# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 020eb833-47f4-5984-89f8-a58dbbbaa11d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2005 A/493/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-493-2005_2005-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/493/2005-TPE ATA/338/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 mai 2005 

 

dans la cause 

 

Monsieur Claude RUSSO 
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 

 

- 2/3 - 

A/493/2005 

EN FAIT 

1.  Par décision du 24 janvier 2005, la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission de recours) a rejeté le recours 
formé par Monsieur Claude Russo contre une décision du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) refusant de 
lui délivrer l’autorisation d’édifier une cabine de peinture pour véhicules automo-
biles sur la parcelle n° 3598, feuille 38 de la commune de Corsier, sise à l’adresse 
278, route de Thonon à Corsier et située en zone agricole de développement 5. 

2.  Par courrier adressé à la commission de recours le 1er février 2005, mais mis 
à La Poste le 1er mars 2005, M. Russo a demandé « un délai supplémentaire de 
trente jours pour compléter le recours ». 

  Parallèlement, il a déposé un courrier au greffe du Tribunal administratif le 
3 mars 2005, en indiquant qu’il recourait contre la décision du 24 janvier 2005 de 
la commission de recours. Il a sollicité un délai supplémentaire de trente jours 
pour compléter son écriture. 

3.  Le 8 mars 2005, le Tribunal administratif a demandé l’apport à la procédure 
des dossiers constitués par le DAEL et la commission de recours. Copie de ces 
courriers a été adressé à M. Russo. 

4.  A réception des documents demandés, le 17 mars 2005, le Tribunal 
administratif a accordé à M. Russo un délai échéant le 18 avril 2005 pour 
compléter son recours. 

  Aucune suite n’a été donnée à cette requête, adressée à l’intéressé par pli 
simple. 

EN DROIT 

1.  Selon l’article 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.  

2.  En l’espèce, la décision rendue par la commission de recours a été distribuée 
à M. Russo le 1er février 2005. Partant, le délai pour recourir est arrivé à échéance 
le 3 mars 2005. Ce jour-là, M. Russo a informé le Tribunal administratif qu’il 
désirait recourir. Son acte de recours ne contenait toutefois aucune conclusion au 
sens de la disposition rappelée ci-dessus. De plus, dès lors que le recours a été 

- 3/3 - 

A/493/2005 

déposé le dernier jour du délai, il n’était pas possible de régulariser la situation à 
temps. 

  Partant, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 
LPA ; ATA/644/2003 du 26 août 2003). 

3.  La procédure n’étant pas gratuite, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant, en application de l’article 87A LPA.  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2005 par Monsieur Claude Russo 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
24 janvier 2005 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

communique le présent arrêt à Monsieur Claude Russo ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :