# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7d00f8f-95b2-585d-8c6c-e92ed0a95598
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.09.2020 P/24839/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24839-2019_2020-09-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24839/2019 ACPR/668/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 24 septembre 2020 

 

Entre 

A______ et B______, sans domiciles connus, comparant par Me Laïla BATOU, avocate, 

Bolivar de Morawitz Batou Bobillier, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 

recourants, 

 

contre l'ordonnance rendue le 3 août 2020 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 août 2020, A______ et 
B______ recourent contre la décision, notifiée à l'audience du 3 précédent, par 
laquelle le Ministère public leur a refusé la qualité de partie plaignante dans la 
procédure. 

Ils concluent sous suite de dépens, préalablement, à la dispense des frais et, 
principalement, à l'annulation de cette décision et à l'admission de leur qualité de 
partie plaignante. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 8 décembre 2019, C______, ressortissant érythréen, né le ______ 1991, est 
décédé après avoir été percuté par une voiture sur la voie publique, à la route des 
Jeunes. 

b. Le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une procédure pénale contre D______ 
du chef notamment d'homicide par négligence.  

c. B______ et A______, ressortissants érythréens, sont les parents de feu C______. 

d. Le 27 juillet 2020, ils se sont constitués parties plaignantes au pénal et au civil. 

e. Lors de l'audience du 3 août 2020, E______ a déclaré que feu C______, son frère, 
était arrivé en Suisse en juillet 2014. F______ a expliqué avoir eu des jumeaux avec 
le défunt, nés en 2017.  

Le conseil des parents de C______ a déclaré que les premiers cités résidaient en 
Erythrée. 

Le Procureur a admis les qualités de partie plaignante de E______, F______ et ses 
deux enfants. Il a rejeté, outre celles des parents, celles des autres frères et sœurs du 
défunt. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré qu'il ressortait des 
déclarations de A______ et B______, par le biais de leur conseil, qu'ils n'habitaient 
pas en Suisse et qu'il n'était pas établi qu'ils avaient des relations suivies avec le 
défunt, lequel habitait en Suisse. Les conditions du CPP et de la jurisprudence 
constante par la Cour de justice n'étaient ainsi pas remplies à satisfaction de droit. 

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D. a. À l'appui de leur recours, A______ et B______ soutiennent qu'en tant que parents 
de la victime ils disposaient de la qualité de proche de la victime au sens de l'art. 116 
al. 2 CPP, indépendamment des liens affectifs qu'ils entretenaient avec leur fils; cela 
étant, ils avaient des relations suivies avec leur enfant (des contacts téléphoniques à 
tout le moins hebdomadaires). Ils entendaient demander la réparation de leur tort 
moral résultant de la perte de leur fils; la perte d'un enfant donnait en principe lieu à 
cette indemnisation et ce, même si la victime était majeure et avait déjà fondé son 
propre foyer. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public retient que les recourants qui sont les 
parents du défunt habitaient en Erythrée. À teneur de l'art. 49 CO et de la 
jurisprudence, ils ne rendaient pas vraisemblable leur statut de victime. Ils avaient 
indiqué s'entretenir de manière hebdomadaire avec leur fils défunt qu'ils n'avaient 
plus revu depuis des années; ils n'avaient pas les moyens de participer à la procédure; 
ils n'avaient accès que de très loin à la procédure et ne connaissaient que de loin les 
faits. En outre, le frère du défunt, sa compagne et leurs jumeaux avaient déjà le statut 
de victime et de partie plaignante.  

 c. Les recourants allèguent que le Procureur se méprend sur le sens de art. 115 et ss 
CPP; ils n'avaient pas à rendre vraisemblable leur statut de proches de la victime; ils 
étaient, de par la lettre de la loi, cesdits proches. Leur qualité n'était pas conditionnée 
par les relations qu'ils avaient entretenues ni par leur faculté de participer activement 
à la procédure ou d'être utiles à l'instruction. Leur tort moral n'était pas amoindri par 
le fait qu'ils avaient dû vivre éloignés de leur fils ni éclipsé par la reconnaissance de 
la souffrance causée à son frère, sa compagne et leurs enfants. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des personnes qui se sont vu refuser la qualité de 
partie plaignante et qui ont donc qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 104 al. 1 
let. b, 118 et 382 al. 1 CPP). 

2.  Les recourants font grief au Ministère public d'avoir refusé de les admettre en qualité 
de partie plaignante. 

2.1. Selon l'art. 116 CPP, on entend par victime, le lésé qui, du fait d'une infraction, a 
subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (al. 1). On 
entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les 
autres personnes ayant avec elle des liens analogues (al. 2). 

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Le conjoint, les enfants, le père et la mère ont ainsi la qualité de proches de par la loi, 
indépendamment de liens affectifs qu'ils entretiennent avec la victime.  

En conférant la qualité de proches de la victime aux "autres personnes ayant avec 
 [la victime] des liens analogues", l'art. 116 al. 2 CPP s’adresse aux personnes qui 
appartiennent au cercle étroit de la victime, sans être toutefois nécessairement liées 
par la parenté. Les circonstances concrètes ainsi que l’intensité du lien sont 
déterminantes. Il faut déterminer si la relation est telle qu’elle correspond à l’une des 
relations énumérées par cet article, à savoir celle du conjoint, enfant ou père et mère 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_137/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2.1; 
1B_594/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.4.2; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 11-12 ad 116). 

2.2.  Selon l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des mêmes droits 
que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile contre les prévenus. À teneur de 
l'art. 122 al. 2 CPP, les proches de la victime peuvent, en qualité de partie plaignante, 
déposer contre le prévenu des conclusions civiles propres.  

La combinaison de ces deux dispositions implique que le proche de la victime fasse 
valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale, à la différence du lésé 
ou de la victime, lesquels peuvent se constituer partie plaignante au pénal 
indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP). Les prétentions 
invoquées par le proche doivent par ailleurs apparaître crédibles au vu de ses 
allégués. Une preuve stricte, laquelle est l'objet du procès au fond, n'est pas 
nécessaire. Il ne suffit cependant pas d'articuler des prétentions civiles sans aucun 
fondement, voire fantaisistes, pour bénéficier des droits procéduraux : il faut une 
certaine vraisemblance que les prétentions invoquées soient fondées (ATF 139 IV 89 
consid. 2.2 p. 91 s.). 

C'est le droit civil matériel qui établit dans quelle mesure les proches de la victime 
visés par l'art. 122 al. 2 CPP ont des droits propres contre l'auteur de l'infraction. En 
vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, 
allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille 
une indemnité équitable à titre de réparation morale. Selon l'art. 49 CO, celui qui 
subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de 
réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne 
lui ait pas donné satisfaction autrement. Selon la jurisprudence relative à l'art. 49 CO, 
les proches d'une personne victime de lésions corporelles peuvent aussi obtenir 
réparation du tort moral qu'ils subissent de ce chef si leurs souffrances revêtent un 
caractère exceptionnel, c'est-à-dire s'ils sont touchés de la même manière ou plus 
fortement qu'en cas de décès (ATF 139 IV 89 consid. 2.4 p. 92 s. ; ATF 125 III 412 
consid. 2a p. 417; ATF 117 II 50 consid. 3a p. 56).  

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2.3. Le Procureur semble confondre un proche avec une autre personne ayant des 
liens analogues au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, ainsi que la qualité de victime d'une 
atteinte illicite à la personnalité (art. 49 CO) (généralement la situation du parent 
atteint à la suite d'acte d'ordre sexuel sur son enfant) avec celle du parent dont 
l'enfant est décédé (art. 47 CO).  

En l'espèce, les recourants, père et mère de la victime décédée, sont des proches au 
sens de l'art. 116 al. 2 CPP, c’est-à-dire de par la loi. Pour revêtir la qualité de parties 
correspondante, ils doivent, en application des art. 117 et 122 CPP, être en mesure de 
faire valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale au sens, en 
l'espèce, de l'art. 47 CO et ils ont annoncé qu'ils réclameraient des prétentions pour 
tort moral contre le prévenu lesquelles ne paraissent pas dénuées de tout fondement – 
et qui n'ont du reste pas à être chiffrées à ce stade de la procédure (cf. art. 123 al. 2 
CPP) –, de sorte que la qualité de partie plaignante ne pouvait leur être refusée par le 
Ministère public.  

3.  Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
qualité de partie plaignante reconnue aux recourants. 

4.  L'admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 
CPP). 

5.  Les recourants, parties plaignantes, qui obtiennent gain de cause, ont conclu à 
l'allocation d'un montant de CHF 1'032.- au tarif de CHF 400.-/h pour le recours et 
les observations, lequel paraît adéquat et sera mise à la charge de l'État. La TVA ne 
sera pas allouée vu le domicile à l'étranger des intéressés. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 

Reconnaît à A______ et B______ la qualité de partie plaignante.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Alloue à A______ et B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'032.-, sans 
octroi de la TVA 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, ainsi 
qu'au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).