# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be27ff1d-9df9-583a-b849-aee833d6cbec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/1079/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1079-1997_1998-05-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1079/1997-IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 mai 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G______ 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

et 

 

COMMISSION DE CONTROLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ETAT 

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 _____________ 

 

A/1079/1997-IP  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame G______ et Monsieur S______ se sont mariés 

le 14 décembre 1983. Ils ont eu une fille N______, née 

le ______ 1985. 

 

  Leur divorce a été prononcé le 23 janvier 1986. 

L'autorité parentale a été confiée à la mère. 

 

  Le 31 décembre 1986, Mme G______ a épousé 

M. G______, dont elle a eu une fille, A______. 

 

2.  Le 28 juin 1989, Mme G______ a sollicité pour le 

compte de sa fille N______, avec l'autorisation de son 

ex-mari, l'autorisation de porter le nom de G______. 

 

  Le 28 août 1989, le service de l'Etat civil a 

procédé au changement du patronyme de N______. 

 

  En outre, la famille G______ a acquis la 

nationalité genevoise par arrêté du Conseil d'Etat du 18 

novembre 1992. 

 

3.  Selon jugement du 18 avril 1996, d'accord entre 

les parties, prononcé par le Tribunal de première 

instance, il a été donné acte à M. S______ de ce qu'il 

renonçait définitivement à exercer son droit de visite 

sur N______, et à établir toute relation personnelle avec 

cette dernière et tout contact avec la famille G______. 

 

4.  Par lettre du 8 avril 1997 adressée à la division 

d'informatique et de gestion (DIG) du département de 

l'instruction publique (ci-après : le département), 

M. S______ a exposé qu'il était le père biologique de 

N______, et que les éléments figurant dans la banque de 

données scolaires (BDS) étaient erronés, puisque la fiche 

indiquait comme père de N______ M. G______. 

 

  Il a demandé d'apporter les rectifications 

nécessaires. 

 

  M. S______ a joint à sa lettre un acte de 

naissance de sa fille ainsi qu'un formulaire BDS corrigé 

de sa main. 

 

5.  Après avoir vérifié l'information fournie par 

M. S______ auprès de l'Etat civil, de l'office cantonal 

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de la population et auprès du Maître principal de l'école 

de N______, le département a procédé à la rectification 

dans la banque de données le 23 mai 1997.  

 

6.  Par lettre du 23 juin 1997, Mme G______ a porté 

plainte pour divulgation d'informations à des personnes 

non autorisées, auprès de la Commission de Contrôle de 

l'Informatique de l'Etat (CCIE). Elle s'est déclarée 

"très surprise d'apprendre qu'une personne n'ayant aucun 

droit légal sur [sa] fille N______ ait pu demander pour 

consulter cette fiche et la corriger à sa guise". Elle a 

expliqué que son ex-mari ne s'était jamais intéressé à sa 

fille et que cette dernière ne connaissait même pas son 

vrai père. Depuis de nombreuses années, elle et son mari 

faisaient l'objet de menaces et de pressions 

insupportables de la part de son ex-mari et de sa 

nouvelle femme. Le fait d'avoir voulu modifier la fiche 

personnelle de N______ faisait partie de ce processus de 

harcèlement dont elle était l'objet. Elle a estimé par 

ailleurs que son actuel mari, qui s'occupait de sa fille 

depuis près de douze ans, était son véritable père. 

Aussi, Mme G______ a conclu d'une part à ce qu'une 

enquête interne soit faite afin de savoir pourquoi des 

fonctionnaires avaient permis à des personnes non 

autorisées de consulter, puis de corriger une fiche qui 

ne les concernait pas, et d'autre part, à inscrire en 

regard de la rubrique "Père" M. G______, sur tous les 

documents circulant à l'extérieur de l'administration du 

département. 

 

7.  Par acte du 10 octobre 1997, la CCIE a 

implicitement rejeté la plainte de Mme G______. Elle a 

estimé que la fiche scolaire de N______ ne reflétait pas 

la réalité et qu'elle devait être corrigée. M. G______ ne 

pouvait exiger d'être mentionné comme père de N______, 

car il ne l'avait pas adoptée. Tout au plus M. G______ 

pouvait figurer sur la fiche scolaire comme logeur, ce 

qu'il ne souhaitait pas. 

 

  Quant à M. S______, ayant accepté de n'avoir plus 

aucun contact avec sa fille, il ne devait pas figurer sur 

la fiche scolaire de N______, la mention de son nom 

n'ayant aucune pertinence pour l'éducation de 

l'adolescente. En effet, la loi prévoyait que ne devaient 

figurer sur la fiche de l'élève que les données utiles à 

sa vie scolaire, chaque fichier ne devant contenir que 

des informations pertinentes par rapport au but visé. 

 

  La CCIE a estimé qu'il n'y avait pas eu 

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divulgation d'information à personne non autorisée, car 

M. S______ étant le père de N______, il était en droit de 

demander la modification de la fiche scolaire afin d'y 

enlever les données erronées. L'intéressé n'était 

toutefois pas en droit d'exiger son inscription sur la 

fiche, sa mention n'étant pas adéquate. 

 

  Enfin, le département était invité à n'accepter 

aucune modification sur cette fiche sans l'accord du 

responsable légal de N______, savoir Mme G______, et que 

celle-ci n'était pas autorisée à faire figurer son mari 

comme le père.  

 

  Dans son dispositif, la CCIE a ainsi ordonné au 

département d'effacer toutes les références à M. G______ 

et à M. S______ sur la fiche signalétique de N______. 

 

8.  Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 11 novembre 1997. Elle a repris 

pour l'essentiel les arguments contenus dans sa plainte. 

Si M. G______ n'était pas le père biologique de N______, 

il en était le père effectif, car il représentait 

l'unique personne que N______ considérait comme étant son 

père depuis l'âge de six mois. C'est lui qui pourvoyait à 

son éducation, qui signait ses carnets scolaires, qui 

s'occupait de tout ce qui la concernait au niveau 

administratif, lié ou non à l'école. Les fiches scolaires 

n'étaient pas des extraits d'état civil et elles 

existaient avant tout afin d'être utiles à la vie 

scolaire de l'enfant. Les informations contenues devaient 

ainsi être pertinentes pour que l'école puisse atteindre 

rapidement les parents ou les personnes responsables. 

C'est ainsi que devaient être prévenus Monsieur et/ou 

Madame G______ et eux seuls. 

 

  La CCIE n'avait pas suffisamment enquêté pour 

déterminer comment M. S______ avait pu consulter la fiche 

de N______ et pourquoi il avait pu la faire corriger. Or, 

selon la loi, les informations enregistrées devaient être 

protégées contre les risques de falsification, de 

destruction, de vol, de copie et d'accès illicites. 

N'ayant pas l'autorité parentale, M. S______ n'aurait 

jamais dû pouvoir ni consulter, ni obtenir la correction 

de la fiche de N______. Les fichiers ne pouvaient être 

consultés, modifiés, extraits ou détruits par une 

personne non autorisée. 

 

  Mme G______ a conclu à l'annulation de 

"l'ordonnance" du 10 octobre 1997. Elle a protesté d'une 

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part contre le fait que la CCIE n'avait pas suffisamment 

enquêté pour déterminer comment les fonctionnaires 

responsables avaient permis de consulter et de faire 

modifier une fiche par des personnes non autorisées, et 

d'autre part, que les fiches distribuées aux élèves 

eux-mêmes ne respectaient pas le principe de 

confidentialité et qu'elles devaient être envoyées par la 

poste. 

 

9.  Le département s'est opposé au recours. Il a fait 

observer que si M. G______ jouait un rôle paternel 

vis-à-vis de N______, il n'existait entre elle et lui 

aucun lien de filiation. M. G______ ne pouvait être 

considéré comme père de N______ sur un document aussi 

officiel que le fichier de la BDS. Le département n'était 

cependant nullement opposé à ce que cette personne soit 

indiquée comme beau-père et logeur dans la BDS. 

 

  Le département a rejeté le grief selon lequel il 

aurait divulgué des informations à des personnes non 

autorisées. Etant le père légitime de l'adolescente, 

M. S______ était non seulement autorisé à accéder au 

fichier la concernant, mais il était en droit de réagir 

et de demander que la fiche de sa fille N______ 

corresponde à la réalité. En ce sens, sa démarche n'avait 

rien d'illégal. 

 

  Afin d'éviter que ne se reproduisent des conflits 

du genre de celui que la recourante avait mis en lumière, 

le département a mis en place une procédure plus fiable, 

en ce sens que désormais, la personne qui avait 

l'autorité parentale sur un enfant devait donner son 

accord pour qu'une tierce personne - fût elle le père non 

responsable légal de l'enfant - demande à figurer dans un 

fichier. A défaut de cet accord, le tiers devait 

s'adresser à la CCIE. Cette procédure a été communiquée 

aux inspecteurs, inspectrices, directeurs et directrices 

des écoles par lettre du 6 février 1998. 

 

10.  Quant à elle, la CCIE a fait observer que la 

mention de M. G______ comme père était inexacte, quels 

que fussent ses mérites nourriciers. Il n'était ni le 

père légal, ni le géniteur établi, ni le père adoptif. La 

mention de M. G______ comme "père" devait donc être 

effacée. Celle de M. S______ devait l'être également, 

compte tenu des circonstances, notamment de son 

engagement judiciaire. Elle ne pouvait se justifier par 

les besoins scolaires, et elle n'était donc pas une 

information pertinente, au sens de la loi. 

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 7 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'actuelle loi sur les informations traitées 

automatiquement par ordinateur, du 17 décembre 1981 

(LITAO - B 4 35) a remplacé celle du 24 juin 1976 (ROLG 

1977 p. 82). 

 

  Face au développement rapide de l'informatique et 

de son introduction dans les administrations publiques, 

permettant de traiter, réunir, trier et rapprocher dans 

des banques de données une quantité quasi illimitée 

d'informations, avec une pertinence et une rapidité sans 

commune mesure avec les techniques précédentes, le 

législateur s'est préoccupé d'en faire une application 

raisonnée et qui ne constitue pas une menace pour la vie 

privée des individus. L'informatique en effet offre un 

savoir et un pouvoir nouveaux et immenses.  

 

  L'idée principale du projet de loi était de 

protéger la sphère privée des citoyens (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1974 p. 653 et 655 et 1976 p. 

2322 et ss). 

 

3.  Le Conseil d'Etat est seul compétent pour décider 

dans quelle mesure les services concernés peuvent créer 

des banques de données, des systèmes d'informations et 

des fichiers traités automatiquement par ordinateur (art. 

2 LITAO). Chaque fichier ne doit contenir que des 

informations pertinentes par rapport au but visé. Dans ce 

cadre-là, ces informations doivent être complètes, 

précises et conformes à la réalité. Toute diligence doit 

être faite pour rectifier les données inexactes et 

effacer celles qui sont périmées ou inadéquates (art. 3). 

Les informations enregistrées doivent être protégées 

contre les risques de falsification, de destruction, de 

vol, de copie et d'accès illicites (art. 4).  

 

  Alors que sous l'empire de l'ancienne loi, il 

n'était pas possible pour un intéressé de connaître le 

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contenu d'une information le concernant (Mémorial 1980 p. 

105), cette lacune a été comblée. L'article 9 de la loi 

actuelle permet à toute personne de prendre connaissance 

des informations qui la concernent personnellement et qui 

sont contenues dans un fichier soumis à la présente loi,  

sous réserve du secret médical et du secret de police 

(Mémorial 1981 p. 170). 

 

4.  Lors de l'élaboration de l'ancienne loi, il a été 

décidé d'instituer une surveillance confiée à une 

commission de contrôle de l'informatique de l'Etat, 

laquelle avait l'avantage de pouvoir réunir un plus grand 

nombre de connaissances et de spécialisations (Mémorial 

1976 p. 2324). 

 

  Cette commission est composée de cinq membres 

désignés par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil; 

les partis doivent être équitablement représentées (art. 

11 al. 1 LITAO). 

 

  La commission s'assure d'office que les 

dispositions légales et réglementaires concernant le 

traitement confidentiel des informations et des fichiers 

sont observées pendant les opérations de traitement 

automatique des données. Elle statue sur les plaintes des 

personnes qui estiment que leurs droits sont violés, 

notamment parce que les données traitées automatiquement 

sont inexactes, périmées ou inadéquates; elle se prononce 

également sur les plaintes des personnes auxquelles 

l'accès à des informations les concernant personnellement 

a été refusé (art. 12 let. a et b). 

 

5.  La recourante fait grief à l'administration de ne 

pas avoir maintenu sur la fiche de sa fille le nom de 

M. G______ comme père de l'enfant. Ce reproche est mal 

fondé. Même s'il existe des liens affectifs et matériels 

très étroits entre M. G______ et N______, et que celle-ci 

porte le patronyme de son beau-père, M. G______ ne 

saurait être considéré comme le père de l'adolescente au 

sens du droit civil. Il n'est ni le père biologique, ni 

le père adoptif. Pour ces raisons, il ne saurait être 

inscrit comme tel sur la fiche de N______, les 

renseignements que celle-ci contient devant être 

conformes à la réalité. 

 

  C'est donc à juste titre que l'administration a 

procédé à la rectification des données inexactes une fois 

que celles-ci ont été portées à sa connaissance, comme le 

lui impose la loi (art. 3 al. 2 LITAO). 

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  Par ailleurs, M. G______ est libre d'accepter ou 

de refuser d'apparaître comme logeur et comme beau-père 

sur la fiche signalétique de N______, à l'endroit prévu à 

cet effet.  

 

6.  Etant le père légal biologique de N______, l'accès 

au fichier de M. S______ ne pouvait pas être considéré 

comme illicite et c'est avec raison que la CCIE a écarté 

ce grief comme mal fondé. Non seulement ce dernier était 

en droit d'accéder à la fiche de sa fille, mais encore, 

il pouvait attirer l'attention de l'autorité 

administrative sur la non conformité de l'inscription à 

la réalité, et il n'avait aucun pouvoir aussi bien 

d'ordonner la rectification que de l'empêcher, cette 

rectification étant obligatoire selon la loi. 

 

  Quant à la prétendue violation par les 

fonctionnaires concernés de leur obligation de 

confidentialité, et celle d'avoir autorisé l'accès à une 

personne non autorisée, il doit être écarté pour les 

mêmes motifs. A cela s'ajoute que ni le Tribunal 

administratif, ni la CCIE ne sont compétents pour 

sanctionner ou remettre à l'ordre quelque collaborateur 

que ce soit. Les sanctions disciplinaire à l'égard des 

fonctionnaires sont du ressort de la hiérarchie (art. 16 

de la loi générale relative au personnel de 

l'administration cantonale et des établissement publics 

médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

 

7.  Le Tribunal administratif soulignera que depuis la 

naissance du présent litige, le département a prévu un 

contrôle plus sévère des possibilités de modifier les 

fiches informatiques des élèves.  

 

  Le Tribunal administratif notera enfin que la 

pratique consistant à remettre aux enfants eux-mêmes les 

fiches qui les concernent ne viole pas la confidentialité 

prévue par la LITAO, dès lors que les données qui 

figurent sur ces fiches concernent l'enfant lui-même, son 

identité et les informations idoines relatives aux 

parents ou aux autres représentants légaux qui doivent 

pouvoir être atteints par l'autorité scolaire, respectant 

ainsi le principe selon lequel les informations doivent 

être pertinentes par rapport au but visé. Au demeurant, 

ni la CCIE, ni le tribunal administratif ne sont 

compétents pour se prononcer sur l'opportunité de ce 

moyen de transmission ou sur la pertinence d'autres 

méthodes. 

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8.  Le recours sera ainsi rejeté. La procédure étant 

gratuite, aucun émolument ne sera perçu.  

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 novembre 1997 par Madame G______ contre 

la décision de la commission de contrôle de 

l'informatique de l'Etat du 10 octobre 1997; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

     

   communique le présent arrêt à 

Madame G______ ainsi qu'au département de l'instruction 

publique et à la commission de contrôle de l'informatique 

de l'Etat. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 

Claudio Mascotto, juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président 

: 

 

         V. Montani          D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi