# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92f11f6a-9737-51ab-89c6-12e7a6faeb29
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2020 / 29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2020---29_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA20.005547-200936

25 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
25 août 2020

______________________________

Composition
:              M.             
M A I L L A R D, président

             
              M.             
Hacket Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

Art.
59 al. 2 let. a CPC

 

 

 

             
Vu la décision rendue le 23 juin 2020, à la suite de l’audience du 
27
avril 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en qualité
d’autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 7 février
2020 par H.________,
à ...]Denges, contre l’Office
des poursuites du district de Morges (I) et rendant
la décision sans frais ni dépens (II),

 

             
              vu l'acte daté du
28 juin et posté le 1er
juillet 2020 par lequel H.________ déclare recourir contre cette décision,

 

             
vu les pièces du dossier ;

 

 

             
attendu que le délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; BLV 280.05]),

 

             
              que le recours déposé
le 1er
juillet 2020 contre la décision du 23 juin 2020 notifiée au plaignant le 25 juin 2020 a ainsi
été formé en temps utile ;

 

       

      
              attendu que l'existence
d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59
al. 2 let a CPC ; CPF 18 juillet 2019/161 ; CPF 21 février 2019/17 ; ATF 130 III 102 consid.
1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126
III 198 consid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),

 

             
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC),
entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in
Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, 3e
éd., nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110], 
n. 14 ad art. 76 LTF et les
références citées ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad
art. 311 CPC et les références citées),

 

             
que le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modifica-tion
du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid.
2c, JdT 1993 I 351) ;

 

 

             
attendu qu’en l’espèce, la plainte déposée par H.________ était dirigée
contre une décision de saisie de salaire de l’office des poursuites, le plaignant faisant
valoir que le montant retenu ne lui permettait de payer ni ses impôts ni ses primes d’assurance
maladie complémentaire,

 

             
que le premier juge a rejeté la plainte, considérant que la détermination du minimum d’existence
du plaignant et, partant, la décision de retenue de salaire de l’office étaient conformes
au droit, précisant que les impôts et les primes d’assurance maladie complémentaire
ne faisaient pas partie du calcul du minimum vital d’un débiteur et ajoutant que si H.________
établissait qu’il verse un loyer à ses parents pour le studio qu’il occupe et qu’il
justifie payer ses primes d’assurance maladie de base, ces charges lui seraient remboursés
par l’office,

 

             
que dans son acte de recours, H.________ fait uniquement valoir qu’en page 3 de la décision
rendue le 23 juin 2020, le premier juge a retenu qu’« Au 11 février 2020, le montant
total des poursuites à l’encontre du plaignant s’élevait à 42'239 francs »,
alors qu’un « courrier complet de [ses] créances de l’office des poursuites
de Morges » qu’il a reçu le 29 mai 2020 ferait apparaître « un montant
total de 14'710.51 francs (Total des actes de défaut de biens) » et que, ne comprenant
pas cette différence, il était contraint de recourir,

 

             
que ce faisant, le recourant ne conteste pas le dispositif de la décision attaquée –
donc la décision elle-même, à savoir le rejet de la plainte – ni d’ailleurs
les motifs qui ont conduit à ce rejet (conformité au droit du calcul du minimum vital du plaignant
effectué par l’office), mais uniquement l’indication dans les considérants du jugement
du montant total des poursuites en cours contre lui, indication qui n’a aucune incidence sur la
détermination de la part de salaire saisissable, seule question faisant l’objet de la présente
procédure de plainte, ni n’a de conséquence juridique sur le dispositif rendu,

 

             
qu’ainsi, faute d’intérêt
à recourir, l’acte de recours de H.________ doit être déclaré irrecevable ;

     

   
              

             
              attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

I.    
Le recours est irrecevable.

 

II. 
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. H.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,

-             
 

[...],

-             
 [...],

-             
 [...],

-             
 [...],

-             
 [...],

-             
 [...].

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
La greffière :