# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71bd583f-5b67-56fb-b76e-dde4d8d1912f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2003 A/246/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-246-2003_2003-05-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/246/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ASSOCIATION DES INTERETS DU ... ... ... 

 

ET AUTRES 

 

représentés par Me Pierre Banna, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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A/246/2003-TPE 

 

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A/246/2003-TPE 

 

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A/246/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle 

4865, feuilles 60-61 de la commune de Genève-Petit-Sacon-

nex, sise 16 avenue Trembley. 

 

2.  Il s'agit d'une parcelle en 5ème zone, développe-

ment 3, destinée à des équipements publics selon la 

modification du régime des zones de construction adoptée 

par le Grand Conseil le 18 décembre 1987. 

 

3.  Par demande d'autorisation par voie de procédure 

accélérée (ci-après : APA) du 10 mai 2002, la division de 

maintenance du DAEL a sollicité l'autorisation de 

construire sur cette parcelle des logements provisoires 

préfabriqués pour requérants d'asile. Il s'agit d'un 

bâtiment de trois niveaux pouvant recevoir 18 requérants 

d'asile par niveau, par chambre de deux personnes, soit 

au total 54 personnes. Il se trouve à l'intérieur d'un 

bâtiment en forme de U sis sur les parcelles 1747 et 4865 

dont l'ancienne affectation administrative (bureaux de 

l'ONU existant depuis 1963) a été modifiée en logements 

provisoires pour requérants d'asile par voie APA du 28 

juillet 1999 (APA 15874); ledit bâtiment a une capacité 

de 350 personnes et il est actuellement occupé par 300 

personnes. 

 

4.  Dans le cadre de l'étude du dossier, les préavis 

requis ont été favorables. En particulier la direction de 

l'aménagement s'est déterminée favorablement vu le 

caractère provisoire de la construction. Par ailleurs, la 

ville de Genève n'a pas formulé d'objections.  

 

5.  L'autorisation de construire a été accordée le 17 

juillet 2002 et enregistrée sous le dossier APA n° 

20'098-6. La décision a été publiée le 22 juillet 2002 

dans la feuille d'avis officielle. 

 

6.  Le 20 août 2002, l'association du ... ... ... et 

soixante-neuf de ses membres à titre individuel ont 

recouru contre l'autorisation de construire précitée 

auprès de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions (ci-après : la commission). En 

substance, la construction litigieuse n'avait pas le ca-

ractère d'une construction provisoire au sens de l'arti-

cle 3 alinéa 7 de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 

l'autorité avait de ce fait utilisé à tort la voie de la 

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procédure accélérée. L'autorité avait violé l'article 26 

de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aména-

gement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30) vu 

l'absence d'enquête publique le projet dérogeant à 

l'affectation de la zone. L'article 2 de la loi générale 

sur les zones de développement du 29 juin 1957 

(LGZD - L 1 35) était également violé car la parcelle 

considérée n'avait pas fait l'objet d'un plan localisé de 

quartier (ci-après : PLQ), et le Conseil d'Etat n'avait 

rendu aucune décision ou arrêté en vertu duquel il utili-

sait sa faculté de renoncer à l'établissement d'un plan. 

Le projet présentait des inconvénients graves pour le 

voisinage au sens de l'article 14 LCI, et était inappro-

prié au regard des exigences posées par l'article 13 de 

la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 

octobre 1983 (LPE - RS 814.01).  

 

7.  Par courrier du 10 octobre 2002, M. Laurent Mouti-

not, Conseiller d'Etat chargé du département de l'aména-

gement, de l'équipement et du logement (ci-après : dépar-

tement ou DAEL) a remis en doute la qualité pour agir de 

l'association et a sollicité le retrait de l'effet 

suspensif attaché au recours compte tenu de la gravité de 

la situation en matière d'accueil des réfugiés en Suisse 

et la nécessaire mise à disposition de logements, 

singulièrement dans le canton de Genève. 

 

8.  Les parties ont été entendues le 8 novembre 2002. 

Les représentants du  DAEL ont déclaré que M. Moutinot 

avait pris la décision de ne pas mettre ce dossier à 

l'enquête publique et d'instruire la procédure par APA en 

raison de la situation d'urgence et du caractère 

provisoire de la construction. Il s'agissait d'une 

décision du Conseil d'Etat de faire activer les 

procédures pour les requérants d'asile. L'autorisation 

était délivrée à titre provisoire mais le temps n'était 

pas défini. La commission a notamment ordonné le dépôt du 

plan localisé de quartier relatif à l'APA du 2 août 1999, 

portant sur le foyer pour requérants d'asile existant sur 

la parcelle no 4865.  

 

9.  Par courrier du 21 novembre 2002, le DAEL a 

informé la commission qu'il n'y avait pas de plan 

localisé de quartier pour le périmètre concerné.  

 

10.  Les parties ont encore déposé des observations 

complémentaires. 

 

11.  Par décision du 20 décembre 2002, la commission a 

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rejeté le recours, tout en rejetant la demande de retrait 

de l'effet suspensif requise par le DAEL. L'association 

avait la qualité pour recourir au sens de l'article 60 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10), de même que ses membres agissant à 

titre individuel. L'APA  se justifiait dès lors qu'il 

s'agissait d'une construction provisoire dont le terme 

était indéterminé. Vu le caractère provisoire de ladite 

construction, l'adoption d'un PLQ n'était pas nécessaire 

conformément à l'article 2 alinéa 1 LGZD. L'article 14 

LCI n'était pas violé car la construction n'était pas la 

cause des inconvénients dont se plaignaient les voisins. 

 

12.  Le 14 février 2003, l'association des intérêts du 

... ... ... et 65 de ses membres agissant à titre 

individuel (ci-après : l'association ou les recourants) 

ont saisi le Tribunal administratif d'un recours contre 

la décision de la commission. Ils ont repris en substance 

les arguments invoqués dans leurs précédentes écritures 

et ont estimé au surplus que leur droit d'être entendu 

avait été violé puisqu'ils n'avaient pas pu se prononcer 

sur le plan de quartier et d'autre part, la commission 

n'avait pas motivé dans sa décision les raisons pour 

lesquelles les articles 4, 44 alinéa 2 du  règlement 

d'application de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 

01) et 13 LPE ne trouvaient pas application dans le cas 

d'espèce. Ils ont conclu principalement à la nullité de 

l'autorisation et subsidiairement à son annulation. 

 

13.  Par réponse du  19 mars 2003, le DAEL a demandé 

préalablement la demande de retrait de l'effet suspensif 

vu l'urgence de loger dans un délai très court une partie 

des requérants placés actuellement dans des abris de la 

protection civile faute de place. Au fond, la 

construction prévue était bel et bien provisoire et ne 

nécessitait pas d'être limitée dans le temps, l'article 3 

alinéa 7 LCI ne l'exigeant pas. Les normes applicables à 

la zone de fond étaient les normes de la 3ème zone de 

développement, une dérogation au sens de l'article 26 

LALAT n'était par conséquent pas nécessaire, ni la 

condition requise par cette disposition de l'ouverture 

d'une enquête publique. Un PLQ n'était pas non plus 

requis vu le caractère provisoire de la construction. 

L'article 14 a LCI n'était pas non plus violé car la 

construction n'occasionnait pas d'inconvénients graves 

pour les voisins. Enfin, le grief de la violation du 

droit d'être entendu devait être également écarté. Le 

DAEL a conclu au rejet du recours. 

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14.  Le 2 avril 2003, l'association a considéré que les 

conditions pour le retrait de l'effet suspensif n'étaient 

pas réalisées. 

 

15.  A la demande du juge délégué, le DAEL a expliqué 

par lettre du 17 avril 2003, les raisons pour lesquelles 

les logements du bâtiment existant n'étaient pas utilisés 

à leur pleine capacité. L'aile du bâtiment côté Trembley 

avait été réaffectée depuis début 2000 à un service de 

l'administration (direction de l'office pénitentiaire), 

comprenant 18 places de travail; l'aile du bâtiment 

chemin des Coudriers était utilisé par l'Hospice général 

pour loger les services sociaux (assistants sociaux, 

éducateurs et psychologues) qui travaillaient sur place 

pour l'accueil des requérants d'asile, ce qui 

correspondait à 32 places.   

 

16.  En date du 8 avril 2003, les recourants ont trans-

mis une note de service du 26 février 2003 concernant la 

sécurité incendiaire du bâtiment existant sis sur les 

parcelles 1747 et 4865. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a LPA). 

 

2. a.  L'article 60  lettre b  LPA a  la même  portée  

que l'article 103 lettre a de  la loi fédérale  

d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ  - RS 

173.110) (ATA  B. 

 du 19 octobre 1993). 

 

  Le  Tribunal   administratif  applique   donc   

les dispositions cantonales  sur la  qualité pour  agir  

à  la lumière de la jurisprudence fédérale relative à  

l'article 103 lettre  a OJ  (ATA  Association  1816 du  7  

septembre 1993). 

 

 b.  Une association peut recourir soit pour la  

défense de ses propres intérêts, soit pour la défense des 

intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 

but et si un grand nombre de  ses membres ont eux-mêmes 

la qualité pour agir (ATF 121 II  39 consid. 2d/aa p. 46;  

120 Ib  59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 

  - 8 - 

 

 

 

376). 

 

 c.  Ces  considérations  présupposent cependant que 

l'association en cause possède  la personnalité  

juridique (ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318). 

 

 d.  En l'espèce,  les statuts de l'association pré-

voient qu'elle a pour but :  

  

(a) de contribuer au bien-être des habitants du 

... ... ... à Genève et des habitants des 

abords de ce chemin; 

 

(b)  de favoriser leurs relations mutuelles et de 

favoriser également le développement 

harmonieux du chemin;  

 

(c)  de représenter, si nécessaire, les intérêts 

de ses membres devant les Tribunaux en 

interjetant tous recours utiles contre des 

décisions administratives ou autres qui ne 

donneraient pas satisfaction aux habitants du 

chemin. 

 

  Les membres de l'association habitant tous aux 

abords immédiats du projet litigieux, ils ont un intérêt 

digne de protection à agir. Touchés directement par la 

construction contestée et se trouvant dans un rapport de 

proximité suffisant avec l'objet du litige, ils peuvent 

invoquer la protection de leurs intérêts particuliers. 

 

  Ainsi, le Tribunal de céans admettra la qualité 

pour recourir de l'association et de ses membres agissant 

à titre individuel dans la présente cause. 

 

3.  A teneur de l'article 22 de la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 22 juin l979 

(LAT - RS 700) aucune construction ou installation ne 

peut être créée sans autorisation de l'autorité 

compétente.   

 

 a.  Par construction, il faut entendre tout bâtiment 

ou objet analogue, qu'il soit souterrain ou en surface, 

de même que les constructions et logements provisoires 

qui sont utilisés pendant un laps de temps non 

négligeable en un endroit déterminé. En d'autres termes, 

les constructions et installations couvrent tous les 

aménagements durables, créés de la main de l'homme, qui 

sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son 

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affectation, soit qu'elles modifient sensiblement 

l'espace extérieur, qu'elles aient un effet sur 

l'équipement ou qu'elles soient susceptibles de porter 

atteinte à l'environnement (N. MICHEL, Droit public de la 

construction, 1996, p. 50 et références citées; P. 

ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 

construction, expropriation, 2001, p. 213 et références 

citées). 

 

 b.  L'exigence de conformité à l'affectation de la 

zone est posée par l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT. 

Cette exigence est une condition de droit fédéral. Le 

terrain doit être également équipé selon l'article 22 

alinéa 2 lettre b LAT. Cette dernière condition se 

justifie par des motifs relevant d'intérêts de police, 

notamment l'hygiène et la santé publiques. Enfin l'alinéa 

3 de cette disposition réserve la compétence des 

législateurs fédéral et cantonal d'édicter des règles 

pertinentes, chacun dans les limites de ses attributions. 

 

4.  En vertu de l'article 30 A LALAT, les biens-fonds 

compris dans les zones définies aux alinéas 1 à 4 de 

l'article 19 LALAT peuvent être inclus dans une zone de 

développement affectée à de l'équipement public, 

c'est-à-dire aux constructions, autres que du logement, 

nécessaires à la satisfaction des besoins d'équipement de 

l'Etat, des communes, d'établissements ou de fondations 

de droit public. Les périmètres définis à cette fin sont 

créés en fonction d'équipements existants ou en prévision 

de besoins futurs. 

 

  La parcelle sur laquelle la construction 

litigieuse devrait être érigée se trouve en 5ème zone, 

zone de développement 3, destinée à des équipements 

publics selon la modification du régime des zones de 

constructions adoptée par le Grand Conseil le 18 décembre 

1987. 

 

5.  Selon l'article 2 alinéa 1 LGZD, la délivrance 

d'autorisations de construire selon les normes d'une zone 

de développement est subordonnée, sous réserve des 

demandes portant sur des objets de peu d'importance ou 

provisoires, à l'approbation préalable par le Conseil 

d'Etat: 

 

  a) d'un PLQ au sens de l'article 3, assorti d'un 

règlement; 

 

  b) des conditions particulières applicables au 

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projet, conformément aux articles 4 et 5. 

 

  L'alinéa 2 ajoute qu'en dérogation à l'alinéa 1, 

le Conseil d'Etat peut renoncer à l'établissement d'un 

PLQ dans les périmètres de développement de la 5ème zone 

résidentielle. 

 

6.  L'autorisation dont est recours se fonde sur 

l'article 3 alinéa 7 LCI, lequel prévoit que le départe-

ment peut traiter par une procédure accélérée les 

demandes d'autorisation relatives à des travaux, soumis à 

l'article 1, portant sur la modification intérieure d'un 

bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect général de 

celui-ci. La procédure accélérée peut également être 

retenue pour des constructions nouvelles de peu 

d'importance ou provisoires. A titre exceptionnel, cette 

procédure peut enfin être adoptée pour des travaux de 

reconstruction présentant un caractère d'urgence. Dans 

ces cas, la demande n'est pas publiée dans la Feuille 

d'avis officielle (FAO) et le département peut renoncer à 

solliciter le préavis communal. L'autorisation est, par 

contre, publiée dans la FAO. 

 

   Il convient donc d'examiner si la demande de 

construire des logements provisoires pour requérants 

d'asile, en tant que construction nouvelle provisoire, 

pouvait être traitée par voie de procédure accélérée . 

Pour répondre à cette question il faut préalablement 

rappeler le contexte historique dans lequel l'APA a été 

adoptée, puis ensuite déterminer ce que l'on entend par 

le terme " provisoire". Cela permettra également de 

savoir si un PLQ s'avère ou non nécessaire en application 

de l'article 2 LGZD précité.  

 

7. a.  L'APA a  été introduite par la modification légis-

lative du 18  décembre 1987. Jusqu'alors, toute demande   

d'autorisation de construire était soumise à la procédure 

prévue à l'article 3 LCI, procédure qui s'était révélée 

relativement lourde pour des travaux mineurs, tels que  

modification de quelques galandages à l'intérieur d'un 

immeuble, remplacement de la toiture d'un bâtiment, tra-

vaux de façades, constructions de peu d'importance - tel-

les que muret, portail, adjonction d'une cheminée, 

etc. -. Pendant de nombreuses années, le département a 

traité ce genre de demandes sous forme d'autorisations 

par lettre dite "APL", dont le tribunal de céans a eu 

l'occasion de  relever qu'elle n'était pas prévue par la 

loi et qu'elle  était donc nulle (ATA B.  du 1er mai 

1985). Pour pallier  cette situation insatisfaisante, une 

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modification de procédure s'imposait, ce d'autant plus  

que le département  désirait maintenir, pour certains 

travaux, une procédure  facilitée et accélérée. Cette 

procédure devait en outre permettre de soulager la  

police  des  constructions surchargée de travail. C'est 

dans ce contexte qu'a été élaboré le projet de loi 

permettant de modifier la procédure  d'autorisation par 

lettre pour la remplacer par une APA,   applicable aux 

demandes d'autorisation de construire portant sur des 

travaux de peu d'importance ou ne modifiant pas l'aspect 

général d'un bâtiment  existant. D'emblée,  il a été 

prévu que les APA feraient l'objet d'une publication dans 

la FAO et que la commune du lieu de situation  en serait  

informée. La notion de "travaux de peu d'importance" 

devait s'analyser par rapport à l'article 1 LCI,  auquel  

échappaient les travaux simples (entretien, etc.).  La 

lecture des travaux préparatoires démontre que le légis-

lateur entendait bien limiter l'APA à des objets de peu 

d'importance, soit essentiellement à des projets de 

modification intérieure d'un bâtiment ne touchant ni les 

façades ou l'esthétique du bâtiment ou encore sa 

situation (Mémorial des  séances du Grand Conseil du 10 

décembre 1987, pp. 6971 ss, notamment 6972,  6979). 

L'article 3  alinéa 5 (nouveau) a finalement été adopté 

dans la  teneur suivante: "Le département peut traiter 

par procédure accélérée les demandes d'autorisation 

portant sur des travaux de peu d'importance soumis à 

l'article 1 ou ne modifiant pas l'aspect général d'un 

bâtiment existant. Dans ce cas, la demande n'est pas 

publiée dans la FAO et le département peut renoncer à 

solliciter le préavis communal. En revanche, l'autorisa-

tion est publiée dans la FAO et son bénéficiaire est 

tenu, avant l'ouverture du chantier, d'informer par écrit 

les locataires et, le cas  échéant, les copropriétaires 

de l'immeuble concerné, des travaux qu'il va 

entreprendre. Une  copie de l'autorisation est envoyée à 

la commune intéressée". 

 

    b.  A l'occasion d'une  révision de la LCI, le 

législateur s'est à nouveau penché sur la procédure 

accélérée - devenue dans l'intervalle l'alinéa 6 de 

l'article 3. On  peut ainsi lire dans le Mémorial  du  18 

septembre 1992 : "Entrée en vigueur en décembre 1987, la 

procédure accélérée dite APA a donné entière 

satisfaction. Elle permet, en effet, de simplifier tant 

la  composition que l'instruction des dossiers auxquels 

elle s'applique, facilitant ainsi la tâche des requérants 

et des  services du département" (p. 4657).  Les  députés 

ont toutefois relevé que la pratique avait permis de 

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mettre en évidence que le contenu de cette disposition 

devait être précisé, notamment en ce qui concernait sa 

portée. La référence aux  travaux de peu d'importance 

n'était pas opportune, dès lors qu'elle ne figurait pas à 

l'article 1 de la loi. Il était donc préférable de 

préciser que la procédure accélérée pouvait être utilisée 

pour des projets portant sur des travaux soumis à 

l'article 1 précité, à condition qu'ils  portent sur la  

modification intérieure d'un  bâtiment ou ne modifie pas 

l'aspect général de celui-ci.  L'APA devait également 

s'appliquer pour les  constructions nouvelles de peu 

d'importance ou provisoires, voire également à titre 

exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présen-

tant un caractère d'urgence. S'agissant de constructions 

nouvelles de peu d'importance, étaient citées les pisci-

nes, cabanes de jardin ou vérandas, dans la mesure où 

elles étaient compatibles avec les normes de la zone de 

construction dans lesquelles elle étaient projetées. 

Quant aux constructions provisoires, la nécessaire remise 

en état des lieux en fin d'autorisation et le fait 

qu'elles étaient fréquemment liées à une situation d'ur-

gence justifiaient qu'elles puissent être traitées par 

une procédure accélérée. L'alinéa 6 a donc été modifié 

dans sa teneur actuelle. 

 

 8.  Reste à examiner ce que l'on entend par le terme 

"provisoire". 

 

 a)  Le petit Robert définit ledit terme par "qui 

existe, qui se fait en attendant autre chose, qui est 

destiné à être remplacé (opposé à définitif)". 

 

 b)  Le législateur genevois parle d'une part de 

constructions "fréquemment liées à une situation 

d'urgence", et d'autre part de "nécessaire remise en état 

des lieux en fin d'autorisation".  

 

 c)  Bien que l'article 3 alinéa 7 LCI ne traite pas 

explicitement de la nécessaire limite dans le temps d'une 

autorisation provisoire, il se justifie néanmoins qu'un 

terme à la construction litigieuse soit prévu. Il s'agit 

en effet d'éviter que le provisoire mis en place dans le 

cadre d'une procédure accélérée ne dure, comme cela s'est 

déjà produit de par le passé pour certains aménagements 

construits à Genève. Une lecture attentive du rapport de 

la commission LCI chargée d'étudier le projet de loi 

modifiant la teneur actuelle de l'article 3 alinéa 7 LCI 

et le Mémorial démontre d'ailleurs que tel était bien le 

souhait du législateur. L'adoption de l'APA visait en 

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effet à alléger les procédures lourdes dans des cas bien 

déterminés. Permettre l'utilisation de la voie de l'APA 

pour des constructions provisoires qui risqueraient de 

durer en l'absence d'un terme, viderait de son sens le 

but recherché par le législateur. Il est donc 

indispensable, pour qu'une telle autorisation soit 

délivrée, qu'une limite soit fixée.  

 

 d)  Il ressort de cette analyse qu'un projet peut être 

qualifié de provisoire pour autant que cumulativement la 

construction projetée ait un caractère urgent, qu'elle 

puisse être enlevée facilement, et qu'un terme à son 

existence soit prévu.   

 

9.  a.  En l'espèce, il ne peut être contesté que le bloc 

préfabriqué de trois étages sans vide sanitaire est 

provisoire, en raison de son mode de réalisation. Il peut 

être enlevé facilement et sans frais démesurés en 

fonction de l'évolution de la situation de l'hébergement 

des requérants d'asile. 

 

 b.  L'urgence de la situation, tel que le législateur 

genevois l'entend en matière de constructions nouvelles 

provisoires, n'est pas non plus contestable. Au vu du 

dossier, en moyenne 27 requérants d'asile arrivent à 

Genève chaque semaine, personnes qu'il faut loger néces-

sairement et en d'autres lieux que dans les locaux de la 

protection civile qui n'ont pas vocation à être utilisés 

pour pallier  une situation de pénurie de logements en 

matière d'asile. Selon le DAEL, il n'y a pas, à 

proprement parler, un problème d'afflux, mais les struc-

tures d'accueil sont engorgées, parce que les requérants 

qui bénéficient de l'asile ont les mêmes problèmes à 

trouver un logement que la population autochtone. Ces 

réfugiés restent donc dans les structures d'accueil 

qu'ils "encombrent". De plus, l'exécution des renvois est 

une tâche difficile, faute de papiers d'identité ou de 

titres de voyage que la Confédération est incapable de 

fournir. La mise en place de structures d'accueil provi-

soires au moyen de pavillons modulaires se justifie dans 

ce contexte. En tout état, la construction projetée vise 

à recevoir 54 personnes, ce qui correspond à une 

occupation totale de 354 requérants sur le site, si l'on 

prend en considération les logements déjà occupés dans le 

bâtiment existant. Celui-ci prévoyait au départ une 

capacité de 350 personnes, mais ne peut accueillir que 

300 réfugiés compte tenu des raisons évoquées dans le 

courrier du DAEL du 17 avril et résumées dans la partie 

en fait. En d'autres termes, la situation n'est pas 

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modifiée par rapport à ce qui était initialement prévu et 

qui avait l'aval des recourants. 

 

  c.  En revanche, aucun terme n'a été fixé à 

l'existence du bâtiment projeté. Le Tribunal de céans 

estime qu'un délai de trois ans dès l'échéance des 

travaux est adéquat. A l'échéance du délai il 

appartiendra à l'autorité administrative de prendre les 

mesures pour remettre la parcelle en son état antérieur. 

Le recours est par conséquent bien fondé sur ce point. 

 

10.  Les recourants allèguent également des inconvé-

nients graves pour le voisinage, au vu des nuisances 

sonores et la délinquance liée à la présence des requé-

rants d'asile déjà accueillis dans le bâtiment existant. 

 

 a.  Selon l'article 14 LCI, le département peut 

refuser l'autorisation de construire lorsque la 

construction ou l'installation projetée peut être la 

cause d'inconvénients graves pour les usagers, le 

voisinage ou le public. L'article 13 LPE concerne les 

valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation 

des atteintes nuisibles ou incommodantes, dans lesquelles 

il faut tenir compte de l'effet des immissions sur les 

enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes 

enceintes. 

 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

critère décisif pour déterminer si un bruit est une 

atteinte au sens du droit fédéral nécessite préalablement 

l'existence d'une installation, le bruit doit être 

nécessairement produit par la construction ou 

l'exploitation d'une installation. La notion 

d'installation est définie à l'article 7 alinéa 7 LPE : 

on entend par là les bâtiments, les voies de 

communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les 

modifications de terrain; les outils, les machines, 

véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux instal-

lations. La législation ne s'applique pas uniquement aux 

bruits d'origine technique, les bruits de comportement 

des hommes ou animaux, liés directement à l'exploitation 

d'une installation, sont aussi visés. Il faut par 

ailleurs prendre en considération tous les bruits 

provoqués par l'utilisation normale, conforme à sa desti-

nation, de l'installation en cause. Les caractéristiques 

de la zone doivent certes être prises en compte et ne pas 

fixer la limite du tolérable en faisant abstraction de 

l'effet des immissions sur des catégories de personnes 

particulièrement sensibles, mais il ne suffit pas de 

  - 15 - 

 

 

 

constater que certains voisins directs se déclarent 

incommodés pour qualifier le bruit d'excessif (ATF 123 II 

74). 

 

 c. En l'espèce, s'agissant des nuisances sonores, 

elles ne sont d'une part pas incompatibles avec la zone 

de développement 3 et d'autre part des requérants, par 

hypothèse bruyants, doivent être considérés comme étant 

des bruits de comportement des hommes liés directement à 

l'utilisation normale de pavillons dans lequel se 

trouvent plus de trois cents personnes amenées à être 

logées dans le même bâtiment, voire dans des bâtiments 

connexes. A noter également que le nombre de requérants 

d'asile prévu n'est pas important et qu'il correspond au 

nombre total prévu au départ pour le premier bâtiment 

existant. Par ailleurs, le Tribunal de céans a eu 

l'occasion de rappeler que le climat d'insécurité allégué 

ne relève aucunement du champ d'application de la LCI, 

dont les dispositions régissent uniquement les normes de 

sécurité en matière de construction et ne constituent 

nullement des exigences en matière de sécurité et d'ordre 

publics au sens où l'entendent les recourants (ATA du 11 

mars 2003, cause A/669/02). 

 

10.  Les recourants reprochent enfin à la commission 

d'avoir violé leur droit d'être entendu à deux reprises, 

en premier lieu en ne leur faisant pas parvenir le PLQ 

relatif à l'APA du 2 août 1999, et en deuxième lieu de 

n'avoir pas motivé les raisons pour lesquelles les 

articles 4, 44 alinéa 2 RALCI et 13 LPE ne trouvaient pas 

application en l'espèce. 

 

  S'agissant du PLQ, cette question a été résolue 

devant la commission, puisque le DAEL a fait savoir qu'il 

n'en existait pas pour le périmètre concerné. Quant à 

l'insuffisance de la motivation de la décision de la 

commission, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit 

d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29 

alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), implique 

pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 

122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). La motivation d'une 

décision est toutefois suffisante lorsque l'intéressé est 

mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à 

une instance supérieure en pleine connaissance de cause. 

Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

son prononcé, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous 

les arguments avancés (SF 1994 p. 161 consid. 1b p. 163 ; 

  - 16 - 

 

 

 

ATF 117 Ia 1 consid. 3a). L'autorité intimée n'avait donc 

pas, quoi qu'en pensent les recourants, à examiner dans 

le détail et à discuter tous les moyens qu'ils avaient 

soulevés. Elle pouvait au contraire restreindre, comme 

elle l'a fait, son examen aux arguments qui lui 

paraissaient revêtir le plus de pertinence. Le grief est 

mal fondé.   

 

11.  Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner 

la demande de retrait de l'effet suspensif.  

 

12.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. 

 

  Un émolument réduit, de CHF 500.-, sera mis à la 

charge des recourants. 

   

  Une indemnité de CHF 1000.- sera allouée aux 

recourants à la charge de l'Etat de Genève. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement: 

 

   dit que la demande de retrait de 

l'effet suspensif est sans objet; 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 février 2003 par l'association des 

intérêts du ... ... ... et autres contre la décision de 

la commission cantonale de recours en matière de 

construction du 20 décembre 2002; 

 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   complète l'autorisation de cons-

truire accordé le 17 juillet et enregistrée sous le 

dossier APA no 20'098-6 par les conditions suivantes : 

 

   a. autorise ledit bâtiment pour un 

délai de trois ans dès la fin des travaux; 

 

  - 17 - 

 

 

 

   b. dit qu'à l'expiration du délai 

la parcelle devra être remise en son état antérieur; 

 

   la confirme au surplus; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   alloue aux recourants une 

indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 

l'Etat de Genève; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre Banna, avocat des recourants, ainsi qu'à la 

commission de recours en matière de constructions et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement.  

 

Siégeants : M. Thélin président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega