# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61984bbd-af7a-587d-895b-54bac363af39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2004 A/11/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-11-2004_2004-03-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/11/2004-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 SUR MESURES PROVISIONNELLES 

 

 

 du 5 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 

 

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 _____________ 

 

A/11/2004-JPT 

  Vu le recours interjeté le 5 janvier 2004 par 

Monsieur C__________ contre deux décisions rendues par la 

commission d'examens des avocats (ci-après : la 

commission) constatant d'une part son échec définitif 

auxdits examens et rejetant d'autre part les demandes 

qu'il avait formées de pouvoir repasser les épreuves 

orales au plus vite; 

 

  vu les écritures complémentaires déposées par le 

recourant, les 23 et 30 janvier 2004; 

 

  vu la décision incidente sur mesures 

provisionnelles rendue par le président du Tribunal 

administratif le 5 février 2004; 

 

  vu la nouvelle requête de mesures provisionnelles 

formée par M. C__________, le 25 février 2004, concluant 

à ce que soit octroyé à l'autorité intimée un délai 

supplémentaire compatible avec les faits de la cause; 

 

  qu'il soit dit et constaté qu'aucune observation 

ne serait valablement versée à la procédure si elle 

n'émanait pas de M. M__________, président de la 

commission, lui-même, ou de la commission siégeant avec 

le quorum requis; 

 

  que le recourant soit autorisé à se présenter le 9 

mars prochain à son examen de déontologie; 

 

  qu'il soit enjoint à Mme la juge P__________ et à 

Monsieur le bâtonnier X__________ à communiquer 

immédiatement au tribunal s'ils ont procédé à la tenue de 

procès-verbaux et/ou de notes personnelles en rapport 

avec l'examen oral du recourant du 5 novembre 2003; 

 

  que dans l'affirmative, ils soient enjoints 

immédiatement à faire savoir si ces documents sont ou non 

postdatés; 

 

  que soit reçues à la procédure les pièces versées 

en annexe; 

 

  qu'il soit permis au recourant de plaider dans les 

meilleurs délais puis, ensuite, de répliquer le moment 

venu aux observations de la commission; 

 

  que le tribunal ordonne au département de justice, 

police et sécurité (ci-après : le département) de présen-

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ter sans plus attendre la liste complète de l'identité de 

tous les "précons" (sic) ayant officié lors de l'examen 

écrit du 29 octobre 2003 et des examens oraux des 5 et 12 

novembre 2003; 

 

  que, le 2 mars 2004, la commission s'est détermi-

née; 

 

  qu'elle a indiqué ne pas avoir besoin d'un délai 

supplémentaire pour répondre au recours; 

 

  que le président de la commission, Monsieur 

M__________, était récusé pour la session du mois de 

novembre 2003, car son fils se présentait à cet examen, 

et qu'il avait dès lors été remplacé par Monsieur 

G__________ qui, en cette qualité, présenterait les 

observations dans le cadre de la procédure; 

 

  que le recours contestant une décision à contenu 

négatif, M. C__________ ne pouvait être admis à se 

présenter à l'examen de déontologie du 9 mars 2004, mais 

que, si son recours était admis, il disposerait de cette 

possibilité; 

 

  que les conclusions visant le dépôt de 

procès-verbaux, de même que de la liste de l'identité des 

huissiers, étaient des mesures d'instruction et non des 

mesures provisionnelles; 

 

  attendu en droit : 

 

  que, selon l'article 21 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le 

président du Tribunal administratif, s'agissant d'une 

juridiction administrative collégiale, peut ordonner des 

mesures provisionnelles; 

 

  qu'en dépit de la systématique de la loi, cette 

dernière disposition permet notamment d'éviter que la 

décision contestée ne cause au recourant un préjudice 

irréparable que l'équité ne permettrait pas de lui faire 

supporter au regard des intérêts en présence; 

 

  que le fait d'admettre ou d'écarter une écriture 

en raison des qualités de son auteur ne constitue pas une 

mesure provisionnelle, mais une question que le tribunal 

tranchera dans l'arrêt à rendre au fond; 

 

  que les conclusions visant à ce qu'il soit enjoint 

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à certains membres de la commission de produire des 

documents ou au secrétariat du département de produire la 

liste complète des huissiers sont des requêtes de mesures 

d'instruction, et non des requêtes de mesures 

provisionnelles; 

 

  qu'en ce qui concerne la demande de plaidoirie, le 

président du tribunal relève qu'un tel acte ne peut avoir 

lieu qu'au terme de l'instruction du recours; 

 

  qu'ainsi, la seule conclusion pouvant 

éventuellement faire l'objet de mesures provisionnelles 

est celle visant à autoriser M. C__________ à se 

représenter le 9 mars 2004 aux examens de déontologie; 

 

  que, face à une décision à contenu négatif 

constatant l'échec définitif de M. C__________ aux 

examens du brevet d'avocat, l'octroi d'une telle mesure 

préfigurerait celle à prendre au fond et reviendrait à 

accorder à l'intéressé, avant dire droit, ce qu'il 

demande au fond; 

 

  qu'ainsi, la requête de mesures provisionnelles 

sera rejetée; 

 

  que les frais de la présente décision, de même que 

la recevabilité du recours, seront tranchés dans l'arrêt 

à rendre au fond; 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le président du Tribunal 

   administratif : 

 

   rejette la demande de mesures 

provisionnelles formulée par le recourant le 25 février 

2004; 

 

   réserve la question de la 

recevabilité du recours, des frais et dépens jusqu'à 

droit jugé au fond; 

 

   communique la présente décision à 

Monsieur C__________ ainsi qu'à la commission d'examens 

des avocats. 

 

 

   Au nom du Tribunal administratif : 

 

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    le président : 

      Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega