# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66518392-7272-588d-a2c8-e8a0593cc0b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2015 D-1659/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1659-2015_2015-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1659/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), nationalité indéterminée,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 9 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1659/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

14 mai 2013, 

les procès-verbaux des auditions des 12 juin 2013 et 14 octobre 2014, 

la décision du 9 février 2015, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 12 mars 2015, posté le lendemain, par lequel A._______ a 

conclu principalement à l'annulation de ladite décision, à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement, soit au renvoi de la cause à l'autorité de première instance 

pour complément d'instruction, soit au prononcé d'une admission 

provisoire, 

l'ordonnance du 18 mars 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a renoncé à l'avance de frais et a informé l'intéressé qu'il 

statuera ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire contenu 

dans son recours, 

le préavis du SEM du 31 mars 2015, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer 

la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b), 

que, dans le cas particulier, le recourant invoque une violation du droit 

d'être entendu, dans le sens où la motivation de la décision n'est pas en 

rapport avec son pays d'origine, 

que, lors de ses auditions, il a déclaré être de nationalité érythréenne, né 

à B._______ le (…), d'ascendance paternelle et maternelle érythréenne, y 

avoir effectué toute sa formation scolaire et y avoir exercé le métier de 

plombier à titre indépendant, 

qu'à l'exception de sa sœur et de lui-même, toute sa famille aurait été 

expulsée d'Ethiopie en 1998, 

que le SEM a estimé son origine érythréenne pas crédible, considérant 

aussi qu'il dissimulait sa véritable nationalité et que selon toute 

vraisemblance, il possédait la nationalité éthiopienne,  

qu'il a toutefois omis d'examiner les dossiers des deux sœurs et du frère, 

du recourant qui résident en Suisse, tous de nationalité érythréenne, 

reconnus réfugiés, et titulaires d'autorisations d'établissement, 

respectivement de séjour (cf. dossiers N (…), N (…) et N (…), 

que, comme l'intéressé lui-même, mineur à l'époque, sa sœur C._______, 

née en (…) et son frère D._______, né en (…), ne pouvaient pas avoir 

participé au référendum sur l'Indépendance de 1993, contrairement à leur 

sœur E._______, née en (…),   

qu'ainsi, le SEM, n'ayant pas remis en cause la nationalité érythréenne de 

ses frère et sœurs, il n'avait pas non plus à mettre en doute celle du 

recourant parce qu'il était trop jeune pour avoir participé audit référendum, 

que, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité de première instance, il n'est 

pas établi que le recourant a dissimulé sa nationalité, composante de son 

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identité (cf. art. 1a let. a OA 1) aux autorités suisses, ni qu'il ait gravement 

violé son obligation de collaboration (cf. art. 8 LAsi), 

que la question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable, au sens 

de l'art. 7 LAsi, sa nationalité, nécessite des mesures d'instruction 

complémentaires qu'il n'appartient pas au Tribunal de mettre en œuvre, 

qu'il y a donc lieu d'annuler la décision du SEM du 9 février 2015 pour 

établissement inexact de l'état de fait pertinent et de lui renvoyer la cause 

pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 106 al. 1 let. b 

LAsi et art. 61 al. 1 in fine PA), 

que, s'avérant manifestement fondé en tant qu'il conclut à l'annulation de 

la décision querellée, le recours est admis dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA),  

qu'avec ce prononcé, la demande d'assistance judiciaire totale devient 

sans objet, 

que, conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause et qui 

a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige, 

que le mandataire a produit un décompte où il indique avoir fourni des 

prestations pour un montant de 850 francs, 

que le Tribunal estime adéquat d'accorder au recourant une somme de 300 

francs à titre d'indemnité de partie, les frais nécessaires se résumant au 

dépôt du recours, indispensable pour pouvoir constater la violation de l'art. 

106 al. 1 let. b LAsi, motivée sur quatre lignes par le mandataire,  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants.  

2.  

La décision du SEM du 9 février 2015 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire 

totale est sans objet. 

4.  

Le SEM versera au recourant, pour ses dépens, un montant de 300 francs.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :