# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f38c2cc2-23c2-54d4-80cf-30d31d98742e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2016 E-2373/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2373-2016_2016-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2373/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 6   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2373/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 23 février 2016, 

la décision du 7 avril 2016 (notifiée le 13 avril suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du précité, a prononcé son transfert en Italie 

et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 18 avril 2016 (date du sceau postal), contre cette 

décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 

recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans 

le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

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du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que les investigations entreprises par le SEM, le 24 février 2016, ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie, le (…) 2015, 

que, le 22 mars 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé 

(cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement 

Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte et est partie à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

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des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que la présomption de respect par l'Italie de ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 s.), peut toutefois être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, dans son recours, l'intéressé relève que, quand il était en 

Italie, il ne supportait ni l'eau ni la nourriture qu'on lui donnait et avait des 

allergies de la peau, 

qu'en outre, à cause d'une maladie non diagnostiquée, il a besoin de soins 

qu'il ne pourra obtenir dans ce pays car accéder à ces soins y est difficile, 

qu'il s'oppose donc à son transfert en Italie en l'absence de garanties de 

prise en charge, sous peine de devoir y vivre durablement en dessous du 

minimum vital dans des conditions indignes, 

que, de fait, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'au contraire, lors de son audition, il a déclaré que, quand il y était, on 

s'était "bien occupé" de lui, même si vie y était difficile à cause de la 

nourriture et de l'eau qu'on lui donnait, 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation 

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actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre 29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas 

et Italie ; arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015), 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas établi, via des indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'en Italie, il serait privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la législation de 

l'Union européenne (cf. infra), notamment aux soins dont il pourrait 

éventuellement avoir besoin, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert,  

qu'en ce qui concerne ces soins, force est de constater qu'il n'a pas produit 

de certificat signalant que son état en nécessiterait actuellement, 

que, lors de son audition, il a au contraire déclaré que depuis qu'il était en 

Suisse, il allait bien, laissant ainsi clairement entendre qu'il n'avait pas 

besoin de soins, 

qu'à son retour en Italie, après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas 

échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 

29.6.2013) et la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

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personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013), 

qu'il lui appartiendra ainsi de signaler aux personnes responsables de sa 

prise en charge l'indisposition que peuvent lui causer certains aliments ou 

l'eau qu'on lui fournit, 

que, quoi qu'il en soit, la jurisprudence posée par la CourEDH dans son 

arrêt Tarakhel précité, relative à l'obtention de garanties individuelles pour 

la prise en charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale en 

Italie (§ 121 et 122) ne lui est pas applicable, vu qu'il est seul à être 

transféré en Italie,  

qu'en tout état de cause, s'il devait être contraint par les circonstances à 

mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il 

devait estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert en Italie du recourant, qui est jeune, 

sans charge de famille et qui n'a pas établi médicalement les affections qu'il 

allègue, n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile et qu'il a prononcé le transfert de l'intéressé, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :