# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f81b2dd7-627d-57d6-ac62-d506a499bcaa
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.08.2023 RR.2023.75
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-75_2023-08-18.pdf

## Full Text

Arrêt du 18 août 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., actuellement détenu à titre extraditionnel, 

représenté par Me Fernando Henrique Fernandes de 

Oliveira,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Portugal 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête 

accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); 

assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.75 

Procédure secondaire: RP.2023.22  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 11 juillet 2020, les autorités portugaises ont inscrit A. dans le Système 

d’information Schengen (SIS) pour arrestation aux fins d’extradition, 

arrestation fondée sur le mandat d’arrêt du 19 juin 2020 rendu par le Tribunal 

Judicial da Comarca de Faro (act. 6.1 et 6.5). 

 

Le prénommé est recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de 

liberté de 7 ans pour des faits qualifiés par l’Etat requérant de trafic de 

stupéfiants commis, à tout le moins, entre juin 2017 et février 2018 (ibidem).  

 

 

B. Le 29 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a requis des 

autorités portugaises qu’elles lui adressent directement la demande 

d’extradition, dès lors que A. est domicilié en Suisse (act. 6.2). 

 

L’Etat requérant a ainsi formellement requis l’extradition de l’intéressé en 

date du 25 octobre 2022 (act. 6.3). 

 

 

C. Faisant suite à la requête d’informations complémentaires formulées par 

l’OFJ en date du 21 novembre 2022, le Parquet général portugais a fourni à 

l’autorité suisse des précisions quant à la présence de A. à son jugement 

ainsi qu’au recours interjeté par ce dernier contre sa condamnation (act. 6.4 

et 6.5). 

 

 

D. Par courrier du 29 décembre 2022, l’OFJ a, notamment, transmis au 

Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) la demande 

d’extradition susmentionnée et prié, sur la base du mandat d’arrêt du 

29 décembre 2022, cette dernière autorité de procéder à l’arrestation ainsi 

qu’à l’audition de A. (act. 6.6 et 6.7).  

 

 

E. A. a été arrêté et auditionné le 6 janvier 2023. A l’occasion de son audition, 

l’intéressé s’est opposé à son extradition au Portugal et a exprimé son 

souhait d’être assisté par un avocat (act. 6.8). Le mandat d’arrêt précité lui a 

en outre été notifié et un délai de quatorze jours lui a été imparti pour qu’il 

puisse présenter d’éventuelles observations quant à la demande 

d’extradition formulée par les autorités portugaises (act. 6.7 et 6.8).  

 

 

F. En date du 24 février 2023, A. a, sous la plume de son défenseur d’office, 

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adressé à l’OFJ ses observations quant à la demande d’extradition 

susmentionnée (act. 6.12). 

 

 

G. Sur requête de l’OFJ du 17 mars 2023, le Parquet général du Portugal a, en 

date du 30 mars 2023, transmis des informations complémentaires quant à 

la représentation de A. lors des différentes audiences qui se sont tenues 

dans l’Etat requérant ainsi qu’à la procédure d’appel portugaise (act. 6.13 et 

6.14).  

 

 

H. Par décision du 3 mai 2023, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal 

(act. 2.2 et 6.15). 

 

 

I. Le 5 juin 2023, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre 

la décision d’extradition précitée, concluant, notamment, à: 

 

 « (…); 

2. Accorder un délai de 20 jours pour déposer un mémoire de recours 

complémentaire (art. 53 PA); 

3. Accorder l’assistance judiciaire au recourant pour couvrir les honoraires 

d’avocat et les frais de justice; 

4. Ordonner la production des preuves suivantes: a. Le versement de la copie 

complète du dossier portugais d’origine; b. Subsidiairement, la copie des 

procès-verbaux de la procédure portugaise d’origine, y compris ceux des 

séances du 14 novembre 2018 et du 12 décembre 2018; c. Demander au 

Parquet général du Portugal si les avocats ayant intervenu pour A. ont 

également intervenu pour d’autres prévenus dans la même affaire; 

5. Maintenir l’opposition du recourant à l’extradition jusqu’à droit connu; 

6. Annuler la décision d’extradition du 3 mai 2023; 

7. Déclarer irrecevable ou subsidiairement rejeter la demande d’extradition 

formulée par le Portugal; 

8. Ordonner la mise en liberté du recourant; 

9. Rejeter toute autre ou contraire conclusion » (act. 1, p. 2).  

 

 

J. Nonobstant les requêtes précitées formulées par le recourant dans son 

mémoire de recours (points 2 et 3 des conclusions du recours), celui-ci n’a 

pas donné suite au délai de vingt jours accordé pour compléter son recours 

(act. 4), de même qu’à celui de dix jours pour transmettre à la présente Cour 

le formulaire en matière d’assistance judiciaire (RP.2023.22, act. 2). 

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K. Dans sa réponse du 13 juillet 2023, l’OFJ conclut, sous suite de frais, au rejet 

du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). 

 

 

L. Invité à répliquer, A. n’a pas transmis d’observations quant à la réponse 

précitée nonobstant les prolongations requises en date des 28 juillet et 

8 août 2023 et accordées par la présente Cour (act. 8 et 9).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République 

portugaise sont prioritairement régies par la Convention européenne 

d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par 

ses quatre protocoles additionnels (RS 0.353.11, RS 0.353.12, RS 0.353.13 

et RS.353.14), en vigueur tant pour la Suisse que pour le Portugal. 

S’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et le Portugal, les 

art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union 

européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non 

publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les 

accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https:// 

www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8]), de 

même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 

2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système 

d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 

2007, p. 63-84) et les dispositions correspondantes du Règlement (UE) 

2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 

l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 

Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la 

coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 

2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1986/2006 du 

Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la 

Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103 

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[textes disponibles in site internet susmentionné onglet « 8.4. 

Développements de l’acquis Schengen »]), appliqué provisoirement par la 

Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore 

d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les 

États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur 

dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 

du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 

27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 

27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 

ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les 

art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour 

les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné onglet 

« 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en 

vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou 

multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).  

 

Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles 

(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le 

droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de 

l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; art. 59 al. 2 

CAAS; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 

3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le 

respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4, non publié in ATF 147 II 432; TPF 

2008 24 consid. 1.1). 

 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 25 al. 1 EIMP, 

applicable par renvoi de l’art. 55 al. 3 EIMP). 

 

1.3 En tant que personne visée par la décision d’extradition, le recourant dispose 

de la qualité pour recourir à l’encontre de celle-ci (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 

II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée). 

 

1.4 Interjeté dans les trente jours à compter de la notification écrite de la décision 

d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours est 

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formellement recevable. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier moyen et invoquant l’art. 2 EIMP, le recourant se plaint 

d’une violation du droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il allègue en substance qu’il aurait 

bénéficié d’une défense partiale en ce sens que Me B., avocat dont les 

pouvoirs de représentation ont été délégués par le conseil de choix du 

recourant, aurait été en conflit d’intérêt dès lors qu’il semblerait que ce 

dernier aurait assuré la défense d’un autre prévenu dans la même affaire. Le 

recourant souligne en outre ne pas avoir constitué cet avocat et qu’un avocat 

d’office n’aurait pas été nommé ensuite de ce défaut de représentation. Il 

ajoute en outre que l’avocat finalement nommé d’office n’aurait interjeté 

qu’un recours limité, recours qui ne contesterait que la qualification juridique 

des faits alors que le recourant aurait clamé son innocence et aurait contesté 

l’établissement des faits (act. 1, p. 11 s.). 

 

2.1  

2.1.1 Aux termes de l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale 

est irrecevable, entre autres, lorsqu'il y a lieu d'admettre que la procédure à 

l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH 

ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 

1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; let. a) ou lorsque la procédure dans l'État 

requérant présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but 

d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide 

judiciaire ou l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la 

personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à 

celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la 

CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues 

comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

125 II 356 consid. 8a; 122 II 140 consid. 5a). Comme cela résulte du libellé 

de la disposition susdite, cette règle s'applique à toutes les formes de 

coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 

consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

 

Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits 

que cette disposition protège. La personne visée par la procédure étrangère 

ne saurait se contenter de se dire menacée du fait d’une situation politico-

juridique donnée ou d’alléguer que le système judiciaire de l’Etat requérant 

serait lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, inefficace ou corrompu; il lui 

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appartient ainsi de démontrer concrètement en quoi ces défauts porteraient 

atteinte à ses droits procéduraux en violation de la CEDH ou du Pacte ONU 

II (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.24+RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la 

jurisprudence citée). Si un jugement de valeur doit être porté de manière 

générale sur le régime politique, les institutions et en particulier le pouvoir 

judiciaire de l'État requérant, l'intéressé doit ainsi démontrer qu'en raison de 

sa propre situation il se trouve concrètement menacé d'une grave violation 

des droits de l'homme, que ce soit par des traitements prohibés ou par une 

procédure inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 précité consid. 

2.3 et les réf. citées). Il faut en outre que les défauts dénoncés remettent en 

cause la régularité de la procédure pénale étrangère dans son ensemble; 

des erreurs marginales ou isolées ne sont pas déterminantes. 

 

Enfin, lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide et 

qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l'Etat requérant 

(v. supra, consid. 1.1; le Pacte ONU II est entré en vigueur pour le Portugal 

le 15 septembre 1978), le contrôle du respect des droits fondamentaux est 

présumé (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_408/2007 du 21 décembre 2007 

consid. 2.2).  

 

2.1.2 Il convient en outre de rappeler que, selon le principe de la bonne foi, les 

Etats sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités, en 

s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e 

éd. 2019, n. 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également 

être respectée par les Etats dans l’accomplissement de leurs devoirs 

internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa et la réf. citée). En application 

des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les 

relations entre les Etats, il est généralement admis que l’Etat requis se fie 

aux explications fournies par l’Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide 

judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 56). Dès lors, lorsque les 

conditions posées par le traité sont remplies, l’Etat ne peut pas se soustraire 

à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Le 

principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de 

compétence internationale de l’Etat requérant ou de l’exposé des faits 

présenté à l’appui de sa requête d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., 

ibidem). Un examen de la documentation fournie par l’Etat requérant peut 

exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit 

procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus 

de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la 

procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 

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consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.90 du 5 juillet 2022 

consid. 6.1). 

 

2.2 Le recourant, qui se limite à prétendre qu’il n’aurait pas été défendu 

correctement, n’apporte aucun élément concret permettant de démontrer 

que ses droits n’auraient pas été respectés au cours de la procédure pénale 

portugaise. N’en déplaise à ce dernier, il ressort des informations fournies 

par les autorités portugaises compétentes que le recourant a été 

valablement représenté tant pour la procédure de première instance, par son 

avocate de choix, puis par son avocat nommé d’office, que pour celle d’appel 

(act. 6.14; v. ég. act. 2.2, consid. 9). La Cour de céans constate en effet à la 

lecture des pièces produites à l’appui de la demande d’extradition que 

l’intéressé a assisté à son procès, que lorsqu’il était absent, il était 

systématiquement représenté par un avocat, qu’il était présent lors de la 

lecture du jugement de première instance et qu’il a déposé un appel contre 

sa condamnation (v. act. 6.3; ég. 2.2, consid. 9). Les déclarations, motivées 

et documentées, de l’Etat requérant ne présentent aucune contradiction. 

C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’au vu de ce qui 

précède, « l’on ne peut s’écarter [desdites] déclarations (…) en vertu du 

principe de la bonne foi » (act. 2.2, consid. 9). Force est par conséquent de 

constater que les droits de défense et de procédure du recourant ont été 

respectés dans le cadre de la procédure pénale portugaise ayant conduit à 

son jugement de condamnation.       

 

2.3 Il s’ensuit que le présent grief doit être rejeté. 

 

  

3. En outre, les éléments qui précèdent permettent de retenir que le jugement 

du Tribunal de Faro sur lequel l’autorité requérante fonde sa demande 

d’extradition ainsi que les compléments apportés par le Parquet général du 

Portugal dans son courrier du 30 mars 2023 sont suffisants et rendent 

superflues la production du dossier de la procédure portugaise de même que 

les précisions requises quant aux avocats portugais du recourant, de sorte 

que l’ensemble des requêtes y relatives doivent également être rejetées. 

 

 

4. Dans un second moyen, le recourant estime que l’exposé des faits quant à 

l’infraction retenue, présenté dans le jugement portugais de première 

instance, serait lacunaire et insuffisamment détaillé. En outre, « la quantité 

de drogue supposément trafiquée retenue contre [le recourant] [serait] très 

basse et n’aurait pu donner lieu en Suisse à une peine si sévère » (act. 1, 

p. 4, 5 et 11).   

 

- 9 - 

 

 

4.1 A teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande 

d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels 

l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification 

juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Le juge de l’entraide 

judiciaire n’a pas à examiner les questions de fait et de culpabilité et, en 

principe, n’apprécie pas non plus les preuves. Il est lié par la présentation 

des faits de la demande, à moins qu’elle ne soit entachée 

d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes immédiatement 

établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250 consid. 5b; ég. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid 2.1; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017 consid. 4.2; RR.2012.172 

du 29 août 2012 consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 

7.2). Cela vaut d'autant plus lorsqu’un jugement pénal définitif, après 

réexamen en deuxième instance, a déjà été rendu par les autorités de l'Etat 

requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017 

consid. 4.2).  

4.2   

4.2.1 La Cour de céans constate à titre liminaire qu’en se plaignant du fait que les 

autorités portugaises n’auraient pas quantifié avec précision la quantité 

retenue à son égard (v. toutefois infra, consid. 3.2.2), le recourant cherche à 

remettre en question sa culpabilité. Il se prétend en effet innocent et se plaint 

de ne pas avoir pu contester les faits dans le cadre de son appel interjeté à 

l’encontre du jugement portugais de première instance. Or, le juge de 

l’extradition ne peut en l’espèce examiner de telles questions au vu de 

l’absence de lacunes, d’erreurs manifestes ou de contradictions dans la 

description des faits (v. infra, ibidem), et ce a fortiori en présence d’un 

jugement portugais définitif et exécutoire, qui a de surcroît été confirmé en 

seconde instance (v. act. 6.14).   

4.2.2 En l'espèce, l'autorité requérante a notamment fourni à l'appui de sa 

demande d’extradition le jugement de première instance rendu le 1er février 

2019 par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (act. 6.3). Le juge 

portugais y explique en détail, notamment, les faits reprochés tant au 

recourant qu'à ses acolytes ainsi que le mode de commission des infractions 

y relatives. Il décrit également le déroulement de la procédure d'enquête, 

tout en dressant un compte rendu des résultats obtenus des perquisitions 

ordonnées et visant les domiciles des prévenus ainsi que des auditions 

menées notamment par le magistrat instructeur (ibidem).  

En substance, il ressort ainsi de l'exposé des faits reprochés au recourant 

que celui-ci s’est livré, sur près de huit mois, seul et avec l’aide de complices, 

à du trafic d’héroïne et de cocaïne. Les autorités portugaises ont constaté 

qu’il avait ainsi écoulé 6/7 grammes d’héroïne et un gramme de cocaïne. Le 

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recourant a en outre été retrouvé en possession d’une chaussette noire 

contenant 95 sachets de cocaïne (chlorhydrate) d’un poids net de 38,038 

grammes et d’un taux de pureté de 18,7%, correspondant à environ 35 

doses. Enfin, lors d’une perquisition visant son domicile, les enquêteurs ont 

trouvé un sac contenant de la cocaïne (chlorhydrate) d’un poids net de 

165,08 grammes et d’un taux de pureté de 21,6%, de la phénacétine (produit 

de coupage) d’un poids brut de 1,574 grammes ainsi que de l’héroïne d’un 

poids net de 139,716 grammes et d’un taux de pureté de 15,4%. Aussi, n’en 

déplaise au recourant, le jugement portugais de première instance et, 

partant, la demande d’extradition, mentionnent bien les quantités de drogue 

vendue et possédée par le recourant, de même que les facteurs 

d’aggravation comme la constitution d’une bande ainsi que l’activité exercée 

par métier (act. 6.3; v. ég. act. 2.2, consid. 9). 

Contrairement au reproche formulé par l’intéressé, les autorités portugaises 

ont non seulement exposé les faits pour lesquels l'extradition a été 

demandée, mais l'ont fait à suffisance; celui-ci n'est partant aucunement 

lacunaire et permet par ailleurs à l'autorité requise d'examiner à satisfaction 

notamment la question de la double incrimination, question qui n'a au 

demeurant pas été contestée par l’intéressé. 

4.2.3 Enfin, s’agissant de la politique criminelle de l’Etat requérant, l’OFJ a rappelé 

à juste titre dans la décision querellée « qu’à l’exception des cas de 

traitement cruels, inhumains ou dégradants, l’autorité requise ne peut refuser 

de coopérer au motif qu’elle considère le système de sanction de l’autorité 

requérante comme trop sévère » (ATF 121 II 296 consid. 4a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_111/2007 du 25 mai 2007 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007 consid. 5; act. 6, p. 5). La Cour de 

céans relève au surplus qu’un système de répression plus sévère qu’en 

Suisse ne suffit assurément pas pour admettre une violation grave des droits 

de l'homme dans l'Etat requérant (ATF 129 II 100 consid. 3.4; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.272 du 11 février 2014 consid. 3.2; 

RR.2007.34 du 29 mars 2007 consid. 5.2). La CEDH ne garantit, au 

demeurant, pas le droit d'être jugé puis détenu dans le pays offrant le 

système le plus clément (décision de la CommEDH dans la cause J.M. 

contre Suisse du 21 mai 1997, JAAC 62/1998 n. 89, p. 907). La durée de la 

peine n'apparaît donc pas en soi comme un motif (d'ordre public 

international) pour s'opposer à l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.272 précité consid. 3.2; RR.2007.34 précité consid. 5.2). 

4.3 Mal fondés, les présents griefs doivent par conséquent être rejetés. 

 

 

5. Dans un troisième moyen, le recourant invoque une violation de l’art. 2 EIMP 

- 11 - 

 

 

en lien avec l’art. 8 CEDH en faisant valoir que son extradition au Portugal 

aurait pour conséquence de briser ses liens familiaux avec son épouse et 

leur enfant et serait ainsi contraire « aux principes généraux de droit et à la 

CEDH » (act. 1, p. 12).  

5.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Cette disposition ne confère cependant pas le droit de résider sur le territoire 

d’un Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les réf. 

citées). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, 

conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de 

détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 

consid. 2d; pour un exposé de la casuistique en la matière, v. SJ 2016 187 

ss). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout 

à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas 

remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation 

de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention 

à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit 

de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 

1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).  

5.2 En l’occurrence, le recourant se contente d’énoncer que l’exécution de 

l’extradition « briserait sa famille » (act. 1, p. 6 et 12) sans toutefois 

démontrer que les circonstances du cas d’espèce s’opposent à la restriction 

de la vie familiale en raison de sa détention, conséquence au demeurant 

inhérente à toute procédure d'extradition ainsi qu’à toute mesure 

d’incarcération (arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 

consid. 1.5). L'extradition compliquera certes les relations entre le recourant 

et sa famille, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. La limitation 

des rapports familiaux ne constitue dès lors pas une ingérence 

disproportionnée dans la vie familiale, le maintien de contacts entre le 

recourant et sa famille pouvant, en tout état de cause, être assurés par le 

biais épistolaire ou téléphonique, voire de visites au lieu de détention. 

5.3 Il s’ensuit que, mal fondé, le grief doit être rejeté. 

 

 

- 12 - 

 

 

6. Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours. 

 

 

7. Dans le cadre de ses conclusions, le recourant a également requis sa mise 

en liberté (act. 1, p. 2). 

7.1 La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa 

libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP).  

La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la Cour de 

céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des 

plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur une 

requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une 

décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également 

pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est 

ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 

du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 

19 juin 2008 consid. 2.2). 

7.2 En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en liberté apparaît comme le 

simple corollaire du refus de l’extradition auquel le recourant conclut à titre 

principal. Ladite requête doit partant être considérée comme accessoire. 

7.3 L’extradition étant accordée (v. supra, consid. 6), la requête accessoire de 

mise en liberté doit, partant, être rejetée.  

 

 

8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2023.22). 

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les 

conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques 

de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021).  

8.2 En l’espèce, force est de constater que l’argumentation du recourant n’était 

manifestement pas propre à remettre en question la décision d’extradition. 

De surcroît, le recourant n’a pas retourné à la Cour de céans le formulaire 

qui lui avait été adressé concernant la requête d’assistance judiciaire ni 

fourni, dans le cadre de son recours, des informations au sujet de sa situation 

financière, de sorte qu’il est impossible à cette dernière autorité d’évaluer 

l’indigence du recourant.  

- 13 - 

 

 

8.3 La requête d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée. 

 

 

9.  

9.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP).  

9.2 En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du 

règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités 

de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 

PA) est fixé à CHF 1'000.--. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête tendant à la production du dossier de la procédure pénale 

portugaise de même que les précisions requises quant aux avocats portugais 

sont rejetées. 

 

3. La requête accessoire de mise en liberté est rejetée. 

 

4. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

5. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 18 août 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

Distribution 
 

- Me Fernando Henrique Fernandes de Oliveira 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).