# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fb091dc-5279-5594-8ecc-0c61347eba4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.02.2024 A/142/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-142-2024_2024-02-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/142/2024 ATAS/63/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 5 février 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/63/2024

 
 
 

 

 

- 2/8 - 

EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en ______ 1969, 
est divorcée et mère de deux enfants majeurs, B______, né en ______ 1999 et 
C______, née en ______ 1998. Elle perçoit des prestations complémentaires depuis 
plusieurs années. 

b. Par décision du 20 septembre 2023, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) a demandé le remboursement d'un montant de 
CHF 18'049.- pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023 et a 
informé l’intéressée de la diminution du montant des prestations complémentaires 
versées. 

B.  a. Sur opposition de l’intéressée postée le 25 octobre 2023, le SPC a pris une 
décision sur opposition du 28 novembre 2023 concluant au remboursement, après 
de nouveaux calculs, d'un montant réduit à CHF 16'849.-, en lieu et place de 
CHF 18'049.-.  

b. Le SPC confirmait le montant pris en compte à titre de rente de l’assurance 
invalidité en 2022, soit CHF 43'293.- pour la recourante, à quoi s’ajoutait un 
montant de CHF 2’547.- correspondant au montant de la rente pour l’enfant 
B______, dont l’intéressée n’avait pas tenu compte. Au total les rentes invalidité 
octroyées pour l’année 2022 totalisaient bien le montant global de CHF 45'840.-. 
S’agissant du montant pris en compte à type de prévoyance professionnelle, une 
fois annualisé, ce dernier s’élevait à CHF 22'677.60. 

c. S’agissant des pensions alimentaires, il était rappelé que suite au jugement du 
Tribunal de première instance du 28 mars 2018, Monsieur D______ (ci-après : l’ex-
époux ou le père) avait été condamné à verser aux deux enfants majeurs B______ et 
C______ une pension alimentaire mensuelle de CHF 200.- pour chacun des enfants. 
Selon les déclarations de l’intéressée, l’ex-époux s’était acquitté du paiement des 
pensions alimentaires dues à ses enfants jusqu’au mois d’octobre 2022. Le 
crédirentier de la pension alimentaire, soit le fils B______, n’avait entamé aucune 
démarche judiciaire afin de recouvrer les pensions impayées qui lui étaient dues 
depuis le 1er novembre 2022. S’agissant de la fille C______, elle avait déposé une 
réquisition de poursuites, auprès de l’office des poursuites, pour recouvrer les 
pensions alimentaires dues de novembre 2022 à mars 2023, en date du 13 mars 
2023. Compte tenu de l’omission de l’enfant B______ d’entamer des démarches 
judiciaires afin d’obtenir le paiement de sa pension alimentaire, et du retard de 
l’enfant C______ pour déposer une réquisition de poursuites, le SPC avait tenu 
compte du versement d’une pension mensuelle à partir du 1er novembre 2022, mais 
réduite à CHF 200.- en lieu et place de CHF 400.-, en raison des démarches 
entreprises, par l’un des enfants majeurs, pour le recouvrement de sa pension 
alimentaire. À l’issue des calculs opérés par le SPC et compte tenu de la prise en 
compte partielle, dans les revenus, du montant annuel de la pension alimentaire, 
soit CHF 2'400.- en lieu et place de CHF 4'800.-, le montant réclamé en 

 
 
 

 

 

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remboursement par le SPC, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 
30 septembre 2023, avait été réduit à CHF 16'849.- (soit le montant de 
CHF 22'334.- déjà versé moins le montant de CHF 5'485.- dû, selon les calculs 
incluant le versement de la pension alimentaire). 

C. a. Par acte posté en date du 15 janvier 2024, à destination de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), la 
recourante a conclu à l’annulation de ladite décision au motif, notamment, que les 
procédures de recouvrement de la pension alimentaire étaient vaines dès lors que le 
père des enfants n’avait pas les moyens financiers de s’acquitter de la pension 
alimentaire. Par conséquent, l’absence de démarches judiciaires de la part de 
B______, à l’égard de son père, était justifiée. La recourante faisait également 
valoir que l’enfant B______ ne percevait plus les allocations familiales, depuis le 
mois d’août 2023, et les montants pris en compte au regard de la rente invalidité et 
de la rente du second pilier étaient inexacts, ce qui affectait le montant global du 
revenu et la quotité des prestations complémentaires. Enfin, la recourante 
demandait que l’effet suspensif du recours soit restitué. 

 b. La chambre de céans a fixé à l’intimé, par courrier du 16 janvier 2024, un délai 
échéant au 30 janvier 2024 pour faire valoir ses observations quant à la demande de 
la recourante de restitution de l’effet suspensif. Par courrier du 26 janvier 2024, 
l’intimé s’est déterminé en considérant que la recourante avait peu de chances 
d’obtenir gain de cause au fond. La demande de restitution de l’effet suspensif 
devait être rejetée en ce qui concernait le montant réduit des prestations 
complémentaires octroyées pour la période allant du 1er janvier 2022 au 
30 septembre 2023. Elle devait être déclarée sans objet pour la demande de 
restitution de l’effet suspensif concernant le remboursement du trop-perçu, soit 
CHF 16'849.-, dès lors que la décision querellée mentionnait expressément que le 
recours concernant la demande de remboursement avait un effet suspensif.  

c. Sur ce, la chambre de céans a informé les parties, par courrier du 31 janvier 2024, 
que la cause était gardée à juger sur demande de restitution de l’effet suspensif. 

  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

 

- 4/8 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est par conséquent 
soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).  

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

5. Le recours conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif. L’objet du 
litige traité par le présent arrêt incident comprend deux volets, d’une part, la 
demande de remboursement et d’autre part, la réduction du montant des prestations 
complémentaires versées mensuellement. 

6. Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une 
prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la 
restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 

En l’occurrence, on peut d’ores et déjà relever que la demande de restitution de 
l’effet suspensif concernant le volet de la décision portant sur la restitution des 
prestations est sans objet dès lors que la restitution des prestations est déjà assortie 
de l’effet suspensif. 

7.  

7.1 S’agissant de la réduction contestée par la recourante du montant des 
prestations complémentaires, on rappellera que selon le message du Conseil fédéral 
du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 
5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à l’assurance-invalidité et aux 
prestations complémentaires (cf. art. 66 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
du 19 juin 1959 [LAI - 831.20] et 27 LPC dans leur teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-
chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application 
étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet 
suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A0831.10

 
 
 

 

 

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prestation en espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de 
la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait 
son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision 
portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de 
prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur 
une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou 
non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré.  

7.2 Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce 
domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de 
prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, 
l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces 
à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA.  

8.  

8.1 La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est 
essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations 
à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 
1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le 
retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment 
perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la 
LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phr. LPGA).  

8.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un 
recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 

8.3 En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) appliqué par 
analogie (al. 1). Le service peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 

8.4 L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 2). 

 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20830.11

 
 
 

 

 

- 6/8 - 

9.  

9.1 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 

9.2 La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 
du 17 avril 2015 consid. 4.2).  

9.3 L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également la 
période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la 
cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour 
autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon abusive 
(ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal fédéral 9C_846/2018 
du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+%2B%22effet+suspensif%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-82%3Afr&number_of_ranks=0#page82
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- 7/8 - 

10.  

10.1 En l’espèce, la recourante conteste les montants pris en compte par le SPC à 
titre de revenus. Celui-ci s’en est déjà expliqué, suite à l’opposition, dans le cadre 
de la décision querellée. La recourante reprend la même argumentation, sans 
toutefois être en mesure de la rendre vraisemblable par pièce. Partant, et dans le 
cadre de l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, la chambre de céans considère, 
sans se livrer à de longues investigations complémentaires qui feront l’objet de 
l’arrêt rendu au fond, que l’état de fait résultant du dossier permet de justifier la 
réduction des prestations complémentaires versées par l’intimé. 

10.2 S’agissant des chances de succès de la recourante, il sied de constater qu’au 
regard de la jurisprudence constante en matière de pension alimentaire et de 
l’obligation faite au créancier de ladite pension d’entamer des démarches judiciaires 
à l’encontre du débiteur de la pension, les chances de succès de la recourante de 
l’emporter sur le fond sont loin d’être établies. 

10.3 Enfin, au regard de la situation financière fragile de la recourante, l’intérêt de 
l’administration à ne pas verser de prestations, dont elle aurait du mal à obtenir le 
remboursement éventuel, paraît prépondérant, par rapport aux intérêts de la 
recourante, qui ne rend pas vraisemblable l’éventuelle gravité de l’atteinte. 

11. À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter la 
demande de restitution de l’effet suspensif portant sur la diminution de la quotité 
des prestations complémentaires. 

 
 
 

 

 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Constate que le volet de la décision querellée portant sur la demande de 
remboursement du trop-perçu, par CHF 16'849.-, est assorti de l’effet suspensif. 

3. Rejette la demande d’effet suspensif du recours concernant le volet portant sur la 
diminution du montant des prestations complémentaires. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Véronique SERAIN 
 

 Le président 
 
 
 

Philippe KNUPFER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le