# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99f00330-e03d-54d0-a1c6-3fb21dc27ac8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2023 E-380/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-380-2023_2023-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-380/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 

Lucas Pellet, greffier.  
   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Lucille Coutaz,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-380/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 27 septembre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 9 septembre 2022. 

B.  

Le 30 septembre 2022, les juristes et avocat(e)s de B._______ ont été 

mandaté(e)s pour représenter l’intéressé dans le cadre de la procédure. 

C.  

Entendu le 31 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

le requérant a notamment été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale. 

D.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 14 novembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge le requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

E.  

Des documents médicaux du 27 septembre 2022, 28 octobre 2022, 

3 novembre 2022, 9 novembre 2022, 17 novembre 2022, 2 décembre 

2022, 5 décembre 2022 et 9 janvier 2023 ont été transmis au SEM.  

 

E-380/2023 

Page 3 

F.  

Par décision du 12 janvier 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le 16 janvier suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile formée par le requérant. Il a en outre prononcé son transfert vers la 

Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

G.  

Par acte du 23 janvier 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il a conclu, 

à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

H.  

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant, en application de 

l’art. 56 PA. 

I.  

Par décision incidente du 25 janvier 2023, le juge instructeur a autorisé 

l’intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et renoncé à la 

perception de l’avance des frais de procédure, ajoutant qu’il serait statué 

ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Le SEM a proposé le rejet du recours par détermination du 6 février 2023. 

Il a joint à celle-ci un nouveau rapport médical du 31 janvier 2023 

concernant le recourant. 

K.  

L’intéressé a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 27 février 

2023. Il a joint à celle-ci deux nouveaux rapports médicaux du 6 février 

2023 et requis qu’un délai raisonnable lui soit accordé pour produire encore 

d’autres rapports médicaux qui ne lui avaient pas encore été transmis, 

indiquant que ceux-ci seraient évidemment déposés dès leur réception. 

E-380/2023 

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L.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recourant fait préalablement valoir que le SEM aurait violé la maxime 

inquisitoire et son droit d’être entendu.  

Il convient d’examiner en premier lieu ces griefs formels, ceux-ci étant 

susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision querellée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la 

jurisprudence citée). 

2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 

6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 

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2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son 

corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits 

(art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 

2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 

2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 

du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction dépend de 

la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

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2.2 En l’espèce, l’intéressé fait d’abord grief au SEM d’avoir 

insuffisamment instruit la question de son état de santé. Il reproche 

notamment à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué plus avant les 

troubles psychiques dont il est affecté et d’avoir retenu à tort qu’il ne 

présentait pas d’idées suicidaires, faisant fi des circonstances et 

événements pertinents entourant ce constat. 

En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait de 

documents médicaux mettant en évidence les affections présentées par 

l’intéressé.  

Il en ressort notamment que l’intéressé présentait un état de stress post-

traumatique et un épisode dépressif moyen, sans idées suicidaires. Un 

traitement médicamenteux (Quétiapine) lui a été prescrit. De l’empathie, 

une écoute active, du soutien, des activités physiques régulières et des 

ateliers ont par ailleurs été recommandés. Le recourant a été vu à deux 

reprises pour ces troubles, le 5 décembre 2022 et le 9 janvier 2023 ; un 

nouveau rendez-vous devait être agendé un mois plus tard. Selon les deux 

rapports déposés, le recours à un spécialiste n’a pas été jugé nécessaire. 

Lors de son audition, l’intéressé a encore fait état de problèmes d’ouïe suite 

aux gifles qu’il aurait reçues de la police croate ; il a indiqué en avoir fait 

part à l’infirmerie et être sous traitement. Il s’est également plaint d’un 

problème aux yeux depuis qu’il aurait été enfermé dans un container 

sombre en Croatie. Il a été vu par un ophtalmologue, lequel a diagnostiqué 

une sécheresse oculaire et lui a prescrit des gouttes (Lacrycon). 

Le recourant s’est encore plaint de troubles du sommeil, de cauchemars, 

d’anxiété, de maux de tête, de constipation, de toux et de faiblesse dans 

les membres ; des médicaments (Valverde, Movicol, Redormin, Relaxane 

et Dafalgan) lui ont été remis. Faisant état de douleurs en mangeant, il a 

été vu par un dentiste qui a diagnostiqué une gingivite ainsi qu’un mauvais 

positionnement dentaire et a préconisé un détartrage ainsi que de 

l’orthodontie.  

L’intéressé a déclaré préférer mourir en Suisse plutôt que de retourner en 

Croatie. Selon lui, il aurait eu de la chance de survivre aux mauvais 

traitements subis dans ce pays mais en conserverait des séquelles, alors 

qu’il était en bonne santé auparavant. Il a déclaré avoir besoin de voir un 

psychologue.  

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Nanti de ces informations, le SEM a notamment retenu que les affections 

présentées par le recourant n’étaient pas suffisamment graves et ne 

nécessitaient pas des soins urgents ou assez spécifiques pour s’opposer 

à un retour en Croatie, où il aurait accès aux soins médicaux. Force est 

ainsi d’admettre que le SEM a dûment motivé sa décision et pris en compte 

les éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient 

selon lui apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle 

au transfert de l’intéressé. On ne saurait en particulier reprocher à l’autorité 

intimée de ne pas avoir investigué plus avant son état psychique, des 

diagnostics ayant été posés et des traitements prescrits. Le SEM n’a par 

conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office s’agissant de l’état 

de santé du recourant. Pour le surplus, les griefs du recourant se 

confondent avec ceux sur le fond et seront examinés plus loin, tout comme 

les documents médicaux produits au stade de la réponse et de la réplique. 

2.3 L’intéressé fait également grief au SEM d’avoir insuffisamment instruit 

les mauvais traitements qu’il aurait subis en Croatie et la situation dans ce 

pays. Force est de constater que le recourant a eu l’occasion de s’exprimer 

sur les violences alléguées, ce qu’il a d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction 

sur ce point peut donc être écarté. Pour le surplus, les arguments de 

l’intéressé se confondent ici aussi avec ceux sur le fond et seront donc 

examinés plus loin. 

2.4 Le recourant reproche encore au SEM d’avoir insuffisamment motivé 

la décision querellée, en se limitant à écarter ses allégations de mauvais 

traitements au motif qu’elles ne seraient pas étayées, alors que ses 

troubles psychiques témoigneraient des traumatismes engendrés par ces 

violences, dont de nombreux autres requérants d’asile traversant la 

frontière croate auraient été victimes. Là encore, l’intéressé conteste en 

réalité la décision querellée sur le fond, de sorte que ses arguments seront 

examinés plus loin. 

2.5 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant 

sont infondés et doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

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4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 9 septembre 2022. Ses déclarations selon lesquelles, en 

substance, sa demande d’asile aurait été enregistrée sans son 

consentement ne sont pas claires (cf. consid. 7.4 ci-dessous). Cela dit, il 

ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités croates d’avoir 

enregistré l’intéressé à son passage dans le pays et de lui avoir enjoint de 

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déposer une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser son séjour sur le 

territoire croate et le prendre en charge. En procédant au relevé des 

empreintes digitales de l’intéressé au moment de son interpellation et de 

l'introduction de sa demande de protection internationale et à la 

transmission desdits relevés au système central Eurodac, les autorités 

croates se sont conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et 

de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans ces circonstances, les 

allégations du recourant ne suffisent pas à établir qu'aux fins du relevé de 

ses empreintes et de l’enregistrement de sa demande de protection 

internationale, il a subi de la part de la police croate des moyens de 

contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 16 CCT. 

5.2 En date du 31 octobre 2022, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 14 novembre 2022, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III. 

5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

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Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

5.3.3 En l’espèce, le dépôt par le recourant d’une demande de protection 

internationale en Croatie est confirmé par les données enregistrées dans 

le système « Eurodac ». Il aurait quitté la Croatie au cours de la nuit 

suivante, soit avant l’achèvement du processus de détermination de l’Etat 

membre responsable, vu l’intention de poursuivre celui-ci manifestée par 

les autorités croates dans leur réponse du 14 novembre 2022. Dans ces 

conditions, et dans la mesure où l’intéressé n’a pas quitté le territoire des 

Etats membres ni obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre 

dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 5.3.2). La 

Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

d’asile déposée par l’intéressé, point qui n'est pas contesté. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

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Page 11 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

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systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêt de 

coordination E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5 ; arrêts du TAF 

E-5171/2022 du 9 février 2023 consid. 6.4, D-5422/2022 du 23 janvier 2023 

consid. 8.2, F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.5, E-2755/2022 

du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé dit avoir été 

maltraité par la police croate et avoir fait l’objet de propos racistes de la 

part d’un de ses membres.  

Il aurait tenté une première fois d’entrer en Croatie le 8 septembre 2022 et 

aurait été refoulé en Bosnie. A cette occasion, un policier croate lui aurait 

demandé s’il était « le représentant des singes » et lui aurait dit de 

retourner d’où il venait, ajoutant qu’il lui tirerait dessus s’il le revoyait. Le 

lendemain, le recourant aurait à nouveau tenté d’entrer en Croatie et aurait 

été interpellé. Un policier lui aurait dit de s’assoir par terre. L’intéressé lui 

aurait demandé à manger mais n’aurait rien reçu. Il aurait ensuite été 

amené en voiture dans un endroit sombre ressemblant à un container, où 

il aurait été enfermé. Les policiers auraient alors voulu prélever ses 

empreintes digitales. Le recourant aurait refusé et aurait été giflé au niveau 

de l’oreille gauche, puis replacé en détention. Plus tard, les policiers 

auraient prélevé ses empreintes digitales de force et auraient tenté de lui 

faire signer un document. Il aurait refusé et aurait à nouveau été giflé à 

l’oreille gauche. Il aurait également reçu des coups de pied et aurait chuté. 

Il aurait été à nouveau enfermé. Finalement, il n’aurait eu d’autre choix que 

de signer le document en question. Les policiers l’auraient alors conduit en 

un lieu inconnu et lui auraient dit de partir. 

E-380/2023 

Page 13 

En outre, l’intéressé a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays 

à une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits 

fondamentaux. Atteint dans sa santé psychique, il devrait être considérée 

comme vulnérable en cas de transfert. A cet égard, il invoque une violation 

de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH 

ainsi que 3, 14 et 16 CCT. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien 

ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à 

terme sa procédure d’asile. Les problèmes concernant la situation 

générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile (cf. supra, 

consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, le recourant 

n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que, dans le cadre de 

l’examen de sa demande d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. 

7.4 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’il serait 

privé durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité, pour un requérant 

d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore aux art. 3 ou 16 CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 

du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

E-380/2023 

Page 14 

Sur le fond, comme relevé, les déclarations du recourant ne suffisent pas 

à établir qu’il a subi de la part de la police croate des traitements contraires 

à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 ou 16 CCT. Dans les circonstances qu’il a 

décrites, on conçoit la volonté des policiers croates d’obtenir ses 

empreintes, ceux-ci devant se conformer à leurs obligations. La nécessité 

de lui faire déposer une demande d’asile, apparemment en lui faisant 

signer « un document » se trouvant « sur un écran » est moins crédible et 

surtout en contradiction avec le comportement ultérieur de ces mêmes 

policiers qui l’auraient abandonné sans explications dans un endroit 

inconnu, en lui demandant « de partir », autrement dit de quitter le pays, et 

en le menaçant de manière très générale (« s’ils vous revoyaient, vous 

alliez le payer très cher »). Le Tribunal rappelle en outre qu’un diagnostic 

de stress post-traumatique, tel que posé s’agissant du recourant, ne 

prouve pas en soi les mauvais traitements allégués, l'appréciation d'un 

médecin spécialiste pouvant toutefois constituer un indice dont il faut tenir 

compte dans le cadre de l'appréciation des preuves (cf. ATAF 2015/11 

consid. 7.2.1 et 7.2.2) ; il n’est ainsi pas exclu que d’autres événements 

soient à l’origine des troubles psychiques de l’intéressé, tout comme de 

ses troubles du sommeil et céphalées ; à cet égard, il sied de relever que 

le recourant a fait part de son mal être suite à la disparition de son petit 

frère au Burundi ; selon ses descriptions et les anamnèses des fiches de 

soin et des rapports médicaux antérieurs à la décision du SEM, c’est ce 

problème, en tous les cas principalement, ainsi que des mauvais 

traitements subis au Burundi qui ont été allégués devant les infirmiers ou 

les médecins (cf. notamment journal de soin du 2 décembre 2022 et 

rapport médical du 5 décembre 2022). Les problèmes d’ouïe invoqués par 

l’intéressé, dès lors qu’ils sont apparemment liés à des bouchons de 

cérumen (cf. infra, consid. 7.5.1), ne permettent pas d’établir qu’il aurait 

reçu des coups au niveau de l’oreille. On peine encore à imaginer en quoi 

les troubles oculaires (qui pourraient être en lien avec une allergie, 

cf. ibidem) qu’il a présentés ainsi que les autres maux dont il a fait état 

(cf. supra, consid. 2.2) pourraient être liée à son incarcération et aux 

violences qu’il dit avoir subies. En définitive, quoi qu’il en dise, l’état de 

santé de l’intéressé ne suffit pas à étayer ses allégations. Au demeurant, à 

admettre qu’il ait été traité avec hostilité par des membres de la police 

croate, notamment qu’il ait fait l’objet de propos racistes de la part de l’un 

d’entre eux, de tels comportements ne sauraient refléter l’attitude des 

autorités croates dans leur ensemble. 

Surtout, les allégations de l’intéressé ne sont pas décisives quant à la 

conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 

E-380/2023 

Page 15 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue dans les 

régions frontalières, après son interpellation en tant que personne 

étrangère en situation irrégulière. Le rapport de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (OSAR) du 13 septembre 2022 cité dans la réplique ne 

permet pas d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dénonce des 

violences policières non pas à l’encontre de requérants d’asile repris en 

charge par la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre de migrants 

entrés en Croatie par une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

Enfin, dès lors que les violences alléguées ne sont pas considérées 

comme établies, toute violation de l’art. 14 CCT, qui concerne le droit des 

victimes d’actes de torture à obtenir réparation ou indemnisation, peut être 

écartée. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer, à l’instar du SEM que les problèmes de santé évoqués par 

le recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer 

à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). En effet, force est de 

constater que le dossier ne contient aucun indice de l’existence de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées dans ce pays (sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 

4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7).  

E-380/2023 

Page 16 

Les documents médicaux postérieurs à la décision querellée ne modifient 

pas cette appréciation, dès lors qu’ils ne mettent en lumière aucun élément 

nouveau décisif.  

Comme relevé, il s’agit, d’une part, d’un rapport médical du 31 janvier 2023, 

dont il ressort que le recourant a présenté une perte pondérale d’origine 

indéterminée, pour laquelle un bilan sanguin était prévu, une allergie au 

pollen (en lien avec ses troubles oculaires ; une consultation chez un 

ophtalmologue était préconisé en cas d’absence d’amélioration), de la 

constipation et des bouchons de cérumen, pour lesquels des médicaments 

lui ont été prescrit.  

Il s’agit, d’autre part, de deux rapports médicaux du 6 février 2023. Il ressort 

de l’un d’eux que l’intéressé présentait (toujours) une sécheresse oculaire 

(conjunctivitis sicca) et qu’un nouveau médicament (Dexafree) lui a été 

prescrit pour une durée de dix jours. Le second rapport du 6 février 2023 

confirme le diagnostic d’état de stress post-traumatique et d’épisode 

dépressif déjà posé ; un nouveau rendez-vous était prévu trois semaines 

plus tard, l’intéressé étant invité à se rendre aux urgences psychiatriques 

en cas de péjoration ; le recours à un spécialiste n’était toutefois pas 

préconisé ; le traitement médicamenteux de l’intéressé a apparemment été 

modifié (désormais Sertaline et Seroquel). Cela dit, rien n’indique que la 

prise en charge préconisée ne pourrait être assurée en Croatie ou que la 

médication prescrite n’y serait pas disponible.  

Certes, le rapport psychiatrique du 6 février 2023 précise notamment que 

l’intéressé se sent « persécuté +++ », présente des idées noires et affirme 

préférer mourir que de retourner en Croatie. A cet égard, il est toutefois 

rappelé qu’une péjoration de la santé psychique est fréquemment 

observée chez les personnes faisant l’objet de décisions négatives en 

matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi ou 

du transfert. En l’espèce, on relève en particulier que les « idées noires » 

exprimées par l’intéressé peuvent être réactionnelles à la décision 

querellée, dès lors que, quoi qu’il en dise, les rapports médicaux 

précédents ne faisaient pas état d’idées suicidaires, et ce même s’il avait, 

lui, déjà déclaré préférer mourir que de retourner en Croatie lors de son 

entretien Dublin. 

En outre, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du 

renvoi ou du transfert, seule une mise en danger présentant des formes 

E-380/2023 

Page 17 

concrètes devant être prise en considération. Celles-ci font défaut en 

l’espèce. Il est en outre rappelé que les mauvais traitements subis en 

Croatie – en tous les cas de l’ampleur que tente de leur donner l’intéressé 

– n’ont pas été établis à satisfaction de droit et qu’en tout état de cause, le 

recourant ne se retrouvera pas confronté à la situation qui a pu être la 

sienne par le passé en Croatie (cf. consid. 7.4 ci-dessus). Rien n’indique 

donc que le transfert de l’intéressé implique un risque de retraumatisation. 

Si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 

l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées 

de l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation. Il appartiendra également aux thérapeutes du 

recourant de le préparer à la perspective de son transfert (cf. aussi consid. 

7.5.2 ci-dessous). Des menaces suicidaires qui interviendraient 

postérieurement au transfert pourraient et devraient être traitées en 

Croatie. 

En tout état de cause, on rappellera que la Croatie, qui est lié par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

Dans ces conditions, il est renoncé à impartir à l’intéressé un délai pour 

produire des documents médicaux supplémentaires. Celui-ci n’en a 

d’ailleurs plus fourni depuis le 27 février 2023, date à laquelle il disait 

encore en attendre et annonçait vouloir les déposer une fois reçus. Ce 

constat amène en outre à penser que l’intéressé n’a pas eu à se rendre 

aux urgences psychiatriques et qu’il n’y a donc pas eu péjoration de son 

état. 

7.5.2 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci ayant donné 

son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

E-380/2023 

Page 18 

7.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cela dit, les conclusions du recours n’étaient pas d’emblée vouées à 

l’échec et le recourant peut être tenu pour indigent, de sorte que la requête 

d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc 

renoncé à la perception des frais de procédure. 

(dispositif : page suivante)  

E-380/2023 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet