# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2b63bcb-4b0e-593a-9177-b961d7df9008
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/1229/2006
**Docket/Reference:** ['A/1229/2006']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-1229-2006_2006-12-19

## Full Text

; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; 4E ZONE B | Recours contre un plan localisé de quartier rejeté. La question de savoir si le préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) était obligatoire du fait de la situation en zone de village protégée a été laissée ouverte en l'espèce car le Tribunal administratif a un plein pouvoir d'examen en raison de la divergence des préavis et du transport sur place auquel il a procédé. Les choix effectués par le département pour aboutir au PLQ contesté, fondés sur les divers préavis techniques et ceux de la commission d'urbanisme, relèvent de son pouvoir d'appréciation dont il n'a mésusé. Aucune violation du principe de coordination n'a pu être établie, vu l'absence de décision rendue par le département saisi d'une demande de classement émanent de la CMNS. | LGZD.5A.al1 ; LEXT.1.al2 ; LCI.106 ; LPMNS.15.al4

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