# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9765d575-bee6-5959-8df5-20bdacd94df4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.09.2023 AC/1378/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1378-2023_2023-09-08.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 octobre 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1378/2023 DAAJ/90/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 23 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/1378/2023 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/502/2021 du 1er juin 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré efficace et valable le congé notifié le 26 avril 2019 pour le 31 mai 2019 par 

B______ à A______ (ci-après : la recourante) et C______ concernant l'appartement de 

trois pièces situé au cinquième étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à 

Genève. 

b. Par acte expédié le 8 juillet 2021 à la Chambre d'appel des baux et loyers de la Cour 
de justice (ci-après : la Chambre d'appel), la recourante a formé appel contre ce 

jugement, concluant à ce qu'il soit annulé et à ce que la résiliation de bail du 26 avril 

2019 soit déclarée inefficace.  

B______ avait conclu à la confirmation du jugement entrepris et C______ ne s'était pas 

déterminé. 

Après que les parties aient répliqué et dupliqué, la Cour les avait informées par plis du 

22 octobre 2021 que la cause était gardée à juger. 

c. Statuant par arrêt du 23 janvier 2023, la Chambre d'appel a rejeté l'appel formé par la 
recourante et confirmé le jugement attaqué.  

d. Le recours formé par la recourante auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt a été 
déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_139/2023 du 21 mars 2023). 

e. Par acte du 19 avril 2023, la recourante a formé une demande de révision de l'arrêt de 
la Chambre d'appel du 22 janvier 2023, en vertu de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, faisant 

valoir avoir sollicité les services d'un expert qui avait visité son appartement le 

20 janvier 2023 et que le rapport préalable de cet expert, qui n'avait pas pu être produit 

plus tôt, établissait des faits pertinents qui existaient déjà lorsque le jugement avait été 

rendus.  

B. a. Le 9 mai 2023, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de révision susmentionnée, notamment afin de couvrir les frais relatifs à 

l'expertise préalable ainsi que les éventuels frais liés à une nouvelle expertise. 

b. Par décision du 23 mai 2023, reçue le 25 mai suivant par la recourante, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique formée par la 

recourante au motif que les chances de succès de la demande de révision semblaient très 

faibles.  

Elle a retenu que la nouvelle expertise produite par la recourante constituait un moyen 

de preuve postérieur à l'arrêt de la Cour du 23 janvier 2023 et qu'en tout état les faits à 

l'origine de l'expertise, soit l'état de l'appartement, n'étaient pas nouveaux, de sorte qu'il 

apparaissait que les conditions d'une demande de révision n'étaient pas réalisées. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTBL/502/2021

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AC/1378/2023 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 juin 2023 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision du 

23 mai 2023 et à ce que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit octroyé. 

Elle produit des pièces nouvelles dans un courrier qu'elle a fait parvenir à la Cour le 

7 juin 2023. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles, produites au demeurant tardivement, ne seront pas pris 

en considération. 

3. La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré que sa demande en révision 
n'avait que de très faibles chances de succès.  

3.1. 3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

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ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.1.2 Une partie peut demander la révision d'une décision entrée en force au tribunal qui 
a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des 

moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à 

l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 

let. a CPC). 

S'agissant de la révision pour le motif tiré de la découverte de faits nouveaux, il doit 

notamment s'agir de fait antérieur à la décision (ATF 143 III 272 consid. 2.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 5.1.1). Le moment décisif, pour 

qualifier un fait d'antérieur ou de postérieur, n'est pas celui du jugement ("faits ou 

moyens de preuve postérieurs à la décision", selon les termes de l'art. 328 al. 1 let. a in 

fine CPC), mais le dernier moment auquel ce fait pouvait encore être introduit dans la 

procédure principale. Sous l'empire du CPC, en instance d'appel, ce moment est 

déterminé par l'art. 317 al. 1 CPC; peu importe que la cause soit soumise à la maxime 

des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime inquisitoire simple (art. 247 al. 2 let. a en 

relation avec l'art. 243 al. 2 let. c CPC dans les litiges de bail portant, notamment, sur la 

protection contre les résiliations de bail (ATF 143 III 272 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même 

si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des délibérations débute 

dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a 

communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF 143 III 272 

consid. 2.3.2). 

La demande de révision fondée sur la découverte de preuves concluantes suppose que 

ces preuves aient déjà existé lorsque la décision a été rendue, plus précisément jusqu'au 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_71%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-272%3Afr&number_of_ranks=0#page272
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dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale, 

et doivent avoir été découvertes seulement après coup (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 5.1.2).  

3.2. En l'espèce, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, les faits ou moyens de 
preuve permettant à la recourante d'agir en révision doivent avoir existés avant que la 

Chambre d'appel ne garde la cause à juger, soit avant le 22 octobre 2021. 

C'est à tort que la recourante plaide que l'expertise établit des faits qui existaient déjà 

lors du jugement et qui auraient été découverts après coup. En effet, l'expertise préalable 

dont se prévaut la recourante relate l'état de l'appartement de la recourante tel qu'il était 

le 20 janvier 2023, lorsque l'expert a pris les photographies, soit son état 

postérieurement au 22 octobre 2021. Appelée à statuer sur la demande de révision, la 

Chambre d'appel devrait ainsi vraisemblablement retenir qu'il ne s'agit pas de faits 

permettant de fonder une demande en révision. 

De même, l'expertise, soit le moyen de preuve dont la recourante se prévaut, a été 

réalisée postérieurement au 22 octobre 2021 de sorte, qu'à priori, la Chambre d'appel 

devrait considérer que cette preuve est nouvelle et ne permet pas de fonder une demande 

en révision. Il ne s'agit effectivement pas d'une expertise réalisée avant le 22 octobre 

2021 et dont la recourante aurait eu connaissance après coup.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a tenu pour 

vraisemblable que les chances de succès de la recourante d'obtenir une révision de l'arrêt 

de la Chambre d'appel étaient très faibles. 

Partant, le recours est infondé et sera donc rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 juin 2023 par A______ contre la décision rendue le 

23 mai 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1378/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

15'000 fr. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110