# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82132e99-940a-5a80-87c8-254d3bac6c41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 E-434/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-434-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-434/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Gérald Bovier, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), Serbie,
représentée par le Centre Suisses-Immigrés,
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 13 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-434/2010

Faits :

A.
Le 26 avril 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction.

B.
Entendue  le  4  mai  2009  au  CEP  de  Vallorbe,  puis  par  l'ODM  le 
1er octobre  suivant,  la  requérante a  exposé  qu'elle  appartenait  à  la 
communauté  rom  et  était  originaire  de  B._______.  Revenue 
d'Allemagne avec sa famille en 2003, après l'issue défavorable d'une 
procédure d'asile, elle aurait rencontré son mari, qui travaillait comme 
transporteur sur les marchés de la région. Son origine lui aurait attiré,  
comme à sa femme, l'animosité de la population serbe à B._______, 
et  albanaise,  à  C._______  ;  il  aurait  été  également  harcelé  par  la  
police.  Vers  le  printemps  2008,  au  marché  de  C._______,  le  mari 
aurait  été  tabassé  par  plusieurs  Albanais,  sans  qu'il  puisse  les 
identifier ; il  aurait  tenu pour inutile de porter plainte. La requérante, 
témoin de l'agression, se serait évanouie à la suite du choc et aurait  
fait une fausse couche.

A une date indéterminée de l'automne 2008, les époux auraient gagné 
Belgrade, et y auraient vécu dans des conditions difficiles, s'installant 
dans une chambre  louée. Travaillant  sur  les  marchés,  ils  auraient  à 
nouveau connu le  harcèlement  de  la  police. En deux occasions,  en 
décembre 2008, puis en mars 2009, la requérante aurait été violée par 
leur employeur commun, ce que son mari n'aurait jamais appris ; à la 
même époque, cet homme l'aurait forcée à la prostitution, en cinq ou 
six occasions. Elle n'aurait pas porté plainte.

Les intéressés seraient revenus à B._______ à la fin de mars 2009. Le 
climat avec la population ne s'étant pas amélioré, ils auraient décidé 
de  partir.  Ayant  rejoint  Belgrade  par  le  train,  le  23  avril  2009,  ils 
auraient  poursuivi  jusqu'à  Novi  Sad,  d'où  un  passeur  les  aurait 
transportés en camion jusqu'en Suisse.

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La  requérante  a  dit  posséder  un  passeport  et  une  carte  d'identité, 
restés  à  son domicile  ; elle  n'aurait  pas  été  en mesure de prendre 
contact avec ses proches pour qu'ils lui adressent ces documents.

L'intéressée a produit  deux attestations médicales la  concernant. La 
première, datée du 6 août 2009, indiquait qu'elle avait été traitée pour 
les  suites  d'une  fausse  couche,  survenue  après  huit  semaines  de 
grossesse. La  seconde,  du  21  septembre  suivant,  constatait  qu'elle 
suivait  un  traitement  psychiatrique  depuis  juin  2009,  en  raison  des 
séquelles des événements traumatiques vécus en Serbie. Par ailleurs, 
le  traumatisme  s'était  réactivé  à  la  suite  d'une  agression  survenue 
après son arrivée en Suisse : en effet, selon un rapport de la police 
cantonale valaisanne du 25 août  2009, la requérante,  accompagnée 
d'une  amie,  avait  été  forcée  sous  la  menace  à  monter  à  bord  d'un 
véhicule,  dont  le  conducteur  les  avait  retenues  durant  quelques 
minutes.

C.
Par décision du 13 janvier 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la demande d'asile déposée, en application de l'art.  32 al. 2 let. a de la 
loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi 
de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure un 
jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première  instance  a 
constaté que la recourante n'avait produit  aucun document d'identité 
ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art.  32 
al. 3 LAsi n'était réalisée.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  22 janvier 2010, 
A._______  a  conclu  à l'entrée en matière,  à  l'octroi  de  l'asile  et  au 
non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  la  dispense  du  versement  d'une 
avance  de  frais.  Elle  a  fait  valoir  qu'il  avait  déposé  des  documents 
d'identité  sous  la  forme  d'un  acte  de  naissance  et  d'un  acte  de 
mariage.  Sur  le  fond,  elle  a  invoqué  la  discrimination  touchant  les 
Roms, qui  rendait  inutile  le  dépôt  d'une plainte auprès de la  police. 
Elle  a  également  fait  valoir  qu'elle  avait  été  aussi  précise  dans ses 
dires que le permettait son état perturbé.

Ont été déposés trois courts rapports médicaux, datés pour les deux 
premiers du 18 et, pour le troisième, du 21 janvier 2010. Il en ressort 
que  l'intéressée,  suivie  également  pour  des  troubles  psycho-
somatiques, ne possède pas les ressources psychiques nécessaires à 

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une réinstallation dans son pays d'origine. Le diagnostic posé est celui 
d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD),  qui  se manifeste 
par des crises d'angoisse, des pensées suicidaires et un état d'anxiété 
constant.

Le 27 janvier 2010, l'intéressée a déposé un permis de conduire à son 
nom.

E.
Par  ordonnance  du  27  janvier  2010,  le  Tribunal  a  dispensé  la 
recourante  du  versement  d'une avance des frais  de procédure et  a 
conféré l'effet suspensif au recours.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 11 mars 2010, au motif  que l'intéressée n'avait 
pas déposé de documents d'identité. L'autorité de première instance a 
également  soutenu  que  les  circonstances  des  viols  décrits  étaient 
invraisemblables,  et  que  le  traumatisme  dont  souffrait  l'intéressée 
pouvait  découler  des  événements  vécus  en  Suisse  ;  en  outre,  les 
troubles dont  elle  était  atteinte pouvaient  être traités dans son pays 
d'origine.

Faisant usage de son droit de réplique, le 6 avril suivant, la recourante 
a persisté dans ses conclusions, s'engageant à produire un document 
d'identité.  Le  17  juin  2010,  elle  a  déposé  une  copie  de  sa  carte 
d'identité.

Selon trois  courtes attestations médicales,  déposées ultérieurement, 
datées des 12 avril, 20 avril et 4 mai 2010, l'intéressée ne pourrait voir  
son  état  s'améliorer  que  dans  un  cadre  stable  et  sécurisant, 
permettant la poursuite de son traitement, le PTSD rendant dès lors 
un retour problématique.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de  la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32),  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 

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administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).  Dans les cas de recours dirigés 
contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 
2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 
2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  - 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement  pas les conditions 
posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. 
pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

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2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  la  recourante n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et  semble  n’avoir  rien  entrepris  dans  les  48  heures  dès  le 
dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Les actes d'état civil 
qu'elle a déposés ne constituent pas des documents de voyage ou des 

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pièces d'identité au sens vu plus haut ; il en va de même du permis de 
conduire, d'ailleurs produits après expiration du délai de 48 heures (cf. 
consid. 2.2 ci-dessus). Enfin, l'intéressée n'a pas produit de document 
d'identité adéquat en original, comme elle s'y était engagée dans sa 
réplique ; une telle pièce aurait  d'ailleurs, en tout état de cause, été 
produite tardivement (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss).

La  recourante  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motif  excusable 
susceptible de justifier sa carence, au sens de l’art.  32 al. 3 let. a LAsi, 
et  les  explications  données  à  ce  sujet ne  sont  pas  convaincantes. 
L'intéressée a admis qu'elle était titulaire d'un passeport et d'une carte  
d'identité et les conservait chez elle ; on voit donc mal pourquoi elle ne 
les aurait pas emportés, ce d'autant plus que le départ des époux (...)  
pour la Suisse n'aurait pas eu lieu de manière précipitée. De même, il  
n'est  guère  crédible  que  la  recourante  n'ait  pas  été  en  mesure 
d'atteindre un seul des membres de sa famille durant les mois ayant 
suivi  son arrivée en Suisse, ceux-ci  étant  prétendument occupés en 
permanence hors de leur domicile ; le fait que son époux ait fourni la  
même explication au sujet de ses proches laisse d'ailleurs présumer 
que  cette  justification  a  été  concertée  entre  les  intéressés, 
appréciation  que  tend  à  confirmer  la  production  simultanée,  sans 
explication, de copies de leurs cartes d'identité.

Dès lors,  la  recourante n'a pas fait  valoir  d'excuses motivant  qu'elle 
n'ait pas déposé de pièces d'identité ou de documents de voyage au 
sens de l'art. 1 let. b et c OA1.

3.2 Par  ailleurs,  dans  le  cas  d'espèce,  le  Tribunal  considère  qu'il 
n'existe pas d'indices de la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 3  
let. b LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss). Il ne ressort pas 
non plus du dossier qu'il y ait ici des obstacles à l'exécution du renvoi 
qui  nécessiteraient  des  mesures  d'instruction  complémentaires  au 
sens  de  l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi,  étant  entendu  que  selon  la 
jurisprudence  (cf.  ATAf  2009/50  consid.  5-8  p.  725-733),  de  tels 
obstacles  s'entendent  uniquement  de  ceux  qui  rendraient  cette 
exécution illicite.

Le Tribunal ne remet certes pas en cause, sur l'essentiel, la réalité des 
faits décrits par la recourante, et n'exclut pas que les contradictions et 
imprécisions de ses dires, tels que relevés par l'ODM, s'expliquent par 
son état psychologique perturbé.

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Cela  dit,  les  problèmes  rencontrés  par  l'intéressée  à  B._______  ne 
sont pas d'une gravité suffisant à les faire qualifier de persécutions, ni  
à rendre l'exécution du renvoi illicite : en effet, elle aurait été en butte à  
l'antipathie  occasionnelle  de  la  population  et  de  la  police  locale,  et  
parfois prise à partie dans la rue, ce qui ne représente cependant pas 
un préjudice justifiant d'admettre l'existence de la qualité de réfugié. 
Quant  aux  deux  viols  subis  à  Belgrade,  ils  auraient  été  le  fait  d'un 
particulier,  dont  aucun  indice  ne  permet  d'admettre  que  le  compor-
tement  aurait  été  toléré  ou  ignoré  par  les  organes  de  police,  si  la 
recourante s'en était plaint. Il y a également lieu de noter que ces deux 
agressions se sont produites à Belgrade, et que le retour des époux à 
B._______  a  mis  fin  à  tout  risque  pour  la  recourante  de  subir  à 
nouveau des sévices analogues.

Sur un plan plus large, il est exact que les membres de la minorité rom 
peuvent être victimes en Serbie de brimades et de tracasseries de la 
part de tiers ou parfois d'autorités locales, la police pouvant aussi leur 
refuser sa protection ; ils connaissent des difficultés d'accès à l'emploi,  
à la scolarisation, au logement, à l'aide sociale et aux soins médicaux. 
On  ne  saurait  considérer  pour  autant  qu'ils  sont  systématiquement 
l'objet d'actes de violence ou de graves discriminations entraînant une 
pression psychique insupportable au sens de la loi sur l'asile.

Par ailleurs, l'attitude des autorités judiciaires ou policières serbes est 
en  voie  d'évolution  ;  elles  ne  refusent  en  règle  générale  pas  de 
poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou  ne  cautionnent  de  tels 
agissements  (cf.  UK  Home  Office,  Operational  guidance  note  du 
1er septembre  2008,  ch.  3.6.1  à  3.6.12  ;  cf.  aussi  Minority  Rights 
Group  International,  Pushing  for  Change  ?  South  East  Europe's 
Minorities  in  the EU Progress Reports,  Londres juillet  2008). On ne 
peut donc suivre le recourant, lorsqu'il prétend qu'aucune plainte par 
lui déposée n'aurait pu lui permettre d'obtenir protection. La Serbie a 
d'ailleurs été désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de 
persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,  avec effet au 1er 
avril 2009.

3.3 Il découle donc de ce qui précède que des mesures d'investigation 
complémentaires ne sont pas nécessaires, au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi. L'autorité de première instance était donc fondée à ne pas 
entrer en matière sur la demande d'asile.

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4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  la  recourante n'a pas  établi 
que son retour dans son pays d'origine l'exposera, avec un degré de 
probabilité suffisant, à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi 
et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce 
propos JICRA 1996 n°  18  consid. 14b let. ee  p. 186s. et  références 
citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al.  3 
LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
au vu de l’absence de violence généralisée dans le pays d’origine de 
l'intéressée.

En  ce  qui  concerne  sa  situation  personnelle,  et  les  problèmes  de 
santé  dont  elle  est  atteinte,  il  faut  rappeler  l'exécution  du  renvoi  ne 
serait inexigible que dans la mesure où la recourante ne pourrait plus  
recevoir des soins essentiels, au point que son état se dégraderait très 
rapidement, de manière à conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et  
notablement  plus  grave de  son  intégrité  physique  ou psychique. En 
revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant 
un droit général d'accès en Suisse à des soins visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressée n'atteindrait pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(cf. notamment JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

Dans le cas d'espèce, l'intéressée est en mesure de recevoir les soins 
nécessaires  dans  son  pays  d'origine.  En  effet,  les  divers  rapports 
médicaux produits – dont aucun n'est d'ailleurs spécialement détaillé – 
posent le diagnostic d'un PTSD, accompagné de crises d'angoisse ; 

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ces maux ont nécessité la mise en route d'un traitement psychiatrique 
non  spécifié,  consistant  semble-t-il  en  entretiens  périodiques,  sans 
prise  de  médicaments,  qui  dure  depuis  un  an  environ.  L'état  de  la 
recourante n'apparaît donc pas d'une particulière gravité.

Dans cette mesure, quand bien même les structures médicales serbes 
dans  le  domaine  des  soins  psychiques  sont  encore  aujourd'hui 
insuffisantes  hors  des  grands  centres  urbains  (cf.  World  Health 
Organisation  WHO,  Mental  Health  Atlas  2005:  Serbia  and 
Montenegro ; U.S Department  of  State,  Country  Reports  on Human 
Rights Practices, Washington 2010), rien ne permet d'admettre qu'un 
retour  en  Serbie  serait  de  nature  à  mettre  la  vie  ou  l'intégrité 
psychique de l'intéressée en danger de manière grave et imminente. 
Elle  sera  d'ailleurs  en  mesure,  en  accomplissant  les  démarches 
d'enregistrement  nécessaires,  de bénéficier  du système d'assurance 
maladie à disposition de tous les citoyens serbes. Il appartiendra aux 
thérapeutes  de  prendre  les  mesures  adéquates  préparant  la 
recourante à la perspective d'un retour, et à l'ODM de fixer le délai de 
départ en fonction de la date d'achèvement de la thérapie.

A  cela  s'ajoute  que  l'intéressée,  qui  bénéficiera  du  soutien  de  son 
mari,  est  jeune,  sans  charges  de famille,  et  dispose  sur  place d'un 
réseau familial suffisant (ses parents, ainsi que trois frères et soeurs).  
Dès lors, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la 
recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance a prononcé le renvoi de la recourante et l’exécution de cette 
mesure.

5.

5.1 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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E-434/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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