# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c12a436-d251-56ce-9fc0-140dfc7dce3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2018 E-1214/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1214-2018_2018-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1214/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, Emilia Antonioni Luftensteiner, 

juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

B._______, né le (…), 

Maroc,   

représentés par Marie-Claire Kunz, 

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 26 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1214/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après la recourante) a déposé, le 13 juin 2014, une 

demande d’asile en Suisse, pour elle-même et son fils mineur B._______. 

En substance, elle a fait valoir qu’elle avait connu dans son pays d’origine 

une vie très difficile. (… [description des problèmes rencontrés par la 

recourante]). En 2009, elle aurait quitté son pays et se serait installée en 

Libye, (…), dans l’espoir d’une vie meilleure pour elle et ses enfants. En 

juin 2014, elle aurait quitté ce pays vu l’insécurité qui y régnait et serait 

arrivée en Suisse après avoir transité par l’Italie. 

La recourante était accompagnée, lors de l’enregistrement de sa demande 

d’asile, par (...) C._______, qu’elle a dit avoir connu en Libye, où ils se 

seraient mariés religieusement. Leurs dossiers ont été traités de manière 

séparée.  

La recourante, qui avait allégué des problèmes de santé, a fait parvenir au 

SEM deux rapports médicaux, datés des 30 janvier et 11 juin 2015, selon 

lesquels elle souffrait d'un état de stress post-traumatique, nécessitant un 

traitement médicamenteux (antidépresseur, somnifère et anxiolytique) et 

était suivie régulièrement par une équipe médico-infirmière.  

(…[mesures d’instruction du SEM]).  

Par courrier du 5 avril 2015, la recourante a contesté les informations 

recueillies (…) et a fait valoir, en substance, qu’elle n’avait jamais été 

soutenue d’une quelconque manière par ses frères et sœurs demeurés au 

Maroc et ne pouvait compter sur aucun membre de sa famille en cas de 

retour dans son pays d’origine.  

Le 7 août 2015, le SEM l’a en outre invitée à lui faire savoir où en étaient 

les démarches en vue de son mariage civil avec C._______, lequel avait 

été, dans l’intervalle, admis provisoirement en Suisse. Elle a répondu, par 

courrier du 24 août 2015, que même s’ils vivaient toujours ensemble, au 

foyer qui leur avait été assigné, elle avait mis un terme à sa relation avec 

son compagnon, car celui-ci lui avait clairement fait comprendre qu’il ne 

désirait pas poursuivre ces démarches. Elle a cependant fait valoir 

l’importance, pour son fils, qui n’avait jamais eu de contact avec son père 

biologique, et qui était très lié à C._______, de maintenir les relations avec 

ce dernier, vu le lien affectif qui les unissait. 

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Page 3 

B.  

Par décision du 2 septembre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, au motif que ses allégués ne répondaient pas aux exigences 

de vraisemblance posées par la loi. Il a prononcé son renvoi et celui de son 

fils de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que 

celle-ci était licite, possible, et raisonnablement exigible, retenant en 

particulier que l’intéressée avait de la famille dans son pays d’origine, 

quelle n’avait, selon ses déclarations, plus de liens avec son compagnon 

et que les troubles de santé psychique dont elle souffrait pouvaient être 

traités au Maroc. Il a, par ailleurs, retenu que son fils avait vécu la majeure 

partie de sa vie entre le Maroc et la Libye et ne se trouvait en Suisse que 

depuis peu de temps, de sorte qu’il n’aurait pas de difficultés à se réinsérer 

au Maroc. 

C.  

Le 5 octobre 2015, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en tant 

qu’elle ordonnait l’exécution de son renvoi. Elle a, pour l’essentiel, réaffirmé 

qu’en raison de son vécu personnel difficile, elle n’avait jamais été en bons 

termes avec sa famille et qu’elle ne pouvait compter sur aucun soutien 

matériel et personnel au Maroc, les seules personnes avec lesquelles elle 

était encore en contact étant avec sa petite sœur et certaines de ses nièces 

dans l’incapacité de l’aider. Elle a soutenu que l’exécution de son renvoi 

était inexigible compte tenu de la situation économique difficile régnant au 

Maroc, de son mauvais état de santé psychique, des difficultés d’accès aux 

soins, et de sa situation de femme seule avec un enfant à charge. 

D.  

Par arrêt E- 6298/2015, du 22 octobre 2015, le Tribunal a rejeté le recours 

comme manifestement infondé. Il a, en particulier, retenu que les soins et 

médicaments nécessaires à l’intéressée étaient disponibles au Maroc et a 

considéré qu’un retour dans ce pays, où elle avait passé l'essentiel de son 

existence, ne devrait pas l’exposer à des difficultés insurmontables, vu 

qu’elle y avait une expérience de coiffeuse et couturière et que son enfant 

était déjà adolescent. Il a estimé que l’intensité des liens entre l’intéressée 

et ses frères et sœurs n’avait, de ce fait, pas à être davantage investiguée 

puisque la présence d’un réseau familial apte à la soutenir n’était, dans son 

cas, pas essentielle.   

E.  

Le 22 février 2017, la recourante a déposé auprès du SEM, pour elle-même 

et son fils, une demande de reconsidération de sa décision du 2 septembre 

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2015, en tant qu’elle ordonnait l’exécution de leur renvoi. Elle a fait valoir à 

la fois une aggravation de son état de santé psychique et une évolution 

dans sa situation familiale.  

Selon ses explications, elle a dû être fréquemment hospitalisée en raison 

des troubles psychiques sévères dont elle souffre. En particulier, elle a été 

hospitalisée en urgence suite à une tentative de suicide, fin 2016, après 

que la police l’eut arrêtée en vue de son renvoi, en l’absence de son fils 

qui se trouvait au foyer dans lequel il était placé depuis quelque temps. Elle 

a exposé qu’un suivi rapproché avait dû être mis en place par les 

médecins, qui estimaient qu’elle présentait un risque extrêmement élevé 

de passage à l’acte, avec des idées suicidaires actives et quotidiennes. 

Elle a soutenu qu’au vu de son état de santé actuel, l’exécution de son 

renvoi la mettrait concrètement en danger, car une prise en charge 

adéquate ne serait pas possible au Maroc, compte tenu du caractère 

rudimentaire des soins dans ce domaine et de sa situation matérielle 

précaire. En outre, vu la situation économique du Maroc, son âge, sa 

situation sociale et son éloignement du pays, elle ne pourrait se réinsérer 

sur le plan professionnel ni parvenir à subvenir à ses besoins et ceux de 

son fils.  

L’intéressée a par ailleurs déclaré avoir repris, peu après le rejet de sa 

demande d’asile, la vie commune avec son ancien compagnon, 

C._______, ayant compris que celui-ci n’avait pas voulu finaliser leurs 

démarches de mariage car sa famille, de confession druze, n’accepterait 

pas qu’il épouse une musulmane. Elle a ainsi soutenu que leur union devait 

être considérée comme stable, après une crise passagère, et qu’un renvoi 

serait contraire au principe de l’unité de la famille. Elle a enfin expliqué que 

son état de santé l’avait empêchée d’assumer de manière adéquate 

l’éducation de son enfant et que ce dernier avait finalement été placé par 

(… [autorité compétente]) dans un foyer, où il vivait de manière 

ininterrompue depuis le (…) 2016, un appui éducatif et une prise en charge 

psychologique ayant par ailleurs été instaurés. Elle a fait valoir et que son 

compagnon entretenait des relations étroites avec son fils et participait 

activement au projet éducatif mis en place autour de celui-ci, de sorte que 

l’exécution de leur renvoi mettrait B._______ concrètement en danger, en 

réduisant à néant la prise en charge organisée en sa faveur et en 

bouleversant les repères dont il avait besoin en raison de son parcours 

personnel mouvementé et difficile.   

A l’appui de sa demande, elle a déposé un rapport médical daté du 

26 janvier 2017, établi par le psychiatre qui la suit, une attestation, datée 

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du 23 novembre 2016, (… [de l’autorité compétente]), concernant le 

placement de son fils, ainsi qu’un rapport, non daté,  émanant de l’équipe 

psycho-éducative du foyer où celui-ci réside et une lettre, du 11 novembre 

2016, du Directeur de l’établissement scolaire qu’il fréquentait à l’époque. 

F.  

Par décision du 26 janvier 2018, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération de l’intéressée. Il a estimé que la péjoration de son état de 

santé était de nature réactionnelle, qu’elle devait être mise en rapport avec 

la décision de renvoi prise à son encontre et les mesures d’exécution de 

celle-ci et qu’il appartenait aux autorités et à l’intéressée de remédier à 

cette situation par les mesures d’accompagnement appropriées. Il a, par 

ailleurs, considéré que l’existence d’une union suffisamment stable et 

intense entre la recourante et son compagnon n’était pas démontrée, dès 

lors qu’ils n’avaient pas finalisé leurs démarches de mariage, que les 

raisons pour lesquelles ils y auraient renoncé n’étaient pas convaincantes, 

que leur demande à l’Etat civil, déposée en octobre 2015, après l’arrêt du 

Tribunal, ressemblait davantage à une manœuvre plutôt qu’à un projet 

sérieusement voulu par les intéressés et que ceux-ci n’avaient pas d’enfant 

commun. S’agissant du fils de la recourante, le SEM a retenu qu’il avait été 

prouvé, dans le cadre de la procédure ordinaire, que celle-ci disposait au 

Maroc d’un réseau familial étendu avec lequel elle entretenait des liens 

proches et qui pourrait l’appuyer dans l’éducation et la prise en charge de 

son fils. Il a souligné que la personne de référence de l’enfant et sa 

représentante légale demeurait sa mère et qu’aucun lien légal n’existait 

entre lui et le compagnon de celle-ci. Il a considéré que l’enfant pourrait, à 

son retour au Maroc, retrouver un environnement familial stable et compter 

sur le soutien de ses oncles et tantes et enfin qu’on ne pouvait conclure 

qu’une séparation d’avec C._______ compromettrait à long terme et 

gravement son développement.  

G.  

Le 27 février 2018, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, en faisant grief au SEM d’avoir violé le droit fédéral en 

ne prononçant pas son admission provisoire et celle de son fils. Elle a, pour 

le surplus, réitéré et développé l’argumentation de sa demande de 

reconsidération.   

H.   

Le 6 mars 2018, la recourante a déposé un rapport médical actualisé la 

concernant, établi le 1er février 2018.  

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I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

une réponse succincte, datée du 9 mars 2018 et transmise pour 

information à la recourante.  

J.  

Par courrier du 24 avril 2018, cette dernière a encore déposé un rapport 

établi le 23 avril 2018 par un psychologue de l’établissement scolaire vers 

lequel avait été orienté B._______ en novembre 2017, en raison de 

difficultés d’apprentissage qui ne lui permettaient pas de poursuivre sa 

scolarité en milieu ordinaire.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur le présent 

recours. 

1.2 La recourante a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé dans le 

délai légal (cf. art. art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles  

(cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.   

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). 

La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

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Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie 

par les art. 66 à 68 de la PA. 

3.   

3.1 La recourante a invoqué, à l'appui de sa demande de reconsidération, 

l'aggravation de son état de santé, marquée notamment par deux 

hospitalisations suite à des tentatives de suicide, ainsi qu’une évolution de 

sa situation sur le plan familial et personnel, notamment la reprise de sa 

relation avec son compagnon et le placement de son fils adolescent en 

foyer. Dans ces circonstances, le SEM est à bon droit entré en matière sur 

sa demande, l’évolution des circonstances invoquée justifiant, à l’évidence, 

un réexamen de la situation sous l’angle de l’exigibilité du renvoi. Il reste à 

examiner si celui-ci justifie de renoncer à l’exécution de cette mesure. 

3.2 Selon l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

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2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 

consid. 5.1). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que 

l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et 

ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec une autre médication que celle prescrite en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr si, en raison de l'absence de possibilités effectives de traitement dans 

le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait 

très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 

ATAF 2009/2 précités). 

3.3 Selon les certificats médicaux produits, la recourante est atteinte de 

troubles de la personnalité et de l’humeur qui nécessitent un suivi médico-

infirmier intensif et continu, ainsi qu’un traitement médicamenteux 

important (notamment antidépresseur, hypnotique et sédatif). Son 

parcours est marqué par plusieurs hospitalisations, et deux tentatives de 

suicide relativement récentes. Selon le dernier rapport fourni, elle présente 

un « défléchissement thymique » et une « idéation suicidaire scénarisée 

fluctuante ».   

Il apparaît clairement, au vu de ces rapports, que l’aggravation de l’état 

psychique de la recourante, qui était déjà suivie en raison de troubles 

psychiques avant la clôture de la procédure ordinaire, et ses tentatives de 

suicide, sont liées aux opérations de renvoi. Partant, et pour les motifs 

exposés dans la décision du SEM, auxquels il peut être renvoyé, cette 

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aggravation n’est pas, en elle-même, de nature à démontrer l’existence 

d’une situation nouvelle et durable, justifiant la reconsidération de la 

décision prise en procédure ordinaire. Par contre, c’est sur les 

conséquences de l’état de l’intéressée sur la situation de son fils 

B._______ et les modifications intervenues dans la situation personnelle 

de ce dernier que le Tribunal entend porter plus spécifiquement son 

attention. 

4.   

4.1  L’idée selon laquelle l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans 

toutes les décisions qui les concernent fait l’objet d’un large consensus, 

notamment en droit international. Il doit être accordé à cet intérêt un poids 

important (cf. en particulier l’arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 

8 novembre 2016, requête n° 56971/10, par. 46 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3, 2C_520/2016 du 13 janvier 

2017 consid. 4.2 et 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 ; ATAF 

2015/30 consid. 7). Aussi, lorsqu’il y a lieu de prendre en considération, de 

manière primordiale, cet intérêt supérieur de l’enfant (cf. art. 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, 

RS 0.107]), il convient d’admettre une mise en danger concrète sur la base 

d’exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement 

vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

4.2  En l’espèce, le fils de la recourante a connu une enfance 

mouvementée sur le plan des relations personnelles. Il a quitté son pays 

d’origine à l’âge d’environ (…) ans, de sorte qu’il ne peut pas y avoir 

développé des attaches importantes, en dehors de la famille et de 

l’entourage social de sa mère. Il n’aurait, selon la recourante  (…) jamais 

eu de contact avec son père biologique, qui aurait constitué une nouvelle 

famille en (… [pays]). Il a peut-être noué une certaine relation avec 

l’homme avec lequel sa mère a dit avoir, par souci de protection et de 

sécurité, vécu durant quelques années en Libye. Rien n’indique toutefois 

que cette relation ait été spécialement intense ou même bonne. En tout 

état de cause, elle a été interrompue lorsque sa mère s’est séparée de cet 

homme et est allée s’établir dans une autre ville, dans le courant de l’année 

2013, soit lorsque B._______ avait (…) ans. C’est dans cette ville qu’elle a 

connu son compagnon actuel et l’enfant a vécu avec ce dernier, pour le 

moins, depuis juin 2014, soit depuis ses (…) ans ; ils ont effectué ensemble 

le périple jusqu’en Suisse et ont vécu dans le même foyer jusqu’à ce que 

B._______ soit placé à la fin de l’année 2016. L’enfant continue, selon les 

allégués de la recourante, à avoir des contacts réguliers avec C._______ 

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durant les week-ends, lorsqu’il retourne chez sa mère. La qualité de leur 

relation n’a pas été étayée par les moyens de preuve produits. Toutefois, 

indépendamment de la véracité des raisons alléguées pour expliquer que 

la recourante et son compagnon n’ont pas finalisé leurs démarches de 

mariage, il doit être considéré comme un fait établi qu’ils vivent sous le 

même toit – du moins jusqu’à récemment, selon les données enregistrées 

dans le système SYMIC – et, par conséquent, comme très probable que le 

fils de la recourante entretient depuis plus de quatre ans des liens 

personnels avec C._______. Il y a également lieu de considérer comme 

établi que la recourante n’est actuellement pas en mesure de s’occuper, 

seule, de son enfant. En effet, il ressort des moyens de preuve fournis que 

celui-ci a été orienté sur un placement à plus long terme « afin de le 

maintenir dans un lieu sécurisant, stable à l’abri des difficultés psychiques 

de sa maman et de leurs répercussions » (cf. rapport de l’équipe psycho-

éducative du foyer). 

4.3 Le SEM n’a pas entendu, au cours de la procédure ordinaire, l’enfant, 

qui était trop jeune et, comme dit plus haut, les moyens de preuve déposés 

n’attestent pas de l’intensité de ses liens avec le compagnon de sa mère. 

Sa mandataire, en revanche, dit s’être entretenue avec l’enfant 

(cf. demande de reconsidération p. 4). Elle déclare : «  Lorsque sa mère 

s’est installée en Lybie et qu’elle a rencontré son actuel compagnon, 

B._______ a rapidement noué une relation parentale avec ce dernier, qui 

s’est toujours montré soucieux et attentif à son bien-être, même durant la 

brève période de séparation d’avec sa mère. A ce jour, C._______ voit 

régulièrement B._______, vivant avec sa mère qui le reçoit à domicile tous 

les week-ends. Selon notre entretien avec B._______, il le considère 

aujourd’hui comme son père et serait profondément bouleversé par une 

séparation d’avec lui, s’il devait rentrer au Maroc. Outre ses visites à 

domicile, il rencontre également régulièrement C._______ durant la 

semaine. Dans le contexte de ses relations parfois difficiles avec sa mère, 

à laquelle il est néanmoins profondément attaché, C._______ compense, 

par sa présence et sa constance, l’instabilité émotionnelle de cette 

dernière. Il constitue dès lors un repère parental très important à ses 

yeux. » C’est d’ailleurs sur le conseil du foyer et au vu de sa situation 

médicale et familiale que la recourante aurait demandé la reconsidération 

de la décision prise à son encontre (cf. lettre R de l’état de fait du mémoire 

de recours).  

4.4 Au vu de ce qui précède, il est à craindre, si les liens personnels étroits 

entre l’enfant et C._______ sont avérés, qu’une interruption de cette 

relation soit, par définition, susceptible de déstabiliser B._______. A cela 

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s’ajoute que, pour un enfant qui a passé ses années d’adolescence en 

Suisse, pour partie dans un foyer et y a noué des contacts, ces liens 

extérieurs sont souvent essentiels et stabilisateurs. Aux difficultés d’une 

réadaptation dans un pays, dans lequel il n’a vécu que peu d’années, alors 

qu’il était tout jeune, s’ajouteraient des obstacles supplémentaires pour 

B._______. En effet, selon le rapport de la psychologue de l’établissement 

où il poursuit sa scolarité, celui-ci présente des difficultés d’apprentissage 

invalidantes. La poursuite de sa scolarité a nécessité l’accès à une 

formation adaptée et la psychologue estime impératif, pour qu’il puisse 

recevoir un niveau de formation qui le mène vers une autonomie suffisante, 

qu’il puisse bénéficier d’infrastructures spécialisées.  

4.5 Concrétisant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 

CDE, la jurisprudence relative aux requérants mineurs non accompagnés 

impose à l'autorité ordonnant l'exécution du renvoi de vérifier de manière 

concrète – déjà au stade de l'instruction – que le requérant pourra, après 

son retour, être pris en charge de manière adéquate par des membres de 

sa famille ou par une institution spécialisée, qui pourront lui offrir 

l'encadrement nécessaire (cf. JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2).    

En l’occurrence, l’enfant de la recourante serait, certes, accompagné de sa 

mère. Cependant, celle-ci est déjà dans l’incapacité d’assumer, seule, ses 

responsabilités et son rôle de mère et rien n’indique qu’elle pourra y faire 

face en cas de renvoi dans son pays. Dans un tel cas, affirmer de manière 

toute générale, comme le fait le SEM, que ses oncles et tantes, qu’il n’a 

pas vus depuis bientôt dix ans, pourront lui apporter les repères et la 

stabilité dont il a besoin, relève d’une pure hypothèse, même sans trancher 

la question de l’intensité des rapports de la recourante avec eux, que le 

Tribunal n’avait pas jugé nécessaire d’investiguer dans son arrêt du 

22 octobre 2015. En tout état de cause, une prise en charge adéquate de 

cet adolescent ne saurait à l’évidence être considérée comme établie, en 

l’état, au regard des obligations de la CDE, compte tenu de son parcours 

individuel et de ses difficultés actuelles.  

4.6 Au vu de ce qui précède, le SEM est tenu, s’il entend maintenir sa 

décision, d’investiguer de manière beaucoup plus concrète, en sollicitant si 

nécessaire des informations complémentaires des personnes qui en 

assument partiellement la charge de l’enfant, l’intensité des liens 

qu’entretien B._______ avec le compagnon de sa mère et les risques d’une 

rupture avec son environnement actuel et d’investiguer également, de 

manière beaucoup plus concrète, la question de la prise en charge de 

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Page 12 

l’enfant à son arrivée, en cas de persistance de la défaillance de sa mère 

à assumer ses responsabilités à son égard. 

5.   

5.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM doit être annulée pour 

établissement incomplet de l’état de fait pertinent et violation du droit 

fédéral.  

5.2 En conséquence, le recours est admis, et le dossier renvoyé au SEM 

pour mesures d’instruction complémentaire et nouvelle décision. 

6.   

6.1 Vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 

et 2 PA) :  

6.2  Par ailleurs, la recourante qui a eu gain de cause, dans le sens que la 

décision entreprise est annulée, a droit à des dépens (cf. art. 64 PA).  

Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations fournis par la 

mandataire avec son recours. Le nombre d’heures porté en compte doit 

toutefois être considérablement réduit, eu égard au fait que la mandataire 

représentait déjà l’intéressée lors du dépôt de la demande de 

reconsidération et connaissait par conséquent son dossier.   

Ils sont arrêtés à 1’200 francs, ex aequo et bono en tenant compte 

également des interventions de la mandataire postérieures au dépôt du 

recours. 

  

(dispositif page suivante) 

  

E-1214/2018 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du (…) 2018, 

est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction 

et nouvelle décision. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 1'200 francs à titre de 

dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier