# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b56afae7-7ddf-58d3-803f-680064b0bab8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2009 E-5571/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5571-2009_2009-09-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-5571/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._____, né le (...), Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 31 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5571/2009

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 8 mars 1999, aux termes de laquelle il aurait été recruté de 
force  et  battu  par  des  soldats  parce  qu'il  se  serait  opposé  à  son 
enrôlement,

la décision du 15 juin 1999, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR  ;  actuellement  Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM) 
n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'avis  de  l'autorité  cantonale  compétente,  signalant  la  disparition  de 
l'intéressé de son lieu de séjour depuis le 22 juin 1999,

la  deuxième  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  en  date  du 
19 mars 2001,  aux  termes  de  laquelle,  après  son  retour  au  pays,  il 
aurait  été victime d'une tentative de vol de bétail  de la part  de deux 
inconnus d'une autre ethnie que la sienne, dont il aurait tué, en état de 
légitime  défense,  l'un  d'entre  eux,  puis  aurait  été  exposé  aux 
représailles de leurs proches,

la  décision  du  2  mai  2001,  par  laquelle  l'ODM,  estimant 
invraisemblables ces nouveaux motifs d'asile et faisant application de 
l'art. 32  al. 2  let. e  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

la décision du 19 juin 2001 de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  déclarant  irrecevable  le  recours  du  8  mai  2001,  à 
défaut, dans les délais impartis, de la régularisation et du paiement de 
l'intégralité d'une avance des frais requis,

la  troisième  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du 26 avril 2009,

les procès-verbaux des auditions des 29 avril et 20 août 2009, 

la  décision  du 31 août  2009,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré  en 
matière  sur  cette  demande,  faisant  à  nouveau  application  de 

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l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte de recours du 3 septembre 2009, posté le lendemain, par lequel 
l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi 
de  la  cause  à  l'ODM,  afin  que  celui-ci  entre  en  matière  sur  sa 
demande  d'asile,  dès  lors  qu'en  raison  de  l'actualité  de  menaces 
alléguées l'ODM aurait dû instruire plus avant la demande,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
8 septembre 2009,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige sur lequel il  statue de manière définitive (cf. art. 83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté  dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance, alors 
que la procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 

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motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle,

qu'en l'espèce, l'une des deux conditions alternatives à l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. e in initio LAsi est remplie, dès lors que le recourant a 
déjà  fait  l'objet  de  deux  procédures  d'asile  en  Suisse  qui  se  sont 
terminées par des décisions négatives,

qu'en particulier, sa demande précédente a fait l'objet d'une décision 
de non-entrée en matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,

que,  dans ce cadre,  l'ODM a constaté que l'intéressé avait  déjà fait 
l'objet  d'une première procédure d'asile  qui  s'était  terminée par  une 
décision négative et qu'il n'avait pas la qualité de réfugié, dès lors que 
son  récit  n'était  manifestement  pas  vraisemblable  au  vu  des 
nombreuses incohérences entachant ses déclarations (cf. décision de 
l'ODM du 2 mai 2001 p. 3), 

que  cette  décision  est  entrée  en  force  le  19  juin  2001,  avec  le 
prononcé de la décision d'irrecevabilité de la CRA du même jour,

que l'application  de  l'art.  32  al. 2  let.  e  LAsi  présuppose  encore  un 
examen  matériel  succinct  de  la  crédibilité  du  recourant,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes  tangibles, 
apparents et probables) de nouveaux éléments déterminants pour la 
qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. Arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2008/57  consid. 3.3  p. 780 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2005  n°  2  p.  13  ss,  JICRA  2000  n°  14 
p. 102 ss),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  manifestement  apporté  aucun 
élément nouveau et déterminant au sens de la disposition précitée,

qu'en effet, il a déclaré n'être pas rentré en Guinée-Bissau à l'issue de 
sa précédente demande d'asile et avoir séjourné en Suisse jusqu'en 
décembre  2001,  puis,  être  parti  s'installer  à  Milan  chez une  femme 
italienne, dont il ne se souviendrait plus ni du nom ni de l'adresse,

qu'il aurait quitté l'Italie en 2002 (ou 2003) pour se rendre en Autriche 
afin  d'y  déposer  une  demande d'asile  sous  l'identité  de B._______, 

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(...), ressortissant ivoirien (cf. p.-v. d'audition du 29 avril 2009 p. 2 ; p.-v. 
d'audition du 20 août 2009 p.3 Q 6), 

que  n'étant  plus  autorisé  à  séjourner  sur  le  territoire  autrichien,  il 
n'aurait eu d'autre choix que de retourner vivre chez son amie à Milan 
en 2003 (ou 2004), avec laquelle il n'avait toutefois pu faire des projets 
de vie à long terme, raison pour laquelle il aurait regagné la Suisse le 
25 avril 2009,

que ces motifs ne sont pas pertinents en matière d'asile,

que  pour  le  reste,  il  s'est  prévalu  exclusivement  des  motifs  d'asile 
invoqués lors du dépôt de ses précédentes demandes d'asile (cf. p.-v. 
d'audition du 29 avril 2004 p. 7 ; acte de recours du 3 septembre 2009, 
p. 4), 

que, toutefois, à l'occasion de l'audition du 10 avril  2001 portant sur 
les motifs  de sa deuxième demande d'asile,  il  avait  déclaré que les 
motifs  avancés  à  l'appui  de  sa  première  demande  étaient  devenus 
obsolètes (p.-v. d'audition, p. 3), 

qu'en ce qui concerne les motifs d'asile dont il s'est prévalu en 2001, 
ceux-ci seraient toujours d'actualité, car il aurait entendu dire, par des 
concitoyens se trouvant en Suisse, que la famille du voleur qu'il avait 
tué était toujours à sa recherche et qu'il risquait d'être tué à son tour 
avant  même qu'il  puisse solliciter  la  protection de la  police  (cf. p.-v. 
d'audition du 20 août 2009 p. 5 Q 19-20),

qu'il  s'agit  toutefois  d'une  simple  affirmation  de  sa  part,  qu'aucun 
élément concret  ni  commencement de preuve ne vient  étayer et  qui 
n'est, par conséquent, pas de nature à apporter la preuve de la réalité 
des faits allégués, 

qu'en sus, lors de son audition sommaire, l'intéressé a présenté une 
autre  version  des  faits,  puisqu'il  a  affirmé  que  ses  motifs  étaient 
toujours valables en raison des tensions politiques qui  agitaient  son 
pays,  mais  qu'il  n'avait  toutefois  aucune  information  plus  précise, 
depuis  2001,  sur  d'éventuelles  recherches  à  son  encontre  (cf.  p.-v. 
d'audition du 29 avril 2009 p. 7), 

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que cette  incohérence,  sur  laquelle  aucune explication convaincante 
n'a été fournie (cf. p.-v. d'audition du 20 août 2009 p. 5 Q 23), plaide 
également en faveur de l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués, 

qu'en  tout  état  de  cause,  comme  déjà  mentionné  plus  haut,  le 
recourant  n'a  manifestement  fait  valoir  aucun  fait  nouveau  et 
postérieur  à  la  décision  du  2  mai  2001,  déterminant  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié,

qu’au vu de ce qui précède, les arguments du recours tombent à faux 
et  c’est  à  juste  titre  que  l’ODM  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
troisième demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que,  n'ayant  manifestement  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  serait,  en 
cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 
al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]),

que,  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 

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recourant,  il  n'y  a  aucune  raison  sérieuse  de  conclure  à  un  risque 
personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays d'origine 
(cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Guinée-Bissau ne connaît  pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  inciterait  d'emblée  à  présumer,  pour  tous  les 
ressortissants de ce pays et  indépendamment  des circonstances de 
chaque cas, l'existence d'une mise en danger concrète,

que les assassinats du président de la République de Guinée-Bissau, 
Joao Bernado Vieira, et du chef d'état major des forces armées Tagmé 
Na Waie, perpétrés au début  du mois de mars 2009,  et  la  situation 
politique  prévalant  actuellement  dans  ce  pays  ne  remettent  pas  en 
cause ce constat,

qu’en outre, il  ne ressort  pas du dossier  que le recourant,  pour des 
motifs  qui  lui  seraient  propres,  pourrait  être  mis  concrètement  en 
danger, au sens de la disposition qui précède, en cas de retour dans 
son pays d'origine,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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