# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c1ca7cf-f23e-548b-b73c-1ceae25e7f23
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.03.2022 RR.2021.245
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-245_2022-03-01.pdf

## Full Text

Arrêt du 1
er mars 2022  

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., représentée par Me Fabien V. Rutz, avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux États-Unis 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

consultation du dossier (art. 80b EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.245 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire internationale du 8 avril 2019, l’Office central du 

Département américain de la justice a sollicité l’entraide judiciaire 

internationale des autorités helvétiques. L’autorité requérante précise, en 

substance, qu’elle mène des investigations – depuis environ 2012 – suite à 

des soupçons de corruption généralisée et de collusion en lien avec la 

société étatique du pays Z. (ci-après: B.); que vers 2018 (« [i]n or around ») 

elle a ouvert une enquête sur un système de corruption dans le cadre duquel 

plusieurs sociétés (ci-après: sociétés-objets ou Subject Companies) 

œuvraient afin de payer ou payaient des pots-de-vin aux agents publics de 

la société B. en échange de renseignements internes portant sur les futurs 

achats et ventes de produits pétroliers; que ce stratagème de corruption a 

débuté en 2004 et a été coordonné depuis les bureaux du groupe C. à Miami 

et Genève; qu’en principe, les sociétés-objets payaient au groupe C. des 

frais ou commissions pour accéder, à leur avantage, à des renseignements 

internes confidentiels de la société B.; que le groupe C. retenait une partie 

des sommes reçues et employait, une autre partie, pour verser des pots-de-

vin aux agents publics de la société étatique précitée; que les paiements au 

nom du groupe C. étaient faits tant par les fondateurs de celui-ci, soit D. et 

E., que par d’autres employés du groupe; que depuis environ 2011 le groupe 

C. a commencé à acheter directement à la société B. – en utilisant les 

renseignements confidentiels internes de cette dernière – des produits 

pétroliers, les transactions ayant été réalisées par des employés du groupe; 

que pour dissimuler la nature des paiements le groupe C. prétendait offrir 

des services consultatifs de conseil ou d’étude de marché; que les éléments 

de preuve obtenus lors de l’enquête américaine (« during the U.S. 

investigation ») indiquent que les bénéficiaires des pots-de-vin s’étaient 

livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent afin de les dissimuler 

par le biais, notamment, de sociétés basées sur territoire helvétique et de 

comptes bancaires en Suisse; que les entités du groupe C. ainsi que des 

personnes comme D., E. et A. possédaient ou contrôlaient des comptes dans 

des institutions financières en Suisse et que ces comptes ont été utilisés 

dans le cadre du système décrit ci-haut; que divers éléments de preuve 

auraient été recueillis auprès d’autorités étrangères; que l’obtention 

d’informations bancaires en Suisse vise à retracer les mouvements de fonds 

illicites entre les sociétés cibles et C. et entre cette dernière et des 

responsables de la société B.; que les échanges entre les autorités 

américaines et helvétiques ainsi que la demande d’entraide formulée par le 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

laissent penser aux autorités américaines que des éléments pertinents se 

trouvent en Suisse; et, que c’est afin d’obtenir des informations utiles à leur 

enquête que la transmission de, notamment, la documentation bancaire de 

- 3 - 

 

 

diverses personnes – dont A. – et sociétés identifiées est requise (act. 8.1 et 

8.2). 

 

 

B. Le 4 décembre 2018, le MP-GE avait adressé, dans le cadre d’une enquête 

nationale en lien avec les activités de diverses personnes physiques et 

morales – dont le groupe C. –, une demande d’entraide judiciaire aux 

autorités des États-Unis (in act. 1.2, p. 6; act. 8.1, p. 7, 18, 19). 

 

 

C. Le 15 mai 2019, l’OFJ par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA) a 

rendu une décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a, entre 

autres, admis l’entraide requise par les autorités états-uniennes le 8 avril 

2019; confié l’exécution de la requête au MP-GE; invité ce dernier à extraire 

de sa procédure pénale nationale les éléments potentiellement utiles pour 

les autorités requérantes, dont la documentation bancaire mentionnée dans 

la demande d’entraide; et, invité l’autorité d’exécution à lui transmettre ces 

diverses pièces (act. 8.4, p. 4, 5). 

 

 

D. Le 3 mai 2021, l’OFJ-USA a interpellé A. – par l’intermédiaire de son conseil 

Me Fabien V. Lutz – en l’informant de la documentation qu’il entendait 

transmettre aux autorités requérantes et en lui demandant de se déterminer 

à ce propos (act. 8.8). Le 30 juillet 2021, A. a fait part de ses observations 

(act. 8.13). 

 

 

E. Par décision de clôture du 11 octobre 2021, l’OFJ-USA a, notamment, admis 

l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la justice 

le 8 avril 2019, refusé la demande de A. tendant à recevoir une copie 

intégrale du dossier d’entraide et ordonné la transmission aux autorités 

requérantes de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert 

auprès de la banque F. au nom de la prénommée, pour la période allant du 

28 février 2005 au 12 juillet 2018 (act. 1.2). 

 

 

F. Par mémoire du 11 novembre 2021, A. a, sous la plume de son conseil, 

interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

contre la décision de clôture susmentionnée. Elle conclut, sous suite de frais 

et dépens, à: 

« Principalement 

1.-  Annuler la décision de clôture rendue le 11 octobre 2021 par l’Office fédéral de la justice 

dans la procédure B-19-1619-1 en matière d’entraide internationale en matière pénale. 

- 4 - 

 

 

2.-  Renvoyer la cause à l’Autorité intimée en lui enjoignant de donner à la Recourante 

un accès complet au dossier de la procédure d’entraide internationale en matière pénale 

B-19-1619-1. 

[…] 

Subsidiairement 

4.- Annuler la décision de clôture rendue le 11 octobre 2021 par l’Office fédéral de la justice 

dans la procédure B-19-1619-1 en matière d’entraide internationale en matière pénale. 

5.- Dire que la requête d’entraide formée le 11 (sic) avril 2019 par le Département de la Justice 

des Etats-Unis d’Amérique est refusée en ce qui concerne Mme A. et qu’aucun document 

ou information liant Mme A. n’est transmis à l’Etat requérant. 

[…] 

Plus subsidiairement 

7.- Annuler la décision de clôture rendue le 11 octobre 2021 par l’Office fédéral de la justice 

dans la procédure B-19-1619-1 en matière d’entraide internationale en matière pénale. 

8.- Renvoyer la cause à l’Autorité intimée pour qu’elle statue dans le sens des considérants 

de l’arrêt de la Cour de céans […] » (act. 1, p. 18 à 20). 

 

 

G. Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ-USA a déposé ses observations le 

13 décembre 2021. Il conclut, en substance, au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision de clôture entreprise (act. 8). 

 

 

H. Dans sa réplique du 10 janvier 2022, A. persiste, en substance, dans les 

termes de son recours (act. 11). Une copie de ces déterminations a été 

transmise pour information à l’OFJ-USA (act. 12). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération 

suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale du 

25 mai 1973, en vigueur depuis le 23 janvier 1977 (TEJUS; RS 0.351.933.6) 

et la loi fédérale d’application de celui-ci du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 

351.93). 

 

Les dispositions du Traité l’emportent sur le droit interne régissant la matière, 

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soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 

1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et 

lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 

595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 

consid. 3.4).  

 

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 173.71) sont, en outre, applicables à la présente 

procédure de recours (art. 7 al. 1 LTEJUS, art. 39 al. 2 let b en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 4 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision 

de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, contre les décisions incidentes antérieures de l’autorité 

d’exécution. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. 

L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est réputé personnellement et directement 

touché en cas de transmission d’informations sur un compte, le titulaire de 

celui-ci.  

 

In casu, A., en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la décision 

de clôture querellée (v. supra let. E), dispose de la qualité pour l’attaquer 

auprès de la Cour de céans. 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 17c LTEJUS). Déposé le 11 novembre 

2021, contre une décision de clôture du 11 octobre précédent, le recours a 

été interjeté en temps utile. Partant, il est recevable. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

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nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante allègue la violation 

de son droit d’être entendue.  

 

2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 

d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité 

qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

sa décision est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si elle 

estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément 

de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d’entraide 

judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP ainsi 

que par l’art. 9 LTEJUS, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA, applicables par 

renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit 

celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de 

l’art. 17a LTEJUS, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des 

intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets 

(v. art. 9 al. 2 et 3 LTEJUS). 

 

2.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). 

L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie 

concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part 

de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, 

même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la 

procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce 

que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 

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142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la 

violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été 

fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît 

systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la 

même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 

16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, 

p. 509-510). 

 

2.3 Dans un premier moyen, A. reproche à l’OFJ-USA d’avoir insuffisamment 

motivé sa décision. D’après la prénommée, la décision de clôture entreprise 

ne présente pas d’état de fait digne de ce nom puisqu’elle ne comporte, mis 

à part les références aux actes de la procédure, aucun exposé, ne serait-ce 

que succinct, des faits. Une telle carence suffirait à justifier le renvoi de la 

cause à l’autorité afin que celle-ci présente un état de fait respectueux des 

exigences légales (act. 1, p. 3, 4 ; act. 11, p. 2). 

 

2.3.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au 

moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 

134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 

22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier 

correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 

65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 

consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on 

peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 

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(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et 

résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 

du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 

consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).  

 

2.3.2 In casu, la décision de clôture querellée du 11 octobre 2021 opère un renvoi 

à la décision d’entrée en matière du 15 mai 2019. Quant à cette dernière, 

elle détaille, dans plusieurs pages, les faits pertinents de la cause. Une telle 

façon de procéder n’est point critiquable et il ne peut être reproché à l’OFJ-

USA d’avoir porté atteinte au droit d’être entendu de A. Cette dernière a, 

d’ailleurs, pu prendre connaissance des faits à l’origine de la procédure 

d’entraide judiciaire puisque les pièces pertinentes de la cause, à savoir, la 

commission rogatoire états-unienne, la décision d’entrée en matière de 

l’OFJ-USA et la documentation bancaire la concernant, lui ont été 

communiquées le 3 mai 2021 (act. 8.8). La prénommée, assistée d’un 

mandataire professionnel, a ainsi été en mesure d’apprécier l’étendue de la 

procédure et la portée des décisions prises dans ce contexte. Elle a, de 

surcroît, pu soulever des griefs précis et argumentés tant auprès de l’autorité 

précédente que lors de son recours et ses déterminations auprès de la Cour 

de céans. Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu sous l’angle de l’obligation de motiver doit, mal fondé, être écarté. 

 

2.4 Dans un second moyen, A. reproche à l’OFJ-USA de lui avoir refusé l’accès 

à l’intégralité de la procédure d’entraide, y compris à la commission rogatoire 

du MP-GE du 4 décembre 2018 et à l’ensemble des extraits de la procédure 

nationale instruite par ce dernier et communiqués à l’autorité intimée. 

D’après la prénommée, seul un accès complet au dossier serait à même de 

lui permettre d’avoir une vue d’ensemble et de connaître et comprendre le 

rôle des autres parties dont il est fait mention dans la requête d’assistance 

judiciaire. À défaut, elle considère se trouver privée de la faculté de se 

déterminer en pleine connaissance de cause (act. 1, p. 11 à 13; act. 11, p. 2). 

 

2.4.1 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après 

la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants 

droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

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(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5).  Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même 

– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la 

consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne 

le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 

consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes contenues dans le dossier 

de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des 

conversations téléphoniques, etc.; TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 consid. 3). Dès lors que 

le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant 

conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes 

peut, a contrario, être refusée.  

 

2.4.2 In casu, A. a, par missive du 27 juillet 2020, requis qu’une copie de 

l’ensemble des pièces du dossier lui soit transmise (act. 8.5). Le 29 juillet 

2020, l’OFJ-USA a informé la prénommée qu’une fois la documentation en 

sa possession, et après vérification de sa qualité de personne touchée au 

sens de l’art. 17a LTEJUS, il lui ferait parvenir les pièces usuelles destinées 

à garantir son droit d’être entendue (act. 8.6). Par acte du 3 mai 2021, l’OFJ-

USA a envoyé à la recourante les pièces pertinentes du dossier, à savoir, la 

commission rogatoire, la décision d’entrée en matière et la documentation 

bancaire la concernant – extraite de la procédure pénale nationale conduite 

par le MP-GE – et dont la transmission aux autorités américaines était 

envisagée (act. 8.8). Au vu des considérations dont il est fait mention ci-haut 

(supra consid. 2.4.1), force est de constater que la recourante a pu prendre 

connaissance des éléments essentiels de la procédure la concernant. Elle a 

ainsi eu accès aux pièces pertinentes à son égard et qui ont fondé la décision 

de clôture entreprise. Elle a d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ-USA les 

motifs qui s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la demande d’entraide 

(act. 8.13). Elle a pu, de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en 

faisant valoir les raisons pour lesquelles la transmission des informations la 

concernant devrait être refusée. Il en découle que l’accès au dossier, tel 

qu’octroyé par l’OFJ, est conforme à la jurisprudence et respecte son droit 

d’être entendue. Partant, il ne peut pas être fait droit aux requêtes de 

A. tendant à la transmission, d’une part, d’une copie de l’intégralité du 

dossier de la procédure d’entraide référencée B-19-1619-1 (dont seule une 

partie la concerne directement) et, d’autre part, de la commission rogatoire 

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du MP-GE du 4 décembre 2018 (qui ne fait pas partie du dossier de la 

procédure [v. act. 8, p. 2]). La recourante ne peut d’ailleurs rien tirer du fait 

que l’OFJ-USA a transmis à l’autorité de céans uniquement les pièces 

pertinentes du dossier de la cause (act. 11, p. 2). Il est de jurisprudence 

constante que l’accès au dossier n’est accordé que dans la mesure 

nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’ayant-droit et concernant les 

pièces qui le touchent directement et personnellement (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 479, v. art. 9 al. 1 LTEJUS). Le droit de consulter le dossier n’inclut dès 

lors pas celui d’exiger que l’autorité d’exécution communique à l’autorité de 

recours un dossier original et intégral, l’obligation pour l’autorité intimée de 

fournir son dossier à la Cour de céans ne se rapportant qu’aux pièces qui 

ont été retenues pour rendre sa décision (TPF 2010 142 consid. 2.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Cela scelle le sort de ce grief. 

 

2.5 Compte tenu de l’ensemble de considérations qui précèdent, force est de 

constater que le droit d’être entendu de la recourante a été intégralement 

respecté. Ce grief, mal fondé, est donc écarté. 

 

 

3. Dans un deuxième grief, A. se prévaut d’une violation du principe de la 

proportionnalité. Elle allègue que les infractions invoquées par les autorités 

états-uniennes prescrivent par cinq ans; que l’instruction pénale ouverte 

dans l’État requérant concerne des faits contenus dans la commission 

rogatoire de 2018, les faits hypothétiquement commis avant 2013 étant dès 

lors prescrits; que la transmission de documentation remontant à des faits 

de l’année 2008 – ou à des années antérieures – n’est pas susceptible 

d’entrer dans le champ de la requête états-unienne compte tenu des délais 

de prescription; que la requête n’expose pas en quoi la documentation 

bancaire la concernant pourrait aider à juger les infractions concernant la 

période postérieure à 2013; et, que par conséquent, la décision entreprise 

doit être annulée (act. 1, p. 13 à 16). 

 

3.1 À titre liminaire, la Cour de céans souligne que, de jurisprudence constante, 

le motif de refus de l’entraide internationale découlant de la prescription n’est 

applicable que si le traité liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il 

n’existe pas de traité d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 

consid. 6.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 519; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide 

judiciaire internationale en matière pénale, 2018, nos 127, 485). En ce qui 

concerne plus particulièrement le TEJUS, la question de la prescription 

n’entre pas en considération (ATF 137 IV 25 consid. 4.2.1; 118 Ib 266 

consid. 4b/bb; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.126; RR.2019.127, 

RR.2019.153 du 18 mai 2020 consid. 4.1 et référence citée). Partant, les 

allégations de la recourante en matière de prescription sont, privées d’assise 

- 11 - 

 

 

juridique, rejetées.  

 

3.2 En ce qui concerne l’atteinte au principe de la proportionnalité dont se 

prévaut la recourante, la Cour de céans se détermine comme suit: 

 

3.2.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés 

dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1).  

 

3.2.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

- 12 - 

 

 

donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il 

conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

3.2.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois 

exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de 

l’enquête pénale menée par les autorités de l’État requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de 

fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou 

suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 

2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux 

n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des 

virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l’autorité requérante n’en 

dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une 

documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

3.2.4 In casu, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, sous l’angle du droit 

helvétique, peuvent être qualifiés de corruption d’agents étrangers 

(art. 322septies du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), 

faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; 

[act. 8.4, p. 2]). D’après celle-ci, diverses personnes, parmi lesquelles la A., 

- 13 - 

 

 

seraient intervenues dans le cadre d’un système de corruption généralisé en 

lien avec la société B. (v. supra let. A). L’obtention d’informations bancaires 

a ainsi pour objectif de retracer les mouvements de fonds illicites entre les 

sociétés cibles et C. et entre cette dernière et des responsables de la société 

B., le but étant de comprendre la répartition des pots-de-vin et des ristournes 

et de déterminer les titulaires ou personnes contrôlant les comptes et leur 

implication. Dans ces circonstances, que l’OFJ-USA ait ordonné la 

transmission de la documentation bancaire du compte n° 1 ouvert au nom 

de la recourante auprès de la banque F. pour la période allant du 28 février 

2005 au 12 juillet 2018 n’est point critiquable et ne peut être considéré 

comme disproportionné. À cet égard, il sied de rappeler que lorsque la 

demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse 

– comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’État 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes ou 

entités concernées et cela même sur une période relativement étendue. 

Puisque l’objectif de l’assistance internationale est de permettre à l’autorité 

requérante d’avoir à sa disposition une documentation aussi complète que 

possible, pour ainsi éviter le dépôt d’une nouvelle demande d’entraide, il 

s’avère conforme au principe de l’utilité potentielle, rappelé ci-avant, de 

transmettre à l’autorité requérante, l’ensemble des informations à disposition 

de l’autorité requise, un tel procédé étant, de surcroît, conforme au principe 

de célérité (v. art. 17a al. 1 EIMP). De surcroît, comme le souligne à juste 

titre l’OFJ-USA, le seul fait que A. – qui est expressément visée par l’enquête 

états-unienne – apparaisse dans la documentation d’ouverture en tant que 

titulaire et ayant droit économique du compte susmentionné justifie déjà, au 

regard du principe de l’utilité potentielle, la transmission aux autorités 

requérantes des informations la concernant. Enfin, et par surabondance, la 

transmission de la documentation se justifie également compte tenu des 

divers versements en provenance de sociétés expressément visées par 

l’enquête états-unienne et dont l’ordonnance de clôture fait, suite à l’analyse 

de la documentation bancaire menée par l’OFJ-USA, expressément 

référence (act. 1.2, p. 4). 

 

3.3 N’en déplaise à la recourante, il découle des éléments qui précèdent qu’il se 

justifie de transmettre aux autorités états-uniennes l’ensemble de la 

documentation concernant son compte bancaire auprès de la banque F., les 

autorités précitées disposant incontestablement d’un intérêt à consulter leur 

contenu, étant rappelé que l’autorité requise se doit d’investiguer en amont 

et en aval du complexe de fait décrit dans la commission rogatoire pour ainsi 

transmettre à l’autorité requérante une documentation aussi complète que 

possible, l’objectif étant de lui permettre de poursuivre les investigations en 

cours tout en ayant à sa disposition des éléments qui pourraient s’avérer 

pertinents tant à charge qu’à décharge (v. supra consid. 3.2.2). Il s’ensuit 

- 14 - 

 

 

que le grief tiré du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être 

rejeté. 

 

 

4. Dans un dernier grief, la recourante soutient que la commission rogatoire 

états-unienne aurait été déclenchée à la suite de la communication d’un lot 

de documents extrêmement précis qui n’aurait dû être porté à la 

connaissance des autorités requérantes qu’au terme d’une procédure 

d’entraide internationale en matière pénale. Puisque les informations 

requises par l’État requérant lui auraient déjà été transmises par le biais de 

la demande d’entraide du MP-GE du 4 décembre 2018, la commission 

rogatoire états-unienne du 8 avril 2019 tenterait de « ratifier », a posteriori, 

un acte d’entraide « sauvage ». L’assistance requise devrait dès lors être 

refusée et la décision entreprise annulée (act. 1, p. 17-18). 

 

4.1 L’entraide « sauvage » est une forme de fraude à la loi, les instruments de 

l’entraide étant utilisés contre les objectifs et principes directeurs de celle-ci 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454). L’assistance est considérée comme 

« sauvage » lorsque les autorités helvétiques transmettent, au moyen d’une 

demande d’entraide active, des moyens de preuve directement et 

immédiatement utilisables dans la procédure pénale ouverte à l’étranger (ou 

qui va s’ouvrir, à la suite de la présentation de la demande suisse) ou des 

informations ou des pièces requises par les autorités étrangères au moyen 

d’une demande d’entraide préalable en contournant ainsi les dispositions en 

matière d’entraide. Le principe cardinal est de ne pas transmettre, par le 

moyen d’une demande suisse adressée à l’étranger, des moyens de preuve 

qui ne pourraient être remis à l’autorité étrangère qu’après l’entrée en force 

d’une décision de clôture faisant suite à l’exécution régulière d’une demande 

d’entraide adressée à la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454, 455; 

LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 326). 

 

Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des enquêtes sur 

le même complexe de faits, il est inévitable que les faits contenus dans la 

commission rogatoire complètent ceux déjà connus de l’autorité requise. En 

cas de demandes d’entraide croisées, l’autorité d’exécution helvétique doit 

toutefois faire preuve d’une attention toute particulière puisqu’il s’agit d’éviter 

que le contenu de la demande d’entraide – ou de ses annexes – ne produise 

les effets d’une exécution anticipée et prématurée d’une commission 

rogatoire étrangère (v. TPF 2016 65 consid. 5, 6; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 418, p. 455; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 327). L’interdiction de 

l’entraide « sauvage » ne saurait toutefois entraver la présentation de 

demandes d’entraide qui doivent, afin d’être conformes aux exigences 

légales, désigner de manière précise et détaillée les opérations suspectes, 

- 15 - 

 

 

les comptes concernés, leurs titulaires et leurs ayants droit (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.55 du 16 juin 2021 consid. 2.1 et références citées). 

 

4.2 In casu, A. retient qu’il y aurait des indices d’entraide « sauvage », les 

informations souhaitées par l’État requérant lui ayant déjà été transmises par 

le biais de la commission rogatoire du MP-GE du 4 décembre 2018. La 

prénommée ne peut cependant être suivie, et cela pour les raisons ci-après: 

 

a) L’entraide est considérée comme « sauvage », d’une part, lorsque sont 

transmis des moyens de preuve directement utilisables dans la procédure 

pénale à l’étranger et, d’autre part, quand la demande d’entraide helvétique 

fournit, en contournant les règles en la matière, des informations et pièces 

requises au moyen d’une demande préalable. L’entraide « sauvage » a lieu 

dès que la procédure helvétique n’est qu’un prétexte afin de contourner la 

procédure d’entraide passive (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 328). La 

transmission de preuves relatives à la sphère secrète en exécution d’une 

commission rogatoire active constitue une forme d’entraide « sauvage » 

– donc interdite – lorsque les autorités de l’État étranger mènent une enquête 

étroitement liée à celle menée en Suisse et qu’elles ont déjà présenté elles-

mêmes des demandes d’accès aux dossiers de la procédure suisse (v. TPF 

2016 65 consid. 5 et 6). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, même si 

les États-Unis et la Suisse mènent des enquêtes parallèles sur un même 

complexe de faits (v. act. 1.2, p. 6), aucun élément au dossier ne permet de 

retenir, d’une part, qu’une commission rogatoire – antérieure – des États-

Unis aurait été pendante auprès des autorités genevoises lors de la 

transmission par celles-ci de leur demande d’entraide du 4 décembre 2018 

et, d’autre part, que les autorités états-uniennes auraient participé, d’une 

quelconque manière, à la procédure menée en Suisse. La procédure à 

Genève a été ouverte, en 2018, à la suite du dépôt d’une plainte par la 

société B. et il ne peut en aucun cas être fait grief au MP-GE d’avoir ouvert 

l’instruction afin de transmettre des informations à l’étranger en contournant 

les règles en matière d’entraide internationale. Partant, il ne peut être 

reproché aux autorités genevoises une quelconque entraide « sauvage ». 

 

b) La commission rogatoire des États-Unis du 8 avril 2019 contient les motifs 

pour lesquels la demande est présentée, les soupçons motivant l’enquête 

nationale, les noms des personnes faisant l’objet d’investigations, un résumé 

des faits essentiels (v. supra let. A) et les dispositions légales applicables 

selon leur droit interne. L’ensemble des informations ainsi transmises ont 

permis à l’OFJ-USA, en tant qu’autorité compétente (art. 28 TEJUS et art. 10 

LTEJUS), d’entrer en matière par décision du 15 mai 2019 et donc, de 

statuer sur l’admissibilité de l’entraide en retenant, notamment, que la 

demande satisfait les exigences en matière de forme (art. 29 TEJUS), que 

- 16 - 

 

 

la requête n’est pas manifestement irrecevable (art. 2 al. 1 TEJUS) et que le 

principe de la double incrimination est respecté (art. 4 al. 2 TEJUS). Quant 

à la décision de clôture du 11 octobre 2021, elle réitère que les conditions 

de recevabilité et de double incrimination sont remplies. Partant, les 

conditions légales en la matière sont remplies, la recourante ne soulevant 

d’ailleurs pas de griefs motivés sur ces points. Dès lors, même à supposer 

que le MP-GE se serait montré trop généreux, voire aurait transmis à des 

autorités étrangères des informations de manière irrégulière, une telle 

violation – non avérée en l’espèce –, n’aurait aucune incidence en ce qui 

concerne la validité de la procédure d’entraide menée à la suite du dépôt, 

par les États-Unis, de la commission rogatoire du 8 avril 2019. En effet, il est 

de jurisprudence constante qu’une éventuelle transmission irrégulière 

d’informations n’entraîne aucune démarche lorsque les conditions de 

l’entraide sont de toute manière remplies, l’État requérant n’ayant pas à pâtir 

d’une irrégularité commise par les autorités helvétiques (ATF 125 II 238 

consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_426/2018 du 10 septembre 2018 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015 

consid. 2.2.2 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 415, p. 452). 

Tel est aussi le cas lorsque les éléments transmis de manière indue ont trait 

à des pièces bancaires (arrêts du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 

2022 consid. 2; 1A.333/2005 du 20 février 2006 consid. 4). 

 

 

5. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours, mal fondé, 

est rejeté. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou la 

recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels 

sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà 

versée. 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 1er mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Fabien V. Rutz, avocat 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).