# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59791601-8ab8-516f-ab22-8a14daf0794f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2014 C-5711/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5711-2013_2014-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5711/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral de la justice (OFJ),  

Unité aide sociale aux Suisses de l'étranger, 

Bundesrain 20, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de prendre en charge les frais de transport liés 

à un retour en Suisse. 

 

 

C-5711/2013 

Page 2 

Faits :  

A.  

Par courriel adressé le 8 juillet 2013 au Consulat général de Suisse à 

Vancouver (Canada), A._______, citoyenne suisse née le 9 avril 1961, a 

sollicité de la part des autorités helvétiques, à la suite de son retour en 

Suisse, la prise en charge des frais de transport vers la Suisse de ses af-

faires (mobilier et divers effets personnels) restées au Canada.  

  

Cet écrit a été transféré le même jour à l'autorité fédérale compétente, 

pour suite utile. 

B.  

Par décision du 18 septembre 2013, l'OFJ a rejeté cette requête, pour les 

motifs qui suivent:  

 

"Le 10.06.2012, vous aviez (…) déjà déposé la seconde demande de ra-

patriement et de prise en charge du transport de vos affaires du Canada 

en Suisse. Nous avions accueilli favorablement votre demande d'aide et 

avions accepté de prendre en charge le rapatriement de vos affaires pour 

un montant de CAD 4'470.00. Le 05.07.2012, vous êtes rentrée en Suis-

se et vos affaires sont restées au Canada, le temps que vous trouviez un 

logement. Votre retour en Suisse ne s'est pas déroulé comme vous l'avez 

espéré, raison pour laquelle vous avez décidé de rentrer au Canada. Dès 

lors, la garantie donnée pour un montant CAD 4'470.00 est devenue sans 

objet. Par ailleurs, nous avons pris en charge les frais d'entreposage et 

les frais de déplacement de vos affaires au Canada au lieu d'entreposage 

initial pour un montant de CAD 2'400.00. Vous connaissez dès lors parfai-

tement les démarches à suivre pour obtenir la prise en charge du trans-

fert du mobilier, notamment le fait que nos directives exigent de soumet-

tre préalablement un inventaire et deux devis. Le 08.07.2013, nous avons 

reçu un mail de la représentation suisse de Vancouver avec votre de-

mande de prise en charge du transport de vos affaires. Nous avons ainsi 

découvert que vous étiez rentrée en Suisse le 31.05.2013 par vos pro-

pres moyens et que vous êtes soutenue par le service social de Lausan-

ne. Pour ce dernier rapatriement, vous n'avez déposé préalablement au-

cune demande d'aide ni de prise en charge du déménagement de vos af-

faires en Suisse; rien n'indique que vous n'auriez pas été en mesure de le 

faire. Nous devons opposer un refus à votre demande de prise en charge 

du transfert de votre mobilier du Canada en Suisse." 

C-5711/2013 

Page 3 

C.  

Par acte posté le 4 octobre 2013 et régularisé le 26 novembre 2013, 

A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administra-

tif fédéral (ci-après: le Tribunal). 

Exposant avoir quitté la Suisse avec sa fille en 2006 pour réaliser "des 

projets internationaux d'envergure" au Canada, la recourante a d'emblée 

fait valoir que la décision entreprise contredisait l'engagement de rem-

boursement qu'elle avait signé le 29 juin 2012 (à Vancouver) dans le ca-

dre de son rapatriement en Suisse. A ce propos, elle a exposé qu'elle 

avait été rapatriée en Suisse au mois de juin 2012, qu'elle s'était trouvée 

à son arrivée à Zurich sans logement, qu'elle avait alors requis l'aide so-

ciale dans le canton de Vaud et que cette demande avait été acceptée six 

semaines plus tard par les services vaudois compétents. Elle a cepen-

dant ajouté que ses "affaires" avaient à nouveau dû être entreposées à 

Vancouver, parce que son retour en Suisse ne s'était pas déroulé comme 

cela avait été prévu initialement. Elle a ajouté que cet entreposage lui 

avait occasionné des frais s'élevant à CAD 2'400.-. Par ailleurs, la recou-

rante a affirmé que la personne qui l'avait hébergée provisoirement dans 

le canton de Vaud avait été victime d'une "tentative d'empoisonnement" et 

qu'elle avait alors pris la décision, suite à cet événement, de rentrer au 

Canada par peur également que l'on s'en prît à sa fille. Dans ce contexte, 

elle a déclaré avoir résidé au Canada avec sa fille de septembre 2012 à 

mai 2013. En outre, A._______ a précisé que les frais de séjour au Ca-

nada avaient pu être assurés, notamment, grâce à la bourse d'études 

dont bénéficiait alors sa fille. De plus, elle a exposé qu'elle était arrivée en 

Suisse début juin 2013 et que les services sociaux vaudois compétents 

lui avaient alloué une aide exceptionnelle d'un montant de CHF 4'640.- 

aux fins de financer le transport de ses affaires du Canada en Suisse. 

Toutefois, elle a souligné avoir dû signer (le 6 novembre 2013) une re-

connaissance de dette envers le canton de Vaud (au titre d'une facture de 

CHF 5'640.- de déménagement par bateau et transport routier de Van-

couver à Bâle, sous déduction d'une participation cantonale à raison de 

CHF 1'000.-), dite reconnaissance prévoyant le remboursement de cette 

somme par des versements mensuels imputés sur son revenu d'insertion 

(RI), soit 15% du forfait RI (cf. pièce produite par le Centre social cantonal 

le 13 août 2014). Estimant que cette situation constituait une entrave à sa 

réinsertion sociale dans son pays d'origine, A._______ a conclu au rem-

boursement par l'OFJ de la somme de CHF 4'640.-. Elle a produit plu-

sieurs documents pour étayer ses dires.  

 

C-5711/2013 

Page 4 

D.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 

le rejet par préavis du 27 décembre 2013.  

E.  

Par pli du 13 janvier 2014, la recourante a produit la copie d'une facture 

supplémentaire portant notamment sur les frais de douane portuaire 

(CHF 1'385.-) relatifs au transport de ses affaires du Canada en Suisse. 

En outre, elle a fourni une copie de la reconnaissance de dette y relative 

qu'elle avait dû signer en faveur du canton de Vaud. 

F.  

Invitée à se déterminer sur la réponse de l'OFJ, A._______ a présenté 

ses observations (datées du 9 février 2014) le 12 février 2014. 

G.  

Les 13 et 26 août 2014, sur réquisition de l'autorité d'instruction, le Servi-

ce de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud a produit les piè-

ces en sa possession relatives au retour de l'intéressée en Suisse. Par 

ailleurs, en date du 29 août 2014, l'entreprise de déménagement 

X._______, sise à Carouge (GE), a confirmé avoir reçu de la part de 

A._______ l'ordre de transport relatif au rapatriement de ses affaires per-

sonnelles de Vancouver à Bâle, selon devis signé au nom de la prénom-

mée le 31 octobre 2013 (ce rapatriement a vraisemblablement eu lieu 

début novembre 2013).  

 

Par ordonnances des 2 et 4 septembre 2014, le Tribunal a porté ces ren-

seignements à la connaissance de la recourante. 

H.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit ci-après.  

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 dé-

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Page 5 

cembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale et de prêts 

aux ressortissants suisses à l'étranger rendues par l'OFJ - lequel consti-

tue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 

LTAF) - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozes-

sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwalts-

praxis, tome X, 2
ème

 éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 

2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 

193, par. 6, et jurisprud. cit.).  

3.  

A teneur de l'art. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et 

les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE, RS 

852.1), la Confédération accorde, conformément à ladite loi, des presta-

tions d'aide sociale aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le be-

soin. Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortis-

sants suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis 

plus de trois mois (art. 2 LAPE). Des prestations d'aide sociale ne sont al-

louées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une 

mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une 

aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE). La nature 

et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particu-

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lières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse 

habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE). 

4.  

Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale 

et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE, RS 

852.11), les prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre pé-

riodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).  

 

L'art. 10 al. 1 OAPE détermine les critères liés à l'octroi d'une prestation 

unique: le requérant a droit à une prestation unique lorsque ses revenus 

déterminants excèdent ses dépenses reconnues, mais ne suffisent pas à 

couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour subvenir à son 

entretien et qu'il ne dispose pas d'une fortune réalisable excédant le mon-

tant dont il peut disposer librement.   

 

Les prestations uniques et périodiques peuvent être cumulées (art. 10 al. 

2 OAPE). 

5.   

Si des Suisses de l'étranger ayant résidé à l'étranger durant trois ans au 

moins doivent être assistés après leur retour en Suisse, la Confédération 

assume les frais pendant trois mois au plus à compter de la date de re-

tour. Les prestations d'aide sociale se déterminent en pareil cas selon les 

dispositions du canton de résidence (art. 3 al. 1 LAPE).  

 

Cette disposition n'est pas applicable aux personnes qui, au moment de 

leur retour en Suisse, étaient assistées aux frais du canton (art. 3 al. 2 

LAPE). 

 

Toute personne qui, à l'étranger, entend demander une aide de la Confé-

dération doit s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire 

suisse dont elle relève (cf. art. 13 al. 1 LAPE).  

 

La représentation suisse examine et complète la demande et la transmet, 

avec un rapport et une proposition, à l'Office fédéral de la justice du Dé-

partement fédéral de justice et police (cf. art. 13 al. 2 LAPE).  

 

Il incombe à l'autorité compétente en vertu du droit cantonal de prendre 

soin des Suisses de l'étranger indigents rentrés au pays, même si les 

frais sont à la charge de la Confédération (cf. art. 16 LAPE). 

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6.  

Dans le cas particulier, A._______ a requis auprès des autorités helvéti-

ques compétentes, en date du 8 juillet 2013, le versement d'une aide fi-

nancière unique, destinée à couvrir les frais de transport de ses affaires 

du Canada en Suisse, alors qu'elle se trouvait sur territoire helvétique de-

puis le 31 mai 2013 (cf. décision entreprise, p. 2) ou, selon la recourante, 

depuis le 1
er
 juin 2013 (cf. écritures datées du 24 novembre 2013, p. 1). 

L'objet du présent litige porte donc uniquement sur la question de savoir 

si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé le 18 septembre 2013 

de donner une suite favorable à cette requête.  

6.1 Selon les directives d'application de l'OFJ consacrées à l'aide sociale 

aux Suisses et Suissesses de l'étranger du 1
er
 janvier 2010, les frais de 

retour - par retour on entend le fait de revenir en Suisse avec l’intention 

d’y résider durablement, donc d’y élire domicile (art. 11 al. 2 OAPE) - 

peuvent être pris en charge si un Suisse de l’étranger veut rentrer en 

Suisse. Au besoin, il peut également bénéficier de prestations 

d’assistance à l’étranger jusqu’au moment du retour et de l’aide nécessai-

re à son arrivée en Suisse jusqu’à ce que le service social localement 

compétent prenne le relais (art. 12 OAPE). L’aide est accordée à condi-

tion que le requérant ne soit pas en mesure de prendre en charge les 

frais de retour lui-même. Comme il s’agit d’une prestation unique, il y a 

lieu de déterminer dans quelle mesure le requérant y a droit (cf. art. 10 

OAPE), à moins qu’il ne bénéficie déjà de prestations périodiques ou qu’il 

soit manifeste qu’il n’est pas en mesure de financer lui-même son retour 

(art. 11 al. 1 OAPE) (cf. page d'accueil du site internet de l'OFJ > Thèmes 

> Migration > Aide sociale aux Suisses de l'étranger > Suisse de l'étran-

ger > Directives d'application pour les demandes d'aide sociale, ad ch. 

3.6.1; site visité en août 2014).  

 

S'agissant de la procédure à suivre, ces mêmes directives prévoient que 

s'il ressort des formulaires que le requérant a remplis et signés que l’aide 

au retour peut lui être accordée, l’OFJ prend en charge les frais de voya-

ge par le moyen de transport le plus approprié et le moins onéreux. Le re-

tour nécessite de cas en cas des mesures d’accompagnement de la part 

des autorités suisses. Celles-ci doivent donc être informées en temps uti-

le (cf. art. 13 LAPE et art. 26 OAPE). Le rapatriement du mobilier en 

Suisse ne doit être envisagé que s’il en vaut la peine du point de vue fi-

nancier. Il y a lieu de joindre à la demande un inventaire du mobilier et 

des effets personnels et deux devis pour le transport (ibid., ad ch. 3.6.2). 

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Page 8 

6.2 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ avait dé-

posé auprès du Consulat général de Suisse à Vancouver, en date du 10 

juin 2012, une demande de rapatriement et de prise en charge du trans-

port de son mobilier et de ses affaires personnelles ("Umzugsgut") du 

Canada en Suisse. Dans le cadre de cette requête, la prénommée avait 

été amenée à fournir, au mois de juin 2012, deux devis portant sur les 

frais de ce transport, ainsi qu'un inventaire de son mobilier et de ses affai-

res personnelles (cf. pièces nos 14, 17 et 24, dossier OFJ). Le 3 juillet 

2012, l'OFJ a accepté de prendre en charge ces frais à concurrence de 

CAD 4'470.- (cf. pièce no 29, dossier OFJ). Le retour en Suisse de l'inté-

ressée a eu lieu le 5 juillet 2012. Ses affaires sont toutefois restées au 

Canada, le temps pour elle de trouver un logement dans son pays d'origi-

ne. Ce retour ne s'est cependant pas déroulé dans de bonnes conditions, 

la recourante ayant été hébergée dans un logement pour sans-abris, à 

Zurich, et obligée ainsi de passer la journée à la rue, avant de trouver un 

hébergement provisoire chez une connaissance, dans le canton de Vaud 

(cf. mémoire de recours, p. 2, et avis de l'OFJ du 20 juillet 2012, pièce no 

47, dossier OFJ). Face à cette situation, A._______ s'est alors résolue à 

regagner le Canada en septembre 2012 et à poursuivre son séjour à 

Vancouver avec sa fille jusqu'au mois de mai 2013, soit jusqu'à la fin de 

l'année scolaire de cette dernière (cf. mémoire de recours, p. 2). Ses af-

faires sont ainsi restées au Canada.  

 

Le 31 mai 2013, ou le 1
er
 juin 2013, A._______ est une nouvelle fois ren-

trée en Suisse, par ses propres moyens. Dès son arrivée dans ce pays, 

elle a été prise en charge par les services sociaux compétents du canton 

de Vaud, d'où elle est originaire. Le 8 juillet 2013, elle a requis de la part 

des autorités helvétiques, par courriel adressé au Consulat général à 

Vancouver, la prise en charge du transport en Suisse de ses affaires res-

tées au Canada. Selon la pièce no 65 du dossier OFJ, il s'agissait de 

"papiers importants", de photos, de souvenirs de famille, d'un violon, de 

vêtements d'hiver, d'une table et d'un lit.  

  

C'est dans ces circonstances que l'autorité de première instance a été 

amenée à opposer un refus à la requête précitée, en rendant le 18 sep-

tembre 2013 la décision dont est recours.   

  

6.3 A l'appui de son pourvoi, la recourante insiste sur le fait que la déci-

sion entreprise contredit l'engagement de remboursement des frais de 

déménagement qu'elle a signé le 29 juin 2012, à Vancouver, dans le ca-

dre de sa demande de rapatriement déposée en 2012 (cf. mémoire de 

recours, p. 1, et copie du formulaire y relatif annexé au recours). Aussi al-

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Page 9 

lègue-t-elle n'avoir "fait aucune demande de rapatriement de mes affaires 

en juillet 2013, mais en 2012" (cf. courrier daté du 24 novembre 2013, p. 

2). Dans ce contexte, elle indique avoir suivi en 2012 les instructions des 

autorités consulaires suisses, en ajoutant avoir même revu à la baisse 

l'inventaire de son mobilier stocké dans un garde-meuble à Vancouver. 

De plus, elle souligne que ces mêmes autorités ont été tenues au courant 

de son retour au Canada pour les raisons invoquées plus haut (impossibi-

lité de trouver une place d'hébergement adéquate en Suisse et tentative 

d'empoisonnement dont avait été victime la personne qui l'avait accueillie 

provisoirement dans le canton de Vaud). Par ailleurs, la recourante expo-

se être rentrée en Suisse avec sa fille le 1
er
 juin 2013, avoir été prise en 

charge par le Service cantonal vaudois et avoir obtenu de la part de ce 

dernier, contre remboursement, une aide exceptionnelle pour financer le 

rapatriement de ses affaires restées au Canada (cf. écriture datée du 24 

novembre 2013). A titre de conclusions, elle demande à ce que le mon-

tant total de ses frais de transport, soit CHF 4'640.-, qui ont été avancés 

par le canton de Vaud, soit remboursé par l'OFJ. Le 13 janvier 2014, elle 

complète ses conclusions en requérant le remboursement de frais sup-

plémentaire liés à ce transport (cf. let. E supra).  

 

6.4 De son côté, l'autorité inférieure relève dans sa prise de position que 

A._______ est revenue du Canada en Suisse le 31 mai 2013, par ses 

propres moyens, et qu'elle bénéfice désormais de l'aide sociale accordée 

par le canton de Vaud. Elle retient en outre que la prénommée a bel et 

bien requis le 8 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait déjà sur le territoire 

helvétique, la prise en charge des frais de déménagement de ses affaires 

restées au Canada. Elle justifie son refus par le fait que la requérante n'a 

pas déposé sa demande préalablement et que celle-ci n'était pas accom-

pagnée d'un inventaire et de deux devis, comme l'exigent les instructions 

applicables en la matière. S'agissant de l'argument tiré de l'engagement 

de remboursement signé par l'intéressée à Vancouver le 29 juin 2012, 

l'OFJ ne conteste pas avoir approuvé, en 2012, la prise en charge du 

transport du mobilier et des affaires personnelles de A._______. Il souli-

gne cependant que cet accord a été donné en relation avec le rapatrie-

ment qui aurait dû se dérouler cette année-là. Or, dès lors que l'intéres-

sée est retournée au Canada (en septembre 2012), avant que le trans-

port en question n'ait pu avoir lieu, l'OFJ considère que cet accord est 

devenu caduc (cf. préavis du 27 décembre 2013).  

 

6.5 Après avoir procédé à l'examen des pièces figurant au dossier, le Tri-

bunal estime pouvoir se rallier sur ce dernier point à la position défendue 

par l'autorité inférieure. En effet, il est constant et non contesté que la re-

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Page 10 

courante est revenue en Suisse par ses propres moyens, en mai ou en 

juin 2013, et cela sans qu'elle ait présenté préalablement, soit avant son 

départ du Canada, une nouvelle demande de prise en charge de ses frais 

de retour (ni pour le voyage, ni pour le déménagement des affaires per-

sonnelles). En ce qui concerne les affaires personnelles, il est important 

de souligner ici que les demandes de rapatriement déposées par 

A._______ les 10 juin 2012 et 8 juillet 2013 ne portaient pas sur le même 

volume de mobilier à transporter. Ainsi, l'inventaire transmis le 28 juin 

2012 à l'appui de la première demande de rapatriement faisait état d'une 

valeur de CHF 45'000.- (cf. pièce no 24, dossier OFJ), alors que la se-

conde requête n'atteignait de loin pas cette valeur puisqu'elle ne portait 

plus que sur le transport, outre les affaires personnelles de l'intéressée, 

d'une table et d'un lit d'une valeur de CHF 5'000.- chacun (cf. pièce no 

65, dossier OFJ). S'agissant de deux demandes distinctes, il tombe sous 

le sens qu'un nouvel inventaire et deux nouveaux devis auraient dû être 

produits par la requérante dans le cadre de sa deuxième demande de 

prise en charge des frais de transport liés à son retour en Suisse. Dans 

ce contexte, il est utile de rappeler ici que les directives applicables en la 

matière exigent expressément que les autorités suisses soient informées 

en temps utile sur le rapatriement du mobilier en Suisse, ce transport ne 

pouvant être envisagé que s'il en vaut la peine du point financier (cf. 

consid. 6.1 supra). Cela étant, il appert clairement des pièces versées au 

dossier que l'intéressée a mandaté une entreprise de déménagement, à 

Carouge, en vue d'effectuer le rapatriement de ses affaires de Vancouver 

à Bâle (cf. ordre de transport signé le 31 octobre 2013), sans toutefois 

avoir préalablement informé les autorités suisses compétentes de sa dé-

marche. Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure (cf. prise de po-

sition du 27 décembre 2013), pareille omission est d'autant moins excu-

sable, in casu, que A._______ avait déjà requis à deux reprises une aide 

au retour par le passé, soit en 2010 et 2012 (cf. dossier OFJ). A ce stade, 

il s'impose de retenir, avec l'autorité inférieure, que l'intéressée ne pouvait 

ignorer la marche à suivre en la matière. Dans le cadre de la procédure 

de recours, A._______ soutient n'avoir présenté "aucune demande de ra-

patriement de ses affaires en juillet 2013" (cf. écriture datée du 24 no-

vembre 2013, ch. 5). Cette affirmation se trouve toutefois démentie par le 

courriel que la prénommée a adressé le 8 juillet 2013, depuis la Suisse, à 

la représentation consulaire à Vancouver, écrit aux termes duquel elle 

demande aux autorités suisses de "réactiver le paragraphe du transport 

des affaires" (cf. pièce no 65, dossier OFJ). Même s'il est vrai que la for-

mulation ressortant de ce courriel n'est point précise, voire même confu-

se, il n'en demeure pas moins que l'OFJ pouvait légitimement inférer de 

son contenu que A._______ requérait de la part des autorités suisses, le 

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Page 11 

8 juillet 2013, une aide financière tendant à la prise en charge du trans-

port de ses affaires restées au Canada. Toutefois, comme relevé ci-

dessus, il ne pouvait s'agir que d'une nouvelle requête. D'une part, parce 

qu'une année environ s'était écoulée depuis la demande déposée au 

mois de juin 2012. D'autre part, parce que le volume des affaires à rapa-

trier n'était plus le même et que les conditions liées à ce rapatriement 

étaient différentes. Au vu de ce qui précède, on ne saurait donc reprocher 

à l'OFJ d'avoir estimé que la demande déposée a posteriori par la recou-

rante ne pouvait être admise dans le cadre de l'art. 11 LAPE et des art. 11 

et 12 OAPE. 

6.6 Cela étant, il convient encore de mentionner que la Confédération, au 

sens de l'art. 3 al. 1 LAPE, assume les frais pendant trois mois au plus à 

compter de la date de retour en Suisse, si des Suisses de l'étranger ayant 

résidé à l'étranger durant trois ans au moins doivent être assistés après 

leur retour en Suisse. En l'occurrence, A._______ n'entre pas dans ce 

cas de figure. En effet, il appert des pièces versées au dossier que la 

prénommée a été prise en charge par les services compétents vaudois 

dès son arrivée en Suisse au mois de juin 2013, de sorte qu'elle ne peut 

pas se prévaloir de la disposition légale précitée, comme le prévoit l'art. 3 

al. 2 LAPE. Il apparaît dès lors que l'allocation d'une prestation unique ne 

saurait davantage être accordée à la recourante au sens de cette disposi-

tion.  

Au demeurant, l'intéressée ne saurait exciper du fait qu'elle est obligée de 

rembourser, par des prélèvements opérés chaque mois sur son revenu 

minimum d'insertion, les frais de transport qui ont été avancés par les au-

torités cantonales vaudoises. Le fait que A._______ reste redevable 

d'une somme relativement importante au canton de Vaud est certes re-

grettable, mais n'est pas de nature à influencer le sort du présent litige. 

En effet, force est de reconnaître que la prénommée n'a pas démontré, ni 

même allégué, qu'elle ne serait manifestement pas en mesure de finan-

cer elle-même les frais de transport liés à son retour en Suisse, au sens 

de l'art. 11 al. 1 OAPE (cf. également directives d'application de l'OFJ du 

1
er

 janvier 2010, ad ch. 3.6.1), et, par-là, de rembourser la dette qu'elle a 

été amenée à contracter les 6 novembre 2013 et 13 janvier 2014 envers 

les autorités cantonales vaudoises.  

6.7 La recourante fait encore valoir qu'elle a été victime durant son séjour 

au Canada "d'harcèlement organisé" dans le cadre de son activité pro-

fessionnelle, que son rapatriement en Suisse en été 2012 ne s'est pas 

déroulé comme cela avait été prévu initialement et qu'elle est retournée 

C-5711/2013 

Page 12 

ensuite au Canada pour y séjourner de septembre 2012 à mai 2013, par 

peur que l'on s'en prenne à sa fille (cf. mémoire de recours et courrier da-

té du 24 novembre 2013). Le Tribunal estime que tels arguments sortent 

du cadre litigieux circonscrit par la décision querellée du 18 septembre 

2013 et qu'ils ne sont de tout manière pas susceptibles de modifier l'ana-

lyse faite plus haut.   

 

6.8 En conclusion, au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal est 

d'avis que l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé la 

demande présentée par A._______, le 8 juillet 2013, visant à prendre en 

charge les frais de transport liés au rapatriement de ses affaires du Ca-

nada en Suisse.  

7. 

Il suit de là que, par sa décision du 18 septembre 2013, l'OFJ n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 

PA). 

 

En conséquence, le recours est rejeté.  

 

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante. Au vu de l'ensemble des circons-

tances de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre ex-

ceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-5711/2013 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; 

RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :