# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d96763f4-ee96-558b-bd46-6c23766c3a18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.10.2023 C/7373/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7373-2023_2023-10-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 20 octobre 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7373/2023 ACJC/1405/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d’un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2023, représentée 

d’abord par Me Alexandre GAJARDO, avocat, puis comparant en personne,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représentée par Me Manuel BOLIVAR, 
avocat, BOLIVAR BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 

 

- 2/3 - 

 

C/7373/2023 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 22 juin 2023 à la Cour de justice, A______ 
a formé appel du jugement JTPI/6711/2023 rendu le 2 juin 2023 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/7373/2023; 

Que par décision DCJC/650/2023 du 23 juin 2023, la Cour a imparti à A______ un 

délai au 11 juillet 2023 pour verser une avance de frais fixée à 1’200 fr.; 

Que, vu la demande d’assistance judiciaire formée par la précitée, le délai de paiement 
de l’avance a été suspendu; 

Que par décision AJC/4473/2023 du 4 septembre 2023, ladite demande a été rejetée; 

Que par décision DCJC/892/2023 du 26 septembre 2023, un ultime délai a été fixé à 

A______ au 9 octobre 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 

sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, 

son appel serait déclaré irrecevable;  

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/7373/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/6711/2023 

rendu le 2 juin 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/7373/2023. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.