# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71ba60c0-1374-5edc-bb57-0917804f72cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2017 C-705/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-705-2017_2017-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-705/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 7   

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Daphné Roulin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(Italie) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, adhésion à l'assurance 

facultative (décision sur opposition du 10 janvier 2017). 

 

 

 

C-705/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressortissante binatio-

nale italienne et suisse (depuis le .. .. 2011), née le .. .. 1957, a déposé une 

demande d’adhésion à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité fa-

cultative suisse (ci-après : l’AVS/AI facultative) le 8 novembre 2016 auprès 

de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité infé-

rieure) qui l’a reçue le 17 novembre 2016 (CSC pces 5 et 7 p. 5 et 6). A 

l’appui de sa demande d’adhésion, la recourante fait valoir qu’elle a été 

victime de placements abusifs et qu’elle n’a appris que récemment qu’elle 

disposait d’un numéro de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : un 

numéro AVS ; CSC pce 5 p. 3 et 4). 

B.  

La recourante est née en Suisse, pays qu’elle a dû quitter pour l’Italie 

le .. .. 1972 après plusieurs placements dans différentes familles organisés 

par les services sociaux suisses après (indications sur la situation person-

nelle de la recourante) (CSC pces 1 et 5). Reconnue victime de mesures 

coercitives au sens de l’art. 2 let. d de la loi fédérale du 30 septembre 2016 

sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements 

extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13) par le centre 

LAVI - loi sur l’aide aux victimes d’infractions - du canton de Vaud (annexe 

TAF pce 1), le Conseil d’Etat dudit canton lui a alloué le 2 février 2015 un 

montant de Fr. 12'000.- au titre d’allocation d’aide immédiate prévue par le 

règlement sur le Fonds cantonal pour la protection de la jeunesse et en 

faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée (CSC pce 5 p. 8). 

C.  

Par décision du 22 novembre 2016, l’autorité inférieure a rejeté la de-

mande d’adhésion à l’AVS/AI facultative soulignant que la recourante, ré-

sidant en Italie, ne dispose pas d’un domicile hors de l’Union européenne 

ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) et 

qu’elle n’a pas été assujettie à l’assurance obligatoire pendant cinq années 

consécutives avant son départ (CSC pce 6).  

D.  

Par opposition datée du 6 décembre 2016, A._______ a indiqué en subs-

tance n’avoir jamais été informée « des cotisations et du droit à l’AVS/AI » 

et souhaiter adhérer à l’AVS/AI facultative le cas échéant en versant des 

cotisations rétroactivement. La recourante a demandé que son dossier aty-

pique et particulier soit réexaminé. Elle a notamment joint à son opposition 

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des copies de rapports médicaux concernant son état de santé (indications 

sur la situation personnelle de la recourante), de sa carte d’identité, de son 

acte de naissance, de l’acte de famille et d’articles de journaux liés au pla-

cement abusif d’enfants par la Confédération (CSC pce 7).  

E.  

Par décision sur opposition du 10 janvier 2017, l’autorité inférieure a rejeté 

l’opposition de A._______ soulignant notamment que cette dernière vit de-

puis 1972 en Italie, soit un Etat membre de l’Union européenne, que la 

demande d’adhésion a été déposée bien après le délai d’une année à 

compter de la sortie de l’assurance obligatoire prévu à l’art. 8 OAF et qu’il 

n’est pas possible d’adhérer rétroactivement ou d’effectuer un rachat de 

cotisations manquantes. La CSC a de plus précisé qu’avant l’entrée en 

vigueur le 1er janvier 2001 de l’actuel art. 2 al. 1 LAVS, l’adhésion à 

l’AVS/AI facultative était possible uniquement pour les ressortissants 

suisses et que du fait que la recourante avait acquis la nationalité suisse 

seulement le .. .. 2011, elle n’aurait pas pu adhérer à l’AVS/AI facultative 

même si sa demande d’adhésion avait été présentée sous l’ancien droit 

(CSC pce 10).  

F.  

Par recours formé le 30 janvier 2017 (timbre postal) contre la décision sur 

opposition précitée, A._______ a en substance relevé n’avoir été informée 

que récemment de la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative et a réitéré 

sa demande que son dossier atypique et particulier soit réexaminé (TAF 

pce 1). La recourante a conclu à ce que sa demande d’adhésion à l’AVS/AI 

facultative soit admise. A l’appui de son recours, outre des documents déjà 

produits (CSC pce 7), elle a notamment versé de la documentation liée à 

son statut de victime de mesures de coercition. Par ailleurs, A._______ a 

joint à son recours une requête d’assistance judiciaire, sollicitant en subs-

tance la désignation d’un avocat d’office (annexe TAF pce 1).  

G.  

Par réponse du 7 mars 2017, l’autorité inférieure a conclu à ce que la dé-

cision sur opposition du 10 janvier 2017 soit confirmée et que le recours du 

30 janvier 2017 soit rejeté (TAF pce 3). L’autorité inférieure a pour l’essen-

tiel repris dans sa réponse l’argumentation développée dans sa décision 

sur opposition du 10 janvier 2017.  

  

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Droit : 

  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et 

avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité 

des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 con-

sid. 2 et les références cités). 

1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 

par la CSC. 

1.3  Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

rale est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. 

Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi 

sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale 

si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 

prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 

partie de la loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne déroge ex-

pressément à la LPGA. 

1.4 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 

60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA) auprès de l'autorité judi-

ciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par une ad-

ministrée directement touchée par la décision attaquée (art. 48 PA et art. 

59 LPGA), le recours du 30 janvier 2017 est recevable quant à la forme. 

  

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas, en principe, à 

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prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait pos-

térieures à la date de la décision (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 

consid. 4.3 ; ATF 130 V 445 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2). En 

l’espèce, la procédure est régie par les dispositions légales en vigueur à la 

date de la décision sur opposition litigieuse, soit au 10 janvier 2017. 

2.2 S’agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse 

d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre 

part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son 

annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par ren-

voi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 

1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les mo-

dalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Con-

formément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes aux-

quelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes pres-

tations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation 

de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la 

mesure où l’ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition con-

traire, la procédure et les conditions de l’adhésion à l’AVS/AI facultative 

sont déterminées exclusivement d’après le droit suisse (art. 8 ALCP ; 

cf. art. 50 - 60 du règlement [CE] n° 883/2004 et art. 53 du règlement [CE] 

n° 987/2009 ; cf. ATF 130 V 257 consid. 2.4). Avant l’entrée en vigueur de 

l’ALCP, s’appliquait – actuellement à titre subsidiaire – la Convention entre 

la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la sécurité so-

ciale conclue le 14 décembre 1962 et entrée en vigueur le 1er septembre 

1964 (RS 0.831.109.454.2), puis modifiée par un deuxième Avenant du 

2 avril 1980, entré en vigueur le 1er février 1982 (SR 0.831.109.454.24). 

2.3 En l’espèce, la recourante est une ressortissante italienne et suisse 

(depuis le .. .. 2011), résidant en Italie depuis 1972, soit un Etat membre 

de l’Union européenne (CSC pce 5). Ainsi les dispositions légales de droit 

suisse en vigueur dans leur teneur au jour de la déclaration d’adhésion à 

l’AVS/AI facultative, soit au 8 novembre 2016, sont applicables. 

 

 

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3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Pro-

cédure administrative, 2e éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduc-

tion à la procédure administrative fédérale, 2013, no 176). Cependant, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

ATF 121 V 204 consid. 6c ; MOSER//BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2è éd., 2013, p. 25, no 1.55). 

3.2 In casu, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision sur oppo-

sition du 10 janvier 2017 confirmant la décision du 22 novembre 2016 par 

laquelle la CSC a rejeté la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative de la 

recourante datée du 8 novembre 2016. En d’autres termes, l’objet du litige 

porte sur la question de savoir si cette manière de procéder était conforme 

au droit. 

  

4.1 Conformément à l’art. 2 al. 1 LAVS (entré en vigueur le 1er juin 2002 et 

encore en vigueur actuellement), l’adhésion à l’assurance facultative est 

subordonnée à la triple condition que la personne ait la nationalité suisse 

ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne (ci-après : UE) 

ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE), (ii) 

qu’elle vit dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE et (iii) qu’elle ait 

été assurée immédiatement avant le départ pendant 5 ans consécutifs à 

l’AVS (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) 

et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, no 158). Les conditions de l’art. 2 al. 

1 LAVS sont cumulatives, de sorte que lorsque l’une d’entre elles n’est pas 

remplie, l’adhésion à l’AVS/AI facultative n’est pas possible. 

L’art. 2 al. 1 LAVS parle de période « d’assurance » et non de période de 

« cotisation » (Message du 28 avril 1999 concernant une modification de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, FF 1999 4601, 

p. 4614, ch. 123), ce qui signifie en particulier que les personnes mineures 

(cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS en combinaison avec l’art. 3 al. 2 let. a 

LAVS) ou sans activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS en combi-

naison avec l’art. 3 al. 1 LAVS) peuvent compter leurs années en Suisse 

comme années d’assurance (VALTERIO, op. cit., no 158). Selon l'art. 2 al. 6 

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première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complé-

mentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment le délai et les mo-

dalités d’adhésion, de résiliation et d’exclusion.  

4.2 Le Conseil fédéral a ainsi arrêté l’Ordonnance concernant l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111). Conformé-

ment à l’art. 8 al. 1 OAF, pour adhérer à l’assurance facultative, il s’agit de 

déposer une déclaration d’adhésion en la forme écrite auprès de la Caisse 

de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compé-

tente, dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obliga-

toire ; l’inobservation de ce délai entraîne la perte du droit d’adhérer à l’as-

surance facultative. Il convient de préciser qu’une méconnaissance du 

droit, et notamment du délai d’adhésion à l’assurance facultative, ne sau-

rait jouer en la faveur de l’assuré lorsqu’il n’y a aucune erreur d’information 

de la part de l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral H 245/04 du 29 mars 2014, 

consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 

2016 consid. 4.2 ; VALTERIO, op.cit., no 161). L’adhésion à l’assurance fa-

cultative prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire (art. 8 al. 2 

OAF). A toutes fins utiles, on relèvera que la loi n’offre pas la possibilité 

d’adhérer rétroactivement à l’AVS/AI facultative ni de payer des cotisations 

manquantes. 

4.3 En l’espèce, la recourante est de nationalité italienne et suisse (depuis 

le .. .. 2011) et réside depuis .. 1972 en Italie, soit dans un Etat membre de 

l’UE (CSC pce 5, p. 1). La condition du lieu de résidence figurant à l’art. 

2 al. 1 LAVS (vivre dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE) n’est 

donc pas remplie. S’agissant de conditions cumulatives (cf. supra consid. 

4.1), cela prive la recourante de la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI faculta-

tive. Est sans pertinence l’éventuel argument selon lequel la recourante 

aurait en substance le droit d’adhérer rétroactivement à l’AVS/AI facultative 

suisse du fait de sa situation financière précaire au moment de prendre sa 

retraite et/ou de son lien personnel avec la Suisse depuis sa naissance. 

Par ailleurs, il sied de préciser que la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI 

facultative datée du 8 novembre 2016 est tardive car elle intervient bien 

plus d’une année après la sortie de l’AVS/AI obligatoire qui est intervenue 

en 1972 (cf. supra consid. 4.2), année au cours de laquelle la recourante 

a quitté la Suisse. Par conséquent, force est de constater que la déclaration 

d’adhésion ne respecte de plus pas le délai fixé au sens de l’art. 8 al. 1 

OAF. Il reste encore à examiner les griefs invoqués par la recourante. 

 

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5.1 Dans un premier moyen, la recourante allègue en substance être en 

possession d’un numéro AVS lequel prouve, selon elle, qu’elle a été assu-

rée à l’AVS/AI obligatoire et donc qu’elle a le droit d’être assurée à l’AVS/AI 

facultative. Elle ne précise toutefois fois pas quand ledit numéro lui a été 

attribué (cf. CSC pce 5 p. 3).  

5.1.1 Entre l’entrée en vigueur de la LAVS le 1er janvier 1948 et aujourd’hui, 

les personnes physiques sont assurées à l’AVS/AI obligatoire suisse no-

tamment si elles ont leur domicile civil en Suisse (cf. art. 1 al. 1 let.a LAVS 

dans sa teneur en 1957 et 1972 ; art. 1a al. 1 let. a LAVS, état au 1er oc-

tobre 2016). Depuis le 1er décembre 2007, lorsque l’intéressé est assuré à 

l’AVS/AI, il reçoit un numéro d’assuré (numéro AVS) conformément à 

l’art. 50c al. 1 let. a LAVS dans sa teneur à cette date. Un tel numéro peut 

cependant être également attribué si cela s’avère nécessaire notamment 

pour l’application de l’AVS (art. 50c al. 2 let. a. LAVS dans sa teneur au 

1er décembre 2007). Ainsi, si le numéro d’AVS a été attribué récemment, il 

n’est pas en mesure de prouver l’affiliation à l’AVS/AI obligatoire, les rai-

sons de son attribution pouvant être diverses et autres que l’affiliation. De 

plus, il ne fonde pas un droit à l’adhésion à l’AVS/AI facultative (cf. 

art. 2 LAVS). En 1957, lors de la naissance de la recourante en Suisse, la 

situation était quelque peu différente en ce sens que selon l’art. 133 RAVS 

dans sa teneur de l’époque, le numéro d’assuré était créé pour toute per-

sonne assurée dès l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisa-

tions. Un numéro d’AVS attribué à cette époque et jusqu’au 1er décembre 

2007 est donc en mesure de prouver l’affiliation à l’AVS/AI obligatoire 

suisse. 

5.1.2 Par ailleurs, en 1972, année au cours de laquelle la recourante a 

quitté la suisse pour s’établir en Italie chez sa grand-mère paternelle, seuls 

les ressortissants suisses qui cessaient d’être obligatoirement assurés, et 

ceux qui résidaient à l’étranger et n’avaient pas été assurés obligatoire-

ment s’ils n’avaient pas encore accompli leur 65e année, pouvaient s’assu-

rer facultativement (art. 2 al. 1 et 2 LAVS dans sa teneur en 1972). Cette 

norme fut en vigueur jusqu’au 1er janvier 2001, date à laquelle l’adhésion à 

l’AVS/AI facultative est aussi devenue possible pour les ressortissants des 

Etats membres de l’UE et de l’AELE aux conditions exposées ci-dessus 

(cf. supra consid. 4.2). Il sied de préciser que la Convention conclue entre 

la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la sécurité so-

ciale conclue le 14 décembre 1962 et entrée en vigueur le 1er septembre 

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1964 – qui s’applique désormais à titre subsidiaire depuis l’entrée en vi-

gueur de l’ALCP – ne prévoit aucune disposition contraire à ce qui précède 

(cf. ch. 3 du Protocole final).  

5.1.3 In casu, en 1972 avant son départ en Italie, la recourante alors âgée 

de 15 ans et domiciliée en Suisse, avait travaillé pendant les mois d’avril 

et de mai 1972 sans toutefois cotiser à l’AVS/AI obligatoire du fait de son 

jeune âge (CSC pce 2). A cette époque, elle était assurée mais ne disposait 

donc pas d’un numéro AVS puisqu’elle n’avait pas encore versé de cotisa-

tions à l’AVS/AI obligatoire. En quittant la Suisse le .. .. 1972 pour aller vivre 

en Italie auprès de sa grand-mère paternelle, la recourante a cessé d’être 

assurée à l’AVS/AI obligatoire suisse puisqu’elle ne disposait alors plus 

d’un domicile en Suisse. Par ailleurs, elle ne remplissait pas les conditions 

légales lui permettant de s’assurer à l’AVS/AI facultative car elle ne possé-

dait pas encore la nationalité suisse au moment de son départ de Suisse 

mais uniquement la nationalité italienne. En effet, elle n’a acquis la natio-

nalité suisse que le .. .. 2011. De plus, la recourante, domiciliée en Italie, 

indique dans son recours s’être mariée à 18 ans en Italie et y avoir travaillé 

pendant 41 ans (TAF pce 1). A aucun moment, la recourante n’allègue et 

prouve qu’elle aurait, à un moment ou à un autre entre 1972 (date du dé-

part de suisse) et 2016 (date de la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facul-

tative), été une nouvelle fois assurée à l’AVS/AI obligatoire du fait de la 

création d’un nouveau domicile en suisse ou la réalisation d’un cas de fi-

gure mentionné à l’art. 1a LAVS. Il n’y a pas non plus d’indices dans ce 

sens qui ressort du dossier. Dans ce contexte, le numéro AVS de la recou-

rante n’est pas en mesure de prouver l’assujettissement de celle-ci à 

l’AVS/AI obligatoire car il lui a de toute évidence été attribué récemment, 

pas plus qu’il ne lui donne le droit d’être assuré à l’AVS/AI facultative.  

5.2 Dans un deuxième moyen, la recourante allègue en substance ne pas 

avoir été au courant de ses droits et obligations, et ne pas avoir été infor-

mée en temps opportun sur le droit de l’AVS/AI pour pouvoir exercer à 

temps, selon elle, son droit d’adhérer à l’AVS/AI facultative (CSC pces 5 

p. 3 et 7 ; TAF pce 1).  

5.2.1 Selon un principe général, nul ne peut tirer avantage de ce qu'il ignore 

la loi (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa et les références citées). Une mécon-

naissance du droit, et notamment du délai d’adhésion à l’AVS/AI faculta-

tive, ne saurait jouer en faveur de l’assuré lorsqu’il n’y a aucune erreur 

d’information de la part de l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral H 245/04 du 

29 mars 20014, consid. 4.1 et les références citées ; VALTERIO, op.cit., 

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no 161). En effet, découlant directement de l’art. 9 de la constitution fédé-

rale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant 

pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le 

citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 

des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des dé-

clarations ou un comportement déterminé de l’administration. Selon la ju-

risprudence, un renseignement ou une décision erronés de l’administration 

peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire 

à la réglementation en vigueur, à condition a) que l’autorité soit intervenue 

dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, b) qu’elle 

ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) 

qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 

pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 

de préjudice et d) que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment 

où l’assurance a été donnée (par exemple ATF 131 II 627 consid. 6.1 et la 

jurisprudence citée). 

5.2.2 En l’occurrence, la recourante ne démontre pas avoir reçu à un mo-

ment ou à un autre, entre 1972 et la décision sur opposition du 10 janvier 

2017, des informations erronées de la part des autorités suisses compé-

tentes en fonction desquelles elle aurait agi de bonne foi, respectivement 

omis d’agir. Par ailleurs, les dires de tiers auprès desquels la recourante a 

été placée dont notamment sa grand-mère paternelle (« tu n’as droit à rien, 

tu ne dois rien demander » cf. CSC pce 5 p. 3), pour autant qu’ils soient 

prouvés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ne sauraient lier les autorités 

suisses. Quant à la tardiveté alléguée de l’obtention d’informations concer-

nant le droit de l’AVS/AI, elle ne constitue pas un élément pertinent sus-

ceptible de modifier la situation car nul n’est censé ignoré la loi et qu’il était 

loisible à la recourante pendant plusieurs décennies de requérir toutes in-

formations utiles sur l’AVS/AI auprès des autorités suisses compétentes 

lesquelles sont tenus de renseigner et de conseiller les personnes intéres-

sées sur leurs droits et obligations. Par ailleurs, la question de savoir si la 

CSC avait une obligation d’information automatique envers la recourante 

concernant la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative peut rester ou-

verte, dès lors que la recourante ne remplissait pas les conditions légales 

en 1972 lors de son départ de Suisse pour adhérer à l’AVS/AI facultative. 

5.3 Enfin, dans un troisième et dernier moyen, la recourante allègue en 

substance que son droit d’adhérer à l’AVS/AI facultative se fonde égale-

ment sur la LMCFA et demande que son cas atypique et particulier soit 

réexaminé (CSC pces 5 p. 3 et 7 ; TAF pce 1). Il s’agit donc d’examiner si 

le statut de la recourante de victime de mesures coercitives au sens de 

C-705/2017 

Page 11 

l’art. 2 let. d LMCFA lui permet de bénéficier d’une exception à la réglemen-

tation précitée.  

Conformément au principe de la légalité selon lequel l’activité étatique ne 

peut s’exercer que si elle se fonde sur une base légale, une telle exception 

doit être prévue dans une loi (cf. art. 5 al. 1 Cst). En l’occurrence, la LAVS 

ne contient aucune disposition à ce sujet pas plus qu’il n’existe d’arrêté 

fédéral relatif audit statut dans l’AVS/AI. Il en va de même pour la LMCFA 

visant à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures 

de coercition précitées. En revanche, cette loi fédérale prévoit le versement 

d’une contribution de solidarité au titre de reconnaissance et de réparation 

de dite injustice ainsi que, sur une base volontaire, d’une contribution au 

titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation finan-

cière précaire. Le Tribunal administratif fédéral constate que la recourante 

bénéficie desdites contributions. Elle a en effet touché du canton de Vaud 

le montant de Fr. 12'000.- au titre d’aide immédiate en 2015 (CSC pce 5 p. 

8 et TAF pce 1) et indiqué au Tribunal administratif fédéral dans son recours 

qu’elle touchera de la Confédération suisse la contribution de solidarité en 

deux tranches en 2018 et 2021 (TAF pce 1). Il résulte de ce qui précède 

qu’il n’existe pas d’exception légale à l’art. 2 al. 1 LAVS fondée sur la 

LMCFA et le statut de victime de mesures coercitives. De plus, eu égard 

au texte légal clair (art. 2 LAVS et LMCFA), le Tribunal ne dispose pas de 

marge d’appréciation pouvant tenir compte de la situation atypique et par-

ticulière de la recourante.  

  

6.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, anté-

rieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal 

administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge sta-

tuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le re-

cours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l’art. 23 al. 

2 LTAF). Selon la jurisprudence, un recours est considéré comme manifes-

tement infondé au sens de l’art. 85bis al. 3 LAVS, lorsqu’il paraît d’emblée, 

sur la base d’un examen sommaire mais certain, dépourvu de toute chance 

de succès. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en 

ce sens que la décision de rejet peut être motivée de façon sommaire. S’il 

existe des doutes, ne seraient-ce que légers, quant à la constatation exacte 

et complète des faits pertinents du point de vue juridique ou quant à l’inter-

prétation et l’application du droit conformes à la loi par l’autorité qui a rendu 

la décision, l’autorité de recours doit se prononcer dans une composition à 

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Page 12 

trois juges au moins (arrêts du TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 con-

sid. 3.1 et 9C_723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C-

6269/2013 du 26 août 2016 consid. 7.1). 

6.2 En l’espèce, la recourante ne remplit pas les conditions légales pour 

adhérer à l’AVS/AI facultative suisse pas plus qu’elle ne détient un droit à 

cette adhésion de par son passé de victime de placements abusifs. La si-

tuation de fait et de droit dans la présente procédure est claire, il ne sub-

siste aucun doute quant à la constatation des faits et quant à l’interprétation 

et l’application de droit. Ainsi, la décision sur opposition de l’autorité infé-

rieure du 10 janvier 2017 confirmant la décision du 22 novembre 2016 re-

jetant la déclaration d’adhésion de la recourante du 8 novembre 2016 à 

l’AVS/AI facultative doit être confirmée et le recours manifestement infondé 

doit être rejeté dans un arrêt relevant de la compétence d’un juge unique.  

  

7.1 S’agissant des frais de procédure, il n’en sera pas perçu dès lors que 

les procédures de recours au sens de la LAVS – comme en l’espèce – sont 

gratuites pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). En outre, il s’agit d’examiner 

la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante dans le cadre 

de son recours du 30 janvier 2017 dès lors qu’elle demandait expressé-

ment l’attribution d’un avocat d’office pour la défense de ses intérêts (cf. 

TAF pce 1). 

7.2 Selon l'art. 65 al. 2 en relation avec l’al. 1 PA (concrétisant l’art. 29 al. 

3 Cst), l'autorité de recours attribue un avocat à la partie qui le demande à 

conditions que (i) elle ne dispose pas de ressources suffisantes, (ii) que 

ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec, et pour au-

tant que (iii) la sauvegarde de ses droits le requiert. Ces conditions sont 

exhaustives et cumulatives.  

7.2.1 Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire (art. 65 

al. 2 PA) doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives 

et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particu-

lier si, dans des conditions semblables et dans l'hypothèse où le requérant 

ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, 

compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances 

juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait 

la charge des frais qui en découlent (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et I 127/07 du 7 janvier 

2008 consid. 4.2 et les références). 

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Page 13 

A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité 

des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la pro-

cédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus 

de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances 

qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter 

dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de 

l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou en-

core de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'ins-

titutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est pas 

nécessaire (arrêt du TAF C-1722/2009 du 26 janvier 2012 consid. 5.1). 

7.2.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. ATF 138 III 

217 consid. 2.2.4), un procès est dépourvu de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 

de le perdre, de sorte que, dans ces circonstances, une personne raison-

nable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais 

qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l’est en revanche pas lorsque 

les chances de succès et les risques d’échec sont à peu près égaux ou 

lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds. L’élé-

ment déterminant réside dans le fait que l’indigent ne doit pas se lancer, 

parce qu’il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines 

qu’une personne raisonnable n’entreprendrait pas si, disposant de moyens 

suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133 III 614 

consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 124 I 304 consid. 2c et 4a).  

7.3 En l’espèce, il s’agit notamment d’examiner si la sauvegarde des inté-

rêts de la recourante exige l’assistance d’un avocat eu égard aux circons-

tances concrètes subjectives et objectives (art. 65 al. 2 PA). Sans connais-

sances juridiques et sans faire état nommément des principes juridiques 

qu’elle invoquait (par exemple : principe de la bonne foi), la recourante a 

cependant soulevé les principaux arguments susceptibles de justifier l’ad-

mission de son recours. Force est de constater que les questions que pré-

sente le cas de la recourante ne sont pas d’une complexité telle que la 

recourante ne saurait les soulever seul puisqu’elle les a en substance sou-

mis elle-même au Tribunal administratif fédéral et avant lui à la CSC. En 

outre, elle a disposé des conseils délivrés par le centre LAVI du canton de 

Vaud sur la base de la LMCFA (cf. CSC pce 5 p. 4). Enfin, il sied de souli-

gner que les maximes d’office et inquisitoire s’appliquant en matière d’as-

surances sociales (et donc en matière de LAVS) entrainent une application 

plus restrictive des conditions d'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil 

(arrêts du Tribunal fédéral 2P.234/2006 du 14 décembre 2006 consid. 3.4 

et I 186/04 du 6 juillet 2004 consid. 2.2 et les références ; ATF 125 V 32).  

C-705/2017 

Page 14 

Ainsi, et compte tenu du fait que la condition de la sauvegarde des intérêts 

de la recourante (art. 65 al. 2 PA) n’est pas remplie, l'assistance judiciaire 

devrait – d'ores et déjà et sans examiner les chances de succès de son 

recours – lui être refusée. Or, par surabondance de motifs, il appert au 

Tribunal sur la base d'un examen sommaire du dossier au moment du dé-

pôt de la demande que les chances de succès du recours semblaient rela-

tivement faibles. Il ressort du dossier que la recourante, aujourd’hui âgée 

de 60 ans, requiert l’adhésion à l’assurance facultative alors qu’elle n’a ja-

mais versé de cotisations à l’AVS/AI suisse, qu’elle n’est plus assurée à 

cette assurance depuis l’âge de 15 ans, soit depuis 45 ans, et que de sur-

croît elle est domiciliée dans un Etat membre de l’Union européenne. Force 

est de constater que les risques d’échec étaient ainsi nettement supérieurs 

aux chances de succès. 

7.4 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la demande d’assistance 

judiciaire gratuite, les conditions légales pour l’attribution d’un avocat d’of-

fice n’étant pas remplies.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(le dispositif figure à la page suivante)  

C-705/2017 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est rejeté. 

  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé avec accusé de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral de la santé public (recommandé). 

 

La juge unique : La greffière : 

 

 

 

Caroline Bissegger Daphné Roulin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :