# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb70fe9f-b94a-5356-a336-ec5cee10461b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2011 A/2601/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2601-2011_2011-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2601/2011-MC ATA/602/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2011 

En section 

dans la cause 

 

Monsieur R______ 

représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er 

septembre 2011 (JTAPI/897/2011) 

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A/2601/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur R______, né le ______ 1956, originaire du Pérou, est arrivé à 
Genève où il s’est marié le 20 septembre 1996 avec une ressortissante helvétique. 
Il a ainsi été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. Une fille est 
née de cette union le 3 septembre 1997. 

2.  Le 1er décembre 1998, le Procureur général de Genève a prononcé à 
l’encontre de M. R______ une ordonnance de condamnation à la peine de quinze 
jours d’emprisonnement assortie d’un sursis pendant deux ans, pour vol. 

3.  Le 8 septembre 2000, le Tribunal de première instance de Genève a 
prononcé le divorce des époux R______. 

4.  Le 9 février 2001, le juge d’instruction a condamné M. R______ pour vols, 
violation de domicile et attouchements d’ordre sexuel à une peine de soixante 
jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans. 

5.  Le 16 juin 2005, la Cour d’assises du canton de Genève a condamné 
M. R______ à la peine de trois ans et neuf mois de réclusion pour viol aggravé et 
contrainte sexuelle aggravée.  

6.  Le 6 décembre 2005, l’office fédéral de migrations (ci-après : ODM) a 
refusé d’approuver la demande de prolongation d’autorisation de séjour de 
l’intéressé. Il a prononcé le renvoi de Suisse de M. R______, en précisant que 
celui-ci devrait quitter le territoire de la Confédération dès sa sortie de prison. 
Cette décision, dûment notifiée est en force. 

7.  Par arrêt du 5 juillet 2007, la Cour correctionnelle du canton de Genève, 
siégeant sans le concours du jury a condamné M. R______ pour vol et tentative de 
viol à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de la détention 
préventive subie depuis son arrestation intervenue le 13 mai 2006, le solde de la 
peine étant de deux ans dix mois et sept jours. Cette peine a cependant été 
suspendue au profit d’un placement en application de l’art. 60 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) afin de permettre à M. R______ de 
suivre un traitement contre son addiction à l’alcool. L’intéressé a en outre été 
soumis à un suivi psychiatrique. 

8.  Le 1er mars 2011, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
chargé la police d’exécuter le renvoi au Pérou de l’intéressé dès sa sortie de 
prison, prévue le 1er mai 2011, celui-ci faisant l’objet d’une décision fédérale de 
renvoi, définitive et exécutoire. 

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9.  Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal d’application des peines et 
mesures (ci-après : TAPEM) a prononcé la libération conditionnelle de l’intéressé. 

10.  Le 5 juillet 2011, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. R______ pour une durée de 2 mois, en vue de l’exécution de 
son renvoi de Suisse, dès lors qu’il avait fait l’objet de quatre condamnations 
pénales pour de crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. 

11.  Le 7 juillet 2011, M. R______ s’est opposé au renvoi qui avait été prévu par 
vol de ligne à destination de Lima. 

12.  Le même jour, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de l’intéressé. 
Celui-ci avait été condamné pour crime et il avait montré, par son opposition à son 
renvoi le 7 juillet 2011, qu’il existait des risques concrets qu’il se soustraie à cette 
décision. Seule la détention administrative permettrait d’assurer sa présence au 
moment où se déroulerait le nouveau vol à organiser et qui devrait être prévu sous 
escorte policière, de sorte que la durée de la détention apparaissait proportionnée 
eu égard aux démarches à entreprendre (JTAPI/758/2011). 

13.  Le 19 juillet 2011 M. R______ s’est opposé violemment à une seconde 
tentative de renvoi par vols de ligne, avec escorte, à destination de Lima. 

14.  Le 26 juillet 2011, la chambre administrative de la section administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé 
par M. R______ contre le jugement du TAPI, retenant que l’intéressé faisait 
l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, qu’il 
avait été condamné à plusieurs reprises et en dernier lieu le 5 juillet 2007 pour 
crime et qu’enfin, il avait refusé par deux fois d’embarquer sur le vol sur lequel 
une place lui était réservée les 7 et 19 juillet 2011, de sorte qu’il existait des 
risques concrets qu’il entendait se soustraire à son renvoi. Les conditions 
d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, de même 
que celles de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, étaient remplies. M. R______ 
avait eu le temps d’entreprendre les démarches utiles afin de préparer son retour 
au Pérou, de sorte qu’il ne pouvait pas, de manière crédible, soutenir comme il 
l’avait fait, qu’il avait besoin d’un délai supplémentaire de plusieurs mois pour ce 
faire (ATA/459/2011). 

15.  Le 30 août 2011, l’OCP a saisi le TAPI d’une demande de prolongation de 
la détention administrative de M. R______.  

  Depuis l’arrêt de la chambre administrative, l’ODM avait informé les 
autorités genevoises, le 26 août 2011, qu’aucun vol spécial Frontex - vol organisé 
au niveau européen pour l’exécution des renvois d’étrangers - n’était prévu à 

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destination de Lima pour cette année. Le 29 août 2011, M. R______ avait 
confirmé à un représentant de l’OCP qu’il était d’accord de renter au Pérou, avec 
sa future épouse, mais voulait au préalable entreprendre diverses démarches 
administratives pour récupérer les cotisations sociales qu’il avait versées.  

  La prolongation de la détentions administrative était justifiée par le fait que 
M. R______ pouvait être tenu comme unique responsable de la durée de sa 
détention, seule mesure permettant de mener à terme son rapatriement. Le 
principe de la proportionnalité était respecté, eu égard au comportement adopté 
par l’intéressé. 

16.  Entendu, assisté de son avocat, en audience de comparution personnelle par 
le TAPI le 1er septembre 2011, M. R______ a déclaré qu’il souhaitait être remis 
en liberté afin de pouvoir organiser ses affaires pour quitter la Suisse avec sa 
compagne, dont il sollicitait l’audition. Il était disposé à "supporter" une 
assignation à résidence. Il avait entrepris quelques jours auparavant les démarches 
pour obtenir le remboursement de ses cotisations sociales. Il était d’accord d’être 
assisté par le bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge. Il n’avait plus de 
dépendance à l’alcool depuis quatre ans, de sorte que le risque de récidive des 
actes qu’il avait commis était inexistant. Il voulait partir dignement et s’il 
demeurait en détention, il ne repartirait que par vol spécial, pour lequel aucune 
garantie de mise en place n’avait été fournie. 

  Le représentant de l’OCP a indiqué qu’un vol spécial organisé par les 
autorités espagnoles pourrait avoir lieu au début de l’année 2012. Si, durant sa 
détention, M. R______ était disposé à quitter la Suisse, les autorités organiseraient 
une nouvelle tentative de renvoi par vol simple. L’intéressé serait alors conduit à 
l’aéroport sous escorte policière.  

  Le TAPI a renoncé à l’audition de la fiancée de M. R______. 

17.  Par jugement du 1er septembre 2011, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. R______ pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 
2011. 

  Il était acquis que l’intéressé remplissait les conditions de l’art. 76 al. 1 let b 
ch. 1,3 et 4 LEtr et que sa détention était dès lors justifiée dans son principe. 
Aucun élément pertinent n’avait été avancé pouvant entraîner une remise en cause 
de celle-ci, les démarches administratives qu’il souhaitait effectuer pouvant 
parfaitement être entreprises depuis son lieu de détention, avec l’aide de la Croix-
Rouge.  

  La substitution de la détention administrative par une assignation à 
résidence ne permettait pas de pallier le risque que la présence de l’intéressé en 

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Suisse faisait courir à l’ordre et à la sécurité publique, compte tenu de ses graves 
antécédents pénaux.  

  Par ailleurs, il avait déclaré être disposé à quitter la Suisse uniquement s’il 
était remis en liberté. Il s’était opposé à deux reprises à un renvoi d’abord par vol 
simple, puis par vol avec escorte policière. Un vol spécial devait dès lors être 
organisé, ce qui prenait du temps. Mais il était seul responsable de cette situation. 
Des démarches avaient été entreprises par les autorités compétentes auprès des 
autorités espagnoles. Bien qu’aucune date n’ait encore pu être fixée, le renvoi était 
possible juridiquement et matériellement. En outre, les autorités étaient prêtes à 
organiser un nouveau renvoi par vol simple dans le cas où M. R______ serait 
véritablement disposé à partir de sa propre initiative. 

18.  Par acte posté le 13 septembre 2011 et réceptionné le 14 septembre 2011, 
M. R______ a recouru, par l’intermédiaire de son conseil, contre cette décision 
auprès de la chambre administrative en concluant son annulation et à sa mise en 
liberté immédiate. En outre, l’illégalité de la détention entre le 4 septembre 2011 
dès minuit jusqu’au 5 septembre 2011, date de la notification du jugement, devait 
être constatée. Préalablement, une comparution personnelle des parties était 
requise, ainsi que l’audition de sa fiancée. Subsidiairement, M. R______ a conclu 
à son assignation à résidence. 

  Le TAPI avait retenu à tort qu’aucun élément nouveau n’avait été avancé 
pour remettre en cause le principe de la détention et avait violé son droit d’être 
entendu. Sa fiancée s’était présentée à l’audience du 1er septembre 2011 pour 
convaincre les juges qu’il souhaitait bien quitter la Suisse avec elle, tous deux 
souhaitant s’établir au Pérou. Cette audition était donc de nature à influer sur la 
décision à rendre. Il prenait l’engagement solennel de répondre à toute 
convocation organisant son départ pour le Pérou. 

  Par ailleurs, l’OCP avait produit un courriel provenant d’Espagne mais 
d’une adresse de messagerie privée dont l’auteur indiquait en anglais que les 
autorités espagnoles essayaient de renvoyer les Péruviens par vol commercial. 
Ainsi, en Espagne, il n’y avait pas de vol spécial pour le Pérou. En contradiction 
avec cette pièce, l’OCP s’était hasardé à affirmer qu’un tel vol pourrait avoir lieu 
au début de l’année 2012. La Suisse elle-même n’organisant pas de tels vols à 
destination de ce pays, il était contraire à la bonne foi d’affirmer que la 
prolongation de détention administrative devait servir à l’organisation d’un tel vol. 
En outre, le renvoi était impossible. 

  La mesure était disproportionnée. Il avait en effet toujours affirmé vouloir 
retourner dans son pays mais avoir besoin d’un court laps de temps pour s’y 
préparer. Sa fiancée avait pris la décision de quitter la Suisse avec lui. Aucun vol 
spécial ne serait organisé dans les trois prochains mois. Sa fille résidait en Suisse 
et il exerçait régulièrement son droit de visite auprès d’elle. 

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   Le TAPI avait refusé à tort d’entrer en matière sur une assignation à 
résidence, en retenant un risque de récidive abstrait. Seul un expert psychiatre 
pouvait estimer si un tel risque existait.  

  Enfin, en notifiant son jugement seulement le 5 septembre 2011, suite à une 
panne informatique, le TAPI ne pouvait que constater l’illégalité de la détention, 
venue à échéance le 4 septembre 2011. 

19.  Le 16 septembre 2011, le TAPI a transmis son dossier. 

20.  Le 19 septembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. 

  L’intention affirmée de M. R______ de rentrer au Pérou s’il était remis en 
liberté n’était pas nouvelle. Il n’en demeurait pas moins qu’il s’était opposé à 
deux tentatives de renvoi. Les démarches qu’il désirait entreprendre pouvaient se 
faire depuis son lieu de détention. Enfin, un vol simple pourrait être organisé s’il 
devait véritablement être disposé à partir. Les autorités compétentes agissaient 
avec célérité depuis le 5 juillet 2011 pour organiser, avec leurs homologues 
espagnols, le départ de l’intéressé par un vol spécial. Le fait qu’aucune date 
n’avait encore été fixée ne rendait pas pour autant le renvoi impossible. La durée 
de la détention administrative respectait le principe de la proportionnalité. 

