# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9425e41c-5cdd-5a11-9b57-cbbc8fdcdccb
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_72_26_10_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_72_26_10_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_72_26_10_05.pdf

## Full Text

A1 2004-72 

Ie COUR D'APPEL 

26 octobre 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 11 octobre 2004 par 

X, recourant, représenté par Me _________, 

contre  le  jugement  rendu  par  le  Tribunal  civil  de  _________,  du  30  juin  2004,  dans  la 
procédure de divorce qui l'oppose à 

Y, intimée, représentée par Me _________, 

[ divorce ] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

X,  né  le  22  octobre  1956,  et  Y,  née  le  9  mai  1960,  se  sont  mariés  le  25  août 
1984 devant l’officier d’état civil de __________. A, née le 15 mars 1986, B, né le 13 octobre 
1988 et C, né le 22 décembre 1994, sont issus de cette union. 

B. 

Statuant sur l’action en divorce ouverte le 16 février 1999 par Y dont la demande 
est  du  22  avril  1999,  le  Tribunal  civil  de  __________  a  rendu  son  jugement  le  30  juin  2004, 
lequel  a  été  notifié  aux  parties  le  10  septembre 2004.  Le Tribunal a  prononcé  le  divorce  des 
époux;  attribué  à  la mère  l’autorité  parentale  sur A  et  C  et  au  père  l’autorité  parentale  sur  B; 
réglé le droit de visite des père et mère et institué une curatelle de surveillance de ce droit; fixé 
la contribution du père à l’entretien de ses enfants, soit une pension mensuelle de 1'040 francs 
pour A, de 960 francs puis de 1'060 francs dès l’âge de 17 ans révolus pour C, ces pensions 
étant  indexées,  et  dit  que  Y  versera  les  allocations  familiales  perçues  pour  B  à  son  père; 
astreint  Y  à  verser  à  son  époux  une  somme  de  31'756  frs  85  en  liquidation  du  régime  de  la 
séparation  de  biens  et  des  rapports  pécuniaires  entre  époux et  dit  qu’en  application  de  l’art. 
124  CC,  X  versera  à  son  épouse  une  somme  d'un  même  montant,  les  deux  créances  étant 
compensées; partagé la prévoyance professionnelle; dit que chaque partie supporte la moitié 
des frais judiciaires et honore son mandataire. 

C. 

X a appelé de ce jugement le 11 octobre 2004, soit dans le délai légal. Il conclut 
au  versement  d’une  pension  mensuelle  de  885  frs  pour  A  et  de  736  frs  pour  C;  à  une 
contribution  de  Y  à  l’entretien  de  B  de  455  frs  par  mois,  allocations  familiales  en  sus;  à  la 
condamnation de Y à lui rembourser une somme de 33'106 frs 65, lui-même étant libéré d’une 
créance compensatrice de l’épouse d'un même montant; au remboursement de la provision ad 
litem, soit un montant de 6'000 francs. La demanderesse n’a ni répondu ni formé un appel joint. 
Mais  dans  une  détermination  qu’elle  a  adressée  à  la  Cour  le  14 juin  2005,  la  demanderesse 
conclut comme suit:  

"Principalement 

1.- 
2.- 

Le recours est intégralement rejeté. 
Monsieur  X  restitue  à  sa  Caisse  de  pension  le  montant  avancé  à  l’achat  de  la 
maison  par  Fr.  106'000.  Une  fois  les  avoirs  LPP  reconstitués,  ceux-ci  seront 
partagés, conformément à l’art.122 CC, sur la base du décompte effectif au 30 
juin 2003. 

Subsidiairement 

1.- 
2.-  

Le recours est intégralement rejeté. 
Une indemnité équitable est versée à Y, en application de l’art. 124 CC." 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 3 - 

D. 

A la suite de la requête de X, et après avoir interrogé les parties en séance du 
25 janvier 2005, le Président de la Ière Cour d’appel a modifié, le 18 mars 2005, les mesures 
provisionnelles ordonnées le 1er mars 2004 par le Président du Tribunal de _________ en ce 
qui concerne la contribution des père et mère à l’entretien de leurs enfants. 

Statuant sur une requête de Y et après l’interrogatoire des parties en audience du 16 juin 
2005,  le  Président  de  la  Ière  Cour  d’appel  a  modifié  son  ordonnance  du  18  mars  2005;  en 
particulier,  il a fixé  la contribution  du  père  à l’entretien de  ses  enfants  dès  le  1er  avril  2005,  à 
950 francs pour A, à 900 francs pour B et à 770 francs pour C. 

Devenue  majeure,  A  avait  approuvé  les  conclusions  de  sa  mère  concernant  son 

entretien, par une lettre du 4 juin 2005. 

E. 

A  la  séance  du  16  juin  2005,  les  parties  sont  convenues  d’attribuer  à  sa  mère 

l’autorité parentale sur B, lequel a admis ce transfert dans sa lettre du 24 septembre 2005. 

F. 

Par  arrêt  du  21  mars  2005,  la  Cour  a  dispensé  la  demanderesse  de  faire 

l’avance de 1'500 francs requise pour la procédure d’appel. 

G. 

Le 10 octobre 2005, les parties ont renoncé à des débats devant la Cour. 

c o n s i d é r a n t :  

1. 

Le jugement du 30 juin 2004 a été notifié à X le 10 septembre 2004. Le recours 
du  11  octobre  2004  a  dès  lors  été  déposé  dans  le  délai  de  30  jours  de  l'art.  294  al.  1  CPC. 
Doté de conclusions et dûment motivé, il est recevable en la forme. 

La  Cour  revoit  librement  la  cause  en  fait  et  en  droit,  conformément  à  l'art.  299a  al.  1 

CPC. 

2. 

Sur le remboursement de la provision ad litem 

Le versement d’une provision ad litem à l’épouse dans une procédure de divorce est une 
avance  à  prendre  en  considération  dans  le  futur  décompte  des  dépens,  et  non  pas  une 
libéralité au sens propre du terme. La femme est tenue à restitution lorsqu’elle est condamnée 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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au paiement des frais et dépens du procès ou de ses propres frais et dépens (Extraits 1977, p. 
59). 

Le  18  août  2003,  dans  sa  réponse  aux  conclusions  divergentes  (art.  112  al.  3  CC) 
formées par son épouse le 14 mai 2003, et bien qu’il n’eût pas l’obligation de le faire (JT 1976 
III p. 6), le défendeur a demandé le remboursement de la provision ad litem. Le premier juge a 
opéré  la  compensation des  dépens,  et  ce  point  du  jugement  est  définitif  pour  n’avoir  pas  été 
attaqué.  La  demanderesse  doit  donc  restituer  la  provision  qu’elle  a  reçue,  soit  un  montant 
incontesté de 6’000 francs. 

3. 

Sur la créance de X résultant de la liquidation du régime matrimonial 

Selon le jugement attaqué, cette créance est de 31'756 francs 85. Le Tribunal a refusé de 
mettre à la charge de l’épouse la somme de 1'350 francs, soit la moitié du solde de la taxe de 
raccordement  à 
les  époux  étaient 
copropriétaires  chacun  pour  demie.  A  son  avis,  X  n’a  pas  prouvé  le  paiement  de  cette  taxe 
pendant  la  procédure  par  la  production  d’une  copie  non  signée  d’un  original  de  la  facture 
communale qui n’est pas en possession du Tribunal.  

l’épuration  des  eaux  concernant 

l’immeuble  dont 

En modification des conclusions de sa réponse du 18 août 2003, le défendeur a allégué 
ce paiement et conclu à la participation de son épouse pour moitié (mémoire du 16.10.2003); il 
a produit une photocopie de la facture communale y relative, du 4 août 1999. Ce mémoire a été 
notifié à la demanderesse à l’ouverture de la séance du 16 octobre 2003 au cours de laquelle 
X,  exhorté  conformément  à  l’art.  206  CPC,  a  déclaré:  «…  Je  réclame  toutefois  1'350  francs 
représentant la moitié de la taxe de raccordement  pour l’épuration. J’ai quitté la maison le 28 
février 1999. Cette taxe de raccordement était de 5'400 francs. Nous devions payer la moitié de 
la taxe immédiatement et l’autre moitié à la fin des travaux. Ces deux montants ont été payés». 
Cette  déclaration  faite,  la  demanderesse  ne  l’a  pas  contredite.  Le  paiement  de  la  somme  de 
2'700  francs  en  octobre  1999  est  encore  établi  par  les  pièces  produites  avec  l’appel,  qui 
auraient déjà pu l’être en première instance; la Cour les admet en vertu des art. 5 al. 2 et 200 
al. 2 CPC applicables par analogie. Enfin, dans sa détermination du 14 juin 2005 (p. 11, ad I.2), 
la  demanderesse  se  borne  à  affirmer  que  la  requête  en  vue  du  partage  de  ces  frais  est 
aujourd’hui grossièrement abusive au sens de l’art. 2 al. 2 CC, mais elle ne conteste pas leur 
paiement  par  le  défendeur.  Ce  dernier  a  donc prouvé  le  paiement  allégué.  Sa  prétention  doit 
dès lors être admise en vertu de l’art. 649 CC. On ne voit pas pourquoi celle-ci serait devenue 
abusive  parce  qu’aujourd’hui  X  est  le  seul  propriétaire  de  l’immeuble.  Conséquemment  la 
créance totale du défendeur s’élève à 33'106 francs 85. 

4. 

Sur le partage des fonds LPP 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Selon  le  jugement  attaqué,  les  prestations  de  sortie  acquises  par  les  époux  durant  le 
mariage, valeur au 30 juin 2004, s’élèvent à 160'889 francs pour X et à 10'799.40 francs pour 
Y.  Cela  étant,  le  Tribunal  a  ordonné  à  la  Caisse  de  pension  de  X  de  verser  le  montant  de 
75'044 francs 80 sur le compte LPP de Y (chi 7 du dispositif). Sous l’angle de l’art. 122 CC, le 
Tribunal n’a pas voulu tenir compte du versement anticipé de 106'000 francs obtenu par X; à 
son avis, ce dernier n’a aucune obligation de le rembourser, le produit réalisé lors de la vente 
aux enchères n’étant que de 1'866 francs. Mais, bien que la demanderesse n’ait pas conclu à 
l’indemnité équitable de l’art. 124 CC, les juges précédents ont statué d’office sur ce point en 
se référant au texte de l’art. 124 CC, lequel dispose qu’une indemnité est due, et non pas que 
le  juge  peut  en  fixer  une.  Le  recourant  conteste  cette  interprétation.  Invoquant  l’arrêt  du 
Tribunal fédéral du 15 mai 2003 paru au RO 129 III 481, il estime que la maxime des débats 
est  applicable  en  l’espèce  et  qu’en  conséquence,  le  Tribunal  ne  pouvait  pas  accorder  à  la 
demanderesse une indemnité que celle-ci n’avait pas demandée.  

Selon  l'arrêt  précité,  la  garantie  d'une  prévoyance  vieillesse,  invalidité  ou  survivants 
appropriée  est  d'intérêt  public;  les  articles  122  et  suivants  CC  sont  donc  impératifs  dans  la 
mesure  où  la  loi  limite  les  possibilités  pour  les  époux  de  disposer  de  leurs  prétentions 
découlant  de  la  prévoyance  professionnelle;  dans  le  cadre  de  la  fixation  de  l'indemnité 
équitable de l'article 124 CC, il convient aussi de tenir compte de la possibilité pour un époux 
de renoncer à son droit et pour le juge de refuser – de lui-même – le partage aux conditions de 
l'article  123  CC;  s’il  y  a  renonciation,  le  juge  doit  vérifier  d'office  si  la  condition  légale  est 
remplie (art. 141 al. 3 CC); le juge n'est pas lié par les conclusions concordantes des parties en 
ce  qui  concerne  le moment  de  la survenance  du  cas  de  prévoyance  et  du montant  de  l'avoir 
vieillesse; il doit les établir en se procurant d'office les documents nécessaires pour accomplir 
son devoir de vérification au sens de l'article 123 al. 1 et 2 CC; pour le surplus, les maximes 
des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la réformation in pejus sont applicables. 

En première instance, la demanderesse a conclu comme suit : 

"3.3. Compte LPP 

Monsieur X restitue à sa Caisse de pensions le montant avancé à l’achat de la maison par 
106'000 francs. 

Une  fois  les  avoirs  LPP  reconstitués,  ceux-ci  seront  partagés  conformément  à  l’art.  122 
CC sur la base du décompte effectif au 30 juin 2003" (conclusions divergentes au sens de 
l’art. 112 al. 3 CC du 14 mai 2003). 

  La  demanderesse  veut  donc  le  partage  par  moitié  de  toutes  les  prestations  acquises 
pendant  le  mariage,  soit  pour  elle-même,  une  somme  de  10'799  francs  et  pour  son  mari,  un 
montant  de  160'889  francs  –  valeur  au  30  juin  2004  –  et  le  versement  anticipé  de  106'000 
francs,  d’où  un  montant  de  266'889  francs.  Il  en  résulte,  après  le  partage,  une  prétention  en 
faveur  de  l’épouse  de  128'044  francs.  En  concluant comme  elle  l’a fait,  la  demanderesse  n’a 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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pas  renoncé  à  son  droit  –  ne  fût-ce  que  partiellement  –  si  le  juge  décidait  de  régler  la 
prévoyance professionnelle aussi bien selon l’art. 122 que selon l’art. 124 CC. D’ailleurs, ainsi 
qu’on l’a vu, elle ne pouvait pas renoncer à son droit, en tout ou en partie, qu’aux conditions de 
l’article 123 CC. 

C’est donc à juste titre que le premier juge a statué d’office sur la question de l’indemnité 
due  en  vertu  de  l’art.  124  CC  après  avoir  décidé  que  le  règlement  de  la  prévoyance 
professionnelle n’était pas possible par une application exclusive de l’art. 122 CC. Soutenir le 
contraire  aurait  pour  conséquence  inadmissible  que  Y  se  retrouverait  avec  son  seul  avoir  de 
prévoyance ou les mains vides (si elle n’était pas affiliée à une institution de prévoyance) dans 
le  cas  où  le  juge  aurait  décidé  l’application  exclusive  de  l’art.  124  CC.  Un  tel  résultat 
contreviendrait à l’intérêt public mis en évidence par l’arrêt précité. En revanche, la maxime de 
disposition  interdisait  au  premier  juge  d’aller  au-delà  des  conclusions  de  la  demanderesse  – 
quod non est – ou de l’indemnité que celle-ci aurait demandée si elle avait été invitée à former 
une conclusion dans le  sens de l’art. 124 CC. Au demeurant, le juge qui n'est pas lié par les 
moyens de droit invoqués par les parties, peut d'office appliquer une autre disposition de droit 
matériel pour allouer les conclusions du demandeur sans violer pour autant le principe ne eat 
judex ultra et extra petita partium (art. 4 et 6 CPC). Il s’ensuit le rejet du recours sur ce point. 

5. 

L’autorité parentale sur B 

B, qui sera majeur le 13 octobre 2006, est retourné chez sa mère en janvier 2005 après 
avoir vécu une année avec son père. Cela étant, ses parents sont convenus, à la séance du 16 
juin 2005, de transférer l'autorité parentale à sa mère. La Cour ne voit aucun motif pour ne pas 
ratifier  cet  accord  parental  admis  par  B.  L’économie  de  procédure  commande  de  ne  pas 
renvoyer les parents à une procédure indépendante pour obtenir ce transfert.  

6. 

Sur la contribution du père à l'entretien de ses enfants 

En  vertu  de  l’art.  285  CC,  la  contribution  d’entretien  doit  correspondre  aux  besoins  de 
l’enfant  ainsi  qu’à  la  situation  et  aux  ressources  des  père  et  mère;  il  est  tenu  compte  de  la 
fortune et des revenus de l’enfant; sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants 
doivent être versées en sus de la contribution d’entretien. En principe, la Cour se réfère à l’arrêt 
publié in RFJ 2003, p. 227. Elle détermine comme suit le minimum vital des père et mère. 

Mère 

Père 

1. Salaire 

4'142.- 

5, bord. 17.1.05 

pièces du 22.9.05 

8'878.- 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2. Acquisition du salaire 

- 175.-                       essence, 450 km: 60.-   repas: 115.- 

parc: 98.-   essence,1'200 km: 220.-   repas: 150.- 

- 468.- 

3. Base mensuelle LP 

- 775.- (1/2) 

- 1’100.- 

4. Assurance-maladie 

- 80.- 

/. subv. 3.2 bord. 17.1.05 

9, bord. 24.1.05 

- 300.- 

5. Voiture 

- 529.- 

1,2,3 bord. 9.2 

ord. 1.3.04, p. 7 

- 300.- 

6. Charges villa 

- 1'057.- 
-    250.- 

(1/2) 
(1/2) 

pv séance 25.1.05, p. 2/3 
entretien, B, bord. 9.2.05 

- 1’500.- 

7. Impôts 

8. Disponible 

- 610 .- 

+ 666.- 

- 990.- 

+ 4220.- 

Le salaire de 8'878 francs résulte du salaire net de 7'971.55 + LPP cadre 223.45 = 8'195 
+ 683 (13ème salaire, cf réponse du 8.6.05, p. 2, chi 2.1). Les impôts ont été calculés à partir de 
la taxation 2003; certaines positions ont été actualisées (salaire, frais de transport, de repas et 
professionnels  du  père,  aliments  reçus  et  versés),  et  il  a  été  tenu  compte  de  ce  que  A  a  ou 
aura  un  chapitre  fiscal  indépendant  de  celui  de  sa  mère.  Le  trajet  du  domicile  de  la  mère,  à 
__________,  à  son  lieu  de  travail  à  _________,  représente  quelque  450  km  par  mois.  La 
position 6 "charges villa" comprend le 12e de la prime annuelle de la police prévoyance conclue 
par  la  demanderesse (amortissement indirect).  La  demanderesse est  copropriétaire  pour  une 
demie  de  la  villa  qu’elle  occupe  avec  ses  trois  enfants  et  son  concubin  Z;  cette  maison 
comprend six chambres à coucher, un salon, une salle à manger, une cuisine et un garage. Le 
père vit seul dans la maison où demeurait sa famille jusqu’à la séparation et dont il est devenu 
l’unique propriétaire; cette villa comprend une chambre et un living (cuisine, salle à manger) au 
rez  et  quatre  chambres  à  l’étage.  Le  défendeur  se  rend  avec  sa  voiture  de  _________  à 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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_________  où  il  travaille  au  Service  _________;  l’usage  des  transports  publics  serait 
compliqué. 

Les tabelles zurichoises 2005 (Eines von drei und mehr Kindern) seront appliquées sans 
réduction compte tenu du montant élevé des salaires cumulés des parents. Toutefois, le "loyer" 
ne sera compté que pour 100 francs au vu des charges effectives (1'057 francs) et du fait que 
celles-ci  ont  été  entièrement  retenues  dans  le  calcul  du  minimum  vital,  ce  qui  a  réduit  le 
disponible  de  la  mère.  Le  coût  d'entretien  de  A  sera  arrêté  à  1'500  francs  (nourriture:  470, 
repas de midi sur le lieu d’études compris + 105 + 100 + 720 = 1'395.-, montant qui doit être 
porté  à  1500  francs  –  préparation  des  repas  et  entretien  du  linge  par  sa  mère,  etc.).  Les 
besoins de B doivent être fixés à 1'425 francs (310 + 105 + 100 + 720 + 190) et ceux de C, à 
1'245  francs  (240  +  85  +  100+  505  +  315).  La  contribution  paternelle  est  de  86%  (4'220.-  : 
4886, disponible père et mère). Après déduction des allocations familiales de 270 francs pour A 
et B et de 210 francs pour C, la pension due par le père doit être fixée à 1'050 francs pour A et 
à  890  francs  pour  C.  La  contribution  pour  B  serait  de  990  francs.  Ce  dernier  accomplit  un 
apprentissage chez ___________; son "salaire" est de 400 francs; il a acquis un scooter pour 
se  rendre  à  son  travail.  Tenant  compte,  en  partie  du  moins,  de  ce  salaire  d’apprenti  (sur  ce 
revenu: cf RDT 1991, p. 31; SJZ 1990, p. 359/74; HEGNAUER, 5. éd., p.142 chi 20.05), la Cour 
dit  que  le  défendeur  contribuera  à  l’entretien  de  son  fils  B  par  le  versement  d’une  pension 
mensuelle de 800 francs.  

  7. 

En vertu de l’art. 36 CPC, la demanderesse est déchue du droit de répondre et 
de former un appel joint pour n’avoir pas observé les délais fixés par les art. 296 et 297 CPC 
(sur les conséquences de cette déchéance: cf. l’arrêt publié in RFJ 2000 p.272, qui expose une 
jurisprudence  applicable  par  analogie  à  la  procédure  d’appel).  Il  s’ensuit  l’irrecevabilité 
manifeste  de  la  conclusion  no  2  principale  et  subsidiaire  concernant  la  prévoyance 
professionnelle présentée dans la détermination du 14 juin 2005. 

  8. 

Vu la nature familiale de la cause, le sort de l’appel et des requêtes de mesures 

provisionnelles, il se justifie de laisser à chaque partie ses dépens d’appel. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X est partiellement admis. Partant les chiffres 2, 3 al. 1 et 2, 4, 5, 6, et 9 du 
dispositif  du  jugement  du  Tribunal  civil  de  _________  du  30  juin  2004  sont  modifiés 
comme suit: 

"2. 

3. 

Les enfants B, né le 13 octobre 1988, et C, né le 22 décembre 1994 sont confiés 
à leur mère pour l’exercice de l’autorité parentale. 

Une curatelle de surveillance du droit de visite est instituée. Le curateur nommé 
par l’autorité tutélaire compétente aura la charge de veiller au bon déroulement 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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du  droit  de  visite  du  père  sur  ses  enfants,  et  notamment  d’établir  une 
planification respectueuse des droits de chacun. 

Le  droit  de  visite  de  X  s’exercera  d’entente  avec  les  enfants  et  selon  les 
modalités d’exercice réglées par le curateur institué à cet effet. 

Al. 3 inchangé. 

4. 

X  contribuera  à  l’entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  mensuel  de  1'050 
francs pour A – ce en ses mains –, de 800 francs pour B et de 890 francs pour 
C. 

Les allocations familiales cantonales et d’employeur sont payables en sus. 

Si les enfants continuent leur formation après leur majorité, l’application de  

l’art. 277 al. 2 CC est réservée. 

Les  pensions  dues  par  le  père  sont  exigibles  le  premier  de  chaque  mois  et 
portent  intérêt  à  5%  l’an  dès  chaque  échéance.  Elles  seront  indexées  le  1er 
janvier  de  chaque  année  sur  la  base  de  l’indice  suisse  des  prix  à  la 
consommation en vigueur au 1er novembre précédent, l’indice de référence étant 
de 104.3 (indice à la date de l’arrêt d’appel; base 100 = mai 2000). 

5. 

Al. 1 inchangé. 

Al. 2:  Au titre de liquidation du régime matrimonial et des rapports pécuniaires 
entre époux, Y versera à son époux la somme de 33'106 francs 85. 

6. 

9. 

En  application  de  l’art.  124  CC,  X  versera  à  son  épouse  la  somme  de  31'756 
francs 85. 

Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires et honore son mandataire, 
la demanderesse étant condamnée à restituer au défendeur la provision ad litem 
de 6'000 francs."  

II. 

Pour la procédure d'appel, chaque partie assume ses dépens et la moitié des frais de 
justice.  Ceux-ci  s'élèvent  à  2'883  francs  (émolument  :  2'500  francs;  débours  :  383 
francs).  

Fribourg, le 26 octobre 2005