# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c9d26ac-b89c-5744-b046-752697ae4094
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2014 D-3690/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3690-2014_2014-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-3690/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Rémy Allmendinger, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…) 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM 

du 23 mai 2014 / N (…). 

 

 

D-3690/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 28 avril 2014, 

l'audition du 6 mai 2014, durant laquelle le prénommé a en particulier été 

entendu sur la compétence probable de la France s'agissant de l'examen 

de sa demande d'asile et sur ses possibles objections à un transfert dans 

cet Etat, 

ses déclarations à ce sujet, selon lesquelles la France, où il aurait 

beaucoup souffert, n'aurait trouvé ni emploi ni domicile fixe et reçu quatre 

décisions négatives en matière d'asile, ne serait pas compétente pour 

traiter dite demande, du fait qu'il aurait quitté le territoire des Etats 

membres de l'espace Dublin durant plus de trois mois, se rendant 

notamment au B._______ et, de 2009 à 2012, en C._______, 

la décision du 23 mai 2014, notifiée le 25 juin 2014, par laquelle l'ODM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du 28 avril 2014, a prononcé le 

transfert de l'intéressé vers la France et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 2 juillet 2014, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

le certificat de travail du 20 août 2012, produit en copie, 

la réception du dossier de première instance, le 4 juillet 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de  

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse à partir du 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et 

art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 

de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

qu'après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 

l'ODM a constaté que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en 

France le 21 décembre 2009, 

que le 8 mai 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

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que, le 22 mai 2014 suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande de 

protection internationale de l'intéressé, 

que selon le recourant, la Suisse serait le pays responsable du traitement 

de ladite demande, du fait qu'il aurait quitté le territoire des Etats 

membres de l'espace Dublin durant plus de trois mois, 

qu'ainsi, il a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé l'art. 19 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

que selon cette disposition, les obligations prévues à l'art. 18 par. 1 dudit 

règlement cessent si l'Etat responsable peut établir que le demandeur ou 

une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au minimum trois mois, 

à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité 

délivré par l'Etat membre responsable, 

qu'en cas de refus par l'Etat requis de la requête aux fins de reprise en 

charge motivé par la clause de cessation de la responsabilité prévue à 

l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, la nouvelle demande de protection 

internationale déposée constitue la demande introduite pour la première 

fois auprès d'un Etat membre au sens de l'art. 20 par. 1 dudit règlement, 

de sorte que le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

doit reprendre dès le début (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung. Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 

2014, p. 177), 

que cette clause de cessation de la responsabilité est le pendant de la 

possibilité, pour les requérants d'asile, déboutés ou non, de quitter 

volontairement l'espace Dublin (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit.), 

que, conformément au texte de l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, le 

fardeau de la preuve de l'application de cette clause incombe à l'Etat 

membre requis (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., p. 179), soit, en 

l'occurrence, la France, 

que, cela étant, le recourant ne peut pas invoquer devant la Suisse une 

violation de l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III (cf. arrêt du Tribunal 

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administratif fédéral E-3418/2013 du 13 septembre 2013 consid. 3.5 et 

réf. cit., auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

qu'au demeurant, le recourant n'a pas fourni d'éléments de preuve 

matériels ni un faisceau d'indices objectifs et concordants fondé sur des 

déclarations circonstanciées et vérifiables, 

qu'en effet, ses déclarations, selon lesquelles il aurait quitté la France et 

aurait notamment séjourné au B._______ et en C._______, présentent 

certaines incohérences, 

qu'il s'est notamment contredit sur la date à laquelle il aurait quitté la 

France, parlant de (…) 2008 ou de (…) 2009 lors de la même audition 

(cf. procès-verbal [pv] de l'audition du 6 mai 2014, p. 5), 

qu'il est par ailleurs invraisemblable que l'intéressé ait quitté la France à 

l'une de ces dates, celui-ci y ayant déposé une demande d'asile le  

21 décembre 2009, soit plusieurs mois après son supposé départ, 

que le récit du recourant sur son voyage à destination du B._______ n'est 

pas crédible, celui-ci affirmant y être retourné, depuis la D._______, "par 

voie terrestre" (cf. mémoire du 2 juillet 2014, p. 2), ce qui est notoirement 

impossible, 

que la copie du certificat de travail du 20 août 2012, indiquant qu'il aurait 

travaillé en C._______ de (…) 2010 à (…) 2012, n'a aucune force 

probante, dit document étant aisément falsifiable ou délivrable à titre de 

complaisance, 

que de plus, les dates y figurant ne correspondent pas à celles qu'il a 

communiquées lors de son audition sommaire, contrairement à ce qu'il 

affirme dans son recours (cf. pv de l'audition du 6 mai 2014, 

p. 5; mémoire du 2 juillet 2014, p. 3), 

que le recourant n'a ainsi pas démontré, avec un haut degré de 

probabilité, avoir quitté le territoire des Etats membres pour une période 

d'au moins trois mois, 

qu'en conséquence, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement  

Dublin III, l'obligation pour la France de reprendre en charge le recourant 

n'a pas cessé, 

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qu'au demeurant, le fait que la France – dûment informée des 

déclarations de l'intéressé sur sa prétendue absence pour plus de trois 

mois du territoire des Etats membres de l'espace Dublin – a 

expressément admis la requête de reprise en charge de l'ODM du 8 mai 

2014 permet d'admettre que cet Etat n'a aucun indice concret de la 

disparition du recourant de son territoire et de l'espace Dublin, 

qu'en définitive, la France est l'Etat membre désigné comme responsable 

par les critères énoncés au chap. III du règlement Dublin III, 

qu'il n'y a par ailleurs aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen  

(directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

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appliquée en France, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités françaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'intéressé a encore fait valoir qu'il n'avait ni emploi ni logement en 

France et qu'il avait reçu quatre réponses négatives des autorités 

françaises concernant sa demande d'asile dans cet Etat (cf. pv de 

l'audition du 6 mai 2014, p. 9), 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'il n'a pourtant pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en France – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

qu'il n'a par ailleurs pas démontré que ses conditions d'existence en 

France revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 

Conv. torture, 

qu'enfin, rien ne permet d'admettre que le traitement de sa demande 

d'asile ait été entaché de lacunes et que son transfert ait été prononcé en 

violation du principe de non-refoulement, 

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qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie), 

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. d dudit règlement – de le reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'arrêt de fond étant rendu, la demande d'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Rémy Allmendinger 

 

 

Expédition :