# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a18922b-939b-5a51-ae68-94d2dccf4623
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2014 A-6264/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6264-2013_2014-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6264/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Jérôme Barraud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

 

représenté par (…),  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité 

relatifs aux personnes,  

Protection des informations et des objets (PIO), 

Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
contrôle de sécurité des personnes. 

 

 

A-6264/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A la demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, le conscrit 

A._______, né le (…), a été soumis pour contrôle au Service spécialisé 

chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service 

appartenant à la Division de la protection des informations et des objets 

(PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la 

population et des sports DDPS (ci-après: le Service spécialisé). 

La consultation du casier judiciaire informatisé, du système de traitement 

des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de 

police, ainsi que différentes demandes de renseignements adressées aux 

organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures 

pénales en cours, closes ou suspendues, ont révélé que A._______ avait 

été condamné le 11 août 2009 par le juge (…) des mineurs à une amende 

de 100 francs pour avoir mis un motocycle à la disposition d’une 

personne qui était dépourvue du permis de conduire requis. En outre, il 

avait été condamné le 23 septembre 2011 pour violation grave des règles 

régissant la circulation routière. Finalement, il avait fait l’objet de 

poursuites pénales pour voies de fait, éventuellement lésions corporelles 

simples, lesquelles avaient finalement été classées suite au retrait de la 

plainte.  

A._______ a été auditionné le 21 novembre 2011 par un enquêteur-

analyste du Service spécialisé. Par décision du 22 novembre 2011, ce 

même service a prononcé une déclaration de risque à l’encontre de 

l’intéressé, considérant qu’il représentait un risque élevé pour la sécurité 

(ch. 1 du dispositif) et recommandant qu'il ne soit pas incorporé dans 

l'Armée suisse (ch. 2 du dispositif), que l'arme personnelle de service ne 

lui soit pas remise (ch. 3 du dispositif) et qu'il n'ait pas accès à des 

documents classifiés confidentiel/secret, à des zones protégées 2 et 3 et 

à du matériel de l'armée classifié confidentiel/secret (ch. 4 du dispositif). 

B.  

A._______ a interjeté recours cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral, en date du 22 décembre 2011. Par arrêt  

A-6907/2011 du 17 juin 2013, le Tribunal de céans a relevé que l'autorité 

inférieure devait se limiter, à ce stade du recrutement, aux seuls motifs 

d'inaptitude – soit à un contrôle du potentiel de violence de l’intéressé – et 

qu'elle l’avait soumis à tort à un contrôle de sécurité de base selon 

l'art. 19 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 

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au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120). Les ch. 1, 2 et 4 du 

dispositif de la décision attaquée devaient donc être annulés. S’agissant 

de la recommandation relative à la remise de l’arme personnelle de 

service, ce chiffre (3) du dispositif devait également être annulé.  

Le Tribunal administratif fédéral a en effet retenu, à cet égard, que la 

présentation du risque par l’autorité inférieure était à tel point lacunaire 

qu’il n’était pas en mesure de contrôler les questions de droit à élucider et 

le bien-fondé des griefs qui lui étaient soumis ; partant, la décision 

attaquée devait être intégralement annulée et la cause renvoyée au 

Service spécialisé pour nouvelle décision au sens des considérants. Il 

appartenait en particulier audit service d’émettre un pronostic clair et 

complet, pour permettre, au besoin, de contrôler la conformité de sa 

décision au droit fédéral et d’autre part de mettre à jour la situation 

personnelle du recourant.  

C.  

Le 19 août 2013, A._______ a donné son consentement à la tenue d'un 

nouveau contrôle de sécurité relatif aux personnes et il a été auditionné, 

le même jour, par un enquêteur-analyste du Service spécialisé. 

L'entretien, qui s'est déroulé de 13h.15 à 14h.05, a été enregistré sur une 

bande sonore (enregistrement audio). 

Au terme de l'audition, l'enquêteur-analyste a annoncé à A._______ qu'il 

envisageait de rendre une déclaration de risque ou une déclaration de 

sécurité sous réserve à son sujet. Ladite déclaration serait fondée sur la 

"commission (par l’intéressé) de deux actes violents" contre des 

personnes, de "l'inscription d'un délit qualifié de dangereux dans son 

casier judiciaire", de son "potentiel de violence/dangers liés à la remise 

de l'arme personnelle de service", de son "manque d'intégrité, de fiabilité 

et de confiance" et de la "valeur médiatique et perte de réputation". 

L’enquêteur-analyste a pris note du fait que l'intéressé souhaitait disposer 

d'un délai pour déposer par écrit des observations complémentaires à 

son audition. En date du 26 août 2013, le prénommé a pris position par 

écrit. Dans cette détermination, il a confirmé sa motivation d'effectuer 

l'école de recrue et expliqué qu'il ne comprenait pas le préavis selon 

lequel il n'aurait pas la capacité et la personnalité pour être incorporé 

dans l'armée suisse. Il a également souligné qu'il estimait être à la 

hauteur de ses obligations de citoyen-soldat, dès lors qu’il ne reproduirait 

pas ses erreurs de jeunesse. 

D.  

Par décision du 8 octobre 2013, le Service spécialisé a prononcé une 

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déclaration de risque contre A._______. Aux termes de cette décision, le 

Service spécialisé a estimé que le potentiel de violence de l’intéressé 

existait et qu’il était élevé (ch. 1 du dispositif). Il a donc été recommandé 

que l'arme personnelle de service ne lui soit pas remise (ch. 2 du 

dispositif). 

E.  

Le 7 novembre 2013, A._______a déposé un recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans son mémoire, il 

conclut à son annulation et au renvoi de l'affaire à l’autorité inférieure aux 

fins qu’elle procède à son incorporation militaire, sous suite de frais et 

dépens. 

F.  

Le 31 janvier 2014, le Service spécialisé a répondu au recours et a 

conclu à son rejet, sous suite de frais et dépens. Ce mémoire a été 

communiqué au recourant. 

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Ledit Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions 

prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, l’acte attaqué n'entre pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 1.1 et  

A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.1). Le Service spécialisé est une 

autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 

consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours 

(voir également l'art. 21 al. 3 LMSI; parmi d'autres arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1.1). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la 

décision attaquée (art. 48 al. 1 let. a PA). Présenté dans le délai (art. 50 

al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 1.4), de sorte que 

le Tribunal peut examiner ses mérites.  

1.4 L'objet du présent litige revient à déterminer si l’autorité inférieure a à 

bon droit prononcé que le recourant présentait un potentiel de violence 

élevé et recommandé que l’arme personnelle de service ne lui soit pas 

remise. En revanche, ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que 

ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance précédente 

ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet 

de la contestation). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est 

pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire 

ne peuvent être examinés par l'autorité de recours, faute de quoi celle-ci 

outrepasserait ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation 

résulte lui-même du (seul) dispositif de la décision attaquée et non de sa 

motivation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_642/2007 du 3 mars 2008 

consid. 2.2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-4500/2013 du 27 février 2014 consid. 1.4.1). In casu, il s'ensuit 

que le litige ne peut pas porter sur l'incorporation du recourant dans 

l'armée, qui ne figure nullement dans le dispositif de la décision attaquée; 

le simple fait que l’autorité inférieure ait mentionné, dans les motifs de 

ladite décision, que « la non-incorporation (du recourant) dans l’armée 

suisse sembl(ait) donc requise », ne change rien à cet égard, d'autant 

qu'il n'appartient pas au Service spécialisé d'en décider. Un recours ne 

peut être formé sur ce point. La conclusion n° 2 du recourant, tendant à 

ce qu’il soit «demandé à l’autorité de recrutement de procéder à (son) 

incorporation militaire» doit donc être déclarée irrecevable (dans le même 

sens, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4861/2013 du 31 janvier 

2014 consid. 1.3 et A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 1.1). 

1.5 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe 

d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement 

l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la 

décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue 

dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects 

matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux 

personnes, lesquels font appel à des connaissances particulières que  

le Service spécialisé est mieux à même de mettre en œuvre et 

d'apprécier. Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette 

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autorité se laisse guider par des considérations non objectives, 

étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des 

principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de 

traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, 

sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes 

de l’autorité inférieure (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 

concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté 

intérieure […], in FF 1994 II 1188; arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2012 

du 4 mars 2013 consid. 6.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-874/2012 du 16 août 2012 et réf. cit.). En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de 

prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de 

procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine 

cognition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité, 

consid. 2). 

1.6 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ  

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 

2013, n. 3.197, p. 227). Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3). 

2.  

2.1 Il sied d’examiner en premier lieu le grief du recourant relatif à  

la violation de son droit d’être entendu, s'agissant d'un grief de nature 

formelle dont l'admission est susceptible de conduire à un renvoi de 

l’affaire sans examen du bien-fondé de la décision attaquée (cf. 

ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 6.3). 

2.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) sert 

non seulement à établir les faits, mais constitue également un droit 

indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer 

à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 5.2). Il comprend, en 

particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 

qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 

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accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que 

droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits 

qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 132 II 485 

consid. 3.2, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les réf. cit.). L'étendue du droit 

de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 

doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2). D'une manière 

générale, plus la décision est susceptible de porter gravement atteinte 

aux intérêts de la personne touchée, plus le droit d'être entendu doit lui 

être accordé et reconnu largement (cf. ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc, voir 

aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 4.3 

avec réf.).  

Dans le domaine du contrôle de sécurité des personnes ici en cause, il 

sied de relever que, selon la jurisprudence, le droit d'être entendu de celui 

qui fait l'objet d'une audition personnelle est respecté lorsque l'essentiel 

de l'entretien est consigné par écrit et qu'en plus de pouvoir d'accéder 

aux documents, la personne auditionnée a l'occasion, au titre du droit de 

consulter le dossier, d'écouter l'entier des enregistrements sonores 

originaux susceptibles notamment d'être utilisés comme moyens de 

preuve. L'intéressé peut également s'exprimer librement à ce sujet. Par 

ailleurs, il n'est pas nécessaire de rapporter par écrit, littéralement et dans 

son intégralité, l'entretien enregistré sur un support sonore (cf. 

ATF 130 II 473 consid. 4 et 5 et arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2013 du 

8 novembre 2013 consid. 5.3.1). 

2.1.2 En l'espèce, le recourant n'invoque pas qu'il n'aurait pas pu se 

prononcer sur le contenu de l'audition du 19 août 2013, audition dont  

il connaissait du reste parfaitement la teneur étant donné qu'il venait d'y 

assister. Il estime en revanche que son droit d’être entendu a été violé, à 

mesure que le Service spécialisé ne l’aurait pas rendu attentif au fait qu'il 

serait soumis à une seconde et nouvelle audition ; il fait en outre grief à 

l’autorité inférieure de ne pas l’avoir dûment informé des droits et des 

conséquences de l'audition.  

Ces griefs ne sont toutefois pas fondés. En effet, il ressort du dossier, en 

particulier de l'audition du 19 août 2013 (voir également le document 

« bases légales/modalités d’audition » signé par le recourant le 19 août 

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2013, sous pièce A/29 du dossier de l’autorité inférieure), que les 

enquêteurs ont clairement expliqué au recourant les modalités de 

l'audition ainsi que la suite de la procédure tout en donnant au recourant 

la possibilité de poser des questions sur le déroulement avant d'entrer 

dans le vif du sujet (cf. les premières 3'30 min de l'audition du 19 août 

2013). Le recourant a été dûment informé des bases légales et a consenti 

à l'audition en le confirmant également par écrit sur un formulaire (pièce 

A/29 du dossier de l'autorité inférieure). Par ailleurs, le recourant a bien 

été informé de son droit d'être entendu par le biais du formulaire idoine 

qui lui a été remis le jour suivant (pièce A/31 du dossier de l’autorité 

inférieure), de sorte qu'il a eu la possibilité de s'exprimer, possibilité dont 

il a profité en faisant parvenir au Service spécialisé une prise de position 

écrite en date du 26 août 2013. Il a également été informé par le même 

formulaire sur les conséquences, à savoir le fait que le Service spécialisé 

comptait rendre une déclaration de risque à son encontre. Par ailleurs, il 

sied de rappeler que le recourant avait déjà vécu une situation similaire 

auparavant, puisqu’il avait déjà été auditionné au mois de novembre 2011 

dans le cadre du recrutement. Le recourant n’est enfin pas crédible 

lorsqu’il affirme avoir pensé que l'ordre de marche reçu de l'autorité 

militaire de son canton de domicile avait trait uniquement à la procédure 

conduisant à son incorporation militaire, puisqu’il avait reçu un ordre de 

marche rigoureusement identique en 2011, ce qui l'avait mené à être 

auditionné une première fois. Par conséquent, le grief concernant le droit 

d'être entendu doit être rejeté. 

2.2 Le recourant expose en outre que le signataire de la décision 

attaquée, ainsi que la personne qui a procédé à son audition, n’étaient 

pas les mêmes que dans la procédure qui a précédé l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6907/2011 du 17 juin 2013. Cela étant, il ne 

prétend pas que l’autorité inférieure aurait statué dans une composition 

irrégulière. Il n’en tire pas non plus argument pour affirmer que la ou les 

personnes qui ont pris la décision étaient prévenues à son égard. Aussi, 

n’y-a-t-il pas lieu à d’autres ou plus amples considérations à ce propos, le 

Tribunal ne décelant aucune irrégularité à la lecture du dossier et le 

recourant ne développant pas cet argument (cf. supra consid. 1.5). 

3.   

3.1 Selon l’art. 113 al. 1 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur 

l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10), l'Etat-major de 

conduite de l'armée peut, afin d'examiner tout motif empêchant la remise 

de l'arme personnelle demander, sans l'approbation de la personne 

concernée, l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes 

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dans le but d'évaluer son potentiel de violence. Le message initial du 

Conseil fédéral prévoyait simplement la faculté pour l'Etat-major de 

conduite de l'armée de demander un contrôle de sécurité (RO 2008 

2921), le contrôle aurait donc été régi par la LMSI et ses dispositions 

d'application. Ce projet n'a cependant pas été retenu, car l'art. 19 al. 3 

LMSI subordonne le contrôle à l'accord préalable de la personne 

contrôlée, ce qui impliquerait également le risque d'un refus de cette 

dernière et rendrait tout contrôle impossible. La possibilité d'un contrôle 

spécifique, sans approbation de la personne concernée, a donc été 

introduite lors des débats des chambres fédérales (propositions Hess, BO 

2009 CE 1257).  

3.2 Conformément à la mission de l’armée, le service militaire est un 

service armé. De ce fait, la Confédération procure gratuitement une arme 

personnelle aux membres de l’armée (art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du 

DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des 

militaires [OEPM-DDPS, RS 514.101]). Le contrôle du potentiel de 

violence des personnes astreintes au service militaire et enrôlées 

(conscrits) en est le corollaire (art. 113 al. 1 let. d LAAM, en relation avec 

l'art. 5 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de 

sécurité relatifs aux personnes [OCSP, RS 120.4]). Ce contrôle a pour but 

d'identifier les conscrits présentant un potentiel de violence. Il se limite, 

d'une part, à la consultation du casier judiciaire informatisé, du système 

de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index 

national de police, ainsi qu'à la demande de renseignements auprès des 

organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures 

pénales en cours, closes ou suspendues (art. 113 al. 1 let. d ch. 1 LAAM). 

D'autre part, ce contrôle requiert une audition individuelle de la personne 

concernée lorsque celle-ci est enregistrée dans un des registres visés au 

ch. 1 et que, pour cette raison, le Service spécialisé a l'intention de ne 

pas délivrer la déclaration de sécurité (art. 113 al. 1 let. d ch. 2 LAAM). 

L'évaluation entend ainsi protéger la population et la personne concernée 

elle-même de l'emploi abusif d'une arme (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 4.1,  

A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3, A-5324/2012 du 31 janvier 

2013 consid. 5.1, A-4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 6.1 et les réf. 

cit.).  

3.3 Ce contrôle du potentiel de violence a lieu lors du recrutement et 

concerne tous les conscrits (art. 5 al. 2 let. a et al. 3 OCSP; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 

4.2, A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). Les dispositions de la 

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LMSI et de l'OCSP sont applicables, dans la mesure où l'art. 113 LAAM 

n'y déroge pas (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 

28 mai 2013 consid. 5.2, A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.3, A-

5391/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.2 et 3.3 et les réf. cit.). A noter que 

l'OSCP a déjà été révisée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur le 

1er avril 2011, y compris l'art. 5 (RO 2011 5903, 5910). 

3.4 Selon la jurisprudence, il revient au Service spécialisé d'évaluer, pour 

chaque cas particulier, ce qui peut constituer un potentiel de violence, 

compte tenu de tous les éléments objectifs pertinents au cas d'espèce. Il 

est nécessaire de se contenter à cet égard d'une certaine probabilité (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5044/2012 du 5 mai 2013 consid. 

4.2 in fine). Autrement dit, il appartient à l'autorité spécialisée d'établir un 

pronostic sur le risque éventuel que la personne concernée peut faire 

courir si l'armée lui remet une arme d'ordonnance, en partant des 

conclusions techniques qu'elle tire des diverses informations recueillies et 

des facteurs liés à la personne concernée elle-même. Dans cet examen 

du risque, l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments 

dont l'existence ne fait aucun doute ("harte" Fakten). Il faut en revanche 

que les faits retenus soient suffisamment établis et aptes à fonder le 

potentiel de violence mis en évidence (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4, A-5324/2012 du 31 

janvier 2013 consid. 5.4.3, A-4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7.3, 

A-2847/2012 du 20 décembre 2012 consid. 5.4.1). 

A ce titre, l’autorité inférieure peut tenir compte, avec retenue toutefois, 

des enquêtes en cours ou des actes punissables qui n'ont pas été punis 

(cf. ATAF 2012/12 consid. 9), par exemple des infractions prescrites ou 

classées, pour autant que les faits soient suffisamment établis. Cela inclut 

également les faits punissables pour lesquels aucune inscription au 

casier judiciaire n'a eu lieu en raison de la minorité de leur auteur (art. 

366 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). 

Pareillement, l'autorité inférieure peut tenir compte d'éléments qui ne sont 

pas punissables ou contraires à l'ordre public, mais trahissent un potentiel 

de violence contre autrui ou contre soi-même. Tel sera par exemple le cas 

de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances 

suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques ou de 

bouleversement émotionnel (tristesse, déception ou grande colère) (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et 

les réf. cit.).  

A-6264/2013 

Page 11 

Le fait qu'une personne figure au casier judiciaire ne signifie pas en soi 

qu'elle constitue un risque pour la sécurité de l'Etat ou présente un 

potentiel de violence suffisant au regard de l'art. 113 LAAM (cf. ATAF 

2012/1 consid. 8.6). Il faut, avant tout, considérer le type de délit commis, 

les circonstances dans lesquelles il s’est déroulé, les antécédents de la 

personne concernée, le milieu dans lequel elle vit, sa personnalité et son 

mode de vie, ainsi que les motifs qui l'ont conduit à commettre un tel délit 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4861/2013 du 31 janvier 

2014 consid. 3.3, A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.3, A-5123/2011 

du 21 juin 2012 consid. 6.4, A-3037/2011 du 27 mars 2012 consid. 6.2,  

A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.2, A-4673/2010 du 7 avril 2011 

consid. 6.4). L'autorité inférieure pourra s'appuyer sur différents éléments 

considérés dans leur ensemble, alors même qu'un risque devrait être nié 

si l'on se basait sur un seul de ces éléments, pris isolément (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.1.2 et 

réf. cit.). Est dès lors déterminant pour évaluer le potentiel de violence 

d'un conscrit son comportement global, respectivement son état 

psychique, tel qu'il peut raisonnablement être apprécié.  

3.5 Lors de l'émission de son pronostic, l'autorité inférieure dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation et il n'appartient pas au Tribunal de lui fournir 

des indications sur la manière dont elle doit mener son enquête 

administrative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5044/2012 du  

5 mai 2013 consid. 2 et les réf. cit.). La loi définit d'ailleurs clairement les 

moyens à sa disposition dans ce but. Le droit fédéral n'est violé qu'en cas 

d'abus, par le Service spécialisé, de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-

dire si le potentiel de violence a été fixé en se fondant sur des critères 

insoutenables, dénués de pertinence ou si le Service spécialisé a émis un 

pronostic particulièrement choquant, inexplicable ou sévère. La retenue 

qui s'impose au Tribunal a cependant comme corollaire l'obligation, pour 

le Service spécialisé, d'expliquer clairement – et à tout le moins 

brièvement – quels sont les éléments à charge de risque qu'il retient et 

pour quelle raison. Il doit ainsi indiquer le poids qu'il attribue à chacun des 

éléments considérés, de façon à ce que l'autorité de recours, tout en 

respectant son pouvoir d'appréciation, puisse suivre le cheminement de 

sa pensée et contrôler l'application du droit (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 9.1).  

Le Service spécialisé doit se garder, lors de son évaluation, d'adopter une 

appréciation uniquement schématique des facteurs de risque (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.1). 

4.   

A-6264/2013 

Page 12 

4.1 En l’espèce, il apparaît que l’Etat-major de conduite de l’armée a 

légitimement sollicité l’autorité inférieure afin qu’elle procède à un 

contrôle de sécurité du recourant, dans le but d’évaluer son potentiel de 

violence. En effet, telle était bien sa faculté puisque le recourant se 

présentait comme conscrit (art. 113 al. 1 let. d LAAM en relation avec l’art. 

5 al. 2 et 3 OCSP). Certes, l’art. 5 OCSP a été révisé à plusieurs reprises 

depuis son entrée en vigueur, le 1er avril 2011 et il eût été utile de 

déterminer la date de l'ouverture de la procédure pour en déduire le droit 

applicable (cf. art. 32 al. 3 OCSP), ce qui n'est toutefois pas possible 

dans la présente affaire, aucun document n'indiquant à quelle date 

précise l'Etat-major de conduite de l'armée a saisi le Service spécialisé. 

Par économie de procédure, le Tribunal peut toutefois se dispenser de 

résoudre cette problématique. En effet, les conditions de l'art. 5 OCSP 

pertinentes dans le cas d'espèce sont demeurées identiques, malgré les 

révisions successives. Il importe dès lors peu de savoir quelle version de 

cette disposition est applicable.  

4.2 Partant, il s’agit de déterminer si le recourant présente effectivement 

un potentiel de violence au sens de l’art. 113 LAAM.  

4.2.1 A cet égard, il sied de constater que le casier judiciaire du recourant 

comporte plusieurs inscriptions. Ainsi, il a été condamné le 11 août 2009 

par le juge jurassien des mineurs à une amende de 100 francs pour avoir 

mis son motocycle à disposition d’une personne qui ne disposait pas du 

permis de conduire requis (art. 90 ch. 1, 93 al. 2 et 95 al. 1 de la loi 

fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 

741.01], dans leur teneur en vigueur à l'époque). En outre, le recourant a 

été condamné le 23 septembre 2011 pour violation grave des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 2 LCR, dans sa teneur en vigueur à 

l'époque).  

Le fait qu’une personne figure au casier judiciaire ne signifie pas en soi 

qu’elle présente un potentiel de violence au sens de l’art. 113 LAAM (cf. 

ATAF 2012/1 consid. 8.6). Ceci est d'autant plus vrai que, dans le cas 

présent, l'une des deux infractions précitées, commise par l’intéressé 

alors qu’il était encore mineur, ne met pas en lumière un quelconque 

potentiel de violence. Ainsi, le fait de remettre un motocycle à un ami ne 

disposant pas du permis de conduire afin qu'il puisse se rendre dans un 

magasin lors d'une grillade, infraction que le recourant a reconnue, ne 

saurait avoir valeur d’indice dans ce contexte. Ceci avait d’ailleurs déjà 

été souligné par le Tribunal de céans dans son arrêt A- 6907/2011 du 17 

juin 2013 (consid. 7.3.3). 

A-6264/2013 

Page 13 

Cela étant, le Tribunal de céans ne peut manquer d’observer que le 

recourant, devenu majeur dans l’intervalle, s’est encore fait l’auteur d’une 

autre infraction, grave cette fois-ci, aux règles de la circulation routière. Il 

admet ainsi avoir commis un excès de vitesse en date du 26 juillet 2011 

dans le canton de Neuchâtel, en circulant à 96 km/h au lieu de la vitesse 

maximale autorisée de 60 km/h. Le recourant a été condamné pour cette 

infraction, par ordonnance pénale du Ministère public de Neuchâtel du 23 

septembre 2011, à dix jours-amende à Fr. 10.-, avec sursis durant deux 

ans, et à une amende de Fr. 500.- (cf. ordonnance pénale du Ministère 

public de Neuchâtel du 23 septembre 2011 sous pièce A/7 du dossier de 

l’autorité inférieure). Le recourant ne le nie pas, se contentant d’affirmer 

que cet excès de vitesse s’est produit à un endroit où la limite est de 60 

km/h. en raison de travaux, limite qui n’avait selon lui pas de raison d’être 

au moment où l’infraction a été commise (cf. recours p. 6 in fine). Cela 

étant, le Tribunal n’a pas à entrer dans de semblables considérations, 

dénuées de toute pertinence et qui n'ont visiblement pas non plus 

convaincu le Ministère public. Pour ce motif et par appréciation anticipée 

des preuves (cf. entre autres, ATF 134 I 140 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6.4), il est 

inutile de requérir le dossier de la mesure administrative en question ainsi 

que le dossier pénal corrélatif, comme le suggère le recourant (cf. recours 

p. 7).  

Surtout, le recourant a déclaré, lors de son audition par le Service 

spécialisé, continuer de commettre des excès de vitesse et ce, 

régulièrement, voire systématiquement. Il a en effet affirmé "ne pas aimer 

rester dans sa voiture des heures. C'est vrai que quand j'allais à Zurich, 

bon je respectais, mais je veux dire que quand c'est 80 km/h, je suis à 90 

km/h, quand c'est 100 km/h, je suis à 110-115 km/h, quand c'est 120 

km/h, je suis à 130-135 km/h, voire même 140 km/h, maximum. Mais j'y 

suis, je vous le dis, en toute sincérité. Je suis toujours un peu plus. Je 

sais où sont les radars aussi. J'ai toujours envie d'avancer, d'aller vite 

quoi" (cf. 48'35 min de l'audition du 19 août 2013). Il apparaît ainsi qu’il 

n’a pas du tout saisi la mise en danger que ses comportements 

constituent pour autrui, respectivement la responsabilité qui est la sienne 

et le respect des lois auquel il est soumis comme tout un chacun, ce qui 

plaide en sa défaveur. 

4.2.2 Il s’avère en outre que le recourant a occupé à plusieurs reprises 

les services de police lors d’altercations qui ne sont pas anodines, dès 

lors qu’il a infligé des lésions corporelles à des tiers. Le recourant admet 

lui-même avoir usé, par deux fois, lors de sorties nocturnes, de la force 

A-6264/2013 

Page 14 

physique contre des personnes de son âge, tout en affirmant qu’elles 

l’avaient provoqué (cf. 09'05 min, 11'12 min et 14'55 min de l'audition du 

19 août 2013).  

La première fois, à savoir en 2009, une personne de son âge aurait 

poussé le recourant et lui aurait infligé un coup. Vu l'énervement du 

recourant, ce dernier a été expulsé de l'établissement public dans lequel il 

se trouvait. Une fois à l'extérieur, le recourant a attendu que la personne 

en question sorte du bar et lui a asséné un coup de poing au visage, ce 

qui l'a fait tomber, sa tête heurtant le sol. Le recourant estime toutefois 

que sa réaction relève de la légitime défense. Le Tribunal ne peut en 

aucune manière lui donner raison. Il est bien évident que, lorsqu’il a 

attendu sa victime dehors pour lui asséner un coup, le recourant n’était 

pas mû par un réflexe destiné à se protéger. Même s’il avait été frappé à 

l’intérieur de l’établissement public, ce qui n’est au demeurant pas établi, 

il ne lui serait pas possible de justifier le fait d’attendre sa victime à 

l’extérieur du bar pour lui asséner un coup de poing par un semblable 

motif justificatif (voir notamment, MICHEL DUPUIS/BERNARD GELLER/GILLES 

MONNIER/LAURENT MOREILLON/CHRISTOPHE PIGUET/CHRISTIAN 

BETTEX/DANIEL STOLL, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, ad. 

art. 15, n. marg. 8). A cela s’ajoute que les coups de poing donnés au 

visage sont des actes intenses et voulus, destinés à faire du mal et 

démontrant un haut degré d'agressivité (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-4861/2013 du 31 janvier 2014 consid. 4.4.1, A-4738/2012 du  

10 décembre 2013 consid. 6.3.2, A-6493/2012 du 30 juillet 2013 consid. 

4.1.4, A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.5.4). 

Suite à cet épisode, le recourant a de nouveau usé de violence à une 

date qui n’a pas été précisément déterminée, mais qui s’inscrit entre 2009 

et le début de l’année 2010, alors que le recourant était encore mineur 

(cf. ordonnance pénale du juge des mineurs du Jura du 27 octobre 2011 

sous pièce A/4 du dossier de l’autorité inférieure). Le recourant a asséné 

un coup au visage d'une personne, à l'aide d'un verre (à boire), dans une 

discothèque, où là encore, il prétend avoir été provoqué. On notera à ce 

stade de l'examen que l'utilisation d'un verre est une circonstance 

aggravante, puisqu'un verre est considéré comme un objet dangereux, 

provoquant très vraisemblablement des lésions corporelles, ce qui s'est 

produit en l'occurrence, puisque le lésé a dû subir une quinzaine de 

points de suture à l'arcade sourcilière. Sachant ce qu’il en est des coups 

de poing donnés au visage (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.5.4), l’on ne peut que considérer 

que ceux assénés à l’aide d’un objet dangereux démontrent un degré 

A-6264/2013 

Page 15 

d’agressivité tout aussi important (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-4738/2012 du 10 décembre 2013 consid. 6.3.2).  

Le recourant minimise ces événements. Il considère qu'il s'agissait 

d'affaires isolées, pour lesquelles l'action pénale a été classée, rien dans 

le dossier ne permettant de retenir un potentiel de violence particulier à 

son encontre. Le Tribunal est d'avis contraire. Les déclarations du 

recourant à propos de la première altercation prouvent qu'il était mû par 

une volonté de rendre justice soi-même, lorsqu'il a notamment déclaré 

aux enquêteurs qu'il "voulait qu'il [le lésé] ait son compte" (cf. 12'19 min 

de l'audition du 19 août 2013). Par ailleurs, il sied de souligner que le 

recourant a réitéré, peu après ces faits, un geste violent à l'encontre 

d'une autre personne en lui infligeant une blessure importante à la tête à 

l'aide du verre qu'il tenait. Ceci ne plaide guère en faveur de la thèse 

d'une quelconque prise de conscience de la gravité de ses actes. 

Certes, ces deux affaires pénales ont été classées suite à une entente 

entre les parties car le recourant a versé un montant de 1'500 francs dans 

le premier cas et de 800 francs dans le second, à titre de 

dédommagement aux victimes. Ce classement n’a toutefois pas 

d’incidence dans le cadre de la présente affaire. En effet, tant l’autorité 

inférieure que le Tribunal de céans peuvent tenir compte des enquêtes en 

cours ou des actes punissables qui n'ont pas été punis, par exemple des 

infractions prescrites ou classées, pour autant que les faits soient 

suffisamment établis. En l’espèce, il faut retenir que les faits déterminants 

sont établis à satisfaction, le recourant ne niant pas avoir porté les coups 

dont il s’agit, seule la question d’une éventuelle provocation de la part de 

tierces personnes demeurant incertaine; encore, pour la première 

altercation, faudrait-il relever que – si provocation il y a eu – celle-ci ne 

justifiait aucunement le coup de poing asséné par le recourant au lésé à 

l’extérieur du bar, qui résulte clairement d'une volonté de vengeance. 

Cette volonté a d’ailleurs été exprimée sans ambages par le recourant, 

lorsqu'il a dit avoir voulu que cette personne « ait son compte ». 

Le recourant se méprend lorsqu'il estime que ces faits, qui se sont 

déroulés alors qu’il était encore mineur, ne sont pas relevants dans  

le présent contexte. Le Service spécialisé, de même que le Tribunal de 

céans, doit s'intéresser à ce que les conscrits ont commis durant leur 

minorité, puisque lors du contrôle, les jeunes hommes viennent 

précisément d'atteindre l'âge de la majorité et que les faits commis en 

tant que mineur ou en tant que majeur constituent des indicatifs sérieux 

pour l'évaluation générale des risques par le Service spécialisé (cf. arrêts 

A-6264/2013 

Page 16 

du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 28 mai 2013 consid. 

5.10, A-6493/2012 du 30 juillet 2013 consid. 4.1.2). Certes, l’expérience 

montre que la délinquance juvénile tend à disparaître chez la plupart des 

individus avec le passage à l’âge adulte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4 et la réf.). Cela étant, ceci ne 

saurait conduire à négliger tout antécédent, à mesure qu’il s'agirait de 

l'acte d'un mineur, mais bien à prendre en compte l'ensemble des 

circonstances pertinentes (dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-6907/2011 du 17 juin 2013 consid. 7.3.2). 

C'est donc à bon droit que le Service spécialisé a pris en compte ces 

événements et estimé qu’ils démontraient un potentiel de violence accru 

du recourant.   

4.2.3 Le recourant allègue qu'il aurait connu une évolution très positive 

ces dernières années, grâce à son amie, ainsi que son entourage familial 

et professionnel. Il aurait une relation stable depuis plusieurs années 

avec cette amie. Cela étant, ces éléments, qui plaident certes en faveur 

du recourant, ne sont pas suffisants pour contrebalancer les éléments qui 

plaident en sa défaveur. Il faut souligner au surplus que les altercations 

en question remontent seulement à quelques années. Le Tribunal de 

céans a déjà jugé, dans une précédente affaire, qu'un laps de temps de 

trois ans et quatre mois entre les faits en question [lésion corporelle 

simple] et la décision du Service spécialisé, était insuffisant pour exclure 

tout pronostic de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5.5.3; pour un laps de temps de 

plus de cinq ans, jugé suffisant, cf. ATAF 2012/12 consid. 8.5 et arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-6383/2012 du 26 juin 2013 consid. 6.1.3). 

Les quelques années écoulées depuis les faits en question ne permettent 

guère encore de poser un pronostic favorable sur le long terme, d'autant 

que l'infraction grave aux règles de la circulation routière est plus récente 

(2011) que les altercations déjà décrites et que le recourant ne paraît 

guère vouloir s'amender s'agissant des limites de vitesse, limites dont il 

ne perçoit toujours pas le caractère impératif. Le Tribunal se doit dès lors 

de constater que l’autorité inférieure a correctement fait usage de son 

pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant présentait toujours un 

potentiel de violence supérieur à la moyenne.  

Certes, les conclusions du Service spécialisé et la recommandation 

émise risquent fort d'avoir un impact sur son recrutement, ce qui va à 

l'encontre de l'intérêt qu'il a manifesté pour celui-ci. Cela étant, si l'on fait 

exception du fait qu'il serait alors soumis à la taxe d'exemption de 

A-6264/2013 

Page 17 

l'obligation de servir, il n'en résulte pas pour autant pour le recourant de 

désavantage sérieux (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral  

A-4861/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.3 et A-2631/2012 du 6 mars 

2013 consid. 6.3). De surcroît, au vu de l'importance de l'intérêt public en 

présence, le Service spécialisé se doit d'avoir un degré d'appréciation 

sévère des critères de risques (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-5324/2012 du 31 janvier 2013, consid. 5.4.5, A-2847/2012 du 20 

décembre 2012, consid. 5.4.2), et le Tribunal de céans ne lui substitue 

pas sans autre sa propre appréciation (cf. infra consid. 1.5 et 3.5). 

4.2.4 Partant, l'appréciation de l'autorité inférieure, selon laquelle le cumul 

des infractions en cause et leur nature mettaient en exergue un potentiel 

de violence du recourant s'exprimant par une prise de risque imprudente, 

irréfléchie ou irresponsable ainsi que par des actes de violence à 

l'encontre de tierces personnes, ne prête pas flanc à la critique. La remise 

d'une arme de service suppose un sens des responsabilités et de l'ordre, 

ainsi qu'une bonne maîtrise de soi. Il était donc légitime que le Service 

spécialisé recommande de ne pas remettre une arme d'ordonnance à 

une personne ayant démontré, dans un passé relativement récent, qu'elle 

présentait un potentiel de violence supérieur à la moyenne. Il est en effet 

à craindre qu'une telle personne ne se mette en danger ou mette en 

danger l'intégrité corporelle de tiers lors d'un usage inconsidéré de l'arme 

d'ordonnance.  

4.3 Il demeure à examiner les autres arguments du recourant, dans la 

mesure où ils sont pertinents.  

4.3.1 Le recourant prétend que le Service spécialisé n'a pas pris en 

compte l'ensemble des éléments, les circonstances dans lesquelles les 

faits se sont déroulés et sa situation personnelle, en lui "opposant son 

passé de manière inconditionnelle". Cela étant, si ce reproche pouvait 

légitimement être formulé dans le cadre de la procédure qui a abouti à 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6907/2011 du 17 juin 2013, ce 

que le jugement en question a d’ailleurs constaté (cf. arrêt précité, consid. 

7.3.2), il s’avère que par la suite – c’est-à-dire dans le cadre de la 

procédure qui a abouti à la décision attaquée – le Service spécialisé a 

procédé correctement, interrogeant longuement le recourant sur sa vie en 

général et investiguant tous les aspects pertinents de sa situation 

personnelle. A cela s’ajoute que le recourant s’est exprimé non seulement 

lors de l’audition, mais également suite à celle-ci par écrit sur sa situation 

personnelle (cf. courrier du 26 août 2013 sous pièce A/33 du dossier de 

A-6264/2013 

Page 18 

l’autorité inférieure) tout en produisant diverses pièces, dont un 

curriculum vitae ainsi que des attestations et photos.  

4.3.2 Certes, les motifs qui poussent le recourant à vouloir être incorporé 

dans l'armée ne se limitent pas à une simple volonté "d'éviter de payer la 

taxe ou de parfaire son allemand" comme le prétend l'autorité inférieure. 

Le recourant a bien mentionné qu'il souhaitait être incorporé dans une 

section suisse-allemande afin d'améliorer son allemand et qu'il ne voulait 

pas payer la taxe, mais il a aussi ajouté à deux reprises que l'armée 

constituait selon lui une "école de vie" (cf. 41'12 min de l'audition du  

19 août 2013), ce que l'autorité inférieure semble omettre dans sa 

décision. Cela étant, le Tribunal de céans ne voit guère en quoi la 

conception – aussi positive soit-elle – que le recourant a de l'armée est 

susceptible de modifier les conclusions exposées précédemment (consid. 

4.2.4 ci-avant). L'autorité inférieure n'avait dès lors pas non plus à 

prendre en compte cet élément qui n'était pas déterminant. 

4.3.3 Certes encore, il apparaît que le recourant est apprécié dans sa 

commune – notamment par le maire de celle-ci – et par ses collègues de 

travail. Cela étant, ces éléments ne sont pas non plus déterminants dans 

un contrôle de sécurité des personnes au sens de l'art. 113 LAAM (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5324/2012 du 31 janvier 2013 

consid. 5.5.3 et les réf. cit.) et ne remettent pas en cause les conclusions 

qui précèdent. Ces circonstances ne l'ont d'ailleurs pas empêché de 

violer la loi à plusieurs reprises.  

4.3.4 Le recourant estime que l'autorité inférieure n’a pas respecté les 

instructions données par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt  

A-6907/2011 du 17 juin 2013. Il n'en est rien. Le Service spécialisé s’est 

plié aux instructions contenues dans cet arrêt, rendant une nouvelle 

décision dûment complétée – quant à la présentation du risque - de telle 

sorte que le Tribunal est désormais à même de contrôler les questions de 

droit à élucider et le bien-fondé des griefs du recourant. En outre, le 

pronostic de l’autorité inférieure a été clarifié et complété et la situation 

personnelle du recourant mise à jour, comme le Tribunal de céans le 

requérait. Il n’appert pas non plus que le Service spécialisé ait outrepassé 

ces instructions, en particulier en procédant à une nouvelle audition.  

4.3.5 Le recourant reproche enfin au Service spécialisé d'avoir abusé de 

son pouvoir d'appréciation en émettant un pronostic d'une sévérité 

excessive et non justifiée. Pour sa part, l’autorité inférieure relève que la 

non-remise de l'arme personnelle de service est une mesure appropriée 

A-6264/2013 

Page 19 

et nécessaire, car seule suffisante pour pallier au risque que représente 

le recourant au regard des intérêts publics en jeu. Il s'agit ici d'examiner 

la question sous l'angle du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 

Cst.), lequel exige notamment qu'il y ait un rapport raisonnable entre le 

but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre (cf. arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-5673/2012 du 12 décembre 2013 

consid. 6 et A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 

2012/23). 

En l'occurrence, la recommandation contestée a pour but de s'assurer 

que le recourant ne reçoive pas une arme de service. Par définition, cette 

mesure est apte à atteindre le but d'intérêt public recherché, soit de 

protéger la population et la personne concernée elle-même de l'emploi 

abusif d'une arme de service. En outre, il est difficile d'imaginer – et le 

recourant n'en propose aucune – quelle mesure moins incisive pourrait 

permettre d'atteindre ce but. Le Tribunal a d'ailleurs déjà jugé qu'un 

service sans arme ou l'obligation de déposer son arme de service à 

l'arsenal en dehors des périodes de service n'entrent en principe pas en 

considération dans un tel contexte (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-2631/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.3). Le grief pris de la 

violation du principe de la proportionnalité doit partant être écarté. 

5.  

5.1 Il résulte des considérations qui précédent que, mal fondé, le recours 

doit être rejeté, pour autant qu’il soit recevable. 

 

5.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 

1'500 francs seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement 

prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà effectuée.  

5.3 Enfin, dans la mesure où il n'obtient pas gain de cause, le recourant 

n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L'autorité 

inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).  

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 

A-6264/2013 

Page 20 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs sont mis à la charge 

du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance 

de frais déjà versé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé; n° de réf. […]) 

– au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Jérôme Barraud 

 

Indication des voies de droit : 

Si tant est que l'art. 83 let. i LTF ne soit pas applicable, la présente 

décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 

6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce 

délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 

Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :