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**Case Identifier:** ac0b782f-0405-5f17-9600-f136ff5a757b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.01.2021 AC/680/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-680-2020_2021-01-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 janvier 2021 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/680/2020 DAAJ/7/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 12 JANVIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 14 août 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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AC/680/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) est la mère de trois enfants mineurs, dont B______ 
né le ______ 2012 d'une relation hors mariage avec C______.  

b. Le 18 janvier 2019, la recourante a, au nom et pour le compte de son fils B______, 
déposé auprès du Tribunal de première instance une demande d'aliments à l'encontre de 
C______ (C/1______/2018). 

B. a. Le 28 février 2020, la recourante, représentée par Me B______, a sollicité l'assistance 
juridique pour ladite procédure. 

A l'appui de sa requête, elle a notamment produit un document établi par son assurance-
maladie mentionnant le montant de sa prime d'assurance-maladie obligatoire ainsi que 
celle de ses trois enfants pour l'année 2020. 

b. Par courrier du 2 mars 2020, le greffe de l'assistance juridique a requis de la 
recourante la production de pièces complémentaires relatives à sa situation financière. 

La recourante a transmis les pièces requises par courrier du 2 juin 2020, après l'envoi 
d'une relance en date du 22 avril 2020. 

c. Par courrier du 4 juin 2020, le greffe de l'assistance juridique a sollicité des 
informations complémentaires sur la situation personnelle et financière de la recourante, 
qu'il a obtenues dans le délai imparti.  

d. Par courrier du 16 juin 2020, le greffe de l'assistance juridique a fixé un délai au 
6 juillet 2020 à la recourante pour produire les polices d'assurance-maladie obligatoire 
de chacun de ses enfants et d'éventuelles attestations de subside d'assurance-maladie 
ainsi que pour lui indiquer, justificatifs à l'appui, si elle avait entrepris des démarches 
pour compléter ses revenus depuis son licenciement au mois de février 2020, 
respectivement quelles ressources lui permettaient de couvrir l'ensemble de ses charges. 
Le greffe de l'assistance juridique a également rappelé à la recourante que sa requête 
d'assistance juridique pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou 
renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le délai imparti. 

Une copie de ce courrier a été adressée à Me B______. 

e. Aucune suite n'a été donnée à ladite demande de renseignement.  

C. Par décision du 14 août 2020, notifiée le 26 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée au motif 
que la preuve de la réalisation des conditions nécessaires à l'octroi d'une aide étatique 
n'avait pas été apportée. Elle a considéré que les éléments fournis par la recourante ne 
permettaient pas de se prononcer sur les mérites de sa cause ni de déterminer sa 
situation financière. Dans la mesure où elle était représentée par un avocat, le greffe de 

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l'assistance juridique n'avait pas à l'interpeller à nouveau afin qu'elle complète sa 
requête d'assistance juridique.  

D. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 7 septembre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut préalablement à l'apport du 
dossier d'assistance juridique la concernant et principalement à l'octroi de l'assistance 
juridique sollicitée avec effet au 28 février 2020 ainsi qu'à la commission, en qualité 
d'avocat d'office, de Me B______.  

La recourante produit plusieurs pièces nouvelles. 

b. Par courrier du 9 septembre 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance a renoncé à formuler des observations et a transmis à l'Autorité de céans le 
dossier d'assistance juridique de la recourante. 

c. Par pli du 14 septembre 2020, la recourante a été informée de ce que la cause avait été 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante ainsi que les allégués de 
fait y relatifs ne seront pas pris en considération. 

3. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'apport du dossier d'assistance juridique de la recourante, 
l'autorité précédente l'ayant d'ores et déjà remis à la Chambre de céans par courrier du 
9 septembre 2020.  

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4. 4.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses 
revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes 
de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 
personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée. 

Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 
consid. 4.2.2; 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2). 

Le devoir du juge, déduit de l'art. 56 CPC, d'interpeller la partie sur le caractère 
lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications 
et les pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont 
valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement 
inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à 
compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties 
pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces 
dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions 
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui 
incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas 
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête 
d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 
15 août 2017 consid 3.2). 

4.2 En l'espèce, la recourante soutient avoir "sans délai" répondu par courrier à la 
demande de renseignements du greffe de l'assistance juridique du 16 juin 2020 et avoir 
fourni l'ensemble des documents requis. Ce courrier ne figure toutefois pas au dossier et 
la recourante ne produit ni copie dudit courrier ni récépissé d'envoi. C'est ainsi à bon 
droit que l'autorité précédente a retenu qu'aucune réponse n'avait été donnée à sa 
demande de renseignements du 16 juin 2020. 

Si la recourante avait effectivement déjà produit, à l'appui de sa requête d'assistance 
juridique, une partie des documents requis dans la demande de renseignements 

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concernée, à savoir un document de son assurance-maladie établissant le montant des 
primes d'assurance-maladie obligatoire de ses enfants, elle n'a en revanche pas fourni les 
autres documents réclamés, lesquels étaient nécessaires à l'examen de la condition 
d'indigence. La recourante ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat, lequel devait 
connaître les conditions d'octroi de l'aide étatique et les obligations incombant à tout 
requérant d'une telle aide pour démontrer que lesdites conditions étaient remplies, 
l'autorité précédente n'avait pas le devoir de l'interpeller une seconde fois afin qu'elle 
complète sa requête d'assistance juridique. A cet égard, le fait que la recourante ait 
répondu aux précédentes demandes de renseignements du greffe de l'assistance 
juridique et fourni de nombreux documents relatifs à sa situation financière ne permet 
pas de parvenir à une conclusion différente.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique de la recourante au motif 
qu'elle n'avait pas satisfait à son devoir de collaboration. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, au vu de l'issue du 
recours, aucune indemnité de dépens ne sera allouée, la recourante n'en sollicitant au 
demeurant pas l'octroi. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 août 2020 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/680/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110