# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d7b8e7b-ca49-5dd2-ab9e-3713c2672ae3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.2017 PS.2016.0074
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2016-0074_2017-04-25.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 25 avril 2017  

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; Mme Isabelle Perrin et M.
  Roland Rapin, assesseurs; Mme Florence Preti, greffière. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de prévoyance
  et d'aide sociales (SPAS), BAP / Av. des Casernes
  2 - CP,  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Centre social régional
  (CSR) de l'Est lausannois-Oron-Lavaux,  

  

   

 

	
  Objet

  	
           aide sociale  

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de
  prévoyance et d'aide sociales du 21 septembre 2016 confirmant la décision du
  CSR relative au forfait du mois de novembre 2014 pour vivre en décembre 2014

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
A.________, née le ********, séparée, est la mère
de deux enfants, B.________, née le ********, etC.________, né le ********. A.________
a déménagé avec ses deux enfants à ******** le 25 mars 2014, à la suite de sa
séparation avec son ex-conjoint et de la vente du logement familial. Cet
appartement a été mis à disposition de la famille par la D.________.

B.                    
Le 9 mai 2014, A.________ a déposé une demande d'octroi
du revenu d'insertion (ci-après: RI). A cette époque, l'intéressée travaillait
en qualité d'assistante socio-éducative pour la ********. Son fils était en
troisième année d'apprentissage en tant qu'automaticien. Quant à sa fille, elle
présentait de sérieux problèmes de santé qui l'empêchaient de travailler. 

Par décision du 3 juin 2014, le Centre
social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux (ci-après: CSR) a accepté la
demande et octroyé le RI à A.________ à compter du 1er mai 2014. Le
CSR a retenu dans sa décision que le ménage était composé de trois personnes
(avec un nombre de deux "personnes non à charge"). Le calcul était
le suivant:

«PRESTATIONS FINANCIERES:

Total forfait                                 Fr.        690.00

Total loyer                                  Fr.        586.65

Total des revenus                       Fr.      
-923.75

Total des charges                       Fr.           
0.00

Total forfait frais particuliers         Fr.         
50.00

Total frais particuliers                  Fr.           
0.00

Total frais particuliers à tiers        Fr.         
70.30

Total du droit mensuel              Fr.        473.20»

 

C.                    
Le 8 décembre 2014, A.________ a rempli le "questionnaire
mensuel et déclaration de revenus" pour le calcul du RI relatif au
mois de novembre 2014. Elle y a indiqué avoir perçu un salaire de 1'792 fr. et
un montant de 100 fr. à titre de pension alimentaire. Etait joint à ce
formulaire, une fiche de salaire du mois de novembre 2014 qui mentionnait un
salaire de 1'656.65, après déduction de l'allocation professionnelle due à son
fils (300 fr.) et de ses frais d'acquisition du revenu (25 fr.).

Le CSR n'a pas versé à A.________ le
RI du mois de novembre 2014 pour vivre en décembre 2014, au motif que ses
revenus ne donnaient pas droit à des prestations. Le calcul effectué par le CSR
était le suivant (cf. document intitulé "Budget RI – Novembre 2014"):

«PRESTATIONS FINANCIERES:

Total forfait                                 Fr.        690.00

Total loyer                                  Fr.        586.65

Total des revenus                       Fr.    
1'556.65

Total forfait frais particuliers         Fr.         
50.00

Total frais particuliers à tiers        Fr.        109.00

Total du droit mensuel              Fr.          
0.00»

 

Dans ce document, il était précisé que
les frais particuliers de 109 fr. faisaient référence à des frais de transport
(5 zones, dont 3 prises en charge).

Par acte du 18 décembre 2014, l'intéressée
a déposé un recours estimant qu'elle avait droit au RI. Par décision du 7 août
2015, le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS) a déclaré ce
recours irrecevable pour dépôt tardif. A.________ a contesté cette décision par
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
le tribunal) qui a admis son recours (cf. arrêt PS.2015.0095 du 3 juin 2016).
En effet, le tribunal a considéré que l'acte de A.________ du 18 décembre
2014 devait être interprété comme une demande visant à contester le montant du RI
alloué pour le mois de novembre 2014 et a donc renvoyé le dossier à l'autorité
intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.                    
Dans une nouvelle décision du 21 septembre 2016, le
SPAS a rejeté le recours du 18 décembre 2014 et confirmé la décision du CSR
relative au forfait du mois de novembre 2014. Le SPAS a estimé qu'en vivant en
novembre 2014 avec sa fille et son fils, A.________ ne pouvait prétendre qu'à
un tiers du forfait "entretien et intégration sociale" de
2'070 fr. prévu pour trois personnes, soit 690 fr. par mois, qu'un montant de
586 fr. 65 pouvait lui être alloué pour le paiement de son loyer et que le CSR
avait légitimement soustrait un montant de 1'556 fr. 65 à titre de revenus.

E.                    
Par acte du 17 octobre 2016, A.________ a recouru auprès
du tribunal à l'encontre de cette décision en concluant implicitement à
l'octroi de prestations pour le mois de novembre 2014. 

Le 21 novembre 2016, le SPAS a conclu
au rejet du recours. Le CSR ne s'est pas déterminé.

F.                    
Sur interpellation du juge instructeur, la D.________
a notamment écrit ce qui suit dans son courrier du 28 février 2017:

  «Notre structure a trouvé un logement à
Madame A.________ et ses enfants, en mars 2014, au Ch. ********, ********. Lors
de l'entrée dans ce logement, nous nous sommes assurés de la souscription à une
responsabilité civile, ainsi qu'à une assurance ECA. La D.________ a constitué
une garantie bancaire en comptant et s'est chargée du paiement des loyers de la
gérance. Nous avons dès lors, établit une convention de mise à disposition pour
la famille que vous trouverez en copie.

Il est défini dans ce contrat que les familles
doivent rembourser et se constituer leur propre garantie bancaire, mensuellement,
en ajoutant un montant minimum de 100 francs par mois sur le versement de
leur loyer. Pour ce qui est de la famille ********, ce montant a été réparti
entre ses enfants et Madame.

(...)

Nos clients n'ayant pas de mobilier lors de
leur emménagement, ils ont pu bénéficier d'une avance pour l'achat de meubles.
La Fondation leur a anticipé un montant de 2'500 francs que la famille a
remboursé (...). En novembre dernier, la dette a été soldée.»

 

Dans un courrier du 29 mars 2017 au
tribunal, la recourante a en particulier précisé les éléments suivants:

«(...) Je tenais à préciser, que les meubles
ont été remboursés sur une période de trois ans, uniquement par moi, le service
social n'étant jamais entré en matière sur cela, donc, cela n'a jamais été
partagé en trois comme il a été mentionné.

En ce qui concerne le loyer du 15 mars au 31
mars 2014, là non plus, je n'ai eu aucune aide, je continue à payer 100.- par
mois et cela jusqu'au 1er septembre de cette année. Par la suite, si
l'appartement est mis à mon nom, la garantie de loyer, équivalent à trois mois
de location, sera à ma charge.

(...)»

G.                   
Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit

1.                     
a) Selon l’art. 1 de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), la loi a pour
but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues
des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine (al.1); elle règle l'action
sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu
d'insertion (al. 2).

                   b) Le revenu d’insertion
comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre
des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle
(art. 27 LASV). 

Cette prestation financière est
composée d’un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire
destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément
correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement; il
est accordé dans les limites d’un barème établi par le règlement, après
déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré
ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants
à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors
de la déduction des ressources prévues à l'alinéa 2 lorsque celles-ci
proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité lucrative
ne constitue pas une mesure d'insertion sociale ou professionnelle. Le
règlement fixe les modalités et le montant de la franchise (art. 31 al. 3
LASV). 

Selon l'art. 22 al. 1 du règlement
d'application du 26 octobre 2005 de la loi sur l'action sociale vaudoise
(RLASV; RSV 850.051.1), un barème des normes fixant les montants maximums
pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement; ce
barème comprend le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à
la taille du ménage (let. a), un supplément de 200 fr. par personne dès la 3ème
personne au-dessus de 16 ans dans le ménage (conjoints, partenaires
enregistrés, personne menant de fait une vie de couple et leurs enfants à
charge) (let.b), le forfait frais particuliers (let.c) et les frais de logement
plafonnés, charges en sus (let. e). 

L'art. 25 RLASV prévoit qu'une
franchise représentant la moitié des revenus provenant d'une activité
lucrative, à l'exception des gratifications, 13ème salaire ou prime
unique, est accordée au requérant, à son conjoint, à son partenaire enregistré
ou personne menant de fait une vie de couple avec lui (al.1). Elle s'élève à
200 fr. maximum pour une personne seule et à 400 fr. maximum pour un couple
dont les deux membres travaillent ou pour une famille monoparentale avec plus
d'un enfant (al. 2).

Après déduction de la franchise, le
solde des ressources du requérant, de son conjoint, de son partenaire
enregistré ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à
charge est porté en déduction du montant alloué au titre du RI (art. 26 al. 1
RLASV). L'art. 26 al. 2 RLASV précise que les ressources comprennent notamment
les revenus nets provenant d'une activité professionnelle (let. a) et les
sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du droit de la famille (let.
i).

2.                     
En l'espèce, la recourante conteste le refus du RI relatif
au mois de novembre 2014, en particulier le forfait "entretien et
intégration sociale", le montant afférent au loyer, ainsi que la prise
en compte de son salaire.  

                   Dans un premier moyen, la recourante fait valoir que le montant de 690
fr. retenu à titre de forfait "entretien et intégration sociale"
est erroné. Selon elle, la somme de 200 fr. supplémentaire doit lui être alloué,
portant ainsi le forfait à 890 francs. Sur ce point, la recourante a
partiellement raison. S'il est vrai que le SPAS a omis d'ajouter la somme de
200 fr. – comptabilisée dès la troisième personne âgée de seize ans révolus
dans le ménage (art. 22 al. 1 let. b RLASV et barème RI) – étant donné qu'en
novembre 2014 la recourante vivait avec ses deux enfants âgés de plus de seize
ans, ce montant doit être ajouté à la somme globale pour un ménage de trois
personnes (2'070 fr.; cf. barème RI) et non pas directement sur sa part. En
effet, le montant total accordé pour un ménage de trois personnes est divisé
par le nombre total de personnes vivant au sein de la "communauté
économique de type familial" (cf. art. 28 al. 2 RLASV). Ainsi, c'est
un forfait "entretien et intégration sociale" de 756 fr. 65
(2'270 fr. : 3) qui doit être reconnu pour la recourante. 

                   Dans un second moyen, la recourante soutient que les frais liés à son
logement s'élevent à 1'860 francs. Selon le bail à loyer du logement dans
lequel la famille A.________ vivait en novembre 2014, le loyer était de 1'760
fr. (charges de 220 fr. comprises). La famille devait en outre s'astreindre au
remboursement de 200 fr. par mois pour la garantie de loyer (100 fr.) et les
meubles (100 fr.). A cet égard, la Norme RI 2014 (ci-après: Norme RI) ne prévoit
pas la prise en charge d'une garantie financière, mais uniquement une garantie
sous la forme d'une lettre de garantie, soit un engagement se substituant au
dépôt de garantie (cf. ch. 3.2.1.1). Toutefois, la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS) qui a établi des Recommandations à
l'intention des autorités d'aide sociale des cantons intitulées "Concepts
et normes de calcul de l'aide sociale" (ci-après: Recommandations
CSIAS), a apporté les précisions suivantes (cf. point B. 3 rubrique "Frais
de logement"): "en cas de besoin ou si la déclaration de
garantie ne suffit pas, on peut accorder une prestation de sûreté (assurance,
garantie du loyer, caution). Si cette prestation est nécessaire, les dépenses
sont considérées comme une prestation dans le cadre des frais de logement".
D'après les explications transmises par la D.________ dans son courrier du
28 février 2017, le remboursement de 100 fr. pour la garantie était une
condition sine qua non à la conclusion du bail, de sorte que cette dépense peut
être considérée comme une prestation entrant dans le cadre des frais de
logement. Ce raisonnement est valable concernant les frais de mobilier
puisqu'il s'agissait vraisemblablement d'un cas de rigueur (cf. Norme RI, ch.
2.3.1) et d'une condition nécessaire à leur emménagement. En conséquence, c'est
la somme de 653 fr. 30 (1'960 fr. : 3) qui doit être retenue
s'agissant des frais afférents au logement, ceux-ci étant divisés par le nombre
de personnes dans le ménage indépendamment de leur prise en charge effective.

En dernier lieu, il convient
d'examiner si le SPAS était légitimé à prendre en compte un montant de 1'556
fr. 65 à titre de revenus. Le décompte de salaire de la recourante pour
novembre 2014 indique qu'elle a perçu un revenu net de 1'981 fr. 65 auquel il
convient de déduire l'allocation professionnelle pour son fils (300 fr.) et les
frais d'acquisition du revenu (25 fr.). Une franchise de 200 fr., favorable à
la recourante, peut également être déduite de ses revenus conformément à l'art.
25 al. 2 RLASV. Cela étant, les revenus de la recourante se montent à 1'456 fr.
65, portés à 1'556 fr. 65 compte tenu de la pension alimentaire perçue de 100
francs.

                   A toutes fins utiles, il
sied de préciser que les montants retenus pour les postes "forfait
frais particuliers" (50 fr.) et "frais particuliers"
(109 fr.) ne prêtent pas flanc à la critique et n'ont par ailleurs pas été
contestés par la recourante. 

                   En conséquence, la
recourante a droit à un RI de 12 fr. 30 en novembre 2014 (1'568 fr. 95 - 1'556
fr. 65 = 12 fr. 30).

3.                     
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis et la décision du SPAS du 21 septembre
2016 réformée en ce sens que la recourante a droit à un RI de 12 fr. 30 en
novembre 2014. L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 3 du
tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28
avril 2015 (TFJDA; RSV 173.36.5.1). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 al.1 LPA-VD).

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est partiellement admis.

II.                     
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 21 septembre 2016 est réformée en ce sens que A.________ a droit à
un revenu d'insertion de 12 fr. 30 (douze francs et trente centimes) en novembre
2014.

III.                   
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.

Lausanne, le 25 avril 2017

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

                                                                                                                  

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.