# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39e6a257-a72d-5a91-a4f1-bbf37b97bc2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2025 A/1525/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1525-2024_2025-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1525/2024 ATAS/216/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

AXA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1525/2024 

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EN FAIT 

 

 A______(ci-après : l’assuré), né le ______ 1982 et domicilié en France, 
travaille en qualité d’employé de banque. À ce titre, il est assuré contre les 
accidents professionnels et non professionnels auprès d’AXA ASSURANCES SA 
(ci-après : l’assurance). 

b. Le 3 avril 2020, alors qu’il courait dans la forêt, l’assuré s’est tordu la cheville. 

L’assurance a pris en charge les suites de cet événement. 

c. Par décision du 14 juillet 2022, l’assurance a informé l’intéressé que les 
troubles à sa santé ne se trouvaient plus en lien de causalité avec l’événement du 
3 avril 2020. 

d. L’assuré a formé opposition à cette décision le 27 juillet 2022. 

e. Dans un rapport du 2 septembre 2022, le docteur B______, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin-conseil de l’assurance, a relevé qu’à partir du 1er 
mars 2021, soit onze mois après la survenance du sinistre, il n’existait plus aucun 
droit aux prestations de l’assurance-accidents. 

f. Par décision sur opposition du 14 décembre 2022, l’assurance a confirmé que 
l’octroi de prestations de l’assurance-accidents n’était plus justifié. 

Cette décision est entrée en force. 

 Par courriel du 10 octobre 2023, l’assuré a informé l’assurance qu’une 
scintigraphie osseuse réalisée le 24 février 2023 avait mis en évidence un seul 
point d’usure de son squelette sur la cheville gauche et que la cheville droite ne 
présentait aucun trouble, ce qui confirmait le lien de causalité avec l’événement 
du 3 avril 2020. 

b. Par courrier du 23 novembre 2023, l’assurance a informé l’intéressé que son 
affaire ne présentait pas les conditions pour l’application de l’art. 53 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) (révision et reconsidération) et de l’art. 11 de l’ordonnance 
sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) (rechute ou 
séquelle tardive). 

c. Par décision du 18 janvier 2024, après avoir entendu l’assuré, l’assurance a 
confirmé que l’affaire ne pouvait être traitée ni sous l’angle de la révision 
procédurale ni sous l’angle d’une rechute ou séquelle tardive. 

d. Le 15 février 2024, l’assuré a formé opposition à cette décision. 

e. Par décision sur opposition du 20 mars 2024, l’assurance a maintenu sa 
position. 

Le délai de 90 jours n’avait pas été respecté, si bien que la demande de révision 
procédurale était manifestement tardive. Aucun élément nouveau permettait au 

 
 
 

 

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demeurant de poser les bases d’une révision procédurale. Les nouvelles pièces ne 
contenaient pas d’éléments objectifs nouveaux. 

Sous l’angle de la rechute ou séquelle tardive, les pièces au dossier permettaient 
d’exclure un lien de causalité entre l’événement du 3 avril 2020 et les troubles à la 
cheville et au pied gauche de l’assuré. L’instruction médicale était exhaustive et 
aucun élément nécessitait encore d’être clarifié. 

 Par acte du 6 mai 2024, l’assuré a informé la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice avoir fait recours contre cette décision devant la Caisse 
primaire d’assurance-maladie de Haute-Savoie (ci-après : CPAM) conformément 
à l’art. 33 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération helvétique 
et la République française. La CPAM avait reçu le recours en deux exemplaires et 
ne manquerait pas de lui faire parvenir son dossier complet. Il transmettait « par 
prévenance » deux copies du recours, daté du 19 avril 2024. 

b. Par réponse du 12 juin 2024, l’assurance a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
L’acte du 6 mai 2024 ne contenait aucun exposé des faits ou des motifs et aucune 
conclusion. Sa volonté de recourir contre la décision sur opposition du 20 mars 
2024 n’était pas clairement mentionnée. Cet acte ne respectait donc pas les 
conditions de forme de l’art. 61 let. b LPGA. Dans le recours annexé daté du 
19 avril 2024, l’assuré contestait de manière générale l’action de l’assurance mais 
ne développait aucun argument à l’encontre de la décision du 20 mars 2024. 

Le recours devait, en tout état, être rejeté pour les mêmes motifs que ceux exposés 
dans la décision sur opposition du 20 mars 2024. 

c. Le 17 juillet 2024, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après : TPI) 
a reçu, par le biais d’une demande aux fins de signification ou de notification à 
l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, la réplique du recourant datée du 
6 juillet 2024. Dans cette écriture, le recourant invite la « Cour » à clore les 
échanges et tenir une audience afin de « répondre à ses éventuelles interrogations 
résiduelles » et de « concrétiser le droit de l’intimée d’être entendue sur ses 
agissements délictueux aux fins de l’art. 80 let. a LPA ». Au fond, il a conclu à la 
« prise en charge inconditionnelle des séquelles conformément aux art. 11 
OLAA/14 LPG, 10 à 14 LAA, jusqu’au statu quo sine vel ante ou, à défaut, à la 
mise en œuvre d’une expertise judiciaire pluridisciplinaire. 

Le recourant a notamment relevé les « vices procéduraux rédhibitoires consistant 
en les négligences de l’intimée de faire signifier au recourant, en France voisine, 
ses décisions sur opposition destinées à éteindre ses droits à des prestations puis à 
passer en force sans mention exhaustive des voies de droit », en violation des 
art. 33 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, 81 du règlement (CE) 
n° 883/2004 et la Convention de la Haye. 

Cette écriture a été transmise à la chambre de céans comme objet de sa 
compétence. 

 
 
 

 

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d. Le 5 septembre 2024, le recourant a informé la chambre de céans avoir relancé 
la CPAM à de « multiples reprises » afin qu’elle lui transmette son recours. Sa 
réplique devait quant à elle être déposée le 16 juillet 2024. 

e. Le 17 septembre 2024, la CPAM a transmis le « mémoire initial » de 46 pages, 
daté du 19 avril 2024, ainsi que toutes les pièces annexées. 

Il ressort notamment de cette écriture que le recours portait sur le rejet de la prise 
en charge des séquelles de l’entorse de sa cheville gauche depuis juin 2020. Le 
recourant sollicitait la « prise en charge inconditionnelle des séquelles 
conformément aux art. 11 OLAA/14 LPG, 10 à 14 LAA, jusqu’au statu quo sine 
vel ante ou, à défaut, à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire » ainsi qu’une audience de comparution personnelle des parties. 

La décision du 20 mars 2024 avait été retirée à La Poste française le 29 mars 
2024. La décision sur opposition du 14 décembre 2022 ne lui avait été notifié que 
par lettre recommandée, sans recours à l’entraide interétatique, ce qui contrevenait 
à la Convention de la Haye de 1965. 

Sur le fond, la prépondérance de la cause accidentelle était prouvée médicalement 
bien au-delà du seuil de probabilité. Le dies a quo du délai de 90 jours n’était pas 
la scintigraphie osseuse. L’assurance s’obstinait à ne pas communiquer le dossier 
et était coupable de « faux dans les titres ». 

f. Cette écriture a été transmise à l’assurance. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 L’intimée soutient que le recours serait irrecevable, au motif que son courrier 
du 6 mai 2024 ne contiendrait ni exposé des faits, ni motifs invoqués, ni 
conclusions. Le recourant explique quant à lui que son recours, intitulé « mémoire 
initial du recourant » a été valablement déposé devant la CPAM le 19 avril 2024 
et transmis par l’autorité à la chambre de céans en application de l’art. 33 de la 
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République 
française, conclue le 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1). 

 
 
 

 

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1.2.1 Selon l’art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA, 
l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, 
ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal 
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en 
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté. 

Le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). 

1.2.2 Selon l’art. 33 al. 1 de la convention précitée, les demandes, déclarations et 
recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité 
administrative ou juridictionnelle ou d’une institution de sécurité sociale, en 
application de la législation de l’un des États contractants, sont recevables s’ils 
sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou institution 
correspondante de l’autre État. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans 
retard les demandes, déclarations ou recours en cause à l’organisme compétent du 
premier État. 

1.3 En l’occurrence, il ressort du suivi de La Poste française et des déclarations du 
recourant, que la décision sur opposition du 20 mars 2024 a été distribuée à 
l’intéressé le 29 mars 2024. Il n’est pas non plus remis en cause que, le 6 mai 
2024, soit dans le délai de recours (art. 38 al. 4 let. a et 38 al. 3 LPGA), le 
recourant a informé la chambre de céans avoir déposé son recours, soit un 
document intitulé « mémoire initial du recourant » daté du 19 avril 2024 devant la 
CPAM, qu’il a annexé à son courrier. Ce document, accompagné de ses annexes, 
a encore été transmis par l’autorité française à la chambre de céans le 
17 septembre 2024.  

Dans le document intitulé « mémoire initial du recourant » daté du 19 avril 2024, 
lequel contient 46 pages, le recourant prend des conclusions tendant à la prise en 
charge des séquelles, subsidiairement à la mise en œuvre d’une expertise. Il 
contient un rappel des faits médicaux, un historique procédural, un résumé des 
moyens, lesquels sont repris et développés de manière extensive. Ce document, 
produit dans le délai de recours par le recourant devant la chambre de céans, 
remplit donc les exigences de l’art. 61 let. b LPGA. Interjeté en temps utile tant 
devant la chambre de céans que devant l’autorité française, qui l’a dûment 
transmis à la chambre de céans en application de l’art. 33 al. 1 de la convention, le 
recours est recevable. 

2. Le recourant sollicite son audition. 

2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des 
preuves essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à 

 
 
 

 

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des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger 
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 
167 consid. 4.1). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2). 

2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de se déterminer dans ses écritures et 
de produire toute pièce utile dans ce cadre. Il n’expose pas quels éléments 
supplémentaires utiles à la solution du litige son audition serait susceptible 
d’apporter, étant précisé que la question du lien de causalité entre ses troubles à la 
santé et à l’événement du 3 avril 2020 a déjà été tranchée par l’autorité intimée 
dans une décision devenue définitive (cf. infra consid. 3). 

Il ne sera dès lors pas fait droit à la demande d'audition. 

3. Le recourant reproche en premier lieu à l’autorité intimée d’avoir traité sa 
demande sous l’angle de la révision procédurale.  

3.1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).  

3.1.1 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 

Celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s’attendre à recevoir 
des actes de l’autorité est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son 
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins 
(ATF 141 II 429 consid. 3.1). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, 
le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les 
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 
429 consid. 3.1 et la référence citée). À défaut, il ne peut se prévaloir de son 
absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son 
adresse habituelle (ATF 117 V 131 consid. 4a). 

3.1.2 Une communication doit intervenir dans le respect des règles de droit 
international public, singulièrement des accords passés entre la Suisse et l’État 
concerné. D'après la jurisprudence, la notification d'une décision à l'étranger 
directement par voie postale représente un acte de puissance publique qui, sans 
l'accord de l’État concerné, porte atteinte à la souveraineté de ce dernier et est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_551/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20308
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=118%20II%2042
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2P.259/2006
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2A.54/2000
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20II%20429
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20II%20429
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20II%20429
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=117%20V%20131

 
 
 

 

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ainsi contraire au droit international public (cf. ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; 136 
V 295 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2017 du 9 avril 2018 
consid. 4.1, publié in ZBl 2018 p. 470, et les autres références citées). En 
l'absence d'un tel accord, la notification devra intervenir par la voie diplomatique 
ou consulaire (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; 136 V 295 consid. 5.1 ; 124 V 
47 consid. 3a).  

Ainsi, à moins qu'elle ne soit autorisée conventionnellement, la notification 
directe à l'étranger, par la voie postale, est nulle et dépourvue de tout effet. Le vice 
n'est pas susceptible d'être guéri (ATF 135 III 623 consid. 2.2 et 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_31/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1). 

3.1.3 La Suisse et la France ont ratifié la Convention européenne du 24 novembre 
1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, qui 
est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019 (Convention européenne - 
RS 0.172.030.5). Selon l’art. 11 al. 1 de ladite convention, tout État contractant a 
la faculté de faire procéder directement par la voie de la poste aux notifications de 
documents à des personnes se trouvant sur le territoire d’autres États contractants. 
La France – qui fait partie des états contractants – n'a pas émis de réserve ou 
déclarations spécifiques à l'encontre de cette disposition. Les déclarations des 
États parties sont énumérées sur le site internet du Conseil de l'Europe 
(https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=declarations-by-
treaty&numSte=094&codeNature=0).  

Lorsqu’un document est transmis pour notification sur le territoire d’un autre État 
contractant, le destinataire, dans le cas où cette notification fait courir un délai à 
son endroit, doit disposer d’un laps de temps raisonnable dont l’appréciation 
relève de l’État requérant, à compter de la remise du document, pour être présent, 
représenté ou procéder à toute diligence nécessaire selon le cas (art. 15 de la 
Convention européenne). 

3.1.4 Selon l’art. 8 de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681), les parties règlent, 
conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans 
le but d’assurer notamment l’égalité de traitement (let. a), la détermination de la 
législation applicable (let. b), ou encore le paiement des prestations aux personnes 
résidant sur le territoire des parties contractantes (let. d). 

Aux termes de l'art. 1 par. 1 de l'annexe II à l'ALCP, en relation avec la section A 
de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le 
règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
règlement (CE) n°988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 (RS 0.831.109.268.1). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_160%2F2019+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-47%3Afr&number_of_ranks=0#page47
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20623
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_31/2012
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=094&codeNature=0
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=094&codeNature=0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.142.112.681
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.831.109.268.1

 
 
 

 

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Selon l’art. 76 par. 3 du règlement n°883/2004, aux fins du règlement, les 
autorités et les institutions des Etats membres peuvent communiquer directement 
entre elles, ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires. 

L’art. 4 par. 4 al. 2 du règlement n°987/2009 précise que l’institution compétente 
notifie sa décision au demandeur qui réside ou séjourne dans un autre État 
membre, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État 
membre de résidence ou de séjour. Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle 
indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis 
pour former un recours. Une copie de cette décision est transmise aux autres 
institutions concernées. 

Dans un arrêt publié aux ATF 136 V 295, le Tribunal fédéral a jugé que, selon une 
pratique constante, la notification à l’étranger d’un acte officiel, tel qu’un acte 
judiciaire ou une décision administrative, constitue un acte d’autorité qui, sauf 
disposition conventionnelle contraire ou consentement de l’État dans lequel la 
notification doit être effectuée, doit se faire par la voie diplomatique ou consulaire 
(ATF 125 V 47 consid. 3a), à moins qu’il ne s’agisse d’une communication de 
nature purement informative, sans effet juridique, auquel cas elle peut être notifiée 
directement par la poste. Le non-respect de ces principes entraîne une violation de 
la souveraineté de l’Etat étranger et donc du droit international public. Ainsi, les 
« décisions et autres documents » au sens de l’art. 3 par. 3 du règlement n°574/72 
– qui a été remplacé par l’art. 4 par. 4 al. 2 du règlement n°987/2009 - doivent être 
compris comme les documents qui, en l’absence d’une disposition 
conventionnelle expresse, devraient être transmis par la voie diplomatique pour 
être valablement notifiés, sauf s’il s’agit de communications de nature purement 
informative dépourvues d’effets juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.1 et 5.5 et 
les références). 

Cependant, dans un arrêt 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 rendu en matière de 
fiscalité internationale, le Tribunal fédéral a considéré qu’une notification réalisée 
en violation des règles d’assistance administrative internationale prévues par un 
traité international liant la Suisse, et ainsi en violation de la souveraineté d’un 
autre État, devait néanmoins être considérée comme valable dès lors qu’elle avait 
atteint son but (cf. ci-après : consid. 2.3.3).  

3.1.5 La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). Entrent avant tout 
en considération comme motifs de nullité l’incompétence fonctionnelle et 
matérielle de l’autorité appelée à statuer ainsi qu’une erreur manifeste de 
procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

3.2 Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20295
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2047
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20295
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_354/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20361

 
 
 

 

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nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant. 

3.2.1 Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 
encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa 
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils 
doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et 
à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique 
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant (arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 consid. 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 175/0 du 29 novembre 2005 
consid. 2.2 ; Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand de la Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 45 ad art. 53 LPGA et la 
référence). Partant, un fait nouveau permettant la révision procédurale d’une 
décision entrée en force doit exister au moment où cette décision a été rendue, 
mais être découvert après coup (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 
2014 consid. 6.1). 

Un moyen de preuve qui n’existait pas encore dans la première procédure, soit 
une preuve effectivement nouvelle, comme un rapport médical établi 
postérieurement à la décision de l’assureur social, peut entrer en considération aux 
fins de la révision procédurale, pour autant qu’elle se rapporte aux faits existants à 
l’époque et sur lesquels se fondait la décision initiale et qu’elle établisse de 
manière indiscutable que l’état de fait retenu était erroné (Margit MOSER-
SZELESS, op. cit., n. 47 ad art. 53 LPGA). Le nouveau moyen de preuve ne doit 
pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation 
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il 
résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_368/2013 du 25 février 2014 consid. 5.1 et arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 183/04 du 28 avril 2005 consid. 2.2 ; Margit 
MOSER-SZELESS, op. cit., n. 48 ad art. 53 LPGA et la référence). Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure (Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 54 ad art. 53 LPGA). La 
nouvelle preuve doit établir de manière indiscutable (« eindeutig ») que l’état de 
fait retenu précédemment était erroné (Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 52 
ad art. 53 LPGA).  

Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait 
conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure 
principale. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_328/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_368/2013

 
 
 

 

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ou l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, 
d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif 
à révision du seul fait que l'administration ou le tribunal parait avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 
essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_589/2013 du 2 mai 2014 consid. 4.2 et les références ; Margit 
MOSER-SZELESS, op. cit., n. 48, 50 et 52 ad art. 53 LPGA). 

3.2.2 Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas 
réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des 
lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA - RS 172.021). Selon l’art. 67 al. 1 PA, la demande de révision 
doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la 
découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de 
la décision sur recours. La jurisprudence considère que les règles sur les délais 
prévus à l’art. 67 PA s’appliquent, en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA, à la révision 
procédurale d’une décision administrative selon l’art. 53 al. 1 LPGA (arrêt du 
Tribunal fédéral U.561/06 du 28 mai 2007 consid. 4 et la référence). 

4.  

4.1 À titre liminaire, il convient de déterminer si la décision de l’intimée du 
14 décembre 2022 est entrée en force. Le recourant le conteste, faisant valoir que 
sa notification était viciée, les autorités n’ayant pas suivi la voie de l’entraide 
judiciaire internationale conformément aux traités applicables. 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la décision du 14 décembre 2022 a été 
notifiée directement au domicile français du recourant, par courrier recommandé. 
Conformément aux considérants développés ci-avant, depuis l'entrée en vigueur 
de la Convention européenne pour la Suisse, les autorités disposent de modes 
alternatifs de notification à l'étranger leur permettant d'éviter de devoir recourir à 
la voie diplomatique ou consulaire qui peut s'avérer longue et inopérante. De cette 
manière, l'autorité de contrôle est en droit de notifier des documents officiels à 
l'étranger en profitant des facilités offertes par cette convention, en particulier la 
notification par voie postale. La France étant partie à cette convention, l’autorité 
intimée n’a pas procédé de façon contraire aux possibilités offertes par la loi en 
notifiant sa décision par ce biais. Dans ces conditions, on ne peut suivre le 
recourant lorsqu’il estime que l'autorité intimée était tenue de notifier la décision 
par la voie diplomatique ou consulaire.  

Cette solution ne serait pas différente sous l’angle de l’art. 4 par. 4 al. 2 du 
règlement n° 987/2009. En effet, même dans l’hypothèse où la jurisprudence 
rendue dans l’ATF 136 V 295 conserverait son actualité sous l’empire de 
l’art. 4 par. 4 al. 2 du règlement n°987/2009, il n’en resterait pas moins que la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_365/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_589/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021

 
 
 

 

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décision litigieuse a été communiquée au recourant (cf. ATAS/675/2024 du 
6 septembre 2024 consid. 2.3.6). Dans son écriture, l’intéressé admet avoir reçu 
cette décision ; il affirme même avoir « voulu l’attaquer », ayant « annoncé le 
cas » à un cabinet juridique français. Son grief porte ainsi uniquement sur les 
modalités de la notification. Or, compte tenu de l’évolution jurisprudentielle et 
pratique décrite ci-dessus, on ne peut pas considérer que la décision sur opposition 
serait inexistante et ne déploierait aucun effet juridique, puisque le recourant en a 
pris connaissance. Elle est donc entrée en force après l’expiration du délai de 
recours. Il s’ensuit que les griefs dirigés contre cette décision, en particulier 
l’administration des preuves à laquelle a procédé l’autorité et le droit du recourant 
à consulter les pièces de la procédure avant la prise de décision, sont irrecevables 
devant la chambre de céans. 

C’est partant à raison que l’autorité intimée a traité le courrier du 10 octobre 2023 
sous l’angle de la révision procédurale.  

4.2 Dans la décision entreprise, l’intimée a considéré que le délai de 90 jours 
n’avait pas été respecté, l’examen de scintigraphie dont se prévalait le recourant 
ayant été réalisé le 24 février 2023. Le recourant conteste ce raisonnement, faisant 
valoir que le délai de 90 jours n’a commencé à courir qu’à compter de la réception 
du compte rendu de la podologue du 22 août 2023. Selon l’intéressé, ce document 
contiendrait des faits nouveaux, à savoir la nécessité d’un traitement et le fait que 
la position posturale serait « hors de cause ». 

Or, outre que ce dernier élément ne ressort pas clairement du document litigieux, 
une appréciation différente des faits à laquelle a procédé l’autorité intimée dans sa 
décision du 14 décembre 2022 ne constituerait, quoi qu’il en soit, pas un fait 
nouveau. Il en va de même du traitement préconisé par la podologue pour apaiser 
les douleurs situées au niveau de la cheville gauche du recourant. C’est le lieu de 
préciser que l’intimée n’a pas contesté l’existence de douleurs mais a uniquement 
relevé qu’elles s’expliquaient par la présence de l’arthrose qui avait été 
déstabilisée de façon temporaire seulement par la chute du 3 avril 2020. Ainsi, 
contrairement à ce que soutient le recourant, le compte rendu de la podologue ne 
constitue pas un motif de révision, ouvrant un délai de 90 jours à compter de sa 
réception. 

Quant à la scintigraphie osseuse du 24 février 2023 elle ne contient pas davantage 
d’éléments nouveaux permettant de donner lieu à une révision. Le recourant 
l’admet d’ailleurs lui-même dans son écriture du 19 avril 2024. Il se limite à 
remettre en cause l’absence de lien de causalité retenue par l’autorité précédente 
dans sa décision du 14 décembre 2022. Or, il ne saurait, pas le biais d’une 
demande en révision, contester l’appréciation juridique de l’intimée, ni faire valoir 
des arguments qu’il aurait pu invoquer par la voie d’un recours contre la décision 
sur opposition, qu’il n’a pas contestée. Enfin, comme l’a retenu l’autorité intimée, 
même à supposer que les faits invoqués puissent être qualifiés de nouveaux, la 

 
 
 

 

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demande de révision, formée près de huit mois après la réalisation de la 
scintigraphie, serait de toute façon tardive.  

Les conditions d’une révision procédurale ne sont pas données. C’est partant à 
bon droit que l’intimée n’est pas entrée en matière.  

On précisera à toutes fins utiles que dans l’hypothèse où le recourant conteste 
également le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération 
(art. 53 al. 2 LPGA), le recours serait irrecevable. En effet, l’administration n’est 
pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle 
en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre. Ainsi, le 
Tribunal qui est saisi d’un recours contre une décision d’un assureur refusant 
d’entrer en matière sur une demande de reconsidération doit le déclarer 
irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010). 

5. Dans un deuxième moyen, le recourant conteste la décision de l’intimée en tant 
qu’elle nie la présence de séquelles tardives de l’événement du 3 avril 2020. 

5.1 Lorsque le cas d'un assuré a été liquidé par une décision de refus de 
prestations entrée en force, celui-ci peut toujours invoquer la survenance d'une 
modification dans les circonstances de fait à l'origine de sa demande de 
prestations (RAMA 1994 n° U 189 p. 138). Alors que dans le domaine de 
l'assurance-invalidité, cette situation est réglée par le biais de la nouvelle demande 
de prestations, l'assurance-accidents prévoit la possibilité pour l'assuré d'annoncer 
en tout temps une rechute ou des suites tardives d'un accident assuré (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_501/2014 consid. 4.3 et 8C_207/2014 du 13 mars 2015 
consid. 5.1). Dans cette hypothèse, un nouvel examen illimité ne peut pas être 
effectué. Il faut bien plutôt partir de la décision entrée en force et l'admission 
d'une rechute ou de séquelles tardives suppose une modification de l'état de fait 
déterminant sous l'angle du droit à la prestation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_148/2018 du 6 juillet 2018 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 55/07 du 13 novembre 2007 consid. 4.1). 

5.2 Selon l'art. 11 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202), les prestations d'assurance sont également allouées en cas 
de rechutes et de séquelles tardives. Conformément à la jurisprudence, les 
rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun qu'elles sont attribuables à 
une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était 
considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la même atteinte qui se 
manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu'une atteinte 
apparemment guérie produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des 
modifications organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état 
pathologique différent (ATF 123 V 137 consid. 3a ; 118 V 293 consid. 2c et les 
références). 

Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par définition à un événement 
accidentel effectif. Corrélativement, elles ne peuvent faire naitre une obligation de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_866/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_501/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_148/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20832.202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20137
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20293

 
 
 

 

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l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il existe un lien de 
causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l'intéressé et 
l'atteinte à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (ATF 118 V 
296 consid. 2c et les références ; RAMA 2006 n° U 570 p. 74 consid. 1.5.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances U 80/05 du 18 novembre 2005 consid.1.1). 

5.3 Il appartient à la personne assurée de rendre plausible une telle rechute ou 
séquelle tardive, sans quoi l’assureur-accidents peut rendre une décision de refus 
d’entrer en matière (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité ; RS 831.201], applicable par analogie en assurance-
accidents selon l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_263/2012 du 31 août 2012 
consid. 3.3 et l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 55/07 du 
13 novembre 2007 consid. 4.1). 

Il incombe également à l'assuré d'établir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre l'état 
pathologique qui se manifeste à nouveau et l'accident (REAS 2002 p. 307). En 
l'absence de preuve, la décision sera défavorable à l'assuré (ATF 117 V 261 
consid. 3b et les références ; RAMA 1994 n° U 206 p. 327 consid. 1 et les 
références). Plus le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection 
est long, plus les exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, du rapport de causalité naturelle doivent être sévères (SVR 2016 
n° UV p. 55 consid. 2.2.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 17 du 3 mai 
2018 consid. 4.2). 

Conformément à la jurisprudence, il appartient donc au recourant de rendre 
plausible la rechute ou les séquelles tardives, tout comme il lui appartient 
d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elles se trouvaient bien 
dans un rapport de causalité naturelle avec l’accident. 

5.4 En l’espèce, se fondant sur la scintigraphie osseuse du 24 février 2023, le 
recourant cherche à démontrer que le seul point d’usure de son squelette est la 
cheville gauche, ce qui, selon lui, exclut le surpoids comme origine des troubles. 
Il ne fait toutefois aucunement valoir qu’il aurait fait l’objet d’une rechute ou 
d’une séquelle tardive, alors que le fardeau de la preuve le lui incombait. Le 
compte rendu du 22 août 2023, par lequel sa podologue traitante a préconisé un 
traitement par orthèses plantaires ne permet pas non plus de retenir l’existence 
d’une rechute. Par son argumentation, l’intéressé remet une fois de plus en cause 
l’absence de lien de causalité retenue par l’intimée entre ses troubles à la santé et 
l’événement du 3 avril 2020. Or, ce point a été tranché par l’autorité intimée dans 
une décision du 14 décembre 2022, devenue définitive. Comme l’a relevé 
l’intimée, cette décision a été prise sur la base d’une instruction médicale 
complète, contenant de nombreuses appréciations médicales (cf. rapport médical 
du Dr B______ du 9 février 2021 ; rapport médical du docteur C______ du 7 
juillet 2022 ; rapports médicaux du docteur D______ des 8 novembre 2022 et 12 
décembre 2022 et rapport médical du docteur E______ du 25 octobre 2022). Le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_263/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261

 
 
 

 

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rapport médical du docteur F______, chirurgien orthopédique FMH, du 20 
décembre 2023, produit par le recourant, ne contient en particulier aucune 
indication d’une atteinte apparemment guérie, ayant produit des modifications 
organiques. En se fondant sur l’appréciation du médecin selon lequel la relation 
de causalité entre l’événement du 3 avril 2020 et les troubles à la santé de l’assuré 
était « probable », le recourant ne fait que contester le contenu de la décision sur 
opposition du 14 décembre 2022. Quant au rapport du docteur G______, produit 
par le recourant dans le cadre de la demande de reconsidération, il se rallie aux 
conclusions de l’autorité intimée. 

Force est ainsi de constater que le recourant n’a pas établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l’existence d’une rechute ou de séquelles tardives 
en lien avec l’accident du 3 avril 2020. 

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

*** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le