# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ed5942-c46a-5f9f-b026-0c44342af696
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2018 E-7412/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7412-2016_2018-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7412/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 8   

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

William Waeber, Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,   

représenté par Jeanne Carruzzo,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 14 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7412/2016 

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Faits : 

A.  

Le 15 septembre 2016, l’intéressé a quitté le Nigéria muni d’un visa suisse 

valable jusqu’au (…) 2016. Ce visa lui a été octroyé en raison de sa de-

mande d’immatriculation à B._______ Toutefois, sa demande a été refu-

sée, dans la mesure où l’intéressé a échoué à l’examen d’admission du 

(…) 2016. Il n’a dès lors pas pu commencer ses études à (…) au semestre 

d’automne 2016/2017. 

Le 21 octobre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure de C._______. 

B.  

Entendu lors des auditions du 2 novembre 2016, l’intéressé a déclaré être 

de religion chrétienne, d’ethnie yoruba et originaire du village de 

D._______. Il aurait résidé dans la ville de E._______, dans l’Etat de (…), 

jusqu’à son départ du pays. 

Il a fait état de la situation générale au Nigéria, mettant en particulier l’ac-

cent sur le terrorisme et l’insécurité qui y régnaient. Il a fait valoir que le 

niveau de l’éducation secondaire et universitaire y était très bas, raison 

pour laquelle il ne pouvait pas envisager d’avenir professionnel dans ce 

pays ni la poursuite de ses études. 

L’intéressé a indiqué qu’il souhaitait promouvoir l’idéologie et l’éducation 

occidentales et que, pour ce faire, il voulait mettre en place un groupe ca-

ritatif, afin d’aider les jeunes à avoir accès aux études et de leur fournir du 

matériel scolaire.  

En 2014, alors qu’il travaillait sur ce projet, il aurait reçu à plusieurs re-

prises, et ce jusqu’au 11 septembre 2014, des menaces téléphoniques, le 

sommant d’arrêter ses activités. Il aurait porté plainte, mais la police n’au-

rait pas réussi à identifier les auteurs. 

C.  

Par décision du 14 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile, 

aux motifs que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux exi-

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gences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions re-

quises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Il 

a également prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exé-

cution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

D.  

Le 30 novembre 2016 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté recours 

contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’admission provisoire. Il a 

requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Il a rappelé les faits qui l’avaient amené à quitter son pays et a notamment 

produit des documents en relation avec le projet qu’il aurait monté pour 

aider les enfants scolarisés. Il a joint à son recours divers articles tirés d’In-

ternet, la carte SIM de son ancien téléphone, ainsi que deux documents 

rédigés en anglais par ses soins dans lesquels il réitère ses motifs. 

Par ailleurs, se référant à un formulaire de transmission et d’informations 

médicales ainsi qu’à une lettre des Etablissements hospitaliers de 

F._______ du (…) 2016 concernant un rendez-vous pour le (…) 2016, il a 

indiqué qu’il souffrait de problèmes cardiaques et que des investigations 

étaient prévues. 

E.  

Le 13 janvier 2017, l’intéressé a produit un certificat médical daté du 10 jan-

vier 2017 ainsi que le rapport de l’échocardiographie transthoracique du 

20 décembre 2016. Il ressort de ces documents que le recourant souffre 

d’hypertension artérielle, d’un probable syndrome de Wolf Parkinson White 

et d’anxiété. Son état nécessite la prise d’un médicament, l’Amlodipine. Le 

pronostic actuel sans traitement est bon. Le médecin relève encore qu’il 

existe un risque de mort subite qui nécessiterait un suivi cardiologique rap-

proché et d’autres investigations. 

F.  

Par détermination du 31 janvier 2017, le SEM, estimant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de mo-

difier son point de vue, en a proposé le rejet. Il a considéré qu’un suivi 

cardiologique était possible au Nigéria et que les médicaments antihyper-

tenseurs y étaient également disponibles. 

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G.  

Dans sa réplique du 21 février 2017, le recourant a fait valoir que la dispo-

nibilité des soins nécessités par son état était incertaine au Nigéria et que 

leur prix ainsi que celui des médicaments y étaient très élevés. Il a égale-

ment reproché au SEM de ne pas se fonder sur des sources récentes et 

fiables pour conclure qu’il pourra bénéficier des soins et des médicaments 

appropriés. 

H.  

Par ordonnance du 13 juin 2018, le recourant a été invité à produire un 

certificat médical actualisé jusqu’au 12 juillet 2018. Le recourant n’a toute-

fois donné aucune suite à cette demande.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé a allégué avoir été victime de menaces té-

léphoniques en 2014. Il a également invoqué la situation générale d’insé-

curité régnant dans son pays d’origine. 

3.2 Le recourant n’a toutefois pas établi que les exigences légales requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de 

preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision que-

rellée.  

3.3 S’agissant tout d’abord des allégations relatives au climat d’insécurité 

et au terrorisme régnant au Nigéria, le recourant n’a pas fait valoir de per-

sécution individuelle et ciblée contre lui ; ce motif n’est dès lors pas perti-

nent au sens de l’art. 3 LAsi (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 7).  

3.4  

3.4.1 Force est ensuite de constater que les menaces dont l’intéressé au-

rait été l’objet, à quelques reprises et ce jusqu’en septembre 2014, indé-

pendamment de la question de leur vraisemblance, ne sont pas pertinentes 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il n'existe pas de 

lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ du recou-

rant pour la Suisse en septembre 2016, soit deux ans plus tard. 

3.4.2 En outre, il ne peut être ignoré non plus que l’intéressé est venu en 

Suisse légalement muni d’un visa obtenu dans le but d’étudier dans ce 

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pays et qu’il y a déposé sa demande d’asile, un mois après son arrivée, 

uniquement après avoir échoué à l’examen d’entrée, ce qui l’a empêché 

de commencer des études à B._______ au semestre d’automne 

2016/2017. 

3.4.3 A cela s’ajoute encore que les déclarations du recourant concernant 

l’identité des personnes qui l’auraient menacé et leur motivation sont pour 

le moins confuses et lacunaires. En effet, l’intéressé a indiqué qu’il ne sa-

vait pas de qui émanaient ces menaces. Il a expliqué, selon différentes 

versions, qu’il avait d’abord pensé qu’elles venaient d’une ancienne copine 

ou que c’étaient des inconnus qui cherchaient à l’intimider en raison de 

cette ancienne relation ou encore que les raisons de ces menaces étaient 

le projet  d’association qu’il avait l’intention de créer en faveur des enfants 

défavorisés (cf. p-v d’audition du 2 novembre 2016, p. 3 s. et 6 s.). 

3.4.4 Ces constatations sont de nature à entacher considérablement la 

crédibilité du recourant en ce qui concerne les motifs d’asile allégués. Dans 

ces conditions, le recourant n’a pas non plus rendu vraisemblable qu’il 

pourrait être concrètement victime de sérieux préjudices en cas de retour 

au Nigéria. 

3.5 S’agissant des pièces produites au stade du recours, le Tribunal relève 

les éléments suivants : 

Les nombreux documents tirés d’Internet ne sont d’aucune utilité pour 

rendre crédibles les propos de l’intéressé, dans la mesure où ils ne le con-

cernent pas personnellement. 

Par ailleurs, la carte SIM, les documents en relation avec le projet d’asso-

ciation en faveur des enfants, la photographie représentant le recourant 

dans un camp paramilitaire en 2010 ainsi que les copies d’une carte d’ac-

créditation et d’une carte de visite n’ont pas non plus la force probante que 

veut leur attribuer l’intéressé. En effet, ces pièces n’étayent en rien les rai-

sons pour lesquelles celui-ci aurait été contraint de quitter le Nigéria. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être 

rejeté. 

 

 

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

 

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6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

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6.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi au Nigéria ex-

poserait l’intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette 

nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Malgré les troubles et affrontements locaux qui y surgissent épisodi-

quement, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi n’est inexigible 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-

cessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit 

aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). En revanche, l'art. 83 al. 4 

LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas 

le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2). 

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Page 10 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité phy-

sique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b). 

7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour du recourant dans son pays 

équivaudrait à le mettre concrètement en danger à bref délai en raison de 

sa situation personnelle. 

7.5 En l’espèce, l’intéressé fait valoir des problèmes de santé qui, selon lui, 

constitueraient un obstacle à l’exécution de son renvoi. 

7.5.1 Il ressort du dossier que le recourant souffre d’anxiété, d’un probable 

syndrome de Wolf Parkinson White et d’hypertension artérielle. Il bénéficie 

d’un traitement médicamenteux pour son hypertension artérielle. 

7.5.2 Sans vouloir minimiser les affections du recourant, le Tribunal retient 

qu’elles n’apparaissent pas d’une gravité telle que le retour dans son pays 

serait inexigible au sens restrictif de la jurisprudence précitée. En effet, 

dans la mesure où l’intéressé n’a produit aucun certificat médical actualisé, 

alors qu’il avait été invité à le faire, il peut légitimement être déduit qu’il ne 

nécessite pas un suivi rapproché ou des investigations particulières. Dès 

lors, il n’est pas établi que son état actuel, aussi bien physique que psy-

chique, est de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et grave-

ment en danger à brève échéance, en cas de retour dans son pays d’ori-

gine. 

7.5.3 En outre, le traitement exclusivement médicamenteux qui semble 

être prodigué en Suisse pourra être poursuivi au Nigéria. En effet, l’Amlodi-

pine est disponible dans ce pays (cf. notamment Nigeria Drugs & Devices 

Database, Amlodipine Tablets, 2016-04-08, in https://rxnige-

ria.com/en/items?task=view&id=2416, consulté le 24 septembre 2018 ; 

Malawi Medical Journal, Monotherapy with amlodipine or hydrochlorothia-

zide in patients with mild to moderate hypertension : Comparison of their 

https://rxnigeria.com/en/items?task=view&id=2416
https://rxnigeria.com/en/items?task=view&id=2416

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efficacy and effects on electrolytes, in http://www.mmj.mw/?p=5807, con-

sulté le 24 septembre 2018 ; ATAF E-2130/2009 du 15 mars 2011 con-

sid. 4.4). Il est également possible d’y faire contrôler sa tension et de pro-

céder, en cas de besoin à d’autres investigations médicales spécifiques 

(cf. notamment ATAF D-1016/2012 du 15 novembre 2013 consid. 5.3.1). 

7.5.4 Par ailleurs, même si la situation sanitaire au Nigéria n’est aucune-

ment comparable aux standards de qualité élevés prévalant en Suisse, il 

n’en demeure pas moins que l’on y trouve des structures médicales suffi-

santes et du personnel qualifié, étant aussi rappelé que l’hypertension ainsi 

que les affections et les lésions qu’elle peut entraîner y sont répandues 

(cf. notamment ATAF D-1016/2012). 

7.5.5 Enfin, le recourant pourra, si nécessaire, se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présen-

ter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d’aide 

au retour au sens de l’art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l’al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l’ordonnance du 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement 

(OA 2, RS 142.312), en vue d’obtenir, pour un laps de temps convenable, 

une prise en charge des éventuels soins médicaux. 

7.5.6 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes médi-

caux de l’intéressé ne constituent pas un obstacle à l’exécution du renvoi. 

7.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait, à bref délai, une mise en danger 

concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, 

célibataire et est au bénéfice d’une bonne formation et d'une expérience 

professionnelle. Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau familial 

(son père ainsi que ses frères et sœurs) et social dans son pays, sur lequel 

il pourra compter à son retour.  

7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

http://www.mmj.mw/?p=5807

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Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Dans son recours, l’intéressé a requis l’assistance judiciaire totale. 

Selon l’art. 110a al. 3 LAsi, les personnes revêtant la qualité d’avocat ou 

titulaires d’un diplôme universitaire en droit conseillant et représentant à 

titre professionnel des requérants d’asile peuvent être désignés comme 

mandataire d’office. En l’espèce, la représentante de l’intéressé ne remplit 

pas les conditions précitées. Dès lors, la demande d’assistance judiciaire 

totale est rejetée. 

10.2 Cela dit, le Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle 

du recourant, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de procé-

dure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, 

n’apparaissaient pas manifestement vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante) 

  

E-7412/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. Il n’est pas perçu de 

frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :