# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec77f520-f12e-56e2-b0d7-bbedf05134e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 C-470/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-470-2006_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-470/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
représentée par Maître Yannis Sakkas, rue du Nord 9, 
case postale 448, 1920 Martigny,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-470/2006

Faits :

A.
En date du 16 mai 2002, A._______, ressortissante camerounaise née 
le 8 juillet  1985,  a présenté une demande d'autorisation d'entrée au 
Consulat  général  de  Suisse à Yaoundé,  en indiquant  qu'elle  désirait 
venir en Suisse durant deux mois afin de rendre visite à un ami de sa 
mère, B._______, domicilié à Vernayaz. 

Par  décision  du  18  juin  2002,  l'Office  fédéral  des  étrangers 
(actuellement  Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a  refusé  la 
demande  d'autorisation  d'entrée  déposée  par  A._______  en 
considérant  notamment  que la  sortie  de Suisse au terme du séjour 
envisagé  n'était  pas  assurée.  Cette  décision  a  été  confirmée  sur 
recours  par  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  (ci-après: 
DFJP) le 28 août 2002.

B. Le 25 août 2004, A._______ a déposé auprès du Consulat général 
de  Suisse  à  Yaoundé  une  demande de  visa  pour  se  présenter  aux 
examens d'entrée à l'Ecole polytechnique fédérale  de Lausanne (ci-
après: EPFL) afin d'y étudier l'architecture d'intérieur. Par télécopie du 
27 septembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après: SPOP-VD) a informé l'intéressée que les examens d'entrée à 
l'EPFL  commençant  le  13  septembre  2004,  il  ne  lui  avait  pas  été 
possible de traiter sa demande pour cette date et l'a invitée à déposer 
une  nouvelle  demande  si  elle  désirait  s'inscrire  pour  une  session 
ultérieure d'examens.

Le 21 septembre 2004, A._______ a déposé au Consulat général de 
Suisse à Yaoundé une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de 
séjour  pour  études  afin  d'être  autorisée  à  suivre  un  cours  de 
mathématiques à l'Insititut Gamma à Lausanne en vue de se préparer 
à l'examen d'entrée de l'EPFL. Elle a indiqué que ses frais de séjour et 
d'entretien  seraient  assurés  par  son  beau-père,  B._______,  et  sa 
mère,  domiciliés  dans  le  canton du  Valais. A  l'appui  de  sa  requête, 
l'intéressée  a  joint  une  lettre  de  motivation  établie  le  18  septembre 
2004,  selon  laquelle  depuis  son  enfance,  elle  avait  toujours  voulu 
suivre une formation de haut niveau en mathématiques pour pouvoir 
accéder  à  l'EPFL.  L'intéressée  s'est  aussi  engagée  formellement  à 
quitter la Suisse au terme de ses études à Lausanne. Par ailleurs, elle 
a produit  un curriculum vitae,  une attestation d'inscription à l'Institut 

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Gamma  et  le  programme  des  cours  de  l'année  préparatoire  aux 
examens d'admission à l'EPFL, ainsi qu'une copie de son passeport, 
une déclaration de garantie concernant sa prise en charge financière 
durant ses études par son beau-père domicilié en Valais et une copie 
de ses résultats de baccalauréat. 

Le  27  septembre  2004,  la  représentation  de  Suisse  à  Yaoundé  a 
transmis la requête de l'intéressée à l'ODM avec un préavis négatif, la 
sortie de Suisse ne lui paraissant pas assurée. 

Par courrier du 11 novembre 2004, B._______ a informé le SPOP-VD 
que durant sa formation, A._______ résiderait chez lui et sa mère en 
Valais. Le dossier de l'intéressée a dès lors été transmis par le SPOP-
VD au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-
après: SEE-VS) pour raison de compétence.

Par  décision  du  16  février  2005,  le  SEE-VS  a  refusé  d'autoriser 
l'entrée et de délivrer une autorisation de séjour pour études à Carine 
Menyan  en  considérant  que  la  sortie  de  Suisse  de  l'intéressée  à 
l'issue du séjour autorisé n'était pas assurée. 

Le 21 avril 2005, A._______ a recouru contre cette décision auprès du 
Conseil d'Etat du canton du Valais, qui, par décision du 14 décembre 
2005 a admis le recours et annulé la décision de SEE-VS du 16 février 
2005.

C. Par lettre du 22 décembre 2005, le SEE-VS a informé le conseil de 
l'intéressée  que  conformément  à  la  décision  du  Conseil  d'Etat  du 
canton du Valais, il était disposé à délivrer une autorisation de séjour 
pour études à A._______, sous réserve toutefois de l'approbation de 
l'ODM auquel le dossier de la cause était transmis. 

Par lettre du 30 janvier 2006, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il 
projetait  de  refuser  son  approbation  à  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée, aux motifs que la sortie de Suisse au terme du séjour pour 
études  n'était  pas  suffisamment  assurée,  notamment  parce  que  la 
situation  personnelle  de l'intéressée  lui  permettrait  de  se  créer  une 
nouvelle  situation  en  Suisse  où  elle  avait  des  attaches  familiales 
importantes, sa mère y résidant depuis 2004. A cela s'ajoutait, qu'elle 
provenait  d'un  Etat  dont  l'émigration  était  importante  et  qu'elle  était 
déjà  au bénéfice  d'une formation  en informatique acquise  dans son 

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pays d'origine.

Par lettre du 16 février 2006, A._______ a relevé notamment que si 
elle  avait  voulu  venir  en  Suisse  de  façon  durable,  elle  aurait  pu 
solliciter  le  regroupement  familial,  ce  qu'elle  n'avait  pas  fait.  Elle  a 
indiqué qu'exceptée sa mère,  toute sa famille  résidait  au Cameroun 
(soit son père et ses cinq frères et soeurs), qu'elle était déjà venue à 
six reprises en Europe dans le cadre de séjours touristiques et qu'elle 
était toujours retournée au Cameroun à l'issue des séjours autorisés. 
Elle  a  précisé  enfin  qu'elle  avait  suivi  un  cours  d'initiation  en 
informatique, mais ne bénéficiait pas d'une véritable formation dans ce 
domaine. 

D.
Par décision du 6 mars 2006, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en 
Suisse et l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur 
de A._______,  motif  pris  que son retour au Cameroun au terme de 
ses  études  n'était  pas  suffisamment  assuré,  tant  en  raison  de  la 
situation  socio-économique  y  prévalant  que  du  fait  de  sa  situation 
personnelle, qui lui permettait de se créer sans grande difficulté une 
nouvelle  situation  hors  de  son  pays  d'origine.  L'ODM  a  également 
estimé que l'octroi antérieur de visas pour des séjours de courte durée 
en Europe ne constituait pas un élément décisif dans le cadre de la 
présente  procédure  visant  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour 
études. Enfin, l'ODM a indiqué que même si une personne remplissait 
toutes les conditions posées par l'art. 32 de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986 
1791),  elle  ne  pouvait  se  prévaloir  d'un  droit  à  l'obtention  d'une 
autorisation de séjour. 

E.
Par acte  du  30 mars  2006,  A._______ a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée.  A  l'appui  de  son  pourvoi,  elle  a  allégué  qu'elle 
remplissait  toutes  les  conditions  pour  obtenir  une  autorisation  de 
séjour pour études, comme l'avait relevé le Conseil  d'Etat du canton 
du Valais dans sa décision du 21 avril 2005 (recte 14 décembre 2005) 
et  que l'ODM avait  refusé son approbation à l'autorisation de séjour 
sollicitée uniquement du fait que sa sortie de Suisse à l'issue du séjour 
ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  assurée.  Cela  étant,  elle  a 
indiqué qu'elle souhaitait  venir en Suisse dans la seule intention d'y 
suivre une école d'architecture (possibilité qui ne lui était pas offerte 

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dans  son  pays)  et  a  réitéré  les  assurances  qu'elle  regagnerait  le 
Cameroun à l'issue du séjour autorisé, en précisant que si elle avait 
voulu s'installer  durablement en Suisse,  elle  y serait  venue en 2004 
avec sa mère au titre du regroupement familial. Enfin, elle a mentionné 
que  l'une  de  ses  soeurs  était  retournée  au  Cameroun  après  avoir 
étudié la médecine durant huit ans en Russie et a indiqué qu'elle en 
ferait de même. 

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis  du  30  mai  2006,  en  soulignant  notamment  que  l'intéressée 
n'aurait pas pu venir en Suisse en 2004 pour vivre auprès de sa mère, 
les conditions du regroupement familial n'étant pas remplie.

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante, par écrit 
du 11 juillet 2006, a persisté dans ses conclusions.

G.
Donnant suite aux demandes du Tribunal de céans, la recourante, par 
courrier du 19 octobre 2007, a fait part des derniers développements 
relatifs  à  sa  situation,  en  précisant  notamment  qu'elle  effectuait  sa 
troisième année d'études en sciences économiques à l'Université de 
Yaoundé, ce qui démontrait sa volonté de vouloir se former. Elle a joint 
à son écrit les attestations de l'Université de Yaoundé établies les 26 
septembre et 1er octobre 2007, selon lesquelles elle avait été inscrite 
en  première,  puis  en  deuxième  année  à  la  faculté  des  sciences 
économiques  durant  les  années  académiques  2005-2006,  puis 
2006-2007.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et  34 LTAF. En particulier,  les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  de  refus 
d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

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définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 1 et  2 de la  loi  du 17 juin  2005 sur le Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.1 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  alors  en  vigueur  (aLSEE,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le  nombre 
des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986  1791),  le  règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 
(ci-après: aOPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est 
l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à 
la  présente cause, en vertu de la  réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 1 LEtr).

1.2 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable (cf. art. 50ss 
PA).

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1.5 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.1  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003,  publié 
partiellement [ATF 129 II 215]).

2.  

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a aLSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

2.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du degré  de  surpopulation  étrangère  (cf. art.  16 
al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE), et  veiller à maintenir un rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.  

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 

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d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées, appliquées dans le cas d'espèce (cf. art. 18 al. 
3 et 4 aLSEE et art. 1 let. a et c aOPADE).

3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers  rappelés  ci-dessus,  l'ODM dispose 
donc de la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour 
que le SEE-VS se propose de délivrer à A._______. L'Office fédéral 
bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le 
cadre  des  prescriptions  légales  et  des  traités  avec l'étranger  (art. 4 
aLSEE).  Il  s'ensuit  que  ni  le  TAF,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  les 
décisions des autorités cantonales et  peuvent  parfaitement s'écarter 
de l'appréciation de ces dernières.

4.

4.1 Les  art.  31  à  36  aOLE  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours 
pour traitement médical, rentiers, enfants placés ou adoptifs et autres 
étrangers sans activité lucrative).

4.2 En  application  de  l'art.  32  aOLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- 

ment supérieur;
c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

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Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions pré-
vues à l'art. 32 aOLE (disposition rédigée en la forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 aLSEE).

5.  

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation  acquise dans leur  pays d'origine, 

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seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-468/2006 du 19 février 2008, consid. 5.2, et C-397/2006 du 
1er octobre 2007, consid. 5.2, ainsi que la réf. citée).

6.  

6.1 Dans  la  décision  querellée,  l'ODM  a  estimé  que  la  sortie  de 
Suisse  de  A._______  au  terme  des  études  envisagées  n'était  pas 
suffisamment assurée (cf. art. 32 let. f aOLE).

6.2 Il ressort du dossier qu'en 2002 déjà, la recourante a demandé à 
pouvoir venir chez B._______ pour un séjour de visite de deux mois et 
qu'en février 2004, lorsque sa mère - ayant contracté mariage avec le 
prénommé - a pu venir en Suisse pour vivre auprès de son conjoint, 
A._______,  âgée  de  plus  de  dix-huit  ans,  ne  remplissait  plus  les 
conditions  pour  venir  en  ce  pays  avec  sa  mère  au  titre  du 
regroupement familial. Quelques mois plus tard, soit le 24 août 2004, 
elle  déposait  cependant  une  demande  d'entrée  et  de  séjour  pour 
études afin de pouvoir se présenter aux examens d'entrée à l'EPFL. 
Cette demande n'ayant pas pu être traitée dans les délais, l'intéressée 
a  déposé  une  nouvelle  demande  le  21  septembre  2004  pour  être 
autorisée  à  suivre  un  cours  intensif  de  mathématiques  durant  une 
année à l'institut Gamma, afin de pouvoir se présenter aux examens 
d'entrée à l'EPFL pour y étudier l'architecture d'intérieur. 

6.3 Certes, l'intéressée fait valoir qu'elle retournera au Cameroun où 
réside son père et ses frères et soeurs pour y pratiquer son métier à la 
fin  de  ses  études  en  Suisse.  Toutefois  le  Tribunal  constate  que 
l'intéressée a indiqué que depuis  l'enfance,  elle  avait  toujours  voulu 
suivre  une formation  de haut  niveau en  mathématique pour  pouvoir 
accéder  à  l'EPFL  (cf.  courrier  du  18  septembre  2004,  dossier 
cantonal).  Il  convient  de  relever  cependant  que  A._______  n'a  pas 
suivi dans son pays une formation secondaire à même de la préparer 
à entamer des études de ce niveau. Il ressort en effet des relevés de 
notes produites par l'intéressée qu'elle  a effectué au Cameroun une 
formation  gymnasiale  en  allemand,  lettres,  philosophie  et  qu'elle  a 
ainsi obtenu un baccalauréat série A4 (allemand, lettres, philosophie) 
avec  la  mention  passable.  Ainsi,  bien  que  l'intéressée  ait  indiqué 
qu'elle a toujours souhaité depuis l'enfance entreprendre des études 

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de  mathématiques,  elle  n'a  pas  suivi  dans  son  pays  un  cursus 
scientifique  à  même de  la  préparer  à  ce  type  d'études  en  Europe, 
preuve en soit également le fait qu'elle souhaitait suivre une année de 
raccordement  à  l'Institut  Gamma  afin  de  se  préparer  à  l'examen 
d'entrée à l'EPFL.

6.4 D'autre  part,  la  demande  d'entrée  pour  un  séjour  temporaire 
d'études en Suisse a été déposée quelques mois après que la mère 
de A._______ soit  venue en ce pays en février  2004 pour y résider 
durablement auprès de son mari,  alors que A._______, majeure, ne 
remplissait  plus  les  conditions  pour  être  autorisée  à  séjourner  en 
Suisse au titre du regroupement familial. Dans ces circonstances, on 
ne saurait  suivre l'argument de la recourante selon lequel elle aurait 
pu  solliciter  le  regroupement  familial  si  elle  avait  voulu  s'établir  en 
Suisse (cf. lettre du 16 février 2006). Enfin,  dès le début de l'année 
scolaire 2005-2006, A._______ a entrepris à l'Université de Yaoundé 
des études en économie et elle suit actuellement sa troisième année 
d'études  à  la  faculté  de  sciences  économiques  de  Yaoundé.  A 
nouveau, le Tribunal ne peut que constater que A._______ a entrepris 
dans son pays des études en économie, qui  est une formation sans 
rapport  avec  le  souhait  de  l'intéressée  d'accomplir  en  Suisse  des 
études  de  mathématiques  et  d'architecture  d'intérieur.  Dans  ces 
circonstances, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité intimée, ne 
peut  s'empêcher  de  voir  dans  les  démarches  successives  de 
A._______ d'avantage le souhait de se rapprocher de sa mère qu'une 
réelle intention d'entreprendre des études d'architecture à l'EPFL.

6.5 Certes,  A._______  s'est  engagée  à  retourner  dans  son  pays 
d'origine une fois sa formation achevée (cf. « lettre d'engagement » du 
21 septembre 2004 jointe à sa requête du 21 septembre 2004, courrier 
du  16  février  2006  et  recours  du  30  mars  2006). Cette  déclaration 
d'intention  ne  saurait  toutefois  nullement  constituer  une  garantie 
définitive  quant  à  la  sortie  effective  de  Suisse  de  l'intéressée  à 
l'échéance  de  l'autorisation  de  séjour  qui  lui  serait  éventuellement 
octroyée,  puisqu'elle  n'emporte  aucun  effet  juridique;  de  plus,  la 
recourante  pourrait  sans  autres  passer  outre  son  engagement  en 
invoquant divers motifs pour prolonger son séjour une fois obtenu son 
titre  en  architecture  à  l'EPFL.  Dès  lors,  une  fois  en  Suisse,  rien 
n'empêcherait l'intéressée d'y entreprendre des formalités pour rester 
en  ce  pays,  sans  que  cela  ne  présente  pour  elle  de  difficultés 
majeures sur  les plans personnel,  familial  ou professionnel,  d'autant 

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moins que sa mère réside en Valais. Sur ces derniers points, il est à 
relever  que  la  recourante,  jeune  et  célibataire,  n'a  pas  de  charge 
familiale ni de projet d'emploi en cas de retour au pays, de sorte qu'on 
ne saurait considérer que ses liens personnels ou professionnels sont 
suffisamment  étroits  avec  son  pays  d'origine  pour  l'amener  à  y 
retourner  à  l'issue  d'un  séjour  prolongé  à  l'étranger.  Dans  cette 
optique,  la  sortie  de  Suisse  de  A._______  au  terme  des  études 
envisagées n'est ainsi pas suffisamment assurée. Pour ce motif déjà, il 
y  a  lieu  de rejeter  la  demande d'autorisation de séjour  pour  études 
déposée par la recourante.

7.  
S'agissant  de  la  nécessité  pour  la  recourante  d'entreprendre  en 
Suisse des études, nécessité à laquelle l'autorité de première instance 
a fait  allusion,  il  est  à  noter  qu'il  ne s'agit  pas d'une des conditions 
légales énoncées à l'art. 32 aOLE pour l'obtention d'une autorisation 
de  séjour  au  sens  de  cette  disposition.  Il  convient  néanmoins 
d'examiner  cet  aspect  de  la  requête  de  l'intéressée sous  l'angle  de 
l'opportunité. D'une part, force est de constater que A._______, qui a 
obtenu un baccalauréat en allemand, lettres, philosophie, a accompli 
dans  son  pays  une  formation  de  base  en  informatique  et  suit 
actuellement  sa  troisième année  d'études  à  la  faculté  des  sciences 
économiques  de  Yaoundé. Dans  la  mesure  où  la  recourante  a 
accompli  dans son pays d'origine un cursus préuniversitaire dans le 
domaine des lettres et  des  langues,  puis  a commencé avec succès 
une formation universitaire en économie, et  qu'elle suit  actuellement 
sa  troisième  année  à  la  faculté  des  sciences  économiques  de 
l'Université  de  Yaoundé,  son  souhait  d'entreprendre  des  études  de 
mathématiques,  voire d'architecture  à  l'EPFL,  branches scientifiques 
pour  lesquelles  elle  ne  s'est  jusqu'alors  pas  préparée  de  façon 
spécifique  (cf.  relevé  des  notes  de  baccalauréat  du  13  août  2003, 
attestation de la faculté des sciences économiques de l'Université de 
Yaoundé du 26 septembre 2007) n'est pas décisif, même si le Tribunal 
peut,  dans  une  certaine  mesure,  le  comprendre. Cela  étant,  on  ne 
saurait  reprocher  à  l'ODM  d'avoir  jugé  inopportun  d'autoriser 
l'intéressée  à  venir  à  Lausanne  pour  y  entreprendre  des  études 
d'architecture à l'EPFL, compte tenu du cursus accompli à Yaoundé et 
des  possibilités  d'appliquer  professionnellement  dans  son  pays 
d'origine les connaissances déjà acquises.

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8.
Eu égard aux considérations qui précèdent,  force est de reconnaître 
que c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval 
à  l'octroi  en  faveur  de  A._______ d'une  autorisation  de séjour  pour 
études.  De  plus,  on  ne  saurait  reprocher  à  l'autorité  de  première 
instance d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation dans 
l'examen du cas.

9.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également 
à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée 
en Suisse.

10.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du 6  mars  2006, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre,  la 
décision querellée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 
recourante  (cf.  art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 26 avril 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 952 347 en retour
- en copie au Service  de l'état  civil  et  des étrangers du canton du 

Valais, pour information (annexe: dossier cantonal).

Le président du collège: La greffière:

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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