# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9e53f8c-6860-5c9e-8117-ae218d5c2443
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.11.2002 C/26159/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26159-2001_2002-11-28.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26159/2001-3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

E__ SNC 

Dom. élu : Me Yanis CALLANDRET 

Rue du Bassins 6 

Case postale 3112 

2001 Neuchâtel 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Madame T__ 

Route ______ 

12__ ______ 

 

 

 

 

CAISSE DE CHOMAGE ____ 

_______ 

Case postale ___ 

12__ ______ 

 

 

 

Parties intimées 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

ARRET 
 

du jeudi 28 novembre 2002 

 

 

  M. Blaise GROSJEAN, président 

 

 

  M. Jean RIVOLET et Serge DESPLANDS, juges employeurs 

 

  M. Bernard CASEYS et Mme Patricia ADLER, juges salariés 

 

 

  Mme Isabel SENOR, greffière d’audience 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26159/2001-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

EN FAIT 

 

A. E________________, société en nom collectif, exploite à Genève un 

magasin d’articles de confection. Elle avait engagé T____________ en 

qualité de vendeuse pour un salaire mensuel brut initial de fr. 3'000.--, plus 

un pourcentage variable sur les ventes. Cette part variable était calculée en 

fonction du chiffre d’affaires du jour divisé par le nombre de vendeuses. Le 

chiffre ainsi obtenu était cumulé sur un mois puis divisé par dix mille.  

 

 Le salaire de cette employée a été augmenté, dès fin juin 2001, à fr. 3'200.--. 

Elle a reçu une prime de fr. 500.-- en août 2001. 

 

 La boutique était laissée sous la responsabilité d’une vendeuse-gérante, 

Madame A_______________. 

 

 

B. Jusqu’au 11 octobre 2002 T____________ a donné satisfaction, hormis des 

remarques au sujet d’appels téléphoniques qu’elle faisait à titre personnel. 

 

 Le 11 octobre vers 16h30, B_________, associée gérante, est entrée dans le 

magasin. Elle a constaté que son employée était assise et posait des mèches 

sur une perruque destinée à un déguisement. Lorsqu’elle en a fait le repro-

che à son employée, celle-ci s’est emportée au point qu’elle a déclaré 

n’avoir pas besoin de travailler, compte tenu des revenus de son époux. 

B_________ lui a demandé de lui rendre les clefs. L’employée a alors quitté 

les lieux. A_______________, entendue en qualité de témoin, a certifié que 

sa collègue de travail était très en colère.  

 

 Deux jours plus tard, T____________ est revenue au magasin pour y 

trouver la responsable A_______________ en lui faisant part de son regret 

et de son intention de reprendre son travail. Cette dernière n’en a pas parlé à 

B_________. Le 18 octobre, T____________ a téléphoné à son employeur 

pour lui proposer ses services. Elle a confirmé cela par courrier du 

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20 octobre. Le 26 octobre, l’employeur signifiait par écrit à T____________ 

que c’est elle qui avait décidé unilatéralement de rompre, avec effet immé-

diat, les relations de travail. Il refusait de la réengager et lui envoyait le dé-

compte du mois d’octobre. 

 

Par courrier du 29 octobre 2001, T____________ contestait le licenciement 

et réclamait le paiement de fr. 10'772.40. 

 

Par demande du 12 novembre 2001, T____________ concluait à ce que 

Madame B_________ soit condamnée à lui payer fr. 9'191.80 bruts, soit le 

salaire de base de fr. 3'200.-- du 12 octobre 2001 au 30 décembre 2001, 

ainsi que le pourcentage des ventes calculé sur la moyenne des mois 

d’octobre, novembre et décembre 2000, en déduisant les fr. 1’580.60 de 

salaire brut et de participation au chiffre d’affaires reçus le 26 octobre 2001. 

 

Par mémoire réponse du 8 janvier 2002, E________________ a conclu au 

rejet de la demande estimant que T____________ avait elle-même rompu le 

contrat de travail. 

  

Selon ordonnance préparatoire du 27 février 2002, le Tribunal des 

Prud’hommes a notamment rectifié le nom de la défenderesse en la 

personne de E________________ à la place de Madame B_________. 

 

La CAISSE DE CHOMAGE ____ _______ est intervenue dans la 

procédure et s’est subrogée dans les droits de T____________ à hauteur de 

fr. 953.80 nets. Par courriers des 13 décembre 2001 et 28 janvier 2002, 

l’intervenante a augmenté le montant de sa subrogation à hauteur de 

fr. 5’876.40 nets. 

 

Par jugement du 27 juin 2002, le Tribunal des Prud’hommes a condamné 

E________________. à payer à T____________, fr. 9'186.05 sous 

déduction de la somme nette de fr. 5’876.40. Il a condamné la défenderesse 

à payer à la CAISSE DE CHOMAGE ____ _______ la somme nette de 

fr. 5'876.40 tout en invitant la partie qui en a la charge à opérer les 

déductions sociales et légales usuelles. 

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Le Tribunal des Prud’hommes a considéré que l’altercation entre 

T____________ et B_________ ne permettait pas de déduire que la 

première avait définitivement abandonné son poste de travail. Il a donc 

calculé le salaire, conformément à l’article 337 let. c CO, soit du 15 octobre 

2001 jusqu’au 31 décembre 2001 ainsi que le pourcentage sur les ventes, en 

prenant pour référence la moyenne des ventes depuis le mois de mai 2000 

jusqu’au mois de septembre 2001. Il a considéré que T____________ 

n’avait pas droit à un salaire pendant les deux jours d’absence injustifiée des 

12 et 13 octobre 2001.  

 

Ledit jugement a été notifié aux parties, par pli recommandé le 10 juillet 

2002. 

 

 

C. Par mémoire expédié le 12 août 2002, E________________ a interjeté appel 

de ce jugement. L’appelante estime que T____________ a elle-même donné 

son congé de façon non équivoque. Ce n’était pas la première fois que 

T____________ se vouait à des occupations personnelles pendant les heures 

de travail. T____________ a repris contact avec son employeur le 18 octo-

bre 2002 seulement, soit le jour de la parution d’une annonce en vue de re-

trouver une nouvelle vendeuse. Il y a donc eu résiliation unilatérale du con-

trat de travail par l’employée. L’appelante conclut à l’annulation du juge-

ment et au déboutement des conclusions de T___________.  

 

Par mémoire de réponse du 30 septembre 2002, T____________ a conclu à 

la confirmation du jugement du 27 juin 2002 , sous suite de frais et dépens. 

 

A l’audience de ce jour, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 

EN DROIT 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

1. Interjeté dans les délai et forme prévus à l’article 59 de la loi sur la 

juridiction des prud’hommes, l’appel formé par E________________ 

société en nom collectif, est recevable. 

 

 

2. Les parties étaient liés par un contrat de travail au sens des articles 319 et 

suivants CO. Conformément à l’article 343 CO et à l’article 1 let. a LJP, le 

Tribunal des Prud’hommes est compétent rationae materiae. 

 

 

3. Selon l'article 24 de la loi fédérale sur les fors en matière civile, le Tribunal 

du domicile ou du siège du défendeur ou le Tribunal du lieu où le travailleur 

accomplit habituellement son travail est compétent pour connaître des 

actions fondées sur le droit du travail. C’est donc à bon droit que la 

demande a été portée devant le tribunal des prud’hommes du canton de 

Genève, quand bien même le siège social de la société défenderesse est à 

Neuchâtel. 

 

 

4. La Cour d’appel des prud’hommes dispose d’un plein pouvoir d’examen, 

c’est-à-dire qu’elle revoit librement le fait et le droit (Aubert, Quatre cents 

arrêts sur le contrat de travail, no 442). 

 

 

5. Sans connaître la teneur exacte des propos échangés entre T____________ 

et B_________, on doit considérer que la première n’a pas accepté les re-

marques formulées par la seconde. Elle s’est fâchée au point de dire qu’elle 

n’avait pas besoin de travailler en raison des revenus de son mari. Elle a 

remis, sans protester, les clefs du magasin à la demande de son 

employeur. L’employée est revenue au magasin deux jours après cette alter-

cation en déclarant son regret et son intention de reprendre le travail. Elle 

s’est adressée à la gérante du magasin et n’est pas responsable si cette der-

nière n’a pas averti B_________. Elle a confirmé son intention lors d’un en-

tretien téléphonique à son employeur du 18 octobre et par courrier du 

20 octobre 2001.  

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6. L’application de l’article 337d CO présuppose un refus conscient, intention-

nel et définitif du travailleur d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution 

du travail confié (ATF 112 II 41 consid. 2). La décision du travailleur 

d’abandonner son emploi doit apparaître nettement. Il appartient à 

l’employeur de prouver que le travailleur a entendu quitter sans délai son 

emploi (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 16 ad art. 337d CO). Dans les 

situations peu claires, l’employeur doit adresser au travailleur une mise en 

demeure de reprendre son travail (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 1 ad 

art. 337d CO ; Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 337d CO). 

 

 Lorsque l’abandon d’emploi ne résulte pas d’une déclaration expresse du sa-

larié, il faut examiner s’il découle du comportement adopté par l’intéressé, 

c’est-à-dire d’actes concluants. Dans cette hypothèse, on se demandera si, 

compte tenu de toutes les circonstances, l’employeur pouvait, objectivement 

et de bonne foi, comprendre que le salarié entendait quitter son emploi (ATF 

126 III 25 consid. 3c, 59 consid.5b; ATF 123 III 165 consid. 3a). Si l’ab-

sence injustifiée du travailleur est de courte durée (par exemple quelques 

jours après la fin des vacances), l’employeur ne peut déduire des circonstan-

ces que le travailleur a abandonné son emploi. Dans les situations incertai-

nes, il faut trancher selon le principe de la confiance, à la lumière des cir-

constances du cas particulier. 

 

 Il n’y a pas abandon d’emploi lorsque, après une violente altercation avec 

son employeur, le travailleur quitte brusquement son travail en emportant du 

matériel et des affaires personnelles en déclarant qu’il ne reviendra plus et 

que, dans les jours suivants il revient en exprimant l’intention de trouver un 

arrangement comportant la reprise du travail. Dans un tel cas, le comporte-

ment du travailleur doit être relativisé : en raison de l’excitation de l’empor-

tement et de la colère, l’employeur ne peut raisonnablement pas considérer 

être en présence d’une décision définitive de son employé de ne plus repren-

dre son travail (Wyler, Droit du travail, p. 389 ; JAR 2000 p. 227). 

 

 

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7. Il est manifeste que T____________ a eu tort d’effectuer du travail person-

nel pendant ses heures de travail. Elle ne devait pas s’emporter pareillement 

parce que son employeur lui en faisait la remarque. Force est de considérer 

que ses propos et actes ont été dictés par un emportement, certes inadmis-

sible. Elle n’a cependant pas manqué de regretter son comportement en of-

frant ses services deux jours plus tard. 

 

En appliquant les principes dégagés par la jurisprudence et la doctrine, la 

Cour d’appel considère qu’il n’y a pas eu abandon injustifié ou rupture défi-

nitive du contrat de travail. L’employeur devait dès lors prendre en considé-

ration la demande de réintégration de T____________, tout en l’avertissant 

qu’en cas de récidive, son contrat pourrait être résilié avec effet immédiat. 

 

 

8. Comme il n’y a pas eu abandon injustifié, le salaire devait être payé, 

conformément aux principes dégagés par l’art 337c CO. Les calculs effec-

tués par le tribunal des prud’hommes sont exacts. Ils ne font d’ailleurs 

l’objet d’aucune contestation de la part des parties. 

 

 

9. L’article 76 LJP prévoit que la procédure est gratuite, sauf disposition 

contraire de la loi. Toutefois, le juge peut mettre les dépens et frais de 

justice à la charge de la partie qui agit de manière téméraire. En 

l’occurrence, les parties ont fait valoir leur point de vue sans user de 

procédés déloyaux. 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 

 

 

A la forme : 

 

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- Reçoit l’appel formé par E________________ contre le jugement du 

Tribunal des prud’hommes du 27 juin 2002 dans la cause n° C/26159/2001-

3. 

 

 

Au fond : 

 

- Confirme ledit jugement 

 

- Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction  Le président