# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3bd8b2d-fa48-51c4-977f-be6f6ddc4565
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.10.2025 P/4005/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4005-2025_2025-10-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4005/2025 ACPR/794/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 1er octobre 2025 

 

Entre 

A______, Service juridique, ______ [GE],  

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2025 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/4005/2025 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 4 juillet 2025, la A______ (ci-après : la Banque) recourt contre 
l'ordonnance du 27 juin 2025, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 12 février 2025. 

La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour ouverture d'une instruction pénale, frais à la charge de l'État. 

b. Elle a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La Banque a, le 18 mars 2019, conclu un contrat de leasing d’un véhicule 
automobile avec B______ Sàrl, représentée par C______, associé gérant avec 
signature individuelle, pour une durée de 48 mois. À l'issue de cette durée, un nouveau 
contrat de leasing a été conclu entre les parties, le 6 décembre 2023, d'une durée de 36 
mois. 

Conformément à l'art. 1 des conditions générales du contrat de leasing, la Banque 
demeurait propriétaire du véhicule, qui était mis à disposition de la société moyennant 
paiement d'une redevance mensuelle, de CHF 284.10 à teneur du second contrat. 

b.  La société ayant pris du retard dans le paiement des mensualités convenues, la 
Banque lui a adressé, le 16 septembre 2024, un courrier de mise en demeure de 
rembourser les mensualités impayées, à défaut de quoi elle devrait restituer le véhicule. 
Sans réponse, la Banque a, par courrier recommandé du 29 octobre 2024, réclamé une 
ultime fois la restitution du véhicule et a dénoncé le compte de leasing avec effet au 
15 novembre 2024. 

c.  Le 12 février 2025, la Banque a déposé plainte pénale contre C______. Ses 
courriers des 16 septembre et 29 octobre 2024 étaient restés sans suite. Le véhicule 
n'avait toujours pas été restitué, ni le crédit remboursé. Il devait dès lors être admis que 
le preneur de leasing s'était approprié le véhicule pour en disposer sans droit, 
commettant ainsi un abus de confiance. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que le fait de ne pas payer 
les mensualités d'un contrat de leasing et de ne pas restituer le véhicule, sans autre acte 
d'appropriation, n'était pas constitutif, à lui seul, d'appropriation illégitime (art. 137 
CP) ou d'abus de confiance (art. 138 CP); il fallait que d’autres éléments démontrent 
que le preneur de leasing avait la volonté, à tout le moins par dol éventuel, de 
déposséder durablement le propriétaire, ce que la Banque n'avait pas rendu 
vraisemblable ni allégué (par exemple en démontrant la réimmatriculation du véhicule, 
sa vente ou son exportation définitive). 

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 Les éléments constitutifs des infractions d'appropriation illégitime (art. 137 CP) et 
d'abus de confiance (art. 138 CP) n'étaient dès lors manifestement pas réunis. 

D. a. Dans son recours, la Banque relève que B______ Sàrl, respectivement C______, 
n'avait jamais donné suite à ses nombreux rappels et courriers, ayant au contraire 
volontairement rompu tout contact avec elle depuis près d'une année au moment du 
dépôt de la plainte pénale. Elle-même avait ainsi été empêchée de récupérer le véhicule 
dont elle était propriétaire, lequel n'avait pas pu être localisé. Il ne faisait dès lors aucun 
doute que la société, respectivement son associé-gérant, avaient eu la volonté de la 
déposséder durablement du véhicule concerné, dont elle était propriétaire. 

Les conditions d'une non-entrée en matière n'étaient pas réunies. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale. 

3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public doit être certain 
que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références 
citées). 

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 

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certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 
IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 
du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et 
les références). En cas de doute, il appartient donc au juge matériellement compétent 
de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). 

3.2.1. L'art. 137 CP punit quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui. 

3.2.2. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance quiconque, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose 
mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée. 

3.2.3. Ces dispositions nécessitent un dessein d'appropriation. L'appropriation 
implique que l'auteur veut d'une part la dépossession durable du propriétaire et, d'autre 
part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un certain temps. La seule volonté 
d'appropriation ne suffit pas; il faut encore qu'elle se traduise par un certain 
comportement et que l'auteur montre qu'il incorpore la chose à son patrimoine et se 
considère comme propriétaire (ATF 121 IV 23 consid. 1c = JdT 1996 IV 166; 118 IV 
148 = JdT 1994 IV 105).  

Le seul fait de continuer d'utiliser un véhicule à l'échéance du contrat de leasing ne 
constitue pas nécessairement un abus de confiance; il faut que s'y ajoutent d'autres 
éléments permettant de penser que le preneur de leasing a la volonté de déposséder 
durablement le donneur de leasing. Une telle volonté peut se déduire du refus du 
preneur de leasing de restituer le véhicule parce qu'il conteste le droit de propriété du 
donneur de leasing; une volonté d'appropriation doit également être admise lorsque 
l'utilisation excède une certaine durée et dépasse une certaine intensité, et que l'on ne 
peut plus parler d'usage passager (arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2010 du 24 janvier 
2011 consid. 5.5). La Chambre de céans a retenu l'existence d'une possible volonté 
d'appropriation dans le cas d'un preneur de leasing qui n’avait jamais été vu, par ses 
voisins, au volant du véhicule en cause et refusait de désigner l’endroit où celui-ci se 
trouvait (ACPR/703/2025 du 29 août 2025 consid. 3.3.2) ou dans celui d'un véhicule 
qui n'était plus assuré depuis des mois, ce qui pouvait constituer un indice d'une 
éventuelle exportation à l'étranger, d'autant que l'intéressé avait cédé la société au nom 
de laquelle le contrat de leasing avait été conclu (ACPR/331/2023 du 9 mai 2023 
consid. 2.3). 

3.3. En l'espèce, il est acquis que la recourante est propriétaire du véhicule concerné, 
lequel n'a pas été restitué à la date à laquelle elle a résilié le contrat de leasing de 
manière anticipée. 

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L'autorité intimée soutient que la recourante n'a pas rendu vraisemblable un acte 
d'appropriation effectif, ce que justifierait une non-entrée en matière sans transmission 
préalable de la plainte à la police. 

Il ressort en effet de la plainte et des pièces qui y sont annexées que si l'intéressé a 
manifestement refusé de collaborer avec la recourante s'agissant du remboursement 
des échéances dues ou de la restitution du véhicule, aucun autre indice en faveur d’une 
volonté d’appropriation durable du véhicule ne semble réalisé, ni n'a d'ailleurs été 
allégué. En particulier, il n'apparaît pas que l'assurance du véhicule aurait été résiliée, 
que l'intéressé aurait pris des dispositions concrètes pour céder le véhicule à un tiers 
ou l’exporter vers l’étranger ou que la société n'aurait pas retiré le recommandé qui lui 
a été envoyé le 29 octobre 2024, dite société étant au demeurant toujours inscrite au 
registre du commerce genevois. 

Il s’ensuit que les circonstances particulières permettant de retenir l'existence d’un acte 
d’appropriation ne sont, en l’état, pas réunies. 

3.4. À cette aune, le prononcé d’une non-entrée en matière était fondé. Partant, le 
recours sera rejeté. 

3.5. Cela étant, la reprise de l'enquête préliminaire pourrait être demandée, le cas 
échéant, en cas de faits nouveaux (art. 323 cum 310 al. 2 CPP). 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/4005/2025 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne la A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/4005/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00