# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba80ad66-1d88-5c05-a4a8-ed9c26a3528a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.07.2021 A/3567/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3567-2020_2021-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3567/2020 ATAS/773/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juillet 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______SARL, sise ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), dont l’associé gérant est 
Monsieur B______(ci-après : l’associé gérant), a été inscrite au registre du 
commerce le 9 septembre 2016 et a pour but le conseil en management, en 
immobilier et en marketing. 

2. L’associé gérant a transmis le 21 mars 2020 à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : 
RHT) pour le secteur d’exploitation de secrétaire, précisant que la société avait 
deux employés avec un contrat de durée indéterminée, dont un était touché par la 
RHT, pour la période du 16 mars au 30 avril 2020, à 100%. La société avait une 
activité de conseil en management et juridique. Son chiffre d’affaires mensuel était 
d’environ CHF 20'000.-. Aucun rendez-vous n’était prévu dans les quatre prochains 
mois. La demande de RHT avait été introduite en raison du confinement lié à la 
COVID-19 et du fait qu’il n’était pas possible de faire du télétravail. 

3. Par décision du 26 mars 2020, l’OCE n’a pas fait opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT et dit que la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse) pouvait l’octroyer pour la période du 16 mars au 15 juin 2020. 

4. Par courriel du 24 juin 2020, la société a demandé à l’OCE la prolongation de la 
RHT jusqu’au 31 août 2020. 

5. Par décision du 25 juin 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au préavis de 
RHT du 24 juin 2020 et dit que la caisse pouvait octroyer l’indemnité pour la 
période du 24 juin au 31 août 2020. 

6. Le 21 août 2020, la société a transmis à l’OCE un nouveau préavis de RHT, faisant 
valoir qu’elle avait une activité très importante en faveur d’une clientèle étrangère 
notamment, qu’il était impossible de traiter les dossiers de celle-ci du fait de la 
pandémie, que les mandats étaient en suspens et que la perte de travail était très 
significative, avec une baisse très sensible du chiffre d’affaires. Deux travailleurs 
étaient concernés par la RHT, qui était prévisible du 1er septembre au 31 décembre 
2020. Le pourcentage prévisible de perte de travail par mois était de 75%. 

Selon l’organigramme transmis en annexe du préavis, l’associé gérant s’occupait de 
la direction de la société avec une assistante de direction. 

7. Par décision du 24 août 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT au motif qu’une 
perte de travail n’était pas avérée.  

8. Le 23 septembre 2020, la société a formé opposition à la décision de l’OCE. Elle 
fournissait assistance et conseils, notamment en matière fiscale, à une clientèle 
importante résidant dans les pays du Maghreb, aux États-Unis et dans la péninsule 
Ibérique. Il était notoire que ces pays étaient fortement impactés, voire paralysés, 
par la pandémie. En raison du secret professionnel, la société ne pouvait produire la 
liste de ses clients. Elle se trouvait non seulement dans une situation de perte de 
chiffre d’affaires, mais également de perte de travail. Son assistante de direction 

 
 
 

 

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était particulièrement affectée au traitement, à la gestion et la mise en place des 
dossiers de la clientèle susmentionnée. Ces activités étaient actuellement en 
sommeil en raison des mesures de confinement appliquées dans les états en 
question. Son assistante de direction ne déployait dès lors qu’une activité de l’ordre 
de 25% de son temps de travail qu’elle consacrait aux travaux administratifs de la 
société ainsi qu’à la clientèle locale. Son activité ne pourrait reprendre normalement 
qu’au gré d’une évolution positive de la situation de pandémie. Le gérant de la 
société se chargeait, pour sa part, d’assurer partiellement le suivi des dossiers. La 
société ne disposait plus d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses 
coûts de fonctionnement de base (salaires, charges sociales, etc.). En conclusion, 
elle sollicitait l’annulation de la décision du 24 août 2020, en tant que la demande 
concernait l’assistante de direction, pour un pourcentage prévisible de perte de 
travail de 75% du 1er septembre au 31 décembre 2020. 

9. Par décision sur opposition du 6 octobre 2020, l’OCE rejeté l’opposition formée par 
la société à sa décision du 24 août 2020. Il était manifeste que les sociétés agissant 
dans le domaine financier étaient, depuis la pandémie, à tout le moins tout aussi 
actives qu’avant la crise y relative, étant donné notamment l’incertitude 
économique et la volatilité des marchés, qui provoquaient entre autres une 
augmentation des transactions bancaires et des demandes plus fréquentes de leurs 
mandants, ce qui nécessitait un travail plus important des employés de la société.  

Les contacts avec les clients de la société et la prospection de nouveaux clients 
pouvaient s’effectuer par divers moyens, notamment par téléphone et 
visioconférence, et ne nécessitaient pas des rencontres en présentiel. En 
l’occurrence, la société n’apportait aucun élément concernant ses allégations 
relatives à la perte de travail de sa collaboratrice, pas plus qu’elle ne fournissait de 
justificatifs d’annulations de mandats. Une perte de travail, en plus de n’être pas 
avérée, n’était pas inévitable, la société n’ayant pas pris les mesures possibles pour 
l’éviter. Par ailleurs, la demande dépassait la durée maximale de trois mois et elle 
n’aurait pas pu être accordée pour la durée sollicitée. C’était dès lors à juste titre 
que le service juridique de l’OCE avait fait opposition au préavis de RHT du 
21 août 2020. 

10. Le 6 novembre 2020, la société a formé recours contre la décision sur opposition 
précitée. Son gérant était titulaire du brevet d’avocat depuis 1984 et la société était 
principalement active dans le domaine du conseil juridique. La société subissait une 
réelle perte de travail. Elle était très active dans le domaine du conseil juridique, 
notamment en matière fiscale. Elle déployait une très grande partie de son activité 
d’assistance et de conseil à l’étranger, dans les pays du Maghreb, de la péninsule 
Ibérique, en France et aux États-Unis. Elle était en outre consultée par une clientèle 
française désireuse de s’implanter sur le territoire helvétique par la création 
d’entreprises dans les domaines de l’importation des produits alimentaires, du 
catering et de la construction. Depuis l’été 2020, cette clientèle avait suspendu ses 
projets, qui avaient été reportés au plus tôt au mois de décembre 2020, voire au 

 
 
 

 

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début de l’année 2021. Il s’agissait notamment d’une famille marocaine déployant 
une activité extrêmement importante au Maroc dans le domaine hôtelier qui avait 
consulté la recourante en vue de son installation en Suisse (activité de Family 
office) et de clients d’origine portugaise désireux de renouveler leur autorisation de 
séjour en Suisse. La recourante assurait, conjointement avec un conseil américain, 
la gestion d’un important procès en Floride, pour le compte de clients français. Là 
encore, pour des motifs liés à la pandémie, cette procédure était actuellement 
suspendue. Il en résultait une perte de travail pour la collaboratrice en charge de la 
gestion de ces dossiers de l’ordre de 75% de son activité.  

Contrairement à ce qu’avait retenu l’intimé dans sa décision, la recourante ne 
déployait aucune activité dans le domaine financier. L’intimé avait motivé sa 
position en affirmant que les contacts avec les clients existants pouvaient 
s’effectuer par divers moyens. Cela n’était pas contesté, mais était totalement 
irrelevant, dans la mesure où une clientèle qui, du fait de la pandémie, souhaitait 
remettre ses projets à plus tard ou se voyait contrainte de faire face à la suspension 
d’une procédure judiciaire en cours, n’avait pas besoin d’être contactée par 
téléphone ou visioconférence. La recourante était soumise à une obligation de 
discrétion à l’égard de sa clientèle, voire au secret professionnel, et, partant, elle se 
trouvait dans l’impossibilité de fournir toute documentation en relation avec ses 
clients.  

La recourante concluait à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit aux indemnités en cas 
RHT pour la perte de travail de son assistante de direction. 

11. Lors d’une audience du 14 avril 2021 : 

a. L’associé gérant de la société a repris en substance la teneur de son recours et 
déclaré qu’il ne pouvait pas produire de pièces attestant ses dires. Il ne voulait pas 
contacter ses clients, ni caviarder les pièces, ce qui n’aurait pas de sens, car elles ne 
seraient plus compréhensibles. En revanche, son assistante de direction pourrait 
éventuellement être entendue. Il avait essayé de trouver d’autres activités pour 
l’occuper et cela commençait à porter ses fruits. Il ne pouvait en dire plus, 
s’agissant de clients étrangers extrêmement frileux. Il pourrait toutefois produire le 
bilan et le chiffre d’affaires de la société pour 2019 et 2020. 

b. La représentante de l’intimé a fait valoir que l’audition de l’assistante de 
direction ne serait pas déterminante, car elle était la collaboratrice de la société et 
précisé que l’intimé avait continué à refuser les RHT à la société pour les mêmes 
motifs.  

c. Un délai au 5 mai 2021 a été octroyé à la recourante pour produite toute pièce 
utile pour établir les faits dont elle se prévalait. 

12. Aucune pièce n’est parvenue à la chambre de céans dans le délai imparti. 

13. La chambre de céans a demandé à la société de produire les comptes de la société 
pour 2019 et 2020 au 11 juin 2021. 

 
 
 

 

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14. La chambre de céans a encore convoqué l’assistante de direction de la recourante à 
une audience, à laquelle ni cette dernière ni l’associé gérant de la recourante ne se 
sont présentés sans excuses. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour la 
période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020 pour une perte de travail de 
75% de son assistante de direction. 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs dont la 
durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité 
en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 
admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. Une perte de 
chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une indemnisation. Encore faut-il que 
cette perte se traduise par une diminution des heures travaillées (cf. RUBIN, op. 
cit., n. 4 ad art. 32 LACI).  

Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a 
LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Le recul de la 
demande des biens ou des services normalement proposés par l’entreprise 
concernée est caractéristique pour apprécier l’existence d’un facteur économique 
(DTA 1985 p. 109 c. 3a). 

L’art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral 
règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises 
par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à 

 
 
 

 

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d’autres circonstances non imputables à l’employeur. L’art. 51 OACI concrétise 
l’art. 32 al. 3 LACI en énumérant, à son al. 2, de façon non exhaustive (cf. ATF 128 
V 305 consid. 4), différentes situations (notamment des mesures d’autorités) 
permettant de prendre en considération une perte de travail (interdiction d’importer 
ou d’exporter des matières premières ou des marchandises (let. a); contingentement 
des matières premières ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles 
(let. b); restrictions de transport ou fermeture des voies d’accès (let. c); 
interruptions de longue durée ou restrictions notables de l’approvisionnement en 
énergie (let. d); dégâts causés par les forces de la nature (let. e). L’art. 51 al. 4 
OACI précise encore que la perte de travail causée par un dommage n’est pas prise 
en considération tant qu’elle est couverte par une assurance privée. 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). En cas de manque de collaboration, 
l’assuré supporte l’absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 8C_211/2020 du 
23 septembre 2020 consid. 4.3). 

Dans la décision entreprise, l’intimé a retenu que la société n’avait apporté aucune 
pièce concernant ses allégations relatives à la baisse d’activité de la société pour ses 
clients et la perte de travail de sa collaboratrice. L’associé gérant a persisté à refuser 

 
 
 

 

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de produire à la procédure tout document en lien avec ses clients. Il n’a pas non 
plus produit les comptes 2019 et 2020 de la société et ne s’est pas présenté à 
l’audience d’enquête lors de laquelle son assistante devait être entendue, sans 
présenter d’excuse. Son employée ne s’est pas non plus présentée à l’audience. 
Dans ces circonstances, la chambre de céans ne peut que constater que la recourante 
n’a pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, la perte de travail de sa 
collaboratrice alléguée dans son préavis du 21 août 2020. C’est dès lors à juste titre 
que l’intimé a refusé sa demande de RHT le 24 août 2020 pour ce motif.  

7. Infondé, le recours doit être rejeté. 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa version applicable jusqu’au 
31 décembre 2020). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le