# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2aced3c-e263-5bcf-97e9-80e06a722f63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2018 A/2763/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2763-2018_2018-10-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2763/2018-EXPLOI  ATA/1111/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 17 octobre 2018 

2e section 

dans la cause 

 

A______ SÀRL 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/3 - 

A/2763/2018 

Considérant : 

  que, le 17 août 2018,  A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 6 août 2018 par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ; 

  que par lettre datée du 20 août 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 

a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 19 septembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 septembre 2018 par 

plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 octobre 2018, pour s'acquitter de 

l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 août 2018 par A______ Sàrl contre la décision 

du 6 août 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 

noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'au service de police du commerce et 

de lutte contre le travail au noir. 

 

- 3/3 - 

A/2763/2018 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. Marinheiro  

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :