# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a4af5ef-0881-5672-a55e-68fdc41e4b8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2009 E-5254/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5254-2009_2009-08-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-5254/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, prétendument né le (...),
nationalité inconnue,
alias A._______, prétendument né le (...)
et ressortissant d'Afrique du Sud,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 août 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5254/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 15 mai 2008,

les motifs d'asile présentés par le requérant durant les auditions, dont 
il  ressort  en substance qu'il  est de nationalité sud-africaine et qu'il  a 
été forcé de quitter son pays avec son frère cadet,  leur vie étant en 
danger suite à une querelle d'héritage opposant leur père à d'autres 
membres de leur famille,

les analyses Lingua du 26 février 2009 et du 16 avril 2009, dont il res-
sort  que sa provenance d'Afrique du Sud doit être exclue, l'intéressé 
parlant en particulier l'anglais de l'Afrique de l'Ouest, tel qu'il est usité 
au Nigéria,

le courrier du 4 mai 2009, par lequel l'ODM a invité le requérant à se 
prononcer sur les conclusions du rapport d'analyse,

l'écrit du 11 mai 2009, par lequel il a maintenu qu’il provenait d'Afrique 
du Sud et mis en doute l'impartialité du travail des deux experts res-
ponsables des analyses Lingua,

la  décision  du  11 août  2009 - notifiée  à  l'intéressé  deux  jours  plus 
tard - par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. b de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matiè-
re  sur  la  demande  d'asile  du  recourant,  au  motif  que  celui-ci  avait 
trompé les autorités sur son identité, tout en prononçant son renvoi de 
Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 18 août 2009 - adressé à l'ODM et  transmis pour raison de 
compétence au Tribunal administratif fédéral (Tribunal) le 20 août 2009 
(avec le dossier de première instance) - par lequel le requérant a re-
couru contre cette décision, en concluant implicitement à son annula-
tion,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 

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en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel  (Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile  [JICRA] 2004  n° 34  consid. 2.1.  p. 240 s. ; JICRA  1996  n° 5 
consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que s'agissant de la demande relative à l'octroi d'un délai pour la pro-
duction de moyens de preuve formulée dans le mémoire de recours, 
elle doit être écartée, l'état de fait étant, au vu dossier, connu avec suf-
fisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 
connaissance de cause sur le présent recours,

que,  selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi,  il  n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile  si  le  requérant  a  trompé les  autorités  sur  son 
identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique 
ou d'autres moyens de preuve,

qu’aux termes de l’art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), on entend, par iden-
tité,  les noms, prénoms et  nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de 
naissance, ainsi que le sexe (JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc p. 210),

que  l’art. 32  al. 2  let. b  LAsi  implique  également,  pour  les  autorités 
suisses en matière d’asile, d’apporter la preuve de la tromperie ; qu’el-
les supportent ainsi le fardeau de la preuve (JICRA 2003 n° 27 con-
sid. 2 p. 176 ; JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188),

que la preuve de la tromperie sur l’identité peut être apportée non seu-
lement au moyen d'un examen dactyloscopique (relevé des empreintes 
digitales et photographie), mais également par des témoignages con-
cordants  ou  d’autres  méthodes,  telles  les  analyses  scientifiques  de 

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provenance  conduites  par  l’antenne  de  l’ODM  dénommée  Lingua 
(JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 ; JICRA 1999 n° 19 p. 122 ss),

que dites analyses ont,  en règle générale,  valeur  de simple avis  de 
partie soumis à la libre appréciation de l'autorité ; qu'elles disposent 
toutefois d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une 
personne particulièrement qualifiée présentant au surplus des garan-
ties  suffisantes d'indépendance,  lorsque le  principe de l'immédiateté 
des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est réellement propre 
à dégager une nationalité déterminée et que finalement les motifs et 
conclusions  de  l'analyste  sont  contenus  dans  un  rapport  écrit  au 
même titre que les indications relatives à sa personne (JICRA 2004 
n° 4 consid. 4e p. 29 ; JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285 ss),

qu'en l'espèce, les pièces du dossier permettent de retenir que le re-
courant a trompé les autorités sur son identité,

que tout d’abord, l'ODM a communiqué au recourant, par courrier du 
4 mai  2009,  un  extrait  du  curriculum vitae  et  des  qualifications  des 
deux spécialistes  Lingua ayant  procédé à son audition (JICRA 2003 
n° 14 p. 86 ss ; 1999 n° 20 consid. 3 p. 130 s.),

que le Tribunal constate - au vu notamment de la structure et du conte-
nu élaboré et convaincant des deux rapports, respectivement du curri-
culum vitae  et  des qualifications des  spécialistes  Lingua qui  les  ont 
établis - qu'aucun  indice  ne  permet  de  penser  que  ces  personnes 
n'auraient pas disposé des compétences professionnelles nécessaires 
ou auraient exercé leur mandat sans faire preuve de toute l'impartialité 
requise,

qu’ensuite, les rapports d'analyse Lingua démontrent clairement que le 
recourant ne peut pas être originaire d'Afrique du Sud,

que l'occasion de se déterminer à ce sujet a été donnée au recourant, 
lequel  s'est  contenté  de mettre  en doute l'impartialité  des analystes 
Lingua et  de  réitérer  qu’il  était  d’origine  sud-africaine,  sans  donner 
d’autres explications qui pourraient infirmer le contenu et les conclu-
sions figurant dans ces rapports (cf. à ce propos le courrier du 11 mai 
2009),

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qu'à titre d'exemple, le Tribunal constate que le recourant parle une va-
riante de l'anglais qui tant du point de vue phonétique que lexical, n'est 
pas celle utilisée par une personne socialisée dans le Sud de l'Afrique,

que bien qu'il  prétende que son père est d'ethnie zulu, il  n'a pas de 
connaissances, même élémentaires, de la langue zulu ni (à part l'an-
glais) d'aucun autre des principaux idiomes parlés en Afrique du Sud,

qu'il ignore des détails (p. ex. actes de la vie courante, données géo-
graphiques, connaissances sur la monnaie utilisée) qu'un ressortissant 
de cet Etat placé dans des conditions analogues devrait nécessaire-
ment connaître,

que, dans son recours du 18 août 2009, il n'a pas apporté le moindre 
élément nouveau susceptible de remettre en question le bon déroule-
ment ou les conclusions de ces analyses,

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a retenu que le 
recourant  avait  trompé les autorités suisses sur son identité et n’est 
pas entré en matière sur sa demande d’asile ; que, sur ce point, le re-
cours doit donc être rejeté et la décision de première instance confir-
mée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de con-
firmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le Tribunal considère qu’il 
ne lui  incombe pas de statuer sur cette question, le recourant ayant 
violé son devoir de collaboration (art. 8 LAsi) en n'indiquant pas quel 
était son véritable Etat d'origine,

que dans ces conditions, et bien que le caractère licite, possible et rai-
sonnablement exigible de l'exécution du renvoi doive en principe être 
examiné d'office,  le  fait  que l'intéressé n'a  pas  fourni  les  précisions 

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qu'il lui incombait de présenter à cet égard empêche l'autorité de pro-
céder de manière concrète à cet examen,

que la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve 
sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement 
des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. en particulier 
JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss),

que c'est  dès lors à juste titre  que l'ODM a considéré qu'il  n'existait 
pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant dans son véritable 
pays d'origine, ce d’autant moins que celui-ci n’aurait pas manqué de 
les faire valoir, s'ils avaient réellement existé,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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