# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 568df139-2395-5660-8be1-717762dcb567
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2018 D-4154/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4154-2018_2018-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4154/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

B._______, née le (...), 

C._______, née le (...), 

D._______, né le (...), 

E._______, née le (...), 

F._______, né le (...), 

G._______, né le (...), 

Géorgie,   

représentés par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

en la personne de Philippe Stern,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 6 juillet 2018 / N (…). 

 

 

D-4154/2018 

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Faits : 

A.  

Entrés en Suisse le (...) 2017, A._______ et B._______ y ont, le même 

jour, déposé des demandes d’asile pour eux-mêmes et leurs enfants 

mineurs, C._______, D._______, E._______, F._______ et G._______. 

B.  

Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (audition sommaire) le 

(...) 2017 et sur leurs motifs d’asile le (...) 2017. 

C.  

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile déposées par les prénommés, a prononcé leur renvoi et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le (...) 2018, A.________ et B.________, agissant pour eux-mêmes et 

leurs enfants, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Les intéressés ont demandé, à 

titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 

ainsi que la désignation d’un mandataire d’office (art. 110a al. 1 LAsi [RS 

142.31]) et l’octroi d’un délai pour produire de nouveaux certificats 

médicaux. Ils ont conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision 

et, à titre principal, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision ou, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire à leur égard, au vu du caractère inexigible de 

l’exécution de leur renvoi. 

E.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le (...) 2018. 

F.  

Le (...) 2018, il a imparti aux recourants un délai au (...) 2018 pour produire 

de nouveaux certificats médicaux sur les états de santé de F._______ et 

E._______ ainsi qu’une attestation d’indigence. 

G.  

Le (...) 2018, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une attestation 

d’assistance financière, datée du (...) 2018, ainsi que trois rapports 

médicaux, établis le (...) 2017 ainsi que les (...) et (...) 2018, relatifs à 

E._______. 

D-4154/2018 

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H.  

Le (...) 2018, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale 

et désigné Philippe Stern en tant que mandataire commis d’office. Par 

ailleurs, il a invité les recourants à produire, dans un délai échéant le (...) 

2018, la page 2 du rapport médical du (...) 2018 précité ainsi qu’un certificat 

médical sur l’état de santé de F._______. 

I.  

Le (...) 2018, les intéressés ont produit un rapport médical, daté du (...) 

2018, à propos de F._______. 

J.  

Le (...) 2018, le Tribunal a transmis un double de l’acte de recours et des 

écrits des (...) et (...) 2018 à l’autorité intimée et l’a invitée à déposer sa 

réponse jusqu’au (...) 2018, délai qui a été prolongé au (...) 2018. 

K.  

Le (...) 2018, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle 

il préconisait le rejet du recours. 

L.  

Le (...) 2018, le Tribunal a transmis aux recourants la réponse du SEM, en 

les invitant à déposer d’éventuelles observations jusqu’au (...) 2018. 

M.  

Le (...) 2018, un rapport médical, daté du (...) 2018, concernant l’état de 

santé de E._______ est parvenu au Tribunal. 

N.  

Le (...) 2018, les intéressés ont déposé leurs observations, auxquelles était 

joint le rapport médical du (...) 2018 précité. 

 

  

D-4154/2018 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits 

par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Les recourants n’ayant pas contesté la décision attaquée en tant qu’elle 

n’entre pas en matière sur leurs demandes d’asile et prononce leur renvoi 

de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces points. 

Cela étant, la question litigieuse se limite à l’exécution du renvoi des 

intéressés vers la Géorgie. 

1.4 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation 

avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

2.  

2.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être ordonnée. Celle-ci est régie par l’art. 83 LEtr. 

2.2 Il convient de noter, à titre préliminaire, que les trois conditions posées 

par l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, 

inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l’une 

d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

D-4154/2018 

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2.3 En l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi que le Tribunal doit porter son examen, au regard des états de santé 

de F._______ et E._______ – à savoir deux des cinq enfants des 

recourants – et de la situation médicale en Géorgie. 

2.4 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision de renvoi peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger.  

2.4.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger pour un motif d’ordre personnel, 

notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux 

dont elles ont impérativement besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 

2011/50 consid. 8.1-8.3). 

2.4.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

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3.  

3.1 S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM s’est en 

particulier prononcé, dans sa décision du 6 juillet 2018, sur l’état de santé 

de E._______ ainsi que sur la situation médicale en Géorgie. Ce faisant, il 

s’est fondé sur le seul rapport du (...) 2018, dont il ressort que cette dernière 

souffre d’un syndrome néphrotique, pour lequel elle s’était récemment vu 

administrer des injections de corticoïdes et dont les effets devaient encore 

être évalués, tout pronostic final étant ainsi réservé. Avant de rendre sa 

décision, le SEM a requis, les (...) et (...) 2018, la production d’un nouveau 

rapport médical permettant d’établir l’issue du traitement dispensé, sans 

obtenir cependant de réponse. Dans ce contexte, il a retenu en substance 

qu’en raison de l’instauration d’une assurance maladie universelle en 2013 

et au regard de ses troubles, E._______ pourrait poursuivre son traitement 

en Géorgie et que les « affections anodines » des autres membres de la 

famille pourraient également y être soignées. 

3.2 A l’appui de leur recours du (...) 2018, les intéressés ont produit deux 

rapports médicaux des (...) et (...) 2018, selon lesquels F._______ avait dû 

être hospitalisé de (...) à (...) 2018 aux soins intensifs du H._______ pour 

une masse médiastinale, les examens ayant permis de diagnostiquer une 

leucémie lymphoblastique aiguë. Ils ont relevé qu’il s’agissait d’un élément 

nouveau, dont le SEM n’avait pas pu prendre connaissance en raison 

notamment d’un problème de communication entre les médecins et celui-

là. Par ailleurs, rappelant la situation médicale de E._______, les 

recourants ont indiqué en substance que des examens complémentaires 

étaient en cours, sollicitant l’octroi d’un délai en vue de transmettre de 

nouveaux certificats médicaux relatifs à l’état de santé des prénommés. 

Compte tenu de ces éléments, ils ont conclu que la disponibilité des soins 

nécessaires en Géorgie était très incertaine et que l’effectivité de l’accès à 

de tels soins n’était, dans leur cas concret, pas acquise, en particulier en 

raison de la question de leur financement. 

3.3 Par écrits des (...) et (...) 2018, les intéressés ont produit trois rapports 

médicaux au sujet de l’état de santé de E._______, établis le (...) 2017 

ainsi que les (...) et (...) 2018 – dont il ressort que celle-ci souffre d’un 

« syndrome néphrotique sur glomérulo-sclérose segmentaire et focale » et 

« cortico-résistant » – ainsi qu’un second sur celui de F._______, daté du 

(...) 2018. 

3.4 Dans sa réponse du (...) 2018, le Secrétariat d’Etat s’est limité à 

indiquer que les enfants atteints de leucémie pouvaient être soignés au 

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Iashvili Children’s Central Hospital à Tbilissi et que le méthotrexate était 

disponible également dans la capitale géorgienne. Il a dès lors proposé le 

rejet du recours. 

3.5 Dans leurs observations du (...) 2018, les recourants ont contesté 

l’analyse du SEM – qu’ils estiment laconique – quant à l’accès aux soins 

en Géorgie. Insistant sur les affections graves dont souffrent F._______ et 

E._______, ils ont réitéré leur conclusion tendant au prononcé d’une 

admission provisoire à leur égard. A l’appui de leurs propos, ils ont encore 

produit une lettre que l’unité de néphrologie pédiatrique du H._______ a 

adressée au SEM en date du (...) 2018 ; les médecins y confirment 

notamment l’existence d’une résistance aux corticoïdes dans le traitement 

de la patiente précitée. 

4.  

4.1 En l’espèce, il ressort des rapports médicaux produits au stade du 

recours, en particulier de celui du (...) 2018, que F._______ souffre d’une 

leucémie lymphoblastique aiguë, laquelle nécessite un traitement de 

chimiothérapie jusqu’en février 2020. Il est actuellement en « phase de bloc 

de méthotréxate à haute dose, partie du traitement très importante pour la 

protection du système nerveux central ». Des contrôles médicaux doivent 

être effectués hebdomadairement pendant la première année du 

traitement, puis de manière bimensuelle durant la deuxième. Le rapport 

médical précité indique également « qu’il s’agit d’une maladie très rare qui 

nécessite une structure spécialisée pour son traitement » et qu’elle « doit 

être traitée dans des centres hautement spécialisés pour permettre un 

pronostic favorable à long terme » (cf. rapport médical du [...] 2018). Quant 

à E._______, elle est atteinte d’un « syndrome néphrotique cortico-

résistant sur glomérulo-sclérose segmentaire et focale » (cf. rapports 

médicaux du [...] 2018 et du [...] 2018). Le traitement suivi en Géorgie « n’a 

pas permis l’obtention d’amélioration clinique ni biologique » (cf. rapport 

médical du [...] 2018). Seuls les traitements prodigués en Suisse ont permis 

une rémission de la maladie. Une rechute du syndrome néphrotique en (...) 

2018 est cependant à relever, lequel expose la patiente « au risque d’une 

insuffisance rénale sévère », raison pour laquelle « un suivi ainsi qu’un 

traitement dans un centre de référence est essentiel » (cf. rapport médical 

du [...] 2018). Au vu de ce qui précède, il est indéniable que les deux 

intéressés souffrent d’affections graves et, de surcroît, d’une spécificité 

particulière. 

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4.2 Invitée, par ordonnance du (...) 2018, à se déterminer sur le recours et 

les documents complémentaires produits, l’autorité intimée n’a nullement 

fait mention de E._______ dans sa réponse du (...) 2018. Renvoyant à sa 

décision du 6 juillet 2018, le SEM a retenu au final, de façon trop sommaire, 

que, comme la prénommée y avait déjà été suivie médicalement, « les 

traitements et le suivi nécessaires à [s]a maladie (...) [étaient] disponibles 

en Géorgie ». De même, il s’est référé, de manière générale, à la mise en 

place de l’assurance maladie universelle ainsi qu’au soutien de ses 

proches sur place. Les rapports médicaux produits ont toutefois établi que 

le traitement suivi en Géorgie n’avait pas eu le succès escompté. Par 

ailleurs, s’agissant de l’état de santé de F._______, le SEM a relevé, de 

manière très brève, qu’« après investigation auprès de [son] service 

spécialisé », celui-ci pouvait être soigné à Tbilissi et que le médicament qui 

lui avait été prescrit en Suisse y était disponible. Cela étant, le manque 

d'informations détaillées au sujet des possibilités de traitements réellement 

disponibles sur place et de l’accès effectif aux soins nécessaires en 

Géorgie ne permet pas au Tribunal de se déterminer, en toute 

connaissance de cause, sur les éléments se rapportant à la situation 

personnelle des recourants, en cas de retour dans leur pays d'origine. 

4.3 Dans ces conditions, et au regard des affections graves et spécifiques 

dont souffrent les deux recourants concernés, le Tribunal n'est pas en 

mesure de se prononcer, en l’état, sur l'exécution de leur renvoi. Il 

appartient donc au SEM de mener à chef, sur ce point, les compléments 

d'instruction indispensables, lesquels n'incombent pas au Tribunal 

(cf. infra, consid. 5). 

5.  

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 

principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 

conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une 

ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA 

in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, 

p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 

61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

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BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 225 ss). 

5.2 S’il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 

Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 

substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait 

établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour 

ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, elle 

outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du 

bénéfice d'une double instance. Pour ces motifs, le Tribunal doit donc se 

limiter à valider ou à compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu 

par le SEM, mais non pas l’établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

6.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, portant 

sur l’exécution du renvoi, d'annuler sur ce point la décision du SEM du 

6 juillet 2018, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément 

d’instruction au sens des considérants et pour nouvelle décision (art. 61 

al. 1 PA). Il incombera en particulier au SEM, au vu de l'état de santé de 

F._______ et de E._______, étayé par les nombreux rapports médicaux 

produits à l’appui du recours, de procéder à des mesures d'instruction 

visant à clarifier, de manière précise et concrète, les conséquences d’une 

exécution de leur renvoi vers la Géorgie. Il lui appartiendra notamment de 

vérifier, de façon approfondie, la disponibilité et l’accès effectif pour les 

prénommés à un suivi médical et aux soins indispensables et vitaux, au vu 

des affections graves et spécifiques dont ceux-ci sont atteints et des 

traitements qui leur sont actuellement prescrits en Suisse. A cet égard, il 

examinera en particulier, de manière élaborée, si les traitements – et les 

médicaments – nécessaires existent et sont aussi disponibles en Géorgie 

(le cas échéant, dans quelle ville) ainsi que leur coût et leur éventuelle prise 

en charge par l’assurance maladie universelle. Il devra également vérifier 

si les médecins dans leur pays ont les moyens techniques et scientifiques 

afin d’assurer le suivi des traitements entamés en Suisse, sans mettre en 

danger l’existence et l’intégrité physique et psychique des deux enfants 

concernés. Au besoin, il pourra requérir la production de documents 

médicaux actualisés. Il aura ainsi à clarifier avec précision l’impact d’une 

éventuelle interruption des traitements engagés en Suisse sur l’état de 

santé des deux enfants précités. Il pourra ensuite statuer à nouveau, en 

toute connaissance de cause, sur l’exécution du renvoi des intéressés. A 

toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont 

obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

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annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015 p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1). 

7.  

7.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, et indépendamment de l’octroi 

de l’assistance judiciaire totale aux intéressés par décision incidente du (...) 

2018, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).  

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

7.3 En l’espèce, l’octroi de dépens primant sur l’assistance judiciaire totale, 

il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité sur la base de la note de frais 

jointe au recours, datée du (...) 2018, en tenant compte également des 

interventions subséquentes du mandataire (art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le montant des 

dépens est ainsi arrêté à 800 francs, au tarif horaire de 150 francs appliqué 

dans le cas particulier pour le mandataire professionnel ne bénéficiant pas 

du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF), pour l’activité indispensable et utile 

déployée par le mandataire des recourants dans la présente procédure de 

recours (art. 8 à 11 FITAF), à la charge du SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les points 3 et 4 du dispositif de la décision du 6 juillet 2018 sont annulés 

et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de 800 francs est allouée aux recourants à titre de dépens, 

à la charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :