# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9264fd8c-e2f4-5eb6-95ca-6a65dab8adf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2021 C/13418/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13418-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13418/2021-CS DAS/218/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 7 DECEMBRE 2021 

 

Recours (C/13418/2021-CS) formé en date du 2 novembre 2021 par Monsieur 

A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     7 décembre 2021 à : 

- Monsieur A______ 

Chemin ______ [GE]. 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/13418/2021-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/13418/2021 relative à A______, né le ______ 1946, 

originaire de E______ (Fribourg); 

Vu l'ordonnance DTAE/6136/2021 rendue le 11 octobre 2021 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle institue 

une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), 

désigne deux employés du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs et 

confie à ces derniers diverses tâches (ch. 2), prive la personne concernée de l’accès à 
toute relation bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit 

économique, et révoque toute procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 3), autorise 

les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, 

dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), et 

laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5); 

Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 27 

octobre 2021; 

Vu le recours adressé préalablement le 2 novembre 2021 au Tribunal de protection, puis 

transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 

8 novembre 2021, par A______ contre l'ordonnance précitée; 

Que le recourant allègue faire recours, afin que son épouse, qui est retenue contre sa 

volonté, puisse rentrer à la maison et, pour le surplus, déclare ne pas être d'accord avec 

certaines personnes de chez F______; 

Qu'une procédure en placement à des fins d'assistance relative à l'épouse du recourant, 

D______, est actuellement pendante devant le Tribunal de protection, sous la cause 

C/1______/2021; 

Que par ordonnance DTAE/5787/2021 du 11 octobre 2021, le Tribunal de protection a, 

sur mesures superprovisionnelles, ordonné le placement à des fins d’assistance de 
D______; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

- 3/4 - 

 

 

C/13418/2021-CS 

Que, dans le cas particulier, le recours du 2 novembre 2021 est dépourvu de tout grief 

contre l'ordonnance instaurant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

la personne concernée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 

al. 3 CC, le recourant n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 

lui sont reprochées; 

Que le recours à l'encontre de l'ordonnance DTAE/6136/2021 rendue le 11 octobre par 

le Tribunal de protection est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Que par ailleurs et par décision DAS/2020/2021 rendue le 9 novembre 2021, la 

Chambre de céans a d'ores et déjà statué sur la conclusion du recourant tendant à 

l'annulation du placement à des fins d'assistance dont fait l'objet son épouse; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/13418/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 2 novembre 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/6136/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 11 octobre 2021 dans la cause C/13418/2021. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.