# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1731351-fed5-561e-8a45-bbabb6839339
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 E-2518/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2518-2008_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-2518/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
alias B._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Felicity Oliver, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2518/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
20 mars 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les auditions du 27 mars et du 4 avril 2008, où il été entendu sur ses 
motifs d'asile (cf. la partie droit, p. 3s. ci-après),

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision rendue le 11 avril 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requé-
rant,  motif  pris que celui-ci  n'avait produit  aucun document d'identité 
ou  de  voyage  et  qu'aucune  des exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 18 avril 2008, par lequel l'intéressé a recouru contre cette dé-
cision, où il conclut, principalement, à l'annulation de celle-ci et, impli-
citement, à la constatation de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asi-
le,  ainsi  que,  subsidiairement,  à  l'octroi  de  l'admission provisoire  en 
raison du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, en demandant 
aussi à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire partielle,

l'argumentation dans le mémoire de recours, où l'intéressé s'est pour 
l'essentiel limité à réitérer ses motifs d'asile et à affirmer qu'ils étaient 
vraisemblables,

l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a requis à ré-
ception du recours,

la réception de ce dossier en date du 21 avril 2008,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision de non-entrée 
en matière, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 
décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2004  no 34  consid. 2.1.  p. 240s.,  JICRA 1996  no 5  consid. 3  p. 39  et 
JICRA 1995 no 14 consid. 4 p. 127s.) ; que dans les cas de recours di-
rigés contre les décisions fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'exa-
men porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de 
la qualité de réfugié, le Tribunal devant alors examiner si c'est à juste 
titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait 
manifestement  pas  les  conditions  posées  par  les  art. 3  et  7  LAsi 
(cf. ATAF précité, loc. cit.),

qu'il ressort de ce qui précède que la conclusion implicite du recourant 
tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable,

que s'agissant des motifs d'asile de l'intéressé, celui-ci  a déclaré au 
cours de ses auditions (cf. p. 2 ci-dessus) avoir eu une relation avec 
une jeune femme, mais que la famille de celle-ci s'opposait à un ma-
riage ; que des membres cette famille l'auraient mis sous pression et 
battu depuis l'an 2000 ; que las de cette situation, il aurait quitté sa lo-
calité d'origine en 2005 et se serait installé à Lagos, où sa compagne 
l'aurait rejointe le 1er janvier 2007 ; que celle-ci, qui aurait été enceinte 
de ses oeuvres, serait décédée en novembre 2007 lors de l'accouche-

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ment,  en  même temps  que  l'enfant  qu'elle  portait ; qu'en  décembre 
2007 quatre inconnus - probablement commandités par la famille de 
son ex-compagne - l'auraient enlevé, puis violemment battu et poignar-
dé ; qu'après une hospitalisation de presque trois semaines, il  aurait 
trouvé refuge chez une connaissance appartenant  à son église,  qui 
aurait organisé et financé son voyage pour l'Europe ; qu'il aurait quitté 
son pays le 18 février 2008 à bord d'un bateau dont il ignorait le nom, 
puis débarqué le 19 mars 2008 dans un port inconnu, avant de pour-
suivre son voyage vers la Suisse, où il serait arrivé un jour plus tard, le 
tout sans jamais avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité 
(ATAF 2007/8  consid. 3.2  p. 74s. et  JICRA  1999  n° 16  consid. 5c/aa 
p. 109s.), 

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qu'occurrence, l'intéressé a certes  déclaré n'avoir jamais possédé la 
moindre pièce apte à établir son identité,

que le Tribunal constate toutefois que le récit qu'il a fait de son voyage 
du Nigéria en Suisse est stéréotypé et en partie inconcevable, 

qu'à titre d'exemple, il  n'est pas plausible qu'il  ait pu débarquer dans 
un port  européen - dont il  prétend tout ignorer - puis arriver jusqu'en 
Suisse sans jamais avoir été contrôlé, 

qu'il  n'est pas non plus concevable qu'un membre de son église, au 
demeurant peu fortuné (il exercerait l'activité de marin ou de pêcheur), 
accepte, sans contrepartie aucune, de financer le voyage jusqu'en Eu-
rope, malgré son prix forcément élevé, 

que dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que le re-
courant cherche à cacher les causes et les circonstances exactes de 
son départ, les conditions de son voyage à destination de l'Europe ain-
si que l'itinéraire réellement emprunté, autant d'éléments qui permet-
tent de considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un document de 
voyage authentique, 

que pour le surplus, le Tribunal, dans le cadre d'une motivation som-
maire, renvoie aux considérants de la décision de l'ODM (cf. consid. I1 
par. 2 p. 3) en rapport avec cette question (art. 109 al. 3 LTF, applica-
ble par le renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuse valable pour leur  non-pro-
duction,  la  première  des  exceptions,  prévue  par  l'art. 32  al. 3  let. a 
LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à  produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec  le  libellé  de  l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 

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sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que c'est à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas vraisemblables, 

que le Tribunal relève en particulier que les allégations du recourant au 
sujet  des  problèmes qu'il  aurait  eus  avec la  famille  de son ex-com-
pagne, morte  en couches,  ne sont  nullement convaincantes,  celui-ci 
n'ayant  en  particulier  même pas  été  en  mesure  de  donner  la  date 
exacte de son décès (cf. question 41 lors de la seconde audition),

qu'en outre, le  recourant a déclaré qu'il  avait été forcé de ce fait de 
quitter  le  Nigéria  pour la  première fois (cf. notamment  p. 7 pt. 18 du 
procès-verbal [pv] de la première audition et questions 16 et 61 de ce-
lui de la deuxième) audition), alors qu'il a fait l'objet d'un contrôle dac-
tyloscopique en Autriche, le 18 septembre 2005, pour trafic de stupé-
fiants, et s'est présenté aux autorités de ce pays sous une autre identi-
té et a donné une date de naissance différente de celle alléguée dans 
le cadre de la procédure engagée en Suisse,

que pour le reste, l'intéressé n'a pas non plus avancé, à l'appui de son 
recours, d'argument ou de moyen de preuve susceptibles d'infirmer le 
reste des considérants de l'ODM relatifs à cette question,

qu'il  ressort  de ce qui  précède que la  deuxième exception,  prévue à 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment (cf. ci-dessus), il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres me-
sures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi,

que,  par  ailleurs,  et  compte  tenu  des  considérants  figurant  ci-après 
(cf. p. 7s.), le Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesu-
res d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

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qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile du recourant ; que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, et en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autori-
sation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-dessus) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu cré-
dible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  une 
guerre civile ou de violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pour-
rait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient 
propres, celui-ci  n'en ayant du reste pas fait valoir dans son recours ; 
qu'en  effet,  il  est  jeune,  célibataire  et  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 

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être soigné au Nigéria et qui seraient susceptibles de rendre son ren-
voi inexécutable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA),

que par conséquent, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du règlement  du 11 décembre 2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original)

- à l'ODM, (...) (par télécopie, pour le dossier N_______)
- (...) (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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