# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82307816-471f-5a34-a2f7-1ca42853eb59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1504/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1504-2003_2003-10-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1504/2003 ATAS/174/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame B__________ 
 

 

 RECOURANTE 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE- 
INVALIDITE 
Case postale 425 

 

1211 - GENEVE  13 INTIME 

 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs. 

- 2/5- 

 

 

 

 

1. Attendu que par décision du 3 mars 2003, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée par 

Madame B__________ ; 

2. Que l’intéressée a formé opposition en date du 2 avril 2003 ; 

3. Que par décision du 8 avril 2003, l’OCAI a rejeté ladite opposition ; 

4. Que par courrier du 4 juin 2003, Monsieur B__________ a interjeté recours au 

nom et pour le compte de son épouse, auprès de la Commission cantonale de 

recours AVS/AI ; 

5. Qu’il s’excusait de n’avoir pas agi dans les 30 jours, au motif que son épouse se 

portait mal et qu’elle n’avait pas bon moral ; 

6. Qu’invitée à exposer les raisons du retard, Madame B__________ a persisté à 

contester le refus de l’OCAI, alléguant que son état psychique s’était fortement 

détérioré suite à son accident, sollicitant « la prolongation de l’opposition » ; 

7. Que l’intimé, dans son préavis du 31 juillet 2003, a conclu à l’irrecevabilité du 

recours, motif pris qu’il a été interjeté hors délai ; 

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 a modifié la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ – E 2 05) et 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant, en instance unique, notamment sur des contestations relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (articles l, lettre r) et 56V 

alinéa 1 lettre a) chiffre 2 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi 

précitée, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité 

ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour juger du cas 

d’espèce ; 

4. Que selon l’article 60 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 (LPGA – RS 

- 3/5- 

 

 

 

830.1), applicable à l’AI en vertu de l’article 1 de la loi sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20), le recours doit être déposé dans 

les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours ; 

5. Qu’il y a lieu de relever qu’un délai légal ne peut pas être prolongé (article 40 

alinéa 1 applicable par renvoi de l’article 60 alinéa 2 LPGA) ; 

6. Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes – essentiellement les 

recours -  ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps :  

7. Qu’un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que 

les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 

définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 

1991, p. 181); 

8. Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 

exceptionnelle, à condition que le-la recourant-e ou son mandataire ait été 

empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une 

demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, ait été 

présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé (article 41 alinéa 1 

LPGA) ; 

9. Que de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai ; 

10. Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 

2a); 

11. Qu’en l’espèce, la décision sur opposition datée du 8 avril 2003 a été dûment 

notifiée par lettre-signature remis à l’Office postal le 7 avril 2003 (cf. pièce no 

9, fourre 1 OCAI) ; 

12. Que l’époux de la recourante n’a agi que par acte du 11 juin 2003, reçu par 

l’Autorité de recours le 12 juin 2003 ; 

13. Qu’il se contente d’alléguer que son épouse ne se portait pas bien et qu’elle 

n’avait pas le moral ; 

14. Que ne constituent cependant des cas de force majeure que ceux où les 

événements extraordinaires et imprévisibles surviennent en dehors de la sphère 

d’activité de l’intéressé et s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (T. 

GUHL, Das schweizerische Obligationenrecht, 9
e
 éd., 2000, p. 229) ; 

- 4/5- 

 

 

 

15. Que les motifs invoqués par la recourante ne sauraient justifier une restitution 

du délai, les conditions posées par l’article 41 alinéa 1 LPGA n’étant pas 

remplies en l’occurrence;   

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

Le secrétaire-juriste :        

 

1. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe le