# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fec67fa4-3d4a-5088-999f-07f34ea8190f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2008 A/2848/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2848-2008_2008-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2848/2008 ATAS/1476/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 15 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame B_________, domiciliée à COLLONGE-BELLERIVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

LEUENBERGER Doris 

Monsieur B_________, domicilié à VEYRIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître SCHIBLER Tal 

demandeurs 

 

contre 

SCHWEIZ NATIONAL LEBEN AG, Wuhrmattstrasse 19, 

BOTTMINGEN 

et 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE, quai de l'Ile 17, GENEVE 

défenderesses 

- 2/6- 

 

 

   

 A/2848/2008 

EN FAIT 

1. Par jugement du 5 septembre 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame B_________, née en  1949 et 

Monsieur B_________, né en  1946, mariés en date du 27 juillet 1973. 

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie de la prévoyance 

professionnelle accumulée par le demandeur pendant la durée du mariage et, à 

cette fin, a précisé que les avoirs de prévoyance professionnelle du demandeur 

étaient entreposés auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel 

administratif de la maison B_________ & CIE SA et se traduisaient par une 

prestation de sortie de 894'080 fr. 65 au 1
er

 mars 2006. Il a précisé que la 

demanderesse n'avait jamais cotisé à une institution de prévoyance. 

3. Le jugement de divorce a fait l'objet d'un appel devant la Cour de justice par les 

parties. Celle-ci a rendu un arrêt sur partie le 12 octobre 2007 par lequel elle 

déclare irrecevable l'appel de la demanderesse en tant qu'il conclut à l'annulation 

du prononcé du divorce et ordonne la transcription du divorce des parties à 

l'expiration du délai de recours auprès du Tribunal fédéral. 

4. Par arrêt du 16 novembre 2007, la Cour de justice a notamment confirmé le point 

3 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance. 

5. Le 15 février 2008, saisi d'un recours de la demanderesse contre l'Arrêt de la Cour 

de justice du 12 octobre 2007 précité, le Tribunal fédéral l'a rejeté en mentionnant 

que "dès lors que son appel a été jugé irrecevable en tant qu'il visait à l'annulation 

du prononcé du divorce - irrecevabilité contre laquelle la recourante ne formule 

aucun grief valable -, il ne pouvait empêcher ce point du dispositif du jugement de 

première instance de devenir effectif (cf. art. 148 al. 1 CC)". 

6. Le 5 août 2008, les jugements de la Cour de justice et du Tribunal de première 

instance ont été transmis au Tribunal de céans avec la mention que le divorce était 

entré en force le 15 février 2008. 

7. Le 22 août 2008, le demandeur, représenté par un avocat, a indiqué que le divorce 

était entré en force à l'échéance du délai d'appel du jugement du Tribunal de 

première instance du 5 septembre 2006, soit le 12 octobre 2006 et non pas le 15 

février 2008. 

8. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

- 3/6- 

 

 

   

 A/2848/2008 

• Le 3 octobre 2008, Kessler & Co prévoyance professionnelle a attesté que le 

demandeur lui avait été affilié du 1
er

 septembre 1975 au 31 décembre 2006 et 

que la prestation de sortie à la date du divorce soit le 12 octobre 2006 était de 

928'962 fr. 45. Une prestation de 950'751 fr. 80 avait été transférée le 

31 décembre 2006 auprès de la Schweiz National Leben AG. 

• Le 12 novembre 2008, la demanderesse a indiqué qu'elle avait ouvert un 

compte de libre passage auprès de la fondation de libre passage de la Banque 

Cantonale de Genève. 

• Le 17 novembre 2008, la Schweiz National Leben AG a attesté que le 

demandeur lui était affilié depuis le 1
er

 janvier 2007 et que la prestation de libre 

passage était de 928'962 fr. 45 au 12 octobre 2006. Enfin, le partage était 

réalisable. 

9. Le 20 novembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 464'481 fr. 20 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

10. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

- 4/6- 

 

 

   

 A/2848/2008 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. S'agissant en l'espèce de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, la Cour 

de justice a indiqué celle du 15 février 2008, correspondant à la date de l'arrêt du 

Tribunal fédéral alors que le demandeur invoque le 12 octobre 2006, date 

d'échéance du délai d'appel à l'encontre du jugement du Tribunal de première 

instance du 5 septembre 2006. 

Aux termes de la loi sur la procédure civile (LPC), "on peut appeler, à la Cour de 

justice, de tous les jugements rendus par le tribunal dans les causes et sur les 

incidents dont il ne peut connaître qu'en premier ressort, d'après la loi sur 

l'organisation judiciaire" (art. 291 LPC). "L'appel formé dans les cas de l'art. 291 

et dans le délai et la forme ci-dessus fixés suspend l'exécution du jugement, à 

moins que, par le même jugement, le tribunal n'en ait ordonné l'exécution 

provisoire, nonobstant l'appel" (art. 302 LPC). 

En l'espèce, le Tribunal de première instance a statué en premier ressort (art. 387 

LPC). Selon le commentaire de la loi de procédure civile genevoise 

(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt - ad. Art. 302 - effet suspensif), la réunion des 

art. 302, 303 et 465 litt. c montre qu'un jugement rendu en premier ressort, 

contradictoirement à l'égard de la partie succombante (réserve est ici faite du 

défaut), est exécutoire si l'une des hypothèses suivantes est réalisée, soit 

notamment que l'appel a été déclaré irrecevable à la forme (cf. art. 309 n° 3). 

Par ailleurs, dans son jugement du 15 février 2008, le Tribunal fédéral a précisé 

que dès lors que l'appel de la demanderesse avait été jugé irrecevable, en tant qu'il 

visait à l'annulation du prononcé du divorce, il ne pouvait empêcher ce point du 

dispositif du jugement du Tribunal de première instance de devenir effectif. 

En conséquence, le prononcé du divorce est en l'espèce entré en force à l'échéance 

du délai d'appel du jugement du Tribunal de première instance du 5 septembre 

2006, soit le 12 octobre 2006, comme l'a précisé le demandeur. 

4. Le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance du demandeur. Les dates pertinentes sont ainsi, d’une part, celle du 

mariage, le 27 juillet 1973, d’autre part le 12 octobre 2006, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. B_________ est de 928'962 fr. 45, intérêts compris, de sorte que celui-ci doit à 

son ex-épouse la moitié de ce montant soit 464'481 fr. 20, étant précisé que 

- 5/6- 

 

 

   

 A/2848/2008 

Mme B_________ n'a pas cotisé pendant la durée du mariage auprès d'une 

institution de prévoyance professionnelle. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

- 6/6- 

 

 

   

 A/2848/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Schweiz National Leben AG à transférer, du compte de M.  B_________, 

la somme de 464'481 fr. 20 à la Fondation de libre passage de la Banque 

Cantonale de Genève, , en faveur de Mme B_________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 12 octobre 2006 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le