# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07826a20-3c82-526f-a3fb-6c3c64abc376
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2019 E-4768/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4768-2017_2019-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4768/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch et Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, prétendument né le (…), 

Erythrée,   

représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ; 

décision du SEM du 25 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 25 juillet 2015, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, le 30 juillet 2015, puis de manière approfondie sur 

ses motifs, le 27 septembre 2016, l’intéressé a dit être originaire de la 

localité de C._______ et être né le (…). Au CEP, il a expliqué qu’il avait 

cessé sa 10e année de scolarité en (…) 2014, craignant d’être capturé dans 

les rafles organisées par la police et aussitôt envoyé au service militaire ; 

il se serait caché jusqu’à son départ en (…) 2015. 

Lors de sa seconde audition, l’intéressé a précisé qu’après avoir cessé 

l’école, il avait vécu caché durant plusieurs mois, avec l’aide de ses 

proches, dormant à l’extérieur et évitant de revenir chez lui. Il a déclaré que 

sa mère avait reçu, en (…) 2015, une convocation militaire à son nom, que 

lui-même n’aurait jamais vue et dont il a argué ignorer le contenu précis ; 

son frère l’en aurait informé. 

Décidant alors de quitter le pays, le (…) 2015, l’intéressé se serait joint à 

un groupe qui serait entré clandestinement au Soudan, à pied, après deux 

jours de marche. Séjournant à Khartoum jusqu’en (…) 2015, il aurait 

ensuite gagné la Libye, puis l’Italie et la Suisse. 

Le requérant n’a produit aucune pièce d’identité ; il a déposé un certificat 

de baptême, ainsi qu’une carte d’étudiant, sur le contenu desquels il sera 

revenu plus bas. 

C.  

Par décision du 25 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande déposée par 

l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de 

cette mesure, tant en raison du manque de pertinence que de 

l’invraisemblance de ses motifs. 

D.  

Le 24 août 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et au non-renvoi de Suisse et 

requérant l’assistance judiciaire totale. Il fait valoir les risques résultant de 

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sa sortie illégale, du fait de sa désobéissance à une convocation de 

l’armée ; il nie toute contradiction dans son récit et met en avant les risques 

de mauvais traitements le menaçant en cas de recrutement dans les forces 

armées. 

E.  

Par ordonnance du 30 août 2017, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Isaura Tracchia comme 

mandataire d’office. 

Informé, le 4 décembre 2018, que cette dernière avait quitté son emploi, le 

Tribunal a invité l’entraide protestante suisse EPER/SAJE à lui 

communiquer l’identité d’un nouveau mandataire jusqu’au 12 février 

suivant. Compte tenu de l’absence de réponse, le Tribunal a annulé, le 

22 février 2019, le prononcé de l’assistance judiciaire totale, le recourant 

continuant cependant à bénéficier de l’assistance judicaire partielle. 

F.  

Dans sa réponse du 14 mars 2019, le SEM propose le rejet du recours ; il 

relève l’absence de risques concrets pesant sur le recourant, ceux-ci 

restant hypothétiques, et rappelle le caractère invraisemblable du récit. 

G.  

Dans la réplique du 29 mars 2019, le recourant maintient son 

argumentation et réaffirme sa qualité de réfractaire au service militaire ; il 

produit la copie d’un document qu’il présente comme la convocation remise 

à sa mère, portant la date du (…) 2015. 

Invité par le Tribunal à en déposer une traduction et à en expliquer la 

provenance, l’intéressé a précisé, le 15 avril 2019, qu’il était trop dangereux 

d’envoyer l’original et que ses proches lui avaient fait parvenir la pièce en 

cause par voie électronique. 

H.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

de besoin, dans les considérants en droit. 

  

E-4768/2017 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 

PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

E-4768/2017 

Page 5 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, l’intéressé a affirmé être né le (…) ; il aurait donc 

été mineur au moment du dépôt de sa demande. Le Tribunal constate 

cependant qu’il n’a pas fait la preuve de sa minorité. 

En effet, en application du principe posé par l'art. 8 CC, la preuve de la 

minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir ; l'appréciation à porter 

se base sur les preuves offertes ainsi que sur une appréciation globale des 

allégations de l'intéressé (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2001 n° 22 

p. 180ss et 2004 n° 30 consid. 5.1 p. 208). Si cette preuve ne peut être 

apportée ou si l'âge de la personne intéressée ne peut être déterminé, elle 

sera considérée comme majeure (cf. JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187s). 

3.2 En l’occurrence, l’intéressé a déposé un certificat de baptême, lequel 

fait mention d’une date de naissance, dans le calendrier geez, au (…), ce 

qui correspond au (…) et non au (…), comme porté dans le volet droit du 

document ; par ailleurs, la carte d’étudiant délivrée en 2013 indique que 

l’intéressé était alors âgé de (…) ans (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] 

d’audition du 27 septembre 2016, questions 4 à 10). 

En conséquence, compte tenu du caractère peu concluant et contradictoire 

des données portées sur les documents déposés, auquel le recourant n’a 

pu donner aucune explication valable, le Tribunal considère, à l’instar du 

SEM, que sa minorité n’est pas prouvée ; il est donc considéré comme 

majeur à la date de son arrivée en Suisse. 

4.  

4.1 S’agissant du fond, l’intéressé soutient que sa sortie illégale d’Erythrée 

est de nature à le mettre en danger, du fait qu’il n’aurait pas obéi à une 

convocation militaire ; sa qualité de réfugié devrait donc être reconnue en 

application de l’art. 54 LAsi. 

Force est toutefois de constater qu’il n’a pas été en mesure de faire 

apparaître le caractère crédible et sérieux de ses motifs. 

4.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le 

Tribunal a en effet examiné à quelles conditions les Erythréens qui quittent 

leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, pour 

ce motif, en cas de retour. 

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Au terme d’une analyse approfondie des informations disponibles, il en est 

arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale 

d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès 

lors, les personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus 

être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine 

sévère pour un motif pertinent en matière d’asile (cf. D-7898/2015 

consid. 5.1). 

Un risque majeur de sanction ou de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs 

supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un groupe 

d’opposants au régime, d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, 

d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. D-7898/2015 consid. 5.2) 

4.3 Dans le cas particulier, cette hypothèse ne peut être retenue. 

En effet, l’intéressé n’a jamais entretenu une quelconque activité politique 

d’opposition. S’agissant de sa situation militaire, le Tribunal constate qu’il 

n’a rien dit lors de l’audition au CEP de la convocation reçue, alors qu’il 

s’agissait là d’un élément essentiel de ses motifs et de la cause immédiate 

de son départ ; la réalité de cette convocation est donc sujette à caution, 

ce d’autant plus que l’argumentation du recours à ce sujet, qui tente de 

concilier deux versions de faits incompatibles, n’est pas convaincante 

(cf. pt 19 du recours). 

Le document annexé à la réplique n’est pas de nature à modifier cette 

appréciation. Il n’a été déposé qu’en copie - la raison pour laquelle l’original 

ne pourrait être produit n’étant d’ailleurs pas claire - et est entièrement 

manuscrit, sans aucun en-tête ou mention officiels, hormis un cachet 

illisible ; de plus, il est signé d’une personne dont la fonction n’est pas 

indiquée et ne mentionne pas l’adresse du recourant. Enfin, le Tribunal ne 

s’explique pas que la pièce en cause, apparemment conservée par les 

proches de l’intéressé, n’ait été produite que quatre ans après sa réception. 

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L’authenticité de ce document ne pouvant être retenue, la vraisemblance 

de la qualité de réfractaire de l’intéressé n’est ainsi pas établie. 

4.4 Pour le surplus, le recourant a fait valoir sa crainte d’être convoqué par 

l’autorité militaire et tenu d’accomplir le service dans l’armée érythréenne ; 

cette éventualité, comme exposé, n’apparaît pas s’être concrétisée avant 

son départ. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont 

certes sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accompagne 

en général d’une incarcération dans des conditions inhumaines et souvent 

de tortures, la désertion et le refus de servir étant considérés comme une 

manifestation d’opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le 

caractère d’une persécution et la crainte fondée d’y être exposé justifie la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2006 no 3 ; arrêt du 

Tribunal E-1740/2016 du 9 février 2018 consid. 5.1). 

Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire ou avec une autre 

autorité, en ce sens que ce contact laissait présager un prochain 

recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Comme exposé, une telle hypothèse ne peut être envisagée ici, 

compte tenu du manque de crédibilité du récit ; la seule possibilité qu’une 

convocation puisse être adressée au recourant dans un avenir plus ou 

moins proche n’est pas suffisante. 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il vise à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, doit être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

 

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Page 8 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé, le recourant n'a pas rendu 

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vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.5 Dans son arrêt de principe publié sous ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est 

penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle 

des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats sont exposés, durant leur formation, à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.1). 

Cette situation arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les soldats continuant à y être exposés sans réelle 

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possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir 

des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes 

abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus 

pour généralisés (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.2). S’agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir 

leurs besoins avec la solde versée (cf. ibidem). Les soldats sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à 

l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. 

7.6 Partant de ce constat et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 

ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne 

constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il 

représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être 

qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et 

atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés que 

chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement de 

se voir infliger de tels sévices (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.4). 

L’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissent du service 

national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH 

(interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut être retenue (cf.  ATAF 

2018 VI/4 consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2018 

VI/4 consid. 6.1.6). 

7.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi sous forme volontaire - soit en l’absence de mesures 

de contrainte (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.7) - en Erythrée. 

7.8 En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, qui indique avoir 

quitté son pays par crainte d’être convoqué un jour au service national n’a 

pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international. 

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Page 11 

Dès lors, l’exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 4 LAsi et 83 al. LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 et ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. 

Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en 

présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre 

en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des 

circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence 

du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d’être 

incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi 

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comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

8.3 En l’espèce, il ne ressort aucun élément défavorable du dossier, dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

sans charge de famille, n’a pas allégué de problème de santé et que toute 

sa famille réside à C._______. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Le Tribunal rappelle enfin que, si un retour forcé en Erythrée n’est de 

manière générale pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le choix existant d’un retour volontaire empêche 

de conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). Le recourant est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Le recourant bénéficiant encore de l’assistance judicaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais. 

11.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

E-4768/2017 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec 

l'art. 10 al. 2 FITAF) Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 

2 et 10 al. 2 FITAF). 

11.3 Dans le cas d’espèce, il y a lieu d’indemniser la mandataire d’office, 

Isaura Tracchia, en fonction auprès de l’EPER/SAJE du 30 août 2017 au 

22 février 2019. 

Le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de 

recours (rédaction d’un acte de recours) à cinq heures. L’indemnité est 

ainsi arrêtée à 750 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4768/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 750 francs, à verser à 

l’EPER/SAJE. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :