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**Case Identifier:** c50fcad6-8e5d-556e-a517-cc4f4a9857bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/3402/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3402-2012_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3402/2012-PROF ATA/174/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

 

   dans la cause 

 

 

Monsieur X______ 

 

contre 

 

COMMISSION DU BARREAU  

 

 

- 2/11 - 

A/3402/2012 

EN FAIT 

1. Agissant au nom et pour le compte de Madame C______, Monsieur 

X______, avocat inscrit au registre cantonal genevois de cette profession, a 

déposé le 14 juillet 2010 devant le Tribunal de première instance à l'encontre de 

Q______ Banque Privée une requête en mesures provisionnelles tendant à la 

reddition de comptes. Cette demande visait à obtenir des renseignements au sujet 

des avoirs bancaires de Monsieur Z______, époux de Mme C______, en vue de la 

procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial opposant les époux 

Z______-C______ devant les tribunaux belges. 

  A l'appui de l'allégation selon laquelle M. Z______ disposait de biens dans 

cet établissement par entités juridiques interposées, M. X______ a produit le 

courrier de Me A______, conseil belge de M. Z______, adressé le 5 octobre 2000 

à Me Y______, avocat belge de Mme C______. 

  Le contenu de ce courrier était le suivant :  

  « Nous nous retrouvons à 14h30 le mardi 10 octobre chez Q______ Banque 

Privée, rue du B______ ______ à Genève, où nous avons rendez-vous avec 

M. N______ (tel : ______.______.______.______). 

  Il s'agit du gestionnaire de la Fondation à qui seront données les instructions 

en vue de l'établissement d'un règlement protégeant votre cliente. 

  Nous nous mettrons d'accord sur place sur ces instructions et Q______ fera 

homologuer un règlement. 

  Il est entendu que tous les renseignements quelconques qui vous sont 

communiqués le sont sous le sceau de l'entière confidence, même à l'égard de 

votre cliente. 

  Il doit également être compris que, parallèlement, à la mise en place du 

règlement, votre cliente, qui mène une vie impossible à toute la famille, doit 

accepter des modalités raisonnables de séparation. 

  Je propose qu'elle réintègre l'ancien domicile avec les plus jeunes des 

enfants et nous ferons le point dans six mois. 

  Une pension de 150'000 fb par mois lui serait allouée. ». 

2. A la suite de la plainte formée par Me A______ auprès de Me E______, 

bâtonnier de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ce dernier s'est 

adressé le 1er septembre 2010 à son homologue genevois et l'a prié d'intervenir 

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auprès de M. X______ afin qu'il renonce à la production du courrier précité. Il a 

exposé que selon le règlement des 8 mai 1980 et 22 avril 1986 de l'Ordre national 

belge relatif à la production de la correspondance échangée entre les avocats, ce 

courrier  était couvert par la confidentialité. 

  A teneur de l'art. 1er dudit règlement, joint à la missive de Me E______, la 

correspondance entre avocats était confidentielle. Sa production, judiciaire ou 

extra judiciaire, ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du chef de l'ordre, même si 

les avocats étaient d'accord.  

3. Par courrier du 6 septembre 2010, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de 

Genève (ci-après : le bâtonnier) a répondu en substance que les règles belges ne 

s'appliquaient pas en Suisse et qu'il n'avait pas les moyens de contraindre  

M. X______ de retirer ledit courrier.  

  Dans leurs correspondances subséquentes, Me E______ et le bâtonnier ont 

persisté dans leurs positions. 

4. Par courrier du 13 mai 2011, Me E______ a sollicité l'avis de la 

Commission du barreau de Genève (ci-après : la commission) et lui a 

communiqué les correspondances échangées avec le  bâtonnier. 

5. Le 31 mai 2011, la commission a répondu que si les faits relatés dans le 

dossier transmis devaient valoir dénonciation formelle, celle-ci serait classée. 

6. Par courrier du 26 juillet 2010, Me E______ a demandé à la commission un 

réexamen de sa position. 

7. Invité à se déterminer, M. X______ a indiqué à la commission, le 1er 

décembre 2011, que le courrier litigieux lui avait été transmis aussi bien par sa 

cliente que par l'avocat belge de cette dernière. Cet avocat lui avait communiqué 

la teneur de l'art. 1er du règlement précité, mais il n'avait trouvé aucune disposition 

légale suisse qui soumettait l'activité exercée par un avocat sur le territoire suisse 

à des règles de déontologie étrangères. 

8. Par décision du 13 avril 2012, la commission a ordonné l'ouverture d'une 

instruction disciplinaire à l'encontre de M. X______. Elle a pris acte de la 

récusation du rapporteur précédemment désigné et a nommé un nouveau 

rapporteur.  

9. Dans sa dernière détermination du 3 mai 2012, M. X______ a conclu à la 

constatation que la confidentialité d'un document s'appréciait en Suisse au regard 

du droit suisse ; la décision du 13 avril 2012 devant être annulée. 

10. Par décision du 8 octobre 2012, la commission a prononcé un avertissement 

à l'encontre de M. X______, le délai de radiation du registre étant de cinq ans, mis 

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à la charge de l’intéressé un émolument de CHF 300.- et ordonné la 
communication de la décision à Me E______. 

  Il était inutile de se livrer à une analyse de droit comparé. M. X______ avait 

en effet indiqué qu'il savait, avant la production du courrier litigieux en procédure, 

que la correspondance entre avocats belges était confidentielle pour en avoir été 

informé par son correspondant dans cette même affaire. Le courrier litigieux 

insistait par ailleurs de manière explicite sur le caractère hautement confidentiel, 

même à l'égard de la cliente, des démarches entreprises. En outre, la missive 

comportait l'ébauche d'une proposition transactionnelle. 

  Il n'était pas nécessaire de trancher la question de savoir si le contenu du 

courrier litigieux devait être assimilé à la mention « sous les réserves d'usage » ou 

s'il énonçait une proposition transactionnelle, dès lors que M. X______ savait, 

avant de le produire en justice, que le document était confidentiel. Or, selon l'art. 

13 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) nul ne 
peut se prévaloir d'échanges confidentiels. M. X______ ne pouvait dès lors pas 

produire le courrier litigieux. Il avait ainsi violé les art. 12 let. a de la loi fédérale 

sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), 13 let. a 

LPAv et 26 du Code de déontologie de la Fédération des avocats suisses. 

  Bien qu'ayant manqué de discernement, M. X______, qui n'avait pas 

d'antécédent disciplinaire, n'avait pas commis une faute d'une grande gravité, le 

courrier litigieux n'étant pas dépourvu d'ambiguïté. 

  La décision était communiquée dans son intégralité au dénonciateur (art. 48 

LPAv). 

11. Par acte expédié le 12 novembre 2012, M. X______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision précitée. Préalablement, il devait être constaté 

que M. Z______, représenté par Me A______, était le dénonciateur. 

Principalement, la décision devait être annulée. De plus, la chambre devait 

constater d’une part que la décision de la commission, en tant qu'elle ordonnait, 
sans motivation, la communication des considérants au représentant du 

dénonciateur, violait l'art. 46 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10) et, d’autre part, que l'exécution de cette 
communication avant l'entrée en force de la décision contrevenait à l'art. 53 LPA. 

  M. X______ a conclu en outre à ce que la communication éventuelle des 

considérants de l'arrêt de la Cour n'intervienne qu'après l'entrée en force de celui-

ci.  

  En substance, la commission avait appliqué à tort les règles professionnelles 

belges. 

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12. Le 7 mars 2012, la commission a persisté dans les termes de sa décision et 

conclu au rejet du recours. 

13. Le 11 décembre, 2012, le juge délégué a accordé aux parties un délai pour 

requérir d'éventuels actes d’instruction complémentaires. 

14. Le 22 janvier 2013, M. X______ a demandé que la commission soit invitée 

à exposer les motifs de son refus de l'informer des modalités du choix du 

rapporteur qui s'était récusé. 

15. Les parties ont été informées le 25 janvier 2013 que la cause était gardée à 

juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a Le chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision querellée est 

recevable en tant qu'il vise l'annulation de la sanction. 

 b. Le recourant conclut préalablement à ce qu’il soit constaté que le 
dénonciateur est M. Z______, et non pas Me E______.  

  En l'absence de dispositions expresses, la recevabilité des conclusions du 

recours est régie par la LPA (art. 49 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 

2002 - LPAv - E 6 10). 

  Selon l'art. 49 al. 1 LPA, l’autorité compétente peut d’office ou sur demande 
constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations fondés sur le droit public. L'objet d'un chef de conclusions 
constatatoires ne peut pas porter sur des questions de droit abstraites (ATF 126 II 

300 consid. 2c; ATF 122 II 97 consid. 3) ou sur des faits (R. RHINOW, 

H. KOLLER, C. KISS, D. TURNHERR, D. BRÜHL-MOSER, Öffentliches  

Prozessrecht, 2010, p. 352-353 n. 1281). 

  Aux termes de l'art. 49 al. 2 LPA, l’autorité compétente donne suite à une 
demande en constatation si le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt 
juridique personnel et concret, digne de protection.  

  L'identité du dénonciateur étant un fait, le chef de conclusions tendant à sa 

constatation est irrecevable. Quoi qu'il en soit, le dénonciateur désigne toute 

personne qui alerte l'autorité compétente sur un comportement susceptible 

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d'entraîner une sanction disciplinaire (T. TANQUEREL, Les tiers dans les 

procédures disciplinaires, in Les tiers dans la procédure administrative, 2004, 

p. 97 ss, p. 106) Or, il est constant, en l'espèce, que l'instruction de la procédure 

disciplinaire a été ouverte à la suite de la saisie de la commission intimée par 

Me E______. Peu importe à cet égard que ce dernier ait agi après avoir été lui-

même interpellé par le conseil belge de  M. Z______. 

3)  Le recourant a conclu à ce que la commission soit invitée à exposer les 

motifs de son refus de l'informer des modalités du choix du rapporteur qui s'était 

récusé. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 

2012 consid. 2.3).  

  L'acte d'instruction sollicité par le recourant le 22 janvier 2013 étant 

exorbitant au litige dont est saisie la chambre administrative, il n'y sera pas donné 

suite.  

4)  M. X______ fait grief à la commission d'avoir retenu que le courrier du 

5 octobre 2000 adressé par Me A______ à Me Y______ était confidentiel, et 

d'avoir ainsi appliqué à tort les règles déontologiques auxquelles sont soumis les 

avocats belges. 

 a. Les titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un 

monopole, la représentation en Suisse, sont soumis à LLCA (art. 2 al. 1 LLCA) 

  Les art. 12 et 13 LLCA définissent exhaustivement les règles 

professionnelles applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1; ATF 131 I 

223 consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1). Il n'y a plus de place pour une 

règlementation cantonale divergente (ATF 130 II 270 consid. 3.1).   

  Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans 

l'intérêt public, la profession d'avocat (ATF 136 III 296 consid. 2.1), afin d'assurer 

son exercice correct et de préserver la confiance du public à leur égard (ATF 135 

III 145 consid. 6.1) ; elles se distinguent des règles déontologiques ou us et 

coutumes qui émanent des associations professionnelles. Ces dernières règles 

déontologiques ont, néanmoins, une portée juridique limitée dans la mesure où 

elles peuvent servir à interpréter et à préciser les règles professionnelles et qu'elles 

expriment une conception largement répandue au plan national  (ATF 136 III 296 

consid. 2.1).  Il en va de même du droit cantonal (ATF 131 I 223 consid. 3.4 ; 

ATF 130 II 270 consid. 3.1).  

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  Le code de déontologie, adopté par la Fédération suisse des avocats après 

l'entrée en vigueur de la LLCA, a été accepté par tous les ordres cantonaux. Ces 

règles professionnelles ont dès lors été unifiées au niveau national 

(K. SCHILLER, Schweizerisches Anwaltrecht, 2009, p. 14, n. 59). Il en va ainsi 

notamment de la préservation de la confidentialité des échanges entre avocats 

(M. VALTICOS, in Loi sur les avocats, 2010, n. 41 ad art. 12 LLCA). 

 b. L'art. 12 let. a LLCA prescrit que l'avocat exerce sa profession avec soin et 

diligence. Le respect de la confidentialité des discussions à des fins 

transactionnelles et l'inadmissibilité de leur utilisation en procédure sont compris 

dans le devoir de diligence de l'avocat au sens de cette disposition (arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.658/2004 du 3 mai 2005 consid. 3.4, in F. BOHNET, Les 

grands arrêts de la profession d'avocat, 2010, p. 132). L'avocat ne peut divulguer 

au tribunal ou à d'autres autorités le contenu de pourparlers transactionnels, en 

particulier lorsqu'ils ont été désignés expressément comme confidentiels (Arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_900/2010 du 17 juin 2011 consid. 1.4, rés. in Revue de 

l'avocat 2011 p. 387 et 2A.658/2004 du 3 mai 2005 consid. 3.4). Le non-respect 

d'une clause de confidentialité constitue par conséquent la violation de l'obligation 

de soin et de diligence prévue à l'art. 12 let. a LLCA (Arrêts du Tribunal fédéral 

2C_900/2010 du 17 juin 2011 consid. 1.4) qui peut entraîner une sanction 

disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA  (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.658/2004 

du 3 mai 2005 consid. 3.4).   

  L'art. 26 al. 2 du code de déontologie prescrit en outre qu'il ne peut être fait 

état, en procédure, de documents ou du contenu  de propositions transactionnelles 

ou de discussions de confidentielles. A teneur de l'art. 13 let. a LPAv, nul ne peut 

se prévaloir d’échanges confidentiels. 

  L'interdiction faite à l'avocat de se prévaloir en justice du contenu de 

pourparlers transactionnels ou d'une correspondance frappée du sceau de la 

confidentialité ne constitue pas une simple de règle de confraternité, mais trouve 

ses fondements dans l'intérêt public. Sans elle, la possibilité pour les parties de 

s'exprimer librement et sans-arrière pensée dans la recherche d'une solution 

extrajudiciaire serait mise en péril. Cette règle constitue le corollaire indispensable 

au devoir imposé à l'avocat de favoriser les règlements à l'amiable des litiges et 

tend dès lors à éviter les procès inutiles, dans l'intérêt des clients et de 

l'administration de la justice (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2010 du 17 juin 

2011 consid. 1.8 et 2A.658/2004 du 3 mai 2005 consid. 3.3; arrêt de  l'Obergericht 

Luzern du 5 novembre 2002 consid. 7.1 = RSJB 2003 p. 928).  

 c. La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 

contrevient à l'art. 12 let. a LLCA (art. 67 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 

2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1). 

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5)  En l'espèce, le courrier litigieux avait notamment pour objet la fixation d'une 

rencontre dans un établissement bancaire genevois, le principe d'une transaction 

en relation avec des avoirs déposés auprès de cette banque et  la proposition de 

l’époux concernant les modalités de la séparation, étant précisé qu'un accord 
complet sur ces points n'était pas établi. 

  Par ailleurs, l'auteur du courrier indiquait expressément à son destinataire 

que les renseignements communiqués étaient confidentiels, même à l'égard de sa 

cliente, ce qui signifie que la confidentialité s'étendait à l'identité de la banque 

dans laquelle étaient déposés des avoirs dont M. Z______ était le bénéficiaire 

économique. Le degré de confidentialité signifié était important puisqu'il était 

également opposable à la mandataire de l'avocat, destinataire du courrier. Ainsi, le 

caractère confidentiel des informations découle du courrier lui-même, abstraction 

faite de l'éventuelle application des règles professionnelles régissant les avocats 

belges. Cette confidentialité ne pouvait échapper au recourant. 

  A cela s'ajoute le fait que M. X______ avait été informé par son confrère 

belge, comme il l'a admis dans son courrier du 1er décembre 2011 à l'autorité 

intimée, avant la production du courrier litigieux en justice, du caractère 

confidentiel que revêtait la correspondance entre avocats belges, selon les règles 

professionnelles du barreau belge. Le recourant ne pouvait ainsi ignorer que 

l'auteur et le destinataire du courrier s'accordaient, à tout le moins tacitement, sur 

son caractère confidentiel.  

  Au vu de ce qui précède, la confidentialité du courrier litigieux découle de 

son propre contenu, indépendamment de la question de savoir si les effets 

juridiques des règles professionnelles belges s'étendaient en Suisse. 

  Le recourant a produit le document litigieux afin de rendre vraisemblable 

que l'établissement bancaire genevois assigné en reddition de comptes détenait des 

avoirs de la partie adverse de sa mandante. Non seulement cette information était 

en soi frappée du sceau de la confidentialité, mais elle participait aussi de la 

tentative des avocats belges de trouver un règlement à l'amiable relatif auxdits 

avoirs dans le cadre de la procédure en divorce et en liquidation du régime  

matrimonial opposant leurs clients. 

  Par conséquent, le recourant a violé l'art. 12 let. a LLCA en produisant le 

courrier litigieux devant le Tribunal de première instance.  

6)  Pour le surplus, il importe peu que les parties représentées par les avocats 

belges ne soient pas les mêmes  que celles qui se sont opposées devant le Tribunal 

de première instance, puisque la procédure genevoise s'inscrivait dans le cadre et 

dans le prolongement du litige matrimonial opposant les époux Z______-

C______. De même, il est sans pertinence que le recourant ne soit pas l'auteur ou 

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le destinataire du courrier litigieux, dès lors que l'acte incriminé consistait en sa 

production.  

7)   Selon l’art. 17 LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures 
disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 20'000.- 
au plus, l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux 
ans ou l’interdiction définitive de pratiquer. 

  L'avertissement est la sanction prévue la moins grave et est réservée aux cas 

bénins (A. BAUER, P. BAUER, in Loi sur les avocats, 2010, n. 58 et 59 ad art. 17 

LLCA). 

  Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs (ATA/127/2011 
du 1er mars 2011 consid. 9c). Elle jouit d’un large pouvoir d’appréciation que la 
chambre administrative ne censure qu’en cas d’excès (ATA/127/2011 du 1er mars 
2011 consid. 9d ;  ATA/6/2009 du 13 janvier 2009 consid. 8d ; ATA/570/2003 du 

23 juillet 2003 consid. 10a). 

  En l'espèce, l'autorité intimée a retenu, à juste titre, que le recourant n'avait 

pas d'antécédent disciplinaire mais qu'il n'avait pas fait preuve de discernement. 

En revanche, l'on ne saurait considérer, comme la commission intimée, que le 

courrier litigieux ne serait pas dépourvu d'ambiguïté. 

  A la décharge du recourant cependant, la situation juridique n'était pas 

limpide compte tenu de l'élément d'extranéité que comportait la cause. Ainsi, en 

retenant, en définitive, que le recourant n'avait pas commis une faute d'une grande 

gravité et en prononçant l'avertissement, la commission intimée n'a pas excédé son 

pouvoir d'appréciation. Il s'ensuit que le prononcé de l'avertissement ainsi que le 

délai de radiation de cinq ans seront confirmés (art. 20 al. 1 LLCA). 

8)  Le recourant reproche à la commission d’avoir, sans aucune motivation, 
décidé de transmettre au dénonciateur l’intégralité de la décision litigieuse et 
d’avoir procédé à cette transmission sans avoir attendu que la sanction prononcée 
soit définitive et exécutoire. 

 a. Selon l’art. 48 LPAv, lorsque la procédure a été ouverte sur une 
dénonciation, l’auteur de cette dernière doit être avisé de la suite qui y a été 
donnée. Il n’a pas accès au dossier. La commission lui communique la sanction 
infligée et décide dans chaque cas de la mesure dans laquelle il se justifie de lui 

donner connaissance des considérants. 

  En l’espèce, la commission n'a pas motivé sa décision. Il est manifeste que 
la communication de la décision s’imposait, le dénonciateur devant être informé 
non seulement de la sanction infligée – contenue dans le dispositif – mais, bien 

http://intrapj/perl/decis/ATA/6/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/570/2003

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plus, du raisonnement tenu pour admettre l’existence d’une faute et d’une 
violation du principe de la confidentialité. Partant, ce grief sera aussi rejeté. 

9)  Le dénonciateur n'étant pas partie à la procédure devant la chambre 

administrative, (T. TANQUEREL, op. cit., p. 118), ni le présent arrêt, ni son 

dispositif  ne lui seront notifiés. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 

recevable. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui 

succombe (art.  7 al.1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette, le recours formé par Monsieur X______ le 12 novembre 2012 contre la décision 

de la commission du barreau du 8 octobre 2012 dans la mesure où il est recevable ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur X______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

communique le présent arrêt à Monsieur X______ et à la Commission du barreau. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 

  juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :