# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c08e36fd-51a8-5ee2-be6e-b529de8f0267
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/4597/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4597-2019_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4597/2019-FPUBL ATA/421/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 30 avril 2020 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

- 2/3 - 

A/4597/2019 

Considérant : 

  que, le 12 décembre 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision rendue le 13 novembre 2019 par la Ville de Genève ; 

  que par lettre datée du 13 décembre 2029, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 

dans un délai échéant le 12 janvier 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 février 2020 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 février 2020, pour s'acquitter de l'avance 

de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 décembre 2019 par Madame A______ contre 

la décision du 13 novembre 2019 prise par de la Ville de Genève ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4597/2019 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à la Ville de Genève. 

Siégeant :  Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory,  

Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. Meyer 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :