# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef7b9e2c-86e2-56ee-9351-fce278152bf4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.02.2021 P/20552/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20552-2020_2021-02-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20552/2020 ACPR/65/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 février 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat, 

Schmidt & Associés, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance pénale rendue le 4 novembre 2020 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 novembre 2020, A______ 
recourt contre la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le Ministère public a 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et à la destruction des échantillons prélevés ainsi que des données 
signalétiques saisies.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport de l'Administration fédérale des douanes, le 1er novembre 2020, 
A______ a été contrôlé à la frontière de l'aéroport de Genève où il venait d'atterrir en 
provenance de B______ [Grèce]. Le précité s'est légitimé au moyen d'une pièce 
d'identité belge au nom de C______.  

Une copie plastifiée de ladite carte d'identité, ainsi qu'une carte d'identité turque 
authentique à son nom ont notamment été découvertes dans ses bagages. 

Le Corps des gardes-frontière (CGFR) a constaté que A______ faisait l'objet d'une 
non-admission de ressortissant d'un État tiers sur le territoire Schengen émanant des 
autorités grecques.  

Le précité a été remis à la police. 

b. Entendu par celle-ci le même jour, il a expliqué avoir acquis la carte d'identité 
belge auprès d'une personne qu'il ne connaissait pas, à B______. Il refusait de donner 
plus d'informations à ce sujet. 

Il souhaitait rejoindre l'Europe afin d'y demander l'asile car il avait été arrêté et 
détenu contre sa volonté en Turquie durant 16 mois, le gouvernement de ce pays 
l'accusant d'être lié à un de ses opposants. Il avait dès lors fui son pays. Il avait choisi 
de venir à Genève car, ayant un diplôme de droit turc, il pensait pouvoir y refaire sa 
vie. Il était déjà venu dans cette ville, pour des raisons professionnelles, en 2003. Il 
n'avait aucune attache en Suisse et n'y disposait d'aucun logement. 

Il avait deux enfants, restés en Turquie avec leur mère. 

Il reconnaissait avoir pénétré en Suisse sans les autorisations nécessaires. Il 
souhaitait y demander l'asile. 

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c. Il ressort du document "mesures d'éloignement – Droit d'être entendu" de 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), rempli le même jour, 
que A______ a mentionné, comme objection à formuler quant à son renvoi et au 
prononcé d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, qu'il savait que les 
autorités turques voulaient le tuer. Il souhaitait demander l'asile politique en Suisse. 
Il ne disposait d'aucune adresse spécifique en Turquie car sa famille et lui avaient 
beaucoup déménagé. Il ignorait le lieu exact où celle-ci se trouvait.  

d. Le 2 novembre 2020, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale 
déclarant A______ coupable de faux dans les certificats étrangers (art. 252 cum 255 
CP) et d'infraction à l'art. 115 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI -
RS 142.20), pour avoir pénétré sur le territoire suisse sans être au bénéfice d'un titre 
de voyage valable, ni d'un visa et s'être légitimé à la douane au moyen d'une carte 
d'identité belge qui ne lui était pas destinée. 

e. A______ y a formé opposition par la plume de son avocat.  

f. Ce dernier a pu consulter le dossier le 1er décembre 2020. 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil 
ADN du prévenu, après que l'officier de police eut procédé à la saisie de ses données 
signalétiques et au prélèvement d'un échantillon de son ADN, par frottis sur la 
muqueuse jugale, avec son accord. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que l'établissement de son profil ADN 
n'était d'aucune utilité aux fins de l'enquête diligentée à son encontre, le Ministère 
public ayant rendu une ordonnance pénale le lendemain. Il n'existait, en outre, aucun 
élément laissant soupçonner une activité criminelle d'une certaine gravité. 
L'établissement d'un profil ADN avait dès lors été opéré en violation des exigences 
de l'art. 197 al. 1 CPP; l'ordonnance devait être annulée et les prélèvements, ainsi que 
les données signalétiques saisies, détruits. 

b. Le 1er décembre 2020, A______ a fait parvenir à la Chambre de céans un 
bordereau complémentaire comprenant les copies du mandat pour la saisie des 
données signalétiques et prélèvement d'ADN et de l'ordonnance pénale du 
2 novembre 2020, qu'il venait d'obtenir.  

c. La cause a été gardée à juger sans échanges d'écritures ni débats. 

 

 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 

3. Le recourant conteste la légalité de l'établissement de son profil d'ADN.  

3.1. Selon l'art. 255 al. 1 let. a CPP, le prélèvement d'un échantillon et 
l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu pour élucider 
un crime ou un délit. Le prélèvement non invasif d'échantillon (notamment par frottis 
de la muqueuse jugale) peut être ordonné (et effectué) par la police (art. 255 al. 2 
let. b CPP). Toutefois, l'établissement d'un profil ADN, et donc l'analyse de 
l'échantillon prélevé, doit être ordonné par le ministère public ou le tribunal (ATF 
141 IV 87 consid. 1.3.2 p. 90 s. ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 
2e éd., Bâle 2019, n. 26 ad art. 255).  

En matière d'identification de personnes, un prélèvement d'ADN, notamment par 
frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des atteintes – certes légères – à la 
liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la 
sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de 
données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Les limitations des droits 
constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de 
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement 
routinier d'échantillons d'ADN et leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP.  

Selon cette disposition, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si des 
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). L'établissement d'un profil 
ADN qui ne sert pas à élucider une infraction faisant l'objet d'une procédure en cours 
n'est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe des indices sérieux et 
concrets que le prévenu puisse être impliqué dans d'autres infractions, cas échéant 
futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Les antécédents 

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doivent également être pris en compte. Cependant, l'absence d'antécédents n'exclut 
pas en soi l'établissement d'un profil ADN, mais constitue l'un des nombreux critères 
à prendre en compte dans l'appréciation globale des circonstances (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4 p. 267 ; 144 IV 127 consid. 2.1 p. 133 ; 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4 
p. 90 ss, tous avec références).  

3.2. En l'espèce, le recourant est entré sur le territoire suisse, sans autorisation et au 
moyen d'une pièce d'identité ne lui appartenant pas.  

Le recourant a exposé avoir fui son pays d'origine, après y avoir été incarcéré et est 
persuadé que sa vie serait en danger s'il y retournait. Selon ses explications, il n'a 
plus de domicile, ni d'emploi et ne sait pas où se trouve sa famille. Il fait, entre autre, 
l'objet d'une non-admission de ressortissant d'un État tiers sur le territoire Schengen. 

Certes, le prévenu a pu être identifié notamment au moyen de sa pièce d'identité 
turque. Le risque toutefois qu'il cherche à revenir en Suisse sous couvert d'une fausse 
identité et en violation de la LEI, au cas où il viendrait à être refoulé du territoire 
helvétique – l'issue de sa demande d'asile étant incertaine – est particulièrement 
élevé. Le fait qu'il soit interdit d'entrée sur le territoire Schengen et n'ait pas souhaité 
donner plus d'informations sur la manière dont il avait obtenu la carte d'identité belge 
dont il s'est prémuni en sont d'ailleurs des indices. 

Par conséquent, l'établissement de son profil ADN ordonné par le Ministère public – 
dont le but est de pouvoir l'identifier en cas de commission d'une nouvelle infraction 
–, au moyen d'un prélèvement non invasif par frottis de la muqueuse jugale effectué 
par la police, comme tel a été le cas en l'espèce, est justifié, proportionné et respecte 
les conditions légales. 

Ce grief sera dès lors rejeté. 

4. Le recourant requiert la destruction de ses données signalétiques. 

4.1. Selon l'art. 260 CPP, la police, le ministère public, les tribunaux et, en cas 
d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des 
données signalétiques d'une personne (al. 2), ce par quoi on entend la constatation de 
ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son 
corps (al. 1). La mesure fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé (al. 3). Si la 
personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère 
public statue (al. 4). 

Les considérations précédentes relatives au prélèvement et à l'établissement d'un 
profil d'ADN valent également pour la saisie de données signalétiques selon l'art. 260 
al. 1 CPP, à la différence près que cette dernière peut également être ordonnée pour 

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une contravention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités ; voir aussi ATF 141 IV 87 consid. 1.3.3 p. 91).  

4.2. En l'espèce, le recourant ne s'est pas opposé à la saisie de ses données 
signalétiques par la police, de sorte que le Ministère public n'a pas rendu de décision 
sur opposition. À défaut de décision préalable, la Chambre de céans n'est pas 
compétente pour se prononcer sur ce point, de sorte que son recours apparaît 
irrecevable à cet égard. 

Cette question peut cependant rester ouverte, dès lors que, même s'il était recevable, 
le recours devrait être rejeté, vu les développements précédents (cf. surpra 3.2.), les 
données signalétiques du recourant étant également utiles à son identification en cas 
de commission d'une nouvelle infraction. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE-CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

   

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20552/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF       

Total  CHF  800.00