# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e75e723c-d45f-5cf8-b6da-3ff2d6da85bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2010 A/696/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-696-2010_2010-03-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/696/2010-PROC  ATA/186/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 mars 2010 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame S______  
représentée par Me Hervé Crausaz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

 

- 2/3 - 

A/696/2010 

 Vu l’arrêt du Tribunal administratif du 22 décembre 2009 (ATA/683/2009) dans la 
cause A/2909/2008 rejetant le recours interjeté par Madame S______ contre la décision du 
5 février 2009 de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission) confirmant la décision de refus d’autorisation de séjour et celle de renvoi 
de Suisse prise le 8 juillet 2008 par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) ;  

 attendu que cet arrêt est définitif ; 

 vu la demande en révision dudit arrêt formée par Mme S______ le 23 février 2010, 
concluant à son annulation et à ce que le tribunal de céans statue à nouveau en annulant la 
décision de la commission et en lui octroyant une autorisation de séjour ;  

 attendu que l'intéressée fait valoir des faits intervenus avant que le Tribunal  
administratif n'ait statué dans la cause A/2909/2008 - décès accidentel de son fils aux 
Philippines et nombreuses difficultés humaines et administratives liées à cet évènement ; 
évolution de la situation avec son concubin titulaire d'un permis d'établissement à Genève - 
mais qu'elle n'aurait pas été en mesure de porter en temps utile à la connaissance du 
tribunal de céans ;  

 vu la conclusion préalable de la requérante tendant à ce que l’effet suspensif soit 
accordé à sa demande ; 

 vu la détermination de l’OCP du 10 mars 2010 s’opposant à la demande de 
restitution d’effet suspensif, celle-ci étant en réalité une demande de mesures 
provisionnelles dont l’objet se confondait avec les conclusions au fond ; 

 attendu que selon l’art. 82 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction peut suspendre 
l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres mesures provisionnelles, exigeant 
au besoin des sûretés ; 

 que l’arrêt en cause confirme une décision de refus d’autorisation de séjour - contenu 
à négatif  ne pouvant avoir d'effet suspensif (ATA/280/2009 du 9 juin 2009) -,  assortie du 
prononcé d’un renvoi de Suisse, dont l'exécution peut être, cas échéant, suspendue  ; 

 qu’au vu de l’argumentation développée par la requérante à l’appui de sa demande de 
révision, des mesures d’instruction vont devoir être ordonnées, en particulier la 
comparution personnelle de l’intéressée ;  

 que le principe de la proportionnalité commande de ne pas la contraindre à retourner 
aux Philippines - destination lointaine s’il en est - dans l’attente de son audition dont la 
date ne pourra être fixée qu’une fois la détermination de l’OCP sur la demande révision 
connue ; 

- 3/3 - 

A/696/2010 

 que l’exécution du renvoi de la requérante sera suspendue jusqu’à son audition par le 
juge délégué, une prolongation de cette mesure étant réservée en fonction de l’évolution 
des besoins de l’instruction de la cause ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;  

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

ordonne la suspension de l’exécution du renvoi de Madame S______ jusqu’à son audition 
par le juge délégué ; 

dit qu’une prolongation de la mesure est réservée en fonction de l’évolution des besoins de 
l’instruction ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Hervé Crausaz, avocat de la recourante 
ainsi qu'à l’office cantonal de la population. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :