# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ba43ba4-1623-54ca-bd58-9afe31879793
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2007 C-417/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-417-2006_2007-03-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-417/2006
{T 0/2}

Arrêt du 14 mars 2007

Composition : MM. les Juges Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf 
(Président de chambre) et Blaise Vuille
Greffier: M. Steffen.

A._______,
recourante, représentée par Me Christian Fischele, avocat, 5-7, rue du Clos, 
1207 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une 
autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Le 25 juillet 2005, A._______, ressortissante algérienne née le 30 janvier 
1982, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger une demande 
d'autorisation d'entrée en vue d'obtenir un diplôme d'études approfondies 
(DEA) en architecture à l'Université de Genève. Elle a expliqué que cette 
spécialisation post-grade en sauvegarde du patrimoine devait s'étaler sur 
deux  ans,  au  terme  desquels  elle  retournerait  en  Algérie  où  un  emploi 
dans un bureau d'architecte et d'urbanisme lui était offert pour autant que 
sa formation  soit  couronnée de succès.  Elle  a également  produit  divers 
documents, dont son diplôme d'architecte d'Etat, des garanties financières 
et une déclaration par laquelle elle s'est engagée à quitter la Suisse une 
fois ses études terminées.

B. Le 24 août  2005,  l'Office  cantonal  de la  population  (OCP)  s'est  déclaré 
favorable  à  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  pour  études  en  faveur  de 
l'intéressée et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM) 
pour approbation.

C. Le 30 août 2005, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, tout en lui 
donnant la possibilité de faire part de ses déterminations.

D. L'intéressée  a,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  fait  valoir  ses 
arguments dans sa prise de position du 4 octobre 2005. Elle a notamment 
versé au dossier une lettre de son oncle, B._______, professeur et citoyen 
canadien, dans laquelle ce dernier s'est engagé à assurer à sa nièce un 
apport financier suffisant tout au long de son DEA.

E. Par décision du 11 octobre 2005, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en 
Suisse et l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 
A._______,  en  considérant  que  son  retour  en  Algérie  au  terme  de  ses 
études  n'était  pas  suffisamment  assuré,  tant  en  raison  de  la  situation 
socio-économique  prévalant  en  Algérie  que  de  son  jeune  âge  et  du 
manque  de  liens  étroits  avec  son  pays  d'origine.  L'ODM  a  également 
estimé que la nécessité d'entreprendre en Suisse les études envisagées 
n'était  pas  démontrée  à  satisfaction  et  qu'il  était  certainement  loisible  à 
A._______ de parfaire sa formation dans un pays tiers.

F. Le 14 novembre 2005, A._______ a recouru contre cette décision. Elle a 
indiqué, en particulier, qu'elle venait d'une famille aisée, que ses parents 
s'étaient  portés acquéreurs d'un ksar dans le désert algérien et que son 
projet  était  de  restaurer  cette  ruine  via  le  bureau  d'architecte  qui  se 
proposait de la recruter une fois ses études achevées. Sur cette base, sa 
sortie de Suisse devait être considérée comme assurée. Elle a également 
relevé  que  les  universités  françaises  qu'elle  avait  approchées  n'avaient 
plus de capacité d'accueil ou qu'elles ne reconnaissaient pas son diplôme 
d'architecte algérien. Elle a enfin considéré que la décision de l'ODM était 
disproportionnée,  dans  ce  sens  qu'elle  automatisait  les  décisions 
négatives à l'égard des ressortissants de certains pays, dont l'Algérie, et 

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qu'elle violait le principe d'interdiction de l'arbitraire.

G. Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé  le  rejet  par 
préavis du 25 janvier 2006, rappelant l'absence d'accords de réadmission 
entre  la  Suisse  et  l'Algérie,  ce  qui  a  pour  conséquence  que  seuls  des 
retours volontaires sont possibles vers ce pays. Il a encore estimé que la 
nécessité de devoir suivre des études en Suisse n'avait pas été démontrée 
à satisfaction.

H. Invitée à se déterminer sur le préavis  de l'autorité intimée, A._______ a 
maintenu ses conclusions,  déplorant l'attitude de l'ODM qui adoptait  une 
motivation en cascade, contraire au principe de la bonne foi. Elle a encore 
remis une attestation de C._______, ressortissant suisse ami de la famille, 
aux  termes  de  laquelle  celui-ci  s'engageait  à  garantir  le  départ  de  la 
recourante dès la fin de sa formation.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM 
sont  susceptibles  de  recours  administratif  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf.  art.  20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  [LSEE,  RS  142.20],  en  relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110].

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 
al. 2  phr.  2  LTAF).  A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 
48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

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2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le  requérant  (art.  8 al.  2  du règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour  les  autorisations,  les  autorités  doivent  tenir  compte  des  intérêts 
moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport  équilibré  entre l'effectif  de la population suisse et  celui  de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral  limitant  le  nombre  des  étrangers  du  6  octobre  1986  [OLE,  RS 
823.21]).

2.3 Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisation.  ...  Est  réservée 
l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et 
leurs  renouvellements,  notamment  lorsque  l'approbation  est  nécessaire 
pour  diverses  catégories  d'étrangers  en  vue  d'assurer  une  pratique 
uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 
1  let.  a  et  c  de  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation  en  droit  des  étrangers  [OPADE,  RS  142.202],  en  relation 
avec l'art. 18 al. 4 LSEE).

L'ODM peut  refuser  son approbation  ou  limiter  la  portée  de la  décision 
cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le 
but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation 
que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est 
de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE). 

3.

3.1 En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 
étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 
autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 
(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (ATF 130 II  49 consid.  2.1).  L'ODM bénéficie  d'une totale 
liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 
vertu de l'art.  1  al.  1  let.  a  OPADE (cf.  à cet  égard le  chiffre  132.22 et 
l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et 
marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral 
des  migrations  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Sources  juridiques  > 

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Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 
15.02.2007). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision 
de  l'OCP  du  24  août  2005  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Les articles 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers  sans activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes,  rentiers  et 
enfants placés).

4.2 En application de l'art. 32 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées  à  des  étudiants  qui  désirent  faire  des  études  en  Suisse, 
lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter  une université ou un autre institut  d'enseignement  

supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est  

apte  à  fréquenter  l'école  et  qu'il  dispose  de  connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires 
et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour 
puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  sans  faute  à  chacune  de 
celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme 
potestative  ou  "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un 
droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à 
moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit 
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 
2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.), ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation 
dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE). 

5.

5.1 A titre préliminaire, il  convient  de relever que, devant  constamment faire 
face aux graves inconvénients  causés par la surpopulation étrangère,  la 
Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison 
pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission 
(cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  p.  6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de 
droit administratif et de droit fiscal, RDAF 1 1997 p. 287). 

5.2 S'agissant  des étudiants  étrangers admis à séjourner sur sol  helvétique, 
l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent  souvent  pas  l'aspect 
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur 

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séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays.

Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les 
abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement  que 
possible  de nouveaux étudiants  sur  le  territoire  de la  Confédération  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération,  JAAC 
57.24),  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur  dans  ce 
domaine. Aussi la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux 
d'acquérir  une première formation en Suisse (cf. JAAC 57.24). Parmi les 
ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une  première  formation 
acquise  dans leur  pays  d'origine,  seront  prioritaires  ceux qui  envisagent 
d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un 
prolongement direct de leur formation de base. 

6. En l'espèce, dans la décision querellée, l'ODM a avant tout retenu que la 
sortie de Suisse de la recourante au terme de ses études n'apparaissait 
pas comme suffisamment assurée.

Le  TAF  ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par  l'autorité 
intimée  au  vu  de  la  situation  difficile  qui  prévaut  en Algérie  sur  le  plan 
politique  et  social,  mais  aussi  économique,  les  jeunes  algériens  étant 
particulièrement touchés par le chômage avec comme conséquence une 
forte propension à l'émigration.

A  cela  s'ajoute  que  la  différence  de  niveau  de  vie  entre  la  Suisse  et 
l'Algérie  peut s'avérer  déterminante lorsqu'après avoir séjourné plusieurs 
années en Suisse, la décision de retourner dans sa patrie doit être prise.

7. Cela étant, si la situation difficile que connaît l'Algérie permet d'exiger des 
ressortissants  de ce pays  qu'ils  offrent  des garanties  sérieuses  quant  à 
leur  sortie  de  Suisse,  elle  ne  saurait  justifier  à  elle  seule  que  soient 
écartées toutes les requêtes présentées par des étudiants algériens.

Or, en l'espèce, le TAF est d'avis que les moyens de preuve présentés par 
A._______  sont  de  nature  à  garantir  son  départ  de  Suisse.  En  effet,  il 
convient en premier lieu de relever que l'intéressée est issue d'une famille 
aisée,  dont  les  parents,  tous  deux  médecins,  totalisent  des  salaires 
annuels  avoisinant  les  40'000  EUR  chacun.  Ces  revenus  élevés 
permettent à l'ensemble de la famille de vivre confortablement en Algérie 
et,  dans  le  cas  particulier,  d'atténuer  sensiblement  le  risque  de  voir  la 
recourante chercher à prolonger son séjour en Suisse après l'obtention de 
son diplôme, les conditions de vie dont elle peut jouir en Algérie étant un 
facteur propre à motiver son retour au pays. Ensuite, la recourante s'est 
vue proposer en juillet 2005 un premier emploi auprès d'un bureau d'étude 
de Béjaïa (X._______) pour autant qu'elle décroche son DEA à l'Université 
de Genève. Certes, cette offre d'embauche, qui ne deviendra effective au 
mieux que d'ici deux ou trois ans, n'est pas suffisante, en tant que telle, 
pour garantir la sortie de Suisse. Toutefois, le bureau en question est actif 

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dans  la  restauration  et  la  transformation  de  bâtiments,  domaine  dans 
lequel la recourante souhaite précisément se spécialiser.  A cela s'ajoute 
que les parents de la recourante ont  acquis  la propriété d'un lieu fortifié 
situé dans le désert algérien afin que leur fille procède à sa rénovation en 
collaboration  avec  X._______.  Aussi,  il  appert  à  ce  jour  que  tant  les 
moyens financiers investis que les contacts professionnels développés par 
la recourante et ses parents pour permettre à cette dernière de débuter en 
Algérie  sa vie active  dans les meilleures  conditions  possibles  laissent  à 
penser qu'une sortie de Suisse au terme des études projetées est assurée. 
Ce sentiment est encore renforcé par le fait que la recourante n'a pas de 
parenté proche à Genève ou en Suisse ainsi que par ses engagements à 
regagner l'Algérie, formulés à de réitérées reprises et appuyés récemment 
par un ami de la famille, ressortissant suisse. Enfin, il est à relever qu'un 
accord  entre  le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération  suisse  et  le 
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur 
la  circulation  des personnes a été  signé à Alger  le  3 juin  2006 (site  de 
l'ODM  >  Thème  >  International  >  Accords  de  réadmission  >  Accords 
suisses de réadmission, visité le 14 mars 2007). Bien que le processus de 
ratification soit encore en cours, cet accord permettra, dès son entrée en 
vigueur, la réadmission des ressortissants algériens en situation irrégulière 
en  Suisse.  Cela  étant,  si  à  l'échéance  de  son  séjour  la  recourante  ne 
devait  pas  respecter  les  engagements  pris  quant  à  un  retour  dans  son 
pays  d'origine,  la  possibilité  d'exécuter  son  renvoi  s'en  trouverait 
singulièrement facilitée, élément dont il faut également tenir compte dans 
l'appréciation du cas d'espèce.

Au vu de ce qui  précède,  le  TAF considère  que l'intéressée  remplit  les 
conditions posées par l'art. 32 let. f OLE. 

8. Reste à examiner si, pour des raisons d'opportunité, il se justifierait malgré 
tout de refuser à la recourante une autorisation de séjour pour études.

L'ODM soutient qu'il  est certainement loisible à la requérante de parfaire 
sa  formation  dans  un  pays  tiers  autre  que  la  Suisse.  Il  est  cependant 
difficile au TAF de se rallier à une position formulée en des termes aussi 
généraux. Il sera ici rappelé que la recourante n'a pas focalisé ses intérêts 
sur  la  seule  université  de  Genève,  mais  qu'elle  a  approché  d'autres 
établissements en France, lesquels n'ont pas retenu sa candidature pour 
des motifs liés à leur capacité d'accueil. Elle a également démontré avoir 
un  intérêt  certain  à  compléter  sa  formation  de  base  par  un  cycle  post-
grade  dans  la  sauvegarde  du  patrimoine  dans  le  but  de  décrocher  un 
emploi en Algérie, où une spécialisation équivalente n'est pas dispensée. 
Par  ailleurs,  sa  demande  de  permis  pour  études  a  été  déposée  à  la 
Représentation de Suisse à Alger le 25 juillet 2005, soit dans les semaines 
qui  ont  suivi  l'obtention  de son diplôme d'architecte  d'Etat,  dont  le  DEA 
envisagé à Genève apparaît  comme le prolongement  naturel  et  logique, 
compte  tenu  de  l'orientation  qu'elle  entend  donner  à  sa  carrière 
professionnelle. Enfin, une durée de deux ans pour accomplir des études 

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de 3ème cycle est raisonnable, d'autant que l'intéressée, âgée de 25 ans, se 
situe dans une tranche d'âge où il est usuel pour les jeunes diplômés de 
chercher à approfondir leurs connaissances académiques.

Dès lors,  l'autorisation  sollicitée  ne saurait  être  refusée  pour  des  motifs 
d'opportunité.

9. En conséquence,  le  recours  est  admis  et  la  décision  attaquée  annulée. 
L'autorité intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de la recourante 
et  à donner  son approbation  à l'octroi  d'une autorisation  de séjour  pour 
études. Cela étant, il y a lieu d'attirer l'attention de la recourante sur le fait 
que dite autorisation lui est accordée uniquement pour suivre durant deux 
ans la filière de DEA à l'Institut d'architecture de l'Université de Genève. Si 
l'intéressée devait rencontrer des difficultés à parfaire cette formation ou si 
elle envisageait une modification de son plan d'études, l'OCP serait fondé 
à  refuser  le  renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour,  voire  à  la 
révoquer,  avant  l'obtention  de  son  DEA.  Enfin,  le  TAF  prend  acte  de 
l'engagement de la recourante à quitter le territoire suisse au terme de sa 
formation.

10. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 2 PA).

11. Obtenant  gain  de  cause,  la  recourante  n'a  pas  à  supporter  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 
64 al.  1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 
du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 
par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) 
apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 11 
octobre  2005  est  annulée,  la  cause  lui  étant  renvoyée  pour  nouvelle 
décision au sens des considérants.

2. Il n'est pas prélevé de frais. Le service financier du Tribunal restituera à la 
recourante l'avance de Fr. 700.-- versée le 16 décembre 2005. 

3. L'autorité intimée versera à la recourante un montant de Fr. 1'000.-- à titre 
de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 180 248 en retour

Le Président de Chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Cédric Steffen

Date d'expédition :