# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d31f08d1-8fe6-507f-9adb-1c9bbb5ef6bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2003 A/1990/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1990-2003_2003-11-13.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1990/2003 ATAS/223/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 13 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

 

Monsieur V__________ 

 recourant 

 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 intimé 

 

1211 GENEVE  13 
 

- 2/5- 

 

 

A/1990/2003 

1. Attendu en fait que par décision du 16 janvier 2002 l’OCAI a mis 

Monsieur V__________ au bénéfice d’une rente entière d'invalidité 

avec effet au 1
er

 février 2002 ; 

2. Que par courrier du 29 janvier 2002, l’assuré a interjeté recours contre 

cette décision et plus particulièrement contre la date à partir de 

laquelle une rente lui avait été octroyée ; 

3. Que par décision du 16 avril 2002, l'Office cantonal de l'assurance-

invalidité (ci-après l’OCAI) s’est prononcé sur le montant dû à titre 

rétroactif à l’assuré pour la période du 1er juillet 1999 au 31 janvier 

2002 ; 

4. Que par courrier du 22 avril 2002, l’assuré a interjeté recours contre 

cette décision pour les mêmes motifs que précédemment ; 

5. Qu’invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 25 avril 2002, 

a conclu au rejet du recours ; 

6. Que par nouvelle décision du 4 mars 2003, l’OCAI, suite à un 

complément de cotisations, a rendu une nouvelle décision modifiant le 

montant des rentes dues à titre rétroactif ; 

7. Que par courrier du 19 mars 2003, l’assuré à interjeté recours contre 

cette décision en invoquant toujours les mêmes motifs ; 

8. Que ce dernier courrier de l’assuré a été transmis à l’OCAI comme 

objet de sa compétence ; 

9. Que par courrier du 9 avril 2003, l’OCAI a renvoyé l’opposition à la 

Commission cantonale de recours comme objet de sa compétence, 

considérant que, le litige portant sur le début du droit à la rente étant 

- 3/5- 

 

 

A/1990/2003 

toujours pendant devant la Commission, il revenait à cette dernière de 

trancher ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA ; 831.1) est entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses 

dispositions dans le domaine de l’assurance-invalidité ; 

2. Que l’art. 2 LPGA prévoit que les dispositions de la loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si 

et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 

prévoient ; 

3. Que selon l’art. 1
er

 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; 

RS 831.20), en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, les dispositions de 

la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 à 70), à moins 

que la LAI n’y déroge expressément ; 

4. Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être 

attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur 

qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 

procédure ; 

5. Que l’OCAI considère qu’il s’agit en réalité d’un recours à porter 

devant la Commission cantonale de recours et à joindre aux premiers ; 

6. Qu’il ne saurait être question de suivre le raisonnement de l’OCAI ; 

- 4/5- 

 

 

A/1990/2003 

7. Que le texte de la LPGA est en effet clair et ne permet aucune 

interprétation ; 

8. Qu’il appartient donc à l’OCAI de rendre une décision sur opposition, 

quitte à suspendre la procédure en attendant que le TCAS se prononce 

sur la date de départ de la rente ou à la déclarer irrecevable s’il en 

estime la motivation inadéquate ; 

9. Que dès lors le Tribunal cantonal des assurances sociales n’entrera pas 

en matière ; 

 

 

*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1990/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

 

1. N’entre pas en matière et transfert la cause à l’OCAI comme objet de sa 

compétence ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe