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**Case Identifier:** 753ac8ed-b61b-5b3d-801e-7ad1286e36ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/1131/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1131-2019_2019-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1131/2019-PROF  ATA/947/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 28 mai 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par KPMG SA Legal Suisse romande, mandataire  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

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A/1131/2019 

 Vu le recours formé le 20 mars 2019 devant la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : chambre administrative) par Monsieur A______ contre la décision 

rendue le 14 février 2019 par la direction générale de la santé du département de la 

sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES) rejetant sa demande visant à 
pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire fondée sur les art. 4 et 5 de 
l’ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer 
à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2013 (OLAF - RS 832.103) ; 

 Que ladite décision indiquait qu’elle pouvait être contestée devant la chambre de 
céans ; 

 Vu la détermination du DSES du 14 mai 2019 concluant, préalablement, à la 

transmission du recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) et, 

principalement, au rejet de celui-ci ; 

 Que, par courrier du 22 mai 2019, le recourant a acquiescé à la transmission de 

son recours au TAF, relevant que l’indication erronée de la voie de recours figurant sur 
la décision querellée ne devait pas lui porter préjudice et sollicitant la restitution de 

l’avance de frais versée ; 

 Considérant, en droit, que la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; elle examine d’office sa compétence 
(art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10) ;  

 Que, sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 

cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 

recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens 

des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ) ; 

 Que, selon l’art. 15 du règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la 
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de 

l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF - J 3 05.50), les décisions prises en 

application dudit règlement sont sujettes à recours au TAF ; 

 Que, partant, la chambre de céans est incompétente pour traiter du présent litige, 

ce que les parties admettent, de sorte que le recours sera déclaré irrecevable ; 

 Que, selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; 
l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité ; 

 Qu’en procédure fédérale, l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans 
délai l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021) ; 

 Que cette disposition s'adresse à l'autorité fédérale soumise à la PA 

(ATF 101 Ib 99 consid. 2b ; Bernhard WALDMANN/Philipp WEISSENBERGER, 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, n. 14 ad art. 8 PA) ; le 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/decis/101%20Ib%2099

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A/1131/2019 

renvoi se fait à l'autorité compétente, avant tout fédérale, mais aussi, au besoin, 

cantonale ou communale (ATF 97 I 852 consid. 3b ; Bernhard WALDMANN/Philipp 

WEISSENBERGER, op. cit., n. 17 ad art. 8 PA) ; 

 Que, plus généralement, le devoir de transmission découle d'un principe général 

du droit administratif (ATF 127 III 567 consid. 3b ; 123 II 231 consid. 8b ;  

Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n. 398 et les références citées) ; 

qu’il faut entendre par « autorité incompétente » toute autorité fédérale, cantonale ou 
communale, indépendamment du point de savoir si celle à qui l'on s'adresse se trouve ou 

non dans un rapport direct avec le litige (ATF 97 I 852 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_885/2009 du 1er février 2010 consid. 4.2 = SJ 2010 I 488, 490) ; 

 Qu’au vu de ce qui précède, la présente cause sera donc transmise au TAF comme 
objet de sa compétence ; 

 Qu’au vu de cette issue, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 mars 2019 par Monsieur A______ contre la 

décision du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du 14 février 2019 ; 

transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral au sens des 

considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porteé dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ;  

communique le présent arrêt à KPMG SA Legal Suisse romande, mandataire du 

recourant, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 

https://intrapj/perl/decis/97%20I%20852
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20567
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20231
https://intrapj/perl/decis/97%20I%20852
https://intrapj/perl/decis/9C_885/2009
https://intrapj/perl/decis/2010%20I%20488
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1131/2019 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Pagan,  

Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :