# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d779328a-2827-551c-8eb5-a91e2e9a6d9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.01.2021 C/20873/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20873-2020_2021-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20873/2020 ACJC/71/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 1

er
 décembre 2020, comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, représentée par C______ SA, Agence 
immobilière, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

 

- 2/3 - 

 

C/20873/2020 

Vu le jugement JTBL/920/2020 du Tribunal des baux et loyers rendu le 1
er

 décembre 

2020 dans la cause C/20873/2020-7-SE expédié par pli recommandé du 8 décembre 

2020; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a été avisée par la poste le 9 décembre 2020 de ce 
que ce pli recommandé pouvait être retiré; que le délai de garde de 7 jours expirant le 

16 décembre 2020 a été prolongé à la demande de A______; 

Que le pli a été retiré à la poste le 31 décembre 2020 par A______; 

Que par acte expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 4 janvier 

2021, A______ a fait recours contre ce jugement; 

Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 

Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); 

Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise (art. 138 al. 3 

let. a CPC); 

Que le délai de garde de 7 jours n'est pas prolongé lorsque la poste permet de retirer le 

courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde 

(ATF 127 I 31; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3); 

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un évènement 

courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 

Que si le dernier jour est un samedi ou un dimanche, le dernier jour expire le premier 

jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, le délai pour former recours a commencé à courir le 16 décembre 2020 

pour arriver à échéance le 26 décembre 2020 et a été reporté au lundi 28 décembre 

2020; 

Que le recours a été expédié le 4 janvier 2021, de sorte qu'il est tardif; 

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/20873/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par A______ contre le 

jugement JTBL/920/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1
er

 décembre 2020 

dans la cause C/20873/2020-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).