# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26543652-ba20-520a-89f9-7fc41aa12850
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 23.08.2023 SK 2022 596
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-596_2023-08-23.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 22 596

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 23 août 2023
(Expédition le 25 août 2023)

Ce jugement remplace partiellement celui du 16 juin 2021

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Lüthi (suppléant) et Niklaus
Greffière Riedo

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

C.________
Représentée d’office par Me D.________
co-prévenue (pas d’appel, n’est pas partie à la procédure)

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure)

E.________
représentée d'office par Me F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (ne participe 
pas à la procédure)

Prévention violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Objet nouvel examen du jugement de la 2e Chambre pénale du 16 juin 
2021 (SK 20 380) suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 
2022 (arrêt 6B_978/2021)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Première procédure devant la Cour suprême du canton de Berne

1.1 En temps utile et par son mandataire d’office, Me B.________, A.________ a 
déposé un appel à l’encontre du jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 20 décembre 2019. C.________ en avait fait 
de même par l’intermédiaire de son mandataire d’office, Me D.________.

1.2 Le 16 juin 2021, la Cour de céans a rendu le jugement en appel (affaire 
SK 20 380). Elle a :
I. Concernant C.________

[…]

II. concernant A.________

A. constaté

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

classé la procédure pénale contre A.________ pour cause de prescription, s’agissant des préventions 
de/d’ :

1. infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction prétendument 
commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016 mais le dernier acte étant commis le 
19 août 2009, à Vallorbe ; à G.________ (lieu) et à d’autres endroits en Suisse et au 
H.________ (lieu) ; plus précisément (ch. I.B.3 AA) :

1.1. le 23 octobre 2004 ;

1.2. le 26 octobre 2004 ;

1.3. le 30 novembre 2004 ;

1.4. le 4 juillet 2005 ;

1.5. le 26 septembre 2006 ;

1.6. le 8 juin 2006 ;

1.7. le 24 novembre 2006 ;

1.8. le 2 juillet 2007 ;

1.9. le 24 août 2007 ;

1.10. le 30 août 2007 ;

1.11. le 21 août 2008, à deux reprises ;

1.12. le 12 août 2008 ;

1.13. le 17 septembre 2008 ;

1.14. le 19 août 2009 ;

2. faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et le 
10 mai 2016 à Bâle, à G.________(lieu), ainsi qu’à I.________ (lieu) et à d’autres endroits en 
Suisse et au H.________(lieu), mais précisément le 24 novembre 2006 et le 2 juillet 2007 et 
auparavant, à Bâle auprès du centre d’enregistrements et de l’Office fédéral des migrations 
(obtention et présentation d’un faux acte de naissance) (ch. I.B.3 AA) ;

II.

3

libéré A.________ de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une personne 
étrangère), infraction prétendument commise le 28 décembre 2012, à 
G.________(lieu) (ch. I.A.2 AA) ;

III.

ordonné :

1. la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population et des 
migrations :

1.1. une fourre en plastique transparente contenant divers documents en lien avec 
E.________ : extrait imprimé d'Internet (2 pages A4) le 3 décembre 2012 relatif à des 
renseignements pour le visa nécessaire pour S.________ (lieu);

1.2. 3 photocopies du permis C d'E.________;

1.3. 4 photocopies du titre de voyage d'E.________, y compris page contenant le VISA du 
S.________ (lieu) avec motifs "Vacances";

1.4. photocopies de billets électroniques Air France, aller-retour Genève-Paris-S.________ 
(lieu), pour le 28 décembre et le 9 janvier, prix CHF 1'451.85,

1.5. une enveloppe blanche format A4 de la commune de J.________ (lieu): contient divers 
documents en vue de demander la naturalisation suisse pour K.________,

2. la restitution des objets suivants à A.________ :

2.1. une pochette en plastique de couleur bleue: contient divers papiers personnels au nom 
de A.________,

2.2. une pochette cartonnée de couleur bleue: contient divers papiers personnels au nom de 
A.________,

2.3. une enveloppe en papier de couleur blanche: contient divers papiers au nom de 
L.________,

2.4. un calepin rouge et noir,

2.5. un carnet de chèques: au nom de A.________,

2.6. un téléphone portable Sony, IMEI ________, avec carte SIM: non signalé RIPOL, 
appareil non examiné,

2.7. un téléphone portable Nokia, IMEI ________, avec carte SIM: non signalé RIPOL, 
appareil non examiné,

2.8. un téléphone portable Samsung, IMEI ________, avec carte SIM: non signalé RIPOL, 
appareil non examiné;

2.9. un support de carte SIM ORANGE portant le no ________,

2.10. un agenda de poche 2003,

2.11. un organiseur en cuir noir fermant par une languette à pression: contient plusieurs login 
et mots de passe pour accéder à des comptes tels que Skype, Gmail, Dropbox, 
Facebook, etc.; ainsi qu'une carte SIM Lyca ________,

2.12. trois pochettes contenant diverses photographies:

2.13. une pochette Kodak contenant 101 photos,

2.14. une pochette Fotolabo contenant 40 photos,

2.15. une pochette photocolor contenant 14 photos,

2.16. un agenda de poche 2005,

2.17. un calepin Rhodia de couleur noire,

2.18. un répertoire téléphonique,

2.19. un téléphone mobile Samsung blanc IMEI ________, sans carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné;

2.20. un téléphone mobile Switel dual SIM, IMEI ________,________: non signalé RIPOL, 
appareil non examiné,

2.21. 3 trousseaux de clefs,

2.22. 1 carte bancaire au nom de M.________,

2.23. 2 courriers destinés à N.________,

4

2.24. un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à O.________,

2.25. un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à P.________ ;

B. pour le surplus

I.

1. n’est pas entrée en matière sur l’appel de Me B.________ dans la mesure où il concerne 
l’indemnisation de son mandat d’office pour la première instance ;

2. mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 200.00, à la charge de Me B.________ 
et les a compensés avec la rémunération pour le mandat d’office à verser ;

II.

classé la procédure pénale contre A.________, pour cause de prescription, s'agissant de la 
prévention de violation du devoir d’assistance, infraction prétendument commise entre le 28 juin 
2008 et le 19 décembre 2012, à G.________(lieu), à I.________(lieu), à H.________ (lieu) et 
éventuellement à d’autres endroits, par le fait :

1. de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant souvent 
affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois pommes distribuées par l’école 
durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, cette dernière se retrouvant 
souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez des amies pour manger ou alors, la 
maîtresse, en particulier Q.________ qui lui fournissait des repas qu’elle préparait chez elle 
ou lui donnait de l’argent pour se nourrir,

2. de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se présentant en 
classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée pour la saison, des élèves 
de sa classe lui apportant parfois des habits,

3. de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école en 
temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,

4. de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses devoirs,

5. d’avoir toléré que R.________, ami de A.________, prenne un bâton et l’utilise pour frapper 
la lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en sa présence,

III.

reconnu A.________ coupable de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, infraction 
commise entre le 28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à G.________(lieu), à I.________(lieu), au 
préjudice de la partie plaignante E.________ par le fait :

1. d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la 
lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient ensemble en vacances, 
mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce biais, de l’avoir renvoyée seule au 
H.________(lieu) via S.________ (lieu) chez la sœur des prévenus, T.________, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à H.________ (lieu) dans le but de lui 
faire changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la chance qu’elle 
avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables,

2. d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de 
naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère A.________ étaient ses 
parents, que K.________ et U.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie 
famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne, et d’avoir ainsi par son 
comportement, plongé la lésé dans une grande détresse, tristesse et solitude, de lui avoir fait 
ressentir un sentiment de peur et d’insécurité et d’avoir mis en danger son développement 
psychique et physique ;

IV.

condamné A.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 20.00, soit un total de 
CHF 3’000.00 ;

150 jours des 276 jours de détention provisoire sont imputés sur la peine pécuniaire prononcée ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans ;

l’indemnisation éventuelle pour l’excèdent de 126 jours de détention (art. 431 al. 2 CPP) ainsi que 
pour les mesures de substitution ou l’imputation de ces dernières sur la peine (art. 51 CP) sont 
renvoyées à la procédure mise en accusation devant le Tribunal régional Jura bernois Seeland, 
agence de Moutier relative aux préventions ayant aussi partiellement justifié les mesures de 
contrainte concernées (cf. ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019, D. 12 à 14) ;

V.

5

fixé comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office 
d'A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

1. Pour la première instance, prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :

(…) [Note de la Cour : voir le dispositif du présent jugement pour les tableaux de calcul]

2. Pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2018 :

(…) [Note de la Cour : voir le dispositif du présent jugement pour les tableaux de calcul]

3. constate que le montant pour la défense d’office selon le nombre d’heures indiquées 
(CHF 33'394.10) est excessif par rapport à la défense raisonnable des droits du prévenu 
selon le CPP et au sens de l’ORD et à l’importance de l’affaire, partant que le nombre 
d’heures passées sur l’affaire est excessif et réduit en conséquence le montant de 
l’indemnisation étatique à CHF 25'000.00 (TTC), partant,

4. le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ par un 
montant de CHF 25'000.00 ;

5. Pour la deuxième instance :

(…) [Note de la Cour : voir le dispositif du présent jugement pour les tableaux de calcul]

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, pour 
les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense 
d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les 
honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

VI.

ordonné :

1. la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population et des 
migrations :

1.1. titre de voyage suisse no ________ au nom de A.________, Titre de séjour type C au 
nom de A.________,

2. la transmission au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois de tous 
les documents originaux reçus par / au service social de J.________ (lieu), début février 
2017, concernant E.________ et ses parents, y compris l’enveloppe les contenant, soit un 
acte de naissance pour l’enfant, son père et sa mère (3 pièces), 1 certificat de nationalité et 
une carte nationale d’identité pour sa mère, 1 certificat de nationalité et deux cartes d’identité 
consulaires pour son père, deux photos de famille, un courrier de V.________ ;

3. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur la 
personne d'A.________, répertoriés sous le PCN ________, cinq ans après l’expiration du 
délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent jugement valant 
approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 
al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

III. Concernant les deux prévenus

A. constaté

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 20 
décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

sur le plan civil :

1. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal 
et au civil E.________ s’agissant du tort moral ;

2. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par la voie 
civile s’agissant du montant de CHF 5'000.00 réclamé à titre de dommages-intérêts (en lien 
avec les frais occasionnés par le rétablissement de ses actes d’état civil), vu ses conclusions 
chiffrées insuffisamment motivées (pour l’instant estimée) à cet égard (art. 126 al. 2 lettre b 
CPP) ;

B. Pour le surplus

I.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a16
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a19

6

sur le plan civil :

1. condamné C.________ et A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 432ss CPP, 
à verser - solidairement entre eux - à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ un montant de CHF 10'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 
5 % dès le 28 septembre 2010 ;

2. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile en première instance, fixés 
à CHF 200.00, à la charge de C.________ et A.________, solidairement entre eux, étant 
précisé que les deux prévenus sont tenus solidairement responsables à parts égales entre 
eux et qu’ils peuvent recourir entre eux en cas de dépassement de leur part (art. 50 al. 2 
CO) ;

3. mis les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan civil, fixés à CHF 300.00, à la 
charge de C.________ et A.________, solidairement entre eux, étant précisé que les deux 
prévenus sont tenus solidairement responsables à parts égales entre eux et qu’ils peuvent 
recourir entre eux en cas de dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;

II.

1. mis les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à CHF 22'790.90 
(rémunération des mandats d’office non comprise) :

1.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 6'329.90, à la charge d’A.________ ;

1.2. partiellement à savoir à concurrence de CHF 6'329.90, à la charge du canton de Berne 
s’agissant d’A.________ ;

1.3. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 5'065.55, à la charge d'C.________ ;

1.4. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 5'065.55, à la charge du canton de Berne 
s’agissant d'C.________ ;

2. mis les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 6'000.00 
(rémunération des mandats d’office non comprise) :

2.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'100.00, à la charge d’A.________ ;

2.2. partiellement à savoir à concurrence de CHF 900.00, à la charge du canton de Berne 
s’agissant d’A.________ ;

2.3. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'100.00, à la charge d'C.________ ;

2.4. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 900.00, à la charge du canton de Berne 
s’agissant d'C.________ ;

III.

1. condamné A.________ à verser à E.________ un montant de CHF 10'150.20 (TTC) à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pour la première instance ;

2. condamné C.________ à verser à E.________ un montant de CHF 10'150.20 (TTC) à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pour la première instance ;

3. cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée pour le 
mandat d'office de Me F.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir CHF 15'203.05 pour la 
première instance (voir les tableaux ci-après au ch. IV), si bien que le montant de l'indemnité 
due par C.________ et A.________ directement à E.________ est de CHF 5'097.35 (TTC) 
pour la première instance, à raison d’une moitié chacun, soit CHF 2'548.70 chacun ;

IV.

fixé comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, mandataire d'office de 
E.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

1. pour la première instance :

(…) [Note de la Cour : voir le dispositif du présent jugement pour les tableaux de calcul]

dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenue de rembourser au 
canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour le mandat 
d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour le mandat 
d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP).

1.3 Le 1er septembre 2021, A.________ a interjeté un recours en matière pénale 
auprès du Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la 2e Chambre pénale du 
16 juin 2021 et a pris les conclusions suivantes :

7

Principalement :

1. Annuler sous suite de frais le jugement du 16 juin 2021 s'agissant de la prévention de violations 
du devoir d'assistance ou d'éducation, et en conséquence prononcer l'acquittement du recourant 
pour ce chef d'accusation, cas échéant avec renvoi pour les suites de frais et dépens ;

2. Annuler la disjonction du 31 octobre 2019, à tout le moins dans la mesure où elle disjoint de la 
procédure en instruction (BJS 16 2579) les faits renvoyés sous la prévention de violations du 
devoir d'assistance ou d'éducation, et renvoyer, après annulation du jugement du 16 juin 2021, à 
tout le moins pour ce qui concerne la prévention de violations du devoir d'assistance ou 
d'éducation (chiffre I B 1 de l'Acte d'accusation - I), l'Acte d'accusation - I du 4 novembre 2019 
au Ministère public, éventuelle au Tribunal Jura bernois – Seeland à Moutier saisi de la cause 
PEN 19 770 ;

Subsidiairement :

3. Réformer le jugement du 16 juin 2021, et :

a. Libérer le recourant des préventions de violations du devoir d'assistance ou d'éducation pour 
avoir,

- le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la 
lésée et d'avoir prétendu auprès de cette dernière qu'ils partiraient ensemble en 
vacances, mais qu'il n'y avait plus de place dans l'avion et, par ce biais, de l'avoir 
renvoyée seule au H.________(lieu) via S.________ (lieu) chez la sœur des prévenus, 
T.________, enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à H.________ (lieu), 
dans le but de lui faire changer son comportement, en particulier qu'elle se rende 
compte de la chance qu'elle avait, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables;

- contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de 
naissance, à déclarer également que le prévenu et sa sœur C.________ étaient ses 
parents, que K.________ et U.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie 
famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne;

b. à défaut exempter le recourant de toute peine, éventuellement, après fixation d'une peine de 
50 jours-amende et sa réduction des 9 dixièmes en application de l'art. 48 lit. E CP, en tout 
état de cause avec renvoi de l'indemnisation éventuelle pour l'excédent des jours de 
détention (art. 431 al. 2 CPP) et des mesures de substitution à la procédure PEN 20 770ss 
mise en accusation devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, 
suite à l'ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019 ;

c. renvoyer les prétentions civiles au Tribunal Jura bernois-Seeland dans la cause disjointe 
PEN 20 770ss ;

d. annuler le jugement attaqué et renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle 
décision.

4. Accorder l’assistance judiciaire au recourant ;

5. Sous suite de frais et dépens.

2. Procédure subséquente devant la Cour suprême du canton de Berne

2.1 La cause ayant été renvoyée devant la Cour suprême du canton de Berne 
s’agissant de la peine, celle-ci a ouvert un nouveau dossier (affaire SK 22 596) afin 
de procéder au réexamen de l’affaire dans cette mesure.

8

2.2 Par ordonnance du 17 novembre 2022, il a été constaté que le Parquet général du 
canton de Berne ainsi que E.________ ne participaient pas à la procédure de 
nouvel examen. Un délai de 20 jours a été imparti à la défense pour déposer une 
prise de position avant que le nouveau jugement ne soit rendu ainsi que pour 
déposer sa note d’honoraires.

2.3 Par courrier du 24 novembre 2022, la défense s’est opposée à ce que la procédure 
de nouvel examen ait lieu par écrit.

2.4 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 25 novembre 2022 et 
a indiqué à la défense que dans la mesure où la situation personnelle de 
A.________ devrait s’examiner principalement sur la base de pièces justificatives, 
la Direction de la procédure était d’avis que la présente procédure pourrait se tenir 
par écrit. Un délai de 10 jours a été imparti à la défense pour indiquer si la requête 
à ce qu’une audience soit tenue était maintenue.

2.5 Par courrier du 6 décembre 2022, la défense a indiqué pouvoir admettre que la 
situation personnelle du prévenu soit actualisée par écrit et pouvoir renoncer à la 
tenue d’une audience pour autant que les éléments établis par écrit n’appellent 
aucune précision ni question à examiner lors de débats oraux.

2.6 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 14 décembre 2022 et 
a ordonné la procédure écrite. Partant, un délai de 20 jours a été imparti à la 
défense pour déposer une prise de position avant que le nouveau jugement ne soit 
rendu ainsi que les pièces justificatives pertinentes pour l’actualisation de la 
situation personnelle du prévenu. Le défenseur d’office a en outre été invité à 
produire sa note d’honoraires dans le même délai.

2.7 La défense a requis par courrier du 15 décembre 2022 que l’extrait du casier 
judiciaire du prévenu soit actualisé et lui soit transmis. Par ordonnance du 
16 décembre 2022, le Président e.r. a indiqué à la défense que dans la mesure où 
des extraits récents des casiers judiciaires étaient systématiquement édités dans 
toutes les procédures pénales jugées par la Cour de céans, la requête 
correspondante s’avérait superfétatoire.

2.8 Par courrier du 20 décembre 2022, la défense a sollicité que l’extrait actualisé lui 
soit dès à présent communiqué afin d’être en mesure de rédiger sa prise de 
position. Il a été donné suite à cette requête par ordonnance du 21 décembre 2022.

2.9 La défense a déposé sa prise de position accompagnée de plusieurs pièces 
justificatives ainsi qu’une note d’honoraires le 1er février 2023, prenant les 
conclusions suivantes :

A. Prendre acte que le jugement du 20 décembre 2019 est entré en force dans la mesure où il a :

1. Classé la procédure pénale contre A.________ pour cause de prescription s'agissant des 
préventions suivantes :

a. Infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 LEtr), infraction prétendument 
commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016, mais le dernier acte étant commis le 
19 août 2009 à Vallorbe ; à G.________(lieu) et à d'autres endroits en Suisse et au 
H.________(lieu), plus précisément les 23 octobre 2004, 26 octobre 2004, 30 novembre 
2004, 4 juillet 2005, 26 septembre 2006, 8 juin 2006, 24 novembre 2006, 2 juillet 2007, 
24 août 2007, 30 août 2007, 21 janvier 2008 à deux reprises, 12 août 2008, 
17 septembre 2008 et 19 août 2009 (chiffres VI 1.1, 1.1.1 à 1.1.14) ;

9

b. Faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et le 
10 mai 2016 à Bâle, à G.________(lieu), ainsi qu'à I.________(lieu) et à d'autres endroits 
en Suisse et au H.________(lieu), mais précisément le 24 novembre 2006 et 2 juillet 2007 
et auparavant (obtention et présentation d'un faux acte de naissance pour des tiers) (chiffre 
VI 1.2) ;

2. Libéré A.________ de la prévention d'infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d'une 
personne étrangère) prétendument commise le 28 décembre 2012 à G.________(lieu) ;

3. Ordonné la confiscation et la restitution de différents objets et rejeté pour le surplus les 
conclusions civiles.

B. Classer la procédure pénale contre A.________, pour cause de prescription, s'agissant de la 
prévention de violation du devoir d'assistance, infraction prétendument commise entre le 
28 juin 2008 et le 19 décembre 2012, à G.________(lieu), à I.________(lieu), à H.________ 
(lieu) et éventuellement à d'autres endroits, par le fait :

1. de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant souvent 
affamée en allant à l'école et mangeant parfois jusqu'à trois pommes distribuées par l'école 
durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, cette dernière se retrouvant 
souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez des amies pour manger ou alors, la 
maîtresse, en particulier Q.________ qui lui fournissait des repas qu'elle préparait chez elle ou 
lui donnait de l'argent pour se nourrir,

2. de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se présentant en classe 
de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée pour la saison, des élèves de sa 
classe lui apportant parfois des habits,

3. de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l'école en temps 
utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,

4. de ne pas avoir apporté de l'aide à la lésée à la maison pour qu'elle puisse faire ses devoirs,

5. d'avoir toléré que R.________, ami de A.________, prenne un bâton et l'utilise pour frapper la 
lésée, pour la faire changer et empêcher qu'elle fasse des bêtises en sa présence,

6. d'avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de naissance, 
à déclarer également que la prévenue et son frère A.________ étaient ses parents, que 
K.________ et U.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie famille, soit à mentir 
sur les éléments essentiels de sa personne, et d'avoir ainsi par son comportement, plongé la 
lésé dans une grande détresse, tristesse et solitude, de lui avoir fait ressentir un sentiment de 
peur et d'insécurité et d'avoir mis en danger son développement psychique et physique.

C. Prononcer compte tenu des violations du principe de célérité le classement de la procédure pour 
les faits de violation du devoir d'assistance ou d'éducation pour avoir, le 28 décembre 2012 et 
ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la lésée et d'avoir prétendu auprès de 
cette dernière qu'ils partiraient ensemble en vacances, mais qu'il n'y avait plus de place dans 
l'avion et, par ce biais, de l'avoir renvoyée seule au H.________(lieu) via S.________ (lieu) chez 
la sœur des prévenus, T.________, enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à 
H.________ (lieu), dans le but de lui faire changer son comportement, en particulier qu'elle se 
rende compte de la chance qu'elle avait, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables ;

À défaut de classement :

D. Reconnaître A.________ coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation pour avoir, 
le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la lésée et 

10

d'avoir prétendu auprès de cette dernière qu'ils partiraient ensemble en vacances, mais qu'il n'y 
avait plus de place dans l'avion et, par ce biais, de l'avoir renvoyée seule au H.________(lieu) 
via S.________ (lieu) chez la sœur des prévenus, T.________, enseignante, auprès de laquelle 
elle a été scolarisée à H.________ (lieu), dans le but de lui faire changer son comportement, en 
particulier qu'elle se rende compte de la chance qu'elle avait, lui infligeant ainsi des conditions 
de vie instables ;

E. Exempter le recourant de toute peine, compte tenu des violations du principe de célérité et en 
application de l'art. 48 lit. e CP ;

F. Renvoyer l'indemnisation pour les 276 jours de détention (art. 431 al. 2 CPP) ainsi que pour les 
758 jours de mesures de substitution, ou l'imputation de ces dernières sur la peine (art. 51 CP) à 
la procédure mise en accusation devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence de 
Moutier relative aux préventions ayant aussi partiellement justifié les mesures de contrainte 
concernées (cf. ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019, D. 12 à 14) et actuellement 
objets de la procédure d'appel SK 22 377-379 ;

G. Renvoyer la plaignante à agir par la voie civile ;

H. Mettre la totalité des frais de première instance et de seconde instance à charge du canton de 
Berne en raison des acquittements et libérations prononcés suite à l'admission de l'appel et pour 
le solde à titre de prise en compte des violations du principe de célérité et dire que la réduction 
du montant pris en charge par l'assistance judiciaire de CHF 33'994.10 à CHF 25'000.00 
prononcée par le jugement de première instance doit être versée afin de tenir compte des 
violations du principe de célérité ;

En tout état de cause :

I. Fixer la part des frais à charge de A.________ à 5 % du total pour la première et la deuxième 
instance et constater qu'aucun montant ne doit être mis à sa charge compte tenu des violations 
du principe de célérité subies ; Fixer les honoraires de la défense d'office ;

J. Fixer les honoraires de la défense d’office ;

K. Fixer la part des honoraires de la défense d'office à rembourser si la situation le permet dans la 
même proportion que les frais de justice mis à charge de A.________.

2.10 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 7 février 2023 et a 
informé la défense que le jugement serait rendu par voie de circulation.

3. Objet du jugement en procédure subséquente

3.1 Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 2022, la 2e Chambre pénale devra 
premièrement classer la prévention de violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation pour cause de prescription pour avoir contraint E.________ à mentir 
sur son identité. Cette question a été tranchée par le Tribunal fédéral et il peut être 
renvoyé à la motivation de l’arrêt du 5 octobre 2022. Par voie de conséquence, la 
peine fixée devra être réexaminée et ce également pour tenir compte des 
considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral en lien avec la violation du principe de 
célérité et de la circonstance atténuante de l’art. 48 let. e CP. En outre, la 
2e Chambre pénale devra déterminer quelle part du tort moral alloué est en relation 
avec la seule violation du devoir d’assistance ou d’éducation qui peut en définitive 
être retenue à la charge du prévenu et renvoyer la partie plaignante à agir par la 
voie civile pour le surplus. Partant, dès lors que le prévenu et sa sœur, 
C.________, ont été condamnés solidairement au paiement de l’indemnité pour tort 

11

moral, il convient de constater que le ch. III du dispositif du jugement du 
16 juin 2021 n’est pas non plus entré en force s’agissant de A.________.

II. Peine pécuniaire

4. Considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral et position des parties

4.1 Dans son arrêt du 5 octobre 2022, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que 
la prévention de violation du devoir d’assistance ou d’éducation pour avoir contraint 
E.________ à mentir sur son identité devait être classée pour cause de 
prescription. En outre, il a considéré qu’au vu du prolongement considérable de la 
durée de la procédure causé par les violations du principe de la célérité avant sa 
brusque accélération pour éviter la prescription de l’action pénale, il n’était pas 
justifiable de retenir une diminution de peine de seulement un sixième et 
apparaissait manifestement insuffisante.

4.2 Dans sa prise de position, la défense a exposé les critères devant à son avis être 
pris en compte pour fixer la peine pécuniaire et a conclu au vu de tous ces 
éléments à une peine de 40 jours-amende. S’agissant de l’atténuation de la peine 
au sens de l’art. 48 let. e CP, la défense a exposé qu’au moment du premier 
jugement les 2/3 de la prescription étaient non seulement largement atteints et 
dépassés, mais qu’en plus, il s’était à présent écoulé plus de trois ans depuis le 
terme de la prescription de l’action pénale. En conséquence, la défense a retenu 
que l’application de l’art. 48 let. e CP devait conduire à une atténuation de la peine 
des 9/10e, ce qui conduisait finalement à une peine de 5 jours-amende. S’agissant 
de la violation du principe de célérité, la défense a exposé que les atteintes étaient 
en l’espèce graves et multiples, ce d’autant plus qu’elles étaient survenues alors 
que le prévenu était détenu ou faisait l’objet de mesures de substitution. Elle est 
ainsi parvenue à la conclusion qu’une diminution de la peine ne prendrait pas 
suffisamment en compte la gravité et la multiplicité des violations du principe de 
célérité, de sorte qu’une ordonnance de classement devait être rendue en l’espèce, 
avec mise à la charge du canton de Berne des frais judiciaires.

5. Règles générales sur la fixation de la peine

5.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants de son premier jugement (SK 20 380, D. 3661), étant 
précisé que les comminations légales prévues quant à la violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation retenue à l’art. 219 al. 1 CP n’ont pas été modifiées 
dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur 
l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

6. Cadre légal

6.1 Le cadre légal théorique s’étend en l’espèce de 1 à 360 jours-amende.

7. Eléments relatifs aux actes

7.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs du 
premier jugement (SK 20 380, D. 3661-3663).

12

7.2 A ce sujet, la Cour relève que dans son arrêt du 5 octobre 2022, le Tribunal fédéral 
a rejeté les griefs de la défense s’agissant des critères pris en compte pour fixer la 
peine, en particulier, il a indiqué qu’il était « à l’évidence » exclu de retenir que le 
prévenu aurait agi dans un mobile honorable (consid. 6.4.1 et 6.4.2).

7.3 Dans ces circonstances, il peut être renvoyé aux motifs du premier jugement sur ce 
point sans qu’il faille réexaminer les éléments relatifs aux actes en l’espèce, à 
l’exception des réflexions faites en lien avec la fausse identité de E.________.

8. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

8.1 Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral et du fait qu’une condamnation ne peut 
être prononcée que pour un seul acte en raison de la prescription des autres faits, 
la 2e Chambre pénale qualifie d’encore tout juste légère la faute de A.________ en 
lien avec l’infraction de violation du devoir d’assistance.

9. Eléments relatifs à l’auteur

9.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs du 
premier jugement de la Cour de céans (SK 20 380, D. 3663-3664), en y ajoutant 
les éléments suivants.

9.2 Il ressort de la prise de position de Me B.________ dans la présente procédure que 
le prévenu, par la plume de son défenseur d’office, a formulé des regrets. La Cour 
constate que ceux-ci interviennent bien trop tard et que l’on peut ainsi légitimement 
douter de leur sincérité, ce d’autant plus que dans cette même prise de position, le 
prévenu a à nouveau tenté de faire valoir un mobile honorable (D. 65), alors que le 
Tribunal fédéral avait clairement écarté ce point (cf. ch. 7.2). On constate ainsi que 
malgré la condamnation définitive pour violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation commise au préjudice de E.________, le prévenu continue de penser 
qu’il a bien agi. Il est donc manifeste que ce dernier ne fait toujours pas preuve 
d’une réelle prise de conscience et que ses prétendus regrets n’ont été exprimés 
que pour les besoins de la cause.

9.3 Depuis l’ouverture de la présente procédure, le prévenu n’a plus fait parler de lui 
sur le plan pénal. Il est engagé depuis 2017 auprès du W.________, actuellement 
comme trésorier. En outre, il occupe le poste de manutentionnaire à X.________ 
depuis le 1er août 2021 et donne pleinement satisfaction à son employeur. Il a un 
enfant commun avec Y.________, domiciliée en France, pour lequel il s’acquitte 
d’une pension de CHF 250.00 par mois et avec lequel il entretient des rapports 
réguliers.

9.4 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres et ne justifient 
donc aucune modification de la peine à prononcer.

10. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

10.1 Au vu des éléments relatifs aux actes s’agissant de la violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation, la Cour avait fixé une peine de 330 jours-amende, 
mais ramenée à 195 jours-amende en raison de l’art. 48 let. e CP et de la violation 
du principe de la célérité, puis, en raison du principe de l’interdiction de la 

13

reformatio in peius, la Cour avait finalement condamné le prévenu à une peine de 
150 jours-amende. 

A ce sujet, le Tribunal fédéral a considéré que, s’agissant des violations du principe 
de célérité, « une diminution de peine de seulement un sixième apparaît d’emblée 
difficilement justifiable », en tous les cas « plus dans la mesure où elle est censée 
tenir compte également de la circonstance atténuante liée à l’écoulement du temps 
selon l’art. 48 let. e CP ». Malgré une critique expresse du prévenu à ce sujet, le 
Tribunal fédéral n’a pas remis en question le raisonnement de la 2e Chambre 
pénale l’ayant conduite à retenir une réduction de peine au titre de l’art. 48 let. e 
CP « relativement modeste ». S’agissant des violations du principe de célérité, le 
Tribunal fédéral a relevé que celles-ci avaient en l’espèce « conduit à un 
prolongement considérable de la durée de la procédure avant sa brusque 
accélération pour éviter la prescription de l’action pénale » et qu’au « moment 
déterminant du jugement d’appel du 16 juin 2022, le délai de prescription de 
l’action pénale […] était dépassé depuis presque dix-huit mois ».

10.2 En tout premier lieu, la Cour tient à préciser qu’en fixant la peine premièrement à 
330 jours-amende, puis en la réduisant à 195 jours-amende en raison des 
violations du principe de célérité et de l’art. 48 let. e CP, elle a opéré une réduction 
de plus de 2/5 et non de 1/6 comme l’a écrit le Tribunal fédéral (ce qui aurait 
conduit à une peine de 275 jours-amende selon le calcul du Tribunal fédéral). Dans 
ces circonstances, il n’est pas aisé de tirer des conclusions du dernier paragraphe 
du consid. 6.5.2, puisque la Cour n’a précisément pas procédé à la réduction que 
le Tribunal fédéral a estimé insuffisante en se basant sur un calcul inexact.

10.3 S’agissant des éléments d’atténuation et du poids accordé à chacun d’eux, il est 
renvoyé aux motifs du premier jugement de la Cour de céans (SK 20 380, 
D. 3664), puisque le Tribunal fédéral a considéré que la 2e Chambre pénale avait 
correctement effectué cet examen. A noter enfin que le Tribunal fédéral a 
également rejeté les griefs du prévenu tirés d’une prétendue violation de 
l’interdiction de la reformatio in peius dans le contexte de la fixation de la peine.

10.4 Au vu de tout ce qui précède, la peine pécuniaire pour violation du devoir 
d’assistance et d’éducation, fondée à présent sur un seul comportement, doit être 
fixée à 180 jours-amende. Celle-ci doit toutefois être réduite de moitié afin de tenir 
compte de l’art. 48 let. e CP. Enfin, une réduction supplémentaire de 1/3 doit 
encore être octroyée au vu de la violation du principe de célérité.

10.5 Partant, le prévenu doit être condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende.

11. Montant du jour-amende

11.1 Selon l'art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le montant 
du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne 
quotidiennement, quelle qu'en soit la source (salaire, revenu d'une activité 
indépendante, rentes, aide sociale, etc.). Il convient d'en soustraire ce qui est dû en 
vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement. Il en va ainsi des 

14

impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou 
encore des contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 
consid. 5.4 à 6.6 ; ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2). Pour les auteurs qui ont un 
revenu net ne leur permettant pas ou que difficilement de couvrir leur minimum 
vital, le revenu déterminant pour le calcul du montant du jour-amende doit être 
diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de plus 90 jours-amende, une 
réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être accordée (ATF 135 IV 180 consid. 
1.1).

11.2 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
- Revenu net CHF 2’283.55

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (20 %) - CHF 456.70

Total intermédiaire CHF 1’826.85

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %) - CHF 913.40

Soit finalement CHF 913.40

11.3 Quant à la contribution d’entretien de CHF 250.00 (D. 59), il convient de relever 
que celle-ci n’a pas été fixée judiciairement et qu’il ne s’agit donc pas d’une 
obligation. Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 30.00 (montant de 
CHF 913.40 divisé par 30 arrondi à CHF 30.00).

11.4 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être condamné à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.00, soit CHF 1'800.00. Il est précisé à toutes fins utiles 
que ce calcul a une portée purement théorique dans la mesure où le nombre de 
jours de détention à imputer est très supérieur à la peine telle que fixée. Dès lors 
les 60 jours-amende sont déjà entièrement « purgés ».

12. Sursis, imputation de la détention avant jugement

12.1 S’agissant des questions du sursis et de l’imputation de la détention avant 
jugement, il peut être renvoyé aux motifs du premier jugement (SK 20 380, 
D. 3667).

III. Action civile

13. Considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral et position des parties

13.1 Dans son jugement du 5 octobre 2022, le Tribunal fédéral a retenu que la Cour de 
céans n’avait pas violé les art. 122 et 126 CPP puisque le montant de 
CHF 10'000.00 alloué à titre de tort moral se rapportait uniquement aux chefs 
d’accusation retenus dans le jugement du 16 juin 2021, sans tenir compte des faits 
pour lesquels elle avait finalement ordonné un classement. Il a toutefois relevé que, 
dès lors que l’infraction de violation du devoir d’assistance et d’éducation aurait 
également dû être classée s’agissant du fait d’avoir contraint E.________ à mentir 
sur son identité, le montant alloué devait être revu en conséquence en déterminant 
quelle part était en relation avec le seul fait restant.

13.2 Dans sa prise de position, la défense a conclu à ce que la victime soit renvoyée à 
agir devant le juge civil. Elle a invoqué pour ce faire que le montant alloué dans la 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=

15

précédente procédure se rapportait aux faits qui s’étaient produits sur la durée, soit 
entre 2008 et 2012, ce qui n’était dès lors plus le cas en l’espèce compte tenu du 
fait que les seuls faits restants s’étaient passés à une date unique, à savoir le 
28 décembre 2012. De plus, elle a allégué que l’attestation de Z.________ du 
2 février 2018 ne mentionnait pas les faits en question. Elle a donc conclu que les 
faits encore objets de la procédure ne permettaient pas de fonder une prétention 
d’indemnité pour tort moral.

14. En l’espèce

14.1 S’il doit certes être fait abstraction de la longue durée des faits retenue lors de la 
première procédure d’appel, il n’en demeure pas moins que les constatations faites 
par rapport à la période pendant laquelle ces faits ont été commis et par rapport à 
la souffrance de E.________ mais aussi à ses difficultés à faire confiance aux 
autres – comme cela ressort des différentes pièces produites par Me F.________ 
lors de l’audience de première instance (SK 20 380, D. 3123-3128) – demeurent en 
grande partie pertinentes pour les faits encore objets de la présente procédure 
(SK 20 380, D. 3668). En effet, il ressort des auditions de E.________ que son 
départ pour H.________ (lieu) a également été source de mal-être pour elle. Elle 
s’est retrouvée seule auprès d’une inconnue (SK 20 380, D. 3026, l. 38-42), sans 
possibilité de contacter ses parents (SK 20 380, D. 1974, 10:34:41-10:35:00, 
10:45:46-10:45:54) et elle est allée dans une école – sans vraiment y être inscrite – 
où elle ne comprenait et ne parlait pas vraiment la langue et dans laquelle elle ne 
trouvait pas sa place (SK 20 380, D. 1974, 10:46:27-10:49:14, 11:17:33-11:18:06). 
Elle a d’ailleurs expliqué qu’elle ne savait pas pourquoi elle avait été renvoyée au 
H.________(lieu) « peut-être parce qu’ils en avaient marre d’elle », qu’elle pensait 
qu’ils allaient la laisser là-bas (SK 20 380, D. 1965, 10:57:14-10:59:00) et qu’elle 
« avait perdu espoir et qu’elle pensait rester là jusqu’à la fin de ses jours » 
(SK 20 380, D. 1974, 10:33:19-10:33:24). Il convient en particulier de relever 
qu’elle « a eu l’impression de ne pas être traitée comme un être humain mais 
comme un paquet qu’on balançait lorsqu’on ne voulait plus et qu’on reprenait 
lorsqu’on avait besoin » (SK 20 380, D. 3031, l. 4-7). Il est donc évident que le 
renvoi de E.________ au H.________(lieu) est également à l’origine des séquelles 
relevées dans les différentes pièces produites et il convient de lui allouer une 
indemnité à titre de tort moral pour ces faits.

14.2 Au vu de ce qui précède, A.________ est condamné à verser, solidairement avec 
C.________, une indemnité pour tort moral de CHF 3'000.00 à E.________, avec 
intérêts à 5 % dès le 28 décembre 2012.

IV. Frais

15. Règles applicables

15.1 Les règles en matière de répartition des frais de première et deuxième instance ont 
été exposées dans les motifs du jugement du 16 juin 2021 et la 2e Chambre pénale 
y renvoie (SK 20 380, D. 3669).

16

16. Première instance

16.1 Les frais de procédure de première instance, sur le plan pénal, avaient été fixés à 
CHF 12'659.80 (rémunération des mandats d’office non comprise) s’agissant de 
A.________ et avaient été répartis par moitié entre celui-ci et le canton de Berne 
suite à l’issue de la procédure d’appel. Vu l’issue de la procédure fédérale, qui a 
considéré certains faits retenus à l’encontre du prévenu comme prescrits, il 
convient de mettre les frais de première instance partiellement, soit CHF 2'531.95 
(20 %), à la charge de A.________ et à concurrence de CHF 10'127.85 (80 %), à 
la charge du canton de Berne.

16.2 S’agissant des frais relatifs à l’action civile (CHF 200.00), au vu du fait que le 
prévenu reste condamné à verser une indemnité pour tort moral mais que le 
montant en est très largement diminué par rapport au jugement de première 
instance, il convient de condamner A.________ à les prendre en charge 
solidairement avec sa sœur C.________ à raison de CHF 100.00 uniquement.

17. Deuxième instance

17.1 Les frais de procédure de deuxième instance, sur le plan pénal et s’agissant de 
A.________, ont été fixés à CHF 3'000.00 (rémunération du mandat d’office non 
comprise) en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et 
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; 
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les 
procédures jugées en première instance par un juge unique, ce montant 
s’entendant par prévenu.

17.2 Vu l’issue de la procédure fédérale, les frais de deuxième instance doivent être mis 
partiellement, à savoir à hauteur de 30 % à la charge de A.________, soit un 
montant de CHF 900.00, le solde (CHF 2'100.00) devant être laissé à la charge du 
canton de Berne.

17.3 Pour les mêmes motifs que sous chiffre 16.2 ci-dessus, il convient de condamner 
A.________ à prendre en charge les frais de la procédure sur le plan civil (fixés à 
un montant de CHF 300.00) solidairement avec sa sœur C.________ à raison de 
CHF 150.00 uniquement.

18. Deuxième instance, procédure subséquente

18.1 Vu l’interdiction de la reformatio in peius qui régit la présente procédure suite à 
l’arrêt fédéral (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; 110 IV 116 consid. 2), il n’est pas perçu 
de frais pour la procédure subséquente.

V. Dépenses

19. Règles applicables

19.1 S’agissant des règles applicables aux dépenses, il est renvoyé aux motifs du 
jugement du 16 juin 2021 (SK 20 380, D. 3670-3671).

20. Première instance

20.1 La première instance a formulé la condamnation de A.________ et de sa sœur au 
remboursement des dépens de E.________ en annexe aux tableaux – fixant les 

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

17

honoraires selon l’ORD à un total de CHF 20'300.45, le montant à reverser 
directement à E.________ étant (selon dispositif) de CHF 5'097.35 au total – à 
raison d’une moitié chacun. Ce montant global des dépens est correct au regard du 
barème-cadre susmentionné et peut être confirmé.

20.2 Toutefois, dans la mesure où le montant alloué finalement à E.________ à titre de 
tort moral est bien inférieur à ses conclusions, il convient de réduire l’obligation de 
remboursement de A.________ de moitié. Celle-ci est ainsi fixée à 25 % du total, 
soit CHF 5'075.10, CHF 1'274.35 étant dus directement à E.________. Selon sa 
pratique, la 2e Chambre pénale formulera cette obligation sous forme de 
condamnation. Il est renvoyé au dispositif pour les détails, en particulier concernant 
le montant dont E.________ peut exiger le paiement directement.

21. Deuxième instance et deuxième instance, procédure subséquente

21.1 La partie plaignante ayant renoncé à participer à la procédure de deuxième 
instance et, par conséquent, également à la procédure subséquente, il n’y a pas 
lieu de lui allouer des dépens.

VI. Indemnité en faveur de A.________

22. Indemnité pour les frais de défense

22.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, y compris dans le cadre de 
la procédure subséquente.

23. Indemnité pour tort moral

23.1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité 
pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (art. 431 al. 1 
CPP). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le 
prévenu a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral lorsque la 
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne 
peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions 
(art. 431 al. 2 CPP). Le prévenu n’a pas droit à une indemnité pour le tort moral s’il 
est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une 
amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne 
serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour 
des motifs de sûreté (art. 431 al. 3 let. a CPP) ou s’il est condamné à une peine 
privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention 
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie (art. 431 al. 3 
let. b CPP).

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a431
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a431
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a431
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a431

18

23.2 Le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé en 
fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). Il faut 
tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la 
détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation du 
prévenu. L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte 
dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les 
atteintes subies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 
consid. 4.1 et les références citées).

23.3 Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de CHF 200.00 par jour en 
cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, 
dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient 
fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur. Le taux journalier n'est 
qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il 
convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des particularités du cas 
(durée de la détention, retentissement de la procédure sur l'environnement de la 
personne acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention 
injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du montant 
accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée, car le fait de 
l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que 
l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi, 
lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale 
de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2020 du 31 mars 2021 
consid. 2.1.1 et les références citées).

23.4 En l’espèce

23.4.1 A.________ a subi un total de 276 jours de détention provisoire entre le 
11 mai 2016 et le 10 février 2017. Compte tenu de la nouvelle peine prononcée 
dans le cadre de la présente procédure (cf. ch. II.11.4), 60 des 276 jours de 
détention provisoire subis peuvent être imputés sur la peine de 60 jours-amende à 
CHF 30.00.

23.4.2 Par jugement du 15 février 2023 dans la procédure SK 22 377, la 2e Chambre 
pénale de la Cour suprême du canton de Berne a d’ores et déjà indemnisé une 
détention excessive de 126 jours ainsi que les mesures de substitution subies. Le 
solde de détention à indemniser dans la présente procédure est donc de 90 jours 
(150 jours selon le jugement annulé par le Tribunal fédéral moins 60 jours selon le 
nouveau jugement).

23.4.3 Dans son jugement, la 2e Chambre pénale a constaté que la détention provisoire 
excessive, désormais de 216 jours, était de longue durée, puisqu’elle excédait 
4 mois, et que la détention totale était de 276 jours. Elle a toutefois retenu qu’elle 
ne semblait pas avoir eu un impact très important sur la vie professionnelle du 
prévenu puisqu’il avait repris un travail un mois après la levée de la détention 
provisoire. De même, elle a retenu qu’elle n’avait pas eu une influence marquée 
sur sa vie familiale, le prévenu vivant seul au moment de son incarcération et son 
fils étant né après sa libération. Au surplus, faute d’allégation et de preuve qui 
ressortirait du dossier, la 2e Chambre pénale n’a pas retenu d’impact de la 
détention sur les relations sociales du prévenu. Enfin, elle a retenu que, bien que la 
procédure ait eu un certain retentissement au niveau régional, l’atteinte à la 

19

personnalité du prévenu était limitée dès lors que celui-ci ne vivait plus dans le 
cercle de diffusion usuel de cette presse régionale, que seuls les journalistes 
avaient assisté à l’audience et que les noms du prévenu et de sa sœur avaient été 
anonymisés. Au vu de ces éléments, la 2e Chambre pénale a fixé l’indemnité à un 
montant de CHF 150.00 par jour de détention excessif.

23.4.4 Ainsi, par souci de cohérence dès lors que les 90 jours supplémentaires à 
indemniser ressortissent à la même détention, ils le seront aussi au montant de 
CHF 150.00 retenu dans le jugement SK 22 377, tout comme l’intérêt 
rémunératoire à 5 % dès le 1er avril 2019.

23.4.5 Partant, une indemnité de CHF 13'500.00 avec intérêt à 5 % à compter du 
1er avril 2019 doit être allouée à A.________, à charge du canton de Berne.

VII. Rémunération des mandataires d'office

24. Règles applicables et jurisprudence

24.1 S’agissant des règles applicables et de la jurisprudence en ce qui concerne la 
fixation de la rémunération des mandats d’office celles-ci ont été exposées dans 
les motifs du jugement du 16 juin 2021 et la 2e Chambre pénale y renvoie 
(SK 20 380, D. 3672-3673).

25. Première instance

25.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

25.2 La fixation de la rémunération de Me F.________ n’a plus à être revue en vertu du 
principe mentionné ci-dessus. Au vu du sort de l’action civile, les obligations de 
remboursement du prévenu doivent toutefois être réduites à 50 % uniquement.

25.3 Quant à la fixation de la rémunération de Me B.________, elle peut être confirmée. 
En effet, si dans la prise de position de la défense, la réduction du montant pour la 
défense d’office opérée par la première instance de CHF 33'394.10 à 
CHF 25'000.00 a été contestée, force est de constater que le jugement du 
16 juin 2021 avait déclaré l’appel irrecevable sur ce point et que celui-ci n’a pas fait 
l’objet du recours au Tribunal fédéral. Il convient toutefois de modifier les 
obligations de remboursement selon la même proportion que ce qui a été décidé 
en matière de frais (cf. ch. IV.16.1). Il est renvoyé au dispositif du présent jugement 
pour les détails.

26. Deuxième instance

26.1 La fixation de la rémunération de Me B.________ peut être confirmée et il convient 
de modifier les obligations de remboursement selon la même proportion que ce qui 
a été décidé en matière de frais (cf. ch. IV.17.2). Il est renvoyé au dispositif du 
présent jugement pour les détails.

27. Deuxième instance, procédure subséquente

27.1 Pour la procédure subséquente, Me B.________ a déposé une note d’honoraires le 
1er février 2023 dans laquelle il fait valoir une activité de 8 heures et 59 minutes. 

20

Celle-ci doit toutefois être légèrement corrigée. En premier lieu, il est rappelé que le 
travail de chancellerie ne saurait être indemnisé. Par conséquent, les activités du 
18 novembre 2022, 28 novembre 2022 et 20 décembre 2022 seront réduites à 5 
minutes. S’agissant de la prise de position, pour laquelle Me B.________ fait valoir 
une activité de 40 minutes, seules 20 minutes seront retenues dès lors que 
l’activité du 24 novembre 2022 relève manifestement du travail de chancellerie. En 
ce qui concerne les activités des 6 et 15 décembre 2022, celles-ci seront réduites 
de moitié. En effet, le courrier du 6 décembre n’est pas d’une complexité 
particulière de sorte que 10 minutes étaient suffisantes à son écriture, le solde 
correspondant à du travail de chancellerie. Quant à la requête du 
15 décembre 2022, force est de constater que l’ordonnance de la Cour de céans 
du 14 décembre 2022 n’appelait pas une attention particulière et la requête relative 
au casier judiciaire, au demeurant succincte, a été qualifiée de superfétatoire. 
L’avocat précité fait également valoir une activité de 6 heures pour la rédaction du 
mémoire écrit et du courrier de transmission, ce qui est légèrement excessif ; 
5 heures seront comptabilisées pour ce poste. Enfin, il ne sera pas tenu compte 
des 10 minutes comptabilisées pour les correspondances à la Cour suprême et au 
client en date du 1er février 2023 puisque cette activité relève du travail de 
chancellerie, la rédaction du courrier de transmission ayant au surplus déjà été 
comptabilisée dans l’activité du 26 janvier 2023. Au final, il est retenu une activité 
de 6 heures et 45 minutes.

27.2 Pour les mêmes raisons que celles concernant les frais de la procédure 
subséquente (cf. ch. IV.18.1), A.________ n’a aucune obligation de 
remboursement.

27.3 S’agissant des honoraires selon l’ORD, dès lors qu’il n’y a aucune obligation de 
remboursement en l’espèce, ceux-ci ne doivent pas être fixés.

27.4 Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.

VIII. Ordonnance

28. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques

28.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d’ADN (RS 363), ainsi que selon l’art. 354 
al. 4 let. a CP.

29. Communications

29.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201) et au Service 
de la population du canton de Vaud, A.________ étant domicilié dans ce canton.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

21

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I. Concernant A.________

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

classé la procédure pénale contre A.________ pour cause de prescription, s'agissant des 
préventions de/d’ :

1. infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
prétendument commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016 mais le dernier 
acte étant commis le 19 août 2009, à Vallorbe ; à G.________(lieu) et à d’autres 
endroits en Suisse et au H.________(lieu) ; plus précisément (ch. I.B.3 AA) :

1.1. le 23 octobre 2004 ;

1.2. le 26 octobre 2004 ;

1.3. le 30 novembre 2004 ;

1.4. le 4 juillet 2005 ;

1.5. le 26 septembre 2006 ;

1.6. le 8 juin 2006 ;

1.7. le 24 novembre 2006 ;

1.8. le 2 juillet 2007 ;

1.9. le 24 août 2007 ;

1.10. le 30 août 2007 ;

1.11. le 21 janvier 2008, à deux reprises ;

1.12. le 12 août 2008 ;

1.13. le 17 septembre 2008 ;

1.14. le 19 août 2009 ;

22

2. faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et 
le 10 mai 2016 à Bâle, à G.________(lieu), ainsi qu’à I.________(lieu) et à d’autres 
endroits en Suisse et au H.________(lieu), mais précisément le 24 novembre 2006 
et le 2 juillet 2007 et auparavant, à Bâle auprès du centre d’enregistrements et de 
l’Office fédéral des migrations (obtention et présentation d’un faux acte de 
naissance) (ch. I.B.3 AA) ;

II.

libéré A.________ de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une 
personne étrangère), infraction prétendument commise le 28 décembre 2012, à 
G.________(lieu) (ch. I.B.2 AA) ;

III.

ordonné :

1. la confiscation de objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population 
et des migrations :

1.1. une fourre en plastique transparente contenant divers documents en lien avec 
E.________: extrait imprimé d'Internet (2 pages A4) le 3 décembre 2012 relatif 
à des renseignements pour le visa nécessaire pour S.________ (lieu) ;

1.2. 3 photocopies du permis C d'E.________ ;

1.3. 4 photocopies du titre de voyage d'E.________, y compris page contenant le 
VISA du S.________ (lieu) avec motifs "Vacances" ;

1.4. photocopies de billets électroniques Air France, aller-retour Genève-Paris-
S.________ (lieu), pour le 28 décembre et le 9 janvier, prix CHF 1'451.85 ;

1.5. une enveloppe blanche format A4 de la commune de J.________ (lieu): 
contient divers documents en vue de demander la naturalisation suisse pour 
K.________ ;

2. la restitution des objets suivants à A.________ :

2.1. une pochette en plastique de couleur bleue: contient divers papiers personnels 
au nom de A.________ ;

2.2. une pochette cartonnée de couleur bleue: contient divers papiers personnels 
au nom de A.________ ;

2.3. une enveloppe en papier de couleur blanche: contient divers papiers au nom 
de L.________ ;

2.4. un calepin rouge et noir ;

2.5. un carnet de chèques: au nom de A.________ ;

23

2.6. un téléphone portable Sony, IMEI ________, avec carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné ;

2.7. un téléphone portable Nokia, IMEI ________, avec carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné ;

2.8. un téléphone portable Samsung, IMEI ________, avec carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné ;

2.9. un support de carte SIM ORANGE portant le no ________ ;

2.10. un agenda de poche 2003 ;

2.11. un organiseur en cuir noir fermant par une languette à pression: contient 
plusieurs login et mots de passe pour accéder à des comptes tels que Skype, 
Gmail, Dropbox, Facebook, etc.; ainsi qu'une carte SIM Lyca ________ ;

2.12. trois pochettes contenant diverses photographies :

2.13. une pochette Kodak contenant 101 photos ;

2.14. une pochette Fotolabo contenant 40 photos ;

2.15. une pochette photocolor contenant 14 photos ;

2.16. un agenda de poche 2005 ;

2.17. un calepin Rhodia de couleur noire ;

2.18. un répertoire téléphonique ;

2.19. un téléphone mobile Samsung blanc IMEI ________, sans carte SIM: non 
signalé RIPOL, appareil non examiné ;

2.20. un téléphone mobile Switel dual SIM, IMEI ________,________: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné ;

2.21. 3 trousseaux de clefs ;

2.22. 1 carte bancaire au nom de M.________ ;

2.23. 2 courriers destinés à N.________ ;

2.24. un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à O.________ ;

2.25. un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à P.________ ;

B. constate

que le jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 
16 juin 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où la Cour n’est/a :

24

I.

1. pas entrée en matière sur l’appel de Me B.________ dans la mesure où il concernait 
l’indemnisation de son mandat d’office pour la première instance ;

2. mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 200.00, à la charge de 
Me B.________ et les a compensés avec la rémunération pour le mandat d’office à 
verser ;

II.

classé la procédure pénale contre A.________ pour cause de prescription, s’agissant de la 
prévention de violation du devoir d’assistance, infraction prétendument commise entre 
le 28 juin 2008 et le 19 décembre 2012, à G.________(lieu), à I.________(lieu), à 
H.________ (lieu) et éventuellement à d’autres endroits, par le fait :

1. de ne pas avoir fourni de nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant 
souvent affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois pommes 
distribuées par l’école durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, 
cette dernière se retrouvant souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez 
des amies pour manger ou alors, la maîtresse, en particulier Q.________, qui lui 
fournissait des repas qu’elle préparait chez elle ou lui donnait de l’argent pour se 
nourrir,

2. de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se 
présentant en classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée 
pour la saison, des élèves de sa classe lui apportant parfois des habits,

3. de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école 
en temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,

4. de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses 
devoirs,

5. d’avoir toléré que R.________, ami de A.________, prenne un bâton et l’utilise pour 
frapper la lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en sa 
présence,

III.

reconnu A.________ coupable de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, 
infraction commise entre le 28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à G.________(lieu), à 
I.________(lieu), au préjudice de la partie plaignante E.________ par le fait d’avoir, le 
28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la lésée 
et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient ensemble en vacances, mais 
qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce biais, de l’avoir renvoyée seule au 
H.________(lieu) via S.________ (lieu) chez la sœur des prévenus, T.________, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à H.________ (lieu) dans le but de lui 
faire changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la chance 
qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables ;

25

IV.

ordonné :

1. la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population 
et des migrations :

1.1. titre de voyage suisse no ________ au nom de A.________, titre de séjour type 
C au nom de A.________ ;

2. la transmission au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
de tous les documents originaux reçus par / au service social de J.________ (lieu), 
début février 2017, concernant E.________ et ses parents, y compris l’enveloppe les 
contenant, soit un acte de naissance pour l’enfant, son père et sa mère (3 pièces), 1 
certificat de nationalité et une carte nationale d’identité pour sa mère, 1 certificat de 
nationalité et deux cartes d’identité consulaires pour son père, deux photos de 
famille, un courrier de V.________ ;

C. pour le surplus

I.

classe la procédure pénale contre A.________ pour cause de prescription, s'agissant de la 
prévention de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, infraction prétendument 
commise entre le 28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à G.________(lieu), à 
I.________(lieu), au préjudice de la partie plaignante E.________ par le fait d’avoir 
contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de naissance, 
à déclarer également que le prévenu et sa sœur C.________ étaient ses parents, que 
K.________ et U.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie famille, soit à 
mentir sur les éléments essentiels de sa personne ;

partant, et en application des art. 

34, 42 aCP,

47, 48 let. e, 51, 219 al. 1 CP,

135, 426, 428, 432 CPP,

II.

condamne A.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.00, soit un 
total de CHF 1'800.00 ;

60 jours des 150 jours de détention provisoire résiduels après indemnisation du solde 
dans la procédure SK 22 367 sont imputés sur la peine pécuniaire prononcée qui est ainsi 
entièrement purgée ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans ;

26

III.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal concernant 
A.________, fixés à CHF 12'659.80 (rémunération des mandats d’office non 
comprise) :

1.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 10'127.85 (80 %), à la charge du 
canton de Berne ;

1.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'531.95 (20 %), à la charge 
d'A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal concernant 
A.________, fixés à CHF 3'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :

2.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'100.00 (70 %), à la charge du 
canton de Berne ;

2.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 900.00 (30 %), à la charge 
d'A.________ ; 

IV.

alloue à A.________ une indemnité en réparation du tort moral subi en raison de la 
détention excessive, fixée à CHF 13'500.00 avec intérêt à 5 % à compter du 
1er avril 2019 ;

27

V.

1. fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office d'A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

1.1. pour la première instance, prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 54.70 200.00 CHF 10’940.00

CHF 937.50
CHF 871.05

TVA 8.0% de CHF 12’748.55 CHF 1’019.90
CHF 13’768.45

Part à rembourser par le prévenu 20 % CHF 2’753.70
Part qui ne doit pas être remboursée 80 % CHF 11’014.75

CHF 14’769.00
CHF 937.50
CHF 871.05

TVA 8.0% de CHF 16’577.55 CHF 1’326.20
Total CHF 17’903.75

la rémunération par le canton CHF 4’135.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 20 % CHF 827.05

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

1.2. pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2018 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 84.33 200.00 CHF 16’866.00

CHF 300.00
CHF 1’056.50

TVA 7.7% de CHF 18’222.50 CHF 1’403.15
CHF 19’625.65

Part à rembourser par le prévenu 20 % CHF 3’925.15
Part qui ne doit pas être remboursée 80 % CHF 15’700.50

CHF 22’769.10
CHF 300.00
CHF 1’056.50

TVA 7.7% de CHF 24’125.60 CHF 1’857.65
Total CHF 25’983.25

la rémunération par le canton CHF 6’357.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 20 % CHF 1’271.50

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

28

1.3. constate que le montant pour la défense d’office selon le nombre d’heures 
indiquées (CHF 33'394.10) est excessif par rapport à la défense raisonnable 
des droits du prévenu selon le CPP et au sens de l’ORD et à l’importance de 
l’affaire, partant que le nombre d’heures passées sur l’affaire est excessif et 
réduit en conséquence le montant de l’indemnisation étatique à 
CHF 25'000.00 (TTC) ;

1.4. le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de 
A.________ par un montant de CHF 25'000.00 ;

1.5. pour la deuxième instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 24.45 200.00 CHF 4’890.00

CHF 150.00
CHF 170.60

TVA 7.7% de CHF 5’210.60 CHF 401.20
CHF 5’611.80

Part à rembourser par le prévenu 30 % CHF 1’683.55
Part qui ne doit pas être remboursée 70 % CHF 3’928.25

CHF 7’951.50
CHF 150.00
CHF 170.60

TVA 7.7% de CHF 8’272.10 CHF 636.95
Total CHF 8’909.05

la rémunération par le canton CHF 3’297.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 30 % CHF 989.20

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

1.6. pour la deuxième instance, procédure subséquente :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 6.75 200.00 CHF 1’350.00

CHF 62.10
TVA 7.7% de CHF 1’412.10 CHF 108.75

CHF 1’520.85
Déduction pour les frais mis à la charge de Me B. CHF 200.00
Total en faveur de Me B. CHF 1’320.85

Total 

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

 

VI.

ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN ________, 10 ans après la date 

29

du jugement, pour autant qu’il soit entré en force (art. 16 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur les 
profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;

II. Concernant A.________ et C.________

D. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le Tribunal a :

I.

sur le plan civil :

1. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil E.________ s’agissant du tort moral ;

2. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir 
par la voie civile s’agissant du montant de CHF 5'000.00 réclamé à titre de 
dommages-intérêts (en lien avec les frais occasionnés par le rétablissement de ses 
actes d’état civil), vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (pour 
l’instant estimée) à cet égard (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;

E. constate 

que le jugement de la Cour de céans du 16 juin 2021 (affaire SK 20 380) est entré en force 
de chose jugée s’agissant d’C.________ dans la mesure où la Cour a :

I.

1. mis les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés au total à 
CHF 22'790.90 (rémunération des mandats d’office non comprise) partiellement, à 
savoir à concurrence de CHF 5'065.55, à la charge d'C.________, le solde des frais 
concernant C.________ par CHF 5'065.55 étant mis à la charge du canton de Berne 
;

2. mis les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés au total à 
CHF 6'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) partiellement, à 
savoir à concurrence de CHF 2'100.00, à la charge d'C.________, le solde des frais 
concernant C.________ par CHF 900.00 étant mis à la charge du canton de Berne ;

II.

sur le plan civil :

1. condamné C.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 432ss CPP, à 
verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ un 
montant de CHF 10'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % 
dès le 28 septembre 2010 ;

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a16

30

2. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile en première 
instance, fixés à CHF 200.00, à la charge d’C.________ ;

3. mis les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 300.00, à la charge d’C.________ ;

4. condamné C.________ à verser à E.________ un montant de CHF 10'150.20 (TTC) 
à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pour la 
première instance ;

5. cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée 
pour le mandat d'office de Me F.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir 
CHF 15'203.05 pour la première instance (voir les tableaux ci-après au ch. F.IV), si 
bien que le montant de l'indemnité due par C.________ directement à E.________ 
est de CHF 2'548.70 (TTC), soit une moitié de CHF 5'097.35 ;

F. pour le surplus

I.

sur le plan civil :

1. condamne A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 432ss CPP, à 
verser – solidairement avec C.________ – à la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil E.________ un montant de CHF 3'000.00 à titre d’indemnité pour 
tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 28 décembre 2012, le montant total de cette 
indemnité pour les deux prévenus étant de CHF 10'000.00 plus intérêts à 5 % dès le 
28 décembre 2012 ;

II.

1. met la moitié des frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 200.00 à concurrence de CHF 100.00, à la charge d'A.________, étant précisé 
qu’il est tenu solidairement responsable de cette somme de CHF 100.00 avec 
C.________ (art. 50 al. 2 CO) ;

2. met la moitié des frais de la procédure de deuxième instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 300.00 à concurrence de CHF 150.00, à la charge d'A.________ étant précisé 
qu’il est tenu solidairement responsable de cette somme de CHF 150.00 avec 
C.________  (art. 50 al. 2 CO) ;

III.

1. condamne A.________ à verser à E.________ un montant de CHF 5'075.10 (TTC) à 
titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pour la première 
instance ;

2. cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée 
pour le mandat d'office de Me F.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir 

31

CHF 15'203.05 (TTC) pour la première instance (voir les tableaux ci-après au 
ch. IV), si bien que le montant de l'indemnité due par A.________ directement à 
E.________ est de CHF 1'274.35 (TTC) pour la première instance ;

IV.

fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, mandataire d'office 
de E.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :

1. pour la première instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 72.82 200.00 CHF 14’564.00

CHF 212.50
CHF 426.55
CHF 15’203.05

Part à rembourser par la co-prévenue 50 % CHF 7’601.50
Part à rembourser par le prévenu 25 % CHF 3’800.75
Part qui ne doit pas être remboursée 25 % CHF 3’800.75

CHF 19’661.40
CHF 212.50
CHF 426.55

Total CHF 20’300.45

la rémunération par le canton CHF 5’097.40
Part de la différence à rembourser
par la co-prévenue 50 % CHF 2’548.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 25 % CHF 1’274.35

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours non soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton 
de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour le mandat 
d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;
dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenue de rembourser au canton 
de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour le mandat 
d’office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP).

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- à C.________ (en extrait)
- au Parquet général du canton de Berne
- à E.________, par Me F.________

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne

32

- au Service de la population du canton de Vaud
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 23 août 2023
(Expédition le 25 août 2023)

Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Riedo

33

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

34

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s