# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c307c223-4d1c-51e3-87da-1c07bbcd307e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/1278/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1278-2010_2010-11-30.pdf

## Full Text

3 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1278/2010-EXPLOI ATA/850/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

2ème section 

  dans la cause 

 

Monsieur K______ 
représenté par Me Julien Fivaz, avocat  

contre  

SERVICE DU COMMERCE  
 

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A/1278/2010 

EN FAIT 

1.  Messieurs B______ et H______ A______ sont propriétaires du fonds de 
commerce de l’établissement X______, sis à Genève. 

2.  Le 28 novembre 2008, ils ont signé avec Monsieur K______ un contrat de 
gérance libre pour l’exploitation dudit établissement. 

3.  Par requête du 10 novembre 2009, Madame L______ a sollicité du service 
du commerce (ci-après : Scom), rattaché au département des affaires régionales, 
de l'économie et de la santé, l'autorisation d'exploiter le café-restaurant à 
l’enseigne X______, avec comme gérant libre M. K______.  

  La demande comportait les signatures de MM. A______.  

4.  Informé par les propriétaires qu'aucune demande n'avait été signée par leurs 
soins en faveur du gérant de M. K______, le Scom a organisé une réunion le 
20 novembre 2009 avec Mme L______, M. K______ et MM. A______ pour 
clarifier la situation. 

5.  Suite à cette réunion et par courrier du même jour, MM. A______ ont 
confirmé s’opposer à la requête déposée par Mme L______. Ils avaient résilié 
avec effet immédiat le contrat de gérance qui les liait à M. K______ le 29 octobre 
2009 suite à des événements qui avaient conduit à la fermeture de l’établissement.  

6.  Le 23 novembre 2009, M. K______ a transmis ses observations. La 
résiliation du bail était contestée. Il restait dès lors titulaire, jusqu’à droit jugé par 
la juridiction compétente, du contrat de gérance libre et, partant, du droit 
d’exploiter X______.  

7.  Le 26 novembre 2009, le Scom a informé les parties qu'il ne pouvait se 
prononcer, en l'état, sur la demande déposée par Mme L______.  

  L'établissement avait la possibilité d’ouvrir, pour autant que toutes les 
clauses légales soient remplies et que les propriétaires du fonds de commerce 
désignent un exploitant à même de satisfaire toutes les exigences posées par la 
législation. Les parties devaient donc soit déposer une requête complète en bonne 
et due forme, avec l’accord des propriétaires du fonds de commerce, soit 
transmettre une décision judiciaire permettant de donner suite au dossier. 

8.  Le 27 novembre 2009, M. K______ s’est adressé au Scom. La requête du 
10 novembre 2009 était complète. Elle était valablement contresignée par les 
propriétaires du fonds de commerce. Ces derniers avaient consenti par avance à ce 
qu'il désigne lui-même la personne qui serait habilitée à obtenir l’autorisation 

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A/1278/2010 

d’exploiter l’établissement. En l’absence de décision constatant la nullité ou un 
vice du consentement, les signatures de MM. A______ demeuraient parfaitement 
valables. Toutes les exigences posées par la législation étaient dès lors remplies. 

9.  Le 30 novembre 2009, le Scom a refusé d’entrer en matière tant qu'une 
demande conjointe, confirmée par les deux parties, soit le propriétaire du fonds de 
commerce et l’exploitant, ne lui était pas transmise.  

10.  Le 7 janvier 2010, une nouvelle demande pour l'exploitation de X______ a 
été déposée auprès du Scom par Monsieur M______. 

11.  Le 11 février 2010, MM. A______ ont contesté avoir signé une telle 
demande et ont indiqué au Scom qu’ils ne consentaient pas à celle-ci. 

12. a. Par courrier du même jour adressé à M. K______, MM. A______ ont requis 
la destruction ou la restitution de tous documents signés par leurs soins en blanc. 

 b. Le 16 février 2010, M. K______ a refusé de donner suite à cette demande.  

13.  Par courrier du même jour, M. K______ a confirmé au Scom que la requête 
du 7 janvier 2010 avait été signée « en blanc » par MM. A______ en l’étude de 
son conseil. 

14.  Par décision du 19 mars 2010, le Scom a refusé de délivrer à M. M______ 
l'autorisation d’exploiter l’établissement à l’enseigne X______.  

  Il ressortait des différents courriers qu’il existait des divergences 
importantes entre les parties concernant la désignation de l’exploitant. 
L’autorisation sollicitée ne pouvait dès lors pas être délivrée. 

15.  Le 12 avril 2010, M. K______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif. Il conclut à son annulation. Préalablement, il a 
sollicité des mesures provisionnelles.  

  La loi ne prévoyait pas que la désignation de l’exploitant devait se faire par 
un accord express lors d’une réunion au Scom. Seule était prévue une désignation 
de l’exploitant par contresignature de la formule de requête, condition qui était 
réalisée dans le cas d’espèce. Les autres conditions posées par la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH 
- I 2 21) étant remplies, la décision entreprise devait être annulée et l’autorisation 
requise délivrée. Il était établi que la requête n’était pas un faux et comportait bien 
les signatures des propriétaires du fonds de commerce. Si MM. A______ s’y 
estimaient fondés, il leur aurait été loisible d’invalider le document en question 
pour vice du consentement au sens des art. 23 ss de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - 
RS 220), ce qu’ils n’avaient jamais fait.  

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  Le contrat de bail à ferme prévoyait expressément qu'il devait obtenir toutes 
les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du fonds de 
commerce. Le choix de la personne patentée lui appartenait, raison pour laquelle 
MM. A______ avaient signé en blanc la requête, lui laissant le soin de la 
compléter. Les propriétaires ne pouvaient dès lors pas s'opposer sans cause 
valable à la désignation d'un nouvel exploitant. Vu le respect des conditions 
prévues par la loi, le changement d’exploitant devait être autorisé. 

16.  Le 23 avril 2010, le Scom s’est déterminé sur la demande de mesures 
provisionnelles. 

17.  Par décision du 26 avril 2010, la présidente du Tribunal administratif a 
rejeté cette requête.  

18.  Le 4 juin 2010, le Scom s’est opposé au recours. Il a persisté dans sa 
décision. 

19.  Le 8 juin 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  a. La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi 
qu'en raison de la construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 
al. 1 LRDBH). 

 b. Selon l’art. 4 al. 1 LRDBH, l’exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le 
département. Cette autorisation doit être requise lors de chaque changement 
d’exploitant ou modification des conditions de l’autorisation antérieure (art. 4 al. 2 
LRDBH).  

 c. Le Scom reçoit et instruit les requêtes et délivre les autorisations prévues par 
la loi (art. 1 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - RRDBH - I 2 21.01). 

3. a. Le propriétaire qui n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de 
son établissement est tenu d’annoncer au département la personne à laquelle il la 

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confie et qui en assume la responsabilité à l’égard de ce dernier (art. 19 al. 1 
LRDBH). Les manquements de l’exploitant sont opposables au propriétaire 
(art. 19 al. 2 LRDBH). 

 b. La désignation de l'exploitant est effectuée par le propriétaire de 
l'établissement en contresignant la formule de requête d'autorisation d'exploiter 
(art. 29 RRDBH). 

4.  En l'espèce, le Scom a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée le 7 janvier 
2010. Pour prendre sa décision, il s'est fondé sur les divergences exprimées par les 
parties concernant la désignation de l'exploitant lors de la réunion du 20 novembre 
2009 et dans les courriers subséquents. Les propriétaires se sont ainsi opposés, 
notamment le 20 novembre 2009 et le 11 février 2010, aux demandes en 
autorisation déposées auprès du service.  

  Les manquements de l'exploitant étant opposables aux propriétaires, le 
Scom s'était s'assuré, à juste titre, que la requête déposée le 7 janvier 2010 reflétait 
la volonté de ceux-ci. Il ne pouvait pas, contrairement aux allégués du recourant, 
se contenter, au vu des éléments en sa possession, de constater que le formulaire 
comportait les signatures de MM. A______.  

  Les propriétaires du fonds de commerce ayant clairement exprimé leur 
désaccord avec la désignation de l'exploitant, le service était fondé à refuser 
l'autorisation sollicitée le 7 janvier 2010 pour l'exploitation de l'établissement 
X______. La décision du 19 mars 2010 doit donc être confirmée. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2010 par Monsieur K______ contre la 
décision du 19 mars 2010 du service du commerce ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

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dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Julien Fivaz, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
du commerce. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :