# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7e95b70-f069-5559-9309-68859f9deb54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 D-3222/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3222-2006_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3222/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre 
Monnet et Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], son épouse Y._______, née le [...], 
Serbie,
représentés par [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 novembre 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3222/2006

Faits :

A.
X._______, son épouse et leurs trois enfants ont déposé une première 
demande d'asile,  le 24 octobre 1988, faisant notamment valoir qu'ils 
étaient persécutés en raison de leur religion musulmane. Par décision 
du  7  août  1992,  l'Office  fédéral  des  réfugiés,  actuellement  l'Office 
fédéral  des  migrations  (ci-après  :  l'ODM),  a  rejeté  leur  demande 
d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 
mesure. Le 8 septembre suivant,  les intéressés ont  interjeté recours 
contre cette décision. Par décision du 15 avril  1993,  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) a rayé l'affaire 
du rôle, les intéressés ayant retiré leur recours après avoir été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour.

B.
Les  époux,  accompagnés  de  leur  fils  A._______,  ont  déposé  une 
seconde  demande  d'asile,  le  4  janvier  1999.  Ils  ont  déclaré  être 
retournés  à  Bujanovac  au  mois  d'octobre  1997  et  avoir  quitté  leur 
pays, d'une part, en raison de leur crainte d'être enrôlés de force pour 
aller combattre au Kosovo et,  d'autre part,  parce qu'ils se trouvaient 
dans une situation difficile en raison de leur appartenance à l'ethnie 
rom. Par décision du 9 février 1999, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  leur  demande,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Le 17 février 1999, les intéressés et leur 
fils ont disparu de leur domicile.

C.
X._______ et Y._______ ont déposé une troisième demande d'asile en 
Suisse, le 7 novembre 2004. Entendus les 9 et 17 novembre 2004, les 
intéressés ont déclaré être d'ethnie rom et  de religion orthodoxe. Ils 
ont expliqué être retournés à Bujanovac en 1999 parce qu'ils voulaient 
récupérer leur maison qui était occupée par des réfugiés du Kosovo. 
Aux environs de juin  2002,  le requérant  aurait  été mobilisé de force 
pour aller se battre au Kosovo. Il serait parvenu à s'enfuir alors que le 
camion qui le transportait arrivait à Gjilan. Recherché à son domicile 
par la police, il se serait caché chez sa belle famille à Vranje, revenant 
de temps à autre dans sa maison de Bujanovac. En outre, en 2003, il 
aurait  été  frappé et  menacé par  ses  voisins,  des  Albanais,  lesquels 
voulaient  le contraindre à vendre sa maison. Il  aurait  également été 
molesté par des Albanais un jour qu'il se rendait au marché. Ceux-ci 

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lui  auraient mis une arme dans la bouche et  auraient menacé de le 
tuer s'il ne quittait pas la région. Quant à la requérante, elle aurait été 
victime  de  tracasseries  continuelles  de  la  part  des  Albanais.  Par 
ailleurs, deux à trois mois avant son arrivée en Suisse, elle aurait été 
menacée  et  frappée,  à  son  domicile,  par  des  policiers  albanais  qui 
recherchaient  son mari. Ne voyant  pas leur situation s'améliorer, les 
intéressés  auraient  quitté  leur  pays  d'origine,  le  5  novembre  2004. 
Transitant  par  le  Monténégro  et  l'Italie,  ils  seraient  entrés 
clandestinement en Suisse deux jours plus tard.

D.
Par décision du 24 novembre 2004, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile déposée par les requérants, faisant application 
de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), dans sa version antérieure au 1er janvier 2008. En outre, 
dit office a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il  a constaté que les deux précédentes 
procédures d'asile ouvertes par les requérants étaient définitivement 
closes et a estimé que les motifs invoqués à l'appui de leur troisième 
demande d'asile  ne permettaient  manifestement  pas  d'admettre  que 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour 
l'octroi de l'admission provisoire s'étaient produits depuis lors.

E.
Les intéressés, représentés par B._______, ont interjeté recours, le 29 
novembre  2004,  contre  cette  décision,  concluant  à  l'annulation  de 
celle-ci, tant sous l'angle de la non-entrée en matière que sous celui 
du renvoi, et sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 
Ils ont d'abord relevé que, dans le cadre d'une non-entrée en matière 
prononcée sur  la base de l'art. 32 al. 2  let. e LAsi,  l'ODM devait  se 
limiter  à  un  examen  matériel  succinct  des  motifs  invoqués  et  ne 
pouvait en particulier pas en examiner la vraisemblance, au sens de 
l'art. 7 LAsi. Ensuite, se fondant sur des sources décrivant la situation 
préoccupante  des  Roms  du  Kosovo,  ils  ont  soutenu  qu'ils 
remplissaient les conditions de l'art. 3 LAsi, estimant que la situation 
était  semblable  au  sud  de  la  Serbie,  d'où  ils  provenaient.  Ils  ont 
également mis en évidence les difficultés et discriminations auxquelles 
ils étaient confrontés en Serbie, en tant que membres de la minorité 
rom,  s'appuyant  sur  plusieurs  rapports  établis  en  2001  et  2004  et 
soulignant ne pas pouvoir compter sur l'aide de la police serbe, celle-ci 
étant elle-même l'auteur de violences et d'actes racistes à l'endroit des 

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membres  de  leur  ethnie.  Enfin,  ils  ont  affirmé  qu'en  cas  de  renvoi, 
Y._______ ne pourrait pas avoir accès aux soins requis par son état 
de  santé,  non  seulement  compte  tenu  de  la  situation  médicale 
prévalant en Serbie, mais aussi en raison de son origine ethnique. A 
l'appui  de  leur  recours,  les  intéressés  ont  produit  une  fiche  de 
transmission  d'informations  médicales,  émanant  de  la  Croix-Rouge 
suisse, datée du 25 novembre 2004.

F.
Par décision incidente du 3 décembre 2004, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de 
procédure présumés.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
détermination  du  9  décembre  2004.  Dit  office  a  relevé  qu'il  ne 
s'agissait pas, dans le cadre de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, de définir des 
indices  de persécutions,  mais  de constater  l'éventuelle  présence de 
faits propres à motiver la qualité de réfugié, ce qui n'avait pas été le 
cas en l'occurrence. Par ailleurs, l'ODM a retenu qu'il existait plusieurs 
centres de traitement pour les affections psychiques en Serbie et que 
la  recourante  avait  toujours  reçu  le  soutien  de  son  fils  résidant  en 
Allemagne.

H.
Le 1er septembre 2005, les intéressés ont versé au dossier un rapport 
médical, daté du 26 avril 2005, ainsi que plusieurs certificats médicaux 
concernant la recourante.

I.
Par  réplique  du  19  décembre  2005,  les  recourants  ont  contesté  le 
point  de  vue  développé  par  l'ODM  dans  sa  détermination  précitée, 
estimant  notamment  que  Y._______  n'aurait  pas  accès  à  des  soins 
adéquats en cas de retour en Serbie.

J.
Par courrier du 11 septembre 2006, l'association C._______ a indiqué 
avoir été contactée par X._______ afin de le représenter dans le cadre 
de sa procédure d'asile et a versé en cause une procuration datée du 
1er novembre 2005.

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K.
Le 22 janvier 2008, les recourants, par l'intermédiaire de B._______, 
ont  rendu le  Tribunal  attentif  à  la  longueur  de leur procédure et  ont 
notamment souhaité qu'il soit rapidement statué sur leur recours.

L.
Par courriers des 30 mai et 4 juin 2008, ont été versés en cause trois 
rapports médicaux. Le premier, daté du 29 mai 2008, concerne avant 
tout l'état de santé physique de Y._______. Le praticien a diagnostiqué 
à  cet  égard  une  forme  grave  de  polyarthrite  séropositive  primaire 
chronique,  soulignant  que sa patiente était  lourdement invalidée par 
cette affection, ainsi qu'une hypertension artérielle. Dans le deuxième 
rapport  médical,  daté  du  20  mai  2008  et  détaillant  les  troubles 
psychiques  dont  souffre  l'intéressée,  a  été  diagnostiqué  un  état 
dépressif,  avec  épisode  actuel  léger  à  moyen.  Enfin,  le  troisième 
document médical, daté du 29 mai 2008, concerne X._______, chez 
lequel a été notamment diagnostiquée une affection cardiaque.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par  les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette 

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matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi, 
s'agissant d'un recours interjeté contre une décision de non-entrée en 
matière entre le 1er avril 2004 et le 31 décembre 2007, période durant 
laquelle la disposition précitée était en vigueur) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Dans le cas particulier, l’ODM a prononcé une décision de non-
entrée en matière, le 24 novembre 2004, sur la base de l’art. 32 al. 2 
let.  e  LAsi.  Dans  sa  version  antérieure  au  1er janvier  2008,  cette 
disposition prévoit  qu'il  n’est pas entré en matière sur une demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision  négative,  a  retiré  sa 
demande ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la procédure était en suspens. Elle n’est toutefois pas applicable 
lorsque  l'audition  fait  apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la 
qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l’octroi  de  la  protection 
provisoire se sont produits dans l’intervalle. C'est sur la base de cette 
ancienne  version  de  l’art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  que  le  Tribunal  doit 
déterminer si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile déposée par les intéressés. Cette précision n'a 
cependant aucune portée pratique en l'espèce, dès lors que la version 
actuelle de cette disposition est analogue à celle qui était en vigueur 
antérieurement  au  1er janvier  2008,  à  l'exception,  notamment,  des 
termes « a retiré sa demande », lesquels ont été supprimés.

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2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. JICRA 
2000  n°  14  p. 102 ss).  L'examen  auquel  s'est  livré  l'ODM  dans  sa 
décision du 24 novembre 2004 respecte ces exigences.

3.

3.1 En l’espèce,  l’une  des  trois  conditions  alternatives  préliminaires 
d’application  de  l’art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  (1ère partie)  est 
indiscutablement  remplie,  dès  lors  que  les  recourants ont  déjà  fait 
l'objet  d'une procédure d'asile  en Suisse qui  s’est  terminée par  une 
décision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait  propre à motiver la qualité de 
réfugié des intéressés. En effet, X._______ a d'abord affirmé avoir été 
mobilisé  de  force  aux  environs  de  juin  2002,  avoir  déserté  peu  de 
temps après et avoir vécu depuis lors et jusqu'à son départ de Serbie 
en novembre 2004, tantôt à son domicile, tantôt chez sa belle famille. 
Ces  déclarations  ne  sont  manifestement  pas  plausibles,  dès  lors 
notamment qu'elles sont dépourvues de détails significatifs du vécu et 
qu'elles  comportent  des  divergences  (cf.  pv  de  l'audition  fédérale 
p. 3 ss).  Il  en  découle  que  ne  sont  pas  non  plus  crédibles  les 
allégations de l'épouse du recourant,  selon lesquelles elle aurait  été 
menacée  et  frappée  par  des policiers  d'ethnie  albanaise  qui 
recherchaient son mari déserteur. Ensuite, celui-ci a allégué avoir été 
frappé et menacé par ses voisins d'etnie albanaise en 2003 et avoir 
été agressé, la même année, par cinq inconnus, également albanais. 
En  admettant  que  ces  faits  soient  avérés,  ils  ne  sauraient 
manifestement  constituer  des  indices  de  nouveaux  éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection 
provisoire. En effet, en tant que tels, ces événements ponctuels, aussi 
inacceptables  soient-ils,  ne  revêtent  pas  l'intensité  suffisante  pour 
constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. D'ailleurs, le 
fait  que le recourant ait  quitté le pays plus d'un an et demi après la 
survenance  de  ces  préjudices  et  sans  éprouver  la  nécessité  de 
requérir la protection des autorités de son pays d'origine indique qu'il 
n'était  pas  sérieusement  et  personnellement  menacé.  Il  en  va  de 

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même des tracasseries continuelles dont  Y._______ s'est dite victime 
depuis son retour au pays.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision  de non-entrée en matière 
prise par l’ODM en application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1 ; RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 
2004 n° 10 p. 64 ss), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

5.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

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5.4 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que la Serbie 
ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violences généralisées qui permettrait d’emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous 
les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.5 La disposition précitée s’applique également aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et  rationnement,  Berne 2002, p. 81 s. et  87). Cette disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

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5.6

5.6.1 Sous  l'angle  médical,  selon  les  derniers  renseignements  au 
dossier, Y._______ souffre, sur le plan physique, d'une forme grave de 
polyarthrite  séropositive  primaire  chronique ainsi  que d'hypertension 
artérielle. Pour traiter ces affections, la recourante suit  un traitement 
médicamenteux  journalier.  Le  praticien  a  indiqué,  dans  son  rapport 
médical du 29 mai 2008, que sa patiente devra suivre durant toute sa 
vie  des  soins  spécialisés,  intensifs  et  coûteux.  Il  a  ajouté  que  la 
polyarthrite  avait  fortement  progressé  et  complètement  invalidé 
l'intéressée,  qui  se  déplaçait  au  moyen  d'un  tintébin.  Sur  le  plan 
psychique, Y._______ est suivie depuis le mois de février 2005 pour 
un  état  dépressif,  dont  l'épisode  actuel  est  de  gravité  légère  à 
moyenne (cf. rapport médical du 20 mai 2008). Son traitement est à la 
fois psychothérapeutique et médicamenteux. Quant à X._______, il est 
notamment  atteint  d'un  diabète  de  type  II  et  de  sérieux  troubles 
cardiaques ayant nécessité une opération chirurgicale en mars 2008. Il 
doit  prendre quotidiennement et à vie près de huit  médicaments (cf. 
rapport médical du 29 mai 2008).

5.6.2 La  polyarthrite  provoque  des  douleurs  et  déformations 
articulaires  chroniques  et  évolutives.  Les  chances  de  guérison 
complète sont extrêmement faibles et supposent,  dans presque tous 
les cas, un dépistage et une prise en charge rapide de la maladie. Des 
périodes  de  rémission  plus  ou  moins  longues  peuvent  en  revanche 
être observées de cas en cas. De fait, il existe donc plusieurs stades 
de  la  maladie  (au  sujet  de  cette  affection,  cf.  notamment  le  site 
Internet  de  l'Association  française  des  polyarthritiques  : 
www.polyarthrite.org  ).  Dans  le  cas  particulier,  les  renseignements 
médicaux  au  dossier  démontrent  que  l'affection  s'est  déjà 
considérablement développée chez l'intéressée au point de la rendre 
lourdement invalide. Ils permettent donc de retenir que la recourante 
souffre  de  troubles  physiques  graves,  très  probablement  incurables, 
pour lesquels elle devra suivre à vie un traitement spécialisé. Celui-ci 
consiste en un traitement médicamenteux axé, d'une part, sur la prise 
d'anti-inflammatoires et, d'autre part,  sur l'injection hebdomadaire de 
methotrexate,  produit  visant  à  ralentir  l'évolution  de  la  maladie  en 
agissant sur son mécanisme. Délicat à mettre en oeuvre, ce genre de 
traitement implique une surveillance médicale et biologique régulière 
obligeant  le  patient  à  se  soumettre  à  de  fréquents  contrôles.  Le 
caractère  évolutif  de  la  maladie  impose  également  un  suivi  régulier 

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http://www.polyarthrite.org/

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afin d'adapter le traitement,  voire d'évaluer la nécessité de pratiquer 
une opération. Dans le  cas d'espèce,  le  docteur  a d'ailleurs  évoqué 
l'éventualité,  dans  un  futur  proche,  d'une  intervention  chirurgicale 
visant  à  remplacer  les  deux  genoux  de  la  recourante  par  des 
prothèses.  A  ce  suivi  spécialisé,  s'ajoutent  encore  le  suivi  de 
l'hypertension artérielle que présente l'intéressée, ainsi que celui des 
troubles psychiques dont elle souffre.

5.6.3 Les soins requis par l'état de santé de la recourante sont très 
vraisemblablement  disponibles  dans  les  grands  centres  urbains  de 
Serbie.  Les  intéressés  sont  cependant  originaires  de  Bujanovac, 
localité  située  dans  la  vallée  de  Presevo,  au  sud  du  pays. 
L'aménagement  des  deux  centres  de  santé  de  la  région  est 
rudimentaire.  Les  médicaments  manquent,  l'équipement  sanitaire  le 
plus simple, comme les seringues, fait défaut et les patients, outre les 
problèmes  récurrents  liés  à  la  corruption,  doivent  en  général  se 
procurer eux-mêmes le matériel nécessaire s'ils veulent être soignés 
(cf.  RAINER MATTERN,  Serbie-Montenegro :  Situation  de  la  population 
albanaise dans la vallée de Presevo, Berne, mai 2005, p. 15). En cas 
de renvoi, Y._______ ne pourrait donc pas être traitée à proximité de 
son lieu de domicile et devrait se déplacer jusqu'au plus proche centre 
urbain – probablement à Nis, voire à Vranje avec de la chance – pour 
avoir accès aux soins nécessaires. A cette première difficulté s'ajoute 
celle  du  financement  des  traitements.  En  effet,  le  coût  de  ceux-ci 
devrait  s'avérer  relativement  élevé  (cf.  rapport  médical  du  29  mai 
2008). Or, vu le handicap dont elle souffre, la recourante ne sera en 
tous les cas pas apte à exercer une activité lucrative et ne pourra pas 
contribuer  elle-même au financement  des soins nécessaires. Il  n'est 
pas  non plus  possible  de considérer  son  époux –   âgé  de  52 ans, 
d'origine  rom comme l'intéressée,  et  ayant  travaillé  par  le  passé en 
tant que tapissier et musicien – comme une source de revenu assurée 
et  suffisante  pour  financer  les  traitements  requis  et  assumer  le 
quotidien du couple ; ce d'autant que le recourant souffre notamment 
de  troubles  cardiaques  sérieux  qui  ont  nécessité  une  opération 
chirurgicale et qui impliquent un traitement médicamenteux quotidien à 
vie (cf. rapport  médical  du 29 mai 2008 relatif  à X._______). A cela 
s'ajoute  que  la  vallée  de  Presevo  est  l'une  des  régions  les  plus 
pauvres de Serbie et que le chômage y est endémique (cf. notamment 
International Crisis Group, Southern Serbia : in Kosovo's Shadow, 27 
juin 2006 p. 1, RAINER MATTERN, op. cit., p. 12 s.). Pour cette raison, l'on 
ne  peut  non  plus  considérer  le  soutien  que  les  époux  pourraient 

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recevoir  de  membres de leur  famille  résidant  sur  place comme une 
source  de  financement  fiable.  Le  couple  dispose  certes  de  parents 
proches, notamment ses enfants, installés en Suisse et en Allemagne. 
Le Tribunal estime toutefois ne pas pouvoir exiger de ces personnes, 
confrontées  à  leur  propres  charges  de  famille,  d'apporter  aux 
intéressés l'aide financière susbtantielle dont ils auraient besoin à vie 
pour  assurer  les  soins  nécessaires.  Quant  aux  possibilités  de 
financement par le biais du système de santé serbe, elles paraissent 
bien trop aléatoires pour être prises en considération. Les personnes 
rapatriées  sont  en  effet  le  plus  souvent  dépourvues  de  toute 
couverture  de  santé  (cf.  JOËL HUBRECHT /  BORIS NAJMAN,  Serbie  : 
discrimination et corruption,  les failles du système de santé,  rapport 
FIDH  n°  416, avril  2005,  p.  18).  En  outre,  en  tant  que  Roms,  les 
recourants seraient confrontés à des difficultés supplémentaires dans 
leur accès aux soins  (CHRISTIAN BODEWIG / AKSHAY SETHi, Poverty, Social 
Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro : The case of the 
Roma, Octobre 2005, p. 32 s. ; HUBRECHT / NAJMAN, op. cit., p. 16 ss).

Sans  traitement  adéquat,  les  douleurs  et  déformations  articulaires 
dont souffre l'intéressée ne pourraient plus être jugulées. Vu le stade 
avancé de la maladie, touchant à la fois les articulations des mains, 
des  coudes,  des  épaules,  des  genoux  et  des  pieds  et  handicapant 
lourdement la recourante malgré le traitement dispensé en Suisse (cf. 
rapport  médical  du  29  mai  2008),  le  Tribunal  estime  très  probable 
qu'en l'absence de traitement adéquat, Y._______ verra sa mobilité se 
réduire encore, voire ne sera même plus capable de se déplacer, et 
sera régulièrement confrontée à des douleurs vives et persistantes. Il 
faut donc admettre qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, l'état 
de santé de la recourante se dégradera rapidement et massivement, 
au point  de conduire d'une manière certaine,  à tout  le  moins à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique,  voire  à  la  mise  en  danger  concrète  de  sa  vie.  Dès  lors, 
l'exécution du renvoi de la recourante en Serbie n'est actuellement pas 
raisonnablement  exigible.  Pareille  conclusion  vaut  également  pour 
X._______,  dès  lors  que  les  graves  troubles  cardiaques  dont  il  est 
atteint  mettraient  concrètement  en  danger  sa  vie,  en  l'absence  de 
possibilités  d'accès  aux  médicaments  adéquats  precrits 
quotidiennement et à vie.

5.7 Sur le vu de ce qui précède, les chiffres 3 et 4 du dispositif de la 
décision de l'ODM du 24 novembre 2004 sont annulés. En l'absence 

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de motifs d'exclusion au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr, l'ODM est invité à 
prononcer l'admission provisoire de l'intéressée et de son époux. Cette 
mesure, en principe d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire, 
apparaît  mieux  à  même  d’écarter  les  risques  sérieux  encourus 
actuellement  par  les  recourants  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine.

6.
En  définitive,  le  recours,  en  tant  qu'il  concerne  la  non-entrée  en 
matière  et  le  renvoi  dans  son  principe,  doit  être  rejeté.  Il  doit  en 
revanche être admis en matière d'exécution du renvoi.

7.

7.1 Des frais réduits de procédure devraient être mis à la charge des 
intéressés, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 
63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois,  dans  la  mesure  où  la 
demande d'assistance judiciaire partielle formulée au stade du recours 
doit être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure en l'espèce 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

7.2 Les recourants ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi uniquement, ils ont droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 
PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le 
montant  de  ceux-ci  est  arrêté,  ex aequo et  bono,  à  Fr. 400.-. Cette 
somme  tient  compte  des  activités  essentielles  menées  par  le 
mandataire du recourant sous l'angle de l'exécution du renvoi, activités 
rémunérées au tarif horaire de Fr. 100.-, s'agissant d'un représentant 
n'agissant pas à titre d'avocat indépendant (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
En tant qu'il porte sur la non-entrée en matière et le renvoi dans son 
principe, le recours est rejeté.

2.
En tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, le recours 
est admis. Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 
24  novembre  2004  sont  annulés  et  dit  office  invité  à  prononcer 
l'admission provisoire des recourants.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM est invité à allouer aux recourants le  montant  de Fr. 400.-  à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à C._______ (par courrier B, en copie, pour information)
- à l'ODM, Division Séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 

(par courrier interne, en copie)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

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