# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a17838f-2344-5016-ae9f-46678c9ed557
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2020 D-2825/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2825-2018_2020-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2825/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…) et son fils 

B._______, né le (…), 

Erythrée,   

les deux représentés par Karine Povlakic, Entraide 

Protestante Suisse, EPER/SAJE,  

(…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 16 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

D-2825/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 mai 2016, A._______, accompagnée de son fils, B._______, a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 26 mai 2016, la prénommée a déclaré 

qu’elle était ressortissante érythréenne, d’ethnie tigrinya et de religion 

orthodoxe. Elle était mariée et avait un seul enfant. Ses parents, ainsi que 

ses deux sœurs et ses trois frères vivaient en Erythrée. Elle avait suivi 

quatre années de scolarité puis avait travaillé dans l’agriculture. Elle n’avait 

jamais été convoquée pour effectuer le service militaire et n’avait exercé 

aucune activité politique. Incorporé dans l’armée érythréenne, son époux 

avait bénéficié d’une permission en (…). Courant (…), des militaires 

s’étaient présentés au domicile familial et l’avait informée que son mari 

n’avait pas regagné son lieu d’affectation. N’ayant pas pu leur indiquer où 

il se trouvait, elle avait été emprisonnée, avec son fils, pendant un mois 

dans la prison de C._______. En (…), elle avait été libérée après qu’un ami 

de la famille avait fourni une caution en sa faveur. A sa sortie de prison, elle 

avait passé un mois à l’hôpital avec son enfant, puis avait vécu chez ses 

grands-parents et, en 2014, s’était installée auprès de ses beaux-parents. 

En 2015, elle avait appris que la personne qui avait obtenu sa libération 

voulait récupérer la caution; craignant de ce fait d’être à nouveau 

emprisonnée, elle avait quitté le pays en (…). Elle s’était rendue en 

Ethiopie puis au Soudan avant de rejoindre la Libye; au cours de son séjour 

dans ce pays, elle avait été violée à plusieurs reprises. Elle avait ensuite 

gagné l’Italie en bateau et était entrée en Suisse le 22 mai 2016. 

C.  

Le 2 juin 2016, le SEM a transmis aux autorités italiennes une requête aux 

fins de prise en charge de A._______ et de son fils, en vertu du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

Le 19 juillet 2016, les autorités italiennes ont accepté cette requête. 

D.  

Par décision du 26 juillet 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur 

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la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers l’Italie et 

a ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.  

Par acte du 9 août 2016, A._______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle s’est opposée 

à son transfert vers l’Italie en faisant valoir qu’elle souffrait de troubles 

psychiatriques et que son fils était gravement perturbé et extrêmement 

fragile en raison de problèmes psychologiques consécutifs aux violences 

qu’il avait subies. En outre, elle a estimé qu’elle-même et son fils ne 

disposeraient pas en Italie des traitements psychiatriques, respectivement 

pédopsychiatriques, que leur état de santé nécessitait. A l’appui de sa 

position, elle a produit divers documents médicaux. 

F.  

La recourante a versé au dossier un rapport médical la concernant, daté 

du 26 août 2016, et une attestation médicale établie pour son fils le 

5 octobre 2016. 

G.  

Par réponse du 20 janvier 2017, le SEM a conclu au rejet du recours du 

9 août 2016. Se fondant sur les explications de la recourante quant à son 

état de santé et à celui de son fils, ainsi que sur les pièces médicales 

produites, il a estimé, en substance, que les problèmes de santé constatés 

ne s’opposaient pas au transfert des intéressés vers l’Italie, dès lors que 

ceux-ci bénéficieraient dans ce pays de soins adéquats. 

H.  

Par réplique du 6 février 2017, la recourante a insisté sur la gravité de son 

état de santé et de celui de son fils, sur leur état de vulnérabilité respectif 

et sur la nécessité de pouvoir accéder aux soins requis. Elle a remis deux 

rapports médicaux, l’un du 12 janvier 2017 relatif à son enfant, et l’autre 

du 26 janvier 2017, la concernant. 

I.  

Par arrêt du 27 mars 2017, le Tribunal a rejeté le recours. Il a considéré, 

sur la base d’un examen détaillé des pièces médicales produites, que 

les pathologies dont souffraient les intéressés ne faisaient pas obstacle à 

leur renvoi, dès lors qu’elles pouvaient être traitées en Italie, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. 

En outre, il a estimé que, dans la mesure où Italie était liée par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (ci-après : directive Accueil, JO L 180/96 

du 29.6.2013), il n’y avait aucun motif de retenir que ce pays ne fournirait 

pas aux intéressés les soins adéquats et l’assistance médicale que 

requérait leur état de santé. 

J.  

Le 10 octobre 2017, le SEM a informé la recourante que, le délai pour 

effectuer son transfert en Italie étant échu, la responsabilité pour l’examen 

de sa demande d’asile était passée à la Suisse en vertu de l’art. 29 du 

règlement Dublin III. 

K.  

Le 23 janvier 2018, la recourante a produit un certificat médical la 

concernant, daté du 22 janvier 2018. 

L.  

Lors de l’audition du 25 janvier 2018, la recourante a exposé que le 

frère de son mari était détenu en Erythrée, pays où vivaient encore ses 

beaux-parents et ses belles-sœurs. Suite à la désertion de son mari, les 

autorités avaient confisqué son terrain, l’avaient privée des coupons de 

rationnement et l’avaient emprisonnée un mois avec son enfant. En (…), 

elle avait été libérée grâce à un ami de son père, D._______, qui avait 

remis aux autorités, à titre de caution, une patente pour l’exploitation d’un 

verger-potager dont il était le propriétaire. Son père était incarcéré depuis 

(…), aux motifs qu’elle avait quitté illégalement l’Erythrée et qu’il n’avait 

pas été en mesure de payer une caution de 100'000 Nakfas. Enfin, la 

recourante a fait état une nouvelle fois de ses problèmes de santé et 

de ceux de son fils. 

M.  

Par décision du 16 avril 2018, notifiée le 17 avril suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leur demande d'asile, 

a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Il a retenu que les motifs d’asile n’étaient pas déterminants au regard de 

l’art. 3 LAsi (RS 142.31), et que l’existence de motifs subjectifs postérieurs 

au départ du pays, sous l’angle de l’art. 54 LAsi, n’était pas établie. 

En outre, il a estimé que le renvoi des intéressés était justifié, dans 

son principe, et que sa mise en œuvre était licite, raisonnablement exigible 

et possible au sens de l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, renommée, dès le 1er janvier 2019, loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI], RS 142.20). 

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N.  

Par acte du 15 mai 2018, A._______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation, et, 

principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire. Elle a requis 

l'assistance judiciaire totale et la dispense du paiement d’une avance de 

frais de procédure. Sous l’angle formel, elle a invoqué un établissement 

incomplet et inexact des faits pertinents concernant notamment ses motifs 

d’asile. En outre, elle a estimé que le SEM avait violé son droit d’être 

entendu, dès lors qu’il n’avait fait état d’aucune des pièces médicales 

produites et ne s’était pas prononcé sur ses problèmes de santé et ceux 

de son fils. Sur le plan matériel, elle a soutenu avoir subi en Erythrée de 

sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, et justifier d’une crainte fondée 

d’en être à nouveau victime en cas de retour dans ce pays. Enfin, elle a 

fait valoir que l’exécution du renvoi était inexigible, voire illicite, en raison 

de la gravité de son état de santé et de celui de son fils, et du fait que les 

soins dont tous deux avaient besoin n’étaient pas disponibles, voire 

accessibles, en Erythrée.  

O.  

Le 18 décembre 2019, par l’entremise du SAJE, la recourante a demandé 

au Tribunal de désigner son nouveau conseil comme mandataire d’office. 

P.  

Par décision incidente du 24 janvier 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle de la recourante et a désigné sa nouvelle 

mandataire en qualité de défenseur d’office. 

Q.  

Le 22 avril 2020, par l’entremise du SEM, la recourante a fait parvenir au 

Tribunal un rapport médical la concernant, daté du 16 mars 2020.  

R.  

Par pli du 14 mai 2020, la recourante a produit, une lettre de son fils et 

des trois cousins de celui-ci, résidant en Suisse. 

 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l’espèce – prévues 

à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de 

l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière 

d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 

let. d LTAF, en lien avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 

litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 En matière d’asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et son fils (cf. art. 48 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi). 

2.  

En matière d’asile et de renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal 

examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l'exécution du renvoi, 

il peut également examiner le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI, 

en relation avec l'art. 49 PA).  

3.  

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, p. 226/227, ch. 3.197). La 

procédure étant régie par la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA); il apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 

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de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

4.  

Il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 

social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).  

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; il y a lieu 

de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 

2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6). S’agissant des persécutions liées 

au genre, la jurisprudence a notamment reconnu, comme motif pertinent, 

la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de 

mariage forcé, qui ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement 

des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités 

de leur Etat d'origine (cf. arrêt du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013; 

ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). 

5.3 Sera reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de 

telles mesures. Sous cet angle, celui qui a déjà été victime de 

persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus 

prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, 

la crainte de persécution doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

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hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

5.4 Conformément à la jurisprudence, l’asile n'est pas accordé en guise 

de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

de protection actuel, au regard de la situation prévalant au moment de 

la décision. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité 

entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel 

étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2, 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1). 

6.  

6.1 Dans un premier temps, la recourante invoque un établissement 

inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). 

Elle reproche au SEM d'avoir instruit de manière insuffisante les 

circonstances liées à ses motifs d’asile en omettant de se renseigner plus 

avant sur l’emprisonnement allégué de son père et du frère de son mari, 

ainsi que sur les agressions sexuelles qu’elle affirme avoir subies après 

avoir fui son pays. 

6.2 L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1); il est inexact lorsque cette 

autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec 

les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).  

En application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité administrative, 

respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète; elle dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA; ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, 

cela signifie que le SEM a l'obligation d'instruire, d'établir et de prendre 

en compte l’ensemble des faits pertinents. La maxime inquisitoriale trouve 

toutefois sa limite dans l'obligation des parties de collaborer à 

l'établissement des faits, en particulier de ceux qu'elles sont mieux à 

même de connaître parce qu'ils ont trait spécifiquement à leur situation 

personnelle, et leur droit de participer à la procédure (cf. art. 13 PA, 

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art. 8 LAsi; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2.1; ATF 120 V 

357 consid. 1a). 

6.3 En l’espèce, lors de l’audition du 25 janvier 2018, la recourante a été 

longuement entendue sur ses motifs d'asile et le voyage entrepris pour 

rejoindre l’Europe. Dans ce cadre, elle a notamment indiqué que son père 

et le frère de son mari étaient en prison, et qu’elle avait été violée plusieurs 

fois en Libye. Si la recourante estimait que la détention de ses proches et 

les viols subis étaient de nature à justifier l’octroi de l’asile, ce qu'elle n'a 

jamais prétendu, il lui aurait appartenu d'alléguer les faits pertinents dans 

ce sens, de manière précise et circonstanciée, lors de ses auditions, voire 

en instance de recours, compte tenu de son obligation de collaborer à 

l'établissement des faits et des exigences liées à son devoir de motiver le 

recours. A ce sujet, il n'est en effet guère admissible que l’intéressée se 

soit contentée d'affirmer qu'il n'était pas possible pour le SEM de se 

déterminer sur ses motifs d’asile, sans même exposer dans quelle 

mesure la situation de son père et de son beau-frère, ainsi 

que les agressions sexuelles dont elle aurait été victime, d’une part, 

constituaient des éléments pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, et, d’autre 

part, nécessitaient des actes d’instruction complémentaires. A ce titre, il 

convient de rappeler que, malgré le fait qu’elle ait été invitée, peu avant 

le terme de sa dernière audition, à compléter, si nécessaire, ses 

déclarations, la recourante a confirmé sans ambages qu’elle avait exposé 

tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande d’asile (cf. p.-v. 

d’audition du 25 janvier 2018, Q 138). 

Il importe encore de relever que les viols que la recourante aurait subis 

au cours de son voyage vers l’Europe ne constituent pas des préjudices 

déterminants sous l’angle de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, dès lors qu’ils seraient 

intervenus après la fuite de son pays d’origine, et, partant, ne seraient pas 

dans un lien temporel de causalité avec celle-ci. Pour cette raison 

également, il n’y avait pas lieu pour le SEM d’examiner les circonstances 

précises dans lesquelles ces agressions se seraient déroulées. 

6.4 Au vu de ce qui précède, le SEM pouvait s'estimer suffisamment 

renseigné sur les motifs d’asile de la recourante sans procéder à des 

mesures d'instruction complémentaires.  

Il en découle que la conclusion du recours tendant à la cassation de la 

décision entreprise pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent doit être rejetée. 

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Page 10 

7.  

7.1 Sur le fond, la recourante soutient qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, elle serait à nouveau emprisonnée, à titre de représailles, en 

raison de la désertion de son mari et, partant, serait victime de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.2 Une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») est reconnue lorsque 

des pressions et des représailles constitutives d’une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi sont mises en œuvre à l'encontre de proches ou 

de membres de la famille d'une personne recherchée ou persécutée 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). Le risque de persécution réfléchie est 

évalué en fonction des circonstances du cas d'espèce. Il dépend non 

seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets 

(cf. antécédents policiers ou judiciaires, profil du proche recherché, 

contacts supposés avec celui-ci, degré de dangerosité de l'intéressé, etc.) 

qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique 

d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. En 

ce qui concerne l’Erythrée, il arrive fréquemment que des membres d'une 

famille d’un déserteur du service national doivent s’acquitter d’une peine 

pécuniaire et soient emprisonnés ou voient certains de leurs biens 

confisqués s’ils ne s’acquittent pas du montant réclamé (cf. arrêt du 

Tribunal E-2252/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.4.) 

7.3 En l’espèce, la question de savoir si le mari de la recourante a 

effectivement déserté du service national érythréen et si l’intéressée a 

déjà été emprisonnée pour ce motif en (…), comme elle le soutient, peut 

rester ouverte, dès lors que ces circonstances ne sont pas déterminantes 

au regard de l’art. 3 LAsi. 

Il ressort en effet du dossier que la détention de l’intéressée aurait pris 

fin en (…) (cf. p.-v. d’audition du 25 janvier 2018, Q 47, 50) après 

l’intervention d’un ami de la famille qui s’était porté garant auprès des 

autorités militaires. Dans ce contexte, il n’apparaît pas vraisemblable 

que celles-ci aient encore l’intention de s’en prendre à la recourante 

en raison de la désertion de son mari, comme le démontre notamment le 

fait qu’elles n’ont entrepris aucune démarche en vue de l’arrêter, ni 

d’ailleurs pris aucune mesure pour la rechercher ou entrer en contact 

avec elle, entre sa sortie de prison et son départ du pays en (…), soit 

pendant plus de trois ans (cf. p.-v. d’audition du 25 janvier 2018, 

Q 135, 136). Sa crainte d’être à nouveau incarcérée (cf. p.-v. d’audition 

du 25 janvier 2018, Q 107) ne repose en définitive que sur de simples 

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Page 11 

suppositions qu’aucun élément concret ne permet d’étayer. Par ailleurs, 

le fait, allégué pour la première fois en instance de recours, que les 

autorités seraient désormais à la recherche de la recourante (cf. recours 

du 15 mai 2018, ch. 9), à supposer même qu’il soit vraisemblable, n’est en 

soi pas déterminant en matière de droit d’asile pour démontrer l’existence 

d’une crainte fondée de persécution future (cf. arrêt du Tribunal  

E-1727/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit.). 

7.4 Dans ces conditions, la recourante ne saurait se prévaloir des 

préjudices qu’elle soutient avoir subis en 2012, soit principalement une 

détention d’un mois et la confiscation de son terrain, pour admettre 

l’existence d’une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 

LAsi, liée à des faits antérieurs à son départ du pays. 

8.  

8.1 Il convient encore d’examiner si la recourante peut, en raison de sa 

prétendue fuite illégale d’Erythrée, se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi, en relation avec les art. 3 et 7 LAsi). 

8.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le 

Tribunal a considéré qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, 

à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt 

précité, consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de 

retour au pays ne peut être admis qu’en présence de facteurs 

supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes 

(cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

8.3 En l’occurrence, à supposer même que la recourante ait quitté 

l’Erythrée de manière illégale, les facteurs supplémentaires précités, 

au sens de la jurisprudence, font défaut. En particulier, l’intéressée n’a 

jamais reçu de convocation pour un enrôlement dans le service national, 

de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un déserteur ou un 

réfractaire en raison de son départ du pays. En outre, elle n’a pas allégué 

avoir exercé des activités politiques d’opposition ni avoir rencontré 

des problèmes avec des tiers ou les autorités de son pays, hormis ceux 

qui auraient fait suite à la désertion de son mari en (…) et auraient 

abouti principalement à son emprisonnement au mois de (…) et à 

la confiscation d’un terrain agricole (cf. p.-v. d’audition du 25 janvier 2018, 

Q 61, 62, 94, 95, 110). Ces évènements, à supposer même qu’ils aient eu 

D-2825/2018 

Page 12 

lieu, ne sauraient toutefois constituer un facteur supplémentaire de risque, 

compte tenu de leur caractère exceptionnel et du contexte particulier 

dans lequel ils sont intervenus. Ils étaient en effet dus à un manquement 

du mari de la recourante à ses obligations militaires, et, comme relevé 

précédemment, l’intéressée ne pouvait justifier, depuis sa sortie de 

prison, d’une crainte fondée d’être victime d’une persécution, étant précisé 

qu’elle n’a d’ailleurs plus eu le moindre contact avec les autorités au 

cours des trois années précédant son départ de l’Erythrée. En 

conséquence, il n’existe pas d’éléments déterminants susceptibles de faire 

apparaître la recourante comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes et, partant, de l’exposer, en cas de retour dans 

son pays, à un risque majeur de sanction en raison de sa prétendue 

fuite illégale de celui-ci. Les conditions de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs postérieurs 

à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont donc pas réalisées. 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

10.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi).  

En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. 

Le recours est donc rejeté en tant qu’il porte sur ce point. 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 

n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, 

l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

11.2 Dans un grief formel, la recourante se prévaut d’une violation de son 

droit d’être entendu, au motif que le SEM aurait manqué à l’obligation 

de motiver sa décision quant à la portée de ses problèmes de santé, et 

D-2825/2018 

Page 13 

de ceux de son fils, sur le caractère licite et exigible de l’exécution du 

renvoi. 

11.3 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 ss PA, 

implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision 

afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement, 

s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. 

Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2012/23 consid. 6.1.2). L’autorité n'a pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, les moyens de preuve et les griefs invoqués par 

les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents pour 

l’issue du litige (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisprudence citée). 

L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 

particulier; ainsi, elle est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur 

un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des 

notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à 

des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou 

lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 

15 octobre 2007 consid. 5.1.1). Le droit d'être entendu étant de nature 

formelle, sa violation conduit en principe l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le 

fond, et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision 

(cf. ATAF 2014/38 consid. 8, 2010/35 consid. 4.1.1). L'autorité de recours 

peut toutefois renoncer à annuler la décision lorsque la violation constatée 

n’est pas d'une gravité particulière, le cas ne présente pas de difficulté 

particulière, le vice a été guéri durant la procédure de recours et 

l'autorité saisie peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 2.5). 

11.4 En l’espèce, la décision litigieuse passe totalement sous silence 

les allégués de la recourante concernant son état de santé et celui de son 

fils ainsi que les nombreuses pièces médicales produites à ce sujet. En 

d’autres termes, elle ne comporte aucune motivation sur ces éléments. 

Or, la prise en considération de l’état de santé des intéressés, et en 

particulier du degré de gravité des troubles dont ils souffrent, est décisive 

pour l’examen des questions liées à la licéité et à l’exigibilité de l’exécution 

D-2825/2018 

Page 14 

du renvoi, en particulier de celles relatives aux possibilités d’un traitement 

médical adéquat en Erythrée et à l’accès aux soins essentiels dans ce 

pays. Compte tenu de la jurisprudence précitée, l'autorité inférieure était 

ainsi tenue d’exposer les problèmes de santé des recourants, telle qu’ils 

ressortaient des pièces produites, de définir et d'évaluer leur portée 

juridique quant à la mise en œuvre du renvoi, ainsi que de motiver de 

manière claire et circonstanciée les résultats de son appréciation sur ces 

points. 

Il y a lieu de relever que les recourants ont versé au dossier plusieurs 

documents médicaux. Il en ressort que B._______ présente un état 

de stress post-traumatique qui s’exprime par un état anxio-dépressif 

nécessitant une prise en charge thérapeutique; il souffre également 

d’importantes angoisses et pourrait présenter une décompensation 

psychologique. Pour sa part, la recourante présente des symptômes de 

stress post-traumatique et une modification durable de la personnalité 

« après enlèvement et viols » (CIM-10 F43.1, F62) qui nécessitent un 

traitement psychologique ou médicamenteux.  

Les problèmes de santé des recourants se sont révélés suffisamment 

importants pour nécessiter une prise en charge thérapeutique et un suivi 

médical spécifique depuis près de quatre ans, et justifier la poursuite 

de ces mesures pour une durée encore indéterminée. Compte tenu de 

leur gravité, les troubles diagnostiqués depuis 2006 n’ont d’ailleurs pas 

évolué de manière significative, nonobstant le suivi médical mis en œuvre, 

étant au demeurant souligné que l’état de B._______ s’est même dégradé 

au cours du temps (cf. rapport médical du 12 janvier 2017, certificat 

médical du 22 janvier 2018).  

La nécessité de prendre en compte l’état de santé des recourants pour 

pouvoir se prononcer sur leur éloignement effectif du territoire suisse 

n’avait d’ailleurs pas échappé au SEM lors de la procédure qu’il avait 

ouverte sur la base du règlement Dublin III. Il avait en effet examiné de 

manière approfondie les affections dont les intéressés souffraient afin de 

déterminer si leur transfert en Italie pouvait être mis en œuvre, alors même 

que le niveau des soins dans ce pays était similaire à celui existant en 

Suisse et que les recourants étaient assurés de bénéficier des traitements 

nécessaires en vertu de la directive Accueil à laquelle les autorités 

italiennes étaient liées. Saisi d’un recours contre la décision du SEM 

rendue dans ce cadre, le Tribunal également avait été conduit à vérifier 

avec soin si l’état de santé des intéressés s’opposait à leur retour en Italie.  

D-2825/2018 

Page 15 

Dans ce contexte, le fait que le SEM se soit abstenu non seulement de 

tenir compte, mais également de faire état, des troubles dont souffrent les 

recourants pour se prononcer sur l’exécution du renvoi, est d’autant plus 

grave que les intéressés ne bénéficieront pas dans leur pays d’origine des 

garanties d’une prise en charge médicale appropriée que leur assurait la 

directive Accueil, et que le système de soins en Erythrée n’est notoirement 

pas aussi développé que celui existant en Italie. 

11.5 Au vu de ce qui précède, le SEM a violé le droit d’être entendu des 

recourants en manquant à l’obligation de motiver sa décision quant à la 

mise en œuvre de leur renvoi. 

En conséquence, le recours est partiellement admis et la décision du 

16 avril 2018 est annulée, en ce qui a trait à l’exécution du renvoi des 

recourants, pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). 

11.6 Compte tenu, d’une part, de la gravité de la violation du droit d’être 

entendu des recourants, des mesures d’instruction qui pourraient être 

requises pour évaluer leur état de santé actuel et déterminer si, et dans 

quelle mesure, les soins dont ils ont besoin sont disponibles en Erythrée, 

et, d’autre part, de l’opportunité, dans ce contexte, de garantir aux parties 

une double instance, la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision 

qu’il lui appartiendra de dûment motiver (cf. art. 61 al. 1 PA). 

Le SEM est notamment invité à se prononcer, de manière circonstanciée, 

sur l’exécution du renvoi des intéressés, en prenant en considération les 

explications fournies sur leur état de santé, les pièces médicales du dossier 

et celles, le cas échéant, qu’il y aurait encore lieu de produire, ainsi que sur 

les conditions dans lesquelles s’effectueraient le retour et la réinstallation 

des recourants en Erythrée, ainsi que sur les soins nécessaires et 

adéquats dont ils pourraient bénéficier, et auxquels ils auraient accès, dans 

ce pays. 

12.  

S’avérant manifestement fondé, en ce qui a trait à l’exécution du renvoi 

des intéressés, le recours est admis, au sens des considérants, dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

13.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce 

D-2825/2018 

Page 16 

s’agissant de l’exécution du renvoi, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 

MARCEL MAILLARD, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger 

[éd.], 2ème éd., 2016, ad art. 63 n° 14, p. 1314).  

13.1 Dans la mesure où les recourants n’obtiennent que partiellement gain 

de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à leur charge 

(art. 63 al. 1, 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Cependant, comme les intéressés ont été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, ils n’ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 65 

al. 1 PA), pas plus que l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

13.2 Ayant obtenu partiellement gain de cause, les recourants ont droit 

à une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l’autorité 

inférieure, pour les frais indispensables occasionnés par la présente 

procédure (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l’art. 7 FITAF). 

Les dépens comprennent les frais de représentation, ainsi que les autres 

frais nécessaires de la partie (cf. art. 8 à 13 FITAF). En cas de 

représentation d'office, selon la pratique du Tribunal dans le domaine de 

l’asile, le tarif horaire est de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 

à 150 francs (TVA non comprise) pour les autres mandataires (cf. art. 10 

al. 2 et 12 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire 

parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal; 

en l'absence de décompte, le Tribunal fixe les dépens sur la base du 

dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

En l'espèce, la mandataire d’office des recourants n’a pas produit de note 

de frais. Au vu des éléments du dossier, le montant des dépens est donc 

arrêté, ex aequo et bono, à 450 francs. Il est précisé que la somme ainsi 

octroyée couvre celle qui aurait été due au titre de la défense d’office. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de 

la qualité de réfugié et de l'asile. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 de la décision du SEM, du 16 avril 2018, sont annulés. 

4.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera aux recourants un montant de 450 francs à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

 

Expédition :