# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a506b5b-16d0-563a-b3a6-09be0e69a054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.11.2022 P/12758/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12758-2019_2022-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant :    Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Alessandra CAMBI   FAVRE-
BULLE, Madame Delphine GONSETH, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12758/2019 AARP/355/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTCO/29/2022 rendu le 1
er
 mars 2022 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

C______, comparant par Me Lorella BERTANI, avocate, Etude BERTANI & 

AEBISCHER, rue Ferdinand-Hodler 9, Case postale 3099, 1211 Genève 3, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

- 2/4 - 

Vu la déclaration d'appel du 31 mai 2022, par laquelle A______ a annoncé appeler du 

jugement JTCO/29/2022 rendu le 1
er
 mars 2022 par le Tribunal correctionnel ;  

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 10 octobre 2022 ;  

Vu l'art. 386 al. 2 let. a CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, 

s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ;  

Vu l'état de frais du 10 octobre 2022 déposé par M
e
 B______, défenseur d'office de 

A______, lequel totalise une heure et 45 minutes d'entretien client dans le cadre de la 

procédure d'appel ;  

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 

(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 

s'applique ; 

Que l'état de frais produit par M
e
 B______ satisfait les exigences légales et 

jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ;   

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 376.95 correspondant 

une heure et 45 minutes au tarif de chef d'étude (CHF 200.-/heure), plus la majoration 

forfaitaire de 10%, l'état de frais taxé en première instance ayant porté sur plus de 

30 heures, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 26.95. 

 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 715.- qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-.  

Fixe à CHF 376.95 l'indemnité due à M
e
 B______, défenseur d'office de A______ pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures, au 

Tribunal correctionnel. 

 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 

al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 4/4 - 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  715.00