# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d439f7da-aff2-5dae-9b9e-72f834e91766
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2016 A/3455/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3455-2016_2016-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3455/2016 ATAS/1022/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3455/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ bénéficie d’un délai-cadre d’indemnisation de l'assurance-
chômage courant du 26 mars 2015 au 25 mars 2017. 

2. Par décision du 17 avril 2015, l’office régional de placement (ORP) a prononcé à 
son encontre une suspension du droit à l’indemnité de deux jours au motif qu’il 
avait remis les recherches personnelles d’emploi relatives au mois de mars 2015 
avec un léger retard. 

3. Par décision du 21 janvier 2016, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a prononcé à 
l’encontre de l’assuré une suspension du droit à l’indemnité de sept jours au motif 
que ses recherches personnelles d’emploi relatives au mois de décembre 2015 
avaient été remises tardivement.  

4. Par décision du 16 août 2016, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assuré une 
suspension du droit à l’indemnité de onze jours au motif que ses recherches 
personnelles d’emploi pour le mois de juillet 2016 étaient nulles et qu’il s’agissait 
du troisième manquement à ses obligations de chômeur.  

5. Par courriel du 21 août 2016, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il a fait 
valoir que ses recherches d’emploi s’étaient certainement égarées dans les services 
de l’ORP ou de la Poste. En effet, il avait confié à sa fille le soin de les remettre à la 
Poste avant la fin du mois de juillet et elle lui avait confirmé de les avoir envoyées. 
Il avait par ailleurs montré une copie des recherches d’emploi du 28 juillet 2016 à 
sa conseillère. Concernant les deux retards précédents, il les a justifiés, affirmant 
qu’il avait été alité en raison d’un mal de dos et qu’il avait omis de vérifier si sa 
famille avait envoyé les recherches d’emploi à temps. Enfin, du fait de la 
suspension du droit à l’indemnité, il n’arrivait plus à payer son loyer.  

6. L’assuré a joint à son courriel précité la communication de sa conseillère en 
personnel du 16 août 2016, aux termes de laquelle elle ne s’occupait pas des 
sanctions. Ses recherches d’emploi avaient été éventuellement envoyées par erreur 
à la caisse de chômage, de sorte qu’il serait judicieux de prendre contact avec celle-
ci, pour savoir si elle avait reçu ce document.  

7. L’assuré a également annexé à ce courriel la transcription des messages échangés 
sur WhatsApp avec sa fille, d'où il ressort que celle-ci affirmait avoir envoyé les 
recherches d'emploi "à la caisse de chômage ORP et la fiche au Montbrillant". Sa 
copine B______ pouvait en témoigner. 

8. Le 23 août 2016, l’OCE a demandé au centre de numérisation de chercher le 
formulaire des recherches d’emploi pour le mois de juillet 2016, tout en 
mentionnant qu’une copie dudit formulaire avait été remise au conseiller en 
personnel lors de l’entretien de conseil du 15 août 2016. Le même jour, ledit centre 
a informé le juriste de l'OCE que seul le document réceptionné le 15 août 2016 par 
la conseillère en personnel avait été retrouvé.  

 
 
 

 

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9. Par courrier reçu le 30 août 2016 à l’OCE, l’assuré a confirmé son opposition, en 
reprenant les termes de son courriel précité. A l’appui de ses dires, il a par ailleurs 
transmis copie de la prescription de physiothérapie datée du 18 décembre 2015 de 
son médecin. 

10. Par décision du 6 septembre 2016, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré au motif 
qu’il n’était pas établi qu'il avait envoyé les postulations. Le fait que l’assuré avait 
confié à sa fille le soin de les envoyer ne saurait justifier le retard. 

11. Par acte daté du 5 octobre 2016 et adressé à l’OCE, l’assuré a formé recours contre 
cette décision, en concluant implicitement à son annulation. L’OCE a transmis cette 
missive à la chambre de céans le 11 octobre 2016 comme objet de sa compétence. 
Le recourant était convaincu que son courrier contenant ses recherches d'emploi 
avait pu se perdre dans les services de l’OCE ou à la Poste, surtout en été où les 
professionnels étaient en vacances et étaient remplacés par d’autres personnes 
moins familières de la gestion. En effet, il était sûr que sa fille avait envoyé les 
recherches d’emploi en août 2016. Il a par ailleurs rappelé avoir transmis copie de 
ses recherches à sa conseillère en personnel lors du rendez-vous du 15 août 2016. 
Au demeurant, il ne s’agissait pas du troisième manquement mais seulement du 
deuxième. Enfin, il a mis en exergue que les indemnités constituaient pour lui 
l’essentiel de ses revenus. 

12. Dans sa réponse du 19 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition quant aux motifs. 

13. Le recourant n’ayant pas fait usage de son droit de réplique dans le délai fixé au 15 
novembre 2016, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Est litigieux en l’occurrence le bien-fondé de la suspension du droit aux indemnités 
de chômage pour une durée de onze jours, en raison d’une remise tardive des 
recherches d’emploi pour le mois de juillet 2016. 

4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 

 
 
 

 

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tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 

5. a. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave.  

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité  
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435).  
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 
ATF du 16 avril 2014 8C 537/2013). Selon le barème du SECO (Bulletin 
LACI/D72 1 E/D), le défaut de recherches d’emploi ou la remise tardive de celles-
ci pendant la période de contrôle entraînent la première fois une suspension de 5 à 9 
jours, la seconde fois une suspension de 10 à 19 jours et la troisième fois le renvoi 
pour décision à l’autorité cantonale. 

L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier manquement, 
en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci sont 

 
 
 

 

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qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité de un jour en cas de retard de un jour ouvrable, de deux jours en cas de 
retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà. 

b. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/2007). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF du 29 août 2013, 8C 73/2013). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 
14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012). 

7. En l’occurrence, il est incontestable que le recourant n’est pas en mesure de prouver 
qu’il a envoyé ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2016 ni que sa fille 
les aurait envoyées. Or, contrairement à ce qu’allègue le recourant, ses seules 
déclarations ne sont pas suffisantes pour admettre qu’il les a envoyées. Au 
contraire, s’il ne parvient pas à le prouver, il doit supporter les conséquences de 
l’absence de preuve.  

 
 
 

 

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Partant, il doit être admis que le recourant n’a transmis ses recherches d’emploi 
qu’en date du 15 août 2016 lors d’un entretien avec sa conseillère en personnel, à 
savoir avec un retard de dix jours. 

8. Quant à la durée de la suspension elle est conforme à la loi et aux directives en la 
matière, compte tenu du fait qu'il s'agit du troisième manquement, le recourant 
ayant été sanctionné précédemment déjà les 17 avril 2015 et 21 janvier 2016. Par 
ailleurs, ces décisions n'ayant pas été contestées à l'époque, elles sont entrées en 
force et lient le juge, de sorte qu'il ne peut être tenu compte de leur contestation 
dans la présente cause. Enfin, les difficultés financières résultant d'une suspension 
du droit à l'indemnité ne peuvent être prises en considération dans la fixation de la 
durée de la suspension. 

Par conséquent, il sied de constater que l’intimé n'a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation, si bien que la suspension de onze jours doit être confirmée. 

9. Cela étant, le recours sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le