# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51dfc383-7db0-50e2-9fbe-58e75b30fbcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.12.2011 A/3798/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3798-2011_2011-12-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3798/2011-CS DCSO/462/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 DECEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/3798/2011-CS) formée en date du 9 novembre 2011 par M. H______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. H______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3798/2011-CS 

EN FAIT 

A.  a. Le 28 octobre 2011, l'Etat de Genève, soit pour lui l'administration fiscale 

cantonale, a obtenu, au préjudice de Mme P______, le séquestre de sa part de 

communauté dans la succession de feu M. H______ et des fruits de celle-ci, dite 

part comprenant notamment la parcelle n° xx18 de la commune de Z______. 

 b. A cette même date, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à 

M. H______ un avis aux tiers intéressés en cas de séquestre d'une part dans une 

communauté héréditaire. Cet avis, faisant référence au séquestre n° 11 xxxx97 S, 

l'informait que "la part revenant à Madame P______, dans la communauté 

héréditaire qu'elle forme avec Monsieur H______ et Madame O______ de la 

parcelle n° xx18 de la commune de Z______ de feu M. H______, dont la 

succession avait été ouverte à Genève, avait été séquestrée le 28 octobre 2011". 

 c. Le 2 novembre 2011, l'administration fiscale cantonale a adressé à l'Office, qui 

l'a reçu le 4 suivant, un contrordre au séquestre requis le 28 octobre 2011. 

 d. Le 4 novembre 2011, la mention "séquestre", qui avait été inscrite au registre 

foncier, a été radiée. 

 e. Par courrier envoyé sous pli recommandé le 7 novembre 2011 et reçu par son 

destinataire le 10 suivant, l'Office a informé M. H______ que le séquestre avait 

été levé.  

B. a. Par acte posté le 9 novembre 2011, M. H______ a porté  plainte contre l'avis du 

28 octobre 2011 qu'il a reçu le 1
er

 novembre 2011. Il a conclu à l'annulation du 

séquestre n° 11 xxxx97 S. M. H______ a exposé en substance que feu son père, 

M. H______, n'était pas propriétaire de la parcelle n° xx18 de la commune de 

Z______ et que sa sœur, M. P______, était décédée le 6 avril 2008. 

 b. L'Office a conclu à ce qu'il soit constaté que la plainte est devenue sans objet. 

 c. En réponse à la demande de la Chambre de céans, M. H______ a répondu qu'il 

maintenait sa plainte, l'administration fiscale cantonale ayant "opéré un séquestre 

injustifié au vu de l'art. 273 al. 1 LP". 

 d. L'administration fiscale cantonale n'a pas été invitée à se déterminer. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

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A/3798/2011-CS 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où 

le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2. En sa qualité de membre de la communauté héréditaire dont une part a été 

séquestrée, le plaignant a qualité pour agir et a procédé en temps utile. 

 La voie de la plainte est ouverte, en particulier, lorsqu'une procédure de séquestre 

est engagée contre un débiteur déjà décédé (ATF 129 III 203 consid. 2.3;        

ATF 120 III 39, JdT 1996 II 133). 

 Il ressort cependant de l'instruction de la cause que le séquestre a été levé le            

4 novembre 2011, soit antérieurement au dépôt de la plainte le 9 suivant.  

 Celle-ci est en conséquence dépourvue d'intérêt juridique et doit être déclarée 

irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_285/2010 du 10 juin 2010 consid. 2.2.; 

ATF 118 Ia 488 consid. 1a). 

2. La Chambre de céans informe le plaignant qu'en tout état l'action en dommages et 

intérêts prévue à l'art. 273 LP n'est pas de son ressort. Il lui appartient, le cas 

échéant, de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure civile ordinaire. 

 

 

 

 

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A/3798/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 9 novembre 2011 par M. H______ contre l'avis 

qui lui a été communiqué par l'Office des poursuites le 28 octobre 2011 dans le cadre du 

séquestre n° 11 xxxx97 S. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.