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**Case Identifier:** 7a24e3d9-27f1-5cf3-854a-fc748ab2e135
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2008 C-314/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-314-2006_2008-09-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-314/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE ; 
réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-314/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante sénégalaise née le 16 avril 1980, est entrée 
en Suisse le 22 août 1998, munie d'un visa de visite de vingt jours, 
prolongé  par  les  autorités  genevoises  jusqu'au  31  juillet  1999. 
L'intéressée souhaitant  suivre  une formation  dans le  domaine de la 
coiffure,  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après  : 
OCP) lui a par la suite délivré une autorisation de séjour pour études, 
régulièrement renouvelée jusqu'au 30 juin 2002.

Diplômée le 19 mars 2001 de l'académie de coiffure où elle avait suivi 
sa  formation,  A._______  a,  le  24  juin  2002,  sollicité  de  l'OCP  la 
prolongation de son autorisation de séjour pour études, dans le but de 
suivre  des  cours  de  français.  Suite  à  l'admission,  le  17  décembre 
2002, de son recours auprès de la Commission genevoise de recours 
de  police  des  étrangers  contre  le  refus  de  l'OCP  d'accéder  à  sa 
demande,  la  prénommée  s'est  vu  mettre  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour pour études renouvelée jusqu'au 30 juin 2004.

B.
Le  23  septembre  2003,  A._______  a  donné  naissance  à  une  fille, 
prénommée C._______. Le père de l'enfant, B._______, de nationalité 
suisse, l'a reconnue officiellement le 22 juin 2004.

C.
Le  24  mai  2004,  l'intéressée  a  déposé  une  demande  de 
renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour  pour  études  ;  par  la 
suite,  elle  a  modifié  sa  requête  en  vue  de  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. notamment la lettre de 
la requérante du 22 juillet 2004). Dans le cadre de cette demande, elle 
a indiqué qu'une demande de naturalisation en faveur de C._______ 
avait  été  déposée  et  que,  tout  en  entretenant  de  bonnes  relations, 
A._______ et B._______ ne vivaient pas ensemble et n'envisageaient 
pas de se marier.

Le  19  juillet  2005,  l'OCP  a  informé  la  recourante  qu'il  entendait 
soumettre à l'ODM, avec un préavis favorable, une requête en vue de 
l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Fatima et C._______, 
en  application  de  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du  6  octobre  1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

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D.
Le 10 octobre 2005, l'ODM a rendu à l'endroit des prénommées une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de la 
disposition  précitée,  arguant  que,  comme  bon  nombre  de 
ressortissants étrangers, A._______ avait été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études et aurait par conséquent dû savoir 
qu'elle était supposée quitter le pays à leur terme. Ladite autorité a, en 
outre, estimé que les attaches tant familiales que socioculturelles de 
l'intéressée étaient  plus  étroites  avec le  Sénégal  qu'avec  la  Suisse, 
dès lors que plusieurs membres de sa famille (sa mère, des frères et 
une soeur) demeuraient dans ce pays et qu'elle y avait vécu jusqu'à sa 
venue  en  Suisse.  Partant,  un  éventuel  retour  ne  devait  pas 
représenter, pour elle, un obstacle insurmontable. Enfin, l'office précité 
a considéré que la relation entre C._______ et son père, ressortissant 
suisse,  n'apparaissait  pas,  au  vu  des  éléments  du  dossier,  comme 
suffisamment étroite pour fonder un droit au respect de la vie privée et 
familiale, au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950 
(CEDH,  RS 0.101). A  ce  propos,  l'autorité  a  relevé  que  le  père  ne 
souhaitait pas vivre avec l'enfant et ne l'avait reconnue qu'au mois de 
juin  2004 ; par  ailleurs,  ledit  office  a  souligné que  l'effectivité  de  la 
relation  entre  père  et  enfant  ainsi  que  le  versement  par  celui-ci  de 
pensions alimentaires n'étaient étayés par aucun moyen de preuve. La 
décision a été notifiée aux requérantes le 12 octobre 2005 et aucun 
recours n'a par la suite été déposé, si bien que celle-ci est entrée en 
force.

E.
Le 15 novembre 2005, A._______ et C._______ ont,  par l'entremise 
de leur mandataire, sollicité de l'ODM le réexamen de la décision du 
10 octobre 2005, notamment sous l'angle de l'art. 8 CEDH, C._______ 
étant la fille d'un ressortissant suisse. A cet effet, les requérantes ont 
produit divers documents, dont une lettre de B._______, datée du 25 
octobre  2005,  dans  laquelle  il  soutenait  entretenir  des  relations 
effectives et  régulières avec sa fille,  et  expliquait  en particulier  avoir 
été à l'étranger au moment de la naissance de cette dernière, raison 
pour  laquelle  il  n'avait  pu  entamer  les  démarches  visant  à  la 
reconnaître  qu'à  son  retour  en  mars  2004.  Les  prénommées  ont 
encore  joint  à  leur  demande  des  attestations  du  versement  par 
B._______  d'une  contribution  d'entretien  en  faveur  de  sa  fille  entre 
juillet 2004 et novembre 2005, ainsi qu'une liste de personnes pouvant 

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confirmer l'étroitesse des liens unissant C._______ à son père. Enfin, 
une attestation du Service des naturalisations du canton de Genève, 
du  28  septembre  2005,  relevait  que  la  fillette  était  l'objet  d'une 
procédure de naturalisation engagée le 5 janvier 2005.

F.
Par décision du 29 mars 2006, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande de réexamen du 15 novembre 2005,  retenant  tout  d'abord 
qu'une  demande  de  réexamen  n'avait  pas  pour  but  d'éluder  les 
dispositions  légales  sur  les  délais  de  recours. L'office  fédéral  a,  de 
plus, considéré que les relations existant entre C._______ et son père 
ne pouvaient être qualifiées d'éléments nouveaux, dans la mesure où 
elles étaient  connues et avaient  été prises en considération dans la 
décision du 10 octobre 2005. L'autorité a, en outre, souligné que les 
moyens  de  preuve  produits  à  l'appui  de  la  demande  de  réexamen 
auraient  pu l'être en procédure ordinaire  et  que,  partant,  ceux-ci  ne 
pouvaient  justifier  la  reconsidération  sollicitée.  Finalement,  l'ODM  a 
estimé que l'intéressée ne faisait pas valoir d'autres motifs particuliers 
ou  importants  susceptibles  de  permettre  d'envisager  une  suite 
favorable à l'affaire.

G.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  par  courrier  remis  à  la 
poste le 22 avril 2006, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi, 
en  sa  faveur,  d'une  autorisation  de  séjour  hors  contingent.  La 
recourante a allégué, preuve à l'appui, que sa fille avait été naturalisée 
le  1er décembre  2005,  et  que  cet  événement  constituait  un  fait 
nouveau  important  depuis  le  dépôt  de  la  demande  de  réexamen. 
L'enfant  pouvant  ainsi  résider  légalement  en  Suisse,  l'intéressée  a 
relevé  qu'il  s'imposait  par  conséquent,  au  vu  du  jeune  âge  de 
C._______, que sa mère demeure avec elle.

H.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans son préavis du 15 juin 2006. 

I.
Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a argué, par lettre 
datée du 5 août 2006, que les éléments invoqués dans la demande de 
réexamen  du  15  novembre  2005  n'avaient  pas  du  tout  été  pris  en 
compte  par  l'ODM  dans  la  décision  du  10  octobre  2005,  et  pas 
suffisamment  dans  celle  du  29  mars  2006. En  outre,  l'intéressée  a 

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rappelé  l'intensité  de la  relation  existant  entre  sa  fille  et  le  père  de 
cette  dernière.  D'autre  part,  A._______  a  estimé  que  son 
comportement  –  lequel,  selon  elle,  avait  toujours  été  adéquat  et 
respectueux des lois – et sa volonté de s'adapter à la Suisse n'avaient 
pas été appréciés à leur juste valeur. La prénommée a encore relevé 
que, bien que bénéficiant de l'aide sociale, elle essayait de subvenir à 
ses besoins de façon aussi autonome que possible. Par ailleurs, elle a 
soutenu  que  son  retour  dans  un  pays  qu'elle  avait  quitté  huit  ans 
auparavant  n'était  plus  envisageable,  ses  parents  étant  tous  deux 
décédés  et  seuls  ses  frères  demeurant  au  Sénégal.  Enfin,  elle  a 
précisé  qu'au  vu  des  meilleures  perspectives  d'avenir  personnel, 
scolaire  et  professionnel,  tant  pour  elle  que  pour  sa  fille,  c'était  en 
Suisse, où elle avait passé toute sa vie d'adulte, qu'elle désirait bâtir 
son futur et celui de son enfant, qui, étant métisse, pourrait pâtir de sa 
couleur de peau au Sénégal.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et 
l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande de réexamen prononcées par l'ODM en matière d'exception 
aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f OLE)  – lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au TAF, qui  statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Dans  la  mesure  où  le  TAF est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).

1.4 Dans  la  mesure  où  la  demande  à  l'origine  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  1  LEtr.  En  revanche,  la 
procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 
2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  de  l'art.  8  et  de  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, 
RS 101 ; cf. ATF 127 I 133, consid. 6). Dans la mesure où la demande 
de  réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 

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est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 
100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid. 3a,  59.28  et  références. citées ; cf. 
GRISEL, op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276). 

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND, op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 

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op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss; KNAPP, op. cit., p. 
276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en 
alléguant  que  ladite  autorité  a  nié  à  tort  l'existence  des  conditions 
requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter 
cette dernière à examiner la demande au fond, s'il  admet le recours 
(cf. ATF 118 Ib 134 consid. 2; 109 Ib 246 consid. 4a; SJ 2004 I 389 
consid. 2; JAAC 65.43 consid. 2b, et réf. citées; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 
949s.; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit 
"l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les 
questions  tranchées  dans  le  dispositif  de  la  décision  querellée  (soit 
"l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. à ce sujet 
ATF 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2, et JAAC 67.66 
consid.  6b/bb)  et  celles  qui  en  sortent,  en  particulier  les  questions 
portant  sur  le  fond  de  l'affaire,  ne  sont  pas  recevables  (cf. 
ATF 125 V 413 consid. 1 et jurisprudence citée; JAAC 61.20 consid. 3; 
KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 148ss; GYGI, op. cit., p. 44ss; POUDRET, op. cit., 
no  2.2,  p.  8s.;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II:  Les  actes 
administratifs  et  leur  contrôle,  2ème  éd.,  Berne  2002,  no  5.7.1.4, 
pp. 674/675).

En l'espèce, le TAF ne peut donc examiner que les rapports de droit 
sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans sa décision du 
29  mars  2006,  laquelle  détermine  l'objet  de  la  contestation.  En 
conséquence, l'objet du litige se limite au seul refus de l'ODM d'entrer 
en  matière  sur  la  demande  de  réexamen  de  la  recourante  et  les 
conclusions de cette dernière tendant à l'octroi d'une autorisation de 
séjour hors contingent sont irrecevables. Le TAF n'a pas non plus à se 
prononcer, dans le cadre de la présente procédure, sur la question de 
savoir si la recourante remplit les conditions d'application de l'art. 13 
let. f OLE.

4.

4.1 A  l'appui  de  sa  requête  de  réexamen  du  15  novembre  2005, 
A._______  a,  d'une  part,  avancé  différents  moyens  de  preuve 

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attestant l'intensité de la relation existant entre sa fille et B._______. 
D'autre  part,  la  prénommée  a  souligné  qu'une  procédure  de 
naturalisation en faveur de son enfant était en cours depuis le 5 janvier 
2005.

4.2 La  jurisprudence  citée  précédemment  au  considérant  2  précise 
que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'éluder les 
dispositions  sur  le  respect  des  délais  de  recours.  Or,  tel  est 
manifestement le cas, en l'espèce. En effet, la demande de réexamen 
a été déposée le 15 novembre 2005, soit deux jours seulement après 
l'expiration du délai  de trente jours pour recourir  (cf. art. 50 al.1 PA) 
contre la décision du 10 octobre 2005, notifiée le 12 octobre. Il est dès 
lors patent que la recourante, qui n'a pas invoqué avoir été empêchée 
d'agir dans le délai de recours, aurait pu et dû faire valoir les motifs et 
moyens de preuve invoqués en réexamen,  en interjetant  recours en 
temps utile contre la décision du 10 octobre 2005, ce qu'elle n'a pas 
fait.  Or,  tel  qu'il  a  été  précisé  ci-dessus,  une  voie  de  droit 
extraordinaire  n'a  pas  pour  but  de  permettre  la  reconsidération 
d'éléments qui, comme en l'espèce, auraient pu être examinés dans le 
cadre de la procédure ordinaire si le recourant avait fait preuve de la 
diligence requise.

4.3 En outre, ainsi que l'a relevé à juste titre l'ODM dans sa décision 
de non-entrée en matière du 29 mars 2006, les faits allégués dans la 
requête  de réexamen étaient  déjà connus de ladite  autorité,  qui  les 
avait pris en considération dans le cadre de sa décision du 10 octobre 
2005.

4.4 Par  ailleurs,  le  Tribunal  souligne  que,  sous  l'angle  de  l'art.  8 
CEDH,  le  fait  que  la  fille  de  la  recourante  ait  obtenu  la  nationalité 
suisse le 1er décembre 2005 ne saurait être considéré comme un fait 
nouveau de nature à influer sur l'issue de la contestation (cf. consid. 2 
ci-dessus). D'une part,  l'intéressée aurait  dû faire valoir  cet  élément 
avant  que l'ODM ne statue,  en date du 29 mars 2006. D'autre part, 
même si elle l'avait invoqué en temps voulu, ce fait n'aurait pas eu à 
être pris en considération. En effet, la jurisprudence en la matière (cf. 
ATF 122 II  289 consid. 3c p. 398s. ; cf. également  arrêt  du Tribunal 
administratif  fédéral C-359/2006 du 11 juillet  2007 consid. 8.4 et réf. 
citées) admet que l'on puisse exiger d'un enfant de nationalité suisse, 
surtout  s'il  est  en  bas  âge,  qu'il  suive  son  parent  étranger  hors  du 
territoire helvétique. 

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A ce propos, il sied de relever que, à la différence de ce qui se passe 
en cas de vie commune, il  n'est pas indispensable que le parent au 
bénéfice d'un droit de visite et son enfant vivent dans le même pays, 
les modalités d'exercice de ce droit pouvant être aménagées, pour ce 
qui touche à sa fréquence et à sa durée. Pour trancher cette question, 
il faut prendre en considération l'intensité de la relation entre le parent 
et  l'enfant,  ainsi  que  la  distance qui  les  séparerait  en  cas  de  refus 
d'une  autorisation  de  séjour. Par  ailleurs,  lorsque  l'autorité  n'entend 
pas expulser l'étranger, mais veut simplement lui refuser l'octroi ou la 
prolongation d'une autorisation de séjour, cet élément doit également 
être  pris  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts,  s'agissant  d'une 
atteinte moins grave à la garantie de la vie familiale. En effet, dans ce 
cas, l'intéressé ne peut plus résider durablement en Suisse, alors que, 
s'il est expulsé, il doit non seulement quitter la Suisse, mais encore ne 
peut plus y pénétrer (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007 du 10 
mars 2008 consid. 5.1, 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.3 et 
ATF  120  Ib  22  consid.  4a  p.  24s.).  En  l'espèce,  la  relation  liant 
C._______  à  son  père  ne  peut  être  qualifiée  de  particulièrement 
intense du fait qu'elle a, depuis sa naissance le 23 septembre 2003, 
toujours vécu avec sa mère. Il s'avère donc que même si l'exercice du 
droit de visite sera rendu plus difficile par le départ de A._______ et 
de sa fille  au Sénégal,  ce droit  pourra néanmoins être aménagé de 
façon  à  tenir  compte  de  la  distance  géographique  et  de  sa 
compatibilité  avec  les  séjours  touristiques  prévus  par  la  loi,  la 
prénommée n'étant en définitive pas expulsée de Suisse.

4.5 Enfin,  la  recourante  n'a  invoqué,  à  l'appui  de  sa  requête  du 15 
novembre  2005,  aucune  modification  notable  des  circonstances 
depuis le prononcé de la décision du 10 octobre 2005. Les allégations 
contenues dans la réplique du 5 août 2006 et tendant à démontrer son 
intégration  en  Suisse  ne  peuvent  entrer  en  considération  dans  le 
présent litige (cf. consid. 3 supra). Au demeurant, même si tel devait 
être  le  cas,  elles ne seraient  pas déterminantes. En effet,  depuis  le 
refus d'exception aux mesures de limitation prononcé par l'ODM le 10 
octobre 2005, l'intéressée a passé moins de trois ans en Suisse. Dans 
ces circonstances, l'on ne saurait considérer que la poursuite de son 
séjour en Suisse depuis lors ait eu pour conséquence de consolider de 
manière significative ses attaches avec ce pays. Le simple écoulement 
du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituent pas, 
non  plus,  des  faits  nouveaux  importants  de  nature  à  entraîner  une 
modification  en  faveur  de  la  recourante  de  la  décision  dont  elle  a 

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demandé le réexamen (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 
août 2000 consid. 4c).

5.
Dès lors, force est de constater que la recourante n'a avancé aucun 
fait ou moyen de preuve nouveau important, ni changement notable de 
circonstances depuis le prononcé de la décision du 10 octobre 2005 
entrée  en  force.  Par  conséquent,  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité 
inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen de 
l'intéressée.

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision du 29 mars 2006,  l'ODM n'a ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable. 

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 18 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé),
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  n°  de  réf.  2  177  391 

Bej/Gss/Grf en retour,
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

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