21.  Le 19 septembre 2011, en complément de la transmission de son dossier, le 
TAPI a précisé que lors de l’audience du 1er septembre 2011, une panne du 
système informatique s’était produite. Au terme de la délibération, la présidente 
siégeant avait donc procédé à la lecture publique du dispositif du jugement, en 
précisant aux parties que les considérants seraient communiqués le lendemain par 
courrier recommandé, la panne informatique empêchant l’impression immédiate 
du jugement. Le procès-verbal leur serait envoyé en même temps, à charge pour 
elles de le retourner signé. La détention de M. R______ avait donc été 
valablement prolongée le 1er septembre 2011. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 13 septembre 2011 contre le jugement du TAPI prononcé le 
1er septembre 2011 en présence du recourant, communiqué le 2 septembre 2011 et 
reçu au plus tôt le 3 septembre 2011, le recours a été interjeté auprès de la 
juridiction compétente dans le délai de dix jours, soit en temps utile (art. 132 al. 2 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 
al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours en question le 18 juillet 
2011 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Le recourant sollicite son audition et celle de sa fiancée. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P_39/2006 du 3 juillet 2006 
consid. 3.2). Si la protection prévue par la loi est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2e éd., p. 603, 
n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). Quant à 
l’art. 6 § 1 CEDH, il n’accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que 
celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 
20 mai 2010 consid. 1 ; 4P_206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts 
cités).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1.p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 23 
novembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Cela n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 
du 15 mars 2010 consid. 3.1 et les arrêts cités ; ATA/862/2010 du 7 décembre 
2010 consid 2).  

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  En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer oralement devant le 
TAPI et à travers ses écritures. La chambre administrative dispose dans son 
dossier des éléments utiles pour statuer. Il n’est ainsi pas nécessaire de procéder à 
une nouvelle audition du recourant, ni d’entendre sa fiancée dont la confirmation 
de l’intention de suivre l’intéressé au Pérou n’est pas contestée.  

5.  Selon l’art. 9 al. 4 LaLEtr,  le TAPI statue dans les 96 heures qui suivent sa 
saisine sur les requêtes de prolongation de détention de l’OCP. Il notifie sa 
décision motivée à l’étranger, à son mandataire, ainsi qu’aux autorités concernées 
(art. 96 al. 6 LaLEtr).  

  En l’espèce, l’OCP a adressé le 30 août 2011 la demande de prolongation de 
la détention du recourant au TAPI, qui a statué le 1er septembre 2011. Il s’est donc 
bien prononcé dans le délai légal de 96 heures et avant l’échéance de la détention 
administrative qui intervenait le 4 septembre 2011, de sorte que la mesure a été 
valablement prolongée. Le recourant peut d’autant moins l’ignorer qu’il était 
présent, de même que son conseil, à l’audience et que le dispositif du jugement 
leur a été lu sur le siège. Le fait qu’une panne informatique ait empêché la 
notification du jugement complet par remise immédiate en mains propres, selon la 
pratique développée par la juridiction, n’a pas d’incidence sur la validité de cette 
décision mais uniquement sur le délai de recours contre celle-ci. Les conclusions 
téméraires du recourant tendant à faire constater l’illégalité de la détention entre le 
4 septembre 2011 à minuit et le 5 septembre 2011, date alléguée de la notification 
du jugement, seront ainsi écartées. 

6.  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se 
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr).  

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). 

  En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné 
pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr).  

  En l’espèce, le chambre administrative a retenu le 26 juillet 2011 que les 
conditions d’application des dispositions susmentionnées étaient réalisées en la 
personne du recourant.  

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  S’agissant de l’absence de collaboration, l’intention de départ de Suisse 
affichée par le recourant est jusqu’à présent contredite par son comportement, 
puisqu’il s’est opposé par deux fois à son renvoi d’abord par vol simple, puis par 
vol avec escorte. Ce n’est pas en soutenant qu’il ne partirait que par vol spécial 
s’il n’était pas immédiatement libéré, prétendant ainsi poser ses conditions aux 
autorités, qu’il va convaincre ces dernières de sa bonne volonté. Quant aux 
démarches administratives qu’il dit avoir dernièrement entreprises - ce qu’il aurait 
pu faire depuis plusieurs années, la décision le renvoyant de Suisse remontant à 
2005 - il n’en apporte aucune preuve.  

  Par ailleurs, le recourant ne conteste pas l'autre motif sur lequel se fonde sa 
détention, soit le fait qu’il a été condamné pour crime. 

  Rien ne permet dès lors de remettre en cause le principe de sa détention 
administrative. 

7.  Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 Cst. En l’occurrence, le recourant est 
maintenu en détention administrative depuis le 5 juillet 2011. Les autorités 
administratives ont entrepris avec célérité les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi, organisant deux vols pour les 7 et 19 juillet 2011. Par deux fois, 
l’opposition de l’intéressé a bloqué le processus et son absence de collaboration 
continue de faire obstacle au retour dans son pays. Il y a toutefois un intérêt public 
sérieux à ce que son départ de la Suisse soit assuré dès lors qu’il n’a pas respecté 
la législation de son pays d’accueil, comme le démontrent ses condamnations 
criminelles. Il a en outre démontré que ses engagements étaient dépourvu de 
crédibilité, de sorte qu’il n’y pas lieu d’envisager une assignation à résidence, 
dont il n’indique pas au demeurant où elle pourrait être exécutée. Seul le maintien 
en détention est ainsi à même de garantir son renvoi. La durée de celle-ci, bien 
inférieure à la durée légale maximale, respecte dès lors la garantie 
constitutionnelle précitée. 

8.  A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 

  Conformément à la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes. Il ne 
suffit pas que l’exécution du renvoi soit momentanément impossible tout en 
restant envisageable dans un délai prévisible. L’exécution du renvoi doit être 
qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l’identité de l’étranger est connue et que les papiers d’identité nécessaires peuvent 
être obtenus (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2011 du 5 septembre 2011).  

  En l’espèce, le retour du recourant au Pérou serait possible immédiatement 
s’il acceptait de collaborer. Rien ne permet de retenir qu’un renvoi par vol spécial 

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ne serait pas envisageable à terme. Comme le relève le recourant, le courriel 
adressé à un collaborateur de l’ODM, en anglais, en provenance d’Espagne ne 
peut être considéré comme émanant d’une autorité officielle de ce pays. Rédigé 
dans une langue étrangère et non traduit en français - langue de la procédure 
devant les juridictions genevoises - on ne peut de surcroît lui attribuer une 
quelconque portée, en particulier pas celle que tente vainement de lui donner le 
recourant. En outre, il ne concerne que l'Espagne, qui n'est pas  l'unique pays 
européen susceptible d'organiser des vols spéciaux.  L’OCP indique quant à lui 
qu’un vol spécial pourra intervenir au début de l’année 2012 et, en l’état, il n’y a 
pas lieu de mettre en doute cette affirmation, pas plus que son engagement à 
organiser rapidement un vol simple si le recourant se montrait réellement disposé 
à quitter le Suisse ainsi. Si l'intéressé n’est pas parti sur une base volontaire avant 
l’échéance de sa détention administrative et qu’une nouvelle demande de 
prolongation devait être nécessaire pour assurer la mise en œuvre du vol spécial, 
l’OCP ne manquera pas de produire à l’appui de sa requête les documents officiel 
utiles à cet égard.  

  On ne saurait ainsi retenir que le renvoi du recourant est impossible au sens 
de la disposition précitée. 

9.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2011 par Monsieur R______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er septembre 
2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

- 11/11 - 

A/2601/2011 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Saskia Ditisheim, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral 
des migrations ainsi qu’au centre Franbois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :