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**Case Identifier:** 8a349a4b-1880-5660-b5cf-1fde3dd13ba8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.06.2020 C/12920/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12920-2018_2020-06-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12920/2018 ACJC/759/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 JUIN 2020 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ (VD), appelante et intimée sur appel joint d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 octobre 2019, comparant par Me Benoît 

LAMBERCY, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me Olivier WEHRLI, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile.  

 

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C/12920/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/945/2019 du 7 octobre 2019, reçu par A______ SARL  
(ci-après : A______ SARL) le 14 octobre 2019, le Tribunal des baux et loyers a 

notamment déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par 

A______ SARL (ch. 2 du dispositif), condamné celle-ci à payer à B______ 450 

fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2012 (ch. 3), 1'000 fr. avec intérêts à 5% 

dès le 31 décembre 2013 (ch. 4) et 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 

2016 (ch. 5). Il a écarté l'opposition formée par A______ SARL au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, à due concurrence des montants 

mentionnés sous chiffres 3, 4 et 5 (ch. 6). Il a par ailleurs condamné A______ 

SARL à payer à B______ 10'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2017 

(ch. 7) et écarté l'opposition formée par A______ SARL au commandement de 

payer, poursuite n° 2______, à due concurrence (ch. 8). Enfin, il a annulé la 

poursuite n° 3______ dirigée contre B______ (ch. 9), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 10) et dit que la procédure était gratuite (ch. 11).  

B. a. Par acte expédié le 13 novembre 2019 au greffe de la Cour de justice,  
A______ SARL a formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 

3 à 10 de son dispositif. Elle a conclu à être autorisée à compléter ses écritures et 

au rejet des conclusions de B______ prises dans sa demande en paiement ainsi 

qu'au rejet de sa requête de mainlevée définitive des oppositions aux 

commandements de payer, poursuites n° 1______ et n° 2______, subsidiairement 

au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. A titre préalable, elle a conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son 

appel.  

 b. Dans sa réponse du 30 décembre 2019, B______ a conclu au rejet de l'appel. Il 
a formé un appel joint, sollicitant l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif du 

jugement du Tribunal, la condamnation de A______ SARL à lui verser 1'450 fr. 

plus intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2012, 7'000 fr. plus intérêts à 5% l'an 

dès le 31 décembre 2013 et 2'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 

2015 ainsi que la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.  

 c. Dans sa réponse à l'appel joint et sa réplique à la réponse à son appel du 10 
février 2020, A______ SARL a conclu au rejet de l'appel joint et persisté dans les 

conclusions de son appel pour le surplus.  

 d. Ayant renoncé à faire usage de leurs droits respectifs à dupliquer sur l'appel 
principal et répliquer sur l'appel joint, les parties ont été avisées par plis du greffe 

de la Cour du 11 mars 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

 

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C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______ est titulaire de l'entreprise individuelle C______ qui exploite un 
garage avec un atelier de réparations. 

A______ SARL, inscrite au Registre du commerce en 2001, a pour but 

notamment la location de véhicules. A l'époque des faits litigieux, D______ en 

était l'associé gérant président.  

E______ SARL, inscrite au Registre du commerce en 2009, a pour but notamment 

la prise de participation dans des sociétés. D______ en est l'associé gérant 

président avec signature individuelle.  

b. Le 11 août 2005, B______ (C______), locataire, et une société F______ 
(SUISSE) SA, bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

de locaux au sous-sol d'un immeuble sis 4______ à Genève. Cette location était 

destinée à l'entrepôt et au «petit» entretien de véhicules, du 15 août 2005 au 31 

octobre 2010, cette durée étant renouvelable pour cinq ans, puis d'année en année, 

avec un préavis de résiliation de six mois. Le loyer a été fixé à 1'000 fr. par mois. 

Le 28 septembre 2005, ils ont conclu un second contrat de bail à loyer portant sur 

la location de locaux au rez-de-chaussée et aux sous-sols de l'immeuble précité 

ainsi que de places de parking. Cette location était destinée à l'usage d'un atelier 

pour véhicules et d'un bureau ainsi qu'à l'entrepôt de véhicules, du 1
er

 novembre 

2005 au 31 octobre 2010, cette durée étant renouvelable pour cinq ans, puis 

d'année en année, avec un préavis de six mois. Le loyer se montait à 2'250 fr. par 

mois.  

F______ (SUISSE) SA était au bénéfice d'un droit de superficie sur les locaux 

précités, conditionné, selon B______ à une affectation à l'industrie automobile. 

c. B______ allègue avoir sous-loué les locaux litigieux à des tiers.  

Aux termes de factures de son entreprise adressées à une société G______  

SARL, sise 4_____, le loyer mensuel de «surfaces commerciales» dû par cette 

dernière en 2010 s'élevait à 2'500 fr. Par ailleurs, selon une facture de C______ de 

mars 2011, le loyer payé par une société H______, sise c/o C______, 4______, en 

contrepartie de l'utilisation d'un bureau et d'un atelier ainsi que du «lavage» se 

montait à 1'500 fr.  

d. Le 9 mars 2011, A______ SARL a versé 10'000 fr. à une société I______ 
SARL (ci-après : I______ SARL), la cause n'étant pas déterminée, aucune 

mention du motif du paiement ne figurant sur la pièce produite. 

e. I______ SARL, aujourd'hui en liquidation, a été inscrite au Registre du 
commerce en ______ 2011. Elle a pour but la gestion, l'administration et la 

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location de véhicules. D______ en est le gérant président, B______ l'associé 

gérant liquidateur et l'épouse de ce dernier l'associée gérante liquidatrice. Tous 

trois sont au bénéfice d'une signature collective à deux. E______ SARL en est 

associée, sans pouvoir de signature.  

Selon ses allégations, B______ avait constitué cette société avec l'accord de son 

bailleur, F______ (SUISSE) SA, afin de lui procurer du travail. Il n'avait pas 

accès aux comptes de I______ SARL. Celle-ci portait son nom sur demande de 

F______ (SUISSE) SA, mais était gérée par D______ uniquement, en particulier 

l'activité de location de voitures sous le nom de A______ SARL. Quant à 

D______, entendu par le Tribunal en qualité de représentant de cette dernière, il a 

déclaré que sa société, A______ SARL, souhaitait étendre son activité sur 

Genève. Dans cette perspective, il avait contacté B______, obtenu l'usage des 

locaux litigieux et constitué I______ SARL à la demande et pour protéger les 

intérêts de celui-ci, lequel était menacé d'expulsion. Cette société avait pour seul 

but d'encaisser les loyers et de les verser à B______.  

f. Par convention du 30 mars 2011 signée par B______ et I______ SARL 
représentée par D______, le premier a mis à disposition de la seconde, dès le 1

er
 

avril 2011, des places de parking, une station de lavage, un bureau, un accès au 

coffre-fort et un emplacement pour des panneaux moyennant un loyer mensuel de 

3'000 fr. 

La station de lavage a été exploitée par A______ SARL dès le 1
er

 avril 2011.  

A compter de cette date, A______ SARL a versé 3'000 fr. sur le compte bancaire 

de I______ SARL, laquelle les versait à son tour sur celui de C______. Dès cette 

date également, A______ SARL a versé une somme complémentaire de 1'000 fr. 

par mois. Ce paiement a été effectué jusqu'au 31 décembre 2011 au crédit du 

compte bancaire de B______ et de cette dernière date jusqu'en mars 2015 sur 

celui de C______.  

Selon les allégations de B______, les parties avaient prévu initialement que 

A______ SARL utilise à temps partiel la station de lavage qui était louée à 

H______. Il était convenu oralement qu'il obtiendrait le départ de ce tiers, 

moyennant une augmentation du loyer pour D______ de 1'000 fr. par mois. 

Finalement, cette société avait quitté les lieux et la station avait été mise à 

disposition exclusive de A______ SARL, de sorte qu'un loyer mensuel de 4'000 

fr. était dû (3'000 fr. et 1'000 fr. pour la station de lavage). La convention écrite 

n'avait cependant pas été corrigée. Quant à D______, il a déclaré devant le 

Tribunal que le loyer prévu, incluant la station de lavage, était de 3'000 fr. par 

mois. Il ignorait la raison pour laquelle il avait effectué des versements mensuels 

de 3'000 fr. et 1'000 fr. depuis avril 2011.  

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g. Le 31 octobre 2011, G______ SARL s'est engagée auprès de C______ à libérer 
«l'arcade» et à en remettre les clés le 30 novembre 2011, moyennant réception en 

mains propres de 20'000 fr. à cette dernière date.  

h. Par deux conventions signées le 1er novembre 2011 par B______ et I______ 
SARL, représentée par D______, le premier a mis à disposition de la seconde, dès 

cette date, une vitrine dans l'immeuble litigieux jusqu'au 31 octobre 2015, le loyer 

de novembre 2011 étant offert. La teneur des deux conventions était identique, 

sous réserve du loyer mensuel, lequel s'élevait à 2'000 fr. dans l'une et 1'200 fr. 

dans l'autre.  

La vitrine a été exploitée par A______ SARL dès le 1
er

 novembre 2011.  

A compter de janvier 2012, A______ SARL a versé mensuellement 2'000 fr. sur 

le compte bancaire de C______.  

B______ a allégué que la convention stipulant un loyer de 2'000 fr. prévalait. 

L'autre était destinée au bailleur, dans le but d'éviter que celui-ci ne lui reproche 

un enrichissement illégitime. La vitrine était utilisée auparavant par G______ 

SARL qui s'acquittait d'un loyer mensuel de 2'500 fr. Ce tiers avait accepté de 

restituer l'objet moyennant le paiement en sa faveur de 20'000 fr. versé à parts 

égales par B______ et A______ SARL. Le paiement de 10'000 fr. en mars 2011 

par A______ SARL avait donc été effectué au titre de la moitié d'une indemnité 

de départ pour cet ancien locataire.  

Quant à D______, il a exposé devant le Tribunal avoir signé ces conventions au 

nom de I______ SARL et non de A______ SARL. Le loyer convenu était de 

1'200 fr. par mois. Il ignorait la raison pour laquelle il avait signé deux 

conventions à la même date portant sur le même objet. Celle qui prévoyait un 

loyer de 2'000 fr. devait servir, s'il avait bien compris, à protéger B______ de 

F______ (SUISSE) SA. Il en ignorait cependant la raison exacte. Sur 

interpellation du Tribunal, il a précisé que depuis novembre 2011, le loyer 

mensuel total s'élevait à 4'200 fr., comprenant 3'000 fr. pour les locaux incluant la 

station de lavage et 1'200 fr. pour la vitrine. Il avait versé plus que ce qui était dû. 

En effet, lorsque B______ lui signalait un retard dans le paiement du loyer, il 

donnait l'instruction à ses secrétaires de procéder à des versements de 1'000 fr., 

2'000 fr. ou 3'000 fr. Pour ce qui est du versement de 10'000 fr. de A______ 

SARL à I______ SARL de mars 2011, A______ SARL a allégué qu'il avait été 

effectué en faveur de B______, sans cause légitime (dans son écriture de première 

instance) ou à titre de garantie de loyer (en audience devant le premier juge et en 

appel).  

i. En décembre 2011, F______ (SUISSE) SA a résilié avec effet au 31 octobre 
2015 les baux d'août et septembre 2005 qui la liait à B______.  

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En mai 2014, celui-ci et F______ SA, désignée comme "bailleur" sans autre 

explication, ont trouvé un accord quant à l'utilisation des locaux litigieux jusqu'au 

31 décembre 2017. Cet accord a été entériné par jugement du Tribunal du 12 juin 

2014.  

j. Dès novembre 2014, A______ SARL a effectué son versement mensuel de 
3'000 fr. directement sur le compte bancaire de C______ et non plus par 

l'intermédiaire de I______ SARL.  

k. Le 12 février 2015, B______ a résilié les baux le liant à I______ SARL avec 
effet au 31 octobre 2015, en raison de la fin des baux principaux pour la même 

date.  

l. Dès avril 2015, A______ SARL a interrompu son versement mensuel du loyer 
de 1'000 fr.  

B______ a allégué qu'en 2015 une baisse du loyer de 6'000 fr. à 5'000 fr. avait en 

effet été discutée avec D______, mais que celle-ci ne devait pas intervenir dans 

l'immédiat. Quant à celui-ci, il a déclaré devant le premier juge ne pas avoir le 

souvenir de cette discussion et ignorer la raison de la réduction du loyer à 5'000 fr. 

à compter de 2015. Interpellé par le Tribunal, il a ensuite ajouté qu'il était possible 

que le loyer était alors de 5'000 fr.  

m. Par convention du 16 novembre 2015, B______ a accordé à I______ SARL, 
représentée par D______, une prolongation des baux litigieux au 31 octobre 2017. 

n. Le 3 mai 2016, I______ SARL a été dissoute.  

B______ a allégué que les droits et obligations de cette société avaient ainsi été 

transférés à A______ SARL, ce que D______ a contesté devant le Tribunal. Selon 

ce dernier, jusqu'à cette dissolution, A______ SARL versait les loyers à 

I______ SARL, laquelle les versait à B______. Interpellé par le Tribunal, il a 

admis que A______ SARL avait versé certains loyers directement à B______ 

depuis 2011 et qu'elle était devenue locataire à compter de ladite dissolution, dès 

laquelle elle versait les loyers directement à B______.  

o. Par accord devant la Commission de conciliation des baux et loyers du 
5 décembre 2017, entériné par le Tribunal le 18 décembre 2017, B______ a 

accordé à A______ SARL, désignée en qualité de sous-locataire, une unique 

prolongation de bail au 31 décembre 2017. 

p. A des dates indéterminées, B______ a loué à plusieurs reprises un véhicule à 
A______ SARL pour 4'550 fr. au total, de sorte qu'il était débiteur de ce montant 

envers celle-ci.  

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q. Par courrier du 15 décembre 2017 à A______ SARL, B______ a sollicité le 
paiement de 26'000 fr. au titre d'arriérés de loyers, soit 2'000 fr. pour 2012, 

7'000 fr. pour 2013, 5'000 fr. pour 2016 et 12'000 fr. pour 2017, après 

compensation, à hauteur de 2'000 fr. des arriérés de loyers pour 2011 (qui 

s'élevaient à 2'000 fr.) et à concurrence de 2'000 fr. de ceux de 2012 (qui 

s'élevaient à 4'000 fr.), avec sa dette de 4'000 fr. envers la précitée découlant de la 

location de véhicules.  

r. Le 28 décembre 2017, B______, en qualité de bailleur, a consenti à A______ 
SARL, en qualité de locataire, une ultime prolongation de bail au 15 janvier 2018, 

moyennant le paiement de 2'500 fr. effectué le 28 décembre 2017 au titre d'un 

«demi loyer» pour janvier 2018 et l'engagement à quitter les lieux le 15 janvier 

2018, ce à quoi celle-ci a procédé.  

s. Par accord devant la Commission de conciliation des baux et loyers du 10 
janvier 2018, F______ SA, en qualité de bailleur, et B______, en qualité de 

locataire, sont convenus d'une unique prolongation de bail au 30 avril 2018, 

A______ SARL étant mentionnée dans le procès-verbal y relatif en qualité de 

sous-locataire occupant les locaux concernés.  

t. Le 13 janvier 2018, B______ a fait notifier à A______ SARL, au titre des 
loyers impayés du 1

er
 janvier 2012 au 31 décembre 2016, un commandement de 

payer, poursuite n° 1______, les sommes de 2'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2012, 7'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2013 et 

5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2016. Le 27 janvier 2018, il lui en 

a fait notifier un second, poursuite n° 2______, de 12'580 fr. 65 avec intérêts dès 

le 16 janvier 2018, à titre de loyers impayés et indemnités pour occupation illicite 

du 1
er

 janvier 2017 au 16 janvier 2018. Oppositions y ont été formées par  

A______ SARL. 

u. Le 8 mars 2018, A______ SARL a fait notifier à B______, au titre de six 
contrats de location conclus entre juin 2015 et mars 2016, un commandement de 

payer, poursuite n° 3______, les sommes de 315 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 

juin 2015, 134 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 juillet 2015, 850 fr. avec intérêts à 

5% dès le 31 août 2015, 1'267 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 septembre 2015, 

794 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 octobre 2015 et 1'190 fr. avec intérêts à 5% dès 

le 30 mars 2016, soit au total 4'550 fr. B______ y a fait opposition. 

v. Par requête du 4 juin 2018 portée devant le Tribunal le 27 septembre 2018, 
B______ a conclu à la condamnation de A______ SARL au paiement de 1'450 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2012 (arriéré de loyer de 4'000 fr. 

compensé à hauteur de 2'550 fr. avec le solde de sa dette de 4'550 fr. envers la 

précitée), 7'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2013, 2'000 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 31 décembre 2015 et 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

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31 décembre 2016 ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive à due 

concurrence de l'opposition formée au commandement de payer n° 1______.  

Il a par ailleurs conclu à la condamnation de A______ SARL au paiement de 

10'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2017 et au prononcé de la 

mainlevée définitive à due concurrence de l'opposition formée au commandement 

de payer n° 2______. Enfin, il a sollicité l'annulation de la poursuite n° 3______ 

et le déboutement de A______ SARL de toutes autres ou contraires conclusions.  

A______ SARL a conclu au rejet de la requête. Sur demande reconventionnelle, 

elle a conclu à la condamnation du précité au paiement de 91'700 fr. avec intérêts 

à 5% l'an dès le lendemain de la notification de sa réponse, la levée de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 3______, et l'annulation des 

poursuites n° 1______ et n° 2______. Elle a allégué avoir payé 81'700 fr. en trop 

à titre de loyers (seul un montant de 4'200 fr. par mois étant du de 2011 à 2017) et 

une somme de 10'000 fr. le 9 mars 2011 qui devait lui être restituée.  

Dans sa réponse à la demande reconventionnelle, B______ a persisté dans ses 

conclusions, sous réserve de celle tendant à l'annulation de la poursuite 

n°3______. Pour le surplus, il a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des conclusions 

reconventionnelles précitées.  

D. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu la conclusion d'un contrat de sous-
location (tacite) entre I______ SARL et A______ SARL jusqu'à la dissolution de 

la première (3 mai 2016). Il en a déduit l'absence de relation contractuelle entre 

B______ et A______ SARL jusque-là. Selon les premiers juges, cela étant, de 

janvier 2012 à octobre 2014, A______ SARL s'était acquittée d'une partie du 

loyer directement en mains de B______ (1'000 fr. et 2'000 fr. par mois). Elle lui 

avait versé la totalité du loyer de novembre 2014 à mars 2015 (6'000 fr. par mois) 

et d'avril 2015 au 3 mai 2016 (loyer réduit à 5'000 fr. par mois). Les premiers 

juges en ont déduit qu'elle disposait, durant ces périodes, de la légitimation 

passive uniquement à hauteur de ces montants (créance indépendante du bailleur 

principal envers le sous-locataire fondée sur la conclusion d'une stipulation pour 

autrui en application de l'art. 112 al. 2 CO). Pour ce qui est de la période 

postérieure à ladite dissolution, le Tribunal a retenu que A______ SARL avait 

continué d'occuper les locaux et de payer le loyer total directement en mains de 

B______, sans protestation de celui-ci, lequel l'avait considérée comme titulaire 

du bail en lui accordant des prolongations, de sorte qu'un bail tacite liait les 

parties. 

 Quant au loyer convenu, sur la base des versements réguliers opérés par 
A______ SARL et du défaut d'explications cohérentes de celle-ci, le Tribunal a 

retenu un montant de 6'000 fr. par mois (3'000 fr. + 1'000 fr. et 2'000 fr.) jusqu'à 

mars 2015 compris et de 5'000 fr. ensuite. Pour ce qui était des arriérés de loyers, 

dans le cadre de la légitimation passive admise, A______ SARL restait devoir 

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16'450 fr. à B______ (450 fr. pour 2012, 1'000 fr. pour 2013, 5'000 fr. pour 2016 

et 10'000 fr. pour 2017).  

E. Il ressort encore du dossier que A______ SARL a versé à B______, C______ ou 
I______ SARL les sommes suivantes au titre de loyers mensuels :  

a. A______ SARL fait à juste titre valoir un montant de 37'000 fr. versé en 2011  
(9 x 3'000 fr. + 10 x 1'000 fr.). B______ allègue une somme de 36'000 fr., 

reportant le 10
ème

 versement de 1'000 fr. effectué en trop dans son décompte 2012. 

Par ailleurs, il allègue que l'arriéré de loyer de 2'000 fr. pour la mise à disposition 

de la vitrine en décembre (celle de novembre étant gratuite) a été compensé avec 

sa dette de 4'550 fr., de sorte qu'aucun arriéré ne subsiste, comme l'a retenu le 

Tribunal, lequel n'a pas pris en considération le versement de 10'000 fr. de mars 

2011, dont aucune des parties n'allègue au demeurant qu'il serait intervenu au titre 

de loyers mensuels.  

b. Les parties comptabilisent toutes deux avec raison un montant de 68'000 fr. 
versé en 2012 (13 x 3'000 fr. + 9 x 1'000 fr. + 10 x 2'000 fr. dont l'un de ces 

versements de 2'000 fr. se montait en réalité à 1'300 fr., le solde étant acquitté par 

compensation avec une dette de 700 fr. de B______ envers A______ SARL). Si 

B______ mentionne, dans son décompte 2012, le versement de 1'000 fr. effectué 

en trop en 2011, il n'en tient cependant pas compte dans ses calculs. Ainsi, selon 

lui, en prenant en considération la compensation précitée à hauteur de 700 fr. et 

une compensation à hauteur de 2'550 fr. (avec le solde de sa dette de 4'550 fr. 

après compensation avec l'arriéré de 2'000 fr. de 2011), A______ SARL s'était 

acquittée de 70'550 fr. Le Tribunal a retenu que A______ SARL s'était acquittée 

de 33'000 fr. directement en mains de B______ (3'000 fr. + 10 x 1'000 fr., y 

compris le versement de 1'000 fr. intervenu en trop en 2011 + 10 x 2'000 fr. en 

tenant compte de la compensation précitée à hauteur de 700 fr.), au lieu de 36'000 

fr. ([1'000 fr. + 2'000 fr.] x 12). Le solde de 3'000 fr. était selon les premiers juges 

compensé à concurrence de 2'550 fr. des affirmations-mêmes du précité, ce qui 

laissait subsister un solde de 450 fr. à ce titre.  

c. Les parties allèguent toutes deux à juste titre un montant de 65'000 fr. versé en 
2013 (10 x 3'000 fr. + 11 x 1'000 fr. + 12 x 2'000 fr.). Le Tribunal a retenu 

qu'A______ SARL s'était acquittée de 35'000 fr. directement en mains de 

B______ (11 x 1'000 fr. + 12 x 2'000 fr.), de sorte que l'arriéré dû à ce titre se 

montait à 1'000 fr.  

d. Le Tribunal a retenu à juste titre que A______ SARL s'était acquittée des 
loyers dus en 2014, soit de 72'000 fr. (12 x 3'000 fr. + 12 x 1'000 fr. + 12 x 2'000 

fr.), ce que ne contestent pas les parties.  

e. A______ SARL s'est acquittée de 59'000 fr. en 2015 (12 x 3'000 fr. + 3 x 1'000 
fr. [entre janvier et mars] + 10 x 2'000 fr.). Elle fait cependant valoir une somme 

- 10/19 - 

 

C/12920/2018 

de 58'000 fr., comptabilisant à tort un versement de 3'000 fr. à hauteur de 2'000 fr. 

B______ allègue un montant de 64'000 fr., comptabilisant en sus deux versements 

intervenus au début de l'année suivante (3'000 fr. et 2'000 fr.). Il en est de même 

du Tribunal, lequel a retenu que A______ SARL s'était acquittée des loyers dus, 

compte tenu de la réduction de loyer intervenue à compter d'avril compris.  

f. A______ SARL fait valoir à juste titre une somme de 60'000 fr. payée en 2016 
(12 x 3'000 fr. + 12 x 2'000 fr.), tandis que le Tribunal, avec B______, a retenu un 

montant de 55'000 fr. (11 x 3'000 fr. + 11 x 2'000 fr.) pour le motif exposé ci-

dessus sous 2015, de sorte que l'arriéré s'élevait à 5'000 fr. selon eux.  

g. Le Tribunal a retenu avec raison le paiement en 2017 de 50'000 fr. (10 x 
3'000 fr. + 10 x 2'000 fr.) et 2'500 fr. (le 28 décembre pour la première moitié de 

janvier 2018), ce qui n'est pas contesté par les parties.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

 En l'espèce, au dernier état des conclusions de première instance, la valeur 

litigieuse était de 25'450 fr. (1'450 fr. + 7'000 fr. + 2'000 fr. + 5'000 fr. + 10'000 

fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 L'appel a été interjeté dans le délai de 30 jours et suivant la forme prescrits par la 

loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.2 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 
al. 1 CPC). En l'espèce, le bailleur a formé un appel joint dans sa réponse du 30 

décembre 2019. L'appel joint est ainsi recevable. 

 Par souci de simplification, A______ SARL sera désignée ci-après comme 

l'appelante et B______ comme l'intimé.  

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2

ème
 éd., 2010, n. 2314 et 2416). 

 1.4 Compte tenu de la valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent 
litige est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC) et à la maxime 

inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b ch. 1 CPC). 

 1.5 Selon l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.  

L'appel bénéficie ainsi d'un effet suspensif ex lege. La requête formée à cet égard 

par l'appelante est dès lors sans objet.  

- 11/19 - 

 

C/12920/2018 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu sa légitimation passive. L'intimé, 
quant à lui, lui fait grief d'avoir, pour ce qui est de la période précédant la 

dissolution de I______ SARL, limité cette légitimation à la part du loyer qui était 

versée en ses mains directement.  

Par ailleurs, l'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu un loyer mensuel 

de 6'000 fr. au lieu de 4'200 fr. L'intimé, pour sa part, lui fait grief d'avoir retenu 

que la réduction du loyer mensuel à 5'000 fr. était intervenue dès avril au lieu de 

juillet 2015.  

2.1 2.1.1 Le contrat par lequel une personne (le bailleur) s'oblige à céder à une autre  
(le locataire) l'usage d'une chose pour une certaine durée, à charge pour celle-ci de 

lui verser une rémunération (loyer) est un contrat de bail à loyer au sens des 

art. 253 ss CO.  

La conclusion du contrat de bail n'est soumise à aucune condition de forme (art. 

11 al. 1 CO). Il se conclut par l'échange de manifestations de volonté réciproques 

et concordantes portant sur tous les éléments essentiels du contrat (art. 1 CO; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.1.1), que ce soit par 

écrit, oralement ou par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; ATF 119 III 78 

consid. 3c.).  

Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci 

emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur proteste. Cependant, le 

silence opposé par l'une des parties à réception d'une offre de l'autre partie, ne 

vaut, en principe, pas acceptation et n'entraîne pas la conclusion tacite d'un 

contrat, ne serait-ce que parce qu'il est d'usage que le bail soit conclu par écrit. A 

lui seul, l'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; il 

convient bien plutôt de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_188/2012 du 1
er

 mai 2012 consid. 3.1; 

4A_247/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2019, p. 210). La conclusion tacite d'un bail ne peut être admise qu'avec prudence 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1; 4A_499/2013 

du 4 février 2014 consid. 3.3.1).  

2.1.2 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un 
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 

s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 

soit par erreur, soi pour déguiser la nature véritable de la convention. 

Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 

intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 

la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 

déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 

toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 

- 12/19 - 

 

C/12920/2018 

s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 

postérieurs à  

celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles 

étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de 

ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du 

fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge parvient à la conclusion 

que les parties se sont comprises (arrêt du Tribunal fédéral 4A_498/2018 du 11 

avril 2019 consid. 5.1.1). 

2.1.3 On est en présence d'un acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux 
parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de 

leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que 

l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers. La volonté de simuler un acte 

juridique est nécessairement liée à une intention de tromper. La volonté véritable 

des parties tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre 

effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en 

réalité conclure un second acte dissimulé. Juridiquement inefficace d'après la 

volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul, tandis que le 

contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est 

valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à 

son contenu ont été observées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 

2016 consid. 3.3.2).  

Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve  

(art. 8 CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les 

déclarations ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le 

juge doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2).  

2.2 2.2.1 En l'espèce, l'appelante fait valoir que le Tribunal aurait dû nier sa 
légitimation passive pour la période jusqu'au 3 mai 2016 (dissolution de I______ 

SARL), puisqu'il avait retenu, à juste titre, qu'elle n'entretenait pas de relation 

contractuelle avec l'intimé, étant liée à I______ SARL par un contrat de sous-

location (tacite). Ce grief n'est pas fondé. Non seulement c'est avec raison que le 

Tribunal a admis cette légitimation quant à la part du loyer que l'appelante versait 

directement en mains de l'intimé, mais, comme le fait valoir ce dernier, c'est à tort 

qu'il l'a rejetée pour le surplus.  

En effet, comme le Tribunal l'a retenu pour ce qui est de la période postérieure à 

la dissolution de I______ SARL, les parties ont eu dès le début de leur relation la 

réelle et commune intention de convenir d'une mise à disposition des locaux en 

question, accord intervenu oralement. Ainsi, la mise à disposition de l'appelante 

par l'intimé desdits locaux est intervenue à la suite d'un contrat de sous-location 

conclu oralement entre les parties de façon directe et non, comme l'a retenu le 

- 13/19 - 

 

C/12920/2018 

Tribunal, à la suite de la conclusion de deux contrats de sous-location successifs, 

le premier entre l'intimé et I______ SARL (conventions signées) et le second 

entre cette société et l'appelante (contrat tacite).  

Par la constitution de I______ SARL, la signature des conventions litigieuses de 

sous-location liant celle-ci à l'intimé et le paiement par l'intermédiaire de celle-ci 

d'une partie du loyer, les parties ont uniquement voulu créer l'apparence à l'égard 

des tiers de ces contrats, lesquels étaient simulés et n'ont déployé aucun effet.  

Cette conclusion découle de la date et du but de la constitution de I______ SARL 

(dirigée et détenue par les parties), soit une constitution simultanée à la conclusion 

de ces contrats et intervenue dans ce seul but. Elle se fonde également sur le 

contexte entourant la signature de ces contrats, à savoir les conditions du droit de 

superficie confié sur les surfaces louées (destination), les exigences de F______ 

(SUISSE) SA (bailleur principal) quant à la personne du sous-locataire (raison 

sociale) et les obstacles rencontrés en lien avec des procédures dont l'intimé faisait 

l'objet (expulsion). Elle ressort par ailleurs de l'objectif de chacune des parties, 

soit le développement des affaires de l'intimé et l'étendue de celles de l'appelante 

sur Genève. Elle se déduit enfin du comportement ultérieur des parties, soit 

l'occupation des locaux par l'appelante à l'exclusion de I______ SARL, la 

structure de versement du loyer mise en place (en particulier le versement 

fractionné du loyer à différents destinataires et le transfert à l'intimé des loyers 

perçus par I______ SARL), l'absence d'incidence de la dissolution de I______ 

SARL (sur les prestations échangées et les documents signés) et l'exclusion de 

I______ SARL des courriers, poursuites et procédures intervenus entre les parties 

en lien avec la location litigieuse.  

L'appelante a d'ailleurs elle-même fait valoir les éléments qui précèdent en 

exposant que les parties avaient toutes deux voulu mettre en place leurs relations 

contractuelles sous une forme spécifique vis-à-vis des tiers, soit par le biais de 

I______ SARL, qu'elles avaient constituée dans ce seul but, et les raisons à 

l'origine de ce montage.  

Au vu de ce qui précède, le grief de l'appelante n'est pas fondé. Le défaut 

d'explications crédibles par ses soins des faits litigieux et les contradictions de ses 

allégations confirment, si besoin est, le caractère mal fondé de son argumentation. 

En particulier, l'appelante a soutenu être devenue locataire, tantôt à compter de la 

dissolution de I______ SARL (3 mai 2016), tantôt dès la prolongation de bail 

accordée par l'intimé (5 décembre 2017), date à partir de laquelle, selon elle, «une 

relation directe» entre les parties «pourrait sembler exister».  

En conclusion, il convient de retenir, avec l'intimé, que les contrats signés par  

celui-ci et I______ SARL étaient simulés et qu'un contrat de sous-bail conclu 

oralement entre les parties a porté sur l'ensemble de la période litigieuse. Partant, 

- 14/19 - 

 

C/12920/2018 

l'appelante est au bénéfice de la légitimation passive pour l'ensemble des loyers 

réclamés, y compris pour la période précédant la dissolution de I______ SARL et 

la part du loyer dont le paiement transitait par celle-ci.  

2.2.2 L'appelante fait à tort également grief au Tribunal d'avoir considéré que le 
loyer convenu se montait à 6'000 fr. (3'000 fr. + 1'000 fr. + 2'000 fr.) et non à 

4'200 fr. (3'000 fr. + 1'200 fr.) jusqu'en mars 2015 à tout le moins. Pour ce qui est 

de la période débutant en avril 2015, la motivation de son acte d'appel ne permet 

pas de déterminer si elle conteste que le loyer a été réduit à 5'000 fr., comme l'a 

retenu le Tribunal. Si tel devait être le cas, ce grief ne serait pas fondé non plus.  

En effet, aux termes de la convention signée (et simulée), le loyer pour 

l'exploitation d'une partie des locaux, comprenant la station de lavage, se montait 

certes à 3'000 fr. par mois. Cela étant, les parties avaient la réelle et commune 

intention de convenir d'un loyer mensuel complémentaire de 1'000 fr. pour la 

station de lavage. Cette conclusion découle, comme l'a retenu le Tribunal, du 

comportement ultérieur des parties, l'appelante ayant procédé à des versements 

complémentaires réguliers de 1'000 fr. par mois d'avril 2011 à avril 2015, sans 

être en mesure de l'expliquer. Par ailleurs, aux termes de l'une des deux 

conventions signées (qui était simulée), le loyer pour la mise à disposition de la 

vitrine s'élevait certes à 1'200 fr. par mois. Cela étant, les parties avaient la réelle 

et commune intention de fixer le loyer mensuel à 2'000 fr., comme il était stipulé 

dans l'autre accord signé. Cela ressort également, comme l'ont retenu les premiers 

juges, du comportement ultérieur des parties, l'appelante s'étant acquittée 

mensuellement de ce montant durant six ans dès janvier 2012, sans être en mesure 

non plus de l'expliquer. Enfin, les parties ont eu la réelle et commune intention de 

réduire le loyer total à 5'000 fr. par mois dès avril 2015, ce qui ressort de leurs 

déclarations devant le premier juge et leur comportement depuis cette date. En 

effet, comme l'a retenu le Tribunal, l'appelante a interrompu, sans protestation de 

l'intimé, ses versements mensuels réguliers de 1'000 fr. dès avril 2015 compris. 

L'intimé reproche donc à tort aux premiers juges d'avoir retenu que la réduction 

était intervenue en avril et non juillet 2015. Il n'y a pas lieu d'entrer plus avant en 

matière sur ce point, faute pour l'intimé de fournir le moindre élément concret à 

l'appui de son grief qu'il ne développe au demeurant pas.  

Ainsi, comme l'a retenu le Tribunal, le loyer convenu s'élevait en 2011 à 38'000 fr. 

([3'000 fr. + 1'000 fr.] x 9 [avril à décembre] + 2'000 fr. [décembre]), de 2012 à 

2014 à 72'000 fr. ([3'000 fr. + 1'000 fr. + 2'000 fr.] x 12), en 2015 à 63'000 fr. 

([3'000 fr. + 1'000 fr. + 2'000 fr.] x 3 [janvier à mars] + 5'000 fr. x 9 [avril à 

décembre]) et en 2016 ainsi que 2017 à 60'000 fr. (5'000 fr. x 12).  

En conclusion, le loyer total dû par l'appelante s'est élevé à 437'000 fr. et non à 

327'600 fr. comme le fait valoir celle-ci, ni à 440'000 fr. comme le soutient 

l'intimé.  

- 15/19 - 

 

C/12920/2018 

3. Reste à déterminer l'arriéré de loyer dû par l'appelante et à statuer sur les griefs 
des parties à cet égard.  

3.1 3.1.1 Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession 
de l'usage de la chose (art. 257 CO). Le locataire doit payer le loyer et, le cas 

échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à 

l'expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires (art. 257c CO).  

3.1.2 Selon l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même 
créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. 

Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier 

désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (art. 86 al. 2 

CO). 

Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable du débiteur quant à la dette qu'il 

entend acquitter, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement 

s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a 

donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de 

poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). 

3.1.3 La compensation présuppose une déclaration de compensation (art. 124  
al. 1 CO). Le locataire (ou le bailleur) doit informer l'autre partie de manière non 

équivoque, de préférence par écrit et sous pli recommandé, de sa décision 

d'invoquer la compensation. La compensation peut intervenir en tout temps, même 

en cours de procès (LACHAT, op. cit., p. 380 et 381). 

3.1.4 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à 
restitution. La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause 

valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé 

d'exister (art. 62 CO). 

3.1.5 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence 

d'une disposition spéciale contraire, répartit le fardeau de la preuve et détermine, 

sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la 

preuve. En principe, c'est au créancier d'établir les circonstances propres à fonder 

sa prétention, alors que c'est le débiteur qui doit établir les circonstances propres à 

rendre cette prétention caduque (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 125 III 78 consid. 3b, 

SJ 1999 I 385; arrêt du Tribunal fédéral 4A_743/2011 du 14 mai 2012 consid. 

3.4). 

- 16/19 - 

 

C/12920/2018 

3.2 3.2.1 En l'espèce, comme il a été exposé au considérant 2.2.2, le loyer annuel 
s'élevait en 2011 à 38'000 fr., de 2012 à 2014 à 72'000 fr., en 2015 à 63'000 fr. et 

en 2016 ainsi qu'en 2017 à 60'000 fr., soit à 437'000 fr. au total.  

Or, comme il a été développé ci-dessus sous let. E, l'appelante s'est acquittée en 

2011 de 39'000 fr. (y compris par compensation à hauteur de 2'000 fr.), en 2012 

de 70'550 fr. (y compris par compensation à hauteur de 700 fr. et 2'550 fr.), en 

2013 de 65'000 fr., en 2014 de 72'000 fr., en 2015 de 59'000 fr., en 2016 de 

60'000 fr. et en 2017 de 50'000 fr. Le montant total dont elle s'est acquittée s'élève 

ainsi à 415'550 fr. et non à 414'550 fr. comme le soutiennent les parties 

(l'appelante au motif d'une erreur dans la comptabilisation d'un versement de 2015 

et l'intimé en raison de l'omission d'un paiement de 1'000 fr. effectué en 2011).  

Le solde restant dû par l'appelante s'élève donc à 21'450 fr. et non, comme l'a 

retenu le Tribunal, à 16'450 fr. (450 fr. pour 2012, 1'000 fr. pour 2013, 5'000 fr. 

pour 2016 et 10'000 fr. pour 2017), ni, comme le soutient l'intimé, à 25'450 fr.  

Ainsi, celui-ci fait grief au Tribunal, de façon partiellement fondée, d'avoir omis 

des arriérés de loyer à hauteur de 1'000 fr. pour 2012, 6'000 fr. pour 2013 et 

2'000 fr. pour 2015.  

En effet, pour ce qui est de 2012, n'ayant pas tenu compte d'un versement de 

1'000 fr. effectué en trop à la fin de l'année 2011, c'est à tort que l'intimé reproche 

au Tribunal d'avoir omis un arriéré de ce montant pour 2012 (cf. supra, let. E a.  

et b.).  

S'agissant de 2013, comme il a été exposé au considérant 2.2.1, c'est à bon droit 

que l'intimé reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'appelante ne lui était 

redevable que du loyer qu'elle payait directement en ses mains à cette période. Sa 

prétention de 6'000 fr. complémentaire au titre de l'arriéré de loyer (deux mois à 

3'000 fr.) est donc fondée. Cela étant, il convient de déduire de ce montant encore 

dû pour 2013 un versement de 1'000 fr. effectué en trop en 2015 (en retenant, 

comme le Tribunal et l'intimé, un montant de 64'000 fr. versé en 2015; cf. supra, 

let. E e. et infra, par. suivant). Partant, son grief relatif à 2013 n'est fondé qu'à 

hauteur de 5'000 fr.  

En ce qui concerne 2015, c'est à tort que l'intimé fait grief au Tribunal d'avoir 

omis un arriéré de loyer de 2'000 fr. En effet, faisant valoir, à tort comme il a été 

exposé sous consid. 2.2.2, que la réduction du loyer à 5'000 fr. serait intervenue en 

juillet et non en avril, il soutient que le montant du loyer se serait élevé à 66'000 

fr. et non à 63'000 fr. comme l'a retenu le Tribunal. Imputant par ailleurs sur 2015, 

à l'instar du Tribunal, 5'000 fr. de loyers versés en 2016, il soutient que le montant 

dont se serait acquittée l'appelante s'élève à 64'000 fr., laissant subsister un solde 

impayé de 2'000 fr., contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Or, si l'on 

considère, avec l'intimé et le Tribunal, que le montant dont s'est acquittée 

- 17/19 - 

 

C/12920/2018 

l'appelante s'élève à 64'000 fr., alors c'est au contraire un montant de 1'000 fr. qui 

a été payé en trop en 2015, lequel a été imputé sur l'arriéré de loyer 2013, comme 

il a été exposé au paragraphe précédent.  

3.2.2 L'appelante reproche à tort au Tribunal de ne pas avoir déduit de la somme 
dont il serait retenu qu'elle était débitrice la dette de 10'000 fr. de l'intimé à son 

égard découlant du montant qu'elle lui avait versé le 9 mars 2011 au titre de 

garantie de loyer qu'il ne lui avait pas restitué.  

En effet, le motif de ce versement ne figure pas sur les extraits bancaires produits 

et aucune quittance de paiement ne figure au dossier. Par ailleurs, ce paiement  

du 9 mars 2011 en faveur de I______ SARL ne peut pas être imputé sur les loyers 

dus, dès lors qu'aucune dette de loyer n'était exigible à cette date. En outre, 

l'appelante, qui réclame la prise en compte de ce paiement et donc supporte le 

fardeau de la preuve, ne démontre pas que l'intimé en aurait été le bénéficiaire, le 

versement de ce montant en sa faveur de la part de I______ SARL n'étant pas 

même allégué. Elle n'apporte pas la preuve non plus que ce versement serait 

intervenu sans cause légitime ou au titre d'une garantie de loyer. Il est d'ailleurs 

significatif qu'elle a invoqué tantôt l'un, tantôt l'autre de ces motifs. Les 

explications de l'intimé, consistant à dire qu'il s'agissait de la moitié d'une 

indemnité de départ pour un ancien locataire, sont au contraire crédibles et 

partiellement documentées. En définitive, c'est avec raison que le Tribunal n'a pas 

tenu compte de ce versement de 10'000 fr., l'appelante supportant le défaut de 

preuve apportée à cet égard.  

L'appelante fait également à tort grief aux premiers juges de ne pas avoir déduit de 

la somme dont il serait retenu qu'elle était débitrice la dette de 4'550 fr. de l'intimé 

à son égard découlant de la location de véhicules. En effet, il en a bien été tenu 

compte, en déduction des arriérés de loyers dus par l'appelante pour 2011 (à 

hauteur de 2'000 fr.) et 2012 (à hauteur de 2'550 fr.).  

 3.3 En conclusion, le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué sera annulé. 
L'appelante sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 6'000 fr. avec intérêts 
à 5% l'an dès le 31 décembre 2013. La décision entreprise sera pour le surplus 
confirmée.  

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Par 

conséquent, aucun frais ne sera prélevé ni aucuns dépens alloués. 

* * * * * 

  

- 18/19 - 

 

C/12920/2018 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 13 novembre 2019 par A______ SARL contre les 

chiffres 3 à 10 du dispositif du jugement JTBL/945/2019 rendu le 7 octobre 2019 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12920/2018-1-OSD et l'appel joint formé le 

30 décembre 2019 par B______ contre les chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement.  

Au fond : 

Annule ledit chiffre 4. 

Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne A______ SARL à payer à B______ la somme de 6'000 fr. avec intérêts à 5% 

l'an dès le 31 décembre 2013. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON 

et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

- 19/19 - 

 

C/12920/2018 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.