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**Case Identifier:** 081bf171-b14d-53bf-a272-2b50c66d67e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.05.2024 C/28799/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28799-2019_2024-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mai 2024. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28799/2019 ACJC/698/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 MAI 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 

5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juin 2023 et intimée 

sur appel joint, représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2, 

case postale 3809, 1211 Genève 3,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé et appelant sur appel joint, représenté 

par Me Malini TOSETTI, avocate, TVT Avocats, rue Jean-Sénebier 4, 1205 Genève. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6675/2023 rendu le 8 juin 2023, reçu par les parties le 12 juin 
2023, - puis notifié une nouvelle fois après rectification, le 30 juin 2023, du 

chiffre 5 du dispositif en suite d'une erreur matérielle – le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire, a dissous 

par le divorce le mariage contracté par A______ et B______ (chiffre 1 du 

dispositif), dit qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due par 

B______ à A______ (ch. 2), ordonné le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage, ordonné 

en conséquence à [la Caisse de prévoyance] C______ de prélever, dès l'entrée en 

force du jugement, la somme de 341'214 fr. 50 sur les avoirs LPP de B______ et 

de les verser sur un compte que devrait lui indiquer A______ (ch. 3), pris acte de 

la vente de l'appartement sis rue 1______ no. ______, [code postal] 

D______ [GE], copropriété des époux A______/B______, dit que le produit net 

de la vente, après remboursement de l'emprunt hypothécaire, des frais et des 

impôts, serait partagé par moitié entre les parties (ch. 4), condamné B______ à 

verser à A______ la somme de 37'966 fr. à titre de liquidation du régime 

matrimonial, ce au plus tard dès réception de l'argent issu de la vente de 

l'appartement précité (ch. 5), dit que moyennant l'exécution des chiffres 4 et 5 du 

dispositif du jugement, le régime matrimonial des parties serait liquidé et que 

celles-ci n'auraient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre de ces 

chefs (ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 33'230 fr., compensés avec les avances 

fournies par les parties, mis à leur charge à raison de la moitié chacune, condamné 

en conséquent B______ à verser 615 fr. à A______, puis invité l'Etat de Genève à 

restituer à la précitée le solde de son avance de frais en 1'070 fr. (ch. 7), dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 8), et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 9). 

B. a. Par acte expédié le 12 juillet 2023 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2, 4, 5 et 9 du 

dispositif. 

Elle conclut préalablement, à ce que la Cour ordonne, à charge de B______, la 

traduction de tous les documents produits par lui et rédigés en langue allemande, 

la production de tous documents utiles à la démonstration de l'ampleur et du coût 

des travaux réalisés à E______ [BE], tant dans les parties communes que dans 

l'appartement qui lui est dévolu, de tous justificatifs utiles relatifs au paiement 

desdits travaux, de tous documents utiles à apprécier la réalité de la dette 

hypothécaire grevant cet appartement, du paiement des intérêts hypothécaires et le 

justificatif de l'augmentation du crédit hypothécaire à hauteur de 165'000 fr., une 

expertise à l'effet de déterminer la valeur vénale du même appartement, la 

production de tous justificatifs utiles à la détermination de ses revenus 2022/2023, 

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de la quotité de son 13ème salaire 2017 et de la charge fiscale induite par la 

libération de son compte 3ème pilier auprès de [la banque] F______ (y compris les 

modalités de paiement). 

Cela fait, elle conclut, avec suite de frais, à ce que la Cour condamne B______ à 

lui verser une contribution d'entretien post-divorce mensuelle de 4'500 fr., prenne 

acte, sous réserve de la non mise en œuvre de la clause de dédit, des modalités de 
vente de l'appartement de D______ copropriété des époux, condamne B______ à 

lui verser, à titre de remboursement des intérêts hypothécaires payés pour son 

compte, les montants suivants: 1'962 fr. 10, plus intérêt à 5% dès le 1er juin 2017, 

3'990 fr. 90, plus intérêts à 5% le 1er juillet 2018, 3'198 fr. 50, plus intérêts à 5% 

dès le 1er juillet 2019, 3'209 fr. 60, plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2020, 

3'144 fr. 50, plus intérêts à 5% le 1er juillet 2021, 3'022 fr. 65, plus intérêts à 5% 

dès le 1er juillet 2022, 2'973 fr. 50, plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2023, à lui 

verser, à titre de remboursement des charges de copropriété payées par elle pour 

son compte, les montants suivants: 1'728 fr. 10 pour le dernier semestre 2017, plus 

intérêts à 5% dès le 1er septembre 2017, 3'648 fr. 75, plus intérêts de droit dès le 

1er juin 2018, 3'382 fr. 55, plus intérêts de droit, dès le 1er juin 2019, 3'668 fr. 50, 

plus intérêts de droit, dès le 1er juin 2020, 3'303 fr. 75, plus intérêts de droit dès le 

1er juin 2021, 3'022 fr. 95, plus intérêts de droit, dès le 1er juillet 2022, 2'973 fr. 50 

pour l'exercice 2023, tous droits étant réservés quant au décompte final, condamne 

B______ à lui rembourser le montant de 1'713 fr. 90 versé par erreur par [la régie 

immobilière] G______ (ci-après : la Régie G______), dise que les montants 

précités lui seront remboursés prioritairement par prélèvement sur le prix net de la 

vente de l'appartement de D______ et dise que le solde ainsi déterminé sera 

affecté au remboursement de l'emprunt hypothécaire, de la commission due à 

hauteur de 50'000 fr., et au paiement d'éventuels intérêts hypothécaires et autres 

charges de copropriété encore exigibles.  

Elle conclut également à ce que la Cour ordonne la liquidation du régime 

matrimonial et condamne B______ à lui payer 150'000 fr. à ce titre, tous droits 

étant réservés quant à la mise en œuvre d'une expertise et quant à l'éclaircissement 
des faits litigieux. 

Elle allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, soit des 

bordereaux IFD et ICC 2023 du 21 février 2023 (pièces 192 et 193), une 

attestation du 30 juin 2023 du Dr H______, médecin-dentiste (pièce 194), des 

factures du Dr H______ datées des 2 mars 2022, 10 juin 2022, 8 décembre 2022, 

9 janvier 2023, et une fiche de rendez-vous pour les 12 et 31 juillet (pièce 195), un 

tableau des intérêts hypothécaires établi par B______ (pièce 196) et un courriel 

[de la Fondation de prévoyance] I______ du 11 juillet 2023 (pièce 197).  

b. Dans sa réponse du 9 octobre 2023, B______ conclut au rejet des conclusions 
d'appel de A______, avec suite de frais. 

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Il forme appel joint, concluant à ce que la Cour annule le chiffre 5 du dispositif du 

jugement attaqué et, cela fait, à ce qu'elle condamne A______ à lui verser 

39'479 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial, avec suite de frais.  

c. A______ a répliqué sur appel principal, persistant dans ses conclusions, sous 
réserve de sa conclusion en liquidation du régime matrimonial qu'elle a modifiée, 

concluant à ce que B______ soit condamné à lui verser la somme de 128'754 fr., 

tous droits étant réservés quant à la mise en œuvre d'une expertise et quant à 
l'éclaircissement des faits litigieux. 

Sur appel joint, elle a conclu, sous suite de frais, au déboutement de B______ de 

toutes ses conclusions.  

Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, soit un acte 

notarié (contrat de vente et d'achat à terme) de Me J______ du 27 juillet 2023 

(pièce 198), un contrat de bail à loyer du 3 août 2023 (pièce 199), une facture de 

K______ Sàrl du 28 février 2023 (pièce 200), un décompte de charges du 12 mai 

2023 établi par la Régie G______ (pièce 201), une facture de 

L______ [électroménager] du 1er juin 2022 (pièce 202), des confirmations de 

paiement e-finance des 27 janvier et 28 août 2023 (paiement de la facture 

M______ SA) (pièces 203 et 204), une facture du Dr H______ du 25 octobre 2023 

(pièce 205), une police d'assurance [maladie] N______ 2024 (pièce 206) et une 

police d'assurance [maladie] O______ 2024 (pièce 207).  

d. Dans sa duplique sur appel principal et réplique sur appel joint du 22 décembre 
2023, B______ a persisté dans ses précédentes conclusions.  

e. A______ a dupliqué sur appel joint, persistant dans ses conclusions, sous 
réserve de sa conclusion en liquidation du régime matrimonial, qu'elle a modifiée, 

concluant à ce que B______ soit condamné à lui verser la somme de 175'000 fr., 

tous droits étant réservés quant à la mise en œuvre d'une expertise et quant à 
l'éclaircissement des faits litigieux.  

S'agissant des intérêts hypothécaires et des charges de copropriété payées par elle 

pour le compte de B______, elle a ajouté une nouvelle conclusion, soit que, si 

mieux n'aime, la Cour dise et prononce que les intérêts hypothécaires payés pour 

le compte de B______ d'un montant global de 21'509 fr. 75 et les charges de 

copropriété d'un montant global de 21'728 fr. 10 feront l'objet d'une créance de 

récompense contre les acquêts de B______. 

Elle a produit une nouvelle pièce, soit un relevé de compte de Me J______ du 

25 janvier 2024 (pièce 208). 

f. Par avis du greffe de la Cour du 22 février 2024, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger.  

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C. a. A______, née le ______ 1958, et B______, né le ______ 1964, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1991.  

b. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. Leur situation patrimoniale sera 
exposée ci-après sous lettres E et F. 

c. De leur union sont issus deux enfants: P______, né le ______ 1981 et 
ultérieurement adopté par B______, et Q______, née le ______ 1996. 

d. Les parties vivent séparées depuis juin 2017. A______ est restée vivre au 
domicile conjugal, soit un appartement copropriété des époux, sis rue 1______ 

no. ______ à D______, tandis que B______ s'est constitué un nouveau domicile.  

D. a. Par acte du 17 décembre 2019, B______ a formé une demande unilatérale en 
divorce, qu'il a motivée le 18 mai 2020.  

Au fond, il a conclu, s'agissant des points encore litigieux en appel, à la 

liquidation du régime matrimonial et à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution 

d'entretien post-divorce n'était due entre les époux. 

b. Dans sa réponse du 1er septembre 2020, A______ a notamment acquiescé au 
principe du divorce et conclu à la liquidation du régime matrimonial, ainsi qu'au 

versement à elle-même d'une contribution d'entretien de 4'500 fr. par mois avec 

effet au 1er juin 2022. 

c.  B______ a répliqué le 11 novembre 2020. Il a notamment précisé ses 
conclusions en liquidation du régime matrimonial et maintenu son opposition 

quant au versement d'une contribution d'entretien post-divorce en faveur de 

A______. 

d. Dans sa duplique du 15 février 2021, A______ a modifié sa conclusion relative 
à la contribution d'entretien; elle a nouvellement conclu au versement en sa faveur 

d'une contribution d'entretien de 4'500 fr. par mois dès le 1er juin 2022 et jusqu'à la 

retraite de B______ en janvier 2029, puis de 2'000 fr. à compter de celle-ci. Elle a 

persisté dans ses conclusions en liquidation du régime matrimonial pour le 

surplus. 

e. Par ordonnance du 29 novembre 2021, sur requête de A______, le Tribunal a 
imparti un délai à B______ pour procéder à la traduction en langue française de sa 

pièce 92 (estimation de la valeur de l'appartement de E______ au moment de 

l'avance d'hoirie). 

f. A l'issue de l'audience de débats principaux du Tribunal du 6 avril 2022, 
B______ a déclaré ne pas solliciter de mesures probatoires complémentaires. 

A______ a uniquement requis l'audition de la sœur de son époux ainsi qu'une 
expertise du bien immobilier de E______. 

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g. Par ordonnance du 17 mai 2022, le Tribunal a refusé d'ordonner une expertise 
immobilière du bien immobilier de E______. Il a admis l'audition de R______, 

sœur de B______, en qualité de témoin sur les faits relatifs aux travaux réalisés 
sur cet immeuble. 

h. Par ordonnance du 21 juin 2022, statuant sur la requête de mesures 
provisionnelles formée par A______ le 29 mars 2022, le Tribunal a condamné 

B______ à verser à la précitée, par mois et d'avance, à titre de contribution à son 

entretien, 3'500 fr. dès le 1er juin 2022. 

Le Tribunal a notamment comptabilisé dans les charges de A______ l'intégralité 

des intérêts hypothécaires et des charges de copropriété relatives à l'appartement 

de D______. 

i. Lors de l'audience de débats principaux du 28 septembre 2022, le Tribunal a 
procédé à l'audition de R______.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai à A______ pour déposer des 

conclusions chiffrées en liquidation du régime matrimonial.   

j. A______ a déposé ses conclusions sur liquidation du régime matrimonial et sur 
le fond le 23 novembre 2022.  

Elle a notamment conclu, à titre préalable, à ce que le Tribunal ordonne à charge 

de B______ la production de tous documents utiles, devis, factures, estimations, à 

la détermination du coût des travaux de rénovation de la propriété de E______, 

que ce soit dans ses parties communes ou dans ses parties privatives, s'agissant de 

l'appartement dévolu à B______, la production de tous justificatifs utiles quant à 

l'évolution de la charge hypothécaire grevant l'appartement de E______ et dont il 

était débiteur, la production de tous justificatifs utiles quant à la quotité de la 

charge fiscale induite par la libération de son compte 3ème pilier auprès de [la 

banque] F______ et quant au paiement de celle-ci, la production d'un relevé 

exhaustif des comptes dont il était titulaire auprès [des banques] S______, 

T______, U______, F______ pour les années 2017 à 2019, la mise en œuvre 
d'une expertise à l'effet de déterminer la valeur vénale objective de l'appartement 

de V______ [GE] abstraction faite de toute contrainte de droit public cantonal.  

S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à ce que 

B______ soit condamné à lui verser la somme de 104'372 fr. 40. 

k. Dans ses plaidoiries finales du 13 février 2023, B______ a notamment conclu à 
ce qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due entre 

époux. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, il a conclu à ce que le 

Tribunal constate que les parties avaient mis en vente l'appartement sis à 

D______, ordonne la vente aux enchères de celui-ci s'il n'était pas vendu de gré à 

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gré dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force du jugement de divorce, 

avec une mise à prix minimum de 1'840'000 fr., dise et prononce que le bénéfice 

net de la vente, après paiement des frais et impôts liés à la vente et remboursement 

de l'emprunt hypothécaire serait partagé par moitié entre les parties et condamne 

A______ à lui verser 44'726 fr. au titre de liquidation du régime matrimonial. 

l. Il a modifié ses conclusions en date du 10 mars 2023, concluant à ce que le 
Tribunal constate que les parties avaient signé un contrat de vente à terme de 

l'appartement de D______, au prix de 1'990'000 fr.  

m. Dans ses plaidoiries finales du 13 mars 2023, A______ a conclu à ce que 
B______ soit condamné à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution 

d'entretien après divorce, 4'500 fr. du 1er juin 2022 jusqu'à janvier 2029, puis 

2'000 fr. sans limitation de durée. 

S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à ce que le 

Tribunal prenne acte de la volonté des époux A______/B______ de vendre 

l'appartement de D______, sous réserve de l'exécution de l'acte à terme, dise que 

le produit de vente net, après remboursement de l'emprunt hypothécaire et 

paiement de la commission due, serait partagé par moitié entre les parties, soit un 

montant de 674'500 fr., condamne B______ à lui rembourser la moitié des intérêts 

hypothécaires payés par elle entre 2017 et 2022, s'agissant d'un montant 

déterminant de 22'008 fr., dise et prononce que B______ serait redevable, en cas 

de carences réitérées, de la moitié des intérêts hypothécaires courus pour 

l'exercice 2023, respectivement jusqu'au transfert définitif de la propriété de 

D______, condamne B______ à lui rembourser la moitié des charges de 

copropriété, respectivement des charges d'exploitation, courues entre 2016 et 

2021, s'agissant d'un montant global de 24'087 fr. 80, dise et prononce que 

B______ serait redevable, en cas de carences répétées, de la moitié des charges 

d'exploitation courues entre 2022 et le transfert effectif de propriété, s'agissant de 

l'appartement de D______, condamne B______ à payer les montants de 

1'713 fr. 90, 3'163 fr. 50, 3'160 fr. 35 et 17'500 fr., correspondant à la moitié des 

prélèvements effectués par lui pendant la vie commune par le débit du compte 

commun des époux, ainsi que la moitié de la charge fiscale induite par le retrait de 

son compte prévoyance 3ème pilier auprès de [la banque] F______, ledit montant 

ayant été payé par le débit du compte commun, à charge pour lui d'en préciser le 

montant, ordonne la liquidation du régime matrimonial et condamne en 

conséquence B______ à lui payer 104'372 fr. 40 après attribution du produit de la 

vente de l'appartement de D______ au compte d'acquêts des époux.  

n. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 25 avril 2023. 

E. La situation personnelle et financière des parties s'établit comme suit:  

a.a B______ travaille à plein temps comme économiste auprès de AL______.  

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Le Tribunal a retenu qu'il avait réalisé un revenu mensuel net de l'ordre de 

15'100 fr. en 2021 (salaire annuel net de 181'195 fr., dont 10'730 fr. de primes). 

A______ allègue en appel que des frais forfaitaires de représentation devraient 

être ajoutés à ce montant, portant le revenu annuel net de B______ à 187'395 fr. 

par an, soit 15'616 fr. par mois. 

Ce dernier percevait en sus un revenu locatif provenant de la location de 

l'appartement dont il était propriétaire à E______. Le Tribunal a arrêté ce revenu à 

700 fr. nets par mois (soit 1'400 fr. bruts, dont à déduire des charges estimées à 

400 fr. par mois, les intérêts hypothécaires de 158 fr. 10 par mois et les impôts de 

156 fr. par mois). A______ allègue en appel qu'un montant de 1'400 fr. nets 

devrait être retenu à ce titre. 

Enfin, B______ perçoit un défraiement de 1'440 fr. par an, soit 120 fr. par mois 

pour son activité d'administrateur de la PPE de l'immeuble situé à E______. Selon 

A______ ce montant s'élève à 140 fr. par mois. 

a.b Le Tribunal a arrêté les charges mensuelles de B______ à 7'054 fr., 
comprenant les frais de logement (1'094 fr., soit les intérêts hypothécaires en 

600 fr. par mois, les charges de PPE en 365 fr. par mois et les frais d'eau et de 

chauffage en 129 fr. 10 par mois), les primes d'assurance-maladie LAMal et LCA 

(556 fr.), les frais d'assurance RC/ménage (27 fr.), les frais de télécommunication 

(125 fr.), la charge fiscale (3'932 fr., soit 37'633 fr. d'ICC et 9'546 fr. 55 d'IFD, 

mensualisés), les frais de transport (70 fr.), les frais d'animal de compagnie 

(50 fr.) et le montant de base selon les normes OP (1'200 fr.). 

Il a écarté les frais des SIG et radio/TV, compris dans le montant de base, ainsi 

que les assurances privées (assurances-invalidité et capital-risque auprès de la 

W______, assurance protection juridique X______ et assurance-accident auprès 

de la Y______), exorbitantes du minimum vital du droit de la famille. 

B______ fait valoir en appel des frais d'entretien de l'appartement de E______, 

des primes d'assurances non obligatoires, ainsi que des versements sur son 3ème 

pilier. 

b.a A______ a cessé son activité professionnelle le 31 mai 2022, date de sa 
retraite. Elle travaillait alors à plein temps auprès de Z______ SA et réalisait un 

revenu mensuel net de 11'500 fr. 

Le Tribunal a retenu que A______ bénéficiait depuis lors d'une rente AVS de 

1'630 fr. par mois, ainsi que d'une rente LPP de 2'805 fr. par mois, soit des 

ressources mensuelles de 4'435 fr., montant qui n'est pas contesté en appel. Le 

Tribunal a ajouté à ce montant une rente issue du versement LPP de B______ 

(capital de 341'214 fr. 50) de 1'692 fr. par mois, portant ses revenus à 6'127 fr. par 

mois. A______ fait valoir en appel que ce capital ne pouvait pas être rentabilisé 

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au taux légal LPP mais devait l'être en fonction des normes de capitalisation 

usuelles, telles que celles de I______. Selon un courriel de I______ du 11 juillet 

2023, la rente s'élèverait à 1'052 fr. 63 par mois. 

A______ soutient qu'elle aurait été contrainte d'assumer l'essentiel des charges du 

ménage entre 1991 et avril 1995, période durant laquelle B______ aurait repris 

des études en exerçant simultanément une activité de concierge à temps partiel, 

ainsi que de pourvoir indirectement aux frais d'études de son époux. Elle aurait 

également assumé la responsabilité première de l'éducation des enfants lorsque 

B______ travaillait à AA______ [BE] (entre avril 1995 et avril 2021). Enfin, elle 

aurait été contrainte de mettre un terme à son activité professionnelle en juin 

2022, pour des raisons médicales. 

b.b Le Tribunal a arrêté les charges mensuelles de A______ à 4'790 fr., 
respectivement 4'920 fr. dès qu'elle aurait libéré le domicile conjugal, comprenant 

les frais de logement (1'751 fr. jusqu'à décembre 2023, soit 493 fr. 90 d'intérêts 

hypothécaires, 683 fr. 70 de charges PPE, et 573 fr. 60 d'amortissement; puis 

2'000 fr. à partir de janvier 2024, soit 1'881 fr. de loyer estimé et 120 fr. de 

charges), les frais d'assurance-maladie LAMal et LCA (684 fr.), les frais 

médicaux non remboursés (225 fr., correspondant au montant allégué, inférieur au 

montant de 298 fr. 25 résultant des pièces produites), la prime d'assurance 

RC/ménage (35 fr.), les frais de télécommunication (200 fr.), la charge fiscale 

(650 fr., estimation), les frais de transport (45 fr.) et le montant de base selon les 

normes OP (1'200 fr.). 

Le Tribunal a écarté les frais de relogement allégués par A______ de 3'000 fr., ce 

montant étant trop élevé pour une personne seule. Il a également écarté les frais 

d'abonnement CFF, dont la nécessité n'était pas justifiée, ainsi que les frais de 

SIG, radio/TV, loisirs, soins, habillement et vacances – compris dans le montant 
de base –, les assurances privées (LAA, [Fondation] AB______ et Fondation 
AC______) et la contribution alimentaire versée à sa mère – montants exorbitants 
du minimum vital du droit de la famille –, et les dettes envers les tiers, dans la 
mesure où il n'était pas démontré qu'elles seraient en lien avec l'entretien de la 

famille. Il a enfin écarté les frais d'entretien de la fille majeure des époux. 

A______ fait valoir en appel des frais de logement de 3'000 fr. par mois, selon un 

projet de contrat de bail (loyer de 2'850 fr. et charges de 150 fr.). Elle reproche au 

Tribunal d'avoir écarté ce loyer, correspondant selon elle aux réalités du marché, 

pour retenir "arbitrairement une valeur locative statistique sans lien avec la réalité 

du marché et sans commune mesure avec le train de vie antérieur des époux". Elle 

fait également valoir que l'estimation de sa charge fiscale par le Tribunal (650 fr.) 

serait insuffisante. Elle allègue différents montants au fil de ses écritures soit 

575 fr., respectivement 700 fr. Elle allègue en outre des frais de 50 fr. en lien avec 

un animal de compagnie (chien), en équité avec les frais retenus pour le chat de 

- 10/42 - 
 

C/28799/2019 

B______. Elle allègue enfin des frais médicaux de 350 fr. par mois, soit des frais 

dentaires de 326 fr., par mois, auxquels doit être ajoutée la part non couverte de 

ses frais médicaux.  

F. Les parties sont propriétaires de nombreux avoirs, mobiliers et immobiliers, qui 
font l'objet de diverses prétentions. La situation se résume comme suit:  

Le bien commun des parties  

a. En décembre 1998, A______ et B______ ont acquis pour moitié chacun un 
appartement situé à D______, au prix de 784'000 fr., financé à parts égales par les 

acquêts des époux ainsi que par un prêt hypothécaire de 600'000 fr. 

a.a Le Tribunal a retenu que les parties s'étaient entendues pour mettre en vente ce 
bien, le considérer comme un acquêt et pour partager le solde du prix de vente par 

moitié entre elles, après déduction du prêt hypothécaire et des autres frais, ce qui 

n'est pas contesté en appel. 

a.b Les parties ont vendu ce bien au prix de 1'990'000 fr. par contrat de vente à 
terme avec clause de dédit du 9 mars 2023. La vente a été exécutée, valeur fin 

décembre 2023. Selon le relevé de compte établi par le notaire le 25 janvier 2024, 

après remboursement de l'emprunt hypothécaire (600'000 fr.) et paiement de la 

commission (50'000 fr.), la vente a dégagé un bénéfice de 1'340'000 fr., lequel a 

été réparti par moitié entre les parties, soit environ 670'000 fr. chacune.  

a.c Du temps de la vie commune, les parties ont acquitté à parts égales les charges 
de copropriété et les intérêts hypothécaires relatives à ce bien. Après que B______ 

a quitté le domicile conjugal, A______ s'est acquittée seule de ces montants.  

a.d La Régie G______ a versé par erreur à B______ au lieu de A______, courant 
2017, un montant de 1'713 fr. 90 (correspondant à un solde de charges de 

copropriété). Elle en réclame le remboursement à B______, qui allègue s'en être 

déjà acquitté. Un décompte de mai 2018 produit par lui fait état d'un 

remboursement de 929 fr. à ce titre en faveur de A______. 

B______ 

b. B______ est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. 

b.a Il a fait l'acquisition en 2017 d'un appartement situé à V______ [GE] en zone 
de développement, au prix de 1'020'971 fr., soit 972'971 fr. pour l'acquisition de 

l'appartement et 48'000 fr. pour l'acquisition d'une place de parking. Il a fait 

procéder à des modifications pour un montant total de 57'860 fr. Le prix 

d'acquisition total s'élève ainsi à 1'106'855 fr., soit 1'078'831 fr. (1'020'971 fr. 

+ 57'860 fr.), comme en atteste le contrat de vente du 5 mai 2017, auquel il 

- 11/42 - 
 

C/28799/2019 

convient d'ajouter 28'024 fr. de frais de notaire, montant allégué par B______ et 

non contesté. 

B______ a financé cette acquisition par un prêt hypothécaire de 690'000 fr., un 

versement anticipé de son capital de prévoyance professionnelle de 280'000 fr., 

ainsi que par ses acquêts. Il ressort des pièces produites que B______ a procédé à 

deux versements, soit un versement de 50'000 fr. le 11 avril 2017 au moyen de 

son compte T______ et un versement de 90'000 fr. en date du 5 mai 2017 depuis 

son compte de prévoyance F______ 3ème pilier. 

Selon une attestation de l'Office cantonal du logement et de la planification 

foncière du 10 décembre 2021, le prix maximum de revente autorisé jusqu'en mai 

2027 a été fixé à 1'123'000 fr.  

b.b B______ est également propriétaire d'un appartement situé à E______, qui 
fait partie d'un immeuble comprenant trois lots en PPE et qui appartenait à ses 

parents. Il a reçu ce bien par donation à titre d'avance sur héritage en 2006, les 

deux autres lots ayant été reçus par ses frère et sœur AD______ et R______. Lors 
de la cession et avant la constitution de la PPE, le bien immobilier était grevé 

d'une hypothèque de 300'000 fr. B______ a repris cette dette à hauteur de 

140'000 fr., ce qui ressort de l'acte de cession, lequel précise notamment que la 

valeur d'imputation de la part de B______ s'élève à 190'000 fr. 

Une convention a été passée le 26 juin 2006 entre les membres de la famille [de] 

B______, relevant la nécessité d'effectuer des investissements à court et moyen 

terme sur le bien immobilier de E______, et précisant que AE______ (frère de 

B______) devrait à ce titre verser un montant de 120'000 fr. "à imputer sur le 

règlement à effectuer par lui dans le cadre du partage de la succession". 

Une seconde convention a été passée le même jour entre B______ et AE______, à 

teneur de laquelle le second s'était engagé à verser des indemnités compensatoires 

en faveur du premier, à concurrence de 25'000 fr. 

L'appartement de E______ est régulièrement loué, les loyers étant versés sur le 

compte bancaire que B______ détient auprès de la U______ (n° 5______). 

A______ fait valoir que B______ aurait perçu des revenus locatifs tirés de la 

location de cet appartement de 159'342 fr. entre 2006 et 2018. 

B______ allègue que des travaux ont été réalisés depuis 2006 dans les parties 

communes de l'immeuble. Ces travaux ont été financés par le fonds de rénovation, 

lequel a été alimenté par l'augmentation de 59'000 fr. de l'hypothèque grevant 

l'immeuble en vue de la création de la PPE, par trois versements de 40'000 fr. 

(120'000 fr.) effectués par AE______, au titre de compensation dans le cadre de la 

convention passée entre les membres de la famille au moment de l'avance d'hoirie, 

par le montant de 52'231 fr. perçu à titre de remboursement par un lot privatif 

- 12/42 - 
 

C/28799/2019 

(travaux à charge du propriétaire du rez-de-chaussée), ainsi que par les acomptes 

ordinaires (montants annuels entre 7'000 fr. et 10'000 fr., supportés à hauteur de 

34% par son lot de PPE). 

Selon le tableau de comptes d'administration et fonds de rénovation de la PPE, 

établi par B______ en sa qualité d'administrateur, les coûts de ces travaux se sont 

élevés, entre 2006 et 2019, à 371'393 fr. (soit: 59'213 fr. 10 en 2006, 

172'796 fr. 05 en 2007, 21'856 fr. 40 en 2008, 14'990 fr. 70 en 2009, 2'533 fr, 85 

en 2010, 26'381 fr. 25 en 2011, 62 fr. 50 en 2012, 8'583 fr. 30 en 2013, 

9'351 fr. 70 en 2014, 7'924 fr. 05 en 2015, 7'918 fr. 50 en 2016, 20'010 fr. 55 en 

2017, 11'001 fr. 60 en 2018 et 8'770 fr. en 2019).  

B______ allègue avoir également effectué des travaux de rénovation dans son 

appartement (partie privative). Selon un tableau établi par ses soins et valant 

récapitulatif des mouvements de son compte bancaire (n° 5______) auprès de la 

U______, ces travaux ont notamment concerné le remplacement de la cuisine, des 

travaux d'électricité, de peinture, des travaux de "recherches et remplacement 

murs et plancher" en lien avec un sinistre (fourmis) et des travaux sanitaires. Les 

coûts de ces travaux se sont élevés entre 2006 et 2019 à 63'988 fr. et ont été 

financés par une augmentation de 25'000 fr. de l'hypothèque grevant l'appartement 

(augmentation de 140'000 à 165'000 fr.), par un remboursement de l'assurance de 

11'397 fr. en lien avec un sinistre, par les revenus locatifs de l'appartement, ainsi 

que par deux prêts de 3'000 fr. et 7'000 fr. provenant du compte familial commun, 

qu'il a ultérieurement remboursés par le paiement de charges familiales. 

Selon B______, les travaux effectués ont uniquement servi à l'entretien courant du 

bien, ce que A______ conteste, considérant ces travaux à plus-value. 

Le témoin R______ a confirmé que des travaux avaient été effectués sur les 

parties communes de l'immeuble depuis 2006, soit notamment des travaux de 

toiture, d'isolation, le réaménagement du jardin et de la terrasse, ainsi que le 

changement du chauffage, précisant que cette liste n'était pas exhaustive et que 

d'autres travaux étaient à prévoir (notamment des travaux de façade ainsi que 

concernant les balcons et fenêtres). Un architecte était notamment intervenu pour 

le contrôle du soubassement. Ces travaux avaient été financés par les acomptes 

fournis en tant que propriétaires d'étages. Le tableau établi par B______ en tant 

qu'administrateur de la PPE lui avait été transmis. Elle faisait confiance à son 

frère, de sorte que selon elle les données qu'il contenait étaient conformes à la 

réalité. Elle ignorait en revanche quels travaux B______ avait effectués dans son 

propre appartement.  

c. B______ disposait, au 17 décembre 2019, des avoirs bancaires suivants, 
lesquels ne sont pas contestés en appel:  

- Compte épargne S______ (2______):   35'856 fr. 

- 13/42 - 
 

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- Compte T______ (3______):    1'759 fr. 

- Compte épargne T______ (4______):   13'000 fr.  

- Compte épargne U______ (5______):   12'551 fr. (soit 17'551 fr. 

dont à déduire un montant de 5'000 fr. correspondant à un versement effectué 

par le frère de B______ en mai 2019 à titre compensatoire dans le cadre de 

l'avance d'hoirie). 

- Compte prévoyance F______ (6______):   603 fr. 

- Compte prévoyance S______ (7______):   26'516 fr.  

d. B______ disposait également de lingots d'or d'une valeur de 3'318 fr. 

A______ 

e. A______ était propriétaire, avant le mariage, d'un appartement sis à 
AF______ (Pologne). Elle a revendu ce bien en 1994 au prix de 320 millions PLN 

(anciens), soit 32'000 PLN (nouveaux). Ce montant a été utilisé pour faire 

l'acquisition d'un appartement désigné comme "AG______" en 1995, pour un 

montant de 32'000 PLN. Ce bien a été revendu le 4 août 2017, pour un montant de 

230'000 PLN. Selon l'acte de vente du même jour, l'intégralité du prix de vente 

devait être acquittée sur un compte bancaire appartement à AH______, frère de 

A______.  

Cette dernière a également acquis un troisième appartement désigné comme 

"AI______" à construire à AJ______ (Pologne) en 2015, dont le prix provisoire a 

été arrêté 417'878 PLN. A______ a allégué que le prix final d'acquisition de cet 

appartement était de 419'961.54 PLN, montant dont elle s'était acquittée entre 

septembre 2015 et juillet 2017. A______ allègue avoir en sus assumé un coût de 

372'715.52 PLN, au titre de l'aménagement et de l'adaptation de cet appartement, 

destiné à être occupé par sa mère, atteinte dans sa santé, ce qu'attestent les pièces 

produites, portant le coût total de l'acquisition à 747'677.06 PLN (soit environ 

196'000 fr. selon le taux de change applicable en juillet 2017).  

L'acquisition de ce bien a notamment été financée par des versements effectués 

par le débit du compte commun du couple pour un montant total de 102'377.78 fr. 

(396'990.40 PLN) et par un prêt du père de A______ de 20'978 fr. (80'000 PLN). 

A______ allègue en outre avoir procédé au remploi de la totalité du prix de vente 

de l'appartement "AG______" soit 230'000 PLN, ce que B______ conteste, et que 

son frère AH______ aurait contribué par un apport financier qu'elle ne chiffre pas, 

se bornant à indiquer que "les comptes entre [elle] et son frère ne sont pas 

bouclés". 

  

- 14/42 - 
 

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f. A______ disposait, au 17 décembre 2019, des avoirs bancaires suivants:  

- Compte T______ (8______):    2'590 fr. (soit 14'082 fr., 

déduction faite de 11'492 fr. correspondant au salaire de décembre 2019 de 

A______, versé sur le compte de manière anticipée, le salaire de B______ n'ayant 

pas encore été versé). 

A______ fait valoir en appel qu'un montant supplémentaire de 11'492 fr. 50 

devrait être déduit du montant retenu, dès lors que le compte intégrait son 13ème 

salaire 2019, lequel était versé sur 12 mois, alors que celui de B______ n'était pas 

comptabilisé car devant être versé fin décembre. 

- Compte AK______ (9______):    1'119 fr.  

- Compte épargne T______ (10______):   30'007 fr.  

- Compte 3ème pilier F______ (11______):   113'042 fr. (constitué pour 

valoir amortissement indirect de l'hypothèque contractée pour l'appartement de 

D______) 

G. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que A______ ne 
pouvait pas se prévaloir du principe de solidarité pour réclamer une contribution 

post-divorce: si le mariage des époux avait duré plus de 30 ans, dont 25 ans de vie 

commune, et que le couple avait eu deux enfants, elle n'avait pas démontré avoir 

renoncé à toute activité professionnelle pour se consacrer à sa famille. Sa baisse 

de revenu était uniquement due au fait qu'elle avait pris sa retraite en mai 2022. 

Après le divorce, ses revenus s'élèveraient à 6'100 fr. par mois (1'630 fr. de rente 

AVS, 2'805 fr. de rente LPP et 1'692 fr. de rente issue du versement LPP de 

B______) pour des charges de 4'790 fr. jusqu'à fin 2023, puis 4'920 fr. dès janvier 

2024, de sorte que son budget serait bénéficiaire de 1'200 fr. par mois environ. 

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le premier juge a donné 

acte aux parties de ce qu'elles s'accordaient pour considérer l'appartement de 

D______ comme acquêt et qu'elles s'accordaient également pour partager le solde 

du prix de vente par moitié entre eux, après déduction du prêt hypothécaire, des 

autres frais et des impôts. A______, qui sollicitait que B______ lui rembourse la 

moitié des intérêts hypothécaires, des charges de copropriété et des frais qu'elle 

avait payés et devrait payer entre décembre 2017 et décembre 2023, avait 

effectivement payé seule les charges liées à l'appartement de D______. Cela étant, 

dès lors qu'elle en avait bénéficié en exclusivité depuis la séparation des parties et 

que ces montants faisaient parties de ses charges courantes – qui étaient à sa 
charge lorsqu'elle travaillait encore et pour lesquelles elle avait reçu une 

contribution d'entretien depuis sa retraite – elle ne pouvait pas prétendre au 
remboursement de la moitié de ces montants, qui n'avaient pas apporté de plus-

value à l'objet. Si elle avait droit au remboursement de la moitié du montant de 

- 15/42 - 
 

C/28799/2019 

1'713 fr. 90 versé à tort par la Régie G______ à B______, celui-ci avait produit un 

décompte selon lequel la somme de 929 fr. lui avait déjà été remboursée en mai 

2018, de sorte qu'elle devait être déboutée sur ce point. 

L'appartement de V______, propriété de B______, constituait un acquêt de celui-

ci, qu'il avait personnellement financé, frais compris, à hauteur de 203'510 fr., 

ainsi que par un crédit hypothécaire (690'000 fr.) et des avoirs LPP (280'000 fr.). 

Le prix de ce bien ayant été fixé à un montant inférieur à son prix total d'achat, 

soit 1'123'000 fr., seule la somme nette de 153'000 fr. devait être comptabilisée 

dans ses acquêts (1'123'000 fr. à l'actif et 690'000 fr. + 280'000 fr. au passif). 

L'appartement de E______, propriété de B______, acquis à titre d'avance sur 

héritage, constituait un bien propre. Les pièces versées au dossier et le témoignage 

recueilli démontraient que les coûts des travaux réalisés dans les parties 

communes de l'immeuble entre 2006 et 2019 s'élevaient à 324'778 fr. (377'009 fr. 

– 52'231 fr.) et que B______ avait investi 49'000 fr. d'acquêts ((324'778 fr.  
– 59'000 fr. [augmentation de l'hypothèque grevant l'immeuble] – 120'000 fr. 
[montant versé par le frère de B______ en exécution de la convention relative à 

l'avance d'hoirie])/3). B______ avait également effectué des travaux dans sa partie 

exclusive, qu'il avait chiffrés à 63'988 fr. et financés à hauteur de 25'000 fr. par 

l'augmentation de l'hypothèque, 11'397 fr. par des indemnités d'assurance et 

27'591 fr. par les loyers issus de la location de l'appartement, lesquels 

constituaient des acquêts. Au total, il avait investi 76'591 fr., (49'000 fr. 

+ 27'591 fr.) issus de ses acquêts. Ces travaux devaient être considérés comme à 

plus-value et non comme permettant l'entretien usuel de l'immeuble, de sorte que 

ses acquêts disposaient d'une récompense de même montant envers ses biens 

propres. 

A______ était propriétaire d'un bien à AF______ (Pologne), acquis avant le 

mariage, qu'elle avait revendu en 1994 au prix de 320 millions PLN (anciens). 

Elle avait investi cet argent dans un second appartement acquis pour le même prix 

(32'000 PLN) et revendu en 2017 pour 230'000 PLN. Elle avait acheté en 2015 un 

troisième appartement au prix total de 747'677 PLN, frais et aménagements inclus 

(419'961.54 PLN + 327'715.52 PLN). Sur ce montant, le père de A______ avait 

investi 80'000 PLN (20'978 fr.). Les époux s'étaient accordés pour retenir une 

valeur de 196'000 fr. Ils s'opposaient en revanche sur la qualification de ce bien 

(propre ou acquêts). Il importait peu de savoir si A______ avait ou non démontré 

que l'argent issu de la vente du second appartement avait été investi dans ce bien; 

dès lors que le coût total de cet appartement avait été financé pour plus de la 

moitié pas des acquêts du couple, il devait être considéré comme un acquêt. La 

somme de 320'000 PLN devait être ajoutée à ses biens propres, que ce soit en lien 

ou non avec ce bien. Le Tribunal a ainsi comptabilisé le bien dans les acquêts à 

hauteur de 175'022 fr. nets (196'000 fr. à l'actif et 20'978 fr. au passif). Par souci 

- 16/42 - 
 

C/28799/2019 

de simplification des calculs, un montant de 78'300 fr. (soit 230'000 PLN) devait 

être ajouté en récompense des biens propres, indépendamment de ce bien.  

En définitive, le Tribunal a arrêté les masses matrimoniales de parties comme suit, 

hors immeuble de D______:  

Epouse 
  Biens propres Acquêts 

Actifs Passifs Actifs Passifs 

Appartement de 
AJ______ 

20'978 fr.  196'000 fr. 20'978 fr. 

Prix de vente du 
2ème 
appartement de 
AJ______ 

78'300 fr.   78'300 fr. 

 

Comptes 
bancaires 

    2'590 fr.  

  1'119 fr.  

  30'007 fr.  

  113'042 fr.  

Dettes impôts    8'447 fr. 

TOTAL 99'278 fr. 235'033 fr. 

 
Epoux 

  
  

Biens propres Acquêts  
Actifs Passifs Actifs Passifs 

Appartement de 
V______   

1'123'000 fr. 690'000 fr. 
280'000 fr. 

Appartement de 
E______ 

(valeur 
indéterminée) 

76'591 fr. 76'591 fr. 
 

Comptes     35'856 fr.  
bancaires   1'759 fr.  
   13'000 fr.  
   12'551 fr.  
   603 fr.  
   25'516 fr.  
Lingots d'or   3'318 fr.  
Dettes impôts    11'229 fr. 
TOTAL - 76'591 fr. 310'965 fr. 

Le total des acquêts du couple s'élevait ainsi à 545'998 fr. (235'033 fr. 

+ 310'965 fr.).  

Le Tribunal a retenu que chaque époux était en droit de se voir attribuer la moitié 

des acquêts du couple (272'999 fr.). La part de A______ devait être augmentée de 

ses créances envers ses biens propres (99'278 fr.) et ses dettes d'impôts (8'447 fr.), 

soit un total de 380'724 fr. La part de B______ devait être diminuée à hauteur de 

la dette de ses biens propres (76'591 fr.) et augmentée de ses dettes d'impôts 

(11'229 fr.), soit un total de 207'637 fr. 

- 17/42 - 
 

C/28799/2019 

Après compensation et en retenant que A______ allait conserver ses comptes 

bancaires personnels (146'758 fr.) et l'appartement de AJ______ (196'000 fr.) – 
soit un déficit de 37'966 fr. – et que B______ allait conserver ses comptes 
bancaires personnels (89'285 fr.), ses lingots d'or (3'318 fr.) et l'appartement de 

V______ (153'000 fr.) – soit un bénéfice de 37'966 fr. –, le Tribunal a condamné 
B______ à verser 37'966 fr. à A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1 

et 311 CPC), et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à 

l'encontre d'une décision finale de première instance rendue dans une cause dont 

la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 Il en va de même de la réponse de l'intimé et de son appel joint, déposés dans 
les délais légaux (art. 312 et 313 al. 1 CPC; art. 142 al. 1 et 3 CPC).  

1.3 Sont également recevables les réplique et duplique des parties, ainsi que leurs 
écritures ultérieures, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à 

cet effet. 

1.4 Pour des motifs de clarté et pour respecter le rôle initial des parties, A______ 
sera ci-après désignée "l'appelante" et B______ "l'intimé". 

2. 2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 

elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuées par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 

138 III 374 consid. 4.3.1).  

Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur 

les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 

instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 

du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 

2.2 La maxime des débats atténuée et le principe de disposition sont applicables 
en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et la contribution 

d'entretien en faveur du conjoint (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 et 2 CPC; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_728-756/2020 du 12 janvier 2022 consid. 3.1).  

  

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C/28799/2019 

3. Les parties ont produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux en 
appel. 

3.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 

retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b).  

3.2 En l'espèce, les pièces 192, 193 et 195 produites par l'appelante avec son 
mémoire d'appel, respectivement les pièces 200 et 203 produites avec son 

mémoire de réplique, sont antérieures (respectivement, s'agissant de la fiche de 

rendez-vous, de date inconnue) à la date à laquelle le premier juge a gardé la 

cause à juger et l'appelante ne démontre pas pour quelle raison elle n'aurait pas pu 

les produire en première instance. La pièce 194 est postérieure à la date à laquelle 

la cause a été gardée. Cela étant, celle-ci porte sur des faits antérieurs et 

l'appelante ne démontre pas pour quelle raison elle n'aurait pas pu la produire en 

première instance. Ces pièces sont irrecevables, de même que les faits qui s'y 

rapportent. Elles ne sont en tout état pas déterminantes pour la solution du litige. 

La pièce 196 produite par l'appelante à l'appui de son mémoire d'appel n'est pas 

datée. Elle est au demeurant contestée par l'intimé, qui nie en être l'auteur. Cette 

pièce est irrecevable, de même que les faits qui s'y rapportent, dès lors qu'elle 

aurait pu en tout état être établie et produite devant le premier juge, puisqu'elle ne 

porte pas sur des faits postérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à 

juger. 

La pièce 197 est postérieure à la date à laquelle le premier juge a gardé la cause à 

juger. La question de savoir si l'appelante aurait pu et dû solliciter les 

renseignements qu'elle contient au cours de la procédure de première instance 

peut demeurer indécise, cette pièce étant en tout état sans pertinence pour l'issue 

du litige. 

Les pièces 198 et 208 sont postérieures à la date à laquelle le premier juge a gardé 

la cause à juger ainsi qu'à la date de l'appel. Elles sont recevables, de même que 

les faits qui s'y rapportent. Il en va de même des pièces 195, 199, 201, 202, ainsi 

que 204 à 207, lesquelles ne sont en tout état pas déterminantes pour la solution 

du litige. 

4. L'appelante a amplifié en appel ses conclusions concernant la contribution 
d'entretien et la liquidation du régime matrimonial des époux. 

4.1 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la 

prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une 

- 19/42 - 
 

C/28799/2019 

part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou des 

moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC).  

L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de 

recevabilité au sens de l'art. 59 CPC, qui est examinée d'office (art. 60 CPC; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3).  

4.2 En l'espèce, en première instance, l'appelante a élevé une prétention globale de 
104'372 fr. 40 au titre de liquidation du régime matrimonial. Par-devant la Cour, 

l'intimée a requis dans son écriture d'appel le paiement de 150'000 fr. à ce même 

titre. Elle a encore modifié sa conclusion dans ses écritures ultérieures, concluant 

au paiement de 128'754 fr., puis de 175'000 fr. L'amplification des conclusions 

prises par l'appelante ne repose ni sur des faits ni sur des moyens de preuves 

nouveaux, ce qu'elle n'allègue au demeurant pas, mais sur un nouveau calcul, 

raison pour laquelle sa conclusion en liquidation du régime matrimonial sera 

déclarée irrecevable en tant qu'elle excède le montant de 104'372 fr. 40.  

L'appelante conclut également en appel à ce que l'intimé soit condamné à lui 

verser une contribution d'entretien post-divorce de 4'500 fr. par mois, alors qu'au 

dernier stade de ses conclusions de première instance elle concluait au versement 

d'une contribution à son entretien de 4'500 fr. par mois du 1er juin 2022 jusqu'à 

janvier 2029, puis de 2'000 fr. sans limitation de durée. Cette modification de ses 

conclusions ne repose ni sur des faits ni sur des moyens de preuve nouveaux, 

raison pour laquelle sa conclusion sera déclarée irrecevable en tant qu'elle excède 

sa conclusion de première instance.  

La question de la recevabilité des conclusions modifiées de l'appelante s'agissant 

des intérêts hypothécaires et des charges de copropriété du bien commun des 

parties peut demeurer indécise, au vu de l'issue du litige (cf. consid. 8 infra). 

5. A titre préalable, l'appelante a sollicité la production de documents 
complémentaires par l'intimé. Elle conclut en sus à ce qu'une expertise du bien 

immobilier de E______ soit ordonnée. L'appelante invoque, à cet égard, une 

violation de son droit à la preuve et à un procès équitable. 

5.1  
5.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. englobe 

notamment le droit à la preuve. Celui-ci, qui se déduit aussi de l'art. 8 CC et 

trouve une consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1.1 et 

5A_926/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1.1), implique que toute personne a droit, 

pour établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve 

adéquats, pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile 

(ATF 144 II 427 consid. 3.1; 143 III 297 consid. 9.3.2; art. 152 al. 1 CPC). 

- 20/42 - 
 

C/28799/2019 

En revanche, le droit à la preuve n'est pas mis en cause lorsque le juge, par une 

appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait 

pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base des 

preuves déjà recueillies (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 143 III 297 consid. 9.3.2; 

140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_383/2021 du 15 septembre 2021 consid. 4.2). 

5.1.2 Selon l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le Tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 

droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 

Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 

ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 

l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de 

réouverture de la procédure probatoire de l'appelant si celui-ci n'a pas 

suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue en première 

instance, ou si, par une appréciation anticipée des preuves, elle estime que le 

moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne serait pas 

de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis, ou encore, en 

vertu du principe de la bonne foi (art. 52 CPC), si la partie a renoncé à 

l'administration d'un moyen de preuve régulièrement offert en première instance, 

notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3).  

L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_229/2012 du 19 juillet 2012). 

5.1.3 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une 
expertise à un ou plusieurs experts (art. 183 al. 1 CPC).  

Pour qu'il y ait matière à expertise, il faut que le tribunal s'estime insuffisamment 

outillé intellectuellement pour élucider seul un point de fait pertinent, et que des 

personnes tierces disposent de connaissances leur permettant d'émettre un avis 

plus fiable sur la question. Le tribunal doit se poser cette question lorsqu'une 

partie sollicite une expertise. S'il estime soit que l'appel à un expert n'est pas 

nécessaire parce qu'il dispose de connaissances suffisantes pour juger, soit qu'une 

expertise ne serait pas de nature à apporter une quelconque lumière, soit encore 

que la requête d'expertise porte sur un fait non pertinent ou non contesté, il peut 

rejeter une telle offre de preuve sans violer le droit d'être entendues des parties 

(SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 3 et 4 ad 

art. 183 CPC).  

- 21/42 - 
 

C/28799/2019 

5.2  
5.2.1 En l'espèce, il ne se justifie pas d'ordonner les mesures sollicitées par 
l'appelante. En effet, les parties se sont exprimées à de multiples reprises en 

première instance comme au cours de la procédure d'appel, et ont produit de 

nombreuses pièces, de sorte que la Cour se considère suffisamment renseignée 

pour statuer. 

En tout état, l'appelante avait déjà sollicité la production de ces pièces devant le 

premier juge, qui n'y a pas donné suite. Bien qu'elle ait requis la production de ces 

pièces dans ses écritures successives jusqu'au stade des plaidoiries finales, elle a 

renoncé à une partie d'entre elles en cours de procédure, dès lors qu'à l'issue de 

l'audience de débats principaux du 6 avril 2022 elle a indiqué uniquement 

persister à requérir l'audition d'un témoin et l'expertise du bien de E______, et 

qu'elle ne s'est pas opposée par la suite à la clôture de la procédure probatoire. 

L'appelante se contente pour l'essentiel en appel de reprendre ses précédentes 

offres de preuves, sans pour autant critiquer à satisfaction les constatations de fait 

du Tribunal, ni démontrer en quoi la production des pièces requises serait 

déterminante pour l'issue du litige, en violation du principe de la bonne foi.  

En particulier, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'intimé de produire les justificatifs 

requis en vue de l'établissement de ses revenus. Les parties ont d'ores et déjà versé 

de nombreuses pièces à la procédure en lien avec leur situation financière, de sorte 

que la Cour est suffisamment renseignée pour statuer sur la contribution 

d'entretien litigieuse. En tout état, la production des pièces requises serait sans 

incidence sur l'issue du litige. Il en va de même de l'ensemble des pièces requises 

en lien avec la dette hypothécaire grevant le bien de E______ ou relativement à la 

libération du compte 3ème pilier de l'intimé, en lien avec le bien sis à V______, 

inutiles pour l'issue du litige. Enfin, s'agissant des travaux effectués par l'intimé 

sur le bien immobilier de E______, compte tenu des pièces déjà produites par 

l'intimé, des nombreuses déterminations des parties sur ce point et du témoignage 

recueilli par le premier juge, la Cour se considère suffisamment renseignée. 

5.2.2 Le premier juge a refusé avec raison d'ordonner une expertise du bien de 
E______ au motif que, ce bien étant un bien propre de l'intimé, une expertise 

visant à établir sa valeur vénale actuelle n'aurait aucune incidence sur la solution 

du litige. L'appelante ne démontre pas le contraire en appel (cf. consid. 9.2.4 

infra), de sorte qu'il ne sera pas donné suite à sa requête d'expertise. 

La cause étant en état d'être jugée, il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions 

préalables de l'appelante. 

6. L'appelante sollicite que la Cour ordonne la traduction en langue française de 
toutes les pièces produites en langue allemande par l'intimé dans la procédure. 

Elle se plaint à cet égard d'une violation de son droit à un procès équitable. 

- 22/42 - 
 

C/28799/2019 

6.1 L'art. 129 CPC prévoit que les parties procèdent dans la langue officielle du 
canton dans lequel l'affaire est jugée, soit, pour le canton de Genève, en français 

(art. 16 LaCC).  

Cela étant, il n'y a pas lieu de faire de formalisme excessif, notamment s'agissant 

des pièces accompagnant les écritures. Si l'on doit exiger que les écritures des 

parties soient rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent dans 

cette langue, l'on peut se montrer plus souple en ce qui concerne les titres produits 

en procédure, et cela même si le Code ne contient pas une disposition analogue à 

l'art. 54 al. 3 LTF permettant au Tribunal fédéral, avec l'accord des parties, de 

renoncer à une traduction des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue 

officielle (HALDY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n°3 ad 

art. 129 CPC).  

De plus, en vertu du principe de la bonne foi, si ni le juge ni l'autre partie ne 

réagissent à la production de titres en langue étrangère, l'on doit considérer que le 

vice est le cas échéant couvert. Cette hypothèse pourra se présenter notamment 

lorsque les titres sont rédigés dans une langue répandue et connue, telle que 

l'anglais (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad. 

art. 129 CPC).  

L'obligation de traduction pour les pièces peut être limitée aux passages topiques, 

pour autant naturellement qu'il ne s'agisse pas de procéder à une traduction 

orientée dénaturant le sens général du texte (HALDY, op. cit., n. 4 ad 

art. 129 CPC).  

6.2 En l'espèce, plusieurs pièces ont été produites par l'intimé en langue allemande 
devant le Tribunal, exclusivement en lien avec le bien immobilier de E______. 

Certes, l'appelante avait le droit d'en obtenir la traduction française. Cela étant, 

l'appelante soutient pour la première fois en appel qu'elle ne serait pas en mesure 

de se déterminer sur les pièces produites en langue allemande par l'intimé et, ainsi, 

de prendre des conclusions quant à la liquidation du régime matrimonial en lien 

avec le bien immobilier de E______. 

Elle se contente à cet égard de conclure de manière toute générale à la traduction 

de l'ensemble des pièces produites en langue allemande, sans indiquer quelles 

pièces, respectivement quels passages topiques de ces pièces, elle n'aurait pas été 

en mesure de comprendre. Or, ces pièces ont été produites en première instance 

déjà, sans que l'appelante ne réagisse, sous réserve de la traduction d'une pièce 

précise qu'elle a requise et obtenue. Il y a donc lieu de considérer qu'un éventuel 

vice est guéri, en application du principe de la bonne foi.  

En outre, l'appelante ne soutient pas qu'elle ne comprendrait pas l'allemand. Au 

contraire, il ressort du dossier que l'appelante a été en mesure de comprendre le 

contenu des pièces produites par l'intimé et utilisées de manière déterminante par 

- 23/42 - 
 

C/28799/2019 

le Tribunal dans la procédure, ainsi que de se déterminer quant à celui-ci et de 

prendre des conclusions chiffrées en lien avec le bien de E______ dans le cadre de 

la liquidation du régime matrimonial.  

Compte tenu de ce qui précède, ordonner la traduction française de l'intégralité 

des pièces produites en langue allemande serait constitutif d'un formalisme 

excessif, de sorte qu'il ne sera pas donné suite aux conclusions de l'appelante sur 

ce point. 

7. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir alloué de contribution post-
divorce. Elle conclut à ce que l'intimé soit condamné à lui verser une contribution 

d'entretien de 4'500 fr. par mois (cf. consid. 4.2 supra s'agissant de la recevabilité 

des conclusions modifiées de l'appelante à ce titre). 

7.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 

constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 

contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 

l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 

façon non exhaustive à l'art. 125 al. 1 CC (ATF 148 III 161 consid. 4.1;  

147 III 293 consid. 4.4; 138 III 289 consid. 11.1.2). 

Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance 

économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du 

possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; d'autre 

part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en 

commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue 

durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été 

occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien 

(ATF 137 III 102 consid. 4.1.1; 132 III 598 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1). 

7.1.1 Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le 

standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être 

maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le 

permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 147 III 249 consid. 3.4.3; 141 III 465 consid. 

3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.1; 

5A_93/2019 du 13 septembre 2021 consid. 3.1). Dans cette hypothèse, on admet 

en effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du 

mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les 

conjoints, mérite objectivement d'être protégée (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 

147 III 249 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_510/2021 du 14 juin 2022, 

consid. 3.1.2). Lorsqu'en revanche, le mariage n'a pas eu d'influence sur les 

- 24/42 - 
 

C/28799/2019 

conditions d'existence, il faut se référer à la situation antérieure au mariage et 

replacer de ce fait l'époux créancier dans la situation où il serait si le mariage 

n'avait pas été conclu (ATF 148 III 161 consid. 4.2; 147 III 249 consid. 3.4.3, 

308consid. 5.6).   

Un mariage doit en tout état être considéré comme ayant durablement influencé la 

situation économique de l'époux bénéficiaire lorsque celui-ci a renoncé à son 

indépendance financière afin de se consacrer au ménage et/ou à l'éducation des 

enfants communs pendant plusieurs années et que ce choix lui ôte la possibilité de 

reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant ou d'en trouver une 

nouvelle lui offrant des perspectives économiques équivalentes. Ce sont les 

circonstances du cas particulier qui sont déterminantes à cet égard, et non les 

présomptions abstraites posées antérieurement par la jurisprudence  

(ATF 148 III 161 consid. 4.2; 147 III 249 consid. 3.4.2-3.4.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_510/2021 du 14 juin 2022 consid. 3.1.2; 5A_826/2020 du 30 mars 

2022 consid. 5.2; 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.1). 

7.1.2 Admettre l'influence concrète du mariage sur l'un des conjoints ne donne 
cependant pas nécessairement un droit à une contribution d'entretien après le 

divorce. Sur la base du texte clair de l'art. 125 CC, le principe de l'indépendance 

financière prime le droit à l'entretien après le divorce. Il en découle pour l'époux 

un devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou d'étendre une activité 

lucrative déjà existante. Un conjoint ne peut ainsi prétendre à une contribution 

d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut raisonnablement attendre de 

lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien 

convenable (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4; 141 III 465 consid. 3.1; 134 III 145 

consid. 4). En principe, le devoir de se (ré)intégrer sur le marché du travail ou 

d'étendre une activité lucrative déjà existante s'impose dès la séparation lorsque 

l'on ne peut plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune 

(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4 et les références). 

7.2 En l'espèce, les parties se sont mariées en 1991 et se sont séparées dans le 
courant de l'année 2017; même si cette durée peut être qualifiée de longue, elle ne 

suffit pas à retenir que le mariage aurait eu une influence sur les conditions 

d'existence de l'appelante. En outre, bien que deux enfants, majeurs depuis 

respectivement 9 et 24 ans, soient issus de cette union, il n'est pas davantage établi 

que la naissance de ceux-ci, et les soins que l'appelante leur a prodigués, aurait 

impacté de manière significative la situation financière de celle-ci, en ce sens qu'il 

ne lui serait actuellement pas possible d'assurer son indépendance économique. 

Il n'est pas établi que ce mariage aurait affecté de manière significative la situation 

de l'appelante ou que celle-ci aurait renoncé à se réaliser personnellement, 

l'appelante n'ayant au demeurant ni allégué ni démontré le contraire. Il n'est en 

particulier pas établi que l'appelante aurait, en raison du mariage, renoncé à une 

- 25/42 - 
 

C/28799/2019 

précédente activité ou à tout autre projet personnel à des conditions plus 

favorables afin de se consacrer à l'éducation des enfants, à l'entretien du ménage 

ou à toute autre activité déployée dans l'intérêt de la communauté qu'elle formait 

avec l'intimé. L'appelante n'a en particulier pas renoncé à se réaliser 

personnellement hors du ménage pour favoriser la réussite de l'intimé sur le plan 

matériel. En effet, elle a travaillé à plein temps pendant la vie commune comme 

après la séparation des parties, et réalisait, au moment de prendre sa retraite, des 

revenus mensuels de l'ordre de 11'500 fr. par mois. Depuis lors, elle bénéficie 

d'une rente AVS (1'630 fr.) et d'une rente LPP (2'805 fr.), soit d'un revenu de 

4'435 fr. par mois. Ce montant sera encore augmenté, après le divorce, dès lors 

qu'elle bénéficiera en sus d'une rente issue du partage des avoirs de prévoyance de 

l'intimé. 

Au demeurant, l'appelante n'a pas expliqué – ni démontré – ce qu'elle aurait 
accompli si elle n'avait pas été mariée. Il n'est donc pas établi que ledit mariage 

aurait eu un effet négatif sur la capacité de gain de l'appelante, sa baisse de 

revenus étant uniquement due au fait qu'elle a pris sa retraite en mai 2022, comme 

retenu à raison par le premier juge. En tout état, l'appelante n'a pas démontré 

qu'elle ne serait pas en mesure d'assurer seule son entretien convenable. Les 

circonstances du cas d'espèce ne justifient dès lors pas le versement d'une pension 

post-divorce à l'appelante, laquelle peut assurer elle-même son entretien 

convenable, comme retenu à raison par le premier juge.  

Dans la mesure où l'appelante n'est pas fondée à prétendre au versement d'une 

contribution d'entretien post-divorce, point n'est ainsi besoin d'examiner les 

différents griefs soulevés par les parties quant à l'établissement de leurs charges 

ou à la détermination de leurs revenus.  

Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué sera par conséquent confirmé. 

8. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir écarté certaines dettes de l'intimé envers 
elle, en lien avec l'appartement de D______ dont les parties étaient 

copropriétaires, dont elle s'est intégralement acquittée depuis la séparation 

respectivement, relativement à un montant perçu à tort par l'intimé, dont elle 

réclame le remboursement. 

8.1  
8.1.1 Après la dissolution du régime matrimonial, la loi prévoit que les époux 
règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). Le régime légal de la 

participation aux acquêts n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre époux 

(art. 203 al. 1 CC).  

L'art. 205 al. 3 CC ne signifie donc pas que toutes les dettes entre époux 

deviennent exigibles à la dissolution et doivent être effectivement réglées au cours 

de la liquidation. Mais les dettes envers le conjoint, comme d'ailleurs les autres 

- 26/42 - 
 

C/28799/2019 

dettes, doivent au moins être inventoriées pour déterminer le patrimoine de 

chaque époux. Elles seront ensuite réparties entre ses biens propres et ses acquêts 

conformément à l'art. 209 al. 2 CC et influenceront ainsi le montant de son 

bénéfice ou de son déficit (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Commentaire romand, 

Code civil I, 2023, n. 24 ad art. 205 CC).  

Toutes les dettes entre époux doivent être prises en compte, qu'elles aient ou non 

leur source en droit matrimonial. Il peut s'agir de dettes "ordinaires" résultant d'un 

contrat entre les époux (prêt, bail, contrat de travail, etc.) ou résultant des effets 

généraux du mariage (notamment de celles fondées sur l'art. 165 al. 1 et 2 CC) 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 25 ad art. 205 CC). La dette peut naître du 

fait qu'un époux rembourse seul une dette à un tiers, alors qu'elle incombe aux 

deux époux par moitié, voire à l'autre époux, dans le régime interne (BURGAT, 

Commentaire pratique, Droit matrimonial fond et procédure, 2016, n. 20 ad 

art. 205 CC). Dans ces hypothèses, la donation n'est pas présumée (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et les références citées; 

BURGAT, op. cit., n. 20 ad art. 205 CC). 

8.1.2 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété doit être effectué 
avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC 

(ATF 141 III 53 consid. 5.4.2; 138 III 150; arrêt du Tribunal fédéral 5A_557/2015 

du 1er février 2016 consid. 3.2 et les références citées).  

Aux termes de l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges 

résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf 

disposition contraire, par tous les copropriétaires, en raison de leurs parts (al. 1). 

Si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres 

dans la même proportion (al. 2). Sont notamment des autres charges au sens qui 

précède le remboursement des intérêts hypothécaires et l'amortissement du capital 

(ATF 119 II 330 consid. 7a; 119 II 404 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 5.1). 

A défaut de convention écrite contraire, la jurisprudence présume que chacun des 

époux supporte la dette hypothécaire proportionnellement à sa part de copropriété 

inscrite au registre foncier (ATF 141 III 53 consid. 5.4.3; RUBIDO, L'acquisition 

immobilière au moyen d'un prêt hypothécaire ou de la LPP, in SJ 2015 II 

p. 135 ss, 139 s. et 150 s.; BRÄNDLI, Vorbezüge für Wohneigentum in der 

güterrechtlichen Auseinandersetzung, in 9. Symposium zum Familienrecht 2017, 

2018, p. 143 ss, 151) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_712/2019 du 16 avril 2020 

consid. 3.2.1). 

L'art. 649 CC est de nature dispositive, les copropriétaires pouvant convenir d'une 

répartition des frais différente (BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar - 

ZGB II, 2023, n. 2 ad art. 649 CC). 

- 27/42 - 
 

C/28799/2019 

8.1.3 Selon l'art. 648 al 1, 2ème phrase CC, le copropriétaire jouit de la chose et en 
use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Par convention au sens des 

art. 647ss CC, les copropriétaires peuvent convenir que l'un d'entre eux aura 

l'usage exclusif d'un immeuble en copropriété et verser à l'autre un montant 

périodique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 4.1; 

STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 2019, n. 1746). 

8.2  
8.2.1 En l'espèce, l'appelante conteste le raisonnement du Tribunal, renvoyant 
pour l'essentiel à la teneur de l'art. 649 CC et faisant valoir que les montants 

acquittés par elle auraient contribué à l'enrichissement illégitime de l'intimé et que 

celui-ci ne pouvait "s'affranchir de [son] obligation en excipant d'un pseudo loyer 

à payer à [sa charge], non démontré et non allégué en procédure".  

L'intimé soutient que les parties ont réglé entre elles les modalités de leur 

séparation au moment de celle-ci, sans passer par une procédure de mesures 

protectrices de l'union conjugale, et qu'ils étaient convenus qu'il quitterait le 

domicile conjugal dont l'appelante conserverait la jouissance exclusive, charge à 

elle d'assumer les frais courants dudit domicile, soit en particulier les intérêts 

hypothécaires et les charges de copropriété. 

Il est établi que l'appelante a bénéficié seule de la jouissance du domicile conjugal 

depuis la séparation des ex-époux. Si l'intimé pourrait être condamné à prendre en 

charge la moitié des intérêts hypothécaires, respectivement des charges de 

copropriété, en vertu de l'art. 649 al. 2 CC, l'appelante devrait quant à elle être 

tenue de l'indemniser pour l'usage exclusif de sa part de la copropriété. 

Or, le dossier ne contient aucun élément dont résulterait que les parties auraient 

passé une convention au sujet d'une éventuelle indemnité à verser par l'appelante à 

l'intimé pour l'usage exclusif de l'appartement, ce que les parties n'ont au 

demeurant ni allégué ni démontré, comme soulevé à raison par l'appelante. 

L'occupation du bien s'inscrit dès lors dans le cadre du devoir d'entretien pendant 

l'union conjugale, dans la mesure où l'appelante a pu en bénéficier, sans 

contrepartie financière, à titre de logement, pris en compte dans la fixation de la 

contribution d'entretien allouée par le Tribunal sur mesures provisionnelles. 

En outre, dans la mesure où elle n'a pas réclamé le remboursement des frais 

engagés à ce titre dans les années qui ont suivi la séparation – soit avant 
l'introduction de la procédure – l'appelante a manifesté sa volonté d'avoir la 
jouissance exclusive de l'appartement et, en contrepartie, d'en assumer seule les 

frais courants. Ainsi, une volonté subjective des parties est démontrée, toutes deux 

ayant compris et accepté que l'intimé ne paierait plus les charges courantes du 

bien dès la séparation. Même à retenir que les parties ne se seraient pas comprises, 

une appréciation objective de la situation conduirait à retenir un accord entre elles. 

- 28/42 - 
 

C/28799/2019 

En effet, aucun tiers de bonne foi placé dans la même situation n'aurait pu 

comprendre que son copropriétaire était prêt à payer des charges courantes pour 

un appartement dont il ne tirait aucun profit et dont il avait abandonné la 

jouissance, sans aucune indemnisation en contrepartie. 

Partant, il y a lieu de considérer que les parties ont modifié conventionnellement 

la répartition des charges de copropriété ainsi que les frais hypothécaires au 

moment de leur séparation, puisqu'à compter de ce moment l'appelante a bénéficié 

de la jouissance exclusive du domicile conjugal, sans contrepartie financière à 

l'égard de l'intimé, et s'est acquittée de l'intégralité desdits frais, sans requérir une 

quelconque participation à ceux-ci de l'intimé, lequel s'est constitué un nouveau 

domicile dans un appartement dont il s'acquittait seul des mêmes frais. 

Le grief sera par conséquent rejeté. 

8.2.2 S'agissant du montant de 1'713 fr. 90 dont l'appelante réclame le 
remboursement, en lien avec un trop-perçu de la régie, intégralement remboursé à 

tort à l'intimé, elle se contente de qualifier d'arbitraire le raisonnement du 

Tribunal, sans démontrer en quoi la décision serait erronée sur ce point. A toutes 

fins utiles, la Cour fait sien ledit raisonnement. 

Le grief sera par conséquent rejeté.  

9.  Les parties critiquent la liquidation du régime matrimonial effectuée par le 
Tribunal. 

Il est admis que les parties, n'ayant pas conclu de contrat de mariage, sont 

soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts (art. 181 ss CPC).  

9.1 
9.1.1 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont 
répartis entre quatre masses: les biens propres et les acquêts de l'épouse et les 

biens propres et les acquêts de l'époux (art. 196 à 198 CC).  

Les acquêts sont les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 

(art. 197 CC) et comprennent notamment le produit de son travail, les sommes 

versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel, les revenus de 

ses biens propres, les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail 

ou les biens acquis en remploi de ses acquêts (art. 197 al. 2 ch. 1 à 5 CC), tandis 

que les biens propres comprennent les biens qui lui appartiennent au début du 

régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit, 

et les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 CC).  

Les biens propres d'un époux constituent un patrimoine séparé. Contrairement aux 

acquêts, ils ne donnent lieu à aucune participation du conjoint au moment de la 

- 29/42 - 
 

C/28799/2019 

dissolution du régime matrimonial: chaque époux garde alors ses biens propres, 

avec leurs plus-values et moins-values conjoncturelles, sans avoir à en partager la 

valeur. En revanche, sauf convention contraire au sens de l'art. 199 al. 2 CC, les 

revenus des biens propres sont des acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 CC 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 1 ad art. 198 CC).  

Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 

CC).  

9.1.2 Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être attribués à 
l'une ou à l'autre masse. Chaque bien d'un époux est rattaché exclusivement à une 

masse et à une seule, cas échéant celle qui a apporté la contribution au comptant la 

plus importante (ATF 141 III 145 consid. 4.3.1; 132 III 145 consid. 2.2.1).  

Les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de connexité ou, 

dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). Une dette hypothécaire doit être 

rattachée à la masse à laquelle est intégré l'immeuble ou la part de copropriété, 

conformément au principe de la connexité (ATF 141 III 54 consid. 5.4.4;  

132 III 145 consid. 2.3.2; 123 III 152 consid. 6b/bb).  

S'il y a eu donation mixte et que c'est l'époux donataire qui a fourni la contre-

prestation, il faut distinguer plusieurs situations. Lorsque le caractère gratuit est 

prépondérant, le bien est attribué aux biens propres, mais ceux-ci sont grevés 

d'une récompense envers les acquêts si la contre-prestation a été prélevée dans 

cette masse. Lorsqu'au contraire le caractère onéreux prédomine et que ce sont les 

acquêts qui ont fourni la contre-prestation, le bien reçu entre dans les acquêts, 

mais ceux-ci sont grevés d'une récompense envers les propres à concurrence de la 

partie gratuite de l'acquisition. Si l'acquisition est faite à parts égales à titre gratuit 

et à titre onéreux, le bien est attribué aux acquêts par application de la 

présomption de l'art. 200 al. 3 CC; les biens propres peuvent faire valoir une 

récompense contre les acquêts à concurrence de la moitié de la valeur du bien. 

Enfin, si l'acquisition a été faite en partie à titre gratuit et en partie par la reprise 

par le donataire d'une dette hypothécaire, l'immeuble est un bien propre, mais les 

biens propres sont grevés à titre interne de la dette hypothécaire 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n°9 ad art. 198 CC). 

Ainsi, lorsque l'acquisition d'un immeuble est partiellement financée par la reprise 

ou la constitution d'une dette hypothécaire, le bien entre par remploi dans la masse 

qui a fait la prestation au comptant, cette masse étant grevée, sur le plan interne, 

de la dette hypothécaire. En tant que dette, l'hypothèque grève en effet la masse à 

laquelle est attribué l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 2 CC (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_763/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.1) Conformément à 

l'art. 209 al. 2 CC, la dette hypothécaire est attribuée à la masse avec laquelle elle 

se trouve en rapport de connexité, mais n'est pas pertinente comme critère de 

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C/28799/2019 

rattachement à l'une des masses. Seule la masse ayant participé à l'acquisition du 

bien au comptant est pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_763/2015 précité, 

consid. 4.2). 

9.1.3 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens 
propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de 

deniers provenant de l'autre (art. 209 al. 1 CC). La récompense, en cas de plus-

value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se 

calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation 

(art. 209 al. 3 CC). Si l'acquisition est financée par les deux masses de l'époux 

acquéreur, le bien est intégré à la masse à laquelle peut être rattachée la partie la 

plus grande; la masse à laquelle la part n'est pas intégrée à une récompense 

(variable) égale au montant de sa contribution conformément à l'art. 209 al. 3 CC 

(ATF 141 III 54 consid. 5.4.4; 132 III 145 consid. 2.2.2 et les références). La 

contribution d'une masse au financement du bien doit aussi être prise en compte si 

elle a été faite non pas au moment de l'acquisition de ce bien, mais ultérieurement 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 39 ad art. 209 CC). 

9.1.4 En cas de divorce, les acquêts et les biens propres de chaque époux sont 
disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 

al. 1 CC), soit au jour du dépôt de la demande (art. 204 al. 2 CC). Dès cette date, 

il ne peut plus y avoir formation de nouveaux acquêts ou accroissements de ceux-

ci, ni modification du passif du compte d'acquêts. La masse des acquêts ne change 

plus (ATF 137 III 337 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_397/2015 du 

25 novembre 2015 consid. 8.1 et 8.2).  

Selon l'art. 208 al. 1 CC, sont notamment réunis au compte d'acquêts les 

aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime matrimonial 

dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint à un éventuel 

bénéfice (ch. 2). Le chiffre 2 de l'art. 208 al. 1 CC vise tous les actes juridiques 

par lesquels, durant le régime matrimonial, un époux dispose d'un acquêt et 

diminue ainsi la valeur de cette masse. Il peut s'agir tant de libéralités au sens du 

chiffre 1 que d'actes à titre onéreux désavantageux de nature à compromettre la 

participation du conjoint, d'actes de déréliction ou, simplement, d'actes matériels 

entraînant une diminution de valeur du bien, à l'exception de l'usage personnel 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2019 du 7 avril 2020 consid. 4.1.1).  

Celui qui invoque la réunion aux acquêts doit prouver, outre l'existence du bien, 

que les conditions de la réunion découlant des chiffres 1 et 2 de l'alinéa 1 sont 

réalisées. Il ne suffit pas d'établir qu'un acquêt a existé à une certaine époque et 

d'exiger que l'autre partie fasse preuve que les circonstances prévues par 

l'art. 208 CC ne sont pas réalisées (DE LUZE, PAGE, STOUDMANN, Droit de la 

famille, n° 1.9 ad art. 208). L'époux doit prouver non seulement que le bien en 

- 31/42 - 
 

C/28799/2019 

cause a appartenu à l'autre époux à un moment donné, mais encore ce qu'il en est 

advenu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2019 cité consid. 4.1.2). 

Selon un auteur, lorsqu'un conjoint effectue des prélèvements importants sur ses 

acquêts, sans parvenir à fournir d'explication crédible sur l'utilisation des montants 

prélevés, et sans prouver le consentement du conjoint pour l'utilisation des fonds, 

il se justifie d'admettre que les conditions de l'art. 208 al. 1 ch. 2 CC sont remplies 

(BURGAT, in CPra Droit matrimonial, 2016, n. 21 ad art. 208 CC) 

9.1.5 Les biens à partager sont estimés à leur valeur vénale au moment de la 
liquidation, soit en cas de procédure judiciaire, au jour où le jugement est rendu 

(art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152, JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_339/2015 et les références citées). Une exception existe toutefois pour les 

comptes en banque, dont l'évaluation de la valeur doit s'effectuer au jour de la 

dissolution du régime matrimonial (ATF 137 III 337 consid. 2; 136 III 209 

consid. 5.2).  

Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit 

toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Il 

n'est pas tenu compte d'un éventuel déficit (al. 2).  

Chaque époux a ensuite droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont 

compensées (art. 210 al. 2 et 215 al. 1 et 2 CC).  

9.1.6 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 

alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 

l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et 

contester les faits allégués par la partie adverse (ATF 123 III 60 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.1). En vertu des 

art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC, les faits pertinents allégués doivent être 

suffisamment motivés (charge de la motivation) pour que la partie adverse puisse 

se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, 

respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être 

administrés (art. 150 al. 1 CPC). La personne de l'alléguant importe peu : il suffit 

que les faits fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir 

compte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 

consid. 3.1). En règle générale, seuls les faits ainsi allégués, ensuite admis entre 

les parties ou, s'ils sont contestés, dûment prouvés, peuvent fonder le jugement 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.4). 

9.2 En l'espèce, au vu des nombreux griefs soulevés de part et d'autre par les 
parties, ceux-ci seront regroupés et examinés ci-après en fonction des différents 

biens concernés. 

- 32/42 - 
 

C/28799/2019 

9.2.1 L'appartement de D______ 

Les parties se sont accordées pour considérer ce bien comme étant un acquêt. 

Elles ont procédé à la vente du bien en cours de procédure et le prix de vente a 

d'ores et déjà été partagé, par moitié entre elles. 

Il sera donné acte aux parties de ce qui précède. Le bien en question ne sera donc 

pas intégré dans la liquidation, dès lors qu'il n'aurait aucune incidence sur le 

partage par moitié. 

Le chiffre 4 du dispositif du jugement sera modifié en conséquence. 

9.2.2 L'appartement de V______ 

Il n'est pas contesté par les parties que ce bien constitue un acquêt de l'intimé.  

L'appelante reproche au premier juge d'avoir comptabilisé ce bien dans les acquêts 

de l'intimé à hauteur de 1'123'000 fr. alors même qu'un montant de 1'173'000 fr. 

aurait été dépensé par celui-ci pour son acquisition en 2017.  

L'appelante se contente de ce bref constat, sans tenter de démontrer en quoi le 

raisonnement du premier juge serait erroné. Tout au plus est-il possible de 

comprendre, à la lecture du dossier, qu'elle reproche au premier juge d'avoir arrêté 

la valeur de ce bien en tenant compte du prix de revente autorisé par l'Office 

cantonal du logement et de la planification foncière (1'123'000 fr.), compte tenu 

du fait que l'immeuble se situe en zone de développement, et non de sa valeur 

vénale, qu'elle estime supérieure.  

A toutes fins utiles, la Cour fait sienne l'argumentation du Tribunal. 

Insuffisamment motivé, ce grief sera rejeté.  

9.2.3 L'appartement de AJ______ [Pologne] 

Dans un raisonnement confus, tant sous l'angle des faits que du droit, l'appelante 

formule différents griefs à l'encontre du jugement du Tribunal en lien avec 

l'appartement de AJ______. Il est en particulier relevé qu'alors que dans son 

écriture d'appel ainsi que dans son mémoire de "conclusions sur appel principal et 

sur appel incident" elle fait valoir – comme en première instance – que ce bien 
devrait être comptabilisé dans ses biens propres, elle admet dans son ultime 

écriture d'appel que ce bien constitue un acquêt. Cette qualification étant 

désormais admise par les deux parties, elle ne sera pas revue par la Cour. 

Demeure en revanche litigieux le montant devant être porté aux acquêts de 

l'appelante, soit la valeur de ce bien, arrêtée par le Tribunal à 196'000 fr. 

(correspondant selon ce dernier à un montant total de 747'677 PLN, soit un 

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C/28799/2019 

montant d'acquisition de 419'961.54 PLN et des aménagements et frais divers 

pour un montant de 327'715.52 PLN). Au dernier état de ses conclusions d'appel, 

l'appelante soutient en effet que seul un montant de 417'878.00 PLN (et non 

419'961.54 PLN) devrait être retenu – correspondant selon elle au montant 
d'acquisition – à l'exclusion des améliorations apportées au bien, lesquelles ne 
seraient pas constitutives de plus-values et auraient été acquittées par un remploi 

du produit de vente de son précédent appartement, par le prêt consenti par son 

père et par un apport financier (non déterminé) de son frère. 

Il est tout d'abord relevé que le montant de 419'961.54 PLN a été allégué par 

l'appelante elle-même au cours de la procédure, de sorte que l'on comprend mal 

qu'elle le critique en appel. Dès lors qu'elle ne démontre pas en quoi le montant 

retenu par le premier juge serait erroné, il n'y a pas lieu de le modifier. 

S'agissant des aménagements effectués sur l'immeuble, le montant acquitté à ce 

titre, soit 327'715.52 PLN, lequel n'est pas contesté, représente 44% du coût total 

de l'appartement, de sorte que l'argument de l'appelante selon lequel ce montant ne 

serait pas constitutif de plus-value ne saurait être suivi. Peu importe à cet égard 

que les "adaptations immobilières et mobilières" effectuées soient liées à l'état de 

santé de la mère de l'appelante, ou que l'appartement devrait à l'avenir "être 

réadapté à un usage normal" aux frais de l'appelante. C'est donc à raison que le 

Tribunal a déterminé la valeur de l'appartement en tenant compte non seulement 

de son prix d'acquisition "brut", mais également de l'ensemble des dépenses 

ultérieures. 

En l'absence d'une expertise immobilière récente et en l'absence d'indications sur 

l'évolution du marché immobilier polonais, il y a lieu de retenir le prix 

d'acquisition total (aménagements compris), comme valeur vénale du bien 

immobilier, soit un montant de 747'677 PLN, correspondant à 174'552 fr. (taux de 

change 1 PLN = 0.233460 fr. au jour du prononcé de l'arrêt), montant pouvant être 

arrondi à 175'000 fr., en lieu et place du montant arrêté par le premier juge à 

196'000 fr. (compte tenu du taux de change applicable en juillet 2017), le principe 

du calcul n'étant au demeurant pas critiqué par l'intimé. Le montant de 20'978 fr. 

correspondant au prêt consenti par le père de l'appelante en faveur de cette 

dernière et comptabilisé par le premier juge dans les biens propres de l'appelante 

ainsi qu'au passif de ses acquêts n'étant pas contesté, il sera également confirmé. Il 

n'y a en revanche pas lieu de tenir compte des montants qui auraient 

éventuellement été investis par le frère de l'appelante, celle-ci étant demeurée 

vague sur ce point, sans alléguer ni démontrer les montants dont il serait question.  

L'intimé fait grief au premier juge d'avoir considéré que la totalité du produit de la 

vente du second appartement "AG______" de l'appelante devait être ajoutée aux 

biens propres de cette dernière – tout en laissant ouverte la question de savoir si 
cet argent a ou non été investi dans l'appartement "AI______" – et d'avoir 

- 34/42 - 
 

C/28799/2019 

comptabilisé la totalité du prix de vente de cet appartement comme une créance en 

faveur des biens propres de l'appelante à l'encontre de ses acquêts. Il reproche en 

outre au Tribunal d'avoir retenu que le montant de 230'000 PLN équivalait à un 

montant de 78'300 fr., sans préciser ni la date ni le taux de change utilisés.  

Le grief de l'intimé apparaît fondé, dès lors que le Tribunal n'était pas fondé à 

comptabiliser le produit de la vente de l'appartement "AG______" dans les biens 

propres de l'appelante "par simplification des calculs", sans déterminer au 

préalable les raisons de l'attribution de ce montant à cette masse, puisque les 

parties s'opposaient sur cette question. Or, l'appelante se contente d'alléguer avoir 

utilisé le produit de la vente de son appartement de "AG______" pour l'acquisition 

de l'appartement "AI______", sans apporter la moindre preuve d'un tel remploi. 

La vente du second bien appartenant à l'appelante est intervenue après 

l'acquisition de l'appartement "AI______", de sorte qu'il est exclu que le produit 

de la vente ait pu financer cette acquisition. Quant à savoir s'il a pu servir à 

financer les aménagements ultérieurs, il appartenait le cas échéant à l'appelante de 

démontrer un éventuel remploi. Celle-ci se contente toutefois d'indiquer qu'un 

remploi serait "établi", sans fournir de preuve permettant d'étayer ses allégations. 

Faute pour l'appelante de démontrer un éventuel remploi, c'est à tort que le 

Tribunal a comptabilisé un montant de 78'300 fr. à titre de créance de ses biens 

propres envers ses acquêts. En outre, comme soutenu à raison par l'intimé, 

l'appelante n'ayant ni allégué ni démontré que le produit de la vente existerait 

encore et qu'il n'aurait pas été mélangé avec ses acquêts, ce qui aurait au 

demeurant été contradictoire avec son raisonnement, le Tribunal n'était pas fondé 

à comptabiliser ce montant dans les biens propres de l'appelante. 

Les griefs de l'appelante, infondés, seront rejetés, tandis que le grief de l'intimé 

sera admis.  

Par conséquent, comme retenu à raison par le premier juge, il y a lieu de 

comptabiliser ce bien dans les acquêts de l'appelante, à une valeur de 175'000 fr. 

et de porter dans ses biens propres le prêt consenti par son père pour un montant 

de 20'978 fr. Le montant de 78'300 fr. sera en revanche retiré de ses biens propres 

et, par conséquent, du passif de ses acquêts. 

9.2.4 L'appartement de E______ [BE] 

Il n'est pas contesté que l'acquisition de ce bien par l'intimé résulte d'une donation 

mixte, soit que ce bien a été reçu par l'intimé à titre d'avance d'hoirie, pour une 

valeur arrêtée à 190'000 fr., celui-ci ayant également repris l'hypothèque grevant 

le bien à hauteur de 140'000 fr.  

9.2.4.1 Dans un premier grief, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré 
que ce bien immobilier était un bien propre de l'intimé et non un acquêt. Elle 

- 35/42 - 
 

C/28799/2019 

soutient que l'immeuble devrait être attribué à la masse des acquêts de l'intimé, au 

motif que la partie onéreuse de la donation mixte, financée par un crédit 

hypothécaire rattaché aux acquêts, représentait une partie plus importante que la 

partie gratuite. Cela étant, l'appelante se méprend sur la portée de la jurisprudence 

qu'elle invoque à l'appui de son raisonnement. Il est en effet établi que 

l'acquisition de l'appartement par l'intimé résulte d'une donation mixte, soit d'une 

avance d'hoirie et d'une reprise d'hypothèque. Dans le cas d'espèce, dès lors que la 

dette hypothécaire n'est pas pertinente comme critère de rattachement à l'une des 

masses, c'est bien la partie gratuite, résultant de la donation, qui a permis à 

l'intimé d'acquérir le bien immobilier et, donc ses biens propres. C'est ainsi à 

raison que le Tribunal a attribué le bien immobilier aux biens propres de l'intimé. 

C'est également à raison que le premier juge a considéré que l'hypothèque – 
laquelle a financé la partie onéreuse de la donation mixte – devait suivre le sort du 
bien qu'elle grève et être rattachée aux biens propres de l'intimé. Dès lors que ce 

bien est attribué aux biens propres de l'intimé, il ne donne lieu à aucune 

participation de l'appelante au moment de la dissolution du régime, de sorte que sa 

valeur vénale n'a pas à être établie. 

Infondé, le grief sera rejeté. 

9.2.4.2 Dans ce qui semble être un raisonnement subsidiaire, dans lequel 
l'appelante tient compte d'un rattachement du bien aux propres de l'intimé, celle-ci 

soutient que le Tribunal aurait dû tenir compte d'une créance des acquêts à 

l'encontre des biens propres de l'intimé, correspondant aux loyers encaissés par ce 

dernier entre 2006 et 2018 pour la location de son appartement. Il est à cet égard 

établi à teneur de dossier que les loyers perçus par l'intimé résultant de la location 

de l'appartement – lesquels constituent des revenus de ses biens propres et donc 
des acquêts – ont été régulièrement versés sur le compte bancaire qu'il détient 
auprès de la U______. Or, le solde de ce compte bancaire, arrêté au 17 décembre 

2019, a d'ores et déjà été comptabilisé dans les acquêts de l'intimé, permettant 

ainsi à l'appelante d'en bénéficier dans le cadre de la liquidation du régime, étant 

précisé qu'elle n'a formulé aucun grief à cet égard. Dès lors qu'elle n'allègue ni ne 

démontre à satisfaction que l'intimé aurait aliéné ces biens d'acquêts pendant le 

régime matrimonial dans l'intention de compromettre sa participation à son 

bénéfice, il n'y a pas lieu de réunir ce montant au compte d'acquêts de l'intimé. Un 

raisonnement identique doit être suivi s'agissant du paiement des intérêts 

hypothécaires. Si l'appelante demeure vague quant à ses prétentions à ce titre, 

force est de constater, comme soutenu à raison par l'intimé, que celui-ci était 

fondé à disposer, du temps de la vie commune, de ses acquêts (revenus, revenus 

locatifs), dans la limite autorisée par la loi.  

Infondé, ce grief sera également rejeté. 

- 36/42 - 
 

C/28799/2019 

9.2.4.3 Les parties formulent toutes deux des griefs à l'encontre du raisonnement 
opéré par le Tribunal s'agissant des travaux effectués sur le bien immobilier de 

E______. 

Les conclusions de l'appelante en lien avec la production par l'intimé de pièces 

supplémentaires ayant déjà été traitées ci-avant (cf. consid. 5.2 supra), il ne sera 

plus revenu sur ce point. En tout état, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle 

reproche au premier juge de s'être "arbitrairement satisfait des explications 

partielles et souvent incompréhensibles développées par [l'intimé] pour les seuls 

besoins de [la] cause sans administrer les moyens de preuves utiles, 

respectivement sans exiger de