# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7286d968-0e70-5042-8672-3dceea2628a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2010 C-1856/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1856-2010_2010-06-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-1856/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Vito Valenti, 
Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 25 février 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1856/2010

Vu

la  décision  du  25  février  2010,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  refusé 
d'entrer en matière sur la demande de rente d'invalidité présentée par 
A.______, motif pris que cette dernière n'a pas transmis – nonobstant  
une  mise  en  demeure  –  la  documentation  et  les  informations 
nécessaires à l'instruction de sa demande,

le recours du 22 mars 2010 déposé par A.______ à l'encontre de cette 
décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  concluant  à 
l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa demande de rente 
soit examinée,

la réponse du 25 mai 2010, dans laquelle l'OAIE propose l'admission 
du  recours,  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la 
cause à l'administration pour instruction complémentaire,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

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que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a un intérêt  digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la  
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

que,  selon  l'art.  28  al.  2  LPGA,  celui  qui  fait  valoir  son  droit  à  des 
prestations  doit  fournir  gratuitement  tous  les  renseignements 
nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues,

que,  conformément  à  l'art.  43  al.  3  LPGA,  si  l'assuré  ou  d'autres 
requérants  refusent  de manière  inexcusable de se conformer  à leur 
obligation  de  renseigner  ou  de  collaborer  à  l'instruction,  l'assureur 
peut,  après  leur  avoir  adressé  une  mise  en  demeure  écrite  les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai 
de  réflexion  convenable,  se  prononcer  en l'état  du dossier  ou clore 
l'instruction et décider de ne pas entrer en matière,

que,  dans  sa  réponse  du  25  mai  2010,  l'OAIE  constate  que  sa 
demande d'enquête postale – relative à la requête d'informations qu'il 
avait adressée à la recourante – n'a pas pu être effectuée et propose 
dès lors l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à 
l'administration pour instruction complémentaire,

qu'à défaut de preuve de la mise en demeure exigée par l'art.  43 al. 3 
LPGA,  le  Tribunal  de céans ne voit  pas  de motif  de  s'écarter  de la 
proposition  de  l'OAIE,  attendu  que  l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien 
qu'exceptionnellement,  à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec 
des instructions impératives,

que  dans  ces  circonstances,  le  recours  du  22  mars 2010  doit  être 
admis, en ce sens que la décision du 25 février 2010 doit être annulée 
et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle 
décision après avoir complété l'instruction du dossier,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

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qu'il n'y a par conséquent pas lieu de percevoir des frais de procédure 
(art. 63 al. 1 à 3 PA),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les  
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

que la recourante n'ayant pas été représentée, il ne lui est pas alloué 
de dépens,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du  25 février 2010 
annulée. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  qui  rendra  une  nouvelle  décision 
après avoir complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR; annexe: la réponse du 25 mai 
2010)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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