# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c01b1238-4479-5f99-85e5-3261ac901d0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2016 D-777/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-777-2016_2016-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-777/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

Kosovo,   

représenté par Me Bernhard Zollinger, avocat, 

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 29 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

D-777/2016 

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Vu 

la décision du 31 août 2010, par laquelle l'Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) 

a rejeté la demande d'asile déposée, le 14 novembre 2004, par l'intéressé, 

prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-7206/2010 du 29 août 2011, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 

30 septembre 2010, contre cette décision, 

la disparition de l'intéressé, le 27 juin 2013, constatée par les autorités 

cantonales compétentes dans un rapport daté du 18 septembre 2014, 

la communication du 5 juin 2015 des autorités (…), selon laquelle un 

mandat d'arrêt a été lancé, le 13 avril 2015, contre A._______, au motif que 

ce dernier a tenté de faire passer clandestinement, le 10 juillet 2014, des 

membres de sa famille de B._______ en C._______, 

l'acte du 18 janvier 2016 intitulé "Wiedererwägungsgesuch" et adressé au 

SEM par l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, 

Me Bernhard Zollinger, par lequel celui-ci fait valoir de nouveaux moyens 

de preuve constituant, selon lui, un motif de réexamen qualifié [de la 

décision du 31 août 2010], et conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement à 

être mis au bénéfice d'une admission provisoire, 

la décision du 29 janvier 2016, par laquelle le SEM, qualifiant la demande 

du 18 janvier 2016 en tant que de demande de réexamen de sa décision 

du 31 août 2010, l'a déclarée irrecevable, estimant que les conditions 

nécessaires à une entrée en matière faisaient défaut, au motif que dite 

demande, déposée au-delà du délai de 30 jours suivant le motif de 

réexamen, était insuffisamment motivée et ne contenait aucun élément 

nouveau déterminant, et a mis un émolument de 600 francs à la charge de 

l'intéressé, 

le recours interjeté par le mandataire de A._______, le 8 février 2016, 

contre cette décision, 

l'écrit de l'intéressé du même jour, complétant le recours précité, 

l'accusé de réception du 10 février 2016, 

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM 

concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'en l'occurrence, la décision du 31 août 2010 du SEM de refus d'asile et 

de renvoi de Suisse est devenue définitive et exécutoire, en date du 

29 août 2011, 

que dite décision a affecté la situation juridique du recourant en tant qu'elle 

lui imposait une obligation spécifique, celle de quitter la Suisse, 

qu'il s'agissait donc d'une décision formatrice (cf. THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2011, p. 281 s.), 

que l'intéressé a disparu de Suisse en date du 27 juin 2013, 

qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les autorités 

(…) ont informé, le 5 juin 2015, les autorités suisses que A._______ a tenté 

de faire passer clandestinement, le 10 juillet 2014, des membres de sa 

famille de B._______ en C._______, 

que, dans son écrit du 8 février 2016, l'intéressé a confirmé s'être rendu à 

la frontière (…) ; qu'il a précisé y avoir été arrêté par la police et emprisonné 

durant deux semaines, avant d'être refoulé en C._______ ; qu'il se serait 

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caché chez une connaissance durant 28 jours, puis se serait rendu en 

D._______, en transitant par divers pays, avant de revenir en Suisse, dans 

le but d'y vivre à nouveau, 

qu'il est ainsi établi que l'intéressé a quitté la Suisse après l'entrée en force 

de chose jugée de la décision du SEM du 31 août 2010, 

que celle-ci a donc été exécutée avec le départ du recourant de Suisse, 

lequel a eu lieu au plus tard le 10 juillet 2014, date à laquelle il a été 

intercepté à la frontière (…),  

que le recourant a ainsi "épuisé son obligation de quitter la Suisse" 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1998 n° 1 consid. 6c/aa in fine p. 12, dont il n'y a 

pas lieu de s'écarter ; cf. également ATAF 2014/39 consid. 8.1 p. 700 et 

jurisp. cit.), 

que, par conséquent, sa nouvelle demande tendant à l'octroi de l'asile, 

déposée, le 18 janvier 2016, alors qu'il se trouvait à nouveau en Suisse, ne 

saurait être qualifiée de demande de réexamen de la décision du 

31 août 2010 du SEM, 

qu'il n'est en effet pas possible de réexaminer une décision de renvoi et 

d'exécution de cette mesure lorsque, comme en l'espèce, le renvoi a 

effectivement été exécuté, 

que la requête du 18 janvier 2016, formée dans les 5 ans suivant l'entrée 

en force de la décision du 31 août 2010, ne peut être qualifiée que de 

nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi ; que, 

conformément à la jurisprudence (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 à 4.6 et 

juris. cit. ; 2013/22 consid. 5.4 p. 283), une demande visant à 

l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a 

déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse et qui 

allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure 

précédente) doit en principe être traitée comme une nouvelle demande 

d'asile, 

que, par conséquent, en se saisissant de la demande du 18 janvier 2016 

comme une demande de réexamen de sa décision du 31 août 2010, le 

SEM a violé le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), 

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qu'un tel vice ne pouvant être réparé dans la présente procédure de 

recours, la décision du 29 janvier 2016 du SEM doit être annulée et la 

cause lui être renvoyée, afin qu'il examine la nouvelle demande d'asile du 

18 janvier 2016 conformément à l'art. 111c al. 1 et 2 LAsi et à la 

jurisprudence y relative, à savoir l'ATAF 2014/39 p. 683 ss, 

que, dans l'hypothèse où le SEM considère que la nouvelle demande 

d'asile de l'intéressé remplit les conditions formelles de l'al. 1 de la 

disposition précitée, il devra alors se prononcer tant sur la question de 

l'asile que sur le principe du renvoi et de l'exécution de cette mesure (cf. sur 

ce point ATAF 2014/39 consid. 8.1 p. 700), 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est par conséquent renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'il est constaté que, conformément à l'art. 42 LAsi, le recourant peut 

séjourner en Suisse jusqu'à droit connu sur sa nouvelle demande d'asile, 

déposée, le 18 janvier 2016, en Suisse, 

que le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA), 

que le contenu du recours n'ayant eu aucune incidence sur le sort de la 

présente procédure il n'y a pas lieu d'allouer des dépens  

(art. 64 al. 1 PA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3162/2011 du 

6 décembre 2011 consid. 6.2),  

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis, au sens des considérants. 

2.  

La décision du 29 janvier 2016 du SEM est annulée. 

3.  

Le dossier de la cause est renvoyée au SEM pour qu'il examine la 

demande du recourant en tant que nouvelle demande d'asile. 

4.  

Il est constaté que le recourant peut séjourner en Suisse jusqu'à droit 

connu sur sa nouvelle demande d'asile. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au recourant, au 

SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :