# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24306bd3-9881-5130-932a-da594dfa77c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2024 A/1406/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1406-2023_2024-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1406/2023 ATAS/34/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 janvier 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Damien BONVALLAT, avocat 

 

 

recourant 

 

contre 

GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSION 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1406/2023 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision sur opposition du 10 mars 2023 rejetant l’opposition formée 
par Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) contre les décisions 
du 10 novembre 2022 de GASTROSOCIAL, caisse de pension (ci-après : la caisse 
ou l’intimée) concernant des compléments de cotisations personnelles pour 
indépendant relatifs aux années 2008 et 2009 ; 

Vu le recours du 27 avril 2023 concluant, principalement, à l’annulation de la 
décision de la caisse ; 

Vu la réponse de l’intimée du 25 mai 2023 concluant à l’admission du recours de 
l’assuré et à l’annulation des décisions entreprises, sans que des frais ne soient 
perçus pour la procédure de recours, ainsi qu’à la restitution par le recourant du 
montant de CHF163.70 qui lui avait été versé à tort le 14 novembre 2022, soit sur la 
base des décisions annulées ; 

Vu le courrier adressé à la chambre de céans le 1er juin 2023 par lequel le recourant 
invitait la chambre de céans à prendre acte de l’annulation des décisions de la caisse 
du 10 novembre 2022, à constater que le recours n’avait plus d’objet et à lui 
octroyer une indemnité équitable pour ses frais de défense d’au minimum 
CHF 2'000.- ; 

Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA ‑  RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre 
seul les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi 
que de défaut ou de perte d’objet du recours ; 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ; 

Que selon l’art. 53 al 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, 
l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie, au vu de la jurisprudence précitée, de déclarer le 
recours sans objet, dès lors que l’intimée a reconsidéré et annulé la décision 
querellée et que le recourant a demandé des dépens ; 

Qu’en conséquence, le montant de CHF 163.70 versé au recourant par l’intimé le 
14 novembre 2022 sur la base des décisions du 10 novembre 2022, annulées, doit 
être remboursé à l’intimé ;  

 
 
 

 

A/1406/2023 

- 3/3 - 

Qu’une indemnité de CHF 2'000.- sera octroyée au recourant, qui a obtenu gain de 
cause, à la charge de l’intimée. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de l’annulation des décisions de l’intimée du 10 novembre 2022. 

2. Constate que le recours n’a plus d’objet. 

3. Alloue au recourant CHF 2'000.- à titre de dépens, à la charge de l’intimée. 

4. Dit que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La présidente : 

 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le