# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be753095-81cb-5d5a-a563-31edc874fe90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.10.2022 AC/1770/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1770-2021_2022-10-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 novembre 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1770/2021 DAAJ/101/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], 

 

 

 

contre la décision du 1er septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/1770/2021 

Attendu que, par acte expédié le 12 septembre 2022, A______ déclare former recours contre 

la décision AJC/4193/2022 rendue par la vice-présidente du Tribunal de première instance le 

1
er

 septembre 2022 le condamnant à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 2'450 fr.; 

Attendu que l'acte de recours n'était pas signé; 

Que, par courrier du 16 septembre 2022, le greffe de la Cour a imparti à A______ un délai au 

29 septembre 2022 pour apposer sa signature sur l'acte de recours ou déposer une nouvelle 

écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération; 

Attendu que A______ n'a pas produit l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le 

document expédié à la Cour de céans le 12 septembre 2022, dans le délai imparti; 

Que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable et que l'autorité d'appel doit 

fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC); 

Qu'en l'absence de signature dans le délai, l'acte de recours n'est pas pris en considération 

(art. 132 al. 1 CPC); 

Qu'il faut donc déclarer irrecevable le recours; 

Que la procédure est gratuite (art. 17 LaCC). 

 

* * * * * 

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AC/1770/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er septembre 

2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1770/2021. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110