# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6056dd9c-f183-5f52-bdf3-82c5d78803a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2010 A/685/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-685-2009_2010-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Patrick UDRY, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/685/2009 ATAS/657/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 31 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Christian FAVRE 

 

 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

domicilié SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 

FAMILIALES, route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/685/2009 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que X_________ SA (ci-après : la société), ayant son siège à CAROUGE (GE) a été 

inscrite au registre du commerce le 14 janvier 2003, avec pour but : "dans le monde 

entier, conception de systèmes et réalisation d'études techniques dans le domaine 

informatique; vente, location et mise en place de logiciels; formation de personnel en 

vue de l'utilisation de logiciels et organisation de séminaires; conseils auprès de 

entreprises dans ce même domaine; maintenance des installations correspondantes; 

vente ou location de matériel informatique"; 

Que Monsieur P__________ (ci-après : le recourant) a été inscrit au registre du 

commerce comme directeur de la société, avec signature collective à deux, du 27 juillet 

2004 au 14 octobre 2005; 

Qu'en qualité d'employeur, la société était affiliée à la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la Caisse); 

Que la société a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance 

du 14 décembre 2005, l'état de collocation publié dans la feuille d'avis officielle du 14 

mars 2007 et la faillite clôturée par jugement du 7 août 2008; 

Qu'en date du 22 novembre 2007, la Caisse a notifié une décision en réparation du 

dommage au recourant pour la somme de 20'616 fr. 50, correspondant aux cotisations 

dues pour les allocations familiales, y compris les frais, pour la période de janvier 2003 

à septembre 2005; 

Que par décision sur opposition du 29 janvier 2009, la Caisse a confirmé la décision 

susmentionnée; 

Que l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 

2 mars 2009 contre ladite décision; 

Qu'il a également recouru contre la décision sur opposition concernant les cotisations 

AVS/AI/APG/AC à lui notifiée le même jour par la Caisse (cause A/702/2009) et lui 

réclamant le montant de 174'945 fr. 35 pour le dommage subi en raison du non-

paiement des cotisations sociales; 

Que la Caisse a répondu le 19 mars 2009, en concluant au rejet du recours, sous réserve 

de la réduction du montant du dommage réclamé à 19'586 fr. 25, compte tenu de la fin 

du contrat de travail du recourant intervenue le 15 septembre 2005; 

Que le recourant a répliqué le 19 juin 2009; 

Que la Caisse a dupliqué le 29 juin 2009; 

 

 

 

 

A/685/2009 

- 3/5 - 

Que par arrêt de ce jour, le Tribunal de céans a partiellement admis le recours 

concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC dans la mesure uniquement où il a ramené 

le montant du dommage à 161'846 fr. 80, en tenant compte d'un versement de 4'638 fr. 

et du fait que la fin du contrat du recourant était survenue le 15 septembre 2005; 

 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 

(LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à 

l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales (LOJ); 

Qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 38A de la Loi cantonale sur les allocations familiales - LAF; RSGe J 5 10); 

Qu'en l'espèce, le sort de la présente procédure en matière d'allocations familiales doit 

suivre celui de la procédure A/702/2009 en matière d'assurance-vieillesse et survivants, 

tant du point de vue de la responsabilité que de celui du montant des contributions qui 

sont fixées en pour-cent des salaires soumis aux cotisations AVS (art. 27 al. 1 LAF); 

Qu'en effet, aux termes de l'art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contributions du point 

de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des 

cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 

RS 831.10); 

Que par ailleurs, selon l'art. 30 al. 3 LAF, la responsabilité de l'employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, viole les prescriptions et cause ainsi un 

dommage à la caisse d'allocations familiales est tenu de le réparer; 

Que cette disposition prévoit l'application par analogie de l'art. 52 LAVS qui règle la 

responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation; 

Qu'ainsi, les conditions qui régissent la responsabilité d'un employeur en matière de non 

paiement de cotisations paritaires selon la LAVS sont les mêmes qu'en matière de 

régime cantonal d'allocations familiales; 

Que dans le cas présent, le Tribunal de céans, dans son arrêt de ce jour en matière 

d'AVS, a considéré que la responsabilité du recourant était engagée pour la période de 

2003 au 31 août 2005; 

Qu'il a partiellement admis le recours uniquement en raison d'un paiement de 4'638 fr. 

et du fait que la fin du contrat du recourant était survenue le 15 septembre 2005; 

 

 

 

 

A/685/2009 

- 4/5 - 

Qu'eu égard aux principes rappelés supra, la responsabilité des organes de la société en 

ce qui concerne les contributions d'allocations familiales doit suivre le même sort qu'en 

matière de cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC; 

Qu'il convient dès lors de constater que le recourant est tenu à réparation du dommage 

causé à la Caisse en raison du non-paiement des cotisations pour la période du janvier 

2003 au 31 août 2005; 

Que recours sera partiellement admis afin de ramener le dommage à 19'586 fr. 25. 

 

 

 

 

 

 

A/685/2009 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule partiellement la décision sur opposition du 29 janvier 2009 dans le sens où 

le montant du dommage est ramené à 19'856 fr. 25. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Patrick UDRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le