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**Case Identifier:** 7a247a52-f794-57b0-9316-3390764a1204
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2020 A/399/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-399-2019_2020-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/399/2019 ATAS/812/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2020 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______ à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Yves 
BOSSHARD 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/399/2019 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1947, 
bénéficiaire d'une rente de l’assurance-invalidité, puis d’une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants, a perçu, dès le mois de novembre 2003, des prestations 
complémentaires versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé). 

Dans le formulaire de demande de prestations complémentaires qu’elle avait rempli 
le 9 octobre 2003, la bénéficiaire avait indiqué que ses seules ressources étaient 
constituées de sa rente AVS / AI (CHF 2'110.- par mois). S’agissant de ses 
dépenses, elle indiquait que les charges de l’appartement qu’elle occupait avec son 
père s’élevaient mensuellement à CHF 2'550.-, dont CHF 800.- étaient payés par 
elle-même. L’appartement en question appartenait à sa fille. À l’appui de sa 
demande, elle avait notamment joint : 

- une première attestation établie par l’agence immobilière STEULET le 
18 août 2003, dans laquelle on pouvait lire : « nous […] attestons que [la 
bénéficiaire] acquitte ponctuellement depuis octobre 2002 la somme de 
CHF 800.- pour le loyer de l’appartement qu’elle occupe au B______ à 
Genève » ; 

- une seconde attestation rédigée par la même agence le 14 octobre 2003 : 
« nous […] attestons que [la bénéficiaire] devra s’acquitter pour l’année 
2004 d’un montant mensuel de CHF 2'550.- pour couvrir le loyer et les 
charges de l’appartement qu’elle occupe […] ». 

2. Le 29 février 2012, la bénéficiaire a informé le SPC que son père, avec lequel elle 
partageait son logement, était décédé et qu’en l’absence de sa participation au 
ménage, elle se trouvait en difficulté financière. 

3. Par décision du 14 novembre 2012, le SPC avait recalculé le droit de la bénéficiaire 
aux prestations complémentaires, qu’il avait fixées à CHF 910.- dès le 1er janvier 
2012, puis à CHF 1'210.- dès le 1er novembre 2012. Dans ses plans de calculs, le 
SPC avait notamment tenu compte d’un loyer de CHF 13'200.- dès novembre 2012. 

4. Le 24 mai 2018, dans le cadre d’une révision périodique du dossier, le SPC a invité 
la bénéficiaire à lui transmettre divers documents (bordereau de loyer et bulletin de 
versement mentionnant séparément le montant du loyer et les charges 2018 ; relevé 
bancaire au 31 décembre 2017, etc.). 

5. Après s’être vue adresser un premier rappel, la bénéficiaire a complété un 
formulaire de révision périodique le 28 juin 2018 : elle ne payait pas de loyer, mais 
les charges de son appartement s’élevaient annuellement à CHF 17'809.70 
(« CHF 801.60 x 12 [Bordier] + CHF 1'740.- x 4 + ICC 2018 »). Elle a notamment 
joint : 

- un extrait de l’acte d’achat par sa fille, en 1995, de l’appartement sis 
B______, à teneur duquel un droit d’habitation intransmissible était 

 
 
 

 

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constitué en faveur de la bénéficiaire et son ex-mari ; ces derniers 
s’engageaient à régler toutes les charges afférentes au logement ; 

- une facture de CHF 801.40 relative à la copropriété sise B______, datée du 
12 avril 2018 et émanant de l’agence immobilière Alain Bordier & Cie SA ; 

- une facture de SwissLife de CHF 1'740.-, concernant les intérêts 
hypothécaires pour la période courant de septembre à décembre 2017 ; 

- un bordereau d’impôts cantonaux et communaux 2018 de CHF 699.30, 
adressé à « Mme C______c/o Mme A______ » ;  

- un formulaire de PostFinance rempli par la bénéficiaire le 23 juillet 2018, 
par lequel l’intéressée a requis le versement, en faveur de SwissLife, d’un 
ordre permanent de CHF 580.- par mois dès octobre 2018. 

6. Le 24 juillet 2018, le SPC a adressé à la bénéficiaire un second rappel, l’invitant 
une nouvelle fois à transmettre « le bordereau de loyer et le bulletin de versement 
mentionnant séparément le montant du loyer et les charges 2018 ». 

7. Par l’intermédiaire de sa fiduciaire, la bénéficiaire a répondu au SPC qu’elle ne 
versait pas de loyer, mais qu’elle assumait le paiement de la dette hypothécaire et 
de tous les frais liés à l’appartement. 

8. Par décision du 16 août 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er septembre 2018, en ajoutant aux revenus déterminants la 
valeur locative de l’appartement occupé par la bénéficiaire (CHF 30'600.-) et en 
tenant compte, dans les dépenses reconnues, des frais d’entretien (CHF 6'120.-) 
ainsi que des intérêts hypothécaires (CHF 6'960.-). 

9. Toujours par l’entremise de sa fiduciaire, la recourante s’est opposée à cette 
décision le 12 septembre 2018, arguant qu’elle n’avait aucune autre ressource que 
sa rente de vieillesse et que le logement dans lequel elle vivait appartenait à sa fille. 
Elle a notamment joint un extrait de l’avis de taxation immobilier destiné à sa fille 
pour l’année 2014, dont il ressort que l’administration fiscale a tenu compte, entre 
autres, d’un « revenu brut immobilier » de CHF 24'000.-. 

10. Par décision subséquente du 18 septembre 2018, le SPC a recalculé derechef les 
prestations complémentaires dès le 1er septembre 2018, qu’il a fixées à CHF 190.- 
par mois, en réduisant les montants retenus à titre de valeur locative (CHF 24'000.- 
au lieu de CHF 30'600.-) et de frais d’entretien (CHF 4'800.- au lieu de 
CHF 6'120. -). 

11. Par pli du 20 septembre 2018, complété le 7 novembre 2018, la bénéficiaire s’y est 
opposée, arguant que sa fille - propriétaire de l’appartement - lui avait demandé 
d’acquitter les charges qui y étaient liées ; ces charges avaient toujours été 
considérées comme correspondant à un loyer. Elle n’était pas propriétaire et le SPC, 
dans sa décision, n’expliquait pas pourquoi il tenait désormais compte d’une valeur 
locative, contrairement à la situation qui prévalait jusqu’alors.  

 
 
 

 

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12. Par décision sur opposition du 18 décembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition. La 
décision rendue le 18 septembre 2018, remplaçant celle du 16 août 2018 et faisant 
suite au contrôle périodique du dossier, déterminait le droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er septembre 2018, conformément aux prescriptions 
légales. C’était à bon droit qu’il avait été tenu compte, dans le revenu déterminant, 
de la valeur locative de l’immeuble : le produit de la fortune comprenait, entre 
autres, le droit d’habitation ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré 
occupant son propre immeuble. Le contrôle du dossier avait démontré que les 
décisions antérieures étaient erronées, puisqu’elles ne tenaient pas compte du droit 
d’habitation dont la bénéficiaire était titulaire. Pour rétablir l’ordre légal, le calcul 
des prestations complémentaires avait été rectifié dès le 1er septembre 2018. Dans le 
cadre de la procédure d’opposition, il avait été mis en évidence que les intérêts 
hypothécaires avaient été retenus à tort dans les dépenses reconnues, puisque le 
titulaire d’un droit d’habitation devait supporter les réparations ordinaires, à 
l’exclusion notamment des intérêts hypothécaires. Le service rendrait donc 
prochainement une nouvelle décision, supprimant dès le 1er janvier 2019 les intérêts 
hypothécaires des dépenses reconnues. 

13. Par acte du 31 janvier 2019, la bénéficiaire a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’un recours contre cette décision, concluant, sous 
suite de dépens, à son annulation et au versement, dès le mois de septembre 2018, 
d’une prestation complémentaire mensuelle de CHF 852.- (NDR : montant 
correspondant à la prestation versée jusqu’alors), sous réserve d’amplification. 

C’était sa fille qui était propriétaire de l’appartement, acquis en 1995 pour un prix 
de CHF 450'000.- (recte : CHF 650'000.-). Pour sa part, elle n’était titulaire que 
d’un droit d’habitation et sa fille lui demandait de s’acquitter des charges liées à 
l’appartement. Ces charges avaient toujours été considérées comme correspondant à 
un loyer. Elle reprochait au SPC de n’avoir pas expliqué en quoi une erreur aurait 
jadis été commise dans le décompte des prestations ; ce défaut de motivation 
constituait une violation de son droit à être entendue. Il incombait d’autant plus au 
SPC de motiver sa position qu’il avait drastiquement changé sa position, d’un mois 
à l’autre. C’était partant à tort que le SPC avait réduit ses prestations dès le mois de 
septembre 2018. 

14. Dans sa réponse du 1er mars 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

Dans le cadre d’un contrôle périodique initié le 24 mai 2018, le SPC avait réclamé 
le « bordereau de loyer et le BVR, mentionnant séparément le montant du loyer et 
des charges 2018 ». La charge de loyer, jusqu’alors fixée à CHF 2'550.-, avait été 
mise à jour la dernière fois en novembre 2012, sur la base d’une attestation de 
l’agence immobilière STEULET. En réponse à la demande de pièce, la recourante 
avait transmis un extrait de l’acte d’achat de l’appartement, dont il ressortait un 
droit d’habitation en faveur d’elle-même et de son ex-conjoint. C’était donc le 
contrôle du dossier qui avait démontré le caractère erroné des décisions antérieures, 

 
 
 

 

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lesquelles ne tenaient pas compte du droit d’habitation dont la bénéficiaire était 
titulaire.  

Selon la loi, la valeur locative d’un immeuble devait être prise en compte dans les 
revenus déterminants. La valeur locative devait être déterminée selon la législation 
sur l’impôt cantonal direct. En tenant compte dans le revenu déterminant de la 
valeur locative de l’immeuble, à titre de produit de la fortune, la décision de 
prestations complémentaires - confirmée sur opposition - déterminait le droit aux 
prestations complémentaires conformément aux prescriptions légales, de sorte que 
le recours devait être rejeté. 

15. La recourante a répliqué le 25 avril 2019. Elle a conclu à ce que la valeur locative 
de l’appartement ne soit pas ajoutée au revenu déterminant et à ce que ses 
prestations complémentaires soient fixées à CHF 1'210.- au moins (NDR : montant 
correspondant aux prestations complémentaires qui lui étaient versées jusqu’en août 
2018). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au SPC afin qu’il 
procède à un nouveau calcul et rende une nouvelle décision. 

Dès 2012, il avait été tenu compte dans le calcul des prestations complémentaires, à 
titre de loyer, du montant de CHF 2'550.- par mois annoncé par l’agence 
immobilière STEULET en 2003, bien que ce montant était en réalité plafonné dans 
le calcul à CHF 1'100.- par mois. Actuellement, alors que sa rente de vieillesse 
constituait sa seule source de revenus, elle s’acquittait de charges et de frais 
d’entretien qui excédaient largement le montant du loyer (CHF 1'100.-) admis par 
les directives. En effet, elle s’acquittait pour l’appartement des intérêts 
hypothécaires auprès de Swisslife (CHF 580.-), des charges de copropriété 
(CHF 830.-), des impôts liés à l’appartement (CHF 71.50) et des assurances 
(CHF 48.-) ; s’y ajoutaient encore divers frais d’entretien. 

Dans la décision attaquée, l’intimé avait modifié sa manière de voir, puisqu’il avait 
tenu compte d’un droit d’habitation sur la base d’un acte notarié de 1995, sans tenir 
compte des particularités de cet acte. Un droit d’habitation se distinguait en 
principe par sa gratuité, à savoir que son bénéficiaire ne devait prendre en charge 
que les réparations d’entretien (à l’exclusion des intérêts hypothécaires, des impôts 
et des assurances), ce qui avait conduit le Tribunal fédéral des assurances à 
comptabiliser comme revenu la valeur locative de l’immeuble habité par son 
bénéficiaire. Toutefois, cette pratique avait été adoptée dans un cas où le requérant 
de prestations complémentaires bénéficiait d’un logement gratuit, contrairement à 
sa situation, puisqu’elle devait s’acquitter à ce titre d’un montant conséquent, 
supérieur au loyer maximal pris en compte par les prestations complémentaires. La 
décision attaquée conduisait à une inégalité de traitement flagrante entre le simple 
locataire et le bénéficiaire d’un droit d’habitation, qui, comme elle, doit s’acquitter 
de toutes les charges liées au logement. À l’appui de sa réplique, la recourante a 
notamment joint : 

- une facture de CHF 120.- émanant d’un serrurier et datée du 17 mai 2008 ; 

 
 
 

 

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- une facture de CHF 1'080.- émanant d’un installateur sanitaire, datée du 
8 juillet 2013; 

- une « confirmation d’ordre permanent », datée du 14 août 2018, par laquelle 
la Poste confirmait à la recourante qu’elle avait bien reçu son ordre mensuel 
en faveur de Swiss Life AG, pour un montant de CHF 580.- ; 

- une facture de CHF 830.- de l’agence immobilière Alain Bordier & Cie SA, 
adressée à « C______ c/o Mme A______ » ; 

- l’extrait, daté du 8 mai 2018, d’un bordereau d’impôts cantonaux et 
communaux adressé à « Mme C______c/o Mme A______ » ; 

- une facture de Generali (CHF 533.60) datée du 22 mai 2017 et adressée à la 
recourante, en lien avec une police d’assurance ménage ; 

- un décompte manuscrit, dans lequel la recourante affirmait acquitter 
diverses charges totalisant environ CHF 1'700.- par mois (serrurier ; 
baignoire, machine à laver, électricité, loyer). 

16. L’intimé a dupliqué le 24 mai 2019, persistant dans ses conclusions tendant au rejet 
du recours et précisant que les frais accessoires et les frais d’entretien avaient déjà 
été pris en compte dans les dépenses reconnues, conformément à la loi. 

17. La CJCAS a convoqué la recourante en vue d’une audience le 9 décembre 2019. 

Par l’intermédiaire de son avocat, la recourante s’est excusée, en produisant un 
certificat établi le 2 décembre 2019 par son médecin généraliste, le docteur 
D______, dans lequel on pouvait lire « le médecin soussigné certifie que l’état de 
santé de la patiente susnommée nécessite un arrêt à 100% pour une raison 
indéterminée ». 

À l’issue de l’audience, la CJCAS a invité le mandataire de la recourante à produire 
les documents relatifs au financement du bienfonds et à l’identité des acquéreurs, 
ainsi que tout renseignement au sujet des études suivies par Madame C______, de 
son statut professionnel et de son revenu à l’époque de l’acquisition de 
l’appartement. 

18. Le 24 janvier 2020, le mandataire de la recourante a relevé que selon l’acte notarié 
établi en novembre 1995 par Me E______, le bien-fonds avait été acquis par la fille 
de la recourante, Mme C______. Le prix de CHF 650'000.- avait été payé par la 
reprise d’une dette de la Suisse, Société d’Assurance sur la Vie à Lausanne, à 
concurrence de CHF 450'000.-, garantie par une cédule hypothécaire au porteur 
grevant en premier rang ce bien-fonds. Le solde avait été acquitté par le versement, 
par la fille de la recourante à la venderesse, d’une somme de CHF 120'000.- 
antérieurement à la conclusion de l’acte « hors de la vue du notaire » et d’un 
montant complémentaire qui avait été acquitté à l’entrée en jouissance. La notaire 
ne disposait pas d’autres pièces, s’agissant d’un acte remontant à près de 25 ans. 
Les montants versés par la fille de la recourante à la venderesse avaient pu être 

 
 
 

 

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mobilisés grâce à un don qu’elle avait reçu de l’ex-mari de la recourante, Monsieur 
F______. La recourante soulignait qu’elle avait divorcé en 2004, que ses difficultés 
conjugales antérieures avaient donné lieu à de multiples procédures et qu’elle 
n’avait pas été au courant des affaires financières de son ex-mari. 

19. Par écriture du 12 février 2020, l’intimé a fait valoir qu’en tant que titulaire d’un 
droit d’habitation, la recourante n’avait pas à s’acquitter d’un loyer. Par ailleurs, il 
ressortait des explications du mandataire que la constitution d’un droit d’habitation 
en faveur de la recourante avait été justifiée par l’aide financière fournie à sa fille 
(donation de CHF 200'000.-) par son ex-mari. L’intimé persistait dans ses 
conclusions. 

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le recours est recevable 
(art. 38 al. 4 let. c, 56 et 60 LPGA ; art. 89B et 89C let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

4. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, 
n'ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité qui dépassent la part des revenus 
excédentaires (art. 14 al. 6 LPC).  

5. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC). 

6. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 
[OPC-AVS/AI - RS 831.301]). 

En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet 
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt 
à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 
Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation 
complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 
OPC-AVS/AI). 

 
 
 

 

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7. a. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de 
l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 

Selon l’art. 11 al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière.  

À teneur des directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC), le revenu de la 
fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit 
d’habitation (RCC 1967, p. 212-213), ainsi que la valeur locative (RCC 1968, 
p. 221) du logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette 
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative. 

L’art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI prescrit que la valeur locative du logement occupé par 
le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont 
estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de 
domicile. Malgré le silence de l’art. 12 OPC-AVS/AI, celui-ci s’applique également 
au titulaire d’un droit d’habitation (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, p. 140 note 
422 ; Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires 
à l'AVS/AI, in RSAS 2002 p. 427 ; consid. 4b/cc et 6 non publiés de l’ATF 119 V 
436). 

b. Le logement occupé par le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire d’un droit 
d’habitation représente pour son titulaire une valeur économique qui doit être prise 
en compte en tant que produit de la fortune immobilière (Michel VALTERIO, 
op. cit., p. 140).  

Selon les DPC, pour les immeubles habités par le propriétaire, l’usufruitier ou le 
bénéficiaire d’un droit d’habitation, la valeur locative de l’immeuble doit être prise 
en compte dans les revenus. Il en va de même lorsque l’immeuble a précédemment 
appartenu à l’usufruitier ou au bénéficiaire du droit d’habitation et qu’un revenu 
hypothétique de la fortune dessaisie a été pris en compte à cet effet (dans cette 
hypothèse, la valeur locative vient s’ajouter au revenu hypothétique). La valeur 
locative doit être déterminée d’après les règles de la législation sur l’impôt cantonal 
direct. Si le droit cantonal prévoit une éventuelle déduction pour cause d’usage 
propre, il importe de l’ignorer. À défaut de règles sur l’impôt cantonal direct, celles 
prévues par la législation sur l’impôt fédéral direct sont déterminantes (ch. 3433.02 
des DPC). 

c.  À la différence du droit d'usufruit, le droit d'habitation ne peut pas être cédé 
dans son exercice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 
consid. 4.1.1). Ainsi, le bénéficiaire du droit d’habitation ne saurait louer ou prêter 
l’appartement à un tiers (Amédéo WERMELINGER, Commentaire romand du 
Code civil II, 2016, n. 31 ad art. 776 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]). Lorsqu’une personne renonce totalement à l’exercice d’un droit 

 
 
 

 

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d’habitation - notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même 
pas inscrit -, sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune 
immobilière. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit d’habitation ne peut plus 
être exercé pour des raisons de santé. La valeur annuelle correspond à la valeur 
locative, après déduction des coûts que le bénéficiaire a assumés, ou aurait été 
appelé à assumer, avec le droit d’habitation (notamment les frais d’entretien de 
l’immeuble ; ch. 3482.13 des DPC).  

8. L’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, soit par année CHF 19'290.- pour les personnes seules (ch. 1). Selon la let. b 
de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs ; le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 1). 

Selon l’art. 10 al. 3 let. b LPC, sont en outre reconnus comme dépenses les frais 
d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du 
rendement brut de l’immeuble. 

La dépense de loyer ne concerne pas seulement le locataire d’un appartement, mais 
aussi le propriétaire vivant dans son propre appartement, l’usufruitier ainsi que le 
bénéficiaire d’un droit d’habitation. Seul le forfait pour frais accessoires entre en 
ligne de compte à l’égard des propriétaires d’un immeuble leur servant d’habitation 
ou des bénéficiaires d’un usufruit ou d’un droit d’habitation. Le montant du forfait 
s’élève, pour les personnes seules comme pour les couples, à CHF 1’680.- par 
année. Ajoutés à la valeur locative de l’immeuble, les frais peuvent être pris en 
compte comme dépenses au maximum jusqu’à concurrence de CHF 13'200.- pour 
une personne seule (ch. 3236 des DPC). 

Selon l’art. 9 al. 5 let. e LPC, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le forfait 
pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de 
propriétaire ou d’usufruitier. 

En vertu de l’art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, pour les frais d’entretien des immeubles, 
seule la déduction forfaitaire applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de 
domicile est prise en compte. Il n’est donc pas possible de choisir entre la déduction 
forfaitaire et les frais effectifs comme en droit fiscal. En outre, d’autres frais 
éventuels, par exemple les amortissements de la dette hypothécaire, ne sont pas pris 
en compte (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, p. 108-109 n° 54 ; ch. 3260.02 et 3260.03 
des DPC). Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d'application de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques du 13 janvier 2010 (RIPP - D 3 08.01) 
dispose que cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon 
l’art. 24 al. 2 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), s’élève à 10 % si l’âge du bâtiment au début de la période 
fiscale est inférieur ou égal à 10 ans, et à 20 %, si l’âge du bâtiment au début de la 

 
 
 

 

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période fiscale est supérieur à 10 ans. Cette déduction s’applique même si la 
personne n’habite pas le bien immobilier dont elle est propriétaire 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les références citées). Il 
n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais effectifs d’entretien des 
immeubles. La déduction forfaitaire des frais d’entretien s’applique même si 
l’immeuble n’est pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 
consid. 16b). 

9. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois 
pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires 
pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que 
la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base 
(ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Dans le canton de Genève, ce principe a trouvé 
une concrétisation dans la loi cantonale sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01). La loi a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 
personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1er al. 1). Ces prestations sont fournies notamment sous forme de 
prestations financières (art. 2 let. b LIASI). L'Hospice général est l'organe 
d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). Le SPC gère et verse, pour le compte 
de l'Hospice général, les prestations d'aide sociale notamment pour les personnes au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité au sens de la LAI (art. 3 al. 2 let. b 
LIASI). 

Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont pas 
en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont ils 
ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous 
réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). Selon l'art. 21 al. 1 
LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d'État. L'art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en compte la fortune et les 
déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 23 al. 3 et 4 LIASI. En vertu de l’art. 23 al. 3 LIASI, ne sont pas considérés 
comme fortune : a) les biens grevés d'un usufruit ; ni pour l'usufruitier, ni pour le 
nu-propriétaire; b) l'allocation destinée à la création d'une activité indépendante au 
sens de l'art. 42C al. 8, ainsi que les autres aides obtenues pour la création d'une 
telle activité (al. 3). L'art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de fortune 

 
 
 

 

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permettant de bénéficier des prestations d'aide financière sont de CHF 4'000.- pour 
une personne seule majeure (let. a) 

10. En l’espèce, dans sa décision sur opposition datée du 18 décembre 2018, 
confirmant une décision antérieure rendue en septembre 2018, l’intimé a recalculé 
le droit de la recourante aux prestations complémentaires dès le 1er septembre 2018 
(c’est-à-dire avec effet ex nunc), pour tenir compte du droit d’habitation dont 
l’intéressée est titulaire sur l’appartement qu’elle occupe à Genève, et dont sa fille 
est la nue-propriétaire. L’intimé a procédé à ce nouveau calcul après avoir reçu de 
la bénéficiaire, en juin 2018 et dans le cadre d’une révision périodique, un extrait de 
l’acte notarié de 1995 relatif à l’achat de l’appartement par sa fille ; cet acte 
stipulait qu’un droit d’habitation intransmissible était constitué en faveur de la 
recourante et de son ex-mari, à qui il incombait de régler toutes les charges 
afférentes au logement.  

Selon ses nouveaux plans de calculs, l’intimé a notamment ajouté aux revenus 
déterminants une valeur locative de CHF 24'000.-, et aux dépenses reconnues, les 
frais d’entretien (CHF 4'800.-) ainsi que les intérêts hypothécaires (CHF 6'960.-). Il 
a par ailleurs continué à tenir compte dans les dépenses reconnues du forfait de 
CHF 13'200.- pour le « loyer » et les frais accessoires de l’immeuble. 

La recourante conteste l’ajout d’une valeur locative dans les revenus déterminants 
et reproche au SPC d’avoir insuffisamment motivé les raisons pour lesquelles il 
estime avoir commis une erreur dans le calcul des prestations. La recourante expose 
qu’un droit d’habitation se distingue en principe par sa gratuité, ce qui a conduit le 
Tribunal fédéral des assurances à comptabiliser comme revenu la valeur locative de 
l’immeuble habité par le bénéficiaire de cette servitude. La recourante souligne 
toutefois que cette jurisprudence a été édictée dans un cas où l’administré 
bénéficiait d’un logement gratuit, ce qui se distingue de sa situation, puisqu’elle 
doit s’acquitter de charges mensuelles importantes. 

11. a. Dans un premier grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier 
lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), la recourante se prévaut d’un défaut de 
motivation et d’une violation de son droit d’être entendue, compte tenu du fait que 
l’intimé n’aurait pas expliqué « pourquoi [il] aurait commis une erreur par le passé 
dans le décompte des prestations ». 

b. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 136 I 184 
consid. 2.2.1). En outre, selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu 
est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et 
les considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que 

 
 
 

 

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l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement 
grave, de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_47/2013 du 
28 octobre 2013). 

c. En l’occurrence, il est vrai que la décision initiale du 18 septembre 2018 était 
sommairement motivée. Cependant, l’intimé a complété sa motivation dans la 
décision sur opposition, en expliquant qu’un contrôle du dossier avait permis de 
constater que ses décisions antérieures étaient erronées, puisqu’elles ne tenaient pas 
compte du droit d’habitation - attesté par acte notarié - dont la recourante est 
titulaire sur l’appartement dans lequel elle habite. L’intimé s’est notamment référé 
au ch. 3433.02 des DPC, lequel prescrit que pour les immeubles habités par le 
propriétaire, l’usufruitier ou le bénéficiaire d’un droit d’habitation, la valeur 
locative de l’immeuble doit être prise en compte dans les revenus. Par la suite, dans 
sa réponse au recours, l’intimé a encore précisé avoir découvert l’existence du droit 
d’habitation en recevant, en 2018, une copie de l’acte d’achat de l’appartement par 
la fille de la recourante ; jusqu’alors, il avait tenu compte d’un loyer sur la base 
d’une attestation émanant d’une agence immobilière (NDR : ce document 
mentionnait un « […] montant mensuel de CHF 2'550.- pour couvrir le loyer et les 
charges de l’appartement […] », sans faire état d’un quelconque droit d’habitation). 

Conformément aux principes jurisprudentiels qui viennent d’être rappelés, il 
convient d’admettre que la décision du SPC était suffisamment motivée, au regard 
des exigences jurisprudentielles, l’intimé ayant justifié pourquoi - eu égard au droit 
d’habitation de la recourante - il tenait désormais compte d’une valeur locative dans 
le calcul des prestations complémentaires. De son côté, la recourante a saisi la 
portée de la décision et a exposé les raisons pour lesquelles il se justifiait à son sens 
de faire abstraction de son droit d’habitation dans le calcul des prestations 
complémentaires. Dans ces conditions, même à supposer que le droit d’être entendu 
de la recourante ait été violé - ce qui ne paraît pas établi -, cette violation aurait quoi 
qu’il en soit été réparée devant la juridiction de céans. Le grief tiré d’une violation 
du droit d’être entendu doit être écarté. 

12. a. S’agissant du fond du litige, contrairement à ce que soutient la recourante, la 
prise en compte par l’administration d’une valeur locative dans les revenus 
déterminants ne prête pas le flanc à la critique. En effet, comme cela ressort des 
considérants qui précèdent, la valeur locative de l’immeuble habité par le 
propriétaire, l’usufruitier ou le bénéficiaire d’un droit d’habitation doit être prise en 
compte dans les revenus (RCC 1967 p. 212 ; ch. 3433.02 des DPC ; Pierre 
FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, 
in RSAS 2002 p. 427). À ce propos, la jurisprudence rendue en matière d’usufruit - 
à laquelle on peut se référer ici mutatis mutandis, dès lors que le droit d’habitation 
présente d’importantes similitudes avec l’usufruit (ATF 96 V 138), dont les règles 
s’appliquent par analogie (art. 776 al. 3 CC) - justifie cette façon de faire par le fait 
qu’un droit d'usufruit (ici un droit d’habitation) en faveur de la personne qui 

 
 
 

 

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demande des prestations complémentaires représente pour sa titulaire une valeur 
économique, dans la mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle ne 
pourrait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 3 et les références ; sur la 
manière de calculer la valeur d’un droit d’habitation, voir Paul-Henri STEINAUER, 
Les droits réels, Tome III, 2012, p. 104 n° 2499a et les références citées). 

En outre, on remarquera incidemment que la recourante peut exercer son droit 
d’habitation et qu’elle ne se trouve donc pas dans la situation, visée par 
l’ATF 99 V 110 (traduit en français in RCC 1974 p. 195 s.), où le Tribunal fédéral 
des assurances avait jugé que la contre-valeur d’un droit d’habitation ne pouvait 
être considérée comme revenu déterminant d’un ayant droit qui ne pouvait plus 
l'exercer, pour des raisons de santé (le droit d'habitation étant incessible, 
conformément à l’art. 776 al. 2 CC). 

b. Ensuite, le fait que la recourante supporte des frais liés à l’appartement ne 
permet pas, contrairement à ce qu’elle souhaiterait, de surseoir à la prise en compte 
d’une valeur locative. S’il est vrai que la situation dans laquelle se trouve 
l’intéressée est particulière, dans la mesure où elle s’acquitte apparemment de 
charges supérieures à celles qui incombent, selon la loi, au titulaire d’un droit 
d’habitation (le titulaire d’un tel droit ne supporte en principe que les frais 
ordinaires d’entretien, conformément à l’art. 778 CC), il n’en demeure pas moins 
que sa situation se rapproche sensiblement de celle d’un usufruitier. En effet, 
l’usufruitier peut - tout comme l’intéressée - habiter dans un immeuble sans devoir 
s’acquitter d’un loyer, mais tout en devant supporter les frais ordinaires d’entretien, 
ainsi que les intérêts de la dette hypothécaire, les impôts et les assurances, 
conformément aux art. 765ss CC (cf. également STEINAUER, op.cit., pp. 70-72) ; 
or, l’usufruitier voit également la valeur de son usufruit être ajoutée à ses revenus 
déterminants et l’on ne voit pas pourquoi il en irait différemment dans le cas de la 
recourante (ch. 3433.02 des DPC ; art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.5). En tout état de cause, il importe 
peu de savoir si le cas de la recourante se rapproche plus de celui de l’usufruitier ou 
du titulaire d’un droit d’habitation, puisque dans les deux cas, il y a lieu de tenir 
compte d’une valeur locative dans le calcul des prestations complémentaires 
(cf. supra consid. 7a-b et 12a). Corollairement, l’intimé était fondé à tenir compte, 
dans le calcul des revenus déterminants, de la valeur locative de l’appartement 
occupé par la recourante. Quant aux frais d’entretien et aux intérêts hypothécaires 
dont la recourante entend tirer argument, ils sont bel et bien pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires à titre de dépenses (art. 10 al. 3 let. b LPC et 
16 al. 1 OPC-AVS/AI), mais seulement dans certaines limites, comme on va le 
voir. 

c. Quoi qu’en dise la recourante, on ne voit pas que le principe de l’égalité de 
traitement (art. 8 al. 1 Cst.), voire le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de 
détresse (art. 12 Cst.) auraient été violés, du fait que l’intimé a déterminé le droit 

 
 
 

 

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aux prestations complémentaires conformément aux règles applicables au titulaire 
d’un droit d’habitation ou d’un usufruit, plutôt qu’au locataire.  

Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement 
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, 
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce 
qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 137 I 58 consid. 4.4 ; 
136 I 297 consid. 6.1 ; ATF 134 I 23 consid. 9.1 et la jurisprudence citée).  

En l’occurrence, dans la mesure où la recourante n’est précisément pas locataire de 
l’appartement appartenant à sa fille, mais titulaire d’un droit d’habitation attesté par 
acte notarié - lequel fait foi des faits qu’il constate et dont l’inexactitude n’est pas 
prouvée (art. 9 CC) -, elle ne saurait prétendre à un traitement identique à celui d’un 
locataire. De surcroît, on relèvera que les éléments essentiels à la conclusion d’un 
contrat de bail font défaut, puisqu’il ne ressort pas du dossier que la recourante 
verserait un loyer à sa fille, ni que l’usage de l’appartement lui aurait été cédé pour 
une durée limitée (Pierre TERCIER et al., Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, 
pp. 223 s. n°1634-1638). 

Pour le reste, la recourante ne consacre aucun développement motivé à la violation 
de l’art. 12 Cst. qu’elle invoque. À supposer toutefois qu’en raison de la décision 
litigieuse, elle ne reçoive plus des prestations suffisantes pour couvrir ses besoins 
vitaux, il lui serait loisible de solliciter des prestations d’aide sociale 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.6). Au 
regard de ce qui précède, le grief tiré d’une violation des art. 8 al. 1 et 12 Cst. ne 
peut qu’être écarté. 

d. L’intimé a chiffré la valeur locative de l’appartement à CHF 24'000.-. Ce 
montant n’est pas critiqué en tant que tel par la recourante et correspond au 
demeurant à celui qui a été retenu par l’administration fiscale cantonale dans l’avis 
de taxation immobilier 2014, document que l’intéressée a transmis en réponse à une 
demande de pièces formulée par le SPC (cf. pièce 92 du dossier du SPC). Il n’y a 
pas de raison de s’en écarter. 

13. a. S’agissant des dépenses reconnues, l’intimé a tenu compte dans la décision 
attaquée des frais d’entretien (CHF 4'800.- par année), des intérêts hypothécaires 
(CHF 6'960.- par année), ainsi que du forfait annuel de CHF 13'200.- pour le 
« loyer » et les frais accessoires de l’immeuble. 

De son côté, la recourante souligne qu’elle doit s’acquitter d’importantes charges 
mensuelles liées à l’appartement, notamment des intérêts hypothécaires 
(CHF 580.-), des charges de copropriété (CHF 830.-), des impôts liés à 
l’appartement (CHF 71.50) et des assurances (CHF 48.-), auxquelles s’ajoutent 
encore des frais d’entretien. 

 
 
 

 

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b. En ce qui concerne tout d’abord les intérêts hypothécaires (CHF 580.- par mois 
ou CHF 6'960.- par année), la chambre de céans constate que l’intimé en a déjà tenu 
compte dans ses plans de calculs. Ce point n’est donc pas litigieux au regard de la 
décision attaquée. 

c. La recourante requiert toutefois la prise en considération d’autres charges liées 
à l’appartement qu’elle occupe et qu’elle souhaiterait voir ajoutées aux dépenses 
reconnues, telles que les charges de copropriété, les frais d’entretien, l’impôt 
immobilier et les assurances. Autrement dit, la recourante requiert une prise en 
charge des frais effectifs qu’elle acquitte pour l’appartement dans lequel elle habite. 

La chambre de céans rappelle que, s’agissant des frais d’entretien d’un immeuble, 
seule la déduction forfaitaire applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de 
domicile est prise en compte (art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI). D’autres frais éventuels 
ne peuvent être retenus comme dépenses reconnues (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, 2015, p. 108-109 n° 54 ; ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC). À Genève, la 
déduction forfaitaire pour les frais d’entretien de l’immeuble représente 20 % de la 
valeur locative (art. 24 al. 2 LIPP), si l’âge du bâtiment au début de la période 
fiscale est supérieur à 10 ans (art. 20 al. 2 RIPP).  

Il en découle que, contrairement à ce que souhaiterait la recourante, il n’est pas 
possible de se fonder sur les frais effectifs d’entretien de l’immeuble, quand bien 
même ceux-ci excéderaient le forfait prescrit par la loi. Aussi est-ce à bon droit que 
l’intimé a tenu compte, à titre de dépenses, de frais d’entretien calculés sur une base 
forfaitaire, correspondant à 20 % de la valeur locative.  

d. Enfin, en ce qui concerne l’impôt immobilier, il ne peut pas en être tenu 
compte dans le calcul des dépenses reconnues. En effet, la liste des dépenses 
reconnues figurant à l’art. 10 LPC est exhaustive et les impôts n’y figurent pas 
(ch. 3211.01 des DPC ; arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 
13 novembre 2001 consid. 2b, in RJN 2002 pp. 303 ss). Il en va de même des 
assurances, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà couvertes par le forfait 
d’entretien correspondant à 20 % de la valeur locative. 

e. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée s'avère conforme au droit en tant 
qu'elle tient compte, dans les revenus déterminants, de la valeur locative de 
l’appartement habité par la recourante, titulaire d’un droit d’habitation, et dans les 
dépenses reconnues, des frais d'entretien, ceci dans la limite du forfait autorisé par 
le droit fiscal cantonal. Mal fondé, le recours est rejeté. 

14. La procédure est gratuite (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 89H LPA). 

 

****** 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le