# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a2898c6-4df7-507b-95d9-0c2e00bbf4f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2025 E-7908/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7908-2024_2025-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7908/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (république populaire),   

représentée par (…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 novembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-7908/2024 

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Faits : 

A.  

Le 16 juin 2022, A._______ (ci-après aussi : la recourante, la requérante 

ou l’intéressée) a déposé une demande de protection provisoire en Suisse.  

B.  

L’intéressée a été entendue par le SEM le 11 juillet 2022.  

Elle a déclaré être ressortissante de Chine, pays dans lequel elle aurait 

travaillé dans une entreprise de radio-électronique, avant de prendre sa 

retraite. Elle aurait rejoint sa fille, B._______, en Ukraine dès fin 2017, en 

étant au bénéfice d’un visa arrivé à échéance – à son insu – le (…) 2020. 

Elle aurait vécu auprès de cette dernière – mariée à un dénommé 

C._______ –, tout en s’occupant de ses deux petites-filles. Elle serait re-

tournée à une reprise en Chine, en fin d’année 2018, afin de rendre visite 

à son époux, lequel était en mauvaise santé et n’avait pas souhaité l’ac-

compagner en Ukraine.  

L’intéressée aurait fui l’Ukraine en raison de la guerre, accompagnée no-

tamment de C._______, de B._______, des enfants de ceux-ci et de la 

cousine du premier nommé. Elle n’aurait pas pu retourner en Chine, dès 

lors qu’elle était âgée, qu’elle n’y connaissait presque plus personne, 

qu’elle n’avait que peu de contact avec son mari et qu’elle désirait, plus 

que toute autre chose, demeurer auprès de sa fille, de son beau-fils et de 

ses petits-enfants. Elle a encore déclaré que, selon elle, les autorités ne la 

laisseraient pas rentrer au pays, notamment pour des « raisons poli-

tiques ». 

B.a A l’appui de sa demande de protection, l’intéressée a produit son pas-

seport chinois.  

C.  

Par décision du 25 juillet 2022, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 

demande de protection provisoire de la recourante, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que l’in-

téressée pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans 

son pays d’origine. En particulier, il a retenu que celle-ci était originaire de 

Chine et n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en Ukraine. 

Elle avait quitté son pays pour rejoindre sa fille, en vue de s’occuper de ses 

petits-enfants, sans mentionner de problèmes avec des tiers en Chine ou 

préciser la nature des « raisons politiques » qui, prétendument, empê-

chaient son retour dans ce pays. En outre, elle y était retournée légalement 

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entre le (…) septembre 2019 et le (…) janvier 2020, selon les timbres con-

tenus dans son passeport. Par ailleurs, l’exécution du renvoi devait être 

considérée comme licite, exigible et possible. L’intéressée avait en effet été 

socialisée en Chine, où elle avait vécu la majorité de sa vie. Elle était re-

traitée, à l’instar de son mari, et allait au demeurant voyager en compagnie 

de sa fille et de sa famille, auprès desquels elle pouvait rester à son retour 

au pays. 

D.  

L’intéressée a déposé recours contre cette décision, le 23 août 2022 (date 

du timbre postal). Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la déci-

sion du SEM du 25 juillet 2022 et à la délivrance d’un permis S, subsidiai-

rement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, dans tous 

les cas, à ce qu’il soit ordonné à celui-ci d’ouvrir une procédure d’asile.  

E.  

Par arrêt E-3652/2022 du 13 février 2023, le Tribunal a admis ce recours, 

annulé la décision du SEM du 25 juillet 2022 et invité cette autorité à sus-

pendre la procédure de protection provisoire et à poursuivre la procédure 

d’asile et de renvoi. 

F.  

L’intéressée a été entendue le 23 septembre 2024 sur ses motifs d’asile. 

Il en ressort qu’elle aurait quitté la Chine légalement, fin 2017 ou début 

2018, munie d’un visa, afin de rejoindre sa fille en Ukraine, qui venait de 

donner naissance à des jumelles. Durant cette période, elle se serait occu-

pée de la garde de ses petites-filles. À la fin de l’année 2018, elle serait 

retournée temporairement en Chine pour rendre visite à son époux, atteint 

dans sa santé, avant de repartir en Ukraine. 

En raison du conflit en Ukraine en 2022, elle aurait quitté le pays et se 

serait rendue en Pologne, où elle aurait séjourné quelque temps avant de 

déposer, le 16 juin 2022, une demande de protection provisoire en Suisse. 

En cas de retour en Chine, la requérante craindrait d’être interrogée par 

les services douaniers et de ne pas être en mesure de répondre aux ques-

tions susceptibles de lui être posées. 

G.  

Par décision du 20 novembre 2024 (ci-après aussi : la décision querellée), 

notifiée le lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la recourante, 

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rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exé-

cution de cette mesure. 

H.  

Dans le recours interjeté, le 16 décembre 2024, auprès du Tribunal, l’inté-

ressée conclut, principalement, à l’annulation de la décision querellée en 

tant qu’elle rejette sa demande d’asile et ordonne l’exécution de son renvoi, 

subsidiairement, à l’octroi d’une protection provisoire en Suisse ainsi que, 

très subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 

A titre incident, elle sollicite la restitution de l’effet suspensif au recours.  

A l’appui de son pourvoi, outre des documents déjà versés au dossier, la 

requérante a produit un certificat médical du 29 octobre 2024 la concer-

nant, lequel atteste de troubles cognitifs sévères, stade CDR 2-3, d’origine 

neurovégétative et vasculaire. 

I.  

Par décision incidente du 9 janvier 2025, le juge instructeur a constaté que 

la recourante pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure, l’effet sus-

pensif n’ayant pas été retiré par le SEM à un éventuel recours. Il a invité la 

recourante à verser une avance de frais de 550 francs jusqu'au 27 janvier 

suivant, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 15 janvier 2025, le mon-

tant requis a été versé sur le compte du Tribunal. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

Dans la décision querellée, le SEM a relevé que l’intéressée avait quitté la 

Chine en 2017 ou 2018 pour des raisons familiales, en vue de rejoindre sa 

fille en Ukraine, et qu’elle y avait séjourné légalement. Il a souligné que son 

retour temporaire dans son pays à la fin de l’année 2018, ainsi que d’autres 

voyages documentés entre 2019 et 2020, démontraient qu’elle n’avait ren-

contré aucun problème avec les autorités chinoises. Aucun élément du 

dossier ne permettait d’établir qu’elle aurait été persécutée ou inquiétée 

par l’État chinois avant son départ, ni qu’elle aurait fait l’objet d’un quel-

conque intérêt de la part des autorités depuis lors. 

Le SEM a également relevé que l’intéressée se décrivait comme une ci-

toyenne ordinaire, sans affiliation politique ni antécédents pénaux, et 

qu’elle n’avait signalé aucune difficulté lors de ses interactions passées 

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avec les autorités de son pays. Il a noté que ses craintes reposaient sur la 

seule appréhension d’un interrogatoire douanier à son retour et sur l’incer-

titude quant aux questions qui pourraient lui être posées. Or, ces craintes, 

purement hypothétiques, ne relevaient pas des critères de persécution dé-

finis par la LAsi, aucun élément concret ne permettant de conclure qu’elle 

risquait des préjudices sérieux en cas de retour. 

4.  

Dans son recours, l’intéressée fait principalement valoir que son état de 

santé, nécessitant selon le certificat médical produit une assistance cons-

tante de sa famille, empêche l’exécution du renvoi. Elle souligne que les 

jumelles de sa fille, dont elle assure une grande partie de la prise en 

charge, ne parlent que le russe et l’ukrainien et ne possèdent pas la natio-

nalité chinoise, bien que D._______ ait pu l’obtenir auprès d’une représen-

tation consulaire. Par ailleurs, elle affirme dépendre financièrement de sa 

fille et de son beau-fils, n’avoir plus aucune attache en Chine et ne plus 

pouvoir réintégrer l’appartement où réside son époux, invoquant l’absence 

de lien significatif avec ce dernier, qu’elle n’a revu qu’une seule fois depuis 

son départ pour l’Ukraine. 

5.  

5.1 A titre préliminaire, il convient de souligner que les griefs ayant trait à 

l’octroi d’une protection provisoire sont étrangers à la présente cause, qui 

porte exclusivement sur l’asile et le renvoi ; ils n’ont donc pas à être exa-

minés ci-après. La conclusion subsidiaire du recours s’y rapportant est dès 

lors irrecevable. 

5.2 Cela dit, l’étude du dossier révèle que le départ de Chine de l’intéres-

sée s’est effectué légalement en fin d’année 2017 ou début d’année 2018 

pour des raisons strictement familiales, sans lien avec une quelconque per-

sécution. De plus, elle a pu voyager librement entre la Chine et l’Ukraine 

jusqu’en 2020 sans rencontrer de difficultés, ce qui contredit l’hypothèse 

d’une surveillance ou d’une menace à son égard. Ses craintes reposent 

essentiellement sur l’éventualité, purement hypothétique, d’un interroga-

toire par les autorités douanières à son retour, sans qu’aucun élément con-

cret ne permette d’établir qu’elle ferait l’objet d’un intérêt particulier de la 

part des autorités chinoises. 

Les documents produits ne permettent pas davantage d’étayer ses alléga-

tions. Aucun élément probant ne démontre qu’elle serait exposée à un dan-

ger imminent en cas de retour. Elle ne fait état d’aucune démarche des 

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autorités chinoises à son sujet, ni d’un quelconque acte répressif avant son 

départ.  

C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a retenu dans sa motivation, 

à laquelle il peut être ici renvoyé pour le surplus, que les motifs d’asile in-

voqués par l’intéressée étaient dénués de pertinence sous l’angle de la loi 

sur l’asile. 

5.3 Il s'ensuit que le recours en matière d’asile doit être rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-

cipe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, la re-

courante n’a pas rendu crédible qu’en cas de retour dans son pays d’ori-

gine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

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8.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressée n'a pas non plus rendu vraisem-

blable qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [RS 0.105]). 

8.4 Partant, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3–

7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 

9.2 En l’occurrence, la Chine ne connaît pas, sur l'ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI en 

cas d'exécution du renvoi vers celle-ci. 

9.3 Sur le plan médical, l’intéressée ne souffre d’aucun problème de santé 

d’une gravité telle qu’il rendrait son retour médicalement inexigible. Le SEM 

a constaté qu’elle était aujourd’hui encore atteinte d’hypertension et de 

douleurs articulaires, mais que ces affections courantes pouvaient être 

traitées en Chine sans difficulté. Il a également examiné ses antécédents 

médicaux et relevé que son opération pour une tumeur à l’œil droit s’était 

déroulée sans complication, aucun signe de récidive n’ayant été signalé. Il 

en a conclu que les infrastructures médicales en Chine étaient suffisantes 

pour assurer la prise en charge des soins dont elle pourrait avoir besoin. 

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De son côté, le Tribunal constate que le certificat médical produit à l’appui 

du recours, bien que posant un nouveau diagnostic (cf. let. H.), n’établit 

pas que l’affection en question nécessiterait une prise en charge 

spécialisée indisponible dans son pays d’origine ni que l’intéressée se 

trouverait dans l’incapacité d’accéder aux soins requis, d’autant qu’aucun 

traitement spécifique n’est mentionné. 

9.4 Par ailleurs, la recourante a passé l’essentiel de sa vie en Chine, où 

elle a résidé jusqu’en 2017 ou début 2018. Son époux y vit toujours et, bien 

qu’elle affirme avoir perdu presque tout lien avec lui, aucun élément du 

dossier ne permet de retenir qu’elle serait dans l’incapacité de retrouver un 

logement ou un soutien matériel à son retour. En effet, par arrêts de ce 

jour, le Tribunal prononce également le renvoi de la fille de l’intéressée et 

de son beau-fils, de sorte que celle-ci rentrera au pays en leur compagnie 

et pourra continuer à y bénéficier ensuite de leur soutien. 

9.5 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnable-

ment exigible. 

10.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI, cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante possédant un passeport chinois va-

lable et étant tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse avec ses enfants (art. 8 al. 4 LAsi). 

11.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressée, de sorte que sur cette question également, la décision que-

rellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

12.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ils sont intégralement couverts par l’avance versée le 15 janvier 2025. 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 550 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont couverts par l'avance du même montant versée 

le 15 janvier 2025. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :