# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28d7081a-7eca-58a9-9922-fdf0dc2aaf0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2023 E-5264/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5264-2023_2023-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5264/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 22 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5264/2023 

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Faits : 

A.  

Le 17 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant turc, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays le 11 août 2023 et être entré en Suisse 

(« Isviçre ») en date du 17 août suivant. 

B.  

Le 22 août 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la base 

d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le requérant avait été interpellé en Croatie, à 

B._______, en date du (…) août 2023, et qu’il y avait déposé une demande 

d’asile le même jour. 

C.  

Le 23 août 2023, A._______ a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse à C._______ ainsi que le formulaire d’autorisation 

de consultation de son dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

Entendu le 28 août 2023 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

le requérant a indiqué qu’il ne souhaitait pas être transféré en Croatie, où 

il aurait été contraint de donner ses empreintes digitales, craignant d’être 

renvoyé, et où il ne serait resté que trois jours, ajoutant n’y avoir pas reçu 

de réponse à sa demande d’asile, y avoir été maltraité et n’y avoir reçu ni 

à boire ni à manger. 

S’agissant de son état de santé, il a indiqué être en bonne santé physique, 

mais connaître des soucis psychiques suite aux sept années qu’il aurait 

passées en prison en Turquie et au difficile voyage jusqu’en Suisse. 

E.  

E.a Le 30 août 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

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ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

E.b Le 13 septembre 2023, les autorités croates ont expressément accepté 

la demande de reprise en charge de l’intéressé fondée sur la disposition 

précitée, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III. 

F.  

Par décision du 22 septembre 2023, notifiée le 25 septembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il a en outre prononcé son renvoi 

(recte : son transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

G.  

Le 27 septembre 2023, Caritas Suisse à C._______ a résilié le mandat de 

représentation. 

H.  

Le 28 septembre 2023, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

Il conclut à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit entré en matière sur  

sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure. Par ailleurs, il sollicite le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire « totale ». 

En annexe à son mémoire, le recourant a produit, outre la décision 

entreprise, un document présenté comme un jugement pénal le 

concernant, en langue turque. 

I.  

Par ordonnance du 29 septembre 2023, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du 

recourant. 

J.  

Par décision incidente du 2 octobre 2023, notifiée le 8 octobre 2023, le 

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recourant a été invité à régulariser, dans un délai de trois jours, son 

mémoire de recours qui n’était pas signé, conformément à l’art. 52 PA. 

K.  

Le 4 octobre 2023, A._______ a spontanément versé en cause des pièces 

justificatives complémentaires, en langue turque. 

L.  

Le 9 octobre, l’intéressé a adressé son mémoire de recours, dûment signé, 

au Tribunal, régularisant ainsi son recours dans le délai imparti. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

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et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressé « exige de comparaître 

devant un tribunal suisse […] » (cf. p. 2). 

3.2 A retenir qu’il entende solliciter la tenue d’une audience pour être 

entendu oralement, il convient de rappeler qu’en procédure administrative 

fédérale, une partie ne peut pas exiger d’être entendue oralement, la 

procédure étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_323/2011 du 12 octobre 2011, consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-3929/2016 du 5 juillet 2016). 

3.3 En l’espèce, l’audience requise n’est de surcroît pas nécessaire pour 

permettre au Tribunal d’établir les faits pertinents de la cause, les 

documents figurant au dossier, dont ceux produits par le recourant, étant 

suffisants à cette fin. 

4.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

5.  

5.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 

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5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 ainsi que réf. cit.).  

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.4 L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III). 

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Les obligations prévues à l’art. 18 par. 1 cessent si l’Etat membre 

responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou de 

reprendre en charge un demandeur d’asile ou une personne visée à 

l’art. 18 par. 1 let. c ou d, que la personne concernée a quitté le territoire 

des Etats membres pendant un durant d’au moins trois mois, à moins 

qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par 

l’Etat membre responsable (art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 

5.5 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si l’examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine). 

6.  

6.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment (cf. let. B.), les 

investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait 

déposé une demande d’asile en Croatie en date du (…) août 2023. 

6.2 Le 30 août 2023, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III (cf. let. E.a). 

6.3 Le 13 septembre 2023, soit dans les délais prévus par l’art. 25 par. 1 

du règlement Dublin III, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge du recourant fondée sur la disposition 

précitée, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de leur responsabilité, conformément à l’art. 20 par. 5 dudit 

règlement (cf. let. E.b). 

La portée de cette dernière disposition a récemment fait l’objet de 

nombreux arrêts du Tribunal (cf. notamment arrêts E-1325/2023 du 13 avril 

2023 consid. 5.3 ; E-5831/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.3.1 ; 

D-5838/2022 du 9 janvier 2023 consid. 4.3 ; E-5459/2022 du 15 décembre 

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2022 consid. 4.2.1 ; E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.1 et 

4.3.2 ; E-4855/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; 

E-3704/2022 du 27 octobre 2022 consid. 4.4.4 ; E-4648/2022 du 

25 octobre 2022 consid. 5.3.1 et 5.3.2 ; F-4002/2022 du 26 septembre 

2022 consid. 6.1 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4) et son 

application ne pose pas de problème particulier en l’espèce, le recourant 

ne le contestant du reste pas. 

Dans ces conditions, la compétence de la Croatie pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par le recourant a été dûment établie. 

7.   

7.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

7.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée aux art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH ; RS 0.101) et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture ; RS 0.105).  

7.3 La Croatie est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

en ce sens, arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; 

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

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Page 9 

La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du 

transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux 

dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6). 

7.4 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, 

dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-charge ») 

que d’une procédure de reprise en charge (« take-back »), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement. Il a également nié l’existence, dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens 

de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un 

transfert de requérants comme généralement inadmissible.  

7.5 Par ailleurs, les documents versés en cause les 28 septembre et 

4 octobre 2023 (let. H. et K.), qui ont trait à première vue à sa situation 

pénale en Turquie, ne lui sont d’aucun secours dans la présente procédure, 

laquelle se limite à examiner et à déterminer l’Etat compétent pour statuer 

sur une demande de protection en faisant application du règlement Dublin 

III. 

7.6 Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique actuelle 

avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires 

en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre 

d’une procédure Dublin, n’est pas renversée.  

Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas. 

 

E-5264/2023 

Page 10 

8.  

8.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 

OA 1. 

8.2 Lors de son entretien individuel « Dublin » du 28 août 2023, l’intéressé 

a déclaré avoir quitté son pays d’origine le 13 août 2023 pour rejoindre la 

Bosnie en avion, avant de rallier en voiture et en train la Suisse via la 

Croatie et l’Italie. Il a allégué avoir été arrêté et maltraité par les autorités 

croates, qui ne lui auraient rien octroyé à manger et contraint de donner 

ses empreintes digitales sous la menace d’être renvoyé en Turquie, où il 

craindrait d’être à nouveau emprisonné (cf. let. D.). 

Au stade du recours, il a fait part de sa crainte de refoulement en Turquie 

et la présence, en Croatie et partout dans les Balkans ainsi que dans les 

pays avoisinants, d’agents des services de renseignements turcs, insistant 

sur le fait qu’il ne s’estime en sécurité qu’en Suisse. 

8.3 Le Tribunal rappelle d’emblée que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Par 

ailleurs, l’intéressé n’étant resté, selon ses déclarations, que trois jours sur 

le territoire croate, il n’existe pas d’éléments concrets permettant de retenir 

que les autorités croates refuseraient de mener sa procédure d’asile 

conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays et à la 

directive Procédure. De même, aucun élément du dossier ne permet de 

retenir dans le cas d’espèce l’existence d’un risque de violation du principe 

de non-refoulement, étant précisé à ce propos que la crainte exprimée par 

le recourant d’être renvoyé par les autorités croates dans son pays 

d’origine se limite à une simple hypothèse de sa part, au demeurant non 

étayée (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3503/2023 du 27 juin 2023 p. 7 

et 8 ; D-134/2023 du 11 mai 2023 consid. 5.6). 

E-5264/2023 

Page 11 

8.4 En outre, il n’apparaît pas que l’intéressé ait subi de la part des 

autorités croates des traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture. Le fait évoqué lors de son audition et dans ses écritures, à 

savoir d’avoir été retenu durant trois jours sans que les autorités ne se 

soucient de sa subsistance, même s’il devait être avéré, n’apparaît de toute 

manière pas avoir atteint l’intensité pour être qualifié de traitement 

contraires aux dispositions précitées. 

Par ailleurs, en procédant au relevé de ses empreintes digitales au moment 

de son interpellation, les autorités croates se sont conformées à leur 

obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement Eurodac. 

Dans ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à 

établir qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement de 

sa demande de protection internationale, il aurait subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l’art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture.  

Enfin, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate du 13 septembre 

2023) risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle que pourrait 

connaître une personne étrangère en situation irrégulière en Croatie lors 

de son interpellation. Cela dit, le recourant n'a pas démontré que ses 

conditions d'existence, en cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire aux art. 3 et 13 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE ou qu’il 

serait durablement privé, dans ce pays, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. S‘il devait 

toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine 

ou s’il devait estimer que cet Etat ne respectait pas les directives 

européennes en matière d'asile, violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays et/ou des organisations caritatives 

œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.). 

8.5 S’agissant de son état de santé, il y a lieu de relever que le recourant 

s’est déclaré de manière constante en bonne santé physique. Sur le plan 

psychique, il a par contre allégué une péjoration suite à sa détention en 

Turquie et au voyage jusqu’en Suisse. Cela dit, ladite dégradation n’a pas 

été décrite de manière substantielle et n’a fait l’objet d’aucun avis ou 

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rapport médical circonstancié, alors que cela lui incombe en vertu de la 

répartition de la charge de la preuve (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). 

Ainsi, aucun élément du dossier ne laisse supposer qu’il serait atteint d’une 

maladie grave nécessitant impérativement des investigations médicales ou 

la mise en place d’un suivi particulier auprès d’un médecin en Suisse, étant 

précisé que le recourant n’apparaît pas être suivi médicalement.  

Partant, l’état de santé de l’intéressé ne saurait faire obstacle à l’exécution 

de son transfert vers la Croatie. 

8.6 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6 et 8.2.2 ; 2011/9 

consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 

[non publié dans ATAF 2015/9]). Dans ce cadre, il dispose d’un réel pouvoir 

d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et 

l’application restrictive de l’art. 29a al. 3 OA 1 aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Le SEM a toutefois 

l'obligation d’examiner si les conditions d’application de cette disposition 

sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il lui 

incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un 

examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder 

sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, 

et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de traitement ainsi que le 

principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de l’art. 29a 

al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, le Tribunal 

se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage 

de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de nature à 

permettre l’application de cette disposition et s’il l’a fait, sans abus ni excès, 

conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).  

En l’espèce, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà 

exposés, le recourant ne saurait valablement tirer argument ni de ses 

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allégations relatives à son vécu en Croatie ni de sa vulnérabilité en raison 

de son état de santé psychique, ni encore des défaillances du système 

d’asile et d’accueil croate pour se plaindre sous l’angle des raisons 

humanitaires d’une motivation insuffisante, d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent, voire d’un abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation, ce qu’il se garde d’ailleurs de faire.  

Pour le surplus et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l’intéressé n’a pas démontré, en instance de recours, l’existence 

de circonstances nouvelles pouvant relever de l’art. 29a al. 3 OA 1.  

8.7 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu’il n’y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. Les griefs du recours sur ces points sont également 

infondés. 

9.  

9.1 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est ainsi 

renoncé à un échange d’écritures, l’arrêt n’étant motivé que sommairement 

(art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.3 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense de versement d’une avance de frais sont sans 

objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 29 septembre 2023 

devenant pour le reste caduques. 

 

 

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Page 14 

10.  

10.1 La demande d’assistance judiciaire « totale » est rejetée, dès lors 

qu’indépendamment de l’indigence de l’intéressé, les conclusions du 

recours paraissent d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 

LAsi). 

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire « totale » est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :