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**Case Identifier:** cb31de16-56c6-5b62-b5fd-b97cf690f8b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2012 A/4539/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4539-2009_2012-02-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4539/2009-ICCIFD ATA/117/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 février 2012 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur G______ 
représentés par Me Robert Zoells, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 septembre 2011 (JTAPI/928/2011) 

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EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur G______ (ci-après : les contribuables) sont domiciliés 
à Genève. M. G______ exerce la profession d’horticulteur de condition 
dépendante.  

2.  Le 26 mai 1999, sa mère a fait donation devant notaire à M. G______ de la 
parcelle n° ______ de la commune de Veyrier sise au ______, et qui constitue 
depuis lors le domicile principal des contribuables. 

3.  Le 2 septembre 2004, le contribuable et son frère, Monsieur X______ 
G______, commerçant, ont reçu en donation de leurs parents le bien-fonds 
n° ______ de la commune de Veyrier, contigu à la parcelle n° ______ précitée.  

4.  Le 31 mai 2005, Messieurs X______ G______ et Y______, économiste, ont 
acquis conjointement la parcelle n° ______ de la commune de Veyrier, adjacente 
aux parcelles nos ______ et ______. Le but de l’opération était de joindre ce 
terrain aux deux autres parcelles appartenant déjà à la famille G______ afin de 
construire plusieurs villas. Un architecte était mandaté à cet effet. 

5.  Par un acte notarié des 6 et 13 juin 2006, le contribuable, en sa qualité 
d’horticulteur, son frère, en tant que commerçant, et M. Y______, économiste de 
profession, ont procédé à la division et à la réunion de diverses parcelles. Ainsi, le 
contribuable était désormais propriétaire des biens-fonds nos ______ (______), 
______ (______) et ______ (______ + ______), et copropriétaire, à raison d’une 
moitié avec son frère X______, de la parcelle n° ______ (______). Le bien-fonds 
n° ______ était divisé en cinq parcelles réparties entre MM. X______ G______ et 
Y______. Enfin, le bien-fonds n° ______ (______) devenait propriété exclusive 
de M. X______ G______. 

  Une indemnité de CHF 55’000.- en faveur du contribuable était prévue, à la 
charge de MM. X______ G______ et Y______, en relation avec les servitudes 
concédées par le contribuable, de même qu’une soulte de CHF 52’500.- en faveur 
du contribuable était consentie à charge de son frère X______ et correspondant 
aux attributions de parcelles convenues dans le dernier acte notarié précité. 

6.  Dans le cadre du projet de construction précité, le contribuable a vendu à un 
tiers la parcelle n° ______ le 14 juin 2006, pour un prix de CHF 546’416.-. Ce 
montant comprenait également les frais liés à la mise en valeur de la parcelle, à 
l’obtention de l’autorisation de construire, à la démolition des bâtiments 
préexistants, à l’abattage et au défrichage de certains arbres, ainsi qu’à divers 
travaux préparatoires et techniques servant à la viabilisation et à l’équipement du 
terrain. 

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7.  Dans le cadre du traitement de la déclaration fiscale 2006 des contribuables, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a requis de ces derniers, 
par courrier du 12 juin 2009, des détails sur le prix de revient et les frais, ainsi que 
sur le bénéfice intermédiaire ou définitif réalisé à l’occasion de la vente de la 
parcelle n° ______ à des tiers, vente considérée comme professionnelle. 

8.  En date du 3 août 2009, alors qu’un délai au 31 juillet 2009 leur avait été 
accordé en dernier lieu par l’AFC-GE pour communiquer les renseignements 
précités, les contribuables ont répondu que le gain immobilier résultant de la vente 
du bien-fonds précité s’élevait à CHF 187’439.-. Ce montant avait permis de 
mener à bien la rénovation et la revalorisation du patrimoine immobilier privé de 
M. G______, à savoir des travaux d’entretien au ______ effectués en 2007 pour 
un montant de CHF 114’167.-. Il ne s’agissait donc pas d’une vente 
professionnelle.  

9.  Le 25 août 2009, l’AFC-GE a notifié les bordereaux pour l’impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) et pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006, 
de respectivement CHF 195’004,60 et CHF 75’031.-. Les contribuables n’avaient 
pas répondu à sa demande de renseignements et de justifications dans le délai 
imparti ; elle avait donc fixé les éléments d’office sur la base de tous les indices 
concluants dont elle avait connaissance. Le bénéfice de la vente de la parcelle 
n° ______ avait donc été calculé sur la base d’un prix de vente de CHF 546’416.- 
moins le prix d’acquisition par donation de CHF 56’188.-, soit un bénéfice 
imposable de CHF 490’228.-. 

10.  A la suite d’une intervention téléphonique de la fiduciaire des contribuables, 
qui s’étonnait que son courrier recommandé du 3 août 2009 n’ait pas été pris en 
compte, l’AFC-GE a répondu le 30 septembre 2009 en qualifiant ledit courrier de 
« réclamation déposée en date du 26 août 2009 ». Elle les invitait à communiquer 
le prix de revient du terrain de CHF 290’072.- et, dans le cas où la soulte de 
CHF 52’500.- n’était pas comprise dans celui-ci, d’indiquer si des frais devaient 
être déduits de celle-là. Les détails des frais de développement pour un montant de 
CHF 68’905.- étaient également réclamés. 

11.  Les contribuables ont fourni les renseignements demandés le 19 octobre 
2009. 

12.  Par décisions sur réclamation du 11 novembre 2009, l’AFC-GE a admis 
partiellement les réclamations précitées, rectifiant à la baisse les éléments fixés 
d’office sur la base des justificatifs remis par les contribuables. Toutefois, la vente 
de la parcelle n° ______, ainsi que la soulte perçue, étaient de nature 
professionnelle. Les sommes reçues à cet effet devaient donc être imposées au 
sens de l’art. 3 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le 
revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14). 

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  Les bordereaux rectificatifs annexés arrêtaient un bénéfice net de 
CHF 52’500.- correspondant à la soulte perçue, ainsi qu’un montant de 
CHF 184’691.- résultant de la vente proprement dite de la parcelle en cause. 

13.  Le 14 décembre 2009, les contribuables ont recouru contre ces deux 
décisions auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). 

  L’AFC-GE avait traité à tort leur courrier du 3 août 2009 comme une 
réclamation. La taxation d’office était en effet intervenue alors que l’AFC-GE 
était en possession de toutes les informations nécessaires. En conséquence, le 
recours devait être requalifié de réclamation et le dossier retourné à l’AFC-GE 
afin de respecter les différents degrés de juridiction prévus par la procédure 
contentieuse. 

  Sur le fond, les parcelles reçues en donation de leurs parents avaient été 
détenues dans leur famille depuis plus de vingt-cinq ans. Leur morcellement en 
2006 n’avait pas eu pour conséquence l’acquisition de nouveaux biens 
immobiliers, mais bien de diviser leurs biens, issus de leur fortune privée. Le 
projet de morcellement avait été pensé par MM. X______ G______ et Y______, 
le contribuable choisissant d’y participer ultérieurement sans objectif commercial. 
Il était horticulteur, salarié de la Ville de Carouge, et n’avait aucune connaissance 
particulière en matière immobilière. Les seuls frais occasionnés étaient liés 
exclusivement à la division de la parcelle. 

  Ils ont conclu à l’annulation des bordereaux litigieux, au renvoi de la cause 
à l’AFC-GE pour nouvelle taxation conforme à leur situation réelle et à l’octroi 
d’une indemnité de procédure. 

14.  Dans sa réponse du 23 août 2010, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
En substance, même s’il n’y avait eu qu’une opération, l’analyse du projet 
immobilier ressortait d’une activité qui devait être qualifiée de commerciale. 
Selon un historique du 3 mars 2007 préparé par M. Y______, ledit projet visait 
certes à construire des logements pour les neuf enfants des trois familles 
concernées. Toutefois, pour alléger le financement de l’opération, la vente de 
certains terrains à des tiers était envisagée. Les trois propriétaires avaient alors 
supporté des frais préparatoires importants en vue de la délivrance des 
autorisations de construire, de la démolition des bâtiments existants, de la 
viabilisation des parcelles, ainsi que de la conclusion de contrats d’entreprise 
générale avec un groupe important pour la construction des villas. Même s’il n’y 
avait pas eu formellement de société simple, le contribuable avait agi de manière 
conjointe avec son frère et un architecte, dont il avait bénéficié des connaissances. 
Aussi, le produit de la vente de même que la soulte reçue constituaient des 
revenus imposables. 

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15.  Les contribuables ont répliqué le 30 novembre 2010. L’opération en cause 
se divisait en deux volets complètement distincts. Le premier consistait en une 
mise en valeur commerciale de la parcelle n° ______ que MM. Y______ et 
G______ avaient achetée. Le second volet était une opération familiale ayant pour 
unique but de mettre en valeur les biens existants pour aménager à long terme un 
cadre de vie et pérenniser l’habitation de la famille G______ dans le périmètre en 
question.  

  Le contribuable n’avait pas participé aux opérations de conception et avait 
eu tout le long une attitude passive. Il avait pris en charge une part proportionnelle 
des frais d’études puis avait procédé à la vente de la parcelle litigieuse directement 
en faveur de l’acquéreur final, qui avait entièrement assumé le risque de la 
construction d’une villa sur cette parcelle. Son frère lui avait proposé une 
occasion favorable de remanier une partie de ces parcelles familiales. Ce 
remaniement permettait de maintenir le caractère familial de l’essentiel du 
périmètre, en créant la possibilité de réserver à ses enfants la villa construite sur la 
nouvelle parcelle n° ______ et financée par la cession de la parcelle litigieuse 
n° ______. Il s’agissait économiquement d’un remploi, sa situation financière ne 
lui permettant pas d’obtenir ce résultat autrement que par la cession de la parcelle 
en cause. Aussi, les gains obtenus découlaient de la gestion de sa fortune privée. Il 
avait tout simplement vendu une partie de son patrimoine immobilier privé, ce qui 
le distinguait fondamentalement des deux autres intervenants. Enfin, la parcelle 
n° ______ faisait déjà partie de la fortune privée de ses parents. Un raisonnement 
analogue devait être appliqué s’agissant de la soulte reçue.  

16.  L’AFC-GE a dupliqué par acte du 20 janvier 2011. L’objet de l’imposition 
n’était pas la construction de la villa destinée aux enfants des contribuables mais 
le bénéfice résultant de la vente du bien-fonds adjacent ainsi que l’encaissement 
de la soulte. Cette opération était bien liée à la partie commerciale de la promotion 
« les pommes d’or », qui comportait au total la construction et la vente de huit 
villas. L’absence de connaissances professionnelles du contribuable importait peu 
dès lors qu’une seule opération pouvait être qualifiée de professionnelle en raison 
de sa nature ou de son importance. Dans ce cadre, le contribuable avait largement 
excédé le cadre de la gestion privée de sa fortune de sorte que sa taxation devait 
être confirmée. 

17.  Par jugement du 5 septembre 2011, le TAPI a partiellement admis le recours 
et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation, dans le 
sens des considérants. Au moment de leur acquisition par voie de donation, les 
deux parcelles originaires dont le contribuable avait été propriétaire faisaient 
partie de sa fortune privée. La parcelle n° ______ avait été ensuite intégrée dans la 
fortune commerciale du contribuable dès lors que celui-ci s’était associé avec son 
frère et un professionnel de l’immobilier pour effectuer une promotion réalisée à 
court terme. Le fait que le produit réalisé ait été investi dans la construction d’une 

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villa destinée aux enfants des contribuables n’était pas déterminant. La question 
de savoir si la parcelle n° ______ (recte : ______) faisait partie ou non de la 
fortune commerciale du contribuable pouvait toutefois rester ouverte, étant précisé 
qu’une affectation à long terme non productive de revenu ou comme logement 
d’un membre de la famille constituait un indice d’un maintien dans la fortune 
privée de ce bien. Les mêmes principes valaient mutatis mutandis s’agissant de la 
parcelle n° ______. La participation active du contribuable à la société simple 
constituée par son frère et M. Y______ n’était pas établie avant juin 2006, date à 
laquelle le contribuable avait conclu l’acte notarié de division et réunion de 
diverses parcelles. 

  L’AFC-GE avait pris en considération la soulte de CHF 52’500.- reçue dans 
le cadre de la division et réunion des parcelles ainsi qu’un bénéfice de la 
promotion évaluée à CHF 184’691.-. Or, cette soulte avait été versée à l’occasion 
de l’opération qui matérialisait le transfert de la fortune privée dans la fortune 
commerciale. Il s’agissait donc d’une indemnité dont l’origine était des biens 
faisant partie de la fortune privée du contribuable. Elle devait donc être soumise à 
l’impôt cantonal spécial. Le recours était donc admis sur ce point.  

  S’agissant du bénéfice de la promotion, les bases de calcul retenues dans la 
taxation étaient certainement erronées. L’augmentation de valeur antérieure au 
transfert de la fortune privée dans la fortune commerciale n’était pas soumise à 
l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt complémentaire cantonal. C’était donc la 
valeur vénale du terrain transféré de la fortune privée dans la fortune commerciale 
qui devait venir en diminution du prix de vente réalisé et non pas la moyenne de 
valeurs historiques, qui avait été retenue par l’AFC-GE. La cause était donc 
renvoyée à l’AFC-GE pour qu’elle détermine ce point afin de ne pas priver les 
contribuables d’un degré de juridiction.  

18.  Le 17 octobre 2011, les contribuables ont recouru contre le jugement précité 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

  Le TAPI avait commis une erreur de plume lorsqu’il avait laissé la question 
ouverte quant à la qualification de la fortune s’agissant de la parcelle n° ______. 
Celle-ci appartenait en effet au frère du contribuable ; il s’agissait 
vraisemblablement de la parcelle n° ______ à laquelle le TAPI se référait.  

  Le transfert d’un actif immobilier de la fortune commerciale à la fortune 
privée était certes soumis à la perception de l’impôt sur le revenu. Dans le cas 
d’espèce, l’AFC-GE voulait toutefois opérer le transfert inverse en se basant sur 
une opération commerciale effectuée en parallèle sur des parcelles adjacentes. Or, 
cela n’était pas justifié au vu des éléments de faits suivants.  

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  Le contribuable, horticulteur de profession, n’avait ni acquis ni vendu la 
parcelle n° ______ dans le cadre de son activité professionnelle. Celle-ci était 
exercée à titre dépendant, de sorte qu’il n’avait pas non plus à proprement parler 
de fortune commerciale liée à son activité professionnelle. La vente immobilière 
litigieuse était la seule à laquelle il avait jamais participé ; « à vue humaine », 
aucune autre ne se présenterait à lui à l’avenir. Il n’avait de surcroît aucune 
expérience professionnelle dans le domaine immobilier. Le terrain avait été cédé 
nu, sans autre mise en valeur que la division parcellaire de juin 2006 et l’obtention 
de l’autorisation de construire. Le contribuable s’était certes adjoint l’assistance 
de professionnels qui avaient au mieux étudié son patrimoine pour le réorganiser, 
mais sans déployer pour autant, et pour sa part, une activité professionnelle au 
sens de la jurisprudence. La vente s’était faite sans l’utilisation de connaissances 
particulières ni financement extérieur, seuls ayant été exposés des frais 
directement liés à la division de la parcelle originaire n° ______, de sorte que 
l’investissement consenti avait résulté de la simple administration de sa fortune 
privée. L’acte de vente du 14 juin 2006 montrait que le contribuable était 
intervenu à titre personnel, sans aucune participation à une société simple de 
personnes faisant le commerce d’immeubles. Il n’était pas contesté que les 
interventions de MM. Y______ et G______, en rapport avec les parcelles 
n° ______, ______, ______ et ______, aient pu être de nature professionnelle. Tel 
n’était pas le cas concernant la division parcellaire des terrains appartenant au 
contribuable, soit les parcelles n°s ______, ______, ______ et ______ (cette 
dernière en copropriété avec son frère X______). Il avait d’ailleurs conservé son 
domicile sur la première parcelle (n° ______).  

  Il avait ainsi utilisé sa fortune privée dans le cadre d’une opération unique 
qui n’était en fait qu’une occasion favorable. Si MM. Y______ et G______ 
n’avaient pas entrepris leur opération, le contribuable n’aurait pas pu diviser ses 
parcelles et construire dans le voisinage immédiat de son domicile sur le bien-
fonds n° ______ une villa destinée à ses enfants, après avoir vendu la parcelle 
n° ______. Le remploi réalisé prouvait également que son but n’était pas de 
réaliser un revenu. Une occasion extraordinaire et unique s’était présentée à lui de 
réorganiser son patrimoine immobilier familial, reçu de ses parents, dans le but de 
préserver le caractère familial et le cadre de l’essentiel du périmètre dans lequel il 
était domicilié. 

  S’agissant de la soulte de CHF 52’500.-, le TAPI avait à juste titre considéré 
que celle-ci avait matérialisé la cession d’un élément de la fortune privée et n’était 
donc pas une indemnité dont l’origine était commerciale, de sorte que le seul 
impôt pertinent était l’impôt immobilier cantonal complémentaire. Un 
raisonnement similaire devait être effectué pour la vente de la parcelle n° ______, 
qui n’avait jamais quitté la fortune privée des contribuables. De la même manière, 
les biens-fonds n°s ______ et ______ faisaient partie de sa fortune privée. Le 
TAPI avait enfin adopté un raisonnement contradictoire en considérant que la 

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parcelle n° ______ revêtait un caractère commercial résultant de circonstances 
antérieures à sa scission, alors que pour le bien-fonds n° ______ la nature 
commerciale ou non devrait être appréciée selon ce qui se produirait 
ultérieurement. 

  Les contribuables ont conclu à ce que la chambre administrative constate 
l’erreur matérielle figurant au considérant n° 36 du jugement du TAPI 
mentionnant la parcelle n° ______ en lieu et place du bien-fonds n° ______ et de 
le rectifier en ce sens, d’annuler les points n°s 2 et 3 admettant partiellement le 
recours et renvoyant le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation 
dans le sens des considérants, au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour nouvelles 
taxations dans le sens des considérants du présent recours et à l’octroi d’une 
indemnité de procédure.  

19.  Le 21 octobre 2011, le TAPI a informé la chambre administrative qu’il 
n’avait pas d’observations à formuler dans le cadre du recours. 

20.  Dans sa réponse du 5 décembre 2011, l’AFC-GE conclut au rejet du recours 
en reprenant les arguments précédemment développés dans ses écritures.  

21.  En date du 6 décembre 2011, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l’art. 69 abroge 
les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (LIPP I à V). 

  L’art. 72 al. 1 LIPP dispose que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

  En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2006. Il s’ensuit que la 
présente cause est régie par les dispositions de l’ancien droit. 

3.  Le litige consiste à déterminer à quelle catégorie de fortune, commerciale ou 
privée, doit être rattachée la transaction en cause.  

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4.  La distinction entre ces deux catégories est fondamentale dès lors que les 
gains en capital sur les biens appartenant à la fortune privée ne sont pas 
imposables (art. 16 al. 3 LIFD), sauf pour les immeubles qui sont frappés d’un 
impôt cantonal (art. 80 ss de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 - LCP - D 3 05), alors que les plus-values sur la fortune 
commerciale le sont (art. 18 al. 2 LIFD et 3 al. 2 aLIPP-IV). 

5.  Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d’immeubles lorsque 
le contribuable procède de manière systématique à l’acquisition et à la vente de 
biens patrimoniaux dans l’intention d’obtenir un gain, ou plutôt exerce une 
activité qui excède la pure administration de sa propre fortune ou l’exploitation 
d’une opportunité résultant d’une circonstance fortuite. Pour déterminer s’il y a ou 
non commerce professionnel d’immeubles, il convient de prendre en 
considération l’ensemble des circonstances du cas concret (ATF 125 II 113 
consid. 3c et 6a). Peuvent entrer en ligne de compte pour établir une telle activité 
la manière de procéder (systématique ou planifiée), le fait surtout que le 
contribuable agisse de manière à accroître son capital ou s’efforce 
systématiquement de profiter du développement du marché immobilier aux fins 
d’obtenir des gains, la fréquence des opérations et la brève durée de possession, 
l’existence de liens entre de telles opérations et l’activité professionnelle du 
contribuable, le fait que celui-ci se serve de ses propres connaissances 
professionnelles ou de celles de tiers, la participation à une société de personnes, 
l’usage de crédits importants et le réinvestissement des bénéfices réalisés dans des 
opérations immobilières ultérieures (RDAF II 2001 41 ; ATF 122 II 446 
consid. 3 ; ASA 66 232 consid. 3a, et les références citées).  

  Chacun de ces indices peut - mais ne doit pas nécessairement - permettre en 
soi de conclure que l’on se trouve en présence d’une activité lucrative (RDAF II 
2001 41 ; ATF 125 II 113 consid. 3c ; M. ARNOLD, Nichts Neues unter der 
Steuersonne ? Zur Besteuerung von Liegenschaftsgewinnen nach dem 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer in : Archives de droit fiscal suisse 
(ASA) 67 598 ; D. YERSIN, Les gains en capital considérés comme le revenu 
d’une activité lucrative in : ASA 59 137 ss ; R. OBERSON, L’immeuble et le 
droit fiscal, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 144 ss, et particulièrement p. 148 ss, et 
la jurisprudence citée).  

6.  La « gestion commerciale (c’est-à-dire la présence d’un ou de plusieurs des 
critères admis par la jurisprudence) d’immeubles qui, au départ, pouvaient 
apparaître comme faisant partie de la fortune privée du contribuable confère un 
caractère commercial à l’ensemble de l’opération dont le produit devient 
imposable. C’est évidemment au moment où est réalisée l’opération imposable 
qu’intervient sa qualification » (ASA 67 97 ss). 

7.  En l’espèce, il n’est pas contesté que les parcelles originaires portant les 
nos 2838 et 2692 aient été acquises par le contribuable par voie de donation et ont 

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été, par voie de conséquence, intégrées à sa fortune privée. Reste alors à 
déterminer si, au moment de la réalisation de la parcelle n° ______ (______ et 
______), ayant fait suite au morcellement des parcelles précitées en cinq parcelles 
différentes, soit les parcelles nos ______ (______), ______ (______), ______ 
(______ et ______), ______ (______) et ______ (______), celle-ci a fait passer le 
bien-fonds en cause dans la fortune commerciale du contribuable.  

  La chambre retiendra les éléments de fait suivants. Il s’agit d’une opération 
unique, le contribuable n’ayant pas vendu les autres parcelles dont il est 
propriétaire, ou copropriétaire avec son frère. Sur le bien-fonds n° ______ 
(______) se trouve d’ailleurs son habitation privée et sur la parcelle n° ______ 
(______) vivent ses enfants, bien-fonds dans lequel a été réinjecté le bénéfice de 
la vente litigieuse.  

  L’opération immobilière en cause n’est pas non plus en relation avec la 
profession du contribuable, celui-ci étant horticulteur. Elle n’a en particulier pas 
eu pour but de procurer du travail au contribuable et n’a également pas permis à 
celui-ci d’utiliser les connaissances qu’il a acquises dans sa profession. 

  Le contribuable a certes intégré la société simple constituée en 2004 par son 
frère et M. Y______. Cela étant, il n’est pas démontré qu’il aurait participé 
activement à celle-ci avant la signature de l’acte notarié relatif à la division et à la 
réunion des parcelles en juin 2006. 

  La vente de la parcelle litigieuse a été faite entre les acquéreurs et le 
contribuable, seul propriétaire de celle-ci, en sa qualité d’horticulteur. La société 
simple n’a à aucun titre participé à cette aliénation. En d’autres termes, la 
qualification du gain réalisé par le contribuable n’a aucun impact sur la société 
simple et exclut de surcroît tout lien entre la substance du bien vendu et sa 
profession. 

  Enfin, il est incontestable que la vente du bien-fonds en cause avait pour but 
d’obtenir un gain, élément par essence de nature subjective. Ce critère ne saurait 
toutefois être décisif que si les éléments objectifs et examinés ci-dessus avaient 
laissé planer un doute sur la nature de l’activité déployée. Tel n’est pas le cas. Le 
contribuable s’est vu proposer une collaboration avec M. Y______ et son frère, 
ces derniers souhaitant concrétiser un projet immobilier, pour lequel ils avaient 
constitué la société simple en 2004 et acheté en 2005 la parcelle n° ______, projet 
auquel le contribuable s’est vu associer seulement en 2006 avec pour seul objectif 
de mettre en valeur ce qu’il avait reçu en donation. La vente du bien-fonds en 
cause résultant de la parcellisation ne saurait être donc qualifiée d’activité 
professionnelle. Il s’agit en réalité d’une opération exercée dans le cadre de 
l’administration de sa propre fortune. Le bénéfice dégagé ainsi que la soulte 
versée doivent être soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers au sens 
des arts. 80 ss LCP. 

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8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision du TAPI du 
5 septembre 2011 annulée, ainsi que les bordereaux rectificatifs du 11 novembre 
2009. 

9.  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera en revanche mis à la 
charge de l’AFC-GE (art. 87 al. 1 LPA, dans sa nouvelle teneur dès le 
27 septembre 2011). En outre, une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera 
allouée aux recourants, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2011 par Madame et Monsieur 
G______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 septembre 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 
2011 ; 

annule les bordereaux rectificatifs du 11 novembre 2009 ;  

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles taxations dans le 
sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- aux recourants à la charge de l’Etat 
de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/4539/2009 

communique le présent arrêt à Me Robert Zoells, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :