# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be2d7858-bc6f-564f-8d91-3636122ea41e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2013 A/93/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-93-2013_2013-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/93/2013 ATAS/349/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 08 avril 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à  Bernex, représentée par  

Association de Défense des Chômeurs 

 

recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 

des Gares 16; Genève  

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/93/2013 

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EN FAIT 

1. Madame F__________, née en 1981, a été licenciée par son ancien employeur avec 

effet au 31 juillet 2012. 

2. Elle s'est inscrite auprès de l'assurance-chômage le 27 juillet 2012. 

3. Selon les certificats médicaux, elle a été en arrêt de travail à 100% d'août 2011 au 

14 février 2012, à 70% du 15 février au 7 mai 2012, à 50% du 8 au 31 mai 2012 et 

à nouveau à 100% depuis le 1
er

 juin 2012. Son incapacité de travail jusqu'au 31 août 

2012 était liée à des raisons psychiques. Par la suite, elle était due à une hernie 

discale, opérée avec succès en décembre 2012. La reprise de travail à 50% a été 

prévue à partir du 11 février 2013.  

4. Dans le questionnaire que lui a adressé l'Office cantonal de l'emploi (OCE) début 

octobre 2012 en vue de se déterminer sur l'aptitude au placement, l'intéressée a 

indiqué être en incapacité de travail passagère et ne pas avoir effectué de 

postulations, son état de santé ne lui permettant pas de travailler. 

5. Par décision du 17 octobre 2012, l'OCE l'a déclarée inapte au placement avec effet 

au 1
er

 août 2012, considérant que l'incapacité de travail de l'intéressée n'était pas 

passagère. 

6. Dans son opposition, l'assurée expose que l'incapacité pour causes psychiques a, 

certes, débuté en août 2011. Elle a toutefois pris fin, selon la psychiatre-traitante, le 

31 août 2012. La nouvelle incapacité de travail, qui s'est chevauchée avec la 

première a une origine physique (hernie discale) et était passagère. Elle connaissait 

désormais la date de son opération (le 3 décembre 2012); la reprise de travail était 

prévue en février 2013. 

7. Le 19 décembre 2012, l'OCE a rejeté l'opposition. L'assurée était incapable de 

travailler depuis son inscription au chômage; l'origine de l'incapacité de travail 

n'était pas de nature à influer sur ce constat, de sorte que la décision était bien 

fondée.  

8. Par acte déposé le 15 janvier 2013 au greffe de la Cour de justice, l'assurée recourt 

contre cette décision, dont elle demande l'annulation, concluant à ce que, avec effet 

au 1
er

 août 2012, elle soit déclarée apte au placement et les indemnités de chômage 

au sens de l'art. 28 LACI lui soient versées. Elle expose avoir été en arrêt de travail 

pour causes psychiques jusqu'au 31 août 2012 et pour causes physiques depuis le 20 

août 2012. Elle joint un formulaire de preuve de recherches d'emploi faisant état de 

quatre postulations effectuées entre les 15 octobre et 15 décembre 2012. Celles-ci 

précisent toutes qu'elle est en incapacité de travail. 

9. L'OCE a conclu au rejet du recours. 

 

 

 

 

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10. Dans sa réplique, la recourante indique qu'en vue de la reprise partielle de travail à 

50% à partir du 11 février 2013, elle a entrepris six recherches d'emploi; elle avait 

un entretien en vue et attendait certaines réponses. 

11. L'OCE a exposé qu'au vu de la capacité de travail à 50% à partir du 11 février 2013 

et des recherches effectuées, la recourante pouvait être reconnue apte au placement 

à 50% à compter de cette date. En revanche, entre le 1
er

 août 2012 et le 10 février 

2013 tant l'incapacité de travail que l'absence de recherches d'emploi justifiaient la 

décision rendue. 

12. Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ (RS/GE E 2 05), la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 LPGA (RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (LACI; RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 

recevable. 

2. Est litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé à déclarer la recourante 

inapte au placement pour la période du 1
er

 août 2012 au 10 février 2013. 

a. A titre préalable, il convient de relever que dans le domaine de l'assurance-

chômage, la question de l'aptitude au placement (art. 15 LACI) peut faire l'objet 

d'une décision de constatation de l'autorité cantonale (art. 85 al. 1 let. d LACI). 

Cette décision de constatation ne porte que sur un aspect du droit aux prestations, 

l'aptitude au placement, et non sur le droit aux prestations comme tel. En cas de 

recours, le pouvoir d'examen de l'autorité saisie est donc limité à cette question 

(ATF np 8C_627/2009 du 8 juin 2010, consid. 1.2). 

En l'espèce, la décision du 17 octobre 2012 ainsi que la décision sur opposition ne 

portent que sur l'aptitude au placement de la recourante. Par conséquent, l'objet du 

litige est limité à cette question. La Cour ne peut donc statuer, comme le lui 

demande la recourante, sur son droit à des indemnités.  

b. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, 

notamment, s’il est apte au placement (let. f). Est réputé apte à être placé le 

chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des 

mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1er 

LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de 

travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément 

 

 

 

 

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d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour 

des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un 

travail convenable au sens de l’art. 16 LACI.  

S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité 

cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de 

l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). Le point de savoir si un assuré est capable de 

travailler s'apprécie sur la base de constatations médicales. Si les rapports médicaux 

sont contradictoires, l'inaptitude n'est pas réputée manifeste (DTA 2002 n° 33 p. 

242, consid. 4b/bb). Il y a donc lieu d'admettre l'aptitude au placement aussi 

longtemps que l'inaptitude ne ressort pas sans ambiguïté des rapports médicaux 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2007 du 3 septembre 2008, consid. 5.4). 

En cas d'incapacité de travail de courte durée, l'assuré, qui ne peut de ce fait 

satisfaire aux prescriptions de contrôle, mais remplit les autres conditions, a droit à 

la pleine indemnité journalière. Ce droit persiste jusqu'au 30e jour suivant le début 

de l'incapacité de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-

cadre (art. 28 al. 1 LACI). Lorsque l'incapacité de travail se déclare après 

l'inscription au chômage, la durée de l'incapacité n'est pas toujours prévisible. S'il 

appert d'emblée qu'elle sera de longue durée, l'assurance ne devrait pas verser de 

prestations. Si la durée n'est pas déterminable, l'indemnisation peut avoir lieu dans 

les limites de l'art. 28 LACI. Une incapacité est considérée comme n'étant plus 

passagère et, partant, de longue durée dès environ six mois (RUBIN, Assurance-

chômage, p. 250, pt 3.9.8.16). 

Selon l'art. 12 de la loi cantonale en matière de chômage (LMC; J 2 20), les 

prestations pour cause d'incapacité passagère de travail ne peuvent être versées que 

si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de l'art. 28 LACI. 

Après un délai d'attente de 5 jours (art. 14 al. 2 LMC), les prestations sont servies 

dès la fin du droit aux indemnités de l'art. 28 LACI, à concurrence de 270 

indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre (art. 15 LMC). L'autorité 

cantonale peut ordonner un examen médical par un médecin-conseil. Celui-ci 

intervient, dans la règle, après trois mois de versements des prestations 

complémentaires (art. 16 al. 1 Règlement d'exécution de la LMC). 

c. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 

être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 

de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2).  

 

 

 

 

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L'autorité de recours retient les faits déterminants au moment où la décision a été 

rendue. Elle doit cependant aussi raisonner de manière prospective, en tenant 

compte des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'alors (ATF np C_138/2001 du 

10 décembre 2001, consid. 1; RUBIN, Assurance-chômage, n. 3.9.9.3, p. 253). 

3. En l'espèce, l'incapacité de travail de la recourante, tant au moment de son 

inscription au chômage qu'à celui où elle a été déclarée inapte au placement, ressort 

clairement des certificats médicaux produits. L'incapacité pour causes psychiques a 

pris fin le 31 août 2012. Demeurait l'incapacité liée au problème dorsal. La 

recourante était, à cet égard, dans l'attente de la date de la chirurgie de l'hernie 

discale.  

Il est notoire que l'évolution d'hernies discales est très variable en fonction de la 

personne et du traitement suivi. Il ne peut en tout cas d'emblée être retenu qu'une 

hernie discale traitée par une intervention chirurgicale entraîne nécessairement une 

incapacité de travail de longue durée, soit une incapacité allant au-delà de six mois. 

In casu, l'intimé n'a pas requis d'éclaircissements auprès du médecin-traitant, ni 

recueilli l'avis de son médecin-conseil, d'une part. D'autre part, l'incapacité de 

travail justifiée par l'hernie discale a évolué favorablement, de sorte qu'une capacité 

de travail à 50% a été recouvrée dès le 11 février 2013. L'incapacité de travail a 

ainsi était très légèrement supérieure à six mois à compter de la date de l'inscription 

au chômage.  

Le caractère passager de l'incapacité de travail subie par l'assurée n'a, certes, été 

constaté qu'en février 2013 seulement. Cela étant et comme exposé ci-avant, il ne 

pouvait, compte tenu de l'affection dont souffrait la recourante, d'emblée et sans 

autre renseignement médical être retenu que son inaptitude au placement était 

manifeste. Partant, l'intimé n'était pas fondé à retenir en octobre 2012, sans 

s'entourer d'autres éléments médicaux, que l'incapacité de travail de la recourante 

s'annonçait de longue durée et justifiait qu'elle soit déclarée inapte au placement. 

Par ailleurs, il ressort du dossier que la recourante a entrepris des recherches 

d'emploi, qu'elle a intensifiées dès que son médecin l'a autorisée à reprendre une 

activité à 50%. Il ne peut lui être reproché d'avoir auparavant indiqué dans ses 

recherches qu'elle était dans l'attente d'une intervention chirurgicale, voire en arrêt 

maladie; il s'agit là d'informations ayant trait à la date de sa disponibilité et qu'elle 

se devait de communiquer à ses éventuels futurs employeurs.  

Le recours se révèle ainsi bien fondé et la décision querellée sera annulée, la 

recourante devant être déclarée apte au placement dès le 1
er

 août 2012.  

4. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, soit voit allouer une 

participation à ses frais de représentation. 

*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 19 décembre 2012. 

3. Condamne l'intimé à verser une indemnité de 500 fr. à titre de participation aux 

frais de représentation de la recourante. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le