# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e34dccab-52d0-5a1b-b9ef-808f22aee71b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/4139/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4139-2019_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4139/2019-PE ATA/192/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur ______ 
représenté par Me Laurent Lehner, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 avril 2020 (JTAPI/320/2020) 

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A/4139/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ août 1980, est ressortissant d'Algérie. Il 
est également connu des autorités genevoises sous les identités de B______, né le 
_______ 1980 et A______, né le ______ 1980.  

  La première de ces identités sera utilisée dans le présent arrêt dans la mesure 
où c'est sous ce nom que le jugement attaqué a été rendu et que le recours a été 
déposé. Il s'agit également du prénom et de la date de naissance figurant sur son 
passeport algérien.  

2)  M. A______ est arrivé en Suisse le 4 août 2007. Il a déposé une demande 
d'asile le 29 août suivant et a été attribué au canton de Zurich. 

3)  Entre 2007 et 2012, M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations 
pénales, soit :  

 - le 28 août 2007, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- 
l'unité, avec sursis pendant deux ans pour infractions aux prescriptions en matière 
de police des étrangers, par le Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat ; 

 - par ordonnance pénale du 19 janvier 2012, le Ministère public de Genève 
(ci-après : MP) a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de quarante 
jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis pendant trois ans pour infractions aux 
prescriptions en matière de police des étrangers et recel ; 

 - par ordonnance pénale du 27 février 2012, le MP a condamné M. A______ 
à une peine pécuniaire de quatre-vingts jours-amende à CHF 30.- l'unité avec 
sursis pendant trois ans pour dommages à la propriété, recel, violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la législation sur les armes, et 
infraction aux prescriptions en matière de police des étrangers, de même qu'à une 
amende de CHF 300.- pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 

 - par ordonnance pénale du 17 mars 2012, le MP a condamné M. A______ à 
une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis 
pendant cinq ans pour infraction à la LStup et aux prescriptions en matière de 
police des étrangers. 

4)  Entendu par la police le 27 février 2012 dans le cadre de diverses 
infractions, M. A______ a notamment déclaré qu'il se trouvait en Suisse depuis 
environ trois mois. 

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5)  Le 6 février 2013, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), une autorisation de séjour en vue de son mariage avec 
Madame C______, née le ______ 1976, ressortissante algérienne, titulaire d'une 
autorisation d'établissement à Genève. 

  M. A______ séjournait illégalement en Suisse depuis novembre 2011 et il 
entretenait une relation sérieuse avec Mme C______ depuis février 2012. La 
naissance de leur enfant était prévue le ______ suivant. Après la régularisation de 
sa situation, M. A______ comptait exercer son métier de mécanicien. 

  Il produisait diverses pièces relatives à ses allégations. 

6)  Entendu par la police le 23 mars 2013, suite à un contrôle, M. A______ a 
notamment déclaré que son père était décédé, que sa mère, sa sœur et l'un de ses 
frères vivaient en Algérie et que ses deux autres frères se trouvaient en Suisse. 

7)  Le 26 mars 2013, donnant suite à un courrier de l'OCPM du 7 mars 2013, 
M. A______ a précisé qu'il était père d'un enfant vivant en Algérie, né d'une 
précédente union, dont la garde avait été confiée à la mère, avec lequel il 
n'entretenait aucune relation. Par ailleurs, Mme C______ bénéficiait de l'aide de 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) à hauteur de CHF 2'666.50 par mois.  

  Il a joint plusieurs pièces justificatives. 

8)  Le 3 mai 2013, le conseil de M. A______ a indiqué à l'OCPM que, pour 
s'affranchir de l'aide sociale, Mme C______ prévoyait de reprendre une brasserie 
et que M. A______ reprendrait son métier de mécanicien automobile. 

9)  Le 7 mai 2013, M. A______ a versé à son dossier une promesse d'embauche 
établie le 29 avril 2013 par D______ SA (ci-après : D______), en qualité de 
manœuvre, après la régularisation de sa situation. 

10)  Le 16 mai 2013, Mme C______ a donné naissance à E______, fille du 
couple. 

11)  Le 30 septembre 2013, l'OCPM a autorisé M. A______ à travailler auprès 
de D______, en qualité de manœuvre, jusqu'à droit connu sur sa demande 
d'autorisation de séjour. 

12)  Le 4 octobre 2013, l'OCPM a délivré une attestation, valable six mois, 
autorisant M. A______ à rester en Suisse le temps de la procédure préparatoire du 
mariage. 

13)  Par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de huit mois, avec sursis pendant 

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trois ans, pour dommages à la propriété, infractions aux prescriptions en matière 
de police des étrangers, tentative de vol et empêchement d'accomplir un acte 
officiel. 

14)  Le 15 mars 2014, M. A______ a épousé Mme C______ à Genève. 

15)  Le 7 octobre 2014, M. A______ a débuté, pour une durée d'une année, une 
activité d'insertion auprès de F______, en qualité de chiffonnier. 

16)  Le 16 avril 2015, Mme C______ a donné naissance à G______, fils du 
couple. 

17)  Le 21 avril 2015, l'OCPM a invité M. A______ à produire tous les 
justificatifs des moyens financiers de son foyer et à indiquer les raisons pour 
lesquelles son épouse et lui-même percevaient toujours des prestations de 
l'hospice. 

18)  Par décision du 28 mai 2015, l'hospice a alloué à Mme C______ et à son 
foyer des prestations d'aide financières mensuelles de CHF 4'261.20. 

19)  Le 22 juin 2015, l'OCPM a reçu un courrier de Mme C______ expliquant 
que son époux travaillait auprès de F______ et qu'elle-même n'avait pas pu 
exercer d'activité professionnelle car elle avait eu deux enfants. 

20)  Par jugement du 15 octobre 2015, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à huit mois de peine privative de liberté ferme et à une amende de 
CHF 200.- pour vol, dommages à la propriété, dommage à la propriété 
d'importance mineure, recel et violation de domicile. 

21)  Interpellée par l'OCPM le 21 janvier 2016, Mme C______ a indiqué, par 
courrier du 2 février 2016, qu'elle cherchait toujours un emploi. Ses recherches 
seraient toutefois facilitées lorsqu'elle obtiendrait une place en crèche pour ses 
enfants. M. A______ était un père et un époux aimant et attentionné. Il cherchait 
un emploi stable depuis sa sortie de prison mais l'octroi d'une autorisation de 
séjour aiderait grandement ses démarches. 

22)  Selon une attestation du 11 février 2016, M. A______ a perçu les 
prestations suivantes de l'hospice : CHF 14'104.30 en 2012 ; CHF 48'849.35 en 
2013 ; CHF 57'420.35 en 2014 ; CHF 49'608.80 en 2015 et CHF 8'592.40 en 
2016. 

23)  Par ordonnance pénale du 2 mars 2016, le MP a condamné M. A______ à 
une peine privative de liberté ferme de deux mois et à une amende de CHF 300.- 
pour infractions à la LStup. L'intéressé avait vendu trois paquets d'héroïne (1,4 gr 
au total) pour la somme de CHF 30.- et détenu divers comprimés (Dormicum, 
Ritrovil) et 1,3 gr d'héroïne pour sa consommation personnelle. 

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24)  Par ordonnance pénale du 17 mai 2016, le MP a condamné M. A______ à 
une peine privative de liberté ferme de cent vingt jours et à une amende de 
CHF 300.- pour recel et infractions à la LStup, notamment pour avoir détenu 
40,6 gr de cocaïne destinés à la vente. 

25)  Les 18 et 23 juin 2016, Mme C______ a déposé plainte contre son époux 
pour violences conjugales, voies de fait, menaces, lésions corporelles simples, 
injures et vol d'un téléphone portable.  

  Le 24 juin 2016, le Tribunal civil (ci-après : TC) a prononcé une ordonnance 
interdisant à M. A______ d'approcher Mme C______, le domicile conjugal à 
moins de 100 m, ainsi que de prendre contact avec elle par quelque moyen que ce 
soit.  

26)  Le 18 juillet 2016, Mme C______, sous la plume de son conseil, a informé 
l'OCPM qu'elle était séparée de son époux depuis le 9 juin 2016. 

27)  Par jugement du 27 septembre 2016, le TC a autorisé les époux à vivre 
séparés, a attribué la garde exclusive des enfants à Mme C______ et a suspendu 
les relations personnelles entre les enfants et leur père, tout en maintenant 
l'autorité parentale conjointe.  

28)  Le 8 décembre 2017, Mme C______ a informé le TC avoir repris la vie 
commune avec son époux, ce qui a rendu caduques les mesures ordonnées le 
27 septembre 2016. 

29)  Le 26 janvier 2018, M. A______ a été arrêté pour menaces et violences 
contre les fonctionnaires, infractions à la LStup et dommages à la propriété. 

  Interrogée par téléphone par la police, Mme C______ a précisé que 
M. A______ avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement de sa famille jusqu'en 
novembre 2017. Depuis, ils vivaient ensemble de manière aléatoire, selon l'état de 
l'intéressé. Il lui arrivait de dormir à l'Armée du Salut ou chez des amis. 

30)  Le 27 mars 2018, l'OCPM a fait part de son intention de refuser l'octroi 
d'une autorisation de séjour en faveur de M. A______, alors en détention 
préventive, dans le cadre du regroupement familial avec son épouse.  

  Compte tenu de ses condamnations, l'intérêt public à son éloignement 
l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de son épouse et de 
ses enfants, ce d'autant qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il participât à leur 
entretien ni qu'il entretînt des liens privilégiés avec eux. Un délai de trente jours 
lui était imparti pour faire valoir son droit d'être entendu. 

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31)  Selon l'extrait du 28 mars 2018, M. A______ faisait l'objet de poursuites 
pour un montant de CHF 25'673.- et d'actes de défaut de biens pour un montant de 
CHF 6'013.20, le créancier principal étant l'assurance-maladie. 

32)  Par courrier du 3 avril 2018, M. A______ a relevé que la « décision » de 
l'OCMP était très sévère et injuste. Il était certes lui-même « choqué » par les 
actes qu'il avait commis et les regrettait, mais son comportement était lié à sa 
dépendance aux médicaments. Il avait pris conscience de la gravité de ses actes 
durant son incarcération et souhaitait devenir une personne honnête et 
responsable. Il projetait, à sa sortie de prison, de trouver un emploi afin de 
subvenir aux besoins de sa famille, de s'investir dans l'éducation de ses enfants et 
de prendre des mesures afin de soigner sa dépendance. Il sollicitait l'octroi de 
l'autorisation de séjour requise à titre de « dernière chance ». 

33)  Selon l'attestation établie le 4 avril 2018, le couple de M. A______ et 
Mme C______ était au bénéfice de prestations financières de l'hospice depuis le 
1er octobre 2012. Il avait ainsi perçu : CHF 57'420.35 en 2014 ; CHF 54'608.80 en 
2015 ; CHF 55'116.15 en 2016 ; CHF 50'214.30 en 2017 et CHF 12'745.75 en 
2018. 

34)  Le 27 avril 2018, Mme C______ a répondu à des questions de l'OCPM. Elle 
n'envisageait pas de divorcer, son époux réintégrerait le domicile conjugal à sa 
sortie de prison. Ella avait retiré sa plainte pénale à l'encontre de M. A______ et 
lui avait pardonné. Sa relation avec ses enfants avait toujours été « bonne et 
parfaite » et il était à « l'écoute de leurs besoins » chaque fois qu'il réalisait des 
revenus. 

35)  Le 2 mai 2018, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a 
informé l'OCPM que M. A______ n'avait plus « accès » à ses enfants depuis 
plusieurs années, notamment depuis la restriction de ses droits de visite en 2016. 
En outre, le dossier était classé depuis le 18 avril 2018. 

36)  Par jugement du 19 juin 2018, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à quatorze mois de peine privative de liberté ferme, à une peine 
pécuniaire de quinze jours-amende à CHF 10.- l'unité ainsi qu'à une amende de 
CHF 100.- pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, séjour illégal, délit à 
la LStup et consommation de stupéfiants. 

  Il a été incarcéré du 26 janvier au 9 novembre 2018 en raison de ces faits.  

37)  Le 12 février 2019, M. A______ a à nouveau été arrêté par la police pour 
infraction à la LStup (vente de Dormicum). Il a été libéré le lendemain. 

38)  Le 16 mars 2019, M. A______ a été arrêté par la police et prévenu de 
tentative de meurtre (il aurait tenté de poignarder un policier à l'aide d'un tesson 

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de verre pointu), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
opposition aux actes de l'autorité, lésions corporelles simples, injure, dommages à 
la propriété et trafic de stupéfiants. 

  Il a été écroué à la prison de Champ-Dollon le lendemain et une procédure 
pénale a été ouverte à son encontre (P/3______/2019). 

39)  Le 27 juin 2019, un rapport d'expertise psychiatrique a été rendu dans le 
cadre de cette procédure pénale.  

  M. A______ présentait une toxicodépendance importante au moment des 
faits. Il existait un risque de commettre à nouveau des infractions du même genre 
et un risque moyen à élevé de commettre des infractions contre la vie ou l'intégrité 
d'autrui et contre les biens. Une prise en charge intégrée, avec contrôles 
biologiques réguliers réalisés par une équipe spécialisée en addictologie pourrait 
diminuer le risque de récidive. Les soins devaient être obligatoires (ambivalence 
de l'expertisé quant à son adhésion aux soins) et réguliers, sur une durée d'au 
moins trois ans, avant d'obtenir une potentielle diminution du risque de récidive. 

40)  Le 19 juillet 2019, Mme C______ a informé l'OCPM qu'elle avait fait 
ménage commun avec son époux jusqu'à son incarcération, qu'ils reprendraient la 
vie commune lorsque celui-ci sortirait de prison et qu'elle n'avait pas l'intention de 
divorcer. En outre, la relation de M. A______ avec les enfants était très bonne et il 
leur manquait beaucoup. 

41)  Le 16 août 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de lui 
refuser une autorisation de séjour, dès lors qu'il réalisait plusieurs motifs de 
révocation : il avait été condamné à neuf reprises depuis 2007 ; il avait fait l'objet 
d'une peine privative de liberté de longue durée le 19 juin 2018 ; au 27 juillet 2019 
son foyer avait perçu plus de CHF 337'000.- de l'aide sociale à laquelle il 
émargeait depuis octobre 2012.  

  Sous l'angle de la proportionnalité, l'intérêt public à l'éloignement d'un 
délinquant multirécidiviste, tel que lui, l'emportait sur son intérêt privé à demeurer 
en Suisse auprès de sa famille. Par ailleurs, dans la mesure où il n'entretenait pas 
une relation étroite et effective – d'un point de vue affectif et économique – avec 
son épouse et ses enfants, notamment du fait de son incarcération, il ne pouvait 
invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale. Même à admettre qu'il 
puisse s'en prévaloir, une éventuelle atteinte à ce droit était nécessaire à la défense 
de l'ordre public et à la prévention d'infractions pénales.  

  Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d'être 
entendu par écrit. 

42)  Le 27 septembre 2019, M. A______ a contesté la position de l'OCPM. Il 
avait certes fait l'objet de condamnations mais ses actes, bien que répréhensibles, 

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ne relevaient pas de la « violence criminelle » et n'avaient pas porté atteinte à 
l'intégrité sexuelle. Quant à la procédure pénale en cours, les faits reprochés 
étaient contestés et il n'avait pas encore fait l'objet d'une condamnation. Les 
infractions à la LStup concernaient sa propre consommation et non pas un trafic. 
D'ailleurs, ses antécédents judiciaires étaient liés à sa dépendance qui, après avoir 
été traitée, diminuerait, voire supprimerait, le risque de récidive. Compte tenu de 
la jurisprudence applicable en la matière et de la nature des infractions commises, 
il y avait lieu de relativiser la menace qu'il représentait pour l'ordre et la sécurité 
publics. Par ailleurs, l'OCPM avait retenu à tort qu'il n'entretenait pas une relation 
étroite et effective avec ses enfants et son épouse. L'OCPM avait d'ailleurs indiqué 
à tort que E______ était un garçon alors que c'était une fille, ce qui démontrait 
qu'il n'avait pas une « vision adéquate » du dossier sous l'angle familial. Un 
complément d'enquête était ainsi nécessaire. Malgré les tensions au sein de leur 
couple, ils avaient repris la vie commune. Son épouse s'était rendue à plusieurs 
reprises à Champ-Dollon afin de lui apporter de la nourriture, de lui verser de 
l'argent et de lui transmettre les pensées et les attentions des enfants. Compte tenu 
de la vie qu'elle menait en Suisse, où les enfants étaient nés, et de l'absence de lien 
avec l'Algérie, il était exclu que son épouse l'y accompagne en cas de renvoi, ce 
qui reviendrait à priver les enfants de leur père. Dans ces circonstances, son intérêt 
privé à demeurer en Suisse auprès de sa famille l'emportait sur l'intérêt public à 
son éloignement. Il sollicitait la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur 
la procédure pénale en cours, l'audition de son épouse et demandait à ce que son 
dossier soit préavisé favorablement auprès du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM). 

  M. A______ a notamment produit une lettre que son épouse lui avait 
envoyée le 17 septembre 2019 et deux dessins faits par ses enfants. 

43)  Par décision du 7 octobre 2019, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial en faveur de M. A______. 

  Les faits tels qu'ils ressortaient du dossier paraissaient clairs, si bien qu'une 
audition n'était pas nécessaire. Concernant la faute de plume dans la lettre 
d'intention qui mentionnait, par erreur, que E______ était un garçon et non une 
fille, cela n'avait d'incidence ni sur le traitement du dossier ni sur la décision.  

  Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial n'étaient pas remplies, dès lors que la famille émargeait à l'aide sociale 
pour un montant supérieur à CHF 300'000.- et que M. A______ – qui était détenu 
– ne faisait pas ménage commun avec son épouse.  

  S'agissant de l'existence des motifs de révocation, l'OCPM reprenait en 
substance les arguments développés dans sa lettre d'intention du 16 août 2019 
précisant que l'intéressé faisait également l'objet de poursuites et d'actes de défaut 
de biens pour un montant de plusieurs milliers de francs. L'intérêt public à 

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l'éloignement d'un délinquant tel que M. A______ prévalait sur son éventuel 
intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. Il avait en effet fait l'objet de multiples 
condamnations en raison d'infractions commises en grand nombre et s'étendant sur 
une période de plus de dix ans. Ces nombreuses et récurrentes condamnations 
pénales dénotaient de son incapacité à se conformer au droit en vigueur. Son 
mariage avec Mme C______ et la naissance de deux enfants n'avaient pas mis un 
terme à ces comportements délictueux.  

  N'entretenant pas une relation étroite et effective du point de vue affectif et 
économique avec ses enfants et son épouse, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir 
des garanties de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Le courrier 
de son épouse du 17 septembre 2019 et les dessins faits par les enfants ne 
permettaient pas de renverser cette conclusion.  

  Même s'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, l'intérêt public à son 
éloignement de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à y demeurer, dans la 
mesure où il représentait une menace grave pour la sécurité publique.  

  Les conditions de refus d'une autorisation de séjour étant d'ores et déjà 
réalisées, il n'était pas nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours 
à son encontre pour infraction à la LStup, tentative de meurtre et lésions 
corporelles simples.  

  Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

44)  Par acte du 7 novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision 
concluant, préalablement, à la suspension de la procédure, jusqu'à droit connu 
définitivement dans la procédure pénale P/3______/2019, ainsi qu'à l'audition de 
son épouse. Principalement, la décision attaquée devait être annulée et une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial devait lui être accordée.  

  Contrairement à ce qu'avait retenu l'OCPM, il entretenait une relation 
affective étroite avec son épouse et ses enfants, comme en attestaient les 
photographies produites. Mme C______ demeurait très présente et impliquée à 
ses côtés, malgré son incarcération. Ses condamnations pénales étaient liées à sa 
dépendance aux stupéfiants. Par ailleurs, les lettres de soutien et de 
recommandation annexées à son recours attestaient du fait qu'il était très apprécié 
et intégré au sein de son quartier.  

  L'OCPM avait également violé son droit d'être entendu en refusant 
d'entendre son épouse à propos de leurs relations familiales et affectives et l'erreur 

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relative au sexe de sa fille E______ démontrait la méconnaissance que l'autorité 
intimée avait de leur situation familiale. 

  La décision litigieuse violait le principe de la proportionnalité au vu de la 
nature des infractions commises. De plus son droit au respect de sa vie privée et 
familiale n'était pas respecté. Son renvoi reviendrait à priver ses enfants de leur 
père. Il n'était en effet pas envisageable pour son épouse, qui avait quitté l'Algérie 
pour des raisons géopolitiques et des considérations liées à la condition de la 
femme, de s'installer en Algérie avec les enfants. En outre, ces derniers étaient nés 
en Suisse et étaient complètement étrangers à l'Algérie. Son intérêt privé à 
demeurer en Suisse devait prévaloir sur l'intérêt public à son éloignement. À cet 
égard, l'absence d'effet dissuasif de ses précédentes condamnations devait être mis 
en lien avec son problème d'addiction, étant relevé que les mesures thérapeutiques 
qui seraient mises en place dans le cadre de la procédure pénale en cours seraient 
de nature à prévenir le risque de récidive. 

  M. A______ a produit diverses pièces relatives à ses allégations, notamment 
des photographies de lui avec sa famille, des lettres de son épouse, des dessins 
faits par ses enfants, des justificatifs de versements effectués par son épouse, sur 
son compte à Champ-Dollon, ainsi que des lettres de soutien et de 
recommandation. 

45)  Le 22 novembre 2019, l'OCPM a indiqué qu'il s'opposait à la requête de 
suspension de l'instruction du recours. 

46)  Le 8 janvier 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours pour les motifs qui 
ressortent de sa décision du 7 octobre 2019. 

47)  Invité à répliquer, M. A______ ne s'est pas manifesté. 

48)  Par jugement du 28 avril 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Dans la mesure où les conditions du refus d'octroi de l'autorisation de séjour 
requise étaient réalisées en l'état, il n'était pas nécessaire de suspendre la cause 
jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/3______/2019. 

  Avant de rendre la décision litigieuse, l'OCPM avait fait part à M. A______, 
par courriers des 27 mars 2018 et 16 août 2019, de son intention de refuser de 
faire droit à sa demande d'autorisation de séjour et des raisons qui avaient motivé 
ce refus, et l'intéressé avait exercé son droit d'être entendu, en dernier lieu le 
27 septembre 2019, sous la plume de son conseil. L'OCPM avait également 
interpellé à plusieurs reprises son épouse qui s'était notamment exprimée sur leurs 
relations familiales, le 26 janvier 2018 par téléphone et les 27 avril 2018 et 
19 juillet 2019 par courrier. Le grief de violation du droit d'être entendu était ainsi 
infondé. 

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  M. A______ avait été condamné, par jugement du 19 juin 2018, à quatorze 
mois de peine privative de liberté pour lésions corporelles simples, dommages à la 
propriété, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
séjour illégal, délit perpétré dans le cadre de la LStup et consommation de 
stupéfiants. Le motif de révocation prévu par la loi, relatif à la peine de longue 
durée, était ainsi incontestablement réalisé. 

  Par ailleurs, en plus de cette condamnation, l'intéressé avait fait l'objet de 
huit autres condamnations pénales entre 2007 et 2016, dont deux peines privatives 
de liberté de huit mois et une peine privative de liberté de deux mois, ainsi qu'à 
des peines pécuniaires de trois cent trente jours-amende au total, notamment pour 
dommages à la propriété, violation de domicile, recel, vol, lésions corporelles 
simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infractions à 
la loi fédérale sur les armes, infractions aux prescriptions en matière de police des 
étrangers, infractions à la LStup et empêchement d'accomplir un acte officiel. Il 
existait ainsi manifestement un motif de révocation au sens de la loi par rapport à 
l'atteinte grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics.  

  En outre, M. A______ et sa famille émargeaient à l'assistance publique 
depuis le 1er octobre 2012, soit depuis plus de sept ans. Au 28 septembre 2019, 
l'hospice leur avait versé des prestations financières pour un montant supérieur à 
CHF 340'000.-, ce que l'intéressé n'avait pas contesté, étant précisé que ce 
montant avait très probablement encore augmenté par la suite. Le motif de 
révocation relatif à la dépendance à l'aide sociale était aussi réalisé. 

  Dans la mesure où M. A______ cumulait trois motifs de révocation, 
l'existence d'un intérêt public à son éloignement était incontestable. Sous l'angle 
de son intérêt privé, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une bonne intégration 
socio-professionnelle en Suisse. Il n'avait travaillé que quelque temps en qualité 
de manœuvre en 2013 et douze mois entre 2014 et 2015 auprès de F______, en 
tant que chiffonnier, dans le cadre d'une activité d'insertion. En tout état, il n'était 
jamais parvenu à s'affranchir de l'aide sociale, ni à subvenir à ses besoins et à ceux 
de sa famille. Il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un 
montant de près de CHF 32'000.- au 28 mars 2018, et son foyer émargeait depuis 
octobre 2012 à l'hospice qui lui avait versé environ CHF 340'000.- au 
28 septembre 2019. M. A______ ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un 
comportement irréprochable, loin s'en fallait, au vu de ses neuf condamnations 
pénales entre 2007 et 2018, étant rappelé qu'il avait, à nouveau, été incarcéré en 
mars 2019 pour des faits graves, procédure qui était en cours. L'intéressé avait 
notamment été condamné pour lésions corporelles simples et à plusieurs reprises 
pour des infractions à la LStup (consommation et vente). Il avait ainsi lésé ou 
compromis des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité 
corporelle et psychique d'une personne et la santé publique. À l'instar du Tribunal 
fédéral, il y avait lieu de se montrer particulièrement sévère à l'égard de tels 

- 12/32 - 

A/4139/2019 

comportements. Cette position de principe pouvait toutefois être légèrement 
atténuée dans le cas d'espèce, dès lors que la commission des infractions était dans 
une certaine mesure en relation avec sa toxicomanie.  

  Sur le plan de l'intégration socio-culturelle, aucun élément démontrant qu'il 
se soit investi d'une quelconque manière dans la vie associative ou culturelle 
genevoise ne figurait au dossier. Il s'était certainement constitué un réseau d'amis 
et de connaissances, comme cela ressortait des lettres de recommandation versées 
à la procédure, mais ces rapports ne dépassaient pas en intensité ce qui pouvait 
être raisonnablement attendu de n'importe quel étranger au terme d'un séjour d'une 
durée équivalente. À cet égard, les années passées en Suisse en détention ou dans 
l'illégalité n'étaient pas déterminantes dans la pesée des intérêts, étant relevé que 
M. A______ ne séjournait légalement en Suisse que depuis le 15 mars 2014, date 
de son mariage avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement, 
soit depuis six ans, dont la moitié passée en détention. 

  Par ailleurs, M. A______ était né en Algérie où il avait passé son enfance, 
son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, soit les années primordiales pour 
l'intégration socio-culturelle. Il avait également conservé des attaches dans son 
pays d'origine où vivaient, à tout le moins sa sœur, l'un de ses frères et son fils, né 
d'un premier mariage, avec lequel il pourrait renouer. L'intéressé qui était encore 
relativement jeune et vraisemblablement en bonne santé, hormis son problème de 
dépendance qu'il lui serait loisible de traiter en Algérie, pourrait également 
reprendre et exercer son métier de mécanicien automobile. Ces éléments 
faciliteraient grandement sa réinsertion socio-professionnelle dans sa patrie, après 
une période d'adaptation, étant souligné qu'il ne bénéficiait de toute façon pas 
d'une situation personnelle et socio-professionnelle stable en Suisse. Au 
demeurant, il n'avait ni démontré, ni même soutenu qu'un retour en Algérie lui 
poserait des problèmes insurmontables pour s'y réintégrer. 

  Sur le plan familial, il n'était pas nécessaire de savoir si M. A______ 
entretenait une relation étroite et effective avec son épouse et ses enfants, car 
même à admettre que tel serait le cas, une ingérence dans l'exercice du droit au 
respect de la vie familiale était justifiée conformément à l'art. 8 § 2 CEDH. 

  En effet, ni l'intérêt de son épouse à vivre à ses côtés, ni l'intérêt de ses 
enfants à grandir en jouissant d'un contact étroit avec leur père au sens de l'art. 3 
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 
0.107) ne suffirait à contrebalancer l'intérêt public manifeste à l'éloignement de 
M. A______ de Suisse qui réalisait trois motifs de révocation. Même si les enfants 
perdaient la possibilité de maintenir une certaine relation avec leur père en Suisse, 
il n'en demeurait pas moins que cette relation pouvait être maintenue en cas de 
renvoi de l'intéressé en Algérie, compte tenu de la distance raisonnable qui 
séparait ce pays de la Suisse et des moyens de communication actuels. De plus, la 
présence de l'intéressé auprès de ses enfants n'avait pas été continue depuis leurs 

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naissances en mai 2013 et en avril 2015. L'intéressé avait en effet été incarcéré à 
plusieurs reprises et il s'était séparé de son épouse durant six mois environ entre 
2016 et 2017, période au cours de laquelle il avait également fait l'objet d'une 
mesure d'éloignement et d'une restriction des droits de visite sur ses enfants. En 
outre, interrogée par l'OCPM le 28 janvier 2018, son épouse avait déclaré qu'ils ne 
vivaient ensemble que de façon aléatoire, en fonction de l'état de son époux, qui 
dormait parfois chez des amis ou à l'Armée du Salut. Ni son mariage, ni la 
naissance de ses enfants ne l'avaient dissuadé de commettre les délits reprochés. Il 
avait ainsi fait passer l'intérêt de sa famille au second plan, ce qui ne pouvait être 
ignoré dans la pesée des intérêts. En tout état, selon les observations de l'OCPM 
du 8 janvier 2020, toute la famille, qui était également algérienne, était susceptible 
de faire l'objet d'une mesure de renvoi, en raison de sa dépendance continue à 
l'assistance publique depuis octobre 2012. 

  L'intérêt public à l'éloignement de M. A______ devait l'emporter sur son 
intérêt privé à demeurer en Suisse. 

  Le motif de refus d'octroi de l'autorisation de séjour sollicité par 
M. A______ reposait sur sa condamnation à une peine privative de longue durée, 
la multiplication de ses condamnations et sur sa dépendance à l'assistance sociale. 
Partant, le refus de l'OCPM, n'était pas fondé « uniquement » sur les infractions 
commises par l'intéressé, pour lesquelles le juge pénal avait déjà prononcé une 
peine. L'exception de l'art. 62 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée 
loi fédérale sur les étrangers - LEtr) ne trouvait dès lors pas d'application. 

  Enfin, M. A______ étant dépourvu d'une quelconque autorisation de séjour 
lui permettant de demeurer en Suisse, son renvoi avait été prononcé à juste titre. 
Pour le surplus, il n'apparaissait pas que l'exécution de cette mesure ne serait pas 
possible, qu'elle serait illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

49)  Par jugement du 28 avril 2020, dans le cadre de la procédure 
P/3______/2019, le Tribunal correctionnel a condamné M. A______ à une peine 
privative de liberté d'ensemble de dix-huit mois, incluant la peine révoquée 
relative au solde de peine accordé le 2 novembre 2018 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures dans le cadre de la libération 
conditionnelle, à une peine-pécuniaire de dix jours-amende à CHF 10.- l'unité, à 
une amende de CHF 200.-, à un traitement ambulatoire et à une expulsion de 
Suisse pendant trois ans (art. 66abis  du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0), pour infractions à la LStup, violence ou menace contre les 
autorités ou fonctionnaires, lésions corporelles simples, injure et séjour illégal. M. 
A______ avait été en revanche acquitté des autres infractions qui lui étaient 
reprochées dont celle de tentative de meurtre, subsidiairement tentative de lésions 
corporelles graves, plus subsidiairement de mise en danger de la vie d'autrui, ainsi 
que de dommages à la propriété.  

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50)  Par acte du 28 mai 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation et 
à ce qu'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui soit 
accordée. 

  En préambule, l'intéressé a indiqué que son épouse était décédée le 
______ (recte : 7) ______ 2020. Les enfants, qui s'étaient rendus en Algérie pour 
l'enterrement, étaient bloqués dans ce pays au vu de la situation sanitaire liée à la 
Covid-19. La sœur de Mme C______ s'occupait d'eux. 

  Dans la mesure où le TAPI n'avait pas suspendu la procédure, il n'avait pas 
pris en considération des faits pertinents, tels que le jugement du Tribunal 
correctionnel l'acquittant des faits les plus graves. Ce jugement confirmait que sa 
récidive et les nouvelles infractions étaient en lien avec sa dépendance aux 
stupéfiants et qu'il n'était pas un individu violent et dangereux. Le jugement du 
TAPI reposait ainsi sur un état de fait inexact car incomplet. 

  Le TAPI n'avait de plus pas pu prendre en considération le décès de son 
épouse (intervenu le 7 mars 2020) dans l'examen de ses relations avec ses enfants. 

  La seule existence d'antécédents pénaux ne permettait pas de conclure 
automatiquement à une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité 
publics. Il convenait d'apprécier ce risque en fonction de l'ensemble des 
circonstances. Or, ses actes délictueux n'avaient jamais révélé de violence 
criminelle ou d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Ses précédentes 
condamnations concernaient des infractions aux prescriptions en matière de police 
des étrangers et à la LStup. Il s'agissait par ailleurs d'infractions liées à sa propre 
consommation et non pas en qualité de trafiquant mû par l'appât du gain.  

  Se prévalant de deux jurisprudences de la Cour européenne des droits de 
l'Homme (ci-après : CourEDH), le TAPI avait omis d’examiner la question des 
relations entretenues par M. A______ avec sa famille. En outre, la 
famille A______ avait toujours vécu en Suisse et s'était constituée une vie que 
l'Algérie ne pouvait pas lui offrir. Les enfants du couple, nés et élevés en Suisse, 
étaient complètement étrangers à l'Algérie, de sorte qu'ils ne pourraient en aucun 
cas être contraints à s'y installer. Malgré les condamnations de M. A______, les 
circonstances actuelles, en particulier sa situation familiale, soit les forts liens qui 
l'unissaient à ses enfants, orphelins de mère, avaient pour conséquence que son 
intérêt privé à pouvoir continuer de vivre avec les siens en Suisse l'emportait sur 
l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique. En outre, au vu du jeune 
âge des enfants, il convenait d'attribuer un poids prépondérant à sa situation 
familiale et aux répercussions négatives qu'aurait son renvoi sur leur vie. Cela 
était d'autant plus vrai au vu du décès inattendu et brutal de son épouse qui laissait 

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les enfants du couple désespérément nécessiteux de la présence de leur seul parent 
à leurs côtés.  

51)  Le 29 juin 2020, M. A______ a remis, sur demande de la chambre 
administrative, le certificat de décès de feu son épouse. En outre, il a informé la 
chambre administrative que le MP avait formulé une annonce d'appel contre le 
jugement du Tribunal correctionnel du 28 avril 2020. 

52)  Le même jour, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Trois motifs de révocation s'opposaient à la délivrance d'une autorisation de 
séjour dans le cadre du regroupement familial en faveur de M. A______. Il avait 
été condamné à une peine de longue durée et avait de manière continue attenté à 
l'ordre public. Enfin, le couple émargeait à l'aide sociale.   

  Compte tenu du décès de Mme C______, les conditions de séjour de 
l'intéressé devaient être examinées sous l'angle de l'art. 50 LEI.  

  En sus des condamnations déjà prononcées à son encontre entre 2007 et 
2018, il avait été reconnu coupable d'infractions à la LStup, de violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires, de lésions corporelles simples, 
d'injure et de séjour illégal, et condamné par le Tribunal correctionnel à une peine 
privative de liberté d'ensemble de dix-huit mois, sous déduction de quatre cent 
onze jour de détention avant jugement et à une peine pécuniaire de dix 
jours-amende.  

  Il n'était pas allégué que l'expulsion pénale relative au jugement du Tribunal 
correctionnel du 28 avril 2020 ne pourrait pas être exécutée sur le long terme, de 
sorte que la décision de l'OCPM ne pouvait être que confirmée. 

53)  Le 11 août 2020, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. M. A______ a précisé être en détention depuis le 16 mars 2019 et penser 
sortir au mois d’octobre 2020. Son épouse était décédée en mars 2020 d'une crise 
cardiaque. Elle lui avait rendu visite en prison environ deux fois par mois. Il lui 
avait demandé de ne pas venir avec les enfants.  

  Les enfants avaient été confiés à la sœur de Mme C______. Ils étaient 
revenus à Genève et vivaient avec sa belle-sœur. Pour le moment, elle était 
d'accord de les garder et avait introduit une procédure au Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) pour obtenir leur garde. 

  Sa mère, sa sœur et l'un de ses trois frères vivaient en Algérie. Ses deux 
autres frères vivaient à Genève et à Berne. Ses enfants étaient titulaires d'un 
permis d'établissement (permis C).  

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  Il confirmait qu'il y avait eu des problèmes à la maison entre 2016 et 2017 et 
qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par la suite, ils s'étaient 
retrouvés et il était rentré au domicile familial jusqu'à son incarcération.  

  Il avait eu sa fille au téléphone qui lui avait dit qu'il lui manquait. Il avait 
beaucoup de beaux souvenirs avec ses enfants.  

  Il était disposé à se soigner pour que ses ennuis judiciaires cessent et 
comprenait qu'il ne donnait pas un très bon exemple à ses enfants. Sa priorité était 
de s'occuper de ses enfants.  

 b. Le conseil de M. A______ a confirmé qu’une procédure avait été ouverte 
par-devant le TPAE par la belle-sœur de M. A______ pour obtenir la garde des 
enfants. Le TPAE avait statué sur mesures superprovisionnelles le 4 juin 2020 et 
sur mesures provisionnelles le 22 juin 2020 instaurant une curatelle de 
représentation et pris acte du placement provisoire des mineurs chez la sœur de 
Mme C______. Son mandant ne s'opposait pas à ce que les droits parentaux soient 
attribués à sa belle-sœur. M. A______ souhaitait uniquement conserver des 
relations stables avec ses enfants. 

  M. A______ faisait l'objet d'une expulsion facultative et il avait fait appel 
du jugement du Tribunal correctionnel du 28 avril 2020 mais uniquement sur la 
problématique de l'expulsion.  

 c. Le conseil de M. A______ a remis un échange d'écritures entre la chambre 
pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) et le TPAE, 
ainsi que des documents relatifs à la procédure par-devant le TPAE.  

  Il ressort d'un courrier du TPAE à la CPAR du 5 août 2020 que, par 
jugement du 27 septembre 2016, le Tribunal de première instance avait attribué à 
feu Mme C______ la garde exclusive des enfants et suspendu les relations 
personnelles entre les mineurs et leur père, tout en maintenant l'autorité parentale 
conjointe. La suspension du droit de visite se justifiait « compte tenu du risque 
concret d'exposer à nouveau les enfants à un climat néfaste à leur développement, 
au vu de la problématique en l'état non résolue d'addiction aux stupéfiants de leur 
père, des violences occasionnées par celui-ci à son épouse et de sa détention 
actuelle ». Le juge matrimonial avait également considéré que l'intérêt des 
enfants, qui étaient « encore très jeunes et déjà atteints dans leur santé », 
commandait de suspendre tout droit de visite « tant que la situation médicale, 
juridique et personnelle de leur père n'était pas stabilisée ».  

  Il était difficile de prévoir les mesures qui seraient prononcées, voire s’il 
conviendrait d’envisager une reprise des relations avec leur père. Entre-temps les 
enfants avaient été confiés à leur tante maternelle.  

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54)  Par arrêt du 2 septembre 2020 (AARP/1______/2020), dans le cadre de la 
procédure P/3______/2019, la CPAR a admis partiellement l'appel du MP et 
annulé le jugement du Tribunal correctionnel du 28 avril 2020.  

  Statuant à nouveau, elle a condamné M. A______ à une peine privative de 
liberté d'ensemble de quatre ans, incluant la peine révoquée relative au solde peine 
accordé le 2 novembre 2018 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures dans le cadre de la libération conditionnelle, à une peine-pécuniaire de 
dix jours-amende à CHF 10.- l'unité, à une amende de CHF 200.-, à un traitement 
ambulatoire et à une expulsion de Suisse pendant sept ans (art. 66a CP) pour 
tentative de lésions corporelles graves, violence ou menace contre les autorités ou 
fonctionnaires, dommages à la propriété, lésions corporelles simples, injure, 
infractions à la LStup et séjour illégal.  

55)  Le 9 septembre 2020, l'OCPM a relevé que la CPAR avait confirmé 
l'expulsion obligatoire de Suisse (et non de l'espace Schengen) de M. A______ 
pour une durée de sept ans.  

  En cas de condamnation à une expulsion pénale obligatoire, l'autorisation de 
séjour s'éteignait lors de l'entrée en force de l'expulsion pénale.  

56)  Le 14 septembre 2020, M. A______ a sollicité la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu sur la procédure de recours à l'encontre de 
l'AARP/1______/2020 précité, subsidiairement que le recours qui serait déposé 
auprès du Tribunal fédéral puisse être versé à la procédure avant qu'elle soit 
gardée à juger.  

  Dans le cadre de la problématique relative à l'expulsion, la CPAR retenait, à 
tort, que la séparation avec ses enfants ne serait pas insurmontable compte tenu 
des moyens de communications modernes, de sorte que l'exercice des relations 
personnelles pourrait se poursuivre. Il était également faux d'avancer que les 
enfants ne lui avaient jamais rendu visite en prison à sa demande, semblant ainsi 
s'accommoder de relations à distance. Un tel raisonnement ne tenait pas compte 
du fait que les enfants étaient nés en Suisse et y avaient toujours vécu. Il faisait en 
outre abstraction des démarches entreprises par sa belle-sœur pour les recueillir et 
les élever. En outre, c'était dans l'intérêt des enfants de ne pas avoir à subir le 
milieu carcéral. M. A______, en accord avec feu Mme C______, lui avait 
demandé de ne pas les amener le voir en prison.  

  Un tel procédé n'empêchait pas feu Mme C______ de le tenir informé des 
nouvelles les concernant et de lui transmettre leurs dessins et inversement de 
transmettre aux enfants ses lettres afin de préserver leurs liens.  

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  Par ailleurs, la CPAR retenait une absence d'intégration sociale et 
professionnelle alors qu'elle n'avait pas entendu les proches de M. A______ ni 
pris en considération les pièces produites dans le cadre de la présente procédure.  

  Enfin, la CPAR n’avait accordé aucun poids à la mesure ordonnée par le 
Tribunal correctionnel qui permettrait pourtant de limiter le risque de récidive et 
d'envisager une activité professionnelle.  

57)  Sur ce, la cause a été gardée à juger le 18 septembre 2020, ce dont les 
parties ont été informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le recourant sollicite la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans 
le cadre de la procédure du recours au Tribunal fédéral à l'encontre de 
l'AARP/1______/2020 précité.  

 a. Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 

 b. L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée 
chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité 
serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est 
nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/2______/2008 du 
16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue 
sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une 
solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet 
contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de 
justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une 
autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si 
ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/1493/2019 
du 8 octobre 2019 consid. 3b).  

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 c. En l'occurrence, l'issue de la procédure pénale P/3______/2019 est sans 
incidence sur la présente procédure compte tenu, notamment, du passé pénal du 
recourant, comme il sera expliqué ci-après.  

  C'est également pour ce motif qu'il n'est pas nécessaire de verser à la 
procédure le recours déposé à l'encontre de l'AARP/1______/2020 précité. En tout 
état de cause, les motifs du recours ressortent de les ultimes déterminations du 
recourant du 14 septembre 2020.  

  Dès lors, la demande de suspension de la procédure sera rejetée. 

3) a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

 b. En l'espèce, s'agissant du grief relatif à la constatation inexacte des faits eu 
égard au jugement du Tribunal correctionnel du 28 avril 2020, comme vu supra 
cette procédure n'a pas une incidence particulière au vu des éléments qui seront 
développés ci-dessous.  

  Par ailleurs, en vertu de l'effet dévolutif du recours, la chambre 
administrative dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 et 67 
LPA). Elle prendra donc en compte le décès de l'épouse du recourant dans 
l'examen de la situation juridique du recourant eu égard aux prescriptions en 
matière de police des étrangers.  

  Le grief relatif à la constatation inexacte des faits pertinents sera écarté. 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 4.1). 

  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial a été déposée le 6 février 2013, de sorte que c'est l'ancien droit, soit la LEI 
dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, qui s'applique. 

5)  Est litigieux le bien-fondé du refus d'octroi d'une autorisation de séjour au 
recourant et le prononcé de son renvoi de Suisse. 

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6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de l’Algérie 
(ATA/823/2019 du 25 avril 2019 consid. 5). 

7) a. Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui et de ne pas 
dépendre de l’aide sociale. 

 b. En l'occurrence, feu Mme C______, épouse du recourant, était titulaire 
d'une autorisation d'établissement, de sorte que l'art. 43 al. 1 LEI lui aurait été 
applicable. 

  Toutefois et compte tenu du décès de celle-ci, les dispositions relatives à la 
dissolution de la famille s'appliquent à la situation juridique actuelle du recourant 
(art. 50 LEI et ss). 

8) a. Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 
droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation d'établissement et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu notamment de l'art. 43 LEI subsiste 
lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. 

  La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir 
dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 
136 II 113 consid. 3.3.3). Seules les années de mariage et non de concubinage 
sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_178/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.2). 

  Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration 
lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 5a). 

 b. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers, dont le séjour est 
légal et durable, de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la 
Suisse (art. 4 al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4 ; ATA/1320/2019 du 3 septembre 
2019 consid. 7c et les arrêts cités).  

  Un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, notamment 
lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse ainsi que les valeurs de la Constitution 
fédérale (art. 77 al. 4 let. a OASA ; art. 4 let. a de l'ordonnance sur l'intégration 
des étrangers du 24 octobre 2007 - OIE - RS 142.205, teneur du 1er janvier 2014 

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[aOIE] ; modifiée le 15 août 2018), manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique, d'acquérir une formation, ainsi que d'apprendre la langue nationale 
parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. b OASA et art. 4 let. b et d OIE) et a 
une connaissance du mode de vie suisse (art. 4 let. c OIE). L'adverbe 
« notamment », qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, 
illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par 
ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion « d'intégration 
réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. 
Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_620/2017 du 
14 novembre 2017 consid. 2.2 ; 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1 ; 
2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et les références citées ; 
ATA/231/2018 du 13 mars 2018 consid. 5b). 

 c. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger 
n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il 
dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. À 
l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et 
de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de 
retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable 
n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas 
indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant 
des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 
LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire 
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 
discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, 
n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. 
L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, 
dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte 
correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de 
circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens sociaux très étroits en 
Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de 
même que l'absence de vie associative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_620/2017 
précité consid. 2.3 ; 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 du 18 mars 
2015 consid. 4.3 ; ATA/231/2018 précité consid. 5c).  

  L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne 
dépend du montant des dettes, de leur cause et du point de savoir si la personne les 
a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 
consid. 4.3). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en 
considération à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité 
consid. 4.3 ; 2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.2 dans le contexte de la 
révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEI). 

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 d. En l'occurrence, compte tenu des différentes périodes d'incarcération du 
recourant ainsi que des périodes de séparation d'avec feu son épouse, il n'est pas 
aisé de procéder au calcul des trois ans de vie commune. Toutefois et dans la 
mesure où cette condition est cumulative avec celle relative à l'intégration réussie, 
la chambre administrative se limitera à examiner cette seconde condition. 

 e. Le recourant vit en Suisse depuis à tout le moins novembre 2011, année où 
il semble être revenu illégalement après que sa demande d'asile formulée dans le 
canton de Zurich a été rejetée.  

  Mis à part un emploi auprès de D______, en qualité de manœuvre, en 2013 
et un emploi chez F______ entre 2014 et 2015 en qualité de chiffonnier, dans le 
cadre d'une activité d'insertion, le recourant n'a démontré aucune volonté de rester 
actif professionnellement et de participer à la vie économique. 

  Il n'a de plus pas réussi à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille dans 
la mesure où il a recouru à l'aide sociale durant de longues périodes. En effet, 
l'hospice a indiqué qu'il était au bénéfice de prestations financières dans le cadre 
du dossier de son épouse en tant que conjoint du 1er septembre 2013 au 31 mai 
2015, du 11 décembre 2015 au 31 juillet 2016 et du 1er décembre 2017 au 
28 février 2018. Quant au groupe familial, celui-ci a perçu plus de CHF 300'000.- 
depuis le 1er octobre 2012. Le recourant a également des dettes, puisqu'il fait 
l'objet de seize poursuites pour un montant de CHF 25'673.- et de huit actes de 
défaut de biens pour un montant de CHF 6'013.20.  

  Enfin et surtout, le parcours du recourant en Suisse est jalonné de multiples 
infractions en raison desquelles il a été condamné, dont certaines qui relèvent de 
biens juridiques importants tels que l'intégrité corporelle. Par exemple et 
notamment, le 19 juin 2018, le Tribunal de police l'a condamné à quatorze mois 
fermes de peine privative de liberté pour lésions corporelles simples, dommages à 
la propriété, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
séjour illégal, délit perpétré dans le cadre de la LStup et consommation de 
stupéfiants.  

  Dans ces circonstances, le recourant ne remplit pas la condition d'une 
intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. 

9) a. Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou 

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d'extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 

  L'art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui 
est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, 
en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3 ; ATA/215/2020 du 
25 février 2020 consid. 6a). 

 b. Selon la jurisprudence, il est présumé que le décès du conjoint suisse 
constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse 
du conjoint étranger survivant, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
permette de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les 
conjoints (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 3.2 ; Cesla AMARELLE/Minh SON 
NGUYEN, [éd.], arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2018 du 19 juin 2018 
consid. 2.1 ; Code annoté de droit des migrations - Volume IV : loi sur l'asile, 
Stämpfli éditions, 2015, p. 472-473 n. 26 à 29). 

  Dans le cas du décès du conjoint titulaire d'une autorisation d'établissement, 
cette jurisprudence est applicable (Directives du SEM, domaine des étrangers, 
2013, état au 12 avril 2017, ch. 6.15.3.3 [ci-après : directives SEM]). 

 c. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 

  À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d'extrême gravité ; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment : a) de l'intégration du requérant ; b) du respect de l'ordre juridique 
suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 

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financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) 
des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 

 d. S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

 e. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle sont fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1).  

  À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration (travail régulier, 
absence de condamnations et de dépendance à l'aide sociale) ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d et les références citées). 

 f. Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEI, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEI 
s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 al. 1 et 63 LEI. 

  Aux termes de l'art. 62 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut révoquer une 
autorisation si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée (let. b).  

  Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté de plus d'une année est 
une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation. Il 
s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (ATF 135 
II 377 consid. 4.2). La durée supérieure à une année pour constituer une peine 
privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul 
jugement pénal. En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec 
un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).  

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  Le refus de l'autorisation ne se justifie par ailleurs que si la pesée des 
intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme 
proportionnée aux circonstances. Il convient donc de prendre en considération, 
dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute 
commise par l'étranger, son degré d'intégration, respectivement la durée de son 
séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en 
raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEI ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; 135 II 110 
consid. 4.2). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la 
commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier 
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts 
en présence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 
consid. 6.1; 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.5.1 ; ATA/1362/2018 du 18 
décembre 2018 consid. 5b). 

 g. En l'espèce et outre les éléments déjà évoqués plus haut relatifs à son 
absence d'intégration, le recourant souffre d'une dépendance aux stupéfiants selon 
un rapport d'expertise du 27 juin 2019 figurant au dossier. Les dernières 
infractions pour lesquelles il a été poursuivi et incarcéré étaient en relation avec 
celle-ci. Toutefois, il ressort également de cette expertise que le recourant avait la 
faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte. Il a ainsi été pour la plus grande 
part, responsable de ses actes. Au surplus, il avait déjà déclaré le 3 avril 2018 à 
l'OCPM avoir pris conscience de la gravité de ses actes passés et vouloir se 
soigner afin de cesser sa consommation, ce qu'il n'a pas fait au vu de sa dernière 
arrestation et de la procédure pénale P/3______/2019, sans compter que lors de sa 
libération conditionnelle ordonnée pour le 9 novembre 2018 il avait déjà été 
soumis à des règles de conduite visant à traiter ses problèmes d'addiction 
(notamment contrôles réguliers d'abstinence et suivi thérapeutique), sans résultat.  

  En outre et toujours dans l'expertise précitée, le recourant est qualifié 
d'ambivalent à propos de son adhésion aux soins, de sorte qu'il ne peut être exclu 
un risque de récidive moyen à élevé qu’il commette des infractions contre la vie 
ou l'intégrité d'autrui ainsi que des infractions contre le patrimoine.  

  Au vu de ces éléments, le recourant représente bien une menace pour l'ordre 
et la sécurité publics. 

  La durée de son séjour en Suisse doit toutefois être relativisée puisque, de 
novembre 2011 jusqu'au 4 octobre 2013, il y a séjourné dans l'illégalité. Le 
recourant a en outre passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début 
de sa vie d'adulte dans son pays. Or, on ne saurait admettre que ces années ont été 
moins déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour son 
intégration socioculturelle que son séjour en Suisse. Il ne saurait l'avoir rendu 
totalement étranger à sa patrie, où il a grandi et vécu jusqu'à l'âge adulte. Son 
intégration est très mauvaise et les relations établies en Suisse ne sont pas d'une 
intensité telle que cela compromettrait son retour en Algérie, pays dans lequel il a 

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des attaches familiales. Plusieurs membres importants de sa famille vivent encore 
dans ce pays, notamment sa mère, sa sœur et l'un de ses trois frères, et le retour du 
recourant dans son pays d'origine ne devrait pas lui poser de problèmes majeurs, 
dans la mesure où il y a vécu jusqu'à l'âge adulte et qu'il en connaît bien les us et 
coutumes.  

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les conditions qui permettraient de retenir des raisons personnelles majeures 
n'étant pas remplies.  

  Enfin, force est de constater que le recourant remplit de toute façon les 
conditions de l'art. 62 LEI permettant aux autorités de considérer que les droits 
prévus par l'art. 50 LEI sont éteints.  

  En particulier, comme déjà dit, il a été condamné le 19 juin 2018 à une 
peine privative de liberté de longue durée de quatorze mois, sans compter les 
peines privatives de liberté fermes de huit mois et de deux mois prononcées les 
15 octobre 2015 et 2 mars 2016, ainsi qu'un total de trois cent trente 
jours-amende, et une autre peine privative de liberté de huit mois avec sursis du 
16 janvier 2014. Il a également porté atteinte de manière répétée à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse au vu de ses nombreuses condamnations, sans compter la 
dernière relative à la procédure pénale P/3______/2019 qui fait toutefois l'objet 
d'un recours au Tribunal fédéral. En outre, le recourant émarge également à l'aide 
sociale depuis le 1er septembre 2013, de façon quasi continue, et il existe un risque 
concret de dépendance de l'aide sociale à sa sortie de prison, l'intéressé n'ayant 
jamais entrepris d'efforts particuliers pour s'affranchir de l'aide de l'hospice.  

  Le recourant réalise ainsi les motifs de révocation prévus à l'art. 62 al. 1 
let. b, c et e LEI.  

  C'est également pour cette raison que le recourant ne peut pas bénéficier de 
la jurisprudence du Tribunal fédérale précitée (ATF 138 II 393) relative au décès 
du conjoint titulaire d'une autorisation d'établissement.  

  Les éléments à prendre en considération pour effectuer la pesée des intérêts 
dictée par la jurisprudence seront également analysés plus bas, dans le cadre de 
l'art. 8 CEDH, de sorte qu'il y sera renvoyé. 

10)  Le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH. 

 a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 

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durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 
143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 

  L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par cette disposition 
(ATF 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). 

  Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 
membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 
CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de 
présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été 
refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 
consid. 2.2). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en 
Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à 
la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à 
l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 135 I 153 
consid. 2.1 ; ATF 134 II 25 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2011 du 
16 juin 2011 ; ATA/633/2018 du 19 juin 2018 consid. 11a). 

 b. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH se confond avec 
celui imposé par l'art. 96 al. 1 LEI, lequel prévoit que les autorités compétentes 
doivent tenir compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que ceux de son degré 
d'intégration (arrêts du Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 
consid. 4.3 ; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1 ; ATA/519/2017 du 
9 mai 2017 consid. 10d). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans 
le cadre de la pesée des intérêts en jeu en application des art. 96 LEI et 8 § 2 
CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la 
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice 
qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus 

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d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (ATA/633/2018 précité 
consid. 11b). 

 c. Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige l'art. 3 
de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de 
l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont 
l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_851/2014 du 20 avril 2015 consid. 4.2). 

11)  En l'espèce, le recourant a eu deux enfants avec feu son épouse, nés en 2013 
et 2015. Outre le fait que le recourant a passé une bonne partie des dernières 
années en détention et qu'il est actuellement détenu, il ressort du dossier que les 
droits parentaux sur ceux-ci ont été restreints et pour certains attribués à la tante 
des enfants.  

  Compte tenu de ces éléments, on ne saurait retenir une relation étroite et 
effective entre le recourant et ses enfants, au sens de l'art. 8 § 1 CEDH.  

  Quoi qu'il en soit, même dans l'hypothèse où la relation serait étroite et 
effective, l'intérêt privé du recourant – et de ceux des enfants – à ce qu'il demeure 
en Suisse devrait céder le pas devant l'intérêt public à éloigner l'intéressé sous 
l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH, pour les motifs déjà exposés au consid. 9g relatifs à 
la répétition de l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et au danger qu'il 
représente. Le recourant peut ainsi être contraint d'exercer son droit de visite 
depuis l'étranger, même depuis l'Algérie. Il aura également la possibilité de 
poursuivre sa relation avec ses enfants par le biais de contacts téléphoniques ou 
par internet, moyennant des aménagements. 

  Quant au sort des enfants – qui ne fait toutefois pas l'objet de la présente 
procédure –, ils sont de nationalité algérienne et titulaires d'une autorisation 
d'établissement. Au vu de leur jeune âge, respectivement 7 ans et 5 ans, ils 
devraient être à même de s'intégrer en Algérie dans l'hypothèse où leur père 
retrouverait ses droits parentaux à sa sortie de prison et où ils devraient le suivre, 
ce qui n'est pas acquis puisque la belle-sœur du recourant et son mari ont engagé 
une procédure auprès du TPAE pour continuer à s'occuper d'eux à l'avenir.  

  Enfin, les jurisprudences européennes citées par le recourant ne lui sont 
d'aucun secours. L'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013, 
requête n° 12020/09, n'énonce aucun principe nouveau et sa portée a été fortement 
relativisée par le Tribunal fédéral (ATF 139 I 325 consid. 2.4 p. 327 ss ; arrêts du 

- 29/32 - 

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Tribunal fédéral 2C_959/2020 du 28 décembre 2020 consid. 5.3 ; 2C_854/2015 
du 2 mars 2016 consid. 5.3 ; ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 consid. 7). Quant à 
l'arrêt Emre contre Suisse du 22 mai 2008, requête n° 42034/04, sa situation ne 
saurait être comparée aux faits ayant fondé cet arrêt car la chambre de céans n'est 
pas en présence d'un étranger ayant passé toute son enfance en Suisse et dont les 
délits sont en partie des actes de délinquance juvénile. 

  Compte tenu de l'ensemble des circonstances, c'est sans excès ni abus du 
pouvoir d'appréciation que l'OCPM et le TAPI ont retenu, d'une part, que l'intérêt 
public à l'éloignement de Suisse du recourant prévalait sur son intérêt privé et 
celui de sa famille à ce qu'il puisse demeurer sur le territoire helvétique, et, d'autre 
part, que l'art. 8 CEDH n'était pas violé. 

12) a. Dans le cadre de la procédure pénale P/3______/2019 la question de 
l'expulsion pénale obligatoire est litigieuse. 

 b. Conformément à l'art. 62 al. 2 LEI, entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit 
en même temps que les nouvelles dispositions relatives à l'expulsion pénale 
(art. 66a ss CP), est illicite toute révocation, a fortiori tout refus d'octroi d'une 
autorisation de séjour, fondée uniquement sur des infractions commises après le 
1er octobre 2016, pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une 
mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Il en va de même si la 
révocation, respectivement le refus est basé sur des infractions commises avant le 
1er octobre 2016, mais que le juge pénal a entre-temps renoncé à prononcer 
l'expulsion, pour autant que celui-ci ait également tenu compte de toutes les 
infractions commises avant cette date dans son examen du cas de rigueur au sens 
de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 146 II 1 consid. 2.2). L'autorité compétente en matière 
de droit des étrangers conserve toutefois la compétence de révoquer ou refuser 
une autorisation sur le vu d'autres éléments non liés à l'infraction, tels que – par 
exemple – des faits jusqu'alors inconnus au moment du jugement ou qui sont 
survenus après coup, ou d'autres éléments ne relevant que de la législation sur les 
étrangers, auxquels ils peuvent encore se référer pour se prononcer sur le droit de 
l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_362/2019 du 
10 janvier 2020 consid. 8.1 ; 2C_628/2019 du 18 novembre 2019 consid. 7.1 ; 
ATA/707/2020 du 4 août 2020 consid. 16b ; FF 2013 5373 p. 5440). 

 c. En l'espèce et indépendamment de la confirmation de l’expulsion pénale 
obligatoire par le Tribunal fédéral, la décision de refus d'octroi d'une autorisation 
de séjour n'apparaît pas illicite au sens de la loi et de la jurisprudence précitées. 

  En effet, la décision de refus se base sur sa situation dans son ensemble, 
notamment sur sa dépendance à l'aide sociale et sur sa situation financière obérée.  

  Le sort de l'expulsion pénale dont le recourant fait l'objet n'a donc pas 
d'incidence sur la décision attaquée. 

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13) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Le renvoi d'un étranger ne peut 
être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 b. En l'espèce, il n'existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour 
dans le pays d'origine après des années d'absence, de circonstances empêchant 
l'exécution du renvoi du recourant en Algérie, le recourant n'en alléguant d'ailleurs 
pas.  

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

14)  Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant, lequel plaide au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

- 31/32 - 

A/4139/2019 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurent Lehner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.