# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 030ebf29-84a9-5a7f-adae-8e542ff834b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2011 A/2904/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2904-2011_2011-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2904/2011 ATAS/1252/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 décembre 2011 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame N__________, domiciliée c/o Mme O_________; des à 

Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

GILLIOZ François 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2904/2011 

- 2/3 - 

 

Vu la décision du 23 août 2011 du SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES ; 

Vu le recours de Madame N__________ du 26 septembre 2011, par l’intermédiaire de 

son conseil, concluant préalablement à l'octroi d'un délai supplémentaire pour motiver le 

recours; 

Vu le délai au 10 octobre 2011 accordé à la recourante pour compléter le recours, délai 

qui a été prolongé au 24 octobre 2011 ; 

Vu le courrier du 21 novembre 2011 de la Cour de céans accordant à la recourante un 

ultime délai au 12 décembre 2011 pour compléter son recours, sous peine 

d’irrecevabilité ; 

Vu la demande de prolongation du délai de la recourante, par courrier du 12 décembre 

2011 ; 

Vu le refus de cette prolongation, par courrier du 13 décembre 2011 de la Cour de 

céans; 

Attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’acte de recours doit 

contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ;  

Que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable 

au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le 

recours sera écarté ; 

Qu’en l’espèce le recours n’est pas motivé et ne comporte aucune conclusion ; 

Que la recourante a bénéficié à plusieurs reprises d’un délai pour compléter son 

recours ; 

Qu’elle a été avertie le 21 novembre 2011 qu’elle avait un ultime délai au 12 décembre 

2011 pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité ; 

Que, dans la mesure où elle n’a pas donné suite à cette demande dans le délai fixé, il y a 

lieu de déclarer le recours irrecevable. 

 

 

 

 

 

 

A/2904/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le