# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5a9afb4-d55a-5eaf-b62a-2de6b535deb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2022 E-4930/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4930-2019_2022-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4930/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

William Waeber et Lorenz Noli, juges,  

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Mathias Deshusses,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 août 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4930/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse en date du 3 septembre 2018. Il a été 

affecté au Centre de procédure de B._______ dans le cadre de la phase 

de test, conformément à l'art. 4 de l’ancienne ordonnance sur les phases 

de test (aOTest, en vigueur jusqu’au 28 septembre 2019 ; RO 2013 3075), 

et a été mis au bénéfice d’une représentation juridique gratuite pour les 

besoins de la procédure d’asile (art. 23 ss aOTest).  

B.  

Entendu sur ses données personnelles, le 13 septembre 2018, le requérant 

a notamment déclaré être d’ethnie tamoule et de confession hindoue. 

Il serait originaire de C._______, dans le district de O._______. 

C.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 26 novembre 2018 et le 9 janvier 2019, 

l’intéressé a expliqué avoir été scolarisé jusqu’au O-level (à savoir Ordinary 

Level), soit jusqu’à l’âge de (…) ans environ, et avoir ensuite travaillé dans 

(…). Dans le cadre de son travail, il aurait rencontré D._______, qui l’aurait 

initié aux relations homosexuelles. Ils se seraient fréquentés pendant trois 

à quatre ans. En 2006, il se serait marié avec une femme, afin de taire les 

rumeurs sur son homosexualité. Plus tard, il aurait rencontré E._______, 

avec qui il aurait débuté une relation. Le 10 mai 2017, celui-ci serait venu 

à son domicile et ils auraient eu des rapports. Après le départ de 

E._______, des militaires seraient venus, avertis probablement par des 

voisins. Ils auraient fait savoir au requérant que l’homosexualité était 

interdite au Sri Lanka et l’auraient menacé de conséquences graves. Les 

militaires partis, l’intéressé se serait immédiatement rendu au poste de 

police de F._______ pour porter plainte. Puis, par l’intermédiaire d’une 

personne de son village, il aurait adressé une lettre à G._______, un 

membre du parlement, lui demandant de l’autoriser à vivre pleinement son 

homosexualité et d’intervenir en sa faveur auprès des autorités.  

L’intéressé a ensuite expliqué que, le 25 mai 2017, en fin de journée, des 

militaires s’étaient présentés à son domicile. Ils l’auraient contraint à les 

suivre et l’auraient conduit dans une maison inhabitée. Ils l’auraient frappé 

et torturé et lui auraient reproché d’avoir porté plainte contre eux. De plus, 

ils l’auraient menacé en raison de son homosexualité. Ils l’auraient relâché 

le lendemain matin et, blessé, il serait parvenu à trouver un tuk-tuk pour le 

conduire à l’hôpital. Une heure plus tard, avant qu’il ne reçoive des soins, 

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des policiers seraient venus enregistrer sa plainte contre les militaires. Il 

aurait décrit les violences subies et montré ses blessures. Il serait resté à 

l’hôpital jusqu’au « 31 juin 2017 » (sic). Puis, de retour chez lui, son père 

lui aurait remis la réponse du parlementaire à qui il avait écrit. Avec l’aide 

d’un voisin, il aurait pris connaissance du contenu de cette lettre rédigée 

en anglais ; le parlementaire lui aurait dénié le droit d’entretenir des 

relations homosexuelles. En raison de cette situation, son épouse serait 

partie du domicile conjugal le 1er juillet 2017 et, le 5 juillet suivant, 

l’intéressé aurait quitté le pays avec E._______, par voie aérienne, muni 

de son passeport. Ils auraient rejoint le H._______ depuis Colombo. Puis, 

arrivés au I._______, ils n’auraient pas eu assez d’argent pour continuer 

leur route ensemble. Le requérant aurait poursuivi son voyage à 

destination de la J._______, de la K._______ et de la L._______ et serait 

enfin arrivé en Suisse.  

D.  

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a en particulier produit les 

moyens de preuve suivants :  

– deux documents qu’il a présentés comme étant des doubles des 

plaintes pénales qu’il aurait déposées auprès du poste de police 

de F._______, ces documents étant datés des 10 et 25 mai 2017,  

– un document intitulé « Diagnosis Ticket », 

– une lettre de G._______, homme politique tamoule et membre du 

parlement, du 6 juin 2017, 

– huit photographies qui le représenteraient en compagnie de 

E._______. 

E.  

Par décision du 18 janvier 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a choisi de traiter la demande d’asile de l’intéressé dans 

le cadre d’une procédure étendue et non plus dans le cadre de la phase 

de test ; il a alors attribué le requérant au canton de M._______. 

F.  

Par courrier du 7 juin 2019, le SEM a informé le requérant qu’il considérait 

les deux plaintes pénales produites comme étant des faux. Résumant les 

différents éléments sur lesquels il fondait ce constat, le SEM a invité 

l’intéressé à se déterminer sur ceux-ci. 

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G.  

Dans sa prise de position du 17 juin suivant, le requérant a expliqué que 

sa plainte pénale avait été enregistrée par une autorité qui n’entendait pas 

lui accorder une protection adéquate. La police aurait émis un document 

douteux, comportant un tampon en langue anglaise, dans le but de le 

décrédibiliser. De plus, les autorités policières et militaires seraient très 

proches. En ce qui concerne le chiffre « 1 » inscrit en rouge, il aurait été 

illogique d’effectuer une telle modification, dès lors qu’il ne pourrait en 

retirer aucun avantage. 

H.  

Par décision du 27 août 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 

requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance en ce qui concerne les difficultés qu’il aurait 

rencontrées dans son pays en raison de son homosexualité alléguée. Son 

récit était notamment stéréotypé, illogique, lacunaire et inconstant. Il n’était 

pas crédible qu’il ait déposé plainte en révélant à la police son orientation 

sexuelle et le fait qu’il avait eu des rapports avec un homme à la vue de 

ses voisins. La réaction de la police n’était pas non plus plausible, après 

qu’il eut avoué avoir commis une infraction passible de plusieurs années 

de prison. Le SEM a en outre relevé des éléments d’invraisemblance quant 

aux documents attestant l’hospitalisation, qui aurait fait suite aux violences 

subies de la part des militaires. La date du 31 juin 2017 n’existait pas et, 

en admettant que le requérant ait été hospitalisé jusqu’à la fin du mois de 

juin 2017, celui-ci n’aurait pas pu, comme allégué, travailler jusqu’à cette 

période. Il n’était pas non plus crédible qu’il ait pu à nouveau déposer 

plainte contre les militaires à son arrivée à l’hôpital, ce d’autant moins que 

le document produit dans le but de démontrer le dépôt de celle-là était daté 

du 25 mai 2017 et non du 26 mai 2017. Par ailleurs, ses déclarations en 

lien avec la lettre qu’il aurait adressée à un parlementaire et la réponse 

reçue en retour n’étaient pas non plus crédibles. Il n’était ensuite pas 

vraisemblable que s’ils avaient été à sa recherche, les militaires aient 

attendu plusieurs semaines après le dépôt de sa seconde plainte pénale 

pour entamer des recherches à son endroit et qu’ils se soient contentés 

des informations fournies par des amis à lui. Enfin, relevant que certains 

des moyens de preuve produits comportaient des traces de manipulation, 

le SEM a estimé que les explications avancées par le requérant à cet égard 

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n’étaient pas convaincantes. Pour le reste, les moyens de preuve versés 

au dossier n’étaient pas de nature à rendre ses déclarations crédibles.  

Par ailleurs, le SEM a considéré qu’il n’y avait pas lieu de présumer qu’en 

cas de retour au Sri Lanka, le requérant pouvait être exposé dans un avenir 

proche à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile. Ainsi, 

les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas non plus aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Enfin, l’exécution 

de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.  

I.  

Le 24 septembre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, 

principalement, à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire 

totale. 

Le recourant reproche au SEM une appréciation inexacte des faits 

pertinents et soutient que son récit est vraisemblable. Il estime que ses 

propos sont circonstanciés et détaillés s’agissant de la manière dont il 

aurait vécu son homosexualité au Sri Lanka et des problèmes rencontrés 

avec les militaires. Il aurait d’ailleurs mimé les coups reçus de la part de 

ceux-ci et montré ses cicatrices lors de son audition. Son récit ne serait 

pas stéréotypé et plutôt que de lui reprocher un récit incomplet, le SEM 

aurait dû lui poser davantage de questions. Le recourant explique ensuite 

que s’il a déposé plainte contre les militaires, c’était parce qu’il ne 

s’imaginait pas vivre autrement qu’en assumant son homosexualité. 

Confirmant que ceux-ci se seraient présentés à son domicile à 12 heures, 

il précise que la prononciation du chiffre « 12 » est très proche de celle 

du « 14 ». S’agissant du dépôt de sa seconde plainte, il ne se serait pas 

rendu au poste de police. La procédure exigerait que les policiers se 

déplacent pour prendre la déposition d’une personne victime d’accident. 

L’intéressé explique en outre qu’il n’est pas exclu que les militaires aient 

entrepris d’autres recherches à son endroit et ne se soient ainsi pas 

contentés des informations fournies par des amis à lui. Quant à la 

conclusion du SEM selon laquelle le comportement des militaires n’était 

pas cohérent, elle ne serait pas logique, ceux-ci ayant peut-être eu des 

affaires plus urgentes à traiter.  

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Se référant à différents rapports, le recourant fait valoir une crainte de 

persécution en raison de son orientation sexuelle. Il estime que son 

homosexualité ne peut pas être mise en doute et que ses propos seraient 

détaillés et empreints de vérité à ce propos. Selon lui, un refuge interne ne 

serait pas possible. Enfin, se référant à un rapport du 16 juin 2015 de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) relatif au renvoi des 

personnes d’origine tamoule au Sri Lanka, le recourant indique que la 

situation de ces personnes serait encore plus incertaine depuis les 

attentats du 21 avril 2019.  

J.  

Sur demande du juge en charge de l’instruction du dossier, le recourant a 

transmis, le 1er octobre 2019, une attestation d’assistance financière 

établie en date du 27 septembre précédent. 

K.  

Par décision incidente du 23 octobre 2019, la demande d’assistance 

judiciaire totale du recourant a été admise et Mathias Deshusses désigné 

en qualité de mandataire d’office.  

L.  

Dans sa réponse du 7 novembre 2019, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; cette réponse a 

été transmise au recourant pour information en date du 8 novembre 

suivant. 

M.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification de 

du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi [RS 142.31]).  

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1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 

sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

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voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 

4.2 Lors de ses auditions, l’intéressé a expliqué avoir rencontré des 

problèmes avec les militaires en raison de son orientation sexuelle. Après 

l’avoir menacé en date du 10 mai 2017, ceux-ci l’auraient enlevé, torturé et 

battu, le 25 mai suivant, le relâchant le lendemain matin. Le jour suivant 

son départ du pays, ils l’auraient recherché, s’informant auprès de ses 

amis. Le recourant aurait déposé plainte contre lesdits militaires à deux 

reprises.  

4.3 Le Tribunal n’entend pas mettre en doute l’homosexualité alléguée de 

l’intéressé. Néanmoins, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 

déclarations de celui-ci en lien avec les problèmes qu’il aurait rencontrés 

dans son pays pour ce motif n’étaient pas vraisemblables.  

4.3.1 S’agissant des évènements qui auraient eu lieu le 10 mai 2017, les 

déclarations de l’intéressé s’avèrent stéréotypées, en particulier lorsqu’il a 

déclaré de manière répétée qu’il embrassait son ami à l’extérieur, que les 

militaires étaient de corpulence forte et grande, qu’ils étaient arrivés à 

moto, armés de fusils et en uniforme et qu’ils l’avaient informé que les 

relations homosexuelles étaient un crime punissable (cf. procès-verbal 

[ci-après : p-v] de l’audition du 9 janvier 2019, Q43 à Q45). Il n’est d’ailleurs 

pas cohérent que lesdits militaires aient pris la peine de lui signaler un tel 

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fait notoire, les actes homosexuels étant interdits au Sri Lanka et passibles 

d’une peine d’emprisonnement (cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES 

RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA], Sri Lanka, La situation des minorités 

sexuelles et de genre, 14 février 2018, p. 4). Pour ce même motif, il n’est 

pas crédible que l’intéressé ait choisi de déposer plainte à la police, en 

avouant qu’il avait eu des rapports sexuels avec son ami au vu et au su de 

ses voisins. Si les poursuites basées sur cette infraction sont certes rares, 

le recourant pouvait toutefois sérieusement craindre dans les 

circonstances présentes que les autorités ne l’emprisonnent et ne le 

maltraitent en tant que membre de la communauté LGBTIQ (sigle 

désignant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, 

intersexes et queer ; cf. rapport OFPRA, op. cit., p. 5).  

A l’appui de ses dires, l’intéressé a produit un document censé émaner de 

la police sri-lankaise et daté du 10 mai 2017. Celui-ci n’a toutefois aucune 

valeur probante. Comme l’a relevé le SEM à juste titre, cette pièce 

comporte de nombreux indices de manipulation. Le formulaire préimprimé 

qui a servi à la création de ce papier est ainsi identique à celui utilisé pour 

le document que le recourant a produit en lien avec sa seconde plainte 

pénale. L’inscription de l’heure du dépôt de plainte et celle du numéro de 

paragraphe sont strictement identiques à celles du second document, à 

l’exception d’un chiffre « 1 » qui a été ajouté au numéro de paragraphe, 

ceci pour des raisons évidentes. En outre, comme le SEM l’a relevé, le 

format de ce document ne correspond pas au format officiel, celui-là ayant 

été imprimé sur une feuille A4, alors que le formulaire en question est plus 

petit, le format original de celui-ci étant du reste visible sur ce papier à 

cause des marques de photocopie. A cela s’ajoute que le numéro de page 

est partiellement manuscrit et que le texte est écrit de la même main que 

celui de la seconde plainte, alors que la signature de l’agent en charge de 

l’enregistrement de la plainte est différente. Les explications du recourant 

selon lesquelles la police aurait voulu le décrédibiliser en rédigeant un 

extrait de plainte pénale non conforme ne sauraient convaincre. Ainsi, il ne 

peut être que constaté, à l’instar du SEM, que ce document est un faux. 

De surcroît, comme le SEM l’a là encore relevé à bon droit, il est indiqué 

sur cette pièce que la plainte pénale a été déposée à 13 heures. Or, 

l’intéressé a expliqué que les militaires s’étaient présentés à son domicile 

« vers 14 heures », ceci environ cinq minutes après le départ de son ami 

(cf. p-v de l’audition du 9 janvier 2019, Q44 et Q54), et qu’il s’était ensuite 

immédiatement rendu au poste de police, où il serait arrivé une trentaine 

de minutes plus tard et où il aurait attendu encore trente minutes pour 

déposer plainte (cf. idem, Q48, Q55 et 56). Lorsque le SEM l’a rendu 

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Page 11 

attentif à l’impossibilité de déposer plainte à 13 heures pour des faits 

survenus une heure plus tard, le recourant a modifié ses propos et indiqué 

que son ami était parti vers 11 ou 12 heures et que les militaires étaient 

arrivés un peu plus tard. Puis il n’aurait eu besoin que d’une demi-heure 

pour se rendre au poste de police et déposer plainte, rendant ainsi possible 

ce dépôt à 13 heures (cf. idem, Q95). Très divergente, cette explication 

fournie pour les seuls besoins de la cause ne saurait être retenue. 

L’explication avancée dans le recours n’est pas non plus à même de 

justifier cette impossibilité chronologique. Partant, ce moyen de preuve ne 

permet pas de rendre crédible le récit relatif aux évènements du 10 mai 

2017, présentant déjà des éléments d’invraisemblance. 

4.3.2 Il en va de même des évènements qui seraient survenus en date 

des 25 et 26 mai 2017. D’abord, les allégations du recourant au sujet du 

comportement des militaires à son égard sont dénuées de toute logique. Il 

est peu probable que les militaires, qui agiraient, selon lui, de connivence 

avec la police, l’aient enlevé et torturé, lui reprochant d’avoir déposé plainte 

contre eux, s’ils n’avaient en réalité rien à craindre des suites données à 

celle-ci. Pour le même motif qu’exposé précédemment, il n’est pas non plus 

crédible qu’il ait avoué son homosexualité aux policiers qui auraient pris sa 

déposition à l’hôpital. S’agissant du document produit en vue de démontrer 

le dépôt de cette seconde plainte pénale, il n’a pas de valeur probante, 

pour les mêmes raisons que celles exposées au sujet de l’extrait de la 

première plainte pénale. De surcroît, ainsi que l’a relevé le SEM à juste 

titre, la date apposée sur cette pièce est celle du 25 mai 2017, alors que le 

recourant a indiqué avoir déposé sa seconde plainte en date du 26 mai 

2017. 

4.3.3 Afin de démontrer la réalité de son séjour à l’hôpital suite aux sévices 

infligés par les militaires, l’intéressé a produit un document intitulé 

« Diagnosis Ticket ». Celui-ci indique toutefois qu’il a été hospitalisé du 

« 26/05/2017 » au « 31/05/2017 », ce qui ne correspond pas à ses 

déclarations. A admettre que le « 5 » de la deuxième date soit en réalité un 

« 6 », à savoir le « 31/06/2017 », il devrait être constaté que cette date 

n’existe pas, le mois de juin ne comptant que 30 jours. Il est dès lors très 

peu probable que le professionnel de santé ayant établi ce document ait 

pu commettre une telle erreur, de sorte qu’en définitive, ce document 

permet tout au plus de démontrer que le recourant a été hospitalisé du 26 

au 31 mai 2017 pour des raisons qui ne sont pas précisées. Cette pièce 

n’est ainsi pas de nature à rendre crédibles les déclarations de l’intéressé 

en lien avec les problèmes rencontrés avec des militaires. 

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4.3.4 Le recourant a encore allégué qu’en date du 6 juillet 2017, soit le 

lendemain de son départ du pays, des militaires s’étaient adressés à ses 

amis, qui se trouvaient sur une place de jeux. Lesdits amis auraient informé 

son père de cet évènement, lequel l’aurait informé à son tour. Il n’est 

toutefois pas vraisemblable, ainsi que le SEM l’a relevé à bon droit, que les 

militaires qui auraient enlevé et torturé l’intéressé, le 25 mai précédent, 

avant de le relâcher, aient attendu jusqu’au 6 juillet 2017 pour le rechercher 

à nouveau, en raison du prétendu dépôt de la seconde plainte pénale 

contre eux. L’explication selon laquelle ils auraient pu avoir des affaires 

plus urgentes à traiter n’est pas convaincante et le fait qu’ils n’aient 

recherché le recourant que le lendemain de son départ du pays relève 

d’une coïncidence singulière, qui ne peut être considérée comme plausible 

dans le contexte décrit. Il n’est en outre pas cohérent qu’ils n’aient pas 

d’abord recherché l’intéressé à son domicile, qu’ils connaissaient pourtant 

déjà, mais se soient adressés à des amis de celui-ci, qui auraient pu 

l’alerter et ainsi faciliter sa fuite du pays, s’il avait encore été sur place.  

4.3.5 La lettre reçue de la part du parlementaire G._______ n’a pas non 

plus de valeur probante. Il n’est pas cohérent que cette personne lui ait 

répondu en anglais, alors qu’elle est également d’ethnie tamoule, et que le 

texte de cette lettre comporte de nombreuses fautes lexicales et 

grammaticales qui ne peuvent être raisonnablement attribuées à une 

personne exerçant la fonction de parlementaire. Au demeurant, il n’est pas 

exclu que ce document n’ait été rédigé que pour les seuls besoins de la 

cause, ne consistant ainsi qu’en un écrit de complaisance. En tout état de 

cause, si elle mentionne l’existence de menaces, cette lettre n’est pas à 

même de démontrer la réalité des difficultés que le recourant aurait 

rencontrées avec des militaires en raison de l’homosexualité alléguée. 

4.3.6 Enfin, si les photographies produites par l’intéressé permettent tout 

au plus de démontrer qu’il a fréquenté en public des personnes du même 

sexe que lui, elles ne prouvent pas pour autant qu’il aurait entretenu des 

relations homosexuelles avec celles-ci et, encore moins, qu’il aurait été 

menacé par des militaires en raison de telles relations. 

4.3.7 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu crédibles les faits 

qui auraient conduit à son départ du Sri Lanka en date du 5 juillet 2017. 

C’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que ses motifs d’asile 

étaient invraisemblables.  

E-4930/2019 

Page 13 

4.4 Il reste à examiner si le recourant est néanmoins fondé à craindre une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de sa seule orientation 

sexuelle. 

4.4.1 Ainsi qu’il a été relevé précédemment, bien qu’interdite, 

l’homosexualité est, selon certaines sources, rarement réprimée au 

Sri Lanka (cf. consid. 4.3.1 ; rapport OFPRA, op. cit., p. 5). Il est aussi 

précisé dans ce sens que la Cour de justice de l’Union européenne 

(ci-après : CJUE) a considéré que le seul fait de provenir d’un pays où les 

rapports homosexuels sont interdits n’était pas suffisant pour prétendre au 

statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, 

C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013). En outre, si les sources 

consultées par le Tribunal font état de discriminations et de mauvais 

traitements commis à l’encontre de personnes LGBTIQ, de tels actes ne 

sont toutefois pas systématiques (cf. UNITED KINGDOM : HOME OFFICE, 

Country Policy and Information Note, Sri Lanka: Sexual Orientation and 

Gender Identity and Expression, novembre 2021, version 5.0, not. 

§ 2.4.20, § 2.4.21 et § 2.4.41 ; cf. également OFPRA, op. cit.). Il ne peut 

ainsi être retenu qu’une personne ouvertement homosexuelle soit 

susceptible de subir des préjudices d’une intensité suffisante, à savoir 

suffisamment graves et répétés, pour être déterminants en matière d’asile. 

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d'admettre une persécution 

systématique des personnes homosexuelles au Sri Lanka.  

4.4.2 Il convient ensuite de souligner que selon la jurisprudence, il n'y a 

pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes 

homosexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale, le 

niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé 

à un examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal 

E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et D-6539/2018 du 2 avril 2019 

consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé dans son arrêt 

E-2109/2019 du 28 août 2020 qu’un danger purement abstrait de 

découverte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une 

pression psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit arrêt et 

réf. cit.).  

4.4.3 Pour rappel, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’il avait 

rencontré des problèmes avec les autorités de son pays du fait de son 

orientation sexuelle, que ce soit avec les militaires ou avec d’autres forces 

de l’ordre. S’il est possible que son père et son épouse soient au courant 

de son homosexualité, rien n’indique que ceux-ci en aient informé les 

E-4930/2019 

Page 14 

autorités. A cet égard, il ressort de ses dires que son père a choisi de 

s’occuper de lui en toutes circonstances et a renoncé à le mettre à la porte 

(cf. p-v de l’audition du 9 janvier 2019, Q61). Quant à son épouse, si elle a 

quitté le domicile conjugal, rien n’indique qu’elle ait cherché à lui porter 

préjudice de quelque manière que ce soit.  

Par ailleurs, l’intéressé n'a pas allégué – ni a fortiori établi – avoir rencontré 

de problème concret avec des tiers. Il ressort plutôt de ses déclarations 

que son orientation ne l’a pas empêché de se faire soigner 

convenablement dans un hôpital. De plus, il a pu exercer une activité 

professionnelle et même entretenir une relation avec un collègue de travail. 

S’il a certes déclaré que « tout le monde » le traitait de « 9 » et qu’il évitait 

de se montrer en public avec son partenaire dans son village, il ne ressort 

pas de ses dires que sa situation était particulièrement pénible (cf. p-v de 

l’audition du 9 janvier 2019). Au contraire, les photographies versées au 

dossier démontrent qu’il fréquentait des amis du même sexe dans des lieux 

publics, ceci sans rencontrer de difficulté apparente. 

4.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant 

n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux 

permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute 

probabilité, qu'il serait exposé à une persécution au Sri Lanka, en raison 

de son orientation sexuelle. 

4.6 Partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des 

préjudices déterminants en matière d’asile pour des motifs antérieurs à sa 

fuite, en cas de retour dans ce pays. 

5.  

5.1 Il reste encore à examiner s’il est objectivement fondé à craindre d’être 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de 

retour au Sri Lanka, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule 

combinée à d’autres facteurs de risque.  

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 

E-4930/2019 

Page 15 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 

et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par 

les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le 

pays – et un engagement particulier dans des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 

Le Tribunal a défini, d’autre part, des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder 

une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 

Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 

augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 

contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 

de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer 

ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem 

consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable 

(cf. idem consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

5.3 En l’occurrence, comme exposé précédemment, l’intéressé n’a pas 

rendu vraisemblable qu’il avait rencontré des problèmes dans son 

pays en raison de son homosexualité. Il a quitté le Sri Lanka 

légalement et sans encombre, muni de son propre passeport. Il n’y a 

pas non plus lieu d’admettre que son nom puisse figurer sur une « Stop 

List » ou une « Watch List ». En particulier, il n’a pas démontré avoir fait 

l’objet d’une procédure judiciaire.  

5.4 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant 

comme susceptible, aux yeux des autorités sri-lankaises, de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, l’appartenance de l’intéressé 

à l'ethnie tamoule et l’absence alléguée d’un passeport pour rentrer au 

Sri Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires en cas d’un possible renvoi 

forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont 

insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E-1866/2015 précité 

consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). Cette appréciation vaut d’autant plus que le 

E-4930/2019 

Page 16 

recourant a quitté le Sri Lanka en juillet 2017, soit plusieurs années après 

la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE. Ni les 

évènements survenus au cours du mois d’avril 2019 ni la situation politique 

actuelle au Sri Lanka ne justifient de modifier les facteurs jurisprudentiels 

de risque pour les requérants d’asile d’ethnie tamoule (cf. dans ce sens 

notamment arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 

et E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2).  

5.5 Partant, le recourant n’a pas non plus établi à satisfaction de droit qu’il 

était objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en 

cas de retour au Sri Lanka. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions de l’art. 3 LAsi 

ni aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

9.  

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

E-4930/2019 

Page 17 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (art. 3 Conv. torture).  

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé 

précédemment, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de 

retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le cas présent.  

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ).  

9.5  En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées, le recourant n’a pas 

démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

E-4930/2019 

Page 18 

d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n’a pas établi avoir le 

profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités 

sri-lankaises.  

9.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario.  

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. E-1866/2015 précité consid. 13). Il est précisé que les événements en 

relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir 

intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et 

E-2770/2020 du 20 novembre 2020). Il en va de même de la situation de 

crise à la suite de laquelle l’état d’urgence a été proclamé en avril dernier. 

Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation 

de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que 

l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord 

(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 

E-4930/2019 

Page 19 

dans la province de l’Est à certaines conditions (en particulier l’existence 

d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 

pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans 

les autres régions du pays. A noter qu’il s'est ultérieurement prononcé sur 

la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence 

D-3619/2016 du 16 octobre 2017. 

Cette évaluation s’applique également à la situation politique actuelle. 

10.3 En l’occurrence, le recourant est originaire du district de O._______, 

dans la province du Nord. Agé de (…) ans, il bénéficie d’une expérience 

professionnelle dans le domaine de (…) et a été scolarisé jusqu’à l’âge de 

(…) ans. Il dispose en outre d’un réseau familial – composé en particulier 

de son père, de sa sœur et de son frère –, qui sera à même de le soutenir, 

en cas de besoin, lors de sa réinstallation. S’il a indiqué que son père avait 

vendu la maison familiale, pour s’installer chez des parents à N._______, 

à cause des problèmes rencontrés par son fils, il demeure que cette 

affirmation s’insère dans le cadre d’un récit considéré comme 

invraisemblable. Cela étant, même en admettant que son père ait 

déménagé dans ce village, celui-ci vivrait toujours dans le même district et 

ne serait vraisemblablement pas démuni, dès lors qu’il disposerait de 

l’argent de la vente de sa maison et de son terrain. 

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit aussi être 

considérée comme raisonnablement exigible.  

11.  

L’exécution du renvoi est par ailleurs possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi).  

12.  

Enfin, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus 

(Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

13.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 

le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

E-4930/2019 

Page 20 

Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et son exécution, la décision du 27 août 2019 étant ainsi confirmée 

sur tous les points de son dispositif. 

14.  

14.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 23 octobre 2019, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 

de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

14.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire désignée d’office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif 

horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires 

professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF), 

étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne 

sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et 

l'indemnité des représentants commis d'office sur la base du décompte qui 

doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF).  

En l’occurrence, en l'absence d’un décompte de prestations du mandataire 

et au regard du dossier, en particulier du recours du 24 septembre 2019, 

il se justifie d’allouer à Mathias Deshusses un montant de 750 francs 

(soit 5 heures de travail au tarif horaire de 150 francs) à la charge de la 

caisse du Tribunal, pour l’activité indispensable déployée dans le cadre du 

présent recours. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4930/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire du recourant la somme de 750 francs à 

titre d’indemnité. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida