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**Case Identifier:** d19ac577-19c4-56da-8a7b-3b02e551a2e1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.08.2020 SK.2020.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2020-22_2020-08-20.pdf

## Full Text

Jugement du 20 août 2020 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Jean-Luc Bacher, juge président, 

David Bouverat et Stephan Zenger,  

le greffier Yann Moynat 

 

  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par M. Marco Renna, procureur fédéral,  

  

et 
 
les parties plaignantes: 
 

1. B., 

2. C., 

3.  D. AG, 

4.  E., 

5.  F., 

6.  G., 

7. H., 

8.  I. SÀRL, 

9.  J SA, 

10. K., 

11. L., 

 

 
contre 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier:  SK.2020.22 

 

- 2 - 

SK.2020.22 

  A., actuellement détenu, défendu d'office par Maître Amir 

Dhyaf, 

  

Objet  Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de 

fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie 

par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par 

métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l'art. 22 CP), mise 

en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en re-

lation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation 

de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les 

art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt 

de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 

250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans 

les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 

305bis ch. 1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI).  

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- 3 - 

SK.2020.22 

A. Procédure  

A.1 Après avoir ordonné la jonction auprès des autorités fédérales de plusieurs pro-

cédures instruites par les autorités cantonales, le Ministère public de la Confédé-

ration (ci-après: MPC) a ouvert, le 15 juillet 2019, sous la référence SV.19.0782-

REM, une procédure pénale à l'encontre de A. 1. (dont la véritable identité est 

celle de A. [pièce 06-01-01-0015]) pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 

1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par 

métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en 

relation avec l'art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 

CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation, 

acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation 

avec l'art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats 

(art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et infraction à la loi fé-

dérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

A.2 Le prévenu a été arrêté le 6 juillet 2019. Par ordonnance du 9 juillet 2019, le 

Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la détention 

provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 octobre 2019. 

Par la suite, sur requêtes motivées du MPC, le Tribunal des mesures de con-

trainte du canton de Berne (ci-après: Tmc) a ordonné successivement la prolon-

gation de la détention provisoire du prévenu.  

A.3 Le Tmc a été saisi d'une demande de détention pour des motifs de sûreté du 

MPC le 30 juin 2020. Par ordonnance du 8 juillet 2020, dite autorité a ordonné la 

détention pour des motifs de sûreté de A. jusqu'au 30 septembre 2020.  

A.4 Par acte d'accusation du 30 juin 2020, le MPC a renvoyé A. en jugement par-

devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). 

Le prévenu a dû répondre de plusieurs chefs d'accusation, dont ceux de mise en 

circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), d'importation, acquisition et prise en 

dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP) et d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 

CP). Le 24 juillet 2020, la Cour a invité les parties à présenter leurs offres de 

preuve. Le même jour, elle a invité les parties plaignantes à indiquer si elles sou-

haitaient participer à la procédure et prendre part aux débats. La Cour a précisé 

que, faute de réponse écrite de leur part, il sera considéré qu'elles renoncent à 

participer à la procédure et à prendre part aux débats. Dans un tel cas, aucune 

communication écrite ne leur sera adressée par la Cour, à l'exception du juge-

ment motivé. Le 24 juillet 2020, les parties ont été citées à comparaître aux dé-

bats fixés le 17 août 2020, avec comme jour de réserve le 18 août 2020. Quant 

aux parties plaignantes, aucune n'a indiqué vouloir participer à la procédure et 

prendre part aux débats dans le délai qui leur a été fixé. Par conséquent, elles 

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SK.2020.22 

n'ont pas été citées aux débats, tout en ayant été avisées de la date de ceux-ci. 

Le 6 août 2020, la Cour a informé les parties des preuves retenues en prévision 

des débats, à savoir l'obtention d'extraits des casiers judiciaires suisse, français 

et belge ainsi que d'un rapport de comportement du prévenu. De même, la Cour 

a avisé les parties qu'elle procéderait aux débats à l'audition du prévenu et que 

le formulaire sur la situation personnelle du prévenu devrait être remis au plus 

tard à l'ouverture des débats le 17 août 2020.  

A.5 Les débats se sont déroulés le 17 août 2020. Ont comparu le MPC, représenté 

par le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédérale assistante Gwla-

dys Gilliéron ainsi que le prévenu A., assisté de Maître Amir Dhyaf (ci-après: 

Maître Dhyaf), défenseur d'office du prévenu. Une fois les questions préjudi-

cielles traitées, la Cour a informé les parties de plusieurs réserves au sens de 

l'art. 344 CPP et les a invitées à se prononcer. La Cour a ensuite procédé à 

l'audition de A..  

Après la clôture de l'administration des preuves, les parties ont plaidé à tour de 

rôle, en prenant les conclusions suivantes:  

Conclusions du MPC 

1. Reconnaître A. coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 

126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circu-

lation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en 

circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), impor-

tation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), faux dans les titres 

(art. 251 al. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 

1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 lit. b LEI). 

2. Condamner A. à une peine privative de liberté de 3 ans ferme sous déduction des 408 jours de 

détention provisoire déjà subie. 

3. Maintenir A. en détention pour des motifs de sûreté dès le prononcé du jugement afin de garantir 

l'exécution de la peine requise sous le chiffre 2.  

4. Condamner A. à une amende pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dont le montant sera fixé 

par le Tribunal pénal fédéral. 

5. Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 

6. Confisquer et mettre hors d'usage ou détruire (art. 69 al. 1 et 2 CP et art. 249 al. 1 CP) les 

objets suivants séquestrés le 28 avril 2020 par le MPC:   

 EUR 2'890 de faux billets (2 contrefaçons de EUR 500.-, 13 contrefaçons de EUR 100.-, 11 

contrefaçons de EUR 50.- et 2 contrefaçons de EUR 20.-) saisis par la Police riviera le 6 juillet 

2019 

 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 1. saisie par la Police riviera le 6 juillet 2019 

 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 2. saisie par la Police riviera le 6 juillet 2019 

 1 faux permis de conduire belge au nom de A. 2. saisi par la Police riviera le 6 juillet 2019 

 1 téléphone portable iPhone gris (petit) Apple saisi par la Police riviera le 6 juillet 2019 

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SK.2020.22 

 1 carte SIM Lebara 1 saisie par la Police riviera le 6 juillet 2019 

 1 téléphone portable iPhone gris (grand) Apple saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 

2019 

 1 MacBook Air gris Apple 2 saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

 1 tablette Asus grise foncée saisie par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

 1 clé Ledger Nano S Ledger saisie par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

 1 Yoga Book Lenovo Lenovo saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019  

 1 formulaire "Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour" Etat de Fribourg au 

nom de A. 2. saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

 1 formulaire Banque M. "Déclaration de base pour relation bancaire" au nom de A. 2. saisi par 

la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

 1 relevé de compte banque M. Cpte 3 au nom de A. 2. saisi par la Police cantonale vaudoise le 

7 juillet 2019 

 1 extrait banque M. pour carte VISA prepaid 4 au nom de A. 2. saisi par la Police cantonale 

vaudoise le 7 juillet 2019. 

7. Les sommes suivantes sont séquestrées en vue du paiement des frais de procédure (art. 268 

 al. 1 let. a CPP):  

 EUR 240.- saisis par la Police riviera le 6 juillet 2019 

 EUR 470.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

8. Les sommes suivantes sont confisquées (art. 70 al. 1 CP):  

 CHF 3'190.- saisis par la Police riviera le 6 juillet 2019 

 CHF 21'830.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019 

9. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 41'392.20.- 

(CHF 12'965.- d'émoluments et CHF 28'427.20.- de débours) auxquels viennent s'ajouter les 

débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral. 

10. Charger le canton de Fribourg de l'exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation 34 al. 1 

CPP). 

Conclusions de Maître Amir Dhyaf 

1. A. est acquitté des chefs d'accusation d'escroquerie par métier (art.146 al. 2 CP), de tentative 

d'escroquerie par métier (art 146 al. 2 en lien avec l'art 22 CP), de blanchiment d'argent (art. 

305bis al. 1 CP), de lésions corporelles simples (art. 123 al. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 

al. 1 lit. b LEI). 

2. A. est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien 

avec l'art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en 

lien avec les art. 22 et 250 CP), d'importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec 

l'art. 250 CP), de vol (art. 139 CP), de faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), d'usage de faux 

certificats (art. 252 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP). 

3. A. est condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 20 fr. le jour, sous déduction 

de la détention avant jugement subie du 6 juillet 2019 au 20 août 2020, soit durant 410 jours. 

4. A. est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire durant un délai d'épreuve 

de trois ans. 

5. A. est libéré avec effet immédiat. 

6. A. est en outre condamné à une amende de fr. 500.- (art 42 al. 4 CP). 

- 6 - 

SK.2020.22 

7. Il est constaté que A. a subi une détention excessive de 50 jours. Partant, la Confédération 

suisse lui a versera subi une indemnité de 10'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 juillet 2020, à 

titre de réparation du tort moral (art. 431 al. 2 CPP). 

8. Les téléphones portables iPhone gris Apple séquestrés (Chiffre 4, nos 9 et 11 de l'Acte d'accu-

sation) sont restitués à A.. 

9. Les parties civiles sont renvoyées à agir au civil. 

10. Une indemnité de défendeur d'office est allouée à Maître Amir Dhyaf selon la note d'honoraires 

et frais déposée. 

11. Le montant total des frais à charge de A. est réduit de moitié. 

Le MPC ayant renoncer à répliquer, il n'a pas été procédé à une deuxième plai-

doirie.  

L'occasion a été donnée au prévenu de s'exprimer une dernière fois (art. 347 al. 

1 CPP), lequel a fait usage de cette faculté.  

Au terme des débats, la Cour s'est retirée pour délibérer à huis clos. Elle a rendu 

son jugement en audience publique le 20 août 2020. A cette occasion, elle a 

notifié oralement le jugement et l'a motivé brièvement. Le dispositif du jugement 

a été remis aux parties présentes le même jour et communiqué aux autres parties 

par pli recommandé. Par décision du 20 août 2020 (SN.2020.21), la Cour a or-

donné la mise en détention pour des motifs de sûreté de A. pour une durée de 

trois mois, soit jusqu'au 20 novembre 2020 (art. 231 al. 1 let. a CPP).  

B. Faits 

B.1 Les faits décrits au chiffre 1.1 de l'acte d'accusation  

B.1.1 A titre liminaire, il est précisé que les actes reprochés au prévenu, avec l'indica-

tion des moyens de preuves pertinents, seront décrits ci-après. L'appréciation 

objective des preuves sera effectuée au considérant E. En outre, lorsque le pré-

venu a reconnu les faits qui lui sont reprochés, la Cour de céans considérera les 

faits reprochés comme étant établis, sans autre considération.  

B.1.2 A teneur du chiffre 1.1 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, 

entre le vendredi 1er février et le samedi 9 juillet 2019 (soit la date de son inter-

pellation), intentionnellement mis en circulation comme authentique un total de 

83 contrefaçons d'euro (1 x EUR 20.-, 8 x EUR 50.-, 71 x EUR 100.- et 3 x EUR 

500.-), pour un montant total d'EUR 9'020.-, appartenant aux classes de falsifi-

cations européennes 5, 6, 7 et 8, et induit intentionnellement et astucieusement 

en erreur plusieurs lésés. Il s'agit des cas mentionnés dans les tableaux n° 1 et 

n° 2 ci-dessous: 

 

- 7 - 

SK.2020.22 

Tableau 1:  Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à l’Office central de la fausse mon-

naie (OCFM) et escroqueries par métier 
 
N° 
OCFM 

No de série EUR Date mise en 
circulation 

Heure 
mise en 
circulation 

Lieu mise en circulation Biens achetés Lésé  

20 9 100.00 01.03.2019 - 
24.06.2019 

indéterminé Café N. Yverdon-les-Bains 
(VD) 

indéterminé Café N.  

21 10 50.00 01.05.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé O., Lausanne/VD indéterminé O. GmbH  

7 11 50.00 01.05.2019 - 
28.05.2019 

indéterminé O., Lausanne/VD indéterminé O. GmbH  

8 12 20.00 01.05.2019 - 
27.05.2019 

indéterminé O., Lausanne/VD indéterminé O. GmbH  

9 13 50.00 01.05.2019 - 
27.05.2019 

indéterminé O., Lausanne/VD indéterminé O. GmbH  

10 11 50.00 01.05.2019 - 
27.05.2019 

indéterminé O., Lausanne/VD indéterminé O. GmbH  

11 13  50.00 01.05.2019 - 
27.05.2019 

indéterminé O., Lausanne/VD indéterminé O. GmbH  

12 14 50.00 01.05.2019 - 
24.05.2019 

indéterminé P., Lausanne/VD indéterminé P. Sàrl 

12_2 11  50.00 01.05.2019 - 
24.05.2019 

indéterminé P., Lausanne/VD indéterminé P. Sàrl  

17 15 500.00 18.05.2019 22h30 Q., Biel-Bienne/BE 1 repas pour 
deux valeur 
entre CHF 
90.00 et CHF 
100.00 

I. Sàrl  

13 13 50.00 01.05.2019 - 
17.05.2019 

indéterminé P., Lausanne/VD indéterminé P. Sàrl  

6 16 100.00 15.05.2019 fin d'après-
midi 

R.,  Lausanne/VD Bubble Tea, 
valeur env. 
CHF 7.- 

R. Sàrl   

14 17 100.00 15.05.2019 18h55 H., Lausanne/VD Article souvenir 
valeur CHF 
16.90 

H.  

18 15 500.00 17.05.2019 16h00 E. Bijoux, Lausanne/VD 1 bracelet en or 
rose valeur 
CHF 230.00 et 
1 paire de 
boucles 
d'oreilles valeur 
CHF 150.00 

E. 

16 18 100.00 17.05.2019 18h09 H.,  Lausanne/VD Article souvenir 
valeur CHF 
24.90 

H.  

19 19 100.00 27.06.2019 indéterminé S., Lausanne/VD indéterminé, 
moins de CHF 
10.00 

D. AG 

23 20 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

22h00 - 
03h05 

T. AA., stand, Montreux/VD  indéterminé G. 

23_2 20 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

22h00 - 
03h05 

T. AA., stand, Montreux/VD  indéterminé G. 

24 21 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

22h00 - 
03h05 

T. AA., stand, Montreux/VD  indéterminé G. 

- 8 - 

SK.2020.22 

 
 

Tableau 2: Mises en circulation de fausse monnaie non annoncées à l’OCFM et escroqueries par mé-

tier 
 

26 20  100.00 05.07.2019 14h00 T., stand 96, BB., Mon-
treux/VD 

savon artisanal 
valeur indéter-
minée 

BB. 

29 20 100.00 05.07.2019 20h00 - 
00h00 

T., stand de bijoux, Mon-
treux/VD 

Bracelet en ar-
gent valeur 
CHF 29.00 

B.  

28 22  100.00 05.07.2019 22h30 T., stand 77, Montreux/VD Paire d'espa-
drilles blanc-
rouge taille 42 
CHF 25.00 

CC.  

25 16  100.00 05.07.2019 indéterminé T., stand 6, Montreux/VD Bijou valeur in-
déterminée 

F. 

27 23  100.00 05.07.2019 indéterminé T., stand 96, BB., Mon-
treux/VD 

savon artisanal 
valeur indéter-
minée 

BB. 

N° 
hors 
OCFM 

No de série EUR Date mise en 
circulation 

Heure mise 
en circula-
tion 

Lieu mise en circulation Biens ache-
tés 

Lésé 

101 inconnu 500.00 01.02.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé Restaurant indéterminé 
Berne (BE) 

indéterminé  Restaurant indéter-
miné Berne (BE) 

102 inconnu 100.00 01.02.2019 -  
06.07.2019 

indéterminé magasin indéterminé, 
Berne (BE) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Berne (BE) 

103 inconnu 100.00 01.02.2019 -  
06.07.2019 

indéterminé magasin indéterminé, 
Berne (BE) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Berne (BE) 

106 inconnu 100.00 01.02.2019 -  
06.07.2019 

indéterminé magasin indéterminé, Fri-
bourg (FR) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Fribourg (FR) 

107 inconnu 100.00 01.02.2019 -  
06.07.2019 

indéterminé magasin indéterminé, Fri-
bourg (FR) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Fribourg (FR) 

108 inconnu 100.00 01.02.2019 -  
06.07.2019 

indéterminé magasin indéterminé, Fri-
bourg (FR) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Fribourg (FR) 

111 inconnu 100.00 01.02.2019 -  
06.07.2019 

indéterminé magasin indéterminé, Neu-
châtel (NE) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Neuchâtel (NE) 

104 inconnu 100.00 01.04.2019 -  
31.05.2019 

indéterminé DD., Berne billet d'entrée 
(CHF 10.-) 

DD. 

105 inconnu 100.00 01.04.2019 -  
31.05.2019 

indéterminé DD., Berne nourriture DD. 

109 inconnu 100.00 01.04.2019 - 
31.05.2019 

indéterminé EE., Kerzers (FR) billet d'entrée 
(CHF 19.-) 

Fondation EE., Ker-
zers (FR) 

110 inconnu 100.00 01.04.2019 -  
31.05.2019 

indéterminé EE., Kerzers (FR) 1 boisson Fondation EE., Ker-
zers (FR) 

123 inconnu 100.00 01.05.2019 -  
30.06.2019 

indéterminé pharmacie indéterminée, 
Lausanne (VD) 

indéterminé  pharmacie indétermi-
née, Lausanne (VD) 

126 inconnu 100.00 01.05.2019 - 
30.06.2019 

indéterminé FF., Lausanne (VD) indéterminé  FF. AG 

112 inconnu 100.00 10.05.2019 indéterminé magasin indéterminé, Zu-
rich (ZH) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Zurich (ZH) 

113 inconnu 100.00 10.05.2019 indéterminé magasin indéterminé, Zu-
rich (ZH) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Zurich (ZH) 

- 9 - 

SK.2020.22 

114 inconnu 100.00 10.05.2019 indéterminé magasin indéterminé, Zu-
rich (ZH) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Zurich (ZH) 

115 inconnu 100.00 10.05.2019 indéterminé magasin indéterminé, Zu-
rich (ZH) 

indéterminé  magasin indéterminé, 
Zurich (ZH) 

116 inconnu 100.00 10.05.2019 indéterminé magasin indéterminé, Zu-
rich (ZH) 

pizza magasin indéterminé, 
Zurich (ZH) 

117 inconnu 100.00 15 ou 17.05.2019 indéterminé magasin de vêtements in-
déterminé, Lausanne (VD) 

indéterminé  magasin de vête-
ments indéterminé, 
Lausanne (VD) 

118 inconnu 100.00 15 ou 17.05.2019 indéterminé magasin de vêtements in-
déterminé, Lausanne (VD) 

indéterminé  magasin de vête-
ments indéterminé, 
Lausanne (VD) 

119 inconnu 100.00 15 ou 17.05.2019 indéterminé magasin de vêtements in-
déterminé, Lausanne (VD) 

indéterminé  magasin de vête-
ments indéterminé, 
Lausanne (VD) 

120 inconnu 100.00 15 ou 17.05.2019 indéterminé magasin de vêtements in-
déterminé, Lausanne (VD) 

indéterminé  magasin de vête-
ments indéterminé, 
Lausanne (VD) 

121 inconnu 100.00 15 ou 17.05.2019 indéterminé magasin de vêtements in-
déterminé, Lausanne (VD) 

indéterminé  magasin de vête-
ments indéterminé, 
Lausanne (VD) 

122 inconnu 100.00 17.05.2019 indéterminé R., Lausanne (VD) Bubble tea 
(env. CHF 7.-) 

R. Sàrl 

127 inconnu 100.00 03.07.2019 indéterminé T., no de stand indéter-
miné (gaufres) (VD) 

indéterminé  T., no de stand indé-
terminé (VD) 

128 inconnu 100.00 03.07.2019 indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

livre T., no de stand indé-
terminé (VD) 

129 inconnu 100.00 03.07.2019 indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

nourriture 
(probablement 
gaufre) 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

130 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé Kiosque, indéterminé, 
Montreux (VD) 

nourriture ou 
boisson 

Kiosque, indéterminé, 
Montreux (VD) 

131 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

nourriture ou 
boisson 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

132 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

nourriture T., no de stand indé-
terminé (VD) 

133 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

134 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

135 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

136 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

137 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

138 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

139 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

- 10 - 

SK.2020.22 

140 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

141 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

142 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

143 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

144 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

145 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

146 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

147 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

148 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 

autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

149 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

150 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

151 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

152 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

153 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

154 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

155 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

156 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

157 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

158 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

159 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

- 11 - 

SK.2020.22 

 

B.1.3 Ces faits sont décrits dans plusieurs rapports de police (e.g. pièces 10-00-00-

0014 ss, 10-00-00-0017 ss, 10-00-00-0026 ss, 10-00-00-0035 ss, 10-00-00-

0038, 10-00-00-0047 ss, 10-00-00-0067 ss).  

B.1.4 A. a été interrogé à plusieurs reprises par la police cantonale vaudoise au sujet 

des mises en circulation susmentionnées. Lors de son audition par le MPC le 27 

mai 2020 (pièces 13-01-00-0106 ss), il a admis l'ensemble des mises en circula-

tion mentionnées au chiffre 1 (tableaux 1 et 2; pièce 13-01-00-0119, question 1, 

l. 8-9). Il a également indiqué, qu'en règle générale, lorsqu'il achetait des objets, 

il dépensait environ CHF 30.-, alors qu'il dépensait entre CHF 10.- et CHF 15.- 

lorsqu'il achetait des boissons (pièce 13-01-00-0120, question 6, l. 7-8).  

B.1.5 Durant les débats, A. a confirmé ses dires et reconnu ce qui lui était reproché 

dans l'acte d'accusation à ce sujet (TPF 5.731.007, question 34, l. 10).   

B.1.6 Interrogé par la police cantonale vaudoise au sujet des mises en circulation de 

fausse monnaie intervenues au T., le prévenu a indiqué qu'il était venu à Mon-

treux car il pensait que cela allait bien marcher au vu du nombre d'étrangers qui 

venaient voir le festival. Il a estimé son bénéfice à environ CHF 2'250.- en prenant 

une moyenne de bénéfice de CHF 75.- par achat pour 30 achats. Il a également 

indiqué qu'il avait l'argent faux dans un porte-monnaie et que l'argent qu'il gagnait 

était dans un autre porte-monnaie (pièce 13-01-00-0005). A la question de savoir 

où il avait écoulé de la fausse monnaie, il a indiqué en avoir écoulé beaucoup à 

Lausanne et que cela avait vraiment bien marché au T. (pièce 13-01-00-0048). Il 

a estimé avoir écoulé entre EUR 7'000.- et EUR 9'000.- au total (pièce 13-01-00-

0049). Il a encore ajouté que la plupart des billets avaient été écoulés au T. et 

qu'il pensait en avoir écoulé entre 30 et 40 (pièce 13-01-00-0082). S'agissant des 

cas 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 12_2, 13, 17, 18, 19, 20, 23, 23_2, 24, 27 et 29, A. a 

systématiquement reconnu qu'il était l'auteur des mises en circulation précitées 

(pièce 13-01-00-0084). Il a indiqué s'être rendu au T. les 4 et 5 juillet 2019, la 

première fois était une «phase de test». Etant donné que cela a bien fonctionné, 

il s’est rendu le lendemain audit festival afin d’écouler davantage de coupures 

(pièce 13-01-00-0097). Il a par la suite rectifié ses dires, en indiquant qu’il était 

allé au festival le 3 juillet 2019 et non le 4 juillet 2019 (pièce 13-01-00-0098, l. 2).  

B.1.7 Une surveillance rétroactive de six mois (du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019), 

approuvée par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de 

160 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

161 inconnu 100.00 05.07.2019 - 
06.07.2019 

indéterminé T., no de stand indéter-
miné (VD) 

glace, nourri-
ture, bois-
sons, t-shirt, 
autre 

T., no de stand indé-
terminé (VD) 

- 12 - 

SK.2020.22 

Berne le 2 octobre 2019, des raccordements téléphoniques de A. (pièces 09-01-

01-0001 ss, 09-01-02-0001 ss, 09-01-03-0001 ss, 09-01-04-0001 ss, 09-01-05-

0001 ss et 09-01-06-0001 ss) a permis de mettre en évidence des connections 

au réseau CTR corroborant les lieux auxquels certaines mises en circulation ont 

eu lieu, selon le rapport de la Police judiciaire fédérale du 2 décembre 2019 

(pièce 10-00-00-0095 ss).  

B.2 Les faits décrits au chiffre 1.2 de l'acte d'accusation  

B.2.1 A teneur du chiffre 1.2 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, 

entre le jeudi 27 juin et le samedi 6 juillet 2019, intentionnellement mis en circu-

lation comme authentique un total de 2 contrefaçons d’euro (1 x EUR 50.- et 1 x 

EUR 100.-) pour un montant total de EUR 150.- appartenant aux classes de fal-

sifications européennes 5 et 6, en tentant d’induire intentionnellement et astu-

cieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau 

n° 3 ci-dessous :  

 

Tableau 3:  Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à l’OCFM et tentatives d’escroqueries 

par métier 

B.2.2 A. a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des mises en circulation précitées. 

Lors de son audition par le MPC le 27 mai 2020 (pièces 13-01-00-0106 ss), il a 

admis les mises en circulation mentionnées au chiffre 2 (tableau 3; pièce 13-01-

00-0121, question 12, l. 14). Il a confirmé, lors de son audition du 6 septembre 

2019, avoir remis un faux billet de EUR 50.- au commerce C. à Lausanne afin 

d’acheter des produits alimentaires pour une valeur de CHF 11.45, ce qui corres-

pondant au cas n° 22 précité (pièce 13-01-00-0049, l. 33). Il a également confirmé 

lors de ladite audition avoir tenté de remettre un faux billet de EUR 100.- à un 

stand du T. pour acheter des gaufres, ce qui correspond au cas n° 30 précité 

(pièce 13-01-00-0049, l. 39). En outre, lors de son audition du 6 juillet 2019, A. a 

spontanément parlé de sa «dernière transaction», à savoir l’achat de trois gaufres 

pour CHF 15.-, lors de laquelle il a été interpellé par des agents HH., correspon-

dant au cas n° 30 précité (pièce 13-01-00-0005).  

B.2.3 Lors des débats, A. a confirmé ses dires et reconnu ce qui lui était reproché dans 

l’acte d’accusation à ce sujet (TPF 5.731.007, question 34, l. 10).  

N° 
OCFM 

No de série EUR Date mise 
en circula-
tion 

Heure mise 
en circula-
tion 

Lieu mise en circulation Lésé 

22 11 50.00 27.06.2019 13h43 C., Lausanne/VD Groupe C. 

30 inconnu 100.00 06.07.2019 03h05 T., stand, Montreux/VD GG. 

- 13 - 

SK.2020.22 

B.3 Les faits décrits au chiffre 1.3 de l'acte d'accusation  

B.3.1 A teneur du chiffre 1.3 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, 

entre le mercredi 1er mai 2019 et le dimanche 30 juin 2019, tenté de mettre inten-

tionnellement en circulation comme authentique un total de 2 contrefaçons d’euro 

(2 x EUR 100.-) pour un montant total de EUR 200.- appartenant à la classe de 

falsifications européenne 5, en tentant d’induire intentionnellement et astucieu-

sement plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau n° 4 ci-des-

sous :   

 

Tableau 4:  Tentatives de mises en circulation de fausse monnaie non annoncées à l’OCFM et tenta-

tives d’escroqueries par métier 

 

 

B.3.2 A. a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des mises en circulation précitées. 

Lors de son audition du 6 septembre 2019, il a indiqué ce qui suit au sujet du cas 

n° 124 précité (II. SA): «II. me dit quelque chose. Je dois dire que j’ai essayé 

d’écouler des faux euros dans quasi toutes les grandes surfaces. Les billets de 

EUR 100.- étaient refusés. Il en était de même pour les 50.-. J’ai peut-être pu en 

écouler un» (pièce 13-01-00-0052 l. 45-47). Au sujet du cas n° 125 précité, il a 

indiqué avoir tenté d’écouler une fausse coupure à la C., sans succès (pièce 13-

01-00-0052, l. 33). A son audition au MPC, il a reconnu ces mises en circulation 

(pièce 13-01-00-0121, question 13, l. 21).  

B.3.3 Durant les débats, A. a également confirmé ses dires et reconnu les tentatives 

de mise en circulation pour une somme de EUR 200.- (TPF 5.731.007, question 

34, l. 30).  

B.4 Les faits décrits au chiffre 1.4 de l'acte d'accusation  

B.4.1 A teneur du chiffre 1.4 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, 

entre le vendredi 1er février et le samedi 6 juillet 2019, réalisé un chiffre d’affaire 

d’EUR 9'020.- auquel il convient de déduire le montant investi pour l’achat de 

faux billets, soit un montant d’EUR 1'659.20, pour un bénéfice net d’EUR 

7'360.80. Il est accusé d’avoir également tenté de réaliser un chiffre d’affaire 

N° hors 
OCFM 

No de série EUR Date mise 
en circula-
tion 

Heure mise 
en circula-
tion 

Lieu mise en circulation Lésé  

124 inconnu 100.00 01.05.2019 - 
30.06.2019  

indéterminé II. indéterminé, Lausanne (VD) II. SA 

125 inconnu 100.00 01.05.2019 - 
30.06.2019 

indéterminé C. indéterminé, Lausanne (VD) C. 

- 14 - 

SK.2020.22 

d’EUR 350.-, auquel il convient de déduire le montant investi pour l’achat de faux 

billets, soit un montant d’EUR 27.60, pour un bénéfice escompté d’EUR 322.40.  

B.4.2 Lors de son interrogatoire du 27 mai 2020, A. a reconnu ces faits, mais il a précisé 

que le bénéfice net se montait, selon ses calculs, à un montant d’environ EUR 

5'000.-. Il a également précisé qu’il n’avait jamais eu l’intention de faire de l’es-

croquerie par métier (13-01-00-0121, question 14, l. 27-28).   

B.4.3 Aux débats, A. a reconnu ces faits (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a indiqué 

avoir payé EUR 2'200.- pour obtenir environ EUR 12'000.- de faux euros (TPF 

5.731.008, question 43, l. 47, TPF 5.731.009, question 44, l. 5). S’agissant du 

métier, il a indiqué ce qui suit: «[s]ur question, je ne voulais pas faire de ces 

activités une profession mais passagèrement je voulais chercher de l’argent pour 

faire quelque chose ensuite. Si j’avais eu de la trésorerie, je n’aurais pas fait de 

bêtises […]». (TPF 5.731.009, question 46, l. 26-28).  

B.5 Les faits décrits au chiffre 1.5 de l'acte d'accusation  

B.5.1 A teneur du chiffre 1.5 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, au mois de 

janvier 2019, importé en Suisse depuis Naples (Italie), un total de 112 contrefa-

çons d’euro (3 x EUR 20.-, 20 x EUR 50.-, 84 x EUR 100.- et 5 x EUR 500.-) pour 

un montant total d’EUR 11'960.- appartenant aux classes de falsifications euro-

péennes 5, 6, 7 et 8. 

B.5.2 Interrogé à ce sujet le 7 juillet 2019, A. a confirmé que les faux euros venaient de 

Naples (pièce 13-01-00-0018, l. 103). Il a encore indiqué que les environ EUR 

12'000.- lui avaient été envoyés de Naples par courrier à son adresse à Z. (pièce 

13-01-00-0020, l. 168-169), avant d’affirmer qu’il s’était rendu à Naples avec son 

propre véhicule aux fins d’obtenir lesdits faux euros, ce qu’il a confirmé à plu-

sieurs reprises (pièces 13-01-00-0047, l. 39-41, 13-01-00-0085, l. 4-5). Il a éga-

lement confirmé ses dires précédents selon lesquels il aurait reçu par la poste 

EUR 12'000.- en fausses coupures étaient faux (pièce 13-01-00-0049, l. 6-7). Il 

a confirmé les faits qui lui étaient reprochés à ce titre – à savoir l’importation de 

fausse monnaie – lors de son audition par le MPC le 27 mai 2020 (pièce 13-01-

00-0121, l. 36).  

B.5.3 Aux débats, A. a confirmé qu’il a importé en Suisse des faux euros pour une 

somme de EUR 11'960.- (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a également indi-

qué qu’il était parti à Naples avec environ EUR 3'000.- dans le but d’acquérir de 

faux euros. Il ne connaissait pas les prix et ne savait pas à quoi ressembleraient 

les fausses coupures (TPF 5.731.013, question 62, l. 2-4).  

 

- 15 - 

SK.2020.22 

B.6 Les faits décrits au chiffre 1.6 de l'acte d'accusation  

B.6.1 A teneur du chiffre 1.6 de l’acte d’accusation, A. est accusé d’avoir, à Grancia 

(Tessin), dans le magasin J. SA du centre commercial Lugano Sud, le vendredi 

23 novembre 2018, vers 10:00 heures, intentionnellement soustrait dans un des-

sein d’enrichissement illégitime sept ordinateurs Mac Book Pro Apple pour un 

montant de CHF 9'100.- au total, au préjudice de la société J. SA. Il lui est éga-

lement reproché d’avoir, dans un magasin indéterminé, probablement un J. SA 

situé entre Grancia et Zurich, le vendredi 23 novembre 2018, entre 10:00 heures 

et 18:00 heures, intentionnellement soustrait dans un dessein d’enrichissement 

illégitime deux ordinateurs Yoga Book C930 Lenovo d’une valeur totale d’environ 

CHF 2'000.- et une tablette Asus T103H d’une valeur d’environ CHF 450.- au 

préjudice d’une société inconnue, probablement un J SA situé entre Grancia et 

Zurich. Il lui est enfin reproché d’avoir, à Zurich, dans le magasin J. SA Sihlcity, 

le vendredi 23 novembre 2018, vers 17:10 heures, intentionnellement soustrait 

dans un dessein d’enrichissement illégitime, deux ordinateurs Acer, type Swift 7, 

d’une valeur totale de CHF 3'276.-, un ordinateur Acer, type Aspire E15, d’une 

valeur de CHF 1'047.-, un ordinateur Hewlett Packard d’une valeur de CHF 

1'599.- et autre softwares d’une valeur totale de CHF 159.80 au préjudice de la 

société J. SA Sihlcity.  

B.6.2 Dans le cadre de son audition le 24 juillet 2019, A. a d’abord nié avoir commis un 

quelconque vol et a contesté qu’il s’agissait de lui lorsque des photos lui ont été 

présentées (pièce 13-01-00-0031, questions 24 à 26). Interrogé par la suite à ce 

sujet le 6 septembre 2019, il a finalement confirmé être venu en Suisse, à Zurich, 

entre septembre et novembre 2018 pour y voler quatre ordinateurs. Etant donné 

qu’une personne a tenté de l’arrêter, il a laissé le matériel volé et est parti en 

courant (pièces 13-01-00-0046, l. 46-47, 13-01-00-0047, l. 1-3). Il a également 

indiqué être allé dans un autre J. SA non loin de Lucerne aux fins d’y voler, sans 

être vu, sept Mac Book en deux allers-retours (pièce 13-01-00-0047, l. 5-7). Il a 

enfin confirmé avoir «fait» un troisième magasin J. SA, avant le magasin de Zu-

rich, en Suisse italienne, où il a emporté deux Lenovo et une tablette Asus (pièce 

13-01-00-0041, l. 9-12). Il a confirmé ses dires lors de la même audition s’agis-

sant des vols des J. SA de Zurich et de Grancia (pièce 13-01-00-0055, l. 1-13). 

Après présentation de clichés pris dans les deux magasins susmentionnés, le 

prévenu a confirmé qu’il s’agissait bien de lui sur ces clichés (pièce 13-01-00-

0055, l. 18). Lors de son audition le 18 novembre 2019, ce dernier a confirmé 

avoir commis deux vols dans des J. SA et avoir laissé le matériel sur place dans 

un troisième J. SA (pièce 13-01-00-0086, l. 28-29). Il a également confirmé que, 

s’agissant du magasin indéterminé, il était sûr qu’il s’agissait d’un J. SA sur le 

chemin entre le Tessin et Zurich, et qu’il ne s’agissait ni d’un Interdiscount, ni d’un 

- 16 - 

SK.2020.22 

autre magasin (pièce 13-01-00-0086, l. 38-40). S’agissant de la revente du ma-

tériel volé, il a affirmé avoir revendu sur Anibis et peut-être sur la plateforme «Pe-

tites annonces» cinq Macbook pour environ CHF 700.- pièce. Le Yoga Book 

C930 aurait été revendu entre CHF 400.- et CHF 700.- (pièce 13-01-00-0087, l. 

20-21). 

B.6.3 Dans le cadre de son audition au MPC le 27 mai 2020, A. a admis les faits qui lui 

étaient reprochés, tout en indiquant qu’à Zurich, il avait lâché les sacs contenant 

les objets volés devant les caisses, car deux personnes, probablement de la sé-

curité, l’auraient vu (pièce 13-01-00-0121, question 16, l. 41-44).  

B.6.4 Aux débats, A. a confirmé être l’auteur de trois vols dans divers magasins lors 

desquels il a volé ou tenté de voler pour CHF 17'600.- de produits informatiques 

(TPF 5.731.007, question 34, l. 30).  

B.7 Les faits décrits au chiffre 1.7 de l'acte d'accusation  

B.7.1 A teneur du chiffre 1.7 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, en 

Suisse, entre le vendredi 1er février et le samedi 6 juillet 2019, entravé la décou-

verte de valeurs patrimoniales d’un montant arrondi à CHF 8'346.50 en les utili-

sant pour subvenir quotidiennement à ses besoins personnels (loyers, nourriture, 

etc.) et pour ses loisirs (jeux aux casinos, etc.) et en versant une partie desdites 

valeurs patrimoniales sur un compte privé ouvert à l’aide d’une fausse carte 

d’identité belge au nom de A. 2. auprès de la succursale banque M. AG Y. alors 

qu’il savait que lesdites valeurs patrimoniales provenaient d’un crime (escroque-

rie par métier et vol).  

B.7.2 Lors de son audition au MPC le 27 mai 2020, A. a reconnu les faits reprochés. Il 

a indiqué que s’agissant du montant de CHF 8'346.50, il ne pouvait pas être pré-

cis sur le montant total mais qu’il était d’accord sur un montant d’environ CHF 

8'000.- (pièce 13-01-00-0122).  

B.7.3 Interrogé sur ces faits lors des débats, A. a reconnu avoir commis les actes qui 

lui sont reprochés à ce sujet (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).  

B.8 Les faits décrits au chiffre 1.8 de l'acte d'accusation  

B.8.1 A teneur du chiffre 1.8 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Y., le 

vendredi 25 janvier 2019, auprès de la succursale banque M. AG Y., intention-

nellement rempli de manière erronée le formulaire «Déclaration de base pour 

relation bancaire» en faisant usage d’une fausse carte d’identité belge au nom 

de A. 2. afin d’ouvrir la relation bancaire n° 3. contenant un compte personnel, un 

compte épargne, un compte de prévoyance professionnelle et un compte de 

carte de crédit.  

- 17 - 

SK.2020.22 

B.8.2 Lors de son interrogatoire le 24 juillet 2019, A. a confirmé avoir utilisé sa carte 

belge falsifiée aux fins d’ouvrir la relation bancaire susmentionnée (pièce 13-01-

00-0027, question 13). Il a également confirmé ses dires lors de son audition du 

6 septembre 2019 (pièce 13-01-00-0054, l. 8). Le 7 avril 2020, interrogé à nou-

veau à ce sujet, il a confirmé avoir présenté sa fausse carte d’identité auprès du 

personnel de la banque M., au guichet (pièce 13-01-00-0097, l. 8-9).  

B.8.3 Durant son audition auprès du MPC, A. a reconnu avoir commis les faits qui lui 

étaient reprochés à ce titre (pièce 13-01-00-0122, question 18, l. 11).  

B.8.4 Aux débats, il a également reconnu ces faits (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).  

B.9 Les faits décrits au chiffre 1.9 de l'acte d'accusation  

B.9.1 A teneur du chiffre 1.9 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Y. ou 

en toute autre lieu en Suisse, auprès du bailleur JJ., a cours du mois de décembre 

2018, fait intentionnellement usage d’une fausse carte d’identité belge au nom 

de A. 2. afin de louer une chambre sise KK. à Y.. En outre, il lui est reproché 

d’avoir, auprès du magasin LL. GmbH à Lucerne, le samedi 24 novembre 2018, 

fait intentionnellement usage d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. 

afin de conclure un contrat avec Lebara mobile pour acheter une carte SIM pré-

payée correspondant au numéro de raccordement 24. Enfin, il lui est reproché 

d’avoir, auprès du Service du contrôle des habitants de la commune de Y., le 

mercredi 12 décembre 2018, fait intentionnellement usage d’une fausse carte 

d’identité belge au nom de A. 2. afin de remplir le formulaire d’annonce des nou-

veaux habitants de ladite commune.  

B.9.2 Interrogé à ce sujet, il a affirmé lors de son audition le 6 juillet 2019 avoir donné 

son dossier à la commune de Y. et que toutes ses démarches administratives en 

Suisse ont été faites sous le nom de A. 2. (pièce 13-01-00-0003, question 4). Il a 

indiqué le 7 avril 2020 qu’il ne pensait pas avoir présenté sa fausse pièce d’iden-

tité à Y. (pièce 13-01-00-0097, l. 20-21).  

B.9.3 Lors de son audition au MPC, il a admis les faits qui lui étaient reprochés à cet 

égard (pièce 13-01-00-0122, question 19, l. 16).  

B.9.4 Aux débats, il a confirmé les faits qui lui étaient reprochés, à savoir l’infraction 

d’usage de faux dans les certificats auprès de son bailleur, auprès du magasin 

qui lui a vendu une carte SIM et auprès de l’administration qui s’occupe du con-

trôle de l’habitant à Y. (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).  

 

 

- 18 - 

SK.2020.22 

B.10 Les faits décrits au chiffre 1.10 de l'acte d'accusation  

B.10.1 A teneur du chiffre 1.10 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, le 

samedi 6 juillet 2019 vers 03:00 heures, au T., lors de son interpellation par les 

agents HH. K. et L., alors qu’il venait de mettre en circulation un faux billet d’EUR 

100.- dans un stand de gaufres, intentionnellement fait usage de son spray au 

poivre contre lesdits agents et bousculé L. afin de tenter de prendre la fuite, une 

fois mis au sol sur le dos par les agents HH. s’est débattu avec force à réitérées 

reprises réussissant à se libérer la main droite et à faire à nouveau usage de son 

spray au poivre contre les agents, puis frappant K. en lui donnant des coups de 

poings aux côtes et sur son avant-bras côté droit et mordant celui-ci au niveau 

de l’avant-bras droit, causant ainsi au préjudice de K. des lésions corporelles 

simples et au préjudice de L. des voies de fait.  

B.10.2 Interrogé au sujet des faits susmentionnés le 6 juillet 2019, A. a indiqué avoir sorti 

son spray au poivre après avoir été interpellé puis mis au sol par les agents HH.. 

Il a indiqué avoir reçu des coups de la part de ces derniers. Il a également indiqué 

avoir mordu un agent, par réflexe de survie, mais qu’il était certain de ne pas 

l’avoir mordu au sang (pièce 13-01-00-0005). Il a également ajouté qu’un agent 

HH. l’avait roué de coups et insulté en le traitant de «grosse merde» (pièce 13-

01-00-0007, question 12). Le 7 juillet 2019, il a confirmé avoir utilisé son spray 

au poivre au hasard, sans viser quelqu’un spécialement. Il a également indiqué 

n’avoir pas frappé les agents et a confirmé avoir mordu l’un desdits agents. Il a 

également confirmé avoir bu ce soir-là six ou sept verres au total et qu’il se sentait 

moyennement ivre (pièce 13-01-00-0018, l. 74-93). Lors de son audition du 24 

juillet 2019, A. a confirmé avoir utilisé son spray au poivre tout en arrosant «au 

hasard» et sans savoir qui recevait les projections. Il a contesté avoir été violent 

envers qui que ce soit au moment de son interpellation et a confirmé en revanche 

avoir voulu prendre la fuite (pièce 13-01-00-0032, question 29). A son audition 

du 6 septembre 2019, il a reconnu avoir giclé un peu au hasard avec son spray 

au poivre afin de prendre la fuite et d’avoir mordu un agent quand il était plaqué 

au sol et qu’il ne pouvait plus respirer (pièce 13-01-00-0053, l. 39-40). Il a encore 

indiqué lors de son audition du 7 avril 2020 avoir tenté de se débattre lorsqu’il a 

été mis au sol et que, selon ses souvenirs, il était sûr de ne pas avoir donné de 

coups aux agents (pièce 13-01-00-0096, l. 18-19). Il a également confirmé avoir 

mordu un des agents (pièce 13-01-00-0096, l. 26).  

B.10.3 Lors des auditions devant le MPC, A. a admis les faits qui lui étaient reprochés 

mais a en revanche contesté avoir donné des coups de poings aux côtes et sur 

l’avant-bras d’un des HH.. Il a admis l’avoir mordu, mais pas jusqu’au sang, car 

il lui avait obstrué la bouche avec son bras (pièce 13-01-00-0122, question 20, l. 

22-25).   

- 19 - 

SK.2020.22 

B.10.4 K. a été entendu le 6 juillet 2019 au sujet des faits susmentionnés. Il a indiqué 

que A. s’est précipité contre son collègue en le poussant, afin de tenter de se 

frayer un chemin de fuite. Les agents ont alors tenté de maîtriser A., qui était très 

virulent, au moyen de clefs de bras. Ensuite, A. s’est emparé de son spray au 

poivre et en a fait usage contre les agents. K. a indiqué avoir reçu des coups de 

poings aux côtes et contre son avant-bras droit. Il a ensuite administré deux 

coups de coude à son agresseur. Il a encore indiqué que A. avait fait preuve 

d’une virulence rare et qu’il semblait ne pas vouloir se faire appréhender (pièce 

12-00-00-0006). Devant la Police judiciaire fédérale, le 7 avril 2020, K. a confirmé 

ses propos, sauf au sujet du moment où A. aurait sorti son spray au poivre, soit 

lorsque les agents lui ont demandé sa pièce d’identité. K. a indiqué que A. avait 

utilisé le spray contre les agents une fois au sol (pièce 12-00-00-0013, l. 35-38). 

K. a remis un constat médical aux agents, attestant de ses blessures. Il a con-

firmé avoir agi de façon proportionnée et professionnelle (pièce 12-00-00-0014, 

l. 24) et a nié avoir lui-même ou son collègue traité le prévenu de «grosse merde» 

(pièce 12-00-00-0014, l. 17). Quant aux éraflures à ses genoux et à son coude 

droit, il a confirmé qu’elles étaient liées aux frottements subis lorsqu’il était sur 

l’individu, au sol (pièce 12-00-00-0016, l. 24).  

B.10.5 Selon le constat médical de MM., infirmière, et du Dr. Méd. NN., spécialiste en 

médecine légale FMH, du 11 juillet 2019, ont été remarquées sur K. des lésions 

au niveau du dos, du membre supérieur droit, du membre inférieur droit et du 

membre inférieur gauche, principalement deux dermabraisons au niveau de la 

partie supérieure du coude droit, l’une de 0.5 x 0.5 cm et l’autre de 1.4 x 1 cm, 

une trace de morsure cutanée à l’avant-bras droit sans rupture de la barrière 

cutanée et sans hématome, une plaie en regard du rebord inféro-interne de la 

rotule droite de 1.5 cm x 1.2 cm, deux discrètes dermabraisons sur la partie in-

terne du genou et une plaie en regard du rebord inféro-interne de la rotule gauche 

de 3 x 2 cm (pièce 12-00-00-0022). Plusieurs photos des blessures constatées 

sur le prénommé ont été jointes au dossier (pièce 12-00-00-0024).  

B.10.6 L. a été entendu le 11 juillet 2019 au sujet des mêmes faits. Il a indiqué ce qui 

suit: alors que K. a demandé à A. sa pièce d’identité, ce dernier a tenté de pren-

dre la fuite dans la direction de L., qui s’est mis sur son chemin. Une fois au sol, 

A. a sorti son spray au poivre et a sprayé en direction des agents. Il a également 

dit s’être totalement rétabli de cette aspersion (pièce 12-00-00-0009). Devant la 

Police judiciaire fédérale, le 7 avril 2020, il a confirmé ses précédentes déclara-

tions (pièce 12-00-00-0026, l. 33-34).  

B.10.7 Aux débats, A. a reconnu avoir causé des lésions corporelles simples envers un 

des agents en lui infligeant des blessures, une morsure et des voies de fait envers 

l’autre agent en lui projetant du spray au poivre (TPF 5.731.007, question 34, l. 

30). Il a en outre indiqué que, s’agissant de la morsure infligée à K., il s’agissait 

- 20 - 

SK.2020.22 

d’un acte instinctif, dès lors que les agents lui ont obstrué la bouche (TPF 

5.731.010, question 49, l. 6). Il a également indiqué qu’il n’avait pas porté de coup 

qui aurait pu impliquer une blessure, encore moins un saignement (TPF 

5.731.010, question 49, l. 8). Il a affirmé s’être débattu, sans porter de coup aux 

agents (TPF 5.731.010, question 49, l. 37). Il a reconnu qu’il avait indirectement 

causé les blessures au prénommé K. (TPF 5.731.014, question 71, l. 18) et que 

s’il était resté immobile, il n’y aurait pas eu de frottement cutané (TPF 5.731.0014, 

question 47, l. 37).  

B.11 Les faits décrits au chiffre 1.11 de l'acte d'accusation  

B.11.1 A teneur du chiffre 1.11 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Fri-

bourg ou en tout autre lieu en Suisse, entre le mois de décembre 2018 et le 

samedi 6 juillet 2019, intentionnellement séjourné illégalement plus de trois mois 

en Suisse, sans autorisation de séjour.  

B.11.2 Lors de son audition le 6 septembre 2019, A. a confirmé avoir séjourné dans sa 

chambre à Y. dès son arrivée en Suisse, soit dès la mi-décembre 2018 et 

jusqu’au 6 juillet 2019 (pièce 13-01-00-0047, l. 19-20) et qu’il ne savait pas qu’il 

était dans l’illégalité (pièce 13-01-00-0054, l. 25).   

B.11.3 A son audition par-devant le MPC, A. a confirmé les faits concernant le séjour 

illégal qui lui sont reprochés (pièce 13-01-00-0122, question 21, l. 30).  

B.11.4 Aux débats, il a reconnu également le séjour illégal en Suisse entre décembre 

2018 et le 6 juillet 2019 (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).  

C. Parties plaignantes et conclusions civiles 

C.1 Les mises en circulation de fausse monnaie reprochées à A. ont été commises 

au préjudice de plusieurs lésés. Parmi ceux-ci, huit lésés se sont constitués par-

ties plaignantes et ont fait valoir des prétentions civiles. La situation peut être 

résumée à l’aide de la tabelle ci-dessous, qui est reproduite dans l’acte d’accu-

sation.  

 

Parties plaignantes Nombre 

de cas 

Action civile 

(dommages-inté-

rêts) 

Action civile 

(tort moral) 

N° de cas 

concerné par 

la/les 

plainte/s 

B., Bern 1 CHF 200.- CHF 500.- 29 

C., Basel 1 CHF 50.- - 22 

D. AG, Bern 1 CHF 110.- - 19 

E., Lausanne (VD) 1 CHF 1'000.- - 18 

- 21 - 

SK.2020.22 

F., Nyon (VD) 1 CHF 150.- CHF 150.- 25 

G., Blonay (VD) 3 CHF 300.- - 23 / 23_2 / 24 

H., 1003 Lausanne (VD) 2 CHF 270.- - 14 / 16 

I. SÀRL, Chez-le-Bart (NE) 1 CHF 1'000.- - 17 

C.2 S’agissant des lésés K. et L., ils se sont constitués partie plaignantes mais n’ont 

fait valoir aucune prétention civile en lien avec l’interpellation de A. survenue le 6 

juillet 2020.  

C.3 Le lésé J. SA Grancia s’est constitué partie plaignante et a fait valoir des préten-

tions civiles qui se montent à CHF 10'000.- à titre de dommages et intérêts en 

lien avec les vols reprochés à A. le 23 novembre 2018 dans le magasin de Gran-

cia (Tessin).   

D. Situation personnelle du prévenu  

D.1 Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né à Valenciennes (France). Fils 

unique, il a suivi sa scolarité jusqu’à l’âge de 16 ou 17 ans, laquelle s’est avérée 

chaotique en raison notamment de dyslexie. Il ne dispose d’aucun diplôme. Son 

père est commerçant et indépendant. A. a commencé à travailler sur les marchés 

quand il était adolescent, en France et en Belgique. Il a tenté de reprendre les 

études par la suite, vers 22 ans, sans succès. Après avoir fait un an sous bracelet 

électronique, il a travaillé à nouveau sur les marchés pour gagner de l’argent. Par 

la suite, il s’est installé en Belgique, en 2014 ou 2015, aux fins d’y poursuivre une 

activité indépendante dans la vente de perroquets jusqu’à fin 2017, activité qui 

lui rapportait environ EUR 1'000.- par mois. Il a perdu ses perroquets suite à une 

épidémie et est retourné chez sa grand-mère. Sa fortune personnelle en France 

s’élève à environ EUR 2'000.- ou EUR 3'000.-. Il possède un véhicule daté de 

2002, estimé à environ EUR 1'200.-. Il s’est installé en Suisse en décembre 2018 

afin de commencer une nouvelle vie et de vivre dans un pays plus aisé. Avant 

son interpellation, il vivait depuis cette date dans une chambre à Y., pour laquelle 

il payait un loyer mensuel de CHF 800.- tout compris. Il n’a pas d’emploi, ni en 

France ni en Suisse. Il a une fille de 4 ans. Il participe à son entretien «quand il 

le peut». Il est séparé de sa compagne depuis 2018 (pièces 13-01-00-0002, 

question 4 13-01-00-0046, l. 17-42, TPF 5.731.002 à 006).  

D.2 A teneur de l’extrait du casier judiciaire français, A. a été condamné le 15 juin 

2007 à 60 heures de travaux d’intérêt général pour escroquerie, le 10 juin 2011 

à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis assorti d’une mise à 

l’épreuve pendant deux ans pour usage illicite de stupéfiants, importation non 

autorisée de stupéfiants (trafic), transport non autorité de stupéfiants, détention 

non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, emploi 

non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 

- 22 - 

SK.2020.22 

21 juin 2013 pour vol à trois mois d’emprisonnement, peine convertie le 24 janvier 

2014 à 90 jours-amende à EUR 10.- (TPF 5.231.1.011 à 016).  

D.3 A teneur de l’extrait du casier judiciaire belge figurant en annexe au casier judi-

ciaire français, A. a été condamné le 6 septembre 2018 à plusieurs amendes, 

alternativement peines privatives de liberté en cas de non-respect de la peine 

principale, pour défaut d’assurance responsabilité civile et véhicule non immatri-

culé (TPF 5.231.1.014). Il convient de relever que, bien que la Cour en ait fait la 

demande le 24 juillet 2020 via Interpol, l’extrait complet du casier judiciaire belge 

du prévenu n’a été reçu que le 10 septembre 2020, soit après les débats. Cet 

extrait complet fait également mention d’une peine privative de liberté en 2012 

pour « arme, munition, pièce, accessoire » (TPF 5.231.0.017 à 018). Dans la me-

sure cependant où cet extrait n’a été reçu qu’après la clôture de l’administration 

des preuves et que le prévenu n’a pas pu être interrogé à ce sujet aux débats, il 

ne sera pas tenu compte, dans le présent jugement, de l’inscription précitée, qui 

remonte à 2012. 

D.4 A. a été arrêté le 6 juillet 2019. Il a été maintenu en détention provisoire jusqu’au 

30 septembre 2020. Depuis cette date, il est soumis au régime de l’exécution 

anticipée de la peine. Il est détenu à la Prison OO., à X.. Selon le rapport de 

comportement du 31 juillet 2020, A. a eu «quelques problèmes avec plusieurs 

personnes détenues», ainsi que «plusieurs altercations sans gravité avec diffé-

rents détenus dans le cadre des activités sportives ou en cellule». Il a fait l’objet 

d’une sanction disciplinaire en date du 17 octobre 2019 de quatorze jours de 

suppression des activités de loisirs avec sursis durant trois mois. Enfin, le rapport 

indique que, maintenant, il prend ses douches de manière ponctuelle mais qu’il 

n’apprécie pas d’être repris et suivi pour cette problématique (TPF 521.002-003).  

E. Appréciation juridique  

Les faits étant en très partiellement contestés, il convient de les arrêter sur la 

base de l’ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, 

comme règle régissant l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence 

et son corollaire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer 

convaincu d’un état de fait défavorable à l’accusé lorsqu’une appréciation objec-

tive des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insur-

montable quant à l’existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et 

les arrêts cités).  

S’agissant des infractions reprochées à A. (chiffres 1 à 11 de l’acte d’accusation), 

ce dernier a reconnu la grande majorité de celles-ci. En outre, les propos de A. 

sont corroborés par de nombreux moyens de preuves recueillis par le MPC. Les 

faits contestés par ce dernier sont mentionnés ci-après.  

- 23 - 

SK.2020.22 

E.1 Les faits reprochés à A. au chapitre de la mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et escroquerie par 

métier (art. 146 al. 2 CP) 

 L’instruction a permis de démontrer la survenance de très nombreux cas de mise 

en circulation de faux euros en Suisse à partir du vendredi 1er février 2019. Ces 

faux euros, qui provenaient de Naples (Italie), ont été acquis par A., lequel les a 

ensuite écoulés en Suisse en agissant seul. A. a reconnu la mise en circulation 

de la fausse monnaie mais il a indiqué ne plus se souvenir du nombre de cas 

exacts qu’il aurait commis au T. Il se rappelle avoir fait plusieurs stands et avoir 

acheté une glace, de la nourriture, des boissons et d’autres babioles, comme des 

bijoux africains. Il a encore acheté des t-shirts (pièce 13-01-00-0050, l. 14-15). 

Durant les auditions au MPC, il a reconnu l’ensemble des faits reprochés et des 

mises en circulation mentionnées (pièce 13-01-00-0119, question 1, l. 8-9), ce 

qu’il a confirmé aux débats (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a cependant 

indiqué que s’agissant des mises en circulation au T., il s’agissait d’approxima-

tion, avec une marge d’erreur de 10 à 20% d’approximation (TPF 5.731.008, 

question 41, l. 35-36). S’agissant du cas n° 101, il a indiqué confondre Berne et 

Bienne (pièce 13-01-00-0120, question 7, l. 15-16). Il a confirmé avoir écoulé un 

faux billet de EUR 500.- dans un café/restaurant à Bienne (pièce 13-01-00-0052, 

l. 1-7), avant d’indiquer confondre Berne avec Bienne et de préciser qu’il avait 

écoulé EUR 1'000.- environ à Bienne et EUR 500.- dans un restaurant à Berne 

(pièces 13-01-00-0052, l. 9-10, 13-01-00-0086, l. 24-25). Il a en outre confirmé 

avoir écoulé un faux billet de EUR 500.- à Bienne (cas n° 17) (pièce 13-01-00-

0083, l. 40).  

 Il découle de ce qui précède qu’il est établi que A. a écoulé un billet de EUR 500.- 

à Berne (cas n° 101). Quand bien même il a affirmé avoir confondu Berne et 

Bienne, il a reconnu lors des auditions finales et devant la Cour l’ensemble des 

faits qui lui étaient reprochés, soit à deux reprises. En outre, il a précisément 

indiqué avoir écoulé EUR 500.- à Berne dans un restaurant, cela après avoir 

indiqué confondre Berne et Bienne (pièce 13-01-00-0052, l. 9-10). Pour ce qui 

est des mises en circulation au T., le MPC a retenu le bas de la fourchette, en se 

basant sur les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait écoulé entre 30 

et 40 faux billets audit festival (pièces 13-01-00-0082, l. 36-37, 13-01-00-0082). 

Ce dernier a également admis de lui-même, une moyenne de 30 achats (pièce 

13-01-00-0005).  

Partant, et au vu de ce qui précède, la Cour retient que l’ensemble des mises en 

circulation reprochées sont établies.  

 

- 24 - 

SK.2020.22 

E.2 Les faits reprochés à A. au chapitre des lésions corporelles simples (art. 

123 ch. 1 CP) et des voies de fait (art. 126 al. 1 CP)  

 L’instruction a permis de démontrer que A. a sorti son spray au poivre lors de son 

interpellation par deux agents HH., K. et L. et a arrosé les dénommés, ce que le 

prévenu a au demeurant reconnu à plusieurs reprises. En revanche, A. conteste 

avoir frappé K.. Cependant, il ressort du dossier et des déclarations de K. et de 

L. que A. a frappé K.. Du reste, A. lui-même a reconnu avoir mordu l’un des 

agents HH. (pièces 13-01-00-0053, l. 40, 13-01-00-0054, l. 1-2, 13-01-00-0096, 

l. 26, 13-01-00-0122, question 20, l. 22-25). Aux débats, il a en outre reconnu 

que s’il était resté immobile, l’agent ne se serait pas blessé par frottement de ses 

genoux au sol (TPF 5.731.014, question 74, l. 37). Les déclarations des agents 

corroborent au surplus ces faits ainsi que le constat médical du 11 juillet 2019 (v. 

supra B.10.4 à B.10.6).  

 Partant, la Cour retient que l’ensemble des faits reprochés à A. sont établis.  

Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement 

de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

 

La Cour considère en droit:  

1.  Compétence de la Cour des affaires pénales  

1.1  La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.  

1.2  Les faits reprochés au prévenu sont survenus en Suisse, de sorte que la compé-

tence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP). S'agissant 

de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 242 et 244 CP sont 

soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). Il en va de même des 

infractions d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 

251 al. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et de blanchiment d'argent 

(art. 305bis ch. 1 CP), ces infractions ayant été commises dans plusieurs cantons 

et leur poursuite a été reprise par la Confédération (art. 24 al. 2 CPP). S'agissant 

des autres infractions reprochées au prévenu, leur jonction a été ordonnée au-

près des autorités fédérales (art. 26 al. 2 CPP). Partant, la compétence juridic-

tionnelle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est donnée 

(art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP).  

- 25 - 

SK.2020.22 

2.  Unité naturelle d'action et infractions d'importance mineure (art. 172ter CP) 

2.1  Aux débats, Maître Dhyaf a contesté l’unité naturelle d’action et a conclu à ce 

que l’infraction d’importance mineure soit retenue (art. 146 al. 2 CP cum 172ter 

CP) (TPF 5.720.008 ss). 

2.2  Dans l'ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité sous 

l'angle de la prescription. Ce délai doit être calculé séparément pour chaque in-

fraction, sous réserve d'une unité juridique ou naturelle d'action, hypothèses dans 

lesquelles le délai de prescription ne commence à courir qu'avec la commission 

du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables. Selon la 

jurisprudence, les mêmes principes régissent l'application de l'art. 172ter CP, lors-

qu'il s'agit de déterminer si plusieurs actes portant chacun sur une valeur patri-

moniale de peu d'importance peuvent être considérés juridiquement comme une 

infraction unique, portant sur une valeur excédant la limite jurisprudentielle de 

CHF 300.- (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 

13.5.1). Il y a une unité naturelle d'action lorsque des actes séparés procèdent 

d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements 

formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans 

l'espace. Cela vise la commission répétée d'infractions ou la commission d'une 

infraction par étapes successives. Une unité naturelle est exclue si un laps de 

temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-

ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s). Il en résulte que, 

si l'auteur commet plusieurs actes portant chaque fois sur une valeur inférieure à 

CHF 300.-, il faut prendre en considération le total de ces valeurs lorsque les 

conditions de l'unité juridique ou naturelle d'actions sont réunies (PHILIPPE WEIS-

SENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019 [ci-après: BSK-Stra-

frecht II], n° 46 ad art. 172ter CP; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Code 

pénal, 2e éd., 2017, n° 9 ad art. 172ter CP).  

2.3  En l'espèce, il est établi que le prévenu a commis un grand nombre de mises en 

circulation de faux euros en Suisse. Ces actes ont été commis sans interruption 

notable et à quelques mois d'intervalle les uns des autres. Dans la majorité des 

cas, ces actes ont porté sur une valeur inférieure à CHF 300.-. Néanmoins, en 

raison de leur étroite relation dans le temps, il faut considérer que ces actes ont 

constitué des événements formant un ensemble et sont le résultat d’une décision 

unique. Il s’ensuit que les conditions de l’unité naturelle d’action sont réunies pour 

l’ensemble des mises en circulation ou tentatives de mises en circulation de faux 

euros commises par A. (v. ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 p. 266). Dans ces con-

ditions, l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) qui lui est reprochée en lien avec 

ces mises en circulation se poursuit d’office et l’art. 172ter CP n’est pas applicable. 

S’agissant de la plainte de D. AG, il n’est pas pertinent de savoir si celle-ci a été 

valablement signée, dès lors que l’infraction se poursuit d’office. 

- 26 - 

SK.2020.22 

3.  Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et voies de fait (art. 126 al. 
 1 CP) 

3.1  Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à 

une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur 

plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire.  

3.1.1  L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent 

être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'inté-

grité́ corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles 

sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens ju-

ridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; ATF 135 IV 152 consid 

2.1.1). À titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la ton-

sure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la 

guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, 

sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et 

sans importance du sentiment de bien-être, auquel cas elles seront qualifiées de 

voies de fait (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; ATF 107 IV 40 consid. 5c; ATF 103 IV 

65 consid. 2c). Lorsque les lésions représentent de simples écorchures, des 

meurtrissures légères ou des contusions de peu d’importance, la distinction des 

lésions corporelles d’avec les voies de fait (art. 126 CP) peut s’avérer délicate. 

Dans les cas limites, l’importance de la douleur ressentie représente un critère 

de distinction décisif. Demeurent en deçà de la limite séparant les voies de fait 

des lésions corporelles une éraflure au nez avec contusion, une meurtrissure au 

bras ou encore une douleur à la mâchoire (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et arrêts 

cités). De la même manière, une gifle, des coups de pieds ou de poings, de fortes 

bourrades avec les mains ou les coudes, des projections d’objets durs et d’un 

certain poids, l’arrosage de la victime au moyen d’un liquide ou le fait d’ébouriffer 

une coiffure soigneusement élaborée constituent des voies de faits (ATF 119 IV 

125 consid. 2a; 117 IV 14, JdT 1993 IV 37; arrêt du Tribunal fédéral 6P.99/2001 

du 8 octobre 2001, consid. 2b et auteurs cités). En revanche, un coup de poing 

dans la figure ayant provoqué un hématome doit être sanctionné en application 

de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la conséquence de la rupture d'un 

vaisseau sanguin., dommage qui est une lésion du corps humain, même si celle-

ci est superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a).  

3.1.2  L'art. 123 CP décrit une infraction de nature intentionnelle. Le dol éventuel suffit. 

Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience 

et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la ré-

alisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 

CP). Dans ce cas de figure, la réalisation de l’infraction n'est pas certaine, dans 

l’esprit de l’auteur, mais constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut 

- 27 - 

SK.2020.22 

porter non seulement sur le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi 

sur l'existence d'un autre élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose 

ensuite que l'auteur ne souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère 

comme sérieusement possible et se borne à accepter cette éventualité pour le 

cas où elle se présenterait, et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité ou 

considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il 

suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 

83 consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a).  

3.2  A teneur de l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des 

voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur 

plainte, puni d'une amende.  

3.2.1  Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 

physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 

corporelles, ni dommage à la santé (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 

consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb in JT 1993 IV 37 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6P.99/2001 du 8 octobre 2001 consid. 2b). Une telle atteinte peut exister 

même si elle n'a causé aucune douleur physique. Ont également été qualifiés de 

voies de fait l'arrosage d'une personne au moyen d'un liquide ou le renversement 

d'un liquide ou solide sur la personne visée (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 4.4).  

3.2.2  L'art. 126 CP décrit une infraction de nature intentionnelle. Le dol éventuel suffit. 

Si l'auteur entend causer des lésions corporelles, mais n'inflige à la victime que 

des voies de fait, il y a délit manqué de lésions corporelles simples ou graves 

(art. 22 al. 1 CP et art. 122 ou 123 CP) (MICHEL DUPUIS et al. [éd.], Petit com-

mentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017 ad art. 126 CP N 8 p. 821). 

 

3.3  Les actes commis par A.  

3.3.1  Le MPC reproche à A. d’avoir, lors de son interpellation au T. le 6 juillet 2019, 

intentionnellement fait usage de son spray au poivre contre les agents HH. K. 

et L. Le MPC reproche également à A. d’avoir frappé K. en lui donnant des coups 

de poing aux côtes et sur son avant-bras droit et de l’avoir mordu à l’avant-bras 

droit, causant ainsi des lésions corporelles simples sur K. et des voies de fait sur  

L.  

3.3.2  Il est établi en l’espèce que K. a subi notamment des coups de la part du prévenu, 

provoquant sur lui deux dermabrasions au niveau de la partie supérieure du 

coude droit, une trace de morsure cutanée à l’avant-bras droit, une plaie en re-

gard du rebord inféro-interne de la rotule droite, deux discrètes dermabraisons 

sur la partie interne du genou et une plaie en regard du rebord inféro-interne de 

- 28 - 

SK.2020.22 

la rotule gauche (v. supra B.10.4 à B.10.6, pièce 12-00-00-0022). Ces blessures 

constituent sans conteste des lésions corporelles simples. La dermabrasion 

constitue une lésion aiguë de la peau se situant en surface. K. a également subi 

des douleurs pendants quelques jours.  

3.3.3  La Cour relève que le dénommé K. a déposé plainte le 6 juillet 2019 pour les 

lésions corporelles simples qu’il a subies à la même date (pièces 12-00-00-0005 

ss) et qu’il s’est porté partie plaignante.  

3.3.4  S’agissant des éléments subjectifs, le prévenu a notamment indiqué qu'il n'avait 

pas directement blessé les agents mais que cela était indirect (TPF 5.731.014, 

question 71, l. 18-20). Cependant, A. a, a tout le moins, tenu pour possible la 

réalisation de l’infraction, par dol éventuel. Il a pris le risque d’infliger quelques 

blessures à K. en se débattant brusquement et avec énergie pour tenter d’échap-

per à l’emprise des agents. Il apparaît à la Cour qu’il s’agit de blessures peu 

graves et qui n’ont apparemment pas laissé de séquelle à la victime. Partant, A. 

est coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP).  

3.3.5  Durant les débats, la Cour a émis une réserve au sens de l'art. 344 CPP concer-

nant l'examen des faits relevant du point 1.10 de l'acte d'accusation aussi bien 

sous l'angle des lésions corporelles simples que sous l'angle des voies de fait. 

Cependant, au vu de ce qui précède, la Cour a considéré que A. était coupable 

de lésions corporelles simples à l'endroit de K.. Dès lors, un examen du même 

complexe de faits sous l'angle des voies de fait n'est en l'espèce pas pertinent.   

3.3.6  S’agissant des voies de fait, il est établi que A. a utilisé son spray au poivre à 

l’encontre de K. et L.. L’utilisation de ce spray à l’encontre des prénommés ne 

peut être considérée que comme des voies de fait. En effet, l’utilisation dudit 

spray au poivre caractérise une atteinte physique qui dépasse ce qui est socia-

lement toléré sans pour autant causer de lésion corporelle, ni même de dommage 

à la santé ou de douleur physique. Au surplus, L. a également déposé plainte 

contre A. le 11 juillet 2019 et s'est porté partie plaignante (pièces 12-00-00-0008 

ss).   

3.3.7  Au chapitre de l’intention, A. a, à tout le moins par dol éventuel, envisagé et ac-

cepté qu'en visant en direction des agents, il prenait le risque de les atteindre, ce 

qu'il voulait très vraisemblablement faire. En outre, il était conscient de l'effet irri-

tant provoqué par l'utilisation dudit spray. En conclusion, étant donné qu'aucune 

lésion corporelle n'a été infligée par le prévenu, ce dernier est coupable de voies 

de fait (art. 126 al. 1 CP) à l'encontre des deux agents précités.  

 
 

- 29 - 

SK.2020.22 

4.  Vols (art. 139 ch. 1 CP)  

4.1  A teneur de l’art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 

enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 

dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d’une peine pri-

vative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende 

au moins si son auteur fait métier du vol (ch. 2).   

4.1.1  Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière appar-

tenant à autrui au moyen d'une soustraction, c’est-à-dire par le bris de la posses-

sion et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 

p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté́ de celui 

qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (BERNARD COR- 

BOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
ème 

édition, Berne 2010, n° 4 ad art. 

139 CP et les réf.). Sur le plan subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans le 

but de se l'approprier et de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichisse-

ment illégitime, le dol éventuel étant suffisant (BERNARD CORBOZ, op. cit., n
os 

8 ss 

ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisa-

tion de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne la 

souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 

2.3.2 p. 156).  

4.1.2  Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il commet une infraction à 

plusieurs reprises et qu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 

agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déter-

minée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité́ 

coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 

aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-

table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254; 123 IV 

113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 

du 18 février 2010 consid. 2.1). Lorsque la qualification de vol par métier s'ap-

plique, elle exclut un concours au sens de l'art. 49 CP entre les vols commis. Les 

différents actes forment alors une seule entité juridique, laquelle comprend aussi 

bien les actes tentés que les actes consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d 

p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3; MAR-

CEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar Strafrecht II, 2
ème 

éd., Bâle 2007 [ci-après: BK- Strafrecht II], n° 107 ad art. 139 CP et les réf.).  

4.1.3  Le vol est consommé dès que la soustraction est parfaite, soit dès qu’une nou-

velle possession est créée (BSK Strafrecht II-NIGGLI/RIEDO, N 77 ad art. 139 CP). 

- 30 - 

SK.2020.22 

Commet un vol consommé celui qui range ses provisions dans un chariot à com-

missions et passe à côté des caisses alors même que les articles pourraient en-

core être payés à une caisse extérieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2012 

du 5 juin 2012 consid. 3).  

 

4.2  Les actes commis par A.  

4.2.1  Le MPC reproche à A. d’avoir soustrait sept ordinateurs Mac Book Pro Apple 

d’une valeur totale de CHF 9'100.- au magasin J. SA Centro Lugano Sud, d’avoir 

soustrait deux ordinateurs Yoga Book Lenovo d’une valeur totale d’environ CHF 

2'000.- et 1 tablette Asus d’une valeur d’environ CHF 450.- à un magasin indé-

terminé situé entre Grancia (Tessin) et Zurich et, enfin, d’avoir soustrait deux 

ordinateurs Acer d’une valeur de CHF 3'276.-, un ordinateur Acer d’une valeur 

de CHF 1'047.-, un ordinateur HP d’une valeur de CHF 1'599.- et quatre logiciels 

(softwares) d’une valeur de CHF 159.80 à un magasin J. SA Sihlcity (Zurich).  

4.2.2  Il est admis que A. a commis les vols susmentionnés (v. supra B.6.2 à B.6.4). Sur 

le plan objectif, les conditions de l’art. 139 ch. 1 CP sont réunies. Il est incontesté 

que le matériel informatique dérobé par A. n’était pas le sien et qu’il se l’est ap-

proprié. Sur le plan subjectif, A. avait pour but de s’approprier ledit matériel afin 

de se procurer un enrichissement illégitime, ce qu’il a au demeurant reconnu 

ayant indiqué avoir essayé de vendre les ordinateurs dérobés (pièces 13-01-00-

0051, l. 44, 13-01-00-0055, l. 24-26).  

4.2.3  A l’ouverture des débats, la Cour a émis des réserves au sens de l’art. 344 CPP. 

La Cour s’est réservé le droit d’examiner les faits relevant du ch. 1.6 de l’acte 

d’accusation également sous l’angle du vol par métier. En l’espèce, la Cour con-

sidère que l’aggravante du vol par métier n’est pas réalisée. En effet, quand bien 

même la valeur des gains réalisés par A. est conséquente (CHF 17'631.80), il se 

trouve que les trois vols ont eu lieu le même jour et que A. ne semble pas avoir 

poursuivi cette activité délictuelle par la suite. Ainsi, la Cour considère que le 

prévenu n’était pas forcément disposé à commettre d’autres vols ultérieurement, 

d’autant moins que le prévenu a manqué de peu une interpellation lors de son 

troisième vol.  

4.2.4  S’agissant du troisième vol commis par A. le 23 novembre 2018 à Zurich, se pose 

la question de savoir s’il en est allé d’un vol consommé ou d’une simple tentative 

dès lors que ce dernier a abandonné son butin à l’entrée du magasin lorsqu’il a 

été identifié par le personnel de celui-ci. Selon la jurisprudence précitée, il y a 

appropriation dès que l’auteur du vol dissimule l’objet qu’il entend voler dans un 

sac lui appartenant. En l’espèce, il ressort des enregistrements provenant de la 

vidéosurveillance du magasin que A. a dissimulé les ordinateurs dans des sacs, 

- 31 - 

SK.2020.22 

avant d’abandonner ces derniers à l’entrée du négoce (vidéo pièce 10-00-00-

0085). Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de vol simple con-

sommé (art. 139 ch. 1 CP). 

5.  Escroquerie (art. 146 al. 2 CP)  

5.1  Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 

procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 

erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de 

faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte 

déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à 

ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 

d'une peine pécuniaire.  

5.1.1  Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez au-

trui une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 

11 consid. 2.3.2 p. 14; 135 IV 76 consid. 5.1 p. 78). La tromperie peut être réali-

sée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimu-

lation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 

206 consid. 6.3.1.2 p. 209; 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). La tromperie peut con-

sister en un comportement explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF 

140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 127 IV 163 consid. 3b p. 166).  

Pour qu’il y ait une escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il 

faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à 

un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 

scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 

vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnable- 

ment être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou pré- 

voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un 

rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 

consid. 3a p. 20).  

5.1.2  Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des 

mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment 

une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au 

contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que 

l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience 

ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse fai-

sant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation 

de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de 

- 32 - 

SK.2020.22 

l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; plus récemment: arrêt du Tribunal fé-

déral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est toutefois pas 

réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter 

l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 

cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou 

qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. 

L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires 

que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de 

la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 

153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).  

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte 

préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou 

confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 

256). Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motiva-

tion entre l’erreur et cet acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s.; arrêt 

6B_910/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit conserver une cer-

taine liberté de choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 

consid. 2.3.2 et les réf.).  

L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage 

est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une aug-

mentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution 

du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet 

d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 

p. 125 s.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV 279 consid. 

2a p. 181; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 

4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-ci est annu-

lable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut supprimer par la 

suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les réf.).  

5.1.3  Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention de-

vant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre 

avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichisse-

ment illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 

5.3 p. 213 s.).   

5.1.4  Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse mon-

naie commet en règle générale du même coup une escroquerie; des machina-

tions astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas 

- 33 - 

SK.2020.22 

nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise en cir-

culation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel (ATF 133 

IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 

2011 consid. 4.3.4). 

5.1.5  Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine 

sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 

90 jours-amende au moins. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lors-

qu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, 

de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des reve-

nus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une 

profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus 

relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son 

genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délin-

quance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 con-

sid. 1.1). Contrairement à la forme qualifiée des infractions en matière de stupé-

fiants et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305bis
 
ch. 2 let. c 

CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier 

n'exige ni chiffre d'affaires ni gain important (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1).  

La qualification du métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs re-

prises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédé-

ral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions tentées 

ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée par le délit 

consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits 

consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées) ne s'oppose 

pas à ce principe (arrêt 6B_117/2015 précité consid. 24.1). Lorsque la qualifica-

tion de métier s'applique, elle exclut un concours au sens de l'art. 49 CP entre 

les différents actes, lesquels forment alors une seule entité juridique, laquelle 

comprend aussi bien les actes tentés que les actes consommés (ATF 123 IV 113 

consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 du 11 juin 2012 

consid. 3). La qualification du métier exclut également l’application de l’art. 172ter
 

CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2019 du 12 septembre 2019 consid. 1.3).  

5.2  L’élément constitutif de la tromperie astucieuse  

5.2.1  A. a été mis en accusation pour les chefs d’escroquerie par métier et de tentative 

d’escroquerie par métier. Selon le MPC, il a réalisé un chiffre d’affaire d’EUR 

9'020.-, auquel il convient de déduire le montant investi pour l’achat des faux 

billets, soit EUR 1'659.20, pour un bénéfice net d’EUR 7'360.80. Il a également 

tenté de réaliser un chiffre d’affaire de d’EUR 350.-, auquel il convient de déduire 

le montant investi dans l’achat des faux billets, soit un montant de EUR 27.60, 

- 34 - 

SK.2020.22 

pour un bénéfice escompté d’EUR 322.40. Durant les plaidoiries, Maître Dhyaf a 

indiqué que le caractère de l’astuce n’était pas réalisé, au motif que les lésés 

auraient pu déceler le caractère faux des euros qu’ils ont reçus.   

5.2.2  En l’espèce, il est établi que A. a mis en circulation des faux euros (v. supra 

consid. B.1.3 à B.1.7, consid. E.1), soit une monnaie couramment utilisée en 

Suisse. Il ressort du rapport de la Police judiciaire fédérale que la qualité de la 

contrefaçon des faux euros qu’ils a écoulés ou tenté d’écouler en Suisse était 

haute et que le caractère faux de ces billets était difficilement décelable (pièces 

10-00-00-162 ss). Le prévenu a écoulé ou tenté d’écouler les faux euros dans 

des commerces, des négoces et des restaurants situés principalement dans des 

localités d’importance moyenne à grande. Il apparaît dès lors qu’il a sciemment 

choisi pour écouler les faux euros des lieux en Suisse où l’utilisation d’euros était 

courante ou, du moins, pas inhabituelle. En outre, afin de ne pas éveiller de soup-

çons particuliers, il a eu recours, dans la grande majorité des cas, à des coupures 

couramment utilisées en Suisse (principalement des coupures de EUR 100.-), 

dont il a affirmé qu’elles étaient de la meilleure qualité (pièce 13-01-00-0048, l. 

6). S’agissant de la raison pour laquelle le prévenu a écoulé ou tenté d’écouler 

les faux euros en Suisse plutôt qu’en France, ce dernier a expliqué avoir choisi 

d’écouler de la fausse monnaie en Suisse car en France, ses faux euros auraient 

été détectés plus facilement (pièce 13-01-00-0059, l. 32). Il a agi en grande partie 

à Montreux car il pensait que cela allait bien marcher au vu du nombre d’étran-

gers qui venaient voir le festival (pièce 13-01-00-0005). Il résulte de ces éléments 

que le prévenu a sciemment choisi d’agir en Suisse car il savait qu’il était plus 

facile d’y écouler des faux euros qu’en France. Il savait sans doute que le per-

sonnel des commerces en Suisse est moins rompu à l’usage des coupures d’eu-

ros (toucher, texture, aspect visuel) que leurs homologues en France, ce qui fa-

cilitait encore davantage la mise en circulation des faux billets. Dans ces circons-

tances, il convient de retenir que le prévenu a fait preuve d’astuce pour tromper 

les parties lésées et que des machinations allant au-delà de la remise des faux 

euros n’étaient pas nécessaires pour retenir l’existence d’une tromperie astu-

cieuse. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, les parties 

lésées ont cru au caractère authentique des euros que le prévenu avait en sa 

possession, alors que ces billets étaient des faux.  

5.2.3  S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité des lésés, la Cour estime qu’il faut 

distinguer entre le type d’établissements concernés par la mise en circulation de 

fausse monnaie. Ainsi, on peut exiger d’un établissement pratiquant couramment 

une activité de type bancaire qu’il vérifie l’authenticité des billets en monnaie 

étrangère qu’il reçoit, car ces billets seront remis en circulation lors d’une autre 

opération. Il en va de la sécurité des transactions financières. En l’espèce, au-

cune coresponsabilité des lésés ne peut entrer en ligne de compte, car il s’agit 

- 35 - 

SK.2020.22 

d’entités pratiquant une activité commerciale, et non financière, de sorte que les 

attentes à leur endroit concernant les contrôles permettant de déceler le carac-

tère faux des billets de monnaie sont moins exigeantes à leur endroit. S’agissant 

des faux billets de EUR 500.-, A. a indiqué que les commerçants devaient vérifier 

l’authenticité de ces billets, étant donné la valeur de ceux-ci. Ce raisonnement ne 

peut être suivi pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment. Il convient 

de rappeler que le restaurateur a indiqué qu’il n’avait pas vérifié l’authenticité du 

billet étant donné qu’au restaurant le personnel était «en plein coup de feu» et 

qu’au premier abord il lui avait apparu être vrai. Il a également précisé que c’était 

le soir et qu’en raison du stress et de la luminosité, il n’a pas vu que le billet était 

faux. Comme A. était venu une première fois et avait déjà payé, il s’était alors 

moins méfié (pièce B10-00-01-0079, question 7, l. 77-85). S’agissant du billet de 

EUR 500.- écoulé dans un commerce de bijoux, comme mentionné précédem-

ment, la pratique d’une activité commerciale n’exige pas de contrôles approfondis 

de la véracité des billets. Au demeurant, il ne peut être attendu d’un petit com-

merce qu’il soit à même de procéder à une vérification systématique des faux 

billets, d’autant moins quand ils sont étrangers, comme en l’espèce.  

5.2.4  En outre, A. a volontairement choisi d’écouler les faux billets d’euros dans des 

commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable. Imposer dès lors à 

ces commerces un contrôle systématique du caractère authentique des billets 

d’euros remis par leurs clients nuirait à la rapidité des échanges commerciaux et 

constituerait une exigence disproportionnée. En conclusion, il faut retenir que le 

critère de l’astuce est réalisé pour toutes les mises en circulation commises ou 

tentées par le prévenu.  

5.3  Les actes commis par A.  

5.3.1  Il est établi que A. a participé, entre le 1er février 2019 et le 6 juillet 2019, à 85 

mises en circulation de faux euros pour une somme d’EUR 9'020.- et à 2 tenta-

tives de mises en circulation de faux euros pour une somme d’EUR 200.-.  

Seules les mises en circulation consommées de fausse monnaie décrites au 

chiffre 1.1 de l’acte d’accusation peuvent constituer des escroqueries consom-

mées. En effet, dans tous ces cas, les parties lésées ont effectué un acte de 

disposition en contrepartie des faux euros reçus. Quant aux mises en circulation 

consommées et tentées mentionnées aux chiffres 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusa-

tion, seule une tentative d’escroquerie peut entrer en ligne de compte car, pour 

tous ces cas, les parties lésées n’ont pas accompli d’acte de disposition, quand 

bien même elles ont parfois pris possession du faux billet d’euros qu’elles ont 

reçu. Il s’agit de quatre cas.  

- 36 - 

SK.2020.22 

5.3.2  Sur le plan objectif, les 85 cas précités de mises en circulation consommées de 

fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, au moyen 

des faux euros que le prévenu a écoulés, les parties lésées ont été trompées 

astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique des faux euros. 

En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont accepté 

d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de ces faux euros, à savoir la 

vente d’articles ou de produits de restauration, dans la grande majorité des cas,  

et de remettre au prévenu les francs suisses qui correspondaient au solde de la 

transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage 

économique correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’euros 

qu’elles ont accepté d’encaisser. L’exigence du lien de causalité est également 

satisfaite, car les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse 

représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les 85 cas précités de 

mises en circulation consommées de faux euros, une escroquerie a également 

été commise par A..  

En ce qui concerne les quatre autres cas imputés à A., l’infraction d’escroquerie 

est restée au stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition des 

parties lésées. Pour ces cas, il est établi que les parties lésées ont re