# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a85377-c0f4-596d-81b2-e6f3491c5747
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-14
**Language:** fr
**Title:** 8C_436/2025 14.01.2026
**Docket/Reference:** 8C_436/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2026-8C_436-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_436/2025
Arrt du 14 janvier 2026
IVe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fdraux Viscione, Prsidente,
Maillard et Mtral.
Greffire : Mme Fretz Perrin.
Participants la procdure
A.________,
recourant,
contre
Unia Caisse de chmage,
p.a. CDC-Centre de comptences Romandie, place Chauderon 5, 1003 Lausanne,
intime.
Objet
Assurance-chmage (suspension du droit l'indemnit),
recours contre l'arrt de la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve du 30 juin 2025 (A/8/2025 - ATAS/508/2025).
Faits :
A.
A.________ travaillait depuis le 1
er aot 2017 pour B.________ SA en qualit d'adjoint 100 % dans le cadre d'un contrat de dure indtermine. Il a par la suite t promu grant. Le 31 juillet 2023, son employeuse a rsili son contrat de travail avec effet au 31 octobre 2023. Le 2 aot 2023, l'assur s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprs de l'Office cantonal de l'emploi en vue d'obtenir des prestations de l'assurance-chmage partir du 1
er novembre 2023. La caisse de chmage Unia (ci-aprs: la caisse) a procd des mesures d'instruction. Le 11 dcembre 2023, elle a inform l'assur qu'il avait en principe le droit l'indemnit de chmage ds le 1
er novembre 2023, le gain assur tant de 7'096 fr. et l'indemnit journalire de 261 fr. 60. Si une sanction pour chmage fautif devait tre prononce ultrieurement, la caisse lui demanderait la restitution des indemnits hauteur de la sanction, dans l'hypothse o cette dernire ne pourrait plus tre amortie. L'assur a retrouv un travail compter du 1
er fvrier 2024.
Par dcision du 29 avril 2024, confirme sur opposition le 2 dcembre 2024, la caisse a suspendu le droit de l'assur aux indemnits de chmage pour une dure de 25 jours ds le 1
er novembre 2023 et lui a demand la restitution de 5'813 fr. 90.
B.
Par arrt du 30 juin 2025, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve a rejet le recours form par A.________ contre la dcision sur opposition du 2 dcembre 2024.
C.
A.________ interjette un recours en matire de droit public contre cet arrt en concluant sa rforme, en ce sens que la sanction soit annule ou tout le moins rduite.
Il n'a pas t ordonn d'change d'critures.
Considrant en droit :
1.
Le recours est dirig contre un arrt final (art. 90 LTF) rendu en matire de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit cantonale de dernire instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a t dpos dans le dlai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prvus par la loi. Il est donc recevable.
2.
2.1. Le litige porte sur le bien-fond de la suspension du droit du recourant l'indemnit de chmage pour une dure de 25 jours.
2.2. Le Tribunal fdral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits constats par l'autorit prcdente (art. 105 al. 1 LTF), moins que ces faits aient t tablis de faon manifestement inexacte - notion qui correspond celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 V 366 consid. 3.3 et les rfrences) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'carter des constatations de fait de l'autorit prcdente, il doit expliquer de manire circonstancie en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient ralises et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); dfaut, un tat de fait divergent de celui de la dcision attaque ne peut pas tre pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2).
3.
3.1. L'arrt entrepris expose correctement les dispositions lgales et rglementaires relatives aux conditions auxquelles un assur peut tre suspendu dans l'exercice de son droit aux indemnits de chmage (art. 30 al. 1 let. a LACI), notamment lorsque par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, il a donn son employeur un motif de rsiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI), ainsi qu' la dure de la suspension en fonction de la gravit de la faute (art. 30 al. 3 LACI en lien avec l' art. 45 al. 2 et 3 OACI ). Il suffit d'y renvoyer sur ces points.
3.2. On ajoutera que la quotit de la suspension du droit l'indemnit de chmage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'apprciation, qui est soumise l'examen du juge de dernire instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc son pouvoir d'apprciation de manire contraire au droit, soit si elle a commis un excs positif ("Ermessensberschreitung") ou ngatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'apprciation ou a abus ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus du pouvoir d'apprciation lorsque l'autorit, tout en restant dans les limites du pouvoir d'apprciation qui est le sien, se fonde sur des considrations qui manquent de pertinence et sont trangres au but vis par les dispositions lgales applicables, ou viole des principes gnraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'ingalit de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit (ATF 143 V 369 consid. 5.4.1; 141 V 365 consid. 1.2; 137 V 71 consid. 5.1).
4.
4.1. Il ressort des faits constats par la juridiction cantonale que le recourant avait autoris les collaborateurs du magasin dont il tait responsable s'accorder une rduction de 50 % sur des produits frais dont la date de premption arrivait chance, dans le but d'viter des pertes inutiles, ceci ds 14 heures, voire avant, alors que les directives internes ne l'autorisait qu' partir de 17 heures. Le recourant avait galement rduit d'autres articles 50 %, en cas de surstocks ou d'emballage endommag. Il avait reconnu les faits et ne contestait pas que cette faon de faire tait contraire aux directives internes. Le recourant avait par consquent viol ses obligations contractuelles en ne respectant pas et en autorisant son quipe violer les rgles de son employeuse applicables en matire de rabais sur les marchandises, manquant ainsi ses devoirs de manager. En agissant de la sorte, il avait pris le risque de se faire licencier. Sans travail par sa propre faute, la sanction tait fonde dans son principe.
4.2. S'agissant de la quotit de la sanction, la cour cantonale a retenu que l'employeuse avait respect le dlai de cong, que l'intime avait tenu compte du fait que le recourant avait manqu ses obligations de manager, qu'il n'avait pas fait l'objet d'un avertissement et que selon ses explications, il avait eu pour objectif de minimiser les pertes, qualifiant sa faute de moyenne plutt que grave et fixant la suspension 25 jours. Ce faisant, les juges cantonaux ont considr que l'intime avait tenu compte des circonstances du cas particulier et notamment du fait que le recourant n'avait pas d'antcdents. Ils ont conclu qu'au regard de l'ensemble des circonstances et du fait que le recourant avait transgress et autoris son quipe violer les directives de son employeuse, et compte tenu de la casuistique des sanctions exposes dans l'arrt entrepris, une suspension de 25 jours dans l'exercice du droit l'indemnit, correspondant la tranche suprieure de la fourchette pour une faute de gravit moyenne, n'apparaissait pas critiquable.
5.
Le recourant conteste la sanction, voire sa quotit, prononce son encontre. Il reconnat certes avoir autoris la rduction de 50 % sur certains produits mais argue qu'il avait agi sur instruction directe de son chef de vente, lequel l'avait clairement autoris appliquer les remises dans un but de gestion des pertes et d'coulement des marchandises. Il ajoute que cette pratique tait largement rpandue dans d'autres succursales U.________. Il conteste ainsi avoir agi dans une intention frauduleuse, regrettant que cette situation ait conduit son licenciement, d'autant plus qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement formel pralable. Il estime en outre avoir t trait injustement car il tait le seul avoir t licenci.
Ces griefs ne sont pas fonds. Les premiers juges ont largement examin les arguments prcits dj avancs par le recourant en procdure cantonale et y ont rpondu. C'est ainsi qu'ils ont constat que le recourant avait affirm avoir autoris les rabais sur ordre de son chef de vente. Or rien de tel ne ressortait du procs-verbal de son audition, ni du courrier de contestation de son licenciement, pas plus des pices produites l'appui de son opposition. Par ailleurs, les premiers juges ont constat que l'intime avait tenu compte, au moment de fixer la quotit de la sanction, du fait qu'il n'avait pas reu d'avertissement formel. Enfin, ils ont retenu, contrairement ce que soutient le recourant, que ce dernier n'avait pas t le seul avoir t sanctionn puisque l'adjoint-grant avait reconnu les faits et galement t licenci et que l'assistant-grant ainsi que trois autres collaborateurs avaient reu un avertissement. Le recourant ne dmontre pas que les constatations des premiers juges sur ces points seraient manifestement errones. Par ailleurs, il ne dmontre pas que les premiers juges auraint abus de leur pouvoir d'apprciation et fait preuve d'arbitraire en confirmant la quotit de la sanction.
Le recours est manifestement mal fond et doit tre rejet en procdure simplifie (art. 109 al. 2 let. a LTF).
6.
Le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fdral prononce :
1.
Le recours est rejet.
2.
Les frais judiciaires, arrts 500 fr., sont mis la charge du recourant.
3.
Le prsent arrt est communiqu aux parties, la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve, Chambre des assurances sociales, et au Secrtariat d'tat l'conomie (SECO).
Lucerne, le 14 janvier 2026
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fdral suisse
La Prsidente : Viscione
La Greffire : Fretz Perrin