# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66f99c66-5fde-5f26-98f5-cfca20590e28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.02.2023 C/996/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-996-2023_2023-02-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante et à la partie intimée par plis 
recommandés le 3 février 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/996/2023 ACJC/155/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 3 FÉVRIER 2023 

 

Entre 

A______ GMBH, sise c/o B______, ______ [GE], recourante contre une ordonnance 
sur mesures superprovisionnelles du 25 janvier 2023, comparant par Me Antoine E. 
BÖHLER, avocat, KAISER BÖHLER, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 
Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,   

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant en personne. 

 

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C/996/2023 

Attendu, EN FAIT, que le 24 janvier 2023, A______ AG a formé devant le Tribunal de 
première instance une requête en annulation de la poursuite avec requête de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles; 

Qu'elle a conclu, au fond, à ce que soit constatée l'inexistence de la prétendue créance 
objet de la poursuite n° 1______ pour un montant de 6'360 fr., dirigée contre elle et à 
l'annulation de ladite poursuite, avec suite de frais;  

Qu'elle a conclu, sur mesures superprovisionnelles, au renvoi de l'audience de faillite du 
6 février 2023 (objet d'une autre procédure) et, sur mesures provisionnelles, au 
prononcé de la suspension de la poursuite n° 1______; 

Que par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 25 janvier 2023, reçue le 
lendemain par A______ AG, le Tribunal a rejeté la requête et réservé la suite de la 
procédure et le sort des frais; 

Que par acte déposé à la Cour de justice le 3 février 2023, A______ AG a formé recours 
contre cette ordonnance; qu'elle a conclu, au fond, à son annulation et au renvoi de la 
cause au Tribunal pour instruction sur mesures provisionnelles; 

Qu'elle a conclu, sur mesures superprovisionnelles, à ce que le renvoi de l'audience de 
faillite du 6 février 2023 soit ordonné, alternativement, à ce que soit ordonnée la 
suspension de la poursuite n° 1______; 

Considérant, EN DROIT, qu'en dérogation au principe général selon lequel les 
décisions de mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un 
recours, la décision par laquelle le juge refuse la suspension superprovisionnelle de la 
poursuite (art. 85a al. 2 LP) si la faillite du poursuivi risque d'être prononcée peut faire 
l'objet d'un tel recours (arrêt du Tribunal fédéral, 5A_508/2012 du 28 août 2012,  
consid. 3.1); que la décision attaquée, rendue dans un tel contexte (même si elle ne 
statue pas directement sur la question de la suspension de la poursuite dont le Tribunal 
n'était pas formellement saisi), est dès lors susceptible d'être contestée par la voie du 
recours; 

Que déposé huit jours après sa réception et selon la forme prescrite, le recours est 
recevable à cet égard (art. 321 al. 2 LP); 

Que la conclusion tendant à ce que, "alternativement", la suspension de la poursuite 
litigieuse soit ordonnée est cependant nouvelle et, par conséquent, irrecevable (art. 326 
al. 1 CPC); 

Que le Tribunal a considéré qu'il ne lui appartenait pas de statuer à titre 
superprovisionnel sur le renvoi de l'audience de faillite et que seule une suspension de la 
poursuite pouvait être prononcée; que la recourante n'a pas critiqué de manière motivée 
l'ordonnance attaquée à cet égard, comme l'art. 321 al. 1 CPC l'y contraignait; que le 

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C/996/2023 

Tribunal n'ayant pas jugé que les conditions pour la suspension de la poursuite n'étaient 
pas réunies, les considérations de la recourante sur les motifs pour lesquels la 
suspension de la poursuite devrait être prononcée à titre superprovisionnel ne sont pas 
déterminantes; 

Que le Tribunal a en tout état de cause considéré à juste titre qu'il ne pouvait pas 
suspendre une audience fixée dans une autre procédure et que seule entrait en ligne de 
compte, dans le cadre de la procédure dont il était saisi, une éventuelle suspension de la 
poursuite;  

Qu'au vu de ce qui précède, les mesures superprovisionnelles requises seront rejetées, 
dans la mesure de leur recevabilité; 

Que les considérations qui précèdent scellent également le sort du recours, qui sera dès 
lors également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité; 

Que les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., seront mis à la charge de la partie recourante, 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

 

* * * * * 

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C/996/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette, dans la mesure de leur recevabilité, les mesures superprovisionnelles requises le 
3 février 2023 par A______ AG dans le cadre de la procédure C/996/2023. 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 3 février 2023 par 
A______ AG contre l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles rendue le 25 janvier 
2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/996/2023. 

Déboute A______ AG de toutes autres conclusions. 

Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 800 fr. et les met à la charge de 
A______ AG. 

Condamne A______ AG à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, la somme de 800 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.