# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acb37dd4-f46c-572b-b140-8cf3b1c17bb5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 602_2008_53_13_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 602_2008_53_13_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf32/602_2008_53_13_05_11.pdf

## Full Text

602 2008-53 

Arrêt du 13 mai 2011 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière-stagiaire : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Gabrielle Multone 
Rosario Sanchez 

PARTIES 

X.  SA,  1700  Fribourg,  recourante,  représentée  par  Me  Pierre  Perritaz, 
avocat, bd de Pérolles 21, case postale 656, 1701 Fribourg,  

contre 

DIRECTION  DE  L'AMENAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS,  rue  des  Chanoines  17,  case  postale,  1701  Fribourg, 
autorité intimée,  

COMMUNE  DE  CORPATAUX-MAGNEDENS, 
rte  du  Centre  59, 
1727 Corpataux-Magnedens,  intimée,  représentée  par  Me  Marc  Butty, 
avocat, bd de Pérolles 3, case postale 184, 1701 Fribourg, 

COMMUNE  DE  FARVAGNY,  rte  de  Grenilles  6,  case  postale  70, 
1726 Farvagny, intimée,  

ASSOCIATION  DE  DEFENSE  DES  TROTZES,  c/o  Philippe  Caverzasio, 
Président,  Clos-de-la-Croix  3,  1727  Corpataux-Magnedens,  intimée, 
représentée  par  Me  Nicolas  Riedo,  avocat,  Rte  du  Comptoir  11,  case 
postale 38, 1705 Fribourg, 

W., 1727 Corpataux-Magnedens, intimé, représenté par Me Nicolas Riedo, 
avocat, Rte du Comptoir 11, case postale 38, 1705 Fribourg. 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 29 février 2008 contre la décision du 29 janvier 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

L'entreprise  de  construction  X.  SA  est  propriétaire  des  parcelles  135  et  301  du 
A. 
registre  foncier  (RF)  de  la  Commune  de  Corpataux-Magnedens,  secteur  Magnedens,  au 
lieu-dit "Les Trotzès". Ces terrains, d'une surface respective de 17'081 et 85'976 m2, sont 
situés  au  Sud  du  village  de  Magnedens.  L'art.  301  RF  est  délimité,  au  Nord,  par  le 
hameau  "Le  Pré  Dougoud",  et,  à  l'Est,  par  un  chemin  de  dévestiture  et  les  zones  de 
forêts "La Rape" et "La Taillat". L'art. 135 RF est situé dans le même secteur et borde, à 
l'Est, l'art. 301 RF, dont il est séparé par la route communale. 

Selon le plan d'affectation des zones (PAZ) et le règlement communal d'urbanisme (RCU) 
de la Commune de Corpataux-Magnedens, les art. 135 et 301 RF sont affectés à la zone 
agricole. 

X. SA est également propriétaire de l'article 146 RF de la Commune de Farvagny, secteur 
Farvagny-le-Petit. Ce bien-fonds, d'une surface de 7'611 m2, est situé au Nord-ouest du 
village  de  Farvagny-le-Petit,  en  limite  de  la  Commune  Corpataux-Magnedens,  secteur 
Magnedens, et vis-à-vis de l'article 301 RF de cette commune. 

Selon le PAZ et le RCU de la Commune de Farvagny, l'article 146 RF est affecté à la zone 
agricole. 

B. 
Le périmètre "Les Trotzès", comprenant les parcelles 301, 135 et 146 RF, se situant 
dans  un  secteur  retenu  en  priorité  par  le  plan  sectoriel  des  aires  de  matériaux 
exploitables  (PSAME)  établi  en  1994,  X.  SA  a  entrepris  dès  1995  des  démarches  pour 
exploiter  une  gravière  sur  les  terrains  susmentionnés  à  cheval  sur  les  deux  communes. 
Après avoir tenté en vain de faire inscrire le secteur en tant que zone de gravière au plan 
directeur  d'utilisation  du  sol  dans  le  cadre  de  la  révision  du  plan  d'aménagement  local 
(PAL)  de  la  Commune  de  Corpateaux-Magnedens  de  1998,  la  société  a  présenté  en 
janvier 2001 une demande formelle de modification de cette planification afin de pouvoir 
exploiter  une  gravière  sur  sa  propriété.  Donnant  suite  à  cette  requête,  la  commune  a 
soumis  à  l'enquête  publique,  le  1er  février  2002,  une  modification  du  plan  des  zones 
comportant  la  création  d'une  zone  de  gravière  sur  les  art.  135  et  301  RF  ainsi  que 
l'introduction dans le RCU d'un nouvel art. 16bis relatif à cette zone. 

Le 28 février 2002, toutefois, le Conseil communal de Corpataux-Magnedens a renoncé à 
procéder  au  changement  de  sa  planification  considérant  que  le  projet  n'était  pas 
proportionné par rapport au nombre de gravières situées sur son territoire communal et 
qu'il n'était pas justifié par un intérêt public suffisant. Il a par conséquent annulé la mise 
à l'enquête publique du 1er février 2002. 

Statuant sur recours de X. SA, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions  (DAEC)  a  annulé,  le  3  juillet  2003,  la  décision  communale  du  28  février 
2002 en considérant que la commune avait violé le principe de la bonne foi en annulant 
la  procédure  de  modification  du  PAL.  Elle  lui  a  donc  enjoint  de  mener  celle-ci  à  son 
terme, après avoir mis une nouvelle fois à l'enquête publique la mise en zone de gravière 
des  art.  135  et  301  RF  et  l'introduction  du  nouvel art.  16bis  RCU.  Elle  a  toutefois  exigé 
qu'il  soit  procédé  préalablement  à  une  coordination  intercommunale,  compte  tenu  de 
l'importance des gisements se trouvant à l'Est de la RN 12 jusqu'à Grenilles. 

 
 
- 3 - 

C.   Le  17  juin  2005,  X.  SA  a  transmis  à  la  Commune  de  Corpataux-Magnedens  et  à 
celle  de  Farvagny  une  demande  de  modification  de  leur  PAL  respectif  portant  sur  la 
création  d'une  zone  de  gravière  au  lieu-dit  "Les  Trotzès",  ainsi  qu'une  demande  de 
permis d'exploiter une gravière à cet endroit comprenant notamment un nouveau cahier 
d'exploitation,  ainsi  qu'un  rapport  d'impact  sur  l'environnement  (RIE),  daté  du  9  mai 
2005. 

Ces  actes  ont  été  soumis  à  l'enquête  publique  simultanément  par  les  communes 
concernées le 1er juillet 2005. Ils prévoient une exploitation de la gravière en trois étapes 
sur environ 30 ans pour un volume de matériaux exploitable de 1'500'000 m3. 

Plus de 80 oppositions ont été déposées contre le projet à Corpataux-Magnedens et une 
douzaine à Farvagny. 

D. 
Par décision du 21 novembre 2005, la Commune de Corpataux-Magnedens a refusé 
d'adopter  la  modification  du  PAL  proposée  par  X.  SA  et  a  admis  la  majorité  des 
oppositions.  Dans  le  même  acte,  elle  a  préavisé  négativement  la  demande  de  permis 
d'exploiter une gravière sur les art. 135 et 301 RF. 

Elle  a  motivé  sa  décision  en  considérant  que  la  création  d'une  zone  de  gravière  aux 
Trotzès  pourrait  compromettre  l'extension  de  la  zone  d'urbanisation  prévue  dans  son 
plan directeur, qu'elle serait de nature à porter une atteinte non négligeable à la nature, 
en particulier aux réseaux écologiques et couloirs à faune, et au paysage, étant rappelé 
que  le  village  de  Magnedens  est  compris  dans  l'inventaire  fédéral  des  sites  construits  à 
protéger  en  Suisse  (ISOS).  Se  référant  à  l'étude  d'impact  produite  par  X.  SA,  la 
commune  a  rappelé  que  la  création  d'une  gravière  au  lieu-dit  "Les  Trotzès"  allait  créer 
des  nuisances  sensibles  (bruit,  poussières)  dans  les  environs.  Enfin,  et  surtout,  elle  a 
souligné qu'elle était déjà largement touchée par l'exploitation de deux gravières sur son 
territoire,  sans  compter  la  présence  d'une  troisième  qui  attendait  d'être  comblée.  Elle 
avait toujours manifesté son refus de voir exploiter un nouveau site, estimant avoir déjà 
apporté sa contribution par la zone spéciale d'extraction de matériaux sise au Village de 
Corpataux  et  faisant  l'objet  de  l'art.  26  RCU.  Elle  a  constaté  qu'avec  les  deux  grandes 
gravières sur le territoire communal, celle de la Tuffière au Nord (feuille 26b du PSAME) 
et  celle  du  Petit-Chaney  au  Sud  (feuille  24b),  l'ouverture  d'une  troisième  installation  au 
Nord-Est  prendrait  en  triangle  des  habitants  de  la  commune,  le  trafic  supplémentaire 
engendré via la route cantonale coupant alors définitivement la commune en deux. 

Le  28  décembre  2005,  X.  SA  a  recouru  contre  la  décision  communale  du  21  novembre 
2005  auprès  de  la  DAEC  en  concluant  à  l'annulation  de  ce  prononcé  et  à  ce  que  la 
modification du PAL litigieuse soit adoptée  et les  oppositions levées.  Subsidiairement, la 
société  a  requis  le  renvoi  de  la  cause  à  la  commune  avec  injonction  de  lever  les 
oppositions et d'adopter la modification du PAL. 

La recourante a par ailleurs exigé que la demande de permis d'exploiter une gravière sur 
les art. 135 et 301 RF soit préavisée favorablement par la commune. 

E. 
Statuant à son tour, le 6 mars 2006, la Commune de Farvagny a également rejeté 
la  requête  de  la  modification  du  PAL  présentée  par  X.  SA  concernant  son  territoire  et 
admis  les  oppositions.  Elle  a  par  ailleurs  préavisé  négativement  la  demande  de  permis 
d'exploiter une gravière sur l'art. 146 RF. 

 
 
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Dans  les  motifs  de  sa  décision,  la  commune  a  considéré  que  les  accès  à  la  gravière  ne 
donnaient pas satisfaction, notamment sous l'angle des nuisances sonores, et que, dans 
la mesure où la Commune de Corpataux-Magnedens, principale concernée par le projet, 
avait refusé la création de la zone de gravière, elle se devait d'agir de même, la surface 
de l'art. 146 RF situé sur territoire de Farvagny étant d'une importance mineure dans ce 
dossier.  

Par mémoire du 5 avril 2006, X. SA a recouru auprès de la DAEC contre cette décision, 
en prenant des conclusions identiques à celles déjà formulées dans son autre recours. 

Par décision du 29 janvier 2008, après avoir procédé à la jonction des causes dont 

F. 
elle était saisie, la DAEC a rejeté les recours. 

Examinant  la  portée  du  PSAME  en  relation  avec  le  plan  directeur  cantonal  (thème  21 
traitant de l'exploitation de matériaux, chapitre urbanisation et équipements), l'autorité a 
considéré que la mention d'un secteur dans le PSAME en tant que zone prioritaire n'était 
pas suffisante pour contraindre une commune à mettre en zone ce secteur. Le seul effet 
déployé par cette inscription en secteur prioritaire était d'obliger la commune à entrer en 
matière sur toute demande déposée relative à ce périmètre, dès lors qu'une exploitation 
ne  pouvait  être  envisagée  que  dans  un  tel  secteur.  Cela  étant,  une  mise  en  zone  de 
gravière  supposait  que  l'ouverture  de  nouvelles  exploitations  soit  justifiée  par  l'analyse 
des besoins actuels au niveau régional et qu'elle réponde à un intérêt prépondérant. 

S'agissant  de  la  preuve  du  besoin,  la  DAEC  a  constaté,  sur  la  base  d'une  enquête  du 
Service  des  constructions  et  de  l'aménagement  (SeCA),  qu'en  2005,  les  réserves 
autorisées de graviers dans le district de la Sarine représentaient plus de 4,5 millions de 
m3, de sorte que les besoins de la Sarine étaient couverts jusqu'en 2013. Par ailleurs, au 
niveau du canton, les réserves de graviers garantissaient un approvisionnement jusqu'en 
2018. Compte tenu de cette situation, l'autorité a estimé que le besoin régional d'ouvrir 
une  nouvelle  exploitation  n'était  pas  établi.  De  plus,  même  si  un  besoin  était  avéré,  il 
conviendrait  encore  de  se  poser  la  question  d'un  approvisionnement  hors  district,  une 
pénurie au niveau cantonal étant nécessaire avant d'imposer à une commune l'obligation 
d'ouvrir une gravière contre son gré. Faute de pénurie, rien ne justifiait de passer outre 
la large autonomie dont dispose le planificateur local. Au demeurant, la DAEC a rappelé 
que même s'ils étaient avérés, les seuls besoins individuels de la recourante n'étaient pas 
suffisants pour imposer une mise en zone à la commune.  

G.   Agissant  le  29  février  2008,  X.  SA  a  recouru  auprès  du  Tribunal  cantonal  contre 
cette décision. Elle prend les conclusions suivantes :  

« 1.  Le  recours  est  admis.  Partant,  les  décisions  de  la  DAEC  du  29  janvier  2008  et  des 

conseils  communaux  de  Corpataux-Magndedens  et  Farvagny  des  21  novembre  2005  et 

6 mars 2006 sont annulées. 

2. Principalement 

2.1.  Les  modifications  des  PAL  et  des  RCU  des  communes  de  Corpataux-Magnedens  et  de 

Farvagny concernant la gravière "Les Trotzès", telles qu'elles ont été mises à l'enquête dans 

la  Feuille  officielle  du  canton  de  Fribourg  du  premier  juillet  2005,  sont  adoptées  (création 

d'une  zone  de  gravière  et  adoption  de  l'art.  16bis  RCU  Corpataux-Magnedens,  ainsi  que 

l'art. 26 RCU Farvagny), les oppositions étant levées. 

 
 
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2.2.  La  demande  de  permis  d'exploiter  une  gravière  sur  les  art.  135  et  301  RF  de  la 

commune de Corpataux-Magnedens et sur l'art. 146 du RF de la commune de Farvagny est 

préavisée positivement par les communes de Corpataux-Magnedens et de Farvagny. 

3.  Subsidiairement,  la  cause  est  renvoyée  à  la  DAEC  avec  injonction  qu'elle  reconnaisse 

l'existence actuelle d'un besoin en gravier dans le district de la Sarine et rende une nouvelle 

décision  imposant  aux  communes  de  Corpataux-Magnedens  et  de  Farvagny  la  modification 

de leur PAL concernant la gravière "Les Trotzès", telle qu'elle a été mise à l'enquête dans la 
Feuille officielle du canton de Fribourg du 1er juillet 2005. 

4. (Frais et Dépens) » 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  estime que  la  décision  rendue  viole  la loi  en 
raison d'une interprétation erronée de la notion de besoin régional en graviers.  

Selon  elle,  le  PSAME  et  le  plan  directeur  cantonal  (PDCant)  sont  des  instruments  ayant 
un effet contraignant pour le canton et les communes et ils doivent par conséquent être 
respectés,  également  lorsqu'ils  fixent  comme  but  la  satisfaction  du  besoin  régional  en 
graviers.  Elle  considère  que  la  DAEC  a  violé  le  PSAME  ainsi  que  le  PDCant  dans  sa 
décision du 29 janvier 2008 en retenant qu'il n'existait pas de besoin en gravier dans le 
district de la Sarine. Le fait d'attendre la pénurie totale constituerait la négation même de 
la planification générale en approvisionnement. La recourante rappelle à cet égard que la 
mise  en  exploitation  d'une  gravière  prend  plusieurs  années  et  qu'il  est  nécessaire 
d'ordonner 
litigieuse  afin  de  permettre  un 
approvisionnement constant en graviers dans le district de la Sarine dès lors qu'il est, à 
son  avis,  avéré  qu'il  manque  déjà  du  gravier  et  que  cette  situation  va  empirer  très 
fortement  ces  prochaines  années.  A  cet  égard,  l'intéressée  conteste  que  la  notion  de 
"clause  du  besoin  au  niveau  cantonal"  soit  conforme  au  PDCant  dès  lors  que  cet  acte 
exige  que  l'ouverture  de  nouvelles  exploitations  doit  être  justifiée  par  une  analyse  du 
besoin au niveau régional.  

la  mise  en  zone 

immédiatement 

L'apparition  d'un  besoin  régional  en  gravier  constitue,  selon  la  recourante,  un  change-
ment  notable  des  circonstances  justifiant  une  modification  du  PAL.  Selon  elle,  le  besoin 
régional en gravier n'existait pas au moment de la révision des PAL des deux communes 
concernées  en  1998  et  en  2002.  La  situation  s'étant  aujourd'hui  modifiée,  il  est 
nécessaire  d'adapter  les  PAL  des  communes  de  Corpataux-Magnedens  et  de  Farvagny 
aux circonstances actuelles. 

La  recourante  estime  par  ailleurs  que  la  décision  attaquée  viole  sa  liberté  économique, 
telle que garantie par l'article 27 de la Constitution fédérale (Cst.). Au vu du but de cette 
disposition qui sert à protéger la neutralité et l'égalité concurrentielle, elle fait valoir que 
l'accès  à  une  source  d'approvisionnement  en  gravier  lui  est  indispensable  afin  de  rester 
concurrentielle sur ce marché. Il n'y a, selon elle, aucun intérêt public prépondérant qui 
s'opposerait à l'ouverture de la gravière des Trotzès, de sorte son droit fondamental à la 
liberté économique ne peut être restreint. 

Concernant  les  surfaces  d'assolement,  la  recourante  relève  que  le  PDCant  a  choisi  de 
donner  la  priorité  aux  besoins  de  l'urbanisation  et  du  développement  économique 
d'importance cantonale et régionale par rapport à la préservation des surfaces agricoles. 
L'exploitation de la gravière des Trotzès se situe sur une surface d'assolement, mais son 
emplacement dépendant des gisements graveleux, celle-ci ne pourrait se trouver ailleurs. 

 
 
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De plus, l'atteinte portée au sol serait limitée dans le temps et les terres seront rendues 
à l'agriculture à la fin de l'exploitation. 

S'agissant des couloirs à faune qui traversent la Commune de Corpataux-Magnedens, la 
recourante  relève  que  les  terrains  «  Les  Trotzès  »  ne  sont  pas  concernés,  dès  lors 
qu'aucune  ordonnance  fédérale  ni  aucun  plan  cantonal  ne  protègent  expressément  ce 
site. 

S'il est vrai que le village de Magnedens figure à l'ISOS, la recourante relève cependant 
que  seul  le  village  lui-même  est  mentionné  dans  cet  inventaire  et  non  pas  les  terrains 
avoisinants  tel  que  «  Les  Trotzès  ».  De  plus,  l'atteinte  au  paysage  sera  limitée  au 
maximum par les mesures d'accompagnement qui seront prises. 

Concernant  le  périmètre  archéologique  dans  lequel  se  situe  la  forêt  «  la  Tailla  »  et  par 
laquelle  les  camions  transportant  les  matériaux  devront  passer,  la  recourante  constate 
qu'il n'y a aucune interdiction pour les poids lourds d'utiliser ces chemins pour rejoindre 
la route cantonale.  

En  matière  de  bruit,  la  recourante  estime  que,  dans  la  mesure  où  les  camions 
transportant  le  gravier  passeront  à  l'extérieur  du  village,  aucune  immission  excessive 
n'est à attendre de la future exploitation. A cet égard, elle se réfère au rapport d'impact 
sur  l'environnement  du  9  mai  2005  pour  rappeler  que  les  valeurs  de  planification  sont 
respectées par le projet. 

Enfin, s'agissant de la protection de l'air, elle constate que, selon le rapport d'impact, les 
poussières  engendrées  par  l'exploitation  de  la  gravière  n'entraîneront  pas  de  gêne 
sensible auprès des riverains puisqu'elles ne toucheront que rarement les habitations. 

H.   Le 19 juin 2008, la Commune de Corpataux-Magnedens a déposé ses observations 
sur le recours dont elle conclut au rejet sous suite de frais et dépens. 

Concernant le besoin en gravier, elle reprend les chiffres du SeCA de 2005 selon lesquels 
les  réserves  autorisées  en  Sarine  représentaient  plus  de  4,5  millions  de  m3,  pour  une 
production  annuelle  de  l'ordre  de  535'000  m3  alors  que  le  besoin  annuel  du  district  est 
estimé  à  384'000  m3  par  an.  Le  district  étant  un  grand  exportateur  de  gravier,  la 
commune fait valoir qu'en tenant compte des besoins du district (et non de la production 
effective),  ce  n'est  qu'en  2017  qu'il  n'y  aura  peut-être  plus  de  gravier  exploitable  en 
Sarine (4'500'000 : 384'000 m3 = 11,7 dès 2005) et non en 2013 comme le soutient la 
recourante  en  se  basant  sur  la  production  annuelle.  Il  n'y  a  donc,  selon  la  commune, 
aucun besoin régional d'ouvrir une nouvelle gravière immédiatement. 

Elle relève que le PSAME  et le PDCant n'obligent pas les  communes  à mettre toutes les 
parcelles incluses dans un périmètre répertorié en zone gravière. Pour modifier le PAL de 
Corpataux-Magnedens,  il  faudrait  un  changement  notable  des  circonstances  au  sens  de 
21 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Cela n'est pas 
le cas en l'espèce selon l'intimée, dès lors que le besoin en gravier n'est pas avéré et que 
l'intérêt  public  au  maintien  de  la  parcelle  litigieuse  en  zone  agricole  existe  toujours 
depuis la dernière modification du PAL, approuvée en septembre 2000. 

Concernant  les  problèmes  environnementaux  que  pourrait  engendrer  l'exploitation  de la 
gravière  des  Trotzès,  la  commune  reprend  en  substance  les  motifs  indiqués  dans  sa 
décision  du  21  novembre  2005.  Compte  tenu  des  intérêts  prépondérants  s'opposant  au 

 
 
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projet litigieux, elle estime que le refus de mettre en zone gravière le terrain agricole de 
la recourante n'est pas contraire au droit. 

Le  19  août  2008,  l'association  de  Défense  des  Trotzès,  opposante  au  projet,  s'est 
également  déterminée  sur  le  recours  dont  elle  conclut  au  rejet  sous  suite  de  frais  et 
dépens pour des motifs similaires à ceux indiqués ci-dessus. 

Le  17  septembre  2008,  la  DAEC  a  proposé  le  rejet  du  recours  en  se  référant  pour 
l'essentiel à la décision attaquée. Elle estime que seule une pénurie de gravier au niveau 
cantonal pourrait être de nature à passer outre le principe de l'autonomie communale et 
à imposer une zone de gravière à deux communes qui n'en souhaitent pas. 

A  l'exception  de  W.  qui  s'est  rallié  aux  observations  de  l'association  de  défense  des 
Trotzès, les autres opposants, bien qu'invités à le faire, n'ont pas déposé d'observations 
et ont ainsi renoncé à participer à la présente procédure. 

Pour sa part, la Commune de Farvagny n'a pas produit d'observations circonstanciées. 

 I. 
Le 21 juillet 2009, l'association de défense des Trotzès est intervenue pour indiquer 
que,  dans  le  cadre  de  la  consultation  publique  du  nouveau  plan  sectoriel  pour 
l'exploitation  des  matériaux  (PSEM),  destiné  à  remplacer  le  PSAME,  elle  avait  constaté 
qu'une modification importante était intervenue dans le secteur des Trotzès, dès lors qu'il 
était prévu de placer les terrains en cause non plus dans un secteur prioritaire, mais dans 
une zone de ressources à préserver. 

J. 
Le 24 janvier 2011, compte tenu de la durée de la procédure et des incertitudes sur 
le  contenu  du  PSEM,  le  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours  a  invité  les  parties  à  lui 
indiquer  si  des  changements  notables  étaient  intervenus  depuis  la  dernière  intervention 
des parties. 

Le 3 février 2011, la DAEC a indiqué que le Conseil d'Etat avait transmis au Grand 
K. 
Conseil  le  nouveau  PSEM  et  les  modifications  du  PDCant  y  relatives.  Selon  la  nouvelle 
planification,  le  secteur  des  Trotzés  (dénommé  "La  Taillat"  dans  le  PSEM)  est  toujours 
retenu  comme  secteur  à  exploiter  en  priorité.  Le  changement  par  rapport  à  l'ancien 
PSAME  réside dans le fait que l'horizon de planification pour fixer les priorités est passé 
de 100 ans à 15 ans. S'agissant des volumes de sables et graviers extraits après 2005, la 
DAEC  n'a  pas  pu  fournir  de  chiffres  détaillés  pour  les  années  2006  à  2010,  tout  en 
considérant que l'on pouvait encore se référer aux données établies en 2005 suite à une 
enquête  auprès  des  exploitants.  A  son  avis,  la  moyenne  établie  en  2005  est  encore 
représentative  des  volumes  extraits  ces  cinq  dernières  années.  Cela  étant,  la  DAEC  a 
relevé  que,  depuis  2005,  les  permis  octroyés  pour  l'exploitation  de  matériaux 
représentaient un volume de 428'000 m3 supplémentaires pour l'ensemble du canton par 
rapport  à  2005.  Pour  le  district  de  la  Sarine,  278'000  m3  supplémentaires  ont  été 
autorisés depuis 2005, en faveur d'autres entreprises que X. SA. 

Le 2 mars 2011, X. SA s'est déterminée à son tour. Sur la question de la pénurie de 

L. 
graviers dans le district de la Sarine, elle a indiqué ce qui suit: 

(cid:1)  Les  volumes  exploitables  restant  en  juin  2005  se  montaient,  en  Sarine,  à 

4'588'000 m3; 

 
 
- 8 - 

(cid:1)  Depuis 2005, 278'000 m3 supplémentaires ont été autorisés dans le district de la 
Sarine, ce qui fait un montant total de ressources exploitables de 4'866'000 m3; 

(cid:1)  L'extraction annuelle en Sarine atteint en moyenne 543'000 m3; 

(cid:1)  De  juin  2005  à  juin  2011,  six  années  se  seront  écoulées,  durant  lesquelles 
534'000 m3 auront été excavés annuellement pour un total de 3'204'000 m3; 

(cid:1)  En  juin  2011,  il  restera  donc  en  Sarine  environ  1'662'000  m3  de  matériaux  à 
exploiter,  de  sorte  qu'en  juin  2014,  il  ne  devrait  quasiment  plus  y  avoir  de  tels 
matériaux en Sarine (534'000 X 3 = 1'602'000 m3). 

Compte tenu de cette situation, la recourante estime que la pénurie totale dans le district 
de  la  Sarine  est  imminente  et  qu'il  est  exclu  et  irréaliste  d'attendre  cette  pénurie  avant 
d'autoriser  de  nouvelles  gravières.  Elle  relève  également  que  l'ouverture  de  la  gravière 
permettra de disposer  d'un important volume de décharge pour y déposer des terres et 
matériaux d'excavation propres, contribuant de la sorte à faire face au déficit qui existe 
dans ce domaine actuellement.  

Pour le surplus, la recourante a exposé en détail ses besoins individuels en graviers. Il en 
ressort  que  son  stock  actuel  se  limite  à  environ  50'000  m3  alors  que  sa  consommation 
annuelle  est  d'environ  41'000  m3.  Face  à  cette  situation,  elle  n'aura  d'autre  alternative 
que  de  se  fournir  chez  des  concurrents  ou  acheter  le  gravier  à  l'étranger.  Dans  un  cas, 
elle  affaiblit  sa  position  sur  le  marché  et,  dans  l'autre,  le  procédé  va  clairement  à 
l'encontre des principes du PDCant et des exigences liées au développement durable. 

Enfin,  la  recourante  constate  que,  si  les  critères  d'évaluation  du  site  figurant  dans  le 
PSAME 1994 ne correspondent pas à ceux du PSEM 2010 en ce qui concerne le bruit et 
les eaux souterraines, il convient de remarquer que le trafic entre la gravière et la route 
cantonale  se  fera  par  un  chemin  en  forêt  hors  de  toute  localité  conformément  à  une 
accord avec la Commune de Farvagny de 2005 et que, s'agissant de la nappe phréatique, 
toutes les mesures seront prises pour assurer sa protection lors de l'exploitation comme 
en atteste le rapport d'impact sur l'environnement. 

Le  1er  avril  2011,  l'association  de  défense  des  Trotzès  est  intervenue  pour  relever 
M. 
que  le  besoin  en  gravier  ne  doit  pas  être  examiné  au  regard  de  la  seule  société 
recourante,  mais  bien  au  niveau  régional,  voire  au  niveau  cantonal.  Concernant 
l'approvisionnement  en  graviers  dans  le  canton,  l'intimée  indique  que  l'assemblée 
communale  de  Farvagny  a  accepté,  le  28  avril  2010,  la  mise  en  exploitation  de  la 
gravière des Grands-Champs, d'un volume très important (environ 3'500'000 m3), qui a 
l'avantage  d'être  directement  voisine  de  la  gravière  déjà  exploitée.  Compte  tenu  de  ce 
développement  de  la  situation,  elle  considère  que  les  gravières  sont  largement 
suffisantes pour approvisionner le marché local.  

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. 

 
 
- 9 - 

a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l'art.  77  CPJA,  dans  le  cas  d'une  décision  sur  recours  de  la  DAEC  visant 
une décision communale en matière de modification d'un plan d'affectation des zones, le 
Tribunal cantonal peut revoir uniquement la légalité de la décision attaquée ainsi que la 
constatation  des  faits  par  l'autorité  intimée;  cela  signifie  qu'il  peut  sanctionner  la 
violation  de  la  loi,  y  compris  l'abus  ou  l'excès  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi  que  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents.  Il  ne  peut  pas,  en  revanche, 
revoir l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 a contrario CPJA).  

Dans  la  mesure  où,  en  l'espèce,  la  DAEC  a  statué  sur  les  recours  contre  les  décisions 
communales avec une pleine cognition, le fait que le grief d'inopportunité ne puisse pas 
être invoqué devant le Tribunal cantonal ne viole pas l'art. 33 al. 3 litt. b LAT qui impose 
aux  cantons  d'instituer  au  moins  une  autorité  de  recours  disposant  d'un  libre  pouvoir 
d'examen (ATF 109 Ib 123). 

c)  Le  fait  que,  le  1er  janvier  2010,  est  entrée  en  vigueur  la  nouvelle  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  du  2  décembre  2008  (LATeC;  RSF 
710.1) en remplacement de l'ancienne loi du 9 mai 1983, abrogée (aLATeC), ne change 
rien, matériellement, à l'appréciation de la présente affaire dès lors que les compétences 
de la commune en sa qualité de planificateur local sont restées les mêmes (art. 37 al. 1 
aLATeC  et  36  al.  1  LATeC)  et  que  la  procédure  de  recours  et  d'approbation  n'a  pas 
changé  fondamentalement,  la  commune  et  la  DAEC  ayant  gardé  le  même  rôle  sous 
l'ancien et le nouveau droit (art. 80 et ss aLATeC et art. 88 LATeC). Il n'en demeure pas 
moins  que,  selon  l'art.  174  LATeC,  les  disposition  de  la  nouvelle  loi  sont  désormais 
applicables  à  la  modification  litigieuse  du  PAL  des  communes  concernées;  peu  importe 
que la procédure ait débuté sous l'empire de l'ancien droit. 

a)  Le  PSEM  et  avant  lui  le  PSAME  constituent des  plans  sectoriels  qui  ne  sont  que 
2. 
des  études  de  base  sur  lesquelles  s'appuie  le  PDCant  (cf.  art.  13  al.  2  let.  b  LATeC). 
Conformément  à  l'art.  16  LATeC  les  études  de  base  indiquent  l'état  et  les  options 
générales  de  l'aménagement  du  territoire  en  se  fondant  sur  les  buts  et  les  principes 
définis par la LAT. Elles n'ont pas d'effet liant. 

il 

Pour  sa  part,  même  s'il  lie  les  autorités  cantonales  et  communales  (art.  18  LATeC),  le 
PDCant  reste  très  large  dans  la  définition  des  buts  de  la  politique  cantonale  en  matière 
d'exploitation de matériaux. Si d'un côté, il vise à répondre aux demandes des régions en 
matière  d'approvisionnement  en  matériaux,  d'un  autre, 
tend  à  utiliser 
parcimonieusement  et  à  préserver  à  long  terme  des  ressources  non  renouvelables. 
S'agissant des principes de localisation des gravières, il établit une liste de critères pour 
exclure  les  sites  inappropriés  en  réservant  les  nouvelles  exploitations  ou  les  extensions 
d'exploitation dans les secteurs prioritaires définis par le PSEM, ou, lorsque les demandes 
de  permis  ont  fait  l'objet  d'une  demande  préalable  favorable  avant  l'introduction  du 
PSEM, dans celles définies par le PSAME. En d'autres termes, le DPCant s'attache surtout 
à définir où il n'est pas possible de créer de nouvelles zones d'exploitation de gravières. Il 
n'impose  pas,  en  revanche,  l'ouverture  de  nouvelles  exploitations  aux  communes.  Il  se 
borne à  exiger de celles-ci qu'elles tiennent compte des  secteurs retenus au PSEM dans 
leur dossier directeur, notamment en évitant, sauf si un intérêt prépondérant s'y oppose, 
toute  utilisation  du  sol  qui  rendrait  l'exploitation  de  matériaux  impossible  à  plus  long 
terme.  On  cherche  en  vain  dans  le  PDCant  une  clause  du  besoin  qui  imposerait  aux 

 
 
 
 
- 10 - 

communes,  dont  une  partie  du  territoire  se  trouve  dans  un  secteur  prioritaire  du 
PSEM/PSAME, l'obligation de créer une zone d'exploitation. Pour l'essentiel, l'appréciation 
de la couverture des besoins régionaux ou cantonaux en gravier relève clairement de la 
DAEC  dès  lors  que  le  PDCant  lui  réserve  la  compétence  d'établir  un  plan  d'affectation 
cantonal (PAC) en cas de problème d'approvisionnement. C'est par le biais d'un PAC que 
le Conseil d'Etat, auteur du plan directeur, entend faire face à une éventuelle pénurie de 
matériaux  et  non  pas  en  se  substituant  au  planificateur  local.  Il ne  le  pourrait  d'ailleurs 
pas  dès  lors  qu'un  plan  d'aménagement  local  suppose  une  pondération  d'intérêts  variés 
qui ne saurait être effectuée une fois pour toute dans un plan directeur sur la seule base 
d'un  plan  sectoriel  ou  d'un  bilan  annuel  moyen  d'extraction  de  matériaux  (ATF 
1P.45/1999 du 14 avril 2000 dans l'affaire de Ferenbalm, consid. 5). 

En  réalité,  du  moment  que,  selon  le  PDCant,  un  problème  d'approvisionnement  en 
gravier doit être résolu par l'établissement d'un PAC, au niveau des communes, la clause 
du besoin n'a pas un effet positif, en ce sens qu'une éventuelle pénurie en gravier ne les 
oblige  pas  à  créer  de  nouvelles  zones  d'exploitation  dans  les  secteurs  prioritaires  du 
SPEM/PSAME.  En  revanche,  vu  le  but  clairement  défini  d'utilisation  parcimonieuse  des 
ressources  non  renouvelables  figurant  en  priorité  dans  le  PDCant  et  la  charge  qu'il 
impose à la DAEC de veiller à préserver les ressources en matériaux à long terme dans le 
cadre  de  l'approbation  des  PAL,  la  clause  du  besoin  déploie  un  effet  négatif  sur  les 
planification locales, en ce sens que, même dans un secteur prioritaire, la création d'une 
nouvelle  zone  d'exploitation  de  matériaux  n'est  admissible  que  si  un  besoin  existe  au 
niveau régional. La situation est similaire à celle qui prévaut dans l'affectation de terrains 
agricoles  à  la  zone  à  bâtir.  Une  telle  mise  en  zone  n'est  possible  que  si  les  besoins 
prévisibles de la population pour les 15 prochaines années ne sont pas couverts (art. 15 
let. b LAT).  

Ainsi, face à un  secteur prioritaire figurant au PSEM/PSAME, la commune ne dispose du 
pouvoir d'appréciation ordinaire reconnu au planificateur local que si un besoin en gravier 
est  établi  au  niveau  régional.    Si  tel  est  le  cas,  elle  peut  alors,  si  elle  le  juge  opportun 
pour l'aménagement de son territoire, créer une zone d'exploitation de matériaux ou, au 
contraire, y  renoncer en raison d'autres priorités. L'existence d'un besoin plus ou moins 
aigu  en  graviers  n'est  alors  qu'un  des  éléments  à  prendre  en  considération  dans  le 
processus  d'aménagement.  D'autres  intérêts,  liés  par  exemple  au  bien-être  de  sa 
population ou à la protection de l'environnement ou du paysage, entrent en concurrence. 
En revanche, si un besoin n'est pas établi, elle ne peut pas créer une zone d'exploitation 
car  celle-ci  serait  contraire  à  l'exigence  très  claire  d'utilisation  parcimonieuse  des 
ressources non renouvelables figurant dans le PDCant. 

b) En l'occurrence, lorsqu'elle s'est prononcée en 2008, la DAEC a constaté, sur la 
base  des  chiffres  de  2005,  que  le  besoin  régional  d'ouvrir  une  nouvelle  exploitation 
n'était  pas    établi  dans  la  mesure  où  les  réserves  à  l'échelle  du  district  de  la  Sarine 
étaient  suffisantes  jusqu'en  2013,  sans  tenir  compte  des  réserves  existantes  au  niveau 
cantonal. Au volume de gravier disponible en 2005 se sont encore ajoutées les quantités 
de  matériaux  ayant  fait  l'objet  de  permis  d'exploiter  accordés  dès  2006,  selon  le 
décompte  fourni  par  le  SeCA  le  3  février  2011,  de  sorte  que  la  recourante  elle-même 
reconnaît qu'actuellement, une pénurie n'est pas à attendre avant juin 2014.  

Dans la mesure toutefois où, selon le PDCant, l'appréciation du besoin s'effectue sur les 
15  ans  à  venir,  on  doit  constater,  sur  la  base  des  chiffres  produits,  que  les  volumes 
disponibles à ce jour dans le district de la Sarine ne couvrent pas la demande moyenne 

 
 
 
- 11 - 

en gravier sur une période de 15 ans. L'effet négatif de la clause du besoin n'interdisait 
donc pas la création d'une zone d'extraction de matériaux aux Trotzès. 

Certes, il est évident que le calcul du besoin devrait être affiné, dès lors qu'il est aberrant 
de  ne  prendre  en  considération  que  la  production  d'un  district  vu  les  extractions 
disparates  effectuées  dans  les  différents  districts  et  la  proximité  de  ceux-ci  ou, 
inversement,  de  tenir  compte  des  matériaux  extraits  dans  un  district  mais  exportés 
ailleurs  pour  couvrir  d'autres  besoins.  Une  appréciation  plus large  devrait  pour le  moins 
être  effectuée.  Toutefois,  faute  de  méthode  de  calcul  claire  et  considérant  que  les 
réserves  autorisées  ne  couvrent  que  trois  ans  sur  les  15  prévus,  il  ne  fait pas  de  doute 
que,  quelle  que  soit la manière  de  calculer,  un  besoin  en  gravier  existe  actuellement.  A 
défaut,  on  ne  comprendrait  pas  pourquoi  les  autorités  sont  entrées  en  matière  sur  les 
démarches  parallèles  effectuées  par  la  Commune  de  Farvagny  et  Y.  SA  visant  à  la 
création d'une gravière aux Grands Champs.   

a) Cela étant, comme il a été dit précédemment, l'existence d'un besoin en gravier 
3. 
n'impose pas à la commune une obligation de mettre un terrain qui s'y prêterait en zone 
d'exploitation de matériaux. 

De  la  même  manière  qu'un  propriétaire  d'une  parcelle  agricole  n'a  pas  un  droit,  sauf 
exception,  à  ce  que  celle-ci  soit  nécessairement  affectée  à  la  zone  à  bâtir  (même  si  la 
couverture  des  besoins  pour  les  15  prochaines  années  n'est  pas  assurée),  rien  n'oblige 
en principe le planificateur local à créer une zone d'exploitation de matériaux qui sied à 
un particulier. Dans la mesure où est en cause un non-classement, la commune dispose 
en  la  matière  d'une  très  large  autonomie  et  il  sera  nécessaire  que  la  pondération  des 
intérêts en présence démontre clairement que la seule solution raisonnable passe par la 
mise en zone requise pour que sa décision soit annulée (cf. ATC 602 08 93 et 104 du 15 
février 2011, consid. 2 c). 

Rien de tel en l'espèce.  

b)  Dans  la  mesure  où  la  Commune  de  Corpataux-Magnedens  doit  déjà  supporter 
deux gravières sur son territoire, elle ne commet, à l'évidence, aucun excès ou abus de 
son  vaste  pouvoir  d'appréciation  en  estimant que  son  devoir  est  de  préserver  la  qualité 
de  vie  de  ses  habitants  plutôt  que  de  créer  une  zone  supplémentaire  d'extraction  de 
matériaux. Contrairement à ce que pense la recourante, il importe peu que, selon l'étude 
d'impact, l'exploitation litigieuse ne provoquerait pas d'immissions excessives. Ce même 
document démontre clairement que des nuisances liées à la gravière seraient malgré tout 
supportées  par  la  population,  notamment  les  poussières.  Au-delà  des  considérations 
annexes  sur  la  protection  de  couloirs  à  faune  ou  du  site  figurant  à  l'ISOS,  la 
préoccupation du bien-être des habitants de la commune est un motif de poids qui relève 
de  la  responsabilité  du planificateur local  (ATC  du  15  février  2011,  précité).  Il  n'est  pas 
nécessaire  que  l'exploitation  de  la  gravière  soit  incommodante  au  sens  de  la  législation 
sur  la  protection  de  l'environnement  pour  que  la  création  de  la  zone  d'exploitation  soit 
refusée.  Il  suffit  qu'elle  s'avère  inopportune  compte  tenu  de  la  volonté  communale  de 
préserver une certaine qualité de vie dans le périmètre. 

Au  niveau  du  PAL,  l'éventuel  besoin  en  graviers  de  la  région  ou  du  canton  n'est  d'un 
élément  parmi  d'autres  à  prendre  en  considération  par  le  planificateur  local,  étant 
entendu que, dans ce cadre restreint, il sera toujours difficile d'apprécier l'impact d'un tel 
besoin  dès  lors  qu'indépendamment  du  site  proposé  par  le  propriétaire  requérant,  de 

 
 
 
- 12 - 

nombreux  autres  sites,  y  compris  sur  le  territoire  d'autres  communes,  peuvent  y 
satisfaire.  C'est  d'ailleurs  pour  cette  raison  que  le  PDCant  prévoit  qu'en  cas  de  pénurie 
avérée, la DAEC puisse établir un PAC. 

En  l'occurrence,  il  ressort  du  dossier  que,  le  28  avril  2010,  l'Assemblée  communale  de 
Farvagny s'est prononcée  à l'unanimité en faveur de la création d'une nouvelle gravière 
au  lieu-dit  les  Grands  Champs  (secteur  PSEM  n°  2222.01)  ainsi  que  pour  l'octroi  d'une 
servitude  d'exploitation  à  l'entreprise  Y.  SA.  Située  dans  l'extension  de  l'exploitation  du 
Chaney,  ce  site  offre  un  volume  très  important  à  exploiter  (un  potentiel  de  3'500'000 
m3), concerne un gisement en profondeur, situé à proximité d'une desserte routière d'un 
gabarit adéquat et à bonne distance des plus proches zones habitées tout en respectant 
les  aspects  environnementaux  et  le  couloir  à  faune.  En  d'autres  termes,  même  si  le 
dossier  n'en  est  qu'à  ses  débuts  et  que  de  nombreuses  étapes  sont  encore  à  réaliser 
avant une mise en exploitation, il apparaît clairement qu'avec ce projet, les besoins de la 
région en graviers pourront être largement couverts à l'avenir et pendant de nombreuses 
années. Dans la mesure où une éventuelle pénurie n'est pas à attendre avant au moins 
juin  2014,  un  temps  suffisant  est  encore  disponible  pour  planifier  et  autoriser  cette 
installation, quitte, cas échéant, à ce que les autorités lui donnent la priorité requise pour 
éviter la pénurie. 

Au  vu  de  cette  circonstance,  la  recourante  ne  saurait  reprocher  au  planificateur  local 
d'avoir  refusé  de  choisir  son  projet  pour  pallier  à  une  éventuelle  difficulté  future 
d'approvisionnement  en  gravier.  Il  faut  rappeler  que  la  demande  de  mise  en  zone 
litigieuse a provoqué une véritable levée de boucliers de la population, ce qui n'est pas le 
cas,  pour  l'instant,  avec  les  Grands  Champs  qui  semblent  faire  l'unanimité.  Du  moment 
qu'une solution se dessine ailleurs pour satisfaire aux besoins de la région, les communes 
concernées  ne  sont  pas  tombées  dans  l'arbitraire  en  écartant  la  création  d'une  gravière 
aux  Trotzès.  Ce  faisant,  elles  n'ont  pas  ignoré  l'intérêt  public  à  un  approvisionnement 
suffisant en matériaux d'extraction.  

Quant aux besoins propres de l'entreprise de la recourante, s'ils ne sont pas à nier, ils ne 
constituent  pas  cependant  un  motif  prépondérant  justifiant  la  mise  en  zone  litigieuse. 
Comme  il  a  été  dit  ci-dessus,  dans  l'organisation  de  son  territoire,  la  commune  peut 
décider de donner la préférence au bien-être de sa population et préserver par la même 
occasion  ce  qu'elle  estime  être  les  intérêts  de  la  faune  et  du  paysage.  Sa  démarche 
respecte  pleinement  sa  mission  d'aménagement.  Sous cet  angle  également,  la  situation 
de  la  recourante  n'est  pas  fondamentalement  différente  de  celle  d'un  particulier  qui  se 
plaint  du  non-classement  de  son  terrain  dans  la  zone  économiquement  plus  favorable. 
Par  définition,  l'activité  d'organiser  le  territoire  suppose  de  faire  des  choix  et,  dans  ce 
sens,  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  n'a  qu'une  portée  restreinte  et  se  confond 
l'arbitraire  (P.  HÄNNI,  Planungs-,  Bau-  und  besonderes 
avec 
Umweltschutzrecht, Berne 2008 p. 81 et les arrêts cités). Or, les intérêts retenus dans le 
cas particulier par la commune pour refuser la mise en zone litigieuse ne sauraient être 
taxés  d'arbitraires.  Cela  se  vérifie  d'autant  plus  si  l'on  tient  compte  des  démarches 
actuellement  en  cours  en  relation  avec  la  gravière  des  Grands  Champs.  En  matière  de 
non-classement,  le  grief  de  violation  de  la  liberté  économique  dont  se  prévaut  la 
recourante  n'a  pas  de  portée  propre  par  rapport  à  celui  de  violation  de  l'égalité  de 
traitement, de sorte que, sous cet angle également, les choix effectués par la commune, 
en application de son autonomie, sont raisonnables et doivent être confirmés.     

l'interdiction  de 

 
 
- 13 - 

En  résumé,  il  apparaît  de  manière  évidente  que  la  Commune  de  Corpataux-Magnedens 
n'a commis aucun excès ou abus de son vaste pouvoir de planificateur local en refusant 
de  créer  la  zone  voulue  par  la  recourante.  Sa  décision  s'inscrit  dans  la  marge  de 
manœuvre  dont  elle  dispose  et  les  motifs  qu'elle  a  invoqués  pour  renoncer  à  créer  la 
zone d'exploitation de matériaux sont suffisants compte tenu de sa liberté en la matière. 
Les griefs de la recourante s'avèrent ainsi sans fondement. 

c) Dès l'instant où la planification de la Commune de Corpataux-Magnedens exclut 
à  juste  titre  la  mise  en  zone  requise  par  la  recourante,  il  va  de  soi  que  celle  de  la 
Commune  de  Farvagny  ne  peut  prévoir  autre  chose  puisque  l'essentiel  de  la  gravière 
litigieuse  se  situe  sur  le  territoire  de  Corpataux-Magnedens.  Le  recours  est  donc  aussi 
dénué de pertinence en tant qu'il vise la planification de Farvagny. 

d)  Les  autres  conclusions  de  la  recourante,  qui  sont  liées  aux  conclusions 
principales  traitées  ci-dessus,  doivent  aussi  être  écartées  puisque  le  refus  communal 
d'affecter les Trotzès en zone d'exploitation de matériaux échappe à la critique.  

4.  Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

Il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 
application de l'art. 131 CPJA. 

Pour  le  même  motif,  il  lui  incombe  également  de  verser  une  indemnité  de  partie  à 
l'association de défense des Trotzès, à W. et à la Commune de Corpataux-Magnedens qui 
ont fait appel à un avocat pour défendre leurs intérêts (art. 137 CPJA). S'agissant de la 
commune,  il  faut  considérer  que,  dès  l'instant  où  elle  ne  disposait  pas  d'une 
infrastructure  suffisante  pour  répondre  au  recours,  des  circonstances  particulières  au 
sens  de  l'art.  139  CPJA  ont  rendu  nécessaire  l'appel  à  un  mandataire  extérieur.  Quant 
aux  liste  de  frais  déposées  par  Me  Riedo,  il  y  a  lieu  de  corriger  le  tarif  horaire  des 
honoraires conformément au règlement sur la justice, appliqué par analogie. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  de  procédure  sont  mis  par  2'000  francs  à  la  charge  de  la  recourante.  Ils 
sont compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée. 

III.  Un  montant  de  6'599  fr.  95  (y  compris  466  fr.  15  de  TVA)  à  verser  à  titre 
d'indemnité  de  partie  à  Me  Nicolas  Riedo  pour  le  travail  de  son  prédécesseur, 
Me Schneuwly, en tant que mandataire de l'association de défense des Trotzès, est 
mis la charge de la recourante. 

Un  montant  de  2'337  fr.  35  (y  compris  20  fr.  50  de  TVA  à  7.6%  et  151  fr.  65  de 
TVA  à  8%)  à  verser  à  titre  d'indemnité  de  partie  à  Me  Nicolas  Riedo  en  tant  que 

 
 
 
 
  
 
 
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mandataire  de  l'association  de  défense  des  Trotzès  est  mis    la  charge  de  la 
recourante. 

Un montant de 1'455 francs (y compris 71 fr. 10 de TVA à 7.6% et 33 fr. 20 de TVA 
à  8%)  à  verser  à  titre  d'indemnité  de  partie  à  Me  Nicolas  Riedo  en  tant  que 
mandataire de W. est mis  la charge de la recourante. 

IV.  Un  montant  de  7'746  fr.  85  (y  compris  524  fr.  85  de  TVA  à  7.6%  et  23  fr.  40  de 
TVA  à  8%)  à  verser  à  Me  Marc  Butty  à  titre  d'indemnité  de  partie  est  mis  à  la 
charge de la recourante. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification.  

La fixation des montants des frais de procédure et de l'indemnité de partie peuvent, dans 
un  délai  de  30  jours,  faire  l'objet  d'une  réclamation  auprès  de  l'autorité  qui  a  statué, 
lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA). 

201.6; 201.9; 204.8 Gravière