# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da506e50-9158-51fd-abed-87f34392e211
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2017 F-5366/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5366-2017_2017-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5366/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Kayser, juge ; 

Alain Renz, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, 

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), Rue de l'Industrie 10, 

Case postale 280, 1951 Sion,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du 

SEM du 11 septembre 2017 / N. 

 

 

 

F-5366/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du 24 août 

2017, 

la décision incidente du 11 septembre 2017, par laquelle le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (ci-après SEM) a attribué le requérant au canton de 

W._______, 

le recours interjeté le 21 septembre 2017 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, dans lequel le pré-

nommé sollicite son attribution au canton du U._______, où séjournent 

deux de ses sœurs, Y._______ et Z._______, l’une ayant obtenu le statut 

de réfugiée en 2014 et l’autre étant également une requérante d’asile, afin 

de retrouver l’environnement familial dans lequel il avait grandi et s’était 

sociabilisé, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que le Tribunal statue notamment sur les recours formés contre les déci-

sions finales et les décisions incidentes rendues par le SEM en matière 

d’asile, en particulier sur celles relatives à l’attribution cantonale des requé-

rants d’asile (art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 LAsi [RS 142.31] en relation 

avec l’art. 27 al. 3 et 107 al. 1 2ème phr. LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

qu’il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi), 

que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), 

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qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile 

à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant d’asile, 

que l'autorité précitée répartit les requérants d'asile entre les cantons le 

plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse de 

membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement, de 

leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que selon l'art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant 

d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 

une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de 

menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, 

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1 rè-

glent, sous une même note marginale (« Répartition effectuée par le 

SEM »), deux situations distinctes, 

que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème 

phr. LAsi, régit la question de la répartition intercantonale des requérants 

d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile 

à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un 

requérant d'asile déjà attribué à un canton vers un autre canton, 

que conformément à l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer 

la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille 

(cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1), 

que l'art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit de recours 

en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Mes-

sage du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale 

de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour 

et l'établissement des étrangers, in FF 1996 II 1, spéc. p. 54; voir égale-

ment ATAF 2008/47 consid. 1.3.2), 

que l'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille 

arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspon-

dante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1), 

que cette disposition vise dès lors à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire »), et plus 

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particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, et réf. citées; 

ATF 137 I 113 consid. 6.1; voir aussi l’art. 1a let. e OA 1), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que 

l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (phy-

sique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assis-

tance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 2009/8 

consid. 5.3.2 et 8.5; 2008/47 consid. 4.1.1; 2007/45 consid. 5.3; voir éga-

lement ATF 139 II 393 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le 

TF] 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1), 

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une 

surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont 

généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. notamment arrêt 

du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1), 

que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose 

en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la 

famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), 

qu'il sied encore de relever que la protection de la vie privée et familiale 

garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que 

ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment ATAF 

2007/45 consid. 5.3; ATF 138 I 331 consid. 8.3.2), 

qu'en l'occurrence, le recourant, qui est majeur, a demandé à être attribué 

au canton du U._______, où résident deux de ses sœurs, au motif de re-

trouver l’environnement familial dans lequel il a grandi et s’est sociabilisé, 

que les soeurs du recourant ne font cependant pas partie de la famille dans 

l’acception qui est déduite de l’art. 8 par. 1 CEDH et rappelée à 

l'art. 1a OA 1, si bien que seule une relation de dépendance particulière 

entre le recourant et ses soeurs, au sens exposé plus haut, permettrait de 

retenir une violation du principe de l'unité de la famille, 

qu’il ne ressort cependant pas des pièces du dossier et du recours que le 

recourant aurait perdu son autonomie et aurait besoin de soins et d’une 

prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante 

(par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls 

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de proches parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de pro-

diguer, 

que, partant, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de ses soeurs, au sens de la jurispru-

dence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH, 

que, dans la mesure où le changement de canton d'attribution requis en 

l'espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, mais plutôt sur des mo-

tifs de convenance personnelle, une atteinte au principe de l'unité de la 

famille ne saurait être retenue, 

que, compte tenu des éléments qui précèdent, la question de savoir s’il 

existe des relations étroites, effectives et intactes entre le recourant et ses 

soeurs peut demeurer indécise, 

que l'attribution du recourant au canton de W._______ n'est du reste que 

temporaire, valant pour la durée de l'examen de sa demande d'asile, si 

bien que dans le cas où il se verrait octroyer l'asile, il lui serait en principe 

loisible de s'établir en tout point du territoire suisse, 

qu'en outre, cette situation ne l'empêchera pas de rendre régulièrement 

visite à sa famille résidant dans le canton du U._______, et inversement, 

et d'entretenir ainsi des liens affectifs avec eux, 

qu’en conséquence, le recours dirigé contre la décision incidente querellée 

doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le présent recours peut être tranché 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre 

les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA, 

qu'au vu des circonstances particulières du cas, il est toutefois renoncé, à 

titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine 

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PA, en relation avec l’art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N  

– au Service des migrations du canton de W._______, pour information