# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a7ea744-56d1-57ff-b2ef-9c3f6600a26a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2015 RR.2015.171
**Docket/Reference:** RR.2015.171
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-171_2015-12-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 décembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  1. A.,  

 

2. B.,  

 

tous deux représentés par Me Laurent Winkelmann, 

avocat,  

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Algérie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.171-172 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par note diplomatique du 31 octobre 2012, la République algérienne 

démocratique et Populaire (ci-après: Algérie), a présenté à l'Office fédéral de 

la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide datée du 21 octobre 2012 

(act. 1.2). Cette demande a été suivie d'une requête complémentaire du 

18 février 2013 (act. 1.3). 

 

 

B. Ces demandes faisaient suite à une requête d'entraide suisse formulée par 

le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) dans le cadre de 

la procédure pénale n° P/16267/2010 ouverte du chef de blanchiment 

d'argent à l'encontre de C. et de son épouse ainsi que contre D. (act. 1.1). 

 

 

C. Il ressort des requêtes algériennes que les autorités pénales de ce pays 

mènent une procédure à l'encontre notamment de C., ancien Vice-Président 

Directeur Général Activité de commercialisation de la société nationale 

algérienne des hydrocarbures E., et F., ancien Vice-Président Directeur 

Général Exécutif de cette même société, et sept autres personnes ainsi que 

la société G., pour corruption, trafic d'influence et blanchiment d'argent 

commis entre 2006 et 2011 dans le cadre de l'attribution de marchés par E. 

et, s'agissant de C. et F., dans le cadre de la dissimulation de fonds 

suspectés d'origine criminelle au travers d'un réseau de comptes et de 

sociétés (act. 1.1, 1.2, 1.3). La commission rogatoire algérienne du 

21 octobre 2012 porte, entre autres, sur la production de la documentation 

bancaire du compte n°1 ouvert auprès de la banque H., des comptes n°2 de 

D. Ltd et n°3 de I. Inc. ouverts auprès de la banque J., la saisie des avoirs 

sur les comptes dont C. et son épouse K. sont les bénéficiaires économiques 

ainsi que la transmission de la copie intégrale du dossier genevois afférent 

à la procédure P/16267/2010. 

 

 

D. Chargé de l'exécution des requêtes d'entraide, le MP-GE est entré en 

matière par décision du 12 mars 2013 (act.1.5). Par ordonnance de 

séquestre datée du 15 mars 2013, il a notamment saisi les avoirs sur la 

relation n 4 détenue conjointement par A. et son mari B. auprès de la banque 

J. et ordonné l'édition de la documentation bancaire relative au compte 

précité (act. 1.6, 1.7). L'ordonnance était assortie d'une interdiction de 

communiquer, mesure révoquée le 21 mai 2014 (act. 1.6, 1.15). La 

documentation bancaire en question avait déjà été saisie dans le cadre de 

la procédure cantonale (act. 1.15).  

 

- 3 - 

 

 

E. Moyennant courriers des 26 mars et 31 mai 2015, le MP-GE impartissait un 

délai au 7 avril, délai prolongé au 15 avril 2015, au conseil des recourants 

pour se déterminer sur la documentation bancaire qu'il envisageait 

d'acheminer en Algérie (act. 1.16, 1.18). 

 

 

F. Par courrier du 15 avril 2015 au MP-GE, le conseil des recourants se 

plaignait à nouveau de n'avoir pas pu consulter la documentation bancaire 

et demandait accès à celle-ci (act. 1.19). La consultation de la documentation 

a eu lieu le 30 avril 2015 et, par courrier du 6 mai 2015, les recourants ont 

communiqué en substance au MP-GE leur désaccord quant à sa 

transmission à l'Etat requérant. Ils relevaient par ailleurs que la remise des 

documents postérieurs à 2011 n'était pas pertinente, les faits décrits dans la 

requête ayant eu cours durant la période 2006-2011. Ils considéraient 

encore que certaines pièces n'étaient pas pertinentes pour l'enquête 

étrangère (act. 1.24). 

 

 

G. Par décision de clôture partielle du 8 mai 2015, le MP-GE a ordonné la 

transmission de l'intégralité de la documentation bancaire à l'autorité 

requérante (act. 1.1). Dans cette décision, le magistrat genevois rappelait 

que les requêtes algériennes avaient déjà été partiellement exécutées à la 

suite du rejet de plusieurs recours présentés par d'autres personnes mises 

en cause lors de la procédure d'entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.187/RR.2013.197 du 27 février 2014, RR.2013.262 du 8 mai 2014, 

et arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2014 du 10 juillet 2014). 

 

 

H. Le 10 juin 2015, les recourants ont interjeté recours contre la décision 

précitée. En substance, dans leur conclusion principale, ils requièrent 

l'annulation de la décision de clôture, la condamnation du MP-GE au 

paiement des frais et dépens ainsi que d'une indemnité et le rejet de toutes 

autres conclusions du MP-GE. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation 

de la décision et au renvoi du dossier au MP-GE avec l'injonction qu'il ne 

prononce que la transmission des pièces relatives à deux mouvements de 

fonds intervenus sur leur compte les 15 avril et 24 juin 2010. Plus 

subsidiairement encore, ils concluent à l'annulation de la décision et au 

prononcé d'une nouvelle décision excluant la transmission des pièces 

nos 226'039, 226'044, 226'080 à 226'089, 226'124, 226'127, 226'130, 

226'136 à 226'233, 226'081 à 226'093, 226'251 à 226'256 et 226'051 (act.1). 

 

 

I. Invités à répondre, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 8) et l'OFJ se 

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rallie à la décision attaquée (act. 7). Par réplique du 14 juillet 2015, les 

recourants persistent dans leurs conclusions (act. 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire pénale entre l'Algérie et la Confédération suisse est régie 

par l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (ci-

après: Accord d'entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par 

échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de 

l'art. 1 de l'Accord d'entraide, le «Gouvernement de la Confédération suisse 

et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire 

s'accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à 

leur droit national respectif, l'entraide judiciaire pénale la plus large possible 

dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression 

est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant». L’EIMP 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l'accord et 

lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 

462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.3 Titulaires de la relation bancaire visée par la décision entreprise, A. et son 

mari B. ont qualité pour recourir. 

 

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1.4 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation du droit 

d'être entendu sous l'aspect du défaut de motivation de la décision attaquée. 

Cette dernière ne serait pas motivée en ce sens qu'elle ne se prononce pas 

sur leurs objections concernant les pièces et les informations mentionnées 

dans leurs observations adressées au MP-GE le 6 mai 2015 (act. 1.24). Le 

MPC se limite à dire que les recourants se seraient opposés à toute 

transmission et ont précisé les pièces à ne pas transmettre. 

 

2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré 

du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. 

La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la 

décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. 

L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer 

et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. 

La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son 

ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, 

consid. 2). La jurisprudence ajoute qu'une violation du droit d'être entendu 

peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque 

l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie 

concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée 

de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet 

en fait et en droit. Une réparation du vice procédural, même grave, est 

également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une 

vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 

133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 

du 25 avril 2013, consid. 2.5). 

 

2.2 Il est établi que les recourants ont à plusieurs occasions eu accès au dossier 

et ont pu se déterminer sur les pièces bancaires saisies. Ils confirment en 

effet avoir pu consulter le dossier le 30 avril 2015. Ils ont ainsi pu formuler 

leurs déterminations dans un écrit du 6 mai 2015 (act. 1.24). Celui-ci est pour 

le moins équivoque. En effet, dans un premier temps, les recourants «[…] 

s'opposent à la transmission de ces pièces [pièces 226'000 à 226'423 du 

dossier du MP-GE] dans leur intégralité […]» (act. 1.24, p. 1), puis, ils 

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expliquent les raisons pour lesquelles seules certaines pièces ne devraient 

pas être transmises (act. 1.24, p. 2). Dans ces conditions, ainsi qu'au vu des 

tergiversations dont les recourants ont fait preuve lors de la phase de 

consultation du dossier, il est compréhensible que le MP-GE ait eu tendance 

– dans un souci de célérité – à interpréter cet écrit comme une opposition à 

la transmission de la totalité des documents concernés par l'entraide. Quoi 

qu'il en soit, le grief est mal fondé. En effet, dans la rubrique «Etendue de 

l'entraide» de la décision querellée, le MP-GE a pris soin de motiver sa 

décision en rappelant les principes jurisprudentiels tels que «en entraide il 

convient d'accorder la coopération la plus large possible», «l'Etat requérant 

doit être informé de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et 

des comptes impliqués dans l'affaire» ainsi que «le devoir d'exhaustivité» 

(act. 1.1, p. 3). Il est par conséquent évident que l'autorité d'exécution n'a 

guère failli à l'exigence de motivation. Les principes susmentionnés 

entraînent la transmission de l'intégralité des pièces afférentes au compte 

des recourants. Cette motivation n'a du reste pas échappé à ces derniers, 

qui ont précisément été en mesure d'attaquer la décision du MP-GE. 

 

2.3 Il en découle que le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un dernier grief, les recourants invoquent la violation du principe de la 

proportionnalité. Si une transmission devait avoir lieu, elle ne devrait 

concerner que les deux transferts en provenance de L. Ltd pour des 

montants de GBP 500'000.-- et GBP 620'000.--, virements intervenus sur 

leur compte respectivement les 15 avril et 24 juin 2010. La transmission 

notamment de pièces concernant des tiers sans rapport avec les personnes 

mises en cause dans l'enquête étrangère (226'251 à 226'256, 226'081 et 

226'093) ainsi que les pièces hors de la période 2006-2011 mentionnée dans 

la requête (226'039, 226'044, 226'080 à 226'089, 226'124, 226'127, 226'130, 

226'136 à 226'233) serait également contraire au principe précité.  

 

3.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

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comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le 

principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application 

du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. 

C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais 

d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, 

un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments 

qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous 

ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, 

la coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 

2014, n° 723, p. 748 s.). 

 

3.2 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

aux soupçons exposés dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période 

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relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou 

suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait 

pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins 

d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation 

complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée). 

 

3.3 En l'espèce, dans la mesure où la relation bancaire des recourants a reçu 

deux versements suspects d'une entité pouvant être en relation avec les faits 

de corruption et de blanchiment, il est indiscutable que la totalité de la 

documentation bancaire de leur relation doit être transmise. Cela est par 

ailleurs parfaitement respectueux de la jurisprudence précitée (supra 

consid. 3.1 et 3.2). Au vu de celle-ci, la remise de l'intégralité de la 

documentation est conforme au principe d'exhaustivité et évite à l'autorité 

requérante de devoir présenter une demande d'entraide complémentaire. 

Pour le surplus, on ne relève aucune violation du principe de la 

proportionnalité étant donné que l'état requérant avait demandé la 

transmission de l'intégralité du dossier de la procédure nationale suisse. 

Sont également à rejeter les arguments relatifs à la non pertinence des 

informations concernant les tiers non impliqués dans la procédure et des 

informations en dehors de la période critique de 2006 à 2011. Les recourants 

perdent de vue qu'en entraide, d'une part, il suffit que les éléments de preuve 

aient un lien objectif avec les faits sous enquête indépendamment du statut 

procédural des personnes qu'ils pourraient mettre en cause, et d'autre part, 

que dans la lutte contre la corruption notamment, il s'impose d'accorder 

l'entraide la plus large. Dans cette forme de criminalité, il n'est pas exclu que 

des versements continuent d'être opérés après les ententes corruptives. Il 

est donc dans l'intérêt de l'enquête étrangère que l'autorité requérante 

puisse disposer de l'intégralité des informations bancaires pour s'assurer 

que les infractions n'aient pas été suivies ou précédées d'autres infractions. 

Dans ces circonstances également, il incombe au juge de l'entraide de 

trancher en application du principe de l'octroi de l'entraide la plus large 

possible. 

 

- 9 - 

 

 

3.4 La décision attaquée ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité. Le 

grief étant mal fondé, il doit être rejeté. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, ce qui rend sans objet 

les conclusions subsidiaires des recourants. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du présent 

arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par 

l'avance de frais déjà versée. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée est 

mis à la charge des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 16 décembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Laurent Winkelmann, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).