# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52b721c6-b551-5da8-a63e-457ff2e68e7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.03.2022 C/6705/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6705-2020_2022-03-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6705/2020 ACJC/315/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 7 MARS 2022 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 24 septembre 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 

postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne, 

2) D______ FONDATION COMMUNALE DE DROIT PUBLIC POUR LE 
LOGEMENT, p.a. Mairie de D______, ______, autre intimée, comparant par  
Me Maxime CHOLLET, avocat, rue du Cloître 2-4, case postale 3143, 1211 Genève 3, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/6705/2020 

Vu le jugement JTBL/787/2021 du Tribunal des baux et loyers du 24 septembre 2021 

dans la cause C/6705/2020-1-OSB; 

Vu l'appel formé le 28 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 21 février 2022 au greffe universel du 
Pouvoir judiciaire, A______ a retiré l'appel formé le 28 octobre 2021; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/6705/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 28 octobre 2021 contre le 

jugement JTBL/787/2021 rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/6705/2020-1-OSB. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et 

Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.