# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a54f5ffe-8ce2-5768-b6a0-578df06c28d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2018 E-2711/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2711-2018_2018-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2711/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, 

Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Mongolie,   

représentés par Florence Rouiller, 

ARF Conseils juridiques Sàrl, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 avril 2018 / N (…). 

 

 

E-2711/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 février 2016, les intéressés ont déposé une demande d’asile, au 

Centre d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe. 

B.  

Il ressort des résultats du 12 février 2016 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de A._______ et B._______ avec celles enregistrées 

dans le système européen d’information sur les visas qu’ils ont chacun 

obtenu, les (…) et (…), à Oulan-Bator, un visa (…) de type C valable dans 

l’espace Schengen du (…) au (…). 

C.  

Auditionné les 19 février 2016 et 23 janvier 2018, A._______ a déclaré être 

originaire de E._______ où il était engagé en tant que membre du parti (…) 

depuis (…). Sous l’influence de trois membres, appartenant à la famille 

F._______, le parti se serait corrompu. Face à cela, l’intéressé aurait créé 

avec cinq autres partisans un mouvement de modernisation du parti en (…) 

ou (…). Courant (…), ce mouvement se serait développé de telle façon 

qu’il aurait obtenu le soutien du comité central du parti (…), autorisant ainsi 

des élections en son sein. 

En (…), un membre actif du mouvement, dénommé G._______, aurait été 

retrouvé sans vie dans sa voiture, non loin du domicile des frères 

F._______. Malgré les plaintes de sa famille ainsi que des membres du 

parti tendant à ce qu’il soit reconnu qu’il avait été victime d’un homicide, la 

police et le Tribunal de la ville auraient conclu à un suicide. Selon le 

recourant, cette version n’était pas plausible. L'arme imposante retrouvée 

près du corps ne pouvait techniquement pas avoir été utilisée par le défunt 

pour mettre fin à ses jours. Les autorités policières (…), corrompues, 

auraient été influencées par la famille F._______. 

Dès (…), A._______ aurait été menacé par téléphone par les frères 

F._______. Ces derniers l’auraient agressé sur un pont, en (…), lui causant 

une blessure au nez. Afin d’éviter d’inquiéter son épouse, enceinte à 

l’époque, l’intéressé n’aurait pas déposé de plainte. En (…), il aurait 

néanmoins dénoncé à la police le harcèlement téléphonique dont il était 

l’objet, mais celle-ci, en l’absence de preuves, n’aurait pas agi. 

En (…), H._______ l’aurait fait venir dans sa voiture. Il l’aurait informé qu’il 

était au courant de sa dénonciation à la police. Il aurait proféré des 

menaces, de manière sous-entendues, à l’encontre de son nouveau-né. 

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En (…) suivant, au cours d’un repas au restaurant, des individus auraient 

demandé à son épouse de le saluer, alors qu’il s’était absenté un instant 

de leur table. 

Le (…), alors qu’il se trouvait au volant de sa voiture, accompagné de sa 

famille, il aurait été enlevé, emmené dans une autre voiture durant une 

dizaine de minutes et menacé de mort, alors qu’un individu aurait pris sa 

place dans sa voiture, aux côtés de sa famille (cf. audition sommaire, point 

7.01 p. 9). Dans une autre version, il aurait été emmené, avant de monter 

dans sa voiture, pour une quinzaine de minutes et menacé. Son épouse et 

ses enfants seraient restés dans leur voiture, devant la maison, avec deux 

hommes (cf. audition sur les motifs, question 53 p. 8). 

En raison des élections à venir au sein du parti et inquiet pour sa famille, 

le recourant aurait quitté E._______, avec celle-ci, pour se rendre à 

I._______. Ensemble, ils auraient pris un avion, le (…), pour se rendre en 

J._______ et, de là, rejoindre la Suisse. 

A._______ a ajouté que l’autre raison de son départ était la maladie de la 

peau de son épouse, causée par le froid, précisant que lui-même souffrait 

de diabète, d’hypertension artérielle, de stress et de douleurs dorsales. 

Pour appuyer ses dires, l’intéressé a notamment produit les pièces 

suivantes : 

- sa carte d’adhésion au parti (…), établie le (…) ; 

- une copie d’une décision, datée du (…), du parti (…) avalisant 

(…) candidatures, dont celle de l’intéressé ; 

- une copie d’une autre décision, datée du (…), du parti (…) ; 

- trois photographies de lui-même recevant des offrandes ; 

- une attestation de K._______, établie le (…), selon laquelle l’intéressé 

était employé du (…) au (…). 

D.  

Entendue les 19 février 2016 et 23 janvier 2018, B._______ a, en 

substance, corroboré les allégations de son époux, précisant que ce 

dernier, membre du parti (…) depuis (…), avait été la main droite du défunt 

G._______. 

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En (…), au cours d’un repas au restaurant, alors que son époux s’était 

absenté un bref instant, deux hommes l’auraient approchée pour 

l’enjoindre, elle et celui-ci, de ne plus les importuner. Durant ce même 

mois, alors que sa famille sortait de la maison et montait en voiture, son 

époux en aurait été sorti par deux individus. Avec ses deux enfants, ils 

auraient été emmenés par un autre individu faire un tour en voiture avant 

d’être ramenés devant chez eux. Cet évènement aurait été décisif dans le 

choix de quitter le pays (cf. audition sommaire, point 7.02 p. 9). 

Dans une autre version, en (…), alors qu’elle mangeait au restaurant en 

famille, des gens lui auraient demandé de transmettre leurs salutations à 

son époux (cf. audition sur les motifs, question 14 p. 3). Elle n’aurait pas 

ressenti cet échange comme une menace, jusqu’à ce qu’elle en discute 

avec son mari (cf. audition sur les motifs, question 21 p. 4). En (…), alors 

que sa famille sortait de la maison, des gens auraient emmené son époux. 

Elle serait restée dans sa voiture avec ses enfants et deux individus, 

lesquels l’auraient averti qu’elle devait partir en raison du comportement 

de son mari (cf. audition sur les motifs, questions 14 et 24-25 p. 3 et 4). 

Par ailleurs, B._______ a déclaré que la maladie, de son époux et la 

sienne, était la « raison principale » de leur venue en Suisse, ou selon une 

autre version, la « deuxième raison » (cf. audition sommaire, point 7.03 p. 

9 ; audition sur les motifs, question 14 p. 3). 

E.  

Sur invitation du SEM, les recourants ont produit des rapports médicaux, 

établis le 6 mars 2018, à teneur desquels A._______ souffrait d’un diabète 

de type A (hygiène de vie), d’hypertension artérielle (hygiène de vie), de 

surpoids, d’une ancienne hépatite B et d’hypercholestérolémie, sans être 

toutefois traité en raison de l’évolution favorable des affections. B._______ 

était, quant à elle, atteinte de psoriasis en plaques et de rhume des foins, 

traité par du Daivobet pommade, du Dermovate et de la photothérapie 

depuis 2017, nécessitant un suivi dermatologique une à deux fois par an. 

F.  

Par décision du 4 avril 2018, notifiée le 6 suivant, le SEM a rejeté la 

demande d’asile des intéressés, estimant qu’ils avaient été visés par des 

menaces émanant de tiers et qu’ils auraient dû s’adresser aux autorités de 

leur pays pour obtenir une protection, relevant que la Mongolie avait été 

désignée comme un pays sûr par le Conseil fédéral. Le recourant ne se 

serait plaint qu’à une reprise à la police et n’aurait pas porté à leur 

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connaissance les autres préjudices subis. Le SEM a laissé ouverte la 

question de la vraisemblance de leur propos. 

Le SEM a, par ailleurs, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a retenu que les problèmes de santé des recourants 

n’étaient pas de nature à entraver l’exécution du renvoi. 

G.  

Dans leur recours interjeté le 7 mai 2018, les intéressés ont conclu à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, ils ont demandé à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire. 

Les recourants ont, en substance, réitéré leurs précédentes allégations. 

A._______ a rappelé que c’était en raison de la création de son 

mouvement, du décès de son ami, G._______, et de ses démarches visant 

à démontrer que ce dernier ne s’était pas suicidé qu’il avait subi les 

menaces de la famille F._______. Cette famille, politiquement et 

économiquement influente, serait proche des autorités policières, raison 

pour laquelle ces dernières n’avaient pas recherché de manière 

satisfaisante les causes de la mort de G._______ ni enregistré sa plainte 

déposée en (…). 

Les intéressés ont par ailleurs soutenu que l’exécution de leur renvoi n’était 

pas exigible en raison de leurs affections médicales et de l’intérêt supérieur 

de leurs enfants, commandant qu’ils soient autorisés à demeurer en 

Suisse. 

A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit : 

- une copie d’une attestation de la police de E._______, datée du (…), ainsi 

que sa traduction en anglais, selon laquelle il était impossible de vérifier à 

nouveau la plainte déposée le (…) par « G._______ » ; 

- un document du Comité des droits de l’homme des Nations Unies intitulé 

« L’indépendance de l’appareil judiciaire en Mongolie préoccupe les 

experts du Comité des droits de l’homme » ; 

- un article issu du site internet Wikipedia relatif aux élections législatives 

mongoles de 2016 ; 

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- un article du journal « La Croix », paru le 27 juin 2017, traitant de la 

corruption en Mongolie, 

- des liens de sites internet menant à des vidéos d’un dénommé 

« H._______ » en conflit avec un opposant ; 

- une capture d’écran commentée par les recourants, selon lesquels 

H._______ était président du L._______ ; 

- un certificat médical, daté du 4 mai 2018, à teneur duquel A._______ 

souffrait d’hypertension artérielle, traité à l’Enalapril (10 mg/j), ainsi que 

d’un diabète insulinodépendant, traité à la Metformine (1 cp/j). 

H.  

Invités à payer une avance sur les frais de procédure par le Tribunal, les 

recourants s’en sont acquittés le 1er juin 2018. 

I.  

Par ordonnance du 25 juin 2018, le Tribunal a imparti un délai aux 

recourants pour se déterminer sur des éléments d’invraisemblance 

jalonnant leurs déclarations. 

J.  

Par courrier du 10 août 2018, les recourants ont fait valoir que leurs 

auditions s’étaient déroulées à deux ans d’intervalle, justifiant des 

divergences dans leurs allégations. 

Leurs déclarations au sujet de l’enlèvement du recourant en (…) seraient 

semblables, ayant tous deux mentionnés que les assaillants avaient fait 

sortir A._______ de la voiture (cf. audition sommaire de la recourante, point 

7.02 p. 9 ; audition sommaire du recourant, point 7.01 p. 9). Si, certes, le 

procès-verbal de l’audition de la recourante mentionnait que cet 

évènement avait eu lieu en (…), il se serait en réalité déroulé en (…). Une 

erreur de traduction ou d’« expression » pourrait être à l’origine de cette 

confusion. Il ne serait d’ailleurs pas logique qu’au cours de son audition 

sommaire, elle ait mentionné que l’épisode du repas s’était déroulé « au 

cours de (…) » et qu’elle ait situé l’épisode de l’enlèvement « en (…) » 

également deux phrases plus loin. 

Par ailleurs, la recourante a dit avoir été traumatisée par l’enlèvement en 

(…), sa mémoire en étant altérée et l’empêchant de restituer un récit 

chronologique. Ainsi, ce n’était pas au restaurant, en (…), que des individus 

l’avaient menacée, mais lors de l’enlèvement de son époux. 

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L’attestation de police produite ne mentionnerait que le nom du recourant 

et non ceux des autres plaignants pour des raisons de protection des 

données. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 

52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal constate d’emblée que les intéressés n’ont 

pas produit leurs documents d’identité comme ils avaient été invités à le 

faire, contrairement à leur obligation de collaborer et sans justification, de 

sorte qu’il n’est pas possible de procéder à une vérification de leurs dires. 

3.2 Cela dit, leurs déclarations se sont révélées floues, voire confuses, et 

comportent des divergences. Dans son ensemble, le récit, émaillé 

d’imprécisions, n’est pas crédible. 

A titre d’exemple, A._______ n’a pas été constant sur le déroulement de 

son enlèvement, en (…), et son récit, dépourvu de substance, ne reflète 

pas un vécu. S’il a d’abord déclaré avoir été « enlevé de [s]a voiture qu[’il] 

conduisai[t] », il a ensuite affirmé avoir été emmené de force « avant de 

monter dans [s]a voiture » (cf. première audition recourant, point 7.01 p. 9 ; 

seconde audition du recourant, question 53 p. 8). Invité à se déterminer 

par le Tribunal sur cette contradiction, le recourant a soulevé que tant lui 

que son épouse avaient mentionné que le rapt avait eu lieu alors qu’il était 

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déjà installé dans sa voiture. Force est toutefois de constater que cette 

explication ne justifie en rien que l’intéressé ait changé de version au cours 

de sa seconde audition. 

L’intéressé a également soulevé qu’en raison des deux années écoulées 

entre ses auditions, des divergences dans la manière d’exposer les 

évènements vécus étaient excusables. Il est certes regrettable qu’un laps 

de temps important se soit écoulé entre la première et la seconde audition 

du requérant. Il convient d’en tenir compte. Il est toutefois attendu de ce 

dernier qu’il expose un récit cohérent des évènements essentiels, 

marquants, justifiant son départ du pays. Au vu de la gravité du préjudice 

allégué, à savoir un enlèvement devant son épouse et ses enfants, il ne se 

justifie pas que le recourant n’ait pas été en mesure d’en restituer le 

déroulement précis. 

A._______ a également mentionné qu’un homme avait pris place dans sa 

voiture auprès de son épouse et ses enfants. Il a ensuite, au contraire, 

affirmé que sa famille était restée devant la maison, surveillée par deux 

hommes. La recourante a, quant à elle, fait valoir qu’un homme l’avait 

emmenée faire un tour en voiture, ce qu’elle n’a toutefois pas réitéré lors 

de sa seconde audition. Elle a aussi déclaré avoir été surveillée tantôt par 

un homme et tantôt par deux hommes. Dans ces circonstances, les 

recourants n’ont pas rendu vraisemblable le prétendu enlèvement. 

B._______ a encore déclaré, lors de sa première audition, avoir été 

abordée par des inconnus, au cours d’un repas au restaurant en (…), et 

sommée de se taire et de faire taire son époux au sujet des évènements 

précédents. Au cours de sa seconde audition, elle a, au contraire, soutenu 

que « ces gens-là ne [lui avaient] rien dit » si ce n’est de transmettre leurs 

salutations à son époux. Dans les deux versions, elle aurait rapporté cet 

échange à son époux et aurait pris conscience des menaces. L’explication 

de l’intéressée, selon laquelle elle n’aurait, pour des raisons de santé, pas 

été à même de relater un récit chronologique et aurait confondu les 

menaces intervenues au restaurant et lors du rapt de son époux, ne saurait 

être retenue. 

3.3 Par ailleurs, les recourants ont affirmé que leurs problèmes de santé 

respectifs étaient la « raison principale », ou selon une autre version, la 

deuxième raison de leur départ. Quoi qu'il en soit, ces motifs ne relèvent 

pas de la loi sur l’asile, n’étant susceptibles d’être pris en compte que sous 

l’angle de l’exécution du renvoi. 

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3.4 S’agissant des moyens de preuve produits, il convient de les écarter 

dès lors qu’ils n'étayent pas valablement les déclarations des recourants. 

Produite sous forme de copie, l’attestation de la police (…) a une valeur 

probante restreinte et ne permet, en tout état de cause, pas d’établir les 

raisons de la prétendue plainte déposée par le recourant en (…). En 

particulier, son explication pour justifier qu’il soit le seul plaignant 

mentionné sur dite attestation, alors que selon ses propos ils étaient en 

réalité plusieurs, n’emporte pas conviction. Les documents relatifs à 

« H._______ » ne tendent, eux, qu’à établir que ce dernier était président 

d’une société et en conflit avec un autre individu, sans lien direct avec les 

ennuis du recourant. Les autres pièces ne visent qu’à démontrer la 

corruption sévissant dans le pays et ne concernent pas non plus 

directement le recourant. 

3.5 En tout état de cause, les motifs retenus par le SEM pour rejeter la 

demande d’asile sont eux aussi convaincants. Il n’est pas établi qu’avec de 

la persévérance, l’intéressé n’aurait pas étayé l’existence de menaces 

pesant sur lui et obtenu la protection des autorités. Dans ce contexte, il est 

rappelé que la Mongolie a été désignée, par le Conseil fédéral, comme un 

Etat libre de persécutions, au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi. 

3.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet des demandes d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque la personne requérante d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

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provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de la personne étrangère 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture 

ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou 

de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.3 L'exécution n'est pas possible lorsque la personne étrangère ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyée dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la 

personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 

démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n’ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

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Page 12 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2010/42 

consid. 11.2 et 11.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, les 

recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 

étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

E-2711/2018 

Page 13 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7 et jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que la Mongolie ne se trouve pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une situation de violence généralisée. 

7.3 Selon une jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 

consid. 8.3). 

7.4 En l’occurrence, les recourants sont jeunes et au bénéfice de bonnes 

formations. Ils ont en outre exercé pendant plusieurs années dans le 

domaine bancaire et commercial. N’étant en Suisse que depuis deux ans 

et demi, les enfants, âgés de (…) et (…) ans, pourront aisément se 

réintégrer dans leur pays d’origine. Au demeurant, et bien que cela ne soit 

pas décisif, les recourants disposent d’un réseau familial et social sur 

lequel ils pourront compter à leur retour. 

Par ailleurs, selon le rapport médical de mars 2018, le recourant n’était plus 

traité pour son hypertension artérielle ni son diabète insulinodépendant en 

raison d’une évolution favorable. Selon toutefois un rapport médical établi 

en mai 2018, par un autre médecin, il suivrait un traitement pour ses 

affections (Enalapril [10 mg/j] et Metformine [1 cp/j]). La recourante, 

souffrant de rhume des foins ainsi que de psoriasis, est traitée par 

pommade (Dermovate et Daivobet) et par photothérapie à raison d’une à 

deux fois par an. Ces problèmes médicaux ne présentent toutefois pas une 

gravité telle que l’exécution du renvoi des recourants dans leur pays 

d’origine les mettrait de manière imminente, sérieusement et concrètement 

en danger, étant souligné que les soins essentiels peuvent être obtenus 

dans leur pays. Il est en outre loisible aux intéressés de solliciter de la part 

du SEM des aides individuelles au retour afin de faciliter leur réinstallation 

E-2711/2018 

Page 14 

de leur pays d’origine (art. 93 LAsi et 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en 

tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi des intéressés. 

9.2 En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté. 

10.  

Compte tenu de l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis 

à la charge des requérants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont 

couverts par l’avance versée le 1er juin 2018. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2711/2018 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont couverts par l’avance de frais déjà versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi 

 

 

Expédition :