# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27239ba3-4490-51e1-9878-2c84a7de0e50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2022 E-1705/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1705-2022_2022-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1705/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 2   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, BUCOFRAS 

Consultation juridique pour étrangers,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-964/2020 

du 16 février 2022. 

 

 

 

E-1705/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 9 novembre 2016 par le requérant en 

Suisse, 

la décision du 10 janvier 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

à l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par l’intéressé, le 12 février 2020, contre cette décision,  

l’arrêt E-964/2020, du 16 février 2022, par lequel le Tribunal a rejeté ce 

recours, dans la mesure où il était recevable, 

la demande adressée au Tribunal le 8 avril 2022, dans laquelle le requérant 

a sollicité la révision de l’arrêt du 16 février précédent, 

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision 

formées contre ses propres arrêts (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s.), 

que les art. 121 à 128 LTF sont applicables par analogie à la révision des 

arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF et ATAF 2007/21 précité consid. 5.1 

p. 246), 

qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 

extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de la force de 

chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions et doit se baser sur 

les motifs limitativement énumérés par la loi, 

qu'elle peut, notamment, être requise lorsque le demandeur découvre 

après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il 

n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits 

ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF), 

qu’en l’espèce, le recourant produit à l’appui de sa demande un « Receipt 

on Arrest », vraisemblablement délivré à son frère après son arrestation, 

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le (…) janvier (…), une copie d’une carte de (…) censée être celle de ce 

frère, deux photographies d’un visage pansé qu’il dit être celui de ce frère 

toujours et une lettre d’un membre du Parlement sri-lankais pour le district 

de B._______ du 21 mars 2022, 

que dans celle-ci, son auteur atteste que le recourant a bien été contraint 

de fuir son pays en raison des persécutions de nature politique dont il 

faisait l’objet,  

qu’il fait aussi part de menaces de mort proférées contre le frère précité du 

requérant et d’incessantes investigations contre les membres de sa famille, 

qu’en ce qui concerne le « Receipt on Arrest » et les photographies du 

visage pansé de son frère, ils établiraient, de l’avis du requérant, que ce 

frère au Sri Lanka est victime d’une persécution réfléchie à cause de lui, 

qu’en conséquence, les persécutions dont il s’est prévalu jusqu’ici sont 

selon lui bien réelles, 

que de fait, en procédure ordinaire, le requérant n’a pas laissé entendre 

que son frère était persécuté à cause de lui dans leur pays depuis que lui-

même s’en était enfui, 

que dans son arrêt du 16 février 2022, le Tribunal l’a d’ailleurs 

expressément relevé, s’appuyant même sur cet élément pour retenir que 

les persécutions – également des persécutions réfléchies, en lien avec son 

oncle – dont disait être victime le requérant n’étaient pas vraisemblables, 

que le Tribunal ne peut s’empêcher de voir dans la remise à son frère, peu 

avant l’arrêt du 16 février 2022, du « Receipt on Arrest » produit en cause 

une coïncidence pour le moins opportune, 

qu’on ne voit pas pourquoi les autorités s’en seraient prises à lui plusieurs 

années après le départ de l’intéressé et de son oncle, 

qu’en elle-même, cette constatation n’est toutefois pas déterminante pour 

le sort de la demande, 

que le Tribunal retiendra surtout qu’à elle seule, la mention d’actes 

préparatoires à un délit (« made arrangement for crime ») à la rubrique 

« causes de l’arrestation » du « Receipt on Arrest » ne suffit ni à faire 

admettre une persécution réfléchie contre le frère du requérant directement 

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en rapport avec ce dernier ni à rendre a fortiori vraisemblable que le 

requérant était persécuté dans son pays avant qu’il n’en parte, 

qu’indépendamment de l’authenticité du « Receipt on Arrest » lui-même, il 

revenait au recourant de démontrer que l’incrimination mentionnée n’était 

rien d’autre qu’une mesure de représailles contre un membre de sa famille 

motivée par l’incapacité des autorités à l’appréhender,  

que force est de constater que le moyen produit ne le lui permet pas, 

que la teneur, trop imprécise et dépourvue d’éléments spécifiques 

vérifiables, de la lettre du parlementaire sri-lankais ne permet pas de 

conclure que l’intéressé et son frère viendraient d’une famille connue des 

services de sécurité sri-lankais pour son hostilité à l’Etat, cela même si un 

de leurs oncles a obtenu l’asile politique en Suisse, 

que le requérant n’a de plus jamais prétendu avoir été fortement engagé 

politiquement, 

que les autorités n’avaient ainsi pas de raisons de s’en prendre à son frère 

parce qu’elles auraient pu penser que les deux étaient en contact étroit, ce 

que le recourant ne prétend d’ailleurs pas, 

qu’enfin, les photographies du visage pansé du frère ne révèlent rien des 

causes des lésions et des circonstances dans lesquelles ces lésions ont 

été occasionnées, pour autant qu’elles soient existantes, ce qui ne peut 

être déduit des images, 

que le Tribunal ne saurait donc tirer de ces photographies l’existence d’une 

persécution réfléchie contre le frère du recourant, 

qu’au vu de ce qui précède, aucun des moyens produits n’est à même de 

mettre en cause les considérants détaillés de l’arrêt contesté, 

que la demande de révision du 8 avril 2022 doit en conséquence être 

rejetée, 

qu'avec le présent prononcé, la demande tendant à l'octroi de l’effet 

suspensif devient sans objet, 

que, les conclusions de la demande de révision s'avérant d'emblée vouées 

à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

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(cf. art. 65 al. 1 PA applicable par analogie à la demande de révision en 

application des art. 37 LTAF et 68 al. 2 PA), 

que, partant, les frais doivent être mis à la charge du requérant (cf. art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1705/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras