# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8daa722-7a24-5bd3-ab9c-d214cfcfabc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 E-4424/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4424-2008_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-4424/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Mali,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Asile (non entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 25 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4424/2008

Faits :

A.
En  date  du  26  mai 2008,  l'intéressé  est  entré  clandestinement  en 
Suisse et y a déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Le requérant a été entendu au Centre d'enregistrement et de procé-
dure (CEP) de Vallorbe  sur ses motifs d'asile, d'abord le 5 juin 2008 
puis le 12 juin suivant. Il a déclaré être né de mère originaire du Sierra 
Leone et de père originaire du Mali. Au décès de sa mère, son père et 
lui se seraient installés au Mali, où son père aurait loué des champs 
pour  vivre  de  leur  culture.  Selon  le  recourant,  son  père  aurait 
rencontré des difficultés avec le propriétaire des champs, raison pour 
laquelle un mauvais sort  lui aurait été jeté. Il serait tombé malade et 
serait décédé des suites de sa maladie. Le recourant aurait été averti 
par les villageois qu'il risquait de subir le même sort que son père, s'il 
ne quittait pas le pays. Il aurait quitté le Mali environ 9 mois avant son 
arrivée en Suisse, se rendant en B._______, où il aurait vécu près de 
7 mois, en travaillant au port de C._______. Ensuite, il aurait quitté ce 
lieu à bord d'un bateau à destination de D._______. Il aurait poursuivi 
son périple en train et en bus. Le 25 mai 2008, il aurait été contrôlé en 
France, avant d'arriver en Suisse, le lendemain.

Il aurait voyagé sans le moindre document et les frais inhérents à ses 
déplacements  auraient  été  pris  en  charge  par  des  personnes 
rencontrées durant son périple.

C.
Le 6 juin 2008, les autorités françaises ont accepté de réadmettre le 
requérant sur leur territoire.

D.
Par décision du 25 juin 2008, notifiée le même jour, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de 
l'art. 34 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de  cette  mesure  le  jour  suivant  son  entrée  en  force.  L'ODM  a 
notamment relevé qu'il pouvait retourner en France, pays sûr au sens 
de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dès lors qu'il y avait transité, que sa qualité 
de  réfugié  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  ne  pouvait  être  qualifiée  de 
manifeste,  dès  lors  que  ses  déclarations  présentaient  des 

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contradictions  d'une  audition  à  l'autre,  des  incohérences  et  étaient 
indigentes sur de nombreux points, et qu'aucun indice ne laissait pen-
ser que la France ne respectait pas le principe de non-refoulement au 
sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

E.
Le 2 juillet 2008,  l'intéressé a remis à la  poste un recours contre la 
décision précitée. Il a conclu à la reconsidération de la décision prise 
le  25  juin  2008  et  donc  implicitement  à  l'entrée  en  matière  sur  sa 
demande d'asile.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Com-
mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 con-
sid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 

2.
2.1 Selon  l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM n'entre  en  règle  générale 
pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut re-
tourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. Cette disposition n'est pas applicable, 

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en vertu de l'art. 34 al. 3 LAsi, lorsque des proches parents du requé-
rant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vi-
vent en Suisse (let. a), que celui-ci a manifestement la qualité de réfu-
gié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou que l'ODM est en présence d'in-
dices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au 
regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).

2.2 Le  critère  décisif  justifiant  l’exécution  d’un  renvoi  dans  un  Etat 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet Etat. Ni la durée de ce séjour ni l’existence d’un lien particu-
lièrement étroit entre le requérant d’asile et l’Etat tiers en question ne 
sont déterminants pour pouvoir ordonner l’exécution du renvoi. De mê-
me, la question de savoir si une procédure d’asile est pendante dans 
ce pays ou a déjà abouti à une décision n’a aucune importance. Lors-
qu’elles renvoient un requérant d’asile dans un Etat tiers désigné com-
me sûr par le Conseil fédéral, les autorités suisses partent de la pré-
somption que le principe de non-refoulement sera respecté et que les 
motifs s’opposant à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 44 LAsi se-
ront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire incombe au 
requérant  (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'as-
surance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6399).

3.
3.1 En l'espèce, il  est  établi  que l’intéressé a transité  par la  France 
avant de déposer une demande d'asile en Suisse. En date du 14 dé-
cembre 2007, le Conseil fédéral a désigné la France (tout comme les 
autres pays de l'Union européenne [UE] et de l'Association européen-
ne de libre-échange [AELE]) comme étant un Etat tiers sûr au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

3.2 En outre, aucune des conditions de l'art. 34 al. 3 LAsi, empêchant 
l'application de l'art. 34 al. 2 LAsi, n'est remplie en l'occurrence.

3.2.1 Le recourant  n'a  en Suisse aucun proche parent  ou personne 
avec laquelle il entretiendrait de liens étroits au sens de l'art. 34 al. 3 
let. a LAsi (cf. pt. 12 p. 3 du procès-verbal [pv] de l'audition au CEP).

3.2.2 Il ne ressort  pas du dossier que l'intéressé a manifestement la 
qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art. 3  LAsi.  En  effet,  selon  ses 
déclarations, il  devrait craindre de subir le même sort  que son père, 
décédé des suites d'un mauvais sort. Il  ne s'agit  là toutefois que de 

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simples  allégations,  nullement  étayées  par  quelque élément  concret 
que  ce  soit.  Par  ailleurs, les  persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi, 
qu'elles  émanent  d'agents  étatiques  ou  quasi-étatiques  ou  qu'elles 
soient  commises  par  des  tiers,  ne  sont  pas  déterminantes  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  si  la  personne  concernée 
bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de 
protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse 
appel  à  ce  système  de  protection  interne  (cf. JICRA 2006  n°  18  p. 
181ss, en particulier consid. 10.3.2). Cette règle consacre le principe 
de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la pro-
tection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d’un re-
quérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de 
protection  contre  d’éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle 
d’un  Etat  tiers  (cf. JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss  et  JICRA 
1998 n° 15 consid. 9 p. 125ss ; Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer le  statut  de réfugié,  Genève 1992,  ch. 90 p. 22s. et 
ch. 106 p. 26). Or, force est de constater que l'intéressé n'a nullement 
cherché  à  solliciter  la  protection  des  autorités  maliennes  avant  de 
quitter  son  pays,  ni  celles,  d'ailleurs,  de  B._______,  pays  où  il  a 
cependant séjourné près de 7 mois avant de partir pour l'Europe. 

3.2.3 En l'occurrence,  il  n'existe  aucun indice  permettant  de  penser 
que la France n'offrirait pas une protection efficace au regard du prin-
cipe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. En effet, ce pays est 
signataire de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de la Convention de sauvegarde 
des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4 novem-
bre 1950 (CEDH, RS 0.101) et  de la  Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105). Il est ainsi lié par le prin-
cipe absolu de non-refoulement et par les garanties qui en découlent. 
De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les  autorités 
françaises failliraient  à leurs obligations internationales en renvoyant 
l'intéressé dans son pays d'origine au mépris de ce principe, si celui-ci 
invoquait un risque sérieux et concret que sa vie ou sa liberté y serait 
menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques 
(art. 33 Conv. réfugiés).

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3.3 Dans  le  cadre  de  son  recours,  le  recourant  n'a  enfin  apporté 
aucun élément  pertinent  ni  moyen de preuve propres  à  infirmer  les 
considérants de la décision entreprise.

3.4 En conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n’est pas entré en ma-
tière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 34 
al. 2 let. a LAsi. Partant, sur ce point, le recours doit être rejeté et la 
décision de l'autorité inférieure confirmée.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  sur  celle-ci,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer cette mesure.

4.3 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),  entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2008. 

4.3.1 L’intéressé n'ayant  pas rendu hautement probable qu'il  risquait 
de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi de la part des autori-
tés françaises, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi. Il n'a pas 
non plus démontré qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  en 
France  au  sens  de  l'art. 3  CEDH  ou  de  l'art. 3  Conv. torture.  Par 
ailleurs, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.2.3), cet État, qui est si-
gnataire de la Conv. réfugiés, de la CEDH et de la Conv. torture, est lié 
par le principe absolu du non-refoulement et par les garanties qui en 
découlent.  Le Tribunal  constate  en  outre  qu'il  n'existe  en  la  cause 
aucun indice concret et sérieux d'un non-respect de ces conventions 
par ce pays. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressé 
en France s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.3.2 L'exécution du renvoi du recourant en France est également rai-
sonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement au vu de l’ab-
sence de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée dans ce 
pays, mais également eu égard à sa situation personnelle. 

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4.3.3 L’exécution du renvoi est  enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr),  les 
autorités françaises ayant  accepté de réadmettre l'intéressé sur leur 
territoire, selon un accord du 6 juin 2008.

4.4 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

5.
Le recours s'avérant présentement manifestement infondé, il est rejeté 
par voie de procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi).

6.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, d'un montant 
de Fr. 600.--, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  du  [...] (par  lettre  recommandée  ; 
annexes : un bulletin  de versement et  l'original  de la  décision de 
l'ODM du 25 juin 2008)

- à l'ODM, [...], (par télécopie, pour le dossier N_______, avec prière 
de  remettre  l'original  du  présent  arrêt  au  recourant,  de  lui  en 
traduire  le  contenu  essentiel,  de  lui  faire  signer  l'accusé  de 
réception  dûment  rempli  et  de  retourner  ensuite  cette  dernière 
pièce au Tribunal administratif fédéral)

- au canton (par télécopie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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