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**Case Identifier:** 9ab33fe4-a60d-57ed-b0e7-64832629741b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/3606/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3606-2019_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3606/2019-FORMA ATA/493/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 19 mai 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

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A/3606/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 2000, est hémiplégique de naissance et 
souffre d’épilepsie. 

2)  Mme A______ a suivi sa scolarité avec des aménagements à l’école 
primaire publique et une scolarité en école privée au niveau de l’enseignement 
secondaire I. 

3)  En août 2016, Mme A______ a commencé un cursus secondaire à l’école de 
culture générale B______ (ci-après : l’ECG), bénéficiant, vu son handicap, d’un 
aménagement lui permettant d’effectuer la première année en deux ans ainsi que 
d’autres mesures, comme la mise à disposition de temps supplémentaire pour les 
évaluations ainsi que d’un ordinateur portable. 

4)  En juin 2018, à l’issue de la deuxième année à l’ECG, Mme A______ n’a 
pas été promue, ayant obtenu une moyenne annuelle générale de 4,1, avec quatre 
disciplines insuffisantes (3,7 en mathématiques, 3 en anglais, 2,2 en italien et 3,8 
en sciences expérimentales) et un écart négatif par rapport à la moyenne de 3,3. 

5)  Le 27 août 2018, Mme A______ a commencé, en première année, une 
formation professionnelle initiale d’employée de commerce en voie plein temps, 
profil de base (profil B ; ci-après : le cursus) à l’école de commerce C______ 
(ci-après : l’EC). 

6)  Le même jour, la direction de l’école a informé Mme A______ des 
aménagements mis en place en sa faveur, soit l’utilisation d’un ordinateur privé 
pendant les cours, la limitation de la prise de notes, la possibilité de privilégier les 
supports de cours de l’enseignant, la mise à disposition d’un ordinateur prêté par 
l’école et de temps supplémentaire lors des évaluations ainsi que la dispense des 
cours d’éducation physique. 

7)  En novembre 2018, l’EC a établi un bulletin des notes intermédiaires de 
Mme A______ après deux mois de cours, selon lequel elle obtenait notamment les 
notes de 2,5 en gestion et de 4 en mathématiques. 

  Sa maîtresse de classe y indiquait en outre qu’elle était une élève sérieuse et 
appliquée, qui s’investissait dans son travail. Malgré ses efforts, elle rencontrait 
néanmoins des difficultés en gestion. Elle lui suggérait ainsi de prendre si besoin 
un répétiteur et de s’inscrire aux cours d’appui. 

8)  En mars 2019, l’EC a établi le bulletin scolaire de Mme A______ pour le 
premier semestre, à l’issue duquel elle n’était pas promue mais obtenait une 
promotion par dérogation. La moyenne « école » était de 4,3, l’écart négatif de 1,5 

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(sur un maximum de 2), deux disciplines étaient insuffisantes (soit le maximum 
admissible), à savoir 3,5 en gestion et 3 en information, communication et 
administration (ci-après : ICA) et le total du domaine d’enseignement spécifique 
de 15,5 (au lieu des 16 requis). Elle comptabilisait en outre 45 absences excusées 
et 29 autres non excusées. 

  Sa maîtresse de classe y indiquait que, malgré ses bons résultats dans la 
plupart des disciplines et son investissement, elle n’était pas promue en raison des 
moyennes insuffisantes obtenues en gestion et ICA, branches importantes, 
l’encourageant néanmoins à persévérer. 

9)  Le 3 juin 2019, un entretien s’est tenu au sujet de Mme A______ en sa 
présence, ainsi que celle de ses parents et la direction de l’EC. 

10) a. Par courrier du 5 juin 2019 adressé à la direction de l’EC, les parents de 
Mme A______ ont fait suite à cet entretien. Il ne pouvait être reproché à leur fille 
son manque de « proactivité » malgré ses difficultés à demander de l’aide, alors 
même que ni les enseignants, ni la direction n’avaient mis en place des solutions 
adaptées dans les branches dans lesquelles elle était en difficulté, en particulier 
l’ICA. Seul du temps supplémentaire lui avait été accordé, dont elle avait au 
demeurant toujours bénéficié au cours de sa scolarité, ce qui ne constituait pas une 
mesure suffisante, pas plus que le fait de la mettre au bénéfice d’un ordinateur 
portable, puisqu’elle disposait déjà du sien et qu’elle travaillait sur tablette. Les 
responsables des enseignements d’ICA et de mathématiques n’avaient ainsi pas 
cherché à adapter son ordinateur en fonction de ses difficultés, ni tenu compte de 
celles-ci et personne ne les avait alertés plus tôt à ce sujet, ce d’autant qu’elle 
bénéficiait d’un répétiteur depuis le début de l’année qui la soutenait en gestion et 
en mathématiques. 

 b. Ils ont annexé à leur courrier un certificat médical établi le 4 juin 2019 par 
son médecin, aux termes duquel elle n’avait pas été en mesure de se rendre en 
cours entre le 29 mai et le 2 juin 2019, de sorte qu’elle n’avait pas pu se rendre 
aux séances de rattrapage pour les évaluations auxquelles elle ne s’était pas déjà 
présentée. 

11)  Le 26 juin 2019, l’EC a établi le bulletin scolaire de Mme A______, dont la 
situation de promotion n’a pas été testée, aux termes duquel elle ne remplissait pas 
les conditions de promotion au deuxième semestre, obtenant une moyenne 
« école » de 4, un écart négatif de 3, deux disciplines insuffisantes (soit le 
maximum admissible, à savoir 2,5 en gestion et 2,5 en mathématiques) et un total 
du domaine d’enseignement spécifique de 11. La moyenne en ICA n’était pas 
calculée en raison de notes manquantes. Elle comptabilisait en outre 99 absences, 
dont 39 non excusées. 

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12)  Par décision du 28 juin 2019, le doyen de l’EC a constaté la non-promotion 
de Mme A______, ne lui accordant ni promotion par dérogation ni redoublement. 

  Toutes les mesures avaient été prises pour que sa scolarité se passe pour le 
mieux, notamment par le choix d’enseignants empathiques. Au regard des 
difficultés rencontrées pour l’ICA, il lui avait été proposé à plusieurs reprises de 
rattraper les épreuves à d’autres moments, l’enseignante de cette branche s’étant 
tenue à sa disposition pour le rattrapage des cours et pour ses éventuelles 
questions. Il lui avait également été demandé de prendre contact avec son 
ergothérapeute afin de bénéficier d’un clavier adapté, ce qu’elle n’avait pas fait, 
refusant également d’utiliser l’ordinateur qui avait été mis à sa disposition. Étant 
donné qu’elle était majeure, les rapports directs avaient été privilégiés, ses parents 
ayant néanmoins été informés qu’ils pouvaient prendre contact avec les 
enseignants par courriel ou téléphone. Ses parents étaient également en 
communication régulière avec la maîtresse de classe et l’infirmière, qui les 
avertissaient en cas de crises. Il ressortait de son bulletin scolaire que, malgré les 
bonnes notes réalisées dans les disciplines littéraires et les sciences humaines, tel 
n’était pas le cas des branches spécifiques à l’EC, à savoir la gestion et l’ICA, de 
même qu’en mathématiques, qui apparaissaient toujours lui avoir posé des 
difficultés. La filière commerciale ne semblait dès lors pas être adéquate, de sorte 
que le conseil de classe considérait que sa réorientation constituait la meilleure 
des solutions. 

13)  Le 16 juillet 2019, Mme A______ a recouru auprès de la direction générale 
de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) contre cette décision. 

  Depuis sa scolarisation au niveau secondaire II, des problèmes 
supplémentaires s’étaient ajoutés, avec l’adolescence, à ses soucis de santé 
préexistants, comme l’augmentation de ses crises d’épilepsie, ses difficultés à 
gérer la pression et d’accepter ses différences. Après un premier entretien lors de 
la rentrée scolaire 2018-2019, elle n’avait bénéficié d’aucune séance lui 
permettant de faire le point, hormis celle du 3 juin 2019, qui s’était révélée être 
une décision d’exclusion. Lors de cet entretien, son manque de « proactivité » lui 
avait été reproché en ne sollicitant pas les mesures d’aménagement dont elle avait 
besoin, alors même qu’une telle tâche incombait à la direction de l’EC, qui aurait 
dû organiser des séances en réseau pour mettre en place les outils nécessaires à sa 
réussite. L’EC s’était toutefois limitée à mettre à sa disposition du temps 
supplémentaire lors des évaluations ainsi qu’un ordinateur, qui ne lui était 
toutefois d’aucune utilité puisqu’elle avait le sien et utilisait une tablette. Les 
convulsions dont elle avait fait l’objet l’avaient amenées à manquer passablement 
de cours, ce qui avait eu des incidences sur ses résultats, notamment en 
mathématiques, domaine dans lequel elle n’avait pas non plus bénéficié d’un 
encadrement adéquat au regard de la complexité des thèmes abordés, malgré 
l’appui de son enseignante au premier semestre qui avait été arrêté en raison des 

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résultats satisfaisants obtenus et le suivi par un répétiteur privé, de même qu’en 
gestion. Pour le cours d’ICA, rien n’avait été entrepris pour la doter d’un clavier 
monomanuel, aucune demande n’ayant été faite dans ce sens à la DGES II. De 
plus, personne n’avait daigné augmenter la taille des caractères de l’écran qu’elle 
utilisait pendant les cours, malgré ses problèmes de vue. Bien que ses difficultés 
en mathématiques fussent récurrentes, elles n’étaient pas non plus insurmontables 
avec un bon encadrement, dont elle n’avait pas bénéficié. 

14)  Par décision du 26 août 2019, la DGES II a rejeté le recours de 
Mme A______. 

  Au regard des notes obtenues à l’issue du deuxième semestre, c’était à bon 
droit que l’EC avait constaté sa non-promotion au degré supérieur. Le pronostic 
de réussite n’était en tout état de cause pas favorable, ses résultats ayant chuté 
entre le premier et le deuxième semestre. Par ailleurs, certains besoins spécifiques 
liés à son handicap, comme l’augmentation de la taille de la police ou le fait 
qu’elle n’ait pas obtenu de clavier monomanuel, n’avaient jamais été 
communiqués à l’EC, si bien que l’on ne pouvait reprocher à cette dernière 
l’absence d’aménagements sur ces points. S’il était indéniable que son handicap 
avait eu un impact négatif sur sa scolarité, ses faiblesses dans les branches 
spécifiques à la matière commerciale, à savoir la gestion et l’ICA, laissaient 
transparaître une erreur d’orientation. 

15)  Par acte expédié le 29 septembre 2019, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant préalablement à être autorisée à 
suivre la première année du cursus pendant la durée de la procédure et, 
principalement, à la réformation de la décision attaquée et à être autorisée à 
redoubler la première année du cursus. 

  La décision litigieuse se basait seulement sur des règlements d’études, des 
écarts de points, des notes insuffisantes ainsi que sur un sentiment d’erreur 
d’orientation, alors même qu’elle n’avait pas obtenu les appuis nécessités par son 
handicap, le temps supplémentaire ainsi que l’ordinateur mis à sa disposition 
n’étant pas suffisants. En particulier, en ICA, aucune adaptation n’avait été 
effectuée sur l’ordinateur de classe ni aucune aide supplémentaire ne lui avait été 
fournie, ce qui avait conduit à augmenter son état de stress, étant précisé que la 
suggestion émise consistant en l’utilisation d’un clavier monomanuel n’avait pas 
été suivie d’effet. En gestion, elle avait obtenu de bonnes notes durant l’année, 
mais avait échoué à l’examen final, à la veille duquel elle s’était trouvée 
hospitalisée et qui avait eu lieu le même jour que la séance avec ses parents, 
le 3 juin 2019. Enfin, en mathématiques, le programme complexe suivi, qui 
comportait des statistiques, nécessitait la fourniture d’une aide supplémentaire, qui 
ne lui avait pas été accordée, étant précisé que l’enseignante spécialisée n’avait 
pas non plus été informée de ses difficultés ni n’avait du reste jamais été sollicitée 

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par l’EC la concernant, malgré les nombreux retards accumulés à la suite de ses 
convulsions. Par le passé, elle avait toujours été bien encadrée, ce qui avait permis 
la poursuite d’une scolarité normale, jusqu’à ce qu’elle intègre l’EC, pourtant 
réputée pour son enseignement inclusif, où le suivi avait été minimaliste. Son 
prétendu manque de proactivité lui avait été reproché, alors même qu’elle n’avait 
jamais été avertie en amont de la situation, ce qui lui aurait permis d’agir en 
conséquence et de redoubler d’efforts, étant précisé que lorsque son bulletin 
scolaire du premier semestre, remis au mois de mars seulement, lui avait été 
communiqué, il était déjà trop tard. Elle avait en outre ressenti le besoin, de la part 
de la direction de l’EC, de l’évincer. Elle demandait également à être entendue 
pour s’exprimer de vive voix. 

16)  Le 8 octobre 2019, le département de l’instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse (ci-après : le département), soit pour lui la DGES II, a conclu au 
rejet de la demande de mesures provisionnelles. 

17)  Par décision du 18 octobre 2019, la présidence de la chambre administrative 
a rejeté la demande de mesures provisionnelles de Mme A______, réservant le 
sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé sur le fond. 

18)  Le 29 octobre 2019, le département a conclu au rejet du recours, reprenant 
les termes de la décision contestée et précisant que Mme A______ avait 
comptabilisé 39 heures d’absences non excusées, ce qui n’était pas admissible. 

19)  Le 25 novembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
20 décembre 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

20)  Le 20 décembre 2019, Mme A______ a persisté dans les termes de son 
recours, concluant en sus à son audition ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 

  La décision du 28 juin 2019 n’avait pas été prise par la direction de l’EC, 
mais par un doyen, à savoir une autorité incompétente, étant précisé que seule la 
question de la réorientation avait été tranchée, à l’exclusion de celle du 
redoublement. 

  Elle ne prenait pas non plus en compte le certificat médical du 4 juin 2019 et 
la demande consistant à pouvoir répéter les examens de gestion et d’ICA en 
juin 2019, ce qui était constitutif d’un déni de justice. 

  Sur le fond, la décision litigieuse était contraire à la Convention 
internationale relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 
(CDPH - RS 0.109), dès lors que tous les aménagements requis n’avaient pas été 
pris par l’EC, comme la possibilité de travailler avec un clavier monomanuel, une 
aide supplémentaire pour les mathématiques ainsi que des séances pour « faire le 

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point ». Le département avait également minimisé l’impact négatif de son 
handicap sur ses résultats scolaires, dans un contexte dans lequel plusieurs 
mesures nécessaires n’avaient pas été mises sur pied. Quant aux absences 
prétendument non justifiées, elles étaient toujours dues à des problèmes de santé 
et plus particulièrement aux crises d’épilepsie dont elle avait été l’objet, 
problématique bien connue de l’EC. En tout état de cause, cette question pouvait 
être instruite en l’entendant, ainsi que sa mère. 

21)  Le département ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 

22)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 40 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B 
du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que la 
recourante conserve un intérêt actuel à recourir à tout le moins pour la rentrée 
scolaire 2020-2021. 

2) a. La recourante sollicite son audition ainsi qu’implicitement celle de sa mère 
au sujet de ses absences non excusées. 

 b. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il 
n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 c. En l’espèce, il ne se justifie pas de procéder à l’audition de la recourante, en 
l’absence de droit à la tenue d’une audience orale comme le rappelle la 
jurisprudence. La recourante a en particulier été en mesure de s’exprimer par écrit 

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tout au long de la procédure tant devant la DGES II que la chambre de céans et de 
faire valoir ses moyens, en se déterminant sur les allégués de l’autorité intimée et 
en produisant les documents qu’elle estimait utiles pour l’issue du litige. Il ne se 
justifie pas non plus de l’entendre au sujet de ses absences non excusées, ni 
d’ailleurs sa mère à ce propos, puisque le litige n’a jamais porté sur ce point et n’a 
fondé ni la décision du 28 juin 2019, ni celle de la DGES II du 26 août 2019, de 
sorte que l’on ne comprend pas pour quel motif l’autorité intimée semble s’en 
prévaloir au stade de sa réponse au recours. Il s’ensuit que les réquisitions de 
preuves de la recourante seront rejetées. 

3)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce. 

4) a. Dans un premier grief, la recourante semble conclure à la nullité de la 
décision initiale du 28 juin 2018 au motif qu’elle aurait été prise par le doyen de 
l’EC, qui n’aurait pas été compétent pour la rendre. 

 b. La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 
21 janvier 2016 consid. 4.1). Des vices de fond d’une décision n’entraînent 
qu’exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à 
statuer, ainsi qu’une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; ATA/140/2020 du 11 février 2020 consid. 4a et les références 
citées). 

 c. L’art. 31 al. 2 REST prévoit que la direction d’un établissement, sur 
proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des 
cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un élève non promu à 
redoubler l’année. 

  Selon l’art. 12 REST, qui a trait au doyen et directeur d’école de centre de 
formation professionnelle, comme l’est le centre de formation professionnelle 
commerce dont fait partie l’EC (art. 1 du règlement du centre de formation 
professionnelle commerce du 28 juin 2017 - RCFPCom - C 1 10.58), le doyen ou 
le directeur d’école, par délégation du directeur d’établissement, assure la 

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direction pédagogique et la gestion administrative d’une école, d’un domaine, 
d’un degré, d’une section ou d’un type d’enseignement et fait partie du conseil de 
direction. 

 d. En l’espèce, si la décision du 28 juin 2019 a certes été signée par le doyen 
de l’EC, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un membre de la direction qui, 
sur délégation du directeur d’établissement, assure la direction de l’EC et pouvait, 
à ce titre, statuer sur son redoublement, décision au demeurant prise avec le 
concours du conseil de la classe, ce qui ne prête pas le flanc à la critique. Le grief 
d’incompétence de l’autorité ayant rendu cette décision sera dès lors écarté. 

5) a. L’art. 29 REST indique que les conditions de promotion sont déterminées 
par les règlements de chaque filière (al. 1). Il précise que l’orientation des élèves 
constitue une part importante de la mission de l’école et, dans cette optique, lors 
de l’analyse de l’octroi d’une promotion par dérogation ou d’un redoublement ou 
lors d’une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à 
bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les 
circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation 
régulière des cours et le comportement de l’élève (al. 3). 

 b. L’art. 39 al. 1 RCFPCom, qui traite des conditions de promotion en 
formation professionnelle initiale d’employé de commerce profil B, voie plein 
temps, prévoit qu’est promu au terme des premier et deuxième semestres scolaires 
l’élève qui satisfait cumulativement aux conditions suivantes : une moyenne, 
arrondie à la première décimale, égale ou supérieure à 4 (let. a) ; une somme des 
écarts négatifs pondérés par rapport à la note 4 égale ou inférieure à 2 points 
(let. b) ; au maximum deux branches inférieures à 4 dans les disciplines 
spécifiques à la voie plein temps (let. c) ; un total de 16 au minimum pour les 
quatre branches d’enseignement scolaire suivantes : français, anglais, économie et 
société (E&S) et information, communication et administration (ICA ; let. d). 

 c. En vertu de l’art. 31 REST, l’octroi d’un redoublement n’est pas un droit 
(al. 1). Dans les voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée 
qu’une seule fois par filière (al. 2). La direction d’un établissement, sur 
proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des 
cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un élève non promu à 
redoubler l’année (al. 2). Dans les voies de formation générale, cette mesure ne 
peut être accordée qu’une seule fois par filière (al. 3). Un élève ayant bénéficié 
d’un redoublement ne peut prétendre ni à un triplement de l’année, ni à un 
redoublement de l’année immédiatement supérieure (al. 4). Par ailleurs, la 
DGES II peut accorder un redoublement supplémentaire pour de justes motifs, tels 
que des problèmes de santé ou un accident (al. 7). 

  Cette disposition utilisant une formule potestative concernant la possibilité 
d’octroyer ou de refuser le redoublement, une liberté d’appréciation est reconnue 

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à l’autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des intérêts afin de 
respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir compte des 
circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF 129 III 400 consid. 3.1). 
Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéfice d’un très large pouvoir d’appréciation, 
dont la chambre de céans ne censure que l'abus ou l'excès. Ainsi, alors même que 
l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les 
restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa 
liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir 
lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances 
pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité 
de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/1697/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 4d et les références citées). 

 d. Enfin, l’art. 33 al. 5 REST, traitant du « Transfert », prévoit que l’élève 
transféré dans la même année d’études est considéré comme redoublant dans sa 
nouvelle filière de formation. 

6)  En l’espèce, au vu des notes obtenues par la recourante à l’issue de sa 
première année de formation à l’EC, elle ne remplissait pas les conditions de 
promotion en deuxième année, ce à quoi elle ne conclut du reste pas. 

  La seule question litigieuse est ainsi de savoir si la recourante pouvait se 
voir accorder la possibilité de répéter la première année du cursus à l’EC, étant 
précisé qu’elle a déjà bénéficié d’un redoublement, à la suite de son transfert de 
l’ECG à l’EC en première année d’études. 

  La recourante soutient que, durant l’année scolaire, l’EC n’aurait pas pris les 
aménagements requis par son handicap, ce qui aurait entraîné son échec, en 
particulier les mauvais résultats obtenus en mathématiques, en gestion et en ICA, 
ces deux dernières disciplines étant spécifiques à l’EC. 

7)  La CDPH interdit toute discrimination fondée sur le handicap (art. 5 
CDPH), en particulier en ce qui concerne l’éducation (art. 24 CDPH). Les 
personnes handicapées doivent ainsi avoir accès, sans discrimination et sur la base 
de l’égalité avec les autres, notamment à la formation professionnelle, les États 
parties veillant, à cette fin, à ce que des aménagements raisonnables soient 
apportés en leur faveur (art. 24 § 5 CDPH). L’interdiction des discriminations en 
ce qui concerne l’exercice du droit à l’éducation, est directement applicable, en ce 
sens que si l’État propose des offres dans le domaine de l’éducation, il doit 
concevoir un accès non discriminatoire et ne doit exclure personne de leur 
utilisation pour des motifs discriminatoires (ATF 145 I 142 consid. 5.1). 

8) a. Selon l’art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation spéciale 
suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 
20ème anniversaire. 

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 b. La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes 
handicapées du 13 décembre 2002 (LHand - RS 151.3) a pour but de prévenir, de 
réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle 
crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à 
la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement 
de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation 
continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle (art. 1 LHand). Il y a 
inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes 
non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les 
désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement 
nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées 
et les personnes non handicapées fait défaut (art. 2 al. 2 LHand). Selon l’art. 20 
al. 2 LHand, les cantons encouragent l’intégration des enfants et adolescents 
handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour 
autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent 
handicapé. L’art. 20 LHand concrétise les principes constitutionnels (art. 8 al. 2, 
19 et 62 al. 3 Cst.), mais ne va pas au-delà (ATF 145 I 142 consid. 5.3). 

9)  Pour mettre en œuvre l’art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l’instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, 
adopté l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la 
pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007 (AICPS - C 1 08), qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2011 et auquel le canton de Genève est partie. L’AICPS a 
pour finalité la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la 
pédagogie spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et 
2 let. a AICPS). Les cantons s’entendent en particulier sur une définition 
commune des ayants droit, ainsi que sur l’offre de base en pédagogie spécialisée 
(art. 1 let. a, 3 et 4 AICPS). 

10) a. En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 al. 2 
de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et à 
l’AICPS, le département met en place les mesures de pédagogie spécialisée 
destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés 
(art. 28 al. 1 LIP). De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les 
jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de 
pédagogie spécialisée s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de 
développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus 
suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 33 LIP). Chaque bénéficiaire des mesures 
de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou de 
formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa 
majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe 
(art. 32 al. 3 LIP). Selon l’art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie 
spécialisée comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la 

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logopédie et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée 
dans un établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en 
charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de 
pédagogie spécialisée (let. c). 

 b. Aux termes de l’art. 10 du règlement sur l’intégration des enfants et des 
jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 - 
RIJBEP - C 1 12.01), l’offre en matière de pédagogie spécialisée couvre diverses 
prestations, dont le conseil et le soutien (al. 2) ou les mesures de pédagogie 
spécialisée en classe ordinaire qui comprennent le soutien individuel à l’élève 
dispensé en classe ordinaire par des enseignants spécialisés ou des éducateurs 
sociaux ou spécialistes (al. 4), ces dernières mesures étant considérées comme des 
mesures renforcées (art. 12 al. 2 RIJBEP). Ont droit à une mesure de pédagogie 
spécialisée en classe ordinaire les enfants et jeunes à besoins éducatifs particuliers 
ou handicapés partiellement ou totalement intégrés en milieu scolaire ordinaire 
(art. 14 RIJBEP). 

  L’autorité scolaire de l’enseignement ordinaire est responsable du suivi de la 
scolarité des élèves totalement intégrés dans l’enseignement public ordinaire 
(art. 2 RIJBEP). Toute demande de mesure individuelle renforcée en pédagogie 
spécialisée est adressée au secrétariat à la pédagogie spécialisée par les 
représentants légaux ou l’élève majeur, au moyen des formules officielles mises à 
disposition (art. 19 al. 1 RIJBEP). Lorsque l’école pressent chez un élève ou un 
jeune un besoin susceptible de faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en 
pédagogie spécialisée, elle le signale aux représentants légaux et leur propose sa 
collaboration pour le dépôt de la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 

 c. Selon l’art. 4 al. 1 REST, l’enseignement secondaire II vise essentiellement 
le maintien des élèves en formation plutôt que leur sélection. L’art. 4 al. 2 REST 
prévoit que, selon les besoins, les élèves peuvent notamment bénéficier de 
diverses mesures d’assistance pédagogique, telles que des cours d’appui, de 
rattrapage et de dépannage (let. a) ; d’une assistance sociale ou médicale et de 
conseils en orientation (let. b) ; de soutiens et d’aménagements temporaires ou 
durables leur permettant de répondre – au moins partiellement – à un besoin 
éducatif particulier (let. c) ; des prestations de l’établissement Lullin (let. d). 

  L’art. 5 REST a trait aux élèves à besoins éducatifs spécifiques et prévoit 
que les aménagements visés à l’art. 4 al. 2 let. c REST peuvent, selon les cas, 
porter sur l’organisation de la semaine scolaire, la mise à disposition de moyens 
auxiliaires ou les modalités de passation de certains examens ou évaluation (al. 1). 
Ils ont pour but de permettre à tous les élèves de satisfaire aux mêmes objectifs 
d’apprentissage et aux mêmes exigences de promotion et de certification (al. 2). 
Les parents et les élèves majeurs sont associés aux démarches de l’établissement 
pour assurer le meilleur encadrement possible et sont informés par écrit des 
modalités des aménagements (al. 4). 

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11)  La doctrine distingue usuellement les aménagements formels des 
aménagements matériels. Les premiers, souvent dénommés mesures de 
compensation des désavantages, consistent en la neutralisation ou la diminution 
des limitations occasionnées par un handicap. Ce terme désigne l’aménagement 
des conditions dans lesquelles se déroulent un apprentissage ou examen. Les 
seconds n’entrent en ligne de compte que dans la mesure où une personne ne peut 
pas suivre une formation régulière, même avec des aménagements de nature 
formelle, et ont un caractère subsidiaire (Andrea AESCHLIMANN-ZIEGLER, 
Der Anspruch auf ausreichenden und unentgeltlichen Grundschulunterricht von 
Kindern und Jugendlichen mit einer Behinderung, Berne, 2011, p. 251 ; 
Cyril MIZRAHI, L’égalité des personnes handicapées dans le domaine de la 
formation, in L’égalité des personnes handicapées : principes et concrétisation, 
2017, p. 224 et les références citées ; ATA/35/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 7c). 

12)  En l’espèce, dès sa scolarisation à l’EC, la recourante a bénéficié d’un 
certain nombre d’aménagements, soit l’utilisation d’un ordinateur privé pendant 
les cours, la limitation de la prise de notes, la possibilité de privilégier les supports 
de cours de l’enseignant, la mise à disposition d’un ordinateur prêté par l’école et 
de temps supplémentaire lors des évaluations ainsi que la dispense des cours 
d’éducation physique. 

  La recourante juge ces mesures insuffisantes, puisqu’elles ne lui auraient 
pas permis de mener à bien la première année de son cursus à l’EC. Il ressort 
toutefois du dossier que ces aménagements avaient déjà été mis en place lors de sa 
première année de cours à l’ECG, effectuée en deux ans, sans qu’elle ne 
manifeste, ni ses parents, son intention de les modifier ni ne sollicite des mesures 
supplémentaires qu’elle aurait jugées appropriées lors de son entrée à l’EC, étant 
précisé qu’à ce moment-là elle se trouvait déjà en échec pour ne pas avoir été 
promue à l’ECG. 

  La recourante se plaint de ne pas avoir été reçue régulièrement en entretiens 
afin de faire le point, et que l’EC aurait laissé la situation se péjorer jusqu’à 
l’obtention de son bulletin scolaire du premier semestre au mois de mars 2019 
seulement, à la suite duquel il était déjà trop tard pour rattraper son retard. S’il est 
vrai qu’il ne ressort pas du dossier que des entretiens auraient eu lieu durant 
l’année scolaire, à l’exception de celui du 3 juin 2019, les résultats qu’elle avait 
obtenus après les deux premiers mois de cours ne le requéraient pas, puisqu’ils 
étaient globalement satisfaisants, hormis en gestion, discipline pour laquelle elle a 
obtenu la note de 2,5. À ce stade, elle était ainsi déjà au courant de ses difficultés 
dans cette matière, la maîtresse de classe lui ayant alors suggéré de prendre un 
répétiteur et de s’inscrire aux cours d’appui. 

  La recourante allègue que de telles mesures n’étaient pas suffisantes et qu’il 
appartenait à l’EC d’entreprendre le nécessaire afin de pallier ces carences, ce au 

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regard de ses difficultés récurrentes en gestion et celles survenues en 
mathématiques au deuxième semestre, indiquant avoir, pour ces deux matières, eu 
recours à l’aide d’un répétiteur privé. Elle fait ainsi implicitement grief à l’EC de 
ne pas avoir pris une mesure de pédagogie spécialisée à son égard. Il ressort du 
bulletin scolaire de la recourante que sa moyenne annuelle en gestion est passée 
de 3,5 au premier semestre à 2,5 au deuxième semestre et que sa moyenne 
annuelle en mathématiques est passée de 4 au premier semestre à 2,5 au deuxième 
semestre, étant précisé que la recourante avait déjà des difficultés dans cette 
dernière discipline à l’ECG. Or, si elle estimait que l’aide d’un répétiteur privé 
était insuffisante, il lui appartenait d’adresser la formule ad hoc de mesure 
individuelle renforcée en pédagogie spécialisée au service compétent, de telles 
démarches n’étant pas nécessairement pressenties comme nécessaires par 
l’établissement à ce moment. À cela s’ajoute le fait que lors du premier semestre, 
ses résultats en mathématiques étaient satisfaisants et que l’appui organisé par son 
enseignante avait été arrêté pour ce motif, de sorte que rien n’indiquait qu’une 
telle mesure ne soit pas suffisante également au deuxième semestre. 

  La recourante soutient qu’au regard du certificat médical produit, elle aurait 
dû répéter l’examen de gestion, possibilité que l’EC ne lui aurait pas accordée. Le 
certificat médical établi par son médecin le 4 juin 2019 atteste toutefois d’une 
incapacité de se rendre en cours entre le 29 mai et le 2 juin 2019, alors que 
l’examen de gestion a eu lieu le 3 juin 2019, auquel la recourante s’est présentée. 
Elle ne peut dans ces circonstances se prévaloir de son incapacité, la production 
ultérieure d’un certificat médical ne pouvant remettre en cause le résultat obtenu 
lors de l’examen (ATA/721/2014 du 9 septembre 2014 consid. 17). 

  S’agissant de l’ICA, discipline ayant également posé problème à la 
recourante et pour laquelle elle a obtenu la moyenne de 3 au premier semestre et 
n’a pas été testée au deuxième semestre, il ne saurait être reproché à l’EC de ne 
pas avoir augmenté la taille de la police sur le matériel informatique. Il en va de 
même s’agissant du clavier monomanuel, la recourante admettant ne pas avoir 
sollicité son ergothérapeute, comme le lui avait demandé préalablement la 
direction de l’EC, même si elle n’était alors plus suivie par celui-ci. Quant au 
soutien qu’elle allègue ne pas avoir obtenu, comme précédemment mentionné, il 
n’apparaît pas non plus qu’elle aurait effectué une demande spécifique en vue 
d’obtenir une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, étant 
précisé qu’il ressort de la décision du doyen du 28 juin 2019 que l’enseignante 
dispensant cette matière s’était tenue à sa disposition pour le rattrapage des 
épreuves et des cours ainsi que pour ses questions. 

  L’on ne saurait ainsi reprocher à l’EC l’absence d’aménagements suffisants 
lors de la scolarisation de la recourante ni de discrimination en lien avec son 
handicap, de sorte que sa direction était fondée, en vertu du large pouvoir 
d’appréciation dont elle dispose dans ce cadre, qu’elle n’a pas excédé et dont elle 

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n’a pas abusé, à refuser son redoublement, ce d’autant qu’elle avait déjà bénéficié 
d’une telle mesure à l’issue de sa première année à l’ECG qu’elle a terminé non 
promue. Les notes obtenues au deuxième semestre, dans des branches spécifiques 
à l’EC, ne laissaient au surplus pas présager d’une évolution favorable et 
permettaient donc de douter de ses aptitudes, malgré ses nombreux efforts, à 
mener à bien son projet de formation. Dans ce cadre, sa réorientation pouvait être 
proposée. 

  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

13)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2019 par 
Madame A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse du 26 août 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d'une profession (art. 83 let. t LTF) ; 

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Ch. Ravier 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :