# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ac37c7f-d277-589b-827d-96a260676738
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 24.06.2024 BK 2024 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2024-12_2024-06-24.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 24 12

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 24 juin 2024

Composition Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Bättig

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne

Objet décision ultérieure indépendante concernant le prononcé d'une 
interdiction d'exercer une activité

procédure pénale pour actes d'ordre sexuel avec un enfant

recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 22 décembre 2023 (PEN 23 
656+657)

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Considérants:

1.

1.1 Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après également : le Tribunal régional), a entre autres 
reconnu A.________ (ci-après également : le recourant) coupable d’actes d’ordre 
sexuel avec un enfant au sens de l’art. 187 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 
311.0) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis. 
Aucun appel n’a été interjeté contre ce jugement, de sorte qu’il est entré en force. 

1.2 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a par la suite engagé une procédure 
judiciaire ultérieure indépendante, après avoir constaté que la question de 
l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle 
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs au sens de l’art. 67 
al. 3 CP n’avait pas été traitée dans la procédure pénale dirigée contre 
A.________.

1.3 Par décision judiciaire ultérieure indépendante datée du 22 décembre 2023, le 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a décidé : 

[…]

B. S’agissant de A.________ ; 

1. il est prononcé à l’encontre de A.________ une interdiction à vie d’exercer toute activité 
professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des 
mineurs au sens de l’art. 67 al. 3 CP ; 

[…]

1.4 Par mémoire du 8 janvier 2024, le recourant, par l’intermédiaire de sa défenseuse 
d’office, a formé recours contre cette décision auprès de la Chambre de recours 
pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Il a pris les conclusions suivantes : 

A titre principal : 

1. Admettre le recours ; 

2. Annuler la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 décembre 2023 ; 

3. Constater que le Tribunal régional Jura bernois-Seeland ne pouvait pas introduire de procédure 
judiciaire ultérieure indépendante à l’encontre de A.________ afin de prononcer une interdiction 
à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des 
contacts réguliers avec des mineurs au sens de l’art. 67 al. 3 CP ; 

Subsidiairement : 

4. Admettre le recours ; 

5. Annuler la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 décembre 2023 ; 

6. Renoncer à prononcer l’interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non 
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs au sens de 
l’art. 67 al. 3 CP à l’encontre de A.________ ;

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Encore plus subsidiairement : 

7. Admettre le recours ;

8. Annuler la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 décembre 2023 ; 

9. Renvoyer la cause au Tribunal régional Jura bernois-Seeland pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ;

En tout état de cause :

10. Ordonner l’effet suspensif au présent recours ; 

11. Désigner la soussignée avocate d’office de A.________ ; 

12. Le dispenser de toute avance de frais ; 

13. Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office. 

1.5 Par ordonnance du 12 janvier 2024, le Président de la Chambre de recours pénale 
(ci-après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 
20 jours au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
pour prendre position sur le recours. Il a également pris et donné acte de la 
réception des dossiers PEN 23 656 et PEN 22 530 pour consultation. 

1.6 Par ordonnance du 17 janvier 2024, le Président a accordé l’effet suspensif au 
recours. 

1.7 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a pris position en date du 19 janvier 
2024.

1.8 Par courrier du 26 janvier 2024, le Parquet général a renoncé à prendre position 
sur le recours.   

1.9 Par ordonnance du 29 janvier 2024, le Président a pris et donné acte des prises de 
position précitées et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures. 

1.10 Par ordonnance du 18 juin 2024, le Président a pris et donné acte de la note 
d’honoraires de Me B.________ du 17 juin 2024.

2.

2.1 L’ancien droit reste applicable aux recours formés contre les décisions rendues 
avant la modification législative (art. 453 al. 1 CPP). L’autorité de recours, à savoir 
la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, reste ainsi 
compétente (ATF 141 IV 396 consid. 4.7).

2.2 Les ordonnances, décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de 
recours en matière pénale dans un délai de 10 jours, sauf ceux émanant de la 
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b en relation avec l'art. 396 al. 1 du 
Code de procédure pénale [CPP ; RS 312], art. 35 de la loi sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec 
l'art. 29 al. 2 du règlement d'organisation de la Cour suprême [ROr CS; RSB 
162.11]). 

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2.3 Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité 
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts 
juridiquement protégés par la décision judiciaire ultérieure indépendante qui 
ordonne une interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non 
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, est 
donnée. 

2.4 Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à 
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours. 

3. En vertu de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première 
instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une 
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent 
pas autrement. Il peut s’avérer parfois nécessaire de compléter ou de modifier les 
sanctions prononcées dans le cadre d’un jugement pénal définitif et exécutoire. 
Selon le Tribunal fédéral, la procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas 
applicable lorsqu’il est question de corriger un jugement erroné (ATF 142 IV 307 
consid. 2.2). Le droit pénal matériel retient diverses circonstances, dont la 
survenance entraîne ou peut entraîner une modification du jugement entré en 
force. Ces circonstances concernent essentiellement le comportement du 
condamné postérieurement au jugement ou le processus d’exécution de la 
sanction ou d’une mesure, mais peuvent aussi tenir compte de données objectives 
dont le juge de la condamnation n’a pas pu avoir connaissance préalablement 
(MARIANNE HEER/STEPHAN BERNARD/RAFAEL STUDER, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, 
no 1 ad art. 363 CPP ; CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, 
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 1 et 15 ss ad art. 363 CPP). Par 
exemple, le Code pénal prévoit la fixation d’une peine privative de liberté de 
substitution en cas de non-paiement de la peine pécuniaire, respectivement de 
l’amende, selon les art. 36 al. 2 CP et 106 al. 5 CP, la prolongation ou le prononcé 
ultérieur d’une mesure institutionnelle, selon les art. 59 al. 4 CP, respectivement 
62c al. 3 CP, ou même le fait d’ordonner ultérieurement l’internement, selon 
l’art. 62c al. 4 CP. Du point de vue de leur contenu, la palette des décisions qui 
peuvent être rendues dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens des art. 
363 ss CPP est ainsi large. Il s’agit soit de cas bagatelles relevant des affaires de 
masse en droit de l’exécution des peines, soit de cas de moindre importance, soit 
enfin de décisions ayant des conséquences très lourdes pour la personne 
condamnée (CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 17 ad art. 363 CPP). 
C’est ainsi le droit matériel qui détermine clairement les cas dans lesquels une 
décision judiciaire ultérieure indépendante est nécessaire à la bonne exécution des 
sanctions (cf. ATF 141 IV 396 consid. 3.1). Autrement dit, s’il n’existe pas de base 
légale dans le Code pénal qui prévoit l’intervention du juge ou du tribunal pour 
trancher un problème se posant une fois la condamnation entrée en force, la 
procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas applicable (CHRISTIAN 
ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 18 ad art. 363 CPP ; DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS 

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SCHMID, in Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, 
no 1 ad art. 363 CPP ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_50/2021 du 8 septembre 
2021 consid. 4.4).

4.

4.1 Il convient d’examiner en l’espèce si le Tribunal régional pouvait ordonner 
ultérieurement une interdiction d’activité au sens de l’art. 67 al. 3 CP en utilisant la 
procédure judiciaire ultérieure indépendante.

4.1.1 Dans sa décision, le Tribunal a en substance indiqué qu’il était évident que la voie 
de la procédure judiciaire ultérieure indépendante devait être ouverte, afin de 
« réparer » son omission. Il a ajouté qu’il « ne s’agit pas ici de corriger un jugement 
erroné, mais bien de le compléter puisque la mesure en question est obligatoire et 
que son traitement a été omis lors des débats ». Admettant qu’un tel cas de figure 
n’apparaisse pas dans la loi, la jurisprudence ou la doctrine, l’autorité précédente a 
néanmoins rappelé que ces listes ne sont pas exhaustives. En outre, le Tribunal a 
comparé le présent cas à celui d’une procédure de révocation éventuelle d’un 
sursis dont l’existence aurait échappé à la « sagacité du Tribunal ». Finalement, 
l’autorité précédente est d’avis que l’utilisation de la procédure des art. 363 ss CPP 
ne lèse en aucune manière les droits du recourant, de sorte qu’il ne pourrait pas 
tirer argument de l’application de cette procédure pour éviter que la question de la 
mesure de l’art. 67 al. 3 CPP ne soit traitée. 

4.1.2 Dans son recours, le recourant indique en substance qu’aucune base légale ne 
permettait au Tribunal d’ordonner ultérieurement une interdiction d’activité au sens 
de l’art. 67 al. 3 CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure indépendante. En 
outre, il relève que c’est à tort que l’autorité précédente a retenu que « le présent 
cas est comparable à celui d’une procédure de révocation éventuelle d’un sursis 
dont l’existence aurait échappé à la sagacité du Tribunal », dès lors que les alinéas 
3 et 5 de l’art. 46 CP constituent une base légale suffisante pour permettre au Juge 
de la condamnation de se saisir d’une procédure indépendante en révocation du 
sursis lorsqu’il découvre tardivement des motifs de révocation du sursis. Aux yeux 
de la défense, tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce, puisque les motifs étaient 
connus du Tribunal avant le prononcé du jugement. Au surplus, le recourant relève 
que le droit du casier judiciaire indique simplement la manière dont les jugements 
ou décisions pénaux doivent être inscrits dans VOSTRA, mais ne constitue en 
aucun cas une base légale permettant d’ouvrir une procédure ultérieure 
indépendante. En outre, le recourant relève que l’art. 67d CPP n’est pas applicable 
en l’espèce pour deux raisons. Premièrement, parce que la procédure doit être 
introduite à la demande des autorités d’exécution, et, deuxièmement, parce que le 
texte légal exclut les condamnés bénéficiant d’un sursis à l’exécution de leur peine. 
La défense reproche également au Tribunal d’avoir utilisé la voie de la procédure 
ultérieure indépendante dans le seul but de modifier ou compléter un jugement 
erroné. Quant au fond, le recourant estime en résumé que les conditions de la 
clause d’exception de l’art. 67 al. 4bis CP sont remplies. 

4.1.3 Dans sa prise de position, le Tribunal régional admet avoir omis de traiter une 
conséquence importante de la déclaration de culpabilité retenue à l’encontre du 

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recourant. A ses yeux, seule une procédure judiciaire ultérieure indépendante était 
apte à respecter les droits de A.________. Le Tribunal poursuit en expliquant que 
la question de l’application de l’art. 67 CP se serait tôt ou tard posée, eu égard à 
l’obligation qui lui est faite d’indiquer au Service de coordination du casier judiciaire 
quelle est sa décision relative à l’art. 67 CP en présence d’une condamnation 
prononcée sur la base de l’art. 187 CP. De l’avis de l’autorité précédente, il était 
ainsi possible de « rattraper » cette omission par le biais d’une procédure judiciaire 
ultérieure indépendante dès lors que le dispositif du jugement au fond (déjà 
prononcé oralement) n’avait pas encore été notifié à Me B.________ au moment où 
elle a été informée de l’intention du Tribunal d’agir par ce biais. Le Tribunal soutient 
qu’il était ainsi possible de remettre en question la condamnation de A.________ 
pour actes d’ordre sexuel avec un enfant si ce dernier n’acceptait pas la 
conséquence de sa déclaration de culpabilité ressortant de l’art. 67 CP. Enfin, il 
indique qu’il n’a jamais été question de « tromper » les parties, mais bien de 
respecter aux mieux la loi en vigueur. Quant au fond, l’instance précédente relève 
en substance qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que le pouvoir 
d’appréciation du juge du fond est fortement restreint par le cadre strict des al. 2bis 
à 4bis de l’art. 67 CP. 

4.2 Au vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 3), la Chambre de céans 
constate que la problématique soulevée dans la présente affaire, à savoir 
l’omission de traiter de la question obligatoire de l’art. 67 al. 3 CP dans le cadre 
d’une procédure pénale, n’a pas été réglée par le Code pénal. Ceci a pour 
conséquence que cette mesure peut uniquement être traitée au stade du jugement 
pénal et non plus ultérieurement, par le biais d’une procédure ultérieure 
indépendante. Ainsi, lorsqu’un tel examen n’a pas eu lieu, comme en l’espèce, 
toute intervention postérieure du juge ou du tribunal pour rectifier cette omission est 
exclue. En effet, il est rappelé qu’un prononcé postérieur au jugement de 
condamnation ne peut intervenir que si la compétence du tribunal – pour trancher 
une problématique se posant une fois la condamnation entrée en force – ressort 
expressément du droit matériel. Or, à la lecture de l’art. 67 al. 3 CP, force est de 
constater que cette disposition ne permet en aucun cas à un tribunal de première 
instance d’ordonner ultérieurement au jugement de condamnation une mesure 
d’interdiction selon l’art. 67 al. 3 CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure 
indépendante au sens des art. 363 ss CPP. De plus, la Chambre de recours pénale 
estime, à l’instar du recourant, que le droit du casier judiciaire (art. 6 al. 3 et 21 al. 1 
let. d de la loi sur le casier judiciaire [LCJ ; RS 330]) indique simplement la manière 
dont les jugements ou les décisions pénaux sont inscrits dans VOSTRA, mais ne 
constitue en aucun cas une base légale permettant au tribunal de se saisir d’une 
procédure ultérieure indépendante. En tout état de cause, il est rappelé que la 
procédure ultérieure indépendante ne permet pas au Juge de la condamnation de 
corriger un jugement erroné. C’est en vain que le Tribunal régional a invoqué de 
manière quelque peu ambiguë que le jugement rendu le 14 septembre 2023 n’avait 
pas été corrigé, mais complété – une omission pouvant également constituer une 
erreur. Les autres considérations formulées par l’instance précédente (respect des 
droits du recourant, parallèle avec une révocation de sursis, pas de volonté de 
tromperie notamment) n’y changent rien. 

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4.3 Au vu de ce qui précède, il convient bel et bien de constater que le Tribunal de 
première instance ne pouvait pas rectifier son omission en procédant par le bais de 
la procédure prévue aux art. 363 ss CPP, dès lors que cette situation ne 
correspond pas à celles qui peuvent être réglées dans le cadre d’une décision 
judiciaire ultérieure indépendante. 

Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les griefs soulevés par le 
recourant. 

4.4 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision judiciaire 
ultérieure indépendante du 22 décembre 2023 doit être annulée. 

5.

5.1 Vu l’admission du recours et l’annulation de la décision, il se justifie de laisser les 
frais de la procédure de recours, par CHF 1'200.00, à la charge du canton de 
Berne (art. 428 al. 1 CPP).

5.2 Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant 
vaut également pour la procédure de recours. 

5.3 La défenseuse du recourant, Me B.________, est indemnisée conformément au 
tarif des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi cantonale 
sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération est calculée en 
fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le tarif 
applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du temps 
requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours et la 
taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. La note d’honoraires du 17 juin 
2024 de Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières et peut être 
reprise telle quelle. Ainsi, les honoraires de Me B.________ dans la procédure de 
recours sont fixés à CHF 2'018.25 (TTC, débours et TVA compris).

5.4 Le recourant est dispensé de l’obligation de rembourser l’indemnité versée à sa 
défenseuse d’office par le canton de Berne pour la présente procédure de recours 
(art. 135 al. 4 CPP a contrario).

 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/4d4c1615-6e79-430c-875c-9e73ab394f80/315c575f-b12a-4355-a1ad-3474409d0494/source/document-link

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La Chambre de recours pénale décide :

1. Le recours est admis. La décision judiciaire ultérieure indépendante du 22 décembre 
2023 rendue par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland est annulée.

2. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont supportés par le canton de Berne. 

3. Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant vaut 
aussi pour la procédure de recours. 

4. Une indemnité à titre d’honoraires d’office de CHF 2'018.25 (frais et TVA inclus) est 
allouée à Me B.________ pour la procédure de recours. Le recourant n’est pas tenu 
par les obligations de remboursement au canton de Berne (art. 135 al. 4 CPP a 
contrario).

5. A notifier:
- au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
- au Parquet général (par coursier)

A communiquer:
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente 

C.________ (avec les dossiers – par colis recommandé)
- au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 

D.________ (par courrier A)

Berne, le 24 juin 2024 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président :

Bähler, Juge d'appel

La Greffière :

Bättig

Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.