# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5be709ea-e824-51b3-927b-2809984533d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.07.2014 PM/508/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-508-2014_2014-07-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure, ainsi qu'au SAPEM et 
à la direction de Champ-Dollon le 24 juillet 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/508/2014 AARP/339/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 15 juillet 2014 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant par Me Gabriele SEMAH, avocat, rue des Eaux-Vives 49, case 

postale 6213, 1211 Genève 6,  

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/384/2014 rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/508/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 13 juin 2014, A______ a annoncé appeler du jugement rendu le 5 
juin 2014 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), notifié le 
10 juin 2014, lui refusant la libération conditionnelle. 

 b. Par acte du 30 juin 2014, A______ a conclu à l’annulation du jugement entrepris 
et à l’octroi de sa libération conditionnelle.  

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 

 a.a. A______, ressortissant ______, né le ______, a été condamné par jugement du 
Tribunal correctionnel de Genève du 17 janvier 2013 à une peine privative de liberté 
de 30 mois, pour tentative de lésions corporelles graves et vol (faits du _____ 2012). 

 Le Tribunal correctionnel, se fondant sur le rapport d’expertise psychiatrique du 
______ 2012, a aussi ordonné que l’intéressé soit soumis à un traitement 
ambulatoire, sous la forme d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique et d'un 
traitement en addictologie, avec contrôles de l'abstinence à l'alcool et aux toxiques. 
Selon l’expert, A______ souffrait d’un trouble de la personnalité dyssociale avec 
traits émotionnellement labiles, associé à un trouble dépressif récurrent sévère et à 
une intoxication à l’alcool. Il présentait une faible capacité d’empathie et une 
tolérance limitée à la frustration. En raison de ces troubles, l’expertisé présentait un 
haut risque de récidive, qui pouvait être diminué grâce à un suivi thérapeutique, 
notamment d’addictologie, de longue durée.  

 a.b. A______ exécute également une peine privative de liberté de 30 jours, selon une 
ordonnance pénale du Ministère public du ______ 2013, pour violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires. 

 a.c. Il purge aussi un solde de peine de 7 mois et 22 jours, le TAPEM ayant révoqué, 
par jugement du ______ 2012, la libération conditionnelle qu’il lui avait accordée le 
______ 2011, au motif que l’intéressé ne respectait pas les règles de conduite, ayant 
cessé de se rendre aux rendez-vous fixés par le Service de probation et d’insertion 
(SPI) et de se soumettre au suivi en addictologie auprès de la Consultation du 
______. A______ était de nouveau en détention, ayant participé à une bagarre alors 
qu’il se trouvait sous l’emprise de l’alcool. 

 b. Détenu depuis le 9 avril 2012 à la prison de Champ-Dollon, il a été transféré à 
l’Etablissement de Bellevue (NE) le ______ 2013. En raison de divers problèmes de 
comportement, ayant été sanctionné de quatre jours d’arrêts disciplinaires pour avoir 

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insulté à deux dates différentes, le médecin de garde et son maître d’atelier, A______ 
a été réincarcéré à Champ-Dollon le ______ 2013. 

 Il a subi, le 27 mai 2014, les deux tiers de ses peines, dont la fin est fixée au 24 juin 
2015. 

 c. L’extrait du casier judiciaire suisse de A______ révèle quatre condamnations, en 
sus de celles qu’il exécute actuellement, prononcées par : 

 - le Tribunal de police de Genève, le ______ 2004, pour vol, vol d'usage, complicité 
d'extorsion et chantage et délit impossible d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à 
12 mois d'emprisonnement et 5 ans d'expulsion (avec sursis), une libération 
conditionnelle ayant été octroyée le ______ 2005, avec un délai d'épreuve de 2 ans et 
une assistance de probation; 

 - le Juge d'instruction de Genève, le ______ 2006, pour contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du ______ 1951 
(LStup ; RS 812.121), recel, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et menaces, à 3 mois d'emprisonnement; 

 - le Ministère public de Genève, le ______ 2006, pour dénonciation calomnieuse et 
faux témoignage, à 6 mois d'emprisonnement, peine complémentaire au jugement du 
______ 2006; 

 - la Cour correctionnelle de Genève, le ______ 2007, pour lésions corporelles graves, 
lésions corporelles simples aggravées et délit contre la LStup, à une peine privative 
de liberté de 4 ans, la libération conditionnelle octroyée le ______ 2011, assortie d'un 
délai d'épreuve d’un an, d'une assistance de probation et d'une règle de conduite, 
ayant fait l'objet d'une révocation en vue d'une réintégration pour solde de peine le 
______2012 (cf. supra a.c.). 

 d. Le 22 avril 2014, A______ a présenté une demande de libération conditionnelle. Il 
avait pour projet de retourner vivre chez sa mère à sa sortie de prison et travailler 
dans ______, tout en poursuivant son traitement psychothérapique. Il voulait prendre 
soin de sa santé et passer du temps avec sa fille, qu’il n’avait pas pu voir durant sa 
détention. 

 e. Le 30 avril 2014, la Commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après : la CED) 
a préavisé négativement la libération conditionnelle, estimant qu’un tel élargissement 
était prématuré, vu les antécédents défavorables de A______, ses projets d’avenir 
flous et la nécessité de poursuivre le traitement psychiatrique auprès du Dr B______ 
à Champ-Dollon. La CED observait par ailleurs qu’aucun suivi socio-éducatif n’avait 
été mis en place. 

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 f. Selon le préavis favorable de la Direction de la prison de Champ-Dollon, le 
comportement de A______ en détention a été jugé correct, l’intéressé donnant 
satisfaction dans son travail à la cuisine puis en tant que nettoyeur.  

 g. Dans une note interne du 15 mai 2014, le SPI a observé qu’il semblait indiqué de 
soumettre A______ à un mandat d’assistance de probation, uniquement dans 
l’hypothèse où il s’engagerait à respecter les obligations lui incombant, ce mandat 
devant être assorti de la poursuite du suivi ambulatoire initié en prison.  

 h. Le 20 mai 2014, le SAPEM a préavisé défavorablement la libération 
conditionnelle de A______. Malgré une évolution positive en prison, attestée par le 
Dr B______, ses projets d’avenir étaient flous. Il était par ailleurs important que 
l’intéressé puisse poursuivre sa thérapie en prison, un placement dans une unité de 
sociothérapie étant envisagé.  

 i. Par requête du 26 mai 2014, le Ministère public a saisi le TAPEM, préavisant 
négativement la libération conditionnelle de A______, le risque de récidive pour des 
infractions contre l’intégrité corporelle étant concret.  

 j. A______ s’est vu refuser définitivement sa demande d’asile. Un examen de sa 
situation administrative sera effectué à sa sortie de prison. 

 k. Dans un certificat médical du ______ 2014, le Dr B______, ______ du service de 
psychiatrie pénitentiaire, a confirmé que A______ poursuivait régulièrement son 
traitement en prison et que l’adhésion à la thérapie était bonne. Confronté à ses 
antécédents, le patient se montrait plus critique et reconnaissait une agressivité 
excessive, qui devenait manifeste en cas de consommation d’alcool. Il n’avait pas 
présenté de trouble du comportement en prison ni de signe de sevrage d’alcool. 
A______ souhaitait être aidé à apprendre à réagir autrement lorsqu’il était confronté 
à l’agressivité d’autrui et demandait à bénéficier d’un milieu protégé si nécessaire, 
pour sa problématique de dépendance à l’alcool.  

 l. Devant le TAPEM, A______ a déclaré qu’il était aussi bien d’accord de retourner à 
la vie active, dans sa famille, ayant trouvé un travail dans ______, en poursuivant son 
traitement thérapeutique à la Consultation ______, que d’entrer dans l’unité de 
sociothérapie de CURABILIS. Il assumait ses erreurs et reconnaissait les faits à 
l’origine de ses condamnations, qu’il regrettait. En prison, il prenait des 
anxiolytiques, des sédatifs et un médicament qui lui coupait l'envie de boire de 
l'alcool. Il recevait parfois les visites de son frère et de son père, mais pas celle de sa 
fille, âgée de ______ ans, car il ne voulait pas la perturber. Sa mère était d’accord 
qu'il retourne vivre chez eux à sa sortie de prison. Grâce à la thérapie, il savait 
désormais comment affronter ses problèmes, sans avoir à se réfugier dans l'alcool au 
moindre souci.  

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 m. Le TAPEM a motivé son refus par la dangerosité de A______, l'existence d'un 
risque de récidive pour des infractions graves contre l’intégrité corporelle d’autrui 
étant sérieux et concret.  

C.  a. Devant la CPAR, A______ persiste dans les conclusions de son appel. Il travaillait 
toujours en tant que ______ à la prison, voyait le Dr B______ deux fois par mois, et 
les infirmiers toutes les semaines. Il était toujours d’accord d’intégrer l’unité de 
sociothérapie de CURABILIS mais le SAPEM ne lui avait fourni aucune indication 
quant à une date possible d’entrée dans cette structure. Il était en prison depuis deux 
ans et avait fait un travail sur lui-même. Il était prêt pour passer à autre chose. Grâce 
au travail thérapeutique, il avait appris à se maitriser et voulait désormais faire ses 
preuves dans la vie en société. En 2013, il avait présenté une demande pour intégrer 
le centre de sociothérapie de ______, mais suite aux tragiques événements de 
______2013, son projet ne s’était pas concrétisé. Il était d’accord de suivre toutes les 
règles de conduite qu’on lui imposerait.  

 b. Dans sa détermination écrite, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.  

 c. A l'issue des débats, et après délibération, la CPAR a notifié à l’appelant le 
dispositif de sa décision. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_158/2013 du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure de libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel ne pourrait tout au plus 
s’appliquer qu’au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code 
pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS 
E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires 
cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre de législateur, dans l’attente de son 
intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la 
procédure suivie jusqu'à présent, il convient d’appliquer par analogie les dispositions 
du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant 
l’appel. 

 1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 

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son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 

 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement d'un droit 
à l'obtention de la libération conditionnelle (NIGGLI / WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86).  

 La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s’agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 
361, S. TRECHSEL, op.cit., n. 8-9 ad art. 86). Il convient par ailleurs d’examiner si 
le danger que représente le détenu au moment de sa libération augmenterait, 
diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la peine (A. KUHN 
/ L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, op. cit., ibidem). 

 Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; V. MAIRE in : A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 2008, n. 8-9 ad. art. 86). 

 Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). 

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 2.2. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant a exécuté les deux tiers de ses 
peines, réalisant ainsi la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP depuis le 27 
mai 2014. 

 Le préavis positif de la prison de Champ Dollon doit être nuancé, dans la mesure où, 
lors de son séjour dans l’établissement de Bellevue, l’appelant a fait l’objet d’une 
sanction disciplinaire pour avoir insulté un médecin et un collaborateur de 
l’établissement.  

 Détenu depuis plus de deux ans, l’appelant est resté abstinent à l'alcool, a travaillé en 
détention et suivi avec assiduité le traitement ambulatoire ordonné par le Tribunal 
correctionnel. Il investit la thérapie avec succès et apprend à réagir différemment 
lorsqu’il est confronté à l’agressivité d’autrui. Il reconnait les faits qu’il a commis et 
semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes.  

 La Cour constate ainsi que le traitement débuté en prison semble produire des effets 
positifs et que l’appelant consent des efforts sincères pour apprendre à maitriser son 
potentiel de violence.  

 Toutefois, cette évolution favorable dans le cadre structuré de la prison n’est pas 
suffisante et le risque de voir l’appelant récidiver, une fois en liberté, est aujourd’hui 
encore concrètement élevé, compte tenu de ses antécédents judiciaires, pour des actes 
graves de violence, de l’échec, relativement récent, de sa dernière libération 
conditionnelle et d’une situation personnelle délicate, notamment sur le plan 
administratif, étant rappelé que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. C’est 
d’ailleurs de nouveau sous l’emprise de l’alcool que l’appelant a récidivé le ______ 
2012.  

 En outre, l’appelant n’a pas encore pris part à toutes les étapes du régime progressif 
qui précèdent la libération conditionnelle et qui doivent lui permettre de se 
responsabiliser et de prendre une part aussi active que possible au processus 
l'amenant à son élargissement. Il n’a notamment pas pu bénéficier du passage dans 
une unité de sociothérapie, pourtant préconisé par le SAPEM.  

 En d'autres termes, une libération conditionnelle apparait aujourd’hui prématurée. Il 
appartient au SAPEM de tout mettre en œuvre, sans tarder, pour préparer la sortie de 
l’appelant qui n’a pas à subir les conséquences négatives d’un drame auquel il est 
étranger. Dans l’hypothèse où la perspective d’une ouverture prochaine de l’unité de 
sociothérapie de CURABILIS serait trop incertaine, le SAPEM est invité à trouver 
d’autres solutions plus concrètes, dans le respect des règles imposées par l’art. 75 
CP. 

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 En l’état, et à l'instar des premiers juges, la Chambre de céans retient que les 
conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réalisées. 

 L'appel sera par conséquent rejeté. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/384/2014 rendu le 5 juin 2014 
par Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/508/2014. 

Le rejette. 

Invite le SAPEM à mettre en place, sans délai, les mesures prévues par l'art. 75 CP afin de 
préparer A______ à sa libération. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Madame Sophie ANZEVUI, greffière-juriste.  

 

La greffière-juriste : 

Sophie ANZEVUI 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PM/508/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/339/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures qui seront laissée à la charge de l'Etat: 

CHF 0.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 735.00