# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b90a867-386f-5d79-b5d0-5a544ced6d56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.07.2010 A/3611/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3611-2008_2010-07-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3611/2008 ATAS/747/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 7 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur V___________, domicilié c/o M. W___________, à 

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître Jean-Paul VULLIETY  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE  

 

intimée 

 

 

 

 

A/3611/2008 

- 2/4 - 

 

 

 

 

 

A/3611/2008 

- 3/4 - 

Vu la décision sur opposition du 1
er

 septembre 2008 de la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) confirmant sa décision du 9 

juillet 2008 par laquelle elle constatait que Monsieur V___________ restait lui devoir 

un montant de 2'292 fr. 40  ; 

Vu le recours interjeté le 3 octobre 2008 par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, 

Me Jean-Paul VULLIETY, avocat ; 

Vu la réponse de la caisse du 21 octobre 2008 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties 11 mars 2009 ; 

Vu les écritures des parties des 12 mars et 1
er

 avril 2009 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 15 juillet 2009 admettant partiellement le recours ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2010 annulant l’arrêt du Tribunal de céans et 

lui renvoyant la cause pour statuer dans le sens des considérants ; 

Vu l’écriture de la caisse du 31 mai 2010 ; 

Vu l’écriture du recourant du 21 juin 2010 par laquelle il reconnaît devoir à la caisse un 

montant de 2'292 fr. 40 conformément à la décision du 9 juillet 2008, sous déduction 

d’une somme de 1'833 fr. 90 déjà retenue par la caisse sur les cotisations versées, soit 

un solde de 458 fr. 55 qu’il propose de régler moyennant un paiement mensuel de 50 fr. 

95 sur une période de 9 mois ; 

Vu le courrier de la caisse du 30 juin 2010 par lequel elle accepte la proposition du 

recourant et indique qu’elle procédera à une compensation d’un montant de 458 fr sur la 

rente de vieillesse servie au recourant, à raison de huit mensualité de 50 fr. et d’une 

mensualité de 58 fr. ;   

Vu l’accord intervenu entre les parties mettant ainsi fin au litige ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3611/2008 

- 4/4 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte au recourant de ce qu’il reconnaît devoir un solde de 458 fr. à l’intimée. 

2. Donne acte à la caisse de ce qu’elle procédera à une compensation sur la rente de 

vieillesse du recourant à raison de 8 mensualités de 50 fr. et d’une mensualité de  

58 fr.  

3. Les y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le