# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a6a7922-9197-5fe0-a73e-716fd6e520ad
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2018 / 7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2018---7_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FW17.045030-172136

46 

 

 

LE
VICE-PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
29 mars 2018

__________________

 

             
Vu le jugement rendu le 4 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, à la suite de l'audience du même jour à laquelle l'intimée ne s’était
pas présentée, prononçant la faillite sans poursuite préalable, le 4 décembre
2017 à 15 heures, d’Y.________Sàrl,
à Etoy, à la réquisition de la 
Confédération
suisse, représentée par l’Administration
fédérale des contributions, à Berne,
 

 

             
vu le recours formé contre ce jugement par Y.________Sàrl, par acte déposé le 15
décembre 2017, 

 

             
vu la demande de restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC [Code de procédure civile;
RS 272] déposée simultanément par la recourante, 

 

             
vu le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 8 février
2018, à la suite de l'audience du 5 février 2018 à laquelle aucune des parties ne
s’est présentée, conformément à leurs courriers respectifs, admettant la requête
en restitution de délai, révoquant l’effet suspensif accordé le 15 décembre
2017, prononçant la faillite sans poursuite préalable d’Y.________Sàrl, le 8 février
 2018 à 10 heures, et mettant les frais du prononcé, par 600 fr., à la charge de la faillie,
éventuels frais du Registre foncier compris,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02) ;

 

 

             
attendu que le jugement du 4 décembre 2017 a été mis à néant par le prononcé
du 8 février 2018, 

 

             
que le recours déposé le 15 décembre 2017 par Y.________Sàrl contre ce jugement n'a
par conséquent plus d'objet ; 

 

             
attendu que la cause peut être rayée du rôle et le présent arrêt rendu sans
frais judiciaires ni dépens. 

 

 

Par
ces motifs,

le
Vice-président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

Christophe
Maillard              Lise Debétaz
Ponnaz

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Eric Muster, avocat (pour Y.________Sàrl),

‑             
Administration fédérale des contributions (pour la Confédération suisse),

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à : 

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :

 

             
Lise Debétaz Ponnaz