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**Case Identifier:** 87efc59c-fd1a-5c12-b566-0d4e3497bbaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.10.2014 AC/1456/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1456-2014_2014-10-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 octobre 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1456/2014 DAAJ/89/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 6 OCTOBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), 

représenté par Me Pierre GABUS, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, 

 

contre la décision du 4 septembre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1456/2014 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a été engagé par B______ (ci-après : l'employeur) 
en qualité de barman à compter du 12 novembre 2010, puis en qualité d'assistant chef de 
bar à compter du 1er février 2011. 

b. Le 13 mars 2012, l'employeur a notifié un courrier d'avertissement au recourant, 
parce qu'il avait, sur son lieu de travail, insulté verbalement de manière extrêmement 
violente un autre collaborateur de l'entreprise venu au bar à titre privé trois jours plus 
tôt. Le courrier précité indiquait qu'il s'agissait d'un "dernier avertissement" en vue de se 
conformer aux règles de l'établissement, le recourant ayant, par le passé, reçu maints 
avertissements oraux, notamment pour avoir proféré des insultes racistes envers l'un de 
ses collègues et un client. 

Par pli du 3 avril 2012, le recourant a répondu audit avertissement, s'engageant à 
entreprendre tous les efforts nécessaires et précisant qu'il avait lui-même été victime 
d'agressions tant verbales que physiques de la part de son collègue, lequel lui avait lancé 
trois fromagers en verre, ce qui l'avait blessé et contraint de se rendre à l'hôpital. 

A la suite de cette altercation, le recourant s'est trouvé en incapacité de travailler 
jusqu'au 3 juin 2012. 

c. Le 6 juin 2012, l'employeur a écrit au recourant afin de lui rappeler, au vu des 
incidents ayant eu lieu avant son incapacité de travail, qu'il était strictement interdit de 
consommer des boissons alcoolisées durant les heures de travail. 

Par pli du 14 juin 2012 libellé "dernier avertissement", l'employeur a informé le 
recourant du fait que plusieurs témoins l'avaient vu consommer de l'alcool pendant ses 
heures de travail et sur son lieu de travail. Il lui était donc rappelé, comme cela avait été 
fait par courrier du 6 juin 2012 et lors d'un entretien avec la gérante de l'établissement, 
qu'il était formellement interdit de consommer de l'alcool pendant le temps de travail. 
Cet avertissement avait pour but de l'informer qu'un comportement contraire à cette 
règle ne serait pas toléré et entraînerait un licenciement immédiat s'il était réitéré. 

Par courrier du 28 juin 2012, le recourant a contesté les faits décrits dans le courrier du 
14 juin 2012, ainsi que le terme de "dernier avertissement". Il a exposé qu'il ne 
consommait de l'alcool qu'afin de le goûter avant de le servir aux clients et qu'en raison 
d'un traitement qu'il prenait pour le cœur, il ne pouvait consommer de l'alcool que 
modérément. 

Par pli du 29 juin 2012, l'employeur a répondu que l'avertissement faisait référence à 
des verres de vin ingérés entièrement et d'un coup durant les heures de travail et à 
différents moments de la journée, et non au fait de goûter le vin afin de s'assurer qu'il ne 
soit pas bouchonné. Il était en outre ajouté que malgré les allégations du recourant 

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concernant son traitement médical, le recourant consommait fréquemment des verres de 
bière en fin de service. 

d. Le 21 juillet 2012, l'employeur a notifié au recourant, en mains propres, la résiliation 
immédiate de son contrat de travail, au motif qu'il avait à nouveau consommé de l'alcool 
durant ses heures de travail en date du 19 juillet 2012. 

Par courrier du 23 juillet 2012, le recourant s'est opposé à ladite résiliation, faisant 
valoir que la faute qui lui était reprochée ne constituait pas un "sérieux délit". 

B. a. Le 5 juin 2014, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour intenter une action 
prud'homale pour licenciement immédiat injustifié à l'encontre de son employeur et 
réclamer le paiement de son salaire jusqu'à l'échéance contractuelle (8'870 fr.), ainsi 
qu'une indemnité correspondant à quatre mois de salaire (15'200 fr.). 

b. Dans un courrier du 25 juillet 2014 adressé au greffe de l'Assistance juridique, le 
recourant a admis qu'il lui était arrivé, à quelques reprises, de partager une 
consommation avec un ou deux clients, considérant toutefois que ce comportement ne 
serait pas constitutif d'une faute grave. 

C. Par décision du 4 septembre 2014, notifiée le 8 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès et que l'assistance d'un avocat n'était pas 
nécessaire, le recourant pouvant, au besoin, être assisté par un organisme spécialisé dans 
la défense gratuite des travailleurs et des travailleuses. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 16 septembre 2014 au 
greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise 
et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure prud'homale susmentionnée. Il 
fait valoir que le premier juge a mal établi et apprécié les faits et que sa cause n'est pas 
dénuée de chances de succès, notamment au regard de la jurisprudence relative aux 
justes motifs susceptibles de justifier un licenciement immédiat. Par ailleurs, il expose 
n'avoir aucune connaissance juridique, de sorte que l'assistance d'un avocat est 
nécessaire pour ses démarches, et il considère que le recours à un organisme gratuit ne 
peut être exigé de lui. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

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auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2. Selon l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être 
considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne 
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de 
travail (cf. art. 337 al. 2 CO). 

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La résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. 
D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir 
entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de 
travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son 
licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une 
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du 
travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du 
contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation 
immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les 
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les 
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le 
type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des 
manquements. 

2.3. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 
consid. 2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 

Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 
122 III 392 et les références citées). 

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2.4. En l'espèce, la nécessité d'être représenté par un avocat pour la procédure envisagée 
peut demeurer indécise, dans la mesure où le bénéfice de l'assistance juridique doit de 
toute manière être refusé au recourant, sa cause paraissant dénuée de chances de succès 
pour les motifs qui suivent. 

Dans sa lettre de contestation de la résiliation immédiate, le recourant ne nie pas avoir 
consommé de l'alcool pendant ses heures de travail. Dans un courrier adressé au greffe 
de l'Assistance juridique, il a d'ailleurs admis ce fait, contestant toutefois qu'il s'agisse 
d'une faute grave. 

Même si le fait d'avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail et pendant les heures 
de travail ne saurait en soi justifier un licenciement immédiat, le fait que ledit 
licenciement immédiat ait été précédé de plusieurs avertissements (un avertissement 
oral par la gérante de l'établissement et deux avertissements écrits les 6 et 14 juin 2012) 
sur les conséquences d'un tel comportement paraît a priori justifier la rupture immédiate 
des rapports de travail. Il s'ensuit que, prima facie, les prétentions que le recourant 
entend formuler dans le cadre de son action prud'homale semblent vouées à l'échec. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a refusé d'octroyer 
l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause paraissait dénuée de chances de 
succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 septembre 
2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1456/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de  
Me Pierre GABUS (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.