# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2e40502-88c8-511f-b612-b8cb1eec1c5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2010 C-5076/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5076-2009_2010-03-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-5076/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______ et B._______,
domicile de notification: Madame X._______,
recourants,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Unité Aide sociale des Suisses de l'étranger, 
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Aide sociale aux Suisses de l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5076/2009

Faits :

A.
Le 29 avril 1999, A._______, citoyen suisse né le 20 décembre 1944, 
a épousé en secondes noces sur l'Île-Maurice B._______, née le 30 
mai  1959,  mère  de  trois  enfants  issus  d'une  précédente  union, 
C._______  (12.01.1981),  D._______  (02.03.1985)  et  E._______ 
(26.02.1987), tous de nationalité mauricienne. Les époux AB._______ 
avaient  vécu  en  Suisse  entre  1999  et  septembre  2002,  avant  de 
s'établir  définitivement  à  Maurice. B._______ a obtenu la  nationalité 
suisse par la voie de la naturalisation facilitée le 6 décembre 2006.

B.
Le 15 juillet 2003, A._______ a déposé auprès du Consulat de Suisse 
à  Port-Louis  une demande d'aide  unique pour  le  financement  d'une 
intervention  chirurgicale  lombaire.  Par  décision  du  30  juillet  2003, 
l'OFJ  a  écarté  cette  requête,  estimant  que  le  budget  de  l'intéressé 
était  largement  excédentaire  et  qu'il  devait  prendre  lui-même  en 
charge  les  coûts  de  son  hospitalisation.  Le  29  mai  2006,  le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP)  a  confirmé  cette 
décision,  au  motif  que  les  ressources  de  A._______  étaient  trop 
élevées pour lui  permettre de bénéficier  d'une aide ponctuelle  de la 
Confédération pour des soins médicaux.

C.
En  février  2009,  A._______  a  adressé  une  nouvelle  demande 
d'assistance financière au Consulat général de Suisse à Port-Louis. Il 
a exposé être handicapé depuis plusieurs années et toucher une rente 
de  l'assurance  invalidité  (AI)  depuis  1975.  Sa  haute  tension  et  son 
diabète l'obligeaient à prendre quotidiennement des médicaments qui 
lui  revenaient  chers. Vu ses difficultés à marcher, ses déplacements 
s'effectuaient en taxi,  ce qui pesait  également dans son budget. Il  a 
énuméré ses principaux postes de dépenses, précisant qu'il avait son 
épouse et deux de ses enfants à charge. Il a indiqué devoir effectuer 
des soins dentaires importants, estimés par devis (établi en Suisse) à 
Fr. 11'267.50. Sa rente  actuelle  ne lui  suffisant  plus  pour  vivre,  il  a 
sollicité  l'octroi  d'une  aide  financière  pour  équilibrer  son  budget,  la 
prise en charge des travaux dentaires et l'obtention d'un véhicule pour 
se déplacer.

Le 18 février 2009, il a formellement rempli une demande d'aide selon 

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la  loi  fédérale  du  21 mars  1973  sur  l’assistance  des  Suisses  de 
l’étranger (LASE,  actuellement  LAPE,  RS  852.1).  Le  5  mars  2009, 
l'Ambassade de Suisse en Afrique du Sud lui a communiqué que sa 
situation  économique  l'excluait  de  l'aide  financière  de  la 
Confédération.

Le  9  avril  2009,  A._______  s'est  directement  adressé  à  l'OFJ  afin 
d'obtenir un soutien financier.

Par décision du 26 mai 2009, l'OFJ a rejeté sa demande d'aide. Cet 
Office  a considéré,  en  particulier,  que la  nationalité  mauricienne de 
son épouse était  clairement prépondérante, de sorte que B._______ 
ne pouvait prétendre à une aide selon la LASE. Il  en allait de même 
pour  ses  enfants.  Quant  aux  revenus  de  A._______,  ils  lui 
permettaient  de  vivre  au-dessus  des  standards  de  l'aide  sociale.  Il 
devait  ainsi  être  en  mesure  d'assumer  des  frais  uniques  tels  qu'un 
traitement dentaire.

D.
Par mémoire du 31 juillet, complété le 17 septembre 2009, A._______, 
agissant  par  l'entremise  d'un  mandataire,  a  recouru  contre  cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le 
Tribunal),  concluant  à  l'octroi  d'une  aide  financière  pour  lui  et  son 
épouse. Il a fourni le détail de son budget, en contestant les montants 
retenus  par  l'OFJ.  Il  a  souligné  la  nécessité  d'entreprendre  un 
traitement dentaire. Enfin, il a demandé à ce que les rentes AI pour les 
trois enfants de son épouse lui soient à nouveau versées.

Par préavis du 23 octobre 2009, l'OFJ a conclu au rejet du recours. Il a 
détaillé certains postes du budget d'aide sociale, relevant que celui-ci 
avait été établi sur la base de directives et des justificatifs fournis par 
le recourant. Selon l'OFJ, le budget du recourant présentait un solde 
largement positif,  et  il  le restait  même si les besoins de son épouse 
étaient pris en compte (ce qu'ils n'avaient cependant pas à être). Pour 
la même raison, la demande d'aide unique pour un traitement dentaire 
pouvait  être  refusée,  le  recourant  étant  à  même  d'assumer  cette 
dépense,  au  besoin  en  convenant  avec  son  dentiste  d'un  paiement 
échelonné.

Dans sa réplique du 27 novembre 2009,  A._______ a une nouvelle 
fois  demandé  à  ce  que  l'AI  verse  des  rentes  aux  enfants  de  son 

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épouse. Il a réaffirmé ne pas être en mesure d'assumer un traitement 
dentaire de plus de Fr. 10'000.--. Le coût mensuel de ses médicaments 
étaient de MUR 12'000.--. De plus, il devait économiser de l'argent afin 
de  revenir  régulièrement  en  Suisse  pour  effectuer  des  contrôles 
médicaux, de sorte que ses revenus ne lui permettaient plus de faire 
face à ses obligations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'assistance  (les 
modifications dont la LASE a fait l'objet par suite de l'adoption de la loi 
fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide 
financière  allouée  aux  ressortissants  suisses  à  l'étranger  [RO 2009 
5685] et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 [RS 852.1] ont 
notamment  entraîné  le  remplacement  du  terme  «assistance»  par  le 
terme «aide sociale»; cf. également  infra consid. 3)  des  Suisses de 
l'étranger  prononcées  par  l'OFJ  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 

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comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que ceux invoqués. Dans sa décision,  elle  prend en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La  décision  attaquée  de  l'OFJ  a  été  rendue  en  application  des 
dispositions de la LASE, dont la teneur a ensuite été modifiée par la 
loi  fédérale du 20 mars 2009 sur la  création de bases légales pour 
l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger, entrée 
en  vigueur  le  1er janvier  2010  (RO 2009  5686/5687).  L'adoption  de 
cette dernière loi était  dictée par la volonté du législateur de donner 
une forme juridique durable,  par un acte modificateur unique, à deux 
ordonnances  limitées  dans  le  temps  et  fondées  directement  sur  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier sur 
l’art.  184  al.  3  Cst.,  dont  l'objet  portait  sur  l’assistance  financière 
directe  et  indirecte  des  Suisses  à  l’étranger.  L'un  des  deux  actes 
législatifs pour lesquels la base légale limitée dans le temps a ainsi 
été remplacée par une base légale durable consistait en l’ordonnance 
du  3  juillet  2002  sur  l’aide  financière  aux  ressortissants  suisses 
séjournant temporairement à l’étranger (RO 2002 2537). Les aspects 
les  plus  importants  de  cette  ordonnance  ont  été  intégrés  dans  la 
LASE. Le titre et la structure de la LASE ont en outre été modifiés lors 
de la révision de ladite loi (cf. arrêt du TAF 1335/2007 du 27 janvier 
2010 consid. 3).

Le  législateur  a  également  saisi  l'occasion  de  cette  révision  pour 
adapter  une  terminologie  jugée  démodée  à  la  langue  d’aujourd’hui. 
Les  termes  «prestations  d’assistance»,  «secours»  et  «mesures 
d’assistance»  ont  été  remplacés  par  le  terme  «aide  sociale».  Les 
adaptations apportées à l'ancienne LASE, qui s'intitule désormais «loi 
fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux 
ressortissants  suisses  à  l'étranger  (LAPE)»,  ainsi  que  la  nouvelle 
ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués 
aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE, RS 852.11) qui reprend 
le  contenu  de  l'ancienne  ordonnance  du  26  novembre  1973  sur 
l'assistance des Suisses de l'étranger (OASE, RO 1973 1983) et  de 
l'ancienne  ordonnance  du  3  juillet  2002  sur  l'aide  financière  aux 

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ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger, toutes 
deux  abrogées,  n'ont  toutefois  pas  entraîné,  par  rapport  aux 
dispositions et à la pratique  antérieures, de modifications sur le plan 
matériel en ce qui concerne l'aide sociale octroyée aux ressortissants 
suisses  qui  ont  leur  domicile  à  l'étranger  et,  donc,  les  conditions 
requises pour l'obtention d'une telle aide. Certaines pratiques ont du 
reste été consacrées dans la nouvelle OAPE, en particulier quant aux 
critères retenus pour la détermination de la nationalité prépondérante 
(cf., sur les points qui précèdent, le Message du Conseil fédéral relatif 
à  la  loi  fédérale  sur  la  création  de  bases  légales  pour  l'assistance 
financière des ressortissants suisses à l'étranger du 23 avril 2008, in 
FF 2008 3165, plus particulièrement pp. 3166, 3167 et 3172 à 3175; 
voir également le Rapport d'ordonnance sur l'aide sociale et les prêts 
alloués  aux  ressortissants  suisses  à  l'étranger  [OAPE]  de  l'OFJ  de 
décembre 2009 figurant sur le site internet du Département fédéral de 
justice  et  police  [DFJP],  in www.ejpd.admin.ch   >  page  d'accueil  > 
Thèmes > Migration > Suisse de l'étranger > Bases légales > Rapport 
> p. 1 et p. 2 ad art. 2 de l'ordonnance).

Les modifications apportées à l'ancienne LASE, qui  n'a pas subi  de 
changement  sur  le  plan  matériel  en  ce  qui  concerne  l'allocation  de 
prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger, sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2010. L'ancienne OASE et l'ancienne ordonnance 
du  3  juillet  2002  sur  l'aide  financière  aux  ressortissants  suisses 
séjournant  temporairement à l'étranger ont  par contre été abrogées. 
La nouvelle OAPE, qui remplace les deux ordonnances précitées, ne 
comporte pas de dispositions transitoires. Conformément au principe 
général  posé par  la  jurisprudence du Tribunal  fédéral  et  la  doctrine, 
l'autorité de recours, dans le cas où il  s'agit, comme en l'espèce, de 
régler  une  situation  durable,  applique,  en  l'absence  de  dispositions 
légales spécifiques, les normes en vigueur au jour où elle statue (cf. 
notamment ATF 121 V 97 consid. 1a, ainsi que les arrêts du Tribunal 
fédéral  U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 3.3 et B 99/03 du 11 avril 
2005 consid. 3.1; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 
Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 121/122,  nos 582ss  et  les réf. 
citées;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  I  :  "Les  fondements 
généraux",  2e  éd.,  Berne  1994,  p.  174/175,  no 2.5.2.4  et  les  réf. 
citées).

C'est  donc  au  regard  du  nouveau  droit  que  doit  être  examinée  la 
présente affaire. Il  n'en résulte  cependant  aucun changement sur  le 

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http://www.ejpd.admin.ch/

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fond.  Par  conséquent,  il  peut  sans  autre  être  fait  référence,  pour 
l'appréciation du cas d'espèce, aux dispositions actuelles de la LAPE, 
sans  que  le  recourant  n'en  subisse  au  demeurant  de  préjudice  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 64.27 consid. 8 in fine). De plus, la jurisprudence développée 
antérieurement  en  la  matière  peut  être  reprise  et  appliquée  au  cas 
particulier (cf. par analogie ATF 130 V 345 consid. 3; voir aussi l'arrêt 
du Tribunal fédéral I 274/04 du 1er décembre 2004 consid. 2.2).

4.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sur  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 
123 II 125 consid. 2, 122 II 186 consid. 1b; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss).

Dans  la  mesure  où  l'examen du  recours  administratif  se  limite  à  la 
question de savoir si l'intéressé peut bénéficier d'une aide sociale au 
sens  de  la  LAPE,  les  conclusions  du  recours  relative  à  l'octroi  de 
rentes AI aux enfants de B._______ sont manifestement extrinsèques 
à l'objet du présent litige et, partant, sont irrecevables. S'agissant de 
prétentions en matière AI, le recourant ne peut dès lors qu'être invité à 
mieux  agir  (cf.  en  ce  sens  le  courrier  que  le  TAF  a  adressé  au 
recourant le 16 décembre 2009).

5.

5.1 A  teneur  de  l'art.  1  LAPE,  la  Confédération  accorde, 
conformément à ladite loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses 
de l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Les Suisses de l'étranger 
au  sens  de  la  LAPE  sont  des  ressortissants  suisses  qui  ont  leur 
domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus de trois mois (art. 2 
LAPE). Des prestations d'aide sociale ne sont allouées qu'aux Suisses 
de l'étranger qui  ne peuvent subvenir  dans une mesure suffisante à 
leur  entretien  par  leurs  propres  moyens ou par  une aide de source 
privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE). La nature et l'étendue 
de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières du 
pays  de  résidence,  compte  tenu  des  besoins  vitaux  d'un  Suisse 
habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).

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5.2 Dans le  cas présent,  A._______ demande en premier  lieu à  ce 
que son épouse puisse profiter d'une aide sociale (infra consid. 6). Il 
souhaite en outre pouvoir bénéficier d'un soutien dans la durée pour 
équilibrer  son budget  et  être  mis  au  bénéfice  d'une aide ponctuelle 
pour un traitement dentaire (infra consid. 7 à 9).

6.

6.1 Les  doubles-nationaux  dont  la  nationalité  étrangère  est  pré-
pondérante ne sont, en règle générale, pas mis au bénéfice d'une aide 
(art. 6 LAPE).

Conformément  à  l'art.  2  al.  1  OAPE,  lorsqu'un  double-national  pré-
sente une demande de prestations d'aide sociale, l'OFJ statue d'abord 
sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, il prend en compte :
a. les circonstances qui ont entraîné l'acquisition de la nationalité 

étrangère par le requérant;
b. l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et la formation;
c. la durée du séjour dans l'Etat de résidence actuel;
d. les rapports qu'il entretient avec la Suisse.

Lorsqu'il y a urgence au sens de l'art. 25 OAPE (besoin d'une aide so-
ciale  d'urgence),  la  nationalité  suisse  est  considérée  comme  pré-
pondérante (cf. art. 2 al. 2 OAPE).

6.2 Ainsi, selon l'art 6 LAPE, la Suisse n'accorde en principe aucune 
aide  lorsque  la  nationalité  étrangère  est  prépondérante.  Comme  le 
révèle  l'énoncé  de  cette  dernière  disposition,  des  exceptions  à  ce 
principe  sont  toutefois  envisageables.  Il  reste  que  ni  la  loi,  ni 
l'ordonnance ne définissent les critères applicables à cet égard. Le lé-
gislateur voulait en fait prévenir des cas de rigueur et des injustices 
résultant d'une application stricte de la loi.

Ce n'est  donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait  être accor-
dée  à  des  doubles-nationaux  dont  la  nationalité  étrangère  est  pré-
pondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le lé-
gislateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. 
De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre 
du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser l'inten-
tion du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux particula-
rités du cas (cf. MAX IMBODEN /  RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwal-

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tungsrechtssprechung, Band I: Allgemeiner Teil,  Bâle /  Francfort-sur-
le-Main 1986, n° 37 B, p. 226 ss).

Selon la pratique développée par le Tribunal de céans, l'aide ne doit 
être  accordée  à  des  requérants  dont  la  nationalité  étrangère  est 
prépondérante que dans des cas particulièrement graves, lorsque le 
refus  d'assistance  serait  choquant,  au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances (cf. notamment  arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
C-6880/2007  du  6  février  2009  consid.  4  et  C-8097/2007  du  16 
septembre 2008 consid. 4; voir aussi JAAC 57.25 consid. 4.4).

6.3 En  l'espèce,  l'OFJ  a  retenu  que  la  nationalité  mauricienne  de 
B._______  était  prépondérante,  ce  qui  l'excluait  du  champ 
d'application de la LAPE. Cette appréciation n'est pas critiquable.

En effet, B._______ (50 ans) est née à Maurice de parents mauriciens. 
Elle y a grandi et passé l'essentiel de son existence. C'est notamment 
à Maurice qu'elle  a célébré son premier mariage,  duquel  sont  issus 
ses trois enfants. B._______ n'a vécu en Suisse que durant trois ans, 
entre octobre 1999 et février 2002, soit dans les années qui ont suivi 
son union avec A._______. Le couple  a  ensuite  pris  la  décision  de 
retourner à Maurice, afin d'y retrouver les enfants de B._______. La 
prénommée a acquis la nationalité suisse depuis un peu plus de trois 
ans (décembre 2006), suite à une procédure de naturalisation facilitée 
(épouse d'un ressortissant helvétique). Elle n'a toutefois pas résidé en 
Suisse  depuis  l'obtention  de  son  passeport  helvétique.  Il  n'est  pas 
contesté  que  l'épouse  de  A._______  conserve  des  liens  avec  la 
Suisse, par des connaissances ou la lecture de quotidiens helvétiques. 
Il ressort toutefois du parcours de vie de B._______ que sa nationalité 
mauricienne est nettement prépondérante, puisque c'est dans ce pays 
qu'elle  a  construit  son identité,  élevé ses  enfants  et  où  elle  a  vécu 
durant 47 ans.

Au  surplus,  le  recourant  n'a  pas  allégué  que  son  épouse  serait 
lourdement atteinte dans sa santé, se trouverait dans une situation de 
rigueur ou revêtant d'une gravité exceptionnelle propre à justifier une 
dérogation au principe de la nationalité prépondérante prévu par l'art. 
6  LAPE  (sur  cette  question,  cf.  arrêts  du  TAF C-1335/2007  du  27 
janvier 2010 consid. 5.2, C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 
6). C'est également le lieu de noter que B._______ a une fille et deux 
fils  majeurs, desquels elle est en droit  d'attendre un certain soutien, 

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d'autant  que  ses  enfants  ont  terminé  leur  formation,  ou  sont  sur  le 
point  de  la  finaliser,  et  qu'ils  vont  entrer  de  plein  pieds  dans la  vie 
active.

Partant,  c'est  à  bon  droit  que l'OFJ  a  considéré  que B._______  ne 
remplissait pas les conditions d'octroi des prestations d'aide sociale.

7.

7.1 Les  dispositions  de  la  LAPE  prévoient  deux  formes  principales 
d'assistance,  soit  la  prise  en  charge  dans  le  pays  d'accueil  des 
besoins vitaux d'une personne indigente ayant le statut d'un Suisse de 
l'étranger (aide sociale à l'étranger), soit la prise en charge des frais 
de  rapatriement  de  cette  personne  (cf.  art.  8  à  11  LAPE;  voir 
également  Message  du  Conseil  fédéral  concernant  un  projet  de  loi 
fédérale  sur  l'assistance  des  Suisse  de  l'étranger  du  6  septembre 
1972,  in: Feuille  fédérale  [FF] 1972  II  540ss,  plus  spécifiquement  p. 
549 ad ch. 32 : Titre).

Comme cela découle des dispositions précitées, la nature et l'étendue 
de  l'aide  sociale  se  déterminent  en  principe  selon  les  conditions 
particulières du pays de résidence,  compte tenu des besoins vitaux 
d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).

7.2 Selon l'art. 4 al. 1 OAPE, les prestations d'aide sociale à l'étranger 
sont  allouées  à  titre  périodique  (prestations  périodiques)  ou  à  titre 
unique (prestations uniques).

L'art. 5 al. 1 OAPE fixe les conditions auxquelles le requérant a droit à 
une prestation périodique. Tel sera le cas si:
a. ses dépenses reconnues sont supérieures à ses revenus 

déterminants;
b. il a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite d'un 

montant librement disponible,
c. la poursuite de son séjour dans l'Etat étranger est justifiée au 

regard de l'ensemble des circonstances.

L'art. 10 al. 1 OAPE détermine quant  à lui  les critères liés à l'octroi 
d'une prestation unique:
Le  requérant  a  droit  à  une  prestation  unique  lorsque  ses  revenus 
déterminants  excèdent  ses  dépenses  reconnues,  mais  ne  suffisent 

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pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour subvenir 
à  son  entretien  et  qu'il  ne  dispose  pas  d'une  fortune  réalisable 
excédant le montant dont il peut disposer librement.

Les prestations uniques et périodiques peuvent être cumulées (art. 10 
al. 2 OAPE).

7.3 En  l'espèce,  A._______  a  fait  valoir  deux  types  de  prétentions: 
tout  d'abord,  une  prestation  périodique  afin  d'équilibrer  son  budget 
(consid. 8); ensuite une prestation unique pour un traitement dentaire 
(consid. 9).

8.

8.1
L'octroi  de  prestations  périodiques posent  comme condition  que  les 
dépenses  reconnues  du  recourant  (art.  6  OAPE)  dépassent  ses 
revenus déterminants (art. 7 OAPE).

Les dépenses reconnues, au sens de l'art. 6 al. 1 OAPE, comprennent:
a. un forfait pour les dépenses courantes (argent du ménage);
b. les dépenses périodiques telles que les dépenses de logement, 

les cotisations aux assurances ou les frais de transport, pour 
autant qu'elles soient nécessaires, raisonnables et attestées.

Les  dettes  et  leurs  intérêts  ne  font  pas  partie  des  dépenses 
reconnues,  sauf  circonstances  particulières  justifiant  leur  prise  en 
compte totale ou partielle (art. 6 al. 2 OAPE).

Sont déterminants touts les revenus que le requérant reçoit ou pourrait 
recevoir (art. 7 OAPE).

8.2 En l'espèce, le recourant conteste les montants retenus par l'OFJ 
dans  le  cadre  de  l'établissement  du  budget  (art.  9  al.  1  OAPE), 
lesquels donnent sa situation financière comme excédentaire.

Le  18  février  2009,  A._______  a  complété  et  remis  au  Consulat 
général  de  Suisse  à  Port-Louis  un  formulaire  de  demande  d'aide 
sociale pour les Suisses de l'étranger, comprenant ses dépenses ainsi 
que ses revenus, assorti de plusieurs justificatifs. Sur la base de ces 
chiffres,  l'OFJ  a  établi  un  budget  mettant  en  balance  les  dépenses 

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reconnues  du  recourant  d'un  côté,  et  ses  revenus  déterminants  de 
l'autre.

8.2.1 La  première  rubrique  du  budget  s'intitule  "Frais  communs  du 
ménage".  Il  comprend  notamment  le  loyer  du  recourant  (MUR 
13'000.--), comme attesté par ses soins. Ce montant, le plus lourd de 
ce poste,  a  été  retenu tel  quel  par  l'OFJ. Le total  des dépenses du 
ménage a été arrêté à MUR 17'468.-- (MUR 13'000.-- + MUR 4'468.--). 
Si le Tribunal se réfère aux pièces produites, lesquelles concernent le 
téléphone,  l'eau  et  l'électricité,  et  qu'il  procède  à  une  moyenne 
mensuelle, il arrive à un total légèrement supérieur de MUR 18'572.-- 
(MUR 13'000.-- + MUR 5'572.--).

L'OFJ  a  ensuite  considéré  que,  sur  le  total  des  frais  communs  du 
ménage, la part qui pouvait être dévolue à A._______ représentait le 
¼ de ce montant (une personne dans un ménage à quatre). Le TAF 
estime ce calcul particulièrement rigoureux. En effet, l'une des enfants 
de B._______, E._______, même si  elle est  majeure, est  encore en 
formation  et  ne  dispose  que  de  faibles  ressources  financières.  Par 
ailleurs, l'OFJ ne saurait ignorer que le recourant (65 ans) supporte un 
lourd handicap, qui le restreint dans ses mouvements. Cela implique 
certainement  d'habiter  un  logement  qui  soit  adapté  à  son  infirmité, 
ainsi  qu'une  assistance  à  domicile,  sans  doute  assurée  par  son 
épouse, ce qui limite nécessairement la possibilité pour cette dernière 
d'exercer une activité lucrative et de participer pleinement aux frais du 
ménage. De l'avis du Tribunal,  vu la situation spécifique que connaît 
A._______, un taux compris entre ½ et  2/3 serait  certainement plus 
représentatif de la part des frais communs qui incombe réellement au 
recourant.

8.2.2 La  seconde  rubrique  se  nomme  "Dépenses  individuelles".  Sa 
première partie concerne les dépenses courantes (argent du ménage 
pour une personne, argent de poche et matériel de corps).

Contrairement à ce que soutient A._______, la Confédération n'a pas 
à venir en aide à l'ensemble des personnes qui vivent sous son toit. 
Son épouse (cf. consid. 6.3) et ses enfants (qui n'ont pas la nationalité 
suisse) ne sont pas couverts par le champ d'application de la LAPE. 
Sur ce point, le Tribunal rejoint l'analyse de l'OFJ. Lorsqu'une famille 
est  constituée  de  compatriotes  et  de  personnes  de  nationalité 
étrangère,  seuls  les  ressortissants  suisses  peuvent  bénéficier  d'une 

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aide  sociale.  La  famille  dans  son  ensemble  ne  percevra  par 
conséquent que des prestations d'assistance partielles, en fonction de 
la nationalité suisse de ses membres. Une autre manière de calculer 
reviendrait  à  octroyer  indirectement  une  aide  sociale  à  des 
ressortissants étrangers.

Il  en découle,  in casu,  que la somme retenue par l'OFJ, laquelle se 
monte  à  MUR  4'459.--  (3'245  +  607  +  607),  couvre  les  seules 
dépenses  courantes  de  A._______,  non  celle  de  l'entier  des 
personnes qui partagent son quotidien. Cette somme tient compte de 
la taille du ménage, des conditions particulières du pays de résidence 
et  des  besoins  vitaux  d'un  Suisse  habitant  ce  pays.  Il  s'agit  d'un 
montant forfaitaire (art. 6 al. 1 let. a OAPE), que l'OFJ a calculé en se 
fondant sur les montants usuels en Suisse et sur les propositions de la 
représentation  suisse,  conformément  à  l'art.  8  al.  1  OAPE.  Cette 
manière de procéder respecte l'esprit de la LAPE (art. 8 al. 1 LAPE) et 
ne prête pas le flanc à la critique. En outre, le Tribunal relève que dans 
son budget de février 2009, A._______ avait mentionné consacrer à 
l'argent du ménager MUR 25'000.-- (pour quatre personnes), soit MUR 
6'250.-- par membre de la famille, un montant qui n'est finalement pas 
très éloigné de celui admis par l'OFJ pour une personne individuelle. 
Le Tribunal souligne, dans la foulée, que les prestations d'aide sociale 
n'ont pas pour but de compenser les pertes de rentes AI auxquelles le 
recourant a dû faire face au cours des dernières années. Elles doivent 
lui permettre de mener une existence décente, ce qui peut néanmoins 
avoir un impact sur son niveau de vie antérieur, et l'obliger à certaines 
adaptations.

8.2.3 La  seconde  partie  des  dépenses  individuelles  couvre 
l'assurance maladie, les frais de transport et les frais médicaux. Une 
nouvelle fois, le Tribunal est amené à constater que le budget de l'OFJ 
s'est  basé  sur  les  pièces  que  le  recourant  à  lui-même  versées  au 
dossier.

Pour  l'assurance  maladie  et  accident,  une  prime  de  Fr.  278.80.- 
(franchise  de  Fr.  1'000.--)  a  été  décomptée.  Dans  son  recours, 
A._______ affirme payer dorénavant Fr. 378.-- (MUR 10'545.--). Bien 
qu'il n'ait pas produit de certificat en ce sens, le Tribunal retiendra ce 
dernier montant comme déterminant, les primes d'assurance maladie 
ayant fortement augmenté au cours des deux dernières années.

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Pour les frais de transport, la somme de MUR 8'000.-- correspond à ce 
que A._______ avait  inscrit  à  son budget  en février  2009. Elle  tient 
compte du fait que le recourant a une mobilité réduite et qu'il ne peut 
utiliser  les  transports  publics.  Dans  son  mémoire  de  recours, 
A._______ allègue toutefois payer MUR 12'000.-- pour une voiture et 
un prêt à la banque. Tout en rappelant que les dettes et leurs intérêts 
ne font pas partie des dépenses reconnues (art. 6 al. 2 OAPE), le TAF 
ne voit  pas de raison de s'écarter  du  montant  porté  en compte  par 
l'OFJ,  dans  la  mesure  où  A._______  n'a  pas  démontré  devoir 
supporter  des  frais  de transport  supérieurs  à ceux figurant  dans sa 
requête de février 2009.

Concernant les frais médicaux, l'OFJ les a estimés à MUR 8'000.--, en 
s'appuyant sur un certificat du Dr Y._______ du 27 janvier 2009 (The 
cost  of  his  medications  and  consultations  and  laboratory  investigations 

amount  to  about  MUR  8'000.--  monthly).  C'est  également  l'estimation 
livrée par A._______ en février 2009. Aussi, le TAF s'étonne que dans 
le  cadre  du  recours,  l'intéressé  déclare  soudainement  payer  MUR 
15'000.-- pour ses consultations et ses médicaments, sans pour autant 
en  apporter  la  preuve.  Le  Tribunal  s'en  tiendra  donc  à  l'avis  du 
médecin traitant. En revanche, il est exact que le recourant a toujours 
signalé  devoir  effectuer  régulièrement  des  contrôles  médicaux  en 
Suisse en raison de son diabète et des multiples opérations subies, et 
profiter de ces occasions pour s'approvisionner en médicaments. Dans 
sa  réplique  du  27  novembre  2009,  il  a  réaffirmé  avoir  l'obligation 
formelle  de  pratiquer  un  contrôle  en  Suisse  tous  les  deux  ans.  En 
prévision de ces déplacements, il provisionne chaque mois Fr. 219.-- 
(MUR 6'200.--). Ce montant,  qui  paraît en adéquation avec le passé 
médical de A._______ et le suivi qu'il nécessite, pourra être ajouté à 
ses frais de santé pour un total final de MUR 14'200.-- (8'000 + 6'200).

8.3 Les revenus du recourant,  qui  ne sont  pas contestés, consistent 
en  une  rente  (AVS/AI/LPP/fondation  professionnelle)  de  Fr.  2'767.-- 
(environ MUR 78'000.--).

Le budget du recourant peut donc être arrêté comme suit (le taux de 
change  retenu  est  celui  du  2  mars  2010  sur  le  site 
www.xe.com/ucc/convert.cgi):

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Revenus déterminants: MUR 78'000.--
Part des frais communs du ménage
(2/3 de MUR 18'572.--) MUR 12'381.--
Argent du ménage, de poche, vêtements, etc. MUR   4'459.--
Assurance maladie et accident MUR 10'545.--
Frais de transport MUR   8'000.--
Frais médicaux MUR 14'200.--

Solde (Fr. 1'011.--) MUR 28'415.--

Il ressort de ces calculs, qui retiennent l'hypothèse la plus favorable au 
recourant avec une part de 2/3 des frais communs du ménage mise à 
sa charge, que ses revenus déterminants sont nettement supérieurs à 
ses  dépenses  reconnues.  A._______  ne  peut  ainsi  prétendre  au 
versement  de prestations  périodiques  au  sens de l'art.  5  OAPE. Le 
TAF ajoutera que même dans le cas où le poste "argent du ménage" 
était  doublé  pour  inclure  son  épouse,  le  solde  resterait  largement 
positif (MUR 23'956.-- = Fr. 839.--).

9.
Le recourant,  qui  souffre  de gingivite  chronique,  souhaite  bénéficier 
d'une  prestation  unique  (art.  10  al.  1  OAPE)  pour  effectuer  un 
important traitement dentaire.

Toutefois,  force  est  de  constater  qu'avec  un  budget  présentant  un 
solde  positif  de  plus  de  Fr.  1'000.--  par  mois,  le  recourant  est  en 
mesure de prendre à sa charge les coûts liés à un traitement dentaire. 
Il n'est au demeurant pas impératif que ces soins lui soient prodigués 
en Suisse. L'intéressé a reconnu que Maurice était doté de praticiens 
compétents,  formés en Europe. Un devis  (ancien car daté de 2003) 
d'un docteur en chirurgie dentaire de Quatre-Bornes estimait les soins 
à opérer à MUR 191'610 (Fr. 6'746.--), soit  près de la moitié du prix 
d'un traitement réalisé à Lausanne (Fr. 11'267.50). Certes, le recourant 
ne sera pas en mesure de payer cette dépense en un seul versement. 
Il  est  cependant  usuel  pour  les  dentistes,  dans  les  cas  où  une 
intervention  conséquente  est  projetée,  d'accorder  des  facilités  de 
paiement afin de ne pas grever trop lourdement le budget du ménage. 
A cet  égard,  le  recourant  n'a  pas soutenu qu'une entente  préalable 
avec son dentiste,  convenant  par  exemple  d'un  paiement  échelonné 

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sur une année, n'était pas envisageable.

Aussi, étant donné l'excédent budgétaire à disposition du recourant, et 
la  confortable  marge  de  manoeuvre  qu'elle  lui  laisse,  l'OFJ  pouvait 
sans  violer  la  LAPE  refuser  de  donner  suite  à  la  requête  visant  à 
l'obtention d'une prestation unique.

10.  
Eu  égard  aux  considérations  qui  précèdent,  le  TAF  arrive  à  la 
conclusion que la  décision de l'autorité  de première  instance du 26 
mai 2009 est conforme au droit.

Le recours doit dès lors être rejeté.

En conséquence, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge du recourant. Le TAF y renoncera toutefois, à titre exceptionnel 
(cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossier OFJ A 39'595 en retour
- en copie pour  information au Consulat  général  de Suisse à Port-

Louis

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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