# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f767c7b4-2085-51af-8359-4fe6f9e17cf0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2012 E-1253/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1253-2012_2012-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1253/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Emilia Antonioni, juge unique, 

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Congo (Kinshasa), 

prétendument représenté par B._______, 

recourant, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Demande d'asile depuis l'étranger et autorisation d'entrée ;  

décision de l'ODM du 2 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1253/2012 

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Vu 

l'acte daté du (…) 2011 intitulé "demande d'asile pour A._______", en-

voyé le même jour à l'ODM par B._______, par télécopie et par courrier 

normal, 

la période d'instruction de cette demande, durant laquelle l'ODM a eu des 

contacts directs avec le dernier nommé, mais pas avec la personne pour 

qui celui-ci avait déposé une demande d'asile en Suisse, 

la décision du 2 février 2012, adressée à B._______, par laquelle l’ODM 

a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et a rejeté la demande d'asile 

du (…) 2011, 

le recours du 5 mars 2012, où il est conclu, préalablement, à la dispense 

du paiement d'une avance de frais, et, principalement, à l'annulation de la 

décision précitée ainsi qu'à l'autorisation d'entrée en Suisse pour la pour-

suite du traitement de la demande d'asile, le tout sous suite de dépens, 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédé-

rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

qu'en l'occurrence - avant d'examiner si B._______ peut réellement être 

qualifié de mandataire (cf. à ce sujet p. 4 ci-après) - le Tribunal doit tout 

d'abord déterminer si la personne qu'il affirme représenter a réellement 

qualité pour recourir (cf. à ce sujet art. 48 al. 1 PA ; cf. également l'arrêt, 

E-1253/2012 

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prévu pour publication, du Tribunal administratif fédéral E-3162/2011 du 

6 décembre 2011, consid. 1.3), 

que l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par une per-

sonne capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte stric-

tement personnel non susceptible de représentation ; que si une telle 

demande a été déposée au nom d'un tiers, il faut que ce vice soit réparé 

par ce dernier durant la procédure de première instance, cette personne 

devant, par son propre comportement (p. ex. participation à l'audition sur 

ses motifs d'asile, remise d'une détermination écrite rédigée et/ou signée 

par ses soins où il répond aux questions posées par l'ODM en rapport 

avec les motifs d'asile exposés) démontrer qu'elle approuve rétrospecti-

vement cette démarche entreprise en son nom ; que lorsque, lors de la 

procédure de première instance, le prétendu requérant d'asile ne s'est 

jamais présenté ou n'a pas agi personnellement devant une autorité 

suisse en Suisse ou à l'étranger, il n'est pas établi qu'il ait réellement vou-

lu déposer une demande d'asile, de sorte que l'ODM ne saurait rendre 

une décision statuant sur celle-ci ; que dans un tel cas de figure, le Tribu-

nal ne peut qu'annuler d'office cette décision et renvoyer la cause à 

l'ODM (cf. pour plus de détails arrêt E-3162/2011 précité, consid. 4.3), 

que la demande d'asile du (…) 2011 a été déposée par B._______ et ce-

lui-ci a toujours été l'interlocuteur de l'ODM dans le cadre de la procédure 

de première instance, A._______ n'étant jamais intervenu personnelle-

ment auprès des autorités suisses, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision du 2 février 2012 doit être annu-

lée d'office et la cause renvoyée à l'ODM, 

qu'il appartiendra à cet office de décider des suites à donner à la pré-

sente cause, soit par exemple en reprenant la procédure en cas de guéri-

son du vice susmentionné, ou, à défaut, en communiquant au prétendu 

mandataire que la demande d'asile du (….) 2011 ne peut pas être prise 

en considération [cf. à ce sujet arrêt E-3162/2011 précité, consid. 4.3.2 in 

fine]), 

que dans ce contexte, le Tribunal constate encore qu'une éventuelle gué-

rison de ce vice par A._______ ne devrait pas être irréalisable, ce dernier 

pouvant être actuellement contacté (cf. à ce sujet la copie du courriel du 

4 mars 2012 jointe au mémoire de recours : "A._______ m'a raconté celà 

en direct au tél ce matin […]"), 

E-1253/2012 

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que la décision du 2 février 2012 devant être annulée d'office par le Tri-

bunal, il n'y a pas lieu d'examiner si B._______ est véritablement autorisé 

à déposer un recours ni de lui impartir un délai supplémentaire pour pro-

duire une procuration valable signée par A._______ établissant ses pré-

tendus pouvoirs (cf. arrêt E-3162/2011 précité, consid. 4.3.3), 

que toutefois, au cas où le vice de procédure relevé devait être guéri par 

A._______ et qu'il devait décider que B._______ peut continuer à inter-

venir dans le cadre de la présente procédure d'asile, une procuration va-

lable devrait être fournie à l'ODM, ou, à défaut, être requise par cet office, 

qu'en effet, la première procuration figurant au dossier - qui a été établie il 

y a près de sept ans et plus de (…) ans avant le départ de A._______ du 

Congo - ne lui donne aucun pouvoir pour agir dans le cadre d'une procé-

dure d'asile en Suisse et la deuxième ne porte que la signature de 

B._______ mais pas celle de son prétendu mandant, malgré les assu-

rances données il y a près de cinq mois déjà (cf. aussi la remarque dans 

un courriel du (…) 2011 [p. 2 in initio de la pièce A 11] ; cf. aussi p. 1 in ini-

tio et p. 2 in fine de la pièce A 12 et p. 2 in initio de la pièce A 14) ; que le 

fait qu'il s'agisse apparemment d'un (…), à savoir son (…), ne saurait suf-

fire pour pallier à cette carence, 

qu'il convient de statuer en l'occurrence dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 

phr. 1 et al. 2 PA), 

que même s'il avait été démontré que B._______ pouvait réellement être 

qualifié de mandataire et que son activité avait véritablement généré des 

frais indispensables et relativement élevés, il n'y aurait pas lieu d'allouer 

des dépens ; qu'en effet, on ne saurait admettre que l'intéressé a eu gain 

de cause, le motif qui a conduit à l'annulation de la décision du 2 février 

2012 ayant dû être relevé d'office par le Tribunal, le contenu du recours 

n'ayant eu aucune incidence sur le sort la présente procédure (cf. art. 64 

al. 1 PA ; cf. aussi arrêt E-3162/2011 précité, consid. 6.2),  

E-1253/2012 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

 

1.  

La décision du 2 février 2012 est annulée. La cause est renvoyée à 

l'ODM pour qu'il reprenne ou mette un terme à la procédure d'asile de 

première instance. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à l'ODM et à B._______ (à titre d'informa-

tion). 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Edouard Iselin 

 

 

Expédition :