# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb613d89-f316-5392-8ec0-4be89ef89657
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.09.2021 P/1240/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1240-2021_2021-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE G E N E V E  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1240/2021 AARP/268/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 septembre 2021 

 

Entre 

A______, détenu en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé de H______, 
______ [GE], comparant par Me B______, avocate, ______, Genève,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/558/2021 rendu le 4 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTDP/365/2021

- 2/19 - 

P/1240/2021 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 4 mai 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art 19 al. 1 let. a, c et d 

de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), 

d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 

148a al. 1 du code pénal suisse [CP]) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, a 

révoqué sa libération conditionnelle accordée le 31 mars 2020 par le Tribunal 

d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 165 jours) et l'a 

condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, ainsi qu'à une 

amende de CHF 300.-, frais de la procédure en CHF 1'478.40 et CHF 800.- 

d'émolument complémentaire à sa charge.   

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 

l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide 

sociale, subsidiairement à l'application du cas de peu de gravité, et au prononcé d'une 

peine privative de liberté ne dépassant pas 12 mois.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 25 mars 2021, entre le 1er avril 2020, date de sa sortie 
de prison, et le 19 janvier 2021, date de son interpellation. il est reproché ce qui suit à 

A______ : 

 - il s'est livré à un trafic de stupéfiants, portant sur une quantité de plus de  
15 kilogrammes nets de marijuana et près de 330 grammes nets de haschich, en 

cultivant à son domicile situé à Genève du cannabis et, une fois récolté, en le 

conditionnant en vue de sa vente. Entre décembre 2020 et le 19 janvier 2021, il a 

ainsi vendu à trois ou quatre consommateurs, ainsi qu'à C______, une quantité totale 

d'environ 2 kilogrammes nets de marijuana au prix de CHF 6.50 le gramme, dont le 

13 ou 14 janvier 2021, 50 grammes de marijuana à D______ pour le prix de CHF 

325.- et, ce faisant, réalisé un chiffre d'affaires total estimé entre CHF 17'000.- et 

CHF 20'000.- et un bénéfice total estimé entre CHF 2'000.- et CHF 5'000.-. Le 19 

janvier 2021, à son domicile vers 15h00, il a également vendu à D______ une 

quantité de 296.2 grammes nets de haschich, conditionnée en trois "pains" pour CHF 

1'860.-, soit CHF 6.20 le gramme et a, à tout le moins à cette date et en ce lieu, 

détenu 8'162.7 grammes de marijuana, 5'114.8 grammes de résidus broyés de 

marijuana destinés à la confection de haschich, 33.3 grammes de haschich ainsi que 

du matériel servant à la culture de cannabis, destiné à son trafic de stupéfiants ;  

 - il a induit en erreur l'Hospice général (HG), afin de percevoir indûment des 

prestations d'un montant de CHF 37'779.10 et se procurer ainsi un enrichissement 

illégitime, en omettant intentionnellement de signaler un chiffre d'affaires estimé 

entre CHF 17'000.- et CHF 20'000.-, alors qu'il avait signé, notamment le  

- 3/19 - 

P/1240/2021 

14 janvier 2019, un document intitulé "Mon engagement en demandant une aide 

financière à l'Hospice général", comportant plusieurs obligations ;  

- il a régulièrement consommé des produits cannabiques et détenu sans droit, à tout le 

moins le 19 janvier 2021, à son domicile, une bouteille de poppers, destiné à sa 

consommation personnelle.  

B. A______ ne conteste pas les faits tels que retenus par le premier juge, lesquels seront 
résumés ci-après, étant renvoyé pour le détail au jugement entrepris (art. 82 al. 4 du 

code de procédure pénale [CPP]) :  

 a.a. Le 15 septembre 2016, le 21 février 2018 et le 14 janvier 2019, A______ a signé 
le document intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice 

général". Aux termes de ce document, il a à chaque fois pris acte de ce que "les 

prestations d'aide financières [étaient] subsidiaires à toute autre ressource" et 

s'engageait notamment à "donner immédiatement et spontanément à l'Hospice 

général tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de [sa] 

situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en 

particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune" et à "informer 

immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à 

entraîner la modification du montant de [s]es prestations d'aide financière, 

notamment de toute modification de [s]a situation personnelle, familiale et 

économique tant en Suisse qu'à l'étranger". 

a.b. Le 24 janvier 2019, il a rempli et signé un formulaire de demande de prestations 
d'aide sociale financière à l'HG, cochant toutes les cases "non" en lien avec un 

éventuel changement de situation ou élément nouveau.  

 a.c. Du 1er avril 2020 au 31 janvier 2021, l'HG a ainsi versé à A______ des 
prestations pour un montant total de CHF 37'779.10.  

 b. Le 19 janvier 2021, le domicile de A______ a été perquisitionné suite à 
l'interpellation de D______, qui est ressorti dudit appartement avec trois "pains" de 

haschich. Lors de l'intervention, la police a saisi 6'307.5 grammes de marijuana, en 

sus de deux sachets – retrouvés le lendemain – d'un poids total de 1'059.3 grammes, 
5'114.8 grammes de résidus broyés de marijuana, destinés à la confection de résine 

de cannabis, 747.2 grammes de chanvre séché, ainsi que les sommes de CHF 

21'170.- et EUR 150.-.   

c. Cinq individus, soit D______ et quatre proches de A______ (C______, E______, 
F______ et G______), identifiés grâce à l'analyse du téléphone portable de ce dernier 

et connus des services de police pour des affaires de drogue, ont été entendus durant 

l'instruction :  

- 4/19 - 

P/1240/2021 

D______ était allé chez A______ à trois reprises, soit le  

20 décembre 2020 lors d'une soirée, ce dernier lui avait proposé de venir chez lui 

pour acheter de la "weed" et du "shit", ce qu'il avait fait sans toutefois repartir avec 

des stupéfiants, le 13 ou 14 janvier 2021, il lui avait acheté 50 grammes de "weed" 

pour CHF 325.-, soit CHF 6.50 le gramme, et le 19 janvier 2021, il était reparti avec 

trois plaques de haschich de 300 grammes au total contre CHF 1'860.- payés en 

espèces.  

Sur les quatre autres individus, trois d'entre eux ont consommé occasionnellement de 

la marijuana ou du "shit" avec A______, sans toutefois lui en acheter, à l'exception 

de C______ qui repartait avec un peu de stupéfiants contre CHF 5.- ou CHF 10.- lors 

de leurs rencontres, évaluées à une dizaine de fois depuis la sortie de prison de son 

ami. Selon F______, A______ n'avait pas encore de plantation en novembre 2020 

dans son appartement. G______ l'avait toutefois aperçue durant la période des fêtes 

mais n'avait pas été en mesure d'indiquer à quel stade elle en était. De son côté, 

E______ savait que A______ produisait de la marijuana à son domicile mais n'en 

imaginait pas l'ampleur. 

 d. Un extrait de la P/1______/2016 a été versée à la procédure. A______ a été 
condamné par le TP le 29 septembre 2017 pour trafic de stupéfiants portant sur 15 

kilogrammes de haschich et de marijuana. Lors de l'audience de jugement, il a 

déclaré avoir envie d'avancer car il avait changé par rapport à 2010 et que c'était bête 

et idiot d'avoir récidivé.  

e. Entendu durant la procédure préliminaire, A______ a reconnu avoir vendu à 
D______ 50 grammes de marijuana pour CHF 325.- et 296.2 grammes bruts de 

résine de cannabis pour CHF 1'860.-.  

Tout ce qui avait été saisi lors de la perquisition lui appartenait. Les CHF 21'170.- et 

EUR 150.- provenaient des ventes réalisées, à l'exception de CHF 2'000.- remis par 

sa mère en cadeau en janvier 2021 et de CHF 300.- ou CHF 400.- provenant des 

aides sociales.  

Il avait entre trois et quatre clients et estimait ses ventes à environ 2 kilogrammes de 

marijuana, pour lesquelles il avait touché entre CHF 17'000.- et CHF 20'000.- au 

total, argent qu'il n'avait pas utilisé. Pour sa plantation, il avait dépensé, en avril ou 

mai 2020, CHF 5'000.- pour le matériel, CHF 1'000.- pour l'achat des graines 

provenant d'Espagne et il lui restait encore un crédit de CHF 10'000.- à payer à un 

magasin à Lausanne, en sus d'une facture ouverte d'électricité de CHF 5'000.-. Après 

un calcul, il estimait avoir obtenu un bénéfice entre CHF 2'000.- et CHF 5'000.-.  

Il avait effectué qu'une seule récolte si bien qu'il avait commencé sa vente 

uniquement à peine trois semaines avant son interpellation et non en avril 2020, 

- 5/19 - 

P/1240/2021 

comme cela avait été retenu durant l'instruction. Il avait vendu le gramme de 

marijuana à CHF 6.50 et, avec plus de temps, il aurait écoulé son stock par 

kilogramme à CHF 5.- le gramme. Le gramme de haschich avait été fixé à CHF 6.20.  

Il avait consommé du haschich et de la marijuana et aussi détenu une bouteille de 

poppers pour sa consommation personnelle.    

Il était au bénéfice des prestations de l'HG depuis trois ou quatre ans, lesquelles 

avaient toutefois été suspendues durant sa détention.  

Par-devant le TP, il a confirmé le contenu de l'acte d'accusation s'agissant du trafic de 

stupéfiants, à l'exception des dates et de la quantité totale reprochées. Il avait 

commencé à cultiver fin octobre 2020 et débuté ses ventes deux ou trois jours avant 

son interpellation, avant de se reprendre, précisant qu'il avait fait qu'une seule récolte 

et lancé ses ventes début janvier 2021. Le poids de 15 kilogrammes mentionné était 

aussi incorrect. Il y avait 5'114.8 grammes composés de résidus qu'il allait 

transformer en résine, ce qui n'allait pas donner plus de 500 grammes de haschich. Il 

avait pensé en avril 2020 à cultiver des stupéfiants et n'avait commandé qu'en avril 

ou mai les graines ; celles-ci lui ayant été livrées plus tard, il lui avait été impossible 

de cultiver l'été en raison de la chaleur.  

Il a contesté également les faits reprochés en lien avec l'obtention illicite de 

prestations de l'aide sociale. Il n'avait pas eu le temps de gagner de l'argent car ses 

ventes avaient commencé début janvier 2021, si bien qu'il n'avait pas pu l'annoncer à 

l'HG. Il a concédé qu'il aurait dû tenir informé cette institution, mais puisqu'il avait 

surtout cultivé pour sa consommation personnelle et qu'il avait dû rembourser le 

matériel, il ne s'était pas attendu à gagner de l'argent, étant précisé qu'il avait encore 

sa facture d'électricité à régler. Comme il détenait l'argent depuis une ou deux 

semaines, il pensait d'abord rembourser ses dettes avant d'en informer l'HG.  

Il avait réellement eu l'intention d'annoncer ses gains, précisant qu'il aurait indiqué 

que cela venait de la vente de CBD, car il voulait quitter l'HG et avancer, en 

remboursant ses dettes et en retrouvant un travail.   

Il avait récidivé car il était au "bout du rouleau". Il fumait et avait eu besoin de 

cultiver pour sa propre consommation. Il a reconnu que son comportement était 

stupide, craignant désormais une peine et des dettes plus importantes. Il avait 

également peur de perdre ses enfants ainsi que son appartement et était conscient 

qu'il aurait dû faire un suivi à H______. Confronté à ses déclarations tenues lors de la 

dernière audience de jugement en 2017, il a indiqué qu'il n'avait pas réussi à 

remonter la pente en raison notamment de la procédure de divorce, lequel avait été 

prononcé le 1er mars 2020. Il avait désormais arrêté de fumer depuis trois mois et 

était au bénéfice d'un contrat de travail.  

- 6/19 - 

P/1240/2021 

Il considérait que la peine requise par le Ministère public (MP) était excessive. Un 

suivi chez K______ aurait été plus utile, craignant faire de mauvaises rencontres en 

prison.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 

 b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Le TP avait 
fait une mauvaise application du droit, violant ainsi tant les art. 148a al. 1 et 18 CP, 

que le principe de la présomption d'innocence.  

 Les autorités pénales ignoraient quel jour le bénéfice perçu avait été réalisé, établi 

par la procédure entre CHF 2'000.- et CHF 5'000.-, si bien qu'on ne pouvait lui 

reprocher de ne l'avoir pas annoncé immédiatement.    

A titre subsidiaire, l'art. 18 al. 2 CP devait s'appliquer, on ne pouvait attendre de lui 

qu'il déclare des gains obtenus illicitement au risque de s'auto-incriminer.  

Si sa culpabilité était néanmoins admise, le cas de peu de gravité devait être retenu 

au vu du faible montant perçu illicitement. En effet, bien que le TP a retenu, à juste 

titre, une période pénale allant du 1er au 19 janvier 2021, il n'avait pas mentionné le 

montant indûment perçu, celui-ci devant être fixé à CHF 1'800.-, soit équivalent à la 

moitié d'un mois. L'art. 148a al. 2 CP était ainsi applicable.  

 La peine d'ensemble devait enfin être réduite, la culture et la vente de marijuana 

avaient été mises en place dans le but premier d'assurer sa consommation 

personnelle.   

 c. Le MP et le TP concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris.  

Pour le MP, les déclarations du prévenu s'agissant de l'argent perçu de son trafic de 

stupéfiants avaient passablement varié, si bien qu'elles n'étaient pas fiables. La 

somme non déclarée à l'HG était en réalité de l'ordre de CHF 18'770.-  

(CHF 21'170.- - CHF 2'000.- - CHF 400.-), les dettes ne devant pas être prises en 

considération. Ce revenu avait été réalisé entre le 29 décembre 2020 et le 5 janvier 

2021, soit deux ou trois semaines avant son interpellation.  

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne saurait constituer en sus 

une justification au fait, pour un bénéficiaire de l'aide sociale, de se soustraire à ses 

obligations légales, sous prétexte que ses revenus proviendraient d'une activité 

illicite.  

- 7/19 - 

P/1240/2021 

Au vu du montant dissimulé, l'art. 148a al. 1 CP trouvait application, l'infraction ne 

pouvant être considérée comme étant de peu de gravité.  

Enfin, le premier juge avait fait une saine application des critères prévus à  

l'art. 47 CP, la peine prononcée était ainsi en adéquation avec la gravité de la faute et 

de la situation personnelle du prévenu.    

d. Par courrier du 17 août 2021, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause serait gardée à juger sous dizaine. 

D. a. A______, ressortissant suisse, né le ______ 1976, est divorcé et père de deux 
enfants, dont la garde est partagée avec son ex-épouse. Avant son interpellation, il 

était au bénéfice des prestations mensuelles de l'HG, correspondant, selon ses dires, à 

CHF 2'100.- pour son loyer et à CHF 800.- en moyenne pour lui et ses enfants, son 

assurance-maladie étant également entièrement prise en charge. Il allègue avoir des 

dettes entre CHF 90'000.- et CHF 100'000.- en raison du non-paiement de ses 

assurances et de la prise de crédits pour ses téléphones. 

 Il est ______ de formation. A sa sortie de H______, il a travaillé à Neuchâtel 
jusqu'en décembre 2019, puis à Genève aux I______ de janvier à  

mars 2020, contrat dans la menuiserie qui n'a pas été renouvelé en raison de la 

pandémie. Les demandes d'emploi déposées ensuite avec l'aide du Service de 

probation et d'insertion (SPI) n'ayant pas abouti, il a obtenu à nouveau des prestations 

de l'HG. 

 Depuis avril 2021, il a entamé un suivi à J______, dans l'attente que les 

collaborateurs de la Fondation K______ viennent le voir. Le but de cette 

psychothérapie était d'arrêter de consommer des stupéfiants et de récupérer son 

permis de conduire, afin d'avoir plus de chance d'obtenir un emploi, car il avait 

également travaillé auparavant comme chauffeur. Il est conscient de son problème de 

consommation puisqu'il prenait auparavant entre 10 et 15 grammes de cannabis par 

jour. Aujourd'hui, il souhaite "récupérer sa tête et sa santé" ainsi que son permis de 

conduire afin de quitter Genève, pour ne plus fréquenter les mêmes personnes, et 

travailler à Neuchâtel, où il est au bénéfice d'un contrat de travail. 

b. Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à quatre reprises, 
entre 2015 et 2018, à deux peines pécuniaires de 40 et 150 jours-amende à CHF 30.- 

l'unité et à deux peines privatives de liberté de 10 mois et 180 jours, en sus de quatre 

amendes allant de CHF 100.- à CHF 600.- pour des infractions à la loi sur la 

circulation routière (LCR) et à la LStup (délits – 19 al. 1 let. c, d et g – et 
contraventions – 19a), étant précisé que pour sa dernière condamnation en mars 2018 
(180 jours de peine privative de liberté et une amende de CHF 200.-), il a obtenu sa 

- 8/19 - 

P/1240/2021 

libération conditionnelle le 31 mars 2020, la peine restante étant de 165 jours et le 

délai d'épreuve ayant été fixé à un an. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5 heures et  

50 minutes d’activité de chef d'étude. 

 En première instance, son activité a été rémunérée pour 23 heures et 55 minutes. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 

le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 

consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 

juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 

si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 

importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 

toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 

doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 

fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a; 124 

IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

2.2.1. L'art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, punit d'une peine privative 
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque par des déclarations 

fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, 

induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte 

pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de 

l'aide sociale (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2).  

L'art. 148a CP couvre les cas dans lesquels l'infraction d'escroquerie n'est pas 

réalisée, parce que l'auteur n'agit pas astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les 

formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur fournit des informations fausses 

- 9/19 - 

P/1240/2021 

ou incomplètes, dissimule sa situation financière ou personnelle réelle (p. ex. à 

propos de son état de santé), ou passe certains faits sous silence (cf. Message du 

Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire 

[Mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 
26 juin 2013, FF 2013 5'432ss [Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013]). Dans 

cette dernière hypothèse ("en passant sous silence"), l'art. 148a 2ème hyp. CP décrit 

une infraction d'omission proprement dite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 

du 4 décembre 2019 consid. 4.5.2 ; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 

5432). 

2.2.2. Selon le message du Conseil fédéral, il reviendra aux tribunaux de fixer la 
limite entre les cas couverts par l'alinéa 1 et ceux qui relèveront de l'alinéa 2 de  

l'art. 148a CP (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434).  

2.2.3. La Conférence des procureurs de Suisse a proposé un montant de  
CHF 3'000.- comme limite du cas de peu de gravité, étant précisé que toutes les 

prestations perçues indûment doivent être comptabilisées (prestations en espèce ou 

financement de loyers, primes d’assurances, etc. ; recommandations de la Conférence 
des procureurs de Suisse concernant l'expulsion des personnes étrangères 

condamnées [art. 66a à 66d CP] du 24 novembre 2016, chiffre 4). 

2.2.4. Selon le Tribunal fédéral (TF), la réalisation d'un cas mineur ne doit pas 
seulement dépendre d'un montant spécifique. Le législateur ayant suivi l'avis du 

Conseil fédéral au sujet de cette disposition, le message du Conseil fédéral revêt une 

importance particulière pour l'interprétation de cette infraction (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021, consid. 4.4 ; 6B_1030/2020 du 30 

novembre 2020, consid. 1.2.1).  

L’ensemble des éléments susceptibles de réduire la culpabilité de l’auteur (cf. art. 47 
CP) doivent également être pris en considération pour définir ce qu’il faut entendre 
par "cas de peu de gravité" ; par exemple, le cas est de peu de gravité lorsque le 

comportement de l’auteur ne traduit pas une intention marquée d’enfreindre la loi ou 
qu’on peut comprendre ses motivations ou ses buts ; on peut songer à la personne 
qui, tout en sachant qu’elle est en principe tenue d’annoncer aux services sociaux une 
augmentation de son taux d’activité (et donc de son salaire), attend d’être sûre 
qu’elle supportera la charge de travail supplémentaire (Message du Conseil fédéral 
du 26 juin 2013, p. 5434). 

2.2.5. En reprenant les critères précités, le TF a considéré que le cas d'un requérant, 
qui avait perçu indûment des prestations sociales d'un montant de CHF 23'000.- sur 

une période de huit mois, dépassait le seuil du cas de peu de gravité, ce d'autant plus 

que sa culpabilité et l'énergie délictuelle déployée pouvaient être considérées comme 

- 10/19 - 

P/1240/2021 

étant importantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020, 

consid. 1.2).  

Plus récemment, le cas de peu de gravité a été retenu, alors même que la somme 

indûment perçue s'élevait à CHF 3'303.73, dépassant ainsi la limite fixée par 

Conférence des procureurs de Suisse. Le TF ne s'est pas prononcé sur ce seuil, 

laissant la question ouverte, mais a considéré que le faible dépassement était un 

indice permettant de retenir une infraction moins grave. A cela s'ajoutait le fait que le 

prévenu avait agi avec une volonté délictuelle moindre et que ses motivations 

pouvaient être compréhensibles, l'argent reçu ayant été utilisé pour acheter un lit pour 

son fils souffrant de douleurs dorsales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1246/2020 du 

16 juillet 2021, consid. 4.4).  

2.2.6. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut d'une part que 
l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte 

dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à 

laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit. L’auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et 
l’accepte au cas où celle-ci se produirait (Message du Conseil fédéral du 26 juin 
2013, p. 5433).  

2.2.7. Aux termes de l'art. 18 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se 
préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner 

autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine 

ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé 

pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière 

coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui 

(al. 2). 

2.3. En l’espèce, l'appelant était conscient de son obligation de déclarer 
spontanément et immédiatement tous renseignements utiles à l’évaluation de sa 
situation financière et personnelle, ainsi que des conséquences en cas de non-respect 

de cette obligation.  

Sur la base des éléments de la procédure, il est établi que l'appelant a débuté ses 

ventes, à tout le moins, début janvier 2019 et réalisé un chiffre d'affaires estimé entre 

CHF 17'000.- et CHF 20'000.- jusqu'à son interpellation, soit le 19 janvier 2021. 

Devant le TP, il a précisé qu'il détenait déjà cette somme une ou deux semaines avant 

cette date, mais souhaitait d'abord rembourser ses dettes avant d'en informer l'HG, en 

déclarant le bénéfice obtenu comme provenant de la vente de CBD. En procédant de 

la sorte, il a ainsi sciemment dissimulé des informations à cette institution en dépit de 

ses obligations.  

- 11/19 - 

P/1240/2021 

Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelant, il est établi par la 

procédure qu'il n'a pas annoncé immédiatement la réalisation de ses gains à l'HG, 

étant précisé qu'il devait procéder de la sorte avant tout autre remboursement et dès 

l'obtention du moindre revenu, obtenant de la sorte indûment des prestations de l'aide 

sociale.  

Il convient toutefois de retenir, avec l'appelant, que le montant de la prestation 

obtenue indûment n'est pas facilement quantifiable, vu les gains perçus sur la courte 

période pénale délimitée. Néanmoins, la Cour tient pour établi que s'il avait annoncé 

les sommes perçues au mois de janvier, l'HG ne lui aurait versé, à tout le moins, 

aucune prestation pour ce mois et ce même en tenant compte uniquement du bénéfice 

admis par l'appelant.  

Ayant bénéficié de CHF 37'779.10 sur une période de 10 mois, soit du  

1er avril 2020 au 31 janvier 2021, l'appelant a perçu en moyenne CHF 3'771.91 par 

mois, étant précisé qu'il a lui-même admis percevoir des prestations mensuelles de 

l'HG, à tout le moins de l'ordre de CHF 2'900.-, en sus du paiement de son assurance-

maladie. Le montant obtenu indûment est ainsi supérieur à celui retenu par la 

Conférence des procureurs de Suisse pour définir la limite du cas de peu de gravité.  

Quoiqu'il en soit, au vu des circonstances du cas d'espèce, le cas de peu de gravité ne 

peut être retenu. En effet, l'appelant a perçu, en quelques semaines, un chiffre 

d'affaires équivalent à cinq mois de prestations de l'HG, grâce à son trafic de 

stupéfiants, lequel a été pensé et préparé dès sa libération conditionnelle, alors même 

qu'il était au bénéfice de l'aide sociale. Ayant signé pour la première fois une 

demande d'aide en septembre 2016, il était conscient, depuis plusieurs années, de ses 

obligations et du règlement de cette institution. Il a néanmoins agi par appât du gain 

facile, au détriment de l'HG et de la collectivité publique, n'ayant aucune intention 

d'arrêter son trafic, puisque, comme il l'a déclaré devant le TP, s'il avait eu plus de 

temps, il aurait vendu la marijuana par kilogramme. Seule son interpellation a mis fin 

à ses actes délictueux, ce qui démontre une intention marquée d'enfreindre la loi, vu 

l'énergie délictuelle déployée, étant précisé que ni ses motifs, ni ses buts ne sont 

compréhensibles. Rien dans l'attitude de l'appelant ne permet de considérer qu'il allait 

annoncer ses gains à l'HG, ses déclarations ne pouvant pas être considérées comme 

étant crédibles à cet égard, au vu notamment du fait qu'il plaide en appel la non-

incrimination. Il aurait ainsi continué à percevoir illégalement des prestations d'aide 

sociale s'il ne s'était pas fait interpeller.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, malgré la courte période pénale et le fait que le 

montant obtenu indûment dépasse de quelques centaines de francs le seuil fixé par la 

Conférence des procureurs de Suisse, le comportement de l'appelant ne permet pas de 

retenir le cas de peu de gravité.  

- 12/19 - 

P/1240/2021 

L'état de nécessité excusable, plaidé subsidiairement par l'appelant, n'entre pas en 

considération. Le comportement illicite d'un bénéficiaire de l'aide sociale ne justifie 

aucunement qu'il se soustraie à ses obligations au détriment de la collectivité 

publique. L'art. 18 al. 2 CP ne trouve ainsi pas application.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, la décision entreprise sera confirmée et l'appelant 

condamné pour obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide 

sociale en vertu de l'art. 148a al. 1 CP.  

3. 3.1.1. L'obtention illicite de prestations de l'aide sociale est sanctionnée d'une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 148a al. 1 CP).  

3.1.2. Les infractions commises en lien avec l'art. 19 al. 1 LStup sont sanctionnées 
par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ; le 

prévenu sera condamné à une amende s'il a commis une infraction à cet article pour 

assurer sa propre consommation (art. 19a LStup).  

3.1.3.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que de l'effet de la peine sur son avenir. 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 

pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.1.3.2. En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence a dégagé les précisions 
suivantes (ATF 127 IV 101) : le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s'il 

ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, 

constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur 

et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être 

considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il en va de même 

lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du 

trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que 

l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce 

- 13/19 - 

P/1240/2021 

dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au 

sein de l'organisation : la faute d'un simple passeur est moins grave que celle de celui 

qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de 

manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). 

L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera 

en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 

internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer 

l'intensité du comportement délictueux ; celui qui écoule une fois un kilogramme de 

cocaïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à 

dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre 

en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face 

à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de 

récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi 

bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le 

comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge 

pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de 

l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération 

a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_595/2012 du 11 juillet 2013, consid. 1.2.2 et les références 

citées). 

3.1.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 

condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 

proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 

prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 

de peine. 

3.1.5. Selon l'art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, 
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus 

de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de 

circonstances particulièrement favorables. 

3.1.6. Durant le délai d'épreuve, si le détenu, libéré conditionnellement, commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 

réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP).  

En raison de la nouvelle infraction, si les conditions d'une peine privative de liberté 

ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu 

exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une 

peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération 

- 14/19 - 

P/1240/2021 

conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86 al. 1 à 4 est 

applicable.  

3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a délibérément choisi 
de s'adonner à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité importante de 

marijuana et de haschich, alors qu'il avait déjà été condamné pour de mêmes faits. Il 

a organisé son trafic local dès sa libération conditionnelle, trouvant le moyen 

d'obtenir rapidement des graines venues d'Espagne et du matériel pour cultiver les 

stupéfiants.  

La période pénale est certes courte, mais n'a pris fin que du fait de l'interpellation du 

prévenu.  

Bien qu'il ait cultivé, tout d'abord, pour sa consommation personnelle, il a ensuite agi 

par appât du gain, soit pour un mobile égoïste.  

Il en va de même s'agissant de l'obtention illicite de prestations de l'aide sociale. Il a 

sciemment dissimulé ses revenus à l'HG, dont la mission est de soutenir des 

personnes dans le besoin, de façon à obtenir de l'institution des prestations indues. 

Bien que le montant obtenu indûment sur une courte période ne soit pas 

considérable, il n'en demeure pas moins que le prévenu a agi par appât du gain et au 

détriment de la collectivité, les prestations lui ayant été versées au moyen de l’argent 
public.  

Sa collaboration à la procédure, de même que sa prise de conscience, sont mauvaises. 

Il a reconnu les faits s'agissant du trafic de stupéfiants, mais a toujours refusé de 

donner le nom de ses clients réguliers. Il a également varié dans ses déclarations 

s'agissant de ses premières ventes, préférant rester vague sur son trafic de stupéfiants, 

empêchant de la sorte les autorités pénales de définir l'ampleur dudit trafic et de fixer 

la réelle période pénale. Il a par ailleurs persisté à contester avoir perçu indûment des 

prestations de l'HG, prétextant qu'il n'avait pas eu le temps d'annoncer ses revenus, 

alors même qu'il a déclaré durant la procédure qu'il était conscient de cette obligation 

et qu'il détenait l'argent, à tout le moins, depuis une ou deux semaines. Il n'a en outre 

exprimé que très peu de regrets, réitérant uniquement sa volonté d'avancer et 

changer, propos similaires à ceux tenus lors de sa dernière audience de jugement, 

trois ans auparavant, prouvant ainsi qu'il n'a pas évolué dans sa prise de conscience.  

Bien qu'elle ne soit pas facile, sa situation personnelle ne justifie en rien ses actes. Il 

a suivi plusieurs formations et eu diverses expériences professionnelles, mais a 

préféré reprendre ses anciennes habitudes dès sa libération, agissant par appât du 

gain facile, alors même qu'il percevait des prestations de l'HG.   

- 15/19 - 

P/1240/2021 

L'appelant a des antécédents spécifiques. Les sanctions prononcées jusqu'ici n'ont eu 

que peu d'effet sur ses agissements illicites. 

A juste titre, s'agissant du trafic de stupéfiants, l’appelant ne remet en cause ni le type 
de peine prononcée, ni le refus du sursis, même partiel, ni même la révocation de sa 

liberté conditionnelle, le pronostic ne pouvant qu’être défavorable compte tenu de 
ses précédentes condamnations et de sa récidive spécifique durant le délai d'épreuve. 

Il en va de même de l'art. 148a al. 1 CP, le genre de peine n'étant pas contesté au-delà 

de l'acquittement prononcé.  

Au vu de l’ensemble des circonstances, la peine privative de liberté, augmentée dans 
une juste proportion, vu le concours d'infractions et la révocation de la libération 

conditionnelle (165 jours), doit atteindre 18 mois. En effet, compte tenu de 

l'ensemble des circonstances, la sanction de l'infraction la plus grave (l'art. 19 al. 1 

let. a, c et d LStup) doit être fixée à 10 mois, augmentée de trois mois, pour tenir 

compte de l'infraction à l'art. 148a al. 1 CP (peine hypothétique : quatre mois), et de 

cinq mois, compte tenu de la révocation de la libération conditionnelle. L'infraction à 

l'art. 19a LStup pourrait, quant à elle, être sanctionnée par une contravention allant 

jusqu'à CHF 400.-. La peine de 18 mois prononcée en première instance, de même 

que l'amende de CHF 300.-, d'une certaine clémence, devront donc être confirmées et 

l’appel rejeté sur ce point.  

4. 4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 
428 CPP), comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-.   

 4.2. Les frais arrêtés en première instance, y compris l’émolument de jugement 
complémentaire, seront confirmés vu l’issue de l’appel (art. 426 CPP).  

5. 5.1. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure 
d'office de A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 

l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. 

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1'507.80 TTC, 

correspondant à 5 heures et 50 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure  

(CHF 1'166.65) plus la majoration forfaitaire de 20% – l'activité globale n'excédant 
pas 30 heures – (CHF 233.35), et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7%  
(CHF 107.80). 

* * * * *  

- 16/19 - 

P/1240/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/558/2021 rendu le  

4 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/1240/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'335.-, y compris un 

émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. 

Arrête à CHF 1'507.80 TCC, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure 

d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. a, c et d de la loi fédérale sur 

les stupéfiants (LStup), d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 

l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 

Révoque la libération conditionnelle accordée le 31 mars 2020 par le Tribunal 

d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 165 jours) et 

condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, sous déduction 

de 106 jours de détention avant jugement (art. 40, 51 et 89 al. 1 et 6 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 

A______ (art. 231 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, du couteau, du calcium, des 

balances électroniques et du matériel servant à la culture figurant sous chiffres 1, 4 à 6, 

12, 15, 16, 18, 19, 22, 24, 27 à 29 de l'inventaire n°2______ du 19 janvier 2021 et sous 

chiffres 1 à 16 de l'inventaire n° 3______ du 20 janvier 2021 (art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la mise hors d'usage des téléphones portables figurant sous 

chiffres 7 et 10 de l'inventaire n° 2______ du 19 janvier 2021 (art. 69 CP). 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTDP/365/2021

- 17/19 - 

P/1240/2021 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 

chiffres 2, 3, 9, 13, 14, 17, 23, 25 et 26 de l'inventaire n°2______ du 19 janvier 2021 (art. 

267 al. 1 et 3 CPP et art. 70 CP). 

Ordonne la restitution à A______ de la carte bancaire, de la facture des SIG et du 

document postal figurant sous chiffres 11, 20 et 21 de l'inventaire n°2______ du 19 janvier 

2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne le séquestre en vue de l'allocation aux frais de la procédure des CHF 2'000.- 

figurant sous chiffre 8 de l'inventaire n°2______ du 19 janvier 2021 et la restitution du 

solde à A______ (art. 268 al. 1 et art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Fixe à CHF 6'289.70 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'478.40, y compris un 

émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 

avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 8 de l'inventaire 

n°2______ du 19 janvier 2021 (art. 442 al. 4 CPP). 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 800.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'établissement fermé de 

H______ et au Service d'application des peines et des mesures (SAPEM). 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

- 18/19 - 

P/1240/2021 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 19/19 - 

P/1240/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'278.40 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'335.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'613.40