# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50bc63cf-0b29-5bfd-b4ee-1c6a613b375d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2015 D-5189/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5189-2015_2015-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5189/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 10 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5189/2015 

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Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 28 

octobre 2014,  

la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, anciennement : 

Office fédéral des migrations, [ODM]) du 12 décembre 2014, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), par laquelle il n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Norvège et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le transfert du demandeur à destination de la Norvège intervenu sous 

contrôle le (…), la décision du SEM étant entrée en force de chose décidée, 

la deuxième demande d'asile, déposée auprès du SEM par écrit de 

l'intéressé daté du (…) en vertu de l'art. 111c LAsi, 

le complément au dit courrier, transmis par A._______ au SEM le 5 juillet 

2015, par lequel celui-ci a indiqué, d'une part, les risques qu'il encourrait 

en cas de transfert vers la Norvège et de renvoi subséquent vers 

l'Afghanistan, et, d'autre part, que son père résidant en Suisse était malade 

et âgé et avait besoin de son soutien au quotidien,   

l'écrit du (…) transmis au SEM par le médecin traitant du père du recourant, 

confirmant les affections médicales de celui-ci et précisant que celui-là était 

en mesure de l'aider dans la prise des traitements requis,  

le droit d'être entendu accordé par le SEM à l'intéressé le 24 juillet 2015, 

l'enjoignant à se prononcer sur la responsabilité de la Norvège pour mener 

la procédure d'asile et sur son transfert vers ce pays,  

la réponse d'A._______ du 27 juillet 2015, celui-ci indiquant que la Norvège 

prévoyait de le renvoyer de force vers l'Afghanistan et qu'il souhaitait 

pouvoir demeurer en Europe afin de pouvoir y terminer ses études et aider 

son père,  

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, introduite  

en application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

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adressée par le SEM aux autorités norvégiennes compétentes  

le 27 juillet 2015,  

la réponse positive desdites autorités, transmise au SEM  

le 28 juillet 2015,  

la décision du 10 août 2015 (notifiée le 19 août suivant) par laquelle le 

Secrétariat d'Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers la Norvège et ordonnée l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté contre cette décision le 26 août 2015 (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel l'intéressé a, au préalable, conclu à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et principalement à 

l'annulation de la décision du 10 août 2015 et à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile,   

l'ordonnance du 27 août 2015 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du transfert à titre de mesure provisionnelle,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal,  

le 27 août 2015,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III, 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

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détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM une fois 

encore ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système 

européen Eurodac, que le recourant a déposé une demande d'asile en 

Norvège le (…),  

qu'en date du 27 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis, pour 

la deuxième fois en moins d'une année, aux autorités norvégiennes 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

que le 28 juillet suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

que la Norvège a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a du reste aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Norvège, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié de cette Charte et partie à la CEDH, la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel  

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et à ce titre, en applique les 

dispositions, 

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que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Norvège, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités norvégiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours 

effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers la Norvège en 

arguant que sa demande d'asile y aurait été rejetée et que ce pays 

prévoyait de le renvoyer en Afghanistan en violation de l'art. 3 CEDH ; 

qu'en outre, son père malade séjournant en Suisse nécessiterait son 

soutien pour ses soins quotidiens,  

qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de l'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenu par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que lorsque le requérant invoque des éléments qui font apparaître son 

transfert comme contraire aux obligations internationales souscrites par la 

Suisse en raison de sa situation personnelle, en particulier quand le 

transfert s'avère contraire à la CEDH, l'exercice de la clause de 

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souveraineté devient obligatoire et le SEM est tenu d'entrer en matière sur 

la demande d'asile (cf. arrêt E-641/2015 précité, consid. 8.2.1, destiné à 

publication, et réf cit),  

que concernant tout d'abord son transfert vers la Norvège et son renvoi 

vers l'Afghanistan, le Tribunal relève que les allégations du recourant se 

limitent à de simples affirmations nullement étayées,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Norvège ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que ceci étant, lorsque le requérant s'occupe d'un parent demeurant en 

Suisse au titre d'un droit de séjour, le lien de dépendance résultant de ces 

soins peut être protégé par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 

p. 145 s.  ; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2 ; voir également arrêt du Tribunal 

D-6528/2014 du 10 mars 2015 consid .1.1.1) ; que l'une des conditions 

mises à l'application de cet article est toutefois l'existence d'une relation 

étroite et effective avec la personne résidant en Suisse (ibidem), 

qu'en l'espèce le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que le père du 

recourant séjourne en Suisse depuis le (…) et qu'il a dès lors vécu plus de 

quinze ans sans le soutien de son fils ; qu'en outre, lors du dépôt de sa 

première demande d'asile le (…), A._______ a demandé à être attribué au 

canton de (…) où réside sa sœur et non à celui de (…) où demeure son 

père ; que le recourant n'a jamais précisé en quoi consistent les soins qu'il 

prodiguerait à son père et ne les a plus évoqués au stade du recours ; que 

finalement, le courrier du (…) ne fait pas précisément état des affections 

touchant le père du recourant ni des soins requis par celui-ci ni même de 

la mesure dans laquelle l'intéressé y participe, étant rappelé que l'une de 

ses sœurs séjourne également en Suisse, 

que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre que la relation entre 

l'intéressé et son père entre dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Norvège ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère dès lors licite,  

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que par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui auraient 

nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle 

des raisons humanitaire au sens de l'art. 29a al.3 OA 1,  

qu'en l'espèce, le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation 

en relation avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas 

rendu coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences 

résultant des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut 

plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014  

du 13 mars 2015 destiné à publication),  

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'a pas fait application de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleurs conditions 

d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que la Norvège demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue, 

en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b, de le reprendre en charge,  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré  

en matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du 10 août 2015, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de  

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :