# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6cb95c2-3d67-52ca-b3c9-af815d7e9f20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 E-3709/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3709-2010_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-3709/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le  (...), Russie,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Lucile Ducarroz,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 23 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3709/2010

Faits :

A.
Le 24 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

Entendu  les  6 octobre  2008  et  24 novembre  2008  par  l'ODM,  il  a 
déclaré,  en  substance,  être  de  nationalité  russe,  né  en  Ukraine 
(ancienne  URSS),  de  père  ukrainien  et  de  mère  russe.  Il  aurait  
séjourné à B._______ (Russie) depuis 1997 dans un appartement que 
sa  grande-tante  maternelle  aurait  mis  à  sa  disposition  et  qu'elle 
projetait de vendre à la fin de septembre 2008. 

Il serait atteint du syndrome (...). Il  n'existerait aucun traitement pour 
sa maladie, seul un médicament lui aurait  été prescrit. Ses douleurs 
(...)  et  ses  problèmes  (...)  seraient  en  aggravation  depuis  un  an  et 
demi.

Il  aurait  obtenu une licence en (...)  en 2007. Il  aurait  interrompu sa 
formation  complémentaire  en  sciences  sociales  par  manque  de 
moyens  financiers.  Il  aurait  travaillé  depuis  juin  2008  en  tant  que 
consultant (...) pour une organisation de défense (...).

Dans le  cadre  d'un mandat  reçu d'un client,  il  aurait  été  victime de 
menaces et d'une agression à l'arme blanche commanditée par des 
agents  immobiliers  avec  lesquels  il  était  entré  en  négociation 
d'affaires. Il aurait réussi à se défendre et à mettre son agresseur en 
fuite. Sa plainte pénale aurait été classée et l'affaire résolue avant son 
départ.

Il aurait quitté B._______, le 17 septembre 2008, à l'âge de (...) ans, 
en raison de ses problèmes de santé, de la perte programmée de son 
logement et de la faiblesse du système social russe. Il aurait versé une 
somme de 4'500 USD à son passeur et serait entré clandestinement 
en Suisse le 24 septembre 2008.

Il  a  déposé une carte  d'identité  délivrée en 2007 à B._______, une 
attestation  de  rente  pour  handicapé  de  deuxième  catégorie  et  une 
police d'assurance médicale. 

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B.
Par décision du 5 décembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressé  pour  défaut  de  vraisemblance  et  de  pertinence  des 
motifs  de  protection  avancés,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Cet  office  a  estimé  que 
l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il  
a considéré que le handicap de l'intéressé découlant de (...) et pour 
lequel il  bénéficiait de prestations des autorités russes ne s'opposait 
pas à l'exécution de son renvoi eu égard également à ses ressources 
individuelles  favorables  à  sa  réinstallation  dans  son  pays  d'origine, 
celui-ci étant parvenu par le passé à y vivre seul dans un appartement 
loué à une grande-tante, à y acquérir une formation (...), à y exercer 
une activité lucrative et à réunir la somme de 4'500 USD pour financer 
son voyage.

C.
Le 20 avril 2010, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision de 
l'ODM précitée en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi. Il a 
conclu  à  l'annulation  de  celle-ci  et  à  son  admission  provisoire  pour 
illicéité  ou  inexigibilité  au  sens  de  l'art. 83  al. 3  et  al. 4  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a 
soutenu  qu'il  nécessitait  un  suivi  psychiatrique  hebdomadaire,  une 
médication psychotrope, un suivi médical régulier pour les problèmes 
de (...) et un suivi (...) régulier. Il a soutenu que l'interruption de ces  
traitements  entraînerait  un  fort  risque  d'aggravation  de  ses  troubles 
psychiques  et  somatiques,  dont  l'amplification  des  symptômes 
dépressifs avec risque de passage à l'acte hétéro ou auto-agressif et 
un risque de (...). Il a fait valoir que le traitement adéquat, notamment 
sur  le plan psychiatrique,  ne lui  était  pas accessible en Russie. Il  a 
soutenu qu'un renvoi dans son pays d'origine le mettrait concrètement 
en danger et qu'il serait contraire à l'art. 8 CEDH.

Selon l'attestation du 12 janvier 2010 de son médecin (...), l'intéressé 
souffre  d'antécédent  (...) ;  il  nécessite  semestriellement  ou 
annuellement un contrôle (...). 

Selon  le  certificat  du  16 février  2010  de  son  psychiatre,  l'intéressé 
souffre  d'épisode  dépressif  moyen  avec  syndrome  somatique 
(F32.11), (...) et d'événements entraînant une perte de l'estime de soi  
pendant  l'enfance  (Z60) ;  il  bénéficie  d'un  suivi  psychiatrique  et 
psychothérapeutique  hebdomadaire  depuis  le  2 septembre  2009  et 

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d'un  traitement  médicamenteux  (seroquel).  Selon  le  psychiatre,  les 
troubles  dépressifs  présentés  sont  étroitement  en  lien  avec  une 
représentation  pessimiste,  voire  mortifère  des  possibilités  d'avenir 
avec  un  handicap  progressif  dans  une  situation  juridico-sociale 
précaire. Selon le psychiatre toujours, l'absence d'accès aux examens 
médicaux pour les troubles somatiques et  au soutien psychologique 
précipiterait  fortement  une  aggravation  de  la  symptomatologie 
dépressive  avec  l'apparition  éventuelle  d'élans  hétéro  ou  auto-
agressifs.

Selon l'attestation médicale du 10 janvier 2009, l'intéressé souffre de 
séquelles neurologiques (...), lesquelles sont définitives et ne peuvent 
être  traitées ; son  état  de santé  est  stationnaire. Selon  cette  même 
attestation,  l'intéressé  souffre  d'eczéma  d'origine  indéterminée  à  la 
cuisse gauche ayant nécessité une application de corticoïdes locaux 
pendant plusieurs mois.

Selon  l'attestation  médicale  du  26 mai  2009,  l'intéressé  souffre  de 
graves  séquelles  (...)  depuis  sa  naissance ;  il  était  dans  l'attente 
d'investigations complémentaires en raison de (...). 

D.
Par  décision  du  23 avril  2010,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  de 
réexamen. 

Cet office a d'abord estimé que l'état de santé physique de l'intéressé 
ne s'était pas notablement modifié depuis son arrivée en Suisse, celui-
ci souffrant de séquelles (...), probablement congénitales et définitives.  
Il a relevé, en substance, que les troubles physiques de l'intéressé ne 
constituaient pas des faits nouveaux, puisqu'ils étaient déjà connus au 
moment  de  la  décision  initiale.  En  outre,  l'ODM  a  estimé  que  les 
contrôles  (...)  pouvaient  être  effectués  en  Russie,  de  même  que 
d'éventuels traitements (...).

L'ODM a indiqué,  en substance,  que l'intéressé était  parvenu par le 
passé  déjà  à  vivre  seul,  à  étudier  et  à  travailler  dans  son  pays 
d'origine, qu'il y avait donc acquis une certaine autonomie malgré son 
handicap et que des allocations lui avaient été également versées par 
les autorités russes en raison de son handicap. Il a également relevé 
que l'intéressé disposait encore de plusieurs membres de sa parenté 
dans son pays d'origine.

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Cet office a ensuite estimé que les troubles psychiques de l'intéressé,  
même cumulés avec les séquelles physiques, n'étaient pas si graves 
qu'il  faille  renoncer  à  l'exécution  de son renvoi. Il  a  estimé que ces 
troubles  psychiques  étaient  la  conséquence  du  vécu  antérieur  à 
l'entrée clandestine en Suisse et également, de manière significative, 
de l'échec du projet migratoire et s'inscrivaient en cela partiellement 
dans  un  contexte  réactionnel.  Il  a  estimé,  en  substance,  qu'il  
appartenait aux thérapeutes de l'intéressé de l'aider à accepter l'idée 
de son renvoi. 

Enfin, l'ODM a relevé que, bien que cela n'était pas décisif sous l'angle 
de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, l'intéressé avait la possibilité de 
solliciter  l'octroi  d'une  aide  au  retour  individuelle  et/ou  médicale 
susceptible de faciliter sa réinstallation et la poursuite pour une phase 
transitoire de sa médication entreprise en Suisse.

E.
Par  acte  du  25 mai  2010,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée  de  l'ODM.  Il  a  conclu  à  son  annulation  et  à 
l'admission  de  sa  demande  de  réexamen.  Il  a  sollicité  l'assistance 
judiciaire partielle. Il a demandé la suspension, à titre provisionnel, de 
l'exécution de son renvoi de Suisse.

Le  recourant  a  indiqué  avoir  quitté  son  pays  d'origine  notamment 
parce qu'il  n'y trouvait  pas les soins adéquats pour « stopper ou du 
moins freiner » l'évolution de sa maladie. Il a soutenu qu'il ne pourrait  
pas non plus à l'avenir y bénéficier de soins adéquats.

Il a soutenu avoir des problèmes (...) qui pourraient, en l'absence de 
suivi régulier, entraîner une perte (...). Il a fait valoir que ses troubles 
psychiques  étaient  graves  et  que  l'ODM  n'avait  pas  démontré 
l'accessibilité  à  des  soins  adéquats  en  Russie.  Il  a  soutenu  qu'en 
raison des carences notoires dans les soins psychiatriques en Russie, 
il  n'y  aurait  pas  accès  au  traitement  psychothérapeutique 
hebdomadaire prescrit en Suisse. Il a fait valoir qu'il n'aurait pas accès 
aux traitements adéquats en Russie et que l'exécution de son renvoi  
dans son pays d'origine engendrerait  une aggravation importante de 
son état de santé psychique et physique. 

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F.
Le 27 mai 2010, le Tribunal administratif  fédéral (TAF), dans l'attente 
du dossier de l'ODM, a suspendu avec effet immédiat l'exécution du 
renvoi de l'intéressé jusqu'à droit connu sur la demande de mesures 
provisionnelles.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  TAF (LTAF, 
RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative  (PA,  RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  sur 
réexamen  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
postérieures à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent 
pas  dans  le  champ  d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être 
contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le TAF 
est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent  litige.  Il  statue  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2. Sous  réserve  de  la  réglementation  relative  aux  cas  visés  par 
l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi,  la  personne  concernée  par  une  décision 
entrée en force peut  en demander  la  reconsidération à  l'autorité  de 
première  instance  en  se  prévalant  d'un  changement  notable  de 
circonstances ; peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision 
sur recours. Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par 
l'autorité  de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son 
prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 
le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances  (cf. JICRA 1995  n° 21  consid. 1b  p. 203 s. et  réf. cit.). 
Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 
par  le  biais  d'une  telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il  aurait  pu 

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invoquer  précédemment  (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss). La  demande 
d'adaptation  doit  également  être  suffisamment  motivée  (cf. JICRA 
2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se limiter à 
alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circonstances,  mais  doit 
expliquer,  en  substance,  en  quoi  les  faits  dont  il  se  prévaut 
représentent  un  changement  notable  des  circonstances  depuis  la 
décision  entrée  en  force ;  à  défaut  de  quoi,  l'autorité  de  première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3. En l'occurrence, le recourant a d'abord indiqué qu'il nécessitait un 
suivi  médical  régulier  pour  les  problèmes  de  (...)  et  un  suivi  (...) 
régulier et a produit plusieurs rapports médicaux. 

Lors de ses auditions par l'ODM en procédure ordinaire, il  a déclaré 
souffrir de problèmes de (...), des symptômes issus du syndrome (...),  
pour  lequel  il  n'existait  aucun  traitement.  Dans  sa  décision  du 
5 décembre 2008, revêtue aujourd'hui de la force de chose décidée, 
l'ODM a considéré, en substance, que les déficiences corporelles de 
l'intéressé  et  le  handicap  en  résultant  ne  constituaient  pas  un 
empêchement  à  l'exécution  de  son  renvoi  dans  son  pays  d'origine. 
Ainsi, les séquelles de (...),  dont les problèmes de (...),  ont déjà été 
allégués  au  cours  de  la  procédure  ordinaire ;  il  s'agit  de  faits 
antérieurs  à  la  décision  dont  le  réexamen est  demandé,  connus  et 
incontestés qui ont déjà été appréciés par l'ODM dans ladite décision. 
Il  convient  donc d'apprécier  si  l'état  de santé physique du recourant 
s'est détérioré depuis l'issue négative de la procédure d'asile. 

Conformément  à  l'attestation  médicale  du  10 janvier  2009,  l'état  de 
santé physique du recourant est stationnaire et aucun traitement ne lui 
est prescrit en Suisse pour les séquelles (...), celles-ci étant anciennes 
et incurables. En outre, l'eczéma dont souffrait le recourant a été traité 
et  un  tel  trouble  dermatologique  n'est  en  tout  état  de  cause  pas 
pertinent  à  défaut  d'incidence  vitale.  Enfin,  le  recourant  n'a  pas 
allégué, a fortiori pas établi, avoir subi une diminution importante (...)  
depuis  la  décision  dont  le  réexamen  est  demandé.  De  plus,  la 
nécessité d'examens semestriels ou annuels de dépistage du (...) n'est 
pas  pertinente,  une dégradation grave de son état  de santé  (...)  en 
l'absence d'un tel dépistage relevant de la conjecture. En définitive, le  
recourant  n'a  pas  démontré  que  son  état  de  santé  physique  s'est 
notablement dégradé depuis la décision du 5 décembre 2008. Par la 
production des rapports médicaux portant sur ses troubles physiques, 

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le  recourant  a  tenté  d'obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits 
connus qui soit différente de celle retenue précédemment, ce que le 
réexamen ne permet pas.

4. Le  recourant  s'est  ensuite  prévalu  d'une  péjoration  de  son  état 
psychique postérieure à la décision de l'ODM de renvoi de Suisse. Il  
ressort  du  certificat  médical  du  16 février  2010  qu'il  souffre  d'un 
épisode dépressif  moyen avec syndrome somatique (F32.11), (...)  et 
d'événements  entraînant  une  perte  de  l'estime  de  soi  pendant 
l'enfance  (Z60),  qu'il  bénéficie  depuis  le  2 septembre  2009  d'un 
traitement  psychothérapeutique  régulier  et  médicamenteux 
psychotrope  (seroquel)  et  que  ses  troubles  psychiques  sont 
étroitement  liés  à  une représentation  pessimiste  voire  mortifère  des 
possibilités  d'avenir  avec  un  handicap  progressif  compte  tenu  de 
l'échec  de  son  projet  migratoire.  Aussi,  la  dégradation  de  l'état  de  
santé  psychique  du  recourant  postérieure  à  la  décision  dont  le 
réexamen est demandé est établie. Il convient dès lors d'apprécier si 
cette  dégradation  permet  d'admettre  l'existence  d'un  changement 
notable de circonstances, justifiant la modification de la décision prise 
au terme de la procédure ordinaire. 

4.1 Il convient d'abord d'apprécier si la dégradation de l'état de santé 
psychique  du  recourant  permet  d'admettre  que  le  renvoi  dans  son 
pays d'origine le met désormais concrètement en danger au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.1.1 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la  mesure  où  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence, faute desquels leur état de santé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique. 
L'art. 83  al. 4  LEtr  ne  saurait  être  interprété,  toutefois,  comme 
conférant  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  soins  visant  à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 
médicales  et  hospitalières  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s., JICRA 
2003  n° 24  consid. 5b  p. 157 s.).  Ce  qui  compte,  c'est  donc  la 

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possibilité pratique d'accès à des soins qui, tout en correspondant aux 
standards  du  pays  d'origine,  sont  adéquats  par  rapport  à  l'état  de 
santé  de  la  personne  intéressée,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité 
moindre que ceux disponibles en Suisse. Cela dit, il sied de préciser 
que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas 
en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il  
peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait  à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.).

4.1.2 En l'occurrence, la dépression réactionnelle au handicap et à la 
décision  de  renvoi  de  Suisse  ne  nécessite  pas  de  traitements 
particulièrement complexes et peut être traitée en Russie, même si les 
standards  médicaux  y  sont  moins  élevés  qu'en  Suisse.  En  outre, 
comme déjà mentionné par l'ODM et bien que cela ne soit pas décisif,  
le  recourant  peut solliciter  des  autorités  chargées de l'exécution  de 
son  renvoi  l'octroi  d'une  aide  financière  destinée  à  faciliter  son 
intégration  ou  à  lui  permettre  durant  une  période  limitée  le 
financement  de  soins  médicaux  dans  son  pays  d'origine  (cf. art. 93 
al. 1  let. d  LAsi,  art. 73 ss  de  l'ordonnance  2  du  11  août  1999  sur 
l'asile  relative  au  financement  [Ordonnance  2  sur  l'asile,  OA 2,  RS 
142.312]).  Ainsi,  la  dégradation  de  l'état  de  santé  psychique  du 
recourant ne constitue pas en soi un motif de réexamen de la décision 
du 5 décembre 2008 en matière d'exigibilité.

Le  trouble  de  l'humeur,  qui  s'ajoute  à  la  grave  maladie  physique 
préexistante à la  décision du 5 décembre 2008,  ne permet  pas non 
plus de revenir sur les éléments qui devraient notablement faciliter la 
réinsertion du recourant dans son pays d'origine, lesquels ont déjà été 
relevés par l'ODM dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 
éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  dans  la 
décision  du  5 décembre  2008  ainsi  que  dans  la  décision  attaquée 
(formation  [...],  expérience professionnelle  et  capacité  à  loger  seul ; 
réseau familial ; rente). 

4.1.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi qu'un retour 
dans son pays d'origine le mettrait désormais concrètement en danger 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

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4.2 Il convient ensuite d'apprécier si la dégradation de l'état de santé 
psychique  du  recourant  permet  d'admettre  que  le  renvoi  dans  son 
pays d'origine est désormais illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.2.1 La  décision  d'exécuter  le  renvoi  d'un  étranger  atteint  d'une 
maladie physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la 
traiter sont inférieurs à ceux disponibles en Suisse, est susceptible de 
soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH, mais seulement 
dans  des  cas  très  exceptionnels,  lorsque  les  considérations 
humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses (cf. arrêt de 
la  CourEDH du 27 mai  2008 en l'affaire N. c. Royaume-Uni,  requête 
no 26565/05, § 42). 

4.2.2 En l'occurrence, il n'est pas exclu que les moyens de traiter la 
maladie  psychique  du  recourant  soient  inférieurs  dans  son  pays 
d'origine à ceux disponibles en Suisse. Cela étant,  en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  le  recourant  pourrait  obtenir  des  soins 
médicaux correspondant aux standards locaux et adéquats à son état 
de santé psychique, ainsi qu'un soutien familial. Par ailleurs, depuis la 
décision dont le réexamen est demandé, l'état de santé physique du 
recourant est stationnaire et aucun traitement ne lui a été prescrit pour 
sa  grave  maladie  physique,  celle-ci  étant  antérieure  à  son  entrée 
clandestine  en  Suisse  et  incurable.  En  définitive,  en  dépit  d'une 
péjoration  de  son  état  de  santé  psychique  s'ajoutant  à  sa  grave 
maladie  physique  préexistante  à  la  décision  dont  le  réexamen  est 
demandé,  il  n'y  a  pas  de  circonstances  très  exceptionnelles 
commandant impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire 
suisse pour des motifs médicaux. L'exécution de son renvoi demeure 
donc conforme à l'art. 3 CEDH.

4.2.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  établi  que 
l'exécution  de  son  renvoi  dans  son  pays  d'origine  était  désormais 
illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5. Au vu de ce qui précède, le recourant n'est pas fondé à obtenir le 
réexamen  de  la  décision  du  5 décembre  2008  de  l'ODM ordonnant 
l'exécution de son renvoi, afin de continuer à bénéficier de l'assistance 
et  des  services  médicaux,  sociaux  ou  autres  dont  il  bénéficie  en 
Suisse.

6. Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée.

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7.
S'avérant  manifestement  infondé,  le  recours  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

8.
Les conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d’assistance judiciaire  partielle  doit  être  rejetée (cf. art. 65 
al. 1 PA).

9.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.
Avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles est 
devenue sans objet et les mesures superprovisionnelles prononcées le 
27 mai 2010 prennent fin.

(dispositif : page suivante)

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E-3709/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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