# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c322e04-1696-5bd5-8a74-edd236239932
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2018 C-3453/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3453-2018_2018-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3453/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Viktoria Helfenstein, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 rente AVS pour enfant liée à la rente du père (décision sur 

opposition du 14 décembre 2017). 

 

 

 

C-3453/2018 

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Vu 

la décision sur opposition du 14 décembre 2017 de la Caisse suisse de 

compensation (ci-après : CSC) octroyant à A._______ (ci-après : recou-

rant), né le (…) 1952, une rente ordinaire liée à la rente de vieillesse du 

père pour sa fille née en 1995 du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 et 

remplaçant la décision du 5 juillet 2017, 

l’avis de réception de la Poste, selon lequel la décision sur opposition du 

14 décembre 2017 a été notifiée au recourant le 26 décembre 2017, 

le courrier daté du 18 mai 2018 et expédié le 22 mai 2018 à la CSS par le 

recourant, dans lequel il demande la continuation du versement de la rente 

AVS pour enfant liée à sa rente car sa fille ne touche aucun salaire, fait des 

études et reçoit dès le 1er février 2018 une bourse d’étude de € 1'200.- par 

mois, 

le courrier du 12 juin 2018 de la CSS qui transmet le courrier du 18 mai 

2018 au Tribunal administratif fédéral pour examiner s’il est objet de sa 

compétence, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par la CSC en matière de rentes 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-

ment à l'art. 85bis al. 1 LAVS, 

que, selon l'art. 60 LPGA (RS 830.1), le recours doit être déposé dans les 

trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, 

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(art. 39 al. 1 LPGA), 

qu'en l'espèce, la décision sur opposition du 14 décembre 2017 a été noti-

fiée le 26 décembre 2017, de sorte que le délai de recours est échu le jeudi 

C-3453/2018 

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1er février 2018, en tenant compte du fait que le délai ne court pas du 18 

décembre 2017 au 2 janvier 2018 (art. 38 LPGA), 

qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA, 

qu'en conséquence, le recours du 18 mai 2018 est tardif et doit être déclaré 

irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que, dans ces conditions, la question de savoir si le recours remplit les 

autres exigences légales que doit remplir un recours (telles que conclu-

sions ou motifs) peut rester ouverte, 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure puisque la procédure en matière 

de rentes AVS est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS) et qu’il 

n’est pas alloué de dépens, 

qu’il convient de transmettre le dossier à la CSC pour qu’elle examine s’il 

convient de traiter le courrier du 18 mai 2018 comme nouvelle demande 

de rente pour enfant liée à la rente du père, 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-3453/2018 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le dossier est transmis à la CSC au sens des considérants. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

 

  

C-3453/2018 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :