# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3ab89f7-c9a1-5d14-97ed-5ef178cb1281
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2016 E-5346/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5346-2016_2016-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5346/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Somalie, 

agissant en faveur de 

B._______, né le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, née le (…),  

E._______, né le (…), 

Somalie,    

 

représenté par Philippe Stern, 

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

 

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 3 août 2016 / N (…). 

E-5346/2016 

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Faits : 

A.  

Le 7 août 2013, A._______ (ci-après : le recourant), ressortissant de 

Somalie, a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu le 

23 août 2013 sur ses données personnelles, il a déclaré être marié, ne pas 

avoir d’enfant, et avoir vécu jusqu’à son départ du pays à Mogadiscio, avec 

ses parents, ses six frères et sœurs et son épouse. Par décision du 

27 juillet 2015, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile. 

B.   

Le 26 novembre 2015, le recourant a adressé au SEM une demande de 

regroupement familial au sens de l'art. 51 de la loi sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31) en faveur de son épouse, F._______ et de ses quatre 

plus jeunes frères et sœurs mineurs. Il a allégué que sa mère avait 

« disparu » et que, depuis son propre départ du pays, en mars 2013, son 

épouse s’occupait d’eux, de sorte qu’ils se retrouveraient seuls si elle 

venait le rejoindre en Suisse.  

C.  

Par courrier du 18 décembre 2015, le SEM a répondu au recourant que les 

frères et sœurs ne faisaient plus partie du cercle des ayants droit au 

regroupement familial au sens de la loi sur l’asile, depuis la révision 

législative entrée en vigueur le 1er février 2014. Il lui a par conséquent 

communiqué que sa demande ne pouvait être prise en considération, en 

tant qu’elle concernait ses frères et sœurs. 

Par courrier séparé du même jour, le SEM lui a fait savoir qu’il ne pouvait 

donner suite à sa demande de regroupement familial en faveur de son 

épouse tant que celle-ci n’aurait pas quitté la Somalie. Il lui a expliqué à ce 

sujet que le visa d’entrée était délivré par la représentation suisse dans le 

pays de séjour de la personne intéressée et qu’il n’existait pas une telle 

représentation en Somalie. Il l’a prié de l’informer dès que son épouse se 

trouverait dans un autre pays. 

Ces courriers ont été retournés par les services de la poste au SEM, qui 

les a reçus le 4 janvier 2016, avec la mention que le destinataire était 

introuvable à l’adresse indiquée. 

D.   

Le 22 décembre 2015, le mandataire du recourant a fait savoir au SEM que 

l’épouse ainsi que les frères et sœurs de celui-ci étaient arrivés à 

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Addis Abeba. Il lui a demandé de traiter leur demande de manière 

prioritaire, vu leur situation de vulnérabilité.   

Dans un courrier adressé personnellement le même jour au SEM, dans 

lequel il précisait que les intéressés se trouvaient toujours en Somalie, le 

recourant a indiqué que sa mère demeurait introuvable et que son épouse 

s’occupait de ses frères et sœurs depuis son propre départ du pays et 

« détenait l’autorité parentale naturelle », en l’absence de tout autre adulte 

de la famille. 

E.   

Par courrier du 31 mars 2016, le mandataire du recourant a, à nouveau, 

sollicité du SEM un traitement prioritaire du dossier des intéressés. Il a joint 

un document judiciaire somalien, daté du (…) 2015, indiquant que l’épouse 

du recourant avait déclaré, devant deux témoins, être disposée à s’occuper 

des enfants et à assurer leur garde après que leurs parents aient disparu.    

Il a réitéré cette requête par lettre du 3 juin 2016. Par courrier du 10 juin 

2016, il a fourni des photographies de l’épouse du recourant requises par 

le SEM, le 19 avril 2016, pour délivrer à l’intéressée une autorisation 

d’entrée. Il a, en outre, joint des photos des enfants, soulignant qu’au vu 

de leur âge, il était impossible à l’épouse du recourant de les laisser seuls 

à Addis Abeba.   

F.  

Le 21 juin 2016, le SEM a autorisé l'entrée en Suisse de l'épouse du 

recourant. 

Par courrier du même jour, il a renvoyé au mandataire du recourant les 

photographies des enfants ainsi que la copie du document du (…) 2015, 

fournie à titre de preuve ; il lui a exposé en particulier qu’il avait déjà 

communiqué à l’intéressé, par lettre du 18 décembre 2015, que sa 

demande en faveur de ses frères et sœurs ne pouvait être prise en 

considération puisqu’ils ne faisaient pas partie des ayants droit au 

regroupement familial selon la loi sur l’asile. 

G.   

Le 14 juillet 2016, le mandataire a sollicité du SEM une rapide prise de 

position sur sa demande de regroupement familial en faveur des enfants 

dont la femme du recourant avait la garde. 

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H.    

Par décision du 3 août 2016, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse 

des frères et sœurs du recourant et a rejeté leurs demandes d’asile au titre 

de regroupement familial.  

I.  

Dans le recours interjeté le 2 septembre 2016 contre cette décision, le 

recourant a fait grief au SEM de n’avoir, durant toute la durée de la 

procédure, pas pris en compte la présence de ses frères et sœurs et d’avoir 

méconnu le fait que son épouse ne pouvait à l’évidence pas abandonner 

des enfants dont le plus âgé a huit ans et dont elle est finalement devenue 

« la mère adoptive ». Il soutient que ses frères et sœurs doivent être 

assimilés à ses propres enfants.  

 

Droit : 

1.  

 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant, agissant pour ses frères et sœurs, a qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit 

définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur 

entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). 

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2.2 La notion d'enfants mineurs contenue dans l'art. 51 al. 1 LAsi ne 

comprend pas exclusivement les enfants communs des conjoints, mais 

englobe notamment les enfants issus d'un autre lit faisant ménage 

commun, tout comme les enfants adoptés ou recueillis (cf. notamment 

arrêts du TAF E-4356/2015 du 27 juillet 2015 consid. 4.2 et D-1411/2014 

du 9 juillet 2014 consid 6.4 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 no 22 

p. 202 ss). 

2.3 L'art. 51 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du 

noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite et non de créer de 

nouvelles communautés familiales. L'octroi de l'asile familial, au sens de la 

disposition précitée, requiert la réalisation de plusieurs conditions 

cumulatives. Le parent vivant en Suisse doit avoir été reconnu réfugié, sa 

séparation d’avec les personnes aspirant au regroupement familial doit 

avoir eu lieu en raison de sa fuite, les intéressés doivent avoir vécu en 

ménage commun avant celle-ci, la viabilité économique de la communauté 

familiale doit avoir été mise en péril en raison de la fuite (cf. ATAF 2012/32 

consid. 5.1 et 5.4 ; JICRA 2006 no 8 p. 92 ; 2006 no 7 consid. 6 et 7 

p. 80 ss ; 2001 no 24 p. 188 ; 2000 no 27 p. 232 ; 2000 no 11 p. 86) et, enfin, 

la Suisse doit apparaître comme étant le seul pays où la communauté 

familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée (cf. notamment 

MINH SON NGUYEN, Migrations et relations familiales: de la norme à la 

jurisprudence et vice versa, in: AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et 

regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).  

2.4 Il appartient à la personne qui requiert l’octroi d’une autorisation 

d’entrée en vue du regroupement familial de prouver ou du moins rendre 

vraisemblable l’existence du noyau familial au moment de la fuite ainsi que 

la volonté de se réunir en Suisse (cf. art. 7 LAsi ; cf. également message 

du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la 

loi sur l’asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et 

l’établissement des étrangers, FF 1996 II 1). 

3.   

3.1 Dans son mémoire de recours, le mandataire fait tout d’abord valoir 

deux griefs d’ordre formel.  

3.1.1 Il reproche au SEM de n’avoir, tout au long de la procédure, pas pris 

en compte ses frères et sœurs (cf. point 10 du recours). Il indique que 

l’épouse du recourant a quitté la Somalie avec les enfants après que le 

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SEM eût informé celui-ci, par courrier du 18 décembre 2015, qu’il ne 

pourrait entrer en matière sur sa demande tant qu’elle se trouvait en 

Somalie. Il omet toutefois de mentionner que le SEM avait également 

informé l’intéressé, par courrier du même jour, que ses frères et sœurs ne 

pouvaient être mis au bénéfice du regroupement familial (cf. lettre C ci-

dessus). Le SEM a ainsi clairement, dès le dépôt de la demande, pris en 

compte que celle-ci concernait non seulement l’épouse du recourant, mais 

aussi ses plus jeunes frères et sœurs. Par ailleurs, il a communiqué à 

l’intéressé, dès le début de la procédure, que sa demande ne pourrait être 

admise en tant qu’elle concernait ses frères et sœurs. L’épouse du 

recourant a pris la responsabilité de quitter la Somalie avec les enfants, 

sans assurance qu’ils seraient autorisés à entrer en Suisse. Celui-ci ne 

saurait ainsi reprocher au SEM de ne pas tenir compte du fait qu’ils se 

retrouveraient seuls à Addis Abeba si elle le rejoignait. 

3.1.2 Le recourant ne saurait, non plus, reprocher au SEM d’avoir ignoré 

le document produit, du (…) 2015, selon lequel les enfants se trouvent sous 

la responsabilité de son épouse. Il ressort de son écrit du 21 juin 2016, 

adressé au mandataire du recourant, que le SEM a bien pris en compte le 

fait que celui-ci prétendait, moyen de preuve à l’appui, qu’elle avait la garde 

des enfants. Il a toutefois considéré que ce document (sur l’authenticité ou 

la valeur probante duquel il ne s’est pas prononcé) pouvait être retourné à 

l’intéressé dès lors qu’il ne démontrait pas qu’ils faisaient partie des ayant 

droit au regroupement familial.  

3.2 Sur le fond, le recourant prétend que ses frères et sœurs doivent être 

assimilés aux ayants droit selon l’art. 51 al. 1 LAsi. Force est toutefois de 

considérer qu’il n’a pas établi ni même rendu vraisemblables ses allégués 

à ce sujet.   

3.2.1 Dans le cadre de sa demande d’asile, il avait déclaré ne pas avoir 

d’enfant et avoir vécu jusqu’à son départ du pays à Mogadiscio avec ses 

parents, ses six frères et sœurs et avec sa femme, qu’il aurait épousée en 

février 2013. Ainsi, au moment de son départ du pays, ses frères et sœurs 

vivaient avec leurs parents et il n’existait en tout état de cause pas, entre 

lui et eux, un lien familial assimilable à celui existant entre parents et 

enfants, visés par l’art. 51 al. 1 LAsi. Sa requête ne tend ainsi pas à 

reconstituer un noyau familial, au sens de cette disposition, existant avant 

son départ, mais tout au plus une nouvelle famille qui se serait formée 

après son départ du pays, ce qui n’est pas le but de l’art. 51 al. 1 LAsi. 

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3.2.2 . Quoi qu’il en soit, le recourant n’a pas établi ni même rendu 

vraisemblable que ses plus jeunes frères et sœurs se trouveraient, par 

rapport à lui, dans une situation comparable à celle d’enfants adoptés. 

Lorsqu’il a sollicité, le 26 novembre 2015, le regroupement familial en 

faveur de son épouse et de ses plus jeunes frères et sœurs, il a mentionné 

que sa mère avait disparu, qu’elle demeurait introuvable et que son épouse 

s’occupait de ses frères et sœurs depuis son propre départ du pays, en 

mars 2013. II n’a pas indiqué à quand remontait la disparition de sa mère, 

ni où se trouvaient les autres membres de sa famille, notamment son père, 

ainsi que sa sœur et son frères âgés respectivement de 16 ans et 15 ans 

à l’époque de son propre départ du pays. A priori, ceux-ci notamment 

auraient été à même de s’occuper des enfants, autant que l’épouse du 

recourant qui vivait seulement depuis un mois avec eux lorsque le 

recourant a quitté la Somalie.   

3.2.3 Indépendamment de son authenticité, le document du (…) 2015 

fourni devant le SEM ne saurait constituer la preuve que ses frères et 

sœurs sont, vis-à-vis du recourant et de son épouse, dans une situation 

équivalant à des enfants adoptés. Il mentionne que son épouse a « offert » 

de s’occuper des enfants après que leurs parents ont disparu (« after their 

parents are missed »). Il n’indique ainsi même pas que la garde lui en a été 

confiée à défaut d’autres membres de la famille à qui la responsabilité des 

enfants aurait pu être attribuée et qu’elle se trouverait dès lors dans la 

situation d’une mère adoptive, comme il l'est soutenu dans le recours. 

3.3 Dans ces circonstances, le recourant n’a, à l’évidence, pas rendu 

vraisemblable que ses frères et sœurs appartiennent au cercle des ayants 

droit au regroupement familial, au sens de l’art. 51 al. 1 et 4 LAsi. 

4.  

4.1 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à bon droit, refusé l'autorisation 

d'entrée en Suisse et l'asile familial aux frères et sœurs du recourant. 

4.2 Le recours doit donc être rejeté. 

5.  

5.1  Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

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Il est toutefois renoncé à leur perception au vu des circonstances 

particulières du cas d’espèce (cf. art. 6 let. b FITAF). La demande 

d’assistance judiciaire partielle du recourant est ainsi sans objet.  

 

(dispositif page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :