# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2235cbec-8f39-5026-a565-1b7a2cc81ead
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.12.2010 A/3605/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3605-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/539/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 

Cause A/3605/2010, plainte 17 LP formée le 23 octobre 2010 par M. K______, à 
Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. K______  

 
 

- Service des tutelles d'adultes 

 
 
 

- Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)  

domicile élu : Etude de Me Stéphane REY, avocat 
Rue Michel-Chauvet 3 

 1208 Genève 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites n
os

 10 xxxx14 W et 10 xxxx15 V requises toutes 

deux par les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 15 octobre 2010 à M. K______ deux 

commandements de payer, en ses propres mains, lesquels ont été immédiatement 

frappés d'opposition. 

B. Par acte du 21 octobre 2010, M. K______ a porté plainte auprès de la 

Commission de céans contre ces deux poursuites, dont il conclut à l'annulation. Il 

note être l'objet d'une mesure tutélaire, soit un conseil légal coopérant, et que 

celui-ci lui avait assuré que les sommes en poursuites lui seraient remboursées à 

l'issue de la procédure, en cas de succès. Il indique avoir été condamné 

injustement pour des crimes qu'il n'a pas commis et estime n'avoir pas à prendre à 

sa charge de tels frais. Il indique que le conseil légal coopérant avait été suspendu 

et est sans nouvelles de sa remplaçante, dont il se plaint de l'inactivité. 

C.a. Mme Z______, conseil légal du plaignant, a écrit le 4 novembre 2010 à la 

Commission de céans pour l'informer de ce qu'elle refuse son concours, au sens de 

l'art. 395 al. 1 CCS, à la plainte formée par son pupille. 

C.b. HUG a fait part de sa détermination par courrier du 16 novembre 2010, indiquant 

que les deux poursuites en question avaient pour fondement tant un jugement 

n° JTPI/1xxx/2009 du 26 novembre 2009 pour l'une qu'un arrêt ACJC/xxx/2010 

du 25 juin 2010 pour l'autre. Il considère que les oppositions formées par le 

plaignant sont à ce titre totalement dilatoires et il conclut à l'irrecevabilité de la 

plainte. 

C.c. L'Office a remis son rapport daté du 29 novembre 2010, concluant au rejet de la 

plainte. Il note que conformément à l'art. 68c et ss LP, il n'incombait pas à l'Office 

de notifier les actes de poursuites également au conseil légal. De même, il 

n'appartient pas à l'Office de se déterminer sur le bienfondé des créances en 

poursuite. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP et art.56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

 

 - 3 - 

2.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure d'un organe de l'exécution forcée est 

contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP).  

Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 

poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 

bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 

à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 

jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-

Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

2.b.  En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que le 

plaignant conteste devoir les prétentions de sa créancière, mais ne remet 

aucunement en cause le bien fondé des opérations exécutées par l'Office, dans le 

respect des dispositions légales en la matière. 

Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 

revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 

et encore moins de se substituer au juge civil pour déterminer si la prétention 

réclamée l'est à bon escient. Ainsi, le plaignant a préservé ses droits, en formant 

opposition totale aux deux poursuites, lorsque les commandements de payer lui 

ont été notifiés le 15 octobre dernier et il incombera au juge de la mainlevée de se 

déterminer sur le bienfondé des créances réclamées. 

La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable pour ce motif, aucun abus 

manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite 

considérée, n’étant au demeurant établi ni même allégué.  

3. La Commission de céans retiendra également pour terminer que si le débiteur est 

pourvu d’un curateur, et que la nomination en ait été publiée ou communiquée à 

l’Office des poursuites (art. 397 CC), les actes de poursuites sont notifiés au 

débiteur et au curateur s’il y a curatelle au sens des art. 392 à 394 CC (art. 68d ch. 

2 LP), la même solution valant en cas de tutelle (art. 68c LP) ou conseil légal 

gérant (art. 68c al. 3 LP). 

 En l'espèce, se trouvant dans l'hypothèse d'un conseil légal coopérant, c'est à juste 

titre que l'Office n'a pas procédé à la notification des commandements de payer 

considérés également au conseil légal. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 23 octobre 2010 par M. K______ contre les 

commandements de payer qui lui ont été notifiés le 15 octobre 2010 dans le cadre des 

poursuites n
os

 10 xxxx14 W et 10 xxxx15 V. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le