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**Case Identifier:** d2c8842a-54b6-58c3-88eb-6a3e32c7463d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2018 A/4070/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4070-2017_2018-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4070/2017-CS DCSO/18/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/4070/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par l'ETAT DE 

VAUD. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 
recommandé du greffier du 12 janvier 2018 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm. cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/4070/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 6 octobre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de 

justice dans la poursuite requise le 13 septembre 2016 contre A______; 

Que dans son rapport du 24 octobre 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

relevé que la plainte était devenue sans objet, dès lors que le commandement de payer, 

poursuite n° 16 xxxx91 Z, avait été notifié au guichet de l'Office le 10 octobre 2017; le 

débiteur n'avait pas formé opposition et l'exemplaire de l'acte revenant au créancier lui 

serait retourné sous peu; 

Que par avis du 27 octobre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 

cause était close. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 

aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 

forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, BAK SchKG I, 2ème édition, 2010,  

n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n. 32  

ad art. 17 LP; ERARD, CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 

Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 

aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 

par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la 

réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 

pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans 

attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions 

d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle 

violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, 

Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, n. 3  

ad art. 71 LP);  

- 3/4 - 
 

 

A/4070/2017-CS 

Qu'en l'espèce, les raisons du retard dans la procédure d'établissement et de notification 

du commandement de payer ne résultent pas des explications de l'Office; 

Qu'il n'est toutefois pas nécessaire de compléter le dossier sur ce point dès lors que le 

commandement de payer a aujourd'hui été notifié, ce qui prive la plainte de son objet; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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A/4070/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard non justifié de l'Office des poursuites formée le 

6 octobre 2017 par l'ETAT DE VAUD dans la poursuite n° 16 xxxx91 Z. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Raye en conséquence la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Eric DE 

PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.