# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3e475e9-0f2e-589e-999a-1938c141a802
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2012 E-3011/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3011-2010_2012-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-3011/2010 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Kurt Gysi, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Erythrée,   

représentée par Daniel Habte, (…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 29 mars 2010 / N (…). 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 16 octobre 2008, la requérante a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure de (…).  

Auditionnée sommairement audit centre, le 21 octobre 2008, puis 

entendue plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, le 12 août 2009, elle 

a déclaré être originaire de B._______, d'ethnie tygrina et de religion 

pentecôtiste. Mère de trois enfants, elle aurait travaillé comme 

enseignante à C._______. Entre 1997 et 2000, elle aurait servi dans 

l'armée avant d'être officiellement libérée de ses obligations militaires, le 

(…) 2000.  

A. a. En novembre 2007, l'intéressée aurait appris que son mari, en 

service militaire depuis plusieurs années, avait déserté. Soupçonnée de 

savoir où il séjourne, la requérante aurait été placée en détention à 

B._______, le (…) ou (…) décembre 2007. Ne pouvant indiquer l'endroit 

où résidait son mari, elle aurait été libérée sous caution après 24 heures, 

ou, selon une autre version, après trois jours. Au titre de caution, sa mère 

aurait remis aux autorités le titre de propriété de la maison familliale 

("libretto"). Le (…) 2007, l'intéressée aurait reçu une nouvelle convo-

cation, cette fois-ci à C._______, lieu de son travail, la sommant de se 

présenter au poste de police, le 21 décembre suivant. Craignant d'être 

arrêtée, elle aurait décidé de quitter l'Erythrée et de chercher protection à 

l'étranger.  

A l'appui de son récit, l'intéressée a produit, lors de sa seconde audition, 

le 12 août 2009, la convocation du (…) 2007. Il s'agit d'une feuille 

entièrement manuscrite, rédigée en tigrinya, et portant un sceau avec 

l'inscription : "(…)". 

A. b. La requérante a par ailleurs déclaré être exposée, en Erythrée, à 

des désagréments en raison de sa confession. Elle aurait notamment 

reçu l'ordre du maire de son village de ne plus lire la Bible et de s'abstenir 

de réunir ses coreligionnaires pour prier en communauté. Les livres au 

thématique religieuse lui auraient été confisqués.  

B.  

Par décision du 29 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 

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requérante estimant d'une part, que ses déclarations ne satisfaisaient pas 

aux exigences de la vraisemblance et, d'autre part, que les faits rapportés 

n'étaient pas pertinents en matière d'asile. L'office a en particulier remis 

en question l'authenticité de la convocation du (…) 2007, notamment en 

raison du fait que le document était manuscrit alors que tel n'était pas le 

cas s'agissant de documents officiels.  

Il a prononcé son renvoi de Suisse, suspendant toutefois l'exécution de 

cette mesure au profit d'une admission provisoire. 

C.  

Par recours interjeté le 24 avril 2010, l'intéressée a contesté la décision 

de l'ODM arguant principalement d'une fausse appréciation de ses 

déclarations. Contrairement à ce qui a été retenu par dit office, la 

recourante prétend avoir répondu avec exactitude et précision à toutes 

les questions posées. A ses yeux, aucune contradiction ne pouvait lui être 

reprochée. S'agissant du caractère fragmentaire de son récit, l'intéressée 

a souligné qu'il était dû à la spécificité même de sa première audition qui, 

par définition, n'était que sommaire. Avertie par l'auditrice de limiter ses 

réponses aux seules questions posées, la recourante aurait sciemment 

omis de mentionner certains faits.   

Quant aux doutes portant sur la convocation produite, la recourante a 

déclaré que le village de C._______ était pauvre et que ses autorités ne 

disposaient pas de machine à écrire pour rédiger les documents officiels. 

Elle a fait valoir que le sceau apposé sur l'acte litigieux témoignait 

toutefois de son authenticité. 

Complétant ses motifs d'asile, l'intéressée a observé que les autorités 

érythréennes poursuivaient les proches des déserteurs et qu'en 

conséquence, elle courrait le risque d'être arrêtée.  

La recourante a enfin reproché à l'ODM d'avoir jugé que les préjudices 

qu'elle avait subi en raison de sa religion n'étaient pas déterminants en 

matière d'asile.   

D.  

Par ordonnance du 17 mai 2010, le juge instructeur a dispensé 

l'intéressée du paiement d'avance de frais de procédure. 

E.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, le 

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25 mai 2010. L'office a mis l'accent sur le fait que la convocation produite 

par la recourante ne pouvait pas être considérée comme authentique 

uniquement sur la seule foi du sceau y apposé, de tels sceaux pouvant 

être obtenus en Erythrée illégalement.  

S'agissant de la qualité de réfugié, l'autorité intimée a déclaré que le seul 

départ illégal du pays, à défaut d'autres motifs, ne pouvait justifier la 

reconnaissance de ce statut. L'ODM a notamment souligné que 

l'intéressée avait été libérée de ses obligations militaires, comme elle 

l'avait elle- même déclaré.   

F.  

Le 2 juin 2010, la recourante s'est déterminée sur la réponse de l'ODM du 

25 mai 2010. Elle a reproché à l'office d'avoir qualifié de faux le document 

produit. Elle a en outre repris l'argument articulé au stade de recours 

soulignant qu'en cas de retour en Erythrée, elle risquait d'être arrêtée en 

tant qu'épouse de déserteur.  

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront invoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1. En l’espèce, la recourante fait valoir deux motifs à l'appui de sa 

demande d'asile : d'une part, elle craint des représailles de la part des 

autorités érythréennes en raison de la désertion de son mari ; d'autre 

part, elle a peur de subir des préjudices en raison de sa confession 

pentecôtiste.  

3.2. S'agissant du premier motif, il convient de constater d'emblée que le 

récit de l'intéressée ne parvient pas à convaincre. Ses propos plutôt 

vagues  surprennent en effet par leur manque de constance et de 

consistance, et ceci d'autant plus qu'ils émanent d'une personne au 

bénéfice d'une formation d'enseignante, de qui il serait permis d'attendre 

un discours claires et précis. L'intéressée peine ainsi à se déterminer par 

rapport à la date de son arrestation [(…) ou (…) décembre), elle n'est pas 

capable d'en indiquer la durée (24 heures ou trois jours). Requise de 

produire la première convocation, elle affirme d'abord l'avoir perdue pour 

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déclarer ensuite qu'elle l'a remise aux policiers, au moment de se 

présenter au commissariat. Pour le reste, ses déclarations relatives aux 

conditions de sa détention sont sommaires et générales.  

Le récit de l'intéressée est par ailleurs marqué par un manque de 

cohérence. Ainsi, il est difficile d'imaginer pourquoi l'intéressée aurait 

reçu, comme elle le prétend, deux convocations à deux adresses 

différentes, la première à son lieu de domicile (B._______) et la seconde, 

à peine quelque temps plus tard, à son lieu de travail (C._______). 

L'affirmation, au demeurant non étayée, selon laquelle elle aurait été 

enregistrée à deux adresses, ne convainc pas. 

S'agissant de la pièce produite à titre de preuve, à savoir la prétendue 

seconde convocation, force est de constater qu'elle éveille de forts doutes 

quant à son authenticité et ceci en raison de plusieurs facteurs : 

Il n'est ainsi pas crédible qu'un document officiel soit entièrement 

manuscrit et confectionné sur un page lignée recto-verso, déchirée d'un 

cahier. Les explications de l'intéressée selon lesquelles, les autorités de 

C._______ ne disposent pas de machine à écrire ne paraissent pas 

convaincantes. Cela dit, le fait que la convocation soit frappée d'un sceau 

officiel ne permet pas de dissiper les doutes quant à son authenticité 

dans la mesure où celui-ci n'est pas apposé sur le corps du texte. De 

plus, ce sceau ne porte aucune inscription permettant d'identifier son 

détenteur  comme représentant d'une autorité policière ou judiciaire, civile 

ou militaire. De fait, l'autorité à laquelle il est fait référence est 

administrative. A cela s'ajoute que les circonstances dans lesquelles 

l'intéressée affirme avoir reçu le document restent énigmatiques. Elle 

déclare en effet que la pièce en question lui a été envoyée par sa mère ; 

elle n'explique toutefois pas comment celle-ci, résidant à B._______, est 

entrée en possession d'un document censé avoir été délivré par les 

autorités de C._______ ; elle n'explique pas non plus comment sa mère a 

pu la lui faire parvenir en Suisse, puisqu'elle soutient que celle-ci n'avait 

pas mis son nom sur l'enveloppe pour éviter une interception du courrier 

par les autorités érythréennes ; enfin elle n'explique pas pourquoi la pièce 

n'a été produite qu'une année et demi après qu'elle a engagé sa 

procédure d'asile alors qu'il s'agissait, à ses yeux, d'un document clé pour 

sa demande. 

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que la crainte de la 

recourante d'être persécutée en Erythrée n'est alimentée par aucun 

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indice concret permettant de présager l'avènement, dans un avenir 

proche, de sérieux préjudices à son encontre. 

3.3. S'agissant du second motif d'asile invoqué, à savoir de représailles 

prétendument subis par l'intéressée en raison de sa confession, ici 

également la recourante n'apporte aucun moyen de preuve ni ne fournit 

d'indices concrets à l'appui de ses allégations. Ses propos, sommaires et 

peu précis, ne renseignent pas sur les détails de l'événement 

prétendument vécu, Au contraire, ils laissent planer un sérieux doute 

quant à son existence même.  

Abstraction faite de cette circonstance, force est de constater que les faits 

invoqués ne peuvent pas être considérés comme pertinents en matière 

d'asile, au sens de l'art. 3 LAsi. La recourante affirme, en effet, avoir reçu 

du maire de son village l'ordre de ne plus lire la Bible et de s'abstenir de 

rassembler d'autres adeptes de religion pentecôtiste pour prier en 

communauté. Selon ses propres déclarations, il s'agissait d'un 

événement isolé et, durant deux mois qui l'ont suivi, la recourante n'a subi 

aucun préjudice pour ces motifs. En conséquence, il convient de 

constater, à l'instar de l'ODM, qu'eu égard notamment à son caractère 

isolé et en l'absence d'un préjudice grave, l'événement rapporté ne révèle 

pas un danger de poursuites ou de persécutions de la recourante, en 

raison de sa religion, au sens de l'art. 3 LAsi.  

3.4. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

4.2.L'intéressé a toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de 

son recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment 

de son dépôt. 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :