# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 637c0e32-0ebe-5ee6-a018-5d61ebf116d5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2019 / 224
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2019---224_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ17.048448-190342

78 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
6 mars 2019

__________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
président

             
              Mmes             
Courbat et Giroud Walther, juges

Greffière
:              Mme             
Robyr

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________,
à Lausanne, défendeur, contre la décision finale rendue le 24 mai 2018 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec B.________,
à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision finale du 24 mai 2018, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour
notification le 14 janvier 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment dit que le défendeur
U.________ devait verser au demandeur B.________ la somme de 500 fr., plus intérêt à
5% l'an dès le 27 janvier 2017 (I) et a définitivement levé l’opposition formée
au commandement de payer n° 8135937 de l’Office des poursuites du district de Lausanne dans
la mesure précitée (II).

 

             
La décision a été notifiée à U.________ le 22 janvier 2019.

 

             
Par acte du 1er
mars 2019, U.________ a déclaré faire recours contre cette décision. Il a produit un certificat
médical établi le 26 février 2019 par la Dresse [...], médecin assistante auprès
du CHUV, selon lequel il a été hospitalisé dans le service de médecine interne dudit
hôpital du 22 au 26 février 2019.

 

2.

2.1             
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC). 

 

             
En l'espèce, le recours a été formé par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 francs.

 

2.2             
Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile du canton de Vaud
(art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Les citations,
les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre
manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 

 

             
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée au recourant le
22 janvier 2019, de sorte que le délai pour interjeter recours arrivait à échéance
le 21 février 2019. L’acte de recours, déposé le 1er
mars 2019, est donc manifestement tardif.

 

             
Le recourant fait valoir, certificat médical à l’appui, qu’il a été hospitalisé
du 22 au 26 février 2019, soit « dans l’impossibilité physique […] durant
cette période à prendre en compte les obligations civiques ». Le délai de recours
était toutefois déjà échu lorsque le recourant a été hospitalisé.

 

             
Le recours est donc déjà irrecevable pour ce motif.

 

2.3             
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand précité, n. 11 ad art. 221 CPC).
En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ). 

 

             
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d’un
délai selon l’art.  132 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement
formel et affectant le recours de façon irréparable (TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid.
4 ; ATF 137 III 617 consid. 4; CREC 24 mai 2017/189 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
En l’espèce, le recours ne contient
aucune conclusion chiffrée. La motivation n’est au demeurant pas suffisante, le recourant
n’expliquant pas en quoi la solution retenue par le premier juge serait erronée. 

 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l'art.
322 al. 1 in fine
CPC.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. U.________,

‑             
Me B.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :