# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30b4ca9a-8b94-5ca0-a40c-cce127ca2ee8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/556/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-556-2002_2003-04-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/556/2002-SI 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. J. 

représenté par Me Pascal Verniory, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/556/2002-SI 

 EN FAIT 
 

1.  Monsieur P. J. a été engagé le 1er janvier 1997 
par les Services Industriels de Genève (ci-après : SIG) 
en qualité de ferblantier installateur sanitaire à la 
section "installations du service du gaz". Le statut 
d'employé régulier lui a été octroyé dès le 1er janvier 
1998.  

 
2.  En septembre 1997, M. J. s'est inscrit aux cours 

de maîtrise fédérale sanitaire prévus sur trois ans avec 
l'accord de sa hiérarchie. Le 8 septembre 1997, il a 
signé un document intitulé "engagement de fidélité", con-
formément à la procédure instaurée en matière de 
formation par les SIG. Ce document prévoyait notamment le 
remboursement des frais de cours payés par les SIG et les 
heures de congés accordées si l'employé quittait 
l'entreprise avant un délai correspondant à la durée des 
études effectuées. Le remboursement était dû au prorata 
du temps restant jusqu'au délai fixé par rapport au temps 
écoulé entre la fin des études et le départ.  

 
3.  Le 11 avril 1999, M. J. a informé son chef de 

secteur qu'il renonçait à terminer sa formation. Dans ce 
courrier, il énumérait douze problèmes relatifs au 
déroulement des cours et mentionnait également avoir pris 
beaucoup de retard dans certaines branches. 

 
4.  Le 22 décembre 1999, M. J. a remis au directeur 

une liste de problèmes d'ordre général portant sur le 
fonctionnement de son secteur ainsi qu'une liste de 
propositions pour les résoudre.  

 
  Suite à cela, une réunion a eu lieu le 9 février 

2000 entre le directeur et M. J.. Le compte-rendu dressé 
à cette occasion révèle que l'intéressé n'était pas 
satisfait de son travail; il avait même précisé qu'il 
recherchait un autre emploi.  

  
  M. J. a démissionné pour le 30 avril 2000. 
 
5.  Par courriers des 28 avril et 12 mai 2000, les SIG 

ont réclamé à M. J. la somme de CHF 11'567,25 au titre de 
remboursement des frais de cours et des congés spéciaux 
accordés, dès lors qu'il quittait l'entreprise avant la 
fin de la période couverte par l'engagement de fidélité. 
Un rappel avec menaces de poursuites lui a été envoyé le 
30 janvier 2001. 

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6.  Le 6 février 2001, M. J. a indiqué aux SIG, par 

l'entremise de son conseil, que le montant qui lui était 
réclamé était erroné en raison du taux horaire appliqué. 
Une compensation devait être faite avec les heures 
supplémentaires qu'il avait effectuées; celles-ci ne lui 
avaient en effet jamais été payées, le temps de travail 
effectué entre 11h30 et 13h00 n'étant pas pris en compte. 
Il réclamait également le paiement de la différence de 
traitement entre les classes 12 et 9; il avait été évalué 
en classe 9 en raison de sa participation aux cours de 
maîtrise. Finalement, il avait dû abandonner ses études 
au vu de l'absence de soutien de sa hiérarchie, alors 
qu'il avait dû consentir à de nombreux frais pour cette 
formation. Il relevait la mauvaise foi des SIG qui 
l'avaient poussé à démissionner et lui réclamaient 
ensuite des montants qu'il n'aurait pas eu à payer si les 
conditions de travail avaient été supportables. 

 
7.  Lors d'un nouvel échange de courrier, les SIG ont 

indiqué qu'aucune heure supplémentaire ne figurait sur 
les décomptes des ressources humaines établis en 
conformité avec les statuts. Le traitement de M. J. 
correspondait à celui de la catégorie dont relevait son 
activité. 

 
8.  Un commandement de payer n° 01 305421 N a été 

notifié le 8 mars 2002 à M. J. pour un montant de CHF 
11'567,25. Les SIG ont requis la mainlevée provisoire de 
l'opposition et un jugement a été rendu le 14 mai 2002 
par le Tribunal de première instance. La mainlevée provi-
soire a été prononcée pour un montant de CHF 10'780,90 
avec intérêts à 5% dès le 23 février 2000. Notifié le 15 
mai 2002, le jugement a été reçu le 27 mai par M. J.. 

 
9.  Le 14 juin 2002, M. J. a déposé au Tribunal 

administratif une action pécuniaire dirigée contre les 
SIG, concluant au paiement de CHF 15'000.- avec intérêt à 
5% dès le 1er janvier 1997 sous réserve d'amplification, 
à la libération de la dette de CHF 10'780,90 et au 
paiement d'une participation à ses honoraires d'avocat. 
Il a demandé en outre la production de la totalité des 
feuilles de route des membres de la section Service du 
Gaz entre 1997 et 2000. 

 
  A l'appui de ses prétentions, M. J. a excipé de 

compensations fondées sur cinq postes : 
 
- Les heures supplémentaires effectuées, non comptabili-

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sées sur les décomptes mais apparaissant sur les feuil-
les de route détenues par les SIG. Le montant dû pour 
ce poste était de CHF 9'416,25 correspondant à 250 
heures effectuées au cours de son emploi. 

 
- La différence de traitement de CHF 137,50 sur les mois 

de janvier à mars 2000 due au fait que malgré les cinq 
mentions "très bien" figurant sur l'évaluation faite 
fin 1999, seul "bon" et non "excellent" lui avait été 
accordé, le frustrant ainsi d'une partie de 
l'augmentation de traitement. 

 
- La différence de salaire résultant de son classement en 

catégorie 9 au lieu de 12 conformément aux 
responsabilités qu'il assumait dans son activité. 

 
- Le remboursement, à titre de dommage, des frais consen-

tis pour sa formation, dans la mesure où l'attitude de 
ses supérieurs l'avait contraint à abandonner sa 
formation et à démissionner de son poste. 

 
- Le tort moral subi du fait de l'attitude de sa hiérar-

chie. 
 
  Finalement, le demandeur a allégué que la mauvaise 

foi des SIG qui l'avait poussé à la démission ne pouvait 
être protégée et qu'ainsi, la dette devait être annulée. 

 
10.  Les SIG ont conclu au déboutement du demandeur. 

Les créances étaient entièrement contestées. Plus 
précisément, les relevés horaires du demandeur pour les 
années 1997 à 1999 n'indiquaient pratiquement aucune 
heure supplémentaire et, en avril 2000, lors de son 
départ, il présentait même un solde négatif. S'agissant 
des feuilles de route, elles n'étaient conservées qu'une 
année et classées par véhicule; leur production 
impliquerait un travail démesuré. La classification de 
l'activité du demandeur aurait dû donner lieu à un 
recours interne selon les statuts, option qui n'avait 
jamais été utilisée par le demandeur; cette conclusion 
devait être jugée irrecevable. 

 
11.  Entendues en comparution personnelle, les parties 

ont dit admettre la base du calcul fait par le Tribunal 
de première instance. M. J. a indiqué qu'il avait demandé 
à plusieurs reprises un changement de service, des stages 
ainsi qu'une diminution de son temps de travail afin de 
pouvoir continuer ses études; toutes ces demandes avaient 
été refusées. Les SIG lui reprochaient de se plaindre "de 

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tout et de rien" et de ne pas exécuter son travail comme 
il aurait dû. Il a précisé que les heures supplémentaires 
qu'il avait été amené à effectuer pendant la pause de 
11h30 à 13h00 lors de déplacements étaient signalées au 
contremaître, mais n'apparaissaient pas sur les 
décomptes. Le représentant des SIG a indiqué que 45 
minutes étaient retranchées pour la pause de midi. Pour 
le surplus, il contestait les allégués du demandeur. 

 
12.  Dans un échange d'écritures faisant suite à l'au-

dience, le demandeur a invoqué la jurisprudence relative 
aux clauses de remboursement. Ces arguments, ainsi que 
ceux des défendeurs, seront repris dans la partie en 
droit, en tant que de besoin.  

 
 

 EN DROIT 
 

1. a) L'article 56 G de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) prévoit la 
compétence du Tribunal administratif pour connaître en 
instance unique d'une action relative à des prétentions 
de nature pécuniaire fondées sur le droit public 
cantonal, qui ne peuvent faire l'objet d'une décision au 
sens de l'article 56 A alinéa 2 LOJ et qui découlent des 
rapports entre les établissements de droit public et 
leurs agents (art. 56 G al. 1 let. a). Les dispositions 
sur les recours de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), s'appliquent par 
analogie aux actions pécuniaires (art. 56 G al. 2 LOJ). 

 
 b) Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-

à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances (ATA K. du 9 octobre 2001; D. 
du 29 mai 2001). 

 
 c) Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 

nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, à l'obtention d'une promotion ou d'un 
avancement, aux vacances, à la reconnaissance d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 
fonction, car alors la prétention a en réalité deux 
objets, l'une pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 

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l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir 
d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 
qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 
sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 
que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 
d'argent, celle-ci apparaissant comme secondaire (ATF n.p 
du 29 avril 1998, 2P.375/1997 confirmant l'ATA U du 23 
septembre 1997).    

   
 d) L'article 56 B alinéa 4 lettre a LOJ indique que 

le recours au Tribunal administratif contre les décisions 
concernant le statut et les rapports de service des mem-
bres des établissement de droit public n'est recevable 
que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire le prévoit. 

   
 e) Les SIG sont un établissement de droit public 

selon l'article 1 alinéa 1 de la loi sur l'organisation 
des Services industriels de Genève (LSIG - L 2 35). Le 
conseil d'administration établit le statut du personnel 
(art. 16 al. 2 let. m LSIG) ainsi que les règlements 
d'application (art. 96 du statut). 

 
  Selon l'article 1 du statut du personnel des SIG 

(ci-après : statut), les employés réguliers sont engagés 
sur la base d'un contrat de droit public. 

 
2.  Le demandeur conclut tout d'abord au paiement d'un 

montant à titre de différence de traitement depuis 1999, 
en raison d'une mauvaise classification de sa fonction.  

 
  L'article 35 du statut prévoit le classement des 

fonctions dans une échelle de traitement, conformément 
aux définitions de postes établies sur la base 
d'analyses. L'article 94 du statut indique que les 
décisions en matière de classification, prises en 
application de l'article 35, peuvent être attaquées dans 
les 30 jours dès leur notification auprès de la 
commission de recours. Cette décision est sans appel. 

 
  La prétention du demandeur n'est en outre pas de 

nature pécuniaire - selon la définition retenue par le 
tribunal de céans et confirmée par le Tribunal fédéral - 
puisqu'elle tend à une réévaluation de la fonction qu'il 
occupe. 

 
  En conséquence, cette conclusion sera déclarée 

irrecevable. 
 

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3.  La conclusion portant sur une différence de 
traitement résultant de l'augmentation liée à 
l'appréciation des performances devra également être 
jugée irrecevable pour les motifs développés ci-dessous. 

 
  D'une part, le caractère pécuniaire de la préten-

tion doit être niée dans ce cas, l'action visant en fait 
à modifier les conclusions de l'appréciation des 
performances et subsidiairement l'effet sur le traitement 
que cette modification pourrait avoir. 

 
  D'autre part, l'article 39 du statut prévoit des 

augmentations annuelles en fonction du niveau d'apprécia-
tion des performances. Le formulaire intitulé "résultats 
de l'appréciation" pour l'année 1999, signé pour accord 
par le demandeur et qu'il a produit avec sa demande, 
indique les voies de recours existant contre l'apprécia-
tion. Sont prévus une conciliation, un recours et un 
arbitrage, voies que le demandeur n'a pas utilisées. Dans 
ce cas également, aucun recours contre cette décision 
n'est prévu au Tribunal administratif. 

 
4.  Le demandeur conclut au paiement d'une indemnité 

couvrant le dommage provoqué par l'abandon de ses études 
en raison de l'attitude de ses supérieurs et une 
indemnité pour tort moral, en raison de l'attitude de sa 
hiérarchie. 

 
  Le demandeur n'indique pas sur quelle base légale 

ou statutaire il entend fonder ces prétentions.  
 
  En l'absence de dispositions statutaires sur le 

harcèlement psychologique qui pourrait éventuellement 
être applicable, une telle demande ne peut reposer que 
sur la responsabilité des défendeurs dont le tribunal de 
céans ne peut être saisi par la voie de l'action pécu-
niaire (ATA W. du 4 mai 1999). 

 
5.  Les prétentions du demandeur concernant le 

paiement des heures supplémentaires sont de nature 
pécuniaire et sont fondées sur le rapport de service qui 
le liait aux défendeurs. Il en est de même de la 
prétention en libération d'une dette découlant de 
l'engagement de fidélité. 

 
  Sous réserve de la prescription ou de la 

péremption du droit invoqué, l'action pécuniaire n'est 
subordonnée à aucun délai. Par analogie avec l'article 
128 chiffre 3 CO, elle se prescrit par cinq ans (ATA H. 

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du 7 mars 1994). 
 
  La demande en libération de dette a été déposée 

dans le délai de vingt jours après la notification du 
jugement de mainlevée provisoire prévu par l'article 83 
alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite (LP - RS 281.1). 

 
  Fondée sur le droit public cantonal, découlant du 

rapport entre un établissement public et l'un de ses 
agents et introduite dans les délais, la demande en paie-
ment d'heures supplémentaires et en libération de dette 
doit être déclarée recevable. 

 
6. a)  L'article 13 du statut fixe la durée du travail 

et la procédure concernant les horaires. Sur cette base, 
des dispositions statutaires concernant l'horaire de 
travail prévoient un système informatisé avec 
enregistrement des entrées et sorties. En cas 
d'impossibilité d'enregistrement, le collaborateur doit 
transmettre les heures d'entrée et de sortie à la 
personne responsable de son horaire. Une pause 
obligatoire de 45 minutes est prévue à midi, elle peut 
être réduite si cela se justifie. La responsabilité de 
cette réduction incombe au chef de section. L'article 52 
quant à lui définit le travail supplémentaire qui peut 
être exigé en cas de besoin du service et sur instruc-
tion. Les heures supplémentaires qui pourraient ainsi 
être effectuées sur ordre de la hiérarchie uniquement ne 
sont pas payées en espèces, mais comptabilisées pour être 
reprises en congés. Il n'est donc prévu aucun droit au 
paiement d'heures supplémentaires. 

 
 b) De plus, si le demandeur a effectué des heures en 

plus de l'horaire prévu, notamment pendant la pause de 
midi à raison d'une heure et demie par semaine soit, en 
moyenne, environ dix-huit minutes par jour, comme il 
l'allègue, il lui revenait d'avertir ses supérieurs que 
l'organisation du travail ne permettait pas le respect 
des horaires. La réception par le demandeur, pendant 
toute la durée du contrat, de décomptes horaires ne 
présentant pas les heures supplémentaires qu'il estimait 
avoir accomplies et déclarées à son supérieur, sans faire 
valoir aucune prétention à cet égard ainsi que le dépôt 
d'une demande, plus d'un an après la fin des rapports de 
travail, apparaissent clairement violer le principe de la 
bonne foi découlant de l'article 2 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210) qui est un principe 
général du droit applicable également en droit 

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administratif (ATF 125 IV 79; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle, 1991, p. 105) maintenant ancré à 
l'article 5 alinéa 3 Cst. (A. AUER/G. MALINVERNI, M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne, 
2000).  

 
  En effet, en ne faisant pas valoir ses prétentions 

au fur et à mesure de la réalisation des heures 
supplémentaires alléguées, le demandeur empêchait leur 
compensation par des congés tels que prévus par le 
règlement de façon claire ou en tous les cas, la prise de 
décisions concernant l'organisation du travail par sa 
hiérarchie.   

  
 c) Au vu de ce qui précède, la demande en tant 

qu'elle porte sur le paiement d'heures supplémentaires 
sera rejetée. Dès lors, la requête du demandeur en 
production de documents prouvant les heures 
supplémentaires, restés en mains des défendeurs, apparaît 
comme inutile pour la solution du litige. 

 
7. a) S'agissant de la conclusion en libération de 

dette, le demandeur s'est déclaré d'accord avec les bases 
du calcul de la dette retenues par le Tribunal de pre-
mière instance. En revanche, il a invoqué dans ses écri-
tures, outre la compensation, les arguments suivants pour 
justifier la conclusion en libération de dette : 

 
  - La réglementation des défendeurs prévoyant un 

engagement égal à la durée de la formation entreprise 
était contraire aux principes tirés de la jurisprudence 
en la matière. 

 
  - Il devait être tenu compte de l'absence 

d'intérêt de son employeur à la poursuite des rapports de 
travail; ainsi, l'engagement de fidélité ne pouvait pas 
le lier. 

 
  - Plus généralement, l'absence de bonne foi des 

défendeurs qui avait voulu sa démission justifiait 
l'annulation de la dette.   

 
 b) L'article 57 du statut prévoit qu'un règlement 

concernant la formation est mis sur pied par le conseil 
d'administration. Le document "engagement de fidélité", 
signé par le demandeur, est une annexe d'une directive 
intitulée "procédure pour cours du soir et formations 
longue durée", extraite du manuel "la formation".  

 

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 c) Le principe d'un engagement de fidélité d'une 
certaine durée, concrétisant la rentabilisation des frais 
de formation avancés par l'employeur et repris dans ses 
directives internes, est analogue à celui figurant dans 
de nombreux statuts cantonaux de la fonction publique  
(H. PLOTKE, Personalentwicklung und Weiterbildung in : 
Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne, 1999, p. 
356). En droit public, il existe une prise en compte du 
principe de la proportionnalité dans la réglementation 
fixant la durée de l'engagement de fidélité et dans celle 
des conséquences de la rupture de cet engagement. Dans 
les statuts cantonaux cités par l'auteur, la durée de 
l'engagement est proportionnelle aux frais ou même fixée 
indépendamment de ceux-ci ou de la durée de la formation. 
Selon l'auteur, la durée d'un tel engagement ne pourrait 
toutefois pas dépasser dix ans, afin de respecter, notam-
ment, la liberté personnelle (H. PLOTKE, Die Zulässigkeit 
der Verpflichtung zur Berufsübung in SCZS 1975 p. 451). 
S'agissant de la rupture de l'engagement, la concrétisa-
tion du principe de proportionnalité existe sous la forme 
d'une prise en compte partielle des frais totaux, soit en 
fonction d'une proportion correspondant à la durée 
restante de l'engagement de fidélité, soit sous forme 
d'un taux fixe de remboursement des frais selon la durée 
du contrat écoulée après la formation, calculé par année, 
semestre ou mois (H. PLOTKE, op cit., pp. 358- 359). 

 
  Dans la fonction publique genevoise, par exemple, 

l'obligation de remboursement de frais de formation est 
posée en principe. Cette dette s'éteint si les rapports 
de service durent plus de trois ans. Les deux tiers 
restent exigibles après un an et le tiers après deux ans 
(Modalités financières de formation, annexe A, 
instruction 18.002.00, Office du personnel de l'Etat de 
Genève). 

     
 d) En l'espèce, la formation a duré 20,5 mois et la 

résiliation du contrat a eu lieu 11 mois après la fin de 
la formation, soit 9,5 mois avant que les frais aient été 
réputés amortis selon la directive interne. Le coût total 
s'est élevé à CHF 23'264,10 et le montant à rembourser 
par le demandeur, selon les directives, est de CHF 
10'780,90. Cette réglementation, concrétisée par 
l'engagement signé par le demandeur qui réduit le montant 
des frais remboursables en tenant compte, au demi-mois 
près, de la durée restante de l'engagement de fidélité, 
respecte le principe de la proportionnalité. 

 
  La jurisprudence citée par le demandeur a été ren-

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due dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. 
Elle ne peut trouver application en l'espèce, le rapport de 
travail du demandeur étant fondé sur le droit public. Il faut 
néanmoins relever que la rupture de l'engagement de fidélité 
par le demandeur a eu lieu avant le délai de deux ans qu'il 
estime être la durée maximale autorisée 

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pour de tels engagements, selon la lecture qu'il fait de 
l'arrêt de la Chambre d'appel des Prud'hommes. Aucun argument 
en sa faveur ne pourrait donc en être tiré.  
 
 e) Enfin, le demandeur invoque l'absence d'intérêt de 

l'employeur au maintien du contrat et l'absence de bonne 
foi. Il n'apporte toutefois aucun élément concret qui 
viendrait étayer ses allégations. Au contraire, l'évalua-
tion des performances effectuée quelques mois auparavant 
était bonne et l'entretien du 9 février 2000 laisse appa-
raître des insatisfactions de la part du demandeur 
principalement. En outre, les défendeurs ont contesté 
avoir des reproches à faire au demandeur. De même, selon 
les pièces produites, la décision de M. J. d'arrêter sa 
formation apparaît comme motivée par des problèmes liés 
au déroulement des cours et non aux rapports de travail 
liant les parties. A teneur des éléments mis en évidence 
par l'instruction, l'intérêt des défendeurs au maintien 
du contrat jusqu'à l'échéance de l'engagement de fidélité 
et sa bonne foi ne peuvent être mis en doute. 

 
 f) En conséquence, la créance de CHF 10'780,90 avec 

intérêts à 5% dès le 23 février 2000 doit être confirmée 
et la demande en libération de dette rejetée. 

 
8.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

du recourant. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   rejette la demande déposée le 14 

juin 2002 par Monsieur P. J. contre les Services 
Industriels de Genève dans la mesure où elle est 
recevable;   : 

 
   dit que la poursuite n° 01 305421 

N ira sa voie;    
 
   met à la charge du demandeur un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Pascal Verniory, avocat du demandeur, ainsi qu'aux Ser-
vices Industriels de Genève. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         M. Tonossi             F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega