# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7f76c43-100b-5df7-bf39-3b43b043a297
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.05.2024 P/5817/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5817-2024_2024-05-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

P/5817/2024 ACPR/367/2024 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 mai 2024 

 

Entre 

A______, représentée par Me B______, avocat, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 3 mars 2024 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/5817/2024 

 

Vu : 

- le recours formé par A______ le 13 mars 2024 à la Chambre pénale de recours, contre 
l'ordonnance du 3 mars 2024 par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre 
de son véhicule, 

- les observations du Ministère public, du 19 avril 2024, 

- l'absence de réplique de la recourante. 

Attendu que : 

- dans son recours, la recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance 
judiciaire, à ce qu'il soit dit que le procès-verbal de son audition à la police – le 2 mars 
2024 –, constitue une preuve absolument inexploitable et à ce que cette pièce soit 
écartée du dossier ; principalement, à l'annulation de l'ordonnance du Ministère 
public susmentionnée et à la restitution de son véhicule, 

- le Ministère public déclare avoir procédé à la levée du séquestre et annonce qu'il 
rendra prochainement une décision sur la requête de la prévenue visant au retrait de 
la procédure du procès-verbal de son audition par la police. 

Considérant que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme prescrite (art. 385 
al. 1 CPP) et émaner de la prévenue, qui a un intérêt juridiquement protégé à recourir 
contre la décision querellée (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP), 

- s'agissant du séquestre, le recours a perdu son objet, puisque le Ministère public a 
ordonné sa levée, 

- quant à la conclusion préalable, visant au retrait du procès-verbal du 2 mars 2024, 
elle est irrecevable, faute pour le Ministère public d'avoir en l'état statué sur cette 
question, 

- le présent arrêt sera rendu sans frais, 

- le défenseur d'office, qui a conclu à son indemnisation pour le recours, sera rémunéré 
à l'issue de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

 
* * * * *   

- 3/3 - 

P/5817/2024 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante soit pour elle, son conseil, et au Ministère 
public. 

 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 
 

Selim AMMANN 

 La présidente : 
 

Daniela CHIABUDINI 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).