# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f26f4b8-705e-580f-a7e6-9e4865f32f30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.09.2023 P/7661/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7661-2021_2023-09-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Gregory ORCI, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7661/2021 AARP/361/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 septembre 2023 

 

 

M
e
 A______, avocat, [étude] B______, ______, 

requérant, 

 

défenseur d'office de C______, domicilié ______ 

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P/7661/2021 

Vu la procédure P/7661/2021 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) a été saisie du fait de l'appel interjeté par la plaignante D______ ; 

Vu l'arrêt de retrait rendu le 24 août 2023 ensuite du retrait de cet appel ; 

Que son activité terminée, Me A______, défenseur d'office de C______, a déposé une 
demande d'indemnisation par-devant la CPAR ; 

Que son état de frais est composé, sous des libellés divers, de 3h d'activité de chef d'Etude 
pour deux visites en prison les 23 juin et 30 août 2023, 8h d'activité de collaborateur pour 
quatre visites en prison au mois d'août (totalisant 3h30) ainsi que pour "relecture et 
traitement procès-verbal audience + dispositif Tcorr", diverses recherches juridiques sur 
l'exécution de peine et demande d'exécution anticipée de mesure, divers courriers et 
analyse du jugement motivé et de la décision du SAPEM, ainsi que 1h50 d'activité de 
stagiaire pour une visite en prison le 12 juillet 2023 et 20 minutes pour un courrier au 
SAPEM ; 

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; 

Que, s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du 
Règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique ; 

Que conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues, 
lesquelles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat 
obtenu ; 

Qu'il est exigé de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à 
être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET (éds), 
Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 ad 
art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les 
démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son 
mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie 
de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une 
argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner 
lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1) ; 

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

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P/7661/2021 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 
la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 
du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 
12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat 
de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait ; 

Qu'en l'espèce, l'activité exercée par Me A______ pour la défense des intérêts de C______ 
sera réduite, en ce sens que seule une visite mensuelle à la prison sera admise (soit deux 
visites de 1h30 au tarif de chef d'Etude et une visite de 1h30 au tarif de collaborateur) et 
que seule une activité de 1h au tarif de collaborateur sera – à bien plaire – admise sous la 
rubrique "procédure", l'activité décrite étant soit couverte par le forfait soit non incluse 
dans l'activité couverte par l'art. 135 CPP ; 

Qu'en particulier, les démarches - administratives - postérieures à la décision judiciaire ne 
sont pas incluses dans l'activité du défenseur d'office tel que défini par l'art. 132 CPP ; 

Que, par conséquent, l'état de frais de Me A______, après les réductions qui précèdent, est 
admis à concurrence de 3h d'activité de chef d'étude (CHF 600.-) et de 2h30 d'activité de 
collaborateur (CHF 425.-) ; 

Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 10% compte tenu de l'activité déjà 
indemnisée en première instance ; 

Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 1'214.30 
(TVA à 7.7% incluse à hauteur de CHF 86.80) ; 

Que le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Arrête à CHF 1'214.30, TVA comprise, l'indemnité de Me A______ pour la procédure 
d'appel. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 

Notifie le présent arrêt, en original, à Me A______. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.