# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36500c79-f2d6-52e9-ab91-cce309608935
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2019 E-3513/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3513-2018_2019-07-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3513/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Angola,   

représentée par Chloé Bregnard Ecoffey, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3513/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

La recourante a déposé, le 23 février 2018, une demande d’asile en 

Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du 

système central européen d’information sur les visas, qu’elle avait obtenu 

un visa délivré par les autorités portugaises à Luanda, valable du (…) au 

(…) 2017.  

B.   

La recourante a été entendue par le SEM, le 5 mars 2018, au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, lors d’un entretien 

individuel visant à collecter ses données personnelles. Elle a déclaré être 

de nationalité angolaise et être née à Luanda. Sa mère aurait disparu alors 

qu’elle-même était encore enfant, à une époque où sa famille aurait été 

contrainte de fuir l’Angola pour se réfugier temporairement au Rwanda. 

Depuis lors, elle aurait vécu seule à Luanda avec son père. Celui-ci, 

originaire de Cabinda, d’ethnie bakongo, aurait été actif au sein d’un 

groupe luttant pour l’indépendance du Cabinda. En 2010, prévenu par un 

de ses amis, un certain B._______, qu’il était recherché et devait s’enfuir, 

il aurait quitté son domicile en disant à sa fille qu’elle ne devait pas 

s’inquiéter et que quelqu’un allait venir la chercher. Quelques jours plus 

tard, des policiers se seraient présentés au domicile de la recourante. Ils y 

auraient trouvé des armes. La recourante aurait dit qu’elle ignorait tout, 

mais les policiers l’auraient emmenée au poste. Elle aurait tenté de joindre 

son père par téléphone, mais c’est B._______ qui aurait répondu. Ce 

dernier serait venu la chercher au poste, et l’aurait conduite à la frontière 

congolaise où elle aurait été confiée à un homme qui aurait, soi-disant, dû 

la conduire à son père. Celui-ci l’aurait cependant emmenée un peu plus 

loin, en République démocratique du Congo (ci-après : RDC), dans une 

maison isolée, où elle aurait été enfermée, durant sept années, et où elle 

aurait été maltraitée, violée, et exploitée dans le cadre de cérémonies de 

magie noire. En 2017, un homme, ému de sa détresse, l’aurait aidée à 

s’enfuir et l’aurait conduite jusqu’à la frontière, où elle aurait retrouvé 

B._______. Celui-ci l’aurait emmenée à Luanda et l’aurait hébergée. Il 

aurait accepté de l’aider à quitter l’Angola, où elle ne se sentait pas en 

sécurité. En échange de son aide, il aurait toutefois obtenu qu’elle ait des 

relations sexuelles avec lui. Toujours en 2017, il se serait occupé des 

formalités, aurait obtenu pour elle un passeport et un visa, et ils se seraient 

E-3513/2018 

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rendus, ensemble, au Portugal. Quatre jours plus tard, il aurait décidé de 

retourner en Angola avec elle. Il aurait refusé de lui dire pourquoi et elle 

aurait, à l’époque, supposé qu’il avait croisé à Lisbonne des personnes 

faisant partie du groupe qui l’avait exploitée en RDC. Environ trois mois 

plus tard, soit le 20 février 2018, ils auraient à nouveau quitté l’Angola, par 

avion, et seraient arrivés dans un pays dont elle ignore le nom. Ils se 

seraient rendus en bus chez un homme que connaissait B._______, chez 

lequel ils auraient passé deux nuits et ensuite B._______ [ou cet homme] 

l’aurait conduite à Vallorbe en lui disant qu’elle pouvait y déposer une 

demande de protection. Il lui aurait repris son passeport.  

La recourante était dépourvue de document d’identité valable lors du dépôt 

de sa demande. Elle a remis au SEM une copie (incomplète) de sa 

« cedula pessoal » ainsi que son certificat de baptême.  

Invitée à se déterminer sur un éventuel transfert au Portugal, elle a affirmé 

qu’elle avait juste vécu quatre jours là-bas avec B._______ et qu’elle 

souhaitait seulement être « protégée » contre les personnes qui l’avaient 

séquestrée et qui lui voulaient du mal. 

C.   

Le 9 mars 2018, la recourante a, à nouveau, été entendue par le SEM, lors 

d’un entretien complémentaire visant à éclaircir les circonstances de son 

séjour au Portugal en 2017 et de son prétendu retour en Angola avant son 

arrivée en Suisse. Elle a réaffirmé qu’elle n’était demeurée que quatre jours 

avec B._______ au Portugal en 2017, dans un hôtel, et qu’à leur retour à 

Luanda, elle avait à nouveau habité la petite maison où il l’avait hébergée 

après son retour de RDC et où il venait de temps en temps la rejoindre. 

Elle a dit ne plus se souvenir de la date de son second départ d’Angola, et 

ignorer le pays où ils avaient atterri, avant de venir en bus jusqu’en Suisse. 

Dans l’espoir de parvenir à un endroit où elle serait protégée, elle n’aurait 

plus eu la force de demander quoi que ce soit et aurait obéi à B._______, 

qui ne répondait à aucune de ses questions. Elle a dit ignorer ce que faisait 

B._______ exactement, et s’il pouvait être mêlé à un trafic d’êtres humains. 

Informée des droits de victimes de traite, elle a déclaré qu’elle avait 

accepté d’avoir des relations sexuelles avec B._______, contre son gré 

mais parce qu’elle savait que c’était le prix à payer en échange de son aide. 

Elle a déclaré ne pas avoir rencontré d’autres problèmes au Portugal et ne 

plus avoir eu de contact avec B._______ depuis qu’il l’avait conduite à 

Vallorbe.  

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Page 4 

D.  

En date du 30 avril 2018, le SEM a soumis aux autorités portugaises 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, 

fondée sur le fait qu’elle avait obtenu un visa pour le Portugal, échu depuis 

moins de six mois, à savoir sur l’art. 12 al. 4 du règlement UE no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après: règlement Dublin III). Il a 

précisé que l’intéressée disait être rentrée en Angola après avoir séjourné 

au Portugal, mais qu’il n’y avait pas d’indices concrets de son retour. 

Le 28 mai 2018, les autorités portugaises ont expressément accepté de 

prendre en charge l'intéressée, sur la base de cette même disposition.  

E.  

Par décision du 4 juin 2018, notifiée le 8 juin suivant, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l‘intéressée, a prononcé le transfert de celle-ci vers le 

Portugal, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a relevé que 

le seul obstacle évoqué par l’intéressée à un transfert au Portugal était sa 

peur d’y être confrontée à des personnes qui l’avaient séquestrée en RDC. 

Il a considéré que cette peur ne reposait sur aucun indice concret et que la 

recourante avait la possibilité de déposer une demande d’asile au Portugal 

et de solliciter, au besoin, la protection de la police dans ce pays, au cas 

où elle y serait exposée à des menaces.  

F.  

Le 14 juin 2018, l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. Elle a 

conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile. Elle a, en outre, sollicité l’octroi de l’effet suspensif ainsi que la 

dispense des frais de procédure. Elle a fait valoir qu’elle était retournée 

dans son pays d’origine après être entrée au Portugal au bénéfice du visa 

qui lui avait été délivré, que le SEM n’avait pas remis en question ce fait 

dans sa décision, et que, par conséquent, le Portugal n’était pas 

responsable de l’examen de sa demande d’asile. Elle a, par ailleurs, fait 

valoir qu’elle était une victime de traite humaine et qu’elle était 

considérablement affectée par les diverses épreuves qu’elle avait subies. 

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Page 5 

A ce sujet, elle a précisé que B._______ l’avait contrainte à avoir des 

relations non seulement avec lui mais aussi avec d’autres hommes, tant 

durant leur bref séjour au Portugal qu’après leur retour à Luanda, mais que, 

encore sous son emprise et effrayée car il lui avait interdit de le révéler à 

quiconque, elle n’avait pas réussi à en parler lors de ses auditions. Elle a 

ajouté qu’en Suisse elle avait enfin trouvé un peu de sécurité et réussi à 

évoquer son vécu dramatique avec un thérapeute. Elle a fait grief au SEM 

de ne pas être entré en matière sur sa demande à titre humanitaire, eu 

égard aux persécutions d’une gravité particulièrement importante dont elle 

avait été victime durant une période de près de huit ans. A ce sujet, elle a 

encore fourni d’autres précisions quant à son vécu en RDC, dont il résulte 

notamment qu’elle se serait blessée et aurait été violemment battue après 

avoir tenté de s’échapper de ce lieu et aurait, par ailleurs, subi à deux 

reprises des avortements forcés qui lui auraient laissé des séquelles 

rendant encore plus douloureux les rapports sexuels forcés auxquels elle 

aurait été astreinte par la suite. Elle a argué qu’elle se trouvait privée des 

ressources psychiques nécessaires pour affronter un nouveau départ et 

devoir expliquer à d’autres personnes encore la séquestration et les abus 

subis. Elle a rappelé les exigences de la Convention du Conseil de l’Europe 

sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 

2008 (RS 311.543, ci-après : Conv. TEH) et a fait valoir qu’un transfert au 

Portugal contre sa volonté n’était pas conforme à celle-ci, d’autant que le 

SEM n’avait pas informé les autorités de ce pays qu’elle était une victime 

de traite et n’avait pas obtenu de garantie quant à sa prise en charge dans 

ce pays. Elle a soutenu qu’à défaut de telles garanties, et eu égard aux 

déficiences des structures existant au Portugal pour protéger des victimes 

de traite humaine, l’exécution de son transfert était contraire à l’art. 3 CEDH 

et donc illicite.  

G.  

Par décision incidente du 20 juin 2018, le juge instructeur a accordé l’effet 

suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle 

de la recourante. 

H.  

Le Tribunal a reçu de la recourante, le 20 juin 2018, un rapport substantiel, 

daté du 13 juin 2018, émanant d’une collaboratrice de l’association 

C._______, organisme mandaté par le canton pour le soutien aux victimes 

de traite et d’exploitation. Cette dernière précisait que, suite à des 

entretiens menés les 5 et 11 juin 2018, la recourante avait été identifiée 

comme victime de prostitution forcée en RDC, en Angola puis au Portugal, 

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Page 6 

entre 2010 et 2018. Cette lettre transcrivait en détail le vécu personnel 

rapporté par l’intéressée, soulignant notamment sa souffrance manifeste. 

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 17 juillet 2018. S’agissant du grief de la recourante selon lequel 

il n’aurait pas tenu compte de son retour en Angola, il a relevé avoir 

mentionné aux autorités portugaises qu’elle déclarait être retournée en 

Angola après un premier voyage au Portugal. Il a toutefois considéré que 

le dossier ne contenait aucune preuve à cet égard et que son récit sur ce 

point était sujet à caution et, partant, que ses allégués n’étaient pas à 

même de réfuter la responsabilité du Portugal. S’agissant du grief selon 

lequel il n’aurait pas informé le Portugal du fait qu’elle était une victime de 

traite humaine, il a souligné que la recourante n’avait déclaré qu’au stade 

du recours avoir été astreinte à la prostitution par B._______ au Portugal 

et en Angola, et qu’il ne pouvait donc lui être reproché aucun manquement 

en la matière. Ayant pris acte des allégations contenues dans l’acte de 

recours et de l’attestation transmise, il a mentionné qu’il considérait 

désormais qu’elle était une victime potentielle de traite humaine en Angola, 

au Portugal et en Suisse et que des mesures adéquates étaient prises. En 

particulier, il a indiqué qu’il en avait averti les autorités portugaises et en 

ferait encore mention au moment de son transfert. Il a ainsi considéré que, 

le Portugal étant informé, il n’y avait aucune raison de douter que cet Etat 

lui fournirait la protection et le soutien nécessaires et qu’il n’y avait pas à 

exiger des garanties préalables à cet égard. Il a considéré que la présence 

de la recourante sur le territoire suisse n’était pas requise pour les besoins 

d’une enquête pénale puisque, à sa connaissance, elle n’avait déposé 

aucune plainte en Suisse contre les personnes qui l’auraient astreinte à la 

prostitution au Portugal ni contre celle qui l’aurait emmenée en Suisse. Il a 

enfin considéré que l’état de santé psychique de l’intéressée ne s’opposait 

pas à un transfert au Portugal, relevant qu’il n’y avait pas de raison 

d’admettre que le suivi psychiatrique nécessaire, au sujet duquel aucune 

documentation n’avait d’ailleurs été fournie, ne pourrait pas se poursuivre 

au Portugal, pays disposant d’une infrastructure médicale équivalente à 

celle de la Suisse et qui serait informé des soins médicaux dont elle avait 

besoin, dans la mesure où elle transmettrait les informations utiles aux 

autorités chargées de son transfert. Il a considéré que le dossier ne faisait 

pas non plus apparaître l’existence de raisons humanitaires justifiant que 

la Suisse fasse application de la clause de souveraineté.  

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Page 7 

J.  

Le 18 juillet 2018, le SEM a informé le Portugal que l’intéressée était une 

victime potentielle de traite humaine au Portugal, en Suisse et en Angola.  

K.  

La recourante a répliqué le 31 août 2018. Elle a, en substance, fait 

reproche au SEM de n’avoir pas pris en compte, dans son appréciation, le 

fait qu’elle avait été séquestrée durant huit ans, qu’elle était peu instruite 

et n’était pas libre de ses mouvements et qu’il était donc vraisemblable, 

dans ces circonstances et vu le climat de peur et de violence dans lequel 

elle avait vécu et son manque d’instruction, qu’elle soit incapable de donner 

de précisions quelconques sur son voyage. Elle a, en outre, fait valoir que 

le Portugal était dénoncé par les observateurs en la matière comme un 

pays ne respectant pas ses obligations en matière de protection des 

victimes de traite. Elle a argué que, dans sa situation et compte tenu de 

son vécu, elle n’avait pas les ressources personnelles suffisantes pour 

obtenir des soins et un soutien adéquat dans ce pays. Elle a, enfin, fait 

grief au SEM de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision en lien avec 

son refus de faire usage de la clause de souveraineté dans son cas 

personnel. Elle a soutenu qu’il se justifiait de l’appliquer dans son cas, eu 

égard à sa vulnérabilité particulière et aux expériences traumatisantes 

vécues au Portugal. Elle a déposé à l’appui de ses conclusions un rapport, 

daté du 30 août 2018, de la psychologue par laquelle est était suivie depuis 

le 11 juillet 2018, laquelle a posé le diagnostic d’état dépressif sévère et 

état de stress post-traumatique.  

L.   

Invité à une nouvelle détermination, le SEM a répondu le 13 septembre 

2018. Il a estimé que le rapport médical produit n’était pas de nature à 

conduire à la reconsidération de sa position dès lors que l’intéressée 

pourrait bénéficier, au Portugal, du suivi médical nécessaire. S’agissant de 

l’application de la clause de souveraineté, il a relevé que la recourante 

n’avait pas de famille en Suisse, qu’elle ne séjournait pas depuis longtemps 

dans ce pays, que les soins nécessaires à son état psychique étaient 

disponibles au Portugal et que sa connaissance de la langue portugaise 

serait un atout pour y faire valoir utilement ses droits de victime de traite. Il 

a estimé que la recourante, qui n’avait pas déposé de demande de 

protection au Portugal, n’avait d’aucune manière démontré que ce pays ne 

respecterait pas l’ensemble de ses obligations à son égard.  

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Page 8 

M.  

La recourante s’est déterminée le 2 octobre 2018. Elle a maintenu que son 

transfert au Portugal, pays dans lequel elle n’avait aucun repère, était une 

épreuve qui ne devrait pas lui être imposée eu égard à son vécu personnel 

et qu’il était susceptible de mettre en danger sa santé déjà hautement 

fragilisée pas les sévices et traumatismes subis. A cet égard, elle a rappelé 

qu’une prise en charge multidisciplinaire avait été instaurée depuis son 

arrivée en Suisse (suivi à raison d’une fois par semaine par le psychologue 

et une fois chaque deux semaines par une collaboratrice de l’association 

C._______), que ces démarches signifiaient un énorme effort tant de la 

part des professionnels que de la personne ayant subi autant d’abus et 

qu’un transfert au Portugal était de nature à lui causer un préjudice 

irréparable. Elle a indiqué que des démarches en Suisse ou depuis la 

Suisse étaient entamées afin de tenter de retrouver les personnes 

responsables des actes dont elle avait été victime. Elle a produit un courriel 

adressé à sa mandataire par une collaboratrice de l’association C._______ 

et souligné que, sur le plan pénal également, la démarche était par 

essence le fruit d’un long processus pour la victime et les différents 

intermédiaires et enquêteurs. Elle a ainsi soutenu que le SEM devait entrer 

en matière sur la demande, tant pour respecter la dignité de la recourante 

que pour tenir compte des intérêts publics liés aux démarches pénales et 

administratives en cours.  

N.  

A la demande du juge instructeur, la recourante a transmis au Tribunal, le 

21 mars 2019, une nouvelle attestation de l’association C._______ relative 

à l’état de ses démarches en Suisse. Celle-ci précisait qu’aucune plainte 

pénale n’avait encore été déposée. Elle lui a également fait parvenir une 

attestation, datée du 14 mars 2019, concernant son suivi 

psychothérapeutique. Cette dernière fait état d’un suivi bimensuel ayant 

amené une évolution favorable avec un amendement partiel des 

symptômes dépressifs et d’un diagnostic actuel d’épisode dépressif léger 

et état de stress post-traumatique (diagnostic différentiel). 

O.  

Invité à se déterminer une nouvelle fois sur les conclusions du recours, 

compte tenu notamment des nouvelles pièces déposées, le SEM a, dans 

sa prise de position du 2 avril 2019, déclaré maintenir intégralement les 

considérants de sa décision, renvoyant pour l’essentiel à ses précédentes 

déterminations et relevant notamment qu’aucune démarche n’avait encore 

été initiée sur le plan pénal. 

E-3513/2018 

Page 9 

P.  

La recourante s’est déterminée par écrit du 30 avril 2019. Elle a notamment 

fait valoir que le dépôt d’une plainte était une démarche particulièrement 

lourde, impliquant pour elle l’obligation de rapporter les événements vécus 

et nécessitant de ce fait du temps et du recul.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019, la présente 

procédure est soumise à la LAsi (RS 142.31) dans sa teneur antérieure au 

1er mars 2019 (ci-après aLAsi). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 aLAsi). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).   

2.   

2.1 En l’occurrence, le SEM a fait application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 

renvoi. 

E-3513/2018 

Page 10 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat 

membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III).  

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Page 11 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l’art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

3.  

3.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de la banque de données européenne sur les visas, que 

l’intéressée avait obtenu un visa pour le Portugal. Ce visa a été délivré sur 

production d’un passeport établi à la même identité que celle donnée par 

la recourante à l’enregistrement de sa demande d’asile, lors de laquelle 

elle s’est identifiée au moyen d’une copie (incomplète) de sa « cedula 

pessoal ». Ce visa était valable du (…) au (…) 2017. En date du 30 avril 

2018, le SEM a dès lors soumis une demande de prise en charge aux 

autorités portugaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III. Les autorités portugaises ont expressément accepté 

de prendre en charge l'intéressée, le 28 mai 2018. Elles ont ainsi reconnu 

leur compétence pour traiter sa demande d’asile 

3.2 Ce point est contesté par la recourante, qui fait valoir que le Portugal 

n’est pas responsable de l’examen de sa demande, du fait qu’elle serait 

retournée en Angola et aurait donc quitté le territoire des Etats membres 

après être entrée au Portugal au bénéfice du visa qui lui avait été délivré 

(cf. art. 12 par. 4 i.f. du règlement Dublin III). 

3.2.1 Le SEM n’a pas retenu cette objection. Il a relevé qu’il n’existait 

aucune preuve au dossier du prétendu retour de l’intéressée en Angola et 

que ses allégations à ce sujet n’étaient pas convaincantes. Sur ce point, il 

a relevé que ses déclarations étaient très lacunaires et, partant, sujettes à 

caution. La recourante a fait valoir, dans son mémoire de recours, que, très 

peu instruite, traumatisée par ses nombreuses années de claustration, et 

complètement à la merci du dénommé B._______, elle ignorait tout des 

papiers avec lesquels elle voyageait et du pays où elle avait atterri lors de 

E-3513/2018 

Page 12 

son second voyage et n’osait rien lui demander. Dans sa réponse du 17 

juillet 2018, le SEM a estimé que l’argumentation développée au stade du 

recours n’était pas de nature à le faire parvenir à une autre conclusion. Il a 

relevé notamment qu’il était très improbable que B._______ ait assumé 

toutes les démarches administratives et payé les coûts d’un voyage à 

destination du Portugal pour n’y demeurer que durant quatre jours, et tout 

autant dénué de logique que cette même personne ait, à nouveau, 

organisé un second voyage quelques mois plus tard, après avoir accompli 

des démarches pour obtenir un autre visa. Cette motivation est 

convaincante. En effet, non seulement la recourante n’a pas produit de 

moyen de preuve et n’a pas fourni d’indice d’une sortie de l’espace 

Schengen mais, de surcroît, aucun élément ne rend crédible que 

B._______ ait pris à sa charge un nouveau voyage aussi onéreux dans le 

seul but de lui permettre de déposer une demande d’asile en Suisse. Rien 

n’explique pareille attitude de la personne qui aurait non seulement exigé 

qu’elle ait des relations sexuelles avec lui - ce à quoi elle se serait résolue 

comme prix à payer pour qu’il l’aide à quitter l’Angola - mais l’aurait forcée 

à se prostituer au Portugal, puis à leur retour en Angola. En outre, comme 

l’a relevé le SEM, la banque de données européenne ne contient aucune 

information sur un second visa au bénéfice duquel elle aurait pu entrer 

dans l’espace Schengen, deux jours avant d’arriver en Suisse. Or, 

interrogée sur les circonstances de son départ définitif d’Angola elle a, lors 

de son audition complémentaire, clairement dit qu’elle avait voyagé avec 

un passeport angolais établi à son nom (Q. 64 et 65). Il ne fait aucun doute 

qu’elle parlait alors de son second voyage (cf. questions 71). On peut 

raisonnablement penser qu’elle n’aurait pas répondu ainsi si, comme elle 

le soutient dans son recours, elle avait ignoré à quelle identité le document 

était établi. Enfin et surtout, comme l’a également relevé le SEM, il n’est 

pas logique qu’elle puisse donner des indications relativement précises sur 

son premier voyage de l’Angola au Portugal alors qu’elle n’a pu fournir 

aucune information sur le second. Les explications données à ce sujet (Q. 

75) paraissent controuvées, même en prenant en compte l’état psychique 

et le prétendu vécu personnel de l’intéressée.  

3.2.2 En définitive, le SEM a, à bon droit, retenu que l’application correcte 

des critères du règlement Dublin III établissait, en l’absence de preuve ou 

d’indice fort d’une sortie de l’espace Schengen, la responsabilité du 

Portugal pour traiter la demande d’asile de l’intéressé. Contrairement à ce 

que soutient la recourante dans son mémoire, il n’appartient pas au SEM 

d’établir « une nouvelle responsabilité » du Portugal. Il lui incombe, à elle, 

E-3513/2018 

Page 13 

de démontrer ou rendre plausible la cessation de responsabilité de ce 

pays, ce qu’elle n’est pas parvenue à faire. 

3.3 La recourante ne prétend pas qu’il existe, au Portugal, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. Le Portugal est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à 

l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen.   

Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce.  

4.   

4.1 Conformément à l’art. 17 par. 1 précité du règlement Dublin III, le SEM 

peut également entrer en matière sur une demande d’asile même si la 

Suisse n’est pas le pays responsable selon les critères du règlement 

(clause de souveraineté). Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2 [et consid. 9.1 non publié]), le SEM doit admettre la responsabilité de 

la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA1, RS 142.311).   

4.2  La recourante soutient que l’exécution de son renvoi est illicite.  

4.2.1 Selon son argumentation, le SEM doit faire application de la clause 

de souveraineté et entrer en matière sur sa demande d’asile, parce que 

son transfert au Portugal serait contraire aux obligations résultant de la 

Conv. TEH. Elle fait valoir qu’elle ne veut pas retourner au Portugal car elle 

E-3513/2018 

Page 14 

a peur d’y être retrouvée, parce qu’elle ne se sent pas la force de devoir 

relater à de nouvelles autorités les sévices subis, qu’un nouveau départ lui 

semble insurmontable et que ce lieu est synonyme, pour elle, de violences 

et de déni de personnalité. La Suisse ne respecterait ainsi pas son devoir 

de protection en la renvoyant vers un des lieux où elle a été victime de la 

traite humaine. Par ailleurs, la décision du SEM violerait l’art. 3 CEDH en 

l’absence de garanties particulières, impératives au regard de sa 

vulnérabilité, relatives à l’accueil de la recourante dans ce pays.  

4.2.2 Sur ce point, il sied tout d’abord de relever, comme l’a souligné le 

SEM dans sa réponse au recours, que l’intéressée n’a pas allégué, lors de 

son second entretien du 9 mars 2018, que le dénommé B._______ l’aurait 

forcée à la prostitution lors de leur séjour au Portugal d’abord, puis après 

leur prétendu retour en Angola. Elle a uniquement déclaré avoir accepté, 

contre son gré, d’avoir des relations sexuelles avec lui afin d’obtenir qu’il 

l’aide à quitter l’Angola, où elle ne se serait pas sentie à l’abri des 

personnes qui l’auraient exploitée en RDC. L’auditeur l’a interrogée de 

manière adéquate et appropriée, afin de lui permettre d’exposer en toute 

confiance et de manière complète les problèmes qu’elle avait rencontrés, 

y compris durant son séjour au Portugal. Il l’a rendue attentive aux droits 

des victimes de traite humaine. Ce n’est qu’au stade du recours qu’elle a 

fait valoir des faits susceptibles de la désigner comme une victime 

potentielle de traite humaine. Nanti des éléments présentés dans le 

recours, le SEM a immédiatement pris les mesures indiquées. Il a identifié 

l’intéressée comme victime potentielle de traite des êtres humains au 

Portugal en Angola et en Suisse et en a informé les autorités portugaises. 

Il a également, sur la base du consentement de l’intéressée, informé sa 

section spécialisée ainsi que FedPol. Il a pris note que la recourante était 

suivie par les consultants de l’association C._______ et informée de la 

possibilité de déposer une plainte pénale, tout en relevant que, selon les 

renseignements obtenus, aucune plainte n’avait été déposée et que, par 

conséquent, sa présence en Suisse n’était pas nécessaire. Le SEM a ainsi 

respecté la procédure applicable et les obligations qui lui incombent en 

présence d’un cas potentiel de victime de traite humaine (cf. ATAF 

2016/27).  

4.2.3 Nanti des nouveaux éléments fournis au stade du recours, le SEM a, 

en outre, dûment complété sa position dans sa réponse du 17 juillet 2018, 

en motivant les raisons pour lesquelles il estimait qu’il n’y avait aucune 

raison de penser que la recourante ne pourrait pas bénéficier de la prise 

en charge requise par la situation au Portugal, qui a également ratifié la 

E-3513/2018 

Page 15 

Conv. TEH. La recourante fait valoir qu’il ressort du rapport du Groupe 

d’experts du Conseil de l’Europe (ci-après : GRETA), du 17 mars 2017 – le 

deuxième émis par le GRETA concernant la mise en œuvre par le Portugal 

de la Conv. TEH – que le ce pays ne dispose pas de structures suffisantes 

permettant d’héberger les victimes de traite, qu’il ne respecte pas toujours 

ses obligations de ne pas renvoyer la personne dans un pays où elle 

pourrait être à nouveau victime, et de ne pas être assez actif dans la 

poursuite des auteurs de telles infractions, ce qui accentue le risque de 

« re-trafficking ». Ces arguments doivent être écartés. N’ayant pas encore 

déposé de demande d’asile au Portugal, la recourante n’a pas donné la 

possibilité aux autorités de ce pays d’examiner son cas et de lui accorder 

un éventuel soutien. Contrairement à ce que la recourante affirme dans 

son recours, rien n’indique que le Portugal ne procédera pas à l’examen 

de sa demande dans le respect de la Conv. TEH, et en particulier qu’il ne 

ne garantira pas sa sécurité et sa dignité. A cet égard, le rapport du GRETA 

du 17 mars 2017 auquel elle fait référence - « Le Portugal devrait améliorer 

l’identification et la protection des enfants victimes de la traite des êtres 

humains » -, même si son titre atteste que des progrès demeurent 

nécessaires, ne démontre nullement que cet Etat ne respecterait pas 

l’ensemble de ses obligations découlant de cette convention. Au contraire, 

le GRETA salue les progrès réalisés par le Portugal dans un certain nombre 

de domaines depuis 2013 (sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal  

D- 5217/2017 du 6 mars 2018 en partic. consid. 7.2.2). Au regard de cette 

situation, il n’y a pas lieu de considérer que les obligations résultant pour 

la Suisse de la Conv. TEH l’obligeraient à obtenir des garanties préalables 

de prise en charge par les autorités portugaises. Une telle précaution ne 

s’impose pas non plus au vu du dossier, et plus particulièrement des 

déclarations de la recourante concernant le dénommé B._______. Selon 

ses déclarations, celui-ci vivrait à Luanda mais voyagerait beaucoup. Il 

l’aurait enfermée au Portugal dans une chambre, qu’elle ne sait dans quelle 

ville ou quartier situer, où il aurait fait venir des hommes. Cela étant, il n’y 

a pas d’éléments concrets au dossier amenant à conclure à un risque 

particulier de « re-trafficking » en cas de transfert au Portugal, justifiant de 

solliciter des garanties préalables spécifiques. Il appartiendra à la 

recourante de fournir aux autorités portugaises compétentes toutes les 

informations qui pourraient leur être utiles pour, si besoin est, la protéger 

et rechercher les personnes qui pourraient être à l’origine de la traite 

humaine dont elle prétend avoir été victime. Cela dit, il importe que les 

autorités suisses compétentes rappellent une nouvelle fois à ces dernières, 

au moment du transfert, qu’il s’agit d’un cas potentiel de traite humaine et 

leur transfèrent toutes les informations utiles. Le SEM a déjà indiqué, dans 

E-3513/2018 

Page 16 

ses diverses prises de position, qu’il le ferait, tout comme il a mentionné 

qu’il communiquerait aux autorités portugaises les informations médicales 

utiles que pourrait lui transmettre la recourante.  

4.2.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas avancé d’élément 

concret et sérieux susceptible de démontrer que le Portugal ne respecterait 

pas ses obligations internationales découlant de la Conv. TEH. Elle n’a pas 

non plus fourni d’indice concret et sérieux que le Portugal refuserait 

d’enregistrer sa demande d’asile, ou que les autorités de ce pays 

pourraient violer leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen. Enfin, la recourante 

ne prétend pas que son état de santé est à ce point péjoré qu’un transfert 

au Portugal, pays qui, comme elle en convient, possède une infrastructure 

médicale équivalente à celle de la Suisse, serait illicite, au sens de la 

jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).  

Partant, l’exécution de son transfert doit être considéré comme licite.  

4.3  Dans son acte de recours, la recourante a encore fait grief au SEM de 

n’avoir pas fait usage de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 du 

règlement Dublin III « à titre humanitaire », et de n’avoir pas suffisamment 

motivé sa décision à cet égard.  

4.3.1 La question de savoir si la décision du SEM, du 4 juin 2018, contient 

une motivation suffisante au regard des exigences jurisprudentielles 

relatives au droit d’être entendu n’a pas besoin d’être tranchée. En effet, 

en tout état de cause, le SEM a amplement complété sa motivation dans 

ses déterminations ultérieures sur le recours, et plus particulièrement dans 

sa prise de position du 13 septembre 2018, au regard des éléments 

nouveaux communiqués par la recourante avec son recours, s’agissant de 

son vécu personnel, de son état de santé psychique, et des rapports 

médicaux et autres moyens de preuve fournis ultérieurement.  

4.3.2  En présence d’éléments de nature à permettre l’application des 

clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

E-3513/2018 

Page 17 

4.3.3  En l’occurrence, le SEM s’est prononcé plus amplement dans sa 

détermination du 13 septembre 2018 sur les raisons pour lesquelles il 

estimait qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande de la 

recourante à titre humanitaire. Il a relevé notamment que celle-ci n’avait 

pas de proche parent en Suisse, qu’elle n’avait pas de lien particulier dans 

ce pays où elle ne séjournait pas depuis longtemps et dont elle ne 

connaissait pas la langue alors qu’elle parlait le portugais, ce qui pourrait 

faciliter ses démarches au Portugal. Il n’a pas méconnu les problèmes 

psychiques de l’intéressé. Tenant compte du fait qu’elle pourrait, au 

Portugal, obtenir des traitements médicaux adaptés à ses besoins, qu’il 

n’était nullement démontré qu’elle n’obtiendrait pas dans ce pays 

l’encadrement nécessaire à une victime de traite humaine, il est arrivé à la 

conclusion que, dans son cas, rien n’indiquait que son renvoi au Portugal 

constituerait une mesure d’une rigueur telle qu’il faille renoncer à son 

exécution pour des motifs d’ordre humanitaire.  

La recourante soutient que le SEM a violé le principe de proportionnalité 

en ne reconnaissant pas l’existence de motifs humanitaires au vu de sa 

vulnérabilité particulière et des expériences particulièrement 

traumatisantes qu’elle a vécues. Elle indique que l’épreuve d’un nouveau 

transfert dans un lieu inconnu, où elle ne bénéficie d’aucun repère, ne 

devrait pas lui être imposé et qu’il pourrait être délétère pour sa santé déjà 

hautement fragilisée par les sévices et trop nombreux traumatismes déjà 

subis. Elle souligne les efforts entrepris tant par elle-même que par les 

spécialistes qui l’entourent afin de permettre l’installation d’un climat de 

confiance et argue qu’il y a un intérêt public à permettre que tant les 

démarches administratives que pénales puissent se poursuivre en Suisse. 

A l’appui de ses conclusions, elle a encore déposé un courriel dans lequel 

la collaboratrice de l’association C._______ en charge de son dossier 

explique qu’après plusieurs discussions l’intéressée est déterminée à 

déposer plainte contre les personnes qui l’ont forcée à la prostitution. Selon 

l’attestation d’un collaborateur de l’association C._______, du 18 mars 

2019, aucune plainte pénale n’a toutefois été déposée depuis lors. En 

outre, selon l’attestation médicale du 14 mars 2019, transmise par courrier 

du 21 mars 2019, l’évolution de l’état de santé de l’intéressée est favorable, 

l’épisode dépressif actuel étant qualifié de léger. Invité à se déterminer une 

ultime fois sur les conclusions du recours, compte tenu des nouveaux 

éléments fournis, le SEM a souligné que les nouveaux documents fournis 

ne contenaient pas d’élément le conduisant à modifier sa position et s’est 

référé à sa précédente détermination concernant l’application de la clause 

de souveraineté. 

E-3513/2018 

Page 18 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a pris en 

compte tous les éléments invoqués par l’intéressée et qu’il a dûment 

motivé sa décision. Il a notamment considéré que l’intéressée pourrait 

obtenir au Portugal le suivi médical nécessaire et que sa connaissance de 

la langue portugaise serait un élément favorable. Il a relevé qu’elle n’avait 

pas de liens particuliers avec la Suisse et qu’il n’y avait aucune raison de 

douter qu’elle puisse bénéficier au Portugal du soutien nécessaire. Même 

si ce n’est pas la seule appréciation possible dans cette constellation, dans 

laquelle davantage de poids aurait pu être donné à la relation développée 

par l’intéressée avec son thérapeute et aux efforts investis par plusieurs 

acteurs pour établir un lien de confiance et permettre à la recourante de 

retrouver une plus grande stabilité, cette appréciation n’apparaît pas 

comme un excès du pouvoir d’appréciation du SEM. La recourante prétend 

avoir été livrée à la prostitution au Portugal. Il y a tout lieu de penser que 

les autorités de ce pays pourront avec la collaboration de la recourante, 

dans la langue de celle-ci, investiguer au mieux. En outre, les rapports 

médicaux font état d’une nette amélioration de l’état dépressif de la 

recourante, qui devrait ainsi disposer des ressources nécessaires pour 

faire valoir ses droits. La décision du SEM apparaît ainsi conforme 

notamment au principe de proportionnalité. 

5.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

6.  

Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées). 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

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Page 19 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par 

l’intéressé ayant été admise par décision incidente du 20 juin 2018 

(cf. art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours  est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier