# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b81c2f2-4f45-5ef6-ab7a-700c8b3ab602
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.08.2010 RR.2010.181
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2010-181_2010-08-26.pdf

## Full Text

Arrêt du 26 août 2010  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud,  
le greffier David Glassey  

   

Parties  1. La société A.; 
  
2. B.; 
 
3. C.,  
 
tous trois représentés par Me Thierry F. Ador, avocat, 

 
recourants 

 
 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

case postale, 3003 Berne, 
partie adverse 

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la Norvège 
  
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2010.181-183 /  RP.2010.47-49 
 
 
 

 

 

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La Cour, vu: 
 

- la demande d’entraide du 30 avril 2010 adressée aux autorités suisses 
par l’Autorité nationale norvégienne d’investigation et de poursuite des 
crimes économiques et des crimes contre l’environnement, dans le ca-
dre d’une enquête pénale ouverte contre D., sous chefs de gestion dé-
loyale, escroquerie et fausse comptabilité (act. 1.6); 

 
- la délégation de l’exécution de la demande norvégienne faite le 10 mai 

2010 par l’Office fédéral de la justice au Ministère public de la Confédé-
ration (ci-après: MPC); 

 
- la visite effectuée le 11 août 2010 par la Police judiciaire fédérale (ci-

après: PJF), sur la base d’une décision du MPC du 9 août 2010, en 
l’Etude de Me Thierry F. ADOR (ci-après: Me ADOR), avocat à Genève, 
à l’issue de laquelle cet avocat  

 
- a remis aux représentants de la PJF des documents concernant la 

société A., siège à Panama;  
 

- a manifesté son refus de consentir à la remise simplifiée de ces 
documents à l’Etat requérant, au sens de l’art. 80c de la Loi fédé-
rale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pé-
nale (EIMP; RS 351.1) et  

 
- s’est vu impartir un délai au 25 août 2010 pour remettre au MPC 

d’autres documents visés par la demande norvégienne (act. 1.4);  
 

- l’ordonnance d’entrée en matière et décision incidente du 7 juin 2010 
par laquelle le MPC a, en exécution de la requête norvégienne, notam-
ment autorisé des fonctionnaires norvégiens à consulter les documents 
édités par Me ADOR (act. 1.2); 

 
- la notification de cette ordonnance à Me ADOR le 11 août 2010, au 

terme de la visite en son Etude (act. 1.2, p. 3, ch. 5); 
 

- le recours contre l’autorisation accordée par le MPC aux fonctionnaires 
norvégiens, formé le 23 août 2010 par Me ADOR, au nom et pour le 
compte de la société A. d’une part, et de certains des bénéficiaires éco-
nomiques de cette société d’autre part, soit B. et C., tendant à 
l’annulation de cette autorisation et à ce qu’ordre soit donné au MPC de 
transmettre aux recourants les noms et les fonctions des fonctionnaires 

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norvégiens qui seront présents en Suisse lors de l’exécution de la de-
mande d’entraide (act. 1); 

 
- la demande d’effet suspensif présentée dans le cadre du recours préci-

té; 
 
 

considérant que: 
 

- les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent 
faire l’objet d’un recours séparé à la IIe Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral, dans les 10 jours à compter de leur notification à l’ayant 
droit, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable, notamment 
en raison de la présence de personnes qui participent à la procédure à 
l’étranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP mis en relation avec les art. 80k 
EIMP, 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 
[LTPF; RS 173.71] et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 
20 juin 2006 [RS 173.710]); 

 
- a qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire internationale 

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure 
d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée (art. 80h let. b EIMP); aux termes de l’art. 9a de 
l’Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière 
pénale (OEIMP; RS 351.11), est notamment réputé personnellement et 
directement touché au sens de l’art. 80h EIMP, en cas d’informations 
sur un compte, le titulaire du compte (let. a), en cas de perquisition, le 
propriétaire ou le locataire (let. b) et, en cas de mesures concernant un 
véhicule à moteur, le détenteur (let. c); 

 
- en l’espèce, la décision querellée autorise des fonctionnaires norvé-

giens à consulter des documents édités par Me ADOR; 
 

- de jurisprudence constante, la personne concernée par des documents 
saisis en mains tierces n’a pas qualité pour recourir contre une mesure 
d’entraide visant ces documents, quand bien même ils contiendraient 
des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurispru-
dence citée); s’agissant plus particulièrement de perquisitions, 
d’éditions ou de saisies effectuées auprès d’avocats, il est de jurispru-
dence constante que seul l’avocat ayant dû s’y soumettre personnelle-
ment est légitimé à recourir contre la mesure visant les documents sai-
sis, à l’exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des 

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mandants de l’avocat, ainsi que de l’auteur des documents saisis (ATF 
116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3); 

 
- en application de ces principes, ni la société A. d’une part, en sa qualité 

de mandante de l’avocat en mains duquel les documents ont été saisis, 
ni B. et C. d’autre part, en leur qualité de bénéficiaires économiques de 
la société précitée, n’ont qualité pour recourir contre l’autorisation ac-
cordée par le MPC aux fonctionnaires norvégiens à consulter les do-
cuments édités par Me ADOR; 

 
- le recours est ainsi irrecevable, pour ce seul motif; 

 
- par surabondance, les griefs des recourants sont au demeurant mani-

festement infondés; 
 

- l’autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à 
l’exécution de la demande ne cause en effet pas, ipso facto, un dom-
mage immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP 
(ATF 128 II 211 consid. 2.1, 353 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 
1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1A.259/2005 du 15 no-
vembre 2005, consid. 1.3); 

 
- un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le 

cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire celui où la présence de 
fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la 
connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au 
domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi 
et l’étendue de l’entraide (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 
18 octobre 2004, consid. 2.6); 

 
- en l’espèce, dans un premier grief, les recourants affirment qu’ils igno-

rent si les fonctionnaires norvégiens, avant de consulter les documents 
édités par Me ADOR, signeront la déclaration de garantie dont un mo-
dèle a été annexé à la décision querellée et communiqué à Me ADOR 
(act. 1.2, p. 4 et act. 1.3); 

 
- ce grief tombe à faux, dès lors que la décision querellée prévoit expres-

sément que les représentants de l’autorité requérante devront signer la 
déclaration de garantie avant de pouvoir consulter les documents édités 
par Me ADOR (act. 1.2, p. 3, ch. 10);  

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- dans un second grief, les recourants se plaignent de ce que la déclara-
tion de garantie ne contient aucune interdiction aux fonctionnaires 
étrangers de lever des copies des pièces consultées ou de prendre des 
notes manuscrites; 

 
- s’agissant de la prise de notes, la Cour de céans a statué qu’elle ne 

prêtait pas le flanc à la critique, dans la mesure où les notes restaient 
dans le dossier suisse (TPF 2008 116 consid. 5.1); 

 
- même si l'interdiction de prendre des notes et de faire des copies n'est 

pas expressément mentionnée dans la déclaration de garantie, ni dans 
la décision attaquée, la nécessité d'une telle restriction est reconnue 
par le MPC (v. not. ch. 1 de la déclaration de garantie, qui prévoit no-
tamment: «la présence des magistrats ou fonctionnaires étrangers du-
rant les mesures d’exécution est conditionnée au fait qu’ils adoptent 
une attitude purement passive»; ch. 2: «la présence des représentants 
de l’Etat étranger ne doit pas avoir pour conséquence que des faits res-
sortissant au domaine secret soient exploités aux fins d’investigation ou 
comme moyen de preuve dans l’Etat requérant, avant que l’autorité 
compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide»), qui pourra 
la rappeler au besoin lors de la venue des enquêteurs étrangers (arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3); 

 
- il s’ensuit que les recourants n’ont de toute manière pas démontré 

l’existence d’un risque de préjudice immédiat et irréparable;  
 
- vu le sort du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet; 

 
- le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la Loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) a 
contrario, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF) et à exiger une 
avance de frais (art. 63 al. 4 PA); 

 
- en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter 

solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont 
fixés à CHF 2’500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les 
émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral 
[RS 173.711.32] et art. 63 al. 5 PA). 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 
3. Un émolument global de CHF 2’500.-- est mis à la charge solidaire des re-

courants. 
 
 

Bellinzone, le 26 août 2010  
 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Thierry F. Ador, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
Indication des voies de recours 

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).