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**Case Identifier:** bd49e077-4a20-5018-a337-4076d7156f01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2014 A/2758/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2758-2014_2014-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2758/2014 ATAS/1282/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

 A______ SA, sis à PLAN-LES-OUATES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 30 mars 2009, l’entreprise A______ SA (ci-après : l’employeur), active dans le 

domaine de l’horlogerie, a remis à l’office cantonal de l’emploi du canton de 

Genève (OCE) un préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour la 

période du 20 avril au 20 octobre 2009. 

2. Par décision du 17 avril 2009, l’OCE a partiellement admis le préavis précité et a 

autorisé, pour autant que toutes les autres conditions du droit fussent remplies, la 

caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) à octroyer à l’employeur 

l’indemnité en cas de RHT pour la période du 20 avril au 18 juillet 2009. 

3. Le 20 avril 2009, l’OCE a adressé à l’employeur un document récapitulant les 

dispositions légales pertinentes en matière de RHT, qu’il a contresigné le 30 mai 

2009. Ce document précisait notamment, à son chiffre 5, que « la perte de travail 

est prise en considération lorsque a) elle est due à des facteurs d’ordre économique 

et lorsqu’elle est inévitable, b) si elle est d’au moins 10%. Elle se calcule sur le total 

des heures à effectuer dans l’entreprise, après déduction de tous les congés payés et 

non payés, cette condition est impérative, c) lorsque l’horaire normal est celui prévu 

par contrat ou l’usage local dans le secteur économique. d) lorsqu’elle est de nature 

temporaire. Au surplus, les emplois doivent être maintenus. Le document 

contresigné par l’employeur stipulait également, au chiffre 9, que les travailleurs, 

dont la réduction de l’horaire de travail ne pouvait être déterminée ou dont l’horaire 

de travail n’était pas suffisamment contrôlable, n’avaient pas droit à l’indemnité en 

cas de RHT. 

4. Les 22 juillet 2009, 8 janvier 2010, 16 mars 2010, 21 septembre 2010 et 11 janvier 

2011, l’employeur a demandé la prolongation de la RHT, ce qui a été accepté par 

l’OCE par décisions des 22 juillet 2009, 12 janvier 2010, 18 mars 2010, 5 octobre 

2010 et 14 janvier 2011. 

5. Mensuellement, l’employeur a fait valoir auprès de la CCGC l’indemnité RHT pour 

les travailleurs de son entreprise, en transmettant notamment les documents 

suivants : 

− la demande d’indemnité, dûment signée, dans laquelle il était notamment 

rappelé que les travailleurs, dont la RHT ne pouvait être déterminée ou dont 

l’horaire de travail n’était pas suffisamment contrôlable, n’avaient pas droit 

à l’indemnité ; 

− un décompte comportant l’indication de la durée hebdomadaire du travail 

convenue contractuellement, des heures à effectuer pendant la période de 

décompte, y inclus le rattrapage, du temps effectivement travaillé ainsi que 

des congés ; s’agissant de Madame B______, assistante administrative (ci-

après : l’assistante administrative), la durée de travail hebdomadaire 

contractuellement convenue selon les décomptes était de 20 heures ; 

− un rapport récapitulant les jours et les heures travaillés. 

 
 
 

 

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6. Sur la base des documents fournis mensuellement à la CCGC, l’employeur a perçu, 

pour les mois d’avril 2009 à mars 2011 inclus, des indemnités en cas de RHT d’un 

montant total de CHF 206'931.20 soit : 

2009 2010 2011 

Avril  3'089.25 Janvier  6'832.10 Janvier  7'813.70 
Mai  10'044.55 Février  7'164.70 Février  7'498.50 
Juin  15'974.70 Mars  8'265.45 Mars  8'847.90 
Juillet  11'872.00 Avril  7'167.70 Total  24'160.10 
Août  8'770.05 Mai  6'382.55 
Septembre  16'430.40 Juin  7'794.70 
Octobre  14'515.65 Juillet  4'669.40 
Novembre  11'990.25 Août  6'380.60 
Décembre  6'131.15 Septembre  7'009.50 
Total  98'818.00 Octobre  7'638.45 
  Novembre  7'950.95 
  Décembre  6'697.00 
  Total  83'953.10 

7. Le 30 janvier 2013, le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à Berne a effectué un 

contrôle de l’employeur afin de s’assurer du versement, à bon droit, de l’indemnité 

en cas de RHT entre avril 2009 et mars 2011. 

8. Par décision sur révision du 4 avril 2013, le SECO a enjoint la société assurée à 

rembourser un montant de CHF 51'181.20 correspondant à des prestations 

indûment versées pour le compte de l’assistante administrative. Cette dernière 

n’avait en effet pas droit à des indemnités en cas de RHT étant donné que selon les 

fiches de salaire mensuelles d’avril 2008 à mars 2009, elle travaillait selon le 

volume de travail sans qu’aucun contrat de travail ne fasse état d’un temps de 

travail. Par conséquent, la perte de travail concernant l’assistante administrative ne 

pouvait pas être déterminée, de sorte que le droit à l’indemnité en cas de RHT ne 

pouvait lui être reconnu. 

9. Par courrier du 16 avril 2013, l’employeur en personne a sollicité, auprès de la 

CCGC, la remise de son obligation de restituer le montant de CHF 51'181.20, 

expliquant que l’assistante administrative avait été la première employée et 

qu’aucun contrat de travail écrit n’avait été établi. Cependant, même si ses horaires 

n’étaient pas fixes, un minimum de 80 heures par mois lui était assuré. Le dossier 

complet de l’entreprise, comprenant la situation de l’assistante administrative, avait 

été présenté à l’OCE. L’employeur n’avait ainsi ni cherché à dissimuler quelque 

chose ni à obtenir l’indemnité en cas de RHT en présentant des informations 

fausses.  

10. Copie du courrier du 16 avril 2013 a été adressée, le 17 avril 2013, à Monsieur 

Pierre-François UNGER, Conseiller d’Etat alors en charge du département des 

affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES). 

11. Par courrier du 16 mai 2013, le Conseiller d’Etat précité a expliqué à l’employeur 

que, dans la mesure où il n’avait pas contesté la décision du SECO du 4 avril 2013, 

la demande de remise était instruite par la CCGC, laquelle soumettait 

 
 
 

 

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éventuellement le dossier au service juridique de l’OCE. A sa connaissance, il était 

tenu compte de la situation des entreprises avec toute l’attention nécessaire 

s’agissant non seulement de leurs difficultés économiques que de leur bonne foi. 

12. Dans le cadre de l’instruction de la demande de remise, l’OCE a demandé à 

Madame C______, gestionnaire en charge du dossier de l’employeur au sein de la 

CCGC (ci-après : la gestionnaire), de lui indiquer sur la base de quels éléments elle 

avait déterminé si l’horaire de l’assistante administrative était suffisamment 

contrôlable pour permettre le versement des indemnités en cas de RHT. 

13. Par courriel du 12 novembre 2013, la gestionnaire a expliqué qu’elle recevait la 

personne responsable de l’entreprise et que lors de cet entretien, ils déterminaient si 

l’horaire du travail était contrôlable ou non. La CCGC ne demandait jamais les 

contrats de travail, l’entreprise en question certifiant, par la signature de la demande 

d’indemnité en cas de RHT, que l’horaire était contrôlable. 

14. A la demande de l’OCE, l’employeur a expliqué, par courriel du 19 novembre 

2013, que son assistante administrative travaillait pour elle depuis le mois de 

septembre 2001. En fonction des besoins, le temps de travail pouvait dépasser 80 

heures par mois mais un minimum de 86 (recte 80) heures en moyenne lui était 

assuré. 

En annexe à ce courriel figuraient les fiches de salaire pour les mois de janvier 

2008 à mars 2009. 

15. Par décision du 25 mars 2014, l’OCE a refusé d’accorder à l’employeur la remise 

de son obligation de restituer CHF 51'181.20, considérant que la condition de la 

bonne foi n’était pas réalisée, l’employeur ayant commis une négligence grave, le 

SECO ayant mis en évidence, lors de son contrôle du 30 janvier 2013, que la 

réduction des heures de travail de l’assistante administrative ne pouvait être 

reconnue étant donné qu’aucun contrat de travail, stipulant un horaire de travail, 

n’avait été conclu. En l’absence d’un nombre d’heures de travail fixe, il était 

impossible de déterminer la perte de travail à prendre en considération. Dans ce 

contexte, les seules déclarations de l’employeur certifiant un temps de travail 

minimum de 80 heures n’étaient pas suffisantes, ce d’autant moins qu’entre avril 

2008 et mars 2009, les variations d’horaires – et de salaires – étaient considérables, 

oscillant entre déficit et excédent d’heures, ce qui démontrait d’une part l’absence 

de temps de travail fixe prévu contractuellement et constituait d’autre part un 

élément plaidant en faveur d’un travail à la demande. Par ailleurs, en date du 

30 mai 2009, l’employeur avait signé un document précisant, à son ch. 5 c) que la 

perte de travail était prise en considération lorsque l’horaire de travail normal était 

celui prévu par contrat ou l’usage local dans le secteur économique. Dans ce 

contexte, l’employeur se devait d’informer la CCGC des conditions d’engagement 

de son assistante administrative, laquelle ne travaillait pas et n’était pas rémunérée 

selon un horaire contractuel fixe. Compte tenu des informations reçues, 

l’employeur ne pouvait ainsi pas ignorer son devoir d’informer. La condition de la 

 
 
 

 

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bonne foi n’était par conséquent pas remplie et la demande de remise devait être 

rejetée. 

16. Par écriture du 6 mai 2014, l’employeur s’est opposé à la décision de refus de 

remise du 25 mars 2014 et a notamment sollicité l’audition de la gestionnaire de la 

CCGC. S’agissant tout d’abord de la condition de la bonne foi, il relevait avoir 

abordé l’OCE en toute transparence, en lui fournissant toutes les données et les 

pièces nécessaires à la détermination du droit de ses cinq employés en cas de RHT, 

et notamment les fiches de salaire. Le cas particulier de l’assistante administrative 

avait été abordé avec la gestionnaire. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, 

l’OCE (recte la CCGC) avait considéré qu’un taux de travail de 50% concernant 

l’assistante administrative pouvait être retenu. L’OCE (recte la CCGC) était par 

conséquent informé de la situation de l’assistante administrative. Si la gestionnaire 

avait précisé que l’assistante administrative ne pouvait pas bénéficier d’indemnités 

en cas de RHT, l’employeur l’aurait licenciée, ce qui lui aurait permis de percevoir 

des indemnités de chômage. Grâce aux indemnités en cas de RHT, l’assistante 

administrative avait pu garder son emploi au sein de l’entreprise. Si versement indu 

il y avait eu, celui-ci avait été effectué en raison d’une mauvaise appréciation de 

l’OCE (recte la CCGC), voire d’une divergence d’appréciation ou de lecture des 

dispositions légales, cinq ans après. Les éventuelles fautes professionnelles de la 

gestionnaire ne pouvaient être imputées à l’employeur, qui avait perçu de bonne foi 

les indemnités en cas de RHT relatives à son assistante administrative. C’était au 

contraire l’administration qui avait adopté un comportement propre à tromper 

l’administré. Concernant la condition de la situation difficile, l’employeur relevait 

que selon la circulaire du SECO, il y avait situation difficile lorsque la somme à 

rembourser était supérieure à 20% du bénéfice net moyen des trois derniers 

exercices. Dans son cas, le bénéfice net moyen des trois dernières années (2011, 

2012 et 2013) s’élevait à CHF 16'186,49, ce qui avait pour conséquence que le 

remboursement du montant de CHF 51'181,20 réclamé à titre d’indemnités en cas 

de RHT indûment perçues le mettrait dans une situation financière difficile. Les 

conditions de la bonne foi et de la situation difficile étant remplies, l’OCE devait 

annuler sa décision et accorder la remise. 

En annexe à l’opposition figuraient notamment les pièces suivantes : 

− la moyenne annuelle des heures travaillées par l’assistante administrative 

entre les mois d’avril 2008 et de mars 2009, soit : 

2008  2009  
Avril 150 Janvier  107 
Mai 55 Février  148 
Juin 100 Mars  94 
Juillet 84   
Août 40   
Septembre 122   
Octobre 141   
Novembre 102   
Décembre 88   
    

 
 
 

 

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Total sur l’année 1231 heures 
Moyenne mensuelle 102 heures 

− les comptes de pertes et profits pour les années 2010 à 2013, mettant en 

évidence les bénéfices/pertes suivants : 

 Produits Charges Bénéfice Perte 
2011 745'815.52 1'084'846.71  339'031.19 
2012 394'779.05 445'832.94  51'053.89 
2013 964'170.03 525'525.48 438'644.55  
Moyenne 701'588.20 685'401.71 16'619.82  

17. Lors de l’instruction de l’opposition, le service juridique de l’OCE a approché la 

gestionnaire de la CCGC, par courriel du 11 juillet 2014, pour savoir si la situation 

de l’assistante administrative avait été évoquée avec elle et si elle avait donné son 

accord. 

18. Par courriel du même jour, la gestionnaire a expliqué que plus de cinq ans après, 

elle ne se souvenait plus de la discussion en question. Elle a cependant précisé 

qu’avec toutes les entreprises, elle regardait les horaires des employés et s’enquérait 

de leur contrôlabilité.  

19. Par décision sur opposition du 22 juillet 2014, l’OCE a confirmé sa décision du 

25 mars 2004, relevant tout d’abord que les allégations de l’employeur, selon 

lesquelles la situation de l’assistante administrative avait été abordée avec la 

gestionnaire de la CCGC n’avaient pas pu être vérifiées, cette dernière ne se 

souvenant pas des propos tenus. Par conséquent, faute d’avoir reçu un 

renseignement erroné de la part de la gestionnaire, l’employeur ne pouvait tirer 

aucun droit du principe de la protection de la bonne foi. L’OCE a ensuite relevé que 

l’employeur avait indiqué garantir à sa collaboratrice un minimum de 80 heures de 

travail mensuelles, ce qui ne correspondait pas aux pièces produites. Par 

conséquent, au vu de ce qui précède, il était établi que l’employeur avait donné des 

renseignements inexacts sur la durée du temps de travail contractuellement convenu 

avec l’assistante administrative, de sorte que la CCGC n’était quoi qu’il en soit pas 

en mesure de fournir un renseignement correct, ce que l’employeur ne pouvait 

ignorer. Cela étant précisé, l’OCE a constaté que, dans les faits, l’assistante 

administrative bénéficiait d’un contrat de travail sur appel, qui dépendait du volume 

des affaires, de sorte qu’elle tombait dans la catégorie des employés dont la perte de 

travail n’était pas déterminable. Le 30 mai 2009, l’employeur avait retourné, 

contresigné, à la CCGC un courrier relatif aux conditions d’octroi des indemnités 

RHT, notamment en ce qui concernait la condition de la perte de travail 

déterminable. Ladite entreprise avait par conséquent le devoir d’informer la CCGC 

des conditions d’engagement sur appel sans nombre d’heures garanti de son 

assistante administrative, de sorte que c’était à juste titre que l’OCE n’avait pas 

retenu la bonne foi et refusé d’accorder la remise de la somme de CHF 51'181.20. 

20. Le 15 septembre 2014, l’employeur (ci-après : la recourante) a interjeté recours 

contre la décision du 22 juillet 2014, concluant, préalablement, à l’audition de la 

gestionnaire de la CCGC ainsi que de toute autre personne susceptible d’apporter 

 
 
 

 

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des éléments pertinents pour l’établissement des faits, et principalement, sous suite 

de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 25 mars 2014 et la remise de 

CHF 51'184.20. Avant de reprendre les arguments d’ores et déjà avancés dans son 

opposition, la recourante a invoqué une violation du droit d’être entendu, la 

gestionnaire de la CCGC n’ayant pas été entendue avant la décision sur opposition. 

S’agissant de la condition de la bonne foi, la recourante a expliqué avoir remis à la 

gestionnaire de la CCGC les fiches de salaire de son assistante administrative  ainsi 

que le « carnet de lait » dans lequel les heures étaient relevées. Par ailleurs, une 

représentante de la recourante s’était également entretenue avec la gestionnaire sur 

la situation de l’assistante administrative. La recourante était par conséquent 

convaincue d’avoir apporté tous les renseignements nécessaires à la détermination 

du droit à l’indemnité en cas de RHT. Aucune violation de son devoir de renseigner 

ne pouvait donc lui être reprochée. Quand bien même cela aurait été le cas, il n’en 

demeurait pas moins que, sur la base des pièces fournies et de discussions, la 

gestionnaire lui avait assuré que l’assistante administrative avait, en moyenne, 

exercé une activité à 50%, conformément à un carnet de lait, de sorte que cette 

activité pouvait être considérée comme déterminable. C’était par conséquent en 

étant convaincue d’avoir fourni tous les renseignements nécessaires à la CCGC que 

la recourante avait accepté l’indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, la décision 

d’octroi ayant été rendue sur la base de l’ensemble des pièces pertinentes, la 

recourante pouvait partir de l’idée que son droit avait fait l’objet d’un examen en 

bonne et due forme par l’autorité compétente et que celle-ci avait tranché en sa 

faveur. Dans tous les cas, seule une négligence légère pouvait lui reprochée. 

S’agissant de la condition de la situation difficile, la recourante a repris les 

explications données dans son opposition. 

21. L’OCE (ci-après : l’intimé) s’est prononcé par courrier du 13 octobre 2014 et, après 

avoir considéré que l’audition de la gestionnaire de la CCGC pouvait s’avérer utile 

à la compréhension de cette affaire, a persisté dans les termes de sa décision sur 

opposition du 22 juillet 2014. 

22. Le 14 novembre 2014, la chambre de céans a entendu la gestionnaire. A cette 

occasion, celle-ci a expliqué travailler pour la CCGC depuis vingt-deux ans en 

qualité de gestionnaire, traitant depuis lors des indemnités en cas de RHT. 

S'agissant de la procédure en matière de RHT, elle recevait généralement un appel 

de l'employeur et l'aiguillait vers le service juridique de l'OCE, lequel lui fournissait 

un formulaire de préavis et d'approbation à remplir. Cet office rendait ensuite son 

avis. Si celui-ci était favorable, et que la CCGC était choisie par l'employeur, elle 

prévoyait un entretien au bureau avec l'employeur, afin de lui expliquer la 

procédure et notamment la manière de calculer le gain horaire. En général, elle ne 

voyait l'employeur qu’à cette seule occasion. Elle lui détaillait également tous les 

documents devant être fournis mensuellement. En général, elle demandait à 

l'employeur d'amener, lors de ce premier entretien, les fiches de salaires des 

employés, avec les attestations des heures supplémentaires, ainsi que, si possible, 

 
 
 

 

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une attestation certifiant du paiement des charges sociales. Elle regardait également 

en détail la demande d'indemnité avec l'employeur étant donné que tous les horaires 

devaient être contrôlables et les contrats de durée indéterminée. Si tel n’était pas le 

cas, elle excluait l'indemnisation. En présence d’un contrat sur appel, 

l'indemnisation n’était pas possible. Cependant, à titre d’exemple, si une employée 

travaillait vingt heures par semaine au moins, son indemnisation était possible sur 

cette base. Si on lui disait qu'une personne travaillait au moins à 50%, elle 

n'acceptait pas l'indemnisation, car les termes "au moins" étaient de trop. Pour une 

personne travaillant à 50%, elle acceptait un nombre d'heures compris entre 80 et 

92 heures par mois. S'agissant des personnes effectuant des heures supplémentaires, 

elle demandait une attestation des heures supplémentaires des six, voire des douze 

derniers mois, et déduisait les heures supplémentaires des heures chômées. Elle ne 

demandait pas le contrat de travail mais se fiait à ce que lui disait oralement 

l'employeur. Elle ne se souvenait pas du tout de l'entretien avec la représentante de 

la recourante ni du dossier, ce qui signifiait qu’il ne posait à l’évidence pas de 

problème. Elle ne se souvenait pas non plus d’avoir discuté d'une employée en 

particulier avec la représentante de la recourante.  

23. Le même jour, une audition des parties a eu lieu. 

Entendue à cette occasion, Madame A______, représentant la recourante, a 

expliqué que l’assistante administrative, qui était leur première employée et avait 

été engagée en 2000, était au bénéfice d'un contrat oral, avec une assurance d'un 

travail à 50% (80 heures par mois) en moyenne sur l'année. Elle était payée en 

heures et travaillait notamment plus en cas de besoin, par exemple lors 

d'expositions. Ils n’avaient jamais conclu de contrat de travail sur appel avec 

l’assistante administrative, celle-ci venant travailler tous les jours à mi-temps et 

plus en cas de besoin. Après avoir été informée, par Monsieur UNGER, de 

l’existence du chômage technique, elle avait pris contact avec l'OCE et avait eu un 

rendez-vous avec la gestionnaire à Montbrillant. Elle lui avait alors exposé les 

dossiers des employés et remis les fiches de salaires, les déclarations AVS et la 

preuve du paiement des assurances sociales. Dans ce contexte, elle relevait que la 

gestionnaire avait admis voir les fiches de salaires des employés lors du premier 

entretien. Elle l’avait trouvée très professionnelle, examinant point par point si 

l’employeur pouvait prétendre à une indemnité. Lors de cette entrevue, elle avait 

notamment discuté du cas de l’assistante administrative, en précisant la nature du 

contrat et le nombre minimum d’heures garanti. La gestionnaire lui avait lors dit 

que cela représentait un temps de travail de 50% et qu’il fallait partir sur cette base. 

Par la suite, elle avait eu plusieurs contacts téléphoniques avec la gestionnaire sans 

que le cas de l’assistante administrative ne soit abordé. A la demande de la 

gestionnaire, elle avait tenu un carnet de lait, qui devait être présenté en cas de 

contrôle, pour attester des horaires de chaque employé. Ce carnet n’avait jamais dû 

être présenté dès lors que personne, pas même le SECO, l’avait demandé. Sans 

l'assistance d'un avocat, elle avait formé une demande de remise en date du 16 avril 

 
 
 

 

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2013, car cela lui semblait plus simple de prouver la bonne foi, que de contester 

formellement la décision. Si elle avait su que Mme B______, qui avait au 

demeurant dû être licenciée deux ans auparavant, ne pouvait pas bénéficier du 

chômage technique, elle l’aurait licenciée.  

Pour sa part, l’OCE n’était pas en mesure de dire, à ce stade, s’il acceptait de 

considérer que la recourante s’était trouvée dans une situation difficile durant la 

période concernée. Par ailleurs, il maintenait sa décision.  

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrées en vigueur le 

1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en 

cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

4. La question litigieuse porte uniquement sur la remise, et plus particulièrement sur la 

condition de la bonne foi, la possibilité d'une telle remise étant également ouverte 

aux personnes morales (ATF 122 V 274 consid. 4 in fine, arrêt du Tribunal fédéral 

C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 1.1). 

5. La recourante invoque tout d’abord une violation de son droit d’être entendue, 

reprochant à l’intimé de ne pas avoir entendu la gestionnaire de la CCGC qu’elle 

avait cité dans son opposition.  

Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 

consid. 3d/aa, 124 V 90 consid. 2 notamment). 

a. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst., qui s'applique également à 

l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 54 consid. 2b, 127 III 576 consid. 2c), a déduit du 

droit d’être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 

qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

 
 
 

 

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déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 124 V 180 consid. 1a). 

L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère cependant pas le droit d’être entendu oralement (ATF 

134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références) ni celui d'obtenir l'audition de 

témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1), pas plus du reste que l’art. 42 LPGA, qui 

s'applique à la procédure administrative en matière d'assurances sociales (arrêt C 

128/04 du 20 septembre 2005, in SVR 2006 ALV n° 5 p. 15). En effet, l'autorité 

peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 

que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 

consid. 2.1 ; ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 417 consid. 7b; ATF 

124 I 208 consid. 4a, ATF 124 I 274 consid. 5b; ATF 115 Ia 8 consid. 3a; ATF 106 

Ia 161 consid. 2b). 

La violation du droit d’être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 

particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 

une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la 

réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 

431 consid. 3d/aa, 126 I 70, 126 V 130 consid. 2b et les références). 

b. En l’espèce, la recourante a pu faire valoir ses arguments dans son opposition de 

sorte que son droit d’être entendu a été respecté. En effet, comme cela ressort du 

considérant ci-dessus, le droit d’être entendu ne confère pas le droit d'obtenir 

l'audition de témoins. Par ailleurs, en admettant même que le droit d’être entendu 

de la recourante ait été violé par l’intimé, il faut considérer que cette supposée 

violation a été réparée dès lors que la chambre de céans a entendu la gestionnaire. 

Le grief de violation du droit d’être entendu est par conséquent infondé. 

6. Le droit d’être entendu de la recourante n’ayant pas été violé, il y a désormais lieu 

de déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a refusé de lui accorder la remise de 

son obligation de restituer le montant de CHF 51'181.20. 

a/aa. Applicable par renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI, l'art. 25 al. 1er 1ère phrase LPGA 

dispose que les prestations indûment touchées doivent en principe être restituées. 

Selon le deuxième alinéa de cette disposition, le droit de demander la restitution 

s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 

fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit d’un 

délai de péremption, qui ne peut être interrompu.  

Selon l’art. 95 al. 2 LACI, lorsque l’employeur a bénéficié, à tort, d’indemnités en 

cas de RHT, la caisse est compétente pour demander la restitution, sauf lorsque la 

découverte du motif de restitution a lieu dans le cadre d’une procédure de révision 

menée par l’organe de compensation, administré par le SECO. Dans cette dernière 

hypothèse, c’est à l’organe de compensation ou au SECO qu’il appartient de rendre 

la décision de restitution, charge à la caisse de procéder à l’encaissement (DTA 

2013 p. 79 consid. 3.2 ; Boris RUBIN, op. cit., n° 34 ad Art. 95 p. 618). 

 
 
 

 

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a/bb. L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de 

restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de 

bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1er 2e phrase 

LPGA). Ces deux conditions sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour 

que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; 

voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_807/2007 du 18 août 2008 consid. 3.1). 

La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires et être 

déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 jours à compter 

de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). Il ne s'agit là 

toutefois que d'un délai d'ordre, et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3.4). 

La remise fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA). 

La compétence pour statuer sur la demande de remise de l’obligation de restituer 

appartient à l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié en 

dernier (art. 95 al. 3 LACI et 119 al. 3 OACI). A Genève, l’autorité compétente au 

sens de la disposition précitée est l’OCE (art. 3 al. 1 RMC). 

b/aa. En ce qui concerne la notion de la bonne fois, la jurisprudence développée à 

propos de l’art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2002) vaut par analogie en matière d’assurance-chômage (ATF 126 V 50).  

En règle générale, la bonne foi est en règle générale présumée (arrêt du Tribunal 

fédéral des assurances P 3/01 consid. 3b ; voir également Boris RUBIN, op.cit., n° 

41 ad Art. 95 p. 620). Cependant, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il 

n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. 

Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention 

malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en 

tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 

à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 

imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 

l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 

constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 

(ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; 

RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 

pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 

discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 

(ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant 

preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne 

reposaient pas sur une base juridique. On signalera également, que, de 

jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 

période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 

exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les 

références citées). Enfin, le Tribunal fédéral des assurances a admis une négligence 

grave dans le cas où l'assuré a donné des réponses inexactes aux questions 

concrètes d'une formule à remplir (ATF 110 V 181, consid. 3 d, RCC 1985, p. 63). 

 
 
 

 

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b/bb. Dans le domaine de l'indemnité en cas de RHT, l'assuré a l'obligation de 

fournir tous les renseignements propres à permettre à la caisse de chômage de 

l'indemniser. La bonne foi est pratiquement toujours niée en cas d’omission de 

renseigner ou de fausses déclarations au sujet, notamment, d’un statut excluant le 

droit à l’indemnité (Boris RUBIN, op. cit., n° 42 ad Art. 95 LACI et les références 

jurisprudentielles citées). 

7. a. Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité 

suspendue ont droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail lorsque les 

autres conditions prévues par l’art. 31 al. 1 LACI sont réalisées. Selon l’art. 46 al. 1 

de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 

RS 837.02), est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail 

accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local dans la branche 

économique en question. Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, 

l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est considéré comme horaire 

normal de travail. Selon la jurisprudence, par durée contractuelle du travail il faut 

entendre le travail effectivement fourni par les travailleurs dans le cadre de leurs 

obligations contractuelles (ATF 111 V 257 consid. 3). Une réduction de l'horaire de 

travail peut consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne, 

hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activité pour 

une certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 

consid. 7b/bb p. 237).  

b. A teneur de l’art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction de 

l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas 

suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité. Est considérée comme une 

perte de travail ne pouvant pas être déterminée (indéterminable) celle des employés 

étant mis à contribution de manière sporadique, en fonction des besoins de 

l’employeur, tels que les travailleurs n’étant pas au bénéfice d’un contrat prévoyant 

un temps de travail précis à fournir (travailleurs sur appels, employés occasionnels, 

auxiliaires), dont le volume de travail est par nature fluctuant (Boris RUBIN, 

Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 34 ad Art. 31 p. 347).  

Tant la jurisprudence que la doctrine différencient le contrat de travail occasionnel 

du contrat de travail sur appel. Le premier se caractérise par le fait que l’employeur 

n’a pas d’obligation de faire appel au travailleur et que ce dernier n’est pas tenu 

d’accepter un travail qui lui est proposé. Chaque fois que la personne sollicitée 

offre sa prestation de travail, il y a conclusion d’un contrat de travail à durée 

déterminée qui prend fin par la simple expiration de l’engagement prévu (JAR 

1986/7 ; WYLER, Droit du travail et jurisprudence récente : aperçu de quelques 

arrêts fédéraux et cantonaux, in JdT 1998 I, pp. 98-101 ; BRUNNER / BÜHLER / 

WAEBER / BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., p. 408). Le 

travail sur appel implique que le travailleur met à disposition tout ou partie de son 

temps, l’employeur faisant appel ou non à lui. Durant les périodes convenues, le 

 
 
 

 

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travailleur ne peut refuser une mission qui lui est proposée. En contrepartie, la 

rémunération porte non seulement sur le travail fourni, mais également sur 

l’indemnité due au titre de la disponibilité offerte par le travailleur (ATF 124 III 

249 ; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/ BRUCHEZ, op. cit., pp. 409-410). 

c. Dans un arrêt du 20 novembre 1992, le Tribunal fédéral des assurances avait 

considéré que lorsque la durée du travail à accomplir dans le cadre d’un contrat de 

travail à temps partiel varie (travail à temps partiel improprement dit), la durée 

normale du travail et la perte de travail devaient être déterminées sur la base de la 

durée de travail effectivement accomplie au cours des trois derniers mois précédent 

la réduction de l’horaire de travail ,par analogie avec l’art. 57 OACI (DTA 1992 p. 

147). 

Plus récemment, dans un arrêt du 29 avril 2009, le Tribunal administratif, section 

des assurances sociales, du canton de Berne, a considéré que lorsque le travail sur 

appel avait été effectué de manière plus ou moins constante pendant une période 

prolongée, le temps de travail effectué pendant cette période était considéré comme 

étant l’horaire de travail normal de l’assuré concerné, conformément à la doctrine et 

à la jurisprudence relative à l’indemnité de chômage. Par analogie, la réduction de 

la durée normale du travail à prendre en considération pour l’indemnité en cas de 

RHT pouvait être déterminée, dans de tels cas, sur la base du temps de travail 

effectif pendant la période considérée. La juridiction administrative bernoise avait 

ainsi considéré que, dans cette mesure, la circulaire du SECO sur l’indemnité en cas 

de RHT était contraire à la loi lorsqu’elle excluait de manière générale du droit à 

l’indemnité les personnes exerçant une activité dans le cadre d’un contrat de travail 

ne prévoyant pas un nombre d’heures de travail régulier, motif pris que leur perte 

de travail ne pouvait être déterminée (JAB 2009 p. 474 ; voir également Boris 

RUBIN, op.cit., n° 34 ad Art. 31 p. 347). 

8. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 

Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 

faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 

 
 
 

 

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imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 

pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 

consid. 5a).  

b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 

p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

9. En l’espèce, l’intimé considère que la recourante avait le devoir d’informer la 

CCGC des conditions d’engagement sur appel de l’assistante administrative, sans 

nombre d’heures garanti, précisant que le nombre d’heures minimum garanti ne 

ressortait pas des pièces produites. Pour sa part, la recourante conteste avoir violé 

son obligation de renseigner relevant qu’elle avait transmis tous les documents à la 

gestionnaire puis discuté, avec celle-ci, du cas de l’assistante administrative. 

Force est de constater que tant l’OCE que la gestionnaire se sont toujours référés à 

la notion de « contrat sur appel » pour nier le droit à toute indemnisation de 

l’assistante administrative. Or, selon les explications données par la recourante 

notamment lors de son audition, l’assistante administrative venait travailler tous les 

jours à mi-temps et plus en cas de besoin. Elle était payée à l’heure. Il ne ressort en 

outre pas des déclarations de la recourante que la disponibilité de l’assistante 

administrative était rémunérée. Partant, la recourante était à l’évidence fondée à 

considérer qu’elle n’avait pas à attirer l’attention de la CCGC sur ce point. En 

outre, même si la gestionnaire ne se souvient pas du dossier, ses explications sur la 

procédure appliquée correspondent à celles données par la recourante. La chambre 

de céans considère dès lors qu’il est établi, au degré de la vraisemblance 

prépondérante que la recourante a été convoquée pour une réunion et qu’à cette 

occasion, elle a remis à la gestionnaire les fiches de salaire de son assistante 

 
 
 

 

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administrative, lesquelles indiquaient au demeurant le nombre d’heures travaillées. 

Au cours de cette réunion, la demande d’indemnité a été examinée point par point 

et le cas de l’assistante administrative a été discuté s’agissant de la nature du contrat 

et du nombre minimum d’heures garanti.  

Dans ces conditions, la recourante pouvait à l’évidence considérer qu’elle avait 

satisfait à son obligation de renseigner et que, dans la mesure où des indemnités en 

cas de RHT avaient été versées pour le compte de son assistante administrative, son 

droit avait fait l’objet d’un examen en bonne et due forme et que la CCGC avait 

tranché en sa faveur. Partant, la chambre de céans est d’avis que la condition de la 

bonne foi est réalisée, ce d’autant plus que, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral des assurances, un contrat de travail à temps partiel improprement dit (durée 

du travail à accomplir qui varie) ne supprime pas le droit à une indemnité en cas de 

RHT. 

Par conséquent, le recours doit être admis sur ce point. Cependant, dans la mesure 

où l’OCE ne s’est pas prononcé sur la condition de la situation difficile, la chambre 

de céans n’a d’autre choix que de lui renvoyer la cause pour examen de cette 

seconde condition. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision du 

22 juillet 2014 sera annulée. La cause sera renvoyée à l’intimé pour instruction 

complémentaire sur la question de la situation difficile et nouvelle décision. 

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- lui sera 

accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'intimé du 22 juillet 2014. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 

considérants. 

5. Condamne l'intimé à verser une indemnité de CHF 2'500.- à la recourante. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le