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**Case Identifier:** 7a496481-179c-5ed8-a77a-23b99f781f2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2025 F-8553/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-8553-2025_2025-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-8553/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

et leurs enfants, 

3. C._______,  

4. D._______,  

tous représentés par lic. iur. E._______,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 31 octobre 

2025. 

 

 

 

F-8553/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 6 août 2025, A._______, né en 1984, sa compagne, B._______, 

née en 1993 (ci-après : l’intéressée 1), et leurs filles, C._______, née en 

2012 (ci-après : l’intéressée 2), et D._______, née en 2017 (ci-après : l’in-

téressée 3), tous ressortissants de Sao Tomé-et-Principe, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) ont révélé que l’intéressée 1 était entrée en Europe au 

moyen d’un visa portugais valable jusqu’au 1er janvier 2022. L’intéressé et 

ses filles étaient quant à eux entrés en Europe au moyen de visas valables 

jusqu’au 19 janvier 2025. 

B.b Les intéressés ont été entendus dans le cadre de deux entretiens Du-

blin en date du 19 août 2025. A cette occasion, l’intéressé a indiqué que 

ses filles et lui-même étaient détenteurs d’autorisations de séjour portu-

gaises. 

Dans le cadre de ces entretiens, les intéressés ont indiqué avoir été vic-

times de persécutions de la part d’agents santoméens lors de leur séjour 

au Portugal. Sur le plan médical, ils ont ajouté que l’intéressée 2 souffrait 

d’épilepsie et d’une infection de l’os de la hanche. L’intéressée 3 présentait 

quant à elle une tumeur abdominale. 

B.c Le 22 août 2025, le SEM a soumis aux autorités portugaises deux de-

mandes aux fins de la prise en charge de l’intéressée 1 d’une part et de 

l’intéressé et de ses filles d’autre part, conformément à l’art. 12 par. 1 ou 3 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.06.2013, ci-après : règlement Du-

blin ou RD III).  

Par communication du 15 octobre 2025, les autorités portugaises ont ex-

pressément accepté de reprendre en charge les intéressés. Elles ont indi-

qué que l’intéressé et ses filles étaient titulaires d’autorisations de séjour 

portugaises et ont précisé accepter la prise en charge de l’intéressée 1 sur 

la base de l’art. 11 RD III (procédure familiale). 

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B.d Par décision du 31 octobre 2025, notifiée le 3 novembre 2025, le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi vers 

le Portugal et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

C.a Par acte posté le 9 novembre 2025, les intéressés, agissant par l’en-

tremise de leur représentant, ont interjeté recours contre la décision préci-

tée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Ils ont conclu à l’annulation de la décision querellée et à l’entrée en 

matière sur leurs demandes d’asile. 

C.b Par ordonnance du 10 novembre 2025, le Tribunal a suspendu, à titre 

de mesures superprovisionnelles, l’exécution du renvoi. 

C.c Par courrier du même jour, les recourants ont produit des pièces sup-

plémentaires. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2020 VII/4 consid. 2.1 in fine).  

2.  

2.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Plus précisément, il convient 

de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 

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let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé-

dure d'asile et de renvoi.  

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, 

une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règle-

ment désignent comme responsable. En particulier, si le demandeur est 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale 

(art. 12 par. 1 RD III). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a 

RD III). 

L’art. 11 RD III précise que lorsque plusieurs membres d’une famille intro-

duisent une demande de protection internationale dans un même État 

membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour 

que les procédures de détermination de l’État membre responsable puis-

sent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés 

dans le présent règlement conduirait à les séparer, l’Etat membre respon-

sable du plus grand nombre d’entre eux (let. a) ou du demandeur le plus 

âgé (let. b) est responsable de l’examen des demandes de protection de 

l’ensemble de la famille.  

2.3 En l’occurrence, à la suite de la requête soumise par le SEM dans le 

délai prévu à l’art. 21 par. 1 RD III, les autorités portugaises compétentes 

ont accepté la prise en charge des intéressés, dans le respect du délai fixé 

à l’art. 22 par. 1 RD III, en précisant que l’intéressé et ses filles étaient 

détenteurs d’autorisations de séjour portugaises et qu’elles reconnais-

saient la compétence du Portugal s’agissant de l’intéressée 1 en applica-

tion de l’art. 11 let. a RD III. Ainsi, le Portugal est responsable du traitement 

des demandes d’asile des recourants. 

3.  

3.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient d’analyser s’il 

y a des raisons de considérer qu’il existe, au Portugal, des défaillances 

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systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE).  

3.2 Conformément à une jurisprudence constante et régulièrement actua-

lisée, il n’y a aucune raison de penser qu’il existe au Portugal des défail-

lances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt du TAF 

F-2184/2025 du 9 avril 2025 consid. 3.1 et les réf. citées). Partant, le res-

pect par le Portugal de ses obligations tirées du droit international public et 

du droit européen, en matière de procédure d’asile et de conditions d’ac-

cueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traitements ancrée aux 

art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (CCT, RS 0.105), demeure présumé.  

Si cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que les 

autorités ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.1 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF F-1068/2025 du 21 

février 2025 consid. 4.2), force est de constater que les affirmations des 

recourants quant aux refus des autorités portugaises de donner suite à 

leurs plaintes n’ont pas dépassé le stade de l’allégation. En effet, s’ils ont 

affirmé avoir déposé plusieurs plaintes, restées sans suite, après avoir été 

victimes d’agents santoméens au Portugal, ils n’ont pas été en mesure de 

prouver leurs dires d’une quelconque manière. Il en va de même s’agissant 

des accusations de discriminations raciales et xénophobes évoquées au 

stade du recours. 

3.3 Par ailleurs, les arguments invoqués par les intéressés quant à un pos-

sible refoulement vers Sao Tomé-et-Principe après leur transfert au Portu-

gal sont sans pertinence sur l’issue de la présente cause. En effet, dans la 

mesure où c’est à bon droit que le SEM a constaté que cet Etat était com-

pétent pour le traitement des demandes d’asile des recourants et que la 

procédure d’asile y était exempte de défaillances systémiques, il n’appar-

tient pas aux autorités suisses de se prononcer sur la question d’un éven-

tuel renvoi des intéressés vers Sao Tomé-et-Principe, respectivement 

d’une violation du principe de non-refoulement (cf. arrêt de la Cour de jus-

tice de l’Union européenne du 30 novembre 2023, affaires jointes 

C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, point 2 du disposi-

tif).  

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4.  

Les recourants ont également fait valoir que leur état de santé s’opposait 

à un transfert vers le Portugal sous l’angle de l’art. 3 CEDH. 

4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que le transfert de personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 

CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci exposerait les per-

sonnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 dé-

cembre 2016, req. 41738/10, confirmé dans l’arrêt Savran c. Danemark 

[GC], du 7 décembre 2021, req. 57467/15 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

les réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, il ressort des différents rapports médicaux présents au 

dossier que les intéressés présentent différentes atteintes. Ainsi, l’inté-

ressé souffre de migraines avec aura et est suivi sur le plan neurologique. 

L’intéressée 1 a quant à elle rapporté une humeur triste et une augmenta-

tion de son stress, sans qu’un diagnostic formel ne soit posé par le médecin 

consulté. S’agissant de l’intéressée 2, celle-ci souffre d’épilepsie mais est 

actuellement sous traitement. Par ailleurs, elle a souffert d’ostéomyélite à 

la hanche droite et doit poursuivre une physiothérapie en conséquence. 

Pour ce qui concerne enfin l’intéressée 3, une suspicion de malformation 

vasculaire congénitale combinée (lymphatique-veineuse) au tronc gauche 

a été formulée par son praticien, des examens supplémentaires apparais-

sant toutefois nécessaires. 

4.3 Il appert ainsi que les intéressés, bien que n’étant pas en parfaite santé, 

ne souffrent pas d’une atteinte telle qu’un transfert risquerait de les exposer 

à un déclin rapide, grave et irréversible de leur état de santé. De surcroît, 

les atteintes diagnostiquées ou suspectées n’apparaissent pas d’une gra-

vité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient être traitées au Portu-

gal, cet Etat disposant de structures médicales accessibles et de bonne 

qualité (cf. arrêt du TAF F-130/2021 du 21 juillet 2023 consid. 13.5). 

Il incombera cas échéant aux recourants, une fois leur transfert au Portugal 

effectué, d’y déposer une demande d’asile et de se prévaloir des droits 

octroyés par les différentes directives auxquelles cet Etat est partie, notam-

ment la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-

dant la protection internationale (ci-après : directive Accueil), dont l’art. 19 

al. 1 dispose que les États membres font en sorte que les demandeurs 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

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soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles men-

taux graves.  

4.4 Par conséquent, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

contrôle médical, dont les intéressés sont atteints – et dont le Tribunal ne 

remet pas en cause l’étendue – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de 

leur transfert vers le Portugal.  

Au surplus, et par appréciation anticipée des preuves, il n’apparaît pas né-

cessaire d’attendre les résultats des investigations relatives à la malforma-

tion vasculaire de l’intéressée 3, ces investigations pouvant au surplus être 

menées au Portugal (cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2). Le Tribunal considère 

ainsi être suffisamment informé sur l’état de santé des recourants et cons-

tate que, sur le vu du dossier, ceux-ci ne souffrent pas de symptômes inex-

pliqués justifiant d’attendre les résultats du contrôle précité. 

4.5 Quoi qu’il en soit, si après leur retour au Portugal, les intéressés de-

vaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si ce pays devait violer ses obligations 

d’assistance, ou de toute autre manière porter atteinte à leurs droits fonda-

mentaux, il appartiendrait aux requérants, le cas échéant, de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités compétentes, en usant des 

voies de droit idoines (cf. art. 26 directive Accueil). 

5.  

5.1 S'agissant des arguments relatifs à l'application de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), dispo-

sition conventionnelle qui impose la prise en considération de l'intérêt su-

périeur de l'enfant dans toute décision qui le concerne, il ne fonde pas une 

prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné. En effet, 

selon la jurisprudence, l'intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne re-

vêt pas une priorité absolue, en ce sens qu'il doit uniquement être pris en 

compte de façon appropriée dans le cadre de la pesée globale d'intérêts à 

opérer (cf., dans ce sens, ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 

2014/20 consid. 8.3.6). 

5.2 En l’espèce, il est prévu que les enfants soient transférés au Portugal 

avec leurs parents. Or, ceux-ci seront en mesure de veiller à ce qu’ils bé-

néficient d’une prise en charge adéquate et conforme au droit durant leur 

séjour dans ce pays (cf., notamment, directive Accueil ; voir supra  

consid. 4.3). Dans ce contexte, compte tenu notamment de la durée peu 

importante du séjour des enfants en Suisse, la mise en œuvre du transfert 

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ne saurait constituer pour eux un déracinement tel qu’il serait susceptible 

de porter atteinte à leur développement personnel à long terme.  

Ce faisant, au terme d’une pesée globale des intérêts en présence, le 

transfert au Portugal ne constitue pas, in casu, une mesure illicite à l’aune 

du prescrit de l’art. 3 CDE, étant encore rappelé que le Portugal est égale-

ment partie à cette convention.  

Pour le surplus, il convient de rappeler que l’art. 3 CDE n’impose pas aux 

autorités de donner suite au souhait des parents de voir leur demande 

d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d’accueil pour leurs enfants (cf. arrêt du TAF F-5174/2025 du 23 juillet 2025 

consid. 5.3). 

6.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'exis-

tence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combi-

naison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2022 I/6 consid. 4.3.3.1, 2015/9 

consid. 8).  

7.  

7.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des inté-

ressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur 

transfert vers le Portugal conformément à l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant 

précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée 

(cf. art. 32 OA 1).  

Le recours est par conséquent rejeté. 

7.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif en page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 750.- francs sont mis à la charge des recourants.  

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :