# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ccc6072-290e-5925-95c2-001ab941de9f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.03.2014 RR.2014.61
**Docket/Reference:** RR.2014.61
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-61_2014-03-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Australie. Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Australie. Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Australie. Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Australie. Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP).

Arrêt du 4 mars 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 

juge président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie 

Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A. SÀRL, 

représentée par Mes Daniel Brodt et David Freymond, 

avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE NEUCHÂTEL, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Australie 

 

Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 

al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.61 

Procédure secondaire: RP.2014.21  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

- la demande d'entraide présentée à la Suisse par le Attorney-General's 

Department, International Crime Cooperation Division de Canberra en date 

du 24 décembre 2013 dans laquelle il est exposé que les autorités 

australiennes mènent une enquête pour fraude fiscale et blanchiment 

d'argent d'un montant supérieur à AUD 1'000'000.-- contre les dénommés 

B., C. et D., 

- la requête des autorités australiennes visant à obtenir, par le biais d'une 

perquisition, d'un mandat de dépôt ou de tout autre moyen autorisé par le 

droit suisse, auprès de la société A. Sàrl, un certain nombre de documents 

listés dans la demande d'entraide, 

- la décision d'entrée en matière et décision incidente rendue par le Ministère 

public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) en date du 

24 janvier 2014, ordonnant la perquisition dans les locaux de A. Sàrl, 

communiquée à cette dernière lors de la perquisition intervenue le 

19 février 2014, 

- le recours déposé le 28 février 2014 à l'encontre de ladite décision par A. 

Sàrl et dont les conclusions sont formulées comme suit:  

"1. Déclarer le présent Recours recevable. 

Préalablement: 

2. Constater que le présent recours déploie effet suspensif, conformément 

à l'art. 80l al. 1 EIMP. 

A défaut: 

3. Octroyer l'effet suspensif au présent Recours à titre superprovisoire. 

Principalement: 

4. Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours. 

5. Annuler la Décision d'entrée en matière et Décision incidente rendue le 

24 janvier 2014 par le Parquet général du Ministère public de la République 

et Canton de Neuchâtel. 

6. Interdire la transmission des objets et documents saisis et séquestrés 

lors de la perquisition du 19 février 2014. 

7. Dire que les fonctionnaires australiens ne sont pas autorisés à assister à 

l'exécution des actes d'entraide requis et à la consultation des pièces du 

dossier. 

8. Ordonner la levée immédiate du séquestre concernant l'ensemble des 

objets, documents et valeurs patrimoniales perquisitionnés. 

- 3 - 

 

 

9. Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des objets, documents 

ou valeurs patrimoniales perquisitionnés et séquestrés à la recourante par 

son Conseil. 

10. Ecarter du dossier pénal tous les documents ou objets recueillis en 

exécution de la décision entreprise. 

Subsidiairement: 

11. Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours. 

12. Annuler la Décision d'entrée en matière et Décision incidente rendue le 

24 janvier 2014 par le Parquet général du Ministère public de la République 

et Canton de Neuchâtel. 

13. Renvoyer la cause à l'Autorité inférieure ou à toute autre Autorité que 

votre Cour désignera pour nouvelle décision au sens des considérants. 

En tout état de cause: 

14. Avec suite de frais et dépens." 

et considérant que: 

l'entraide judiciaire entre l'Australie et la Suisse est régie avant tout par le Traité 

sur l’entraide judiciaire en matière pénale conclu le 25 novembre 1991 

(RS 0.351.915.8) et par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11); 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision de 

clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution 

(art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP et 19 al. 1 

du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

la décision d'entrée en matière et décision incidente rendue par le MP-NE en 

date du 24 janvier 2014 n'a pour objet ni la présence de fonctionnaires étrangers 

lors de l'exécution des actes d'entraide ou la consultation du dossier par lesdits 

fonctionnaires ni la transmission à l'étranger de pièces; 

par conséquent, les conclusions relatives à la présence de fonctionnaires 

étrangers (conclusion 7) et la transmission de pièces (conclusion 6) ne sont pas 

recevables dans le cadre du présent recours; 

- 4 - 

 

 

seule fait l'objet de la présente procédure la saisie des pièces lors de la 

perquisition intervenue dans les locaux de la société A. Sàrl en date du 19 février 

2014; 

les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet 

d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en 

raison de la saisie d’objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); 

la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de manière 

restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 2007, 

consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé d’un séquestre ne crée pas 

ipso facto un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour 

que la condition de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne 

touchée rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel 

dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la décision 

attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1). Il incombe alors au plaideur d'indiquer, 

dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et 

pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le 

cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. Le préjudice 

susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, dans l'impossibilité 

de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, 

prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou 

de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 

consid. 3). L'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le 

recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et 

concrets (idem). La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives 

courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice 

immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 

9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3). De 

même, le recourant doit rendre vraisemblable qu’il ne dispose pas d’autres 

ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3); 

en l'espèce, A. Sàrl se limite à indiquer que, vu qu'un "très grand nombre de 

biens et en particulier de la comptabilité, du matériel informatique et même des 

listes de clients confidentielles" ont été saisis, "il est bien clair qu['elle] n'est plus 

en mesure de poursuivre ses activités et ne peut plus faire face à ses 

engagements dans l'immédiat et risque rien de moins que la faillite, une perte 

évidente de confiances [sic] de ses clients et une atteinte grave à son image", et 

ajoute qu'elle "a dû fermer boutique immédiatement après la perquisition et le 

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séquestre" (mémoire de recours, act. 1 § 10), sans pour autant apporter 

d'élément concret à l'appui de ses propos ni étayer ceux-ci; 

partant, elle ne remplit pas les conditions restrictives posées par la jurisprudence 

pour qu'un préjudice immédiat et irréparable puisse être retenu; 

le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable; 

la requête d'effet suspensif est sans objet; 

compte tenu de l'irrecevabilité manifeste du recours, la Cour de céans a renoncé 

à procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable 

par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance de frais (art. 63 

al. 4 in fine PA);  

en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent 

arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. La requête d'effet suspensif est sans objet. 

3. Un émolument fixé à CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 5 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Daniel Brodt et David Freymond, avocats 

- Ministère public du canton de Neuchâtel 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).