# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc2c9f94-6514-5137-b5d9-77489ca0e8c0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.09.2018 CDP.2018.1 (INT.2018.539)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-1_2018-09-06.html

## Full Text

A.                           
X.________, née en 1962, est associée-gérante
de la société A.________ Sàrl, dont le but est la prise en charge de travaux
administratifs, tutelles, curatelles et comptabilités générales de PME. Elle
possède à ce titre 190 parts sociales d'une valeur nominale de 100 francs. Du 1er
décembre 2007 au 31 mars 2017, elle a bénéficié de prestations complémentaires
à une demi-rente AI, supprimée au 31 mars 2017.

 Par courrier du 5 mai 2016, X.________ a adressé à l’Agence AVS de
Neuchâtel une demande de révision de ses prestations complémentaires au motif
que sa situation de fortune s’était modifiée. Elle a transmis diverses annexes,
dont la taxation fiscale de l’année 2014, rendue le 5 février 2016, ses
certificats de salaires 2014 et 2015 ainsi qu’une lettre du 19 mars 2015 du Service des
contributions faisant état de l’estimation des titres non cotés en vue de
l’impôt sur la fortune au 31 décembre 2014. Par courrier
du 16 juin 2016, le Guichet Social Régional lui a demandé de remplir un
formulaire et de lui transmettre son contrat d’assurance-vie, ce qu’elle a
fait.

 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) a par la
suite considéré que, depuis 2014, la fortune et le revenu de l'activité
lucrative de l’intéressée n'avaient pas correctement été pris en compte dans le
calcul des prestations et a suspendu leur versement dès le 28 février 2017.
Aussi, par décision du 5 juillet 2017, la CCNC a établi un nouveau calcul des
prestations complémentaires octroyées du 1er janvier 2014 au 31
mars 2017 sur la base des taxations 2013 à 2015 et supprimé le droit aux
prestations complémentaires de 2014 à 2017, motif pris que l'assurée avait
violé son obligation de renseigner concernant son revenu, son loyer et sa
fortune. Elle a en outre réclamé la restitution de 5'410 francs pour les
prestations versées à tort pendant cette période. Par prononcé du 17 novembre
2017, la CCNC a rejeté l'opposition formée par l'intéressée qui contestait la
prise en compte, à titre de fortune, de la valeur fiscale de ses parts dans la
société.

B.                           
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal (ci-après: la Cour de droit public) contre
cette décision, dont elle demande l’annulation en concluant, sous suite de
frais et dépens, au renvoi de la cause à la CCNC pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Elle fait principalement valoir que la
CCNC a été informée dès le mois de février 2015 par mail et au plus tard à la
réception de la taxation pour 2014, en mai/juin 2016, qu'il existait un motif
de restitution, si bien que la décision du 5 juillet 2017 est intervenue après
l'échéance du délai de péremption d'une année (art. 25 al. 2 LPGA). Elle
reproche en outre à la CCNC d’avoir comptabilisé à tort, à titre de fortune, la
valeur fiscale de ses parts dans la société alors que cette méthode est
applicable aux immeubles. Par ailleurs, dans la mesure où son entreprise n’a
pas de valeur sur le marché, n’a ni fonds de commerce ni goodwill et que son
chiffre d’affaires est en baisse, elle n’a aucune valeur vénale. C’est donc
tout au plus le capital libéré, de 20'000 francs, qui doit être retenu à titre
de fortune pour le calcul des prestations complémentaires, en plus de ses
liquidités.

C.                           
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.

D.                           
Par courrier du 25 mai 2018, la recourante
dépose un argumentaire de l'Ordre des avocats de Genève au sujet de
l'application des instructions de la Conférence suisse des Impôts sur
l'évaluation des titres non cotés aux études d'avocats organisées sous forme de
SA ou de Sàrl (circulaire CSI 28).

E.                           
La Cour de droit public requiert de la CCNC la
production des décisions initiales d'octroi de prestations complémentaires pour
les années 2015 et 2016. La CCNC informe la Cour qu'aucune décision n'a été
rendue pour ces années mais produit la feuille de calcul des prestations
octroyées en 2015 et 2016.

F.                           
Invitée à se déterminer sur ces documents, la
recourante confirme les conclusions du recours. Elle précise qu'elle a annoncé
les changements par courriels du 20 janvier 2014 et du 8 février 2015, par
courrier du 5 mai 2016 et ainsi que par le dépôt de la taxation 2014 en février
2016.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Selon l'article 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être
augmentée, réduite ou supprimée si, lors d’un contrôle périodique, on constate
un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an. Aux termes de l’article 25 al. 2 let. d
OPC-AVS/AI, la
nouvelle décision doit porter effet, dans les cas prévus par l’alinéa 1 let. d,
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus
tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue;
la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été
violée. Ainsi, lorsqu’en application de l’article 25 OPC-AVS/AI, l’administration effectue une adaptation des
prestations suite à la modification des conditions personnelles ou économiques
de l’intéressé ou des membres de sa famille, celui-ci peut être tenu de
restituer des prestations reçues en trop en cas de violation de son obligation
de renseigner (arrêt du TF du 06.08.2014 [9C_328/2014] cons. 5.2). 

 b) Selon l’article 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou,
selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette règle est
énoncée à l’article 24 OPC-AVS/AI selon lequel l’ayant droit ou son
représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la
prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications
concernant les membres de la famille de l’ayant droit. L'obligation d'annoncer toute modification des
circonstances déterminantes est l'expression du principe de la bonne foi entre
administration et administré (ATF 140 IV 11 cons. 2.4.5). Pour qu'il y ait violation de
l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un comportement fautif; d'après
une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 cons. 2a, arrêt du TF du 15.03.2017 [8C_266/2016] cons.
5.1.3).

 c) En dehors de l'éventualité de la violation
de l'obligation de renseigner, la jurisprudence a admis que l'ayant droit est
tenu à restitution lorsque les conditions de l'article 25 LPGA sur la restitution de prestations indûment
touchées sont réalisées, à savoir les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale (ATF 130 V 318 cons. 5.2, arrêt du TF du 06.08.2014 [9C_328/2014] cons. 5.3). Conformément
à l’article 53 al. 1 LPGA, les décisions et les
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision
si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant. Par définition, un fait nouveau permettant la révision procédurale
d’une décision entrée en force doit exister au moment où cette décision a été
rendue, mais est découvert après coup (arrêt du TF du 06.08.2014
[9C_328/2014] cons. 6.1).
Conformément à l’article 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun doute
raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion possible
étant que tel est le cas (ATF 125 V 383; arrêt du TF du 07.11.2006 [C 269/05] cons. 3; Kieser, ATSG-Kommentar, 3e éd., 2015,
no 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle) est
manifestement erronée, encore faut-il que les éléments que l’assureur avait au
dossier, au moment où il a octroyé les prestations litigieuses, lui
permettaient d'aboutir à la conclusion que l'assuré n'y avait pas droit (arrêt
du TF du 07.11.2006 [C.269/2005] cons.5, ATF 126 V 399).

 d) Selon l'article 25 al. 1 1re phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent
être restituées. Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2 1re phrase LPGA). Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption qui doivent être
examinés d'office (arrêt du TF du 05.11.2013 [2C_180/2013] cons. 5.2 et les références). Ces délais ne peuvent par conséquent pas être
interrompus. Lorsque s'accomplit
l'acte conservatoire que prescrit la loi, les délais se trouvent sauvegardés
une fois pour toutes (ATF 124 V 380; arrêt du TF du 14.12.2009 [8C_616/2009] cons. 4.2.2 et les références).

 Aux termes de l'article 25 al. 2 LPGA, si la
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 2ème phrase
LPGA). Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en
restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l'article 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour
que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 cons. 6.2).

3.                           
a) En l’occurrence,
bien qu’elle soit intitulée "décision de restitution", dans la mesure
où elle supprime des prestations avec effet rétroactif, la décision du 5 juillet 2017 constitue
également une décision de suppression de prestations, implicitement fondée sur
l’article 25 al. 1 let. d
et 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI.

 b) La recourante conteste la prise en compte, à titre de fortune, de
la valeur fiscale de ses parts dans la société telle que retenue par le Service
des contributions dans sa taxation fiscale.

 Aux termes de l’article 17 al. 1
OPC-AVS/AI, la fortune prise
en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton du domicile. Le chiffre 3.4.4.4.01 des Directives concernant
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) rappelle que
l’estimation des parts de fortune à prendre en compte doit s’effectuer selon
les principes prévus par la
législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile et précise que la
valeur de la fortune retenue par le fisc avant la déduction des montants
exempts d’impôt est déterminante.

 Contrairement à ce que prétend la recourante,
le chapitre 3.4.4.4 des DPC intitulé "Estimation de la fortune" ne
concerne pas que la fortune immobilière. Celui-ci concrétise l’article 17 al. 1
OPC-AVS/AI qui pose
une règle d’estimation générale et ne fait pas de distinction entre la fortune
mobilière ou immobilière. Valterio précise d'ailleurs que cette règle s’applique
à la fortune mobilière (Valterio, Commentaire sur la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, n 49 ad art. 11, p. 146). Or l’article 49 al. 4 LCDir, qui concerne la fortune mobilière, indique que les actions, parts sociales des sociétés coopératives
et autres droits de participation non cotés en bourse sont évalués en fonction
de la valeur de rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque; lorsque
ces participations concernent des sociétés suisses, un abattement de 60 %
est accordé sur la valeur fiscale. Cet abattement n'est pas applicable pour
l'évaluation de droits de participation dans des sociétés qui ne sont pas
soumises dans le canton du siège, à une imposition ordinaire, notamment les
sociétés holding et les sociétés de domicile. En tous les cas, la valeur
fiscale arrêtée avant l'octroi de l'abattement est déterminante pour le calcul
du taux de l'impôt. Par
conséquent, en se basant sur la fortune retenue dans sa taxation fiscale avant
l’abattement de 60 % par le fisc, l’intimée a agi conformément à l’OPC-AVS/AI et sa directive. Si la recourante voulait remettre en cause ce montant,
il lui appartenait de le contester en recourant contre la taxation fiscale, ce
qu’elle ne prétend pas avoir fait. Ce grief est donc infondé.

 c) Il s’agit ensuite d’examiner si la
recourante a violé son obligation de communiquer, question qui a une incidence
tant sur l’obligation de restituer que sur le délai de péremption.

 Il lui est reproché de ne pas avoir annoncé la
modification de ses revenus, de son loyer et de sa fortune de 2014 à 2016. La taxation 2014 n’a été émise qu’en février
2016 et a été transmise par l’assurée à la CCNC deux mois plus tard, si bien qu’elle
ne l’a pas communiquée tardivement. Tel n'est en revanche pas le cas du
certificat de salaires 2014 qui, bien qu’établi le 20 janvier 2015, n’a été
transmis qu’avec le courrier du 5 mai 2016. Ce faisant, la recourante a informé
l'intimée tardivement de ses revenus 2014, dont elle aurait au demeurant pu communiquer
le montant même avant réception de son certificat de salaires, ce qui justifie
la restitution des prestations versées en 2014. Il en est de même s’agissant
des salaires de 2015, qui n’ont été annoncés qu’avec le courrier du 5 mai 2016,
bien que le certificat de salaires date du 19 janvier 2016 et que la recourante
connaissait bien avant la réception dudit certificat le montant de son salaire.
La restitution des prestations versées en 2015 est également justifiée.

On ne discerne en revanche aucune violation de
l’obligation de communiquer s’agissant du contrat de bail – mentionné dans la
décision du 5 juillet 2017, motif non repris dans la
décision sur opposition –
puisque, par e-mail du 20 janvier 2014, la recourante a communiqué à la CCNC la
copie de son bail à loyer et précisé qu’il était partagé avec sa fille.

S’agissant de sa fortune, si la recourante a
effectivement annoncé en mai 2016
une modification de celle-ci, cette communication est intervenue tardivement.
En effet, celle-ci aurait dû être effectuée à réception du courrier du 19 mars
2015 du Service ces contributions faisant état de l’estimation des titres non
cotés en vue de l’impôt sur la fortune au 31 décembre 2014 et non plus d’une
année plus tard. En annonçant tardivement la nouvelle estimation fiscale
pour l’année 2014 de ses parts sociales, la recourante a contrevenu à l’article
24 OPC-AVS/AI.
La restitution des prestations
versées dès réception du courrier du 19 mars 2015 jusqu'à
l'annonce de mai 2016, soit au 31 mai 2016, est donc fondée. Outre pour l’omission
d’annoncer ses revenus, la recourante doit donc restituer les prestations
versées du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 également pour ce
motif.

 En revanche, la restitution des prestations perçues postérieurement à l'annonce
de mai 2016 ne peut pas se fonder
sur une violation de l’obligation d’annoncer. En effet les articles 31 al. 1 LPGA et 24 OPC-AVS/AI ne
s'appliquent pas lorsque l'administration, pourtant informée des changements,
accorde néanmoins indûment trop de prestations à l'assuré (arrêt du TF du 15.03.2011 [9C_384/2010] cons. 3.2). Par ailleurs, par application analogique de la
jurisprudence rendue en matière d'assurance-invalidité, encore faut-il qu'il
existe un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation
de l'obligation d'annoncer) et le dommage causé (la perception de prestations
indues) (cf. à ce sujet ATF 119 V 431 cons. 4a; arrêt du TF du 15.03.2017 [8C_266/2016] cons.
5.1.3 et les références). Or,
bien que dûment informée des modifications de la situation économique de la
recourante dès le mois de mai 2016, la CCNC a continué à verser les
prestations. Par conséquent, on doit considérer que, dès le mois qui suit
l'annonce tardive (ATF 119 V 431 cons. 4a), soit depuis le 1er juin 2016,
le lien de causalité a été interrompu.

 d) Reste donc encore à vérifier si les
conditions d'une reconsidération
ou d'une révision procédurale sont remplies s’agissant de la restitution des
prestations versées à partir du 1er juin 2016.

 Aucune décision formelle n’a été rendue pour les prestations
versées en 2015 et 2016. La CCNC a toutefois procédé à un nouveau calcul en
date du 19 décembre 2014 pour les prestations de l’année 2015 et en date du 11
décembre 2015 pour les prestations de l’année 2016. S’agissant du calcul relatif aux prestations octroyées
pour 2016, on doit considérer que
les conditions d’une révision procédurale étaient remplies. En effet, le
courrier du Service des contributions du 19 mars 2015 concernant l’estimation
des titres non cotés existait déjà
en date du 11 décembre 2015 mais n’était pas connu de l’intimée, qui aurait pu
calculer différemment le droit et le montant des prestations pour l’année 2016
si elle avait été en sa possession. Les conditions d’une révision procédurale
étant remplies pour les prestations versées en 2016, leur restitution se
justifie.

 La taxation fiscale pour l’année 2014, rendue le 5 février 2016 et prenant
en compte la valeur fiscale des titres non cotés, a été communiquée à l’intimée
par courrier du 5 mai 2016 et constitue
un fait qui existait au moment où la décision du 27 décembre 2016 d’octroi de prestations complémentaires
pour 2017 a été rendue. Il était toutefois
déjà connu de l’autorité et n’a pas été découvert après coup, de sorte que les
conditions d’une révision procédurale ne sont pas
réalisées. En revanche, au moment
où elle a été rendue, la décision du 27 décembre 2016 était manifestement
erronée. En effet, à cette date, la décision de taxation pour l’année 2014
faisant état d’une fortune de 123'386 francs avait été émise et était à
disposition de la CCNC puisque la recourante la lui avait transmise. Par
ailleurs, le formulaire de demande de révision signé le 11 octobre 2016 par la
recourante comportait, sur la base de cette dernière taxation, l’indication de
l’Agence AVS que la fortune effective s’élevait à 123'836 francs. Or la feuille
de calculs annexée à la décision du 27 décembre 2016 mentionne une fortune
nette de 26'602 francs, si bien qu’il existait déjà, à l’époque, une
erreur manifeste. Cependant, des montants inférieurs à environ 500 francs, voire
600 francs, ne sont généralement pas considérés comme étant d'une importance
notable (arrêts du TF 04.05.2017 [8C_18/2017] cons. 3.2.2, du 08.10.2002 [C 205/00] cons.
5 (non publié in ATF 129 V 110), du 25.02.2009 [9C_828/2008] cons. 6). Au vu des montants effectivement alloués
à tort de 274 francs suite à la décision du 5
février 2016 et dans la mesure où
il ne s'agit que de deux prestations périodiques, sa rectification ne revêt pas
une importance notable. Les conditions d’une reconsidération ne sont donc pas
remplies et les prestations versées pour l’année 2017 ne doivent pas être
restituées.

 d) En définitive, le montant des prestations
à restituer s’élève à 1’752 francs (CHF 146 X 12) pour l’année 2014, 1’692
francs (CHF 141 X 12) pour l’année 2015 et à 1'692 francs (CHF 141 x 12) pour
l’année 2016, ce qui conduit à un total de 5’136 francs.

4.                           
a) En matière de
prestations complémentaires, ce sont principalement les infractions réprimées
aux articles 146 CP (escroquerie) et 31 LPC (manquement à l'obligation de
communiquer selon l’article 31 al. 1 LPGA) qui entrent en considération au titre d'infractions
pouvant impliquer l'application d'un délai de péremption plus long. 

 Conformément à l'article 146 al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La tromperie peut être
réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la
dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un
fait vrai par commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne
peut constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de
garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de
confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 11 cons. 2.3.2).

 L'assuré qui, en vertu de l'article 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les
prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement
actif de tromperie (ATF 140 IV 11 cons. 2.4.1 et cons. 2.4.6 in fine). Par ailleurs, les devoirs légaux et contractuels du bénéficiaire de
prestations d'assurance d'annoncer les modifications de sa situation
personnelle susceptibles d'influencer la rente ne génèrent pas une position de
garant (ATF 140 IV 11 cons. 2.4).

 Conformément à l'article 31 al. 1 let. d
LPC, est puni, à moins
qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par
le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende celui qui
manque à son obligation de communiquer au sens de l'article 31 al. 1 LPGA. La réalisation de cette infraction
impliquerait un délai de péremption de 7 ans (art. 97 CP).

 b) En l’espèce, la recourante a spontanément transmis à l’intimée, avec
sa demande de révision datée du 5 mai 2016, la lettre du 19 mars 2015, la taxation de 2014 ainsi que ses certificats de
salaire 2014 et 2015, ce qui plaide dans le sens de l'absence de tromperie ou
d'astuce. Faute d’élément au dossier permettant d'admettre un
comportement actif de tromperie visant à cacher des informations pertinentes
pour l'examen du droit aux prestations et en l’absence de position de garant,
seule une violation de l’obligation de communiquer entre en ligne de compte. Pour les
motifs expliqués au considérant 3c), les conditions objectives de l'infraction réprimée à l'article 31 al. 1 let. d
LPC sont réalisées. Comme l’énonce de
manière claire l’article 11 al. 1 let. b et c LPC, les revenus déterminants
pour le calcul des prestations complémentaires comprennent notamment le produit
de la fortune mobilière (let. b) ainsi qu’une part de la fortune nette (let.
c). L’article 17 al. 1 OPC-AVS/AI précise quant à lui que la fortune prise en compte
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal
direct du canton du domicile. Aussi, en tant qu’associée-gérante et fondatrice
d’une société fiduciaire, la recourante ne pouvait ignorer que l’estimation de
ses titres ainsi qu’une augmentation de salaire pouvaient potentiellement avoir
une influence sur la fortune prise en compte dans le calcul des prestations
complémentaires. Comme le rappellent les décisions d’octroi de prestations
complémentaires et notamment celle du 14 février 2014 figurant au dossier, les
bénéficiaires de PC sont tenus d’annoncer immédiatement aux organes compétents
toute modification susceptible d’entraîner une modification de la prestation
complémentaire, notamment s’agissant d’une augmentation de salaire (ch. 10) ou de
la fortune (ch. 13 et 20). Par
conséquent, la recourante, associée gérante d'une société qui s’occupe notamment de tutelles et curatelles, activité
qui implique régulièrement le suivi de bénéficiaires de prestations
complémentaires, ne pouvait
ignorer l'importance que revêtait la communication rapide de toute information
d'ordre économique la concernant. Dans ces conditions, on peut considérer
qu’elle était consciente qu'elle retenait des informations qu'elle avait
l'obligation de transmettre sans délai à l’intimée, commettant ainsi un acte
par dol éventuel. Les conditions objectives et subjectives de l'infraction
réprimée à l'article 31 al. 1 let. d LPC étant réalisées, le délai de péremption de plus
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97
CP), est par conséquent applicable. Il s’ensuit que le droit de demander la
restitution n'était pas périmé au moment du prononcé de la décision de
restitution.

5.                           
Au vu de ce qui
précède, le recours doit être très partiellement admis et
la décision attaquée réformée en ce sens que le montant à restituer par X.________
s’élève à 5’136 francs.

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA).

La recourante, qui procède avec l’assistance d’un mandataire, a droit à
des dépens partiels (art. 61 let. g LPGA), qui seront fixés ex-aequo et bono à
300 francs tout compris.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet partiellement le recours.

2.    Réforme la décision attaquée en ce sens que X.________ est tenue de
restituer à l’intimée un montant de 5’136 francs.

3.    Statue sans frais.

4.    Alloue à la recourante une indemnité de dépens partiels de 300 francs,
honoraires, frais et TVA compris à la charge de l'intimée.

Neuchâtel, le 6 septembre
2018

Art. 171OPC-AVS/AI

Evaluation de la fortune

 

1 La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.

2 et 3…2

4 Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à
une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils
seront pris en compte à la valeur vénale.

5 En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est
déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de
fortune au sens de l'art. 11, al. 1, let. g, LPC.3
La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit
d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.4

6 En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer
uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions
intercantonales.5

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur
depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991
2119).

2 Abrogés par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007 5823).

4 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).

5 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).

Art. 251OPC-AVS/AI

Modification de la prestation complémentaire
annuelle2

 

1 La
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:3

a.4 lors
de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises
dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;

b. lors de chaque modification de la rente de
l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

c.5 lorsque
les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue;
sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à

la date à laquelle
le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs
par an; 

d.6 lors
d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est
inférieure à 120 francs par an.

2 La nouvelle
décision doit porter effet dès la date suivante:

a. dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en
cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la
rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est
survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours
duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente
s'éteint;

b.7 dans
les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu;

c.8 dans
les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque
l'obligation de renseigner a été violée;

d.9 dans
les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au
cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est
réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.

3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la
prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an.10

4 Si une
prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en
compte d'un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant
l'écoulement d'un délai de six mois dès la notification de la décision
afférente.11

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur
depuis le 1er janv. 1979 RO 1978
420).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).

9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).

10 Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin
1986 (RO 1986
1204). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis
le 1er janv. 1998 (RO 1997
2961).

11 Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc.
1987 (RO 1987
1797).

Art.
25
LPGA

Restitution

 

1 Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile.

2 Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.

3 Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours
de laquelle les cotisations ont été payées.

Art.
31
LPGA

Avis obligatoire en cas de modification des
circonstances

 

1 L'ayant
droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus
de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une
prestation.

2 Toute
personne ou institution participant à la mise en oeuvre des assurances sociales
a l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes
pour l'octroi de prestations se sont modifiées.

Art.
53
LPGA

Révision et reconsidération

 

1 Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.

2 L'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.

3 Jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.

Art.
146
CP

Escroquerie

 

1 Celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.

2 Si l'auteur
fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

3
L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera
poursuivie que sur plainte.

 

Art.
31
LPC

Dispositions pénales

 

1 Est puni, à
moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée
par le code pénal1, d'une peine pécuniaire
n'excédant pas 180 jours-amende:

a. celui qui, par des indications fausses ou
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une
institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu
d'une prestation au sens de la présente loi;

b. celui qui, par des indications fausses ou
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au
sens de la présente loi;

c. celui qui n'observe pas l'obligation de garder le
secret ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire
avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son
propre profit;

d.2 celui
qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA3).

2 Est puni
d'une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l'al.
1:

a. celui qui, en violation de son obligation, donne
sciemment des renseignements inexacts ou refuse d'en donner;

b. celui qui s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité
compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière.

3 L'art. 90
LAVS4 est applicable.

	
		

 

1 RS 311.0

2 Introduite par le ch. IV de la loi du 6
oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129;
FF 2005 4215).

3 RS 830.1

4 RS 831.10