# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87c66a7d-043f-55e4-94de-2afb34c2b788
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 106_2011_3_19_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 106_2011_3_19_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf33/106_2011_3_19_05_11.pdf

## Full Text

106 2011-3 

Arrêt du 19 mai 2011 

CHAMBRE DES TUTELLES 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 
Greffier : 

Françoise Bastons Bulletti 
Alexandre Papaux, Adrian Urwyler 
Philippe Allemann 

PARTIE 

  Mme X, recourante  

OBJET 

Refus du tuteur de consentir au mariage de sa pupille 

Appel  du  28  février  2011  contre  le  jugement  de la  Chambre  des  Tutelles 
de l'arrondissement ________ du 10 février 2011 

(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1) uniquement considérant 1. concernant les règles de procédure applicables

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a) En vertu de l’art. 405 al. 1 Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
1. 
(RS 272, ci-après : CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, les procédures de recours 
sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux 
parties. Partant, sous l'angle temporel, le nouveau droit de procédure civile s’applique 
dans le cas d’espèce.  

Le  CPC  n’est  toutefois  pas  directement  applicable  aux  décisions  judiciaires  de  la 
juridiction gracieuse rendues en droit de tutelle (VOCK in BaK-ZPO, Bâle 2010, ad art. 1 
n° 6),  les  cantons  conservant  la  compétence  d’organiser  la  procédure  en  cette  matière, 
en  vertu  du  Code  civil  (Message  relatif  au  code  de  procédure  civile  suisse  du  28  juin 
2006,  p.  6874;  SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER,  Kommentar  zur  ZPO,  Zurich 
2010, ad art. 1 n° 7). Ainsi, notamment, sous réserve des dispositions de procédure que 
contient  le  Code  civil,  les  cantons  règlent  la  procédure  de  recours  contre  les  actes  du 
tuteur (art. 420 CC ; ATF 113 II 232/JdT 1990 I 277). La question de savoir si le recours 
au juge contre le refus de consentement au mariage par le représentant légal, selon l'art. 
94 al. 2 CC, relève lui aussi du droit de tutelle et ainsi, de la procédure cantonale, peut 
rester  ouverte:  en  effet,  même  si  l'on  admet  que  tel  est  le  cas,  l’art.  13  de  la  loi 
fribourgeoise  d’organisation  tutélaire  (RSF  212.5.1 ;  ci-après :  LOT),  sous  la  note 
marginale  « procédure »,  prévoit  expressément  que  les  dispositions  du  CPC  et  de  la  loi 
fribourgeoise sur la justice (RSF 130.1) sont applicables aux autorités de tutelle pour tout 
ce qui n’est pas réglé par la LOT ou d’autres lois spéciales. 

b) La voie de l'appel est ouverte dans le cas d’espèce, le jugement de la Chambre 
des Tutelles du 10 février 2011 étant une décision finale de première instance de nature 
non patrimoniale (art. 308 al. 1 lit. a CPC). 

c) Le jugement querellé ayant été notifié le 17 février 2011, l’appel interjeté le 28 
février 2011 auprès de la Chambre de céans, qui est compétente pour en connaître (art. 
8 LOT), l’a été dans le délai légal de 10 jours prévu à l’art. 314 al. 1 CPC, le 27 février 
2011 étant un dimanche (art. 142 al. 3 CPC). Motivé et doté de conclusions, l’appel est 
recevable en la forme. 

d) La cognition de l’autorité d’appel en fait et en droit est pleine et entière (art. 310 
CPC ;  HOHL :  Procédure  civile,  Tome  II,  2ème  édition,  Berne  2010,  n°  2416).  L’autorité 
d’appel dispose d’une liberté relativement grande pour la détermination de la procédure 
dans  le  cas  concret  (art.  316  CPC ;  cf.  aussi  SPÜHLER  in  BK-ZPO,  op.cit.,  ad  art.  316  n° 
1 ; BRUNNER in Kurzkommentar ZPO, Basel 2010, ad art. 316 n° 1). La Chambre de céans 
peut  notamment  ordonner  des  débats  ou  statuer  sur  pièces  (art.  316  al.  1  CPC).  En 
l’espèce,  aucune  nouvelle  mesure  d’instruction  n’apparaissant  nécessaire,  il  sera  statué 
sur la base du dossier.