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**Case Identifier:** 87a1c7f1-1e09-5a97-9b33-6db46ebd7a95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2017 A/2964/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2964-2017_2017-08-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2964/2017-MC ATA/1159/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 août 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 juillet 2017 (JTAPI/780/2017) 

- 2/7 - 

A/2964/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1991, est originaire d'Algérie. 

2)  Le 26 février 2017, M. A______ a été appréhendé par les services de police 
et prévenu de brigandage (art. 140 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), suspecté d'être l'un des auteurs de deux agressions avec 
vol commises le 11 février 2017. 

  Lors de son audition par les enquêteurs, l'intéressé a déclaré être arrivé à 
Genève la veille à des fins touristiques, en provenance de Paris, où il vivait depuis 
deux ans. Il a en outre précisé que c’était la première fois qu’il venait en Suisse, 
où il n’avait aucune attache et qu’il n'avait pas prévu d'endroit où dormir.  

3)  Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal de police a déclaré M. A______ 
coupable de brigandage au sens l'art. 140 ch. 1 CP  et d’entrée illégale en Suisse 
selon l'art. 115 al. 1 let. a LEtr et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
dix mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction de cent vingt-cinq jours de 
détention avant jugement. 

  En outre, le Tribunal de police a ordonné l’expulsion de Suisse de l'intéressé 
pour une durée de cinq ans et a ordonné son maintien en détention pour motifs de 
sûreté jusqu'au 10 juillet 2017. 

4)  Le 7 juillet 2017, les services de police ont entrepris des démarches auprès 
du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) en vue de l’exécution du 
renvoi de l’intéressé. 

5)  Le 10 juillet 2017, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis en mains 
des services compétents pour l’exécution de son renvoi. Il a été entendu par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) sur la 
mesure d’expulsion judiciaire prononcée à son encontre et, ceci fait, s’est vu 
notifier une décision de non report de ladite expulsion. 

6)  Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
afin d’assurer l’exécution du renvoi de celui-ci. À cette occasion, l’intéressé a 
déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner en Algérie. 

7)  Le 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a entendu M. A______ dans le cadre du contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de l’ordre de mise en détention administrative.  

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  Ce dernier a admis avoir commis une erreur mais si le tribunal lui donnait 
une chance il retournerait à Paris. Étant séropositif,  il avait une autorisation pour 
rester en France pour raison de santé. Cette autorisation était constituée par 
attestation médicale qu’il avait avec lui. Il avait également son fils et sa femme 
qui demeuraient en France. Ils ne vivaient pas sous le même toit car il attendait de 
recevoir son certificat de mariage pour se mettre en ménage. Il ne connaissait pas 
l’adresse de sa femme. Il était prêt à partir en Algérie s’il recevait de l’argent et 
des médicaments. Il a conclu a sa mise en liberté immédiate. 

  Le représentant du commissaire de police a indiqué, que selon les 
investigations menées par la Brigade des renvois auprès des autorités françaises 
compétentes, l'intéressé ne disposait d'aucun permis de séjour en France où il 
n'avait laissé aucune trace de son passage au cours des six derniers mois.  

8)  Par jugement du 13 juillet 2017, communiqué le jour même aux parties, le 
TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour 
une durée de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2017.  

  M. A______ avait été condamné notamment pour brigandage, infraction 
constitutive de crime, et faisait en outre l'objet d'une expulsion pénale d'une durée 
de cinq ans. Par conséquent, les conditions de la détention administrative au sens 
des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 étaient réalisées. Les autorités avaient 
agi avec diligence et aucune mesure moins incisive n’était envisageable au vu de 
la situation et des déclarations peu crédibles de l’intéressé. Le renvoi était 
possible.  

9)  Par acte du 24 juillet 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre le jugement susmentionné, concluant à 
l’annulation de celui-ci et à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. 

  Il produisait une copie de sa carte d’identité française. Il retournerait dans ce 
pays dès qu’il serait libre. Le motif de mise en détention, soit son renvoi en 
Algérie, n’était plus d’actualité, puisqu’il était en droit de refuser de se rendre 
dans cet État, qui, au demeurant, n’acceptait pas les retours de ses ressortissants 
par vols spéciaux.  Pour le surplus, la décision d’expulsion n’était pas définitive.  

10)  Le 25 juillet 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

11)  Le 31 juillet 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

  La demande de réadmission adressée aux autorités françaises à réception  de 
la carte d’identité produite par l’intéressé s’était heurtée à un refus au motif que ce 
document avait été obtenu indûment sur la base de documents faux ou falsifiés. Le 
certificat de nationalité française  établi à cette identité était dénué de toute force 
probante. M. A______ ne pouvait donc être refoulé en France. 

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  Son renvoi en Algérie était en l’état possible, même si cet État n’acceptait 
pas les vols spéciaux. Il existait d’autres catégories de vol permettant la prise en 
charge de personnes récalcitrantes. M. A______ ne prétendait pas avoir fait appel 
du jugement pénal et la décision de non report de l’expulsion judiciaire était 
exécutoire nonobstant recours. Enfin, afin d’assurer le renvoi de l’intéressé dans 
les meilleures conditions possibles, les autorités avaient décidé de lui accorder une 
indemnité de départ de CHF 1'000.- et une réserve de trois mois de médicaments. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, la détention administrative était en tout 
point conforme au droit. 

12)  Le 2 août 2017, la détermination du commissaire de police a été transmise à 
M. A______ et la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 25 juillet 2017 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5)  L’étranger faisant l’objet d’une décision de première instance de renvoi ou 
d’expulsion administrative ou judiciaire peut être placé en détention 
administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il menace sérieusement d’autres 
personnes ou met grièvement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait 

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l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g) 
s’il a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr). La 
loi n’exige pas que la décision  de renvoi ou d’expulsion soit définitive. En 
revanche, celle de condamnation doit l’être.  

6)  En l’espèce, le recourant a été condamné pour brigandage, soit un crime au 
sens de l'art. 10 al. 2 CP et il fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion. La 
décision de condamnation n’était toutefois pas définitive au moment de l’émission 
de l’ordre de mise en détention, le 10 juillet 2017 étant le dernier jour du délai 
d’annonce d’appel (art. 399 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 - CPP - RS 312.0). Cela n’empêchait pas le commissaire de police de mettre 
l’intéressé en détention administrative (arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 
29 mars 2017 consid. 3.3) mais il ne pouvait le faire au seul titre de l’art. 75 al. 1 
let. h LEtr. Cela est sans incidence dans le cas particulier dès lors que le motif de 
l’art. 75 al. 1 let. g, soit la menace grave pour l’intégrité corporelle de tiers pour 
laquelle une poursuite pénale était ouverte, était réalisée, de sorte qu’il est 
possible de substituer ce motif. Dès le 11 juillet 2017, le motif prévu par l’art. 75 
al. 1 let. h était également réalisé. Ainsi, l’ordre de mise en détention repose sur 
une base légale.  

7) a.  La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total 
(al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2). 

 b.  À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 

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impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1). 

8)  En l’espèce, à rigueur de dossier, le seul État dans lequel le recourant peut 
être renvoyé est l’Algérie, sa tentative de se faire passer pour un ressortissant 
français devant la juridiction de céans sur la base d’un document dépourvu de 
force probante en raison de ses origines illicites, n’ayant réussi qu’à asseoir son 
absence de crédibilité comme de scrupules. 

  Force est ainsi de constater que les autorités suisses compétentes ont 
entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes 
compétentes en vue de l’exécution du renvoi. Le principe de célérité a donc été 
respecté. Dès lors qu’il peut s’écouler plusieurs semaines entre la saisine des 
autorités étrangères et la finalisation du dossier et au vu de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce, le TAPI a retenu à juste titre que la durée de la 
détention administrative respectait le principe de la proportionnalité, aucune autre 
mesure moins incisive étant envisageable. 

  Enfin, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion s'avèrerait impossible pour des raisons juridiques ou 
matérielles. 

9)  Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

10.   Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2017 par Monsieur A______contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2017 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, ainsi 
qu'à commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :