# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ca358fd-e9b9-5ffb-aa30-f1ad40e8335b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1577/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1577-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1577/2002 ATAS/92/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, recourant. 

Contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé. 

 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1598/2002 

EN FAIT 

1. Par décision du 19 avril 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 

(OCAI) a reconnu depuis le 1
er

 mars 2000 à Monsieur F__________, né en 

décembre 1951 une rente ordinaire simple d’invalidité de CHF 783.- augmentée 

à CHF 802.- dès le 1
er

 janvier 2001. L’OCAI a également accordé à l’épouse de 

M. F__________ et à leur enfant une rente complémentaire, respectivement de 

CHF 241.- (CHF 235.- jusqu’au 31 décembre 2000) et de CHF 321.- (CHF 313.- 

jusqu’au 31 décembre 2000). 

 

2. Le 7 mai 2002, M. F__________ a recouru contre cette décision auprès de la 

Commission cantonale de recours AVS-AI en demandant à ce que le calcul de sa 

rente lui soit expliqué. 

 

3. Le 8 mai 2002, la Caisse de compensation de la Société Suisse des 

Entrepreneurs (ci-après la Caisse) a versé au dossier la feuille de calcul de 

laquelle il ressort que M. F__________ a cotisé 11 années et 6 mois conduisant 

à l’application de l’échelle de rente 18. Son revenu annuel moyen pour 2001 

était de CHF 66'744.- ce qui correspondait à une rente simple de CHF 802.- et 

aux rentes complémentaires de CHF 241.- et CHF 321.-. 

 

4. Le 4 octobre 2002, M. F__________ a déclaré qu’il maintenait son recours, 

malgré les explications reçues car le montant de sa rente ne lui semblait pas 

suffisant. 

 

5. Le 21 octobre 2002, l’OCAI a rendu deux nouvelles décisions tenant compte des 

périodes de cotisations étrangères de M. F__________, lesquelles aboutissaient 

à l’octroi à celui-ci depuis le 1
er

 mars 2000 d’une rente ordinaire simple de CHF 

1'522.- jusqu’au 31 décembre 2000 et de CHF 1'560.- depuis le 1
er

 janvier 2001, 

de rentes complémentaires pour conjoint et pour enfant de respectivement CHF 

468.- (CHF 457.- jusqu’au 31 décembre 2000) et CHF 624.- (CHF 609.- 

jusqu’au 31 décembre 2000). Il était pris en compte une période de 10 ans et 11 

mois d’assurance portugaise. L’échelle de rente applicable était de 35 pour un 

total de durée de cotisations de 22 ans et 5 mois et un revenu annuel moyen en 

2000 de CHF 65'124.- et en 2001 de CHF 66'744.-. 

 

6. Le 4 novembre 2002, la Caisse s’est opposée au recours. La décision attaquée 

était basée sur les périodes de cotisations suisses. Le recourant avait été informé 

qu’une nouvelle décision interviendrait dès réception des périodes de cotisations 

étrangères, ce qui avait été le cas le 21 octobre 2002. 

 

7. Le 14 novembre 2002, le recourant a déclaré qu’il maintenait son recours. 

 

 

 

- 3/5- 

 

 

A/1598/2002 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la Commission cantonale de recours AVS-AI, le 

recours est recevable (art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité dans sa 

teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 – RS 831.20 – aLAI et 84 de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants dans sa teneur valable jusqu’au 

31 décembre 2002 – RS 831.10 – aLAVS). 

 

2a. Aux termes de l’art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1989 (E 5 10 – LPA), l’autorité de première instance peut, en cours de 

procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. L’autorité de recours continue à 

traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans 

objet. 

 

b. En l’espèce, les décisions du 21 octobre 2002 ont annulé celle du 19 avril 2002. 

Cependant, il y a lieu de considérer que le recours a gardé un objet, dès lors que 

le recourant, par courrier du 14 novembre 2002 persiste à contester le montant 

des rentes allouées. 

 

3. Aux termes de l’art. 29bis aLAVS, applicable par renvoi de l’art. 36 al. 2 aLAI : 

 

« Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier 
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 
décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la 
retraite ou décès) ». 

 

La durée de cotisations est réputée complète lorsqu’une personne présente le 

même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge y 

compris les années de cotisations à l’étranger. Sont considérées comme années 

de cotisations, les périodes : 

 

a. pendant lesquelles une personne a payé des cotisations ; 

b. pendant lesquelles son conjoint, au sens de l’article 3 alinéa 3 LAVS, a 

versé au moins le double de la cotisation minimale ; 

c. pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d’assistance peuvent être prises en compte. 

 

L’assuré peu en outre prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour 

les années durant lesquelles il a exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs 

enfants âgés de moins de 16 ans. Les personnes vivant en couple marié ne 

peuvent prétendre à deux bonifications cumulativement (art. 29sexies al. 1 

aLAVS). 

 

- 4/5- 

 

 

A/1598/2002 

Il sied toutefois de rappeler que le montant de la rente vieillesse est également 

fonction du revenu annuel moyen (RAM), lequel se compose, conformément à 

l’article 29quater aLAVS : 

 

 

a. des revenus de l’activité lucrative ; 

b. des bonifications pour tâches éducatives ; 

c. des bonifications pour tâches d’assistance. 

 

4. a. Le recourant ne conteste aucun de ces chiffres mais se borne à invoquer le fait 

que le montant de sa rente ne lui semble pas suffisant, cela même 

postérieurement aux nouvelles décisions du 21 octobre 2002, lesquelles 

aboutissent à des montants de rente bien supérieurs à ceux établis dans la 

première décision. 

 

b. Les rentes allouées par décisions du 21 octobre 2002 se fondent sur 22 ans et 

5 mois de durée de cotisations, soit 11 ans et 6 mois en Suisse et 10 ans et 5 

mois au Portugal. L’échelle de rente applicable est bien de 35 en application de 

la table des rentes de l’OFAS valable dès le 1
er

 janvier 1999 (ci-après table 

1999). Le RAM de 2000 et 2001 a été calculé conformément à l’article 29quater 

LAVS. En application de l’échelle 35, le RAM en 2000 de CHF 65'124.- donne 

bien droit à rente d’invalidité de CHF 1'522.- pour l’année 2000 et à des rente 

complémentaires de CHF 457.- (conjoint) et CHF 609.- (enfant) (table 1999). 

Quant au RAM en 2001 de CHF 66'744.- il donne bien droit à une rente de CHF 

1'560.- ainsi qu’à des rentes complémentaires de CHF 468.- (conjoint) et CHF 

624.- (enfant) (table 2001). 

 

c. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que les rentes 

litigieuses ont été correctement calculées, compte tenu de tous les chiffres 

pertinents à prendre en considération. En conséquence, le recours sera rejeté et 

les décisions de l’OCAI du 21 octobre 2002 confirmées. 

 
 

*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1598/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales et à la Caisse de compensation de la Société Suisse des Entrepreneurs. 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe