# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc9fa78f-a07e-5eb3-8f2f-83fd6ea53f75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2015 B-1300/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1300-2014_2015-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 
 Cour II 

B-1300/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 5  

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège), 

Eva Schneeberger et Francesco Brentani, juges, 

Grégory Sauder, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Me Claude Ramoni, avocat, Etude Libra Law,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation (SEFRI), 

Coopération en matière de formation, 

unité "reconnaissance des diplômes", 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Reconnaissance d'un diplôme universitaire français de 

master en sciences, technologies et santé. 

 

 

B-1300/2014 

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Faits : 

A.  

D'origine française, A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) est 

titulaire d'un master en sciences, technologies et santé "à finalité 

professionnelle, mention biologie et santé, spécialité sciences de la vision" 

(ci-après : master français) établi, le 3 décembre 2012, par l'Université 

B._______ et obtenu au terme de l'année universitaire 2011-2012. 

Préalablement à ce titre, il s'est vu délivrer une licence professionnelle en 

santé avec spécialité optique professionnelle (ci-après : licence 

professionnelle), au terme de l'année universitaire 2009-2010, par 

l'université précitée ainsi qu'un brevet de technicien supérieur d'opticien-

lunetier (ci-après : BTS) obtenu en 2009 et un diplôme de baccalauréat 

général par l'Académie de C._______. 

B.  

B.a Le 22 avril 2013, l'intéressé a saisi le Secrétariat d'Etat à la formation, 

à la recherche et à l'innovation (SEFRI ; ci-après : l'autorité inférieure) d'une 

demande de reconnaissance de son master français. 

B.b Sur invitations de l'autorité inférieure des 1er juillet et 22 octobre 2013, 

l'intéressé lui a envoyé en complément un questionnaire d'auto-évaluation 

des compétences acquises lors de sa formation (ci-après : formulaire 

d'auto-évaluation), dûment rempli par ses soins en date du 25 septembre 

2013, ainsi qu'un document intitulé "Contenu des enseignements du 

master biologie-santé, spécialité sciences de la vision, année 2010-2012, 

habilitation 2010-2014" et signé par le responsable de la formation dudit 

master français. 

B.c Le 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a transmis la demande de 

l'intéressé accompagnée des documents complémentaires pour expertise 

à un professeur ordinaire (ci-après : l'expert désigné) de la Haute Ecole 

d'Ingénierie de la Fachhochschule Nordwestschweiz (ci-après : la FHNW), 

le chargeant de déterminer si le master français concerné pouvait être 

reconnu équivalent au bachelor en optométrie suisse, sinon pour quelles 

raisons et quelles étaient les mesures de compensation nécessaires pour 

remédier aux lacunes constatées. Le 6 février 2014, l'expert désigné a 

transmis une version rectifiée et complétée du formulaire d'auto-évaluation 

(ci-après : rectificatif du formulaire d'auto-évaluation), puis, le 9 février 

2014, sa prise de position datée du 2 février 2014. 

B-1300/2014 

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C.  

Par décision du 5 février 2014, notifiée à l'intéressé en date du 18 février 

2014, l'autorité inférieure a refusé de reconnaître tel quel le master 

français, subordonnant ladite reconnaissance à l'accomplissement de 

mesures de compensation. 

Elle a retenu qu'en application de la directive 2005/36/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JO 

L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), la formation française de l'intéressé 

différait substantiellement de celle dispensée par la FHNW dans le cadre 

du bachelor en optométrie - en ce que celle-là présentait des insuffisances 

de formation théorique dans quatre modules de celle-ci, à savoir en 

anatomie et physiologie générales, pathologie générale, pharmacologie et 

optique générale - et que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une pratique 

professionnelle propre à compenser une telle différence. Elle a ajouté que 

ces insuffisances n'avaient pas permis au requérant d'acquérir les 

compétences pratiques requises en optométrie clinique dans les domaines 

de l'examen oculaire général et des modifications oculaires causées par 

l'hypertension et le diabète. Elle a illustré sa comparaison par le tableau 

suivant. 

Formation/Modules 

Périodes 

d'enseignement 

(théorie) de la 

formation suisse 

Périodes 

d'enseignement 

(théorie) de la 

formation étrangère 

Relation entre la 

formation 

étrangère et la 

formation suisse 

Condition 

remplie : 

Oui/Non 

Réfraction 105 

selon l'exemplaire de 

la décision produit 

par l'autorité 

inférieure : alphabet 

inconnu / selon celui 

produit par le 

recourant : 213 ajouté 

à la main / selon le 

pourcentage retenu : 

153 

146% Oui 

Vision binoculaire 54 57 106% Oui 

Optométrie 

pédiatrique 
35 44 126% Oui 

  

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Contactologie 197 180 91% Oui 

Anatomie et 

physiologie générales 
180 65 36% Non 

Pathologie générale 90 0 0% Non 

Anatomie et 

physiologie oculaires 
116 94 81% Oui 

Pathologie oculaire 106 150 141% Oui 

Pharmacologie  45 15 33% Non 

Optique générale 180 38 21% Non 

Optique physiologique 120 540 450% Oui 

Au titre des mesures compensatoires, elle a précisé que l'intéressé pouvait 

soit suivre un stage d'adaptation avec formation complémentaire 

obligatoire, soit passer un examen d'aptitude. 

D.  

Le 12 mars 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais et 

dépens, à son annulation et à la délivrance d'une attestation de 

reconnaissance de son master français. Il invoque d'abord une violation de 

son droit d'être entendu, soulignant que l'avis de l'expert désigné du 

2 février 2014, sur lequel il présume que l'autorité inférieure s'est fondée 

pour rendre sa décision, ne lui a pas été remis au préalable pour 

détermination et administration de preuves. Il fait ensuite valoir que, 

déclarant appliquer la directive 2005/36/CE, l'autorité inférieure a méconnu 

les principes se dégageant des dispositions topiques de celle-ci. Il précise 

ainsi que l'art. 13 § 1 point b de ladite directive est plus favorable à la 

reconnaissance des diplômes que ce que prévoit le droit suisse interne en 

la matière, de sorte qu'il ne convient pas de soumettre la reconnaissance 

d'un titre à l'exigence d'un "niveau de formation identique" comme le 

prescrit ce dernier, mais à celle d'un "niveau de formation immédiatement 

inférieur au niveau exigé dans l'Etat membre d'accueil". De même, il argue 

que c'est à tort que l'autorité inférieure a fondé son refus de 

reconnaissance sur l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la directive 2005/36/CE, 

en retenant de manière trop extensive que la formation française visée 

portait sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par le titre de formation requis en Suisse. Il soutient en outre que, 

conformément à l'art. 14 § 5 de ladite directive, elle était tenue de vérifier 

si sa pratique professionnelle était propre à compenser les prétendues 

lacunes de formation théorique, d'entreprendre les mesures d'instruction 

nécessaires à cette fin et de motiver cette question, ce qu'elle n'a 

aucunement fait. Il lui reproche de se limiter à déduire de la prétendue 

B-1300/2014 

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insuffisance de sa formation théorique que ses expériences pratiques 

acquises au long de ses études seraient lacunaires ; au surplus, il expose 

que les exigences relatives à "un examen des compétences pratiques ou 

une mise en pratique des compétences acquises" n'ont pas de base légale 

et sont contraires à la directive 2005/36/CE. 

Par ailleurs, l'intéressé conteste le rôle endossé par la FHNW dans la 

procédure décisionnelle. Relevant que cette entité a établi tant le 

questionnaire d'auto-évaluation qui lui a été soumis que la prise de position 

du 2 février 2014, il argue que l'autorité inférieure lui a confié le traitement 

des éléments essentiels de la procédure de reconnaissance, en l'absence 

de toute délégation de compétence décidée par le Conseil fédéral. Il ajoute 

que ce rôle est d'autant plus contestable que la FHNW se trouve dans un 

réel conflit d'intérêts, compte tenu du fait qu'elle est la seule haute école 

spécialisée habilitée à former des optométristes en Suisse. Il expose que, 

dans le cadre d'un tel monopole, elle a un intérêt direct à empêcher, en 

particulier, que son master français ne soit reconnu tel quel et qu'il soit 

contraint de s'adresser à elle pour effectuer des mesures de compensation. 

S'agissant de la comparaison de la formation française avec le bachelor en 

optométrie suisse, il souligne : que pour apprécier la présence de 

différences importantes entre ceux-ci, il ne faut pas seulement prendre en 

considération son master français (deux ans de formation), mais 

également l'ensemble du cursus spécifique qu'il a suivi au préalable, soit 

son BTS (deux ans de formation) et sa licence professionnelle (un an de 

formation) ; qu'en termes de durée, la formation française comptabilise 

ainsi cinq ans de formation - alors que le bachelor en optométrie suisse 

n'en comptabilise que trois, après une première année introductive 

d'expérience professionnelle théorique et pratique - et comprend 2500 

heures d'enseignement sur ces années - selon ce qui ressort des 

programmes et de l'horaire hebdomadaire produits en annexe au recours 

- contrairement au bachelor en optométrie suisse qui n'en compte qu'à 

peine 1500, ce qui fait apparaître la formation suisse comme inférieure à 

la française au regard de l'art. 14 § 1 point a de la directive 2005/36/CE ; 

qu'en termes de crédits ECTS (European Credits Transfer System) - 

lesquels devraient, à son avis, être pris comme référence en matière de 

comparaison des formations - en ce qui concerne les branches spécifiques 

à l'optique uniquement et sans prendre en compte les travaux personnels 

ou les stages, la formation française visée représenterait un total d'environ 

200 crédits ECTS, alors que le bachelor en optométrie suisse n'en 

dénombre que 129 pour les matières de base ; que, de même, le nombre 

d'heures indiquées dans le tableau de la décision pour les modules 

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essentiels du bachelor en optométrie ne correspond pas à celui des heures 

obtenues après conversion des crédits ECTS attribués pour chacune 

desdites branches selon le plan des modules de la FHNW, même lorsque 

celles-ci se voient décerner le même nombre de ces crédits ; qu'enfin, 

concernant les quatre modules litigieux, l'attribution des heures telle 

qu'effectuée a pour conséquence de leur donner une importance excessive 

par rapport à d'autres modules plus importants en termes de crédits ECTS. 

Le recourant précise que, si les plans d'études des formations suisse et 

française diffèrent, cela ne signifie pas encore que celles-ci portent sur des 

matières substantiellement différentes, la terminologie utilisée pour 

désigner les cours et leur contenu n'étant pas toujours la même ; il argue 

que, n'ayant pas suivi les cours dispensés par la FNHW, il lui était 

impossible de remplir correctement le questionnaire d'auto-évaluation, ne 

pouvant savoir de manière exacte ce que recouvre chaque rubrique de 

cours. Il reproche également à l'autorité inférieure de n'avoir pas pris en 

compte les heures de travaux pratiques de son master français lors de 

l'établissement de son tableau comparatif ; à ce propos, il relève que ceux-

ci font partie intégrante de la formation professionnelle qui ne saurait, de 

par nature, être exclusivement théorique et que les divers modules 

proposés par la FHNW comprennent, du reste, une partie nommée 

"exercice" ou "pratique" ne faisant pas l'objet d'une distinction par rapport 

à la formation théorique. 

En ce qui concerne plus particulièrement le module d'"anatomie et 

physiologie générale", le recourant soutient qu'il n'y a pas lieu de le 

distinguer de celui d'"anatomie et physiologie oculaires", dès lors que des 

connaissances liées à des organes du corps humain qui n'ont pas de lien 

avec la vision ne paraissent pas essentielles à l'exercice de la profession 

au sens de la directive 2005/36/CE ; se référant aux programmes et à 

l'horaire hebdomadaire produits en vue d'étayer la formation acquise par 

son BTS, sa licence professionnelle et son master français, il ajoute que, 

même à retenir le caractère essentiel dudit module, il a suivi 140 heures 

de cours dans des matières qui relèvent de l'anatomie et de la physiologie 

générale, de sorte qu'il n'existe aucune différence substantielle de 

formation comme l'a retenu l'autorité inférieure. Le recourant explique qu'il 

en va de même s'agissant du module de "pathologie générale" par rapport 

à celui de "pathologie oculaire", dès lors que seul l'examen des pathologies 

ayant un lien avec la vision est une matière qui peut être qualifiée 

d'essentielle au sens de la directive 2005/36/CE ; il fait en outre remarquer : 

que le module "pathologie générale" ne fait pas non plus l'objet d'un 

enseignement spécifique auprès de la FHNW, mais est enseigné 

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conjointement avec le module "pharmacologie" selon le plan des modules 

de cette dernière, de sorte qu'il est arbitraire d'exiger de lui une formation 

spécifique dans ce domaine ; que d'autres branches - telles que la 

microbiologie, qui se rapporte selon lui plutôt à l'anatomie et à la 

physiologie - font partie du module de "pathologie générale et 

pharmacologie", ce qui rend les distinctions effectuées entre les modules 

suisses et français invérifiables et le système de comparaison de l'autorité 

inférieure infondé ; que, cela étant, au regard des programmes produits en 

vue d'étayer la formation acquise par sa licence professionnelle et son 

master français, il bénéficie d'une formation de 171 heures de cours dans 

des matières qui relèvent de la pathologie générale et/ou oculaire par 

rapport aux 196 périodes d'enseignement à cumuler pour les deux 

modules de "pathologie générale" et "pathologie oculaire", de sorte qu'il 

n'existe, là encore, aucune différence substantielle de formation. 

S'agissant du module de "pharmacologie", il relève, d'une part, qu'il ne 

porte pas, au sens de la directive 2005/36/CE, sur une matière essentielle 

à l'exercice de la profession en Suisse - compte tenu du fait que les 

opticiens et optométristes n'y ont pas le droit de prescrire ou d'administrer 

des médicaments - ce que l'enseignement de ce module conjointement à 

celui de "pathologie générale" semble confirmer pour le reste - et, d'autre 

part, qu'il dispose d'une formation largement suffisante dans ce domaine. 

Pour finir, il conteste en substance le nombre d'heures de cours retenu par 

l'autorité inférieure concernant le module d'"optique générale", alléguant en 

particulier que celui que comptabilise la formation française (travaux 

pratiques compris) est supérieur aux 180 périodes d'enseignement 

dispensées dans ce domaine en Suisse. 

E.  

Par lettre du 13 mars 2014, le recourant a requis la jonction de sa cause 

avec les causes B-1330/2014 et B-1332/2014. Cette demande a été 

rejetée par décision incidente du 8 mai 2014. 

F.  

Dans sa réponse du 4 juillet 2014, l'autorité inférieure a proposé de rejeter 

le recours. En complément à sa décision, elle rappelle d'abord quelques 

contours déterminants du système de reconnaissance des qualifications 

professionnelles dans le cadre de la directive 2005/36/CE, explique le 

déroulement de la procédure menée et décrit les éléments matériels 

décisifs ainsi que la façon de les avoir pris en considération. Ce faisant, 

elle souligne en particulier que, depuis 2012, la remise d'un formulaire 

d'auto-évaluation aux personnes requérant la reconnaissance de leurs 

qualifications professionnelles constitue la règle et est spécifiquement 

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appropriée lorsque les Etats dans lesquels ces personnes ont effectué leur 

formation ne fournissent pas de descriptifs détaillés de chaque module 

d'enseignement, comme c'est, à son avis, le cas de la France concernant 

celle du recourant ; elle ajoute que cette manière de procéder permet aux 

requérants d'indiquer, de manière véridique, ce qui leur a été enseigné 

durant leur cursus, en facilitant leur devoir de prouver les allégations qu'ils 

avancent et de répondre ainsi à leur devoir de collaboration. Par ailleurs, 

elle rappelle que la liste des modules contenus en deuxième page du 

formulaire d'auto-évaluation et pour lesquels le recourant a dû la 

renseigner ne représente pas l'entier du programme bachelor en 

optométrie de la FHNW, mais uniquement ceux considérés comme 

essentiels à l'exercice de la profession, conformément à l'esprit de la 

directive 2005/36/CE ; elle indique que cette liste de modules est reproduite 

en deuxième et troisième pages du rectificatif du formulaire d'auto-

évaluation, puis dans la première colonne du tableau de sa décision. Elle 

précise en outre que la liste des compétences correspondant à ces 

modules essentiels est dressée en pages 4 à 13 du formulaire d'auto-

évaluation et en pages 5 à 17 de son rectificatif. 

Se référant ensuite aux arguments du recours, elle réfute le grief d'une 

violation du droit d'être entendu en soulignant que le recourant a été invité 

à produire tout document propre à prouver le contenu de sa formation et 

que c'est sur la base des données qu'il a fournies, notamment par le biais 

du formulaire d'auto-évaluation, que la FHNW s'est prononcée. S'agissant 

de l'expérience professionnelle, elle retient que ni celle acquise pendant la 

formation du recourant ni celle cumulée après l'obtention du master 

français en décembre 2012 n'a à être prise en compte, dès lors en 

particulier que seule peut l'être celle acquise dans le pays d'origine après 

l'obtention des qualifications professionnelles ou dans tout autre pays 

ayant préalablement reconnu celles-ci en vue de l'exercice d'une 

profession comparable ; du reste, elle indique que le recourant n'a fourni 

qu'un "certificat de travail en qualité d'opticien d'atelier" délivré par son 

employeur en Suisse. Elle réfute, par ailleurs, les arguments concernant le 

rôle de la FHNW dans la procédure, relevant pour l'essentiel, d'une part, 

que celle-ci est la seule haute école spécialisée à offrir une filière en 

optométrie et, d'autre part, qu'elle recourt régulièrement à des experts dans 

le cadre de l'instruction. De même, elle nie la pertinence des arguments 

développés au sujet tant de la comparaison des structures de formation 

française et suisse - faisant valoir que des lacunes substantielles peuvent 

déjà découler d'une seule différence dans les contenus d'enseignement, 

quand bien même la durée et la structure seraient identiques - que de celle 

des crédits ECTS, lesquels permettent selon elle de quantifier une 

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prestation de formation, mais non pas de prouver l'absence de lacunes 

substantielles au sens de la directive 2005/36/CE. 

Enfin, elle estime que les quatre modules présentant des lacunes 

substantielles doivent être considérés comme essentiels - à l'instar des 

sept autres dressés dans le tableau de sa décision - dès lors que les 

connaissances qu'ils permettent de transmettre sont indispensables à 

l'exercice de la profession d'optométriste en Suisse ; elle précise à ce 

propos que, dans les vingt-quatre cantons qui réglementent les professions 

de l'optique, seuls les optométristes sont habilités notamment à procéder 

à des examens (optométriques) de la vue, à adapter des verres de contact, 

à détecter des troubles de la vision binoculaire ou des modifications 

pathologiques et à déterminer si une aberration oculaire provient de la prise 

de médicaments ou non. Elle rappelle que les lacunes substantielles 

consistent dans le fait que, pour ces modules, le nombre d'heures 

d'enseignement théorique dans la formation française est inférieur aux 

80% de celui arrêté pour la formation suisse et que c'est bien sur la base 

du formulaire d'auto-évaluation rempli par le recourant lui-même qu'elles 

sont fondées. Elle constate en outre qu'en dépit de ses nouvelles 

allégations, celui-ci ne produit aucune nouvelle preuve propre à les étayer. 

Pour le reste, elle soutient que, s'il ne peut pas être exclu que 

l'enseignement français soit réparti différemment ou fasse l'objet de 

modules transdisciplinaires, il faudrait aussi en tenir compte dans 

l'établissement des heures de formation suisse qui comprend également 

de tels modules ; de même, elle assure que la comptabilisation des heures 

de pratique reviendrait à exiger des mesures de compensation plus strictes 

pour le recourant. 

G.  

Dans sa réplique du 18 septembre 2014, le recourant a maintenu les 

conclusions de son recours. Contestant la majeure partie des éléments 

avancés par l'autorité inférieure en complément à ceux de sa décision, il 

allègue en particulier : qu'il n'a pas été tenu compte du fait que la formation 

française comprend non seulement des travaux pratiques, mais également 

des stages, contrairement à la formation suisse ; que la limite de 80% n'a 

pas de base légale et est, de plus, contraire à la notion de différence 

substantielle ou importante figurant dans la directive 2005/36/CE ; que la 

référence aux seules heures de théorie ne se justifie pas, l'expérience 

professionnelle - au même titre que l'expérience pratique acquise dans le 

cadre des stages ou de travaux pratiques effectués durant sa formation 

française - devant être prise en compte d'office en application du principe 

de proportionnalité. Il produit en outre un certificat de travail établi, le 4 août 

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2014, par son employeur en Suisse. Réfutant de même la plupart des 

éléments de la réponse, il relève pour l'essentiel : que, contrairement à ce 

qu'avance l'autorité inférieure, la durée totale de la formation est 

déterminante pour estimer si les formations présentent des différences 

substantielles ou non au sens de la directive 2005/36/CE ; que l'autorité 

inférieure ne peut valablement soutenir que sa formation en optique 

générale présenterait des lacunes par rapport à celle du bachelor suisse, 

alors qu'elle admet que celle-ci est suffisante pour d'autres titulaires du 

même master français ; qu'il est capable de répondre aux enjeux 

professionnels que visent à atteindre les connaissances transmises en 

pharmacologie auprès de la FHNW, dès lors qu'il les a acquises non 

seulement par les cours suivis en pharmacologie, mais aussi par ceux de 

nombreux autres modules de sa formation française. 

Se fondant sur le programme des cours dispensés par la FHNW aux 

étudiants francophones pour le cycle d'automne 2011 au printemps 2014 

(ci-après : le programme de cours 2011-2014 de la FHNW), le recourant 

relève que les heures de cours théoriques effectives y figurant pour les 

différents modules ne correspondent pas à celles indiquées dans le tableau 

de la décision. Il précise ainsi que, selon ledit programme, les cours sont 

dispensés en périodes de 45 minutes - contrairement aux cours français 

qui correspondent à des périodes de 60 minutes - alors que les périodes 

d'enseignement théorique indiquées dans le tableau de la décision pour 

chacun des onze modules essentiels de la formation suisse sont comptées 

en heures pleines dans la comparaison avec celles indiquées pour la 

formation française ; il allègue que, pour tenir compte de cette différence, 

il s'impose de réduire de 10% au moins les montants inscrits pour la 

formation suisse. Il ajoute que, par rapport au programme en question, les 

montants avancés dans la décision sont surévalués pour certains modules, 

en particulier pour ceux où il présenterait de prétendues lacunes. 

Par ailleurs, produisant des exemplaires de décision à l'appui, le recourant 

expose qu'étant donné que, de pratique constante jusqu'en 2012, elle 

reconnaissait équivalents au titre d'opticien diplômé non seulement le 

master français, mais aussi des formations d'un niveau largement inférieur, 

l'autorité inférieure doit à présent reconnaître ledit master équivalent au 

titre d'optométriste, dans la mesure où elle ne délivre plus le titre d'opticien 

diplômé. Il soutient que cela se justifie d'autant plus que les lois cantonales 

régissant la profession d'opticien traitent de manière égale le titre d'opticien 

diplômé et celui d'optométriste, que la section A, chiffre 1, let. c de 

l'annexe III de l'ALCP en lien avec la directive 2005/36/CE ne fait pas 

référence à la formation d'optométriste, mais à celle d'opticien diplômé, et 

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Page 11 

que, comme l'admet du reste l'autorité inférieure, le but de l'ALCP et de 

ladite directive est la reconnaissance des qualifications professionnelles, 

non pas la reconnaissance académique. S'agissant du rôle de la FHNW, il 

maintient qu'au vu des tâches qui ont été confiées à cette dernière, 

l'autorité inférieure n'a pas ordonné une simple expertise, mais a procédé 

à une réelle délégation de compétence. De même, il spécifie qu'il n'a pas 

été informé de la désignation d'un expert et n'a dès lors pas pu se 

déterminer sur sa personne et sur les questions à lui poser ; il allègue 

également que le transfert de ses données personnelles à la FHNW, sans 

avertissement préalable et en dehors du cadre légal d'une expertise, viole 

les dispositions en matière de protection des données, voire le secret de 

fonction. Soulignant le défaut de motivation de la prise de position de la 

FHNW du 2 février 2014 reprise en l'état par l'autorité inférieure, à l'instar 

du rectificatif du formulaire d'auto-évaluation, il constate qu'en dépit du fait 

qu'il ait effectué le même master français que trois autres collègues ayant 

aussi requis la reconnaissance de leur qualification professionnelle en 

Suisse, l'autorité inférieure a retenu, dans ses décisions, des montants 

différents pour chacun d'eux en lien avec les périodes d'enseignement 

théorique dudit master ; critiquant à ce propos la seule utilisation de 

formulaires d'auto-évaluation, dont il met en doute la portée, il relève qu'un 

expert avéré est censé connaître le contenu des formations étrangères. En 

outre, il note qu'il appartenait à l'autorité inférieure et à la FHNW de 

l'interpeler s'ils nécessitaient des documents supplémentaires. Enfin, il 

conteste en particulier le caractère essentiel de certains modules - tels que 

la pharmacologie - par rapport à d'autres et les allégations de l'autorité 

inférieure selon lesquelles elle n'aurait pas tenu compte de modules 

transdisciplinaires pour comptabiliser le nombre d'heures requises des 

modules essentiels de la formation suisse et ne requerrait pas que la 

formation française soit identique à la formation suisse. 

H.  

Dans sa duplique du 28 octobre 2014, l'autorité inférieure a réitéré sa 

proposition de rejet du recours. De manière générale, elle souligne que le 

recourant n'a en l'état produit aucun document permettant d'étayer et de 

vérifier ses dires par rapport à la formation française, alors qu'au regard de 

la nature de la procédure son devoir de collaboration est particulièrement 

important. Elle retient en substance : qu'elle n'a pas outrepassé son 

pouvoir d'appréciation en fixant le seuil litigieux de 80%, lequel respecte le 

principe de proportionnalité compte tenu du fait qu'il se rapporte à des 

activités touchant au domaine de la santé et aux compétences étendues 

dont disposent les titulaires du nouveau bachelor suisse ; qu'alors qu'il 

relève uniquement de la compétence des ophtalmologues en France, le 

B-1300/2014 

Page 12 

droit de procéder à des examens de vue ressortit aussi aux optométristes 

en Suisse, ce qui relativise encore la portée de l'expérience professionnelle 

dont se prévaut le recourant ; que les montants figurant dans le rectificatif 

du formulaire d'auto-évaluation et repris dans le tableau de la décision 

ressortent en réalité du support didactique utilisé par les enseignants de la 

FHNW et intitulé "Drehbuch aller Module Studiengang Optometrie" (ci-

après : Drehbuch) ; que, s'agissant du décompte des périodes de cours, il 

n'y a pas lieu de différencier selon que celles-ci durent 45 ou 60 minutes, 

une heure d'enseignement ayant la même valeur en France qu'en Suisse ; 

que le nouveau décompte des périodes de cours de la formation française 

présentés par le recourant pour les modules litigieux ne s'explique pas sur 

le vu des plans d'étude produits à l'appui de la demande de 

reconnaissance ; que les différences ressortant des montants indiqués 

pour chaque requérant au sujet des périodes d'enseignement théorique du 

master français sont inhérentes à la méthode d'auto-évaluation, mais 

qu'aucune correction par la FHNW n'est nécessaire pour les modules 

d'"anatomie et physiologie générale", de "pathologie générale" et de 

"pharmacologie", dès lors que même le plus élevé des montants indiqués 

chez chaque requérant pour ces modules ne permet pas d'atteindre le seuil 

de 80% requis pour satisfaire au critère de suffisance. Par ailleurs, elle 

conteste le rapprochement que fait le recourant entre le titre d'optométriste 

et l'ancien titre d'opticien diplômé en lien avec le chiffre 1 lettre c de la 

section A de l'annexe III de l'ALCP. En outre, elle note qu'en reprenant les 

profils professionnels définis au niveau fédéral, les cantons se rallient à 

l'opinion selon laquelle des compétences accrues - notamment en 

optométrie clinique - sont attendues pour procéder à des examens de la 

vue et à des adaptations de verres de contact. Elle ajoute que le cadre 

professionnel a changé par l'introduction d'un bachelor et d'un relèvement 

général du niveau de compétence, l'ancienne formation de degré tertiaire 

non universitaire (tertiaire B) étant désormais passée dans l'enseignement 

supérieur (tertiaire A). Enfin, elle rappelle que les critères à remplir pour 

obtenir une reconnaissance deviennent plus stricts si l'Etat d'accueil élève 

le niveau de sa formation, ce qui s'est passé en l'espèce en Suisse lors de 

l'abrogation de la filière d'études menant au diplôme fédéral d'opticien au 

profit de la filière d'études de la FHNW menant au bachelor en optométrie ; 

elle expose que, dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir 

d'une pratique antérieure qui ne correspond plus à la situation actuelle. 

I.  

Par courrier du 28 novembre 2014, le recourant s'est déterminé sur la 

duplique. Relevant d'abord que celle-ci a été déposée tardivement, il met 

en doute sa recevabilité. Contestant ensuite l'ensemble des arguments de 

B-1300/2014 

Page 13 

l'autorité inférieure, il argue en substance : que celle-ci n'est pas parvenue 

à démontrer l'existence de différences substantielles et doit, dès lors, 

admettre la reconnaissance de son master français, conformément au 

fardeau de la preuve prévu par la directive 2005/36/CE ; que, contrairement 

à ce qui figure dans le tableau de la décision, le nombre de périodes selon 

le Drehbuch pour le module d'anatomie et physiologie générales est de 

150, soit 112.5 heures pleines ; que les 90 périodes pouvant être 

comptabilisées sur la base du Drehbuch pour le module de pathologie 

générale ne correspondent pas aux 60 périodes, soit 45 heures pleines, 

pouvant être retenues en réalité au regard des programmes de cours 2011-

2014 de la FHNW ; que, de même, les 45 périodes inscrites dans le tableau 

de la décision pour la pharmacologie s'écartent de celles figurant dans le 

décompte du Drehbuch ou de celles ressortant desdits programmes de 

cours. Par ailleurs, le recourant expose que, si le système des crédits 

ECTS est uniforme dans les Etats, la durée des périodes de cours varient 

d'un Etat à l'autre, voire d'un canton à l'autre, et maintient que les montants 

inscrits dans le tableau de la décision au sujet des périodes 

d'enseignement de la formation suisse doivent être abaissés en 

conséquence. Enfin, il relève qu'en ce qui concerne notamment la question 

du droit de procéder aux examens de la vue, le droit sanitaire genevois ne 

fait pas de différence entre l'ancien diplôme fédéral d'opticien et le bachelor 

d'optométriste, de sorte que son master français doit être reconnu pour 

qu'il puisse exercer en Suisse, plus précisément dans le canton de 

Genève ; il ajoute que l'administration fédérale ne peut empiéter sur les 

compétences cantonales en la matière et imposer des exigences sans 

base légale. 

J.  

Invitée à se déterminer sur les remarques complémentaires du recourant, 

l'autorité inférieure a, par lettre du 6 janvier 2015, renvoyé pour l'essentiel 

à ses écritures préalables. Elle se réfère en particulier à la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral qui répond, selon elle, aux questions de la 

preuve de l'expérience professionnelle et de l'acceptation des formulaires 

d'auto-évaluation comme moyen de preuve. 

K.  

Par courrier du 26 janvier 2015, le recourant a fait part d'ultimes remarques. 

Il relève en substance que sa situation n'offre pas de rapprochement 

possible avec la jurisprudence citée par l'autorité inférieure. 

B-1300/2014 

Page 14 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En 

particulier, les décisions prises par le SEFRI, en application des art. 70 de 

la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes 

écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles 

(LEHE ; RS 414.20), 5 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la 

loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, 

RS 414.201) et 6 al. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation 

du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 

(Org DEFR ; RS 172.216.1) peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral (art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE). Selon le droit en 

vigueur au moment du dépôt du recours, la compétence du Tribunal de 

céans pour connaître de la présente affaire était donnée par les art. 5 PA, 

7 al. 5 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles 

spécialisées (RO 1996 2588 ; ci-après : l'aLHES), 5 al. 1 de l'ordonnance 

du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes 

écoles spécialisées (RO 1996 2598 ; ci-après : l'aOHES), 6 al. 5 Org DEFR 

et 33 let. d LTAF. 

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a 

à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée en temps utile (art. 63 

al. 4 PA). Partant, le recours est recevable. 

 

2.  

2.1 Le 1er janvier 2015, la LEHE est entrée en vigueur, sous réserve de 

certaines dispositions qui n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 

2017 (art. 81 al. 3 LEHE), et a abrogé l'aHES, sous réserve de certaines 

dispositions de celle-ci qui demeurent applicables pour l'heure (art. 71 et 

80 let. b LEHE [ainsi que son annexe] et art. 8 let. b O-LEHE) ; de même, 

à cette date, l'O-LEHE est entrée en vigueur, abrogeant l'aOHES - sous 

B-1300/2014 

Page 15 

réserve de quelques dispositions de celle-ci qui demeurent applicables 

pour l'heure (art. 19 al. 1 ch. 2, 20 let. b et 21 al. 1 O-LEHE) - ainsi que 

modifiant le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2013 sur la 

formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101 ; art. 69 et 69a modifiés, 

art. 69b et 69c nouveaux et art. 70 abrogé). En l'espèce, pour juger des 

mérites du présent recours, il y a cependant lieu d'appliquer l'aLHES et 

l'aOHES qui étaient en force au moment où l'autorité inférieure a rendu sa 

décision. Dans un arrêt du 23 février 2012, le Tribunal fédéral a en effet 

rappelé que, lorsqu'une personne demandait à l'Etat une autorisation ou 

un avantage, le droit déterminant était le droit en vigueur au moment où 

l'autorité statuait en première instance et que ce principe valait également 

si la situation juridique avait été créée par un fait antérieur au changement 

législatif (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_736/2010 du 23 février 2012 

consid. 5 et réf. cit.). Il sera fait référence, par souci de clarté, à la version 

révisée au 1er janvier 2013 de l'aLHES et de l'aOHES en vigueur au 

moment de la décision du 12 mars 2014. 

2.2 Dans sa lettre du 28 novembre 2014, le recourant conclut implicitement 

à l'irrecevabilité de la duplique de l'autorité inférieure, compte tenu du fait 

que la date qu'elle porte laisse supposer qu'elle a été notifiée à la Cour de 

céans après le délai qui lui a été imparti pour ce faire. 

S'il est vrai que la duplique de l'autorité inférieure est non seulement datée 

du 28 octobre 2014, mais qu'elle a été notifiée au tribunal ce même jour - 

soit un jour après le délai fixé dans l'ordonnance du 25 septembre 2014 - 

il convient de préciser ce qui suit. Conformément à l'art. 23 PA, l'autorité 

qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de 

l'inobservation de celui-ci, étant précisé qu'en cas d'inobservation, seules 

ces conséquences entrent en ligne de compte. En l'espèce, si l'ordonnance 

précitée fixait effectivement un délai au 27 octobre 2014 à l'autorité 

inférieure pour déposer sa duplique, elle ne prévoyait cependant aucune 

sanction pour une éventuelle inobservation de celui-ci. De même, au 

regard de l'art. 32 al. 2 PA, l'écriture d'une partie ne peut être déclarée 

irrecevable du simple fait qu'elle a été déposée tardivement. Cette 

disposition prévoit en effet expressément que l'autorité peut prendre en 

considération les allégués tardifs d'une partie s'ils paraissent décisifs. 

Nonobstant la formulation potestative de l'art. 32 al. 2 PA, il est 

généralement admis que l'autorité a l'obligation de prendre en 

considération les allégués et moyens de preuve tardifs d'une partie, pour 

autant que ceux-ci soient décisifs (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 et réf. cit. ; 

ATAF 2009/64 consid. 7.3 et 2009/9 consid. 3.3.1 et réf. cit.). Cela vaut 

également pour les allégués et arguments émanant de l'autorité inférieure 

B-1300/2014 

Page 16 

dont la qualité sur cette question est similaire à celle d'une partie (cf. arrêt 

du TAF B-3837/2010 du 14 décembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.). Il 

découle à cet égard de la maxime inquisitoire de l'art. 12 PA et de sa libre 

cognition en matière de constatation des faits (cf. art. 49 let. b PA) que le 

Tribunal administratif fédéral statue sur la base du dossier tel qu'il se 

présente au moment de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3, 

2009/9 consid. 3.3.1 et 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.) ; pour le reste, il 

applique le droit d'office (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : 

Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, ad art. 32 PA pt 15 p. 711). 

Il suit de ce qui précède que, mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

3.  

Le recourant fait d'abord valoir quatre griefs d'ordre formel qu'il convient 

d'examiner à titre préliminaire. 

3.1 Il estime ainsi premièrement que le transfert de ses données 

personnelles à la FHNW s'est effectué sans avertissement préalable et 

hors du cadre d'une expertise, en violation des prescriptions en matière de 

protection des données, voire du secret de fonction. Cela étant, force est 

de constater que ce reproche est manifestement infondé, l'autorité 

inférieure l'ayant dûment informé des suites qu'elle entendait donner au 

traitement de sa demande de reconnaissance et des documents déposés 

à l'appui. En effet, dans ses lettres des 30 novembre 2012 et 1er janvier 

2013, soit dès le début de la procédure de reconnaissance, l'autorité 

inférieure a informé le recourant qu'elle avait instauré une procédure 

d'auto-évaluation pour les compétences acquises lors de la formation 

étrangère et que, dans ce cadre, il serait amené à compléter le formulaire 

d'auto-évaluation et à réunir les éléments de preuve, puis que "cette auto-

évaluation" serait transmise à des experts en vue de déterminer si sa 

formation correspondait ou non à celle dispensée en Suisse. L'éventuel 

recours à des experts pour l'examen des demandes de reconnaissance est 

du reste aussi mentionné sur le site Internet de l'autorité inférieure, 

notamment parmi les explications données au sujet du déroulement et de 

la durée de la procédure de reconnaissance lors d'un établissement en 

Suisse. Compte tenu de ces informations, le recourant ne saurait à présent 

prétendre de bonne foi qu'il ne devait pas s'attendre à ce que ses 

coordonnées soient remises, comme il l'a été fait, à une tierce personne 

désignée comme expert et, dès lors, soumise au secret de fonction. 

B-1300/2014 

Page 17 

3.2 Le recourant allègue ensuite, d'une part, que les tâches confiées en 

l'espèce à la FHNW relèvent plutôt d'une délégation de compétence devant 

être soumise, conformément aux l'art. 7 al. 5 aLHES et 5 al. 1 aOHES, à 

l'approbation du Conseil fédéral que d'une simple expertise et, d'autre part, 

que la FHNW ne présente pas l'impartialité requise pour mener une 

expertise en la matière, compte tenu du conflit d'intérêts dans lequel elle 

se trouve en raison de son monopole dans la formation suisse en 

optométrie. 

3.2.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, la manière dont a 

procédé le SEFRI avec la FHNW ne relève pas d'une délégation de 

compétence, laquelle est effectivement du ressort du Conseil fédéral 

comme il le prétend (art. 7 al. 5 aLHES). Selon l'art. 6 al. 3 Org DEFR, le 

SEFRI remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des 

cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et 

organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de 

promouvoir la recherche et l'innovation. Rien ne permet de retenir en 

l'espèce qu'il aurait dépassé le cadre de ce concours. Il appert au contraire 

recommandé que l'établissement d'un formulaire d'auto-évaluation dans un 

domaine de formation spécifique à une haute école spécialisée se fasse 

avec le concours de cette dernière, dès lors qu'elle est la plus apte à en 

connaître le contenu et les délimitations. Cela n'implique pas encore que 

l'autorité inférieure n'ait pas initié, puis dirigé et guidé, le processus 

d'établissement, soit qu'elle ait, en d'autres termes, gardé la maîtrise et la 

direction de celui-ci. Le fait que le document informatique du formulaire 

d'auto-évaluation transmis par courriel au recourant ait, selon ses 

propriétés, pour auteur le directeur de l'institut d'optométrie de la FHNW 

n'est pas propre à démontrer le contraire. Il en va de même s'agissant de 

l'appréciation du résultat de l'expertise : l'autorité inférieure n'est pas liée 

de manière générale par les conclusions d'un expert, sous réserve de son 

éventuel devoir de motiver les raisons pour lesquelles elle s'en écarterait 

(cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1). Ainsi, le fait qu'elle ait repris 

tels quels les résultats de l'expertise - en intégrant notamment dans sa 

décision les chiffres retenus par la FHNW dans le rectificatif du formulaire 

d'auto-évaluation concernant les périodes d'enseignement théorique des 

formations suisse et française - n'est pas non plus formellement 

contestable en raison du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficie. 

3.2.2 S'agissant du second grief, le recourant se plaint en réalité de la 

prévention de la FHNW, laquelle a mené, selon lui, l'expertise ordonnée en 

vue de l'examen de sa demande de reconnaissance. Cela dit, il convient 

de préciser tout d'abord que l'expert désigné par l'autorité inférieure n'est 

B-1300/2014 

Page 18 

ni la FNHW ni son institut d'optométrie, mais un professeur ordinaire, 

salarié dudit institut selon toute vraisemblance (cf. les directives de la 

FHNW sur le travail dépendant et indépendant, valables depuis le 1er mars 

2012, consultées sur le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015). 

La procédure administrative qui a été menée par l'autorité inférieure est 

régie par les dispositions de la PA, en application de son art. 1. Par renvoi 

de l'art. 19 PA, les questions relatives aux expertises externes 

indépendantes sont régies par les art. 57 à 61 de la loi fédérale de 

procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273 ; ci-après : PCF). 

L'art. 58 PCF prévoit que les cas de récusation prévus à l'art. 34 de la loi 

sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) s'appliquent par 

analogie à celle des experts ; il ressort de cette dernière disposition que 

les juges et les greffiers se récusent, en particulier, s'ils ont un intérêt 

personnel dans la cause (al. 1 let. a) ou s'ils pouvaient être prévenus de 

toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une 

inimité personnelle avec une partie ou son mandataire (al. 1 let. e). 

L'intérêt visé à l'art. 34 al. 1 let. a LTF peut être aussi bien direct qu'indirect 

(cf. arrêt du TF 4A_162/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2). Il est direct, 

lorsqu'il s'agit d'une cause dans laquelle le juge ou le greffier est partie, et 

indirect, lorsque le juge ou le greffier a des liens personnels avec une partie 

à la procédure ou est intéressé d'une quelconque manière à l'affaire, de 

sorte que l'issue du litige a des répercussions sur sa propre situation ou 

sur celle d'une personne proche ; le juge ou le greffier ne doit pas 

seulement être touché de manière générale, mais être affecté dans sa 

sphère personnelle, davantage que les autres membres du tribunal (cf. 

FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, ad art. 34 

LTF, p. 241). La seule appartenance à une personne morale n'est pas 

mentionnée comme motif de récusation dans la LTF ; il s'agit d'examiner 

de cas en cas si le lien avec la personne partie à la procédure est 

suffisamment étroit pour qu'il en découle un intérêt personnel justifiant une 

récusation (cf. ibidem) ; cela a été admis pour un magistrat qui était 

également vice-président du conseil d'administration d'une société qui 

avait garanti un prêt faisant l'objet du litige porté devant lui (cf. arrêt du TF 

4A_162/2010 précité consid. 2.3). S'agissant des motifs de prévention 

visés de manière plus générale par l'art. 34 al. 1 let. e LTF, seul l'aspect 

objectif compte, les considérations subjectives ne sont pas pertinentes ; de 

même, le motif invoqué doit être sérieux, car le risque de prévention ne 

saurait être admis trop facilement (AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 246 s. et 

réf. cit.).  

B-1300/2014 

Page 19 

En l'espèce, l'expert concerné enseigne dans les branches de […] auprès 

de l'institut d'optométrie de la FHNW (cf. le profil de l'expert, consulté sur 

le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015). Selon les documents 

relatifs à l'organisation de la FHNW et de son institut d'optométrie - qui 

n'ont en outre pas été parties à la procédure devant l'autorité inférieure -, 

ledit expert n'exerce cependant aucune fonction directionnelle, voire 

décisionnelle, en leur sein (cf. le tableau général d'organisation de la 

FHNW ainsi que la présentation de la composition de l'institut d'optométrie, 

consultés sur le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015), ce 

que le recourant ne conteste pas en l'état. Ainsi, si un intérêt éventuel de 

la FHNW ne peut d'emblée être nié, il convient de préciser qu'il est d'ordre 

indirect dans la présente procédure. Quant à l'intérêt de l'expert employé 

auprès de la FHNW, il est encore moins immédiat puisqu'il découle de celui 

de cette dernière. Compte de tenu de cela, les circonstances envisagées 

objectivement ne sont pas de nature à susciter des doutes quant à 

l'impartialité de l'expert au regard de l'art. 34 al. 1 let. a ou e LTF. Par 

ailleurs, il serait difficile, voire improbable, de trouver un expert suisse pour 

connaître de la présente affaire, sans que celui-ci soit aussi confronté à la 

problématique de la concurrence étrangère dans ses activités 

professionnelles. Enfin, le seul fait que l'expert ait commis des erreurs, 

comme le prétend le recourant, dans l'appréciation qu'il a faite de 

l'équivalence entre les formations française et suisse ne fonde pas encore, 

fussent-elles avérées, une apparence objective de prévention (cf. 

s'agissant d'un magistrat : ATF 125 I 119 consid. 3e ; ATF 116 Ia 14 

consid. 5b ; arrêt du TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.2) ; les 

arguments développés par le recourant à ce propos seront examinés sur 

le fond de l'affaire. 

3.3  

Le recourant soutient troisièmement qu'il n'a pas pu se prononcer sur la 

personne de l'expert désigné ainsi que sur les questions à lui poser et qu'il 

n'a pas pu se déterminer sur les conclusions de l'expertise avant que 

l'autorité inférieure ne rende sa décision.  

3.3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. - et repris aux 

art. 29 ss PA - comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer 

sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise 

concernant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, 

d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 

s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il découle notamment de 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279

B-1300/2014 

Page 20 

ces principes que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont 

elle entend se prévaloir dans sa décision est tenue en principe d'en aviser 

les parties (cf. notamment ATF 128 V 272 consid. 5b et ATF 114 Ia 97 

consid. 2c). De même, en vertu du droit des parties de participer à 

l'administration des preuves, l'autorité leur donne en principe l'occasion de 

se prononcer sur le choix de la personne à désigner en qualité d'expert, le 

libellé des questions à lui soumettre, puis à se déterminer sur le contenu 

de l'expertise (cf. art. 57 al. 2, 58 al. 2 et 60 PCF ; ATAF 2014/2 

consid. 5.5.2.1 et réf. cit.). 

3.3.2 En l'occurrence, le SEFRI a ordonné une expertise dans le cadre de 

l'examen de la demande de reconnaissance. Il ressort du dossier que cette 

expertise n'a pas été communiquée au recourant avant que la décision soit 

rendue, celui-ci n'en ayant eu connaissance que dans le cadre de la 

procédure de recours, lors de la remise de la réponse et du dossier de 

l'autorité inférieure. A supposer qu'il s'agisse là d'une expertise au sens de 

l'art. 12 let. e PA, comme le définit elle-même l'autorité inférieure dans sa 

réponse du 4 juillet 2014, force est de constater que le droit d'être entendu 

du recourant a été violé, compte tenu des exigences procédurales qui y 

sont attachées. Un tel vice peut cependant être réparé en procédure de 

recours lorsque, comme c'est le cas en l'espèce (art. 49 PA), l'autorité de 

recours dispose d'un libre pouvoir d'appréciation en fait et en droit et qu'un 

renvoi à l'instance inférieure s'avérerait contraire au principe d'économie 

de procédure, notamment lorsque l'autorité de recours connaît la position 

de celle-ci, de sorte qu'il ne sert à rien de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle 

décision (cf. notamment arrêt du TAF B-4962/2007 du 28 février 2008 

consid. 3.2 et réf. cit.). En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de se 

déterminer sur les conclusions de l'expertise - à savoir, en définitive, tant 

sur le rectificatif du formulaire d'auto-évaluation que sur la prise de position 

du 2 février 2014 - dans la réplique du 18 septembre 2014, puis dans les 

courriers des 28 novembre 2014 et 26 janvier 2015. Pour sa part, l'autorité 

inférieure a également eu la possibilité de se prononcer à ce sujet dans la 

duplique du 28 octobre 2014, puis dans le courrier du 6 janvier 2015. Cela 

étant, la question de savoir si les conditions posées à la guérison du 

présent vice formel sont réunies peut exceptionnellement demeurer 

indécise, compte tenu du fait qu'en l'espèce, la décision attaquée doit être 

annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, 

sur le vu des motifs développés au consid. 6. 

Pour le reste, il y a lieu de souligner que, hormis la partialité qu'il reproche 

indirectement à l'expert désigné et qui a été traité au consid. 3.2.2, le 

recourant ne fait valoir dans ses écritures aucun autre grief particulier ayant 

B-1300/2014 

Page 21 

trait à la personne de celui-ci, voire à ses qualifications professionnelles. Il 

allègue certes que l'expert désigné ne connaît pas comme il le devrait la 

formation française concernée et que les rectificatifs des formulaires 

d'auto-évaluation remplis par lui-même et ses trois collègues laissent 

apparaître des montants différents pour chacun d'eux en lien avec les 

périodes d'enseignement dudit master français. Ces allégations ne sont 

cependant pas propres à remettre en cause les qualifications 

professionnelles de l'expert désigné en tant que telles, dès lors que celles-

ci sont uniquement liées à sa formation et son parcours professionnels ; 

elles doivent être examinées en lien avec les griefs d'ordre matériel de la 

cause et les particularités de la procédure de reconnaissance mise en 

place par l'autorité inférieure, comme il le sera vu au consid. 6. De même, 

en dépit du fait qu'il se plaigne de n'avoir pu formuler aucune question à 

l'expert désigné, il n'en libelle aucune dans la présente procédure de 

recours. En tant qu'il conteste les résultats auxquels a abouti l'expertise, 

les arguments développés à ce propos doivent être examinés sur le fond 

de l'affaire. 

3.4 Enfin, le recourant invoque une violation du devoir de motivation. Il 

argue à ce sujet que la motivation de la décision de l'autorité inférieure est 

insuffisante, dès lors qu'elle ne fait que reprendre le contenu laconique de 

la prise de position du 2 février 2014 - dans laquelle l'expert désigné s'est 

limité à un bref résumé où il prétend que le recourant n'aurait pas un 

bagage suffisant dans diverses matières - et du rectificatif du formulaire 

d'auto-évaluation qui est à l'origine du tableau de la décision du 5 février 

2014. 

3.4.1 Déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 

Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire 

puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité 

de recours puisse exercer son contrôle est défini avant tout par les 

dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA. Bien 

que cette disposition ne fixe pas les limites de cette obligation, la doctrine 

et la jurisprudence admettent que la motivation doit porter sur tous les 

points nécessaires et se prononcer sur tous les arguments pertinents 

soulevés par les parties ; sont nécessaires et pertinents non pas tous les 

arguments soulevés, mais seuls ceux qui sont de nature à influer de 

manière déterminante sur le contenu de la décision, de telle sorte que 

l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise - et, dès lors, par 

quels moyens il peut la contester - et que l'autorité de recours puisse 

statuer en connaissance de cause sur le bien-fondé de la décision attaquée 

(cf. notamment arrêt du TF 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 5.3 et 

B-1300/2014 

Page 22 

réf. cit. ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 et réf. cit. ; PIERRE MOOR / ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, Vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 

Berne 2011, pt 2.2.8.3, p. 348 et 350 et arrêts cités). 

3.4.2 En l'occurrence, si le contenu de la prise de position du 2 février 2014 

est certes bref, il n'en demeure pas moins qu'il repose sur le rectificatif du 

formulaire d'auto-évaluation laissant apparaître, en lien avec ledit 

formulaire rempli préalablement par le recourant, les montants qui ont été 

pris en considération pour la comparaison entre les éléments estimés 

essentiels des formations française et suisse ; en ce sens, cette prise de 

position doit plutôt être considérée comme la partie limitée aux conclusions 

de l'expert désigné. Ayant effectivement repris les résultats de ces deux 

documents, l'autorité inférieure a cependant présenté tous les points 

nécessaires à la compréhension du fondement de sa décision, de sorte 

que le recourant a pu comprendre pour quels motifs elle avait été prise et 

a ainsi été en mesure de déterminer valablement par quels moyens il 

entendait la contester, le contenu du recours l'attestant. Dans ces 

conditions, il n'y a pas eu violation du devoir de motivation. Autre est la 

question de savoir si les arguments avancés par l'autorité inférieure à 

l'appui de la décision attaquée sont pertinents et justifiés, ce qui relève du 

fond et sera examiné plus loin. 

3.5 En conclusion, mal fondés, les quatre griefs d'ordre formel doivent être 

rejetés. 

4.  

4.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur 

le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de 

reconnaissance des diplômes. L'annexe III ALCP, mise à jour par la 

décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comite mixte UE-Suisse 

institué par l'article 14 de l'accord (soit l'ALCP) en ce qui concerne le 

remplacement de l'annexe III, règle en particulier la reconnaissance des 

qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente 

l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c de la 

loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires 

de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre 

des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications 

[LPPS, RS 935.01] ; arrêt du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2). 

B-1300/2014 

Page 23 

Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 

24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 consid. 4.2, B-2831/ 2010 du 

2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3). 

Au sens de l'art. 3 § 1 point a de la directive 2005/36/CE, on entend par 

profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités 

professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de 

professions pour l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat 

déterminé est exigé (cf. notamment B-166/2014 consid. 4.1, A-368/2014 

consid. 4.2 et B-2831/2010 consid. 2.2). Cela signifie en revanche que, 

lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est 

l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications 

professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêt 

du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et réf. cit.).  

Il ressort de la liste émise par le SEFRI que la profession d'optométriste 

est réglementée en Suisse (cf. liste des professions/activités réglementées 

en Suisse en cas d'établissement ou de prestations de services, août 2014, 

consultée sur le site Internet du SEFRI en date du 17 mars 2015 ; cf. 

également arrêt du TAF B-6452/2013 du 4 décembre 2014 consid. 2.4). La 

profession d'optométriste étant réglementée - ce que les parties ne 

contestent du reste pas - l'annexe III ALCP ainsi que la 

directive 2005/36/CE sont applicables au cas d'espèce. 

En outre, en vertu des art. 9 et 16 § 2 ALCP, le système européen de 

reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres est directement 

applicable en Suisse (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1 et 134 II 341 

consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-5129/2013 du 4 mars 2015 consid. 4.1.2 et 

B-4857/2012 du 5 décembre 2013 consid. 2.2 ; NINA GAMMENTHALER, 

Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung 

der Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG 

und ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2010, 

chap. 3 let. A chif. III. 3., p. 275 ss). 

4.2  

http://www.sbfi.admin.ch/diploma/%2001783/index.html?lang=fr

B-1300/2014 

Page 24 

4.2.1 Les dispositions de la directive 2005/36/CE applicables au présent 

cas impliquent d'abord que le requérant possède l'attestation de 

compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat d'origine, puis que 

l'Etat d'accueil compare la durée de la formation suivie à l'étranger ainsi 

que son contenu, avec les exigences requises dans le cadre de la 

profession réglementée (art. 13 et 14 § 1 de la directive 2005/36/CE). 

S'agissant des matières de la formation, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (art. 14 § 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE). Il appartient à l'autorité compétente 

du pays d'accueil de prouver que la formation reconnue à l'étranger 

s'écarte de ses propres exigences (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4 et réf. cit. ; 

ATF 134 II 341 consid. 2.3, ATF 136 II 470 ; arrêts de la CJCE du 19 janvier 

2006 C-330/03 Colegio/Espagne, Rec. 2006 I-801 point 36, et du 27 juin 

2013 C-575/11 Nasiopoulos/Grèce, non encore publié). Si des mesures de 

compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix 

entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude (art. 14 § 2 et § 3 de la 

directive 2005/36/CE ; A-368/2014 consid. 5.2 et réf. cit.). En vertu du 

principe de proportionnalité, l'Etat d'accueil qui envisage d'exiger du 

requérant l'accomplissement de telles mesures doit toutefois vérifier 

d'abord si les connaissances acquises par celui-ci au cours de son 

expérience professionnelle dans un Etat membre ou un pays tiers sont de 

nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée à 

l'art. 14 § 4 précité (art. 14 § 5 de la directive 2005/36/CE). 

Il convient de rappeler que la notion de différences substantielles (cf. art. 14 

§ 4 de la directive 2005/36/CE) est une notion juridique indéterminée ou 

imprécise et que l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions 

dispose d'une latitude de jugement ; néanmoins, afin de garantir le bon 

fonctionnement du système, on peut partir du principe que le concept de 

différences substantielles doit être interprété de manière restrictive 

(cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4). 

Le Tribunal fédéral, tout comme le Tribunal administratif fédéral, examinent 

librement l'interprétation et l'application des notions juridiques 

indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet 

examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de 

jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque 

l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, 

B-1300/2014 

Page 25 

des connaissances particulières. Aussi longtemps que l'interprétation de 

l'autorité de décision paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas 

insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été 

commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (cf. arrêts du TAF B-

4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 4, B-2673/2009 du 14 juillet 2010 

consid. 4.2 et réf. cit.). 

4.2.2 Si l'autorité compétente du pays d'accueil a la charge de démontrer 

que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences 

au sens de l'art. 14 § 1 de la directive 2005/36/CE, il n'en demeure pas 

moins que, pour ce faire, le requérant est tenu de fournir au préalable 

toutes informations utiles à ce propos, conformément à son obligation de 

collaborer. Ainsi, à teneur de l'art. 50 § 1 de la directive 2005/36/CE, 

lorsqu'elles statuent sur une demande visant à obtenir l'autorisation 

d'exercer la profession réglementée concernée en application du présent 

titre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger 

les documents et les certificats énumérés à l'annexe VII. L'art. 51 § 1 de 

ladite directive précise que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil 

accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à 

compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document 

manquant. En outre, selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII 

de la directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d'être requis, 

les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent inviter le 

requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la 

mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences 

substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à 

l'art. 14 de ladite directive ; ce même chiffre précise que, si le demandeur 

est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité compétente de 

l'État membre d'accueil s'adresse au point de contact, à l'autorité 

compétente ou à tout autre organisme compétent de l'État membre 

d'origine.  

Dans un arrêt récent (cf. B-5129/2013 consid. 5.1), la Cour de céans a 

reconnu l'applicabilité directe de l'obligation faite à l'autorité compétente de 

l'État membre d'accueil d'informer le demandeur de tout document 

manquant (art. 51 § 1 de la directive 2005/36/CE) ainsi que celle de 

s'adresser au point de contact, à l'autorité compétente ou à tout autre 

organisme compétent de l'État membre d'origine, si le demandeur est dans 

l'impossibilité de fournir les informations concernant sa formation (ch. 1 de 

l'annexe VII par renvoi de l'art. 50 § 1 de la directive 2005/36/CE). 

B-1300/2014 

Page 26 

5.  

En l'occurrence, le recourant fait d'abord valoir sur le fond quatre griefs 

concernant de façon générale l'application de la directive 2005/36/CE ainsi 

que la procédure menée par l'autorité inférieure. 

5.1 Il allègue ainsi d'abord que la formation française totalise plus d'années 

et d'heures d'enseignement ainsi que plus de crédits ECTS que le bachelor 

suisse, ce qui fait apparaître la formation suisse comme inférieure en 

définitive à la française au regard de l'art. 14 § 1 point a de la 

directive 2005/36/CE et aurait, dès lors, dû amener l'autorité inférieure à 

admettre la reconnaissance de son master français. 

L'art. 14 § 1 de la directive 2005/36/CE prévoit la possibilité pour l'Etat 

d'accueil de prononcer des mesures de compensation - à savoir de 

soumettre la reconnaissance à leur réalisation et non pas simplement de 

refuser la reconnaissance en tant que telle - dans l'un des trois cas de 

figure : lorsque la durée de la formation dont le requérant fait état en vertu 

de l'art. 13 § 1 ou 2 est inférieure d'au moins un an à celle requise dans 

l'Etat d'accueil (point a), lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des 

matières substantiellement différentes [au sens de l'art. 14 § 4] de celles 

couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat d'accueil (point b) ou 

lorsque la profession réglementée dans l'Etat d'accueil comprend une ou 

plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans 

la profession correspondante dans l'Etat d'origine et que cette différence 

est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat 

d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes [au 

sens de l'art. 14 § 4] de celles couvertes par l'attestation de compétences 

ou le titre de formation dont le requérant fait état (point c). Ainsi, il ressort 

clairement de la disposition topique que, même à admettre que le nombre 

d'années et d'heures d'enseignement de la formation française, ou encore 

de crédits ECTS de celle-ci - bien que ceux-ci se révèlent, à l'instar de ce 

que souligne à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse, plutôt 

décisifs en matière de reconnaissance académique -, est supérieur à celle 

dispensée en Suisse, l'autorité inférieure serait fondée à requérir des 

mesures de compensation pour un autre motif, l'absence de réalisation du 

cas de figure du point a de l'art. 14 § 1 de la directive 2005/36/CE 

n'entraînant pas encore celle des points b ou c dudit article. Dans ces 

conditions, l'argument du recourant n'est pas déterminant. 

5.2 Le recourant relève qu'au regard de l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la 

directive 2005/36/CE, l'autorité inférieure a retenu de manière trop 

extensive que la formation française visée portait sur des matières 

B-1300/2014 

Page 27 

substantiellement différentes de celles couvertes par le bachelor suisse. Il 

conteste en ce sens, en particulier, que tous les onze modules retenus par 

l'autorité inférieure constituent des matières essentielles à l'exercice de la 

profession d'optométriste et souligne que le seuil limite de 80% à atteindre 

pour l'équivalence dans ces différents modules n'a pas de base légale et 

est contraire à la notion de différence substantielle ou importante figurant 

aux dispositions précitées. 

Comme il l'a été exposé au consid. 4.2.1, la notion de différences 

substantielles est une notion juridique indéterminée ou imprécise pour 

laquelle l'autorité inférieure dispose d'une latitude de jugement justifiant 

que le Tribunal administratif fédéral n'intervienne que si l'interprétation 

qu'en fait celle-ci ne paraît pas défendable. S'agissant des onze modules 

considérés par l'autorité inférieure comme essentiels à l'exercice de la 

profession d'optométriste, il sied de relever qu'aucun de ceux-ci ne relève 

d'une matière d'enseignement facultative (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, 

coordinateur suisse pour la reconnaissance des diplômes auprès de 

l'ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 

[OFFT], Rapport explicatif sur la nouvelle directive européenne sur la 

reconnaissance des qualifications professionnelles - directive 2005/36/CE, 

ad art. 14 de la directive 2005/36/CE, p. 30, pièce n° 48 produite par le 

recourant). De même, les contenus de ces modules paraissent liés 

directement à l'exercice de la profession d'optométriste et justifiés par 

rapport aux tâches que doit assumer ce dernier (cf. la rubrique 

"profession", consultée sur le site Internet de la FHNW, sous la rubrique 

"bachelor en optométrie", en date du 17 mars 2015 ; le descriptif de la 

profession d'optométriste, consulté sur le portail Internet suisse de 

l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière en date du 17 mars 

2015). A ce propos, les arguments que le recourant fait valoir en particulier 

en lien avec les modules de l'anatomie et physiologie générales, de la 

pathologie générale ainsi que de la pharmacologie ne sont pas propres à 

remettre en cause ce constat. En effet, contrairement à ce qu'il prétend, 

l'acquisition de connaissances liées à d'autres organes du corps humain 

que l'oeil ou à leur pathologie permettent, selon toute vraisemblance, de 

déceler les effets que peuvent provoquer leur dysfonctionnement - de 

quelque origine qu'il soit - sur le bon fonctionnement ou les qualités du 

système oculaire ; à titre d'exemple, certains troubles hépatiques sont de 

nature à engendrer également des altérations au niveau oculaire. De la 

même manière, des connaissances en matière de pharmacologie 

supposent l'appréhension de troubles pouvant être liés à la médication. Si, 

conformément au descriptif des tâches de la profession (cf. ibidem), 

l'optométriste n'a certes pas la même fonction que l'ophtalmologue, il n'en 

B-1300/2014 

Page 28 

demeure pas moins qu'il doit être apte, de par sa formation, à pré-

diagnostiquer un trouble visuel - ou, à tout le moins, à en appréhender 

l'éventuelle existence - en vue d'adresser, le cas échéant, la personne 

concernée à un médecin spécialiste en ophtalmologie. Il s'ensuit que rien 

ne permet de retenir à première vue que les onze modules considérés par 

l'autorité inférieure ne constituent pas des matières dont la connaissance 

est essentielle à l'exercice de la profession au sens de l'art. 14 § 4 de la 

directive 2005/36/CE. 

S'agissant du seuil de 80% fixé dans le but de délimiter ce qui peut être 

admis comme équivalent ou non, on peut se demander si une différence 

de 20% est déjà suffisante pour être qualifiée d'importante au sens de 

l'art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE. Toutefois, il ne faut pas perdre de 

vue que l'autorité inférieure dispose, là encore, de latitude de jugement, de 

sorte que le seuil arrêté ne paraît pas insoutenable au regard de la notion 

indéterminée de différences importantes en termes de durée ou de contenu 

de la disposition précitée, ce d'autant plus que le domaine de l'optométrie 

est une profession réglementée qui a un impact sur la santé (cf. notamment 

FRÉDÉRIC BERTHOUD, op. cit., p. 24, pièce n° 48 produite par le recourant). 

Nul n'est cependant besoin d'examiner plus avant la question, le sort du 

recours pouvant être scellé pour d'autres motifs (cf. consid. 6). 

En conclusion et à défaut d'argumentation plus étayée de la part du 

recourant, rien ne permet de retenir que l'autorité inférieure a outrepassé 

sa latitude de jugement dans la manière dont elle a fixé les critères décisifs 

pour la détermination de l'existence ou non de différences substantielles 

au sens de la disposition topique précitée.  

5.3 Par ailleurs, le recourant soutient que, puisque, selon sa pratique 

jusqu'en 2012, elle reconnaissait équivalentes au titre d'opticien diplômé 

des formations étrangères d'un niveau largement inférieur au master 

français, l'autorité inférieure doit à présent reconnaître celui-ci, dans la 

mesure où elle ne délivre plus le titre d'opticien diplômé. Il argue que cela 

se justifie d'autant plus que la section A, chiffre 1, let. c de l'annexe III de 

l'ALCP en lien avec la directive 2005/36/CE ne fait pas référence à la 

formation d'optométriste, mais à celle d'opticien diplômé et que les lois 

cantonales régissant la profession traitent de manière égale le titre 

d'opticien diplômé et celui d'optométriste, le droit sanitaire genevois ne 

faisant en particulier pas de différence entre ces deux titres. 

S'agissant du chiffre 1 lettre c de la section A de l'annexe III de l'ALCP, 

l'autorité inférieure explique, dans sa duplique, que l'insertion de l'ancien 

B-1300/2014 

Page 29 

diplôme fédéral d'opticien au dit chiffre vise à le classer au niveau prévu 

par l'art. 11 point c de la directive 2005/36/CE - même s'il ne remplit pas 

toute la condition du chiffre i) de ladite disposition - ce qui oblige tout Etat 

membre d'accueil à entrer en matière sur un tel diplôme, quand bien même 

il exigerait de ses propres ressortissants un master universitaire ; elle 

précise que la mention d'un titre de formation à l'annexe II de la directive 

2005/36/CE permet de neutraliser les effets de l'art. 13 § 1 point b de celle-

ci, par renvoi de son § 3. La Cour de céans partage ce point de vue et 

considère, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'argument du recourant est 

erroné. 

De même, il sied de rappeler que le système européen de reconnaissance 

mutuelle des qualifications professionnelles - reposant sur le principe de 

non-discrimination (notamment chiffres 3 et 11 du préambule de la 

directive 2005/36/CE) - laisse les Etats libres d'organiser et de réglementer 

leurs propres formations ainsi que d'en fixer le niveau (cf. arrêts du TAF A-

368/2014 précité consid. 5.2, B-3522/2007 du 28 mai 2008 consid. 3.4 ; 

FRÉDÉRIC BERTHOUD, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen 

zwischen der Schweiz und der EU, in : Bilaterale Verträge I & II Schweiz-

EU, Zurich 2007, n° 35 à 37, p. 258 s.). Dans ce contexte, la formation 

suisse menant à l'examen supérieur professionnel d'opticien en vue de 

l'obtention du titre d'opticien diplômé a été abrogée, en date du 

31 décembre 2011, au profit de la filière d'études en optométrie offerte 

depuis l'automne 2007 auprès de la FHNW et menant au bachelor en 

optométrie. En d'autres termes, les ressortissants suisses désirant se 

former en vue d'exercer la profession réglementée ne peuvent ainsi plus 

que suivre cette nouvelle voie. Depuis le 1er janvier 2012, toutes les 

demandes de reconnaissance de diplômes et certificats étrangers 

déposées dans le domaine de l'optique/optométrie sont donc examinées 

et évaluées par rapport à cette nouvelle filière d'études (cf. Notice 

d'information de l'OFFT du 11 janvier 2012 sur la reconnaissance des 

diplômes et certificats étrangers déposées dans le domaine de 

l'optique/optométrie [degré tertiaire], consultée sur le site Internet du 

SEFRI en date du 17 mars 2015). 

Pour le reste, la Cour de céans a déjà rappelé que les autorisations de 

pratiquer délivrées par les cantons ressortent du droit cantonal en matière 

sanitaire et ne lient pas les autorités fédérales qui sont seules légitimées 

en vertu du droit fédéral à se prononcer sur la question de l'équivalence 

des formations ; l'octroi ou non de telles autorisations cantonales ne saurait 

en aucun cas préjuger de cette question (cf. arrêt du TAF B-4779/2011 du 

12 mars 2013 consid. 3.4.4). Il en va de même en l'espèce : les dispositions 

B-1300/2014 

Page 30 

du règlement genevois du 22 août 2006 sur les professions de la santé 

(RPS ; RSGE K 3 02.01) visant à préciser la loi genevoise du 7 avril 2006 

sur la santé (LS ; RSGE K 1 03) - soit en particulier les art. 60 à 62 RPS se 

rapportant aux opticiens et aux optométristes - ressortent de la 

compétence spécifique des cantons en matière sanitaire et ne lient pas les 

autorités fédérales compétentes en matière de reconnaissance des 

qualifications professionnelles. La formulation des art. 60 al. 1 let. a et al. 2 

ainsi que 61 RPS tient simplement compte du fait que des personnes 

disposent de l'ancien titre d'opticien diplômé ou ont obtenu la 

reconnaissance de leur formation étrangère par rapport à celui-ci - à 

l'époque où cette ancienne formation était encore en vigueur - et que 

d'autres personnes sont titulaires du bachelor en optométrie ou ont obtenu 

la reconnaissance de leur formation étrangère par rapport à celui-ci. En 

outre, l'art. 60 al. 2 RPS, entré en vigueur le 2 mai 2012, prévoit 

spécifiquement que l'exercice de la profession d'optométriste est réservé 

aux titulaires du bachelor of sciences HES en optométrie ou d'un titre 

étranger reconnu par l'autorité fédérale ; la compétence en matière de 

reconnaissance est ainsi confirmée et celle-ci doit s'effectuer par rapport 

aux critères prévalant dans le cadre de la nouvelle formation 

professionnelle que constitue le bachelor en optométrie. 

Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir ni des 

dispositions spécifiques de la législation cantonale genevoise ni du régime 

de reconnaissance d'une formation abrogée bien avant le dépôt de sa 

demande de reconnaissance de son master français en date du 22 avril 

2013. 

5.4 Enfin, le recourant conteste la portée des formulaires d'auto-évaluation 

utilisés par l'autorité inférieure en vue d'examiner sa demande de 

reconnaissance. Il précise en particulier qu'en se fondant sur ceux-ci, 

l'autorité inférieure a retenu des montants différents pour les périodes 

d'enseignement de la formation française dans le cadre de sa demande de 

reconnaissance et de celles de ses trois autres collègues, en dépit du fait 

qu'ils aient tous les quatre obtenu le même master français. Il réfute 

également la nature probatoire qu'entend lui attacher l'autorité inférieure 

au regard d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral, soulignant que sa 

situation est différente de celle exposée dans ce dernier. 

En l'espèce, l'autorité inférieure s'est prononcée sur trois autres demandes 

de reconnaissance du même master français par décisions des 11 et 

12 février ainsi que 12 mars 2014, pour lesquelles la Cour de céans est 

également saisie d'un recours (B-1330/2014, B-1332/2014 et B-

B-1300/2014 

Page 31 

1735/2014). Il convient de relever d'abord que, parmi les onze modules 

retenus par l'autorité inférieure, seul celui de pharmacologie présente le 

même nombre de périodes d'enseignement (théorie) pour la formation 

française, à savoir 15 selon ce qui ressort des tableaux dressés en page 3 

des décisions prises dans la présente cause et les trois autres précitées. 

Si la question de la portée des formulaires d'auto-évaluation peut se poser 

de manière générale par rapport aux règles de procédure fixées dans les 

dispositions de la directive 2005/36/CE (cf. consid. 4.2.2), force est de 

constater qu'en l'espèce, elle n'est pertinente que pour les modules litigieux 

de la pharmacologie, de pathologie générale, d'anatomie et physiologie 

générales ainsi que d'optique générale, comme il le sera vu au consid. 6. 

5.5 En conséquence, mal fondés, ces quatre premiers griefs matériels 

doivent être rejetés. 

6.  

En l'espèce, seuls quatre modules sont litigieux, à savoir ceux d'optique 

générale, de pharmacologie, de pathologie générale ainsi que d'anatomie 

et physiologie générales. Il convient de les traiter l'un après l'autre et au 

regard des griefs spécifiques du recourant. 

6.1  

6.1.1 S'agissant de l'optique générale, le recourant se plaint d'une violation 

de l'égalité de traitement, précisant que l'autorité inférieure ne peut 

valablement soutenir que sa formation en optique générale présenterait 

des lacunes par rapport au bachelor suisse, alors qu'elle admet que celle-

ci est suffisante pour ses trois autres collègues ayant déposé une demande 

de reconnaissance pour le même master français. 

6.1.2 Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des 

distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 

regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des 

distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce 

qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 

dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement 

différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 

importante (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.3.2, 129 I 113 consid. 5.1, 

127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et réf. cit. ; arrêt du TF 

2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 4.4). Les situations comparées ne 

doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur 

similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait 

B-1300/2014 

Page 32 

pertinents pour la décision à prendre. (cf. notamment arrêt du TF 

1A.248/2005 du 17 août 2006 consid. 6.2 et jurisprudence citée ; arrêt du 

TAF B-4779/2011 du 12 mars 2013 consid. 5). 

6.1.3 En l'espèce, comme mentionné au consid. 5.4, l'autorité inférieure 

s'est prononcée en parallèle dans trois autres affaires pour lesquelles la 

Cour de céans est à présent saisie d'un recours (B-1330/2014, 

B-1332/2014 et B-1735/2014). Il appert en tous les cas des dossiers 

B-1330/2014 et B-1735/2014 que, par rapport au recourant, ces deux 

requérants ne sont pas seulement titulaires du même master français établi 

à la même date, par la même université et à la suite de la même année 

universitaire, mais aussi de la même licence professionnelle délivrée, là 

encore, par la même université au terme de la même année universitaire 

ainsi que du même BTS délivré à la même date par la même académie. 

En dépit de cela, l'autorité inférieure a estimé que les deux requérants 

précités remplissaient les conditions fixées à l'équivalence de leur 

formation française en optique générale - retenant 158 périodes 

d'enseignement (théorie) pour le premier et 50 périodes d'enseignement 

(théorie) en plus de celles du BTS pour le second - alors que le recourant 

ne les remplit pas, dès lors qu'elle n'a comptabilisé que 38 périodes 

d'enseignement (théorie) en ce qui le concerne. Elle justifie cette 

différenciation par le contenu des formulaires d'auto-évaluation et par celui 

des documents déposés par les requérants, ou encore par l'absence de 

dépôt de tels documents. L'expert désigné a ainsi fait remarquer que : 

- "A l'examen des heures de cours reçus dans les modules concernés, [le 

requérant de la cause B-1330/2014] indique également un manque évident 

d'heures de cours en Optique générale. A l'examen de son dossier cependant, 

nous avons pu trouver dans le plan des matières du BTS qu'il a annexé qu'il avait 

reçu un bagage suffisant dans cette branche." ; 

- "[Le requérant de la cause B-1735/2014] a certainement un bagage suffisant en 

Optique générale […] acquis durant sa formation au BTS d'opticien mais l'absence 

de table des matières du BTS m'empêche d'en juger." ; 

- "En principe, [le recourant] aurait dû avoir reçu un bagage suffisant dans le 

module Optique générale durant sa formation pour le BTS. N'ayant pas reçu son 

plan des matières, je n'ai pu en juger.". 

Cela étant, cette différenciation ne saurait se justifier au regard du principe 

de l'égalité de traitement. Du moment que, sur la base des documents 

remis par l'expert, l'autorité inférieure admet pour deux requérants que la 

formation française est équivalente à la formation suisse en ce qui 

concerne le module d'optique générale, elle est tenue de l'admettre pour le 

B-1300/2014 

Page 33 

troisième requérant qui a effectué exactement la même formation, 

indépendamment des documents produits. En d'autres termes, l'admission 

de l'équivalence d'un module pour un requérant ayant suivi une formation 

identique en tous points à d'autres requérants doit également profiter à ces 

derniers, en vertu du principe de l'égalité de traitement, et prévaut ainsi sur 

les inhérences de la méthode d'auto-évaluation mise en place par l'autorité 

inférieure. Au demeurant, les documents en cause ont été transmis dans 

le cadre de son recours. 

6.1.4 Bien fondé, ce grief doit être admis. 

6.2 Compte tenu de ce qui précède, seuls demeurent en définitive litigieux 

les modules de pharmacologie, de pathologie générale, d'anatomie et 

physiologie générales. 

6.2.1 Force est de constater que, pour ces trois modules, différentes 

petites corrections doivent être apportées aux éléments pris en compte par 

l'autorité inférieure pour procéder à la comparaison des formations 

française et suisse, sans que cela engendre à première vue de 

conséquences directes sur le résultat de celle-ci.  

6.2.1.1 S'agissant d'abord de l'établissement des périodes d'enseignement 

(théorie) de la formation suisse, l'autorité inférieure a exposé dans sa 

duplique que les montants retenus pour celles-ci ne se fondent pas sur le 

programme de cours 2011-2014 de la FHNW, mais sur le Drehbuch de 

celle-ci dont elle a produit un exemplaire. Sans fournir plus de détails, elle 

indique que ce document permet de comprendre comment s'articule 

l'enseignement et d'où proviennent les heures théoriques qui figurent dans 

le rectificatif du formulaire d'auto-évaluation et dans le tableau dressé en 

page 3 de la décision attaquée ; elle précise en outre que ces heures sont 

décrites en pages 2 à 11 pour le module d'anatomie et physiologie 

générales I-II, en pages 39 à 44 pour le module de pathologie générale I-II 

ainsi qu'en pages 156 et 157 pour le module de pharmacologie. Les 

montants repris par l'expert et l'autorité inférieure pour ces trois modules 

sont toutefois difficiles à reconstituer exactement sur la seule base du 

Drehbuch, en l'absence d'explication plus détaillée. Ainsi, s'il se justifie de 

comptabiliser 75 périodes d'enseignement théorique pour le semestre 

d'automne 2007 en anatomie et physiologie générales I au regard des 

pt. 2.2 (p. 3) et pt. 4 (p. 4) du Drehbuch, le montant de ces périodes pour 

le semestre de printemps 2008 en anatomie et physiologie générales II est 

de 75 ou 80, selon que l'on se réfère au pt. 2.2 (p. 8) ou au total du tableau 

en pt. 4 (p.9). De même, en vue d'atteindre le montant de 180 périodes 

B-1300/2014 

Page 34 

indiquées par l'expert et l'autorité inférieure, il s'imposerait d'ajouter les 

deux montants de 15 périodes indiquées sous les points 2.2 et 4 pour les 

exercices d'anatomie et physiologie générales I-II (p. 5 et 6 ainsi que p. 10 

et 11) ; le terme "exercices" ne permet cependant pas de définir s'il s'agit 

d'enseignement théorique ou d'enseignement pratique, que l'autorité 

inférieure n'a justement pas pris en considération. Au final, les indications 

de celle-ci permettent de retenir le montant de 150 ou 155 périodes pour 

ce module. Concernant le module de pathologie générale, s'il est possible 

de comptabiliser 45 périodes d'enseignement théorique pour le semestre 

d'automne 2008 en pathologie générale II selon les pt. 2.2 (p. 43) et pt. 4 

(p. 44) du Drehbuch, le montant de ces périodes pour le semestre de 

printemps 2008 en pathologie générale I est de 45 ou 39, selon que l'on 

tienne compte du pt. 2.2 (p. 40) ou du total du tableau en pt. 4 (p. 41), soit 

un montant final de 84 ou 90. Enfin, s'agissant du module de 

pharmacologie, le montant des périodes est de 45 ou de 32, selon que l'on 

se réfère au pt. 2.2 (p. 156) ou au total du tableau en pt. 4 (p. 157). 

L'incidence de ces légers écarts sur la question de l'équivalence des 

modules de la formation française et suisse sera examinée plus loin. 

6.2.1.2 En ce qui concerne l'établissement des périodes d'enseignement 

(théorie) de la formation française, l'autorité inférieure s'est basée sur les 

données fournies par le requérant dans le formulaire d'auto-évaluation de 

sa formation française et les documents qu'il a produits à l'appui de sa 

demande. Conformément au formulaire de demande de reconnaissance 

de diplôme rempli, le 5 avril 2013, le recourant a été invité à fournir, en 

particulier, le "programme de formation et d'examen de l'institution de 

formation fréquentée mentionnant les axes prioritaires de formation (liste 

des branches avec indication du nombre d'heures) et les branches ayant 

fait l'objet d'un examen". Suite aux rappels émis par lettres et courriels des 

1er juillet et 22 octobre 2013, il a produit un document intitulé "Contenu des 

enseignements du master biologie-santé, spécialité sciences de la vision, 

année 2010-2012, habilitation 2010-2014", lequel a également été produit 

par les deux autres requérants ayant suivi une formation identique à l'appui 

de leur demande (B-1330/2014 et B-1735/2014).  

Les montants repris par l'expert et l'autorité inférieure pour les modules 

litigieux sont de 65 pour l'anatomie et la physiologie générales, de 0 pour 

la pathologie générale et de 15 pour la pharmacologie, alors que les 

montants indiqués par le recourant dans le formulaire d'auto-évaluation 

sont de 64,5 pour le module d'anatomie et physiologie générales, de 52 

pour celui de pathologie générale et de 15 pour celui de pharmacologie. 

En l'état, l'autorité inférieure a donc uniquement ramené le montant de 52 

B-1300/2014 

Page 35 

périodes allégué par le recourant en matière de pathologie générale à un 

montant de 0 période. Sans que l'autorité inférieure en ait réellement 

indiqué les raisons dans sa décision, cette rectification paraît avoir été 

effectuée, pour le motif que les indications du recourant dans le formulaire 

d'auto-évaluation ne se sont pas vérifiées dans les documents qu'il a 

produits à l'appui de sa demande de reconnaissance. Toutefois, étant 

donné, d'une part, qu'elle a repris tel quel ledit montant sur la base des 

documents produits par l'un des requérants ayant suivi exactement la 

même formation (cf. cause B-1330/2014) et, d'autre part, que le recourant 

a fourni lesdits documents dans le cadre de son recours (cf. pièces 18 et 

19), il sied, par égalité de traitement, de retenir le montant pour celui-ci. En 

définitive, fondés sur des montants et une description similaires à ceux 

inscrits dans les formulaires d'auto-évaluation des deux autres requérants 

qui disposent d'une formation identique, il y a lieu d'admettre que la 

formation française compte 65 périodes pour le module d'anatomie et 

physiologie générales (cf. causes B-1300/2014 et B-1330/2014) et 52 

périodes pour celui de pathologie générale (cf. ibidem), comme l'ont eux-

mêmes indiqués les intéressés ; s'il faut préciser que l'un d'eux a 

mentionné 50 périodes sous ce dernier module (cf. cause B-1735/2014), 

on ne saurait y voir un écart significatif pour l'appréciation de la présente 

affaire. Enfin, s'agissant du module de pharmacologie, bien que le montant 

le plus élevé indiqué par l'un des trois requérants soit de 50 (B-1735/2014), 

il appert que le montant de 15 indiqué par les deux autres (B-1300/2014 et 

B-1330/2014) - et retenu tel quel par l'autorité inférieure - se justifie, dès 

lors qu'il ressort clairement du contenu des documents produits par ceux-

ci. 

6.2.1.3 Cela étant, le résultat de ces corrections mis en lien avec le résultat 

de celles apportées aux périodes d'enseignement théorique de la formation 

suisse (cf. consid. 6.2.1.1) ne permet pas encore d'imposer une 

équivalence pour l'un des trois modules litigieux. Les 65 périodes 

françaises n'atteignent pas le 80% des 150 périodes minimales suisses en 

anatomie et physiologie générales. Il en va de même des 52 périodes 

françaises par rapport aux 84 périodes minimales suisses en pathologie 

générale et des 15 périodes françaises par rapport aux 32 périodes 

minimales suisses en pharmacologie. Dans ces conditions, la décision de 

l'autorité inférieure fondée sur les résultats du formulaire d'auto-évaluation 

et des documents remis par le recourant ainsi que sur les éléments à 

prendre en compte dans la comparaison avec les deux autres causes 

connexes (cf. B-1330/2014 et B-1735/2014) demeure justifiée à ce stade 

de l'examen du recours. 

B-1300/2014 

Page 36 

6.2.2 Il convient ensuite d'examiner les autres griefs essentiels soulevés 

par le recourant à l'encontre de la comparaison des formations suisse et 

française. 

6.2.2.1 Le recourant se prévaut de différences entre les montants retenus 

par l'autorité inférieure dans sa décision au sujet des périodes de 

l'enseignement théorique suisse et ce qui peut être comptabilisé selon le 

programme de cours 2011-2014 de la FHNW. 

Comme il a été vu précédemment (cf. consid. 6.2.1.1), l'autorité inférieure 

s'est, selon ses propres affirmations, basée sur le Drehbuch pour fixer 

lesdites périodes. Elle n'expose cependant nullement dans ses écritures 

pour quelles raisons il n'y aurait pas lieu, pour ce faire, de se fonder plutôt 

sur le programme de cours 2011-2014 de la FHNW, alors que le dépôt de 

la demande de reconnaissance du recourant remonte au mois d'avril 2013, 

que le master français a été établi en décembre 2012, que le cursus 2011-

2014 est complet et que le Drehbuch semble plutôt constituer un document 

de soutien à la planification des cours fondé sur la base des semestres 

allant de l'automne 2007 au printemps 2010 (cf. document intitulé 

"Ausbildungskonzept für den Bachelor-Studiengang Optometrie der 

Hochschule für Technik du 2 mars 2010, pt. 2.2.3.2, p. 16 s., consulté sur 

le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015). Or, au regard du 

contenu de ce cursus selon les pièces fournies par le recourant (cf. pièces 

n° 33 à 38), il existe des différences pouvant se révéler décisives pour 

l'issue du litige. Si, selon l'enseignement dispensé entre l'automne 2011 et 

le printemps 2014, le nombre de périodes pour la pharmacologie se monte 

à 44 - soit : 14 périodes pour la pharmacologie I (cf. pièce n° 34), 15 

périodes pour la pharmacologie II (cf. pièce n° 35) et 15 périodes pour la 

pharmacologie III (cf. pièce n° 37) - et à 141 pour l'anatomie et la 

physiologie générales - soit : 72 périodes pour l'anatomie et la physiologie 

générales I (cf. pièce n° 33) et 69 périodes pour l'anatomie et la physiologie 

générales II (cf. pièce n° 34) -, le montant de périodes pour la pathologie 

générale n'est que de 58, soit : 28 périodes pour la pathologie générale I 

(cf. pièce n° 34) et 30 périodes pour la pathologie générale II (cf. pièce 

n° 35). Sur le vu de ce montant, il y aurait lieu de reconnaître l'équivalence 

pour le module pathologie générale entre la formation française - qui 

totalise, pour rappel, 52 périodes selon ce qu'a retenu l'autorité inférieure 

(cf. consid. 6.2.1.2) - et la formation suisse qui ne totaliserait ainsi que 58 

périodes, puisque le seuil de 80% fixé pour l'admettre serait atteint. Il 

s'ensuit que l'assertion de l'autorité inférieure selon laquelle les montants 

retenus pour la formation suisse doivent se baser sur le Drehbuch n'est 

B-1300/2014 

Page 37 

pas suffisante en tant que doit être démontrée une différence importante 

en matière de pathologie générale entre les formations française et suisse. 

Par conséquent, ce premier grief doit être admis. 

6.2.2.2 Le recourant se plaint ensuite du fait que l'autorité inférieure s'est 

limitée à comparer les périodes d'enseignement théorique des formations 

suisse et française, négligeant complètement de considérer 

l'enseignement pratique, alors que celui-ci aurait pu, en substance, jouer 

un rôle prépondérant dans la reconnaissance de son master français. 

Dans sa réponse, l'autorité inférieure s'est en effet contentée d'expliquer 

qu'elle a pris le mode de comparaison le plus favorable aux requérants, 

dès l