# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bdfc04d-efa2-5c53-8d7a-771a5d66485c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---11_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA18.021212-190427

15 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
22 mars 2019

___________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Rouleau et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 LP

 

 

             
Vu la plainte formée le 18 mai 2018 par B.________,
à [...], contre l’Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut,
dans le cadre d’une poursuite exercée contre lui à l’instance de la Banque
X.________, à [...], 

 

             
vu la décision rendue le 21 août 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, refusant au plaignant le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure de plainte, 

 

             
vu l’arrêt de la cour de céans du 21 septembre 2018, statuant sur le recours du plaignant
contre la décision précitée et confirmant le refus du bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure de plainte,

 

             
vu les renvois successifs de l’audience de plainte à la demande du plaignant, invoquant des
raisons médicales, 

 

             
vu la lettre de la présidente du tribunal d’arrondissement du 22 janvier 2019, impartissant
au plaignant un ultime délai au 6 février 2019 pour délier son médecin du secret
médical afin qu’elle puisse se renseigner sur la date à laquelle l’intéressé
serait en mesure de comparaître à son audience, et l’informant que, sans nouvelles de
sa part dans ce délai, elle partirait de l’idée qu’il renonçait à être
entendu au sujet des plaintes mentionnées en titre (procédures parallèles FA18.021212
et FA18.038721), et deux audiences seraient fixées à nouveau à bref délai,

 

             
vu l’écriture du plaignant datée du 6 février 2019, parvenue au greffe du tribunal
d’arrondissement le 13 février 2019, intitulée « Détermination (17 LP) »,
concluant notamment à l’octroi de l’assistance judiciaire complète et à la
suspension de « la procédure concernant la levée du secret médical jusqu’à
ce que la procédure d’assistance judiciaire gratuite soit définitive et exécutoire
et qu’un avocat d’office [ait] été nommé » et qu’une « décision
incidente susceptible de recours à ce sujet » ait été rendue,

 

             
vu la lettre du 22 février 2019 du tribunal d’arrondissement, signée par le greffier,
indiquant que la présidente du tribunal, se référant à l’écriture précitée,
rappelait au plaignant que sa requête tendant à la désignation d’un avocat avait
été rejetée, qu’une nouvelle audience était fixée – au 2 avril 2019
à 16 heures -, à laquelle il était dispensé de se présenter, que la convocation
à cette audience était jointe à la lettre et qu’il pouvait déposer des déterminations
écrites jusqu’à la veille de l’audience, 

 

             
vu le recours formé le 4 mars 2019 par le plaignant « contre l’ordonnance du 22
février 2019 refusant l’assistance judiciaire gratuite », 

 

             
vu la requête d’assistance judiciaire contenue dans ce recours, 

 

             
vu le courrier du 18 mars 2019, par lequel le recourant a transmis à la cour de céans, à
la réquisition de sa présidente, la « décision attaquée »
et deux pièces nouvelles ; 

 

 

             
attendu que, contrairement à ce que soutient B.________, la lettre du greffier du tribunal d’arrondissement
du 22 février 2019 n’est pas une décision de refus d’assistance judiciaire, mais
une simple communication, rappelant au plaignant que sa requête tendant à la désignation
d’un conseil d’office a déjà été rejetée, 

 

             
que la voie du recours de l’art. 18 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1) n’est pas ouverte contre une telle communication, 

 

             
que, par conséquent, le recours déposé le 4 mars 2019 est irrecevable,

 

             
que, vu le sort du recours, la requête d’assistance judiciaire qu’il contient est sans
objet, 

 

             
qu’il en va de même des diverses requêtes de suspension qu’il contient ; 

 

             
attendu qu’au demeurant, le plaignant n’a pas recouru au Tribunal fédéral contre
l’arrêt de la cour de céans du 21 septembre 2081 confirmant le refus de l’assistance
d’un avocat d’office ; 

 

             
attendu que, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises au cours de la procédure
de plainte, le recourant agit dans le but manifeste de gagner du temps en produisant une écriture
de trente pages, dans laquelle il présente pêle-mêle ses moyens et prend des conclusions
tous azimuts, dans un écheveau argumentatif difficilement compréhensible, 

 

             
qu’une telle démarche confine à la témérité, 

 

             
que, néanmoins, vu la gratuité de principe de la procédure devant les autorités de
surveillance (art. 20a al. 2 ch. 5  LP), le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

I.     
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
Les requêtes d’assistance judiciaire et de suspension contenues dans l’acte de recours
sont sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. B.________,

-             
Banque X.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :