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**Case Identifier:** 9c4b3622-cd46-5263-bb15-8d34bfba2710
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2014 A/1190/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1190-2012_2014-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1190/2012-ICCIFD ATA/133/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame R______ et Monsieur M______  
représentés par Bonnefous & Cie S.A., mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2012 (JTAPI/1509/2012) 

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A/1190/2012 

EN FAIT 

1)  Ressortissante espagnole alors au bénéfice d’une autorisation de séjour 
(livret B UE/AELE), Madame R______ (ci-après : la contribuable) a exercé une 

activité lucrative dépendante à Genève du 1
er

 janvier au 31 décembre 2010, 

réalisant durant cette période un salaire brut de CHF 237'203.-. Cette 

rémunération a fait l’objet d’une retenue d’impôt à la source de CHF 52'991,15. 

2)  Le 18 mars 2011, la contribuable a formé réclamation contre cette retenue 

auprès de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). 

  Elle vivait à Genève avec son époux, Monsieur M______, ressortissant des 

Etats-Unis d’Amérique au bénéfice d’une autorisation de séjour (livret B 
UE/AELE) au titre du regroupement familial. Il n’exerçait pas d’activité lucrative 
à Genève et son salaire était dès lors la seule source de revenu du couple. 

  Le couple devait assumer une importante contribution d’entretien due par 
Monsieur M______ en faveur de ses deux enfants mineurs vivant en Colombie et 

issus d’un premier mariage dissous par divorce. Cette contribution d’entretien 
était payée exclusivement au moyen de son salaire, son époux ne travaillant pas. 

Cette contribution d’entretien devait en conséquence être déduite de ses revenus 
2010. 

3)  Par décision sur réclamation du 15 mars 2012, l’AFC-GE a maintenu la 
taxation aux motifs que l’imposition du 1er janvier au 31 décembre 2010 était 
conforme aux dispositions légales et que la pension versée par la contribuable 

n’était pas déductible. 

4)  Le 16 avril 2012, la contribuable et son époux ont recouru contre cette 

décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI). 

  Les pensions alimentaires et contributions d’entretien versées par  
M. M______ s’élevaient au total à CHF 35'658.- par an. Cette somme, laquelle 
devait venir en déduction de l’impôt à la source prélevé sur le salaire de la 
recourante, était vérifiable grâce aux divers documents versés à la procédure, dont 

notamment : 

  - une convention signée devant notaire datée du 8 juillet 2009 (ci-après : la 

convention) et modifiant le jugement de divorce de M. M______ prononcé le  

18 mai 2004 à Bogota ; cette convention, laquelle sera détaillée dans l’examen du 
droit, fixait les montants des contributions d’entretien dues par M. M______ pour 
ses deux enfants pour les frais en matière d’éducation, d’assurance-maladie, de 

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cours d’anglais et de thérapies ; elle prévoyait, sans toutefois en chiffrer le 
montant, le paiement partiel des frais relatifs à l’habillement et aux loisirs ;  

  - une attestation du 23 février 2011, signée par Madame F______, ex-

épouse de M. M______, laquelle confirmait avoir reçu en 2010 un montant total 

de USD 34'235.-, soit CHF 35’658, correspondant au devoir d’entretien de M. 
M______. Mme F______ était domiciliée à Bogota. La contribuable et M. 

M______ avaient dès lors émis en sa faveur, auprès de la banque G______, une 

carte bancaire lui permettant de prélever directement le montant de la pension. Les 

extraits bancaires pour l’année 2010 ont également été versés à la procédure. 

5)  Le 30 juillet 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  En matière fiscale, il incombait à celui qui prétendait à l’existence d’un fait 
de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve. Or, si le principe d’une 
contribution d’entretien due par M. M______ pouvait éventuellement être admis, 
rien n’indiquait que l’entier des sommes prélevées sur le compte à la G______ 
était destiné à l’entretien des enfants. Une partie des prélèvements pouvait avoir 
servi à autre chose.  

6)  Le 15 octobre 2012, la contribuable et son époux ont persisté dans leurs 

conclusions. Le 18 octobre 2012, l’AFC-GE en a fait de même. 

7)  Par jugement du 10 décembre 2012, le TAPI a partiellement admis le 

recours et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions dans le sens 
des considérants. 

  La contribuable et son époux fondaient leur prétention sur l’attestation 
signée par Mme F______ et les extraits de la banque G______. Ladite attestation 

ne pouvait pas être admise comme preuve suffisante de versements effectifs des 

subsides d’entretien. En revanche, les extraits bancaires devaient être pris en 
considération, d’autant que le mode de transfert de la contribution alimentaire par 
carte de crédit était stipulé dans la convention. 

  Si le principe de la contribution devait donc être admis, son étendue méritait 

d’être précisée. En effet, le montant total retiré avec la carte de crédit dépassait 
largement le montant dû par M. M______. Or, rien n’indiquait que l’entier des 
sommes avait été retiré pour l’entretien des enfants, une partie de cet argent 
pouvant avoir servi à d’autres dépenses. Mme R______ et son époux pouvaient 
également avoir utilisé cette même carte bancaire pour leurs propres besoins lors 

de leurs déplacements en Colombie.  

  Dans ces circonstances, il y avait lieu de retenir une contribution d’entretien 
à déduire s’élevant à CHF 22'445,80, soit 46'280'000.- pesos colombiens  
(ci-après : COP) ou encore USD 24'262,90. Cette somme correspondait aux 

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montants chiffrés fixés dans la convention dont aucun élément ne permettait de 

remettre en cause la valeur probante. 

8)  Par acte posté le 17 janvier 2013, la contribuable et M. M______ ont 

recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu, « sous suite de 

dépens », à la modification du jugement du TAPI et au renvoi de la cause à 

l’AFC-GE. Le seul point contesté était le montant de la déduction tel qu’il avait 
été calculé par le TAPI, soit CHF 22'445,80 ou COP 46'280'000.-. 

  En effet, l’addition des montants chiffrés dans la convention avait pour 
résultat COP 52'760'000.-. Ladite convention prévoyant une adaptation au 

renchérissement annuel, la contribution devait être augmentée de 2% de hausse de 

l’indice des prix à la consommation comme l’avait retenu le « Departemento 
Administrativo Nacional de Estadisticas DANE » (ci-après : le département 

colombien de la statistique). Enfin, le TAPI avait à tort appliqué à la contribution 

d’entretien le cours de change au 31 décembre 2010 en lieu et place du cours 
annuel moyen. Au final, le montant déductible de la contribution d’entretien était 
de CHF 29'504,18. 

9)  Le 13 février 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Elle a repris son argumentation relative au fardeau de la preuve incombant 

au contribuable déjà développée devant le TAPI. Dans leur recours du 17 janvier 

2013, les recourants persistaient à ne pas produire de justificatifs prouvant les 

l’utilisation des sommes prélevées par Mme F______. Le TAPI avait fait preuve 
d’une grande mansuétude en admettant un montant de CHF 22'455,80, montant 
auquel il fallait se tenir. 

10)  Le 18 mars 2013, la contribuable et M. M______ ont répliqué et maintenu 

l’intégralité de leurs conclusions. 

  La somme de CHF 29'504,18 à laquelle ils avaient conclu dans leur recours 

résultait de la seule prise en compte des montants alloués dans le cadre de la 

convention. Ils renonçaient pour le reste à apporter des justificatifs 

complémentaires pour les montants qui excédaient ceux fixés expressément par 

cette convention.  

11)  Invitée à se déterminer, l’administration fédérale des contributions (ci-
après : AFC-CH) ne s’est pas prononcée. L’AFC-GE a renoncé à formuler des 
observations complémentaires. 

12)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur le montant de la contribution d’entretien versée par  
M. M______ à déduire des revenus de la contribuable pour la période fiscale 

2010.  

3) a. Sont déduites du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, 

séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à 

l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion 

toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou 

d'assistance fondée sur le droit de la famille (art. 33 al. 1 let. c de la loi fédérale 

sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 33 de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP -

 D 3 08 ; art. 4 du règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source des 
personnes physiques et morales du 12 décembre 1994 - RISP - D 3 20.01). 

 b. Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que M. M______ est tenu au 
versement d’une contribution d’entretien en faveur de ses enfants vivant en 
Colombie. Le TAPI a admis, dans le jugement du 10 décembre 2012, que seuls les 

montants chiffrés figurant dans la convention pouvaient être admis en déduction. 

Les recourants, lesquels ont renoncé à apporter des justificatifs complémentaires 

pour les montants qui n’étaient pas expressément arrêtés par la justice 
colombienne, ne remettent pas en cause les limites fixées par le TAPI. Le litige est 

ainsi circonscrit au seul calcul du montant déductible en application de la 

convention. 

4)  Les recourants font d’abord grief au TAPI de ne pas avoir correctement 
calculé les montants chiffrés figurant dans la convention. 

 a. A teneur de la convention, laquelle a été versée à la procédure dès la 

réclamation devant l’AFC-GE, M. M______ s’est engagé à payer à la mère de ses 
enfants, COP 3'000'000.- par mois, onze fois par an, pour couvrir les frais relatifs 

à leur éducation (soit COP 33'000'000.- par an), COP 460'000.- par mois pour 

couvrir leurs frais d’assurance-maladie (soit COP 5'520'000.- par an) et 
COP 600'000.- par mois pour leurs frais de thérapie (soit COP 7'200'000.- par an). 

La convention prévoit en outre le paiement de COP 640'000 par mois pour des 

cours d’anglais « lesquelles contributions ne seront pas étendues au-delà des 
périodes scolaires », soit, selon le jugement du TAPI qui n’a pas été contesté sur 
ce point, onze fois par an pour un total de COP 7'040'000.-. Il découle donc de la 

convention que M. M______ est tenu au versement annuel de COP 52'760'000.-. 

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 b. Le TAPI a pourtant retenu un montant de COP 46'280'000.-, soit  

COP 6'480'000.- de moins. Il s’agit d’une erreur de calcul qui trouve son origine 
dans une mauvaise prise en compte de l’obligation d’entretien due pour les frais 
de thérapie. A tort, le TAPI a en effet retenu (jugement du 10 décembre 2012, 

partie en fait, chiffre 2) un montant de COP 60'000.-, soit COP 720'000.- par an en 

lieu et place des COP 600'000.- par mois, soit 7'200'000.- par an. Le montant total 

de la contribution d’entretien due selon la convention est donc bien de 
COP 52'760'000.- comme le soutiennent les recourants.  

5)  Les recourants font ensuite grief au TAPI de ne pas avoir tenu compte du 

renchérissement annuel de 2 %. 

 a. Selon la convention, les montants convenus doivent être réajustés chaque 

année, à compter du 1
er

 janvier 2010 et successivement conformément aux 

variations de l’indice des prix à la consommation établi par le département 
colombien de la statistique. Les recourants ont versé à la procédure un document 

attestant que cet indice avait été de 2 % en 2010 en Colombie. Ce document est 

par ailleurs consultable sur le site internet de ce département 

(http://www.dane.gov.co/index.php/indices-de-precios-y-costos/indice-de-precios-

al-consumidor-ipc). 

 b. Dès lors que l’ajustement annuel aux variations de l’indice des prix à la 
consommation est expressément prévu par la convention, il doit être pris en 

compte sans que cela ne remette en cause les limites fixées par le TAPI. Le 

montant de la contribution pouvant être admis en déduction est bien de  

COP 53'815'200.- (COP 52'760'000.- x 2 %) comme le soutiennent les recourants. 

6)  La contribuable et M. M______ font enfin grief au TAPI d’avoir appliqué à 
la contribution d’entretien le cours du change au 31 décembre 2010 et non le 
cours annuel moyen du peso colombien pour l’année 2010. Dans leur réclamation 
du 18 mars 2011 puis dans leur recours au TAPI du 15 octobre 2012, les 

recourants avaient déjà conclu à la prise en compte du cours annuel moyen. Ce 

grief se limite également au calcul de la contribution d’entretien sans remettre en 
cause les limites fixées par la TAPI. 

 a. La convention prévoit un paiement mensuel de la contribution d’entretien 
due par M. M______. En outre, selon les extraits bancaires versés à la procédure 

devant le TAPI, les retraits effectués sur le compte de la G______ par Mme 

F______ s’étendent sur plusieurs mois. Il est dès lors pertinent de retenir en 
l’espèce la prise en compte du cours annuel moyen 2010 et non le cours au 31 
décembre 2010 (ATA/539/2008 du 28 octobre 2008). Sur son site internet, à 

l’adresse http://ge.ch/impots/taux-de-change, l’AFC-GE indique d’ailleurs que le 
taux de change applicable au revenu est le cours annuel moyen des devises, le 

taux de change applicable à la fortune étant la devise libre au 31 décembre. 

L’AFC-GE renvoie à une liste des cours annuels moyens des devises en Suisse en 

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2010 qui ne contient pas la Colombie. Sur le site de l’AFC-CH, à l’adresse 
http://www.estv.admin.ch/wehrpflichtersatzabgabe/dienstleistungen/00263/index.

htmllang=fr, figure le cours annuel moyen 2010 de la Colombie, étant précisé que 

tant l’AFC-GE que l’AFC-CH se fondent sur la même source, à savoir la Banque 
nationale suisse. Pour 2010, le cours annuel moyen était de CHF 0.054825 pour 

COP 100.-. 

 b. Au cours annuel moyen 2010, COP 53'815'200.- correspondaient ainsi à 

CHF 29'504,18, résultat conforme à celui des recourants. C’est donc ce montant 
qui doit être retenu comme étant déductible des revenus de la contribuable pour la 

période fiscale 2010. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du  

10 décembre 2012 et la décision sur réclamation de l’AFC-GE, à laquelle la cause 
sera renvoyée dans le sens des considérants, seront annulés. 

8)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants 
et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera allouée, à la charge de 

l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2013 par Madame R______ et 

Monsieur M______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 10 décembre 2012 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif du 10 décembre 2012 ; 

annule la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 15 mars 
2012 ; 

renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame R______ et Monsieur M______ une indemnité de procédure de CHF 

1'000.-, à la charge de l’Etat de Genève ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Bonnefous et Cie S.A., mandataire des recourants, au 

Tribunal administratif de première instance, à administration fiscale cantonale, ainsi 

qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 la greffière :