# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4852495-0add-534e-be8d-8c1f081f6d2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2022 A/1829/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1829-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Eleanor McGregor, Karine STECK, 
Blaise PAGAN, Philippe KNUPFER, Juges ; Monique STOLLER 
FULLEMANN et Toni KERELEZOV, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1829/2022 ATAS/1181/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2022 

 

 

En la cause 

A______, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue des 
Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1829/2022 

- 2/12 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’association ou l'Église) est une association de droit privé, A.      a.
avec siège à Genève, ayant pour but de satisfaire aux besoins religieux de la 
population protestante du canton de Genève, de défendre et de répandre les 
principes de la Réforme. 

b. Le 24 mars 2020, l’association a transmis à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après : RHT) annonçant une perte de travail de 25 % pour le secteur 
d’exploitation « pasteurs et diacres », soit 55 personnes, dès le 1er avril 2020. 

c. Par décision du 27 mars 2020, l’OCE n’a pas fait opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT. Pour autant que toutes les autres conditions du droit 
étaient remplies, l’indemnité pouvait être octroyée pour la période du 1er avril au 
30 juin 2020 pour le secteur d’exploitation « pasteurs et diacres ». 

d. Par décision du 9 avril 2020, annulant et remplaçant celle du 27 mars 2020, 
l’OCE a formé opposition au préavis du 25 mars 2020.  

e. Le 19 mai 2020, l’association, par l’intermédiaire de sa représentante, a fait 
opposition à cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités 
en cas de RHT. 

f. Par décision sur opposition du 30 juin 2020, l’OCE a confirmé sa décision du 
9 avril 2020. L’association ne produisait pas de biens ou n’offrait pas de services 
qui étaient en contact avec le marché. Elle n’encourait en conséquence aucun 
risque entrepreneurial et n’avait aucun risque de faillite. C’était partant à juste titre 
que les indemnités en cas de RHT lui avaient été refusées.  

Au terme de la décision, il était indiqué qu’« en cas de recours contre la présente 
décision, l’assurée [devait] néanmoins continuer à remplir les obligations prévues 
par la loi sur l’assurance-chômage ». 

 Le 27 août 2020, l’association a formé recours à l’encontre de cette décision B.      a.
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice  
(ci-après : CJCAS), concluant à son annulation et à l’octroi des indemnités en cas 
de RHT pour la période du 1er avril au 30 juin 2020.  

b. Par arrêt du 14 septembre 2021 (ATAS/935/2021), la CJCAS a admis le 
recours, annulé la décision sur opposition du 30 juin 2020 et reconnu à la 
recourante le droit à l’indemnité en cas de RHT du 1er avril au 30 juin, sous 
réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions conformément à 
l’art. 39 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage,  
LACI - RS 837.0). 

En l’absence de recours, cet arrêt est entré en force. 

 
 
 

 

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- 3/12 - 

 Par courrier du 2 novembre 2021 adressé à la caisse cantonale de chômage  C.      a.
(ci-après : la caisse), l’association a transmis les décomptes d’indemnités en cas 
de RHT pour les mois d’avril, mai et juin 2020. 

Ces décomptes ont été reçus par la caisse le 5 novembre 2021. 

b. Par décision du 16 novembre 2021, la caisse a refusé de verser les indemnités 
en cas de RHT à l’association pour les mois d'avril, mai et juin 2020, au motif que 
les décomptes concernés lui étaient parvenus postérieurement à l'échéance du 
délai de péremption de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de 
décompte. 

c. Le 24 décembre 2021, l’association a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir qu’elle n’était pas au courant qu’il lui incombait d’exercer son droit à 
l’indemnité en cas de RHT dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de 
chaque période de décompte. Sur la base du principe de la bonne foi, elle pouvait 
s’attendre à ce que les administrations la préviennent si des éléments additionnels 
devaient être fournis à la caisse en attendant que l’opposition de l’OCE soit levée. 
Or, la décision du 9 avril 2020 ne mentionnait pas l’art. 38 al. 1 LACI. 

d. Par décision sur opposition du 6 mai 2022, la caisse a confirmé sa décision du 
16 novembre 2021. Les demandes et décomptes des mois d'avril, mai et juin 2020 
avaient été reçus le 5 novembre 2021 et la société n'avait produit aucune preuve 
de la transmission des décomptes dans les délais prescrits. Elle n'invoquait pour le 
surplus aucun motif de restitution. 

 Par acte du 3 juin 2022, l’association a recouru par-devant la CJCAS contre D.      a.
cette décision, concluant à son annulation. 

Il n’était pas contesté que le formulaire de demande d’indemnités en cas de RHT 
mentionnait que la demande devait être présentée dans un délai de trois mois. 
Cela étant, selon la directive du SECO 2021/14 du 30 juin 2021  
(ci-après : directive 2021/14), les caisses d’assurance chômage devaient vérifier 
dans chaque cas s’il existait une exception sur la base de l’art. 27 (violation du 
devoir d’information de l’administration) de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1). Si les 
conditions étaient remplies, les entreprises pouvaient exceptionnellement 
bénéficier d’un droit qui n’était pas prévu par la loi. Les conditions pouvaient être 
considérées comme remplies « dans le cas d’entreprises n’ayant jamais eu recours 
à l’instrument de la RHT auparavant, puisqu’il s’agissait de traiter une demande 
spécifique, que l’autorité cantonale était effectivement compétente en la matière, 
que l’entreprise ne pouvait pas savoir que des retards de la part des autorités 
pouvaient entraîner la perte de droits et que l’entreprise ne pouvait pas présenter 
de décompte en l’absence d’une autorisation ». La caisse pouvait, par analogie 
avec le Bulletin LACI RHT 17, fixer un délai raisonnable pour la présentation des 
documents et décomptes complets, mais ce délai ne pouvait pas dépasser trois 
mois après l’octroi de l’autorisation afin de garantir le contrôle des faits.  

 
 
 

 

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- 4/12 - 

Dans le cas d’espèce, les conditions posées par le SECO étaient manifestement 
remplies. En opposant strictement le délai de l’art. 38 al. 1 LACI, la caisse 
s’écartait totalement des directives du SECO et du Bulletin LACI RHT 17.  

b. Le 23 juin 2022, la caisse a conclu au rejet du recours.  

La directive citée par la recourante n’était pas pertinente puisqu’elle visait 
uniquement les cas dans lesquels les demandes avaient été traitées tardivement, ce 
qui n’était pas le cas en l’espèce. Dans sa décision du 27 mars 2020, l’OCE avait 
du reste attiré l’attention de la recourante sur son obligation d’exercer son droit à 
l’indemnité dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque 
période de décompte auprès de la caisse. La décision sur opposition du 30 juin 
2020 précisait d’ailleurs également que l’assurée devait « néanmoins continuer à 
remplir les obligations prévues par la loi sur l’assurance-chômage ». La 
recourante, dûment représentée par un avocat, avait donc bien été informée de 
l’éventuelle déchéance de ses droits. Enfin, les délais de péremption étaient 
immuables et devaient être respectés. 

c. Par réplique du 13 juillet 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a relevé que sur le site de la caisse il était mentionné que pour obtenir les 
indemnités, l’assurée devait transmettre une « copie de son autorisation de RHT ». 
Le préavis positif était donc bien un prérequis au traitement de la demande 
d’indemnités. Le Bulletin LACI prévoyait explicitement des assouplissements à la 
règle stricte de l’art. 38 al. 1 LACI. À aucun moment, les autorités n’avaient 
donné de conseils d’action concrets à la recourante, alors qu’elles en avaient 
l’obligation en vertu de l’art. 27 LPGA. 

d. Cette écriture a été transmise à l’intimée le 2 août 2022. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 LPGA relatives à la LACI. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée de verser l’indemnité en cas 
de RHT à la recourante pour les mois d’avril à juin 2020. 

 
 
 

 

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2.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 38 et 39 LACI). 

2.2 Selon l'art. 38 al. 1 LACI, dans le délai de trois mois à compter de l’expiration 
de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a 
désignée l’ensemble des prétentions à l’indemnité pour les travailleurs de son 
entreprise. Selon l'al. 3, l'employeur remet à cet effet à la caisse : les documents 
nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de  
celle-ci (let. a) ; un décompte des indemnités versées à ses travailleurs (let. b) ; 
une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances 
sociales (let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents.  

L'art. 61 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI – RS 837.02) précise que le délai de trois 
mois pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le premier jour qui suit 
la fin de la période de décompte. 

Par période de décompte, il faut entendre le mois civil durant lequel l'horaire de 
travail a été réduit et non une période définie contractuellement et qui prend fin au 
moment du paiement du salaire (RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 38 LACI). 

2.3 Aux termes de l'art. 39 al. 3 LACI, les indemnités que l’employeur ne prétend 
pas, dans le délai prévu à l’art. 38 al. 1, ne lui sont pas remboursées.  

Il résulte de cette disposition que le délai de trois mois pour exercer le droit à 
l'indemnité constitue un délai de péremption, dont le non-respect a pour 
conséquence l'extinction du droit (ATF 119 V 370 consid. 4b ; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances C 13/06 du 20 juin 2006 consid. 2.1 ; C 201/06 du 25 juillet 
2007 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, ce délai commence à courir à 
l'expiration de la période de décompte en cause, cela indépendamment du point de 
savoir si l'autorité cantonale a déjà statué sur le droit aux prestations  
(ATF 124 V 75). 

Il s'agit d'un délai de déchéance, qui ne peut être ni prolongé, ni suspendu. Par 
contre, il peut être restitué, aux conditions de l'art. 41 LPGA (RUBIN, op. cit., 
n. 4 ad art. 38 LACI). Lorsque l'autorité cantonale tarde à statuer ou s'oppose à 
l'indemnisation, elle doit rendre l'employeur attentif à son obligation de faire 
valoir le droit dans le délai précité de trois mois (art. 27 LPGA). Ce délai 
commence en effet à courir après l'expiration de chaque période de décompte, que 
l'autorité cantonale ait rendu sa décision ou non (RUBIN, op. cit., n. 5 ad  
art. 38 LACI et les références citées). 

 
 
 

 

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2.4 Selon l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 
Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut 
prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui 
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). 

Selon la jurisprudence, aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de 
l’art. 27 LPGA n’incombe à l’institution d’assurance tant qu’elle ne peut pas, en 
prêtant l’attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations  
(ATF 133 V 249 consid. 7.2). Les conseils ou renseignements portent sur les faits 
que la personne qui en a besoin doit connaître pour pouvoir correctement user de 
ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur-maladie. Le 
devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, 
mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle 
est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 
7 septembre 2009 consid. 8.3, non publié in ATF 135 V 339).   

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de 
sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un 
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la 
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
(b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
(c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement (« ohne 
weiteres ») de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit 
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) 
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes 
s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant 
toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu 
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information  
(ATF 131 V 472 consid. 5). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22ohne+weiteres%22+%22d%E9faut+de+renseignement%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-472%3Afr&number_of_ranks=0#page472

 
 
 

 

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Si toutes les conditions sont réunies, la personne mal renseignée doit pouvoir être 
replacée dans la situation financière dans laquelle elle aurait été si elle avait été 
mise en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et complets. 
En revanche, lorsque les circonstances tendent à démontrer que même s’il avait 
été renseigner correctement, un assuré n’aurait pas adopté un comportement 
raisonnable lui permettant de toucher des indemnités, l’assurée en question ne 
pourra pas se prévaloir de la violation de l’obligation de renseigner (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_191/2008 du 9 octobre 2008). 

2.5 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté des directives afin 
d’adapter les bulletins LACI en matière de RHT. Si de telles directives ne sont pas 
contraignantes pour le juge, celui-ci en tient compte dans sa décision, pour autant 
qu'elles permettent une interprétation des dispositions légales applicables qui soit 
adaptée au cas d'espèce et lui rende justice. Le juge ne s'écarte donc pas des 
directives administratives sans motif pertinent si elles représentent une 
concrétisation convaincante des exigences légales. À cet égard, les efforts de 
l'administration pour assurer une application égale de la loi par le biais de 
directives internes sont pris en compte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_214/2020 du 
18 février 2021 consid. 3.2 ; ATF 141 V 365 consid. 2.4). 

Selon la directive du SECO 2021/14, adaptant les Bulletins LACI, pour les 
entreprises dont le préavis de RHT n’a été approuvé qu’après le délai de trois 
mois prévu pour le dépôt de la demande et du décompte, le principe suivant 
s’applique : une réglementation généralisée n’est pas possible en raison des 
dispositions légales en vigueur. Les caisses d’assurance chômage compétentes 
doivent vérifier dans chaque cas d’espèce s’il existe une exception sur la base de 
l’art. 27 LPGA (violation du devoir d’information ou de conseils par 
l’administration). Dans les cas où les conditions sont remplies, les entreprises 
peuvent exceptionnellement bénéficier d’un droit qui n’est pas prévu par la loi. Le 
Tribunal fédéral a considéré ce qui suit à ce sujet [ATF 131 V 472] : « dérivé du 
principe de bonne foi, qui protège le citoyen en ce qui concerne le comportement 
des autorités en fonction de ses attentes, des informations erronées de la part des 
autorités administratives peuvent, sous certaines conditions, nécessiter un 
traitement du requérant qui s’écarte du droit matériel. Selon la jurisprudence et la 
doctrine, c’est le cas :  

1. si l’autorité a agi dans une situation spécifique à l’égard de certaines 
personnes ;  

2. si elle était compétente pour fournir les informations en question ou si le 
requérant pouvait, pour des motifs raisonnables, considérer l’autorité 
comme compétente ;  

3. si la personne ne pouvait pas facilement identifier l’inexactitude de 
l’information ;  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_214/2020

 
 
 

 

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4. si elle a pris des dispositions en se basant sur le fait que les informations 
étaient exactes et que ces dispositions ne peuvent être annulées sans 
inconvénient ; 

5. si la législation n’a pas changé depuis que l’information a été fournie ». 

Les cas en question ne concernent pas des « informations erronées de la part des 
autorités administratives » mais plutôt le traitement tardif des demandes. Les 
conditions 1 à 4 peuvent être considérées comme remplies dans le cas des 
entreprises qui n’avaient jamais eu recours à l’instrument de la RHT auparavant, 
puisqu’il s’agissait de traiter une demande spécifique, que l’autorité cantonale 
était effectivement compétente en la matière, que l’entreprise ne pouvait pas 
savoir que des retards de la part des autorités pouvaient entraîner la perte de droits 
et que l’entreprise ne pouvait pas présenter de décompte en l’absence d’une 
autorisation. La caisse peut, par analogie avec le Bulletin LACI RHT 17, fixer un 
délai raisonnable pour la présentation des documents de décompte complets, mais 
ce délai ne peut pas dépasser trois mois après l’octroi de l’autorisation afin de 
garantir le contrôle des faits (ch. 13a). 

2.6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2).  

3. En l’espèce, par arrêt du 14 septembre 2021, la chambre de céans a reconnu à la 
recourante le droit à l’indemnité en cas de RHT pour la période du 1er avril au 
30 juin 2020. Par courrier daté 2 novembre 2021, reçu par l’intimée le 5 novembre 

 
 
 

 

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suivant, la recourante a transmis les formulaires de décomptes d’indemnités 
complétés pour les mois d’avril à juin 2020. La recourante n’a en conséquence pas 
exercé le droit à l’indemnité dans le délai de péremption de trois mois de  
l’art. 38 al. 1 LACI qui a commencé à courir le premier jour qui a suivi la fin de la 
période de décompte, soit respectivement le 1er mai 2020, le 1er juin 2020 et le 
1er juillet 2020 pour arriver à échéance respectivement le 31 juillet 2020, le 
31 août 2020 et le 30 septembre 2020, ce qui n’est pas contesté. 

3.1 Se prévalant de l’art. 27 LPGA et de la directive 2021/14, la recourante fait 
valoir que l’intimée a violé son obligation de renseigner. Elle en déduit qu’elle 
doit être protégée dans sa bonne foi, ce qui lui permet d’exiger que le droit à 
l’indemnité lui soit reconnu, comme si elle l’avait exercé en temps utile. Il 
convient dès lors d’examiner si elle peut prétendre à un tel avantage. 

En l’occurrence, dans sa décision du 27 mars 2020, l’OCE n’avait pas fait 
opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT pour la période du 1er avril 
au 30 juin 2020. Par décision du 9 avril 2020, annulant et remplaçant celle du 
27 mars 2020, l’autorité est toutefois revenue sur sa position et s’est opposée au 
paiement de l’indemnité. Cette décision ne contient toutefois aucune indication 
quant au délai de trois mois pour exercer son droit auprès de la caisse. Or, 
conformément aux principes précités, lorsque l'autorité cantonale s'oppose à 
l'indemnisation, elle doit rendre l'employeur attentif à son obligation de faire 
valoir le droit dans le délai de trois mois. Cette obligation, qui découle de  
l’art. 27 LPGA, a une portée particulière dans le contexte spécifique de la 
pandémie de Covid-19 en lien avec l’exercice du droit à l’indemnité auprès des 
caisses de chômage. Il découle en effet de la directive 2021/14 que le SECO a, 
dans ces situations, assoupli la règle stricte du délai légal de trois mois prévu 
institué par l’art. 38 al. 1 LACI (cf. directive 2021/14). L’intimée ne saurait être 
suivie lorsqu’elle prétend que la directive précitée ne s’appliquerait pas à la 
présente situation puisqu’elle ne concernerait uniquement les cas de « traitement 
tardif des demandes ». Contrairement à ce qu’elle prétend, la directive 2021/14 
prévoit explicitement, à son ch. 13a, que l’assouplissement à la règle du délai 
légal de trois mois s’applique aux « entreprises dont le préavis de réduction de 
l’horaire de travail n’a été approuvé qu’après le délai de trois mois prévu pour le 
dépôt de la demande et du décompte ». Or, c’est précisément le cas en l’espèce 
puisque le droit de la recourante aux indemnités en cas de RHT n’a été reconnu 
que le 14 septembre 2021, soit une année après le délai de trois mois prévu pour le 
dépôt de la demande d’indemnités auprès de la caisse. Rien ne justifie donc de 
s’écarter de cette directive, dont l’objectif est d’assurer une application égale de la 
loi à tous les assurés. 

Ainsi, lorsque, par décision du 9 avril 2020, l’OCE s’est opposé au droit à 
l’indemnité de la recourante, celui-ci aurait dû la rendre attentive au délai légal de 
trois mois pour exercer son droit aux indemnités auprès de la caisse, sous peine de 
contrevenir à son obligation de renseigner. 

 
 
 

 

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Contrairement à ce que soutient l’intimée, le fait qu’au terme de la décision 
initiale du 27 mars 2020 figuraient des « remarques importantes concernant 
l’indemnité en cas de RHT », dont le délai pour exercer son droit à l’indemnité, ne 
permet pas de retenir que l’autorité ait satisfait à son obligation de renseigner. 
Cette décision comportait, contrairement à celle du 9 avril 2020, un préavis 
favorable à l’octroi de RHT. Or, conformément à la doctrine précitée, c’est 
précisément lorsque l’autorité tarde à statuer ou s’oppose au paiement de 
l’indemnité que l’obligation d’informer revêt toute son importance, puisque, dans 
ces cas, l’assuré ne s’attend pas à ce que le délai de trois mois commence à courir.  

N’est pas non plus suffisante, faute d’être suffisamment explicite, la mention 
figurant au terme de la décision sur opposition du 30 juin 2020, selon laquelle 
« en cas de recours contre la décision, l’assurée d[evait] néanmoins continuer à 
remplir les obligations prévues par la loi sur l’assurance-chômage ». Cette note 
générale ne contient en effet ni l’obligation de transmettre les décomptes à la 
caisse ni la durée du délai légal. Enfin, la possibilité, toute générale, de se référer 
aux informations figurant sur des sites internet tels que ceux édités par le SECO 
ne permet pas de remédier à cette absence d’information. La chambre de céans 
relève d’ailleurs que, comme le fait valoir la recourante, la formulation de la 
réponse donnée à la question 3 du document intitulé « FAQ : RHT – procédure de 
décompte ordinaire » (disponible sur le site : www.arbeit.swiss et produit par la 
recourante dans la présente procédure) se révèle trompeuse puisque la « copie de 
l’autorisation RHT » apparait comme un document nécessaire pour exercer le 
droit à l’indemnité auprès de la caisse. De telles informations ne paraissent ainsi, à 
elles seules, pas suffisamment claires pour permettre aux assurés de formuler leur 
demande de prestations correctement. 

Il suit des considérants qui précèdent qu’en l’absence de renseignements clairs, 
précis et complets quant au délai légal de trois mois à compter de l’expiration de 
chaque période de décompte pour exercer son droit auprès de la caisse, l’autorité a 
violé son obligation de renseigner et de conseiller ancrée à l’art. 27 LPGA.  

3.2 Reste à examiner si les conditions permettant d’obliger l’administration, en 
cas de renseignement erroné, à consentir à un administré un avantage contraire à 
la réglementation en vigueur sont réalisées, étant rappelé que ces conditions ont 
été précisées dans la directive 2021/14 pour la situation spécifique des indemnités 
en cas de RHT dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante n’avait jamais eu recours à 
l’instrument de la RHT avant son préavis du 25 mars 2020. Faute d’avoir été 
suffisamment renseignée à ce sujet, l’intéressée ne pouvait pas savoir que 
l’opposition de l’OCE – autorité effectivement compétente en la matière – pouvait 
entraîner la perte de ses droits auprès de la caisse. Il ne fait, au demeurant, guère 
de doute que si la recourante avait été suffisamment renseignée, elle aurait fait 
valoir son droit aux indemnités auprès de la caisse dans le délai fixé par  

 
 
 

 

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l’art. 38 al. 1 LACI. Enfin, les conditions cadres en vigueur n’ont pas changé en 
ce qui concerne les délais de dépôt des demandes d’indemnité en cas de RHT. 

Les conditions doivent donc être considérées comme réunies. Il suit de là que la 
recourante doit être replacée dans la situation financière dans laquelle elle aurait 
été si elle avait été mise en situation de réagir par rapport à des renseignements 
corrects et complets. Conformément à la directive 2021/14, l’entreprise doit, en 
pareille hypothèse, agir dans le délai de trois mois à compter de l’octroi de 
l’autorisation. Or, en transmettant les formulaires litigieux le 2 novembre 2021, 
alors que l’octroi de l’indemnité a été reconnu par arrêt du 14 septembre 2021, la 
recourante a agi dans le délai prévu par ladite directive. Il s’en suit que l’intimée 
ne saurait lui opposer le délai de péremption de l’art. 38 al. 1 LACI et que, sous 
réserve de l’examen par l’intimée des conditions conformément à l’art. 39 LACI, 
la recourante a droit au versement par l’intimée des indemnités en cas de RHT 
pour les mois d’avril à juin 2020. 

4. Le recours doit partant être admis et la décision querellée annulée. La cause est 
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Bien qu’obtenant gain de cause, la recourante, qui n’est pas représentée en justice 
et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout 
un chacun consacre à la gestion courante des affaires, n’a pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let fbis a contrario LPGA en lien 
avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 6 mai 2022 et renvoie la cause à l’intimée 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le