# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b699668e-2a1e-5ea5-ad3e-6b41fbd0cae2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 312
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---312_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

P512.041103-130746

150 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
24 mai 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M. Winzap et Mme Charif
Feller 

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
56 et 132 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le jugement par défaut rendu le 19 mars
2013 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois dans la cause divisant F.________,
à Boulens, demandeur, d'avec O.________,
à Aigle, défenderesse,

 

             
vu le courrier de F.________ du 8 avril 2013 par lequel il déclare solliciter un "éclaircissement
sur toute cette affaire",

 

             
vu la lettre adressée à F.________ le 23 avril 2013 par le Juge délégué de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal, qui constate, en tant que l’écriture doit être
comprise comme un recours, que l’acte produit est peu clair et imprécis, qu'il ne contient
pas de conclusions – c'est-à-dire l'énoncé exact de la réclamation –,
n'indique pas si, ni en quoi le recours tend à la modification du jugement attaqué, et renvoie
ledit acte à son auteur, en application de l'art. 56 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), en l'invitant à le clarifier et le compléter (en précisant,
cas échéant, le montant exact – en chiffres – réclamé) dans un délai
de cinq jours, à défaut de quoi ledit acte ne sera pas pris en considération (art. 132
al. 1 CPC par analogie),

 

             
que ce courrier, envoyé à F.________ sous pli recommandé à l’adresse indiquée
par celui-ci, a été retourné par la Poste au Greffe du Tribunal cantonal le dernier jour
du délai de garde postal avec la mention "non réclamé",

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu que, lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou
manifestement incomplets, le tribunal interpelle les parties et leur donne l'occasion de clarifier et
compléter leurs écritures (art. 56 CPC),

 

             
qu'il leur fixe à cette fin un délai,

 

             
qu'à défaut de rectification des vices de forme dans le délai imparti, les actes ou déclarations
ne sont pas pris en considération (Bohnet, CPC commenté, n. 30 ad art. 132 al. 1 CPC);

 

             
attendu que, lorsqu’une affaire est pendante, il se noue un rapport de procédure obligeant
les parties à prendre les mesures nécessaires afin que les envois de l’autorité
puissent leur être notifiés (ATF 117 III 4, JT 1993 II 47),

 

             
qu’en l’espèce, l’interpellation du juge délégué du 23 avril 2013
invitant le recourant à clarifier son acte et à le compléter est restée sans réponse,

 

             
que l’acte déposé le 8 avril 2013, dans lequel le recourant se bornait à déclarer
qu’il souhaitait des éclaircissements, doit en conséquence être déclaré
irrecevable;

             

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑
F.________,

‑
O.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois.

 

             
Le greffier :