# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 939968c3-25ed-58ea-b6ad-79e21a1e866d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2022 A/3068/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3068-2021_2022-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3068/2021 ATAS/955/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée chemin ______, THÔNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Elodie 
SKOULIKAS 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/955/2022

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née en ____ 1993 A.      a.
et est de nationalité suisse. Elle est célibataire et mère de trois enfants dont elle 
assure principalement la garde : B______, né en novembre 2013, C______, né en 
______ 2015, et D______, né en ______ 2016. 

b. L’assurée dispose d’un certificat fédéral de capacité de logisticienne délivré le 
24 septembre 2013 après un apprentissage auprès des E______. Elle n’a plus 
exercé d’emploi durable depuis la fin de cet apprentissage en août 2013.  

c. L’assurée a été soumise à une curatelle de représentation et de gestion 
ordonnée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du canton de 
Genève par ordonnance du 18 juin 2018. Cette mesure a été levée par ordonnance 
du 29 juin 2020.  

 L’assurée a déposé une demande d’allocation pour impotent auprès de l’office B.      a.
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en 
date du 3 octobre 2017. 

b. Par courrier daté du 5 octobre 2017, l’OAI a indiqué à l’assurée qu’elle n’avait 
fait mention d’aucun besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie 
courante dans sa requête et lui a demandé de bien vouloir préciser si elle devait 
traiter ladite requête comme une demande de mesures professionnelles et/ou de 
rente d’invalidité.  

c. Après deux courriers de rappel datés du 7 novembre 2017 et du 18 décembre 
2017, le second avec la précision « DERNIER RAPPEL » et un délai de trente 
jours mis en évidence, l’OAI a annoncé à l'assurée, par courrier du 29 janvier 
2018, qu’il comptait rejeter sa demande d’allocation pour impotent.  

d. Par décision datée du 12 mars 2018, l’OAI a rejeté la requête d’allocation pour 
impotent de l’assurée.  

 L’assurée a déposé une demande de mesures professionnelles et de rente C.      a.
d’invalidité auprès de l’OAI en date du 29 juin 2018. 

b. Dans un rapport daté du 11 juillet 2018 destiné à l’OAI, le docteur F______, 
médecin practicien FMH et médecin traitant de l’assurée, a relevé que l’assurée 
souffrait depuis sa naissance d’un syndrome d'Ehlers-Danlos (code Q79.6 CIM-
10 et code LD28.1 CIM-11). Selon sa description dans la CIM-11, le syndrome 
d'Ehlers-Danlos (aussi désigné comme « SED ») est un groupe hétérogène de 
troubles héréditaires du tissu conjonctif, principalement du collagène, dont la 
gravité varie d'une légère hypermobilité articulaire à une fragilité potentiellement 
mortelle des tissus mous et du système vasculaire. Selon le Dr F______, l’assurée 
souffrait également d’un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (code 
F90.0 CIM-10 et code 6A05 CIM-11) diagnostiqué alors qu’elle avait 14 ans.  

 
 
 

 

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Le Dr F______ a précisé que l'assurée ne pouvait pas porter des charges de plus 
de 5 kg et devait alterner ses positions corporelles. Il recommandait également un 
suivi psychiatrique. À l’aune de ces limitations fonctionnelles et de 
l’environnement social décousu de l’assurée, il retenait une capacité de travail de 
50% dans une activité adaptée sur le plan somatique et précisait qu’il ne pouvait 
pas se prononcer sur le plan psychique.  

c. Par rapport complémentaire du 11 février 2019, le Dr F______ a précisé que le 
syndrome d'Ehlers-Danlos dont souffrait l’assurée était de type 5. Il a, en outre, 
relevé que celle-ci pouvait assurer un poste de logisticienne à 50% dans le respect 
de ses limitations fonctionnelles. 

d. Dans un avis du 20 mai 2019, le docteur G______, médecin praticien 
travaillant pour le service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : 
SMR), a considéré qu’il convenait de suivre l’analyse du Dr F______ concluant à 
l’existence d’une capacité de travail de l’assurée de 50% dans son ancienne 
activité de logisticienne, en retenant une capacité de travail de 50% dans une 
activité adaptée aux limitations fonctionnelles de cette dernière.  

e. Le 8 octobre 2019, l’assurée a eu un premier entretien avec Monsieur 
H______, de la division réadaptation professionnelle de l’OAI. Le 9 avril 2020, 
elle a eu un second entretien, par téléphone, avec le prénommé. Il est ressorti de 
ces discussions que l’assurée souhaitait se former afin, notamment, de sortir de sa 
situation difficile sur le plan financier. Cependant, elle ne disposait pas de 
suffisamment de temps pour étudier, en lien avec la garde de ses enfants. Elle 
avait notamment tenté de suivre une formation par correspondance mais avait dû 
l’interrompre pour ce motif. Dans ces circonstances, M. H______ a retenu que la 
mise sur pied de mesures professionnelles n’était pas indiquée.  

f. En date du 24 novembre 2020, Madame I______, infirmière, et Monsieur 
J______, responsable du service des évaluations de l’OAI, ont procédé à une 
évaluation de l’activité ménagère de l’assurée et de l’effet de ses troubles de la 
santé sur celle-ci. Ils ont retenu que l’intéressée devait être considérée comme 
active à 40% et occupée par des travaux ménagers à 60%, dans le cadre de cette 
dernière activité, son taux d’empêchement s’élevait à 20.9%.  

 Par projet de décision du 18 décembre 2020, l'OAI a informé l'assurée qu'il D.      a.
comptait rejeter sa demande de prestations, dès lors que son taux d'invalidité 
s'élevait à 36%. 

b. L'assurée s'est déterminée sur ce projet par courriers du 28 janvier et 
du 11 février 2021. 

c. Par décision du 15 février 2021, l'OAI a rejeté la demande de prestations de 
l'assurée. 

d. Par décision du 25 février 2021, l’OAI a annulé sa décision du 15 février 2021, 
et a requis de l’assurée des documents complémentaires, et notamment des 

 
 
 

 

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preuves de recherches d’emploi. L'assurée a fourni les pièces demandées, par 
courrier daté du 26 avril 2021. 

e. Dans un rapport daté du 22 avril 2021, Madame K______, neuropsychologue 
FSP, a relevé en substance que l’assurée souffrait de divers symptômes liés à son 
trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, et notamment de difficultés à 
faire des choix et d'une carence en matière de concentration, mais qu’elle 
parvenait à pallier ses déficits en mobilisant de bonnes ressources de psychisation.  

f. Par décision datée du 30 juillet 2021, l’OAI a rejeté la demande de prestations 
de l'assurée pour les mêmes motifs que ceux évoqués dans son projet de décision 
du 18 décembre 2020. 

 Par mémoire du 14 septembre 2021, l’assurée a recouru contre la décision de E.      a.
l’OAI par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) en concluant principalement à l’octroi d’une rente 
d’invalidité dès le 1er décembre 2018 et subsidiairement à un renvoi de la cause à 
l’OAI pour instruction complémentaire, sous suite de frais et dépens. Elle a 
précisé ses griefs dans une seconde écriture du 18 octobre 2021. 

b. L’intimé a répondu par courrier du 16 décembre 2021 en concluant au rejet du 
recours. 

c. La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision 
AC/334/2022 du 18 février 2022. 

d. Dans un courrier daté du 8 mars 2022, la doctoresse L______, médecin 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a relevé que la recourante avait 
été brièvement suivie dans son cabinet par la doctoresse M______, médecin 
spécialiste en médecine interne générale. Dans ce cadre, il avait été décidé 
d’entreprendre une psychothérapie cognitivo-comportementale pour traiter les 
symptômes liés à son trouble de l’attention. Après deux rendez-vous, l’intéressée 
n’avait toutefois pas poursuivi le traitement.  

e. La recourante a répliqué par courrier du 9 mars 2022 en précisant notamment 
qu’elle requérait la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. 

f. L’intimé a dupliqué par courrier du 30 mars 2022 en produisant un rapport 
complémentaire du SMR du 24 mars 2022 qui avait analysé le rapport de la 
psychologue K______ et conclu qu’il n’apportait pas d’élément susceptible de 
modifier son appréciation de l’état de santé de la recourante. 

g. Une audience avec comparution personnelle des parties s’est tenue le 7 avril 
2022. La recourante a produit à cette occasion une pièce complémentaire. La 
cause a été gardée à juger à la fin de l’audience. 

h. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 

La décision contestée ayant été prise par l’OAI, la compétence de la chambre de 
céans pour juger du cas d’espèce est établie. 

2. Le délai de recours de trente jours (cf. art. 60 al. 1 LPGA), suspendu du 15 juillet 
au 15 août 2021 inclus (cf. art. 62 al. 2 LPGA en lien avec l’art. 38 al. 4 LPGA), 
courait jusqu’au mardi 14 septembre 2021. Déposé dans le délai et dans les 
formes prévues par la loi (cf. art 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 

3. Le recours a pour objet le droit de la recourante à une mesure de reclassement 
ou/et à une rente de l’assurance-invalidité. Les parties s’opposent notamment sur 
le caractère complet de l’instruction, en particulier s’agissant des conséquences 
des troubles psychiques de l’intéressée sur sa capacité de gain. 

Selon la recourante, il convient qu’un expert psychiatre se prononce sur la 
question des répercussions de son déficit de l'attention avec hyperactivité sur sa 
capacité de travail. 

Selon l’intimé, le rapport de la psychologue K______ démontre que l’intéressée 
arrive à compenser les conséquences de ce trouble grâce à ses ressources 
personnelles ; il n’y a donc pas lieu de s’écarter de l’opinion du médecin traitant 
qui a retenu une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. 

4. Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 
ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 

 
 
 

 

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5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités 
de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles 
(al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour 
juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 

5.1 En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au 
moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins. 

Selon l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle 
profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain 
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée. Selon la 
jurisprudence, une mesure de reclassement implique que le degré d’invalidité de 
l’assuré soit d’au moins 20% environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; 
ATF 130 V 488 consid. 4.2).  

5.2 En matière d’instruction d’un trouble médical susceptible d’entraîner une 
invalidité, le principe est la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire, sauf 
lorsque le trouble médical dont souffre potentiellement l'assuré peut 
manifestement être rattaché à une ou à deux spécialité(s) médicale(s) et qu'un 
examen de l'assuré par un spécialiste de la médecine interdisciplinaire, de type 
interniste, n'apparait pas nécessaire (ATF 139 V 349 consid. 3.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_505/2015 du 12 octobre 2015 consid. 2.1.1 ; 
9C_651/2014 du 23 décembre 2014 consid. 6.1).  

6. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
Le fait qu’une personne souffre d’un trouble à la santé de nature psychique ne 
signifie cependant pas qu’elle soit totalement incapable de travailler dans tous les 
domaines ; son incapacité de gain doit donc être examinée concrètement, comme 
pour les autres troubles à la santé (ATF 143 V 409 consid. 4.2.1 ; ATF 142 V 106 
consid. 4.3). 

6.1 La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose 
la présence d’un diagnostic émanant d’un psychiatre et s’appuyant, selon les 
règles de l’art médical, sur les critères d’un système de classification reconnu, tel 
que la CIM (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1 ; ATF 130 V 396 consid. 6.3).  

Dans l’ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le 
schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 

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travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 
laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 
catalogue d'indicateurs (procédure d’évaluation structurée normative de la 
capacité de travail) (ATF 141 V 281 consid. 7.1 et 7.2). Le Tribunal fédéral a 
ensuite étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques 
(ATF 143 V 418 consid. 4.3 et 4.4 ; voir également : ATF 145 V 215 
consid. 5.3.3). Aussi, le caractère invalidant d'atteintes à la santé psychique doit 
être établi dans le cadre d'un examen global, en tenant compte de différents 
indicateurs, au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et 
les ressources de la personne assurée, de même que le critère de la résistance du 
trouble psychique à un traitement conduit dans les règles de l'art (ATF 141 V 281 
consid. 4.3 et 4.4, avec la modification prévue à l’ATF 143 V 418 consid. 8.1). Si 
un expert retient l’existence d’un ou plusieurs troubles médicaux de nature 
psychiatrique, il doit ainsi procéder à une évaluation de la capacité de travail de 
l’assuré en application de la procédure structurée normative. 

6.2 Pour des motifs de proportionnalité, il est possible de renoncer à une 
appréciation selon la grille d’évaluation normative et structurée lorsqu’il n’existe 
aucun indice en faveur d’une incapacité de travail durable ou lorsque l’incapacité 
de travail est niée sous l’angle psychique sur la base d’un rapport probant établi 
par un médecin spécialisé et que d’éventuelles appréciations contraires n’ont pas 
de valeur probante du fait qu’elles proviennent de médecins n’ayant pas une 
qualification spécialisée ou pour d’autres raisons fondées (ATF 145 V 215 
consid. 7 ; ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; ATF 143 V 409 consid. 4.5.3). 

7. Pour évaluer un droit à une prestation sociale dépendant de l’état médical d’un 
assuré, il faut pouvoir se fonder sur des opinions médicales probantes 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1). 

Il n’existe pas de règles systématiques absolues en matière d’appréciation de 
rapports médicaux, le principe général restant l’appréciation libre de ceux-ci par le 
juge (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2). Ainsi, la force probante d’un rapport 
d’expertise dépend en premier lieu du contenu de celui-ci, à savoir s’il est complet 
(au regard du /des trouble(s) médical/aux potentiel(s) de l’assuré), s'il se base sur 
l'anamnèse, les « plaintes » de l'assuré et tous les autres éléments factuels 
disponibles, s'il est clair dans son appréciation de la situation médicale et si le ou 
les résultat(s) au(x)quel(s) il parvient est/sont motivé(s) (ATF 134 V 231 
consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_487/2021 
du 8 mars 2022 consid. 4.1.1 ; 8C_290/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3.2). 

Selon la jurisprudence fédérale, il est possible de distinguer trois types 
d’expertises médicales : les expertises ordonnées auprès d’un expert indépendant 
par l’autorité judiciaire sur la base de l’art. 61 let. c LPGA et du droit cantonal 

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(expertise judiciaire), les expertises ordonnées auprès d’un expert indépendant par 
l’autorité sociale sur la base de l’art. 44 LPGA (expertise administrative) et les 
rapports médicaux requis par une assurance sociale auprès de médecins qui lui 
sont subordonnés, ou réalisés par un médecin sur commande de l’assuré 
(expertise de partie). 

S’il est évident que la force probante d’une expertise judiciaire est complète 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa), le juge doit également accorder pleine valeur 
probante aux expertises administratives pour autant que celles-ci ne contiennent 
pas de contradiction et qu'aucun autre élément fondé ne remette en cause leur 
pertinence (ATF 137 V 210 consid. 1.3.4 et 2.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/bb ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_290/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3.2). En 
revanche, une expertise commandée par une partie ou réalisée par un médecin 
interne à une assurance dispose certes d’une certaine force probante, mais celle-ci 
est clairement inférieure à celle réalisée par un médecin indépendant 
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et 3b/ee), en ce sens 
qu’un tel rapport médical peut avant tout permettre de remettre en doute une 
expertise administrative ou judiciaire (ATF 125 V 351 consid. 3c). Ainsi, 
lorsqu'une décision administrative sociale ne s'appuie que sur l'avis d'un médecin 
interne à l'assureur social et qu'il existe des doutes, même minimes, sur la 
pertinence de l'appréciation de ce médecin, il y a lieu de mettre en œuvre une 
expertise administrative ou une expertise judiciaire (ATF 145 V 97 consid. 8.5 ; 
ATF 135 V 465 consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_347/2021 
du 10 novembre 2021 consid. 4.4 ; 8C_510/2020, du 15 avril 2021 consid. 2.4). 

8. En l’occurrence, une expertise médicale indépendante n’a pas été ordonnée par 
l’intimé. Celui-ci s’est basé exclusivement sur les déclarations du Dr F______ du 
11 juillet 2018 et du 11 février 2019 pour retenir une incapacité de travail totale 
dans l’ancienne activité de logisticienne et de 50% dans une activité adaptée. En 
outre, dans sa détermination du 30 mars 2022, il a estimé que le rapport de 
Mme K______ du 22 avril 2021 était en ligne avec son appréciation. 

8.1 S’agissant des rapports du Dr F______, ils doivent être considérés comme des 
expertises de partie. Il n’est donc possible de s’en contenter pour statuer sur un 
droit à une rente d’invalidité que dans la mesure où il n’existe aucun doute, même 
minime, quant à leur bien-fondé. 

Tel n’est pas le cas en l’espèce. D’une part, ces rapports ne respectent pas les 
exigences posées par la jurisprudence fédérale en matière probatoire. Ils ne 
constituent ainsi pas une analyse motivée en détail de la situation médicale de la 
recourante, en particulier des limitations fonctionnelles qui en résultent, mais 
uniquement l’appréciation initiale sommaire d’un médecin traitant non spécialiste. 
Le Dr F______ a d’ailleurs fait preuve de transparence sur ce point puisqu’il a 
souligné qu’il ne disposait pas des compétences requises pour statuer sur la 
question des limitations fonctionnelles de l’intéressée résultant de ses atteintes 
psychiques. D’autre part, le Dr F______ a dans un premier temps, à savoir dans 

 
 
 

 

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son rapport du 11 juillet 2018, relevé qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la 
capacité de travail de l’intéressée dans son ancienne activité mais que celle-ci 
disposait d’une capacité de travail à 50% sur le plan somatique dans une activité 
adaptée. Puis, dans son rapport du 11 février 2019, il a au contraire affirmé que la 
recourante pouvait travaillait comme logisticienne à 50%, en adjoignant à cette 
conclusion une explication sommaire. Il existait donc là une discrépance qu’il 
revenait à tout le moins d’éclaircir. Or, dans son rapport du 20 mai 2019, le 
Dr G______ du SMR a rapporté que le dernier rapport du Dr F______ retenait 
une capacité de travail à 50% dans la dernière activité de logisticienne, mais en a 
conclu qu’« au vu des précisions du médecin traitant, il faut s’en tenir à son 
évaluation et considérer que la capacité de travail est de 50% dans une activité 

respectant les limitations fonctionnelles, et ceci depuis toujours ». Loin de 
clarifier la divergence susmentionnée entre les rapports du médecin traitant, cette 
analyse du SMR apparaît, elle-même, contradictoire. 

Dans ces circonstances, il sied de considérer que les brefs rapports du Dr F______ 
ne peuvent à eux seuls constituer une base médicale suffisante pour trancher la 
question des limitations fonctionnelles de la recourante issues de ses maladies et, 
dans la suite, de son incapacité de travail. 

8.2 S’agissant du rapport de Mme K______, elle n’est pas médecin psychiatre 
mais neuropsychologue. Or, les expertises médicales administratives sociales sont 
en principe réservées aux médecins spécialistes et aux médecin-dentistes 
spécialistes disposant de plus de cinq ans d’expérience clinique 
(comparer : art. 7m al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11], en vigueur 
depuis le 1er janvier 2022). Depuis le 1er janvier 2022, le législateur a certes prévu 
une exception spécifique pour les neuropsychologues respectant les exigences de 
l’art. 50b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - 
RS 832.102) (art. 44 al. 7 let. b LPGA et art. 7m al. 3 OPGA). Cette norme n’est 
cependant pas encore applicable au cas d’espèce, la décision contestée datant du 
15 février 2021. Surtout, ce constat ne saurait en tous les cas conduire à considérer 
que les exigences formelles et matérielles relatives à une expertise psychiatrique 
devraient être réduites lorsqu’un neuropsychologue est impliqué dans sa 
réalisation. Un diagnostic de maladie psychique doit être motivé de manière 
convaincante, les limitations fonctionnelles qui en résultent doivent être 
clairement explicitées, et il doit être procédé sur cette base à une analyse de la 
capacité de travail et de la capacité de gain de l’assuré selon le canevas de la 
procédure d’évaluation structurée des troubles psychiques mise en place par le 
Tribunal fédéral. 

En l’occurrence, Mme K______ a procédé uniquement à un examen 
neuropsychologique de la recourante à la demande du médecin traitant de celle-ci. 
Cette analyse ne saurait en principe remplacer une analyse de la capacité de 
travail, respectivement de la capacité de gain de l’intéressée respectant le cadre de 

 
 
 

 

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la procédure d’évaluation normative structurée. Il ressort du reste de la pièce 
produite par la recourante, lors de l’audience du 7 avril 2022, que la 
Dresse L______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a 
relevé dans son courrier du 8 mars 2022 qu’il avait été jugé nécessaire que 
l’intéressée entreprenne une thérapie cognitivo-comportementale pour lutter 
contre les limitations fonctionnelles résultant de son trouble psychiatrique, à 
savoir notamment un trouble de la concentration, de l’organisation et la difficulté 
à contenir ses pulsions motrices. Cet avis met sérieusement en doute 
l’appréciation de Mme K______ selon laquelle la recourante parvenait à pallier 
ses déficits en mobilisant de bonnes ressources de psychisation, de sorte qu’une 
analyse selon la procédure d’évaluation normative structurée apparaît en tous les 
cas indispensable. En outre, dans son rapport du 11 juillet 2018, le Dr F______ 
avait déjà relevé qu’il considérait qu’un suivi psychiatrique était primordial pour 
traiter le trouble psychique de la recourante. L’intimé ne peut ainsi être suivi 
lorsqu’il affirme, dans sa duplique, qu’à suivre la logique de l’intéressée, tout un 
chacun devrait systématiquement être soumis à des expertises pluridisciplinaires 
pour rechercher des atteintes à la santé inconnues de l’assuré lui-même. En effet, 
l’existence d’un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité de la 
recourante ressort en l’espèce du rapport du Dr F______. En outre, cette maladie 
se caractérise par un schéma persistant d’inattention et/ou d’hyperactivité-
impulsivité qui a un impact négatif direct sur le fonctionnement scolaire, 
professionnel ou social (cf. la définition de la CIM-11 disponible à l’adresse URL 
suivante : https://icd.who.int/browse11/l-
m/fr#/http%3a%2f%2fid.who.int%2ficd%2fentity%2f821852937 ; consultée pour 
la dernière fois le 31 octobre 2022) ; il existait donc, d’emblée, un fort soupçon 
d’existence de limitations fonctionnelles notables, et non une absence de 
diagnostic clair que l’OAI pourrait écarter.   

Il résulte de ce qui précède que le rapport de Mme K______ ne peut remplacer 
une expertise administrative psychiatrique, nécessaire pour se prononcer sur le 
degré d’invalidité de la recourante. 

8.3 En conclusion, les éléments médicaux présents au dossier ne sont pas 
suffisants pour déterminer clairement quelles sont les limitations fonctionnelles de 
la recourante, en particulier au regard des troubles psychiques de celle-ci, ni pour 
statuer sur sa capacité de travail dans son ancienne activité de logisticienne ou 
dans une activité adaptée (capacité de gain). Or ces éléments sont indispensables 
pour arrêter le taux d’invalidité de la recourante, et partant, pour déterminer si 
celle-ci a droit à une mesure professionnelle de placement ou à une rente 
d’invalidité. L’instruction n’a donc pas été réalisée à satisfaction. 

9. Il convient maintenant de clarifier les conséquences juridiques de ce constat. 

9.1 Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction 
complémentaire est nécessaire, il doit en principe mettre en œuvre une expertise 
lorsqu'il considère qu’un état de fait médical ne peut être élucidé que par ce biais 

 
 
 

 

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et que l'expertise administrative ordonnée par l’autorité sociale est incomplète sur 
des points essentiels ou non-probante ; un renvoi à l’administration est en 
revanche possible lorsqu’il convient de clarifier une question médicale restée 
jusqu’alors non instruite (ATF 139 V 99 consid. 1.1 ; ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_354/2020 du 8 septembre 2020 
consid. 2.1 ; 8C_503/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.1).  

9.2 En l’occurrence, l’intimé n’a pas ordonné d’expertise indépendante visant 
notamment à clarifier les limitations fonctionnelles de la recourante engendrées 
par ses maladies, ainsi que l’éventuelle incapacité de travail, respectivement de 
gain, qui en résultent. Il convient donc de lui renvoyer la cause afin qu’il mette en 
œuvre une telle expertise.  

En matière d’expertises administratives, le principe est la réalisation d’une 
expertise pluridisciplinaire. Cependant, les maladies dont souffre l’intéressée, à 
savoir un syndrome d'Ehlers-Danlos et un trouble du déficit de l'attention avec 
hyperactivité, ont clairement été déterminées au cours de la procédure et rien ne 
laisse penser que d’autres troubles à la santé seraient susceptibles d’entrer en jeu 
eu égard à la capacité de gain de l’intéressée. A priori, il semble donc possible de 
se contenter d’une expertise bi-disciplinaire (psychiatrique et interniste). 
Néanmoins, il apparaît que le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie 
génétique rare qui comporte plusieurs sous-catégories et qui est susceptible de 
nécessiter un examen par divers médecins spécialistes (cf. le site internet du centre 
des malformations et maladies vasculaires graves du Centre hospitalier 
universitaire vaudois : https://www.chuv.ch/fr/cmvr/accueil/patients-et-
familles/qui-fait-quoi ; consulté pour la dernière fois le 31 octobre 2022). Dès 
lors, il convient de laisser une marge de manœuvre à l’OAI pour décider de 
l’option la plus pertinente entre la nomination d’un seul ou de plusieurs expert(s) 
du syndrome d'Ehlers-Danlos. 

10. En conclusion, le recours doit être partiellement admis. 

La cause devant être renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire, il n’y a 
pas lieu de statuer, à ce stade, sur les griefs de la recourante relatifs au calcul de 
son degré d’invalidité, ou sur son droit à des mesures professionnelles. Il faut 
uniquement faire remarquer que l’enquête ménagère du 24 novembre 2020 se 
fonde sur des limitations fonctionnelles qui sont susceptibles d’être notablement 
modifiées par le résultat de l’expertise administrative à venir. Si tel était le cas, il 
y aurait donc lieu de procéder également à une nouvelle enquête ménagère. 

11. La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un avocat, 
une indemnité de CHF 3'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais 
et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

12. Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.-. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l’intimé pour qu’il mette en œuvre 
une expertise bi-disciplinaire ou pluridisciplinaire au sens des considérants. 

4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 3'000.- à la charge de l’intimé. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le