# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eca169ce-a18e-5894-974c-37c2ff7eff2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2008 E-4787/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4787-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-4787/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...],
Cameroun,
[...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 30 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4787/2008

Faits :

A.
Le 4 juin 2007, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

B.
Entendu  à  Vallorbe  le  6  juin  2007,  puis  à  B._______,  en  audition 
cantonale, le 6 juillet suivant, il a déclaré être Camerounais et venir de 
C._______,  un  village  de  montagne,  dans  l'arrondissement  de 
D._______, département de E._______ dans la province de l'ouest. En 
2005, il aurait à la fois été étudiant à l'université de Yaoundé 1 et 2 et 
membre de l'Association pour la défense des droits des étudiants du 
Cameroun  (ADDEC)  où  il  aurait  été  conseiller  juridique  de  Mouafo 
Djontu,  à  l'époque  président  de  cette  association.  Lors  de  la  grève 
générale organisée par l'ADDEC en avril 2005, il aurait pris part à la 
marche  du  21  avril  2005  vers  les  services  du  Premier  ministre 
brutalement  stoppée par  les forces de l'ordre. Le 25 avril  suivant,  il 
aurait été de ceux ayant mis le cap sur la "primature" dans le but d'y 
organiser un "sit-in" destiné à donner un écho à la grève des étudiants. 
Arrêté  avec  les  autres  manifestants  au  carrefour  de  l'EMIA  (l'Ecole 
militaire interarmes) par des soldats qui les attendaient de pied ferme, 
il aurait été battu et aspergé de gaz lacrymogène. Dans la débandade 
qui avait suivi, il aurait perdu son porte-feuille avec sa carte d'identité. 
Ayant  entendu  à  la  radio,  chez  un  ami  où  il  s'était  provisoirement 
caché, que lui-même et d'autres dont l'identité aurait été dévoilée sur 
les ondes étaient recherchés pour incitation à la violence, troubles de 
l'ordre public, voie de faits et destruction de bien public, il serait parti 
le même jour se mettre à l'abri chez sa tante à C._______ où il aurait 
travaillé  comme contremaître  dans  les  plantations  de cette  dernière 
jusqu'au 24 mai  2007. Ce jour-là,  deux individus, vraisemblablement 
des  gendarmes,  l'auraient  accosté  en  lui  demandant  de  les  suivre 
jusqu'à  leur  voiture.  Ils  l'auraient  ensuite  emmené  à  Yaoundé  où  il 
aurait été détenu dans les sous-sols du Secrétariat à la Défense. Le 
mercredi suivant, il aurait été transféré à la "cellule de passage" de la 
prison  centrale  de Nkodengui  d'où  l'en  aurait  sorti  le  samedi  2  juin 
2007  un  ami  de  son  père.  Dans  l'après-midi,  cet  ami,  un  ancien 
policier de la brigade anti-gang, l'aurait emmené à l'aéroport. Les deux 
en  auraient  franchi  les  contrôles  sans  difficultés,  son  libérateur 
présentant aux douaniers les documents d'identité du requérant. Celui-
ci aurait ensuite pris un vol à destination de Paris puis un autre pour 
Zurich. A l'appui de sa demande, le requérant a entre autres produit 

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une attestation de l'ADDEC du 20 juin 2007 et divers autres certificats 
d'étude et attestations universitaires.

C.
Par  décision  du  30  juin  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
A._______,  motifs  pris  que  contradictoires  et  invraisemblables  ses 
déclarations ne réalisaient pas les conditions de l'art. 7 de la loi  sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a ainsi relevé que les 
événements à l'origine de la  demande d'asile  du requérant  dont  fait 
état l'attestation de l'ADDEC produite en cause ne correspondent pas 
aux  déclarations  de  ce  dernier,  lesquelles  déclarations  ne 
correspondent pas non plus aux informations parues à l'époque sur la 
journée du 25 mai 2005. L'ODM n'a pas non plus jugé plausible ni la 
localisation,  peu  après  son arrestation,  du  requérant  à  la  prison de 
Nkondengui par un ami de la famille ni sa libération puis son départ 
pour l'Europe le même jour muni d'un passeport. De même, pour cette 
autorité, le requérant n'est pas plus crédible quand il dit avoir franchi 
les  contrôles  aéroportuaires  sans  savoir  ni  les  données  ni  la 
nationalité qui figuraient sur le passeport dont il aurait été muni et que 
l'ami  de  sa  famille  aurait  présenté  à  sa  place  aux  douaniers. Enfin 
l'ODM a rappelé que si des étudiants avaient bien été poursuivis puis 
condamnés à des peines de prison avec sursis pour troubles à l'ordre 
public  consécutivement  aux grèves estudiantines qui  avaient  eu lieu 
en  2005,  2006  et  2007,  l'arrestation  puis  la  détention  du  requérant 
n'en apparaissaient pas moins disproportionnées par rapport au délit 
dont on aurait pu l'accuser. Finalement, l'ODM a estimé que manquant 
d'authenticité  et  de  spontanéité,  les  déclarations  du  requérant, 
lesquelles  ne  reflétaient  pas  une  expérience  réellement  vécue, 
laissaient  planer  des  doutes  sur  sa  participation  aux  événements 
d'avril 2005 qu'il semblait plutôt avoir appris par la presse.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
du  requérant  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  licite, 
possible et raisonnablement exigible sans aucune restriction.

D.
A._______ a recouru le 18 juillet respectivement le 31 juillet 2008. Au 
soi-disant  défaut  d'authenticité et de spontanéité qui  entacherait  ses 
déclarations  sur  sa  participation  aux  événements  d'avril  2005  à 
l'université de Yaoundé, il oppose les faits précis qu'il a relatés lors des 
ses  auditions  auxquelles  il  renvoie  l'autorité  de  recours.  De  même, 

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pour  lui,  les  divergences  entre  ses  déclarations  et  la  teneur  de 
l'attestation de l'ADDEC sur ses motifs de fuite sont insignifiantes. En 
effet,  en  indiquant  qu'il  a  été  arrêté  le  "4"  mai  au  lieu  de  "24  mai" 
l'auteur  de  l'attestation  en  question  aurait  simplement  commis  une 
faute  de  frappe.  Par  ailleurs,  ses  déclarations  ne  font  nullement 
apparaître le 25 mai 2005, retenu à tort par l'ODM, comme le jour où 
auraient  eu  lieu  les  événements  qui  l'auraient  poussé  à  fuir  à 
C._______. De fait, la grève des étudiants a débuté le 21 avril 2005, le 
25 il s'est enfui dans les montagnes de l'ouest du Cameroun et le 24 
mai 2007 il  a été interpellé par les gendarmes. En outre l'ami de la 
famille qui l'a fait libérer puis quitter le pays serait un ancien policier de 
la brigade antigang aux nombreuses relations dans le milieu carcéral, 
ce qui explique la facilité avec laquelle il a pu le faire élargir. Enfin les 
crimes dont on l'accuse dans son pays seraient passibles de la peine 
de mort, c'est pourquoi il conclut à la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art.  48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (art.  108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal note qu'appelée en 2006 à traiter une 
demande d'asile similaire à celle du recourant, l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  a  constaté  à 
l'époque  que  les  personnes  arrêtées  lors  des  manifestations 
estudiantines d'avril et mai 2005 ont toutes été relâchées et qu'aucune 
poursuite,  pour ces faits,  n'a été initiée contre elles. L'arrestation du 
recourant,  deux ans après les manifestations estudiantines d'avril  et 
mai  2005,  paraît  dès  lors  hautement  improbable.  Son  recours  ne 
contient  en  tout  cas  rien  qui  puisse  inciter  le  Tribunal  à  revoir  les 
constatations de la Commission. Notamment l'attestation de l'ADDEC 
produite en cause laisse clairement entendre que dans la foulée des 
événements  du  21  avril  2005  le  domicile  du  recourant  aurait  été 
saccagé le 25 avril suivant puis que le recourant lui-même aurait été 
arrêté  "le  4  mai"  "avec  bon  nombre  d'étudiants  militants",  ce  qui, 
hormis  le  saccage  de  sa  maison,  ne  correspond  pas  du  tout  aux 
déclarations  du  recourant.  Par  ailleurs,  la  mention  du  25  mai  2005 
dans  la  décision  querellée  résulte  d'une  inadvertance  car  les 
événements malencontreusement accolés à cette date par l'ODM ont 
en fait bien eu lieu le 25 avril  précédent et ils ne correspondent pas 
aux  déclarations  du  recourant.  Dans  ces  conditions,  l'article  sur  le 
recourant paru dans le journal "le Front" du 16 juillet 2008 - soit deux 
semaines après la décision négative de l'ODM - sous le titre "Que sont 
devenus ces leaders estudiantins" laisse penser qu'on a affaire à un 
article de complaisance comme il est possible d'en obtenir en Afrique 
moyennant paiement  voire à un montage. Il  n'est  d'ailleurs pas plus 
crédible que le recourant qui le connaîtrait pourtant "depuis tout petit" 
ne sache pas dire spontanément l'identité exacte de celui qui l'aurait 

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fait sortir de prison. Pour les motifs retenus à bon escient par l'ODM, 
ne sont pas non plus plausibles les circonstances dans lesquelles le 
recourant soutient avoir pu quitter le Cameroun. Enfin, si les autorités 
camerounaises  avaient  vraiment  annoncé  à  la  radio  qu'elles  le 
recherchaient,  le  recourant  ne  se  serait  pas  risqué  à  simplement 
demeurer  dans  un  village  enclavé  dans  les  montagnes  sans  rien 
entreprendre pour échapper aux autorités de son pays.

3.2 Vu ce qui  précède, le recours, en tant qu'il  conteste le refus de 
l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il  convient 
d'examiner  si  cette  mesure  est  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Si 
l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 

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pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

5.3 En outre, après examen des pièces du dossier et pour les mêmes 
raisons que celles développées sous ch. 3, le Tribunal ne saurait pas 
davantage tenir pour établi un véritable risque concret et sérieux, pour 
le  recourant,  d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou  3  de  la 
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de 
renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 
p. 182ss).

5.4 Partant,  l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

6.

6.1 Enfin, il est notoire que le Cameroun ne connaît pas actuellement 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
qui  permettrait  d'emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

6.2 De même, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  un  réel  danger  pour  le  recourant  en  cas  d'exécution  de son 
renvoi.  En  outre,  aucun  motif  humanitaire  déterminant  lié  à  sa 
personne,  notamment  à  sa  santé  ne  s'y  oppose.  Au  demeurant,  il 
dispose dans son pays d'un réseau familial et social étoffé, sur lequel 
il pourra compter à son retour, étant rappelé que pendant plus de deux 
ans il pu travailler comme contremaître dans la plantation de sa tante 
à C._______.

6.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.

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Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

8.  

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

10.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour  (en copie ; par courrier 
interne avec le dossier N [...]) ;

- au canton de [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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