# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90b6f36f-95ad-5e83-a53b-4d78564d9c24
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.03.1999 CCC.1998.7548 (INT.1999.1179)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1998-7548_1999-03-25.html

## Full Text

1.      Par
la décision attaquée, le président du Tribunal civil du dis-

trict
de La Chaux-de-Fonds a prononcé la mainlevée définitive partielle de

l'opposition
totale formée par l'intimé au commandement de payer qui  lui

avait
été notifié le 7 octobre 1998. Alors que la poursuivante réclamait

23'508.85
francs plus intérêts, le juge a prononcé la mainlevée à concur-

rence
de 17'550 francs plus intérêts. Cette somme représente des pensions

alimentaires
pour la période d'avril 1997 à septembre 1998. La différence

d'avec
le montant en poursuite, soit 5'958.85 francs en capital, représen-

te
selon la poursuivante des rentes AVS complémentaires pour elle-même et

perçues
par son mari entre le 26 mai 1997 (date de la séparation) et le 31

mars
1998 (date à partir de laquelle l'épouse a reçu directement sa rente

AVS
complémentaire).

       
Le premier juge a retenu en effet que le dispositif de l'ordon-

nance
de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 décembre 1997, pas

plus
que celui de l'arrêt de la Cour de cassation civile du 8 avril 1998,

tous
deux invoqués par la poursuivante, ne contenaient condamnation du

poursuivi
à restituer à la poursuivante tout ou partie d'une rente AVS.

 

2.      En
temps utile, S. recourt contre cette décision en invoquant un

abus du
pouvoir d'appréciation ainsi qu'une fausse application du droit

matériel.
Elle conclut à la cassation de la décision entreprise et

principalement
au prononcé de la mainlevée définitive à concurrence des

23'508.85
francs plus intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause au

premier
juge. En bref, elle fait valoir que les décisions invoquées, en

particulier
le considérant 4 de l'arrêt du 8 avril 1998 de la Cour de

cassation,
satisfait manifestement à la définition de la "reconnaissance

judiciaire
d'une créance de droit privé", tant pour la pension de 2'925

francs
par mois que pour la rente AVS complémentaire. Elle met aussi en

exergue
le considérant 6 de l'ordonnance du 5 décembre 1997 du juge des

mesures
protectrices, dont elle déduit que ce dernier visait bien à

laisser
à l'épouse la disposition de sa rente AVS complémentaire.

 

       
Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le

recours.
Dans les siennes, l'intimé conclut au mal fondé du recours, au

motif
que l'autorité de la chose jugée d'un jugement exécutoire s'attache

exclusivement
au dispositif de ce jugement, et non pas à ses motifs.

 

3.     
L'intimé a raison. L'autorité de chose jugée s'attache au dispo-

sitif
du jugement, et en principe, au dispositif seul (Habscheid, Droit

judiciaire
privé suisse, 2e édition 1981, p.313 et les références, notam-

ment
ATF 99 II 172 cons.2). S'agissant du paiement d'une somme d'argent,

comme
en l'espèce, le dispositif doit nécessairement se suffire à lui-même

pour
être l'objet d'une exécution par la voie des poursuites (art.444

CPC).
Le premier juge a strictement prononcé la mainlevée de l'opposition

pour
les sommes faisant l'objet du chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance

du 5/12
décembre 1997, à la lumière il est vrai du chiffre 1 de ce même

dispositif
qui précise à partir de quand le domicile séparé est admis (26

mai
1997). L'arrêt de la Cour de cassation civile, qui rejette un recours

principal
et un recours joint, n'a donc rien changé à ce dispositif. Il

n'y
avait pas même lieu à interprétation, celle-ci ne pouvant porter que

sur une
éventuelle ambiguïté, obscurité ou contrariété dans le dispositif

d'un
jugement. Or le dispositif est limpide.

       
Il est dès lors indifférent que, selon ce que prétend la recou-

rante,
le juge soit parti de l'idée qu'elle avait aussi droit à recevoir

de
l'intimé rétrocession des rentes AVS complémentaires perçue par lui

pendant
la durée de la séparation. Cas échéant, elle pouvait demander au

premier
juge qu'il lui donne acte de ce que cette rétrocession était ac-

ceptée,
ou à l'inverse demander que l'intimé soit condamné à le faire.

 

       
Il n'appartient ainsi pas au juge de la mainlevée, ni à son tour

à la
Cour de cassation, de s'attacher à trouver dans les motifs du titre

invoqué
par un créancier d'autres "titres de mainlevée" que ceux résultant

expressément
du dispositif du jugement ou de la décision invoquée.

 

       
Il reste que le mari, en refusant de rétrocéder à sa femme les

rentes
complémentaires AVS qu'il a personnellement perçues pendant la sé-

paration,
se met dans une curieuse situation : s'il persiste à ne pas ré-

trocéder
ces pensions, alors que les considérants de l'ordonnance de mesu-

res
protectrices et ceux de l'arrêt de la Cour de cassation disent claire-

ment
quelle répartition économique était voulue, il obligera la recourante

à
solliciter une nouvelle décision du premier juge. S'il peut ici se re-

trancher
derrière des motifs purement procéduraux, en revanche il en sera

probablement
pour ses frais, dépens et honoraires (selon ce que réclamait

la
requérante en mainlevée, le 15 octobre 1998), dans une nouvelle procé-

dure de
mesures protectrices portant sur ces rentes AVS.

 

4.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, aux frais et aux dépens

de la
recourante.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Déclare le recours mal fondé.

 

2. Met
à la charge de la recourante les frais, qu'elle a avancés par 330

   francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de
200 francs en faveur de

   l'intimé.

 

Neuchâtel,
le 25 mars 1999

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges