# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 841ea125-7c08-5cb5-a7ae-cb6bb73b89f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2021 A/3783/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3783-2020_2021-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3783/2020 JTAPI/518/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 26 mai 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/3783/2020 

EN FAIT 

1. Madame A______, ressortissante des Philippines, née le ______ 1985, est arrivée 
en Suisse en octobre 2011. 

2. Le 11 octobre 2019, elle a déposé, par l’intermédiaire de son avocat, une demande 
de régularisation de ses conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), pour cas de rigueur. 

Elle était arrivée en 2011 à Genève et avait exercé des emplois dans le secteur de 
l’économie domestique. Elle résidait depuis plus de huit ans à Genève. Elle avait 
pris de nombreux cours de français depuis son arrivée et disposait d’un bon niveau 
dans cette langue. Elle n’avait fait l’objet d’aucune poursuite ni plainte pénale en 
Suisse. Elle était indépendante économiquement. Elle était très bien intégrée et 
comptait de nombreuses amitiés à Genève.  

Sa réintégration serait impossible aux Philippines, dès lors qu’elle n’avait plus de 
lien avec ce pays. Plusieurs de ses cousins résidaient en Suisse. Elle n’avait plus 
de famille aux Philippines. 

Elle a joint à sa demande plusieurs pièces, soit notamment des copies de son 
passeport, de son curriculum vitae, du formulaire M rempli par son employeur, de 
sa carte AVS/AI, des pièces justifiant son niveau de français, un extrait de son 
casier judiciaire vierge, une attestation de non poursuite, et une attestation de 
l’Hospice général (ci-après : HG), certifiant de l’absence d’aide financière, ainsi 
que des pièces justifiant de son séjour depuis 2011. Il s’agissait notamment de 
l’attestation d’achat d’abonnements TPG de 2011 à 2019, de reçus de transferts 
d’argent auprès de E______ et F______, de 2012 à 2019 et 2014 à 2019, et des 
lettres de recommandation. 

3. Le 20 novembre 2019, elle a sollicité et obtenu un visa de retour, afin de pouvoir 
se rendre aux Philippines pour des raisons familiales. 

4. Le 10 décembre 2019, l’OCPM a délivré à A______ une autorisation de travail 
provisoire révocable en tout temps. 

5. À la même date, l’autorité a sollicité diverses informations s’agissant du dossier 
de la requérante, soit un décompte de ses charges et les raisons pour lesquelles elle 
travaillait à temps partiel, des informations concernant la continuité de son séjour 
en Suisse depuis son arrivée, la liste des membres de sa famille en Suisse et à 
l’étranger, des informations concernant sa santé et les cours de français suivi 
depuis septembre 2019, et tout autre document justifiant de sa bonne intégration 
en Suisse. 

6. A______ a répondu par courrier du 26 février 2020, sous la plume de son conseil.  

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Elle avait voyagé aux Philippines entre le 17 décembre 2019 et le 8 janvier 2020 
pour des raisons familiales. Plusieurs membres de sa famille résidaient aux 
Philippines. En revanche, sa sœur, Madame B______, résidait en Suisse. Elle était 
en bonne santé. Elle recherchait un emploi à plein temps et travaillait actuellement 
pour deux employeurs à temps partiel. Elle était en train de réunir les documents 
attestant de sa bonne intégration, ainsi que de son niveau de français. 

7. Par courrier du 13 mars 2020, A______, sous la plume de son mandataire, a 
transmis divers documents relatifs à son intégration et à sa participation à des 
cours de langue, soit une attestation de participation aux cours de français de 
l’Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG), du 16 septembre 2019 au 
17 juin 2020, un certificat de la mission C______, dont elle était membre, un 
certificat de l’association « D______ », dont elle était aussi membre depuis 2012, 
et deux lettres de recommandation d’anciens employeurs. 

8. Par courrier du 29 juin 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de 
lui accorder l’autorisation sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse.  

Elle ne remplissait pas les critères du cas de rigueur. Un délai de trente jours lui 
était imparti pour faire part de ses observations et éventuelles objections. 

9. Par courrier du 24 juillet 2020, sous la plume de son mandataire, A______ a 
répondu à l’OCPM.  

Elle était arrivée à 26 ans en Suisse. Cela faisait neuf ans qu’elle y travaillait. La 
durée de son séjour dépassait la durée considérée comme longue par la doctrine. 
Elle était bien intégrée. Elle participait à de nombreuses activités sur le territoire 
genevois. Elle disposait du niveau A2 en français et avait l’intention de faire 
parvenir à l’OCPM son certificat de langue dès qu’il serait en sa possession. 

Sa sœur, dont elle était proche, résidait à Genève. Elle avait ainsi un réseau tant 
familial qu’amical dans cette ville. Un retour aux Philippines constituerait un 
déracinement, qu’on ne pouvait lui imposer.  

Un retour aux Philippines serait très difficile, sa réintégration impossible. Son seul 
séjour récent dans ce pays était justifié par une grave maladie d’un membre de sa 
famille. Elle ne s’identifiait plus à son pays d’origine. Son renvoi lui ferait perdre 
des années d’effort pour développer son activité lucrative et son réseau social à 
Genève. Son renvoi constituerait ainsi un réel « traumatisme ». 

10. Le 29 septembre 2020, elle a fait parvenir à l’OCPM son attestation d’inscription 
aux cours de français dispensés par l’UOG du 21 septembre 2020 au 27 janvier 
2021. Elle communiquerait le résultat de son examen à l’issue de cette période. 

11. Par décision du 19 octobre 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer l’autorisation 
sollicitée, de soumettre le dossier de la requérante au secrétariat d'État aux 

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migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de 
Suisse. Un délai au 4 janvier 2021 lui était imparti à cet effet. 

A______ résidait sur le territoire suisse depuis le 4 octobre 2011. Elle travaillait à 
temps partiel dans l’économie domestique et était indépendante financièrement. 
Elle suivait des cours de français, de niveau débutant. Elle ne pouvait attester de 
son niveau de français, n’ayant pas encore passé d’examen. Elle ne remplissait pas 
les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. 

La durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
passées dans son pays d’origine. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
sociale ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’elle ne puisse quitter le pays. Elle avait toujours des attaches aux Philippines, 
où elle était d’ailleurs retournée en décembre 2019.  

Les éléments mentionnés dans le courrier du 24 juillet 2020 n’étaient pas de 
nature à modifier sa position, et toute les conditions liées à une demande 
d’autorisation devaient en principe être réunies au moment du dépôt de la 
demande d’autorisation de séjour, y compris la réussite à l’examen de français. 

12. Par acte du 19 novembre 2020, A______, représentée par son avocat, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous suite de frais et dépens. 
Préalablement, elle demandait son audition. Elle a joint un chargé de pièces. 

Elle était présente sur le territoire suisse depuis maintenant onze ans, ce qui 
représentait une longue durée selon la jurisprudence. Elle était financièrement 
indépendante, réalisant un revenu moyen de CHF 3'000.-. Elle était employée de 
manière stable auprès de divers employeurs. Elle n’avait ni poursuites, ni casier 
judiciaire. Elle avait de nombreux amis en Suisse, qui étaient devenus sa nouvelle 
famille. Elle était active auprès de plusieurs associations. Elle parlait bien le 
français mais n’avait simplement pas pu présenter d’examen en raison du Covid-
19. S’agissant de son intégration, au regard de son métier, il serait discriminatoire 
de requérir de sa part une ascension professionnelle exceptionnelle. 

Elle avait quitté les Philippines à 26 ans et vivait en Suisse depuis maintenant près 
de dix ans. Elle n’avait plus de réseau amical dans son pays et ses perspectives 
tant professionnelles que personnelles seraient fortement compromises en cas de 
retour, lequel ne lui permettrait par ailleurs pas de mettre à profit ses compétences 
professionnelles. Ces éléments étaient de nature à compliquer sa réintégration. 
Enfin, son départ de Suisse constituerait un véritable déracinement, qui ne pouvait 
lui être infligé.  

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Il convenait de faire preuve de clémence au regard de la situation sanitaire, quant 
à la durée de son séjour, ainsi qu’à son niveau de langue. 

En sus des pièces déjà transmises à l’OCPM, elle a joint des certificats de salaire 
pour les années 2015 à 2019, l’attestation de Chèque-service pour les salaires 
2020, les décomptes d’heures de travail pour un de ses employeurs, entre 2014 et 
2016, et son extrait du compte individuel AVS. 

13. Dans ses observations du 21 janvier 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il 
a joint son dossier. 

Les conditions d’un cas de rigueur n’étaient pas réalisées. La recourante n’avait 
pas démontré qu’un retour aux Philippines la placerait dans une situation 
personnelle d’extrême gravité. D’ailleurs, une majeure partie de sa famille vivait 
encore dans ce pays. 

Elle n’avait pas allégué avoir créé des liens particulièrement étroits avec la Suisse, 
hormis avec sa sœur, laquelle vivait à Genève. Elle n’avait en outre pas acquis de 
connaissances professionnelles telles, qu’elle ne puisse les mettre à profit dans son 
pays d’origine. 

14. Le 18 février 2021, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions et ses 
précédentes explications. 

Pour le surplus, elle a ajouté qu’elle avait démontré être arrivée en Suisse en 2011, 
il y a dix ans. La condition de la durée du séjour requise par les autorités 
administratives était remplie et c’était à tort que l’OCPM avait prononcé une 
décision de refus. Concernant son niveau de français, elle avait été hospitalisée et 
n’avait donc pas pu terminer son cours de français, commencé en septembre 2020. 
Cependant, elle s’engageait à s’inscrire rapidement à un examen afin de valider 
son niveau de langue A2. Il était inconcevable qu’elle soit renvoyée dans son pays 
d’origine pour cet unique motif. Toutes les conditions du cas de rigueur étaient 
remplies. 

15. Le 3 mars 2021, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires 
à formuler. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 

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2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La recourante sollicite à titre préalable son audition. 

6. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour 
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

7. En l'espèce, la recourante, qui n'a pas de droit à être entendue oralement, a pu se 
prononcer par écrit au moyen de différentes écritures, auxquelles étaient jointes de 
nombreuses pièces, tant devant l'autorité intimée que devant le tribunal de céans, 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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qui dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute 
connaissance de cause. La recourante ne fournit en outre pas d'argument concret 
permettant de penser qu'une audience de comparution personnelle serait 
indispensable à la résolution du litige. 

Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à sa demande d'audition. 

8. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissantes et ressortissants des Philippines. 

9. Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Selon celui-ci, il est 
notamment possible de déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir 
compte des cas individuels d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs 
(let. b). 

10. L’art. 31 al. 1 OASA, qui précise les critères déterminants pour la reconnaissance 
d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, dispose 
que, lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte, notamment, de 
l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par celui-
ci (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 
et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que 
de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation 
(let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) et 
de ses possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g).  

11. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/257/2020 
du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4d). 

L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2348475
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2348475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2313799?meta=&doc=%22caract%C3%A8re+exceptionnel+et+les+conditions+pour+la+reconnaissance+d%27une+telle+situation+doivent+%C3%AAtre+appr%C3%A9ci%C3%A9es+de+mani%C3%A8re+restrictive%22

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population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans 
la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e).  

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

12. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine, où elle n'a pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 
14 avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel 
cas peut en revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que, contrainte de 
regagner ce pays, l'intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche parenté, tels que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelés à demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes 
difficultés liées à son existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 
21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du 
13 novembre 2001 consid. 4c). À l'inverse, une telle séparation pourra d'autant 
mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine 
apparaissent plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 
4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b ; 
ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 7c). 

13. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.582/2003
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.92/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.340/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.183/2002
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https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2330976

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conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

14. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

15. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 
2b/bb ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8).  

La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. La jurisprudence 
requiert, de manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de 
droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée 
assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 
précité ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le caractère 
continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE 
op. cit., p. 269).  

Le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF 
2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; sous l'ancien droit, ATF 124 II 
110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 3.2.1). 

16. L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 
2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales 
ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une 
intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 
décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in 
fine ; aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

17. S’agissant en particulier de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être 
exceptionnelle ; le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 2A.540/2005 du 
11 novembre 2005 ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 ; ATA/882/2014 du 
11 novembre 2014). 

18. L'opération « Papyrus », développée par le canton de Genève, visait à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et de 
l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à différents 
critères.  

Répondant le 6 mars 2017 à une question déposée par une conseillère nationale le 
27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote 
« Papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en 
vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect 
des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait pas d'un 

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nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans 
droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien 
parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment 
de la durée importante de son séjour en Suisse ou de son intégration 
professionnelle (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20175000, consulté le 26 mai 2021). 

Selon le site internet de l'État de Genève, le projet pilote « Papyrus » a pris fin le 
31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation auprès 
de l'OCPM (https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus, 
consulté le 26 mai 2021). 

19. Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

20. En l’espèce, la recourante a formulé sa demande d’autorisation le 11 octobre 
2019, soit lorsque l’opération « Papyrus » était déjà arrivée à son terme. Dès lors, 
sa situation ne doit être examinée que sous l’angle du cas d’extrême gravité au 
sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, étant encore précisé que l’opération 
« Papyrus » concrétisait uniquement les critères légaux existants et ne constituait 
pas une nouvelle pratique. 

Dans son acte de recours, l'intéressée se prévaut de la durée de son séjour, proche 
de celle requise dans le cadre de l'opération « Papyrus ». Arrivée en Suisse en 
octobre 2011, la recourante s'y trouve en effet depuis plus de neuf ans, ce qui 
constitue une durée de séjour relativement longue. La recourante a néanmoins 
séjourné en Suisse de manière illégale jusqu'en 2019, puis au bénéfice de la 
tolérance des autorités cantonales pendant la procédure de demande d'autorisation 
de séjour. La durée de son séjour sur sol helvétique doit dès lors être relativisée. 

La recourante met ensuite en avant son intégration professionnelle, et soutient que 
ses attaches professionnelles durables justifieraient l'application du cas individuel 
d'extrême gravité. Même s'il est certes louable que la recourante ait été active 
professionnellement depuis son arrivée en Suisse, ce qui lui a permis d'être 
autonome financièrement, de ne faire l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut 
de biens et de ne jamais émarger à l'aide sociale, son parcours professionnel à 
Genève dans l'économie domestique, comme employée de maison, ne peut être 
qualifié d'ascension professionnelle remarquable, et ne l'a pas conduite à acquérir 
des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'elle ne pourrait 
mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. La recourante 
ne peut donc se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence précitée. 

https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus

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 La recourante indique également avoir fait sa vie en Suisse et s'être familiarisée 
avec la langue et les us et coutumes. Cependant, au niveau de la langue, il 
convient de constater qu'un niveau de français débutant, A1 ou encore A2 à l'oral 
apparaît être un minimum après un séjour en Suisse depuis 2011. La recourante a 
d'ailleurs elle-même indiqué qu’elle allait s’inscrire à un examen pour justifier de 
son niveau, et ce, à trois reprises. L'intéressée n'a en outre pas allégué qu'elle 
aurait de la famille en Suisse à l’exception de sa sœur, majeure, dont elle était 
proche. De plus, si elle a versé à la procédure des attestations d’amis et 
d'employeurs, louant ses qualités, ainsi qu'une attestation de la mission C______ 
et de la « D______ », ces liens ne peuvent être qualifiés d'exceptionnels au regard 
de la durée de son séjour sur sol helvétique et ils ne constituent pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls une exception aux mesures de 
limitation. 

 Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d'une intégration 
socio-professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale et de s'efforcer 
d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile constitue un 
comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances 
exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration 
particulièrement marquée susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de 
rigueur.  

 S'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la recourante a 
certes affirmé ne plus avoir de réseau amical aux Philippines, mais y avoir encore 
de la famille. Il ressort d’ailleurs du dossier qu'elle a régulièrement envoyé de 
l'argent dans ce pays jusqu'en 2019, ce qui tend à démontrer qu'elle y a justement 
des attaches. Arrivée en Suisse à l'âge de 26 ans, elle a vécu son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte, jusqu'à cet âge, moment de son départ 
pour l'Europe, dans son pays d'origine, où elle a ainsi passé les années 
déterminantes pour le développement de sa personnalité. De plus, si la recourante 
affirme n'avoir quasiment pas exercé d'activité professionnelle aux Philippines et 
n’avoir développé ses connaissances professionnelles qu’en Suisse, elle pourra 
toutefois faire valoir ces dernières à son retour dans son pays d’origine. 

 En définitive, il ne ressort pas du dossier que les difficultés auxquelles la 
recourante devrait faire face en cas de retour aux Philippines seraient pour elle 
plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
des Philippines retournant dans leur pays après un long séjour à l’étranger. 

Enfin, il faut rappeler que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit 
s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 

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123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 4.1 et les références citées).  

 Au vu de ce qui précède et au regard de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, la recourante ne se trouve pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour dans son pays d'origine 
pourra engendrer pour elle des difficultés, inhérentes à un retour après des années 
d'absence, sa situation n'est pas remise en cause de manière accrue et elle ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse qu’on ne puisse exiger son retour au 
Philippines. 

 Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en 
faveur de l'intéressée, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 

21. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée.  

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; ATA/473/2021 
du 4 mai 2021). 

22. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée  
(art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne 
peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État 
tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse  
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

23. En l'espèce, la recourante n'allègue pas, et il ne ressort pas du dossier, que son 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 

C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de la 
recourante et ordonné l'exécution de celui-ci. 

24. Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

25. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 

https://intrapj/perl/decis/123%20II%20248
https://intrapj/perl/decis/111%20Ib%20213
https://intrapj/perl/decis/1C_33/2014
https://intrapj/perl/decis/1C_269/2013

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E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

26. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2020 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 19 
octobre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier