# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ce09d7d-7763-5186-93fe-7bda558c881f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2014 E-2606/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2606-2014_2014-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2606/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Sierra Leone,  

son épouse B._______, née le (…), 

Etat inconnu, prétendument Somalie,  

et leurs enfants 

C._______, né le (…), et  

D._______, né le (…),  

Etat inconnu, prétendument Somalie,  

E._______, né le (…), 

Etat inconnu, prétendument Sierra Leone,  

tous représentés par le Bureau de Conseil pour les Africains 

Francophones de la Suisse (BUCOFRAS), en la personne 

de (…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2014 /  

N (…). 

 

E-2606/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A.a B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, à F._______, le 

17 novembre 2012, pour elle-même et ses enfants, C._______ et 

D._______ . Elle a été entendue sur ses données personnelles, le 

22 novembre 2012. Elle a déclaré que suite au décès de son père 

(d'origine somalienne) en 1998, elle avait quitté la Somalie, plus 

précisément la province de Mogadiscio (village de G._______ ou 

H._______), avec sa mère et son frère dans les années 2000 et avait 

séjourné temporairement en Sierra Leone, d'où était originaire sa mère. 

Elle a dit s'être rendue seule au Mali en 2002, au Niger, puis au Maroc en 

2003. Elle a affirmé avoir épousé A._______ au Maroc en 2007 et 

qu'avec son conjoint, elle s'était installée en Espagne à partir de 2008, où 

leurs enfants C._______ et D._______ étaient nés.  

A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a invoqué être venue en 

Suisse, car elle devait quitter le logement mis à disposition par Caritas en 

Espagne et n'avait aucun moyen de subsistance. Elle a ajouté qu'elle 

n'était pas en sécurité dans ce pays, puisque son mari y était recherché, 

et que celui-ci la menaçait d'emmener leurs enfants en Sierra Leone. Elle 

n'a produit aucun document d'identité ou de voyage. 

A.b Le 11 décembre 2012, l'ODM a transmis aux autorités espagnoles 

une requête aux fins de prise en charge de la recourante et de ses 

enfants, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement (CE) no 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 

pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003).  

B.  

Le 18 décembre 2012, A._______ a été appréhendé lors de son entrée 

en Suisse, au passage de la frontière à la gare de I._______ à (…). 

Le recourant a formellement déposé une demande d'asile le lendemain à 

J._______. Entendu sur ses données personnelles, le 10 janvier 2013, il 

a déclaré être originaire de Sierra Leone, avoir vécu dans la capitale, être 

d'ethnie (…), (…) et marié coutumièrement à B._______, qu'il était venu 

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retrouver en Suisse. Il a précisé avoir combattu pour le K._______, de 

1993 à 1998, et avoir fui son pays en raison de l'assassinat de nombreux 

membres du K._______ par les soldats de M._______. Il aurait été 

responsable d'un groupe au sein du K._______ et il craindrait d'être 

assassiné en cas de retour au pays. Il aurait quitté son pays en 1998, 

vécu au Mali (1999 – 2001), puis en Algérie (2002 – 2005) et au Maroc 

(2005 – 2008), où il aurait rencontré sa fiancée. Ils seraient partis 

ensemble à destination de l'Espagne, où le recourant aurait séjourné de 

2008 au 18 décembre 2012. Il n'a produit aucun document d'identité ou 

de voyage. 

C.  

Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités espagnoles ont 

refusé la prise en charge de B._______ et de ses deux enfants, dans la 

mesure où il n'était pas établi que la recourante avait séjourné en 

Espagne durant cinq mois au moins et que ses enfants étaient nés dans 

ce pays (cf. art. 10 par. 2 du règlement Dublin II). 

D.  

D.a Le 30 janvier 2013, l'ODM a adressé une requête de prise en charge 

du recourant aux autorités espagnoles, au sens de l'art. 10 par. 2 du 

règlement Dublin II. 

D.b Dans leur réponse du 6 février 2013, les autorités espagnoles ont 

également refusé de prendre en charge A._______, puisqu'elles n'ont 

trouvé aucune trace d'un séjour récent en Espagne durant cinq mois au 

moins. Le recourant avait été enregistré, le (…), puis avait tenté de 

revenir en Espagne depuis la France, le (…), mais avait été refoulé. 

E.  

Le 15 février 2013, l'ODM a informé les recourants que leurs demandes 

d'asile feraient l'objet d'une procédure nationale. 

F.  

A._______ et B._______ ont été entendus sur leurs motifs d'asile, le 

13 février 2014.  

La recourante aurait quitté la Somalie, parce que son père aurait été 

attaqué et tué au domicile familial et qu'elle aurait été violée, tout comme 

sa mère. La nuit même, sa mère aurait voulu les emmener, elle et son 

frère, dans son pays d'origine, la Sierra Leone. Ils seraient tous partis 

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pour l'Ethiopie et le Soudan, puis elle aurait quitté sa mère, aurait 

traversé le Tchad avant de gagner le Niger (séjour d'un an). Elle se serait 

ensuite rendue en Algérie, où elle aurait vécu durant sept ans. Elle aurait 

passé presqu'un an au Maroc. Elle aurait voyagé sans aucun document 

d'identité et démunie de tout moyen financier, se nourrissant de ce que lui 

auraient donné la population et se serait déplacée à dos d'animal ou dans 

des camions. 

Le père du recourant aurait été tué en 1992 et leur maison aurait été 

incendiée. En 1993, l'intéressé serait devenu un membre et soldat du 

K._______ ; il aurait combattu durement, tué et sectionné les mains de 

jeunes gens innocents. Il aurait quitté la Sierra Leone en 1998, car en 

tant que membre du K._______, il aurait été recherché mort ou vif par un 

groupe secret au sein du gouvernement qui aurait cherché à 

l'emprisonner, voire à le tuer. En cas de retour au pays, il a dit craindre 

d'être considéré comme un rebelle, placé en détention et de mourir. 

G.  

Par décision du 10 avril 2014, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des 

recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

G.a L'office a considéré que les déclarations de B._______ étaient 

invraisemblables concernant son trajet migratoire, la durée de ses séjours 

dans les différents pays et quant à un séjour ou non en Sierra Leone 

(cf. décision attaquée p. 3 et 4, ch. II.1). Il a également estimé qu'elle 

avait tenu des propos vagues et inconsistants sur des éléments 

essentiels de son récit. Il a nié qu'elle était somalienne et la réalité des 

faits à l'origine de son départ de ce pays (cf. décision attaquée p. 4, 

ch. II.2). 

G.b De même, l'ODM a considéré que les déclarations de A._______ 

étaient trop vagues et dénuées d'éléments concrets pour refléter un réel 

vécu de la situation alléguée. Selon l'office fédéral, le recourant est resté 

peu précis et n'a fourni aucun détail concernant son activité pour le 

K._______ et l'organisation secrète qui serait à sa recherche en Sierra 

Leone. Par ailleurs, l'office a estimé que, même à considérer que les 

allégations du recourant étaient vraisemblables, il ne serait toutefois pas 

établi que les autorités de Sierra Leone le rechercheraient encore 

aujourd'hui, de nombreuses années après la fin de la guerre civile. En 

outre, l'ODM a fait remarquer que le K._______ s'était transformé en 

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2002 en un parti politique (L._______) et que les anciens membres du 

K._______ n'étaient actuellement pas poursuivis pour leurs actes. Pour 

ces raisons, l'office a également retenu que les motifs d'asile invoqués 

par A._______, en plus d'être invraisemblables, n'étaient pas pertinents 

(cf. décision attaquée p. 5, ch. II.3). 

G.c S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 

renvoi des recourants en Sierra Leone, l'ODM a rappelé que la guerre 

civile avait officiellement pris fin, le 18 janvier 2002, et qu'il y avait eu des 

élections en mi-mai 2002, suite auxquelles de nombreuses personnes 

réfugiées en Guinée et au Libéria avaient regagné leur pays d'origine. La 

situation politique a évolué positivement et les anciens combattants du 

K._______ n'ont pas à craindre de représailles du gouvernement. 

En ce qui concerne la situation personnelle des recourants, l'ODM a 

considéré qu'il n'était pas vraisemblable que A._______ ait perdu tout 

contact avec sa mère, son frère et son oncle au pays. L'office a estimé 

que B._______ n'était pas somalienne, mais plutôt une ressortissante de 

Sierra Leone, et qu'au vu de ses propos invraisemblables, il n'était pas en 

mesure de juger de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, mais que son 

mari et ses enfants étaient sierra-léoniens et que sa mère et son frère 

vivaient apparemment dans ce pays. 

H.  

Les intéressés ont interjeté recours, par acte daté du 9 mai 2014, contre 

la décision précitée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, et ils 

ont conclu à leur admission provisoire en Suisse pour cause d'inexigibilité 

de cette mesure. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Les 

recourants ont invoqué la maladie psychique de B._______, qui avait été 

hospitalisée du 18 au 29 avril 2014, et ils ont produit un rapport du 

29 avril 2014 établi par une clinique en psychiatrie et psychothérapie. Ils 

ont ajouté avoir des enfants en bas âge (le benjamin étant né en […]) et 

que, vu leur manque de formation et d'expérience professionnelle, ils ne 

trouveraient pas d'emploi en cas de retour, susceptible de leur permettre 

de subvenir aux besoins de toute la famille. 

Les recourants ont aussi reproché à l'ODM d'avoir mis en doute l'origine 

de B._______, sans préciser de quel pays elle proviendrait et en 

l'absence d'une analyse de provenance (analyse Lingua) et de preuve. 

En outre, ils se sont opposés à la considération par l'office de la présence 

hypothétique de leurs familles respectives en Sierra Leone, alors que le 

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recourant notamment avait déclaré avoir quitté son pays d'origine depuis 

seize ans et ne plus être en contact avec ses proches depuis fort 

longtemps. 

I.  

Par envoi du 30 juillet 2014, les recourants ont produit un rapport médical 

actualisé de l'état de santé psychique de B._______, daté du 12 juin 

2014. 

J.  

Dans leur courrier du 13 novembre 2014, les recourants ont déposé un 

rapport médical du 11 novembre 2014 au sujet de l'état et du suivi de 

B._______. Ils ont invoqué l'épidémie d'Ebola qui s'aggravait en Sierre 

Leone et qui empêchait l'exécution de leur renvoi vers ce pays. 

K.   

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 

public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments 

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invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

1.4 Le Tribunal est compétent pour revoir la constatation des faits avec 

plein pouvoir de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et se base 

généralement sur la situation existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 p. 415 s.). Il ne lui appartient cependant pas 

de clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité 

de première instance, au risque de priver la partie de l'instance de 

recours. Par conséquent, le Tribunal se limite, en règle générale, à valider 

ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par l'ODM, ce qui 

exclut une procédure approfondie d'administration des preuves 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal E-4157/2012 

du 4 octobre 2012 consid. 4). 

2.  

Les recourants n'attaquent la décision de l'ODM du 10 avril 2014 qu'en ce 

qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force 

de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du 

renvoi des recourants et de leurs enfants. 

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Ces conditions sont de nature 

alternative, ce qui signifie que si l'une d'entre elles n'est pas remplie, 

l'ODM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné (cf. ATAF 

2009/51 consid. 5.4 p. 748). Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr. 

3.2 En l'occurrence, les recourants ont invoqué que l'exécution de leur 

renvoi vers la Sierra Leone était inexigible, notamment en raison de 

l'épidémie d'Ebola. 

3.2.1 Le Tribunal rappelle, s'agissant des risques représentés par le virus 

Ebola, que les trois pays les plus affectés à l'heure actuelle sont la 

Guinée – où l'épidémie s'est déclarée fin 2013 –, le Libéria et la Sierra 

Leone. Malgré les efforts mis en place pour endiguer cette épidémie, des 

foyers hémorragiques disséminés ont déjà provoqué la mort de 

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nombreuses personnes. Les capitales de ces pays ont été frappées par 

des flambées importantes de la maladie et suscitent une inquiétude 

particulière en raison de la densité de la population et des répercussions 

sur les voyages et le commerce, spécialement Freetown (cf. OMS, 

Maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest – mise à jour, Bulletin 

d'information, 28 août 2014, http://www.who.int/csr/don/2014_08_28_ 

ebola/fr/, consulté le 21 novembre 2014). Dans son dernier rapport de 

situation, daté du 7 novembre 2014, l'OMS indique continuer de surveiller 

l'évolution de l'épidémie dans ces régions (cf. OMS, Feuille de route pour 

la riposte au virus Ebola, rapport de situation, 7 novembre 2014, 

<http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/139699/1/roadmapsitrep_7Nov2

014_fre.pdf?ua=1>, consulté le 21 novembre 2014). Cependant, la 

tendance de l'épidémie reste instable, la transmission se poursuivant à la 

fois dans les établissements de santé et dans les communautés. 

3.2.2 De plus, cette épidémie a des conséquences graves pour les 

économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone – les deux 

derniers venant à peine de se redresser suite à des années de guerre 

civile (cf. OMS, Six mois après la déclaration de la flambée d'Ebola : que 

se passe-t-il lorsqu'un virus mortel frappe les plus démunis?, 

<www.who.int/csr/disease/ebola/ebola-6-months/fr/>, consulté le 

21 novembre 2014). En particulier, les systèmes de santé publique de 

ces Etats, déjà fragiles avant l'épidémie du virus Ebola, risquent 

l'effondrement. En effet, le nombre élevé d'infections par le virus Ebola 

constatées chez les agents de santé démontre les manques importants 

de ressources humaines, financières et matérielles, ainsi que 

l'insuffisance des mesures pour lutter contre l'infection dans de nombreux 

établissements de ces pays. En outre, le ralentissement économique, la 

mise en quarantaine de certaines régions et la fermeture des frontières 

des pays touchés réduisent encore davantage la capacité de survie de 

populations déjà pauvres. 

3.2.3 Partant, compte tenu de la situation actuelle, l'ODM a récemment 

décidé de suspendre provisoirement les renvois de requérants d'asile 

déboutés vers la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone (cf. notamment 

< http://www.rts.ch/info/suisse/6286348-la-suisse-ne-renvoie-plus-de-requ 

erants-vers-les-pays-touches-par-ebola.html >, consulté le 17 novem-

bre 2014). Cette pratique a été instaurée par les autorités suisses en 

réaction à la propagation inédite du virus Ebola dans ces trois Etats et à 

la menace de crise sanitaire, voire humanitaire, qui pèse actuellement sur 

ces pays. 

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Page 9 

3.2.4 En l'espèce, il ressort du dossier que, le recourant provenant de 

Freetown, l'exécution du renvoi des intéressés est donc envisagée à 

destination de la capitale de la Sierra Leone, particulièrement touchée par 

l'épidémie d'Ebola. La recourante étant atteinte dans sa santé psychique, 

il n'est pas garanti, pour autant que ce motif soit déterminant, ni qu'elle 

pourrait être autorisée à entrer dans ce pays, alors qu'il n'est pas établi 

qu'elle en possède la nationalité, ni a fortiori qu'elle serait prise en charge 

en Sierra Leone, où les structures de soins sont déjà dépassées par la 

maladie à virus Ebola, les problèmes de nature psychique ne constituant 

actuellement pas une priorité. 

3.3 Au vu de ce qui précède, un nouvel examen de la situation sanitaire 

prévalant en Sierra Leone, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer 

sur l'établissement de l'état de fait pertinent du cas d'espèce et, partant, 

sur la décision prise par l'ODM en matière d'exécution du renvoi. 

4.  

Les actes d'instruction dépassant l'ampleur de ceux incombant au 

Tribunal (cf. consid. 1.4 supra ; MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 

art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 

2008, n
o
 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 

PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Zurich/Bâle/Genève, 2009, n
o
 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 

consid. 5), il y a lieu de casser la décision entreprise pour établissement 

incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de 

renvoyer dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément 

d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 

al. 1 PA). Il appartiendra ainsi à l'ODM de procéder à des mesures 

d'instruction visant à compléter l'état de fait, en particulier sur les risques 

encourus par les recourants en cas de retour en Sierra Leone en raison 

de l'épidémie d'Ebola. 

5.  

Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.  

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6.1 Les recourants obtenant gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 

al. 1 et 2 PA). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle est 

sans objet. 

6.2 Pour la même raison, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un décompte d'honoraires, le 

Tribunal fixe le montant des dépens, ex aequo et bono, à hauteur de 

600 francs, à charge de l'ODM. 

 

(dispositif: page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 avril 2014 sont 

annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction, au 

sens des considérants, et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de 

600 francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset