# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a58c366f-d56f-51c3-a9d2-3e68c2589087
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.10.2025 C/16953/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16953-2025_2025-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16953/2025-CS DAS/189/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 

 

Recours (C/16953/2025-CS) formé en date du 9 août 2025 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      15 octobre 2025 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/16953/2025-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/6140/2025 du 15 juillet 2025, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocate, en qualité de 

curatrice d’office dans l'intérêt de A______, son mandat étant limité à la représentation 
de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal et la 

décision déclarée immédiatement exécutoire; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 17 juillet 2025; 

Que par acte du 9 août 2025, A______ a formé recours contre la décision précitée, qu'il 

a reçue le 19 juillet 2025; 

Que par décision DCJC/707/2025 du 11 août 2025, reçue le 12 du même mois, la 

Chambre de surveillance de la Cour de Justice a imparti un délai à A______ au 25 août 

2025 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/770/2025 du 4 septembre 2025, reçue le 6 du même mois, un 

délai supplémentaire au 15 septembre 2025 a été accordé à A______ pour le paiement 

de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le 

délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable; 

Que, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 30 septembre 

2025, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Que, par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 1er octobre 2025; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC; 53 LaCC) 

dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC); 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

  

- 3/4 - 

 

 

C/16953/2025-CS 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile);  

Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera toutefois renoncé à percevoir des 
frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/16953/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 9 août 2025 par A______ contre la décision 

DTAE/6140/2025 rendue le 15 juillet 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/16953/2025. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Carmen FRAGA , greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.