# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fe9df18-ad64-56f0-90b7-6825ea20e166
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2022 A/3196/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3196-2022_2022-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3196/2022-EXPLOI ATA/1136/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/5 - 

A/3196/2022 

EN FAIT 

1)  Par décision du 29 août 2022, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a révoqué l’autorisation de 
Monsieur  A______ pour l’exploitation de l’établissement à l’enseigne 
« B______ », situé à ______, l’a informé que l’exploitation devrait cesser dès 
l’entrée en force de la décision et a précisé les conséquences en cas de poursuite 
de l’exploitation. 

  Le courrier a été adressé à l’intéressé par « A+ ». 

2)  Par courrier recommandé posté le vendredi 30 septembre 2022, M. 
A______ a interjeté recours contre la décision précitée devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a 
conclu à l’annulation de la décision.  

3)  À la demande de la juge déléguée, le PCTN a fourni les références de 
l’envoi et son suivi par la Poste, attestant d’une distribution de la décision le 
mardi 30 août 2022 à M. A______. 

4)  Interpellé par la juge déléguée sur les motifs pour lesquels le recours aurait, 
de prime abord, été interjeté tardivement, le recourant a précisé gérer seul son 
établissement. Il avait pensé avoir un mois pour faire recours, soit jusqu’au 
30 septembre 2022. Il n’avait pas d’autres excuses à faire valoir. Il renouvelait la 
gravité des conséquences qu’entraînerait la fermeture de son restaurant.  

5)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

2)  La chambre administrative examine d’office la recevabilité du recours 
(art. 11 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

3) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale.  

  Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62  
al. 3 LPA).  

- 3/5 - 

A/3196/2022 

 b. Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

 c. La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition 
du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle 
réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non 
distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A + », l’expéditeur obtient des 
informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service 
en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement 
distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas 
d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte 
aux lettres (ATF 142 III 599 consid. 2.1). 

 d. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/725/2018 précité consid. 2c et les arrêts cités), à savoir dans sa boîte aux 
lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 

  Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier A+, à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011 du 
24 janvier 2012 consid. 4.2), y compris lorsque c’est un samedi (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_198/2015 précité consid. 3). 

 e. En l'espèce, la décision attaquée a été envoyée le lundi 29 août 2022 par 
courrier A+, mode de notification valable selon la jurisprudence précitée. 

  Il ressort du relevé du « suivi des envois » que ce courrier a été distribué au 
recourant le mardi 30 août 2022, si bien que, conformément aux règles légales 
précitées, la décision attaquée est réputée avoir été notifiée ce jour-là, moment où 
elle est entrée dans la sphère de pouvoir du recourant. 

- 4/5 - 

A/3196/2022 

  Il en découle que c'est le lendemain, soit le mercredi 31 août 2022, que le 
délai légal de recours de trente jours a commencé à courir, pour arriver à échéance 
le jeudi 29 septembre 2022. Le recours, interjeté le vendredi 30 septembre 2022, 
est dès lors tardif. 

4)  Le recourant ne fait état d’aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché 
d’agir en temps utile au sens de l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA, l’intéressé précisant 
s’être trompé dans le calcul du délai de recours. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré irrecevable, sans 
instruction complémentaire, en application de l'art. 72 LPA, selon lequel l’autorité 
de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement 
motivée, notamment écarter un recours manifestement irrecevable. 

6)  Vu l'issue du litige et les circonstances financières invoquées dans le 
recours, un émolument, réduit, de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à M. A______ 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 29 août 2022 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

- 5/5 - 

A/3196/2022 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :