# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15416171-f871-5743-a79e-4fb3c1eeab8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.07.2008 A/1893/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1893-2008_2008-07-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/318/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 24 JUILLET 2008 

Cause A/1893/2008, plainte 17 LP formée le 26 mai 2008 par Mme L______, élisant 
domicile en l'étude de Me Daniel A. MEYER, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme L______  
domicile élu : Etude de Me Daniel A. MEYER, avocat 

Rue Ferdinand-Hodler 7 
 1207 Genève 
 
 

- M. L______  
 
 
 

- Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA) 
Rue des Savoises 3 
1205 Genève  

 
 
- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. M. L______ fait l'objet de différentes poursuites, ayant conduit à la saisie d'une 

somme de 2'500 fr. sur son salaire ainsi qu'à la saisie d'une villa mitoyenne 

propriété du débiteur sur la parcelle n° 4108, sise sur la Commune de V______, 

selon procès-verbal de saisie du 2 juillet 2007, série 05 xxxx07 R. Ce bien 

immobilier est à l'heure actuelle occupé uniquement par l'épouse du débiteur, 

Mme L______, dont il vit séparé, et leur fillette, C______, âgée de 8 ans, sur la 

base d'un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale 

n° JTPI/6363/2005 du 19 mai 2005, attribuant notamment la jouissance exclusive 

du domicile conjugal à celle-là.  

B. Dans le cadre de la réalisation des actifs saisis, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a établi le 15 mai 2008 l'avis de vente aux enchères qui a paru dans la 

Feuille d'avis officielle des 21 mai, 28 mai et 4 juin 2008, ainsi que le 21 mai 

2008 dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cet avis a en sus été adressé 

aux parties le 16 mai 2008. Quant à son contenu, cet avis indique la date et le lieu 

de la vente, la situation de l'immeuble et sa description, son estimation par 

l'Office, et se termine en indiquant que les conditions de vente et l'état des charges 

seront déposés dès le 16 juin 2008 à l'Office. 

C. Le 26 mai 2008, M. L______ a déposé une plainte contre l'avis de vente aux 

enchères du 15 mai 2008, au motif qu'elle estime qu'il aurait dû être indiqué lors 

de la publication de l'avis de vente qu'elle s'est vue attribuer la jouissance du 

domicile conjugal par décision judiciaire et que s'agissant d'un élément important, 

il aurait dû figurer sur l'état descriptif. 

D. Invité à se déterminer, M. L______ a acquiescé à la plainte de son épouse, 

produisant à cet effet la demande de divorce unilatérale avec mesures provisoires 

urgentes qu'il a déposée en justice le 17 janvier 2008, estimant sur cette base que 

l'Office et le créancier principal, soit le SCARPA, sont dans l'erreur quant aux 

sommes réclamées et sollicitant la suspension, voire le renvoi de la vente. 

 Pour sa part, le SCARPA a indiqué à la Commission de céans le 19 juin 2008 s'en 

rapporter à la justice, précisant néanmoins que le bien immobilier en question est 

la propriété exclusive de M. L______. 

 Dans son rapport du 18 juin 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte en tant 

qu'elle est dirigée contre l'avis de vente du 15 mai 2008, et soit déclarée sans objet 

pour le surplus. En effet, l'Office précise qu'un avis de vente ne précise ni les 

conditions de vente ni l'état des charges, soit des documents de plus de dix pages 

qu'il n'est matériellement pas possible de publier pour des raisons de coûts dans 

les journaux officiels. Dans le cas d'espèce, dans les conditions de vente déposées 

le 16 juin 2008, il est spécifié expressément en page 9 le bail concernant un studio 

au sous-sol conclu dès le 1
er

 mars 2005 en faveur de Mme R______, qui est 

 

 - 3 - 

aujourd'hui un bail de durée indéterminée et en page 10, que la maison est 

occupée par la plaignante sur la base d'un jugement sur mesures protectrices de 

l'union conjugale lui en attribuant la jouissance exclusive. 

E. Fort de ce rapport et des explications données quant aux conditions de vente 

déposées le 16 juin 2008, soit postérieurement au dépôt de la plainte, la 

Commission de céans a écrit le 20 juin 2008 à la plaignante pour savoir si elle 

maintenait sa plainte. Celle-ci n'a pas jugé bon de donner suite à ce courrier.  

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prévues par la 

loi auprès de l’autorité compétente. Un avis de vente est une mesure sujette à 

plainte et le tiers qui s'est vu attribuer la jouissance exclusive du bien immobilier 

objet de la vente, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 

13 LaLP). 

 La plainte est donc recevable. 

2.a. La procédure de réalisation des immeubles est réglée par les art. 135 à 143b LP 

ainsi que par l'ORFI, en particulier ses art. 25 et ss. Les immeubles sont réalisés 

aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la 

réquisition de réaliser (art. 133 al. 1 LP), voire vendu de gré à gré à certaines 

conditions bien précises (art 138 al. 2 ch. 3 et al. 3 LP, art. 140 LP notamment). 

2.b. L'Office publie dans un premier temps la vente, comme déjà dit, au moins un mois 

à l'avance (art. 138 LP et 29 ORFI), soit indique premièrement les date, heure et 

lieu de la vente aux enchères, qui doit être fixée de telle sorte que le délai de 

plainte (art. 17 al. 2 LP) contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des 

enchères (art. 134 al. 2 LP ; art. 29 al. 1 ORFI), l'état des charges devant être 

déposé en même temps que les conditions de la vente (art. 33 ORFI) et 

deuxièmement, l'indication de la date à partir de laquelle les conditions de la 

vente, auxquelles est annexé l'état des charges, seront déposées. Troisièmement, 

l'avis de vente doit encore comporter une sommation aux créanciers hypothécaires 

et autres intéressés de produire à l'Office, dans les 20 jours, leurs droits sur 

l'immeuble en question, pour autant que leurs droits ne soient pas déjà constatés 

sur un registre public (art. 138 al. 2 ch. 3 LP). 

 Un exemplaire de l'avis de publication doit en outre être communiqué aux 

poursuivants qui participent à la saisie, au poursuivi, à l'éventuel tiers propriétaire 

de l'immeuble saisi et à tout intéressé (art. 139 LP). 

2.c. S'agissant des conditions des ventes, l'Office les fixe selon l'usage des lieux et de 

la manière la plus avantageuse. Elles ne sont pas publiées mais déposées, au 

 

 - 4 - 

moins dix jours avant l'enchère, à l'Office où chacun peut en prendre connaissance 

(art. 134 LP ; art. 29 al. 1 ORFI). 

 Les conditions de vente, auxquelles sont annexées l'état des charges (art. 138 

al. 2 LP, art. 34 ORFI) doit contenir un certain nombre d'indications impératives 

telles notamment le rappel de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des 

personnes domiciliées à l'étranger, l'indication que l'immeuble est vendu en bloc 

ou par parcelles, l'indication quant au payement du prix (au comptant ou à terme 

art. 136 LP), l'exclusion de toute garantie de l'Office, des indications concernant 

les délégations éventuelles des obligations personnelles du débiteur, telles que par 

exemple, dans le cas qui nous intéresse, un contrat de bail à loyer ou à ferme 

(art. 50 ORFI ; art. 261, 261b et 290 let. a CO), même s'il n'est pas annoté au 

Registre foncier. 

3. Dans le cas d'espèce, la plaignante reproche à tort à l'Office de n'avoir pas fait 

figurer tant le fait que la jouissance exclusive du bien immobilier en question lui 

avait été attribuée par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale que 

le contrat de bail de la locataire, Mme R______, dans l'avis de vente de 

l'art. 138 LP et 29 ORFI. En effet, de telles indications doivent figurer dans les 

conditions de ventes (art. 140 LP), qui ont été déposées postérieurement au dépôt 

de la plainte, soit le 16 juin 2008 et dans lesquelles, de manière fort diligente en 

page 9 et 10, l'Office a fait figurer les indications sollicitées par la plaignante. 

 La plainte sera ainsi rejetée. 

4. La requête en suspension de la vente aux enchères, voire son report, formulée par 

M. L______ ne, peut être examinée dans le cadre du présent recours, faute de 

décision de l'Office à ce sujet et ne faisant en outre pas partie des conclusions 

prises par la plaignante. Il incombera à M. L______ de former éventuellement une 

plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de la Commission de céans le moment venu. 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 mai 2008 par Mme L______ contre l'avis de 

vente du 15 mai 2008 dans le cadre de la série n° 05 xxxx07 R. 

Au fond : 

La rejette. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le