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**Case Identifier:** 77332546-6caa-52fc-923a-aaac47c49aa4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2011 A/1433/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1433-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1433/2011 ATAS/957/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 octobre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 54, route de Chêne, 1211 Genève 6 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1433/2011 

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EN FAIT 

1. Monsieur K__________ (ci-après l'assuré), ressortissant allemand né en 1945, 

marié depuis le 16 avril 1974 à Madame K__________ née L__________ en 1951, 

n'a plus exercé d'activité lucrative depuis le 1er janvier 1998. Le 25 mai 2010, il a 

déposé une demande de rente de vieillesse à verser dès le 1er décembre 2010 à la 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse).  

2. Selon les indications du 30 octobre 2002 de la BUNDESVERSICHERUNGS-

ANSTALT FÜR ANGESTELLTE, institution allemande de sécurité sociale, 

l'assuré a versé des cotisations obligatoires en Allemagne de mars 1962 à mars 

1965, de mai 1969 à novembre 1970, puis de janvier 1975 à décembre 1999. 

3. Par attestation du 18 octobre 2010, la Caisse a informé l'assuré qu'il serait au 

bénéfice d'une rente AVS dès le 1er décembre 2010 d'un montant mensuel de 907 fr.  

4. Par décision du 11 novembre 2010, la Caisse a confirmé le versement d'une rente 

de 907 fr. dès le 1er décembre 2010. Le calcul du revenu annuel moyen déterminant 

auquel elle a procédé le 15 octobre 2010 retenait que l'assuré avait réalisé des 

revenus soumis à cotisations d'un montant total de 145'820 fr, revalorisé à 

168'714 fr. au moyen du facteur 1.157. Il tenait compte d'une durée de cotisations 

personnelles de 23 ans, et de 12 ans et huit mois d'années de cotisations du conjoint, 

dont 11 mois durant l'année d'ouverture du droit, conduisant à l'application de 

l'échelle 35. Le revenu annuel moyen était de 4'855 fr., correspondant au revenu de 

168'714 fr. divisé par 34 années et neuf mois de cotisations. Le montant de la rente 

simple était de 907 fr., résultant de l'application de l’échelle 35 et d'un revenu 

annuel moyen, que la Caisse a indiqué être de 5'472 fr.     

5. Par courrier à la Caisse du 15 novembre 2010, l'assuré s'est opposé à la décision de 

rente, affirmant que le calcul du revenu annuel moyen déterminant était erroné, et 

différait des calculs prévisionnels effectués en date du 26 avril 2004 et du 14 mai 

2010 qu’il avait sollicités. Il a demandé un nouveau calcul du revenu annuel moyen 

déterminant en affirmant que l'erreur de la Caisse était incompatible avec la bonne 

foi.   

6. L'assuré a été informé par la Caisse que le montant de sa rente serait augmenté à 

923 fr. dès le 1er janvier 2011.  

7. Par courrier du 9 mars 2011, la Caisse a demandé à l'assuré de lui remettre les plans 

de calcul auxquels il se référait dans son opposition. 

8. La caisse a écarté l'opposition par décision du 5 mai 2011. Elle a relevé que l'assuré 

s'était acquitté de cotisations sociales de 1975 à 1997 du fait de l'exercice d'une 

activité lucrative. Son épouse avait également versé des cotisations sociales dès 

1969, exception faite des cotisations afférentes à 1998, irrécouvrables. Lors du 

 
 
 

 

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calcul anticipé des prestations futures, les revenus annuels moyens déterminants en 

faveur de l'assuré se montaient respectivement à 21'522 fr. et 79'344 fr. après 

partage des revenus projetés du couple. L'assuré ayant cotisé pendant 35 années et 

huit mois, l'échelle 35 lui était applicable. La somme de ses revenus propres réalisés 

de 1975 à 1997 se montait à 145'820 fr., revalorisés par le facteur 1.157 relatif à 

l'année 1975, correspondant à l'année de la première inscription au compte 

individuel. Le revenu total revalorisé était ainsi de 168'714 fr. Le revenu annuel 

moyen qui en résultait était de 4'855 fr. (soit 168'714 fr. divisés par 34 années et 9 

mois de cotisations, soit la durée de cotisation effective). Cela correspondait en 

2010 à un revenu annuel moyen de 5'472 fr. Conformément à la table des rentes 

applicables en 2010, ce revenu annuel moyen ouvrait le droit à une rente mensuelle 

de 907 fr. La caisse a précisé que le partage des revenus du couple n'avait pas 

encore eu lieu car la retraite de l'assuré constituait le premier cas d'assurance. Quant 

aux calculs anticipés des prestations futures, la caisse a rappelé que pour y 

procéder, la caisse se fiait aux indications figurant sur la demande, qu'elle n'avait 

pas l'obligation de vérifier. Les demandes de calcul mentionnaient en outre que la 

détermination précise des prestations ne pouvait avoir lieu que lors de la survenance 

de l'événement assuré. Les résultats des calculs anticipés avaient en l'espèce été 

remis à l'assuré accompagnés d'une indication selon laquelle il s'agissait 

d'estimations sans engagement et purement indicatives. Partant, ces calculs 

n'avaient aucune portée juridique et se fondaient au demeurant sur le partage des 

revenus hypothétiques du couple, lequel ne pouvait pour l'instant avoir lieu 

conformément aux dispositions légales.  

9. Par acte du 13 mai 2011, rédigé en allemand, l'assuré (ci-après le recourant) a 

interjeté recours contre la décision de la caisse (ci-après l'intimée). A la demande de 

la Cour de céans, il a produit une traduction de son recours en date du 27 mai 2011. 

Il conclut à l'annulation de la décision de la caisse et au contrôle des calculs, et 

requiert que les caisses de compensation ne soient pas autorisées à procéder à plus 

d'un calcul prévisionnel de la rente. Il a produit à l'appui de son recours les calculs 

prévisionnels établis par la caisse en mai 2004 et mai 2010.  

Le calcul du revenu annuel moyen déterminant reçu en mai 2004 fait état de 
revenus soumis à cotisations de 145'820 fr. de 1975 à 1997, revalorisés à 
153'986 fr. par le facteur 1.056. Il tient compte d'une durée de cotisations de 36 ans 
et huit mois (soit 23 années durant lesquelles des cotisations personnelles ont été 
versées, 12 années et neuf mois durant lesquelles le conjoint a versé des cotisations 
égales au double de la cotisation minimale et 11 mois durant l'année d'ouverture du 
droit), conduisant à l'application de l'échelle 36. Le revenu annuel moyen est de 
4'307 fr., correspondant au revenu de 153'986 fr. divisé par 35 années et neuf mois 
de cotisations. Le revenu annuel moyen finalement retenu est de 5'064 fr., 
conduisant à une rente simple de 863 fr. fondée sur l'échelle 36.     

 
 
 

 

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Le calcul du revenu annuel moyen déterminant de mai 2010 tient compte de 
revenus soumis à cotisations de 2'206'575 fr. de 1974 à 2010, revalorisés à 
2'588'313 fr. par le facteur 1.173. Ces revenus ont été enregistrés auprès de 
différentes caisses. Il tient compte d'une durée de cotisations personnelles de 33 ans 
et huit mois, dont 11 mois durant l'année d'ouverture du droit, conduisant à 
l'application de l'échelle 33. Le revenu annuel moyen est de 79'032 fr., 
correspondant au revenu de 2'588'313 fr. divisé par 32 années et neuf mois de 
cotisations. Le revenu annuel moyen indiqué est de 79'344 fr., conduisant à une 
rente simple de 1'683 fr. fondée sur l'échelle 33.     

10. Dans sa réponse du 27 juin 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 

souligné que la principale différence entre le plan de calcul reçu en mai 2004 et le 

plan de calcul à la base de la décision litigieuse consistait en l'application d'une 

échelle de rente différente. Celle-ci s'expliquait par le fait que les cotisations de 

l'épouse du recourant en 1998 n'avaient pu être recouvrées, ce qui avait une 

incidence sur la durée de cotisations reconnue. Quant au plan du 14 mai 2010, il 

était erroné car il ne se fondait pas sur les revenus du recourant et de son épouse, 

mais se référait à des comptes individuels de tiers, comme le démontre le fait que 

certains revenus étaient inscrits auprès d'une autre caisse à laquelle ni le recourant 

ni son épouse n'avaient versé de cotisations. A cet égard, l'intimée a produit l'extrait 

des annonces enregistrées auprès de la Centrale de compensation pour le recourant 

et son épouse, dont il ressort qu'ils n'ont aucun revenu enregistré auprès de la caisse 

figurant dans le plan de calcul de mai 2010. Elle a en outre rappelé que le plan de 

calcul prévisionnel était une projection sans valeur juridique. 

11. Par réplique du 18 juillet 2011, le recourant a rappelé que l'objet du litige ne portait 

pas uniquement sur l'échelle de rente applicable mais également sur les différences 

résultant des trois calculs de la rente. Compte tenu de cet abus de confiance, le 

recourant a conclu à la nouvelle fixation du revenu annuel moyen.  

12. Copie de cette écriture a été adressée à l'intimée par courrier du 26 juillet 2011.  

13. Par courrier du 30 août 2011, la Cour de céans a requis de l'intimée la production 

des comptes individuels du recourant et de son épouse.     

14. Celle-ci s'est exécutée le 9 septembre 2011. Le compte individuel du recourant fait 

état des montants soumis à cotisations pour les années complètes suivantes: 

1975   2'004 fr. 
1976   1'950 fr. 
1977    1'950 fr. 
1978  1'950 fr. 
1979  3'960 fr. 
1980  3'960 fr. 
1981  3'960 fr. 
1982  4'940 fr. 
1983  4'940 fr. 

 
 
 

 

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1984  4'940 fr. 
1985  4'940 fr. 
1986  5'930 fr. 
1987  5'930 fr. 
1988  19'200 fr. 
1989  19'200 fr. 
1990  6'334 fr. 
1991  6'334 fr. 
1992  7'038 fr. 
1993  7'038 fr. 
1994  7'038 fr. 
1995  7'038 fr. 
1996  7'623 fr. 
1997  7'623 fr. 
 
Total 145'820 fr. 

 

Quant au compte individuel de l'épouse du recourant, il démontre que celle-ci s'est 

acquittée de cotisations dès 1969 à l'exception de 1998, année pour laquelle son 

compte n'affiche aucun revenu.     

15. Copie de cette écriture a été transmise au recourant par la Cour de céans le 

13 septembre 2011.  

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 

procédure. 

3. Interjeté dans la forme et le délai légaux, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse revenant au recourant. 

5. Aux termes de l'art. 21 al. 1 let. a LAVS, les hommes qui ont atteint 65 ans révolus 

ont droit à une rente de vieillesse. Les rentes ordinaires sont servies sous forme de 

rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation et sous 

 
 
 

 

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forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de 

cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Conformément à l’article 29bis al. 1 LAVS, le calcul 

de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une 

activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus 

et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré. Le Conseil fédéral 

règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans l’année de 

l’ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui 

suit la date des 20 ans révolus et des années complémentaires 

(art. 29bis al. 2 LAVS). 

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même 

nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1 

LAVS). Aux termes de l’art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années de 

cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations 

(let. a); pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3, a versé au moins le 

double de la cotisation minimale (let. b); pour lesquelles des bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

Il y a année entière de cotisations lorsqu'une personne a été assurée pendant plus de 

onze mois au total et que pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou 

qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2, let. b et 

c LAVS (art. 50 du règlement sur  l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 

1947 [RAVS ; RS 831.101]). Selon l'art. 52c RAVS, les périodes de cotisations 

entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du 

droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de 

cotisations. Les revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette 

période ne sont toutefois pas prises en considération pour le calcul de la rente. 

Les rentes partielles sont calculées linéairement en fonction du rapport entre les 

années entières de cotisations de la personne assurée et celles de sa classe d'âge 

(art. 52 RAVS; ATF 131 V 371, consid. 6.2 avec références). Conformément à 

l'art. 53 RAVS, l'OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) 

établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire. 

Selon l’art. 29quater LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen 

de l'assuré. Celui-ci se compose des revenus de l’activité lucrative (let. a); des 

bonifications pour tâches éducatives (let. b) ; et des bonifications pour tâches 

d’assistance (let. c). Sont pris en compte les revenus d'une activité lucrative sur 

lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). La somme des 

revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction d'un indice déterminé 

chaque année par le Conseil fédéral (art. 30 al. 1 LAVS). Le Conseil fédéral a 

délégué la compétence de fixer le facteur de revalorisation à l’OFAS 

(art. 51bis al. 1 RAVS). Le calcul du revenu annuel moyen prend également en 

 
 
 

 

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considération les périodes de cotisations et les revenus correspondants pris en 

compte en vertu de l’art. 52c RAVS (cf. art. 51 al. 2 RAVS).  

6. Il convient d’examiner ce qu'il en est des périodes de cotisations du recourant en 

Allemagne.  

A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’Accord du 21 juin 1999 entre la 

Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 

membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de 

l'Annexe II «Coordination des systèmes de sécurité sociale» de l'accord, fondée sur 

l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en 

relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre 

elles en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 

de la Communauté, ainsi que le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 

1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 

se déplacent, à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. 

L'art. 153a let. a LAVS, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie à ces deux 

règlements de coordination.  

Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait référence sont 

applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en vigueur avant 

l'accomplissement, par le recourant, de l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse 

suisse. De même, cette réglementation est applicable au recourant du point de vue 

personnel - ressortissant d'un Etat membre, le recourant doit être considéré comme 

un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats 

membres (art. 2 par. 1 du règlement n°1408/71) et du point de vue matériel - le 

règlement 1408/71 s'appliquant à toutes les législations relatives aux branches de 

sécurité sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit 

règlement). 

Cela étant, en matière de calcul de la période de cotisation, l’absence de prise en 

considération, par les institutions nationales, des périodes d'assurance accomplies 

dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de 

vieillesse est inhérente au système du règlement n°1408/71, qui a laissé subsister 

des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l'égard d'institutions 

distinctes contre lesquelles le prestataire possède des droits directs (ATF H 281/03 

du 27 février 2004, consid. 4.5 et les références citées). Un tel calcul ne constitue 

dès lors pas une discrimination au sens de l’art. 2 ALCP (ATF 130 V 151, 

consid. 5.5).  

 
 
 

 

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Dès lors, c'est à juste titre que l'intimée a procédé au calcul de la rente de vieillesse 

du recourant sans prendre en considération les périodes d'assurance accomplies en 

Allemagne. 

7. Il y a lieu de vérifier si le calcul de la rente auquel a procédé l’intimée est conforme 

aux prescriptions légales. 

a) S’agissant des revenus soumis à cotisations, le recourant ne semble pas contester 

les montants enregistrés et ne produit aucun document qui démontrerait que les 

revenus sur lesquels il s’est acquitté de cotisations étaient plus élevés que ceux 

inscrits sur son compte individuel. Il n’existe dès lors aucun motif de s’écarter des 

revenus qui figurent sur le compte individuel produit par l’intimée le 9 septembre 

2011, dont les montants correspondent au demeurant à ceux sur lesquels se 

fondaient le calcul prévisionnel de mai 2004 et le calcul du 15 octobre 2010. S’il est 

vrai que le calcul prévisionnel de mai 2010 se réfère à des chiffres bien supérieurs, 

il s’agit-là de montants qui ne correspondent pas aux revenus effectivement réalisés 

par le recourant ou son épouse mais à ceux de tiers, utilisés par erreur comme bases 

de calcul. Quant aux bonifications pour tâches éducatives et tâches d’assistance qui 

sont prises en compte dans le calcul du revenu annuel moyen déterminant, le 

recourant n’y a pas droit. En effet, les premières sont réservées aux assurés pour les 

années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants 

âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies al. 1 LAVS), ce qui n’a pas été le cas du 

recourant. Les secondes concernent les assurés qui prennent en charge des parents 

de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et sœurs au bénéfice d’une 

allocation de l’AVS ou de l’AI pour impotent de degré moyen au moins et avec 

lesquels ils font ménage commun (art. 29septies al. 1 première phrase LAVS). Le 

recourant n’a pas fait valoir qu’il aurait assumé une telle charge de famille. Il ne 

peut non plus prétendre à des bonifications transitoires, conformément à la lettre 

c al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS 

(10ème révision de l'AVS), puisque ces prestations concernent uniquement les 

personnes veuves ou divorcées. Partant, le revenu à la base du calcul est bien de 

145'820 fr. Le facteur de revalorisation pour les cas d’assurance survenus en 

2010 est de 1.157 pour les assurés dont la première inscription au compte individuel 

remonte à 1975, conformément au tableau "Facteurs forfaitaires de revalorisation 

pour l’an 2010" publié par l’OFAS. C’est bien un revenu total de 168'713 fr. que 

l’on obtient en multipliant le revenu de 145'820 fr. par ce facteur.  

b) Quant à la durée de cotisation, l’intimée a tenu compte de 35 années et huit mois 

dans sa décision. La première inscription au compte individuel du recourant 

remonte à 1975. S’il n’a plus exercé d’activité lucrative soumise à cotisations après 

1997, son épouse s’est elle acquittée régulièrement de cotisations correspondant au 

double de la cotisation minimale dès cette date qui peuvent être prises en compte 

conformément aux dispositions légales citées, sauf en 1998. Selon le chiffre 5009 

des directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et 

 
 
 

 

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invalidité fédérale publiées par l’OFAS, si des cotisations n’ont pas été payées par 

suite d’une lacune dans l’assujettissement ou parce qu’elles ont été déclarées 

irrécouvrables, et que la créance est prescrite lors de la naissance du droit à la rente, 

la période à laquelle correspondent ces cotisations ne sera en principe pas prise en 

considération. Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas pris en 

compte l’année 1998 dans la durée de cotisation. Selon les comptes individuels 

fournis par l’intimée le 9 septembre 2011 indiquent des années de cotisation 

complètes depuis 1975. En 2010, en faisant abstraction de l’année 1998, le 

recourant peut dès lors se prévaloir d’une durée de cotisations de 34 ans et onze 

mois. On notera à cet égard que les onze mois durant lesquels l’épouse du recourant 

a cotisé en 2010 doivent être considérés comme une année complète de cotisation 

selon les dispositions réglementaires précitées. Il y a donc lieu d'en conclure que le 

recourant peut se prévaloir de 35 années complètes de cotisations, ce qui conduit à 

l’application de l’échelle de rente 35 (indicateur d'échelle des tables des rentes 2009 

de l’OFAS, p. 10). Ce point du calcul de l’intimée doit dès lors également être 

confirmé.  

La Cour de céans observe s’agissant de la durée de cotisation que les chiffres 

retenus par l'intimée (35 ans et huit mois) dans ses décisions du 11 novembre 2010 

et du 5 mai 2011 divergent de ceux qui ressortent des comptes individuels, lesquels 

font état d'années complètes de cotisations dès 1975, à l'exception de 1998. Les 

calculs de la durée de cotisation aboutissant à l'application de l'échelle 35 dans les 

deux cas, cette différence n'a cependant pas de portée.  

On comprend également mal comment l'intimée parvient à un revenu moyen de 

4'855 fr. pour finalement retenir un revenu annuel moyen déterminant de 5'472 fr. 

alors que le recourant n'a pas droit à des bonifications. Cela étant, dans l'échelle 35, 

tous les revenus inférieurs à 13'680 fr. donnent droit à une rente mensuelle simple 

de 907 fr. (tables des rentes 2009 de l’OFAS, p. 36), si bien que cette divergence 

n'a aucune incidence sur le montant de la rente auquel le recourant peut prétendre.  

Le calcul de l'intimée s'avère donc correct dans son résultat, et le montant de la 

rente du recourant doit être confirmé.  

8. Le recourant fait valoir une violation de la bonne foi, découlant des divergences 

entre les calculs prévisionnels auxquels l’intimée a procédé en mai 2004 et mai 

2010.  

a) Selon l’art. 58 al. 1 RAVS, une personne qui est ou était assurée, ainsi que son 

conjoint peuvent demander un calcul anticipé de la rente de vieillesse ou des rentes 

de survivants. Aux termes de l’art. 60 al. 2 RAVS, la caisse de compensation peut 

baser le calcul sur les indications figurant sur la demande. La caisse de 

compensation se procure d’office les extraits des comptes individuels 

(art. 60 al. 3 RAVS).  

 
 
 

 

A/1433/2011 

- 10/11 - 

Le droit à la bonne foi est ancré à l’art. 9 de la Constitution (Cst ; RS 101). Il 

préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des 

autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627, consid. 6.1). Selon la 

jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 

peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une 

situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 

avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se 

rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut 

encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 

prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 

préjudice (ATF 1P.785/2005 du 11 avril 2006, consid. 3.1), et que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 

(ATF 129 I 161, consid. 4.1; ATF 122 II 113, consid. 3b/cc). 

b) En l’espèce, on notera en premier lieu que selon les prescriptions régissant 

l’établissement des calculs anticipés, ceux-ci peuvent se fonder sur des indications 

de l’assuré, dont l’administration n’a pas à vérifier l’exactitude au moment du 

calcul prévisionnel. De plus, ces calculs sont par définition fondés sur des 

projections, en fonction de la durée restante de cotisation et des revenus présumés 

pour le futur. Pour ce motif déjà, de tels calculs ne peuvent lier les caisses lors du 

calcul définitif de la rente, puisque par définition, les hypothèses retenues à cet effet 

peuvent ne pas se vérifier. De plus, les conditions développées par la jurisprudence 

pour reconnaître le droit à une prestation qui n’est pas due selon la législation ne 

sont pas réunies. En effet, s’agissant du calcul effectué en mai 2010, il se réfère à 

des revenus si largement supérieurs à ceux que le recourant et son épouse ont 

effectivement réalisés que le recourant devait se rendre compte de son caractère 

erroné. Quant au calcul anticipé en mai 2004, le revenu annuel moyen déterminant 

auquel il parvient ne conduirait pas à l’octroi d’une rente plus élevée, puisqu’il reste 

inférieur au revenu minimal de 13'680 fr. prévu par l’échelle 35, de sorte que le 

recourant ne peut en tirer argument. Enfin, le recourant ne démontre pas qu’il aurait 

entrepris des démarches particulières en fonction des renseignements de l’intimée, 

auxquelles il ne peut renoncer sans subir de préjudice. C’est donc en vain que le 

recourant invoque la protection de la bonne foi.   

9. Eu égard à ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 

 
 

Nathalie LOCHER 
 

 
La présidente 

 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le