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**Case Identifier:** ed07df12-b63d-5d81-a4a5-fcaf9bb3cbe5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2008 A-3652/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3652-2008_2008-10-20.pdf

## Full Text

Cour I
A-3652/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, 
des Services industriels de Genève et du personnel 
communal transféré dans l'administration cantonale 
(CAP), 93, rue de Lyon, case postale 123, 1211 Genève 13,
représentée par Maître Stella Fazio, 7, rue de la Fontaine, 
case postale 3238, 1211 Genève 3,
recourante,

contre

1. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), 
Service juridique infrastructure, 43 avenue de la Gare, 
1001 Lausanne,
2. La République et canton de Genève, 1200 Genève,
représentés par Maître Bernard Ziegler, 
14, cours des Bastions, case postale 401, 1211 Genève 12,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT),
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure,

approbation de plans ferroviaires (CEVA).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

A-3652/2008

Faits :

A.
Par décision du 5 mai  2008,  l'Office fédéral  des transports  (OFT)  a 
approuvé les plans portant sur la construction de la liaison ferroviaire 
Cornavin  –  Eaux-Vives  –  Annemasse  (CEVA).  Amené  à  traiter  les 
diverses  oppositions  à  ce  projet,  il  est  entré  en  matière  sur  celle 
formée le 10 octobre 2006 par la Caisse d'assurance du personnel de 
la  Ville  de Genève, des Services Industriels  de Genève (SIG)  et  du 
personnel communal transféré dans l'administration cantonale (CAP). 
L'Office a rejeté la plupart des griefs (tracés alternatifs par la création 
d'une ligne périurbaine, enfouissement plus en profondeur des voies, 
modification du tracé évitant les bâtiments, obligation des maîtres de 
l'ouvrage  de  prendre  toutes  les  mesures  techniques  permettant  de 
tolérer  une  charge  correspondant  au  moins  à  deux  étages 
supplémentaires, craintes relatives à la halte de Champel) et constaté 
que les autres plaintes faisaient déjà l'objet d'une charge imposée aux 
maîtres  de  l'ouvrage  (mise  en  oeuvres  de  mesures  de  protection 
adéquates  en  vue  de  supprimer  toutes  les  immissions  de  type 
vibrations  ou  sons  solidiens,  expertise  portant  sur  les  dégâts 
susceptibles d'être causés aux bâtiments). Il a en outre approuvé les 
plans d'emprises PN-25-PAP-0102.a et PN-25-PAP-101.a, ainsi que le 
tableau  d'acquisition  des  droits  du  projet  partiel  25  (chiffre  1  du 
dispositif de la décision attaquée, référence aux documents approuvés 
54.1,  54.2  et  54.6).  Enfin,  l'OFT  a  ordonné  qu'"après  clôture  de  la 
procédure d'approbation des plan, les autres demandes d'indemnités 
seront transmises à la Commission fédérale d'estimation" (chiffre 10.2 
du dispositif)  et  qu'"après clôture de la procédure d'approbation des 
plans,  une  procédure  d'estimation  est  ouverte,  au  besoin,  devant  la 
Commission  fédérale  d'estimation  du  1er arrondissement. 
L'OFT transmet  au  président  de  cette  commission  les  plans 
approuvés,  le  plan  d'expropriation,  le  tableau  des  droits  expropriés 
ainsi que les prétentions qui ont été produites".

B.
Par mémoire  du  4  juin  2008,  la  CAP  interjette  recours  contre  cette 
décision  auprès  du Tribunal  administratif  fédéral,  dont  elle  demande 
l'annulation. Prétendant être propriétaire des parcelles 1718, 3183 et 
2996 de Genève-Plainpalais, elle conclut à l'annulation de la décision 
entreprise  en  tant  que  l'autorité  de  première  instance  n'aurait  pas 
ordonné la transmission à la Commission fédérale d'estimation de la 

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demande  d'indemnisation  présentée  durant  la  mise  à  l'enquête. 
Ces conclusions concernent premièrement une perte de jouissance du 
sous-sol  et  une  impossibilité  alléguée  de  construire  des  étages 
supplémentaires  aux  immeubles  concernés,  deuxièmement  une 
expropriation  de  droits  de  voisinage  durant  le  chantier  et  enfin  une 
expropriation  de  droits  de  voisinage  durant  l'exploitation  du  CEVA. 
Chacune  des  conclusions  ci-dessus  est  assortie  d'une  autre 
conclusion – chiffrée ou non – par laquelle la recourante demande la 
condamnation  des  intimés  au  versement  d'une  indemnité  pour 
expropriation ou encore de conclusions subsidiaires par lesquelles la 
recourante  demande  au  TAF de  lui  réserver  le  droit  d'amplifier  ses 
conclusions  ou  encore  de  prolonger  le  délai  de  production  d'une 
demande d'indemnité chiffrée. En substance, il  résulte des motifs du 
recours  que  la  recourante  se  plaint  de  ce  que  l'OFT  n'aurait  pas 
ordonné la transmission des prétentions en indemnisation formulées 
au  stade de  la  mise à  l'enquête  et  ce  alors  que cette  transmission 
aurait  été  ordonnée  en  faveur  d'autres  opposants;  elle  reproche 
également à l'OFT de ne pas être entré en matière sur les prétentions 
de la CAP.

C.
Par acte du 1er juillet 2008, la République et canton de Genève ainsi 
que les  CFF concluent  à  l'irrecevabilité  du recours. Ils  contestent  la 
qualité  pour  recourir  de  la  CAP,  celle-ci  étant  dépourvue  de  la 
personnalité juridique. Ils font également valoir l'incompétence ratione 
materiae du Tribunal administratif fédéral, dès lors que le recours porte 
sur  une  demande  d'indemnisation,  respectivement  sur  le  prétendu 
refus  de  l'OFT  de  transmettre  la  demande  d'indemnisation  à  la 
Commission fédérale d'estimation.

D.
Appelé à se déterminer sur l'écriture des intimés, l'OFT maintient qu'il 
était  fondé  à  entrer  en  matière  sur  l'opposition  formée  par  la  CAP 
(déterminations du 14 juillet 2008).

Quant à la recourante, elle soutient disposer de la capacité d'ester en 
justice même si elle est dépourvue de la personnalité juridique et se 
réfère à cet égard aussi bien à ses statuts – qu'elle a produit – qu'à la 
jurisprudence  fédérale  et  cantonale  lui  reconnaissant  cette  capacité 
(observations du 23 juillet 2008).

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif  fédéral (LTAF ; RS 173.32),  le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA;  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'OFT  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  subordonnée  au 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie 
et de la communication (DETEC). Sa décision du 5 mai 2008, portant 
sur l'approbation des plans ferroviaires CEVA, satisfait aux conditions 
de l'art. 5 PA. Elle n'entre en outre pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du litige.

2.
Dans le présent arrêt, le litige est limité à la question de la recevabilité 
du recours devant le Tribunal de céans.

3.
A teneur  de l'article 18k de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur 
les chemins de fer (LCdF, RS 742.101), "après clôture de la procédure 
d'approbation des plans,  une procédure d'estimation est  ouverte,  au 
besoin, devant la commission fédérale d'estimation, conformément à 
la  loi  fédérale  du  20  juin  1930  sur  l'expropriation  (LEx,  RS  711). 
Seule les  prétentions  qui  ont  été  produites  sont  prises  en 
considération" (al. 1); par ailleurs l'alinéa 2 de cette même disposition 
dispose que "l'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au 
président de la commission d'estimation les plans approuvés, le plan 
d'expropriation,  le  tableau  des  droits  expropriés  ainsi  que  les 
prétentions qui ont été produites".

Il découle de cette disposition que le TAF – comme le relèvent à juste 
titre les intimés – n'est en aucun cas compétent pour entrer en matière 
sur  les  conlusions  portant  condamnation  des  intimés  au  versement 
d'une indemnité, qu'elle soit chiffrée ou non. Ces conclusions sont de 
la  compétence  de  Commission  fédérale  d'estimation  1,  dont  les 
décisions  peuvent  être  entreprises  devant  le  TAF, et  sont  dès  lors 
irrecevables devant le Tribunal de céans. Dès lors que le TAF n'est pas 

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compétent pour entrer en matière sur de telles conclusions, il ne l'est 
pas  davantage  pour  accorder  des  délais  censés  permettre  à  la 
recourante  de  chiffrer  ou  d'augmenter  ses  conclusions. 
Les conclusions  portant  sur  ces  point  sont  donc  également 
irrecevables.

4.
La recourante a formulé des conclusions tendant à la transmission de 
ses prétentions en indemnités à la Commission fédérale d'estimation. 
Il résulte aussi bien du chiffre 10.2 et du chiffre 13 du dispositif de la 
décision attaquée que l'OFT transmettra les demandes d'indemnités à 
la  Commission  fédérale  d'estimation  après  clôture  de  la  procédure 
d'approbation  des  plans. Les  considérants  de  la  décision  entreprise 
(p. 261 ss) concernant l'opposition interjetée par la CAP durant le délai 
de  mise  à  l'enquête  ne  mentionnent  pas  expressément  ce  point; 
toutefois, seul le dispositif d'une décision peut être attaqué (ATF 124 II 
361ss,  PIERRE MOOR, Droit  administratif,  Volume  II,  Les actes 
administratifs  et  leur  contrôle,  2ème édition,  Berne  2002,  p. 568). 
L'autorité de céans ne voit pas en quoi les chiffres susmentionnés du 
dispositif  feraient  exception  s'agissant  de  la  recourante.  Bien  au 
contraire, une lecture un tant soit peu attentive des considérations de 
l'autorité de première instance s'agissant de l'expropriation (p. 152 et 
suivantes  de  la  décision  entreprise)  permet  de  constater  que  cette 
décision  n'empêche  en  aucun  cas  la  recourante  de  tenter 
ultérieurement  de  faire  valoir  d'éventuelles  prétentions  devant  la 
Commission  fédérale  d'estimation  du  1er arrondissement  et  que  les 
prétentions  déjà  produites  seront  transmises  au  président  de  ladite 
commission. Dès lors  qu'à  teneur  de l'article  48 PA, la  qualité  pour 
recourir suppose un intérêt à modifier effectivement le dispositif de la 
décision entreprise, le Tribunal de céans ne peut que constater que le 
recours est irrecevable pour ce motif déjà.

5.
La recevabilité du recours a également été contestée par les intimés 
au motif  que la  CAP ne dispose pas de la  personnalité  juridique et 
partant ne dispose pas du droit d'ester en justice. 

Du point de vue de la recourante, la qualité pour recourir doit lui être 
reconnue  au  seul  motif  qu'elle  a  pris  part  à  la  procédure  devant 
l'autorité  inférieure. Elle  souligne en outre que les intimés n'ont  pas 
contesté  sa  qualité  de  partie  dans  la  procédure  d'opposition. 

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Elle relève  par  ailleurs  que  sa  capacité  d'ester  n'est  pas  douteuse, 
celle-ci  ayant  été  reconnue  par  le  Tribunal  fédéral  des  assurances 
(ATF 127 V 34, 113 V 198) et découle de l'art. 78 al. 1 et 2 de ses 
statuts dans leur teneur au 1er janvier 2008. Elle se réfère aussi à un 
jugement rendu par la Cour de Justice de la République et canton de 
Genève  lui  reconnaissant  le  droit  de  conclure  des  contrats  de  bail 
relatifs aux biens immobiliers qu'elle gère. Elle précise également que 
la  Ville,  les  SIG  et  l'Etat  de  Genève  ne  peuvent  signer  des  actes 
authentiques que sur la base d'un extrait certifié conforme du procès-
verbal de la séance du Comité de gestion relatif à la prise de décision. 
Elle  soulève  enfin,  à  toutes  fins  utiles,  qu'elle  est  particulièrement 
touchée par la décision de l'OFT, l'approbation du projet CEVA et les 
expropriations  sans  indemnisation  lui  causant  des  dommages 
évidents.

D'après les intimés, la recourante ne dispose pas de la personnalité 
juridique,  ce  que  mentionnent  ses  statuts.  Ainsi,  et  même  si  elle 
bénéficie  d'une certaine  autonomie,  elle  ne peut  avoir,  en l'absence 
d'une disposition légale lui octroyant une légitimation spéciale, qualité 
de partie  dans une procédure ne concernant  pas une décision dont 
elle est l'auteur. Ainsi, la qualité pour recourir doit lui être niée, ce qui 
entraîne l'irrecevabilité de son recours. 

De  son  côté,  l'OFT  expose  que  les  propriétaires  des  immeubles 
concernés par le projet litigieux forment une société simple. Chacun 
d'eux pouvant ainsi agir dans l'intérêt de la propriété commune sans le 
consentement des autres. Se fondant sur une lettre du 31 août 2006 
que la  Ville  de Genève a  adressée aux CFF, l'administration  estime 
que  celle-ci  avait  délégué  à  la  CAP, au  nom des  trois  propriétaires 
fonciers  communs,  le  droit  d'agir  dans  la  procédure  liée  au  projet 
CEVA en vue  de défendre  les  intérêts  communs. L'Office  relève en 
outre, qu'en principe, le destinataire d'une décision a toujours qualité 
pour recourir. Aussi, était-il en droit d'entrer en matière sur l'opposition 
(déterminations du 14 juillet 2008).

6.

6.1 En l'occurrence,  il  convient  en  premier  lieu  de préciser  qu'il  ne 
s'agit  pas  d'analyser  ici,  si  c'est  à  juste  titre  ou  non  que  l'autorité 
inférieure  a  reconnu  à  la  recourante  la  qualité  de  partie  dans  la 
procédure d'opposition. Il s'agit bien plutôt d'examiner si la CAP a la 
qualité  pour  recourir  devant  le  Tribunal  de  céans,  singulièrement  la 

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capacité d'ester en justice que présuppose cette qualité. En tant que 
condition de recevabilité du recours, il appartient au TAF de contrôler 
d'office si elle est satisfaite (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 145).

6.2 D'après  l'article  premier  de  ses  statuts,  la  CAP  est  un  service 
commun de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et 
du  personnel  communal  transféré  dans  l'administration  cantonale 
genevoise en vertu de la loi constitutionnelle du 22 mars 1930 (ch. 1). 
Elle  a  pour  but  d'assurer  ses  membres  contre  les  conséquences 
économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès en 
garantissant  les  prestations  correspondant  aux  présents  statuts 
(ch. 2).  Elle  est  inscrite  dans  le  registre  de  la  prévoyance 
professionnelle  et  applique  la  loi  fédérale  sur  la  prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. 4). Elle n'a pas la 
personnalité juridique (ch. 6).

La recourante est donc une institution de prévoyance de droit  public 
sans personnalité juridique. Ce fait n'exclut cependant pas encore ipso 
facto  une éventuelle capacité de recourir.  En effet,  le droit public n'a 
pas à s'en tenir aux types limitatifs de collectivités et d'établissements 
connus du droit privé; les règles particulières du droit privé (art. 52 et 
suivants  du  code  civil  suisse  du  10 décembre  1907  [CC,  RS  210]) 
n'étant, en vertu de l'art. 59 CC, pas applicables aux organisations et 
établissements  de  droit  public  fédéraux  et  cantonaux.  Il  peut  donc 
créer  toutes  les  formes  de  collectivités  et  d'établissements  qu'il 
souhaite, les organiser comme il l'entend et les soumettre aux règles 
qu'il  désire  (BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e éd., 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2492 p. 521). Il lui appartient 
en  outre  de  déterminer  si  une  autorité  a  la  personnalité  juridique 
(ATF 112 II 87 consid. 1b).

Lorsqu'une entité de droit public (établissement, corporation) est dotée 
de la  personnalité  morale,  la  capacité  d'ester  en  justice,  à  savoir  la 
capacité de procéder en personne, est indiscutable. En l'absence de 
personnalité juridique, elle est, en principe, démunie de cette capacité 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II 
p. 839), à moins que le législateur ne la lui reconnaisse expressément 
(cf. ATF 127 V 29 consid. 2). En telle occurrence, la capacité d'ester en 
justice  est  limitée  au  secteur  juridique  circonscrit  par  la  législation 
topique et  ne  saurait  être  étendue au-delà. On ne voit  en  effet  pas 

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qu'une  entité  sans  existence  juridique  propre  puisse  procéder  en 
justice dans des domaines où le droit public ne lui reconnaît aucune 
compétence. Il en va d'ailleurs également ainsi en droit privé pour les 
communautés dépourvues de la  personnalité  juridique (communauté 
des  créanciers,  société  en  nom  collectif,  société  en  commandite, 
communauté PPE), la loi leur conférant des pouvoirs déterminés qui 
leur  permettent  d'agir  dans  certains  secteurs  juridiques  de  manière 
autonome  et,  dans  ce  cadre,  d'ester  en  justice  (cf.  ATF 113  II  283 
consid. 2).

6.3 Dans son arrêt du 1er mars 2001 (publié aux ATF 127 V 29), cité 
par  la  recourante,  le  Tribunal  fédéral  des  assurances 
(TFA; actuellement, Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral 
[TF]),  a  reconnu  la  capacité  d'ester  en  justice  à  la  CAP. Il  a  tout 
d'abord laissé ouverte  la  question de savoir  si  cette  capacité  n'était 
pas  directement  conférée  aux  institutions  de  prévoyance  (de  droit 
public) ne bénéficiant pas de la personnalité juridique par l'art. 73 de la 
loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), dans sa teneur en 
vigueur à cette époque. La Haute Cour a ensuite retenu que l'art. 86 
al.  1  des  statuts  de  la  caisse  (adoptés  notamment  par  le  Conseil 
municipal de la Ville de Genève et par le Conseil d'Etat du canton de 
Genève) était suffisamment explicite pour attribuer à cette dernière la 
capacité d'ester en justice, cette disposition faisant dûment référence 
à  la  procédure  judiciaire.  Elle  confirmait  ainsi  un  arrêt  précédent 
(ATF 113  V  198)  dans  lequel  elle  avait  admis  tacitement  cette 
capacité.

Actuellement, c'est l'article 78 al. 1 des statuts de la CAP qui prévoit, à 
l'instar de l'art. 86 al. 1 de l'ancienne version, que le Comité de gestion 
est  représenté  auprès  des  autorités  publiques  ainsi  qu'en  matière 
judiciaire par son président. Il  ne faut  cependant pas perdre de vue 
que  la  jurisprudence  du  TFA  a  été  rendue  dans  des  causes 
étroitement liées au but poursuivi par cette institution et défini à l'art. 1 
ch.  2  des  statuts.  On  ne  saurait  ainsi  déduire  de  ces  arrêts  une 
capacité  générale  d'ester  en  justice  dans  des  secteurs  juridiques 
autres que ceux en lien avec le domaine d'activité de la caisse. Il en va 
d'ailleurs de même de l'arrêt de la Cour de justice de la République et 
canton de Genève du 16 juin 2008 où il  a été reconnu à la  CAP la 
capacité  d'être partie  à une procédure ouverte  en matière de bail  à 
loyer (et donc la capacité d'ester en justice) et celle de conclure des 

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contrats de bail  concernant les biens immobiliers dont elle assure la 
gestion. En effet, ici aussi, le litige, portant sur la validité de l'avis de 
résiliation pour défaut de paiement de loyers, était étroitement lié au 
domaine  d'activité  de  la  caisse  puisqu'il  lui  appartient  de  gérer  les 
actifs  (leurs  revenus  comptant  parmi  les  ressources  de  la  caisse 
[art. 19 des statuts]) qui lui sont exclusivement affectés par la Ville de 
Genève,  les  Services  Industriels  de  Genève  et  l'Etat  de  Genève 
(cf. art. 81 et 85 des statuts), dont notamment des immeubles.

6.4 La  présente  procédure  ne  s'inscrit  toutefois  pas  dans  la  même 
constellation. Il  ne s'agit pas ici d'un litige en matière de prévoyance 
professionnelle ou de bail à loyer. Le projet de construction de la ligne 
ferroviaire  CEVA affecte  en premier  lieu  le  régime de propriété  des 
immeubles  gérés  par  la  CAP;  les  atteintes  portées  à  ceux-ci  se 
traduisant par une expropriation formelle ou matérielle. Or, les statuts 
ne  confèrent  à  la  caisse  qu'une  compétence  de  gestion  des 
immeubles. A supposer que celle-ci comprenne également le pouvoir 
de  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  en  vue  de  maintenir  la 
valeur des immeubles soumis à sa gestion (comme par exemple leur 
entretien), on ne voit pas qu'elle puisse également s'étendre à toutes 
les mesures tendant à empêcher des atteintes à la propriété de ces 
objets. Il s'agit-là d'une compétence qui va bien au-delà de ce qui peut 
être déduit des statuts de la CAP. D'ailleurs, le pouvoir de gestion des 
actifs conférés à la caisse par les statuts ne saurait être assimilé à un 
blanc seing en matière de représentation. Les statuts distinguent  en 
effet  entre les actes de gestion courant  pour lesquels notamment la 
seule  signature  du  président  suffit  (cf.  art.  79  al.  2  des  statuts)  et 
d'autres actes, plus importants (cf. art. 79 al. 3 des statuts), soit ceux 
impliquant le respect de la forme authentique, qui doivent,  pour être 
valables, être munis de la signature d'un représentant de chacun des 
propriétaires communs des immeubles.

Dès lors  la capacité d'ester  en justice dans le cadre de la présente 
procédure ne peut pas être reconnue à la CAP.

6.5 Enfin,  le  Tribunal  de céans constate que la  procuration produite 
par  le  mandataire  de  la  recourante  porte  la  signature  de 
l'administratrice  et  en  aucun  cas  celle  du  président  du  Comité  de 
gestion. Dès lors que l'acte considéré ici,  à savoir un recours devant 
une  autorité  fédérale,  excède  le  cadre  normal  des  activités  de  la 
caisse, cette procuration aurait dû être signée à tout le moins par le 

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président du Comité du gestion et non par l'administratrice (article 78 
ch. 1 et 79 ch. 2 a contrario des statuts). Bien que rendue attentive à 
l'exception d'irrecevabilité soulevée contre elle, la recourante n'a pas 
produit un tel document. Dès lors, même si le TAF admet à l'évidence 
qu'une procuration confère à un mandataire professionnel le droit de 
représenter  son  client  en  procédure  de  recours,  encore  faut-il  que 
cette procuration lui soit conférée par une personne dûment légitimée 
à lui confier le mandat de recourir. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

7.
Au vu des motifs qui précèdent, le recours est déclaré irrecevable.

8.
La procédure d'approbation des plans des chemins de fer a également 
pour fonction de permettre aux parties de former opposition contre des 
mesures  d'expropriation  qui  les  visent  (article  18f  LCdF).  Dans  la 
présente cause, les conclusions interjetées concernent exclusivement 
des questions liées à une expropriation. Dans ce cadre,  la  question 
des  frais  et  dépens  doit  être  jugée  selon  la  LEx  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral  du  18  octobre  2006  dans  la  cause  1E.7/2006,  consid. 4.2). 
A teneur de l'article 114 al. 1 LEx, les frais causés par l'exercice du 
droit  d'expropriation  sont  supportés  par  l'expropriant;  l'autorité  peut 
déroger  à  cette  règle  lorsque  l'exproprié  émet  des  réclamations 
manifestement  abusives  ou  des  prétentions  nettement  exagérées 
(art. 114 al. 2 LEx). S'agissant des dépens, l'expropriant est tenu de 
payer  une  indemnité  convenable  à  l'exproprié  à  raison  des  frais  de 
représentation  nécessaire,  si  les  conclusions  de  l'exproprié  sont 
rejetées totalement ou de manière  prépondérante,  on peut  renoncer 
en tout ou partie à allouer des dépens (art. 115 LEx et même arrêt que 
ci-dessus).

En l'espèce, dès lors et vu la nature de la cause, le TAF statuera sans 
frais. L'avance de frais  de 1'500 francs  versée par  la  recourante  lui 
sera donc restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Quant aux 
dépens, vu l'issue de la cause, il n'en sera pas alloué. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

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A-3652/2008

2.
Il est statué sans frais.

3.
L'avance de frais déjà versée par la recourante de Fr. 1500.- lui sera 
restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué d'indemnité au titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- aux intimés (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 341.11/2006-0098 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
L'arrêt attaqué  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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