# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d702a0f-b7ee-55a2-8e6f-d72b2b51c5ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2004 A/1844/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1844-2004_2004-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 
Karine STECK, Juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1844/2004 ATAS/1051/2004 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

6ème Chambre 

du 13 décembre 2004 

 

En la cause 

Monsieur H__________,  Genève recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1844/2004 

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EN FAIT 

1. Monsieur H__________, employé à l’Etat de Genève comme gendarme du 1er avril 
1992 au 1

er
 avril 2002, a requis des indemnités de l’assurance-chômage et un délai-

cadre d’indemnisation a été arrêté en sa faveur du 1er avril 2002 au 31 mars 2004. 

2. Du 2 mai au 6 octobre 2002, l’assuré a travaillé pour X__________ en tant 
qu’animateur tennis à Palmiye (Turquie) pour un salaire mensuel de 950 euros. Du 
1

er
 au 31 décembre 2004, il a travaillé pour  Y__________. L’assuré a présenté le 1er 

avril 2004 une nouvelle demande d’indemnité. 

3. Par décision du 1
er

 avril 2004, la Caisse cantonale genevoise de chômage (la Caisse) 

a refusé dès cette même date tout droit à l’indemnité à l’assuré au motif qu’il n’avait 
cotisé que durant un mois pendant le délai-cadre de cotisation calculé du 1

er
 avril 

2002 au 31 mars 2004. 

4. Dès le 1
er

 avril 2004, l’assuré a débuté un emploi temporaire cantonal de douze mois 
aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). 

5. Le 12 avril 2004, l’assuré s’est opposé à la décision du 1er avril 2004 de la Caisse en 
relevant que lors de son inscription en avril 2002, il avait averti son conseiller qu’il 
allait partir prochainement à l’étranger et que celui-ci lui avait dit qu’il l’inscrirait à 
nouveau dès son retour. Il n’avait alors pas réalisé que le délai-cadre ne pouvait être 
déplacé. Son salaire du X__________ avait été pris en compte pour les impôts et 

non pas pour le chômage. Il comprenait qu’il s’était « fait avoir ». 

6. Le 16 août 2004, le groupe réclamation de l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré en 
relevant que l’assuré pouvait justifier de 6 mois et 6,4 jours de cotisations durant le 
délai-cadre correspondant à 1 mois de travail à la Y__________ et à 5 mois et 6,4 

jours au X__________. La question de la prise en compte de ce dernier emploi en 

application des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union Européenne 
pouvait rester ouverte dès lors que l’assuré ne pouvait de toute façon justifier de 12 
mois de cotisations. 

7. Le 2 septembre 2004, l’assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales à l’encontre de cette dernière décision en relevant qu’il avait cotisé 10 ans 
avant de se trouver au chômage et qu’il estimait avoir droit à un montant de 
fr. 15'500.- soit une indemnité de fr. 3'100.- durant son travail de 5 mois au 

X__________ et correspondant à la différence entre l’indemnité due et le salaire 
perçu. 

8. Le 4 octobre 2004, l’OCE a déclaré maintenir sa décision. 

9. Le 11 octobre 2004, l’assuré a répondu à ce courrier qu’il réclamait uniquement une 
indemnité durant son emploi pour le X__________ car il avait perdu 6 mois 

 

 

 

 

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d’indemnisation de chômage. Puisque des impôts étaient perçus sur son salaire, il 
était justifié de lui accorder une indemnisation alors qu’il avait cotisé durant 10 ans. 

10. Le 25 octobre 2004, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

Le recourant a précisé qu’il ne contestait pas le refus d’indemnités à partir d’avril 
2004 mais réclamait une compensation pour la période d’emploi au X__________. 
Depuis le 1

er
 août 2004, il était engagé à l’Etat de Genève par un contrat 

d’auxiliaire. 

La représentante de l’OCE a déclaré qu’il n’y avait pas de possibilité de verser des 
indemnités durant un emploi à l’étranger. Avec l’accord du recourant, le Tribunal 
cantonal des assurances sociales a fixé un délai au 12 novembre 2004 à l’OCE pour 
qu’il se prononce dans une nouvelle décision sur la demande d’indemnités de 
l’assuré durant son emploi au X__________. 

11. Le 29 octobre 2004, l’OCE a rendu une nouvelle décision par laquelle il refusait 
toute indemnité à l’assuré entre le 2 mai et le 6 octobre 2002. L’activité déployée en 
Turquie ne pouvait être considérée comme un gain intermédiaire donnant droit à des 

indemnités compensatoires car cette activité ne relevait plus du droit suisse et le 

contrôle de la conformité du salaire aux usages professionnels et locaux était 

difficile. Par ailleurs, l’assuré n’était pas apte au placement durant son séjour à 
l’étranger et ne pouvait remplir ses obligations de contrôle durant cette période. 
Enfin, l’assuré n’avait pas renvoyé de carte de contrôle à l’OCE durant son séjour en 
Turquie et n’avait pas à cette époque demandé d’indemnités de chômage, ni même 
dans le délai de 3 mois de l’art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

12. Le 12 novembre 2004, l’assuré a répondu qu’il était conscient que les « articles 
concernant les questions du travail, du chômage et autres » ne lui étaient pas 

favorables mais il souhaitait que l’aspect humain soit pris en compte. Il avait cotisé 
10 ans puis, au chômage, préféré partir travailler que de rester à Genève sans rien 

faire. Son maigre salaire ne lui avait pas permis de payer ses impôts et il travaillait 

actuellement pour pouvoir se remettre à jour. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1

er
 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

 

 

 

 

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une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ et 60 LPGA). 

3. Est litigieux en l’espèce le refus d’octroyer des indemnités par l’OCE au recourant 
entre le 2 mai et 6 juin 2002, soit durant son travail à l’étranger auprès du 
X__________. Le recourant ne conteste en effet pas le refus de l’OCE de lui 
allouer l’indemnité chômage au-delà du 1er avril 2004. 

4. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant de nombreuses 

modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas d’espèce demeure 
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard 
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en 
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 366, 

consid. 1b). 

5. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage 
notamment s’il est apte au placement. 

Selon l’art. 15 al. 1 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2003), est 
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable 

et est en mesure et droit de le faire. 

Aux termes de l'art. 24 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), est 

réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou 

indépendante durant une période de contrôle (al. 1). Selon l'alinéa 2 première 

phrase de cette disposition légale, l'assuré a droit, dans les limites du délai-cadre 

applicable à la période d'indemnisation, à une compensation de la perte de gain 

pour les jours où il réalise un gain intermédiaire. Selon l'alinéa 3 de cette 

disposition légale, est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le 

gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux 

usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en 

considération (art. 23 al. 3 LACI). La réglementation sur la compensation de la 

différence entre le gain assuré et un gain intermédiaire (art. 24 LACI) est une 

norme de calcul des indemnités de chômage au sens des art. 8 s. LACI (ATF 121 V 

339 consid. 2b et 2c). Un assuré ne perd pas son droit à l'indemnité du seul fait 

qu'un salaire, annoncé comme gain intermédiaire à la caisse de chômage, est 

inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette hypothèse, il a droit à la 

 

 

 

 

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compensation de la différence entre le gain assuré et le salaire correspondant aux 

usages professionnels et locaux (ATF 120 V 247 consid. 4b, 513 consid. 8e et 518 

consid. 2b; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 346). Un salaire fictif, 

conforme à ces usages, remplace le salaire réellement perçu par l'assuré, pour le 

calcul de sa perte de gain (DTA 1998 n° 33 p. 182 consid. 2). Les indemnités 

compensatoires seront calculées sur la base du salaire conforme aux usages 

professionnels et locaux même si l'assuré ne réalise aucun gain ou seulement un 

gain minime (DTA 2002 n° 13 p. 110 consid. 5). Les revenus de plusieurs activités 

exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention à la 

compensation de la perte de gain. Une prétention aux indemnités compensatoires 

n'existe que si le revenu global de la personne assurée demeure inférieur à 

l'indemnité de chômage à laquelle elle pourrait prétendre (ATF 127 V 479). 

b) Selon la circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC) de janvier 2003 (la 
circulaire), l’assuré en gain intermédiaire, salarié ou indépendant, doit être apte au 
placement. Il doit être disposé à interrompre le plus rapidement possible – tout en 
respectant le délai de congé légal ou un temps de réaction raisonnable pour mettre 

fin à son activité indépendante – son gain intermédiaire s’il peut être placé ou si un 
emploi réputé convenable lui est assigné (la circulaire B 167). 

Ainsi, un assuré qui réalise pendant une courte période un gain intermédiaire 

comme journaliste sportif à l’étranger ne séjourne pas, pendant ce temps, de fait en 
Suisse mais à l’étranger. Il ne remplit donc pas les conditions ouvrant droit à 
l’indemnité de chômage (la circulaire B 73). 

6. En l’espèce, le recourant a séjourné de mai à mi-octobre 2002 en Turquie où il y a 
travaillé. De ce fait, il ne saurait être considéré comme apte au placement au sens 

de l’art. 15 LACI précité, condition essentielle pour pouvoir bénéficier des 
indemnités compensatoires de l’art. 24 LACI. 

Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le