# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bae027ad-0e48-5167-bf1f-8e56f6c36c1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.05.2008 A/751/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-751-2008_2008-05-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/186/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 8 MAI 2008 

Cause A/751/2008, plainte 17 LP formée le 7 mars 2008 par I______ AG, élisant 
domicile en l'étude de Me D______, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- I______ AG  

domicile élu : Etude de Me D______, avocat 
 

 
 
 

- G______ SA  
 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. I______ AG, société anonyme ayant son siège à S______ (ZH), a comme but 

social "Exercice de la fonction de révision ou de fiduciaire, conseils en matière 

fiscale, renseignements en matière de crédits et encaissements en Suisse et à 

l'étranger ainsi que la détention de participations…". 

B. Mandatée par M______ SA pour le recouvrement d'une créance, I______ AG a 

adressé en date du 12 février 2008 à l'Office des poursuites de Genève (ci-après: 

l'Office) une réquisition de poursuite contre G______ SA pour un montant de 

16'987 fr. 55 plus intérêts. 

C. Le 21 février 2008, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition au motif que 

I______ AG n'a pas qualité pour représenter un créancier auprès des Offices des 

poursuites et faillites de Genève. 

D. Par acte du 7 mars 2008, I______ AG a déposé une plainte devant la Commission 

de céans au motif que l'autorisation faite aux seuls mandataires énumérés dans la 

Loi cantonale règlementant la profession d'agent d'affaires (E.6.20, ci-après: 

LPAA) à procéder devant les Offices est contraire à la Loi fédérale sur le marché 

intérieur en vigueur dès le 1
er

 juillet 2006 (ci-après: LMI). 

E. Invitée à s'exprimer, le pli adressé à G______ SA est revenu à la Commission de 

céans avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée", bien 

qu'aucun changement d'adresse ne soit intervenu auprès du Registre du commerce 

ni de La Poste. 

F. Dans son rapport du 15 avril 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte, étant 

donné que la plaignante agit à titre professionnel, partant doit avoir la qualité de 

l'un des mandataires limitativement énuméré à l'art. 1 LPAA pour être autorisée à 

procéder devant les offices ; l'Office relève, s'agissant de la LMI, que la liberté au 

marché n'est pas absolue et que la restriction d'accès aux mandataires est motivée 

en l'espèce, par des motifs de police, soit la protection du consommateur.  

 

E N   D R O I T  

1. Selon l'art.17 al. 1 LP, il peut être porté plainte auprès de l'autorité de surveillance 

lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, 

à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans 

les 10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 

al. 2 LP). Toutefois, lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un acte de 

poursuite, la plainte est recevable en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP). Par ailleurs, 

 

 - 3 - 

il peut être porté également plainte en tout temps pour déni de justice ou retard 

injustifié (art. 17 al. 3 LP). 

La plainte est recevable. 

2a. A teneur de l'art. 27 al 1 LP, les cantons peuvent réglementer la représentation 

professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée et, notamment, 

prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent la preuve 

de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité (ch. 1). 

 Cette disposition vise la représentation professionnelle des parties aux procédures 

d'exécution forcée soit celle qu'une personne est prête à assumer régulièrement 

contre une rétribution même modeste (DCSO/192/04 du 22 avril 2004 ; Pauline 

Erard, in CR-LP, ad. art. 27 n° 7 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art 27 n° 7 ; Carl 

Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, in SchKG, 

4
ème

 éd.1997, ad art. 27 n° 3 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde 

und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 

2000, ad art. 27 n° 5 ss). La représentation purement occasionnelle, qu'il faut 

comprendre comme faite à titre non professionnel, est libre ; les cantons ne 

sauraient la limiter ou la faire dépendre d'un brevet d'avocat professionnel ou 

encore moins d'une patente d'avocat (art. 27 al. 1 a contrario LP ; ATF 66 III 6; 

ATF 61 III 202; ATF 47 III 125; DCSO/221/05 consid. 2 du 7 avril 2005 ; Walter 

A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 15; Markus Roth, in SchKG I, ad art 27 

n° 3ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 27 n° 16 ; Pauline Erard, in 

CR-LP, ad art. 27 n° 2ss ; Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchKG I, 

§ 9 n° 40) ; ils ont le pouvoir de réglementer la procédure devant les tribunaux et, 

à ce titre, la compétence d'émettre des exigences quant à la représentation des 

parties pour les procédures judiciaires touchant à l'exécution forcée 

(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 27 n° 7). 

2b. Ainsi, le législateur genevois a fait usage de la faculté prévue par l'art. 27 al. 1 LP 

en adoptant, le 2 novembre 1927, la loi réglementant la profession d'agent 

d'affaires (LPAA ; RS/GE E 6 20).  

 D'après l'art. 1 LPAA, seuls sont admis en qualité de mandataires des parties 

auprès des Offices des poursuites et faillites de Genève, les avocats et les avocats-

stagiaires rattachés au barreau de Genève ou à celui d'un autre canton (let. a), les 

notaires et les huissiers judiciaires nommés par le Conseil-d'Etat (let. b.), les 

agents d'affaires autorisés par le Conseil-d'Etat à exercer cette profession à 

Genève (let. c), et les mandataires autorisés par le Conseil-d'Etat en application de 

l'art. 27 al. 2 LP (let. d), soit que des personnes physiques. 

 L'art. 3A LPAA tient compte de la situation de ceux qui, sans en faire leur 

profession, agissent exceptionnellement en qualité de mandataire des parties 

auprès des Offices des poursuites et des faillites, en les dispensant de l'obligation 

de solliciter l'autorisation d'agent d'affaires prévue à l'art. 1 let. c. LPAA. Ainsi, 

 

 - 4 - 

selon cette disposition, ceux qui, sans en faire leur profession, agissent 

exceptionnellement en qualité de mandataire des parties auprès des Offices 

(let. a), ceux qui, étant domiciliés dans un autre canton, y exercent la profession 

d'agent d'affaires (let. b), et ceux qui sont chargés de la gérance d'un immeuble, 

mais seulement pour les actes de poursuite qui en sont la suite et pour autant qu'ils 

se justifient suffisamment par la production d'une procuration (let. c), sont 

dispensés de l'autorisation d'agent d'affaires. 

 L'objectif de la LPAA est de garantir tant un niveau de compétence adéquat 

qu'une bonne moralité au mandataire autorisé à procéder devant les autorités de 

poursuite. 

3. Il convient de relever que par décision de l'ancienne Autorité de surveillance du 

9 octobre 2002 (DAS/484/2002), celle-ci avait déjà refusé de considérer I______ 

AG comme un mandataire habilité à agir pour le compte d'une partie  auprès des 

offices des poursuites. 

 Quelles que puissent être les arguments de la plaignante, il n'y a pas lieu de 

s'écarter de la jurisprudence constante de la Commission de céans en la matière. 

 La plaignante ne conteste pas agir en la circonstance à titre professionnel, d'être 

ainsi soumise à la LPAA et ne pas entrer dans l'une ou l'autre des catégories de 

mandataire autorisée à procéder devant l'Office des poursuites. 

 Du point de vue de la Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 2006 (ci-

après: LMI), l'art. 2 al. 1 LMI prévoit certes que toute personne a le droit d'offrir 

des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire 

suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question soit licite dans 

le canton ou la commune en question. 

 Cela étant, d'un autre côté, le canton de Genève a prévu d'examiner conformément 

aux art. 27 LP et la LPAA de manière appropriée les aptitudes professionnelles et 

la moralité des mandataires professionnels qui entendent exercer leur activité dans 

le cadre de procédure d'exécution forcée, poursuivant ainsi un évident intérêt 

public. 

 L'entrée en vigueur de la LMI ne change en rien la problématique puisque la 

liberté d'accès au marché n'est pas restreinte en l'occurrence, les restrictions dont 

fait grief la plaignante, sont applicables pour des motifs de police à quiconque, 

sans distinction aucune, entend procéder en tant que mandataire professionnel 

devant les offices. 

L'objectif poursuivi par la LMI est d'uniformiser l'accès au marché dans toute la 

Suisse, mais pas de rendre absolue la liberté du commerce et de l'industrie qui, 

comme toute liberté fondamentale, peut être restreinte aux conditions prévues par 

l'art. 36 Cst. fédérale. 

 

 - 5 - 

 Qu'ainsi, en ne répondant pas aux conditions de la LPAA, c'est à bon droit que 

l'Office a rejeté la réquisition litigieuse, faute pour la représentante du créancier 

d'être habilitée à agir en son nom. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

SIÉGEANT  EN  SECTION  : 

A  l a  f o r m e :  

Déclare recevable la plainte formée le 7 mars 2008 par I______ AG  au nom de 

M______ SA contre la décision de l'Office des poursuites du 21 février 2008 dans le 

cadre de la poursuite n° 08 xxxx03 L. 

Au fond: 

La rejette. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  MM. Olivier WEHRLI, juge assesseur et 
Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le