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**Case Identifier:** 5dc15925-7da4-5b7e-9966-b5280707626d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.10.2018 C/9249/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9249-2014_2018-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9249/2014-CS DAS/219/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 

 

Recours (C/9249/2014-CS) formé en date du 21 décembre 2015 par Monsieur 

A______, domicilié ______, comparant d'abord par Me B______, avocate, puis en 

personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 octobre 2018 à : 

 

- Monsieur A______ 

______,  

    ______.  

- Madame C______ 

c/o Me Tania SANCHEZ WALTER, avocate 

Rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/9249/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/4907/2015 du 28 septembre 2015, communiquée aux 

parties par pli du 19 novembre 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, "statuant sur reconsidération de 

l'attestation d'autorité parentale", "reconsidéré l'attestation d'autorité parentale 

exclusive" (sic) sur la mineure D______, née le ______ 2003, délivrée à C______ 

le 29 juillet 2014 (ch. 1 du dispositif), constaté que cette attestation était nulle et 

de nul effet (ch. 2) et déclaré irrecevable, pour incompétence à raison du lieu, la 

requête de C______ du 9 juillet 2014 en délivrance d'une attestation d'autorité 

parentale exclusive concernant la mineure D______ (ch. 3). 

 Statuant sur les relations personnelles, les mesures de protection et le retour de 

l'enfant, le Tribunal de protection s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour 

connaître de la requête déposée le 30 janvier 2015 et complétée le 15 juillet 2015 

par A______, visant la fixation des relations personnelles avec la mineure 

D______ et le retour de cette enfant en Suisse (ch. 4), s'est déclaré incompétent à 

raison du lieu pour prononcer d'éventuelles mesures de protection en faveur de la 

mineure (ch. 5), a débouté A______ de toutes autres conclusions (ch. 6) et a mis à 

la charge de ce dernier l'émolument de décision, fixé à 200 fr. (ch. 7). 

 En substance, le Tribunal de protection a retenu que la Convention de La Haye du 

19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 

l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures 

de protection des enfants (CLaH96) était entrée en vigueur en Suisse le 1
er 

juillet 

2009 et en France le 1
er

 février 2011, de sorte qu'elle n'était pas applicable dans le 

cas d'espèce, la mineure étant née le ______ 2003 et ayant été reconnue le 10 avril 

2003 [avant sa naissance]. Seule la nationalité suisse de l'enfant était effective et 

aussi bien le droit international privé suisse que le droit international privé 

français prescrivaient qu'il fallait déterminer la titularité de l'autorité parentale 

existant de plein droit au moment de la naissance de l'enfant conformément au 

droit interne suisse. Or, en 2003, le droit suisse attribuait exclusivement à la mère 

l'autorité parentale et le droit de garde sur un enfant né hors mariage (art. 298 

al. 1 aCC; art. 298a al. 5 CC). Dès lors, C______ était titulaire exclusive de 

l'autorité parentale et de la garde sur sa fille D______ et, en l'absence de 

convention entre les parents, elle avait le droit de déplacer unilatéralement la 

résidence habituelle de l'enfant à l'étranger, de sorte qu'il n'y avait pas eu de 

déplacement illicite de la mineure. Par ailleurs, la résidence habituelle de 

D______ avait été déplacée en Algérie depuis plusieurs années et aucun élément 

ne permettait de retenir une résidence habituelle en Suisse. Le Tribunal de 

protection était ainsi incompétent pour fixer les relations personnelles du père 

avec son enfant ou statuer sur le retour de l'enfant en Suisse ou encore sur la 

nécessité de prendre des mesures de protection en sa faveur. 

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C/9249/2014-CS 

B. a) A______ a recouru le 21 décembre 2015 contre ladite ordonnance, concluant à 

l'annulation des chiffres 4 à 7 de son dispositif et, cela fait, à la constatation de la 

compétence des tribunaux suisses, au renvoi de la cause au Tribunal de protection 

pour instruction, à la condamnation de C______ aux frais judiciaires des deux 

instances et à la compensation des dépens. Subsidiairement, il demande à ce que 

la cause soit renvoyée pour que le Tribunal de protection instruise notamment sur 

sa compétence. 

 b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

 c) Par décision du 9 février 2016, la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

a ordonné la suspension de la procédure de recours, réservant le sort des frais à la 

décision au fond, dans la mesure où les parties souhaitaient entreprendre une 

médiation. 

 d) Le 11 mai 2018, A______ informait la Chambre de surveillance de ce qu'aucun 

accord n'avait été trouvé et donnait son accord à la reprise d'instance, persistant 

dans ses conclusions initiales. Il a alors produit des photographies et des échanges 

de messages datant de l'été 2018. 

 e) Le 24 août 2018, C______ a transmis à la Chambre de surveillance des 

documents en vue d'établir que la mineure était scolarisée au Qatar depuis 

plusieurs années. 

 f) La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de comparution personnelle 

des parties du 5 septembre 2018. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent pour le surplus de la procédure: 

a) Le ______ 2003, C______, ressortissante suisse, a donné naissance, hors 

mariage, à la mineure D______, de nationalités suisse et allemande, à E______ en 

France. 

L'enfant avait été reconnue avant sa naissance, le 10 avril 2003, à F______ 

(France), par A______, ressortissant allemand. 

b) L'acte de naissance, daté du ______ 2003, indique que les parents étaient tous 

deux domiciliés à Genève. 

D'après des extraits de l'Office cantonal de la population et des migrations 

(OCPM) du mois de juillet 2014, D______ loge depuis le 1
er 

novembre 2003, date 

de son arrivée de E______ (France), au domicile de sa mère dans le canton de 

Genève, soit à G______, puis à H______. 

Selon cette même source, C______ est pour sa part domiciliée à Genève depuis 

1990. 

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A______ vit à une autre adresse dans le canton de Genève avec son épouse et 

deux de ses trois autres enfants. 

c) Par courrier du 30 janvier 2015, A______ a demandé au Tribunal de protection 

de fixer des relations personnelles avec D______, expliquant qu'il avait vu sa fille 

pour la dernière fois à Genève durant l'été 2014, que la mère l'empêchait d'entrer 

en contact avec elle et que la mineure ne fréquentait plus aucune école à Genève 

depuis plus de deux ans, bien qu'elle soit encore officiellement domiciliée dans ce 

canton selon les registres de l'OCPM. 

Selon A______, D______ se trouvait désormais avec ses grands-parents maternels 

en Algérie et il craignait qu'elle ne vive avec eux dans ce pays, sa mère voyageant 

fréquemment seule à l'étranger dans le cadre de son activité professionnelle. 

d) Dans le cadre de l'enquête menée par le Service de protection des mineurs 

(SPMi) sur demande du Tribunal de protection, C______ a affirmé qu'elle résidait 

avec D______ au Qatar, que toutes deux retourneraient en Algérie en mai 2015 et 

que l'enfant était ainsi scolarisée à l'étranger depuis trois ans. 

e) Invités par le Tribunal de protection à se déterminer sur sa compétence, 

A______ a affirmé que bien qu'il ait, comme C______, toujours été officiellement 

domicilié dans le canton de Genève, tous deux avaient décidé, longtemps avant la 

naissance de leur enfant, de vivre ensemble en France, ce qui avait effectivement 

été le cas pendant plusieurs mois. C______ avait acheté un bien immobilier à 

I______ (France), dont il a produit le contrat de vente, lequel devait être livré 

entre la fin de l'année 2003 et le début de l'année 2004. Le couple avait dû 

envisager une résidence en Suisse seulement ultérieurement, pour raccourcir les 

fréquents trajets [à l'hôpital] J______ nécessités par les problèmes de santé de 

l'enfant. Le bien immobilier de I______ avait alors été loué à des tiers et la famille 

avait déménagé dans un autre bien immobilier appartenant à C______ à Genève. 

Ainsi, il considérait avoir acquis l'autorité parentale conjointe conformément au 

droit français en reconnaissant sa paternité en France, moins d'un an après la 

naissance, alors que la résidence habituelle de l'enfant s'y trouvait. Le 

déplacement illicite de D______ par sa mère en Algérie, en violation de l'autorité 

parentale conjointe, n'avait par conséquent pas retiré au Tribunal de protection sa 

compétence, fondée sur la précédente résidence habituelle de l'enfant en Suisse, 

pour statuer sur le droit de visite et pour prendre d'autres mesures de protection en 

faveur de l'enfant. A______ a déclaré qu'afin de sauvegarder ses droits, il 

requérait formellement, dans l'année après avoir appris le déplacement illicite de 

l'enfant, le retour de celle-ci en Suisse. 

f) Durant l'été 2015, A______ a informé le Tribunal de protection que la mère de 

l'enfant n'avait pas répondu aux courriels qu'il lui avait envoyés en juillet, de telle 

sorte qu'il n'avait aucune nouvelle de sa fille, précisant toutefois que C______ 

l'avait appelé le 7 août 2015 sur son téléphone portable pour lui proposer une 

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rencontre, mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous fixé le 

lendemain. Par ailleurs, en septembre 2015, [l'hôpital] J______ [avait] cherché à 

joindre D______ qui avait manqué le précédent rendez-vous médical, ce qui 

confirmait la fuite de la mère avec l'enfant à l'étranger. 

g) Selon A______, C______ et D______ seraient toutefois revenues vivre en 

Suisse en 2017. 

h.a) D______ est au bénéfice d'une attestation de réussite d'études en ______ 

délivrée le 22 avril 2013 par [l'établissement de formation] K______ du Qatar. 

h.b) Selon les certificats de scolarité pour les années 2014-2015 et 2015-2016, 

l'enfant est scolarisée au Lycée L______, au Qatar, depuis le 2 septembre 2012. 

Ses bulletins scolaires pour le 2
ème

 trimestre 2014/2015, les années 2015/2016 et 

2016/2017 et les deux premiers trimestres 2017/2018 ont été versés à la 

procédure, ainsi qu'une attestation certifiant que l'enfant a suivi des cours de 

natation dans ce même Lycée en 2016. 

Figurent également au dossier les factures d'écolage émises par le Lycée et 

mentionnant le nom de l'adolescente pour les périodes du 1
er

 avril au 30 juin 2013, 

du 1
er

 avril au 30 juin 2014 et du 1
er

 janvier au 30 juin 2017, ainsi qu'un rapport 

médical concernant l'enfant établi le 5 avril 2015 par un médecin ayant son 

cabinet au Qatar. 

i) Lors de la comparution personnelle des parties du 5 septembre 2018 devant la 

Chambre de surveillance, C______ a déclaré qu'elle était domiciliée avec sa fille à 

M______ (Qatar) depuis 2011. Sa famille vivait entre N______ [Algérie] et 

M______. Elle avait choisi cette dernière destination dans la mesure où les écoles 

étaient meilleures qu'en Algérie. L'enfant était inscrite dans un lycée ______ et 

devait passer son brevet, ce qui correspondait à la fin de la scolarité obligatoire. 

C______ n'avait formellement annoncé son départ de Genève qu'en 2018, car elle 

ignorait qu'elle avait l'obligation de le faire. Elle n'avait actuellement plus de 

logement à Genève. Selon elle, le couple s'était séparé en 2011, A______ ayant 

quitté Genève pour une destination inconnue. Il n'avait jamais eu de relations avec 

sa fille depuis lors. 

A______ a expliqué qu'il vivait en Suisse depuis 1997 et qu'il voyageait beaucoup 

en raison de son travail. Il avait vu l'enfant jusqu'en 2012, puis sa mère l'avait 

enlevée. Elle avait "joué" sur sa situation entre Genève et le Qatar. Il ignorait 

précisément où se trouvait sa fille et il l'avait cherchée partout notamment en 

Algérie et au Qatar. Il ne l'avait pas vue pendant quatre ans. En 2017, C______ 

l'avait contacté, lui proposant de trouver une solution à l'amiable. Il avait revu 

D______ en juin 2017 et ils avaient passé des vacances ensemble à O______ 

[France]; C______ était également présente. Il avait versé de l'argent à cette 

dernière, qui le lui avait demandé. Il avait également donné de l'argent de poche à 

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sa fille. Après l'été, les contacts avaient cessé, mère et fille ayant bloqué leurs 

téléphones. Il avait compris que C______ voulait de l'argent et qu'à défaut, elle 

l'empêcherait de voir sa fille.  

Selon C______, elle avait rencontré par hasard A______ à Genève et ils avaient 

convenu de se voir à O______ dans un hôtel où elle avait l'habitude de passer une 

partie de l'été depuis longtemps. Il avait alors acheté un téléphone portable à sa 

fille, mais avait fait bloquer la ligne en raison des frais importants accumulés par 

l'enfant. D______ n'avait par ailleurs plus envie de revoir son père en raison d'un 

geste déplacé qu'il avait eu à son égard : il l'avait en effet embrassée sur son 

décolleté alors qu'elle essayait un parfum dans un magasin, sous prétexte d'en 

sentir l'odeur. L'enfant se souvenait par ailleurs d'un épisode auquel elle avait 

assisté en 2011 : A______ avait attrapé C______ par le cou avant de la jeter sur le 

lit. En réalité, A______, qui était marié et voyageait beaucoup, ne s'était jamais 

investi dans sa relation avec D______. 

A______ a contesté l'épisode du parfum et a déclaré souhaiter bénéficier d'un 

droit de visite à quinzaine. C______ a précisé ne pas être d'accord que sa fille voie 

son père toute seule. Elle ne comptait toutefois pas l'empêcher de le voir, si tel 

était son souhait, l'adolescente, âgée de bientôt 15 ans, possédant les coordonnées 

téléphoniques et électroniques de son père qu'elle pouvait contacter si elle le 

désirait. 

j) La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Déposé dans les formes et délais prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 450 al. 3; 450b al. 1 par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; 53 al. 1 et 2 LaCC). 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2.  Les pièces nouvellement déposées devant la Chambre de céans sont recevables : 

l'art. 53 LaCC, qui régit de manière exhaustive les actes accomplis par les parties 

en seconde instance, à l'exclusion du CPC (art. 450 f CC cum art. 31 al. 1 let. c et 

let. d a contrario LaCC) ne stipulant aucune restriction en cette matière. 

3. Le recourant reproche au Tribunal de protection de s'être déclaré incompétent, 

alors que l'enfant avait été déplacée illicitement au Qatar, sans son consentement. 

En effet et selon lui, au moment du départ de la mère et de l'enfant à l'étranger, les 

parents avaient l'autorité parentale conjointe. 

 3.1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires 

ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et 

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l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies, depuis le 1
er

 juillet 

2009, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la 

compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en 

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (art. 85 

al. 1 LDIP). Cette convention est applicable erga omnes (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_809/2012 du 9 janvier 2013), étant relevé que le Qatar n'y a pas adhéré. 

 Il est admis que la réglementation du droit aux relations personnelles constitue 

une mesure de protection de l'enfant au sens des Conventions de protection des 

mineurs (ATF 132 III 586; arrêt du Tribunal fédéral 5A_220/2009 du 30 juin 

2009 consid. 4). 

L'art. 5 al. 1 de la CLaH96 consacre le principe de la compétence des autorités 

judiciaires ou administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de 

l'enfant. La notion de résidence habituelle étant appréciée en fonction de la seule 

situation de fait, il est concevable qu'un enfant puisse changer de résidence 

habituelle même dans l'hypothèse d'un déplacement ou d'un non-retour illicite. Il 

faut éviter, cependant, qu'en pareille situation, le changement de la résidence 

habituelle aboutisse à donner la compétence aux autorités de la nouvelle 

résidence. Le parent qui a enlevé ou retenu l'enfant ne doit pas pouvoir compter 

sur l'éventualité que les autorités de son pays soient saisies de la question du fond 

du droit de garde (BUCHER, L'enfant en droit international privé, 2003, p. 179 et 

180, n.517 et 520).  

A teneur de l'art. 7 al. 1 CLaH96, en cas de déplacement ou de non-retour illicite 

de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence 

habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent 

leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle 

dans un autre Etat et que : toute personne, institution ou autre organisme ayant le 

droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour (let. a ); ou l'enfant a 

résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la 

personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou 

aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour 

présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est 

intégré dans son nouveau milieu (let. b). Pour connaître l'attributaire du droit de 

garde, il y a lieu de se référer à l'ordre juridique de l'Etat de la résidence habituelle 

de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour (ATF 133 III 694, consid. 2.1.1), 

c'est-à-dire tout d'abord aux règles du droit international privé de cet Etat - y 

compris les conventions internationales - (ATF 136 III 353 consid. 3.5), puis au 

droit matériel auquel il renvoie (arrêt du TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012). 

Selon la définition qu’en donne en général la jurisprudence, la résidence 
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans 

un lieu donné ; la résidence habituelle de l’enfant se détermine ainsi d’après le 
centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3.2 

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publié in FamPra.ch 2009, p.1088). En conséquence, outre la présence physique 

de l’enfant, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître 
que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la 
résidence de l’enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social 
et familial ; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et 

les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la 

nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances 
linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_889/2011 du 23 avril 2012 consid. 4.1.2 et 5A_346/2012 du 

12 juin 2012 consid. 4.1). La résidence habituelle doit être définie pour chaque 

personne séparément, cependant, celle d’un enfant coïncide le plus souvent avec 
le centre de vie d’un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec 
le parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_650/2009 du 11 novembre 2009 consid. 5.2, publié in 

SJ 2010 I, p. 193 et 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1 ; ATF 129 III 2088 

consid. 4.1). Un séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle, mais 

celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de séjour, si, en 

raison d’autres facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent 
centre d’intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 
consid. 2.3.3; 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1 ; 5A_650/2009 du 

11 novembre 2009 consid. 4.1.2 publié in SJ 2010 I, p. 169 ; 5A_665/2010 du 

2 décembre 2010 consid. 4.1 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, d'après les explications du recourant et les certificats de scolarité 

produits, l'établissement de l'enfant au Qatar a eu lieu en 2012. Il n'est pas 

contesté qu'avant cette date la mineure avait sa résidence habituelle en Suisse.  

Or, d'après l'art. 298 al. 1 aCC, en vigueur jusqu'au 30 juin 2014, l'autorité 

parentale sur l'enfant était alors attribuée à la mère, si celle-ci n'était pas mariée 

avec le père. Il s'ensuit que C______ était légitimée à déplacer l'enfant au Qatar en 

2012 sans le consentement du recourant. 

3.3 Le recourant soutient toutefois avoir acquis l'autorité parentale sur l'enfant à la 

naissance de celle-ci, en vertu du droit interne français, dès lors que la résidence 

habituelle de l'enfant était alors située à I______ (France). 

Ce faisant, il se prévaut de l'art. 372 al. 1 et 2 Code civil français, libellé comme 

suit : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque 

la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance 

d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul 

investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation 

est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. 

3.4 A supposer qu'il soit établi que la mère ait logé quelques mois en France à la 

fin de l'année 2003, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir qu'il 

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s'agissait alors d'un changement de résidence d'emblée destiné à être durable, la 

mère de l'enfant ayant notamment conservé la propriété d'un bien immobilier à 

Genève, d'après les explications du recourant. 

En tout état de cause, même s'il était admis que l'enfant avait, à sa naissance, sa 

résidence habituelle en France, son déplacement au Qatar en 2102 ne saurait être 

qualifié d'illicite pour les motifs qui suivent. 

3.5 Dans une telle hypothèse, il y aurait lieu de se référer aux règles du droit 

international privé suisse, soit à l'art. 16 CLaH96 (art. 85 al. 1 LDIP), pour 

connaître l'attributaire du droit de garde. 

En vertu de l'art. 16 al. 1 CLaH96, l'attribution ou l'extinction de plein droit d'une 

responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou 

administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, 

étant précisé que la responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la 

résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence 

habituelle dans un autre Etat (art. 16 al. 3 CLaH96). 

En l'occurrence, la mineure est née le ______ 2003 en France et se serait établie 

peu de temps après en Suisse. Dès lors que ce changement de résidence serait 

survenu avant l'entrée en vigueur de la CLaH96 en Suisse et en France, se pose la 

question de la rétroactivité de l'art. 16 CLaH96. 

Selon le rapport explicatif sur la CLaH96, dans la mesure où la convention 

comporte à cet égard une lacune, cette problématique doit être résolue en 

application du droit national de chaque Etat contractant (LAGARDE, Rapport 

explicatif sur la CLaH96, p. 602). 

Dans le cas d'espèce, à la fin de l'année 2003, le droit international privé suisse 

renvoyait, en matière d'attribution d'autorité parentale, à la Convention de La 

Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi 
applicable en matière de protection des mineurs, à laquelle la France avait 

également adhéré en 1972. 

Selon l'art. 3 CLaH61, un rapport d’autorité résultant de plein droit de la loi 
interne de l’Etat dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats 
contractants. Dans la mesure où cette disposition se borne à exiger la 

reconnaissance du rapport ex lege découlant de la loi nationale, elle n'empêche pas 

un Etat de reconnaître ou de donner effet, en plus, à un rapport d'autorité résultant 

de plein droit d'une autre loi, en particulier de la loi de la résidence habituelle 

(BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé – Convention 
de Lugano, n. 123 ad art. 85 LDIP). 

Lorsque l'enfant a plusieurs nationalités, il y a lieu de se référer à la nationalité 

effective du mineur, comme le préconise l'art. 23 al. 2 LDIP (BUCHER, 

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Commentaire romand, Loi sur le droit international privé – Convention de 
Lugano, n. 128 ad art. 85 LDIP). 

In casu, il n'est pas contesté que l'enfant n'a pas entretenu de liens concrets avec 

l'Allemagne et que seule la nationalité suisse est effective, de sorte que 

l'attribution de l'autorité parentale ex lege, au regard de l'art. 3 CLaH61, doit être 

examinée selon le droit interne suisse, soit de l'art. 298 al. 1 aCC. 

Reste néanmoins à déterminer si une éventuelle application cumulée de l'art. 372 

al. 1 et 2 du Code civil français, attribuant une autorité parentale conjointe aux 

parents, aurait pu continuer à déployer ses effets lorsque l'enfant aurait changé sa 

résidence habituelle (pour autant qu'elle puisse être considérée comme établie en 

France) en venant en Suisse à la fin de l'année 2003. 

3.6 Contrairement à l'art. 16 CLaH96, la CLaH61 ne règle pas le problème de 

l’effet du changement de résidence habituelle de l’enfant sur la responsabilité 
parentale attribuée de plein droit. La question se pose en effet de savoir si à tout 

changement de l’Etat de la résidence habituelle correspond un changement de la 
loi applicable à l’attribution ou à l’extinction de plein droit de la responsabilité 
parentale ou si la responsabilité attribuée de plein droit par la loi de l’Etat de la 
résidence habituelle de l’enfant subsiste malgré le changement de résidence 
habituelle de l’enfant. 

L'art. 3 CLaH61 ne commande pas de donner effet à un rapport d'autorité résultant 

d'une loi autre que la loi interne de l'Etat national (BUCHER, L'enfant en droit 

international privé, 2003, p. 126, n.352). 

Il s'ensuit que la question doit être résolue en application du droit international 

privé suisse, soit l'art. 82 al. 1 LDIP, selon lequel les relations entre parents et 

enfant sont régies par le droit de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. 

Dès lors que l'enfant avait sa résidence habituelle à Genève, seule sa mère était 

détentrice de l'autorité parentale en 2012 (art. 298 al. 1 a CC). Celle-ci était donc 

légitimée à déplacer la résidence habituelle de l'enfant sans le consentement du 

recourant, comme cela a déjà été retenu sous 3.2 ci-dessus.  

3.7 Partant, les autorités suisses ne sont plus compétentes pour connaître des 

relations personnelles entre la mineure et son père, étant précisé qu'aucun élément 

au dossier ne permet de penser que l'enfant aurait à nouveau déplacé sa résidence 

habituelle en Suisse. 

4. Le recourant invoque l'application de l'art. 85 al. 3 LDIP, la mineure devant être 

protégée dès lors qu'elle serait privée de tout contact avec lui depuis de nombreux 

mois. 

- 11/12 - 

 

 

C/9249/2014-CS 

4.1 A teneur de l'art. 85 al. 3 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives 

suisses sont compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens 

l'exige.  

Il s'agit d'une compétence subsidiaire, comparable au for de nécessité. Elle permet 

à l'autorité du lieu d'origine d'intervenir, en cas de besoin, pour protéger un 

ressortissant suisse établi à l'étranger, même si la mesure risque de ne pas être 

reconnue dans le pays de la résidence habituelle, y compris dans les situations ne 

présentant pas un caractère d'urgence. Cette disposition permet aux autorités 

suisses de prendre des mesures à l'égard d'enfants domiciliés à l'étranger qui ont 

besoin de protection, lorsque les autorités de l'Etat de leur résidence habituelle 

négligent de le faire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_331/2015 du 20 janvier [2016], 

consid. 2.1.4). 

4.2 En l'espèce, l'enfant réside depuis plusieurs années au Qatar, où elle est 

scolarisée et bien intégrée. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que sa 

mère l'empêcherait de prendre contact avec son père, étant précisé que la mineure 

a presque 15 ans, qu'elle dispose des coordonnées du recourant et qu'elle a 

entretenu des contacts avec lui durant l'été 2017. Par ailleurs, rien ne laisse 

supposer que les autorités qatariennes négligeraient de prendre les mesures 

nécessaires si elles étaient saisies du litige.  

Les conditions de l'art. 85 al. 3 LDIP n'étant pas remplies, ce grief sera également 

écarté. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

6. La procédure, qui porte sur la fixation des relations personnelles, n'est pas gratuite 

(art. 19, 22 et 77 LaCC). Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 300 fr., 

seront mis à la charge du recourant qui succombe. Ils seront compensés avec 

l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat. 

* * * * * * 

  

- 12/12 - 

 

 

C/9249/2014-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/4907/2015 

rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 28 septembre 2015 dans 

la cause C/9249/2014-7. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de frais versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110