# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61d20100-fb39-5c92-903d-0e79c4632946
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2023 A-3577/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3577-2022_2023-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3577/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maître Jean-Luc Addor,  

Addor & Künzi Avocats SA,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Département fédéral de la défense, de la protection de la 

population et des sports DDPS,  

Secrétariat général DDPS, 

Palais fédéral Est, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Accès à des documents officiels selon la LTrans. 

 

 

 

A-3577/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Un article de presse, portant le titre « Les alertes autour de la Patrouille 

des Glaciers s’étaient multipliées », est paru, le 26 septembre 2021, dans 

l’hebdomadaire « Le Matin Dimanche ». Cet article évoquait et se fondait 

notamment sur une note de service du 13 novembre 2020, classée confi-

dentielle par son auteur, le colonel d'état-major général (EMG) C._______, 

ancien commandant de la Patrouille des Glaciers (ci-après : la PdG), rela-

tant divers évènements et dissensions au sein de l’Association de soutien, 

de gestion et de promotion de la Patrouille des Glaciers (ci-après : 

l’ASPdG). L’auteur de l’article de journal précité, le journaliste B._______, 

a obtenu une version caviardée de cette note, intitulée « note de service 

concernant les conflits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG » 

(ci-après aussi : la note de service), de la part du Département fédéral de 

la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en vertu 

de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence 

dans l'administration (LTrans, RS 152.3).  

A.b Par courrier du 5 octobre 2021, A._______ (ci-après aussi : le requé-

rant), officier de carrière auprès de l’Armée suisse ayant exercé une activité 

accessoire notamment en tant que membre du comité directeur de 

l’ASPdG, a, sous la plume de son mandataire, dans le cadre d’un litige lié 

à ses rapports de travail avec l’Armée Suisse, Commandement de l’Ins-

truction (ci-après aussi : l’employeur), prié l’Etat-major de l’Armée 

(ci-après: l’EM A), Droit du personnel Défense, de lui communiquer la note 

de service.  

Le lendemain, après que l’EM A l’ait, par courriel du même jour, invité à 

s’adresser au Commandement de la PdG, le mandataire du recourant a 

demandé que la note de service lui soit remise sur la base de la LTrans.  

A.c Par courriel du 12 octobre 2021, le Secrétariat général du DDPS a re-

mis la note de service au requérant sous une forme caviardée. Il a précisé 

que certains passages avaient été noircis pour des motifs de protection 

des données et que le document remis était en tout point identique à celui 

transmis, à l’époque, au journaliste B._______.   

A.d Le 3 novembre 2021, le requérant a, par courrier adressé à l’EM A, 

contesté que le caviardage entrepris était motivé par des intérêts légitimes 

et a sollicité de pouvoir prendre connaissance de l’intégralité du contenu la 

note litigieuse.  

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Par pli du 15 novembre 2021, le Commandement de l’Instruction, l’em-

ployeur du requérant, lui a précisé que ce document ne concernait pas son 

contrat de travail mais ses activités de milice au sein de la division territo-

riale 1, raison pour laquelle la demande d’accès relevait de la compétence 

du Commandement des Opérations, qui était l’autorité compétente.   

A.e Le 8 décembre 2021, le Commandement des Opérations a renvoyé le 

requérant à contester le caviardage entrepris de la note de service auprès 

du Secrétariat général du DDPS.  

A.f Par courrier du 10 décembre 2021, le requérant a invité le DDPS à 

prendre formellement position sur sa demande de transmission d’une ver-

sion non caviardée de la note de service.   

A.g Le 11 janvier 2022, le requérant a déposé une demande en médiation 

auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(ci-après : le Préposé fédéral) concernant l’accès à la note de service en 

question.  

A.h À l’invitation du Préposé fédéral, le DDPS lui a remis, par courriel du 

24 janvier 2022, les documents sollicités, ainsi qu’une prise de position 

complémentaire. Le Préposé fédéral, après avoir informé le requérant qu’il 

avait choisi de procéder par écrit, tout en lui donnant la possibilité de lui 

transmettre une prise de position complémentaire, a prononcé une recom-

mandation en date du 24 mai 2022, aux termes de laquelle il a recom-

mandé au Secrétariat général du DDPS d’accorder l’accès complet à la 

note de service après avoir consulté les tiers concernés. 

Pour l’essentiel, le Préposé fédéral a constaté que les passages caviardés 

de la note de service concernaient les données personnelles du requérant, 

d’une part, et celles de tiers, d’autre part. Dans la mesure où le requérant, 

pourtant dûment représenté, ne s’était pas fondé sur le droit d’accès à ses 

propres données personnelles consacré par la loi fédérale du 19 juin 1992 

sur la protection des données (LPD, RS 235.1), le Préposé fédéral a retenu 

que le DDPS avait, à juste titre, considéré sa requête comme une demande 

d’accès selon l’art. 10 LTrans, et non comme une « demande mixte ». Par-

tant, seule la LTrans devait être appliquée.  

Ensuite, le Préposé a relevé que les antécédents ou d’éventuelles procé-

dures pendantes entre le demandeur et une autorité ne pouvaient pas être 

pris en considération et ne sauraient octroyer au premier un quelconque 

avantage ou un accès privilégié lors d’une procédure d’accès basée sur la 

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législation sur la transparence. Cela étant, il a retenu que la motivation de 

l’autorité inférieure, qui ne précisait notamment pas de quelle manière la 

divulgation du document risquait de porter notablement atteinte à la sphère 

privée des personnes concernées, était insuffisante pour retenir l’exception 

visée à l’art. 7 al. 2 LTrans.  

B.  

Par décision du 14 juin 2022, le DDPS a confirmé son refus d’accès com-

plet à la note de service litigieuse. En substance, il a considéré que l’accès 

demandé par A._______ à ce document dépassait celui qui avait été ac-

cordé jusqu’à présent et qu’il y avait lieu d’appliquer le principe d’égalité 

d’accès en matière de transparence. Par conséquent, il convenait de lui 

transmettre un document identique, avec les mêmes passages noircis, à 

celui communiqué aux autres personnes en ayant fait la demande, dont le 

journaliste B._______. De fait, le DDPS a considéré que la note de service 

ne constituait pas un document officiel mais bien un document destiné à 

l’usage personnel, raison pour laquelle aucun droit d’accès ne devait, en 

soi, être accordé en vertu de la LTrans. Dans une motivation subsidiaire, le 

DDPS a retenu que les passages caviardés ne devaient, en toute hypo-

thèse, pas être accessibles pour des motifs liés à la protection des don-

nées. Finalement, dans la mesure où tant l’auteur de la note de service que 

ses destinataires étaient des employés de la Confédération, il a considéré 

que ses devoirs de protection de la personnalité et d’assistance à leur 

égard militaient également en défaveur d’un accès aux passages caviar-

dés.  

C.  

C.a Par décision du 25 mai 2022, l’employeur de A._______, soit l’Etat-

major du Commandement de l’instruction, a résilié son contrat de travail 

avec effet au 30 novembre 2022 et l’a suspendu avec effet immédiat.  Pour 

l’essentiel, son employeur lui fait grief d’avoir, des années durant, de ma-

nière systématique et manifestement à dessein, fourni des informations er-

ronées concernant son activité accessoire en tant que membre du comité 

directeur de l’ASPdG. 

 

C.b En date du 27 juin 2022, A._______ a saisi le Tribunal administratif 

fédéral d’un recours à l’encontre de la décision précitée de l’employeur, 

dont il a demandé l’annulation et, principalement, sa réintégration dans ses 

fonctions, subsidiairement, à un nouveau poste adapté à son état de santé 

et à ses compétences (cause A-2821/2022). À titre de réquisition de 

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preuve, il a demandé à ce qu’une version non caviardée de la note de ser-

vice de l’ancien commandant de la PdG du 13 novembre 2020 soit versée 

à la procédure. 

D.  

D.a Par acte du 18 août 2022, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) d’un recours 

contre la décision du 14 juin 2022 du DDPS (ci-après : l’autorité inférieure) 

précitée (cf. supra consid. B), dont il demande, sous suite de frais et dé-

pens, l’annulation et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle 

accorde un accès complet à la note de service du 13 novembre 2020, 

après avoir consulté les tiers concernés.  

À l’appui de ses conclusions, le recourant a tout d’abord fait valoir que la 

note de service était un document officiel et que le fait que le journaliste 

B._______ se soit contenté d’un document lourdement caviardé lui était 

inopposable, d’autant que l’accès à cette note de service était nécessaire 

afin qu’il puisse défendre ses droits face à son employeur, qui avait utilisé 

certains éléments de celle-ci pour documenter sa décision de licenciement. 

Le recourant a également critiqué l’étendue de la motivation de l’autorité 

inférieure relative au risque d’atteinte à la sphère privée de tiers. Au de-

meurant, le caviardage entrepris ne respecterait pas le principe de la pro-

portionnalité.  

Finalement, le recourant a présenté de nombreuses réquisitions de preuve 

à l’appui de son recours, tendant notamment à ce que le dossier concer-

nant la résiliation de son contrat de travail dans la procédure de recours 

précitée A-2821/2022, alors pendante auprès du Tribunal de céans, soit 

produit à la présente cause.  

D.b Le 29 septembre 2022, l’autorité inférieure a déposé sa réponse au 

recours, concluant à son rejet intégral. Elle a rappelé que le présent litige 

portait exclusivement sur l’application de la LTrans. Le recourant était donc 

malvenu à se référer à d’autres dossiers pour obtenir un accès privilégié 

au document litigieux. Finalement, l’autorité inférieure a relevé que le re-

courant n’avait pas fait valoir d’intérêt public prépondérant à la communi-

cation des passages caviardés, qui étaient restés aussi modestes que pos-

sible.  

 

D.c Par réplique du 22 novembre 2022, le recourant a maintenu ses con-

clusions. Pour l’essentiel, il a réitéré que l’autorité inférieure avait échoué 

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à rendre vraisemblable que l’accès requis à la note de service pourrait por-

ter atteinte à la sphère privée de tiers. S’agissant de l’intérêt public à la 

divulgation complète du document, le recourant a notamment invoqué son 

licenciement par le Commandement de l’Instruction, subordonné au 

DDPS, et le fait qu’il avait, selon lui, servi de fusible suite aux révélations 

médiatiques autour de l’ASPdG.  

D.d L’autorité inférieure a maintenu sa position de rejet du recours et sa 

motivation dans sa duplique du 19 décembre 2022.  

 

D.e Invité à déposer ses éventuelles observations finales, le recourant a 

renvoyé le 26 janvier 2023 à ses précédentes écritures et a confirmé la 

motivation et les conclusions de son recours.  

 

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, 

dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou les 

dispositions spéciales consacrées par la législation matérielle applicable, 

ici la LTrans et l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transpa-

rence dans l'administration (ordonnance sur la transparence [OTrans, 

RS 152.31]), n’en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, ég. art. 16 al. 1 

LTrans).  

Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et 

la recevabilité des recours qui lui sont soumis 

1.1 Sous réserve des exceptions figurant à l’art. 32 LTAF – non pertinentes 

en l’espèce –, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. Le DDPS étant un département de 

l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF et l’acte attaqué 

satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une déci-

sion au sens de l’art. 5 al. 1 PA, le Tribunal est compétent pour connaître 

du présent litige. 

1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en la forme 

requise (art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse, lequel a 

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participé à la procédure devant l’autorité inférieure et possède un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), 

le recours est recevable de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein pou-

voir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit par 

l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, 

la constatation des faits et l’opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 

PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATAF 2014/24 con-

sid. 2.2). 

2.2 L’objet du présent litige consiste à déterminer si l’autorité inférieure a 

refusé à bon droit au recourant, sur le fondement de la LTrans, l’accès 

complet à la note de service du 13 novembre 2020 du colonel EMG, 

C._______, ancien commandant de la PdG, intitulée « note de service con-

cernant les conflits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG ».  

Dans ce cadre, après avoir posé le contexte et le cadre légal applicable 

(cf. infra consid. 3 et 5), et s’être déterminé sur les réquisitions de preuve 

du recourant (cf. infra consid. 4), il sera examiné en premier lieu si l’autorité 

inférieure était fondée, suite à la demande d’accès du recourant, à faire 

uniquement application de la LTrans, à l’exclusion de la LPD (cf. infra con-

sid. 6). Ensuite, il conviendra de déterminer si la note de service en ques-

tion constitue un document officiel au sens de la LTrans (cf. infra consid. 8) 

et, le cas échéant, si les caviardages entrepris sont justifiés au regard de 

l’exception invoquée par l’autorité inférieure, à savoir la protection de la 

sphère privée de tiers ancrée à l’art. 7 al. 2 LTrans (cf. infra consid. 9 et 

10).  

3.  

Afin de saisir l’enjeu de la présente affaire, les remarques préliminaires 

suivantes s’imposent.  

3.1 La PdG est une course militaire historique, nationale et internationale, 

ouverte aux concurrents civils, élites et populaires, sur un tracé alpin entre 

Zermatt, Arolla et Verbier. Mémorial perpétuant la course initiée durant la 

période de mobilisation 1939-1945, laquelle visait à tester la formation, 

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l’instruction et l’endurance des militaires en haute montagne, la PdG est 

une grande manifestation internationale de sport militaire au sens de l’or-

donnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire (RS 512.38). 

Elle ainsi est une manifestation de l’Armée suisse, dont elle constitue une 

vitrine, financée par le budget de l’Armée, par des fonds institutionnels can-

tonaux et par des moyens financiers de tiers (finances d’inscription, re-

cettes publicitaires et de parrainage, merchandising).  

Dans le cadre du Développement de l’armée (DEVA), entré en force le 

1er janvier 2018, la PdG fait désormais partie intégrante de l’Armée et est 

placée sous la conduite de la division territoriale 1. Aux fins de l’organisa-

tion de la PdG, la Direction du DDPS a noué des relations avec l’ASPdG, 

une association de droit privé au sens des art. 60 ss du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 (CC, RS  210), créée en 1995, dont le but est, selon 

ses statuts, de promouvoir le caractère international de la PdG et lui assu-

rer l’administration et la protection financière dans son domaine de compé-

tence. À cette fin, le DDPS a passé, depuis 2015, des conventions écrites 

avec l’association visant à régler les modalités de la coopération. Alors que 

le Commandement PdG assume la responsabilité de la planification, de 

l’organisation et de la conduite de la PdG, l’ASPdG est notamment respon-

sable de la recherche des partenaires publicitaires et de parrainage, de la 

définition et de la vente des articles promotionnels et des prestations du 

marketing/merchandising, ainsi que des aspects administratifs et financiers 

de cet évènement. Selon la dernière convention liant le DDPS à l’ASPdG, 

datée du 1er janvier 2019, la Confédération disposait d’un droit de regard 

sur les moyens financiers gérés par l’association grâce à la réalisation de 

la PdG.  

3.2 La note de service litigieuse, datée du 13 novembre 2020 et rédigée 

par l’ancien commandant de la PdG, le colonel EMG C._______, à la de-

mande de sa hiérarchie, relate certains évènements au sein de l’ASPdG et 

présente le point de vue de son auteur quant à divers dysfonctionnements 

en son sein, ainsi qu’au niveau de sa collaboration avec le DDPS. L’auteur 

de la note l’a adressée directement à deux personnes, ses supérieurs, 

avec deux autres destinataires en copie. Cette note, critique et rédigée 

avec pour toile de fond les révélations médiatiques concernant des accu-

sations de rémunérations excessives et de potentiels conflits d’intérêts, 

met en particulier en évidence un manque de transparence au sein de l’as-

sociation, d’éventuelles surfacturations à l’Armée suisse, une absence de 

surveillance, ainsi que des problèmes de gouvernance internes. L’auteur 

de la note estime que l’association fait courir des risques de réputation à la 

course de ski-alpinisme, à l’Armée suisse, au DDPS et, de manière plus 

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générale, à la Confédération. La note mentionne divers acteurs, dont le 

recourant. 

3.3 Suite à des divergences de vues, la collaboration entre le DDPS et l’as-

sociation a été suspendue. Selon un communiqué de presse du DDPS du 

21 juin 2021, ce dernier, le Département de la sécurité, des institutions et 

du sport (DSIS) du canton du Valais et l’ASPdG ont décidé de revoir leur 

forme de coopération en vue d’assurer la pérennité de la PdG. Les trois 

entités ont signé une feuille de route qui fixe le cadre de l’organisation de 

la PdG pour les quatre prochaines éditions. Ainsi, pour l’édition 2024 de la 

PdG et les suivantes, ce document prévoit la création d’une fondation d’uti-

lité publique qui reprendra l’essentiel des tâches de l’ASPdG, laquelle lui 

transférera la majeure partie de sa fortune actuelle, ainsi que notamment 

la marque de la PdG et ses autres droits de propriété intellectuelle (dispo-

nible à l’adresse : https ://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-

news.msg-id.84062.html).  

4.  

Dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a requis 

l’administration de plusieurs moyens de preuve.  

 

4.1 En l’espèce, le recourant sollicite la production à la procédure de plu-

sieurs documents, soit de l’intégralité de son dossier auprès du Préposé 

fédéral, du dossier de la procédure A-2821/2022 devant le Tribunal de 

céans (cf. ci-avant Faits let. C.), du dossier concernant sa plainte de ser-

vice déposée contre le colonel EMG C._______ et rejetée, le 21 juin 2021, 

par le DDPS, et, « au besoin », des dossiers des procédures judiciaires qui 

le divisent d’avec C._______. En outre, le recourant requiert la vérification 

auprès du DDPS, en particulier auprès du groupe de travail PdG, par l’édi-

tion de ses procès-verbaux postérieurs au 13 novembre 2020, du cercle 

des personnes qui ont été informées de l’existence et du contenu de la 

note de service en question.  

4.2 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s’ils pa-

raissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anti-

cipée des preuves, le Tribunal – comme l’autorité inférieure – peut renoncer 

à l'administration d'une preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur des con-

sidérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de na-

ture à emporter sa conviction, au vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12 

et 33 al. 1 PA ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêts du TAF 

A-4319/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3, B-644/2014 du 28 octobre 2015 

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg%20-id.84062.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg%20-id.84062.html

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consid. 4.3.2.1). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve pro-

posée en raison de son défaut de pertinence est conforme au droit d’être 

entendu garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l’art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 

consid. 3.1.3, ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-4054/2015 du 15 fé-

vrier 2016 consid. 2.3).  

4.3 Sur ce vu, le Tribunal se détermine comme il suit.  

4.3.1 Il peut d’ores et déjà être relevé que le dossier ayant trait à la de-

mande de transparence du recourant a été produit avec la remise du dos-

sier de la cause par l’autorité inférieure. 

4.3.2 La LTrans consacre un droit d’accès généralisé aux documents offi-

ciels détenus par l’administration, en ce sens que toute personne peut in-

troduire une demande d’accès (cf. art. 6 LTrans, aussi infra consid. 5.1). Le 

fait que le droit d’accès ne soit pas limité à un cercle de bénéficiaires par-

ticulier doit avoir pour corollaire qu’un demandeur ne saurait se voir accor-

der un accès privilégié à un document au titre de la LTrans pour des motifs 

étrangers à cette loi, par exemple en raison d’une autre procédure l’oppo-

sant à l’administration. Dès lors, le dossier de la procédure A-2821/2022 

devant le Tribunal de céans, en tant qu’il concerne la résiliation des rap-

ports de service du recourant par le Commandement de l’Instruction, n’est 

d’aucune pertinence pour l’issue du présent litige, qui dépend exclusive-

ment de l’application de la législation sur la transparence. Il en va de même 

des dossiers opposant le recourant au colonel EMG C._______. Les offres 

de preuves du recourant à ce sujet doivent être rejetées.  

4.3.3 En ce qui concerne la réquisition du recourant tendant à ce que le 

Tribunal vérifie le cercle des personnes au sein du DDPS ayant eu con-

naissance de la note de service en question, au besoin en ordonnant la 

production de procès-verbaux, elle n’est pas nécessaire, de sorte qu’elle 

peut être rejetée. En effet, comme cela ressort des considérants qui suivent 

(cf. infra consid. 8.4), cette question n’est pas déterminante pour l’issue de 

la cause. 

5.  

Il convient de rappeler le cadre légal applicable au présent litige. À cet 

égard, le droit d’accès selon l’art. 6 LTrans cf. infra consid. 5.1) doit être 

distingué du droit d’accès à ses propres données personnelles selon la 

LPD (cf. infra consid. 5.2).   

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5.1 Au préalable, il sied de préciser que la LPD a fait l’objet d’une révision 

totale qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (loi fédérale sur la 

protection des données du 25 septembre 2020 [LPD, RS 235.1]). Dans le 

sillage de cette révision, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pro-

tection des données (OLPD ; nouvellement : l’ordonnance sur la protection 

des données [OPDo, RS 235.11]) et l’ordonnance sur les certifications en 

matière de protection des données (OCPD, RS 235.13) ont également été 

adaptées. Cette révision a également entrainé une modification mineure 

de certaines dispositions de la LTrans, en particulier de l’art. 9 LTrans. Dans 

la mesure où la nouvelle LPD prévoit, dans ses dispositions transitoires, 

qu’elle ne s’applique pas aux recours pendants contre les décisions de 

première instance rendues avant son entrée en vigueur (cf. art. 70 LPD), 

comme c’est le cas de la décision querellée, l’ancien droit, soit notamment 

la LPD dans sa version au 1er mars 2019 (ci-après : aLPD) et ses disposi-

tions d’exécution, de même que l’ancien art. 9 LTrans, demeure applicable 

(cf. à ce sujet not. arrêt du TAF A-516/2022 du 12 septembre 2023 con-

sid. 8.2). 

5.2  

5.2.1 La LTrans vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'or-

ganisation et l'activité de l'administration fédérale. À cette fin, elle contribue 

à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels 

(art. 1 LTrans). Ce droit d'accès général concrétise le but essentiel de la 

loi, qui est de renverser le principe du secret de l'activité de l'administration 

au profit de celui de transparence quant à la mission, l'organisation et l'ac-

tivité du secteur public (cf. ATF 144 II 77 consid. 5.1, 142 II 340 consid. 2.2, 

142 II 324 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_462/2018 du 17 avril 2019 consid. 

3.2 ; ATAF 2016/18 consid. 4.1, 2014/24 consid. 3.1). Il s'agit, en effet, de 

rendre le processus décisionnel de l’administration plus transparent dans 

le but de susciter la confiance du citoyen en l'administration et en son fonc-

tionnement, de renforcer le caractère démocratique des institutions pu-

bliques, tout en améliorant le contrôle des autorités étatiques (cf. ATF 147 

I 47 consid. 3.5 et les réf. cit., 136 II 399 consid. 2.1 ; ATAF 2011/52 consid. 

3). 

 

5.2.2 Ainsi, pour autant que la LTrans soit applicable à raison de la per-

sonne et de la matière (cf. art. 2 et 3 LTrans) et qu’aucune disposition spé-

ciale au sens de l’art. 4 LTrans n’existe, toute personne a le droit de con-

sulter – et de demander une copie sous réserve des droits d'auteur – des 

documents officiels (cf. art. 5 LTrans) et d'obtenir des renseignements sur 

leur contenu de la part des autorités (art. 6 al. 1 et al. 2 LTrans) sans devoir 

justifier d'un intérêt particulier (cf. ATF 142 II 340 consid. 2.2, 133 II 209 

A-3577/2022 

Page 12 

consid. 2.1). À cet égard, il est admis que la demande peut relever de la 

simple curiosité (cf. not. arrêt du TAF A-2352/2017 du 11 décembre 2019 

consid. 8.3.1).  

La LTrans fonde donc une présomption en faveur du libre accès aux docu-

ments officiels (cf. ATF 142 II 340 consid. 2.2 et les réf. cit.).  

5.2.3 En ce qui concerne les exceptions prévues dans la LTrans, le légi-

slateur a, comme cela ressort de ce qui précède, prévu différentes solu-

tions : des exceptions au champ d’application à raison de la personne et 

de la matière (cf. art. 2 et 3 LTrans), une réserve concernant les disposi-

tions spéciales d’autres lois fédérales (cf. art. 4 LTrans), des restrictions au 

droit d’accès basées sur une pesée des intérêts en cause (cf. art. 7 LTrans) 

et l’exclusion de tout accès à certains documents (cf. art. 8 al. 1 et 4 

LTrans). 

Il n'est donc plus possible à l'autorité de décider, sans égard à un quel-

conque cadre légal, si elle entend ou non donner accès aux informations 

ou aux documents. Si elle décide de refuser l'accès à des documents offi-

ciels, elle supporte le fardeau de la preuve destiné à renverser la présomp-

tion du libre accès aux documents officiels, instituée par la LTrans. En 

d'autres termes, elle doit alors prouver que les conditions des art. 4, 7 ou 

8 LTrans – instituant des exceptions au principe de la transparence – sont 

réalisées (cf. ATF 142 II 324 consid. 3.4 ; ATAF 2014/24 consid. 3, 2011/52 

consid. 6 ; Message du Conseil fédéral relatif à loi fédérale sur la transpa-

rence [Message LTrans], FF 2003 1807ss, 1844 ; PASCAL MAHON/OLIVIER 

GONIN in : Stephan C. Brunner/Luzius Mader [éd.], Öffentlichkeitsgesetz, 

Handkommentar, Berne 2008 [ci-après : Öffentlichkeitsgesetz], n. 11 ad 

art. 6). 

5.2.4 En application du principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), 

l'accès à un document officiel ne peut pas simplement être refusé lorsque 

le document exigé contient des informations qui ne sont pas accessibles 

selon le catalogue d'exceptions de l'art. 7 LTrans. Dans ce cas, il convient 

plutôt – et autant que possible – de le restreindre, à savoir garantir un ac-

cès partiel aux informations du document, ceci par l'anonymisation, le ca-

viardage, la publication partielle ou l'ajournement (cf. not. ATF 142 II 324 

consid. 3.3, 142 II 313 consid. 3.6).  

5.3 Au contraire du droit d’accès selon le principe de la transparence, qui 

garantit une information collective – lorsque l’accès à un document officiel 

est accordé à une personne, il doit l’être dans la même mesure à tout autre 

A-3577/2022 

Page 13 

demandeur (« access to one, access to all », cf. Message LTrans, p. 1843; 

art. 2 OTrans) – le droit d’accès à ses propres données personnelles – clef 

de voûte de la protection des données – ainsi que la possibilité de s'infor-

mer sur l'origine desdites données – est limité et se fonde sur la personne 

du requérant (cf. art. 8 à 10 aLPD ; la nouvelle LPD régit le droit d’accès à 

ses art. 25 et suivants). Le droit d’accès selon l’art. 8 aLPD, qui découle du 

droit à l’autodétermination informationnelle protégé par les art. 13 al. 2 Cst. 

et 8 CEDH, ne poursuit ainsi pas le même but, et ne répond pas aux 

mêmes conditions que le droit d’accès fondé sur la LTrans (cf. CHRISTA 

STAMM-PFISTER, in: Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Basler Kommentar Da-

tenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3 éd., 2014 [BSK DSG/BGÖ], ad 

art. 3 LTrans N 31). Par ailleurs, il ne comprend pas le droit de consulter 

les données concernant des tiers (cf. not. arrêt du TAF A-2405/2022 du 

28 février 2023 consid. 5.1).  

6.  

À titre liminaire, bien que le recourant ne s’en plaigne pas, il sied de déter-

miner si l’autorité inférieure a eu raison de traiter sa demande d’accès uni-

quement à l’aune de la LTrans, à l’exclusion de la LPD.   

 

6.1 Ayant abordé ce point de droit, le Préposé fédéral a considéré que 

seule la LTrans devait être appliquée à la demande d’accès du recourant 

et ce, bien que la note de service comprenne notamment des données 

personnelles le concernant.  

6.2  

6.2.1 L’art. 3 al. 2 LTrans prévoit que l’accès aux documents officiels con-

tenant les données personnelles du demandeur est régi par la LPD. Cette 

disposition régit ainsi la relation entre le droit d’accès selon la LPD et celui 

selon la LTrans, et il en ressort que le premier, en tant que droit d’accès 

prévu par une disposition spéciale (cf. art. 4 LTrans, à ce sujet arrêt du TAF 

A-6320/2014 du 23 août 2016 consid. 4.3 et les réf. cit.) et pour autant que 

les conditions en soient remplies, a en principe la priorité sur le second 

(cf. STAMM-PFISTER, op. cit, ad art. 3 LTrans N 30).   

Cela étant, l’art. 3 al. 2 LTrans ne prévoit que la primauté du droit d’accès 

selon l’art. 8 aLPD dans le cas spécifique où le demandeur sollicite l’accès 

à un document officiel comportant (exclusivement) ses données person-

nelles ou, dans la mesure où il contient également des données person-

nelles de tiers, en limitant sa demande d’accès à ses propres données 

(cf. STAMM-PFISTER, ad art. 3 LTrans N 33 ; JEAN-PHILIPPE WALTER, Accès 

aux documents officiels contenant des données personnelles et droit à la 

A-3577/2022 

Page 14 

protection des données, in : La protection des données dans les relations 

de travail, Genève, 2017 p. 77 à 107, p. 85 et 97 ; Office fédéral de la jus-

tice, Mise en œuvre du principe de la transparence au sein de l'administra-

tion fédérale: Questions fréquemment posées, point 3.1.3, consultable sur 

le site https://www.edoeb.admin.ch). L’art. 3 al. 2 LTrans ne prescrit en re-

vanche rien concernant les demandes mixtes, c’est-à-dire celles portant 

sur un document officiel contenant à la fois des données personnelles du 

demandeur et des données de tiers. Comme on le verra plus loin, l’art. 9 

LTrans règle la façon dont il convient de procéder avec les données per-

sonnelles dans les documents qui doivent être rendus accessibles à des 

tiers (cf. STAMM-PFISTER, ad art. 3 LTrans N 33).  

6.2.2 Conformément à l'art. 1 al. 1 de l'OLPD, toute personne qui demande 

au maître du fichier si des données la concernant sont traitées doit en règle 

générale le faire par écrit et justifier de son identité. Quant à son contenu, 

il convient de ne pas poser des exigences trop élevées, la demande n'ayant 

en particulier pas à être motivée (cf. GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in: 

BSK-DSG/BGÖ, ad art. 8 LPD N 38 s.). Le droit d’accès selon l’art. 8 aLPD 

peut en soi être exercé sans la preuve d’un intérêt particulier, mais la pesée 

des intérêts en présence imposée par une éventuelle restriction du droit 

d’accès (cf. art. 9 aLPD) peut engendrer, pour la personne intéressée, le 

devoir d’exposer et d’apporter des précisions relatives aux avantages 

qu’elle attend de sa requête (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 

consid. 5.4; arrêt du TF 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2 ; 

arrêts du TAF A-1822/2021 du 7 septembre 2022 consid. 4.4 et réf. cit., 

A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 4.2, A-3349/2018 du 19 juin 2021 

consid. 6.5.2). 

6.3 Au cas d’espèce, le Tribunal observe tout d’abord que la note de ser-

vice comporte, de manière éparse, des données personnelles du recourant 

lui-même, si bien qu’il aurait pu fonder sa demande sur l’art. 8 aLPD pour 

demander l’accès à ces données. Cela étant, le recourant, représenté par 

un mandataire professionnel, s’est toujours réclamé de l’application de la 

LTrans et n’a jamais sollicité, ni dans sa demande d’accès, ni ultérieure-

ment, à obtenir l’accès à ses (seules) données personnelles contenues 

dans cette note au titre de la LPD. S'il est vrai qu'il convient de ne pas se 

montrer trop exigeant quant au contenu d'une demande fondée sur la LPD, 

il n'en demeure pas moins qu'elle doit tout de même revêtir une certaine 

clarté. Dans la mesure où aucun indice d’une telle demande ne ressort de 

ses missives et ses écritures, l’autorité inférieure était fondée à examiner 

sa demande d’accès exclusivement à la lumière de la législation sur la 

transparence (cf. dans ce sens : ATAF 2014/38 consid. 4 ; arrêt du TAF 

https://www.edoeb.admin.ch/

A-3577/2022 

Page 15 

A-400/2017 du 19 avril 2018 consid. 6.4). En outre, le Préposé fédéral peut 

être suivi lorsqu’il indique que, si un demandeur ne justifie pas de son iden-

tité et n’a pas clairement précisé vouloir accéder à ses données person-

nelles, l’autorité doit, en cas de doute, considérer la requête d’accès 

comme une demande de transparence au sens de l’art. 10 LTrans. Cette 

manière de procéder évite le risque pour l’autorité de porter atteinte à la 

personnalité de tiers en communiquant des données sans avoir pu identi-

fier le demandeur.   

6.4 Dans ces circonstances, force est de constater que le recourant n'en-

tendait en réalité pas déposer de demande d'accès aux données person-

nelles le concernant au sens de l'ancien art. 8 LPD ; sa requête n'avait 

donc pas à être examinée comme telle par l’autorité inférieure. Il en dé-

coule que la demande d’accès du recourant à la note de service en cause 

doit être appréciée à l’aune de la législation sur la transparence unique-

ment.  

7.  

7.1 Sous réserve du considérant 8 qui suit, il n’est en l’espèce pas contesté 

que LTrans trouve application (cf. art. 2, 3 et 4 LTrans) à la note de service 

en question. Tout au plus, peut-on observer que ce document, dans sa ver-

sion intégrale, ne fait pas partie d’une procédure juridictionnelle de droit 

public au sens de l’art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans. De fait, la Cour de céans 

a, dans un arrêt rendu ce jour également (cause A-2821/2022), rejeté la 

réquisition de production de cette note, dans sa version non caviardée, à 

la procédure relevant du droit du personnel (cf. arrêt A-2821/2022 du 

26 septembre 2023 consid. 3.4.2).  

7.2 Par ailleurs, le recourant critique également le fait que l’autorité infé-

rieure se prévale du caractère confidentiel du document. L’autorité infé-

rieure, quant à elle, rétorque qu’elle n’a jamais prétendu que la note de 

service se serait vue attribuer la classification « confidentiel » au sens de 

l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de 

la Confédération (OPrI, RS 510.411). À cet égard, il peut être rappelé que, 

en tout état de cause, la LTrans s’applique indépendamment d’une éven-

tuelle classification selon l’OPrI, qui n’a pas d’effet préjudiciel (cf. art. 13 

al. 3 OPrI ; arrêt du TAF A-4500/2013 du 27 février 2014 consid. 3.6).  

 

8.  

Est ensuite litigieuse la question de savoir si la note de service en question 

constitue ou non un document officiel au sens de la LTrans.  

A-3577/2022 

Page 16 

8.1  Selon l'art. 5 al. 1 LTrans, on entend par document officiel toute infor-

mation qui a été enregistrée sur un quelconque support (let. a), qui est 

détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communi-

quée (let. b) et qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique 

(let. c). La législation sur la transparence ne connaît pas de catégorie « do-

cuments internes », qui ne seraient pas accessibles de manière générale 

(not. arrêt du TAF A-746/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3 et la réf. cit). 

Conformément à l’art. 6 al. 1 LTrans, le principe de la transparence s’ap-

plique à tous les documents officiels (cf. arrêt du TAF A-3631/2009 du 

15 septembre 2009 consid. 2.1), notion qui, sous réserve des exceptions 

prévues à l’art. 5 al. 3 LTrans, doit être conçue de manière large (cf. arrêts 

du TF 1C_562/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1, 1C_532/2016 du 21 juin 

2017 consid. 2.1).  

Selon cette dernière disposition, ne sont pas considérés comme des docu-

ments officiels les documents qui sont commercialisés par une autorité (let. 

a), qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration (let. b) ou qui sont 

destinés à l'usage personnel (let. c).  

8.2  

8.2.1 L’autorité inférieure soutient que la note de service en question était 

destinée à l’usage personnel de son auteur et de ses destinataires. En ef-

fet, elle explique que ce document contient une analyse personnelle réali-

sée par un collaborateur à la demande du suppléant du secrétaire général 

du DDPS. L’auteur de la note l’a adressée, sur la base d’un rapport de 

confiance, directement à deux personnes, ses supérieurs, avec deux 

autres destinataires en copie, soit un cercle restreint de personnes. Il s’agit 

ainsi d’une note de service interne adressée par un employé à une instance 

supérieure en partant du principe qu’elle serait traitée de manière confi-

dentielle (« whistleblowing interne »). Les renseignements donnés dans 

cette note de service, en particulier les passages qui ont été caviardés, 

avaient pour seule vocation d’être destinés à un usage personnel, d’autant 

que son auteur avait précisé, dans ses remarques liminaires, qu’il ne 

s’agissait ni d’une enquête, ni d’un acte d’accusation. 

L’autorité inférieure ayant, dans le cadre d’une précédente procédure de 

médiation auprès du Préposé fédéral, accordé, de son plein gré, un accès 

partiel à cette pièce au journaliste B._______, tout en respectant les dis-

positions relatives à la protection des données, elle argue que certaines 

parties d’un document peuvent être considérées comme destinées à 

l’usage personnel alors que le reste du texte ne l’est pas. Elle soutient ainsi 

A-3577/2022 

Page 17 

que les passages caviardés tombent sous le coup de l’exception visée à 

l’art. 5 al. 3 let. c LTrans. 

8.2.2 De son côté, le recourant fait valoir que l’autorité inférieure est mal 

fondée à se retrancher derrière les seules mentions formelles figurant au 

pied de la note litigieuse pour déterminer le cercle des personnes en ayant 

eu connaissance. Selon lui, il est vraisemblable que toutes les personnes 

impliquées dans la décision de le licencier y aient eu accès, de même que, 

vu l’écho médiatique et politique du conflit entre l’ASPdG et le commande-

ment de la PdG, la direction du DDPS. De ce fait, la note litigieuse ne pour-

rait à l’évidence pas être considérée comme une simple base de travail, ni 

même un échange entre un collaborateur et son supérieur.   

8.3 La notion de documents destinés à l’usage personnel (art. 5 al. 3 let. c 

LTrans) comprend toute information établie à des fins professionnelles, 

mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint 

de personnes comme moyen auxiliaire (cf. art. 1 al. 3 OTrans) ; cela vise 

non seulement les notes ou les copies de travail (cf. art. 1 al. 3 in fine 

OTrans), mais également les résumés destinés à la rédaction d’un rapport, 

les projets de textes annotés ou les remarques personnelles – manuscrites 

ou électroniques – ajoutées à un document officiel. Aussi, la notion de do-

cument destiné à l’usage personnel appréhende les documents qui servent 

de base ou de propositions de travail (par ex. des copies de travail de do-

cuments, des propositions de corrections, des aide-mémoires ou des notes 

d’accompagnement), ou qui ont été échangés au sein d’une équipe ou 

entre collaborateurs, respectivement entre un collaborateur et son supé-

rieur. Cette exception a pour but d’écarter de la publicité des documents 

qui ont été conçus ou rédigés, certes, dans le cadre de l’activité profes-

sionnelle, mais qui servaient exclusivement à l’usage individuel ou interne 

dans un cercle de personnes étroitement délimité. La portée de ces docu-

ments est d’ailleurs restreinte de par leur contenu : il résulte des exemples 

susmentionnés que seuls des documents qui ont servi ou contribué à l’éla-

boration d’autres documents sont soustraits au principe de la transparence 

(cf. not. ATF 142 II 324 consid. 2.5.2). En d’autres termes, un document ne 

sera un auxiliaire que s’il est effectivement établi pour l’exécution d’une 

tâche et utilisé ainsi : il s’agit d’un instrument de travail, c’est-à-dire d’un 

document élaboré en cours de réalisation du travail (cf. JEAN-PHILIPPE WAL-

TER, op. cit., p. 84).   

8.4 En l’espèce, indépendamment du cercle effectif des personnes qui ont 

eu accès au document litigieux, qui est incertain, le Tribunal constate que 

l’autorité inférieure ne démontre pas que la note en question constituerait 

A-3577/2022 

Page 18 

un simple moyen auxiliaire (« Arbeitshilfsmittel »), soit un instrument de 

travail, destiné par exemple à l’élaboration d’un autre document. Le fait que 

ce document ait été formellement adressé à quatre personnes, soit au sup-

pléant du secrétariat général de l’autorité inférieure, au Chef de l’Armée, 

ainsi que, pour information, au chef du Commandement des Opérations et 

au Commandant de la division territoriale 1, n’est pas non plus seul déter-

minant.  

Ce qui importe en l’espèce est que la note de service litigieuse ne soit pas, 

du point de vue de son contenu, assimilable à une simple copie de travail, 

à des notes d’accompagnement, à un aide-mémoire, à des remarques per-

sonnelles ou à un projet de texte annoté. Au contraire, ce document, dont 

il n’est pas contesté qu’il se rapporte à l’accomplissement d’une tâche pu-

blique, rédigé par un haut responsable de l’Armée pour sa hiérarchie et à 

la demande de cette dernière, d’une trentaine de pages, daté et signé, est 

présenté sous une forme achevée. Il porte sur le fonctionnement et l’acti-

vité d’une association qui a travaillé en étroite collaboration avec l’autorité 

inférieure pour l’organisation d’une grande manifestation internationale de 

sport militaire, dont les moyens financiers générés grâce à l’organisation 

de cette course faisait l’objet d’un droit de regard de la Confédération (cf. 

convention liant le DDPS à l’ASPdG du 1er janvier 2019, disponible sous : 

file:///C:/Users/U80842693/Downloads/Convention-PdG-2019%20(1).pdf). 

Son auteur y décrit notamment le contexte de sa rédaction et, dans le dé-

tail, les constats qu’il a faits au sujet du fonctionnement de l’ASPdG. Ce 

document se termine par des conclusions et présente deux variantes quant 

aux moyens d’action envisageables.  

Il ne s’agit ainsi pas d’un simple moyen auxiliaire personnel servant de 

base ou de proposition de travail, mais d’une note achevée, réalisée sur 

demande de l’autorité inférieure, regroupant des faits constatés par son 

auteur dans l’exercice de sa fonction de commandant de la PdG afin de 

donner une vue d’ensemble et de présenter ses conclusions. Le contenu 

de cette note a enfin été avalisé par l’autorité inférieure, qui a en a, selon 

toute vraisemblance, déduit des conséquences concrètes quant à la colla-

boration entre le DDPS et l’ASPdG.   

Au demeurant, il est permis de douter, vu le cercle de ses destinataires et 

leur fonction, que ce document n’ait été utilisé que par un cercle étroite-

ment délimité de personnes, ce que l’autorité inférieure ne cherche, en 

toute hypothèse, pas véritablement à établir. Finalement, l’argument de 

l’autorité inférieure consistant à dire que les parties caviardées de la note 

seraient destinées à l’usage personnel au sens de l’art. 5 al. 3 let. c LTrans 

file:///C:/Users/

A-3577/2022 

Page 19 

ne convainc pas, dans la mesure notamment où l’on ne comprend pas 

pourquoi ces seuls éléments devraient être considérés comme un instru-

ment de travail ou ne relevant pas des affaires du service.      

8.5 Ainsi, la note de service en question n’est pas un document destiné à 

l’usage personnel, mais bien un document officiel au sens de l’art. 5 al. 1 

LTrans. Le fait que l’autorité inférieure en ait donné connaissance à un jour-

naliste du « Matin dimanche », certes de manière caviardée, confirme par 

ailleurs le fait qu’elle considérait cette note comme n’étant pas un docu-

ment de travail établi par un ou des collaborateurs à son attention, mais 

comme un document achevé et conclusif ayant été élaboré à sa demande, 

puis avalisé par elle.  

9.  

L’autorité inférieure se prévaut de la protection de la sphère privée des tiers 

mentionnés dans la note de service pour s’opposer à sa transmission com-

plète au recourant.  

9.1 Elle soutient en effet que les passages caviardés de la note de service 

doivent le demeurer pour des raisons de protection des données (cf. art. 7 

al. 2 et 9 al. 1 LTrans). À cet égard, elle indique avoir consulté l’auteur du 

document, ainsi que le suppléant du secrétaire général du DDPS, lequel 

avait demandé la rédaction de cette note et en était l’un des deux destina-

taires directs. Compte tenu de leur réponse, il convient, selon l’autorité in-

férieure, de maintenir le caviardage tel quel.  

L’autorité inférieure indique au surplus que l’intérêt public à la transparence 

au sens de l’art. 6 al. 2 let. a OTrans a été suffisamment sauvegardé avec 

la révélation et la publication de certaines informations dans les médias, 

en particulier dans l’article de presse du 26 septembre 2021 dans « Le Ma-

tin Dimanche ».  

Finalement, l’autorité inférieure relève que tant l’auteur de la note de ser-

vice que ses destinataires sont des employés de la Confédération, de sorte 

qu’elle doit veiller à leur protection en vertu de son devoir d’assistance. 

9.2 Le recourant, quant à lui, rétorque que la motivation de l’autorité infé-

rieure à ce sujet, abstraite et théorique, n’est pas acceptable, d’autant 

qu’elle supporte le fardeau de la preuve. Dans ce sens, le fait que la déci-

sion querellée se réfère à l’opinion de son auteur, avec lequel le recourant 

était en conflit, et du commanditaire de la note litigieuse, n’était à l’évidence 

A-3577/2022 

Page 20 

pas suffisant pour retenir une atteinte à la sphère privée de tiers. Au de-

meurant, les caviardages opérés ne sont, selon le recourant, pas con-

formes au principe de la proportionnalité. Le recourant, qui maintient que 

la note litigieuse est l’une des causes de son licenciement par son em-

ployeur, argue qu’il existerait un intérêt prépondérant à la divulgation inté-

grale du document en se prévalant de l’art. 6 al. 2 let. a et c OTrans.   

9.3 En vertu de l’art. 7 al. 2 LTrans, le droit d’accès peut être limité, différé 

ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère 

privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit ex-

ceptionnellement jugé prépondérant.  

9.3.1 L’art.13 al. 1 Cst. garantit de manière générale le droit à la sphère 

privée et à la sphère intime ; l’art. 13 al. 2 Cst. protège de manière spéci-

fique le droit à l’autodétermination en matière de données personnelles. 

Ce droit garantit à chacun de pouvoir déterminer si et dans quel but des 

données qui le concernent peuvent être conservées et traitées par des 

tiers, publics ou privés (cf. ATF 142 II 340 consid. 4.2, 140 I 2 consid. 9.1). 

La notion du traitement de données inclut la divulgation, à savoir l’octroi de 

l’accès aux données personnelles, leur transmission ou leur publication 

(cf. ATF 142 II 340 consid. 4.2 ; arrêt du TF 1C_74/2015 du 2 décembre 

2015 consid. 4.1).  

La définition de données personnelles est celle qui figure à l'art. 3 let. a 

aLPD. Il s'agit de toutes les informations qui se rapportent à une personne 

identifiée ou identifiable, laquelle peut-être une personne physique ou mo-

rale (cf. art. 3 let. b aLPD ; à noter que la nouvelle LPD ne régit désormais 

plus que les données personnelles concernant des personnes physiques, 

cf. art. 1, 2 et 5 let. a LPD). Par toutes les informations, on entend toutes 

celles, de tout genre, de tout contenu et de toute forme, qui peuvent être 

mises en relation avec une personne et devenir des données au sens de 

la loi (cf. PHILIPPE MEIER, Protection des données, Berne 2011, p. 197s. ; 

GABOR P. BLECHTA, BSK DSG/BGÖ, n. 6s. ad art. 3 LPD ; pour l’ensemble 

de ce qui précède : arrêt du TF 1C_74/2015 précité consid. 3.2 et réf. cit. ; 

arrêt du TAF A‑8073/2015 du 13 juillet 2016 consid. 6.1.1 et réf. cit.). 

9.3.2 L'art. 6 al. 1 OTrans précise que, s'il apparaît, dans le cadre de l'exa-

men d'une demande d'accès, que des intérêts publics à la transparence 

s'opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l'autorité 

compétente peut exceptionnellement accorder l'accès, après avoir procédé 

à une pesée des intérêts en présence. L’art. 6 al. 2 OTrans définit de ma-

nière non exhaustive ce qu'il faut entendre par intérêt public prépondérant, 

A-3577/2022 

Page 21 

notamment lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin 

particulier d'information de la part du public suite notamment à des événe-

ments importants (let. a), ou lorsque la personne, dont la sphère privée 

pourrait être atteinte par le droit d'accès à un document officiel, est liée à 

une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou 

de droit qui lui procure des avantages importants (let. c).  

9.3.3 Afin de résoudre le conflit qui peut opposer l'intérêt à la protection de 

la sphère privée et l'intérêt à l'accès aux documents officiels, la LTrans con-

sacre, à son article 9, des règles de coordination entre elle-même et la 

LPD. D'après l'art. 9 al. 1 aLTrans, les documents officiels contenant des 

données personnelles doivent être, si possible, rendus anonymes avant 

qu'ils soient consultés. Il n'est toutefois pas nécessaire de les rendre ano-

nymes si le consentement explicite ou implicite de la personne concernée 

avant la publication est donné (cf. arrêt du TAF A-3621/2014 du 2 sep-

tembre 2015 consid. 4.3.2 et les réf cit.).  

Un document est anonymisé lorsque la personne concernée ne peut plus 

être raisonnablement identifiée (cf. ATF 2011/52 consid. 7.1 ; AM-

MANN/LANG, in: Passadelis/Rosenthal/Thür [éd.], Datenschutzrecht, 2015, 

§ 25 n. marg. 25.60 ; HÄNER, in: BSK DSG/BGÖ, ad art. 9 LTrans N. 5). 

L'obligation de rendre anonyme n'est pas absolue, la loi précisant « si pos-

sible » (cf. arrêt du TAF A-6054/2013 du 18 mai 2015 consid. 4.2.1). De 

surcroît, l'anonymisation n'a de sens que si le contenu du document reste 

compréhensible eu égard au contexte (cf. ATAF 2013/50 consid. 9.4).    

La protection prévue à l'art. 9 al. 1 aLTrans ne vaut pas dans la même 

mesure pour les collaborateurs de l'administration publique. Si ces per-

sonnes ont agi dans l'accomplissement d'une tâche publique, elles ne peu-

vent se prévaloir de la protection de leur sphère privée de la même manière 

que des tiers privés. Leurs données personnelles en lien avec l'exercice de 

leur fonction ne sont en principe pas anonymisées (cf. arrêt du TF 

1C_59/2020 du 20 novembre 2020 consid. 4.6.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF 

A-6054/2013 précité consid. 4.2.2).   

9.3.4 Pour le cas où il n’est pas possible de rendre anonyme un document 

– ce qui est par exemple le cas quand la demande d'accès porte sur une 

personne que le demandeur nomme dans sa requête (cf. Message LTrans, 

FF 2003 1807ss, p. 1873 ; arrêt du TF 1C_50/2015 du 5 février 2016 con-

sid. 5.2.2 ; ATAF 2013/50 consid. 9.5) –, l'art. 19 aLPD s'applique (cf. art. 9 

al. 2 aLTrans). L'art. 19 al.1bis aLPD consacre lui aussi une norme de coor-

A-3577/2022 

Page 22 

dination sur l'accès à des documents officiels contenant des données per-

sonnelles (cf. Message LTrans, FF 2003 1807ss, p. 1873) et fixe les con-

ditions auxquelles les organes fédéraux peuvent communiquer des don-

nées personnelles en vertu de la LTrans. 

9.3.5 En toute hypothèse, il convient de procéder, au cas par cas, à une 

évaluation minutieuse des intérêts en présence avant de donner accès à 

des documents officiels comportant des données personnelles de tiers. 

Dans ce cadre, il s’agit de considérer, d’une part, l’intérêt public à la trans-

parence et, d’autre part, l’intérêt à la protection de la sphère privée et à 

l’autodétermination informationnelle des tiers concernés. Lors de la pondé-

ration des intérêts, il convient en particulier de tenir compte du genre des 

données visées, de leur caractère établi, du rôle et de la position de la 

personne concernée, et de la gravité des conséquences que la divulgation 

entraînerait pour elle (cf. ATF 142 II 340 consid. 4, arrêt du TF 1C_74/2015 

précité consid. 4.1.3 et les réf. cit.). Ainsi, selon la doctrine et la jurispru-

dence, l’autorité compétente doit admettre le droit d’accéder aux données 

requises, lorsque l’accès ne causera vraisemblablement aucune atteinte à 

la sphère privée de la personne en cause ou lorsque la consultation des 

documents n’aura qu’une simple conséquence désagréable ou moindre 

sur cette personne. Lorsque l'atteinte à la sphère privée n'est qu'envisa-

geable ou peu probable, le droit d'accès doit également être accordé 

(cf. ATF 133 II 209 consid. 2.3.3 ; arrêts du TAF A-3621/2014 du 2 sep-

tembre 2015 consid. 4.3.4, A-6054/2013 précité consid. 4.2.2, A-3192/2010 

du 17 juin 2011 consid. 6.2.2 A-3609/2010 du 17 février 2011 consid. 4.4 

et les réf. cit. ; STEPHAN BRUNNER, Öffentlichkeit der Verwaltung und infor-

mationelle Selbstbestimmung, in: Patrick Sutter (éd.), Selbstbestimmung 

und Recht, 2003, p. 51). Le besoin de protection relatif aux données per-

sonnelles est naturellement moins important s’agissant des personnes mo-

rales que des personnes physiques (cf. arrêts du TAF A-516/2022 du 

12 septembre 2023 consid. 8.6, A-7874/2015 du 15 juin 2016 consid. 

9.6.2). En outre, les personnes occupant des positions élevées au sein de 

la hiérarchie administrative doivent davantage s'accommoder de la publi-

cation de leurs données personnelles que les employés exerçant des fonc-

tions subalternes (cf. arrêt du TAF A-3609/2010 précité consid. 4.4 et 5.4). 

De même, le besoin de protection est plus grand lorsque la personne dont 

les données doivent être rendues accessibles est un tiers privé que lorsque 

la personne en question est une personnalité publique (cf. ATF 137 I 16 

consid. 2.5 et la réf. cit.). 

A-3577/2022 

Page 23 

Enfin, et comme il a été vu (cf. supra consid. 5.1.3), en présence d’intérêts 

privés prépondérants, l’autorité ne doit pas dans tous les cas refuser l’ac-

cès mais peut, conformément au principe de la proportionnalité, simple-

ment le restreindre ou le différer (cf. art. 7 al. 2 LTrans; arrêt du TF 

1C_74/2015 précité consid. 4.1.3).  

9.3.6 Dans tous les cas, si l'autorité envisage de donner suite à une de-

mande portant sur des documents officiels contenant des données person-

nelles de tiers, elle consulte les personnes concernées (cf. art. 11 al. 1 

aLTrans), lesquelles peuvent faire valoir l’ensemble de leur droit au titre de 

la protection et de la rectification de leurs données personnelles. Elle peut 

y renoncer à certaines conditions bien définies (cf. ATF  142 II 340 consid. 

4.6.8 et arrêt du TF 1C_50/2015 précité consid. 6.5).  

10.  

Au cas d’espèce, le Tribunal retient ce qui suit.  

10.1 Au premier chef, il convient de préciser que le recourant fait valoir à 

bon droit que l’autorité inférieure ne saurait se retrancher derrière le prin-

cipe d’égalité en matière d’accès (cf. art. 2 OTrans) pour lui opposer les 

caviardages du document que d’autres demandeurs, dont le journaliste 

B._______, ont acceptés. Vu ce principe, le Tribunal se limitera à examiner 

si les passages caviardés par l’autorité inférieure pouvaient être soustraits 

au principe de transparence en vertu des dispositions légales applicables.  

10.2  

10.2.1 Ainsi que le fait valoir l’autorité inférieure, la demande d’accès du 

recourant implique l’accès à des données personnelles au sens des art. 9 

aLTrans et 19 aLPD, puisqu’elle porte sur des informations relatives à de 

nombreuses personnes précisément identifiées et nommées. Par consé-

quent et conformément à l’art. 9 al. 1 aLTrans, il convient d’examiner si une 

anonymisation est possible. À cet égard, il faut considérer que tel n’est pas 

le cas, puisque la demande d’accès porte sur la note de service dans son 

intégralité (cf. dans ce sens not. arrêt du TAF A-722/2021 du 29 juin 2023 

consid. 9.6), de sorte que la divulgation doit être appréciée selon l’art. 19 

aLPD, en l’espèce selon l’art. 19 al. 1bis aLPD (cf. art. 9 al. 2 aLTrans).   

 

10.2.2 L’art. 19 al.1bis aLPD précise que les organes fédéraux peuvent 

communiquer des données personnelles dans le cadre de la LTrans aux 

conditions suivantes : les données concernées sont en rapport avec l’ac-

complissement de tâches publique (let. a) et la communication répond à 

un intérêt public prépondérant (let. b).  

A-3577/2022 

Page 24 

La première condition ressort déjà de la notion de documents officiels au 

regard de l’art. 5 al. 1 let. c LTrans (cf. ATF 144 II 77 consid. 5.2). La se-

conde condition commande, comme précédemment exposé (cf. supra con-

sid. 9.3.5), une pesée des intérêts entre, d’une part, l’intérêt public à la 

transparence et, d’autre part, les intérêts privés à la protection des données 

personnelles contenues dans le document officiel.  

10.3  

10.3.1 Le Tribunal doit constater que la motivation de l’autorité inférieure à 

cet égard, non différenciée, en particulier celle consistant à affirmer qu’elle 

a consulté l’auteur de la note et l’un de ses destinataires et que, compte 

tenu de leur réponse, il convient de ne pas divulguer les passages caviar-

dés, ne permet pas de comprendre la manière dont elle a procédé – ou 

non – à une pesée minutieuse des intérêts en présence, ni son résultat. En 

particulier, l’autorité inférieure ne précise pas de quel type de données per-

sonnelles il s’agit, alors que la protection qu’il convient de leur accorder est 

fonction de leur sensibilité (cf. arrêt du TAF A-8073/2015 précité con-

sid. 6.1.2), n’indique rien au sujet des personnes tierces concernées, pas 

plus qu’au sujet de l’éventuelle atteinte qu’elles subiraient du fait de la di-

vulgation. À cet égard, il faut rappeler que l’atteinte à la sphère privée doit 

revêtir un certain degré de vraisemblance et un minimum d’intensité, être 

« sérieuse », pour justifier un refus d’accès. Or, toute communication de 

données personnelles n’entraine pas obligatoirement une atteinte à la 

sphère privée et, si la LTrans accorde une valeur importante au respect de 

la vie privée, elle n’en fait pas pour autant un principe absolu.  

 

Aussi, il convient de souligner que les tiers dont les données personnelles 

sont concernées ne bénéficient pas tous, eu égards à leur fonction ou leur 

position notamment, de la même protection de leur sphère privée (cf. supra 

consid. 9.3.5). La motivation de l’autorité inférieure, qui supporte le fardeau 

de la preuve destiné à renverser la présomption du libre accès aux docu-

ments officiels, est d’autant plus insuffisante en l’espèce qu’elle semble 

elle-même admettre que la divulgation du document répond à un intérêt 

public prépondérant en se référant à l’art. 6 al. 2 let. a OTrans.   

10.3.2 À cet égard, il convient de relever que les « turbulences » au sein 

de l’ASPdG et autour de l’organisation de la course militaire ont fait l’objet 

d’une intense couverture médiatique et les milieux politiques s’y sont inté-

ressés (cf. not. Interpellation parlementaire 21.3954 du 18 juin 2021 « Ave-

nir de la Patrouille des Glaciers » ; Question 21.7130 du 3 mars 2021 « Pa-

trouille des Glaciers – pérennité à assurer »). Ces circonstances sont de 

nature à justifier un besoin d’information particulier de la part du public au 

A-3577/2022 

Page 25 

sens de l’art. 6 al. 2 let. a OTrans en relation avec l’art. 7 al. 2 LTrans, dans 

la mesure où le contenu de la note de service est susceptible d’influencer 

le débat. Du reste, le recourant a également invoqué un intérêt public pré-

pondérant au titre de l’art. 6 al. 2 let. c OTrans, en ce sens que certaines 

personnes, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d’accès 

à la note de service, seraient liées à l’autorité inférieure par un rapport de 

fait ou de droit qui leur procurait des avantages importants. L’autorité infé-

rieure ne s’est pas prononcée à ce sujet. Dans la mesure où des membres 

du comité directeur de l’ASPdG, laquelle est partie à des conventions avec 

le DDPS, ont retiré des avantages pécuniaires de la relation avec l’Armée 

suisse dans l’organisation de la course militaire, cet intérêt public prépon-

dérant pourrait, le cas échéant, également entrer considération.  

Or, si un intérêt public prépondérant ne porte pas, en tant que tel, sur cer-

tains passages de la note de service, il convient que l’autorité inférieure 

l’explique clairement.     

10.3.3  De fait, l’autorité inférieure aurait dû, de manière différenciée pour 

chaque passage dont elle entend maintenir le secret au titre de la protec-

tion des données personnelles, exposer, au moins brièvement, le cas 

échéant en les regroupant par catégories d’informations, la raison pour la-

quelle la protection de la sphère privée des personnes en cause l’emportait 

sur l’intérêt public à l’accès à des informations concernant le fonctionne-

ment d’une association, liée au DDPS pour l’organisation de la PdG, qui a 

bénéficié de deniers publics à cette fin. Elle ne pouvait pas se limiter, 

comme elle l’a fait, à une motivation générale se rapportant à l’ensemble 

des caviardages opérés et qui ne permet pas de comprendre précisément 

son raisonnement pour en refuser l’accès.  

10.3.4 Du reste, la Cour de céans observe que les caviardages entrepris 

par l’autorité inférieure sont, à plusieurs égards, trop importants. À titre pu-

rement illustratif, il n’existe aucun motif justifiant de noircir les noms des 

(anciens) membres du comité directeur de l’ASPdG, dans la mesure où 

ces informations figurent au registre du commerce, accessible à tout un 

chacun (cf. https://www.zefix.ch/fr/search/entity/list/ firm/1363595). S’agis-

sant des fonctions qu’ils ont exercées au sein de l’association, le Tribunal 

observe qu’il ne s’agit pas de données sensibles (sur la notion : cf. art. 3 

let. a aLPD) jouissant d’une protection accrue et que, dans le contexte des 

reproches qui ont été adressés au comité directeur de l’ASPdG, l’on peine 

à comprendre qu’elles dussent être noircies. Au surplus, il est à noter que 

les membres du comité directeur de l’ASPdG, du fait de la relation étroite 

de l’association avec l’Etat, devaient s’attendre à ce que des informations 

https://www.zefix.ch/fr/search/entity/list/%20firm/1363595

A-3577/2022 

Page 26 

les concernant puissent être divulguées. En outre, certaines informations 

caviardées par l’autorité inférieure ressortent du rapport de l’Inspection des 

finances du canton du Valais (ci-après : l’IF) concernant l’ASPdG du 14 juin 

2021, librement disponible sur internet. Outre certaines informations sur la 

gouvernance de l’association et sur le montant des rémunérations perçues 

par le comité directeur, il en va par exemple ainsi du fait qu’un ancien pré-

sident de l’ASPdG était aussi le propriétaire d’une société de marketing, à 

laquelle des mandats étaient confiés par l’ASPdG (cf. rapport de l’IF du 

14 juin 2021, p. 11-12). D’autres informations anonymisées par l’autorité 

inférieure ont été révélées dans les médias, telles que le nom du membre 

actif de l’association qui a dénoncé la gestion financière de celle-ci par son 

comité directeur. Au surplus, vu leur haute fonction politique ou leur qualité 

de collaborateur de l’administration fédérale, il n’est pas non plus évident 

qu’il faille anonymiser les noms des (anciens) membres d’honneur de 

l’ASPdG, de même que des personnes qui ont travaillé avec l’ancien com-

mandant de la PdG. Il faut aussi rappeler que le nom d’une société, parte-

naire ou sponsor de l’ASPdG, n’est pas en soi une donnée sensible et que, 

si sa révélation devait entraîner une ingérence importante dans la sphère 

privée d'un tiers, il faut que l'autorité inférieure le démontre avec une cer-

taine vraisemblance.  

10.3.5 En outre, l’autorité inférieure invoque, sans indiquer à quelles infor-

mations elle se réfère précisément, son devoir d’assistance envers l’auteur 

de la note de service, employé de la Confédération, qui a dénoncé, par la 

voie hiérarchique, ce qui lui apparaissait comme des dysfonctionnements 

au sein de l’ASPdG, en pensant, de bonne foi, que son écrit demeurerait 

confidentiel. Or, cet intérêt doit être mis en balance avec les éventuels in-

térêts publics prépondérants portant sur ces informations, ce qui ne ressort 

pas de la motivation de la décision entreprise, alors que la note de service 

doit, comme on l’a vu, être considérée comme un document officiel soumis 

au principe de la transparence. En toute hypothèse, l’autorité inférieure de-

vra considérer que l’auteur de la note est l’un de ses employés et qu’il a 

agi sur mandat de sa hiérarchie dans le cadre de l’exercice d’une tâche 

publique.  

10.3.6 Enfin, le Tribunal rappelle que, si des données doivent être anony-

misées pour éviter l'identification de certaines personnes, dont les noms 

apparaissent à plusieurs reprises, le principe de la proportionnalité dicte, 

en principe, de les remplacer par des codes plutôt que de les caviarder, 

ceci afin de permettre le recoupement des informations tout en préservant 

l'intérêt des tiers (cf. arrêt du TAF A-3621/2014 du 2 septembre 2016 con-

sid. 5.2.2). 

A-3577/2022 

Page 27 

11.  

De l’ensemble des considérants qui précèdent, il en résulte que l’autorité 

inférieure n’a pas fait une application correcte de la LTrans et que la déci-

sion querellée doit être annulée.  

11.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, le Tribunal statue lui-même sur l'af-

faire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à 

l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisam-

ment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée (cf. ATAF 2011/42 

consid. 8). Il est admis que le juge dispose d'une grande latitude, pour dé-

cider s'il entend procéder lui-même aux mesures à prendre ou s'il renvoie 

l'affaire à l'administration (cf. ATAF 2014/42 consid. 7.2). Un renvoi peut 

néanmoins se justifier par les tâches différentes et les fonctions et moyens 

respectifs dont disposent les diverses instances appelées à se succéder 

au cours de la procédure (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1) ou, encore, 

lorsque l'autorité inférieure a constaté les faits de façon sommaire, en re-

nonçant à pousser plus loin ses recherches ou dans l'idée que le Tribunal 

éclaircirait l'état de fait comme il convient en cas de recours (cf. arrêt du 

TF 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 avec les réf. cit.).  

11.2 En l'espèce, vu la motivation déficiente de l’autorité inférieure relative 

à la protection de la sphère privée des personnes mentionnées dans la 

note litigieuse, le Tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires pour 

statuer définitivement, étant entendu que la proximité de l'autorité infé-

rieure avec le litige lui permet de déterminer plus précisément quels types 

d’informations devraient être noircies au terme de la pesée minutieuse des 

intérêts à entreprendre, le cas échéant, après avoir entendu les personnes 

concernées (cf. art. 11 aLTrans). Par ailleurs, le recourant n’a pas conclu à 

la réforme de la décision attaquée.   

11.3 En conséquence, le recours est admis au sens des considérants et la 

cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens 

du considérant 10.3. Si elle maintient une certaine limitation de l'accès, elle 

prendra soin d'expliquer, de manière différenciée pour chaque passage 

qu’elle entend caviarder (qui peuvent être regroupés par catégories d’in-

formations), en quoi la divulgation de l’information pourrait porter une at-

teinte sérieuse à la sphère privée de tiers, en considérant le cas échéant 

leur rapport avec l’Etat, et pourquoi l’intérêt privé l'emporte sur l'intérêt pu-

blic à la transparence, si nécessaire, après avoir consulté les personnes 

concernées. 

A-3577/2022 

Page 28 

Etant précisé que les données personnelles du recourant sont liées avec 

celles concernant des tiers, que le recourant n’a pas donné son accord à 

leur divulgation au public (cf. art. 2 OTrans), qu’il ne ressort d’ailleurs pas 

de ses écritures qu’il se satisferait uniquement de l’accès à ses données 

personnelles et qu’il lui est loisible, le cas échéant, de déposer une de-

mande d’accès selon la LPD, le Tribunal estime opportun de renvoyer la 

cause à l’autorité inférieure sur ce point également.  

12.  

Demeure la question des frais et dépens. 

12.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, comprenant l'émolu-

ment d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en 

règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce, il 

ne saurait être mis de frais de procédure à charge du recourant, puisque 

son recours est admis pour l'essentiel. L'avance de frais de 1’000 francs 

qu'il a versée, le 31 août 2022, lui sera restituée, une fois le présent arrêt 

définitif et exécutoire. En application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de pro-

cédure ne peuvent être mis à la charge des autorités inférieures débou-

tées, de sorte que l’autorité inférieure n'a pas de frais de procédure à ac-

quitter. 

12.2 Le Tribunal peut allouer d’office ou sur requête à la partie ayant entiè-

rement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indis-

pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 

PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Dans les conclusions du recours, le mandataire du recou-

rant a requis l'allocation en faveur de ce dernier d'une indemnité de dé-

pens. Dit mandataire n'a toutefois fourni aucun décompte comportant la 

liste des frais. Conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en l'ab-

sence de décompte de prestations, fixe l'indemnité sur la base du dossier. 

Au vu de l'ensemble des circonstances de l’espèce, de l'importance de l'af-

faire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail ac-

compli par le mandataire du recourant (recours de 12 pages, ré-

plique de  4 pages, observations finales de 1 page, étant précisé que les 

allégués et les motifs en lien avec la résiliation de son contrat de travail 

sont dépourvus de toute pertinence), le Tribunal estime, au regard des 

art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 3’000 francs à 

titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) 

apparaît comme équitable en la présente cause.  

A-3577/2022 

Page 29 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants. 

2.  

La décision de l’autorité inférieure du 18 août 2022 est annulée et la cause 

lui est renvoyée pour nouvelle décision au sens du considérant 10.3.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

de 1'000 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Un montant de Fr. 3'000.- est alloué au recourant, à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Pré-

posé fédéral. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin 

 

  

A-3577/2022 

Page 30 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-3577/2022 

Page 31 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence