# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50de9b85-9cdc-570c-950d-39ef3ef5a254
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2008 D-7301/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7301-2006_2008-07-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7301/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 août 2000 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7301/2006

Faits :

A.
L'intéressé est entré illégalement en Suisse le 1er juin 1999 et a dépo-
sé, le lendemain, une demande d'asile.

B.
Entendu  sur  ses  motifs  d'asile  les  C._______  et  D._______,  l'inté-
ressé,  ressortissant irakien d'ethnie kurde, a déclaré qu'il  était  né et 
avait toujours vécu dans la ville de E._______, dans le Nord de l'Irak. Il 
y  aurait  été  responsable  de  F._______,  une  organisation  neutre  et 
indépendante soutenue par l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) et 
d'autres  petits  partis.  A  ce  titre,  il  aurait  participé  à  diverses 
manifestations. Son groupe aurait également organisé des activités au 
sein des écoles, incitant de nombreux étudiants à les rejoindre, ce qui 
aurait  dérangé  les  communistes  et  les  islamistes.  Par  ailleurs, 
l'intéressé aurait rédigé de nombreux écrits qui auraient été distribués 
dans les  écoles  ou prononcé des discours  sur  l'Islam. Ces activités 
auraient déplu aux différents mouvements islamistes, et il  aurait subi 
des  menaces. Le  G._______  au  matin,  il  aurait  été  enlevé  par  des 
islamistes  qui  l'auraient  interrogé,  insulté  et  menacé durant  toute  la 
journée.  Grâce  à  l'intervention  de  l'UPK,  il  aurait  été  libéré  le  soir 
même. Par la suite, du fait de son engagement au sein de F._______, 
il aurait à nouveau fait l'objet de nombreuses menaces de la part des 
islamistes.  Le  H._______,  il  aurait  été  informé  que  ceux-ci  le 
recherchaient afin de le tuer. Craignant pour sa vie, il aurait quitté son 
pays le I._______ pour se rendre avec l'aide de passeurs à J._______, 
en K._______. Après environ L._______ mois, il serait venu en Suisse 
clandestinement à bord d'un camion.

A l'appui de sa demande, il  a déposé divers documents d'identité et 
d'état civil, ainsi que deux documents de F._______.

C.
Par décision du 4 août 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, ac-
tuellement  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM) a  rejeté  la 
demande d'asile de l'intéressé aux motifs que ses déclarations ne sa-
tisfaisaient pas aux exigences légales requises pour la  reconnaissan-
ce de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 
juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

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Cet  office  a  relevé  que  les  persécutions  alléguées  par  l'intéressé 
auraient  été le  fait  de tiers  et  qu'elles n'auraient  pas été imputables 
aux organes de l'Etat irakien. L'ODM a en outre relevé que le requé-
rant avait la possibilité de requérir la protection des autorités de l'UPK, 
comme il l'avait déjà fait pour obtenir sa libération après son enlève-
ment par les islamistes. Il a d'autre part considéré que l'exécution du 
renvoi de l'intéressé dans le Nord de l'Irak était licite, raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Le 28 août  2000,  celui-ci  a  recouru contre la  décision  précitée. Il  a 
conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il a en outre requis l'as-
sistance judiciaire partielle. Il reprend pour l'essentiel ses précédentes 
déclarations et affirme qu'elles sont fondées et qu'il encourt de sérieux 
préjudices en cas de renvoi. Il invoque la situation régnant en Irak, et 
plus particulièrement dans le nord. Il affirme par ailleurs qu'il ne pourra 
pas obtenir la protection de l'UPK car F._______ est indépendante et a 
parfois adopté des positions critiques vis-à-vis de l'UPK. Il conteste en 
outre la volonté et la capacité des partis kurdes majoritaires d'assurer 
la protection des mouvements et personnes de gauche. Il relève à cet 
égard que l'administration et les institutions kurdes du Nord de l'Irak 
n'exercent aucun véritable pouvoir gouvernemental et ne sont pas en 
mesure  de  veiller  à  une  sécurité  appropriée.  Il  ajoute  que  l'UPK 
entretient des rapports privilégiés avec les islamistes.

A  l'appui  de  son  recours,  il  a  déposé  trois  cartes  de  membres  de 
F._______, un programme et une attestation datée du M._______ de 
F._______, des articles et deux livres qu'il a écrits, ainsi qu'une fatwa 
délivrée à son encontre par les islamistes. La traduction de ces pièces 
et  les originaux de celles produites sous la forme de copies ont  été 
déposés ultérieurement.

E.
Dans sa détermination du 19 juin 2001, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen 
de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il estime 
d'abord que "l'ordre émanant du Mouvement islamiste" est, au vu de 
sa facture, un faux. Il relève ensuite que l'on ne peut mettre en doute 
la volonté et la capacité de protection de l'UPK dans la mesure où l'in-
téressé a précisément été libéré par ce parti suite à la détention d'une 
journée alléguée.

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F.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant a, le 
11 juillet 2001, contesté que le document précité produit fût un faux. Il 
accuse  ensuite  l'ODM  de  manipulation  lorsque  celui-ci  relève  que 
l'UPK est intervenue pour le libérer, dans la mesure où ce n'est qu'un 
membre de ce parti qui est intervenu à titre personnel.

G.
Le 14 novembre 2001, le recourant a produit trois nouveaux moyens 
de preuve, à savoir un livre qu'il a traduit et deux autres qu'il a écrits. Il 
entend  ainsi  démontrer  son  engagement  politique  envers  les 
islamistes.

H.
Le 27 janvier 2005, l'ODM a considéré que les conditions n'étaient pas 
remplies pour une admission provisoire en raison de l'existence d'une 
situation  de  détresse  personnelle  grave  au  sens  de  l'art. 44 
al. 3 aLAsi.

Le 18 mars 2005, le recourant a fait part de ses observations à ce su-
jet et a fait valoir sa bonne intégration socio-professionnelle en Suisse. 
Il a produit diverses attestations ainsi qu'une pétition en sa faveur.

I.
Invité  à  nouveau  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM,  le 
24 octobre 2005, en application de l'art. 58 al. 1 de la de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), a reconsidéré partiellement sa décision du 4 août 2000 
et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suis-
se, considérant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement 
exigible.

J.
Par  décision  incidente  du  10  novembre  2005,  le  juge  instructeur, 
constatant que le recours était devenu sans objet en matière d'exécu-
tion du renvoi du fait du prononcé du 24 octobre 2005, a imparti un dé-
lai à l'intéressé pour faire savoir quelle suite il entendait donner à son 
recours en matière d'asile.

K.
Par écrit du 9 décembre 2005, le recourant a maintenu son recours en 
matière d'asile.

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L.
Le 12 janvier 2006, l'intéressé a fait valoir qu'il avait appris en rendant 
visite  à  O._______  hospitalisé  à  P._______  que  Q._______, 
également membre de F._______, avait été tué par le groupe islamiste 
kurde Ansar Al-Islam en raison de son lien de parenté avec l'intéressé, 
lequel avait été condamné à mort par les islamistes en raison de ses 
activités antérieures. A titre de moyen de preuve, il a déposé un acte 
de décès daté du R._______.

M.
Par décision  du 11 octobre 2007,  l'ODM a approuvé la  délivrance à 
l'intéressé par les autorités cantonales compétentes d'une autorisation 
de séjour (Permis B),  estimant que les conditions pour la reconnais-
sance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient rem-
plies.

N.
Par ordonnance du 16 octobre 2007, notifiée le lendemain, le juge ins-
tructeur du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a imparti un délai 
à l'intéressé pour faire savoir s'il entendait maintenir ou retirer son re-
cours en matière d'asile, compte tenu de la nouvelle situation.

O.
Par déclaration datée du 25 octobre 2007, l'intéressé a maintenu son 
recours  en  matière  de  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
d'asile.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006 devant  les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

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1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurispru-
dences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de 
celles  citées  ci-dessous).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un 
autre  motif  que  ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11  janvier  2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.6 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

3.1.1 En effet,  indépendamment de la question de la vraisemblance 
du récit du recourant, il  y lieu de relever  que les préjudices allégués 
seraient le fait des milieux islamistes qui lui reprocheraient ses prises 
de position non traditionalistes. Or, il convient de prendre en considé-
ration l'évolution de la situation sur place ces dernières années. Ainsi, 
il  est établi que la menace émanant des islamistes dans le Kurdistan 
irakien peut être qualifiée de négligeable, cette région demeurant pas-
sablement épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes 
religieux  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7198/2006  du 
15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss, spécialement consid. 5.3.5 p. 19). 
Par  ailleurs,  près  de  dix  ans  se  sont  écoulés  depuis  la  fuite  de 
l'intéressé d'Irak. Ce dernier  invoque certes  le  décès de Q._______ 
qui aurait  été tué par des islamistes qui auraient voulu en réalité se 
venger de lui (cf. le certificat de décès daté du R._______ concernant 
une personne présentée comme Q._______). Toutefois, rien ne permet 
d'établir  (pour  autant  que l'on admette que le  document  produit  soit 

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authentique  et  concerne  réellement  Q._______)  un  lien  entre  cette 
mort violente et l'engagement passé du recourant, surtout si l'on prend 
en compte le fait que la mort Q._______ serait de cinq ans postérieure 
au départ  de l'intéressé. Il  n'apparaît  donc pas vraisemblable sur  la 
base des éléments figurant au dossier que la famille de ce dernier ait 
été importunée ou sérieusement menacée durant  les neuf  dernières 
années en lien avec l'engagement politique ou R._______ passé du 
recourant.

3.1.2 A cela s'ajoute qu'il  s'agirait  de persécutions émanant de tiers 
contre  lesquels  le  recourant,  qui  appartient  à  l'ethnie kurde,  pourra, 
cas échéant,  obtenir une protection appropriée dans sa région d'ori-
gine. En effet,  à l'heure actuelle,  on peut  admettre que les autorités 
chargées de la sécurité et de la justice dans les trois provinces kurdes 
sont,  en  principe,  capables  d'assurer  la  protection  des  habitants, 
qu'elles ont également la volonté de le faire, et qu'elles poursuivent de 
manière active les personnes soupçonnées d'appartenir à des mouve-
ments  islamistes  extrémistes  (ATAF 2008/4  p.  31ss,  sp.  consid. 6.5 
p. 46, 6.6.3 p. 49 et 6.7 p. 52). Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas 
un profil tel qu'il puisse apparaître particulièrement suspect aux yeux 
des autorités kurdes. On peut  donc raisonnablement  attendre de sa 
part  qu'il  sollicite  la  protection  des  autorités  kurdes  (ATAF  2008/4 
consid 6.6.1  p. 47s.).  Rien  ne  permet  objectivement  in  casu  de 
remettre en cause la volonté de protection de ces autorités. Il sied en 
outre de préciser que l'on ne peut exiger de celles-ci qu'elles soient en 
tout temps en mesure de protéger un individu contre des agissements 
illicites de tiers (cf. JICRA 1996 n° 28 consid. 3cbb p. 272).

3.1.3 Le recourant a certes fait valoir  qu'il  ne pourrait pas obtenir la 
protection  de  l'UPK  en  raison  de  certaines  critiques  émises  par 
F._______ (cf. recours, p. 2). Il s'agit là toutefois manifestement d'une 
argumentation  de  circonstance  qui  ne  repose  sur  aucun  élément 
concret  et  sérieux. Elle  est  d'ailleurs démentie  par  ses  précédentes 
déclarations.  Ainsi,  le  requérant  avait  d'emblée  mentionné  que 
F._______ était soutenue par l'UPK (cf. procès-verbal de l'audition du 
C._______, p. 4). Il a par la suite précisé qu'ils étaient amis (cf. procès-
verbal de l'audition du D._______, p. 11). Le recourant a d'ailleurs déjà 
pu concrètement bénéficier de la protection de l'UPK lorsque celle-ci a 
obtenu sa libération après son enlèvement du G._______. A cet égard, 
il  y a lieu de relever que l'argumentation du recourant selon laquelle 
l'ODM aurait manipulé son récit (cf. réplique du 11 juillet 2001) tombe 

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à  faux.  Il  ressort  en  effet  expressément  de  ses  déclarations  du 
D._______  que  l'UPK  est  bel  et  bien  intervenue  pour  obtenir  sa 
libération (cf. procès-verbal de l'audition précitée, p. 11). Il a d'ailleurs 
précisé à cette occasion que l'UPK avait beaucoup d'influence dans sa 
région,  ajoutant  : "c'est  un  parti  qui  a  beaucoup  de  pouvoir  : c'est 
presque  comme  un  (E)tat".  Dans  ces  conditions,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'examiner  si  les  remarques  formulées  par  l'intéressé  dans  son 
mémoire du 11 juillet 2001 correspondent à la réalité.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la déci-
sion entreprise confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 En l'espèce, l'ODM a, par décision du 11 octobre 2007, approuvé 
la  délivrance  à  l'intéressé  par  les  autorités  cantonales  compétentes 
d'une autorisation de séjour  (permis B),  estimant  que les conditions 
pour  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de  l'art. 14 
al. 2 LAsi étaient remplies. Partant,  le recours est devenu sans objet 
en matière de renvoi.

5.

5.1 Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire 
partielle déposée conjointement au recours, l'une des conditions cu-
mulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet,  l'in-
téressé, qui exerce une activité lucrative, n'a pas démontré qu'il ne dis-
posait pas de ressources suffisantes.

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5.2 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre 
des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

5.3 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens suite à l'ob-
tention  par  le  recourant  d'une  autorisation  de  séjour  de  police  des 
étrangers. En effet, au moment où le recours devenait sans objet sur la 
question du renvoi, la mesure du renvoi aurait dû de toute façon être 
confirmée puisque sur la question de l'asile, le recours aurait été reje-
té.

5.4 Toutefois, le recourant ayant précédemment obtenu une admission 
provisoire  suite  à  la  reconsidération  partielle  de  l'ODM  du 
24 octobre 2005,  il  y  a  lieu  de considérer  qu'il  avait  obtenu gain  de 
cause en matière d’exécution du renvoi uniquement. Il a dès lors droit 
à  des  dépens  réduits  en  proportion  (cf.  art.  64  al.  1  PA et  art. 7 
al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations émanant du 
mandataire de l'intéressé, il  se justifie,  ex aequo et  bono, de lui  oc-
troyer un montant de Fr. 200.- à titre de dépens, pour l'activité indis-
pensable déployée par ledit mandataire dans le cadre de la présente 
procédure de recours portant sur la question de l'exigibilité de l'exécu-
tion de son renvoi de Suisse (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile est rejeté.

2.
Le recours en matière de renvoi est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être être versé sur le compte du tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 200.- à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton S._______ (en copie ; annexes : 
T._______)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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