# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf8b481d-ae2e-5669-a099-c874d37f881d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_06_105.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_06_105.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_06_105.pdf

## Full Text

TRIBUN AL ADMIN ISTRATIF DU CAN TON  DE FRIBOURG 

IIIe COUR ADMIN ISTRATIVE 

Séance du 6 septembre 2007 

Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2006 
(3A 06 105) 

par 

L’Office fédéral de l’agriculture, à 3003 Berne,  

contre 

la décision rendue le 26 mai 2006 par la Direction des institutions, de l’agriculture 
et  des  forêts  relative  aux  paiements  directs  versés  en  2003  en  faveur  de  la 
Communauté des Moines de l’Abbaye d’Hauterive, représentée par Me Jacques 
Piller, avocat à Fribourg; 

(Forme juridique de la Communauté; paiements directs à une personne morale)  

 
 
 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Durant l’année 1939, des moines cisterciens de Wettingen-Mehrerau se sont 
installés à l’Abbaye d’Hauterive (ci-après: l’Abbaye) située dans la commune 
homonyme.  Le  domaine  agricole  de  l’Abbaye  est  exploité  depuis  par  la 
Communauté  des  moines,  actuellement  sous  la  responsabilité  du  Frère  X., 
qui  est  au  bénéfice  d’une  formation  d’agriculteur.  Cette  exploitation  a  été 
reconnue  comme  exploitation  agricole  par  le  Service  de  l’agriculture.  Les 
paiements directs ont été versés à l’Abbaye de 1999 à 2002.  

Par  courrier  du  20  juin  2003,  le  Service  de  l’agriculture  a  informé  Frère  X. 
qu’un montant de 22'520,45 francs était octroyé à l’exploitation de l’Abbaye à 
titre  d’acompte.  Le  5  septembre  2003,  l’Office  fédéral  de  l’agriculture  (ci-
après:  OFAG)  a  contesté  auprès  du  Service  de  l’agriculture  le  fait  que 
l’exploitation agricole de l’Abbaye ait droit aux paiements directs. L’OFAG a 
relevé  que,  selon  les  statuts  de  la  « Communauté  des  Moines  de  l’Abbaye 
d’Hauterive »,  cette  dernière  constitue  une  association  au  sens  des 
art. 60 ss. du Code civil (CC; RS 210) et qu’en vertu de l’art. 2 al. 2 let. a de 
l’ordonnance  sur  les  paiements  directs  versés  dans  l’agriculture  (OPD; 
RS 910.13),  elle  ne  peut  faire  valoir  le  droit  aux  paiements  directs.  Par 
décision du 25 novembre 2003, le Service de l’agriculture a dès lors requis le 
remboursement  de  l’acompte  sur  les  paiements  directs  versés  pour  l’année 
2003,  soit  22'520,45  francs,  ainsi  que  de  272,10  francs  de  cotisation  à 
l’Association 
fribourgeoise  des  agriculteurs  pratiquant  une  agriculture 
respectueuse  de  l’environnement  et  des  animaux,  soit  22'792,55  francs  au 
total.  

L’Abbaye  s’est  opposée  à  cette  décision  le  9  décembre  2003.  Le  16  mars 
2004, le Service de l’agriculture a informé l’Abbaye que, contrairement à ce 
qui  figure  dans  sa  décision  du  25  novembre  2003,  le  remboursement  des 
acomptes  perçus  pour  2003  représente  un montant  de  21‘217,10  francs  du 
fait que l’Abbaye a droit aux contributions pour les surfaces de compensation 
écologique (soit 1'575.- francs) en vertu de l’art. 43 al. 1 OPD. La procédure 
a ensuite été suspendue.  

Le 2 mars 2005, l’Abbaye a produit sa détermination. Elle a expliqué que les 
bâtiments  et  les  terrains  de  la  communauté  sont  la  propriété  de  la 
« Fondation d’Hauterive » (ci-après: la Fondation), dont le but est de mettre 

 - 3 -

gratuitement  ses  biens  immobiliers  à  disposition  de  ladite  communauté  afin 
qu’elle en jouisse et use de manière irrévocable en qualité de bénéficiaire.  

L’association  dénommée  « Communauté  des  Moines  de 
l’Abbaye 
d’Hauterive »  (ci-après:  l’Association),  fondée  en  1995  et  regroupant  un 
certain nombre de moines membres de la communauté, a quant à elle pour 
but de permettre à ses membres de vivre la vie monastique selon la règle de 
Saint Benoît et les Constitutions de la Congrégation de Mehrerau de l’Ordre 
cistercien  (art.  2  des  statuts).  Selon  l’Abbaye,  le  but  initial  et  principal  de 
cette association est de créer un support juridique nécessaire à la réception 
de dons et de legs.  

l’Abbaye  considère 

la  communauté  des  moines  de 

l’Abbaye 
Enfin, 
d’Hauterive  (ci-après:  la  Communauté  cistercienne),  soit  l’ensemble  des 
personnes  physiques  établies  à  l’Abbaye  depuis  1967,  comme  une  société 
simple au sens de l’art. 530 ss. du Code des obligations (CO; RS 220), dès 
lors qu’elle réunit des personnes désireuses de mener une vie monastique à 
Hauterive.  Elle  précise  que  le  domaine  agricole,  propriété  de  la  Fondation, 
est exploité par la Communauté cistercienne sous la responsabilité de Frère 
X. et non pas par l’Association. Cette dernière constitue une entité juridique 
entièrement indépendante de la Communauté cistercienne. Par conséquent, 
ladite  Communauté  a droit  aux  paiements directs,  dès  lors  qu’elle  constitue 
une  réunion  de  personnes  physiques  exploitant  un  domaine  agricole, 
conformément aux exigences de l’OPD.   

D. 

Par décision du 18 avril 2005, le Service de l’agriculture a nié à l’Abbaye le 
droit à des paiements directs pour l’année 2003 et lui a imposé, de surcroît, 
le remboursement de 21'217,10 francs perçus à titre d’acompte. 

Le  11  mai  2005,  le  Service  de  l’agriculture  a  rejeté  l’opposition  formée  par 
l’Abbaye contre la décision précitée du 18 avril 2005. 

Le  16  juin  2005,  l’Abbaye  a  interjeté  un  recours  auprès  de  la  Direction  des 
institutions, de l’agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). Elle a conclu 
à l’annulation de la décision initiale du 18 avril 2005.   

E. 

Par  décision  du  26  mai  2006,  la  Direction  a  admis  le  recours  formé  par 
l’Abbaye,  annulé  la  décision  rendue  le  18  avril  2005  par  le  Service  de 
l’agriculture  et  lui  a  renvoyé  le  dossier  pour  qu'il  fixe  le  montant  de  la 
contribution encore due à la recourante pour l’année 2003. 

La  Direction  a  considéré  en  substance  que  la  Communauté  cistercienne  a 
géré  le  domaine  de  l’Abbaye  pendant  des  centaines  d’années  (soit  du  
jusqu’en  1848  et  de  1939  à  1995)  sans  avoir  eu  besoin  de  s’ériger  en 

 - 4 -

personne morale. Selon le message et les débats qui ont conduit à l’érection 
de  la  Fondation,  la  Communauté  cistercienne  bénéficie  des  bâtiments  et 
terrains  de  l’Abbaye  au  titre  de  locataire.  Elle  doit  fournir,  par  un  apport  en 
travail  ou  en  argent  en  vertu  de  l’acte  de  fondation,  un  complément  à  la 
couverture  « du  compte  d’exploitation ».  Conformément  à  la  règle  de  Saint 
Benoît, dès leur entrée au sein de la Communauté cistercienne, les moines 
donnent  tout  ce  qu’ils  possèdent  à  cette  dernière  tant  matériellement  que 
physiquement. Ils acceptent ainsi tacitement le contrat qui les lie les uns aux 
autres; ils doivent être qualifiés juridiquement d’associés. Pour ces motifs, la 
Direction  a  estimé  que  la  Communauté  cistercienne  doit  être  qualifiée  de 
société  simple  au  sens  des  art.  530  ss.  CO,  dès  lors  que  ses  membres 
effectuent  un  apport  en  travail,  qu’ils  ont  un  but  commun  et  que  la 
communauté  ne  ressemble  à  aucune  autre  forme  de  société  régie  par  le 
code (art. 530 al. 2 CO). Le domaine agricole de l’Abbaye étant ainsi exploité 
depuis le XIIème siècle par une société simple, la création et la dissolution de 
l’Association  n’ont  eu  aucune  incidence  sur  la  gestion  de  l’exploitation 
agricole. Le Service cantonal des contributions (ci-après: SCC) a demandé à 
l’Abbaye de distinguer clairement les comptes relatifs à l’exploitation agricole 
de  ceux  de  la  communauté  des  moines  antérieurement  à  la  création  de 
l’Association.  Ceci  démontre  que  l’exploitation  du  domaine  agricole  est 
assurée par la Communauté cistercienne, soit une société simple, et non pas 
par  l’Association.  Enfin,  au  vu  de  la  teneur  de  l’art.  11  de  l’arrêté  du 
27 décembre  1966  concernant  l’érection  de  la  Fondation  d’Hauterive  (ci-
après: l’arrêté du 27 décembre 1966; RSF 191.23.31) qui prévoit que, du fait 
de  la  mise  à  disposition  des  biens  immobiliers  de  la  Fondation,  la 
communauté  dispose  d’une  base  d’existence  matérielle  qu’il  tient  à  elle  de 
faire fructifier et de développer, la Direction a considéré que la Communauté 
cistercienne exploite le domaine agricole de l’Abbaye à ses risques et périls. 
Par  conséquent,  la  Communauté  cistercienne,  qui  constitue  une  société 
simple  revêtant  la  qualité  d’exploitant  agricole  au  sens  de  l’art.  2  al.  1  de 
l’Ordonnance  sur  la  terminologie  agricole  et  la  reconnaissance  des  formes 
(OTerm;  RS  910.91),  a  droit  aux  paiements  directs 
d’exploitation 
conformément à l’OPD. 

F. 

Agissant le 29 juin 2006, l’OFAG a contesté devant le Tribunal administratif 
la décision de la Direction du 26 mai 2006 dont il demande l’annulation, sous 
suite de frais et dépens.  

A  l’appui  de  son  recours,  il  invoque  en  substance  que,  du  fait  que  le  litige 
porte  sur  les  paiements  directs  pour  l’année  2003,  il  importe  peu  de  savoir 
quelle  entité  exploitait  effectivement  le  domaine  agricole  de  l’Abbaye  avant 
cette date. Les personnes morales ayant été exclues du cercle des ayants-
droit  aux  paiements  directs  depuis  lors,  ni  l’Association  ni  la  Fondation  ne 
peuvent prétendre à l’octroi de telles contributions. 

 - 5 -

Pour  qu’un  exploitant  agricole  ait  droit  aux  paiements  directs  comme  le 
prévoit  l’art.  2  OPD,  il  faut  s’assurer  que  celui-ci  réponde  à  la  notion 
d’exploitant  définie  par  l’art.  2  al.  1  OTerm.  En  l’occurrence,  il  doit  s’agir 
d’une personne physique qui gère une exploitation pour son compte et à ses 
risques  et  périls.  Selon  le  recourant,  l’expression  « à  ses  risques et  périls » 
signifie  que  l’exploitant  paie  l’impôt  sur  le  revenu  issu  de  l’agriculture,  qu’il 
s’acquitte  des  cotisations  AVS  et  qu’il  peut  prendre  en  toute  indépendance 
des décisions concernant son exploitation. L’exploitant doit gérer l’entreprise 
agricole  de  manière  autonome  et  indépendante  sur  le  plan  juridique, 
économique,  organisationnel  et  financier;  il  doit  revêtir  la  qualité  de 
propriétaire ou de fermier de l’exploitation.  

Or,  tel  n’est  pas  le  cas  de  la  Communauté  cistercienne,  dès  lors  que  les 
immeubles  sont propriété  de  la  Fondation. Le fait  que  la  Fondation  mette à 
disposition de la Communauté cistercienne le domaine agricole de l’Abbaye 
ne saurait donner à cette dernière la qualité de fermière de l’exploitation. De 
plus, Frère X., en sa qualité d’agriculteur, ne peut pas être considéré comme 
fermier mais comme le « responsable du domaine » agissant pour le compte 
de la Communauté cistercienne, dès lors qu’une seule et unique comptabilité 
est tenue pour l’Abbaye. La Communauté cistercienne n’étant ni propriétaire 
ni  fermière  des  immeubles  agricoles  de  l’Abbaye,  l’OFAG  considère  qu'elle 
n’exploite pas le domaine à ses risques et périls. 

Dans sa détermination du 17 juillet 2006, la Direction relève que le seul grief 
formulé par l’OFAG dans le cadre de la procédure menée devant le Service 
de  l’agriculture  pour  nier  aux  moines  de  l’Abbaye  le  droit  de  toucher  des 
paiements directs concernait la forme juridique de l’exploitant. En revanche, 
l’OFAG n’a jamais mis en doute le fait que le domaine agricole de l’Abbaye 
est  exploité  aux  risques  et  périls  de  l’exploitant,  dès  lors  qu’il  a  considéré, 
dans son courrier du 5 septembre 2003, que l’Abbaye pouvait faire valoir son 
droit aux contributions pour la compensation écologique (art. 43 al. 1 OPD). 
Or, seules les exploitations gérées aux risques et périls de l’exploitant selon 
l’art. 2 al. 1 OTerm sont en droit de toucher de telles contributions. De plus, 
la  Direction  intimée  considère  ce  grief  comme  étant  tardif;  elle  estime,  en 
effet,  qu'il  aurait  dû  être  soulevé  lors  de  la  procédure  devant  le  Service  de 
l’agriculture  ou,  à  tout  le  moins,  dans  le  cadre  du  recours  introduit  auprès 
d'elle.  

Par  ailleurs,  l'autorité  intimée  fait  siennes  les  observations  formées  par  le 
Service de l'agriculture, le 14 juillet 2006, dont il ressort en particulier que le 
domaine de l’Abbaye a été reconnu depuis longtemps en tant qu’exploitation 
agricole au sens de l’art. 6 al. 1 OTerm. Cette exploitation est gérée par les 
moines  de  manière  autonome  sur 
juridique,  économique, 
organisationnel  et  financier  et  elle  est  indépendante  d’autres  exploitations 

le  plan 

G. 

 - 6 -

(art.  6  al.  1  let.  c  OTerm).  Par  ailleurs,  les  moines  de  la  Communauté 
cistercienne, réunis en société simple, sont les exploitants du domaine. Frère 
X.,  qui  s’occupe  de  la  gestion  proprement  dite  de  l’exploitation,  doit  être 
considéré comme un associé-gérant au sens de l’art. 535 al. 1 CO. Enfin, il 
est douteux que l’art. 2 al. 2 let. a OPD constitue une base légale suffisante 
pour refuser aux personnes morales le droit à des paiements directs. 

Pour  sa  part,  l’Abbaye  a  produit  sa  détermination  le  12  octobre  2006.  Elle 
conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle considère que 
l’OFAG  a  admis  expressément  que  la  Communauté  cistercienne  constituait 
une  société  simple  dès  lors  qu’il  n’a  pas  remis  en  cause  cette  qualification 
juridique dans le cadre de son recours à la Direction. Elle relève également 
que  le  domaine  de  l’Abbaye  a  été  reconnu  comme  exploitation  agricole  au 
sens  de  l’art.  6  al.  1  OTerm  et  que,  par  conséquent,  la  communauté  des 
moines  l'exploite,  par  le  biais  de  Frère  X.,  à  ses  risques  et  périls.  L’intimée 
conteste en outre l’argument selon lequel ce religieux ne serait qu’un simple 
responsable  du  domaine  agissant  au  nom  de  la  Communauté  cistercienne. 
Enfin, s'il est vrai qu'il n’existe qu’un seul chapitre fiscal, il n'en demeure pas 
moins  que  les  comptes  de  l’exploitation  sont  séparés  de  ceux  de  la 
Communauté cistercienne, séparation exigée par le SCC antérieurement à la 
création de l’Association.  

H. 

Dans ses contre-observations du 10 novembre 2006, l’OFAG fait valoir  que 
le fait d’être reconnu comme exploitant ne suffit pas pour pouvoir prétendre à 
des  paiements  directs;  l’exploitant  doit  également  gérer  l’entreprise  agricole 
pour  son  compte  et  à  ses  risques  et  périls.  Or,  ce  n’est  pas  le  cas  de  la 
Communauté  cistercienne,  qui  n’est  pas  fermière.  A  ce  propos,  l’OFAG 
mentionne l’exemple du monastère de Fahr dans le canton d’Argovie qui ne 
souhaitait pas non plus affermer l’entreprise agricole et qui, depuis 2002, n’a 
plus touché de paiements directs. Enfin, il conteste avoir reconnu dans son 
recours que la Communauté cistercienne constituait une société simple.  

L’intimée a dupliqué le 15 décembre 2006; elle rejette tous les arguments de 
la recourante. 

Le  18  décembre  2006,  la  Direction  a  produit  une  décision  du  23  novembre 
2000  du  Landeshauptmannamt  Appenzell  I.Rh.  par  laquelle  le  couvent 
« Leiden  Christi »  à  Gonten,  dont  l’exploitation  agricole  est  gérée  par  des 
sœurs catholiques, s’est vu reconnaître le droit au paiements directs. 

Dans  un  courrier  du  10  janvier  2007,  l’OFAG  a  rétorqué,  s’agissant  du 
couvent  « Leiden  Christi »,  que  s’il  devait  apparaître  que  l’exploitation 
agricole  n’est  pas  affermée  aux  destinataires  des  paiements  directs,  le 
versement  effectué  par  le  Canton  d’Appenzell  serait  également  illégal,  dès 

 - 7 -

lors qu’une exploitation pour le propre compte de ces destinataires et à leurs 
risques et périls ne pourrait pas être prouvée. 

En droit: 

1.  a)  La  compétence  du  Tribunal  administratif  découle  des  art.  9  de  l’arrêté  du 
3 mai  1994  d’exécution  des  législations  fédérale  et  cantonale  instituant  des 
mesures  de  politique  agricole  (AEMPA;  RSF  910.21)  et  114  al.  1  let.  a  du 
code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  La 
qualité  pour  agir  du  recourant  est  donnée  par  l’art.  166  al.  3  de  la  loi  sur 
l'agriculture  (LAgr;  RS  910.1).  Enfin,  formé  dans  le  délai  et  les  formes 
prescrits, le recours est recevable (art. 79 ss. CPJA). 

Le Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

Selon  l’art.  70  al.  1  LAgr,  la  Confédération  octroie  aux  exploitants 
d’entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs généraux, des 
contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu’ils 
fournissent les prestations écologiques requises. 

A  teneur  de  l’art.  2  al.  1  OPD,  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu’au 
31 décembre 2003, ont droit aux paiements directs les exploitants qui gèrent 
une entreprise et qui ont leur domicile en Suisse.  

Aux  termes  de  l’art.  2 al.  1 OTerm,  par  exploitant,  on  entend une personne 
physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation 
pour son compte et à ses risques et périls. 

Il  faut  donc  examiner  si  l’Abbaye  doit  être  considérée  comme  exploitante 
agricole au sens des dispositions précitées. 

 
 
 - 8 -

3. 

En  premier  lieu,  il  convient  de  déterminer  si  l’exploitation  du  domaine  de 
l’Abbaye est gérée par une personne physique ou morale ou encore par une 
société de personnes.  

a)  Le  domaine  agricole  de  l’Abbaye  n’est  manifestement  pas  exploité  par  la 
Fondation,  dès  lors  que  celle-ci  met  simplement  ses  biens  immobiliers  à  la 
disposition  des  moines  de  l’Abbaye  en  vertu  de  l’arrêté  du  27  décembre 
1966. D’ailleurs, aucune des parties ne le conteste. 

Du    jusqu’à  l’issue  de  la  guerre  du  Sonderbund  en  1848,  et  de  1939  à  ce 
jour,  l’Abbaye  a  toujours  été  entretenue  et  exploitée  par  les  moines 
cisterciens.  

Selon  l’art.  4  al.  1  de  l’arrêté  du  27  décembre  1966,  la  Fondation  met 
gratuitement à la disposition de la communauté cistercienne, pour qu’elle en 
jouisse  et  en  use,  les  fonds  bâtis  et  non  bâtis.  L’al.  2  de  cette  disposition 
précise en outre que les terres cultivables attenantes sont également mises 
gratuitement  à  la  disposition  de  la  communauté  monastique.  En  outre,  lors 
des  délibérations  relatives  à  l’adoption  du  décret  du  22  novembre  1966 
autorisant l’érection d’une fondation et y affectant des biens de l’Etat, il a été 
précisé  que  «la  communauté  fera  par  un  apport  en  travail  ou  en  argent  en 
vertu  de  l’acte  de  fondation,  le  complément  à  la  couverture  de  ce  qu’on 
pourrait appeler le compte d’exploitation » (BGC 1966, p. 652).  

Dans  ces  conditions,  il  ne  fait  aucun  doute  que,  depuis  1967  au  moins,  le 
domaine agricole de l’Abbaye est exploité par les moines de la Communauté 
cistercienne. 

b)  Ceci  établi,  il  faut  examiner  quelle  est  la  forme  juridique  adoptée  par  la 

Communauté cistercienne. 

Conformément  à  la  règle  édictée  par  Saint  Benoît,  les  moines  de  la 
Communauté cistercienne font don de leurs personnes et de leurs biens à la 
communauté. Unis durablement dans une vie monastique qui suppose prière 
mais aussi travail pour le bien de toute la communauté, ils sont associés et 
forment  une  société  simple  au  sens des  art.  530  ss.  CO.  Du  moins,  il  n’est 
pas  arbitraire  de  la  part  de  l’autorité  intimée  de  qualifier  comme  telle  la 
Communauté  cistercienne  dans  la  mesure  où  les  moines  qui  la  composent 
ont  un  but  commun,  qu’ils  fournissent  un  apport  en  travail  et  que  cette 
communauté  ne  ressemble  à  aucune  autre  forme  de  société  régie  par  le 
code (art. 530 al. 2 CO). 

 
 
 
 - 9 -

c)  L’OFAG ne remet pas formellement en cause la qualification juridique de la 
Communauté cistercienne. En revanche, il semble qu’il considère, du moins 
implicitement,  que  la  société  simple  qu’elle  formait  s’est  transformée  en 
association  le  28  octobre  1995  et  que  depuis  lors,  le  domaine  agricole  de 
l’Abbaye a été exploité par l’Association jusqu’à sa dissolution le 2 mai 2005. 
Or,  en  sa  qualité  de  personne  morale,  l’Association  n’a  pas  droit  aux 
paiements directs pour 2003 (art. 2 al. 2 let. a OPD). 

L’intimée  soutient  quant  à  elle  que  la  Communauté  cistercienne  (soit  la 
société  simple)  a  perduré  nonobstant  la  création  de  l’Association  et  que 
seule dite Communauté, qui est juridiquement indépendante de l’Association, 
exploite le domaine de l’Abbaye. En réalité, l’Association a pour seul but de 
créer un support juridique permettant la réception de dons et de legs. 

d)  Des  faits  avérés  et  du  dossier  de  la  cause,  il  ressort  que  ni  la  création,  en 
octobre  1995,  ni  la  dissolution,  en  mai  2005,  de  l'Association  n'a  eu 
d'incidence  sur  la  gestion  de  l'exploitation  du  domaine  d'Hauterive.  Durant 
cette  période,  la  Communauté  cistercienne  a  continué  à  exister  et  elle  a 
exploité,  seule,  le  domaine  agricole  de  l'Abbaye.  Il  convient  également  de 
relever  que,  suite  à  l'entrée  en  vigueur  de  l'arrêté  du  Conseil  d'Etat,  du 
27 décembre  1966,  le  domaine  agricole  a  été  mis  à  disposition  de  la 
Communauté cistercienne, au titre irrévocable de bénéficiaire (cf. 4 al. 1 de 
l'Arrêté). Il aurait donc fallu, pour que l'Association puisse valablement gérer 
l'exploitation  agricole  de  l'Abbaye,  que  la  Communauté  cistercienne  lui 
transférât sa qualité de bénéficiaire. Or, aucune pièce au dossier ne permet 
de conclure que la Communauté cistercienne ait procédé à un tel transfert en 
faveur  de  l’Association.  De  surcroît,  un  tel  transfert  ne  pourrait  pas  être 
couvert par le but mentionné aux statuts de cette dernière. 

e) 

Il ressort des considérants qui précèdent que l'autorité intimée n'a ni violé la 
loi  ni  fait  preuve  d'arbitraire  en  jugeant  que,  de  1967  à  ce  jour,  le  domaine 
agricole  de  l’Abbaye  d’Hauterive  a  été  exploité  par  la  Communauté 
cistercienne  -  constituée  une  société  simple  -  et  que,  par  conséquent, 
l’Association n’a jamais acquis la qualité d’exploitante de ce domaine. 

4.  a)  L’OFAG fait également valoir que les moines de l’Abbaye n’exploitent pas le 
domaine  agricole  à  leurs  risques  et  périls.  Pour  que  cette  condition  soit 
remplie,  l’exploitant  doit  en  effet  revêtir  la  qualité  de  propriétaire  ou  de 
fermier  de  l’exploitation.  En  outre,  celle-ci  doit  être  autonome  sur  le  plan 
juridique,  économique,  organisationnel  et  financier  ainsi  qu'indépendante 
d’autres  exploitations,  conformément  à  l’art.  6  al.  1  let.  c  OTerm.  Or,  tel  ne 
serait  pas  le  cas.  Ceci  implique  que  les  moines  de  l’Abbaye  ne  peuvent 
prétendre à la qualité d’exploitants au sens de l’art. 2 al. 1 OTerm. 

 
 
 
- 10 -

b)  Contrairement à ce que prétend la Direction intimée, ce grief n'est pas tardif 
au  motif  qu'il  aurait  pu  être  soulevé  auparavant,  par  exemple  lors  de 
l'introduction du recours auprès de cette autorité. 

En effet, aux termes de l’art. 81 al. 3 CPJA, le recourant ne peut pas, dans 
son  mémoire,  prendre  des  conclusions  qui  sortent  du  cadre  des  questions 
qui ont été l’objet de la procédure antérieure. Il peut en revanche faire valoir 
des  faits  et  moyens  de  preuve  qui  n’ont  pas  été  invoqués  dans  cette 
procédure. 

Le  moyen,  soulevé  pour  la  première  fois  par  l'OFAG  devant  l'Autorité  de 
céans est par conséquent recevable. 

c)  Aux  termes  de  l’art.  4  al.  1  de  l’Arrêté  du  Conseil  d'Etat,  du  27  décembre 
1966,  la  Fondation  met  gratuitement  à  la  disposition  de  Communauté 
cistercienne  pour  qu'elle  en  jouisse  et  en  use,  au  titre  irrévocable  de 
bénéficiaire, des fonds bâtis et non bâtis de l'ancien couvent d'Hauterive. 

Il  ne  s'agit  donc  pas  d'un  bail  à  ferme  agricole  dès  lors  que  cette  cession 
d’usage est faite à titre gratuit. Cette mise à disposition doit être assimilée à 
un  prêt  à  usage  au  sens  des  art.  305  ss.  CO  (P.  TERCIER,  Les  contrats 
spéciaux, 3ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2003, p. 387; B. STUDER / E. HOFER, 
Le droit du bail à ferme agricole, Brugg 1988, p. 69). Cela signifie également 
que la Communauté cistercienne ne saurait revêtir la qualité de fermière de 
l’exploitation. 

Selon  la  doctrine,  le  prêt  à  usage  implique  également,  par  analogie  avec 
l’usufruit  (art.  745  ss.  CC),  la  cession  de  la  jouissance  de  la  chose.  Ainsi, 
l’ensemble  des  produits  et  profits  de  la  chose,  en  particulier  ses  fruits 
naturels  et  civils,  appartiennent  à  l’emprunteur  (L.  THEVENOZ  /  F.  WERRO, 
Commentaire romand du Code des obligations I, ad art. 306, p. 1521). Il faut 
en  effet  considérer  que la  réglementation  du  prêt  à  usage  étant  assez 
sommaire,  il  peut être  nécessaire de  combler  certaines  lacunes  (art.  1  al. 2 
CC) par le recours à l’analogie, notamment avec les règles du bail à loyer, du 
bail  à  ferme  ou  de  l’usufruit,  puisqu’ils  donnent  aussi  le  droit  d’utiliser  la 
chose (TERCIER, p. 385).  

La  Communauté  cistercienne,  au  bénéfice  d'un  prêt  à  usage,  dispose  ainsi 
des produits et profits du domaine agricole de l’Abbaye mais supporte aussi 
les  dépenses  et  les  pertes  éventuelles  liées  à  l’exploitation  du  domaine.  La 
comptabilité  de  l’Abbaye  relative  à  la  ferme  montre  que  la  Communauté 
cistercienne, en tant qu’exploitante, assume elle-même le risque économique 
inhérent à l’exploitation du domaine, les charges de la ferme étant couvertes 
uniquement par les produits de l’activité agricole.  

 
 
 
- 11 -

L’art. 11 de l’arrêté du 27 décembre 1966 précise d’ailleurs que du fait de la 
mise  à  disposition  du domaine  de  l’Abbaye, « la  Communauté  cistercienne, 
soumise à la règle de stabilité de Saint Benoît, dispose d’existence matérielle 
qu’il ne tient qu’à elle de faire fructifier et de développer, pour le plus grand 
bien de sa vie et de son rayonnement spirituel ». 

Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, il ne fait pas de doute que 
la Communauté cistercienne, en tant que bénéficiaire d’un prêt à usage, est 
une société simple exploitant le domaine agricole de l’Abbaye à ses risques 
et périls. Elle répond dès lors à la notion d’exploitante définie par les art. 70 
al. 1 LAgr et 2 al. 1 OTerm.  

l’OTerm  selon 

lesquels  «l’exploitant  est 

C'est  le  lieu  de  relever  que  les  Commentaires  et  Instructions  de  l’OFAG 
relatives  à 
le 
propriétaire ou le fermier de l’exploitation» (cf. site de l’OFAG; http://www.blw
.admin.ch/themen/006/index.html?lang=fr)  n’appréhendent  manifestement 
pas toutes les hypothèses et, par conséquent, ils ne peuvent être décisifs. En 
effet, comme en l’espèce, il est des situations dans lesquelles une personne 
gère une exploitation à ses propres risques et périls, alors même qu’il n’est ni 
propriétaire ni fermier de l’exploitation. Tel sera le cas par exemple lorsqu’il y 
a usufruit ou prêt à usage.  

toujours 

A  cela  s'ajoute  que  l’exploitation  en  question  est  autonome  sur  le  plan 
juridique,  économique,  organisationnel  et  financier  et  elle  est  indépendante 
d’autres exploitations (art. 6 al. 1 let. c OTerm). Le prêt à usage implique en 
effet, à l’instar d’un bail à ferme ou d’un usufruit sur des immeubles agricoles, 
que l’emprunteur puisse procéder à tous les actes d’administration en rapport 
avec l’usage et la jouissance de la chose prêtée, ce sans avoir à requérir le 
consentement  ou 
la 
Fondation. La Communauté cistercienne prend dès lors toutes les décisions 
en  relation  avec  l’exploitation  de  la  ferme  en  totale  indépendance.  Au 
demeurant, il faut indiquer que l’art. 6 al. 1 let. c OTerm en vigueur jusqu’au 
31  décembre  2003  prévoyait  uniquement  que  l’exploitation  devait  être 
autonome  sur  le  plan  juridique.  L’exigence  de  l’autonomie  financière, 
organisationnelle et économique n’a été introduite que le 1er janvier 2004. La 
Communauté  cistercienne  n’avait  donc  pas  à  respecter  ces  conditions 
postérieures pour être reconnue en tant qu’exploitante agricole.  

le  concours  du  nu-propriétaire,  en 

l’occurrence 

d)  Pour  conclure  et  en  résumé,  il  y  a  lieu  de  retenir  que  la  Communauté 
cistercienne  est  une  société  simple  réunissant  les  moines  installés  dans 
l'ancien  couvent  d’Hauterive  depuis  1967.  A  ce  titre,  elle  gère,  sans 
interruption et à ses risques et périls, le domaine agricole de l’Abbaye en tant 
qu’exploitante  au  sens  de  l’art.  2  al.  1  OTerm.  Ce  domaine  constitue  une 
exploitation agricole reconnue.  

 
 
- 12 -

Les  autres  conditions  de  l'OPD  étant  également  remplies,  la  Communauté 
cistercienne a donc droit aux paiements directs pour la période litigieuse, en 
application de l’art. 2 al. 1 OPD. 

5. 

Il  ressort  de  l’ensemble  des  considérants  qui  précèdent  que  le  recours  doit 
être rejeté et la décision de la Direction du 26 mai 2006 confirmée. La cause 
est  renvoyée  au  Service  de  l’agriculture,  lequel  déterminera  le  montant  des 
paiements directs qui sont encore dus à la Communauté cistercienne. 

En application de l’art. 133 CPJA, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

La Communauté cistercienne, qui a fait appel à un mandataire professionnel 
pour  la  défense  de  ses  intérêts,  a  droit  à  une  indemnité  de  partie  (art.  137 
CPJA).  Celle-ci  est  mise  à  la  charge  de  la  Confédération,  qui  répond  de 
l’activité de l’OFAG laquelle succombe. 

Examinés  à  l'aune  du  CPJA  et  du  Tarif  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12), les frais de 
représentation  réclamés,  selon  liste  déposée  le  22  juin  2007  par  le 
mandataire  de  la  Communauté  cistercienne,  sont  manifestement  exagérés. 
En effet, l'affaire n'est ni d'une ampleur ni d'une complexité particulière. Par 
ailleurs,  seuls  les  frais  engagés  devant  la  dernière  instance  cantonale 
peuvent  être  pris  en  compte.  Enfin,  une  partie  des  débours  indiqués  ne 
correspondent  pas  aux  prix  coûtants,  voire  ne  peuvent  être  considérés 
comme nécessaires (art. 137 al. 1 CPJA, 8, 9 et 10 du Tarif). 

Le montant de l'indemnité de partie sera par conséquent fixé compte tenu du 
travail  effectivement  fourni  par  le  mandataire  devant  la  dernière  instance.  Il 
est arrêté, ex aequo et bono, à 1'500.- francs plus la TVA (114.- francs). 

303.10(paiements directs)