# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 041ad7c0-ba89-546e-81e8-32afe56e82bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2001 A/486/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-486-2000_2001-01-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/486/2000-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 9 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S__________ 

représentée par Me Claude Aberle, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/486/2000-ASSU  

EN FAIT 

 

1.  Née le _____ 1957, de nationalité française et 

domiciliée en France, Madame S_______ travaillait auprès 

de l'entreprise Montres Rolex S.A. à l'assemblage de 

composants. A ce titre, elle était assurée auprès de la 

caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

(ci-après : la CNA) pour les accidents professionnels et 

non professionnels. 

 

2.  Le 20 février 1999, alors qu'elle circulait au 

volant de sa voiture, à l'occasion d'une course non 

professionnelle semble-t-il, elle fut tamponnée par 

l'arrière. Elle n'a pas subi de choc à la tête et n'a pas 

perdu connaissance. Elle a toutefois ressenti des 

douleurs au niveau des cervicales. 

 

  Comme elle n'était que légèrement blessée, 

l'officier de police, présent après l'accident, lui a 

suggéré d'établir un constat amiable avec les autres 

automobilistes impliqués dans l'accident, ce qu'elle a 

fait. Après quoi, elle est partie en ambulance, à la 

Clinique de Savoie, où des radiographies ont été faites. 

Le Dr Salvatore Morrone, présent à la clinique, a fait 

état de vertiges et de nausées. Mme S_______ a ensuite 

regagné son domicile. Son médecin traitant habituel, le 

Dr Roger Poulat, l'a examinée chez elle. Il a 

diagnostiqué des névralgies cervico-brachiales (NCB). Il 

lui a prescrit des antalgiques et le port d'un collier 

cervical rigide. En fait, un collier cervical souple a 

été mis en place, remplacé après deux jours par une 

minerve rigide conservée pendant 45 jours. Il a estimé 

que l'incapacité totale de travail prendrait fin le 21 

mars 1999. 

 

3.  Tandis que les radios effectuées à la clinique 

n'ont révélé aucune lésion osseuse traumatique, ni 

tassement vertébral, un scanner cervical effectué trois 

jours plus tard par le Dr Philippe Foussadier a mis en 

évidence une "très minime fissure de la partie antérieure 

du corps vertébral de C4 sans déplacement, sans critère 

d'instabilité". 

 

4.  Le 7 mars 1999, le Dr Poulat a demandé un avis 

dentaire au Dr Morel Deleau "pour gingivite dans les 

suites de l'accident du 20.02.99". 

 

  Celui-ci a constaté une importante inflammation 

  - 3 - 

 

 

 

gingivale qu'il s'expliquait par un choc violent. Il a 

toutefois acheminé la patiente vers un spécialiste en 

parodontologie, le Dr Jean-Michel Madignier. 

 

5.  Dans un rapport médical intermédiaire daté du 16 

avril 1999, le Dr Poulat a posé comme diagnostic : 

Cervicalgies + NCB et parodontite. Il a prescrit des 

antalgiques de la physiothérapie et la mésothérapie. La 

durée probable du traitement était indéterminée.  

 

6.  Consulté dans l'intervalle, le Dr Madignier a 

diagnostiqué un parodonte superficiel et un parodonte 

profond, de même que la présence d'une fissure gingivale 

sur les dents nos 21 et 22. Il a établi un devis 

chirurgical s'élevant à FF 5'000.- (certificat du 1er 

avril 1999). 

 

7.  A la demande des assureurs responsabilité civile 

des véhicules impliqués dans l'accident, le Dr Pierre 

Vicard, a fonctionné comme expert. Celui-ci a pris 

connaissance des certificats médicaux, des radiographies, 

du scanner effectué le 25 février 1999 et il a examiné 

lui-même Mme S_______.  

 

  Dans son rapport du 23 avril 1999, il a relevé que 

l'intéressée faisait état de la persistance de douleurs 

cervicales irradiant dans tout le membre supérieur droit 

jusqu'aux doigts. Ces douleurs étaient accentuées par la 

fatigue et les changements de temps. Elle signalait 

également des sensations vertigineuses lors de la 

mobilisation du cou. 

 

  Le Dr Vicard a relevé parmi les antécédents de 

Mme S_______ un traumatisme crânien avec hématome frontal 

de résorption spontanée. Guérison sans séquelles d'après 

la victime (date non précisée). 

 

  L'expert a conclu que Mme S_______ présentait un 

traumatisme cervical avec fracture non déplacée du corps 

de C4. Il persistait une raideur cervicale douloureuse 

avec irradiations brachiales droites et sensations 

vertigineuses dont l'évolution restait à suivre.  

 

  Il a conclu son rapport de la manière suivante : 

"A notre avis, les éléments de gingivite constatés le 8 

mars 1999 soit 16 jours après l'accident dont il s'agit, 

ne peuvent être rapportés certainement ni directement à 

l'accident dont il s'agit. D'autres éléments de gingivite 

sont présents ce jour. Un éventuel traitement 

  - 4 - 

 

 

 

odontologique spécifique ne serait pas une conséquence 

certaine ni totale de l'accident dont il s'agit". 

 

  Le Dr Vicard a estimé que l'incapacité temporaire 

totale serait de l'ordre de 3 à 4 mois en cas d'évolution 

satisfaisante.  

 

  L'expert s'est proposé de revoir l'intéressée en 

novembre ou décembre 1999.  

 

8.  A la fin du mois d'avril 1999, Mme S_______ a été 

entendue à l'agence d'arrondissement de la CNA à Genève. 

Elle a déclaré à cette occasion qu'avant l'accident, elle 

avait déjà souffert des cervicales, mais il s'était agi 

plutôt de tensions musculaires dues à sa position dans 

son activité professionnelle. En novembre 1998, ayant eu 

mal, elle avait consulté le Dr Jean-François Pasquier, 

rhumatologue, lequel lui avait pratiqué une infiltration 

de cortisone. Les douleurs n'étaient pas comparables à 

celles dont elle souffrait alors. S'agissant de 

l'expertise à laquelle elle venait d'être soumise, elle a 

déclaré que le Dr Vicard lui avait dit qu'il n'était 

d'accord ni avec le Dr Poulat, ni avec le Dr Madignier. 

 

9.  Le 18 mai 1999, le Dr Pasquier a préconisé une IRM 

du rachis cervical. 

 

  Celle-ci a eu lieu le 21 mai 1999 au Centre de 

diagnostic radiologique de Carouge. L'examen 

radiographique a révélé la présence d'un discret 

rétrolisthésis de C4 sur C5 de grade I, se péjorant 

discrètement lors de l'épreuve d'extension et s'amendant 

totalement lors de l'épreuve de flexion. Une discrète 

discopathie C4-C5 et une uncarthrose modérée C5 

bilatérale ont été relevées.  

 

  Quant à l'IRM, elle a confirmé la présence d'une 

discrète discopathie et celle d'une petite anomalie de 

signal évoquant un petit nodule d'ostéocondensation. Par 

ailleurs, la morphologie était normale et le radiologue a 

relevé l'absence d'anomalie de signal en territoire 

médullaire osseux de l'ensemble des segments vertébraux 

examinés, y compris la 4e vertèbre cervicale. Le 

praticien a également noté la parfaite définition, sans 

anomalie de signal du cône médullaire, la parfaite 

définition des espaces péri-médullaires, l'absence de 

débord significatif de matériel hypointense sur 

l'ensemble des espaces intersomatiques examinés, la 

parfaite vacuité des trous de conjugaison des deux côtés 

  - 5 - 

 

 

 

au niveau C4-C5, C5-C6, C6-C7 et C7-D1". 

 

  En conclusion, l'auteur du rapport a indiqué : 

"Absence d'argument IRM en faveur d'une lésion 

traumatique récente en territoire médullaire osseux, 

notamment au niveau du corps de la 4e vertèbre 

cervicale". 

 

10.  Le 24 juin 1999, le Dr Gérard Roten, spécialiste 

FMH en orthopédie et chirurgie, médecin d'arrondissement 

de la CNA, a pris connaissance de l'ensemble du dossier 

et il a examiné Mme S_______. Il a mis fortement en doute 

le scanner du 25 février 1999 (l'existence d'une minime 

fissure). 

 

  Le praticien a retenu que l'assurée était suivie 

régulièrement par son médecin traitant, le Dr Poulat, et 

qu'elle suivait des séances de kinésithérapie à 

intervalle régulier. Elle recourait chaque jour à des 

contre-douleurs, car elle accusait la persistance d'une 

tension douloureuse aux vertèbres cervicales, plus fortes 

la nuit que le jour. Le Dr Roten notait également la 

persistance de céphalées diffuses et des vertiges qui 

apparaissaient de temps en temps, lorsque la patiente se 

baissait ou se relevait assez rapidement ou lors de 

mouvements brusques de la tête. Aucun trouble de la vue, 

de l'ouïe, de l'odorat ou du goût n'était constaté. Selon 

Mme S_______, son état allait encore en s'améliorant, de 

façon très lente. Une reprise de travail serait évoquée 

lors du prochain contrôle prévu le 1er juillet 1999 chez 

son médecin traitant.  

 

  Le Dr Roten a qualifié l'accident de traumatisme 

du type "coup-du-lapin". Il a estimé que le syndrome 

douloureux important était en nette discrépence avec les 

constatations cliniques et radiologiques. Une tendance à 

l'exagération ne pouvait être écartée, même si elle était 

inconsciente. Les réactions aux pressions étaient 

extrêmement variables selon qu'elles étaient effectuées à 

l'insu de la patiente ou non. Sur le plan du traitement, 

le Dr Roten a estimé que la poursuite de physiothérapie 

ou kinésithérapie était inutile. Seuls certains exercices 

de mobilisation et surtout de musculation au niveau des 

cervicales seraient utiles. Quant au traitement 

médicamenteux, une diminution devait être envisagée. Le 

médecin a estimé qu'une reprise du travail à 50 % au 

moins était tout à fait envisageable dès le lendemain du 

prochain contrôle, soit dès le 2 juillet 1999 et, selon 

toute vraisemblance, la capacité de travail devait être 

  - 6 - 

 

 

 

totale dès le début août 1999.  

 

  Le Dr Roten a expliqué à Mme S_______ que compte 

tenu de l'absence de lésion traumatique objectivée et des 

constatations qu'il avait faites lui-même, l'action 

délétère de l'événement serait bientôt éteinte et, à 

moins d'éléments nouveaux convaincants, la notion de 

statu quo sine pourrait être considérée comme atteinte 

dès la fin août 1999, à plus de six mois de l'accident. 

 

11.  Par lettre du 28 juin 1999, la CNA a informé Mme 

S_______ qu'elle se ralliait aux conclusions du Dr Roten. 

Ainsi, une reprise du travail à 50 % était prévue au 2 

juillet 1999 et à 100 % dès le 2 août suivant. 

L'employeur de Mme S_______ en était informé.  

 

12.  Le 30 juin 1999, le Dr Pasquier a établi un 

certificat médical selon lequel l'état de santé de sa 

patiente n'était pas compatible avec une reprise de son 

travail. La présence de cervicalgies chroniques 

post-traumatiques consécutives à une entorse du rachis 

cervical de moyenne gravité en était la cause.  

 

  Le Dr Poulat a établi un certificat daté du même 

jour et dont le contenu est à peu près semblable. Il a 

estimé que l'avis du médecin conseil de la CNA était 

"subjectif et orienté". 

 

  Ces deux certificats médicaux ont été portés à la 

connaissance de la CNA, laquelle a maintenu sa position, 

ce qu'elle a exprimé sous la forme d'une décision 

formelle datée du 16 août 1999 : reprise du travail à 50 

% dès le 2 juillet et à 100 % dès le 1er août 1999.  

 

13.  La CNA a soumis dans l'intervalle à son médecin-

dentiste conseil, le Dr Christian de Haller à Neuchâtel, 

le dossier relatif aux affections dentaires que la recou-

rante avait subies. Ce médecin s'est exprimé dans un avis 

du 8 juillet 1999 selon lequel un choc sur des incisives 

ne provoquait pas de parodontose. Comme l'assurée avait 

elle-même affirmé au Dr Roten qu'il n'y avait pas eu de 

choc à la tête, le traitement de la parodontose ne 

concernait pas l'accident.  

 

14.  Le Dr Poulat n'en a pas moins continué à conclure 

à un arrêt de travail jusqu'au 31 août 1999. Cependant, 

un essai à 50 % devait être tenté, selon lui, dès le 1er 

septembre.  

 

  - 7 - 

 

 

 

15.  Entre-temps, soit par lettre du 24 août 1999, Mme 

S_______ a fait opposition à la décision de la CNA.  

 

16.  Elle a consulté le Dr Poulat qui a diagnostiqué 

une rechute dès le jour de la consultation, avec 

"réapparition cervicalgies + NCB. Arrêt à 100 % à dater 

de ce jour. Durée indéterminée". Par certificat médical 

du 27 septembre 1999, le Dr Pasquier s'est aligné sur les 

conclusions de son confrère.  

 

17.  Conformément à la législation française, l'expert 

Vicard a revu Mme S_______, suite à son premier rapport 

d'expertise (cf. ci-avant ch. 7). 

 

  L'examen a eu lieu le 16 décembre 1999 et 

l'expertise est datée du même jour.  

 

  Par rapport aux premières conclusions de l'expert, 

il y a eu quelques constatations nouvelles. Les 

interventions parodontales envisagées par le Dr Madignier 

(cf. ci-avant ch. 6) n'ont pas été pratiquées. L'expert a 

fait procéder à une radiographie le 19 octobre 1999 ayant 

conduit au commentaire suivant : "Stabilité apparente du 

foyer fracturaire sans autre anomalie significative 

visible (Dr Arpin)". Le même jour, un EMG a été pratiqué 

par le Dr Champay, dont les conclusions relevées dans 

l'expertise étaient les suivantes : "Symptomatologie 

douloureuse mal systématisées du membre supérieur droit, 

dans les suites d'un traumatisme cervical. Examen 

neurologique objectif normal. Conclusion : EMG restant 

dans les limites de la normale". Enfin - toujours selon 

la nouvelle expertise du Dr Vicard - une scintigraphie 

osseuse avait été pratiquée par le Dr Lefevre le 3 

novembre 1999 avec l'appréciation suivante : 

"Hyperfixation discrète sans hyperémie franche 

intéressant l'épaule, le poignet et la main droits 

compatible avec le diagnostic de syndrome épaule-main. 

Anomalie scintigraphique restant cependant très minime. 

Pas de lésion osseuse encore évolutive à la hauteur de C4 

à ce jour".   

 

  Le Dr Vicard a conclu que l'incapacité totale pou-

vait être admise du 20 février 1999 au 31 août 1999, avec 

le commentaire suivant : "A notre avis, l'arrêt en cours 

depuis le 24 septembre 1999 n'est pas une conséquence 

certaine ni directe de l'accident du 20 février 1999". 

L'incapacité partielle à 50 % pouvait être admise du 1er 

au 23 septembre 1999. 

 

  - 8 - 

 

 

 

18.  Par décision du 4 février 2000, la CNA a rejeté 

l'opposition. Elle s'est fondée essentiellement sur le 

rapport du Dr Roten (cf. ci-avant ch. 10). En l'absence 

de lésion traumatique objectivée sur le plan osseux, et 

selon les propres constatations cliniques du praticien, 

la causalité naturelle ne pouvait plus exister entre les 

troubles dont souffrait Mme S_______ et l'accident.  

 

19.  Dans un document manuscrit non daté, le Dr Poulat 

a pris position sur le rapport du Dr Roten. Il estimait 

que "les suites d'accident avec entorse cervicale (+ 

lésion osseuse) sont très souvent longues et difficiles 

...". 

 

20.  Il ressort du dossier que Mme S_______ a travaillé 

à 50 % du 1er au 23 septembre 1999, puis de nouveau à 50 

% à compter du 10 janvier 2000 et, selon un rapport 

médical intermédiaire signé du Dr Poulat le 19 février 

2000, à 100 % dès le 15 février 2000. 

 

21.  Mme S_______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances par acte du 3 mai 2000. La décision de la CNA 

de supprimer des indemnités journalières à partir du 2 

août 1999 était infondée. En dehors de l'avis du Dr Roten 

- dont l'expertise contenait des divergences et des 

inexactitudes - tous les médecins qui s'étaient penchés 

sur son cas avaient admis une incapacité de travail en 

relation directe avec l'accident. Aussi Mme S_______ 

a-t-elle conclu à ce que la CNA soit condamnée à lui 

verser de telles indemnités jusqu'à la reprise du travail 

totale le 15 février 2000. La CNA devait également être 

condamnée à payer les frais dentaires passés et à venir, 

puisque ceux-ci étaient en relation directe avec 

l'accident.  

 

  Aussi bien dans son recours que dans sa réplique, 

Mme S_______ a insisté sur le fait que contrairement à 

l'avis du Dr Roten, cinq médecins s'étaient prononcés en 

faveur de l'existence d'une lésion traumatique, ce 

qu'avait déjà révélé le scanner effectué trois jours 

après l'accident.  

 

  Mme S_______ a conclu à titre préalable à ce 

qu'une contre-expertise (sic) soit ordonnée.  

 

22.  La CNA s'est opposée au recours. Ses arguments 

seront repris dans la mesure utile dans la partie en 

droit. 

  - 9 - 

 

 

 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.  Il n'y a pas lieu d'appeler en cause l'assureur-

maladie français, car l'on n'est pas en présence d'un 

accident professionnel (RAMA 1997, p. 195). 

 

3.  Le Tribunal administratif estime qu'une expertise 

complémentaire n'est pas utile. Le dossier contient 

l'avis du Dr Roten dont il sera question ci-après, et 

également deux expertises confiées au Dr Vicard, 

effectuées à quelque huit mois d'intervalle, et qui 

contiennent des constatations intéressantes, notamment 

grâce aux éléments médicaux dont l'expert s'est entouré. 

Le Tribunal administratif estime ainsi qu'il est 

suffisamment renseigné pour trancher en toute 

connaissance de cause.  

 

4. a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que 

lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 

naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 

(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 

le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 

alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 

causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 346). 

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 

caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 

y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 

le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 

nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 

unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 

il suffit que l'événement dommageable, associé éventuel-

lement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la 

santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire 

qu'il se présente comme la condition sine qua non de 

celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la 

santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 

  - 10 - 

 

 

 

une question de fait, que l'administration ou, le cas 

échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 

sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 

tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-

blance prépondérante, appliquée généralement à 

l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 

Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 

entre l'accident et le dommage paraît possible, mais 

qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le 

cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 

l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 335 consid. 1 

p. 337; 118 V 286 et les références; ATFA D. du 28 juin 

1995). 

 

5.  S'agissant des troubles dentaires, le Tribunal 

administratif retiendra que selon les propres 

déclarations de la recourante, celle-ci n'a subi aucun 

choc à la tête lors de l'accident. Dans ces conditions, 

il y a lieu de se ranger à l'avis non seulement du Dr 

Vicard, lequel a exclu toute relation de causalité entre 

l'accident et les éléments de gingivite constatés seize 

jours après l'accident, mais encore à l'avis du 

médecin-dentiste conseil de l'intimée, selon lequel un 

choc sur des incisives ne provoque pas de parodontose. 

Or, il n'y a pas eu de choc de sorte que le traitement de 

cette affection ne concerne pas l'accident. 

 

6. a. Pour apprécier la valeur probante d'un rapport 

médical, il importe que les points litigieux importants 

aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport 

se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également 

en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 

la description du contexte médical soit claire et, enfin, 

que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 

122 V 157 consid. 1c p. 160 et les références). 

  

 b. De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 

concret ne permet de douter du bien-fondé des appré-

ciations émises par les médecins de la CNA, les rapports 

de ces derniers ont valeur de preuve et cela, dans la 

mesure où la caisse n'était pas partie à la procédure au 

moment où ils ont été établis (ATF 104 V 209; ATA S. du 

29 mars 1994; G. du 9 novembre 1994). 

 

7.  Les principes qui précèdent trouvent leur pleine 

application dans le cas d'espèce. Le rapport rédigé par 

le Dr Roten, en pleine connaissance de cause et après un 

examen approfondi du dossier et de la recourante, répond 

  - 11 - 

 

 

 

entièrement aux critères de qualité définis par la 

jurisprudence. Il a conclu de façon motivée et après 

avoir recueilli tous les éléments médicaux, que 

l'événement accidentel n'avait plus d'influence sur les 

troubles constatés à partir de fin août 1999.  

 

  L'on ne saurait en dire autant des avis médicaux 

que la recourante a produits, et qui émanaient de ses 

médecins traitant, les Drs Poulat et Pasquier. Ceux-ci se 

sont en définitive limités à constater dans leurs 

nombreux certificats les plaintes qu'ils avaient 

recueillies de leur patiente. En particulier, le Dr 

Pasquier a fait état d'une fracture du corps de C4 dans 

son rapport intermédiaire du 18 mai 1999, tout en 

préconisant un examen par IRM du rachis cervical, alors 

que cet examen, postérieur à son diagnostic, a établi 

avec certitude l'absence de tout argument en faveur d'une 

lésion traumatique récente en territoire médullaire 

osseux, notamment au niveau du corps de la quatrième 

vertèbre cervicale. Par ailleurs, le Dr Poulat lui-même 

est resté dans l'idée que sa patiente avait subi une 

lésion osseuse, notamment lorsqu'il a critiqué le rapport 

du Dr Roten dans un document non daté (cf. partie en fait 

ch. 18), alors que l'IRM avait établi le contraire.  

 

  Les avis médicaux de ces deux praticiens se sont 

donc fondés sur des examens médicaux incomplets et ne 

sauraient mettre en doute la valeur probante et le 

bien-fondé des conclusions motivées du Dr Roten.  

 

8.  En matière de lésions au rachis cervical par 

accident de type "coup du lapin" sans preuve d'un déficit 

fonctionnel, l'existence d'un lien de causalité naturelle 

entre l'accident et l'incapacité de travail ou de gain 

doit être en principe admise en présence d'un tableau 

clinique présentant de multiples plaintes (maux de tête 

diffus, vertiges, troubles de la concentration et de la 

mémoire, fatigabilité, dépression, etc.) (ATF 119 V 338 

consid. 1; 117 V 360 consid. 4b; FRESARD, 

L'assurance-accidents obligatoire in : Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht, Bâle-Genève-Munich 1998, n° 41). 

Pour déterminer ensuite s'il existe ou non un rapport de 

causalité adéquate, il n'est point nécessaire d'établir 

si, sous l'angle médical, les atteintes mentionnées ont 

une origine somatique ou psychique (ATF 117 V 367 consid. 

6a; FRESARD, op. cit. n° 41). 

 

  Selon la jurisprudence des juridictions cantonales 

compétentes (Luzerner Gerichts-u.-Verwaltungsentscheide 

  - 12 - 

 

 

 

1998 II 48/342 consid. 3 et 4 pp. 342 - 345; ATA V. du 20 

juin 2000; F. du 14 décembre 1999 et les arrêts cités), 

le tableau clinique typique des personnes ayant souffert 

d'un coup du lapin ne se laisse pas objectiver. Il 

convient dès lors d'admettre en principe un lien de 

causalité naturelle lorsque l'intéressé présente de 

multiples plaintes, des maux de têtes diffus, des 

vertiges, des troubles de la concentration et de la 

mémoire, de la fatigabilité ou de la dépression, etc. De 

telles constatations doivent être le fait de médecins 

spécialisés et s'appuyer sur des examens adéquats.  

 

  Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 

constate que la recourante était loin de présenter le 

cortège de troubles neuro-psychologiques énumérés dans la 

jurisprudence. Ses médecins ont surtout souligné la 

persistance de cervicalgies et de NCB. Ils ont signalé 

parfois la présence de vertiges, mais à l'occasion de 

certains mouvements et de quelques nausées. Il n'y a 

toutefois pas trace de troubles de la concentration ou de 

la mémoire, ni encore de dépression. Aussi, le Tribunal 

administratif estimera que l'événement accidentel n'a pas 

entraîné les conséquences qu'il y a lieu d'attacher à un 

accident de type "coup-du-lapin". 

 

9.  Le Tribunal administratif se fondera ainsi sur le 

rapport du Dr Roten, sans pourtant négliger l'existence 

d'antécédents, mis en évidence aussi bien par la 

recourante elle-même lors de son audition à l'agence le 

28 avril 1999, qu'à l'occasion de son examen par le Dr 

Vicard le 23 avril 1999.  

 

  Il y a lieu de relever également les conclusions 

pertinentes relevées à l'occasion de l'IRM pratiquée le 

21 mai 1999 : discrète discopathie, uncarthrose modérée, 

mais aussi la constatation d'une parfaite définition du 

cône médullaire et des espaces péri-médullaires, la 

parfaite vacuité des trous de conjugaison, ainsi que 

l'absence de débords significatifs sur l'ensemble des 

espaces intersomatiques examinés.  

 

  Il convient également de retenir les constations 

que le Dr Vicard, expert français, a faites dans son 

examen du 16 décembre 1999, et qui viennent corroborer 

celles du Dr Roten, à savoir : examen neurologique 

objectif normal, stabilité apparente du foyer fracturaire 

sans autre anomalie significative visible, hyperfixation 

discrète, anomalie scintigraphique restant cependant très 

minime.  

  - 13 - 

 

 

 

 

10.  Le Tribunal administratif ne donnera toutefois pas 

entièrement tort à la recourante. Il constate que dans 

son appréciation, le Dr Roten a estimé que le statu quo 

sine pourrait être atteint à fin août 1999. Les 

indemnités journalières doivent donc être allouées à la 

recourante non pas jusqu'à fin juillet 1999, mais 

jusqu'au 31 août suivant. De plus, le tribunal se rangera 

également à l'avis du Dr Vicard, lequel a examiné la 

patiente le 16 décembre 1999, soit quelque six mois après 

le Dr Roten. L'expert a estimé que l'incapacité 

temporaire partielle était à 50 % du 1er au 23 septembre 

1999.  

 

  Aussi la CNA sera-t-elle condamnée à verser des 

indemnités journalières pour les périodes pendant 

lesquelles la recourante n'a pas été indemnisée, 

c'est-à-dire à hauteur de 50 % pour la période du 2 

juillet au 2 août 1999, de 100 % pour la période du 2 au 

31 août 1999 et de 50 % du 1er au 23 septembre 1999. 

 

11.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Dès 

lors que la recourante n'obtient que très partiellement 

gain de cause, aucune indemnité ne lui sera allouée. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 mai 2000 par Madame S_______ contre la 

décision de la caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 4 février 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   condamne la CNA à verser à la 

recourante des indemnités journalières de 50 % du 2 au 31 

juillet 1999, de 100 % pendant le mois d'août 1999 et de 

50 % du 1er au 23 septembre 1999; 

 

   confirme la décision du 4 février 

2000 pour le surplus; 

  - 14 - 

 

 

 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni aucune indemnité allouée; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Claude Aberle, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et 

à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

          C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci