# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eede627-95a9-5390-b882-e2f362c64911
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2021 D-1847/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1847-2019_2021-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-1847/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Lise Wannaz, Elisa - Asile,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 mars 2019 /  

N (…). 

 

 

 

D-1847/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 juillet 2016, A._______ (ci-après aussi l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a été entendu une première fois par le SEM le 22 du même mois (audition 

sommaire sur les données personnelles). 

Par décision du 23 août 2016, l’autorité de première instance, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière sur sa 

demande d’asile et a prononcé son transfert vers la Hongrie, les investigations 

entreprises ayant révélé qu’il avait déposé préalablement une autre demande 

de protection dans cet Etat, le 29 juin 2016.  

Le recours introduit par son premier mandataire, le 8 septembre 2016, auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a été admis par arrêt du 

26 juin 2017, la décision précitée étant annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire.  

L’intéressé a ensuite été entendu de manière approfondie par le SEM lors d’une 

nouvelle audition qui s’est tenue le 1er mai 2018.  

B.  

B.a Durant ses auditions, A._______ a, pour l’essentiel, exposé ce qui suit. 

Il a mentionné être d’ethnie tamoule et provenir de B._______ (localité du 

district de C._______, province du Nord), où il avait passé l’essentiel de son 

existence. Après avoir achevé sa formation, il avait pour l’essentiel travaillé dans 

(…), mais œuvrant aussi occasionnellement comme (…). Il s’était marié en 

20(…), son épouse, (…), vivant actuellement avec leur enfant à Jaffna, chez sa 

propre famille. 

Il n’avait jamais eu d’activités politiques ni de relations avec les « Liberation 

Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) au Sri Lanka, à l’instar des autres 

membres de sa famille vivant encore dans cet Etat. Il n’était pas non plus actif 

politiquement en Suisse. 

Deux de ses oncles maternels avaient disparu en (…) 198(…) et son père 

s’était fait abattre le (…) 199(…) par des militaires.  

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En 2014, vu le sort qu’avaient connu ses deux oncles, il aurait participé à deux 

manifestations à Jaffna (le […], avec plus de 1000 participants), puis à 

C._______ (le […], avec 500 à 600 participants) organisées en faveur des 

personnes disparues. Il aurait alors défilé en scandant des slogans demandant 

le respect des droits de l’Homme et en portant des pancartes, comme environ 

90 % des autres manifestants. 

Le (…) 2014, il aurait témoigné, à l’instar de nombreuses autres personnes, 

auprès de la D._______, qui siégeait alors à C._______. Il aurait mentionné à 

cette occasion que son père avait été tué par l'armée sri-lankaise et que sa 

famille pensait que ses deux oncles prétendument disparus étaient toujours 

en vie, les certificats de décès les concernant (voir également let. B.b ci-

dessous) établis par les autorités étant des faux.  

Peu de temps après son témoignage, il aurait été interrogé (avec ou sans 

violences selon les versions) et menacé par des agents du « Criminal 

Investigation Department » (ci-après : CID). On lui aurait notamment demandé 

quelles étaient les raisons qui l’avaient incité à témoigner et s’il connaissait les 

personnes qui avaient organisé les manifestations, respectivement s’il essayait 

de faire renaître les LTTE. 

Quelques jours plus tard, le CID se serait rendu au domicile familial afin de le 

convoquer pour un nouvel interrogatoire, alors qu’il se trouvait chez son 

épouse à Jaffna. Sa mère l’aurait averti de cette convocation, en lui disant de 

ne pas rentrer et de quitter le pays. Il se serait ensuite rendu à Colombo, où il 

serait resté 4-5 jours.  

Il aurait quitté son pays le (…) ou le (…) 2014 via l’aéroport de cette ville, de 

manière légale mais accompagné d'un passeur, muni de son propre 

passeport et d’un visa pour la Biélorussie.  

Après son arrivée en Biélorussie, il aurait, selon la version livrée lors de 

l’audition du 22 juillet 2016, résidé jusqu’en juin de la même année dans cet 

Etat, y étant en particulier opéré, le (…) décembre 2015, en raison de 

séquelles des maltraitances du CID avant son départ. Durant l’audition du  

1er mai 2018, il a livré une autre version, à teneur de laquelle il aurait continué 

sa route quelques heures plus tard vers la Russie, puis se serait rendu en 

Ukraine, où il aurait vécu pendant environ une année et demie, y résidant tout 

d’abord une année environ dans un camp, et aurait bénéficié depuis 2015 de 

soins après que l’on avait découvert qu’il souffrait de diabète.  

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Vers la fin juin 2016, il serait allé en Hongrie, avant de poursuivre peu de temps 

après sa route vers la Suisse, où il serait arrivé le 10 juillet 2016. 

L’intéressé a également ajouté avoir, dans un premier temps, songé à rentrer 

au pays après son arrivée en Suisse. Il aurait toutefois changé d’avis sur conseil 

de son épouse et sa sœur, lesquelles l’auraient averti que l’on continuait à se 

renseigner à son sujet, des agents du CID s’étant notamment rendus deux fois 

à son ancien domicile familial, vers novembre 2017 et janvier 2018. Ces agents 

auraient posé des questions sur lui à sa sœur, lui demandant s’il avait des 

contacts « avec certaines organisations », ce qu’elle aurait nié. Ils auraient aussi 

demandé à cette parente, sans succès, son numéro de téléphone à l’étranger 

ainsi que l’adresse actuelle de son épouse à Jaffna. Il a ajouté que le CID 

n’aurait pas eu le moindre contact avec celle-ci et sa belle-famille depuis son 

départ. 

Concernant son état de santé, il a déclaré, lors de sa première audition, souffrir 

de diabète et ne pas se sentir bien psychiquement ; depuis qu'il avait été torturé 

au Sri Lanka, il avait peur de séjourner dans des espaces confinés, et avait de 

ce fait continuellement été angoissé durant son emprisonnement en Hongrie. 

Il a par contre déclaré lors de l’audition principale n’avoir, hormis son diabète, 

pas d’autre réel problème de santé, ajoutant bien se porter avant de quitter son 

pays d’origine. 

B.b A l’appui de sa demande d’asile, A._______ a déposé sa carte d'identité en 

original ainsi que des copies certifiées conformes de trois actes de naissance 

(le sien, celui de son épouse et de leur enfant), de son acte de mariage et de 

trois actes de décès (ceux de son père et de ses deux oncles maternels 

précités). Il a aussi remis au SEM : 

- des copies d’une série d’articles de journaux sri-lankais publiés entre le (…) 

et le (…) 2014, sur les deux manifestations auxquelles il dit avoir participé 

et les activités de la D._______ lors de sa venue à C._______; 

- une attestation du 22 juillet 2016 du E._______, selon laquelle il aurait 

témoigné le (…) 2014 devant la commission d’enquête précitée ; 

- une copie d’une lettre de témoignage manuscrite du (…) 199(…) adressée 

aux autorités sri-lankaises locales, rédigée par un autre oncle maternel suite 

au décès de son père ;  

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Page 5 

- des copies de deux rapports médicaux établis en Ukraine, attestant qu’il 

avait vécu deux hospitalisations de quatre jours, entre les (…) et (…) janvier 

2016, pour des problèmes de santé en lien avec son diabète ;  

- des copies de deux pièces médicales émises par (…), portant sur une 

dispense de l’école du 1er au 30 juin 2017 et une hospitalisation du 28 mars 

au 6 avril 2018. 

C.  

Par décision du 21 mars 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté la 

demande d'asile de A._______, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, jugée licite, exigible et possible. 

Le SEM a relevé, pour l’essentiel, que les motifs d’asile du prénommé ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Selon cette autorité, les deux récits successifs lors de ses auditions étaient 

entachés d’incohérences, et en particulier de contradictions telles qu’elles 

étaient de nature à ôter toute crédibilité à ses propos. 

Il s’était en particulier contredit sur les circonstances dans lesquelles il avait 

été abordé et interrogé par des agents du CID, avec ou sans violences selon 

les versions. Il n’avait pas non plus déclaré, lors de la seconde audition, avoir 

été opéré et/ou hospitalisé en Biélorussie en raison des maltraitances subies 

auparavant au Sri Lanka ; il ressortait de ces déclarations à cette occasion, ainsi 

que des moyens de preuve médicaux produits, que les seuls maux qu’il avait 

fait traiter en Suisse étaient des problèmes endocriniens, en l’occurrence du 

diabète, ce qui n’avait rien à voir avec des séquelles de coups ou de torture.  

En outre, le gouvernement du Sri Lanka avait entrepris des efforts pour 

retrouver les personnes disparues ou, du moins, informer les familles de leur 

sort. Des commissions d'enquêtes étaient actives au Sri Lanka, dirigées aussi 

bien par les autorités sri-lankaises que par des organisations internationales, 

comme le CICR, ceci avec l'approbation du gouvernement. En particulier, la 

D._______ avait ainsi enregistré plus de (…) cas. II n'était dès lors pas crédible 

que les personnes qui s’étaient exprimées devant ces instances soient ensuite 

torturées par les forces de sécurité du gouvernement, sachant aussi qu'aucun 

cas similaire n'avait été constaté, notamment par le CICR.  

De même, le fait que l’intéressé aurait pu quitter le pays par l'aéroport de 

Colombo sans être inquiété paraissait fort peu probable si l'on suivait son 

argumentation selon laquelle il était recherché par l'Etat sri-lankais. En outre, 

alors qu’il se trouvait en Suisse, il avait fait part à son épouse de son désir de 

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Page 6 

rentrer au Sri Lanka, attitude qui n’était pas celle d’une personne consciente 

d’être en danger dans son pays. 

Le SEM a encore laissé entendre qu’au vu du profil personnel du recourant, il 

n’existait pas d’obstacle à l’exécution de son renvoi dans la Province du Nord, 

où il avait toujours vécu et pouvait bénéficier du soutien d’un réseau familial à 

B._______ et Jaffna.  

D.  

Le 18 avril 2019, l’intéressé a recouru contre la décision précitée, par l’entremise 

de sa nouvelle mandataire Marine Zurbuchen. Il conclut, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison de l’existence de motifs 

subjectifs postérieurs à sa fuite ou, à tout le moins, à la constatation de l’illicéité 

et l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, plus subsidiairement encore, au 

renvoi de la cause au SEM dans le sens des considérants, le tout sous suite 

de frais et dépens. A titre préalable, il requiert la dispense du versement d’une 

avance de frais et l'assistance judiciaire totale. 

En substance, il réitère dans l’ensemble ses motifs présentés auprès du SEM 

et fait valoir que cette autorité a retenu à tort que ses déclarations étaient 

invraisemblables.  

Concernant les contradictions retenues par le SEM, il explique en particulier qu’il 

se trouvait dans des dispositions particulières durant la première audition, 

notamment en raison d'un important état de stress et de crainte. S’ajoutaient à 

cela sa vulnérabilité, du fait des expériences traumatiques que représentaient 

non seulement les tortures endurées au Sri Lanka, mais aussi les nombreux 

mois de détention dans les camps en Hongrie et en Ukraine. Sa concentration, 

sa mémoire et sa capacité de réponse en avaient été influencées négativement. 

Il s’agissait par ailleurs d’une audition sommaire, pour laquelle consigne est 

donnée de rester bref, concis, et de n’énoncer que les motifs principaux de la 

demande d’asile, sans donner de détails ni de précisions.  

Il n’avait pas parlé des actes de torture du CID lors de l’audition principale du 

1er mai 2018 notamment parce qu’il pensait que son premier mandataire, à qui 

il avait parlé des maltraitances subies et donné tous ses certificats médicaux, 

avait déjà fourni au SEM préalablement toutes les informations nécessaires 

par écrit. Il avait aussi des difficultés à s’exprimer sur cet aspect de son vécu. 

Extrêmement perturbé par les actes endurés, il peinait à se les remémorer et 

à en parler. Il n'avait pas non plus saisi la nécessité de les aborder à nouveau 

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durant sa seconde audition. Le représentant des œuvres d’entraide (ci-après : 

ROE) également présent avait par ailleurs retenu qu’il paraissait gêné pour 

parler des violences subies lors de l’interrogatoire par le CID et qu’il lui aurait 

sans doute été plus facile de se confier en présence d’une équipe composée 

uniquement d’hommes. Aussi, l’auditeur du SEM ne l’avait interpellé que tout 

à la fin de l’audition sur le fait qu’il n’avait pas abordé cet aspect, sans chercher 

à obtenir davantage d’informations, ni poser aucune question précise sur les 

actes endurés, se contentant de lui demander pourquoi il ne les avait pas 

exposés de lui-même à cette occasion. A._______ a encore ajouté qu’un 

certificat de son psychiatre portant en particulier sur les préjudices subis et ses 

difficultés à aborder spontanément cet aspect de manière détaillée était en 

cours de préparation et serait fourni dès que possible.  

Pour le surplus, l’intéressé fait valoir que, au vu de la façon dont il avait été traité 

après avoir participé à des manifestations et témoigné auprès de la D._______ 

sur l’assassinat de son père et le sort de ses oncles prétendument décédés, 

il avait incontestablement été victime de sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi, avant son départ, les accusations portées contre le gouvernement 

dans ce cadre le faisant apparaître comme un opposant politique. C'était 

également à juste titre qu'il craignait que pareils actes se reproduisent, puisque 

le CID avait effectué des visites domiciliaires après sa fuite pour savoir où il se 

trouvait. Il n'était dès lors pas possible de garantir qu’il soit à l'avenir à l'abri de 

toute violence en cas de retour au Sri Lanka, en particulier s’il devait poursuivre 

les démarches entreprises en faveur de ces membres de sa famille. 

A cela s’ajoutait qu’il n’avait pas cessé, après son arrivée en Suisse, d’accuser 

le gouvernement sri-lankais d’avoir commis des crimes de guerre et contre 

l’humanité, en participant chaque année, depuis 2017, à une importante 

manifestation pour la cause tamoule à F._______. Vu notamment aussi son 

appartenance ethnique, son départ illégal du Sri Lanka, son séjour de 

plusieurs années à l’étranger et le dépôt d’une demande d’asile en Suisse, il 

ferait l’objet d’un contrôle approfondi après son retour, étant encore rappelé 

que les Tamouls du nord et de l’est du Sri Lanka subissaient un examen plus 

minutieux que les autres Sri Lankais déboutés d’une procédure d’asile. Il serait 

dès lors certainement arrêté et victime de traitements pertinents au regard de 

l’art. 54 LAsi. 

Le susnommé a aussi fait valoir que, depuis son départ du pays, son épouse et 

son enfant changeaient souvent de domicile à Jaffna afin de se mettre à l'abri 

de potentielles représailles.  

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Page 8 

S’agissant de la question de l’exécution du renvoi, il allègue que les traitements 

qu’il subirait à son retour de la part des autorités font apparaître cette mesure 

comme illicite, car ceux-ci seraient constitutifs d’une violation du principe de 

non-refoulement selon l’art. 5 al. 1 LAsi ainsi que de l’art. 3 CEDH. A cela 

s’ajoutait qu’il était originaire du nord du Sri Lanka, où la situation économique, 

sécuritaire et humanitaire est particulièrement difficile. Malgré sa formation et 

son activité professionnelle au pays, il n’avait jamais pu subvenir à ses besoins. 

Il ne pourrait pas davantage compter sur l’aide de sa mère, âgée et malade. 

Partant, l’exécution de son renvoi ne serait pas non plus raisonnablement 

exigible. 

A l’appui de son recours, A._______ a produit une copie de la décision attaquée 

et d’une procuration établie le 3 avril 2019 en faveur de l’association Elisa-Asile, 

ainsi qu’une note d’honoraires du 17 avril 2019 relative au travail effectué 

jusque-là par sa nouvelle mandataire.  

E.  

Par courrier du 18 avril 2019, le Tribunal a accusé réception du recours. 

F.  

Le 24 avril 2019, le recourant a versé au dossier une copie d’un document daté 

du 14 avril 2019 et signé par (…). Cet ecclésiastique y confirme le sort allégué 

du père et des deux oncles maternels du recourant, la participation de ce dernier 

à des manifestations contre les disparitions ainsi que son témoignage par-

devant la D._______, ce qui lui aurait valu d’être arrêté, interrogé et torturé par 

les forces de sécurité sri-lankaises, qui le soupçonnaient d’avoir des liens avec 

les LTTE. Celles-ci lui auraient ensuite encore rendu visite de manière répétée 

avant son départ forcé du pays et continuaient à le rechercher activement, 

même à l’heure actuelle, en se rendant toujours à son ancien domicile pour 

savoir où il se trouvait, afin de pouvoir l’arrêter.  

Il a aussi produit une copie d'un certificat médical sommaire du 5 avril 2019 d’un 

service (…), à teneur duquel il présente plusieurs « pathologies médicales 

métaboliques et digestives » entraînant des symptômes sévères partiellement 

contrôlés par les médicaments. Toujours selon ledit certificat, le stress 

psychologique représente en outre un facteur aggravant très significatif pour ce 

genre de symptomatologie, les anxiolytiques aussi prescrits ne permettant 

qu’un contrôle modéré de cet état de stress.  

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Page 9 

Enfin, il a remis une clef USB contenant deux vidéos le montrant lors d’une 

manifestation à F._______ en (…) 2019 et une attestation d'aide financière du 

18 avril 2019. 

G.  

Par courrier du 10 mai 2019, le recourant a produit l’original du document 

précité du 14 avril 2019 et une attestation du 18 avril 2019 émanant du 

E._______.  

Il est mentionné dans cette attestation que le cousin du recourant a, le (…) 2019, 

déposé auprès du E._______ une plainte concernant le sort réservé à celui-ci. 

Pour le surplus, son contenu, bien que plus sommaire, est comparable à celui 

du document du 14 avril 2019 précité (voir aussi pour plus de détails let. F des 

faits).  

H.  

Le 26 juin 2019, le recourant a produit un rapport médical établi le 6 mai 2019 

par un psychiatre travaillant pour l’association (…). 

Sur le plan somatique, outre les troubles et traitement déjà exposés dans le 

certificat médical du 5 avril 2021, il ressort en particulier de ce rapport qu’il a subi 

une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire). 

Sur le plan psychique, son psychiatre traitant, qui le suit depuis le 6 février 2019, 

a posé comme diagnostic un état de stress post-traumatique (F43.1) (ci-après : 

PTSD) et un épisode dépressif moyen avec un syndrome somatique (F 32.11). 

Le traitement consistait en la prise d’un antidépresseur (Trittico 100mg par jour) 

et une psychothérapie intensive en langue maternelle avec un interprète.  

Il est aussi exposé dans ce rapport que l’intéressé se plaignait d’angoisse et 

d’une situation d’insomnie quasi totale avec cauchemars sur son grand-père 

– décédé deux semaines plus tôt – et son vécu traumatique d’emprisonnement 

et de torture. Son état de santé psychique, déjà perturbé avant son départ du 

Sri Lanka, s’était aggravé en Suisse avec l'accumulation d'évènements 

anxiogènes, dont la récente disparition de ce proche parent, le rejet de sa 

demande d’asile, ainsi que la séparation de sa famille, en raison de la perte du 

soutien de son épouse qui ne lui parlait plus et l’empêchait de parler à sa fille, 

l’accusant d’être un paresseux qui ne voulait pas travailler ou les réunir à 

nouveau. Il éprouvait par ailleurs des difficultés cognitives, notamment un 

trouble de l’attention et de la concentration. Il lui était ainsi difficile d’organiser 

ses idées, d’évoquer certains éléments de son passé et de faire de nouveaux 

apprentissages, n’ayant en particulier pas pu apprendre le français. Il se 

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plaignait également d’idéation suicidaire passive, n’ayant pas défini de projet 

concret. 

En cas d’absence de traitement le pronostic serait réservé, avec effondrement 

dépressif progressif, exacerbation des symptômes mentionnés et éventuel 

passage à l’acte suicidaire. 

I.  

Par décision incidente du 20 décembre 2019, le Tribunal a renoncé au 

versement d’une avance de frais, admis la demande d’assistance judiciaire 

totale et désigné Marine Zurbuchen comme mandataire d’office.  

Il a aussi imparti au recourant un délai au 27 janvier 2020 pour fournir un 

nouveau rapport circonstancié (…) sur les pathologies somatiques évoquées 

dans le certificat du 5 avril 2019 (voir let. F des faits), ainsi qu’une actualisation 

de celui du 6 mai 2019 de son psychiatre traitant. 

J.  

Par courrier du 27 janvier 2020, rédigé par la nouvelle mandataire du recourant, 

Lise Wannaz, trois nouveaux documents médicaux ont été remis au Tribunal. 

Selon un certificat du service de gastroentérologie et d’hépatologie (…) du 

22 janvier 2020, celui-ci souffrait de diarrhées chroniques associées à des 

douleurs abdominales fluctuantes et une stéatose hépatique dans le contexte 

de son diabète. La gravité de ces affections devait être considérée comme 

relativement légère, aucun traitement spécifique n’étant alors prévu, si ce n’est 

un suivi biologique et un traitement symptomatique pour les diarrhées (p. ex. 

prise d’Immodium). 

Selon un certificat du service d’endocrinologie et de diabétologie (…) du 

23 janvier 2020, l’intéressé est suivi sur une base trimestrielle pour son 

diabète, actuellement stabilisé et sans complications, sous traitement simple 

de Xigduo XR 10/1000 mg une fois par jour, ce médicament pouvant 

probablement être remplacé par des préparations habituellement disponibles 

dans le monde entier, à savoir de la metformine et une sulfonylurée. 

Enfin, il ressort d’un rapport du 24 janvier 2020 de sa nouvelle psychiatre de 

l’association (…) qu’il souffrait alors d’un PTSD et d’un épisode dépressif léger, 

avec syndrome somatique (F32.01). Une légère amélioration clinique avec 

notamment une réduction de son angoisse et de ses idées suicidaires était à 

signaler, due en particulier au fait qu’il occupait un emploi (…), depuis octobre 

2019, et grâce à ses contacts très réguliers avec ses proches au pays, 

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Page 11 

s’entretenant presque quotidiennement par téléphone avec sa femme et à sa 

fille, et régulièrement avec sa sœur, qui vivait d’ailleurs avec sa mère. Par 

contre, le changement récent de gouvernement au Sri Lanka aurait globalement 

aggravé les symptômes en lien avec son PTSD. Le traitement prescrit consistait 

en la prise d’un anxiolytique (Atarax 25 mg le soir) et de la psychothérapie. Une 

péjoration de ses troubles mentaux était toutefois probable en cas d’un éventuel 

retour au Sri Lanka, un suivi adéquat étant en outre difficilement envisageable 

dans cet Etat, où sa vie était en danger même encore actuellement. 

Dans le courrier d’accompagnement, Lise Wannaz, agissant aussi pour le 

compte d’Elisa-Asile, a déclaré avoir repris ce dossier depuis son entrée en 

fonction le 1er septembre 2019 et remplacer Marine Zurbuchen dans la présente 

cause. Elle a de ce fait demandé à être désignée comme nouvelle mandataire 

d’office en lieu et place de cette dernière.  

K.  

Le 29 janvier 2020, une nouvelle attestation originale du 14 avril 2019 de 

l’ecclésiastique susmentionné, au contenu identique à la précédente (voir 

let. F et G des faits), a été versée au dossier. 

L.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, le SEM a fourni sa réponse 

le 13 mars 2020. 

Il a notamment considéré que les attestations produites étaient des documents 

facilement réalisables pour les besoins de la cause. En outre, les affections 

psychiques de l’intéressé ne pouvaient expliquer les incohérences relevées 

dans ses propos lors des auditions. Le recourant n’ayant par ailleurs pas fait 

alors état de persécutions d’ordre sexuel, il n’y avait pas lieu de décréter a 

posteriori qu’il aurait dû être interrogé par un auditoire masculin.  

Sous l’angle de l'exécution du renvoi, le SEM a relevé que les problèmes d’ordre 

psychique de A._______ pouvaient être pris en charge dans la province du 

Nord, en particulier à Jaffna, où il avait de la famille. Son diabète pouvait 

également faire l’objet d’un suivi au Sri Lanka et les médicaments usuels, tels 

que la Metformine, y étaient disponibles. 

M.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant s’est 

exprimé à ce sujet dans sa réplique du 4 avril 2020.  

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Il a nié le caractère complaisant des documents sri-lankais originaux produits 

dans le cadre du recours. Il a aussi réitéré que les troubles psychiques dont il 

souffrait permettaient d’expliquer son comportement et les propos tenus lors de 

ses auditions. Le PTSD dont il souffrait était une conséquence caractéristique 

chez les victimes de tortures et d’autres violences, lesquelles avaient, du fait de 

mécanismes d’évitement, des difficultés, voire étaient même incapables de 

parler des événements traumatiques qu’elles avaient vécus. A cela s’ajoutait 

qu’une personne souffrant d’un PTSD était parfois hors d’état de se rappeler de 

certains détails, comme par exemple les dates ou les éléments temporels.  

Il a aussi déclaré qu’au vu de son activité passée au Sri Lanka et d’autres 

facteurs comme son ethnie tamoule, le dépôt d’une demande d’asile en Suisse 

ainsi que sa provenance du nord du Sri Lanka, il présentait un « profil à 

risques », et que le danger encouru en cas de retour s’était encore sensiblement 

accru au vu des changements politiques survenus depuis novembre 2019, 

après l’accession de Gotabaya Rajapaksa à la présidence du Sri Lanka.  

Il a aussi fait valoir que les soins nécessaires pour le traitement de ses affections 

n’étaient pas disponibles actuellement, en particulier du fait des changements 

survenus depuis novembre 2019, lesquels avaient très probablement aussi eu 

des conséquences négatives sur la disponibilité et l’accessibilité de tels soins 

dans le nord du Sri Lanka.  

Enfin, il a requis la suspension du traitement de sa procédure jusqu’au terme de 

la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, une défense juridique 

correcte par sa mandataire n’étant pas possible dans ces circonstances. 

N.  

Par ordonnance du 5 mai 2021, le Tribunal a désigné Lise Wannaz comme 

nouvelle mandataire d’office.  

Il a par ailleurs imparti au recourant un délai au 4 juin 2021 pour produire de 

nouvelles pièces médicales sur son état de santé physique et psychique. Ce 

délai a été ensuite, sur demande, prolongé jusqu’au 24 juin 2021. 

O.  

Par courrier du 24 juin 2021, le recourant a produit deux nouveau rapports 

médicaux relatifs à ses troubles psychiques et somatiques.  

O.a Il ressort notamment du premier rapport du 27 mai 2021, rédigé par un 

spécialiste de médecine générale, qu’il souffre d’un diabète de type II, non 

stabilisé actuellement et toujours traité par la prise du même antidiabétique 

D-1847/2019 

Page 13 

qu’auparavant (Xigduo XR 10/1000 mg une fois par jour), des contrôles 

sanguins, diabétologiques, ophtalmologiques et cardiologiques réguliers étant 

aussi nécessaires pour prévenir les complications liées à cette maladie.  

Sur le plan psychiatrique, il est relevé qu’il souffre d’un « Etat dépressif 

chronique » et d’« Eléments pour un PTSD », affections nécessitant la prise de 

trois médicaments (Atarax 25mg 1x jour / Agomélatine 25 mg 1x jour / 

Quiétapine 25 mg 3x jour) et un suivi régulier, le traitement actuellement 

entrepris ayant permis de stabiliser son état. Il n’a pas d’idées suicidaires ni de 

projet, et présente une thymie triste dans le contexte de sa situation sociale, 

sans idées délirantes ni hallucinations visuelles ou auditives. 

O.b Selon le second rapport, établi le 3 juin 2021 par un nouveau psychiatre de 

l’association (…), l’intéressé souffre actuellement d’un PTSD et d’un état 

dépressif moyen (F 43.1). Le traitement médicamenteux prescrit (Agomélatine 

[antidépresseur], Atarax [anxiolytique] et Quiétapine [anxiolytique potentialisant 

l’effet antidépresseur]) et le suivi psychothérapeutique doivent être poursuivis. 

En cas de retour au Sri Lanka, le pronostic serait fortement défavorable, vu qu’il 

se trouverait sur le lieu des actes subis qu’il rapporte, ce qui serait à même de 

raviver davantage son vécu traumatique.  

Sur le plan physique, l’intéressé rapporte des diarrhées importantes et 

quotidiennes, probablement majorées par son anxiété concernant sa situation. 

Ses troubles digestifs se seraient intensifiés ces dernières semaines, le 

conduisant à consulter à plusieurs reprises son spécialiste en gastroentérologie.  

Il est aussi mentionné dans ce rapport que l’épouse du recourant souffre ces 

derniers mois de malaises, nausées et douleurs cérébrales. Une intervention 

de neurochirurgie lui aurait été proposée, qu’elle aurait refusée, préférant être 

traitée selon des méthodes traditionnelles. 

O.c Il ressort aussi du courrier d’accompagnement de la mandataire qu’elle 

avait contacté le gastroentérologue traitant, lequel avait déclaré qu’il n’était 

pas nécessaire d’établir un nouveau rapport médical, la situation médicale de 

son patient n’ayant pas du tout évolué depuis celui du 22 janvier 2020 (voir 

let. J des faits). 

Il y est encore invoqué que le SEM a violé la maxime inquisitoire et l’obligation 

d’investiguer les faits de manière complète. Vu le déroulement des deux 

auditions de l’intéressé, il existait suffisamment d’indices indiquant que celui-ci 

avait alors des difficultés à exposer de manière détaillée et complète les 

évènements traumatisants subis, des persécutions telles que des tortures et 

D-1847/2019 

Page 14 

des violences sexuelles étant du reste courantes dans le nord du Sri Lanka. 

Il aurait dès lors fallu que le SEM l’entende de manière plus approfondie à ce 

sujet lors d’une audition complémentaire. 

 

Droit : 

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 Concernant l’application de la LAsi, la présente procédure reste soumise à 

l’ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 

de la LAsi, al. 1). 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger  

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

ainsi que l’ancien art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le 

grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir 

aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

D-1847/2019 

Page 15 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des 

craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

3.  

Il n’y a pas lieu de suspendre actuellement cette procédure (cf. let. M in fine des 

faits), la pandémie causée par le virus Covid-19 n’empêchant pas une défense 

juridique effective par sa mandataire d’office, dont les écritures du 4 avril 2020 

et 24 juin 2021 étaient d’ailleurs fort détaillées. A cela s’ajoute qu’une 

intervention ultérieure de celle-ci n’est plus nécessaire dans les circonstances 

présentes, l’état de fait étant désormais établi avec suffisamment de précision 

et l’affaire en état d’être jugée, aucune mesure d’instruction complémentaire 

n’étant plus nécessaire (voir également consid. 4 ci-après). 

4.  

Les griefs d'ordre formel portant sur le déroulement des auditions et la nécessité 

d’une audition complémentaire doivent être écartés pour les motifs ci-dessous. 

4.1  

4.1.1 Les invraisemblances relevées par le SEM ne sauraient en particulier 

s’expliquer par un prétendu déroulement incorrect des deux auditions du 

22 juillet 2016 et du 1er mai 2018. 

A._______ a pu s’exprimer de manière claire et circonstanciée tant durant la 

première audition « sommaire » – plus longue que de coutume (voir notamment 

le récit suffisamment détaillé de ses prétendus motifs d’asile et de son voyage 

du Sri Lanka vers la Suisse) – que durant l’audition principale. 

Il ne ressort pas des procès-verbaux établis qu’il aurait alors eu des difficultés 

exposer de manière sensée et structurée les éléments nécessaires en rapport 

avec son propre vécu. Rien dans le comportement de l’intéressé, dont les 

D-1847/2019 

Page 16 

réponses sont en particulier restées cohérentes jusqu’à la fin de chacune des 

deux auditions, ne permet de présumer qu’il souffrait alors d’une fatigue 

inhabituelle, d’importants troubles mnésiques et/ou d’un état de confusion 

mentale. 

Il ne ressort pas non plus de ces procès-verbaux qu’il aurait alors souffert de 

troubles psychiques qui l’auraient notamment empêché de confier au SEM 

certains éléments pénibles de son vécu personnel, tout particulièrement lors de 

sa seconde audition du 1er mai 2018. Il a en effet pu parler spontanément, lors 

la première audition du 22 juillet 2016, des prétendues tortures dont il aurait été 

victime dans un camp du CID, soit quelques jours seulement après son arrivée 

en Suisse, à une époque où il aurait été, selon ses dires, particulièrement 

perturbé et vulnérable, non seulement en raison des maltraitances subies peu 

avant son départ du Sri Lanka, mais aussi du fait de ses nombreux mois de 

détention passés dans des camps en Ukraine, puis en Hongrie.  

Si l’on en croit la version exposée pour la première fois dans le recours, ce n’est 

que lors de l’audition du 1er mai 2018, soit plus d’une année et demie après la 

première, qu’il aurait été tout à coup incapable d’aborder spontanément, même 

de manière voilée ou allusive, cet élément pourtant central de ses motifs d’asile, 

alors qu’il a pourtant également déclaré à cette occasion ne pas souffrir de 

troubles psychiques notables (voir à ce propos les questions 5 à 8 et 197 du 

procès-verbal [ci-après : pv] de cette audition ainsi que le paragraphe suivant).  

Si, par ailleurs, l’intéressé avait souffert de graves troubles mentaux à l’époque 

de son arrivée en Suisse, courant juillet 2016, il aurait alors sans doute débuté 

un suivi médical spécifique à plus ou moins brève échéance. Rien ne permet 

en effet d’affirmer que les requérants d’asile ont, de manière générale, ou en 

particulier dans leur canton d’attribution, des problèmes à obtenir les soins 

spécialisés nécessaires à leur état lorsqu’ils souffrent réellement de problèmes 

psychiques particulièrement graves d’origine traumatique. Or, il ne ressort 

notamment pas des allégations de l’intéressé durant son audition du 1er mai 2018 

qu’il aurait alors déjà bénéficié d’un tel suivi spécialisé, ni qu’il aurait remis par 

la suite au SEM un certificat médical y relatif, malgré la recommandation du 

ROE (voir aussi à ce sujet, outre les références déjà citées, les questions 192 

et 199 ss du pv). Il ressort du premier document médical de ce type, produit 

durant la procédure de recours seulement (voir let. H des faits), que son 

traitement spécifique auprès de l’association (…) n’a débuté que le 6 février 

2019, soit plus de deux ans et demi après son arrivée en Suisse. Il est dès lors 

permis d’en conclure que ses troubles psychiques préexistants n’étaient pas 

D-1847/2019 

Page 17 

d’une acuité telle qu’ils auraient pu l’empêcher d’exposer de manière cohérente 

et complète ses motifs d’asile durant ses auditions. 

4.1.2 Il n’y a pas non plus lieu d’admettre que le comportement de l’auditeur du 

SEM menant l’audition principale du 1er mai 2018 aurait laissé à désirer.  

Il ressort au contraire de l’étude du procès-verbal établi à cette occasion qu’il a 

fait preuve de la neutralité et du professionnalisme nécessaires. Rien n’indique 

que les questions posées par celui-ci n’aient pas eu pour finalité d’établir de 

manière suffisamment claire et complète les faits pertinents de la présente 

cause.  

Le ROE n’a du reste formulé aucune critique ou remarque permettant de penser 

que l’auditeur en question aurait alors eu une attitude incorrecte. 

4.2 Il y a encore lieu d’écarter le grief selon lequel il aurait fallu que le  

SEM entreprenne une audition de A._______ en présence d’un auditoire 

exclusivement masculin. 

4.2.1 S'il existe des indices concrets de persécution de nature sexuelle, le 

requérant d'asile est entendu par une personne du même sexe (art. 6 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Cette règle, 

qui s'applique aussi bien pour une femme que pour un homme, vaut 

également lors du choix de l’interprète, du procès-verbaliste ainsi que du ROE. 

L’art. 6 OA 1, émanation du droit d’être entendu, tend à la protection de la 

personne à entendre, son but étant de lui permettre d’exposer de manière 

adéquate les préjudices dont elle se prévaut, de la manière la plus libre 

possible, sans être entravée par des sentiments de honte, mais a aussi pour 

finalité de garantir l’établissement exact des faits. Cette disposition de 

protection ne constitue pas uniquement un droit pour la personne demandant 

l’asile de demander une telle audition, mais oblige également l’autorité à 

procéder, d’office, de cette manière dès qu’il existe de tels indices de 

préjudices de nature sexuelle. Le requérant est cependant libre de renoncer 

à ce droit, une telle renonciation devant toutefois être expressément 

manifestée (ATAF 2015/42 consid. 5.2 et jurisp. cit.). 

En première instance, le recourant n’a jamais laissé entendre, de manière 

ouverte ou allusive, avoir été victime de sévices sexuels, même lors de sa 

deuxième audition, laquelle a été longue et détaillée.  

En outre, au vu de son attitude et des réponses données, il n’y avait aucune 

raison pour le SEM de présumer alors qu’il pouvait souffrir de troubles 

D-1847/2019 

Page 18 

psychiatriques graves l’empêchant de faire état de maltraitances de cette 

nature (voir aussi consid. 4.1.1 ci-avant). 

Partant, malgré la remarque circonspecte du ROE, au terme de la deuxième 

audition, il n’y a pas lieu de retenir qu’il existait, durant la période d’instruction 

de la demande d’asile par le SEM, des indices concrets de persécution de 

nature sexuelle au sens de l’art. 6 OA 1 qui auraient rendu nécessaire la tenue 

d’une audition complémentaire spécifique.  

Il convient encore de relever que près de dix mois se sont encore déroulés entre 

l’audition principale du 1er mai 2018 et la décision du 21 mars 2019, sans que 

l’intéressé ne se manifeste à nouveau, de manière écrite, pour ajouter à ces 

motifs d’asile déjà exposés qu’il avait aussi été victime de sévices sexuels.  

4.2.2 A cela s’ajoute, comme déjà relevé si dessus, que l’intéressé a débuté un 

traitement spécifique au début février 2019, lequel se poursuit encore à l’heure 

actuelle.  

Or, durant cette très longue période, il n’a jamais confié à l’un ou l’autre de ses 

psychiatres traitants, dont deux étaient du reste des hommes, qu’il aurait été 

victime de maltraitances de nature sexuelle avant son arrivée en Suisse.  

4.3 Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de la cause au SEM (voir la conclusion la plus subsidiaire 

du recours). 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 

à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 

de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 

LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 

intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, 

celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

D-1847/2019 

Page 19 

persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 

plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a 

déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective 

plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans 

cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et 

réf. cit ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

5.2 Selon l’art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

A teneur de l’art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, 

qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.  

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et 

cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, 

précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, 

étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent 

à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci 

s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison 

apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 

paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant 

en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la 

vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 

D-1847/2019 

Page 20 

l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 

impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur 

ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 

consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

6.  

En l'espèce, les propos de A._______ ne remplissent pas les conditions de 

l’art. 7 LAsi, vu les importantes contradictions et autres invraisemblances 

ressortant des motifs d’asile exposés, lesquelles ne sauraient en particulier 

s’expliquer de la manière décrite dans le recours (voir à ce sujet en particulier 

le consid. 4.1.1 ci-dessus). 

6.1 Certes, le Tribunal n’entend pas mettre en doute, en particulier au vu des 

moyens de preuve s’y rapportant produits en première instance (voir ci-dessus 

let. B.b des faits), le décès du père et de deux oncles maternels de l’intéressé, 

la participation de celui-ci à deux manifestations les (…) et (…) 2014, ainsi que 

son témoignage, le (…) 2014, auprès de la D._______.  

Toutefois, celui-ci a déclaré n’avoir jamais eu de liens avec les LTTE, ni 

appartenu à un autre parti ou organisation au Sri Lanka, et ne pas y avoir été 

actif politiquement. En outre, aucun des membres de sa famille y vivant encore 

n’a eu de relations avec les LTTE (voir à ce sujet en particulier p. 9 ch. 7.2 du 

pv de la première audition et les questions 101 et 163 s. de celui de la deuxième 

audition). 

Il convient aussi de rappeler que les actes de violence évoqués à l’encontre de 

trois de ses parents sont particulièrement anciens. Les oncles disparus en 

198(…), soit avant même la naissance du recourant, doivent être aussi décédés 

vers cette époque (voir les certificats de décès produits ; voir aussi l’explication 

peu crédible selon laquelle ils auraient encore été en vie en 201(…) et 

prétendument encore secrètement détenus, 2(…) ans plus tard, dans la prison 

de G._______). Son père a quant à lui été abattu par des militaires en 199(…), 

alors qu’il n’était âgé que de (…) ans. En outre, A._______ n’a jamais déclaré 

que le sort tragique de ces trois proches aurait été motivé par leur possible 

appartenance aux LTTE ou par d’autres liens avec cette organisation (voir à ce 

sujet notamment questions 46,103 s. et 169 s. du pv de la deuxième audition). 

Force est de constater que de très nombreuses autres personnes que le 

recourant ont aussi pris part aux deux manifestations de (…) et (…) 2014 sur 

les personnes disparues, lequel ne s’est aucunement démarqué de la masse 

des participants, se contentant de porter chaque fois une pancarte, comme 

D-1847/2019 

Page 21 

90 % d’entre eux (voir questions 110 ss du pv précité). Rien n’indique non plus 

que les forces de l’ordre soient alors intervenues et aient procédé à des 

contrôles d’identité et/ou des arrestations. Il est dès lors fort douteux que 

l’intéressé ait été repéré durant ces manifestations et, même s’il l’avait été, que 

les autorités l’auraient suspecté de liens avec les LTTE, vu son profil jusqu’alors 

totalement apolitique. Il n’a du reste pas prétendu avoir connu le moindre 

problème avec le CID durant les mois qui ont suivi, jusqu’à l’époque de son 

témoignage, le (…) 2014.  

Il est également fort peu crédible que les autorités l’aient inquiété du fait de ce 

témoignage. Comme indiqué ci-dessus, les actes dont ont été victimes ses trois 

proches se sont produits en 198(…) et 199(…), soit 2(…) et 2(…) ans plus tôt. 

Même à supposer qu’il se soit exprimé de la façon exposée par lui auprès de la 

D._______, l’intéressé, vu son jeune âge, n’avait à l’évidence pas assisté 

personnellement à ces actes. Il n’avait pas non plus des faits inconnus à confier 

qui auraient pu réellement être gênants et/ou déplaire sérieusement aux 

autorités et le faire soupçonner d’avoir des liens avec les LTTE ou de vouloir 

faire renaître cette organisation (voir également les questions 118, 149 et 165 

du pv précité). A cela s’ajoute que de très nombreuses autres personnes avaient 

déjà témoigné à cette époque auprès de commissions d’enquêtes 

gouvernementales et internationales, à C._______ ou ailleurs, sans qu’aucun 

cas de torture de l’une d’entre elles n’ait ensuite été signalé (voir aussi pour plus 

de détails let. C par. 4 des faits et les pages 4 s. [ch. II 2 par. 3] de la décision 

attaquée ainsi que les sources tirées de l’Internet qui y sont aussi citées). 

Dans ces conditions, on ne saurait déduire de ces éléments que l’intéressé 

aurait alors été repéré par les autorités sri-lankaises, puis victime de sérieux 

préjudices de la part d’agents du CID et activement recherché pour cette raison, 

aussi bien avant qu’après son départ du Sri Lanka, (…) 2014.  

6.2 Ceci dit, A._______ s’est en outre massivement contredit sur l’élément 

central de ces motifs d’asile, à savoir les préjudices d’agents du CID en (…) 

2014, prétendument survenus peu de temps après son témoignage. 

6.2.1 En effet, lors de la première audition, le prénommé a tout d’abord allégué 

avoir été convoqué au camp militaire du CID déjà le lendemain de ce 

témoignage. Il y aurait été interrogé à partir de 9 heures, puis battu une heure 

plus tard, avant d’être réinterrogé et ensuite battu encore une fois. Après sa 

libération, il se serait, par crainte, immédiatement réfugié à Jaffna. Il aurait 

ensuite été convoqué en son absence, le (…) 2014, pour un nouvel 

interrogatoire (voir à ce sujet p. 8 s. ch. 7.01 s. du pv).  

D-1847/2019 

Page 22 

6.2.2 Par contre, lors de sa deuxième audition, il a tout d’abord déclaré avoir eu 

en premier lieu, trois jours après son témoignage, une discussion informelle 

avec un représentant local du CID dans un commerce du village. Le lendemain, 

il aurait été convoqué au camp du CID et interrogé durant seulement 30 minutes 

environ, sans être toutefois maltraité, les agents du CID se contenant de lui 

poser des questions et de l’avertir à la fin de cesser ses activités, faute de quoi 

sa vie serait en danger, avant de le congédier. Il aurait été convoqué une 

deuxième fois une semaine plus tard, au moment où il effectuait une de ses 

visites habituelles chez son épouse qui résidait alors à Jaffna (voir les questions 

128 à 137 du 152 s du pv). 

C’est seulement après avoir été interrogé par l’auditeur du SEM, tout à la fin de 

l’audition principale, sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas parlé 

jusqu’alors des actes de torture subis, comme allégué lors de sa précédente 

audition, que l’intéressé a expliqué qu’il n’avait pas abordé cet aspect car il en 

avait parlé préalablement à son premier avocat et pensé que celui-ci avait dû 

déjà en informer le SEM (voir à ce sujet les questions 192 ss du pv). Explication 

qui n’est par ailleurs nullement convaincante. Vu, en effet, la sévérité et le 

caractère non seulement central, comme motif d’asile, mais aussi marquant de 

ces éléments de son récit, l’on aurait été en droit d’attendre, selon l’expérience 

générale de la vie, que le recourant en fasse mention de manière spontanée.  

6.3 En outre, A._______ a allégué, lors de la première audition, avoir été 

opéré en Biélorussie, le (…) décembre 2015, de ses séquelles dues aux 

prétendues maltraitances du CID avant son départ. Or, il n’a plus fait état de 

cette intervention chirurgicale lors de la deuxième audition, déclarant du reste 

se trouver alors en Ukraine, où il a réellement été hospitalisé à deux reprises 

entre le (…) et le (…) janvier 2016, non pas en raison de ces soi-disant 

séquelles, mais de problèmes de santé en lien avec son diabète (voir à ce 

sujet les copies de deux certificats médicaux ukrainiens déposées en 

première instance [let. B.b des faits]).  

6.4 Enfin, l’intéressé, qui a laissé entendre avoir eu affaire aux forces de sécurité 

sri-lankaises et avoir été recherché au moment de son départ, a pu néanmoins 

quitter le pays sans problème par l’aéroport de Colombo, lieu particulièrement 

surveillé, en utilisant son propre passeport. 

6.5 Les recherches qui auraient été entreprises après le départ du recourant du 

Sri Lanka ne sont pas non plus vraisemblables.  

D-1847/2019 

Page 23 

Si les autorités sri-lankaises avaient activement recherché l’intéressé après son 

départ, elles auraient réagi bien plus tôt et ne se seraient alors pas contentées 

de deux visites à son ancien domicile familial, vers novembre 2017 et 

janvier 2018, soit plus de trois ans plus tard.  

En outre, des agents du CID ne seraient pas seulement allés à son ancien 

domicile, mais auraient aussi contacté sans délai son épouse à Jaffna pour 

tenter d’avoir plus d’informations à son sujet. Or, si l’on s’en tient aux 

déclarations de A._______ en première instance, après son départ, les forces 

du CID n’auraient jamais eu de contact avec celle-ci. Pareilles déclarations ne 

manquent pas de surprendre, vu qu’elles auraient pu retrouver son adresse 

sans aucune peine, si tel avait été réellement leur vœu. En effet, son épouse 

n’était pas passée dans la clandestinité. Elle continuait de vivre avec leur 

enfant chez ses propres parents à Jaffna, où elle exerçait en outre une activité 

professionnelle connue des autorités, attendu qu’elle était (…). Activité qu’elle 

continuait du reste à exercer des années plus tard (voir en particulier à ce sujet 

par. 1 in fine de l’anamnèse du rapport psychiatrique établi le 6 mai 2019 [let. H 

des faits]).  

Le susnommé a par contre aussi allégué qu’après qu’il avait quitté le pays, son 

épouse et son enfant changeaient souvent de domicile à Jaffna, afin de se 

mettre à l'abri de potentielles représailles. Cette nouvelle version, formulée de 

manière tardive, dans le cadre du recours du 18 avril 2019 seulement, n’est 

aucunement convaincante, vu l’invraisemblance générale des motifs d’asile 

allégués en première instance. Il est aussi difficile de saisir pourquoi son épouse 

aurait pu juger nécessaire d’agir de la sorte, alors que le CID ne l’avait jamais 

contactée, même des années après le départ de son mari (voir aussi pour plus 

de détails l’exposé figurant au paragraphe précédent). 

6.6 Enfin, les autres moyens de preuve remis dans le cadre de cette procédure 

de recours ne sont pas de nature à étayer la réalité des motifs d’asile dont il 

aurait été victime avant le départ du pays, ni du reste les craintes de préjudices 

alléguées en cas de retour (voir également consid. 7 ci-dessous). 

6.6.1 L’attestation du 18 avril 2019 du E._______ et celle du 24 avril 2019 

émanant d’un ecclésiastique sri-lankais – pièces censées étayer les motifs 

d’asile manifestement invraisemblables de l’intéressé et produites de manière 

très tardive, près de trois ans après le dépôt de sa demande d’asile de 

l’intéressé en Suisse (voir let. F, G et K des faits) – doivent être considérées 

comme des documents de complaisance.  

D-1847/2019 

Page 24 

6.6.2 Par ailleurs, les différents documents médicaux produits en procédure  

de recours (let. F, H, J et O des faits), tout particulièrement les rapports 

psychiatriques des 6 mai 2019 et 3 juin 2021, n’ont pas de valeur probante dans 

le cadre de l’examen de la question de la qualité de réfugié.  

Eu égard à la vraisemblance de faits ou d'événements susceptibles d'être la 

cause des affections diagnostiquées, l'appréciation d'un médecin spécialiste qui 

se base sur une observation clinique peut constituer un indice dont il faut tenir 

compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution dans le 

cadre de l'appréciation des preuves. La valeur probante d'un tel rapport médical 

privé peut cependant être niée dans le cas où le juge dispose d'indices concrets 

propres à mettre en doute sa fiabilité (ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s. p. 148 s. ; 

2007/31 consid. 5.1 p. 378 et jurisp. cit.). 

Les deux rapports psychiatriques précités – les seuls où l’on se réfère 

clairement aux motifs d’asile allégués – ont été établis dans des circonstances 

et sur des bases cliniques qui permettent de mettre en doute leur fiabilité, en ce 

qui concerne la réalité des poursuites et maltraitances alléguées. Ils n’apportent 

aucun élément nouveau dans ce contexte. Leur anamnèse ne fait que 

reprendre sommairement les allégations du recourant sur ses motifs d’asile. 

L’exposé en particulier des tortures subies dans un camp du CID et la prétendue 

intervention chirurgicale en Biélorussie (voir à ce sujet consid. 6.2 s. ci-avant) 

est vague et tient en deux-trois lignes seulement.  

En conclusion, il y a lieu de retenir que les troubles psychiques dont il est fait 

état dans les rapports psychiatriques produits, tout particulièrement en ce qui 

concerne le PTSD diagnostiqué, ont une autre origine que celle alléguée, selon 

toute vraisemblance non pertinente en matière d’asile. 

7.  

Vu l’invraisemblance des motifs d’asile précités, le recourant ne peut pas non 

plus se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécutions, au sens 

de l’art. 3 LAsi, même en tenant compte d’éléments nouveaux postérieurs à 

son départ du pays.  

7.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a 

procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais 

qui retournent dans leur pays d’origine. Il a considéré, sur cette base, que 

toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une 

menace pour la résurgence du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices au 

D-1847/2019 

Page 25 

sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 

constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 

seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte, tels que notamment 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un 

engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, 

dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, 

le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris 

séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est 

de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être 

interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains 

cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile ; 

le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de 

cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles 

(voir arrêt précité, consid. 8.1-8.5). 

7.2 En l’occurrence, le recourant ne saurait se prévaloir d'un risque de 

persécution future dans son pays pour des motifs objectifs postérieurs à la 

fuite. Les changements intervenus suite à l’élection à la présidence du pays 

de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, ne modifient rien à ce constat. 

7.3 Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la 

fuite (art. 54 LAsi), compte tenu aussi d’éventuels facteurs de risque qui 

auraient déjà existé avant son départ (voir arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 8.5.6). 

7.3.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 

comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés 

comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 

disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays 

(« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils 

fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). 

Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne 

relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en 

exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, 

au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance 

des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de 

D-1847/2019 

Page 26 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (ATAF 2008/57 

consid. 4.4). 

7.3.2 En l’espèce, A._______ déclare dans son recours n’avoir pas cessé, 

après son arrivée en Suisse, d’accuser le gouvernement sri-lankais, en 

participant notamment chaque année, depuis 2017, à une importante 

manifestation en faveur de la cause tamoule à F._______.  

Or, il s’agit d’une simple affirmation qui ne trouve aucune assise dans le 

dossier du SEM, rien n’indiquant que le prénommé se soit véritablement 

impliqué dans ce domaine durant la durée de la procédure de première 

instance. Lors de son audition principale du 1er mai 2018, il a au contraire 

reconnu qu’il n’avait eu jusqu’alors aucune activité politique en Suisse (voir à 

ce sujet question 102 du pv).  

Au vu du seul moyen de preuve topique produit durant la procédure de recours 

(voir la clef USB avec deux fichiers vidéos [let. F in fine des faits]), les 

« activités politiques » du recourant consistent en la participation à une seule 

manifestation, courant (…) 2019, événement auquel ont pris part de 

nombreuses personnes et durant lequel il ne s’est démarqué d’aucune 

manière de la masse des autres participants. Rien dans le dossier de recours 

n’indique qu’à ce jour, soit depuis plus de deux ans et demi, il ait eu une 

quelconque autre activité d’opposition. Il est dès lors fort improbable qu’il ait 

été repéré ou, même si tel devait être le cas, qu’il puisse véritablement être 

considéré comme une personne politiquement indésirable par les autorités sri-

lankaises. 

7.3.3 Enfin, le fait qu’il ait déposé une demande d’asile en Suisse, comme 

de nombreux autres ressortissants sri-lankais, n’est pas de nature à fonder 

un risque objectif de persécution dans son pays d'origine. 

7.4 En conclusion, le recourant – lequel n’a jamais eu de réelles activités 

politiques, ni au Sri Lanka ni en Suisse, et qui n’a aucun lien passé ou présent 

avec les LTTE, à l’instar du reste de sa famille restée au Sri Lanka – ne présente 

pas un profil à risque. Peu importe dans ce contexte la longue plage de temps 

qui s’est déjà écoulée depuis son départ du pays, le dépôt d’une demande 

d’asile à l’étranger et l’absence de documents d’identité à son retour. Il est 

rappelé à ce sujet qu’il a quitté son pays de manière légale, muni alors d’un 

passeport, et que, malgré ses allégations, il n’a jamais été arrêté, emprisonné 

ou impliqué dans une procédure judiciaire, ni n’a fait véritablement l’objet de 

poursuites ou de convocations de la part de services de l’Etat.  

D-1847/2019 

Page 27 

Partant, il n’est pas vraisemblable que les autorités le considéreront comme un 

individu qui a l’intention et les moyens de favoriser, sous quelque forme que ce 

soit, la résurgence de conflits ethniques, religieux ou intercommunautaires.  

8.  

En conclusion, le recourant n’a pas été exposé, avant son départ du Sri Lanka, 

à de sérieux préjudices ni ne craignait à juste titre de l’être. 

Il ne peut pas non plus se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de 

persécution en cas de retour dans son pays. 

Le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le rejet de la demande d'asile, s’avère ainsi mal fondé. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).  

9.2 Le recourant n’a pas contesté le principe de son renvoi. En tout état de 

cause, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le renvoi de 

l’intéressé est justifié.  

10.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, 

n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d’asile 

se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le 

moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est 

pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles soit 

réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

11.  

L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

D-1847/2019 

Page 28 

Dans ce cadre, en vertu de l’art. 5 al. 1 LAsi – qui reprend en droit interne le 

principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés 

(RS 0.142.30) – nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

menacées pour l’un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où 

il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en 

application de l’art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une 

personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être 

soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la 

torture (voir aussi art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  

[ci-après : Conv. torture]). 

11.1 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir supra, consid. 6-7). 

11.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations 

de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors 

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements n’est en soi pas 

suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 

sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour 

européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH], arrêt Saadi c. Italie 

du 28 février 2008, n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.). 

11.3 En l'occurrence, le recourant n’a fait valoir aucun élément permettant de 

retenir qu’il courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH – ou à l’art. 3 Conv. torture – en cas de retour dans son pays. 

A cet égard, il n’a pas eu d’activités ni manifesté d’opinions considérées comme 

véritablement répréhensibles par le régime sri-lankais ; il n’a par ailleurs jamais 

été arrêté, détenu ou visé par une procédure et, plus largement, n’a eu aucun 

problème personnel concret avec des particuliers ou les autorités de son pays. 

11.4 A teneur des rapports médicaux versés au dossier, les affections dont est 

atteint le recourant n’apparaissent pas d’une gravité telle que son renvoi dans 

son pays serait illicite (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183 ; voir aussi 

D-1847/2019 

Page 29 

ATAF 2011/9 consid. 7.1, et réf. cit.), étant aussi rappelé qu’un traitement 

suffisant est accessible au Sri Lanka (voir également consid. 12.5.2 ci-après). 

Certes, au vu des pièces médicales produites, il existe un risque de péjoration 

de l’état psychique de l’intéressé, en cas de renvoi, pouvant éventuellement 

conduire à des comportements suicidaires.  

Toutefois, selon la jurisprudence, le fait qu’une personne, dont l'éloignement a 

été ordonné, émet des menaces d'automutilation voire de suicide n’astreint 

pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; voir aussi décision du 30 avril 2013, Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, 

Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).  

Il appartiendrait dans ce cas aux autorités cantonales compétentes, en 

collaboration avec le SEM, et sur la base des recommandations des 

thérapeutes de l’intéressé, non seulement de le préparer à la perspective de 

son retour au Sri Lanka, mais aussi de lui assurer en cas de besoin un 

encadrement médical adéquat lors de son voyage et lors de son arrivée dans 

son pays (sur l’obligation de mettre en place des mesures concrètes 

d’accompagnement : cf. arrêt du TF 2C_221/2020 du 19 juin 2020 consid. 2 

et jurisp. cit.). 

11.5 L’exécution du renvoi doit en conséquence être considérée comme licite. 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 

qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 

conflit ou de violence généralisée et ensuite aux personnes pour qui le renvoi 

aurait notamment pour effet, selon toute probabilité, de les condamner à vivre 

dans un dénuement complet et les exposer ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).  

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

D-1847/2019 

Page 30 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 

consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du 

renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 

plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 

2011/50 consid. 8.3). 

12.2 Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le conflit armé impliquant les forces 

gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, 

les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à 

la suite d’actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la 

communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des 

combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. 

Dans ce contexte, la situation sécuritaire s’est sensiblement améliorée et 

apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l’atteste d’ailleurs la levée 

de l’état d’urgence prononcée dès le mois d’août 2019 par le gouvernement 

sri-lankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 

2019 et la tenue d’élections législatives anticipées au début août 2020 n’ont 

rien changé à ce constat (voir aussi à ce sujet p. ex. arrêt du Tribunal  

D-2541/2020 du 9 octobre 2020, consid. 11.4 et réf. cit.). 

Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI.  

12.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à 

une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé 

que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord 

D-1847/2019 

Page 31 

(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 

dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un 

réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir 

couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres 

régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la 

région du Vanni, dans l'arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 

l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment 

d'un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture 

des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté n'y sont pas renvoyées. 

12.4 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible au regard de la situation personnelle du recourant. 

12.4.1 Au cours de sa procédure de recours, A._______ a produit plusieurs 

documents médicaux (voir let. H, J et O des faits).  

Sur le plan psychique, il ressort notamment du dernier rapport psychiatrique 

du 3 juin 2021 que le prénommé souffre actuellement d’un PTSD et d’un état 

dépressif moyen, le traitement prescrit consistant en la prise de trois 

médicaments anxiolytiques et antidépresseurs (Agomélatine, Atarax et 

Quiétapine) avec un suivi psychothérapeutique. En cas de retour au Sri 

Lanka, le pronostic serait fortement défavorable, vu que celui-ci se trouverait 

sur le lieu des actes subis qu’il rapporte, ce qui serait à même de raviver 

davantage son vécu traumatique. Il ressort aussi du rapport du 27 mai 2021 

qu’il n’a pas actuellement d’idées suicidaires mais présente une thymie triste 

dans le contexte de sa situation sociale. 

Par ailleurs, l’intéressé souffre d’un diabète de type II traité actuellement par la 

prise d’un médicament (Xigduo XR 10/1000 mg une fois par jour), qui peut 

probablement être remplacé par de la metformine et une sulfonylurée. Des 

contrôles sanguins, diabétologiques ophtalmologiques et cardiologiques 

réguliers sont aussi nécessaires pour prévenir les complications liées à cette 

maladie (voir à ce sujet les documents médicaux du 23 janvier 2020 et du 

27 mai 2021).  

Enfin, selon le certificat médical du 22 janvier 2020, toujours d’actualité (voir 

let. O.c des faits), le recourant souffre de diarrhées chroniques associées à des 

douleurs abdominales fluctuantes et une stéatose hépatique dans le contexte 

de son diabète. La gravité de ces affections est relativement légère, aucun 

traitement spécifique n’étant prévu si ce n’est un suivi biologique et un traitement 

D-1847/2019 

Page 32 

symptomatique pour les diarrhées (p. ex. prise d’Immodium). Ces diarrhées 

sont probablement majorées par son anxiété concernant sa situation (voir à ce 

sujet le rapport psychiatrique du 3 juin 2021).  

Compte tenu de ce qui précède, les affections du recourant ne présentent pas 

un degré de gravité tel qu’elles pourraient, en cas de renvoi induire une mise en 

danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique et/ou psychique, au sens de la jurisprudence 

précitée.  

12.4.2 Rien n’indique non plus que les soins nécessaires ne soient pas 

disponibles au Sri Lanka, ce pays étant doté de structures et de ressources 

médicales suffisantes (cf. WHO, Primary health care systems (PRIMASYS) : 

case study from Sri Lanka, 2017). Le secteur de la santé publique dispose 

d’ailleurs d’hôpitaux dotés d’équipements modernes dans toutes les grandes 

villes et offre des prestations médicales généralement gratuites (cf. The World 

Bank, Universal health coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : 

Achieving Pro-Poor Universal Health Coverage without Health Financing 

Reforms, 2018 ; FATHELRAHMAN, MOHAMED IBRAHIM, WERTHEIMER, Pharmacy 

Practice in Developing Countries : Achievements and Challenges, 2016, 

p. 81ss).  

Un encadrement thérapeutique suffisant pour les personnes souffrant de 

troubles d’origine traumatique et de la lignée anxio-dépressive est accessible 

au Sri Lanka, en particulier dans la province du Nord (p. ex. à Jaffna) ; des 

médicaments anxiolytiques et antidépresseurs sont aussi accessibles (voir à ce 

propos notamment Home Office - Country Policy and Information Note / Sri 

Lanka : medical treatment and healthcare, July 2020 [ci-après : Home Office / 

Healthcare Sri Lanka], chap. 8 [mental health] p. 34 à 41, spéc. 8.9 p. 40 s.).  

De même, l’intéressé pourra bénéficier d’un encadrement médical suffisant 

pour les problèmes liés à son diabète, des médicaments antidiabétiques, 

comme par exemple la metformine et des sulfonylurées, étant aussi disponibles 

dans la province du Nord (voir notamment Home Office / Healthcare Sri Lanka, 

chap. 6.6 [diabetes] p. 24 à 29). 

Enfin les autres problèmes de l’intéressé (diarrhées et douleurs abdominales 

fluctuantes) sont relativement légers et ne nécessitent pas actuellement de 

traitement spécialisé complexe, le suivi nécessaire étant manifestement 

disponible dans la province du Nord. 

D-1847/2019 

Page 33 

12.4.3 Certes, l’acuité des troubles psychiques (et également somatiques 

[p. ex. diarrhées]) diagnostiqués est susceptible de se péjorer en cas de 

période de stress, comme par exemple en cas de confrontation à un renvoi 

imminent de Suisse. Toutefois, même dans cette optique, il existe sur place 

des possibilités de traitement adéquat au sens de la jurisprudence, le système 

de santé sri-lankais disposant en particulier de moyens comparables au 

système de santé suisse pour prévenir ou empêcher un passage à l’acte. 

Le recourant ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en 

Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine 

serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique 

et/ou somatique. C’est le lieu de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, des 

tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à 

l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. 

Si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 

l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes du 

recourant, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi,  

de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir à ce sujet 

aussi consid. 11. 4 in fine ci-avant ; voir également p. ex. arrêt du Tribunal  

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 

Il faut encore relever que l’état de santé psychique actuel de l’intéressé est 

également à mettre en relation avec les facteurs de stress auxquels il est soumis 

en Suisse. Ceux-ci résultent en particulier de l’incertitude sur son avenir, de la 

séparation d'avec sa femme, son enfant et ses autres proches, ainsi que d’un 

manque d’intégration sociale dans son canton d’attribution, due en particulier à 

une connaissance insuffisante de la langue française (voir en particulier let. H 

et J des faits). Il y a donc lieu de penser qu’une fois passé le premier moment 

de péjoration lié à son éloignement de Suisse, son état de santé psychique (et 

somatique) s’améliorera, du moins à moyen terme, une fois qu’il aura retrouvé 

ses repères au Sri Lanka, où il a passé l’essentiel de son existence, dans un 

cadre socio-culturel qui lui est bien plus proche que celui prévalant en Suisse. Il 

pourra également y retrouver ses proches, autre facteur de stabilisation, avec 

lesquels il entretient toujours des contacts étroits et qui pourront lui apporter un 

soutien, en particulier sur le plan moral.  

Enfin, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son 

départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss 

D-1847/2019 

Page 34 

de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 

indispensables durant les premiers temps de son retour, jusqu’à sa réintégration 

achevée dans les structures médicales de son pays.  

En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une mise 

en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale. 

12.4.4 Pour le reste, le recourant bénéficie d’autres facteurs favorables à sa 

réinstallation au Sri Lanka.  

L’intéressé, qui est jeune ([…] ans), a été en mesure d’exercer une activité 

rémunérée en Suisse malgré les problèmes de santé dont il souffre (voir 

notamment let. J des faits). Il y a dès lors lieu de présumer que celui-ci, qui 

dispose d’expérience professionnelle acquise au Sri Lanka (dans […]) et en 

Suisse (dans le domaine de […]) retrouvera, au moins à moyen terme, une 

activité rémunérée dans son pays, malgré lesdits problèmes et la résorption 

de ceux susceptibles d’apparaître du fait de l’exécution du renvoi (voir aussi à 

ce sujet le consid. 12.4.3 ci-dessus). 

En outre, il dispose d’un réseau familial dans son état d’origine, avec lequel il 

a gardé des contacts étroits, en particulier dans la région de C._______ et à 

Jaffna. Ces proches devraient être en mesure de lui apporter un soutien à son 

retour, malgré les problèmes de santé de son épouse – à supposer qu’ils ne 

soient pas résorbés et que celle-ci ne soit plus en mesure d’exercer son 

emploi régulier (…) – et de sa mère (voir à ce sujet let. O.b in fine des faits et 

questions 78 et 90 du pv de la deuxième audition).  

Il pourra s’installer dans la région de Jaffna, auprès de sa femme et de son 

enfant ainsi que de la famille de celle-ci, chez qui il se rendait régulièrement 

et où il a même vécu un temps avant son départ (voir questions 14, 60 s. et 

187 du même pv). Il pourra également, si nécessaire, bénéficier d’un toit en 

retournant habiter par exemple à B._______, où il a résidé depuis sa 

naissance, dans la maison qui appartient à sa famille, auprès de sa sœur 

mariée, sa mère et sa grand-mère ; en outre, deux oncles et une tante 

maternels vivent aussi dans la même localité (voir questions 14, 56 ss et 68 s. 

et 76 du pv de la deuxième audition) ainsi qu’un cousin qui l’a déjà aidé par le 

passé (voir l’attestation du 18 avril 2019 [let. G des faits]).  

12.5 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son 

renvoi le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

D-1847/2019 

Page 35 

L'appréciation du SEM, selon laquelle l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible, doit dès lors être confirmée. 

13.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine afin de disposer de 

documents de voyage lui permettant de rejoindre son pays (art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 

ATAF 2008/34 consid. 12). 

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au 

coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions 

qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés. 

14.  

En conclusion, le SEM a ordonné à bon droit l’exécution du renvoi du recourant.  

Le recours est donc également infondé sur ce point. 

15.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en totalité et la décision attaquée 

confirmée. 

16.  

16.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Celui-ci étant cependant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, admise 

par décision incidente du 20 décembre 2019 (pour Marine Zurbuchen), puis 

par ordonnance du 5 mai 2021 (pour Lise Wannaz), il n’est pas perçu de frais 

de procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi). 

16.2 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base 

du décompte, qui doit être déposé, faute de quoi il fixe l'indemnité sur la base 

du dossier (art. 14 FITAF). Il dispose toutefois d’un large pouvoir d’appréciation 

en statuant sur le montant de l’indemnité à allouer, qui doit être approprié 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-3922/2018 du 13 mai 2020 p. 11 et réf. cit.). 

D-1847/2019 

Page 36 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans 

la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les 

mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF). 

16.2.1 En l'occurrence, l'indemnité de Marine Zurbuchen doit être fixée 

principalement sur la base de la note d'honoraires du 17 avril 2019, qui prévoit 

une somme de 1590 francs (huit heures à un tarif de 150 francs pour la lecture 

du dossier et la rédaction du recours, deux autres heures pour trois entrevues 

avec le mandant et 90 francs pour les frais administratifs). Il convient d’y ajouter 

le temps utile consacré à la préparation et la rédaction des trois courriers des 

24 avril, 10 mai et 26 juin 2019, estimé à une heure et demie. Partant, il paraît 

équitable d'allouer à la susnommée une indemnité de 1’815 francs (y compris 

le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF) au titre de sa représentation 

d'office.  

16.2.2 L’indemnité de Lise Wannaz, qui n’a pas produit de décompte de 

prestations pour son activité débutée après le 1er septembre 2019, est fixée sur 

la seule base du dossier.  

Le Tribunal estime que la préparation et la rédaction des écritures des 

27 janvier, 29 janvier et 4 avril 2020 ainsi que de celles des 4 et 24 juin 2021 

a nécessité cinq heures en tout. Partant, une indemnité de 750 francs 

(y compris le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF) doit lui être 

allouée pour sa représentation d’office. 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1847/2019 

Page 37 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’815 francs est allouée à Marine Zurbuchen pour la 

représentation d’office du recourant jusqu’au 31 août 2019. 

4.  

Une indemnité de 750 francs est allouée à Lise Wannaz pour la représentation 

d’office du recourant à partir du 1er septembre 2019. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :