# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b09ea15-c1f8-5ccb-a6fe-c68513293982
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/241/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-241-2003_2003-06-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/241/2003-FIN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. Y. 

représenté par Me Alain Berger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/241/2003-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur B. Y., né en 1958, domicilié ..., a une 

formation universitaire. Il a travaillé plusieurs années 

dans des entreprises privées dans le domaine de la 

comptabilité et des finances.  

 

2.  Dès le 1er janvier 1997, il a été engagé auprès de 

l'office cantonal de l'emploi (OCE), dépendant du 

département de l'économie, de l'emploi et des affaires 

extérieures (DEEA) en qualité de directeur administratif, 

placé en classe 22. 

 

  Dès le 1er janvier 1998, il a été nommé comme 

directeur administratif et financier. Sa fonction était 

rangée en classe 23. 

 

  Il a été  nommé fonctionnaire dès le 1er janvier 

2000, rangé en classe 25. 

 

3.  M. Y. a fait l'objet de plusieurs évaluations de 

ses prestations au cours de la période probatoire, 

lesquelles ont été jugées excellentes.  

 

4.  M. Y. a postulé et obtenu son transfert auprès du 

département des finances (DF), à partir du 1er février 

2000. Il a été engagé comme secrétaire adjoint 3 au 

secrétariat général. Sa fonction était rangée en classe 

27 de l'échelle des traitements. 

 

  M. Y. devait être confirmé dans sa nouvelle 

fonction au terme d'une période d'essai de vingt-quatre 

mois, pour autant que ses prestations soient 

satisfaisantes. 

 

  En cette qualité, M. Y. dirigeait les services 

suivants : le service financier, le service de 

comptabilité des impôts, les services généraux, le 

service de la cafétéria et le service intendance et 

logistique (comprenant le service du courrier, les 

huissiers et les hôtesses d'accueil). 

 

5.  Dans le souci d'un meilleur fonctionnement de son 

département, la conseillère d'Etat a retiré à M. Y. la 

responsabilité du service du courrier et du service de la 

comptabilité des impôts, par lettre du 29 décembre 2000.  

 

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6.  Dès le 1er mars 2001, Madame E. B. a rejoint le DF 

en qualité de responsable des ressources humaines de ce 

département. Dès le 1er janvier 2002, elle occupera la 

fonction de responsable de la gestion interne et 

deviendra la supérieure hiérarchique de M. Y.. Ce dernier 

et Mme B. avaient eu l'occasion de travailler ensemble 

auprès du DEEA, celle-ci exerçant alors la fonction de 

directrice adjointe au service d'insertion 

professionnelle. 

 

  Selon M. Y., des divergences de vue étaient alors 

déjà apparues. L'arrivée de Mme B. au sein du DF devait 

amorcer la détérioration de ses rapports avec elle et 

avec sa hiérarchie. 

 

7.  Des problèmes dans la gestion de la cafétéria ont 

amené la conseillère d'Etat chargée du DF d'avoir un 

entretien avec M. Y., et avec la responsable de la 

cafétéria, entretien confirmé dans une lettre du 12 juin 

2001 à l'intéressé, dans laquelle il était invité à ne 

pas insister sur des détails tel que le pointage à midi, 

les heures supplémentaires, dès lors qu'aucun 

dysfonctionnement majeur n'avait été constaté au sein de 

ce service.  

 

  L'intervention de la conseillère d'Etat faisait 

également suite à une note de Mme B. dans laquelle 

celle-ci avait dénoncé "l'ingérence et l'acharnement de 

M. Y. à vouloir s'occuper d'affaires courantes et 

mineures au sein de la cafétéria". 

 

8.  M. Y. a rencontré des problèmes avec l'un de ses 

subordonnés, Monsieur R. C., chef du service d'intendance 

de logistique de l'Hôtel des finances, lequel s'est 

longuement exprimé dans une lettre du 16 mars 2001 

adressée au service santé de l'Etat. Cette situation a 

conduit la conseillère d'Etat chargée du DF de décider 

que M. C. ne s'adresserait plus à M. Y., mais directement 

à Mme B., celui-là restant cependant le supérieur 

hiérarchique de M. C.. 

 

9.  Avant les fêtes de Noël 2001, la Conseillère 

d'Etat chargée du DF a invité M. Y. à réfléchir sur son 

avenir professionnel au sein du département.  

 

10.  La période d'essai de vingt-quatre mois touchant à 

sa fin, un entretien a eu lieu le 10 janvier 2002 entre 

M. Y., Mme B. et la conseillère d'Etat chargée du DF. Il 

s'agissait de faire le point de la situation concernant 

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l'avenir de M. Y. au sein de la gestion interne du DF et 

d'une proposition d'un poste au sein de l'administration 

des finances de l'Etat. Sur ce point, il était proposé à 

l'intéressé de prendre contact avec M. M. S. en vue de 

choisir entre un poste à l'administration des finances de 

l'Etat en tant qu'expert comptable, ou un poste à la 

gestion interne du DF, mais dont la définition serait 

différente.  

 

  A l'occasion de cet entretien, la conseillère 

d'Etat a précisé à l'intéressé qu'elle n'avait pas été 

satisfaite des prestations qu'il avait fournies depuis 

son arrivée au DF. Selon elle, l'intéressé aurait plus de 

compétences en tant qu'expert comptable que comme 

manager.  

 

  Il était également reproché à M. Y. son 

implication insuffisante dans le projet CFI (comptabilité 

financière intégrée). 

 

11.  Par lettre du 31 janvier 2002, Mme B. a informé M. 

Y. qu'il n'était pas confirmé dans la fonction de 

secrétaire adjoint 3. De ce fait, la nouvelle situation 

de l'intéressé au 1er février 2002 correspondrait à son 

ancienne situation salariale, soit la classe 25. 

 

12.  A partir de cette date, de nouvelles 

responsabilités hiérarchiques lui ont été retirées, soit 

le service d'intendance et logistique, suite à un nouvel 

organigramme.  

 

  M. Y. a émis un certain nombre de doléances. Il 

s'estimait victime de harcèlement psychologique ou de 

mobbing de la part de Mme B.. La nouvelle structure mise 

en place lui déplaisait, de même que son traitement ne 

correspondait plus à la fonction pour laquelle il avait 

été engagé. Il a néanmoins accepté une réduction de ses 

responsabilités hiérarchiques, tout en insistant pour 

avoir la gestion complète de la cafétéria, ce que la 

conseillère d'Etat lui a confirmé dans une note du 29 

avril 2002. 

 

13.  Le descriptif du poste de M. Y. a fait l'objet de 

plusieurs modifications qui ont eu pour effet de réduire 

sensiblement les activités de ce dernier. De même a-t-il 

été partiellement écarté des séances du conseil de 

direction auxquelles il participait jusqu'alors.  

 

  Se sentant mis à l'écart, M. Y. a eu recours en 

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avril 2002 à une médiatrice, mais cette intervention n'a 

pas abouti. 

 

14.  En octobre 2002, Monsieur J.-P. P., responsable de 

la direction du budget de l'Etat et de la planification 

financière, s'est plaint de nombreuses défaillances dans 

le contrôle de ses activités.  

 

  A la même époque, Monsieur M. B., s'est inquiété 

du retard qu'allait subir l'implantation d'un système de 

contrôle interne dans le DF, du fait que M. Y. n'avait 

pas effectué le travail convenu.  

 

  Dans une lettre du 23 octobre 2002, M. S. s'est 

plaint auprès de Mme B. de l'absence d'implication de M. 

Y. dans le projet CFI. Celui-ci ne manifestait aucun 

intérêt pour le projet. 

 

15.  Conformément aux prescriptions légales, 

l'évaluation des prestations a été effectuée le 4 

décembre 2002. Cette analyse était la première depuis que 

M. Y. avait été transféré au DF, et elle portait sur 

l'année 2002.  

 

  Les résultats ont été jugés insuffisants en ce qui 

concernait le sens de l'analyse, du concept, de la 

planification ainsi que la vision globale, le sens de la 

perspective et la pensée stratégique. 

 

16.  Invité à s'exprimer sur ce rapport d'évaluation, 

M. Y. a refusé de le signer. Malgré ses protestations, 

dues au fait que ledit rapport intégrait les critiques 

émanant de MM. P., B. et S., le dossier complet a été 

transmis à l'office du personnel de l'Etat le 7 janvier 

2003. 

 

17.  Le 10 janvier 2003, à la demande de la conseillère 

d'Etat chargée ad intérim du DF, M. Y. a été reçu par M. 

C. A., directeur général de l'office du personnel de 

l'Etat. 

 

  Lors de cet entretien, M. Y. a été informé que 

pour le bon fonctionnement du service financier du 

département des finances, il lui était proposé un 

changement d'affectation au sens de l'article 12 de la 

loi générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 

 

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  Dès le 1er février 2003, il serait transféré à 

l'Etat major de l'administration des finances de l'Etat, 

où il pourrait poursuivre sa carrière professionnelle. 

 

  Conformément à l'article 12 précité, M. Y. 

conservait sa situation salariale et la progression du 

traitement par l'octroi d'annuités se poursuivait. 

 

18.  Ces précisions ont été formulées sous la forme 

d'une décision datée du 14 janvier 2003, contre laquelle 

M. Y. a recouru auprès du Tribunal administratif par acte 

déposé au greffe le 14 février 2003. Bien que l'article 

12 LPAC ne prévoie aucune voie de recours, le changement 

d'affectation avait servi de prétexte car il constituait 

une sanction disciplinaire déguisée, qui lui ouvrait la 

voie de recours au Tribunal administratif. Elle 

paraissait en présenter toutes les caractéristiques, 

puisque la décision entreprise semblait se fonder sur un 

comportement du recourant jugé insatisfaisant. Le 

changement d'affectation faisait immédiatement suite à 

l'évaluation négative de ses prestations que Mme B. avait 

transmise à l'office du personnel de l'Etat. Cette 

dernière n'avait pas cessé de critiquer le travail et 

l'attitude du recourant.  

 

  Aussi celui-ci a-t-il conclu à l'annulation de la 

décision attaquée.  

 

19.  L'office du personnel de l'Etat s'est opposé au 

recours. Même si le recourant pouvait ressentir son 

changement d'affectation comme une sanction, celui-ci 

correspondait à un acte de gestion courante propre à 

l'administration. Il n'existait d'ailleurs aucun contexte 

disciplinaire dans le dossier de M. Y..  

 

  Quant au fond, l'office du personnel de l'Etat a 

fait observer que jusqu'au 1er janvier 2002, le recourant 

était directement rattaché à la présidente du DF. La 

plupart des mesures prises à son égard et qui sont 

antérieures au 1er janvier 2002, ne l'ont pas été par Mme 

B., qui n'était pas la supérieure hiérarchique du 

recourant, mais procédait de la seule volonté de la 

conseillère d'Etat chargée du département. Le recourant 

oubliait que cette dernière lui avait suggéré de 

réfléchir à son avenir professionnel et, de l'inviter à 

choisir entre un poste à l'administration des finances de 

l'Etat ou un poste de gestion interne différent de celui 

qu'il occupait jusqu'alors. Aussi le recourant devait-il 

s'attendre à ce que son cahier des charges soit modifié 

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en conséquence.  

 

  Devenue supérieure hiérarchique du recourant, Mme 

B. ne pouvait ignorer les divers dysfonctionnements du 

recourant, notamment son manque d'implication dans le 

projet CFI. 

 

  Force était donc d'admettre que le changement 

d'affectation répondait à la nécessité de garantir un 

fonctionnement optimal du service financier du DF.  

 

  L'intimé a ainsi conclu au rejet du recours dans 

la mesure où il était recevable.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Bien que le Tribunal administratif soit devenu 

depuis le 1er janvier 2000 l'autorité supérieure 

ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 - LOJ), le recours au Tribunal administratif n'est 

toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

contre les décisions concernant le statut et les rapports 

de service des fonctionnaires et autres membres du 

personnel de l'Etat, des communes, et des autres 

corporations et établissements de droit public (art. 56B 

al. 4 litt. a LOJ). 

 

  Dans la présente affaire, le changement 

d'affectation concerne les rapports de service entre 

l'Etat et ses fonctionnaires. Comme par le passé, il ne 

peut être contesté devant le Tribunal administratif (ATA 

B. du 30 août 1994). Cependant, le Tribunal administratif 

n'est compétent pour connaître d'un changement 

d'affectation que si celui-ci constitue une sanction 

disciplinaire déguisée (ATA R. du 24 octobre 2000; B. du 

2 février 1999; M. du 12 janvier 1999; R. du 28 avril 

1998; B. du 7 avril 1998 et B. du 30 août 1994). 

 

  Interjeté dans le délai de trente jours dès la 

notification de la décision attaquée, le recours est de 

ce point de vue recevable (art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

2.  L'unique question à trancher dans la présente 

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espèce consiste à savoir si le changement d'affectation 

constitue une sanction disciplinaire déguisée.  

 

  L'article 12 LPAC prévoit que l'affectation d'un 

membre du personnel dépend des besoins de 

l'administration et peut être modifiée en tout temps. Un 

changement d'affectation ne peut en principe entraîner de 

diminution de salaire.  

 

  Cette disposition vise à garantir à 

l'administration une certaine souplesse dans sa politique 

de mise à contribution de son personnel, mais uniquement 

en considération des nécessités d'une saine et efficace 

gestion des services publics, devant permettre à ceux-ci 

de faire face à leur mission (ATA C. du 27 juin 1990 

résumé in SJ 1991 p. 501). 

 

  Depuis lors, cette notion a été précisée :  

 

 a. Le Tribunal administratif a déclaré irrecevable un 

recours contre une décision retirant à un fonctionnaire 

toute responsabilité dans son travail même si cette 

décision pouvait être ressentie par l'intéressé comme une 

sanction, elle avait été prise essentiellement pour des 

raisons liées à une saine gestion du service. Elle 

correspondait à un acte de gestion courante ou 

d'organisation interne propre à l'administration, 

contrairement à l'ATA C. précité, qui concernait une 

fonctionnaire ayant commis une faute d'une certaine 

gravité ayant entraîné plusieurs sanctions 

disciplinaires, alors qu'elle n'avait nullement démérité 

dans son travail (ATA B. du 20 novembre 1991 résumé in SJ 

1992 p. 496).  

 

 b.  De même, saisi d'un recours contre un changement 

d'affectation motivé par la nécessité de garantir un 

fonctionnement optimal du service, le Tribunal 

administratif s'est également déclaré incompétent. Dans 

ce cas, il était principalement reproché à une 

fonctionnaire, infirmière cheffe, une mauvaise 

communication avec sa hiérarchie et ses collaborateurs, 

ainsi qu'une gestion du personnel défaillante (ATA B. du 

30 août 1994, résumé in SJ 1995 p. 583 et in RDAF 1996 p. 

282, confirmé par ATF du 20 janvier 1995). 

 

 c. Le transfert d'un buandier qui travaillait de 

manière autonome à la centrale de traitement du linge des 

établissements publics médicaux du canton de Genève n'a 

pas été considéré comme une sanction déguisée, malgré le 

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prononcé simultané d'un retour au statut d'employé (ATA 

S. du 18 novembre 1997). 

 

 d. De même, le Tribunal administratif a admis que les 

insuffisances d'une fonctionnaire dans la gestion de ses 

dossiers imposaient à ses supérieurs hiérarchiques de 

l'affecter dans un poste où de tels manquements n'étaient 

plus à craindre, sans que cela ne constitue une sanction 

déguisée, et même si cette nouvelle affectation, décidée 

dans un cadre conflictuel, avait pu être comprise par 

l'intéressée comme un sanction (ATA B. du 7 avril 1998). 

 

3.  En l'espèce, c'est en vain que le recourant 

soutient qu'il a fait l'objet d'une sanction 

disciplinaire. Rien en effet dans son dossier n'établit 

l'existence d'une faute, ou d'une violation de ses 

obligations ou de ses devoirs de service. La hiérarchie 

du recourant s'est peu à peu rendue compte que le 

recourant ne correspondait pas parfaitement aux exigences 

du poste. Ces constatations sont en premier lieu le fait 

de la présidente du DF qui a pris plusieurs mesures à 

l'endroit du recourant, soit le retrait d'une partie de 

ses responsabilités, puis la non-promotion de sa fonction 

à l'issue de la période probatoire de vingt-quatre mois. 

C'est également à l'instigation de la conseillère d'Etat 

en charge de ce département d'avoir invité le recourant à 

réfléchir sur son avenir professionnel, et cela à la fin 

de l'année 2001. Se posait alors la question de savoir si 

M. Y. avait les qualités de diriger un ou plusieurs 

services, ou bien si ses compétences ne devaient le 

conduire plutôt à une activité d'expert-comptable. C'est 

dire que les besoins de l'administration peuvent 

comprendre la nécessité de pouvoir collaborer avec un 

employé répondant à des critères de compétence. Divers 

dysfonctionnements avaient été constatés chez le 

recourant qui ne pouvaient être compris comme des 

violations de ses devoirs de service. Dès lors, le 

déplacement du recourant dans une fonction mieux adaptée 

à ses compétences doit être considéré comme un acte de 

gestion interne à l'administration, justifié par 

l'intérêt public à rétablir le bon fonctionnement d'un 

service, d'autant plus qu'au cours des années 2000 et 

2001, la structure du service avait été sensiblement 

remaniée.  

 

4.  Le Tribunal administratif fera donc droit aux 

conclusions de l'autorité intimée et le recours sera 

déclaré irrecevable.  

 

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  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 14 mars 2003 par Monsieur B. Y. contre la 

décision de l'office du personnel de l'Etat du 14 janvier 

2003; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office du 

personnel de l'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci