# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8aaad52-68ca-5996-8990-0f2afff03821
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2012 A/4147/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4147-2011_2012-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4147/2011 ATAS/42/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 janvier 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur I__________, domicilié à Carouge GE, représenté par le 

Service des Affaires sociales de la VILLE DE CAROUGE  

 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

 

 

 

intimé 

 

 

 

A/4147/2011 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 8 novembre 2011, le SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) admet partiellement l'opposition, réduit 

le montant retenu à titre de gain potentiel, compte tenu du rapport de dépendance qui lie 

M. I__________ (le recourant) à son épouse, laquelle peut toutefois exercer une activité 

à temps partiel; 

Que dans son recours du 5 décembre 2011, le recourant, par l'intermédiaire du Service 

des Affaires sociales de la Ville de Carouge, relève que la décision sur opposition du 

SPC réduit le gain potentiel pris en compte pour Madame I__________ de 50%, mais 

ne le supprime pas, alors que la présence permanente de l'épouse du recourant est 

nécessaire auprès de ce dernier selon les rapports médicaux joints au recours, et 

qu'avant l'arrivée de son épouse en Suisse, le recourant était pris en charge par son frère 

et l'épouse de ce dernier;  

Qu’un délai a été fixé au SPC au 10 janvier 2012 pour répondre et déposer son dossier; 

Que par pli du 9 janvier 2012, le SPC informe la Cour de céans avoir reconsidéré sa 

décision, estimant, après examen attentif du cas, que les arguments développés par le 

recourant et la situation personnelle de son épouse justifient une suppression du gain 

potentiel dès le 1
er

 juillet 2011, soit dès son introduction. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/4147/2011 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 9 janvier 2012. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à       

le