# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2516aebf-fcdd-5d17-ad3b-a4097d39e2ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2015 E-4281/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4281-2015_2015-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4281/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de David Wenger, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse,  

B._______, née le (…), 

et leur enfant,  

C._______, né le (…), 

Ukraine,   

tous représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 19 juin 2015 / N (…). 

 

 

E-4281/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par chacun des époux A._______ 

et B._______ (ci-après : les époux), pour eux et leur enfant, en date du 

31 mars 2015,  

le passeport de l'époux et de son enfant, le passeport de l'épouse, ainsi 

que son titre de séjour (permis L) pour activité de courte durée délivré par 

l'autorité cantonale compétente en date du 7 octobre 2014 et les 

attestations de travail qui lui ont été délivrées par la même autorité les 

23 septembre 2014, 22 janvier et 11 mars 2015, valables respectivement 

jusqu'au 31 janvier 2015, 28 février 2015 et 31 mars 2015, et lui signalant 

son obligation de quitter la Suisse à l'échéance du délai de validité de sa 

dernière attestation de travail, produits en la cause, 

le procès-verbal de l'audition du 17 avril 2015, aux termes duquel l'épouse 

a déclaré qu'entre 2011 et 2013, elle avait obtenu trois autorisations de 

séjour des autorités cantonales (…), pour une durée approximative de trois 

mois chacune, comme artiste de cabaret, qu'elle avait également exercé 

son activité de danseuse au Japon et en Italie, et qu'elle avait en dernier 

lieu rejoint la Suisse en octobre 2014 au bénéfice d'un visa, toujours en 

vue d'y travailler dans le même canton en qualité de danseuse, qu'elle avait 

déposé une demande d'asile en Suisse à l'échéance, le 31 mars 2015, de 

ses contrat et attestation de travail en raison, d'une part, de l'impossibilité 

pour elle et sa famille de retourner dans l'oblast de Donetsk en proie à la 

guerre et, d'autre part, des difficultés que posait une réinstallation à Kiev 

pour les gens originaires de Donetsk comme elle et son époux avaient tous 

deux eu l'occasion d'en faire l'expérience avant de rejoindre la Suisse, et 

qu'elle était opposée à son transfert avec sa famille en Espagne parce 

qu'elle avait pris ses habitudes en Suisse,  

le procès-verbal de l'audition du 17 avril 2015, aux termes duquel l'époux 

a déclaré qu'il provenait de l'oblast de Donestk en proie à la guerre, qu'il y 

avait vécu une expérience traumatisante, qu'il avait rejoint sa femme en 

Suisse en mars 2015 de crainte d'être mobilisé s'il était resté à Kiev où il 

s'était réfugié depuis le départ de celle-ci en octobre 2014 pour la Suisse, 

que lui et son épouse avaient attendu l'échéance, le 31 mars 2015, du 

contrat de travail de celle-ci pour déposer leur demande d'asile, qu'il avait 

des problèmes cardiaques et des tremblements aux mains qu'il souhaitait 

faire contrôler, et qu'il refusait d'être transféré en Espagne en raison de la 

présence de son épouse en Suisse qu'il était venu rejoindre avec leur 

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enfant et des "marques" prises par celle-ci dans ce pays pour y avoir 

travaillé depuis "cinq ans", 

la décision incidente du 20 mai 2015, par laquelle le SEM a attribué les 

recourants au canton de D._______, 

les demandes du 2 juin 2015 du SEM à l'Unité Dublin espagnole aux fins 

de prise en charge de l'époux et de l'enfant, sur la base de l'art. 12 par. 2 

et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), ainsi que de l'épouse, sur la base de l'art. 11 du 

règlement Dublin III, 

les réponses des 17 juin 2015, par lesquelles l'autorité espagnole a 

accepté les requêtes du SEM, s'agissant de l'époux, sur la base de l'art. 12 

par. 2 du règlement Dublin III, et s'agissant de l'épouse et de l'enfant, sur 

la base de l'art. 11 dudit règlement,  

la décision du 19 juin 2015 (notifiée le 2 juillet 2015), par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, a prononcé le renvoi 

(transfert) des recourants de Suisse en Espagne et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 9 juillet 2015 contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à l'annulation de cette décision, sous suite de dépens, et sollicité 

l'assistance judiciaire totale et l'effet suspensif, 

la décision incidente du 10 juillet 2015, par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l'exécution du transfert des recourants, 

la réception, le 13 juillet 2015, du dossier de première instance par le 

Tribunal,  

  

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 

recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé leur 

renvoi (transfert) de Suisse vers l'Espagne, et ordonné l'exécution de cette 

mesure, en application de l'art. 44 LAsi, 

qu'il y a lieu d'examiner si la décision attaquée est conforme au droit, étant 

précisé qu'elle ne repose pas sur un état de fait pertinent qui aurait été 

établi de manière inexacte ou incomplète, 

qu'aux termes de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

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tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 

critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 

de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant 

approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 

l’UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de 

l’acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a, dans sa teneur entrée en vigueur 

au 1er juillet 2015, de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent 

comme responsable. 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause 

de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

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international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, l'Espagne a admis sa responsabilité pour examiner la 

demande de protection internationale que chacun des recourants a 

présentée à la Suisse le 31 mars 2015 et a donc l'obligation de les prendre 

en charge conformément à l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, 

qu'elle est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que l'Espagne est également liée par la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les dispositions 

transitoires relatives à la directive précédente) et par la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la transposition et l'abrogation de la 

directive précédente"), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Espagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, lors de leurs auditions respectives, chacun des époux a déclaré 

préférer voir sa demande d'asile examinée par la Suisse parce que la 

recourante y avait déjà obtenu par le passé plusieurs autorisations de 

séjour de courte durée et travaillé, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a réfuté l'argument des recourants 

pour s'opposer à leur transfert vers l'Espagne,  

qu'il a estimé que c'était l'Espagne, désignée par l'art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III comme étant responsable pour deux des trois 

membres de la famille (visa en cours de validité), qui était l'Etat membre 

désigné responsable pour l'ensemble de la famille par l'art. 11 point a du 

règlement Dublin III,  

qu'aucun élément ne lui donnait à penser que cet Etat ne mènerait pas la 

procédure d'asile en bonne et due forme,  

qu'au vu du dossier, aucun motif ne justifiait l'application par la Suisse de 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en particulier, le fait que la recourante avait vécu en Suisse à plusieurs 

reprises à l'occasion d'engagements professionnels de durée limitée en 

tant qu'artiste de cabaret, ne conduisait pas à une désignation différente, 

pour des motifs d'ordre humanitaire, de l'Etat responsable du traitement 

des demandes d'asile, et enfin que la problématique médicale alléguée par 

le recourant ne rendait pas inexigible l'exécution de son renvoi en Espagne, 

que, dans leur recours, les époux n'ont pas contesté l'argument du SEM, 

selon lequel aucun élément ne donnait à penser que l'Espagne ne mènerait 

pas la procédure d'asile en bonne et due forme, 

qu'ils n'ont aucunement renversé, par un faisceau d'indices sérieux, 

concrets, et convergents, la présomption selon laquelle ils auront accès en 

Espagne à une procédure d'examen de leurs demandes de protection 

internationale conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et 

contraignants en droit international public, 

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que leur argument, selon lequel leur renvoi en Espagne les expose à devoir 

y vivre dans la précarité, implique un certain degré de spéculation, étant 

remarqué que, dans l'hypothèse où ils déposent une demande d'asile à 

leur arrivée en Espagne, celle-ci sera tenue à leur égard par le respect de 

ses obligations internationales et des normes européennes minimales 

prévues par la directive Accueil, 

que, par conséquent, le transfert des recourants en Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture, 

que, dans leur recours, les époux invoquent que l'exécution de leur renvoi 

en Espagne est contraire à l'intérêt supérieur de leur enfant et emporte par 

conséquent violation par la Suisse de ses obligations internationales sous 

l'angle de l'art. 8 CEDH, 

qu'ils allèguent que la mère de famille parle bien le français, qu'elle connaît 

bien la ville de E._______ pour y avoir vécu et travaillé pendant quinze 

mois s'il l'on additionne ses différents séjours de courte durée, et qu'elle 

pourrait sans difficulté y trouver un nouvel emploi,  

qu'ils font valoir qu'elle a par conséquent une situation stable en Suisse, 

qu'ils peuvent en conséquence s'attendre à des conditions de vie en Suisse 

"garantissant davantage les droits de leur fils" que celles qui les attendent 

en Espagne, et qu'ils ont des liens plus importants avec la Suisse qu'avec 

l'Espagne,  

qu'ils ajoutent que leur enfant a été particulièrement touché par le fait 

d'avoir dû vivre durant un mois dans une cave dans leur ville d'origine afin 

d'être à l'abri des bombardements, qu'il avait pu retrouver dans son canton 

d'attribution un sentiment de sécurité, qu'un nouveau déplacement vers un 

pays inconnu créerait sans aucun doute une nouvelle situation 

potentiellement risquée pour sa santé, et qu'il se trouvait à un âge où il 

nécessitait une stabilité de son environnement,  

que, cela étant, le transfert des recourants en Espagne ne saurait emporter 

violation de l'art. 8 CEDH dans son volet "vie familiale", 

qu'en effet, il n'engendre pas de séparation de la communauté familiale et 

n'est donc pas constitutif d'une ingérence dans le droit au respect de la vie 

familiale, le contraire n'étant aucunement démontré, 

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qu'en outre, sous l'angle du volet "vie privée" de l'art. 8 CEDH, il y a lieu de 

relever, que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'homme, les décisions prises par les Etats en matière d’immigration 

peuvent, dans certains cas, constituer une ingérence dans l’exercice du 

droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’art. 8 CEDH, 

notamment lorsque les intéressés ont, dans l’Etat d’accueil, des liens 

personnels ou familiaux suffisamment forts qui risquent d’être gravement 

compromis en cas d’application de la mesure en question (voir par ex. les 

arrêts de la CourEDH en l'affaire Hamidovic c. Italie du 4 décembre 2012 

no 31956/05 par. 37 et 39 et en l'affaire Kuric et autres c. Slovénie du 

13 juillet 2012 no 26828/06 par. 351), 

qu'en l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré qu'ils possédaient, 

en Suisse, des liens suffisamment étroits et continus qui risquaient d’être 

gravement compromis en cas d’application de la mesure d’éloignement 

vers l'Espagne, 

qu'en effet, l'époux et l'enfant ne séjournent en Suisse que depuis mars 

2015 en raison d'une simple tolérance liée à leur qualité de requérants 

d'asile, dans un processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen des demandes d'asile,  

qu'ils n'ont donc pu y développer que des liens ténus, qui plus est, pour ce 

qui est du père de famille, en connaissance d'un risque de transfert vers 

l'Espagne, l'Etat membre lui ayant délivré un visa touristique, 

qu'en outre, l'enfant se trouve à un âge ([…] ans) où il peut s'adapter à un 

environnement différent, en dépit du stress lié au transfert, 

que l'épouse ne démontre pas avoir tissé des liens personnels solides avec 

la Suisse en y ayant vécu, de manière discontinue, sur la base des 

différentes autorisations cantonales de séjour de courte durée, comme 

artiste de cabaret, qui lui ont été délivrées,  

que le fait qu'elle a acquis des connaissances en français et qu'elle connaît 

bien la ville de E._______ n'est pas suffisant pour admettre qu'elle a 

développé des liens suffisamment forts avec la Suisse pour que son 

éloignement vers l'Espagne puisse engendrer une ingérence dans le droit 

au respect de sa vie privée, qu'il s'agirait de mettre en balance avec les 

prérogatives de la Suisse dans le domaine du contrôle de l'immigration, 

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que la délivrance, par l'autorité cantonale, entre 2011 et 2014 de plusieurs 

autorisations de séjour de courte durée à l'intéressée, pour une durée 

totale approximative de 15 mois selon les déclarations de celle-ci 

entrecoupée par des retours au pays, et la participation, durant ces 

périodes, de l'intéressée à la vie sociale et économique du canton dans 

lequel elle était autorisée à travailler, n’implique pas qu'en conséquence, 

l’art. 8 CEDH oblige le SEM à autoriser celle-ci à s’installer avec sa famille 

sur le territoire national pour la durée de l'examen des demandes d'asile, 

en dérogation aux critères prévus par le règlement Dublin III, 

qu'au contraire, il était d'emblée clair pour l'intéressée que l'échéance de 

la dernière autorisation de séjour de courte durée, respectivement le non-

renouvellement par l'autorité cantonale d'une nouvelle attestation de travail 

après l'échéance de la dernière, le 31 mars 2015, entraînait l'obligation 

pour elle de quitter la Suisse et non l'obligation pour la Suisse de l'autoriser 

à s'installer sur son territoire, 

que l'épouse n'était donc pas fondée à espérer être admise à séjourner en 

Suisse avec sa famille à l'échéance de sa dernière attestation de travail, 

pas même en qualité de requérante d'asile en dérogation aux critères de 

détermination de l'Etat membre responsable prévus par le règlement 

Dublin III, étant remarqué que son époux accompagné de leur enfant l'a 

rejointe en Suisse après s'être vu délivrer des visas Schengen par 

l'Espagne,  

que, pour ces motifs, le transfert des recourants en Espagne ne viole pas 

le droit au respect de la vie privée protégé par l’art. 8 CEDH,  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert n'emporte pas non plus violation 

de l'art. 3 CEDH ni de l'art. 3 Conv. torture,  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers 

l'Espagne et d'examiner lui-même les demandes d'asile, 

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu 

à la publication]), nonobstant la préférence marquée par les recourants de 

voir leurs demandes d'asile examinées par l'Etat dans lequel l'épouse avait 

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déjà vécu à plusieurs reprises à l'occasion d'engagements professionnels 

de durée limitée, 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Espagne était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale introduite par les recourants en 

Suisse tenu de les prendre en charge et qu'il n'y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la 

Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

les demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé le renvoi (transfert) des recourants de Suisse vers l'Espagne et 

l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, 

étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 2ème 

phrase LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, 

étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise 

en œuvre du transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en l'occurrence, après avoir considéré que l'Espagne était l'Etat membre 

responsable selon les critères du règlement Dublin III et qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté, que ce soit pour des 

raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales 

ou pour des raisons humanitaires, le SEM n'avait par conséquent pas à 

examiner si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé 

d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, 

l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. 

ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; 

ATAF E-641/2014 précité, consid. 9.1 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

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qu'à noter encore que le SEM n'a pas violé son obligation de motiver sa 

décision (sur cette question, cf. ATAF E-4620/2014 précité consid. 5.3, 

ATAF E-641/2014 précité, consid. 8 et 9), dès lors qu'il a indiqué les raisons 

concrètes pour lesquelles il n'a pas fait usage de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en particulier en ce qui avait 

trait à la problématique médicale alléguée par l'époux, en relevant, en 

premier lieu, que le transfert des recourants vers l'Espagne s'avérait licite 

et donc conforme aux obligations internationales de la Suisse et, en second 

lieu, qu'il n'y avait pas de raisons humanitaires justifiant de renoncer à ce 

transfert (même s'il a implicitement procédé à cet examen sous l'angle de 

l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr et donc de manière erronée en partie), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles 

prononcées le 10 juillet 2015 par le Tribunal prennent fin et la demande 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif est devenue sans objet, 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 27 par. 6 

du règlement Dublin III, art. 110a al. 2 LAsi, art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4281/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :