# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bc97ce3-8889-57eb-8461-c48fb9128444
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.05.2008 A/1347/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1347-2008_2008-05-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

KOEPPEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1347/2008 ATAS/564/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 2 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur G_________, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1347/2008 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 26 février 2008, la caisse-maladie PHILOS a levé l'opposition 
formée par Monsieur G_________ au commandement de payer qu'elle lui avait fait 
notifier pour non-paiement des ses primes et/ou participations;  

Que cette décision indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait 
former opposition auprès de l'assureur dans un délai de trente jours;  

Que, par courrier du 16 avril 2008, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal de céans;  

EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 4 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);  

Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal, les 
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues ;  

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit qui s’offraient à lui auprès de l'assureur et qui étaient pourtant expressément 
mentionnées dans la décision litigieuse; 

Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause C, H4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assuré auprès du 
Tribunal de céans comme irrecevable ; 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agit en temps utile ;  

Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assuré doit donc être considéré comme 
une opposition et être transmis à l'assureur comme objet de sa compétence, à charge 
pour l'assurance de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, 

 
 
 

 

A/1347/2008 

- 3/3 - 

décision contre laquelle l'assuré pourra alors interjeter recours, le cas échéant, si elle ne 
lui donne pas satisfaction;  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 

2. Transmet le dossier de la cause à PHILOS comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le