# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b77fe0ea-9d7b-5734-933d-7cd81e53c30b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.04.2015 BG.2014.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2014-38_2015-04-29.pdf

## Full Text

Décision du 29 avril 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

la greffière Julienne Borel 

   
 

Parties 

  

CANTON DU VALAIS, MINISTÈRE PUBLIC,  

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC  

CENTRAL,  

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2014.38 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 12 février 2014, A., domiciliée à Z. (VD), a porté plainte contre B. pour 

violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) pour le non-paiement de 

contributions d'entretien échues pour la période de juin 2013 à février 2014 

(dossier VS, p. 1 ss). 

 

 

B. Le 14 février 2014, le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-

VS) a ouvert une instruction pour les faits dénoncés. Le 16 mai 2014, le 

MP-VS a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu coupable 

B. de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à une peine pé-

cuniaire de 45 jours-amende à CHF 90.-- avec sursis pendant deux ans, 

couplée à une amende de CHF 800.-- (dossier VS, p. 15 et 26 ss). 

 

 

C. Suite à l'opposition formée par le prévenu le 27 mai 2014, le MP-VS a 

maintenu son ordonnance pénale et a transmis le 27 août 2014 le dossier 

au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey (dossier VS, p. 30 et 48). 

 

 

D. Par ordonnance du 24 septembre 2014, le juge du Tribunal des districts 

d'Hérens et Conthey a annulé l'ordonnance rendue le 16 mai 2014 et ren-

voyé le cas «à son auteur pour nouvelle procédure». Il a en effet considéré 

l'ordonnance non valable faute de faire ressortir «les éléments constitutifs 

objectifs et subjectifs qui donnent au ministère public à penser que l'infrac-

tion réprimée par l'art. 217 al. 1 CP a été réalisée» (dossier VS, p. 50 ss, 

p. 61 et 63). Sans se déclarer lui-même incompétent, il a par ailleurs attiré 

l'attention du MP-VS sur le fait qu'il serait opportun qu'il vérifiât sa propre 

compétence à raison du lieu en vertu de l'art. 39 al. 1 CPP, ce qu'il devait 

du reste faire d'office. Il lui a ainsi suggéré de vérifier cette compétence, l'a 

invité à transmettre le cas échéant l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 

al. 1 CPP) et à faire trancher un éventuel litige par le Tribunal pénal fédéral 

en vertu de l'art. 40 al. 2 CPP (dossier VS, p. 62 s.). En substance, les 

dettes d'argent étant portables (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), l'infraction réprimée 

par l'art. 217 CP est commise au domicile du créancier, lieu où la prestation 

doit être fournie. A. étant domiciliée à Z. (VD), les autorités valaisannes ne 

sont pas compétentes à raison du lieu pour connaître de l'infraction repro-

chée au prévenu. 

 

 

 

- 3 - 

 

 

E. Le 2 octobre 2014, le MP-VS a ainsi prié le Ministère public du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD) de reprendre la procédure (act. 1.2). Le 14 octobre 

2014, le MP-VD a refusé de reprendre dite procédure (act. 1.3). Relancé le 

12 décembre 2014 (act. 1.4), le MP-VD a persisté dans son refus le 16 dé-

cembre 2014 (act. 1.5). 

 

 

F. Le 29 décembre 2013 (recte: 2014), le MP-VS a soumis la contestation de 

for au Tribunal pénal fédéral (act. 1). Le MP-VD conclut au rejet de celle-ci 

(act. 3). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for 

(art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents 

cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi 

en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, 

avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral (à sa Cour des 

plaintes), qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

 

Après la mise en accusation, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

ne peut plus être saisie d'une requête de fixation de for (KUHN, Commen-

taire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 14 

ad art. 40 CPP). 

 

1.2 En l'occurrence, la procédure a été transmise au juge valaisan du siège 

suite à l'opposition formée contre l'ordonnance de condamnation du 16 mai 

2014, en vue des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, en cas d'opposi-

tion, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. Les débats n'ont 

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toutefois pas eu lieu. Le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a en ef-

fet considéré que l'ordonnance du 16 mai 2014 n'était pas valable, pour 

des motifs ayant trait à son contenu qu'il a jugé insuffisant (voir supra 

let. D). Il s'est aussi interrogé sur la nécessité pour le MP-VS, à nouveau 

saisi de l'affaire, d'engager la procédure décrite aux articles 39 ss CPP, ce 

que le MP-VS n'a pas manqué de faire. Les autorités valaisannes et vau-

doises ont donc procédé à un échange de vues sans parvenir toutefois à 

s'entendre. Le MP-VS a saisi le Tribunal pénal fédéral dans les délais ad-

mis (voir art. 40 al. 2 CPP; TPF 2011 94 consid. 2.2). 

 

L'ordonnance de condamnation a déjà été transmise au tribunal valaisan 

en vue de l'organisation des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, cette 

ordonnance fait office d'acte d'accusation. Il y a donc eu en l'espèce «mise 

en accusation» au sens de l'art. 40 al. 2 CPP, ce qui fait a priori obstacle à 

la saisine du tribunal de céans. Le juge des districts d'Hérens et Conthey 

ayant invalidé l'ordonnance du 16 mai 2014, on peut s'interroger sur la ma-

nière de procéder dans ce genre de situations, en particulier s'il est encore 

possible de remettre en question le for fixé et d'appliquer la procédure pré-

vue à l'art. 40 al. 2 CPP (saisine du Tribunal pénal fédéral). 

 

1.3 La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une affaire simi-

laire qui concernait le canton de Bâle-Ville (voir décision BG.2013.25 du 

25 février 2014). Elle a rappelé que les art. 39 à 42 CPP avaient précisé la 

procédure à suivre en cas de contestation de for opposant plusieurs can-

tons, laquelle n'était réglée que sommairement par les anciens articles 

345 CP et 264 PPF. Pour ce faire, comme indiqué dans le message, le lé-

gislateur s'était inspiré de la jurisprudence développée par le Tribunal fédé-

ral (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du  

21 décembre 2005, FF 2006 p. 1120). La Cour des plaintes a ainsi rappelé 

que, selon la jurisprudence, lorsqu'il y avait eu mise en accusation, une 

modification de compétence devait rester exceptionnelle («aus triftigen 

Gründen»), ceci pour des motifs d'efficacité et de célérité (voir la décision 

précitée et les références). La Cour a ainsi considéré que par «mise en ac-

cusation», on entendait la première mise en accusation (voir décision 

BG.2013.25 du 25 février 2014, consid. 1.4). 

 

A cet égard, la référence à Schmid faite par le canton requérant (Schweize-

rische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd, Zurich/St-Gall 2013, 

n° 3 ad art. 39 CPP) n'est pas pertinente (voir act. 1 p. 4). Dans le cas 

d'espèce, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey ne s'est pas 

déclaré incompétent, mais a seulement renvoyé le cas au procureur en vue 

d'une nouvelle procédure préliminaire (dossier VS, p. 63). 

- 5 - 

 

 

1.4 En l'occurrence, les cantons du Valais et de Vaud ont procédé à un 

échange de vues alors qu'il y avait eu mise en accusation, soit à un stade 

où la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP n'était plus possible, raison 

pour laquelle il n'est pas entré en matière sur la requête du MP-VS. 

 

 

2. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il n'est pas entré en matière sur la demande du 29 décembre 2014. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 30 avril 2015 

 

 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton du Valais, Ministère public  

- Canton de Vaud, Ministère Public Central  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.