# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 021cf803-0b65-5ff5-b25c-e6a6dd2c4ea0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2008 E-3002/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3002-2008_2008-05-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3002/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge,
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (.....), Nigéria
alias B._______, né le (.....), Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 25 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3002/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 14 décembre 2007, sous l'identité de 
B._______,

la motivation développée à l'appui de celle-ci les 3 et 16 janvier 2008 
(audition  sommaire  et  audition  fédérale  directe),  dont  il  ressort,  en 
substance, que le requérant a fui son pays de peur d'être enlevé par 
des partisans du "Niger Delta People's Liberation Front" (NDPLF),  à 
qui, de connivence avec un ami, il aurait livré en mars 2007 de faux 
talismans pour  se venger  d'eux  au prétexte que ceux-ci  se  seraient 
approprié indûment une partie de l'argent des compagnies pétrolières, 
et qui auraient déjà procédé au pillage de son entrepôt,

le  "rapport  de  contrôle  frontière",  selon  lequel  le  requérant  a  été 
intercepté,  le  (.....),  sur  les  routes  douanières  de  C._______,  en 
possession  d'un  titre  de  séjour  espagnol  au  nom  de  A._______, 
valable jusqu'au 15 mai 2009,

le  procès-verbal  de  sa  brève  audition  du  29  janvier  2008,  un  droit 
d'être entendu au sujet de son identité lui ayant été accordé,

l'approbation donnée le 21 avril 2008, par l'autorité espagnole compé-
tente, à la réadmission du requérant,

la  décision du 20 mars 2008,  par laquelle  l'ODM n’est  pas entré en 
matière sur  cette demande d'asile,  a  prononcé le  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 7 mai 2008 et les pièces jointes à celui-ci,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  et  sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après, le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
art. 34 LTAF,

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qu'en  particulier  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 33 
let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
[LAsi, RS 142.31]),

que l'intéressé a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) 
prescrits par la loi, est recevable,

que,  selon  le  libellé  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il 
y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 
l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut  retourner dans un Etat  tiers sûr au 
sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b,  dans  lequel  il  a  séjourné  auparavant 
(cf. art. 34 al. 2 let. a LAsi),

que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  Etat 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet Etat, sans égard à la durée de ce séjour, à l'existence d'un 
lien particulièrement étroit entre le requérant et l'Etat tiers en question 
ni au résultat d'une éventuelle procédure d'asile ouverte dans celui-ci,

que, toutefois, la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présup-
pose que  la  réadmission  du  requérant  par  l'Etat  tiers  concerné  soit 
garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la 
modification  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
4 septembre 2002, FF 2002 6359ss),

que, conformément à l'art. 34 al. 3 LAsi, l'alinéa 2 de cette disposition 
n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant ou des 
personnes  avec  lesquelles  il  entretient  des  liens  étroits  vivent  en 
Suisse  (let.  a),  ou  que  le  requérant a  manifestement  la  qualité  de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b), ou encore que l'office est en 
présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une 

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protection  efficace au regard  du principe du non-refoulement  visé  à 
l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'en  l'occurrence,  même si  A._______  cherche  à  le  démentir,  il  a 
séjourné en Espagne avant de venir solliciter l'asile en Suisse, ainsi 
que l'atteste le titre de séjour espagnol avec lequel il s'est légitimé lors 
de son interception à C._______, dont  l'authenticité a été confirmée 
par la douane suisse,

que l'argument, avancé dans son recours, selon lequel il s'agirait d'un 
document  d'emprunt  fourni  par  son  "accompagnateur"  lors  de  son 
voyage vers l'Europe s'inscrit en totale contradiction avec ses déclara-
tions précédentes à cet égard, de sorte qu'il n'est pas déterminant,

que le susnommé peut ainsi retourner en Espagne, ce pays – désigné 
comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LAsi par le Conseil 
fédéral,  le  14 décembre  2007,  à  l'instar  des  autres  pays  de l'Union 
européenne  (UE)  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange 
(AELE) – ayant accepté de le réadmettre, en application de l'Accord 
du 17 novembre 2003 entre  la  Confédération suisse et  le  Royaume 
d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégu-
lière (RS 0.142.113.329),

qu'au  demeurant,  aucune  des  conditions  de  l'art.  34  al.  3  LAsi, 
lesquelles sont de nature alternative, n'est remplie,

que le recourant n'a pas signalé avoir en Suisse de proches parents 
ou  des  personnes  avec  lesquelles  il  entretiendrait  des  liens  étroits 
(cf. procès-verbal du 3 janvier 2008, p. 3),

qu'en outre il n'a manifestement pas la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi,

qu'il  a  en  effet  concédé  ne  jamais  avoir  rencontré  de  difficulté 
particulière dans ses relations avec les autorités nigérianes jusqu'aux 
événements qui, à l'en croire, l'ont incité à prendre le chemin de l'exil,

que  ceux-ci  se  seraient  déroulés  essentiellement  entre  les  mois  de 
juillet et septembre 2007, une période à laquelle pourtant il se trouvait 
déjà en Espagne,

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que les documents  produits  à l'appui  du recours ne permettent  pas 
d'aboutir à des constatations différentes,

qu'enfin,  à  l'examen  du  dossier,  aucun  indice  concret  et  sérieux 
n'apparaît  donnant  à  penser  que  l'Espagne  ne  respecterait  pas  le 
principe du non-refoulement stipulé à l'art. 5 al. 1 LAsi, ce pays étant 
signataire  de la  Convention  du 28 juillet  1951 relative au statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits  de l'homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégra-
dants (Conv. torture, RS 0.105),

que A._______  n'a  d'ailleurs  fourni  aucune indication  selon  laquelle 
les autorités espagnoles failliraient à leurs obligations internationales 
en  le  renvoyant  dans  son  pays,  au  mépris  du  principe  du  non-
refoulement  ou  de  l'art.  3  CEDH  s'il  invoquait  un  risque  concret  et 
sérieux d'y subir des traitement contraire à ces dispositions,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 
demande d'asile,

que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision du 25 avril 
2008 confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception  à la  règle  général  du  renvoi  n'étant  en l'occur-
rence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311]),  le  Tribunal est  tenu de 
confirmer le renvoi (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001  n° 
21 p. 168ss),

que, pour des motifs identiques à ceux exposés ci-dessus, l'exécution 
du renvoi  doit  être considérée comme licite  (cf. art. 44 al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
[Letr,  RS 142.20]),  le  recourant  pouvant  retourner  en Espagne, Etat 
tiers sûr qui respecte le principe du non-refoulement,

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art.  83 
al. 4 Letr, puisque ni la situation régnant en Espagne ni d'autres motifs 
propres  au  recourant  ne  laissent  présumer  que,  de  retour  dans  ce 
pays, celui-ci pourrait être mis concrètement en danger,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf.  art.  83  al.  2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et  b p. 207s.,  et  jurisp. cit.),  l'Espagne 
ayant donné son accord à la réadmission de l'intéressé,

que le recours, en ce qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être rejeté,

que,  s'avérant  de surcroît  manifestement infondé,  il  est  rejeté par  la 
voie d'une procédure  à  juge unique,  avec l'approbation d'un second 
juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  sans échange d'écritures (cf. art. 111a 
al. 1 LAsi) et le présent arrêt sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 
LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées  à  l’échec,  la  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 2, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif, page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-,  sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne; en copie)

- au (...) (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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