# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5869206e-0f5f-5568-a7f6-02ccd5a036d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2022 A/2654/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2654-2022_2022-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2654/2022 ATAS/984/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 14 novembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié avenue ______, CHÂTELAINE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe 
GIROD  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/984/2022

 
 
 

 

A/2654/2022 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a interjeté recours par-
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans), contre la décision sur demande d’indemnisation, rendue le 17 juin 2022, par 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) ; 

Qu’il a conclu préalablement à ce que l’instruction de la présente cause soit suspendue 
jusqu’à droit connu dans la procédure d’opposition parallèle, contre la décision de 
l’OCE du 8 juillet 2022 ; 

Que par courrier du 18 octobre 2022, la chambre de céans a informé les parties que la 
décision évoquée dans la conclusion préalable du recourant était toujours attendue et 
que, par conséquent, la chambre de céans allait procéder à la suspension formelle de la 
présente cause ; 

Que les parties n’ont pas réagi. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA- RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à 
droit connu sur ces questions ; 

Qu’en l’occurrence, pour des raisons d’économie de procédure, l’instruction de la 
présente cause devrait être menée parallèlement à celle concernant la décision de l’OCE 
rendue en date du 8 juillet 2022, toutes deux concernant les mêmes parties et 
globalement le même contexte de fait ; 

Que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la suspension de l’instruction de la 
présente procédure jusqu’à droit connu sur le sort de la décision de l’OCE du 8 juillet 
2022 notifiée au recourant et frappée d’opposition par ce dernier. 

 
 
 

 

A/2654/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance, en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu sur le sort 
de la décision de l’intimé du 8 juillet 2022 notifiée au recourant et frappée 
d’opposition. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le