# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cff95fb5-df19-5cca-b0dc-029c528e3d0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2008 A/4096/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4096-2007_2008-10-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4096/2007 ATAS/1102/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 2 octobre 2008 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à ATHENAZ, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BOVAY Marianne 

 

 

demandeur 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise case 

postale 675, LAUSANNE 

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, sise avenue de 

Rumine 20, LAUSANNE 

 

défenderesses 

 

 

 

 

A/4096/2007 

- 2/4 - 

 

Vu le recours de Monsieur G__________ du 29 octobre 2008 ; 

Vu les déterminations de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP des 

12 février 2008 et 6 mars 2008 et de WINTERTHUR COLUMNA des 20 décembre 

2007 et 10 mars 2008 ;  

Vu l’audience du 4 septembre 2008 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Attendu que cet accord peut être ratifié ; 

Que les parties ont laissé le soin au Tribunal de Céans de fixer la quotité des dépens; 

Que ceux-ci seront fixés à 1'000 fr. ; 

 

 

 

 

 

A/4096/2007 

- 3/4 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

 

1. Annule la décision de WINTERTHUR COLUMNA du 25 septembre 2007. 

2. Annule la décision de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 

1
er 

octobre 2007. 

3. Dit que les prestations d'invalidité au sens de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, seront à charge de la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 

4. Donne acte à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ce qu'elle 

procèdera à un calcul de l'éventuelle rente à verser qui fera l'objet d'une nouvelle 

décision qui sera notifiée à M. G__________. 

5. Donne acte à WINTERTHUR COLUMNA de ce qu'elle renonce au solde encore 

impayé réclamé à M. G__________ par courrier du 29 juillet 2008, soit un montant 

estimé à 200 fr. 

6. Condamne WINTERTHUR COLUMNA à verser à M. G__________ une 

indemnité de 500 fr. à titre de dépens. 

7. Condamne la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à verser à 

M. G__________ une indemnité de 500 fr. à titre de dépens 

8. Condamne les parties à respecter le présent Arrêt en tant que de besoin. 

9. Dit que la procédure est gratuite pour le surplus. 

10. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

 

 

 

 

A/4096/2007 

- 4/4 - 

 moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

  

Le Président suppléant : 

 

 

 

Thierry STICHER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le