# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51a376bc-a20f-564c-87f3-ec384f9ce164
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.2015 A/3820/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3820-2014_2015-01-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3820/2014-PROC ATA/119/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 janvier 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
  

contre 

Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 

et 

 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

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A/3820/2014 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 28 octobre 2014 (ATA/839/2014), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le 
recours qu’avait interjeté Madame A______ contre la décision sur opposition du 
25 juillet 2013 prononcée par le doyen de la faculté des sciences de l’Université 
de Genève. 

  La chambre administrative a annulé la décision sur opposition précitée et la 
décision initiale du 20 novembre 2012, et renvoyé le dossier à l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

  Cet arrêt a été expédié aux parties le 13 novembre 2014. 

2)  Par correspondance du 4 décembre 2014, l’université a interpellé la chambre 
administrative.  

  Il ressortait des considérants de cet arrêt que la faculté des sciences (ci-
après : la faculté) devait faire repasser à Mme A______ un nouvel examen écrit 
d’une durée de quatre heures portant sur les cinq enseignements qu’elle avait 
effectivement suivis. Le cours considéré était normalement enseigné par onze 
professeurs intervenants, mais seuls neuf d’entre eux, dont l’identité n’était pas 
révélée à l’avance, posaient une question lors de l’examen. Cet examen écrit de 
quatre heures se composait ainsi de neuf questions.  

  La faculté souhaitait que la chambre administrative précise la forme de ce 
nouvel examen, à savoir s’il devrait également se présenter sous la forme de neuf 
questions. 

3)  Invitée à se déterminer au sujet de cette requête, Mme A______ a répondu 
le 19 janvier 2015. 

  La demande en interprétation était irrecevable. L’arrêt du 28 octobre 2014 
était parfaitement clair et dépourvu de toute équivoque ou ambiguïté entre ses 
considérants et son dispositif. L’autorité intimée souhaitait une marche à suivre 
concernant les modalités de l’examen, domaine dans lequel elle disposait pourtant 
d’un large pouvoir d’appréciation. Il n’appartenait pas à la chambre administrative 
de donner une consultation à l’autorité intimée. La fin du considérant 16 de l’arrêt 
attaqué répondait aux interrogations de l’autorité intimée.  

4)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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A/3820/2014 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours qui 
sont portés devant elle (ATA/297/2014 du 29 avril 2014 consid. 2a ; 
ATA/252/2013 du 23 avril 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/68/2012 
du 31 janvier 2012).  

2)  L’université sollicite par courrier du 4 décembre 2014 que « la chambre 
administrative précise la forme de ce nouvel examen, à savoir si ce nouvel 
examen écrit d’une durée de quatre heures devra également se présenter sous la 
forme de neuf questions ». 

  Cette requête doit être considérée comme une demande en interprétation.  

3)  À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 LPA). 

  Déposée dans le délai utile auprès de la juridiction compétente, la demande 
en interprétation est recevable de ces deux points de vue. 

4) a. L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne 
constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 
l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, 
voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/856/2014 du 4 novembre 
2014 ; ATA/432/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème édition, 1991, p. 253 n. 1146 ss et p. 428 n. 2069 ss). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation tend à remédier à 
une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire 
du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des 
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les 
considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure 
où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant 
recours aux motifs (ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4G.3/2007 du 22 novembre 2007 
consid. 3 ; 4G.1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 
2011 consid. 4). 

  Ne sont pas admises, en revanche, les demandes d'interprétation qui visent à 
la modification du contenu de la décision. L'interprétation a en effet uniquement 
pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui ne l'a pas 
été alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue 

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A/3820/2014 

(ATF 110 V 222 consid. 1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 4G.1/2007 
précité consid. 2 ; ATA/391/2011 précité consid. 4). Il n'est pas davantage 
admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une 
discussion d'ensemble sur la décision entrée en force - relative, par exemple, à la 
conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci - ayant pour objet tous les propos 
de la juridiction, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés. Seul est 
accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère 
d'une prescription. Tel n'est pas le cas, notamment, des questions que la juridiction 
n'avait pas à examiner et qu'elle ne devait donc pas trancher (arrêts du Tribunal 
fédéral 4G.1/2007 précité consid. 2 et 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 1.2). 

5)  En l’espèce, la faculté demande que l’arrêt de la chambre administrative du 
28 octobre 2014 soit précisé sur les modalités de l’examen à refaire, 
singulièrement sur le point de savoir si l’examen doit comporter neuf questions. 

  Dans son arrêt, la chambre administrative a fait mention des règlements 
pertinents, lesquels ne comprennent pas de dispositions relatives au nombre de 
questions mais font mention de la durée, de la forme et du champ de l’examen 
litigieux de biologie du développement I échoué, pour la dernière fois, lors de la 
session de mai-juin 2012. La question posée par la faculté fait précisément partie 
de celles pour lesquelles un pouvoir d’appréciation lui est conféré. En renvoyant 
le dossier à l’université afin de faire passer un nouvel examen écrit à l’étudiante, 
d’une durée de quatre heures, portant sur les cinq enseignements qu’elle a 
suivis,  le dispositif de l’ATA/839/2014 ne présente ni obscurités ni contradictions 
dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants. La demande en 
interprétation sera déclarée irrecevable. 

6)  Compte tenu des circonstances, aucun émolument ne sera perçu et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en interprétation formulée le 4 décembre 2014 par 
l’Université de Genève  contre l’arrêt de la chambre administrative du 28 octobre 2014 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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A/3820/2014 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'Université de Genève ainsi qu'à Me Romain Jordan, 
avocat de Madame A______. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :