# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d2db0a0-f2c9-5806-a226-38f91e4c66f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2022 A-3232/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3232-2022_2022-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 11.01.2023 

(2C_2/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3232/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Dimitri Persoz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par 

Maître Jean-Luc Bochatay, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-3232/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le service français d’échange d’informations en matière fiscale (DIRCOFI 

Île-de-France, ci-après : l'autorité requérante ou l'autorité fiscale française) 

a adressé trois demandes d'assistance administrative, datées du (…) 

2021, à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'autorité in-

férieure ou l'AFC). Lesdites demandes sont fondées sur l'art. 28 de la Con-

vention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer 

les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 

et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR, 

RS 0.672.934.91). 

A.a Dans ses requêtes, l'autorité fiscale française a indiqué procéder à 

l'examen de la situation fiscale de feu B._______ et de feu C._______, 

grands-parents de A._______, ainsi que de leurs héritiers. En effet, l’auto-

rité requérante a expliqué ce qui suit : 

L'administration fiscale française procède au contrôle de la situation fiscale de 

C._______, décédée le (…) et de B._______, décédé le (…) pour les années 

2011 à 2019. 

Ces personnes étaient résidentes fiscales en France sur la période concernée 

par la demande. 

En 2020, deux de leurs quatre enfants, D._______ et E._______ ont entrepris 

une démarche spontanée de régularisation des avoirs à l'étranger détenus par 

leurs parents, étant précisé, qu’aucun avoir ni revenu de source étrangère 

n’avait jamais été déclaré par les défunts. 

Dans le cadre de cette régularisation, l’administration fiscale française con-

trôle : 

 les déclarations rectificatives déposées au titre de l'impôt sur le revenu 

intégrant les revenus perçus à l'étranger par les défunts ; 

 les déclarations déposées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 

(ISF) intégrant les avoirs détenus à l’étranger par les défunts ; 

 les deux déclarations de succession (C._______ et B._______) dépo-

sées par les héritiers intégrant les avoirs à l’étranger détenus par les 

défunts ; 

 les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) déposées par 

deux des héritiers pour l’année 2017 ; 

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 les revenus issus des avoirs étrangers perçus par les héritiers après 

le décès de leurs parents (du (…) 2016 au (…) 2019) et non déclarés. 

Le montant des avoirs régularisés à la date du décès de C._______, le (…) 

2016, s’élève à la somme globale de (…) €, cette même somme a été retenue 

dans la déclaration de succession de M. B._______ à hauteur de sa part 

(50%). 

Ces montants n’avaient auparavant jamais été déclarés auprès de l’adminis-

tration fiscale française. 

Or, en tant que résidents fiscaux français, ces contribuables doivent déclarer, 

en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les réfé-

rences des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année 

de déclaration. La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé 

à l’étranger en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque 

le contribuable agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de 

résident. De même, ils doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus de 

sources française et étrangère ainsi que l'ensemble de leur patrimoine situé 

en France et à l'étranger. 

Dans le cadre de cette régularisation, l’administration fiscale a demandé en 

date du (…) 2020 à l’avocat des héritiers, de produire les documents bancaires 

relatifs à ces avoirs et d’en préciser l’origine. 

Dans sa réponse du (…) 2020, l’avocat n’a pas fait droit à la demande, argu-

mentant n’avoir aucun document bancaire en sa possession. Il a simplement 

indiqué que ces avoirs avaient été régularisés sur la base des montants versés 

en 2016 par la société F._______, sur deux comptes bancaires suisses déte-

nus par A._______, domiciliée en Suisse. 

A._______ est la fille de l'héritier D._______, et la petite-fille des défunts. 

Parmi ces transferts de fonds, il est indiqué l’[les]opération[s] [recte] ci-après : 

[demande 1] 

(…) 2016 : virement par la société F._______ d’une somme de (…) CHF sur 

un compte G._______ de A._______, dont les références sont inconnues. 

[demande 2] 

(…) 2016 : virement par la société F._______ d'une somme de (…) USD sur 

un compte H._______ no (…) de A._______ en provenance de l’établissement 

(…) référence (…). 

L’avocat a également précisé que la société F._______ avait transféré en 

2014 les avoirs (détaillés ci-après) au profit de A._______. 

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(…) 2014 : transfert d’un compte titres sur un compte H._______ no (…) 

de A._______. 

(…) 2014 : virement d'une somme de (…) CHF sur un compte H._______ 

no (…) de A._______. 

[demande 3] 

(…) 2014 : virement d'une somme de (…) EUROS sur un compte I._______ 

no (…) de A._______. 

[toutes les demandes] 

Par courrier du (…) 2020, l’administration fiscale a demandé à A._______ de 

lui communiquer l’origine précise de ces avoirs transférés en 2016 et de lui 

indiquer si elle était titulaire de ces fonds et de joindre tous justificatifs. 

Dans sa réponse du (…) 2020, A._______ a confirmé que les avoirs transférés 

sur ses comptes en 2016, sur instruction de la société F._______ (représentée 

par J._______, pour le compte de feu son grand-père), revenaient aux héritiers 

de C._______ et de B._______.  

[demande 1 et 3] 

Ce montant était auparavant détenu soit directement soit par l'intermédiaire 

d'une structure (fondation ou société holding). 

[demande 2 et 3] 

En revanche, elle n'a apporté aucune réponse aux transferts réalisés en 2014 

et n’a produit aucun justificatif. 

[demande 1 et 2] 

L'administration fiscale française souhaiterait avoir confirmation que les fonds 

transférés appartenaient aux défunts, B._______ et (ou) son épouse 

C._______, directement ou en tant que bénéficiaires économiques d'une 

structure intermédiaire (F._______), afin de percevoir l’impôt sur les revenus 

de ces avoirs, l'impôt sur la fortune sur le montant de ces avoirs, les droits de 

donation sur les transferts réalisés en 2014 [demande 2] et les droits de suc-

cession sur les transferts réalisés en 2016. 

[demande 3] 

Or, en l’absence de convention avec la Suisse en matière de donation, ce don 

manuel réalisé en 2014 et révélé [recte] en 2020, est taxable en France aux 

droits d’enregistrement. En effet, ce don manuel n’a pas été déclaré auprès 

de l'administration fiscale française par A._______. Or, dès lors que les dona-

teurs, B._______ et C._______, avaient leur domicile en France, A._______ 

aurait dû déclarer en France ce don manuel. 

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Page 5 

[toutes les demandes] 

Dans le cadre du contrôle fiscal, les contribuables ont été invités à produire la 

totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes 

courants utilisés par eux-mêmes et les membres de leur foyer fiscal pour des 

opérations privées pendant la période vérifiée. Ils peuvent choisir de ne pas 

coopérer, auquel cas l'administration se trouve dans l'obligation d'exercer son 

droit de communication ou l'assistance administrative internationale pour ob-

tenir ces relevés. 

Au cas présent, les contribuables n'ont pas usé de leur faculté de produire les 

relevés des comptes financiers. La présente demande vise donc à obtenir les 

relevés par l’assistance administrative internationale afin de connaître le mon-

tant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration 

fiscale française. 

[demande 1] 

En France, la législation fiscale permet de prolonger de trois à dix ans le délai 

de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou de reve-

nus provenant de l'étranger. 

[toutes les demandes] 

Les renseignements ci-dessous sont nécessaires à l'administration fiscale 

française pour établir le montant des impôts éludés. 

Afin d'évaluer la situation fiscale de la succession de D._______ et E._______ 

et en vue d'effectuer sa correcte taxation en France, l'autorité requérante a 

demandé à l'AFC ce qui suit. 

(a) Veuillez communiquer : 

1. [demande 1] La désignation précise de l’établissement financier où étaient 
détenus ces avoirs avant transfert des fonds sur le compte au G._______ par 

la société F._______ (joindre tout justificatif). 

[demande 2 et 3] La désignation précise de l’établissement financier où étaient 

détenus ces avoirs avant transfert des fonds par la société F._______ (joindre 

tout justificatif). 

2. La désignation précise des titulaires des avoirs avant transfert des fonds 

(personnes physiques, structures interposées, fondation...). 

3. La désignation précise des ayant-droits économiques de ces avoirs avant 

transfert des fonds (joindre la copie du formulaire A, I, S, T ou tout document 

analogue). 

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4. Les références précises des comptes à partir desquels ces fonds et titres 

ont été transférés (établissements bancaires, agences, no de compte, joindre 

la copie des virements effectués en 2014 et 2016...). 

5. Tout document utile permettant de déterminer la provenance des avoirs, 

ainsi que leur origine. 

6. Le mandat de gestion de la société F._______ ainsi que tout document 

concernant les dispositions prises par B._______ et C._______ concernant la 

gestion de ces avoirs, la distribution du capital et des revenus avant et après 

leur décès. 

7. [demande 1] La désignation précise du titulaire des avoirs déposés sur le 

compte G._______. 

[demande 2] La désignation précise du titulaire des avoirs déposés sur le (ou 

les) compte(s) H._______. 

[demande 3] La désignation précise du titulaire des avoirs déposés sur le 

compte I._______. 

8. [demande 1] La désignation précise des ayant-droits économiques des 

avoirs déposés sur le compte G._______ (joindre la copie du formulaire A, I, 

S, T ou tout document analogue). 

[demande 2] La désignation précise des ayant-droits économiques des avoirs 

déposés sur le (ou les) compte(s) K._______(joindre la copie du formulaire A, 

I, S, T ou tout document analogue). 

[demande 3] La désignation précise des ayant-droits économiques des avoirs 

déposés sur le compte I._______ (joindre la copie du formulaire A, I, S, T ou 

tout document analogue). 

9. [demande 1] Les références précises du compte G._______, sur lesquels 

les fonds ont été transférés (agence, no de compte, joindre les justificatifs...). 

[demande 2] Les références précises du (ou des) compte(s) H._______, sur 

lesquels les fonds ont été transférés (agences, no de compte, joindre les justi-

ficatifs...). 

[demande 3] Les références précises du compte I._______, sur lesquels les 

fonds ont été transférés (agence, no de compte, joindre les justificatifs...). 

[pas de numéro 10 demande 1] 

10. [demande 2 et 3] Les états de fortune des années 2011 à 2019. 

11. [demande 1 ] Les états de fortune des années 2011 à 2019. 

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[demande 2] Sur les compte(s) et sous-compte(s) no (…), les relevés ban-

caires sur la période du (…) 2014 au (…) 2019, précisant les apports et les 

prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers gé-

nérés, la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, divi-

dendes, plus-values). 

[demande 3] Sur le compte no (…), les relevés bancaires sur la période du (…) 

2014 au (…) 2019, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur 

cette période ainsi que les gains financiers générés, la date, le montant et la 

nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values). 

12. [demande 1] (a) Sur le compte ouvert au G._______ (références incon-

nues à ce jour), les relevés bancaires sur la période du (…) 2014 au (…) 2019, 

précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi 

que les gains financiers générés, la date, le montant et la nature des revenus 

perçus (intérêts, dividendes, plus-values). 

(b) En cas de clôture du compte, joindre le justificatif de clôture, les justificatifs 

des virements effectués à la clôture ainsi que la désignation de la banque, les 

références du compte de destination et le territoire concerné. 

(c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont 

B._______ et C._______, seraient directement ou indirectement titulaires, 

quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au 

sein de la banque dans laquelle ils détenaient leurs avoirs, ainsi que ceux pour 

lesquels ils disposeraient d'une procuration. 

(d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point c). 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

En formulant la demande, l’autorité compétente requérante déclare que : 

(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront confi-

dentiels et ne seront utilisés qu’aux fins autorisées dans l'accord qui sert de 

base à cette demande ; 

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administratives 

et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et du 

cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances simi-

laires ; 

(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour ob-

tenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés 

disproportionnées. 

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B.  

Par courrier du 8 juillet 2021 à l’AFC, A._______ a demandé que toutes les 

informations et pièces qui la concernent personnellement – en particulier 

les documents et données (relevés, état de fortune, avis de crédit ou de 

débit, ordres de virement, formulaires d’ouverture de comptes et documen-

tation KYC, etc.) en relation avec le(s) compte(s) bancaire(s) dont elle est 

(était) titulaire et/ou ayant-droit économique pendant la période visée par 

la demande – ne soient pas transmises à d’autres personnes concernées 

par la procédure, en particulier les successeurs en droit de feu B._______ 

et feu C._______. Ainsi, un éventuel accès au dossier à octroyer à ces 

personnes devrait être restreint, de telle manière à ce que la confidentialité 

des informations précitée soit garantie. 

B.a Par courrier du 5 avril 2022, l’autorité inférieure a informé A._______ 

que les motifs présentés par cette dernière dans le courrier susmentionné 

ne justifiaient pas de restriction à une éventuelle consultation du dossier 

par des tiers. L’AFC a en outre imparti à A._______ un délai de dix jours 

pour faire valoir d’autres éventuels motifs qui justifieraient une telle restric-

tion. 

B.b Par courrier du 26 avril 2022 à l’AFC, soit dans le délai entre-temps 

prolongé, A._______ a présenté des motifs complémentaires et maintenu 

sa demande de restriction d’accès au dossier. 

B.c Par décision incidente du 20 juin 2022 notifiée à Maître Jean-Luc Bo-

chatay, mandataire de A._______, l’AFC a rejeté la demande de restriction 

d’accès au dossier susmentionnée. 

C.  

Par acte du 21 juillet 2021, A._______ (ci-après : la recourante), agissant 

par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours par devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'encontre 

de la décision incidente de l'AFC 20 juin 2022. Par ce recours, la recou-

rante a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre pré-provisionnel, à 

l’interdiction faite à l’AFC d’octroyer un accès au dossier à quiconque 

jusqu’à droit connu sur le fond ; à titre préalable, à sommer l’autorité infé-

rieure de procéder à un échange de vues avec la Direction générale des 

Finances publiques (DGFiP) en vue de clarifier avec elle si les « états de 

fortune des années 2011 à 2019 » et les « relevés bancaires sur la période 

du (…) 2014 au (…) 2019 » des trois comptes bancaires personnels de la 

recourante sont ou non requis, la réponse à cette question apparaissant 

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équivoque au regard d’une interprétation des demandes dans leur en-

semble ; en cas de réponse affirmative de la DGFiP, à octroyer à la recou-

rante un accès au dossier, spécifique à la présente procédure, aux fins de 

lui permettre d’exercer en toute connaissance de cause son droit d’être 

entendue, puisqu’elle ne peut sans connaître le détail des pièces requérir 

des caviardages concrets ; cela fait, à impartir à la recourante un nouveau 

délai pour se déterminer concrètement sur la base des pièces litigieuses ; 

à titre principal, à annuler la décision incidente de l’AFC et à prononcer une 

restriction d’accès au dossier à l’encontre de toute autre personne partie à 

la procédure (…), restriction valant pour l’ensemble des renseignements 

récoltés sur la base des demandes d’assistance figurant en pièces (…) du 

chargé de pièces joint au recours ; subsidiairement à ce qui précède, elle 

demande que dans la mesure où ces renseignements concerneraient leur 

situation juridique personnelle propre et, dans cette hypothèse, pour autant 

que leur intérêt juridiquement protégé s’avère supérieur celui de la recou-

rante, à préserver le caractère confidentiel des informations personnelles, 

respectivement privées qui la concernent ; à titre encore plus subsidiaire à 

renvoyer le dossier auprès de l’autorité inférieure pour nouvelle décision 

s’agissant de la portée du droit d’accès au dossier devant être octroyé aux 

parties à la procédure, autres que la recourante ; et en tout état, au rejet 

de toutes autres ou contraires conclusions. 

C.a Par ordonnance du 27 juillet 2022, le Tribunal a ordonné à titre pré-

provisionnel à l’autorité inférieure de n’octroyer à personne un accès au 

dossier afférent à la procédure (…) jusqu’à droit connu sur les mesures 

provisionnelles. 

C.b Dans sa réponse du 12 août 2022, adressée au Tribunal, l'AFC a con-

clu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité du recours. 

C.c Par courrier du 1er septembre 2022, la recourante a demandé l’octroi 

d’un délai pour se déterminer sur le fond. 

C.d Par courrier du 8 septembre 2022, le Tribunal a accusé réception de 

la demande de la recourante. 

D.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

A-3232/2022 

Page 10 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées 

en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (art. 33 

let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 sep-

tembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fis-

cale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

1.1 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposées les (…) 2021, les demandes d’assistance li-

tigieuses entrent dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a 

contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles 

générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spéci-

fiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Selon l’art. 46 al. 1 PA, les autres décisions incidentes notifiées sépa-

rément peuvent faire l’objet d’un recours : si elles peuvent causer un pré-

judice irréparable (let. a), ou si l’admission du recours peut conduire immé-

diatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure proba-

toire longue et coûteuse (let. b). Aux termes de l’art. 19 al. 1 LAAF, toute 

décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des 

mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’ob-

jet d’un recours qu’avec la décision finale. 

1.3 Selon la jurisprudence, l’art. 19 al. 1 LAAF constitue une lex specialis 

du régime général prévu par l'art. 46 al. 1 PA (arrêt du TAF A-6103/2020 du 

19 mars 2021 consid. 1.3.2). La procédure ne doit en effet pas être retar-

dée par le fait que toute décision destinée à faire avancer la procédure 

d'assistance administrative puisse faire l'objet d'un recours. Ainsi, dans la 

mesure où la décision attaquée entre dans le champ d'application de 

l’art. 19 al. 1 LAAF, il n'est en principe pas pertinent de savoir si elles peu-

vent causer un préjudice irréparable (cf. art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l’ad-

mission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale 

qui permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. 

art. 46 al. 1 let. b PA ; arrêt du TAF A-6103/2020 du 19 mars 2021 con-

sid. 1.3.1 s. et les références citées). En effet, pour la doctrine, cette dis-

position vise à accélérer le déroulement de la procédure (CHARLOTTE 

A-3232/2022 

Page 11 

SCHODER, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über die internationale 

Amtshilfe in Steuersachen, 2014, Art. 19 StAhiG N 249). 

1.4 Ainsi, à titre exemplatif, le Tribunal n'est pas entré en matière sur un 

recours introduit par un détenteur de renseignements à l’encontre d’une 

décision incidente de l'AFC rejetant une demande de mise sous scellés 

des informations (arrêt du TAF A-3422/2019 du 30 juillet 2019 [non-publié], 

cité dans l’arrêt du TAF A-6103/2020 du 19 mars 2021 consid. 1.3.2). Le 

TAF n’est par ailleurs, pas non plus entré en matière sur un recours à l’en-

contre d’une décision incidente rejetant une demande de suspension de la 

procédure (arrêt du TAF A-4307/2016 du 14 juillet 2016 [non-publié], cité 

dans l’arrêt du TAF A-6103/2020 du 19 mars 2021 consid. 1.3.2). 

2.  

Cela étant précisé, la jurisprudence distingue le cas où la décision inci-

dente peut faire l’objet d’un recours avec la décision finale (« décision pré-

cédant la décision finale », « Schlussverfügung vorangehende 

Verfügung », « decisione anteriore alla decisione finale », art. 19 al. 1 

LAAF), du cas où elle n’en peut faire l’objet (arrêt du TAF A-6103/2020 du 

19 mars 2021 consid. 1.3.3). 

2.1 Le Tribunal a ainsi considéré que bien que le prononcé d’une amende, 

en application des anciens art. 9 al. 5 et/ou art. 10 al. 4 LAAF, avait un lien 

avec le déroulement de la procédure d’assistance, un tel prononcé se rap-

portait en premier lieu à la bonne exécution de la procédure à l'aide de 

mesures coercitives et ne pouvait ainsi par conséquent pas être attaqué 

avec la décision finale. Partant, une telle décision ne pouvait pas être qua-

lifiée de « décision précédant la décision finale » subséquemment atta-

quable avec cette dernière, au sens de l’art. 19 al. 1 LAAF (ATF 141 II 383 

consid. 4 ; voir aussi arrêt du TAF A-6103/2020 du 19 mars 2021 con-

sid. 1.3.3.1). 

2.2 Par ailleurs, le Tribunal n'a pas non plus qualifié de « décision précé-

dant la décision finale », une décision de l'AFC refusant la consultation du 

dossier à une banque détentrice des informations, en raison de l’absence 

de la qualité de partie de cette dernière à la procédure. En substance, le 

TAF a considéré que dans la mesure où la décision attaquée niait, à titre 

préjudiciel, la qualité de partie de la détentrice d’informations et où aucune 

décision finale ne pourrait être ainsi rendue à l’égard de cette dernière, la 

décision de l’AFC ne pouvait pas être attaquée par l’intéressée avec la 

décision finale, excluant ainsi la décision en cause du champs d’application 

de l’art. 19 al. 1 LAAF. En outre, le Tribunal a également considéré que 

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Page 12 

dans cette constellation, la clarification de la qualité de partie d’une per-

sonne à un stade précoce de la procédure permettait d’accélérer le dérou-

lement de cette dernière (cf. art. 4 al. 2 LAAF). En effet, dans le cas con-

traire, en cas de recours introduit à l’encontre de la décision finale, il aurait 

existé un risque que le TAF admette ledit recours et renvoie l’affaire auprès 

de l’autorité inférieure pour violation du droit d'être entendu, ce qui aurait 

considérablement rallongé la durée de la procédure (arrêt du TAF  

A-4974/2016 du 25 octobre 2016 consid. 1.3.1.2 s. et 1.3.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF A-360/2017 du 5 avril 2017 consid. 1.2.2 ; tous cités 

dans l’arrêt du TAF A-6103/2020 du 19 mars 2021 consid. 1.3.3.2). 

3.  

La recourante se plaint que dans la mesure où les demandes d’assistance 

administrative auraient pour but la perception des impôts sur les revenus, 

la fortune, les donations sur les transferts réalisés en 2014 et des impôts 

successoraux sur les transferts réalisés en 2016, les documents dont la 

transmission est envisagée – soit l’intégralité des relevés des comptes 

bancaires personnels de la recourante pour la période 2014-2019 – ne se-

raient pas pertinemment vraisemblables. A cet égard, la recourante a pré-

cisé qu’elle était une contribuable suisse assujettie de manière illimitée 

dans le canton de (…) depuis 2013 et a requis que des clarifications soient 

demandées à l’autorité requérante. La recourante se plaint également que 

puisque l’AFC n’aurait pas répondu à sa demande de consulter le dossier 

présenté dans son courrier du 26 avril 2022 (…), ses droits de consulter le 

dossier et d’être entendue auraient été violés. Par ailleurs, dans la mesure 

où elle aurait un intérêt prépondérant à ce que l’intégralité de ses comptes 

bancaires personnels ne soit pas librement accessible à d’autres parties à 

la procédure, la recourante requiert que tout accès au dossier de tiers de-

vrait être proportionnellement restreint. 

3.1 En l’espèce et à titre préliminaire, le recours déposé répond aux exi-

gences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 

52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF confère la qualité pour recourir dans le cadre 

des procédures d’assistance administrative aux personnes qui remplissent 

les conditions de l’art. 48 PA. La qualité pour recourir des personnes qui 

ne sont pas des personnes concernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF sup-

pose l’existence d’un intérêt digne de protection qui n’existe que dans des 

situations très particulières (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). In casu, 

la recourante n’est pas une personne formellement concernée au sens de 

l’art. 3 let. a LAAF par les demandes d’assistance administrative. Toutefois, 

dans la mesure où la recourante est partie à la procédure par-devant l’AFC, 

A-3232/2022 

Page 13 

la qualité pour recourir au sens des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA lui est re-

connue. 

3.2 Cela étant précisé, le recours a été introduit à l’encontre d’une décision 

incidente de 20 juin 2022 rendue par l’autorité inférieure. Compte tenu de 

ce qui a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 1 et 2), il convient dès lors 

de déterminer si la décision incidente en cause constitue une « décision 

précédant la décision finale » au sens de l’art. 19 al. 1 LAAF et si ladite 

décision peut ainsi être attaquée par un recours à l’encontre de la décision 

finale. 

3.3 Quant au premier grief présenté par la recourante, soit que puisque les 

demandes d’assistance administrative auraient pour but la perception des 

impôts sur les revenus, la fortune, les donations sur les transferts réalisés 

en 2014 et des impôts successoraux sur les transferts réalisés en 2016, 

les documents dont la transmission est envisagée – soit l’intégralité des 

relevés des comptes bancaires personnels de la recourante pour la période 

2014-2019 – ne seraient pas pertinemment vraisemblables, le Tribunal 

constate qu’il s’agit d’une question de fond qui sera tranchée par une déci-

sion finale au sens de l’art. 17 al. 1 LAAF par l’AFC. Ainsi, il apparaît que 

le bref développement exposé à ce sujet dans la décision de l’autorité in-

férieure du 20 juin 2022 constitue une « décision précédant la décision fi-

nale » au sens de l’art. 19 al. 1 LAAF, qui pourra ensuite être attaquée avec 

cette dernière. Partant, ce grief doit être déclaré irrecevable. 

3.4 Quant au second grief selon lequel dans la mesure où l’AFC n’aurait 

pas répondu à la demande de la recourante de consulter le dossier pré-

sentée dans son courrier du 26 avril 2022 (…) ses droits de consulter le 

dossier et d’être entendue auraient été violés, le Tribunal constate que ce 

point ne fait pas partie de la décision du 20 juin 2022 de l’AFC. Dès lors 

que l’AFC a pour habitude d’informer les parties à la procédure des infor-

mations dont la transmission est envisagée afin de leur permettre de se 

déterminer avant de rendre sa décision finale, il apparaît que la recourante 

disposera en principe d’un accès complet au dossier à un stade ultérieur 

de la procédure d’assistance (cf. art. 15 et 17 LAAF). Pour cette raison, le 

Tribunal retient que la décision incidente de l’AFC – ou son absence – 

constitue sur ce point une « décision précédant la décision finale » au sens 

de l’art. 19 al. 1 LAAF. En effet, la recourante pourra ensuite, si elle ne de-

vait pas se voir accorder un accès ultérieur au dossier, attaquer la décision 

incidente en cause avec la décision finale. Partant, ce grief doit être déclaré 

irrecevable. 

A-3232/2022 

Page 14 

3.5 Enfin, quant au troisième grief présenté par la recourante, selon lequel 

dans la mesure où elle aurait un intérêt prépondérant à ce que l’intégralité 

de ses comptes bancaires personnels ne soit pas librement accessible à 

d’autre parties à la procédure, tout accès au dossier des tiers devrait être 

proportionnellement restreint, le Tribunal constate que la décision de l’AFC 

sur ce point pourra faire l’objet d’un recours à l’encontre de la décision fi-

nale. A cet égard, il apparaît également qu’une telle situation pourrait po-

tentiellement engendrer un préjudice irréparable à la recourante. Cepen-

dant comme expliqué ci-dessus, en application de la jurisprudence, il n'est 

en principe pas pertinent de savoir si de telles décisions peuvent causer 

un préjudice irréparable ou si l’admission du recours pourrait conduire im-

médiatement à une décision finale qui permettrait d’éviter une procédure 

probatoire longue et coûteuse (cf. supra consid. 1.3). Ainsi, compte tenu 

des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que le recours doit 

être déclaré irrecevable. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à un échange 

d’écriture supplémentaire en tant qu’il porte sur le fond tel que requis par 

la recourante dans son courrier du 1er septembre 2022 (cf. MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 3ème éd., 2022, no 3.37). 

4.  

La recourante qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

3'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

3'000 francs déjà versée. Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dé-

pens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

5.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

A-3232/2022 

Page 15 

  

A-3232/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 3’000 francs (trois mille francs), 

sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance 

de frais d’un montant de 3’000 francs (trois mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Dimitri Persoz 

 

  

A-3232/2022 

Page 17 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-3232/2022 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire )