# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b5db16b-77fb-5a7b-8150-956081f322e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/1129/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1129-2016_2018-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1129/2016-PE ATA/844/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 août 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Karim Raho, avocat 

 

contre 

 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 

- 2/4 - 

A/1129/2016 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 5 juillet 2018 dans la cause 2C_22/2018, le Tribunal fédéral a 
annulé l’arrêt ATA/1507/2017 rendu le 21 novembre 2017 par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) et rétabli 
le jugement JTAPI/126/2017 prononcé par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 6 février 2017, confirmant de la sorte la décision du 
département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département de 
la sécurité (ci-après : le département), du 22 mars 2016 révoquant l’autorisation 
d’établissement de Monsieur A______ et ordonnant son renvoi de Suisse. 

  Le département était chargé de fixer un nouveau délai de départ. 

  La cause était renvoyée à la chambre administrative afin qu’elle fixe à 
nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale. 

2.  Dans son jugement précité, le TAPI avait mis à la charge du recourant un 
émolument de CHF 600.-, lequel était laissé à la charge de l’État de Genève, sous 
réserve de la décision finale de l’assistance juridique. 

3.  Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 23 juillet 2018, les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions 
quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 

2.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

3.  En l’espèce, M. A______ succombe. En conséquence, un émolument de 
procédure de CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 87 al.1 LPA) pour la procédure 
devant la chambre administrative. L’émolument mis à sa charge par le TAPI n’a 
pas à être fixé à nouveau, le jugement de cette juridiction ayant été rétabli par le 
Tribunal fédéral. 

  En outre, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA) en rapport avec l’ATA/1507/2017. 

4.  Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt. 

- 3/4 - 

A/1129/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- en rapport avec 
l’ATA/1507/2017 ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/1507/2017; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure en rapport 
avec le présent arrêt ; 

dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La 
réclamation doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. 
Elle doit être adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 10, rue de 
Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1 ; 

communique le présent arrêt à Me Karim Raho, avocat du recourant, au département de 
la sécurité, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

- 4/4 - 

A/1129/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.