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**Case Identifier:** 9a31d33d-0c09-57e6-ab2e-308b0ab657f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2010 D-4514/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4514-2010_2010-09-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4514/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 16 juin 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4514/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
19 mai 2010,

la  décision  du  16  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  du  requérant,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 22 juin 2010, contre cette décision,

la décision incidente du 28 juin 2010, par laquelle le juge instructeur a 
admis  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  déposée 
simultanément au recours,

la  détermination  de l'ODM du 7 juillet  2010 et  la  réponse  à  celle-ci 
apportée par le recourant le 21 juillet suivant,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let.  d  LTAF  (applicable  par  renvoi  de 
l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé  à  faire  application  de  l’art. 32  al. 2  let. c  LAsi,  disposition  en 
vertu de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d’asile 
si  le  requérant  s’est  rendu  coupable  d’une  violation  grave  de  son 
obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux let.  a et 
b de cette disposition),

que cette obligation est violée, lorsqu'un acte de procédure déterminé 
et prévu concrètement n'a pas pu être exécuté (cf. JICRA 2003 n° 21 
consid. 3d p. 136, JICRA 2001 n° 19 consid. 4a p. 142, JICRA 2000 
n° 8 consid. 5 p. 68 s., JICRA 1994 n° 15 consid. 6 p. 126 s.), comme, 
en  particulier,  la  saisie  des  données  biométriques  du  requérant 
(cf. art. 8 al. 1 let. e LAsi),

que, pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de 
l’obligation  de  collaborer  ne  doit  pas  être  intentionnelle,  mais 
simplement  être  imputable à  faute  (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4a 
p. 142 s., JICRA 2000 n° 8 consid. 5a p. 68 s.),

que  tel  est  le  cas  lorsque  le  comportement  en  cause  (acte  ou 
omission) ne peut raisonnablement se justifier au regard de l’âge, de 
la formation, du statut social et professionnel de l’intéressé (cf. ibidem; 
Message  du  Conseil  fédéral  du  4 décembre  1995  concernant  la 
révision totale de la loi sur l’asile, FF 1996 II 56 s.),

qu'en l'occurrence, l'intéressé s'est prêté aux deux tentatives de prises 
d'empreintes digitales qui ont eu lieu les 20 et 31 mai 2010, même s'il  
semble,  selon  la  notice  interne du 1er juin  2010 figurant  au dossier, 
qu'il se soit montré peu collaborant,

que l'ODM lui a toutefois reproché d'avoir sciemment endommagé ses 
lignes papillaires afin  d'empêcher le  prélèvement de ses empreintes 

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et,  partant,  leur  comparaison  avec  celles  répertoriées  dans  l'unité 
centrale du système européen "Eurodac",

qu'il a considéré que, lors de son audition du 4 juin 2010, le recourant 
n'avait fourni aucune explication valable pour justifier l'effacement de 
ses  lignes  papillaires,  celui-ci  n'expliquant  simplement  pas  le 
phénomène,

qu'il a estimé impossible que ces lignes ait spontanément disparu et a  
considéré que "l'examen visuel des doigts du requérant permettait de 
constater une usure anormale de ses doigts",

qu'il  en  a  conclu  que  l'intéressé  avait  détruit  intentionnellement  ses 
lignes papillaires dans le but de faire obstacle à un transfert  vers un 
pays européen appartenant à l'espace Schengen/Dublin, contraignant 
la Suisse à se saisir de sa demande d'asile,

que,  pour  ce  faire,  l'ODM s'est  fondé sur  la  notice  interne précitée, 
établie par la personne chargée de la prise des empreintes digitales,

que dans cette notice n'est cependant rapportée, à ce propos, que la 
mention "Usure volontaire", sans aucune autre explication,

que  l'auteur  de  dite  notice  n'est  en  outre  pas  identifiable  et  sa 
spécialisation n'y est pas donnée, de sorte qu'il n'est pas possible de 
déterminer  sans autre explication s'il  peut  être accordé crédit  à son 
analyse,

que l'ODM s'est également fondé sur l'avis de l'auditeur, selon lequel  
les  lignes  papillaires,  visibles  lors  de  dactyloscopies  effectuées 
précédemment  dans d'autres  pays,  ne pouvaient  avoir  disparu  sans 
raisons,

qu'il  s'est  enfin  appuyé  sur  une  appréciation  de  cet  auditeur,  selon 
laquelle  il  était  possible  de  se  rendre  compte  de  visu  que  les 
empreintes, brillantes, avaient été abimées,

que  ces  remarques,  commentaires  ou  déductions  ne  sont  toutefois 
étayés  d'aucun  rapport  ou  expertise  à  caractère  scientifique  et 
n'émanent pas de personnes dont les qualifications sont données,

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que de simples références à l'expérience générale de la vie ou à des 
constats  récents  touchant  d'autres  requérants  d'asile  ne  constituent 
pas  des  éléments  de  preuve  suffisants  sur  un  sujet  qui  exige  des 
connaissances spéciales et des explications documentées,

qu'en l'état, rien au dossier ne permet de retenir de manière sûre que 
l'effacement des lignes papillaires est volontaire et que le recourant a, 
de ce fait, gravement violé son devoir de collaborer,

qu'il appartient ainsi à l'ODM de prendre les mesures adéquates afin 
de vérifier de manière objective l'origine de l'effacement,

qu'au besoin, il pourra faire appel à une expertise ou, à tout le moins, 
prendre des renseignements auprès de spécialistes, aux fins d'établir 
si les altérations des lignes papillaires sont d'origine volontaire ou non, 
sachant que cet élément se révèle crucial pour l'issue de la procédure,

qu'il  est essentiel, au surplus, de relever en l'espèce que A._______ 
n'a  pas  dissimulé  les  demandes  d'asile  qu'ils  avaient  déposées  en 
Italie et aux Pays-Bas, l'Italie se révélant être le pays compétent pour 
traiter de la demande de protection,

qu'il est dès lors envisageable d'examiner s'il est possible de mettre en 
œuvre la procédure visant à un transfert de l'intéressé en Italie, une 
demande de reprise en charge pouvant être fondée sur des données 
autres  que celles  ressortant  du système "Eurodac"  (cf. art. 20 par. 1 
let. b du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss; ci-après règlement Dublin),

que  l'ODM  ne  saurait  par  ailleurs  maintenir  la  motivation  de  sa 
décision ordonnant l'exécution du renvoi,

qu'en effet,  dans son examen sous l'angle  de la  licéité,  il  prononce 
cette exécution vers le pays d'origine du recourant (cf. chiffre II. 1 de la 
décision),

que  sous  l'angle  de  l'exigibilité  et  de  la  possibilité,  il  l'ordonne  en 
revanche  vers  "un  pays  européen",  citant  particulièrement  l'Italie 
(cf. chiffre II. 2 et 3 de la décision),

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que la loi sur l'asile n'autorise pas un tel procédé,

qu'en cas de renvoi en Erythrée, l'ODM se doit d'examiner l'ensemble 
des éventuels  obstacles à un retour dans ce pays, la nationalité  de 
l'intéressé et sa situation personnelle n'ayant pas été mise en cause,

que pour décider du transfert du recourant vers un pays européen qui 
serait responsable du traitement de sa demande d'asile sur la base du 
règlement  Dublin,  il  se  doit  au  préalable  de  s'assurer  de  la 
compétence de ce pays, ce qu'il n'a pas fait,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  cause  exige  que  des  mesures 
d'instruction supplémentaires soient menées,

que,  selon  la  maxime  inquisitoriale,  si  l'autorité  définit  les  faits 
pertinents, elle ne peut les tenir pour existants que s'ils ont été dûment 
prouvés,

que n'ayant pas agi de la sorte, dit office s'est placé dans la situation  
de violer  le  prescrit  de l'art. 106 al. 1  let. b  LAsi,  en  établissant  de 
manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (cf. BENOÎT BOVAY, 
Procédure  administrative,  Berne  2000,  p.  395  ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., 
Berne 2002, pt. 5.6.4.3 p. 663ss, en part. p. 666),

qu'en  conclusion,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  du 
16 juin 2010 annulée,

qu’au  vu  de  ce  qui  précède,  la  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  de 
première instance pour complément d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA) et 
nouvelle décision, 

que,  le  recours s'avérant  manifestement fondé, il  est  rejeté en étant  
motivé sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi), dans une procédure à 
juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il  n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 PA),

que  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause,  une 

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indemnité pour les frais indispensables et  relativement élevés qui lui 
ont  été  occasionnés  (cf.  art.  64  al.  1  PA  et  7  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier,

qu'en l'occurrence, il se justifie d'octroyer au recourant un montant de 
Fr. 500.- à titre de dépens,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 16 juin 2010 2010 est annulée et la cause renvoyée à 
l'ODM pour  complément  d'instruction,  au  sens  des  considérants,  et 
nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 500.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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