# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0db4278f-d5de-5fc9-b3cb-b9bfc6bdfaa2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2024 A/4200/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4200-2023_2024-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4200/2023-LCR ATA/480/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Roxane SHEYBANI, avocate 

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE intimée 
 

- 2/11 - 

A/4200/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 23 octobre 2023, le véhicule immatriculé F/1______ (immatriculation 
française) a été placé à la fourrière des véhicules de Genève à la suite d’un contrôle 
par la police.  

b. Il ressort du rapport de police du 23 octobre 2023 que, le même jour, B______, 
fils de A______, a été contrôlé au volant du véhicule précité. Il a indiqué que la 
voiture appartenait à son père. La police a constaté que le permis de circulation 
relatif au véhicule était barré, que la voiture n’était pas enregistrée au nom de 
A______ et n’était pas assurée.  

c. Ne répondant pas aux exigences légales, le véhicule ne pouvait être admis à la 
circulation routière, de sorte que la police avait fait appel, sur ordre du commissaire, 
à une dépanneuse qui l’a amené à la fourrière.  

d. Aucune plainte pénale n’a été déposée pour ces faits qui n’ont pas été poursuivis 
par les autorités pénales.  

e. La police a contacté A______ afin de l’informer de la situation. Elle lui a précisé 
que sans contrat de vente ni document officiel attestant de son achat, le véhicule 
resterait en fourrière jusqu’à nouvel ordre.  

f. Le 24 octobre 2023, le conseil de A______ a pris contact par téléphone avec le 
poste de police afin d’obtenir une décision de mise en fourrière et les bases légales 
sur laquelle elle se fondait. Il lui a été expliqué que le véhicule ne pouvait pas 
circuler sur le territoire suisse avec une carte grise barrée et sans assurance. De plus, 
il apparaissait que A______ n’était pas le détenteur du véhicule. Les objets se 
trouvant à bord ne pouvaient être restitués, puisqu’une incertitude demeurait quant 
au propriétaire de ceux-ci.  

g. Selon le reçu d’enregistrement du véhicule par la fourrière du 24 octobre 2023, 
le coût de prise en charge était de CHF 603.-.  

h. Le 25 octobre 2023, A______ s’est rendu à la fourrière. Il a été informé du 
montant des frais pour récupérer son véhicule, soit CHF 853.-, plus CHF 35.- par 
jour supplémentaire, dès le 30 octobre 2023.  

i. Par courriel du 1er novembre 2023, A______ a sollicité le paiement échelonné des 
frais. Toutes ses affaires et celles de sa famille se trouvaient dans le véhicule, de 
sorte qu’il était urgent qu’il puisse les récupérer.  

j. Par courrier du 7 novembre 2023, A______ a demandé à la Commandante de la 
police de lui notifier la décision sur laquelle se fondait la mise à la fourrière de son 
véhicule et de faire droit au paiement échelonné des frais. 

k. Dans un courrier du 22 novembre 2023, A______ a réitéré sa demande du 7 
novembre 2023 à la Commandante de la police.  

- 3/11 - 

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l. Par courrier du 28 novembre 2023, la Commandante de la police a indiqué qu’à 
sa connaissance, toutes les affaires de A______ lui avaient été restituées, de sorte 
que la demande était caduque. Le véhicule avait été confié à la fourrière au motif 
que la carte grise était barrée, que selon les autorités françaises, la voiture n’était 
pas enregistrée à son nom et qu’elle n’était pas assurée, de sorte qu’elle ne pouvait 
circuler sur le territoire suisse. A______ avait été informé de cette situation. Il lui 
appartenait de s’acquitter de la totalité du montant dû et de présenter les documents 
requis afin de reprendre possession de cette voiture.  

m. La mise en fourrière du véhicule a fait l’objet d’une publication dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) le 28 novembre 2023.  

n. Par courriel du 7 décembre 2023, la cheffe de secteur de la fourrière des véhicules 
a expliqué qu’il n’était pas possible d’échelonner le paiement des frais, pour une 
question d’égalité de traitement. A______ s’était rendu à la fourrière le 5 décembre 
2023 et avait récupéré les effets personnels se trouvant dans la voiture.  

B.     a. Par acte du 15 décembre 2023, A______ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre du courrier de la Commandante de la police du  
28 novembre 2023 concluant à la restitution du véhicule et des effets personnels qui 
s’y trouvaient.  

Le courrier du 28 novembre 2023 était une décision finale, susceptible de recours, 
de sorte que le recours à son encontre devait être déclaré recevable. 

La décision entreprise n’énonçait pas l’atteinte ou la mise en danger de la sécurité 
routière extrêmement grave que constitueraient les irrégularités relevées par la 
police (carte grise barrée, véhicule non assuré et pas à son nom selon les autorités 
françaises). Le séquestre était dès lors illicite et devait être levé.  

La saisie de son permis de conduire aurait suffi à protéger un éventuel droit 
fondamental, de sorte que le principe de proportionnalité n’avait pas été respecté. 
La décision n’indiquait d’ailleurs pas quel était le but visé et les intérêts mis en 
balance.  

b. La Commandante de la police a conclu à l’irrecevabilité du recours, ou à défaut 
de pouvoir compléter son mémoire.  

La mise en fourrière avait été ordonnée par la police à la suite de la décision du 
Commissaire de service. La chambre pénale de recours était ainsi seule compétente 
pour connaître du recours.  

Elle a annexé le dossier complet du recourant et notamment un certificat 
d’assurance du 25 octobre 2023 au nom de A______ portant sur le véhicule 
1______ et un certificat de cession de voiture d’occasion du 15 août 2023 en faveur 
de ce dernier.   

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions.  

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La Commandante de la police ne pouvait être autorisée à compléter sa réponse.  

En cas d’incompétence de la chambre administrative, le recours ne devrait pas être 
déclaré irrecevable, mais transmis à l’autorité compétente.  

Les décisions visées par l’art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) visaient les décisions de police qui s’inscrivaient 
dans le cadre de la procédure pénale, ce qui n’était pas le cas en espèce.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Le recours est dirigé contre le « courrier » de la Commandante de la police du 
28 novembre 2023. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites 
(art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 
2 LPA ; ATA/1226/2023 du 14 novembre 2023). 

2.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières 
(art. 132 al. 6 LOJ). 

2.2 En vertu de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l’art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas 
d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu’une autorité mise en demeure 
refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision (al. 4). 

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/327/2023 du 28 mars 2023 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1226/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/327/2023

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En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; ATA/141/2020 du 11 février 2020 
consid. 1b et les arrêts cités). Toute décision administrative au sens 
de l’art. 4 LPA doit avoir un fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir 
décision que s’il y a application, au travers de celle-ci, de normes de droit public 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 314 n. 857 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 
2011, p. 194 n. 2.1.1.1). De nature unilatérale, une décision se réfère à la loi dont 
elle reproduit le contenu normatif de la règle (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2e éd., 2018, p. 285 n. 798 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 174 n. 2.1.1.1). Une décision tend à modifier une situation 
juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore 
faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte 
juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la 
volonté de l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi (ATA/29/2023 du 
17 janvier 2023 consid. 3b et l’arrêt cité ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., p. 320 n. 876). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 
au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou 
l’inexistence d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout 
en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 
(ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de 
décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre 
l’autorité et l’administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un 
acte étatique qui touche la situation juridique de l’intéressé, l’astreignant à faire, à 
s’abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d’une autre manière obligatoire 
ses rapports avec l’État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 5.2 et les références citées). De simples déclarations, comme des 
opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s’il 
y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de 
l’acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, 
il en a le caractère, même s’il n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains 
éléments formels typiques d’une décision, telle l’indication des voies de droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). 

2.3 À teneur de l’art. 4A al. 1 LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir, ou les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/649/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/141/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/29/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_150/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_593/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_220/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017

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révoque (let. a), élimine les conséquences d’actes illicites (let. b), constate le 
caractère illicite de tels actes (let. c). L’autorité statue par décision (art. 4A 
al. 2 LPA). Lorsqu’elle n’est pas désignée, l’autorité compétente est celle dont 
relève directement l’intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 

Un acte matériel est défini comme un acte qui n’a pas pour objet de produire un 
effet juridique, même s’il peut en pratique en produire, notamment s’il met en jeu 
la responsabilité de l’État (ATA/649/2023 précité consid. 1.4 et les arrêts cités ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. 1, 3e éd. 2012, p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 52 ; Mémorial du 
Grand Conseil [ci-après : MGC] 2007-2008/XI 1 A p. 10926). Les mesures internes, 
qui organisent l’activité concrète de l’administration, sont assimilables aux actes 
matériels de celle-ci. Il en résulte qu’elles ne peuvent être attaquées en tant que 
telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des décisions, voire 
contre des normes (ATA/649/2023 précité consid. 1.4 ; Thierry TANQUEREL,  
op. cit., n. 666). 

Selon les travaux préparatoires relatifs à l’art. 4A LPA, cette disposition vise en 
particulier à adapter le droit administratif genevois aux exigences posées par la 
garantie de l’accès au juge ancrée à l’art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; exposé des motifs du projet 
de loi n PL 10253 modifiant la LOJ, déposé en mai 2003 par le Conseil d’État, in 
MGC 2007-2008/VIII A - 6520). Selon cette disposition constitutionnelle, toute 
personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (phr. 1). La 
Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des 
cas exceptionnels (phr. 2). Lesdits travaux préparatoires précisent que le droit 
d’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité telles que la qualité 
pour recourir ou la définition de l’objet attaquable (MGC 2007-2008/VIII A – 
6527 s). Sur cet élément-ci, lesdits travaux font référence non seulement aux 
décisions (MGC 2007-2008/VIII A - 6529 s), mais également aux actes matériels 
(MGC 2007-2008/VIII A - 6530 s), pour conclure qu’il ressort de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral et de la doctrine que les cantons sont tenus d’ouvrir la possibilité 
de demander à l’autorité compétente une décision attaquable et de prévoir une voie 
de droit analogue à celle de l’art. 25a de loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; MGC 2007-2008/VIII A – 6535 ; 
ATA/649/2023 précité consid. 1.5 et l’arrêt cité). 

Toujours selon les travaux préparatoires relatifs à cette disposition 
(MGC 2007-2008/VIII A 6519), l’art. 4A LPA est une « reprise presque à 
l’identique » de l’art.  25a PA, l’intérêt étant de « profiter de la jurisprudence sur 
cette disposition » (MGC 2007-2008/VIII A - 6551). Selon l’art. 25a PA, intitulé 
« Décision relative à des actes matériels », toute personne qui a un intérêt digne de 
protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 
public fédéral et touchant à des droits ou des obligations (al. 1) : s’abstienne d’actes 
illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a) ; élimine les conséquences 

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d’actes illicites (let. b) ; constate l’illicéité de tels actes (let. c). L’autorité statue par 
décision (art. 25a al. 2 PA). 

2.4 Aux termes de l’art. 5 LPA, sont réputées autorités administratives au sens de 
l’art. 1 LPA : le Conseil d’État (let. a) ; la chancellerie d’État (let. b) ; les 
départements (let. c) ; les services de l’administration cantonale (let. d) ; les 
institutions, corporations et établissements de droit public (let. e) ; les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f) ; les personnes, 
institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou 
cantonal (let. g). 

Selon l’art. 4 al. 2 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), la 
police est dirigée par une commandante ou un commandant de la police, nommé 
par le Conseil d’État, qui dépend du département des institutions et du numérique 
(art. 5 al. 1 let. b du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale du 
1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10).  

2.5 Conformément à l’art. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), les cantons sont compétents pour interdire, 
restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. 

L’art. 9 al. 1 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05) prévoit que le département auquel 
est rattaché l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV), soit en l’espèce le 
département de la santé et mobilités (art. 7 al. 1 let. e ROAC), prend toutes les 
décisions relatives aux conducteurs et aux véhicules que la législation fédérale ou 
le droit cantonal n'attribuent pas à une autre autorité. 

Selon l’art. 11A al. 4 LaLCR, le Conseil d’État fixe, par voie réglementaire, la 
procédure de mise en fourrière et le montant des frais et émoluments y relatifs. 

La saisie d’un véhicule par la fourrière a pour fondement l’art. 1 du règlement sur 
le service cantonal de la fourrière des véhicules du 29 septembre 1986 
(RSCFV - H 1 05.12) selon lequel l’enlèvement des véhicules est ordonné par la 
police, conformément à la dérogation autorisée par l’art. 9 al. 1 in fine LaLCR. Les 
conditions auxquelles il peut être enlevé relèvent de la LaLCR, soit des normes 
publiques cantonales.  

2.6 En l’espèce, le courrier du 28 novembre 2023 a été rédigé par la Commandante 
de la police, autorité qui était compétente pour ordonner la mise à la fourrière du 
véhicule. Il s’agit d’une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. d LPA. Le 
courrier n’émane pas de l’office cantonal des véhicules, de sorte que l’exception de 
l’art. 17 LaLCR, qui prévoit la compétence du Tribunal administratif de première 
instance, n’est pas réalisée. 

La mesure de mise en fourrière a été ordonnée par la police, tel que le prévoit le 
RSCFV, mais n’est pas consécutive ou due à une procédure pénale, de sorte qu’il 
s’agit d’un acte administratif. Les frais relatifs à la mise en fourrière relèvent 

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également de la procédure administrative, puisqu’ils sont réglés par le RSCFV et 
non par des normes pénales.  

Il convient donc d’examiner si, conformément à l’art. 4 al. 1 LPA, il s’agit d’une 
mesure individuelle et concrète, fondée sur le droit public fédéral, cantonal, 
communal et ayant pour objet l’une des mesures énumérées par cette disposition. 

2.7 Dans le courrier litigieux, la Commandante de la police retient que la voiture ne 
remplissait pas certaines conditions et n’était ainsi pas autorisée à circuler sur 
territoire suisse, de sorte qu’elle avait été confiée à la fourrière. Les frais y relatifs 
devaient être réglés en une seule fois et ne pouvaient être échelonnés.  

Par deux fois, le recourant a sollicité la notification d’une décision au sens 
de l’art. 4A LPA afin de constater le caractère illicite de cet acte. Le courrier du  
28 novembre 2023 doit ainsi être qualifié de décision au sens de l’art. 4A al. 2 LPA 
en tant qu’il refuse la restitution du véhicule, tant que les frais de fourrière et les 
documents requis n’étaient pas produits.  

Le recours formé à l’encontre de la décision de la Commandante de police qui 
refuse la restitution de la voiture tant que les frais de mise en fourrière n’auront pas 
été réglés et que les autorisations de circulation n’auront pas été remises est ainsi 
recevable et il convient d’entrer en matière sur le fond. 

3. Le litige vise à déterminer si c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé la 
restitution du véhicule du recourant par la fourrière. 

3.1 Conformément à l’art. 11 let. i LaLCR, sont notamment enlevés, saisis ou mis 
en fourrière les véhicules n’étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral.  

L’enlèvement des véhicules est ordonné par la police (art. 1 RSCFV). 

3.2 Selon l’art. 10 LCR, les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent 
être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de 
plaques de contrôle. 

3.3 Selon l’art. 63 al. 1 LCR, aucun véhicule automobile ne peut être mis en 
circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une 
assurance-responsabilité civile au sens des art. 63 ss LCR. 

3.4 En l’espèce, lors du contrôle de police, cette dernière a constaté que la carte 
grise du véhicule, soit son permis de circulation, était barrée. De plus, le véhicule 
n’était pas assuré. Pour les deux raisons qui précèdent, la voiture ne pouvait 
continuer à circuler sur le territoire suisse. Ainsi, c’est à juste titre que la police, 
dans le cadre des compétences conférées par la loi, a ordonné l’enlèvement du 
véhicule.  

Contrairement à ce que soutient le recourant, une confiscation ou le retrait de son 
permis de conduire n’était pas envisageable, puisque c’est le véhicule lui-même qui 
ne pouvait pas circuler, ne remplissant pas les exigences légales, et non le recourant 
qui aurait dès lors été privé de conduire tout véhicule. Ainsi, la confiscation ou le 

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retrait du permis, sous réserve qu’ils soient possibles (permis étranger), n’aurait pas 
permis de mettre fin à la situation illicite, contrairement à la mise en fourrière de la 
voiture jusqu’à ce que celle-ci soit à nouveau autorisée à circuler. Cette mesure est 
proportionnée, aucune autre alternative ne pouvant entrer en considération.  

Le placement à la fourrière de la voiture du recourant était ainsi conforme aux 
dispositions légales fédérales et cantonales précitées.  

4. Le recourant sollicite la restitution du véhicule.  

4.1 Conformément à l’art. 11A LaLCR, les véhicules enlevés, saisis ou mis 
en fourrière sont restitués à leur détenteur après paiement de tous les émoluments 
et frais en lien avec ces enlèvements, saisies ou mises en fourrière (al. 1). Les 
véhicules non récupérés par leur détenteur sont en principe vendus, sinon détruits 
(al. 2). Les effets personnels se trouvant à l’intérieur du véhicule et non récupérés 
à l’échéance du délai fixé par la procédure sont vendus, sinon détruits (al. 3). 

L’art. 8 RSCFV a la même teneur et prévoit également que la restitution d’un 
véhicule à son détenteur ne peut avoir lieu qu’après le paiement des divers frais et 
émoluments. 

Le véhicule qui n’est pas retiré dans les délais prévus peut être vendu de gré à gré 
pour les véhicules à deux roues, aux enchères publiques, pour les autres véhicules, 
ou détruit, selon l’état du véhicule. Les effets personnels se trouvant à l’intérieur du 
véhicule sont détruits si le détenteur ne les a pas récupérés dans le délai de trente 
jours prévu à l’art. 4 al. 1, ou à l’art. 7 al. 1, ou vendus pour autant que leur valeur 
le permette (art. 9 RSCFV).  

4.2 Conformément à l’art. 24 al. 1 du règlement sur les émoluments de l’office 
cantonal des véhicules du 15 décembre 1982 (REmOCV - H 1 05.08), l’émolument 
pour la mise en fourrière est compris entre CHF 220.- et CHF 300.- (let. a). Les 
frais de garde, par jour, dès le 4e jour à compter de la date de mise en fourrière 
varient entre CHF 35.- et CHF 50.- pour les véhicules légers (let. d).  

4.3 En l’espèce, les frais de dépannage se sont élevés à CHF 603.- selon la fiche 
d’enregistrement remplie par la fourrière et le service de dépannage. Un émolument 
de CHF 250.- a été ajouté à ce montant pour la mise à la fourrière, ce qui correspond 
à la fourchette prévue par la loi. Les frais et émoluments fixés sont donc conformes 
aux dispositions légales et doivent être confirmés. 

Le recourant n’allègue pas avoir payé ces frais et émoluments. Or, ce n’est qu’après 
le paiement complet de ceux-ci que le véhicule peut être remis à son détenteur. 
C’est ainsi à juste titre que la fourrière a refusé de restituer la voiture tant que les 
frais n’avaient pas été réglés.  

Il n’existe aucun droit à bénéficier d’un échelonnement de paiement et les 
dispositions légales sont claires et précises quant au fait que le véhicule ne peut pas 
être restitué avant que tous les frais ne soient payés. La fourrière a ainsi agi 

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conformément au droit en demandant le paiement de CHF 853.- pour que la voiture 
soit restituée.  

Concernant les affaires du recourant qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule, il 
ressort des divers échanges et rapports de police qu’il s’est rendu à deux reprises à 
la fourrière, notamment le 5 décembre 2023, afin de récupérer ses affaires. Au vu 
des pièces du dossier, notamment le certificat d’assurance au nom du recourant et 
le certificat de cession, il peut être retenu qu’il en est bien le détenteur et qu’il a dès 
lors exercé son droit de récupérer les affaires qui se trouvaient dans le véhicule dans 
un délai de trente jours, sous peine qu’elles soient détruites.  

Il ne ressort pas du dossier que la fourrière aurait refusé de restituer ses affaires au 
recourant et ce dernier ne le soutient pas. Au contraire, elle lui a donné accès au 
véhicule notamment le 5 décembre 2023, moment auquel il appartenait au recourant 
de prendre toutes ses affaires, le délai de trente jours étant déjà dépassé. Aucune 
violation ne peut être retenue.  

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité.  

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 15 décembre 2023 par 
A______ contre la décision de la Commandante de la police du 28 novembre 2023 ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 600.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Me Roxane SHEYBANI, avocate du recourant, à la 
Commandante de la police ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :