# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 245409f2-75fa-5d22-a260-70a176c9a136
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2018 A/2553/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2553-2018_2018-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 

WAVRE, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2553/2018 ATAS/691/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2018 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

LA MOBILIÈRE SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise 
Bundesgasse 35, BERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2553/2018 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT, 

Que La Mobilière suisse, société d'assurances SA (ci-après : La Mobilière ou l'intimée), 
est intervenue en qualité d'assureur LAA, dans le cadre d'un accident survenu le 12 juin 
2017, au cours duquel Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) occupé à 
ranger de la marchandise (palette de boissons) avait chuté et aurait notamment ressenti 
une douleur dans le bas du dos, suivie de fortes douleurs après deux jours ; 

Que sur la base de l'avis de son médecin-conseil, La Mobilière a informé l'assuré, en 
date du 5 janvier 2018, qu'elle mettrait un terme à ses prestations au 8 juillet 2017, le 
statu quo étant atteint à cette date ; 

Que sur contestation de la date du statu quo (ante ou sine), par l'assuré, l'employeur et le 
docteur B______, spécialiste FMH en médecine générale et médecin-traitant de l'assuré, 
La Mobilière a, par décision formelle du 22 février 2018, confirmé son refus de prendre 
en charge les prestations d'assurance au-delà du 8 juillet 2017 ; 

Que selon le récépissé postal, le courrier recommandé contenant la décision 
susmentionnée a été retiré par l'assuré le 26 février 2018 ; 

Que le médecin traitant, justifiant d'une procuration, agissant pour le compte de l'assuré, 
a contesté cette décision, par courrier du 10 avril 2018 ; 

Que par décision sur opposition du 21 juin 2018, La Mobilière a décidé de ne pas entrer 
en matière sur l'opposition du 10 avril 2018, celle-ci ayant été déposée, selon elle, hors 
du délai légal de l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ;  

Que La Mobilière indique dans cette décision que le courrier recommandé ayant été 
retiré le 26 février 2018, le délai de 30 jours arrivait à échéance le 28 mars 2018, et 
qu'ainsi le courrier d'opposition du médecin traitant contestant la décision du 22 février 
2018, daté du 10 avril 2018 et parvenu le même jour par fax à l'assureur, a donc été 
adressé à l'assureur manifestement hors délai ; 

Que par courrier du 17 juillet 2018, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition du 21 juin 2018, 
concluant implicitement à son annulation, expliquant qu'il n'avait pu reprendre son 
travail normalement qu'en date du 18 octobre 2017 et non en juillet 2017 ; 

Que par courrier du 20 juillet 2018 la chambre de céans a imparti un délai au recourant 
pour compléter son recours et pour lui faire parvenir une copie de la décision litigieuse ; 

Que par courrier du 26 juillet 2018, à réception de la décision entreprise, la chambre de 
céans a indiqué aux parties qu'elles seraient informées de la suite de la procédure ; 

Que par courrier fax et pli simple du 30 juillet 2018 à l'intimée, le juge délégué de la 
chambre de céans, visant les considérants topiques de la décision entreprise, a attiré 

 
 
 

 

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- 3/5 - 

l'attention de La Mobilière, sur le fait qu'apparemment sa décision ne tenait pas compte 
de la suspension des délais prévus par l'art. 38 al. 4 LPGA, - dans le cas d'espèce du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement -, le jour de Pâques tombant 
le 1er avril 2018, de sorte que le délai d'opposition de 30 jours ne courait pas du 25 mars 
au 8 avril 2018 inclusivement ; qu'un délai bref lui était dès lors imparti pour se 
déterminer sur la question de savoir si elle souhaitait reconsidérer sa décision (art. 53 al. 
3 LPGA) en l'annulant, ou au contraire si elle persistait, avec prière dans ce cas de 
motiver sommairement sa position ; 

Que par courrier du 3 août 2018, La Mobilière a indiqué à la chambre de céans que lors 
de la computation du délai d’opposition, elle avait malheureusement omis de tenir 
compte des féries de Pâques, qu’elle annulait par conséquent sa décision sur opposition 
du 21 juin 2018 et qu’elle rendrait dans les meilleures délais une nouvelle décision sur 
opposition.  

ATTENDU EN DROIT, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ; 

Que la chambre de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 56 et 60 
al. 1 LPGA ainsi que 62ss loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]) est recevable à la forme ; 

Qu'à ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'assuré de tardive et l'a 
déclarée irrecevable ;   

Que selon l'art. 61 let. d LPGA, le tribunal (en l'espèce la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice) n'est pas lié par les conclusions des parties, et 
conformément à la jurisprudence, dans le domaine des assurances sociales, la procédure 
est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d’office par le juge ; 

Que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;  

Que selon l'art. 10 al. let a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) l’opposition doit contenir des 
conclusions et être motivée; elle doit être formée par écrit contre une décision sujette à 
opposition, conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la 

 
 
 

 

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- 4/5 - 

restitution d’une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage ;  

Que selon l'alinéa 4 de cette disposition, l'opposition écrite doit être signée par 
l’opposant ou par son représentant légal ; et selon l'alinéa 5, si l’opposition ne satisfait 
pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai 
convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera 
pas recevable. (Sur ce dernier point, voir notamment Ueli KIESER Commentaire de la 
LPGA, 3e ed. ad art. 52  en particulier notes 25 et suivantes) ; 

Que selon l’art. 38 al. 1er LPGA si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour 
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les délais en jours 
ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e 
jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). La suspension des délais selon la 
LPGA vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés 
par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la 
suspension; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la 
suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en 
partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension 
écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6) ; 

Que conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à 
un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2) ; 

Qu'en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181) ; 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant 
d'un acte soumis à réception, le délai de recours, où, comme en l'espèce, d'opposition 
commençant à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; 

Qu'en l’espèce, il n'est pas contesté que la décision a été reçue le 26 février 2018, de 
sorte que le délai d'opposition a commencée à courir dès le lendemain 27 février 2018 ;  

Qu'étant donné qu'en 2018, Pâques tombait le dimanche 1er avril 2018, le délai 
d'opposition ne courait pas du 25 mars au 8 avril 2018 inclusivement, soit pendant 15 
jours (art. 38 al. 4 let a LPGA) ;  

 
 
 

 

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- 5/5 - 

Que le dernier jour du délai utile pour former opposition était le jeudi 12 avril 2018 à 
minuit ; 

Qu'il est établi que l'opposition a été formée par écrit, par lettre datée du 10 avril 2018, 
parvenue à l'assureur par fax du même jour, soit en temps utile ;  

Que c’est à tort que l’intimée n’est pas entrée en matière sur l’opposition, la considérant 
comme tardive ;  

Que l’intimée l’a admis, et a indiqué annuler la décision attaquée ;  

Qu’elle va rendre une nouvelle décision sur opposition, après instruction de cette 
dernière ;  

Qu’il y a lieu d’en prendre acte, de considérer que le recours est devenu sans objet et de 
rayer la cause du rôle ;  

Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte que La Mobilière Suisse a annulé la décision attaquée.  

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le