# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** effbf03c-a93f-5c9d-b484-9a45f5d71b16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2016 E-1154/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1154-2016_2016-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1154/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse   

B._______, née le (…), leur enfant 

C._______, née le (…), 

Syrie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1154/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 dé-

cembre 2015, 

la décision du 10 février 2016 (notifiée le 19 février 2016), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des 

l'intéressés vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 24 février 2016, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 26 février 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que les l'intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

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que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les intéressés ont déposé une demande d'asile en Allemagne, le 22 

décembre 2015, 

qu'en date du 3 février 2016, cet office a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

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par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 9 février suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que ceux-ci affirment toutefois n'avoir jamais voulu déposer de demande 

d'asile en Allemagne,  

que les autorités de cet Etat auraient prélevé de force leurs empreintes 

digitales alors que les souhait des intéressés était de déposer une de-

mande d'asile en Suisse, pays dans lequel les conditions d'accueil sont, à 

leurs yeux, plus favorables,  

que, toutefois, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir, à leur convenance, l'Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par ailleurs, le fait de prélever les empreintes digitales par un Etat Du-

blin donné constitue une obligation réglementaire, sans égard au souhait 

des intéressés de déposer une demande d'asile dans un autre Etat Dublin,   

qu'en effet, à teneur de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatif à la création 

d'Eurodac, "chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de 

tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 

14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa fron-

tière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été 

interpellé par les autorités de contrôle compétentes (…)". 

qu'enfin, rien dans le dossier ne permet de retenir que les intéressés aurait 

été victimes d'une quelconque atteinte à leur intégrité physique à l'occasion 

du prélèvement de leurs empreintes digitales en Allemagne, 

que cet Etat est dès lors responsable du traitement de leur demande 

d'asile,  

que contrairement à ce que les intéressés affirment au stade de recours, il 

n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des dé-

faillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

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des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

qu'ainsi, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l'espèce, 

que, par ailleurs, dans le cas particulier, les l'intéressés n'ont pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités allemandes refuseraient 

de les reprendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande 

de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démon-

trer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un 

pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieuse-

ment menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre 

dans un tel pays, 

qu'ils n'ont pas, non plus, apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

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qu'au demeurant, si – après leur retour en  Allemagne – les requérants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Ac-

cueil), 

que cela dit, le SEM a correctement examiné s'il y avait lieu d'appliquer la 

clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en 

lien avec l'art. 29a al. 3 OA1, 

que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

lors de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur 

ce point,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l'Alle-

magne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :