# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 403ec4ff-ad01-5e1a-ba8a-d2840e0c688e
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour civile 11.01.2021 CC 2020 113
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2020-113_2021-01-11.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CIVILE

CC 113 – 116 / 2020
AJ 114 – 117 / 2020

Président :  Daniel Logos
Juges :  Philippe Guélat et Nathalie Brahier 
Greffier e.r. :  Jonathan Riat

ARRET DU 11 JANVIER 2021

dans la procédure de recours introduite par

A.________,
 - représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,

recourante,

et

B.________,
- représenté par Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à Porrentruy,

recourant,

contre la décision de refus d’assistance judiciaire du 22 octobre 2020 de la juge, dans 
le cadre de la procédure en divorce qui oppose les recourants

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : la recourante), née en 1962, et B.________ (ci-après : le 
recourant), né en 1961, se sont mariés le C.________ 1996. Trois enfants sont issus 
de leur union, D.________, née le … 1996, E.________, né le … 1998 et F.________, 
née le … 2002.

Traversant des difficultés conjugales, le couple s'est séparé le 1er octobre 2017. La 
recourante a introduit, le 17 mars 2020, une requête unilatérale en divorce fondée sur 
l’art. 114 CC, concluant notamment à l’attribution de l’autorité parentale sur 

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F.________, au règlement des effets accessoires y relatifs, à la condamnation du 
recourant à lui payer telle contribution d’entretien à dire de justice en application de 
l’art. 125 CC, au partage des avoirs LPP constitués durant l’union, ainsi qu’à la 
liquidation du régime matrimonial existant entre parties ; elle a par ailleurs requis le 
bénéfice de l’assistance judiciaire pleine et entière dans la procédure en divorce. 

Par courrier du 17 août 2020, le recourant a communiqué à la juge civile qu’il 
souscrivait au principe du divorce, mais qu’il n’était pas en mesure de verser une 
contribution d’entretien, bénéficiant de l’aide sociale depuis de nombreuses années ; 
il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pleine et entière.

Lors de l'audience du 22 octobre 2020 devant la juge civile, les parties ont déposé 
une convention de divorce conclue entre elles les 15 et 21 octobre 2020, aux termes 
de laquelle les parties ont notamment renoncé à une contribution d’entretien l’une en 
faveur de l’autre, constaté que le régime matrimonial était liquidé et convenu de 
procéder au partage de l’avoir LPP accumulé durant le mariage par le recourant 
conformément aux dispositions légales, étant constaté que la recourante n’avait 
constitué aucun avoir LPP durant l’union. Au stade des premières plaidoiries, les 
parties ont toutes deux conclu à l’homologation de ladite convention et convenu du 
montant de l’avoir LPP accumulé durant le mariage par le recourant, à partager avec 
la recourante. Celle-ci a notamment déclaré à la juge civile qu’elle ne réclamait 
aucune aide financière de la part du recourant, n’étant pas intéressée par la question 
de savoir si ce dernier peut ou non lui verser quelque chose. Quant au recourant, 
lorsqu’il a reçu l’ordonnance de la juge civile lui indiquant que la recourante avait 
introduit une procédure en divorce, il a trouvé que c’était « une bonne idée ». Leur 
séparation s’était déroulée à l’amiable, sans avocat. Il n’y a pas eu de grandes 
discussions entre eux concernant les meubles, dans la mesure où il n’a rien à 
réclamer. Depuis qu’il réside dans le Jura, dès juillet 2014, le couple a toujours 
bénéficié de l’aide sociale. Il a décidé de mandater un avocat, car la recourante en 
avait mandaté un. 

Par décision du 22 octobre 2020, la juge civile a prononcé par le divorce la dissolution 
du mariage conclu entre parties, ordonné le transfert d’un montant de 
CHF xxx.________ de la prestation de sortie de prévoyance professionnelle actuelle 
du recourant en faveur de la recourante, homologué pour le surplus la convention 
passée entre parties, partagé les frais par moitié entre elles, sous réserve de 
l’assistance judiciaire et compensé les dépens des parties entre elles. 

La juge civile a par ailleurs mis les deux parties au bénéfice de l’assistance judiciaire, 
en la limitant toutefois aux frais judiciaires. Dans ses motifs, la juge civile retient que 
les conditions des chances de succès de l’action en divorce et de l'indigence sont 
remplies, les deux parties émargeant aux services sociaux. S'agissant de la nécessité 
de l'assistance d'un avocat d'office, elle relève que la procédure de divorce fait suite 
à une séparation amiable, sans recours à un professionnel, aucune des parties 
n'ayant des biens à partager ni de revendication particulière. Au moment du divorce, 
leur position est demeurée identique et il n'y avait plus d'enfant mineur dont le sort 

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aurait dû être réglé. Le principe du divorce étant acquis, il fallait simplement procéder 
au partage de l'avoir LPP accumulé durant le mariage par le recourant, question qui 
relève de la maxime d'office et n'était pas litigieuse. Le Canton du Jura disposant d'un 
service de consultation juridique gratuit, expressément mentionné sur le site officiel 
du Canton, les parties auraient pu y recourir, ce qui leur aurait permis de faire le point 
et de saisir l'instance compétente par simple lettre, étant rappelé que le juge agit 
d'office s’agissant des questions qui se posaient encore et qui pouvaient aisément 
être réglées avec les deux époux lors de l'audience. 

B. La recourante a interjeté recours, le 13 novembre 2020, contre la décision de la juge 
civile du 22 octobre 2020 limitant l’octroi de l’assistance judiciaire aux frais judiciaires. 
Elle conclut, à titre principal, à l'annulation de cette dernière, au renvoi de la cause 
pour nouvelle décision au sens des considérants, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pleine et entière dans la procédure de 
première instance, à ce que les honoraires du mandataire d’office pour ladite 
procédure soient taxés conformément à la note produite, sous suite des frais et 
dépens et sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire, également 
requise pour la procédure de recours. 

Elle rappelle bénéficier depuis plusieurs années de l’aide sociale et que pour gérer 
ses affaires, elle est assistée par G.________, assistante sociale auprès du Service 
social régional (SSR), ceci quand bien même cette dernière n’est pas formellement 
mandatée. Au moment du dépôt de sa requête unilatérale en divorce, le 17 mars 
2020, elle ne savait strictement rien de la situation personnelle et financière du 
recourant avec lequel elle n’entretenait plus aucune relation depuis leur séparation, 
le 1er octobre 2017. À la suite de l’intervention des mandataires des parties, qui ont 
notamment entrepris les démarches nécessaires pour produire les pièces requises 
par la juge civile, une convention a pu être mise sur pied. Lors du dépôt de sa requête 
en divorce, elle avait conclu à l’attribution de l’autorité parentale sur F.________ et 
au règlement des effets accessoires y relatifs ainsi qu’à une contribution d’entretien 
en sa faveur, conclusions qui étaient initialement justifiées, mais auxquelles elle a 
ensuite renoncé en cours de procédure, dès lors qu’F.________ était devenue 
majeure, dès le … 2020 et qu’il est apparu que le recourant était toujours à charge 
de l’aide sociale et sans revenu. Étant sans formation professionnelle de base, 
assistée par l’aide sociale et dans l’ignorance de la manière d’introduire une 
procédure en divorce, elle nécessitait l’assistance d’un mandataire professionnel 
dans cette procédure qui, initialement, pouvait présenter une certaine complexité pour 
elle. Cette conclusion s’impose d’autant plus que le recourant était également assisté 
d’un mandataire. C’est au demeurant grâce à l’intervention des mandataires, qui ont 
notamment reconstitué l’avoir LPP à partager, qu’une convention a finalement pu être 
mise sur pied. La décision attaquée est d’autant plus choquante qu’elle n’est 
intervenue qu’en fin de procédure.

C. Le recourant a également interjeté recours, le 19 novembre 2020, contre la décision 
de la juge civile du 22 octobre 2020 limitant l’octroi de l’assistance judiciaire aux frais 
judiciaires. Il conclut à l'annulation de cette dernière, partant, à ce qu'il soit mis au 

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bénéfice de l'assistance judiciaire pleine et entière dans la procédure de première 
instance, sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à 
l'assistance judiciaire, également requise pour la procédure de recours. 

Il relève avoir été informé de l’introduction de la procédure en divorce par la réception 
de l’ordonnance de la juge civile du 23 avril 2020, le dialogue entre parties étant 
rompu depuis leur séparation. La recourante était alors déjà assistée d’un avocat et 
les conclusions de sa demande unilatérale en divorce tendaient non seulement au 
partage de la prévoyance professionnelle, mais également au versement d’une 
contribution d’entretien en faveur de la recourante, ce que les motifs de la décision 
attaquée ne précisent pas. Par ailleurs, l’ordonnance de la juge civile du 23 avril 2020 
ordonnant le dépôt de pièces justificatives, en particulier concernant les avoirs de 
prévoyance, requête qui a nécessité d’avoir recours à la Centrale du 2ème pilier, n’est 
pas facilement compréhensible pour tout un chacun, raison pour laquelle il a consulté 
sa mandataire afin de l’assister dans cette procédure. Il ajoute que le service de 
renseignements juridiques du canton, auxquels la juge fait référence dans sa 
décision, n’a pas vocation à réaliser des actes de procédure pour les personnes qui 
le consultent, encore moins à rédiger des conventions de divorce. Sans l’intervention 
de leur mandataire respectif, les parties n’auraient pas passé une convention de 
divorce au regard de l’absence de relations qui prévalait entre elles et de leur 
incapacité à faire face, seules, à des démarches administratives.

D. Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.

En droit :

1.
1.1 Le recours est recevable notamment contre les décisions refusant ou retirant 

totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 319 let. b ch. 1 en lien avec 
l'art. 121 CPC).

1.2 La Cour civile est compétente pour connaître des présents recours (art. 4 al. 1 
LiCPC). Au surplus, interjetés dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), ils sont 
recevables, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

3. En l'occurrence, les recourants invoquent une violation de l'art. 118 al. 1 let. c CPC. 

A teneur de cette disposition légale, l’assistance judiciaire comprend la commission 
d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant 
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat.

3.1 Outre l’indigence du requérant et le fait que la cause ne soit pas dépourvue de toute 
chances de succès, l'art. 118 al. 1 let. c CPC pose une condition supplémentaire à 

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l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'un conseil d'office, soit celle de la 
nécessité. Objectivement, la nécessité de l'assistance par un professionnel dépend 
en particulier de l'importance de l'enjeu, de la plus ou moins grande complexité de 
l'affaire en fait et en droit et des règles de procédure applicables (nécessité d'écritures 
soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.) qui 
permettront plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-
même. On doit se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation 
semblable et disposant de ressources suffisantes mandaterait un avocat (CR CPC-
TAPPY, art. 118 N 13 et les réf. citées ; PC CPC-COLOMBINI, art. 118 N 7 et réf.). La 
soumission à la maxime inquisitoriale, voire à la maxime d'office, est un facteur 
permettant plus aisément d'agir seul. Toutefois, tant la nature de la procédure que la 
soumission aux maximes inquisitoire et d'office ne permettent pas à elles seules 
d'exclure par principe la nécessité d'un conseil d'office (TF 5A_395/2012 du 16 juillet 
2012 consid. 4.4.1 s.), en particulier si la procédure est susceptible de porter une 
grave atteinte à la situation juridique du requérant (CPC-TAPPY, op. cit.). Lorsque 
l’atteinte est moindre, il doit exister des difficultés particulières de fait ou de droit que 
le requérant ne serait pas en mesure de surmonter seul (PC CPC-COLOMBINI, op cit. 
N 7), étant rappelé à cet égard que la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties 
d'une collaboration active à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur 
incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 
moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411, consid. 3.2.1; TF 5A_491/2007 du 
15 novembre 2007 consid. 3.3).

Subjectivement, il importe de tenir compte de la personne du requérant, de son âge, 
de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. Ces éléments permettront, le cas échéant, de corriger dans 
un sens ou dans l'autre la solution à laquelle conduirait l'appréciation objective de la 
nécessité d'un conseil juridique (CPC-TAPPY, op. cit. N 15 et les réf. citées).

L'art. 118 al. 1 let. c CPC impose, d'une manière qui pourrait désormais aller plus loin 
que ce que la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPC avait néanmoins 
déjà partiellement admis, le respect du principe de l'égalité des armes : il faudra 
d'autant plus facilement admettre la commission d'un conseil d'office que la partie 
adverse aura elle-même mandaté un représentant professionnel. Il n'y a cependant 
pas de droit absolu au respect de l'égalité des armes et un conseil d'office pourrait 
être refusé à un requérant malgré l'intervention d'un tel conseil aux côtés de l'autre 
partie, notamment dans des cas d'importance minime ou si l'intéressé dispose d'une 
expérience judiciaire qui fait défaut à son adversaire (CPC-TAPPY, op. cit. N 17 et les 
réf. citées).

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3.2 En pratique et pour la première instance, lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont 
réunies, on devrait présumer que la commission d’un conseil d’office se justifie dans 
des affaires soumises à la procédure ordinaire ou à des procédures spéciales 
obéissant au moins partiellement à la maxime des débats (p. ex. en cas de divorce 
sur demande unilatérale), alors que des affaires soumises à la procédure sommaire 
pourraient entraîner une présomption inverse, dans les deux cas sous réserve 
d’éléments notamment subjectifs conduisant à une solution inverse (CPC-TAPPY, op. 
cit. N 14 ; cf. ég. PC CPC-COLOMBINI, op cit. N 17 et réf.).

3.3 La procédure en matière de divorce est essentiellement régie par la maxime 
inquisitoire, hormis s’agissant du régime matrimonial et des contributions d’entretien 
après divorce en faveur d’un l’époux (art. 277 CPC). L’introduction d’un divorce sur 
demande unilatérale nécessite certes le dépôt d’une demande, toutefois celle-ci peut 
être déposée sans motivation écrite, ce qui implique que ne sont nécessaires ni 
allégations ni offres de preuves (CR CPC-Tappy, art. 290 N 17), si bien qu’une telle 
demande est simple et peu formaliste. Dans cette situation, le recours à un avocat 
d'office peut néanmoins se révéler nécessaire, à condition toutefois que la complexité 
de la cause en fait et en droit, des circonstances tenant à la personne du requérant 
ou l'importance des intérêts en jeu l'exigent (TF 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 
2.2 et réf.). En particulier, le fait de signer une convention de divorce ne supprime pas 
le droit à l’assistance judiciaire, même en cas d’accord de principe sur la répartition 
des frais (CPC annoté, BOHNET, art. 118 N 4).

3.4 En définitive, on distingue donc les cas où la procédure est susceptible de porter une 
grave atteinte à la situation juridique du requérant et pour lesquels l’assistance d’un 
conseil juridique sera généralement reconnue et les cas bagatelles, où elle sera 
généralement niée comme étant disproportionnée ; dans tous les autres cas, la 
pondération des circonstances de l’espèce sera déterminante (PC CPC-COLOMBINI, 
op cit. N 11).

3.5 Le juge appelé à statuer sur une requête d’assistance judiciaire doit apprécier la 
situation du requérant à la date du dépôt de la requête et sur la base d’un examen 
sommaire, auquel il est procédé au regard de l’ensemble des circonstances à ce 
moment-là, soit non seulement sur la base des pièces du dossier, mais également 
des éléments dont la partie requérante avait connaissance. La décision sur 
l’assistance judiciaire ne saurait être renvoyée à l’issue de la procédure de première 
instance, ni être alors révoquée, à tout le moins ex tunc, au vu de la tournure 
finalement prise par le procès. Il n’est cependant pas critiquable de statuer sur la 
requête d’assistance judiciaire en même temps que le fond - et non par une décision 
séparée - lorsque cette requête a été déposée avec l’écriture au fond et que la partie 
ne doit pas entreprendre d’autres procédés. Si la partie doit encore accomplir des 
actes de procédure avant la clôture de l’instance, il s’impose de rendre une décision 
séparée préalable, de manière que le requérant sache si les frais judiciaires et 
d’avocat correspondants seront pris en charge par la collectivité publique ou devront 
être assumés par lui (PC CPC-COLOMBINI, art. 117 N 52 et 54 s. et réf. ; TF 
4A_182/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1). 

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Si le procédé consistant à statuer sur la requête d'assistance judiciaire dans la même 
décision que sur le fond n'est en soi pas exclu, il n'en demeure pas moins que la 
partie requérante ne doit alors subir aucun préjudice en raison de la procédure 
adoptée pour l'examen de sa requête (TF 5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 6.3 
et réf.).

4.
4.1 Au cas d’espèce, à l’époque du dépôt de la requête d’assistance judiciaire du 17 mars 

2020 par la recourante, tant la condition d’indigence, au vu de la décision d’aide 
sociale produite à l’appui de la requête, que celle des chances de succès de l’action 
introduite apparaissaient d’emblée réalisées. 

4.2 A ce stade de la procédure, la condition de la nécessité d’un conseil d’office au sens 
de l’art. 118 CPC apparaissait également réalisée. Si la question de l’attribution de 
l’autorité parentale sur F.________, proche de la majorité, ne paraissait pas 
occasionner de difficultés particulières, il ne pouvait d’emblée être préjugé qu’il en 
irait de même tant concernant la conclusion retenue dans sa demande unilatérale de 
divorce par la recourante tendant à la condamnation du recourant à lui verser une 
contribution pour son entretien que, dans une mesure moindre, celle relative à 
l’entretien de F.________. Ces conclusions étaient susceptibles de soulever la 
problématique d’un revenu hypothétique chez le recourant, question que ne maîtrise 
usuellement pas une personne sans connaissance juridique, comme c’est le cas de 
la recourante. 

On ajoutera encore à ce propos qu’il ne saurait être reproché à la recourante d’avoir 
d’emblée retenu une conclusion tendant au versement d’une contribution pour son 
entretien - conclusion à laquelle elle a finalement renoncé dans le cadre de la 
convention conclue en partie - dans la mesure où, depuis leur séparation, les parties 
n’entretenaient plus aucun contact entre elles et apparaissaient ignorer leur situation 
économique respective, ce que confirme le fait que le recourant n’a eu connaissance 
de la volonté de la recourante de divorcer qu’à réception de l’ordonnance de la juge 
civile.

Par ailleurs, outre les pièces usuelles requises auprès des parties dans les 
procédures en divorce, ces dernières ont été citées, le 3 juin 2020, à comparaître en 
audience de conciliation et pour les débats le 9 septembre 2020, audience reportée 
au 22 octobre 2020 à la suite de l’intervention de la mandataire du recourant, le 18 
mai 2020, annonçant alors la constitution de son mandat et son intention de déposer 
une requête d’assistance judiciaire, ce qu’il a fait le 17 août 2020. Le 19 août 2020, 
la juge civile a invité les parties à indiquer les points de la procédure faisant l’objet 
d’un litige entre elles et la manière dont elles avaient réglé leur séparation ; elle 
ajoutait qu’il sera vraisemblablement statué par écrit sur leur requête d’assistance 
judiciaire respective ; elle a également invité à la même date la recourante à produire 
des informations claires et complètes sur son avoir LPP. Finalement, la juge civile a 
statué sur la question de l’assistance judiciaire des parties avec le jugement de 
divorce, le 22 octobre 2020.

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Ainsi que relevé ci-dessus, s’il n’est pas critiquable de statuer sur la requête 
d’assistance judiciaire en même temps que le fond, il n'en demeure pas moins, 
conformément à la jurisprudence prérappelée, que la partie requérante ne doit subir 
aucun préjudice en raison de la procédure adoptée pour l'examen de sa requête. Or, 
au cas présent, la recourante a dû procéder, par son mandataire, jusqu’au jugement 
au fond, sans qu’elle sache si les frais judiciaires et d’avocat correspondants seront 
pris en charge par l’Etat à la suite de sa requête afin d’assistance judiciaire.

4.3 Il résulte de ces motifs, en particulier de la conclusion à laquelle il était permis 
d’aboutir à l’époque du dépôt par la recourante de sa requête d’assistance judiciaire, 
que cette dernière doit être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pleine et entière 
pour la procédure de divorce intervenue devant la juge civile, étant rappelé que la 
recourante est dépourvue de connaissances théoriques et pratiques suffisantes du 
droit et au bénéfice de l’aide sociale depuis plusieurs années.

La même conclusion s’impose s’agissant de la requête d’assistance judiciaire 
présentée par le recourant, notamment également en raison de l’égalité des armes et 
de sa situation personnelle en tous points similaire à celle de la recourante, au 
moment du dépôt de sa requête.

On ajoutera encore que l’existence du service de renseignement juridique dispensé 
par l’Ordre des avocats jurassiens ne permet pas d’exiger d’une partie, réalisant a 
priori les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire pleine et entière, qu’elle renonce 
à sa requête et s’adresse audit service. Les consultations de ce dernier ne durent en 
effet qu’une vingtaine de minutes, ce qui est manifestement insuffisant, ainsi que le 
relève le recourant, pour conseiller utilement et efficacement la partie en cause. Lors 
de la consultation, l'avocat ne donne que les premières indications utiles au règlement 
d'un problème et peut éventuellement suggérer la rédaction d'une lettre à adresser à 
une autorité ou à un tiers. Si des démarches ultérieures sont nécessaires, qu’une 
étude approfondie de la cause est recommandée, ou qu'une procédure judiciaire doit 
s'engager, conseil est alors donné à la personne qui consulte de mandater librement 
l'avocat de son choix (voir https://www.jura.ch/JUST/Renseignements-
juridiques/Service-de-renseignements-juridiques/.html, consulté le 17 décembre 
2020).

5. Au vu de ce qui précède, les deux recours doivent être admis et un conseil juridique, 
en la personne de Me Hubert Theurillat, respectivement de Me Clémence Girard 
Beuchat, doit donc être commis d'office à chacune des parties.

Leurs honoraires doivent être taxés sur la base des notes produites le 22 octobre 
2020 s’agissant du recourant, respectivement le 13 novembre 2020 concernant la 
recourante, conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat 
(RSJU 188.61).

6. (…)

9

PAR CES MOTIFS 

LA COUR CIVILE

admet

les recours des 13 et 19 novembre 2020 ; partant,

met

les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire pleine et entière dans le cadre de la 
procédure en divorce introduite le 17 mars 2020 ;

désigne

- Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, en qualité de mandataire d'office de la recourante 
pour ladite procédure ;

- Me Clémence Girard Beuchat, avocate à Porrentruy, en qualité de mandataire d'office du 
recourant pour ladite procédure ,

taxe

les honoraires du mandataire d’office de la recourante à CHF 2'060.75 (y.c. débours par 
CHF 296.40 et TVA par CHF 144.35) ;

taxe

les honoraires du mandataire d’office du recourant à CHF 2'393.60 (y.c. débours par 
CHF 317.30 et TVA par CHF 171.30) ;

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dit

que les parties sont tenues de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elles sont en mesure 
de le faire ;

laisse

les frais judiciaires de la présente procédure à la charge de l'Etat ;

alloue

- à la recourante une indemnité de dépens de CHF 1'217.- (débours : CHF 50.- ; TVA : 
CHF 87.-) à verser par l'Etat pour la présente procédure de recours ;

- au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'217.- (débours : CHF 50.- ; 
TVA : CHF 87.-) à verser par l'Etat pour la présente procédure de recours ;

constate

que les requêtes des recourants tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure 
de recours sont devenues sans objet ;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.

Porrentruy, le 11 janvier 2020

AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président : Le greffier e.r. :

Daniel Logos Jonathan Riat

11

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).