# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c747b485-a5ce-5b09-86c3-995fe0c52523
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2019 E-3745/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3745-2019_2019-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3745/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

Christa Luterbacher et Jean-Pierre Monnet, juges ;  

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Colombie,   

représenté par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 11 juillet 2019. 

 

 

 

E-3745/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (...) 2019, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile à l’aéroport de B._______. Il était accompagné de sa 

sœur, C._______, de son beau-frère, D._______, ainsi que de sa nièce et 

son neveu. Il a ensuite été autorisé à entrer en Suisse et transféré au 

Centre fédéral pour requérants d’asile de E._______. 

B.  

Entendu sommairement, le 4 juin 2019, puis plus particulièrement sur ses 

motifs d’asile, le 2 juillet 2019, en présence de la mandataire attribuée par 

le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi, il a indiqué être né et avoir 

vécu dans la ville de F._______ jusqu’à son départ du pays. Il aurait 

travaillé dans une fabrique de (…) dont il était propriétaire. Sa compagne, 

qui serait enceinte, et sa fille seraient actuellement toujours à F._______ 

auprès de sa mère. 

Entre (…) et (…) 2018, l’intéressé et sa famille seraient allés vivre chez 

son beau-frère policier, au motif que celui-ci avait été menacé par des 

narcotrafiquants, en raison de ses activités (…), et qu’il avait besoin de son 

aide. L’intéressé aurait alors rapidement commencé à recevoir des 

menaces de mort, dès la découverte de ses liens familiaux par les 

narcotrafiquants. Dans ce contexte, il aurait déposé plainte, le (…) 2018, 

et aurait envoyé une demande de mesures de protection pour sa famille. 

Un ou deux policiers auraient alors été dépêchés pendant deux ou trois 

jours, afin d’assurer une surveillance, puis seraient repartis. L’intéressé a 

indiqué avoir été abordé et menacé dans la rue à plusieurs reprises, dont 

une fois alors qu’il était avec sa sœur, en (…) ou (…) 2019. 

Le (…) 2019, après que son beau-frère eut réuni les moyens financiers 

nécessaires à leur voyage, l’intéressé, accompagné de ce dernier, de sa 

sœur ainsi que de son neveu et sa nièce aurait quitté le pays en avion à 

destination de la Suisse.  

Le (…) 2019, la compagne de l’intéressé, qui n’aurait pas pu se joindre à 

eux faute de moyens financiers, aurait été accostée et menacée dans la 

rue par un inconnu à la recherche de celui-ci. Elle aurait alors porté plainte 

et demandé des mesures de protection. 

L’intéressé a produit son passeport, sa carte d’identité, une copie d’un 

article de journal « (…) » du (…) 2019, une lettre anonyme de menaces, 

une copie d’une plainte déposée, le (…) 2019, par son beau-frère avec une 

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demande de protection, une copie d’une demande de protection déposée, 

le (…) 2018, par son beau-frère, une copie d’une plainte déposée, le (…) 

2018, avec une demande de protection ainsi qu’une copie de la plainte 

déposée, le (…) 2019, par sa compagne et de la demande de protection 

l’accompagnant. 

C.  

Le 9 juillet 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la 

mandataire, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise de position, 

en vertu de l’art. 102k al. 1 let. c LAsi. 

D.  

Par décision du 11 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il 

a considéré que les problèmes rencontrés avec les narcotrafiquants 

n’avaient pas de lien avec l’un des motifs exhaustivement énumérés par 

l’art. 3 et qu’ils n’étaient dès lors pas déterminants au sens de la loi sur 

l’asile. Il a ensuite estimé que l’intéressé avait pu porter plainte et que l’Etat 

colombien avait pris dans son cas des mesures efficaces et adéquates 

pour assurer sa protection et celle de sa famille. Il a également relevé 

quelques divergences ressortant de son récit en comparaison avec les 

allégations de son beau-frère et de sa sœur, concernant en particulier les 

endroits où ils auraient vécu et les menaces reçues à leur domicile. 

E.  

Le 22 juillet 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut en 

substance, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire, 

requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

Il soutient que les invraisemblances relevées par le SEM ne portent pas 

sur des points essentiels et qu’il ressort de la plainte déposée le 18 juillet 

2019 qu’il habitait effectivement chez son beau-frère. Il fait valoir pour 

l’essentiel que le SEM a nié à tort le caractère politique des préjudices 

subis. Ainsi, se référant à différentes sources, il souligne que, dans 

« certains pays d’Amérique centrale », des groupes particulièrement 

puissants et importants sont à même d’exercer un contrôle et un pouvoir 

de facto dans les régions où ils opèrent et que, dans de tels cas, le fait de 

s’opposer ou d’exprimer des objections quant aux activités de ces groupes 

peut être considérer comme « une opinion politique » au sens de la 

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Convention de Genève. Il reproche par ailleurs au SEM de ne pas avoir 

examiné et analysé ses allégations quant aux risques encourus à la 

lumière de la situation sécuritaire en Colombie et plus particulièrement 

dans la région de F._______. Citant le rapport de l’OSAR (Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés) « Colombie : groupes armés criminels et 

protection de l’Etat » du 15 juillet 2019, il relève un phénomène 

d’atomisation des groupes criminels, tout particulièrement dans la région 

et la ville de F._______, qui compte plus de 100 groupes et bandes 

organisés. Il rappelle également que ses démarches visant à obtenir une 

protection étatique n’ont abouti à aucune mesure concrète. Se basant sur 

le rapport de l’OSAR précité, il fait valoir que l’Etat colombien n’a pas la 

capacité d’assurer des mesures de protection effectives.  

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent.  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ainsi 

qu’art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant n’est pas en mesure de se prévaloir de 

motifs d’asile pertinents au sens de l’art. 3 LAsi par rapport aux menaces 

reçues de la part de narcotrafiquants, en raison des activités déployées par 

son beau-frère (…). En effet, ces agissements ne sont en rien liés à sa 

race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social 

déterminé ou ses opinions politiques. Les griefs soulevés à cet égard dans 

le recours ne sauraient être suivis. Bien que certains groupes 

particulièrement puissants et importants soient à même d’exercer un 

contrôle et un pouvoir de facto dans les régions où ils opèrent et que le fait 

de s’opposer à leurs activités puisse être considéré comme « une opinion 

politique » - comme le souligne l’intéressé en citant le UNHCR (UNHCR, 

Guidance, p. 16, points 45-51) -, celui-ci a toutefois indiqué ignorer à qui il 

avait été confronté (cf. p-v d’audition du recourant du 4 juin 2019, pt 7.01 

et du 2 juillet 2019, R 100). De même, le recourant n’a amené aucun début 

d’indice qui permettrait d’identifier à quel groupe de narcotrafiquants 

appartenaient les personnes qui l’ont notamment menacé. En l’absence 

d’éléments suffisants, rien ne permet de retenir qu’il aurait subi des 

pressions de la part d’un groupe à ce point puissant qu’il contrôlerait de fait 

leur région d’origine, de sorte qu’il y aurait lieu d’examiner ses motifs en 

relation avec l’art. 3 LAsi. Dans ces conditions, il n’y a pas besoin de 

déterminer si le recourant pourrait obtenir dans sa région de provenance 

une protection adéquate de la part des autorités étatiques, voire s’il 

bénéficierait d’une possibilité de refuge interne, excluant le besoin de 

protection internationale. 

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3.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile et de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

4.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 

al. 1 OA 1, n’étant en l’espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 

5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant ne fait valoir aucun motif valable au sens de l’art. 3 LAsi 

permettant de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de cette disposition. 

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas présent. 

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5.4.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4.2 Le SEM a retenu que l’Etat colombien avait pris des mesures 

efficaces et adéquates pour assurer la protection de l’intéressé et de sa 

famille. Il a ajouté que le recourant avait pu déposer des plaintes contre les 

personnes qui le menaçaient, que des policiers avaient surveillé son 

domicile durant quelques jours et que la famille avait pu s’installer dans 

plusieurs appartements surveillés successifs. Le SEM a également mis en 

doute le fait que l’intéressé avait vécu avec sa sœur et son beau-frère. 

5.4.3  S’agissant de ce dernier point, s’il est vrai que le recourant n’a pas 

indiqué avoir déménagé à plusieurs reprises quand il vivait avec sa sœur 

et son beau-frère dans une résidence sécurisée, il ne peut toutefois être 

ignoré que ceux-ci ont déclaré de manière concordante que l’intéressé 

avait vécu avec eux depuis (…) ou (…) 2018 (cf. procès-verbal [ci-après : 

p-v] d’audition de D._______ du 27 juin 2019, R 29 ss p. 5 et p-v d’audition 

de C._______ du 31 mai 2019 pt 2.02 et du 28 juin 2019, R 36). Il ressort 

également de la plainte déposée, le (…) 2018, que le recourant a déclaré 

vivre avec son beau-frère et qu’il a donné pour adresse celle de son beau-

frère. De plus, les dates auxquelles la famille du recourant aurait 

déménagé ne peuvent être déterminées avec précision. Cela dit, la sœur 

et le beau-frère de l’intéressé ayant indiqué avoir vécu à leur dernière 

adresse depuis environ un an avant leur départ du pays, il ne peut être 

d’emblée exclu que ceux-ci n’aient plus déménagé après que l’intéressé 

vint vivre avec eux entre (…) et (…) 2018 (cf. p-v d’audition de D._______ 

du 31 mai 2019, pt 2.02 et p-v d’audition de C._______ du 31 mai 2019, pt 

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2.02). Enfin, bien que l’intéressé et sa famille ne soient pas cités dans la 

plainte déposée par son beau-frère en (…) 2019, celui-ci a expressément 

indiqué, dans les deux plaintes adressées le (…) 2019 au « G._______ » 

et à la « H._______ » et déposées à l’appui de sa demande, que sa vie, 

celle de son épouse, de ses enfants et de son beau-frère était en danger. 

Dans ces conditions, les éléments d’invraisemblance relevés à ce sujet par 

le SEM ne sont pas suffisants pour remettre en cause, à eux seuls, l’entier 

du récit du recourant, en particulier le fait qu’il a vécu dans la famille de son 

beau-frère et a pu être également menacé en raison des activités de celui-

ci. 

5.4.4 Cela dit, selon les informations à disposition du Tribunal (cf. rapport 

de l’IRB [Immigration and Refugee Board of Canada] d’avril 2018, « the 

presence and activities of Los Rastrojos, including in Buenaventura ; 

information on their relationship with the Gaitanist Self-Defense Forces of 

Colombia, https ://www.ecoi.net/de/dokument/1431275, consulté le 29 

juillet 2019 ; Amnesty International, Déclaration publique, 9 avril 2018, 

https://www.amnesty.org/download/Documents/AMR2381902018FRENC

H.pdf, consulté le 29 juillet 2019 ; Semana, Abogados lideraban banda de 

sicarios en F._______, 16 mai 2019,  https://www.semana.com/nacion/arti

culo/ abogados-lideraban-banda-de-sicarios-en-cali/615520, consulté le 

29 juillet 2019 ; Capital, Attentat contre la police attribué aux 

narcotrafiquants, 28 janvier 2018, https:// www.capital.fr / economie-politi-

que / colombie-cinq-policiers-tues-dans-lattaque-dun-commissariat-12686

15, consulté le 30 juillet 2019), les homicides et les menaces proférées 

contre des militants des droits humains, y compris les personnes assumant 

des responsabilités au sein de la société, auraient augmenté depuis 

l’accord de paix de 2016. La I._______, dont sont originaires les intéressés, 

serait l’une des régions les plus touchées par la violence armée et les 

homicides constitueraient un problème profondément enraciné. De très 

nombreux groupes criminels (plus de 100) seraient présents dans la région 

de F._______. Par ailleurs, des groupes armés illégaux établiraient des 

liens étroits avec les autorités et les forces de sécurité de l’Etat dans leurs 

zones d’influence et se présenteraient politiquement comme des « forces 

de l’ordre ». En particulier, le groupe « Los Rastrojos » qui serait présent à 

F._______ aurait montré qu’il avait la capacité de corrompre des membres 

des forces de sécurité. La presse fait en outre mention d’un attentat qui 

aurait été perpétré contre des policiers par des narcotrafiquants en 

représailles d’actions menées par la police. De plus, la population civile 

serait exposée à la violence en raison du vide d’autorité laissé par l’Etat. 

Par ailleurs, les mesures de protection que l’Etat a mises en place seraient 

inadaptées aux conditions de vie dans les zones les plus affectées par la 

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violence. Une unité nationale de protection (Unidad Nacional de 

Protecciòn, UNP) existerait depuis 2011, mais son fonctionnement serait 

très critiqué. L’inefficacité et la lenteur de la mise en œuvre des mesures 

sont décriées. En outre, l’étude du niveau de risque effectuée par cette 

unité en vue d’accorder une protection ne tiendrait pas compte du contexte 

des menaces et les responsables de cette unité s’appuieraient sur des 

listes de présence des groupes criminels qui seraient inexactes. 

5.4.5 Ces informations concordent avec les déclarations de l’intéressé, 

selon lesquelles il aurait été menacé de mort par des narcotrafiquants et 

aucune mesure effective n’aurait été mise en place pour le protéger, 

l’obligeant à rester cloîtré chez lui avec sa famille. Ces déclarations sont 

en outre étayées par plusieurs pièces, dont le SEM n’a, en l’état, pas remis 

en cause la portée. Dans ces conditions, le fait que, selon ses propres 

dires, il a déposé plainte auprès de la police ne signifie pas pour autant 

qu’il ait reçu une protection adéquate contre les agissements des groupes 

de narcotrafiquants dans sa région, ni contre leurs menaces de mort. Rien 

n’indique non plus, en l’état du dossier, que les auteurs de ces agissements 

aient fait l’objet de poursuites pénales suite aux plaintes déposées par le 

recourant et que les narcotrafiquants qui l’ont menacé soient effectivement 

combattus par les autorités colombiennes dans la région de F._______. En 

outre, contrairement à ce que semble indiquer le SEM dans sa décision, il 

ne ressort pas des déclarations du beau-frère et de la sœur du recourant 

que leur emménagement dans une résidence sécurisée ait constitué une 

mesure mise en place par l’Etat colombien pour les protéger 

(cf. notamment p-v d’audition de D._______ du 27 juin 2019, R 66 ss). 

L’intéressé a par ailleurs expliqué dans son recours que le déménagement 

de la famille dans une résidence surveillée, en (…) 2017, relevait d’une 

initiative privée et avait eu lieu avant qu’une demande de protection n’ait 

été déposée auprès des autorités. De même, alors que le SEM estime que 

l’intéressé et sa belle-famille ont obtenu protection auprès des autorités 

colombiennes, au regard des policiers et des « gens » armés de tasers 

pour surveiller leur maison pendant deux ou trois jours, respectivement 

pendant quinze ou vingt jours, avant de ne plus revenir - comme il le 

soutient sur la base des réponses 71 et 72 ainsi que 105 à 110 du p-v 

d’audition du recourant du 27 juin 2019 -, les circonstances dans lesquelles 

les intéressés auraient bénéficié de cette protection ne sont en l’état pas 

aussi claires que celles retenues. Ainsi, hormis la protection diligentée pour 

une brève durée par lesdites autorités (cf. les réponses 71 et 72 précitées) 

et qui ne semble pas avoir répondu à suffisance aux besoins de l’intéressé 

et de ses proches, il ne saurait être exclu à la lecture des réponses 105 à 

110 précitées que la seconde protection ait été organisée et mise en place 

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Page 10 

sur l’initiative du beau-frère du recourant lui-même avec l’aide de collègues 

volontaires (cf. en particulier la réponse 106) ; en l’état, les éléments 

recueillis à ce propos n’offrent pas la clarté nécessaire pour affirmer le 

contraire. Par conséquent, il convient d’instruire la cause pour déterminer 

si les conditions d’une protection effective et adéquate sont remplies en 

l’espèce. Sur la base des éléments à disposition, le SEM ne pouvait y 

renoncer et se limiter à affirmer sans aucune indication ou instruction 

supplémentaire que les structures étatiques suffisaient, soit notamment 

sans vérifier les tenants et aboutissants des diverses plaintes déposées 

par le recourant, voire par sa compagne, et sa belle-famille pour les motifs 

allégués ; au demeurant, en dépit de la production desdits documents en 

espagnol, le SEM n’a requis aucune traduction dans une langue officielle 

suisse, pas même pour les passages essentiels. Par ailleurs, pour le cas 

où il devait se révéler, au terme de l’instruction à mener, qu’il n’y a pas de 

possibilité pour le recourant d’obtenir une protection adéquate dans sa 

région d’origine, il resterait à examiner celle pour ce dernier de se 

réinstaller dans une autre région du pays. 

Dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal de se substituer à 

l’autorité administrative, en particulier pour savoir dans quelles conditions 

le recourant peut obtenir des autorités colombiennes une protection 

adéquate contre les agissements des persécuteurs allégués car, en 

application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité administrative qu'il 

incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, de diriger 

la procédure, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi 

que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 

PA en relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2012/21 

consid. 5). De son côté, la partie à l'obligation de collaborer à 

l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 

PA et. 8 LAsi ; cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).   

6.  

Partant, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi, le recours est admis, 

la décision attaquée partiellement annulée pour établissement incomplet 

de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au 

SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, dans le sens des 

considérants (art. 61 al. 1 PA).  

7.  

7.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

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Page 11 

7.2 Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant. En effet, 

celui-ci est représenté par la représentante juridique qui lui a été attribuée 

par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi. 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il concerne l’octroi de l’asile, la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le renvoi de Suisse ; partant, les 

chiffres 1à 3 du dispositif de la décision du SEM du 11 juillet 2019 sont 

confirmés. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi ; partant, 

les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 11 juillet 2019 sont 

annulés et la cause lui est retournée pour complément d’instruction et 

nouvelle décision sur cette question, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva