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**Case Identifier:** ae2c44b7-2389-51f8-9401-fea5ceeeb55e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2015 D-6610/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6610-2015_2015-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6610/2015/mra 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

Algérie,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6610/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A.______ en date du 17  août 

2015, 

les investigations entreprises le 18 août 2015 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système Eurodac, dont il ressort que le requérant a 

déposé une demande d'asile en Slovénie le 27 juin 2013, et en Allemagne 

le 19 mai 2014,  

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

21 août 2015 au cours de laquelle l'intéressé a, d'une part, admis avoir 

déposé une demande d'asile respectivement en Slovénie et en Allemagne 

et, d'autre part, allégué avoir séjourné en France durant quatre mois, avant 

d'arriver en Suisse, 

le formulaire médical du 24 août 2015 indiquant que l'intéressé est (…),  

la demande d'informations, fondée sur l'art. 34 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), adressée par le SEM aux autorités allemandes compétentes, le 

10 septembre 2015, 

la réponse du 14 septembre 2015, par laquelle les autorités allemandes 

ont informé le SEM que A._______ avait déposé une demande d'asile en 

Allemagne le 3 juin 2014 sous le nom de B._______ et qu'elles avaient 

alors soumis une requête de reprise en charge aux autorités slovènes le 

2 juillet 2014, laquelle avait été acceptée par ces dernières le  

4 juillet 2014 , mais que l'intéressé avait quitté leur territoire le 

27 novembre 2014 sans laisser d'adresse,  

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le 

SEM aux autorités slovènes compétentes le 17 septembre 2015, 

la réponse négative des autorités slovènes du 25 septembre 2015, au motif 

que, si elles avaient certes accepté, le 3 juillet 2014, la requête de reprise 

en charge formulée par l'Allemagne, le délai de transfert vers leur pays 

avait entre-temps expiré, 

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la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le 

SEM aux autorités allemandes compétentes le 28 septembre 2015, 

la réponse positive des autorités allemandes, transmise au SEM le 

30 septembre 2015, 

la décision du 2 octobre 2015 (notifiée le 8 octobre suivant) par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 15 octobre 2015 (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel l'intéressé a, au préalable, demandé l'exemption du paiement d'une 

avance de frais et a conclu à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 65 al. 2 PA) ainsi qu'à la suspension 

de toute mesure d'exécution du renvoi jusqu'à droit connu sur le recours 

(recte : octroi de l'effet suspensif, art. 107a al. 2 LAsi) et principalement à 

l'annulation de la décision du SEM précitée, 

le réception dudit dossier par le Tribunal, le 19 octobre 2015,  

le courrier adressé au Tribunal le 19 octobre 2015 comprenant le recours 

précédemment introduit, mais daté du 19 octobre 2015, et indiquant une 

nouvelle adresse du recourant,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que A._______ avait déjà déposé deux demandes d'asile, l'une en 

Slovénie le 27 juin 2013, l'autre en Allemagne le 19 mai 2014, avant d'en 

introduire une troisième en Suisse, 

que suite à divers échanges et demandes effectués dans le cadre du 

règlement Dublin III entre le SEM et les autorités des Etats précités, les 

autorités allemandes ont accepté, le 30 septembre 2015, de reprendre en 

charge l'intéressé, en application de l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement, 

la responsabilité de la Slovénie étant échue en vertu de l'art. 29 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de A._______, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte, et partie à la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

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la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne l'Allemagne, cette présomption n'est à l'évidence 

pas renversée, 

que partant, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas 

application en l'espèce, 

que A._______ s'oppose toutefois à son transfert vers l'Allemagne en 

invoquant l'art. 3 CEDH au motif qu'il y vivrait dans des conditions 

inhumaines et dégradantes et que cet Etat, ayant rejeté sa demande 

d'asile, va le renvoyer dans son pays d'origine, où il risque de subir des 

traitements contraires à la disposition légale précitée, 

que sur cette base, il a sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), en 

combinaison avec l'art. 3 CEDH,  

que les allégations du recourant se limitent néanmoins à de simples 

affirmations nullement étayées,  

que A._______ n'a pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré 

d'être exposé à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH au motif que les 

autorités allemandes refuseraient de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'ainsi, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

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sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que l'intéressé prétend certes que sa demande d'asile a été définitivement 

rejetée, qu'il a reçu des autorités allemandes un avis d'expulsion et qu'il 

sera donc renvoyé dans son pays d'origine où il risque de subir des 

traitements contraires à l'art. 3 CEDH, 

que toutefois, comme l'a relevé à juste titre le SEM, le rejet de sa demande 

d'asile par l'Allemagne ne remet pas en cause la compétence de ce pays, 

l'issue négative d'une procédure d'asile ne mettant pas fin à la compétence 

d'un pays (cf. décision du SEM du 2 octobre 2015, p. 2),  

que du reste, le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide, en particulier médicale, 

dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits,  

qu'au demeurant, si après son retour en Allemagne, le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'en outre, le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré en 

Allemagne, au vu des problèmes médicaux dont il souffre, à savoir (…) et 

une grande faiblesse psychologique, 

que le Tribunal relève que, certes, l'intéressé a joint au recours un certificat 

médical daté du 18 septembre 2015 attestant de ces troubles, mais que 

rien ne permet d'admettre que ceux-ci soient d'une gravité telle à s'opposer 

à son transfert vers l'Allemagne, 

que le recourant n'a en particulier pas invoqué qu'il ne serait pas en mesure 

de voyager en raison de son état de santé ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa vie,  

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. 

contre Suisse du 30 juin 2015, 39359/13, lequel s'appuie en particulier sur 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le transfert forcé d'une 

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personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social,  

qu'en l'espèce, les troubles invoqués par A._______ pourront, à n'en pas 

douter, être traités en Allemagne, ce pays disposant de structures 

médicales tout aussi performantes et efficaces que celles existant en 

Suisse, 

qu'en outre, comme déjà relevé ci-avant, l'Allemagne est liée par la 

directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive), 

qu'il incombera au demeurant aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre, au besoin, aux autorités allemandes 

les renseignements permettant une telle prise en charge  

(cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Allemagne ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère dès lors licite, 

que par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui auraient 

nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al.3 OA 1,  

qu'en l'espèce, le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation 

en relation avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas 

rendu coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences 

résultant des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut 

plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

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elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à publication),  

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'a pas fait application de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue, 

en vertu de l'art. 18 par. 1 point b, de le reprendre en charge,  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du 2 octobre 2015, les questions relatives à l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) et celle concernant l'exonération d'une avance de frais 

de procédure (art. 63 al. 4 PA) sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demandes d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 

(art. 65 al. 2 PA) sont rejetées,  

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que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'exemption d'une avance de frais est sans objet. 

4.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.  

5.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :