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**Case Identifier:** eef4090a-0474-5016-aefb-81f4d63f7d75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 D-7385/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7385-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7385/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Kosovo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 7 octobre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7385/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 juillet 2009, 

les procès-verbaux des auditions du 28 juillet et du 2 septembre 2009, 
lors  desquelles  elle  a  exposé  être  de  religion  musulmane,  d'ethnie 
albanaise et provenir de B._______ dans la municipalité de Podujevë; 
que, le [...] 2005, elle aurait épousé selon la coutume un compatriote,  
titulaire d'un permis B en Suisse, qui se serait révélé être déjà marié à 
une ressortissante [...]; que, le 22 décembre 2007, elle serait entrée 
légalement  en  Suisse  pour  aller  vivre  avec  son  compagnon  qui  lui 
aurait  promis  de  divorcer;  que,  présentée  comme une  cousine,  elle 
aurait dû s'occuper de toutes les tâches ménagères; que, le 24 juillet  
2009,  ne  supportant  plus  ses  conditions  d'existence,  elle  se  serait  
enfuie  du  domicile  pour  aller  déposer  une  demande  d'asile;  que, 
rejetée par les membres de sa famille en raison de règles coutumières 
prévalant au Kosovo, elle a fait valoir  qu'elle ne pourrait  y bénéficier 
d'aucun soutien ni y trouver un travail lui assurant un revenu suffisant,

le  rapport  d'enquête de la  représentation suisse à Pristina  (Kosovo) 
du 25 septembre 2009,

la transmission du contenu essentiel de ce rapport à l'intéressée, pour 
détermination dans un délai échéant le 23 août 2010, 

la décision du 7 octobre 2010, par laquelle l'ODM, constatant que le 
Kosovo faisait  partie  des pays considérés par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, conformément 
à l'art. 34 al. 1 LAsi,  a  prononcé son renvoi de Suisse et  a ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  14 octobre 2010,  par  lequel  la  recourante  a  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM et, subsidiairement, à l'octroi de 
l'admission provisoire,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 18 octobre 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que  la  notion  de  persécution  au  sens  de  cette  disposition  s'entend 
dans son acceptation large,

que,  correspondant  à  celle  de  l'art.  18  LAsi,  elle  comprend  les 
préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits 
humains et  les situations de guerre,  de guerre civile ou de violence 
menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêche-
ments à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 5 
consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 
n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss),

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que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile  doit  faire 
l'objet d'un examen à titre préjudiciel; que les exigences relatives au 
degré de preuve sont réduites en la matière; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, ap-
parents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il  
soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière 
sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen  matériel  de 
celle-ci; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art.  18, 
de  l'art. 33  al.  3  let.  b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

que,  par  décision  du  6 mars  2009  avec  effet  au  1er avril  2009,  le 
Conseil  fédéral  a  désigné  le  Kosovo  comme  Etat  exempt  de 
persécution, 

qu'en outre,  le  dossier  ne révèle  manifestement  aucun fait  propre à 
établir l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus, 

qu'en effet, les motifs liés à des conditions de vie difficile, qui seraient 
dues à une crise socio-économique et à l'absence prétendu de soutien 
de la part de proches ou familiers, ne sont pas pertinents en matière 
d'asile; que de tels motifs sont étrangers à la définition du réfugié, telle 
que prévue exhaustivement à l'art. 3 LAsi,

que  la  recourante  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacée  de 
persécution,  elle  ne  peut  pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que de plus, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque, pour sa 
personne, d'être soumise en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture, RS 0.105) (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

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qu'enfin, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la recourante,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence  notamment  d'un droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible (cf. art. 83  al. 4  LEtr; 
ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748 et les réf. citées; JICRA 2005 no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.), 

qu'en effet, comme déjà exposé ci-avant, le Kosovo ne se trouve pas 
en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 
qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 
al. 4 LEtr,

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qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être  
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu’en  effet, elle est jeune et n'a pas allégué de graves problèmes de 
santé  (cf. le  pv de l'audition du 2 septembre 2009,  questions 52 ss, 
p. 7),

que  le  résultat  de  l'enquête  menée  par  la  représentation  suisse  à 
Pristina  a  mis  en  évidence  que  l'intéressée  avait  des  contacts 
téléphoniques réguliers avec les membres de sa famille (cf. aussi le pv 
de l'audition du 2 septembre 2009, question 57, p. 7),

qu'interrogés,  ceux-ci  ont  déclaré ne pouvoir  héberger la  recourante 
parce qu'ils n'avaient pas les moyens économiques de la prendre en 
charge, la maison familiale étant trop petite, 

qu'en  conséquence  et  contrairement  à  ce  qu'elle  prétend,  la 
recourante n'a pas été rejetée par les membres de sa famille, au motif 
qu'elle aurait quitté son compagnon, 

qu'elle pourra donc retourner s'établir, pour le moins provisoirement, 
soit au domicile familial, à B._______, où elle est née et a vécu jusqu'à  
son  mariage  coutumier,  en  [...]  2005  (cf.  le  pv  de  l'audition  du  2 
septembre  2009,  questions  12  à  18,  p. 3 s.),  soit  chez  l'un  des 
membres de sa famille,

que  n'est  pas  décisif  le  fait  que  la  maison  familiale  ne  serait  pas 
suffisamment  spacieuse,  étant  encore  rappelé  que  A._______  y  a 
vécu dans des conditions décentes jusqu'en décembre 2005,

qu'en  outre,  un  certain  effort  peut  être  exigé  de  la  part  de  la 
prénommée, dont l'âge et l'état de santé doivent lui permettre, en cas 
de  retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
travail  qui  lui  assure  un  minimum  vital  (cf.  notamment  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-7561/2008  consid. 8.3.5  du  15  avril 
2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.5 du 15 avril 2010; JICRA 1994 n° 18 
consid. 4e p. 143),

qu'au  surplus,  les  motifs  résultant  de difficultés  consécutives  à  une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la des-

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truction  des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tri-
bunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 8.3.6 du 15 avril 2010 
et  D-7558/2008  consid. 8.3.6  du  15  avril  201;  JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  la  recourante  étant  en 
possession de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son  pays d'origine,  le  cas  échéant  étant  tenue  de  collaborer  à  leur 
obtention (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  de  la  recourante  (cf.  art. 63  al. 1  PA et  art.  2  et  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (par courrier  recommandé; annexe: un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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