# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ed6c98e-89b7-57c0-b5f6-21574c17f202
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2022 E-5659/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5659-2021_2022-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-5659/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et Constance Leisinger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Afghanistan,   

les deux représentés par Hélène Agbémégnah,  

Caritas Suisse, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 

let. a LAsi) et renvoi ;  

décision du SEM du 20 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5659/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 avril 2021, A._______ et B._______ (ci-après : les requérants, les 

intéressés ou les recourants) ont déposé des demandes d’asile en Suisse.  

Ils ont été affectés au Centre fédéral d’asile (CFA) de C._______. Lors du 

contrôle à l’entrée dudit centre, les intéressés avaient sur eux les 

documents suivants : 

- deux permis de résidence grecs valables jusqu'au 29 novembre 2021 

ainsi que deux documents de voyage pour étrangers émis par le 

service d’asile grec, valables jusqu'au 19 février 2024 ; 

- des réservations ainsi que des cartes d’embarquement pour le vol (…) 

du 8 avril 2021, depuis Athènes vers Genève ; 

- un livret de mariage afghan ; 

- de nombreux documents émis en Grèce (en anglais ou en grec), 

notamment :  

 leurs cartes de requérants d'asile en Grèce, des papiers 

d'identité obtenus à leur arrivée dans le camp de Moria (« police 

papers ») ainsi que des documents relatifs à leur procédure 

d’asile dans ce pays, 

 des cartes d’accès médical pour étrangers, émises le 

1er octobre 2019, 

 un document signé, le 21 décembre 2020, par les recourants et 

dont il ressort qu’ils participaient tous deux au projet « Helios » ; 

Hellenic Integration Support to Beneficiaries of International 

Protection, 

 le contrat d’une assurance voyage que les intéressés ont 

contractée en Grèce, le 18 mars 2021, 

 concernant A._______, ses enregistrements auprès du service 

de santé de la Croix-Rouge grecque et du Haut Commissariat 

des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR), un 

certificat selon lequel il a travaillé durant cinq mois en Grèce 

auprès de l'association « Movement On the Ground », un autre 

E-5659/2021 

Page 3 

certificat émis en décembre 2020, selon lequel il a également 

œuvré pour l'association « Boat Refugee », dans le cadre d'un 

programme de sensibilisation à la Covid-19 dans le camp de 

Moria, une attestation de « Médecins sans frontières », dont il 

ressort qu’il a reçu une formation de cette association pour faire 

de la prévention dans le camp de Lesbos, une attestation de la 

Fondation « Starfish », auprès de laquelle l’intéressé a fait du 

volontariat en matière de prévention du Covid-19, une 

attestation émise en mai 2021, dont il ressort qu’il a participé à 

un cours de premiers secours, a distribué de la nourriture dans 

les camps de Moria et de Lesbos et y a œuvré en tant que 

médiateur, 

 divers documents médicaux, dont il ressort que les requérants 

ont tous deux été pris en charge en Grèce pour un traitement 

de la gale, en juillet-août 2020, qu’ils ont effectué un test Covid 

auprès de la Croix-Rouge grecque en avril 2021, que 

A._______ a bénéficié d’un rendez-vous médical auprès de 

l'association « Medical Volunteers lnternational », en février 

2021, pour des maux de tête dont il souffrait depuis plusieurs 

années et que B._______ a reçu des soins médicaux par la 

même association, également en février 2021. 

B.  

La comparaison des données dactyloscopiques des requérants avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 

20 avril 2021, a fait ressortir que ceux-ci avaient déposé des demandes 

d’asile en Grèce, le (…) novembre 2019, et obtenu la protection subsidiaire 

en date du (…) novembre 2020.   

C.  

Le 21 avril 2021, les intéressés ont signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à C._______. 

D.  

Le 22 avril 2021, le SEM a entendu les requérants au CFA de C._______, 

aux fins de recueillir leurs données personnelles. Selon leurs déclarations, 

ils sont de nationalité afghane, nés en Iran, d’ethnie hazara et de religion 

chiite. Ils ont vécu toute leur vie en Iran. Après avoir quitté ce pays en 

août 2019, ils ont séjourné 25 jours en Turquie, puis environ un an et demi 

en Grèce (d’octobre 2019 à avril 2021), avant de rejoindre la Suisse par la 

voie aérienne.  

E-5659/2021 

Page 4 

E.  

Par courriel du 6 mai 2021, le SEM a transmis tous les documents émis en 

grec à la mandataire des intéressés et l’a invitée à produire une traduction 

succincte desdites pièces. 

F.  

Le 11 mai 2021, le SEM a accordé le droit d’être entendu par écrit aux 

requérants sur son intention de ne pas entrer en matière sur leurs 

demandes d’asile et de les renvoyer en Grèce. 

G.   

Le 12 mai 2021, le SEM a demandé la réadmission des intéressés aux 

autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête le 14 mai suivant, 

en application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 

n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que les requérants avaient 

obtenu la protection subsidiaire en date du (…) novembre 2020. 

H.  

Le 24 août 2021, la représentation juridique a pris position. Elle a fait savoir 

au SEM que les intéressés s’opposaient à leur renvoi en Grèce. Elle a 

d’abord fait valoir que les états de santé de ses mandants nécessitaient 

des mesures d’instruction complémentaires. Elle a précisé que A._______ 

souffrait de migraines récurrentes ainsi que de troubles du sommeil et que 

B._______ présentait des brûlures d’estomac qui l’empêchaient de dormir. 

Leurs conditions de vie en Grèce auraient affecté leurs états 

psychologiques et ils auraient été victimes d’actes de répression de la part 

d’autorités policières. Ils n’auraient de surcroît pas pu bénéficier du 

moindre soutien psychologique sur place et auraient reçu des traitements 

insuffisants pour leurs affections somatiques. La représentation juridique a 

dès lors requis un bilan complet des états de santé de ses mandants et a 

demandé au SEM de surseoir à statuer avant d’avoir obtenu des 

diagnostics ainsi que des informations médicales actualisées, précises et 

circonstanciées émanant de spécialistes.  

La mandataire des intéressés a ensuite relevé que B._______ avait fui 

l’Iran pour échapper à un mariage forcé. En Grèce, elle aurait reçu des 

messages de son frère, qui l’aurait menacée de mort et aurait juré de la 

retrouver dans ce pays. Les membres de la famille de la requérante s’en 

seraient également pris au père de son mari, demeuré en Iran, et lui 

auraient fracturé l’épaule et l’avant-bras. L’intéressée n’aurait pas eu 

l’opportunité de déposer plainte en Grèce et son retour dans ce pays lui 

ferait courir le risque d’un enlèvement et d’un mariage forcé. 

E-5659/2021 

Page 5 

Enfin, la représentation juridique a fait valoir que les requérants avaient 

vécu dans des conditions déplorables en Grèce. Dans le camp de Moria, 

ils n’auraient eu accès ni à des sanitaires ni à l’eau potable. La situation 

sécuritaire y aurait été catastrophique. Après l’incendie du camp, ils 

auraient dormi au bord de la route, puis auraient été transférés dans un 

autre camp aux conditions tout aussi mauvaises. Durant leur séjour, ils 

n’auraient pas eu l’occasion d’apprendre le grec et n’auraient bénéficié 

d’aucun programme de formation, ni de soutien à l’intégration. Dans un 

premier temps, ils auraient touché une aide financière de 140 euros par 

mois, puis n’auraient plus rien reçu durant les quatre ou cinq mois ayant 

précédé leur départ du pays. Même après l’obtention de leur protection 

internationale, aucune aide financière ne leur aurait été octroyée et les 

intéressés auraient vécu dans une situation de grave dénuement, sans 

accès effectif au marché de l’emploi ou à une formation. La représentante 

juridique a renvoyé à ce titre à un rapport de l'organisation « Refugee 

Support Aegean », daté d’avril 2021, relevant l'absence d'aide juridique et 

de possibilités de porter plainte sur place. Elle a dès lors conclu que le 

renvoi des intéressés en Grèce les exposerait à des conditions de vie 

représentant un traitement inhumain et constituerait une violation des art. 3 

et 13 CEDH ainsi que de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants.  

I.   

Les 25 mai, 2 juin et 4 juin 2021, la représentation juridique a transmis au 

SEM des copies de l’essentiel des documents grecs mentionnés 

précédemment (cf. let. A.), accompagnés de leurs traductions succinctes. 

S’agissant des attestations de l’organisation « Helios », elle a précisé que 

les intéressés n’avaient obtenu aucun soutien financier après leur 

inscription audit projet. 

La mandataire des recourants a en outre produit les moyens de preuve 

suivants :  

 plusieurs photos des camps, dans lesquels les recourants auraient 

séjourné en Grèce ainsi que de l'incendie du camp de Moria ; 

 des vidéos relatives à leur voyage en mer et aux camps où ils ont 

vécu ainsi qu’un reportage effectué sur place, filmé par la chaîne 

« Info Migrants », dans lequel on voit les intéressés critiquer leurs 

conditions de vie en Grèce ; 

E-5659/2021 

Page 6 

 des captures d’écran de messages échangés sur lnstagram, en 

décembre 2019, entre les intéressés et deux frères de la 

recourante, selon lesquels ces derniers les menacent de les 

retrouver en Grèce et de les tuer ; 

 des copies de radiographies de l’épaule cassée du père du 

recourant, datées de décembre 2019, ainsi que des informations 

médicales le concernant.  

J.  

La représentation juridique n'ayant transmis aucune pièce concernant les 

états de santé des intéressés, le SEM a requis leur dossier médical 

complet auprès de « Medic-Help », prestataire médical au CFA de 

C._______, le 28 juillet 2021. Divers documents médicaux (rapports 

succincts, ordonnances, résultats d’analyses de laboratoire, rapports 

médicaux) ont ainsi été versés, par la suite, au dossier des recourants.   

Il en ressort principalement que A._______ a été pris en charge, dès le 14 

juin 2021, pour un état anxieux et dépressif mixte. A partir du 9 juillet 2021, 

un traitement à base d’Olanzapin lui a été prescrit, en remplacement du 

Trittico (qui s’est avéré sans effet), et les médecins ont diagnostiqué un 

probable trouble de stress post-traumatique (post-traumatic stress 

disorder ; ci-après : PTSD). Un rapport médical F2 émis le 23 juillet 2021 

confirme le diagnostic de PTSD, tout en faisant état de troubles du sommeil 

et de l’absence d’idées suicidaires. Le traitement prescrit comportait la 

prise de Mirtazopine ainsi qu’un suivi psychiatrique. Les médecins y 

préconisaient en outre une réévaluation en cas de persistance des troubles 

et précisaient que l’intéressé ne prenait alors pas son traitement. Le 

recourant a obtenu plusieurs rendez-vous médicaux en lien avec ses 

céphalées. En août 2021, il a par ailleurs été soigné pour une tuméfaction 

à la main droite (prise d’lbuprofen et de Voltaren Dolo durant une semaine). 

Concernant B._______, elle a été prise en charge en juin 2021 pour une 

probable gastro-entérite virale, des épigastralgies ainsi qu’une infection 

urinaire. Toutes ces affections ont été traitées avec succès. Selon des 

rapports médicaux des 5 et 19 juillet 2021, l’intéressée ne s’est pas 

présentée à deux rendez-vous médicaux, l’un prévu en raison de douleurs 

abdominales pour lesquelles elle avait été soignée et l’autre pour un 

contrôle en gynécologie. Un rapport médical établi le 27 août 2021 fait par 

ailleurs état d’un épisode dépressif dans le cadre d’un PTSD. Les 

médecins n’avaient alors prescrit aucune médication à l’intéressée et 

préconisé une psychoéducation. 

E-5659/2021 

Page 7 

K.  

Par décision du 25 août 2021, le SEM a attribué les requérants au canton 

de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré.  

L.  

Le 14 décembre 2021, le SEM a transmis à la représentation juridique 

l’ensemble des pièces médicales concernant les recourants. Le lendemain, 

il lui a également communiqué son projet de décision de non-entrée en 

matière sur les demandes d’asile des intéressés et de renvoi de ceux-ci en 

Grèce. 

M.  

La représentation juridique a pris position le 20 décembre 2021, reprenant 

pour l’essentiel les arguments de sa détermination du 24 août 2021. Elle a 

avant tout fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction quant aux 

faits médicaux et a souligné que les affections psychologiques des 

intéressés découlaient de leur vécu en Grèce. Elle a par ailleurs rappelé 

les conditions de vie déplorables des intéressés dans ce pays et l’absence 

totale de soutien des autorités grecques. Elle a enfin réitéré les 

circonstances dans lesquelles ses mandants avaient quitté la Grèce, à 

savoir les menaces dont ils auraient fait l’objet de la part de membres de 

leur famille et l’impossibilité de porter plainte en Grèce.  

N.  

Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des recourants et a prononcé 

leur renvoi en Grèce.  

O.  

Dans leur recours interjeté, le 28 décembre 2021, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les 

intéressés concluent, principalement, à son annulation et à l’entrée en 

matière sur leurs demandes d’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la 

décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs la dispense de 

l’avance et des frais de procédure. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

E-5659/2021 

Page 8 

 

Droit : 

1.  

1.1  

En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi 

que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans leur recours, les intéressés font d’abord valoir que le SEM a violé 

son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant leurs 

états de santé respectifs. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, 

dans la mesure où son admission est susceptible d’entraîner l’annulation 

de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 

252 consid. 5).  

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

E-5659/2021 

Page 9 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 En l’occurrence, en exerçant leur droit d’être entendus le 

24 août 2021 (cf. let. H.) et dans leur prise de position du 

20 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. M.), les recourants ont 

demandé au SEM de procéder d’office à des mesures d’instruction 

complémentaires concernant leurs situations médicales respectives, en 

requérant un bilan complet de leurs états de santé. Ils ont par ailleurs fait 

valoir que le SEM devait obtenir des diagnostics ainsi que des informations 

E-5659/2021 

Page 10 

médicales actualisées, précises et circonstanciées avant de statuer sur 

leur renvoi en Grèce. 

2.3.2 Le 28 juillet 2021, constatant que le mandataire des intéressés n’avait 

transmis aucune pièce médicale concernant ces derniers, le SEM a requis 

la production de leur dossier médical complet auprès de « Medic-Help ». 

Les pièces médicales ont ensuite été transmises à la représentation 

juridique des recourants. Dans sa décision du 20 décembre 2021, le SEM 

a pris en compte l’ensemble des documents médicaux au dossier et a 

retenu que les diagnostics étaient établis, les traitements nécessaires 

connus et que rien n’indiquait que les problèmes de santé des requérants 

étaient particulièrement graves. Il a dès lors estimé qu’aucune mesure 

d’instruction supplémentaire n’était nécessaire.  

Dans leurs recours, les intéressés reprochent en particulier à l’autorité de 

première instance de s’être fondée sur des documents médicaux datés des 

mois de juillet et d’août 2021, sans avoir tenu compte du suivi médical qui 

aurait été entrepris par la suite dans le canton de D._______, ni de 

l’évolution de leurs troubles psychiques. Ils allèguent que leur prise en 

charge est devenue « plus lente et plus difficile » depuis leur attribution 

audit canton. Ils soutiennent par ailleurs que le SEM aurait dû se fonder 

sur des rapports médicaux actualisés et qu’il aurait dès lors dû leur octroyer 

un délai pour lui transmettre des informations médicales plus récentes.  

2.3.3  A la lecture des documents médicaux versés au dossier du SEM 

(cf. let. J.), le Tribunal estime que l’autorité de première instance n’était pas 

tenue d’instruire plus avant la problématique médicale des recourants. En 

effet, les rapports médicaux des 23 juillet et 27 août 2021 posent des 

diagnostics clairs concernant les états de santé psychiques des 

intéressés ; ils établissent par ailleurs les mesures de traitement et de suivi 

nécessaires. Entre les mois de juin et août 2021, les intéressés ont en outre 

été pris en charge et traités pour diverses affections physiques (céphalées, 

problèmes gastriques, infection urinaire, douleurs au bas-ventre, 

tuméfaction à la main) et il ne ressort pas des pièces médicales au dossier 

qu’ils devaient par la suite bénéficier de suivis rapprochés ou de 

consultations fréquentes, que ce soit sous l’angle psychiatrique ou 

somatique. Force est au demeurant de constater que, depuis le mois 

d’août 2021, aucun nouveau document médical n’a été ajouté au dossier. 

En particulier, aucune consultation ultérieure en urgence ou 

décompensation grave n’a été signalée. Les intéressés auraient par 

ailleurs eu tout loisir de produire des nouveaux rapports médicaux les 

concernant, si leurs états de santé s’étaient aggravés. Leur argument selon 

E-5659/2021 

Page 11 

lequel leur prise en charge est devenue « plus lente et plus difficile » 

depuis leur attribution au canton de D._______ n’est pas déterminant en 

l’espèce ; seul le corps médical est en effet compétent pour juger si un suivi 

est nécessaire et, le cas échéant, à quelle fréquence celui-ci doit avoir lieu. 

Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – par 

appréciation anticipée –  que les états de santé des recourants avaient été 

suffisamment précisés pour qu’il puisse statuer en toute connaissance de 

cause. Il n’avait dès lors pas à requérir, ni à attendre, la production de 

rapports médicaux actualisés. 

2.3.4 Cela étant, les éléments relatifs aux états de santé des intéressés ont 

été pris en considération par le SEM dans leur intégralité (cf. décision du 

20 décembre 2021, consid. I ch. 8, p. 6 s., et consid. III ch. 2, p. 11). Que 

ladite autorité ait considéré que les affections dont elle avait connaissance 

ne constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi, contrairement à 

ce que soutiennent les recourants, ne relève pas d’un défaut d’instruction, 

mais tient d'un examen matériel auquel il sera procédé ci-après 

(cf. consid. 4.4.6 et 5.3). 

2.4 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 

la situation médicale des recourants sont infondés. La conclusion prise par 

ces derniers, tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de 

la cause au SEM pour instruction complémentaire, est dès lors rejetée. 

3.  

3.1 Les intéressés contestent ensuite la décision du SEM de non-entrée 

en matière sur leurs demandes d'asile fondées sur l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi.  

En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 

matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant. 

3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP 

du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/ 

news/2007/2007-12-142.html [consulté le 31.02.2022]).  

E-5659/2021 

Page 12 

3.3 Dans leur recours, les intéressés font valoir en substance que, si la 

Grèce est effectivement désignée comme Etat tiers sûr au sens de l’art. 6a 

al. 2 let. b LAsi, il appartient cependant au SEM de vérifier si cette 

présomption doit en l’espèce être renversée, avant de prononcer une 

décision de non-entrée en matière.  

3.3.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 

les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 

garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 

l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe 

de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 

d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois, comme le rappellent les 

intéressés dans leur recours, le terme « en règle générale », figurant à 

l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. Dans le 

message précité, le Conseil fédéral a précisé que le SEM était libre de 

traiter matériellement les demandes d’asile, par exemple lorsque, dans un 

cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s’opposaient 

à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité, 

FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu’il y avait lieu de vérifier 

systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement 

exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la 

loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 

Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 

individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 

de sa compétence prévue à l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour objet la 

question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 

sûr. Les arguments des recourants à ce sujet n’ont donc pas à être discutés 

plus amplement.  

3.3.2 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE 

concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 

est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 4 et 5).  

3.4 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les 

recourants de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 

présuppose que leur réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 

6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 

autorités grecques ayant donné leur accord, le 14 mai 2021, à la 

réadmission sur leur territoire des intéressés, lesquels y bénéficient de la 

protection subsidiaire depuis le (…) novembre 2020. 

E-5659/2021 

Page 13 

3.5 Pour le surplus, les recourants n’ont pas allégué, ni a fortiori rendu 

crédible, que les autorités grecques, qui leur ont accordé la protection 

subsidiaire, failliraient à leurs obligations en les renvoyant dans leur pays 

d'origine (l’Afghanistan) ou leur pays de provenance (l’Iran), au mépris de 

la protection internationale qu'elles leur ont accordée et du principe de non-

refoulement.  

3.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies 

et c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse.  

4.    

4.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI).     

4.2 Invoquant la violation des articles 3 et 13 CEDH et 3 et 16 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants torture (Conv. torture, 

RS 0.105), les recourants font valoir l’illicéité de l’exécution de leur renvoi 

vers la Grèce. Ils soutiennent à ce titre qu’en cas de retour dans ce pays, 

ils se retrouveraient dans un état de dénuement total. Renvoyant à 

plusieurs rapports d’ONG récents ainsi qu’à des arrêts de tribunaux 

allemands, ils invoquent en particulier le décalage existant entre la réalité 

du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives 

européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la 

protection internationale, en matière notamment d’accès au logement, au 

marché du travail et à l’aide sociale. En outre, ils soutiennent que les 

rapports des observateurs démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective 

de faire valoir leurs droits devant les autorités grecques. Ils arguent ainsi 

qu’ils n’auraient pas accès aux soins nécessités par leurs états de santé et 

qu’ils seraient astreints à vivre dans des conditions inhumaines.   

E-5659/2021 

Page 14 

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres aux intéressés, il y a des sérieuses 

raisons de penser que ceux-ci seraient exposés à un risque réel de subir, 

comme ils le soutiennent dans leur recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.  

4.3 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11).  

4.4  Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant, afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, 

n° 41738/10, par. 176 et réf. cit.). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

E-5659/2021 

Page 15 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu’en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n’est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

4.4.1 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers, dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant.  

Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations – auxquels les intéressés se réfèrent dans leur 

recours – relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d’une 

protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois 

pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 

trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des 

situations d’espèce) totalement dépendants de l’aide publique, confrontés 

à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de 

manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

E-5659/2021 

Page 16 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leurs 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal arrêt E-5118/2021 

du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 

5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 

27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 

16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances 

allemandes cités à l’appui du recours ne lient en aucune manière le 

Tribunal et ne sauraient en soi justifier la modification de cette 

jurisprudence.  

Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas les recourants d’établir que, 

dans leur cas particulier, le renvoi est illicite. Il leur appartient cependant 

d’en apporter la démonstration, s’agissant de leur situation personnelle. 

4.4.2 En l’occurrence, les intéressés ne démontrent aucunement que, 

durant leur séjour d’environ un an et demi en Grèce, en tant que 

bénéficiaires d’une protection internationale, il se sont trouvés dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine. Ils n’apportent pas non plus la démonstration qu’en tant que 

bénéficiaires d’une protection subsidiaire, ils y ont été alors confrontés à 

l’indifférence des autorités, ni qu’ils se sont au final trouvés dans une 

situation de privation incompatible avec la dignité humaine les ayant 

contraints à quitter le pays. Les recourants sont arrivés en Grèce en date 

du 1er octobre 2019. Ils y ont déposé des demandes d’asile, le (…) 

novembre suivant, et ont obtenu la protection subsidiaire dans ce pays en 

date du (…) novembre 2020. Ils ont obtenu de la part des autorités 

grecques un permis de séjour et un titre de voyage pour étrangers. 

Contrairement à leurs allégations, selon lesquelles ils étaient 

complètement démunis en Grèce, il ressort des pièces au dossier qu’ils ont 

tous deux pu bénéficier d’une prise en charge, à la fois par les autorités et 

par des organisations actives sur place. Ils ont ainsi été enregistrés dans 

ce pays auprès du UNHCR, de sorte à pouvoir recevoir un apport financier. 

Ils ont en outre été bénéficiaires du programme « Helios », qui comprend 

notamment un soutien à l’intégration, des subsides pour la location d’un 

logement et des activités en vue de trouver un emploi. A ce sujet, le 

Tribunal relève, à l’instar du SEM, que le commentaire de la représentation 

juridique au sujet de l'attestation de l'association « Helios », selon lequel 

les intéressés n’auraient bénéficié d'aucune des aides prévues par ce 

programme, se limite à une déclaration nullement étayée et qu’elle n’est 

E-5659/2021 

Page 17 

corroborée par aucune des pièces au dossier. A._______ a du reste 

participé volontairement à diverses actions pour des ONG actives dans ce 

pays (éducation en matière de prévention du Covid, distribution de 

nourriture dans les camps, activité en tant que médiateur). Cet 

engagement démontre ainsi bien que les intéressés disposaient de 

ressources ainsi que de contacts sur place et qu’ils n’étaient pas 

complètement livrés à eux-mêmes. A cela s’ajoute, comme le SEM l’a 

souligné, que certaines pièces au dossier tendent à démontrer que les 

intéressés disposaient de moyens financiers en Grèce, dans la mesure où 

ils ont notamment pu contracter une assurance de voyage avant de venir 

en Suisse, payer les frais inhérents à des tests Covid et acheter des billets 

d'avion. Aussi, même si les photos et les vidéos produites par les 

intéressés, relatives à leurs séjours dans les camps de Moria et de Lesbos, 

peuvent témoigner des conditions précaires y régnant, il y a lieu de 

considérer, compte tenu de l’ensemble des pièces au dossier, que les 

déclarations des recourants, selon lesquelles ils étaient complètement 

démunis en Grèce, ne sont pas fondées. Plusieurs documents attestent au 

contraire les prestations fournies aux intéressés par les autorités grecques 

ainsi que par des associations d’aides aux migrants sur place. 

4.4.3 Les recourants n’établissent pas non plus qu’objectivement, selon 

toute probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leurs 

états de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Quand bien même les 

mesures de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus 

applicables aux intéressés, depuis qu’ils se sont vu reconnaître la 

protection internationale, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard 

du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement 

sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 

santé, et d’en faire bénéficier les recourants dans les mêmes conditions 

que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer l’accès à un 

logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 

conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 

résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive Qualification). 

En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations des intéressés et des 

moyens de preuve produits qu’ils seraient des personnes particulièrement 

vulnérables. Il n’est pas non plus prévisible, dans leur cas particulier, qu’à 

leur retour en Grèce, ils se trouveraient, malgré des possibilités de soutien 

sur place et leur connaissance pratique de ces possibilités, confrontés à 

l’indifférence tant des autorités que des ONG. A._______ ayant été acteur 

auprès de diverses organisations sur place, il lui sera de surcroît plus facile 

E-5659/2021 

Page 18 

de se réintégrer en Grèce, dans la mesure où il connait déjà bien ces 

interlocuteurs. Certes, les conditions de vie matérielles des intéressés en 

Grèce, en tant que bénéficiaires d’une protection subsidiaire, pourraient 

être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes 

sous admission provisoire en Suisse. Toutefois, comme relevé, les 

éléments du dossier ne laissent pas entrevoir en l’espèce des 

considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi des 

recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture.  

4.4.4 Les requérants n’ont par ailleurs fait part d'aucun élément concret 

supplémentaire à l’appui de leurs recours, se limitant à renvoyer à des 

rapports d’ONG de portée générale.  

4.4.5 Au sujet des allégations des intéressés en lien avec les menaces 

qu’ils auraient reçues de la part de membres de la famille de B._______, 

le Tribunal estime que les recourants n’ont pas établi à satisfaction de droit 

qu’un retour en Grèce les exposerait à des traitements illicites en raison 

des faits rapportés. Les captures d’écran d’échanges de messages sur 

lnstagram avec les frères de la recourante ne sauraient constituer des 

moyens de preuve tangibles, dans la mesure où un risque de collusion 

entre ces personnes et les intéressés ne peut être écarté. Ces derniers 

n’ont par ailleurs nullement démontré que des membres de la famille de la 

recourante se trouveraient effectivement en Grèce. En tout état de cause, 

ce pays est un Etat de droit disposant d'une autorité policière qui fonctionne 

et qui est désireux et capable d’offrir une protection adéquate, y compris à 

des ressortissants étrangers vivant sur son territoire. En l’occurrence, les 

recourants n’ont nullement démontré que la police grecque resterait 

inactive à l’annonce de comportements délictueux ou en cas d'indices 

concrets de sérieux risques pour eux. S’ils devaient effectivement être 

exposés à une menace concrète – ce qui, encore une fois, ne ressort pas 

du dossier – il leur appartiendrait dès lors de s’adresser à l’autorité policière 

compétente. 

4.5 S’agissant enfin de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

E-5659/2021 

Page 19 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 

décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 

c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 

précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 

également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. 

Belgique précité, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice 

de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des éléments 

examinés ci-après (cf. consid. 5.3).   

4.6 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des intéressés sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte que cette mesure s’avère licite (art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Les recourants invoquent enfin l’inexigibilité de leur renvoi. 

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 

est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, 

Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la 

Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire 

incombant aux recourants.  

5.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que les 

intéressés ont tous deux dû consulter en raison de diverses affections 

physiques (céphalées et tuméfaction à la main pour l’un, problèmes 

gastriques, infection urinaire, douleurs au bas-ventre pour l’autre). Ils ont 

reçu les soins utiles et rien n’indique qu’ils souffrent de problèmes de santé 

E-5659/2021 

Page 20 

somatiques graves, de nature à faire obstacle à un retour en Grèce. Quant 

à leurs troubles psychiques, les rapports médicaux les plus récents au 

dossier font état, concernant A._______, d’un PTSD (avec troubles du 

sommeil et absence d’idées suicidaires), nécessitant un traitement 

médicamenteux à base de Mirtazopine ainsi qu’un suivi psychiatrique et, 

concernant B._______, d’un épisode dépressif dans le cadre d’un PTSD, 

pour lequel les médecins n’avaient prescrit aucune médication et avaient 

uniquement préconisé une psychoéducation (cf. rapports médicaux des 23 

juillet et 27 août 2021). Il ne ressort pas du dossier qu’ils ont consulté en 

urgence depuis lors. Leurs troubles n’apparaissent pas d’une gravité telle 

qu’ils pourraient les mettre concrètement en danger, au sens restrictif de 

l’art. 83 al. 4 LEI, s’ils devaient ne pas avoir accès dans les meilleurs délais 

à une thérapie adéquate. Compte tenu des infrastructures de santé 

présentes en Grèce, il n’y a aucun motif d’admettre qu’ils ne pourront pas, 

à terme, avoir accès aux soins recommandés, étant rappelé une fois 

encore qu’ils ont en principe accès aux soins de santé dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de 

la directive Qualification ; cf. également arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 

19 novembre 2020 p. 8) ; il n’est pas démontré qu’ils ne pourront pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles administratifs pratiques 

pour y avoir accès. Plusieurs documents au dossier attestent du reste que 

les intéressés ont déjà pu obtenir, par le passé, des soins médicaux en 

Grèce (carte médicale pour étrangers, document du 16 juillet 2020 

attestant d'une visite médicale, inscription auprès de la Croix-Rouge 

grecque, tests Covid effectués le 6 avril 2021, document du 16 février 2021 

attestant la prise en charge du recourant pour ses migraines).  

5.4 En outre, les raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent 

dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi. 

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

E-5659/2021 

Page 21 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

intéressés, ceux-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat.  

7.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Les conclusions du recours n'apparaissaient pas manifestement vouées à 

l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l’indigence des recourants doit 

être admise, dès lors qu’ils ne disposaient pas de moyens financiers à leur 

arrivée et n’ont pas exercé d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, 

la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 

admise (art. 65 al. 1 PA). Il est ainsi statué sans frais.  

 

(dispositif : page suivante)  

E-5659/2021 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

Expédition :