# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3351fdb2-636d-53e3-8a38-a81e603525bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 C-5176/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5176-2009_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-5176/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Pascal Nicollier, 
rue du Simplon 18, case postale 893, 1800 Vevey 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5176/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  russe  né  le  12  juillet  1989,  est  arrivé  en 
Suisse  comme  requérant  d'asile  le 2  mai  2002  avec  sa  mère,  son 
beau-père,  qui  est  de nationalité  algérienne,  et  sa  demi-soeur. Leur 
demande d'asile a été rejetée par l'ODM le 26 février 2004, décision 
confirmée  sur  recours  le  4  décembre  2006.  A  cette  occasion,  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  a  jugé  que 
l'intéressé  ne  se  trouvait  pas  dans  une  situation  d'extrême  gravité, 
suivant les préavis négatifs de l'ODM et du Service de la population du 
canton de Vaud (ci-après : SPOP). 

B.  

B.a Le 29 août 2006, le président du Tribunal des mineurs du canton 
de  Vaud a  infligé  à  l'intéressé  une  peine  de  cinq  demi-journées  de 
prestations en travail pour voies de fait et brigandage. 

B.b Par jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 17 juin 
2008,  il  a  été  condamné  pour  brigandage  à  une  peine  privative  de 
liberté de huit mois, avec un sursis de quatre ans.

C.
Le 3 octobre 2007, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation 
de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31) auprès des autorités cantonales vaudoises. Il 
a  fait  valoir  qu'il  avait  passé son adolescence en Suisse,  où il  était 
arrivé à l'âge de douze ans, qu'il parlait très bien le français, qu'il était 
bien  intégré  et  a  produit,  en  copie,  des  attestations  de  scolarité,  le 
contrat de formation comme polymécanicien qu'il avait conclu avec le 
centre professionnel du Nord vaudois le  25 avril  2007, une lettre de 
son  ancien  entraîneur  de  football,  son  curriculum  vitae  et  les 
demandes de stages qu'il avait faites fin 2007. 

D.
Le SPOP s'est déclaré disposé, le 9 juillet  2008, à reconnaître pour 
l'intéressé  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. 

Il  ressort  de  ce  dossier  que  l'intéressé  a  fréquenté  les  classes 

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d'accueil  de  mai  2002  à  juillet  2003  puis  suivi  les  classes  de  voie 
secondaire  à  options  (VSO)  et  obtenu son  certificat  en juillet  2006, 
qu'il  a effectué une classe de raccordement en 2006-2007, qui lui  a 
permis  d'entamer  une  formation  de  polymécanicien  à  l'Ecole 
professionnelle  de  Sainte-Croix,  qu'après  avoir  échoué  au  premier 
semestre, il s'est tourné vers la vente, a effectué plusieurs stages et a 
obtenu  une  place  comme  stagiaire  en  avril  2008  en  tant  que 
gestionnaire de commerce de détail,  qui  a débouché sur  un  contrat 
d'apprentissage dès août 2008. Il apparaît cependant que sa demande 
de prise d'emploi a été refusée par les autorités cantonales. De 2004 à 
2006, il a également fait partie d'une équipe de football, dont il a été  
capitaine, et a refusé une sélection en vue de faire partie de l'équipe 
vaudoise  junior  B  afin  de  se  consacrer  à  ses  études. Les  autorités 
cantonales ont par ailleurs mentionné que l'intéressé avait rompu avec 
ses  mauvaises  fréquentations  suite  à  sa  condamnation  pénale 
d'août 2006,  et  qu'il  faisait  preuve  d'une  grande  détermination  à  se 
construire un avenir. 

E.

E.a Le 16 janvier 2009, l'ODM a informé l'intéressé qu'il  envisageait 
de  refuser  d'approuver  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa 
faveur et lui a donné la possibilité de se déterminer.

E.b Par  courrier  du  5  mars  2009,  A._______  a  mentionné  que  les 
infractions  qu'il  avait  commises  étaient  bien  antérieures  à  ses 
nouveaux engagements professionnels, qu'il avait la ferme volonté de 
s'insérer professionnellement et a versé en cause : 

- deux  courriers  du  Centre  régional  d'orientation  scolaire  et 
professionnelle de Vevey de janvier et février 2009, qui précisaient 
qu'il  avait  échoué  dans  sa  classe  de  raccordement  scolaire  en 
2007, puis avait arrêté sa formation de polymécanicien fin 2007, qui  
ne correspondait ni à ses intérêts ni à sa personnalité et l'obligeait à 
loger loin de son domicile, qu'il avait ensuite accompli de nombreux 
stages,  qu'il  avait  obtenu  une  promesse  d'engagement  pour  un 
apprentissage mais n'avait  pas été autorisé à exercer une activité 
lucrative,  et  qu'il  s'investissait  avec beaucoup d'énergie  dans ses 
recherches ;

- une copie du contrat  d'apprentissage passé le  2 mars 2009 avec 
une société de vente en électronique ;

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- une copie de deux rapports de ses maîtres de stage.

F.
Le 8 juin 2009, il a fait parvenir à l'ODM une attestation du 2 juin 2009 
selon laquelle il  serait  engagé comme apprenti  dans un magasin de 
vente de chaussures après la réception de son autorisation de séjour, 
promesse qui a été renouvelée dans une lettre du 6 juillet 2009. 

G.
Par décision du 9 juin 2009, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  en application  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  à 
l'intéressé.  Il  a  considéré  que  son  intégration  ne  pouvait  être 
considérée  comme  poussée  étant  donné  qu'il  n'était  pas  encore 
véritablement  entré  dans la  vie  active  puisqu'il  avait  interrompu son 
apprentissage commencé en 2007, après quatre mois, et avait ensuite 
effectué quelques stages d'une semaine. L'ODM a retenu que la durée 
du séjour en Suisse de l'intéressé était relativement brève, que bien 
qu'il y ait passé son adolescence, il avait encore des liens étroits avec 
ses  parents  avec qui  il  vivait,  qu'il  n'avait  pas  eu un  comportement 
exemplaire au vu de ses condamnations pénales et que son identité 
n'était pas établie. 

H.
Le 14 août 2009, A._______ a interjeté un recours contre la décision 
de  l'ODM,  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci  et  à  l'octroi  de 
l'autorisation de séjour sollicitée. Il a allégué qu'en tant que requérant  
d'asile,  il  n'était  pas  autorisé  à  travailler,  qu'il  n'avait  pas  pu 
commencer  son  apprentissage à  cause  de  l'interdiction  de travailler 
qui  lui  avait  été  faite,  qu'il  disposait  d'un  acte  de naissance officiel, 
document  qu'il  a  produit  en copie,  que ses condamnations n'étaient 
pas graves ou répétées, citant à cet égard les directives de l'ODM, que 
son  comportement  n'avait  plus  donné  lieu  à  des plaintes  depuis  sa 
dernière condamnation, au sujet de laquelle il a relevé qu'il s'était vu 
infliger une peine proche du minimum légal pour l'infraction retenue, 
que  le  juge  pénal  avait  estimé  que  les  infractions  avaient  été 
commises  dans  une  période  assez  perturbée  de  sa  vie  et  qu'il 
semblait vouloir tourner la page. Il a souligné son engagement social 
particulier en tant que capitaine de l'équipe de football  dont il  faisait 
partie,  que  ce  n'était  pas  par  manque  d'intérêt  mais  en  raison  de 
résultats  insuffisants  qu'il  avait  interrompu  ses  études  de 
polymécanicien, comme le confirmait une attestation du 26 juin 2009 

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jointe  au recours,  et  qu'il  désirait  déjà  auparavant  travailler  dans  la 
vente. Il a fait valoir qu'en cas de retour, il serait confronté à un milieu  
social inconnu, dans lequel il n'avait aucune attache, qu'en raison de 
leur  double origine russe et  algérienne, il  risquait  d'être  séparé des 
membres de sa famille  avec qui  il  vivait  et  dont  il  dépendait  encore 
largement,  ce  qui  aurait  des  conséquences  négatives  sur  son 
développement, que la situation en Algérie et en Russie était difficile 
et qu'il ne fallait pas procéder à l'examen de son cas séparément de 
celui de sa famille. 

I.
L'ODM a maintenu sa position dans sa détermination du 19 octobre 
2009, envoyée pour information au recourant le 29 octobre 2009. 

J.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  
l'intéressé a fait savoir que sa situation n'avait  guère changé et qu'il 
attendait  de  pouvoir  travailler  lorsque  son  statut  en  Suisse  le  lui 
permettrait, produisant à cet égard une promesse d'engagement dans 
une société active dans l'informatique, datée du 16 août  2010, ainsi 
que d'autres documents concernant sa famille. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en   vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  dans  des  cas  individuels  d'une  extrême  gravité,  au  sens  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi,  rendues  par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  le  canton  peut,  sous  réserve  de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

3.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a 
remplacé  les  alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi,  qui  prévoyaient  la 
possibilité  d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile  se 
trouvant  dans  un  cas  de  détresse  personnelle  grave,  lorsqu'aucune 
décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le 
dépôt  de  leur  demande  d'asile.  Par  rapport  à  l'ancienne 

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réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès 
lors  qu'ils  reçoivent  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une 
admission  provisoire  (cf.  pour  plus  de  détails,  cf.  ATAF  2009/40 
consid. 3.1 p. 562). 

3.3 Si  les cantons doivent  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  la 
compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus 
particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter 
la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 
l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]).  Contrairement  aux  autres  procédures  de  droit  des 
étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 
consid. 3.1 et ATAF 2009/40 consid. 3.4 p. 563s.). 

3.4 Les critères  à  prendre  en considération  pour  l'appréciation  d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en 
vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 
OASA, qui s'applique en l'espèce, le SPOP s'étant déclaré disposé à 
faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 9 juillet 2008. 

4.   

4.1 Le  Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  se  prononcer  sur 
l'interprétation  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  ATAF 2009/40  consid.  5.2 
p. 568ss). Il est arrivé à la conclusion que la notion de cas de rigueur 
grave de cette disposition correspondait à celle de cas individuel d'une 
extrême gravité existant en droit  des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr,  auparavant à l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), étant précisé 
qu'en  vertu  de  l'art.  14  al.  1  LAsi,  ces  deux  derniers  articles  ne 
peuvent  s'appliquer  en  cas  de  procédure  d'asile  en  raison  de 
l'exclusivité de cette dernière. Par ailleurs, il  faut relever que la liste 

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des  critères  énumérés  de  manière  exemplative  à  l'art.  31  OASA se 
rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

4.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans 
la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les  
conditions  d'application  de cette  disposition  doivent  être  restrictives, 
comme le sont celles des cas de rigueur du droit  des étrangers (cf. 
ATAF 2009/40 consid. 6.1 p. 571, ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; 
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 

4.3 Selon  la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité,  développées  surtout  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne  des  étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors  de  l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  
compte de  l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. Compte 
tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères 
développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne 
constituent  pas  un  catalogue  exhaustif  ni  ne  doivent  être  remplis 
cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  p.  571s.).  Il  y  a  en 
particulier  lieu  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes qui  se trouvent ou se trouvaient  en procédure d'asile  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas d'extrême gravité ; il  faut encore que sa relation 
avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne puisse exiger  qu'il  aille  vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  de  reconnaître  l'existence 
d'un cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et  réf. 
citées).

4.4 Quand  un  enfant  a  passé  les  premières  années  de  sa  vie  en 
Suisse ou lorsqu'il  y  a juste commencé sa scolarité,  il  reste  encore 

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dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de 
ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors  
pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue 
un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier  
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  art.  31  al.  1  let.  c 
OASA; ATF 123  II  125  consid. 4  p. 128ss;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3).

5.  

5.1 En  l'occurrence,  A._______,  actuellement  âgé  de  21 ans,  est 
arrivé en Suisse il y a huit ans et demi. Il apparaît ainsi qu'il a passé 
son adolescence – à savoir une période significative de son existence 
(cf. consid. 4.4) – sur le territoire helvétique. Il n'en demeure pas moins 
qu'il est arrivé en Suisse à un âge relativement avancé (presque treize 
ans)  après  avoir  été  scolarisé  plusieurs  années  dans  son  pays 
d'origine. Une  fois  en  Suisse,  il  a  poursuivi  sa  scolarité  obligatoire, 
d'abord  dans  des  classes  d'accueil  puis  en  VSO  et  a  obtenu  son 
certificat d'études en juillet 2006. Il a ensuite effectué une classe de 
raccordement  d'une année,  qui  s'est  terminée par  un échec,  puis  a 
entamé une formation de polymécanicien à l'Ecole professionnelle de 
Sainte-Croix, qu'il  a cependant interrompue au premier semestre, fin 
2007, en raison de ses résultats insuffisants. Il a par la suite effectué 
divers  stages  dans  la  vente  et  a  obtenu  une  place  d'apprentissage 
comme gestionnaire de commerce de détail  en  août 2008,  mais n'a 
pas  pu  effectuer  sa  formation,  faute  d'avoir  été  autorisé  par  les 
autorités  à  exercer  une  activité  lucrative. Il  a  décroché  un  nouveau 
contrat d'apprentissage en mars 2009 et un autre en juin 2009 ainsi 
qu'une promesse d'engagement dans une société informatique, datée 
du  16 août  2010,  sous  réserve  de  l'obtention  d'une  autorisation  de 

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séjour. L'intéressé n'a ainsi réussi aucune formation depuis la fin de sa 
scolarité  obligatoire,  il  y  a  quatre  ans.  Néanmoins,  force  est  de 
reconnaître  qu'il  a  été  empêché  de  faire  un  apprentissage  par  les 
autorités  du  marché  de  l'emploi,  ce  dont  on  ne  peut  le  tenir  pour 
responsable (cf. art. 31 al. 5 OASA). 

5.2 Il  ressort  du dossier  qu'il  maîtrise très bien le français et  qu'il  a 
joué au sein d'une équipe de football de 2004 à 2006, dont il a été le 
capitaine, et qu'il a renoncé à une sélection afin de se consacrer à ses 
études.  Il  ne  saurait  toutefois  se  prévaloir  d'une  bonne  intégration 
sociale. En effet, il a été condamné une première fois, en août 2006, à 
cinq  demi-journées  de  prestations  en  travail  pour  voies  de  fait  et 
brigandages  et  s'est  vu  infliger,  le  17  juin  2008,  une  condamnation 
pour brigandage à une peine privative de liberté de huit mois, avec un 
sursis  de  quatre  ans.  Dans  l'examen  des  conditions  de  séjour, 
l'autorité  de  police  des  étrangers  s'inspire  de  considérations 
différentes de celles qui guident l'autorité pénale, qui prend en compte 
les perspectives de réinsertion sociale du condamné. Pour l'autorité de 
police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et 
de  la  sécurité  publics  qui  est  prépondérante.  Il  en  découle  que 
l'appréciation faite par cette autorité peut avoir, pour l'intéressé, des 
conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. dans 
ce sens ATF 130 II 493 consid. 4.2 et les références citées, arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3). 

En l'occurrence, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a accordé le 
sursis  au  recourant,  du  fait  qu'il  avait  trouvé  une  place 
d'apprentissage,  qu'il  semblait  vouloir  tourner  la  page  et  qu'il  disait 
avoir commis ces infractions dans une période assez perturbée de sa 
vie, mais a toutefois assorti  ce sursis d'un délai d'épreuve de longue 
durée. Il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que le recourant  
soutient,  l'infraction  commise  est  grave,  dans  la  mesure  où  le 
brigandage est,  en soi,  déjà une forme aggravée du vol et,  de plus, 
que la  culpabilité  de l'intéressé  a  été  jugée importante. En effet,  le 
Tribunal précité a retenu dans son jugement que l'intéressé n'avait pas 
hésité à faire preuve de violence pour s'attaquer à des jeunes, alors 
qu'il  avait  déjà  été  condamné  au  mois  d'août  2006  pour  des  faits 
analogues,  et  que  malgré  les  regrets  qu'il  avait  exprimés,  il  n'avait  
toujours pas dédommagé ses victimes lors du jugement. Au vu de ces 
condamnations pénales, il apparaît non seulement que l'intéressé n'a 
pas  respecté  l'ordre  juridique  suisse  (cf. art.  31  al.  1  let.  b  OASA), 

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mais,  de  plus,  étant  donné  son  comportement,  que  son  intégration 
sociale ne peut être qualifiée de bonne. Le fait qu'il n'ait pas commis 
de  nouvelles  infractions  depuis  lors  ne  saurait  modifier  cette 
appréciation, dans la mesure où les faits qui lui ont été reprochés dans 
le jugement du 17 juin 2008 datent de septembre 2007, soit  d'il  y a 
environ trois ans, et que le délai d'épreuve de quatre ans qu'il s'est vu 
impartir n'est pas encore échu. 

5.3 L'intéressé a invoqué qu'un renvoi de Suisse risquait de le séparer 
des membres de sa famille, en raison de leur double origine, russe et 
algérienne,  qu'il  dépendait  encore  largement  d'eux  et  qu'il  serait 
confronté à un milieu social inconnu ainsi qu'à des conditions de vie 
difficiles. S'il y a effectivement lieu de tenir compte des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance lors de l'examen d'un cas de 
rigueur (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA), il convient toutefois de préciser 
qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur  
pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement 
dans une situation si  rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le 
Tribunal  de  céans  (cf.  ATAF  2007/44  consid. 5.3  p. 583  et 
jurisprudence  citée),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  et  scolaires)  affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier. En l'occurrence,  le  Tribunal est  conscient  qu'un retour en 
Russie  ne  sera  pas  exempt  de  difficultés  de  réintégration  pour  le 
recourant. Il  faut  toutefois  relever qu'il  est  né dans ce pays et  n'est 
arrivé  en  Suisse  qu'à  l'âge  de  douze ans  et  demi,  et  que  le  russe 
demeure sa langue maternelle. Enfin, comme vu ci-dessus, force est 
également de constater qu'il ne s'est pas créé en Suisse des attaches 
si profondes et irréversibles qu'un retour au pays d'origine constituerait 
un  déracinement  complet.  Par  ailleurs,  le  Tribunal  a  jugé,  dans  la 
cause C-5172/2009, qu'on pouvait exiger de la mère, du beau-père et 
de la  demi-soeur  de l'intéressé qu'ils  se  réinstallent  soit  en  Algérie, 
soit en Russie, auquel cas le recourant bénéficierait de leur présence, 
ce qui ne manquerait  pas de faciliter son retour. A cet égard,  il  faut 
encore  préciser  que,  dans  la  mesure où l'intéressé  est  majeur,  son 
sort ne doit pas nécessairement suivre celui du reste de sa famille, le  
fait qu'il vive actuellement avec eux n'étant pas déterminant (cf. arrêt  

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du  Tribunal  administratif  fédéral  C-332/2006  du  27  mars  2009 
consid. 4.7).  

5.4 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne 
peut  pas  se  prévaloir  d'un  niveau  d'intégration  particulièrement 
poussé, de sorte qu'il ne se trouve pas dans un cas individuel d'une 
extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

Cela étant, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la condition de 
l'art.  31  al.  2  OASA,  à  savoir  que  l'intéressé  doit  justifier  de  son 
identité, est réalisée en l'espèce.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 juin 2009, l'ODM 
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte  ou  incomplète ;  en  outre,  la  décision  attaquée  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  à 
l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée le 21 août 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. SYMIC 12783571.1 

[à  noter  que le  dossier  N 427 841 est  renvoyé avec la  cause C-
5172/2009])

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; le dossier 
cantonal de l'intéressé est transmis avec la cause C-5172/2009)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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