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**Case Identifier:** 489043f4-9017-5007-9e85-72324f720ad4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2016 A/2518/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2518-2016_2016-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2518/2016-AIDSO ATA/832/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/5 - 

A/2518/2016 

EN FAIT 

1.  Le 26 juillet 2016, Madame A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
courrier daté du 25 juillet 2016, adressé à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales).  

  Elle faisait « recours à votre courrier du 14 juillet 2016 » et mentionnait un 
litige l’opposant à l’Hospice général. 

  Étaient joints différents documents médicaux.  

2.  Par courrier du 8 août 2016, le greffe de la chambre administrative a 
sollicité de l’intéressée qu’elle complète son recours, sous peine d’irrecevabilité.  

  Elle avait déposé le 26 juillet 2016 au guichet un courrier adressé à la 
chambre des assurances sociales en indiquant aux personnes à l’accueil qu’il 
s’agissait d’un recours destiné tant à la chambre des assurances sociales qu’à la 
chambre administrative. Une procédure avait été ouverte à la chambre 
administrative. Toutefois, la décision querellée n’était pas produite. Un délai au 
18 août 2016 était imparti à l’intéressée pour s’exécuter. 

3.  Par courrier du 12 août 2016, Mme A______ a sollicité la prolongation du 
délai précité. 

  Par pli du 16 août 2016, la chambre administrative a repoussé le délai au 
14 septembre 2016. 

4.  Par courrier du 14 septembre 2016, Mme A______ a précisé « recours du 
rue de Lyon 87 ne mentionne pas de délai de recours imparti. Copie en annexe. De 
plus, rempli les conditions d’octroi au retroactif vu le dossier médicale. 
L’ordonnance du 1er septembre n’est pas recevable, absence de signature à main 
levé et tampon administratif. Remerciements, salutations [sic] ».  

  Était notamment joint un arrêt du 1er septembre 2016 de la chambre des 
assurances sociales, déclarant le recours de Mme A______ irrecevable, car tardif. 
Même à comprendre du « recours » que l’assurée entendait contester le 
remboursement effectué par l’assurance-invalidité en mains de l’hospice général, 
au titre des avances faites par celui-ci à Mme A______ dans l’attente de la 
décision de l’AI, la décision querellée datait de plus de huit ans, ayant été 
prononcée le  27 mars 2008. 

- 3/5 - 

A/2518/2016 

5.  Par courrier du 19 septembre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger, en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

 

1. a.  Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

  b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées).  

 c.  L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 

2.  a. En l’espèce, il ne ressort pas clairement du dossier quelle est la décision 
attaquée. Dans un premier temps, la recourante a fait mention de la lettre de la 
chambre des assurances sociales du 14 juillet 2016, attirant son attention sur les 
conditions de recevabilité d’un acte de recours et lui octroyant un délai au 15 août 
2016 pour lui indiquer la suite qu’il convenait de donner à son envoi. 

  Ce courrier ne répondant pas à la définition d’une décision au sens de 
l’art.  4 LPA, le recours serait irrecevable contre cette correspondance. 

 b. Dans le délai prolongé pour produire la décision, la recourante a notamment 
transmis un courrier de l’Hospice général du 30 juin 2016. Il est muni du tampon 
humide de la chambre des assurances sociales, attestant de sa réception par ladite 
juridiction le 14 juillet 2016. Par cette correspondance, l’Hospice général ne 
donnait pas suite à la demande de l’intéressée du 19 mai 2016 de lui rembourser le 
rétroactif de prestations de l’assurance-invalidité pour la période du 1er septembre 

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A/2518/2016 

2005 au 29 février 2008. Toutefois, datée du 30 juin 2016, cette correspondance 
ne correspond pas « à votre courrier du 14 juillet 2016 » contre laquelle 
l’intéressée indiquait recourir dans son acte du 26 juillet 2016.  

  Le courrier de la recourante du 14 septembre 2016 ne permet en 
conséquence pas de déterminer la décision attaquée et les conclusions de la 
recourante. 

  Dans ces conditions et à défaut de remplir les conditions de l’art. 65 LPA, le 
recours doit être déclaré irrecevable. 

  Enfin, même à considérer que l’intéressée entendait recourir contre le 
courrier du 30 juin 2016 lui refusant le remboursement des quelque CHF 30'000.- 
remboursés en 2008 par l’assurance-invalidité à l’hospice général, cette 
correspondance ne répond pas à la définition de la décision de l’art. 4 LPA. Par 
ailleurs, aucun motif de restitution de délai, de révision ou pouvant fonder une 
reconsidération n’est invoqué. L’issue du présent recours ne serait en conséquence 
pas différente. 

3.   Vu ce qui précède, les conditions afférentes aux conclusions et aux motifs 
requises par l’art. 65 al. 1 et 2 LPA n’étant manifestement pas remplies, le recours 
sera déclaré irrecevable, ce sans instruction préalable en application de 
l’art. 72 LPA. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2016 par Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 

- 5/5 - 

A/2518/2016 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :