# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 843f1d54-9914-58fb-a5ef-b5d1166b58b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2022 E-7476/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7476-2018_2022-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7476/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérald Bovier et Gabriela Freihofer, juges, 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Me Urs Ebnöther, avocat, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7476/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 février 2015, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) accompagnée de son époux, D._______, a déposé une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de 

E._______.  

B.  

Entendue sommairement, le 17 février 2015, puis plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile lors de l’audition du 8 février 2017, elle a déclaré être 

d’ethnie perse, à l’origine de confession musulmane, mais s’être convertie 

au christianisme, et être née à Téhéran, où elle aurait suivi sa formation et 

obtenu une licence universitaire en (…). Elle a épousé D._______ en date 

du (…) 2003. 

Son mari aurait exploité une société commerciale active dans le commerce 

de la (…), jusqu’en 2009. Il aurait ensuite décidé de se reconvertir 

professionnellement dans le commerce de (…). Pour ce faire, les époux 

auraient déménagé à F._______. Le 31 octobre 2012, ils seraient retournés 

vivre à Téhéran, où le mari de la requérante aurait souhaité ouvrir un 

commerce (…), mais aurait dû y renoncer en raison de la crise frappant ce 

secteur. Celui-ci aurait toutefois poursuivi ses activités dans ce domaine, 

se rendant régulièrement à F._______. Il aurait également été actionnaire 

au sein de la société « G._______ », dans laquelle l’intéressée aurait été 

responsable de la direction commerciale. 

Le mari de la requérante aurait rencontré un commerçant de confession 

chrétienne dans le cadre de sa profession et se serait intéressé à cette 

religion. Il aurait ensuite été présenté à des personnes organisant des 

réunions dans des « maisons-églises » à Téhéran. Depuis 2012, 

l’intéressée et son époux auraient participé à plusieurs de ces réunions, 

accompagnés de la sœur de celle-ci, O._______.  

La famille de l’époux de la requérante aurait découvert leur conversion et 

en aurait tenu celle-ci pour responsable. Elle l’aurait alors mise sous 

pression pour qu’elle demande le divorce. La procédure engagée à cet 

effet aurait été classée en date du (…) 2013. 

Le (…) 2014, la requérante, son époux et sa sœur se seraient fait baptiser 

symboliquement. 

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Page 3 

Après le décès de son père, le mari de l’intéressée aurait hérité de 

plusieurs biens, dont un magasin. Toutefois, ses sœurs auraient déposé 

plainte pour qu’il restitue l’héritage, en raison de sa conversion. Le 6 août 

2014, la requérante, son époux et sa sœur auraient été convoqués pour le 

(…) octobre 2014 au tribunal « P._______ », à Q._______, concernant 

l’affaire d’héritage. Durant l’audience, le juge aurait décidé de transmettre 

l’instruction relative aux accusations de conversion les concernant au 

Tribunal révolutionnaire. 

Le lendemain ou trois jours plus tard, selon les versions, l’intéressée aurait 

été interpellée en se rendant au travail et aurait été conduite à R._______ 

pour y être interrogée. Son mari aurait également été convoqué à la police 

de sûreté et interrogé. 

Le (…) décembre 2014, les autorités auraient procédé à une perquisition à 

leur domicile et y auraient saisi notamment une bible et des manuscrits. Le 

(…) décembre 2014, ils auraient reçu une convocation pour se présenter 

au poste de police du quartier de « S._______ ». Le (…) décembre 2014, 

arrivés sur place, ils auraient été arrêtés, séparés et conduits dans des 

endroits inconnus, où ils auraient été interrogés et maltraités. L’intéressée 

a par ailleurs indiqué qu’elle avait (…) lors de cette détention et que les 

violences subies lui avaient causé des blessures (…). Elle a précisé qu’elle 

souhaitait que (…), mais que leur cause ne soit pas traitée par des 

décisions séparées du SEM. Le (…) décembre suivant, la requérante 

aurait été conduite devant le parquet du Tribunal révolutionnaire, où elle 

aurait retrouvé son mari. Ils auraient été libérés le même jour, après le 

versement d’une caution, qui aurait ensuite été substituée par le dépôt d’un 

acte de propriété. 

Le 2 ou le 3 février 2015, ils auraient quitté légalement l’Iran à destination 

de la Grèce pour des raisons professionnelles. Une fois en Grèce, ils 

auraient appris que O._______ avait été arrêtée et incarcérée à T._______. 

Craignant d’être également interpellés, ils auraient décidé de ne pas 

retourner en Iran. 

Une fois en Suisse, ils seraient entrés en contact avec des milieux 

chrétiens et auraient été baptisés au sein de l’Eglise chrétienne perse, à 

U._______, le (…) 2015. 

A l’appui de leur demande, ils ont produit les originaux de leurs actes de 

naissance ainsi que de leurs cartes d’identité, divers écrits, une 

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ordonnance de psychothérapie établie en Iran, le (…) 2014, et concernant 

l’intéressée, le journal « V._______ » de décembre 2015, leurs certificats 

de baptême du (…) 2015, une lettre de soutien du 13 février 2016, une 

attestation du 23 août 2016 rédigée par W._______ et un certificat médical 

du (…) mai 2015 concernant la requérante. Ils ont également déposé en 

copie une décision du Tribunal de la famille de Y._______ du (…) 2013 et 

un extrait d’une page Internet avec les coordonnées de leur avocat en Iran, 

H._______.  

C.  

Le (…), l’intéressée a donné naissance à son fils, B._______. 

D.  

Le (…) septembre 2017, le SEM a adressé une demande de 

renseignements à l’Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : 

l’Ambassade) concernant en particulier la situation de l’intéressée et de 

son époux à Téhéran, le document judiciaire attestant le classement d’une 

demande de divorce et l’obtention d’informations auprès de H._______ de 

nature à confirmer leurs allégations. 

Le 2 novembre 2017, l’Ambassade a communiqué ses conclusions. Il 

ressort, en substance, de son rapport que les adresses indiquées par les 

requérants sont exactes, que le magasin « I._______ » existe, mais que 

les informations recueillies n’ont pas permis de confirmer que le mari de 

l’intéressée en était le propriétaire. Cela dit, selon ce rapport, un autre 

magasin situé dans la même zone appartient effectivement à son défunt 

père. Par ailleurs, la société « G._______ » existe également, mais il 

n’apparaît pas que le mari de la requérante en soit actionnaire, même si 

son nom figure parfois dans certains procès-verbaux de cessions de part 

et d’actions sociales. S’agissant de la copie du jugement de classement de 

la demande de divorce, aucun indice de falsification n’a été décelé, mais il 

n’y a aucune indication concernant les circonstances ayant conduit à 

l’ouverture de cette procédure. Enfin, H._______, qui a été contacté, ne 

disposerait d’aucune information concernant d’éventuelles affaires pénales 

concernant le couple. Il aurait toutefois été consulté pour une affaire 

relative à un différend portant sur une succession opposant l’époux de la 

requérante à sa sœur, celui-ci réclamant la restitution d’une maison qu’elle 

occupait et qu’il avait hérité de son père, tandis que celle-ci réclamait un 

local commercial. L’avocat aurait ajouté tout ignorer des circonstances du 

départ des intéressés. 

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Page 5 

E.  

Invités à se déterminer sur le contenu du rapport de l’Ambassade, les 

intéressés ont indiqué en substance dans leur courrier du 29 décembre 

2017, qu’ils avaient pu se procurer grâce à une connaissance, qui leur avait 

envoyé une copie par smartphone, un contrat de location du (…) 2011 

concernant le local « I._______ » et confirmant que le mari de la 

requérante en était bien le propriétaire. Ils ont produit à ce sujet le contrat 

en question ainsi que des factures de l’office des impôts pour les années 

2004 et 2011. Ils ont par ailleurs transmis au SEM une attestation du 

(…) décembre 2017 d’un associé de la société « G._______ », selon 

laquelle l’époux de la requérante ne serait plus actionnaire de cette société 

depuis 2015 ainsi qu’une lettre de H._______ du (…) novembre 2017, dans 

laquelle celui-ci indique notamment qu’il l’a conseillé dans ses activités 

professionnelles durant de nombreuses années, qu’il est au courant des 

problèmes rencontrés en lien avec sa conversion, mais qu’il ne l’a pas 

représenté dans le cadre de cette procédure. 

F.  

Invité par le SEM, le 7 février 2018, à produire des documents et 

informations supplémentaires, les intéressés ont répondu par courrier du 

7 mars 2018. Ils ont produit une nouvelle lettre de H._______ du (…) février 

2018, selon laquelle celui-ci n’était pas autorisé à transmettre des 

informations ou des documents à des tiers, mais qu’il fallait s’adresser 

directement aux tribunaux compétents. Par ailleurs, il ressort des extraits 

de discussions (« chat »), datant de fin novembre 2017 et tiré du téléphone 

de l’époux de la requérante, que son avocat aurait confirmé à l’avocat de 

confiance de la représentation suisse que les intéressés avaient rencontré 

des problèmes en lien avec leur changement de religion. Par ailleurs, 

s’agissant de la caution versée par l’oncle du mari de l’intéressée, les 

requérants ne seraient plus en mesure de pouvoir prouver ce paiement au 

moyen d’un reçu bancaire, dans la mesure où l’oncle en question serait 

décédé, le (…) 2017, comme l’attesterait l’avis de décès produit. Enfin, les 

intéressés ont précisé que la sœur de la requérante était à nouveau libre, 

mais aurait été contrainte de renoncer au christianisme et d’avouer que 

ceux-ci l’avait influencée dans son changement de foi. 

G.  

Par décision du 6 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.  

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Il a estimé que les déclarations des requérants relatives aux événements 

auxquels ils auraient été confrontés en Iran ne remplissaient pas les 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a ainsi relevé que 

leurs propos relatifs aux événements déclencheurs des poursuites 

engagées à leur encontre, en particulier s’agissant de la date de leur 

survenance ainsi que de la plainte qui aurait été déposée par les sœurs de 

l’époux de l’intéressée visant à la restitution de sa part d’héritage en raison 

de sa conversion, manquaient de clarté et de cohérence. Il a également 

soutenu que les intéressés auraient dû être en mesure de produire des 

documents relatifs à la procédure en lien avec les problèmes d’héritage. A 

ce sujet, il a considéré que les explications selon lesquelles leur avocat ne 

serait pas autorisé à leur transmettre une copie des pièces de leur dossier 

concernant les questions d’héritage n’étaient pas convaincantes. Il a 

souligné que les affaires en lien avec les conversions ne relevaient pas du 

parquet et des tribunaux révolutionnaires, mais des instances pénales 

ordinaires et que, dès lors, il ne pouvait être admis qu’ils aient été traduits 

devant l’instance alléguée. Il a reproché aux requérants de ne pas avoir 

été en mesure de fournir des moyens de preuve relatifs à la caution 

immobilière qu’ils auraient déposée pour être relâchés. Il a encore relevé 

que les intéressés, qui étaient sous libération conditionnelle, avaient 

continuer à vivre en Iran durant un mois sans rencontrer de difficultés 

particulières et avaient pu franchir les contrôles douaniers sans être 

inquiétés, ce qui n’aurait pas pu être le cas s’ils avaient effectivement été 

victimes des mesures alléguées. En conséquence, il a estimé que les 

problèmes invoqués en relation avec leur rapprochement vers la foi 

chrétienne en Iran n’étaient pas vraisemblables.  

Quant à leur parcours en Suisse, le SEM a constaté qu’outre leurs 

baptêmes, les intéressés ne s’étaient pas engagés de manière 

particulièrement active, de sorte qu’il n’y avait aucune raison de supposer 

que les autorités iraniennes avaient été informées de leur démarche. Il en 

a dès lors conclu que leurs baptêmes en Suisse n’étaient pas susceptibles, 

en cas de renvoi en Iran, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et 

d’engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 

LAsi, ceci même en association avec leurs fréquentations des milieux 

chrétiens en Suisse.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu que les intéressés étaient 

jeunes et bénéficiaient d’excellentes formations ainsi que d’une expérience 

professionnelle confirmée. Enfin, il a relevé que l’Iran disposait de 

structures médicales performantes permettant une prise en charge et un 

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suivi médical pour tout type de problème médical et que rien ne démontrait 

que le traitement nécessité par l’intéressée, qui présentait un important état 

anxio-dépressif déjà traité en Iran, n’y serait pas disponible. 

H.  

Le 7 mai 2018, l’intéressée et son époux ont interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Ils concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure, afin que celle-ci entende à nouveau la 

recourante sur les motifs de sa fuite et rende une nouvelle décision une 

fois les faits pertinents établis et, plus subsidiairement, à l’admission 

provisoire. Ils requièrent par ailleurs la disjonction de leurs causes ainsi 

que l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de ses conclusions, la recourante reproche au SEM une violation 

de la maxime inquisitoire pour établissement incomplet de l’état de faits 

pertinents. Elle soutient que celui-là n’a pas pris en compte dans sa 

décision le fait qu’elle avait affirmé avoir (…) lors de sa détention. 

Par ailleurs, les intéressés rappellent en substance les faits à l’origine de 

leur départ d’Iran et se déterminent sur les invraisemblances relevées par 

le SEM. S’agissant de l’absence de production de documents en lien avec 

la procédure d’héritage, ils renvoient à la lettre de leur avocat en Iran du 

(…) février 2018. Ils rappellent qu’une autorisation judiciaire est nécessaire 

pour que de tels documents puissent être envoyés à l’étranger et que 

l’époux de la recourante aurait dû s’adresser personnellement au tribunal 

concerné pour demander ces pièces, la procuration en faveur de son 

avocat en Iran ne lui permettant pas d’effectuer de telles démarches. Cela 

dit, se référant à différents rapports internationaux, ils soutiennent que les 

personnes converties sont régulièrement arrêtées arbitrairement en Iran et 

accusées de crimes contre la sécurité nationale, domaine pour lequel le 

tribunal révolutionnaire est compétent. Ils estiment dès lors qu’il est 

vraisemblable qu’ils aient été déférés devant cette autorité, contrairement 

à ce que prétend le SEM. Ils citent également des rapports internationaux, 

selon lesquels des cautions très élevées peuvent être exigées dans les 

affaires concernant les chrétiens et les verdicts prononcés par les tribunaux 

révolutionnaires ne sont pas toujours fournis par écrit aux parties 

concernées. Ils en déduisent qu’il est logique que les arrestations 

arbitraires et les demandes de cautions exorbitantes – qui peuvent être 

assimilées à de la corruption – ne soient pas documentées par les autorités 

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iraniennes, raisons pour lesquelles il ne peut, selon eux, leur être 

reprochés de ne pas avoir produit de justificatif à ce sujet. Ils soutiennent 

dès lors qu’ils ont établi la vraisemblance de leurs motifs. En conséquence, 

se référant à nouveau à des rapports internationaux, ils estiment qu’en tant 

que convertis connus des autorités iraniennes et qui continuent à vivre 

ouvertement leur foi en Suisse, ils risqueraient à nouveau d'être 

emprisonnés arbitrairement, torturés ou peut-être condamnés à la peine 

de mort en cas de retour en Iran.  

Ils font également valoir qu’en tout état de cause, la qualité de réfugié doit 

leur être reconnu au sens de l’art. 54 LAsi. Ils rappellent qu’ils étaient déjà 

connus des autorités iraniennes en raison de leur conversion avant leur 

départ du pays, qu’ils se sont fait baptiser en Suisse et qu’ils y pratiquent 

publiquement leur foi. A titre d’exemples, le mari de l’intéressée a mis 

comme image de profil sur sa page « J._______ » une photographie d’eux 

devant une église à Z._______ et il publie régulièrement des photographies 

le représentant sur son compte. Celui-ci ne laisserait ainsi planer aucun 

doute sur le fait qu’il est un chrétien pratiquant. Les intéressés relèvent par 

ailleurs à ce sujet que les autorités iraniennes surveillent les activités sur 

Internet de ses ressortissants, y compris à l’étranger. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, ils soulignent que la recourante est 

traumatisée par les événements vécus en Iran, qu’elle souffre d’anxiété et 

de dépression et que son état risquerait de se péjorer en cas de retour 

dans son pays d’origine. Ils relèvent également qu’ils ont fondé une famille 

en Suisse, y sont très bien intégrés, principalement en raison de leur 

ancrage dans la communauté chrétienne et qu’un retour en Iran, où ils 

devraient pratiquer leur foi en cachette, constituerait pour eux un 

déracinement. 

A l’appui de leur recours, ils ont produit quatre captures d’écran avec des 

photographies tirées du compte « J._______ » de l’époux de la recourante, 

une attestation du pasteur de K._______ du 26 avril 2018 témoignant de 

l’engagement chrétien des recourant et une attestation d’indigence du 

même jour.  

I.  

Par décision incidente du 22 mai 2019, le juge en charge de l’instruction a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Me Urs 

Ebnöther comme mandataire d’office. Il a par ailleurs prononcé la 

disjonction de la cause de D._______ (E-2641/2018) de celle de son 

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Page 9 

épouse, A._______, et de son fils, B._______, les deux affaires étant 

traitées parallèlement. Enfin, il a invité l’intéressée à produire un certificat 

médical circonstancié jusqu’au 24 juin 2019. 

J.  

Le 24 juin 2019, la recourante a produit quatre certificats médicaux des 

22 mai 2015, 27 et 31 mai ainsi que 5 juin 2019. Il ressort en substance de 

ces documents que la patiente souffrait d’un état anxio-dépressif depuis 

longtemps, pour lequel elle avait été suivie par un psychiatre en Iran, ainsi 

que d’(…) et de (…). Elle a également transmis au Tribunal un certificat 

médical du 11 juin 2019 concernant son fils, selon lequel celui-ci présente 

une malformation des (…) avec des répercussions sur sa santé entraînant 

un suivi médico-chirurgical spécialisé ainsi qu’une communication de 

l’Office de l’assurance-invalidité du 12 février 2019 le concernant indiquant 

que les coûts du traitement de l’infirmité congénitale seraient pris en 

charge. 

K.  

Dans sa réponse du 15 juillet 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, 

estimant que les arguments développés à l’appui de celui-ci n’étaient pas 

susceptibles de modifier son point de vue. S’agissant des reproches faits 

par l’intéressée en lien avec l’établissement incomplet des faits concernant 

(…) dont elle aurait été victime lors de la détention alléguée, il souligne 

que, lors de son audition du 8 février 2017, la recourante a déclaré vouloir 

livrer certaines informations (…) et a demandé que (…). En outre, dans la 

mesure où l’intéressée a (…), il a respecté sa volonté et apprécié 

l’ensemble des faits pertinents en (…) des mauvais traitements auxquels 

elle avait fait référence. Il rappelle que la vraisemblance des persécutions 

invoquées par la recourante et son époux en raison de leur conversion au 

christianisme n’a pas été admise. Se référant aux certificats médicaux 

produits, il estime que le diagnostic d’(…) ne permet pas d’établir un lien 

de causalité entre l’affection constaté et les motifs avancés à l’appui de la 

demande d’asile. Il relève encore que l’intéressée est déjà suivie en Iran 

pour un état anxio-dépressif et estime que celle-ci n’a pas été victime, 

selon toute vraisemblance, des abus invoqués dans les circonstances 

alléguées. Enfin, le SEM estime que le suivi médical nécessité par le fils 

de l’intéressée pourra être poursuivi en Iran, ce pays disposant de 

structures médicales performantes permettant une prise en charge 

médico-chirurgicale. 

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Page 10 

L.  

A l’appui de sa réplique du 18 octobre 2019, la recourante a produit un 

article tiré d’Internet du (…) janvier 2015 concernant l’un de ses médecins 

et plusieurs documents médicaux dont des certificats datés des (…) avril 

et (…) mai 2015, 10 et 17 septembre ainsi que du 3 octobre 2019. Selon 

ces certificats, elle souffre d’(…)et de (…) qui ont été diagnostiqués dès 

2015 et qui pourraient être consécutifs à (…). 

M.  

Dans sa duplique du 1er novembre 2019, transmise pour information à la 

recourante en date du 4 novembre suivant, le SEM se réfère aux certificats 

médicaux produits par celle-ci et estime qu’elle aurait pu être victime (…) 

dans d’autres circonstances que celles alléguées, relevant qu’elle était 

déjà suivie médicalement en Iran avant la survenance (…) invoquée.  

N.  

Le 13 novembre 2019, l’intéressée a produit trois nouveaux certificats 

médicaux des 8 et 11 novembre 2019. Selon ces documents, les lésions 

(…) sont consécutives à (…) entre la fin de l’année 2014 et le début de 

l’année 2015. 

O.  

Le 9 mars 2021, l’intéressée a produit un rapport médical du 29 décembre 

2020, duquel il ressort qu’elle présente un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et un épisode dépressif moyen (F32.1), nécessitant une 

psychothérapie à quinzaine. Elle a également transmis au Tribunal une 

lettre du pasteur de K._______ du 28 janvier 2021 attestant son 

engagement chrétien et un article paru dans le journal « L._______ » du 

(…) 2020 concernant les activités bénévoles de son époux. 

P.  

Le (…), la requérante a donné naissance à son deuxième enfant. 

Q.  

Sur demande du Tribunal du 28 septembre 2021, l’intéressée a produit un 

rapport médical du 25 octobre 2021 la concernant. Il ressort de ce 

document qu’elle a poursuivi le suivi bi-focal psychiatrique-

psychothérapeutique de manière régulière de décembre 2020 à juillet 

2021. Par la suite, le suivi psychothérapeutique a été ralenti en raison de 

la naissance de son deuxième enfant et le suivi orienté sur le traitement du 

traumatisme a laissé provisoirement la place au travail sur la stabilisation 

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Page 11 

de l’humeur ainsi que sur la gestion de la symptomatologie anxieuse. 

Depuis la naissance de son enfant, les séances à un rythme bi-mensuel 

ont repris, l’état de stress post-traumatique restant actif. L’intéressée a 

également produit un certificat médical du 6 octobre 2021 concernant son 

fils et rappelant que celui-ci est connu pour une malformation des (…) 

impliquant une surveillance médico-chirurgicale tout au long de sa 

croissance ainsi que la lettre de l’Office de l’assurance-invalidité du 

12 février 2019 déjà produite. Elle a également transmis au Tribunal un 

contrat de travail du 27 juillet 2021 d’une durée de six mois en tant que 

stagiaire auprès de M._______ concernant son époux ainsi qu’une lettre 

de motivation du 12 octobre 2021 de celui-ci et les résultats des tests 

d’admission du 22 mars 2021 le concernant. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).  

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

E-7476/2018 

Page 12 

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par la 

recourante (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l’appui de son recours, 

elle a invoqué une violation de la maxime inquisitoire pour établissement 

incomplet de l’état de faits pertinents. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 

2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 

E-7476/2018 

Page 13 

consid. 4.1 et réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1). 

2.3 En l’occurrence, l’intéressée reproche au SEM de ne pas avoir pris en 

compte dans sa décision le fait qu’elle avait affirmé avoir (…) lors de la 

détention alléguée. Le Tribunal constate toutefois que le SEM a 

correctement établi les faits de la cause. En effet, comme celui-ci l’a relevé 

à juste titre dans sa réponse du 15 juillet 2019, lors de son audition du 

8 février 2017, la requérante a clairement indiqué vouloir faire des 

déclarations au SEM sans que (…), raison pour laquelle un document (…) 

(cf. pièce […]) a été établi avec les déclarations (…). Il ressort également 

de ce document que l’intéressée a rejeté la proposition du SEM tendant à 

ce que (…). Dans ces conditions, il ne peut être reproché au SEM d’avoir 

établi les faits de façon incomplète. En effet, celui-ci a respecté la volonté 

de l’intéressée et a apprécié l’ensemble des faits pertinents en ne (…). En 

tout état de cause, même à admettre un éventuel vice dans l’établissement 

des faits, celui-ci aurait été guéri, dès lors que dans le cadre des échanges 

d’écritures, le SEM s’est prononcé de manière circonstanciée sur les 

allégations (…). Il a ainsi considéré que, selon toute vraisemblance, la 

recourante n’avait pas été victime (…) dans les circonstances alléguées et 

l’intéressée a pu se déterminer à ce sujet. 

2.4 Le grief formel s’avérant mal fondé, il doit être écarté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

E-7476/2018 

Page 14 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a ; 1997 n ° 10 consid. 6 ainsi 

que réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 

de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 ; 1993 n° 11). Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 et réf. cit.). 

4.  

Il s’agit d’abord d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par le 

SEM, la recourante a rendu vraisemblable son récit inhérent aux 

événements qui l’auraient conduite à quitter son pays d’origine en février 

2015. 

4.1 En l'occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée et de son époux n’étaient pas crédibles sur de 

nombreux points essentiels de leurs motifs d’asile. En outre, le recours ne 

contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de 

remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 

4.2 A cet égard, au regard des événements allégués selon lesquels, 

l’intéressée et son époux, d’une part, auraient comparu, le (…) octobre 

E-7476/2018 

Page 15 

2014, devant un tribunal pour des problèmes d’héritage – audience lors de 

laquelle le juge aurait décidé de transmettre l’instruction relative aux 

accusations de conversion les concernant au Tribunal révolutionnaire – et, 

d’autre part, auraient été interpellés et interrogés dans les jours qui ont 

suivi cette audience, il appert d’emblée invraisemblable que les autorités 

iraniennes aient attendu pour perquisitionner leur domicile jusqu’au 

(…) décembre 2014, soit plus de deux mois plus tard. En outre, sachant 

qu’ils auraient été dans le viseur des autorités depuis mi-octobre 2014, il 

n’est pas non plus crédible qu’ils aient pris le risque de garder à leur 

domicile des preuves qui auraient pu les compromettre, comme la bible et 

les manuscrits qui y auraient été saisis. Par ailleurs, la recourante et son 

mari se sont contredits s’agissant du moment où celle-ci aurait été 

interpellée en se rendant à son travail. Ils ont ainsi d’abord affirmé tous les 

deux précisément et sans équivoque, de manière répétée, que celle-ci 

avait été arrêtée le lendemain de l’audience au tribunal du (…) octobre 

2014, à savoir le (…) octobre 2014 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] 

d’audition de la recourante du 17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de 

l’époux du 17 février 2015, pt 7.02), pour ensuite tous les deux indiquer 

que cette interpellation avait eu lieu trois jours après l’audience (cf. p-v 

d’audition du 8 février 2017 de la recourante, R 38, et p-v d’audition de 

l’époux du 5 décembre 2016, R 97). S’il est vrai qu’une différence de date 

de deux jours aurait pu être compréhensible, il est relevé qu'en l’espèce, le 

recourant n’a pas indiqué de date particulière concernant cet événement, 

mais a à chaque fois mentionné la durée qui s’était écoulée entre 

l’audience et l’interpellation, à savoir le lendemain ou trois jours plus tard. 

De plus, le fait que l’intéressée et son époux ont indiqué la même durée 

lors de leur première audition, puis se sont contredits de la même manière 

lors de la seconde, tend à démontrer qu’ils se sont concertés pour 

apprendre la chronologie de leur récit. Or, si elle ne se révèle pas encore 

décisive à elle seule, une telle contradiction n’en est pas moins singulière, 

dès lors qu’elle porte sur un événement marquant de leur récit – la 

recourante ayant été, selon ses dires, « questionnée, torturée, insultée et 

frappée » suite à son interpellation (cf. p-v d’audition de l’intéressée du 

17 février 2015, pt 7.02) –, altérant la portée de celui-ci en lien avec les 

autres éléments d’invraisemblance précités. A cela s’ajoute que, lors de 

leur première audition, l’intéressée et son époux n’ont pas mentionné que 

celui-ci avait été convoqué, le (…) octobre 2014, et interrogé par la police 

le lendemain, contrairement à ce qu’a précisé l’intéressée lors de sa 

seconde audition (cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, 

R 38, et p-v d’auditions de la recourante et de son époux du 17 février 

2015, pt 7.02).  

E-7476/2018 

Page 16 

4.3 L’intéressée et son mari se sont également montrés pour le moins 

vagues s’agissant du moment où les problèmes liés à leur conversion 

auraient commencé. Ainsi, interrogés à ce sujet lors de leur première 

audition, ils ont répondu que ceux-ci avaient débuté, le (…) octobre 2014, 

lors de leur comparution devant un tribunal en raison des conflits 

d’héritage, suite à une convocation reçue le (…) août 2014 (cf. p-v 

d’audition de la recourante du 17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de 

l’époux du 17 février 2015, pt 7.02). Toutefois, lors de leur seconde 

audition, ils ont situé ce moment plus tôt faisant, pour la première fois, état 

d’un premier document judiciaire, daté du (…) mai 2013, qu’ils auraient 

reçu suite à une plainte déposée par les sœurs de l’époux de l’intéressée 

(cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, R 38, et p-v d’audition 

de l’époux du 5 décembre 2016, R 60 ss). 

4.4 Par ailleurs, il est hautement improbable que la recourante et son mari, 

qui auraient avoué leur conversion devant le Tribunal révolutionnaire et qui 

auraient bénéficié d’un délai de trois jours pour se repentir, n’aient plus eu 

aucune nouvelle de la part des autorités jusqu’à leur départ du pays un 

mois plus tard. En outre, compte tenu du contexte décrit et des risques 

prétendument encourus, il n'est pas crédible que l’intéressée et son époux, 

qui n’auraient aucunement eu l’intention de se repentir, aient continué à 

vivre à leur domicile comme si de rien n'était, le mari de l’intéressé ayant 

même déclaré qu’il n’avait simplement « plus pensé à ça » et « laissé 

tomber » (cf. p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 2016, R 117). 

4.5 Il ne peut être ignoré non plus que les déclarations faites par l’avocat 

de l’intéressée et son époux en Iran, H._______, à la personne de 

confiance de l’Ambassade suisse sont en contradiction avec les propos 

tenus par ceux-ci, ce dernier ayant déclaré spontanément qu’il ne disposait 

d’aucune information concernant d’éventuelles affaires pénales les 

concernant et qu’il ne savait rien des circonstances de leur départ. Il a 

ajouté qu’il avait été consulté pour une affaire relative à un différend portant 

sur une succession opposant le mari de l’intéressée à sa sœur, celui-ci 

réclamant la restitution d’une maison qu’elle occupait et qu’il avait hérité de 

son père, tandis que celle-ci réclamait un local commercial. Les 

explications données par la suite par la recourante et son époux, se 

fondant sur les lettres de cet avocat et des extraits de discussion (« chat ») 

tirés d’un téléphone portable, ne sauraient justifier ces divergences et 

apparaissent être articulées pour les besoins de la cause. En effet, on voit 

mal pour quelles raisons l’avocat aurait donné des détails concernant les 

problèmes de succession et auraient menti à leur sujet, plutôt que de se 

E-7476/2018 

Page 17 

limiter à indiquer qu’il avait représenté le recourant dans le cadre d’un litige 

portant sur un héritage sans donner plus de précision à ce sujet. Ces 

constatations mettent également à mal la crédibilité du récit livré, s’agissant 

notamment des problèmes que l’intéressée aurait rencontrés avec les 

autorités ou avec la famille de son époux du fait de sa conversion. En outre, 

contrairement à ce que semble suggérer l’intéressée et son époux quant à 

la qualité du rapport d’ambassade, le Tribunal rappelle qu’il a confirmé à 

plusieurs reprises que les enquêtes menées par l'Ambassade de Suisse à 

Téhéran sont considérées comme fiables, professionnelles et discrètes 

(cf. arrêts du Tribunal D-6093/2019 du 28 décembre 2021 consid. 5.7 ; 

D-982/2021 du 31 mai 2021 consid. 6.1.4 ; E-6502/2019 du 19 mars 2020 

consid. 6.5). Dans ces conditions, les lettres de H._______, rédigées sur 

demande de la recourante et son mari, et les extraits de discussion tiré 

d’un téléphone, - au demeurant aisément falsifiables, - produits en cours 

de procédure, ne sauraient se voir accorder une quelconque valeur 

probante. 

4.6 Cela dit, force est de constater que, si l’intéressée et son époux ont été 

en mesure de produire de nombreux documents – comme, par exemples, 

le contrat de location et les factures de l’office des impôts concernant le 

local « I._______ », l’attestation d’un associé de la société « N._______ », 

l’avis de décès d’un oncle ou la copie du jugement de classement d’une 

demande de divorce, le certificat médical établi en Iran concernant la 

recourante –, ceux-là ne sont pas décisifs, dans la mesure où ils n’ont pas 

de lien direct avec leurs motifs d’asile, ne confirmant que le parcours 

professionnel du mari de la recourante, attestant qu’une demande de 

divorce a été radiée du rôle, sans indiquer quels avaient été les motifs de 

ladite demande, et que l’intéressée était suivie médicalement en Iran. Par 

contre, celle-ci et son époux n’ont fourni aucune autre pièce qui aurait pu 

être déterminante pour étayer leurs motifs d’asile. Même à admettre que 

leur avocat ne puisse pas leur transmettre de documents judiciaires les 

concernant (cf. lettre de H._______ du […] février 2018), il est souligné 

qu’ils n’ont pas entrepris d’autres démarches en vue de se procurer de 

telles pièces, se contentant d’indiquer qu’ils ne voulaient plus avoir aucun 

contact avec leurs proches en Iran (cf. p-v d’audition de la recourante du 

8 février 2017, R 114, et p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 2016, R 

140 et 146). De plus, leurs déclarations au sujet des documents en 

question sont pour le moins vagues. Ainsi, la recourante a déclaré, dans 

un premier temps, que l’original du jugement écrit du tribunal concernant 

l’héritage se trouvait chez elle et que l’avocat en avait une copie, pour 

ensuite indiquer qu’elle avait un doute et que ce document avait peut-être 

E-7476/2018 

Page 18 

été pris par les autorités lors de la perquisition à son domicile (cf. p-v 

d’audition de la recourante du 8 février 2017, R 48). Quant à son époux, il 

a également indiqué qu’il avait reçu un jugement selon lequel il devait 

rendre son héritage paternel (cf. p-v d’audition de l’époux du 17 février 

2015, pt 7.02) ainsi que des convocations et une plainte, mais qu’il ne 

savait pas où ils se trouvaient (cf. idem, R 141 s.). Il en va de même pour 

l’invitation de la société pour laquelle il devait se rendre en Grèce (cf. idem, 

R 152 ss). Enfin, le mari de l’intéressée s’est également montré confus 

s’agissant de la caution qui aurait été versée, indiquant d’abord qu’un reçu 

pour un tel dépôt n’était jamais donné, pour ensuite affirmer que son avocat 

devait avoir le procès-verbal et les papiers concernant le dépôt de la 

caution (cf. idem, R 143 ss).  

4.7 Enfin et surtout, il est relevé que la recourante et son mari ont 

expressément déclaré qu’ils n’avaient pas fui leur pays et qu’au moment 

de partir en Grèce pour des raisons professionnelles, ils n’avaient pas 

prévu de ne pas retourner en Iran, l’époux ayant même ajouté que s’il avait 

été seul, il y serait retourné (cf. p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 

2016, R 121 ss et 133, et p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, 

R 106). Ceci démontre bien qu’au moment de leur départ, ils ne craignaient 

pas pour leur sécurité. Il est dès lors constaté que les déclarations et le 

comportement de l’intéressée et son mari ne correspondent pas à ceux de 

personnes fuyant un risque pressant de persécution et cherchant à s’en 

protéger. De même, il n’est pas crédible que ceux-ci aient pu obtenir un 

visa de la manière décrite (cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 

2017, R 99 et 124) et quitter leur pays légalement, alors qu’ils auraient été 

libérés sous caution, et que seulement le lendemain après leur arrivée en 

Grèce, les autorités se seraient rendus à leur domicile pour les arrêter. S’ils 

avaient vraiment été dans le viseur des autorités et que celles-ci avaient 

l’intention de les arrêter à nouveau, il n’est pas plausible qu’ils aient pu 

quitter l’Iran sans aucun problème et dans les circonstances décrites. 

4.8 Partant, toutes les imprécisions et invraisemblances relevées, qui 

portent sur des éléments importants de la demande d’asile, amènent à 

penser que la recourante n’a pas vécu les événements tels qu’invoqués à 

l’appui de celle-ci. 

4.9 S’agissant des rapports médicaux produits concernant l’intéressée, 

ceux-ci ne confirment que la compatibilité des troubles et (…) observés 

avec le genre de violences dont elle aurait été victime. Ces rapports ne 

E-7476/2018 

Page 19 

prouvent pas les circonstances dans lesquelles la recourante aurait été 

agressée, ni par qui ni pour quels motifs. 

Force est également de rappeler qu’indépendamment du diagnostic posé 

par le ou les médecins consultés, une anamnèse figurant dans un rapport 

médical et qui se fonde sur les seuls propos du patient n’est pas à elle 

seule de nature à démontrer la réalité du récit présenté par ce dernier lors 

d’une audition sur les motifs d’asile. En effet, sans avoir à examiner la 

crédibilité des propos tenus par son patient, le médecin se limite à les 

transcrire dans son rapport d’anamnèse (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 

7.2.2). 

Cela étant, si le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute ni le 

diagnostic posé par les médecins consultés ni le fait que la recourante a 

pu subir, par le passé, des atteintes graves à son intégrité (…), rien ne 

permet cependant d’admettre que les affections dont elle souffre soient 

dues aux motifs exposés à l’appui de sa demande d’asile et dont la 

vraisemblance a été déniée pour les raisons exposées dans les 

considérants précédents. En d’autres termes, ces documents ne sont pas 

de nature à prouver les faits allégués comme étant à l’origine des (…) 

constatées et, mis en relation avec les éléments relevés précédemment et 

parlant en défaveur de la vraisemblance du récit de l’intéressée, ne 

suffisent pas à renverser les doutes quant à la crédibilité du récit. Le 

Tribunal ne méconnaît pas l’état psychique dans lequel se trouve cette 

dernière, ni les (…) qu’elle présente. Il ne lui appartient toutefois pas 

d’émettre des spéculations sur les circonstances qui pourraient être à 

l’origine de celles-ci. Le fardeau de la vraisemblance des motifs de 

protection incombe à l’intéressée et celle-ci doit supporter les 

conséquences du fait qu’elle n’a pas rendu plausibles qu’elle aurait subi 

ces préjudices dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués. 

4.10 S’agissant des raisons ayant poussé la recourante et son mari à ne 

pas rentrer en Iran après leur arrivée en Grèce, celles-ci ne constituent que 

de simples affirmations de leur part et reposent uniquement sur les dires 

de tiers. En effet, ceux-là ont déclaré avoir appris, une fois en Grèce, par 

l’aînée des sœurs de la recourante, qui elle-même aurait été informée par 

leurs voisins, que O._______ avait été arrêtée et qu’ils étaient eux-mêmes 

recherchés (cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, R 107 ss, 

et p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 2016, R 101 s. et 133). Or, de 

jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait d’avoir appris 

par des tiers qu’on est recherché ne suffit pas pour établir l’existence d’une 

E-7476/2018 

Page 20 

crainte fondée de persécution (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 

26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit. ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 

HAUSAMMANN, Les notions d’asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin 

[éd.], Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 

1991, p. 44). 

4.11 Il s’ensuit que, sur la base de ces éléments, l’intéressée n’est pas 

parvenue à rendre hautement probables (art. 7 al. 2 LAsi) les événements 

qu’elle invoque comme étant à l’origine de son départ d’Iran. 

5.  

Il convient encore de vérifier si l’intéressée peut se voir reconnaître une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en lien avec 

ses seules convictions religieuses antérieures à son départ du pays, en 

cas de retour en Iran. 

5.1 De jurisprudence constante, le Tribunal a constaté qu’en vertu de la 

Constitution iranienne, l'Islam est la religion d'Etat en Iran. Les 

non-musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de 

« seconde classe » et les distinctions entre musulmans et membres des 

minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au 

quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en 

matière d'emploi.  

5.2 Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de 

l'Islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est 

passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne 

subissent pas de persécutions systématiques. En sus des obstacles 

rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, 

telles des contrôles à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il 

y ait cependant de détentions de longue durée ou des condamnations à 

des peines d'emprisonnement à large échelle. Seules en général les 

personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui 

se livrent au prosélytisme font face à un risque accru de persécution. La 

pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence 

(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-2844/2019 

du 15 novembre 2021 consid. 4.2, D-4390/2019 du 19 septembre 2019 

consid. 6.3.1 ainsi que D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 

consid. 6). La seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne 

fonde donc pas en principe un risque de persécutions étatiques, s'il 

respecte le pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire. 

E-7476/2018 

Page 21 

5.3 En l’espèce, même en admettant que la conversion au christianisme 

de la recourante ait été connue des autorités iraniennes – ce qui n'est en 

l'occurrence pas établi à satisfaction de droit – cette situation ne serait pas 

de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable en 

cas de retour dans son pays. En effet, comme exposé, les autorités 

iraniennes ne s'en prennent pas systématiquement aux personnes 

converties au christianisme. 

5.4 Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une activité assumée ou 

militante au sein de l'Eglise, qui pourrait être considérée comme 

blasphématoire par les autorités iraniennes ou s’être livrée au 

prosélytisme, la crainte de la recourante d'être victime de traitements 

contraires à l'art. 3 LAsi en cas de retour dans ce pays s'avère infondée. 

Dès lors, elle ne saurait se prévaloir à bon escient, en citant notamment 

des rapports d'organisations et la jurisprudence de la CEDH, de la 

persécution à l’encontre de plusieurs types de personnes à risque, telles 

que les personnes procédant de manière active à du prosélytisme. 

Pour le reste, la recourante n’a pas allégué, ni a fortiori rendu 

vraisemblable, que sa belle-famille comprendrait des musulmans radicaux 

militants qui pourraient s’en prendre à elle du fait de sa conversion 

(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-1494/2021 du 

16 février 2022 consid. 4.3.1 et E-815/2019 du 19 octobre 2021 

consid. 5.2).  

5.5 Dans ce contexte, le SEM a retenu à bon droit que l’intéressée n’était 

pas fondée à craindre d’être exposée à de sérieux préjudices pour ce motif, 

en cas de retour dans son pays d’origine. 

6.  

Compte tenu de ce qui précède, de sérieux doutes doivent être émis quant 

aux réelles circonstances du départ de l’intéressée d’Iran et celle-ci n’a pas 

non plus rendu vraisemblable qu’elle pourrait être concrètement victime de 

sérieux préjudices en cas de retour dans ce pays sur la base de faits 

antérieurs à son départ. Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il 

conteste le refus d'octroi de l'asile pour des motifs survenus antérieurement 

à son départ d’Iran. 

7.  

7.1 Il reste à examiner si, du fait de ses activités religieuses et du 

comportement qu’elle prétend avoir adopté en Suisse après sa sortie du 

E-7476/2018 

Page 22 

pays, la recourante peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié. 

7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 

(cf.  ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des 

motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 

du requérant.  

Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 

celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 

de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière 

générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1). 

7.3 En l’occurrence, l’intéressée invoque essentiellement son baptême en 

Suisse (cf. certificat de baptême du 27 juin 2015), sa pratique de la foi 

chrétienne et les photographies publiées sur le compte « J._______ » de 

son époux pour justifier sa prétendue crainte de persécution future. 

7.3.1 S’agissant de son profil religieux, la recourante a produit divers 

documents attestant son implication au sein de l’Eglise évangélique depuis 

son arrivée en Suisse (cf. notamment attestation du 23 août 2016 rédigée 

par W._______, attestations du pasteur de K._______ des 26 avril 2018 et 

28 janvier 2021).  

Le Tribunal rappelle que, pour les motifs exposés précédemment, 

l’intéressée n’a pas rendu crédible qu’elle aurait rencontré des problèmes 

E-7476/2018 

Page 23 

du fait de sa conversion au christianisme, ni qu’elle aurait été dans le 

collimateur des autorités pour ce motif avant son départ du pays. En outre, 

sa pratique de la foi chrétienne, pour autant qu’elle ne se résume pas à 

une simple démarche opportuniste et qu’elle soit parvenue à la 

connaissance des autorités iraniennes – ce qui n’est pas établi 

(cf. consid. 4 et 5) –, n’est, en tout état de cause, pas de nature à démontrer 

l’existence, dans le cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution 

déterminante en matière d’asile. En effet, au regard de la jurisprudence 

précitée, seules les personnes exerçant une activité importante au sein de 

leur Eglise ou qui se livrent au prosélytisme font face en général à un risque 

accru de traitements contraires à l’art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique 

paisible et discrète de la foi – telle que ressortant des moyens de preuve 

produits – y reste en principe sans conséquence (cf.  D-4390/2019 précité 

consid. 6.3.1 et arrêt du Tribunal E-6100/2018 du 6 décembre 2018 

consid. 4 ainsi que réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). En 

l’espèce, comme cela ressort des courriers de la Paroisse protestante de 

X._______ (cf. let. B, H et O), la recourante a pratiqué sa religion en 

Suisse, dans le cercle de ceux dont elle partage la foi, sans toutefois 

exercer de responsabilité particulière dans ce cadre. Le dossier ne laisse 

pas non plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de 

retour en Iran, elle pourrait être exposée à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi, du fait de sa conversion ou de sa pratique de la religion 

chrétienne, rien ne permettant de conclure qu’elle serait contrainte de 

modifier à son retour d’une quelconque manière son comportement social 

en vue de cacher ses croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-

9323/2016 du 24 mai 2018 consid. 4 et 5 ; arrêt de la Cour européenne 

des droits de l’homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, 

requête n° 32218/17 § 48 ss). 

S’agissant des photographies que le mari de l’intéressée aurait publiées 

sur son compte « J._______ », il est relevé que, sur les quatre captures 

d’écran produites, celui-là n’apparaît clairement qu’à deux reprises, sans 

qu’il soit possible de distinguer l’étendue et la nature de son engagement. 

Par ailleurs, en raison de leur publicité limitée et compte tenu des contenus 

véhiculés, ces photographies ne sont guère susceptibles d’attirer 

défavorablement l’attention des autorités iraniennes sur la personne des 

recourants, étant relevé de surcroît qu’aucun indice sérieux ne permet de 

conclure à ce stade que lesdites autorités auraient connaissance des faits 

en question. 

E-7476/2018 

Page 24 

La publication dans le journal « L._______ » d’un article de presse relatant 

les activités bénévoles du mari de la recourante et comprenant une photo 

de celui-ci ne change rien à ces constatations, l’article en question ne 

faisant au demeurant aucune mention de sa conversion. 

7.3.2 S’agissant des articles tirés d’Internet et des rapports internationaux 

auxquels l’intéressée fait référence dans son recours (cf. mémoire de 

recours, p. 20 s.), ceux-ci ne sauraient non plus infléchir l’appréciation du 

Tribunal, dans la mesure où ils font état pour l’essentiel de contenus 

généraux et abstraits, dont rien n’indique qu’ils s’appliqueraient 

directement à la situation individuelle et concrète de celle-là. 

7.4 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante présente, en 

raison de sa conversion et de ses activités religieuses en Suisse, un profil 

tel qu’elle soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays d’origine, 

d’attirer l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de leur part, un 

comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En conséquence, le 

recours doit également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d’Iran. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas à se prononcer en détail 

sur le reste de l'argumentation du recours, ni sur les autres moyens de 

preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 

à infirmer sa position quant à l'issue à donner à la présente cause. 

9.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile. 

10.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

11.  

E-7476/2018 

Page 25 

11.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20). 

11.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

11.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

11.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

 

 

12.  

12.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

E-7476/2018 

Page 26 

12.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi. 

12.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

12.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

12.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Iran 

exposerait l’intéressée à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature. 

12.6 Par ailleurs, sa situation médicale et celle de ses enfants ne sont pas 

marquées par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la 

jurisprudence européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

Chambre, requête n° 41738/10, § 183). 

12.7 L’exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous forme 

de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse 

E-7476/2018 

Page 27 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

83 al. 3 LEI). 

13.  

13.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

13.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

13.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. A ce propos, il est relevé que l’intéressée est jeune et 

dispose d’un réseau familial à Téhéran, sur lequel elle pourra compter à 

son retour. Elle pourra également s’appuyer sur l’aide de son époux, dont 

la demande d’asile est également rejetée par arrêt du même jour 

(E-2641/2018). De même, elle est titulaire d’un diplôme universitaire en 

gestion commerciale et au bénéfice d’expériences professionnelles, soit 

autant d’éléments qui lui permettront de se réinstaller dans son pays avec 

ses enfants sans rencontrer de difficultés excessives. 

13.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

E-7476/2018 

Page 28 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

13.4.1 En l’espèce, il ressort des documents médicaux produits que la 

recourante souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) et d’un 

épisode dépressif moyen (F32.1), nécessitant un suivi bi-focal 

psychiatrique-psychothérapeutique bi-mensuel (cf. notamment rapports 

médicaux des 29 décembre 2020 et 25 octobre 2021). Par ailleurs, invitée 

à actualiser sa situation médicale, l’intéressée n’a donné aucune 

information s’agissant de (…) et de (…) dont elle souffrait lors de son 

arrivée en Suisse, de sorte qu’il peut être parti du principe que ces 

problèmes ont pu être soignés ou du moins qu’ils ne se sont pas péjorés. 

E-7476/2018 

Page 29 

13.4.2 La recourante a également fait valoir que son fils aîné présente une 

malformation des (…) nécessitant une surveillance médico-chirurgicale. 

Son médecin souligne qu’il est essentiel qu’il puisse avoir accès à des 

mesures diagnostiques et thérapeutiques spécialisées, afin de minimiser 

les conséquences d’une éventuelle dégradation de la situation (cf. 

notamment certificat médical du 6 octobre 2021). 

13.4.3 Compte tenu de ce qui précède et sans minimiser les troubles 

présentés par la recourante et son fils aîné, ceux-ci ne sauraient toutefois 

être qualifiés de suffisamment graves pour constituer à eux seuls un 

empêchement à l’exécution du renvoi. En effet, ils n'apparaissent pas 

susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en 

danger leur vie ou leur santé à brève échéance en cas de retour en Iran, 

respectivement il n’apparaît pas que leur état nécessite impérativement 

des traitements médicaux complexes et pointus ne pouvant être poursuivis 

qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, selon la 

jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2). 

13.4.4 Au demeurant, l’Iran dispose de structures médicales à même de 

dispenser les soins et le suivi que pourrait requérir l’état de santé de la 

recourante et de son fils. A cet égard, comme le Tribunal a encore 

récemment eu l’occasion d’en juger, des soins essentiels sont disponibles 

en Iran pour les troubles psychiques (cf. arrêts du Tribunal D-2345/2019 

du 23 août 2021 consid. 13.4.2 et E-6731/2019 du 16 mars 2020 

consid. 8.3.3 ainsi que réf. cit.). Ils y sont d'une qualité suffisante, en tous 

les cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables (cf. OSAR, 

Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008 ; arrêts 

du Tribunal D-5256/2020 du 9 février 2021 consid. 10.4.1 et E-2878/2019 

du 27 juin 2019 consid. 5.3.2 ainsi que réf. cit.). La plupart des 

médicaments sont accessibles, dont les anxiolytiques et antidépresseurs 

(cf. UK HOME OFFICE, Country Policy and Information Note, Iran : 

Medical and healthcare issues, novembre 2019, p. 25). Le gouvernement 

tente également de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 

traitements médicaux et l’approvisionnement en médicaments 

(cf. E-2878/2019 précité consid. 5.3.2 et réf. cit.). Il convient également de 

souligner que l’intéressée a déjà bénéficié par le passé d’une prise en 

charge par un médecin psychiatre en Iran (cf. p-v d’audition du 8 février 

2017, R 99 ; cf. certificat médical du 22 mai 2015). Le fait que les 

traitements psychiatriques et psychothérapeutiques disponibles en Iran 

n’atteindraient pas le standard élevé trouvé en Suisse est insuffisant pour 

E-7476/2018 

Page 30 

admettre un cas de nécessité médicale, conformément à la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).  

13.4.5 En ce qui concerne la malformation des (…) de l’enfant de la 

recourante, pour laquelle le suivi se limite en l’état à une surveillance 

médico-chirurgicale, il est relevé que plusieurs (…), auxquels ils pourront 

s’adresser si nécessaire, exercent à Téhéran (cf. liens Internet 

https://nobat.ir et https://doctor-yab.ir, sous lesquels sont répertoriées des 

listes de (…) exerçant à Téhéran, consultés le 8 mars 2022). En cas de 

besoin, la recourante pourra également solliciter du SEM l’octroi d’une aide 

médicale au retour (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l’ordonnance 2 sur 

l’asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).  

13.5 Enfin, il n’existe pas non plus de motifs rendant l’exécution du renvoi 

inconciliable avec l’intérêt supérieur des enfants, en particulier tel que 

protégé par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 

2 novembre 1989 (CED, RS 0.107). Il est rappelé que cette disposition ne 

fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à 

une admission provisoire déductible en justice, mais représente 

uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 

intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6). En l’occurrence, les enfants de l’intéressée sont encore très 

jeunes, l'aîné étant âgé de (…) ans. En outre, il ne ressort pas du dossier 

qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur en Iran 

constituerait, en particulier pour l’aîné, un effort insurmontable au regard 

de son âge actuel. Par ailleurs, en cas de retour, les enfants ne seront pas 

exposés à une précarité particulière et pourront s'appuyer sur leurs parents 

et le réseau familial de leur mère. Enfin, l’exécution du renvoi en Iran ne 

prive nullement l’aîné des soins essentiels que nécessite son état de santé 

et les enfants sont accompagnés de leurs parents, de sorte que le principe 

de l’intérêt supérieur de l’enfant posé à l’art. 3 al. 1 CDE est là encore 

respecté à cet égard. 

13.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

14.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant à elle et ses 

E-7476/2018 

Page 31 

enfants de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à 

des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

15.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

16.  

En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur 

le renvoi et l’exécution de cette mesure. 

17.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

18.  

18.1  

18.1.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

18.1.2 Le Tribunal ayant toutefois admis la requête d’assistance judiciaire 

totale par décision incidente du 22 mai 2019, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

18.2  

18.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité de la mandataire commis d'office sur la 

base de la note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 

les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en 

E-7476/2018 

Page 32 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

18.2.2 En l’espèce, la note de frais actualisée du 29 octobre 2021 fait état 

de 13.35 heures de travail au tarif horaire de 300 francs et de débours 

s’élevant à 73.80 francs, soit un total de 4'392.85 francs (y compris TVA). 

En application du tarif horaire de 220 francs, le montant de l’indemnité est 

fixé à 3'242.65 francs (13.35 heures à 220 francs + 73.80 francs de débours 

+ 231.85 francs de TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). Le mandataire ayant 

déposé un recours conjoint pour l’intéressée ainsi que son époux et les 

deux procédures ayant été traitées en parallèle, il y a lieu de partager le 

montant de l’indemnité à part égale avec l’époux de la recourante, pour qui 

un arrêt est également rendu ce jour (E-2641/2018). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-7476/2018 

Page 33 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est fixée à 

1'621.35 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz