# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eca0b1a8-988e-58f3-a4ea-97cab431dffe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.12.2022 C/20886/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20886-2021_2022-12-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20886/2021-CS DAS/272/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 29 DECEMBRE 2022 

 

Recours (C/20886/2021-CS) formé en date du 25 novembre 2022 par la Résidence 
A______, sise ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    9 janvier 2023 à : 

- RÉSIDENCE A______ 
Monsieur B______, Directeur 
______, ______. 

- Madame C______ 
p.a. Clinique D______, Unité E______,  

______, ______. 

- Maître F______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information :  

- Direction de la Clinique D______ 
______, ______. 

- 2/3 - 

 

 

C/20886/2021-CS 

Vu la procédure C/20886/2021; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/8076/2022 rendue le 
24 novembre 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection) a prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance 
institué le 19 octobre 2022 en faveur de C______, née le ______ 1943, originaire de 

G______ (JU), auprès de la Résidence A______ (ch. 1 du dispositif) en rendant 

attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartient au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et rappelle que 

ladite procédure est gratuite (ch. 2 et 3); 

Que le 25 novembre 2022, la Résidence A______ a formé recours contre cette 

ordonnance auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, concluant à son 

annulation, relevant qu'elle était une institution ouverte sans infrastructure permettant de 

surveiller des patients dans le cadre d'un placement non volontaire; 

Que le 29 novembre 2022, le Tribunal de protection a rendu une nouvelle décision 

DTAE/8207/2022, annulant la décision attaquée et prescrivant l'exécution du placement 

auprès de la Clinique D______; 

Que par courrier du 5 décembre 2022, la Résidence A______ a informé la Chambre de 

surveillance qu'elle retirait son recours, vu l'annulation de la décision attaquée; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Qu'il sera donné acte à la recourante de ce qu'elle retire son recours; 

Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC). 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/20886/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Prend acte du retrait du recours formé le 25 novembre 2022 par la Résidence A______ 

contre l'ordonnance DTAE/8076/2022 rendue le 24 novembre 2022 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/20886/2021. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110