# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1610e480-9da0-5b80-901f-09f2ecfb0a2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2022 F-1532/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1532-2022_2022-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1532/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1987, Afghanistan,   

Y._______, née le (…) 1990, Afghanistan,   

Z._______, né le (…) 2013, Afghanistan,   

W._______, née le (…) 2019, Afghanistan,   

tous représentés par Loulayane Pizurki-Awad, Caritas Suisse,  

Centre fédéral d’asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 25 mars 2022 / N (…). 

F-1532/2022 

Page 2 

Faits : 

A. 

En date du 17 janvier 2022, X._______, né le (…) 1987, ressortissant 

afghan, et son épouse Y._______, née le (…) 1990, ressortissante 

afghane, accompagnés de leurs enfants Z._______, né le (…) 2013, et 

W._______, née le (…) 2019, également ressortissants afghans, ont dé-

posé une demande d’asile en Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que les intéressés avaient déposé une première de-

mande d’asile en Grèce en date du 20 novembre 2019, une deuxième de-

mande en Croatie, le 29 novembre 2021, et une troisième en Slovénie en 

date du 3 janvier 2022. 

C. 

Entendus séparément, le 31 janvier 2022, dans le cadre d’un entretien in-

dividuel Dublin, X._______ et Y._______ ont été invités à se déterminer sur 

le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière ainsi que 

sur un éventuel transfert vers la Slovénie ou la Croatie, l’un de ces Etats 

étant en principe responsable pour traiter leur demande d’asile en vertu du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III). A 

cette occasion, le droit d’être entendu leur a également été accordé con-

cernant l’établissement des faits médicaux. 

D. 

Le 31 janvier 2022, le SEM a adressé une demande d’information aux auto-

rités grecques, basée sur l’art. 34 RD III. Le 10 février 2022, les autorités 

grecques ont indiqué que les demandes d’asile des intéressés avaient été 

déclarées irrecevables en date du 16 septembre 2021 et que la demande 

de reprise en charge, adressée à la Grèce par la Croatie, avait été rejetée 

le 11 janvier 2022. 

Le 31 janvier 2022, le SEM a également adressé aux autorités croates une 

demande de reprise en charge des intéressés, fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. b RD III. Le 11 février 2022, la Croatie a accepté cette requête.  

F-1532/2022 

Page 3 

E. 

Par décision du 25 mars 2022, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur 

les demandes d’asile déposées par les intéressés, a prononcé leur renvoi 

(recte : transfert) vers la Croatie, pays compétent pour traiter leur requête 

selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

F. 

En date du 1er avril 2022, les intéressés ont interjeté recours, par l’entre-

mise de leur mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Ils ont conclu à l’annulation de 

la décision litigieuse ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à 

l’exemption du paiement d’une avance de frais et à l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

G. 

Par ordonnance du 4 avril 2022, le Tribunal a suspendu à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

H. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art.  

6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.3 Les recourants, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, ont 

qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 

LTAF ; arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018). Présenté dans la forme 

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(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2. 

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 

consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).  

3. 

Les recourants s’étant prévalus d’une violation de la maxime inquisitoire et 

de leur droit d’être entendus, il convient d’examiner en premier lieu le bien-

fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 no-

vembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 

2), dans la mesure où la violation du droit d’être entendu entraîne en prin-

cipe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances 

de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 

2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1). 

3.1 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments perti-

nents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, 

le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en pren-

dre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit 

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d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le 

dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces re-

latives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fon-

der. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procé-

dure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dis-

pose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; cf. également arrêt du TAF  

E-2163/2016 du 10 janvier 2019). 

3.2 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29  

al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justi-

ciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer 

son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'auto-

rité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 consid. 

6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les 

moyens soulevés par les parties; elle peut se limiter aux questions déci-

sives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2). 

3.3 En substance, les recourants reprochent à l’autorité intimée d’avoir 

rendu une décision à l’argumentation standardisée et stéréotypée, alors 

que la jurisprudence du Tribunal, rendue en matière de transferts Dublin 

vers la Croatie, imposerait «un devoir de motivation structuré ». En ne se 

référant pas, dans son argumentation, aux violences et push-backs évo-

qués par les intéressés, le SEM ne se serait donc pas livré à une analyse 

individualisée de leur situation et aurait ainsi violé son obligation de moti-

vation.  

3.3.1 Il ne saurait être exigé des autorités administratives, qui doivent se 

montrer expéditives et sont appelées à rendre de nombreuses décisions 

(«administration de masse»), qu'elles les motivent de façon aussi dévelop-

pée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de para-

graphes standardisés est admissible, si tant est que l’argumentation juri-

dique de l’autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, 

cas échéant, d’attaquer utilement la décision (cf. arrêts du TAF  

F-1047/2021 du 22 novembre 2021 consid. 1.5.5, E-3375/2021 du 29 juillet 

2021 consid. 6, F-5721/2017 du 9 mars 2018 consid. 3.3 et C-2033/2013 

du 5 juin 2014 consid. 3.3). 

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3.3.2 En l’espèce, le SEM a correctement exposé les raisons qui l’ont 

amené à prononcer le transfert des requérants vers la Croatie, en se dé-

terminant de manière suffisamment individualisée sur les éléments essen-

tiels du dossier. L’autorité inférieure a en particulier rappelé et apprécié les 

arguments exposés par les intéressés lors de leur entretien Dublin, tout en 

exposant la situation régnant en Croatie et en se prononçant sur la (non) 

application de la clause de souveraineté Dublin (cf. arrêt du TAF  

E-2021/2018 du 29 mai 2020 consid. 4.2.9). 

La décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que les recou-

rants – dûment représentés – en saisissent la portée et puissent l’attaquer 

en toute connaissance de cause, au moyen d’un mémoire de recours cir-

constancié (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 

3.4 Par un grief développé dans la partie «violation de la maxime inquisi-

toire» de leur pourvoi, les recourants reprochent à l’autorité intimée de 

n’avoir mentionné «ni la teneur ni le contenu» des échanges entretenus 

avec l’Ambassade de Suisse en Croatie et diverses ONG au sujet de la 

situation des requérants d’asile en Croatie. Ce faisant, ils se plaignent, se-

lon toute vraisemblance, de n’avoir pas été en mesure de consulter le dos-

sier de la cause respectivement de n’avoir pas pu participer à l’administra-

tion des preuves. 

3.4.1 En l’espèce, le SEM s’est en partie référé aux renseignements re-

cueillis par la représentation diplomatique suisse en Croatie, avec l’aide de 

plusieurs organisations internationales et d’ONG locales, pour arriver à la 

conclusion que, sous l’angle de la mise en œuvre du règlement Dublin III, 

la procédure d’asile en Croatie ne connaissait pas de défaillances systé-

miques, que les requérants avaient accès à ladite procédure et qu’ils ne 

couraient pas le risque d’être refoulés dans un Etat tiers. 

3.4.2 Dans plusieurs affaires concernant des transferts Dublin vers la Croa-

tie, le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger que cette argumentation suffi-

sait à comprendre le raisonnement fondant la décision du SEM et permet-

tait d’attaquer utilement cette dernière, de sorte que ni le droit d’accès au 

dossier, ni le devoir de motivation n’étaient violés (cf. arrêts du TAF  

D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 3, E-3281/2021 du 22 juillet 2021 consid. 

6.4, F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.4 et D-5691/2020 du 9 janvier 

2021 consid. 3.1 et 4.3). Au surplus, même s’il fallait reconnaître que la 

manière de procéder du SEM empêcherait de vérifier la portée et l’actualité 

de ses sources, ce défaut ne saurait porter à conséquence, dès lors que 

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les éléments retenus à l’appui du raisonnement du SEM ne font que con-

firmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, seule déterminante en 

l’état (en ce sens : arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2). 

3.5 Partant, les griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu s’avèrent 

mal fondés et doivent être écartés. 

4. 

 

4.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-

ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-

quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 

3.2). 

Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-

dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt 

du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de collaborer de la par-

tie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation person-

nelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans 

sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort rai-

sonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 et 2009/50 consid. 10.2; arrêt du TAF 

D-3082/2019 du 27 juin 2019, pp. 5 et 6).  

4.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). 

4.3  

 

4.3.1 Sous cet angle, les recourants reprochent au SEM d’avoir insuffisam-

ment instruit la cause au sujet des push-backs en Croatie respectivement 

des indices de défaillances systémiques du système d’asile croate. Le 

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SEM n’aurait pas suffisamment investigué la question des mauvais traite-

ments subis par les intéressés en Croatie. A l’appui de leur pourvoi, ils ci-

tent des extraits de rapports internationaux thématisant les difficultés d’ac-

cès à la procédure d’asile dans ce pays. Les intéressés estiment enfin que 

le SEM n’a pas mené de mesures d’instruction suffisantes s’agissant de 

leur état de santé et de l’accès aux soins en Croatie. 

4.3.2 Le Tribunal rappelle que l’autorité inférieure s’est référée aux infor-

mations provenant de la représentation diplomatique suisse en Croatie, de 

plusieurs organisations internationales et d’ONG pour étayer son raison-

nement au sujet de la procédure d’asile en Croatie (cf. supra, consid. 

3.4.1). Le SEM n’était donc pas tenu de procéder à des mesures d’instruc-

tion complémentaires pour déterminer si les intéressés devaient courir un 

risque de push-back dans le cadre de leur transfert vers la Croatie (en ce 

sens : arrêt du TAF F-4204/2020 du 2 septembre 2020 consid. 2.1.2). 

4.3.3 S’agissant des problèmes de santé des recourants, le Tribunal cons-

tate que, durant son audition Dublin du 31 janvier 2022, X._______ s’est 

plaint de douleurs aux genoux et aux dents, d’allergies et de démangeai-

sons aux yeux et sur la peau. Son fils ne dormait pas, ne mangeait pas et 

souffrait de constipation, tout comme sa fille. En outre, X._______ a indi-

qué avoir été battu en Croatie. Quant à Y._______, elle a indiqué, durant 

son audition Dublin du 31 janvier 2022, souffrir de problèmes aux dents, 

avoir la vue qui baissait et ressentir des douleurs à la nuque. Elle dormait 

mal, ressentait des maux de tête, souffrait d’hypertension et de problèmes 

psychologiques (dépression) mais se sentait plus calme depuis qu’elle se 

trouvait en Suisse. 

Il ressort du dossier de la cause que Z._______ et W._______ ont bénéficié 

d’une consultation pédiatrique générale le 31 janvier 2022, à l’issue de la-

quelle une médication leur a été prescrite. Les deux intéressés ont bénéfi-

cié d’une seconde consultation médicale, le 4 février respectivement le  

8 février 2022. En date du 11 février 2022, les recourants ont produit des 

photographies de la jambe de W._______, montrant ses problèmes de 

peau. 

Y._______ a bénéficié d’une consultation infirmière le 3 février 2022 et 

d’une consultation médicale le 15 mars 2022, durant lesquelles des traite-

ments (notamment contre la gale, contre une carence en fer et pour retrou-

ver le sommeil) ont été prescrits. Y._______ a également bénéficié d’ana-

lyses sanguines, ainsi que d’une consultation médicale auprès du Réseau 

A._______, le 18 mars 2022 ; à cette occasion, un état dépressif moyen, 

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de la claustrophobie et un état de stress post traumatique (sans idées sui-

cidaires) ont été diagnostiqués et une médication a été prescrite.  

Quant à X._______, il a bénéficié, en date du 24 mars 2022, ainsi que les 

29 mars et 30 mars 2022 – soit postérieurement à la décision litigieuse – 

de consultations médicales (dentiste) respectivement de radiographies de 

son genou droit. 

4.3.4 Le dossier révèle donc que, durant leur procédure d’asile, les intéres-

sés ont pu librement exposer leurs problèmes de santé et bénéficier d’un 

encadrement médical, tout en se voyant prescrire les traitements néces-

saires, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans sa décision querellée. 

Les faits médicaux pertinents sont donc établis à satisfaction de droit par 

les pièces figurant au dossier et ont permis au SEM de se prononcer en 

toute connaissance de cause sur l’état de santé des intéressés. Dans ces 

conditions, l’autorité intimée n’avait pas l’obligation d’entreprendre d’autres 

mesures d’instruction en vue d’établir, plus en détail, leur état de santé (cf. 

arrêts du TAF F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 3.4 et F-528/2021 du  

11 février 2021 consid. 2.1). 

4.3.5 En outre, à l’appui de leur pourvoi, les recourants n’ont pas produit 

de pièces susceptibles d’étayer leurs propos en lien avec les mauvais trai-

tements subis de la part des autorités croates, alors même qu’ils résident 

depuis plus de deux mois dans les structures d’accueil du SEM (en ce 

sens : arrêts du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 4.3.2 et  

F-2143/2020 du 6 mai 2020 consid. 8.2.3). Sous cet aspect, le dossier ré-

vèle un manque de collaboration de leur part, étant ici rappelé qu’en appli-

cation des art. 8 LAsi et 13 PA et des règles sur le fardeau de la preuve 

(art. 8 CC), c’est à eux de démontrer les faits qu’ils allèguent (cf. arrêts du 

TAF F-959/2020 du 4 mars 2020 consid. 7.3 et F-391/2018 du 17 juillet 

2018 consid. 3.1). 

4.3.6 L’autorité inférieure a correctement instruit la cause, étant ici rappelé 

que celle-ci est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui 

sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. arrêt du TAF F-4373/2021 du 22 novembre 2021 

consid. 2.1). Or, tel est précisément le cas en l'espèce.  

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Dès lors que l’autorité inférieure n’a commis aucune négligence procédu-

rale, les griefs tirés d’une violation de la maxime inquisitoire sont infondés 

et doivent être écartés. 

Pour le reste, les intéressés remettent en cause, en réalité, l’appréciation 

à laquelle a procédé l’autorité inférieure. Or, cette question relève du fond, 

de sorte que ces éléments seront examinés ci-après. 

5. 

 

5.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2  

OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

5.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 3.3 

et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a pré-

senté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans 

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Page 11 

titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

let. b règlement Dublin III).  

En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consul-

tation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que 

les intéressés avaient déposé des demandes d’asile dans plusieurs Etats 

Dublin différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

croates compétentes, le 31 janvier 2022 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 

par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge 

des intéressés, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement  

Dublin III. Le 11 février 2022 (soit dans le respect du délai de l’art. 25  

par. 1 du règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté de re-

prendre en charge les intéressés. 

La Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes 

d’asile, ce qui n’est pas remis en cause en l’occurrence. 

6. 

 

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-

ponsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mau-

vais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

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Page 12 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure 

d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 

[JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances systé-

miques respectivement de risques avérés de push-backs à la frontière 

avec la Bosnie-Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont déjà dé-

posé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris 

en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du 

TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.2.2, D-1241/2022 du 25 mars 

2022 p. 5, D-735/2022 du 28 février 2022 consid. 6.5.2, F-173/2022 du  

19 janvier 2022 consid. 6.3, D-4957/2021 du 22 novembre 2021 consid. 

7.1, D-3407/2021 du 29 juillet 2021 p. 7, E-3281/2021 du 22 juillet 2021 

consid. 6.3, F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.3, F-1275/2021 du  

19 mai 2021 consid. 7.1.2, F-1182/2021 du 24 mars 2021 consid. 5.2.2,  

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.2, D-644/2021 du 18 février 2021 

consid. 7.2.2, E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid 7.2 et  

F-5436/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5.2). C’est dire que les recou-

rants ne peuvent tirer argument de l’arrêt de référence E-3078/2019 du  

12 juillet 2019 qui, d’une part, n’a pas considéré que le système mis en 

place par la Croatie présentait des défaillances systémiques et, d’autre 

part, concernait la problématique des prises en charge Dublin. Ils ne sau-

raient davantage s’appuyer sur l’arrêt de cassation du TAF F-5675/2021 du 

6 janvier 2022, qui concerne également une procédure de prise en charge 

Dublin, ni d’ailleurs sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

(Cour EDH) M.H. et autres c. Croatie du 18 novembre 2021 (req.  

n° 43115/18), qui ne concerne pas un transfert Dublin. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systé-

matique des normes communautaires en la matière, la présomption de res-

pect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

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Page 13 

d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce. 

7. 

 

7.1 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du trans-

fert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux disposi-

tions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

7.2 De tels indices font défaut en l’espèce. Les recourants n’ont en effet 

fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obli-

gations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur in-

tégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou en-

core d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

Leurs allégués en lien avec le dépôt « contraint » d’une demande d’asile 

en Croatie, sous la menace d’un renvoi en Bosnie (cf. auditions Dublin du 

31 janvier 2022 ainsi que recours du 1er avril 2022, pp. 4, 8 et 9) démontrent 

que les intéressés ont pu avoir accès à une procédure d’asile dans ce pays 

(sur le caractère non-pertinent [en l’absence de preuve en ce sens] du dé-

pôt « forcé » d’une demande d’asile dans un Etat Dublin, cf. notamment 

arrêt du TAF E-6739/2018 du 18 mars 2020 consid. 5.2). 

En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 

expressément accepté de les reprendre en charge) refuseraient de mener 

à terme leur procédure d’asile (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 

2021 consid. 4.3). Les problèmes soulevés dans le recours concernant la 

situation générale en Croatie et les risques d’insuffisance systémique en 

lien avec la procédure d’asile ne sauraient infléchir ce raisonnement. 

7.3 Les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu’ils seraient privés durablement, en Croatie, de tout accès aux 

conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne 

pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits. 

Enfin, ils n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence dans ce pays, 

ainsi que celles de leurs enfants, revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à  

F-1532/2022 

Page 14 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 du 19 

mars 2021 consid. 4.5).  

7.4 Si, tel qu’ils le suggèrent sans preuve aucune, les recourants devaient 

toutefois, à l’issue de leur transfert en Croatie, être contraints par les cir-

constances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou 

s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives euro-

péennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamen-

taux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès 

des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. arrêt 

du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

8. 

 

8.1 Les intéressés contestent également la décision du SEM en invoquant 

notamment la violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien 

avec les art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 CCT, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a 

al. 3 OA 1. 

8.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation 

qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 

du 28 mai 2018 consid. 2.5).  

Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 

2.4). 

8.3 S’agissant des déclarations des intéressés au sujet des agissements 

des autorités croates (notamment la violence exercée par les forces de 

l’ordre : cf. entretiens Dublin du 31 janvier 2022 et recours du 1er avril 2022, 

pp. 4, 8 et 20), il sied de noter que ceux-ci n’ont fourni aucun élément de 

preuve concret attestant leurs allégations. En tout état de cause, la Croatie 

F-1532/2022 

Page 15 

est un Etat de droit et il n’existe pas d'indice laissant penser que les auto-

rités de ce pays n'offriraient pas une protection adéquate aux recourants, 

à qui il incomberait, cas échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires 

compétentes (cf. arrêts du TAF F-5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 

5.2 et F-5166/2020 du 23 octobre 2020).  

A ce propos, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

8.4  

 

8.4.1 En ce qui concerne l’état de santé des recourants, le Tribunal se dé-

termine comme suit. 

8.4.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique 

(Grande Chambre) du 13 décembre 2016 (req. n°41738/10), le retour forcé 

d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être expo-

sée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant 

des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance 

de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

La Croatie est, en tout état de cause, liée par la directive Accueil et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

8.4.3 En l’occurrence, le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier 

ne permet d’inférer qu’en cas de transfert vers cet Etat, les recourants ris-

queraient d'être exposés à un déclin grave, rapide et irréversible de leur 

état de santé (cf. arrêt du TAF F-4509/2019 du 11 septembre 2019). En 

effet, force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnos-

tics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies 

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Page 16 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être trai-

tées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le 

domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 

2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). 

En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

traitement médical, dont les recourants sont atteints – et dont le Tribunal 

ne remet pas en cause la gravité – ne sauraient faire obstacle à l’exécution 

de leur transfert vers la Croatie. 

Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des 

recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci ayant donné leur 

accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

8.5 Par ailleurs, les recourants font valoir que leur transfert et celui de leurs 

enfants seraient contraires à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). 

En l’occurrence, les enfants seront transférés en Croatie avec leurs pa-

rents, qui assureront leur prise en charge et leur apporteront le soutien 

nécessaire. En outre, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leur demande d’asile examinée par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs en-

fants (cf. arrêt du TAF E-968/2017 du 27 février 2017 p. 8). 

Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’intérêt supérieur 

de l’enfant (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 6). 

8.6 Au demeurant, le Tribunal considère que le SEM a bien pris en compte 

les faits allégués par le recourant, susceptibles de constituer des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III.  

9. 

 

9.1 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée.  

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

F-1532/2022 

Page 17 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1  

let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

9.2 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

en octroi de l’effet suspensif et en exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. 

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

9.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, débiteurs solidaires, conformément aux art. 63  

al. 1 PA et art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif - page suivante) 

  

F-1532/2022 

Page 18 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants, débiteurs solidaires. Ce montant doit être versé sur le 

compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Page 19 

Destinataires : 

– mandataire des recourants (recommandé ; annexe : un bulletin de ver-

sement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, n° de réf. N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)