# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d01894b0-bad0-5c4a-b037-05738691919d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2014 D-5893/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5893-2013_2014-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-5893/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;  

Stéphane Sessa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision de l'ODM du 21 août 2013 / N (…). 

 

 

D-5893/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier daté du 11 octobre 2010, A._______ a déposé une demande 

d'asile auprès de la représentation suisse à Colombo, Sri Lanka (ci-

après : l'Ambassade). 

B.  

Lors de son audition du 10 mars 2011 dans les locaux de l'Ambassade 

(ci-après : audition), le requérant a allégué être d'ethnie tamoule et 

originaire de la région de S._______, dans la Province du Nord, où il 

aurait rejoint le mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul 

(LTTE) en juillet 1995. Il aurait été entraîné durant six mois dans la jungle, 

avant de prendre part aux batailles de Mullaitivu en juillet 1996 et plus 

tard de T._______. Il aurait servi sur le front durant près d'une année au 

moment de l'opération (…) des forces gouvernementales ([…]). Après six 

autres mois d'entraînement, le requérant aurait été stationné à 

U._______ jusqu'à ce qu'il quitte le mouvement en 2003, durant le 

cessez-le-feu de 2002, après huit ans de service. Il se serait marié en 

janvier 2006 avec B._______, laquelle lui a donné une fille le (…). 

En septembre 2006, il aurait décidé de rejoindre à nouveau les LTTE, 

suite à une réunion organisée par le colonel C._______. A partir de 

janvier 2007, il aurait été engagé comme chauffeur de camion, 

notamment dans la zone de U._______, avant de se retrouver dans l'un 

des derniers bastions contrôlé par les forces séparatistes. Durant les 

derniers mois du conflit, il aurait été témoin de la mise à mort, par les 

deux camps, de civils tentant de fuir la zone contrôlée par les LTTE. 

Le 20 avril 2009, il aurait fui avec sa famille en direction de la zone 

contrôlée par les forces gouvernementales et le (…) mai 2009, il se serait 

rendu aux autorités sri lankaises. Interrogé à ce sujet, le requérant leur 

aurait déclaré avoir été membre des LTTE ("…as a LTTE cadre…" 

[cf. audition p. 8]). Durant sa détention, les autorités l'auraient torturé afin 

qu'il leur révèle l'emplacement de caches d'armes et des informations sur 

les LTTE. Il aurait alors menti à ses tortionnaires en niant avoir pris part à 

des affrontements armés. 

Le (…) mai 2010, au terme de sa "rééducation", il aurait finalement été 

relâché. Il se serait alors installé avec sa famille à V._______, dans le 

district de W._______.  

D-5893/2013 

Page 3 

Environ un mois après sa libération, des hommes en uniforme se seraient 

présentés à son domicile en pleine nuit. Après avoir pris des photos de 

tous les membres de sa famille, ils lui auraient intimé l'ordre de se rendre, 

le lendemain matin, au camp militaire (…) de X._______. 

Depuis lors, le requérant serait astreint à se présenter une fois par 

semaine dans ce camp pour signer un registre. Il serait à chaque fois 

questionné sur les activités des LTTE qu'il aurait pu être amené à 

connaître. 

En septembre 2010 à S._______ et en novembre de la même année à 

W._______, l'intéressé aurait été contrôlé par des membres du 

gouvernement en civil qui l'auraient questionné au sujet des LTTE. Les 

autorité l'auraient alors astreint à se présenter une fois par mois au camp 

militaire de Y._______ pour signer un registre. 

C.  

Le 14 mars 2011, l'Ambassade a transmis la demande d'asile de 

l'intéressé ainsi que plusieurs documents y relatifs à l'ODM. 

D.  

Par décision du 21 août 2013, considérée comme notifiée le 

13 septembre suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié au requérant et 

rejeté sa demande d'asile, considérant que les conditions d'exclusion 

prévues à l'art. 1 F let. b de la convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étaient réalisées en 

l'espèce. 

E.  

Par courrier non daté et expédié le 9 octobre 2013, l'intéressé a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après  : le Tribunal), 

concluant implicitement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, partant à l'annulation de la décision de l'ODM précitée. Il 

y fait en particulier valoir, vivre désormais caché par peur de représailles 

de la part des autorités. Depuis sa libération, des soldats viendraient 

notamment à son domicile deux fois par semaine pour lui faire signer un 

registre. Il aurait également été emmené dans un camp militaire où il 

aurait subi des tortures. 

F.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués dans 

les considérants qui suivent. 

D-5893/2013 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue 

par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant 

lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de 

celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Au vu de la motivation de la décision de l'ODM du 21 août 2013, le rejet 

de la demande d'asile se fonde uniquement sur l'exclusion de la qualité 

de refugié de A._______ en application de l'art. 1 F let. b de la 

Conv. réfugiés. Cet office a en effet retenu que ce dernier était, de par 

ses fonctions occupées au sein des LTTE, responsable des actes commis 

à l'encontre de la population civile par ledit mouvement (cf. décision de 

l'ODM p. 3). La question essentielle à résoudre est donc de savoir si c'est 

à juste titre que l'autorité inférieure a en l'occurrence fait application de 

cette disposition pour exclure d'emblée la qualité de réfugié à l'intéressé, 

sans même se déterminer sur les motifs d'asile allégués par celui-ci. 

D-5893/2013 

Page 5 

3.  

3.1. En premier lieu, il sied de relever que, selon le principe général 

"inclusion before exclusion" consacré par la jurisprudence, une exclusion 

de la qualité de réfugié ne peut, en principe, se faire qu'après s'être 

déterminé sur la reconnaissance de la qualité de refugié 

(cf. ATAF 2011/29, consid. 6). 

Bien que le Haut commissariat aux réfugiés (UNHCR) soit réticent à ce 

sujet, il admet toutefois que dans les cas les plus manifestes, une autorité 

puisse se passer de l'inclusion de la qualité de réfugié avant l'exclusion 

de celle-ci (cf. ERIKA FELLER/VOLKER TÜRK/FRANCES NICHOLSON, in : 

La protection des réfugiés en droit international, Larcier et UNHCR [éd.], 

Bruxelles 2008, p. 523). Tel serait le cas de pirates de l'air réclamant 

l'asile dès leur atterrissage. 

3.2. Aux termes de l'art. 1 F Conv. réfugiés, les dispositions de cette 

Convention ne sont pas applicables aux personnes dont on aura des 

raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, 

un crime de guerre ou un crime contre l'humanité (let. a), un crime grave 

de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises 

comme réfugiées (let. b), ou qu'elles se sont rendues coupables 

d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies 

(let. c).  

3.3. Selon les principes directeurs sur la protection internationale du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs à 

l'application des clauses d'exclusion, le but premier de ces clauses est de 

"priver les personnes auteurs d'actes abominables et de crimes graves 

de droit commun de la protection internationale accordée aux réfugiés et 

de s'assurer que ces personnes n'abusent pas de l'institution de l'asile 

afin d'éviter d'être tenues juridiquement responsables de leurs actes. 

Etant donné les conséquences potentiellement graves de l'exclusion, il 

est important de les appliquer avec une très grande prudence. Les 

clauses d'exclusion doivent donc toujours être interprétées de manière 

restrictive et proportionnée" (cf. HCR, principes directeurs sur la 

protection internationale : Application des clauses d'exclusion : article 1 F 

Conv. réfugiés, 4 septembre 2003, HCR/GIP/03/05, p. 2, ci-après : 

principes directeurs du HCR). En d'autres termes, les garanties offertes 

par la Conv. réfugiés sont sans effet, si le demandeur d'asile ne mérite 

pas la protection en qualité de réfugié en raisons d'infractions 

graves commises (cf. FELLER/TÜRK/NICHOLSON, op. cit., p. 483 ss). 

D-5893/2013 

Page 6 

L'art. 1 F Conv. réfugiés trouve application s'il existe des "raisons 

sérieuses" de penser qu'un acte visé par l'une des clauses de cette 

disposition a été effectivement perpétré. Si l'exclusion de la qualité de 

réfugié n'exige pas une détermination de culpabilité au sens pénal, des 

indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour constituer des 

"raisons sérieuses". Bien qu'elles visent un degré de preuve moindre que 

celui de la "haute probabilité" requis par l'art. 7 LAsi pour la preuve de la 

qualité de réfugié, les "raisons sérieuses" exigent, à tout le moins, un 

soupçon, fondé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une 

implication claire et crédible de la personne dans des activités ou des 

actes méritant l'exclusion de cette qualité ; de simples suppositions ne 

suffisent pas (cf. ATAF 2010/43 consid. 5 ; ATAF 2011/29 consid. 8 ; HCR, 

principes directeurs du HCR, p. 32s et réf. cit.). Il faut que des actes 

répréhensibles précis puissent être imputés au réfugié. En outre, lorsque 

les autorités veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du 

fardeau de la preuve et "comme dans toute procédure de détermination 

du statut de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du 

doute" (cf. principes directeurs du HCR, op. cit., p. 9). 

3.4. L'exclusion selon l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés est applicable aux 

"personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont 

commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil 

avant d'y être admises comme réfugiées". Cette norme a comme objectif 

la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels 

dangereux. Il doit donc s'agir de la commission d'un crime 

particulièrement grave pour des motifs spécifiques autres qu'un but 

politique (cf. FELLER/TÜRK/NICHOLSON, op. cit., p. 495–512).  

Dans l'ATAF 2011/29 qui traite du cas particulier d'un officier de haut rang 

des LTTE, le Tribunal a rappelé qu'on "ne peut imputer de manière 

globale à un membre du commandement des […] LTTE tous les délits de 

cette organisation" et qu'il faut au contraire "tenir compte de sa position et 

de son influence personnelles". Il y a également précisé que les 

affrontements armés entre les forces des LTTE et les soldats de l'armée 

sri lankaise constituent des délits politiques. 

4.  

4.1. En l'espèce, il convient de déterminer tout d'abord si les conditions 

applicables à l'exclusion de la qualité de réfugié aux termes de 

l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés sont réalisées, puis, le cas échéant, si les 

D-5893/2013 

Page 7 

circonstances y relatives sont à ce point graves qu'il est possible de se 

dispenser de l'examen des motifs d'asile allégués par l'intéressé. 

4.2. Dans sa décision du 21 août 2013, l'ODM a considéré qu'en tant que 

membre de longue date des LTTE et de "décideur" au sein dudit 

mouvement, A._______ portait la (co-)responsabilité des attaques 

portées par celui-ci à l'encontre de civils, notamment d'atteintes à leurs 

biens et à leurs vies (cf. décision de l'ODM p. 3). Il a estimé que les 

fonctions importantes occupées par ce dernier au sein des LTTE devaient 

être admises du fait qu'il commandait 15 "cadres" ("Befehlshaber von 

fünfzehn Kadern" [cf. décision de l'ODM p. 3]). Toutefois, au vu du récit 

présenté par le recourant lors de l'audition du 10 mars 2011 et des 

documents figurant au dossier, il y a lieu d'émettre de sérieux doutes 

quant à la position qu'il a effectivement occupée dans la hiérarchie des 

LTTE. 

4.3. Si A._______ a certes été membre des LTTE dès juillet 1995 

(cf. certificat de rééducation [pièce 23/9 annexes 6 et 7]), rien ne permet 

d'admettre qu'il y ait occupé une fonction de cadre dirigeant tel que l'a 

retenu l'ODM dans la décision attaquée (cf. décision de l'ODM p. 3 

in fine), d'autant moins qu'il aurait quitté le mouvement en 2003 sans 

difficultés, pour réintégrer les rangs des LTTE en septembre 2006 en tant 

que chauffeur. C'est également ce qu'ont retenu les autorités sri lankaises 

en 2010 au terme de sa "rééducation" (cf. notamment courrier de 

l'ambassade du 14 mars 2011 p. 2 in fine [pièce 28/2]). 

Par ailleurs, le recourant, il a assurément affirmé qu'il était un membre 

important dudit mouvement, dans la mesure où il occupait le rang de 

capitaine et commandait 15 hommes ("fifteen cadres" [cf. audition p. 5]). 

Cette allégation ne saurait toutefois suffire, sans autres indices concrets, 

à le désigner en tant que membre dirigeant dudit mouvement. Interrogé 

brièvement à l'Ambassade sur son cursus au sein des LTTE, il a du reste 

déclaré qu'il avait été instruit à la conduite de divers véhicules, au 

maniement de différentes armes légères et avoir été entraîné sur des 

modèles de terrain en prévision de raids sur des infrastructures des 

forces gouvernementales (cf. audition p. 5). De telles activités se 

rapportent cependant davantage à un entraînement de base de fantassin, 

à savoir d'un simple combattant, que de dirigeant des LTTE.  

A titre d'exemple, invité par l'auditeur à décrire la prise du camp militaire 

de Mullaitivu survenue en avril 1996, l'intéressé s'est limité à dépeindre 

les manœuvres des LTTE en affirmant qu'ils s'étaient scindés en deux 

D-5893/2013 

Page 8 

groupes afin de capturer les positions occupées par les forces 

gouvernementales (cf. audition p. 5). Cette description de nature très 

générale ne saurait être celle d'un élément important des LTTE disposant 

d'une vision tactique du théâtre des opérations. Il est du reste 

notoirement connu que la bataille pour Mullaitivu fut un des engagements 

militaires majeurs antérieur au cessez-le-feu de 2002. Les rebelles des 

LTTE avaient alors engagé à cette occasion plus de 3000 hommes dans 

une opération combinée terre/mer. Bien que le camp militaire ait 

rapidement été conquis, les hostilités ont duré près de trois jours et ont vu 

plusieurs controffensives des forces gouvernementales, dont une vaste 

opération aéroportée, ainsi qu'une tentative de percée des positions 

rebelles de la part de renforts venus du sud. En l'occurrence, ce cadre 

tactique complexe ne ressort aucunement des déclarations très 

sommaires du recourant.  

De plus, lors de cette audition, l'intéressé a également admis qu'il n'était 

qu'un simple "cadre" et qu'il se limitait "à aller de l'avant avec son fusil" 

(cf. audition p. 5). Lors de la même audition, il a encore précisé que lors 

de son réengagement en 2006, il avait été chauffeur pour le transport de 

matériel, de munitions, de blessés et de troupes, sans aucune fonction de 

commandement, tout comme il a affirmé qu'il se contentait de répliquer 

aux tirs adverses ("I only had to be in the front line and shoot back." 

[cf. audition p. 6]). A l'évocation du sort des civils à la fin du conflit, 

A._______ a déclaré avoir été le témoin de la prise dans des tirs croisés 

mortels, de civils fuyant la zone contrôlée par les LTTE. Il n'aurait du reste 

pas été en position d'empêcher de tels agissements (cf. audition p. 7).  

4.4. Dès lors, tant les actions de première ligne, la fonction de chauffeur 

occupée durant de nombreuses années, tout comme l'absence 

d'influence sur les événements vécus, ne correspondent au cahier des 

charges auquel pourrait être astreint un membre important d'une 

organisation de l'ampleur des LTTE au moment des faits (le mouvement 

aurait compté près de 18'000 membres à son apogée). Sur la base des 

déclarations constantes, bien que succinctes, du recourant, ce dernier 

aurait en réalité été engagé uniquement lors d'opérations visant des 

objectifs militaires ainsi que lors d'affrontements armés opposant les 

LTTE aux troupes gouvernementales sri lankaises. C'est d'ailleurs aussi 

ce que semblent avoir retenu les autorités sri lankaises à la fin du 

processus de "rééducation" en mai 2010. Partant, contrairement à ce qu'a 

retenu l'ODM, il est très improbable que le recourant ait occupé une 

position prépondérante dans la structure hiérarchique des LTTE et, à ce 

D-5893/2013 

Page 9 

titre, pu avoir une quelconque influence sur les activités des séparatistes 

tamouls. 

Enfin, les activités exercées par l'intéressé, en l'absence d'indices 

contraires, doivent être qualifiées, au regard de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/29 op.cit. consid. 8) et des principes directeurs du HCR, 

de délits politiques. Dès lors, la thèse soutenue par l'ODM n'est fondée 

sur aucun élément concret et sérieux qui permette d'inclure A._______ 

dans la catégorie visée par l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés.  

5.  

5.1. Au vu de ce qui précède, rien ne permet d'établir, en l'état du dossier, 

que A._______ ait occupé une fonction prépondérante au sein des LTTE 

(cf. en particulier consid. 4.3 et 4.4 ci-avant) ou qu'il ait pris part ou 

commandité des attaques contre des objectifs civils.  

Partant, les conditions applicables à l'exclusion de la qualité de réfugié 

aux termes de l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés ne sont pas réunies en 

l'espèce. Dans ces conditions, l'exclusion de la qualité de réfugié de 

l'intéressé n'étant pas établie et à fortiori pas manifeste, il y a lieu de s'en 

tenir à la jurisprudence précitée et examiner avant tout les motifs d'asile 

allégués par ce dernier.  

5.2. Cela étant, la motivation retenue dans la décision attaquée se fonde 

sur un établissement tant inexact qu'incomplet de l'état de fait pertinent et 

constitue une violation du droit fédéral pour abus et excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation. 

6.  

6.1. Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE 

CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 

[éd.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, 

commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; 

D-5893/2013 

Page 10 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 

6.2. En l'espèce, afin de respecter le droit fédéral, à savoir principalement 

le principe "inclusion before exclusion" (cf. ATAF 2011/29, consid. 6) sur la 

base d'un état de fait complet et pertinent, il est indispensable de 

procéder à l'examen des motifs d'asile allégués par le recourant. L'ODM 

ayant omis d'entreprendre une telle analyse, il n'incombe pas au Tribunal 

de procéder à celle-ci, au risque de priver l'intéressé d'une double 

instance d'examen. Il est dès lors invité à effectuer une analyse complète 

des motifs d'asile présentés par A._______, en particulier lors de son 

audition du 10 mars 2011, après avoir complété, au besoin, le dossier sur 

la base de mesures d'instruction complémentaires. De telles mesures 

d'instruction pourraient en particulier s'avérer nécessaires afin de dissiper 

d'éventuels doutes concernant tant la fonction que les activités 

effectivement déployées par le recourant au sein des LTTE. Ainsi, ce 

n'est qu'après avoir examiné les motifs d'asile allégués par l'intéressé et 

au terme d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires que cet 

office pourra, le cas échéant, lui opposer à nouveau un motif d'exclusion 

de la qualité de réfugié. 

6.3. Eu égard à ce qui précède, la décision de l'ODM est annulée pour 

établissement incorrect des faits pertinents et violation du droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi). Partant, la cause est renvoyée à 

l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants 

(cf. art. 61 al. 1 PA). 

7.  

Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis par voie de 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est donc motivé que 

sommairement (art. 111a al. 2 LAsi). 

8.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, il est statué sans frais 

(art. 63 al. 1 et 2 PA). 

 

 

 

D-5893/2013 

Page 11 

9.  

9.1. Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu 

entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. 

9.2.  En l'espèce, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant pas dû 

engager de frais particulièrement élevés dans le cadre de la procédure de 

recours, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 7 al. 4 FITAF).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5893/2013 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et le dossier renvoyé à l'ODM pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à la représentation 

suisse à l'étranger. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Stéphane Sessa 

 

 

Expédition :