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**Case Identifier:** 6c2d8606-f26e-5956-b043-5a6f8fb2db40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.08.2025 C/6471/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6471-2025_2025-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 septembre 

2025.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6471/2025 ACJC/1152/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 29 AOÛT 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], requérante sur mesures provisionnelles, représentée par 
Me Romanos SKANDAMIS, avocat, SKANDAMIS AVOCATS SA, rue Charles-

Bonnet 2, 1206 Genève,  

et 

B______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Louis BURRUS, avocat, 
Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1. 

 

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C/6471/2025 

EN FAIT 

A. a. A______ SA (anciennement C______ SA) est une société anonyme inscrite au 
Registre du commerce genevois, qui a pour but toute activité en rapport avec 

l'ingénierie patrimoniale, fiscale et financière ainsi que toute activité de fiducie en 

particulier la création et l'administration de trusts de droit étranger. 

Elle est un établissement financier au sens de la LEFin, autorisé par la FINMA par 

décision du 17 juillet 2024, assujetti à la surveillance de l'Organisme de 

surveillance des intermédiaires financiers de la FINMA. 

Elle allègue employer 21 collaborateurs et réaliser un chiffre d'affaires annuel de 

l'ordre de 4'900'000 fr. 

b. B______ (ci-après B______) est une société anonyme, inscrite au Registre du 
commerce zurichois, qui a pour but l'exploitation d'une banque.  

Elle est autorisée en tant que banque par la FINMA; elle fait partie du groupe 

B______. A compter du 1er juillet 2024, elle a fusionné avec D______. 

c. A______ SA a allégué, dans sa requête, avoir noué, à une date non spécifiée, 
une relation bancaire 1______ (comportant des comptes en francs suisses, euros, 

dollars américains et livres sterling) avec une succursale genevoise de D______, 

la relation bancaire étant "encore tenue par des conseillers sis dans les 

établissements genevois de B______". Elle n'a pas produit de pièce en lien avec 

cette ouverture de compte. Elle a allégué que le compte était destiné à la 

perception de ses honoraires et au paiement de salaires entre autres paiements. 

Dans sa réponse, B______ a admis l'existence de ladite relation bancaire. Elle a 

contesté que celle-ci ait été nouée avec une succursale genevoise de D______, 

alléguant que cela s'était produit avec une agence de D______ à E______ (Berne), 

laquelle avait poursuivi la gestion. Elle a offert en preuve de son allégué un 

courrier, daté à Berne du 12 avril 2018, portant l'entête du "Business Center" de 

D______ à [code postal] Berne, adressé à C______ SA, portant sur les 

"documents nécessaires lors de l'ouverture d'une relation bancaire", et 

transmettant notamment le "contrat de base" à faire signer "par les organes 

suprêmes de la société, conformément à l'inscription au registre du commerce". 

Elle a produit les conditions générales de D______ (version 2023), qui 

comprennent notamment la clause suivante (art. 18): "Toutes les relations 

juridiques du client avec la Banque sont soumises au droit suisse. Le for exclusif 

pour toute procédure est à Zurich ou au lieu de la succursale suisse avec laquelle 

la relation contractuelle a été établie, ou au siège ou domicile de la partie 

défenderesse. Sont réservés les fors obligatoires". 

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Dans ses déterminations subséquentes, A______ SA n'a pas contesté avoir été en 

contact, avant l'ouverture du compte, avec un collaborateur de D______ à Berne. 

Elle a allégué, au titre de faits nouveaux, que le contrat qu'elle avait signé 

mentionnait une succursale genevoise de D______, et que la vérification de 

signatures des personnes autorisées s'était faite à Genève. Elle a nouvellement 

produit ce "contrat de base pour la clientèle entreprises" (signé le 16 avril 2018) 

lequel porte l'entête "D______ rue 2______ no. ______, [code postal] Genève", et 

comporte une clause ainsi rédigée (art. X): "Le for exclusif pour toute procédure 

est à Zurich ou au lieu de la succursale suisse avec laquelle la relation 

contractuelle a été établie, ou au siège ou domicile de la partie défenderesse. Sont 

réservés les fors obligatoires". Elle a aussi nouvellement versé un contrat cadre 

"demande de paquet business easy", portant le même entête, qu'elle avait signé le 

16 avril 2018, lequel comprend une clause (art. 9) ainsi rédigée: "Le client 

entreprise reconnaît que le for exclusif de toute procédure qui découle de la 

présente convention est Zurich ou – en dérogation à ce principe – le lieu 
mentionné dans l'adresse de la Banque […]". 

d. Par courrier, établi à Berne le 19 février 2025 et adressé à C______ SA, 
B______ a dénoncé la relation d'affaires 1______ pour le 19 mars 2025, et requis 

de la précitée qu'elle lui communique des instructions jusqu'au 18 mars 2025 pour 

le virement, auprès d'un autre établissement, du solde des fonds, après déduction 

de ses frais. Au 18 février 2025, les soldes des comptes étaient de 15'150 fr., 

3'000 dollars américains, 50 livres sterling, le solde du compte en euros étant nul. 

A______ SA affirme qu'elle n'est en rien concernée par des "problématiques 

juridiques et/ou réputationnelles telles que ses sanctions". Elle allègue que 

B______ prendrait pour cible le groupe A______ auquel elle appartient, ce qui se 

serait manifesté par la résiliation de la relation d'affaires, en 2020, d'une autre 

entité dudit groupe, et, en janvier 2025 d'une entité tierce avec laquelle elle 

entretient des liens d'affaires (et dont la direction comprend certains de ses propres 

organes), d'un refus d'octroi de procuration de son administratrice et directrice 

générale sur un compte personnel d'un client, ainsi que du refus de l'ouverture 

d'un compte pour une structure de l'un de ses clients (ledit client lui ayant rapporté 

que la banque la considérait comme "unwanted business relationship"). 

B______ conteste ces allégués.  

Elle allègue que les recherches qu'elle a menées lui ont permis de constater que le 

groupe A______ était mentionné dans plusieurs articles relatifs aux Panama 

Papers, et que des entités du groupe semblaient apparaître dans des investigations 

de la Financial Services Commission de l'île Maurice et dans l'administration de 

sociétés liées à un ancien président du Yémen faisant l'objet de sanctions 

internationales ou liées à des membres de la famille dudit, pièces à l'appui.  

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A______ SA conteste ce qui précède, qui serait notamment relatif selon elle à des 

entités n'appartenant pas au groupe A______. 

e. A______ SA allègue ne pas être partie à une autre relation bancaire, de telle 
sorte qu'elle serait dépendante de B______ pour ses opérations bancaires, étant 

une entreprise ayant des besoins spécifiques en particulier pour les services du 

trafic de paiements internationaux.  Elle serait ainsi fréquemment amenée à 

recevoir et effectuer des virements internationaux du fait de son activité (trusts 

étrangers dont elle est trustee et sociétés offshore qu'elle constitue et administre 

pour le compte de ses clients). 

Elle allègue être titulaire d'autres relations bancaires dans cet établissement en sa 

qualité de trustee de trusts (avoirs déposés s'élevant à environ 400'000'000 fr., un 

montant supplémentaire de l'ordre de 300'000'000 fr. étant déposé auprès d'entités 

du groupe B______ au Royaume-Uni). 

Elle allègue avoir tenté d'ouvrir un compte auprès d'autres entités (F______, 

G______, H______, I______, J______, K______ notamment), en vain. 

Elle a produit à cet égard des demandes d'ouverture(s) de compte commercial 

formées au nom de l'un des membres de sa direction, auprès des établissements 

précités (à l'exception du dernier), effectuées entre octobre 2022 et le 20 février 

2025. 

Les pièces offertes en preuve à l'appui de l'allégué ne portent que sur des 

démarches préliminaires, étant précisé que seule J______ a évoqué ne pas ouvrir 

de compte d'entreprise pour un simple trafic de paiements. 

Dans ses déterminations subséquentes, A______ SA a encore allégué avoir tenté 

d'ouvrir un compte auprès de L______ le 7 février 2025, et avoir contacté 

M______ et N______ le 19 mai 2025. Les précitées avaient exprimé un refus en 

raison de l'activité de A______ SA. 

B. a. Le 18 mars 2025, A______ SA a saisi la Cour de justice d'une requête de 
mesures provisionnelles par laquelle elle a conclu à ce que B______ soit 

condamnée à maintenir (subsidiairement à rétablir) son contrat avec elle portant 

sur la relation d'affaires 1______ jusqu'à droit connu au fond, et à ce qu'il soit dit 

que B______ l'autorise à opérer ladite relation d'affaires sans aucun obstacle 

jusqu'à droit connu sur le fond, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 

CP, sous suite de frais et dépens. 

 Elle a fondé ses conclusions sur la LCart ainsi que sur l'art. 28 CC, reprochant à 

B______ de refuser de façon illicite d'entretenir des relations d'affaires avec elle, 

sans indication de motifs objectivement justifiés pour expliquer son refus. Elle 

soutient que la précitée occuperait une position dominante, depuis l'acquisition de 

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D______, comme retenu, selon elle, dans un rapport de la Commission de la 

concurrence (COMCO) du 25 septembre 2023, s'agissant du trafic des paiements 

internationaux. 

Elle a formé les mêmes conclusions à titre superprovisionnel, lesquelles ont été 

rejetées par arrêt de la Cour du 19 mars 2025. 

b. B______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de 
celle-ci, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

Elle a notamment fait valoir que les instances judiciaires genevoises ne seraient 

pas compétentes ratione loci pour connaître de la requête. Elle a réfuté la lecture 

avancée par A______ SA du rapport de la COMCO du 25 septembre 2023, 

soutenant que, dans le marché des services bancaires généraux aux entreprises, la 

COMCO avait considéré que la concurrence efficace n'était pas supprimée (parts 

de marché de 37%), et que, dans le marché du corporate banking relatif aux 

grandes entreprises et entreprises ayant des besoins spécifiques, il y avait un 

risque de position puissante (parts de marché de 34% en 2023). Elle s'est en outre 

référée à une décision du 21 mai 2024 de la FINMA. 

Dans cette décision, le marché du corporate banking en général n'a pas été abordé. 

Il a notamment été retenu que en, ce qui concerne le corporate banking pour les 

grandes entreprises et les entreprises ayant des besoins spécifiques, aucune 

circonstance particulière ne justifiait de retenir une position dominante de 

B______ au vu de la faible part de marché de 34%. Il n'y avait pas de création ou 

de renforcement d'une position dominante de B______ dans les paiements 

internationaux.  

Le communiqué de presse de la FINMA, daté du 19 juin 2024, résume la décision 

précitée notamment en ces termes: "Dans sa procédure d'examen, la FINMA 

conclut que le regroupement de B______ avec D______ ne supprime une 

concurrence efficace dans aucun segment du marché, même si B______ a pu 

renforcer sa position de marché dans certains segments partiels. Par conséquent, 

les conditions légales de l'examen des fusions pour une intervention ne sont pas 

remplies et la FINMA a clos la procédure sans conditions, charges ou autres 

examens". 

c. Le 24 avril 2025, la Cour a fait parvenir la réponse de B______ à A______ SA 
en lui impartissant un délai de dix jours pour déposer d'éventuelles 

déterminations, en application de l'art. 53 al. 3 CPC. 

Le 29 avril 2025, A______ SA a requis que soit ordonné un second échange 

d'écritures, subsidiairement la convocation d'une audience, en raison des 

"arguments et des faits qui ne pouvaient pas être anticipés" contenus dans la 

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réponse de B______, puis, le 7 mai 2025, la prolongation du délai pour se 

déterminer. 

Le 8 mai 2025, la Cour a prolongé ledit délai (prolongé derechef le 13 mai 2025) 

et informé A______ SA qu'elle ne donnerait pour le surplus pas suite à sa requête, 

compte tenu du caractère sommaire de la procédure. 

d. A______ SA a déposé des "déterminations et novas", persistant dans ses 
conclusions. Elle a formulé des allégués nouveaux (96 à 111 liés au lieu 

d'établissement du compte; 112 à 157 consacrés aux motifs de résiliation évoqués 

par B______, à la décision de la FINMA du 21 mai 2024 et au trafic de paiement 

international; 158 à 161 consacrés aux relevés de comptes; 162 à 172 consacrés au 

dommage réputationnel; 173 à 174 à la requête de sûretés; 171 à 177 

[numérotation à double pour les chiffres 171 à 174]) et déposé des pièces 

nouvelles (notamment 64, correspondant à la pièce 32 initiale, mais caviardée 

différemment, et 73, soit un courriel daté du 5 février 2025 qu'elle avait reçu de 

l'adresse noreply@L______.ch  sous l'objet "confirmation de rendez-vous sur le 

thème de "Paiements et épargne"). Elle a en particulier soutenu que la décision de 

la FINMA précitée ne mettait pas en cause "les éléments factuels mis en avant par 

la COMCO plaidant pour l'existence d'une position dominante". 

B______ a conclu à l'irrecevabilité des déterminations précitées, subsidiairement à 

l'irrecevabilité des allégués 158 à 161, 173 et 174 [première numérotation] 

desdites déterminations, ainsi que des pièces 64 et 73, et persisté dans ses 

conclusions. 

e. Par avis du 25 juillet 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1. Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC). 

1.1.1 Selon l'art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement 
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: a. le tribunal compétent 

pour statuer sur l'action principale, b. le tribunal du lieu où la mesure doit être 

exécutée. 

L'art. 36 CPC prévoit que le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du 

défendeur  ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent 

pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. 

Des mesures provisionnelles fondées sur une restriction illicite de la concurrence 

peuvent être requises tant aux fors prévus par l'art. 36 CPC qu'au lieu d'exécution 

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des mesures provisionnelles (REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la 

concurrence, TERCIER/BOVET [éd.], 2ème éd. Bâle 2013, n. 241, 242 ad rem. 

liminaires à l'art. 12 LCart). 

L'art. 17 al. 1 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les parties 

peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir 

résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle 

contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for élu. 

Une clause de prorogation de for (art. 17 CPC) doit se référer à un rapport de droit 

déterminé. Lorsqu'une telle clause désigne tous les litiges afférents au contrat dans 

lequel elle se trouve, elle vise en premier lieu les prétentions fondées sur ce 

contrat, mais également les prétentions résultant d'actes illicites, lorsque ces actes 

constituent simultanément une violation du contrat ou qu'il existe un rapport entre 

eux et l'objet de ce dernier (ATF 147 III 153 consid. 5.1). 

1.1.2 Selon l'art. 5 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour 
statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant du droit des cartels 

(art. 5 al. 1 let. b CPC). 

Conformément à l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la chambre civile de la Cour de justice 

connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 

CPC. 

1.2 Selon la jurisprudence, même lorsque le procès au fond est régi par la maxime 
des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des 

conditions de recevabilité de la demande est soumis à la maxime inquisitoire 

simple en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.1.1; 4A_165/2021 du 

22 janvier 2022 consid. 3.2.3; 4A_100/2016 consid. 2.1). Selon cette dernière 

maxime, le tribunal doit admettre les faits et moyens de preuve nouveaux 

jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3 CPC. Doivent ainsi être 

admis les faits et moyens de preuve nouveaux - qu'il s'agisse de faux faits 

nouveaux ou de vrais faits nouveaux - en tout temps et sans condition jusqu'au 

début des délibérations de première instance (ATF 138 III 788 consid. 4.2). La 

règle de l'art. 229 al. 1 et 2 CPC qui ne donne aux parties le droit de s'exprimer 

librement que deux fois (ATF 146 III 55 consid. 2.3; 144 III 117 consid. 2.2) n'est 

pas applicable aux conditions de recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_165/2021 précité consid. 3.2.3). L'obligation faite au tribunal d'examiner 

d'office les conditions de recevabilité ne signifie toutefois pas qu'il doive 

rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen 

d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en 

alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à 

les établir (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3; 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 

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consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_95/2023 précité consid. 4.1.1; 

4A_165/2021 précité consid. 3.2.2).   

Le devoir du tribunal de rechercher les faits ou d'en tenir compte d'office ne 

concerne que les circonstances qui font obstacle à la recevabilité de la demande et 

peuvent justifier une non-entrée en matière, ceci afin d'éviter qu'un jugement au 

fond n'intervienne alors que la demande était irrecevable (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_94/2020 du 12 décembre 2020 consid. 4.3; 4A_427/2018 du 

14 septembre 2018 consid. 4; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.2). 

Le juge n'est toutefois pas tenu de procéder à des investigations étendues 

(ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 

7 décembre 2017 consid. 3.4.2; 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1, non 

publié dans l'ATF 142 III 515). L'examen d'office ne doit donc intervenir que dans 

ces circonstances. Il n'y a ainsi pas lieu en appel, sous réserve de l'art. 317 al. 1 

CPC, de prendre en compte des faits ou des preuves qui servent à affirmer une 

condition de recevabilité, qui n'ont pas été déposés en première instance par un 

demandeur négligent. Permettre au demandeur d'attendre jusqu'au stade d'une 

éventuelle procédure de recours pour alléguer et prouver les faits qui sous-tendent 

la recevabilité de sa demande contredirait le principe selon lequel l'examen de 

toutes les conditions de recevabilité doit intervenir aussitôt que possible  

(ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 précité 

consid. 3.4.3).  

Le nouvel art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier 2025 n'y change 

rien. Celui-ci s'applique lorsque le tribunal examine les faits d'office, soit lorsque 

la maxime inquisitoire illimitée s'applique et non la maxime inquisitoire simple 

(dite parfois atténuée ou sociale), applicable à l'établissement des faits nécessaires 

pour juger des conditions de recevabilité de la demande (Message du 26 février 

2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse, FF 2020 p. 2680) 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_282/2024 du 7 mai 2025 consid. 3.1.2., destiné à la 

publication). 

1.3 En l'espèce, les faits nouveaux et les pièces nouvelles qui ont trait à la 
détermination de la compétence à raison du lieu sont recevables.  

La requête est fondée sur des dispositions de la LCart, et avance une valeur 

litigieuse de 100'000 fr., laquelle n'est pas contestée par la citée, de sorte que la 

cause serait de la compétence de la Cour à la condition que le for soit à Genève. 

 La requérante se prévaut d'un tel for, en faisant valoir qu'elle aurait conclu sa 

relation avec la citée auprès d'une succursale genevoise de D______, ce qui y 

créerait un for par élection au vu des conditions générales de la banque.  

 La citée soutient que la relation se serait nouée avec une succursale du canton de 

Berne, si bien que les conditions générales, prévoyant une élection de for 

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s'appliquant également en cas d'acte illicite, conduiraient à désigner un for 

bernois; le for du lieu où la mesure devrait être exécutée serait à Zurich, compte 

tenu de son siège. En tout état, il n'y aurait donc pas de for à Genève. 

 Dans ses déterminations subséquentes, la requérante persiste à affirmer avoir traité 

avec une succursale genevoise. 

 Il apparaît que tant le contrat de base que le contrat-cadre liant les parties portent 

l'entête de la succursale genevoise de la banque, et comportent chacun une clause 

d'élection de for, "au lieu de la succursale suisse avec laquelle la relation 

contractuelle a été établie", et "au lieu mentionné dans l'adresse de la banque" 

respectivement. Dans ces circonstances, même si les contacts précontractuels et la 

gestion de la relation ont apparemment eu lieu avec et par une entité sise dans le 

canton de Berne, l'établissement de la relation contractuelle s'est produit à 

Genève, la citée devant se laisser opposer la documentation qu'elle a elle-même 

établie pour la soumettre à la requérante. 

 Cela observé, il y a lieu de retenir que les clauses susmentionnées sont rédigées de 

manière générale, et que la requérante ne fait pas valoir que les actes illicites 

dénoncés constitueraient simultanément une violation du contrat. Dès lors, 

contrairement à ce que soutient la citée, le for spécial prévu par l'art. 36 CPC est 

ouvert. 

 Au vu de ce qui précède, les tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu 

pour connaître de la requête. 

2. Outre les faits nouveaux relatifs à la recevabilité de la requête, la requérante a 
articulé d'autres faits nouveaux. 

Ceux qui relèvent des motifs de la résiliation (que la requérante ne pouvait 

anticiper), et les faits qui se sont produits après le dépôt de la requête sont 

recevables (cf art. 229 al. 1 et 2 CPC). En revanche, sont irrecevables les 

compléments liés aux relevés bancaires produits initialement et la pièce 64 

(correspondant à la pièce 32 initiale, mais caviardée différemment). 

3.  La requérante affirme que la citée occupe une position dominante dans le marché 
qui concerne son activité, que cette dernière refuse illicitement d'entretenir une 

relation d'affaires avec elle, qu'elle subit ainsi une atteinte à ses droits et risque un 

préjudice difficilement réparable. 

3.1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 

atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 

difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Il peut ordonner toute mesure 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment 

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l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b 

CPC). 

L'autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures provisionnelles peut se 

limiter à la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des 

preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles 

(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3). 

Les conditions au prononcé de mesures provisionnelles sont : l'existence d'une 

prétention relevant du droit civil, une menace d'un danger imminent contre cette 

prétention, qui causerait un préjudice difficilement réparable, l'urgence et la 

proportionnalité (Sprecher, Basler Kommentar - ZPO, 4ème éd. 2024, n. 10ad 

art. 261 CPC). 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 

des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 

d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable (Message du Conseil fédéral 

du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 

spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 

5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; Bohnet, Commentaire romand, 2019, 

n. 3 ss ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard 

impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Il suffit que la partie 

requérante risque un préjudice difficilement réparable; il n'est pas nécessaire que 

ce préjudice soit plus important ou plus vraisemblable que celui qu'encourrait la 

partie adverse au cas où les mesures requises seraient ordonnées (ATF 139 III 86, 

consid. 5). 

La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 

2012 consid. 4.1). 

3.2 Selon les art. 12 al. 1 let. a et 13 let. b LCart, celui qu'une pratique illicite 
entrave dans l'accès à la concurrence peut demander en justice la suppression ou 

la cessation de l'entrave (art. 12 let. a); il peut notamment réclamer que l'adverse 

partie soit condamnée à conclure avec lui des contrats conformes au marché et aux 

conditions usuelles de la branche (art. 13 let. b). 

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Pour assurer la suppression ou la cessation de l'entrave, le juge peut, à la requête 

du demandeur, prononcer notamment la nullité des contrats en tout ou en partie 

(art. 13 let. a LCart), ou condamner celui qui est à l'origine de l'entrave à la 

concurrence de conclure avec celui qui la subit, des contrats conformes au marché 

et aux conditions usuelles de la branche (art. 13 let. b LCart). 

En présence d'un refus d'entretenir des relations, de discriminations de partenaires 

commerciaux ou de conditions contractuelles inéquitables, le juge peut ordonner 

de conclure (ou de continuer à exécuter) un contrat à des prix et à des conditions 

commerciales équitables ou respectant l'égalité entre ses différents cocontractants 

(REYMOND, op. cit., n. 36 ad art. 13 LCart). 

3.3 Selon l'art. 7 al. 1 LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position 
dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et 

entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou 

désavantagent les partenaires commerciaux. 

Les pratiques visées à l'art. 7 al. 1 LCart ne sont interdites par cette disposition 

qu'aux entreprises occupant une position dominante. 

D'après la définition consacrée par l'art. 4 al. 2 LCart, il y a position dominante 

lorsqu'une entreprise est à même, en matière d'offre ou de demande, de se 

comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres 

participants au marché - concurrents, fournisseurs ou acheteurs. 

L'aptitude d'une entreprise à se comporter de manière essentiellement 

indépendante s'apprécie par rapport au marché matériellement et 

géographiquement déterminant (ATF 139 I 72 consid. 9; 129 II 497 consid. 6.3.1), 

de sorte qu'il est nécessaire de délimiter ce marché (ATF 139 II 316 consid. 5). 

Une entreprise occupe une position dominante, parmi d'autres hypothèses, 

lorsqu'elle détient la totalité du marché déterminant et qu'elle n'est exposée à 

aucune concurrence parce que des circonstances de fait ou de droit rendent 

improbable l'irruption d'une autre entreprise sur ce marché; que conformément à 

la théorie de l'"essential facility" désormais consacrée aussi en droit suisse, la 

position dominante peut résulter de ce que l'entreprise dispose de droits exclusifs 

sur une installation, une infrastructure ou un équipement indispensable et qu'il 

n'existe pas de substitut réel ni potentiel (ATF 139 II 316 consid. 6.1 et références 

citées). 

Selon l'art. 7 al. 2 let. a et let. b LCart, le refus d'entretenir des relations 

commerciales et la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix 

ou d'autres conditions commerciales s'inscrivent dans les pratiques éventuellement 

abusives visées par l'art. 7 al. 1 LCart. 

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C/6471/2025 

L'entreprise en position dominante se comporte de manière abusive lorsqu'elle 

dispose seule des équipements ou installations indispensables à la fourniture d'une 

prestation, qu'il n'existe pas de concurrence sur le marché de cette prestation, que 

l'entreprise refuse sans raison objective de mettre l'infrastructure aussi à la 

disposition d'un concurrent potentiel et que celui-ci n'a aucune solution de 

remplacement (ATF 139 II 316 consid. 7; 129 II 497 consid. 6.5.1 et 6.5.3); 

La preuve d'une intention de l'entreprise dominante d'exploiter ses partenaires 

commerciaux ou d'écarter ses concurrents actuels ou potentiels facilite à 

l'évidence la preuve du comportement abusif (CLERC, Commentaire romand – 
Droit de la concurrence, op. cit., n. 66 ad art. 7 LCart). 

Une telle preuve peut résulter des indices et circonstances du cas d'espèce (CLERC, 

op. cit., ibidem); 

Un refus d'entrer en relations commerciales n'est pas abusif, et échappe ainsi à la 

censure de l'art. 7 al. 1 LCart, s'il répond à une justification objective  

(ATF 139 II 316 consid. 8). 

3.4 En l'espèce, la requérante se fonde sur le rapport de la COMCO pour soutenir 
que la citée occuperait une position dominante dans le marché des paiements 

internationaux. La citée objecte que le marché pertinent, peu précisément 

caractérisé par la requérante, ne serait en tout état pas l'objet d'une position 

dominante de sa part, s'agissant de services ordinaires offerts aux entreprises 

n'ayant pas de besoins spécifiques, ledit rapport retenant que les limites en termes 

de part de marché ne seraient pas acquises. Elle se réfère aux conclusions de la 

FINMA. 

 Au vu des actes des deux autorités susmentionnées, singulièrement de la décision 

de la FINMA, sous l'angle de la vraisemblance, il n'apparaît pas que la citée 

occuperait une position dominante. La conclusion exprimée dans le communiqué 

de presse publié par cette dernière autorité est particulièrement claire à cet égard, 

en ce sens qu'il n'est résulté aucune suppression de concurrence efficace dans 

aucun segment de marché, du fait de la reprise par la citée de D______. 

 La requérante ne rend au demeurant pas non plus vraisemblable qu'elle 

appartiendrait au marché des entreprises ayant des besoins spécifiques, soit 

dépassant les services relevant du corporate banking ordinaire. A cet égard, les 

soldes des comptes ouverts auprès de la citée, tels qu'arrêtés au 18 février 2025, ne 

semblent guère en adéquation avec l'activité alléguée, en tant qu'ils révèlent 

l'encaissement d'honoraires, le versement de salaires et le règlement de charges, y 

compris avec des paiements internationaux. 

Par ailleurs, les développements de la citée sur les raisons de la décision de mettre 

fin aux relations contractuelles rendent vraisemblable qu'en tout état, des motifs 

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justificatifs existeraient, quelles que soient les dénégations de la requérante, et 

qu'en conséquence l'art. 7 al. 1 let. a LCart trouverait application. Le corollaire de 

ce qui précède est qu'il n'est pas non plus rendu vraisemblable de droit dérivant de 

l'obligation de contracter. Pour le surplus, il n'appartient pas à la Cour d'examiner, 

dans le cadre de la présente procédure, l'opportunité de la décision de la citée à 

l'égard de la requérante. 

Ainsi, la requérante ne rend pas vraisemblable qu'elle disposerait de prétentions 

relevant de la LCart, pas plus que de l'art. 28 CC.  

Enfin, elle a eu connaissance par le courrier du 19 février 2025 de ce que la citée 

mettrait fin aux relations contractuelles au 19 mars suivant; elle a attendu la veille 

de cette échéance pour déposer sa requête, alors qu'elle n'a pas rendu 

vraisemblable dans celle-ci qu'elle aurait effectué des démarches depuis le 

20 février 2025 ni n'a requis de prolongation des rapports avec sa contractante. La 

condition de l'urgence, qui sous-tend toutes conclusions prises à titre provisionnel, 

n'était ainsi pas réalisée dès le dépôt de la requête, étant relevé que le principe de 

la résiliation n'a pas fait l'objet d'un revirement de la citée, seule la prise d'effet de 

cette décision étant repoussée à une date ultérieure.  

Compte tenu de ce qui précède, la requérante aurait eu le temps de prendre les 

mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts, notamment, le cas échéant, par 

l'introduction d'une procédure ordinaire au fond. En outre, il apparaît, au vu des 

pièces produites à l'appui de sa réplique, que ses démarches en vue de trouver de 

nouveaux partenaires bancaires, sont, pour certaines, postérieures au prononcé de 

l'ordonnance de mesures superprovisionnelles. Enfin, sous l'angle de la 

proportionnalité, la balance des intérêts en présence penche en faveur de la citée, 

dont l'intérêt à mener ses relations d'affaires conformément aux prescriptions 

légales en vigueur doit primer. 

En définitive, au vu de ce qui précède, la requête sera rejetée. 

4. La requérante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de la procédure 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'500 fr. (art. 17, 26 RTFMC), compensés avec 

l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 

 Elle versera en outre à la citée 2'000 fr. à titre de dépens (art. 84, 85 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formées par A______ SA 

contre B______. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat 

de Genève, et les met à la charge de A______ SA. 

Condamne A______ SA à verser à B______ 2'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Jocelyne 

DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN  

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 
 
 
 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110