# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6719f78b-79d3-572e-801f-fbb095ae836a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 F-754/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-754-2020_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-754/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Gregor Chatton, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

agissant par l’entremise de sa curatrice     

et représentée par Maître Armando Pedro Ribeiro,  

avocat, PBM Avocats SA,  

Rue Louis-Ruchonnet 1, 1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

F-754/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante portugaise née le … 1965 (ci-après : la 

recourante ou l’intéressée), est entrée en Suisse le 7 septembre 2013. Elle 

a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement 

familial avec son époux, B._______, ressortissant portugais titulaire d’une 

autorisation de séjour en Suisse qu’elle avait épousé au Portugal le 18 avril 

1986.  

Deux des enfants du couple, C._______, née le … 1998, et D._______, né 

le … 1999, tous deux ressortissants portugais, avaient au préalable été mis 

au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial avec 

leur père. 

B.  

Les époux A._______-B._______ se sont séparés le 1er janvier 2017. 

Le 16 janvier 2017, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord 

vaudois a prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale 

(ci-après : des MPUC) à l’endroit des époux, lesquels ont été autorisés à 

vivre séparément, interdiction étant faite à B._______ de s’approcher à 

moins de cinquante mètres du domicile conjugal, dont la jouissance a été 

attribuée à son épouse. 

Le divorce de A._______ et de B._______ a été prononcé le 8 octobre 

2020 à Lisbonne en l’absence de la prénommée.  

C.  

Le 24 septembre 2018, la Justice de Paix du district de la Broye-Vully a 

institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

A._______. 

La prénommée bénéficie régulièrement du revenu d’insertion depuis 

le 2 décembre 2016.  

D.  

En date du 8 juillet 2019, le Service de la population et des migrations du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que les conditions liées à 

l’autorisation de séjour de l’intéressée n’étaient plus remplies au vu de la 

séparation d’avec son époux, entre-temps retourné au Portugal, mais a 

estimé que la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait pour des 

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raisons personnelles majeures. Le dossier a été transmis au Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.  

E.  

Par courrier du 23 août 2019, le SEM a indiqué à l’intéressée qu’il 

envisageait de refuser son approbation au renouvellement de son 

autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour se prononcer à ce 

propos.  

Par déterminations du 30 octobre 2019, l’intéressée a, par l’entremise de 

sa curatrice, fait valoir qu’elle avait subi des violences psychologiques de 

la part de son conjoint et qu’elle avait vécu durant son mariage dans un 

isolement social important. Elle a également relevé avoir depuis fait des 

efforts importants d’intégration, malgré son faible niveau d’instruction, sa 

dyslexie et ses limitations intellectuelles, et exercer deux emplois dans le 

domaine de l’entretien.  

F.  

Par décision du 7 janvier 2020, le SEM a refusé d’approuver la prolongation 

de l’autorisation de séjour de l’intéressée et a prononcé son renvoi de 

Suisse. Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a souligné 

que les violences alléguées par l’intéressée n’étaient corroborées par 

aucun élément probant et a relevé son intégration insuffisante sur le plan 

social et linguistique, ainsi que sa dépendance à l’aide sociale. 

G.  

Le 10 février 2020, l’intéressée a, par l’entremise de son nouveau 

mandataire, recouru contre la décision précitée par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, sous 

suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du SEM du 7 janvier 

2020 et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit 

approuvée, subsidiairement au renvoi de la cause devant le SEM pour 

nouvelle décision. Sur le plan procédural, elle a requis l’effet suspensif afin 

de pouvoir demeurer en Suisse pendant l’instruction de la présente 

procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Elle a en outre sollicité 

que le Tribunal procède à son audition, requière la production du dossier 

du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et ordonne 

une expertise psychiatrique ainsi qu’une expertise tendant à évaluer son 

niveau de français. 

A l’appui de son recours, l’intéressée a fait grief au SEM d’avoir constaté 

les faits pertinents de manière inexacte, respectivement incomplète, 

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s’agissant des critères d’intégration ainsi que des raisons personnelles 

majeures qui lui permettraient d’obtenir une prolongation de son 

autorisation de séjour. Elle a également reproché à l’autorité inférieure 

d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation sur les deux aspects précités, 

respectivement d’avoir violé le principe de proportionnalité.  

H.  

Par ordonnance du 12 mars 2020, le Tribunal a informé la recourante que 

son recours avait effet suspensif de par la loi et l’a invitée à remplir le 

formulaire « Demande d’assistance judiciaire » jusqu’au 22 avril 2020 en y 

joignant les moyens de preuve nécessaires concernant ses revenus, sa 

fortune et ses frais mensuels, de même que ceux de son fils Igor.  

La recourante s’en est acquittée par courrier du 10 juillet 2020, après avoir 

requis et obtenu une prolongation de délai à deux reprises.  

I.  

Par décision du 29 janvier 2021, le Tribunal a rejeté les réquisitions de 

preuve tendant à ce que la recourante soit entendue personnellement et à 

ce que soit ordonnée la mise en œuvre d’une expertise judiciaire destinée 

à déterminer son niveau de français. Le Tribunal a également mis 

l’intéressée au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et a désigné son 

mandataire, Me Armando Pedro Ribeiro, en qualité de défenseur d’office.  

J.  

Par réponse du 1er mars 2021, le SEM a rappelé les motifs à l’appui de sa 

décision et a proposé le rejet du recours.  

K.  

Après avoir requis et obtenu une prolongation de délai, la recourante a 

répliqué en date du 21 juin 2021 en mettant en avant des connaissances 

linguistiques de français équivalentes au niveau A1.1 à l’écrit et A1.2 à l’oral 

et a indiqué avoir récemment décroché un emploi fixe suite à une formation 

effectuée dans le cadre d’une mesure mise en place par le Centre Social 

Régional Broye-Vully.  

Cette réplique a été transmise à l’autorité inférieure pour information par 

ordonnance du 19 juillet 2021.  

L.  

Par ordonnance du 24 novembre 2021, le Tribunal a invité la recourante a 

lui fournir divers informations et moyens de preuve, notamment sur ses 

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activités professionnelles et ses revenus, sur sa santé, sur sa dépendance 

à l’aide sociale et sur son éventuelle poursuite de l’apprentissage du 

français.   

A la même date, le Tribunal a requis la production du dossier matrimonial 

des époux A._______- B._______, lequel a été transmis par le Tribunal 

d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en date du 3 décembre 

2021.  

M.  

Par courriers du 14 décembre 2021, du 21 février et du 1er mars 2022, la 

recourante a transmis les documents complémentaires sollicités par le 

Tribunal.  

N.  

Le 21 octobre 2022, l’instruction a été reprise, pour des motifs 

d’organisation interne, par la juge instructrice soussignée et le Tribunal a 

accordé un délai d’un mois à la recourante pour actualiser son dossier, au 

vu de l’écoulement du temps depuis ses dernières déterminations.  

O.  

Par courrier du 3 novembre 2022, la précitée a fait parvenir au Tribunal un 

contrat de travail à durée indéterminée valable à compter du 

1er septembre 2022.  

Ce courrier a été transmis au SEM par ordonnance du 10 novembre 2022, 

par laquelle le Tribunal a également clôturé l’échange d’écritures.   

P.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Page 6 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et de renvoi 

prononcées par le SEM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 

qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. 

Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 

décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

Dans un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier, la 

recourante se plaint d’une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents par l’autorité inférieure (art. 49 let. b PA), s’agissant en particulier 

des critères d’intégration de l’art. 58a LEI (RS 142.20) ainsi que des raisons 

personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.  

3.1 A cet égard, il sied de relever qu’en vertu de l'art. 12 PA, l'autorité 

constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de 

preuves. Conformément à la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité de première instance, respectivement de 

recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Néanmoins, cette 

maxime ne dispense pas les parties de collaborer, notamment en 

fournissant sans retard les moyens de preuve nécessaires à 

l'établissement des faits (art. 13 PA en relation avec l’art. 90 LEI), d'autant 

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moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de 

connaître que l'autorité, notamment parce qu’ils ont trait à leur situation 

personnelle. Cette obligation de collaborer vaut en particulier dans les 

procédures que les administrés introduisent eux-mêmes et dans leur 

propre intérêt (cf. ATF 138 II 465 consid. 8.6.4). Faute de concours à 

l’établissement des faits, le recourant doit supporter les conséquences de 

l’absence de preuves (cf. arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 

consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-3549/2019 du 3 septembre 2021 consid. 7.1).  

3.2 En l’espèce, la recourante allègue en substance que le dossier du SEM 

était incomplet, notamment s’agissant de sa situation professionnelle et 

sociale. Toutefois, le Tribunal constate qu’elle se fonde, dans son 

argumentaire concernant son intégration professionnelle, sur un courriel 

de sa curatrice envoyé le 3 février 2020, soit après le rendu de la décision 

par l’autorité intimée. Il ne peut dès lors être reproché à cette dernière de 

ne pas en avoir tenu compte dans la motivation de sa décision du 7 janvier 

2020 (cf. mémoire de recours, p. 5 et pce 2). Cela étant, le SEM a eu 

l’occasion de consulter ce courriel dans le cadre de l’échange d’écritures 

(cf. dossier TAF, act 8 et 9). De plus, il sied de rappeler que le Tribunal de 

céans dispose d’un plein pouvoir d’appréciation et prendra en 

considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 

supra).  

3.3 En outre, la recourante reproche au SEM de ne pas l’avoir auditionnée 

personnellement et de ne pas avoir procédé à une expertise de son niveau 

de français. De telles critiques sont vaines, l’autorité intimée lui ayant 

octroyé, par l’entremise de sa curatrice, un droit d’être entendue en date 

du 23 août 2019, droit dont l’intéressée a fait usage par courriers du 30 

octobre et du 14 novembre 2019 (cf. dossier SEM, pce 2, 5 et 6). Quant à 

son niveau de français, il sied ici de préciser que, conformément au devoir 

de collaboration étendu qui lui incombe (art. 90 LEI), c’est à l’intéressée 

elle-même qu’il revient de prouver sa suffisance, et non aux autorités de 

mettre en place une expertise en sa faveur.  

3.4 S'agissant de la réquisition de la recourante tendant à ce qu'elle soit 

entendue personnellement par le Tribunal, il convient de rappeler que la 

procédure de recours est en principe écrite et que le droit d'être entendu 

garanti par l’art. 29 al. 2 Cst, concrétisé en procédure administrative fédé-

rale par l’art. 30 al. 1 PA, ne confère pas un droit de s'exprimer oralement 

devant l'organe de décision (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 con-

sid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 209 consid. 9b, et les références ci-

tées).  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2014&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22Anspruch+auf+m%FCndliche+Anh%F6rung%22+%22131+I+153%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-425%3Afr&number_of_ranks=0#page425

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Page 8 

Pour le surplus, en critiquant l’appréciation des pièces figurant au dossier 

à laquelle a procédé l’autorité inférieure, la recourante conteste en réalité 

des aspects de droit matériel, lesquels seront traités ci-après.  

Partant, une violation de l’art. 49 al. 2 PA ne peut être reprochée au SEM 

dans le cas d’espèce.  

4.  

4.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 

administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 

également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 

charges (art. 99 al. 2 LEI). 

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une 

autorisation de séjour (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et 143 II 1 consid. 5.3 

et 5.4). 

4.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 8 juillet 2019 à 

l’approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ; art. 4 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 

du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP 

concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s’ensuit que ni le 

SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP de 

prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressée, et peuvent ainsi s’écarter 

de l’appréciation faite par l’autorité cantonale.  

4.3 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure 

d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure 

respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le 

SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, 

était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer 

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en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet 

du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

4.4 Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de 

délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel 

de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus 

d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une 

autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. 

Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020 (ATAF 2020 

VII/2), le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, 

était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases 

légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée 

devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en 

considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était 

tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par 

l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, 

étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la 

procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement 

dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/2 

consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

5.  

5.1 Dans sa décision du 8 juillet 2019, le SPOP a constaté que l’intéressée 

ne pouvait plus se prévaloir des droits au regroupement familial depuis sa 

séparation d’avec son époux. Toutefois, en raison de violences conjugales 

dont elle aurait fait l’objet, l’autorité cantonale s’est déclarée favorable à la 

poursuite de son séjour en Suisse et lui a délivré une autorisation de séjour 

fondée sur l’art. 50 al. 2 LEI, sous réserve de l’approbation du SEM.  

5.2 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressée ne pouvait 

revendiquer une intégration réussie au sens des critères de l’art. 58a al. 1 

LEI, n’étant pas indépendante financièrement, ayant eu recours à des 

prestations sociales et présentant un niveau de français insuffisant. 

L’autorité fédérale a de plus estimé que celle-ci ne se trouvait pas dans 

une situation de rigueur au sens de l’art. 50 al. 2 LEI, les violences 

conjugales invoquées n’étant corroborées par aucun élément probant. 

Enfin, le SEM a relevé que l’intéressée ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 

CEDH pour fonder un droit à une autorisation de séjour, ses deux enfants 

résidant en Suisse étant majeurs et aucun rapport de dépendance 

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Page 10 

particulier n’existant entre eux et leur mère. Pour ces motifs, l’autorité 

intimée a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour en 

faveur de l’intéressée.  

5.3 Dans son recours du 10 février 2020, l’intéressée a estimé pouvoir 

bénéficier d’une prolongation de son autorisation de séjour sur la base 

de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, son union conjugale ayant duré plus de trois ans. 

Elle a allégué à cet égard avoir toujours adopté un comportement 

irréprochable et respecté les valeurs de la Constitution fédérale, avoir fait 

des efforts pour apprendre le français malgré ses difficultés 

d’apprentissage et cumuler quatre emplois dans le domaine du nettoyage 

pour un taux d’activité total de 42,5%. Elle a également affirmé que le 

montant de 30'807,05 francs perçu de la part de l’aide sociale devait être 

relativisé, celui-ci étant réparti entre janvier 2006 et août 2019, soit un 

montant mensuel de 187,85 francs. La recourante s’est également 

prévalue de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, alléguant avoir été victime de 

violences conjugales de la part de son époux.  

Cela étant, au regard de l’arrêt 2C_800/2019 précité (cf. consid. 4.3 supra), 

le Tribunal, à l’instar du SEM, se doit d’examiner au préalable les 

dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) qui 

permettraient d’accorder un droit de séjour à l’intéressée. A ce titre, le 

Tribunal examinera en premier lieu les conditions relatives à l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondée sur les activités lucratives exercées par la 

recourante avant de, si nécessaire, se pencher sur une éventuelle 

application de l’art. 24 Annexe I ALCP, puis subsidiairement, de l’art. 50 

LEI.  

6.  

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 

II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et réf. cit.). 

6.2 Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEI, cette loi n'est applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 

aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

F-754/2020 

Page 11 

où l’ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEI contient des 

dispositions plus favorables. 

En l’occurrence, la recourante est de nationalité portugaise. Les 

dispositions de l’ALCP lui sont dès lors applicables. 

7.  

7.1 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit notamment que le travailleur 

salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur 

salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au 

service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une 

durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. 

Le Tribunal fédéral a toutefois jugé qu'un étranger au bénéfice d'une 

autorisation de séjour UE/AELE pouvait perdre le statut de travailleur au 

sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, 

respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire 

si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire 

de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il 

soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte 

un comportement abusif, notamment en se rendant dans un autre État 

membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée 

dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans 

son État d'origine ou que dans un autre État membre (cf. ATF 141 II 1 

consid. 2.2.1 ; arrêt du TF 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 5.2). 

7.2 L'acception de « travailleur » constitue une notion autonome du droit 

communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales 

(cf. arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2 ; 

2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). Doit être considérée comme 

un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en 

faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations 

en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose 

l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement 

réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et 

accessoires (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3, 2.2.4 et 3.3.2). Ne constituent 

pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas 

du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la 

rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique 

ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail 

en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), 

F-754/2020 

Page 12 

ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux 

d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le 

rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette 

rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en 

eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité 

de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts du TF 

2C_716/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.3 ; 2C_289/2017 consid. 

4.2.1). 

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir 

compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de 

leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre 

circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en 

prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la 

phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la 

recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un 

nombre très réduit d'heures – dans le cadre, par exemple, d'une relation 

de travail fondée sur un contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que 

de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée 

n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4).  

A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail 

exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532,65 francs ne 

représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse 

qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du 

champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (arrêt du TF 2C_1061/2013 

consid. 4.4). Il a en revanche considéré qu'un emploi donnant lieu à 115 

heures de travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et 

que même la conclusion d'un nouveau contrat de travail à raison de 16 

heures par mois venant compléter l'activité lucrative précitée ne permettait 

pas de retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de 

travailleuse au sens de l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 

2016 consid. 6.2). Par ailleurs, la Haute Cour a considéré qu'une activité à 

taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 francs 

apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être 

tenue pour marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 

2015 consid. 4.3 et 4.4; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Die 

Arbeitnehmereigenschaft gemäss Freizügigkeitsabkommen – eine 

Bestandesaufnahme, in: Migrationsrecht in der Europäischen Union und 

im Verhältnis Schweiz - EU [Achermann/Epiney/Gnädinger (éd.)], 2018, p. 

17 ss, p. 37 ss). 

F-754/2020 

Page 13 

7.3 En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 7 septembre 2013 

pour y rejoindre son époux. Durant ses premières années dans le pays, 

elle n’a pas exercé d’activités professionnelles, restant à la maison pour 

s’occuper des enfants et de son ménage, dans un contexte de violences 

et d’isolement social allégués (cf. dossier SEM, pce 5 ; mémoire de 

recours, pp. 6-7). A compter de sa séparation et de la mise en place de 

MPUC le 13 décembre 2016 (cf. dossier TAF, act 21), elle a petit à petit 

commencé à s’intégrer dans la société suisse, d’abord sur le plan 

professionnel, en effectuant des ménages chez des privés (cf. dossier 

cantonal, CV). Ainsi, au jour du dépôt de son recours, elle cumulait quatre 

emplois pour un total d’environ 77 heures de travail par mois (cf. mémoire 

de recours, p. 5) : un contrat de durée indéterminée avec la société de 

nettoyage E._______ à compter du 27 août 2018, à raison de sept heures 

par semaine pour un salaire horaire de 18,95 francs brut (cf. dossier 

cantonal, contrat de travail E._______ ; dossier TAF, act 1bis et 7) ; un 

contrat de durée indéterminée pour le compte de la société F._______ à 

raison de sept heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 62,63 

francs dès août 2018 (cf. dossier SEM, pce 5 pp. 27-39 et 42 ; dossier TAF, 

act 1bis pce 1 et act 7 pce 1) ; un contrat pour l’entretien d’une PPE à 

raison d’un salaire mensuel moyen de 100 francs à compter de juillet 2018 

(cf. dossier SEM, pce 5 p. 41 ; dossier TAF, act 1bis pce 2 et 7 pce 3) ; et 

onze heures de ménage par mois pour un privé (cf. mémoire de recours, 

pce 2). L’emploi de l’intéressée auprès de la société F._______ a toutefois 

pris fin le 30 avril 2020 (cf. dossier TAF, act 7 pce 7).  

Par la suite, la recourante a suivi du 17 février au 4 novembre 2020 un 

emploi-formation au sein d’un café-restaurant dans le cadre d’une mesure 

mise en place par le Centre Social Régional Broye-Vully, donnant entière 

satisfaction à son employeur. Puis, à l’issue d’un stage de deux semaines, 

elle aurait décroché un emploi fixe à 40% au sein de l’entreprise 

G._______ en tant qu’employée en intendance, contrat de travail qui ne 

figure toutefois pas au dossier (cf. dossier TAF, act 15 pce 7).  

L’emploi allégué auprès de l’entreprise G._______ ne peut ainsi être retenu 

en faveur de la recourante, celle-ci n’ayant pas transmis au Tribunal le 

contrat et les fiches de salaire y relatifs, malgré une demande expresse et 

contrairement à son devoir de collaboration (art. 90 LEI ; cf. dossier TAF, 

act 19). De même, il semblerait que les quatre emplois qu’elle cumulait au 

moment du dépôt du recours ne soient plus d’actualité, ou alors dans une 

mesure réduite, compte tenu de la résiliation du contrat conclu avec 

F._______ et du fait que ces revenus n’apparaissent pas sur le décompte 

du revenu d’insertion le plus récent figurant au dossier (cf. dossier TAF, act 

F-754/2020 

Page 14 

7 pce 7 et act 22 ; voir également dossier TAF, act 7 pce 15 pour 

comparaison). 

7.4 Indépendamment de de ce qui précède, le Tribunal doit constater que 

l’intéressée exerce désormais, au bénéfice d’un contrat de durée 

indéterminée à 40%, un emploi de femme de ménage auprès de 

H._______ à compter du 1er septembre 2022 pour un salaire mensuel brut 

de 1'600 francs (cf. dossier TAF, act 34).  

Or, dans un arrêt 2C_988/2020 du 29 avril 2021, le Tribunal fédéral a 

récemment retenu qu’une personne titulaire de deux contrats de travail de 

durée indéterminée, pour un taux d’activité cumulé supérieur à 40% et un 

salaire mensuel fixe de 1'711,70 francs devait se voir reconnaître la qualité 

de travailleur au sens de l’ALCP, ses activités professionnelles ne pouvant 

nullement être considérées comme marginales, précaires ou sans garantie 

d’un nombre minimal d’heures fixes (cf. arrêt du TF 2C_988/2020 

consid. 3.3. et 3.4).  

En outre, si dans son arrêt 2C_98/2015 du 3 juin 2016, la Haute Cour avait 

considéré qu’une personne étrangère employée pendant quatre mois pour 

un salaire mensuel moyen de 1'673,25 francs ne pouvait se prévaloir de la 

qualité de travailleur, cette conclusion avait principalement été fondée non 

pas sur le montant de la rémunération, mais sur une évaluation globale de 

la situation de la personne en question et en particulier sur la précarité de 

l’emploi en question, lequel était sur appel et n’offrait aucune garantie 

quant à un nombre d’heures minimal (cf. arrêt du TF 2C_98/2015 consid. 

6.2).  

Aussi, compte tenu de la nouvelle activité exercée par la recourante depuis 

le 1er septembre 2022 et de la jurisprudence précédemment évoquée (cf. 

consid. 7.2 et 7.4 supra), il y a lieu de retenir que, bien qu’un revenu 

mensuel de 1'600 francs soit modique pour une personne vivant en Suisse, 

ce montant ne saurait être considéré comme étant purement symbolique, 

et constitue au contraire un revenu réel. Le contrat dont l’intéressée est 

titulaire est de plus de durée indéterminée, avec un nombre d’heures 

garanti. Son emploi est donc stable et nullement marginal ou accessoire. 

7.5 Compte de ce qui précède, il s’impose de considérer que la recourante 

a acquis la qualité de travailleuse et peut donc se prévaloir d’un droit de 

séjour en Suisse sur la base de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. Le fait qu’elle 

dépende encore des prestations de l’aide sociale n’est ici pas déterminant, 

puisque la possibilité d’en bénéficier est l’un des avantages allant de pair 

F-754/2020 

Page 15 

avec le statut de travailleur au sens de l’ALCP (art. 9 par. 2 Annexe I ALCP ; 

cf. arrêts du TF 2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.3 ; 

2C_813/2016 du 27 mars 2017 consid. 3.2). 

La recourante ayant droit à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base 

de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, il n’est pas nécessaire d’examiner dans le 

présent arrêt les dispositions qui y sont subsidiaires, soit en particulier l’art. 

24 Annexe I ALCP et l’art. 50 LEI, conformément à la jurisprudence précitée 

du Tribunal fédéral (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra ; arrêt du TF 2C_800/2019 

consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

7.6 Enfin, le Tribunal estime que l’état de fait pertinent est suffisamment 

établi par les pièces du dossier, de sorte qu’il peut se dispenser de 

procéder aux mesures d’instruction requises par la recourante dans son 

mémoire de recours du 10 février 2020.  

8.  

8.1 Le recours est en conséquence admis et la décision du 7 janvier 2020 

est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l’octroi en faveur de 

la recourante d’une autorisation de séjour en application de l’art. 6 par. 1 

Annexe I ALCP.  

8.2 Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter de frais de 

procédure, pas plus que l’autorité qui succombe (art. 63 al. 1 et 2 PA en 

relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF ; RS 173.320.2]). 

8.3 Par décision du 29 janvier 2021, le Tribunal a mis la recourante au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale et a désigné Me Armando Pedro 

Ribeiro en qualité d’avocat d’office pour la présente procédure, en 

application de l’art.  65 al. 1 et 2 PA.  

L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée 

de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 

64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de 

cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2).  

En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 

est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité 

à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (art. 

65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié, ni équitable, de lui faire supporter cette 

F-754/2020 

Page 16 

obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de 

cause (arrêt du TAF F-2443/2020 du 16 décembre 2022, consid. 8.2 et 

jurisprudence citée).  

Il convient dès lors d’allouer à l’intéressée une indemnité équitable à titre 

de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés 

occasionnés par la procédure de recours (art. 64 al. 1 PA, en relation avec 

l’art. 7 al. 1 et 4 FITAF.  

8.4 Par courriers du 24 mars et du 9 novembre 2021, le mandataire de la 

recourante a fait parvenir au Tribunal la liste intermédiaire des opérations 

effectuées (par lui-même, par un autre avocat de l’étude, ainsi que par un 

stagiaire de l’étude) jusqu’au 1er novembre 2021, pour un total de 9'333,50 

francs, correspondant à un total de 38,50 heures à un tarif horaire de 250 

francs, respectivement de 200 francs pour l‘avocat-stagiaire.  

Le mandataire a ultérieurement transmis au Tribunal, le 17 janvier 2022, le 

1er mars 2022, le 1er septembre 2022 et le 3 novembre 2022, de brefs cour-

riers accompagnés de pièces complémentaires relatives à la situation per-

sonnelle et professionnelle de la recourante. 

8.5 Il ressort du dossier que le conseil de la recourante a adressé au Tri-

bunal un mémoire de recours de 14 pages, une réplique de 2 pages, 

quelques courriers d’une page accompagnés de pièces à verser au dos-

sier, ainsi que deux relevés des opérations effectuées dans le cadre de son 

mandat. 

Cela étant, même en tenant compte d’autres actes nécessaires à la dé-

fense des intérêts de la recourante (entretien du conseil avec sa mandante, 

étude du dossier, courriels et téléphones etc…), le Tribunal considère que 

le nombre total de 38,50 heures retenu dans le décompte intermédiaire du 

9 novembre 2021 (n’incluant pas les quatre derniers courriers transmis au 

Tribunal) est manifestement excessif.  

8.6 En conséquence, après un examen des opérations effectuées en la 

présente procédure de recours et au regard de l’ensemble des circons-

tances du cas d’espèce, le Tribunal considère qu’il peut être retenu un total 

de 16 heures à un tarif horaire de 250.- frs (avocat) et un total de 3 heures 

à un tarif horaire de 200.- frs (stagiaire) pour les indemnités octroyées à 

titre de dépens pour l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 

9 al. 1 let. a à c FITAF, auxquels sont ajoutés des frais et débours, pour un 

total arrondi de 5’000.- frs (comprenant  le supplément TVA selon l’art. 9 al 

F-754/2020 

Page 17 

1 let. c FITAF, étant précisé ici que ce montant se situe dans la moyenne 

supérieure des honoraires et des dépens habituellement octroyés par le 

Tribunal en droit des migrations. 

  

(dispositif à la page suivante) 

  

F-754/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 7 janvier 2020 est annulée.  

2.  

L’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante est 

approuvé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L’autorité inférieure versera à la recourante une indemnité de 5’000.- 

francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.   

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

  

F-754/2020 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-754/2020 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (par l’entremise de son mandataire, Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic …. ….) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information 

(annexe : dossier cantonal en retour)