# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eec34623-23cd-502f-9029-403d5f9aeb7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2008 A/2728/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2728-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES , Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2728/2008 ATAS/1032/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 16 septembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur G__________, domicilié à BERNEX 

 

Madame H__________ G__________, domiciliée à VERSOIX, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WAVRE 

Jean-Pierre 

demandeurs 

 

 

   

 A/2728/2008 

2/4 

 

 

EN FAIT 

 

1. Par jugement du 27 mai 2007, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

dissout par le divorce le mariage contracté le 21 décembre 1993 par Monsieur 

G__________, né en 1954 et Madame H__________ G__________, née 

H__________  en 1955. 

2. Le juge a donné acte aux époux de ce qu'ils ont convenu de se partager par moitié la 

totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le 

mariage. Constatant cependant que l'ensemble des justificatifs nécessaires à 

l'établissement du montant à partager n'avait pas été produit dans le délai imparti, il 

a transmis le 24 juillet 2008 le dossier au Tribunal de céans à charge pour celui-ci 

d'exécuter le partage.  

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 juillet 2008. Les documents 

requis quant aux avoirs LPP ont toutefois finalement été transmis au juge, de sorte 

que celui-ci a procédé à la rectification de son jugement du 27 mai 2008 et 

directement ordonné à la caisse de prévoyance de l'ex-époux de prélever la somme 

de 53'534 fr. de son compte de libre passage et de la transférer sur le compte ouvert 

par l'ex-épouse. Le jugement rectifié a ainsi été communiqué à nouveau aux parties 

ainsi qu'au Tribunal de céans le 5 août 2008, vu la survenance d'une "erreur 

matérielle" au sens de l'art. 160 LPC.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 

de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

 

 

   

 A/2728/2008 

3/4 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux époux de ce qu'ils ont 

convenu de se partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés pendant le mariage et a dans un premier temps transmis 

le dossier au Tribunal de céans conformément à l'art. 142 al. 2 CC. Il a toutefois 

rectifié son jugement ensuite, en ce sens qu'il a finalement procédé lui-même au 

partage, ordonnant directement à l'institution de prévoyance concernée le versement 

de la moitié des avoirs LPP accumulés par l'un des époux à l'autre. Il a de ce fait 

annulé le transfert du dossier au Tribunal de céans, qui n'est dès lors plus saisi de 

l'exécution du partage. 

 

 

 

 

   

 A/2728/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le partage des avoirs LPP des ex-époux est devenu sans objet.  

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le