# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a3ede34-51b1-562f-b5d0-3ee4a34a32f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.pdf

## Full Text

Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 26 juillet 2010 

 Réf : GUJ 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/1114/2009 OCA/191/2010 

ORDONNANCE 

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 

Audience du mercredi 21 juillet 2010 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

C______, recourant représenté par Me A______, avocat, en l’Etude duquel il fait 
élection de domicile, 

contre la décision du Juge d’instruction rendue le 25 mars 2010 

Intimés : S______, représentée par Me Olivier WEHRLI, avocat, mais faisant élection 
de domicile en l’Etude PONCET TURRETTINI AMAUDRUZ NEYROUD & 
ASSOCIES, avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, 

M______, représenté par Me Emmanuel HOFFMANN, avocat, avenue Alfred Cortot 1, 
1260 Nyon/VD, en l’Etude duquel il fait élection de domicile, 

B______, représentée par Me Nicolas GAGNEBIN, avocat, rue Saint-Laurent 2, 1207 
Genève, en l’Étude duquel elle fait élection de domicile, 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

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P/1114/2009 

EN FAIT 

A.  Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 avril 2010, C______ recourt 
contre l’ordonnance du 25 mars 2010 du Juge d’instruction, par laquelle ce magistrat 
a refusé à son conseil, Me A______, le droit de le représenter dans la présente 
procédure P/1114/2009. 

 Il conclut à l’annulation de cette décision. 

 Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

B. a) S______ est propriétaire d’un immeuble sis ______, à Genève (ci-après : 
l’immeuble). 

 C______ est administrateur et actionnaire locataire de S______. 

 b) Par contrat du 24 juillet 1996, C______ a remis à bail à M______ des locaux dans 
l’immeuble. 

 Considérant que l’intégralité des arriérés de loyer et de charges n’avait pas été réglée, 
le 20 mai 2003, S______ a résilié ce bail pour le 30 juin 2003.  

 Par jugement du 28 avril 2004, le Tribunal des baux et loyers a prononcé 
l’évacuation de M______ des locaux qu’il louait, décision confirmée par la Chambre 
d’appel en matière de baux et loyers, puis par le Tribunal fédéral.  

 c.a) Par contrat des 26 juillet 1996 et 16 janvier 1997, S______, agissant par le 
truchement de C______, son actionnaire locataire, a remis à bail à F______ deux 
appartements du même immeuble. Les parties sont convenues ultérieurement de 
hausses de loyers importantes. De ce fait, par courrier du 6 février 1997, C______ a 
autorisé F______ à payer les loyers et charges desdits appartements « dans les trois 
mois après le mois échu ».  

 En juin 2007, une gérance légale a été instaurée sur l’immeuble et confiée à l’agence 
immobilière G ______. La faillite de S______ a été prononcée en 2004.  

 c.b) Les 11 avril 2003, G ______, agissant au nom et pour le compte de S______ et 
de son actionnaire locataire C______, a mis F______ en demeure de s’acquitter de 
deux arriérés de loyers, à défaut de quoi elle résilierait les baux.  

 Le 20 mai 2003, l’intégralité des loyers n’ayant pas été payée dans le délai imparti, G 
______, agissant au nom et pour le compte de S______ a mis sa menace à exécution.  

 c.c) Par jugements des 19 avril 2004, le Tribunal des baux et loyers, statuant par 
défaut, a prononcé l’évacuation de F______ des deux appartements qu’il louait. 

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 c.d) Par acte du 23 juin 2004, F______ a formé appel contre ces jugements se 
prévalant notamment de la facilité de paiement qui lui avait été octroyée par courrier 
du 6 février 1997. 

 Considérant cet appel comme une opposition, la Cour de justice a transmis la cause 
au Tribunal des baux et loyers pour qu’il la traite comme telle. F______ ne s’étant 
pas présenté à une nouvelle audience de comparution personnelle et de plaidoiries 
fixée, le Tribunal a confirmé son précédent jugement.  

 Le 19 janvier 2005, F______ a formé appel contre cette décision devant la Cour de 
justice. Principalement, il a repris son argumentation fondée sur la facilité de 
paiement accordée par courrier du 6 février 1997.  

 Statuant sur renvoi de la Cour de justice et après avoir entendu C______ lors d’une 
audience du 7 novembre 2005, lequel a confirmé être l’auteur du pli du 6 février 
1997 adressé à F______, par jugement du 30 juin 2006, le Tribunal des baux et 
loyers a constaté l’inefficacité des avis de résiliation signifiés le 20 mai 2003 par 
C______ au précité. 

 Par arrêt du 5 février 2007, la Cour de justice a condamné F______, représenté par 
Me A______, à évacuer les deux appartements loués. 

 c.e) Le 13 mars 2007, F______, représenté par Me A______, a recouru contre l’arrêt 
susmentionné devant le Tribunal fédéral. Invité à se prononcer sur le mérite du 
recours, S______ a relevé que F______ n’avait jamais comparu pendant la 
procédure, qu’il n’occupait pas les locaux dont l’évacuation était demandée et que la 
régie G ______ n’avait jamais eu de contact avec celui-ci. Par ailleurs, s’interrogeant 
sur la réalité des pouvoirs de Me A______, elle demandait que le recourant produise 
l’original de la procuration du 27 janvier 2006, dont il se prévalait pour justifier des 
pouvoirs de son mandataire. 

 Par arrêt du 7 août 2007, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt de la 
Cour de justice du 5 février 2007, retenant que l’expulsion du recourant des locaux 
pris à bail avait été prononcée sur la base d’un congé inefficace.  

 c.f) Dans un courrier adressé à Me A______ le 14 octobre 2008, F______, par 
l’intermédiaire de Me X______, avocat à Grenoble, s’est étonné de la teneur de 
diverses correspondances qu’il venait de recevoir de G ______ et demandait des 
explications dès lors qu’il était certain de ne jamais lui avoir donné mandat de le 
représenter par procuration du 27 janvier 2006.  

 Le même jour, il a envoyé un courrier à G ______ lui demandant de lui faire parvenir 
une copie de toutes les décisions de justice le concernant. Il reconnaissait avoir signé 
un bail à loyer le 26 juillet 1996, pour rendre service à C______, qui était un de ses 
amis, mais n’avait jamais signé aucun autre document et n’était, depuis, jamais 
retourné en Suisse.  

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C. a) Le 8 janvier 2009, S______ a déposé une plainte pénale contre C______ des chefs 
de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice et faux dans les titres. 

 Elle a indiqué que l’Office des poursuites et des faillites, depuis l’instauration de la 
gérance légale sur l’immeuble, avait été confrontée d’emblée à de grandes difficultés 
dans l’exécution de sa mission, notamment dans le cadre de la procédure introduite à 
l’encontre de F______. Elle a précisé avoir demandé que l’original de la procuration 
conférée à Me A______ soit produite car, selon elle, l’existence de F______, lequel 
était inconnu du contrôle des habitants et n’avait jamais comparu durant la 
procédure, était sujette à caution. Par ailleurs, Me A______, se prévalant de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 7 août 2007, avait tenté d’encaisser les dépens octroyés à 
F______ dans cette décision, sans fournir les instructions de paiement signées par 
son client comme le requérait l’Office, au motif que celui-ci était en voyage. A 
réception du courrier susmentionné du 14 octobre 2008, elle avait effectué des 
investigations et découvert que l’appartement donné à bail à F______, en 1996, avait 
été sous-loué à K ______, le 23 septembre 2003. Par ailleurs, il était apparu que 
C______ avait loué deux autres appartements à ce dernier, lesquels avaient ensuite 
été sous-loués à des tiers, stratagème qui pourrait permettre à C______ de percevoir 
les loyers y afférents. En cas de retard dans le paiement du loyer, C______ n’hésitait 
pas à rédiger des lettres, certainement antidatées, octroyant des termes ou des délais 
de paiement inusuels, dans le seul but de faire échec aux procédures d’évacuation. 
Enfin, afin de faire croire à la réalité d’un mandat qui n’existait pas, ce qui avait 
permis de tromper le Tribunal fédéral, une fausse procuration avait été confectionnée 
et utilisée. En effet, en réalité, Me A______ « agit et est instruit » par C______. 
S______ demandait dès lors que l’original de la procuration remise au Tribunal 
fédéral soit saisie et mise sous scellés afin qu’une procédure en vérification 
d’écritures  puisse être effectuée.  

 b) Dans le cadre de l’enquête préliminaire, la police a procédé à l’audition de 
diverses personnes. 

 Le 9 février 2009, U______, préposé à l’Office des poursuites et des faillites, a 
notamment indiqué que Me A______ défendait C______ depuis l’été 2008 environ.  

 Le 1er avril 2009, Me A______ a indiqué que deux ans auparavant environ, il avait 
reçu un dossier au nom de F______ qui lui avait été « amené » par M______, lequel 
était déjà son client à l’époque car il avait des problèmes de « loyers qui n’entraient 
pas » et lui avait demandé de faire en sorte que tout soit payé. Interrogé sur la 
procuration qu’il a déposée par devant le Tribunal fédéral pour justifier de ses 
pouvoirs, Me A______ a indiqué que F______ avait, il y a dix ans, pré-signé 
plusieurs feuilles blanches à l’attention de C______ et M______. Il avait dit à 
C______ qu’il ne disposait pas de procuration concernant F______ pour « aller » au 
Tribunal fédéral. Il pensait que C______ et M______ avaient alors imprimé la 

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procuration en sa faveur à l’aide d’une de ces feuilles. Il n’avait jamais eu de contact 
ni vu F______ et n’avait pas cherché à en avoir.  

 C______ a déclaré que M______ encaissait les loyers des sous-locataires de 
F______. Me A______ avait été mandaté par le biais d’une procuration de l’Ordre 
des avocats signée « en blanc » par F______. « Peut-être » que F______ ne 
connaissait pas  Me A______ « mais sa signature avait été utilisée par M______ et 
par lui-même et le texte rédigé par l’Ordre des avocats ». 

c) Lors de l’audience du 11 février 2009 devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, F______ a acquiescé à la requête en évacuation déposée 
par S______ à son encontre. 

d) Le 9 octobre 2009, C______ a été inculpé de faux dans les titres, de banqueroute 
frauduleuse et de fraude à la saisie en relation avec les faits sus-décrits. En substance, 
il est reproché à ce dernier d’avoir conclu, à l’insu de la gérance légale de 
l’immeuble, des baux de sous-location et encaissé ceux-ci, ainsi que d’avoir utilisé 
un document signé en blanc par F______ et de l’avoir complété, donnant ainsi 
mandat à Me A______ d’engager diverses procédures à l’insu de F______, 
notamment celui de s’opposer à son évacuation, laquelle avait été admise une fois la 
situation connue de lui.  

e) Lors d’une audience du 8 décembre 2009, se présentant comme l’avocat de 
C______, Me A______ a été rendu attentif par le Juge d’instruction au fait qu’il 
existait un conflit d’intérêts, dès lors qu’il intervenait en qualité de conseil de 
l’inculpé et comme ancien conseil d’une personne qui serait entendue à titre de 
témoin dans la procédure. Me A_____ a répondu qu’il ne considérait pas qu’il  y ait 
un tel conflit. 

f) Par ordonnance du 25 mars 2010, dont est recours, le Juge d’instruction a relevé 
que Me A______ n’avait pas l’indépendance requise pour assumer la défense des 
intérêts de l’inculpé. Cet avocat défendait aujourd’hui les intérêts de C______. Or, il 
était reproché à ce dernier d’avoir utilisé de manière indue l’identité de F______, lui-
même représenté à l’époque par Me A______. Il ne faisait dès lors aucun doute que 
les deux mandats de Me A______ se trouvaient étroitement liés. L’avocat précité ne 
pouvait représenter plusieurs parties dont les intérêts s’opposaient ou pourraient 
s’opposer. Le fait que F______ ne soit, à proprement parler, pas partie à la 
procédure, mais qu’il n’y apparaitrait qu’en qualité de témoin, n’affectait en rien 
l’existence d’un conflit d’intérêts.  

g) Entendu par le Juge d’instruction le 23 avril 2010, F______ a déclaré ne pas avoir 
revu C______ et M______ depuis environ 12 ou 15 ans. A cette époque, M______ 
lui avait demandé de lui faire « un papier » lui permettant de faire de la sous-location 
d’appartements. Il avait signé deux documents en blanc. Il n’avait plus entendu 
parler de cette affaire durant environ 15 ans jusqu’au jour où il avait reçu un courrier 

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de G ______, ainsi qu’un appel téléphonique. Avant ce contact, il n’était pas au 
courant de procédure judicaires le concernant à Genève. Il n’avait pas entendu parler 
d’un avocat qui aurait été constitué pour le défendre. Ce n’était qu’à partir du 
moment où la régie précitée avait pris contact avec tous les intéressés qu’il avait 
appris l’existence de Me A______. Il n’avait jamais vu la procuration du 27 janvier 
2006 qu’on lui soumettait, pas plus qu’il n’avait vu de factures d’honoraires en 
faveur de Me A______. Il n’avait jamais reçu le courrier du 6 février 1997. 

h) Le 6 mai 2010, la procédure P/6314/2009, ouverte à la suite de la plainte pénale 
déposée par B______ - sous-locataire de F______ - à l’encontre de M______, a été 
jointe à la présente procédure P/1114/2009. Dans le cadre de la procédure 
P/6314/2009, M______, défendu par Me E______, lequel exerce sa profession dans 
les mêmes locaux que Me A______, a été inculpé d’abus de confiance et 
d’escroquerie le 13 octobre 2009. 

D. a) A l’appui de son recours, C______, représenté par Me A______, soutient que la 
procuration du 27 janvier 2006 est valable puisque munie de la signature de 
F______. Ce dernier avait conféré à C______ les pouvoirs de mandater tous conseils 
utiles à la défense de ses intérêts dès lors que lui-même voyageait beaucoup. Par 
ailleurs, le mandat entre Me A______ et F______ avait pris fin. Son avocat avait 
défendu, en parallèle, les intérêts de F______ et les siens pendant des mois, sans que 
cela n’ait jamais posé de problèmes; on ne voyait dès lors pas pourquoi la situation 
en irait autrement, ce d’autant plus qu’il ne subsistait, à l’heure actuelle, plus qu’un 
mandat. C______ relevait encore que F______ n’était pas partie à la procédure mais 
seulement témoin. Enfin, Me A______, qui suivait ses affaires depuis bientôt deux 
ans et connaissait ainsi parfaitement le dossier, était la personne la mieux à même de 
le représenter dans le cadre de la présente procédure. 

 b) A la forme, le Juge d’instruction s’en est remis à l’appréciation de la Chambre de 
céans. Sur le fond, il a conclu au rejet du recours comme étant mal fondé, en relevant 
que le résultat obtenu par Me A______ dans les procédures initiées pour le compte 
de F______ est irrelevant, que, manifestement, le conseil du recourant confondait les 
intérêts de son client actuel et ceux de F______, lesquels étaient divergents, et que la 
défense de l’inculpé et d’un témoin à charge important dans le cadre de la présente 
procédure créait incontestablement un conflit d’intérêts. 

 c) Le Ministère public s’en est rapporté à l’appréciation de la Chambre de céans, 
s’agissant de la recevabilité du recours. Sur le fond, il a conclu à son rejet, faisant 
siennes les observations du Juge d’instruction.  

 d) S______ a conclu au déboutement du recourant de toutes ses conclusions, avec 
suite de dépens. Elle a relevé que, C______ ayant été inculpé de faux dans les titres 
pour avoir abusé de la signature de F______ en vue de compléter la procuration 
rédigée en faveur de Me A______, l’audition du précité par le Juge d’instruction était 
inévitable. Or, l’avocat qui doit déposer devant l’autorité d’instruction sur des faits 

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concernant son client, inculpé dans la même procédure, ne dispose plus de 
l’indépendance requise envers son client au sens de l’art. 12 lit. b de la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; LLCA). Par ailleurs, Me A______ est 
en conflit d’intérêts, prohibé par l’art. 12 lit. c LLCA, la défense de deux co-inculpés 
dans le cadre d’une procédure pénale constituant un tel cas, lequel s’appliquait aux 
avocats d’une même étude. Par ailleurs, les déclarations de Me A______ devant le 
Juge d’instruction sont potentiellement de nature à confirmer, voire aggraver, la 
réalité des charges pesant sur son client, C______. Enfin, il est difficilement 
concevable qu’un avocat puisse efficacement remplir son rôle de défenseur dans le 
cadre d’une procédure où il est lui-même impliqué et appelé à devoir déposer.  

 e) Invités à présenter des observations sur le recours, B______ a déclaré s’en 
remettre à justice, quant à M______, il n’a pas répondu. 

E. Lors de l’audience du 9 juin 2010, les parties n’ont pas souhaité s’exprimer et la 
cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. Le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits par l'art. 192 CPP. Il 
émane de l'inculpé (art. 23 CPP), qui a qualité pour recourir (art. 23 CPP) contre une 
décision du Juge d'instruction (art. 190 CPP). 

 1.2. Toutefois, de jurisprudence constante, seules les décisions d'ordre juridictionnel 
peuvent être soumises au contrôle de la Chambre d'accusation, soit les mesures et 
décisions concernant directement la recherche de la vérité, qui est la mission de 
l'instruction (art. 118 CPP; PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois 
annoté, 1978, p. 596 ad art. 190 al. 1). Par contre, les décisions de nature 
administrative, soit celles qui concernent l'organisation de la justice, ne peuvent faire 
l'objet d'un recours (OCA/144/2006 du 20 juin 2006; HEYER/MONTI, Procédure 
pénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 1999 II p. 185; HARARI/ROTH/STRÄULI, 
Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 450 no 1.4; 
DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 488 no. 
7.5). 

 1.3. Or, en l'occurrence, le Juge d'instruction conteste le droit du recourant de confier 
la défense de ses intérêts au même conseil que celui qui était constitué pour F______, 
témoin important dans la présente procédure, considérant qu'un tel mandat 
contreviendrait aux exigences de l'art. 12 LLAC qui prévoit, en particulier, que 
l'avocat : 

 - exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et 
sous sa propre responsabilité (let. b); 

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 - évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec 
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 

 En tant qu'il s'appuie sur les règles professionnelles s’appliquant aux titulaires d’un 
brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en 
justice en Suisse (art. 2 LLAC), comme a déjà pu le retenir la Chambre de céans dans 
une précédente ordonnance OCA/144/2006 du 20 juin 2006, le Juge d'instruction n'a 
pas rendu une décision d'ordre juridictionnel au sens de l'art. 118 CPP, mais une 
décision de nature administrative, afférente à l’organisation de la justice, et, partant 
non sujette à recours auprès de la Chambre de céans. 

 Il s'ensuit que les conditions de l’art. 190 CPP ne sont pas réalisées, in casu, de sorte 
que le recours de C______ est irrecevable. 

2. En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'Etat, ainsi que les 
dépens sollicités par S______ (art. 101A al. 1 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté par C______ contre la décision rendue le 25 mars 
2010 par le Juge d’instruction dans la procédure P/1114/2009. 

Condamne C______ aux frais du recours qui s'élèvent à 645 fr., y compris un émolument 
de 500 fr., ainsi qu’à une indemnité de 500 fr. à titre de participation aux honoraires 
d’avocat de la S______. 

Siégeant : 

Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIÉRON, greffier. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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 ETAT DE FRAIS 

 

 
CHAMBRE D’ACCUSATION 

RECOURS 

 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 

Débours (art. 7) 

- indemnités (litt. a) CHF      

- expertises (litt. b) CHF      

- frais postaux CHF 55.00 

Émoluments (art. 10)  

- citations (litt. b) CHF 40.00 

- émolument (litt. k) CHF 500.00 

- état de frais (litt. e) CHF 50.00 

Total     CHF 645.00 

 

Opposition (art. 6) 

 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.