# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d13e93ca-1b3b-5375-a6c9-adb97dce167e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/1005/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1005-2003_2003-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1005/2003-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 novembre 2003 

 1ère section 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame J. H. 

 

et 

 

Monsieur O. H. 

représenté par Me Marc Hassberger, avocat 

 

 

 contre 

 

 

WINTERTHUR COLUMNA 

 

et 

 

RENTENANSTALT/SWISS LIFE 

 

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 _____________ 

 

A/1005/2003-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par jugement du 27 mars 2003, devenu définitif le 

30 avril 2003, le Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution par le divorce du mariage des 

époux O. H. et J. H. née R., contracté le 18 juin 1999. 

 

  Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement du 

Tribunal précité, celui-ci a ordonné "le rééquilibrage 

par moitié de leurs prestations de sortie de la 

prévoyance professionnelle". 

 

2.  Le Tribunal a procédé à des investigations auprès 

des institutions de prévoyance concernées et il a 

recueilli les éléments suivants : 

 

 a. La prestation de sortie à partager de Mme H., 

accumulée auprès de la fondation collective LPP de la 

Rentenanstalt, s'élevait au 1er mai 2003 à CHF 5'432.--, 

déduction faite de la prestation existante à la date du 

mariage. 

 

 b. De son côté, M. H. disposait auprès de la 

Winterthur Columna, fondation LPP, de la somme de 

CHF 29'577.--, dont à déduire la prestation existant à la 

date du mariage, au montant de CHF 14'125.--. 

 

3.  Au cours de l'instruction de la présente cause, le 

conseil de M. H. a fait état d'un accord qui serait 

intervenu entre les ex-époux devant le juge du divorce, 

au terme duquel ceux-ci auraient renoncé au partage de 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle. 

 

4.  Par lettres respectivement des 27 août et 

1er septembre 2003, le conseil de Mme H. et celui de M. 

H. ont fait parvenir au Tribunal copie d'une convention 

au terme de laquelle les ex-époux renonçaient au partage. 

 

5.  Le juge délégué ayant constaté que, selon la loi, 

un époux pouvait par convention renoncer en tout ou en 

partie à son droit à la moitié de la prestation de sortie 

de son conjoint à condition qu'il puisse bénéficier d'une 

autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité 

équivalente, il a écrit aux conseils des époux H. afin de 

recueillir leurs observations. 

 

6.  Tandis que le conseil de Mme H. n'a pas réussi à 

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atteindre sa cliente et a finalement cessé d'occuper, le 

conseil de M. H. a fait observer au Tribunal, par 

courrier du 13 octobre 2003, que Mme H. était très jeune 

- elle est née le 18 janvier 1974 - et qu'elle disposait 

ainsi de la quasi-totalité de son existence pour se 

constituer une prévoyance professionnelle. La 

participation de M. H. n'était ainsi pas déterminante et 

la transaction intervenue était acceptable.  

 

7.  Le juge délégué a écrit directement à Mme H., 

laquelle lui a répondu par lettre du 16 octobre 2003 

qu'elle n'était pas au clair sur les conseils reçus de 

son avocate mais qu'elle s'en remettait au Tribunal de 

céans et espérait "avoir le droit à cette prestation". 

 

8.  Informé de ce qui précède, le conseil de M. H. a 

convenu que l'accord donné par Mme H. semblait l'avoir 

été sur des bases relativement précaires. Aussi, le 

conseil de M. H. a indiqué que son client s'en remettait 

à la sagesse du Tribunal. 

 

9.  Le montant total des avoirs de prévoyance à 

partager s'élève à CHF 20'884.-- (CHF 15'452.-- + 

CHF 5'432.--). 

 

  L'institution de prévoyance de M. H. devra ainsi 

verser à celle de son ex-épouse un montant de 

CHF 5'010.-- (CHF 15'452.-- moins CHF 5'432.-- divisé par 

deux). 

 

 EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 25A LFLP, le juge compétent au 

sens de l'article 73 alinéa 1 LPP, soit à Genève le 

Tribunal administratif, doit exécuter d'office le partage 

des avoirs LPP sur la base de la clef de répartition 

fixée par le juge du divorce, en cas de désaccord des 

conjoints sur la prestation de sortie à partage.  

 

2.  L'article 22 alinéa 2 LFLP précise que, pour 

chaque conjoint, la prestation de sortie à partager 

correspond à la différence entre la prestation de sortie, 

augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment du divorce et la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 

Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 

sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 

de la conclusion de mariage, les intérêts dus au moment 

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du divorce.  

 

3.  Chacun des ex-époux H. ayant droit à la moitié de 

la prestation de libre passage de l'autre, le tribunal 

ordonnera à l'institution de prévoyance de M. H. de 

transférer le montant de CHF 5'010.- auprès de la 

fondation de prévoyance de Mme H.. 

 

4.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   constate que le montant à 

transférer par la Winterthur Columna s'élève à 

CHF 5'010.--; 

 

   ordonne à la fondation LPP 

Winterthur Columna (case postale 1523, 1001 Lausanne - 

contrat No 2/78445/DE) de transférer le montant de 

CHF 5'010.-- auprès de la fondation collective LPP de la 

Rentenanstalt, assurance No 740.74.518, auprès de l'UBS, 

compte No 230-408187.02D, pour le compte de Mme J. H. née 

R.; 

 

   l'y condamne en tant que de 

besoin; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame J. H. et à Me Marc Hassberger, avocat de Monsieur 

O. H., ainsi qu'à la Rentenanstalt/Swiss Life et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

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Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega