# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98247ebb-0953-5801-bf51-45d0272566e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2015 A/634/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-634-2015_2015-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/634/2015 ATAS/272/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 avril 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEIGY FONCENEX, France 

Madame B______, domiciliée c/o Mme C______, à 

PERRIGNIER, France 

 

demandeurs 

 

contre 

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 

9, WINTERTHUR 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/634/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1964 à Le Perreux Sur Marne (94 France) et 

Madame A______, née B______ le ______ 1961 à Thonon-les-Bains (74 France) 

ont contracté mariage à Ballaison (74 France) le 27 juin 2008 sans contrat de 

mariage. 

2. Monsieur et Madame A______ sont de nationalité française et domiciliés en 

France. 

3. Par jugement du 16 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-

Bains a prononcé le divorce des époux A______ et a notamment homologué, en 

toutes ses dispositions, la convention de divorce des parties signée en date du 6 août 

2014 et l’acte d’acquiescement daté du 16 octobre 2014.  

4. L’art. 8 de la convention traite des avoirs de prévoyance (2
ème

 pilier) : 

« Monsieur A______ travaille en Suisse et dispose en conséquence d’un compte de 

prévoyance professionnelle auprès de la CIEPP sous le numéro d’assuré 1______. 

Madame B______ a liquidé l’avoir de prévoyance qu’elle détenait au sein de la 

Fondation Collective Vita s’élevant à CHF 4'900.- au 31 décembre 2008 et n’exerce 

plus aucune activité en Suisse. 

Les époux déclarent avoir été informés de leur possibilité de partager par moitié le 

deuxième pilier acquis par Monsieur A______ depuis le mariage, conformément à 

l’art. 122 du Code Civil Suisse. 

Ils ont également été informés qu’en l’état de la jurisprudence des juridictions 

françaises, ils ne sont pas tenus de procéder au partage de l’avoir de prévoyance 

accumulé par l’époux depuis le mariage lequel est considéré en France comme un 

bien propre. 

C’est dans ces conditions qu’ils déclarent vouloir procéder au partage par moitié du 

deuxième pilier accumulé par Monsieur A______ depuis le mariage, conformément 

à l’article 122 du Code civil suisse. » 

5. Par courrier du 20 février 2015, B______ a saisi la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice d’une demande en partage du 2
ème

 pilier et 

d’exéquatur du jugement français. 

6. Par courrier du 4 mars 2015, la Cour de céans a sollicité des parties les documents 

relatifs à leur prévoyance professionnelle. 

7. Par courrier du 10 mars 2015, Madame B______ a transmis un certificat de 

prévoyance du 16 avril 2009 de la Fondation collective Vita. L’avoir de vieillesse 

se montait à CHF 6'746,25. Elle a également transmis les coordonnées de 

 

 

   

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l’ouverture d’un compte de libre passage auprès de RENDITA Fondation de libre 

passage, établi le 28 juillet 2014. 

8. Par courrier du 4 mars 2015, la chambre de céans a interpellé la CIEPP, notamment 

sur la faisabilité du transfert.  

9. Par réponse du 18 mars 2015, la CIEPP a indiqué que la prestation de sortie à la 

date du mariage (27.06.2008) s’élevait à CHF 69'755,90 (augmentée de l'intérêt 

légal jusqu'au 16.10.2014) et que la prestation de sortie arrêtée au 16 octobre 2014 

à CHF 123'934,25. La prestation de sortie à partager par moitié est donc de 

CHF 54'178,35 (CHF 123'934,25 – CHF 69'755,90) au 16 octobre 2014. 

10. Les documents ont été transmis aux parties en date du 25 mars 2015. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 7 avril 2015, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

11. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 

base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 

divorce, lequel a été rendu par un juge français.  

 

 

   

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a) L'art. 29 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 

(LDIP; RS 291) définit la procédure de la reconnaissance des décisions 

étrangères, comme suit : 

"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 

compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 

accompagnée : 

a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 

b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible 

de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 

c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant 

que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité 

de faire valoir ses moyens. 

La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue 

dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 

Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité 

saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance". 

b) Il appartient ainsi à la Chambre de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 

reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 16 octobre 2014 par le 

Tribunal de grande instance de Thonon les bains. Le Tribunal fédéral des 

assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut 

faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre 

préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger 

(ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et 

ss.). 

4. a) Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 

a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat 

dans lequel la décision a été rendue était donnée; 

b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est 

définitive; 

c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 

L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 

refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, la réserve de l'ordre public suisse constitue une 

clause d'exception et doit de ce fait être interprétée de façon restrictive, 

spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. 

La reconnaissance est ainsi la règle dont il ne faut pas s'écarter sans bonnes raisons. 

L'ordre public matériel serait violé si un jugement étranger contrevenait à des règles 

impératives qualifiées du droit suisse, ce qui serait le cas d'une règlementation 

renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou consacrant un 

"splitting" du rapport de prévoyance entre les époux (ATF 134 III 661 consid. 4.1 

 

 

   

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p. 665 et références citées). Une telle situation n'est cependant pas réalisée du seul 

fait qu'un époux reçoit moins de la moitié de la prestation de sortie de l'autre, en 

particulier lorsque les tribunaux étrangers ont pris en compte l'ensemble des 

éléments constitutifs au divorce des époux (ATF précité consid. 4.2 p. 666). 

Selon l’art. 27 a. 2 LDIP, la reconnaissance d’une décision doit également être 

refusée si une partie établit : 

a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni 

selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé 

au fond sans faire de réserve; 

b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 

ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment 

que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 

c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été 

introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été 

jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision 

remplisse les conditions de sa reconnaissance. 

Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond (art. 27 

al. 3 LDIP). 

5. En l’espèce, le juge français a homologué la convention des époux, selon laquelle le 

demandeur doit verser à son ex-épouse la somme de CHF 27'089, 20 correspondant 

à la moitié de son deuxième pilier accumulé pendant le mariage, selon l’attestation 

de la CIEPP du 18 mars 2015 indiquant la prestation de sortie à la date du mariage 

(27.06.2008) augmentée de l'intérêt légal jusqu'au 16.10.2014 est de CHF 69'755,90 

et la prestation de sortie arrêtée au 16 octobre 2014 à CHF 123'934,25 soit un 

montant s’élevant à 54'178,35, intérêts calculés par la CIEPP au 16 octobre 2014, à 

partager par moitié. 

Le jugement français remplit toutes les conditions pour être reconnu en Suisse. 

6. Enfin, la défenderesse a confirmé le caractère réalisable du partage. Par conséquent, 

il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce et d'exécuter le partage ordonné par 

le juge français. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PREVOYANCE PROFES-

SIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur A______, n° assuré 1______, 

la somme de CHF 27'089, 20 sur le compte de libre passage de Madame B______ 

(numéro de sécurité sociale 2______) auprès de RENDITA Fondation de libre 

passage, case postale 4701, 8401 Winterthur, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 16 octobre 2014  jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le