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**Case Identifier:** 3c18cecd-42b8-5a6c-980c-1ddc0d93135d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/1059/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1059-2017_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1059/2017-PE ATA/1191/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 6 novembre 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ enfant mineur agissant par 

Madame B______ et 

Madame B______ 
représentés par Me Dante Canonica, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 septembre 2017 (JTAPI/938/2017) 

 

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EN FAIT 

1)  Madame B______ est née le ______ 1986 au Brésil, pays dont elle est 
originaire. 

2)  Le 10 juillet 2003, Mme B______ a donné naissance, au Brésil, à un fils, 
A______, issu de sa relation avec Monsieur C______. 

3)  Fin mai 2006, Mme B______ est venue en Suisse, pour une durée de trois 
mois, pour rendre visite à son oncle et sa tante domiciliés à Genève. 

4)  Le 4 août 2006, Mme B______ a rencontré à Genève Monsieur D______, 
ressortissant suisse né le ______ 1984, avec lequel elle a noué une relation intime. 

5)  Entre juin et août 2007, Mme B______ s’est de nouveau rendue en Suisse, 
séjour durant lequel elle est tombée enceinte. 

6)  Le 20 avril 2008, Mme B______ a donné naissance, au Brésil, à E______, 
issu de sa relation avec M. D______. 

7)  Le 20 février 2009, le mariage de Mme B______ et de M. D______ a été 
célébré au Brésil. 

8)  Le 27 février 2009, Mme B______ est entrée en Suisse avec son fils 
E______ pour vivre auprès de M. D______. 

9)  À cette date, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a délivré à Mme B______ un permis de séjour et, le 24 mars 2014, un 
permis d’établissement. 

10)  En fin d’année 2015, A______ est venu habiter chez Mme B______ à 
Genève. 

11)  Le 6 avril 2016, Mme B______ a sollicité de l’OCPM une autorisation de 
séjour en faveur d’A______ au titre du regroupement familial. 

12)  Le 16 juin 2016, l’OCPM a demandé à Mme B______ des renseignements 
complémentaires au sujet de sa demande. 

13)  Le 8 juillet 2016, Mme B______ a expliqué à l’OCPM qu’en 2006, en 
quittant le Brésil, elle avait dû transférer la garde d’A______ à M. C______, son 
fils ayant toutefois été pris en charge par ses grands-parents maternels et sa grand-
mère paternelle, qui s’occupaient de lui. Entre 2009 et 2015, elle avait vu son fils 
une à deux fois par année, lors de séjours de ce dernier en Suisse ou de ses visites 
au Brésil, lui parlant chaque jour le reste du temps. Malgré sa nouvelle situation 

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familiale, M. C______ avait toujours refusé de lui restituer la garde d’A______, 
malgré des pourparlers ayant été initiés en 2010 dans ce sens. La situation n’avait 
été débloquée qu’à compter du douzième anniversaire de son fils, qui pouvait 
alors, selon la loi brésilienne, décider avec lequel de ses parents il entendait vivre, 
un jugement ayant été rendu dans ce sens en 2015. Étant donné qu’elle avait 
obtenu la garde de son fils, elle pensait pouvoir initier la demande de visa le 
concernant à Genève, raison pour laquelle elle n’avait entrepris aucune démarche 
au Brésil. Pour son développement personnel, il était important qu’A______ 
puisse continuer à vivre auprès d’elle et de sa nouvelle famille, dans laquelle il 
était pleinement intégré. Il était en outre scolarisé en classe d’accueil au cycle 
d’orientation (ci-après : CO) F______ et avait fait de réels progrès dans 
l’apprentissage du français. 

14)  Le 17 janvier 2017, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de 
refuser l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de son fils, lui fixant un 
délai pour se déterminer. 

  Elle n’avait pas respecté les dispositions légales applicables en faisant venir 
son fils en Suisse alors que sa demande n’avait pas encore été traitée par ses 
services. Dans la mesure où elle avait obtenu une autorisation de séjour en 2009, 
sa demande de regroupement familial, présentée le 6 avril 2016, était tardive. Il 
n’existait en outre aucune raison personnelle majeure justifiant un regroupement 
familial, dès lors qu’elle n’avait pas démontré que M. C______ ou les 
grands-parents de son fils n’étaient plus en mesure de s’occuper de lui ou 
qu’aucune autre solution pour sa prise en charge n’avait pu être trouvée. Ayant 
librement choisi de quitter le Brésil tout en conférant la garde d’A______ à son 
père, elle ne pouvait faire valoir de circonstances nouvelles en lien avec la 
restitution de ses droits parentaux en 2015. 

15) a. Le 9 février 2017, Mme B______ a persisté dans les termes de sa demande, 
précisant qu’A______ disposait à Genève d’un environnement stable, apte à 
favoriser son épanouissement. Il vivait en sa compagnie dans un appartement 
spacieux et son entretien était assuré. Il ne souhaitait pas retourner au Brésil, 
M. C______ n’étant plus en mesure de s’occuper de lui, ce d’autant que du côté 
paternel son grand-père était décédé et que sa grand-mère ne pouvait plus le 
prendre en charge en raison de son âge et de son activité professionnelle. Ses 
grands-parents maternels ne souhaitaient pas non plus l’accueillir. Depuis son 
départ du Brésil, A______ n’entretenait du reste que peu de contacts avec son 
père et ses grands-parents. Un renvoi dans ce pays aurait ainsi des conséquences 
dramatiques, pouvant entraîner son placement en famille d’accueil. Elle n’avait 
pas pu présenter une demande de regroupement familial plus tôt, puisque, 
jusqu’en novembre 2015, elle ne disposait pas de la garde de son fils et ne pouvait 
ainsi le faire venir en Suisse, sauf à commettre un enlèvement d’enfant. Elle avait 
fait preuve de diligence en sollicitant l’autorisation requise trois mois seulement 

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après l’arrivée d’A______ à Genève et quatre mois après avoir obtenu la garde de 
celui-ci. 

 b. Elle a notamment versé au dossier : 

 - un certificat de salaire selon lequel elle avait perçu en 2016 un salaire 
annuel brut de CHF 27'378.35 en qualité d’employée de G______ SA ; 

 - deux fiches de salaire de fin 2016 de M. D______, indiquant un salaire 
mensuel brut de CHF 10'000.-, ainsi que son contrat de travail pour la 
société H______ SA conclu le 29 juin 2016 ; 

 - une attestation de M. D______ du 3 février 2017, selon laquelle il vivait 
en ménage commun elle, leur fils E______ et A______, dans un 
appartement de cinq pièces. Depuis son arrivée en Suisse, A______ était 
très proche de sa mère et entretenait des liens forts avec son frère ; 

 - une attestation de M. C______ du 31 janvier 2017 selon laquelle 
A______ était très heureux avec sa mère à Genève et ne voulait pas 
retourner au Brésil. N’ayant plus sa garde, il ne pouvait ni ne voulait 
s’occuper de lui, pour des raisons financières, organisationnelles et 
juridiques. Quant à son père, il était décédé et sa mère n’était pas en 
mesure de s’occuper de son petit-fils en raison de son âge et de son état 
de santé. Les grands-parents maternels d’A______ ne voulaient pas non 
plus s’occuper de lui ; 

 - un « procès-verbal de garde définitive et de responsabilité » du 
2 mars 2016 portant sur la ratification d’une transaction extra-judiciaire 
par la Cour de justice de São Paulo le 9 novembre 2015 entre 
M. C______ et Mme B______ accordant la garde définitive d’A______ à 
cette dernière. 

16)  Par décision du 2 mars 2017, l’OCPM a refusé la demande de regroupement 
familial de Mme B______ en faveur de son fils. 

  Elle l’avait mis devant le fait accompli, en faisant venir en Suisse son fils 
alors qu’il était tenu d’attendre à l’étranger qu’il soit statué sur sa demande, 
laquelle était au demeurant tardive, puisqu’elle avait obtenu son autorisation de 
séjour en février 2009. Elle ne pouvait faire valoir aucune raison personnelle 
majeure, dès lors qu’elle n’avait pas démontré que le père et les grands-parents 
d’A______ ne pouvaient plus s’occuper de lui et qu’elle avait, avant sa 
venue en Suisse, librement décidé de transférer la garde de celui-ci à M. C______, 
n’ayant entrepris aucune démarche pour la récupérer avant le jugement de 
novembre 2015. Un délai au 30 avril 2017 était imparti à A______ pour quitter la 
Suisse. 

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17) a. Le 23 mars 2017, Mme B______, agissant pour elle-même et pour le 
compte d’A______, a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à 
l’acceptation de sa demande de regroupement familial. 

  Elle reprenait les termes de ses précédents courriers, précisant qu’A______, 
qui était scolarisé à Genève, y disposait d’un environnement stable, apte à 
favoriser son développement, et s’était intégré à sa nouvelle famille, étant précisé 
que son salaire, cumulé à celui de son mari, lui permettait de pourvoir à son 
entretien. A______ ne souhaitait pas retourner au Brésil, où aucun membre de sa 
famille ne voulait plus s’occuper de lui. Il n’entretenait du reste plus que de rares 
contacts avec son père et ses grands-parents. En cas de renvoi au Brésil, il serait 
ainsi livré à lui-même et placé dans un centre d’accueil. 

  Elle n’avait pu présenter sa demande de regroupement familial plus tôt, à 
défaut d’avoir détenu la garde de son fils avant novembre 2015, puisque 
M. C______ s’y était opposé et qu’A______, avant l’âge de 12 ans, ne pouvait 
valablement exprimer sa volonté. Au moment de son départ pour la Suisse, elle 
avait dû transférer la garde de son fils à M. C______, qui, si tel n’avait pas été le 
cas, aurait déposé plainte pénale à son encontre pour enlèvement et abandon 
d’enfant. 

 b. Elle a notamment produit une attestation de la doyenne du CO F______ du 
20 mars 2017, où A______ avait intégré une classe d’accueil en janvier 2016, 
selon laquelle il avait fait de bons progrès, notamment en français. A______, qui 
s’était bien intégré, s’investissait dans sa scolarité, était motivé et travaillait de 
manière régulière. Son attitude était respectueuse du cadre scolaire et des adultes 
de l’institution. 

18)  Le 8 mai 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il reprenait les termes de ses précédentes écritures, précisant qu’en 
présentant une demande de regroupement familial en faveur de son fils en 
avril 2016 seulement, Mme B______ avait agi tardivement. Les éléments qu’elle 
invoquait ne constituaient de surcroît pas des raisons familiales majeures justifiant 
qu’il soit fait droit à sa demande, en l’absence d’éléments nouveaux. 

19)  Par jugement du 11 septembre 2017, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme B______ et d’A______. 

  Mme B______ n’ayant pas respecté le délai légal, sa demande de 
regroupement familial était tardive. 

  Aucune raison familiale majeure ne justifiait en outre le regroupement 
familial. La seule attestation de M. C______ qu’il ne voulait ni ne pouvait 
s’occuper d’A______ ne suffisait ainsi pas à admettre un changement majeur de 

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circonstances, ce d’autant qu’il avait toujours refusé de transférer la garde de son 
fils à Mme B______, comme elle l’avait indiqué, et qu’elle lui avait, lors de son 
départ pour la Suisse, confié A______. En tout état de cause, le jugement brésilien 
homologuant une convention extra-judiciaire entre les parents ne constituait pas 
un événement majeur indépendant de leur volonté justifiant un tel changement de 
comportement. En outre, A______ n’avait jamais séjourné en Suisse avant 2015, 
ayant vécu séparé de sa mère et accompli une partie importante de sa scolarité au 
Brésil. Aucun motif ne s’opposait au surplus à l’exécution de son renvoi. 

20) a. Par acte du 12 octobre 2017, Mme B______, agissant pour elle-même et 
pour le compte d’A______, a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant, avec suite de frais et « dépens », à son annulation, à ce que sa demande 
de regroupement familial soit acceptée et au renvoi du dossier à l’OCPM pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 

  Elle reprenait les arguments figurant dans ses précédentes écritures, 
précisant que, contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, elle avait démontré 
qu’aucun membre de sa famille au Brésil n’était disposé à s’occuper de 
son fils. Dès lors qu’avant novembre 2015 elle ne disposait pas de la garde 
d’A______, tout regroupement familial lui aurait été refusé. Sans l’accord de 
M. C______ et avant que son fils ait atteint l’âge de 12 ans, moment à partir 
duquel, selon la loi brésilienne, sa volonté devait être prise en compte, elle ne 
pouvait pas récupérer ses droits parentaux, de sorte qu’elle n’était pas en mesure 
de respecter les délais prescrits. 

 b. Elle a notamment produit une attestation de son avocate au Brésil du 
3 octobre 2017, selon laquelle, en 2008, une action judiciaire avait été intentée à 
l’encontre de M. C______ afin d’obtenir l’autorisation, en faveur d’A______, de 
voyager, ce que son père refusait. En 2015, Mme B______ avait de nouveau 
demandé à M. C______ de pouvoir bénéficier des droits parentaux sur son fils, 
lequel avait manifesté son souhait de vivre à ses côtés. Sachant qu’à partir de l’âge 
de 12 ans, le mineur pouvait être entendu par le tribunal au sujet de sa volonté et 
de sa préférence, les deux parents avaient décidé d’un commun accord de 
régulariser la garde de leur fils, une convention ayant été homologuée dans ce 
sens en novembre 2015. 

21)  Le 18 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

22)  Le 14 novembre 2017, l’OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet. 

  Il reprenait les termes de ses précédentes écritures, précisant que 
l’hypothétique issue d’une demande de regroupement familial antérieure à 
novembre 2015 n’était pas pertinente et il n’était pas exclu qu’elle ait pu être 

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suspendue jusqu’à droit connu sur les formalités initiées au Brésil à compter 
de 2010. Il ne ressortait pas non plus des propos de l’avocate de Mme B______ 
que l’audition d’un enfant au Brésil avant son douzième anniversaire était exclue, 
cet élément ne suffisant, en soi, pas à expliquer l’absence de démarches judiciaires 
plus tôt vu le contexte conflictuel allégué. Le jugement du 9 novembre 2015 
correspondait en outre à la ratification par l’autorité judiciaire brésilienne d’une 
transaction extra-judiciaire entre les parents. En tout état de cause, il ne ressortait 
pas clairement du dossier que l’intérêt supérieur de l’enfant ne pouvait être garanti 
et préservé que par un regroupement familial en Suisse. 

23)  Le 9 avril 2018, le juge délégué a procédé à l’audition de Mme B______ et 
de son fils. 

 a. Mme B______ a expliqué avoir transféré la garde d’A______ à son père, 
avec lequel elle n’avait jamais été mariée, afin de ne pas être poursuivie pour 
abandon d’enfant, comme il l’en avait menacée. Les démarches pour récupérer ses 
droits parentaux avaient duré plusieurs années, son ex-compagnon ayant 
finalement donné son accord, au regard de la volonté d’A______ de vivre avec 
elle et du fait qu’il ne souhaitait plus s’en occuper. M. C______ n’habitait en 
outre pas dans la même localité que les grands-parents d’A______, ce qui pouvait 
également poser des problèmes par rapport à sa scolarisation, étant précisé qu’il 
avait été suffisamment « baladé » au sein de la famille. En Suisse, pays dans 
lequel il était venu la première fois en 2015, A______ entretenait de très bonnes 
relations avec sa nouvelle famille, était intégré et envisageait de poursuivre ses 
études.  

 b. A______ était très content de sa vie en Suisse, où il voulait rester, aux côtés 
de sa mère, comme il le souhaitait depuis qu’il était enfant. Il avait également 
l’intention de poursuivre ses études à Genève. Lorsqu’il vivait avec son père, 
celui-ci le confiait souvent à ses grands-parents, car il travaillait beaucoup, de 
sorte qu’il n’avait pas beaucoup vécu avec lui. Il appelait son père une à deux fois 
par mois, celui-ci ne prenant toutefois pas contact avec lui. 

24)  À l’issue de l’audience, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
11 mai 2018 pour leurs observations finales, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 

25)  Le 2 mai 2018, l’OCPM a fait savoir au juge délégué que, compte tenu des 
nouveaux éléments et des déclarations de Mme B______ et de son fils, il s’en 
rapportait à l’appréciation de la chambre administrative s’agissant de l’issue du 
recours. 

26)  Le 11 mai 2018, Mme B______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 

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27)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble, puisqu’elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l’égalité de 
traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire (ATA/113/2018 du 
6 février 2018 consid. 2). 

3)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, 
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

4) a. Aux termes de l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans 
du titulaire d’une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun avec lui, 
disposent d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale. Cette 
disposition ne confère pas un droit au regroupement familial (ATF 137 I 284 
consid. 1.2). 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEtr ; art. 73 al. 1 OASA). Pour les membres de la 
famille d’étrangers, les délais commencent à courir lors de l’octroi de 
l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr ; art. 73 al. 2 OASA). Ces délais visent à 

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permettre une intégration précoce et à offrir une formation scolaire en Suisse aussi 
complète que possible. Ils ont également pour objectif la régulation de l’afflux 
d'étrangers. Ces buts étatiques légitimes sont compatibles avec la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; ATA/751/2018 
du 18 juillet 2018 et les références citées). 

  Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr ; art. 73 al. 3 OASA). 

 b. En l’espèce, la recourante est entrée en Suisse le 27 février 2009, suite à son 
mariage avec un ressortissant suisse, et a été mise au bénéfice d’un permis de 
séjour dès cette date. Le délai pour déposer une demande de regroupement 
familial en faveur de son fils a ainsi commencé à courir dès le 27 février 2009, 
pour arriver à échéance le 27 février 2014. Il était ainsi échu lors du dépôt de sa 
demande le 6 avril 2016. 

  La recourante allègue toutefois n’avoir pas été en mesure de déposer une 
demande avant d’avoir obtenu la garde de son fils, intervenue en novembre 2015. 
Bien qu’il résulte de la transaction extra-judiciaire ratifiée par la Cour de justice 
brésilienne versée au dossier qu’elle ne s’est vu octroyer les droits parentaux sur 
son fils qu’à cette date, rien ne l’empêchait de déposer une demande de 
regroupement familiale plus tôt, dès lors qu’il ressort de ses déclarations qu’une 
telle procédure avait été initiée dès 2010. Ces éléments ne permettent ainsi pas 
d’expliquer l’absence de démarches entreprises plus tôt, ce d’autant au regard de 
sa mésentente avec le père de son fils et le contexte conflictuel allégué. 

  C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée et l’instance précédente ont 
retenu que la requête de la recourante devait être traitée comme une demande de 
regroupement familial différé, recevable uniquement en présence de raisons 
familiales majeures. 

5) a. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 OASA 
peuvent être invoquées, selon l’art. 75 OASA, lorsque le bien de l’enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C’est l’intérêt de l’enfant, 
non les intérêts économiques (prise d’une activité lucrative en Suisse), qui prime. 
Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments 
pertinents du cas particulier, ce qui correspond également à l’esprit de l’art. 3 § 1 
de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 
(CDE - RS 0.107 ; ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1 et les références citées). Il y a 
notamment lieu de tenir compte du sens et des buts de l’art. 47 LEtr. Il s’agit 
également d’éviter que des demandes de regroupement familial différé soient 
déposées peu avant l’âge auquel une activité lucrative peut être exercée lorsque 
celles-ci permettent principalement une admission au marché du travail facilitée 

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plutôt que la formation d’une véritable communauté familiale. D’une façon 
générale, il ne doit être fait usage de l’art. 47 al. 4 LEtr qu’avec retenue (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 
Les raisons familiales majeures doivent toutefois être interprétées d’une manière 
conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; 
art. 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.1 et les 
références citées). 

 b. Il existe une raison majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l’enfant 
dans son pays d’origine n’est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de 
la maladie de la personne qui s’en occupait. Lorsque le regroupement familial est 
demandé en raison de changements importants des circonstances à l’étranger, il 
convient toutefois d’examiner s’il existe des solutions alternatives permettant à 
l’enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au 
bien-être de l’enfant, parce qu’elles permettent d’éviter que celui-ci ne soit 
arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est 
d’autant plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays 
d’origine dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés d’intégration qui 
le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois pas compatible avec 
l’art. 8 CEDH de n’admettre le regroupement familial différé qu’en l’absence 
d’alternative. Simplement, une telle alternative doit être d’autant plus 
sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l’âge de l’enfant est 
avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n’est pas (encore) trop 
étroite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.2 et les 
références citées). 

6)  En l’espèce, il n’est pas contesté que le fils de la recourante a vécu au Brésil 
jusqu’à l’âge de douze ans, étant arrivé en Suisse en décembre 2015. Il a ainsi 
passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d’origine, loin de sa mère mais 
auprès de son père et de ses grands-parents, qui y vivent encore, à l’exception de 
son grand-père paternel, aujourd’hui décédé. Aucun élément du dossier ne permet 
d’expliquer de manière claire les motifs pour lesquels ces personnes ne pourraient 
plus s’occuper de lui, outre le fait que, depuis le 9 novembre 2015, suite à la 
ratification de la transaction extra-judiciaire par la Cour de justice de São Paulo, le 
père d’A______ a perdu la garde de son fils, les droits parentaux ayant été 
transférés à la recourante, ce qui constitue un changement de circonstances. 

  Bien qu’au regard des déclarations divergentes de la recourante, il n’est pas 
établi que son fils soit venu en Suisse pour lui rendre visite, elle a toutefois 
expliqué de manière constante qu’elle s’était rendue à plusieurs reprises, entre une 
et deux fois par année, au Brésil, pour lui rendre visite, lui parlant au surplus tous 
les jours. Avant sa venue en Suisse en février 2009, il apparaît également qu’elle a 

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effectué plusieurs séjours de longue durée au Brésil, y ayant accouché de son 
deuxième enfant et s’y étant mariée avec M. D______. 

  Quant à A______, il a expliqué devant la chambre de céans avoir toujours 
voulu vivre avec sa mère, une telle possibilité ne lui ayant pas été offerte avant sa 
venue en Suisse en 2015. Il ressort en outre de divers éléments du dossier qu’il 
s’est bien intégré au sein de sa nouvelle famille, s’entendant tant avec son 
demi-frère qu’avec son beau-père, avec lesquels il vit dans un appartement 
suffisamment spacieux. Sa mère et son beau-père pourvoient au surplus 
pleinement à son entretien. A______ apparaît également s’être intégré 
socialement et scolairement, au regard de l’attestation de la directrice du CO qu’il 
fréquente. Rien ne laisse ainsi supposer un déracinement, la recourante lui offrant 
désormais un foyer stable, contrairement à son ancienne vie au Brésil, où il était 
alternativement confié à plusieurs personnes. 

  Une telle solution n’est, du reste, pas constitutive d’un abus de droit, dès 
lors que la venue en Suisse d’A______ apparaît dictée par des raisons familiales, 
et non économiques, étant précisé qu’il est venu en Suisse avant l’adolescence et 
qu’il a indiqué vouloir poursuivre ses études. Si la manière de procéder de la 
recourante a certes mis l’autorité intimée devant le fait accompli, procédé qui ne 
saurait être favorisé, il n’en demeure pas moins que l’OCPM, dans ses 
observations finales du 2 mai 2018, n’a pas persisté dans ses conclusions visant au 
rejet du recours, mais s’en est remis à l’appréciation de la chambre de céans quant 
à son issue, compte tenu des déclarations de la recourante et de son fils. Il 
convient ainsi exceptionnellement de faire droit à sa requête, au regard des 
circonstances particulières du cas d’espèce. 

7)  Il s’ensuit que le recours sera admis. Le jugement entrepris et la décision de 
l’OCPM du 2 mars 2017 seront annulés et la cause renvoyée à l’autorité intimée 
pour la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée par la recourante en faveur 
de son fils. 

8)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), laquelle se verra allouer une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2017 par Madame B______, agissant 
pour elle-même et son fils mineur A______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 11 septembre 2017 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 septembre 2017 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
2 mars 2017 ; 

retourne le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour la 
délivrance, en faveur de A______, de l’autorisation de séjour sollicitée au sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame B______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dante Canonica, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.