# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f8ae227-01f3-5b11-a40f-fe15b645a5b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2010 A/1039/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1039-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/187/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 15 AVRIL 2010 

Cause A/1039/2010, plainte 17 LP formée le 16 février 2010 par M. H______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. H______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 26 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous 

n° 10 xxxx71 C, une réquisition de poursuite dirigée par M. H______ contre M. 

B______, x______ street, Bangkok.  

 Par décision datée du 4 février 2010, communiquée le 8 et reçue le lendemain, 

l'Office a informé M. H______ qu'il rejetait sa réquisition de poursuite pour les 

motifs suivants : "Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Si le débiteur 

est domicilié à l'étranger, un for spécial de poursuite ne peut résulter que des   

art. 50, 51 et 52 LP. Mais l'on ne se trouve pas en l'espèce devant une telle 

éventualité". 

B. Par courrier daté du 16 février 2010, M. H______ a écrit à l'Office qu'il contestait 

sa décision. En substance, il exposait que M. B______ était inatteignable malgré 

l'attestation de l'Office cantonal de la population confirmant son enregistrement au 

xx, chemin M______, Genève, et que la voie édictale n'avait pas été envisagée ou 

proposée. M. H______ conclut en ces termes "Si l'office des poursuites maintient 

sa position, la présente lettre vaut comme plainte au sens de l'art. 17". 

 L'Office a transmis cet acte, qu'il a reçu le 19 février 2010, à la Commission de 

céans par courrier daté du 24 mars 2010, lequel contient sa réponse à la plainte. Il 

maintient sa décision du 4 février 2010 et conclut au rejet de la plainte. 

C. Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. B______ était 

domicilié au xx chemin M______, Genève, du 9 mars 1975 au  22 avril 2009, date 

à laquelle il a annoncé son départ pour Bangkok (Thaïlande). 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite est une mesure 

sujette à plainte et le poursuivant, qui a qualité pour agir par cette voie, a procédé 

en temps utile (cf. art. 32 al. 2 LP). 

 La plainte sera donc déclarée recevable. 

 

 - 3 - 

2.a. L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose 

l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 

(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 

elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 

données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 

être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite, 

sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile 

d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,    

§ 3 n° 91 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives        

ad art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal 

fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 

forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 

 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 

2. La réquisition de poursuite énonce le nom et le domicile du débiteur et, le cas 

échéant, de son représentant légal (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Par adresse exacte du 

poursuivi (Form. n° 1), il faut entendre l'adresse du poursuivi au lieu où il a son 

domicile ou le lieu où il se trouve, s'il n'a pas de domicile fixe (for du lieu de 

séjour : art. 48 LP) (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 40). 

 Lors de l’établissement d'un commandement de payer, l’Office n’a pas à vérifier 

systématiquement l’adresse et les autres mentions que le poursuivant fait figurer 

sur la réquisition de poursuite. Il doit cependant vérifier qu’il est compétent pour 

établir et notifier le commandement de payer au vu des mentions figurant sur la 

réquisition de poursuite, car, à défaut, il devra transmettre sans retard la 

réquisition de poursuite à l’office compétent ratione loci s’il est en mesure 

d’identifier ce dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 consid. 3.b  

du 26 août 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 69 n° 26). Cela peut 

impliquer un contrôle de l’identité ou de l’adresse du poursuivi si celle qui est 

indiquée sur la réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse au 

point de faire douter de l’existence d’un for de la poursuite à l’encontre du 

poursuivi dans l’arrondissement de l’office saisi.  

3. En l'espèce, le plaignant a mentionné dans sa réquisition de poursuite que le 

poursuivi était domicilié à Bangkok (Thaïlande). A teneur de sa plainte, il allègue  

toutefois que ce dernier serait toujours inscrit auprès de l'Office cantonal de la 

population au xx, chemin M______, Genève. 

 Or, il ressort des données dudit Office que le poursuivi a quitté son domicile 

genevois pour Bangkok le 22 avril 2009. 

 

 - 4 - 

 Au surplus, la Commission de céans renvoie le plaignant aux considérants de sa 

décision du 7 mai 2009 (DCSO/230/2009) rendue suite à la plainte qu'il avait 

formée 19 février 2009 contre la décision de non-lieu de notification d'un 

commandement de payer à M. B______. 

4. Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir "envisagé" une notification du 

commandement de payer par voie édictale (art. 66 al. 4 LP). 

 Cet argument tombe à faux. 

 En effet, ce mode de notification suppose l'existence d'un for de la poursuite qu'il 

s'agisse du for ordinaire ou d’un for spécial (Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad 

art. 46 n° 9 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 5). 

5. C'est donc à bon droit que l'Office, en l'absence d'un for de la poursuite à Genève, 

respectivement en Suisse, a refusé de donner suite à la réquisition de poursuite.  

6. Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte datée du 16 février 2010 formée par M. H______ contre la 

décision de l'Office des poursuites du 4 février 2010 refusant de donner suite à la 

réquisition de poursuite n° 10 xxxx71 C.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le