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**Case Identifier:** 303638a0-d5d8-5f0b-bbb0-dc06cd445064
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.06.2020 LP 19 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-19-44_2020-06-29.pdf

## Full Text

LP 19 44 

 

 

DÉCISION DU 29 JUIN 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité supérieure de surveillance LP 

 

Bertrand Dayer, juge; Laure Ebener, greffière; 

 

 

en la cause 

 

X _________ SA, recourante, représentée par Me M _________, 

contre 

 

 

la décision rendue le 2 octobre 2019 par le juge suppléant du district de A _________ 

en qualité d’autorité inférieure de surveillance LP (art. 18 al 2 in fine ORFI), dans le cadre 

de la poursuite no xxx de l'Office des poursuites et faillites du district de A _________ 

(xxx LP 19 xxx).  

 

(gérance légale; mesures exceptionnelles) 

 

 

- 2 - 

Faits et procédure 

 

A.  Dans le cadre de la poursuite no xxx en validation du séquestre introduite par 

B _________ contre son ex-époux C _________, l'immeuble n° xxx de la commune de 

D _________, propriété, selon l'inscription au registre foncier, de la société 

X _________ SA, a fait l'objet d'une saisie par l'Office des poursuites et faillites du district 

de A _________ (ci-après : l'Office).  

Une action en contestation de revendication, introduite par B _________ à l'encontre de 

X _________ SA, est actuellement pendante devant le Tribunal du district de 

A _________ (xxx C1 16 xxx).  

B.  Sur la parcelle en question est érigé un chalet. Celui-ci fait l'objet d'un contrat de bail, 

conclu le 1er juillet 2014, pour une durée de dix ans, entre X _________ SA, en qualité 

de bailleresse, et E _________, en qualité de locataire. Ce dernier est le fils de 

C _________. 

Selon le contrat de bail, le chalet comprend :  

- Un sous-sol avec cave et cellier 

- Rez-de-chaussée : cuisine, hall, bibliothèque, salon avec un auvent avec terrasse 

- Etage : 6 chambres, 3 salles de bain équipées, buanderie et 3 balcons 

- Combles : environ 60 m2 

Le loyer mensuel est de 3000 fr., charges en sus. L'article 7 du contrat prévoit que le 

"locataire s'engage à s'occuper de tous les travaux d'entretien et réparations du chalet".  

Un "amendement" au contrat de bail a été conclu le 1er juillet 2014, lequel dispose que, 

en cas de résiliation par le propriétaire avant l'échéance de la durée de dix ans, une 

dédite de 450'000 fr. sera allouée au locataire; en cas d'option d'achat du chalet par le 

locataire, le prix du bien est fixé à 2'000'000 francs.  

C.  Par courrier du 12 juillet 2016, l'Office, exerçant la gérance légale sur l'immeuble saisi 

(une plainte tendant notamment à faire constater la nullité de la mesure n'ayant pas 

abouti), a invité E _________ à lui verser les loyers futurs, soit ceux dus dès le mois 

d'août 2016. Il a précisé que les avis de congé et réclamations devaient lui être adressés, 

et que les arrangements éventuellement conclus au sujet de loyers non encore échus 

étaient sans valeur.  

- 3 - 

Le 22 mars 2017, l'Office a prié E _________ de lui verser la somme de 18'000 fr., 

correspondant aux loyers impayés d'octobre 2016 à mars 2017.  

Le 10 avril 2017, E _________ a répondu à l'Office qu'il avait effectué dans le chalet de 

"très nombreux travaux destinés d'une part à améliorer le bien immobilier mais 

également des travaux de nature à prévenir un dommage et ce dans l'intérêt du bailleur, 

appliquant en cela les règles de la gestion d'affaires sans mandat". Il a affirmé détenir 

ainsi une créance de 35'000 fr. à l'encontre du bailleur, qu'il avait déclaré compenser 

avec les loyers échus, raison pour laquelle il n'avait rien versé à l'Office et n'entendait 

pas le faire jusqu'à l'extinction de la créance détenue.  

Par courrier du 9 mai 2017, l'Office a nommé la société F _________ SA, gérante de 

l'immeuble, avec effet rétroactif au 1er octobre 2016.   

Le 16 mai 2017, F _________ SA a avisé E _________ de sa nomination et l'a rendu 

attentif au fait qu'il existait un impayé de 24'000 fr. (loyers d'octobre 2016 à mai 2017). 

Elle lui a imparti un délai de 30 jours pour régler ce montant, à défaut de quoi, 

conformément à l'article 257d al. 1 CO, le bail serait résilié.  

Le 27 mai 2017, G _________, actionnaire unique de la société X _________ SA et 

épouse actuelle de C _________, a rédigé, à l'attention de E _________, un courrier au 

contenu suivant :  

Pour faire suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme qu'après la signature du 

contrat de bail à loyer entre la société X _________ SA et vous-même, nous avons fait un état de lieu 

des travaux à effectuer au chalet xxx étant donné que le bien n'était pas habité. En présence de 

H _________, l'administrateur, E _________, le locataire et l'actionnaire unique de la société 

X _________ SA G _________ sur le site, il a été décidé qu'un contrôle des installations électriques 

ainsi que différents travaux devaient être réalisés. 

A cet effet, nous étions conscients que ces travaux n'incombaient pas à la responsabilité du locataire. 

Cependant, vu vos compétences dans le domaine de la construction et électricité, nous vous avons 

autorisé à réaliser ces travaux d'amélioration, de mise aux normes et entretiens divers hors contrat de 

bail sous réserve que ces montants soient consignés dans un rapport de travail détaillés et justifiés avec 

un prix horaire de CHF 100 et diverses factures annexées. 

D'ailleurs je ne peux que confirmer que régulièrement vous m'avez informé sur les divers travaux à 

effectuer et sur les solutions les plus efficaces. 

Pour terminer, je confirme également qu'il a été convenu que ces montants de travaux seraient déduits 

à votre choix, soit du prix de vente lors de l'acquisition finale du bien, soit en déduction des loyers.   

- 4 - 

Ce courrier a été remis à F _________ SA, qui s'est également vu communiquer un 

décompte des heures consacrées par E _________ aux travaux d'entretien du chalet. 

Ce dernier document indique par ailleurs le montant des factures que celui-ci aurait 

payées en lien avec lesdits travaux. La somme totale à laquelle prétend le locataire 

s'élève, selon le décompte, à 39'111 fr.90.  

D.  Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 16 mars 2018 par la 

Commission de conciliation en matière de bail à loyer, E _________ a, par écriture du 7 

mai 2018, ouvert action contre la société X _________ SA, représentée par l'Office, en 

prenant les conclusions suivantes (xxx C1 18 xxx) : 

A LA FORME 

1. Dire et constater que la présente demande est recevable. 

AU FOND 

Principalement 

1. Condamner X _________ SA à verser à E _________ la somme de CHF 39'111.90, avec intérêts 

à 5 % l'an dès le 1er juillet 2014. 

2. Avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Subsidiairement 

1. Acheminer le demandeur à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans la présente 

écriture.  

Le montant réclamé consiste en le remboursement du coût de travaux de réparation et 

d'entretien qu'il aurait effectués en lien avec le chalet.  

Le même jour, E _________ a introduit, toujours contre X _________ SA, représentée 

par l'Office, une action en validation de consignation du loyer, exécution de travaux et 

réduction de loyer (xxx C1 18 xxx).  

E.  Par ordonnance du 6 juin 2018, le juge du district de A _________ en charge de la 

procédure C1 18 xxx a imparti à l'Office un délai de 40 jours pour procéder conformément 

à l'article 18 al. 2 ORFI.    

Le 25 juin 2018, l'Office a écrit aux personnes intéressées, soit à la poursuivante, au 

poursuivi, à la société X _________ SA, ainsi qu'à la Banque Cantonale du Valais 

(créancière-gagiste), qu'il proposait de soutenir les deux procès intentés par 

- 5 - 

E _________ à l'encontre de la société X _________ SA, les conclusions prises par 

E _________ lui paraissant dépourvues de fondement.  

Par courrier du 17 juillet 2018, l'Office a communiqué au juge de district les 

déterminations de la poursuivante, B _________, et de la société X _________ SA. La 

première approuvait la poursuite de la procédure. Quant à la seconde, elle s'opposait 

radicalement à ce que le procès soit soutenu et à ce que le dossier soit confié à un 

mandataire professionnel.  

Par ordonnance du 3 décembre 2018, le juge en charge de la procédure civile a transmis 

le dossier de la cause à l'autorité de surveillance LP de première instance, comme objet 

de sa compétence, afin qu'elle fournisse à l'Office les instructions nécessaires (au sens 

de l'article 18 al. 2 in fine ORFI).  

Par décision du 2 octobre 2019, le juge suppléant du district de A _________, statuant 

en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dette et 

faillite, a prononcé ce qui suit (xxx LP 19 xxx) : 

1. X _________ SA représentée légalement par l'Office des poursuites et faillites du district de 
A _________, est autorisée à procéder dans le cadre de l'action introduite par E _________ à son 
encontre devant le tribunal du district de A _________ (cause xxx C1 18 xxx), cas échéant en 
mandatant un avocat. 

2. Les frais afférant à la procédure C1 18 [xxx] seront prélevés sur les loyers d'ores et déjà encaissés 
dans le cadre de la gérance légale. L'Office des poursuites sollicitera, si nécessaire, une avance 
aux créanciers saisissants, en fonction de l'avancement du procès. 

3. Il n'est perçu aucun émolument de justice, ni alloué de dépens. 

F.  Contre cette décision, X _________ SA a, le 14 octobre 2019, interjeté recours, en 

formulant les conclusions suivantes :  

A la forme 

1. Déclarer le présent recours recevable. 

Au fond 

Préalablement 

2. Octroyer l'effet suspensif au présent recours. 

3. Ordonner l'apport de la procédure No C1 18 xxx pendante par-devant le Tribunal de A _________, 
opposant X _________ SA à E _________. 

4. Ordonner l'apport de la procédure No C1 18 xxx pendante par-devant le Tribunal de A _________, 
opposant X _________ SA à E _________. 

5. Ordonner l'apport de la procédure No C1 16 xxx pendante par-devant le Tribunal de A _________, 
opposant X _________ SA à B _________. 

- 6 - 

Principalement 

6. Annuler le chiffre 1 de la décision rendue le 2 octobre 2019 par le Juge suppléant du district de 
A _________ statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour 
dette et faillite en la cause LP 19 xxx opposant E _________ à la Recourante. 

7. Dire que X _________ SA n'est pas autorisée à procéder dans le cadre de la procédure introduite 
par E _________ à son encontre devant le Tribunal du district de A _________ (dos. C1 18 xxx). 

8. Interdire à l'Office des poursuites et faillites du district de A _________ de prendre toute mesure, de 
quelque type que cela soit, au nom de X _________ SA dans le cadre de la procédure introduite 
par E _________ à son encontre devant le Tribunal du district de A _________ (dos. C1 18 xxx). 

Subsidiairement 

9. Annuler le chiffre 1 de la décision rendue le 2 octobre 2019 par le Juge suppléant du district de 
A _________ statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour 
dette et faillite en la cause LP 19 xxx opposant E _________ à la Recourante. 

10. Autoriser l'Office des poursuites à procéder dans le cadre de l'action introduite par E _________ à 
l'encontre de X _________ SA (dos. C1 18 xxx) devant le Tribunal du district de A _________, avec 
l'assistance de F _________ SA uniquement, sans mandater un avocat.  

Plus subsidiairement 

11. Annuler le chiffre 1 de la décision rendue le 2 octobre 2019 par le Juge suppléant du district de 
A _________ statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour 
dette et faillite en la cause LP 19 xxx opposant E _________ à la Recourante. 

12. Renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

En tout état 

13. Dire qu'il n'est perçu aucun émolument judiciaire, ni alloué de dépens. 

14. Débouter toute partie et tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions. 

Par courrier du 16 octobre 2019, le juge de céans a accordé l'effet suspensif au recours 

à titre superprovisionnel.  

 

G.  Les autres faits nécessaires à la connaissance de la cause seront traités infra.  

 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  En tant qu’autorité supérieure de surveillance LP, le Tribunal cantonal connaît des 

recours formés contre les décisions des juges de districts statuant, comme in casu, en 

tant qu’autorité inférieure de surveillance LP (art. 3a LALP en lien avec l’art. 18 al. 2 

ORFI, ainsi que art. 19 al. 4 LALP). En cette matière, la cause peut être confiée à un 

juge unique (art. 19 al. 1 3ème phrase LALP). 

- 7 - 

1.2  Le recours à l'autorité supérieure doit être adressé par écrit au greffe du Tribunal 

cantonal, dans les dix jours, accompagné de doubles pour l'Office et la ou les parties 

intimées, ainsi que de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP; art. 26 al. 1 et 2 LALP). Le 

mémoire doit contenir un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens 

de preuve ainsi que des conclusions et doit être daté et signé par le recourant ou son 

mandataire (art. 26 al. 3 LALP).  

L’allégation de faits nouveaux et l’offre de pièces nouvelles sont recevables (art. 26 al. 

4 LALP), sans qu’il ne soit, en outre, opéré de distinction entre les faits nouveaux 

proprement dits (echte Noven) et improprement dits (unechte Noven) (RVJ 2018 p. 185 

consid. 1.3.1-1.3.2).  

1.3  En l'occurrence, le recours, déposé le 14 octobre 2019, a été interjeté en temps 

utile, et respecte les exigences de l'article 26 LALP. Il convient, partant, d'entrer en 

matière.  

1.4  La recourante sollicite l'apport des procédures xxx C1 18 xxx, C1 18 xxx et 

C1 16 xxx pendantes devant le tribunal du district de A _________. L'autorité inférieure 

a d'office transmis les actes de la cause C1 18 xxx, qui faisait partie intégrante de son 

propre dossier. Les actes des causes C1 18 xxx et C1 16 xxx, causes qui ont été 

évoquées ci-avant, ne sont pas nécessaires à la connaissance du présent recours, de 

sorte qu'il est renoncé à leur édition.    

2.  L'autorité inférieure, relevant que les personnes intéressées n'étaient pas tombées 

d'accord sur les suites à donner à la procédure, a considéré que, compte tenu du rôle 

de défendeur qu'avait la société X _________ SA à l'action introduite par E _________, 

le gérant légal n'avait d'autre choix que celui de défendre à la procédure. Les frais du 

procès étaient nécessaires et entraient dans le cadre de l'article 18 ORFI. Aussi, la 

société précitée, par l'entremise de l'Office, devait être autorisée à procéder dans le 

cadre de l'action introduite par E _________ à son encontre devant le juge du district de 

A _________ (MON C1 18 xxx), au besoin en mandatant un avocat. La désignation de 

tel ou tel avocat ne relevait pas de la compétence de l'autorité de surveillance statuant 

sous l'angle de l'article 18 ORFI. Il appartiendrait possiblement au juge du fond de 

trancher, le cas échéant, la question de la capacité de postuler du mandataire désigné. 

3.  Selon la recourante, l'autorité inférieure a considéré à juste titre que le soutien des 

procédures initiées par le locataire et l'octroi d'un mandat à un avocat constituaient une 

mesure exceptionnelle prévue par l'article 18 al. 2 ORFI, de telle sorte que l'Office devait 

appliquer la procédure prévue à cet article. Il ne pouvait, au vu du désaccord entre le 

- 8 - 

créancier et le propriétaire/bailleur, mandater un avocat pour représenter les intérêts de 

X _________ SA sans instructions claires de l'autorité de surveillance.  

La recourante estime que l'autorité inférieure n'a toutefois pas concrètement considéré 

l'assistance que devait apporter F _________ SA, ni évalué la question de la nécessité 

et des coûts de cette mesure en relation avec les chances de succès de la procédure 

intentée par le locataire. Elle a, partant, violé l'article 18 ORFI.  

La recourante soutient en effet qu'une régie immobilière telle que F _________ SA 

possède toutes les connaissances et capacités pour une mener une procédure de la 

nature de celle introduite par E _________. En particulier, le Code de procédure civile 

prévoit que le gérant de l'immeuble est spécialement habilité à représenter le bailleur 

dans le cadre d'une procédure de conciliation, et il est parfaitement courant que le gérant 

d'immeuble prenne en charge la procédure au fond également. F _________ SA étant 

rémunérée pour ses services, "ceux-ci doivent remplacer ceux de Me I _________", qui 

est intervenu comme représentant de l'Office durant la procédure de conciliation.  

La recourante reproche à l'autorité de surveillance de n'avoir non plus évalué les 

chances de succès de la procédure et de n'avoir ainsi pas constaté que la demande était 

fondée, la bailleresse ayant confirmé, par courrier du 27 mai 2017, la teneur de l'accord 

sur la prise en charge du coût des travaux effectués par le locataire (lesquels ne 

constituaient pas des menus travaux d'entretien au sens de l'article 259 CO), sur 

présentation d'un détail des heures effectuées. De plus, l'article 260a CO donne au 

locataire le droit de rénover ou modifier la chose avec le consentement du bailleur.  

Non content d'avoir induit la société à faillir à ses obligations de bailleur, l'Office a décidé 

d'engendrer des frais supplémentaires, en mandatant un avocat, au lieu de demander à 

F _________ SA de représenter la bailleresse et/ou de conclure un accord lors de la 

procédure de conciliation, lequel aurait permis d'éviter l'introduction de la procédure au 

fond (avec les frais d'avocat en découlant), ainsi que de réduire les montants sollicités 

par le locataire.  

Selon la recourante, considérer que, à chaque fois que le propriétaire/bailleur a un rôle 

de défendeur, le gérant légal n'a pas d'autre choix que de défendre à la procédure sans 

même qu'il ne faille analyser les chances de succès concrètes de la procédure sans 

trouver de solution moins dommageable, est contraire à la lettre et à l'esprit de la loi.  

En définitive, conclut la recourante, le principe de nécessité prévu à l'article 18 al. 2 ORFI 

interdit à l'Office de procéder, au nom et pour le compte de la société X _________ SA, 

- 9 - 

et de mandater un avocat. Subsidiairement et si nécessaire, il s'agit pour l'Office de 

solliciter F _________ SA et de l'assister dans le cadre de la procédure.  

4. 

4.1   

4.1.1  La saisie d'un immeuble comprend de plein droit les fruits et produits de celui-ci, 

en particulier les loyers et fermages (art. 102 al. 1 LP et 14 al. 1 ORFI). Immédiatement 

après la saisie de l'immeuble, l'office doit donc communiquer la saisie notamment aux 

locataires et fermiers s'il y en a (art. 102 al. 2 LP), les avisant qu'à l'avenir les loyers et 

fermages ne pourront être payés valablement qu'en mains de l'office (art. 15 al. 1 let. b 

ORFI). L'office avise également de la saisie l'assurance qui couvre l'immeuble contre les 

dommages (art. 15 al. 1 let. c ORFI). Ensuite, l'office doit pourvoir à la gérance 

(Verwaltung) et à l'exploitation (Bewirtschaftung) de l'immeuble (art. 102 al. 3 LP et 16 

al. 1 ORFI). 

En vertu de l'article 18 ORFI, si, dans l'intérêt d'une bonne gestion il est nécessaire de 

faire procès ou de recourir à d'autres mesures exceptionnelles ou impliquant des frais 

considérables et qu'il y ait péril en la demeure, l'office fera de lui-même le nécessaire; 

toutefois, il informera immédiatement des mesures prises les créanciers poursuivants, y 

compris les créanciers gagistes qui ont intenté des poursuites (art. 806 CC), ainsi que le 

débiteur, en les avisant qu'ils ont le droit de porter plainte (al. 1). S'il n'y a pas péril en la 

demeure, l'office demandera tout d'abord leur avis aux créanciers et au débiteur, en leur 

fixant un délai convenable et en formulant des propositions précises quant aux mesures 

à prendre et à la façon d'en couvrir les frais; si le délai s'écoule sans que les propositions 

aient été combattues, elles seront censées acceptées; si les créanciers et le débiteur 

tombent d'accord pour qu'il soit pris des mesures différentes, l'office devra suivre les 

instructions reçues, pourvu que les créanciers fassent l'avance des frais nécessaires ou 

qu'il dispose sans cela de ressources suffisantes; si les intéressés ne sont pas d'accord 

quant à l'attitude à adopter, l'office demandera à l'autorité de surveillance les instructions 

nécessaires (al. 2).  

4.1.2  Seuls les procès répondant au critère de nécessité peuvent être menés. Ils portent 

la plupart du temps sur les litiges en rapport avec les mesures entrant dans le cadre de 

la gérance légale à l'instar de la gestion des baux, des travaux à effectuer ou des 

contestations relatives aux frais courants. A l'inverse, les procès relatifs à des mesures 

ne ressortissant pas à la gérance légale ne peuvent pas être soutenus (arrêt 

5D_172/2019 du 3 octobre 2019 consid. 1.3). Le critère de nécessité est aisément 

applicable lorsque l'office gérant légal engage des procédures judiciaires. Il l'est moins 

- 10 - 

lorsqu'il est assigné par un tiers. Dans un tel cas, le gérant légal n'a d'autre choix que de 

défendre au procès, sans pouvoir s'interroger sur le caractère nécessaire ou non de la 

procédure engagée. Toutefois, cette question de la nécessité importe au niveau de la 

prise en charge des frais issus du procès. Si la condition de la nécessité est réalisée, il 

s'agit de frais de l'administration de l'immeuble, perçus avant la réalisation des deniers. 

Si la condition de la nécessité n'est pas réalisée, les créanciers gagistes n'ont pas à les 

supporter (DÉFAGO GAUDIN, L'immeuble dans la LP : Indisponibilité et gérance légale, 

2006, no 560). 

Jurisprudence et doctrine déduisent de la capacité prévue à l'article 18 ORFI de faire 

des procès l'attribution à l'office de la qualité pour agir en justice (Prozessführungsrecht; 

Prozessführungsbefugnis). Ce transfert de la qualité pour agir en prive le débiteur; c'est 

l'office qui se voit investi du droit de procéder en son nom (arrêt 5D_172/2019 précité 

consid. 1.3; DÉFAGO GAUDIN, op. cit., no 562).  

4.1.3  Si des mesures exceptionnelles doivent être prises, le tiers auxiliaire auquel la 

tâche de gérance a éventuellement été transférée (art. 16 al. 3 ORFI) ne peut se voir 

confier que la faculté de mettre en œuvre les décisions prises, en amont, par l'Office, 

dans le respect de la procédure édictée par l'article 18 ORFI (DÉFAGO GAUDIN, op. cit., 

no 673).  

4.2  En l'occurrence, attrait comme défendeur, l'Office n'a d'autre choix que de prendre 

part au procès, lequel porte au demeurant sur la gestion du bail, soit une question qui 

relève de la gérance légale. La question se pose néanmoins de savoir si l'autorité de 

surveillance pourrait contraindre l'Office à acquiescer aux conclusions du demandeur. 

Une telle possibilité n'est toutefois envisageable que si les conclusions en question sont 

manifestement fondées. Or, tel pas le cas en l'occurrence. Au terme d'un examen 

sommaire de la cause civile, on constate que, à ce stade, E _________ n'a pas prouvé 

qu'il a effectué des travaux justifiant une rémunération de près de 40'000 fr. 

(remboursement des factures prétendument payées par l'intéressé inclus). Le décompte 

des travaux effectués (avec les heures) produit ne représente guère plus qu'une 

allégation de partie. L'Office a par ailleurs mis en évidence de façon pertinente que la 

question se posait de savoir si E _________ n'était pas tenu d'entreprendre et de 

financer les travaux, le contrat prévoyant que le locataire s'engage à s'occuper de tous 

les travaux d'entretien et réparations du chalet. On rappelle qu'il n'est pas exclu que la 

contre-prestation du locataire intervienne sous une forme autre que le versement régulier 

d'un loyer. Un paiement en nature est envisageable, par le biais de contre-prestations 

en nature (travaux de construction, livraison de marchandises). Lorsque le loyer est payé 

- 11 - 

en tout ou partie par des prestations du locataire, on se trouve en présence d'un contrat 

mixte (BIERI, in Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2016, n. 13 sv. 

ad art. 257 CO). Le courrier du 27 mai 2017 de G _________, dont le contenu a été 

reproduit supra, ne convainc pas immédiatement du bien-fondé des prétentions de 

E _________, puisqu'il a été émis sur demande de celui-ci alors qu'existait déjà un 

différend entre l'Office et le locataire, qu'il a été rédigé par la belle-mère de celui-ci, et 

qu'aucun document écrit antérieur ne vient prouver la réalité de l'accord prétendument 

passé. On relèvera que, dans son courrier du 10 avril 2017 à l'Office, le locataire avait 

prétendu avoir agi selon les règles de la gestion d'affaires sans mandat, et non selon 

une convention (potentiellement orale) avec la bailleresse. On peut par ailleurs s'étonner 

du fait que E _________ a entendu compenser sa prétendue créance précisément 

lorsqu'il a été requis de payer le loyer en mains du gérant. Enfin, l'existence d'un droit à 

une indemnité au sens de l'article 260a CO, qui suppose une plus-value considérable 

résultant des travaux effectués par le locataire, n'est pas établie. C'est dire qu'il 

n'apparaît pas, à ce stade et à première vue, que les conclusions de E _________ 

doivent manifestement être accueillies, et qu'il faille ainsi y acquiescer. Aussi, la décision 

de l'autorité inférieure d'autoriser l'Office à procéder est parfaitement fondée.  

Ensuite, à supposer que la société F _________ SA puisse être considérée comme un 

mandataire professionnellement qualifié au sens de l'article 68 al. 2 let. d CPC, il ne 

s'agit quoi qu'il en soit pas, en l'occurrence, de procéder devant une juridiction spéciale 

en matière de contrat de bail au sens de le même disposition, mais bien devant un 

tribunal civil ordinaire, de sorte que F _________ SA ne saurait être admise à 

représenter l'Office (cf., ég., art. 85 LACC, disposition de droit cantonal qui prévoit que 

les mandataires professionnellement qualifiés sont autorisés à représenter les parties 

devant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer et à ferme). C'est dire que la 

décision de l'autorité inférieure d'autoriser l'Office à mandater un avocat n'est pas 

critiquable, la procédure n'apparaissant par ailleurs pas si simple qu'il faille d'emblée 

considérer que l'Office dispose de toutes les ressources nécessaires pour défendre au 

mieux les intérêts du bailleur. L'avocat éventuellement mandaté par l'Office ne manquera 

pas, le cas échéant, d'acquiescer aux conclusions qui se révéleraient fondées en cours 

de procédure.   

Pour le surplus, la recourante ne déduit rien du fait, allégué par elle, que Me I _________ 

a été "illicitement" (soit sans qu'elle n'ait été consultée) mandaté pour la procédure de 

conciliation ayant précédé le dépôt de la demande de E _________. 

C'est dire que, entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.  

- 12 - 

5.  Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP), 

ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

Par ces motifs,  

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 29 juin 2020