# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe2d40c2-2c39-5f7d-a4f0-ace2f6d14f36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2009 C-3360/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3360-2007_2009-11-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-3360/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges,
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, 
avenue Jean-Jacques Cart 6, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3360/2007

Faits :

A.

A.a En date du 4 mars 1993,  X._______ (ressortissant tunisien né le 
23 avril  1963) a épousé devant les autorités d'état civil de Lausanne 
une compatriote ayant acquis, par suite d'un précédent mariage, la na-
tionalité  suisse. L'intéressé a,  de  ce  fait,  été  mis  au bénéfice  d'une 
autorisation de séjour annuelle.

Le 10 février  1994,  les  autorités judiciaires civiles  de Lausanne ont 
prononcé  la  dissolution,  par  le  divorce,  du  mariage  contracté  par 
X._______ avec la ressortissante suisse précitée.

Invité par l'Office vaudois de contrôle des habitants et de police des 
étrangers (autorité devenue ensuite le Service vaudois de la popula-
tion [ci-après: le SPOP]) à lui faire parvenir une copie du jugement de 
divorce, le Bureau des étrangers de la commune de Lausanne a si-
gnalé audit Office, par transmission du 22 mars 1994, que l'intéressé 
était annoncé comme parti, sans laisser d'adresse, du domicile conju-
gal le 4 mars 1993 et ne s'était plus manifesté depuis lors.

Au cours d'une intervention opérée le 20 août 2000 dans un immeuble 
de Peseux, la police cantonale neuchâteloise a interpellé X._______, 
qui était alors démuni de papiers d'identité. Il ressort du rapport établi 
le  même jour  que  l'intéressé  a  tout  d'abord  refusé  de  décliner  son 
identité. Conduit ensuite au poste de gendarmerie de Neuchâtel pour 
un contrôle de situation, il s'est légitimé sous un faux nom (Y._______, 
ressortissant  tunisien  né  en  1964),  avant  de  divulguer  sa  véritable 
identité. L'intéressé a notamment indiqué travailler à la demande pour 
le compte d'un transporteur indépendant à Lausanne.

Sur requête du SPOP, la police municipale lausannoise a établi le 26 
octobre 2000 un rapport de situation au sujet de X._______. Dans ce 
dernier, l'autorité policière a notamment exposé que, convoqué en ses 
locaux, l'intéressé ne s'était  pas présenté à l'heure dite, refusant de 
rencontrer  les  agents  de la  force  publique. Lors d'un appel  télépho-
nique qu'il a effectué le même jour à l'adresse de la police municipale 
lausannoise, X._______ lui a fait savoir qu'il quittait aussitôt la Suisse 
afin de rejoindre l'une de ses soeurs installée en France. L'intéressé a 
en  outre  déclaré  à  cette  occasion  qu'il  avait,  durant  la  période 

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comprise entre 1995 et 1998, vécu chez une amie à Lausanne, puis 
avait été hébergé, dans cette même ville, par d'autres connaissances. 
Il a également confirmé avoir oeuvré pour le compte d'un transporteur 
indépendant à Lausanne, tout en refusant de citer le nom des autres 
employeurs au service desquels il avait travaillé. Il s'est de plus enga-
gé à se rendre dans les locaux de la police municipale lausannoise 
dès son retour de France prévu au mois de décembre 2000.

A.b Sur proposition du canton de Vaud, l'Office fédéral des étrangers 
(Office intégré, dès le 1er janvier 2005, au sein de l'Office fédéral des 
migrations  [ODM])  a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______,  le  16  no-
vembre 2000,  une décision d'interdiction d'entrée en Suisse,  valable 
trois ans, au motif que l'intéressé avait gravement enfreint les prescrip-
tions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation).

A.c Par requête  datée du 16 février  2005,  X._______,  agissant  par 
l'entremise de son conseil,  a  sollicité  du SPOP l'octroi  d'une autori-
sation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
[OLE, RO 1986 1791]). Exposant les diverses étapes de son existence 
passée  en  Suisse  depuis  l'année  1988  et  les  activités  exercées 
successivement au cours de cette période,  X._______ a notamment 
mis en exergue le fait qu'il avait ouvert deux boutiques de vêtements à 
Lausanne et à Bienne, qu'il y employait cinq vendeurs, qu'il s'était éga-
lement investi dans d'autres activités, plus particulièrement en dispen-
sant des cours de boxe éducatifs, et qu'il n'avait jamais donné lieu à 
des plaintes ou à des poursuites.

Entendu  le  17  février  2005  par  la  police  municipale  lausannoise, 
X._______ a confirmé que, depuis l'échéance de son autorisation de 
séjour  (mars  1994),  il  avait  poursuivi  clandestinement  son  séjour  à 
Lausanne, en habitant de gauche et de droite. Affirmant n'avoir pas de 
dettes, l'intéressé a d'autre part souligné qu'il allait ouvrir un magasin 
supplémentaire à Lausanne.

A la demande du SPOP, X._______ a fait parvenir à cette autorité une 
liste de documents tendant à attester notamment de la continuité de 
sa présence en Suisse depuis son arrivée en ce pays.

Saisi d'une plainte de la part de l'un de ses fournisseurs contre l'inté-
ressé notamment pour menace, le Juge d'instruction de l'arrondisse-

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ment  de Lausanne a,  par  ordonnance du 9  juin  2005,  prononcé un 
non-lieu, faute de preuve.

Par décision du 4 août 2005, le SPOP a refusé de délivrer à l'intéressé 
une autorisation de séjour sous quelque forme que ce fût. Dans la mo-
tivation de sa décision, cette autorité a en résumé considéré que ni la 
durée du séjour de X._______ en Suisse, ni  son intégration sociale, 
professionnelle et familiale ne pouvaient être tenues pour suffisantes 
au point de justifier une dérogation aux mesures de limitation. Un délai 
de départ a par ailleurs été imparti à l'intéressé pour quitter le territoire 
cantonal.

Le  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud,  auquel  X._______  a 
déféré la décision du SPOP, a, par arrêt du 1er juin 2006, admis le re-
cours  de  l'intéressé,  annulé  le  prononcé  querellé  et  invité  l'autorité 
cantonale précitée à soumettre le dossier de ce dernier  à l'ODM en 
préavisant favorablement l'octroi en sa faveur d'une exception aux me-
sures  de  limitation.  Dans  son  arrêt,  le  Tribunal  administratif  a  pour 
l'essentiel  souligné  que  X._______  avait  connu,  au  cours  des  der-
nières années,  une ascension professionnelle  remarquable par suite 
de  la  création  d'une  société  à  responsabilité  limitée  active  dans  la 
confection et s'était  particulièrement bien intégré dans la vie sociale 
locale.

Par lettre du 19 septembre 2006, le SPOP a fait savoir à l'intéressé 
qu'il soumettait son dossier à l'ODM pour que cette dernière autorité 
se détermine sur la question de son exemption des mesures de limita-
tion au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Le 10 novembre 2006, l'ODM a informé X._______ de son intention de 
ne pas l'excepter des mesures de limitation au sens de la disposition 
précitée, tout en lui donnant préalablement la possibilité de faire part 
de ses observations dans le cadre du droit  d'être entendu. Dans les 
déterminations qu'il a formulées le 20 février 2007, l'intéressé a mis en 
avant le fait que le séjour ininterrompu de dix-huit ans qu'il avait passé 
en Suisse lui avait permis de tisser des relations étroites et étendues 
en ce pays, que l'entreprise qu'il  dirigeait  avait  conduit  à la création 
d'emplois et que son intégration sociale locale était supérieure à celle 
dont  faisaient  preuve de nombreux ressortissants étrangers admis à 
vivre en ce pays. Alléguant n'avoir d'autre lien avec la Tunisie que celui 
constitué par sa nationalité, X._______ a en outre relevé qu'il n'était 

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jamais retourné dans sa patrie  depuis  qu'il  l'avait  quittée  à l'âge de 
treize ans et qu'il  avait vécu les étapes les plus importantes de son 
existence en Suisse. Compte tenu de ces divers éléments, le refus de 
l'ODM de l'excepter des mesures de limitation et,  donc, le renvoi de 
Suisse dont  il  serait  l'objet  par suite  d'un tel  refus contrevenaient,  à 
ses yeux, au principe de protection de la vie privée garantie par l'art. 8 
par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

B.
Par décision du 10 avril 2007, l'ODM a refusé d'exempter X._______ 
des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. De l'avis de 
cette  autorité,  l'intégration  professionnelle  et  sociale  de  l'intéressé 
n'était  pas si marquée qu'elle pût conduire à la reconnaissance d'un 
cas de rigueur. Par ailleurs, X._______ n'était  pas en mesure de se 
prévaloir de liens familiaux étroits avec la Suisse, ses proches parents 
(soit sa mère et ses deux frères) vivant en Tunisie, où l'intéressé avait 
du  reste  passé  toute  son  enfance  et  sa  jeunesse.  Enfin,  l'ODM  a 
considéré  que  ce  dernier  ne  pouvait  davantage  invoquer  une 
quelconque relation avec une personne disposant  d'un  droit  de pré-
sence assuré en Suisse qui lui permettrait de se réclamer de la pro-
tection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH.

C.
X._______ a recouru contre la décision de l'ODM, le 15 mai 2007, en 
concluant  à  son  annulation  et  à  l'approbation,  par  exemption  aux 
mesure de limitation, de l'autorisation de séjour proposée par le can-
ton de Vaud. Rappelant les circonstances de sa venue en Suisse et le 
parcours professionnel qu'il y avait suivi depuis lors, le recourant a fait 
valoir que la continuité de sa présence en ce pays était attestée tant 
par les pièces contenues dans le dossier que par les divers témoigna-
ges de tierces personnes produits  par ses soins. Contrairement aux 
considérations émises par l'autorité inférieure dans le cadre de la déci-
sion  querellée,  il  séjournait  ainsi  en  Suisse  depuis  de  nombreuses 
années et s'y était naturellement constitué un réseau d'amis qui confir-
mait son intégration sociale sur le plan local. Evoquant l'importance de 
l'activité commerciale qu'il gérait dans le domaine de la confection et 
les potentialités de développement que présentait la société qu'il avait 
créée à cet effet, le recourant a contesté par ailleurs l'appréciation de 
l'autorité intimée en tant que cette dernière lui réfutait la faculté de se 
prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par 

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l'art. 8 par. 1 CEDH. A ses yeux, la longue durée de sa présence sur 
sol suisse et sa parfaite intégration en ce pays lui avaient permis de 
nouer des relations particulièrement intenses avec la Suisse au regard 
desquelles il pouvait déduire de la disposition conventionnelle précitée 
un droit de résider en ce pays. L'irrégularité de son séjour sur territoire 
helvétique ne suffisait pas à exclure, au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, 
l'existence d'un tel droit en sa faveur. Le recourant a de plus argué du 
fait  que,  s'il  était  contraint  de quitter  la  Suisse,  aussi  bien lui-même 
que le personnel qu'il employait dans sa société commerciale ou enco-
re la vie culturelle lausannoise subiraient un dommage considérable.

Par courrier du 27 juin 2007, le recourant a notamment fait parvenir au 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF) une attestation  d'une 
organisation  caritative  relative  au  bénévolat  que  l'intéressé  avait 
pratiqué pour le compte de cette dernière.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours et à éclaircir, dans le cadre de 
cet échange d'écritures, la question de savoir si X._______ se trouvait, 
en tant qu'il n'apparaissait point au vu des pièces du dossier qu'il eût 
quitté le territoire helvétique ensuite de son divorce d'avec son épouse 
suisse,  déjà  exempté  des  mesures  de  limitation  (art.  12  al. 2 OLE), 
l'ODM  a  relevé,  dans  son  préavis  du  10  septembre  2007,  que  la 
continuité du séjour de l'intéressé en Suisse n'avait pas été établie à 
satisfaction.  Quand  bien  même cela  serait  le  cas,  la  durée  de  son 
séjour  sur  territoire  suisse  n'était  pas,  selon  l'autorité  inférieure,  un 
élément  déterminant  permettant  de  conclure  à  l'existence  d'une  si-
tuation de rigueur à laquelle l'octroi d'une autorisation de séjour fon-
dée sur l'art. 13 let. f OLE serait de nature à remédier.

E.
Par envois adressés à l'ODM les 11 février et 11 avril 2008, le SPOP a 
transmis diverses pièces complémentaires concernant le recourant à 
l'autorité fédérale précitée, qui les a ensuite fait parvenir au TAF. Parmi 
ces documents figuraient une fiche de renseignements du Service du 
contrôle des habitants de Lausanne du 28 novembre 2007 indiquant 
notamment que, malgré de multiples convocations en vue de l'annon-
ce d'arrivée dans la commune, X._______ ne s'était toujours pas pré-
senté  auprès  dudit  Service.  Deux  listes  de  poursuites,  payées  par 
l'intéressé, ont été jointes également aux documents ainsi transmis.

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F.
Invité à préciser, lors d'un second échange d'écritures, s'il confirmait le 
contenu  de  sa  réponse  du  10  septembre  2007,  l'ODM a,  dans  ses 
nouvelles  écritures  du  9  décembre  2008,  relevé  que  le  dossier  ne 
comportait  aucun  élément  nouveau  pertinent  qui  pût  modifier  son 
appréciation du cas.

Dans le  délai  imparti  pour  formuler  ses éventuelles observations au 
sujet  des  déterminations  successives  de  l'ODM  des  10  septembre 
2007 et 9 décembre 2008, le recourant a signalé au TAF que l'entre-
prise  qu'il  exploitait  connaissait  des  difficultés  financières  pour  les-
quelles une solution devait être trouvée impérativement dans les quin-
ze jours suivants. Aussi requérait-il du TAF une nouvelle prolongation 
du délai fixé pour déposer ses observations.

Bien que l'autorité judiciaire précitée ait fait droit, le 19 février 2009, à 
sa requête en prolongeant le délai jusqu'au 16 mars 2009, l'intéressé 
ne lui a fait parvenir aucune observation supplémentaire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], cette 
dernière disposition étant applicable mutatis mutandis aux exceptions 
aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 

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ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu-
crative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  l'OLE,  le  règlement 
d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'éta-
blissement des étrangers [RSEE, RO 1949 I 232] et l'ordonnance du 
20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-
après: l'OPADE; RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet 
de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente 
cause,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126 
al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procé-
dure est régie par le nouveau droit.

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité can-
tonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-
qués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.

2.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

2.2 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en princi-
pe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 

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apparaît,  par  suite  de  circonstances  particulières,  comme  trop  ri-
goureuse.

2.3 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric-
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé-
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2, ainsi 
que jurisprudence et doctrine citées).

S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux ou 
précaires, le TAF a considéré, en référence à la jurisprudence du Tri-
bunal fédéral, que de manière générale, de tels séjours ne pouvaient 
pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur, respective-
ment que la longue durée d'un tel séjour en Suisse n'était pas un élé-
ment constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Sinon, l'obstina-
tion  à  violer  la  législation  en  vigueur  serait  en  quelque  sorte  ré-
compensée (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 et la jurisprudence 
citée;  voir  également  l'arrêt  du  TAF  C-290/2006  du  15  juin  2009 
consid. 2.4).

Ainsi  que  l'a  retenu  la  Haute  Cour,  il  convient  d'appliquer  aux  per-

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sonnes en situation irrégulière les mêmes critères qu'aux autres étran-
gers, l'art. 13 let. f OLE n'étant pas en premier lieu destiné à régulari-
ser la situation de cette catégorie de personnes. Il n'y a donc pas lieu 
de  définir  à  leur  intention  un  critère  particulier  d'intégration  sociale 
pour  tenir  compte  des  difficultés  inhérentes  à  la  condition  de  clan-
destin, et de leur accorder sous cet angle un traitement de faveur - par 
rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respec-
tant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la 
disposition précitée (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.4).

3.

3.1 A l'instar  de  l'autorité  vaudoise  compétente  en  matière  de  droit 
des étrangers qui  s'est  déclarée disposée,  le 19 septembre 2006,  à 
délivrer  au  recourant  une autorisation  de séjour  fondée sur  l'art.  13 
let. f OLE, l'ODM a, dans la décision querellée du 10 avril 2007, exa-
miné la  situation de l'intéressé sous l'angle de cette dernière dispo-
sition. Or, il résulte de l'art. 12 al. 2 OLE que les nombres maximums 
ne sont pas valables pour les personnes qui, comme cela a été le cas 
pour le recourant, ont obtenu délivrance d'une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial selon l'art. 3 al. 1 let. c OLE (mem-
bres  étrangers  de  la  famille  de  ressortissants  suisses),  même si  la 
cause initiale de non-assujettissement a disparu (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.258/1997 du 23 septembre 1997 consid. 2c et 2A.159/1996 
du 8 juillet 1996 consid. 2). Il ne saurait donc y avoir place pour une 
procédure d'exemption aux mesures de limitation à l'égard de ces per-
sonnes, tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de leur part une rup-
ture du séjour en Suisse.

En l'espèce, l'examen des pièces du dossier ne permet pas de déter-
miner avec certitude si, à la suite du divorce d'avec son épouse suisse 
(10 février 1994), X._______ a effectivement ou non quitté la Suisse 
pour une période prolongée. Selon un rapport de police du 18 janvier 
1995,  le  recourant  n'a  cependant pas pu être localisé au terme des 
recherches effectuées à cette époque en ville de Lausanne. En outre, 
il ressort de l'entretien téléphonique intervenu le 26 octobre 2000 entre 
X._______  et  la  police  municipale  lausannoise  que  l'intéressé  a 
exprimé à cette occasion son intention de quitter le territoire helvéti-
que pour aller vivre jusqu'à la fin de l'année chez sa soeur en France. 
Il  apparaît  ainsi  vraisemblable que le recourant  a séjourné, après le 

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mois de février 1994, à l'étranger pendant une période prolongée qui 
marquerait une véritable rupture de sa présence en Suisse.

3.2 Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que, 
pour l'examen d'une éventuelle prolongation de l'ancienne autorisation 
de séjour  dont  X._______ était  titulaire  en sa qualité  d'époux d'une 
ressortissante suisse dans le cadre de l'art. 4 LSEE, l'autorité serait de 
toute manière appelée à se fonder sur les mêmes critères que ceux 
retenus pour l'admission d'une situation de rigueur au sens de l'art. 13 
let. f OLE (cf. pour ce qui est des conditions d'application de cette der-
nière disposition notamment l'ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2).

En  effet,  dans l'hypothèse où le  ressortissant  étranger  concerné ne 
peut plus revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour 
sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE en raison du fait que le mariage dont 
il se prévaut n'existe plus que formellement ou parce que son mariage 
a été  dissous par  le  divorce,  les  autorités cantonales restent  libres, 
dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, de proposer la délivrance 
d'une autorisation de séjour à l'intéressé qui aurait  fait  preuve d'une 
intégration particulière.

Procédant, dans le cadre de cet examen, à une pondération des inté-
rêts publics et privés en présence (art. 16 LSEE), l'autorité évitera les 
situations de rigueur en prenant en considération différents éléments, 
notamment la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la 
situation professionnelle, le comportement et le degré d'intégration (cf. 
à cet égard le chiffre 654 des Directives et commentaires de l'ODM : 
Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], abrogées suite à 
l'entrée en vigueur de la LEtr mais auxquelles il convient de se référer 
dans la mesure où l'ancien droit matériel est applicable en l'espèce [cf. 
consid. 1.2 supra] :  www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > 
Directives  et  commentaires  >  Archive  Directives  et  commentaires 
(abrogé)  > Directives et  commentaires: Entrée,  séjour  et  marché du 
travail; consulté le 15 octobre 2009; cf. également les arrêts du TAF C-
4878/2007 du 22 septembre 2009 consid. 7.1 et 7.2, C-7441/2007 du 
17  septembre  2009  consid.  7,  C-2931/2007  du  30  juin  2009 
consid. 6.1 à 6.3 et jurisprudence citée).

3.3 D'autre  part,  aussi  bien  pour  l'appréciation  du cas  opérée  sous 
l'angle de l'art. 13 let. f OLE que pour l'appréciation du cas effectuée 
sur la base de l'art. 4 LSEE, la compétence décisionnelle appartient à 

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la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. les art. 40 al. 1 
et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé, à partir 
du 1er janvier 2008, les règles de compétence prévues, pour ce qui est 
de l'examen de la question d'une exception aux mesures de limitation, 
par  l'art.  15  LSEE et  les  art.  51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art.  52 
let. a OLE [voir en ce sens ATAF 2007/16 consid. 4.3, ainsi que juris-
prudence et doctrine citées],  et,  pour ce qui est  de la question d'un 
éventuel renouvellement des conditions de séjour en considération de 
l'art. 4 LSEE, par l'art. 18 al. 4 LSEE, l'art. 51 OLE et l'art. 1 al. 1 let. a 
et  c  OPADE [voir  sur  ce  second point  notamment  l'arrêt  du  TAF C-
555/2006 du 10 septembre 2009 consid. 5.1]) et au TAF, en vertu de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 Dans  un  premier  temps,  X._______  a  indiqué  être  arrivé  en 
Suisse le 2 décembre 1992 (cf. rubrique no 6 du «questionnaire A/B» 
signé le 22 mars 1993 par l'intéressé) et a allégué, dans un second 
temps, se trouver déjà en ce pays depuis le mois de mars 1988 (cf. no-
tamment demande d'autorisation de séjour du 16 février 2005 dépo-
sée auprès du SPOP et rapport d'arrivée signé le 11 août 2007). Pour 
autant qu'il soit admis que le recourant n'a jamais quitté entre-temps le 
territoire helvétique pour une période prolongée, il y résiderait depuis 
plus de vingt ans.

4.1.1 Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'intéressé a béné-
ficié  d'une  régularisation  de  ses  conditions  de  résidence  en  Suisse 
après qu'il eût épousé, le 4 mars 1993, une ressortissante de ce pays. 
Leur divorce a toutefois été prononcé le 10 février 1994. L'autorisation 
annuelle qui avait été délivrée à X._______ au titre du regroupement 
familial a dès lors pris fin au mois de mars 1994. La vie commune du 
recourant et de son épouse, si tant est qu'elle ait véritablement eût lieu 
(selon une lettre adressée par le mandataire de l'épouse suisse le 2 
septembre  1993  au  Contrôle  des  habitants  de  la  commune  de 
Lausanne,  l'intéressé n'aurait  jamais habité  au domicile  conjugal),  a 
ainsi  été  brève,  puisqu'elle  a  pris  fin  moins  d'une  année  après  la 
conclusion du mariage. Le TAF ne saurait dès lors considérer, au vu 
de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux, que 
celle-ci ait été de nature à créer, pour le recourant, des attaches suffi-
samment importantes avec la Suisse pour justifier à elle seule le re-
nouvellement de ses conditions de séjour en ce pays.

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4.1.2 Durant  le  reste  de  la  période  pendant  laquelle  il  a  vécu  en 
Suisse,  X._______  y  a  résidé,  selon  ce  qu'il  ressort  des  pièces  du 
dossier,  tantôt  en toute  illégalité,  tantôt,  pour  ce  qui  est  du  laps de 
temps correspondant à l'examen de sa demande d'autorisation de sé-
jour pour cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f OLE), au béné-
fice successivement d'une simple tolérance cantonale et d'une mesure 
provisionnelle, lesquelles, de par leur caractère provisoire et précaire, 
ne sauraient  en principe être prises en considération dans l'examen 
d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Si l'on tient compte du séjour que le recourant a soutenu avoir passé 
en Suisse avant la conclusion de son mariage intervenue au mois de 
mars  1993  (séjour  ayant  débuté,  selon ses  dires,  au  mois  de mars 
1988),  force  est  en  effet  de  constater  qu'un  tel  séjour,  pour  lequel 
l'intéressé ne s'est  jamais  annoncé aux autorités  vaudoises  compé-
tentes en matière de droit des étrangers et au cours duquel ce dernier 
a  admis  avoir  exercé  diverses  activités  lucratives  sans  autorisation 
idoine, a ainsi été accompli de manière tout à fait illégale (cf. art. 1a à 
3 LSEE et art. 1 et 2 RSEE).

D'autre part,  il  appert  que, durant les seize années suivantes qu'il  a 
déclaré avoir passées en Suisse, le recourant n'y a résidé que pen-
dant une seule année au bénéfice d'une autorisation formelle de police 
des  étrangers. Il  s'avère  en  effet  au  vu  des  pièces  du dossier  qu'à 
l'échéance (mars 1994) de l'autorisation de séjour à l'année dont l'inté-
ressé avait reçu délivrance pour vivre auprès de son épouse suisse, la 
disparition de ce dernier a formellement été annoncée par sa commu-
ne de résidence (Lausanne) à l'autorité vaudoise compétente en ma-
tière de droit des étrangers (cf. notice écrite de la commune précitée 
du 22 mars 1994 figurant sur la lettre envoyée à cette dernière le 17 
mars 1994 par l'Office vaudois de contrôle des habitants et de police 
des étrangers en vue de l'envoi d'une copie du jugement de divorce). 
X._______  n'a  plus  donné  signe  de  vie  aux  autorités  jusqu'à  son 
interpellation par la police neuchâteloise le 20 août 2000 à Peseux. Au 
cours de l'entretien téléphonique qu'il a eu le 26 octobre 2000 avec la 
police  municipale  lausannoise,  X._______  a  indiqué  être  demeuré 
après  son  divorce  à  Lausanne  et  avoir  toujours  travaillé  jusque-là, 
ajoutant qu'il allait quitter la Suisse le même jour pour se rendre, pen-
dant  une  période  de  deux  mois  environ,  chez  sa  soeur  en  France. 
Aussi,  compte  tenu des infractions  commises à la  législation suisse 
sur les étrangers, l'Office fédéral compétent a-t-il été amené, sur pro-

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position du canton de Vaud, à prononcer contre lui,  le 16 novembre 
2000,  une  interdiction  d'entrée en Suisse  d'une durée  de  trois  ans. 
L'examen  des  pièces  du  dossier  ne  permet  pas  de  savoir  si  le  re-
courant a eu ou non connaissance de cette mesure d'éloignement. Il 
reste que, selon les assertions formulées par l'intéressé à l'appui de 
sa  demande d'autorisation  de séjour  du  16 février  2005,  ce  dernier 
n'en a pas moins continué, jusqu'alors, de vivre et de travailler clan-
destinement en Suisse. Ce faisant, X._______, à l'endroit duquel une 
mesure de renvoi  n'était  point  envisageable en tant  que son lieu de 
domicile demeurait inconnu des autorités, a incontestablement fait fi, 
pendant  une  période  supplémentaire  d'une  dizaine  d'années,  des 
règles régissant le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse. 
Or, les années passées dans la clandestinité ne peuvent être décisi-
ves pour  l'appréciation  du cas (cf. notamment  ATAF 2007/16 précité 
consid.  5.4;  voir  aussi  l'arrêt  du  TAF  C-524/2006  du  4  mai  2009 
consid. 9.2 et réf. cit.). Même s'il ne faut pas exagérer l'importance des 
infractions aux prescriptions de police des étrangers qui sont inhéren-
tes  à  la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire de tenir compte de tels éléments dans l'analyse du cas 
particulier (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

Au demeurant, de sérieux doutes subsistent quant à la continuité du 
séjour du recourant sur territoire helvétique durant les années 1988 à 
2005. Indépendamment du fait que, dans le questionnaire A/B qu'il a 
signé le  22 mars 1993,  X._______ a indiqué,  sans réserve aucune, 
qu'il était arrivé en Suisse le 2 décembre 1992 en provenance de Tuni-
sie,  il  résulte  de l'extrait  du  casier  judiciaire  tunisien  produit  à  cette 
époque par l'intéressé que celui-ci était, au moment de l'établissement 
dudit document (11 novembre 1992) par le Ministère de l'Intérieur, do-
micilié à Tunis. En outre, ainsi que l'a évoqué le SPOP dans les dé-
terminations écrites qu'il a adressées le 21 décembre 2005 au Tribunal 
administratif  vaudois,  le  recourant  a  allégué  avoir  également  une 
boutique de vêtements à Tunis, sis à la rue du Sept-Novembre (cf. p. 2 
ch. 5 de la demande d'autorisation de séjour du 16 février 2005). De 
plus,  les  indications  figurant  sur  l'extrait  du  Registre  vaudois  du 
commerce du 23 septembre 2004 relatif  à création d'une succursale 
de la société de confection de vêtements créée par l'intéressé men-
tionnent que celui-ci est domicilié à Tunis.

Il  résulte  dès lors  de ce qui  précède que la  durée du séjour du re-
courant  en Suisse (même en tenant  compte de la période comprise 

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entre  1988  et  1993)  est  certes  non  négligeable,  mais  doit  être 
fortement relativisée au vu du caractère tantôt illégal, tantôt précaire, 
de  la  quasi  totalité  de  ce  séjour.  En  conséquence,  X._______  ne 
saurait, dans la mesure où il a presque toujours vécu en Suisse sans 
autorisation normale, tirer parti  de la seule durée de sa présence en 
ce pays pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation (cf. 
en  ce  sens  notamment  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.3/2000  du  15 
février 2000 consid. 2b; voir aussi,  pour ce qui est des cas de refus 
d'exception au sens de l'art. 13 let. f  OLE confirmés par le  Tribunal 
fédéral à l'égard de personnes célibataires ayant accomplis un séjour 
de longue durée en Suisse, les arrêts 2A.21/2006 du 23 février 2006 
[vingt  ans de présence en ce pays],  2A.10/2006 du 18 janvier  2006 
[hypothèse de plus de quinze ans de séjour retenue] et 2A.199/2006 
du 2 août 2006 [séjour de plus de quatorze ans]). Au demeurant, le 
simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse  pendant  de 
longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un 
cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent  d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence 
d'un  cas  de  rigueur  (ATAF 2007/16  précité  consid.  7;  cf. également 
arrêt  du  TAF C-387/2006 du 20 avril  2009 consid. 4.1  et  réf. citée). 
Pour  rappel,  le  recourant  se  trouve  en  effet  dans  une  situation 
comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter 
la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant 
d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux  mesures  de 
limitation (cf. ATAF 2007 ibidem).

4.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le re-
tour de X._______ en Tunisie particulièrement difficile.

Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le 
Tribunal fédéral et reprise par le TAF, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravi-
té (cf. ATAF 2007 précité consid. 8.2 et arrêt cité du Tribunal fédéral). 
En effet, il faut encore que le refus de soustraire l'étranger aux restric-
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et 
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étran-
gers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 2.3).

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4.2.1 Durant  sa présence en Suisse, l'intéressé a exercé différentes 
activités  lucratives,  en  particulier  en  collaborant  à  l'exploitation  d'un 
établissement  public,  puis  en  travaillant  dans  le  domaine  des  anti-
quités et dans celui du commerce de vêtements. Au titre de cette der-
nière  activité  commerciale,  il  a  notamment  ouvert  un  magasin  à 
Lausanne,  avant  d'exploiter  dans la  même ville  un commerce et  de 
constituer une société anonyme, qui sera ensuite transformée en so-
ciété  à  responsabilité  limitée.  Dans  le  cadre  de  ladite  société  (qui, 
comme signalé  plus loin  dans les  considérants du présent  arrêt,  se 
trouve actuellement en liquidation), X._______ s'occupait de la gestion 
de trois magasins (deux à Lausanne et un à Bienne), pour lesquels il 
avait obtenu la distribution exclusive en Suisse de plusieurs marques 
de vêtements. Sa société était active également dans l'organisation de 
diverses  manifestations,  notamment  de  concerts  (cf.  sur  ces  divers 
points  les  considérants  en  fait  de  l'arrêt  du  Tribunal  administratif 
vaudois du 1er juin 2006 [pp. 1 et 2 de l'arrêt]). Dans ce contexte, il est 
indéniable que le  recourant  a connu,  pendant  la  première  partie  de 
son séjour en Suisse, une ascension professionnelle remarquable.

Contrairement à ce qu'il avançait à l'appui de sa demande d'autorisa-
tion de séjour pour cas personnel d'extrême gravité, X._______ n'est 
toutefois plus en mesure de se prévaloir actuellement des avantages 
économiques générés par son entreprise ou de la création d'emplois 
dans  la  région  lausannoise. Comme le  révèlent  les  renseignements 
que renferme l'extrait de la Feuille officielle suisse du commerce du 24 
juin  2009 figurant  dans les pièces du dossier  cantonal,  la  société à 
responsabilité  limitée  dont  l'intéressé  était  le  gérant  a  en  effet  été 
l'objet d'une procédure de faillite, suspendue faute d'actif et clôturée le 
8 avril  2009. En raison d'une opposition  formée contre sa  radiation, 
ladite  société  a ensuite  été réinscrite  au Registre  du Commerce du 
canton de Vaud en tant que société en liquidation (cf. sur ce dernier 
point  le  site  internet  www.fosc.ch   >  rechercher  :  Z._______  Sàrl  – 
dans toutes  rubriques; consulté  le  15 octobre  2009). Au demeurant, 
bien que le TAF ait octroyé au recourant, dans le cadre du délai qui lui 
avait  été  fixé  pour  le  dépôt  de  ses  observations  à  la  suite  de  la 
réponse  et  de  la  duplique  formulées  par  l'autorité  inférieure,  une 
première prolongation de ce délai (cf. ordonnance du 16 janvier 2009), 
puis,  en  tant  que  l'intéressé  souhaitait,  compte  tenu  des  difficultés 
financières  rencontrées par  son entreprise,  apporter  un complément 
d'informations, une seconde prolongation dudit  délai  (cf. ordonnance 

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http://www.fosc.ch/

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du 19 février 2009), ce dernier a de lui-même renoncé à présenter à 
l'autorité judiciaire précitée sa situation actuelle.

4.2.2 Sur le plan social, il  résulte des dépositions écrites versées au 
dossier que le recourant s'est constitué un large réseau d'amis dans la 
région  lausannoise. X._______  oeuvre  de  surcroît  comme bénévole 
depuis plusieurs années pour une organisation caritative suisse. En sa 
qualité  d'employeur,  l'intéressé  a  engagé  également  des  stagiaires 
proposés par l'Office régional de placement de Lausanne. Par ailleurs, 
si l'on excepte les infractions qu'il a commises aux prescriptions de po-
lice des étrangers, il apparaît que l'intéressé ne s'est pas fait spéciale-
ment connaître des services de police au cours des années passées 
en Suisse. De plus, il n'a pas émargé à l'assistance publique.

Ces différents éléments, qui démontrent que le recourant a déployé de 
louables efforts pour s'intégrer au tissu social lausannois, ne sont pas 
à négliger. Toutefois, dans le cadre d'une appréciation globale de la si-
tuation  personnelle  de  l'intéressé,  ils  n'ont  pas,  en  eux-mêmes,  un 
poids suffisant pour justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 13 let. f OLE et doivent du reste être tempérés au regard de l'atti-
tude générale adoptée par l'intéressé à l'endroit des autorités pendant 
son séjour en Suisse.

Contrairement  aux  assertions  de  X._______  affirmant  n'avoir  été 
l'objet d'aucune plainte durant sa présence sur sol helvétique (cf. no-
tamment  p. 3  de sa  demande d'autorisation  de séjour  du 16 février 
2005 et p. 6 ch. 6 du recours formé le 29 août 2005 auprès du Tribunal 
administratif vaudois), le comportement de l'intéressé en Suisse se ré-
vèle, au vu du mépris dont ce dernier a fait montre à l'égard des dispo-
sitions  régissant  le  séjour  des  étrangers  en  ce  pays,  de  loin  pas 
exempt de tout reproche (cf. consid. 4.1.2 supra). S'ajoutent à cela le 
fait que le recourant a, en maintes occasions, refusé de prêter tout le 
concours que les autorités étaient  en droit  d'attendre de sa part  du 
point  de vue de la régularisation de ses conditions de résidence en 
Suisse. Il n'est qu'à relever en ce sens la fausse identité sous laquelle 
l'intéressé s'est, dans un premier temps, légitimé lors de son interpel-
lation par la police neuchâteloise au mois d'août 2000, ainsi que les 
refus de ce dernier de donner suite aux convocations de la police ou 
de  se  conformer  aux  formalités  prévues  pour  le  règlement  de  ses 
conditions de séjour en Suisse. En dépit des demandes répétées qui 
lui ont été adressées par le SPOP à partir du 20 avril 2005, puis par le 

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Contrôle  des  habitants  de  Lausanne,  en  vue  de  la  signature  d'une 
déclaration d'arrivée, X._______ n'a ainsi obtempéré à ces demandes 
que le 11 décembre 2007, en se présentant à cette dernière autorité 
muni d'un rapport d'arrivée (cf. fiche de renseignements du Service du 
contrôle  des  habitants  de  Lausanne  établie  le  31  mars  2008  à 
l'attention du SPOP).

Dans ces circonstances,  l'on  ne saurait  retenir  que l'intéressé a  fait 
preuve  d'un  comportement  irréprochable  durant  sa  présence  sur  le 
territoire  helvétique. A signaler  encore le  fait  que le  recourant  a été 
l'objet en Suisse de plusieurs poursuites pour dettes.

4.2.3 Par ailleurs, si X._______ a vécu de nombreuses années de son 
existence en Suisse, c'est en Tunisie qu'il a passé son enfance et vécu 
tout  au moins le début  de son adolescence. Il  s'y est  ainsi  forgé sa 
personnalité, tant sur les plans social que culturel (cf. ATF 123 II 125 
consid.  5b/aa).  Bien  que  l'intéressé  s'en  défende,  il  n'est  pas  vrai-
semblable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne 
serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y  re-
trouver ses repères. Sa réinsertion en Tunisie sera d'autant moins diffi-
cile que ses proches parents (sa mère et deux de ses frères) résident 
dans  ce  pays  (cf.  p.  2  ch.  1  du  mémoire  de  recours).  Par  contre, 
X._______  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  liens  familiaux  en  Suisse. 
Aucun  enfant  n'est  en  outre  issu  de  son  union  avec  son  ancienne 
épouse  suisse.  Dans  ces  conditions,  le  recourant  conserve 
nécessairement  des  attaches  socioculturelles  et  familiales  avec son 
pays d'origine, même s'il convient d'admettre que ces attaches se sont 
«distendues» du fait de son absence. De ce point de vue, le TAF ne 
saurait suivre l'avis du recourant lorsqu'il laisse entendre qu'il a rompu 
tous les liens avec son pays d'origine (cf. p. 3 ch. 2 du mémoire de 
recours), puisqu'il y a non seulement sa famille, mais qu'il continue de 
correspondre avec elle, en particulier par des entretiens téléphoniques 
réguliers avec sa mère (cf. mémoire de recours, ibidem).

4.2.4 D'autre part, le TAF se doit de constater que l'intéressé n'invo-
que pas d'éléments relatifs à son âge ou à sa santé qui seraient de 
nature à influer de manière négative, en cas de retour dans son pays 
d'origine, sur les efforts qu'il sera naturellement appelé à consentir afin 
de parvenir à se réadapter à la société tunisienne. Âgé actuellement 
de  quarante-six  ans  et  ayant  fait  la  preuve,  durant  sa  présence  en 
Suisse, de grandes qualités d'adaptation, X._______, qui n'a pas de 

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charge de famille, dispose des ressources suffisantes pour surmonter 
les difficultés initiales liées à sa réinstallation en Tunisie. L'expérience 
professionnelle (notamment dans le domaine de la confection) que le 
recourant a acquise sur le plan commercial durant son séjour dans le 
canton de Vaud constituera sans aucun doute un atout en ce sens (cf. 
au demeurant consid. 4.1.2 p. 14 ci-dessus). Dans ces conditions, il n'y 
a pas lieu de penser qu'il  se trouvera, à son retour en Tunisie, dans 
une situation sensiblement plus pénible que celle de ses compatriotes 
contraints,  comme lui,  de  regagner  leur  pays  d'origine. Certes,  une 
grande  partie  de  sa  vie  d'adulte  s'est  apparemment  déroulée  en 
Suisse, mais, encore une fois, la portée de ces nombreuses années 
passées  sur  territoire  helvétique  doit  être  fortement  relativisée  en 
raison du cadre dans lequel elles se sont déroulées (cf. sur ce dernier 
point  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.432/2003  du  1er octobre  2003 
consid. 2.2).

4.3 Le recourant se fonde également sur les liens qu'il a noués dans 
la région lausannoise pour se réclamer du droit à la protection de la 
vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.3.1 Dans  sa  jurisprudence,  le  Tribunal  fédéral  a  eu  plusieurs  fois 
l'occasion de rappeler que le droit à une autorisation de séjour garanti 
par  cette  disposition  ne  pouvait  en  être  déduit  qu'à  des  conditions 
extrêmement restrictives, le requérant devant entretenir avec la Suisse 
des relations d'ordre privé d'une intensité toute particulière et avoir fait 
preuve  d'une  intégration  singulièrement  profonde,  au-delà  de  la 
normale, dépassant des attaches de simple nature privée, sociale ou 
professionnelle,  soit  s'être  créé  un  réseau  social  intensif  s'étendant 
au-delà du cadre strictement familial ou domestique (cf. ATF 130 II 281 
consid. 3.2.1, 126 II 377 consid. 2c/aa et jurisprudence citée). Dans ce 
contexte, il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un 
véritable enracinement  en Suisse dans le  sens que le  cadre de vie 
(«Lebensgestaltung») apparaisse pratiquement impossible ailleurs, no-
tamment  dans  le  pays  d'origine  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2). Le Tribunal fédéral 
n'a admis un tel droit que dans des cas exceptionnels et a notamment 
considéré qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y 
développant  normalement  ses  relations  privées  ("und  die  damit 
verbundenen üblichen privaten Beziehungen")  ne pouvait  déduire un 
droit à une autorisation de séjour (arrêt non publié du Tribunal fédéral 
du 3 novembre 1994 dans la cause Canbulat, consid. 2b).

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4.3.2 En l'espèce, le recourant vit certes depuis longtemps en Suisse. 
Cependant, ainsi que cela a été exposé ci-dessus (cf. consid. 4.1.2 su-
pra), l'intéressé a passé une part importante de son séjour en Suisse 
dans la  clandestinité,  de sorte que,  pour ce motif  déjà,  il  ne saurait 
soutenir  que  son  intégration  en  ce  pays  revêt  un  caractère  excep-
tionnel. Dès lors, il n'y a pas lieu de reconnaître à X._______ un droit 
de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  8  par.  1  CEDH  (cf.  en  ce  sens  no-
tamment  l'arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_774/2008 du 15 janvier  2009 
consid. 2.2).

5.
Le  TAF  est  conscient  qu'un  départ  après  un  séjour  de  plusieurs 
années en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est probable que 
le recourant sera, de retour en Tunisie, confronté à une situation éco-
nomique inférieure à celle qu'il a connue en Suisse. Toujours est-il que 
sur ce point,  sa position est comparable à celle de nombreux étran-
gers  appelés  à  quitter  la  Suisse au terme du séjour  pour  lequel  ils 
avaient obtenu une autorisation.

L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le TAF 
à conclure que la  situation de X._______ n'est pas constitutive d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Aussi 
est-ce à bon droit que l'autorité intimée a écarté sa demande d'excep-
tion aux mesures de limitation fondée sur cette disposition.

6.
Il  s'ensuit  que  la  décision  querellée  de  l'ODM du  10  avril  2007  ne 
contrevient pas au droit fédéral ni ne saurait être considérée comme 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-3360/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est en partie compensé par l'avance 
de frais d'un montant de Fr. 800.-- versée le 25 juin 2007. Le solde de 
Fr. 400.-- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès la notification.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire
(recommandé [annexe: bulletin de versement])

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 1913721 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers),  pour  information,  avec  dossier  cantonal  (VD 290'557) 
en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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