# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1d5bc67-93ac-5b4f-b02d-fc119384dd5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.11.2009 C/11251/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11251-2008_2009-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.11.2009. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11251/2008 ACJC/1362/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2009 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Grande-Bretagne), appelante d'un jugement 
rendu par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 

2009, comparant par Me Olivier Wasmer, avocat, Grand'Rue 8, 1204 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Tal Schibler, 
avocat, 44, avenue Krieg, case postale 45, 1211 Genève 17, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

 

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C/11251/2008 

EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Cour le 6 mars 2009, A______ appelle d'un 
jugement sur incident de cautio judicatum solvi prononcé par le Tribunal de 

première instance le 5 février 2009 (JTPI/1681/2009), reçu le 9 février 2009, et 

dont elle conclut à l'annulation, dépens à la charge de B______. 

B______ conclut à la confirmation du jugement querellé, avec suite de dépens à la 

charge de A______. 

B. Les faits pertinents soumis à la Cour sont les suivants : 

a) Le 20 mai 2008, A______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
une demande en remboursement par B______, principalement, de 75'600 fr. et, 

subsidiairement, de 54'600 fr., ces deux montants devant porter intérêts à 5% dès 

le 16 janvier 2008. 

b) A______, dont la nationalité reste inconnue, a déclaré dans cette demande, être 
la fille de "Mme C______" et vivre avec D______, dans un appartement sis au 

[no.] ______, chemin 1______ à Genève, dont la famille C______-A______ était 

la propriétaire et dont A______ était, selon elle, l'usufruitière. 

A______ a aussi précisé qu'elle résidait dans cet appartement lorsqu'elle se 

trouvait à Genève pour y voir ses enfants, mais qu'elle vivait plus de la moitié de 

l'année en Thaïlande et qu'elle avait son domicile officiel, dont elle a mentionné 

précisément l'adresse, à E______ [Grande-Bretagne]. 

A la suite d'un cambriolage intervenu en octobre 2006 dans l'appartement du 

chemin 1______, A______ a dit avoir personnellement confié à B______, 

antiquaire, des travaux de remise en état et avoir été présente dans le logement 

lors de l'exécution de ces travaux en mai 2006. 

A______ a aussi allégué que B______ avait "curieusement" libellé au nom de 

"Mme C______" ses bons de commandes pour lesdits travaux alors qu'elle lui 

avait expressément demandé de les libeller à son propre nom. 

Quant à ses factures, elles étaient libellées au nom de D______, dont A______ a 

indiqué dans sa demande qu'il s'agissait de son fils. 

c) Une partie du montant facturé pour ces travaux avait été réglée, selon elle, par 
A______, qui a indiqué avoir su que le coût de la vie était plus élevé en Suisse 

qu'en Thaïlande et, ainsi, ne pas avoir réalisé, sur le moment, que les montants 

réclamés étaient exorbitants. 

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C/11251/2008 

Par la suite, le conseil de A______ avait toutefois, par courrier du 27 novembre 

2007, exigé de B______ le remboursement de 73'600 fr. sur le montant déjà versé, 

en tant que cette somme constituait le dépassement du devis oral articulé à 

l'époque par le précité. 

De son côté, B______ avait requis de l'Office compétent, le 21 février 2008, deux 

poursuites, à l'encontre de, respectivement, "Mme C______" et D______, pour le 

même montant de 12'850 fr. avec intérêts à 9% dès le 1er août 2007, qui 

représentait le solde de ses factures ouvertes; les deux commandements de payer 

correspondants avaient été notifiés le lendemain à D______, qui y avait formé 

opposition. 

d) Figurent parmi les pièces produites à l'appui de la demande, un premier bon 
établi le 8 mai 2005 au nom de "Mme C______ Ch.", de même qu'une première 

facture du 9 mai 2007. 

Les bons suivants, établis du 10 au 24 mai 2007, sont libellés au nom, soit de 

"Mme C______ KY", soit de "Mme C______ KL", les initiales suivant le 

patronyme C______ étant raturées ou passablement illisibles. Par ailleurs, ces 

bons portent également, en marge, la mention "Mme F______", suivie d'une 

signature indéchiffrable. 

Enfin, les deux factures subséquentes ainsi qu'un rappel de paiement des 25 juin, 

2 juillet et 7 août 2007 sont établis au nom de D______ et portent, apparemment, 

la seule signature de B______.  

e) Sur incident soulevé d'entrée de cause en audience d'introduction du 21 février 
2008 devant le premier juge, B______ a demandé le versement par A______ 

d'une cautio judicatum solvi de 20'000 fr. en vue d'assurer le paiement des 

éventuels dépens mis à sa charge. 

Il a soutenu que A______ - dont il a précisé qu'elle était la fille de Madame 

C______ - était domiciliée à E______ et qu'il ignorait si elle disposait de biens en 

Suisse susceptibles de couvrir les frais de la procédure intentée à Genève. 

Dans sa réponse sur incident, A______ a conclu à son rejet en application des 

art. 102 al. 1 et 103 LPC ainsi que 2 et 3 litt. b) de la Convention conclue entre la 

Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile le 3 décembre 1937 et 

entrée en vigueur le 6 mars 1939 (RS 0.274.183.671; ci-après : Convention G-B). 

Elle a fait valoir qu'elle devait être dispensée par le premier juge de fournir les 

sûretés demandées car, d'une part, elle résidait de fait depuis toujours dans 

l'appartement du [no.] ______, chemin 1______, qui abritait des meubles de 

valeur et des antiquités ayant appartenu à sa mère, "Mme C______", et dont elle 

avait hérité, au dire de A______. 

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Cette dernière a aussi allégué que B______ savait parfaitement que sa mère était 

décédée et qu'elle-même était devenue la propriétaire des biens mobiliers en 

question, raison pour laquelle elle avait elle-même payé au précité le montant de 

ses travaux. 

f) Par jugement prononcé le 5 février 2009 et notifié le lendemain, le Tribunal de 
première instance a condamné A______ au versement d'une cautio judicatum 

solvi de 15'000 fr. avec suite de dépens. 

En substance, le premier juge, dans le cadre des art. 102 al. 1 et 103 LPC, a retenu 

que A______ avait expressément annoncé, dans un premier temps, avoir son 

domicile à E______ dans sa demande, de sorte qu'il n'était pas établi que ce 

domicile se trouvait à Genève, comme elle l'avait ensuite prétendu ni, partant, que 

la Convention G-B pourrait lui être applicable. 

Par ailleurs, A______ avait admis ne pas être la propriétaire de l'appartement du 

[no.] ______, chemin 1______ abritant les meubles de valeur dont elle se 

prétendait l'héritière à la suite du décès de sa mère, Madame C______, mais 

toutefois sans établir cette allégation. 

De plus, à supposer que cela fut effectivement le cas, il ne ressortait pas du 

dossier que A______ avait démontré l'existence certaine de ces biens mobiliers et, 

surtout, un caractère de permanence suffisant pour pouvoir être, le cas échéant, 

soumis à exécution le moment venu, conformément à l'exigence posée par 

l'art. 3 lit. b) Convention G-B. 

En d'autres termes, selon le premier juge, rien dans le dossier n'indiquait que, pour 

autant qu'elle soit bien la propriétaire de ces meubles, A______ serait empêchée 

d'en disposer à sa guise et de les soustraire à l'exécution forcée pendant 

l'instruction au fond de la présente cause. 

B. a) En appel, A______ soutient qu'elle est la propriétaire des meubles se trouvant 
dans l'appartement sis au [no.] ______, chemin 1______, leur valeur couvrant par 

ailleurs largement les frais prévisibles de la procédure au fond. 

B______ fait valoir, en réponse à cet appel, que ne figure pas au dossier la preuve 

du décès de "Madame C______", dont il allègue qu'elle était partie à une autre 

procédure pendante devant le Tribunal de première instance en 2008 sans que son 

décès n'ait été alors annoncé. 

B______ mentionne également qu'il avait lui-même toujours traité, dans le cadre 

des travaux litigieux, avec une personne se présentant comme "Madame 

C______", soit de visu soit par téléphone, enfin, que cette personne avait signé les 

bons de commande et les factures qu'il lui avait présentés. 

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Par ailleurs, B______ soutient que les meubles dont A______ dit être la 

propriétaire sont en mauvais état, qu'ils n'ont pas été expertisés et qu'ils n'ont pas 

la valeur que leur prête la précitée. Par ailleurs, ils sont aisément transférables et 

ne constituent pas, de ce fait, une garantie suffisante du paiement des frais de 

procédure mis à la charge de A______, le cas échéant. 

Enfin, B______ prétend que D______ est le fils non pas de A______ mais de 

"Madame C______", qu'il est donc le frère de A______, laquelle n'a par ailleurs 

pas établi sa qualité alléguée d'héritière unique de sa mère, le cas échéant.  

b) Ne figurent à cet égard au dossier aucune pièce établissant un lien de parenté 
entre A______ et D______ ou "Madame C______", ni la qualité d'héritière 

unique de cette dernière de A______, le cas échéant, ou encore, celle de seule 

propriétaire des meubles visés, cela à quelque titre que ce soit. 

EN DROIT 

1. 1.1. En se prononçant sur une requête de sûretés destinée à garantir le paiement 
des dépens selon les art. 102 et 103 LPC, le juge statue en dernier ressort (art. 26 

LOJ) sur un incident proprement dit (SJ 1996 p. 277; BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad 

art. 97, n. 8 ad art. 102 et n. 8, 10 ad art. 291 LPC). 

Sa décision peut donc seulement être revue sous l'angle restreint de l'art. 292 al. 1 

let. c LPC, dans les limites des moyens invoqués par les parties et en se plaçant 

dans la situation du premier juge au moment où il a statué, si elle consacre une 

violation de la loi ou l'appréciation arbitraire d'un fait (SCHMIDT, SJ 1995 

p. 527, 532). Les conclusions nouvelles, les allégués nouveaux et les preuves 

nouvelles sont a priori prohibés, sauf circonstances particulières (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 3 et 6 ad art. 292 LPC et les 

jurisprudences citées). 

Interjeté en temps utile et suivant la forme prescrite, le présent appel est recevable 

(art. 296, 300 LPC). 

2. 2.1. Selon l'art. 102 al. 1 LPC, si le défendeur genevois ou domicilié à Genève le 
requiert d'entrée de cause, le demandeur étranger, non domicilié dans le canton, 

est tenu de fournir des sûretés pour le paiement des dépens résultant du procès.  

Toutefois, le devoir de verser des sûretés prévu par l'art. 102 al. 2 LPC dépend 

uniquement du domicile à l'étranger du demandeur, indépendamment de sa 

nationalité. En conséquence, les citoyens suisses domiciliés à l'étranger sont aussi 

assujettis à l'obligation de fournir une cautio judicatum solvi (ATF 121 I 108 

consid. 2 p. 110/111). 

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2.2. En l'espèce, l'appelante n'a apporté aucune preuve tendant à démontrer 
l'existence de son domicile effectif à Genève, affirmant au contraire expressément 

dans sa demande au fond être domiciliée à E______, en indiquant précisément 

l'adresse de ce domicile, et se bornant, sans l'établir, à dire qu'elle résidait de fait à 

Genève, tout en déclarant également vivre une grande partie de l'année en 

Thaïlande. 

L'existence alléguée d'un domicile de l'appelante à Genève n'étant ainsi pas 

établie, et quand bien même elle serait de nationalité suisse, ce que la Cour de 

céans ignore, elle paraît assujettie à l'obligation de fournir les sûretés réclamées, 

en application de l'art. 102 al. 1 LPC. 

3. 3.1.1. A teneur de l'art. 103 al. 1 litt. a) LPC toutefois, le demandeur étranger est 
dispensé de fournir des sûretés s'il est d'un Etat dans lequel on ne l'exige pas du 

demandeur genevois. 

Si la Cour ignore la nationalité de l'appelante, il y a lieu toutefois de retenir que 

cette dernière se prévaut de l'application en sa faveur de l'art. 3 litt. a) de la 

Convention G-B, qui prévoit que les ressortissants d'une partie contractante 

résidant sur le territoire de l'autre, où sont accomplis des actes de procédure, ne 

seront pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens, dans tous les 

cas où les ressortissants de cette dernière haute partie contractante n'y seraient pas 

obligés dans des circonstances semblables. 

Il appartient toutefois à la partie à la procédure qui se prévaut de la dispense de 

réciprocité d'apporter la preuve de la réalisation des conditions de cette dispense 

(ATF 4P_153/2003). 

3.1.2. En l'espèce, l'appelante n'a démontré ni être de nationalité britannique ni 
résider effectivement à Genève, expliquant elle-même, dans sa demande au fond, 

n'y résider qu'occasionnellement pour y rencontrer ses enfants et vivre une grande 

partie de l'année en Thaïlande. 

Elle n'a ainsi pas démontré être justiciable de la Convention G-B, et, partant, 

pouvoir bénéficier de la dispense de réciprocité dont elle se prévaut, prévue tant 

par l'art. 103 al. 1 litt. a) que par l'art. 3 litt. b) Convention G-B.  

3.2.1. Par ailleurs, selon l'art. 103 al. 1 litt b) LPC, le demandeur étranger est 
dispensé de fournir des sûretés s’il possède dans le canton des biens suffisants 
pour assurer le paiement desdits dépens. 

Toujours selon la Convention G-B – à supposer qu'elle soit applicable à 
l'appelante - les ressortissants d'une partie contractante résidant hors du territoire 

de l'autre, où sont accomplis des actes de procédure, ne seront pas obligés de 

fournir des sûretés pour les frais ou les dépens, dans tous les cas où ils 

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posséderont dans ce territoire des "biens immobiliers" ou d'autres "biens ne 

pouvant être l'objet d'un transfert immédiat", suffisants pour couvrir ces frais et 

dépens. L'interprétation de notions de "biens immobiliers" et "biens ne pouvant 

être l'objet d'un transfert immédiat" relève de la compétence exclusive des 

tribunaux respectifs des parties contractantes (art. 3 litt. b). 

De tels biens doivent pouvoir être soumis à exécution forcée à Genève au sens des 

art. 57 litt. c et e LOJ et 271 ch. 4 LP et avoir une existence certaine ainsi qu'un 

caractère de permanence suffisant pour pouvoir, le cas échéant, jouer leur rôle le 

moment venu. Par ailleurs, le caractère de permanence a été nié à des avoirs 

bancaires dont le titulaire pouvait disposer librement (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, op.cit., no 4 ad art. 103 LPC). 

3.2.2 En l'espèce, l'appelante - dont, comme déjà mentionné, la nationalité 
britannique n'est pas établie et dont il a été retenu qu'elle n'est pas domiciliée à 

Genève - a admis, dans sa demande au fond, n'être que l'usufruitière de 

l'appartement du [no.] ______, chemin 1______, où elle réside parfois. Partant, 

elle ne démontre pas être la titulaire, seule ou conjointement avec un tiers, du droit 

de disposer des meubles se trouvant dans cet appartement. 

En conséquence, tant au sens de l'art. 3 al 1 litt b) LPC que de l'art. 3 litt. b) 

Convention G-B, l'appelante résidant principalement en Thaïlande et étant 

domiciliée à E______ [Grande-Bretagne], ne démontre pas qu'elle possède à 

Genève des biens dont elle a personnellement la libre disposition. 

A cet égard, ne sont en effet démontrés ni le lien familial allégué de l'appelante 

avec "Madame C______" ni le décès allégué de cette dernière, dont on ignore 

également la nature des droits, cas échéant de son vivant, sur les meubles visés ni, 

enfin, si son éventuelle succession a déjà fait l'objet d'un partage définitif, ayant 

abouti de surcroît à l'attribution de ces meubles à l'appelante. 

De plus, quand bien même la Cour voudrait admettre que l'appelante est 

aujourd'hui la seule propriétaire desdits meubles, il n'est pas non plus établi qu'ils 

offrent les garanties exigées aussi bien par l'art. 103 LPC que, le cas échéant, par 

l'art. 3 litt. b) in fine de la Convention G-B, soit l'existence certaine et le caractère 

de permanence suffisant pour pouvoir, le cas échéant, être soumis à exécution 

forcée le moment venu.  

En effet, aucun élément du dossier ne permet d'admettre qu'ils seront 

effectivement conservés à la disposition de la seule appelante durant toute la 

procédure, pour être sujet à exécution forcée en vue du paiement d'éventuels 

dépens au fond. 

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3.3. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit et sans violer 
les art. 102 al. 1 et 103 LPC que le premier juge a astreint l'appelante au 

versement d'une cautio judicatum solvi, de sorte que la décision querellée sera 

confirmée dans son principe. 

4. Cela étant, il y a lieu, en outre, de vérifier la quotité des sûretés ordonnées, que 
l'appelante paraît contester en tant qu'elle les estime excessives, sans toutefois 

conclure formellement à leur réduction, le cas échéant. 

4.1. L'institution de la cautio judicatum solvi est destinée à favoriser le 
recouvrement, de façon identique par les parties, des frais et dépens de la 

procédure les concernant. En déterminant son montant, le juge doit s'assurer qu'il 

couvre l'ensemble des dépens prévisibles que la partie bénéficiaire pourra être 

amenée à exposer, y compris une indemnité de procédure (SJ 1970, p. 184 ss; 

BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 102 LPC). 

Il n'est évidemment pas possible pour le juge d'effectuer une estimation précise de 

l'ensemble des dépens occasionnés par la procédure à venir et il devra se montrer 

large dans son appréciation, en considérant l'importance de la cause, sa 

complexité, de même que sa difficulté (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 102 LPC). L'ensemble de la procédure cantonale 

doit être prise en compte par le juge, y compris les frais d'un appel éventuel à la 

Cour (SJ 1970 p. 185; 1965 p. 412; 1960 p. 41; 1952 p. 505; 1932 p. 523). En 

revanche, les frais et honoraires occasionnés par une possible procédure devant le 

Tribunal fédéral n'ont pas à être pris en considération (SJ 1970 p. 185). Le juge 

doit se montrer d'autant plus large dans son estimation que le montant des sûretés 

ne pourra en principe pas être modifié ultérieurement, sauf circonstances 

nouvelles et imprévisibles (SJ 1970 p. 191; 1965 p. 415; 1960 p. 41; 1932 p. 523). 

Enfin, à Genève, le montant de la cautio judicatum solvi a oscillé, durant la 

dernière décennie, entre 4.36% et 9% de la valeur litigieuse, étant précisé que 

cette valeur n'est toutefois pas le seul élément déterminant pour fixer les sûretés 

(ACJC/1241/2007). 

4.2. En l'espèce, le premier juge a fixé le montant de la cautio judicatum solvi à 
15'000 fr., soit le 7,24% de la valeur litigieuse qui est de 75'600 fr. sans les 

intérêts moratoires, selon les conclusions principales au fond de l'appelante.  

Or, si l'émolument de mise au rôle du Tribunal de première instance, de 4'223 fr., 

a été déjà été payé par l'appelante lors du dépôt de sa demande, il s'avère que le 

premier juge, qui l'a déjà condamnée à une indemnité de procédure dans le cadre 

du présent incident, à hauteur de 500 fr., devait aussi tenir compte, dans son 

estimation, soit des conséquences financières de sa décision au fond, en terme 

d'indemnité de procédure éventuellement due par la demanderesse, de même que 

de celles d'un appel dans le cadre duquel cette dernière pourrait aussi succomber, 

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étant précisé à cet égard que l'émolument de mise au rôle de la Cour du seul 

présent appel sur incident a déjà été effectivement fixé à 8'000 fr. 

Il ressort de ces quelques éléments, ainsi que des incertitudes inhérentes, à ce 

stade, au sort de la demande au fond, que le premier juge a très raisonnablement 

apprécié la quotité des sûretés exigées de l'appelante. 

5. L'appelante, qui succombe dans ses conclusions sur incident, sera condamnée aux 
dépens, qui comprendront une indemnité de procédure valant participation aux 

honoraires du conseil de l'intimé (art.176 al.1 et 181 LPC). 

* * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement sur incident 

JTPI/1681/2009 rendu le 5 février 2009 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/11251/2008-6. 

Au fond : 

Le rejette. 

Condamne A______ aux dépens de l'appel sur incident, comprenant une indemnité de 

procédure de 800 fr. valant participation aux honoraires du conseil de B______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Daniel DEVAUD 

et Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES  

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.