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**Case Identifier:** 0ff3ca24-d61b-51ac-8bef-bb0b3a7b3b85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.12.2014 C/16469/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16469-2010_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16469/2010 ACJC/1550/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, tous deux appelants d'un 
jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
2 septembre 2013, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, 
case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

1) Madame C______, 

2) Monsieur D______, 

3) Madame E______, 

4) Madame F______, 

tous les quatre domiciliés ______, intimés, comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, 
rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile. 

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C/16469/2010 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 2 septembre 2013, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de 
leurs biens et de ceux de tous tiers éventuels, l'appartement de trois pièces, no 
1______, 4ème étage, sis ______, immeuble no 2______, du plan ______ de la 
Commune de G______, bâtiment ______, condamné A______ et B______ en 
tous les dépens de l'instance comprenant une indemnité de 3'000 fr. en faveur du 
conseil de D______, C______, E______ et F______, et débouté les parties de 
toutes autres conclusions.  

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 octobre 2013, A______ et 
B______ appellent de ce jugement, qu'ils ont reçu le 4 septembre 2013, 
respectivement le 3 septembre 2013, et dont ils demandent l'annulation. Ils 
concluent à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour instruction 
complémentaire et nouveau jugement. Subsidiairement, ils demandent l'audition 
des témoins H______ et I______ et le déboutement de leurs parties adverses, avec 
suite de dépens, y compris une équitable indemnité de procédure. 

Les époux A______ & B______ produisent deux pièces nouvelles, à savoir une 
attestation médicale du 26 février 2009 concernant B______ et une copie de 
l'action en évacuation déposée par leurs parties adverses à leur encontre devant le 
Tribunal des baux et loyers le 19 mai 2010.  

c. La requête d'assistance judiciaire formée par B______ a été rejetée par décision 
de la Vice-présidente du Tribunal civil du 16 octobre 2013, puis par la Vice-
présidente de la Cour de justice le 26 novembre 2013. 

Par arrêt du 27 mai 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre la dé-
cision de la Cour du 26 novembre 2013, l'appel du 2 octobre 2013 étant dépourvu 
de chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_39/2014 du 27 mai 2014). 

d. Dans leur réponse du 22 septembre 2014, D______, C______, E______ et 
F______ concluent au rejet de l'appel, avec suite de frais et de dépens, y compris 
une indemnité valant participation aux honoraires de leur avocat. 

e. Dans leur réplique du 21 octobre 2014, Amina et B______ demandent à être 
entendus oralement. Ils invoquent le droit à une audience publique tiré de l'art. 6 
§1 CEDH. 

f. Dans leur duplique du 11 novembre 2014, D______, C______, E______ et 
F______ s'opposent à l'audition des appelants, l'attitude de ces derniers, depuis le 
début de la procédure, ayant pour seul objectif de retarder l'issue du procès. 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

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C/16469/2010 

a. J______, sous gérance légale de l'Etat de Genève, a remis à bail à K______ un 
appartement de trois pièces, n. 1______, sis au 4ème étage de l'immeuble situé à 
______, dès le 1er avril 2001. 

b. En 2006, K______ a sous-loué ce logement à A______ et B______. 

c. Par courrier du 8 novembre 2006, la régie L______, en charge de l'immeuble, a 
informé K______ de ce qu'elle avait des raisons de croire que l'appartement faisait 
l'objet d'une sous-location sans autorisation. Elle l'a ainsi mis en demeure de 
réintégrer ledit logement d'ici la fin du mois. A défaut, un congé pour justes 
motifs lui serait notifié. 

La suite donnée par le locataire à ce courrier n'est pas connue. 

La régie n'a pas résilié le bail à l'issue du délai imparti. 

d. Par contrat du 21 février 2008, D______, C______, E______ et F______ ont 
constitué une société simple, "M______". Ils avaient pour but de devenir 
propriétaires en mains communes de plusieurs parts de copropriété par étage de 
l'immeuble sis ______.  

Ayant conjointement acheté ces parts, ils ont notamment acquis le droit exclusif 
d'occuper et d'aménager, parmi d'autres locaux, l'appartement alors remis à bail à 
K______. Dans le cadre de la répartition des locaux entre associés, ce logement a 
été attribué à D______. 

e. Par avis du 5 septembre 2008, la régie L______ a signifié à K______ la 
résiliation de son bail pour le 31 mars 2009, laquelle n'a pas été contestée. 

f. Dès le 28 février 2009, D______ a proposé à A______ et B______ divers 
appartements et leur a fixé des délais successifs pour quitter les lieux, qu'ils n'ont 
pas respectés. 

g. Par courrier du 10 mars 2009, il leur a indiqué que, dès le 1er avril 2009, les 
montants perçus de leur part constitueraient des indemnités pour occupation illi-
cite des locaux. 

h. Par jugement du 11 novembre 2010, le Tribunal des baux et loyers s'est déclaré 
incompétent à raison de la matière pour connaître de l'action en évacuation intro-
duite contre les époux A______ et B______ par D______, C______, E______ et 
F______. 

i. Entretemps, le 21 juillet 2010, D______, C______, E______ et F______ ont 
conjointement introduit une action en revendication (art. 641 al. 2 CC) devant le 
Tribunal de première instance à l'encontre des époux A______ et B______, 

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concluant à leur évacuation de l'appartement no.1______, sis au 4ème étage, 
______. 

Les époux A______ et B______ ont allégué avoir réglé le loyer à leur nom. Le 
bailleur était au courant de la sous-location depuis 2006. Il aurait dû les informer 
de la résiliation, ce qu'il n'avait pas fait. A______ et B______ ont invoqué 
l'existence d'un bail tacite, le bailleur ayant entretenu des relations directes avec 
eux. Ils se sont prévalus du courrier adressé par L______ à K______ en date du 8 
novembre 2006. 

D______ a déclaré avoir découvert la sous-location en mars 2009. Lorsqu'il avait 
visité l'appartement avant son achat, il avait rencontré celui qui l'occupait, soit 
B______, pensant qu'il s'agissait du locataire principal. Le nom des époux 
A______ et B______ ne figurait ni sur la porte, ni sur la boîte aux lettres. 

j. Le 3 mai 2011, à l'issue de l'audience de comparution personnelle des parties, le 
Tribunal a ordonné l'ouverture des enquêtes, puis le 6 septembre 2011, leur proro-
gation. Seuls les époux A______ et B______ ont demandé l'audition de témoins. 

Lors de l'audience de prorogation d'enquêtes du 3 décembre 2012, un employé de 
la régie L______ a mentionné le nom de N______, directeur de la régie à l'époque 
des faits. A la requête des époux A______ et B______, celui-ci a été entendu le 
12 mars 2013. Ce témoin a indiqué n'avoir pas géré lui-même les baux de 
l'immeuble mais uniquement les copropriétés. Il a donné les noms des gérants 
chez L______ jusqu'en 2009. Il s'agissait des dénommés H______ et I______. Il a 
précisé que leurs noms auraient pu être obtenus par un avocat pour une procédure, 
auprès du Service des ressources humaines de L______. 

Les époux A______ et B______ ont sollicité l'audition de ces personnes.  

C. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a écarté la demande d'audition des témoins 
H______ et I______, dès lors qu'elle était tardive. Les époux A______ et 
B______ avaient en outre échoué à apporter la preuve d'un droit préférable, lequel 
aurait pu être opposé à l'action en revendication formée par leurs parties adverses. 
Cette dernière était donc fondée. 

L'argumentation juridique développée devant la Cour par parties sera reprise ci-
après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'appels dirigés contre un jugement 

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notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente procédure de recours est 
régie par le nouveau droit de procédure.  

En revanche, dès lors que la demande des intimés a été déposée avant cette date, 
la procédure de première instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 
12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit 
notamment à la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (aLPC).  

2. Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance  
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse au dernier état des conclusions cor-
respondant à la valeur de l'objet revendiqué, déduction faite de l'hypothèque gre-
vant celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_188/2012 du 1er mai 2012, consid. 1). 
En l'espèce, elle dépasse le seuil de 10'000 fr. fixé à l'art. 308 al. 2 CPC, de sorte 
que la voie de l'appel est ouverte. Ce dernier a été interjeté dans le délai de trente 
jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131,311 al. 1 CPC), de sorte 
qu'il est recevable. 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

3. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en pré-
vaut ait fait preuve de la diligence requise. 

En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les appelants, soit un certificat mé-
dical du 26 février 2009 et une copie de l'action en revendication formée par les 
intimés le 19 mai 2010 devant le Tribunal des Baux et Loyers sont irrecevables, 
dès lors qu'elles auraient pu être déposées en première instance déjà. 

4. Les appelants demandent pour la première fois en appel d'être entendus en au-
dience publique pour exposer la complexité de l'état de fait de la cause. 

4.1 L'art. 6 § 1 CEDH garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit en-
tendue publiquement. Saisi d'une demande tendant à la mise en œuvre de débats 
publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant 
s'abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 § 1, 2ème phrase, CEDH, lorsque la 
demande est abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu'il apparaît clairement que le 
recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-fondé ou 
lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_833/2011 consid. 5.1). Il suffit en outre que le principe de 
publicité soit respecté par l'une des instances saisies, pourvu qu'elle puisse se 
prononcer sur le bien-fondé de l'affaire avec un pouvoir de cognition complet 
quant aux faits et au droit (ATF 121 Ia 30 consid. 5, JdT 1996 I 551; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_851/2008 du 4 mai 2009 consid. 2.1). Pour apprécier la 

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nécessité de débats publics devant l'instance de recours, il y a lieu de tenir compte 
du droit à une procédure dans un délai raisonnable (cf. ATF 121 Ia 30 consid. 5e, 
JdT 1996 I 551). 

A teneur de l'art. 202 al. 1 aLPC, les diverses procédures probatoires se font en 
audience publique, à l'exception des cas où la plaidoirie à huis clos est ordonnée et 
des actes que la loi autorise à faire hors de l'audience. 

4.2 En l'espèce, le principe de la publicité des débats a été respecté devant le 
premier juge - qui disposait d'un pouvoir de cognition complet -, dès lors que l'in-
terrogatoire des parties et des témoins a eu lieu en audiences publiques. Par 
ailleurs, les appelants n'ont demandé l'organisation de débats publics qu'en cours 
de procédure d'appel. Cette demande n'est fondée sur aucun élément nouveau. 
Contrairement à ce qu'ils soutiennent, les faits de la cause ne présentent aucune 
complexité, ni en fait ni en droit. La requête des intéressés, qui ont sollicité en 
première instance la prorogation des enquêtes, puis l'audition de témoins supplé-
mentaires pour tenter de prouver, selon leurs propres indications, "l'attitude du 
précédent bailleur à [leur] égard", soit un fait imprécis, semble destinée essen-
tiellement à retarder l'issue de la cause, introduite il y a plus de quatre ans. Dans 
ces circonstances, il n'y sera pas fait suite, l'intérêt des intimés à obtenir une déci-
sion dans un délai raisonnable l'emportant sur celui des appelants à pouvoir s'ex-
primer une nouvelle fois publiquement à propos d'éléments qui ne sont soit pas 
pertinents soit déjà instruits. 

5. Les appelants invoquent une violation de leur droit d'être entendu (art. 29 
al. 2 Cst) et du droit cantonal de procédure (art. 240 aLPC), le premier juge ayant 
refusé l'audition de H______ et d'I______. 

5.1 Selon l'art. 240 al. 1 et 3 aLPC, si l'une ou l'autre des parties demande à pro-
duire de nouveaux témoins, le juge ordonne la prorogation de l'enquête. Il n'est 
jamais accordé plus d'une prorogation à chaque partie. 

L’ordonnance qui admet l'enquête par témoins énonce les faits à prouver, lesquels 
doivent être précis et concluants (art. 215 al. 1 aLPC). 

5.2 En l'espèce, les enquêtes et leur prorogation ont été ordonnées à la demande 
des appelants. Il résulte du témoignage de N______ que l'identité des gérants en 
charge de l'appartement litigieux jusqu'en 2009 aurait pu facilement être obtenue, 
dès le début de la procédure, auprès de la régie. La demande d'audition de ces 
témoins, après la prorogation des enquêtes, est dès lors tardive. 

Au demeurant, ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt rendu le 
27 mai 2014 dans la même cause (arrêt 4A_39/2014 consid. 5), les appelants ne 
précisent pas sur quels faits topiques ces deux nouveaux témoins auraient dû 
déposer, sinon sur "l'attitude du précédent bailleur à [leur] égard", de sorte que la 

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requête tendant à leur audition semble être destinée à favoriser la découverte for-
tuite de faits utiles à la cause ou, seulement, à retarder l'issue du procès. Or, cette 
manière de faire est contraire à l'art. 215 al. 1 aLPC, qui n'admet la preuve par 
témoins que sur des faits précis.  

Les art. 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu) et 8 CC (droit à la preuve) ne confèrent 
pas de droits plus étendus aux mesures probatoires que ceux prévus par l'art. 215 
aLPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 précité, consid. 5). 
C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la demande d'audition solli-
citée. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur ce point. 

6. Les appelants se prévalent de ce que la régie avait connaissance de la sous-
location depuis 2006 et, subsidiairement, de ce qu'un contrat de bail tacite a été 
conclu avec l'ancien propriétaire de l'appartement litigieux, ce que les intimés ne 
pouvaient ignorer. 

6.1 Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-
delà du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le propriétaire peut reven-
diquer les locaux loués vis-à-vis du sous-locataire en invoquant l'art. 641 al. 2 CC 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.17/2004 du 2 juin 2004 consid. 7). 

A teneur de l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer 
contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Pour agir en 
revendication, il suffit que le demandeur établisse être propriétaire de la chose 
revendiquée et que le défendeur ne puisse lui opposer un droit préférable, qu'il soit 
de nature réelle ou personnelle; dans ce dernier cas, le droit - qui a un caractère 
relatif - n'est opposable au propriétaire que s'il a été concédé par celui-ci ou par 
une personne autorisée à le faire (STEINAUER, Les droits réels I, 5ème éd., 2012, 
pp. 361 s; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 4C.265/2002 du 26 novembre 2002 
consid. 2.1). 

6.2 En l'espèce, la régie a interpellé le locataire principal par lettre du 8 novembre 
2006 au sujet de la sous-location, dans la mesure où cette dernière n'avait pas été 
autorisée. Même à supposer que l'ancien propriétaire de l'immeuble ait, à la suite 
de ce courrier, explicitement ou tacitement, consenti à la sous-location, le contrat 
de sous-location conclu avec le locataire principal n'obligeait pas le bailleur prin-
cipal. Ce dernier pouvait dès lors sur la base de l'art. 641 al. 2 CC, et sans qu'il lui 
soit nécessaire d'obtenir préalablement un jugement d'évacuation contre le loca-
taire principal - ce que soutiennent à tort les appelants -, demander l'expulsion de 
tout occupant dont il n'avait pas à tolérer la présence (cf. également arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 précité, consid 4). 

Par ailleurs, le seul fait que les appelants se soient acquittés personnellement du 
loyer à la régie ne suffit pour admettre la conclusion d'un bail tacite entre les par-
ties. A cet égard, le locataire n'est pas tenu de verser personnellement le loyer 

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(art. 68 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 précité, 
consid. 4) et les parties au contrat de sous-location peuvent aussi convenir que le 
sous-locataire s'acquittera directement du loyer en main du bailleur (LACHAT, Le 
bail à loyer, 2008, p. 581). Aucun autre élément au dossier ne plaide en faveur 
d'un transfert du bail principal en faveur des appelants. Il est par ailleurs diffi-
cilement concevable que la régie ait conclu un contrat de bail avec les appelants, 
alors que l'appartement litigieux était déjà loué à K______. Enfin, le Tribunal des 
baux et loyers s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en évacuation 
formée par les intimés à l'égard des appelants, ce qui vient confirmer l'absence 
d'un accord tacite entre ces derniers. 

Les appelants n'ayant pas prouvé être au bénéfice d'un droit préférable opposable 
aux intimés, leur évacuation a justement été prononcée par le premier juge. 

Le jugement entrepris sera confirmé. 

7. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge des appelants, qui succombent 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 13, 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10; art. 19 
al. 2 et 5 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 
matière civile, LaCC - E 1 05) et compensés avec l'avance de frais du même mon-
tant fournie par eux, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante sera condamnée aux dépens des intimés (art. 111 al. 2 CPC). Ceux-ci 
seront arrêtés à 1'500 fr., TVA et débours compris (art. 85 et 90 RTFMC; art. 23 
al. 1 LaCC). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/9664/2013 rendu le 2 septembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16469/2010-20. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge d'A______ et de B______, pris solidairement, les frais judiciaires 
d'appel, arrêtés à 1'200 fr., compensés par l'avance de frais effectuée par eux, qui reste 
acquise à l'Etat. 

Condamne A______ et B______, pris solidairement, à verser à D______, C______, 
E______ et F______, pris solidairement, 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.