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**Case Identifier:** 12b32d59-a418-53a2-b7a3-8b0efc86e32e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2021 A/1396/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1396-2021_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1396/2021-PRISON ATA/610/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

- 2/4 - 

A/1396/2021 

EN FAIT 

1)  Par courrier du 21 avril 2021, Monsieur A______ a interjeté recours auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice  

(ci-après : la chambre administrative) contre une sanction, prononcée par la prison 

de Champ-Dollon (ci-après : la prison), de trois jours de cellule forte et 

suppression du travail, avec possibilité de se réinscrire, pour avoir eu une attitude 

incorrecte envers des tiers. Les faits s’étaient déroulés le 17 avril 2021. La mise en 
cellule forte avait duré du 17 au 20 avril 2021, à 11h30. 

  Le détenu indiquait avoir été sanctionné parce que « la balayette avait été 

prise par le gardien de retour ». Il devait payer CHF 150.-. Il souhaitait le 

« respect de la justice ».  

2)  Dans le délai imparti pour faire ses observations, la prison a informé la 

chambre de céans que M. A______ avait quitté l’établissement, le 20 mai 2021, 
au terme de sa peine privative de liberté.  

  Le recourant n’avait plus d’intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
sanction disciplinaire du 17 avril 2021. Son recours devait être déclaré irrecevable 

pour absence de qualité pour recourir. 

3)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise au vu de ce 

qui suit. 

2.  a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 

qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 

consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 

consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 

du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 

(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20101

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A/1396/2021 

procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 

(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 

  Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 

cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 

pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 

raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 

toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 

139 I 206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se 

renouveler mais que les intérêts du recourant sont particulièrement touchés avec 

des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). 

 c.  Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 

forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 

la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 

actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à son 

contrôle (ATA/636/2020 du 30 juin 2020 ; ATA/571/2020 du 9 juin 2020 ; 

ATA/337/2020 du 7 avril 2020 ; ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; 

ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d). 

3.   En l'espèce, le recourant a été libéré le 20 mai 2021. 

  Aucun élément du dossier ne donne à penser qu'il serait susceptible d'être 

incarcéré à nouveau à la prison de Champ-Dollon. 

  En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 

céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 

(ATA/636/2020 précité ; ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 

5 juin 2018 consid. 2f et les références citées). 

  Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce 

qu'il y a lieu de constater. 

  La cause devra être rayée du rôle, sans qu'il soit nécessaire de trancher la 

question de la recevabilité du recours.  

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 

art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%2079
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2424251
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/571/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/337/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/135/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/29/2017
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2424251
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1030/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/555/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/1396/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours, interjeté le 21 avril 2021 par Monsieur A______ contre la décision de 

la prison de Champ-Dollon du 17 avril 2021, est devenu sans objet ;  

raye la cause du rôle ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, par voie édictale, ainsi qu'à la prison 

de Champ-Dollon. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, 

juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Balzli 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière : 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110