# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4f96f78-b4f2-5fb0-8ac0-a4fbe107b55d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2010 A/1196/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1196-2010_2010-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1196/2010 ATAS/675/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 15 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur V___________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, 1211 Genève 2 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1196/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur V___________ a déposé le 19 octobre 2009 une 

demande auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après 

la Caisse) visant à l'octroi d'indemnités ; 

Qu'il avait été licencié par son employeur le 12 octobre 2009 avec effet au 15 octobre ; 

Que par décision du 22 janvier 2010, la Caisse a prononcé à son encontre une 

suspension de son droit à l'indemnité de 51 jours, au motif qu'il avait par son 

comportement donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail ; 

Que par courrier du 3 mars 2010, reçu par la Caisse le 11 mars, l'assuré a formé 

opposition ; 

Que par décision du 18 mars 2010, la Caisse a déclaré l'opposition irrecevable pour 

cause de tardiveté et a confirmé sa décision du 22 janvier 2010 ; 

Que l'assuré a interjeté recours le 7 avril 2010 ; 

Que dans sa réponse du 29 avril 2010, la Caisse a persisté dans les termes et conclusions 

de sa décision sur opposition et conclu au rejet du recours ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 8 juin 

2010 ; 

Que l'assuré a, à cette occasion, déclaré que "je pense avoir reçu la décision de la Caisse 

dans le courant de la semaine du 25 janvier 2010. Je crois avoir posté mon opposition le 

jour où je l'ai écrite, soit le 3 mars 2010. J'ai tardé à faire opposition parce que je ne suis 

pas habitué aux démarches administratives, parce que j'avais besoin d'un peu de temps 

pour me remettre de mes émotions. J'ai essayé de faire au mieux." 

Que sur ce, la cause a été gardé à juger ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA) ;  

 

 

 

 

A/1196/2010 

- 3/4 - 

Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA,  

"Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès 

de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 

procédure. 

Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 

motivées et indiquent les voies de recours. 

La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 

dépens" ; 

Qu'en l'espèce, l'assuré a déclaré avoir reçu la décision du 22 janvier 2010 dans le 

courant de la semaine suivante ; que son opposition a été déposée le 3 mars 2010 au 

plus tôt, soit après l'échéance du délai de trente jours, ce qu'il ne conteste pas ; 

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 

passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 

de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 

Berne 1991, p. 181) ; 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 

le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 

indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 

celui où il a cessé ; 

Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 

Que selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que les 

événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 

d'activités de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 

1999 I 119) ;  

Qu'en l'occurrence, l'assuré n'a fait valoir aucun motif de restitution du délai, de sorte 

que la décision du 22 janvier 2010 constatant la tardiveté de l'opposition ne peut qu'être 

confirmée et partant le recours rejeté ; 

 

 

 

 

 

 

A/1196/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le