# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7058b3dc-29fc-5d6e-bd17-01059197bcca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2019 C-1467/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1467-2017_2019-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1467/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),   

représenté par Maître Michael Lavergnat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, montant des indemnités journalières 

dans le cadre de mesures de réadaptation (décisions du 

31 janvier 2017). 

 

 

 

C-1467/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français né le (…) 1979, a travaillé en Suisse à 

compter de l’année 2009, en dernier lieu comme adjoint au responsable 

logistique dans l’entreprise B._______ SA (ci-après : l’employeur), du 8 

décembre 2011 au 30 novembre 2012 (licencié avec effet à cette date), où 

il a subi un accident professionnel le 21 septembre 2012. L’intéressé a 

ensuite déposé une demande de prestations de l’AI auprès de l’Office-

invalidité du canton C._______ (ci-après : l’Office cantonal), qui l’a reçue 

le 30 octobre 2013 (OAIE docs 1, 72 p. 7, 106 p. 4 – 6).  

Une convention a été conclue le 5 août 2015 entre l’intéressé et son 

employeur (OAIE doc 72 p. 7 s.) ; celle-ci précisait porter sur les 

réclamations de l’intéressé concernant tant des créances salariales que 

des prétentions civiles à la suite d’une prétendue responsabilité de 

l’employeur dans la survenance de son accident. Le point 1 de ladite 

convention précisait comme suit : « (contenu de la convention) ». Dans ce 

contexte, un montant net de CHF (…) a été versé à l’intéressé le 26 août 

2015 (OAIE doc 72 p. 4). 

B.  

B.a L’Office cantonal, par décisions du 30 novembre 2015, a reconnu à 

l’intéressé le droit à une orientation professionnelle du 14 décembre 2015 

au 13 mars 2016, dont les frais d’encadrement et de déplacements, ainsi 

que les indemnités journalières seraient pris en charge par l’AI suisse. 

S’agissant de la question des indemnités journalières, la seconde décision 

précisait que le revenu annuel avant l’atteinte à la santé reposait sur la 

dernière activité exercée avant l’atteinte à la santé ; le salaire perçu à cette 

époque était attesté par les Comptes individuels (CI), le rapport pour 

employeur ainsi que le document du 14 juillet 2015 relatif à la rente de 

l’assurance-accidents (OAIE doc 5). Il résultait en particulier du 

questionnaire pour l’employeur que le salaire mensuel, dans le cadre de la 

dernière activité professionnelle, s’était élevé à CHF 4'737.- bruts (OAIE 

doc 4). 

 

 

 

C-1467/2017 

Page 3 

L’OAIE, se basant sur les Tables pour la fixation des indemnités 

journalières AI publiées par l’Office fédéral des assurances sociales et 

valables dès le 1er janvier 2016 (ci-après : les tables de l’OFAS) dans sa 

fiche de calcul du 18 décembre 2015 (OAIE doc 8), a ainsi retenu, pour 

l’année 2015, un revenu déterminant annuel (indexé à cette année) de 

CHF 63'345.-, soit un revenu journalier du CHF 174.- donnant droit à une 

indemnité journalière de CHF 139.20. L’autorité inférieure, dans sa 

décision du 18 décembre 2015 (OAIE doc 9), a ainsi reconnu à l’intéressé 

le droit à une indemnité journalière de CHF 139.20 durant sa réadaptation 

dès le 14 décembre 2015.   

B.b Par communications du 3 mars 2016, du 18 mars 2016 et du 29 avril 

2016, l’Office cantonal a prolongé l’orientation professionnelle au 1er mai 

2016 et le versement des indemnités journalières au 8 mai 2016 (OAIE 

docs 21, 23, 44 p. 4).  

B.c Par communication du 9 mai 2016, l’Office cantonal a octroyé à 

l’intéressé une mesure de reclassement débutant le même jour auprès de 

D._______ SA (OAIE doc 44 p. 2).  

B.d L’autorité inférieure a procédé, par décisions du 10 mai 2016, du 31 

mai 2016 et du 31 août 2016, au versement d’indemnités journalières de 

CHF 139.20, dans le cadre des mesures de réadaptation à compter du 2 

mai 2016 et jusqu’au 28 avril 2017 (OAIE docs 47, 53, 68,130, 133).  

B.e Il ressort d’une décision de l’assureur-accidents SUVA du 21 

septembre 2016 (OAIE doc 106 p. 7 s.) que celui-ci, tenant compte de 

l’indemnité de CHF (…) convenue dans la convention du 5 août 2015 et 

versée par l’employeur le 26 août 2015 (revenu net de CHF (…) [voir supra, 

let. A]), a retenu un montant supplémentaire de CHF (…) pour l’estimation 

du gain annuel ; ce montant de CHF (…) correspondait aux 630 heures 

supplémentaires que l’intéressé avait fait valoir le 3 juillet 2014 dans le 

cadre du conflit qui l’opposait à son employeur (OAIE doc 106 p. 5).  

B.f Par courrier du 5 décembre 2016 adressé à l’Office cantonal, l’intéressé 

s’est manifesté dans le but de prendre connaissance de la suite donnée à 

ses « différentes réclamations concernant la différence importante sur les 

indemnités journalières pour les 12 derniers mois » (OAIE doc 106 p. 9). 

B.g Dans ses fiches de calcul du 31 janvier 2017, l’autorité inférieure a 

réévalué le montant de l’indemnité journalière de l’intéressé ; se basant sur 

le courrier de l’employeur du 6 décembre 2016 (OAIE doc 105), elle a en 

C-1467/2017 

Page 4 

effet considéré que le revenu annuel déterminant devait s’élever à CHF 

68'471.-, ce qui conduisait dès lors à retenir un gain journalier moyen de 

CHF 188.-, soit une indemnité journalière de CHF 150.40 selon les tables 

de l’OFAS (OAIE doc 95).  

B.h Dans ses décisions du 31 janvier 2017 (OAIE doc 99 s.), l’autorité 

inférieure a indiqué au recourant que sa base de salaire avait été revue, 

de sorte qu’il se justifiait de lui verser une indemnité journalière de CHF 

150.40 dès le 14 décembre 2015. Elle a dès lors procédé au versement 

supplémentaire des montants de CHF 1037.60, CHF 134.50, CHF 67.20, 

CHF 1787.- et CHF 787.70 pour la période du 14 décembre 2015 au 28 

avril 2017.  

C.    

C.a Par courrier du 15 février 2017, l’intéressé, représenté par Maître 

Michael Lavergnat, a informé l’autorité inférieure qu’il revenait vers elle 

s’agissant de la question de l’indemnité de CHF (…), estimant que ledit 

montant correspondait à une prétention de nature salariale qu’il fallait 

inclure dans le revenu déterminant pour calculer le montant des indemnités 

journalières (OAIE doc 106 p. 2 s.).  

C.b Dans sa réponse du 23 février 2017 (OAIE doc 109), l’autorité 

inférieure a indiqué à l’intéressé que les indemnités journalières avaient fait 

l’objet d’un recalcul sur la base du courrier de l’employeur du 6 décembre 

2016, ledit recalcul ayant conduit au prononcé des décisions du 31 janvier 

2017. 

C.c Par communication du 3 mars 2017 (OAIE doc 113), l’intéressé a 

relevé ne pas avoir reçu les décisions du 31 janvier 2017 susmentionnées ; 

il a dès lors requis que lui soient transmises lesdites décisions, ainsi que 

des informations quant aux dates d’envoi et de notification.   

Dans un second courrier du 7 mars 2017, l’intéressé a réaffirmé ne pas 

avoir reçu les décisions du 31 janvier 2017 ; il a précisé avoir changé 

d’adresse de domicile, fait dont il prétendait avoir informé l’autorité 

inférieure dans le courant de l’été 2016 (OAIE doc 117). Lesdites décisions 

lui ont ainsi été transmises par télécopie le 8 mars 2017 (OAIE doc 118).   

 

 

C-1467/2017 

Page 5 

D.   

D.a Par acte du 8 mars 2017, l’intéressé, toujours représenté par Maître 

Michael Lavergnat, a interjeté recours contre les décisions du 31 janvier 

2017, en concluant à l’admission du recours, à l’annulation des décisions 

attaquées, et au prononcé d’une nouvelle décision, sous suite de frais et 

dépens (TAF pce 1).  

Le recourant a tout d’abord soutenu que les décisions du 31 janvier 2017 

ne lui étaient pas parvenues, de sorte qu’il fallait considérer qu’il n’avait été 

en mesure d’interjeter recours que dès le 8 mars 2017, date à laquelle les 

décisions lui avaient été communiquées une seconde fois. Il a ensuite fait 

valoir une violation de son droit d’être entendu, estimant que les décisions 

attaquées n’avaient pas été motivées à satisfaction de droit, dans la 

mesure où elles n’indiquaient pas les raisons pour lesquelles elles 

s’écartaient des fiches de salaires produites à l’appui de son recours, 

celles-ci faisant état d’un autre revenu que celui retenu sur la base des 

déclarations de l’employeur. Toujours concernant la question de son droit 

d’être entendu, l’intéressé a relevé que l’autorité inférieure avait décidé de 

ne pas tenir compte des CHF (…) bruts versés à titre d’indemnités, sans 

lui laisser l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Sur la base des fiches de 

salaire susmentionnées, l’intéressé a ensuite fait valoir avoir perçu, du 5 

décembre 2011 au 30 novembre 2012, un revenu brut de CHF 65'918.15. 

Il a en ce sens considéré que c’était à tort que l’autorité inférieure s’était 

basée sur les seules déclarations fournies par son employeur, sans par 

ailleurs tenir compte de l’indemnité de CHF (…) pour évaluer son revenu 

déterminant qui, en conclusion, s’élevait selon lui à CHF (…). 

D.b Invitée à prendre position sur le recours (TAF pce 2), l’autorité 

inférieure, dans sa réponse du 11 mai 2017, a conclu au rejet de celui-ci et 

à la confirmation des décisions attaquées (TAF pce 4). L’OAIE a tout 

d’abord relevé que les décisions avaient été expédiées par courrier simple, 

de sorte qu’aucune preuve quant à leur notification ne pouvait être 

apportée. S’agissant du grief de violation du droit d’être entendu, l’autorité 

inférieure a souligné que les décisions d’indemnités journalières n’étaient 

pas soumises à une procédure de préavis. Elle a par ailleurs relevé que 

les décisions étaient suffisamment motivées, le recourant ayant été en 

mesure de les comprendre et de les attaquer utilement auprès du Tribunal 

de céans. En outre, si le Tribunal devait reconnaitre une telle violation, 

celle-ci s’en trouverait réparée du fait que le recourant avait eu l’occasion 

de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’une pleine 

cognition. Concernant le revenu déterminant, l’OAIE a relevé que 

C-1467/2017 

Page 6 

l’intéressé faisait valoir un revenu annuel brut de CHF 65'918.15 ; or un 

revenu annuel brut supérieur, soit CHF 68'471.- avait été retenu par 

l’autorité inférieure pour déterminer le montant des indemnités journalières. 

S’agissant par ailleurs de l’indemnité s’élevant à CHF (…), l’autorité 

inférieure a fait valoir que celle-ci avait été versée en vue de mettre un 

terme au litige opposant l’intéressé à son employeur en matière de 

responsabilité de l’accident survenu le 12 septembre 2012, de sorte que 

ce montant ne pouvait être considéré comme faisant partie intégrante du 

revenu du recourant.  

D.c L’intéressé, qui s’est acquitté de l’avance de frais dans le délai qui lui 

avait été imparti, a par la suite indiqué ne pas avoir de nouveaux 

commentaires à formuler concernant la réponse de l’autorité inférieure 

(TAF pces 5 s., 9), ce dont a été informé cette dernière (TAF pce 10). 

D.d Le recourant s’est adressé plusieurs fois au Tribunal dans le but de 

connaître les délais de traitement de son dossier (TAF pces 11 – 18, 30). 

D.e Par ordonnance du 18 octobre 2018 (TAF pce 19), le Tribunal a 

ordonné à l’ancien employeur du recourant d’indiquer dans un certain délai 

fixe, si ses employé(e)s bénéficient d’une augmentation régulière de 

salaire (ou d’autres avantages de nature salariale) et, le cas échéant, quels 

employé(e)s ou catégorie(s) d’employés peuvent en bénéficier, d’une part, 

et en particulier d’indiquer si le salaire mensuel du recourant aurait ou non 

évolué après le mois de novembre 2012 et jusqu’au mois de 

novembre 2015 si celui-ci avait continué à travailler pour lui, ou s’il serait 

au contraire resté inchangé, tout en devant fournir une copie du contrat de 

travail conclu en l’année 2011 avec le recourant, une copie de la 

convention collective d’entreprise à laquelle renvoie ledit contrat, ainsi que 

tout autre moyen de preuve jugé utile. Enfin, le Tribunal a averti des 

conséquences pénales si l’ancien employeur ne se conformait pas à cette 

ordonnance. 

D.f Par écriture du 31 octobre 2018, le recourant a demandé à pouvoir se 

déterminer par écrit sur les pièces qui seront produites par l’ancien 

employeur (TAF pces 20, 22). 

D.g L’ancien employeur a, par courrier du 29 octobre 2018 (TAF pce 21), 

confirmé que ses employés ne bénéficient pas d’augmentation régulière 

de leur salaire. En outre, il a signalé que le salaire du recourant n’aurait 

pas évolué après le mois de novembre 2012. Enfin, il a produit les 

documents requis. 

C-1467/2017 

Page 7 

D.h Invité à se déterminer (cf. TAF pce 23), le recourant a, dans un courrier 

du 4 décembre 2018, contesté les indications de son ancien employeur, 

notamment au motif que l’affirmation selon laquelle son salaire n’aurait pas 

évolué après le mois de novembre 2012 lui apparaissait très peu crédible, 

et sollicité qu’il ne soit pas tenu compte de la nouvelle pièce de l’ancien 

employeur qui n’avait à ses yeux aucune valeur probante. A l’appui de ses 

considérations, le recourant a annexé un document relatif aux conditions 

salariales de 2012 dans l’entreprise (TAF pces 24, 25). 

D.i Invitée à déposer d’éventuelles observations (cf. TAF pce 26), l’autorité 

inférieure a pris position le 15 janvier 2019, considérant qu’aucun élément 

du courrier du recourant susmentionné ou de la nouvelle documentation 

apportée par l’ancien employeur ne permettait de modifier son préavis du 

11 mai 2017 et réitérant dès lors les conclusions qui y étaient proposées 

(TAF pce 28). Cette duplique a été portée à la connaissance du recourant 

(cf. TAF pce 29). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

 

C-1467/2017 

Page 8 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

 

1.4 Le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la 

notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA). La preuve de la 

notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu 

incombe, en principe, à l'autorité qui l'a notifiée; celle-ci supporte les 

conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si la notification 

et/ou la date de celle-ci sont contestées, et qu'il existe effectivement un 

doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire 

de la communication (ATF 129 I 8 consid. 2.2, ATF 124 V 400 consid. 2a 

et les références citées, arrêts du TF C 387/99 du 2 mars 2000 consid. 1a, 

1P.485/1999 du 18 octobre 1999 reproduit in : SJ 2000 I p. 118, consid. 3b, 

arrêt du TF 4P.7/2007 du 16 avril 2007 consid. 4.2).  

 

En l’espèce, le recourant fait valoir que les décisions attaquées ne lui ont 

été notifiées que par télécopie du 8 mars 2017 (voir supra, let. C.c), les 

exemplaires envoyés par la Poste suisse ne lui étant jamais parvenus (voir 

supra, let. D.a). L’autorité inférieure, dans sa réponse du 11 mai 2017 (voir 

supra, let. D.b), relève quant à elle que les décisions ont été expédiées par 

courrier simple, de sorte qu’aucune preuve quant à leur notification ne peut 

être apportée. L’OAIE supportant les conséquences de l’absence de 

preuve, il faut dès lors considérer que les décisions du 31 janvier 2017 

n’ont été notifiées au recourant que le 8 mars 2017, de sorte que le recours, 

déposé ce même jour, a été interjeté dans le respect du délai de trente 

jours.  

 

1.5 En outre, déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA) et 

l'avance sur les frais de procédure de CHF 800.- ayant été dûment 

acquittée (TAF pce 9), le recours est recevable.  

 

2.   

2.1 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Est dès lors applicable à la présente cause, en raison de son 

aspect transfrontalier, l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce 

contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

C-1467/2017 

Page 9 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 

ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables in casu.  

 

2.2 S'agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à 

l'aune des dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution telles que 

modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

 

3.  

Le litige porte en l'espèce sur le montant des indemnités journalières 

versées au recourant dans le cadre de ses mesures de réadaptation.  

4.   

L’intéressé relève notamment, dans son recours du 8 mars 2017, que 

l’autorité ne l’a, d’une part, pas invité à prendre position sur les décisions 

attaquées avant qu’elles ne soient rendues et n’a, d’autre part, pas motivé 

lesdites décisions à satisfaction de droit. Il se plaint ainsi d’une violation de 

son droit d’être entendu. En tant que grief de nature formelle, il doit être 

examiné en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du TF 

9C_692/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.1).  

4.1 Le droit d'être entendu est une règle primordiale de procédure dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans 

égard aux chances de succès du recours sur le fond (ANDREAS 

AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

volume II, Les droits fondamentaux, 3ème éd. 2013, n° 1358; JACQUES 

DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 

n° 1982 ss; cf. également ATF 134 V 97; 135 I 279 consid. 2.6.1). En effet, 

si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle 

renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne 

concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond 

celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la 

décision annulée (cf. ATF 125 I 113 consid. 3). 

4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une 

décision motivée et, cas échéant, le droit de se faire représenter ou assister 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://links.weblaw.ch/ATF-134-V-88
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-113

C-1467/2017 

Page 10 

(cf. ATF 137 IV 33 consid. 9.2; 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit.; ATAF 

2010/35 consid. 4.1.2). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure 

administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les 

pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 

PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant plus particulièrement 

du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 con-

sid. 3.1; 133 III 439 consid. 3.3; arrêt du TF 1C_308/2010 du 20 décembre 

2010 consid. 3.1.2, non publié aux ATF 137 IV 25; ATAF 2010/35 consid. 

4.1.2). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 135 III 670 

consid. 3.3.1; 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3). Elle n'a toutefois 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves 

et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux 

qui peuvent être tenus comme pertinents. Il n'y a ainsi violation du droit 

d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 

d'examiner les problèmes pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 I 184 

consid. 2.2.1; 135 V 65 consid. 2.6 et les arrêts cités ; ATAF 2010/35 

consid. 4.1.2). 

4.2.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être 

réparée, en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une 

nouvelle décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir 

d'examen au moins aussi étendu - a prononcée après avoir donné à la 

partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu 

(ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2). Il faut ainsi, dans 

l’hypothèse d’une guérison de l’absence de motivation devant l’autorité 

supérieure, que l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans le 

mémoire de réponse, et que le recourant soit ensuite en mesure de 

répliquer (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 365 et 

les références). Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être 

entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse 

d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux 

de la partie lésée. Si, en revanche, l'atteinte est importante, il n'est en règle 

générale pas possible de remédier à la violation (cf. ATF 137 I 195 consid. 

2.3.2; 135 I 279 consid. 2.6.1). Néanmoins, même en cas de violation grave 

du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel 

à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, 

lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui 

C-1467/2017 

Page 11 

n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assuré dont le droit d'être entendu 

a été lésé (ATF 132 V 387 consid. 5.1).  

4.2.2 En l’espèce, il sied tout d’abord de relever que contrairement à ce 

que le recourant affirme, il a été en mesure de faire effectivement valoir ses 

arguments, à savoir par courrier du 5 décembre 2016 et par appel 

téléphonique du 9 décembre 2016 (OAIE docs 88, 106). Ces éléments 

suffisaient dès lors à satisfaire à son droit d’être entendu stricto sensu, 

sachant que comme souligné par l’autorité inférieure, les décisions 

d’indemnités journalières au sens de l’art. 57 al. 1 let. g LAI ne sont pas 

soumises à la procédure d’audition de l’art. 57a LAI, le préavis ne portant 

que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu 

de l’art. 57 al. 1 let. c à f LAI (art. 73bis al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 

sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Il n’y a donc pas lieu de 

retenir une violation du droit d’être entendu stricto sensu.  

La Tribunal constate en revanche que l’autorité inférieure, en rendant les 

décisions attaquées, ne s’est en particulier pas prononcée sur la question 

de la prise en compte de l’indemnité de CHF (…) dans le revenu 

déterminant pour le calcul des indemnités journalières. Or il ressort du 

dossier que cette question avait été soulevée par l’intéressé avant le 

prononcé desdites décisions (voir notamment la note téléphonique du 9 

décembre 2016 [OAIE doc 88]). En ce sens, la motivation relative à la 

décision de ne pas tenir compte de ce montant n’a été amenée que dans 

le cadre de la réponse du 11 mai 2017 (voir supra, let. D.b), de sorte qu’elle 

n’a pas été traitée dans la motivation (par ailleurs inexistante) des 

décisions attaquées ; ainsi, bien que le recourant ait été en mesure de 

présenter ses arguments, il s’est par la suite trouvé dans la même situation 

que s’il n’avait pas été en mesure de les faire valoir (ATF 133 III 235 consid. 

5.2).   

Il y a dès lors lieu de retenir une violation du droit d’être entendu du 

recourant. 

4.2.3 En dépit de la violation avérée du droit d’être entendu, le Tribunal de 

céans estime qu'en l'état, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité 

intimée. Il dispose, en effet, de tous les éléments pour se prononcer en 

connaissance de cause. Par ailleurs, la réparation du vice constaté ne 

provoque aucun désavantage pour le recourant puisqu'il a pu recourir et 

que la détermination de l’autorité inférieure, dans laquelle celle-ci a 

répondu aux griefs du recours, lui a été transmise en l’invitant à prendre 

position (voir supra, let. D.c). Or, compte tenu de la prise de position de 

C-1467/2017 

Page 12 

l’OAIE, il ne fait aucun doute que celui-ci, s’il devait statuer à nouveau, 

confirmerait la décision entreprise.  

5.   

5.1 En vertu de l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une 

invalidité ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces 

mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer 

leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels 

(let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient 

remplies (let. b). Selon l’art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation 

comprennent des mesures médicales, des mesures de réinsertion 

préparant à la réadaptation professionnelle, des mesures d'ordre 

professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle 

initiale, reclassement, placement, aide en capital) et l'octroi de moyens 

auxiliaires. Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles 

peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger (art. 9 LAI).  

Au plus tôt, l’assuré a droit aux mesures d’ordre professionnel de 

l’assurance-invalidité au moment où il fait valoir son droit aux prestations 

conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA (art. 10 al. 1 LAI). Le droit s'éteint au 

plus tard à la fin du mois pendant lequel l'assuré a fait usage de son droit 

de percevoir une rente anticipée, conformément à l'art. 40 al. 1 LAVS, ou 

à la fin du mois au cours duquel il a atteint l'âge de la retraite (art. 10 al. 3 

LAI).  

5.2 En l’espèce, le recourant a bénéficié de mesures d’orientation 

professionnelle au sens de l’art. 15 LAI et d’une mesure de reclassement 

au sens de l’art. 17 LAI, octroyées par l’Office cantonal (voir supra, let. B.a, 

B.c).   

6.   

Il convient de rappeler les dispositions légales relatives aux indemnités 

journalières applicables en l’espèce.   

6.1 L’art. 22 al. 1 LAI dispose que l’assuré a droit à une indemnité 

journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation si celles-ci 

l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs 

au moins, ou s’il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de 

travail (au sens de l’art. 6 LPGA) de 50% au moins. L’indemnité journalière 

est allouée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18e anniversaire 

de l’assuré. Son droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au 

C-1467/2017 

Page 13 

cours duquel il a fait usage de son droit à une rente AVS anticipée ou a 

atteint l’âge de la retraite (art. 22 al. 4 LAI).   

6.2 Aux termes de l’art. 23 al. 1 LAI, l’indemnité de base s’élève à 80% du 

revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée 

sans restriction due à des raisons de santé (sous réserve du montant 

maximum fixé à l’art. 24 al. 1 LAI [voir infra, consid. 6.3]). Le calcul du 

revenu de l’activité lucrative se fonde sur le revenu moyen sur lequel les 

cotisations prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) sont prélevées 

(revenu déterminant : art. 23 al. 3 LAI).  

S’agissant par ailleurs des cotisations aux assurances sociales prélevées 

sur les indemnités journalières, cette question fait l’objet de l’art. 25 LAI.  

6.3 Selon l’art. 24 al. 1 LAI, le montant maximum de l’indemnité journalière 

est égal au montant maximum du gain assuré journalier fixé dans la loi 

fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20). 

L’indemnité journalière est réduite lorsqu’elle dépasse le revenu 

déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales 

comprises (art. 24 al. 2 LAI). Si l’assuré avait droit jusqu’à sa réadaptation 

à une indemnité journalière en vertu de la LAA, l’indemnité journalière 

selon la LAI y est au moins égale (art. 24 al. 4 LAI). Enfin, le Conseil fédéral 

règle la prise en compte du revenu d’une éventuelle activité lucrative, et 

peut prévoir des réductions à certaines conditions. L’office établit, pour 

déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les 

montants sont arrondis au franc supérieur (art. 24 al. 5 LAI).  

6.4 S’agissant de l’évaluation du revenu déterminant, l’art. 21bis RAI énonce 

que les personnes qui ont un rapport de travail stable et dont le revenu 

n’est pas soumis à de fortes fluctuations sont considérées comme assurés 

ayant un revenu régulier, même si elles ont interrompu leur activité en 

raison d’une maladie, d’un accident, d’une période de chômage ou de 

service ou pour tout autre motif qui n’implique pas une faute de leur part ; 

un rapport de travail est réputé stable lorsqu’il a été conclu pour une durée 

indéterminée ou pour une année au moins (art. 21bis al. 2 RAI). Le revenu 

déterminant doit être converti en revenu journalier (art. 21bis al. 3 RAI). Il 

est calculé de la façon suivante : pour les assurées payés au mois, le 

dernier salaire mensuel touché sans diminution pour raison de santé est 

multiplié par 12. Un 13ème salaire mensuel s’ajoute le cas échéant au 

salaire annuel ainsi obtenu. Le produit est ensuite divisé par 365 (let. a). 

Pour les assurés payés à l’heure, le dernier salaire horaire touché sans 

C-1467/2017 

Page 14 

diminution due à la maladie est multiplié par le nombre d’heures de travail 

effectuées durant la dernière semaine de travail normal, puis multiplié par 

52. Un 13e salaire mensuel s’ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi 

obtenu. Le produit obtenu est ensuite divisé par 365 (let. b). Pour tous les 

assurés rémunérés d’une autre façon, le salaire obtenu durant les quatre 

dernières semaines sans diminution due à la maladie est divisé par quatre, 

puis multiplié par 52. Un 13e salaire mensuel s’ajoute le cas échéant au 

salaire annuel ainsi obtenu. Le produit obtenu est ensuite divisé par 365 

(let. c). Par ailleurs, l’al. 4 de la même disposition précise que les éléments 

de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de 

plusieurs mois, tels que les provisions et les gratifications, sont ajoutés au 

revenu déterminé selon l’al. 3.  

Concernant enfin les assurés ne pouvant prétendre à un revenu régulier 

au sens de l’art. 21bis RAI (revenu irrégulier), le revenu déterminant est 

établi d’après le gain obtenu durant les trois derniers mois sans interruption 

pour raison de santé et converti en revenu journalier (art. 21ter al. 1 RAI). 

S’il n’est pas possible de déterminer un revenu de cette manière, on tiendra 

compte du revenu obtenu sur une plus longue durée, mais pas supérieure 

à douze mois (art. 21ter al. 2 RAI).  

6.5 Selon l’art. 21 al. 3 RAI, lorsque la dernière activité lucrative exercée 

par l’assuré sans restriction due à des raisons de santé remonte à plus de 

deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré aurait tiré de la 

même activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il n’était pas devenu 

invalide. Pour ce faire, on peut dans les grandes lignes appliquer les 

mêmes règles que lors de la détermination du revenu d’invalide dans le 

cadre de l’évaluation du droit à la rente et se fonder sur les données de 

l’OFAS (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, note de 

bas de page 2483 et les références). Le délai de deux ans est délimité par 

les moments du revenu perçu dans la dernière activité exercée sans 

restriction due à des raisons de santé et de l’octroi effectif des mesures de 

réadaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_797/2012 du 25 mars 2013 

consid. 3.2).  

6.6 Durant la réadaptation, un examen a lieu d’office tous les deux ans pour 

établir si le revenu déterminant pour le calcul de l’indemnité journalière 

s’est modifié (art. 21sexies RAI).  

 

C-1467/2017 

Page 15 

7.   

7.1 S’agissant en premier lieu de l’indemnité versée par l’employeur dans 

le cadre du litige qui l’opposait à l’intéressé, le Tribunal relève que l’on ne 

saurait ajouter au revenu déterminant ce montant de CHF (…). Il convient 

tout d’abord de souligner que le fait que l’assureur-accident ait reconnu, 

dans sa décision du 21 mai 2016, le montant supplémentaire de CHF (…) 

pour l’estimation du gain annuel, n’est en l’espèce pas pertinent. En effet, 

la décision du 21 mai 2016 susmentionnée ne portait pas sur le montant 

des indemnités journalières, mais sur celui de la rente d’invalidité au sens 

de la LAA. Or il ressort de l’art. 15 al. 2 LAA que si la rente d’invalidité se 

calcule certes en fonction du salaire que l'assuré a gagné durant l'année 

qui a précédé l'accident, les indemnités journalières, selon cette loi et à 

l’instar du système prévalant en assurance-invalidité, se calculent sur la 

base du dernier salaire que l'assuré a perçu avant l'accident. L’on ne 

saurait ainsi conclure que la décision du 21 mai 2016 susmentionnée 

justifierait à elle seule la prise en compte de l’indemnité de CHF (…) dans 

le revenu déterminant en l’espèce, dès lors que les revenus déterminants 

en matière de rente d’invalidité et d’indemnités journalières ne reposent 

pas sur la même base de calcul.   

 

Se pose surtout la question de savoir si cette indemnité pourrait être 

considérée comme un élément de salaire versé régulièrement ; en effet, 

comme vu ci-dessus (voir supra, consid. 6.4), sont ajoutés au revenu 

déterminant les éléments de salaire versés régulièrement une fois par 

année ou à des intervalles de plusieurs mois, tels que les provisions et les 

gratifications (art. 21bis al. 4 RAI a contrario). Dans ce contexte, le Tribunal 

de céans se range à l’avis de l’autorité inférieure, selon lequel la somme 

versée équivaut à une transaction survenue une seule fois et qui a mis fin 

au litige ayant opposé l’assuré à son employeur, mais non à un élément de 

salaire versé régulièrement une fois par année ou à des intervalles de 

plusieurs mois, et ce quand bien même une partie de cette indemnité 

couvrirait (prétendument) les prétentions relatives aux heures 

supplémentaires que l’intéressé avait fait valoir dans le cadre dudit litige.  

Il sied de relever, dans ce contexte, que le contrat de travail conclu par le 

recourant avec son employeur (TAF pce 1 [annexe 3]) ne lui reconnaissait 

pas de droit au remboursement d’heures supplémentaires, de sorte 

qu’aucun versement régulier de ces heures n’était même prévu durant 

l’exercice effectif de l’activité ; s’agissant de la convention du 5 août 2015, 

celle-ci reconnaissait le versement à titre d’indemnité pour solde de tout 

compte et de toutes prétentions passées, présentes ou futures, sans 

donner plus de détails sur la nature desdites prétentions. Force est donc 

C-1467/2017 

Page 16 

de constater que ce paiement unique ne saurait être reconnu comme un 

élément de salaire versé régulièrement (voir à ce titre l’arrêt IV.2015.00555 

du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich du 27 octobre 

2015 consid. 3.3, et les références citées). C’est donc à juste titre que 

l’autorité inférieure n’a pas retenu le montant brut de CHF (…) dans le 

revenu déterminant.  

  

7.2   

7.2.1 Le recourant fait ensuite reproche à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir correctement évalué le revenu déterminant, en relevant implicitement 

qu’elle n’aurait pas tenu compte du revenu moyen perçu entre les mois de 

décembre 2011 et novembre 2012 (soit un revenu annuel de CHF 

65'918.15).    

7.2.2 Dans un premier temps, le Tribunal signale au recourant que l’on ne 

saurait en aucun cas retenir le revenu moyen perçu durant sa dernière 

activité professionnelle comme base du revenu déterminant, dès lors qu’en 

matière d’indemnités journalières, il convient généralement de multiplier, 

chez les assurés payés au mois, par 12 ou par 13 le dernier salaire 

mensuel touché sans diminution pour raison de santé (voir supra, consid. 

6.4) 

Dans ce contexte, le Tribunal constate que l’autorité inférieure s’est dans 

un premier temps basée à tort sur les indications données par l’employeur 

le 8 novembre 2013 pour accorder des mesures de réadaptation le 30 

novembre 2015, compte tenu du fait que le dernier salaire perçu sans 

diminution pour raison de santé était celui du mois d’août 2012 et s’élevait 

à CHF 5'111.- (OAIE doc 124 p. 9 ; voir encore supra, consid. 7.2.2).  

 

7.2.3 Le Tribunal ne saurait toutefois retenir ce salaire de CHF 5'111.- pour 

fixer le revenu déterminant. Il faut en effet constater que ledit salaire du 

mois d’août 2012 a été versé plus de deux ans avant l’octroi des mesures 

de réadaptation; il s’impose, dans ce contexte, d’évaluer le revenu 

déterminant sur la base du salaire que l’assuré aurait tiré de la même 

activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il n’était pas devenu 

invalide, soit au mois de novembre 2015. Une telle évaluation doit se faire 

en application des mêmes règles que celles prévalant lors de la 

détermination du revenu d’invalide dans le cadre de l’évaluation du droit à 

la rente (voir supra, consid. 6.4).   

C-1467/2017 

Page 17 

7.2.4 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l’assuré 

aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir 

au moment déterminant s’il n’était pas invalide. Le revenu sans invalidité 

doit être évalué de la manière la plus concrète possible ; c’est pourquoi il 

se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré avant 

l’atteinte à la santé en tenant compte, si nécessaire, du renchérissement 

et de l’évolution des salaires réels jusqu’au moment de la naissance du 

droit (VALTERIO, op. cit, no 2082). Au regard des capacités professionnelles 

de la personne assurée et des circonstances personnelles la concernant, 

on prend en considération ses chances réelles d’avancement 

compromises par le handicap, en posant la présomption qu’elle aurait 

continué d’exercer son activité sans la survenance de son invalidité. Des 

exceptions ne sauraient être admises que si elles sont établies au degré 

de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2, 

ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2017 du 

23 février 2018 consid. 8.1). 

Ce n’est qu’en présence de circonstances particulières qu’il peut se justifier 

de s’écarter du dernier salaire réalisé et de recourir aux données 

statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 

(ESS) éditée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Tel sera 

notamment le cas lorsqu’on ne dispose d’aucun renseignement au sujet de 

la dernière activité professionnelle de la personne assurée, ou si le dernier 

salaire que celle-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu’elle 

aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que 

personne valide, ou encore s’il apparaît que la personne assurée n’aurait 

plus exercé son activité habituelle, indépendamment de la survenance de 

l’invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 9C_394/2013 du 27 septembre 2013 

consid. 3.3 et 9C_238/2008 du 5 janvier 2009 consid. 3). Dans la mesure 

où les salaires tirés de l’ESS sont en principe déterminés en fonction d’un 

horaire de 40 heures par semaine, il convient de les rapporter à la durée 

hebdomadaire de travail durant l’année considérée (ATF 126 V 75 

consid. 3b/bb). En outre, il y a lieu d’adapter ces salaires à l’évolution 

nominale des salaires, en se fondant sur l’indice des salaires nominaux 

spécifique aux hommes et aux femmes et par branche (ATF 129 V 408 

consid. 3.1.2). 

 

En l’espèce, les déclarations de l’employeur figurant dans son courrier du 

6 décembre 2016, estimant un salaire mensuel moyen de CHF 5'267.- 

(CHF 4'737.- de salaire mensuel + CHF 280.- équivalant à la moyenne des 

heures de nuit + CHF 250.- de prime cible objectif [OAIE doc 105]), peuvent 

être suivies. Se pose cependant la question de savoir si ce salaire, censé 

porter sur l’année 2016 mais qui correspond aux revenus perçus en 2012 

C-1467/2017 

Page 18 

(notamment le salaire fixe mensuel [voir supra, let. B.a]), n’aurait pas été 

touché, en l’espace de plus de deux ans, par l’évolution communément 

admise des salaires (VALTERIO, op. cit, no 2084). En vue d’y répondre, le 

Tribunal a procédé à la vérification des déclarations de l’ancien employeur. 

Pour ce faire, il ordonné à ce dernier d’indiquer si ses employé(e)s 

bénéficient d’une augmentation régulière de leur salaire (ou d’autres 

avantages de nature salariale) et, le cas échéant, quels employé(e)s ou 

catégorie(s) d’employés peuvent en bénéficier, ainsi que si le salaire 

mensuel du recourant aurait ou non évolué après le mois de 

novembre 2012 et jusqu’au mois de novembre 2015 si celui-ci avait 

continué à travailler pour eux, tout en devant produire un certain nombre 

de pièces à l’appui. Le Tribunal a encore rendu attentif aux conséquences 

de l’art. 292 CP dont il a exposé la teneur (TAF pce 19). L’ancien 

employeur a alors par courrier du 29 octobre 2018 confirmé que ses 

employés ne bénéficient pas d’augmentation régulière de leur salaire et 

que le salaire du recourant n’aurait pas évolué après le mois de 

novembre 2012 (TAF pce 21). Il a encore joint une copie de la convention 

d’entreprise et du contrat de travail du recourant ainsi que l’avenant y 

afférent. 

 

Selon la jurisprudence en matière d’évaluation du revenu sans invalidité 

pour les rentes, on se référera aux indications fournies par l’ancien 

employeur sur le montant du revenu que la personne assurée aurait perçu 

au moment du début de la rente dès qu’il y a lieu d’admettre qu’elles sont 

fiables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_783/2017 du 20 juin 2018 consid. 2 et 

les références). Il n’est possible de s’en écarter que dans des cas justifiés, 

comme par exemple lorsqu’en raison de circonstances concrètes, il faut 

partir du principe que l’assuré n’aurait pas accepté le fait que son salaire 

n’augmente pas et que, ce faisant, il aurait probablement changé de place 

de travail afin de s’assurer un revenu plus élevé (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_783/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.2 et les références). 

 

En l’espèce, aucun indice concret ne permet au Tribunal, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, de douter de la véracité des déclarations 

claires de l’ancien employeur du recourant, qui les a encore confirmées 

dans son courrier du 29 octobre 2018 sur injonction rappelant l’art. 292 CP, 

de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elles sont fiables. De son côté, le 

recourant n’a pas fait valoir dans ses écritures le fait qu’il se serait départi 

de son contrat de travail s’il n’avait pas subi d’accident et qu’il avait eu 

connaissance de la non-augmentation de son revenu. Même dans ses 

dernières observations du 4 décembre 2018, le recourant fait seulement 

savoir qu’il estime très peu crédible que son salaire n’aurait pas évolué 

C-1467/2017 

Page 19 

après le mois de novembre 2012 et souligne avoir déjà pu bénéficier d’une 

hausse de salaire dès le 1er mai 2012 (dans le cadre de l’avenant au 

contrat), de sorte que les indications de son ancien employeur seraient 

partielles et lacunaires ; il insiste en outre sur fait que le salaire mensuel 

brut de CHF 4'737.- correspond uniquement au salaire contractuel 

mentionné dans l’avenant au contrat et non à celui effectivement perçu 

figurant dans les fiches de salaire. Les pièces versées au dossier ne 

conduisent pas à une autre conclusion. Cela vaut également pour la 

nouvelle pièce fournie par le recourant (soit les conditions salariales 2012 

dans l’entreprise de son ancien employeur, TAF pce 25 annexe) : si on y 

apprend que les collaboratrices et collaborateurs ont vu leur salaire 

maintenu à leur niveau en 2012, n’étant revu ni à la hausse, ni à la baisse, 

à l’exception des barèmes minimaux de la convention qui ont eu droit à une 

augmentation, rien n’y laisse présager que la situation évoluerait à l’avenir 

(au niveau des prochaines conditions salariales) dans le sens d’une baisse 

ou d’une hausse, si ce n’est qu’à l’occasion de meilleurs résultats, 

dépendant ainsi du travail futur des employées et employés. Il ne peut, 

partant, être exclu que les salaires soient demeurés inchangés les années 

suivantes jusqu’en novembre 2015. Pas plus que le contrat de travail de 

2011 ou son avenant de mai 2012 ne prévoient un renchérissement 

automatique ; il est d’ailleurs précisé dans le contrat de travail que 

l’employé n’a aucune prétention à des heures supplémentaires, sauf 

accord préalable écrit de la direction. Il y a lieu bien plutôt de présumer, 

selon toute vraisemblance, que le recourant aurait poursuivi son activité 

chez son ancien employeur s’il n’avait pas subi d’accident professionnel en 

septembre 2012 et si son ancien employeur ne l’avait pas congédié. La 

convention d’entreprise ne s’applique au demeurant pas au recourant 

hormis quelques points auxquels renvoie le contrat de travail et le 

règlement d’entreprise pour les collaborateurs non professionnels du 

domaine de la boulangerie-pâtisserie-confiserie. 

 

En conséquence, il n’existe pas de motifs suffisants permettant de s’écarter 

des déclarations de l’ancien employeur. Le revenu déterminant doit être 

fixé de la façon suivante : dernier salaire mensuel moyen que le recourant 

aurait touché, immédiatement avant sa réadaptation, soit au mois de 

novembre 2015, s’il avait continué à travailler chez son ancien employeur 

(comme indiqué donc par l’employeur) de CHF 5'267.- (soit CHF 4'737.- 

de salaire mensuel + CHF 280.- équivalant à la moyenne des heures de 

nuit + CHF 250.- de prime cible d’objectif) x 13 = CHF 68'471.-. En se 

rapportant aux tables de l’OFAS, on obtient ainsi un salaire ou revenu 

journalier moyen de CHF 188.- et, partant, une indemnité journalière AI de 

CHF 150.40 (p. 5). Ce dernier montant correspond à CHF 188.- x 80%. 

C-1467/2017 

Page 20 

Aussi le Tribunal constate-t-il que l’autorité inférieure a retenu le bon 

montant pour les indemnités journalières du recourant dues dès le 

14 décembre 2015 lors de son calcul rectificatif dans les décisions 

attaquées. 

 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours du 8 mars 2017 doit être rejeté et les 

décisions litigieuses du 31 janvier 2017 confirmées. 

Le recourant, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés, 

compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.- (art. 63 al. 1 

PA ; voir également art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Ils sont compensés par 

l’avance de frais du même montant dont il s’est acquitté au cours de 

l’instruction. 

En outre, dans la mesure où la partie recourante, qui a mandaté un 

représentant pour la défense de ses intérêts, est déboutée, elle n’a pas 

droit aux dépens, lesquels comprennent les frais de représentation (art. 8 

et 9 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) 

et permettent au Tribunal, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 

FITAF, d’allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Par ailleurs, conformément à l’art. 7 al. 3 FITAF, l’autorité inférieure n’a pas 

droit aux dépens.  

(dispositif page suivante) 

  

C-1467/2017 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de CHF 800.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée 

au cours de l’instruction. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :