# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc016f96-dbf0-5bea-886d-97d859ab4bed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2018 E-6100/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6100-2018_2018-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6100/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Fabienne Lang, Caritas Suisse, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 15 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6100/2018 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante) ont déposé, le 19 juillet 2018, des demandes d’asile en Suisse, 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.  

Ils ont été affectés, de manière aléatoire, au Centre fédéral de procédure 

de Boudry, afin que leurs demandes d’asile y soient traitées dans le cadre 

de la phase de test, conformément à l’art. 4 de l'ordonnance sur les phases 

de test (OTest, RS 142.318.1).  

B.    

Les données personnelles des intéressés, qui n’ont pas déposé de 

document d’identité, ont été collectées, le 26 juillet 2018, par le SEM, au 

Centre fédéral de procédure de Boudry. Selon leurs déclarations, ils sont 

tous deux de nationalité iranienne, nés à C._______, d’ethnie perse et de 

religion chrétienne. Mariés depuis 201(…) et sans enfant, ils étaient 

domiciliés à C._______, où vivent la plupart des membres de leur famille. 

Le recourant travaillait comme chauffeur et son épouse en qualité de 

couturière. Ils ont dit avoir quitté l’Iran dans le courant du mois de Tir 

(juin - juillet) 2018. 

C.  

Le 24 juillet 2018, les intéressés ont signé des mandats de représentation 

en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest).  

D.  

Le recourant a été entendu sur ses motifs d’asile, le 10 septembre 2018, 

en présence de sa représentante. Une audition complémentaire a eu lieu 

le 2 octobre 2018, date à laquelle son épouse a, elle aussi, été entendue 

sur ses motifs, en présence de sa représentante.  

A cette occasion, les intéressés ont déclaré que leurs passeports et 

certificats de naissance étaient demeurés à leur domicile en Iran. Ils 

auraient eu sur eux, à leur départ du pays, notamment leur permis de 

conduire et leurs cartes d’identité (« carte melli »), mais s’en seraient 

débarrassés durant le voyage, sur conseil du passeur. Le recourant a remis 

au SEM une photographie de son certificat de naissance, que son père lui 

avait envoyé par « whatsApp ». 

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En substance, les intéressés ont allégué être devenus chrétiens, en Iran, 

et avoir fréquenté, avec un cousin du recourant, nommé D._______, une 

«église de maison ». Les réunions auraient eu lieu chaque dimanche, dans 

un appartement privé, à C._______. Un jour, alors qu’ils arrivaient en 

voiture, un peu en retard pour la réunion, ils auraient aperçu un van, devant 

l’immeuble dans lequel se situait l’appartement où elle devait avoir lieu, et 

auraient vu des policiers emmenant trois membres de leur groupe, qui 

portaient des menottes. Ils auraient poursuivi leur route, puis, alors qu’ils 

s’étaient un peu éloignés des lieux, auraient vainement essayé de joindre 

leur cousin D._______, ainsi que d’autres membres de l’église, sur leurs 

portables. Très inquiets, ils auraient reçu un appel de la sœur du recourant, 

en pleurs. Celle-ci aurait dit à son frère que des agents en civil – 

probablement des représentants du service de renseignement 

(Etala’at) – avaient débarqué dans l’immeuble où ils vivaient, avaient 

fouillé leur logement, emporté des affaires du recourant, et également 

questionné et emmené son père. Les intéressés auraient aussitôt, 

conformément aux consignes reçues des responsables de l’église, éteint 

leurs portables et pris la décision de gagner Téhéran, où vivait un cousin 

du recourant, qui aurait accepté de les héberger. Ils seraient demeurés 

durant quatre mois chez lui, sortant à peine de l’appartement. Ils auraient 

appris, par sa mère, que D._______ avait été arrêté et qu’il était décédé 

en prison. Les autorités auraient tenté de faire croire à un suicide, mais son 

père aurait pu constater qu’il portait des traces de mauvais traitements. Par 

l’intermédiaire de leur cousin de Téhéran, qui se serait rendu aux 

obsèques, ils auraient également appris que la police avait fouillé la 

chambre de D._______ et s’était emparée de son ordinateur et de 

certaines de ses affaires ; son père aurait été convoqué et on lui aurait dit 

que son fils organisait des rencontres de propagation d’idées mécréantes. 

Ils auraient aussi appris que le père du recourant, qui avait été emmené 

par le service de renseignement, avait été libéré trois jours plus tard, mais 

que des agents étaient revenus chez eux régulièrement, avaient fouillé tant 

leur appartement que celui de leurs parents, y compris de nuit, et harcelé 

le père du recourant pour savoir où ce dernier se trouvait. Craignant de 

mettre en danger la sécurité du cousin qui les hébergeait, ils auraient 

décidé de quitter l’Iran. Ils auraient gagné la frontière turque, qu’ils auraient 

franchie à pied, puis auraient poursuivi leur voyage par la route des 

Balkans. 

Interrogé plus spécifiquement sur sa conversion, le recourant a déclaré 

avoir grandi dans une famille musulmane, pratiquante, mais non 

extrémiste. Il se serait distancié progressivement de l’islam, parce qu’il était 

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opposé aux préceptes trop rigoureux des autorités iraniennes, notamment 

à ceux touchant les femmes. Son éloignement aurait également été motivé 

par diverses expériences personnelles. Il aurait, en effet, rencontré des 

problèmes durant sa scolarité, aurait reçu des coups de fouet et aurait été 

détenu en raison de sa liaison avec une jeune fille dont le père était très 

traditionaliste. En outre, il aurait été emprisonné durant deux ans, entre 

20(…) et 20(…), pour avoir, dans le cadre d’un procès civil l’opposant à un 

vendeur de voitures, prétendument insulté l’islam parce qu’il s’en prenait à 

un juge corrompu, auquel il reprochait son hypocrisie et celle de certaines 

autorités religieuses. Le sort d’une de ses tantes, privée d’héritage après 

le décès de son mari parce que sans enfant, l’aurait également révolté. A 

l’occasion d’une fête de mariage, il aurait discuté longuement avec son 

cousin D._______, qui lui aurait parlé du christianisme auquel il s’était 

converti. Lorsque le recourant aurait, par l’intermédiaire de sa sœur, fait 

connaissance de sa future épouse, il se serait très rapidement rendu 

compte qu’elle aussi partageait ses convictions. D._______, avec lequel il 

aurait eu plusieurs discussions durant des mois, l’aurait finalement invité à 

se joindre à lui pour fréquenter l’ « église de maison » dans laquelle lui-

même se rendait, et qui aurait réuni une douzaine de personnes. Le 

recourant aurait ignoré à peu près tout des responsables de cette 

communauté, dont il connaissait uniquement le prénom et le numéro de 

portable. Sa famille, de son côté, n’aurait pas été au courant de ses 

fréquentations, jusqu’aux événements qui l’auraient amené à quitter l’Iran.  

La recourante a, quant à elle, expliqué s’être éloignée de l’islam en raison 

de ses préceptes intransigeants et discriminatoires vis-à-vis des femmes. 

Cela aurait été un sujet délicat dans ses rapports avec sa famille, qui 

s’apercevait qu’elle respectait de moins en moins scrupuleusement les 

règles. Son époux aurait parlé avec elle de ce qu’il apprenait du 

christianisme à travers son cousin D._______ ; elle aurait également 

discuté avec ce dernier au cours d’une promenade et aurait, elle aussi, 

émis le vœu de fréquenter l’ « église de maison ». D._______ aurait 

expliqué qu’il en parlerait aux autres membres du groupe et, finalement, lui 

aurait transmis l’accord de la communauté.    

E.   

Le 9 octobre 2018, le SEM a soumis à la représentante des recourants un 

projet de décision, selon lequel il rejetait leurs demandes d’asile, au motif 

que les faits allégués, relatifs à l’intervention des autorités dans l’église 

qu’ils auraient fréquentée et aux recherches dont ils prétendaient avoir fait 

l’objet, n’avaient pas été rendus vraisemblables. Le SEM a, par ailleurs, 

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retenu que la simple appartenance des intéressés à la communauté 

chrétienne n’était pas de nature à fonder leur crainte de persécutions. En 

conséquence, le SEM prononçait leur renvoi de Suisse et ordonnait 

l’exécution de cette mesure. 

F.   

La représentante des recourants s’est déterminée par courrier du 

10 octobre 2018. Elle a contesté l’appréciation du SEM quant à la 

vraisemblance des propos des intéressés. Elle a, notamment, relevé que 

leurs déclarations, précises et cohérentes, devaient amener le SEM à 

admettre que la communauté qu’ils fréquentaient avait été observée par 

les autorités et que le décès, en prison, du cousin du recourant, démontrait 

le caractère fondé de leur crainte de préjudices en cas de retour.  

G.  

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée le même jour, le SEM a refusé 

de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs 

demandes d’asile. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérant en particulier que les intéressés 

étaient en bonne santé, sans charge de famille et disposaient, dans leur 

pays d’origine, d’un hébergement et d’un solide réseau familial et social.  

H.   

Les intéressés ont recouru contre cette décision, par acte du 25 octobre 

2018, assorti d’une demande de dispense des frais de procédure. Ils ont 

contesté l’appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs 

allégués et conclu à l’annulation de sa décision, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, ils ont conclu au 

prononcé d’une admission provisoire. Ils ont, sur ce point, argué que 

l’exécution de leur renvoi était illicite dès lors qu’ils risquaient des 

traitements prohibés de la part des autorités iraniennes en raison de leur 

conversion. Ils ont, par ailleurs, fait valoir que la recourante venait 

d’apprendre qu’elle avait un cancer (…), qu’elle se trouvait, de ce fait, 

affaiblie tant sur le plan physique que psychologique et qu’il y avait lieu de 

prendre en compte ce nouvel élément faisant obstacle à leur retour en Iran, 

où ils ne pouvaient compter sur le secours, à long terme, de leurs proches 

qui se mettraient en danger en les hébergeant.  

Un formulaire médical succinct, daté du 18 octobre 2018, et destiné à 

l’infirmière du centre de Boudry, a été annexé à leur recours  

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I.   

Par décision incidente du 31 octobre 2018, le juge chargé de l’instruction a 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle des recourants. 

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet, dans sa 

réponse, datée du 12 novembre 2018. Il a relevé, sur la base des 

informations à sa disposition, résultant d’un « rapport de consultation pré-

hospitalisation », que le tableau clinique de l’intéressée n’était pas d’une 

gravité constitutive d’une situation de mise en danger concrète. Il a retenu 

que la recourante pourrait, à son retour, être prise en charge médicalement 

dans la province de C._______, qui comptait plusieurs cliniques disposant 

de services de gynécologie et d’oncologie. 

K.  

Agissant dans le délai imparti pour déposer leur réplique, les recourants 

ont sollicité, le 26 novembre 2018, une prolongation dudit délai, afin de 

réunir des moyens de preuve. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 38 de l'ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux 

mesures d'accélération dans le domaine de l'asile [OTest, RS 142.318.1]). 

2.  

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l’objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

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que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 

2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 

3.2 En l’occurrence, le SEM a relevé que l’impression générale qui se 

dégageait des déclarations des intéressés, prises dans leur ensemble, ne 

permettait pas de considérer comme vraisemblables les faits allégués. Il a 

d’abord qualifié d’extrêmement surprenant le fait qu’ils aient été découverts 

et visés par les autorités, alors qu’ils auraient été très discrets dans leurs 

activités religieuses et que même les membres de leur famille proche 

n’étaient pas au courant de leur conversion au christianisme. Il a ensuite 

considéré que l’acharnement des autorités apparaissait disproportionné au 

regard de leurs profils et qu’il était invraisemblable que les membres de la 

famille de la recourante n’aient été aucunement inquiétés s’ils étaient, 

comme ils le prétendaient, intensément recherchés. Le SEM a également 

estimé que l’intervention des agents exactement le jour où les intéressés 

étaient en retard à la réunion de prière relevait d’un hasard trop heureux 

pour être plausible. Il a relevé, en sus, que les déclarations du recourant 

relatives à l’arrestation de son père étaient inconsistantes, alors qu’il 

s’agissait d’un élément essentiel de son récit, et renforçaient ainsi 

l’impression d’invraisemblance de ses dires.  

3.3 S’appuyant notamment sur un rapport de l’Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés (OSAR), du 7 juin 2018, les recourants font, quant à eux, valoir 

que les chrétiens convertis font l’objet d’une surveillance particulière de la 

part des autorités iraniennes, qui souvent font appel à des espions et qu’il 

est tout à fait plausible que l’église qu’ils fréquentaient ait été observée 

depuis quelque temps et qu’ils aient ainsi été repérés, en dépit de leur 

discrétion. Ils arguent qu’il n’y a rien d’étonnant à ce qu’ils ne puissent pas 

s’exprimer en détail sur la détention du père de recourant, puisqu’ils 

n’étaient pas là et qu’au contraire l’attitude de celui-ci, réticent à parler de 

ce sujet lors de leurs conversations téléphoniques, est parfaitement 

conforme à celle d’une personne qui sait que ses conversations peuvent 

être surveillées et qui est inquiète pour le sort de son fils. Ils ont insisté sur 

le caractère détaillé de leurs déclarations et sur l’adéquation de leur 

comportement face aux craintes alléguées.  

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3.4  Force est de constater que, dans sa décision, le SEM n’a pas fait 

apparaître les éléments parlant en faveur de la véracité des dires des 

intéressés. A ce propos, il convient de relever la cohérence de leurs 

déclarations réciproques, leurs récits relativement détaillés des 

événements, l’expression de réactions concrètes et de sentiments 

personnels de nature à refléter un vécu personnel. Dans la logique des 

allégués des intéressés, leur ignorance des interrogatoires subis par leur 

père trouve, par ailleurs, son explication dans le fait que celui-ci se sentirait 

surveillé, ce qu’ils ont d’ailleurs expliqué lors de leurs auditions. En outre, 

il est incontestable que leurs motifs s’inscrivent dans le contexte local de 

méfiance et de surveillance des chrétiens, en particulier des « églises de 

maison », que les autorités redoutent car elles sont difficiles à surveiller et 

parce qu’elles réunissent des personnes converties et susceptibles, plus 

que des individus appartenant à des familles de tradition chrétienne, de 

tenter de propager leur foi et de contester l’autorité religieuse islamique 

(cf. ORGANISATION D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Menaces pesant sur les 

personnes converties,  7 juin 2018 

https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/mittlerer-osten-

zentralasien/iran/180607-irn-konvertierte-fr.pdf, consulté le 4 décembre 

2018 ; UK HOME OFFICE, Country policy and information note – Iran: 

Christians and Christian converts, March 2018, 

< https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/upl

oads/attachment_data/file/686067/iran-christians-cpin.pdf >, consulté le 

28 novembre 2018 ; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum 

Research and Documentation (ACCORD), Query response on Iran: House 

churches; situation of practising Christians; treatment by authorities of 

Christian converts’ family members [a-10094], 14.06.2017, 

< www.refworld.org/pdfid/5943a44d4.pdf > consulté le 28 novembre 

2018).  

3.5 Il n’en demeure pas moins que les déclarations des intéressés 

contiennent, indubitablement, des éléments d’invraisemblance. Ainsi, le fait 

qu’ils appellent leur cousin D._______, et d’autres participants aux 

réunions de prière, avec leur portable, après avoir vu certains membres de 

leur église emmenés par des agents devant le bâtiment où ils voulaient se 

réunir, n’est pas compatible avec leurs allégués selon lesquels ils avaient 

pour consigne d’éteindre immédiatement leur téléphone en cas de 

problème. Par ailleurs, à suivre leurs déclarations, les agents se seraient 

présentés à leur domicile très peu de temps après leur intervention à 

l’ « église de maison ». Or, il n’apparaît pas plausible, vu les précautions 

prises par les membres, que les agents aient trouvé dans le local de prière 

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Page 10 

des documents leur permettant de trouver les coordonnées de personnes 

qui fréquentaient depuis peu les réunions ; ces policiers n’auraient pas eu, 

non plus, l’opportunité, dans un laps de temps si bref, d’interroger les 

personnes arrêtées pour leur faire avouer le nom d’autres participants. 

Certes, comme le font remarquer les intéressés, les observateurs du 

terrain font état du recours, par les autorités, à des espions infiltrés dans 

certaines « églises de maison ». Même si par hypothèse une telle 

personne avait été présente lors des réunions de prière, et aurait pu 

informer les autorités du lieu où elles se tenaient, il reste peu plausible que 

celles-ci parviennent aussi rapidement en possession des coordonnées 

des recourants et interviennent précipitamment à leur domicile. Eux-

mêmes ont dit ne connaître que les prénoms d’autres participants et même 

pas de tous. Enfin et surtout, l’absence de plausibilité d’une réaction des 

autorités aussi importante à l’égard des intéressés constitue un élément de 

poids amenant à douter de leurs allégations concernant les recherches 

dont ils feraient l’objet. Comme dit plus haut, plusieurs rapports font état de 

mesures de surveillance et de rétorsion visant les responsables de ces 

« églises de maison ». Cela dit, les recourants eux-mêmes auraient 

fréquenté les réunions de prière depuis peu de temps. S’ils disent s’être 

convertis au christianisme, ils ne prétendent pas, par exemple, avoir été 

baptisés. Leur discours est celui de personnes qui se sont éloignées de 

certaines règles trop strictes de l’islam et auraient été touchées par 

l’attitude et les propos de leur cousin au sujet de la religion chrétienne. A 

plusieurs occasions, ils ont expliqué qu’ils étaient en train de découvrir 

cette religion et, à suivre toujours leurs déclarations, ils n’ont pas le profil 

de personnes qu’on pourrait soupçonner d’organiser des réunions de 

prière et surtout de vouloir propager leur foi et convaincre d’autres individus 

à se convertir. Même au sein de leur famille, ils auraient été parfaitement 

discrets à ce sujet. Or, il ressort des rapports précités que les autorités 

visent plus particulièrement ceux qui organisent les réunions dans des 

« églises de maison » ou ont des activités en vue d’amener d’autres 

musulmans à renier l’autorité religieuse.  

3.6 En définitive, les éléments parlant en défaveur de la crédibilité des 

allégués des intéressés concernant les visites à leur domicile et les 

recherches à leur encontre sont plus importants que ceux parlant en faveur 

de la vraisemblance de leurs propos. Il sied de relever au surplus, que les 

recourants n’ont donné aucune explication sur le fait qu’ils n’ont pas remis 

au SEM de photographies de leurs passeports. Le père du recourant lui 

aurait, en effet, envoyé par « whatsApp » celle de son certificat de 

naissance, mais non celle de son passeport. Or, les intéressés avaient 

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obtenu un visa des autorités françaises. La non-production de cette pièce 

est un élément de plus amenant à penser qu’ils ont pu quitter leur pays 

d’origine dans des circonstances autres que celles alléguées. A relever 

encore qu’il paraît étonnant que le père du recourant ait pu lui envoyer une 

copie de son certificat de naissance car, si les agents avaient fouillé le 

logement des intéressés, ils auraient certainement mis la main sur un tel 

document. 

4.  

S’il a mis en doute les déclarations des intéressés au sujet de l’intervention 

des autorités dans l’ « église de maison » qu’ils auraient fréquentée et 

celles relatives aux recherches dont ils feraient l’objet, le SEM a, a priori, 

considéré comme vraisemblable l’appartenance religieuse des intéressés. 

Le Tribunal n’entend pas, non plus, la contester, sauf à préciser, comme dit 

plus haut, que les recourants n’ont pas, eux-mêmes, affirmé avoir 

formellement renié l’islam et avoir été baptisés dans la religions chrétienne. 

Ils ont en revanche expliqué, dans un récit faisant allusion à des 

événements personnels, les raisons pour lesquelles ils s’étaient distancés 

de l’Islam et avaient été séduits par ce que leur cousin leur apprenait de la 

religion chrétienne. Le SEM a considéré que leur conversion à la foi 

chrétienne ne constituait pas un indice suffisant pour fonder leur crainte de 

subir de sérieux préjudices de la part des autorités. Son appréciation est à 

cet égard correcte et conforme à la jurisprudence du Tribunal ainsi qu’à 

l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] auquel il 

s’est référé (cf. ATAF 2009/28 en partic. consid. 7.3.3 et 7.3.4 et arrêt de la 

CourEDH du 19 décembre 2017 dans l’affaire A. c/ Suisse, requête 

no 60342/16). Le recourant aurait, par le passé, contesté certains 

préceptes de l’islam et les autorités qui les appliquaient. Il aurait rencontré 

de sérieux problèmes pour cette raison, puisqu’il aurait été sévèrement 

puni en raison de ses liens avec une jeune femme et subi deux ans de 

prison suite à son altercation avec des personnes extrémistes et à cause 

de ses propos hostiles envers un juge corrompu. S’ils expliquent la 

distance qu’il aurait prise avec l’islam, ces événements remontent toutefois 

à plusieurs années et ne constituent pas la cause immédiate de son départ 

du pays. Le recourant ne prétend pas avoir, depuis lors, rencontré des 

problèmes avec les autorités ni avoir donné à celles-ci d’autres raisons de 

le viser personnellement, si ce n’est son adhésion aux idées partagées par 

son cousin devenu chrétien. Son épouse a été, elle aussi, sensible aux 

discussions avec ce dernier. Ni l’un ni l’autre n’ont toutefois prétendu avoir 

agi activement en vue de convaincre d’autres personnes d’adhérer à la foi 

chrétienne, puisqu’il ressort de leurs propos qu’ils étaient, eux-mêmes, en 

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train d’en découvrir les fondements. Or, comme l’a relevé avec raison le 

SEM, un risque de persécution par les autorités n’existe que lorsque la 

personne non seulement s’est convertie, mais en plus a des agissements 

que le régime est susceptible de considérer comme contraires à l’autorité 

de l’Etat. En l’occurrence, et dès lors que les déclarations des recourants 

concernant les recherches à leur égard n’ont pas été rendues 

vraisemblables, leur récit ne contient pas d’autres indices permettant de 

conclure à une crainte objectivement fondée de persécution de la part des 

autorités étatiques en raison de leur appartenance religieuse.   

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

E-6100/2018 

Page 13 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.  

8.1 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable. 

8.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal 

entend porter plus particulièrement son examen. 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 En l’occurrence, les recourants n’ont pas fait état de problèmes d’ordre 

médical lors de leurs auditions, à l’occasion desquelles ils ont affirmé bien 

se porter. Néanmoins, il appert du document annexé à leur recours que, 

E-6100/2018 

Page 14 

postérieurement à la décision du SEM, la recourante a consulté un 

médecin qui aurait diagnostiqué chez elle un cancer (…). Du moins était-

elle, toujours selon les documents produits avec le recours, convoquée en 

vue d’une consultation de pré-hospitalisation. Elle a allégué être affectée 

tant physiquement que psychologiquement.  

9.3 Selon l’art. 26bis LAsi, les requérants sont tenus de faire valoir toute 

atteinte à leur santé dont ils avaient connaissance au moment du dépôt de 

leur demande et qui pourrait s'avérer déterminante dans le cadre de la 

procédure d'asile et de renvoi. En l’occurrence, rien n’indique que les 

intéressés auraient pu invoquer plus tôt cet élément. Lorsqu’un requérant 

d’asile allègue, en temps voulu, l’existence de problèmes de santé dont on 

ne peut exclure, d’emblée, qu’ils puissent être déterminants pour l’examen 

de son dossier, le SEM est tenu d’instruire les faits, d’office. Invité à se 

déterminer sur le recours, le SEM a, en l’occurrence, considéré que les 

problèmes de santé allégués par la recourante n’étaient pas de nature à 

faire obstacle à l’exécution de son renvoi. Le Tribunal ne met pas en doute 

l’argumentation du SEM, en tant qu’elle retient qu’il existe, dans la province 

de C._______, des établissements disposant de services de gynécologie 

et d’oncologie. Il estime toutefois impossible d’apprécier le caractère 

exigible de l’exécution du renvoi d’une personne déterminée, souffrant a 

priori d’un cancer, sans disposer d’informations précises, émanant d’un 

médecin, sur l’état de celle-ci. En effet, la loi impose d’examiner 

concrètement s’il y a un risque de mise en danger de la personne. Ce n’est 

pas uniquement en fonction de la maladie en elle-même que cet examen 

est fait – en tout cas lorsqu’il s’agit d’une maladie grave et potentiellement 

mortelle – mais en fonction de ses effets sur une personne déterminée, des 

autres affections dont celle-ci souffre peut-être, du traitement préconisé 

compte tenu de toutes les données du cas concret et, enfin, du pronostic 

que fait le médecin.  

Le SEM s’est, en l’occurrence, prononcé sur les problèmes de santé au 

stade de la procédure de recours. Il fait référence, dans sa réponse, à un 

rapport de « consultation de pré-hospitalisation succincte en vue d’une 

opération » remis par la recourante. Le Tribunal, quant à lui, constate que 

le dossier à sa disposition ne contient qu’une convocation pour cette 

consultation, déposée en annexe au recours. Quoi qu’il en soit, le SEM 

qualifie ce document de « succinct » et une telle consultation n’a en 

principe pas pour but d’établir tous les éléments utiles pour l’examen de 

l’exécution du renvoi. La réponse du SEM ne fait d’ailleurs aucune mention 

précise de l’état actuel de l’intéressée, du traitement et des soins prescrits 

E-6100/2018 

Page 15 

– le terme pré-hospitalisation faisant en tout cas référence à une 

intervention – ni du pronostic la concernant. En outre, elle ne fait pas 

allusion aux problèmes d’ordre psychologique évoqués par la recourante, 

liés à l’annonce de sa maladie. L’état de fait déterminant n’est ainsi pas 

établi de manière complète. Il incombe au SEM de procéder aux mesures 

d’instruction qui s’imposent encore en vue de réunir tous les éléments 

utiles concernant l’état de santé de la recourante.  

10.   

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée en tant 

qu’elle ordonne l’exécution du renvoi, et la cause renvoyée sur ce point au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il n'y a pas lieu, 

dans ces conditions, de donner suite à la demande de prolongation de délai 

des intéressés, du 26 novembre 2018. 

11.  

11.1 Vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais 

de procédure à la charge des recourants, dont les conclusions en matière 

d’asile sont rejetées, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

11.2 Toutefois, ceux-ci ont été dispensés des frais de procédure par 

décision incidente du 21 octobre 2018, de sorte qu’il n’est pas perçu de 

frais. 

11.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux recourants, dès lors que le 

mandat du représentant désigné dans le cadre de la phase de test couvre 

la représentation pour la phase de recours. 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de 

la qualité de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de Suisse 

(ch. 1 à 3 du dispositif).  

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi, en ce 

sens que la décision du SEM, du 15 octobre 2018, est annulée et la cause 

renvoyée sur ce point au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. 

3.   

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier