# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb9042fd-8428-517a-992a-e99c86b09742
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2015 E-5902/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5902-2015_2015-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5902/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5902/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 21 avril 2015, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles de l'intéressé, 

établi le 17 juin 2015, 

la décision du 7 septembre 2015, notifiée le 16 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a 

prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 septembre 2015 (date du sceau 

postal), 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire 

partielle dont il est assorti, 

les documents médicaux annexés au recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

24 septembre 2015, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), 

comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du 

règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

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l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au 

moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/ 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-

system, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

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que dite autorité peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé que celui-ci 

aurait quitté la Somalie en (…) 2014 à destination du Soudan, avant de 

continuer son voyage en Libye ; qu'en (…) 2015, il aurait pris un bateau 

pour l'Italie ; qu'après deux jours passés en mer, il aurait été secouru par 

les garde-côtes italiennes, puis conduit à B._______, où les autorités 

auraient enregistré ses données personnelles ainsi que sa photo, sans 

toutefois saisir ses empreintes dactyloscopiques ; qu'après quelques 

jours, il serait reparti en bus pour C._______, avant de rejoindre la Suisse 

en train, 

qu'en date du 26 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le 

délai de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, 

avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) 

et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions, 

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les dispositions 

transitoires relatives à la directive précédente) et par la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la transposition et l'abrogation de 

la directive précédente"), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil 

des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes 

difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de 

l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment 

OSAR : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s 

d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux 

de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en 

matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits 

de l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

no 29217/12, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no  51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce 

pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

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Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que dans ces conditions, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve 

pas application, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Italie était 

l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

que le recourant s'oppose toutefois à son transfert vers l'Italie, en raison 

de ses problèmes médicaux et de la situation difficile pour les 

demandeurs d'asile dans ce pays, 

qu'il fait principalement valoir qu'il souffre de graves problèmes de santé 

et qu'il serait livré à lui-même en cas de transfert dans ce pays, 

qu'il risquerait d'y être soumis à des conditions de vie indignes,  

qu'il ajoute qu'il ne pourrait pas y bénéficier des soins adéquats, 

qu'il invoque encore que, compte tenu de son profil, il aurait appartenu au 

SEM de demander à l'Italie des garanties pour une prise en charge 

adéquate après son transfert, liée à son état de santé, 

qu'il sollicite ainsi l'application de la clause de souveraineté, prévue à 

l'art. 17 par.1 du règlement Dublin III, en combinaison avec l'art. 3 de la 

CEDH,  

que le SEM est tenu d'admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale en vertu de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. arrêt du 

Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1, destiné à 

publication ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités italiennes failliraient à leur obligation d'examen d'une demande 

de protection, si le recourant y déposait une demande d'asile, en violation 

de la directive Procédure,  

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que le recourant a quitté l'Italie sans y avoir déposé de demande d'asile, 

suivant ses déclarations ; qu'il n'a ainsi pas donné la possibilité aux 

autorités italiennes d'enregistrer sa demande, ni de se prononcer sur ses 

motifs d'asile, 

qu'il appartiendra donc à l'intéressé, à son retour en Italie, de se 

conformer aux instructions qui lui seront données et de s'annoncer 

auprès des autorités italiennes compétentes immédiatement à son 

arrivée pour y faire enregistrer sa demande d'asile, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, rien n'indique 

que l'intéressé ne sera pas en mesure de bénéficier des ressources 

disponibles dans ce pays pour les demandeurs d'asile ou que, en cas de 

difficultés sérieuses, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière 

appropriée, 

que le recourant n'a fourni aucun élément objectif, concret et sérieux 

démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes 

refuseraient de le prendre en charge, en violation de la directive Accueil, 

ou qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, 

que, de plus, il n'a pas avancé d'éléments suffisamment concrets et 

individuels démontrant qu'en cas de transfert, il serait personnellement 

exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu'il n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement 

et faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

qu'en définitive, le recourant n'a pas établi que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que s'agissant des problèmes de santé invoqués par l'intéressé, il y a lieu 

de relever que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, une décision de renvoi d'un 

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étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un 

risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un 

traitement prohibé par la disposition précitée en raison notamment du fait 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH est, 

à cet égard, élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective 

proche (cf. arrêt de la CourEDH A.S c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13 ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10 ; cf. aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'en outre, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, 

l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle 

générale présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un 

cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K9 ad art. 27 

p. 216-217), 

qu'en l'espèce, au vu des documents versés au dossier, il est établi que 

le recourant souffre d'une tuberculose active et que cette maladie fait 

actuellement l'objet d'une prise en charge thérapeutique en Suisse, 

que cette pathologie a été diagnostiquée chez le recourant au mois de 

(…) 2015, après son arrivée en Suisse, et que l'intéressé a bénéficié d'un 

traitement depuis le (…) 2015,  

que, selon l'attestation médicale la plus récente au dossier, datée du (…) 

2015, le traitement actuel consiste en une prise quotidienne de 

médicament (Rimactazid), qui doit impérativement être poursuivie jusqu'à 

fin-novembre 2015, 

que l'intéressé souffre en outre d'une hépatite B chronique non active, 

pour laquelle un suivi des tests hépatiques doit être effectué une fois par 

année environ, 

que les problèmes de santé allégués n'apparaissent pas d'une gravité 

telle que le transfert de l'intéressé en Italie serait illicite, au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée, 

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qu'à la lecture de l'attestation médicale du (…) 2015, le Tribunal constate 

que le médecin estime la fin du traitement antituberculeux aux alentours 

de fin-novembre 2015,  

que force est de constater, pour ce qui concerne sa tuberculose, que 

cette affection est momentanée et ne répond pas aux critères émis par la 

CourEDH dans les affaires précitées, 

que, dans sa décision du 7 septembre 2015, le SEM a en outre 

clairement indiqué que l'intéressé aura la possibilité de terminer son 

traitement contre cette maladie en Suisse, avant l'échéance du délai de 

transfert vers l'Italie,  

que le SEM a par ailleurs précisé que l'état de santé de l'intéressé serait 

pris en considération au moment de l'exécution du transfert, et que les 

autorités italiennes seront dûment avisées, en temps voulu, afin qu'elles 

soient en mesure de prendre toutes les mesures appropriées à l'état de 

santé du recourant, 

qu'en conséquence, s'agissant du transfert en tant que tel, le recourant 

n'a pas établi, et il ne ressort pas du dossier, qu'il ne serait pas en 

mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret 

pour sa santé, 

que, liée par la directive Accueil, l'Italie doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, les affections médicales du recourant, y 

compris son hépatite B non active, pourront être traitées en Italie, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse,  

que le recourant n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les 

autorités italiennes, une fois informées de son état de santé, refuseraient 

de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas 

l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé 

seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), 

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que si l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de 

son transfert, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses 

chargées de l'exécution de cette mesure,  

que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre sous une 

forme appropriée aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), l'intéressé ayant donné son accord écrit à la 

transmission d'informations médicales, 

qu'il leur appartiendra également de prévoir, si cela devait s'avérer 

nécessaire, un accompagnement de l'intéressé par une personne dotée 

de compétences médicales ou susceptible de lui apporter un soutien 

adéquat durant le transfert, 

que, dans ces circonstances, aucun élément ne permet de penser que le 

recourant sera privé du soutien et des structures offertes par l'Italie, 

que rien ne démontre que les perspectives du recourant en cas de renvoi 

en Italie, du point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent 

un risque suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour 

tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, il devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 21 de la directive Accueil), 

qu'enfin, la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt précité 

du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse – à laquelle l'intéressé 

se réfère dans son recours – n'est manifestement pas applicable au cas 

d'espèce, dès lors qu'elle concerne exclusivement l'examen d'un transfert 

Dublin vers l'Italie d'enfants (accompagnés ou non), et non le transfert 

vers un autre pays d'adultes, fussent-ils particulièrement vulnérables en 

raison d'une maladie ou d'un handicap,  

que, par conséquent, il ne peut pas être reproché au SEM de n'avoir pas 

obtenu préalablement des garanties individuelles d'une prise en charge 

adaptée au recourant, et au sens de la jurisprudence précitée, 

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qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Italie ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

licite, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée 

des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11, p. 14),  

que le SEM n'était en conséquence pas tenu de renoncer au transfert du 

recourant vers l'Italie et d'examiner sa demande d'asile en application de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que le SEM peut également admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale en vertu de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité consid. 8.2 et 

9.1), 

qu'il convient de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2011/9 

consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

que l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, relève de l'opportunité, de sorte que la décision du 

SEM sur ce point ne peut plus être examinée au fond par le Tribunal, 

depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le 1er février 2014, 

que, dans ce cadre, le Tribunal se limite donc à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la 

proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité), 

qu'en l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, 

qu'il a examiné les éléments au dossier ainsi que les objections de 

l'intéressé à son transfert, y compris les problèmes médicaux allégués, et 

a motivé sa décision sur ce point (cf. décision du 7 septembre 2015, 

point II par. 4 p. 3 et point III ch. 2 p. 3), 

E-5902/2015 

Page 13 

que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 8), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

qu'à ce titre, l'argument du recourant selon lequel il souhaitait se rendre 

en Suisse pour y déposer sa demande d'asile, n'est pas pertinent, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue, en vertu de l'art. 13 par. 1, de le prendre en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'il est également tenu compte du fait que le SEM a indiqué, dans sa 

décision du 7 septembre 2015, que les autorités italiennes compétentes 

seront dûment informées de l'état de santé et de la prise en charge 

médicale du recourant avant l'exécution de son transfert, en application 

des art. 31 et 32 du règlement Dublin III, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

E-5902/2015 

Page 14 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5902/2015 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :