# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d045bb07-205b-5b2f-9829-43f30f1d4204
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.11.2015 RR.2015.132
**Docket/Reference:** RR.2015.132
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-132_2015-11-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).

Arrêt du 25 novembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  SOCIÉTÉ A., représentée par Me Raphaël Reinhardt, 

avocat, 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

consultation du dossier (art. 80b EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.132 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 17 juin 2014, le Procureur de la République près le Tribunal de grande 

instance de Lyon a adressé au Ministère public du canton de Fribourg (ci-

après: MP-FR) une demande d'entraide judiciaire. Cette dernière s'inscrit 

dans le cadre d'une enquête diligentée contre inconnu des chefs de faux et 

d'usage de faux et blanchiment de fraude fiscale (dossier du MP-FR, 

p. 2000). Les autorités de poursuites pénales françaises soupçonnent la 

société française A. d'avoir établi de fausses facturations avec la société 

helvétique B. SA, dont le dirigeant de cette dernière est C.  

 

 

B. Par décision du 1er juillet 2014, le MP-FR est entré en matière sur la 

demande d'entraide susmentionnée (dossier du MP-FR, p. 2015). À la même 

date et en exécution de cette dernière, le MP-FR a mandaté la police pour 

qu'elle perquisitionne les locaux de B. SA, à la même adresse que sa 

fiduciaire D. SA, à Z., ainsi que ceux de E. SA – dont C. est également 

administrateur – à Lausanne et qu'elle procède au séquestre des documents 

et objets susceptibles de servir de preuve (dossier du MP-FR, p. 2020 ss). 

 

 

C. Le 24 juillet 2014, le MP-FR a requis la banque F. de produire la 

documentation bancaire relative à B. SA (dossier du MP-FR, p. 8000). 

 

 

D. Le 14 août 2014, la police a procédé aux perquisitions susmentionnées 

(dossier du MP-FR, p. 2028 ss). Toujours dans le cadre de l'exécution de la 

demande d'entraide, la police fribourgeoise a auditionné C. le 5 septembre 

2014 en qualité de prévenu du chef de faux dans les titres (dossier du MP-

FR, p. 2037 ss; in act. 13, p. 2, n° 6). 

 

 

E. Les 5 et 17 décembre 2015, le MP-FR a organisé des séances de tri dans 

respectivement les locaux de E. SA et ceux du MP-FR en présence de C. et 

de son représentant. Suite à ces séances et par courrier du 2 février 2015, 

C. a consenti à la remise simplifiée de certaines des pièces séquestrées 

(dossier du MP-FR, p. 3000 ss et p. 9118 ss; in act. 13, p. 2, n° 13). 

 

 

F. Par décision de clôture du 8 avril 2015, le MP-FR a ordonné la remise à la 

France des pièces séquestrées qu'il a sélectionnées (act. 13). 

 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 30 avril 2015, la société A. a requis l'accès au dossier de la procédure 

d'entraide au MP-FR et que la décision de clôture susmentionnée lui soit 

notifiée (act. 1.4). 

 

 

H. Le MP-FR a refusé par décision du 4 mai 2015 l'accès au dossier à la société 

A., estimant que cette dernière n'est pas partie à la procédure d'entraide 

(act. 1.2). 

 

 

I. Le 11 mai 2015, la société A. a interjeté recours à l'encontre de la décision 

du 4 mai 2015 du MP-FR précitée et de la décision de clôture du 8 avril 2015 

(act. 1). La recourante conclut préalablement à ce que l'accès au dossier lui 

soit accordé et à ce qu'un délai lui soit octroyé afin de se déterminer sur les 

documents à transmettre à la France ainsi qu'à l'annulation de la décision de 

clôture (act. 1, p. 2 s). 

 

 

J. Invités à répondre, le MP-FR et l'OFJ concluent tous deux à l'irrecevabilité 

du recours et subsidiairement à son rejet (act. 7 et 8). 

 

 

K. Après avoir sollicité et obtenu un délai pour se prononcer sur les réponses 

précitées, la société A. a répliqué le 10 juillet 2015 et persiste dans ses 

conclusions (act. 10, 11, 13 et 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (ci-après: Accord bilatéral; 

RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 

2000. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

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confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les 

art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également 

à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Dans les relations 

d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de 

l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter 

contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts 

financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également 

FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien 

qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-

fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009. 

 

1.1 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1;  

124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce 

délai est de dix jours (art. 80k EIMP). En l'occurrence, la décision de clôture 

a été rendue le 8 avril 2015 et celle refusant l'accès au dossier à la 

recourante le 4 mai 2015. Déposé le 11 mai 2015, le recours a été interjeté 

en temps utile. 

 

 

2. La recourante se plaint que le MP-FR lui ait refusé la qualité de partie dans 

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la procédure d'entraide, omettant de lui notifier la décision de clôture et lui 

refusant l'accès au dossier de la cause. 

 

2.1 La personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité 

de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2011.241 du 15 décembre 2011, consid. 2.1 et les références 

citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 535, p. 537). 

 

2.2 La recourante estime que sa qualité pour recourir se fonde sur le fait qu'il 

existe un motif fiscal d'irrecevabilité au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP et que le 

principe de la spécialité n'est en l'espèce pas respecté (act. 1, p. 5). De 

surcroît et s'agissant plus particulièrement de sa qualité de partie dans la 

procédure d'entraide, elle relève qu'aux termes de l'art. 9 EIMP, les articles 

246 à 248 CPP s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et 

à leur mise sous scellés. Par conséquent, elle fait valoir que la jurisprudence 

récente du Tribunal fédéral (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4), en relation avec 

l'art. 264 al. 3 CPP, selon laquelle la faculté de s'opposer à une perquisition 

dépasse le cercle de ceux qui détiennent l'emprise sur la chose et s'étend 

également aux personnes qui, indépendamment du rapport de possession, 

pourraient disposer d'un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret 

sur le contenu des documents, s'applique également à la procédure 

d'entraide compte tenu du renvoi exprès de l'EIMP au CPP. De plus, la 

recourante fait valoir qu'elle aurait disposé de la qualité pour agir dans le 

cadre de la procédure d'entraide administrative en matière fiscale car elle est 

directement nommée dans la demande d'entraide française et que la 

transmission de la documentation la concerne et l'expose directement 

(act. 1, p. 10 s).  

 

Le MP-FR et l'OFJ considèrent quant à eux que la recourante n'ayant pas 

souffert de perquisition dans ses locaux n'est pas légitimée à recourir, faute 

d'intérêt, et que dès lors son recours est irrecevable (act. 7, p. 2; act. 8, p. 8). 

 

2.3 La qualité de partie en procédure administrative, se détermine sur la base 

du droit de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.241 du 

15 décembre 2011, consid. 2.2 et les références citées). Par conséquent, la 

qualité de partie à la procédure d'entraide s'aligne sur la qualité pour agir 

définie par l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II 104 consid. 4b). 

 

2.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la 

procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 

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EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a et b OEIMP, est notamment réputé 

personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, 

en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les 

documents font l’objet de la décision de clôture et en cas de perquisition, le 

propriétaire ou le locataire. Cette disposition est à interpréter en ce sens que 

la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement 

à une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a en principe la 

qualité pour agir, au regard de l'art. 80h let. b EIMP. Il peut notamment s'agir 

du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés. La jurisprudence 

constante dénie en revanche la qualité pour agir à la personne concernée 

par des documents saisis en mains tierces, quand bien même ces 

documents contiennent des informations à son sujet (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 2 et références citées; 

BOMIO/GLASSEY, La qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide 

judiciaire internationale en matière pénale, in Jusletter du 13 décembre 2010, 

Rz 36). En effet, le critère déterminant au sens de l'art. 9a let. b OEIMP est 

celui de la maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la saisie. 

Ainsi seul sera légitimé à agir celui dont la possession sera directement 

troublée durant la mise en œuvre de la perquisition ou de la saisie, à 

l'exclusion de toute autre personne indirectement touchée (BOMIO/GLASSEY, 

op. cit., Rz 40). 

 

2.5 En vertu de l'art. 9 EIMP, lors de l'exécution d'une demande d'entraide, la 

protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur 

le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s'appliquent par 

analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. L'art. 248 

al. 1 CPP se réfère à l'art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.). En 

principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires 

non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un secret professionnel qualifié 

au sens de l'art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP). N'en font notamment pas 

partie les banques (ATF 123 II 153 consid. 7) et les fiduciaires ou gérants 

d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2001 du 5 novembre 2001). Pour 

invoquer utilement les dispositions relatives à la mise sous scellée, la 

recourante doit être directement visée par la perquisition et avoir un secret 

professionnel qualifié. Cela n'est pas le cas en l'espèce. À supposer qu'elle 

jouisse de la qualité pour recourir elle pourrait tout au plus invoquer des 

intérêts commerciaux ou économiques, ce qui est insuffisant aux fins d'une 

mise sous scellée. Dès lors et n'en déplaise à la recourante, la jurisprudence 

de l'ATF 140 IV 28 (supra consid. 2.1) ne saurait trouver application dans le 

cas d'espèce. Selon la volonté du législateur de restreindre la qualité pour 

recourir en matière d'entraide pénale internationale pour des raisons entre 

autres de célérité (Message concernant la révision de la loi fédérale sur 

l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au 

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traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en 

matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à 

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [ci-après: 

Message révision EIMP], FF 1995 III 1, p. 2 s; p. 36 ad art. 110a EIMP), la 

«personne visée par la procédure pénale étrangère n'est personnellement et 

directement touchée que si elle doit se soumettre elle-même à une mesure 

d'exécution» (Message révision EIMP, p. 31 ad art. 80h EIMP). Par 

conséquent et au vu également de l'art. 9a let. b OEIMP, le recours doit être 

déclaré irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la remise à l’autorité 

requérante des documents saisis dans les locaux des sociétés E. SA et B. 

SA. Ces dernières sont en effet seules légitimées à recourir sur ce point, en 

tant que personnes ayant dû se soumettre personnellement à la perquisition 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, 

consid. 1.2.1b). Dès lors, c'est à raison que le MP-FR a dénié la qualité de 

partie et l'accès au dossier à la recourante. 

 

2.6 Le recours en tant que dirigé contre la décision du 4 mai 2015 est rejeté. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté à l'encontre de la décision de 

clôture du 8 avril 2015 est irrecevable. 

 

 

4. Au sujet du respect de la réserve de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP), il y a 

lieu de relever que selon la jurisprudence, celui-ci est présumé en faveur des 

Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse, 

l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de la 

spécialité, mais il n’a pas à lui demander de garanties préalables (ATF 115 

Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.358-359 du 15 avril 2010, consid. 7.1). En 

l'occurrence, non seulement l'autorité d'exécution a déjà rappelé dans les 

considérants de la décision de clôture entreprise ledit principe, mais, de 

surcroît, l'OFJ s'engage à vérifier lui-même que la réserve de la spécialité 

accompagne bel et bien la transmission des documents concernés, même 

si les relations dans le domaine de l'entraide entre la France et la Suisse ne 

nécessitent pas a priori de passer par l'autorité centrale (act. 8, p. 2). 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

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LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur  

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La 

recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à 

CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), couverts par l'avance de frais déjà versée.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours à l'encontre de la décision du 4 mai 2015 est rejeté. 

 

2. Le recours à l'encontre de la décision de clôture du 8 avril 2015 est 

irrecevable. 

 

3. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 25 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Raphaël Reinhardt, avocat 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).