# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88ec9c57-0789-52f4-8c08-34a687a8386c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2016 C-648/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-648-2015_2016-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-648/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Véronique Fontana, avocate,  

Etude d'avocats, Rue Etraz 12, case postale 6115, 

1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'admission provisoire. 

 

 

 

C-648/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant algérien né en 1987, est entré sur le territoire hel-

vétique en date du 30 mars 2000, en compagnie de sa mère et de ses 

sœurs, en vue de rejoindre son père, B._______, qui se trouvait en procé-

dure d'asile en Suisse. 

Par décision du 25 juillet 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : 

l'ODR, ultérieurement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM, de-

puis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le 

SEM) a rejeté les demandes d'asile de tous les membres de la famille de 

A._______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

Le 25 août 2000, B._______, son épouse C._______ et leurs enfants ont 

recouru contre cette décision devant la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (ci-après : la CRA). 

Par prononcé du 8 septembre 2003, la CRA a rayé l'affaire du rôle en ce 

qui concerne C._______, celle-ci ayant retiré son recours, au motif qu'elle 

avait décidé d'aller retrouver sa mère malade en France. 

Le 24 mai 2005, l'ODR a partiellement reconsidéré sa décision du 25 juillet 

2000 et mis B._______ et ses enfants au bénéfice de l'admission provi-

soire. 

Suite au retrait du recours par B._______, la CRA a rayé l'affaire du rôle 

par décision du 9 juin 2005. 

B.  

Le 15 septembre 2005, A._______ a quitté la Suisse en direction de l'Al-

gérie.  

Le 23 février 2006, l'ODM a constaté que l'admission provisoire de l'inté-

ressé avait pris fin. 

C.  

En date du 9 février 2007, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) a mis B._______ et ses trois filles demeurées en 

Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, ce qui a entraîné la fin de 

leur admission provisoire. C._______ a obtenu un statut identique par le 

biais du regroupement familial lorsqu'elle est revenue en Suisse en vue d'y 

rejoindre sa famille. 

C-648/2015 

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D.  

Le 15 janvier 2007, A._______ a déposé, auprès de l'Ambassade de 

Suisse à Alger, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en 

Suisse, en indiquant qu'il souhaitait compléter son baccalauréat algérien 

avec une formation de deux ans auprès d'un gymnase à Lausanne, afin de 

pouvoir accéder à des études universitaires en Suisse. 

Par décision du 23 février 2007, le SPOP a refusé la demande d'autorisa-

tion de séjour du prénommé. Ce prononcé a été confirmé par le Tribunal 

administratif du canton de Vaud le 31 octobre 2007. 

E.  

Par requête du 15 novembre 2007, agissant par l'entremise de son man-

dataire, A._______ a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, 

l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Le 1er octobre 2008, le 

prénommé a toutefois informé le SPOP qu'il s'était résolu à renoncer à son 

retour en Suisse. 

F.  

Le 3 décembre 2008, l'intéressé a requis, auprès de l'Ambassade de 

Suisse à Alger, la délivrance d'un visa Schengen d'une durée de trois mois. 

A l'appui de sa requête, il a notamment exposé qu'il était en deuxième an-

née d'études à l'Institut national de commerce et souhaitait venir rendre 

visite à sa famille domiciliée en Suisse. L'intéressé s'est par ailleurs engagé 

à retourner en Algérie au terme de l'autorisation sollicitée. 

La représentation de Suisse à Alger a refusé de donner une suite favorable 

à la demande de visa de A._______ et l'ODM a confirmé cette décision, 

sur opposition, par prononcé du 25 mai 2009, au motif que le départ de 

l'intéressé de Suisse après l'échéance du visa requis n'était pas suffisam-

ment garanti.  

Par arrêt du 11 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a confirmé la décision de l'ODM, relevant en particulier que l'inté-

ressé n'avait jamais caché son souhait de rejoindre sa famille en Suisse. 

Le Tribunal a estimé que la multiplication de procédures visant à permettre 

à l'intéressé de rejoindre, à un titre ou à un autre, le pays où résidaient ses 

parents et ses sœurs, était manifestement de nature à faire naître la crainte 

qu'un retour au pays au terme du séjour envisagé n'était pas assuré. Le 

Tribunal a également retenu que l'intéressé ne présentait pas un solide 

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profil propre à écarter un risque migratoire, puisqu'il ne disposait pas d'at-

taches familiales ou professionnelles susceptibles de l'inciter à retourner 

en Algérie au terme du visa sollicité. 

G.  

En date du 2 septembre 2013, l'intéressé a déposé une nouvelle demande 

de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger. La représen-

tation précitée a toutefois refusé de délivrer l'autorisation sollicitée et l'ODM 

a confirmé cette décision, sur opposition, par prononcé du 18 novembre 

2013. 

H.  

Le 5 mars 2014, A._______ est entré sur le territoire helvétique sans être 

au bénéfice d'une autorisation idoine.  

Par requête du 7 mars 2014, il a sollicité, auprès de l'autorité cantonale 

compétente, l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr (RS 142.20) en sa faveur. A l'appui de sa demande, il a en parti-

culier exposé qu'ayant achevé ses études universitaires en Algérie, il avait 

à nouveau été convoqué en vue de l'accomplissement de son service mi-

litaire à compter du mois de mai 2014. Il a ajouté que les jeunes conscrits 

étaient systématiquement envoyés en Kabylie, une région au nord de l'Al-

gérie considérée comme particulièrement dangereuse pour les forces de 

sécurité étatiques. L'intéressé s'est également prévalu de sa situation fa-

miliale, en reprochant aux autorités helvétiques de refuser de lui octroyer 

une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit, alors que tous les 

membres de sa famille proche résidaient durablement en Suisse.   

I.  

Par décision du 2 octobre 2014, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisa-

tion de séjour en dérogation aux conditions d'admission à A._______. 

L'autorité cantonale s'est toutefois déclarée favorable à l'octroi d'une ad-

mission provisoire en sa faveur. Par communication du 6 novembre 2014, 

le SPOP a dès lors transmis le dossier de l'intéressé à l'ODM, afin que ledit 

office prononce l'admission provisoire du prénommé en Suisse. 

J.  

Le 15 décembre 2014, l'ODM a refusé d'octroyer l'admission provisoire à 

A._______, en considérant que l'exécution de son renvoi de Suisse était 

possible, licite et raisonnablement exigible. L'autorité de première instance 

a notamment relevé que le prénommé n'avait pas démontré que son renvoi 

en Algérie serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

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international. Sur un autre plan, l'ODM a observé que la situation sécuri-

taire prévalant en Algérie ne permettait pas de présumer l'existence d'une 

mise en danger concrète pour les ressortissants de cet état. Enfin, l'autorité 

inférieure a observé que les craintes de l'intéressé en lien avec son obliga-

tion d'accomplir son service militaire dans des conditions particulièrement 

dangereuses n'étaient étayées par aucun moyen de preuve probant.  

K.  

Par acte du 30 janvier 2015, A._______, agissant par l'entremise de son 

mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal de céans, contre la déci-

sion du SEM du 15 décembre 2014, en concluant à son annulation et à 

l'octroi de l'admission provisoire en sa faveur et subsidiairement, au renvoi 

de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. 

A l'appui de son pourvoi, le recourant s'est en particulier prévalu de l'art. 83 

al. 3 LEtr, en arguant que l'exécution de son renvoi de Suisse était contraire 

aux engagements de la Suisse découlant des art. 2 et 3 CEDH. A ce sujet, 

il a exposé qu'en cas de renvoi en Algérie, il serait emprisonné au motif 

qu'il avait fui l'Algérie dans le but d'échapper à ses obligations militaires et 

qu'il serait par ailleurs immanquablement envoyé dans la région de Kabylie 

et de ce fait, confronté à un risque concret et sérieux d'y être tué ou griè-

vement blessé. Pour les mêmes motifs, l'intéressé a estimé que l'exécution 

de son renvoi de Suisse n'était pas raisonnablement exigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Sur un autre plan, le recourant a invoqué le droit au respect de la vie privée 

et familiale consacré à l'art. 8 CEDH, en soulignant que tous les membres 

de sa famille proche résidaient en Suisse. A._______ s'est également pré-

valu de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), en 

relevant la durée de son séjour en Suisse, son inscription auprès de l'Uni-

versité de Lausanne, ainsi que sa situation familiale particulière. 

Enfin, l'intéressé a sollicité que le Tribunal confirme l'effet suspensif de son 

recours, procède à l'audition de témoins et requière la production de son 

dossier auprès de l'Université de Lausanne. 

L.  

Par décision incidente du 11 février 2015, le Tribunal a autorisé le recou-

rant, à titre de mesure provisionnelle, à attendre l'issue de la procédure de 

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recours en Suisse. Dans la même décision, le Tribunal a refusé de procé-

der aux mesures d'instruction requises, tout en invitant le recourant à four-

nir une déposition écrite des personnes dont il avait requis l'audition.  

M.  

Par communication du 27 février 2015, le recourant a versé au dossier 

deux dépositions écrites, ainsi qu'une copie de son livret militaire.  

N.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure 

en a proposé le rejet par préavis du 27 mars 2015, en relevant que le pour-

voi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue. Le SEM a notamment observé qu'en raison 

de sa majorité et de l'absence de lien de dépendance particulier, l'intéressé 

ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à 

l'art. 8 CEDH. Sur un autre plan, l'autorité intimée a rappelé qu'une éven-

tuelle sanction pour insoumission ou désertion n'était déterminante dans 

l'analyse de la licéité de l'exécution du renvoi que dans des circonstances 

exceptionnelles, en considérant que la crainte du recourant de devoir servir 

en Kabylie, laquelle n'avait au demeurant été étayée par aucun moyen de 

preuve probant, n'était pas suffisante à cet égard.  

O.  

Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a exercé son 

droit de réplique par communication du 24 avril 2015, en reprenant, pour 

l'essentiel, les arguments avancés durant la procédure devant l'autorité in-

férieure, ainsi que dans son mémoire de recours du 30 janvier 2015.  

P.  

Par écrit du 25 février 2016, le SEM a informé le Tribunal que les éléments 

avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son point de 

vue et qu'il maintenait ainsi intégralement sa décision du 15 décembre 

2014. 

Q.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'admission pro-

visoire prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administra-

tion fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ième 

éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2).  

3.  

A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner 

que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 

la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tran-

chées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 

5, ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, ATAF 2010/5 consid. 2 et les références 

citées).  

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Page 8 

Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'octroi 

d'une admission provisoire à l'intéressé. Partant, le Tribunal ne saurait 

prendre en considération les arguments avancés par le recourant en lien 

avec l'art. 31 OASA, puisque cette disposition concerne l'octroi d'une auto-

risation de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité et que cette 

question est extrinsèque à l'objet du litige. 

4.  

Selon l'art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de 

renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors 

qu'il y est tenu (let. a), d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus 

les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou d'un étranger auquel une auto-

risation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée 

ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). 

5.  

Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du ren-

voi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

5.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr). 

5.4 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art. 83 al. 6 LEtr). 

6.  

En l'espèce, il appert qu'en date du 2 octobre 2014, le SPOP a refusé de 

mettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour en dérogation 

aux conditions d'admission. L'autorité cantonale s'est toutefois déclarée fa-

vorable à l'octroi de l'admission provisoire à l'intéressé. Par communication 

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du 6 novembre 2014, le SPOP a dès lors transmis le dossier de A._______ 

au SEM afin qu'il prononce l'admission provisoire du prénommé en Suisse. 

Le SEM a cependant refusé de mettre le recourant au bénéfice de l'admis-

sion provisoire, en estimant que l'exécution de son renvoi de Suisse était 

possible, licite et raisonnablement exigible. L'autorité de première instance 

a en particulier estimé que les craintes de l'intéressé en lien avec son obli-

gation d'accomplir son service militaire dans des conditions particulière-

ment dangereuses n'étaient étayées par aucun moyen de preuve probant. 

Dans son mémoire de recours du 30 janvier 2015, le recourant a argué que 

l'exécution de son renvoi de Suisse était contraire aux engagements de la 

Suisse découlant des art. 2 et 3 CEDH. A ce sujet, il a essentiellement 

exposé qu'en cas de renvoi en Algérie, il serait emprisonné, au motif qu'il 

avait fui l'Algérie dans le but d'échapper à ses obligations militaires et qu'il 

serait par ailleurs immanquablement envoyé dans la région de Kabylie et 

de ce fait, confronté à un risque concret et sérieux d'y être tué ou griève-

ment blessé. Pour les mêmes motifs, il a estimé que l'exécution de son 

renvoi de Suisse n'était pas raisonnablement exigible. Enfin, il s'est égale-

ment prévalu du droit au respect de la vie privée et familiale consacré à 

l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'exécution de son renvoi de Suisse.  

7.  

Les trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (impos-

sibilité, illicéité, inexigibilité) sont de nature alternative. Ainsi, il suffit que 

l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

7.1 L'exécution d'une décision de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans 

un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international (art. 83 al. 3 LEtr). Tel est le cas notamment lorsqu'elle con-

trevient à l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhu-

mains ou dégradants visée par l'art. 3 CEDH, mais aussi lorsqu'elle em-

porterait violation du droit à la vie (art. 2 CEDH) ou du droit au respect de 

la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).  

7.2 L'exécution du renvoi contrevient aux engagements de la Suisse dé-

coulant de l'art. 3 CEDH, lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il 

encourt un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 

d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. 

notamment RUEDI ILLES, in: Caroni et al. [éd.], Bundesgesetz über die Aus-

länderinnen und Ausländer, 2010, n° 15ss ad art. 83 p. 794ss). 

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Page 10 

7.3 Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 

faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (sur l'ensemble des éléments 

qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral  

C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1 et E-6891/2015 du 25 février 

2016 consid. 6.4 et les références citées). 

7.4 L'application de l'art. 3 CEDH n'est pas exclue lorsque le danger émane 

de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. 

La Cour européenne des droits de l'Homme a toutefois souligné la néces-

sité de démontrer à la fois que le risque existe réellement et que les auto-

rités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection 

appropriée (cf. l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme  

[CourEDH] Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09 

§ 120 et la référence citée, cf. également GRABENWARTER/PABEL, Eu-

ropäische Menschenrechtskonvention, 5e éd., 2012, n° 40 in fine p. 177). 

7.5 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable l'exis-

tence d'un risque concret et sérieux qu'il serait personnellement visé, en 

cas de retour en Algérie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH 

ou d'autres dispositions contraignantes du droit international. 

7.5.1 S'agissant de la crainte du recourant d'être emprisonné en raison de 

son refus de donner suite à la convocation des autorités militaires de son 

pays d'origine, il importe de rappeler que le risque de l'ouverture d'une pro-

cédure militaire pour désertion ou insoumission n'est en principe pas perti-

nent en matière d'illicéité de l'exécution du renvoi, soit en particulier lorsque 

la peine vise uniquement à réprimer légitimement le refus du service mili-

taire et n'expose pas la personne concernée à une condamnation dispro-

portionnée par rapport à la gravité du délit commis ou à des traitements 

contraires aux droits de l'homme (en ce sens, cf. notamment l'arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral E-1816/2015 du 15 juillet 2015 consid. 5.6, voir 

également l'ATAF 2015/3 consid. 5.7.1 et 5.9).  

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Page 11 

7.5.2 Or, en l'occurrence, le recourant n'a pas démontré qu'il serait puni 

plus sévèrement que ne le serait une autre personne dans la même situa-

tion ou que la peine infligée serait d’une sévérité disproportionnée. En 

outre, il n'a pas non plus rendu vraisemblable que l’accomplissement du 

service militaire l'exposerait à des préjudices contraires à l'art. 3 CEDH ou 

d'autres dispositions de la Convention.  

A ce propos, le Tribunal observe en premier lieu que l'allégation de 

A._______ selon laquelle il serait immanquablement envoyé dans la région 

de Kabylie n'est étayée par aucun moyen de preuve probant. Par ailleurs, 

même si l'on admettait que l'intéressé doive vraisemblablement servir dans 

la zone de Kabylie, où le risque terroriste demeure élevé et concerne éga-

lement les forces de sécurité algériennes (cf. notamment les conseils aux 

voyageurs du Ministère français des affaires étrangères, disponibles sur 

son site www.diplomatie.gouv.fr/fr > Conseils aux voyageurs > Conseils par 

pays > Algérie > Sécurité, dernière mise à jour le 20 janvier 2016 et les 

conseils aux voyageurs du DFAE pour l'Algérie, disponibles sur son site 

web www.eda.admin.ch > Représentations et Conseils aux voyageurs > 

Algérie > Conseils aux voyageurs, dernière mise à jour le 21 décembre 

2015, sites consultés en mars 2016), ces circonstances ne sauraient pour 

autant permettre au Tribunal de retenir qu'il existe un véritable risque con-

cret et sérieux que A._______ serait personnellement visé par des me-

sures contraires à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en Algérie (cf. consid. 7.3 

supra, voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3924/2008 

du 17 juin 2008 consid. 3.1 in fine). 

7.5.3 A cela s'ajoute que rien ne permet d'admettre que les autorités com-

pétentes de son pays d'origine ne lui accorderaient pas une protection ap-

propriée ou ne seraient pas en mesure de le faire, ni encore qu'elles sou-

tiendraient, encourageraient ou toléraient les activités de ces groupes ter-

roristes (cf. consid. 7.4 supra). 

7.5.4 Enfin, le Tribunal ne saurait suivre l'allégation du recourant selon la-

quelle le simple fait d'être d'origine kabyle l'exposait à un risque concret 

d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants (en ce sens, cf. 

notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-687/2013 du 15 février 

2013 p. 5). 

7.5.5 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il sied de 

retenir que l'intéressé n'a pas rendu hautement probable l'existence d'un 

risque concret et sérieux qu'il serait personnellement visé, en cas de retour 

en Algérie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH. Pour les 

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mêmes motifs, le Tribunal ne saurait considérer que l'exécution du renvoi 

du recourant en Algérie serait contraire à l'art. 2 CEDH. 

7.6 A l'appui de son pourvoi, le recourant s'est également prévalu de l'art. 

8 CEDH. 

7.6.1 Certes, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du 

droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH 

pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille (cf. notamment 

ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 130 II 281 

consid. 3.1 et les références citées). Cela étant, les relations visées à l'art. 

8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les rela-

tions entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille 

nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 et ATF 129 II 11 con-

sid. 2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, cette norme 

conventionnelle ne peut être invoquée que si l'enfant n'a pas encore atteint 

l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 

II 497 consid. 3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette dispo-

sition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport 

à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, 

d'un handicap (physique et mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 130 II 

137 consid. 2.1 ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2013 du 

16 avril 2014 consid.1.2 et la jurisprudence citée). 

Or, en l'espèce, A._______ est âgé de vingt-huit ans et n'a pas démontré 

qu'il se trouverait dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de ses 

parents. Dans ces conditions, il ne peut pas invoquer le droit au respect de 

la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son renvoi de 

Suisse. 

7.6.2 A toutes fins utiles, il convient encore d'observer que le recourant ne 

peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie privée prévu 

par l'art. 8 CEDH. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des 

conditions strictes doivent être remplies pour que l'on puisse invoquer le 

respect de la vie privée consacré à l'art. 8 CEDH, la personne concernée 

devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux et professionnels d'une 

intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (à ce sujet, 

cf. notamment l'ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1), ce qui n'est pas le cas en 

l'espèce. A ce sujet, le Tribunal relève notamment que le recourant a passé 

la plus grande partie de son existence en Algérie, où il a obtenu son bac-

calauréat et effectué des études auprès de l'Institut national de commerce. 

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Il est entré en Suisse en mars 2014 sans être au bénéfice d'une quel-

conque autorisation et n'a pas démontré s'être créé des attaches socio-

professionnelles particulièrement durables et profondes durant son séjour 

sur le sol helvétique. Par surabondance, le Tribunal observe que le recou-

rant a fait l'objet, le 14 janvier 2016, d'une condamnation pénale à 60 jours-

amende à trente francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une 

amende de Fr. 450.-. Il ressort en particulier de l'ordonnance pénale du 14 

janvier 2016 que l'intéressé a mis un véhicule automobile à disposition 

d'une personne que n'était pas titulaire du permis de conduire de la caté-

gorie requise et se trouvait par ailleurs en état d'incapacité de conduire. 

A._______ a en outre circulé au volant d'un véhicule automobile en état 

d'ébriété et sous l'influence de cocaïne. Enfin, l'analyse toxicologique a 

également mis en évidence une consommation de cannabis. 

7.7 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal 

arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de A._______ de Suisse 

n'est pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit inter-

national et doit dès lors être qualifiée de licite. 

8.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raison-

nablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1 -

8.3).  

8.1 Il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

8.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi du recourant en Algérie impliquerait une mise en 

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danger concrète du recourant (à ce sujet, cf. également le consid. 7.5 su-

pra). A ce propos, il sied d'observer que A._______ est jeune et en bonne 

santé. Pour le surplus, il a passé la plus grande partie de son existence en 

Algérie où il a obtenu son baccalauréat et effectué des études auprès de 

l'Institut national de commerce et où il dispose par ailleurs d'un réseau fa-

milial, notamment en la personne de son oncle et de ses grands-parents. 

8.3 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être con-

sidérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le Tribunal constate que le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en 

mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représen-

tation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 

le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se 

heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matérielle-

ment impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 décembre 2014, le 

SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant 

versée le 19 février 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier 

cantonal en retour). 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :