# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0073e18c-cb78-5fd2-8866-8ad9761e5fca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2015 A/851/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-851-2015_2015-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/851/2015 ATAS/194/2015 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 10 mars 2015 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21 LUCERNE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 

INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, 

LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit 

& Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 

 

 

demanderesses 

 

contre 

A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda 

défenderesse 

 

 

 

 

A/851/2015 

- 2/4 -

 

 

 

 

 

 

A/851/2015 

- 3/4 -

Vu la demande du 8 mars 2004 déposée contre A______ SA (anciennement Clinique de 

B______ B______ SA) par les institutions d’assurance habilitées à pratiquer l’assurance 

obligatoire des soins en cas de maladie suivantes : Assura assurance-maladie et 

accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe 

Mutuel, Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la Société suisse 

des hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-

maladie, Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé 

et Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse (cause A/469/2004) ; 

Vu les échanges d’écritures et les audiences ; 

Vu le retrait de la demande par le Groupe Mutuel en date du 18 septembre 2014, 

confirmé par jugement du 31 octobre 2014 (ATAS/1114/2014), mettant à la charge des 

parties à parts égales 20% des frais du Tribunal, de CHF 1______.- au jour du 

jugement, et un émolument de CHF 2______.-; 

Attendu que le Groupe CSS, à savoir CSS assurance et Intras caisse-malaide, a retiré, le 

18 février 2015, avec désistement d’action et d’instance, sa demande déposée contre la 

défenderesse ; 

Que le Groupe CSS a en outre précisé que les parties étaient convenues de supporter par 

moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; 

Attendu qu’il convient dès lors de disjoindre la demande du Groupe CSS de celle des 

autres demanderesses dans la cause A/469/2004 ; 

Qu’il sied en outre de prendre acte du retrait de la demande disjointe ; 

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal à ce jour de CHF 3______.-

(CHF 4______.- au jour du jugement moins CHF 5______.- mis à la charge du Groupe 

Mutuel et de la défenderesse dans la cause disjointe A/3305/2014), seront mis à la 

charge des demanderessses et de la défenderesse à parts égales à raison de CHF 

6______.- (environ 56%), ainsi qu’un émolument de justice de CHF 7______.-. 

 

  

 

 

 

 

A/851/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

Préalablement : 

1. Disjoint la demande, déposée contre A______ SA par CSS assurance et Intras 

caisse-maladie, de la demande d’Assura et consorts dirigée contre la défenderesse 

(cause A/469/2004) sous le numéro de procédure A/851/2015). 

Principalement : 

2. Prend acte du retrait de la demande de CSS assurance et Intras caisse-maladie. 

3. Met les frais du Tribunal de CHF 6______.- et un émolument de justice de 

CHF 7______.- par moitié à la charge des demanderesses, prises solidairement et 

conjointement, d'une part, et de la défenderesse, d'autre part. 

4. Dit que les dépens sont compensés. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties par le greffe le