# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a562d9d-469a-50bd-bd4e-b087fe34b62d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.05.2025 C/2538/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2538-2025_2025-05-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 mai 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2538/2025 ACJC/656/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MERCREDI 14 MAI 2025 

 

Entre 

COMMISSION PARITAIRE A______, sise ______, recourante contre une sentence 

arbitrale de la Chambre des relations collectives du travail, 

et 

B______ SÀRL, sise ______, intimée.  

  

- 2/7 - 

 

 

C/2538/2025  

EN FAIT 

A. Le 28 février 2024, la Commission paritaire A______ a infligé à B______ Sàrl 
(société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce genevois) une 

peine conventionnelle de 3'355 fr. 65. 

Elle a retenu que, le 17 novembre 2023, un contrôle avait été effectué par les 

inspecteurs du Bureau de contrôle des ______ au no. ______ rue 1______, où 

B______ Sàrl employait à des travaux de [A______] C______ et D______, que 

des documents avaient été requis de B______ Sàrl, qu'à transmission de ceux-ci, 

elle avait constaté des infractions aux art. 12, 18, 19, 20 et 31 CCT/A______, que 

des réajustements salariaux avaient été ordonnés, lesquels avaient été suivis d'effet 

dans les délais qu'elle avait impartis, qu'en revanche aucune preuve de versement 

n'avait été apportée pour C______ en novembre 2023, s'agissant du versement du 

salaire sur un compte bancaire et l'établissement d'un décompte d'heures 

travaillées, ni pour D______ de juin à décembre 2023, s'agissant de 

l'établissement d'un décompte d'heures travaillées. Elle a considéré que la 

première infraction précitée devait faire l'objet d'une peine conventionnelle de 

500 fr., et les autres d'une peine conventionnelle de 1'500 fr. Elle a procédé à une 

pondération "prévue par l'article 4 point 1 du règlement des peines 

conventionnelles et des frais administratifs de contrôle de la commission 

professionnelle paritaire A______ romand" (dont elle n'a pas explicité le détail), 

qui l'a conduite au montant de total 3'355 fr. 65. 

B. Le 16 mars 2024, B______ Sàrl a déclaré à l'attention de la Chambre des relations 
collectives du travail contester la décision précitée. Elle a requis l'annulation de 

l'"amende" infligée, dont elle a considéré qu'elle était disproportionnée par rapport 

à sa capacité contributive limitée. Elle a précisé ne pas contester les constatations 

opérées, ni les infractions commises, qu'elle a qualifiées de "légères" et relevant 

de l'inadvertance. Elle a fait valoir qu'il s'agissait d'actes dus à un suivi incorrect 

en raison de l'absence de la personne en charge de la comptabilité, invoqué ses 

difficultés financières et son absence de liquidités. Elle a annoncé avoir mis en 

place des mesures qu'elle s'engageait à respecter, en particulier un tableau de suivi 

(sous format Excel, dont elle a produit des extraits) des heures de travail pour 

chacun des employés. 

La Commission paritaire a maintenu "la peine conventionnelle de 3'855 fr. 65". 

Elle s'est référée au barème genevois, relevant que le montant de 3'355 fr. 65 était 

erroné car n'incluant pas "le montant de 500 fr. pour le paiement en espèces".  

Parallèlement, elle a formé une "demande reconventionelle" tendant à la 

condamnation de B______ Sàrl à lui verser 3'855 fr. 65. 

- 3/7 - 

 

 

C/2538/2025  

Elle a présenté un calcul, fondé sur le barème précité publié sur son site internet, 

soit 500 fr. par travailleur pour un paiement par un moyen non conforme, 1'500 fr. 

par travailleur pour l'absence de décompte des heures, et 355 fr. 65 "pour le calcul 

erroné des salaires des travailleurs contrôlés". 

A l'audience de la CRCT du 11 juin 2024, les parties ont requis l'arbitrage de la 

Chambre. La Commission paritaire a déclaré accepter de baisser l'amende à 

3'000 fr., en raison de "certaines erreurs au niveau de l'indemnité forfaitaire et 

vacances suite aux explications de la Chambre" (explications non portées au 

procès-verbal). B______ Sàrl a déclaré proposer de payer 1'500 fr.  

Sur quoi, la Chambre a annoncé qu'elle rendrait une sentence arbitrale. 

C. Par sentence arbitrale du 11 juin 2024, expédiée pour notification aux parties le 
2 janvier 2025, la CRCT a condamné B______ Sàrl à verser 1'500 fr. à la 

Commission paritaire A______ Genève. 

Elle a considéré que le montant de 3'000 fr., auquel avait été ramenée la peine 

conventionnelle, demeurait excessif et relevait d'une sévérité disproportionnée, vu 

les arguments soulevés par B______ Sàrl. 

D. Par acte du 5 février 2025, la Commission paritaire A______ a formé recours 
contre la sentence précitée. Elle a conclu à ce que celle-ci soit réformée en ce sens 

que B______ Sàrl soit condamnée à lui verser principalement 3'855 fr. 65, 

subsidiairement 3'000 fr. 

B______ Sàrl n'a pas déposé de réponse. 

Par avis du 21 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue par la 
Chambre des relations collectives de travail. Elle examine d’office si les 
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 

1.1 La Convention Collective de Travail A______ 2019 (CCT/A______) prévoit à 
son art. 51 al. 2 que les décisions de la Commission professionnelle paritaire 

cantonale (CP/A______) peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours 
auprès de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Selon la même 

disposition, la CRCT est saisie soit en tant qu’instance de conciliation, soit en tant 
qu’instance d’arbitrage. La CRCT est définie dans le cadre de la loi concernant la 
Chambre des relations collectives de travail (LCRCT). Cette loi institue une 

Chambre des relations collectives de travail à Genève, avec les compétences, 

- 4/7 - 

 

 

C/2538/2025  

notamment, de prévenir et concilier les différends d’ordre collectif concernant les 
conditions de travail et de trancher les différends collectifs comme tribunal 

arbitral public (art. 1 al. 1 let. a et e LCRCT). L’art. 10 LCRCT prévoit que la 
Chambre peut statuer comme tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est 

soumis d’entente entre les parties. L’art. 7 du Règlement d’application de la loi 
concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT) dispose que 

les parties aux conventions collectives et les organisations professionnelles ayant 

qualité pour agir selon le droit fédéral sont notamment considérées comme parties 

ayant la qualité pour requérir la réunion de la Chambre des relations collectives de 

travail. L’art. 15 RCRCT prévoit que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est 
minutée comme un jugement et est assimilée, pour son exécution, à un jugement 

définitif. Ni la LCRCT ni le RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale 
contre une décision prise par la Chambre des relations collectives de travail en 

tant que tribunal arbitral instaurée par la CCT/A______. Cette dernière ne prévoit 

pas non plus un tel recours. 

Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 

Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 

lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 

être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss CPC, avec la 

conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art. 77 al. 1 
LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 

qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit 
fédéral, une voie de recours cantonale doit être ouverte contre une décision 

judiciaire de première instance de la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de 
justice est compétente pour connaître d’un tel recours, en sa qualité d’autorité 
judiciaire supérieure du Canton (ATF 139 III 252 consid. 1.6.). 

La Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour les appels et 
les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des prud’hommes (art. 124 
LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction civile à Genève pour un 

litige ayant trait au droit du travail, est dès lors compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de la CRCT statuant en qualité de tribunal 

arbitral public (CAPH/204/2017 du 12 décembre 2017). 

1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 

affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est recevable contre les décisions 

finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire 

- 5/7 - 

 

 

C/2538/2025  

l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit, être motivé et introduit 
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de 
la décision motivée. 

1.3 Au vu de ce qui précède, le recours formé dans le délai et selon la forme 
prévus par la loi, est recevable, dans ses conclusions subsidiaires. La peine 

conventionnelle a en effet été révisée pour être fixée en dernier lieu (à l'audience 

de l'autorité inférieure) par la recourante elle-même à 3'000 fr., de sorte que les 

conclusions excédant ce montant ne sont pas recevables. 

2. La recourante reproche à l'autorité inférieure une violation de son droit d'être 
entendue de par la motivation lacunaire de la sentence arbitrale, et une violation 

de l'art. 163 al. 3 CO.  

2.1 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la 

portée, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; 

il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut 

se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2;  

142 II 154 consid. 4.2; 142 III 433 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). 

2.2 En vertu de l'art. 52 al. 2 et 3 CCT/A______, toute infraction aux dispositions 
de ladite convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 30'000 

fr. au plus par cas d'infraction, sans préjudice de la réparation des dommages 

éventuels. La CP/A______ peut déroger et aller au-delà de ce montant si le 

préjudice subi est supérieur à cette somme; ce montant peut être porté à 

120'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la 

CCT/A______, la CP/A______ pouvant aller au-delà de cette somme si le 

préjudice subi est supérieur à ce montant. 

Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l’application 
d’une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de 
l’art. 160 CO. Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives (art. 163 al. 3 
CO). Pour déterminer l’éventuel caractère excessif d’une peine, il faut, selon le 
Tribunal fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la 

faute, ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures 

violations du contrat (DUNAND, L’exécution des peines conventionnelles notifiées 
par les commissions paritaires, Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 63; ATF  

116 II 302 consid. 3 et 4). 

2.3 Dans l’application de l’art. 163 al. 3 CO et donc dans l’usage de son pouvoir 
d’appréciation (art. 4 CC), le juge doit observer une certaine réserve. Une 
intervention du juge dans le contrat ne se justifie que si le montant de la peine 

- 6/7 - 

 

 

C/2538/2025  

fixée est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de ne plus être 
compatible avec le droit et l’équité. Pour juger du caractère excessif de la peine 
conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre 

en considération toutes les circonstances concrètes de l’espèce (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A 468/2016 du 6 février 2017 consid. 6.1). 

2.4 En l'espèce, la décision rendue par la recourante le 28 février 2024 a fixé une 
peine conventionnelle de 3'355 fr. 65, par référence au barème prévalant en la 

matière et à une pondération dont les contours n'ont pas été explicités. 

 Une fois l'autorité inférieure saisie par l'intimée, la recourante a, de façon peu 

claire, à la fois conclu à la confirmation de sa décision, indiquant toutefois que 

celle-ci avait arrêté une peine conventionnelle de 3'855 fr. 65, et, sur "demande 

reconventionnelle", à la condamnation de l'intimée au paiement du montant 

susmentionné. Elle a, dans le corps de ses écritures, mis en exergue une erreur de 

calcul qu'elle aurait commise, omettant selon elle un montant de 500 fr. dus à 

l'infraction constituée par le versement d'un salaire en espèces au travailleur 

C______. 

 Ultérieurement, lors de l'audience devant l'autorité inférieure, elle a pris en 

considération des remarques adressées par celle-ci et est revenue sur sa décision, 

fixant dès lors le total de la peine conventionnelle due à 3'000 fr. Ne figure 

toutefois au procès-verbal de l'audience aucun détail permettant de comprendre 

quelle a été l'incidence, chiffrée et ventilée par postes, des erreurs relevées par la 

Chambre. Il ne s'y trouve pas davantage d'explication de la recourante pour 

justifier le montant révisé par elle de la peine conventionnelle.  

 Au vu de ces développements procéduraux très spécifiques, la Cour n'est pas en 

mesure de déterminer si la peine conventionnelle de 3'000 fr. dépasserait toute 

mesure raisonnable et ne serait pas compatible avec le droit et l'équité, de sorte 

qu'elle nécessiterait l'intervention du juge. 

 Dès lors, la cause n'est pas en état d'être jugée. La décision attaquée sera donc 

annulée, et la cause renvoyée à la Chambre, pour que celle-ci explicite, dans le 

respect du droit d'être entendu des parties, les fondements de la peine 

conventionelle de 3'000 fr. révisée par la recourante en fonction des remarques 

(non précisées) qu'elle avait articulées à son audience, et apporte une réponse à 

l'interrogation formulée ci-dessus. 

3. Il n'est pas perçu de frais (art. 114 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

C/2538/2025  

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par la COMMISSION PARITAIRE A______ contre 

la sentence arbitrale rendue le 11 juin 2024 par la Chambre des relations collectives du 

travail. 

Au fond : 

Annule cette sentence arbitrale. 

Renvoie la cause à la Chambre des relations collectives du travail. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Claudio PANNO, Madame  

Filipa CHINARRO, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.