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**Case Identifier:** 408d73a1-595f-5e85-b741-fdd2f4667991
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 512
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_512-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

512

 

PE21.000846-LCI

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
7 juillet 2022

__________________

Composition
:               M.             
Perrot,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Desponds

 

 

*****

 

Art.
130, 132, 354 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2022 par Me J.________
contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans
la cause n° PE21.000846-LCI,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
15 janvier 2021, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public)
a ouvert une instruction pénale à l’encontre de T.________, prévenu de contravention
à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Il lui était alors reproché d’avoir circulé au guidon d’un cycle tout en se
trouvant sous l’influence de produits stupéfiants (GBL).

 

             
L’instruction pénale ouverte à l’encontre de T.________ a été étendue,
à la suite de la plainte pénale déposée le 21 mai 2022 par F.________ pour escroquerie
et des éléments que l’enquête policière a révélé concernant
la supposée vente de produits stupéfiants par le prévenu à des tiers. 

 

             
Le 24 juin 2021, T.________ a été entendu par la police au sujet de ces nouveaux chefs de prévention.

 

             
b)
Par ordonnance du 13 juillet 2021, le Ministère public a désigné Me J.________ en qualité
de défenseur d’office de T.________ avec effet au 24 juin 2021 (I) et a dit que les frais
de cette décision suivaient le sort de la cause (II). 

 

             
La Procureure a considéré qu’au vu de la gravité des faits qui étaient reprochés
à T.________, il se trouvait dans un cas de défense obligatoire et que puisqu’il n’avait
pas désigné de défenseur de choix, une défense d’office devait être ordonnée.

 

B.             
a) Par ordonnance du 2 novembre 2021, le Ministère
public cantonal Strada a déclaré T.________ coupable d’escroquerie, d’infraction
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de violation simple des règles
de la circulation routière et de conduite d’un cycle en état d’incapacité
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 150 jours avec sursis pendant
deux ans (II) ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., convertible en dix jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement (III), a ordonné le maintien au dossier du
CD contenant les données issues de l’extraction du téléphone du prévenu, versé
sous fiche no
31'765, à titre de pièce à conviction (IV), a mis les frais de procédure, par 4'059
fr. 70, à la charge de T.________ (V) et a dit que l’indemnité allouée au défenseur
d’office, Me J.________, fixée à 933 fr. 30, TVA et débours inclus, comprise dans
les frais de procédure, serait remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès
que sa situation financière le permettrait (VI).

 

             
b) Le 9 novembre 2021, par son défenseur
d’office, T.________ a formé opposition contre cette ordonnance. 

 

             
c)
Le 20 décembre 2021, à la suite de l’opposition formée par T.________, le Ministère
public a procédé à son audition, en présence de son défenseur d’office.

 

             
d)
Le 22 décembre 2022, par son défenseur d’office, T.________ a indiqué au Ministère
public qu’il retirait son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 2 novembre
2021. Me J.________ a produit une liste d’opérations faisant état de 2h48 d’activité
entre le 9 novembre 2021 et le 22 décembre 2021 ainsi que d’une vacation. 

 

             
e) Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du
2 novembre 2021 devenait exécutoire (II), a dit qu’aucune indemnité n’était
allouée au défenseur d’office, Me  J.________, pour son activité intervenue
entre le 9 novembre 2021 et le 22 décembre 2021 (I ; recte :
III) et a dit que l’ordonnance était rendue exceptionnellement sans frais (IV). 

 

             
La Procureure a considéré que l’opposition à l’ordonnance pénale du 2 novembre
2021 était d’emblée vouée à l’échec eu égard au motif invoqué,
puisque le prévenu s’était opposé à la vente de 20 grammes de crystal méthamphétamine
à P.________ et K.________ et que ces derniers avaient tous deux mis en cause le prévenu pour
ces faits, allant jusqu’à le décrire ; que leurs déclarations étaient
précises et crédibles, contrairement à celles du prévenu qui s’était contredit
lors d’une même audition et qu’il avait fini par admettre qu’il lui était
déjà arrivé de vendre de la crystal méthamphétamine, ce que l’extraction
des données de son téléphone portable avait par ailleurs confirmé, étant encore
rappelé au surplus que lors de sa dernière audition, le prévenu avait avoué qu’il
avait remis cette même drogue à des tiers. 

 

             
Le 1er
février 2022, Me J.________ a adressé une demande de reconsidération au Ministère
public s’agissant de son indemnisation de défenseur d’office pour les opérations
effectuées entre le 9 novembre 2021 et le 22 décembre 2022, concluant à ce que l’indemnité
sollicitée par courrier du 22 décembre 2022 lui soit allouée. 

 

             
Par courrier du 2 février 2022, le Ministère public a indiqué à Me J.________ qu’il
refusait de reconsidérer sa décision du 25 janvier 2022. 

 

C.             
Par acte du 7 février 2022, Me J.________
a recouru contre l’ordonnance du 25 janvier 2022 en concluant à sa réforme en ce sens
que l’indemnité sollicitée par courrier du 22 décembre 2021, soit la somme de 699
fr. 20, lui soit allouée.

 

             
Le 5 juillet 2022, dans le délai imparti conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
et s’est référé à son ordonnance du 25 janvier 2022. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) 

 

1.2             
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par Me J.________ désigné
défenseur d’office et qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre la décision
lui refusant une indemnité. 

 

1.3

1.3.1             
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas
5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP). 

 

             
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e
éd., 2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung (ci-après : BSK
StPO/JStPO), 2e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057
ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (Stephenson/Thiriet in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.],
BSK StPO/JStPO, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP du 20 mai 2021/271 consid. 1.2 ; Juge
unique CREP 29 juin 2022/473). 

 

1.3.2             
En l’espèce, le recourant réclame, à titre d’indemnité de défenseur
d’office, un montant de 699 fr. 20, montant qui lui a été entièrement refusé
par le Ministère public. Le montant litigieux place donc le recours dans la compétence d’un
membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique. 

 

2.             
Le recourant fait d’abord valoir qu’il
n’était pas aussi certain que l’a retenu la Procureure que l’opposition de T.________
était dépourvue de chances de succès à rigueur des éléments au dossier ;
les déclarations des témoins n’étant pas aussi constantes que la magistrate l’avait
retenu et le rapport de police concluant notamment au fait que l’extraction du téléphone
du prévenu – qui avait toujours contesté le moindre trafic – n’avait pas
permis de démontrer qu’il s’était adonné à la vente de produits stupéfiants.
Il fait en outre valoir qu’en sa qualité de défenseur d’office, il était de
son devoir d’expliquer au prévenu le processus judiciaire, ce qui lui était reproché,
les risques et les enjeux de la procédure ainsi que de mettre en place une stratégie concrète.
Il ajoute en particulier qu’il ne pouvait être exigé de sa part de dissuader son client
d’exercer son droit le plus strict de former opposition à une ordonnance pénale, ce d’autant
plus que prévenu n’avait jamais été entendu par le Ministère public. Il estime
par ailleurs que les chances de succès de l’opposition n’avaient de toute façon
pas à être examinées, puisque si tel était le cas, cela supposerait que l’avocat
d’office d’une personne qui serait condamnée au terme de la procédure ne pourrait
jamais être indemnisé. 

 

2.1             
Aux termes de l’art. 130 let. b CPP, le
prévenu doit avoir un défenseur dans les cas où il encourt une peine privative de liberté
de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. 

 

             
Selon l’art. 132 al. 1, en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la
direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu, malgré
l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé
(let. a ch. 1), ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné
le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai
imparti (let. a ch. 2). Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors
de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre
après la première audition par le Ministère public et, en tout état de cause, avant
l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). 

 

2.2             
En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet
le droit à l’assistance d’un défenseur d’office aux conditions que le prévenu
soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S’agissant
de la seconde condition, elle s’interprète à l’aune des critères mentionnés
à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une
défense d’office notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Pour
savoir si l’affaire présente des difficultés de fait ou de droit (art. 132 al. 2 in
fine CPP), il faut tenir compte, selon la jurisprudence,
des circonstances concrètes, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présente les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d’un avocat et de
la portée qu’à pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 6B391/2021 du
2 février 2022 consid. 2.1 et les références citées). 

 

             
Le prévenu qui remplit a
priori les conditions matérielles de l’art.
132 al. 1 let. b CPP doit solliciter la désignation d’un défenseur d’office gratuit,
contrairement au prévenu qui se trouve dans un cas de défense obligatoire à qui la direction
de la procédure doit nommer un avocat, même s’il ne le demande pas, voire s’y oppose
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeannerait et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 58 ad art. 132 CPP). 

 

2.3             
Aux termes de l’art. 354 al. 1 CPP, peuvent
former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit
et dans les dix jours, le prévenu (let. a ), les autres personnes concernées (let. b) et, si
cela est prévu, le procureur ou le procureur général de la Confédération ou
du canton, dans le cadre d’une procédure pénale pertinente (let. c). L’opposition
doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu (art. 354 al. 2 CPP).
On entend par prévenu, tel que le mentionne
l’art. 354 al. 1 let. a CPP, toute personne qui, à la suite d’une dénonciation,
d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale,
est soupçonnées, prévenue ou accusée d’une infraction (art. 111 al. 1 CPP).

 

             
La procédure relative à l’ordonnance
pénale est une procédure spéciale, différente de la procédure ordinaire, qui
aboutit, le cas échéant, à une mise en accusation du prévenu devant le tribunal compétent
par le Ministère public. En particulier, l’ordonnance pénale constitue une proposition
de règlement extrajudiciaire d’une affaire pénale, non sujette à négociation,
qui peut être contestée par le biais de l’opposition, ce qui aura pour effet de déclencher
la procédure judiciaire au cours de laquelle le tribunal examiner le bien-fondé des accusations
portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale. L’opposition n’est
pas considérée comme une voie de recours mais plutôt comme une simple déclaration
de volonté déclenchant la procédure ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 2 et 3 ad. 345 CPP). L’ordonnance pénale n’est compatible
avec la garantie constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), respectivement avec le droit à
ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un plein pouvoir d’examen
(art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), que dans la mesure où il appartient en dernier
lieu à la personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par le biais de l’opposition,
de son droit à un examen par un tribunal. 

 

2.4             
En l’espèce, le recourant a été
désigné défenseur d’office par ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le Ministère
public. Tel que cela ressort du dossier, il n’apparaît pas que cette désignation découle
d’une requête du prévenu. Il semble en particulier que le Ministère public ait considéré
qu’il s’agissait d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP
et non d’un cas de défense facultative au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP. Cela
peut notamment se déduire de la motivation de l’ordonnance de désignation d’un
défenseur d’office du 13 juillet 2021 – la Procureure employant expressément le
terme de « défense obligatoire » – et, d’autre part, des préventions
pesant à l’encontre du prévenu à compter du 24 juin 2021 – date à laquelle
le mandat de défenseur d’office a pris effet – qui portaient notamment sur les infractions
d’escroquerie et de délit contre la LStup, passibles de peines privative de liberté de
cinq, respectivement trois ans. Cela étant, cette question peut rester ouverte, au regard de ce
qui suit.  

 

             
Il s’agit en effet de déterminer si
on peut admettre, avec le Ministère public, que les opérations effectuées par le recourant
à partir du moment où il a formé opposition à l’ordonnance pénale rendue
le 2 novembre 2021 au nom de son client étaient, pour reprendre les termes de la Procureure, « vouées
à l’échec et donc inutiles ». 

 

             
Comme le relève à juste titre le recourant,
cela revient à considérer que tout défenseur, dont le client, prévenu, serait condamné
à l’issue de la procédure, ne pourrait prétendre à une indemnité, au motif
que ses opérations étaient dénuées de chances de succès. Or, la défense
d’office d’un prévenu – qu’elle soit obligatoire ou facultative –
n’a pas pour objectif de garantir au prévenu la libération des charges pesant à
son encontre – en d’autres termes de lui garantir le succès – mais uniquement
de l’assister utilement et raisonnablement dans des circonstances où la procédure revêt
des enjeux conséquents, lorsque les conditions posées aux art. 130 let. a à e CPP, respectivement
132 al. 1 let. b CPP sont réalisées.  

 

             
Il ne faut pas perdre de vue que l’opposition à l’ordonnance pénale n’est
pas assimilée à un recours, mais qu’il s’agit d’une simple déclaration
de volonté de l’opposant tendant à ce que la cause soit jugée en procédure
ordinaire. Partant, des considérations sur la légitimité, a
fortiori l’utilité des opérations
effectuées par un défenseur d’office qui a agi selon la volonté de son client de
s’opposer à une ordonnance pénale ne sauraient entrer en ligne de compte, sauf à
préjuger de l’issue d’une éventuelle procédure ordinaire. Le fait que le prévenu
décide finalement de retirer son opposition n’y change rien. 

 

Au
vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a refusé d’indemniser
Me J.________ pour les opérations qu’il a effectuées dans le cadre de l’opposition
de son client à l’ordonnance pénale rendue le 2 novembre 2021.  

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par Me J.________ doit être admis, le chiffre I (recte :
III) du dispositif de l’ordonnance du 25 janvier 2022 annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public, pour qu’il fixe l’indemnité d’office revenant
au recourant. 

 

             
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Juge unique CREP 7 décembre 2021/1109 ; consid. 3 ; Juge unique
CREP 24 février 2020/137 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 précité consid.
3). Au vu de l’acte de recours, l’indemnité allouée au recourant est fixée
à 360 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit
à 396 fr. au total en chiffres arrondis.

 

             
Il est précisé que la durée d’activité alléguée par le recourant
pour sa « demande
de reconsidération » n’a
pas à être prise en compte dans le cadre des opérations nécessaires à la défense
de ses intérêts dans le cadre de la procédure de recours. 

 

             
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP). 

 

Par
ces motifs,

le
juge unique

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis. 

             
II.             
Le chiffre I (recte :
III) du dispositif de l’ordonnance du 25 janvier 2022 est annulé. 

             
              L’ordonnance
est maintenue pour le surplus. 

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants. 

             
IV.              Une
indemnité de 396 fr. (trois cent nonante-six francs) est allouée à Me J.________ pour
la procédure de recours.  

             
V.              Les
frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), ainsi que l’indemnité fixée
sous chiffre IV ci-dessus, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me J.________,

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure cantonale Strada,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
La greffière :