# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff815f52-e518-554c-bfa2-f734cf5d30d2
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-02-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 17.02.1998 CCP.1997.6575 (INT.1998.836)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6575_1998-02-17.html

## Full Text

A.      A.  a
été condamné le 17 septembre 1987 par le

Tribunal correctionnel du district de La
Chaux-de-Fonds pour attentat à la

pudeur des enfants à une peine de douze
mois d'emprisonnement suspendue au

profit d'une hospitalisation dans un
établissement spécialisé selon l'ar-

ticle 43 ch.1 al.1 CP. Le président du
Tribunal correctionnel du district

de La Chaux-de-Fonds l'a libéré
conditionnellement de l'hospitalisation

avec effet au 31 juillet 1988. Le 20
janvier 1990 A.  a été

arrêté puis condamné le 9 novembre 1990
par le Tribunal correctionnel du

district de Boudry pour vols, dommages à
la propriété et incendie inten-

tionnel à une peine de seize mois
d'emprisonnement. Cette peine a été sus-

pendue par décision du président du
Tribunal correctionnel du district de

La Chaux-de-Fonds du 18 janvier 1991.
Selon la même décision le président

a ordonné l'internement de A.  au sens de l'article 43 ch.1

al.2 CP. Le 26 mai 1993 A.  a été condamné pour incendie volon-

taire par la Cour d'assises de Neuchâtel
à une peine de deux ans d'empri-

sonnement.

 

        Le 27 octobre 1993, par décision du
Conseiller d'Etat, chef du

Département de la justice, de la santé
et de la sécurité, A.  a

été transféré des Prisons de La
Chaux-de-Fonds à La Sapinière.

 

B.      Par décision du 6 novembre 1997, rendue
conformément à l'article

45 ch.1 al.2 CP, qui prévoit une
décision annuelle, la Commission de libé-

ration a maintenu la mesure en l'état.
Elle a notamment considéré que mal-

gré les progrès constatés sur le plan
psychique depuis le précédent examen

de la situation, la cause de
l'internement n'a pas disparue et qu'il

n'était dès lors pas possible de mettre
fin à la mesure fut-elle à l'es-

sai. Elle mentionnait qu'il fallait
distinguer la question de la poursuite

de la mesure et le choix de
l'établissement adéquat, tous les intervenants

s'accordant sur ce dernier point pour
estimer que La Sapinière ne consti-

tuait plus la solution adéquate pour le
cas de A. .

 

C.      A. 
recourt contre cette décision. Il conteste l'ap-

préciation de la Commission, selon
laquelle la cause de la mesure n'a pas

disparue. Il estime qu'en raison de
nombreux éléments positifs qu'il rap-

pelle, la Commission aurait dû être
amenée à prononcer au moins une déci-

sion de libération à l'essai. Il conclut
à l'annulation de la décision

rendue.

 

D.      La présidente de la Commission de libération
ne présente aucune

observation. Le procureur général
conclut au rejet du recours, en s'inter-

rogeant sur sa recevabilité.                               

 

 

                          C O N S I D E R A N T

                              e n  d r o i t

 

1.      On peut effectivement s'interroger sur la
recevabilité du

recours, posté plus de trois semaines
après la date de la décision du 6

novembre. Dans la mesure toutefois où la
date de réception de ladite dé-

cision est ignorée, la décision ayant
malheureusement été envoyée sous pli

simple (voir à ce sujet RJN 1985,
p.115), il doit être considéré comme

recevable (art.244 CPP).

 

2.      En matière d'exécution des jugements, les
décisions de la

Commission de libération peuvent faire
l'objet d'un pourvoi à la Cour de

cassation pénale qui, à l'instar du
Tribunal administratif, statue avec un

plein pouvoir d'examen (art.275 al.1
CPP; art.43 LPJA). Il n'en demeure

pas moins que, dans la mesure où les
normes applicables réservent un large

pouvoir d'appréciation à l'autorité de
première instance, la Cour de cas-

sation n'interviendra qu'en cas d'excès
ou d'abus du pouvoir d'apprécia-

tion (ATF 106 Ia 2 et la jurisprudence
citée, JT 1982 I 228). Il ne sau-

rait en effet être question pour
l'autorité de recours de substituer son

appréciation à celle de l'autorité
inférieure, ce d'autant moins que la

composition pluridisciplinaire de cette
dernière permet une approche nuan-

cée des problèmes, et que la Cour de
cassation n'entend pas le condamné ni

ne procède à une administration des
preuves (RJN 1995, p.124).

 

3.      a) Selon l'article 43 ch.4 CP, l'autorité
compétente mettra fin

à la mesure, lorsque la cause en aura
disparu. Si la cause de la mesure

n'a pas complètement disparu, l'autorité
compétente pourra ordonner une

libération à l'essai de l'établissement
ou du traitement.

 

        b) En l'espèce on ne saurait considérer que
la Commission de

libération a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est réservé par

l'article 43 ch.4 CP et par la
jurisprudence susmentionnée. A. 

a fait l'objet de plusieurs
condamnations. Finalement la mesure de sûreté

la plus lourde qui existe, soit
l'internement prévu par l'article 43 ch.1

al.2 CP, a été prise à son égard, ceci
suite à des infractions très graves

et des troubles psychiques importants.
Depuis octobre 1993, A. 

séjourne à nouveau à la Sapinière. Une
amélioration de son état a été

constaté depuis environ un an (voir à ce
sujet les rapports du Dr D. 

et de G. , psychothérapeute). Quelques
congés non accompagnés se

sont déroulés de manière positive. Il
s'agit là d'éléments importants. Le

régime progressif qui doit permettre au
condamné de se responsabiliser et

de prendre une part aussi active que
possible le processus l'amenant à

plus d'autonomie, voire à sa libération,
constitue toutefois une phase

essentielle, qui saurait d'autant mois
être écourté que les infractions

commises sont graves. En l'occurrence,
on ne saurait admettre que

l'amélioration constatée, en particulier
à l'occasion de quelques congés

non-accompagnés, s'étend sur une période
suffisamment longue. En rejetant

la demande de libération à l'essai du
recourant, la Commission n'a ainsi

nullement abusé de son pouvoir
d'appréciation.

 

        c) Il apparaît d'ailleurs que le recourant
s'oppose avant tout

au choix de l'établissement dans lequel
il se trouve. Or cette question,

ainsi que cela lui a été rappelé, n'est
ni de la compétence de la

Commission de libération, ni par
conséquent de la Cour de cassation

pénale. Dans cette mesure le recours est
irrecevable. Il y a toutefois

lieu de regretter que jusqu'à maintenant
aucune autre solution s'agissant

de l'établissement de placement de
A.  n'ait été trouvée, et

ceci alors même que chacun s'entend pour
admettre que A.  doit

être placé dans un autre établissement.

 

4.      Mal fondé, pour autant que recevable, le
recours doit être

rejeté, les frais restant à la charge de
l'Etat.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION PENALE

 

1. Déclare le recours mal fondé pour
autant que recevable et le rejette.

 

2. Statue sans frais.

 

 

Neuchâtel, le 17 février 1998