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**Case Identifier:** 3b8ddb4a-aeca-5ef2-bd04-83de13f00c8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2020 A/1140/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1140-2020_2020-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1140/2020-AMENAG ATA/650/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juillet 2020 

 

   dans la cause 

 

ACTION PATRIMOINE VIVANT 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OPS 
 

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A/1140/2020 

EN FAIT 

1)  L’État de Genève est propriétaire de la parcelle no 6'062, feuille 34 de la 
commune de Collonge-Bellerive, d’une surface de 1'813 m2 sur laquelle sont 
érigés un bâtiment d’une surface au sol de 191 m2, dénommée « maison 
Decroux », originellement destiné à l’habitation, ainsi que deux autres bâtiments 
de moins de 20 m2. La maison Decroux abrite des bureaux administratifs ainsi 
qu’un centre de réinsertion. 

  La parcelle, sise à l’adresse 1bis, chemin du Vieux-Vésenaz, est située pour 
1'533 m2, en zone 4B protégée et sur sa partie ouest, longeant la route de Thonon, 
en 5ème zone de construction pour 280 m2. Elle est bordée à l’ouest par la route de 
Vésenaz, au sud par le vallon du Nant de la Contamine, à l’est par une parcelle 
comprenant une ancienne dépendance bordant le chemin de la Haute-Belotte et au 
nord par des parcelles sises le long de la route de Thonon. 

2)  Par requêtes du 1er décembre 2015, déposées auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire (ci-après : DT), Aton Développement SA (ci-après : Aton) a demandé 
l’autorisation de démolir les bâtiments existants (M – 7'548) et l’autorisation de 
construire une habitation à neuf logements de deux étages sur rez-de-chaussée, 
plus attique, avec parking souterrain (DD 108'521-1). Un échange de parcelles 
était envisagé entre Aton et l’État de Genève. 

3)  La valeur 4+ ayant été attribuée à la « maison Decroux » par le recensement 
architectural de 1983, Aton a mandaté Madame Nathalie RILLIET, historienne de 
l’art, en décembre 2015, avant le dépôt de la demande de démolition, pour obtenir 
un historique et une analyse architecturale de la propriété. 

4)  Dans le cadre de l’instruction de la demande en autorisation de démolir, tous 
les préavis ont été favorables, voire favorables sous condition à l’exception de 
celui de la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), le 14 juin 2016. Ledit 
préavis indiquait qu’après avoir pris connaissance de l’étude historique et 
architecturale de Mme RILLIET et entendu le rapport de visite de ses délégués, 
l’intérêt patrimonial de la maison Decroux résidait à la fois dans les qualités 
substantielles et historiques caractéristiques et dans l’emplacement spécifique 
marquant fortement la limite de la zone de densification de Vésenaz au nord. En 
regard de ce contexte particulier, la commission était défavorable à la demande de 
démolition.  

  Le rapport de visite auquel se référait le préavis de la CMNS datait du 3 juin 
2016. Il avait été établi par deux délégués de la CMNS parmi lesquels 

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Madame Erica DEUBER ZIEGLER, historienne de l’art. Ledit rapport de visite 
indiquait « les délégués formulent les remarques suivantes : en l’état, une 
inscription à l’inventaire en vue de protéger la villa d’une démolition paraît 
malaisée. Cet avis est partagé par l’historienne des monuments Mme RILLIET. La 
villa et sa dépendance formaient un ensemble dans un jardin d’une certaine 
ampleur dans un site envié. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les nuisances de la 
route ont complètement prétérité le site. On ne connaît pas le sort futur de la 
dépendance ». Le rapport concluait « une documentation photographique de 
qualité devrait être établie en cas de démolition ».  

  Le dossier contient encore une note de service de l’architecte cantonal, du 
27 janvier 2017, auquel les requêtes en démolition et en construction ont été 
soumises. Après une visite sur place, il estimait que la valeur patrimoniale du 
bâtiment était mineure et limitée à son implantation et à son gabarit, lesquels 
pourraient être susceptibles de marquer une articulation entre deux morphologies 
urbaines distinctes. Il précisait également que le projet de construction envisagé 
tenait compte de ces principes urbanistiques. 

  En réponse à la note de service de l’architecte cantonal, la directrice 
générale de l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS), conservatrice 
cantonale des monuments, a indiqué dans une note de service du 28 février 2017 
qu’à son avis les éléments significatifs dans le site constituaient un ensemble dont 
l’intérêt patrimonial résidait à la fois dans les qualités substantielles et historiques, 
et dans leur emplacement spécifique marquant fortement la limite de la zone de 
densification. Elle recommandait de suivre le préavis de la CMNS.  

5)  L’instruction de la demande de construction a notamment donné lieu à des 
préavis favorables, voire favorables sous conditions à l’exception de celui de la 
CMNS laquelle, se référant à son préavis relatif à la demande d’autorisation de 
démolir, indiquait qu’elle ne pouvait qu’être défavorable à la requête en 
autorisation de construire. 

6)  Par décisions du 28 avril 2017, publiées le même jour dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le département a 
autorisé la démolition sollicitée, vu l’autorisation de construire DD 108'521 
délivrée conjointement sur la base du projet no 2 du 27 janvier 2017, précisant que 
les préavis faisaient partie intégrante de la décision et devraient être strictement 
respectés (condition no 5 de l’autorisation).  

7)  Par un seul acte déposé le 30 mai 2017, Monsieur Charles-Antoine DE 
PESTERS, propriétaire de la parcelle no 761, feuille 40, de la commune de 
Cologny, voisin direct de la parcelle le long de la route de Thonon, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre les deux autorisations en concluant à leur annulation. Un complément aux 
recours a été déposé le 19 juin 2017. 

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8)  Par jugement du 17 avril 2018, le TAPI a disjoint les procédures, rejeté le 
recours contre l’autorisation de démolir (procédure A/2376/2017) et, s’agissant de 
la procédure d’autorisation de construire, a constaté l’absence du préavis 
obligatoire de la CMNS. Par économie de procédure, un délai était fixé au 
département pour produire ce préavis ainsi que celui de la commission 
d’urbanisme (procédure A/5103/2017).  

9)  Par acte mis à la poste le 18 mai 2018, M. DE PESTERS a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 17 avril 2018, en concluant à son 
annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de démolir. Préalablement, il 
sollicitait l’audition de Mme DEUBER ZIEGLER. Sur mesures provisionnelles, il 
demandait qu’il soit fait interdiction à la CMNS de rendre un second préavis dans 
le cadre de la requête en autorisation de construire DD 108'521-1. 

10)  Par décision du 11 juin 2018, la chambre administrative a déclaré 
irrecevable la demande de mesures provisionnelles. 

11)  Par jugement du 2 novembre 2018, le TAPI a rejeté le recours de  
M. DE PESTERS dans la cause A/5103/2017, l’autorisation de construire DD 
108'521-1 étant conforme au droit.  

12)  Par acte mis à la poste le 6 décembre 2018, M. DE PESTERS a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative en concluant à l’annulation du 
jugement précité et de l’autorisation de construire.  

13)  Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre de céans a joint les deux causes et 
rejeté les recours. 

  S’agissant de la requête en mesures d’instruction complémentaires, elle a 
relevé que le dossier contenait deux préavis de la CMNS et que le TAPI avait 
procédé à l’audition de l’autre membre de la CMNS ayant participé à la visite des 
lieux avant que cette commission n’adopte son préavis défavorable à la démolition 
de la maison Decroux. Figuraient également au dossier un avis de l’architecte 
cantonal ainsi que celui de la directrice de l’OPS. L’audition de Mme DEUBER 
ZIEGLER ne permettrait pas de modifier les éléments qui ressortaient déjà du 
dossier, dans la mesure où le préavis de la CMNS était défavorable et donc, allait 
dans le sens voulu par le recourant. L’audition de l’historienne de l’art ne 
permettrait, au mieux, que de confirmer ce préavis déjà motivé.  

14)  Par courrier du 21 mai 2019, l’association Action patrimoine vivant 
(ci-après : APV) a sollicité l’inscription à l’inventaire de la maison Decroux, sise 
dans la propriété appelée « Les Lilas » au n° 1 bis chemin du Vieux-Vésenaz 
(bâtiment n° 291, parcelle 6'062 de la commune de Collonge-Bellerive). La 

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requête concernait aussi sa dépendance, soit le bâtiment n° 3'738, au n° 1 du 
même chemin, sur la parcelle n° 6'061, propriété de Monsieur Frank MEYER. 

  Signée par Mme DEUBER ZIEGLER et Monsieur Armand BRULHART, 
la requête de l’association développait sur une page l’intérêt du bâtiment et de sa 
dépendance.  

15)  Par arrêt du 11 décembre 2019 (cause 1C_288/2019), le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours interjeté par M. DE PESTERS contre l’arrêt du 9 avril 2019. 

  La Cour de justice avait analysé en détail le préavis de la CMNS relatif à 
l'autorisation de démolir. Face au raisonnement très détaillé de la Cour de justice, 
le recourant se bornait à critiquer le fait d'avoir pris en compte les avis d'une 
historienne de l'art et de l'architecte cantonal – qui n'avaient pas à être consultés 
dans le cadre d'une autorisation de construire (et de démolir) – et d'avoir donné 
trop d'importance au témoignage d’un architecte, membre de la sous-commission 
architecture de la CMNS, entendu par le TAPI. Il se contentait ensuite d'affirmer 
que ne pas suivre les préavis de la CMNS serait constitutif d'arbitraire et ne 
répondrait à aucun intérêt public prépondérant.   

  Ce faisant, le recourant ne répondait pas réellement à l'argumentation 
approfondie et circonstanciée de la cour cantonale qui expliquait pourquoi elle 
n'avait pas suivi les préavis de la CMNS. Il semblait oublier que la cour cantonale 
avait fondé sa décision sur les autres préavis, unanimement positifs, dont celui 
obligatoire de la commune de Collonge-Bellerive. Il perdait aussi de vue que 
l'art. 3 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) prévoyait que les préavis n'avaient qu'un caractère consultatif 
et ne liaient pas les autorités. Ses griefs consistaient en réalité en l'expression 
d'une appréciation subjective du projet, qui ne rendait pas déraisonnable 
l'argumentation de l'instance précédente. 

  Cette dernière était ainsi en droit d'admettre de manière soutenable que le 
poids des préavis de la CMNS pouvait être relativisé par le DT, dans la mesure où 
le projet ne requérait aucune dérogation aux dispositions de la LCI et où les buts 
de protection de la zone (sauvegarde du caractère architectural et échelle de 
l'agglomération et du site environnant) étaient respectés. La Cour de justice 
pouvait donc considérer sans arbitraire que le DT n'avait pas outrepassé son large 
pouvoir d'appréciation en délivrant les autorisations de démolir et de construire 
litigieuses.  

16)  Par arrêté du 21 février 2020, le DT a déclaré irrecevable la demande 
d’inscription à l’inventaire du bâtiment n° 291 déposée le 21 mai 2019.  

  Le principe de la démolition dudit bâtiment avait été jugé conforme au droit 
par la plus haute instance judiciaire suisse et était consacré par une décision entrée 

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en force et revêtant l’autorité de chose jugée. La requête s’apparentait, dans sa 
finalité, à une demande de reconsidération tendant à la révocation de la décision 
d’autorisation de démolir. La requête ne remplissait pas les conditions d’une 
demande de reconsidération au sens de l’art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Le département refusait 
d’entrer en matière et déclarait en conséquence la demande irrecevable.  

17)  Par acte du 7 avril 2020, APV a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté précité.  

  Elle a conclu à l’annulation de l’arrêté d’irrecevabilité du 21 février 2020 et 
au renvoi de la cause au département pour instruction de la demande de mise à 
l’inventaire. Préalablement, la chambre de céans devait dire que le recours avait 
effet suspensif et interdire toute démolition du bâtiment n° 291 jusqu’à droit jugé. 

  La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05) poursuivait des buts qui lui étaient propres. L’autorité de 
la chose jugée ne pouvait être opposée à la demande de mise à l’inventaire. Par 
ailleurs, la décision querellée éludait le fait que la demande de mise à l’inventaire 
portait également sur la dépendance, laquelle ne faisait pas l’objet de 
l’autorisation de démolir en cause. Il se justifiait par conséquent d’admettre le 
présent recours et de renvoyer la cause au département pour instruction de la 
demande.  

  De surcroît, le propriétaire n’avait jamais été informé de la demande de mise 
à l’inventaire.  

18)  Le 6 mai 2020, le département a conclu au rejet des mesures provisionnelles 
sollicitées et du recours.  

  C’était au terme d’une instruction complète et minutieuse que l’autorité 
intimée avait délivré, le 28 avril 2017, notamment l’autorisation de démolir 
M 7'548. Au vu de toute la documentation produite au cours de l’instruction, il ne 
faisait aucun doute que le DT avait pris la mesure de la valeur patrimoniale du 
bâtiment n° 291. Il avait opéré une pesée de tous les intérêts en présence, 
privilégiant au final notamment l’intérêt public à la construction de logements. 
Cette pesée des intérêts ne prêtait plus le flanc à la critique dès lors qu’elle avait 
fait l’objet d’un contrôle juridictionnel complet par les trois degrés d’instances 
compétents.  

  Le grief de la recourante que le propriétaire de la dépendance n’aurait 
jamais été informé de la demande d’inscription à l’inventaire formulée par 
l’association était irrecevable. L’arrêté attaqué ne concernait que le bâtiment 
n° 291. Le traitement et l’analyse de la demande d’APV devaient être opérés de 

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manière disjointe, dès lors que celle-ci concernait des bâtiments érigés sur des 
fonds distincts et appartenant à des propriétaires différents. De surcroît, l’APV 
tentait de faire valoir l’intérêt du propriétaire pour conclure à l’admission de son 
propre recours. Or, le recours d’un particulier formé dans l’intérêt de la loi ou 
d’un tiers était irrecevable. Pour ce second motif aussi, le grief devait être écarté.  

19)  Par courrier du même jour, l’OPS a informé le propriétaire de la dépendance 
de la demande de mise à l’inventaire. Un délai de trente jours lui était imparti pour 
faire part de ses observations. Le bâtiment n° 291 avait déjà fait l’objet d’une 
décision d’irrecevabilité. La valeur de la dépendance n’avait pas encore été 
instruite par l’État de Genève. Le département du territoire ouvrait la procédure 
décrite aux art. 7 et ss LPMNS concernant le bâtiment n° 3'783 sis sur la parcelle 
6'061 de la commune. 

20)  Dans sa réplique au fond, l’APV a relevé qu’elle ne pouvait solliciter la 
reconsidération d’une décision à laquelle elle n’avait pas été partie. 

  Les conditions de la mise à l’inventaire étaient réalisées. Il se justifiait 
d’instruire la demande.  

21)  Sur ce, les parties ont été informées, par pli du 19 juin 2020, que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA. 

2)  Le litige porte sur le bien-fondé de l’arrêté du DT du 21 février 2020 
déclarant irrecevable la demande d’inscription à l’inventaire du bâtiment n° 291 
sis sur la parcelle n° 6'062 de la commune de Collonge-Bellerive. 

3)  Les jugements rendus sur recours contre des décisions administratives sont 
des actes qui n’ont pas pour objet de bien appliquer le droit objectif, mais de 
s’assurer que tel a été le cas. Ils entrent en force matérielle de chose jugée, quand 
bien même ils tranchent une question de droit administratif (Jacques DUBEY 
/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 985). La notion 
de force matérielle se rapporte à la question de savoir si l’autorité qui a rendu une 
décision peut encore la modifier elle-même. Une fois entré en force matérielle, un 
jugement ne peut en effet plus être modifié à l’issue d’une nouvelle procédure 
donnant lieu à un nouveau jugement portant sur le même état de fait appréhendé 
dans le même contexte juridique. Pour que tel puisse être le cas, l’autorité de 

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chose jugée du premier jugement doit préalablement avoir été abolie par le biais 
d’une révision (op. cit. n. 981). 

  La révision est un moyen de droit extraordinaire qui permet à une autorité 
de la juridiction administrative de revoir sa décision après qu’elle est entrée en 
force, au motif que celle-ci est affectée d’un vice suffisamment grave pour 
remettre en question l’autorité qui s’y attache (op. cit. n. 2161).  

4) a. Aux termes de l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

  En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 
révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 

  Selon l’art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction 
saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 

 b. L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c).  

  Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; 
ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e).  

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  Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à 
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 
669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).  

  Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 
consid. 5 et les références citées). 

  La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 

 c. La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/362/2018 précité consid. 1e ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3e ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9). 

5)  En l’espèce, la demande d’autorisation de démolir le bâtiment n° 291 a été 
déposée en 2016. L’autorisation de démolir a fait l’objet d’une procédure jusqu’au 
Tribunal fédéral. Cette autorisation est aujourd’hui en force de chose jugée. 

  Or, la recourante a attendu plus de trois ans à compter du dépôt de la requête 
en autorisation avant de se résoudre à solliciter l’inscription à l’inventaire du 
bâtiment n° 291 par courrier du 21 mai 2019. Elle n’ignorait pourtant pas 
l’existence de ces requêtes en démolition puis construction puisque l’une de ses 
membres, au demeurant déléguée de la CMNS, en avait connaissance et avait 
même rédigé un rapport de visite le 3 juin 2016. 

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  Il n’existe en conséquence pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux et 
importants que la recourante ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente. C’est en effet à bon droit que le DT retient que la CMNS n’a jamais 
formulé de proposition d’inscription à l’inventaire concernant le bâtiment n° 291 
comme elle en a pourtant la mission, conformément à l’art. 5 al. 2 let. b du 
règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01). 

  La recourante n’a pas non plus souhaité réagir à la suite de la publication 
des autorisations en cause dans la FAO. Elle n’a ni formulé de demande 
d’inscription à l’inventaire ni formé recours contre lesdites autorisations ni même 
sollicité son appel en cause dans les procédures concernées. 

  En conséquence, aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’il y 
aurait eu une modification notable de circonstances, un motif de révision ou un 
fait ou moyen de preuve nouveau.  

  Cette conclusion est par ailleurs conforme à la position de la représentante 
de la recourante en 2016 qui estimait que le bien ne pouvait pas être mis à 
l’inventaire. 

6)  L’arrêté querellé ne portant que sur la parcelle n° 6'062 et le bâtiment 
n° 291, la mise à l’inventaire de la dépendance, soit le bâtiment n°3'783, sise sur 
une autre parcelle, ne fait pas l’objet du présent litige. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

  Le prononcé de l’arrêt rend sans objet la requête en mesures provisionnelles. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’association (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2020 par Action patrimoine vivant contre 
l’arrêté du département du territoire du 21 février 2020 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’Action patrimoine vivant ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Action patrimoine vivant ainsi qu'au département du 
territoire, soit pour lui l’office du patrimoine et des sites. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, 
MM. Knüpfer et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :