# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fb1d77e-6430-5852-9dad-b5ff3ebf32f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.11.2018 A/299/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-299-2016_2018-11-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/299/2016 ATAS/1028/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 novembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean ORSO  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/299/2016 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 13 mai 2004, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Fribourg a reconnu le droit de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le 
recourant), né le 10 février 1956, à une rente entière d’invalidité à compter du mois 
de février 2002.  

2. Après avoir pris connaissance d’un rapport d’enquête pour indépendant daté du 
19 février 2015 - révélant que l’assuré exerçait des activités accessoires depuis 
1999 -, et des conclusions d’une expertise rhumato-psychiatrique du 23 juillet 2015 
- selon lesquelles il disposait d’une capacité de travail entière depuis le 24 juin 2006 
dans son activité habituelle, considérée comme adaptée à ses limitations 
fonctionnelles, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé) a, par courrier du 12 octobre 2015, informé l’assuré qu’il 
envisageait de supprimer sa rente d’invalidité avec effet rétroactif à compter du 
1er juin 2006. 

3. Par décision du 8 décembre 2015, l’OAI a confirmé la suppression de la rente dès le 
1er juin 2006. 

4. Par décision du 16 décembre 2015, l’OAI a réclamé à l’assuré le remboursement de 
la somme de CHF 361'597.-, représentant les rentes indûment versées du 1er juin 
2006 au 31 octobre 2015.  

Par décision du 22 décembre 2015, annulant et remplaçant celle du 16 décembre 
2015, il a réduit sa réclamation à CHF 179'524.-, soit aux prestations versées à tort 
du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2015. 

5. L’assuré, sous la plume de son conseil, a contesté, le 19 janvier 2016, la 
suppression de sa rente. La cause a été enregistrée sous le n° A/186/2016.  

L’assuré a également interjeté recours le 28 janvier 2016 contre la décision du 
22 décembre 2015 (cause n° A/299/2016). Il a conclu, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif et à la suspension de la cause jusqu’à droit connu 
dans la cause A/186/2016, et, principalement, à l’annulation de la décision.  

6. Par courrier du 8 février 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a recommandé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu 
sur celle introduite parallèlement par l’assuré. Le même jour, l’OAI s’en est 
rapporté aux développements et conclusions de la caisse.  

7. Par arrêt incident du 23 février 2016 (ATAS/141/2016), la chambre de céans a 
suspendu la cause A/299/2016, dans l’attente de l’issue de la procédure 
A/186/2016. Elle a également rétabli l’effet suspensif au recours du 28 janvier 
2016. 

8. Par arrêt du 13 décembre 2016 (ATAS/1038/2016), statuant en la cause 
A/186/2016, la chambre de céans a confirmé la décision de suppression de la rente 
dès le 1er juin 2006. 

 
 
 

 

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9. Le 30 janvier 2017, la mandataire de l’assuré a indiqué qu’elle cessait de 
représenter les intérêts de celui-ci. 

10. Par arrêt du 8 septembre 2017 (9C 107/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
déposé par l’assuré contre l’arrêt du 13 décembre 2016. 

11. Le 30 octobre 2017, la chambre de céans a informé les parties de la reprise de 
l’instance A/299/2016. 

12. Me Jean ORSO s’est constitué le 1er novembre 2017 pour l’assuré, et s’est 
déterminé le 6 décembre 2017. L’assuré conteste le principe de la restitution et, 
subsidiairement, demande la remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 179'524.-. Il admet n’avoir pas annoncé à l’OAI qu’il exerçait une activité, 
allègue toutefois qu’il s’agissait d’une modeste activité bénévole qui l’occupait à 
environ 10% de son temps pour aider son épouse, de sorte que si une faute devait 
être retenue de sa part, celle-ci ne pourrait être que légère. Aussi devait-on 
considérer que la condition de la bonne foi est réalisée.  

Il fait par ailleurs valoir que le remboursement de la somme de CHF 179'524.- le 
mettrait dans une situation financière très difficile. Il considère que la décision 
rendue par l’OAI le placerait dans une situation de rigueur économique et 
financière proche de l’indigence. Il dit par ailleurs avoir été choqué par la 
rétroactivité de la suppression de son droit à la rente d’invalidité. 

13. Le 16 janvier 2018, la caisse a constaté que l’assuré avait, le 6 décembre 2017, 
expressément sollicité la remise de son obligation de restituer. Elle ajoute toutefois 
que dans la présente procédure, elle s’est bornée à exécuter la décision de 
suppression de la rente rendue par l’OAI le 8 décembre 2015. Il lui paraît dès lors 
plus judicieux de laisser à l’OAI le soin de se prononcer sur la condition de la 
bonne foi et joint à toutes fins utiles le formulaire ad hoc destiné à l’analyse de la 
situation financière difficile. 

14. Le 5 février 2018, l’OAI a préalablement rappelé l’obligation de renseigner qui 
incombe aux assurés notamment en cas de reprise d’activité lucrative accessoire ou 
principale, et constate que l’assuré a exercé une activité alors qu’il percevait une 
rente entière d’invalidité, n’étant pas déterminant à cet égard le fait qu’il ait été 
bénévole. 

Il considère ainsi que l’assuré n’était pas de bonne foi et que les autres conditions 
[de la remise] n’ont, partant, pas à être examinées. 

15. Par courrier du 12 avril 2018, l’assuré s’est déterminé sur les écritures de l’OAI. Il 
fait valoir qu’il n’a en réalité exercé aucune activité lucrative, que ce soit pour 
Prestige Line - dont l’activité de surcroît relève d’une « activité typiquement 
féminine » (sic !), soit la vente d’articles de maison, tels que draps, oreillers, 
duvets, casseroles, etc. - ou pour Artisans Associés Sàrl. Il s’est contenté 
« d’activités déployées à bien plaire en qualité d’époux, respectivement en qualité 
d’ami reconnaissant, à qui l’on confie quelques tâches de contrôle de documents 

 
 
 

 

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simples afin de lui éviter de tomber dans un état de déprime profond ». Il s’étonne  
de ce que selon l’OAI, peu importe que l’activité exercée ait été bénévole. Il se 
réfère à l’art. 28a al. 3 1ère phrase LAI, selon lequel l’évaluation de l’invalidité est 
différente lorsque l’assuré travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son 
conjoint « sans pour autant exclure d’emblée l’existence d’une invalidité ». 

Il souligne avoir rempli correctement et véridiquement le questionnaire pour la 
révision de la rente AI en juillet 2011, ajoutant qu’un tiers, capable de discernement 
et placé dans une situation identique à la sienne, n’aurait pas eu à indiquer sous 
« activité lucrative principale ou accessoire salariée ou indépendante » le fait de 
rendre quelques services ponctuels à son épouse en sa qualité d’époux sans 
rémunération, donc non lucratifs, et n’aurait pas non plus pensé devoir annoncer à 
l’OAI les quelques modiques missions administratives non rémunérées et dont il a 
en réalité besoin pour des raisons psychologiques. 

Il relève que le point « 2.2.1 Activité » du questionnaire ne prévoit pas de situation 
correspondant à la sienne, de sorte qu’il a coché, de bonne foi, l’hypothèse « sans 
activité lucrative ». Il n’a en effet perçu, et continue à ne percevoir, aucune 
rémunération pour les activités passées et présentes exercées, ne tombe pas sous la 
qualification de « salarié » ou « indépendant », et n’est ni « agriculteur », ni 
« occupé aux travaux de (son) propre ménage ».  

Selon l’assuré, c’est ainsi au contraire l’OAI et ses médecins experts qui violent les 
règles de la bonne foi sans scrupule ni souci de respecter la loi. Il ajoute, qu’étant 
d’un naturel optimiste et détestant s’apitoyer sur son propre sort, il a minimisé, 
voire occulté, ses problèmes de santé lors des consultations médicales. 

16. Le 2 mai 2018, l’OAI a tenu à préciser que les constatations faites lors de l’enquête 
pour indépendant du 19 février 2015 viennent clairement démontrer que l’assuré 
travaille au sein de l’entreprise Artisans Associés Sàrl entre deux à trois heures par 
semaine, voire davantage en cas de besoin. Au surplus, l’assuré a déclaré que son 
épouse percevait un salaire correspondant au travail du couple au sein de la société.  

L’OAI ajoute que, contrairement à ce que l’assuré allègue, qu’il s’agisse d’activités 
lucratives ou bénévoles, celles-ci ne sont pas compatibles avec des atteintes à la 
santé justifiant l’octroi d’une rente d’invalidité, de sorte qu’elles sont clairement 
susceptibles de justifier une révision des prestations accordées. 

Il relève que selon l’assuré, toutes les activités sont exercées dans un but 
thérapeutique, alors qu’aucun médecin traitant n’en fait état. L’assuré devait sans 
aucun doute l’informer de ces activités, étant rappelé qu’il ne lui appartient pas de 
choisir quelles sont celles qu’il doit annoncer ou pas. 

L’OAI persiste dès lors à conclure que l’assuré n’était pas de bonne foi. 

17. Le 13 juin 2018, le mandataire a souligné le fait que « l’assuré est honnête et franc, 
mais aussi naïf et maladroit, au point de parfois dire, sans s’en rendre compte, des 
choses sujettes à interprétation, voire inexactes, à son propre détriment. Ainsi, dans 

 
 
 

 

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l’enquête pour activité professionnelle indépendante menée par l’OAI le 19 février 
2015, il a fait des déclarations spontanées et irréfléchies sans se soucier de la portée 
interprétative des termes utilisés, ce qui a alerté l’OAI qui en a trop vite conclu que 
l’assuré n’avait pas droit à la rente AI. » Ainsi lorsqu’il a déclaré à l’OAI 
« travailler entre deux à trois heures par semaine » dans la société Artisans Associés 
Sàrl, il a en réalité « estimé le nombre d’heures de son temps à la société en tant 
qu’associé, lorsque son état de santé le lui permet, en effectuant des tâches 
administratives simples. » La fonction d’associé gérant-président lui a été attribuée 
à titre honorifique. Lorsqu’il a déclaré que le salaire perçu par son épouse 
représentait le travail du couple au sein de la société, il avait en tête le travail fourni 
par son épouse en tant qu’employée de la société Artisans Associés Sàrl, ajouté à sa 
participation d’actionnaire en tant que détenteur de 80 parts qu’il a improprement 
qualifiée de travail, terme certes non idoine ou erroné. Il a voulu dire que sans sa 
participation dans la création de ladite société, son épouse n’aurait pu y obtenir un 
emploi. De ce point de vue-là, il estime donc indirectement « contribuer » au salaire 
de son épouse. 

L’assuré affirme encore une fois qu’il « n’a quasiment pas eu d’activité du tout - 
moins de 5 h/semaine - et aucune activité lucrative du tout ! » Il souligne à cet 
égard que l’arrêt de la chambre de céans « auquel se réfère sans cesse l’OAI » avait 
pour objet la suppression de la rente d’invalidité, soit une question juridique 
distincte et indépendante de celle examinée dans la présente procédure. 

Il souligne que son état de santé est resté inchangé depuis la dernière révision, si 
l’on se réfère au questionnaire pour la révision de la rente du 20 juin 2014 et qu’il 
était ainsi toujours en incapacité de travail. Aussi l’OAI n’avait-il pas de motifs 
objectifs et valables pour procéder à une nouvelle appréciation de son cas. Il 
conteste avoir exercé des « activités » pour lesquelles il aurait eu une obligation de 
renseigner l’OAI. 

Il rappelle que l’OAI lui-même a retranscrit le terme de dépression réactionnelle, 
fragilité psychologique, tristesse, antidépresseurs etc., de sorte que déclarer qu’il 
avait quelques activités pour ne pas déprimer davantage n’a rien de fantaisiste. 

Il reproche à l’OAI d’avoir décortiqué et interprété avec partialité ses déclarations.  

Il revient sur l’expertise rhumato-psychiatrique ordonnée par l’OAI le 23 juillet 
2015 et regrette qu’elle ne puisse plus être remise en cause. Il se dit extrêmement 
choqué de constater que l’OAI ait pu considérer a postériori que les examens 
médicaux intervenus en 2011 et 2014 étaient mal fondés, alors qu’il les avait 
expressément admis à chaque fois. Les juges ont du reste fait de même. 

Il ajoute, quoi qu’il en soit, qu’il n’aurait pas les moyens financiers de rembourser 
les prestations AI qu’il a perçues durant des années conformément à la loi.  

Il persiste dans toutes ses conclusions et sollicite préalablement l’audition des 
Drs B______ et C______ afin que ceux-ci puissent s’exprimer sur sa prétendue 

 
 
 

 

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capacité de travail, notamment en lien avec ses activités chez Artisans Associés 
Sàrl et Prestige Line. 

18. Le 22 juin 2018, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il maintenait 
intégralement ses conclusions. Il rappelle la jurisprudence relative aux déclarations 
successives contradictoires d’un assuré. Il estime que l’audition des Drs B______ et 
C______ pour venir témoigner sur l’absence de capacité de travail de l’assuré 
représenterait une mesure d’instruction inutile, et fait valoir à cet égard que selon le 
Tribunal fédéral, « seul est décisif le fait qu'au plus tard en juin 2006, le recourant 
avait recouvré une capacité de travail en raison de l'amélioration de son état de 
santé psychique, ainsi que cela ressort des constatations médicales effectuées à cette 
époque (cf. rapport du Dr B______ du 24 juin 2006), et mis à profit la capacité de 
gain qui en découlait. En effet, le recourant a déployé une activité en sa qualité 
d'associé gérant président de la société Artisans Associés Sàrl et prodigué une aide 
à son épouse dans le cadre de la gestion de l'entreprise Prestige Line. Il avait 
démontré qu'il était ainsi en mesure d'accomplir des tâches tout à fait compatibles 
avec les conclusions du rapport du 23 juillet 2015, cela à l'époque où la rente 
initiale lui avait été accordée. Cela aurait dû aboutir à la suppression de la rente en 
2006, ce qui n'a pas été fait » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_107/2017). 

19. Le 29 juin 2018, l’assuré a tenu à rappeler que la jurisprudence citée par l’OAI 
s’applique en cas d’affirmations contradictoires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, 
et qu’il est possible d’y déroger quoi qu’il en soit. 

S’agissant de l’audition des médecins, l’assuré insiste sur le fait que ce sont les 
seules personnes qui connaissent son état de santé réel. Il considère dès lors que si 
l’OAI s’oppose à ce qu’ils soient entendus, c’est parce « qu’ils dérangeraient la 
position de l’OAI, qui semble dénoter d’une crainte que la Justice soit faite ». 

20. Ce courrier a été transmis à l’OAI et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La compétence de la chambre de céans et la recevabilité du recours ont déjà été 
examinées dans l’arrêt incident du 23 février 2016, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y 
revenir ici (ATAS/141/2016).  

2. Dans son arrêt du 13 décembre 2016 (ATAS1038/2016), la chambre de céans a 
confirmé la suppression de la rente dès le 1er juin 2006. Par décision du 
22 décembre 2015, annulant et remplaçant celle du 16 décembre 2015, il a réclamé 
à l’assuré le remboursement de la somme de CHF 179'524.-, soit les prestations 
versées à tort du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2015. 

Le présent litige porte dès lors sur le principe de la restitution. 

3. a. Conformément à l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées.  

 
 
 

 

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L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées.  

L'art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l'administration peut reconsidérer une décision 
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire 
ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision 
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de 
procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont 
découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références).  

Il convient de rappeler qu’au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y 
relative , la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe 
distinctes: une première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le 
point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle 
celles-ci ont été allouées sont réalisées; une seconde décision sur la restitution en 
tant que telle des prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets 
rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu des 
prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1 première phrase LPGA et, le cas échéant, 
une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 
al. 1 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 
2ème éd., 2009, ad art. 25 LPGA, n° 8 p. 354). 

En ce qui concerne la suppression de la rente d'invalidité en cas de manquement à 
l'obligation de renseigner, l'art. 88bis al. 2 let. b RAI suppose un lien de causalité 
entre le comportement à sanctionner (la violation de l'obligation d'annoncer) et le 
dommage causé (la perception de prestations indues) pour que l'autorité puisse 
supprimer avec effet rétroactif des prestations d'invalidité (voir ATF 119 V 431 
consid. 4a p. 435; 118 V 214 consid. 3b p. 219; arrêt 9C_454/2012 du 18 mars 
2013 consid. 7.3, non publié in ATF 139 V 106, mais in SVR 2013 IV n° 24 p. 66).  

b. Aux termes de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA (RS 830.1), le droit de demander 
la restitution de prestations indûment touchées s'éteint un an après le moment où 
l'institution d'assurance a eu connaissance du motif de restitution, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
délais (relatif et absolu) de péremption (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 p. 24 et les 
références). Ces délais ne peuvent par conséquent être interrompus. Lorsque 
l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve 
sauvegardé, cela une fois pour toutes (arrêt 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 
consid. 3.1 et les références).  

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 

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faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 
521 consid. 2.1 p. 525 et les références). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À ce défaut, le début du 
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre 
une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption relatif d'une 
année commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (arrêt 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4, non publié 
à l'ATF 139 V 106 et les références). 

4. a. Au vu de l’issue de la procédure A/186/2016, ne reste litigieuse que la question 
de la péremption de la demande de restitution du 22 décembre 2015, portant sur la 
somme de CHF 179'524.-, et représentant les prestations versées à tort du 
1er décembre 2010 au 31 octobre 2015.  

b. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Il s'agit de délais (relatif et 
absolu) de péremption qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 
consid. 4.1; 119 V 431 consid. 3a). 

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a), étant précisé que ledit 
délai est sauvegardé par le prononcé d’un projet de décision au sens de 
l’art. 73bis RAI (ATF 119 V 431 consid. 3b et 3c). L'administration doit disposer de 
tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde 
- quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose 
d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les 
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit 
procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut, le 
début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure 
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (arrêts du Tribunal fédéral 8C_695/2013 du 17 juin 2014 
consid. 2.2 et les références; 9C_444/2014 du 17 novembre 2014 consid. 4.1). 

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- 9/14 - 

c. En l’espèce, l’OAI a su que les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité 
n’étaient plus réalisées dès la réception du rapport d’enquête du 19 février 2015 et 
de l’expertise du 23 juillet 2015. En rendant sa décision formelle de restitution le 
22 décembre 2015, après avoir annulé celle du 16 décembre 2015, il a ainsi agi 
dans les délais d’un et de cinq ans prévus par la loi.  

d. Le montant n’est au demeurant pas contesté. 

e. Partant, c’est à bon droit que l’OAI a réclamé la restitution de la somme de 
CHF 179'524.-, représentant les rentes versées à tort du 1er décembre 2010 au 
31 octobre 2015.  

En conséquence, le recours est rejeté sur ce point.  

5. Dans ses écritures du 6 décembre 2017, l’assuré a sollicité la remise de l’obligation 
de rembourser ladite somme, faisant valoir, d’une part, sa bonne foi, et, d’autre 
part, le fait que le remboursement le mettrait dans une situation difficile. 

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font en principe 
l’objet d’une procédure distincte (ATF C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1). 
La chambre de céans ne saurait dès lors en principe se prononcer sur cette 
demande.  

Il y a toutefois lieu de constater que le 5 février 2018, l’OAI s’est expressément 
déterminé sur la première condition de la remise, à savoir celle de la bonne foi, et a 
considéré qu’elle n’était pas réalisée, l’assuré ayant violé son obligation 
d’annoncer.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503 ; ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). 

Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la 
contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l'objet de 
la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration doit s'être prononcée à 
son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet 
de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de 
chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

En l’espèce, non seulement l’OAI s’est clairement exprimé sur la demande de 
remise, en déclarant que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée, mais 
l’assuré s’est également déterminé. 

 
 
 

 

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Il se justifie dès lors d’examiner ici la question de la remise, ce quand bien même 
aucune décision formelle n’a été rendue à cet égard. 

6. Aux termes de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, « la restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile ». 

Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il 
n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. 
Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention 
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en 
tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent 
à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. Tel est le cas si, 
lors du dépôt de la demande et de l’examen des conditions personnelles ou 
économiques, certains faits ont été passés sous silence ou que des fausses 
indications ont été fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même 
lorsqu’un changement dans la situation personnelle ou matérielle n’a, 
intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l’a été avec retard 
ou que des rentes ou des allocations pour impotents indues ont été acceptées de 
manière dolosive ou avec négligence grave (Directives concernant les rentes de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, DR, ch. 10708). Il y a 
négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission 
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 
renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2002 n° 38 p. 
258 consid. 2a, 2002 n° 18 p. 162 consid. 3a, 2001 n° 18 p. 162 consid. 3a).  

On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 
février 2012 consid. 3). 

7. a. L’assuré en l’occurrence admet avoir omis d’indiquer à l’OAI qu’il avait repris 
une activité. Il a ce faisant failli à son obligation de renseigner l’OAI. Il s’agit dès 
lors de déterminer si la violation de cette obligation ne constituerait qu’une faute 
légère qui permettrait d’admettre, ce nonobstant, la bonne foi. 

b. L’assuré fait valoir qu’il n’a en réalité exercé aucune activité lucrative, que ce 
soit pour Prestige Line ou pour Artisans Associés Sàrl. Il a toutefois déclaré, dans le 
cadre de l’enquête du 19 février 2015, que son épouse percevait un salaire 
correspondant au travail du couple au sein de la société. La question de savoir si 
cette déclaration doit être ou non interprétée selon les explications de son 

https://intrapj/perl/decis/110%20V%20181
https://intrapj/perl/decis/112%20V%20103
https://intrapj/perl/decis/110%20V%20180

 
 
 

 

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- 11/14 - 

mandataire peut être laissée ouverte, dès lors qu’il est quoi qu’il en soit sans 
incidence pour le sort du litige que l’activité ait été exercée bénévolement ou 
qu’elle ait été rémunérée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_444/2014 notamment). Ce 
qui importe est de déterminer si les travaux accomplis étaient ou non médicalement 
exigibles. 

Il convient en effet de rappeler que selon l’art. 28 al. 1 let. a et b LAI, l'assuré a 
droit à une rente lorsque sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles et lorsqu’il a présenté une incapacité de 
travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable. 

Or, il résulte de l’arrêt rendu par la chambre de céans le 13 décembre 2016, arrêt 
confirmé par le Tribunal fédéral le 8 septembre 2017, que l’assuré était capable de 
travailler à plein temps lors de la décision de rente initiale (ATAS/1038/2016 et 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_107/2017). 

L’assuré se réfère à l’art. 28a al. 3 1ère phrase LAI, selon lequel l’évaluation de 
l’invalidité est différente lorsque l’assuré travaille sans être rémunéré dans 
l’entreprise de son conjoint « sans pour autant exclure d’emblée l’existence d’une 
invalidité ». Cette disposition légale n’est pourtant d’aucun secours pour l’assuré, 
s’agissant de savoir s’il était de bonne foi en omettant de renseigner l’OAI. 

La chambre de céans avait ainsi constaté, dans son arrêt du 13 décembre 2016 (cf. 
ATAS/1038/2016) que l’assuré effectuait des activités intellectuelles, qui n’exigent 
pas un effort physique considérable. Ses activités accessoires correspondent 
effectivement à son activité habituelle d’employé de commerce ou de gestionnaire 
dans une entreprise. Les conclusions des examinateurs quant à la capacité de travail 
exigible et les limitations fonctionnelles retenues sont donc convaincantes, en dépit 
d’une légère aggravation sous l’angle ostéo-articulaire.  

c. Il fait valoir que les tâches qui lui étaient confiées l’empêchaient de tomber dans 
un état de déprime profond. Il n’a toutefois produit aucun document médical à cet 
égard. Quoi qu’il en soit, même si accomplir quelques heures de travail peut 
certainement être bénéfique pour le moral, on doit admettre que l’assuré, au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité, ne pouvait manquer de comprendre qu’il 
était important qu’il en informe l’OAI. 

d. L’assuré allègue qu’il n’avait effectué que quelques tâches, qui ne l’avait occupé 
qu’à environ 10%, et conteste avoir exercé des « activités » pour lesquelles il aurait 
eu une obligation de renseigner l’OAI. 

Force est cependant de rappeler qu’il ne lui appartenait pas de choisir quelles 
activités il devait annoncer à l'OAI.  

8. a. L’assuré a sollicité l’audition des Drs B______ et C______ afin que ceux-ci 
puissent s’exprimer sur sa capacité de travail, en lien avec ses activités chez 

 
 
 

 

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Artisans Associés Sàrl et Prestige Line. Il insiste sur le fait que ce sont les seules 
personnes qui connaissent son état de santé réel.  

b. Le juge peut renoncer à accomplir certains actes d'instruction, sans que cela 
n'entraîne une violation du droit d'être entendu, s'il est convaincu, en se fondant sur 
une appréciation consciencieuse des preuves que certains faits présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves en  
général : ATF 131 I 153 consid. 3; ATF 130 II 425 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_42/2015 du 29 mai 2015 consid. 5.1). Une telle manière de procéder ne 
viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 
ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

c. En l’espèce, la chambre de céans renonce à entendre les Drs B______ et 
C______ pour qu’ils viennent témoigner sur la capacité de travail de l’assuré, dans 
la mesure où il suffit de se référer à l’arrêt du 8 septembre 2017, aux termes duquel 
le Tribunal fédéral a considéré que l’assuré avait recouvré une capacité de travail en 
raison de l'amélioration de son état de santé psychique, et mis à profit la capacité de 
gain qui en découlait. Il a constaté qu’il avait déployé une activité en qualité 
d'associé gérant président de la société Artisans Associés Sàrl et prodigué une aide 
à son épouse dans le cadre de la gestion de l'entreprise Prestige Line et démontré 
ainsi qu'il était en mesure d'accomplir des tâches tout à fait compatibles avec les 
conclusions du rapport du 23 juillet 2015.  

9. a. Il y a lieu de constater que l’assuré a non seulement omis de renseigner l’OAI, il 
a également nié exercer une activité accessoire dans les questionnaires de révision 
en 2006, 2011 et 2014. 

b. L’assuré allègue pourtant avoir rempli correctement et véridiquement le 
questionnaire pour la révision de la rente AI en juillet 2011, par exemple. Il relève 
notamment que le point « 2.2.1 Activité » du questionnaire ne prévoit pas de 
situation correspondant à la sienne, de sorte qu’il a coché, de bonne foi, l’hypothèse 
« sans activité lucrative ». Il ne pouvait en effet pas choisir, selon lui, la 
qualification de « salarié », d’« indépendant », d’« agriculteur », ou de personne 
« occupée aux travaux de (son) propre ménage ».  

Son mandataire a souligné le fait que « l’assuré est honnête et franc, mais aussi naïf 
et maladroit, au point de parfois dire, sans s’en rendre compte, des choses sujettes à 
interprétation, voire inexactes, à son propre détriment ».  

c. Même si l’on admettait que l’assuré n’avait pas été en mesure, dans ces 
conditions, d’informer correctement l’OAI de sa situation, il faudrait rappeler que 
les assurés sont tenus de communiquer les activités exercées, au sens des art. 31 
LPGA et 77 RAI, en tout temps. Ils doivent annoncer immédiatement toute 
modification de la situation susceptible d'entraîner la suppression, une diminution 
ou une augmentation de prestation allouée, singulièrement une modification du 
revenu de l'activité lucrative, de la capacité de travail ou de l'état de santé lorsqu’ils 

 
 
 

 

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sont au bénéfice d'une rente AI. Cette obligation ne se limite pas au moment où ils 
doivent remplir un formulaire. Elle est par ailleurs mentionnée dans la décision 
d’octroi de la rente. En outre, à chaque révision de la rente, une question relative à 
l'exercice d'une activité lucrative accessoire est posée. 

10. L’assuré ne pouvait ignorer que l’exercice d’une activité, quelle qu’elle soit, 
constituait une modification de sa situation susceptible d’entraîner la suppression de 
la prestation allouée, et qu'il avait dès lors l'obligation de l'annoncer. Tout au moins 
devait-il s’en douter et se renseigner auprès de l’OAI. 

Il y a lieu de retenir, au regard de la sévérité de la jurisprudence et de l’ensemble 
des circonstances y relative, que la négligence dont a fait preuve l’assuré n’a pas été 
simplement légère, mais a revêtu un caractère de gravité suffisant pour que la 
condition de la bonne foi ne puisse être considérée comme réalisée. Partant, la 
remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée, les deux conditions, soit la 
bonne foi et la situation financière difficile, étant cumulatives. 

Aussi le recours est-il également rejeté sur ce point. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le