# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a52db65e-8cbe-565f-aa79-fb6e110e3157
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.08.2018 C/4470/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4470-2017_2018-08-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4470/2017 ACJC/1094/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 8 AOÛT 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mars 2018, comparant 

d'abord par Me B______, avocate, puis par Me Jérôme Picot, avocat, route de Suisse 

100, case postale 110, 1290 Versoix (GE), en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sarah El-Abshihy, 
avocate, Grand-Rue 20, case postale 1205, 1820 Montreux (VD), en l'étude de laquelle 

il fait élection de domicile. 

 

- 2/10 - 

 

C/4470/2017 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/172/2018 du 22 mars 2018, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles, a, 

notamment, condamné C______ à verser à A______ née ______, la somme de 

5'000 fr. à titre de provisio ad litem (ch. 1 du dispositif), réservé le sort des frais à 

la décision sur le fond (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions. 

B. a. Par acte expédié le 6 avril 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre l'ordonnance précitée, qu'elle a reçue le 27 mars 2018. Elle conclut à 

l'annulation des chiffres 1 et 6 du dispositif, et cela fait, à la condamnation de 

C______ à lui verser la somme de 20'000 fr. à titre de provisio ad litem, à la 

confirmation de l'ordonnance pour le surplus, à la condamnation de C______ à lui 

verser la somme de 4'000 fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure d'appel 

et à la compensation des dépens. 

 Elle produit une pièce nouvelle. 

 b. Par mémoire réponse du 26 avril 2018, C______ conclut, sous suite de frais et 
dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 

 c. A______ a persisté dans ses conclusions par réplique du 11 mai 2018.  

 Elle produit une pièce nouvelle, soit le time-sheet "brut" de son mandataire, pour 

l'activité déployée du 3 mars 2017 au 10 mai 2018, facturée 35'174 fr. 32. Elle 

expose que cette activité concerne non seulement la procédure de divorce, mais 

également les échanges avec la partie adverse, les démarches liées au séquestre, 

ainsi qu'à la procédure de mainlevée, dont la décision de première instance a 

nécessité un recours. 

 d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 7 juin 2018, 
de ce que la cause était gardée à juger, l'intimé n'ayant pas fait usage de son droit 

de dupliquer. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour, étant relevé 
que seul le montant de la provisio ad litem est remis en cause en appel, le principe 

de son versement étant acquis.  

 a. C______, né le ______ 1965 à ______, de nationalité suisse, et A______, née 
______ le ______ 1975 à ______, de nationalités ______ et suisse, ont contracté 

mariage le ______ 2007 à Genève. 

 Aucun enfant n'est issu de cette union. 

- 3/10 - 

 

C/4470/2017 

b. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 septembre 2015, C______ a formé 
une première requête unilatérale en divorce, avec mesures provisionnelles (cause 

C/1______/2015). 

Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles 

(OTPI/357/2016) a, par ordonnance du 29 juin 2016, condamné C______ au 

versement d'une contribution à l'entretien de A______ ainsi que d'une proviso ad 

litem de 15'000 fr., montant non remis en cause dans l'appel interjeté par l'épouse 

contre le montant de la contribution d'entretien. 

Par jugement du 25 janvier 2017 (JTPI/1106/2017), le Tribunal a débouté 

C______ des fins de sa demande en divorce, au motif que la séparation des parties 

n'avait pas duré deux ans. 

c. Le 28 février 2017 C______ a formé une nouvelle demande unilatérale en 
divorce, avec requête de mesures provisionnelles, concluant sur ce dernier point à 

ce que la contribution d'entretien mise à sa charge pour l'entretien de son épouse 

soit réduite de 4'000 fr. à 2'500 fr. par mois. Au fond, il a conclu en substance, 

outre au prononcé du divorce, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de 

verser à A______ une contribution mensuelle d'entretien de 2'500 fr., jusqu'au  

30 juin 2007 au plus tard, au partage par moitié de sa prestation de sortie des 

avoirs de prévoyance à la valeur déterminée avec effet au 31 décembre 2016 sans 

les divers rachats opérés durant le mariage, à l'attribution en sa faveur de l'entière 

propriété de l'appartement ______, sis en Espagne, et à la constatation que le 

régime matrimonial des époux a été liquidé. 

La demande comporte 26 pages utiles et est assortie de deux classeurs fédéraux de 

pièces, numérotées de 1 à 38. 

d. Lors de l'audience du 4 septembre 2017 devant le Tribunal, A______, après 
avoir déposé un chargé de 4 pièces au Tribunal le 25 août 2017, a acquiescé au 

principe du divorce, et s'est opposée aux conclusions de son époux sur mesures 

provisionnelles. Elle a pour le surplus conclu, sur mesures provisionnelles, au 

versement d'une provisio ad litem  de 5'000 fr., auquel C______ s'est opposé.  

Par ordonnance OTPI/474/2017 du 12 septembre 2017, le Tribunal, statuant sur 

mesures provisionnelles, a débouté C______ des fins de sa requête, et condamné 

ce dernier à verser à A______ la somme de 5'000 fr. à titre de provisio ad litem. Il 

a pour le surplus réservé le sort des frais à la décision finale et n'a pas alloué de 

dépens. La décision ne contient aucune motivation relative au montant de la 

provisio ad litem. 

e. Dans le délai prolongé à deux reprises par le Tribunal, A______ a répondu à la 
demande de divorce par mémoire du 27 novembre 2017, comportant 45 pages 

utiles. Sur mesures provisionnelles, elle a conclu, sous suite de frais judiciaires, à 

- 4/10 - 

 

C/4470/2017 

la condamnation de C______ à lui verser une provisio ad litem de 20'000 fr., et à 

ce qu'un avis aux débiteurs soit ordonné pour le paiement de la contribution 

d'entretien. Au fond, elle a  préalablement sollicité la production de nombreuses 

pièces par C______, afin d'établir la situation financière de celui-ci, à ce qu'il soit 

ordonné à ce dernier de compléter et préciser sa demande s'agissant de la 

liquidation du régime matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle. 

A titre principal, elle a conclu, outre au prononcé du divorce, à la condamnation 

de C______ à lui verser une contribution mensuelle d'entretien de 4'000 fr., au 

partage des avoirs de la prévoyance professionnelle accumulés pendant la durée 

du mariage, autorisation devant lui être donnée de compléter ses conclusions sur 

ce point une fois les pièces sollicitées produites, à la liquidation du régime 

matrimonial, autorisation devant lui être donnée de compléter ses conclusions sur 

ce point une fois les pièces sollicitées produites, et à la condamnation de C______ 

à s'acquitter en ses mains de la moitié des loyers encaissés pour la location de leur 

villa en Espagne depuis le 1
er

 janvier 2015, le tout sous suite de frais judiciaires et 

dépens.  

Elle a produit un chargé de 48 pièces.  

f. Par ordonnance du 21 décembre 2017, le Tribunal a suspendu sa décision du 
7 décembre 2017 visant le versement par A______ d'une avance de frais de  

500 fr. sur mesures provisionnelles et cité les parties à comparaître. 

Lors de l'audience du 5 février 2018, A______ a persisté dans ses conclusions sur 

mesures provisionnelles. C______ s'est opposé au versement d'une provisio ad 

litem, au motif que cette question avait déjà été jugée tout en précisant qu'il ne 

s'était pas acquitté du montant de 5'000 fr. qu'il avait été condamné à verser à ce 

titre. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'un montant inférieur soit alloué, faisant 

valoir qu'il ne disposait pas de liquidités suffisantes.  

La cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles à l'issue de l'audience. 

g. Par décision du 29 mars 2018, le Tribunal a fixé un délai au 2 mai 2018 à 
A______ pour fournir une avance de frais sur le fond de 4'000 fr.  

h. S'agissant de sa situation financière, C______ est ______ auprès de D______ et 
perçoit la somme mensuelle nette de 11'666 fr., plus des frais de représentation de 

688 fr. Ses charges totalisent 4'229 fr., non comprise la contribution à verser à 

A______. Sa fortune, au jour de l'introduction de la demande de divorce s'élevait, 

selon ses allégations, à 200'000 fr., et était composée du bien immobilier en 

Espagne copropriété des époux, d'un studio à ______ (Valais) et d'un compte de 

titres non liquides. 

A______ soutient que son époux tire des revenus substantiels de la location de 

son appartement à ______ [VS] et de la villa en Espagne. Il effectue en outre des 

- 5/10 - 

 

C/4470/2017 

opérations en bourse et sur les taux de change, dont il tire également des 

bénéfices. Enfin, il est titulaire de comptes bancaires non mentionnés dans sa 

demande en divorce. 

i. Il ressort encore de la procédure que C______ ne s'est pas acquitté entièrement 
de la contribution d'entretien qu'il avait été condamné à payer. A______ a donc 

requis (et obtenu) le séquestre de ses biens, pour sa créance résultant du non-

paiement des contributions dues. C______ ayant fait opposition au 

commandement de payer qui lui a été notifié en validation de ce séquestre, une 

procédure de mainlevée a été intentée par A______, terminée par arrêt de la Cour. 

D. Dans la décision querellée, s'agissant du point litigieux en appel, le Tribunal a 
retenu que la procédure comprenait déjà de nombreux échanges d'écritures et 

pièces et serait encore vraisemblablement longue et onéreuse. Les avances de frais 

réclamées par le Tribunal à A______ s'élevant à 4'500 fr., il était probable qu'en y 

ajoutant les frais d'avocat, celle-ci devrait faire face à des dépenses de l'ordre de 

10'000 fr. A______ n'ayant pas justifié que les frais de la procédure de divorce 

dépasseraient ce montant de 10'000 fr., la provisio ad litem devait être fixée à 

5'000 fr.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles sont susceptibles d'appel, lorsque 
l'affaire est de nature pécuniaire, si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

 En l'espèce, la cause porte sur la contribution due à l'épouse dont la valeur 

capitalisée est supérieure à 10'000 fr. (art. 92 CPC), ainsi que sur la provisio ad 

litem dont le montant réclamé est également supérieur à 10'000 fr. La voie de 

l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est 

recevable. Sont également recevables le mémoire de réponse ainsi que la réplique 

de l'appelante (art. 248 let. d, 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 

 1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit (art. 310 CPC) et établit les faits d'office (maxime inquisitoire 

simple; art. 55 al. 2 et 272 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Les parties doivent 

toutefois collaborer activement à la procédure, étayer leurs propres thèses, 

renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve 

disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2). La Cour est liée par les 

conclusions des parties (maxime de disposition; art. 58 al. 1 CPC) lorsque, comme 

en l'espèce, seul le montant de la provisio ad litem est litigieux. 

- 6/10 - 

 

C/4470/2017 

 Les mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une action en divorce étant 

soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d, 271 let. a et 276 

al. 1 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1958), la 

cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire 

du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité 

(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2; HOHL, op. cit., n. 1901). 

2. Les parties ont produit chacune des pièces nouvelles devant la Cour. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 2.2 En l'espèce, les pièces produites par les parties sont toutes postérieures à la 
date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal. Elles sont donc 

recevables. 

3. Il n'est pas contesté que la contribution d'entretien versée par l'intimé à l'appelante 
ne permet pas à celle-ci d'assumer ses propre frais de justice, de sorte que le 

principe du droit à une provisio ad litem est acquis. 

 Reste à en déterminer le montant, l'appelante critiquant celui alloué par le premier 

juge, qu'elle estime trop bas. 

 L'intimé fait valoir qu'il a déjà été statué sur le montant de la provisio ad litem 

(par l'octroi d'un montant de 5'000 fr.) par ordonnance du 12 septembre 2017 et 

qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point. 

 3.1.1 Si un époux ne dispose pas des moyens suffisants, il peut exiger de son 
conjoint, sur la base des art. 159 al. 3 et 163 CC, qu'il lui fasse l'avance des frais 

du procès pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts (ATF 117 II 127 

consid. 6). Peu importe que le débiteur doive s'en acquitter sur la base de ses 

revenus ou de ses biens (BOHNET, in Droit matrimonial, commentaire pratique, 

2016, n. 61 ad art. 276 CPC). Le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint 

débiteur doit cependant être préservé (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1).  

 Le montant de la provisio ad litem doit correspondre aux frais prévisibles de 

l'action judiciaire entreprise.  

 3.1.2 La décision statuant sur la provisio ad litem est une mesure provisionnelle 
(arrêt 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3).  

- 7/10 - 

 

C/4470/2017 

 Les mesures provisionnelles peuvent être révoquées ou modifiées, s'il s'avère par 

la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées 

(art. 268 al. 1 CPC). 

 3.1.3 La provisio ad litem est une simple avance, qui doit en principe être 
restituée. Il appartient au juge, dans le jugement de divorce, de statuer sur la 

question de l'éventuelle restitution de cette avance dans le cadre de la répartition 

des frais et des dépens. Lorsque la procédure est arrivée à son terme, il ne se 

justifie plus de statuer sur l'octroi d'une telle avance mais uniquement, dans 

l'hypothèse où une provisio ad litem aurait été octroyée au cours de la procédure 

de divorce, de trancher la question de son éventuelle restitution (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 6.3). 

 3.2 En l'espèce, la procédure de divorce engagée par l'intimé a déjà nécessité le 
prononcé de deux ordonnances sur mesures provisionnelles (sur le montant de la 

contribution d'entretien due à l'appelante et sur un avis aux débiteurs). La 

demande, qui comportait plus de 40 pages, et de très nombreuses pièces, a 

nécessité une réponse circonstanciée, laquelle a nécessité un travail conséquent. 

Les parties sont en désaccord sur le montant de la contribution d'entretien due à 

l'épouse, sur le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle et sur la 

liquidation du régime matrimonial, ce qui préfigure une procédure longue et 

fastidieuse. Si le juge devait donner suite à la réquisition de pièces de l'appelante, 

même partiellement, les parties devront se déterminer nouvellement, ce qui ne 

manquera pas de générer à nouveau un travail important. Les frais que l'appelante 

est invitée à avancer, suite au dépôt de sa réponse, sans préjudice d'une avance 

supplémentaire, se montent à 4'000 fr. Les honoraires de son mandataire sont à ce 

jour de l'ordre de 35'000 fr. Même à en déduire les heures consacrées aux 

premières mesures provisionnelles sollicitées par l'intimé (une provisio ad litem 

ayant été octroyée à l'appelante dans ce cadre) ainsi que celles relatives aux 

procédures annexes à la procédure de divorce (séquestre, mainlevée, aujourd'hui 

terminées, les dépens éventuellement octroyés étant destinés à couvrir les 

honoraires du conseil de l'appelante), il est manifeste que le montant alloué par le 

premier juge est insuffisant à couvrir les frais prévisibles de la procédure de 

divorce. C'est le lieu de relever que dans le cadre de la première procédure de 

divorce intentée par l'intimé, le Tribunal avait octroyé à l'appelante une provisio 

ad litem de 15'000 fr.  

 L'argument selon lequel il a déjà été statué sur la provisio ad litem par ordonnance 
du 12 septembre 2017 ne résiste pas à l'examen. Tout d'abord, la requête de 

l'appelante s'inscrivait dans le cadre des mesures provisionnelles en réduction de 

la contribution d'entretien sollicitées par l'intimé, et ne visait manifestement pas 

l'entier de la procédure de divorce. En tout état, au vu des conclusions préalables 

de l'appelante, prises dans sa réponse et laissant augurer d'une procédure longue, il 

se justifie de se prononcer à nouveau sur le montant de cette provisio ad litem. 

- 8/10 - 

 

C/4470/2017 

 Il résulte de ce qui précède que le chiffre de l'ordonnance querellée sera annulé et 

que le montant de la provisio ad litem à verser par l'intimé à l'appelante sera fixé à 

20'000 fr., l'intimé étant en mesure de s'en acquitter au vu de ses revenus et de ses 

biens. Cette somme, à laquelle viennent s'ajouter les 5'000 fr. déjà octroyés (le 

Tribunal ayant réservé sa décision au fond s'agissant des frais liés à l'ordonnance 

du 12 septembre 2017), mais dont il faut déduire l'avance de frais de 4'000 fr. que 

l'appelante a été invitée à payer, correspond à plus de 52 heures de travail au taux 

horaire de 400 fr./heure et paraît dès lors adéquat.  

 En revanche, dès lors que la procédure d'appel, sur mesures provisionnelles, arrive 

à son terme, il ne se justifie plus de statuer sur l'octroi d'une provisio ad litem pour 

ladite procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2014 

consid. 6.3). 

4. Les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 700 fr., seront mis à la charge de 
l'intimé qui succombe (art. 106 CPC; art. 2, 31 et 37 du règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile du 22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]).  

 L'intimé sera en outre condamné à verser à l'appelante la somme de 1'000 fr. à 

titre de dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 84, 85, 88, 90 RTFMC; 

art. 23, 25 et 26 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales 

en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]), malgré qu'il s'agisse d'un 
litige familial, compte tenu de la disparité des situations financières des parties. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/5A_777/2014

- 9/10 - 

 

C/4470/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/172/2018 

rendue le 22 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/4470/2017-5. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance. 

Cela fait, et statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne C______ à verser à A______ la somme de 20'000 fr. à titre de provisio ad 

litem. 

Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus.  

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure d'appel à 700 fr. et les met à la charge de C______. 

Condamne en conséquence C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 700 fr. 

Condamne en outre C______ à verser à A______ le montant de 1'000 fr. à titre de 

dépens d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

- 10/10 - 

 

C/4470/2017 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.