# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd9bbfad-4079-5b19-8c31-5621ce567c58
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 19.01.2021 101 2020 409
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2020-409_2021-01-19.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2020 409

Arrêt du 19 janvier 2021

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière : Estelle Müller

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Gloria Capt, avocate

contre

B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Albert Habib, 
avocat

Objet Divorce sur demande unilatérale, principe du divorce (art. 114 CC)

Appel du 22 octobre 2020 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 18 septembre 2020

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considérant en fait

A. A.________, née en 1964, et B.________, né en 1981, se sont mariés le en 2016. Aucun 
enfant n'est né de cette union. 

B. Le 11 mai 2020, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce devant le 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Tribunal), indiquant vivre séparée de 
son époux depuis le 1er décembre 2017. Elle n’a pas alors pris de conclusions sur les effets 
accessoires du divorce.

Les parties ont comparu le 25 juin 2020 devant le Président du tribunal pour être interrogées sur 
l’existence d’un motif de divorce et, si l’existence d’un tel motif était avérée, pour tenter la 
conciliation sur les effets accessoires du divorce. Au début de l’audience, B.________ a annoncé 
s'opposer au divorce en prétendant que la séparation n'avait pas duré plus de deux ans avant la 
création de la litispendance. L'épouse a produit une convention de séparation datée du 
2 novembre 2017, mais son mari a contesté avoir signé ce document. Les parties ont été 
interrogées et amenées à faire une déposition au sens de l'art. 192 CPC. Elles ont toutes deux 
confirmé leurs déclarations relatives à la signature de la convention. Un délai leur a été imparti 
pour fournir les éléments destinés à prouver la vie commune ou séparée durant les deux dernières 
années. 

Compte tenu des déclarations contradictoires des parties, le Président du tribunal a, le 2 juillet 
2020, transmis au Ministère public le procès-verbal de l'audience et la convention de séparation.

Par lettre du 6 juillet 2020, l'épouse a produit des témoignages écrits de voisins, amis et parents. 
Sa requête d'assistance judiciaire a été rejetée le 2 septembre 2020 pour défaut d’indigence. 
L'époux s'est déterminé sur le délai de séparation par lettre du 4 septembre 2020, concluant au 
rejet de la demande unilatérale de divorce.

C. Par décision du 18 septembre 2020, le Tribunal a rejeté la demande unilatérale de divorce, 
en retenant que les époux n'avaient pas vécu séparés depuis deux ans lors de l’introduction de 
l’action ; il a mis les frais à la charge de A.________. 

D. Le 22 octobre 2020, A.________ a interjeté un appel contre ladite décision. Elle a conclu 
préalablement à la suspension de la procédure civile jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Sur le 
fond, elle a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée, à ce qu’il soit constaté 
que les parties sont séparées depuis décembre 2017 et que la demande de divorce a été déposée 
après l’écoulement du délai de deux ans de l’art. 114 CC, la cause étant renvoyée au Tribunal de 
première instance pour qu’il soit statué sur la demande de divorce. A titre subsidiaire, elle a conclu 
à ce que la décision soit réformée et la cause renvoyée aux premiers Juges pour nouvelle 
décision.

B.________ a déposé une réponse le 17 décembre 2020, concluant au rejet de l'appel.

Les avocats ont produit leurs listes de frais pour la procédure d’appel les 4 et 6 janvier 2021. 
L’intimé s’est déterminé spontanément le 7 janvier 2021.

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en droit

1.

1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC) ; dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, doit être 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC). 

In casu, le Tribunal a décidé de rejeter la demande de divorce déposée par A.________. Il s’agit 
dès lors bien d’une décision finale. Portant uniquement sur l’existence ou non d’un motif de 
divorce, le litige n’a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent.

1.2. L'appel, écrit et motivé, a été introduit dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 CPC). La décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante 
le 22 septembre 2020 et l’appel a été déposé le 22 octobre 2020. L’appel est dès lors recevable.

1.3. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.4. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que les parties ont déjà été auditionnées en première 
instance, il n'est pas nécessaire de les assigner à une séance.

2.

2.1. Le Tribunal a considéré que A.________ n’ayant pas établi qu’elle vivait séparée de son 
mari depuis deux ans, et celui-ci s’opposant au divorce, la demande de divorce unilatérale devait 
être rejetée, avec suite de frais.

2.2. Selon l'art. 114 CC, un époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque, au début de 
la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les 
conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Aux termes de l’art. 290 CPC, la demande unilatérale de divorce peut être déposée sans 
motivation écrite. Saisi d'une demande unilatérale de divorce, le tribunal cite les parties aux débats 
et vérifie l'existence d'un motif de divorce (art. 291 al. 1 CPC). Dans le canton de Fribourg, le 
Président du tribunal est compétent pour tenter la conciliation prévue à l'article 291 CPC (art. 51 al. 
3 de la loi sur la justice [LJ]).

Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la vérification du motif de divorce se limite alors 
essentiellement à examiner, sur la base des pièces, cas échéant d’un bref interrogatoire des 
parties, si la durée de la séparation des époux est indiscutablement supérieure à deux ans (art. 
114 CC), l’existence d’un motif avéré au sens de l’art. 115 CC étant beaucoup plus rare (arrêt TC 
FR 101 2013 13 du 15 mai 2013 consid. 2b/aa).

Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets 
du divorce (art. 291 al. 2 CPC). Si le motif du divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est 
trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est 
pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle (art. 291 al. 3 CPC).

Lorsque le motif de divorce est avéré, le juge prononce le divorce au terme de la procédure 
contradictoire et se prononce, dans le même jugement, sur les effets accessoires du divorce (art. 

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a114
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a114
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a115

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283 CPC ; CPra Matrimonial-BOHNET, 2016, art. 114 n. 20 ; sur le principe de l’unité du jugement 
de divorce et ses exceptions, cf. ATF 144 III 285).

En revanche, si la demande de divorce est déposée sur la base de l’art. 114 CC alors que le délai 
de deux ans n’est pas acquis, la cause de divorce n’est pas donnée et la demande doit être 
rejetée en tant que mal fondée. Le juge a la faculté de traiter de manière séparée le respect du 
délai de deux ans (art. 125 let. a CPC), le cas échéant sur requête d’une des parties. Il ne viole 
pas ce faisant le principe de l’unité du jugement de divorce prévu à l’art. 283 CPC, dans la mesure 
où il s’agit d’une question juridique qui ne se confond pas avec le prononcé du principe du divorce 
(CPra Matrimonial-BOHNET, art. 114 n. 20).

2.3. En l’espèce, aucune des parties ne se plaint du fait que le Tribunal a procédé comme il l’a 
fait, à savoir qu’il a rendu un jugement séparé sur le respect du délai de deux ans et donc sur le 
principe du divorce. Dans ces conditions, il convient d’examiner si le Tribunal pouvait considérer, 
sur la base des preuves administrées, que le délai de deux ans n’était pas écoulé le 11 mai 2020.

3.

3.1. Le Tribunal a retenu que l'épouse n'avait pas prouvé la vie séparée des parties à compter du 
11 mai 2018, soit deux ans avant la demande unilatérale de divorce. Il a fondé sa décision sur le 
fait que les parties ont passé une semaine de vacances ensemble en Italie en septembre 2018 et 
que l'appelante espérait se réconcilier pendant ces vacances, ce qui démontre que les époux 
n'avaient pas encore réellement décidé de suspendre leur vie commune. En raison des 
contradictions résultant de la convention de séparation ainsi que des témoignages écrits produits 
par les parties, le Tribunal n'a pas pris ces éléments en compte.

3.2. Dans son appel, A.________ soulève deux griefs.

Premièrement, elle se plaint d'une violation de l'art. 277 al. 3 CPC (établissement des faits d'office) 
résultant du fait que le Tribunal a écarté la convention de séparation, preuve probante selon elle, 
sans attendre l'issue de la procédure pénale ayant pour objet l'examen de son authenticité. Elle 
critique au surplus l'établissement général des faits par le Tribunal qui n'a pas auditionné de 
témoins et qui a apprécié les preuves trop brièvement, en auditionnant les parties trop rapidement. 

Deuxièmement, l'appelante se plaint d'une constatation inexacte des faits, en ce sens que le 
Tribunal aurait dû reconnaître que les époux vivaient séparés depuis la fin du mois de décembre 
2017, soit plus de deux ans précédant la demande unilatérale de divorce. Selon elle, la semaine 
de vacances en septembre 2018 ne suffit pas à interrompre la séparation de la vie commune. Une 
brève tentative de reprise de la vie commune ayant comme résultat un échec n'interrompt pas le 
cours du délai. L'intimé s’est montré froid et distant depuis le début du mariage, de sorte qu'une vie 
conjugale aurait été impossible. C'est uniquement par amitié qu'elle a continué de le voir 
occasionnellement. Il lui semble de plus en plus que l'intérêt que l'intimé lui portait se résume au 
bénéfice d'une situation stable en Suisse.  Elle affirme que la séparation de vie commune n'a ni 
recommencé ni été interrompue par les brefs instants qu'ils ont partagés. 

3.3. Dans sa réponse, l'intimé relève que même si l'authenticité de la convention de séparation 
avait été établie, la date de ladite convention ne lierait pas le Tribunal, de sorte que celui-ci a à 
juste titre apprécié si les époux sont réellement séparés depuis plus de deux ans. Il n'a donc pas 
violé le droit en écartant la convention. Il a de plus correctement apprécié les différents 
témoignages écrits et procédé à la déposition des parties ; en bref, il a pris les mesures 
nécessaires, a administré les preuves et a établi les faits d'office. La suspension de la procédure 

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n’est pas obligatoire et, en l'espèce, pas nécessaire, d'autant plus qu'elle ne doit être admise 
qu'exceptionnellement. 

Au surplus, l'intimé soutient que la demande de divorce est de toute manière prématurée, car les 
époux ne sont pas séparés depuis mai 2018. Il relève pour cela que la convention de séparation 
n’est pas une preuve attestant leur séparation effective, séparation qui n'a pas eu lieu en 
décembre 2017 : des affaires de l'intimé étaient encore chez l'appelante fin 2018 ; A.________ a 
conseillé l'intimé sur l'achat d'une voiture en janvier 2019 ; le colocataire de l'intimé atteste avoir 
entrepris, à trois reprises, des activités avec l'appelante et l'intimé entre décembre 2018 et août 
2019, et le fils de l'appelante a écrit à l'intimé en janvier 2019 pour lui dire que sa mère est à 
présent « gentille » avec lui (cf. pièces produites à l'appui de la réponse). 

3.4. Pour qu'une demande unilatérale de divorce fondée sur l’art. 114 CC aboutisse, deux 
conditions doivent donc être cumulativement réunies : la suspension effective de la vie commune 
(consid. 3.4.1) depuis au moins deux ans (consid. 3.4.2). 

3.4.1.La suspension effective de la vie commune implique que les époux ne forment plus une 
communauté physique, intellectuelle, morale et économique (arrêt TF 5A_242/2015 du 17 juin 
2015 consid. 3.2.2). Une séparation locale, soit l'absence de tout centre physique de la vie 
commune, et un désir clairement exprimé de se séparer, sont nécessaires pour admettre la 
suspension de la vie commune (arrêt TC SG du 20 février 2001, in ZEBJ 2002 138 p. 54 ss. ; BSK 
ZGB I-ALTHAUS/HUBER/STECK, 6e éd. 2018, art. 114 n. 7; JUNGO, in Handkommentar zum 
Schweizer Privatrecht (CHK ZGB), 3e éd. 2016, art. 114 n. 2). Souvent, ce désir résulterait déjà 
d'un comportement concluant, notamment dans le cas d'un déménagement hors du domicile 
conjugal (KUKO ZGB-VETTERLI/CANTIENI, 2e éd. 2018, art. 114 n. 2; OFK ZGB-SCHWANDER, 3e éd. 
2016, art. 114 n. 3). En effet, le départ d'un époux du ménage conjugal exprime en principe une 
rupture fondamentale dans la relation entre les conjoints (OFK ZGB-SCHWANDER, art. 114 n. 3). La 
vie séparée se constitue ainsi d'un élément subjectif (cf. ég. ATF 131 II 249 consid. 2.3) et d'un 
élément objectif (perceptibilité extérieure) (BSK ZGB I-ALTHAUS/HUBER/STECK, art. 114 n. 7; OFK 
ZGB-SCHWANDER, art. 114 n. 3). Un éventuel jugement prononçant la séparation de corps (art. 117 
CC) ou la suspension de la vie commune dans le cadre de mesures protectrices de l'union 
conjugale (art. 175 CC) n'est en soi pas décisif ; c'est bien plus la séparation effective, vécue entre 
les parties, qui est pertinente (arrêt TF 5P.52/2002 du 12 avril 2002 consid. 2d).

Ne tombent cependant pas sous le champ d'application de l'art. 114 CC, la vie séparée pour des 
motifs qui ne sont pas liés à la relation conjugale – tels qu'une hospitalisation prolongée, une 
privation de liberté, ou encore une expulsion du territoire (BSK ZGB I-ALTHAUS/HUBER/STECK, art. 
114 n. 8; CR CC I-SANDOZ, 2010, art. 114 n. 5 ; KUKO ZGB-VETTERLI/CANTIENI, 2e éd. 2018, art. 
114 n. 2; OFK ZGB-SCHWANDER, art. 114 n. 4) – ainsi que le cas inverse où les époux séparés 
vivent (encore) sous le même toit (cf. p.ex. BSK ZGB I-ALTHAUS/HUBER/STECK, art. 114 n. 9). 
Lorsque les époux ont des demeures séparées, la survie de la communauté intellectuelle et 
morale est apte à empêcher la suspension de la vie commune (arrêt TF 5A_242/2015 du 17 juin 
2015 consid. 3.2.3) ; mais il est clair que, plus la séparation « physique » est longue, plus il faudra 
prouver la survie de la communauté intellectuelle et morale. Il suffira alors qu'un des époux ne la 
veuille plus pour que la vie commune soit tenue pour suspendue (CR CC I-SANDOZ, 2010, art. 114 
n. 5). 

Au surplus, la notion de vie séparée doit s'orienter à l'idée que les conjoints ont de la vie 
commune, dans le sens où elle en constitue l'inverse (arrêt TF 5A_242/2015 du 17 juin 2015 
consid. 3.2.2 et 3.3).

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3.4.2.La suspension de la vie commune doit durer deux ans au moins et ce de manière 
ininterrompue. En cas de reprise de la vie de couple, le délai est interrompu et recommencera à 
courir lors d'une éventuelle nouvelle séparation. Une brève tentative de réconciliation infructueuse, 
voire même plusieurs tentatives, n'interrompent cependant pas le délai. En effet, une réconciliation 
est à encourager et ne devrait pas être évitée par peur de perdre la prétention en divorce. Une 
tentative est brève si elle ne dure que quelques jours ou quelques semaines (jusqu'à trois mois; 
arrêt TC SG du 25 janvier 2002, in FamPra 2002 p. 357 ss. ; trois à quatre mois; CHK ZGB-
JUNGO, 3e éd. 2016, art. 114 n. 7). De même, des contacts personnels, tels que des activités de 
loisirs, des vacances ou des rapports sexuels, sans reprise globale de la vie conjugale, ne 
s'opposent pas à la suspension de la vie commune au sens de l'art. 114 CC (BSK ZGB I-
ALTHAUS/HUBER/STECK, art. 114 n. 13 ss. et références citées; KUKO ZGB-VETTERLI/CANTIENI, art. 
114 n. 4 ; CHK ZGB-JUNGO, art. 114 n. 7 ; OFK ZGB-SCHWANDER, art. 114 n. 8 ; avis contraire CR 
CC I-SANDOZ, 2010, art. 114 n. 8).

Le demandeur porte le fardeau de la preuve en ce qui concerne le délai de deux ans (art. 8 CC). 
Au surplus, le tribunal établit les faits d'office (art. 277 al. 3 CPC) et établit sa conviction par une 
libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) (CHK ZGB-JUNGO, art. 114 n. 9).

3.5.

3.5.1.En l'espèce, la convention de séparation n'est pas décisive pour trancher le présent appel 
(cf. infra). Il n’y a dès lors pas lieu de suspendre la procédure d’appel.

3.5.2.Le Tribunal a donné en l’espèce une importance décisive au fait que les époux sont partis en 
vacances ensemble en septembre 2018 ; cet événement, ajouté à la volonté de réconciliation 
manifestée par l’épouse, démontrerait que les parties n’avaient pas encore vraiment décidé de 
suspendre la vie commune. Or et comme le considère à juste titre la doctrine, une brève tentative 
de réconciliation infructueuse ne saurait à elle seule être considérée comme déterminante. Ne le 
sont pas plus à eux seuls le fait que l’intimé n'ait pas déménagé la totalité de ses affaires 
personnelles avant 2019, ni les relations au moins amicales qu’ont continué à entretenir les époux 
après la date de la séparation avancée par l’appelante.

A l’audience du 25 juin 2020. A.________ a expliqué que son mari avait quitté le domicile conjugal 
le 1er décembre 2017 pour aller vivre chez des amis. Celui-ci l’a contesté mais a précisé être parti 
« peu après » sans plus de précision. Il peut cela étant être déduit des propos de l’intimé qu’il est 
parti un court laps de temps après le 1er décembre 2017, manifestement donc bien avant le mois 
de mai 2018. Toutefois, B.________ a ajouté avoir ensuite vécu chez des amis après cela mais 
aussi « à C.________ à la maison », où il n’est plus retourné depuis la fin 2019. On ignore 
cependant à combien de reprises et pour combien de temps l’intimé aurait revécu au domicile 
conjugal. Aucune question ne lui a été posée à ce propos.

Le Tribunal a également refusé de tenir compte des témoignages écrits produits par les parties, 
considérant qu’ils étaient contradictoires. Sauf aux conditions de l’art. 190 al. 2 CPC, qui ne sont 
en l’espèce pas remplies (sur cette question cf. PC CPC-VOUILLOZ, 2021, art. 190 n. 9 ss), les 
témoignages écrits sont cela étant irrecevables en procédure civile. Le Tribunal ne pouvait donc 
effectivement pas fonder sa décision sur ceux-ci, mais pas pour le motif qu’il a indiqué. Il devait 
toutefois s’interroger sur la question de savoir si ces témoins devaient être entendus, ce qu’il n’a 
pas fait.

3.5.3.Il peut être retenu que le mari a sans doute quitté le domicile conjugal à la fin de l’année 
2017 ou au début de l’année 2018. Les parties ont ensuite maintenu une proximité certaine. 

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L’intimé prétend de plus être retourné vivre au domicile conjugal après la séparation, sans qu’on 
en sache plus sur ce point.

Sur cette base, le Tribunal pouvait effectivement considérer comme non avéré, c’est-à-dire comme 
non certain, le fait que les parties étaient effectivement séparées depuis deux ans le 11 mai 2020. 
Mais il ne pouvait pas considérer comme avéré que le délai de deux ans n’était pas échu à ce 
moment-là sur la base de l’administration restreinte des preuves à laquelle son Président s’était 
livré.

C’est dès lors à tort que le Tribunal a rejeté la demande de divorce du 11 mai 2020. La décision du 
18 septembre 2020 doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée au Tribunal pour 
reprise de la procédure, comme l’appelante l’a sollicité à titre subsidiaire. Le motif de divorce 
n’étant pas avéré, le Tribunal devra, conformément au prescrit de l’art. 291 al. 3 CPC, impartir à 
l’épouse demanderesse un délai pour motiver sa demande en divorce, y compris s’agissant des 
faits invoqués à l’appui de l’art. 114 CC. Si A.________ décide de poursuivre la procédure malgré 
le fait que le respect du délai de deux ans n’est pas certain en l’état, le mari devra avoir l’occasion 
de se déterminer, puis le Tribunal devra décider quelles preuves il devra administrer, et cas 
échéant s’il attend l’issue de la procédure pénale. Il examinera aussi, s’il en est requis, si le 
respect du délai de deux ans doit être traité de manière séparée après administration des preuves 
idoines.

4. 

4.1. Les frais d'appel doivent être mis à la charge de B.________, qui succombe entièrement en 
appel (art. 106 al. 1 CPC).

4.2. Les frais judiciaires pour la deuxième instance sont fixés à CHF 1'000.- (art. 95 al. 2 CPC). 
Ils seront prélevés sur l’avance versée par A.________, qui pourra en demander le 
remboursement à B.________ (art. 111 CPC).

4.3.

4.3.1.Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). Les honoraires de l’avocat ou 
de l’avocate peuvent être, suivant les causes, fixés de manière globale ou séparée. En l’espèce et 
conformément aux art. 64 et 65 RJ, les honoraires doivent être fixés de façon détaillée ; aussi, le 
31 décembre 2020, le Président de la Cour a invité les avocats à produire leurs listes de frais.

4.3.2.L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, l'autorité tiendra compte notamment 
du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des 
intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Le coût du travail du secrétariat est compris 
dans l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui conduit à écarter les travaux de dactylographie. Selon 
l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, 
sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 
5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % 
depuis le 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA).

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4.3.3.En l’espèce, Me Gloria Capt indique que 21.7 heures ont été consacrées en appel à la 
défense des intérêts de A.________, soit 19 heures par l’avocat-stagiaire et 2.7 heures par 
Me Pierre-Alain Killias. D’une façon générale, on doit retenir que la cause concerne une matière 
usuelle et ne posait pas en appel de questions particulièrement complexes. La cause ayant été 
traitée essentiellement par un avocat-stagiaire, il est normal que le nombre d’heures notées soit 
supérieur à ce qui peut être usuellement retenu. Seront dès lors retenues, au tarif de l’avocat, cinq 
heures pour l’établissement de l’appel et deux heures pour les autres opérations (discussion avec 
la cliente, prise de connaissance du présent arrêt et explication à la cliente), soit un total de 
CHF 1'750.-, portée à CHF 1'900.- pour tenir compte des opérations à forfait. Les débours sont de 
CHF 95.- et la TVA de CHF 153.15, soit un total de CHF 2’148.15.

4.4. La cause étant renvoyée aux premiers Juges pour reprise de la procédure, les frais de 
première instance ne doivent pas être fixés.

la Cour arrête :

I. La requête de suspension de la procédure d’appel est rejetée.

II. L'appel est admis.

Partant, la décision du 18 septembre 2020 du Tribunal civil de la Veveyse est annulée et la 
cause est renvoyée à l’autorité précédente pour reprise de la procédure dans le sens des 
considérants.

III. Les frais d'appel sont mis à la charge de B.________.

Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1’000.-. Indépendamment de 
leur attribution, ceux-ci seront acquittés vis-à-vis de l'Etat par prélèvement sur l'avance 
versée par A.________, qui pourra obtenir leur remboursement par B.________.

Les dépens d'appel de A.________ sont fixés à la somme de CHF 2’148.15, TVA par 
CHF 153.15 comprise.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 19 janvier 2021/emu

Le Président : La Greffière :