# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4557131b-a6d0-528c-ba03-5ab3f72681a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2008 E-4685/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4685-2008_2008-07-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-4685/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Guinée,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4685/2008

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 9 juin 2008,

le document qui lui  a été remis le même jour et par lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les auditions du 20 et 30 juin 2008, où il  été entendu sur ses motifs 
d'asile (cf. la partie droit, p. 3 ci-après),

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision rendue le 11 juillet 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requé-
rant,  motif  pris que celui-ci  n'avait produit  aucun document d'identité 
ou  de  voyage  et  qu'aucune  des exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 14 juillet  2008, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 
décision, où il conclut à l'annulation de celle-ci  et à l'octroi de l'asile, 
ou, subsidiairement,  à la mise au bénéfice de l'admission provisoire, 
en demandant aussi l'assistance judiciaire partielle,

l'argumentation dans le mémoire de recours, où l'intéressé s'est pour 
l'essentiel limité à réitérer ses motifs d'asile et donner des explications 
concernant les invraisemblances relevées par l'ODM dans sa décision,

la  réception  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal),  le  15 juin 
2008, du dossier relatif à la procédure en première instance,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 

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en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, 
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 
le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

qu'il ressort de ce qui précède que la conclusion du recourant tendant 
à l'octroi de l'asile est irrecevable,

que l'intéressé a déclaré à l'appui de sa demande d'asile qu'il était ori-
ginaire de la ville de B._______, où il avait vécu depuis sa naissance ; 
que le 31 décembre 2007, il aurait renversé une petite fille alors qu'il 
circulait en moto, laquelle qui serait morte peu de temps après, avant 
même d'arriver à l'hôpital ; que le personnel médical de cet établisse-
ment et des témoins de l'accident auraient alors appelé des militaires, 
qui  auraient  arrêté le requérant ; que le père de la  victime lui  aurait 
rendu ensuite  visite  en  prison et  l'aurait  menacé de mort ; qu'après 
quatre mois de détention, il aurait pu quitter la prison, grâce à l'aide 
d'un inconnu que sa mère avait engagé pour l'aider à s'échapper et or-
ganiser son départ de Guinée ; qu'il aurait quitté ce pays au début du 
mois de mai,  caché dans un bateau dont il disait ignorer le nom et la 
nationalité ; qu'il serait arrivé environ trois semaines plus tard dans un 
pays européen inconnu, avant de débarquer sans contrôle ni problème 
dans un port qu'il affirmait ne pas connaître ; qu'il aurait alors abordé 
un conducteur de camion qui, pris de pitié, aurait accepté de l'emme-
ner gratuitement en Suisse, où il serait arrivé le 8 juin 2008, sans sa-
voir  par  quels  autres pays il  avait  transité  et  sans subir  de  contrôle 
d'identité lors du passage de la frontière,

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. et Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé a expliqué qu'il n'avait jamais vu la nécessité de se pro-
curer un passeport  ou une carte d'identité avant son départ  de Gui-
née, puisqu'il n'avait pas fait l'objet du moindre contrôle d'identité lors-
qu'il y résidait,

que cette explication ne saurait être qualifiée de plausible, le recourant 
ayant déclaré avoir vécu depuis sa naissance dans une grande ville -
où les contrôles d'identité sont plus fréquents que dans les régions ru-
rales - et s'être régulièrement déplacé en Guinée dans le cadre de son 
activité professionnelle,

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qu'en outre, le récit que le recourant a fait de son voyage de Guinée 
en Suisse est vague, stéréotypé (cf. p. 3 i. f. ci-avant) et en partie in-
concevable,

qu'il n'est en particulier pas plausible que l'intéressé ait pu débarquer 
sans problème de la manière décrite dans un port européen, sans fai-
re  l'objet  d'un  contrôle  d'identité  (cf. pt. 16  p. 5  i. f. du  procès-verbal 
[pv] de la première audition),

qu'il n'est pas non plus concevable qu'un chauffeur de camion rencon-
tré par hasard après son débarquement en Europe ait pu être d'accord 
de le convoyer jusqu'en Suisse - en acceptant même d'accomplir des 
actes  illégaux  dans  ce  but  (p. ex. passage  clandestin  d'une  ou  plu-
sieurs frontières nationales) - par pure bonté d'âme et sans demander 
de contrepartie financière,

qu'il est dès lors permis de conclure que le recourant cherche à cacher 
les causes et les circonstances exactes de son départ, les conditions 
de son voyage à  destination de l'Europe ainsi  que l'itinéraire réelle-
ment emprunté, autant d'éléments qui permettent de considérer qu'il a 
dû effectuer ce trajet muni d'un document de voyage authentique,

qu'en outre, les propos de l'intéressé quant aux raisons qui l'ont empê-
ché d'entreprendre des démarches depuis la Suisse pour se procurer 
des documents de voyage ou d'identité en Guinée ne sont pas plausi-
bles,  élément  qui  renforce  l'impression  qu'il  n'existe  en  l'occurrence 
pas de motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,

que celui-ci a, en particulier, tout d'abord déclaré que ses parents res-
tés au pays ne pouvaient pas l'aider à se procurer de telles pièces par-
ce qu'ils étaient trop vieux (cf. à ce sujet notamment pt. 12 et 14 du pv 
de la première audition et les questions 13-14 et 31 à 33 du pv de la 
deuxième  audition),  avant  d'affirmer  que  sa  mère - qui  l'aurait  déjà 
aidé à s'évader et à quitter le pays - ne pouvait désormais plus rien fai-
re pour lui, car elle risquait d'être arrêtée si elle entreprenait des dé-
marches dans ce sens auprès des autorités guinéennes (cf. questions 
94 et 95 de l'audition précitée),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuse valable pour leur  non-pro-
duction,  la  première  des  exceptions,  prévue  par  l'art. 32  al. 3  let. a 
LAsi, ne s'applique pas,

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qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que c'est à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs évoqués 
par celui-ci ne répondant manifestement aux exigences minimales en 
matière de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi,

qu'il n'est notamment pas concevable que le recourant n'ait pas connu 
l'identité du père de la petite fille dont il avait causé la mort (cf. ques-
tion 86 de la deuxième audition) et n'ait jamais été interrogé sur les 
circonstances de cet accident, en particulier lors de son incarcération, 
laquelle aurait pourtant duré plus de quatre mois (cf. questions 48-49, 
61 et 63-64 du pv de la seconde audition ; cf. également l'explication 
peu convaincante figurant à la p. 1 par. 3 du mémoire de recours),

que dans le cadre d'une motivation sommaire, il  est renvoyé pour le 
surplus aux considérants de la décision de l'ODM (cf. consid. I 1 par. 2 
p. 3) en rapport avec cette question (art. 109 al. 3 LTF, applicable par 
le renvoi des art. 6 LAsi et 4 PA), leur pertinence n'ayant pas été infir-
mée par la motivation présentée dans le mémoire de recours,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-

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tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1 
LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
en Guinée, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Con-
vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la  Conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.),  dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  la  Guinée ne connaît  pas  actuellement  une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pour-
rait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient 

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propres, celui-ci  n'en ayant du reste pas fait valoir dans son recours ; 
qu'en effet, il est jeune, célibataire, au bénéfice d'une certaine expéri-
ence professionnelle (cf. pt. 8 p. 2 du pv de la première audition) et n'a 
pas établi ni même allégué qu'il souffrait de problèmes de santé parti-
culiers susceptibles de rendre son renvoi inexécutable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant étant te-
nu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (...) (par lettre recommandée ; annexe : bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, (...)
- (...) 

Le juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Edouard Iselin

Expédition : 

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