# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e4f6f2a-104f-5379-b7bf-7a7b8b8ead85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2010 E-1927/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1927-2010_2010-05-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-1927/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (…), leurs enfants
C._______, né le (...), et
D._______, née le (...),
Erythrée,
tous représentés par le Centre Social Protestant 
(CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 23 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1927/2010

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______, 
B._______ et leurs enfants, le 16 décembre 2008,

la décision du 20 mai 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
des intéressés vers l'Italie,

le transfert des requérants en Italie en date du 28 août 2009,

la deuxième demande d'asile déposée le 9 septembre 2009,

la nouvelle décision du 23 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant à 
nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la 
demande et a prononcé le transfert des requérants vers l'Italie,

le recours interjeté, le 25 mars 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  et  de  mesures  provisionnelles 
dont il est assorti,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
31 mars 2010,

la suspension, le 1er avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

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qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui 
qui  a  délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par 
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les recourants avaient été enregistrés en Italie, le 29 octobre 2008 
et y avait déposé une demande d'asile, le 10 novembre 2008,

que, le 24 novembre 2009, l'ODM a présenté aux autorités italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert des recourants dans cet 
Etat,

que, le 26 novembre 2009, les autorités italiennes ont expressément 
accepté le transfert des recourants vers leur pays,

que,  pour  s'opposer  à  ce  transfert,  les  intéressés  font  tout  d'abord 
valoir une motivation insuffisante de la décision attaquée, en ce sens 
que l'ODM n'a pas cité  la  disposition conventionnelle  topique qui  l'a 
amené  à  conclure  que  l'Italie  était  compétente  pour  traiter  leur 
demande d'asile,

que  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a  fondé  sa  décision,  de  manière  que  l'intéressé  puisse  se  rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p.  632s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2  p. 321s.;  cf. aussi  Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44s.),

que  l'ODM,  dans  la  décision  dont  est  recours,  ne  fait  certes  pas 
mention de la disposition légale topique qui l'a amené à conclure que 
l'Italie est compétente pour traiter la demande d'asile des recourants, 
faisant simplement référence, de manière d'ailleurs erronée, à l'art. 19 
§ 3 et 4 du règlement Dublin II,

que,  toutefois,  les  intéressés  ont  déjà  fait  l'objet  d'une  première 
procédure  de  transfert  vers  l'Italie  en  tous  points  analogue,  si  bien 
qu'ils  savaient  parfaitement  à  quoi  s'en  tenir  sur  les  motifs  de  la 
nouvelle décision,

qu'en  outre,  lors  de  leur  audition  sommaire  du  8  octobre  2009 
(cf. question  18),  ils  ont  été  dûment  avertis  du  fait  qu'ils  seraient 
appelés à être transférés une nouvelle fois en Italie, et ont été invités à 
s'exprimer à ce sujet,

que,  dans  sa  décision,  l'ODM  a  d'ailleurs  clairement  mentionné 
l'existence  en  Italie  d'une  demande d'asile  antérieure  à  l'arrivée  en 
Suisse des intéressés,

que les  recourants  étaient  donc parfaitement  en mesure  de réaliser 
que l'Italie était responsable du traitement de leur demande d'asile,

que, dans ces conditions, l'argumentation fondée sur une violation de 
leur  droit  d'être  entendu  peut  être  considérée,  à  bon  droit,  comme 
contraire à la bonne foi,

que les recourants ont de plus invoqué une motivation insuffisante de 
la décision attaquée dans la mesure où l'autorité de première instance 
ne  s'était  pas  prononcée  sur  les  conditions  de  vie  difficiles  qu'ils 
connaîtraient  en Italie,  en tant  que personnes vulnérables,  et  sur  la 
possibilité qu'ils auraient de bénéficier d'une procédure d'asile dans ce 
pays, 

que le Tribunal rappelle qu'il n'incombe pas à l'ODM de se pencher sur 
la  situation  socio-économique  de  demandeurs  d'asile  transférés,  le 
règlement des problèmes qui peuvent se poser à cet égard étant de la 
compétence de l'Etat de destination,

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que  c'est  des  autorités  de  cet  Etat  que  doit  être  requis  le  soutien 
nécessaire  et  le  respect  des  droits  en  matière  d'asile,  selon  les 
procédures qui y sont en vigueur,

qu'en  résumé,  les  griefs  des  recourants,  fondés  sur  une  motivation 
insuffisante  et  une  violation  du  droit  d'être  entendu,  doivent  être 
rejetés,

qu'au demeurant, les intéressés n'ont pas contesté avoir séjourné en 
Italie, ni que cet Etat fût compétent pour traiter leur demande d'asile,

que la compétence de ce pays est ainsi donnée,

que les recourants ont toutefois fait valoir qu'après leur retour en Italie, 
ils n'avaient pas reçu une aide adéquate leur permettant de se nourrir 
et de se loger convenablement,

qu'ils  ont  également  affirmé  que  la  demande  de  protection 
internationale déposée par B._______ avait été refusée et qu'aucune 
instruction de la demande de A._______ n'avait été entreprise par les 
autorités italiennes,

qu'ils  ont  déduit  de  ces  diverses  circonstances  que  l'exécution  du 
transfert représentait un traitement contraire à l'art. 3 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que,  selon  les  intéressés,  il  en  découle  que leur  transfert  n'est  pas 
licite,

que, toutefois, rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait 
à ses obligations internationales en renvoyant les recourants dans un 
pays  où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient 
sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils  risqueraient  d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays, et qu'il violerait ainsi la garantie 
du non-refoulement,

qu'en effet, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH, à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

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et à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(RS 0.107),

que  s'agissant  des  autres  dispositions  de  la  CEDH,  et  plus 
spécialement de l'art. 3, il  n'existe pas in casu d'éléments sérieux et 
concrets  faisant  apparaître  un  risque  de  traitements  dégradants  ou 
inhumains,

que  des  conditions  de  vie  précaires,  telles  qu'évoquées  dans  le 
recours, ne permettent pas d'admettre un tel risque au sens de cette 
disposition,

qu'il n'appartient d'ailleurs pas aux autorités suisses de se substituer à 
la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

que,  comme  relevé  plus  haut,  il  appartiendra  aux  intéressés  de 
s'adresser aux autorités italiennes, selon les procédures que ledit Etat 
prévoit, pour requérir le soutien qui peut leur être nécessaire,

qu'au demeurant, les recourants, après leur premier transfert, ne sont 
d'ailleurs restés que douze jours en Italie (du 28 août au 9 septembre 
2009) avant  de regagner la Suisse, délai  trop court  pour en déduire 
péremptoirement  une  carence  de  l'Etat  italien  dans  ses  obligations 
d'assistance,  ce  d'autant  que,  durant  cette  période,  selon  leurs 
déclarations, ils ont tout de même été pris en charge,

qu'il  n'existe  pas  non  plus  d'indices  sérieux  et  concrets  qui 
permettraient  de  penser  que  l'Italie  violerait  la  Convention  du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant,

que s'agissant des griefs tirés du fait qu'en cas de retour en Italie, les 
intéressés  ne  pourront  pas  accéder  à  une  réelle  procédure  leur 
permettant de se voir reconnaître la qualité de réfugié, les recourants 
ne  démontrent  pas  avoir  vainement  cherché  à  s'informer,  par  eux-
mêmes,  auprès  des  autorités  italiennes  ou  d'autres  institutions 
publiques  ou  privées,  des  démarches  en  vue  de  poursuivre  leur 
procédure d'asile en Italie ou d'obtenir une quelconque protection de 
la part de ce pays,

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que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient aux 
recourants de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans leur cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit,

que,  l'Italie  étant  compétente  pour  traiter  leur  demande  d'asile,  il 
appartiendra  aux  recourants  de  faire  valoir,  dans  le  cadre  de  la 
procédure d'asile dans ce pays, les éléments s'opposant à leur renvoi 
en Erythrée et, si nécessaire, de s'adresser aux instances supérieures 
de ce pays pour demander la protection de leurs droits,

que,  cela  dit,  ainsi  qu'évoqué  plus  haut,  rien  au  dossier  ne  laisse 
supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations  internationales  en 
renvoyant  les  recourants  dans  un  pays  où  leur  vie,  leur  intégrité 
corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,

que,  par  ailleurs,  les  allégations  contenues  dans  le  recours  selon 
lesquelles  les  intéressés  rempliraient  les  conditions  pour  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié ne sauraient  être  prises en 
considération  dans  le  cadre  très  particulier  d'une  procédure  de 
transfert selon le règlement Dublin II,

qu'il  appartient  en  effet  à  l'Etat  compétent  pour  l'examen  de  la 
demande  d'asile,  selon  le  système  mis  en  place  par  le  règlement 
Dublin  II,  d'apprécier  les éléments relatifs à la qualité  de réfugié de 
l'intéressé,

qu'en outre, l'ODM était libre de faire application ou non de la clause 
de  souveraineté  de  l'art.  3  §  2  du  règlement  Dublin  II  (CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 
2010, art. 3, K8, p. 74),

que  s'il  n'a  pas  voulu  déroger  aux  critères  de  compétence  du 
règlement  Dublin  II  dans  le  cas  d'espèce,  cela  ne  saurait  lui  être 
reproché,

qu'enfin, rien n'indique que l'état de santé des recourants et de leurs 
enfants constituerait un obstacle à l'exécution de leur transfert,

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qu'il  appartiendra  toutefois  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération, d'informer les autorités italiennes, avant le transfert  des 
intéressés, de la grossesse de la recourante et  des éventuels  soins 
dont  elle  aurait  besoin  (dans  ce  sens,  cf.  MATHIAS HERMANN,  op.  cit. 
p. 155s.)  et  d'être  attentif,  dans  l'organisation  du  transfert,  aux 
précautions imposées par son état,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du transfert  des intéressés illicite  ou même inexigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer par analogie,

qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile, sur la base de l'art. 34 
al. 2 let. d LAsi, si bien que sa décision doit être confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 
LAsi),

que,  les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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