# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fad7f82-eb3b-5445-b269-4d47ce82066f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.11.2025 A/3237/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3237-2025_2025-11-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3237/2025-CS DCSO/666/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 

 

Plainte 17 LP (A/3211/2025-CS) formée en date du 18 septembre 2025 par A______ SA, 

représentée par B______, C______ SA. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                               

à : 

- A______ SA 

c/o C______ SA 

______ 

______ [GE]. 

- D______ SA 

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/3211/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 11 juin 2025, D______ SA a requis la poursuite de A______ SA, en 

paiement d'une créance principale de 111'197 fr. 15. 

 b. Le 19 juin 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi un 

commandement de payer, poursuite N° 1______, qui a été notifié à E______, 

fondée de procuration, le 30 juin 2025.  

 c. Le 31 juillet 2025, F______, administrateur de A______ SA, a déclaré former 

opposition à la poursuite précitée.  

 d. Par décision du 4 août 2025, l'Office a rejeté l'opposition, au motif qu'elle était 

tardive, le délai d'opposition ayant expiré le 10 juillet 2025. Cette décision a été 

notifiée à A______ SA, par pli recommandé, distribué au guichet le 7 août 2025. 

 e. Le 9 septembre 2025, F______ a de nouveau déclaré former opposition à la 

poursuite précitée.  

 f. Le 15 septembre 2025, l'Office a rendu une nouvelle décision de rejet 

d'opposition. 

B. a. Par acte posté le 18 septembre 2025, A______ SA a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 

15 septembre 2025. Elle expose qu'en raison d'un manque de communication 

[avec sa fiduciaire] durant la période des vacances d'été, il n'avait pas été possible 

de faire opposition à la poursuite dans les délais. 

 b. L'Office a conclu au rejet de la plainte. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 

toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 

de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 

motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 

l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 

la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par 

l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour 

- 3/5 - 

 

 

A/3211/2025-CS 

objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et 

produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). 

 1.1.2 Un office peut reconsidérer une décision qu'il a prise tant qu'elle n'est pas 

entrée en force de chose jugée, à savoir tant que le délai de plainte de 10 jours de 

l'art. 17 al. 2 LP n'est pas échu et, en cas de plainte, jusqu'à l'envoi de sa réponse 

(art. 17 al. 4 LP). Une fois le délai de plainte échu, une reconsidération ou une 

rectification n'est plus admissible, à moins que la décision en question ne soit 

frappée de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP et n'ait pu, pour cette raison, 

acquérir force de chose jugée (ATF 103 III 31 consid. 1b; 97 III 3 consid. 2; 

88 III 12 consid. 1; 78 III 49 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_312/2012 du 

18 juillet 2012 consid 4.2.1, publié in Pra 2013 n° 37 p. 297).  

 Une décision de l'office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement 

par lui n'est pas le point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas 

une nouvelle décision susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3.2). La 

plainte dirigée contre une décision de confirmation de l'office est ainsi irrecevable 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_431/2021 du 13 juillet 2021 consid. 3.2.2.2; 

7B_53/2006 du 8 août 2006 consid. 3.2). 

 1.2 En l'espèce, l'Office, aux termes de sa décision du 4 août 2025, notifiée le 

7 août 2025, a rejeté l'opposition formée par la plaignante au commandement de 

payer, poursuite N° 1______. Le délai pour former plainte contre cette décision a 

donc expiré le 18 août 2025 (le 17 étant un dimanche). Il s'ensuit que l'Office a 

rendu la décision du 15 septembre 2025, présentement contestée, alors que le délai 

pour déposer plainte contre la première décision, identique, était déjà échu.  

 Ayant omis d'agir en temps utile contre la première décision rejetant l'opposition, 

la plaignante est désormais forclose à s'en plaindre. 

 La plainte formée le 18 septembre 2025 contre ce qui doit être considéré comme 

une simple confirmation de la décision du 4 août 2025 doit dès lors être déclarée 

irrecevable, conformément aux principes rappelés ci-dessus.  

2. 2.1 En tant que la plainte doit être comprise comme étant une demande de 

restitution du délai pour former opposition, elle est aussi irrecevable. 

 L'administrateur de la société a déclaré former opposition à la poursuite une 

première fois le 31 juillet 2025, de sorte qu'il aurait dû solliciter la restitution du 

délai pour former opposition au plus tard dix jours après cette date. Formée le 

18 septembre 2025, la requête de restitution de délai est tardive. De plus, le motif 

avancé, soit l'absence pour vacances, n'est pas considéré comme étant un 

empêchement non fautif justifiant la restitution du délai d'opposition. Il en est de 

même des difficultés de communication (entre la débitrice et sa fiduciaire) 

générées par cette absence. 

- 4/5 - 

 

 

A/3211/2025-CS 

 2.2 Enfin, il sera observé que la plaignante ne remet pas en cause la validité de la 

notification du commandement de payer, qui a été remis à E______, fondée de 

procuration, selon la mention apposée par l'agent postal au dos de l'acte. La 

notification intervenue le 30 juin 2025 a fait donc partir le délai d'opposition de 

dix jours, qui a expiré le 10 juillet 2025. L'opposition formée le 31 juillet 2025 et 

répétée le 9 septembre 2025 est donc tardive.  

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/3211/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 septembre 2025 par A______ SA contre la 

décision de l'Office cantonal des poursuites du 4 août 2025 dans la poursuite 

N° 1______. 

Déclare irrecevable, dans la mesure où elle pouvait être déduite de la plainte, la requête 

en restitution du délai pour former opposition formée simultanément par A______ SA. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.