# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fac84385-af9b-50f3-8350-f6742819c2d2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2004 CR.2003.0145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2003-0145_2004-04-06.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 6 avril 2004

sur le recours interjeté par A.________,
à ********, dont le conseil est l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, à 1400 Yverdon,

contre

la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 2
juin 2003 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un
mois.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Cyril Jaques et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffière : Mme Annick Blanc Imesch.

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né en 1979,
est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis le 25 mars 2002. Le
fichier des mesures administratives ne contient aucune inscription à son sujet.

B.                    L'intéressé a fait
l'objet d'un rapport de police du 9 mars 2003 en raison d'un accident de la
circulation survenu le 8 mars 2003, vers 16h45, sur l'autoroute A1, entre les
jonctions de Villars-Ste-Croix et de Cossonay, dans le district de Cossonay. Ce
rapport a la teneur suivante :

Circonstances

"MM. B.________ et A.________ venaient de
Lausanne et circulaient en direction d'Yverdon-les-Bains, dans cet ordre, à 100
km/h environ sur la voie gauche. Le trafic se déroulait en files parallèles,
celle de droite étant plus compacte. Peu après l'échangeur de
Villars-Ste-Croix, suite à un ralentissement du trafic, M. B.________ freina
fortement, se déplaça vers la berme centrale avant de revenir sur la voie
gauche où il s'arrêta, évitant ainsi une collision avec l'usager le précédant
(voir sa déclaration). Quant à M. A.________, qui avait selon lui réduit
son allure à 90 km/h, à la vue de cette situation particulière, il tenta dans
un premier temps de passer au milieu des deux colonnes de véhicules. Voyant à
cet instant que l'Opel B.________ reprenait sa place sur le centre de la voie
de dépassement, M. A.________ ne fut dès lors pas en mesure d'éviter la
collision par l'arrière, étant donné la courte distance qui le séparait de
l'Opel. (…)

Dépositions

M. A.________ :

"Je venais de Lausanne et circulais en direction d'Yverdon-les-Bains, sur
la voie gauche, à environ 100 km/h. Je suivais une voiture bleue à environ 100
mètres. Peu après la jonction de Crissier, une voiture en avant a freiné. La
voiture me précédant a ralenti fortement, s'est mise à zigzaguer sur la voie
gauche et s'est arrêtée tout au bord de cette voie, empiétant sur la bande
herbeuse de la berme centrale. A ce moment-là, je roulais à 90 km/h. J'ai pensé
que cette voiture agissait de la sorte pour me laisser passer. J'ai donc dévié
à droite pour passer entre cette voiture et la file compacte de véhicules sur
la voie droite. A ce moment, la voiture de gauche a repris sa place sur la voie
gauche. J'ai freiné en vain. L'avant de ma voiture a heurté l'arrière du
véhicule bleu. J'étais attaché et ne suis pas blessé."

(…)

Remarques

Ayant constaté une situation inattendue, soit un
ralentissement du trafic dont la conséquence a été, dans un premier temps, le
déplacement vers la berme centrale de l'Opel B.________, M. A.________ aurait
dû réduire son allure en conséquence et ne pas tenter de forcer le passage par
le centre de la chaussée. Ainsi, lorsque l'Opel B.________ s'est repositionnée
sur le centre de la voie gauche puis immobilisée en queue de colonne, M.
A.________ aurait ainsi pu respecter une distance suffisante et réagir d'une
manière adéquate, ce qui n'a pas été le cas. Notons qu'il prétend dans sa
déclaration avoir pensé que le conducteur de l'Opel avait agi de la sorte pour
le laisser passer, ce qui paraît totalement fantaisiste au vu des conditions de
circulation du moment."

                        Le rapport de police
précise encore qu'au moment de l'accident, il faisait beau et que la route
était sèche.

                        Par lettre du 3 avril
2003, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait
certainement prononcer à son encontre un retrait du permis de conduire d'une
durée d'un mois et l'a invité à faire valoir ses observations sur la mesure
envisagée.

                        Par lettre du 7 avril
2003, le conseil de A.________ a demandé au Service des automobiles de pouvoir
consulter le dossier de son client et la prolongation du délai imparti pour
présenter ses observations. Il ressort d'une note manuscrite au dossier que ce
délai a été prolongé par téléphone. Le recourant n'a pas déposé d'observations
dans le délai imparti.

C.                    Par décision du 2 juin
2003, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de
A.________ pour une durée d'un mois, dès le 3 octobre 2003.

D.                    Contre cette décision,
A.________ a déposé un recours en date du 24 juin 2003. Il fait valoir qu'il
n'a pas imaginé que le conducteur le précédant s'écarterait sans autre de la
berme centrale où il roulait, pensant même qu'il le laisserait passer, puisque
ce conducteur s'engageait en quelque sorte dans la circulation lorsqu'il a
cherché à se réinsérer dans le trafic. Il soutient qu'il est arbitraire de le
sanctionner alors que l'autre conducteur ne l'a pas été. Il conclut dès lors à
l'annulation de la décision attaquée.

                        Le recourant a été mis
au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600
francs.

                        L'instruction de la
cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur le plan pénal.

                        Le tribunal a versé au
dossier une copie du prononcé rendu sur réexamen par le Préfet du district de
Cossonay le 30 septembre 2003. Les considérants du ce prononcé ont la teneur
suivante :

"Le Préfet :

Considérant que la voiture vous précédant a
d'abord freiné brusquement, a roulé sur la berme centrale pour revenir ensuite
sur la voie de circulation gauche de l'autoroute,

que surpris par ces différentes manœuvres vous
n'avez pas eu la possibilité d'éviter la collision,

que toutefois vous n'avez pas pris toutes les
précautions nécessaires pour éviter dite collision,

Ne prononce pas d'amende contre vous conformément
à l'art. 100/1/2 de la LCR

Met partiellement les frais à votre charge par
fr. 100.- (gendarmerie fr. 75.- prononcé fr. 25.-)"

                        Par lettre du 21
octobre 2003, le recourant a informé le tribunal qu'il n'avait pas contesté le
prononcé préfectoral du 30 septembre 2003.

                        L'autorité intimée
s'est déterminée sur le recours en date du 16 décembre 2003. Elle estime qu'il
y a lieu de s'écarter du jugement pénal du 30 septembre 2003, l'appréciation à
laquelle s'est livrée le juge pénal se heurtant clairement aux faits retenus.
L'autorité intimée conclut dès lors au maintien de sa décision et au rejet du
recours.

E.                    A la demande du
recourant, le tribunal a tenu audience en date du 18 mars 2004 en présence du
recourant personnellement, assisté de son conseil et accompagné d'un
interprète. L'autorité intimée n'était pas représentée à l'audience. Le
recourant a expliqué que la voiture qui circulait devant lui a freiné
brusquement, alors que ce n'était pas nécessaire, puis s'est déplacée sur la
berme centrale, avant de se rabattre subitement sur la voie de circulation. Il
a ajouté que cette manœuvre inhabituelle l'a surpris et soutient dès lors qu'il
se justifie dès lors de renoncer à prononcer une sanction à son encontre, à
l'instar du juge pénal.

                        Le tribunal a délibéré
à huis clos à l'issue de l'audience et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérant en droit:

1.                     Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à
statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la
qualification juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour
la procédure administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité
administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf
exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En
particulier, l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans
le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire
comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge
et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait
comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative
doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière
indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité
administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure
pénale vaut également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été
rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la
décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins
n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police
en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou
devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de
retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses
moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas
de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).

                        Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte
clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des
règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés
dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).

2.                     En l'espèce,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal de céans a
suspendu l'instruction jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Par décision du
30 septembre 2003, le préfet, considérant que le recourant, surpris par les manœuvres
du conducteur le précédant, n'avait n'a pas eu la possibilité d'éviter la
collision, l'a exempté de toute peine, conformément à l'art. 100 ch.1 al. 2 LCR
qui prévoit que, dans le cas de très peu de gravité, le prévenu peut être
exempté de toute peine.

                        Après avoir entendu le
recourant en audience, le tribunal se rallie à l'appréciation effectuée par le
juge pénal et considère comme ce dernier que le fait de circuler derrière un
véhicule dont le conducteur, suite à un brusque freinage, se déplace sur la
berme centrale, puis se rabat sur la voie de circulation constitue une manœuvre
insolite et inhabituelle à laquelle le recourant qui n'a pas tenté de forcer le
passage comme le retient le rapport de police mais espérait utiliser l'espace
devenu libre pour éviter de freiner violemment, ne pouvait pas s'attendre.
Compte tenu des circonstances très particulières du cas présent, la faute
commise par le recourant, soit de ne pas avoir réussi à s'arrêter sans
encombres, apparaît en définitive insignifiante, de sorte que le cas constitue
un cas de très peu de gravité dans lequel, conformément à l'art. 100 ch. 1 al.
2 LCR, appliqué par analogie, il y a lieu de renoncer à prononcer toute mesure.

                        Le recours est ainsi
admis sans frais pour le recourant qui, assisté d'un mandataire
professionnelle, a droit à des dépens à la charge de l'autorité intimée.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision du
Service des automobiles du 2 juin 2003 est annulée.

III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.

IV.                    Une somme de
600 (six cents) francs est allouée au recourant à titre de dépens à la charge
du Service des automobiles.

Lausanne, le 6 avril 2004

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).