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**Case Identifier:** 71a3fdac-b9ba-5308-8f56-46c233943707
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.02.2014 C/15174/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15174-2013_2014-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.02.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15174/2013 ACJC/188/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2014 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 9 octobre 2013, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, 

place de Longemalle 16, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux 

fins des présentes, 

 

 

et 

 

B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant en personne. 

 

 

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C/15174/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 9 octobre 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire sur 

requête de cas clair, a déclaré irrecevable la requête en évacuation formée le 

11 juillet 2013 par A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 dispositif), débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 2), dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3) et indiqué que la décision pouvait faire l'objet d'un appel dans les 10 jours 

suivants la notification (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont considéré que l'examen prima facie du dos-

sier ne permettait pas de retenir de façon évidente que le bailleur était en droit 

d'exiger le paiement du loyer par trimestre d'avance, conformément à l'art. 1 al. 2 

du contrat cadre romand (ci-après : CCR), d'une part, dans la mesure où la 

sommation du 17 septembre 2012 du bailleur au locataire de payer les mensualités 

d'août et septembre 2012 "à réception de la présente" pour s'acquitter du loyer en 

retard sous menace du paiement trimestriel emportait sommation de payer l'arriéré 

dans un délai extrêmement bref, de l'ordre de 2 à 3 jours tout au plus, ce qui était 

largement inférieur au délai de 10 jours jugé admissible par la doctrine et la juris-

prudence. Cette mise en demeure manquait en outre de clarté, le locataire n'étant 

pas en mesure de déterminer le délai de paiement effectif à observer pour éviter le 

paiement du loyer par trimestre d'avance. Par surcroît de motifs, le Tribunal a 

observé que les avis comminatoires adressés au locataire n'étaient pas signés, alors 

que l'art. 257d al. 1 CO prévoit comme condition de validité que cet avis revête la 

forme écrite, ce qui implique la signature manuscrite (art. 13 et 14 CO). 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 18 octobre 2013, A______ 
forme un appel contre le jugement précité. Il demande à la Cour d'annuler ledit 

jugement et, statuant à nouveau, de condamner B______ à évacuer 

immédiatement de sa personne et de tout tiers, l'appartement n. 2______ au 

2ème étage de l'immeuble sis 1______ à ______ (GE), en le laissant en bon état de 

réparation locative. Il conclut également à ce que l'exécution immédiate du juge-

ment soit ordonnée dès son entrée en force et à ce que B______ soit débouté de 

toutes autres ou contraires conclusions.  

Il a déposé une pièce nouvelle. 

c. Par courrier du 18 octobre 2013 du greffe de la Cour, B______ a été invité à 
répondre au recours dans un délai de 10 jours. Il n'a pas fait usage de son droit de 

réponse.  

d. Les parties ont été informées, par pli du 11 novembre 2013 de la Cour de 
justice, de la mise en délibération de la cause.  

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 2 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à ______ (GE). 

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C/15174/2013 

Le montant du loyer et des charges a été fixé à 950 fr. par mois. 

Le bail était soumis aux conditions générales et règles et usages locatifs appliqués 

dans le canton de Genève (édition 2006), sous réserve de clauses particulières 

mentionnées dans le contrat.  

b. Par pli recommandé du 17 septembre 2012, le bailleur a mis le locataire en 
demeure de lui verser, "à réception de la présente", le montant de 1'920 fr., cor-

respondant aux mensualités d'août et septembre 2012, frais de rappel inclus, et l'a 

informé de son intention, à défaut du règlement intégral de la somme réclamée 

dans le délai fixé, d'exiger le paiement du loyer par trimestre d'avance. 

B______, a été avisé pour retrait le 18 septembre 2012 et le délai de garde est 

arrivé à terme le 25 septembre 2012. Il n'a pas retiré cet envoi. 

c. Constatant que les loyers n'étaient plus payés depuis le 6 juillet 2012, par avis 
comminatoire du 5 octobre 2012, le bailleur a mis le locataire en demeure de lui 

régler, sous 30 jours, le montant de 4'780 fr., correspondant aux mensualités 

d'août à décembre 2012, frais de rappel inclus, et l'a informé de son intention, à 

défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 

le bail conformément à l'art. 257d CO.  

Le locataire n'a pas retiré l'envoi recommandé à l'échéance du délai de garde le 

15 octobre 2012. L'avis lui a été adressé par pli simple le 22 octobre 2013. 

d. Par pli recommandé du 11 janvier 2013, le bailleur, se référant à la sommation 
du 17 septembre 2012, a informé le locataire que le loyer était désormais payable 

par trimestre d'avance et le sommait d'effectuer à réception du courrier le verse-

ment de 1'900 fr., correspondant aux mensualités de février et mars 2013, et d'ici 

le 31 mars 2013 celui de 2'850 fr., correspondant aux mensualités d'avril à juin 

2013, et ainsi de suite de trimestre en trimestre.  

Le locataire n'a pas retiré l'envoi recommandé, le délai de garde étant arrivé à 

terme le 21 janvier 2013. 

e. Par avis comminatoire du 25 janvier 2013, le bailleur a mis le locataire en 
demeure de lui régler, sous 30 jours, le montant de 1'920 fr., correspondant aux 

mensualités de février et mars 2013, frais de rappel inclus, et l'a informé de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai im-

parti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

Le locataire n'a pas retiré l'envoi recommandé à l'issue du délai de garde le 

5 février 2013. L'avis lui a été adressé par pli simple le 12 février 2013. 

f. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, le bailleur a, par avis officiel du 12 mars 2013, résilié le bail pour le 

30 avril 2013. 

Le locataire n'a pas retiré l'envoi recommandé, le délai de garde étant arrivé à ter-

me le 20 mars 2013. L'avis lui a été adressé par pli simple le 2 avril 2013. 

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C/15174/2013 

g. Par requête déposée au greffe du Tribunal des baux et loyers le 11 juillet 2013, 
le bailleur, agissant par voie de procédure sommaire pour cas clair, a requis l'éva-

cuation de B______. Il a en outre sollicité l'exécution directe du jugement 

d'évacuation du locataire. 

h. Lors de l'audience du 1er octobre 2013, le bailleur, par l'intermédiaire de son 
conseil, a persisté dans ses conclusions, en précisant qu'aucun versement n'avait 

été effectué dans le délai comminatoire et que les mensualités étaient à jour au 

31 octobre 2013. Sur interpellation du Tribunal, il a indiqué qu'il n'était pas en 

possession d'un exemplaire signé des sommations adressées au locataire les 

17 septembre 2012, 5 octobre 2012, 11 et 25 janvier 2013. Le locataire a précisé 

que l'appartement était sous-loué depuis plusieurs années, ce dont la régie avait 

été informée. L'occupant du logement était assisté financièrement par l'Hospice 

général, lequel s'acquittait directement du loyer en main de la régie, au nom de 

l'intéressé, depuis 2011. Le locataire a regretté ne pas avoir été informé par le 

sous-locataire des différentes mises en demeure de la régie, ce qui aurait permis 

d'éviter les retards pris dans le paiement du loyer courant. Il a déposé le contrat de 

sous-location du 15 mars 2008, sa réponse du 28 décembre 2010 à la régie con-

cernant la prolongation de la sous-location, la lettre de l'Hospice général du 

13 avril 2011 garantissant le paiement du loyer pour le sous-locataire, les 

décomptes de versements directs par l'Hospice à la régie pour le compte du sous-

locataire pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2013.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

C. Les arguments de l'appelant seront examinés en tant que de besoin ci-après.  

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, la Chambre 
des baux et loyers siège sans assesseurs. 

2. 2.1 La voie de recours contre une décision portant sur une évacuation, qui consti-
tue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des conclu-

sions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), étant précisé que, s'agissant 

de la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du recours est 

recevable à cet égard (art. 309 let. a CPC).  

La jurisprudence relative à la valeur litigieuse dans le cadre de la LTF s'applique 

aussi au CPC (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, 

ch. 4.2 p. 47 et ch. 2.1.1 p. 185 n. 12). Ainsi, dans une contestation portant sur la 

validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer - provisions 

pour frais accessoires incluses - de la période minimale pendant laquelle le contrat 

subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération la 

période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est pré-

vue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2007 du 

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4 septembre 2007 consid. 1; ATF 111 II 384 consid. 1; LACHAT, op. cit., ch. 4.3 

p. 49). 

La présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut de paiement 

et l'exécution directe de celle-ci. La valeur litigieuse correspond dès lors à la som-

me des loyers entre le moment du dépôt de l'appel par l'appelante et le moment où 

le déguerpissement de l'intimé pourra vraisemblablement être exécuté par la force 

publique. La période de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois mois 

de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal 

fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la 

force publique pour procéder à l'évacuation. 

2.2 Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 
conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 

l'acte déposé en l'acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 

aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 

première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 238 

let. f CPC (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kom-

mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 26 et 51 ad 

art. 308-318 CPC). 

2.3 En l'espèce, le loyer mensuel charges comprises est de 950 fr., de sorte que la 
valeur litigieuse, qui est de 8'550 fr. (950 fr. x 9 mois), est inférieure au seuil pré-

vu pour l'admissibilité de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). Seule la voie du recours est 

donc ouverte contre la décision portant sur une requête d'évacuation.  

L'appel irrecevable en tant que tel, répond néanmoins aux conditions de forme 

prévues pour le recours (art. 130, 131 et 319 CPC). On ne voit a priori pas en quoi 

la conversion de l'appel en recours nuirait aux intérêts de l'intimé. 

Par conséquent, l'appel sera traité comme un recours. 

2.4 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, 
le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (321 al. 2 CPC). 

La décision querellée a été rendue le 9 octobre 2013 en application de la pro-

cédure sommaire à la suite d'une requête en cas clair (art. 248 let. b et art. 257 

al. 1 CPC). L'appelante a adressé son appel le 18 octobre 2013 au greffe de la 

Cour. 

Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 257 et 321 al. 2 CPC) et 

suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, et 321 al. 1 CPC). Il est ainsi 

recevable.  

2.5 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la vio-
lation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

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L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne, 2010, n. 2307). 

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 al. 1 CPC). 

La pièce nouvelle déposée par le recourant, soit un état locatif au 30 septembre 

2013, est dès lors irrecevable. 

3. 3.1 En vertu de l'art. 257 al. 1 CPC, le Tribunal admet l'application de la procé-
dure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être im-

médiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). D'après 

l'al. 3, le Tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne 

peut pas être appliquée. 

Cela signifie que l'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute, 

l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 

être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente. Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les 

faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les 

cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit - à tout le moins - au défendeur de 

démontrer la vraisemblance de ses objections, mais des allégations dénuées de 

fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide (Message du Conseil 

fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], in FF 

2006 p. 6841 ss, spéc. 6959). 

Pour obtenir la protection dans les cas clairs, le requérant doit apporter immé-

diatement la preuve stricte des faits qui fondent sa prétention. Les objections 

manifestement infondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il est possible de 

statuer immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair. Il n'est pas exigé du 

défendeur qu'il rende ses objections vraisemblables comme dans une procédure de 

mainlevée de l'opposition; il est suffisant qu'il avance des objections qui ne parais-

sent pas vouées à l'échec (ATF 138 III 620 = SJ 2013 I 283).  

Si le juge parvient à la conclusion, sur la base des éléments en sa possession, que 

la demande n'est pas fondée, il doit déclarer la requête irrecevable. En effet, c'est 

le demandeur qui requiert la protection par la voie sommaire. Si cette voie n'est 

pas applicable, il n'est pas entré en matière sur la requête (BOHNET, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), 

2011, Bâle, 2011, n. 24 ad art. 257).  

3.2 L'admission d'une action en évacuation, quelle que soit la procédure choisie, 
présuppose que le congé ait été valablement signifié au locataire.  

3.2.1 Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le loca-
taire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bail-

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leur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins 30 jours 

pour des locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO dispose que, faute de paiement 

dans le délai fixé, les baux de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyen-

nant un délai de congé de 30 jours pour la fin d'un mois. 

En matière d'évacuation pour défaut de paiement du loyer, le juge doit examiner si 

la créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 

conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire du bailleur était assorti 

d'une menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, 

si la somme réclamée n'a pas été payée, enfin si le congé satisfait aux exigences 

de forme prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits 

par l'art. 257d al. 2 CO. 

Lorsque les exigences légales ou contractuelles permettant de donner congé ne 

sont pas remplies, le congé n'est pas annulable, mais est inefficace et sans effet, ce 

qui peut être invoqué en tout temps, sous réserve de l'abus de droit. Ainsi, le loca-

taire est recevable à soutenir que le congé est inefficace alors même qu'il n'a pas 

agi dans le délai prévu par l'art. 273 al. 1 CO (SJ 2004 p. 249). 

3.2.2 Aux termes de l'art. 1 CCR, qui déroge à l'art. 257c CO - lequel est de droit 
dispositif - et qui a été déclaré de force obligatoire générale, le loyer, les acomptes 

de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile 

du bailleur ou à son compte postal ou bancaire (al. 1); lorsque le locataire est en 

retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet 

d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que les loyers, 

acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement à 

l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure 

(al. 2). L'application de l’al. 2 de cette disposition paritaire a été admise par le 

Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4C.347/2004 du 9 novembre 2004 

consid. 3; ROSSINELLI, Les contrats-cadres de baux à loyers : force obligatoire et 

champ d'application, in 16e Séminaire sur le droit du bail [Faculté de droit de 

l'Université de Neuchâtel], 2010, p. 161 ss, spéc. n. 65 ss). 

Cet article 1 du CCR a été repris, mot pour mot, à l'art. 12 al. 2 des conditions 

générales et règles et usages locatifs (édition 2006) intégrées au bail liant les par-

ties à la présente procédure. 

Le recourant reproche tout d'abord aux premiers juges d'avoir retenu que les con-

ditions formelles pour obtenir le règlement des mensualités par trimestre d'avance 

n'avaient pas été respectées. 

3.2.3 D'après la jurisprudence de la Cour de justice, une mise en demeure de payer 
l'arriéré de loyer dans un délai de dix jours sous menace du paiement trimestriel 

est admissible (ACJC/597/2011); la Cour se réfère à cet égard à LACHAT (Le bail 

à loyer, 2008, p. 311, n. 47). La jurisprudence du Tribunal fédéral ne répond pas 

explicitement à cette question.  

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3.2.4 En l'espèce, le recourant conteste la pratique de certaines chambres du 
Tribunal consistant à retenir que "si la mensualité mise en demeure est payée" 

dans le délai, le règlement du loyer par trimestre d'avance ne peut plus être exigé, 

ce qui viderait de sa substance l'application du contrat cadre romand. Il soutient 

que la "ratio legis" du contrat cadre romand serait que si dans les mois suivants, le 

loyer n'est pas payé dans les 10 premiers jours du mois, par un simple avis, le bail-

leur peut réclamer le règlement des mensualités par trimestre d'avance. 

Le Tribunal a considéré qu'il n'était pas évident que le bailleur fut en droit d'exiger 

le paiement du loyer par trimestre d'avance, le délai fixé ("à réception de la pré-

sente") par la sommation étant largement inférieur au délai de 10 jours jugé 

admissible par la doctrine et la jurisprudence pour s'acquitter du loyer en retard 

sous menace du paiement trimestriel. Il a également considéré que cette mise en 

demeure manquait de clarté, le locataire n'étant pas en mesure de déterminer le 

délai de paiement effectif à observer pour éviter le paiement du loyer par trimestre 

d'avance. 

C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il n'était pas certain que 

l'avis comminatoire fixant un délai à l'évidence inférieur à 10 jours et, la résilia-

tion subséquente pour défaut de paiement, soient valables, la situation juridique ne 

pouvant être considérée comme claire. D'autre part, une locution telle qu' "à 

réception de la présente" ne satisfait pas l'exigence de clarté requise par la pro-

cédure régie par l'art 257 CPC, faute de pouvoir déterminer avec précision le délai 

accordé, à supposer qu'il l'ait été. 

En considérant que la situation juridique nécessitait un développement incompa-

tible avec la procédure en protection de cas clair, le Tribunal n'a pas violé l'art. 

257 CPC. 

3.3 Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés 
par le recourant.  

L'appel se révèle ainsi infondé et le jugement entrepris sera confirmé. 

4. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2013 par A______ contre le 

jugement JTBL/1085/2013 rendu le 9 octobre 2013 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/15174/2013-7-SE. 

Déclare irrecevable la pièce nouvelle déposée le 18 octobre 2013 par A______. 

Au fond : 

Le rejette.  

Dit que la procédure est gratuite.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 15'000 fr. (cf. 2.3).