# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a853f34f-9478-5013-bdd0-743275d0d2bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.12.2018 E-3940/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3940-2018_2018-12-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3940/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Irak,   

représentée par Maître Ridha Ajmi, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 15 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3940/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2015, 

les procès-verbaux de ses auditions des (…) 2015 et (…) 2017, 

la décision du 15 juin 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à 

l’intéressée la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse mais, constatant que l’exécution de cette mesure ne 

pouvait être raisonnablement exigée, l’a mise au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

le recours interjeté le 6 juillet 2018 contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée a 

principalement conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation de dite décision en tant 

qu’elle porte sur la question de l’asile, 

les demandes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à la 

jonction de sa cause avec celles de son mari et de ses deux fils majeurs 

(cf. E-3938/2018, E-3943/2018, E-3946/2018) dont il est assorti, 

la décision incidente du 24 juillet 2018, par laquelle le Tribunal a dispensé 

la recourante du paiement des frais de procédure, a désigné Maître Ridha 

Ajmi en qualité de mandataire d’office et a rejeté la demande de jonction 

des causes, 

le courrier du 26 juillet 2018, par lequel l’intéressée a complété son recours, 

la détermination du SEM, du 13 août 2018, 

la réponse de la recourante, du 26 septembre 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable et qu’il y a 

lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu’en l’occurrence, A._______ a déclaré être de confession musulmane 

sunnite et avoir toujours vécu à Bagdad avec son époux, B._______, et 

ses deux fils, où elle exerçait en tant qu’enseignante jusqu’en (…) 2014, 

que le (…) 2014, son fils aîné aurait trouvé, dans le garage, une lettre 

émanant de la milice Asaïb Ahl al-Haq (ci-après : AAH) menaçant de mort 

la famille si celle-ci n’évacuait pas sa maison dans un délai de 72 heures, 

que, consciente de la dangerosité des menaces (ses voisins de confession 

sunnite ayant été décapités devant leur maison), elle aurait suggéré à son 

époux de déposer une plainte auprès de la police, ce qu’il aurait fait le (…), 

que ce jour même, vers 18 heures, des hommes vêtus d’uniformes 

militaires auraient investi le domicile familial où elle se trouvait avec ses 

enfants, son mari s’étant absenté pour rendre visite à l’un de ses collègues, 

que trois d’entre eux l’auraient isolée dans une chambre, 

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qu’ils auraient accusé son époux d’avoir critiqué l’Etat et l’auraient avertie 

qu’en tant que sunnites, elle et sa famille n’avaient « rien à faire là », 

que l’un d’eux l’aurait violée, ce dont son époux n’aurait, à ce jour, pas 

connaissance, 

que, se débattant, elle aurait été brutalisée (fracture à la cheville, impact 

de balle au mollet), 

que son époux tardant à rentrer, les malfaiteurs se seraient résignés à 

quitter le domicile, 

que ses blessures auraient causé son hospitalisation et l’auraient 

empêchée de marcher une année durant, 

qu’enceinte lors de ces évènements, elle aurait perdu l’enfant qu’elle 

portait, 

qu’elle et ses enfants auraient été accueillis par sa belle-sœur, dans le 

district de C._______, son époux s’étant quant à lui réfugié chez des amis, 

qu’elle et son mari n’auraient plus travaillé depuis lors, son fils cadet ayant 

également été déscolarisé, 

que son fils aîné aurait poursuivi ses études universitaires jusqu’à ce 

qu’une lettre de menaces soit déposée, courant (…) 2015, dans le garage 

de sa belle-sœur, 

que suite à cela, le (…) 2015, des hommes seraient venus fouiller le 

domicile de sa belle-sœur, en possession d’un mandat d’arrêt à l’encontre 

de son fils aîné, 

que ce dernier se serait alors réfugié chez des amis, 

qu’en raison de ses séquelles, la recourante n’aurait été en mesure de 

quitter son pays que le (…) 2015, accompagnée de ses enfants, 

qu’elle a indiqué souffrir d’hypertension et d’hémorragie en raison de sa 

fausse couche, 

que par décision du 15 juin 2018, notifiée en personne par le Service de la 

population du canton de Vaud en vue de préserver la confidentialité des 

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déclarations de A._______, le SEM a constaté qu’il avait jugé 

invraisemblables les motifs d’asile allégués par B._______, 

qu’il a par ailleurs considéré que les évènements survenus en (…) 2014 

s’inscrivaient dans le cadre d’une situation de violence généralisée 

sévissant dans le quartier de la prénommée, 

que le but de la milice aurait été de s’approprier le domicile familial, 

que A._______ aurait en outre vécu sans être inquiétée l’année suivant la 

perte de sa maison, 

que ni elle, ni son époux n’auraient d’ailleurs été en mesure de 

circonstancier la vie menée par ce dernier durant cette période, 

que dans son recours du 6 juillet 2018, l’intéressée a contesté 

l’appréciation du SEM, estimant que les préjudices étaient ciblés, 

qu’outre son appartenance à la minorité confessionnelle sunnite, son 

époux, originaire de D._______, était particulièrement exposé à un risque 

de préjudices de la part des milices chiites, 

qu’elle a ajouté que son agression était la conséquence de la plainte 

déposée par son époux contre la milice AAH, 

que, complétant son recours par courrier du 26 juillet 2018, A._______ a 

fait valoir qu’un dossier pénal avait été constitué à l’encontre de son mari, 

qu’elle a notamment produit la copie, et sa traduction, d’un extrait du 

jugement, daté du (…) 2016, de la Cour pénale centrale de E._______ 

condamnant B._______, par contumace, à dix ans de peine privative de 

liberté, en raison de la destruction d’une installation (…), 

qu’elle a également produit la copie, et sa traduction, d’un document intitulé 

« Commission d’enquête », daté du (…) 2016, aux termes duquel la 

commission a établi que B._______, licencié le (…) 2014, avait 

endommagé une installation (…), avait causé d’importantes pertes, avait 

soustrait des documents et était lié à des « groupes extérieurs », 

que le SEM, invité à se prononcer sur le recours, en a préconisé le rejet 

dans sa détermination du 13 août 2018, 

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que le SEM a mis en doute l’authenticité des pièces produites en 

complément au recours, 

que selon lui, il n’était pas crédible qu’une procédure pénale ait été 

engagée deux ans après le licenciement de B._______, 

qu’il n’en aurait par ailleurs été aucunement fait mention aux cours des 

auditions de la recourante et de son mari, pourtant postérieures au 

prétendu jugement, 

que dans sa réplique du 26 septembre 2018, A._______ a fait parvenir au 

Tribunal les originaux de l’extrait du jugement et du rapport de la 

commission d’enquête, 

qu’en l’occurrence, par arrêt de ce jour, le Tribunal a jugé invraisemblables 

les motifs d’asile de B._______ (cf. arrêt E-3938/2018), lesquels sont en 

étroite connexité avec ceux de la recourante, 

qu’il ne peut dès lors qu’être constaté que les motifs d’asile de l’intéressée 

le sont également, en tant qu’ils se rapportent aux évènements vécus par 

son mari, 

qu’il convient de renvoyer en ce sens aux considérations du Tribunal dans 

l’arrêt précité, 

que cela dit, l’intéressée a déclaré avoir personnellement subi des mauvais 

traitements, 

qu’il ne saurait toutefois être admis, au vu de ce qui précède, qu’ils ont été 

infligés dans les circonstances alléguées, 

qu’à les admettre, ils ont pu résulter de la situation générale en Irak, mais 

en aucun cas dans les circonstances décrites par son mari et pour un des 

motifs énumérés à l’art. 3 LAsi, 

qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressée et a rejeté sa demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

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que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 

lors que l’intéressée a été mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que la recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 

65 al. 1 PA), 

qu’en l’absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité du 

mandataire d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que le tarif horaire prévu pour les avocats, en cas de représentation 

d’office, varie entre 200 et 220 francs (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF), 

que l’indemnité est dès lors arrêtée, à raison de cinq heures de travail, pour 

les quatre procédures engagées par l’intéressée et les membres de sa 

famille, au tarif horaire de 220 francs, à la somme globale de 1'200 francs 

(TVA comprise), 

qu’il y a ainsi lieu d’allouer au mandataire 300 francs dans chacune des 

procédures introduites (cf. arrêts E-3938/2018, E-3943/2018 et 

E-3946/2018), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 300 francs est allouée au mandataire d’office, à payer 

par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi