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**Case Identifier:** 8fb3a2a3-147e-5f22-951b-d1658999e3c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2021 A/1748/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1748-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1748/2021-AIDSO ATA/971/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 septembre 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/6 - 

A/1748/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1981 a bénéficié d’aide de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice) du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2021, pour un montant total 
de CHF 87'268.85. 

2)  Par décision du 17 février 2021, le centre d’action sociale B______ 
(ci-après : CAS B______) représentant l’hospice, a mis fin aux prestations d’aide 
financière accordées à M. A______.  

  Ayant omis de communiquer à l’hospice des informations importantes, 
telles que son inscription au registre du commerce en qualité d’associé gérant 
d’une Sàrl depuis le 15 août 2019, l’existence de différents comptes bancaires au 
C______ dont un compte privé et le fait de vivre en concubinage avec Mme 
D______ depuis le 1er janvier 2020, il avait obtenu indûment des prestations 
d’aide financière de l’hospice du 1er avril 2019 au 31 janvier 2021 pour un 
montant total de CHF 66'377.05. L’hospice demandait la restitution de cette 
somme. La décision mentionnait la voie d’opposition auprès de la direction 
générale de l’hospice ainsi que le délai de trente jours pour ce faire et attirait 
l’attention de M. A______ sur la teneur de l’art. 42 de la loi sur l’insertion et 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) dont un extrait était 
annexé, relatif à la remise.  

3)  La décision du 17 février 2021 a été notifiée à M. A______ le 19 février 
2021.  

4)  Par courrier du 5 mars 2021, M. A______ a demandé un rendez-vous au 
CAS B______ afin de discuter du contenu de la décision du 17 février 2021. Par 
un courrier du 10 mars 2021, le CAS B______ lui a rappelé le délai de trente jours 
pour faire opposition à la décision en question auprès de la direction de l'hospice.  

5)  Par courrier du 27 mars 2021, reçu le 29 mars 2021 par l’hospice, 
M. A______ a fait formellement opposition contre la décision de l’hospice du 17 
février 2021. Il a détaillé ses arguments notamment les comptes bancaires qu'il 
avait omis de déclarer à l'hospice. 

6)  Le 12 avril 2021, l’hospice a rendu une décision sur opposition. Rappelant 
la jurisprudence en matière de délai et la teneur de l’art. 51 al. 1 LIASI, l’acte 
d’opposition du 29 mars 2021 devait être considéré comme tardif et dès lors 
l’opposition déclarée irrecevable.  

7)  Par acte mis à la poste le 19 mai 2021, M. A______ a fait recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition du 12 avril 2021, notifiée le 19 

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A/1748/2021 

avril 2021. Il demandait une prolongation du délai afin de compléter son écriture 
ainsi qu’une restitution rétroactive du délai de trente jours pour formuler la 
demande de remise de la somme précitée. Il demandait au fond l’annulation de la 
décision du 12 avril 2021, la restitution du délai pour demander la remise 
concernant l’obligation de restitution des prestations reçues par l’hospice entre le 
1er avril 2019 et le 31 janvier 2021 et à ce qu’il soit dit qu’il avait droit aux 
prestations de l’hospice au-delà du 31 janvier 2021.  

8)  Par courrier du 25 mai 2021, l’hospice a persisté dans sa décision. 

  La décision du CAS B______ du 17 février 2021 mentionnait la remise et 
comportait une copie de l’art. 42 LIASI. Pour le surplus, l’opposition de 
M. A______ du 27 mars 2021 n’indiquait pas qu’elle valait demande de remise.  

9)  Par courrier du 3 juin 2021, M. A______ a fourni la preuve de la réception 
en date du 19 avril 2021 de la décision du 12 avril 2021.  

  Dans une écriture complémentaire du 23 juin 2021, M. A______ a persisté 
dans ses conclusions. Il avait sollicité un entretien avec la conseillère de l’hospice 
afin de comprendre et s’opposer à la décision du 17 février 2021. Celle-ci avait 
répondu le 10 mars 2021 qu’il lui incombait de former opposition, mais n’avait 
pas indiqué la voie à suivre concernant l’éventuelle demande de remise. Dans sa 
décision sur opposition du 12 avril 2021, l’hospice s’était limité à confirmer 
l’irrecevabilité sans traiter l’affaire au fond.  Parallèlement à son recours, M. 
A______ avait demandé la remise le 18 mai 2021. Il persistait dans sa demande 
d’annulation de la décision attaquée et concluait à ce qu’il soit dit qu'il avait droit 
à la prise en compte de sa demande de remise pour les prestations que l’hospice 
lui avait versées à partir du 1er avril 2019.  

10)  Dans sa réponse du 23 juillet 2021, l’hospice a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée. L’opposition avait été déclarée 
irrecevable pour tardiveté le 12 avril 2021. En formant son opposition le 29 mars 
2021, le recourant avait manifestement agi au-delà du délai d’opposition.  

   Par un courrier du 18 mai 2021, M. A______ avait également conclu à ce 
qu’on lui restitue le délai de trente jours pour demander une remise car cette 
possibilité n’avait pas été indiquée à tort dans la décision sur opposition du 12 
avril 2021. Ce courrier avait été transmis par l'hospice à la chambre administrative 
qui le lui avait retourné le 31 mai 2021 au motif que la demande de remise était de 
sa compétence. Cette nouvelle demande a été déclarée irrecevable le 8 juillet 2021 
par l’hospice.  

11)  Dans une réplique du 1er septembre 2021, M. A______ a rappelé les faits 
litigieux. Dans la même écriture, il a déclaré faire recours contre la décision du 8 
juillet 2021 constatant la tardiveté de sa demande de remise. 

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A/1748/2021 

  L’hospice n’avait pas donné suite à sa demande d’entretien du 5 mars 2021 
l'empêchant ainsi de discuter avec M. E______, responsable d’unité, des 
conséquences de sa décision. Le courrier du 27 mars 2021 de M. A______ n’était 
en réalité qu’un complément à son opposition datée du 5 mars 2021. C'était donc à 
cette date qu'il avait formé opposition. L’hospice avait négligé de renseigner le 
recourant sur la différence entre l’opposition et la demande de remise de l’art. 42 
LIASI, de sorte que c’était à tort que le 8 juillet 2021 il avait prononcé 
l’irrecevabilité de la demande de remise pour cause de tardiveté. L’hospice avait 
commis un excès de formalisme et un déni de justice à son encontre. Par ailleurs, 
l’hospice n’avait pas estimé utile de s’exprimer sur le fond de la demande de son 
bénéficiaire tombant ainsi dans le déni de justice et avait appliqué des règles de 
procédure avec une rigueur qu'aucun intérêt digne de protection ne justifiait.  

12)  La cause a été gardée à juger le 6 septembre 2021, ce dont les parties ont été 
informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 12 avril 2021 du 
directeur de l’hospice, rejetant pour motif de tardiveté l’opposition du recourant.   

  Dans ses écritures, le recourant mélange la voie de recours contre la 
décision sur opposition suite à la décision de fin de prestations d’aide financière et 
demande de restitution du 17 février 2021 et son droit à demander une remise 
selon l’art. 42 LIASI. Une nouvelle décision de l’hospice concernant la demande 
de remise ayant été prononcée le 8 juillet 2021, il y a lieu de considérer l’écriture 
du 1er septembre 2021 comme un nouveau recours et, la traiter séparément, soit 
dans une nouvelle procédure ouverte sous les références A/2908/2021. 

3)  Le litige est régi par la LIASI. L’art. 33 LIASI stipule que le bénéficiaire 
des prestations doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui 
lui sont allouées ou leur suppression. Selon l’art. 36 al. 2 LIASI, par décision 
écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation 
d’aide financière perçue indûment suite à la négligence ou à la faute du 
bénéficiaire.  

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A/1748/2021 

4)  En l’espèce, cette décision, réclamant la restitution d’une somme indûment 
perçue de CHF 66'377.05 par le recourant, a été prise par l’hospice le 17 février 
2021.  Rappelant dans son texte la teneur de l’art. 51 LIASI, cette décision pouvait 
faire l’objet d’une opposition adressée à la direction de l’hospice dans un délai de 
trente jours à partir de sa notification.  

  Cette décision a été notifiée au recourant par distribution au guichet postal le 
19 février 2021. Le délai de trente jours venait donc à échéance le 21 mars 2021. 
S’agissant d’un dimanche, ce délai était échu le 22 mars 2021. Dès lors, 
l’opposition formée le 27 mars 2021 était tardive.  

  Le recourant prétend que son courrier du 5 mars 2021(en réalité non daté) 
demandant un rendez-vous à M. E______ du CAS B______ valait courrier 
d'opposition. 

  Or, ce courrier ne mentionne aucunement le désaccord du recourant avec le 
contenu de la décision du 17 février 2021. Le recourant demande juste à 
rencontrer M. E______ et à lui parler afin de clarifier son dossier. Par ailleurs, très 
rapidement, le CAS B______ lui a répondu en rappelant qu’il devait faire 
opposition écrite dans le délai de trente jours suivant la notification.  À cette date, 
soit le 10 mars 2021, le délai d'opposition n'était pas encore échu. Il en résulte que 
le recourant n’a pas formé opposition selon l’art. 51 LIASI avant le 22 mars 2021, 
de sorte que l'acte envoyé le 27 mars 2021 était tardif. La décision sur opposition 
du 12 avril 2021 est donc conforme au droit. 

   Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.  

5.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Il n’y aura pas lieu 
à l’allocation d’une indemnité de procédure le recourant succombant 
intégralement (art. 87 LPA).  

 

PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2021 par M. A______ contre la décision 
sur opposition de l’Hospice général du 12 avril 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

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A/1748/2021 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

I. Semuhire 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :