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**Case Identifier:** 92b364ab-5a02-58d9-954b-1559578f2407
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 C-5475/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5475-2009_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-5475/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5475/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant d'origine kosovare, né en 1977, est arrivé en 
Suisse au mois de décembre 1992. Depuis cette date, il  séjourne et 
travaille dans le canton de Vaud sans autorisation.

Par courrier du 17 mai 2005, il a demandé au Service de la population 
du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) de le mettre au bénéfice d'une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 
1986 1791).

Le  19  septembre  2006,  l'autorité  cantonale  précitée  a  communiqué 
qu'elle était disposée à lui délivrer une autorisation de séjour au sens 
de la disposition précitée, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 6 novembre 2006, l'Office fédéral a rendu à l'endroit du prénommé 
une décision de refus d'exception aux mesures de limitation au sens 
de la disposition précitée, en estimant que le requérant ne pouvait se 
prévaloir ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en 
Suisse et qu'il ne saurait, partant, invoquer les inconvénients résultant 
d'une  situation  dont  il  était  lui-même  responsable  pour  obtenir  une 
autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. Ladite autorité a 
en outre  considéré  que la  longue durée de son séjour  sur  territoire 
helvétique devait être relativisée compte tenu des années vécues dans 
sa  patrie  et  des  attaches  familiales  importantes  qu'il  y  avait 
conservées, surtout par la présence là-bas de ses parents, ainsi que 
de plusieurs membres de sa famille proche. Elle a enfin indiqué que 
l'intégration  sociale  et  professionnelle  de  l'intéressé  n'était  pas 
marquée au point de devoir admettre sa requête sous cet angle. 

Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif  
fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) par arrêt du 7 mai 2008. 

Le 4 août 2008, le SPOP a fixé un délai au requérant pour quitter le 
territoire.

B.
Par acte du 2 septembre 2008,  A._______ a adressé au SPOP une 
demande  de  réexamen  de  la  décision  de  refus  d'exception  aux 

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mesures de limitation précitée, se prévalant de son mariage avec une 
compatriote,  née  en  1974,  sans  statut  en  Suisse,  ainsi  que  de  la 
naissance de leur fille. Il  a en outre invoqué la durée de son séjour 
dans  ce  pays,  son  indépendance  financière  et  son  comportement 
irréprochable.

C.
Par  décision  du  20  février  2009,  le  SPOP  a  refusé  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en faveur de 
l'épouse et de la fille de l'intéressé. Un recours contre cette décision 
est pendant devant le Tribunal cantonal.

D.
Le  13  mars  2009,  constatant  que  la  décision  dont  le  prénommé 
souhaitait le réexamen concernait le refus d'exception aux mesures de 
limitation prononcé par l'ODM en date du 6 novembre 2006, le SPOP 
a transmis cette requête à cet Office.

E.
Par  décision  du  30  juillet  2009,  l'ODM  a  rejeté  ladite  demande, 
retenant  pour  l'essentiel  que  la  nouvelle  situation  familiale  de 
l'intéressé constituait certes un fait nouveau par rapport à sa décision 
du 6 novembre 2006, mais qu'elle ne constituait pas un fait nouveau 
important  au  point  de  lui  permettre  de  considérer  que  sa  situation 
s'était modifiée dans une mesure notable depuis ce prononcé. 

F.
Par  acte  daté  du  29  août  2009,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour humanitaire en sa faveur, ainsi que pour son épouse et sa fille. 
Il a fait valoir son mariage avec une compatriote célébré le 15 janvier  
2007, la naissance de leur fille en date du 20 juillet 2008 et le fait qu'ils  
attendaient un deuxième enfant. Il a en outre allégué qu'il  avait vécu 
environ 26 ans en Suisse, qu'il avait perdu tout contact avec son pays 
d'origine,  qu'un  éventuel  retour  dans  sa  patrie  représenterait  un 
véritable  déracinement  pour  lui,  qu'il  avait  toujours  travaillé,  que  sa 
situation  financière  était  saine  et  qu'il  avait  toujours  eu  un 
comportement irréprochable. Le recourant a par ailleurs invoqué une 
violation  du  principe  de  la  bonne  foi,  arguant  que  son  séjour  sur 
territoire helvétique était  connu des autorités cantonales qui  avaient 
implicitement  toléré  sa  présence  et  son  activité  et  que  celles-ci  lui 
avaient « fait croire » qu'il pouvait y séjourner et y travailler. A l'appui 

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de son pourvoi, il a produit des copies de ses derniers décomptes de 
salaire.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet en date du 9 novembre 2009.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  ce  préavis,  le  recourant  a  maintenu  ses 
conclusions dans ses déterminations du 13 décembre 2009, tout en 
joignant des copies de ses derniers décomptes de salaire.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de limitation  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au TAF, qui  statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis  
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution (cf. 
art. 91 OASE), tels l'OLE et le règlement d'exécution de la loi fédérale  
sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du  1er  mars  1949 
(RSEE, RO 1949 I 232).

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La demande de réexamen objet de la présente procédure de recours 
ayant été déposée le 2 septembre 2008, soit après l'entrée en vigueur 
de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans  
ce  sens  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_706/2008  du  13  octobre 
2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sur  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 
426  et  références  citées;  ATAF  2009/46  consid.  2  p.  653).  Par 
conséquent, l'objet du litige est, en l'espèce, limité au seul bien-fondé 
ou  non  du  rejet  par  l'ODM,  le  30  juillet  2009,  de  la  demande  de 
réexamen  du  2  septembre  2008  portant  sur  la  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation du 6 novembre 2006. Partant, la 
conclusion du recourant tendant à l'octroi d'un permis humanitaire en 
faveur de son épouse et de sa fille est irrecevable.

3.

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA. La jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal administratif  
fédéral  C-8158/2008  du  15  décembre  2009  consid.  2  et  références 
citées) et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 
le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst., RS 101). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

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certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. arrêt précité, ibidem).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales  sur  les  délais  de  recours.  Elle  ne  saurait  non  plus  viser  à 
supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3061/2009 du 17 
février 2010 consid. 2.1 et références citées).

3.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que 
s'ils  sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur  l'issue de la  contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  précités  et  C-1645/2009  du  29 
septembre 2009 consid. 2.2 et références citées).

4.

4.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  le 
recourant a fait valoir, à titre de fait nouveau, son mariage avec une 
compatriote,  sans  statut  en  Suisse,  la  naissance  de  leur  fille  le  20 
juillet  2008 et  le  fait  qu'ils  attendaient  un  deuxième  enfant  pour  le 
printemps  2010  (cf.  déterminations  du  13  décembre  2009).  Or,  les 
deux  premiers  événements  dont  se  prévaut  l'intéressé  ne  sauraient 
constituer des éléments nouveaux. En effet, ces faits auraient déjà pu 
être invoqués lors de la procédure de recours introduite devant le TAF 

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contre la décision de l'ODM du 6 novembre 2006, dès lors que l'union 
précitée a été célébrée le 15 janvier 2007 et que l'épouse du recourant 
était déjà enceinte de leur fille, cette dernière étant née un peu plus de 
deux mois après l'arrêt du TAF du 7 mai 2008. Quant à la naissance 
d'un  deuxième  enfant  prévue  pour  le  printemps  2010,  il  s'agit  d'un 
élément qui n'a, et pour cause, pas été allégué dans la demande de 
réexamen du 2 septembre 2008, de sorte qu'il ne pouvait être pris en 
considération par l'ODM.

Au vu de ce qui précède, l'ODM aurait été fondé à déclarer irrecevable 
la  requête  de  réexamen  précitée.  Toutefois,  dans  la  mesure  où 
l'autorité intimée est entrée en matière sur cette demande, il convient  
tout  au  plus  de  relever  que  ces  événements  ne  sauraient,  et  à 
l'évidence,  constituer  des  faits  importants  de  nature  à  justifier  le 
réexamen  de  la  décision  précitée.  En  effet,  A._______ savait  ses 
conditions de séjour en Suisse précaires. Il a néanmoins choisi de s'y 
faire  rejoindre  illégalement  par  son  épouse  au  mois  de  septembre 
2007 (cf. rapport  d'arrivée du 25 août 2008) et d'y avoir ensuite des 
enfants  avec  elle,  alors  que  les  conjoints  se  trouvaient  sans  aucun 
statut dans ce pays, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le 
fait  accompli.  A  cet  égard,  il  sied  en  outre  de  constater  que,  par 
décision  du  20  février  2009,  le  SPOP  a  refusé  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en faveur de 
l'épouse du prénommé et de leur fille, un recours contre cette décision 
étant  toutefois  pendant  devant  le  Tribunal  cantonal.  Dans  ces 
conditions, le TAF ne saurait  considérer que ces éléments modifient 
significativement les attaches que le recourant a pu développer avec la 
Suisse. A supposer  que sa nouvelle  situation  familiale  complique le 
retour de l'intéressé dans sa patrie, celui-ci porte une importante part  
de responsabilité dans cette évolution. 

4.2 Pour le reste, le TAF observe que les autorités compétentes (ODM 
et  TAF)  se  sont  déjà  prononcées  de  manière  circonstanciée  sur  la 
situation de A._______ et qu'elles ont considéré, en particulier, que la 
durée de son séjour, son intégration tant sur le plan professionnel que 
social,  ainsi  que  sa  situation  en  cas  de  retour  dans  sa  patrie,  ne 
permettaient  pas  de  conclure  que  l'intéressé  se  trouvait  dans  une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  de  la 
jurisprudence  restrictive  en  la  matière.  Ainsi,  il  est  à  noter  que  la 
décision de l'ODM du 6 novembre 2006 a été confirmée sur recours 
par  arrêt  du  TAF  du  7  mai  2008.  Le  Tribunal  ne  saurait  dès  lors 

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apporter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui  
ont  été portés à la connaissance de l'autorité  inférieure et  qui  n'ont 
ensuite pas été contestés au cours de la  procédure ordinaire. Il  n'a 
notamment  pas à réexaminer  les  années de vie  que le  recourant  a 
passé en Suisse ni son intégration sociale et professionnelle, aspects 
qui ont été tranchés définitivement le 7 mai 2008. Seuls des faits qui 
sont véritablement nouveaux ou que le recourant ignorait,  ou n'avait 
pas de raisons d'invoquer à cette époque, sont susceptibles d'ouvrir la 
voie du réexamen (cf. supra consid. 3.1).

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  le  simple  écoulement  du  temps,  tel  
qu'allégué,  ainsi  qu'une  évolution  normale  de  l'intégration  de 
l'intéressé dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, des 
faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle 
de sa situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 
du 2 mai 2008 consid. 3.4 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1645/2009 précité consid. 5). A 
cet  égard,  le  TAF  observe  que  c'est  le  refus,  manifesté  par  le 
recourant,  d'obtempérer  ou  de  se  conformer  aux  décisions 
administratives prises à son endroit qui lui ont permis de prolonger son 
séjour  en Suisse. En dépit  de  la  décision de l'ODM du 6  novembre 
2006, confirmée sur recours le 7 mai 2008, il n'a pris aucune mesure 
pour  regagner  son  pays  d'origine.  Au  contraire,  il  a  initié  une 
procédure extraordinaire afin de différer son départ  de Suisse. Dans 
ces circonstances,  il  est  d'autant  plus mal  venu de se prévaloir  des 
années  supplémentaires  vécues  dans  ce  pays  pour  solliciter  le 
réexamen  de  sa  situation.  Par  surabondance,  c'est  en  vain  que 
l'intéressé prétend que sa patrie lui est étrangère (cf. recours daté du 
29 août 2009 p. 4), dès lors qu'il y a contracté mariage le 15 janvier 
2007 (cf. certificat de mariage du 28 janvier 2008), pays dans lequel a 
d'ailleurs  vécu son épouse jusqu'à  sa  venue en Suisse au mois  de 
septembre 2007 (cf. rapport d'arrivée du 25 août 2008).

4.3 Aussi, le Tribunal est-il amené à conclure que le recourant ne s'est 
prévalu  d'aucun  élément  nouveau  ou  changement  de  circonstances 
important,  survenu  postérieurement  à  la  décision  de  l'ODM  du  6 
novembre 2006 - confirmée par le TAF le 7 mai 2008 - qui permettrait  
de considérer qu'il se trouverait dans une situation d'extrême gravité.  
C'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 
2 septembre 2008.

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5.
Enfin, dans son pourvoi daté du 29 août 2009, l'intéressé invoque une 
violation du principe de la bonne foi, soutenant en particulier que les 
autorités vaudoises lui auraient « fait croire » qu'il pouvait séjourner et 
travailler  en  Suisse.  Or,  force  est  toutefois  de  relever  que  les 
éventuelles  promesses  faites  par  les  autorités  cantonales  quant  au 
droit  de  séjourner  en  Suisse  ne  lient  en  aucun  cas  les  autorités 
fédérales  compétentes  en  la  matière  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.5/2006 du 13 janvier 2006 consid. 2.5), comme l'a déjà souligné le 
TAF dans sa décision incidente du 9 septembre 2009.

6.
Il  ressort  de  ce qui  précède  que  la  décision de l'ODM du  30 juillet 
2009 est conforme au droit.

Partant, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (cf.  art. 63  al. 1  PA  en  relation  avec  les  art. 1  à  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  1'200.-,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 
le 8 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2576623.2 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 623'713 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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