# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f90a70-ab51-5581-ad4b-280ceb407034
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2008 E-3925/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3925-2008_2008-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3925/2008/wan

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ; 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure,

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 11 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3925/2008

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______ en 
date du 20 septembre 2007,

la décision de classement du 15 octobre 2007,

la deuxième demande d'asile de l'intéressé du 20 mars 2008,

les procès-verbaux des auditions des 26 mars et 2 avril 2008,

la  décision  du  11  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 35a al. 2 de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), 
n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du  recourant,  a 
prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours du 13 juin 2008 contre cette décision,

l'acte  de  régularisation  du  recours  du  17  juin  2008  concluant  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission 
provisoire et à l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que,  conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une 
décision  de  non-entrée  en  matière  se  limite  au  bien-fondé  de  cette 
décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

que l'instance de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée 
en  matière  et  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure  pour  que  cette 
dernière prenne une nouvelle décision (Jurisprudence et informations 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 
2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),

qu'en revanche, elle dispose en principe d'un pouvoir d'examen entier 
en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure,

qu'en l'espèce, les conclusions du recourant relatives à la constatation 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables,

qu'en  vertu  de  l'art.  35a  LAsi,  la  procédure  d'asile  est  rouverte 
lorsqu'un requérant dont la demande d'asile a été classée dépose une 
nouvelle demande (al. 1),

que l'ODM n'entre pas en matière sur la demande visée à l'al. 1, sauf 
s'il  existe  des  indices  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l'octroi de la protection provisoire (al. 2),

que l'application de cette dernière disposition présuppose un examen 
matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence 
manifeste d'indices propres à motiver la qualité de réfugié,

que cet examen doit porter sur l'ensemble des motifs avancés par le 
recourant,  y  compris  avant  le  classement  de  sa  demande,  et  non 
seulement sur les faits intervenus depuis cette dernière décision, 

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant,  d'ethnie  albanaise,  a  allégué  avoir 
quitté  le  Kosovo à la suite d'une agression dont  il  aurait  été victime 
dans un café de la localité de B._______, où il était domicilié,

que ses quatre agresseurs, provenant d'un village de la région, pris de 
boisson, s'en seraient pris à lui, ainsi qu'à l'un de ses amis, par hasard 
dans le café, et les auraient poursuivis dans la rue en tirant des coups 
de feu dans leur direction sans les blesser,

que quelque temps plus tard le recourant les aurait croisés dans la rue 
et aurait été passé à tabac,

qu'il  n'aurait  pas  osé  déposer  plainte  pénale,  de  peur  que  ses 
agresseurs ne s'en prennent à sa famille,

qu'il s'agit là, en ce qui concerne la première ou les deux agressions 
(selon  les  versions),  du  motif  de  sa  première  demande  d'asile  en 
Suisse, déposée le 20 septembre 2007,

que le récit du recourant est inconstant, imprécis,  confus et manque 
de détails du vécu, 

qu'il  a,  en  particulier,  manqué  de  constance  dans  la  datation  de  la 
bagarre dans le café (qui aurait eu lieu soit en avril, soit en juillet, soit 
encore en octobre 2007) et du passage à tabac (qui aurait eu lieu soit 
deux semaines plus tard, soit le 1er janvier 2008),

que, selon les versions, il aurait été passé à tabac avant sa première 
demande  d'asile  ou,  au  contraire,  après  sa  disparition  de  Suisse, 
intervenue le 2 octobre 2007 (avant même d'avoir été interrogé sur ses 
motifs  d'asile),  et  son  retour  subséquent  au  Kosovo  en  raison  de 
l'hospitalisation de son père,

que, selon une autre version, il ne serait jamais rentré au Kosovo, mais 
aurait vécu en Allemagne, où il aurait également déposé une demande 
d'asile le 3 décembre 2007, puis serait revenu en Suisse, le 17 mars 
2008, soit directement, soit en passant par la France,

que,  selon  la  dernière  version  (mémoire  du  17  juin  2008),  il  aurait 
déposé  sa  première  demande  d'asile  en  Suisse  pour  échapper  à 
C._______, organisation clandestine qui aurait tenté de le recruter en 

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vue de la surveillance de la frontière entre le Kosovo et la Serbie, alors 
même qu'il n'habitait pas à la proximité de cette frontière,

que, dans son mémoire du 17 juin 2008, le recourant allègue pour la 
première fois le fait qu'en son absence, son frère cadet aurait subi au 
domicile  familial  des  représailles  de  la  part  de  l'organisation 
C._______,

que, toujours selon cette dernière version, c'est après son retour au 
Kosovo,  intervenu  en  octobre  2007,  que  le  recourant  aurait  été 
personnellement pris à partie dans un café, par deux (et non quatre) 
membres de l'organisation C._______,

qu'il  n'est pas admissible que le recourant varie à ce point dans ses 
déclarations,  sans  donner  aucune  explication  plausible  à  ces 
revirements,

que ses dernières déclarations, faites en procédure de recours, sont 
manifestement  tardives  et  contraires  aux  précédentes  versions  des 
faits,

que ses déclarations ne sont nullement étayées par pièces,

qu'au vu de ce qui précède, la demande d'asile du recourant  pêche 
par absence manifeste d'indices concrets propres à motiver la qualité 
de réfugié au sens de l'art. 35a LAsi,

que, partant, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 

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vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a manifestement pas non 
plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. art.  25  al.  3  de  la 
Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  ˆ [Cst,  RS  101],  art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est,  de  toute  évidence,  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant est  jeune  et  n’a  pas  allégué  souffrir 
actuellement d'un problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  le  recours  étant  d'emblée  voué  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie)

- au D._______ (en copie).

Le juge unique: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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