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**Case Identifier:** 872cd03f-c882-57ee-b047-c337f4588639
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2023 E-481/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-481-2023_2023-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-481/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Loulayane Pizurki-Awad, Caritas Suisse,  

CFA (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-481/2023 

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Faits : 

A.  

Le 7 décembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Le même jour, il a rempli le questionnaire « Europa », duquel il ressort qu’il 

serait entré en Europe par la Pologne. 

B.  

Le 9 décembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le requérant avait déposé, le (…) décembre 

2021, une demande d’asile en Allemagne et, le (…) octobre 2022, une 

seconde demande d’asile aux Pays-Bas. 

C.  

Les 21 décembre 2022 et 4 janvier 2023 ont été versés au dossier deux 

rapports médicaux datés des 21 et 22 décembre 2022 ; le premier – établi 

par B._______ – faisait état d’une perforation abdominale survenue il y a 

deux ans avec persistance de douleurs abdominales et notion 

anamnestique de sang dans les urines  et les selles, d’une constipation, 

d’une probable bronchite chronique et d’une toxicomanie à la 

buprénorphine et au tabac ; le second – une lettre d’introduction 

« Medic-Help » – mentionnait la présence de troubles mentaux et du 

comportement liés à l’usage d’opiacés chez un patient présentant une 

agitation psychomotrice importante. 

D.  

Convoqué à un entretien individuel « Dublin » pour le 29 décembre 2022, 

le requérant, porté disparu, ne s’est pas présenté. 

E.  

Le 30 décembre 2022, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III). 

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Page 3 

F.  

L’intéressé a signé, le 3 janvier 2023, un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse à C._______. 

G.  

En date du 9 janvier 2023 a été versé au dossier un rapport médical des 

D._______ du 7 janvier précédent faisant état d’un diagnostic de toux 

chronique. 

H.  

Par décision du 10 janvier 2023, le Ministère public du canton de 

E._______ a reconnu l’intéressé coupable de vol et l’a condamné à une 

amende de 200 francs, pour des faits survenus en date du 12 décembre 

2022. 

I.  

Le 16 janvier 2023, la consultation fixée pour le suivi médical du requérant, 

qu’il avait lui-même sollicitée, a été annulée car il n’était pas rentré à son 

lieu de résidence. 

J.  

Le 18 janvier 2023, les autorités néerlandaises, qui n’avaient pas répondu 

dans le délai de deux semaines prévu par la règlementation, ont confirmé 

accepter la reprise en charge de l’intéressé, invoquant l’art. 25 par. 2 du 

règlement Dublin III. 

K.  

Par décision du 18 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile formée par le requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il a en outre prononcé son renvoi 

(recte : son transfert) vers les Pays-Bas, et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours.  

L.  

Le 26 janvier 2023, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

Il conclut à l’admission du recours, à l’annulation de la décision entreprise 

et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire. Par ailleurs, le recourant demande à être mis au bénéfice 

de l’assistance judiciaire partielle et exempté du paiement d’une avance 

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sur les frais présumés de la procédure, requiert le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes lui permettant de demeurer en Suisse jusqu’à 

droit connu sur son recours et à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son 

recours. 

En annexe à son mémoire, l’intéressé a produit une pièce médicale 

complémentaire datant du 14 décembre 2022. 

M.  

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le juge en charge de l’instruction du 

dossier a ordonné, à titre superprovisionnel, la suspension provisoire de 

l’exécution du transfert de l’intéressé. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent 

litige.  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.   

 

 

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2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal pour les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 

37 LTAF), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Il convient préliminairement d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.).  

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 

LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1).  

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration de la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi 

et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), devoir qui touche 

en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux 

qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 

2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 

du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). 

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3.3 L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait 

pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer 

une violation du droit d’être entendu (cf. notamment arrêt du Tribunal 

D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 5 et 6) 

3.4  

3.4.1 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 

2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Le droit d’être entendu doit être en 

principe accordé durant la phase préparatoire en présence d’éléments 

indicatifs de la responsabilité d’un autre Etat Dublin (cf. Message du 

Conseil fédéral du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi 

sur l’asile [Mesures à court terme], publié in : FF 2011 6735, p. 6745 ; arrêt 

du Tribunal F-2588/2022 du 20 juin 2022, p. 7). 

3.4.2 La jurisprudence a en outre déduit du droit d’être entendu au sens de 

la disposition constitutionnelle précitée le devoir pour l’autorité de motiver 

sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer 

utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, 

au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 

I 232 consid. 5.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1). 

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3.5 En l’occurrence, le recourant reproche d’abord à l’autorité inférieure de 

n’avoir pas respecté son devoir d’instruction en rapport avec son état de 

santé, alors qu’il existe selon lui de nombreux indices permettant de douter 

de ses capacités cognitives (cf. consid. 3.5.1). Il fait ensuite grief au SEM 

d’avoir violé son droit d’être entendu en ne lui octroyant aucune possibilité 

de s’exprimer oralement ou par écrit quant à son absence à l’entretien 

Dublin, quant à la compétence des Pays-Bas et de l’Allemagne pour mener 

à bien sa procédure d’asile et quant aux éventuels obstacles à son transfert 

vers ces pays (cf. consid. 3.5.2). Enfin, le recourant se plaint d’un défaut 

de motivation de la décision entreprise en rapport avec l’application de la 

clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. consid. 3.5.3). 

3.5.1 Contrairement à ce que le recourant prétend, son état de santé, tant 

physique que psychique, a été instruit et pris en considération dans le 

cadre de la procédure de première instance, sans que le Tribunal ne 

constate un quelconque manquement déterminant à l’aune des garanties 

formelles de procédure.  

Il ressort en effet des actes de la cause que le requérant a bénéficié de 

trois consultations médicales, lesquelles ont donné lieu à trois documents 

circonstanciés détaillant son état de santé tant physique que psychique 

(cf. let. C et G). Dans sa décision, le SEM a dûment tenu compte d’une 

situation médicale actualisée et a constaté, sans qu’aucun élément du 

dossier ne permette une appréciation différente, que les problèmes de 

santé de l’intéressé, quoique bien réels, ne nécessitaient pour autant pas 

en l’état un traitement urgent, spécifique ou particulièrement conséquent.  

Aussi, le SEM était légitimé à conclure que l’état de santé de l’intéressé 

avait été établi à satisfaction de droit sans que de plus amples mesures 

d’instruction s’avéraient indispensables dans la perspective du prononcé à 

rendre, à savoir le transfert du recourant aux Pays-Bas. 

3.5.2  

3.5.2.1 En rapport avec le second grief, il convient de rappeler que le fait 

de ne pas se rendre à une audition constitue en principe une violation grave 

et fautive du devoir de collaborer (cf. arrêt du Tribunal D-519/2021 du 

17 février 2021 p. 7 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 22 

consid. 4a et jurisp. cit.). Aussi, l’absence de A._______ à l’audition du 

29 décembre 2022, laquelle a été dûment constatée par le SEM dans une 

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note au dossier et qui n’est en soi pas contestée par le prénommé dans 

son recours, constitue bien une violation grave et fautive de l’obligation de 

collaborer à l’établissement des faits de la cause. 

3.5.2.2 Il reste à déterminer s’il ressort du dossier des motifs permettent 

d’excuser l’absence de l’intéressé à ladite audition. 

En substance, le recourant allègue que ses problèmes d’addiction ont des 

conséquences sur ses facultés cognitives, ce qui l’aurait empêché de saisir 

les enjeux de la procédure et de l’audition et l’aurait amené à ne pas se 

souvenir de la date de cette dernière. 

Le Tribunal n’est pas convaincu par cette tentative de justifier son absence. 

En effet, si l’intéressé souffre bien de troubles mentaux et du comportement 

liés à l’usage d’opiacés, à aucun moment les documents médicaux versés 

au dossier ne font état d’une quelconque diminution de ses facultés 

cognitives pouvant expliquer son absence à l’audition à laquelle il avait été 

convoqué. Bien au contraire, l’examen du dossier tend à montrer qu’en 

violation de ses obligations, il n’est pas demeuré à la disposition des 

autorités tout au long de la procédure de première instance, disparaissant 

à deux reprises au moins – dont une fois pour commettre des actes 

délictueux dans le canton de E._______ (cf. let. H) – ainsi qu’il l’admet 

lui-même, violant ainsi ses obligations. Aussi, le recourant, qui était au 

matin du 29 décembre 2022 porté disparu depuis la veille, ne disposait 

d’aucun motif excusable pour ne pas se présenter à l’audition prévue.  

Au surplus, il sied de souligner que l’art. 5 par. 2 let. a du règlement Dublin 

III a pour but de rendre possible la détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la requête d’asile même si le requérant rend 

impossible, par son comportement, l’organisation d’un entretien en temps 

utile. En particulier, un Etat membre n’est pas tenu de reprogrammer un 

entretien pour le cas où le requérant se présente tardivement à son 

audition, sans préjudice pour ce dernier de faire connaître son point de vue 

par d’autres moyens (cf. CONSTANTIN HRUSCHKA / FRANCESCO MAIANI, in : 

D. Thym / K. Heilbronner, EU Immigration and Asylum Law, Article-by-

Article Commentary, 3ème éd., 2022, ad art. 5 règlement Dublin III n° 4 

[p. 1660]). A ce propos, il y a lieu de noter que l’intéressé n’a fait aucune 

observation écrite sur son possible transfert aux Pays-Bas – qu’il n’a 

d’ailleurs jamais formellement contesté au cours de la procédure – après 

l’annulation de son audition du fait de son absence et ce, même après la 

signature du mandat de représentation en faveur de Caritas en date du 

3 janvier 2023 (cf. let. F).  

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Ainsi, c’est bien en raison d’une violation par le requérant de son devoir de 

collaboration à l’établissement des faits que le droit d’être entendu n’a pas 

pu lui être octroyé. Partant, l’autorité inférieure était en droit de rendre la 

décision querellée sans avoir au préalable entendu l’intéressé. 

3.5.3 S’agissant enfin du défaut allégué de motivation, le Tribunal constate 

que le SEM a développé, de manière circonstanciée, en page 4 de sa 

décision, les raisons pour lesquelles il a estimé que l’application de la 

clause de souveraineté pour des motifs humanitaires ne se justifiait pas en 

l’occurrence, en particulier en lien avec l’état de santé de l’intéressé. Il 

considère dès lors que l’autorité inférieure a rendu une décision 

suffisamment motivée, conforme à la jurisprudence en la matière 

(cf. consid. 3.4.2). 

3.6 Mal fondés, les griefs formels soulevés dans le recours doivent être 

rejetés. 

4.  

Il sied à présent d’examiner si l’autorité inférieure a considéré à juste titre 

qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il convient de 

prononcer son transfert de Suisse vers les Pays-Bas. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant.  

4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

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Page 10 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000 ; 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

4.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III). 

4.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

5.  

5.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le 

recourant avait déposé une première demande d’asile en Allemagne en 

date du (…) décembre 2021, avant d’en faire de même, le (…) octobre 

2022, aux Pays-Bas. Ce faisant, le SEM a soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge (en anglais : take 

back) de l’intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement.  

5.2 Les autorités néerlandaises n’ont pas répondu dans le délai de deux 

semaines prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, ce qui équivaut, 

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Page 11 

en application de l’art. 25 par. 2 de ce même règlement, à une acceptation 

de la requête et à l’obligation de reprendre en charge la personne 

concernée. Elles ont néanmoins expressément confirmé leur acceptation 

de reprise en charge dans un courrier daté du 18 janvier 2023 (cf. let. J), 

précisant en outre que la date d’admission était le 14 janvier 2013, soit au 

jour de l’échéance du délai de deux semaines, précision devant être faite 

qu’ayant accès au système européen « Eurodac », lesdites autorités 

disposaient de l’information selon laquelle le requérant avait déposé une 

première demande d’asile en Allemagne (cf. let. B). D’une manière plus 

générale, l’on ne saurait faire grief au SEM d’un défaut de communication 

à l’Etat requis portant sur des informations qui sont accessibles en 

consultant le système « Eurodac ».  

5.3 Il n’y a par ailleurs aucune raison sérieuse de penser qu’il existe, aux 

Pays-Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans 

les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE 

(art. 3 par. 2 du règlement Dublin III).  

5.3.1 En effet, ce pays est lié par ladite Charte et, de surcroît, signataire de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105), de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), 

du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), ainsi que la 

Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains 

(Conv. TEH ; RS 0.311.543), et, à ce titre, en applique les dispositions.  

5.3.2 Partant, les Pays-Bas sont présumés respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 du 

29.06.2013 [ci-après : directive Procédure]) et de la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (refonte ; JO L 180/96 du 29.06.2013 [ci-après : 

directive Accueil]).  

E-481/2023 

Page 12 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique de 

ces normes minimales de l'Union européenne, les Pays-Bas sont 

présumés respecter leurs obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l’art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l’interdiction des mauvais traitements ancrée aux 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne des droits 

de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011, Grande Chambre, en l’affaire 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09, par. 352 s.). 

5.3.3 En l’occurrence, aucun élément ne permet d’admettre qu’à son retour 

aux Pays-Bas, l’intéressé serait durablement privé de soutien et des 

structures offertes par ce pays aux demandeurs d’asile ou qu’en cas de 

difficultés, les autorités néerlandaises ne réagiraient pas de manière 

appropriée et manqueraient de dûment tenir compte de sa situation 

personnelle. En particulier, s’agissant de la seule affirmation, figurant dans 

le mémoire de recours, au demeurant non étayée, selon laquelle 

A._______ redouterait un transfert aux Pays-Bas en raison du fait qu’il y 

aurait des ennemis (cf. mémoire de recours, p. 5), ne permet pas une 

appréciation différente de la présente cause, même à les retenir pour 

vraisemblables.  

5.3.4 Enfin, le Tribunal tient à souligner que les autorités néerlandaises ont 

admis la reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III. Il convient d’en déduire que la demande d’asile 

déposée le 19 octobre 2022 est toujours en cours d’examen. 

5.3.5 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, et les Pays-Bas demeurent l’Etat compétent 

pour traiter la demande de protection internationale du recourant.  

6.  

6.1 En application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d’entrer en matière sur une 

demande d’asile même lorsque la Suisse n’est pas l’Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d’entrer 

en matière heurte la CEDH ou d’autres engagements de la Suisse 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). La licéité du transfert est, 

en ce sens, une condition du prononcé d’une non-entrée en matière en 

application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. 

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Page 13 

En outre, le SEM peut également entrer en matière sur une demande, en 

application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l’art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; 

RS 142.311), à teneur duquel il peut, pour des raisons humanitaires, traiter 

la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine). 

Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle ou de 

celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner 

s’il y a lieu d’appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard 

d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt du 13 décembre 2016, 

Grande Chambre, en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est pas susceptible 

de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs 

sérieux de penser que, bien que ne courant pas de risque imminent de 

mourir, cette personne ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 ; dans 

sens également, arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] 

du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16, par. 66 à 68). 

6.2  

6.2.1 Du dossier de la cause, il ressort que l’intéressé présente un état de 

santé dégradé par des douleurs abdominales persistantes ayant 

prétendument pour origine une agression au couteau, par une toux 

chronique ainsi que par des troubles mentaux et du comportement 

(cf. let. C et G). 

6.2.2 Au vu de ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence restrictive 

en la matière, il y a lieu de considérer que les problèmes de santé évoqués 

dans le dossier, problèmes qui ne sauraient être sous-estimés et qui 

requièrent un suivi médical, ne sont toutefois pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer au transfert de l’intéressé aux Pays-Bas. En effet, 

force est de constater que les affections qui lui ont été diagnostiquées, 

aussi sous l’angle somatique que psychique, pourront y être traitées, ce 

E-481/2023 

Page 14 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3613/2022 du 1er septembre 

2022 consid. 5.3.2 ; E-774/2021 du 24 février 2021, p. 8 ; F-5303/2019 du 

21 octobre 2019 du 21 octobre 2019, p. 13 ; F-4805/2019 du 26 septembre 

2019 consid. 5.3). Aucun élément du dossier ne permet ainsi d’inférer qu’en 

cas de transfert vers les Pays-Bas, le recourant risquerait d’être exposé à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé. 

6.2.3 Au surplus, on rappellera que, liés par la directive Accueil, les 

Pays-Bas doivent faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires, qui comportent au minimum les soins urgents 

et le traitement essentiel des maladies ainsi que des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la 

directive Accueil). Au demeurant, si, après son transfert aux Pays-Bas, le 

recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d’assistance à son encontre, notamment en ce qui 

concerne l’octroi d’un encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités néerlandaises en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil). 

6.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont le 

recourant est atteint ne sauraient en l’état faire obstacle à l’exécution de 

son transfert aux Pays-Bas, lequel doit avoir lieu d’ici au 14 juillet 2023. 

Cela étant, il incombera aux autorités suisses en charge de l’exécution du 

transfert de communiquer à leurs homologues néerlandais, en temps utile, 

les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), après avoir requis de ce 

dernier son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6.4 Il s’ensuit que l’on ne saurait faire grief au SEM de ne pas avoir fait 

application de la clause de souveraineté. 

7.  

7.1 Il résulte des considérants qui précèdent que c’est à bon droit que 

l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son 

transfert de Suisse vers les Pays-Bas.  

E-481/2023 

Page 15 

Par conséquent, le recours du 26 janvier 2023 doit être rejeté.  

7.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.3 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à l’exemption du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles du 31 janvier 2023 tombant pour le reste par le 

présent prononcé. 

7.4 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l’une 

au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas 

satisfaite. 

7.5 Compte tenu de l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320. 2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-481/2023 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin