# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2889334-d189-5ccd-ae0a-b2899e0b897a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.11.2025 AC/1996/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1996-2025_2025-11-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 novembre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1996/2025 DAAJ/149/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, p.a. OPAd et représentée par le Service de protection de l'adulte, 

route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8, 

 

contre la décision du 6 août 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/1996/2025 

EN FAIT 

A. Le 4 août 2025, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
le dépôt d'une demande de mesures d'éloignement à l'encontre de son époux puis de 

mesures protectrices de l'union conjugale.  

B. Par décision du 6 août 2025, notifiée le 15 août 2025, la vice-présidence du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête précitée au motif que la recourante était à même 

d'assumer par ses propres moyens les frais de procédure. 

En substance, elle a retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, 

les revenus du ménage qu'elle formait avec son époux se situant au-dessus du minimum 

vital en vigueur à Genève. Le ménage formé par la recourante et son époux disposait en 

effet de ressources mensuelles totales de 6'656 fr. 50, comprenant sa rente AVS de 

2'500 fr. par mois et le salaire de son époux de 4'156 fr. 50. Les charges mensuelles 

admissibles du ménage s'élevaient à 3'918 fr. 75, comprenant le loyer de 2'202 fr., les 

impôts allégués de 16 fr. 75 et l'entretien personnel du couple selon les normes de 

l'Office des poursuites de 1'700 fr., étant précisé que les primes LAMal du ménage 

étaient couvertes par les prestations complémentaires du SPC conformément au plan de 

calcul du 1er juillet 2025 produit. Leur disponible mensuel dépassait ainsi de 2'737 fr. 75 

son minimum vital strict et de 2'312 fr. 75 son minimum vital élargi, après 

augmentation de 25% de leur base mensuelle d'entretien. Par surabondance de moyen, 

s'agissant d'un mariage de courte durée (moins de 5 ans) et sans enfant, la procédure de 

mesures protectrices de l'union conjugale envisagée ne présentait pas de complexité 

juridique particulière. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 août 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, principalement, à ce que 

l'assistance juridique lui soit octroyée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par pli du 12 septembre 2025, la recourante a été informée de ce que la cause était 
gardée à juger. 

D. a. Parallèlement audit recours, la recourante a, en date du 3 septembre 2025, déposé une 
demande de reconsidération auprès de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

b. Par décision du 8 septembre 2025, la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance a déclaré ladite demande de reconsidération irrecevable. Elle a en substance 

relevé que les faits allégués à l'appui de la demande de reconsidération n'étaient pas 

nouveaux puisqu'ils avaient été invoqués à l'appui de la requête d'assistance juridique 

initiale. En outre, le contexte de violence invoqué n'était pas pertinent sur le plan 

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juridique en matière d'assistance juridique, dès lors que la décision litigieuse indiquait 

que la recourante était en mesure d'assumer par ses propres moyens les honoraires de 

son conseil ainsi que les frais judiciaires, ce que cette dernière ne contestait pas, 

alléguant uniquement qu'en cas d'évacuation de son époux du logement conjugal, une 

fois sa requête déposée, elle ne serait plus en mesure de payer ces frais. Même à 

considérer que la recourante obtienne gain de cause concernant l'évacuation de son 

époux sur mesures superprovisionnelles (alors que les violences n'étaient pas encore 

intervenues), elle pourrait toujours assumer par ses propres moyens les honoraires de 

son conseil et les frais judiciaires concernant le dépôt de la requête de mesures 

protectrices de l'union conjugale puisque, durant cette période, son époux aurait fait 

ménage commun avec elle.  

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée à la Vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179

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économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 

d'entretien doivent être prises en compte (ATF 119 Ia 11 consid. 3a), le devoir de l'Etat 

d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée 

de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la 

famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_556/2014 du 

4 mars 2015 consid. 3.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 

2015 consid. 5). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 

précité consid. 4.1).  

Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 

établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 

peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 

de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 

consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 

135 I 221 consid. 5.1). 

3.2. En l'espèce, la recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal de première 
instance de ne pas avoir pris en compte qu'elle ne disposait que de peu d'informations 

sur le revenu mensuel net de son époux, à savoir un certificat de salaire de 2024. Elle 

fait grief à l'instance précédente de ne s'être fondée que sur ce document, lequel n'était 

plus actuel, pour refuser sa requête. L'autorité ne s'était pas interrogée de manière plus 

approfondie sur les revenus du ménage, alors même que demeurait incertaine la véracité 

de ce montant.  

Or, il appartient à la recourante d'indiquer de manière complète et d'établir autant que 

faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il ne saurait ainsi être 

reproché à la vice-présidence du Tribunal d'avoir repris les montants allégués par la 

recourante elle-même dans sa requête. En outre, la recourante n'a pas allégué que son 

époux aurait perdu son emploi depuis l'établissement de ce certificat de salaire, de sorte 

qu'elle n'a pas rendu vraisemblable que celui-ci serait devenu obsolète. Le seul fait de ne 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/119%20Ia%2011
http://justice.geneve.ch/perl/decis/138%20III%20672
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/124%20I%201
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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pas être certain des revenus effectivement perçus par l'époux n'est pas suffisant pour 

remettre en cause le document produit. 

La recourante reproche également à la vice-présidence du Tribunal de ne pas avoir 

retenu qu'elle était la seule à prendre en charge le loyer du domicile conjugal et qu'elle 

ne percevait aucun montant de la part de son époux pour les charges communes. Or, la 

répartition effective des coûts au sein d'un ménage est irrelevante dans le cadre de la 

présente procédure.  

En outre, qu'il s'agisse du dépôt de mesures provisionnelles, voire superprovisionnelles, 

pour contraindre son époux à quitter le domicile conjugal, ou de mesures protectrices de 

l'union conjugale, les revenus de l'ensemble du ménage doivent être considérés pour la 

détermination de l'indigence de la recourante, ce tant et aussi longtemps qu'elle fait 

ménage commun avec son époux, ce qui était le cas au moment du dépôt de la requête 

d'assistance judiciaire qui nous occupe. Il ne saurait ainsi être reproché à l'Autorité de 

première instance de ne pas avoir pris en compte la situation financière de la recourante 

qui serait hypothétiquement la sienne une fois que son époux aura quitté le domicile 

conjugal.  

S'agissant des considérations relatives au comportement que pourrait avoir son conjoint 

à l'annonce de la séparation, elles ne sont pas non plus pertinentes dans le cadre de la 

présente procédure, ce d'autant plus que ce comportement n'est qu'hypothétique.  

Enfin, c'est à bon droit que le premier juge a pris en considération la situation financière 

de l'ensemble du ménage de la recourante pour déterminer si cette dernière était en droit 

de bénéficier de l'assistance juridique. Dès lors que le disponible du ménage dépasse de 

2'737 fr. 75 leur minimum vital strict et de 2'312 fr. 75 leur minimum vital élargi, après 

augmentation de 25% de leur base mensuelle d'entretien, le premier juge n'a pas violé le 

droit en refusant d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que la 

condition de l'indigence n'était pas remplie.  

Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 25 août 2025 par A______ contre la décision rendue le 

6 août 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1996/2025. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110