# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5ad797a-2d05-5562-85e0-b577492a05ce
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.03.2014 S2 13 54
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S2-13-54_2014-03-11.pdf

## Full Text

Par arrêt du 10 juillet 2014 (8C_293/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement 

S2 13 54 

 

 

JUGEMENT DU 11 MARS 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Pierre Zufferey et Thomas 

Brunner, juges ; Véronique Largey, greffière 

 

en la cause 

 

X_________,recourante, représentée par Maître A_________ 

 

contre 

 

Y_________ SA, intimée 

 

 

(art. 16 LPGA, art. 15 al. 2, 18, 19 al. 1, 24 et 25 LAA, art. 22 al. 4, 28 al. 4, 36 al. 1 et 

2 et annexe 3 OLAA ; exigibilité, coordination du taux d’invalidité entre assurances, 

revenu d’invalide et sans invalidité, statistiques ESS, déduction pour handicap, 

indemnité pour atteinte à l’intégrité) 

- 2 - 

 

Faits 

 

1.  X_________, née le xxx 1949, de nationalité B_________, arrivée en Suisse le 

10 juin 1969 et titulaire d’une autorisation d’établissement C (pièce 8-6 du dossier 

constitué par l’assurance-invalidité), travaillait treize heures par semaine en tant que 

femme de ménage auprès du Cabinet orthodontique C_________ à D_________ 

depuis le 1
er
 janvier 2007. Son salaire horaire brut était de 20 fr. 50, auquel s’ajoutaient 

1 fr. 71 (8.33%) d’indemnités pour vacances et 1000 fr. de gratification annuelle. A ce 

titre, X_________ était assurée en assurance-accidents obligatoire auprès de 

Y_________ SA (ci-après : Y_________). Le 19 avril 2008, l’assurée a été renversée 

par une voiture (pièces C4 et C5 du dossier de Y_________, d’où toutes les pièces 

mentionnées ci-dessous sont, sauf indication contraire, tirées). En dernier lieu avant 

cet accident, elle avait travaillé pour le compte du Dr C_________ (pièces C6 et C9 ; 

cf. également le questionnaire pour l’employeur complété par le Dr C_________ le 

4 novembre 2008 en pièce 22 du dossier de l’AI). 

Pour cette activité exercée d’avril 2007 à mars 2008, X_________ a perçu un salaire 

brut de 12 967 fr. 45 (pièces 22-7 et 22-8 du dossier de l’AI : 1198 fr. 90 + 1104 fr. 65 + 

1043 fr. 45 + 477 fr. 35 + 954 fr. 65 + 1065 fr. 65 + 1110 fr. 10 + 1065 fr. 65 + 

1827 fr. 15 + 1110 fr. 10 + 843 fr. 90 + 1165 fr. 90). 

X_________ était également employée en qualité de dame de nettoyage auprès de 

Y_________ SA à D_________ depuis le 11 octobre 2004, à raison de douze heures 

par semaine. Son salaire horaire brut était de 17 fr. 60 (pièce C7 ; cf. également le 

questionnaire pour l’employeur rempli par Y_________ SA en pièce 27). Le salaire brut 

touché pour cette activité exercée d’avril 2007 à mars 2008 se montait à 13 018 fr. 75, 

primes de fidélité inclues (pièces 27-10 et 27-11 du dossier de l’AI : 1074 fr. 05 + 

1304 fr. 55 + 984 fr. 10 + 1286 fr. 50 + 507 fr. 05 + 1321 fr. 70 + 1181 fr. 85 + 1139 fr. 

60 + 944 fr. 65 + 1175 fr. 10 + 887 fr. 05 + 1212 fr. 55). 

X_________ avait en outre travaillé de septembre 2006 à mars 2008 auprès de 

l’entreprise F_________, Successeur G_________ à H_________. Son salaire horaire 

brut était de 17 fr., avec en sus 1 fr. 40 (8.33%) d’indemnités pour vacances, et le 

nombre d’heures effectuées variait en fonction des besoins de l’employeur (pièce 28 

du dossier de l’AI). Il ressort d’une attestation établie le 13 mai 2008 par cette 

entreprise qu’en 2007, X_________ avait effectué 525.25 heures à 17 fr. et 55.5 

- 3 - 

heures à 18 fr. et qu’en 2008, elle avait accompli 36 heures à 17 fr. (pièce C10). Le 

salaire brut touché pour cette activité exercée d’avril 2007 à mars 2008 se montait à 

7986 fr. 95 (pièces 28-11 et 28-12 de dossier de l’AI: 431 fr. 70 + 837.95 fr. + 1160 fr. 

20 + 1602 fr. 20 + 1929 fr. 10 + 0 fr. + 128 fr. 90 + 165 fr. 75 + 1068 fr. 15 + 0 fr. + 0 fr. 

+ 663 fr.). Selon le certificat de salaire du 19 février 2008 relatif à l’engagement du 

1
er 

mars au 31 décembre 2007, le salaire brut correspondant était de 10 755 fr. 

(annexe à la pièce C106). 

Le 4 avril 2008, X_________ avait conclu un contrat de travail de durée indéterminée 

dès le 7 avril 2008 avec l’entreprise I_________ Sàrl à D_________, pour un salaire 

de 19 fr. 20 de l’heure, auquel s’ajoutaient 8.33% d’indemnités de vacances et 8.33% 

de treizième salaire, et à raison de vingt-deux heures et demie par semaine (pièce C3). 

Pour cette activité exercée en avril 2008, X_________ a perçu un salaire brut de 

697 fr. 15 (pièce 24-7 du dossier de l’AI). 

Dans le rapport médical initial LAA du 7 mai 2008 émanant de l’Hôpital de 

H_________, les diagnostics de fracture transverse diaphysaire du fémur droit, de 

plaie occipitale du cuir chevelu puis d’embolie pulmonaire paracentrale bilatérale 

postopératoire ont été posés et une incapacité totale de travail a été fixée dès le 

19 avril 2008 (pièce M2). Un enclouage centro-médullaire, verrouillé proximalement et 

distalement a été pratiqué le lendemain (pièce M1). X_________ a séjourné dans le 

service d’orthopédie-traumatologie du 19 avril au 5 mai 2008 (pièce M3) puis au Centre 

J_________ à K_________ du 5 au 21 mai suivant en vue de sa réadaptation (pièce 

16 du dossier de l’AI). 

Lors d’un entretien du 13 octobre 2008 entre l’assurée et une collaboratrice de 

Y_________, il a été question d’une éventuelle reprise progressive du travail au 

Cabinet du Dr C_________ (pièce C25). 

Dans le procès-verbal de l’entretien de détection précoce établi le 14 octobre 2008 par 

un conseiller de l’Office AI, il a été mentionné que X_________ travaillait en tant que 

nettoyeuse au cabinet du Dr C_________ depuis dix-huit ans à raison de treize heures 

par semaine, pour le compte de Y_________ SA depuis cinq ans à raison de treize 

heures par semaine et auprès de I_________ Sàrl depuis 2008 à raison de vingt 

heures par semaine, que son temps de travail total était de 100% pour un salaire 

mensuel brut d’environ 4000 fr., que les contrats de travail correspondants étaient 

toujours en vigueur et qu’elle n’exerçait pas d’autre activité (pièce 4 du dossier de l’AI ; 

cf. également demande de prestations AI pour adultes du 2 octobre 2008 en pièce 6 du 

- 4 - 

dossier de l’AI ; rapport d’entretien d’assessment du 5 décembre 2008 en pièce 32 du 

dossier de l’AI, dans lequel l’assurée a été qualifiée de dynamique, positive et 

impatiente de reprendre le travail ; rapport concernant le placement du 12 août 2009 

en pièce 58 du dossier de l’AI, lequel fait état de dix heures par semaine au cabinet du 

Dr C_________, de dix-huit heures par semaine pour le compte de Y_________ SA et 

de dix-huit heures par semaine auprès de I_________ Sàrl). 

Le 12 novembre 2008, le Dr L_________, médecin traitant spécialiste en médecine 

interne, a précisé dans un rapport adressé à l’Office AI que la reprise de l’activité 

professionnelle antérieure était incertaine mais que dès le 1
er
 octobre 2008, l’exercice 

d’une activité adaptée en position essentiellement assise, évitant la position penchée 

fréquente, l’accroupissement et l’agenouillement, le port de charges ainsi que la 

montée d’escaliers, d’échelles ou d’échafaudages, était exigible à plein temps (pièces 

25 et 26 du dossier de l’AI). 

En date du 23 avril 2009, le Dr M_________, spécialiste en médecine interne et en 

pneumologie, a précisé à l’attention de l’Office AI que X_________ lui avait été 

adressée en raison d’une dyspnée d’effort, que l’exploration fonctionnelle respiratoire 

était normale et que sur le plan strictement pneumologique, il n’y avait aucune contre-

indication à la poursuite de l’activité habituelle (pièce 40 du dossier de l’AI). 

Dans une note à l’attention du Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) 

datée du 18 mai 2009, le revenu sans invalidité pour l’année 2008 a été fixé à 

45 235 fr., à savoir 10 660 fr. pour l’activité au cabinet du Dr C_________ (20 fr. 50 de 

l’heure, dix heures par semaine, 8.33% d’indemnités pour vacances), 17 845 fr. pour 

l’activité chez Y_________ SA (17 fr. 60 de l’heure, dix-huit heures par semaine, 

8.33% d’indemnités pour vacances, 8.33% de treizième salaire) et 16 730 fr. pour 

l’activité auprès de I_________ Sàrl (16 fr. 50 de l’heure, dix-huit heures par semaine, 

8.33% d’indemnités pour vacances, 8.33% de treizième salaire) (pièce 45 du dossier 

de l’AI). 

Dans deux rapports des 27 mai et 10 juillet 2009, le médecin du SMR a retenu le 

diagnostic principal avec répercussion sur la capacité de travail de status après 

fracture transverse du fémur droit avec enclouage centro-médullaire le 20 avril 2008. Il 

a précisé que la capacité de travail dans l’activité habituelle était nulle depuis cette 

date mais qu’elle était entière dès le 1
er
 octobre 2008 dans une activité adaptée 

permettant la position de travail assise et évitant le port occasionnel de charges de 

plus de dix kilos, les travaux lourds, la marche, les positions accroupie et à genoux 

- 5 - 

ainsi que les tâches à accomplir depuis des échelles (pièces 45-3 et 53-2 du dossier 

de l’AI). 

2.  Sur la base de cette exigibilité, l’Office cantonal AI du Valais a, dans ses projets de 

décision du 16 juillet 2009, fixé le degré d’invalidité à 2% et proposé de refuser à 

X_________ le droit à une rente d’invalidité et à un reclassement professionnel (pièces 

54 et 56 du dossier de l’AI). Une aide au placement lui a été octroyée par 

communication du même jour (pièce 55 du dossier de l’AI). Le mandat correspondant a 

toutefois été classé le 24 septembre suivant (pièce 70 du dossier de l’AI). 

Le 7 octobre 2009, le Dr N_________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a adressé 

un rapport d’expertise à Y_________. Sur la base du dossier de l’assurée et de sa 

consultation du 29 septembre précédent comprenant un bilan radiologique du bassin et 

du fémur droit, ce spécialiste a posé les diagnostics de cal vicieux du fémur droit, avec 

hyper-rotation interne d’environ vingt degrés et rallongement d’environ dix millimètres, 

ainsi que de dorso-lombalgies sur troubles statiques et dynamiques du rachis dans le 

plan horizontal. Il a ajouté que ce cal vicieux constituait une séquelle hautement 

probable de l’accident du 19 avril 2008, qu’il nécessitait une correction chirurgicale, 

que la plaie occipitale, les fractures costales ainsi que l’embolie pulmonaire étaient 

guéries et que la capacité de travail était actuellement nulle. Il a précisé que sans 

amélioration des troubles rotatoires, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) était 

estimée aux environs de 20% correspondant, au vu de l’atteinte de la fonction coxo-

fémorale droite, à une coxarthrose d’intensité moyenne. Il a précisé toutefois que 

l’évaluation de l’IPAI selon l’OLAA devait être révisée en cas d’ostéotomie pour 

correction de cal vicieux du fémur droit (pièce M14). 

En date du 21 janvier 2010, X_________ a été examinée par le Dr O_________, 

spécialiste en chirurgie au SMR. Dans son rapport du même jour, ce médecin a 

confirmé les conclusions de son collègue, elles-mêmes fondées sur l’avis du 

Dr L_________, en exposant que l’activité habituelle de nettoyeuse ne pouvait plus 

être reprise, qu’une activité adaptée était pleinement exigible dès octobre 2008, que 

cette appréciation ne contredisait pas la teneur du rapport d’expertise du 

Dr N_________, lequel ne s’était pas prononcé sur la question d’une activité adaptée, 

mais que le cas n’était pas encore stabilisé, dans la mesure où une nouvelle 

intervention pour correction du défaut de rotation était prévue au début février et 

entraînerait à nouveau une incapacité de travail d’environ quatre mois dans toute 

activité (pièce 79-6 du dossier de l’AI). 

- 6 - 

Le 4 février 2010, une opération comportant l’ablation du clou, une ostéotomie endo-

médullaire de dérotation externe de vingt degrés et un ré-enclouage verrouillé 

dynamique a été pratiquée (pièce M20). Dans les suites opératoires, l’assurée a 

développé un volumineux hématome qui a retardé la consolidation (pièce M23). 

En date du 7 juin 2010, le Dr P_________, spécialiste en chirurgie orthopédique et 

médecin-conseil de Y_________, a mentionné que l’incapacité de travail était toujours 

de 100% jusqu’à six mois après dite opération et qu’à cette date-là, tout travail 

permettant l’alternance des positions et évitant le port répétitif de charges supérieures 

à dix kilos ainsi que le déplacement régulier sur des pentes ou dans des escaliers 

serait exigible à plein temps (pièce M24). 

Dans un rapport complémentaire du 17 août 2010, le médecin du SMR a relevé qu’à 

six mois de l’intervention d’ostéotomie de dérotation et de ré-enclouage verrouillé 

dynamique du fémur droit, une activité adaptée en position assise et respectant les 

limitations fonctionnelles demeurait entièrement exigible (pièce 105-2 du dossier de 

l’AI). 

Le 29 septembre 2010, le Dr Q_________, spécialiste en neurologie à la Clinique 

romande de réadaptation à H_________, a conclu que la confrontation des données 

électrocliniques actuelles n’amenait pas d’éléments en faveur d’une participation 

neurogène aux douleurs et aux limitations fonctionnelles du membre inférieur droit 

(pièce M32). 

Après avoir examiné une nouvelle fois l’assurée le 22 octobre 2010, le Dr N_________ 

a adressé le 25 octobre suivant un complément d’expertise à Y_________. Il a posé le 

diagnostic de syndrome douloureux chronique de la cuisse droite après enclouage 

itératif pour fracture du fémur consolidée avec cal vicieux, puis ostéotomie de dé-

rotation et de raccourcissement actuellement consolidée. Il a confirmé l’existence 

hautement probable d’un rapport de causalité avec l’accident du 19 avril 2008. Il a 

conclu qu’une partie des douleurs pourrait être diminuée par l’ablation du matériel 

d’ostéosynthèse en tout cas partielle au niveau du genou, qu’en date de l’expertise, la 

capacité de travail en tant que nettoyeuse était nulle mais que dans une activité 

adaptée en position essentiellement assise et occasionnellement debout, elle était de 

50% et pourrait être augmentée par la suite. Au sujet de l’IPAI, il a ajouté qu’elle 

pourrait être évaluée après l’ablation en tout cas partielle du matériel d’ostéosynthèse 

(pièce M38). 

- 7 - 

Le 1
er

 novembre 2010, le Dr P_________ s’est déclaré d’accord avec les conclusions 

de ce complément d’expertise et a estimé l’IPAI à 5% (pièce M39). 

Concernant le syndrome douloureux, le Dr R_________, spécialiste en chirurgie 

orthopédique et en réadaptation physique au Centre médical de S_________, a 

suspecté la présence d’un « CRPS type I » anciennement désigné par une 

algodystrophie de Sudeck (pièce M40). 

Quant à la Dresse T_________, elle a fait état dans un courrier adressé le 11 mars 

2011 au médecin traitant d’une douleur neuropathique avec un DN4 positif 

correspondant à un syndrome douloureux régional complexe après la deuxième 

chirurgie (pièce M43). 

Dans une lettre du 4 mai 2011 à l’avocat de sa patiente, le Dr U_________, spécialiste 

en médecine interne et médecin traitant, a expliqué que les douleurs diffuses de tout le 

membre inférieur droit, en partie neurogènes, en partie dues au Sudeck et associées à 

une boiterie de composante mécanique probable avaient une incidence négative 

importante sur la capacité de travail et risquaient d’entraîner une invalidité durable 

(pièce M45). 

Le 11 mai suivant, le Dr V_________ du Service d’orthopédie et de traumatologie de 

l’appareil locomoteur de l’Hôpital de H_________ a également rejoint les dernières 

conclusions du Dr N_________ relatives à la capacité de travail et à l’IPAI et a rappelé 

qu’une maladie de Sudeck avait été diagnostiquée (pièce M46 ; cf. également le 

rapport de la même date adressé par ce médecin à l’Office AI en pièce 144 du dossier 

de l’AI). 

En date du 14 octobre 2011, le Dr AA_________, spécialiste en chirurgie 

orthopédique, a adressé à l’Office AI un rapport d’expertise pluridisciplinaire, lequel 

comportait également l’appréciation du Dr BB_________, spécialiste en psychiatrie. Le 

Dr AA_________ a examiné l’assurée le 15 septembre précédent. Il a requis de 

nouvelles radiographies, lesquelles ont été effectuées le 20 septembre 2011, n’ont pas 

montré de coxarthrose et n’ont mis en évidence qu’une discrète arthrose fémoro-tibiale 

interne et fémoro-patellaire. Il a posé le diagnostic avec répercussion sur la capacité de 

travail de status après fracture du fémur droit, traitée par clou centromédullaire le 

19 avril 2008 et compliquée par un cal vicieux ayant nécessité une ostéotomie 

correctrice le 4 février 2010. Il a énuméré les diagnostics sans répercussion sur la 

capacité de travail de céphalées, de myogélose de l’angulaire de l’omoplate droit et 

d’hallux rigidus bilatéral. L’expert a résumé la situation actuelle comme suit : « Sur le 

- 8 - 

plan objectif, l’ostéotomie est consolidée sur le plan clinique et radiologique, avec un 

axe physiologique et sans différence de longueur de jambe. Les mobilités articulaires 

sont symétriques au niveau des hanches et des genoux. Les trophicités musculaires 

sont symétriques mais il subsiste une légère boiterie. Il n’y a aucune trace clinique ou 

radiologique d’un CRPS de type I. Sur le plan subjectif, il subsiste des douleurs de 

cuisse et des troubles sensitifs sous forme d’hyperesthésies. Il faut en chercher 

l’origine à mon avis dans le status cicatriciel et peut-être aussi par la présence du 

matériel d’ostéosynthèse. Ce type de plaintes n’est pas exceptionnel jusqu’au 

deuxième anniversaire d’une ré-opération de fracture diaphysaire fémorale ». Le 

Dr AA_________ a précisé en outre que X_________ jouissait d’un très bon état 

général, qu’un syndrome douloureux chronique n’avait pas non plus été mis en 

évidence et que le Dr BB_________ ne retenait aucun diagnostic psychiatrique. Il a 

déclaré rejoindre l’avis du Dr N_________ quant à l’ablation du matériel 

d’ostéosynthèse. Il a conclu que les activités habituelles de nettoyeuse n’étaient plus 

exigibles, qu’un an après la seconde opération, soit en février 2011, une capacité de 

travail de 50% était exigible dans une activité adaptée en position surtout assise, sans 

travaux lourds, ni port de charges au-delà de dix kilos, ni longs déplacements, que ces 

limitations étaient susceptibles d’être revues à la baisse après l’ablation du matériel 

d’ostéosynthèse ou probablement deux ans après l’accident, que cette capacité de 

travail pouvait être portée à 100% à la fin 2011 et que l’ablation du matériel 

d’ostéosynthèse entraînerait probablement un arrêt de travail complet de deux à trois 

mois (pièce 162 du dossier de l’AI). 

Le 20 octobre 2011, le médecin du SMR a repris l’exigibilité de 50% dès février 2011 

dans une activité adaptée permettant la position de travail assise et évitant le port 

occasionnel de charges de plus de dix kilos, les travaux lourds, la marche, les positions 

accroupie et à genoux ainsi que les tâches à accomplir depuis des échelles (pièce 165 

du dossier de l’AI). 

3.  En date du 26 octobre 2011, l’Office AI a prononcé un projet d’acceptation de rente 

annulant et remplaçant le projet de décision du 16 juillet 2009. Retenant dans la feuille 

de calcul annexé à ce projet les mêmes chiffres que ceux figurant dans la note du 

18 mai 2009, dit office a mentionné que sans atteinte à la santé, X_________ aurait 

touché un revenu de 45 796 fr. en 2009, que le 20 avril 2009, soit à l’échéance du délai 

de carence d’une année, le degré d’invalidité était de 100%, que de l’avis du SMR, une 

capacité de travail de 50% pouvait être exigée dès février 2011 dans une activité 

légère et adaptée respectant les multiples limitations médicales, que, compte tenu de 

- 9 - 

la situation de l’assurée, il renonçait toutefois à exiger la mise en valeur de cette 

capacité de travail résiduelle, qu’il admettait une invalidité de 100% dès le 20 avril 2009 

sans modification et qu’une révision de la situation serait entreprise à court terme, soit 

après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse prévue à la fin de l’année 2011 (pièce 168 

du dossier de l’AI). 

Par décision de la même date transmise en copie à Y_________, l’Office AI a refusé 

tout droit à des mesures d’ordre professionnel (pièce 169 du dossier de l’AI). 

Dans sa réponse du 21 novembre 2011 à Y_________, le Dr P_________ a estimé 

l’IPAI à 10% actuellement, en précisant que ce taux risquait d’atteindre 20% à plus 

long terme (pièce M52). 

Dans des courriers du 24 janvier 2012 à l’attention du médecin traitant (pièce M55) et 

de Y_________ (pièce M56), le Dr CC_________, spécialiste en chirurgie 

orthopédique, a précisé avoir vu l’assurée à une seule reprise le 27 octobre 2011 et a 

exprimé sa réticence à envisager l’ablation du clou centromédullaire implanté deux ans 

plus tôt. 

Le 1
er
 février suivant, le Dr R_________ a rejoint cet avis, en suggérant uniquement 

l’ablation de la vis distale (pièce M57). 

En date du 20 février 2012, le Dr P_________ a souligné que les Drs N_________ et 

AA_________ reconnaissaient tous deux une capacité de travail de 50% dans une 

activité adaptée un an environ après l’accident et que le Dr AA_________ retenait au 

surplus une exigibilité totale après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse (AMO) ou 

deux ans après la deuxième opération (pièce M58). 

Dans un courrier du 28 février 2012 au médecin traitant, le Dr CC_________ s’est rallié 

à la proposition du Dr R_________ (pièce M59)  

Le 11 avril 2012, le Dr CC_________ a pratiqué l’AMO, qualifiée de difficile, des deux 

vis de verrouillage distal ainsi qu’une greffe osseuse au niveau de l’orifice distal (pièce 

M61). 

Le 22 juin 2012, l’Office AI a formellement alloué à X_________ une rente entière 

d’invalidité basée sur un taux d’incapacité de gain de 100% dès le 1
er
 avril 2009 

(pièces 179 et 180 du dossier de l’AI). 

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Le Dr P_________ a, dans sa réponse du 27 août 2012 à Y_________, évalué l’IPAI à 

10% et admis la prise en charge future de trois fois neuf séances de physiothérapie par 

année ainsi que d’un antalgique (pièce M63). 

4.  Par décision du 27 septembre 2012, Y_________ SA a alloué à l’assurée une rente 

d’invalidité de 45% dès le 1
er

 octobre 2012, calculée sur la base d’un gain annuel 

assuré de 35 982 fr. 65, d’une capacité résiduelle de travail de 50% dans une activité 

adaptée et d’un revenu d’invalide de 25 683 fr. 85 tiré des statistiques puis réduit de 

10%, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%. Elle a en outre accepté 

la prise en charge d’un traitement médical postérieur à la fixation de la rente, sous 

forme de trois séries de neuf séances de physiothérapie par année et d’un analgésique 

en cas de besoin. 

Le 31 octobre 2012, X_________, représentée par Me A_________, s’est opposée à 

cette décision, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité de 

100%, à recalculer sur la base des chiffres ressortant de son opposition, ainsi que 

d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 30%. Elle a fait valoir que peu avant 

l’accident, à savoir dès le 7 avril 2008, elle avait été engagée auprès de l’entreprise 

I_________ Sàrl, qu’elle aurait pu tirer de cette activité un salaire annuel brut de 

22 464 fr., que, selon les certificats de salaire annexés, le revenu brut touché du 

1
er 

avril 2007 au 31 mars 2008 pour son travail auprès du cabinet du Dr C_________ 

s’élevait à 13 912 fr. 55 et non à 12 967 fr. 45 comme indiqué dans le prononcé 

entrepris, que le salaire brut perçu pour son activité auprès de Y_________ SA sur 

cette même période était de 16 648 fr. 20 et non de 11 820 fr. 55 tel que mentionné 

dans la décision querellée et que le gain annuel assuré de 35 982 fr. 65 retenu par 

Y_________ n’était pas motivé. L’opposante a ajouté que l’Office AI s’était fondé 

uniquement sur les conséquences de l’accident du 19 avril 2008, qu’il avait arrêté le 

revenu annuel sans invalidité à 45 795 fr. 75 et le revenu annuel d’invalide à 0 fr., qu’il 

lui avait donc alloué une rente entière d’invalidité dès le 1
er
 avril 2009, que, sans autre 

formation et au vu de ses multiples limitations fonctionnelles, elle ne pouvait trouver un 

emploi même à 50% et prétendre toucher un revenu d’invalide de 25 683 fr. 65 comme 

le soutenait Y_________ et, enfin, que les traumatismes subis justifiait une IPAI de 

30%. 

Par décision sur opposition du 3 avril 2013, Y_________ a rejeté l’opposition de 

l’assurée et confirmé la décision entreprise. Afin de justifier le gain de 35 982 fr. 65 

perçu par l’assurée durant l’année ayant précédé l’accident, soit d’avril 2007 à mars 

2008 pour simplifier, Y_________ a estimé, proportionnellement aux données à sa 

- 11 - 

disposition, à 9 679 fr. 50 le salaire perçu d’avril à décembre 2007 auprès de 

l’entreprise F_________, retenu les chiffres ressortant des comptes de salaires de 

Y_________ SA et du cabinet du Dr C_________ versés au dossier de l’Office AI, 

mentionné que chez Y_________ SA, X_________ avait perçu 1023 fr. 10 brut en 

janvier 2008, 831 fr. 05 brut en février 2008 et 1100 fr. 55 brut en mars 2008, fait 

remarquer que seul le salaire versé par l’entreprise I_________ Sàrl pour la courte 

période du 7 au 18 avril 2008 pouvait être englobé dans le calcul du gain annuel 

assuré mais précisé que ce salaire était de toute manière inférieur à celui tiré de 

l’activité auprès de F_________ déjà pris en compte du 1
er
 au 18 avril 2007, alors qu’il 

n’aurait dû l’être que dès le 19 avril 2007. Y_________ a ajouté que sur la question de 

l’exigibilité, les conclusions du Dr N_________, confirmées par le Dr AA_________, les 

médecins-conseil de l’assurance-invalidité ainsi que les siens et non contestées par un 

avis médical motivé, revêtaient pleine valeur probante et devaient être suivies. Elle 

s’est référée à la jurisprudence pour exposer que, contrairement à l’assurance-

accidents, l’assurance-invalidité versait une rente jusqu’à l’âge de la retraite seulement, 

que dite assurance pouvait ainsi prendre en compte la proximité de cette échéance 

afin d’octroyer une telle prestation et que dans ce cas de figure correspondant à la 

situation de X_________ âgée de soixante-trois ans au moment de la décision de 

l’Office AI, une estimation différente de l’invalidité par ces deux assureurs était 

admissible. Elle a souligné que la recourante ne contestait pas en soi les revenus 

d’invalide et sans invalidité retenus dans la décision querellée, qu’elle avait simplement 

invoqué ne pas avoir de formation et ne pas être en mesure de trouver un travail 

adapté, que l’abattement de 10% appliqué au gain d’invalide tenait suffisamment 

compte des critères de l’âge ainsi que des limitations liées au handicap mais que 

l’absence de formation ne faisait pas partie des critères justifiant de réduire ce revenu. 

Concernant le taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité, elle a relevé que dans le cas 

d’espèce, la rotation des genoux était identique des deux côtés, que le diamètre des 

muscles des jambes était également le même des deux côtés, que l’assurée avait 

entièrement récupéré de l’embolie pulmonaire, que seule subsistaient des douleurs de 

la cuisse éventuellement causées par les cicatrices et le Sudeck, que l’existence d’une 

atteinte à l’intégrité était ainsi douteuse, que l’octroi d’une IPAI de 10% apparaissait 

donc généreuse, que le status après pose d’une prothèse, beaucoup plus grave que la 

situation présente, justifiait une indemnité de 20% et que le taux de 30% articulé dans 

l’opposition n’était pas motivé. 

5.  Le 6 mai 2013, X_________ a interjeté recours céans contre cette décision en 

concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi d’une rente 

- 12 - 

d’invalidité de 100% ainsi que d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 30%. A titre 

de moyens de preuve, elle a notamment requis son interrogatoire. Elle a invoqué les 

mêmes chiffres que dans son opposition pour contester le gain annuel assuré. Elle a 

allégué que l’Office AI avait renoncé à exiger la mise en valeur de sa capacité 

résiduelle de travail de 50% dans une activité adaptée et admis une invalidité de 100%, 

sans jamais justifier cette renonciation par l’approche de l’âge de la retraite, que la 

phrase « compte tenu de votre situation » figurant dans la décision de cet office faisait 

référence aux nombreuses limitations physiques et à l’absence de formation 

professionnelle mais non à l’âge, que dans son prononcé, dit office tenait uniquement 

compte des séquelles de l’accident du 19 avril 2008, qu’il avait d’ailleurs réservé la 

révision de la situation après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse prévue à la fin de 

l’année 2011 et qu’en conséquence, il n’existait aucun motif sérieux de s’écarter de la 

décision rendue par l’Office AI et entrée en force. La recourante a ajouté qu’à son âge, 

en l’absence de formation, sans avoir exercé d’activité professionnelle depuis son 

accident du 19 avril 2008 et avec ses limitations fonctionnelles, il était utopique de 

retrouver un emploi et que les développements de la décision attaquée relatifs aux 

revenus avec et sans invalidité étaient confus voire incompréhensibles. X_________ a 

enfin rapporté la teneur d’un courrier adressé le 28 février 2013 par le Dr R_________ 

au Dr U_________ et produit à l’appui de son recours, duquel il ressortait une 

estimation à 20% de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. Elle a souligné que le 

Dr R_________ se rapprochait de l’avis exprimé préalablement par le 

Dr CC_________, lequel avait arrêté cette indemnité à 30%. 

Dans son courrier du 28 février 2013 au médecin traitant, le Dr R_________ a précisé 

avoir procédé à un nouveau bilan radiologique le 21 février précédent et avoir constaté 

une gonarthrose fémoro-tibiale interne et fémoro-patellaire de degré moyen, laquelle 

correspondait selon les tabelles de l’annexe 3 à l’OLAA à une indemnité pour atteinte à 

l’intégrité globale de 20%, soit 10% au niveau fémoro-patellaire et 10% au niveau 

fémoro-tibial interne. 

En date du 7 juin 2013, Y_________ a répondu au recours en concluant, sous suite de 

frais et dépens, à son rejet et en demandant la production en la cause du dossier 

constitué par l’assurance-invalidité. Elle a repris les arguments développés dans sa 

décision sur opposition, en ajoutant que dans sa décision, l’Office AI avait confirmé 

l’aptitude de l’assurée à travailler à 50% dans une activité adaptée, qu’il ne pouvait 

donc pas, en faisant mention de la situation de celle-ci, faire référence aux 

nombreuses limitations physiques, qu’il en allait de même de l’absence de formation 

- 13 - 

professionnelle, puisque le niveau de qualification 4 de l’Enquête suisse sur la 

structure des salaires ne requérait aucune formation professionnelle spécifique et 

qu’en conséquence, seul l’âge de l’assurée avait motivé la décision finale de cet office. 

L’intimée a souligné qu’en vertu de l’article 28 alinéa 4 OLAA, l’assureur-accidents 

n’avait pas à tenir compte de ce critère dans le calcul des revenus déterminants pour 

l’évaluation de l’invalidité. Concernant la détermination du revenu d’invalide, elle a 

relevé que l’abattement de 10% tenait suffisamment compte des seuls critères à 

prendre en considération dans le cas de l’assurée, à savoir l’âge et les limitations liées 

au handicap, à l’exclusion de la catégorie d’autorisation de séjour, des années de 

services et du taux d’occupation, vu que X_________ était arrivée en Suisse plus de 

quarante ans auparavant et avait travaillé pour le compte de plusieurs employeurs à 

des taux très variables. Y_________ a relevé enfin qu’elle n’avait pas connaissance 

d’un rapport du Dr CC_________ dans lequel celui-ci aurait évoqué un taux d’IPAI de 

30%, que la production de cette pièce devait être ordonnée et que le Dr R_________ 

se bornait à additionner différents taux, au lieu de procéder à une appréciation globale 

de l’atteinte à l’intégrité en relation aux autres atteintes mentionnées dans l’annexe 3 

de l’OLAA. 

Dans sa réplique du 12 juillet 2013, la recourante a renoncé à déposer des 

observations complémentaires, requis en sus l’audition de témoins et réitéré ses 

précédentes conclusions. 

Par courrier du 17 juillet 2013, Y_________ a fait remarquer que la recourante 

demandait des dépens de 3000 fr. et que l’édition de la note d’honoraires de son 

conseil était nécessaire afin d’estimer ceux-ci. 

Le dossier constitué par l’assurance-invalidité ayant été produit dans l’intervalle, les 

parties ont été invitées à déposer d’éventuelles observations y relatives jusqu’au 

24 février 2014. 

En date du 20 février 2014, l’intimée a indiqué à quelles pièces de ce dossier elle se 

référait dans sa réponse du 7 juin 2013. 

La recourante a précisé le 24 février suivant ne pas avoir d’observations à déposer sur 

ce dossier qui lui était connu. 

- 14 - 

 

Considérant en droit 

 

1.  Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les 

dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la LAA 

n'y déroge expressément. 

Posté le 6 mai 2013, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition du 

3 avril précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) 

devant le tribunal compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81bis al. 1 LPJA). Il répond 

par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de 

sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.1  Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 

exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui 

est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

Le considérant 5 de l’arrêt paru dans Pratique VSI 2004 p. 182 énonce ce qui suit : 

« Dans l’arrêt 126 V 288 consid. 2d, il est exposé que lorsque l’assureur social n’utilise 

pas la possibilité d’attaquer la décision d’un autre assureur, décision qui lui a 

régulièrement été notifiée, il doit en principe se laisser imposer cette décision. Il y a lieu 

de préciser cette jurisprudence dans le sens que cette règle ne vaut pas à l’égard de 

l’assureur-accidents lorsque la décision est prise dans la procédure ouverte par 

l’assurance-invalidité. Attendu que l’article 129 OLAA – abrogé à l’entrée en vigueur de 

la LPGA le 1
er
 janvier 2003 (RO 2002 3914) – ne confère pas à l’assureur-accidents un 

droit de recours à l’encontre d’une décision de l’Office AI fixant le droit à la rente, 

partant le degré d’invalidité, cette décision n’a pas d’effet obligatoire pour l’assureur-

accidents. La règle selon laquelle l’assureur doit se laisser opposer la présomption de 

l’exactitude de l’évaluation de l’invalidité effectuée, de laquelle découle l’effet 

obligatoire relatif d’une décision entrée en force, ne vaut donc pas à l’égard de 

l’assureur-accidents, lorsque la décision est prise dans la procédure ouverte par 

l’assurance-invalidité ». 

- 15 - 

Le principe selon lequel l’assureur-accidents n’est pas lié par l’évaluation de l’invalidité 

effectuée par l’assurance-invalidité, même si elle est entrée en force, a été maintenu 

par la suite, tant par l’ancien Tribunal fédéral des assurances (ATF 131 V 362 consid. 

2.3, arrêt I 357/05 du 14 août 2006 consid. 4.3.3 in fine) que par le Tribunal fédéral 

(arrêts 9C_651/2008 du 9 octobre 2009 consid. 5.2 et 8C_727/2013 du 24 janvier 2014 

consid. 4.1). 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 

invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). Si, en raison de son 

âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de 

la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité 

lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré 

d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser (art. 28 

al. 4 OLAA). 

L’assurance-invalidité ne connaît pas le pendant de l’article 28 alinéa 4 OLAA. Dans ce 

domaine et selon la jurisprudence topique, l’âge, respectivement l’impossibilité pratique 

due à l’âge de mettre en valeur la capacité résiduelle de travail, ne sont pas occultés 

sans plus ample examen. Bien au contraire, l’âge avancé, même s’il constitue en soi 

un facteur étranger à l’invalidité, est considéré par la jurisprudence comme un critère 

qui, associé à d’autres circonstances personnelles et professionnelles, peut conduire à 

ce que la capacité résiduelle de travail d’une personne assurée sur un marché du 

travail réputé équilibré ne soit plus sollicitée dans les faits et que la mise en valeur de 

cette capacité ne soit plus exigée de cette personne, même sous l’angle de l’obligation 

de réadaptation par soi-même. Si cette capacité de travail résiduelle à concrétiser 

économiquement n’est plus requise, l’incapacité de gain est totale et justifie l’octroi 

d’une rente entière d’invalidité (ATF 138 V 457 consid. 3.1). Relativement à cette 

différence d’évaluation dans l’assurance-accidents et l’assurance-invalidité, il convient 

d’ajouter que le droit aux rentes de l’assurance-invalidité prend fin dès que la personne 

assurée touche une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 30 LAI). En 

assurance-accidents toutefois, la rente d’invalidité est versée jusqu’au décès de la 

personne assurée (art. 19 al. 2 i.f. LAA). La réglementation de l’article 28 alinéa 4 

OLAA vise à éviter que des assurés plus âgés sans invalidité importante due à un 

accident se voient allouer une rente d’invalidité. Comme il est souvent difficile de 

déterminer, pour des personnes plus âgées, l’évolution future du revenu qu’elles 

- 16 - 

auraient obtenu sans l’accident ainsi que l’influence de l’âge sur leur incapacité de 

travail après l’accident, l’article 28 alinéa 4 OLAA constitue une disposition spéciale 

pour le calcul des revenus hypothétiques futurs (arrêt du Tribunal fédéral 8C_209/2012 

du 12 juillet 2012 consid. 5.4 et 5.5). 

2.2  Au vu des jurisprudences précités et quelles que soient les raisons pour lesquelles 

l’Office AI a finalement octroyé à X_________ une rente entière d’invalidité, en 

renonçant à exiger de celle-ci la mise en valeur d’une capacité résiduelle de travail de 

50% dans une activité adaptée (pièces 179 et 180 du dossier de l’AI), Y_________ 

n’était nullement liée par les décisions correspondantes du 22 juin 2012 et pouvait 

procéder à sa propre évaluation, même divergente de celle opérée par l’Office AI, de 

l’invalidité de l’assurée. 

A l’époque de l’expertise rendue par le Dr AA_________ le 14 octobre 2011 (pièce 162 

du dossier de l’AI), l’assurée avait soixante-deux ans. Dans son rapport, cet expert a 

retenu l’exigibilité précitée, laquelle a d’ailleurs été corroborée par d’autres médecins et 

n’est contredite par aucun avis médical au dossier. Conformément à la précision de 

jurisprudence de l’ATF 138 V 457, cette date constitue le moment déterminant pour 

examiner la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail d’un 

assuré proche de l’âge de la retraite. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a suivi le point 

de vue de la juridiction cantonale, selon lequel la mise en valeur d’une capacité de 

travail de 50% dans une activité adaptée ne pouvait être exigée de l’assurée, âgée de 

soixante-et-un ans au moment déterminant, sans formation et n’ayant travaillé que 

dans le domaine de la restauration. Cet état de fait, similaire à celui du cas d’espèce, 

constitue une justification supplémentaire aux décisions prises le 22 juin 2012 par 

l’Office AI. 

L’assureur-accidents n’est toutefois pas soumis aux mêmes critères d’évaluation de 

l’incapacité de gain que l’assurance-invalidité. Dans ce cadre, il est tenu d’appliquer 

strictement les principes des articles 16 LPGA et 28 alinéa 4 OLAA. Il ressort du 

dossier que l’incapacité totale de travail et la capacité partielle de gain de X_________, 

jouissant d’un bon état général (pièce 162 du dossier de l’AI) et qualifiée de 

dynamique, positive et impatiente de reprendre le travail (pièce 32 du dossier de l’AI ; 

cf. également pièce C25), ne sont pas essentiellement dues à l’âge mais plutôt aux 

séquelles accidentelles et aux limitations fonctionnelles en résultant. En l’espèce, le 

taux d’invalidité de l’assurée doit ainsi être déterminé en application de la règle 

générale de l’article 16 LPGA. 

- 17 - 

3.1  Est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l’assuré a gagné durant 

l’année qui a précédé l’accident (art. 15 al. 2 i.f. LAA). 

Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l’assuré a reçu d’un ou de 

plusieurs employeurs durant l’année qui a précédé l’accident, y compris les éléments 

de salaire non encore perçus et auxquels il a droit (art. 22 al. 4 i.i. OLAA). 

3.2  A l’instar de ce que l’intimée a mentionné dans la décision entreprise et dans ses 

écritures, le gain annuel assuré au sens des dispositions précitées peut être établi sur 

la base des données salariales figurant au dossier constitué par l’assurance-invalidité. 

C’est à juste titre également que Y_________ a fait valoir que le salaire tiré de l’activité 

auprès de I_________ Sàrl ne pouvait être inclus dans le calcul de ce gain que pour la 

période du 7 au 18 avril 2008, antérieure à l’accident du 19 avril 2008, mais en aucun 

cas pour une période postérieure à cette date. 

Le gain annuel assuré devrait en principe être calculé au jour près, soit in casu du 

19 avril 2007 au 18 avril 2008. Il revient toutefois au même et il est de surcroît plus 

simple, comme relevé à juste titre par l’intimée dans la décision entreprise, de l’établir 

en reprenant les salaires versés par les différents employeurs de l’assurée entre le 

1
er 

avril 2007 et le 31 mars 2008, soit : 

Auprès du cabinet du Dr C_________ : 12 967 fr. 45 (pièces 22-7 et 22-8 du dossier 

de l’AI). 

Auprès de Y_________ SA : 13 018 fr. 75, étant précisé que les salaires perçus en 

janvier, février et mars 2008, primes de fidélité inclues, se montaient respectivement à 

1175 fr. 10 887 fr. 05 et 1212 fr. 55 et non à 1023 fr. 10, 831 fr. 05 et 1100 fr. 55, 

comme retenu par Y_________ dans la décision querellée (pièces 27-10 et 27-11 du 

dossier de l’AI). 

Auprès de F_________ : 7986 fr. 95 (pièces 28-11 et 28-12 du dossier de l’AI), salaire 

effectivement versé par cet employeur d’avril 2007 à mars 2008, alors que 

Y_________ a estimé ce salaire à 9 679 fr. 50 pour la période d’avril à décembre 2007, 

en se fondant sur les montants perçus pour les heures effectuées de mars à décembre 

2007 (annexe à la pièce C106). 

Auprès de I_________ Sàrl, du 7 au 18 avril 2008 : 697 fr. 15 (pièce 24-7 du dossier 

de l’AI et pièce C3). 

- 18 - 

Le gain annuel assuré à la base du calcul de la rente d’invalidité correspond donc à 

34 670 fr. 30. Ce montant étant inférieur à celui de 35 982 fr. 65 retenu dans les 

décisions de Y_________, la Cour renonce, alors que l’article 61 lettre d, deuxième 

phrase LPGA l’y autoriserait, à réformer ce point litigieux au détriment de la recourante. 

Un gain annuel assuré de 35 982 fr. 65 est ainsi retenu en l’espèce. 

4.1  Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a 

droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Le Conseil fédéral règle l'évaluation du 

degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'article 

16 LPGA (art. 18 al. 2 LAA). 

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. Si l'activité exercée après la survenance de 

l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle 

met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et encore que le gain 

obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de 

salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour 

fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque 

l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative 

ou alors aucune activité adaptée normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être 

évalué sur la base de statistiques sur les salaires moyens (ATF 135 V 297 consid. 5.2 

et les références, 129 V 472 consid. 4.2.1, 126 V 75 consid. 3b/aa, 124 V 321 consid. 

3b/aa, 117 V 8 consid. 2c/aa p. 18, arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 196/02 

du 23 janvier 2003 consid. 4.3). 

Ces statistiques salariales ressortent de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 

(ESS) éditée périodiquement par l'Office fédéral de la statistique. Il convient alors de se 

fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans la table TA1 de 

l'ESS à la ligne "total secteur privé" et de tenir compte du fait que les tables du groupe 

A se fondent sur un temps de travail hebdomadaire de 40 heures, chiffre quelque peu 

inférieur au temps de travail moyen habituellement effectué dans les entreprises de 

41.7 heures par semaine en 2011 (cf. La Vie économique éditée par le Secrétariat 

d'Etat à l'économie, dernier fascicule 11-2013, p. 86, tableau B 9.2, total en 2012). La 

table TA1 de l'ESS 2010 mentionne quant à elle un salaire mensuel brut total, 13ème 

salaire compris, de 4225 fr. pour des femmes exerçant des activités simples et 

répétitives de niveau 4. Quant à l’évolution nominale des salaires, elle a été de 2% en 

2008, 2.1% en 2009, 0% en 2010 et 1% en 2011 (cf. La Vie économique, fascicule 12-

- 19 - 

2010, p. 91, tableau B 10.2, total en termes nominaux et dernier fascicule 11-2013, 

p. 87, tableau B 10.2, total en termes nominaux). 

Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 

économiquement sa capacité résiduelle de gain sur le marché du travail entrant en 

considération pour lui au sens de l’article 16 LPGA, on ne saurait subordonner la 

concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences 

excessives. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la 

question de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du 

marché du travail mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 

économiquement sa capacité résiduelle de travail, lorsque les places de travail 

disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre. On ne saurait toutefois se 

fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité 

exigible au sens de l'article 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une 

forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du 

travail ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions 

irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant. 

D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 

individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 

résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 

rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage ni sous celui des 

possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en valeur 

leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent des 

mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et subjectives 

(arrêts du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.1 et les 

références ainsi que 9C_1035/2009 du 22 juin 2010 consid. 4.2.4). Dans son arrêt 

9C_361/2008 du 9 février 2009 sous considérant 6.1, le Tribunal fédéral a constaté 

que si l'on prenait en considération l'avis concordant des praticiens consultés quant à 

la capacité résiduelle de travail, la situation personnelle de l'intéressé ainsi que le large 

éventail d'activités simples et répétitives n'impliquant pas de formation autre qu'une 

mise au courant initiale et offert par les secteurs de la production et des services, il 

n'était de loin pas illusoire ou irréaliste d'admettre qu'il existait un nombre significatif de 

métiers, dont certains avaient été mentionnés par l’un des spécialistes ayant examiné 

l’assuré, qui pouvaient être exercés par celui-ci en dépit de ses limitations 

fonctionnelles. 

- 20 - 

Lors de la comparaison des revenus par référence aux statistiques salariales, il faut 

considérer que les personnes atteintes dans leur santé, lesquelles sont entravées 

même dans l'exercice d'activités simples et légères, sont désavantagées sur le marché 

de l'emploi en comparaison aux travailleurs pleinement valides et doivent ainsi compter 

avec des salaires inférieurs à la moyenne. D'autres circonstances personnelles et 

professionnelles inhérentes à un assuré, telles que l'âge, la durée d'emploi au sein de 

l'entreprise, la nationalité ou la catégorie d'autorisation de séjour ainsi que le taux 

d'occupation au poste de travail peuvent également influencer le montant du salaire. 

Le principe et, le cas échéant, la quotité de la réduction des salaires tirés des 

statistiques dépendent de l'ensemble des circonstances personnelles et 

professionnelles du cas concret (limitations liées au handicap, âge, nombre d'années 

de service, nationalité/autorisation de séjour et taux d'occupation). L'influence de ces 

circonstances sur le revenu d'invalide doit faire l'objet d'une appréciation globale, le 

taux de la réduction devant être limité à 25% au maximum (ATF 129 V 472 consid. 

4.2.1 et 4.2.3, 126 V 75 consid. 3 et 5, 124 V 321 consid. 3b/aa). 

Le seul critère du passage d’une activité à plein temps à un travail à temps partiel a 

justifié une réduction de 5% du revenu d’invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des 

assurances I 785/02 du 23 janvier 2004 consid. 4.5). 

Au motif que la demande en places de travail d'auxiliaires intervient en principe, sur un 

marché du travail réputé équilibré, sans considération de l'âge et que, si la hausse de 

la courbe des salaires est certes freinée avec l'élévation de l'âge, celui-ci ne constitue 

toutefois pas un facteur de diminution des salaires, le Tribunal fédéral a écarté une 

réduction en raison de l'âge – 53 ans à l'époque du prononcé de la décision – de 

l'assuré (ATF 126 V 75 consid. 5a/cc, Pratique VSI 1999 246 consid. 4c, arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_529/2007 du 23 mai 2008 consid. 4.1 et 8C_321/2007 du 6 mai 

2008 consid. 8.2.2). 

Dans le cas d'une assurée ayant travaillé plus de vingt ans au même poste, le Tribunal 

fédéral a également rappelé que plus le niveau des qualifications pour le poste de 

travail est bas, notamment dans le cas d'activités simples et répétitives de niveau 4, 

moins le critère du nombre d'années de service revêt d'importance (ATF 126 V 75 

consid. 5a/cc, Pratique VSI 1999 246 consid. 4c, arrêt du Tribunal fédéral 

8C_529/2007 du 23 mai 2008 consid. 4.2). 

Au surplus, il a été jugé que les affections de la personne assurée et le fait qu’elle ne 

pourrait plus effectuer de travaux lourds avaient été pris en compte lors de l’évaluation 

- 21 - 

de sa capacité résiduelle de travail dans une activité professionnelle adaptée à sa 

santé, soit une activité industrielle légère exercée à temps partiel, qu’ainsi, les facultés 

réduites de rendement avaient été prises en considération lors de l’appréciation de la 

capacité résiduelle de travail et qu’elles ne sauraient l’être une seconde fois, dans le 

cadre de l’évaluation du revenu d’invalide, en tant que facteur de réduction du salaire 

statistique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 724/02 du 10 janvier 2003 

consid. 4.2.2). 

Enfin, l’incapacité de gain liée à des facteurs étrangers à l’invalidité n’ouvre pas de 

droit à une rente. L’assurance n’a pas à répondre du fait qu’un assuré ne trouve pas de 

travail en raison de son âge, d’un manque de formation ou de difficultés de 

compréhension. L’incapacité de travail en résultant n’est pas constitutive d’une 

invalidité (ATF 107 V 17 consid. 2c, arrêt précité I 724/02 consid. 4.2.2). 

Lors de la détermination du degré d'invalidité, le résultat exact du calcul doit être 

arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 

mathématiques (ATF 130 V 121 consid. 3.2). 

4.2  En l’occurrence, Y_________ s’est fondée, pour évaluer le taux d’invalidité de 

l’assurée, sur une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée aux limitations 

fonctionnelles. Dite exigibilité a été retenue tant par le Dr N_________ en date du 

22 octobre 2010 (pièce M38) que par les Drs P_________ (pièces M39 et M58), 

V_________ (pièce M46 et pièce 144 du dossier de l’AI), AA_________ le 14 octobre 

2011 (pièce 162 du dossier de l’AI) et par le médecin du SMR (pièce 165 du dossier de 

l’AI). Cette exigibilité, décrite dans les rapports motivés des Drs N_________ (pièce 

M38) et AA_________ (pièce 162 du dossier de l’AI), n’est contredite ni par la 

recourante ni par aucun avis médical au dossier de Y_________ et de l’assurance-

invalidité. La Cour la juge suffisamment probante pour constituer la base du présent 

calcul du degré d’incapacité de gain. Comme le Dr P_________ l’a d’ailleurs souligné 

dans son avis du 20 février 2012 (pièce M58), les Drs N_________ et AA_________ 

(pièce M38 et pièce 162 du dossier de l’AI) ont conclu à une exigibilité totale après 

l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, opération qui a été pratiquée le 11 avril 2012 

par le Dr CC_________ (pièce M61). Cette capacité totale de travail dans une activité 

adaptée, dès le 1
er
 octobre 2008 déjà puis six mois après l’opération du 4 février 2010, 

avait également été évoquée par le précédent médecin traitant de l’assurée (pièces 25 

et 26 du dossier de l’AI), le Dr P_________ (pièce M24) et, à plusieurs reprises, par les 

médecins du SMR (pièces 45-3, 53-2, 79-6 et 105-2 du dossier de l’AI). C’est ainsi de 

- 22 - 

manière favorable à l’assurée que, dans ses décisions, l’intimée n’a finalement tablé 

que sur une exigibilité de 50%. 

Les limitations fonctionnelles rapportées dans les différentes appréciations médicales 

(cf. par exemple le rapport du médecin du SMR du 20 octobre 2011 en pièce 165 du 

dossier de l’AI : position assise, pas de port occasionnel de charges de plus de dix 

kilos, pas de travaux lourds, pas de marche, pas de positions accroupies et à genoux, 

pas de tâches à accomplir depuis des échelles) résultent certes des séquelles 

accidentelles au membre inférieur droit de l’assurée. Comme tranché dans les 

jurisprudences exposées plus haut, ces limitations sont toutefois compatibles avec 

l’exercice d’une activité industrielle ou administrative légère, simple, répétitive, 

n’impliquant pas de formation autre qu’une mise au courant initiale et offerte en 

suffisance par les secteurs de la production et des services sur un marché équilibré du 

travail, ce d’autant plus que le taux d’occupation exigé n’est que de 50%. Les 

objections élevées par la recourante à ce propos tombent donc à faux. Celle-ci n’ayant 

pas repris d’activité lucrative à la suite de l’accident, le revenu d’invalide doit être 

évalué sur la base des chiffres de l’ESS et correspond à 26 691 fr. 60 pour un travail 

exercé à 50% en 2011 (4225 fr. par mois en 2010 pour 40 heures de travail par 

semaine, soit 4448 fr. 60 par mois en 2011 pour 41.7 heures de travail par semaine, en 

tenant compte d’une évolution nominale des salaires de 1% entre 2010 et 2011). 

Quant à l’abattement de 10% appliqué par Y_________ sur le revenu d’invalide, il est 

plus que généreux. A la lumière des arrêts susmentionnés, seul un des critères de 

réduction de ce revenu entre en considération dans le cas de l’assurée. Ni l’âge ni le 

nombre d’années de service n’en constitue un, en relation avec une activité simple et 

répétitive de niveau 4 existant sur un marché du travail réputé équilibré. Les limitations 

liées au handicap ont déjà été prises en compte par le biais du taux de capacité de 

travail de 50% dans une activité adaptée retenu plus haut. Quant au manque de 

formation, il est étranger à l’invalidité et ne saurait participer à la diminution du revenu 

d’invalide. Enfin, X_________, titulaire d’une autorisation d’établissement C, est arrivée 

en Suisse il y a plus de quarante ans (pièce 8-6 du dossier de l’AI) et a travaillé à des 

taux d’activité partiels pour plusieurs employeurs (pièces C3, C4, C7 et C10). Son taux 

d’occupation global correspondait toutefois à un plein temps (pièce 4 du dossier de 

l’AI). A l’instar de ce qui a été jugé dans l’arrêt I 785/02, le seul critère du passage 

d’une occupation professionnelle de 100% à une activité à 50% justifie de réduire le 

revenu d’invalide de 5% tout au plus. Ce revenu correspond ainsi à 25 357 fr. pour 

- 23 - 

l’année 2011. Il se révèle légèrement plus favorable à l’assurée que celui de 25 683 fr. 

85 retenu dans la décision de Y_________ du 27 septembre 2012. 

Le revenu sans invalidité, fixé à 45 796 fr. en 2009 dans les décisions de l’Office AI du 

22 juin 2012 (pièces 179 et 180 du dossier de l’AI), ne sera pas repris tel quel en 

l’espèce. Ce revenu résulte en effet de l’estimation faite le 18 mai 2009 sur la base 

d’une occupation de dix heures par semaine au cabinet du Dr C_________, de dix-huit 

heures par semaine chez Y_________ SA et de dix-huit heures par semaine 

également auprès de I_________ Sàrl (pièce 45 du dossier de l’AI). Ces indications 

relatives à la durée hebdomadaire de travail pour le compte de ces trois employeurs 

figurent bien dans le rapport concernant le placement établi par l’Office AI le 12 août 

2009 (pièce 58 du dossier de l’AI). Elles sont toutefois contredites par d’autres 

documents au dossier, lesquels font plutôt état de treize heures par semaine au 

cabinet du Dr C_________ (pièces C4), douze heures par semaine chez Y_________ 

SA (pièce C7) et vingt-deux heures et demie par semaine auprès de I_________ Sàrl 

(pièce C3 ; cf. également pièces 4 et 6 du dossier de l’AI). 

Le gain assuré déterminant pour le calcul des rentes au sens des articles 15 alinéa 2 in 

fine LAA et 22 alinéa 2 lettre b OLAA ne diffère du revenu sans invalidité de l’article 16 

LPGA qu’en ce qu’il se rapporte uniquement à l’année ayant précédé l’accident et 

englobe les allocations familiales. L’assurée n’étant plus au bénéfice de ces 

allocations, les gains annuels assurés de 12 967 fr. 45 et de 13 018 fr. 75 arrêtés ci-

dessus pour l’activité exercée d’avril 2007 à mars 2008 au cabinet du Dr C_________, 

respectivement chez Y_________ SA, peuvent être repris dans le calcul du gain de 

valide, après adaptation à l’évolution nominale des salaires de 2007 à 2011. Le résultat 

consécutif à cette adaptation se monte à 13 639 fr. 60, respectivement à 13 693 fr. 60. 

Quant au salaire que X_________ aurait perçu pour son travail auprès de I_________ 

Sàrl, il se serait élevé à 24 192 fr. en 2008 [pièce C3 : 19 fr. 20 de l’heure + 1 fr. 60 

(8.3% d’indemnités de vacances) + 1 fr. 60 (8.3% de treizième salaire) = 22 fr. 40 x 

22.5 heures par semaine x 48 semaines par an], soit à 24 947 fr. en 2011. Quant aux 

rapports de travail avec l’entreprise F_________, ils ont pris fin en mars 2008 (pièce 28 

du dossier de l’AI), soit antérieurement à l’accident du 19 avril 2008. Le salaire tiré de 

cette activité ne saurait ainsi être inclus dans le revenu sans invalidité, lequel s’élève 

donc à 52 280 fr. pour l’année 2011. Ce montant, comparé au revenu d’invalide de 

25 357 fr. pour la même année, aboutit à un taux d’invalidité de 51.49% arrondi à 51%, 

conformément à l’ATF 130 V 121 consid. 3.2, dernière phrase. 

- 24 - 

5.1  Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la 

continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et 

que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées 

à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la 

naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA). 

Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais 

(art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire, notamment lorsqu’il a besoin de 

manière durable d’un traitement et de soins pour conserver sa capacité résiduelle de 

gain (art. 21 al. 1 let. c LAA). 

5.2  En l’occurrence, Y_________ a procédé à l’évaluation de l’invalidité de l’assurée 

en se fondant sur l’exigibilité partielle décrite par le Dr N_________ dans son 

complément d’expertise du 22 octobre 2010 (pièce M38). De manière favorable à 

l’assurée, elle n’a pas tenu compte du fait que ce médecin, à l’instar du 

Dr AA_________ (pièce 162 du dossier de l’AI) puis du Dr P_________ (pièce M58), 

avait fait état d’une éventuelle augmentation de cette exigibilité, une fois le matériel 

d’ostéosynthèse ôté en tout cas partiellement. Y_________ a donc estimé que 

l’ablation partielle de ce matériel n’améliorerait pas sensiblement l’état de santé de 

X_________ et que le cas pouvait être considéré comme stabilisé sous l’angle médical 

dès le 22 octobre 2010. 

C’est ensuite par la décision prise par l’Office AI le 26 octobre 2011 que l’intimée a 

appris qu’aucune mesure d’ordre professionnel ne serait mise en œuvre sous l’égide 

de l’assurance-invalidité (pièce 169 du dossier de l’AI). A cette dernière date du 

26 octobre 2011, les deux conditions posées à la naissance du droit à une rente 

d’invalidité de l’assurance-accidents au sens de l’article 19 alinéa 1 LAA étaient ainsi 

remplies. 

En conséquence, X_________ a droit à une rente d’invalidité de 51%, calculée sur un 

gain annuel assuré de 35 982 fr. 65, à compter du 1
er
 novembre 2011 déjà, et non 

seulement dès le 1
er
 octobre 2012 comme retenu par Y_________ dans sa décision du 

27 septembre précédent. 

La prise en charge par cette assurance de frais médicaux postérieurement à 

l’allocation de la rente d’invalidité (physiothérapie et analgésique en cas de besoin) est 

quant à elle conforme à l’article 21 alinéa 1 lettre c LAA et n’a d’ailleurs pas fait l’objet 

d’une contestation. 

- 25 - 

6.1  La décision sur opposition dont est recours a brièvement rappelé les dispositions 

légales et la jurisprudence traitant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 al. 1 

et 25 al. 1 LAA, annexe 3 à l’OLAA, tables d'indemnisation des atteintes à l'intégrité 

selon la LAA de la CNA), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ici. 

Il convient d’ajouter toutefois que l'indemnité est fixée en même temps que la rente 

d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est 

terminé (art. 24 al. 1 LAA) et que le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées 

sur le calcul de l'indemnité (art. 25 al. 2 LAA). 

A teneur de l’article 36 alinéas 1 et 2 OLAA, une atteinte à l'intégrité est réputée 

durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité 

pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale 

ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une 

altération évidente ou grave. L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon 

les directives figurant à l'annexe 3. 

Selon le chiffre 1 in initio de l’annexe 3 à l’OLAA, pour les atteintes à l'intégrité 

désignées ci-après, l'indemnité s'élève en règle générale au pourcentage indiqué du 

montant maximum du gain assuré. Pour les atteintes à l'intégrité qui sont spéciales ou 

qui ne figurent pas dans la liste, on appliquera le barème par analogie en tenant 

compte de la gravité de l'atteinte. A teneur de cette annexe, la perte d’une jambe au-

dessus du genou donne droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 50%. Quant 

à la table 2 de l’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA, qui concerne 

l’atteinte à l’intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres inférieurs, elle 

prévoit un taux de 30% pour une hanche partiellement bloquée et douloureuse. 

De jurisprudence constante rappelée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_537/2009 du 

1er mars 2010 sous considérant 3.2, le juge apprécie en règle générale la légalité des 

décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse 

a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1, 121 V 362 consid. 1b). Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une 

nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362 consid. 1b). Même s'il a été rendu 

postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris en 

considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_537/2009 du 1
er
 mars 2010 consid. 3.2 citant l’ATF 99 V 98 consid. 

4 et les références). 

- 26 - 

6.2  En date du 7 octobre 2009, le Dr N_________ a estimé l’IPAI à 20%, en raison de 

troubles rotatoires causés par un cal vicieux au niveau du fémur droit. Il a toutefois bien 

précisé que cette évaluation devait être revue en cas d’ostéotomie pour correction de 

ce cal (pièce M14). Cette intervention a été pratiquée le 4 février suivant (pièce M23). 

Dans son complément d’expertise du 22 octobre 2010, ce médecin a remis l’estimation 

de l’IPAI à une période postérieure à l’ablation en tout cas partielle du matériel 

d’ostéosynthèse (pièce M38). Le Dr CC_________ n’a pratiqué cette opération que le 

11 avril 2012 (pièce M61). A l’occasion de ses réponses données dans l’intervalle à 

Y_________, le Dr P_________ a fixé l’IPAI à 5% en date du 1
er

 novembre 2010 

(pièce M39) puis à 10% les 21 novembre 2011 et 27 août 2012, en précisant que ce 

taux risquait d’atteindre 20% à plus long terme (pièces M52 et M63). 

Dans son rapport d’expertise du 14 octobre 2011 à l’attention de l’Office AI, le 

Dr AA_________ n’a bien sûr pas abordé la question de l’évaluation de l’IPAI. Il a 

toutefois constaté, sur le plan objectif, la consolidation de l’ostéotomie avec un axe 

physiologique et sans différence de longueur de jambe, la symétrie des mobilités 

articulaires des hanches et des genoux ainsi que des trophicités musculaires, la 

persistance d’une légère boiterie, l’absence d’un CRPS de type I de même que d’un 

syndrome douloureux chronique et, sur le plan subjectif, la présence de douleurs et de 

troubles sensitifs au niveau de la cuisse, explicables par les cicatrices et le matériel 

d’ostéosynthèse. Les radiographies effectuées le 20 septembre 2011 à la demande du 

Dr AA_________ n’ont pas montré de coxarthrose et n’ont mis en évidence qu’une 

discrète arthrose fémoro-tibiale interne et fémoro-patellaire que cet expert n’a reprise ni 

dans les diagnostics posés ni dans son appréciation du cas (pièce 162 du dossier de 

l’AI). 

Il ressort ainsi des constatations déjà jugées probantes du Dr AA_________ que 

l’ostéotomie préconisée par le Dr N_________ a été pratiquée avec succès et qu’elle a 

permis de corriger entièrement les troubles rotatoires auparavant mis en évidence par 

ce médecin. Toujours selon le Dr AA_________, seules subsistaient une légère 

boiterie et, subjectivement, des douleurs et hyperesthésies de la cuisse. Ce status 

justifie donc une IPAI inférieure à celle de 20% initialement retenue par le 

Dr N_________ et, a fortiori, à celle de 30% prévue par la table 2 susmentionnée pour 

une hanche partiellement bloquée et douloureuse. L’IPAI de 10% mentionnée le 

21 novembre 2011 (pièce M52) puis confirmée le 27 août 2012 (pièce M63) par le 

Dr P_________ et retenue dans les décisions de Y_________ apparaît donc correcte. 

Le risque, alors évoqué par ce médecin, d’une augmentation à 20% de ce taux dans le 

- 27 - 

futur concernait probablement l’évolution de la discrète arthrose fémoro-tibiale interne 

et fémoro-patellaire visible sur les radiographies du 20 septembre 2011. Selon les 

constatations faites le 28 février 2013 par le Dr R_________ sur la base d’un nouveau 

bilan radiologique pratiqué le 21 février précédent, ce risque s’est réalisé. Le 

Dr R_________ a en effet rapporté la présence d’une gonarthrose fémoro-tibiale 

interne et fémoro-patellaire de degré moyen justifiant selon lui une indemnité pour 

atteinte à l’intégrité globale de 20%, soit 10% au niveau fémoro-patellaire et 10% au 

niveau fémoro-tibial interne. Cette évolution de l’arthrose n’était pas connue de 

Y_________ à la date de la décision sur opposition du 3 avril 2013 mais a bien été 

mise en évidence avant cette date. En application de la jurisprudence exposée ci-

dessus, il convient ainsi d’en tenir compte en l’espèce. Conformément à la prédiction 

du Dr P_________ et à la récente estimation du Dr R_________, le taux de l’indemnité 

pour atteinte à l’intégrité sera arrêté à 20%. Il correspond plutôt à 10% pour les 

séquelles accidentelles sous forme d’une légère boiterie du membre inférieur droit ainsi 

que des douleurs et des troubles sensitifs au niveau de la cuisse, augmenté de 10% 

pour l’évolution vers une gonarthrose de degré moyen. 

Quant au taux de 30% invoqué par l’assurée dans son opposition du 31 octobre 2012 

puis son recours du 6 mai 2013, il ne ressort d’aucune pièce médicale au dossier. 

Contrairement à ce que X_________ a prétendu dans son recours, le 

Dr CC_________ ne s’est pas exprimé sur l’évaluation de l’IPAI dans ses courriers des 

24 janvier (pièces M55 et M56) et 28 février 2012 (pièce M59) mais sur l’opportunité de 

l’ablation totale ou partielle du matériel d’ostéosynthèse. A supposer qu’une estimation 

à 30% de l’IPAI par le Dr CC_________ existe, la recourante n’a pas produit cette 

pièce médicale. Il n’appartient pas à la Cour d’en réclamer le dépôt en la présente 

procédure, comme l’intimée l’a suggéré dans sa réponse du 7 juin 2013, mais à 

l’assurée de supporter les conséquences de l’absence de preuve d’un fait dont elle 

entendait déduire un droit à des prestations (ATF 107 V 161 consid. 3a et les 

références). 

Les dossiers constitués par l’intimée et l’Office AI ainsi que le courrier du 

Dr R_________ du 28 février 2013 déposé par la recourante ont suffi à la Cour pour se 

convaincre du degré de vraisemblance prépondérante des faits en ressortant puis 

trancher les questions litigieuses, si bien que l’audition de X_________ et de témoins 

qu’elle n’a même pas nommés s’avère inutile. Dans le cadre de l’appréciation anticipée 

des preuves (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 9C_966/2010 du 29 avril 

2011 consid. 2.2 et 9C_651/2008 du 9 octobre 2009 consid. 3.2, ATF 122 V 157 

- 28 - 

consid. 1d et 119 V 335 consid. 3c), la Cour estime ainsi que lesdites offres de preuve 

ne sont pas susceptibles de modifier son appréciation. Elles sont donc écartées sans 

être administrées. 

7.  Le recours est très partiellement admis et les décisions de Y_________ des 

27 décembre 2012 et 3 avril 2013 sont réformées dans le sens de ce qui précède. 

X_________ a droit à une rente d’invalidité de 51%, calculée sur un gain annuel 

assuré de 35 982 fr. 65, à compter du 1
er
 novembre 2011 ainsi qu’à une indemnité pour 

atteinte à l’intégrité de 20%. 

Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a, 1
ère

 phrase LPGA). 

X_________ n’obtient que très partiellement gain de cause, sur des points qu’elle n’a 

toutefois guère discutés dans son mémoire de recours. Le taux d’invalidité n’a été 

augmenté que de 45% à 51%, par le biais d’un nouveau calcul des revenus d’invalide 

et sans invalidité que la recourante n’a pas réellement critiqués. Celle-ci a conclu 

principalement au même taux d’invalidité de 100% que celui arrêté par l’assurance-

invalidité. Ce grief a toutefois été écarté. Elle n’a pas non plus contesté le point de 

départ du droit à la rente. Le gain annuel assuré de 35 982 fr. 65, auquel la recourante 

s’est opposée sans prétendre un autre gain, a finalement été retenu en faveur de 

l’assurée, alors que le gain réel était inférieur à ce montant. Enfin, X_________ n’a 

produit aucune pièce médicale justifiant le taux d’IPAI de 30% invoqué. Par contre, 

l’augmentation de ce taux de 10% à 20% avait déjà été évoquée par le médecin-

conseil de l’intimée. Dans ces circonstances, la Cour estime que la recourante n’a pas 

droit à des dépens à charge de l’intimée (art. 61 let. g a contrario LPGA). 

- 29 - 

 

Prononce 

 

1. Le recours est très partiellement admis et les décisions de Y_________ des 

27 décembre 2012 et 3 avril 2013 sont réformées dans le sens que X_________ a 

droit à une rente d’invalidité de 51%, calculée sur un gain annuel assuré de 

35 982 fr. 65, à compter du 1
er
 novembre 2011 ainsi qu’à une indemnité pour 

atteinte à l’intégrité de 20%. 

2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 11 mars 2014