# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d3c3c29-034e-56f1-b9d8-3cb2521d98eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.02.2023 C/6407/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6407-2021_2023-02-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 février 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6407/2021 ACJC/234/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Maître A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 janvier 2023, comparant 
en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Vadim HARYCH, 
avocat, Banna & Quinodoz, Rue Verdaine 15, Case postale 3015, 1211 Genève 3, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

- 2/3 - 
 

C/6407/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/440/2023 rendu le 16 janvier 2023 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/6407/2021 ; 

Vu l’appel formé le 24 novembre 2022 par A______ contre ce jugement ; 

Vu l’avance de frais en 1'000 fr. versée par A______ le 14 décembre 2022 ; 

Attendu que par courrier du 13 février 2023, A______ a déclaré retirer son appel ; 

Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un 
désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 
CPC) ; 

Que le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ; 

Qu’en l’espèce, il sera donné acte à l’appelante de ce qu’elle retire l’appel formé 
le 24 novembre 2022 ; 

Que l’affaire sera rayée du rôle ; 

Qu’aucun acte d’instruction n’ayant été effectué, la Cour renoncera à percevoir 
des frais judiciaires ; 

Que l’avance de frais versée par l’appelante lui sera par conséquent restituée. 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/6407/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Donne acte à A______ de ce qu’elle retire l’appel formé le 24 novembre 2022 contre le 
jugement JTPI/440/2023 rendu le 16 janvier 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6407/2021. 

Renonce à la perception de frais judiciaires. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ son avance de frais en 1'000 fr.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Valérie BOCHET 
MARCHAND, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.