# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30be7cf8-e366-5059-bab5-f13a202c77c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2025 A/3109/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3109-2024_2025-03-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3109/2024 ATAS/211/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mars 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

ecourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/211/2025

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est née le ______ 1981 et est 
domiciliée à Genève. 

b. Selon la base de données Calvin de l'office cantonal de la population et des 
migrations, l'assurée est domiciliée à la rue B______ (GE) avec son fils, 
C______, né le ______ 2007, et sa fille, D______, née le ______ 2010. Le père 
de ses deux enfants, avec lequel l'assurée n'est pas mariée, est E______, né le 
______ 1950. Ce dernier est domicilié à la même adresse que l'assurée et que 
leurs deux enfants communs. 

c. À teneur d'un avis de majoration de loyer du 18 novembre 2022, l'assurée et 
E______ sont co-titulaires du bail à loyer portant sur l'appartement qu'ils 
occupent à la rue B______ (GE). 

d. Selon un contrat de travail du 10 août 2018, l'assurée a été employée, dès le 
1er septembre 2018, en qualité de cuisinière et pour le service, par l'entreprise 
individuelle F______. 

e. Selon l'extrait du registre du commerce (ci-après : RC), l'entreprise individuelle 
F______ a été inscrite le 29 juillet 2011 et radiée le 28 février 2020 pour 
cessation d'exploitation. E______ était le seul titulaire de la signature individuelle 
jusqu'à la radiation de cette entreprise qui avait pour but l'exploitation d'un « café-
restaurant érythréen et éthiopien "G______ ». 

f. La société à responsabilité limitée H______ (ci-après : la société) a été inscrite 
au RC le 2 janvier 2020. Elle a son siège sis rue I______ Genève et a pour but 
toutes activités dans le domaine de la restauration, importation, exportation, 
commerce et vente en gros et en détail des produits et marchandises en tout genre, 
notamment divers objets de l'art artisanal d'Afrique ainsi que l'exploitation d'un 
salon de beauté et la réalisation de tous travaux de nettoyage. Cette société est 
dotée d'un capital social de CHF 20'000.- divisé en 20 parts sociales de CHF 
1'000.- chacune, détenues pour moitié par l'assurée et l'autre moitié par E______. 
Ce dernier et l'assurée sont les deux seuls titulaires du pouvoir de signature 
individuelle, E______ étant associé-gérant président et l'assurée occupant la 
fonction d'associée-gérante. 

g. Le 6 décembre 2021, une nouvelle entreprise individuelle portant le nom 
F______ (ci-après : l'entreprise individuelle) a été inscrite au RC ayant pour but 
l'exploitation d'un café, restaurant de spécialités érythréennes et éthiopiennes. Son 
siège est sis rue I______ Genève, et E______ est l'unique titulaire de la signature 
individuelle.  

h. Par lettre du 21 juin 2023, l'entreprise individuelle F______ a résilié le contrat 
de travail de l'assurée, avec effet au 30 septembre 2023, pour raison économique. 

 
 
 

 

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 Le 27 août 2023, l'assurée s'est inscrite auprès de l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) pour un placement dès le 1er octobre 2023 à 100%. Elle a choisi 
la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l'intimée) pour 
le versement des indemnités journalières. 

b. Selon l'attestation de l'employeur, délivrée par F______, reçue par la caisse le 
21 mars 2024, l'assurée a travaillé à plein temps du 1er janvier 2018 au 
30 septembre 2023. 

c. À teneur d'un contrat de travail du 8 avril 2024 conclu entre F______ et 
l'assurée, cette dernière a été réengagée en qualité de « pizzaïolo et pour le 
service » au sein du restaurant exploité par cette entreprise à l'adresse sise rue 
I______ Genève, dès le 10 avril 2024. 

d. Dans une lettre du 5 mai 2024, E______ a expliqué à la caisse qu'il était en 
procédure de divorce depuis des années, de sorte qu'il ne pouvait pas « mélanger 
les comptes avec [sa] concubine [à savoir la recourante] », tant que son divorce 
n'était pas prononcé. La recourante gérait seule ses revenus et ses dépenses, à 
l'exclusion du paiement de son assurance-maladie et de la moitié du loyer qui 
étaient, à sa demande, directement payés par E______ en déduction de son 
salaire. 

e. Par décision du 17 mai 2024, la caisse a nié le droit de l'assurée aux indemnités 
de chômage. Cette dernière était l'employée du père de ses enfants, lequel était le 
gérant titulaire inscrit au RC de F______ exploitant le restaurant dans lequel elle 
avait travaillé. Elle avait été licenciée pour raison économique, de sorte qu'il 
existait un risque qu'elle consacre une partie de son temps à l'entreprise familiale 
afin de la sauvegarder. Par conséquent, son temps de présence sur son lieu de 
travail et, consécutivement, sa perte de travail, étaient incontrôlables. En tant que 
conjointe de l'employeur, elle ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) et seule une cessation définitive 
des activités de l'entreprise individuelle, une rupture totale de ses liens avec celle-
ci ou l'accomplissement d'une activité salariée postérieure de six mois au 
minimum dans une entreprise tierce, en qualité de simple employée, pouvait lui 
donner droit à l'indemnité de chômage. 

f. Le 30 mai 2024, l'assurée a formé opposition contre cette décision, faisant 
valoir que celle-ci était basée sur un risque hypothétique et non prouvé dès lors 
qu'elle n'était pas mariée avec le père de ses enfants, ce dernier n'étant d'ailleurs 
pas divorcé de son épouse. Le but du droit au chômage était qu'elle puisse 
s'émanciper professionnellement, en-dehors de sa vie affective et la décision de la 
caisse lui niait ce droit en raison du fait qu'elle avait eu deux enfants avec son 
ancien employeur. Elle ne cachait pas un emploi dans le but de recevoir des 
prestations de l'assurance-chômage et, si E______ devait l'employer pendant 
quelques heures, elle ferait parvenir à la caisse des attestations de gain 
intermédiaire, ce qu'elle avait d'ailleurs déjà fait, démontrant ainsi sa bonne foi. 

 
 
 

 

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g. Par décision du 21 août 2024, la caisse a rejeté l'opposition formée par 
l'assurée, faisant valoir qu'au 1er octobre 2023, l'intéressée demeurait dans une 
position comparable à celle d'un employeur en raison de sa situation personnelle, 
des liens entre les deux sociétés et des mouvements financiers entre celles-ci. 

 Par acte du 20 septembre 2024, l'assurée a recouru par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 
cette décision, concluant, principalement, à son annulation et à l'octroi 
d'indemnités de chômage, dès le 1er octobre 2023. Subsidiairement, elle a conclu à 
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'intimée. En substance, elle a 
fait valoir une violation de son droit d'être entendue, au motif que la décision 
litigieuse n'avait pas le même objet que la décision du 17 mai 2024. Par ailleurs, 
son statut de concubine était précaire dès lors qu'elle n'était pas comparable à 
celle d'une personne mariée. Enfin, elle n'avait pas occupé un poste assimilable à 
celui d'un employeur, mais uniquement une position subalterne. 

b. Par réponse du 21 novembre 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours. Si 
elle avait, certes, maladroitement motivé sa décision du 17 mai 2024 en retenant à 
tort que la recourante était la conjointe de son dernier employeur alors que ceux-
ci n'étaient pas mariés, l'intéressée avait toutefois travaillé pour le restaurant 
« F_____ » sis rue I______ Genève et était associée gérante avec signature 
individuelle de H______ avec E______, lui aussi associé gérant avec signature 
individuelle. En outre, l'entreprise individuelle et la société étaient domiciliées à 
la même adresse et poursuivaient des buts similaires. La recourante avait été 
engagée par l'entreprise individuelle, mais avait reçu son salaire, à tout le moins 
en partie, de la société durant la période du 12 avril 2021 au 31 août 2022. Elle 
avait ensuite été réengagée par l'entreprise individuelle au mois d'avril 2024. De 
plus, le restaurant était manifestement exploité par la société dès lors que celle-ci 
avait sollicité les indemnités en cas de RHT auprès de l'intimée de mai 2020 à 
juin 2021. La recourante n'avait plus bénéficié des indemnités en cas de RHT, dès 
juin 2020, dans la mesure où elle occupait une position dirigeante dans la société. 
Enfin, la recourante n'avait remis aucun formulaire d’indication de la personne 
assurée (ci-après : IPA), à l'exception de celui du mois de février 2024. 

c. Par réplique du 17 décembre 2024, la recourante a fait valoir une violation du 
principe de la bonne foi au motif que sa position d'associée gérante de la société 
ne constituait qu'une tentative de développer d'autres activités que l'exploitation 
du restaurant de E______ (leur projet ayant toutefois échoué en raison de la crise 
du COVID et de leurs problèmes financiers, étant précisé que cette société n'était 
pas active) et en raison du fait que l'intimée avait changé sa motivation en cours 
de procédure. Enfin, elle a indiqué ignorer devoir rendre ses formulaires IPA et a 
conclu à ce que l'intimée produise l'ensemble de ses demandes d'indemnités en 
cas de RHT afin de « prouver qu'elle n'avait pas reçu des indemnités entre mai 
2020 et juin 2021 ». 

 
 
 

 

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d. Par duplique du 14 janvier 2025, l'intimée a persisté dans ses conclusions, 
relevant que la recourante avait été dûment informée de la nécessité de remettre 
les IPA dans le délai prescrit par la loi. Elle a en outre produit les demandes et 
décomptes d'indemnités en cas de RHT adressés par la société H______. 

e. Par détermination spontanée du 14 février 2025, la recourante a persisté dans 
ses conclusions. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) 
prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage dès le 
1eroctobre 2023, singulièrement sur le point de savoir si elle occupait une position 
assimilable à celle d'un employeur excluant son droit à l'indemnité. 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence 
fixé à l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (let. d, dans sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2024 ici applicable), s’il remplit les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait 
aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

 
 
 

 

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3.2 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT : les 
travailleurs dont la RHT ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est 
pas suffisamment contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans 
l’entreprise de celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend 
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière de l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c). 

Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent 
par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un 
travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 
employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié 
un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur 
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant 
leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours 
possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en 
reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque 
d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une 
situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des 
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 
contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 
du 22 décembre 2020 consid. 3.1). 

Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à 
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 5.1). 

Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un 
éventuel abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour 
la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic 
quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps 
qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa 
société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la 
possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de 
figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies 

 
 
 

 

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sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de 
l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au 
moment où il est statué sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus 
avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le 
risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant 
d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral 
C 92/02 du 14 avril 2003 consid. 4 ; C 163/04 du 29 août 2005 consid. 2.2). 

3.3 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 
du 30 septembre 2019 consid. 3). 

3.4 Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent 
ex lege (art. 716 à 716b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) d'un pouvoir déterminant au 
sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le 
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la 
société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une société à 
responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il 
en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle 
du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 et les références). 

Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration ou associé d'une 
société à responsabilité limitée, l'inscription au RC constitue en règle générale le 
critère de délimitation décisif. La radiation de l'inscription permet d'admettre sans 
équivoque que l'assuré a quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité 
demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). En fait, il suffit qu’une 
continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié du fait d’un 
risque de contournement de la loi. Cependant, si malgré le maintien de 
l’inscription au RC, l’assuré prouve qu’il ne possède effectivement plus ce 
pouvoir, il n’y a pas détournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et les références citées). 

 
 
 

 

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Il peut par ailleurs arriver qu'une personne soit économiquement propriétaire de 
plusieurs entreprises. Si l'une d'entre elles tombe en faillite et que l'intéressé (qui 
occupait au sein de celle-ci une position analogue à celle d'un employeur) a la 
possibilité d'exercer une activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'il 
contrôle, le droit à l'indemnité de chômage doit également être nié. Dans une telle 
éventualité, le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur est 
également réalisé (arrêt du Tribunal fédéral C.203/06 et C.292/06 du 29 août 2007 
consid. 4.2 et les références citées).  

Cette situation présente un parallélisme avec une RHT au sein d'une seule entité 
économique mais composée d'entreprises formellement distinctes. Le droit est nié 
si les entreprises en cause entretiennent entre elles des liens sur les plans 
économique et organisationnel (mêmes locaux, type de clientèle semblable, buts 
et activités proches, voire complémentaires). Dans de telles configurations, le 
chômeur peut se voir nier le droit même si sa possibilité d'influencer les décisions 
ne résulte que des faits (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 247/06 consid. 3 ; 
Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 28 
ad art. 10 LACI). 

En règle générale, le droit à l'indemnité de chômage doit être nié en présence de 
procédés ayant pour but de contourner la loi (DTA 2005 n. 9 p. 130, C 193/04 
consid. 4). Ainsi, il y a lieu d'admettre l'existence d'une simulation au sens de 
l'art. 18 CO, opposable aux assurés, lorsque, pour éviter les effets de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI et percevoir des indemnités de chômage, les deux seuls 
associés gérants d'une Sàrl se licencient et se réengagent mutuellement, mais à 
raison de 50%, dans l'attente d'un rapide rétablissement de la situation de plein 
emploi (DTA 1996/1997 n. 31 p 170 ; C 296/96 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_401/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1). 

3.5 La jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en 
cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b LACI) au droit à l'indemnité de chômage 
(ATF 145 V 200). Ainsi, le droit à l'indemnité de chômage est nié au chômeur qui 
a été employé par l'entreprise de son conjoint dans la mesure où ce dernier reste 
lié à ladite entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 
consid. 4.2). 

Cette jurisprudence basée sur l'art. 31 al. 3 let. c LACI n'est toutefois pas 
applicable aux personnes qui entretiendraient des liens étroits avec leur employeur 
sans être mariées (par exemple un concubin) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1004/2010 consid. 6.2). 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 

 
 
 

 

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seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5.  

5.1 Dans un premier grief, la recourante fait valoir une violation de son droit 
d’être entendue au motif que la décision sur opposition litigieuse était fondée sur 
une motivation distincte de celle contenue dans la décision du 17 mai 2024. 

5.1.1 Selon l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver 
sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il 
y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a 
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des 
questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu est considérée comme 
réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant 
une autorité de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que 
l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement 
grave, de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). 

5.1.2 En l'occurrence, l'intimée a soutenu, dans sa décision du 17 mai 2024, que la 
recourante était mariée avec E______ et que son droit à l'indemnité de chômage 
devait être exclu en raison de ce lien de parenté. Dans sa décision sur opposition 
du 21 août 2024 qui s'en est suivie, l'intimée a corrigé cette inexactitude, mais a 

 
 
 

 

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tout de même exclu son droit à l'indemnité de chômage pour un autre motif, à 
savoir le fait que l'intéressée était associée-gérante de la société H______ qui était 
étroitement liée à l'entreprise individuelle F______ pour laquelle elle avait 
travaillé en dernier lieu. 

Il apparaît toutefois, à la lecture du mémoire de recours, que la recourante a 
soutenu, d'une part, avoir occupé un poste subalterne et non assimilable à 
l'employeur et, d'autre part, que la société H______ avait fait l'objet d'une 
procédure de faillite et n'avait aucun lien avec le restaurant pour lequel elle avait 
travaillé lorsqu'elle était employée par l'entreprise individuelle F______.  

5.1.3 Par conséquent, si l'intimée a effectivement fondé la décision sur opposition 
susvisée sur une motivation distincte de celle ayant donné lieu à la décision 
du 17 mai 2024, force est de constater que la recourante a été en mesure de 
contester la décision litigieuse et de faire valoir ses arguments en lien avec les 
motifs contenus dans cette dernière, dans le cadre de la présente procédure.  

Il n'y a ainsi pas de violation du droit d'être entendu de la recourante, qui serait en 
toute hypothèse réparée eu égard au plein pouvoir de cognition de la chambre de 
céans. 

5.2 En second lieu, il s'agit d'examiner si la recourante occupait, dès le 
1er octobre 2023, une position assimilable à celle d'un employeur au sein de 
l'entreprise individuelle F______ pour laquelle elle a travaillé en dernier lieu 
avant son inscription au chômage. 

5.2.1 Il ressort de l'extrait du RC relatif à cette entreprise individuelle que 
E______ est l'unique titulaire de la signature individuelle depuis son inscription le 
6 décembre 2021. 

La chambre de céans relève, à titre liminaire, que E______ est le père des enfants 
de la recourante et que les quatre sont domiciliés à la même adresse. La recourante 
et E______ n'étant toutefois pas mariés mais concubins, la jurisprudence fédérale 
selon laquelle le conjoint d'une personne se trouvant dans une position assimilable 
à un employeur n'a pas droit aux indemnités de chômage ne trouve pas application 
in casu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_1004/2010 consid. 6.2). 

Par ailleurs, au 1er octobre 2023 et durant la période litigieuse, la recourante n'était 
pas organe de l'entreprise F______ et n'avait pas de pouvoir de signature lui 
permettant d'engager celle-ci vis-à-vis des tiers. Il apparaît en outre qu'elle était 
employée en qualité d'aide de cuisine et n'occupait pas de poste à responsabilité au 
sein de cette société (cf. contrat de travail du 10 août 2018, pièce 1 - intimée).  

Dès lors, sur la base de ces éléments, il devrait, en principe, être admis que la 
recourante avait un simple statut de salariée au sein de l'entreprise individuelle 
F______ sans aucun pouvoir d'influencer sa perte de travail pour laquelle elle a 
demandé l'indemnité de chômage. 

 
 
 

 

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5.2.2 Toutefois, à la lecture des pièces du dossier, la chambre de céans relève les 
éléments qui suivent ne permettant pas d'écarter l'éventualité d'un risque d'abus de 
la part de la recourante.  

En premier lieu, il est relevé que la recourante est associé gérante avec pouvoir de 
signature individuelle de la société H______ depuis l'inscription de celle-ci au RC 
en date du 2 janvier 2020. Cette société a son siège à la rue I______ Genève et a, 
entre autres, pour but « toutes activités dans le domaine de la restauration ». La 
chambre de céans relève en outre que, selon les formulaires de demande 
d'indemnités en cas de RHT adressés à l'intimée de mai 2020 à juin 2021, la 
société H______ a requis lesdites indemnités pour les pertes de travail subies dans 
le cadre de l'exploitation du restaurant sis à l'adresse susvisée et au sein duquel la 
recourante était employée durant la même période. Il est par ailleurs constaté, au 
vu des décomptes de salaires de la recourante et de l'extrait de compte de cette 
société visé par la fiduciaire , que le salaire des mois de janvier à décembre 2021, 
d'un montant mensuel de CHF 2'483.05, a été versé à l'intéressée par la société 
H______. Le relevé de compte de cette société indique en outre que celle-ci a 
versé mensuellement à la recourante le montant de CHF 2'483.05 d'avril 2021 à 
mars 2022, ainsi que le montant de CHF 2'501.30, de mai à août 2022. La 
recourante a ainsi été rémunérée par H______ de janvier 2021 à août 2022, pour 
son activité d'employée du restaurant, alors qu'elle était formellement employée 
par l'entreprise individuelle F______ pendant cette période (cf. pièces 27, 33 et 48 
à 51 - intimée).  

Il convient, par ailleurs, de rappeler que, s'agissant des demandes d'indemnités en 
cas de RHT, l'intimée a refusé de les accorder à la société H______ pour la perte 
de travail de la recourante au sein du restaurant en raison de son statut d'associée 
gérante. Ainsi, si E______ avait dans un premier temps demandé les indemnités 
en cas de RHT pour deux employés, à savoir la recourante et K______, pour les 
mois de mai à juillet 2020 (cf. formulaires de demande d'indemnités en cas de 
RHT du 6 juillet et du 10 août 2020, pièces 43 et 45 - intimée), il a corrigé les 
formulaires adressés à l'intimée et requis cette indemnité pour la perte de travail 
de l'employé K______ uniquement (cf. formulaires de demande d'indemnités en 
cas de RHT du 7 septembre 2020, pièces 44 et 46 - intimée). La société H______ 
a également demandé les indemnités en cas de RHT pour la période de février à 
juin 2021 pour la perte de travail de K______ au sein du même restaurant (cf. 
pièces 48 à 52 - intimée). Les demandes d'indemnités en cas de RHT effectuées 
par cette société ainsi que le versement des salaires à la recourante par cette même 
société de janvier 2021 à août 2022 permettent de retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que la société H______ a exploité le restaurant sis 
rue I______ Genève de mai 2020 à août 2022, à tout le moins. 

Concernant la période de septembre 2022 à octobre 2023, les fiches de salaire 
indiquent que la recourante a été rémunérée par l'entreprise individuelle F______ 
qui l'employait formellement. Il ressort toutefois de l'extrait du compte personnel 

 
 
 

 

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de la recourante et des documents établis par E______ et adressés à l'intimée par 
courrier du 5 mai 2024 que les salaires perçus durant cette période ont été versés à 
la recourante depuis le compte personnel de E______, ce dernier ayant précisé que 
le paiement de l'assurance-maladie et de la moitié du loyer était effectué par lui-
même auprès des tiers concernés, en déduction du salaire. La rémunération de la 
recourante ne provenait donc pas de la comptabilité de l'entreprise individuelle 
F______, mais de E______ qui est également associé gérant président de la 
société H______. 

Au surplus, la chambre de céans relèvera que la recourante a conservé sa position 
d'associée gérante de la société H______ et qu'elle a signé un nouveau contrat de 
travail avec l'entreprise individuelle F______ pour une activité déployée deux 
heures par jour, cinq jours par semaine, en qualité de « pizzaïolo et service », dès 
le 10 avril 2024 au sein du restaurant susvisé (cf. contrat de travail du 
8 avril 2020, pièce 30 - intimée). 

Les éléments qui précèdent permettent de démontrer que les deux entités en cause, 
à savoir l'entreprise individuelle F______ et H______, sont liées sur les plans 
économique et organisationnel. En effet, sur le plan économique, le paiement du 
salaire de la recourante a en partie été effectué par H______, alors qu'elle était 
formellement employée par F______. Sur le plan organisationnel, il s'avère que 
les deux entités exploitent les mêmes locaux, qu'elles déploient la même activité, à 
savoir l'exploitation d'un seul et même restaurant à la même adresse, étant relevé 
que cette adresse correspond à celle du siège social des deux entreprises. Enfin, 
elles sont toutes les deux gérées par le même responsable en la personne de 
E______. 

Au demeurant, rien au dossier ne permet de considérer, comme le soutient la 
recourante, que la société H______ ne serait plus active, dès lors qu'elle figure 
encore au RC, en l’absence de toute mention concernant une éventuelle mise en 
liquidation. Ainsi, d'un point de vue objectif, la société existe toujours. En tout 
état de cause, même si cette société devait être considéré comme inactive, ce que 
la recourante n'a aucunement démontré, il est rappelé que son but social prévoit « 
toutes activités dans le domaine de la restauration », de sorte que l'exploitation du 
restaurant sis rue I______ Genève est toujours possible par le biais de cette 
société.  

Dès lors, en raison de sa position d'associée gérante au sein de la société 
H______, la recourante avait, dès le 1er octobre 2023, la possibilité de procéder à 
son propre réengagement afin de travailler au sein du restaurant exploité, dans les 
faits et de manière interchangeable et aléatoire, par cette société et l'entreprise 
individuelle F______. Elle a d'ailleurs repris une activité d'employée, dès le 10 
avril 2024, au sein de cette entreprise, en qualité d'employée du restaurant, à un 
taux réduit. Cette situation semble par ailleurs s'apparenter au cas de deux 
associés gérants d'une Sàrl qui se licencient et se réengagent mutuellement, mais à 
raison de 50% dans l'attente d'un rapide rétablissement de la situation de plein 

 
 
 

 

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emploi qui, selon la jurisprudence fédérale, constitue une simulation au sens de 
l'art. 18 CO et exclut le droit à l'indemnité de chômage (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_401/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1). 

Dans ces circonstances, la possibilité pour la recourante d'être réengagée par 
l'entreprise individuelle F______ - même si celle-ci est seulement hypothétique et 
qu'elle découle d'une pure situation de fait - justifie la négation du droit à 
l'indemnité de chômage, étant relevé que le droit aux prestations doit être dans 
tous les cas refusé en présence de procédés destinés à éluder les conditions légales 
du droit aux prestations (arrêts du Tribunal fédéral C 113/06 du 6 juin 2007 
consid. 2.2 et C 193/04 du 7 décembre 2004). 

5.3 Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, c'est à bon droit que 
l'intimée a refusé tout droit à des prestations à la recourante dès le 
1er octobre 2023. 

6. La chambre de céans relèvera, par surabondance, que l'examen du second grief 
invoqué par la recourante, à savoir la violation du principe de la bonne foi au 
motif que l'intimée ne l'a pas informée de son obligation de lui remettre les 
formulaires IPA dans le délai de trois mois fixé à l'art. 20 al. 3 LACI, ne permet 
pas d'aboutir à une conclusion différente. 

En effet, la confirmation d'inscription au chômage comporte expressément la 
mention que le formulaire IPA doit être transmis à l'intimée dans un délai de trois 
mois maximum (cf. pièce 4 - intimée). Il ressort en outre du courrier 
du 12 mars 2024, adressé par l'intimée à la recourante par courriel du même jour, 
que le formulaire IPA et d'éventuelles annexes doivent « être impérativement 
transmis dans un délai de 3 mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte sous peine de péremption » (cf. pièce 23 - intimée). Or, la recourante 
a manifestement eu connaissance du courrier de l'intimée du 12 mars 2024, dès 
lors que dans un courrier du 5 mai 2024, E______ s'est adressé à l'intimée en 
indiquant « [p]our faire suite à votre courrier du 12 mars dernier, que 
[la recourante] m'a remis […] ». Elle a par ailleurs remis à l'intimée le formulaire 
IPA correspondant au mois de février 2024. 

Force est donc de constater, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
recourante a été dûment informée par l'intimée de son obligation de lui remettre le 
formulaire IPA dans le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI pour avoir 
droit aux prestations de chômage. 

Ce second grief tombe donc aussi à faux. 

7. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le