# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6efe4dc2-4ce4-50af-bdcb-4d694b93894f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2017 C/63/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-63-2009_2017-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/63/2009 

 DAS/115/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 27 JUIN 2017 

 

Recours (C/63/2009-CS) formé en date du 6 février 2017 par Madame A______, 

domiciliée ______ (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du           28 juin 2017 à : 

- Madame A______ 

______ (GE). 

- Madame X______ 

Monsieur Y______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/6 - 

 

 

C/63/2009-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, née le ______ 1974, a donné naissance en date du ______ 2005 à 

l'enfant B______, alors qu'elle était encore mariée à C______. Un jugement de 

désaveu de paternité, prononcé le 10 décembre 2009 par le Tribunal de première 

instance de Genève, a constaté que ce dernier n'était pas le père de l'enfant. 

D______, né le ______1959, a reconnu sa paternité sur l'enfant B______, en 

date du 28 avril 2010. 

b) Par ordonnance du 30 juillet 2010, le Tribunal tutélaire (désormais le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le Tribunal de 

protection) a institué l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et attribué aux 

parents la garde partagée sur leur fils, en précisant que sauf accord contraire des 

parents, celui-ci demeurerait un week-end sur deux, un jour et demi par semaine 

ainsi que durant la moitié des vacances scolaires chez son père et le reste du 

temps chez sa mère. Le père s'est engagé à verser une contribution mensuelle à 

l'entretien de l'enfant, allocations familiales non comprises, de 350 fr. de l'âge de 

5 ans jusqu'à 10 ans révolus, 400 fr. de 10 ans jusqu'à 15 ans révolus, 500 fr. de 

15 ans à la majorité de l'enfant et à prendre en charge la moitié des frais 

exceptionnels ou extraordinaires de l'enfant.  

 

Lors du prononcé de cette décision, A______, sans formation professionnelle, 

réalisait en qualité de salariée, des revenus de l'ordre de 2'000 fr. nets par mois. 

Actuellement, elle exerce une activité d'indépendante et vend des plats cuisinés, 

le dimanche au marché ______, qu'elle prépare elle-même en semaine à son 

domicile. D______ exerçait en dernier lieu une activité d'indépendant comme 

paysagiste. Il avait décidé de vivre depuis septembre 2012 sur son voilier amarré 

au port ______ (GE), dans lequel il recevait son fils B______.  

 

c) Les parents ont exercé de fait une garde partagée plus large que celle fixée 

judiciairement, à raison d'une semaine en alternance chez chacun d'eux ainsi que 

durant la moitié des vacances scolaires dès octobre 2011 et ce, jusqu'à 

mi-janvier 2014, époque à laquelle l'enfant a exprimé qu'il ne souhaitait plus 

vivre sur le voilier de son père, en raison de l'exigüité des lieux et d'un sentiment 

de peur par rapport à ce lieu de vie.  

 

d) Par requête du 20 janvier 2014, D______ a sollicité du Tribunal de protection 

qu'il formalise la garde alternée pratiquée de fait jusqu'alors et mette en place un 

suivi par le Service de protection des mineurs.   

 

e) Le Service de protection des mineurs a établi un rapport le 8 avril 2014 et a 

proposé, compte tenu des inquiétudes autour de l'enfant liées au  

- 3/6 - 

 

 

C/63/2009-CS 

dysfonctionnement de la relation co-parentale notamment, une expertise du 

groupe familial.  

 

f) Le Tribunal de protection a entendu les parents, lesquels ont accepté le 

principe de l'expertise.  

 

g) Par ordonnance du 11 juin 2014, le Tribunal de protection a maintenu sur 

mesures provisionnelles le droit de visite tel que fixé par ordonnance du 

Tribunal tutélaire du 30 juillet 2010 et sur le fond, a ordonné une expertise 

familiale. Par ordonnance du 1
er

 juin 2015, il a confié la mission d'expertise à la 

Doctoresse E______, spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie de 

l'enfant et de l'adolescent au Centre universitaire romand de médecine légale, en 

indiquant réserver le sort de la prise en charge des frais d'expertise.  

 

h) L'expert a rendu son rapport le 6 avril 2016. Les frais d'expertise se sont 

élevés à 10'293 fr. 75.  

 

i) D______ est décédé le ______ 2016 à Genève.  

 

j) Selon certificat d'héritiers du 29 novembre 2016, les héritiers de D______ sont 

ses enfants, F______, étudiante, née le ______ 1992 d'une première union et son 

fils mineur B______.  

k) Le bénéfice net de la succession de D______ a été estimé par ses exécuteurs 

testamentaires à 9'993 fr. 96, selon document établi le 9 décembre 2016. 

B. Par ordonnance DTAE/6240/2016-6 du 11 octobre 2016, adressée pour 

notification aux participants à la procédure le 13 janvier 2017, le Tribunal de 

protection a ordonné à A______ de mettre en œuvre un suivi 

psychothérapeutique hebdomadaire pour son fils B______ (ch. 1 du dispositif), 

ordonné à la mère d'entreprendre une guidance parentale (ch. 2), instauré une 

curatelle d'assistance éducative en faveur de l'enfant (ch. 3), désigné deux 

employés du Service de protection des mineurs aux fonctions de curateurs de 

l'enfant (ch. 4), arrêté les frais de la procédure à 10'293 fr. 75 et mis un montant 

de 2'500 fr. à la charge de A______, le solde étant laissé à la charge de l'Etat 

(ch. 5).  

 

Le Tribunal a pris ces différentes mesures sur la base du rapport d'expertise 

rendu ainsi qu'en tenant compte du décès du père de l'enfant, intervenu en cours 

de procédure. S'agissant des frais, il a rappelé que la procédure relative aux 

mesures de protection de l'enfant était gratuite mais que les frais avancés par le 

greffe pouvaient être mis à la charge des parties dans la mesure où elles 

disposaient de ressources suffisantes. Ce faisant, vu le sort de la procédure et la 

situation financière de la mère du mineur, il a décidé de mettre à sa charge une 

- 4/6 - 

 

 

C/63/2009-CS 

somme de 2'000 fr, en laissant le solde à la charge de l'Etat. Le chiffre 5 du 

dispositif de la décision rendue par le Tribunal de protection comporte toutefois 

une erreur dès lors que c'est un montant de 2'500 fr. que A______ a été 

condamnée à payer, en lieu et place du montant de 2'000 fr. retenu dans les 

considérants de l'ordonnance (consid. E b). Cette erreur est toutefois sans 

incidence sur le résultat de la présente décision. 

C. Le 6 février 2017, A______ a recouru contre le chiffre 5 de l'ordonnance, au 

motif que ces frais auraient dû être mis à la charge de D______, qui était à 

l'origine de la requête de modification de la garde alternée et de la mise en place 

d'un suivi par le Service de protection des mineurs. Elle disait également 

"s'opposer au point 7 de l'expertise" qui mettait en question sa capacité de 

prendre en charge son enfant. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 

sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC).  

 

1.2 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 

(art. 110 CPC).  

 

En cas de recours stricto sensu sur le seul sort des frais réglé dans une décision 

finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours est en principe de trente 

jours (art. 321 al. 1 CPC).  

 

1.2 Dans le cas d'espèce, la décision rendue par le Tribunal de protection est une 

décision finale. Le recours, interjeté par la mère de l'enfant concerné, est 

recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme utile, en ce qui 

concerne les frais judiciaires, seul objet de la présente procédure, dès lors que le 

contenu de l'expertise judiciaire rendue n'est pas susceptible de recours. 

2. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir mis une partie des frais 

d'expertise à sa charge, considérant qu'ils auraient dû être mis à la charge du père 

de l'enfant, requérant des mesures.  

 

2.1 En matière de protection de l'enfant, la procédure est gratuite (art. 81 

al. 1 LaCC). Les frais avancés par le greffe peuvent toutefois être mis à la charge 

des parties dans la mesure où elles disposent de ressources suffisantes (art. 81 

al. 1 LaCC). 

2.2 En l'espèce, les frais de l'expertise familiale ordonnée par le Tribunal de 

protection s'élèvent à 10'293 fr. 75. Aucune participation à ces frais n'a été mise, 

- 5/6 - 

 

 

C/63/2009-CS 

par le Tribunal de protection, à la charge de l'hoirie de D______, constituée de 

son fils mineur B______ et de sa fille étudiante, F______ et ce, à raison. L'hoirie 

ne pouvait en effet pas supporter un quelconque montant de frais, compte tenu 

de la modicité du bénéfice net de la succession de D______. De même, aucune 

participation à ces frais de procédure ne sera mise à la charge de la recourante. 

Le Tribunal de protection a, en effet, considéré à tort que le sort de la procédure 

et la situation financière de la mère du mineur permettaient de mettre à la charge 

de la recourante une partie des frais d'expertise. Les mesures ordonnées par le 

Tribunal de protection, à savoir le suivi d'une psychothérapie par l'enfant, la 

mise en place d'une guidance parentale pour la mère et l'instauration d'une 

curatelle éducative en faveur du mineur sont sans incidence sur la participation 

de la mère aux frais judiciaires, puisque seule sa situation financière doit être 

examinée. Or, la situation financière de la mère de l'enfant n'autorise pas de 

mettre un quelconque montant à sa charge, compte tenu du fait qu'elle exerce 

uniquement une activité indépendante de vente de plats cuisinés sur le marché le 

dimanche et ne dispose ainsi pas de revenus suffisants pour participer aux frais 

de l'expertise familiale ordonnée par le Tribunal de protection. Par ailleurs, suite 

au décès du père de l'enfant, elle devra assumer seule la prise en charge 

financière de ce dernier. Le bénéfice net de la succession du père de l'enfant, à 

partager entre ses deux héritiers légaux, est par ailleurs insignifiant et n'est pas 

de nature à combler ce manque.  

 

Le recours sera admis.  

 

Le chiffre 5 de l'ordonnance du 11 octobre 2016 sera par conséquent annulé et 

les frais d'expertise seront laissés à la charge de l'Etat de Genève dans leur 

intégralité.  

3. Bien que la procédure de recours portant sur les frais judiciaires ne soit pas 

gratuite, les frais de la présente procédure, arrêtés à 300 fr, seront laissés en 

équité à la charge de l'Etat de Genève, au vu du résultat de la procédure. 

(art. 107 al. 2 CPC et 81 al. 1 LaCC).  

  

L'avance de frais de 300 fr., versée par la recourante, lui sera dès lors restituée. 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/63/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 février 2017 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/6240/2016 rendue le 11 octobre 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/63/2009-6. 

Au fond : 

L'admet concernant le montant des frais d'expertise mis à la charge de A______. 

Annule en conséquence le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée.  

Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 

Laisse l'intégralité des frais d'expertise de 10'293 fr. 75 à la charge de l'Etat de Genève. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais de recours à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève.  

Ordonne en conséquence aux Services financiers du pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ la somme de 300 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.