# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba8a6fb3-00d9-5adf-b0c4-4903e7190ed2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2023 D-5180/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5180-2023_2023-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5180/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Me Léa Schlunegger, avocate,  

Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 24 août 2023. 

 

 

 

D-5180/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 25 juillet 2023, par A._______  

(ci-après aussi : l’intéressé ou le recourant), 

la procuration du 31 juillet 2023, par laquelle le prénommé a désigné Caritas 

Suisse pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport 

avec sa demande, 

son audition par le SEM, effectuée le 17 août 2023, 

les motifs d’asile exposés alors, soit essentiellement de graves problèmes 

avec B._______ (également surnommé C._______), un homme politique fort 

influent et puissant dans sa région d’origine, (…), lequel aurait découvert sa 

participation à deux manifestations en 2021 et 2022 (voir pour plus de détails 

les considérants en droit ci-après),  

les pièces du dossier relatives à l’état de santé de l’intéressé et ses déclarations 

à ce sujet durant l’audition, celui-ci souffrant d’hypertension, déjà diagnostiquée 

et traitée au Sri Lanka, laquelle ne l’avait toutefois jamais empêché de travailler 

ni gêné dans l’accomplissement de ses autres tâches quotidiennes, 

les moyens de preuve remis au SEM par A._______, à savoir sa carte d’identité 

et d’autres pièces produites sous forme de copies, soit une attestation du 

17 juillet 2023 de D._______ (membre du parlement sri-lankais pour la […]), les 

certificats de naissance de ses enfants et un rapport médical concernant son 

fils, 

la prise de position de la représentation juridique du 23 août 2023 sur le projet 

de décision du SEM, 

la décision du 24 août 2023, notifiée le même jour à Caritas Suisse, par laquelle 

le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses allégations 

ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance fixées par l'art. 7 LAsi 

(RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

la résiliation du mandat de représentation, le 31 août 2023, par Caritas Suisse, 

cet organisme n’étant pas disposé à déposer un recours, 

la procuration établie le 11 septembre 2023 en faveur de la Freiplatzaktion Basel, 

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le recours interjeté le 25 septembre 2023 par la nouvelle mandataire contre la 

décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),  

les conclusions dudit recours, soit, principalement, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, la mise au bénéfice de 

l’admission provisoire pour cause d’illicéité, voire d’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi, sous suite de frais et dépens, 

les conclusions préalables aussi formulées dans le mémoire, soit des requêtes 

de constat de l’effet suspensif du recours, de mise au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale et de dispense du versement d’une avance de frais, 

la motivation exposée, à teneur de laquelle l’intéressé réitère, dans l’ensemble, 

ses motifs d’asile et conteste l’invraisemblance de ses allégations faites en 

première instance, en apportant aussi des corrections et de nouveaux éléments 

jamais exposés auprès du SEM (voir ci-après les considérants en droit),  

les critiques aussi formulées concernant la mauvaise qualité générale du travail 

du SEM et de Caritas Suisse, en particulier dans le cadre de la présente 

procédure,  

les annexes jointes, sous forme de copies, soit la décision et la procuration 

précitées, une attestation de Caritas Suisse du 31 août 2023 relative à la remise 

au recourant de sa décision, une requête du 13 septembre 2023 de la nouvelle 

mandataire adressée au SEM portant sur la remise des pièces de son dossier, 

une capture d’écran d’un groupe WhatsApp de la section locale de la (…), une 

plainte de l’intéressé du (…) 2023 auprès de la police sri-lankaise (sans 

traduction), une attestation du 20 septembre 2023 d’un établissement religieux 

de sa région d’origine, et deux photos aériennes d’un terrain près de E._______ 

qui aurait appartenu à sa tante, accaparé par B._______ après la fin de la 

guerre civile,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi), qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

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par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours 

(art. 108 al. 1 LAsi et 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 

dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 

asile ; RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, pour les motifs qui suivent, point n’est besoin d’impartir un délai pour produire 

une traduction de la prétendue plainte du (…) 2023, vu l’absence manifeste de 

valeur probatoire de cette pièce (voir aussi p. 8 s. ci-après),  

que l’intéressé n’a par ailleurs pas produit d’argumentation et/ou de nouveau 

moyen de preuve concluant susceptible d’étayer la nécessité d’une mesure 

d’instruction en vue de compléter le recours, la mandataire professionnelle de 

l’intéressé, qui n’a du reste pas demandé un délai dans ce but, ayant 

implicitement reconnu avoir pu déposer un recours complet dans le délai de 

recours imparti, malgré les importantes difficultés qu’elle dit avoir rencontrées 

(voir en particulier ch. II 3 s. p. 7 s. du mémoire), 

que pour le surplus, concernant les critiques d’ordre général sur la prétendue 

dégradation du travail du SEM et de Caritas Suisse dans le cadre de la 

procédure accélérée (« Zurzeit weist der Rechtsschutz der Asylsuchenden 

zunehmend systematische Mängel auf » [voir ch. II 3, ibid.]), celles-ci ne sont 

pas recevables dans le cadre de la présente procédure de recours ; qu’il est 

loisible de faire part de ces reproches directement au SEM ou dans le cadre 

d’une plainte à l’autorité de surveillance, au cas où la mandataire devait être 

réellement convaincue de la gravité et/ou du caractère systémique des 

manquements allégués,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, concernant les motifs exposés en première instance, A._______ a déclaré 

ce qui suit lors de son audition,  

que d’ethnie tamoule, il aurait toujours vécu dans la localité de F._______, dans 

la province de (…), avec son épouse et ses enfants, où il serait propriétaire 

d’une (…), 

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qu’avant 2009, il aurait été maltraité par des militaires le soupçonnant d'avoir 

participé à un attentat à la bombe en raison de sa présence fortuite sur les lieux 

de cet événement, 

que soutenant la (…) depuis son jeune âge, sans en être toutefois membre, il 

l’aurait aidée épisodiquement, en particulier en parlant aux gens lors d’élections 

pour les convaincre de voter en sa faveur,  

qu’il aurait également participé à diverses manifestations organisées par cette 

(…) politique en faveur des Tamouls, avec D._______,  

qu’il aurait en particulier pris part à quatre manifestations importantes, la 

première ayant eu lieu durant plusieurs jours au début février 2021 (de 

G._______ à H._______), les trois autres, dont le but était de récupérer des 

terrains indûment confisqués en particulier par B._______, s’étant tenues 

dans la région de E._______, l’une se déroulant à I._______ « vers le milieu 

de l’année 2022 » (sans plus de précisions), et les deux autres à J._______, 

qu’il n’aurait jamais connu de problèmes particuliers avec les autorités sri-

lankaises, en particulier la police, en raison de son activité pour la (…) ou du fait 

de sa présence à une manifestation,  

que, le (…) 2023, il aurait reçu un appel téléphonique directement de B._______ 

(ou, selon une autre version, d’une personne œuvrant pour lui), entretien durant 

lequel il aurait été mandaté pour effectuer des travaux chez ce magistrat, 

qu’il aurait débuté cette tâche (…) deux ou trois jours plus tard, les travaux en 

question étant achevés vers le (…) 2023, 

qu’il aurait ensuite demandé à être payé, mais son mandataire lui aurait fait 

comprendre qu’il n’entendait pas lui régler la somme due, 

que l’intéressé l’aurait alors menacé de déposer plainte, avant de changer d’avis 

après avoir été averti par son interlocuteur que ce dernier savait qu’il avait 

participé aux deux manifestations qui avaient eu lieu en février 2021 et vers le 

milieu de l’année 2022, 

que ce magistrat l’aurait alors aussi prévenu qu'il le contacterait pour d'autres 

tâches, ce qui se serait produit deux semaines plus tard, le recourant n’étant à 

nouveau pas rémunéré pour son travail,  

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que celui-ci l’aurait alors en outre informé qu’il le rappellerait prochainement 

quand il aurait de nouveau besoin de ses services, le menaçant en outre de le 

faire disparaître sans traces s’il ne se présentait pas, 

que le recourant, craignant d’être tué, se serait caché chez des connaissances 

pendant les mois de (…) et (…) 2023, retournant de temps en temps chez lui 

durant la journée, 

que durant ce laps de temps, à une date qu’il ne connaissait pas, mais qui devait 

se situer probablement durant le mois de (…) 2023, six ou sept hommes se 

seraient rendus au domicile familial à sa recherche, en informant son épouse 

qu'ils feraient de lui ce qu’ils voudraient lorsqu'ils l’auraient retrouvé,  

qu’après avoir été informé de ce qui s’était passé par son épouse, il aurait 

contacté un passeur afin qu’il l’aide à quitter le pays, D._______ l’informant qu’il 

ne pouvait rien faire pour le protéger, 

qu’interrogé par le SEM pour quelle raison B._______ s’en serait pris 

personnellement à lui si tardivement, une année, respectivement deux ans 

seulement après les deux manifestations auxquelles il avait participé, l’intéressé 

a déclaré ne pas le savoir, 

qu’il aurait quitté F._______ avec le passeur précité, le (…) 2023, pour se rendre 

à Colombo, 

que le (…) 2023, il se serait envolé pour l’Europe, légalement et sans problème 

en utilisant son propre passeport, document de voyage gardé par la personne 

qui l’aurait accueilli à son arrivée, 

qu’après son départ, il aurait appris que son fils avait dû être hospitalisé et que 

les hommes qui l’auraient menacé se seraient encore rendus à deux-trois 

reprises au domicile familial pour l’y rechercher,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 

à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 

de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que le recourant a invoqué divers éléments de fait et moyens de preuve 

nouveaux dans le cadre de son mémoire de recours, sur lesquels le Tribunal va 

tout d’abord porter son attention, 

que ceux-ci, invoqués de manière tardive et incompatibles avec les allégations 

de l’intéressé en première instance, ne sont manifestement pas vraisemblables,  

que les incohérences exposées ci-après ne sauraient s’expliquer par un état de 

très grande tension nerveuse lors de l’audition du 17 août 2023 (voir à ce sujet 

notamment ch. I 5 p. 5 du mémoire), rien dans les réponses données à cette 

occasion ne laissant penser que l’intéressé aurait véritablement été dans une 

telle situation, 

qu’une seule adaptation (correction d’une coquille) a été apportée lors de la 

relecture du procès-verbal établi à cette occasion et l’intéressé a signé toutes 

les pages de ce document, en reconnaissant également que celui-ci était 

exhaustif et conforme aux déclarations qu’il avait faites en toute liberté (voir 

p. 18), 

qu’en outre, sa précédente représentante juridique de Caritas Suisse ne s’est 

jamais plainte alors qu’il aurait eu des difficultés à s’exprimer et/ou à confier des 

détails de son vécu, pas même après la fin de l’audition (voir à ce propos 

notamment sa prise de position du 23 août 2023),  

que durant dite audition, l’intéressé a invoqué avoir pris part en particulier à deux 

manifestations, qui auraient éventuellement pu être à l’origine de la vindicte 

de B._______ à son égard, la première ayant eu lieu au début février 2021 et 

la deuxième dans la région de E._______, à I._______, « vers le milieu de 

l’année 2022 » ; qu’il aurait en outre aussi participé, à la même époque, à deux 

autres manifestations dans la même région, à J._______, 

que concernant, les quatre manifestations précitées, il déclare maintenant dans 

son mémoire de recours que la deuxième ne se serait en fait pas déroulée dans 

la région de E._______, mais à Colombo, le 9 juillet 2022 (voir ch. I 4 p. 4), 

que la troisième, faussement située « vers le milieu de l’année 2022 » en raison 

de sa prétendue grande nervosité lors de l’audition, aurait eu lieu le 4 février 

2023, non pas à I._______, comme annoncé précédemment, mais sur le pont 

de J._______ (voir ch. I 5 p. 5), 

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qu’enfin, la quatrième se serait tenue à I._______, non pas en milieu d’année 

2022 comme il l’avait laissé entendre lors de l’audition, mais le 30 mars 2023 

seulement (voir (voir ch. I 5 p. 7), 

qu’il ressort aussi du mémoire de recours que les deux dernières manifestations 

de 2023 auxquelles l’intéressé aurait prétendument participé auraient eu pour 

buts principaux d’obliger B._______ à démissionner de toutes ses fonctions 

officielles et d’exiger de lui la restitution de tous les terrains qu’il s’était indûment 

appropriés,  

que la participation de l’intéressé à ce genre de manifestation, le 30 mars 2023, 

apparaît particulièrement surprenante, l’intéressé étant alors justement en train 

d’effectuer, entre le (…) et le (…) 2023, d’importants travaux pour ce magistrat, 

qu’une telle attitude n’est pas celle d’un (…) soucieux de ses intérêts (…),  

qu’en effet, un tel acte de protestation entrepris, le 30 mars 2023, à l’encontre 

d’un homme si influent, notoirement connu pour son absence de scrupules, 

alors que le recourant travaillait justement pour lui, aurait été certainement 

considéré comme particulièrement insultant à son égard si celui-ci en avait eu 

connaissance, conduisant sans nul doute à une interruption immédiate de ces 

travaux, voire à (…) à plus ou moins brève échéance, ou même à des mesures 

de vengeance encore plus incisives, 

qu’il est en outre peu crédible que l’intéressé ait pris un tel risque pour des 

terrains ne lui appartenant même pas, dont sa tante aurait été soi-disant la 

propriétaire, ce qui n’a du reste été exposé que très tardivement, dans le cadre 

du recours seulement (voir également les deux photographies aériennes 

produites, qui ne permettent pas de déterminer à qui appartient réellement la 

parcelle qui y est marquée), 

que s’il avait véritablement participé à deux manifestations en 2023 (et non 2021 

et 2022 comme annoncé précédemment), il aurait certainement clairement 

pressenti lors de l’audition pour quelle raison B._______ tentait de lui nuire avec 

une telle insistance, au point de vouloir même attenter à sa vie, 

qu’en outre, bien qu’il ait déclaré en première instance avoir renoncé à effectuer 

une telle démarche, l’intéressé a produit une copie d’une prétendue plainte du 

(…) 2023,  

qu’il a exposé dans son mémoire avoir déjà présenté cette plainte à son 

ancienne représentation juridique de Caritas Boudry, laquelle lui aurait alors 

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déclaré que ce moyen de preuve n’était pas pertinent dans le cadre de sa 

procédure (voir ch. I 9 p. 6), 

qu’une telle appréciation serait fort surprenante de la part d’une professionnelle 

du droit spécialisée dans le domaine de l’asile et connaissant déjà le dossier de 

son mandant, 

qu’en outre, si dite mandataire avait véritablement considéré que ce document 

était sans pertinence, le Tribunal peine à comprendre pourquoi elle aurait malgré 

tout posé une question à l’intéressé lors de l’audition du 17 août 2023 pour savoir 

si celui-ci avait déposé plainte contre B._______, à laquelle il a du reste répondu 

de manière négative (voir Q. 86 du pv), 

qu’en outre, il ressort aussi du recours que l’intéressé aurait appris, seulement 

après l’audition, que des agents du CID (Criminal Investigation Department) à 

sa recherche s’étaient rendus à deux reprises à son domicile, la nuit du 20 juillet 

et le 24 août 2023 ; qu’en outre, une troisième visite, cette fois-ci d’hommes à 

la solde de B._______, aurait eu lieu le 7 août 2023 (voir ch. I 11 p. 6), 

que sa famille aurait de ce fait fui F._______, et vivrait depuis lors cachée des 

parents et des amis, 

que vu le manque de crédibilité évident du reste des motifs d’asile concernant 

les préjudices émanant de ce magistrat, ces trois prétendues recherches 

domiciliaires supplémentaires, qui n’ont du reste pas été étayées par des 

moyens de preuve, apparaissent elles aussi invraisemblables, 

qu’il est en particulier peu crédible que l’intéressé, qui a reconnu n’avoir jamais 

connu de problèmes auparavant avec les autorités sri-lankaises, en particulier 

la police, en raison de son activité pour la (…) ou du fait de sa présence à une 

manifestation, soit maintenant activement recherché par le CID à son 

domicile, 

que la prétendue deuxième visite du 24 août 2023 aurait eu lieu plus de (…) 

après son départ légal du pays pour l’Europe, sous sa propre identité, de sorte 

que le CID se serait rendu compte du caractère vain d’une telle démarche en 

vue de le retrouver, dit départ ayant dans ces conditions été alors déjà enregistré 

dans les banques de données accessibles à la police,  

que les autres moyens de preuve produits portant sur l’engagement de 

l’intéressé pour la (…), ne sont pas de nature à étayer la vraisemblance des 

motifs d’asile allégués, 

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que certes, le Tribunal n’entend pas mettre en doute que l’intéressé est un 

sympathisant de cette (…), sans en être membre, a apporté épisodiquement 

son support et participé à des manifestations (voir à ce sujet ses déclarations 

lors de l’audition et la capture d’écran d’un groupe WhatsApp de la section 

locale de la […]), 

que l’attestation du 17 juillet 2023 mentionne toutefois curieusement qu’il est un 

membre de longue date, particulièrement engagé, de ce groupement politique,  

qu’enfin, l’attestation du 20 septembre 2023 d’un établissement religieux expose 

en particulier qu’il aurait aussi été engagé politiquement dans différents domaines 

dont il n’a pas fait état en première instance (p. ex. kidnappings par des gangs ; 

exploitation de femmes, d’enfants et de ressources naturelles), et aurait fait l’objet 

de mesures d’intimidation ainsi que de harcèlement non seulement pour cette 

raison, mais encore du fait de son soutien pour la (…), ce qu’il n’a pas non plus 

prétendu auparavant, 

que les deux documents précités doivent ainsi être considérés comme des 

pièces de complaisance, 

que, pour le surplus, concernant en particulier les motifs d’asile déjà exposés 

en première instance, il suffit de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours ne contenant pas 

d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en cause le 

bien-fondé, 

que, vu ce qui précède, dit recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 

l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu’en outre, A._______ n’a présenté aucun élément tangible permettant 

d'admettre qu'il serait exposé, au Sri Lanka, à un risque concret et sérieux de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH et/ou à l’art. 3 de la Convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), en dépit de ses allégués 

dans le recours (voir aussi ch. III 1 p. 7 de la décision attaquée, et jurisp. cit.),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en 

l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’il est notoire que le Sri Lanka ne connaît pas sur l’ensemble de son territoire 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que le recourant pourra par exemple retourner dans sa région d’origine, où 

vivent très probablement encore sa femme et ses enfants (voir à ce sujet 

l’invraisemblance patente de ses récent propos dans le recours concernant 

leur prétendu passage dans la clandestinité après de nouvelles visites au 

domicile familial), ainsi que d’autres proches,  

que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants topiques de la 

décision (voir ch. III 2 [spéc. par. 3 à 6] p. 7 s. de la décision attaquée), lesquels 

sont suffisamment convaincants et n’ont fait l’objet d’aucune contestation 

spécifique dans le mémoire de recours (voir ch. 26 ss p. 15), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, le SEM ayant aussi 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) ; 

que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté en totalité, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

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que, vu le présent prononcé direct sur le fond, les requêtes préalables de 

dispense du versement d’une avance de frais et de constat de l’effet suspensif 

sont devenues sans objet, 

que la requête d'assistance judiciaire totale doit également être rejetée, dans la 

mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l’une 

au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 LAsi, en lien avec 

l’art. 102m al. 1 et 4 LAsi, n’étant en l’occurrence pas satisfaite, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :