# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c8ce032-a920-54a2-967c-61e1de31dfb8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2024 F-4958/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4958-2023_2024-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4958/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Catarina Monteiro Santos, avocate, 

BST Avocats, Boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 

19 juillet 2023. 

 

 

 

F-4958/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant 

portugais né en 1965, est entré en Suisse le 15 novembre 1984. 

Le 20 décembre 1984, l’intéressé a épousé une compatriote, dont il a 

divorcé en 2009. 

Le 3 avril 2013, il a épousé B._______, une ressortissante suisse née en 

1959, avec laquelle il avait eu une fille en 1997. 

Il a quitté la Suisse en 1997 et est revenu s’y établir en 2016, date à laquelle 

il a été mis au bénéfice d’un permis B. 

A.b Le 18 avril 2017, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation 

facilitée. Les 4 avril 2017 et 17 août 2018, les époux ont certifié vivre à la 

même adresse, sous la forme d’une communauté conjugale effective et 

stable, et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. L’intéressé 

a été informé que de fausses déclarations de sa part au sujet de la qualité 

de son union conjugale pouvaient entraîner l’annulation de sa 

naturalisation facilitée. 

Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 

22 août 2018, entrée en force le 23 septembre 2018, l’intéressé a été mis 

au bénéfice de la naturalisation facilitée, obtenant le droit de cité cantonal 

bernois et le droit de cité communal de Rüeggisberg (BE). 

B.  

B.a L’intéressé et son épouse se sont séparés le 29 novembre 2018 et leur 

divorce a été dissous par le Tribunal de première instance de la République 

et canton de Genève le 16 janvier 2019, devenant exécutoire le 

12 février 2019. 

B.b Par dénonciation du 25 mars 2021, les autorités bernoises ont informé 

le SEM du divorce de l’intéressé. 

B.c Par courrier du 6 mai 2021, le SEM a informé l’intéressé de l’ouverture 

d’une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée, en l’invitant à 

se déterminer. 

L’intéressé, par le biais de son avocat, s’est déterminé par courriers du 

31 mai 2021 et du 30 juin 2021. 

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En date du 18 juillet 2022, l’ex-épouse de l’intéressé a répondu aux 

questions du SEM portant sur les circonstances de leur rencontre, de leur 

mariage et de leur divorce. 

Par courrier du 1er décembre 2022, l’intéressé s’est déterminé sur les 

déclarations de son ex-épouse. 

B.d Par décision du 19 juillet 2023, notifiée le lendemain, le SEM a annulé 

la naturalisation facilitée de l’intéressé, ainsi qu’aux enfants qui l’auraient 

acquise en vertu de la décision annulée. 

C.  

C.a Par acte du 14 septembre 2023, l’intéressé a recouru contre la décision 

précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou TAF) en concluant, sous suite de frais et dépens, au maintien de sa 

naturalisation. 

Par décision incidente du 21 septembre 2023, le Tribunal a invité le 

recourant à s’acquitter d’une avance sur les frais présumés de procédure 

de 1'200.- francs jusqu’au 23 octobre 2023, dont ce dernier s’est acquitté 

en temps utile. 

C.b Dans sa réponse du 20 novembre 2023, le SEM a conclu au rejet du 

recours et au maintien de la décision litigieuse. 

Par acte du 15 janvier 2024, le recourant a déposé sa réplique. 

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le Tribunal a transmis la réplique du 

recourant du 15 janvier 2024 à l’autorité inférieure, pour information. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 

l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 

nationalité suisse (art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur 

l’organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP ; 

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Page 4 

RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 

SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être 

déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral ([ci-après : le TF] ; art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b 

a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1  A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par le 

recourant. En effet, celui-ci s’est plaint, dans son mémoire de recours, 

d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où le SEM ne 

lui a pas donné la possibilité de se déterminer sur les déclarations de son 

ex-épouse, dans le cadre d’une audition, avant de rendre la décision 

querellée.  

3.2 Ce grief doit être examiné en premier lieu vu la nature formelle de cette 

garantie constitutionnelle dont la violation entraîne, en principe, 

l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). 

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Page 5 

3.3 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en 

procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, comprend pour le 

justiciable le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 

consid. 13.1). Cela étant, le droit d’être entendu ne comprend pas celui 

d’être entendu oralement ni celui d’obtenir l’audition de témoins 

(ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du TF 8C_458/2023 du 

18 décembre 2023 consid. 6.2). 

3.4 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de faire valoir son point de 

vue et de le réaffirmer à travers ses différents écrits. Il a ainsi, dans son 

courrier du 1er décembre 2022, pu s’exprimer sur les déclarations de son 

ex-épouse, offrir sa propre version des faits et produire des moyens de 

preuves supplémentaires. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché 

au SEM d’avoir violé le droit d’être entendu de l’intéressé, étant rappelé 

que ce droit n’implique pas nécessairement la tenue d’une audition, la 

forme écrite étant suffisante là où la loi ou la jurisprudence n’en dispose 

pas autrement. 

Partant, le grief formel invoqué par le recourant doit être rejeté. 

4.  

4.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0). Celle-ci a entraîné, conformément à son 

art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale 

du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 

(aLN, RO 1952 1115). 

4.2 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Comme l’a précisé 

récemment le TF, le droit applicable à l’annulation de la naturalisation est 

celui en vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie 

commune, voire de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêt du 

TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 2). 

4.3 En l’espèce, tant la signature de la déclaration de vie commune que la 

décision de naturalisation facilitée ont pris place sous l’empire de l’ancien 

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droit. C’est donc l’aLN qui trouve application in casu s’agissant des 

conditions de fond à l’annulation de la naturalisation, les conditions 

matérielles de celle-ci n’ayant, au demeurant, pas changé dans le nouveau 

droit. 

4.4 Cela étant, la condition de l’assentiment de l’autorité du canton 

d’origine exigée par l'art. 41 al. 1 aLN, auquel le nouveau droit a renoncé, 

doit être considérée, selon le TF, comme une condition de forme à 

l’annulation de la naturalisation, de sorte que, dès l'entrée en vigueur du 

nouveau droit, l'assentiment du canton d'origine n'est plus nécessaire 

(cf. arrêt du TF 1C_316/2022 du 30 juin 2023 consid. 3.1). Dans le cas 

d’espèce, le SEM n’avait donc plus l’obligation d’obtenir l’assentiment du 

canton d’origine, dès lors que tant l’ouverture de la procédure d’annulation 

que le prononcé de la décision litigieuse sont intervenues postérieurement 

à l’entrée en vigueur du nouveau droit. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée, s’il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s’il y réside 

depuis une année (let. b) et s’il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 

exister, non seulement au moment du dépôt de la demande, mais 

également lors du prononcé de la décision de naturalisation 

(cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

5.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans 

l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 

al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l’existence formelle d’un 

mariage (à savoir une union conjugale au sens de l’art. 159 al. 1 CC), mais 

implique de surcroît une communauté de fait entre les époux, 

respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée 

sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une 

communauté conjugale, telle que définie ci-dessus, suppose donc 

l’existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la 

décision de naturalisation, d’une volonté matrimoniale intacte et orientée 

vers l’avenir (ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille), autrement dit, la 

ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 

conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la 

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demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure 

jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des 

époux ou l’introduction d’une procédure de divorce peu après la 

naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 

l’absence d’une telle volonté lors de l’octroi de la citoyenneté 

(cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du 

TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.1 ; 1C_46/2023 du 

14 août 2023 consid. 4.1). 

5.3 On ne saurait, en outre, perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation 

du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral 

entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du 

couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de 

la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la 

jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en 

effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il 

forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (au sein de 

laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et 

assistance, et qui est envisagée comme durable [à savoir une communauté 

de destins] ; art. 159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation 

ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 

sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. 

p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

6.  

6.1 Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par 

des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels 

(cf. art. 41 al. 1 aLN). 

6.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; arrêt du 

TF 1C_140/2022 du 19 décembre 2023 consid. 2.3). Tel est notamment le 

cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint 

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alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation 

facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé 

jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du TF 1C_108/2023 du 

16 novembre 2023 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 

6.3 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. notamment l’arrêt du TF 1C_46/2023 du 

14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

6.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 

(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; arrêt du 

TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2). 

6.5 Si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait 

que, au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la stabilité et l'intensité 

requises et que l'intéressé a donné sciemment de fausses indications à 

l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait 

essentiels, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son 

devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), 

mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption 

(cf. ATF 141 III 241 consid. 3.2.2 et les références citées ; arrêt du 

TF 1C_405/2023 du 31 octobre 2023 consid. 2.2). 

Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 

période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 

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ans entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux 

(cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps 

de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 

précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 

spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêt du 

TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1). En tous les cas, il ne peut 

plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide 

lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la 

déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêts du 

TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 ; 1C_350/2022 du 

19 janvier 2023 consid. 3.3). 

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les 

éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 

consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis 

plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 

événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 

aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune 

ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf., en 

ce sens, arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 ; 

1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 

6.6 Cela dit, s'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à 

l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, 

l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du 

contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il 

n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une 

possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une 

communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant 

vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de 

la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du 

TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et 1C_428/2022 du 

7 mars 2023 consid. 4.1.2). 

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7.  

7.1 Il y a tout d’abord lieu de vérifier si les conditions formelles de la 

naturalisation facilitée sont réalisées. L’art. 41 al. 1bis aLN prévoit que la 

naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux 

ans à compter du jour où cette autorité a pris connaissance des faits 

déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité 

suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir 

après tout acte d’instruction communiqué à la personne naturalisée, soit 

toutes les mesures visant à constater les faits ainsi que celles permettant 

au recourant de s'exprimer pour faire valoir son droit d'être entendu. 

7.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure a eu connaissance du fait 

déterminant pour engager une procédure d’annulation au plus tôt le 

29 mars 2021, date de réception de la dénonciation des autorités bernoises 

constatant le laps de temps entre la naturalisation et la dissolution du 

mariage. Le recourant a été averti de l’ouverture d’une procédure 

d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 6 mai 2021 et la 

décision querellée a été rendue le 19 juillet 2023, plusieurs échanges étant 

intervenus entre l’autorité intimée et l’intéressé dans l’intervalle. 

Partant, les délais de prescription, prévus à l’art. 41 al. 1bis aLN ont été 

respectés. 

8.  

8.1 L’autorité inférieure a tout d’abord relevé que la séparation des ex-

époux avait eu lieu deux mois après l’octroi de la naturalisation du 

recourant et avait abouti, sans aucune tentative de sauver le couple, au 

prononcé d’un divorce avec accord commun. Dès lors, l’autorité inférieure 

a considéré comme établie la présomption selon laquelle les époux ne 

vivaient plus une communauté conjugale telle qu’exigée lors de l’octroi de 

la naturalisation facilitée. 

Le SEM a également souligné les divergences de versions des ex-époux 

quant à leur dernière année de vie commune et aux raisons de leur 

séparation. L’autorité inférieure a en outre évoqué les différentes versions 

déposées par la mandataire du recourant quant à la relation des ex-époux 

après le divorce. 

Partant, le SEM a estimé que la relation conjugale n’était pas stable, que 

le mariage du recourant n’était pas constitutif d’une communauté conjugale 

effective et stable telle qu’exigée par la loi et définie par la jurisprudence, 

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Page 11 

et que l’octroi de la naturalisation du recourant s’était fait sur la base de 

déclarations mensongères et d’une dissimulation de faits essentiels. 

8.2 Pour sa part, le recourant a reproché au SEM d’avoir basé sa décision 

sur les déclarations de son ex-épouse, sans prendre en compte ses 

propres explications et de ne pas avoir été auditionné, malgré une requête 

en ce sens. Il a affirmé que plusieurs déclarations de son ex-épouse étaient 

mensongères, voire complètement fausses. Il a dès lors estimé que le SEM 

avait constaté les faits de manières incomplète et inexacte. 

Le recourant a souligné qu’au moment de l’octroi de la naturalisation 

facilitée, ni lui, ni son ex-épouse n’avaient eu l’intention de divorcer. Il a par 

ailleurs déclaré, dans le courrier du 1er décembre 2022, avoir été 

totalement inconscient de la dégradation de son mariage. Il a rappelé avoir 

vécu en couple avec son ex-épouse durant plus de 22 ans, dont 5 ans de 

mariage, et avoir été épaulé par celle-ci lors de ses interventions 

chirurgicales malgré son emploi du temps chargé. Dès lors, il a considéré 

ne pas avoir fait preuve d’un comportement déloyal et trompeur au moment 

de la signature de la déclaration de vie en communauté stable. 

Enfin, il a justifié la dégradation de sa relation conjugale par le nouvel 

emploi de son ex-épouse et contesté la date de séparation indiquée par 

celle-ci. 

9.  

Il convient dès lors d’examiner si les circonstances du cas d’espèce 

répondent aux conditions matérielles de l’annulation de la naturalisation 

facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 

législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

9.1 Par décision du 22 août 2018, entrée en force le 23 septembre 2018, 

le recourant a obtenu la nationalité suisse, après avoir contresigné des 

déclarations de vie commune, dont la dernière le 17 août 2018. 

Le 29 novembre 2018, il a quitté le domicile conjugal (cf. dossier SEM, 

p.236). Quant au divorce, il a été prononcé le 16 janvier 2019 par le 

Tribunal de première instance de la République et canton de Genève. 

Il s’est donc écoulé trois mois entre l’octroi de la naturalisation 

(22 août 2018) et la séparation de fait des époux (29 novembre 2018) et 

cinq mois entre l’entrée en force de la naturalisation (23 septembre 2018) 

et le prononcé du divorce avec accord complet (16 janvier 2019). En ce 

sens, les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide 

F-4958/2023 

Page 12 

permettent de faire application de la présomption jurisprudentielle que 

l’union ne revêtait pas la stabilité et l’intensité requises et que le recourant 

avait sciemment donné de fausses indications à l’autorité ou l’avait 

délibérément laissée dans l’erreur sur des faits qu’il savait essentiels 

(cf. supra consid. 6.1 s.). 

A cet égard, les remarques du recourant quant à la date précise de la 

séparation n’ont que peu d’influence sur les considérations qui précèdent, 

dans la mesure où le Tribunal a retenu les dates les plus favorables à celui-

ci, étant précisé que le courrier de l’ex-épouse du recourant faisant état de 

son intention de divorcer lui a été adressé le 26 septembre 2018 et que le 

SEM a fixé la date de la séparation physique au 20 novembre 2018. 

9.2 Cette présomption se trouve par ailleurs renforcée par les déclarations 

de l’ex-épouse du recourant, laquelle a déclaré avoir rencontré des 

problèmes conjugaux alors qu’elle signait la déclaration du 17 avril 2018 

liée à la stabilité de la communauté conjugale. Elle a également relevé que 

son ex-époux avait entretenu une relation extraconjugale. 

Le Tribunal relève que, bien que le recourant conteste fermement la 

version des faits de son ex-épouse, tant s’agissant de sa possible aventure 

extra-conjugale que de ses problèmes de couple, il n’en demeure pas 

moins qu’il a emménagé très rapidement avec sa nouvelle compagne et 

les enfants de celle-ci, puisqu’il a vécu avec eux du 1er décembre 2018 au 

15 juillet 2020. 

9.3 Fort de ces considérations, il s’agit ici donc uniquement de déterminer 

si le recourant est parvenu à rendre vraisemblable, soit la survenance – 

postérieurement à sa naturalisation – d’un événement extraordinaire 

susceptible d’expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit 

l’absence de conscience de la gravité des problèmes de couple au moment 

de la signature de la déclaration commune ou lors de sa naturalisation. 

9.3.1 A ce titre, force est de constater que le recourant n’invoque aucun 

événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du 

lien conjugal, et le Tribunal n’en perçoit pas à la lecture du dossier. Cette 

possibilité peut dès lors être écartée. 

9.3.2 S’agissant de l’absence de conscience de la part du recourant de la 

gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) ou lors de 

sa naturalisation, celle-ci ne saurait être retenue. En effet, le recourant n’a 

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Page 13 

pas apporté d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il n’avait 

pas conscience – au moment de la signature de la déclaration de vie 

commune, puis lors du prononcé de la naturalisation – que la communauté 

conjugale alors vécue par les époux ne présentait plus l’intensité et la 

stabilité requise. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu’il ait entrepris 

le moindre effort pour tenter de sauver son couple ou comprendre les 

motivations de son ex-épouse, se contentant apparemment d’accepter la 

séparation. Or, il est inconcevable, selon la jurisprudence, qu’un couple 

uni, dont l’union a duré plusieurs années comme en l’espèce, se résigne, 

suite à l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à 

son union en l’espace de quelques mois sans que les conjoints ne l’aient 

au moins pressenti (cf. arrêt du TF 1C_10/2021 du 20 juillet 2021 

consid. 4.3). 

9.4 Au vu de ce qui précède, ce n’est donc pas de manière contraire au 

droit que le SEM s’est fondé sur la présomption de fait, fondée sur 

l’enchaînement chronologique et rapide des événements, selon laquelle 

l’union formée ne présentait déjà plus l’intensité et la stabilité requises lors 

de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la 

décision de naturalisation facilitée du recourant. C’est dès lors à bon droit 

que l’autorité inférieure, a annulé la naturalisation facilitée du recourant, en 

application de l’art. 41 al. 1 aLN. 

Se considérant suffisamment informé, le Tribunal renonce, par appréciation 

anticipée des preuves, à procéder à d’autres mesures d’instruction 

complémentaires comme le requérait, sans autre précision, le recourant 

(cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2). 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 juillet 2023, l’autorité 

inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours est rejeté. 

 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

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Page 14 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour la 

même raison, il n’est pas alloué de dépense (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario 

en relation avec les art. 7 ss FITAF). 

  

F-4958/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'200.- francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 

12 octobre 2023. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

  

F-4958/2023 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :