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**Case Identifier:** dcf65c66-402b-55e5-839a-c8b9d0739c03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.11.2017 A/2530/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2530-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2530/2017-CS DCSO/615/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/2530/2017-CS) formée en date du 9 juin 2017 par l’ETAT DE 
VAUD. 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er décembre 2017  
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2530/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx06 D par la voie de la 

saisie, expédiée le 27 avril 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par 
l’ETAT DE VAUD (ci-après : le créancier) à l’encontre de A______ (ci-après : le 
débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 9 juin 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite malgré sa relance à l’Office du 13 avril 2017, restée également 
sans nouvelles; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, ce dernier a conclu au rejet de 

cette plainte; 

Qu’il a expliqué avoir reçu la réquisition en question le 29 avril 2016, l’avoir traitée le 
11 juillet 2016 et avoir envoyé un avis de saisie au débiteur le 27 septembre 2016, ledit 

débiteur ne s’étant pas présenté à l’Office le 10 octobre 2016 pour l’exécution de la 
saisie; 

Que huit mois plus tard, soit le 16 juin 2017, un avis d’ouverture a été déposé à son 
domicile, le débiteur s’étant présenté le 29 juin 2017 en vue de l’exécution de la saisie 
dans les locaux de l’Office; 

Que, dans ses observations expédiées le 11 juillet 2017, l’Office a fait valoir que le 
traitement de cette réquisition de poursuite avait subi peu de retard dans le contexte de 

l’importante refonte informatique qu’il a connue; 

Que pour le surplus, il a aussi fait valoir que la présente plainte serait devenue sans 

objet dès lors que le procès-verbal de saisie subséquent à la poursuite n° 16 xxxx06 D 

devait être expédié aux alentours de fin juillet 2017 au créancier; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du 
débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 

al. 3 LP ; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant que selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède "sans 

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A/2530/2017-CS 

retard" à la saisie, soit un acte de puissance publique par lequel l'Office fait interdiction 

au débiteur de disposer de biens patrimoniaux lui appartenant en vue du 

désintéressement des créanciers y participant (GILLIERON, Commentaire, n° 4 ad art. 89 

LP; Thomas WINKLER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 2  

ad art. 89 LP); 

Que la saisie fait l'objet d'un procès-verbal énumérant les droits saisis (art. 112 LP), qui 

doit être communiqué aux créanciers et au débiteur "sans retard" après l'expiration du 

délai de participation de 30 jours (art. 114 LP); 

Que si les délais fixés par les art. 89 et 114 LP ("sans retard") sont des délais d'ordre, ils 

imposent néanmoins à l'Office de procéder avec promptitude et diligence, en tenant 

compte de toutes les circonstances (Bénédict FOËX, in CR LP, n° 15 ad art. 89 LP); 

Qu'en l'espèce, dès lors que la réquisition de continuer la poursuite en cause a été reçue 

par l’Office le 29 avril 2016, qu’il ne l’a enregistrée que le 11 juillet 2016, soit près de 
deux mois et demi plus tard, que l’avis de saisie a été envoyé au débiteur le 27 
septembre 2016, soit à nouveau deux mois et demi plus tard, qu’enfin, ce n’est qu’à 
réception de la présente plainte, le 16 juin 2017, qu’un avis d’ouverture a été déposé par 
l’Office au domicile du débiteur en vue de l’exécution de la saisie, soit après un 
nouveau délai de 8 mois, il s’avère que, ne lui en déplaise, ledit Office a fait preuve 
d’un retard totalement inadmissible et injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite n° 16 xxxx06 D; 

Que ce retard doit être constaté, tout en étant rappelé à l’Office que la loi ne laisse 
aucune place à une surcharge de travail ou à une désorganisation dudit Office, même 

réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des 
réquisitions de continuer la poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de  
15 mois à tout le moins entre la réception de la réquisition de continuer la poursuite par 

l’Office et l’envoi du procès-verbal de saisie correspondant n’est pas admissible; 

Qu’en l’état, la Chambre de surveillance ignore si la présente plainte est devenue sans 
objet en cours de procédure comme l’estime l’Office, puisqu’elle n’a aucun élément 
confirmant l’expédition au créancier plaignant par l’Office aux alentours de fin juillet 
2017 du procès-verbal de saisie correspondant à la poursuite n° 16 xxxx06 D; 

Que par conséquent, cette plainte ne sera en l’état pas rayée du rôle; 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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Que la présente décision sera pour le surplus transmise au Préposé de l’Office afin qu’il 
prenne les mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se 
reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
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A/2530/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2017 par l’ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de continuer la 
poursuite n° 16 xxxx06 D dirigée le 27 avril 2016 à l’encontre de A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard totalement injustifié dans 
le traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 

et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.