# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f0a6b4d-4c43-5603-a2fc-8a8419ec69bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2009 E-3701/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3701-2006_2009-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-3701/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, François Badoud, juges, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Me Michel Bise, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 4 février 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3701/2006

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 23 octobre 2003, une demande d'asile en 
Suisse.

Entendu  sommairement  le  28  octobre  2003  au  Centre 
d'enregistrement (CERA) de Vallorbe, puis sur ses motifs d'asile, le 15 
décembre 2003, par l'autorité compétente du canton de M._______, il 
a déclaré être de nationalité turque, d'ethnie kurde et avoir vécu avec 
ses parents dans la ville de B._______, où il a travaillé comme (...) dès 
l'âge de quinze ans. Son père, d'abord actif au sein du parti politique 
Turk  Sol,  serait  devenu  responsable  du  parti  DEHAP  (parti 
démocratique  du  peuple)  pour  le  district  de  C._______.  Lui-même 
aurait été très tôt sensibilisé à la défense de la cause kurde et serait 
devenu membre du HADEP (Parti de la démocratie du peuple) nommé 
par  la  suite  DEHAP.  Son  activité  aurait  consisté  à  faire  de  la 
propagande  et  à  organiser  des  réunions  et  meetings  pour  le  parti, 
dans le district de C._______. Le (...) 2002, il aurait été appréhendé, 
dans la rue, par trois policiers qui l'auraient conduit dans les bureaux 
de la Police de sûreté à C._______ où il aurait été interrogé sur ses 
activités  et  ses  contacts  avec  le  PKK  (Parti  des  travailleurs  du 
Kurdistan). Le lendemain, il aurait été transféré dans les locaux de la 
section  de  lutte  anti-terroriste  à  D._______.  Il  y  aurait  été  détenu 
durant cinq jours ou huit jours (selon les versions). Il y serait resté seul 
dans une cellule, sauf lorsque les gardiens venaient le chercher pour 
l'emmener, les yeux bandés, dans une salle où on lui  aurait  marché 
sur  les orteils  en proférant  des menaces à son encontre. Durant  ce 
laps de temps, la police aurait également procédé à une perquisition à 
son domicile et aurait mis la main sur des livres légaux concernant la 
défense d'Abdullah Ocalan. Au terme de sa garde à vue, il aurait été 
libéré, à défaut d'indices d'infractions, et remis au centre militaire de 
E._______, lequel l'aurait invité à se mettre en règle avec les autorités 
à propos de son service militaire. Sa famille serait connue de la police 
et son père subirait chaque année une arrestation d'une quinzaine de 
jours environ.

Le  (...)  2003,  il  aurait  pris  part  à  une  manifestation  non  autorisée 
organisée  par  le  DEHAP  à  B._______.  A  cette  occasion,  la  police 
serait  intervenue  et  aurait  procédé  à  l'arrestation  d'environ  (...) 
participants,  parmi  lesquels  se  seraient  trouvés  trois  ou  quatre 

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représentants de la section de C._______. Le lendemain (ou quelques 
jours plus tard selon les versions), un des manifestants relaxés serait 
venu avertir son père que la police lui avait posé des questions sur ses 
fils. Inquiétés par cette nouvelle, le recourant et son frère se seraient 
rendus à Istanbul pour attendre que les choses s'apaisent, sur conseil 
de leur père. Là-bas, ils  auraient appris que la police avait  interrogé 
leur  père  au  domicile  familial  (ou  sur  son  lieu  de  travail,  selon  les 
versions) et  lui  avait  demandé si  ses fils  "avaient  rejoint le maquis". 
Estimant la situation dangereuse, ils auraient décidé, avec l'aide et les 
moyens financiers de leur famille, de se rendre en Suisse.

Ils auraient quitté Istanbul le 18 octobre 2003 à bord d'un camion de 
marchandises qui les aurait  conduits jusqu'à Ancone, où une voiture 
les  aurait  ensuite  emmenés  jusqu'à  Genève.  Ils  seraient  entrés 
clandestinement en Suisse le 23 octobre 2003. L'intéressé a allégué 
n'avoir jamais été contrôlé lors des passages de frontière.

B.
Par décision du 4 février 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a 
rejeté la demande d'asile du recourant, retenant une rupture du lien de 
causalité  temporel  entre  la  persécution  alléguée  et  le  départ  de 
Turquie. Il a également considéré que le récit du recourant concernant 
ses activités politiques et la manifestation de (...) 2003, était vacillant 
et entaché d'éléments d'invraisemblance. Par la même décision, l'ODM 
a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution 
de cette mesure.

C.
Par  acte  du  8 mars  2004,  l'intéressé  a  recouru  contre  la  décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA). Il  a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et  à 
l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Il  a 
sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  A  l'appui  de  son 
recours, il a déposé une prise de position et un rapport émis tous deux 
par l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) respectivement 
les  6 novembre  et  17  juin  2003.  Il  a  contesté  les  invraisemblances 
mises en exergue par l'ODM et a fait valoir un risque de persécution 
réfléchie en raison des activités politiques de son père. A ce titre, il a 
précisé que des documents attestant de son adhésion au DEHAP et 
de  la  fonction  exercée par  son père  au sein  de ce  parti  allaient  lui 
parvenir prochainement et qu'il les déposerait dès que possible. 

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D.
Par décision incidente du 16 mars 2004, le juge instructeur alors en 
charge  du  dossier  a,  en  raison  de  l'étroite  connexité  des  affaires, 
prononcé  la  jonction  de  la  présente  cause  avec  celle  du  frère  du 
recourant,  F._______.  Toutefois,  suite  à  la  délivrance  d'une 
autorisation cantonale de séjour (permis B) (...), ce recours, pendant 
auprès de la CRA, a été retiré et classé.

E.
Par courrier du 22 mars 2004, le mandataire du recourant a versé en 
cause  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (trois  articles  de  journal  en 
langue turque accompagnés d'une traduction libre en français et une 
fiche  d'inscription  du  recourant  au  parti  DEHAP  rédigée  en  langue 
turque).

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse datée du 7 juillet 2006. Il a relevé que le simple fait d'être 
membre  du  DEHAP  ne  suffit  pas  à  établir  l'existence  d'une  crainte 
fondée  de  persécution  déterminante  en  matière  d'asile.  Dite 
détermination a été transmise pour information au recourant.

G.
Par courrier du 19 septembre 2006, le mandataire du recourant a fait 
parvenir au juge instructeur alors en charge du dossier, un certificat 
médical du (...),  daté du 24 juillet 2006, la copie d'une lettre rédigée 
par  Me  G._______,  avocat  de  la  famille  du  recourant,  inscrit  au 
barreau de B._______, accompagnée d'une traduction libre, ainsi que 
la  traduction  française  d'un  acte  d'accusation  du  procureur  de  la 
République de Turquie rendu contre son père, H._______.

H.
Par ordonnance du 3 mars 2009, le nouveau juge instructeur a imparti 
un délai au recourant afin de produire les moyens de preuve annoncés 
dans  son  mémoire  de  recours,  ainsi  que  les  originaux  de  l'acte 
d'accusation du procureur de la République de Turquie rendu contre 
son père  et  de la  lettre  de Me G._______,  l'intégralité  du jugement 
rendu  dans  la  procédure  pénale  précitée  contre  H._______  et  la 
preuve,  par  pièce,  des  procédures  pénales  prétendument  ouvertes 
contre lui en rapport avec ses activités politiques.

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I.
Par  courrier  du  3  avril  2009,  le  recourant  a  produit  une  carte  de 
membre de la section du DEHAP du district de C._______, établie au 
nom  de  son  père,  H._______,  une  attestation,  accompagnée  d'une 
traduction  libre,  émanant  du  président  du  DTP  (Demokratik  Toplum 
Partisi  ;  parti  issu  de  la  fusion  du  DEHAP  et  du  DTH  [Demokratik 
Toplum Hareketi], le 9 novembre 2005) de la sous-préfecture (district) 
de  E._______,  indiquant  que  son père  avait  exercé « pendant  deux 
périodes » la présidence de sa section,  et  qu'il  demeurait  « toujours 
actif », l'original de l'acte d'accusation du procureur de la République 
de  Turquie,  ainsi  que  l'original  de  la  lettre  de  Me  G._______.  Il  a 
encore ajouté, qu'à sa connaissance, aucune procédure pénale n'avait 
formellement été ouverte contre lui en Turquie.

J.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si 
nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants 
devant  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(CRA), dissoute au 31 décembre 2006, sont également traités, depuis 
le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2 
phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 
connaître  de  la  présente  cause  sur  laquelle  il  statue  de  manière 
définitive  (cf. art.  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 
17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 

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1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180ss et JICRA 1997 n ° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine 
citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en 
particulier, celui  qui a déjà été victime de mesures de persécution a 
des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 
p. 171ss  et  JICRA  1993  n°  11  p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

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présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. 
JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 
2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi, 
Berne  1999,  p. 69s  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les 
notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  : Walter  Kälin  (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 44  ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des Asylrechts,  2e 
éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que 
le  requérant  est  personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3  LAsi). Des 
allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes),  lorsqu'elles 
reposent  sur  des  descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes,  la 
vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée.  Elles  sont  concluantes  (ou  cohérentes), 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition 
à  l'autre  ou  avec  les  déclarations  d'un  tiers  (par  exemple,  proche 
parent)  sur  les  mêmes  faits.  Elles  sont  plausibles,  lorsqu'elles 
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 
générales  régnant  dans  le  pays  d'origine)  et  sont  conformes  à  la 
réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner 
d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut 
non  seulement  lorsque  celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve 
faux  ou falsifiés,  mais  encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en 

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donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours  de  procédure  ou  en  rajoute  de  façon  tardive  et  sans  raison 
apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise  l'objection  et  le  doute, 
ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  moins 
importants  que les éléments parlant  en  faveur  de la  probabilité  des 
allégations.

Lors  de  l'examen  de  la  vraisemblance  des  allégations  de  fait  d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit,  pour  l'autorité,  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a 
p. 270, JICRA 1994 no  5 consid. 3c p. 43 s. ;  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public des étrangers, p. 507ss; MARIO GATTIKER,  La procédure d'asile et 
de renvoi, éd. Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne octobre 
1999,  p.  54ss;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 302 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  récit  du  recourant,  en  procédure  de  première 
instance,  relatif  à  ses  activités  politiques  et  au  déroulement  de  la 
manifestation  du  (...)  2003  est  peu  circonstancié  et  entaché 
d'incohérences.  En  effet,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de 
donner des précisions sur la structure et l'organisation de la section 
locale  du  parti  du  district  de  C._______  (vice-président,  comité 
directeur,  secrétaire,  trésorier),  bien  qu'il  serait  membre  du  DEHAP 
depuis la création de cette section (estimé entre 1991 et 1992) et que 
son père en aurait assumé la présidence. De même, il ne connaît pas 
le patronyme du président du parti du district de B._______, alors qu'il 
ressort de ses déclarations qu'il avait des contacts avec le bureau de 
B._______ et s'y est même rendu au terme de la manifestation du (...) 
2003  organisée  par  cette  section  (p.-v.  de  l'audition  du  15 
décembre 2003, p. 4-6, Q 1, 8-21). De plus, ses allégations divergent 
sur le lieu où la police aurait  questionné son père afin d'obtenir  des 
informations sur ses fils, suite à leur départ de B._______ (domicile du 
père, puis marché ou café ; p.-v. de l'audition du 28 octobre 2003 p. 5 

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et  p.-v.  de  l'audition  du  15  décembre  2003  p.10,  Q  84-85).  Ses 
déclarations  varient  également  quant  au  nombre  de  personnes 
arrêtées au cours de la manifestation du (...) 2003, puisqu'il s'agit tout 
d'abord, pour leur district, de cinq membres (p.-v. de l'audition du 28 
octobre 2003 p. 4),  puis de trois ou quatre (p.-v. de l'audition du 15 
décembre 2003, p. 4, Q 1 et p. 9 Q 62). Il en va de même quant à la 
date à laquelle ces personnes (ou l'une d'elles) auraient été libérées. 
Dans  une  première  version,  l'un  des  membres  aurait  été  relaxé  le 
lendemain  et  aurait  averti  son  père  des  dangers  encourus  par 
l'intéressé (p.-v. de l'audition du 28 octobre 2003, p. 4), alors que dans 
une  seconde  version,  les  membres  arrêtés  auraient  été  libérés 
quelques  jours  plus  tard  et  auraient  informé  son  père  (p.-v  du  15 
décembre 2003 p. 9, Q 68-73). Dans le cadre de l'interrogatoire des 
derniers  cités,  il  sied  encore  de  relever  que  le  fait  que  la  police 
s'intéresse  davantage  au  recourant  et  à  son  frère,  plutôt  qu'à  leur 
père, qui occuperait une fonction dirigeante au sein du parti, se révèle 
contraire à toute logique. L'intéressé n'a pas été en mesure d'apporter 
une  explication  permettant  de  lever  les  éléments  d'incohérences 
entachant son récit.

3.2 Au stade du recours, le recourant est toutefois parvenu à rendre 
vraisemblable son appartenance au DEHAP en produisant  une fiche 
d'inscription à ce parti comportant sa photographie. Au vu des pièces 
versées en cause en date du 3 avril 2009 (état de faits, let. I), il semble 
également  que  le  père  de  l'intéressé  ait  exercé,  par  le  passé,  une 
fonction  de président  de  section,  quand  bien  même  l'attestation  du 
président  du  DTP  de  la  section  du  district  rural  de  E._______, 
mentionne à tort cette section en lieu et place de celle du district rural 
de  C._______.  Les  autres  pièces  produites  n'établissent  pas  que 
l'intéressé serait  recherché par les autorités turques. Les articles de 
journaux n'ont pas de valeur déterminante dans la mesure où ils ne se 
rapportent  pas  directement  à  la  présente  cause.  S'agissant  de 
l'attestation  rédigée  par  l'avocat  de  la  famille  du  recourant,  on  ne 
saurait exclure tout risque de collusion avec le recourant. Celui-ci n'a, 
du  reste,  fourni  aucun élément  concret  permettant  de  corroborer  ce 
qu'il affirmait dans sa lettre, quand bien même il devait, en sa qualité 
de professionnel, avoir un accès facilité à des documents probants. Il 
apparaît  donc  que  cette  attestation  a  été  produite  pour  les  seuls 
besoins de la cause.

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4.

4.1 Il  convient  d'examiner  d'abord  si  le  recourant  remplit  à  titre 
personnel les conditions de la qualité de réfugié, au regard des motifs 
allégués à l'appui  de sa demande de protection,  à savoir  sa crainte 
d'être arrêté par la police en raison de son engagement en faveur du 
DEHAP et de sa participation à la manifestation du (...) 2003. 

4.1.1 Il est impératif, dans chaque cas d'espèce, d'examiner les liens 
particuliers  de  la  personne  concernée  avec  le  parti,  les  activités 
personnelles  qu'elle  a  pu  déployer  pour  le  compte  de  celui-ci,  les 
propos publics qu'elle a pu tenir, les fréquentations qu'elle a pu avoir, 
afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire 
indésirable aux yeux des autorités et encore si d'autres antécédents, 
chez  elle,  voire  chez  d'autres  membres  de  sa  famille,  pourraient 
objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, déterminants 
au regard de la loi sur l'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-3704/2006 du 28 novembre 2008 consid. 3.3.4).

4.1.2 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a fait 
valoir aucun fait précis qui pourrait objectivement, fonder sa crainte de 
subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de ses 
activités en faveur du DEHAP. 

4.1.3 S'agissant  tout  d'abord  des  antécédents  du  recourant,  il  a 
allégué avoir été arrêté le (...) 2002. A la même date, la police aurait 
procédé  à  une  perquisition  à  son  domicile  et  aurait  mis  la  main 
uniquement  sur  des  livres  légaux  concernant  la  défense  d'Abdullah 
Ocalan. En l'absence de moyens de preuve pouvant être retenus à son 
encontre,  il  aurait  été relaxé après quatre ou sept  jours de garde à 
vue.  En  l'occurrence,  le  Tribunal  ne  peut  retenir  une  crainte 
objectivement  fondée  du  recourant  d'être  à  nouveau  arrêté,  voire 
maltraité par les autorités, dès lors qu'il  a été libéré, au terme d'une 
enquête de police, faute de preuves contre lui, et n'a, par la suite, plus 
été inquiété par les forces de l'ordre. Nul  doute que si  les autorités 
turques  avaient  estimé  que  les  activités  politiques  du  recourant 
devaient être réprimées, il  aurait  subi d'autres arrestations entre (...) 
2002 et son départ du pays intervenu un an plus tard.

4.1.4 Bien qu'il soit admis que le recourant était membre du DEHAP, il 
sied de relever qu'il  n'a jamais exercé de fonction dirigeante dans le 
parti,  se  limitant  à  participer  à  des  réunions,  à  certaines 

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manifestations et à faire de la propagande en distribuant des tracts (p.-
v. de l'audition du 23 octobre 2003 p. 4). Il a également allégué n'avoir 
jamais été mêlé à des activités illégales en faveur du PKK (p.-v. de 
l'audition  du  15  décembre  2003  p.  10,  Q  77).  S'agissant  plus 
spécifiquement  de  ses  craintes  d'être  recherché  suite  à  sa 
participation  à  la  manifestation  du  (...)  2003,  il  a  déclaré  qu'à  sa 
connaissance  aucune  procédure  pénale  n'avait  formellement  été 
ouverte contre lui (cf. courrier du 3 avril 2009 p. 2). De plus, et même 
s'il  avait  été  arrêté  lors  de  cette  manifestation,  rien  ne  permet 
d'admettre  qu'il  aurait  subi  un  autre  sort  que  celui  des  autres 
manifestants,  qui  ont  été  relaxés  un  ou  plusieurs  jours  après  la 
manifestation. Il n'a, en effet, assumé aucune tâche organisationnelle 
ou dirigeante en vue de cet événement. Le recourant a certes déclaré 
qu'un des manifestants arrêté et interrogé à son sujet, avait averti son 
père que la police le recherchait. Ces allégations ne sont cependant 
pas  crédibles,  dès  lors  que  l'intéressé  n'a  pas  été  constant  sur  la 
durée  de  la  garde  à  vue  qu'aurait  subie  cette  personne  et  sur  le 
nombre  de  manifestants  relaxés  qui  auraient  averti  son  père  (cf. 
consid. 3.1 ci-dessus). Enfin, bien que le recourant ait déclaré que son 
père avait été questionné par la police (à son domicile familial ou sur 
son  lieu  de  travail  suivant  les  versions;  cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
28 octobre 2003 p. 5 et p.-v de l'audition du 15 décembre 2003 p. 11) 
suite à la disparition de ses (...) fils, il n'y a pas lieu de considérer cet 
intérêt de la police comme insolite. En effet, il est compréhensible que 
le  départ  soudain  de  (...)  habitants  d'une  ville  puisse  susciter  la 
curiosité  des autorités du quartier, mais  cela ne signifie  en tout  cas 
pas qu'une procédure de police judiciaire, pour des infractions pénales 
de nature politique, aurait été ouverte contre le recourant et qu'il serait 
recherché au plan national. Par conséquent, le Tribunal considère que 
ni le profil de l'intéressé ni ses activités politiques ne sont susceptibles 
d'entraîner des mesures de persécution des autorités turques à son 
encontre.

4.2 Le  recourant  a  ensuite  fait  valoir  un  risque  de  persécution 
réfléchie en raison de son appartenance à une famille kurde connue et 
politisée, en particulier à cause des activités politiques de son père, 
qui  semble  avoir  assumé  la  fonction  de  président  de  la  section  du 
DEHAP du district  de C._______ et  qui  aurait  été placé à plusieurs 
reprises en garde à vue, chaque fois durant 15 à 30 jours, en raison 
de ses activités politiques (cf. recours du 8 mars 2004 p. 5 ; p.-v. de 
l'audition  du  15  décembre  2003  p.  10,  Q  77).  Il  convient  donc  de 

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déterminer  si  l'intéressé  peut  se  prévaloir  à  juste  titre  d'une  crainte 
fondée de persécution réfléchie.

4.2.1 La  Turquie  a  procédé  à  plusieurs  réformes  législatives  durant 
ces  dernières  années  dans  l'optique  d'une  adhésion  à  l'Union 
européenne. Il  subsiste  cependant  des  déficits  importants  dans leur 
mise en oeuvre, spécialement en matière de procédures conformes à 
un Etat  de droit  et  de respect  des droits  humains,  pour des raisons 
tenant  aux habitudes et  en fonction,  également,  des tensions sur  le 
plan sécuritaire. Cela étant, la jurisprudence considère que tout risque 
de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes 
présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres 
organisations  séparatistes  kurdes  ou  de  mouvements  considérés 
comme hostiles à l'Etat turc), ne peut être exclu dans ce pays. On note 
cependant depuis 2001 une baisse du nombre de cas de persécution 
réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par 
le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, 
en  particulier  une  diminution  des  cas  de  torture  ou  de  mauvais 
traitements.  Les  autorités  turques  n'ont  pas,  en  ce  domaine,  de 
manière d'agir standardisée. Dans ce contexte, il convient d'apprécier 
l'existence et l'intensité du risque de persécution réfléchie surtout en 
fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de 
prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour 
but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour 
d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes 
qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple 
lors  d'une  procédure  auprès  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme  ou  en  tant  que  membres  d'organisations  de  défense  de 
prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir 
tous les membres d'une même famille  pour les agissements de l'un 
d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont  soupçonnés  de  partager  ses 
opinions et  ses buts, soit  pour les intimider et les engager à garder 
des  distances avec les  organisations  kurdes  (cf. JICRA  2005  n°  21 
p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, 
le  Tribunal  n'a  pas  de  raison,  actuellement,  de  considérer  cette 
jurisprudence comme obsolète. II  souligne toutefois qu'il  s'agit,  dans 
chaque cas particulier, d'apprécier le risque de persécution réfléchie 
en fonction non seulement du degré de parenté, mais encore d'autres 
éléments  concrets  (antécédents  policiers  ou  judiciaires,  activités  à 
connotation  politique  de  la  personne  visée  par  un  risque  de 
persécution  réfléchie,  profil  du  proche  activiste  particulièrement 

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exposé ou intensément recherché, contacts supposés avec celui-ci ou 
avec l'organisation  antinationale  en cause,  degré  de dangerosité  de 
l'organisation en cause, réputation politique de la famille dépassant le 
plan local,  etc.)  qui  pourraient  fonder objectivement une crainte plus 
spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de 
la famille.

4.2.2 En  ce  qui  concerne  la  situation  particulière  du  recourant,  le 
Tribunal retient ce qui suit :

Au vu des  documents versés en cause,  il  est  établi  que le  père du 
recourant est membre du DEHAP et a assumé la fonction de président 
de parti  pour la section de C._______ durant une ou deux périodes 
indéterminées. Cependant, ses déclarations relatives aux interventions 
annuelles de la police au domicile de sa famille, puis aux placements 
en garde à vue de son père, durant 15 à 30 jours à chaque fois, n'ont 
pas été rendues vraisemblables en l'espèce. S'agissant de l'existence 
d'une  procédure  pénale  ouverte  contre  ce  dernier,  l'intéressé  a 
uniquement  produit  un  acte  d'accusation  du  procureur  de  la 
République de Turquie, duquel il  ressort  que son père a été renvoyé 
par-devant le Tribunal pénal de première instance sous la prévention 
de "distribution de communiqués sans permission", infraction commise 
le  (...)  2004. Toutefois,  le  jugement  rendu dans la  procédure  pénale 
précitée n'a pas été produit, si bien qu'il y a lieu de considérer, au vu 
de la faible gravité de l'infraction et de la proposition de conversion de 
la peine en amende contenue dans l'acte d'accusation, que seule une 
peine légère a été prononcée, n'entraînant aucun préjudice grave pour 
le  père  du  recourant.  L'inexistence  d'une  procédure  pénale  ouverte 
contre son père est de plus confirmée par l'attestation du président du 
DTP  de  la  section  de  E._______,  datée  5 septembre  2009,  qui  ne 
contient  aucun  élément  précis  concernant  les  activités  du  père  du 
recourant  et  les  faits  reprochés  à  ce  dernier,  ce  qui  aurait 
vraisemblablement été le cas s'il avait été recherché par les autorités. 
Le  père  du recourant  n'étant  pas  une cible privilégiée des  autorités 
turques,  il  ne  peut  être  retenu un  risque  de persécution  réfléchie  à 
l'encontre de son fils. Les  allégués du recourant  permettent  tout  au 
plus de conclure à la possibilité d'une certaine animosité de membres 
des forces de l'ordre locales, qui seraient susceptibles de connaître les 
orientations  politiques  des  membres  de  sa  famille,  mais  non  à  une 
crainte objectivement fondée de sérieux préjudices. 

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4.3 Enfin,  le  recourant  a  ajouté  qu'il  refusait,  pour  des  motifs  de 
conscience,  d'accomplir  son  service  militaire  et  redoutait  non 
seulement la sanction encourue pour insoumission mais encore le fait, 
qu'en tant que Kurde, il  risquait  d'être tué au sein de l'armée turque 
(p.-v. de l'audition du 15 décembre 2003 p. 11, Q 90 à 92. Il a toutefois 
précisé  qu'il  n'avait  jamais  reçu  d'ordre  de  marche  et  n'était  pas 
recherché  par  la  police  pour  insoumission  (p.-v.  de  l'audition  du 
15 décembre 2003 p. 7, Q 42). Il convient tout d'abord de relever que, 
de manière générale,  l'aversion du service militaire  ou la  crainte  de 
poursuites pénales pour insoumission (refus d'un civil d'accomplir ses 
obligations  militaires  et  de  se  mettre  à  disposition  des  autorités 
militaires  qui  l'ont  convoqué)  ne  constitue  pas  en  soi  une  crainte 
fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de la définition de 
l'art.  3  LAsi  (cf.  HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS 
(HCR), Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer 
le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167ss, p. 43ss;  SAMUEL 
WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 
Berne  1987,  p. 258).  Exceptionnellement,  la  qualité  de  réfugié  peut 
toutefois être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque celui-
ci  peut  démontrer  qu'il  se  verrait  infliger  pour  l'infraction  militaire 
commise une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, ou de ses 
opinions politiques (cf. JICRA 2004 n° 2,  consid. 6b aa p. 16ss). En 
l'espèce,  le  recourant  ayant  admis  ne  jamais  s'être  soustrait  à  un 
recrutement, il ne peut être qualifié de réfractaire. De plus, il n'a pas 
établi qu'au service militaire il serait personnellement et concrètement 
victime  de  mauvais  traitements  en  raison  de  son  appartenance 
ethnique. Par ailleurs, le fait qu'il a précisé que son départ de Turquie 
n'était  aucunement motivé par son obligation d'effectuer son service 
militaire (p.-v. de l'audition du 15 décembre 2003 p. 11, Q 90), montre 
bien qu'il ne nourrissait aucune crainte de ce genre.

4.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas apporté la preuve ni 
n'a rendu hautement probable qu'en raison de ses activités politiques 
passées, de son appartenance familiale ou encore d'une astreinte au 
service  militaire,  il  serait  exposé à de sérieux  préjudices  conformes 
aux exigences des art. 3 et 7 LAsi.

4.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

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5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établissement  valable  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi a contrario). 
Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales ; CEDH, RS 0.101). Aucun Etat 
partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un 
autre Etat où il  y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être 
soumise à la  torture  (art.  3  al. 1  de la  Convention du 10 décembre 

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1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants ; Conv. torture, RS 0.105).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 de la  Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable sa qualité  de réfugié (cf. supra). Par ailleurs, pour les 
raisons exposées ci-dessus, il n'a pas établi que son retour dans son 
pays d'origine l'exposera à un risque, actuel, concret et sérieux d'être 
victime de traitements cruels, inhumains ou dégradants contraires aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse, en particulier à 
l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture. L'exécution du renvoi est donc 
licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc, 
dans  chaque  cas,  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

8.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la  mesure  où  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine. L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 

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JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 
119, et jurisp. cit.).

8.4 In casu, le recourant a produit un certificat médical du (...),  daté 
du  24  juillet  2006,  attestant  d'un  suivi  psychiatrique-
psychothérapeutique de soutien à raison d'une séance par mois. Selon 
ce certificat, les problèmes psychologiques dont souffre l'intéressé ne 
nécessitent aucune médication. 

Ainsi,  le  Tribunal  retient  que les  problèmes psychologiques allégués 
par  l'intéressé ne sont manifestement pas d'une acuité particulière ni 
de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en grave danger, 
à brève échéance, en cas d'interruption du traitement. En effet, aucun 
traitement  lourd  en  milieu  hospitalier  pour  ce  motif  ne  s'est  révélé 
nécessaire  durant  son séjour  en Suisse,  le  suivi  thérapeutique dont 
l'intéressé a bénéficié étant de nature ambulatoire. Au surplus, à son 
retour en Turquie, compte tenu du niveau des structures médicales en 
place dans ce pays, le recourant y aura même la possibilité d'accéder 
à un traitement analogue à celui prodigué en Suisse. Par conséquent, 
il  ne  se  justifie  pas  de  prononcer  une  mesure  de  substitution  à 
l'exécution du renvoi.

8.5 Enfin,  l'autorité  de céans  relève que  le  recourant est  jeune,  au 
bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  en  tant  que  (...),  activité 
exercée  durant  (...).  Au  demeurant,  et  même  si  cela  n'est  pas 
déterminant,  il  sied de relever que le recourant a disposé avant son 
départ  du  soutien  de  sa  famille  qui  a  financé  son  voyage  jusqu'en 
Suisse  et  qu'on  peut  partir  de  l'idée  qu'il  dispose  en  Turquie  d'un 
réseau  familial  et  social  apte  à  le  soutenir  et  à  faciliter  son  retour, 
même  si  les  données  personnelles  consignées  à  l'époque  des 
auditions ne devaient pas toutes correspondre à la situation actuelle. 
Ainsi, tous ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans 
son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.

8.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.

9.1 Enfin,  le  recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), l'exécution du renvoi ne se heurte pas à 

Page 18

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des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible (art. 83 al. 2 LEtr).

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

11.2 Cependant,  le recourant a demandé à être mis au bénéfice de 
l'assistance  judiciaire. Etant  donné  son  indigence  et  le  fait  que  son 
recours  n'était  pas,  lors  de  son  dépôt,  voué  à  l'échec,  il  doit  être 
dispensé des frais de procédure (art. 65 al.1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 19

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, à 
l'autorité compétente du canton de M._______.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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