# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a55989a-6521-55d0-aa20-3ee8cc1730c3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.11.2014 ARMP.2014.67 (INT.2015.68)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2014-67_2014-11-25.html

## Full Text

A.                          
Entre début février et fin juillet 2011, cinq copropriétaires de
l'immeuble [a] à Z., dont X1 et X2, ont déposé des
plaintes pénales contre inconnu pour dommages à la propriété suite à des
rayures occasionnées, apparemment de manière volontaire, sur leurs voitures
garées dans le parking collectif de l'immeuble. Selon le rapport complémentaire
de police du 21 juillet 2011, les lésés soupçonnaient une de leurs voisines, A.,
d'être l'auteur de ces dommages, dans la mesure où ceux-ci se produisaient peu
après que la prénommée s'était trouvée en conflit avec le propriétaire du
véhicule endommagé et où les habitants de l'immeuble [b], dont les voitures
étaient parquées dans le même garage collectif, n'avaient jamais été victimes
de tels dégâts. Le rapport précisait que, compte tenu de ces soupçons, des
caméras avaient été installées dans le garage à l'insu de A., les lésés
remettant à la police quatre séquences enregistrées où on voyait notamment la
prénommée arriver dans le parking, sortir de sa voiture, aller éteindre la
lumière, puis retourner dans le garage auprès d’un autre véhicule que le sien.
On voyait également A. frôler une voiture avec quelque chose à la main ou
reculer et toucher un véhicule stationné puis s'en aller sans regarder si elle
avait commis des dégâts. Le 16 août 2011, le ministère public a ordonné
l'ouverture d'une instruction pénale contre A. pour infraction à l'article 144
CP, lui reprochant d'avoir commis différents actes de dommages à la propriété
en rayant les carrosseries des véhicules stationnés dans le garage collectif de
l'immeuble [a] à Z. au préjudice de X2, B., C. et X1 ;
la plainte déposée par D. le 30 juillet 2011 pour des dommages survenus entre le
18 février et le 7 mars 2011 était quant à elle tardive. Le 4 octobre 2011, la
prévenue a été entendue par la gendarmerie ; celle-ci a nié les faits qui lui
étaient imputés. Au cours de son interrogatoire, les séquences vidéo précitées
lui ont été soumises.

B.                          
Le 20 septembre 2012, A. a été entendue en qualité de prévenue par
la procureure en charge du dossier. Elle a derechef nié être l'auteur des
dommages litigieux. Elle a confirmé avoir appris l'installation d'un système de
surveillance dans le garage lors de son interrogatoire par la police le 4
octobre 2011. Le 10 octobre 2012, la procureure a informé les parties qu'elle
entendait procéder à la clôture prochaine de l'instruction ouverte contre A.
par le prononcé d'une ordonnance de classement et elle leur a fixé un délai
pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves. Le 26 octobre 2012, le
mandataire de X1 et X2 a formulé diverses réquisitions de
preuves. Pour l'essentiel, le nouveau procureur en charge du dossier les a
rejetées par décision du 1er novembre 2013. Le recours interjeté
contre cette décision a été rejeté par arrêt de l'Autorité de céans du 24 avril
2014.

C.                          
Par ordonnance pénale et ordonnance de classement du 12 juin 2014,
le ministère public a condamné A. à 60 heures de travail d'intérêt général avec
sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs comme peine
additionnelle. La peine privative de liberté de substitution, en cas de
non-paiement fautif de cette amende, a été fixée à trois jours. En outre, A. a
été condamnée à une partie des frais de la procédure arrêtée à 500 francs. Même
si le dispositif ne l'indique pas, il ressort des considérants de cette
ordonnance qu'hormis le fait d'avoir volontairement rayé la portière avant
gauche du véhicule automobile Peugeot 306 break de X2, en date du 25
mars 2011, à 21h50, que le procureur a considéré comme établi au-delà de tout
doute raisonnable, celui-ci a estimé que les autres dommages à la propriété
dénoncés n'étaient pas prouvés, par exemple par des images pertinentes de la
vidéosurveillance, de sorte que, malgré le faisceau d'indices qui conduisaient
à soupçonner A. d'en être l'auteur, un tribunal appelé à statuer acquitterait
la prévenue, à tout le moins au bénéfice du doute. Il a donc classé l'affaire
sur ce point.

D.                          
X1 et X2 interjettent recours contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à ce que l'Autorité de céans
ordonne au ministère public de rendre une ordonnance pénale complémentaire à
celle du 12 juin 2014 contre A., suite à leurs plaintes des 22 février, 26
février et 30 avril 2011, subsidiairement de renvoyer la cause devant le
tribunal de police compétent, en tout état de cause, sous suite de frais et
dépens. Rappelant que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF
du 24.11.2011 [1B_338/2011] cons. 4.1 et les références citées), un classement
de la procédure pénale par le ministère public n'est possible que lorsqu'il
apparaît clairement qu'une condamnation ne pourra pas être prononcée, la
procédure devant se poursuivre en cas de doute sur ce point, même lorsqu'un
acquittement semble plus vraisemblable qu'une condamnation, les recourants
estiment qu'en l'occurrence – l'ordonnance entreprise relevant elle-même qu'un
faisceau d'indices laisse soupçonner que A. est bien l'auteur des dommages à la
propriété dénoncés – le ministère public a violé le droit en classant
l'affaire, alors qu'il aurait dû permettre à un tribunal de siège de trancher.
Les recourants relèvent par ailleurs que l'ordonnance critiquée constate certains
faits de manière erronée, la prévenue ayant admis du bout des lèvres que, le 29
avril 2011 à 18h35, elle tenait un trousseau de clés dans la main gauche et non
dans la droite, comme indiqué.

 

E.                          
Dans ses observations, le procureur en charge du dossier conteste
l'erreur sur les faits dénoncée par les recourants en relevant que les images
de vidéosurveillance du 29 avril 2011 montrent clairement la prévenue qui
s'approche de sa voiture avec ses clés dans la main droite, puis en revient
avec un carton dans la main gauche, fait un léger écart pour éviter le véhicule
de X1, mais ne marque aucun temps d'arrêt ni ne s'appuie
suffisamment contre celui-ci pour qu'on puisse retenir qu'elle en a rayé la
carrosserie. Pour le reste, le ministère public s'en remet à la décision de
l'Autorité de céans. Au terme de ses observations, la prévenue conclut au rejet
du recours, sous suite de frais et dépens. Revenant sur les observations du
procureur, les recourants allèguent que si A. n'a pas de trousseau de clés dans
la main gauche, elle a néanmoins une clé dans cette main lorsqu'elle passe à la
hauteur de son véhicule à la date précitée.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.                           
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « l’article 319 al. 1 let. a CPP prévoit que le ministère public
ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi. Selon la jurisprudence, cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro duriore.
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP
en relation avec les articles 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu’en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le
ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Le ministère public et l’autorité de recours disposent, dans ce cadre, d’un
pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une
infraction grave » (arrêt du TF du 5.09.2013
[6B_598/2013] cons. 4.1 et les références citées). Cet arrêt se montre plus
restrictif concernant l’application du principe in dubio pro duriore que celui
– antérieur - cité par les recourants, selon lequel en cas de doute sur le
point de savoir si une condamnation pourrait être prononcée, la procédure
pénale doit se poursuivre, même lorsque la possibilité d’un acquittement
apparaît plus vraisemblable que celle d’une condamnation (arrêt du TF du 24.11.2011
[1B_338/2011] cons.4.1). L’arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2012,
publié aux ATF 138
IV 81, indique aussi que, lorsque les probabilités d’un acquittement et
d’une condamnation apparaissent équivalentes, le ministère public est en
principe tenu de mettre le prévenu en accusation, en application de l’article 324 CPP ce d’autant plus lorsque les infractions sont
graves (cons. 4.1.2). 

3.                           
En l’espèce, le ministère public ayant retenu qu’un faisceau
d’indices formé de nombreux éléments permettait de soupçonner la prévenue
d’être l’auteure de l’ensemble des dommages causés aux véhicules des
plaignants, il est paradoxal qu’il en soit venu à classer la procédure. En
effet, un faisceau d’indices convergent est en lui-même susceptible d’entraîner
une conviction de culpabilité de la part d’un tribunal de jugement. En
l’occurrence, il ressort du dossier que seuls les copropriétaires en litige
avec la prévenue étaient victimes de rayures aux carrosseries de leurs
voitures ; que celles-ci étaient constatées peu après qu’un différend ait
opposé la prévenue à la victime ; que ces dégâts ont cessé peu de temps
après l’installation d’une caméra de vidéo-surveillance dans le garage
collectif de l’immeuble ; que – de l’avis du ministère public – dans l’un
des cas dénoncés, les images de vidéo-surveillance établissent la culpabilité
de la prévenue. Ces éléments méritent d’être analysés et pesés par un tribunal
de jugement. La solution du renvoi de l’ensemble des faits dénoncés par les
recourants devant un tel tribunal apparaît comme d’autant plus opportune que la
prévenue a fait opposition à l’ordonnance pénale de sorte que, de toute
manière, l’affaire ne pourra pas se régler devant le ministère public.

4.                           
Le recours sera donc admis et la cause renvoyée au ministère
public au sens des considérants. Les frais judiciaires seront laissés à la
charge de l’Etat, qui supportera aussi une indemnité de dépens en faveur des
recourants.

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Annule
l’ordonnance entreprise en tant qu’elle classe la procédure pénale ouverte à
l’encontre de A. suite aux plaintes pénales déposées par X1 et X2,
les 22 et 26 février et le 30 avril 2011. 

2.    Laisse les frais
judicaires à la charge de l’Etat.

3.    Alloue aux
recourants une indemnité de dépens de 500 francs, à charge de l’Etat.

4.    Notifie le
présent arrêt à X1 et X2, par Me E., avocat à Neuchâtel;
à A., par Me F., avocat à Neuchâtel et au Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel.

 

Neuchâtel, le 25 novembre
2014

Art.
319
CPP 

Motifs
de classement

 

1 Le ministère public ordonne le classement de
tout ou partie de la procédure:

a. lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en
accusation n'est établi;

b. lorsque les éléments constitutifs d'une infraction
ne sont pas réunis;

c. lorsque des faits justificatifs empêchent de
retenir une infraction contre le prévenu;

d. lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus;

e. lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à
toute sanction en vertu de dispositions légales.

2 A titre exceptionnel, le ministère public peut
également classer la procédure aux conditions suivantes:

a. l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de
18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le
classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite
pénale;

b. la victime ou, si elle n'est pas capable de
discernement, son représentant légal a consenti au classement.

Art.
324
CPP

Principes

 

1 Le ministère public engage
l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons
établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance
pénale ne peut être rendue.

2 L'acte d'accusation n'est pas
sujet à recours.