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**Case Identifier:** 4be28e56-d1cd-5528-9fda-002f93de6c60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.2015 A/4107/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4107-2013_2015-05-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4107/2013-ICC ATA/420/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mai 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

  

contre 

Madame et Monsieur A______ 

représentés par Me Sylvain Bogensberger, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 juin 2014 (JTAPI/743/2014) 

- 2/14 - 

A/4107/2013 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les contribuables) sont domiciliés 

à Genève. 

2)  Le 18 juillet 2008, ils ont déposé leur déclaration fiscale 2007. Ils 

déclaraient notamment détenir 1'375 actions de la Société financière 

d’investissement B______ Luxembourg (ci-après : B______), pour une valeur 
imposable de CHF 1'375'000.-. 

  B______ n’est pas cotée en bourse.  

3)  Par bordereau d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) du 29 juillet 
2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a procédé à la taxation 
d’office des contribuables pour l’année 2007. L’ICC s’élevait à CHF 80'857.85.  

4)  Par courrier du 13 août 2008, les contribuables, par l'intermédiaire de leur 

représentant, ont demandé à l’AFC d’annuler cette taxation d’office. Elle ne se 
justifiait pas, dès lors que l'AFC était en possession de leur déclaration fiscale du 

18 juillet 2008. Par ailleurs, la taxation d'office s’écartait notablement des 
éléments déclarés.  

5)  Le 8 juillet 2009, l’AFC a informé B______ qu’elle avait arrêté, pour 
l’impôt 2008, à CHF 2'634.- le cours fiscal brut par action de ses 1'375 actions. 

  Le cours fiscal se déterminait de la manière suivante :  

  Capital-actions libéré CHF 1'375'000.- 

  Bénéfice ressortant du bilan CHF 2'109'732.- 

  Réserves ouvertes CHF 137'500.- 

  Valeur substantielle CHF 3'622'232.- 

  Nombre d'actions  1'375 

  Valeur par action CHF 2'634.35 

6)  Le 16 février 2010, les contribuables ont transmis à l’AFC les comptes de 
B______ selon deux présentations. La première était la présentation officielle en 

vigueur au Luxembourg, la seconde une présentation plus détaillée. Selon cette 

seconde présentation, les actifs de B______ au 31 décembre 2007 se composaient 

notamment d'un compte auprès de C______ Corporate (ci-après : C______), au 

Luxembourg (CHF 3'125.17), des titres D______ SA (ci-après : D______), à 

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Grasse (France ; CHF 1'199'801.-) et une participation dans la société E______ 

Corp. NV (ci-après : E______), à Curaçao, aux Antilles néerlandaises 

(CHF 2'440'000.-). 

  La présentation officielle en vigueur au Luxembourg se présentait comme 

suit :  

Actif 

Actif immobilisé  CHF 3'639'801.- 

Immobilisations financières  CHF 3'639'801.- 

Actif circulant  CHF 2'164.31 

Avoirs en banque  CHF 2'164.31 

Comptes de régularisation  CHF 0.- 

Perte de l'exercice  CHF 2'102'181.99 

TOTAL  CHF 5'744'147.30 

Passif 

Capitaux propres  CHF 5'724'414.60 

Capital souscrit  CHF 1'375'000.- 

Réserve légale  CHF 137'500.- 

Résultats reportés  CHF 4'211'914.60 

Comptes de régularisation  CHF 19'732.70 

TOTAL  CHF 5'744'147.30 

7)  Par décision sur réclamation du 18 novembre 2013, l’AFC a remis aux 
contribuables un bordereau rectificatif complétant et modifiant la taxation d'office 

du 29 juillet 2008. Le montant total d'impôts s'élevait à CHF 54'126.90. 

  Il arrêtait à CHF 3'621'750.- la valeur fiscale des actions B______ 

(CHF 2'634.- x 1'375) et ajoutait CHF 1'200'000.- à la fortune imposable des 

contribuables. 

8)  Par acte du 18 décembre 2013, les contribuables, par l'intermédiaire de leur 

nouveau représentant, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : TAPI) en concluant à ce que la valeur totale des 

1'375 actions de la société B______ soit arrêtée à CHF 1'201'973.- et à ce que le 

rajout de CHF 1'200'000.- au niveau de leur fortune soit supprimé, le tout 

« sous suite de dépens ».  

  B______ avait pour but social toutes opérations se rapportant directement 

ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans 

toutes sociétés ou entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que 

l’administration et la gestion.  

  Les actifs de B______ se composaient de 6'838 actions cotées en bourse de 

D______, de titres de E______, ainsi que d’un compte courant auprès de la 
banque C______. 

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  Au 31 décembre 2007, la valeur des actions cotées en bourse de D______ 

détenues par B______ se montait à CHF 1'198'843.-, ainsi qu’il ressortait du 
relevé du placement de F______ au 31 décembre 2007. E______, active dans le 

domaine immobilier, avait vendu tous ses actifs. Elle était devenue une coquille 

vide et devait être considérée comme inactive depuis le 12 mai 2006, selon le 

registre du commerce de Curaçao. Dès lors que les titres de cette société n’avaient 
plus de valeur en 2007, les actifs de B______ devaient être corrigés. Le compte 

courant ouvert auprès de C______ affichait un solde de EUR 1'890.73, soit, selon 

ce relevé, une contre-valeur CHF 3'130.39 au 31 décembre 2007. 

  La valeur de B______ devait être arrêtée à CHF 874.16 par action, ceci pour 

correspondre à sa réelle valeur intrinsèque de CHF 1'201'973.-. Ce montant 

correspondait aux actions D______ et au solde du compte détenu auprès de 

C______. Quant aux titres de la société E______, ces derniers n'avaient plus de 

valeur en 2007, ladite société ayant vendu tous ses actifs en 2002 et n'ayant plus 

eu d'activités par la suite.  

  Le montant de CHF 1'200'000.- correspondait à des objets personnels. 

Ceux-ci n’étaient pas imposables, ainsi que l’avait jugé le TAPI s’agissant de la 
taxation ICC 2006 des contribuables.  

9)  Dans sa réponse du 24 mars 2014, l’AFC a conclu, d’une part, à ce qu’il lui 
soit donné acte de ce qu’elle s’engageait à annuler l’ajout de CHF 1'200'000.- au 
niveau de la fortune des contribuables et, d’autre part, au rejet du recours.  

  L’AFC avait déterminé la valeur des actions de B______ en se fondant sur 
les « Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt 
sur la fortune », éditées par la Conférence suisse des impôts et datées du 21 août 

2006 (ci-après : la circulaire 28).  

  B______ était une société d’investissement. Les comptes annuels de cette 
société, clos en 2007, devaient être pris en considération pour évaluer les 

1'375 actions des contribuables. Le total des fonds propres (CHF 5'724'414.60) 

moins la perte de l’exercice courant (CHF 2'102'181.99), aboutissait à une valeur 
intrinsèque arrondie à CHF 3'621'750.-, soit CHF 2'634.- par action. 

  Une imposition en transparence des titres contreviendrait aux principes 

d’estimation précités. Elle aurait pour conséquence d’éluder les fonds propres de 
la société composés en grande partie de réserves et du report du compte de résultat 

accumulé au fil des ans, qui demeurait positif en dépit des amortissements réalisés 

ces dernières années. L’AFC avait fait preuve de souplesse, dans la mesure où elle 
n’avait dégagé aucune réserve latente sur les participations.  

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10)  Par lettre du 5 mai 2014, le TAPI a invité les contribuables à lui transmettre 

les comptes 2007 de E______ et à produire tout document apte à démontrer que 

cette société n’était qu’une coquille vide cette année-là.  

11)  Les contribuables ont répondu le 14 mai 2014. E______ avait vendu tous 

ses actifs immobiliers en 2002 et ne déployait plus d’activités depuis lors. Les 
derniers bilan et compte de profits et pertes avaient été établis en 2005. Cette 

société ne détenait plus d’actifs. Elle était considérée comme inactive depuis le 
12 mai 2006 et avait été radiée. Ainsi qu’il ressortait d’une lettre annexée, 
G______ SA (ci-après : G______) n’avait plus facturé de frais de domiciliation 
concernant E______ et avait suspendu ses activités concernant cette société, le 

6 mars 2006.  

  L’actif du bilan 2005 de E______ ne se composait que des pertes reportées 
et des débiteurs, le montant des créances se retrouvant au passif en tant que dettes 

envers la société mère. Ses produits ne comprenaient que d’autres revenus, qui 
équivalaient aux montants des dépenses. 

12)  Par jugement du 30 juin 2014, le TAPI a admis le recours des contribuables, 

et renvoyé le dossier à l'AFC pour nouvelle décision de taxation. 

  B______ était une société ayant pour but toutes opérations se rapportant 

directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que 

ce soit dans toutes sociétés ou entreprises, ainsi que l’administration et la gestion. 
Elle n’était pas cotée en bourse, de telle sorte que la valeur intrinsèque de cette 
société était déterminante pour évaluer ses actions. 

  Les actifs de B______ comprenaient notamment une participation dans la 

société E______, qu’elle avait comptabilisée pour CHF 2'440'000.- dans son bilan 
« luxembourgeois » au 31 décembre 2007. Ainsi qu’il ressortait du registre du 
commerce de Curaçao, cette société n’avait plus d’activité depuis le 12 mai 2006. 
Par ailleurs, selon son dernier bilan, qui datait de 2005, elle ne détenait aucun actif 

hormis des pertes reportées et des débiteurs. Elle n’avait réalisé aucun bénéfice. Il 
s’avérait ainsi qu’en 2007, E______ avait perdu toute valeur, si bien que la valeur 
vénale de cette participation devait être arrêtée à CHF 0.-. Il se justifiait dès lors, 

pour l’estimation des titres de B______, de prendre en compte la différence entre 
la valeur vénale (CHF 0.-) et la valeur comptable (CHF 2'440'000.-) des actions de 

E______. 

  Le cours fiscal des actions de B______ devait se calculer ainsi : 

 

 

 

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Capital-actions libéré  CHF 1'375'000.- 

Bénéfice ressortant du bilan  CHF 2'109'732.- 

Réserves ouvertes  CHF 137'500.- 

Différence valeur vénale et valeur 

comptable  CHF 2'440'000.- 

Valeur substantielle  CHF 1'182'232.- 

Nombre d'actions   1'375 

Valeur par action CHF 859.81 

  Il s’ensuivait que la valeur de la participation détenue par les contribuables 
dans la société B______ devait être arrêtée à CHF 1'182'232.- (soit CHF 859.81 

par action), au lieu de CHF 3'621'750.- (CHF 2'634.- par action) comme retenu 

par l’AFC. 

13)  Par acte déposé le 7 août 2014, l'AFC a interjeté recours contre ce jugement 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative), concluant à ce qu'il soit annulé et que la décision sur réclamation 

ICC 2007 du 18 novembre 2013 soit rétablie.  

  Elle a contesté l'estimation des titres non cotés de B______ telle que fixée 

par le TAPI. Ce dernier avait violé les art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14) et 5 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - D 3 13) en 

s'écartant tant de la circulaire 28 que des états financiers 2007 de cette société. Il 

avait apprécié de manière arbitraire les faits pertinents en considérant que la 

participation détenue par B______ dans la société E______ n'avait aucune valeur. 

  Le TAPI s'était à tort écarté des comptes de la société B______ pour le 

calcul de sa valeur substantielle, en considérant qu'il y avait une réserve latente 

négative de CHF 2'440'000.- sur la participation dans E______. 

  Les normes comptables luxembourgeoises, qui découlaient de la quatrième 

directive comptable 78/660/CEE, prescrivaient le principe de prudence. Selon ce 

principe, tout événement qui risquait de diminuer la valeur du patrimoine de 

l'entreprise devait être pris en considération, de sorte que toutes moins-values 

latentes devaient être enregistrées. Il s'ensuivait que si la valeur de la société 

E______ avait réellement été nulle à la clôture des comptes 2006 déjà, le principe 

de prudence aurait commandé qu'un amortissement définitif de cette participation 

à hauteur de la dépréciation de sa valeur, à savoir CHF 2'440'000.-, fût enregistré 

en 2006 déjà, voire 2007. Ainsi, sauf à considérer que les états financiers de 

B______ n'étaient pas conformes au droit commercial luxembourgeois, ce qui 

n'avait pas été démontré par les contribuables, ni par le TAPI, il convenait de s'en 

tenir aux états financiers produits. 

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  Le TAPI ne s'était basé sur aucune preuve tangible pour considérer que la 

valeur de la société E______ était nulle en 2007. Un extrait du registre du 

commerce de Curaçao, daté de 2014, et donc plus récent que celui produit par les 

contribuables, ne mentionnait aucune cessation d'activité. Ainsi, le fait que cette 

société ne fût pas radiée de ce registre montrait bien qu'elle était toujours active. 

Par ailleurs, il n'incombait pas au TAPI d'interpréter les comptes de la société 

E______, dans la mesure où seule la valeur des actions de B______ était en 

l'occurrence concernée et que des comptes avaient été déposés par cette dernière 

société pour l'exercice 2007. 

  Le TAPI aurait dû, comme l'avait fait l'AFC elle-même, se fonder sur la 

méthode préconisée par la circulaire 28, qui était applicable au présent litige. 

Selon celle-ci, les titres devaient être évalués à leur valeur intrinsèque, mais au 

minimum à leur valeur comptable. Il en résultait en l'espèce une valeur de 

CHF 2'634.- par action. 

14)  Dans leur réponse du 18 septembre 2014, les contribuables ont conclu, 

« avec suite de dépens », au maintien du jugement du TAPI du 30 juin 2014. 

  Dans son recours contre ce jugement, l'AFC concluait au rétablissement de 

la décision sur réclamation du 19 novembre 2013. Cela revenait implicitement à 

maintenir l'imposition du mobilier de ménage figurant au Code 16.62 de la 

déclaration d'impôt des contribuables, à concurrence de CHF 1'200'000.-. L'AFC 

s'était pourtant engagée dans sa réponse du 24 mars 2014 à dégrever ce montant. 

Il apparaissait ainsi vraisemblable que l'absence de référence à la non-imposition 

de ce mobilier de ménage relevait d'une inadvertance de l'AFC. Par conséquent, 

cette non-imposition devait être maintenue et le jugement du TAPI du 30 juin 

2014 confirmé sur ce point. 

  Pour le surplus, les contribuables persistaient dans leurs conclusions de 

première instance. La circulaire 28 était déterminante en l'espèce. Concernant 

spécifiquement les titres et participations non cotés des sociétés holding pures, son 

ch. 31 précisait qu'ils devaient être estimés selon la circulaire 28, mais au 

minimum à leur valeur comptable, mais que l'on pouvait s'écarter de cette règle 

dans les cas qui le justifiaient. Cette règle s'appliquait tant aux titres non cotés 

étrangers que suisses. Ainsi, l'estimation des titres et participations non cotés 

pouvait s'écarter de leur valeur comptable. 

  Concernant les titres litigieux du cas d'espèce, le commissaire ayant 

examiné les comptes annuels de B______ SA 2007 avait émis une réserve au sujet 

de leur estimation. Ce dernier avait expressément relevé, dans un courrier signé du 

28 mars 2008 faisant partie intégrante desdits comptes, que les états financiers 

audités de la participation E______ - figurant dans le poste « immobilisations 

financières » à concurrence de CHF 2'440'000.- ne lui avaient pas été soumis. 

Ledit commissaire n'avait dès lors pas pu se prononcer sur la valeur réelle de cet 

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investissement. Une telle réserve figurait également en marge des comptes 2006 et 

2008 de B______. 

  Cette réserve était justifiée. E______ avait vendu tous ses actifs immobiliers 

en 2002 et n'avait plus eu d'activité par la suite. Les derniers bilan et compte de 

pertes et profits avaient été établis pour l'exercice 2005, aucun état financier 

n'ayant été établi postérieurement à cette date. Les comptes 2005 faisaient 

uniquement ressortir des écritures strictement internes entre B______ et sa filiale 

E______ Cette dernière ne détenait plus d'actifs. Si elle n'avait pas été radiée, cela 

résultait d'une inadvertance des contribuables. Il n'en demeurait pas moins que 

E______ était officiellement considérée comme inactive depuis le 12 mai 2006, ce 

qui prouvait qu'elle n'avait plus d'activité depuis lors. Postérieurement à 2006, 

G______ n'avait plus facturé de frais de domiciliation concernant E______ et 

avait suspendu ses activités concernant la dite société le 6 mars 2006. 

15)  Par courrier du 8 août 2014, le TAPI a indiqué ne pas avoir d'observations à 

formuler. 

16)  Par courrier du 24 octobre 2014, les contribuables ont déclaré renoncer à à 

déposer des observations complémentaires. 

17)  Par courrier du 24 octobre 2014, l'AFC a persisté dans ses conclusions. 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il convient de déterminer le droit applicable, étant précisé que seul l'ICC est 

en cause dans la présente procédure. 

3)  Le 1
er

 janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge 

les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V).  

  L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 

fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

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  En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2007. Il s’ensuit que la 
présente cause est régie par les dispositions de l’ancien droit (aLIPP-I à V). 

4)  Le litige porte sur l'estimation de la participation détenue par les 

contribuables dans la société B______, aux fins du calcul de leur impôt sur la 

fortune. En particulier, selon la recourante, c'est à tort que la juridiction inférieure 

s'est écartée des états financiers de B______, produits par les contribuables et 

réputés conformes au droit luxembourgeois, en procédant à l'interprétation des 

comptes de la société E______, détenue par B______. 

5)  Selon l'art. 13 al. 1 LHID, l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la 

fortune nette. Celle-ci est estimée en principe à la valeur vénale (art. 14 al. 1 

LHID et 4 al. 2 aLIPP-III).  

  La valeur vénale correspond à la valeur à laquelle les titres peuvent être 

échangés sur le marché dans des conditions normales (arrêt du Tribunal fédéral du 

25 mars 1974 in RDAF 1976 383 consid. 2). 

  Pour déterminer cette valeur, l'art. 5 al. 2 aLIPP-III pose des règles 

d'évaluation. Selon cette disposition, les actions, parts de coopératives et autres 

droits de participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de 

rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque.  

  Sous réserve d'exceptions visant des situations étrangères au cas d'espèce, la 

circulaire 28 est applicable, s'agissant du mode de calcul permettant de parvenir 

au but recherché par les art. 14 al. 1 LHID et 4 al. 2 aLIPP-III (art. 1 du règlement 

d'application de la aLIPP-III du 19 décembre 2001 - aRALIPP-III – D 3 13.01).  

6)  Le Tribunal fédéral a validé à de très nombreuses reprises l’application de la 
circulaire 28. Celle-ci n'a pas le caractère d'une loi ou d'une ordonnance, et relève 

de la catégorie des ordonnances administratives. Elle peut servir d'une manière 

générale de base d'estimation afin d'obtenir une évaluation uniforme des titres non 

cotés, à condition toutefois que les circonstances du cas particulier ne nécessitent 

pas de s'écarter de ce mode d'estimation schématique, voire ne l'excluent pas (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1 et les arrêts 

cités ; ATA/303/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/483/2012 du 31 juillet 2012 ; 

ATA/482/2012 du 31 juillet 2012).  

  En outre, la jurisprudence considère que selon l'observation faite, le cours 

des actions officiellement cotées en bourse dépend du rendement que ces 

dernières ont eu et qu'elles auront probablement, ainsi que de l'intensité du 

rendement de la société. Le cours est encore influencé par d'autres facteurs, 

comme la fortune de celle-ci, les liquidités de l'entreprise, la stabilité de 

l'exploitation, etc. Les mêmes facteurs entrent en considération pour l'estimation 

des titres non cotés. Le rendement n'influence cependant pas de la même manière 

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la valeur d'une action dans les sociétés anonymes de famille ou qui n'ont qu'un 

unique actionnaire, et dans celles dont les actions sont répandues dans le public et 

auxquelles participent de nombreux actionnaires. L'effet serait moindre dans les 

premières que dans les secondes (Arrêt du Tribunal fédéral du 25 mars 1975 in 

RDAF 1976 383 ; ATA/303/2013 précité ; ATA/483/2012 précité ; 

ATA/482/2012 précité).  

7)  Concernant l’estimation des titres non cotés jusqu’au 31 décembre 2007, il 
convient d’appliquer la circulaire 28 dans sa teneur du 21 août 2006.  

  Celle-ci, applicable en l'espèce, prévoit que la valeur des holdings pures, des 

sociétés de gérance de fortune et des entreprises d’investissement correspond à sa 
valeur intrinsèque (ch. 46). 

  L'appréciation de la valeur intrinsèque se base sur les comptes annuels. Les 

actifs et passifs doivent être pris en considération dans leur intégralité. Seul le 

capital social versé est pris en considération pour l'estimation. Les passifs doivent 

être subdivisés en fonds étrangers et en fonds propres. Les réserves de crise, de 

réévaluation et de remplacement, les réserves latentes imposées ainsi que celles 

comptabilisées sous le poste « créanciers » seront également considérées comme 

des fonds propres (ch. 17-20). 

  S’agissant des actifs circulants, la circulaire 28 prévoit notamment que les 
titres cotés en bourse doivent être portés au bilan au cours de clôture du dernier 

jour de bourse et les titres négociés régulièrement hors bourse, au dernier cours 

disponible de la période fiscale correspondante (ch. 23). Les titres non cotés 

seront estimés d'après la circulaire 28, mais au minimum à leur valeur comptable ; 

on pourra s'écarter de cette règle dans les cas qui le justifient (ch. 24). 

  Les titres et les participations cotés en bourse doivent figurer au cours de 

clôture du dernier jour de bourse. Pour les titres et les participations négociés 

régulièrement hors bourse, on appliquera le dernier cours disponible de la période 

fiscale correspondante (§ 30). Les titres et participations non cotés seront estimés 

selon la circulaire 28, mais au minimum à leur valeur comptable ; on pourra 

s'écarter de cette règle dans les cas qui le justifient (ch. 31). 

  Les dettes résultant de ventes et de services ainsi que les emprunts doivent 

figurer à leur valeur nominale. Les provisions (y compris celles pour impôts) 

constituées en vue de couvrir des risques existants ou prévisibles à la date du bilan 

sont admises, pour autant qu'elles soient justifiées par l'usage commercial. Les 

corrections de valeurs, le ducroire en particulier, comptabilisés en vue de couvrir 

les charges et les pertes connues en date du bilan sont admis, pour autant qu'ils 

aient été acceptés par l'autorité chargée d'appliquer l'impôt fédéral direct 

(ch. 35-37). 

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  Les titres étrangers cotés doivent figurer au cours de clôture du dernier jour 

de bourse, et les titres qui sont régulièrement négociés hors bourse doivent figurer 

au dernier cours disponible de la période correspondante. Les titres et 

participations étrangers non cotés seront estimés d'après la circulaire 28 (ch. 69 et 

70). 

8)  Selon la jurisprudence fédérale, les comptes établis conformément aux 

règles du droit comptable lient les autorités fiscales et sont déterminants à cet 

égard, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières 

(principe de déterminance ; ATF 137 II 353 consid. 6.2 ; ATF 136 II 88 

consid. 3.1 ; 133 I 19 consid. 6.3 ; 132 I 175 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4). Le droit comptable et le droit fiscal 

poursuivent en effet des objectifs différents, le premier étant orienté avant tout sur 

la protection des créanciers et le second recherchant une présentation qui fasse 

ressortir au mieux le résultat effectif et la réelle capacité contributive de 

l'entreprise. L'autorité fiscale peut s'écarter du bilan remis par le contribuable si le 

droit comptable n'est pas respecté ou si une base légale fiscale le prévoit. Les 

corrections consistent à remplacer des indications au bilan, non conformes au 

droit commercial, par des indications conformes. On admet que les autorités 

fiscales peuvent ainsi d'office procéder à des corrections de bilan 

(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4
ème

 éd., 2012, p. 224 n. 2).  

9)  En l’espèce, la recourante fait valoir que l'estimation de la valeur intrinsèque 
de la société B______ devrait s'en tenir au principe de la déterminance, en se 

basant strictement sur les éléments comptables figurant au bilan de cette société. 

Cependant, au regard du principe de l'imposition en fonction de la capacité 

contributive, il demeure possible, pour l'autorité de taxation, de s'écarter des 

comptes présentés pour déterminer la valeur réelle de la société. La circulaire 28 

citée plus haut le rappelle d'ailleurs à son § 31, prévoyant que l'estimation des 

titres et participations non cotés pourra s'écarter de leur valeur comptable dans les 

cas qui le justifient. 

  En conséquence, c'est à bon droit que la juridiction précédente a procédé à 

un examen de la valeur de la société E______ dans le but de déterminer 

éventuellement la valeur réelle de la société B______, au cas où cette valeur 

divergerait du montant retenu dans les comptes de B______. 

10)  La recourante fait ensuite valoir qu'aucun élément n'a été apporté par les 

contribuables prouvant la cessation d'activité de la société E______.  

11)  Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 

éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 

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A/4107/2013 

de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4 c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 

8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 

ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/532/2013 du 27 août 2013 et les références 

citées). 

12)  En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s’applique. 
L’autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 

indices contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit 
s’exercer dans le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire 
(Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, System des schweizerischen 

Steuerrechts, 6
ème

 éd., 2002, p. 403 s. ; Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 

L’imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., 1998, p. 139). Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de 
l’expérience de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et les 

références citées ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 ; 2C_47/2009 du 26 mai 2009 ; 

2A_374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATA/558/2014 du 17 juillet 2014 ; 

ATA/226/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/95/2012 du 21 février 2012 ; 

Martin ZWEIFEL, Die Sachverhaltsermittlung im Steuerveranlagungsverfahren, 

1989, p. 109).  

13)  En l'espèce, les contribuables s'appliquent à démontrer que les états 

financiers de la société B______ qu'ils ont eux-mêmes produits ne correspondent 

pas à la valeur réelle de cette société. Ce faisant, ils tentent de démontrer la 

cessation d'activité de la société E______, détenue par B______, en apportant 

plusieurs indices.  

  Ils ont ainsi produit trois rapports du commissaire aux comptes de la société 

B______, portant sur les exercices 2006, 2007, 2008, qui indiquent que la valeur 

réelle de la participation E______, figurant aux comptes, n'a pas pu être vérifiée, 

les états financiers de cette société ne lui ayant pas été soumis ; un bilan et compte 

de pertes et profits de l'exercice 2005 de la société E______, indiquant des pertes 

reportées et des débiteurs, des créances dont le montant se retrouve au passif en 

tant que dettes envers B______, et des produits composés d’autres revenus 
équivalant aux montants des dépenses ; un extrait du registre du commerce de 

Curaçao concernant E______, daté du 2 août 2011, indiquant que les activités de 

la société auraient cessé dès le 12 mai 2006 ; un courrier du 6 mars 2006 de la 

société G______, invitant les contribuables à payer une créance d'honoraires 

facturés le 25 janvier 2006 pour des prestations en lien avec la société E______ ; 

et un courrier du 12 février 2007 de la société H______ portant sur la même 

créance.  

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  Force est de constater que ces éléments ne sont pas propres à remettre en 

cause les états comptables de la société B______. En effet, ni les trois rapports du 

commissaire aux comptes de la société B______, ni le bilan et compte de pertes et 

profits de l'exercice 2005 de la société E______, ni les courriers des sociétés 

G______ et H______ ne sont de nature à apporter des indications sur la valeur au 

31 décembre 2007 de la société E______. Quant à l'extrait du registre du 

commerce de Curaçao du 2 août 2011, celui-ci est contredit par un extrait plus 

récent produit par la recourante, lequel n'indique aucune cessation d'activité.  

  Par conséquent, les contribuables n'ont pas apporté d'éléments suffisamment 

probants qui commandent de s'écarter des comptes de la société B______, si bien 

que le grief de la recourante doit être admis. 

14)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur réclamation 

de l'administration fiscale du 18 novembre 2013 rétablie.  

15)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
contribuables, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2014 par l'administration fiscale 

cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 

2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2014 ; 

rétablit la décision sur réclamation de l'administration fiscale du 18 novembre 2013 ; 

met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 

un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

- 14/14 - 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale à Me Sylvain 
Bogensberger, avocat des intimés, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance . 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :