# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08d6ff07-24bf-5fc8-806f-251b02f6bab9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.09.2020 C/3552/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3552-2019_2020-09-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 14 septembre 

2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3552/2019 ACJC/1236/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

1) Madame A______ et Madame B______, domiciliées aux fins de seules 

notifications auprès de l’Etude Spinedi Street & Associés, rue Saint-Léger 2,  
1205 Genève; 

2) LA SCI C______, sise ______, France,  

appelantes d'un jugement rendu par la 21
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 14 avril 2020, comparant par Me Stephen STREET, avocat, rue Saint-

Léger 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile,  

et 

D______ (SUISSE) SA, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par  

Me Laurent MARCONI, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 

8, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/3552/2019 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 20 mai 2020 à la Cour de justice, 
LA SCI C______, B______ et A______ ont formé appel du jugement JTPI/4468/2020 

rendu le 14 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3552/2019; 

Que par décision DCJC/556/2020 du 28 mai 2020, la Cour a imparti à 

LA SCI C______, B______ et A______ un délai au 29 juin 2020 pour verser une 

avance de frais fixée à 36’000 fr.; 

Que par courrier du 8 juin 2020, les appelantes ont sollicité une prolongation de 

quinze jours, soit au 15 juillet 2020, du délai pour s’acquitter de l’avance de frais 
sollicitée; 

Que la prolongation de délai requise a été accordée par pli du 10 juin 2020; 

Que par courrier du 26 juin 2020, les appelantes ont sollicité une nouvelle prolongation 

du délai de 10 jours, soit au 27 juillet 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais 

sollicitée; 

Que le 29 juin 2020, le conseil des appelantes a été informé par le greffe de la Chambre 

civile de la Cour de justice de que les délais ne courant pas entre le 15 juillet et le 

15 août inclus (art. 145 lit. b CPC), le délai pour effectuer l’avance de frais arriverait à 
échéance le lundi 17 août 2020 (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'à l'échéance de ce délai, LA SCI C______, B______ et A______ n'ont pas fourni 

l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, les appelantes n’ont pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
imparti pour ce faire, prolongé une première fois par la Cour et reporté ensuite par 

l'application de l'art. 145 lit. b CPC; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/3552/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par LA SCI C______, B______ et A______ contre le 

jugement JTPI/4468/2020 rendu le 14 avril 2020 par le Tribunal de première instance en 

la cause C/3552/2019. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 
Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Messieurs Laurent RIEBEN et  

Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.