# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68a22142-6c29-53ec-8dac-bd30e85d04f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2011 A/1014/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1014-2011_2011-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1014/2011 ATAS/987/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2011 

4
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur N___________, domicilié à Genève 

Madame N___________, domiciliée à Onex 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D’ASSURANCES SUR LA 

VIE SA, Hohlstrasse 552, 8048 Zurich 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DE VAL FLEURI, route du Bout-du-Monde 18, 

1206 Genève 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 

8036 Zurich 

défenderesses 

 

 

   

 A/1014/2011 

2/7 

 

 

 

   

 A/1014/2011 

3/7 

EN FAIT 

1. Par jugement du 20 janvier 2011, la 4
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame N___________, née O___________ en 1962 et 

Monsieur N___________, né en 1967, mariés en date du 15 novembre 2002. 

2. Selon le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 mars 2011 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 8 avril 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance ou 

à défaut de leurs employeurs et ex-employeurs. Le demandeur n’ayant pas répondu 

à la Cour, cette dernière a demandé un extrait de son compte individuel auprès de la 

Caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 

employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 

15 novembre 2002 et le 19 mars 2011. 

5. L’instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 

 a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 4 mai 2011, ALLIANZ SUISSE SOCIETE 

D’ASSURANCE SUR LA VIE SA indique que la prestation de sortie du 

demandeur à la date du divorce est de 27'752 fr. Elle précise que le 

demandeur est affilié auprès d’elle depuis le 1
er

 janvier 2005 et 

qu’aucune prestation de libre passage ne lui a jamais été transmise.  

• Par courrier du 8 août 2011, la BALOISE ASSURANCES indique que le 

demandeur a été affilié auprès d’elle du 27 janvier 2003 au 31 décembre 

2004 et qu’aucune prestation de libre passage ne lui a jamais été 

transmise. Elle précise que la prestation de sortie du demandeur, soit 

3'880 fr. 90, a été transférée à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP. 

• Par courrier du 23 septembre 2011, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP confirme avoir reçu de la BALOISE ASSURANCES 

pour le demandeur un avoir de libre passage de 3'880 fr. 90 en date du 9 

mai 2005 et a indiqué que cet avoir se monte au 19 mars 2011 à 4'135 fr. 

20.  

 

 

   

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4/7 

b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 24 mai 2011, la FONDATION DE PREVOYANCE EN 

FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ indique que la prestation 

de sortie de la demanderesse au 19 mars 2011 se monte à 60'602 fr. 25. 

Elle précise que la demanderesse disposait d’une prestation de sortie, à la 

date du mariage, de 20'637 fr., intérêts compris, et que la prestation de 

sortie acquise durant le mariage s’élève à 39'965 fr. 25. 

• Par courrier du 7 juin 2011, la FONDATION DE PREVOYANCE DE 

Y___________ SA communique divers documents desquels il ressort 

que la demanderesse a été affiliée auprès d’elle du 1
er

 septembre 1998 au 

31 août 2006 et que sa prestation de libre passage a été transférée auprès 

de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE. 

• Par courrier du 18 juillet 2011, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP à Lausanne indique que la demanderesse a été 

affiliée chez elle du 1
er

 août 2008 au 31 janvier 2009 et que l’avoir 

accumulé durant cette période se monte à 1'489 fr. 30. Elle précise que le 

montant de 1'513 fr. 30 a été transféré auprès de L’ADMINISTRATION 

DES COMPTES DE LIBRE PASSAGE, à Zurich. 

• Le 20 juillet 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

à Zurich indique que le compte de la demanderesse auprès d’elle a été 

clôturé au 13 septembre 2010 et que sa prestation de libre passage de 

3'060 fr. 14 a été transférée le 6 septembre 2010 à la FONDATION DE 

PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________. 

Elle précise qu’une prestation de libre passage en sa faveur de 1'362 fr. 

70 lui avait été transférée le 1
er

 décembre 1997 de la part de la 

GENEVOISE ASSURANCE SERVICE VIE COLLECTIVE et qu’une 

seconde prestation de libre passage de 1'484 fr. 80 lui avait été transférée 

le 27 avril 2010. 

• Le 28 juillet 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 

BANQUE CANTONALE DE GENEVE indique qu’elle a reçu le 

5 septembre 2006 une prestation de libre passage de 39'131 fr. 35 de la 

FONDATION DE PREVOYANCE Y___________ SA. Elle ajoute 

qu’elle a transféré le montant de 41'283 fr. 90 le 22 avril 2010 à la 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 

DE X__________. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 13 juillet, 7 septembre et 5 

octobre 2011. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 

 

 

   

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prestation de libre passage du demandeur s’élève à 31'887 fr. 20 (27'752 fr. +  4'135 

fr. 20)  et celle de la demanderesse à 39'965 fr. 25 et qu’à défaut d'observations d'ici 

au 17 octobre 2011, un arrêt sera rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

 

 

   

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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 novembre 2002, d’autre part le 

19 mars 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 31'887 fr. 20 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

39'965 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 15'943 fr. 60 

(31'887 fr. 20 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 19'982 fr. 65 (39'965 fr. 

25), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 4'039 

fr. 05. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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7/7 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 

DE x_________ à transférer, du compte de Madame N___________, née 

O___________ en 1962, la somme de 4'039 fr. à ALLIANZ SUISSE SOCIETE 

D'ASSURANCES SUR LA VIE SA en faveur de Monsieur N___________, , 

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 mars 

2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le