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**Case Identifier:** 161a5279-c398-5cf6-943f-e6493100bdef
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.11.2023 BB.2022.33
**Docket/Reference:** BB.2022.33
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-33_2023-11-14

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP)
;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP)
;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP)
;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP)

Décision du 14 novembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 

Reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.33 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A. a travaillé, du 1er janvier 2002 au 31 janvier 2016, au sein de l’Inspectorat 

de la Centrale de compensation (ci-après: CdC) à Genève. Le 31 mars 2014, 

le Directeur de l’Administration fédérale des finances (ci-après: AFF), B., a 

déposé auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) une 

dénonciation contre inconnu, éventuellement A., pour violation du secret de 

fonction (procédure SV.14.0415). Le 22 août 2014, A. a déposé une plainte 

pénale auprès du MPC contre B. ainsi que contre toute autre personne ayant 

participé à un titre ou un autre aux agissements dénoncés, pour dénonciation 

calomnieuse (art. 303 CP), subsidiairement calomnie (art. 174 CP), abus 

d’autorité (art. 312 CP) et tentative de contrainte (art. 181 CP / 22 CP; 

procédure SV.14.1085; in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.100 

du 5 octobre 2017 let. A et B). 

 

 

B. Le MPC a rendu des ordonnances de classement dans les procédures 

SV.14.0415 et SV.14.1085 le 3 février 2016, respectivement le 17 mai 2017 

(act. 1.2 et 1.3). Par décision du 5 octobre 2017, la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a rejeté le recours de 

A. déposé contre l’ordonnance de classement du 17 mai 2017 (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2017.100 du 5 octobre 2017). 

 

 

C. Le 22 janvier 2021, A. a déposé une plainte pénale auprès du MPC pour 

lésions corporelles par négligence (art. 125 CP), calomnie (art. 174 CP), 

menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), faux dans les titres 

(art. 251 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice 

en erreur (art. 304 CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP), fausse 

déclaration d’une partie en justice (art. 306 CP), faux témoignage 

(art. 307 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), gestion déloyale des intérêts 

publics (art. 314 CP), faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions 

publiques (art. 317 CP), à l’encontre de plusieurs fonctionnaires ou anciens 

fonctionnaires de la Confédération (dossier MPC, pièce n° 05-00-00-0001). 

 

 

D. Par ordonnance du 9 mars 2022 (procédure SV.21.0130), le MPC a joint les 

causes et a renoncé à entrer en matière dans la cause relative à la plainte 

pénale déposée par A. le 22 janvier 2021 (act. 1.1).   

 

 

E. Le 19 mars 2022, A. a formé recours devant la Cour de céans contre la 

décision du MPC susdite et pris les conclusions suivantes: 

- 3 - 

 

 

« Préalablement: 

- Ordonner l’apport du dossier des procédures SV.21.0130[…]. 

- Ordonner l’apport du complément de plainte du 13 mai 2014 qui ne 

figurait pas dans l’inventaire des pièces de la procédure. 

 

Principalement: 

- Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 mars 2022. 

- Ordonner au [MPC] d’instruire la cause et ordonner toutes éventuelles 

mesures nécessaires à établir les faits de la cause. 

- Ordonner la révision de l’ordonnance de classement SV.14.1085[…]. 

- Condamner le [MPC] aux frais et dépens comprenant une équitable 

indemnité en [la] faveur [du recourant] » (act. 1, p. 2). 

 

 

F. Par écrit du 19 avril 2022, le MPC a conclu au rejet du recours formé par 

A. et a précisé que la demande de reprise de la procédure préliminaire 

SV.14.1085, dirigée contre B., formulée par le recourant, a été implicitement 

rejetée par le MPC au motif que les faits exposés ne révèlent pas de 

responsabilité pénale de B. (art. 323 al. 1 let. a CPP; act. 5). 

 

 

G. Le 20 avril 2022, la réponse du MPC a été transmise pour information au 

recourant (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(TPF 2021 97 consid. 1.1 et références citées). 

 

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 322 al. 2 

du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] 

applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 

al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]; v. ATF 144 IV 81 

- 4 - 

 

 

consid. 2.3.1). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Interjeté le 19 mars 2022, contre une décision notifiée le 11 mars 2022 

(dossier MPC, pièce n° 03-00-00-0044), le présent recours a été déposé 

dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 

al. 1 CPP), et a ainsi été formé en temps utile. 

 

1.4 Le recourant conclut préalablement à l’apport du « dossier des procédures 

SV.21.0130 » et du « complément de plainte du 13 mai 2014 qui ne figurait 

pas dans l’inventaire des pièces de la procédure ». En ce qui concerne le 

dossier « des procédures » SV.21.0130, la conclusion est superflue puisqu’il 

s’agit du dossier de la cause qui aboutit à la décision attaquée, entre les 

mains de la Cour de céans. Elle est donc rejetée. En ce qui concerne le 

complément de plainte du 13 mai 2014, il concerne manifestement une autre 

procédure; à défaut de motivation pertinente, la conclusion y relative doit 

également être rejetée (v. également consid. 8). 

 

1.5 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 

modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-

ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel (ATF 144 IV 81 

consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). La 

notion de partie visée par cette disposition doit être comprise au sens des 

art. 104 et 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 2.2.2). L'art. 104 al. 1 let. b CPP 

reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l'art. 118 

al. 1 CPP, au « lésé qui déclare expressément vouloir participer à la 

procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil ». Conformément 

à l'art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, « toute personne dont 

les droits ont été touchés directement par une infraction ». L'art. 105 CPP 

reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la 

procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne qui dénonce les 

infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits 

et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2). 

L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésés 

les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Selon le Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

(ci-après: Message CPP; FF 2006 1057), ce dernier alinéa apporte une 

précision en statuant que les personnes qui ont qualité pour déposer plainte 

pénale selon l'art. 30 al. 1 CP, en d'autres termes les titulaires des biens 

- 5 - 

 

 

juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent toujours être considérés 

comme des lésés (Message CPP, p. 1148). 

 

1.5.1 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur 

contre une ordonnance de non-entrée en matière (ou de classement) est 

subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction 

et qu'ils puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 

de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe 

le titulaire du bien juridique protégé ou co-protégé par la disposition pénale 

qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 143 IV 77 consid. 2.2 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 

consid. 2.1 et références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques 

individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, 

etc. (Message CPP, p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en 

première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme 

lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes 

en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence 

directe de l'acte dénoncé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 

et référence citée; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018, précité ibidem; 

1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1 et références citées; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2017.227 du 17 septembre 2019 consid. 1.3.1 et 

1.3.2; BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3; v. PERRIER DEPEURSINGE, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, op. cit., n° 11 ad art. 115 CPP). Le lésé 

doit, pour être directement touché, subir une atteinte en rapport de causalité 

directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet 

(ATF 147 IV 269 consid. 3.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1; 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 

consid. 2.1). Enfin, lorsque l'infraction protège (seulement) des biens 

juridiques collectifs, le titulaire du bien juridique individuel qui serait le cas 

échéant atteint par la commission de l'infraction n'est pas touché directement 

dans ses droits. Il ne peut ainsi se prévaloir que d'une atteinte indirecte et ne 

dispose pas de la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP (ATF 141 IV 454 

consid. 2.3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et 3.2; 129 IV 95 consid. 3.5; décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2013.72+73 du 13 septembre 2013 consid. 1.2 

non publié in TPF 2013 164). 

 

1.5.2 Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans 

le cadre des relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de 

preuve (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3; 137 IV 167 consid. 2.3.1 et références 

citées; 126 IV 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement le 

faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques 

(art. 317 CP), il vise à protéger non seulement la confiance du public dans 

l'exactitude d'un titre, mais encore la confiance spéciale dont jouissent les 

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actes officiels de l'Etat et l'intérêt de ce dernier à une gestion fiable par ses 

fonctionnaires (ATF 147 IV 269 consid. 3.3 et références citées; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_752/2020 du 8 juin 2021 consid. 2.4; 6B_970/2020 du 

23 septembre 2020 consid. 3.5.2). La protection de la collectivité est ainsi 

visée en premier lieu. Les intérêts privés ne peuvent être directement lésés 

que si le délit tend à porter préjudice à une personne déterminée, par 

exemple si le faux dans les titres vise à poursuivre un but économique plus 

large et apparaît dans cette mesure comme un simple acte préparatoire d'un 

délit contre le patrimoine préjudiciable (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2022.142 du 9 mars 2023 consid. 2.3). Le faux dans les titres peut 

cependant également porter atteinte à des intérêts individuels; une personne 

peut être considérée comme lésée par un faux lorsque celui-ci vise 

précisément à lui nuire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2020 du 18 juin 2020 

consid. 6.2; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, 

n° 1 ad art. 317 CPP; v. également ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3). Dans le 

contexte du faux dans les titres au sens strict, la protection de la disposition 

pénale ne s'applique en règle générale qu'aux participants aux relations 

juridiques à l'égard desquels le document faux ou mensonger est ou doit être 

utilisé et qui pourraient prendre des décisions juridiquement importantes sur 

la base de ce document (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_752/2020 précité ibidem et références citées; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2022.142 précitée ibidem; BB.2022.73 du 

15 septembre 2022 consid. 1.3.2; BB.2021.237 du 15 mars 2022 

consid. 1.2). 

 

1.5.3 In casu, le recourant reproche à C., à D., à E. (en qualité de complice) et à 

la direction de l’AFF (en qualité de complice) d'avoir réalisé un faux dans les 

titres dans l'exercice de leur fonction publique (art. 317 CP), en faisant 

faussement croire qu’un ancien collaborateur de la CdC aurait apposé sa 

signature sur un rapport d’audit daté du 28 août 2013, puis en caviardant la 

signature tout en maintenant visible le nom de la personne (act. 1, p. 3; 1.1, 

p. 4). Il s’agit d’un rapport d’audit réalisé par l’inspectorat interne sur le 

respect des délais légaux (dossier MPC, pièces nos 05-00-00-0156 ss). Les 

objectifs de l’audit sont l’analyse de la « conformité des pratiques actuelles 

aux lois et directives » et de « la situation du SCI [Système de contrôle 

interne] à la section 61 cotisation ». La prétendue fausse signature apposée 

sur ce rapport ou encore la rectification ultérieure n’avaient manifestement 

pas pour but de nuire directement au recourant en portant atteinte à ses 

intérêts juridiques. Il convient de retenir que le recourant ne dispose pas de 

la qualité pour recourir pour toutes les infractions dénoncées de faux dans 

les titres dans l’exercice de fonction publique en lien avec le rapport précité. 

 

1.5.4 Le recourant reproche à C. d’avoir établi un rapport mensonger constituant 

- 7 - 

 

 

un faux dans les titres dans l'exercice de sa fonction publique (art. 317 CP) 

sur lequel un avertissement infondé à l’égard d’une de ses collègues aurait 

été basé (act. 1, p. 5; 1.1, p. 7). Dans la mesure où le recourant n’explique 

pas en quoi il serait directement lésé dans ses droits et que ledit rapport ne 

le concernait pas, il ne dispose pas de la qualité pour recourir à cet égard. 

En outre, l’infraction n’est matériellement pas constituée (v. consid. 5). 

 

1.5.5 L’infraction de faux témoignage au sens de l’art. 307 CP protège en première 

ligne l'intérêt collectif, en réprimant des infractions contre l'administration de 

la justice, dont le but est la recherche de la vérité matérielle (v. CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, vol. II, 2010, n° 3 ad art. 307 CP). Les intérêts 

privés ne sont défendus que de manière secondaire (ATF 141 IV 444 

consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_243/2015 du 12 juin 2015 

consid. 2.1). Les particuliers ne seront donc considérés comme des lésés 

que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par le faux 

témoignage, ce qu'ils doivent exposer (ATF 123 IV 184 consid. 1c; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1004/2014 du 30 juin 2015 consid. 1.2 et les références 

citées). 

 

1.5.6 En l’espèce, le recourant reproche à F. d’avoir menti, lors de son audition du 

9 octobre 2014 par-devant le MPC dans le cadre de la procédure SV.14.0415 

dirigée contre A. pour soupçons de violation du secret de fonction, en disant 

que le contrat entre la CdC et une société, ancienne employeuse de F., avait 

été « à [s]on souvenir, signé de gré à gré, car son montant était inférieur au 

montant limite obligeant une procédure selon la loi d'attribution des marchés 

publics » (act. 1.1, p. 5). Le recourant soutient que F. avait été informé que 

les mandats confiés à cette société ne respectaient pas la loi fédérale sur les 

marchés publics. Selon le recourant, ce témoin aurait largement contribué à 

l’ouverture d’une instruction pénale contre lui et les faits qu’il allègue seraient 

pertinents dans la mesure où ils permettraient d’évaluer la crédibilité à 

accorder à ce témoin. Les prétendues fausses déclarations, même si elles 

ont été prononcées dans le cadre d’une instruction pénale dirigée contre le 

recourant, ne concernaient pas les faits reprochés à celui-ci mais la question 

de savoir si les contrats passés entre la CdC et la société G. respectaient la 

législation sur les marchés publics. Dans ces conditions, l'infraction de faux 

témoignage dénoncée n'apparaît pas susceptible de léser directement le 

recourant dans ses intérêts privés, de sorte que la qualité pour recourir doit 

lui être déniée. En outre, l’infraction n’est matériellement pas constituée 

(v. consid. 6). 

 

1.5.7 Au sujet des infractions dénoncées de lésions corporelles graves contre 

deux de ses collègues, le recourant n’étant pas directement touché, il ne 

dispose pas de la qualité pour recourir sur ces points. Il l’est en revanche en 

- 8 - 

 

 

ce qui concerne dite infraction, en tant que prétendument commise à son 

égard. 

 

1.5.8 En ce qui concerne les menaces (art. 180 CP), la contrainte (art. 181 CP) et 

l’abus d’autorité (art. 312 CP) qui auraient été commis contre H., aucun des 

biens juridiques du recourant n’est atteint, de sorte qu’il ne dispose pas de 

la qualité pour recourir (act. 1, p. 20 s.). Le recourant serait, pour autant que 

les infractions soient prouvées, atteint uniquement par ricochet. 

 

1.6 Pour les infractions qui précèdent, le recours est d’ores et déjà irrecevable 

faute de qualité pour recourir de A. 

 

1.7 Pour les autres infractions dénoncées par le recourant, la question de la 

qualité pour recourir peut rester ouverte, au vu de ce qui suit. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant conteste la non-entrée en matière dans la procédure 

SV.21.0130. Selon lui, il ressortirait des éléments figurant au dossier que les 

infractions dénoncées sont bien réalisées et que la décision du MPC n’est 

pas justifiée (act. 1). Il convient donc d’examiner les différentes infractions 

dénoncées et le bien-fondé de dite ordonnance. 

 

2.2 Aux termes des art. 310 et 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la non-

entrée en matière, respectivement le classement de tout ou partie de la 

procédure lorsque notamment aucun soupçon justifiant une mise en 

accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP), lorsque les éléments 

constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (art. 319 al. 1 let. b CPP), 

lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le 

prévenu (art. 319 al. 1 let. c CPP), lorsqu’il est établi que certaines conditions 

à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des 

empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP) ou 

lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de 

dispositions légales (art. 319 al. 1 let. e CPP). 

 

2.3 Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime « in dubio 

pro duriore » qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de 

recours durant l'instruction (ATF 138 IV 186 consid. 4.2.1); à l'inverse, le 

principe « in dubio pro reo » n'est pas applicable à ce stade (Message CPP, 

p. 1255). Cette maxime exige qu'en cas de doute quant aux faits pertinents 

ou au droit applicable, l'intimé soit mis en accusation. En effet, en cas de 

doute, il n'appartient pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation de se 

prononcer, mais au juge du fond. Pratiquement, une mise en accusation 

- 9 - 

 

 

s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 

acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées; 

138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une 

condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance 

pénale n'entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public 

est également tenu de mettre l'intimé en accusation en application de 

l'art. 324 CPP, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves 

(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer 

un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus 

probable qu'un acquittement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 

18 avril 2018 consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1; 

6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3, non publié in ATF 144 I 37). 

 

2.4 La Cour de céans peut se limiter à traiter les questions décisives pour l’issue 

du litige et n’est pas tenue de traiter de tous les points attaqués 

(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et références citées; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 

139 IV 179 consid. 2.2). 

 

 

3. Dans un grief, qu'il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature 

formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il 

reproche en substance au MPC d'avoir procédé à une appréciation arbitraire 

des preuves et d’avoir refusé à tort les mesures d'instruction 

complémentaires sollicitées. Il argue « que le MPC ne pouvait pas procéder 

à une appréciation anticipée des preuves, qu’il ne pouvait pas écarter le 

contexte ayant conduit à la dénonciation pénale et/ou ignorer les moyens de 

preuves qui ont été remis le 22 janvier 2021 » (act. 1, p. 28). 

 

3.1 Le recourant ne précise pas à quels moyens de preuves il se réfère, d’où 

proviennent les déclarations du MPC qu’il cite et à quelles procédures elles 

se rattachent (act. 1, p. 29). Par conséquent, au vu de la formulation confuse 

de son grief, le recourant ne démontre aucunement en quoi l’appréciation 

anticipée des preuves qu’il évoque serait arbitraire. Son grief, abscons, est 

dès lors mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 Le recourant soutient que I., à l’époque cheffe des ressources humaines, et 

J., auraient bloqué l’engagement de ressources nécessaires, ce qui a 

impacté l’état de santé du recourant. Le MPC a retenu la qualification de 

lésions corporelles simples par négligence (art. 125 CP) et justifie sa non-

entrée en matière comme suit: cette infraction ne se poursuit que sur plainte 

(art. 125 al. 1 CP), les fait s’étant déroulés et étant connus du plaignant au 

- 10 - 

 

 

plus tard le 21 mars 2014, dernier jour de travail œuvré de ce dernier auprès 

de la CdC, sa plainte, déposée le 22 janvier 2021, est manifestement tardive 

(act. 1.1 p. 9 s.). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter 

du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Les 

conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies pour 

poursuivre la prétendue infraction de lésions corporelles par négligence 

(art. 310 al. 1 let. a CPP). 

 

4.2 Le recourant expose qu’alors qu’il était en arrêt maladie à hauteur de 50 % 

depuis le 22 avril 2013, l’ancienne directrice de la CdC ne tenait pas compte 

des recommandations de son médecin et l’obligeait parfois à travailler plus 

que ce qui lui était recommandé. Son état de santé s’est détérioré et il a 

ensuite été en incapacité de travailler à hauteur de 100 % dès le 24 mars 

2014 jusqu’en septembre 2015 (act. 1, p. 6 ss). À son avis, ces faits sont 

constitutifs de lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 al. 3 CP, 

infraction poursuivie d’office et dont la prescription est de 15 ans (art. 97 al. 1 

let. b CP). 

 

4.3 Des lésions corporelles sont graves si l'auteur a blessé une personne de 

façon à mettre sa vie en danger (art. 122 al. 1 CP), a mutilé le corps d'une 

personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à 

une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale 

permanentes, ou a défiguré une personne d'une façon grave et permanente 

(art. 122 al. 2 CP) ou encore a fait subir à une personne toute autre atteinte 

grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (art. 122 

al. 3 CP). Dans tous ces cas, la loi vise une diminution ou une perte d'une 

faculté humaine subie par la victime, liée à des atteintes d'ordre physique ou 

psychique. L'atteinte doit être permanente, c'est-à-dire durable et non limitée 

dans le temps; il n'est en revanche pas nécessaire que l'état soit 

définitivement incurable et que la victime n'ait aucun espoir de récupération 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_491/2021 du 23 mai 2022 consid. 2.1.1; 

6B_907/2021 du 24 novembre 2021 consid. 1.2; 6B_422/2019 du 5 juin 2019 

consid. 5.1; 6B_675/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2.1). Les atteintes 

énumérées par les alinéas 1 et 2 de l'art. 122 CP ont un caractère exemplatif. 

L'alinéa 3 de cette disposition définit pour sa part une clause générale 

destinée à englober les lésions du corps humain ou les maladies qui ne sont 

pas prévues par les alinéas 1 et 2, mais qui revêtent une importance 

comparable et qui doivent être qualifiées de graves dans la mesure où elles 

impliquent plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et graves souffrances 

ou de nombreux mois d'arrêt de travail (ATF 124 IV 53 consid. 2; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1404/2020 du 17 janvier 2022 consid. 2.2.1; 

6B_907/2021 du 24 novembre 2021 consid. 1.2; 6B_514/2019 du 8 août 

2019 consid. 2). Il faut procéder à une appréciation globale: plusieurs 

- 11 - 

 

 

atteintes, dont chacune d'elles est insuffisante en soi, peuvent contribuer à 

former un tout constituant une lésion grave (ATF 101 IV 383; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_675/2013 et 6B_687/2013 du 9 janvier 2014 

consid. 3.2.1; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. 1, 3e éd. 2010, 

n° 12 ad art. 122 CP). Il convient également de tenir compte d'une 

combinaison de critères liés à l'importance des souffrances endurées, à la 

complexité et la longueur du traitement (multiplicité d'interventions 

chirurgicales, etc.), à la durée de la guérison, respectivement de l'arrêt de 

travail, ou encore à l'impact sur la qualité de vie en général (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_675/2013; 6B_687/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2.1; DUPUIS 

et al., Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n° 15 ad art. 122 CP). 

 

4.4 En l’espèce, les faits relatés par le recourant dans sa plainte pénale et dans 

son recours ne sont pas constitutifs de lésions corporelles graves au sens 

de l’art. 122 al. 3 CP. Le seuil d’intensité requis par cette infraction n’est 

manifestement pas atteint. Les faits relatés ne revêtent pas une importance 

comparable aux atteintes énumérées aux alinéas 1 et 2 de l’art. 122 CP. 

C’est donc à bon droit que le MPC n’est pas entré en matière à ce sujet et 

son raisonnement ne prête pas flanc à la critique. 

 

 

5.  

5.1 Le recourant prétend que F. et K. auraient établi une note de service 

(act. 1.5) mentionnant que le recourant s’était connecté le 25 mars 2014 au 

réseau de la CdC, information qui serait erronée et démentie par la pièce 

B01 (act. 1.4), qui indique « Startup, Last logon 21.03,2014@ 08:02:52… », 

soit une dernière connexion en date du 21 mars 2014 à 08h02m52s. Le 

recourant estime que ce document a été rédigé dans le but de justifier, a 

posteriori, la citation de son nom dans la dénonciation pénale faite contre lui 

pour violation du secret professionnel (act. 1, p. 13 s.). Selon lui, il faut tenir 

compte de la qualité de spécialistes en sécurité informatique des auteurs de 

la note qui revêt une crédibilité accrue. 

 

5.2 Le MPC a renoncé à entrer en matière sur les faits susmentionnés (art. 310 

al. 1 let. a CPP) au motif qu’aucune infraction n’a manifestement été réalisée. 

Après avoir estimé que des informations figurant dans une simple note de 

service sont unilatérales et par nature sujette à discussion, le MPC a 

apprécié ledit document comme étant tout au plus un simple mensonge écrit, 

lequel n’est pas réprimé en droit suisse (act. 1.1, p. 24 s.). 

 

5.3 Aux termes de l'art. 317 CP, les fonctionnaires et les officiers publics qui 

auront intentionnellement créé un titre faux, falsifié un titre ou abusé de la 

signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 

- 12 - 

 

 

supposé (ch. 1 al. 1), les fonctionnaires et les officiers publics qui auront 

intentionnellement constaté faussement dans un titre un fait ayant une 

portée juridique, notamment en certifiant faussement l'authenticité d'une 

signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie (ch. 1 al. 2), 

seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement 

(ch. 1). La peine sera l'amende si le délinquant a agi par négligence (ch. 2). 

 

Les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 317 ch. 1 CP correspondent à 

ceux du faux matériel et du faux intellectuel selon l'art. 251 ch. 1 CP 

(ATF 131 IV 125 consid. 4.1 p. 127; 117 IV 286 consid. 6b p. 291; v. aussi 

ATF 121 IV 216 consid. 2 p. 219 s.). Sont des titres tous les écrits destinés 

et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes 

destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). Il y a faux matériel lorsque 

l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que 

le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont 

le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et 

références citées). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux 

intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son 

destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines 

assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration 

(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et références citées). De surcroît, la 

jurisprudence retient que les rapports qu'établissent les fonctionnaires sur 

les affaires de service peuvent être des titres lorsqu'ils ne sont pas 

uniquement destinés à l'usage interne de l'administration (ATF 93 IV 49 

consid. III 2a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.142 du 

9 mars 2023 consid. 4.2.1.2). 

 

5.4  

5.4.1 En l’espèce, il s’agit d’une note de service interne mentionnant une 

connexion suspecte de A. qui ne revêt pas de valeur probante accrue 

(act. 1.5). Au vu des éléments qui précèdent, le prononcé du MPC du 

9 mars 2022 à ce sujet ne prête pas le flanc à la critique. 

 

5.4.2 Le recourant reproche à B. d’avoir transmis au MPC, en annexe à sa 

dénonciation du 31 mars 2014 contre inconnu, une version d’un rapport 

d’incident du 29 août 2013 (act. 1.6) dont les annexes et divers échanges 

relevant prétendument les incohérences dudit rapport ont notamment été 

supprimés (act. 1, p. 15; act. 1.1, p. 26). Le MPC n’est pas entré en matière 

sur cet aspect de la plainte du recourant (art. 310 al. 1 let. b CPP) au motif 

que le simple envoi d’un document authentique sans ses annexes ne 

constitue pas une falsification de titre réprimée par l’art. 317 CP. Le recourant 

critique ce raisonnement en soutenant que la suppression des annexes du 

rapport était manifestement volontaire. 

- 13 - 

 

 

5.4.3 En l’occurrence, le document en question est un rapport d’incident 

concernant la disparition de fichiers de confirmation de paiements de rentes 

de la CdC chez l’établissement financier L. (act. 1.6). En première page du 

rapport, les six destinataires et la classification « confidentiel » du document 

sont mentionnés. Il est clair que ce rapport est un document interne à 

l’administration et, au vu de la jurisprudence précitée (v. consid. 5.3), n’est 

donc pas un titre au sens de l’art. 317 CP. La non-entrée en matière 

prononcée par le MPC sur ce point est également justifiée. 

 

 

6. Le recourant fait grief à F. d’avoir commis un faux témoignage (art. 307 CP) 

en affirmant lors de son audition en qualité de témoin du 9 octobre 2014 par 

devant la Police judiciaire fédérale que le rapport d’incident du 29 août 2013 

(act. 1.6) était sauvegardé de manière cryptée dans son ordinateur 

personnel de la Confédération et qu’il a été distribué à un cercle restreint de 

personnes, alors que, selon le recourant, ce rapport d’incident « circulait 

largement à la CdC » (act. 1, p. 15; 1.1, p. 25). 

 

6.1 À teneur de l'art. 307 CP, celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou 

interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, 

fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni 

d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire 

(al. 1). Si le déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire 

la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans 

(al. 2). La peine sera une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à 

des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge 

(al. 3). 

 

6.2 Selon le MPC (act. 1.1, p. 25), une distribution initiale d’un document à 

quelques personnes ne signifie pas ipso facto, que ce document n’aurait pas 

été ensuite transmis à d’autres personnes. Le recourant explique quant à lui 

que ce rapport n’était pas sauvegardé de manière cryptée dans l’ordinateur 

du témoin, contrairement aux déclarations de ce dernier. Faute de 

transmission d’une information fausse sur les faits de la cause, les éléments 

constitutifs de l’infraction de faux témoignage ne sont manifestement pas 

réunis, de sorte que la non-entrée en matière est justifiée. 

 

6.3 C’est à juste titre que le MPC constate que les déclarations de F. ne sont 

pas incompatibles avec le prétendu fait que le rapport « circulait largement 

à la CdC ». En effet, comme relevé par le MPC, la distribution initiale d’un 

document à un cercle restreint de personnes ne signifie pas que ce 

document n’aurait pas ensuite été transmis à d’autres personnes. Quant à 

l’affirmation du recourant selon laquelle le document était « sauvegardé dans 

- 14 - 

 

 

un répertoire public, accessible à huit personnes au moins » ne démontre 

pas que ledit document « n’était pas sauvegardé de manière cryptée » dans 

l’ordinateur personnel de F. tel que ce dernier l’aurait affirmé (act. 1, p. 15). 

On ne saurait dès lors reprocher au MPC de ne pas être entré en matière 

sur les faits susmentionnés. 

 

6.4 Concernant l’infraction de faux témoignage que le recourant reproche à H., 

le MPC considère avec raison que rien ne permet de croire que les éléments 

de l’infraction sont réalisés (act. 1.1, p. 30). À ce sujet, les éléments avancés 

par le recourant sont confus (act. 1, p. 18). En effet, ce dernier expose des 

faits en lien avec la situation des lanceurs d’alertes au sein de la CdC, sans 

lien concret avec l’infraction dénoncée. Sur ce point également, la décision 

de non-entrée en matière est justifiée. 

 

6.5 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit être rejeté. 

 

 

7. Le recourant fait état de considérations générales (act. 1, p. 18, ch. 1.15 à 

1.17) et reproche ensuite au MPC d’avoir omis certains moyens de preuve 

décrivant l’acharnement subi par les lanceurs d’alertes au sein de la CdC 

(act. 1, p. 18, ch. 1.18). La Cour de céans peine à comprendre l’argument 

avancé par le recourant qui ne semble pas être en lien avec les éléments 

constitutifs de l’infraction dénoncée. En effet, ce dernier expose des faits 

mais n’explique pas en quoi le raisonnement du MPC à ce sujet serait erroné. 

Ce grief, difficilement compréhensible et par conséquent mal fondé, doit être 

rejeté. 

 

 

8. On relèvera encore qu'une partie du recours s'intitule « Motifs de révision, 

moyens de preuve nouveaux (art. 410 al. 1 CPP) » (act. 1, p. 22 ss). À bien 

comprendre la formulation sibylline des arguments du recourant, il semble 

que ce dernier reproche au MPC son refus implicite de reprise de la 

procédure SV.14.1085. 

 

8.1 Les décisions concernant le refus de reprise de la procédure rendue par le 

MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 

let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.17 du 17 mai 2019; ROTH/VILLARD, Commentaire romand, op.cit., 

n° 11a ad art. 323 CPP). 

 

8.2 En vertu de l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d'une 

procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en 

force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits 

- 15 - 

 

 

nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et qui ne 

ressortent pas du dossier antérieur (let. b); ces deux conditions doivent être 

cumulativement remplies (ATF 141 IV 194 consid. 2.3). 

 

8.3 Il sied de rappeler qu’un classement postule une instruction (art. 308 à 

318 CPP) complète destinée à établir les faits et l'appréciation juridique du 

cas, diligentée jusqu'à son terme, au cours de laquelle les parties bénéficient 

du droit d'être entendu (art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP). Le classement est de 

surcroît précédé d'un avis de prochaine clôture (art. 318 CPP). Les 

conditions d'application de l'art. 323 CPP sont, qui plus est, plus sévères 

après une ordonnance de classement qu'après une non-entrée en matière 

(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5; 141 IV 194 consid. 2.3). Les moyens de 

preuves sont nouveaux s'ils étaient inconnus au moment de rendre 

l'ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. Ce qui est décisif 

est de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au dossier ou 

non. Les moyens de preuves ne sont pas considérés comme nouveaux s'ils 

ont été cités, voire administrés, lors de la procédure close, sans être toutefois 

complètement exploités. En revanche, un fait ou un moyen de preuve sera 

qualifié de nouveau lorsque le ministère public ne pouvait pas en avoir 

connaissance dans la procédure antérieure, même en ayant fait montre de 

la plus grande diligence (ATF 141 IV 194 consid. 2.3). 

 

8.4 En l'espèce, le MPC a rendu le 17 mai 2017 une ordonnance de classement 

dans la procédure SV.14.1085, qui est entrée en force. Quant au recourant, 

il expose, de manière prolixe, de nombreux faits et arguments en lien avec 

différentes procédures. Il affirme notamment que l’audition de M. dans le 

cadre d’une procédure auprès du Tribunal administratif fédéral constitue un 

moyen de preuve inconnu de l’autorité inférieure (act. 1, p. 23). Selon le 

recourant, il met en lumière le peu de crédibilité qui peut être accordé aux 

déclarations de B., déclarations à la base du classement de l’instruction. Le 

recourant fonde en outre sa demande de reprise de procédure sur l’existence 

de « pièces cachées » (act. 1, p. 22 ss) qui démontreraient que les 

personnes ayant rédigé le rapport d’incident savaient que le recourant ne 

pouvait pas être impliqué dans le vol de données et l’avaient accusé à tort 

(act. 1, p. 26). 

 

8.5 N’en déplaise au recourant, les pièces qu’il a jointes (act. 1.9; 1.10; 1.11) 

ainsi que ses explications sont, comme l’a également relevé le MPC (act. 5, 

p. 1) d’emblée insuffisantes à démontrer une responsabilité pénale des 

personnes visées par sa dénonciation (art. 323 al. 1 let. a CPP). Le refus de 

reprise de la procédure préliminaire par le MPC est par conséquent justifié 

et doit être confirmé. 

 

- 16 - 

 

 

9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité. 

 

 

10. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 

al. 1 CPP). En application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.--, 

montant couvert par l’avance de frais versée, et mis à la charge du recourant. 

 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge du recourant. 

 

 
 

Bellinzone, le 15 novembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie pour information 
 

- Ministère public du canton de Genève, Groupe for (concernant le chiffre 1 du 

dispositif de l’ordonnance de jonction et de non-entrée en matière du 

Ministère public de la Confédération du 9 mars 2022) 

- Ministère public du canton de Berne, Parquet général (concernant le chiffre 

1 du dispositif de l’ordonnance de jonction et de non-entrée en matière du 

Ministère public de la Confédération du 9 mars 2022) 

 
 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.