# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fccab5c6-d34d-5abf-86eb-4acf97a57f4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2019 C-5130/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5130-2017_2019-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5130/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal)   

représenté par B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, Postfach, 

4503 Solothurn,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance maladie obligatoire, libération de l'obligation 

d'assujettissement (décision du 14 juillet 2017). 

 

 

 

C-5130/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé, le recourant), ressortissant portugais né 

en 1983, est marié à C._______ et père de deux enfants, D._______, née 

en 2010, et E._______, née en 2013. La famille s’est établie dans le canton 

de Vaud en 2011 et l’a quitté définitivement pour le Portugal en janvier 2016 

(TAF pce 1 annexes 2 à 6).  

B.  

Dans une correspondance du 2 février 2016, la Caisse d’assurance-mala-

die F._______ a accusé réception d’une annonce de départ pour l’étranger 

formulée par l’assuré (« nous avons été récemment informés de votre dé-

part à l’étranger et nous vous en remercions »). Afin de déterminer si ce 

départ entraîne la fin de l’obligation d’assurance en Suisse, elle a invité ce 

dernier à compléter certains formulaires (TAF pce 1 annexe 7). 

Ainsi, le 29 avril 2016, A._______ a communiqué à sa Caisse d’assurance 

son intention de résilier son contrat et ceux de sa famille dans le but de 

s’assurer au Portugal. Dans le même temps, l’intéressé a expliqué être au 

bénéfice d’une « rente suisse » depuis le 1er août 2015 et a précisé ne pas 

réaliser de revenu à l’étranger (TAF pce 1 annexe 17).  

En août 2016, l’intéressé a adressé à l’Institution commune LAMal (ci-

après : l’autorité inférieure ; l’autorité précédente) une « demande 

d’exemption de l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en qualité 

de rentier suisse domicilié au Portugal », précisant notamment ne pas re-

cevoir de rente en provenance d’un autre Etat que la Suisse (TAF pce 3 

annexe 2).  Il a joint à cette demande un document du groupe G._______ 

attestant de sa couverture d’assurance-maladie au Portugal à compter du 

20 avril 2016 (TAF pce 3 annexe 2 ; cf. également TAF pce 1 annexes 8 à 

16 et 29).  

Par décision du 24 mai 2017, l’Institution commune LAMal a expliqué que 

les rentiers domiciliés au Portugal ont la possibilité de se faire exempter de 

l’obligation d’assurance en Suisse à condition notamment de formuler une 

demande en ce sens dans les trois mois qui suivent la prise de domicile au 

sein de l’UE/AELE. Aussi l’autorité a-t-elle rejeté, en raison de sa tardiveté, 

la demande déposée en ce sens par l’intéressé (TAF pce 1 annexes 18 et 

28 s).  

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Le 18 juin 2017, A._______ s’est opposé à cette décision, expliquant avoir 

informé en février 2016 son assureur-maladie de son départ pour l’étran-

ger, avec la claire intention de résilier son contrat pour s’affilier au Portugal. 

Cependant, en raison d’un état de santé fragile et compte tenu des dé-

marches liées au déménagement, il n’a pas été en mesure de fournir dans 

le délai utile les éléments nécessaires à la libération de son obligation d’as-

surance (TAF pce 3 annexe 4).  

Par décision du 14 juillet 2017, l’Institution commune LAMal a rejeté l’op-

position à sa décision du 24 mai 2017, répétant que la demande d’exemp-

tion formulée en août 2016 par l’intéressé était tardive et ajoutant qu’en 

dépit de plusieurs rappels, ce-dernier n’a pas apporté la preuve de sa cou-

verture d’assurance à la sécurité sociale portugaise (TAF pce 1 annexe 

28).  

C.  

Le 11 septembre 2017 (timbre postal), l’intéressé a recouru contre la déci-

sion sur opposition du 14 juillet 2017, concluant à son annulation et à ce 

qu’il soit exempté de l’assurance obligatoire en Suisse. En substance, le 

recourant soutient avoir exercé son droit d’option avant l’échéance du délai 

de trois mois suivant son départ définitif pour l’étranger. Le 21 janvier 2016 

en effet, il a avisé son assureur-maladie de son départ pour le Portugal, 

puis lui a communiqué le 29 avril 2016 son intention de résilier sa police et 

celles des membres de sa famille (TAF pce 1). 

Par réponse du 11 octobre 2017, l’Institution commune LAMal a conclu au 

rejet du recours, renvoyant à la motivation de la décision attaquée (TAF 

pce 3).  

Le 29 janvier 2018, le recourant a produit des documents des autorités 

portugaises attestant que lui et les membres de sa famille sont inscrits au-

près du Centre de santé H._______ depuis le 30 mai 2016 et sont partant 

« soumis à la législation portugaise en matière de soins de santé comme 

bénéficiaire du Service National de Santé » (TAF pce 7).  

Par correspondance du 9 février 2018, l’autorité précédente a renoncé à 

dupliquer, après quoi la cause a été gardée à juger (TAF pces 9 et 10). 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), de la LTAF (RS 173.32) et de la 

LAI (RS 831.20). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les 

règles de procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce 

jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2).  

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

1.3 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du pré-

sent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; 18 al. 2bis et 2ter et 90a LAMal). 

Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision at-

taquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Déposé en 

temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 

50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le litige porte sur l’affiliation du recourant à l’assurance obligatoire des 

soins en cas de maladie. Singulièrement, il s’agit d’examiner si ce dernier 

reste tenu de s’assurer en Suisse en dépit de son domicile portugais et, le 

cas échéant, si l’autorité précédente était fondée à refuser de l’exempter 

de l’assurance obligatoire. 

3. 

La cause comprend un élément transnational dans la mesure où la déci-

sion attaquée a pour effet de soumettre à l’assurance obligatoire suisse un 

ressortissant portugais domicilié au Portugal. Il en résulte que l’Accord 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur 

la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 

0.142.112.681) s’applique en l’espèce, avec notamment son annexe II ré-

glant la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique 

au droit européen (ATF 133 V 265 consid. 4.2.1 ; ATF 128 V 315 consid. 

1b/aa). Dans ce contexte, l’ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

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29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(règlement no 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1).  

3.1 Le titre II du règlement no 883/2004 comprend des règles qui permet-

tent de déterminer la législation nationale applicable en matière de sécurité 

sociale. Ainsi, l’art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation 

applicable, selon lequel les personnes auxquelles le règlement est appli-

cable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, définie 

en fonction des prescriptions contenues aux art. 11 ss (ATF 135 V 339, 

consid. 4). Selon la règle de l’art. 11 par. 3 let. e du règlement no 883/2004, 

les personnes sont en principe soumises à la législation de l’Etat membre 

de résidence.  

La situation peut toutefois être différente, notamment en matière de pres-

tations de maladie, en particulier lorsqu’une pension au sens de 

l’art. 1 let. w) du règlement  no 883/2004 est servie à la personne concer-

née. Ainsi, les art. 23 à 26 de ce règlement traitent spécifiquement de la 

question du régime d’assurance maladie assujettissant le résident d’un 

Etat membre au bénéficie d’une pension octroyée en vertu de la législation 

d’un autre Etat membre. En particulier, l’art. 23 traite du cas où une per-

sonne perçoit une ou des pensions en vertu de la législation de plusieurs 

Etats membres, dont celui de résidence. Sous la marginale « Absence de 

droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l’Etat membre 

de résidence », l’art. 24 met ensuite en place un système d’entraide inter-

nationale lorsqu’une personne ne bénéficie de prestations en nature ni de 

son Etat de résidence, ni de celui en vertu de la législation duquel une 

pension est servie. Quant à l’art. 25, il désigne l’Etat membre qui assumera 

la charge des prestations en nature lorsque le bénéficiaire d’une pension 

réside dans un Etat membre selon la législation duquel le droit aux presta-

tions en nature n’est pas subordonné à des conditions d’assurance, d’acti-

vité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension 

n’est versée. Finalement, l’art. 26 traite du cas où le titulaire de pension 

réside dans un Etat membre autre que celui où résident les membres de 

sa famille.  

3.2 Le régime ci-dessus peut être écarté lorsque sur la base de l’art. 83 du 

règlement n° 883/2004, un Etat membre a adopté des dispositions particu-

lières d’application et les a portées à l’Annexe XI du Règlement.  Par ce 

biais, la Suisse a aménagé la possibilité pour les personnes soumises à 

ses dispositions légales en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement d’être 

exemptées de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) tant qu'elles rési-

dent dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient 

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d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et 

Portugal (Annexe XI du règlement, dispositions particulières suisses, 

par. 3). Communément appelée « droit d'option », cette faculté doit être 

exercée en formulant une demande « dans les trois mois qui suivent la 

survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse » ; dans les cas justifiés, 

la demande peut être déposée après ce délai (Annexe XI au règlement, 

section Suisse, par. 3, let b)aa) ; cf. également : ATF 135 V 339, consid. 4 

et réf. cit.). 

3.4 Lorsqu’en vertu de ce qui précède, la charge des prestations en nature 

de l’assurance-maladie revient à la Suisse, la personne concernée est af-

filiée à l’assurance obligatoire des soins sur la base des art. 3 al. 3 et 

95a LAMal, ainsi que de l’art. 1 al. 2 let d OAMal.  

4. 

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tri-

bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juri-

dique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

5. 

En l’occurrence, l’autorité précédente est d’avis que le recourant est tenu 

de s’assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie, ce en vertu des 

art. 23 ss du règlement no 883/2004. Elle semble en particulier considérer 

que le cas d’espèce tombe sous le coup de l’art. 24 par. 1 du règlement 

n° 883/2004, dans la mesure où l’intéressé n’aurait pas prouvé bénéficier 

de prestations en nature selon la législation portugaise (TAF pce 3). Tou-

jours selon l’autorité précédente, la demande d’exemption formulée en 

août 2016 par le recourant serait par ailleurs tardive, dès lors que celui-ci 

a pris domicile au Portugal en février 2016 déjà, soit plus de trois mois 

avant le dépôt de sa demande.  

5.1 Cette position ne saurait être suivie. S’agissant de l’assujettissement à 

l’assurance obligatoire suisse, on doit exclure d’emblée l’application au cas 

d’espèce de l’art. 24 du règlement n° 883/2004. En effet, au moment où la 

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décision litigieuse a été rendue, l’intéressé avait versé en cause plusieurs 

pièces établissant l’existence d’une couverture d’assurance-maladie au 

Portugal (TAF pce 3 annexe 2). En procédure de recours ensuite, il a pro-

duit des documents des autorités portugaises attestant de son inscription 

au Centre de santé H._______ dès mai 2016 et de son assujettissement à 

la législation portugaise en matière de soins de santé (TAF pce 1 annexes 

8 à 16 et 29 et pce 7). Dans ces conditions, il faut bel et bien retenir que 

l’intéressé bénéficie de prestations en nature selon la législation de son 

Etat membre de résidence, de sorte que l’application de l’art. 24 du règle-

ment n° 883/2004 doit être exclue. Cela étant, en l’état actuel du dossier, il 

n’est pas possible de trancher si la charge des prestations en nature de 

l’assurance maladie incombe à la Suisse en vertu des autres dispositions 

du règlement n° 883/2004. En effet, l’instruction mise en œuvre par l’auto-

rité précédente établit tout au plus que le recourant est domicilié au Portu-

gal, qu’il est au bénéfice « d’une rente suisse » et qu’il ne touche pas de 

pension en vertu de la législation portugaise (TAF pce 1 annexe 17 et pce 

3 annexe 2). Or, pour déterminer si, par exception au principe de l’art. 

11 par. 3 let. e) du règlement n° 883/2004, l’intéressé reste assujetti à l’as-

surance-maladie suisse en vertu de l’art. 25 de ce règlement – qui est seul 

susceptible d’entrer ici en considération -, il faudrait à tout le moins que l’on 

connaisse la nature de la rente dont il bénéficie, de manière à ce que l’on 

puisse la qualifier au regard de l’art. 1 let. w) cum 3 par. 1 du règlement n° 

883/2004. En sus, les éléments au dossier ne permettent pas non plus de 

déterminer si le Portugal constitue un Etat « selon la législation duquel le 

droit aux prestations en nature n’est pas subordonné à des conditions d’as-

surance, d’activité salariée ou non salariée » (art. 25 du règlement 

n° 883/2004).  

5.2 Cela étant, même à admettre un assujettissement à l’assurance mala-

die suisse fondé sur l’art. 25 du règlement n°883/2004, on ne serait pas en 

mesure de déterminer si l’autorité précédente était fondée à refuser d’en 

exempter le recourant. En effet, le dossier ne contient pas la correspon-

dance adressée par ce dernier à la Caisse d’assurance-maladie F._______ 

et ayant donné lieu à la réponse de celle-ci du 2 février 2016 (TAF pce 1 

annexe 7). Or, vu notamment les art. 29 al. 3 LPGA et 2 par. 3 du règlement 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (règle-

ment no 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11), on ne peut exclure que cette 

correspondance initiale de l’assuré – à l’instar d’ailleurs de ses correspon-

dances du 19 avril 2016 (TAF pce 1 annexe 17) -  ait sauvegardé le délai 

de trois mois pour exercer le droit d’option. Le dossier ne permet pas da-

vantage de dire si l’intéressé a été informé de ses incombances au sens 

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de l’annexe XI au règlement n° 883/2004 (art. 6a al. 1 lit. c LAMal en rela-

tion avec l’art. 10 OAMal ; cf. également : FF 1999 I 5440, 5638). A suppo-

ser enfin que le délai pour exercer le droit d’option n’ait effectivement pas 

été respecté par le recourant, il s’agirait d’examiner si une exemption de-

vrait néanmoins être ordonnée sur la base de l’art. 3, let b) aa) deuxième 

phrase des dispositions suisses à l’annexe XI du règlement n° 883/2004. 

En l’état, le dossier ne fournit toutefois pas les faits nécessaires pour pro-

céder à cet examen, soit ne permet en particulier pas d’identifier les causes 

à la base de l’éventuel manquement du recourant.  

5.3 En définitive, le Tribunal n’est pas en mesure de dire si le recourant 

reste tenu de s’assurer en Suisse en dépit de son domicile portugais et, le 

cas échéant, si sa demande d’exemption a à bon droit été refusée. Aussi, 

en violation de l'art. 43 LPGA qui soumet le procès à la maxime inquisitoire, 

l’autorité précédente a constaté les faits à la base de la décision attaquée 

de façon excessivement sommaire. Vu le dossier produit en procédure 

judicaire, force est de constater que celle-ci s’est en réalité bornée à 

réceptionner les quelques documents transmis par le recourant ou la 

Caisse d’assurance-maladie Mutuel. Cela étant, il se justifie de lui renvoyer 

la cause pour instruction complémentaire (art. 61 al. 1 PA ; TF 

9C_891/2010 du 31 décembre 2010, consid. 2.2 et I 232/03 du 22 janvier 

2004, consid. 4). Dans ce contexte, l’Institution commune LAMal aura 

notamment pour tâche de déterminer si les conditions de l’art. 25 du 

règlement n° 883/2004 sont réalisées en l’espèce (consid. 5.1 ci-avant). Le 

cas échéant, elle se prononcera sur le respect du délai en matière de droit 

d’option au regard des développements figurant au consid. 5.2 ci-avant.  A 

cette fin, il s’agira pour l’autorité précédente de mettre en œuvre toute 

mesure d’instruction utile, soit notamment d’ordonner l’édition du dossier 

du recourant auprès de l’assurance-maladie F._______, ainsi qu’auprès de 

l’assureur lui servant la rente évoquée au dossier. En outre, il pourra s’agir 

pour l’Institution commune LAMal d’interpeller l’intéressé et les Institutions 

concernées de sécurité sociale afin de déterminer les conditions 

d’assurance à la sécurité sociale portugaise, les formalités nécessaires à 

sa mise en œuvre ainsi que les démarches dans ce contexte entreprises 

par le recourant.  

6. 

Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annu-

lée, le dossier étant renvoyée à l’Institution commune LAMal pour instruc-

tion complémentaire dans le sens des considérants.  

 

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7.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 18 al. 8 

LAMal en relation avec l’art. 85bis al. 2 LAVS). En outre, le Tribunal renon-

cera à allouer des dépens. Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), une in-

demnité peut en effet être allouée seulement pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui ont été occasionnés à la partie ayant obtenu gain 

de cause. Cette éventualité n’apparaît toutefois pas réalisée au cas d’es-

pèce, dans la mesure où le recourant – qui ne réclame d’ailleurs pas de 

dépens - s’est fait représenter par un membre de sa famille (art. 7 al. 4 

FITAF).  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 14 juillet 2017 est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée à l’autorité précédente pour instruction complémen-

taire et nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judicaire) 

– à l'autorité inférieure (recommandé) 

–  à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit :  

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

   

Expédition :