# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4fb27c2-a2a7-51cf-b826-1df76cce7dc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2008 A/3064/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3064-2008_2008-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3064/2008 ATAS/1126/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 8 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur T_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER  

 

recourant 

 

contre 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, 

administration des caisses d'allocations familiales et de prévoyance 

sociale, sise rue de St-Jean 98, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3064/2008 

- 2/3 - 

Vu la décision de la FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après : 

FER) du 23 mai 2008 refusant le versement d'allocations familiales à Monsieur 

T_________ pour sa fille TA_________, née en 1999; 

Vu l'opposition de l'intéressé en date du 18 juin 2008; 

Vu la décision sur opposition de la FER du 29 juillet 2008 confirmant sa décision du 23 

mai 2008 et concluant au rejet de l'opposition; 

Vu le recours interjeté par l'assuré par l'intermédiaire de son conseil, Me Florian 

BAIER, le 25 août 2008, concluant à l'octroi d'allocations familiales pour la période du 

1
er

 août 2003 au 31 décembre 2005, sous suite de dépens; 

Vu la réponse de l'intimée du 16 septembre 2008 dans lequel elle indique qu'elle 

reconsidère le droit aux allocations familiales du recourant, annulera sa décision du 23 

mai et sa décision sur opposition du 29 juillet 2008 et accordera au recourant les 

allocations familiales pour les mois de mars et avril 2006, pour le mois de janvier 2006, 

pour janvier à décembre 2005 et avril à décembre 2004; 

Vu le courrier du conseil du recourant du 29 septembre 2008 acceptant la proposition de 

l'intimée;  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions de la FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES des 23 mai et 29 juillet 2008.   

3. Donne acte à l'intimée de ce qu'elle reconnaît le droit du recourant aux allocations 

familiales pour les mois de mars et avril 2006, pour le mois de janvier 2006, pour 

janvier à décembre 2005 et avril à décembre 2004.   

L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 800 fr. à titre de 

dépens. 

 

 

 

 

A/3064/2008 

- 3/3 - 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le