# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c362f49a-6f03-5df5-b7ce-8f9c99408493
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2017 E-7769/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7769-2015_2017-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7769/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Bendicht Tellenbach, William Waeber, juges, 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sénégal, 

agissant par sa curatrice, B._______, 

représenté par Gabriella Tau,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 29 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-7769/2015 

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Faits : 

A.  

Le 9 mai 2015, le recourant a déposé une demande d’asile au Centre d’en-

registrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 19 mai 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile, lors de l’audition du 28 septembre 2015, le 

recourant a déclaré, en substance, qu'il était sénégalais, âgé de (…) ans, 

d'ethnie wolof et de religion musulmane. Il n'aurait jamais eu ni passeport 

ni carte d'identité et ne saurait pas où se trouve son acte de naissance. Né 

à C._______, un village situé à proximité de la ville de D._______ en Ca-

samance, il y aurait vécu avec son père et sa sœur jusqu’à son départ du 

pays. 

En septembre 2014, des rebelles auraient tué son père, volé la marchan-

dise de son magasin et l’auraient enlevé, le contraignant à vivre avec eux 

dans un camp en forêt. Quinze jours plus tard, chargé de s’occuper de leur 

bétail, il aurait emmené paître le troupeau loin du camp, au bord d’une 

route. Un automobiliste lui serait venu en aide et l’aurait conduit au bord de 

la mer, au terme d’un voyage de plusieurs jours à travers la Mauritanie 

notamment. L’intéressé aurait alors pris un bateau pour l’Italie, puis un bus 

et un train pour la Suisse. 

C.  

Le 19 mai 2015, le SEM a annoncé à l’autorité cantonale compétente l’ar-

rivée d’un requérant d’asile mineur non accompagné. 

D.  

Par décision du 8 juin 2015, la Justice de paix de (…) a institué une cura-

telle de représentation en faveur du recourant. 

E.  

Par décision du 29 octobre 2015 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié du recourant, rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice d’une admis-

sion provisoire, son renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. 

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F.  

Par acte du 30 novembre 2015, l'intéressé a recouru contre la décision 

précitée. Il a conclu à l’annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif, à la re-

connaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiaire-

ment, au prononcé d'une admission provisoire en raison de l’illicéité de 

l’exécution de son renvoi. Sur le plan procédural, il a sollicité l'assistance 

judiciaire totale. 

G.  

Par décision incidente du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale 

et désigné Gabriela Tau, agissant pour le compte de Caritas Suisse, en 

qualité de mandataire d’office. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du même jour, le SEM 

en a proposé le rejet, dans sa réponse du 16 décembre 2015. 

I.  

Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en 

droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), à l’exception de la conclusion tendant au prononcé 

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d’une admission provisoire en raison de l’illicéité du renvoi. L’intéressé est 

en effet déjà au bénéfice d’une admission provisoire. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 D’éventuelles persécutions de la part de tiers ne revêtent un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obli-

gation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale 

par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de 

la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Ré-

fugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, 

dans son propre pays, les possibilités d’obtenir protection contre d'éven-

tuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 

consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1). 

2.3 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé 

en guise de compensation pour des préjudices subis, mais sur la base d'un 

besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi implique donc l'existence d'un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Ainsi, 

il doit exister un lien de causalité temporelle et matérielle suffisamment 

étroit entre les préjudices subis et la fuite du pays, respectivement le mo-

ment où l'autorité statue. Cela suppose également qu'une protection adé-

quate dans le pays d'origine du requérant soit exclue (ATAF 2010/57 con-

sid. 2.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2.et 

5.3 p. 379 s.). 

2.4 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques cons-

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tituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fonda-

mentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent 

une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement 

supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité 

humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une 

situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y 

bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération 

les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou poli-

tique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures indivi-

dualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préju-

dices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la con-

séquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement 

exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (ATAF 

2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 401 et réf. cit.; aussi arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral D-5378/ 2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 p. 15 et réf. 

cit.). 

3.  

3.1 Le SEM considère que le père du recourant a été victime d’un crime de 

droit commun, que l’intéressé n’a personnellement subi aucune persécu-

tion au Sénégal et qu’il n’encourt aucun risque en cas de retour dans ce 

pays. 

3.2 Le recourant fait valoir qu’il appartient à un groupe social déterminé, 

soit celui des enfants recrutés illégalement par un groupe armé. L’assassi-

nat de son père sous ses yeux, son enlèvement par les rebelles et le sort 

inconnu réservé à sa sœur auraient eu des répercussions importantes sur 

sa santé mentale, au point de constituer une forme de pression psychique 

insupportable. De plus, en tant que fugitif, il risquerait d’être emprisonné 

par les rebelles et de subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sé-

négal. 

3.3 Le Tribunal constate que le recourant a la possibilité d’obtenir une pro-

tection contre les persécutions émanant des rebelles au Sénégal et que 

les répercussions des événements allégués sur sa santé mentale ne relè-

vent pas de l’asile. 

3.3.1 Le Tribunal rappelle que le Sénégal a été désigné comme Etat d’ori-

gine sûr par le Conseil fédéral en date du 6 octobre 1993 et fait toujours 

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partie de la liste des Etats exempts de persécutions (annexe 2 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Il peut de ce fait 

être présumé qu’une personne provenant de cet Etat peut bénéficier 

d’une protection suffisante des autorités sénégalaises compétentes 

contre d’éventuels préjudices infligés par des tiers. Il aurait dès lors ap-

partenu à l’intéressé d’apporter des indices concrets et convergents de 

l’absence de toute possibilité d’obtenir une protection adéquate de la part 

des autorités de son pays. Il est en outre de notoriété publique que les 

rebelles de Casamance, dont les activités ont du reste diminué ces der-

niers temps, n’ont qu’un rayon d’action étroitement limité à leur région (ar-

rêt du TAF D-5475/2016 du 4 octobre 2016, p. 5). En outre, selon le CICR, 

la situation en Casamance est relativement calme (International Com-

mittee of the Red Cross (ICRC), Annual Report 2015, 9 Mai 2016, 

http://www.refworld.org/docid/57f60b9b0.html, p. 2 [consulté le 5 mai 

2017]). 

Or, le recourant n’a pas cherché à obtenir protection auprès des autorités 

sénégalaises de sa région, ni ailleurs au Sénégal. Il n’a pas allégué avoir 

contacté la police ou tout autre organisme étatique et n’a ainsi pas laissé 

aux autorités sénégalaises la possibilité de lui accorder leur protection. Au 

contraire, après s’être échappé du campement des rebelles, il aurait immé-

diatement quitté le Sénégal, en compagnie d’un automobiliste. Le recou-

rant n’a dès lors pas épuisé, dans son propre pays, les possibilités d’obtenir 

protection contre d'éventuelles persécutions de la part des rebelles. 

3.3.2 S’agissant des mesures entraînant une pression psychique insuppor-

table qu’aurait subies le recourant en raison de l’assassinat de son père 

sous ses yeux, de la disparition de sa sœur et de son enlèvement par les 

rebelles, le Tribunal rappelle, sans nier qu’il s’agit certes d’événements 

traumatisants, notamment pour un enfant, que l’asile n'est pas accordé en 

guise de compensation pour des préjudices subis, mais sur la base d'un 

besoin avéré de protection. Or, les faits allégués par le recourant sont 

maintenant révolus et aucun élément ne permet d’admettre qu’ils risquent 

de se reproduire, l’intéressé pouvant, en tout état de cause, demander la 

protection des autorités sénégalaises. 

3.3.3 De plus, le Tribunal considère que le recourant n’a pas été persécuté 

en raison de son appartenance à un groupe social déterminé. Il a en effet 

déclaré que les rebelles étaient venus chez lui pour obtenir de l’argent et 

avaient tué son père parce qu’il refusait de leur en donner (procès-verbal 

d’audition du 28 septembre 2015, questions 124 ss). Or, cet événement 

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n’est pas lié à l’appartenance du recourant à un groupe social déterminé, 

ni à aucun motif prévu par l’art. 3 LAsi. En effet, les exactions des rebelles 

casamançais frappent la population locale de manière indéterminée. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation du refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et du rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 Le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission 

provisoire du recourant pour inexigibilité de l'exécution du renvoi et n’a pas 

levé cette mesure. Le Tribunal n’a donc pas à se prononcer sur ce point, 

les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative. 

En outre, si le SEM devait lever l’admission provisoire du recourant, il 

devrait examiner d'office si toutes les conditions de l'exécution du renvoi 

sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment où il prend 

sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; également Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3 p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3 

p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5 p. 35 ; 2001 n° 17 consid. 4d p. 131 s.). 

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6.  

6.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Cependant, par décision incidente du 9 décembre 2015, le 

Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Ga-

briella Tau comme mandataire d’office. Partant, il n'est pas perçu de frais 

de procédure. 

Gabriella Tau n’ayant effectué aucun acte dans la présente procédure et la 

défense des intérêts de l’intéressé ayant été prise en charge par sa cura-

trice, il n’y a pas lieu de lui allouer d’indemnités, cette dernière agissant 

dans le cadre de ses fonctions, en application d’un mandat officiel de droit 

public. 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué d’indemnités. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel