# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 618de7ea-d1de-5d37-86ce-5bb9483a7ffd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A/68/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-68-2000_2000-06-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/68/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. S. 

représenté par Me Geneviève Carron, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/68/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par jugement de divorce du 11 mars 1999, Monsieur 

S. S. s'est vu attribuer la garde et l'autorité parentale 

sur ses cinq enfants mineurs. Du premier juin 1999 au 30 

mai 2000, il a bénéficié du revenu minimum cantonal 

d'aide sociale pour chômeurs en fin de droits (RMCAS) à 

concurrence de CHF 3'146,90 par mois.  

 

  Un avis de situation établi par l'office cantonal 

du logement (ci-après : OCL) le 25 août 1999 fait état 

d'un revenu brut annuel de CHF 67'488.-, soit un revenu 

déterminant OCL de CHF 29'988.-. 

 

2.  Jusqu'au 30 novembre 1999, M. S. était domicilié 

avec ses enfants dans un appartement de cinq pièces, 

situé au Petit-Lancy/Genève. Le loyer annuel de ce 

logement, de catégorie HLM, s'élevait à CHF 15'744.-, 

sans les charges. 

 

3.  Depuis mai 1993, M. S. a été à la recherche d'un 

appartement. A cette fin, il s'est adressé à la mairie de 

Lancy, à l'OCL, à la Gérance immobilière municipale, à la 

Fondation des immeubles de droit public, à la C.I.A. 

ainsi qu'à la régie B. qui assume la gérance de 

l'appartement 10, route de C.. Il a été appuyé dans ses 

démarches par différents organismes sociaux, notamment 

par la commission cantonale de recours AVS/AI et par le 

Centre social protestant.  

 

  Le 19 février 1997, l'OCL a proposé à la régie M. 

la candidature de M. S. pour un appartement de six pièces 

situé 12, chemin des Colombettes à Genève au loyer annuel 

de CHF 18'924.-. La société propriétaire n'a pas retenu 

la candidature de M. S.. 

 

  Le 10 juillet 1997, l'OCL a proposé à M. S. un 

logement de sept pièces situé 87, route de Saint-Georges 

au Petit-Lancy/Genève. La société propriétaire n'a pas 

retenu la candidature de M. S.. 

 

4.  Le 22 juin 1999, M. S. s'est adressé à la régie 

B.. Il avait appris que ses voisins, occupant un 

appartement 8, route de C. au 8ème étage, envisageaient 

de déménager pour fin octobre. Il a sollicité un échange 

avec cet appartement. Le 19 juillet 1999, M. S. a résilié 

le bail de l'appartement 10, route de C.. Le 27 septembre 

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1999, il a signé le bail pour l'appartement précité au 

loyer annuel de CHF 20'388.-, sans les charges, soit CHF 

1'699.- par mois. 

 

5.  Dans l'intervalle, soit le 15 juillet 1999, l'OCL 

a proposé à M. S. un appartement de six pièces situé au 

premier étage de l'immeuble 3, chemin du Curé-Descloux à 

Thônex, au loyer mensuel de CHF 1'300.-, plus les charges 

et le parking, soit au total CHF 1'595.- par mois. 

 

  Le 22 juillet 1999, M. S. a décliné cette offre en 

précisant : "Comme le bonheur ne vient jamais seul, j'ai 

eu en même temps que la vôtre une proposition de la régie 

B.. Mon choix s'est porté sur cette dernière, vu que ça 

reste dans le même quartier où nous avons vécu. Merci". 

 

6.  Le 7 novembre 1999, M. S. a adressé à l'OCL une 

demande d'allocation de logement pour l'appartement 8, 

route de C.. Il a précisé avoir entrepris des démarches 

pour trouver un logement moins cher et a indiqué qu'il 

bénéficiait du RMCAS. 

 

7.  Par décision du 19 novembre 1999, l'OCL a refusé 

l'octroi de l'allocation sollicitée, aux motifs que sans 

changement dans le groupe familial, M. S. avait emménagé 

dans un appartement plus cher que celui qu'il occupait 

précédemment. 

 

8.  M. S. a élevé réclamation le 6 décembre 1999. Il 

avait pu, avec beaucoup d'acharnement, trouver un 

logement qui était le même que celui qu'il occupait 

précédemment, mais situé aux étages supérieurs. Il 

voulait cet appartement parce que toutes les portes lui 

avaient été fermées en raison de sa situation. Il avait 

accepté ce logement parce que deux de ses enfants étaient 

malades, fragiles, et souffraient d'asthme et 

d'allergies, entre autre à la poussière. Il consultait 

régulièrement des médecins et des spécialistes et il 

avait déménagé dans l'espoir que l'état de santé de ses 

enfants s'améliorerait. 

 

9.  Statuant le 22 décembre 1999, l'OCL a rejeté la 

réclamation. Si les raisons liées à l'état de santé des 

enfants qui avait entraîné le changement d'appartement 

n'étaient pas contestées, il n'en demeurait pas moins que 

M. S. avait décliné l'offre d'un appartement moins cher 

que l'OCL lui avait proposé. M. S. avait refusé cette 

proposition en indiquant finalement qu'il préférait 

rester dans le même quartier. Cette argumentation 

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relevant d'un choix de confort personnel, les conditions 

d'octroi d'une allocation de logement n'étaient dès lors 

pas remplies. 

 

10.  Par courrier daté du 10 décembre 1999, mais 

réceptionné le 14 janvier 2000, M. S. s'est adressé au 

Tribunal administratif à l'adresse de l'OCL. Il a 

persisté dans ses précédentes explications et relaté le 

parcours qui avait été le sien depuis de nombreuses 

années pour trouver un appartement et les raisons pour 

lesquelles il avait finalement accepté l'offre de la 

régie B.. Il a précisé qu'il était disposé en tout temps 

à déménager si on lui proposait un autre logement et de 

son côté il chercherait un appartement moins cher, mais 

sans trop d'illusions. 

 

  L'OCL a transmis ce courrier au Tribunal 

administratif comme valant recours contre la décision sur 

réclamation. 

 

11.  Dans sa réponse du 21 février 2000, l'OCL s'est 

opposé au recours, pour les motifs développés dans sa 

décision sur réclamation. Pour le surplus et 

contrairement à ce qu'alléguait M. S., il n'avait pas 

signé le bail de l'appartement 8, route de C. avant 

d'avoir reçu la proposition de l'OCL, mais deux mois plus 

tard. 

 

12.  A l'occasion d'un second échange d'écritures, les 

parties ont campé sur leur position. 

 

13.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 4 mai 2000. M. S. 

a confirmé qu'il avait décliné l'offre du 15 juillet 1999 

de l'OCL, car, après ce qui s'était passé en 1997, il 

n'avait plus confiance et il craignait que l'appartement 

lui soit refusé en dernière minute en raison de sa 

situation financière. D'entente avec la régie B., il lui 

signalait régulièrement qu'il était à la recherche d'un 

appartement et lorsqu'il savait qu'un appartement allait 

se libérer, il se portait aussitôt comme reprenant. C'est 

dans ce contexte qu'il avait adressé à la régie B. la 

lettre du 22 juin 1999 concernant l'appartement qu'il 

occupait actuellement. La régie lui a répondu quelques 

jours plus tard par téléphone que sa candidature était 

acceptée.  

 

  L'OCL n'a pas contesté la réalité des démarches 

entreprises par M. S. depuis 1993, ni l'échec des 

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propositions de février et juillet 1997. Il a en revanche 

précisé que l'appartement du 15 juillet 1999 entrait dans 

la catégorie HBM, pour laquelle la notion de solvabilité 

du locataire n'était pas essentielle, ce qui était le cas 

dans la catégorie HLM. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. L'article 39 A alinéa 1 LGL dispose que si le 

loyer d'un immeuble subventionné constitue pour un 

locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard 

à son revenu, et si un échange avec un logement moins 

onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur, ce 

locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de 

logement.  

 

 b. Le fait de quitter un logement pour emménager dans 

un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut 

de se conformer à l'obligation de réaliser un échange 

avec un appartement moins onéreux, au sens de la 

disposition précitée (ATA C. du 16 novembre 1999 et les 

références citées; ATA M. du 26 janvier 1999 et les 

références citées). 

 

 c.  Cela étant, le Tribunal administratif a considéré 

qu'il y avait lieu d'examiner les raisons pour lesquelles 

un locataire n'avait pas effectué de démarches pour 

trouver un logement moins cher avant de changer 

d'appartement ou encore les raisons qui l'empêchaient de 

conserver son ancien appartement (ATA Z. du 7 mars 1995). 

En effet, si l'article 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un 

locataire qu'il procède à un échange avec un logement 

moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, 

de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger 

d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins 

cher si cela lui cause un tel inconvénient. 

 

3.  Constitue un inconvénient majeur à rester dans un 

ancien appartement, le fait par exemple que ce dernier 

est devenu insalubre, le fait de devoir cohabiter avec 

son ex-conjoint avec qui les relations sont devenues 

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mauvaises, le fait d'être confronté à la naissance de 

triplés alors que l'appartement est petit, ou encore le 

fait de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit 

spécial que requiert l'état de santé du recourant (ATA S. 

du 2 septembre 1997 résumé in SJ 1998 p. 419; Z. du 7 

mars 1995; S. du 11 avril 1995). Ainsi, une contrainte 

importante doit exister pour justifier l'emménagement 

dans un logement plus grand et donc souvent plus cher.  

 

  Le seul désagrément d'habiter dans un petit 

appartement et le simple désir d'emménager dans un plus 

grand logement à la recherche d'un meilleur confort ne 

donnent pas droit à une allocation. De même, le fait 

d'habiter dans une localité éloignée du centre ville ou 

de son lieu de travail, voire même la menace potentielle 

que constitue le fait d'être régulièrement suivie dans la 

rue jusqu'à son domicile par son ex-mari, ne constitue 

pas un inconvénient grave. Enfin, les économies de frais 

de transport, de frais de téléphone et de frais de garde 

d'enfant n'ont pas été considérés comme inconvénients 

majeurs (ATA C. du 16 novembre 1999; M. du 5 août 1999; 

H. du 18 mai 1999; F. du 21 avril 1998; O. du 31 mars 

1998; R. et S. du 3 février 1998). 

 

4.  En l'espèce, le recourant a quitté un appartement 

de cinq pièces au loyer annuel, sans charges, de 

CHF 15'744.- pour un appartement de même grandeur situé 

dans le même groupe d'immeubles au loyer annuel, sans les 

charges, de CHF 20'388.-. Ce faisant, il a décliné 

l'offre de l'OCL d'un appartement de six pièces au 

premier étage au loyer annuel, charges non comprises, de 

CHF 15'600.-. 

 

  Pour justifier ce déménagement, il invoque le fait 

que depuis 1993 il a entrepris de multiples démarches 

pour trouver un logement qui ne soit pas situé au premier 

étage d'un immeuble, deux de ses enfants étant sujet à 

des allergies et régulièrement médicalement suivis pour 

cette raison. Les pièces du dossier établissent de la 

réalité des démarches entreprises par le recourant, ce 

que l'OCL ne conteste d'ailleurs pas. Dans le cadre de 

ses démarches, le recourant a essuyé deux refus de 

logements qui lui étaient proposé par l'OCL et ce en 

raison de sa situation financière précaire. L'OCL ne 

conteste pas davantage les avatars y relatifs rencontrés 

par le recourant. Dans ces conditions, l'on peut admettre 

que le recourant, échaudé par les expériences passées, 

ait préféré se fier à l'opportunité qui lui était offerte 

par la régie B., plutôt que de s'exposer une nouvelle 

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fois à un échec. Certes, lorsqu'il a reçu l'offre de 

l'OCL le 15 juillet 1999, il n'avait pas encore signé le 

bail de l'appartement qu'il occupe actuellement, mais il 

avait reçu l'assurance orale de la régie qu'il lui serait 

attribué. L'OCL n'a pas mis en doute cette affirmation 

donnée par le recourant lors de l'audience de comparution 

personnelle, de telle sorte que le tribunal de céans a 

renoncé à entendre le représentant de la régie B. sur ce 

point. Certes, le recourant a précisé à l'OCL qu'il 

déclinait son offre aux motifs qu'il avait porté son 

choix sur un appartement situé dans le même quartier. 

S'il a été jugé que le fait de refuser de changer de 

quartier ne constituait pas un inconvénient majeur, il 

convient toutefois de relativiser cet argument dans le 

cas du recourant si tant est que le dossier établi qu'à 

deux reprises celui-ci avait accepté les propositions qui 

lui étaient faites par l'OCL dont l'une d'entre elle 

concernait un appartement sis au chemin des Colombettes, 

soit dans un tout autre quartier que celui du 

Petit-Lancy. Par là-même, le recourant a démonté qu'il 

était prêt à accepter ce qu'on lui proposait, fût-ce dans 

une autre région de la ville. Après sept ans de 

recherches infructueuses et deux échecs, tout en ayant 

respecté scrupuleusement les conseils qui étaient donnés, 

il est concevable que le recourant ait finalement accepté 

un logement qui correspond à ses besoins et à l'intérêt 

de ses enfants. 

 

5.  Il résulte de ce qui précède que, dans le cas 

particulier du recourant, le reproche d'avoir décliné 

l'offre de l'OCL d'un logement plus avantageux que celui 

dans lequel il a finalement emménagé n'est pas justifié. 

Eu égard à sa situation financière, le recourant devrait 

pouvoir bénéficier d'une allocation de logement. Le 

dossier sera donc renvoyé à l'OCL pour qu'il procède au 

calcul de ladite allocation. La solution exceptionnelle à 

laquelle arrive le tribunal de céans ne dispense 

toutefois pas le recourant de poursuivre ses recherches 

pour trouver un logement moins cher, son attention étant 

expressément attirée sur le fait que la violation de 

cette obligation est de nature à entraîner pour l'avenir 

la suppression de l'allocation de logement. 

 

6.  Le recours sera donc admis. 

 

7.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu, ni aucune indemnité allouée, faute de conclusions 

dans ce sens. 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 janvier 2000 par Monsieur S. S. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 22 décembre 

1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit que M. S. a droit à une 

allocation de logement depuis le 1er décembre 1999; 

 

   renvoie le dossier à l'office 

cantonal du logement afin qu'il calcule le montant de 

celle-ci; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Geneviève Carron, avocate du recourant, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci