# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94837e1b-78e0-5800-a13a-9f9ea8088973
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2022 A/3295/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3295-2021_2022-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3295/2021 ATAS/107/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 février 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à AÏRE 

 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3295/2021 

- 2/6 - 

 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à l’office cantonal de A.      a.
chômage (ci-après : OCE) et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 1er juillet 
2020 au 30 novembre 2022.  

b. Par décision du 15 juin 2021, confirmée sur opposition le 20 août 2021, l’OCE 
a prononcé une suspension de trois jours du droit à l’indemnité de l’assuré, motif 
pris que ses recherches d’emploi avaient été insuffisantes quantitativement durant 
le mois de mai 2021. 

 Par écriture datée du 19 septembre 2021, l’assuré a interjeté recours contre B.      a.
cette décision. Ce pli est parvenu à la Cour de céans en date du 28 septembre 
2021, dans une enveloppe portant un "WebStamp" A et le code QR y relatif, mais 
dépourvue de tout timbre indiquant à quelle date elle avait été expédiée. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours. Au nombre des 
pièces produites à l’appui de sa réponse, il a produit une recherche postale 
concernant la décision litigieuse, dont il ressort que celle-ci a été distribuée à 
l'assuré le 23 août 2021. 

c. Invité à indiquer quand il avait posté son recours, le recourant a allégué l'avoir 
rédigé le dimanche 19 septembre 2021 et avoir glissé l’enveloppe le même jour 
dans une boîte aux lettres du service postal de son quartier, à Aïre. Selon lui, la 
lettre, affranchie en courrier A, aurait dû partir avec la levée du lundi 
20 septembre 2021 et parvenir à la Cour de céans le jour ouvrable suivant, à 
savoir le mardi 21 septembre 2021. Considérant que le retard d'acheminement ne 
lui était pas imputable, le recourant sollicitait une restitution du délai de recours.  

d. Par courrier du 29 novembre 2021, la Cour de céans a rappelé au recourant 
qu'il lui appartenait de démontrer qu'il avait agi en temps utile.  

e. Par écriture du 5 décembre 2021, le recourant a produit un document intitulé 
« quittance WebStamp » daté du 20 septembre 2021, relatif à l'achat d'un timbre à 
CHF 1.- ce jour-là, valable jusqu'au 21 septembre 2022. Ce document précise : 
"Nous vous remercions de votre commande, veuillez toutefois noter que cette 
quittance n’a pas valeur d’attestation de dépôt." 

f. Interpellée, LA POSTE a indiqué par courrier du 30 novembre 2021, ne 
pouvoir fournir un suivi complet. Par écriture supplémentaire du 9 décembre 
2021, son service des enquêtes a précisé que, de manière générale, une enveloppe 
affranchie au moyen d’un WebStamp n’est pas oblitérée au moment du dépôt et 
que le QR-code du timbre n’est pas scanné, mais qu'il est en principe possible de 
déterminer la date de l’achat du WebStamp, ainsi que la date de passage dans les 

 
 
 

 

A/3295/2021 

- 3/6 - 

installations de tri de LA POSTE, pour autant que le courrier soit mécanisable et 
ne soit donc pas trié manuellement.  

S’agissant plus particulièrement du WebStamp apposé sur l'enveloppe ayant 
contenu le recours dans le cas présent, LA POSTE indiquait avoir retrouvé dans 
son systèmes les informations suivantes :  

- date de l’achat du WebStamp : dimanche 26 septembre 2021 ; 

- date et heure du passage de l’envoi dans ses installations de tri : lundi 27 
septembre 2021 à 21h51. 

Dès lors, si elle ne pouvait fournir la preuve absolue de la date de dépôt, elle était 
en mesure de garantir que l’envoi était passé dans ses installations de tri le 
27 septembre 2021 au soir. Le timbre ayant été acheté le dimanche 26 septembre 
2021, il pouvait théoriquement avoir été déposé le jour même dans une boîte aux 
lettres publique ou une filiale postale ouverte le dimanche - étant précisé qu’à 
Genève, aucune filiale n’est ouverte le dimanche.  

LA POSTE faisait remarquer que le mode d’expédition en recommandé, déposé 
au guichet, constituait un gage de sécurité pour les envois liés à des délais. 

g. Copie de ces documents a été envoyée aux parties. Si l'intimé a persisté dans 
ses conclusions en date du 11 janvier 2022, le recourant ne s'est plus manifesté.  

h. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est applicable à la présente procédure. 

3. Se pose en l’occurrence la question de la recevabilité du recours daté du 
19 septembre 2021, parvenu à la Cour de céans le 28 septembre 2021, contre la 
décision du 20 août 2021.  

3.1 Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement 
en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2).  

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal 
en cas d'absence lors du passage du facteur (ATF 110 V 37 consid. 3). Un envoi 
recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié, avec les conséquences 
procédurales que cela implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours 
suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de 
son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son 
destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une 
procédure pendante (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 134 V 49 consid. 4 ; 
ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) 

3.2 Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2).  

Selon l’alinéa premier de l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par 
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 1ère phrase LPGA). 

L’art. 39 al. 1 LPGA prévoit que les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. 

À cet égard, on rappellera que le formalisme excessif, en tant qu’aspect particulier 
du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution (Cst – RS 101) est 
réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Cependant, 
l’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe pas 
d'un formalisme excessif mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de 
la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1). 

 

 

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A/3295/2021 

- 5/6 - 

4.  

4.1 En l’occurrence, selon l’extrait du suivi des envois de LA POSTE versé au 
dossier, la décision litigieuse a été distribuée à son destinataire en date du 23 août 
2021, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé.  

Le délai de recours a donc commencé à courir le mardi 24 août 2021, pour arriver 
à échéance le mercredi 22 septembre 2021.  

Le recours est certes daté du 19 septembre 2021, mais il s'avère, au vu des 
recherches effectuées par LA POSTE que le WebStamp apposé sur l'enveloppe 
l'ayant contenu a été acheté non pas le dimanche 19 septembre 2021 – comme 
allégué par le recourant, qui a produit une quittance concernant manifestement un 
autre timbre que celui apposé sur le pli litigieux –, mais le dimanche suivant, soit 
le 26 septembre 2021, alors même que le délai de recours était déjà échu. Cela est 
d'ailleurs corroboré par le fait que le courrier est parvenu à la Cour de céans le 
jour ouvrable suivant, soit le 28 septembre 2021.  

Le recours est donc tardif.  

Dans la mesure où le recourant ne fait valoir aucun motif valable de restitution de 
délai, il doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3295/2021 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le