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**Case Identifier:** 086a10bb-cfc0-565b-8cfb-7db491fe17fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.12.2022 C/9140/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9140-2016_2022-12-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9140/2016 ACJC/1673/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée .______, appelante d'un jugement rendu par la 

3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 octobre 2021, 

comparant par Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève, en 

l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me François ROULLET, 

avocat, ROULLET & ASSOCIÉS, rue Ferdinand-Hodler 11, 1207 Genève, en l'Étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

 

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C/9140/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13227/2021 du 15 octobre 2021, notifié aux partie le 
18 octobre 2021, statuant sur requête unilatérale de divorce, le Tribunal de 
première instance a constaté que le mariage contracté le ______ 1999 par 
B______ et A______ avait été dissous par le divorce avec effet au 23 mai 2017 
(ch. 1 du dispositif), ordonné le partage par moitié de la part de rente de 
prévoyance professionnelle accumulée par B______ depuis son mariage jusqu'à 
l'introduction de la procédure de divorce, ordonné à l'institution de prévoyance de 
B______ de verser chaque mois, par prélèvement sur le compte de son assuré, la 
somme de 310 fr. sur le compte de libre passage de A______ auprès de sa propre 
institution de prévoyance jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite, puis 
directement en mains de celle-ci (ch. 2), condamné B______ à verser à A______ 
une contribution d'entretien de 1'890 fr. par mois jusqu'au 31 octobre 2023, puis 
de 2'040 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite, avec effet dès le 
prononcé du jugement ainsi rendu (ch. 3), donné acte aux parties de leur 
engagement de se partager le mobilier de leur ménage conformément à la liste 
annexée à leur convention sur les effets accessoires du divorce du 28 avril 2016, 
en les y condamnant en tant que de besoin (ch. 4), attribué à A______ un droit 
d'habitation valable jusqu'au 31 octobre 2023 sur l'appartement situé au 1er étage 
de l'immeuble sis chemin 1______no.______ à Genève, propriété de B______ 
(ch. 5), condamné A______ à payer à B______, par mois et d'avance, une 
indemnité de 3'000 fr. pour l'exercice du droit d'habitation susvisé, avec effet dès 
le prononcé du jugement et aussi longtemps qu'elle occuperait le logement en 
question (ch. 6), condamné A______ à libérer de sa personne et de ses biens 
l'appartement susvisé au plus tard le 31 octobre 2023 (ch. 7), mis les frais 
judiciaires – arrêtés à 26'800 fr. – à la charge des parties pour moitié chacune, 
compensé ces frais avec les avances fournies, condamné B______ à payer 
12'400 fr. à A______ à titre de remboursement de son avance (ch. 8), dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 10). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 novembre 2021, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 3, 6 et 10 du 
dispositif. 

Principalement, elle conclut à ce que B______ soit condamné à lui payer, à titre 
de contribution à son entretien, la somme de 4'000 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle 
atteigne l'âge de la retraite, avec effet dès le prononcé de l'arrêt à rendre, et à ce 
qu'il lui soit donné acte de son engagement de verser à B______ une indemnité 
mensuelle de 1'800 fr., charges comprises, pour le droit d'habitation qui lui est 
octroyé.  

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A titre principal également, A______ conclut à ce qu'il plaise à la Cour de : 

"Constater que la part dévolue à Madame A______, née [A______], à titre de 
partage des rapports patrimoniaux, s'élève à CHF 849'456.-, sous déduction 

du montant de CHF 501'420.80 déjà versé, et intérêts à 5% l'an depuis le 

6 juin 2016 en sus. Les rapports patrimoniaux sont liquidés selon les modalités 

suivantes: 

 Monsieur B______ doit le versement de la somme totale de CHF 640'000.- 
au titre de rachat de la part de copropriété de Madame A______, née 

[A______], de l'appartement sis chemin 1______ no. ______, au 1
er

 étage 

dans les 30 jours dès l'entrée en force de l'arrêt, étant précisé que 

ce montant a d'ores et déjà été partiellement versé à hauteur de 

CHF 450'000.-. 

 Monsieur B______ doit le versement à Madame A______, née [A______], 
de la somme totale de € 190'000.-, soit CHF 209'456.- au taux de change du 
31 mai 2016 (date de l'acte notarié), au titre de cession de sa part de 

copropriété du Chalet de C______ [France] dans le 30 jours de l'entrée en 
force du jugement, étant précisé que la somme de € 92'000.-, soit 
CHF 101'420.80 au taux de change du 31 mai 2016, a d'ores et déjà été 

versée." 

Au terme de son appel, A______ a également formulé une conclusion de nature 
condamnatoire tendant à ce que B______ soit condamné à lui payer 
348'035 fr. 20, correspondant à sa part de liquidation des rapports patrimoniaux en 
849'456 fr., sous déduction de 501'420 fr. 80 déjà reçus. 

A______ conclut également à ce qu'il soit constaté que les parties n'ont plus 
aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre au titre du partage des rapports 
patrimoniaux, moyennant respect des dispositions ci-dessus et du chiffre 4 du 
dispositif du jugement entrepris, et à ce que B______ soit débouté de toute autre 
conclusion, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Subsidiairement, au cas où ses conclusions en versement d'une indemnité 
d'occupation seraient rejetées, elle conclut à ce que la contribution due par 
B______ à son entretien soit fixée à 2'790 fr. par mois jusqu'au 31 octobre 2023, 
puis à 2'040 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite, avec effet 
dès le prononcé de l'arrêt à rendre. 

A l'appui de ses conclusions, elle produit diverses pièces déjà soumises au 
Tribunal. 

b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

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c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Elles ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par plis du greffe du 
9 mars 2022. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. B______, né le ______ 1946 à D______ [France], et A______, née [A______] 
le ______ 1967 à E______ (Île Maurice), tous deux de nationalité française, se 
sont mariés le ______ 1999 à Genève. 

b. Par acte notarié du ______ 1999, les époux ont adopté le régime matrimonial 
de la séparation de biens. 

c. Deux enfants sont issus de cette union, F______ et G______, nés 
respectivement le ______ 2001 et le ______ 2002, aujourd'hui majeurs. 

d. Les époux se sont séparés au printemps de l'année 2014. 

A______ et les enfants ont conservé la jouissance du domicile conjugal, soit un 
appartement de neuf pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis chemin 1______ 
no. ______ à Genève. B______ s'est installé dans un appartement de cinq pièces 
situé au 3ème étage du même immeuble.  

e. Sur mesures protectrices de l'union conjugale, réglées en dernier lieu par arrêt 
de la Cour de justice du 26 juin 2015, les tribunaux genevois ont confié la garde 
de F______ et G______ à leur mère, réservé un large droit de visite à leur père, 
attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à A______ et condamné 
B______ à contribuer à l'entretien de celle-ci à hauteur de 5'000 fr. par mois, ainsi 
qu'à l'entretien de chaque enfant à hauteur de 3'700 fr. par mois, allocations 
familiales non comprises, l'ensemble des intérêts hypothécaires, charges et frais 
liés au domicile conjugal venant en sus. 

f. F______ et G______ ont aujourd'hui quitté le logement familial pour aller vivre 
et étudier, l'aîné à Zurich, la cadette à D______ [France]. Ils s'entendent 
directement avec B______ pour le financement de leurs études et de leur entretien 
courant. 

g. B______ a exercé durant la vie commune une activité d'ingénieur-conseil par le 
biais de I______ Sàrl, société genevoise dont il demeure l'associé gérant. Sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, ses revenus totaux ont été estimés à 
27'397 fr. par mois, comprenant ses revenus professionnels, ses revenus mobiliers 
et immobiliers, ainsi que diverses rentes. 

B______ a mis un terme à son activité d'ingénieur-conseil en 2019. Aujourd'hui 
âgé de 76 ans et pensionné de longue date, il perçoit un total de rentes de 

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vieillesse, suisses et étrangères, de 8'605 fr. nets par mois, dont 1'850 fr. de rente 
LPP. A teneur de sa déclaration fiscale 2019, non encore taxée, il perçoit en sus 
des revenus immobiliers de l'ordre de 2'895 fr. nets par mois.  

g.a B______ est propriétaire de trois appartements en PPE dans l'immeuble sis 
chemin 1______ no. ______ à Genève, soit un appartement de cinq pièces 
(n. 2______) au 3ème étage, qu'il occupe actuellement, ainsi que deux 
appartements de quatre et cinq pièces (respectivement n. 3______ et 4______) au 
1er étage, qui étaient précédemment réunis pour former le domicile conjugal et qui 
ont été à nouveau séparés en 2021. B______ a financé seul l'acquisition de ces 
trois appartements, étant précisé que l'appartement n. 3______ du 1er étage, 
actuellement occupé par A______, était détenu en copropriété avec celle-ci durant 
la vie commune.  

L'appartement n. 3______ est demeuré libre d'hypothèque; les charges de 
propriété par étage s'élèvent à 615 fr. par mois, garage compris. Le 26 juin 2019, 
un agent immobilier commis par B______ a estimé que la valeur vénale de cet 
appartement s'élevait à 1'100'000 fr. et que celui-ci pouvait être mis en location à 
un tiers pour un loyer de 3'000 fr. par mois, charges non comprises.  

g.b B______ est par ailleurs propriétaire d'un chalet à C______ (France), acquis 
en 2000 en copropriété avec A______. B______ a financé seul l'acquisition de ce 
bien, à hauteur de EUR 134'000.-, ainsi que divers travaux d'aménagement. Il est 
admis que la valeur de ce chalet s'élève à EUR 380'000.-. 

B______ est également propriétaire d'un appartement à D______ et d'un autre en 
J______ [France], dont les valeurs ne sont pas connues. Selon sa déclaration 
fiscale pour l'année 2019, sa fortune immobilière nette totale s'élevait à 
2'260'000 fr. Il disposait également d'une fortune mobilière déclarée de 
1'110'000 fr. 

g.c B______ vit aujourd'hui avec une nouvelle compagne. Abstraction faite de 
l'entretien de ses enfants majeurs, ses charges mensuelles admissibles, non 
contestées, comprennent les charges de copropriété de l'appartement qu'il occupe 
et qui est libre d'hypothèque (555 fr.), ses primes d'assurance-maladie de base et 
complémentaires (1'285 fr.), ses primes d'assurance-vie (330 fr.), ses frais de 
transport (70 fr.), ses frais de télécommunications (100 fr.), ses impôts courants 
(1'345 fr.) et son entretien de base (850 fr.), soit un total de 4'535 fr. par mois. 

B______ a récemment fait l'objet d'une procédure de rappel pour soustraction 
d'impôts concernant les années 2006 à 2013. A l'issue de cette procédure, close en 
février 2020, il a été reconnu débiteur d'un montant 565'000 fr. à titre de 
rattrapage d'impôts. 

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h. Titulaire d'un CFC de gestionnaire en économie familiale lors du mariage, 
A______ a travaillé en qualité d'aide-soignante jusqu'en 1998 et n'a ensuite plus 
exercé d'activité lucrative, se consacrant à son foyer et à l'éducation des enfants.  

En 2015, elle a obtenu un CFC d'assistante socio-éducative et, en 2018, elle a 
repris une activité lucrative indépendante comme aide-soignante à domicile, pour 
laquelle elle ne tient aucune comptabilité et ne déclare pas de revenus. Diverses 
pièces produites indiquent qu'elle facture ses prestations 40 fr. de l'heure, ce qui 
lui procurerait, selon elle, un revenu d'environ 2'000 fr. nets par mois, pour une 
activité à 30%. 

h.a A______ a elle aussi noué une relation avec un nouveau compagnon, avec 
lequel elle conteste cependant faire ménage commun. Selon B______, ledit 
compagnon disposerait en tous les cas d'une fortune importante.  

En dehors de l'indemnité due à B______ pour l'occupation de son logement, les 
charges mensuelles de A______, non contestées, comprennent ses primes 
d'assurance-maladie de base et complémentaire (880 fr.), ses primes d'assurance 
ménage/rc (65 fr.), ses cotisations AVS (150 fr.), ses primes d'assurance-vie 
(150 fr.), ses frais de télécommunications (100 fr.), ses frais de détention, 
d'utilisation et d'assurance d'un véhicule automobile (455 fr.), ses impôts courants 
(1'500 fr.) et son entretien de base (1'200 fr.), soit un total de 4'500 fr. par mois, 
hors frais de logement. 

h.b A teneur de sa déclaration fiscale 2019, A______ disposait d'une fortune 
mobilière de 107'490 fr. et d'une fortune immobilière nette de 127'015 fr. Cette 
dernière est composée d'une maison à K______ (Espagne), qu'elle indique avoir 
acquise au moyen d'un prêt de son compagnon. 

i. Le 2 mai 2016, B______ et A______ ont saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête commune de divorce avec accord complet. 

A l'appui de leur requête, ils ont produit une convention conclue le 28 avril 2016 à 
l'issue d'une médiation, à teneur de laquelle ils s'engageaient à divorcer (article 1) 
et à solliciter la ratification des effets accessoires suivants : 

Article 2: A______ est autorisée à demeurer dans l'appartement conjugal (sous la forme d'un 
droit d'usage et moyennant paiement d'une indemnité mensuelle de 3'000 fr., charges 
comprises, à l'exception des frais d'électricité) jusqu'au 31 juillet 2016 au plus tard, ce 
logement étant ensuite attribué à B______, ce délai pouvant être "exceptionnellement" 
prolongé jusqu'au 30 septembre 2016. 

Article 3 et 4: [réglementation relative aux enfants]  

Article 5: B______ s'engage à verser, à titre de contribution mensuelle à l'entretien de 
A______ et dès le mois suivant la signature de la convention, 4'000 fr. pendant 24 mois, puis 
3'000 fr. pendant encore 24 mois, puis 2'000 fr. pendant 12 mois encore (pour autant que 
A______ fasse l'acquisition, dans les quatre ans dès la signature de la convention, d'un bien 

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immobilier moyennant un prêt hypothécaire supérieur à 300'000 fr.), plus rien n'étant dû 
ensuite, quelle que soit alors la situation financière de A______. En sus, il s'engage à assumer 
directement, jusqu'à l'expiration du délai de départ, les charges relatives au logement conjugal, 
estimées à 2'000 fr. mensuellement. La contribution à l'entretien de A______ est supprimée en 
cas de remariage ou de concubinage de cette dernière, pendant la période concernée. 

Article 6: Au titre de la liquidation du régime matrimonial, du partage des avoirs de 
prévoyance et du rachat de sa part de copropriété dans le logement conjugal, B______ s'engage 
à verser à A______ un montant de 900'000 fr. (montant destiné principalement à l'acquisition 
d'un bien immobilier par cette dernière), selon les modalités suivantes : 

- Sur 200'000 fr. consignés en mains du médiateur et 700'000 fr. en mains du notaire 
instrumentant, 450'000 fr. sont versés par ce dernier à A______ dès la signature de l'acte 
notarié attestant de la cession en faveur de B______ de sa part de copropriété sur le 
domicile conjugal. Le versement du solde de 450'000 fr. est soumis aux deux conditions 
suspensives suivantes: a) entrée en force du jugement de divorce et b) libération par 
A______ de l'appartement conjugal, de sa personne et de ses biens le 30 septembre 2016 au 
plus tard. En cas de non réalisation de ces conditions, le solde dû à A______ est réduit à 
250'000 fr. et les 200'000 fr. versés en mains du médiateur sont restitués à B______. 

- En cas d'occupation du logement conjugal au-delà du 30 septembre 2016, A______ verse 
en outre à B______, dès le 1er octobre 2016, une indemnité mensuelle pour occupation 
illicite de 4'000 fr. 

Article 7 et 8: [restitutions de biens mobiliers]. 

Article 9: Chaque époux supporte ses propres frais d'avocat et la moitié des frais de la 
procédure. 

Article 10: Moyennant bonne et fidèle exécution de la convention, les parties se donnent 
mutuellement acte de ce qu'elles n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre. 

j. En exécution partielle de la convention qui précède et par acte notarié des 9 et 
17 juin 2016, A______ a cédé à B______ sa part de copropriété dans 
l'appartement n. 3______ situé au 1er étage de l'immeuble sis chemin 1______ 
no. ______ à Genève, avec les locaux annexes, pour le prix de 700'000 fr., 
consigné en mains du notaire instrumentant.  

Un montant de 450'000 fr. lui a été versé immédiatement, le versement du solde 
étant soumis à la double condition suspensive que le jugement de divorce soit 
définitif et qu'elle ait quitté l'appartement conjugal au plus tard le 30 septembre 
2016 (cf. let. i ci-dessus).  

k. Par acte notarié des 30 et 31 mai 2016, A______ a également cédé à B______ 
sa part de copropriété dans le chalet de C______ au prix de EUR 184'000.-, 
montant consigné en mains du notaire instrumentant. Sur ce montant, 
EUR 92'000.- lui ont immédiatement été versés, le versement du solde de 
EUR 92'000.- étant soumis aux mêmes conditions suspensives que celles 
rappelées ci-dessus. 

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l. A l'audience du 27 juin 2016, à laquelle ils étaient assistés de leurs conseils 
respectifs, B______ et A______ ont séparément confirmé leur accord avec les 
termes de la requête et de la convention de divorce, déclarant l'avoir signée après 
mûre réflexion et de leur plein gré; ils ont ensuite ensemble demandé au Tribunal 
de prononcer leur divorce et de ratifier leur convention. La cause a été gardée à 
juger à l'issue de l'audience. 

m. Par courrier du 4 juillet 2016, A______ a informé le Tribunal qu'elle rétractait 
ses confirmations et déclarations du 27 juin 2016, qu'elle invalidait la requête 
commune et la convention de divorce, conclues selon elle sous l'empire de vices 
dans son consentement, et enfin qu'elle s'opposait à la ratification judiciaire de la 
convention, vu son caractère manifestement inéquitable. 

Par courrier du 8 juillet 2016, B______ a contesté l'existence d'un vice du 
consentement et le caractère inéquitable de la convention du 28 avril 2016. Il a 
persisté à demander le prononcé du divorce sur requête commune et la ratification 
de la convention sur les effets accessoires. 

n. Les parties ont été entendues une deuxième fois le 7 novembre 2016. A______ 
a notamment exposé avoir signé la convention du 28 avril 2016 sous la pression 
de son avocat et du médiateur.  

Statuant sur le siège, le Tribunal a attribué la qualité de demanderesse à A______ 
et celle de défendeur à B______. Il a ordonné un échange d'écritures sur 
l'invalidation et/ou la non-ratification de la requête et de la convention de divorce, 
subsidiairement sur les effets accessoires du divorce en cas d'invalidation ou de 
non-ratification de leur convention.  

o. Les parties se sont exécutées, A______ concluant notamment à l'invalidation de 
la convention sur les effets accessoires du divorce, à l'attribution de la jouissance 
du domicile conjugal à titre gratuit pour une durée indéterminée, ainsi qu'à la 
condamnation de B______ à lui verser des contributions mensuelles de 5'000 fr. 
pour elle-même et de 3'700 fr. pour chaque enfant. Elle a également conclu à ce 
que le Tribunal "ordonne la liquidation du régime matrimonial et le paiement" par 
B______ à elle-même de la moitié de la valeur réelle de l'appartement n. 3______ 
du chemin 1______ et du chalet de C______. 

B______ a conclu principalement au prononcé du divorce sur requête commune et 
à la ratification de la convention du 28 avril 2016. 

p. Par jugement JTPI/4568/2017 du 31 mars 2017, le Tribunal a prononcé le 
divorce des époux et ratifié leur convention sur les effets accessoires du divorce 
du 28 avril 2016, réputée faire partie intégrante dudit jugement. 

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q. Par arrêt ACJC/297/2018 du 6 mars 2018, statuant sur appel de A______, la 
Cour de justice a annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 

La Cour a considéré que la convention sur les effets accessoires du divorce du 
28 avril 2016 avait été valablement conclue de manière libre et éclairée par les 
époux, mais qu'il n'y avait pas lieu de la ratifier, dès lors qu'elle était inéquitable et 
n'était pas claire. Elle manquait notamment de clarté en prévoyant le versement 
d'une soulte globale de 900'000 fr. en faveur de l'épouse, sans distinguer ce qui lui 
revenait au titre de la liquidation des rapports patrimoniaux et au titre du partage 
de la prévoyance des époux. Elle était inéquitable en omettant d'accorder à 
A______ un droit d'habitation sur le logement familial, auquel elle aurait pu 
prétendre jusqu'à ce que les enfants alors encore mineurs achèvent leur formation. 
Elle était également inéquitable en mettant à la charge de l'épouse le paiement 
d'une indemnité pour occupation illicite de 4'000 fr. par mois et en réduisant de 
450'000 fr. la soulte globale qui lui était due pour le cas (advenu) où elle ne 
libérerait pas l'appartement conjugal au 30 septembre 2016. Le jugement de 
divorce devait dès lors être annulé et, dans le respect du principe du double degré 
de juridiction, la cause devait être renvoyée au premier juge pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision en ce qui concernait tous les effets 
accessoires du divorce. 

r. A la suite de cet arrêt, le Tribunal a repris la procédure. 

Lors de l'audience du 4 mars 2019, le Tribunal a attribué à A______ la qualité de 
demanderesse et à B______ la qualité de défendeur, puis a ordonné un nouvel 
échange d'écritures sur les effets accessoires du divorce, au cours duquel les 
parties ont produit diverses pièces. Il a ensuite tenu des audiences de débats 
d'instruction et de suite d'instruction les 7 octobre et 11 novembre 2019, lors 
desquelles les parties ont encore produit des pièces et se sont notamment 
exprimées sur les faits et offres de preuve postérieurs à l'arrêt de renvoi. A l'issue 
de l'audience du 11 novembre 2019, le Tribunal a ordonné l'ouverture des débats 
principaux et entendu une nouvelle fois les parties lors des audiences des 
13 janvier et 24 février 2020. 

Par ordonnances sur mesures provisionnelles de divorce des 26 juin 2019, 
11 novembre 2019 et 21 décembre 2020, le Tribunal a en dernier lieu attribué la 
jouissance exclusive de l'appartement n. 3______ du chemin 1______ à A______, 
contre paiement par celle-ci d'une indemnité de 1'800 fr. par mois à B______, et 
condamné ce dernier à payer à la prénommée une contribution d'entretien de 
2'300 fr. par mois, dont à déduire l'indemnité précitée de 1'800 fr. par mois pour la 
jouissance de l'appartement conjugal, soit une contribution nette de 500 fr. par 
mois. 

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s. Dans leurs plaidoiries finales écrites des 25 et 26 février 2021, les époux ont 
sollicité qu'il soit constaté que leur mariage était dissous par le divorce depuis le 
23 mai 2017.  

Au titre des effets accessoires, s'agissant des points encore litigieux en appel, 
A______ a conclu principalement à l'attribution pour une durée indéterminée d'un 
droit d'habitation sur l'appartement n. 3______ du chemin 1______, moyennant 
versement d'une indemnité mensuelle de 1'800 fr. et à ce que B______ soit 
condamné à lui verser la somme de 4'000 fr. par mois à titre de contribution à son 
entretien jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite. Elle a également conclu à 
ce qu'il soit constaté que la part lui revenant au titre du partage des rapports 
patrimoniaux s'élevait à 1'032'468 fr. 60, sous déduction de 549'359 fr. déjà 
versés, et à ce qu'il soit constaté que le régime matrimonial des époux était liquidé 
selon des modalités impliquant notamment que B______ lui verse une somme de 
640'000 fr. au titre du rachat de sa part de copropriété de l'appartement n. 3______ 
du chemin 1______, sous déduction d'un montant de 450'000 fr. déjà versé, ainsi 
qu'une somme de EUR 190'000.-, soit 205'198 fr. 10, au titre de cession de sa part 
de copropriété dans le chalet de C______, sous déduction d'un montant de 
EUR 92'000.-, soit 99'359 fr., déjà versé. 

Pour sa part, B______ a conclu notamment à la constatation de ce qu'il était seul 
propriétaire des appartements n. 3______ et 4______ du chemin 1______, à ce 
que A______ soit condamnée à libérer de sa personne et de ses biens 
l'appartement n. 3______ dans un délai de six mois suivant le prononcé du 
jugement à rendre, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 1'800 fr. 
par mois jusqu'à cette échéance, puis de 3'500 fr. par mois en cas de non-respect 
de cette injonction, à titre d'indemnité d'occupation de cet appartement, à ce qu'il 
soit libéré de toute obligation de contribuer à l'entretien de A______ à l'expiration 
d'un délai d'un mois suivant le prononcé du jugement à rendre et à ce que 
A______ soit condamnée à lui rembourser les sommes de 184'215 fr. et de 
EUR 92'000.-, soit 99'130 fr. 52, au titre du trop-perçu sur la vente de ses parts de 
l'appartement n. 3______ du chemin 1______ et du chalet de C______. 

t. Les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'occasion de déterminations 
spontanées écrites sur plaidoiries finales adressées au Tribunal les 18 et 22 mars 
2021. A réception de ces déterminations, le Tribunal a gardé la causer à juger. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré, en substance, qu'après 
l'annulation du jugement rendu le 31 mars 2017, le divorce ne faisait l'objet 
d'aucune décision judiciaire en force. Le divorce des parties avait néanmoins été 
transcrit et enregistré par le Service cantonal de l'état civil avec effet au 23 mai 
2017, ce dont les deux parties sollicitaient la constatation. Afin d'éviter tout 
formalisme excessif, il devait être fait droit à leurs conclusions en ce sens.  

- 11/26 - 
 

C/9140/2016 

Sur le plan financier, le minimum vital de droit de la famille de l'ex-épouse 
pouvait être estimé à 6'300 fr. par mois tant qu'elle versait à l'ex-époux une 
indemnité mensuelle de 1'800 fr. pour l'occupation du logement familial, puis à 
6'500 fr. par mois, dès lors qu'elle devrait s'acquitter d'un loyer de 2'000 fr. par 
mois environ. Pour financer ce budget, on pouvait attendre d'elle qu'elle exerce 
une activité lucrative à plein temps et réalise à ce titre un revenu de 6'000 fr. nets 
par mois, dans un secteur tel que celui de l'aide ou des soins à domicile, dont elle 
tirait déjà un revenu de 2'000 fr. par mois pour une activité à 30%. Son déficit 
s'élevait dès lors à 300 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle ait quitté l'appartement 
familial, puis à 500 fr. par mois après cela.  

L'ex-époux possédait quant à lui un disponible de 6'655 fr. par mois après 
couverture de son minimum vital de droit de la famille (4'535 fr.) et versement de 
l'indemnité équitable de prévoyance due à l'ex-épouse (310 fr.). L'ex-épouse 
pouvait ainsi prétendre à la couverture de son déficit ainsi qu'à un montant 
correspondant au quart de l'excédent restant, afin que l'ex-époux puisse en affecter 
les trois quarts à son propre entretien et à celui des deux enfants majeurs des 
parties, lequel était toutefois subsidiaire. Ceci commandait de fixer la contribution 
d'entretien due à l'ex-épouse à 1'890 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle quitte 
l'appartement familial, puis à 2'040 fr. par mois après cela, et ce jusqu'à ce qu'elle 
atteigne l'âge de la retraite. 

L'ex-épouse ne disposait par ailleurs d'aucun motif pertinent justifiant l'octroi en 
sa faveur d'un droit d'habitation de durée indéterminée sur l'appartement familial, 
dont elle avait cédé sa part de copropriété à l'ex-époux en 2016. Compte tenu des 
autres biens immobiliers dont celui-ci était propriétaire, et pour des motifs de 
solidarité post-conjugale, on pouvait cependant exiger de lui qu'il accorde à l'ex-
épouse sur cet appartement un droit d'habitation de durée limitée, contre paiement 
d'une pleine indemnité. Un tel droit serait dès lors réservé à l'ex-épouse pour une 
durée de deux ans, soit jusqu'au 31 octobre 2023, moyennant paiement d'une 
indemnité de 3'000 fr. par mois, correspondant à la valeur locative de 
l'appartement au prix du marché. 

Enfin, il était établi que l'appartement conjugal ainsi que le chalet de C______ 
avaient été acquis au moyen des seuls fonds propres de l'ex-époux. Les parts de 
copropriété pour moitié sur ces biens de l'ex-épouse avaient été cédées à l'ex-
époux, en 2016, moyennant paiement de 450'000 fr. et de respectivement 
EUR 92'000, par actes authentiques et notariés. Ces actes avaient été pleinement 
exécutés sans que l'ex-épouse n'indique sur quelle base ils devraient être tenus 
pour invalides. En particulier, ces actes ne prévoyaient le versement de sommes 
supplémentaires à l'ex-épouse qu'à condition qu'elle quitte le logement familial au 
plus tard le 30 septembre 2016, ce qu'elle s'était abstenue de faire. Ces modalités 
ne constituaient pas une lésion eu égard au résultat d'une liquidation judiciaire. 
L'ex-épouse ne pouvait dès lors prétendre au paiement de sommes résiduelles au 

- 12/26 - 
 

C/9140/2016 

titre du partage des biens immobiliers concernés et devait être déboutée de ses 
conclusions en ce sens. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les jugements de divorce sont susceptibles d'appel si l'affaire est non 
pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 

En l'espèce, le litige devant le premier juge portait notamment sur le paiement 
d'une contribution d'entretien post-divorce de 4'000 fr. par mois jusqu'à la retraite 
de l'appelante, soit une valeur capitalisée supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 92 al. 1 
CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 Interjeté dans les trente jours suivant la notification de la décision entreprise et 
dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 142 al. 1 CPC; art. 311 al. 1 
CPC), l'appel est recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (cf. art. 310 CPC).  

En l'absence d'enfants mineurs, elle applique la maxime des débats et le principe 
de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 

2. L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à payer à l'intimé une 
indemnité de 3'000 fr. par mois pour l'exercice du droit d'habitation qui lui a 
simultanément été octroyé sur l'ancien logement de la famille. Cette question 
ayant une portée préjudicielle sur les besoins d'entretien de l'appelante, il se 
justifie de l'examiner en priorité. 

2.1 En vertu de l'art. 121 al. 3 CC, lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs 
importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation 
de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, 
moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution 
d'entretien. 

L'indemnité équitable doit être fixée en fonction de l'ensemble des circonstances 
du cas concret (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_138/2010 du 8 juillet 2010 
consid. 3.3). Si la valeur locative du logement au moment du divorce peut 
constituer un point de départ pour déterminer son montant, elle n'est toutefois pas 
décisive. L'indemnité n'équivaut en effet pas nécessairement au montant du loyer 
que l'époux propriétaire pourrait exiger d'un tiers. D'autres critères doivent 
également être pris en considération comme la capacité financière et l'âge des 
parties, les charges, notamment hypothécaires, de l'immeuble, les besoins des 
enfants ou la durée du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_138/2010 du 8 juillet 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_138/2010
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C/9140/2016 

2010 consid. 3.2; BARRELET, in Droit matrimonial, 2016, 34 ad art. 121 CC; 
SCYBOZ, in Commentaire romand, Code civil I, n. 25 ad art. 121 CC). 

2.2 En l'espèce, l'octroi à l'appelante d'un droit d'habitation s'étendant jusqu'au 
31 octobre 2023 sur l'appartement n. 3______ qu'elle occupe actuellement n'est 
plus litigieux. Il n'est pas davantage contesté que l'appelante ne puisse exercer ce 
droit qu'en contrepartie d'une indemnité équitable. 

S'agissant de cette indemnité, il faut admettre avec l'appelante que la décision du 
Tribunal d'arrêter son montant à 3'000 fr. par mois, en se fondant seulement sur le 
loyer que l'intimé pourrait exiger d'un tiers – loyer résultant en l'espèce 
uniquement d'une estimation émanant d'un agent immobilier mandaté par l'intimé 
lui-même – n'est pas entièrement conforme aux principes rappelés ci-dessus. En 
vertu de ces principes, il convient également de tenir compte du fait que le 
montant susvisé paraît excessif compte tenu de la situation financière de 
l'appelante, même au regard du revenu hypothétique de 6'000 fr. nets par mois qui 
lui a été imputé par le premier juge. Il faut également relever que le montant de 
3'000 fr. par mois correspondait, selon la convention des parties dont l'intimé a 
contesté le caractère inéquitable, à l'indemnité due par l'appelante pour 
l'occupation du domicile conjugal lorsque celui-ci comprenait les appartements 
3______ et 4______ réunis en un seul logement, et non le seul appartement 
3______ actuellement occupé par l'appelante. Or, il n'est pas contesté que la taille 
de cet appartement ne représente qu'environ la moitié de celle des deux logements 
réunis. L'intimé ne démontre par ailleurs pas qu'une indemnité de 3'000 fr. par 
mois lui serait nécessaire pour couvrir les charges inhérentes à l'appartement 
litigieux, qui n'est notamment grevé d'aucune hypothèque. Il n'a par ailleurs pas 
contesté l'ordonnance du 21 décembre 2021 fixant en dernier lieu à 1'800 fr. par 
mois le montant de l'indemnité d'occupation due par l'appelante. Faute de preuve 
contraire, il faut dès lors admettre que ce dernier montant suffit à couvrir les 
charges de copropriété concernées, qui s'élèvent à 615 fr. par mois, ainsi que la 
charge fiscale liée à l'indemnité d'occupation perçue. Disposant de deux autres 
appartements dans l'immeuble concerné, dont un qu'il occupe actuellement, 
l'intimé ne fait pas davantage état d'un besoin d'occuper ledit appartement 
personnellement. Ses allégations selon lesquelles l'appelante n'occuperait plus le 
logement en question ne sont étayées par aucun élément probant. Le seul fait que 
l'appelante n'ait pas quitté ledit logement à l'échéance initialement prévue ne doit 
pas conduire à retenir que celle-ci doive s'acquitter pour son occupation d'une 
indemnité correspondant au loyer exigible supposé, sans tenir compte des 
circonstances mentionnées ci-dessus, et ce au moins tant que l'appelante bénéficie 
sur le ledit logement d'un droit d'habitation, dont le principe et la durée ne sont 
plus contestés. 

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances et en vertu du pouvoir 
d'appréciation qui lui est réservé, la Cour maintiendra le montant de l'indemnité 

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d'occupation litigieuse au montant de 1'800 fr. par mois offert par l'appelante, du 
21 décembre 2021 au 31 octobre 2023, puis le fixera à 3'000 fr. par mois dès cette 
dernière date, si l'appelante ne devait pas quitter le logement concerné à 
l'échéance de son droit d'habitation. Le chiffre 6 du dispositif du jugement 
entrepris sera réformé en ce sens. 

3. L'appelante conteste le montant de la contribution à son entretien mise à la charge 
de l'intimé par le premier juge. Reprochant notamment à celui-ci de lui avoir 
imputé un revenu hypothétique, elle sollicite le paiement d'une contribution de 
4'000 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite, plutôt que le 
paiement de montants s'échelonnant de 1'890 fr. à 2'040 fr. par mois jusqu'à cette 
échéance. 

3.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 147 III 293 consid. 4.4;  
138 III 289 consid. 11.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_868/2021 du 14 juin 
2022 consid. 3.1; 5A_568/2021 du 25 mars 2022 consid. 4.1 destiné à la 
publication).  

La détermination de la contribution d'entretien est laissée, pour une part 
importante, à l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de 
l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_868/2021 précité consid. 3.1; 5A_93/2019 du 13 septembre 2021 consid. 3.1; 
5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1).   

3.1.1 Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le 
standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être 
maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le 
permet (art. 125 al. 2 ch. 3; ATF 141 III 465 consid. 3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_868/2021 précité consid. 3.1; 5A_568/2021 précité consid. 4.1; 
5A_93/2019 précité consid. 3.1; 5A_78/2020 précité consid. 4.1).  

Le mariage doit être considéré comme ayant durablement influencé la situation 
économique de l'époux bénéficiaire lorsque celui-ci a renoncé à son indépendance 
financière afin de se consacrer au ménage et/ou à l'éducation des enfants 
communs pendant plusieurs années et que ce choix lui ôte la possibilité de 
reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant ou d'en trouver une 
nouvelle lui assurant un revenu équivalent. Ce sont les circonstances du cas 
particulier qui sont déterminantes à cet égard, et non des présomptions abstraites 

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C/9140/2016 

posées antérieurement par la jurisprudence (ATF 147 III 249 consid. 3.4.2-3.4.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_568/2021 précité consid. 4.2 destiné à la 
publication). 

3.1.2 Admettre l'influence concrète du mariage sur l'un des conjoints ne donne 
cependant pas nécessairement un droit à une contribution d'entretien après le 
divorce. Sur la base du texte clair de l'art. 125 CC, le principe de l'indépendance 
financière prime le droit à l'entretien après le divorce. Il en découle pour l'époux 
un devoir de se (ré)intégrer sur le marché du travail ou d'étendre une activité 
lucrative déjà existante. Un conjoint ne peut ainsi prétendre à une contribution 
d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut raisonnablement attendre de 
lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien 
convenable (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4; 141 III 465 consid. 3.1; 134 III 145 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_868/2021 précité consid. 3.1). En principe, 
le devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou d'étendre une activité 
lucrative déjà existante s'impose également dès la séparation lorsque l'on ne peut 
plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune (ATF 147 III 249 
consid. 3.4.4 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_868/2021 précité 
consid. 3.1; 5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 3.1).  

Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se 
procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 
137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1). 
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord 
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une 
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite 
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée 
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Afin de déterminer si 
un revenu hypothétique doit être imputé, les circonstances concrètes de chaque 
cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment 
l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation (passée et 
continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et 
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 
consid. 5.6; arrêt 5A_15/2021 du 25 novembre 2021 consid. 6.1). 

3.1.3 Le juge du divorce détermine le moment à partir duquel la contribution 
d'entretien est due. Celle-ci prend en principe effet à l'entrée en force du jugement 
de divorce, sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre 
moment (ATF 142 III 193 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_97/2017 et 
5A_114/2017 du 23 août 2017 consid. 11.1).  

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_97/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_114/2017

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C/9140/2016 

La durée de la contribution d'entretien dépend notamment des perspectives 
offertes au bénéficiaire d'améliorer sa capacité à assurer son entretien par ses 
propres revenus (ATF 132 III 593 consid. 7; 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 
consid. 2a). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable que le mariage a eu une 
influence durable sur la situation économique de l'appelante au vu de sa durée 
(22 ans), de la naissance de deux enfants et de l'interruption par l'appelante de son 
activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ceux-ci et à la tenue du 
ménage. 

Sur le principe, l'appelante peut donc prétendre au maintien du train de vie mené 
durant le mariage et, si elle ne peut pourvoir elle-même à ce train de vie, qui 
constitue la limite supérieure de son entretien convenable, exiger de l'intimé qu'il 
contribue à son entretien pour y parvenir, dans la mesure ou sa situation financière 
le lui permet.  

3.2.1 L'entretien convenable auquel peut prétendre l'appelante n'est pas davantage 
contesté et comprend les charges courantes mentionnées sous consid. C let. h.a en 
fait ci-dessus, lesquelles totalisent 4'500 fr. par mois, entretien de base compris et 
hors frais de logement.  

S'agissant desdits frais de logement, il convient de prendre en compte l'indemnité 
d'occupation arrêtée ci-dessus (1'800 fr. par mois) pour la période s'étendant 
jusqu'au 31 octobre 2023. Ensuite, le loyer hypothétique de 2'000 fr. par mois 
attribué par le premier juge à l'appelante n'est pas contesté et sera également 
retenu, étant observé qu’elle ne sera pas tenue de s'acquitter d'une indemnité 
d'occupation de 3'000 fr. par mois si elle quitte son logement actuel à l'échéance 
du droit d'habitation qui lui est octroyé, conformément à ses engagements. Il n'y a 
dès lors pas lieu de tenir compte de cette indemnité majorée. 

Comme le Tribunal (à qui l'appelante reproche à juste titre d'avoir omis de tenir 
compte de l'indemnité d'occupation de 3'000 fr. par mois qu'il a fixée dès le 
prononcé du divorce, ce grief étant toutefois sans objet dès lors que le montant de 
cette indemnité est ici arrêté à 1'800 fr. par mois pour les motifs exposés ci-
dessus), il faut donc admettre que l'entretien convenable de l'appelante s'élève à 
6'300 fr. par mois (4'500 fr + 1'800 fr.) jusqu'au 31 octobre 2023, puis à 6'500 fr. 
par mois (4'500 fr. + 2'000 fr.) par la suite.  

3.2.2 S'agissant de la capacité de l'appelante à pourvoir elle-même à son entretien, 
celle-ci a travaillé en qualité d'aide-soignante jusqu'au mariage; en 2015, elle a 
obtenu un CFC d'assistante socio-éducative, puis a repris une activité d'aide-
soignante à titre indépendant en 2018. L'appelante indique qu'elle tire depuis lors 
de cette profession des revenus d'environ 2'000 fr. par mois, pour un taux 
d'activité de 30% environ. A teneur de la procédure, l'appelante ne souffre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20593
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20136

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C/9140/2016 

cependant d'aucun problème de santé. Agée de 54 ans à l'entrée en force du 
divorce et n'ayant plus la charge d'enfants, il faut, comme le Tribunal, admettre 
qu'on peut attendre d'elle qu'elle augmente son taux d'activité pour subvenir à son 
entretien, en travaillant au besoin à plein temps ou à un taux proche d'un temps 
complet.  

La demande de personnel dans le secteur des soins à domicile ou des services à la 
personne étant notoirement élevée, en raison notamment du vieillissement de la 
population (cf. https://www.obsan.admin.ch/fr/themes-de-sante/professionnels-de-
sante/personnel-soignant; cf. eg. https://www.bilan.ch/story/les-soins-de-longue-
duree-deviendront-la-norme-dici-2040-974501457126), il faut également retenir 
que l'appelante a la possibilité effective d'étendre son taux d'activité, pour 
atteindre le taux susvisé. Ses allégations selon lesquelles il lui serait nécessaire de 
disposer d'un diplôme supplémentaire d'assistante en soins communautaires pour 
trouver un emploi à plein temps ou pour exercer une activité indépendante à un tel 
taux ne sont étayées par aucun élément probant. A supposer que tel soit le cas, on 
relèvera qu'il incombait à l'appelante d'entreprendre une telle formation, dès lors 
qu'elle ne pouvait plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, 
soit en l'occurrence dès l'année 2016 ou 2017, au vu de l'introduction de la 
procédure de divorce (et alors que sa précédente formation s'était achevée en 
2015), de sorte qu'elle pourrait aujourd'hui disposer du diplôme en question. Il n'y 
a dès lors pas lieu de lui dénier la possibilité effective d'étendre son taux d'activité 
pour ce motif. 

Quant aux revenus que l'appelante pourrait tirer de l'augmentation de son taux 
d'activité, ses propres allégations selon lesquelles elle gagnerait actuellement 
environ 2'000 fr. par mois à un taux de 30% ne sont pas démontrées à satisfaction 
de droit, dès lors qu'elle ne tient aucune comptabilité, ne déclare pas de revenus au 
fisc et ne paie par conséquent en l'état pas d'impôt sur ces revenus. Comme l'a 
retenu le Tribunal, il faut néanmoins en tenir compte et admettre que l'appelante 
pourrait réaliser à plein temps un revenu de 6'000 fr. nets par mois environ, étant 
observé qu'un tel montant n'est que légèrement supérieur au revenu médian de 
6'540 fr. bruts (soit environ 5'755 fr. nets après déduction de 12% de charges) 
donné par les statistiques officielles si l'appelante était employée à un poste 
similaire (cf. https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/lohnberechnung, branche 
santé humaine et action sociale, âge de 54 ans, sans années de service, 
apprentissage complet, sans fonction de cadre, groupe du personnel soignant, 
40 heures par semaine à Genève). La différence peut au besoin être imputée au 
caractère indépendant de l'activité exercée par l'appelante.  

Partant, le jugement entrepris doit être confirmé en tant qu'il a imputé à l'appelante 
un revenu hypothétique de 6'000 fr. par mois dès son prononcé. Il s'ensuit qu'il 
manque seulement à l'appelante un montant de 300 fr. par mois jusqu'au 

https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/

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C/9140/2016 

31 octobre 2023 (6'000 fr. – 6'300 fr.), puis de 500 fr. par mois ensuite (6'000 fr.  
– 6'500 fr.) pour assurer son entretien convenable. 

3.2.3 Au surplus, les parties ne critiquent pas l'appréciation de la situation 
financière de l'intimé opérée par le premier juge. Il n'est en particulier pas contesté 
que l'intimé dispose de revenus s'élevant à 11'500 fr. nets par mois (8'605 fr. 
+ 2'895 fr.), lui laissant un disponible mensuel de 6'655 fr. après déduction de ses 
charges (4'535 fr.) et de l'indemnité de prévoyance versée à l'appelante (310 fr.).  

Il n'est pas davantage contesté qu'après couverture du déficit de l'appelante, 
l'excédent que possède l'intimé s'élève à 6'355 fr. jusqu'au 31 octobre 2023 
(6'655 fr. – 300 fr.), puis à 6'155 fr. ensuite (6'655 fr. – 500 fr.), ni qu'il convienne 
en l'espèce de diviser cet excédent par quatre, afin notamment de permettre à 
l'intimé de contribuer à l'entretien des deux enfants majeurs des parties, comme il 
le fait effectivement. 

Comme l'a retenu le premier juge, ceci détermine à 1'890 fr. par mois le montant 
revenant à l'appelante jusqu'au 31 octobre 2023 (300 fr. + [6'355 fr. ÷ 4]) et à 
2'040 fr. par mois la somme due par la suite (500 fr. + [6'155 fr.]), le tout en 
chiffres ronds. 

3.3 Partant, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a arrêté la 
contribution d'entretien due à l'appelante aux montants susvisés (ch. 3 du 
dispositif). Il est également conforme aux principes rappelés ci-dessus que cette 
contribution soit due dès le prononcé de la décision entreprise et le demeure 
jusqu'à ce que l'appelante atteigne l'âge de la retraite, ce qui n'est pas non plus 
contesté. 

Les parties seront au surplus libres de compenser le montant de l'indemnité 
d'occupation due à l'appelant avec celui de ladite contribution d'entretien si elles le 
souhaitent. 

4. Dans un dernier grief, l'appelante conteste la liquidation des rapports 
patrimoniaux opérée par le Tribunal, reprochant à celui-ci de s'être basé sur des 
faits et des pièces qui auraient dû être, selon elle, déclarés irrecevables. Elle 
réclame à ce titre la constatation de ses créances, respectivement le paiement de 
348'035 fr. 20, correspondant à sa part de liquidation en 849'456 fr., sous 
déduction de 501'420 fr. 80 déjà reçus.   

Les conclusions constatatoires étant subsidiaires aux conclusions condamnatoires 
(ATF 142 V 2. consid. 1.1; 141 II 113 consid. 1.7; 137 II 199 consid. 6.5), il y a 
lieu d'examiner si l'appelante est en droit de réclamer le paiement de la somme 
réclamée au titre de liquidation des rapports patrimoniaux.  

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C/9140/2016 

4.1 En premier lieu, l'appelante conteste la recevabilité des faits relatifs au 
financement des biens immobiliers et des pièces y relatives invoqués par l'intimé 
postérieurement au renvoi de la cause au Tribunal. Elle soutient que le Tribunal, 
respectivement la Cour, est liée par les considérants de l'arrêt de renvoi 
ACJC/297/2018 du 6 mars 2018 et qu'à leur lecture il devait être procédé à un 
partage simple par moitié en faveur de chacun des époux de la valeur de 
l'appartement conjugal et du chalet de C______, évalués respectivement à 
1'280'000 fr. et entre EUR 370'000 et EUR 380'000, sans prendre en considération 
les investissements de l'intimé, lesquels ne ressortent pas de l'arrêt de renvoi. 

4.1.1 En cas de renvoi de la cause, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée doit 
fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l'arrêt de renvoi. La 
cognition du juge se voit limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il 
est lié par ce qui a été tranché définitivement par l'autorité supérieure (ATF  
133 III 201 consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_94/2018 du 16 juillet 2018 consid. 2.2). Cela signifie que l'autorité inférieure 
doit limiter son examen aux points sur lesquels sa première décision a été annulée 
et que, pour autant que cela implique qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit 
se conformer au raisonnement juridique de l'arrêt de renvoi (ATF 143 IV 214 
consid. 5.2.1; 135 III 334 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_279/2018 du 
8 mars 2019 consid. 3). 

Les faits nouveaux ne sont admis que dans la mesure où ils concernent les points 
faisant l'objet du renvoi et où ils sont admissibles selon le droit de procédure 
applicable devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (ATF 135 III 334 
consid. 2; 131 III 91 consid. 5.2, arrêts du Tribunal fédéral 4A_558/2017 du 
29 mai 2018 consid. 3.1; 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). 

En première instance, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être 
présentés lors des débats d'instruction lorsque ceux-ci sont ordonnés (art. 226 al. 2 
CPC) ou, à défaut, à l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC). Si un 
nouvel élément n'est introduit qu'après ce moment, il ne peut être pris en 
considération qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 let. a (vrai nova) ou let. b 
(pseudo nova) CPC, à savoir s'ils sont produits sans retard et avec la diligence 
requise (arrêts du Tribunal fédéral 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.5.2; 
5A_767/2015 du 28 mars 2017 consid. 3.3).  

4.1.2 En l'espèce, dans son arrêt ACJC/297/2018 du 6 mars 2018, la Cour de 
céans, après avoir refusé de ratifier la convention de divorce conclue entre les 
parties, la considérant peu claire et inéquitable, a renvoyé la cause au Tribunal 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision s'agissant de tous les effets 
accessoires du divorce.  

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Contrairement à l'avis de l'appelante, la cognition de la Cour était alors limitée à 
vérifier le caractère équitable de la convention qui lui était soumise pour 
ratification par un examen global, sans procéder à un examen complet des faits et 
de leur portée juridique (cf. arrêt de la Cour de justice ACJC/297/2018 du 6 mars 
2018 consid. 5.1, p. 16).   

Le renvoi de la cause auprès du premier juge était précisément destiné à instruire 
tous les effets accessoires du divorce, y compris les prétentions en lien avec la 
liquidation des rapports patrimoniaux, en raison de l'invalidation de la convention 
de divorce. En effet, dans la mesure où les parties avaient introduit une procédure 
commune assortie d'une convention complète, laquelle n'exposait quasiment 
aucun fait à l'appui des conclusions formées par les parties, le dossier n'était pas 
en état d'être jugé sur le divorce des parties et ses effets accessoires. La motivation 
de l'arrêt de renvoi de la Cour reflète d'ailleurs ce manque de substance puisque 
celle-ci a relevé qu'il n'existait aucune information quant aux avoirs de 
prévoyance et que les droits des parties n'étaient pas suffisamment documentés 
(l'épouse "pourrait" prétendre "a priori", […] "les éléments actuellement au 
dossier"). L'instruction complémentaire ordonnée par la Cour avait ainsi pour but 
d'établir tous les éléments permettant de procéder conformément aux dispositions 
légales applicables, dès lors que la convention n'était plus appelée à s'appliquer.   

Les faits et pièces invoqués par l'intimé devant le Tribunal relatifs au partage des 
biens immobiliers et à leur financement s'inscrivent ainsi dans le cadre de l'arrêt 
de renvoi de la Cour.  

Par ailleurs, ils ont été invoqués en temps utile. A cet égard, il sied de relever qu'à 
la suite du renvoi, le Tribunal a, à juste titre, transformé la cause en procédure 
contradictoire en application de l'art. 288 al. 2 CPC, la qualité de demanderesse 
ayant été attribuée à l'appelante et la qualité de défendeur à l'intimé, et tenu des 
débats d'instruction lors des audiences des 7 octobre et 11 novembre 2019 avant 
d'ordonner formellement l'ouverture des débats principaux, comme cela ressort 
expressément des procès-verbaux d'audience. Les pièces et faits litigieux invoqués 
par l'intimé ont tous été produits lors desdits débats d'instruction, soit à un stade 
de la procédure où ils étaient admissibles (cf. art. 226 CPC), sous réserve de la 
pièce 1110, produite le 6 janvier 2020, sans que l'intimé n'explique pour quel 
motif il n'aurait pas pu la produire avant.   

 Au demeurant, l'appelante n'a élevé aucune critique ni quant à la manière de 
procéder du Tribunal ni quant à la recevabilité des faits et pièces allégués par sa 
partie adverse devant le premier juge. Ce n'est qu'au terme de la procédure, dans le 
cadre de ses plaidoiries finales du 25 février 2021, soit environ deux ans après la 
réouverture de l'instruction et après la tenue d'au moins quatre audiences 
auxquelles elle a participé, qu'elle a soulevé pour la première fois un grief quant à 
la recevabilité des pièces produites par sa partie adverse. Or, le principe de la 

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bonne foi en procédure (art. 52 CPC) imposait à l'appelante de s'opposer sans 
tarder aux pièces litigieuses si elle entendait remettre en cause leur recevabilité. 
Elle ne saurait invoquer après coup des moyens qu'elle a renoncé à faire valoir en 
temps utile en cours de procédure. 

 Au vu de ce qui précède, sous réserve éventuelle de la pièce 1110, la recevabilité 
des pièces litigeuses produites les 7 octobre et 11 novembre 2019 par l'intimé, 
ainsi que les faits s'y rapportant, doit être admise. Dès lors, c'est à bon droit que le 
Tribunal ne les a pas déclarés irrecevables.  

4.2. Reste à examiner la liquidation des rapports patrimoniaux entre les parties.   

4.2.1 Dans le régime matrimonial de la séparation de biens (art. 247 ss CC), la 
dissolution du lien conjugal n'entraîne pas de liquidation proprement dite du 
régime matrimonial, puisque les patrimoines des époux sont demeurés distincts. 
Ce régime tend à réaliser la plus complète dissociation des intérêts des époux 
(DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne, 2017, 
n. 1595, p. 903). Les règles du droit commun s'appliquent à leurs rapports 
pécuniaires comme à ceux des personnes non mariées (PILLER, in Commentaire 
romand CC I, n. 1 ad art. 247-251 CC).  

Le partage de la copropriété est ainsi régi par les règles ordinaires des art. 650 et 
651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par l'art. 251 CC lorsque 
l'objet est détenu en copropriété par des époux séparés de biens. Les époux 
séparés de biens peuvent partager l'objet en nature, procéder à une vente de gré à 
gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix; il est également 
envisageable qu'un époux reprenne la part de l'autre. Si les époux ne s'entendent 
pas sur le mode de partage, chacun d'eux peut ouvrir l'action en partage (art. 651 
al. 2 CC). Le juge détermine alors le mode de partage (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2; 5A_478/2016 du 10 mars 2017 
consid. 6.1.2; 5A_62/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.3 et les références citées). 

L'attribution du bien à l'un des conjoints ne doit pas placer l'autre dans une 
situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne dans l'hypothèse d'un 
partage physique du bien ou de sa vente aux enchères. Le juge ne peut par 
conséquent attribuer le bien à l'un des conjoints que contre une pleine 
indemnisation de l'autre époux, laquelle doit être calculée sur la base de la valeur 
vénale du bien (ATF 138 III 150 consid. 5.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2; 5A_54/2011 du 23 mai 2011 
consid. 2.4.2 publié in FamPra.ch 2011 p. 978). Cela est valable aussi bien dans le 
cadre du partage de la copropriété pour des époux soumis au régime matrimonial 
de la séparation de biens avec application de l'art. 251 CC que pour ceux soumis 
au régime matrimonial de la participation aux acquêts avec application de 

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l'art. 205 al. 2 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2017 du 15 mai 2015 consid. 
5.2). 

Lorsque le partage de la copropriété s'effectue par la vente (art. 651 al. 2 CC), le 
produit net de celle-ci, après déduction des montants liés aux investissements 
effectués par chacun d'eux, est réparti entre les époux conformément à leurs 
quotes-parts respectives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_24/2017 du 15 mai 2017 
consid. 5.4; 5A_417/2012 du 15 août 2012 consid. 4.3.1; 5A_600/2010 du 
5 janvier 2011 consid. 6.1).  

Lorsque les époux sont inscrits comme copropriétaires pour une moitié chacun au 
Registre foncier, il faut en déduire qu'ils ont l'un et l'autre voulu partager entre eux 
la plus-value par moitié, sans égard au financement du prix d'achat du bien (ATF 
138 III 150 consid. 5.1.4), étant relevé que le Tribunal fédéral a clairement exclu 
l'application par analogie de l'art. 206 CC dans le cadre de la liquidation des 
rapports patrimoniaux d'époux séparés de biens (ATF 138 III 348 consid. 7.1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 9.2).  

Partant, si le bien est attribué à l'un des époux, l'indemnité due à l'autre en 
contrepartie de cette attribution comprend donc, d'une part, le montant des propres 
investissements de celui-ci et, d'autre part, la moitié de la plus-value (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3.1). La plus-value 
se calcule en déduisant de la valeur vénale du bien les montants liés aux 
investissements effectués par chacune des parties. Chaque partie est en effet en 
droit de récupérer les fonds qu'elle a investis lors de l'acquisition du bien (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3.1). 

Si l'un des époux prétend avoir obtenu de son conjoint une donation, il doit 
l'établir; la donation ne se présume pas, même entre époux (ATF 141 III 53 
consid. 5.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_626/2017 du 29 juin 2018 consid. 3.2; 
5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 4; 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 
3.1) 

 4.2.2 En l'espèce, les parties ne contestent pas le mode de partage des biens 
immobiliers litigieux, ne revenant pas sur le principe de la vente des parts de 
l'appelante à l'intimé. L'appelante estime en revanche être en droit de réclamer un 
montant supérieur aux versements déjà perçus, à titre de liquidation du logement 
conjugal et du chalet de C______. 

 Concernant l'appartement conjugal, il est établi et pas contesté que ce bien a été 
acquis en 2000 pour le prix de 603'430 fr. et que sa valeur s'élevait à environ 
1'200'000 fr. au moment du rachat de la part de copropriété de l'appelante. Par 
ailleurs, il résulte des pièces valablement produites par l'intimé (cf. consid. 4.1 
supra), notamment des actes d'achat notariés ainsi que des justificatifs de 
paiement, que l'appartement conjugal a été acquis au moyen des seuls fonds 

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C/9140/2016 

propres de ce dernier. L'appelante, qui se contente de contester ce fait de manière 
toute générale, ne fournit toutefois aucune explication ni un début de preuve 
susceptible de justifier ses propos. Elle ne prétend en particulier pas avoir elle-
même fourni un apport personnel et aucun élément au dossier ne permet de retenir 
une éventuelle autre source de financement, étant rappelé que le bien est demeuré 
libre de toute hypothèque. Il s'ensuit que l'intimé est en droit de récupérer les 
fonds propres qu'il a investis lors de l'acquisition de ce bien avant d'en partager la 
plus-value avec l'appelante à raison d'une moitié chacun, conformément à leurs 
quotes-parts de copropriété.  

 Partant, et sans même tenir compte des travaux invoqués par l'intimé, la part de 
l'appelante pour l'appartement conjugal s'élèverait au maximum à 298'285 fr., 
correspondant à la moitié de la plus-value (1'200'000 fr. - 603'430 fr.) /2 ]. Ayant 
déjà perçu la somme de 450'000 fr. pour la vente de sa part de copropriété de ce 
bien en exécution de l'acte notarié du 9 juin 2016, elle ne saurait faire valoir des 
prétentions supplémentaires en paiement.  

 Concernant le chalet de C______, il est établi et pas contesté que ce bien a été 
acquis en 2000 pour le prix de EUR 134'000 et que la valeur s'élevait à environ 
EUR 380'000 en 2016. Par ailleurs, il est démontré, d'après les pièces au dossier, 
que ce bien a lui-aussi été financé au moyen des seuls fonds propres de l'intimé. 
Ce dernier a encore fourni des listes de travaux accompagnées de diverses factures 
correspondantes, prouvant ainsi par pièces avoir procédé à divers travaux 
d'aménagement au moyen de ses propres fonds, à concurrence de EUR 383'000. A 
teneur des libellés des factures, les travaux entrepris consistaient en un projet de 
rénovation/réaménagement comprenant notamment des travaux de charpente, 
carrelage, de cloisons, de maçonnerie, de menuiserie, d'électricité, de réfection 
d'une cuisine, ainsi que des honoraires d'architectes, soit des travaux importants de 
nature à engendrer une plus-value du bien. Là encore, l'appelante ne fournit aucun 
élément permettant de s'écarter des pièces du dossier, lesquelles sont cohérentes et 
suffisamment probantes.  

 Ainsi, après restitution à l'intimé de ses investissements, l'appelante ne peut 
prétendre à un quelconque paiement en sus de la somme de EUR 92'000 déjà 
perçue pour la vente de sa part de copropriété de ce bien en exécution de l'acte 
notarié du 30 mai 2016. Ses prétentions en paiement à ce titre s'avèrent également 
infondées.  

Pour le surplus, l'appelante ne peut tirer argument des actes notariés. En effet, 
l'absence de ratification de la convention de divorce n'invalide pas pour autant 
lesdits actes notariés, lesquels n'ont jamais été remis en cause par les parties. Or, 
ceux-ci ne prévoyaient le versement de sommes supplémentaires qu'à une 
condition non réalisée et qui, après instruction complémentaire de la cause et pour 
les motifs susmentionnés, ne s'avère pas disproportionnée ni manifestement 

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inéquitable. Contrairement à ce que soutient l'appelante, on ne saurait déduire de 
ces actes une donation en sa faveur. Si l'intimé était certes disposé à lui verser une 
somme supérieure aux droits réellement détenus par cette dernière, dont les 
montants supplémentaires à ceux déjà perçus, ces paiements s'inscrivaient dans le 
cadre d'un accord global composé de concessions réciproques et étaient de 
surcroît soumis à certaines conditions.  

En définitive, force est de constater que l'appelante n'a plus de prétention à faire 
valoir au titre de la liquidation de ses parts de copropriété en lien avec 
l'appartement conjugal ou le chalet de C______. 

 Infondé, son appel sera donc rejeté.  

 4.3 En l'absence d'appel formé par l'intimé, il n'y a pas lieu d'examiner ses 
prétentions en remboursement d'un éventuel trop versé, écartées par le Tribunal.  

5. 5.1 La réformation partielle du jugement entrepris ne commande pas de revoir la 
décision du Tribunal sur les frais, qui n'est pas contestée en tant que telle (art. 318 
al. 3 CPC a contrario). 

5.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge des parties pour moitié chacune, vu la nature familiale du litige 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même 
montant fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC) et l'intimé sera condamné à rembourser à l'appelante la moitié de son 
avance, soit la somme de 2'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/9140/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par A______ contre les chiffres 
3, 6 et 10 du dispositif du jugement JTPI/13227/2021 rendu le 15 octobre 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/9140/2016. 

Au fond : 

Annule le chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 
point : 

Condamne A______ à payer à B______, par mois et d'avance, à titre d'indemnité pour 
l'exercice du droit d'habitation sur l'appartement n. 3______ situé au 1er étage de 
l'immeuble sis chemin 1______ no.______, la somme de 1'800 fr. par mois du 
21 décembre 2021 au 31 octobre 2023, puis la somme de 3'000 fr. par mois dès le 
1er novembre 2023, si elle n'a pas libéré ledit appartement de sa personne et de ses biens 
à cette date. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., les met à la charge des parties pour moitié 
chacune et les compense avec l'avance de frais de même montant fournie par A______, 
qui demeure acquise à l'Etat. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 2'000 fr. à titre de remboursement 
partiel de son avance. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

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C/9140/2016 

  

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110