# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb0937f7-d3ac-59f8-a6f8-3b0ef1359e95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2021 E-5642/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5642-2019_2021-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5642/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-5642/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 février 2016, A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant 

ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu les 4 mars 2016 (audition sur les données personnelles) et 

26 juin 2017 (audition sur les motifs d’asile), le requérant a notamment 

indiqué être d’ethnie et de langue maternelle tamoule, de religion hindoue, 

célibataire et sans enfant. Né à B._______, il a déclaré avoir grandi avec 

sa famille à C._______, dans le district de D._______. Son père, après 

avoir aidé les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), aurait quitté le pays 

pour rejoindre la Suisse en 1989. Par la suite, les militaires seraient 

souvent venus au domicile du requérant pour l’interroger, lui et sa famille. 

En 2000, après une explosion, des soldats auraient tenté d’emmener le 

requérant avec eux lors d’un « round-up » (contrôle effectué en encerclant 

une localité). Devant les supplications de sa mère et de ses grands-

parents, l’intéressé n’aurait pas été emmené au camp. Il aurait néanmoins 

été présenté à des personnes cagoulées, puis libéré après que celles-ci 

eurent indiqué ne pas l’identifier. En 2001, à cause de ces problèmes, le 

requérant, sa mère et sa sœur auraient quitté le village pour se rendre à 

E._______. Ils y auraient séjourné jusqu’en 2002, dans un lodge ([…]), puis 

auraient quitté le pays par avion, avec l’aide d’un passeur - le requérant 

étant muni d’un faux passeport - pour rejoindre le père de famille en Suisse. 

L’intéressé y aurait vécu jusqu’en 2005, avant de rejoindre son cousin en 

F._______, où il aurait déposé une demande d’asile. Après le rejet de celle-

ci, il aurait été renvoyé au Sri Lanka, où il serait retourné le 31 décembre 

2008.  

A son arrivée à l’aéroport de E._______, vers minuit, le requérant aurait 

été confié par ses accompagnants (…) à des personnes travaillant à 

l’aéroport, qui auraient saisi ses données personnelles et l’auraient 

interrogé sur le lieu de séjour de ses parents et son origine, avant de le 

laisser partir vers 8 heures du matin. A sa sortie de l’aéroport, alors qu’il se 

trouvait dans un rickshaw, le requérant aurait été contrôlé sur la route par 

des policiers. Après avoir vu l’adresse figurant sur sa carte d’identité, ils lui 

auraient dit qu’ils devaient l’interroger, l’auraient poussé dans leur jeep et 

emmené avec eux au poste de police de G._______, où ils l’auraient 

questionné au sujet de ses éventuels liens avec les LTTE, sur les raisons 

de son retour au pays et de l’absence de ses parents, ainsi que sur le (…). 

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Page 3 

Il aurait été interrogé à trois ou quatre reprises pendant 10 ou 15 minutes 

chaque fois, en cinghalais, langue qu’il ne comprenait pas, puis en 

présence d’un interprète, tout en étant battu (procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile, R105-107). Le lendemain de son arrestation, vers 

midi, (ibidem, R119 s. et 122), il aurait en outre été remis à des militaires 

ou à des hommes du CID (Criminal Investigation Department ; ibidem, R69 

et 150), lesquels l’auraient emmené dans un van et interrogé pendant le 

trajet sur les raisons de son retour au pays et sur son séjour à E._______ 

avant son départ de 2002. Ce faisant, ils l’auraient menacé de mort pour le 

cas où il ne dirait pas la vérité. Après que A._______ leur a transmis le 

numéro de téléphone de son père, le chauffeur aurait fait une halte et serait 

sorti du véhicule pour appeler ce dernier et lui demander de verser de 

l’argent en échange de la libération de son fils. L’intéressé les aurait 

suppliés de le laisser partir. A la tombée de la nuit, les militaires l’auraient 

ramené devant le poste de police de G._______ et l’auraient poussé hors 

du véhicule, après lui avoir dit de ne parler de cela à personne. Le 

requérant aurait alors été ramené en cellule, puis à nouveau interrogé sur 

les mêmes sujets par le chef policier. Le lendemain, ce dernier aurait 

rappelé le requérant dans son bureau et lui aurait seulement dit : « Ne reste 

pas ici, va quelque part » (ibidem, R147). Une personne, que le requérant 

connaît sous le nom de H._______, avertie de l’arrestation de l’intéressé 

par son cousin précité en F._______, serait alors venue au poste verser 

400'000 roupies que lui avaient remis le père du requérant pour obtenir sa 

libération (ibidem, R155-157), de sorte que ce dernier aurait été laissé aller. 

Le (…) ayant refusé de l’héberger, A._______ aurait ensuite vécu deux ou 

trois jours dans un autre lodge ([…]), au cours desquels les policiers 

seraient venus « souvent » faire des contrôles (ibidem). Le requérant aurait 

ensuite été hébergé pendant 6 ou 7 mois par une connaissance à 

E._______ (ibidem, R166), la dénommée I._______ (phonétique), 

échappant à des contrôles au cours de cette période (ibidem, R167), puis 

serait retourné vivre auprès de ses grands-parents à C._______. 

Lors d’un « round-up » en 2009, le requérant aurait été détenu une nuit 

dans le camp militaire de D._______ (ibidem, R206 s.). En 2010 environ 

(ibidem, R168), il aurait à nouveau été arrêté dans son village par des 

militaires lors d’un « round-up », ceux-ci pensant qu’il faisait partie des 

LTTE (ibidem, R169 s.). Il aurait été battu puis emmené dans le même 

camp militaire et interrogé derechef sur les raisons de son retour au Sri 

Lanka. Il aurait été détenu dans une pièce, entourée de fils de fer barbelé, 

vêtu seulement d’un slip (ibidem, R174). L’intéressé aurait été battu et 

frappé à coups de crosse au cours des interrogatoires. Il aurait été libéré 

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après une semaine, en raison de son état de faiblesse et des supplications 

de ses grands-parents, qui seraient venus au camp expliquer qu’il avait 

déjà quitté le pays étant jeune et n’avait aucun lien avec les LTTE. Il aurait 

été hospitalisé pendant deux jours.  

Par la suite, A._______ aurait été interrogé lors de la plupart des « round-

up » qui se déroulaient environ une fois par semaine dans son village. On 

lui aurait toujours posé les mêmes questions. Jusqu’en 2013, il aurait en 

outre été obligé de se présenter à intervalles irréguliers, parfois de 10 jours 

ou plus, au poste de police ou au camp militaire de D._______, afin 

d’attester sa présence (ibidem, R187, 189, 192 et 208). Par la suite, 

jusqu’en 2014 ou 2015, il aurait encore dû se présenter au poste de police, 

sur demande des autorités, mais « pas souvent » (ibidem, R210 s.). Suite 

au départ du responsable du CID de son village, à une date que le 

requérant a située, sans certitude, en 2013 (ibidem, R191), il n’aurait plus 

rencontré de problèmes avec cette instance. 

Après le décès de ses grands-parents en 2013 ou 2014, le requérant aurait 

vécu chez son « oncle », soit le mari de sa grand-tante maternelle, avec la 

fille de ce dernier, dans une maison se trouvant sur le même terrain familial 

(ibidem, R79). 

En 2015, A._______ se serait vu refuser la délivrance d’un carnet de famille 

(ibidem, R193 s.). La police, notamment, lui aurait expliqué qu’elle ne 

pouvait pas le lui donner car il vivait seul, ses parents demeurant hors du 

Sri Lanka, et qu’il n’était pas marié. Son oncle aurait en outre refusé de 

l’inscrire sur son propre carnet de famille, craignant de rencontrer des 

problèmes, et aurait averti le père du requérant de cette situation, lui disant 

que si l’intéressé restait encore au pays, il pourrait avoir des problèmes, et 

lui demandant de faire des démarches pour qu’il puisse quitter le Sri Lanka. 

Le père du requérant aurait alors contacté un passeur (ibidem, R69). 

A la mi-2015, dès lors qu’il vivait « seul », dépourvu de carnet de famille, 

et craignait d’être arrêté et de disparaître, n’étant inscrit nulle part au Sri 

Lanka (procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, point 

7.01 ; cf. également procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R211 

et 224), le requérant aurait quitté son village et se serait rendu à 

E._______. Lors de sa première audition, il a indiqué avoir encore été 

interrogé et battu à la fin de l’année 2015 (procès-verbal de l’audition sur 

les données personnelles, point 7.01). Le 10 février 2016, pour les raisons 

susmentionnées, il aurait décidé de rejoindre ses parents (procès-verbal 

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de l’audition sur les motifs d’asile, R213) et aurait ainsi quitté son pays 

d’origine par la voie des airs, muni de son propre passeport, ralliant Kuala 

Lumpur. Il aurait ensuite voyagé avec l’aide d’un passeur, lequel lui aurait 

remis un faux passeport malaisien et lui aurait pris son passeport sri-

lankais (ibidem, R202 ; procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, point 5.02). Il aurait ensuite transité par Dubaï pendant 10 

jours puis se serait rendu à un endroit inconnu en avion, où le passeur lui 

aurait repris le faux passeport malaisien. Le requérant aurait poursuivi son 

voyage en voiture pendant deux nuits et un jour, et serait entré illégalement 

en Suisse le 28 février 2016. 

A._______ n’aurait pas eu d’activité politique au Sri Lanka ou en Suisse, 

mais aurait pris part à une « journée des Héros » (procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile, R228). Il craindrait pour sa vie en cas de 

retour dans son pays (ibidem, R214). 

Ses parents et sa sœur séjournent actuellement en Suisse. Son oncle et 

la fille de ce dernier vivraient encore au Sri Lanka, entre J._______, à 

K._______, et C._______. 

A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit sa carte d’identité 

sri-lankaise, une photocopie et une copie conforme de son certificat de 

naissance, des photocopies des certificats de décès de ses grands-parents 

maternels, un « emergency passport » à son nom utilisé pour revenir au 

Sri Lanka le 31 décembre 2008 et la photocopie d’une attestation de séjour 

temporaire du (…) à E._______. 

C.  

Par décision du 27 septembre 2019 (ci-après aussi : la décision querellée), 

le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a considéré que les préjudices 

allégués par le requérant, soit une détention de trois jours en décembre 

2008, une détention ultérieure d’une semaine et le fait d’avoir dû se 

présenter au poste de police jusqu’en 2013, remontaient à plusieurs 

années avant son départ du Sri Lanka. En outre depuis 2013, l’intéressé 

n’aurait pas fait l’objet d’autres contrôles ou interpellations de la part des 

autorités de son pays. Dès lors, ces préjudices ne seraient pas pertinents 

au regard de l’art. 3 LAsi. 

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Par ailleurs, le requérant n’aurait rencontré aucun problème avec les 

autorités dans le cadre du refus allégué de délivrance d’un carnet de 

famille, un tel refus n’étant en outre pas en soi un motif déterminant au 

regard de l’art. 3 LAsi. 

Enfin, compte tenu du fait qu’il n’aurait pas fait l’objet de mesures de 

persécution pertinentes avant son départ du pays et que rien n’indiquerait 

qu’il serait dans le collimateur des autorités sri-lankaises, il n’y aurait pas 

lieu de présumer que l’intéressé serait vraisemblablement exposé, dans un 

avenir proche, à de telles mesures en cas de retour au Sri Lanka. Cette 

appréciation serait d’autant plus justifiée que le requérant a quitté son pays 

légalement et que la demande d’asile de son père a été rejetée en 1995, 

sans que ce dernier fasse valoir une activité pour le compte des LTTE, qui 

permettrait de conclure que l’intéressé présente un profil à risque en cas 

de retour au pays. 

L’exécution du renvoi du requérant serait par ailleurs licite. En effet, faute 

d’avoir la qualité de réfugié, celui-ci ne pourrait pas se prévaloir du principe 

de non-refoulement (cf. art. 5 LAsi) et aucun indice de risque de traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH en cas de retour au Sri Lanka ne ressortirait du 

dossier. Cette mesure serait en outre raisonnablement exigible, au vu de 

la situation actuelle dans ce pays et de la situation personnelle du 

requérant, ce dernier ne faisant pas valoir de problèmes de santé et 

bénéficiant d’un réseau familial à C._______ et au Sri Lanka en général, 

comme cela ressort également des déclarations de son père, et pouvant 

par ailleurs compter sur les membres de sa famille en Suisse et en 

F._______ pour lui apporter une aide financière ponctuelle. Enfin, cette 

mesure serait possible. 

D.  

Par mémoire du 28 octobre 2019, A._______ a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision précitée, concluant à sa réforme, respectivement son annulation 

et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 

En sus, le recourant a sollicité l’assistance judiciaire totale et la 

confirmation de l’effet suspensif du recours. 

A l’appui, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir mal appliqué le droit, abusé 

de son pouvoir d’appréciation et établi les faits de manière inexacte. 

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L’autorité inférieure aurait manifestement transgressé les art. 3 et 7 LAsi 

en lui déniant la qualité de réfugié. 

L’arrestation et l’interrogatoire du recourant à son arrivée à l’aéroport de 

E._______ le 31 décembre 2008 démontrerait qu’il figurait sur une liste de 

personnes recherchées en raison de ses liens présumés avec les LTTE, 

ce qui l’exposerait à de sérieux préjudices. Son inscription sur cette liste 

serait également attestée par la suite des événements, en particulier le fait 

qu’il a été à nouveau arrêté par des policiers dès la fin des contrôles à 

l’aéroport, ce qui témoignerait d’un véritable harcèlement de la part des 

autorités. La décision querellée ne ferait pas état des violences subies par 

le requérant à la suite de sa première arrestation le 31 décembre 2008 et 

lors des suivantes. La suite des événements jusqu’en 2015 démontrerait 

que les persécutions à son encontre se seraient poursuivies, même lors de 

son séjour chez la dénommée I._______, la police continuant de le suivre 

ou de le chercher. Il ne serait en outre pas à exclure que le (…) ait refusé 

de l’héberger en raison de pressions policières. Le SEM aurait également 

retenu à tort qu’il n’avait été obligé de se présenter au poste de police que 

jusqu’en 2013, dès lors qu’il s’y serait rendu jusqu’en 2015. Les motifs de 

sa persécution seraient sa présumée appartenance aux LTTE et son ethnie 

tamoule. Son second départ du pays aurait d’ailleurs renforcé les soupçons 

des autorités à son égard et laisserait ainsi craindre une persécution 

encore plus intense (mémoire de recours, II.C.2.A).  

En sus des atteintes précitées à son intégrité physique, le recourant aurait 

subi une pression psychique insupportable du fait de ses multiples 

convocations à se présenter au poste de police durant près de 6 ans, 

chaque visite impliquant, outre l’incertitude liée à la durée du contrôle et sa 

prochaine échéance, un risque de nouveaux sévices physiques. Il aurait 

également subi une telle pression en raison du non-renouvellement de son 

livret de famille pour des motifs futiles, lequel représenterait une 

tracasserie administrative probablement délibérée. L’intéressé aurait ainsi 

vécu dans la peur permanente d’une prochaine arrestation ou de nouvelles 

mesures à son encontre. Ce serait ainsi à tort que l’autorité inférieure a 

considéré qu’il n’avait pas fait l’objet d’une persécution d’une intensité 

suffisante au regard de l’art. 3 LAsi (mémoire de recours, II.C.2.B). 

Ce serait également en violation de cette disposition que le SEM a retenu 

l’absence de lien de causalité entre les persécutions persistantes dont 

aurait fait l’objet le recourant et son départ du pays. Ses visites obligatoires 

au poste de police se seraient en effet poursuivies jusqu’à quelques mois 

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avant son départ. Il n’y aurait en outre aucune raison de penser que la 

persécution dont il est victime s’arrêtera, l’intéressé subissant depuis plus 

de 10 ans une pression psychique insupportable en raison des poursuites 

et tracasseries dont il fait l’objet, ce qui ne lui permettrait pas de vivre au 

Sri Lanka dans des conditions dignes. Le fait d’être dépourvu de livret de 

famille impliquerait en outre, selon le recourant, un risque de persécution 

accru en cas de nouvelle arrestation. Le fait que l’intéressé ait exprimé le 

souhait de rejoindre sa famille en Suisse devrait surtout être compris 

comme l’explication de son choix de demander l’asile dans ce pays 

précisément (mémoire de recours, II.C.2.C). 

La crainte de persécutions futures du recourant serait fondée, dès lors qu’il 

serait renvoyé de Suisse, soit une plateforme notoire d’activités et de 

financement des LTTE, qu’il aurait déjà été arrêté plusieurs fois et astreint 

à se présenter à la police sri-lankaise, et qu’il serait dans l’obligation de 

demander un passeport d’urgence, ce qui mettrait en évidence ses deux 

fuites précédentes. En outre, en cas de retour au pays, il serait directement 

arrêté et interrogé en raison de son inscription susmentionnée sur une 

« stop list ». Sa participation à une « journée des Héros » serait également 

de nature à l’exposer à de sérieux préjudices de la part des autorités de 

son pays, tout comme les activités passées de son père en faveur des 

LTTE, en raison desquelles, contrairement à ce qui ressort de la décision 

querellée, celui-ci aurait obtenu l’asile en Suisse (mémoire de recours, 

II.C.2.D). 

L’exécution de son renvoi serait par ailleurs illicite, dès lors qu’il aurait 

rendu hautement vraisemblable être exposé à des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH en cas de retour au pays (mémoire de recours, II.C.3.A). 

Cette mesure ne serait en outre pas raisonnablement exigible, compte tenu 

notamment de la situation économique et humanitaire dans le district de 

L._______, de la vulnérabilité du recourant et du fait qu’il ne pourrait, 

contrairement à ce que retient le SEM, compter sur un réseau familial au 

Sri Lanka ou sur l’aide financière de tiers (mémoire de recours, II.C.3.B). 

Le recourant a requis la production du dossier du SEM concernant son 

père (mémoire de recours, III). 

Enfin, A._______ a annexé à son recours un contrat de travail. 

E.  

Par décision incidente du 6 novembre 2019, le juge instructeur a 

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Page 9 

notamment rappelé que le recourant pouvait attendre en Suisse l’issue de 

la procédure et a admis sa demande d’assistance judiciaire totale, 

désignant Me Daniel Trajilovic en qualité de mandataire d’office du 

recourant pour la présente procédure. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM, dans 

sa réponse du 13 novembre 2019, a conclu à son rejet. L’autorité inférieure 

a notamment relevé que, quand bien même le recourant avait subi des 

violences lors de ses interrogatoires de 2008 ou de ses visites au poste de 

police ou dans le camp et qu’il ne minimisait pas cette problématique, il 

s’avérait que l’intéressé avait dû se présenter au poste de police jusqu’en 

2013, soit plusieurs années avant son départ. Par ailleurs, le SEM a estimé 

que si le recourant s’était effectivement trouvé sur une « stop list » de 

l’aéroport avant son précédent retour au pays en 2008, celui-ci n’aurait pas 

pris le risque de quitter le Sri Lanka par l’aéroport de E._______. 

G.  

Le 19 décembre 2019, donnant suite à l’ordonnance du juge instructeur du 

3 décembre précédent, le recourant a répliqué. Il a notamment répété avoir 

dû se présenter au poste de police jusqu’en 2015, et non pas seulement 

jusqu’en 2013. Il a ensuite expliqué que l’aéroport de E._______ était le 

seul moyen de quitter le Sri Lanka et que dès lors qu’il avait fait appel à un 

passeur pour se rendre en Suisse, il paraissait évident que ce dernier avait 

également corrompu les fonctionnaires à l’aéroport afin qu’il ne soit pas 

arrêté lors de sa sortie du pays.  

Enfin, le recourant a considéré que la situation au Sri Lanka se dégradait 

rapidement, de nombreux médias faisant état d’un retour à la situation qui 

prévalait lors de la guerre civile, de sorte que sa vie serait en grand danger 

s’il venait à être renvoyé. Il a produit pour en attester plusieurs documents 

relatifs à cette situation. 

H.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

 

 

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Page 10 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et anc. art. 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

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Page 11 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.  

3.1 En l'espèce, force est de constater, à l’image de l’autorité inférieure, 

que les préjudices exposés par le recourant ne sont pas pertinents au 

regard de l’art. 3 LAsi. 

3.1.1 Conformément à une jurisprudence constante, l’asile n’est pas 

accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d’un besoin avéré de protection. En d’autres termes, il faut notamment un 

lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du 

pays. Ce lien est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé 

entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui 

attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de 

quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 

En l’occurrence, le recourant a expliqué avoir subi, depuis son retour au 

Sri Lanka le 31 décembre 2008, des contrôles, arrestations, périodes de 

détention et interrogatoires, ponctués de violences, ensuite desquels il 

aurait été astreint à se présenter aux autorités de manière régulière, 

quoiqu’à intervalles variables, jusqu’en 2013, soit environ deux à trois ans 

avant son départ du pays le 10 février 2016. Aucun motif objectif plausible 

E-5642/2019 

Page 12 

ou raison personnelle ne peut en l’espèce expliquer un tel délai. Par 

conséquent, ces événements ne sont pas pertinents pour l’octroi de l’asile, 

faute de lien temporel de causalité avec le départ du pays du recourant. Il 

est ainsi indifférent que le SEM n’en ait fait qu’un exposé laconique. Pour 

la même raison, il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments du 

recourant tendant simplement à en réaffirmer l’existence. 

3.1.2 Certes, comme il le souligne dans son mémoire de recours, 

A._______ prétend avoir été astreint à se présenter de manière irrégulière 

au poste de police de D._______ entre 2013 et 2015, soit quelques mois 

avant son départ. Cette obligation aurait ainsi subsisté, perpétuant 

notamment la pression psychique insupportable exercée sur lui.  

Il sied néanmoins de relever que les déclarations de l’intéressé sur ce point 

ont été vagues, laconiques et inconstantes. Après avoir déclaré avoir dû se 

présenter au poste jusqu’en 2013 (procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, R192), soit l’année du départ du responsable du CID de son village 

et de la fermeture du camp militaire (ibidem, R191), il a en effet répondu à 

l’auditeur qui lui demandait s’il avait encore dû y aller après cette date : 

« Oui ; s’ils m’appelaient, j’allais » (ibidem, R209), précisant ensuite, 

s’agissant du nombre de fois où il s’y était encore rendu avant son départ : 

« Je n’ai pas eu besoin d’y aller en 2014, en tout cas pas souvent » (ibidem, 

R210), puis, s’agissant de la dernière fois où il y serait allé : « Je ne sais 

plus… 2014 ou 2015. Depuis que j’ai eu le problème avec le carnet de 

famille, j’avais peur d’avoir de nouveau des problèmes. Alors j’ai quitté le 

pays » (ibidem, R211).  

Quoi qu’il en soit, ces obligations ponctuelles après 2013 ne constituent 

des mesures d’une intensité suffisante ni pour établir le lien de causalité 

précité ni pour retenir l’existence d’une pression psychique insupportable. 

D’une part, les assignations ont été peu fréquentes, de sorte qu’elles ont 

manifestement eu un impact limité sur la vie quotidienne du recourant. 

D’autre part, le déroulement de ces entrevues (« Quand j'allais là-bas, 

j'attendais longtemps. Les policiers me regardaient ; ils me demandaient 

ce que je faisais ce jour-là ; je leur expliquais donc ce que je faisais de mes 

journées. Des fois, ils me demandaient d'attendre jusqu'à l'après-midi », 

ibidem, R190), compatible avec leur but – soit le contrôle de la présence 

du recourant – ne paraît pas impliquer de menace directe ou de mise en 

danger de l’intéressé. Rien n’indique notamment qu’il ait eu à craindre, du 

fait de ces entrevues de subir des préjudices physiques ou d’être 

emprisonné, ni qu’il se soit inquiété de leur durée ou de leur caractère 

E-5642/2019 

Page 13 

irrégulier. En outre, ces assignations ne paraissent pas avoir 

particulièrement marqué le recourant. Tout d’abord, celui-ci ne les situe 

dans le temps que très approximativement. Ensuite, la description qu’il en 

fait ne laisse pas transparaître la profonde angoisse qu’elles auraient 

suscitée selon son argumentation développée au stade du recours. On 

peut ainsi exclure qu’elles lui aient occasionné une pression psychique 

insupportable. Il sied encore de préciser que le recourant n’a 

manifestement plus fait l’objet de contrôles policiers entre son départ pour 

E._______ à la mi-2015 et son départ du pays le 10 février 2016. Si le 

recourant a mentionné lors de sa première audition avoir été battu dans le 

cadre d’un interrogatoire en 2015 (procès-verbal de l’audition sur les 

données personnelles, point 7.01), cet élément n’a toutefois plus été 

allégué dans le cadre de son audition sur les motifs d’asile, ni même 

évoqué au stade du recours. Cette allégation n’apparaît dès lors pas 

crédible et doit être écartée. 

3.1.3 Le refus de délivrance d’un carnet de famille - quelle que soit la 

nature de cette pièce -, essuyé par le recourant en 2015, n’est pas non plus 

pertinent au regard de l’art. 3 LAsi, faute de constituer une mesure d’une 

intensité suffisante. Le fait de n’avoir « aucune inscription au Sri Lanka », 

« comme s’(il) n’existait pas dans le pays » (procès-verbal de l’audition sur 

les données personnelles, point 7.01), allégué par le recourant, n’est en 

effet pas déterminant. On relèvera d’ailleurs que l’existence administrative 

de l’intéressé au Sri Lanka paraît documentée, au vu des pièces produites 

à l’appui de sa demande. Au demeurant, la futilité des motifs invoqués par 

les autorités et le caractère chicanier de leur refus - allégués au stade du 

recours - ne sont aucunement étayés. La raison donnée - précisément 

contournable par l’usage de la corruption - à l’impossibilité d’obtenir ce 

document par transaction financière, comme il l’a fait pour se faire délivrer 

un passeport ou pour quitter le pays sans encombres, n’est pas 

convaincante non plus. Quoi qu’il en soit, ici également, on ne peut retenir 

que ce refus ait été la source d’une pression psychique insupportable. La 

crainte exprimée par le recourant de rencontrer des problèmes, soit d’être 

arrêté et de disparaître (procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, point 7.01), ou d’être la cible de persécutions accrues 

(mémoire de recours, II.C.A, p. 7 in fine), ne repose en effet sur aucun 

élément objectif. On rappelle qu’au moment où les autorités lui auraient 

refusé la délivrance de ce carnet de famille, soit en 2015, les mesures de 

contrôles alléguées par le recourant avaient été largement relâchées 

depuis deux ans (cf. supra, consid. 3.1.2), ce qui paraît peu compatible 

avec les inquiétudes de l’intéressé. 

E-5642/2019 

Page 14 

3.2 En outre, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement 

fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

3.2.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-

lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute 

personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace 

pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir 

reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée 

de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des 

éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle 

crainte tels que notamment l’inscription sur la « stop list » utilisée par les 

autorités sri-lankaises à l’aéroport de E._______, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

3.2.2 En l’espèce, il n’apparaît pas vraisemblable que le recourant ait figuré 

ou figure sur la « stop list » précitée. Le SEM a relevé que tout Sri-lankais 

qui, à l’instar du recourant le 31 décembre 2008, retourne dans son pays 

alors qu’il a fait l’objet d’une procédure d’asile à l’étranger est interrogé à 

l’aéroport. Le recourant ne saurait dès lors conclure de son interrogatoire 

allégué qu’il ait figuré sur cette liste. Au contraire, le fait qu’il aurait été libéré 

au terme de ce long contrôle, dans une période des plus troublées au Sri 

Lanka, suggère qu’il n’y figurait pas. Il paraît en outre raisonnable de 

considérer que le recourant n’aurait pas pris le risque de quitter le pays par 

l’aéroport de E._______ muni de son propre passeport s’il avait craint 

d’être inscrit sur celle-ci, mais aurait à tout le moins fait usage d’un faux 

passeport, comme lors de son précédent départ du pays en 2002. 

L’argumentation, au stade de la réplique, selon laquelle le passeur du 

recourant aurait corrompu les autorités aéroportuaires afin qu’elles le 

laissent passer n’est pas de nature à modifier cette appréciation. 

E-5642/2019 

Page 15 

3.2.3 Le recourant n’a jamais eu aucune activité politique dans son pays 

(procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, point 7.02). Il n’a 

pas allégué avoir été ni membre ou combattant des LTTE, ni avoir agi au 

Sri Lanka d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. De 

même, force est de constater que la demande d’asile de son père a été 

rejetée, ce qu’il ne peut ignorer, et que s’il avait pu tirer arguments 

d’activités de celui-ci, il aurait pu et dû le faire, le Tribunal n’ayant pas dans 

ces conditions à pousser plus avant son examen.  

L’intéressé a en outre déclaré ne pas avoir eu d’activité politique en Suisse 

(procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R228), hormis une 

participation à la « journée des Héros ». Le recourant n’a toutefois pas 

allégué y avoir tenu un rôle particulier. Ainsi, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.5.4), il 

sied de retenir que sa participation à cette manifestation, qui ne s’inscrit au 

demeurant pas dans le prolongement d’activités antérieures à son départ 

du Sri Lanka, ne l’expose pas à un risque de persécution en cas de retour 

dans ce pays, dont les autorités, pour autant qu’elles aient vent de telles 

manifestations, sont en mesure de distinguer les leaders des simples 

suiveurs. 

Il n’y a dès lors aucune raison de penser que le recourant puisse se trouver 

dans le collimateur des autorités sri-lankaises en raison de liens supposés 

avec les LTTE. 

3.2.4 Les précédentes arrestations, détentions et interrogatoires allégués 

par le recourant dans son pays ne permettent pas de conclure à l’existence 

d’un tel risque pour l’avenir. En effet, comme exposé ci-dessus (cf. supra, 

consid. 3.1.2 s.), l’intéressé n’a plus fait l’objet de telles mesures après 

2013, soit à tout le moins deux ans et demi avant son départ du pays, ce 

qui démontre que les autorités sri-lankaises se désintéressent de lui dans 

une large mesure. 

3.2.5 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas de raison de penser que 

le dernier départ du recourant du Sri Lanka en 2016, au demeurant légal, 

ait davantage alerté les autorités que son premier départ en 2002. Dans ce 

contexte, on ne voit en outre pas en quoi l’établissement d’un passeport 

d’urgence en vue de son retour au pays, pour autant que nécessaire, ferait 

courir un risque à l’intéressé. 

E-5642/2019 

Page 16 

3.2.6 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître A._______, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, son appartenance à l'ethnie 

tamoule, son lieu d’origine et son séjour en Suisse représentent, 

contrairement aux allégués du recours, des facteurs de risque trop légers 

pour qu’ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut 

d’autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2016, soit bien après 

la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE. 

3.2.7 Depuis le départ du recourant, le Sri Lanka a connu d’importants 

changements, en particulier politiques. En effet, le 18 novembre 2019, 

Gotabaya Rajapaksa y a été élu président, comme son frère aîné, Mahinda 

Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours 

plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement 

politique n’a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes 

tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi 

d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; 

E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les 

personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de 

leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou 

des avocats, ou encore d’autres personnes qui s’opposent publiquement 

au gouvernement, ont fait face à d’importantes intimidations de la part de 

la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri 

Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan 

Keenan, Sri Lanka’s parliamentary election: Landslide win for the 

Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à 

https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-

win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 

27.04.2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se 

sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires 

particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: 

Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). 

Cela dit, comme exposé ci-avant, il n’existe aucun élément permettant de 

considérer que le recourant présente un tel profil à risque. 

4.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié au recourant 

la qualité de réfugié. Sans minimiser les difficultés rencontrées par 

l’intéressé dans son pays, les éléments au dossier suggèrent qu’il a quitté 

E-5642/2019 

Page 17 

le Sri Lanka pour des motifs personnels, comme en témoigne notamment 

le souhait qu’il a exprimé spontanément de vivre auprès de ses parents en 

Suisse (audition sur les données personnelles, point 7.03 ; audition sur les 

motifs d’asile, R70 et 213 s.). 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

E-5642/2019 

Page 18 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

E-5642/2019 

Page 19 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas 

établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de 

croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 13). 

8.3 Le recourant provient de la région de D._______ (C._______), dans le 

district de L._______, province (…). Dans l’arrêt E-1866/2015 précité 

E-5642/2019 

Page 20 

consid. 13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a notamment confirmé que 

l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province (…) 

(consid. 13.3.3), sous réserve de certaines conditions, en particulier 

l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la 

perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires. 

8.4 En l’espèce, le recourant a déclaré être fils d’agriculteurs (procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 50 s.). Son oncle, chez qui il a 

vécu en dernier lieu avant son départ pour E._______ en 2015, et avec 

lequel il a gardé contact (ibidem, R218), serait également agriculteur, 

propriétaire de son logement, et cultiverait les terres familiales (ibidem, 

R54 s., 220 et 222).  L’intéressé aurait lui-même travaillé dans l’agriculture 

avec son grand-père (ibidem, R86), et comme aide-maçon (ibidem, 

R216 s.). Par conséquent, quoi qu’il en dise, le recourant paraît en mesure 

de subvenir à ses besoins dans son pays. Son assertion selon laquelle les 

terres cultivées par son oncle seraient trop petites pour qu’il puisse 

également en vivre n’est ni étayée ni pertinente, l’intéressé étant en 

mesure de trouver un emploi ailleurs, comme il l’a fait par le passé. Il sied 

de rappeler que les motifs liés à une situation économique défavorable 

dans le pays concerné ne sont pas déterminants en matière d'exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6, et arrêts cités) et que 

l’intégration en Suisse du recourant n’entre en principe pas dans les 

critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEI pour l’octroi d’une admission provisoire 

(cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 13 

consid. 3.5 p. 142 s.). Le fait qu’il y exerce un emploi n’est dès lors pas 

déterminant. 

Tout indique en outre que A._______ pourra à tout le moins compter sur le 

soutien de son oncle et de la fille de ce dernier lors de sa réinstallation. 

Selon les déclarations du père du recourant, certes anciennes, l’intéressé 

aurait eu des tantes au pays. Au vu de ce qui précède, cette question peut 

être laissée ouverte. Quoi qu’il en soit, le recourant ne saurait en l’espèce 

tirer argument de la présence en Suisse de ses parents et de sa sœur, les 

conditions d’un regroupement familial n’étant pas réalisées. 

8.5 Aucun autre élément lié à la situation personnelle du recourant ne 

s’oppose à cette mesure. L’intéressé n’a notamment fait valoir aucun 

problème de santé. 

E-5642/2019 

Page 21 

8.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.2 Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. Si cette situation 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 

du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et 

D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

10.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 

6 novembre 2019 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation 

financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en 

conséquence pas perçu de frais. 

 

 

 

E-5642/2019 

Page 22 

11.2  

11.2.1 Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de 

débours au mandataire d’office de A._______ (cf. art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais 

nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente cause. 

11.2.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle 

de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 en rapport avec 

l'art. 10 al. 2 FITAF). Le tribunal fixe l’indemnité des avocats commis 

d’office sur la base du décompte. A défaut de décompte, comme c’est le 

cas en l’espèce, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier 

(cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

11.2.3 Partant, en considérant le travail accompli par le mandataire d'office 

dans le cadre de la présente procédure ainsi que les circonstances du cas 

d'espèce, l'indemnité est arrêtée à 2’000 francs, tous frais et taxes inclus, 

à charge de la caisse du Tribunal. 

(dispositif page suivante) 

  

E-5642/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'indemnité en faveur du mandataire d'office est fixée à 2’000 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :