# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c852f06-ec45-5fba-81eb-c3de9e457ede
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2016 A/1970/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1970-2016_2016-09-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1970/2016 ATAS/752/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 septembre 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1970/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1964, au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité servie par la caisse de compensation commerce Suisse, est 
affilié auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) 
en tant que personne sans activité lucrative depuis le 1er janvier 1995. 

2. Par décision du 7 décembre 2014, la caisse a fixé le montant des cotisations 
personnelles AVS-AI dû par l’assuré pour l’année 2014 à CHF 504.- (frais 
d’administration de CHF 24.- y compris). 

3. L’assuré s’est acquitté de la somme de CHF 240.- les 11 février et 11 mars 2015, 
soit au total CHF 480.-. 

4. Par courriers des 11 mars et 13 avril 2015, la caisse a réclamé à l’assuré le paiement 
du solde dû de CHF 24.-. 

5. Le 12 mai 2015, la caisse a informé l’assuré qu’elle envisageait de procéder à une 
compensation de ce montant avec la rente qui lui est allouée. 

6. Le 15 mai 2015, l’assuré a annoncé qu’il ne reconnaissait plus comme autorité que 
la caisse de compensation commerce Suisse. Il considère quoi qu’il en soit que les 
frais administratifs ne sont pas justifiés, puisque tout est informatisé. 

7. Par courrier du 18 mai 2015, la caisse lui a confirmé que s’il ne versait pas le 
montant dû au 11 juin 2015, elle procéderait d’office à une retenue sur sa rente, ce 
qu’elle a fait le 16 juillet 2015. 

8. L’assuré s’y est opposé par courriel du 18 juillet 2015. 

9. Le 17 décembre 2015, l’assuré a déposé auprès de la chambre de céans un recours 
pour déni de justice. 

10. Par arrêt du 15 mars 2016, la chambre de céans a admis ce recours et invité la 
caisse à rendre une décision sur opposition dans les plus brefs délais. 

11. Par décision du 19 mai 2016, la caisse a rejeté les oppositions, confirmant la 
facturation des frais d’administration de CHF 24.-, ainsi que sa décision de retenue 
sur rente du 16 juillet 2015. 

12. L’assuré a interjeté recours le 13 juin 2016 contre ladite décision. Il se plaint en 
substance d’une violation de la loi sur les données personnelles cantonales et 
fédérales, dans la mesure où la caisse n’est pas fondée à procéder à une retenue sur 
sa rente d’invalidité. Il conteste devoir payer des frais administratifs au-delà d’un 
taux de 0,05%. Il reproche à la caisse d’avoir violé ses droits, de pratiquer « des 
méthodes non conventionnelles et pas très catholiques », ainsi qu’« une vendetta 
personnelle » contre lui. Il demande le paiement de la somme de CHF 3'500.- en 
réparation de l’atteinte à son honneur, à sa santé, à son intégrité et au fait « qu’ils 
ont tout fait pour que je ne puisse pas me défendre », ainsi qu’à la condamnation de 
la caisse à une amende pour « corruption et encombrement des tribunaux suisses ». 

 
 
 

 

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13. Dans sa réponse du 27 juillet 2016, la caisse a conclu au rejet du recours. 

14. Le 19 août 2016, l’assuré a relevé que la caisse ne s’était pas déterminée sur le fait 
qu’il ne reconnaissait plus son autorité et n’avait pas justifié les frais administratifs 
de 5%. Il conclut dès lors à l’octroi d’une indemnité de CHF 10'000.-, se porte 
partie civile, demande une comparution personnelle des parties et la nomination 
d’un avocat aux frais de la caisse. 

15. Ce courrier a été transmis à la caisse et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prescrit, le présent recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 

3. Le litige porte, d’une part, sur les frais administratifs facturés à l’assuré pour 
l’année 2014, et sur la retenue à laquelle a procédé la caisse à hauteur de ces frais 
sur la rente d’invalidité, d’autre part. 

4. L’assuré ne conteste pas être soumis à l’obligation de verser des cotisations 
personnelles AVS-AI en sa qualité de non-actif. Il s’oppose au paiement de frais 
administratifs, dont il estime que le montant est trop élevé, « vu que tout est 
informatisé ». 

Les frais administratifs sont prévus à l’art. 69 al. 1 LAVS, aux termes duquel 

« Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent 
de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés 
dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, personnes n'exerçant 
aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l'art. 2) 
des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité 
financière. L'art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures 
nécessaires afin d'empêcher que les taux des contributions aux frais 
d'administration ne diffèrent trop d'une caisse à l'autre ». 

Selon l’art. 1 de l’ordonnance sur le taux maximum des contributions aux frais 
d’administration dans l’AVS,  

« Les contributions aux frais d'administration perçues par les caisses de 
compensation conformément à l'art. 69, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants1 ne doivent pas dépasser 5% de la 

 
 
 

 

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somme des cotisations que doivent verser les employeurs, les personnes exerçant 
une activité indépendante, les assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 
cotisations et les personnes n'exerçant aucune activité lucrative » (ATAS/7/2011). 

Les frais administratifs ont en l’espèce été calculés sur la base d’un taux de 5%, soit 
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Il résulte de ce qui précède que la caisse est en droit de réclamer à l’assuré le 
paiement de la somme de CHF 24.- à titre de frais administratifs pour l’année 2014. 

5. L’assuré s’oppose également à la retenue sur rente. 

6. Aux termes de l’art. 20 al. 2 let. a LAVS, 

« Peuvent être compensées avec des prestations échues: 

a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI4, de la loi fédérale du 25 
septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale 
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture ». 

L'art. 20 al. 2 LAVS a créé, en matière de compensation, un régime bien adapté aux 
particularités des assurances sociales et notamment de l'AVS (ATF 115 V 341 
consid. 2b). La possibilité de compenser des cotisations avec des prestations selon 
cet article s'écarte des dispositions du code des obligations. Ainsi, il a toujours été 
admis que l'art. 20 LAVS dérogeait dans une certaine mesure à la règle de la 
réciprocité des sujets de droits posées par l'art. 120 al. 1 CO (VALTERIO, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II [Les 
prestations], Lausanne 1988, p. 237 ss ; RIEMER, Berührungspunkte zwischen 
Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die Bedeutung des Privatrechtes 
bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes durch das Eidgenössische 
Versicherungsgericht, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral 
des assurances, Berne 1992, p. 161, note de bas de page 95 ; KIESER, 
Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Zurich 2005, p. 153 
ss ad art. 20). La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les 
créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue 
de la technique d'assurance ou du point de vue juridique; dans ces situations, il n'est 
pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur 
de l'administration (ATF 130 V 510 consid. 2.4, 115 V 343 consid. 2b, 111 V 2 
consid. 3a, 104 V 7 consid. 3b). 

Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre les cotisations 
personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin de père (ATFA 1956 
p. 190 consid. 1, 1961 p. 29 ss). La faculté d'opérer la compensation a aussi maintes 
fois été affirmée en ce qui concerne les cotisations personnelles du mari décédé et 
la rente ou l'allocation unique revenant à sa veuve. Une créance de cotisations à 
l'encontre d'un débiteur décédé peut aussi être compensée avec les rentes de 
survivants revenant à ses héritiers, quand bien même ceux-ci ont répudié la 

 
 
 

 

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succession (arrêt du TF du 6 juin 2005, H 192/04, ATFA 1969 p. 93, 1953 p. 285, 
1951 p. 39). Il a également été jugé admissible de compenser des cotisations 
personnelles dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de 
bénéfice d'inventaire, avec une rente de veuve revenant à la femme divorcée 
(ATF 115 V 341). De même, la moitié de la rente pour couple réclamée par 
l'épouse pouvait être compensée avec une créance en réparation du dommage 
(art. 52 LAVS) contre l'époux (ATF 107 V 72). En revanche, les créances de 
cotisations qui n'ont pas été portées à l'inventaire officiel de manière fautive, ne 
sont plus compensables (ATF 111 V 3 ; ATFA non publié du 6 juin 2005, H 192/04 
consid. 3.3). 

Enfin, en raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 
CO applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut 
être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte 
atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 
consid. 2c). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les 
règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2).  

En l’espèce, l’assuré est débiteur d’un montant de CHF 24.-, correspondant aux 
frais administratifs 2014. La caisse est fondée à procéder à une retenue de ce 
montant sur la rente d’invalidité qu’il perçoit, le minimum vital étant à l’évidence 
respecté. 

7. Le recours est rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le