# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57410b83-9dd1-5067-9f26-334259548509
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 E-5274/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5274-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-5274/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de 
Nina Spälti Giannakitsas, présidente de chambre ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Erythrée,
représenté par CCSI/SOS Racisme,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 17 juin 2010 / 
N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5274/2010

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 29 
décembre 2008, 

la  décision  du  6  mai  2009,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34 al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  et  a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,

le transfert du requérant en Italie en date du 18 juin 2009,

la deuxième demande d'asile déposée le 23 juillet 2009,

la décision du 5 octobre 2009, par laquelle l'ODM, pour le même motif,  
a  refusé d'entrer  en matière  sur  la  demande et  a  une nouvelle  fois 
prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,

le deuxième transfert du requérant en Italie en date du 18 novembre 
2009,

la  troisième  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé,  le 
2 décembre 2009,

la nouvelle décision du 31 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant à 
nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la  
demande et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,

l'arrêt du 28 avril  2010 par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 9 avril 2010 contre cette  
décision,

la demande de "réexamen" du 12 mai 2010 déposée par l'intéressé,

la décision du 17 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
de réexamen et confirmé l'entrée en force de la décision du 31 mars 
2010, 

le recours du 21 juillet 2010 interjeté contre cette décision, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

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la réception du dossier relatif à la procédure de première instance en 
date du 23 juillet 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA qui prévoit le droit  
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst.,  RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 
103s.),

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la 
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas 
de  raison  de  se  prévaloir  à  cette  époque  ; que  si  l'autorité  estime 
toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas 
remplies,  elle  peut  refuser  d'entrer  en  matière  sur  la  requête  de 
reconsidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle 
décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence 
des  conditions  requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004 
consid. 3.1 du 7 octobre 2004),

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qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  précité,  ibid.  ;  cf.  aussi  dans  ce  sens  JICRA  2003 
précitée consid. 2b p. 104, et jurisp. cit.),

qu'en  l'espèce,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM a  considéré  la  requête 
déposée  le  12  mai  2010  par  l'intéressé  comme  une  demande  de 
réexamen  et  non  comme  nouvelle  demande  d'asile  en  Suisse,  la 
troisième  procédure  d'asile,  initiée  le  2  décembre  2009,  ayant  été 
définitivement  close  par  l'arrêt  du  Tribunal  du  28  avril  2010  et  les 
documents  déposés  portant  sur  le  transfert  de  l'intéressé  en  Italie, 
respectivement sur l'exécution de son renvoi en Erythrée,

que  le  Tribunal  constate,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  les  arguments 
avancés dans le cadre de la procédure extraordinaire avaient déjà été 
analysés en procédure ordinaire,

que les moyens de preuve joints à cette demande de réexamen, et en 
particulier  le  jugement  daté  du  18  novembre  2009  des  autorités 
compétentes  italiennes,  ne  sont  pas  non  plus  nouveaux  et  qu'ils 
avaient  également  déjà  été  pris  en  compte  dans  la  troisième 
procédure d'asile introduite par l'intéressée,

qu'il  y  a,  dès  lors,  lieu  de  renvoyer  à  l'arrêt  du Tribunal  du  28 avril 
2010, en particulier sur les questions du prétendu mariage coutumier 
contracté par l'intéressé et de la compétence de l'Italie en tant qu'Etat 
partie au Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(JO L 50  du  25.2.2003,  p. 1ss),  à  la  Convention  du  28  juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), à la Convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à celle du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  la  déclaration  médicale  du  9  juillet  2010  selon  laquelle  la 
prétendue fiancée ou épouse coutumière du recourant est enceinte de 
7  semaines,  produite  au  stade  du  recours,  ne  modifie  pas  cette 
appréciation, 

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que, même à supposer que l'intéressé soit le père de l'enfant à naître, 
force est  de constater  que la demande d'asile de la future mère est 
définitivement close, celle-ci ayant également fait l'objet d'une décision 
de non-entrée en matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que, selon l'art. 4 par. 3 du règlement Dublin, la situation du mineur qui 
accompagne le  demandeur  d'asile  est  indissociable de celle  de son 
parent et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de 
l'examen de la demande d'asile dudit parent même si le mineur n'est  
pas  individuellement  demandeur  d'asile,  le  même  traitement  étant 
appliqué aux enfants nés après l'arrivée du demandeur sur le territoire  
des États membres, sans qu'il soit nécessaire d'entamer pour eux une 
nouvelle procédure de prise en charge,

qu'en  outre,  l'exécution  du  renvoi  n'empêche  pas  l'intéressé  de 
poursuivre  depuis  l'Italie  toutes  les  démarches  nécessaires  afin  de 
créer  de  manière  effective  la  communauté  conjugale  à  laquelle  il 
prétend aspirer, les démarches prétendument introduites en vue d'un 
mariage en Suisse n'étant d'ailleurs pas établies,

que  le  recourant  n'est  donc  pas  parvenu  à  rendre  crédible  que  la 
situation de fait se soit modifiée à un point tel qu'il existerait désormais  
pour lui, après l'exécution de son renvoi en Italie, un risque concret et  
sérieux d'être victime d'actes contrevenant à une règle impérative du 
droit international,

que  rien  au  dossier  ne  laisse  non  plus  supposer  que  les  autorités 
italiennes failliraient à leurs obligations en renvoyant l'intéressé dans 
son pays d'origine au mépris de règles ou de principes impératifs du 
droit international, en particulier si celui-là invoquait véritablement des 
éléments nouveaux établissant un risque sérieux et concret que sa vie 
ou sa liberté y seraient menacées,

que l'ODM, par sa décision sur réexamen du 9 octobre 2009, n'a donc 
pas  commis  de  violation  du  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; que, de plus, celle-ci 
n'est pas inopportune (art. 106 al. 1 LAsi),

que  le  recours,  en  l'absence  de  tout  argument  décisif  de  nature  à 
remettre en cause cette décision, doit, dès lors, être rejeté ; qu'au vu  
de  son  caractère  manifestement  infondé,  il  peut  l'être  dans  une 

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procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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