# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34cc5e4d-0fd4-5d58-a5e5-d43b440679f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2025 D-7373/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7373-2024_2025-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7373/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par lic. iur. Michael Steiner, Rechtsanwalt,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 22 octobre 2024. 

 

 

 

D-7373/2024 

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Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2022, A._______ (ci-après également : l’intéressée ou la 

recourante) et C._______ ont déposé une demande d’asile en Suisse.    

B.  

B.a Auditionnée le 18 août 2023, l’intéressée a déclaré provenir de la 

province de D._______ et avoir vécu une « vie de nomade », soit dans 

plusieurs endroits. Elle aurait étudié dans trois universités en Turquie, son 

diplôme le plus récent datant de l’année (…), et exercé différents emplois. 

De confession chrétienne protestante, A._______ aurait été baptisée deux 

ans et demi avant son audition. Elle aurait épousé C._______ en (…), aux 

côtés duquel elle aurait quitté la Turquie.     

A._______ serait issue d’une famille politisée, qui aurait toujours été 

persécutée par les autorités. Parmi ses neuf frères et sœurs, trois seraient 

décédés en martyr en 2001, 2012 et 2015, la famille n’ayant toutefois 

appris ce dernier décès qu’en 2021. Plusieurs autres proches se 

trouveraient en prison ou auraient été détenus par le passé. L’intéressée 

elle-même aurait été arrêtée en 2012 et condamnée à neuf ans 

d’emprisonnement. Elle aurait purgé quarante mois de détention, durant 

lesquels d’autres procédures pénales auraient été initiées à son encontre, 

avant d’être libérée officieusement, puis placée sous contrôle judiciaire. La 

surveillance et le harcèlement des autorités se seraient néanmoins 

poursuivis, si bien qu’elle aurait décidé de rejoindre (…) comme activiste. 

Alors qu’on l’aurait convoquée pour une déposition, elle aurait été placée 

en garde à vue, interrogée sur ses frères et sœurs et molestée en la 

présence de son avocat. Elle aurait ensuite été maintenue sous une grande 

pression des autorités, ponctuée par de nombreuses arrestations et gardes 

à vue, ce qui lui aurait causé de grandes souffrances psychiques. Elle 

serait tombée enceinte peu après son mariage, mais aurait choisi 

d’interrompre sa grossesse, ne supportant pas l’idée d’accueillir un enfant 

dans un tel contexte. Epuisés, l’intéressée et son époux – qui aurait 

également rencontré des problèmes avec les autorités – auraient 

finalement décidé de fuir le pays par camion, le 13 septembre 2022.    

A l’appui de ses déclarations, A._______ a produit des documents d’état 

civil, ses diplômes, ainsi que de nombreuses pièces judiciaires.   

B.b L’époux de la précitée a été entendu à la même date, ainsi que le 

14 février 2024 à l’occasion d’une audition complémentaire sur ses motifs 

d’asile. Il a invoqué, en substance, avoir été persécuté par les autorités 

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turques en raison de ses activités de musicien et d’ingénieur du son 

engagé pour la cause kurde.   

C.  

Le (…), les époux précités ont eu un fils, B._______.  

D.  

Par décision du 22 octobre 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la famille E._______, rejeté leur 

demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.    

E.  

Le 22 novembre 2024, A._______ et son fils (ensemble : les intéressés ou 

les recourants) ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en leur seul nom, à 

l’exclusion de C._______ – les époux s’étant entretemps séparés. Ils ont 

demandé l’accès complet aux pièces du SEM 17, 42, 43, 45, 51 à 53, 55, 

57, 58, et 61 à 65, avec un délai raisonnable pour compléter leur recours. 

Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de l’affaire au SEM pour nouvel examen. Plus subsidiairement 

encore, ils ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l’octroi de l’asile, voire l’admission provisoire. Les intéressés ont en outre 

sollicité la dispense du paiement d’une avance et des frais de procédure.  

F.  

Par courrier du 12 décembre 2024, les intéressés ont avisé le Tribunal de 

la récente arrestation du frère de la recourante et produit des articles de 

presse à cet appui.    

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

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Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les motifs invoqués 

par la recourante n’étaient pas pertinents. En effet, ses antécédents 

familiaux n’étaient pas suffisants pour retenir une crainte fondée de 

persécution réfléchie, d’autant que ses proches actifs politiquement étaient 

pour la plupart décédés. Il en allait de même de ses antécédents 

judiciaires, la dernière procédure dont elle aurait fait l’objet remontant à 

huit ans. En outre, les tracasseries qu’elle aurait subies depuis sa sortie de 

prison, à forme de surveillance et de harcèlement policier, ne constituaient 

pas des préjudices déterminants du point de vue de l’asile. Quant à ses 

antécédents politiques, ils ne conduisaient pas à une conclusion différente, 

l’intéressée n’ayant pas occupé de position importante au sein d’un parti. 

Par ailleurs, le SEM a estimé que les tracasseries et discriminations liées 

à leur identité kurde dénoncées par la recourante et C._______, en 

particulier le fait d’avoir été harcelés par les autorités durant de 

nombreuses années, mis en garde à vue à plusieurs reprises, parfois 

battus, ainsi que les obstacles entravant le prénommé dans son métier de 

musicien n’étaient pas suffisamment intenses pour justifier l’octroi de 

l’asile. Il leur était en outre loisible de se soustraire à ces pressions en 

déménageant dans une autre région de Turquie. Aussi, les déclarations 

des précités ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi selon le 

SEM. L’autorité de première instance a également retenu que rien ne 

s’opposait à l’exécution de leur renvoi. 

2.2 Dans leur mémoire de recours, A._______ et son fils ont fait grief au 

SEM d’avoir gravement violé leur droit d’être entendu. L’audition de 

l’intéressée, tenue le 18 août 2023 au matin, avait été interrompue 

abruptement, sans qu’aucune question sur ses motifs ne lui ait été 

adressée par l’auditrice, ceci en raison d’une mauvaise organisation, son 

mari devant être entendu, à son tour, durant l’après-midi. C’est pourquoi la 

recourante aurait dû être convoquée à une audition complémentaire, ce qui 

lui avait du reste été expressément indiqué par le SEM en fin d’audition, 

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puis par courrier. Aussi, la cause devrait être renvoyée à l’autorité 

précédente pour qu’elle entende l’intéressée et rende une nouvelle 

décision.  

Les recourants se sont également plaints d’une atteinte à leur droit de 

consulter le dossier. En effet, certaines pièces auraient été qualifiées à tort 

de documents internes, soustraits à la consultation, tandis que d’autres 

auraient été désignées dans le bordereau de manière insuffisante. Le SEM 

aurait en outre omis de procéder à la séparation des dossiers de 

l’intéressée et de son époux, ce qui aurait eu pour conséquence de priver 

la première de l’accès à de nombreuses pièces. Les intéressés ont dès lors 

demandé un accès complet au dossier, ainsi qu’un délai raisonnable pour 

déposer un complément au recours.  

Ils ont encore fait valoir une violation des art. 6 OA 1 (RS 142.311), 9 Cst. 

(RS 101), ainsi que 3 et 7 LAsi, arguant que A._______, qui aurait dû être 

entendue exclusivement par des femmes, avait été gravement persécutée 

en Turquie pour des motifs pertinents pour sa demande d’asile. Ils ont 

produit de nouveaux moyens de preuve à cet appui et conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 

d’une admission provisoire pour cause d’illicéité et d’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi.   

3.  

3.1 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

notamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 

décision ne soit rendue à son détriment, ainsi que l’obligation faite à 

l’administration de motiver ses décisions (art. 35 al. 1 PA). Celle-ci est 

respectée si l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en 

connaissance de cause. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur 

tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives 

(cf. notamment arrêt du Tribunal F-5954/2022 du 6 janvier 2025 

consid. 3.2). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

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des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits inexacts, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.3 Le cas échéant, l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter 

une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-3743/2020 du 

30 septembre 2024 consid. 3.4 et réf. cit.). 

4.  

4.1 En l’occurrence, la recourante a été entendue à une reprise sur ses 

motifs d’asile, le 18 août 2023. L’audition a duré 2h45, hors pauses et 

relecture du procès-verbal. L’intéressée a certes tenu un long récit 

spontané de ses motifs d’asile, protocolé sur six pages (pce SEM 37 

Q44-45). Aucune question ne lui a toutefois été posée à cet égard par 

l’auditrice, laquelle a déclaré, au terme de l’entretien, qu’elle serait 

convoquée pour une nouvelle audition qui permettrait d’approfondir les 

motifs d’asile qu’elle avait évoqués ce jour (pce SEM 37 p. 13). L’auditrice 

a également relevé, en cours d’audition, que les vingt-neuf moyens de 

preuve remis par l’intéressée seraient étudiés lors de l’audition 

complémentaire (pce SEM 37 p. 6). Le SEM a finalement confirmé son 

intention d’organiser une deuxième audition par courrier du 12 juillet 2024, 

dans lequel il a précisé que celle-ci était en attente de planification 

(pce SEM 59).  

Dans ces conditions, la tenue d’une audition complémentaire s’impose, les 

motifs de la recourante n’ayant manifestement pas été établis à suffisance. 

Le Tribunal observe du reste que le SEM n’a nullement exposé, dans sa 

décision, les raisons pour lesquelles il avait finalement renoncé à l’entendre 

à nouveau. Il s’ensuit que le droit d’être entendu des recourants a été violé, 

la cause devant être renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle 

poursuive l’instruction.  

4.2 Les intéressés ont soulevé un deuxième grief formel, à forme d’une 

restriction inacceptable de leur droit de consulter le dossier. Leur moyen 

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est toutefois empreint d’une certaine confusion. En effet, les pièces n° 42, 

43, 45, 51 à 53, 55, 57, 58 et 61 n’ont pas été soustraites à la consultation, 

mais classées « E » (« Der gesuchstellenden Person bekannte 

Akten [ohne ausdrücklichen Antrag wird aus ökologischen Gründen auf 

eine Edition dieser Akten verzichtet] » ; voir bordereau du SEM p. 4), et les 

intéressés n’ont pas demandé expressément à en recevoir une copie. Le 

SEM est donc exempt de reproches à cet égard, la séparation des dossiers 

de la recourante et de son époux, ainsi que la dénomination des actes, ne 

prêtant pas davantage le flanc à la critique. Quant aux pièces 17 et 62 à 

65, elles ont bien été classées comme des documents internes 

(classification « B »). Il incombera dès lors aux recourants d’en requérir 

l’accès dans le cadre de la reprise de la cause par le SEM, et à celui-ci de 

prendre position à la lumière de l’art. 27 PA.  

4.3 Etant donné ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs 

des recourants. 

5.  

5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours 

en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). 

La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 

qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 

à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'une trop grande ampleur. Le Tribunal n’a en effet pas à clarifier des 

questions essentielles en se substituant à l’autorité de première instance, 

sauf à outrepasser ses compétences et priver la partie recourante du 

bénéfice d’une double instance (cf. arrêt du Tribunal D-4843/2024 du 

18 septembre 2024 consid. 6.2). 

5.2 En l’occurrence, la violation du droit d’être entendu constatée en amont 

est telle qu’un renvoi au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision s’impose. Dans ce cadre, l’autorité précitée devra entendre une 

nouvelle fois A._______ sur ses motifs d’asile, avant de mener les 

éventuelles recherches qu’elle jugera nécessaires et de rendre une 

nouvelle décision dûment motivée. Partant, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), le présent arrêt étant rendu sans échange d’écritures et motivé 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

La cause est donc renvoyée au SEM en application de l’art. 61 al. 1 PA 

pour nouvelle décision, au sens des considérants. 

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Page 8 

6.  

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est réputée avoir 

obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 

consid. 7.1). Aussi, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

6.2 Il convient enfin d’allouer des dépens aux intéressés (art. 64 al. 1 PA), 

dont le montant doit être fixé sur la base du dossier – en l’absence d’une 

note de frais – à un tarif horaire compris entre 200 et 400 francs applicable 

aux avocats (art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF [RS 173.320.2]). Vu le 

mémoire de recours, long de dix-sept pages, et le degré de complexité de 

la cause, le montant des dépens est fixé, ex aequo et bono, à 1’500 francs.  

6.3 Dans ces circonstances, la demande de dispense du paiement d’une 

avance et des frais de procédure est sans objet.    

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 22 octobre 2024 est annulée en ce qui concerne les 

recourants et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Une indemnité de 1’500 francs est allouée aux recourants à titre de 

dépens, à la charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :