# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0ecb5a9-7744-5662-8be3-0294c940abcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2010 A/4667/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4667-2009_2010-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4667/2009-EXPLOI  ATA/148/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 mars 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur  F______  
et 
Monsieur A______ 
représentés par Me Christophe Gal, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/3 - 

A/4667/2009 

Considérant : 

  que, le 24 décembre 2009, Messieurs F______ et A______ ont formé un recours 
auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 novembre 2009 par le 
service du commerce ; 

  que par lettre datée du 4 janvier 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans 
a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 6 février 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 15 février 2010 par 
plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 2 mars 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2009 par Messieurs F______ et 
A______ contre la décision du 27 novembre 2009 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christophe Gal, avocat des recourants 
ainsi qu'au service du commerce. 

 

 

- 3/3 - 

A/4667/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :