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**Case Identifier:** 080d29a9-b8f8-553d-b14b-fc2973fd53d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2014 A/3009/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3009-2009_2014-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/3009/2009 ATAS/847/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 8 juillet 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MALEK-ASGHAR 

André 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3009/2009 

- 2/6 -

Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 

Turquie en 1959, a déposé le 25 janvier 1995 une demande de prestations auprès de 

l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI ou l’intimé) ; 

Que par décisions des 20 janvier et 21 avril 1998, confirmées après révision des  

1
er

 novembre 1999 et 1
er

 octobre 2002, l’OAI a reconnu le droit de l’assurée à une rente 

entière d'invalidité à compter du 1
er

 janvier 1995 ; 

Qu’une nouvelle procédure de révision a été initiée au mois d’octobre 2003 ; 

Que la réalisation d’une expertise bidisciplinaire a été confiée aux Docteurs  B______, 

spécialiste FMH en rhumatologie, et C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, médecins examinateurs auprès du Centre d'observation médicale de 

l'assurance-invalidité (ci-après COMAI) ; 

Que par décision du 29 août 2005, confirmée sur opposition le 16 février 2006, l'OAI a 

conclu, sur la base de l'expertise du COMAI, à l'absence d'éléments 

psychopathologiques ayant valeur d'invalidité, de sorte qu’il a supprimé la rente allouée 

à l'assurée avec effet à la fin du mois suivant la date de la décision ;  

Qu’aucun recours n'ayant été interjeté contre cette décision, cette dernière est entrée en 

force ; 

Que le 23 mai 2006, le Dr D______, médecin-traitant de l’assurée, a fait parvenir à 

l'OAI un courrier que lui avait adressé le Dr E______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, en date du 28 avril 2006 ; que ce médecin y indiquait que la décision de 

l'OAI supprimant la rente de l’assurée avait provoqué chez cette dernière une rechute de 

l’état psychique ; que le psychiatre posait le diagnostic de troubles anxieux et dépressifs 

mixtes (F 41.2), ainsi que de syndrome douloureux somatoforme persistant (F 45.4) ; 

Que par décision du 2 janvier 2007, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle 

demande de l'assurée ;  

Que statuant sur recours, le Tribunal cantonal des assurances sociales - TCAS 

(désormais la chambre des assurances sociales de la Cour de justice) a annulé la 

décision susmentionnée et renvoyé la cause à l’OAI, à charge pour ce dernier d’entrer 

en matière sur la demande de l’assurée, d’examiner s’il y avait effectivement eu un 

changement de circonstances propre à ouvrir un droit à des prestations, et de rendre une 

nouvelle décision (ATAS/1238//2007 du 8 novembre 2007) ; 

Que l’OAI a confié la réalisation d’une expertise à la Dresse F______, spécialiste FMH 

en psychiatrie et psychothérapie, laquelle a rendu son rapport le 6 mars 2009 ; qu’elle 

n’a retenu aucun diagnostic sur le plan psychique ayant une répercussion sur la capacité 

de travail ; 

 

 

 

 

A/3009/2009 

- 3/6 -

Que par décision du 18 juin 2009, l’OAI a rejeté la nouvelle demande de prestations, 

considérant, sur la base du rapport d’expertise précité, qu’il n’y avait pas d’aggravation 

notable et durable de l’état de santé de l’assurée et que la capacité de travail était totale ; 

Que saisie d’un recours, la chambre de céans a, par ordonnance du 26 juillet 2011, mis 

en œuvre une expertise pluridisciplinaire et mandaté la Dresse G______, spécialiste 

FMH en rhumatologie, et le Dr H______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie ; 

Que par arrêt du 29 novembre 2012, la chambre de céans a admis le recours, 

considérant, sur le base du rapport d’expertise du 18 novembre 2011 auquel elle a 

reconnu une pleine valeur probante, que la recourante était en incapacité totale de travail 

et avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er mai 2007 (ATAS/1450/2012) ; 

Que par arrêt du 18 septembre 2013, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours 

de l’OAI et annulé l’arrêt du 29 novembre 2012 ; qu’il a renvoyé la cause à la chambre 

de céans pour instruction complémentaire et nouveau jugement (ATF 9C_80/2013) ; 

qu’il a notamment dénié toute valeur probante à l’expertise établie par les Drs G______ 

et H______ ; 

Qu’en date du 28 octobre 2013, l’intimé a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle 

expertise bidisciplinaire, rappelant que celle des Drs G______ et H______ avait été 

jugée non probante ; 

Que quant à elle, la recourante a requis, le 29 octobre 2013, que soit ordonné un 

complément d’instruction auprès des Drs G______ et H______ ; 

Qu’en date du 8 mai 2014, la chambre de céans a informé les parties de sa décision de 

mettre en œuvre une nouvelle expertise et leur a communiqué le nom des experts, ainsi 

que les questions qu'elle avait l'intention de leur poser ; qu’elle a imparti aux parties un 

délai pour faire valoir une éventuelle cause de récusation et se déterminer sur les 

questions posées ; 

Que la recourante a indiqué le 26 mai 2014 accepter le choix des deux experts 

proposés ; 

Que par courrier du 22 mai 2014, l’OAI s’est en revanche expressément opposé à ce que 

le Dr I______ soit désigné comme expert, au motif que « les délais de reddition de ses 

rapports sont supérieurs à un an » ; qu’il propose en lieu et place de ce médecin le Dr 

J______ ; qu’il sollicite la notification d’un arrêt incident « si par impossible votre Cour 

persistait dans son intention » ; 

Que la cause a été gardée à juger sur la question de la récusation du Dr I______ ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

 

 

 

 

A/3009/2009 

- 4/6 -

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la demande de récusation a été formée dans le délai et la forme prescrits par la loi 

(art. 39 LPA) ; 

Que l’article 39 al. 2 LPA stipule que les causes de récusation de l'article 15 LPA 

s'appliquent aux experts ; qu’aux termes de l'article 15 LPA, 

« 
1
 Les membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une 

décision doivent se récuser :  

a) s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;  

b) s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré 

inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par 

partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple;  

c) s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire;  

d) s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité.  

2
 Les membres du Conseil d’Etat ou d’un exécutif communal n’ont pas à se récuser dans 

les affaires non contentieuses concernant des personnes morales, organes ou autorités à 

l’administration desquels ils appartiennent en qualité officielle.  
3
 La demande de récusation doit être présentée sans délai à l’autorité.  

4
 La décision sur la récusation d’un membre d’une autorité collégiale est prise par cette 

autorité, en l’absence de ce membre ». 

Que selon la jurisprudence relative aux art. 29 al. 1
er

 Cst., 30 al. 1
er

 Cst. et 6 par. 1 de la 

Convention européenne des droits de l’homme, les parties à une procédure ont le droit 

d’exiger la récusation d’un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à 

faire naître un doute sur son impartialité ; que cette garantie tend notamment à éviter 

que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur 

ou au détriment d’une partie ; que les impressions individuelles d’une des parties au 

procès ne sont toutefois pas décisives ; 

Qu’un expert passe pour prévenu lorsqu’il existe des circonstances propres à faire naître 

un doute sur son impartialité ; que dans ce domaine, il s’agit toutefois d’un état intérieur 

dont la preuve est difficile à rapporter ; que c’est pourquoi il n’est pas nécessaire de 

prouver que la prévention est effective pour récuser un expert ; qu’il suffit que les 

circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 

partiale de l’expert ; que l’appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les 

seules impressions de l’expertisé, la méfiance à l’égard de l’expert devant au contraire 

apparaître comme fondée sur des éléments objectifs ; que seules des circonstances 

constatées objectivement doivent être prises en considération (ATF 127 I 198 

 

 

 

 

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- 5/6 -

consid. 2b, ATF 125 V 351 consid. 3b/ee, 123 V 175 consid. 3d ; RAMA 1999 n° U 

332 p. 193, U 212/97, consid. 2a/bb et les références) ; 

Que selon la jurisprudence en matière d'expertise médicale, le fait qu’une expertise a été 

réalisée par un ancien médecin traitant de l’assuré soumis à cette mesure d’instruction 

ne justifie pas d’exclure d’emblée une telle expertise, en l’absence d’autre circonstance 

objective jetant le doute sur l’impartialité de l’expert, par exemple parce qu’il n’a pas 

rédigé son rapport de manière neutre et factuelle (ATFA non publiés du 3 février 2006, 

I 832/04, consid. 2.3.1 et du 17 août 2004, I 29/04, consid. 2.2 et les références) ; que le 

simple fait que le médecin consulté est lié à l’assureur par un rapport de travail ne 

permet pas de douter a priori de l’objectivité de son appréciation, ni de soupçonner une 

prévention (cf. ATF 125 V 353) ; que de même le fait qu’un médecin se soit déjà 

prononcé sur le cas de l’assuré ne constitue pas une circonstance de nature à susciter 

une apparence de prévention au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du 8 

septembre 2000 cause U 291/99) ; que par ailleurs, il existe une présomption 

d’impartialité de l’expert, de sorte que l’assuré doit apporter la preuve du contraire 

permettant de renverser cette présomption (cf. arrêt du 27 août 2004 cause I 752/03 et 

doctrine citée) ; 

Que l’expert doit être, d’une part, subjectivement impartial : il ne doit pas, par exemple, 

avoir fait des déclarations sur l’issue du litige, y avoir un intérêt personnel, être parent 

ou allié avec l’une des parties, etc. ; qu’il doit, d’autre part, être objectivement impartial, 

dans le sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. J. MEINE, l’expert et l’expertise - 

critères de validité de l'expertise médicale, in L'expertise médicale, 2002, p. 27) ;  

Qu'en l'espèce, l'OAI fait valoir que l’expert psychiatre désigné par la chambre de céans 

ne rend ses rapports que dans des délais dépassant un an ; 

Que force est de constater que le motif de récusation soulevé ne vise ni un des motifs 

énumérés à l’art. 15 al. 1 let. a à c LPA, ni la crédibilité ou le caractère probant de 

l'expertise que le médecin est appelé à rendre, ni un motif formel lié à son impartialité 

(ATF I 127/2006) ; 

Que la demande de l’OAI visant à obtenir la récusation du Dr I______ est rejetée ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare la demande de récusation recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le