# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dad7fb17-e291-5f44-8834-cbe7556063f6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2013 BB.2013.53
**Docket/Reference:** BB.2013.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-53_2013-11-13

## Full Text

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

Décision du 13 novembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Roy Garré,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Romain Jordan, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

   

 

Objet  Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.53 

(Procédure secondaire:  BP.2013.37)  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a, sur la base d'une communication MROS, ouvert une enquête à 

l'encontre de deux ressortissants ouzbeks, B. et C., notamment pour soup-

çon de blanchiment d'argent (art. 305
bis

 CP). 

 

La procédure en question a été étendue le 27 juillet 2012 à l'encontre de 

leurs compatriotes D. et A., notamment pour complicité de blanchiment 

d'argent (art. 305
bis

 et 25 CP). Ces derniers ont été arrêtés à Genève le 

30 juillet 2012. Une perquisition dans la chambre d'hôtel qu'ils occupaient a 

été ordonnée par le procureur en charge de la procédure, mesure au cours 

de laquelle "de nombreux documents et d[u] matériel informatique, dont 

plusieurs ordinateurs, téléphones portables et clés USB" ont été saisis 

(act. 4, p. 2 ch. 5). 

 

 

B. Le 15 août 2012, l'Ambassade d'Ouzbékistan à Berlin a adressé un courrier 

au MPC, l'informant qu'un ordinateur portable et une clé USB se trouvant 

dans les objets saisis le 30 juillet 2012 étaient couverts par l'immunité di-

plomatique (act. 1.2). La restitution desdits objets était requise. 

 

Par courrier du 21 août 2012, le MPC a expressément demandé à la Ré-

publique d'Ouzbékistan des informations complémentaires permettant 

l'identification du matériel dont la restitution était requise (act. 1.5). 

 

 

C. A. a été placé en détention provisoire du 30 juillet au 16 octobre 2012. 

Avant sa sortie, un certain nombre d'objets et documents saisis au moment 

de la perquisition du 30 juillet 2012 lui ont été remis (act. 3.2 et 3.3). Figu-

rent notamment au nombre de ces derniers un "Laptop, Marke (…), Nr. 

(…)" inventorié sous n
o
 01.01.0028, ainsi qu'une clé USB "Festplatte, Mar-

ke (…)", sans numéro de référence (ibidem). 

 

Durant ses deux mois et demi de détention, A. a été entendu à réitérées 

reprises par le MPC (act. 4.1, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11 et 4.12). Des procès-

verbaux versés au dossier, il résulte que ledit A. a en toute occasion béné-

ficié de l'assistance d'un avocat. Par ailleurs, à deux reprises au moins, les 

documents, supports informatiques et autres objets saisis le 30 juillet 2012 

par le MPC lui ont été soumis pour se déterminer à leur propos (act. 4.8 et 

4.11). 

 

- 3 - 

 

 

D. Par courrier du 28 mars 2013, Me Romain Jordan (ci-après: Me Jordan), 

conseil de A., a "formellement sollicité, pour le compte de [s]on mandant, la 

mise sous scellés immédiate […] de l'ordinateur portable et de la clé USB 

en possession de [ce dernier] lors de son arrestation" (act. 4.13). 

 

Le 10 avril 2013, le MPC a rejeté la demande de mise sous scellés sus-

mentionnée, notamment au motif qu'elle était tardive (1.1, p. 2).  

 

 

E. Par mémoire du 22 avril 2013, A. a formé recours contre la décision sus-

mentionnée et pris les conclusions suivantes: 

"A. Préalablement 

1. Accorder l'effet suspensif au présent recours. 

B. Principalement 

A la forme 

2. Déclarer recevable le présent recours, dirigé contre la décision du Ministère 

public de la Confédération du 10 avril 2013. 

Au fond 

3. Annuler ladite décision et la réformer en ce sens que l'ordinateur et la clé 

USB en possession du recourant au moment de son arrestation s[ont] mis 

sous scellés. 

4. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les dépens, y 

compris une équitable indemnité à titre de participation aux honoraires 

d'avocat du recourant. 

5. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions." (act. 1, 

p. 2). 

  

L'effet suspensif requis à titre préalable a été accordé par ordonnance du 

3 mai 2013 (procédure BP.2013.37). Appelé à répondre au recours, le 

MPC a, par écriture du 6 mai 2013, conclu au rejet du recours (act. 4). Invi-

té à répliquer, A. a, par l'intermédiaire de son conseil, déposé une écriture 

complémentaire en date du 23 mai 2013 (act. 6). Le MPC a renoncé à du-

pliquer (act. 8). Il a néanmoins, en date du 15 juillet 2013, produit une copie 

d'une lettre de la Direction du droit international public du 10 juillet 2013 

dont il ressort que "Mme Goulnara Karimova ne bénéficie plus de privilèges 

et immunités en Suisse, sauf en ce qui concerne les actes qu'elle a accom-

plis dans l'exercice de ses fonctions comme membre de la mission" (act. 

10.1, p. 2). Une copie de cette correspondance a été adressée à Me Jor-

dan pour sa complète information (act. 11). Sur demande de l'autorité de 

- 4 - 

 

 

céans, le MPC a, par envoi du 10 octobre 2013, produit la pièce référencée 

"08-01-0028" (act. 12 et 12.1), ce dont le conseil de A. a été informé (act. 

21). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fé-

déral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n
o
 199 et les 

références citées). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'au-

torité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le 

recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité 

(let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridique-

ment protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 

al. 1 CPP). Le recourant est partie à la procédure pénale diligentée par le 

MPC à son encontre. Il était en outre le détenteur des objets saisis par la 

police judiciaire fédérale au moment de son arrestation, et dont il requiert 

aujourd'hui la mise sous scellés. Force est dès lors d'admettre qu'il dispose 

d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation et à la modification de dite 

décision. 

 

1.4 La décision entreprise a été notifiée le 11 avril 2013. Le délai de recours de 

dix jours (art. 396 al. 1 CPP) arrivait à échéance le 22 avril 2013. Si le re-

cours comporte bel et bien cette date, l'enveloppe l'ayant contenue est elle 

- 5 - 

 

 

frappée du sceau postal du 23 avril 2013. L'enveloppe originale comporte 

la mention "Posté le 22 avril 2013 à 20h27 à la boîte (…)" suivie de deux 

signatures manuscrites des dénommés E. et F. Conformément à la juris-

prudence du Tribunal fédéral en matière de respect des délais (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_267/2008 du 16 octobre 2008, consid. 3.2) – au de-

meurant expressément invoquée par le recourant –, la manière dont a pro-

cédé ce dernier est propre à renverser la présomption découlant du sceau 

postal. Le recours est partant recevable en la forme. 

 

 

2. La décision entreprise retient en substance que la demande de mise sous 

scellés formulée par le recourant le 28 mars 2013 est tardive, en ce sens 

qu'elle intervient "plus de huit [recte; sept] mois après la perquisition" 

(act. 1.1, p. 2 ch. 7). 

 

Pour le recourant, la décision du MPC consacrerait une "[v]iolation du prin-

cipe des art. 247 ss CPP et de l'art. 29 al. 2 Cst." (act. 1, p, 8 s.), une 

"[v]iolation de l'art. 105 al. 2 CPP" (act. 1, p. 9 ss), ainsi que une "[v]iolation 

du principe de la bonne foi" (act. 1, p. 12 s.). 

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et au-

tres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés, ni séquestrés parce que 

l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou 

pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, 

ni exploités par les autorités pénales. 

 

3.2 Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel l'intéressé doit 

formuler sa demande de mise sous scellés, doctrine et jurisprudence s'ac-

cordent sur le fait que dite demande doit intervenir "de manière immédiate" 

("sofort", "in unmittelbarem zeitlichem Zusammenhang mit der Sicherstel-

lung der Aufzeichnungen oder Gegenstände"; v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3 et les références citées). 

 

En l'espèce, le dossier soumis à l'autorité de céans ne recèle aucune de-

mande de mise sous scellés formée par le recourant avant celle du 

28 mars 2013 à l'origine de la présente procédure de recours. Or force est 

d'admettre avec le MPC que le recourant, pourtant assisté durant toutes 

ses auditions par un avocat, et ayant eu – au moins à deux reprises 

(v. supra let. C) – , l'occasion de s'exprimer sur les objets et documents 

saisis sur lui et dans sa chambre d'hôtel le 30 juillet 2012, n'a, jusqu'au 28 

mars 2013, jamais formulé de demande de mise sous scellés s'agissant de 

- 6 - 

 

 

l'ordinateur portable et de la clé USB ici litigieux. Les plus de sept mois 

écoulés entre la mise en sûreté et la demande de mise sous scellés ne 

permettent en l'espèce plus de considérer que la condition du caractère 

immédiat de la demande est respectée; loin s'en faut. La démarche du re-

courant ayant été effectuée tardivement, c'est à juste titre que le MPC l'a 

rejetée.  

 

 

4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-

tion des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-

dérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge du 

recourant. 

 

 

 

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 14 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Romain Jordan, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.