# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97e980b5-b074-56fa-bb5f-165ed277a87f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/1297/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1297-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG , 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1297/2014 ATAS/791/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Café B______, à CHATELAINE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/1297/2014 

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que le 24 mai 2013, Monsieur A______ (ci-après l’assuré) s’est annoncé à l’office 

régional de placement (ORP) et a demandé à bénéficier des indemnités de 

chômage ;  

Que par décision du 23 octobre 2013, le service juridique de l’office cantonal de 

l’emploi (ci-après : OCE) a déclaré l’assuré inapte au placement dès le premier jour 

contrôlé, soit dès le 24 mai 2013, au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche 

d’emploi depuis son inscription, qu’il ne s’était pas non plus présenté aux entretiens 

de conseil et qu’il n’avait pas finalisé son dossier auprès de la caisse de chômage en 

vue de son indemnisation ; 

Que par courrier du 24 février 2014, l’assuré s’est opposé à cette décision en 

expliquant avoir été en arrêt maladie pour cause de dépression depuis le 26 avril 

2012, et n’avoir pu suivre correctement ses affaires personnelles en raison d’une 

dégradation de son état de santé, en juin 2013 ;  

Qu’à son opposition, l’assuré a joint quatre certificats médicaux du Dr C______, 

attestant d’une totale incapacité de travail de juin à septembre 2013 en raison d’un 

état dépressif majeur, ainsi que cinq certificats médicaux du Dr  D______, attestant 

d’une incapacité de travail totale pour les mois d’octobre 2013 à février 2014, pour 

le même motif ;  

Que par décision du 10 avril 2014, l’OCE a déclaré l’opposition irrecevable pour 

cause de tardiveté ;  

Que l’OCE a constaté que la décision litigieuse avait été notifiée par pli 

recommandé le 23 octobre 2013, qu’elle était réputée avoir été notifiée au plus tard 

le 31 octobre 2013 et que l’opposition était ainsi intervenue bien après l’échéance 

du délai de 30 jours ;  

Qu’il ne ressortait pas des certificats médicaux produits que l’assuré aurait été dans 

l’incapacité totale de gérer ses affaires ou même de charger une tierce personne de 

s’en charger pour lui ;  

Qu’au demeurant, il avait été capable de rédiger et d’expédier son opposition le 

24 février 2014, alors même qu’il était au bénéfice d’un certificat d’incapacité 

totale valable jusqu’au 28 février 2014 ;  

Que par écriture du 7 mai 2014, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 juin 2014, a conclu au 

rejet du recours ;  

Qu’une audience s’est tenue en date du 26 juin 2014, lors de laquelle le recourant a 

expliqué qu’il vit seul, qu’il a certes des amis mais qu’il lui aurait été difficile 

 

 

 

 

A/1297/2014 

- 3/5 -

d’aller demander leur aide car cela aurait impliqué d’admettre qu’il était « sur une 

mauvaise pente » ;  

Que le recourant a souligné qu’il souffre de dépression et que cela a pour 

conséquence qu’il reporte l’administration de ses affaires au lendemain, tout en 

étant persuadé pouvoir y arriver seul ;  

Qu’il a regretté que les atteintes à sa santé soient minimisées ;  

Qu’il a par ailleurs indiqué que son médecin avait déposé pour lui une demande de 

prestations auprès de l’assurance-invalidité ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que la LPGA est applicable à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la 

LACI n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI) ;  

Qu’interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

56 à 61 LPGA). 

Qu’en vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ;  

Qu’un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication 

(art. 38 al. 1 LPGA) ; 

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, 

ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 

Qu’en l’espèce, la décision du 23 octobre 2013 a été notifiée à l’assuré par pli 

recommandé ;  

Que le délai d’opposition a commencé à courir le lendemain du dernier jour du 

délai de garde, soit le 1
er

 novembre 2013, pour venir à échéance le 30 du même 

mois ; 

Qu’en conséquence, l’opposition du 24 février 2014 est tardive ;  

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 

 

 

 

 

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- 4/5 -

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être 

accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 

contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 

est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 

administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 

exceptionnelle, à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, 

sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une 

demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 

présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ; 

Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 

Que, selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que 

les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 

sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon 

irrésistible (SJ 1999 I 119);  

Qu'en l'espèce, le recourant explique la tardiveté de son opposition par le fait 

qu’atteint d’une dépression sévère et d’un cancer, il a longtemps été en arrêt de 

travail et dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires courantes;  

Que même si la Cour de céans n’entend pas minimiser la gravité des atteintes du 

recourant, force est de constater qu’un arrêt de travail, même à 100%, ne constitue 

pas en soi un motif valable de restitution de délai, à moins qu’il ne soit démontré 

que l’assuré aurait été privé de toute capacité de discernement, ce qui ne ressort pas 

des certificats médicaux produits ;  

Que c’est par conséquent à juste titre que l’intimée a déclaré l’opposition 

irrecevable ;  

Que la Cour de céans n’a ainsi d’autre choix que de rejeter le recours.   

  

 

 

 

 

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le