# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f42777d0-e56e-53d0-bdae-d8c7b2c87ab6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 E-7297/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7297-2010_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-7297/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Serbie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM 
du 9 septembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7297/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 24 mai 2009,

les motifs d'asile exposés lors des auditions,  à savoir  qu'il  provenait 
d'une localité située dans le Sud de la République de Serbie (ci-après 
Serbie) et aurait été recherché par les autorités de cet Etat, poursuites 
le contraignant à se cacher, à partir de 2004, tantôt en Serbie, tantôt 
au Kosovo, pays d'accueil où il n'aurait jamais été l'objet de préjudices 
particuliers et qu'il aurait définitivement quitté le 22 mai 2009, ne pou-
vant y trouver du travail et sa tante n'étant plus en mesure de l'héber -
ger gratuitement,

la production par l'intéressé, durant la procédure de première instance, 
d'un mandat d'arrêt, prétendument délivré le (...) à son encontre (cf. ci-
après) par les autorités serbes,

la décision de l'ODM du 6 novembre 2009 déniant la qualité de réfugié 
du requérant  et  lui  refusant  l'asile,  les motifs  allégués ne répondant 
pas aux exigences en matière de vraisemblance posées par l'art.  7 de 
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), tout en prononçant 
son renvoi  de Suisse et  en considérant  l'exécution de cette  mesure 
vers la Serbie comme étant licite, raisonnablement exigible et possible,

la  confiscation,  dans  le  même prononcé,  du  mandat  d'arrêt  précité, 
l'ODM concluant qu'il s'agissait d'un faux,

le recours remis à la poste le 3 décembre 2009 et adressé au Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal), où l'intéressé contestait la décision du 
6 novembre 2009 uniquement en ce qui concerne l'exécution de son 
renvoi, en concluant au prononcé d'une admission provisoire,

le rejet de ce recours par le Tribunal le 26 juillet 2010, arrêt où il a no-
tamment confirmé la confiscation par l'ODM du mandat d'arrêt précité,

l'acte remis à la poste le 23 août 2010 et adressé à l'ODM, où l'inté-
ressé  sollicitait  le  réexamen  de  la  décision  du  6 novembre  2009  et 
concluait, en substance, à l'octroi de l'asile,

les motifs, de deux ordres, invoqués à l'appui de cette demande, à sa-
voir, d'une part,  qu'il  était  recherché pour des motifs politiques dans 

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son pays d'origine suite au mandat d'arrêt susmentionné et serait vic -
time de persécutions  s'il  venait  à  y  être  refoulé  et,  d'autre  part,  les 
risques sérieux pour sa vie en cas de retour au Kosovo, où il serait la  
cible d'une vengeance privée (vendetta), laquelle devait être assimilée 
à une persécution étatique indirecte, les autorités kosovares tolérant 
de telles pratiques et ne proposant aucune mesure de protection,

la décision de l'ODM du 9 septembre 2010 prononçant la non-entrée 
en matière sur la demande du 23 août 2010, cet office percevant éga-
lement un émolument de Fr. 600.-,

l'acte daté du 8 octobre 2010 et remis à la poste trois jours plus tard, 
par  lequel  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  du  Tribunal  contre 
cette dernière décision, en concluant à l'octroi de mesures provision-
nelles  en vue de suspendre l'exécution  de son renvoi,  au  prononcé 
d'une admission provisoire  et  à  la  mise au bénéfice  de l'assistance 
judiciaire partielle,

l'argumentation développée dans le mémoire de recours, où l'intéressé 
reprend, en substance, les deux mêmes ordres de motifs que dans sa 
requête du 23 août 2010 (cf. ci-dessus),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,

qu'en cette matière, celui-ci statue de manière définitive (art.  83 let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en premier lieu, le Tribunal relève que l'on ne saurait faire grief à  
l'ODM de ne pas s'être expressément déterminé dans sa décision du 
9 septembre 2010 sur l'un des motifs allégués par l'intéressé, à savoir 
l'existence d'un prétendu risque de vengeance privée en cas de retour 
au Kosovo ; qu'en effet, il ne s'agissait manifestement pas d'un allégué 
pertinent, que cet office aurait dû retenir et considérer dans le cadre 
de la demande de réexamen de sa précédente décision du 6 novem-
bre  2009,  où  il  avait  prononcé un  renvoi  vers  son pays d'origine,  à 
savoir la Serbie, et non le Kosovo (cf. art. 32 al. 2 PA et Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 38 consid. 6.3 p. 264 ; cf. aussi les démarches récen-
tes entreprises en vue de l'exécution du renvoi vers la Serbie [cf. les 
pièces figurant dans le dossier ODM relatif à l'exécution du renvoi]) ; 
qu'en outre, le recourant n'a pas formulé de grief à ce sujet dans la 
motivation de son mémoire et n'a pas non plus présenté de conclusion 
tendant à l'annulation de la décision attaquée pour cette raison ; qu'en 
outre,  au  vu  de  l'absence  évidente  de  pertinence  (cf. ci-dessus)  de 
cette partie de l'argumentation de l'intéressé, une cassation de la déci-
sion attaquée pour ce motif - pour que l'ODM rende une nouvelle déci-
sion identique  à la  précédente - constituerait  de toute  façon un acte 
exagérément formaliste et  serait  contraire au principe de l'économie 
des moyens,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel exa-
men ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise 
à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité admi-
nistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 
et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA,

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suis -
se du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions,  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le prononcé de la première décision,

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que, selon la doctrine en matière de révision (prise en compte en ma-
tière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la  révision que s'ils  sont  impor-
tants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juri-
dique correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'au-
tres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens 
de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, et jurisp. cit),

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art.  66 al. 2 
PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 
connus en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une  violation  du  droit 
(cf. ATF 98 Ia 568  consid. 5,  ATF 92 II 68  et  ATF  81 II 475 ;  JICRA 
1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et  JICRA 1993 n° 4 consid. 4c,  5 et  6 
p. 22 ss ;  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire, 
Berne  2008,  n. 4697 s.,  p. 1692 s. ;  AUGUST MÄCHLER,  in : Kommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et 
Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss),

que s'agissant du premier motif invoqué dans la demande du 23 août 
2010 (recherches pour des motifs politiques dans son pays d'origine 
suite au mandat d'arrêt du (...) - le seul qui peut entrer en considéra-
tion dans la présente procédure de réexamen (cf. à ce sujet également 
p. 4  ci-dessus) - force  est  de  constater,  à  l'instar  de  l'ODM (cf. ch. I 
par. 2 p. 1 s. de la décision contestée), que l'intéressé cherche à obte-
nir une nouvelle appréciation de faits déjà connus et examinés en pro-
cédure ordinaire,  grief  qui  n'est  pas recevable dans une telle  procé-
dure,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande de réexamen du 23 août 2010 et a perçu 
un émolument de Fr. 600.-, montant qui, au vu dossier, paraît adéquat 
(cf. art. 17b al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2008/3 p. 23 ss),

que la décision de l'ODM du 9 septembre 2010 doit dès lors être con-
firmée et le recours rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que le Tribunal ayant statué sur la présente cause, la demande tendant 
à l'octroi de mesures provisionnelles est désormais sans objet,

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 
PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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