# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52987e0f-1ab5-5663-be25-106cefd1298c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2022 B-3807/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3807-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3807/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,    

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse,  

Werkstrasse 18,  

Case postale, 3084 Wabern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-3807/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante française, a déposé le 

28 décembre 2020 auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : l’autorité 

inférieure) une demande de reconnaissance de son diplôme d’infirmière de 

secteur psychiatrique obtenu en France le 29 juin 1994 ; ledit diplôme est 

devenu plus tard le diplôme d’Etat d’infirmière de secteur psychiatrique sur 

la base de l’art. L4311-5 du Code de la santé publique français.  

B.  

Par décision du 3 août 2021, l’autorité inférieure a rejeté ladite demande et 

a ordonné des mesures de compensation. Elle avance que la formation de 

la recourante est axée sur les soins en secteur psychiatrique et présente 

des différences importantes par rapport à la filière d’infirmier en soins 

généraux, notamment dans le domaine des soins somatiques en chirurgie, 

médecine interne ou urgences/soins intensifs (sic !). Elle ajoute que 

l’exercice en France de la profession d’infirmier en secteur psychiatrique 

est limité à certains types d’institution et que pour un exercice sans 

restriction de la profession d’infirmier, une formation de six mois au moins 

combinée avec un stage de six mois dans un ou des services de soins 

généraux sont exigés. S’agissant de l’expérience professionnelle dont se 

prévaut la recourante, elle retient qu’elle ne permet pas de compenser le 

manque d’approfondissement en soins généraux.  

C.  

Par écritures du 23 août 2021, la recourante a formé recours contre ladite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à 

l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de la reconnaissance 

d’équivalence convoitée. Elle soutient qu’elle travaille depuis 12 ans au 

sein d’un service d’hôpital à orientation double, à savoir le psychisme et le 

somatique, et fait valoir que la décision serait inadéquate en ce sens qu’elle 

souhaite continuer de travailler dans le domaine de soins psychiatriques. 

Enfin, elle s’en prend aux mesures de compensation consistant en un 

stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soutenant que le taux 

d’échec de la première mesure serait très élevé et qu’elle se trouve dans 

l’incapacité d’effectuer la seconde.  

  

B-3807/2021 

Page 3 

D.  

Par courrier du 23 septembre 2021, la recourante a transmis notamment 

son certificat de travail intermédiaire du 24 février 2021 établi par les 

Y._______.  

E.  

Dans sa réponse du 29 octobre 2021, l’autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours. Elle relève d’abord que la question de savoir si l’employé a 

besoin ou non d’une reconnaissance pour exercer sa profession n’est pas 

l’objet de la procédure de reconnaissance et que des facteurs personnels, 

tels que la situation personnelle ou l’emploi actuel, ne sont pas 

déterminants dans la procédure de comparaison de titres et ne sauraient 

être pris en compte. Elle explique ensuite que l’expérience professionnelle 

ne peut compenser les lacunes dans les connaissances théoriques. De 

plus, à la lecture du certificat de travail du 24 février 2021 de la recourante, 

il ressort que cette dernière est occasionnellement confrontée à des soins 

somatiques mais que son expérience dans ce domaine demeure très 

spécifique et étroite ; elle n’est pas comparable à l’expérience d’un infirmier 

en soins généraux. Enfin, elle relève que les processus et interventions 

infirmiers sont différents dans le domaine de soins en psychiatrie de celui 

d’infirmier en soins somatiques ; dans le premier, l’accent est mis sur la 

conversation, la médication et la gestion des crises, alors que dans le 

second, il est plutôt porté sur les soins de traitement. 

F.  

Bien qu’invitée à déposer une réplique, la recourante n’a pas répondu dans 

le délai imparti. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. h LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA ; décision 

incidente du TAF B-1813/2020 du 26 février 2021 consid. 2.2.3 s.). La 

qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 50, 

52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

B-3807/2021 

Page 4 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 

(LPsan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020 

vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du Conseil fédéral du 

18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les profession de la santé, 

FF 2015 7925, 7926 [ci-après : message du Conseil fédéral]). La LPSan 

règlemente les formations supérieures spécialisées pour les professions 

de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, 

diététique, optométrie et ostéopathie (cf. art. 1 let. a et art. 2 al . 1 LPSan) 

et règlemente les conditions d’autorisation pour l’exercice de la profession 

sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 11 ss LPSan ; message 

du Conseil fédéral, p. 7945). Pour les infirmiers, la détention d’un bachelor 

of science HES/HEU en soins infirmiers ou d’un diplôme d’infirmier ES est 

nécessaire (cf. art. 12 al. 2 let. a LPSan). 

La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des professions 

de la santé régie par la LPSan fait quant à elle l’objet de l’art. 10 LPSan 

(cf. arrêt du TAF B-6186/2020 du 26 août 2021 consid. 2.1 ; décision 

incidente du TAF B-1813/2020 du 26 février 2021 consid. 2.2.3).  A teneur 

de cette disposition, un diplôme étranger est reconnu si son équivalence 

avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est établie dans les cas où elle 

est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes 

conclu avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale 

(cf. al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le 

contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques 

comprises dans la filière de formation (cf. al. 1 let. b). 

2.2 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 

et permet à la Suisse de participer au système européen de 

reconnaissance des diplômes. L’annexe III ALCP, mise à jour par la 

décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse 

institué par l’art. 14 de l’accord (soit l’ALCP) en ce qui concerne le 

remplacement de l’annexe III, règle en particulier la reconnaissance des 

qualifications professionnelles lorsque l’Etat d’accueil réglemente 

l’exercice de l’activité en cause (cf. art. 9 ALCP ; art. 1 al. 1 let. c de la loi 

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fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de 

services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des 

professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, 

RS 935.01] ; arrêts du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 5.1, 

2C_1010/2019 du 21 février 2021 consid. 3.2 et 2C_775/2018 du 21 mars 

2019 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF B-374/2021 du 29 octobre 2021 consid. 

3.2, B-6082/2020 du 12 octobre 2021 consid. 2.1, B-5081/2020 du 

1er septembre 2021 consid. 7.2 et B-6186/2020 du 26 août 2021 

consid.2.2). 

2.2.1 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leurs qualifications professionnelles (cf. arrêts du B-374/2021 du 

29 octobre 2021 consid. 3.2.1, B-6082/2020 du 12 octobre 2021 consid. 

2.1, B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.2 et B-6186/2020 du 

26 août 2021 consid. 2.3). Cela signifie en revanche que, lorsque l’accès 

ou l’exercice de l’activité professionnelle est libre, c’est l’employeur, voire 

le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont 

suffisantes pour l’exercice d’un travail défini (entre autres arrêts du TAF 

B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.3, B-5570/2019 du 28 juillet 

2020 consid. 5.1.1 et B-2701/2016 du 18 décembre 2018 consid. 4.2.1). 

2.2.2 La directive 2005/36/CE s’applique à tout ressortissant d’un Etat 

membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer 

une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a 

acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à 

titre salarié (cf. art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE).  

2.2.3 En vertu de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 

30 septembre 2011 (cf. JOUE L 277 du 22 octobre 2011 p. 20), et suite à 

l’entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la directive est devenue 

intégralement applicable en Suisse à partir du 1er septembre 2013. 

2.2.4 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le champ 

d’application de la directive 2005/36/CE est fixé par l’art. 2 par. 1, ce qui 

signifie que celle-ci est applicable dès qu’une profession est réglementée 

dans l’Etat d’accueil (dans ce sens voir notamment les arrêts du TAF 

B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.6, B-3440/2015 du 17 août 

2017 consid. 3 et B-5129/2013 du 4 mars 2015 consid. 4). 

 

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2.2.5 Une profession réglementée consiste en une activité ou un ensemble 

d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités 

d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation 

d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification 

professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice 

(cf. art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). Par ailleurs, une 

profession exercée par les membres d'une association ou d'une 

organisation visée à l'annexe I est assimilée également à une profession 

réglementée (cf. art. 3 par. 2 de la directive 2005/36/CE). 

 

2.2.6 En l’espèce, la recourante demande la reconnaissance 

d’équivalence de son diplôme d’Etat d’infirmière en soins psychiatriques 

français en diplôme d’infirmière suisse. Dans la mesure où l’exercice de 

cette profession est sujet à l’obtention d’un diplôme spécifique (cf. consid. 

2.1), celle-ci doit être considérée comme réglementée de sorte que la 

directive 2005/36/CE s’applique (cf. arrêts du TAF B-6186/2020 du 25 août 

2021 consid. 2.3.2 et B-5988/2020 du 28 avril 20211 consid. 4.2). De plus, 

la profession d’infirmier figure dans la liste des professions et activités 

réglementées émise par le SEFRI 

(cf. https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-

diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-

etablissement-en-suisse/professions-reglementees.html, consulté le 

21 décembre 2021). 

Partant, il convient de procéder à l’examen de la présente cause à la 

lumière de la directive européenne 2005/36/CE. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. A 

teneur du par. 2 de ladite disposition, aux fins de la directive, la profession 

que veut exercer le demandeur dans l’Etat membre d’accueil est la même 

que celle pour laquelle il est qualifié dans son Etat membre d’origine si les 

activités sont comparables. Selon ce principe, dès que le demandeur est 

pleinement qualifié, d’après la législation de l’Etat d’origine, pour exercer 

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une profession, il peut prétendre à l’exercer dans tous les Etats de l’UE. La 

question principale est ainsi celle de savoir si le demandeur est ou non 

habilité à exercer une profession réglementée dans un Etat membre. C’est 

donc bel et bien la législation du pays d’origine du migrant, à savoir celui 

où il s’est formé, qui détermine à quelle profession il doit pouvoir avoir 

accès dans tous les Etats de l’UE. Pour les professions sectorielles, c’est 

la directive 2005/36/CE qui définit les conditions d’accès, en ce sens qu’un 

diplôme référencé à l’annexe V de la directive doit permettre l’exercice de 

la profession dans toute l’UE ; celui-là garantira à lui seul que le 

professionnel en question dispose des qualifications requises pour exercer 

sa profession (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, la reconnaissance des 

qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union 

européenne, 2016, p. 32 ss et les réf. cit ; JOEL GÜNTHARDT, Switzerland 

and the European Union : the implication of the institutional framework and 

the right of free movement for the mutual recognition of professional 

qualification, 2020, p. 208 ; voir ég. arrêt du TAF B-6201/2011 du 6 mars 

2013 consid. 5.5 et les réf. cit.).  

3.2 Il ressort du chapitre III de la directive 2005/36/CE que les titres de 

formation tels que celui d’infirmier responsable de soins généraux, pour 

lesquels les normes minimales de formation ont été édictées, doivent être 

reconnus selon le système dit sectoriel (cf. Message du Conseil fédéral, 

op. cit.,p. 7956 ; BERTHOUD, op.cit., p. 258 s ; NINA GAMMENTHALER, 

Pflegerecht 2012, p. 32 ; ASTRID EPINEY, Zur Diplomanerkennung im 

Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU, Jusletter du  15 mars 2021, no 37 ; 

arrêt du TAF B-6186/2020 du 26 août 2021 consid. 2.3.2.1). L’annexe V, 

point 5.2.2 énumère quant à elle pour chaque Etat membre le diplôme 

d’infirmier soumis au régime de reconnaissance, cela signifie que l’autorité 

compétente de l’Etat d’accueil va se contenter de vérifier si le diplôme 

étranger est bien celui qui figure dans la liste de l’Etat d’origine ; elle n’a 

pas le droit d’examiner le contenu des formations, ni de demander une 

quelconque information sur son contenu (cf. art. 21 al. 1 et 6 de la directive 

2005/36/CE ; arrêt du TAF B-6186/2020 du 26 août 2021 consid. 2.3.2.1 ; 

BERTHOUD, op.cit., p. 268).  

3.3 Lorsque les conditions ne sont pas réunies pour appliquer le système 

de reconnaissance automatique, il convient d’appliquer les règles du 

régime général de reconnaissance défini aux art. 10 à 15 de la directive 

2005/36/CE (cf. arrêt du TAF B-6786/2020 du 26 août 2021 consid. 

2.3.2.2 ; BERTHOUD, op.cit., p. 283 ; EPINEY, op. cit, no 37). Ce régime 

permet en substance à l’autorité compétente de contrôler dans chaque cas 

d’espèce le contenu de la formation suivie par le demandeur dans son Etat 

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d’origine et d’exiger des mesures de compensation si elle parvient à 

prouver que la formation étrangère s’éloigne sur des points importants de 

ses standards de formation (BERTHOUD, op.cit., p. 283). A cette fin, le 

demandeur doit fournir à l’autorité les documents nécessaires (cf. art. 50 

de la directive 2005/36/CE). 

3.4 Il convient ainsi d’examiner en premier lieu quel est le régime de 

reconnaissance applicable en l’espèce. 

3.4.1 Selon l’annexe V, point 5.2.2 de la directive 2005/36/CE, les diplômes 

français d’infirmier pouvant donner droit à une reconnaissance 

automatique sont le « Diplôme d'Etat d'infirmier(ère) » et le « Diplôme 

d'Etat d'infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 

1999 » délivrés par le ministère de la santé avec la date de référence au 

29 juin 1979.  

3.4.2 Les conditions d’application du régime général pour la profession 

d’infirmier sont quant à elles définies à l’art. 10 de la directive 2005/36/CE. 

Il ressort de l’art. 10 let. e de la directive 2005/36/CE que le régime général 

de reconnaissance s’applique aux infirmiers responsables de soins 

généraux et les infirmiers spécialisés détenant un titre de formation 

spécialisée qui ont suivi la formation conduisant à la possession d’un titre 

figurant à l’annexe V, point 5.2.2, lorsque le migrant cherche à être reconnu 

dans un autre Etat membre où les activités professionnelles en question 

sont exercées par des infirmiers spécialisés sans formation d’infirmier en 

soins généraux. La let. f de cette disposition dispose encore que le système 

général de reconnaissance est applicable également pour les infirmiers 

spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux, lorsque le migrant 

cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités 

professionnelles en question sont exercées par des infirmiers 

responsables de soins généraux, des infirmiers spécialisés sans formation 

d'infirmier en soins généraux ou des infirmiers spécialisés détenant un titre 

de formation spécialisée qui ont suivi la formation conduisant à la 

possession des titres figurant à l'annexe V, point 5.2.2.  

En raison de la complexité relative au système applicable à la profession 

d’infirmiers, le tableau suivant a été proposé par la doctrine (cf. BERTHOUD, 

op.cit., p. 289 et réf. cit.) :   

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Page 9 

  Etat membre d’origine Etat membre 

d’accueil 

Régime applicable 

(directive 

2005/36/CE) 

1. Infirmier responsable de soins 

généraux 

Infirmier 

responsable de 

soins généraux 

Reconnaissance 

automatique (art. 

21) ou droits acquis 

2. Infirmier spécialisé (avec 

formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux) 

Infirmier 

responsable de 

soins généraux 

Reconnaissance 

automatique (art. 

21) ou droits acquis 

3. Infirmier spécialisé (avec 

formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux) 

Infirmier spécialisé 

(avec formation de 

base d’infirmier 

responsable de 

soins généraux) 

Reconnaissance 

automatique (art. 

21) ou droits acquis 

pour la formation de 

base, régime 

général pour la 

spécialisation (art. 

10 let. d) 

4. Infirmier responsable de soins 

généraux 

Infirmier spécialisé 

(formation directe) 

Régime général (art. 

10 let. e) 

5. Infirmier spécialisé (avec 

formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux) 

Infirmier spécialisé 

(formation directe) 

Régime général (art. 

10 let. e) 

6. Infirmier spécialisé (formation 

directe) 

Infirmier 

responsable de 

soins généraux 

Régime général (art. 

10 let. f) 

7. Infirmier spécialisé (formation 

directe) 

Infirmier spécialisé 

(formation directe) 

Régime général (art. 

10 let. f) 

8. Infirmier spécialisé (formation 

directe) 

Infirmier spécialisé 

(avec formation de 

base d’infirmier 

responsable de 

soins généraux) 

Régime général (art. 

10 let. f) 

 

B-3807/2021 

Page 10 

3.4.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a retenu que le régime général de 

reconnaissance était applicable dans la mesure où la recourante était 

détentrice d’un diplôme d’Etat d’infirmière en secteur psychiatrique non 

mentionné à l’annexe V, point 5.2.2 de la directive 2005/36/CE. Cependant, 

eu égard à ce qui précède, lorsqu’un titre d’infirmier n’est pas mentionné 

dans ladite annexe, cela ne signifie pas pour autant que le régime général 

de reconnaissance est applicable ; il faut encore déterminer si la formation 

d’infirmier spécialisée comporte ou non une formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux. Or, in casu, l’autorité inférieure s’est 

limitée à indiquer que le diplôme en question ne figurait pas à l’annexe 

relative aux diplômes d’infirmier pour appliquer le régime général de 

reconnaissance ; elle n’a aucunement établi si le cursus de la recourante 

comprenait une formation de base en soins généraux (cf. point 2 de la 

tabelle, consid. 3.4.2). Comme la décision entreprise doit de toute manière 

être annulée et renvoyée devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision 

(cf. consid. 4 et 5), il appartiendra encore à celle-là d’exposer de manière 

claire et convaincante dans sa nouvelle décision les raisons qui l’ont guidée 

dans son choix d’appliquer le système général. Dans la mesure où cette 

application n’est pas contestée par la recourante, il convient toutefois 

d’examiner les conditions de reconnaissance selon le régime général. 

4.  

4.1 L’art. 13 par. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un État membre 

d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde 

l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l'y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d'un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que 

décrit à l'art. 11 (let. b). Si l'État membre d'origine ne réglemente pas la 

profession, l'art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE prévoit que l'accès à 

la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent également être 

accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée 

audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes 

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Page 11 

dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession, à 

condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétences 

ou un ou plusieurs titres de formation. 

4.2 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :  

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis dans l'Etat membre d'accueil ;  

c) lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil 

comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui 

n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre 

d'origine du demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence 

est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat 

membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre 

de formation dont le demandeur fait état. 

4.2.1 L'Etat d'accueil est en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit Etat doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte des 

connaissances et qualifications déjà acquises par le demandeur dans un 

autre Etat membre, notamment l’expérience professionnelle, de manière à 

éviter d'entraver de manière injustifiée l'exercice des libertés 

fondamentales (arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-

après : la CJUE] C-426/09 du 2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 

et C-345/08 du 10 décembre 2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du 

TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.1).  

4.2.2 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (cf. art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

B-3807/2021 

Page 12 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). A titre d'exemple d'une 

matière dont la connaissance n'apparaît pas essentielle à l'exercice de la 

profession, on peut citer un cours d'histoire relatif au développement de la 

profession en cause, fréquemment enseigné dans le cadre d'une formation 

(cf. NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter 

besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der 

Schweiz, 2010, p. 207) ou une matière facultative en Suisse (cf. Rapport 

explicatif relatif à la Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance 

des qualifications professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles 

branches ne constituent pas une différence substantielle (cf. arrêts du TAF 

B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1884/2020 du 

25 mai 2021 consid. 3.3.2 et B-3198/2019 du11 août 2020 consid. 5.1.1) 

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(cf. BERTHOUD, op.cit., p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à 

un exercice satisfaisant de la profession en Suisse (Rapport précité, 

ibidem). Si des mesures de compensation sont exigées, le demandeur doit 

avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation, d'une durée de trois 

ans maximum, et l'épreuve d'aptitude (cf. art. 14 par. 1, 2 et 3 de la directive 

2005/36/CE ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.2, 

B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.1, B-5446/2015 du 15 août 2016 

consid. 6.1, B-1330/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.2.1 et A-368/2014 du 

6 juin 2014 consid. 5.2 et les références citées). En outre, il convient de 

garder à l'esprit que la notion de différences substantielles (cf. art. 14 par. 4 

de la directive 2005/36/CE) est une notion juridique indéterminée ou 

imprécise et que l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions 

dispose d'une latitude de jugement (Beurteilungsspielraum) (cf. arrêts du 

TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1184/2020 du 

25 mai 2021 consid. 3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.1 et 

B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1). 

Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, on peut 

partir du principe que le concept de différences substantielles doit être 

interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4 ; arrêts du 

TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1184/2020 du 

B-3807/2021 

Page 13 

25 mai 2021 consid. 3.3.2, B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1 et 

B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 5.2). En outre, conformément à 

l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l'art. 14 par. 1 est appliqué dans 

le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si l'Etat membre 

d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage 

d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les 

connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience 

professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature 

à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au par. 4 

(cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4 ; arrêts du B-5081/2020 du 1er septembre 

2021 consid. 10.2.2, B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.2, TAF 

B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1 et B-655/2016 du 30 juin 2017 

consid 9.3). 

La comparaison des formations ne vise donc pas à rechercher une 

comparabilité absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre 

entre les intérêts que protège la réglementation et les droits du migrant. Le 

système requiert une balance des intérêts entre les droits du migrant à 

librement circuler et les droits de l'Etat d'accueil à fixer un certain standard 

de formation, afin de protéger les intérêts que la réglementation vise à 

préserver (cf. BERTHOUD, op. cit. p. 306 ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 

1er septembre 2021 consid. 10.2.2 et B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 

3.3.2). 

4.3  

4.3.1 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. BERTHOUD, op.cit., 

p. 349 s.). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de 

prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres 

exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations 

utiles à cet égard (cf. art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également 

elle qui a la charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger 

s'écarte de ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le 

migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de 

contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil. L'autorité 

inférieure supporte le fardeau de la preuve des différences importantes au 

terme de la comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer 

de mesures de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce 

système établit, en substance, une présomption selon laquelle les 

B-3807/2021 

Page 14 

qualifications d'un demandeur habilité à exercer une profession 

réglementée dans un Etat membre sont suffisantes pour l'exercice de cette 

même profession dans les autres Etats membres (cf. arrêt de la CJCE 

C286/06 du 23 octobre 2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis 

mutandis ATF 140 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 

2018 consid. 5.3). 

4.3.2 Il n'en demeure pas moins que le requérant est tenu de fournir au 

préalable toutes informations utiles à ce propos, conformément à son 

obligation de collaborer (cf. art. 13 PA). Ainsi, à teneur de l'art. 50 par. 1 de 

la directive 2005/36/CE, lorsqu'elles statuent sur une demande visant à 

obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en 

application du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat membre 

d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à 

l'annexe VII. Selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII de la 

directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d'être requis, les 

autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent inviter le 

requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la 

mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences 

substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à 

l'art. 14 de ladite directive. En conséquence, l'autorité compétente de l'Etat 

membre d'accueil peut, lorsque cela s'avère nécessaire, demander des 

informations relatives à la durée totale des études, aux matières étudiées 

et dans quelle proportion, ainsi que, le cas échéant, aux parts respectives 

de l'enseignement théorique et de l'enseignement pratique ; si le 

demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité 

compétente de l'Etat membre d'accueil s'adresse au point de contact, à 

l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat 

membre d'origine ; dans tous les cas, si les informations sur la formation 

restent introuvables, l'autorité compétente se fonde sur les informations 

disponibles pour rendre sa décision ; la reconnaissance ne peut être 

refusée au seul motif que le migrant est dans l'impossibilité de fournir les 

informations relatives à la formation suivie dans l'Etat membre qui lui a 

délivré son titre (cf. Code de conduite approuvé par le groupe des 

coordonnateurs pour la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles – Pratiques administratives nationales 

dans le cadre de la Directive 2005/36/CE, p. 6 ; applicable en l'espèce, 

selon l'arrêt du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1). Enfin, il 

convient d'admettre que le devoir de collaboration est accru lorsque la 

formation suivie dans l'Etat d'origine est ancienne (cf. arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.4, B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.2 et B-6452/2013 du 4 décembre 2014 consid. 3.5). 

B-3807/2021 

Page 15 

4.4 L’autorité inférieure relève que le contenu de la formation de la 

recourante diffère de manière substantielle à la formation suisse d’infirmier 

sur le plan de la durée et des contenus. Elle explique que la formation 

française met l’accent sur les soins en psychiatrie alors que le cursus 

tendant à l’obtention du diplôme d’infirmier somatique est axé sur les soins 

de traitement, de sorte que des lacunes subsistent dans les domaines des 

soins somatiques en chirurgie, médecine interne ou urgences/soins 

intensifs (sic !). Elle ajoute que ces différences ne peuvent être 

compensées par les expériences professionnelles de la recourante dès 

lors que celles-ci portent essentiellement sur les soins psychiatriques. 

4.5 En l’espèce, la motivation de l’autorité inférieure ne saurait convaincre. 

Le tribunal rappelle que si un degré de détail excessif n’est pas nécessaire, 

il appartient néanmoins à l’autorité inférieure, à qui incombe le fardeau de 

la preuve, de procéder à une comparaison de la liste des matières 

d’enseignement avec la dotation horaire de chaque branche (cf. consid. 

4.2.2). Or, in casu, l’explication de l’autorité inférieure repose sur la seule 

assertion selon laquelle la formation de la recourante contient des lacunes 

substantielles dans le domaine de soins somatiques ; elle n’a aucunement 

exposé sur quels éléments et motifs factuels se fonde cette constatation. A 

cela s’ajoute que le dossier ne contient que des documents tels que le 

diplôme de la recourante, ses attestations de travail ainsi que son 

curriculum vitae mais ne comporte aucun élément relatif au contenu ainsi 

qu’à la durée de la formation suivie, de sorte que l’on peine à comprendre 

sur quelle base l’autorité inférieure a pu retenir des différences 

substantielles quant à la durée et au contenu par rapport à une formation 

d’infirmier suisse. Il s'ensuit que, faute d'être corroborées par des éléments 

factuels objectifs, les considérations de l'autorité inférieure ne peuvent, en 

l'état, être suivies.  

4.6 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que, 

en négligeant de se prononcer de manière circonstanciée sur le diplôme 

d’Etat d’infirmier en psychiatrie ainsi que sur le contenu de celui-ci, 

l’autorité inférieure a procédé à une comparaison lacunaire des formations 

en cause. Pour ce motif déjà, le recours doit être admis.  

5.  

Il convient néanmoins d’examiner si l’autorité inférieure a correctement 

tenu compte de l’expérience professionnelle de la recourante.  

5.1 En vertu de l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, le par. 1 est 

appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si 

B-3807/2021 

Page 16 

l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse 

un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord 

vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son 

expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers 

sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4 (voir aussi ATF 133 V 33 consid. 9.4). Il sied néanmoins de 

tenir également compte du fait qu'en principe, l'expérience professionnelle 

ne remplace que difficilement les connaissances théoriques (cf. arrêt du 

TF 2C_1010/2019 du 21 février 2020 consid. 4.5 in fine ; arrêt du TAF 

B-4060/2019 du 11 novembre 2019 consid. 4.4). Au demeurant, il 

appartient au demandeur d'établir la pertinence de son expérience par le 

biais de documents (par exemple un certificat de travail décrivant 

précisément la nature et le contenu de son activité). II doit également 

mettre en corrélation son expérience passée avec les exigences actuelles 

de la technique (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 312 s. ; arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 5.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid.7.1).  

5.2 L’autorité inférieure relève que l’expérience professionnelle de la 

recourante est axée sur les soins en psychiatrie et que les activités 

exercées dans le cadre de cette pratique professionnelle ne correspondent 

pas à ce qui est considéré comme faisant partie des compétences clés 

d’une infirmière. Elle précise encore que, selon le certificat intermédiaire 

du 24 février 2021 établi par les Y._______, il s’avère que la recourante a 

travaillé dans un centre destiné spécifiquement à l’accueil des personnes 

souffrant d’un trouble des conduites alimentaires et que celle-ci était 

confrontée seulement de manière occasionnelle à des soins somatiques. 

5.3 En l’espèce, il ressort des différentes attestations de travail de la 

recourante que cette dernière a exercé en tant qu’infirmière psy. (sic !) au 

sein du Groupement hospitalier de Z._______ du 1er décembre 1993 au 23 

mai 2005 et en qualité d’infirmière auprès du A._______ du 1er juillet 2002 

au 30 septembre 2009 puis pour les Y._______ du 1er octobre 2009 à ce 

jour. Comme le relève l’autorité inférieure, la recourante a mené sa carrière 

d’infirmière au sein d’établissements psychiatriques ; il ressort d’ailleurs de 

l’attestation du 24 février 2021 des Y._______ que des soins somatiques 

ne sont pratiqués que de manière occasionnelle. Cependant, l’autorité 

inférieure ne dit mot des autres expériences professionnelles de la 

recourante alors que l’ensemble des expériences professionnelles doit être 

examiné pour établir si des lacunes constatées peuvent être compensées 

(cf. ATF 136 II 470 consid. 4.2 et 132 II 135 consid. 7 ; arrêt du TF 

2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4). En effet, il n’est pas exclu que 

B-3807/2021 

Page 17 

la recourante ait également prodigué des soins somatiques dans une 

mesure telle lors de son activité auprès du Groupement hospitalier 

Z._______ et du A._______, qu’ils soient de nature à couvrir, en tout ou en 

partie, les lacunes constatées. 

Il suit de là que la manière de tenir compte de l’expérience professionnelle 

de la recourante par l’autorité inférieure n’est pas convaincante. Sur ce 

point également, le recours est fondé.  

Dans ces circonstances, la décision attaquée doit être annulée et la cause 

renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants. Point n’est ainsi besoin d’examiner plus avant les autres 

griefs de la recourante notamment la violation du principe de la 

proportionnalité et de l’opportunité des mesures de compensation. 

6.  

Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas établi à 

satisfaction de droit les différences substantielles dans la formation de la 

recourante (cf. consid. 4), a négligé la prise en compte de l’ensemble de 

son expérience professionnelle en tant qu’infirmière en France et en Suisse 

(cf. consid. 5) et a omis d’expliquer les raisons pour lesquelles les 

expériences acquises auprès du Groupement hospitalier Z._______ et du 

A._______ ne sauraient pallier les lacunes relevées (cf. consid. 5).  

6.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 

11.1, B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 8.1, B-3440/2015 du 17 août 

2017 consid.13.4.1, B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 

du 24 mai 2011 consid. 6). 

6.2 Il ressort de ce qui précède que les vices constatés dans la décision 

attaquée relèvent du pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et 

nécessitent encore certaines investigations. Aussi, il appartiendra à celle-ci 

d'établir, de manière précise et circonstanciée, dans quelle mesure 

B-3807/2021 

Page 18 

l’ensemble de la formation de la recourante, ne satisfait pas aux exigences 

en termes de contenu et de la durée du diplôme d’infirmier suisse. Elle 

exposera également les motifs pour lesquels le système général doit être 

appliqué et démontrera en quoi les expériences professionnelles de la 

recourante n’ont pas éventuellement compensé les lacunes constatées. 

L’autorité inférieure motivera précisément et de manière circonstanciée sa 

nouvelle décision sur ces différents points. Si elle estime que le dossier 

n’est pas en état pour rendre une nouvelle décision, il lui revient de prendre 

les mesures d’instruction, dès lors que le fardeau de la preuve lui incombe 

(cf. consid.4.3.1). La recourante est quant à elle tenue de collaborer en 

produisant notamment des documents (cf. consid. 4.3.2). 

7.  

7.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, 

la partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l’angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 1'000 francs versée par la recourante 

durant l’instruction lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

7.2 Par ailleurs, l’autorité peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]).  

En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné de frais relativement élevés 

à la recourante, qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel. 

Il n'y a donc pas lieu de lui allouer de dépens. 

 

B-3807/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le sens 

des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 1’000 francs sera restituée à la recourante dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

  

B-3807/2021 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 21 janvier 2022 

  

B-3807/2021 

Page 21 

5. Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)