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**Case Identifier:** 6941f8c6-c539-53f6-8d53-1e3c8f0c13ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 C-3314/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3314-2008_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-3314/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par Me Vincent Kleiner, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité; décision du 17 avril 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3314/2008

Faits :

A.

A.a A._______ est une ressortissante espagnole née le 13 juin 1962, 
mariée  et  mère  de  trois  enfants.  Sans  formation  professionnelle 
spécifique, elle a travaillé,  à compter du 15 juin 1993, en qualité de 
contrôleuse-trieuse auprès de la fabrique de décolletage B._______, 
avant d'abandonner cet emploi le 3 août 1998 pour raisons médicales 
(pces  2,  10,  32).  Le  25  octobre  1999,  elle  dépose  une  première 
demande tendant à l'octroi  d'une rente de l'assurance-invalidité (AI), 
motivée  par  une  « hernie  cervicale  avec  opération  +  pose  d'une 
plaque », que l'Office AI Berne a rejetée par décision du 25 août 2000 
(pces 2 et  9). Saisi  d'une deuxième demande de rente datée du 15 
septembre  2000,  toujours  étayée  par  la  même  atteinte,  l'Office  AI 
Berne, par prononcé du 4 juillet 2001, a refusé d'entrer en matière sur 
celle-ci, au motif que les documents médicaux produits à son appui ne 
rendaient pas plausibles une aggravation de l'état de santé depuis le 
refus  initial  des  prestations  (pces  10  et  30).  En  date  du  12  février 
2002,  A._______  dépose  une  nouvelle  demande  de  prestations 
(mesures  médicales  de  réadaptation  spéciales  et  rente),  à  la 
motivation  en  tous  points  identique  à  celle  de  ses  précédentes 
requêtes, sur laquelle l'Office AI Berne, par décision du 13 septembre 
2002, n'est pas entré en matière (pces 32 et 47).  Le 16 mai 2003, le 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Berne  admet  le  recours  déposé 
contre  cette  décision  et  renvoie  l'affaire  à  l'Office  AI  Berne  pour 
complément d'instruction estimant que l'assurée a rendu plausible une 
modification de son invalidité pouvant influencer ses droits (pce 68). Le 
12  octobre  2004,  l'Office  AI  Berne  octroie  à  l'assurée  un  quart  de 
rente dès le 1er juin 2002, une demi-rente dès le 1er septembre 2002 
et une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2004 (pce 80). 

A.b Ensuite  du  départ  de  l'assurée  en  Espagne,  le  dossier  est 
transmis le 4 avril 2006 à l'OAIE comme objet de sa compétence (pce 
94).

A.c L'OAIE  entreprend,  le  18  septembre  2006,  une  procédure  de 
révision de la rente (pce 98). Par projet de décision du 22 novembre 
2007,  l'autorité  inférieure  informe  l'assurée  que  « sur  la  base  des 
nouveaux documents reçus », il entend remplacer la rente entière par 
une  demi-rente  (pce  163).  Le  4  décembre  2007,  le  mandataire  de 

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l'assurée requiert copie de documents sur lesquels s'est basé l'office 
pour rendre sa décision (pce 164). Le 27 décembre 2007, sans avoir 
reçu  les  documents,  il  s'oppose  au  projet  de  décision  de  l'OAIE  et  
demande en outre  à  pouvoir  consulter  l'intégralité  du dossier  de sa 
cliente  (pce  166).  En  date  du  28  décembre  2007,  il  reçoit  des 
documents de la part de l'office (pce 167). 

A.d En procédure d'audition,  l'OAIE soumet à nouveau le dossier  à 
son service médical  (Dr  C._______),  qui  rend son rapport  le  6 avril 
2008. Par décision du 17 avril 2008, l'OAIE confirme le remplacement 
de la rente entière par une demi-rente (pce 174).

B.

B.a Par  acte  du  20  mai  2008,  A._______,  par  l'entremise  de  son 
représentant, interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral 
(TAF) contre la décision de l'OAIE du 17 avril  2008, concluant à son 
annulation. Elle relève que l'OAIE n'a pas procédé à une comparaison 
des revenus et  ne peut  ainsi  pas  déterminer  avec précision  le  taux 
d'invalidité qu'il entend retenir. En outre, elle conteste que son état de 
santé se soit amélioré (TAF pce 1). 

B.b Dans sa réponse du 5 novembre 2008, l'OAIE propose le rejet du 
recours et la confirmation de la décision attaquée. L'office relève que, 
dans le cadre de l'instruction de la révision, de nouveaux documents 
médicaux requis auprès de l'organisme de liaison espagnol (pces 143 
à 148) ont été versés en cause; il précise que les différentes prises de  
position de son service médical  des 28 octobre 2007,  19 novembre 
2007 et 6 avril 2008 (pces 160, 162 et 167), ont montré que l'état de  
santé  de  l'intéressée  s'était  significativement  amélioré  depuis 
l'attribution  de  la  rente.  En  outre,  l'autorité  inférieure  indique  avoir 
soumis  une  nouvelle  fois  le  dossier  ainsi  que  la  nouvelle 
documentation médicale transmise à l'appui du recours à son service 
médical (pce 177), lequel a, dans sa prise de position du 15 octobre 
2008, confirmé ses précédentes conclusions (pce 178). 

B.c Par réplique  du 15  décembre 2008,  le  mandataire  de  l'assurée 
invoque  une  violation  du  droit  d'être  entendu.  Il  relève  qu'avant  la 
lecture de la réponse du 5 novembre 2008, il n'a jamais été informé 
des  différentes  prises  de  position  du  service  médical  de  l'OAIE.  Il 
précise que dans le projet de décision du 22 novembre 2007, il n'est 
nullement mentionné que le service médical de l'intimé a été consulté 

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et encore moins qu'il se serait prononcé par avis des 28 octobre et 19 
novembre 2007. De plus, dans les documents transmis à l'assurée en 
date du 28 décembre 2007, ne figuraient pas les prises de position du 
service  médical  des  28  octobre  et  19  novembre  2007,  mais 
uniquement  différents  rapports  médicaux  hétéroclites  provenant 
d'Espagne. En outre, dans la décision querellée, l'OAIE n'a nullement 
indiqué avoir soumis une nouvelle fois le dossier à son service médical  
et il n'est nullement fait référence à la prise de position du 6 avril 2008 
dudit service médical. La recourante conclut ainsi à l'annulation de la  
décision  contestée  pour  violation  du  droit  d'être  entendu,  l'autorité 
intimée  devant  en  outre  être  rendue  attentive  à  son  obligation  de 
remettre son dossier complet à la recourante pour consultation avant 
toute nouvelle décision au fond. Dans l'hypothèse où une violation du 
droit  d'être  entendu  ne  devait  pas  être  admise  par  le  Tribunal,  la 
recourante réitère les conclusions prises dans son recours (TAF pce 
13).  

B.d Dans sa duplique du 12 janvier 2008 (recte : 2009), l'OAIE relève 
avoir envoyé, en date du 21 décembre 2007, les documents requis par 
la recourante, dont elle a accusé réception le 28 décembre 2007. Le 
droit de l'assurée de connaître le dossier administratif, qui découle du 
droit  d'être  entendu  a  ainsi  été  respecté.  Pour  le  surplus  l'office 
considère  que,  quand  bien  même  il  y  aurait  une  violation  du  droit  
d'être  entendu,  celle-ci  serait  réparée  par  le  recours  devant  le  TAF 
(TAF pce 15). 

B.e Dans sa prise de position du 20 février 2009, la recourante relève 
que,  par  courrier  du  27 décembre  2007,  elle  a  réitéré  sa  demande 
d'accès  aux  nouvelles  pièces  versées  au  dossier,  indiquant  vouloir 
consulter  l'intégralité  du  dossier.  En  outre,  elle  mentionne  que  des 
pièces  médicales  essentielles,  soit  des  avis  médicaux  du  service 
médical de l'OAIE, ne lui ont jamais été remises, de sorte qu'il y a lieu  
de constater une violation du droit d'être entendu. Celle-ci ne saurait 
être réparée en produisant des documents importants pour l'issue de 
la cause uniquement dans le cadre de la procédure, car la recourante 
perdrait ainsi une instance de recours. Dès lors, la recourante conclut 
à nouveau à l'annulation de la décision attaquée pour vice de forme. 
Enfin, et dans l'hypothèse où une violation du droit d'être entendu ne 
devait  pas  être  admise  par  le  Tribunal,  la  recourante  conteste  une 
amélioration de son état de santé (TAF pce 17). 

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C. Par ordonnance du 24 février 2009, le TAF porte un double de la 
détermination  de  la  recourante  à  la  connaissance  de  l'autorité 
inférieure,  qui  réitère,  le  3 mars 2009,  ses précédentes  conclusions 
(TAF pces 18 et 19).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'OAIE  concernant  l'octroi  de  prestations  d'invalidité  peuvent  être 
contestées devant le TAF conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
celui-ci est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Le  recours  a  été  déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes 
requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA); partant, il est recevable.

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2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié  
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid.  
6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, p. 22 n. 1.55, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.
La recourante invoque une violation  du droit  d'être entendu. Elle  se 
plaint  de ne pas avoir  eu accès au dossier  ni  eu connaissance des 
pièces importantes sur lesquelles l'OAIE s'est basé pour prendre sa 
décision,  à  savoir  les  différentes  prises  de  position  de  son  service 
médical. 

4.

4.1

4.1.1 De  nature  formelle,  le  droit  d'être  entendu  est  une  règle 
primordiale  de  procédure  dont  la  violation  entraîne  en  principe 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  sans  égard  aux  chances  de 
succès du recours sur le fond (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL 
HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  volume  II,  Les  droits 
fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n. 1346 ; cf. également ATF 134 
V 97). En effet,  si  l'autorité de recours constate la  violation du droit  
d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra  
entendre  la  personne  concernée  et  adopter  une  nouvelle  décision, 
quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la solution 
qu'elle  avait  retenue lors  de la  décision annulée (cf. ATF 125  I  113 
consid. 3). 

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4.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le 
droit  de  s'exprimer, le  droit  de  consulter  le  dossier,  le  droit  de faire 
administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, 
le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  et  le  droit  de  se  faire 
représenter ou assister (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). Le droit d'être entendu 
est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 
PA (droit  de  consulter  les  pièces),  les  art.  29  à  33  PA (droit  d'être 
entendu  stricto  sensu)  et  l'art.  35  PA (droit  d'obtenir  une  décision 
motivée)  ainsi  qu'en  matière  d'assurance  sociale  aux  art  42  LPGA 
(droit d'être entendu) et 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur 
opposition). S'agissant  plus particulièrement du devoir  pour l'autorité 
de  motiver  sa  décision,  le  but  est  que  le  destinataire  puisse  la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il  
suffit  que  l'autorité  mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce  
que l'intéressé  puisse se  rendre  compte de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer  en connaissance de cause (ATF 126 I  97 consid. 2b, ATF 
124 V 180 consid. 1a, ATF 123 I 31 consid. 2c). Elle n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves 
et  griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter  à 
ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97 consid. 
2b, ATF 121 I 54 consid. 2c). Il n'y a violation du droit d'être entendu 
que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les 
problèmes pertinents (ATF 133 III  439 consid. 3.3 p, ATF 130 II  530 
consid. 4.3). 

4.2
En l'espèce, l'autorité inférieure a procédé par préavis ainsi que l'exige 
l'art.  57a  LAI.  Le  projet  de  décision,  daté  du  22  novembre  2007, 
expose dans les  grandes lignes les  dispositions  légales  topiques et 
conclut que "sur la base des nouveaux documents reçus, nous avons 
constaté  que  l'exercice  d'une  activité  lucrative  adaptée  à  l'état  de 
santé serait à nouveau exigible et permettrait de réaliser plus de 40% 
du gain qui pourrait être obtenu sans invalidité". Aucune mention n'est 
faite, dans ce document, des prises de position du service médical de 
l'OAIE,  pas  plus  que  n'est  indiquée  la  nature  des  « nouveaux 
documents reçus », à l'origine du projet de décision. Le mandataire de 
la recourante s'est  donc vu contraint,  en date du 4 décembre 2007, 
avant de pouvoir prendre position sur ledit projet, voire de pouvoir le 

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contester, de requérir la production des pièces mentionnées à l'appui  
du projet de décision. Il a réitéré sa demande le 27 décembre 2007, 
demandant  en outre  la  consultation  de l'ensemble  du  dossier  de la 
recourante.  Ce  n'est  que  le  28  décembre  2007  qu'il  a  reçu  des 
documents,  dont  il  indique  qu'il  ne  s'agissait  que  de  documents 
médicaux hétéroclites  espagnols,  mais  en  aucun  cas  des prises  de 
position du service médical de l'OAIE. Le mandataire affirme avoir eu 
connaissance de leur existence de manière tout à fait fortuite, soit lors  
de  la  réponse  du  5  novembre  2008  de  l'OAIE. Il  n'y  a  pas  lieu  de 
douter  des  affirmations  de  l'avocat,  d'autant  plus  qu'elles  n'ont  été 
contredites en aucune manière par l'OAIE, ni dans sa duplique du 12 
janvier 2009, ni dans sa détermination finale du 3 mars 2009. Il ressort  
de  ce  qui  précède  que  la  recourante  n'a  pas  eu  connaissance,  en 
procédure  d'audition,  puis  lors  de  la  rédaction  de  son  recours,  des 
prises de position du service médical de l'OAIE des 28 octobre et 19 
novembre  2007,  pièces  pourtant  essentielles  de  la  procédure 
puisqu'elles  sont  à  la  base  du  projet  de  décision  du  22  novembre 
2007.  En  procédure  d'audition,  l'OAIE  soumet  une  nouvelle  fois  le 
dossier à son service médical qui rend son rapport le 6 avril 2008; là  
encore,  aucune  communication  de  cette  pièce,  importante  pour  la 
suite de la procédure, n'est faite à la recourante, pas plus que de celle 
du 15 octobre 2008 établie par le Dr D._______. En outre, l'OAIE n'a,  
sans  donner  de  raison,  pas  fait  suite  à  la  requête  de  l'avocat  de 
pouvoir consulter l'intégralité du dossier. Il s'agit là incontestablement 
de  violations  graves  et  répétées  du  droit  d'être  entendu  de  la 
recourante  (Arrêt du TF 8C_102/2007 du 25 octobre 2007 consid. 3.2; 
arrêt du TF I 211/06 du 22 février 2007 consid. 5.4.2; cf. égal. arrêt du 
TF 8C_424/2008 du 16 septembre 2008 consid 2.2; arrêt du TAF C-
6034/2009 du 20 janvier 2010). 

4.3

4.3.1 Il  reste  à  examiner  les  conséquences  de  la  violation  du  droit 
d'être entendu de la recourante. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit  d'être  entendu,  pour  autant  qu'elle  ne  soit  pas  d'une  gravité 
particulière,  peut  être  considérée  comme  réparée  lorsque  la  partie 
lésée  a  la  possibilité  de  s'exprimer  devant  une  autorité  de  recours 
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129 et les références 
citées;  ULRICH HÄFELIN/Ge  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n.  1711; 
AUER/MALINVERNI/  HOTTELIEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ER,op.  cit.,  n.  1347s).  La  réparation  d'un  vice 

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éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 
3d/aa;  ATF  126  V  130  consid.  2b).  Néanmoins,  même  en  cas  de 
violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des 
motifs  d'ordre  formel  à  l'instance  précédente  peut  être  exclu,  par 
économie  de  procédure,  lorsque  cela  retarderait  inutilement  un 
jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimé,  
ni de l'assurée dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 387 
consid. 5.1).

4.3.2 Dans  le  cas  présent,  les  violations  répétées  du  droit  d'être 
entendues doivent être qualifiées de graves. L'OAIE n'a pas fait suite à 
la demande du mandataire de la recourante d'obtenir le dossier de la 
cause  et  a  systématiquement  omis  de  joindre  à  ses  différentes 
écritures les prises de position de son service médical; pire, malgré la 
demande expresse du mandataire de l'assurée, l'office n'a envoyé que 
des  certificats  médicaux  espagnols,  mais  pas  lesdites  prises  de 
position, sur lesquelles pourtant il s'est appuyé pour rendre son projet 
de décision, puis la décision attaquée. Dans ces conditions, et dans la  
mesure où il s'agit là de la conclusion principale de l'assurée et qu'il 
n'est  ainsi  pas  porté  préjudice  à  son  intérêt  de  voire  la  cause 
rapidement tranchée, il est opportun d'annuler la décision litigieuse et 
de renvoyer la cause à l'autorité inférieure. En outre, ne pas joindre au 
préavis la documentation déterminante qui a permis à l'autorité de se 
forger  son  opinion  revient  somme  toute  à  ignorer  les  buts  de  la 
procédure d'audition qui doit précisément permettre au destinataire de 
comprendre  les  raisons  ayant  conduit  l'autorité  à  trancher  de  cette 
manière  plutôt  qu'une  autre.  L'obligation  de  motivation  est  d'autant 
plus importante dans une procédure de révision lorsque le bénéficiaire 
d'une  rente  se  voit  supprimer  celle-ci  après  une  certaine  période 
d'allocation (en l'espèce 4 ans). La Cour de céans a déjà retenu dans 
l'arrêt précité (cf. arrêt  TAF C-6034/2009) que l'autorité inférieure ne 
pouvait  se  disculper  en  invoquant  la  possibilité  de  guérison  devant 
l'autorité  de  recours.  En  effet,  systématiquement  guérir  une  telle 
violation du droit d'être entendu reviendrait à permettre à l'autorité de 
renoncer tout aussi systématiquement à son obligation de motivation 
et à contraindre les assurés à engager une procédure judiciaire pour 
connaître les motifs à l'origine de la décision, et dans le cas d'espèce 
pour  connaître  du  dossier.  De  plus,  une  violation  du  droit  d'être 
entendu déjà en procédure de préavis, comme dans le cas qui nous 
occupe,  entraîne la  perte  d'un degré de juridiction (arrêt  du TAF  C-
3180/2006  du  4  juin  2007  consid  10.3;  PIERRE TSCHANNEN/ULRICH 

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C-3314/2008

ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  3e éd.,  Berne 
2009,  p. 256 n. marg. 43;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n. 
marg. 987).  

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être admis et la décision 
attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à l'OAIE pour qu'il statue à 
nouveau dans le respect des droits procéduraux des parties. 

6.
Compte  tenu  de  l'issue  du  litige,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.
Il  reste  à  examiner  la  question  des dépens  relatifs  à  la  procédure 
devant  l'autorité  de  céans.  Les  art.  64  PA et  7  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) permettent au 
TAF d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité 
pour  les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été 
occasionnés.  Les  honoraires  du  représentant  sont  fixés,  selon 
l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté 
du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a 
dû y consacrer. Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours 
est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée 
à l'administration afin qu'elle rende une nouvelle décision (ATF 132 V 
215 consid. 6.2).

En l'espèce, compte tenu du travail accompli par le représentant, il se  
justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer une indemnité à titre 
de dépens de Fr. 2'000.-- à charge de l'OAIE.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

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C-3314/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 17 avril 2008 est annulée. La 
cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant  à  l'étranger  afin  que  celui-ci  procède  au  sens  du 
considérant 5. 

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.--  
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 
qu'elle aura désigné au  Tribunal administratif fédéral.

3.
Un montant de Fr. 2'000.-- est alloué à la recourante à titre d'indemnité 
de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (Recommandé  avec  AR,  annexe:  formulaire  de 
remboursement);

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...], recommandé);
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

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C-3314/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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