# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c454706e-804f-5dcb-8f2e-fba2547364fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/1220/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1220-1998_2000-04-11.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1220/1998-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

X. S.A. 

représentée par Me Christian Grosjean, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, 

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1220/1998-IEA 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par adjudication du 30 juillet 1997, la commune de 

Veyrier a confié à X. S.A. (ci-après : X. S.A.) les 

travaux de pompage, dessablage et nettoyage du 

dessableur/déshuileur A40 situé route des Tournettes, sur 

la commune de Veyrier.  

 

  X. S.A. était déjà intervenue pour le nettoyage de 

l'ouvrage en 1991, 1992, 1993 et 1995. 

 

2. a. Au vu d'études menées à partir de 1988 démontrant 

que la pratique des vidanges (curage des sacs de route) 

entraînait une pollution par les hydrocarbures et par les 

métaux lourds des matériaux extraits et rejetés sous 

forme liquide dans les canalisations et les boues livrés 

à la décharge, l'Etat de Genève a construit et mis en 

service en 1992 une "installation de traitement des 

matériaux liquides en provenance des dépotoirs de route" 

(ITMR) située sur le site de la décharge cantonale de 

Châtillon. 

 

 b. Le 24 mars 1994, le département de l'intérieur, de 

l'environnement et des affaires régionales, actuellement 

département de l'intérieur, de l'agriculture, de 

l'environnement et de l'énergie (ci-après : le 

département) a informé les entreprises concernées, dont 

X. S.A., du fait que le déversement ou le dépôt des 

matériaux pollués par des métaux lourds et des 

hydrocarbures était formellement interdit dans les 

émissaires naturels, les collecteurs, les stations 

d'épuration ainsi que dans les décharges, et que les 

résidus provenant de l'ensembles de sacs de routes 

devaient être traités à l'ITMR.  

 

3.  En août 1993, une pollution est apparue dans la 

rivière de la Seymaz - entraînant une grave perturbation 

de la station d'épuration de la Vilette - alors que X. 

S.A. était en train de procéder au nettoyage et au curage 

des sacs de grilles ou gouffres bordant le chemin de la 

Mousse. Le département a toutefois renoncé à infliger une 

amende à X. S.A.  dès lors qu'il n'était pas établi de 

manière irréfutable que X. S.A. avait déversé de la boue 

dans les collecteurs d'eau pluviale. Le département a 

cependant rappelé à X. S.A. que les sacs d'eau pluviale 

ne devaient pas être déversés dans l'égout public, comme 

cela avait été fait, mais que ces résidus devaient être 

  - 3 - 

 

 

 

évacués et traités à l'installation prévue à cet effet, 

en service depuis 1992, ce que X. S.A. s'est engagée à 

respecter. 

 

4.  Le 11 août 1997, M. T., chauffeur de camion-pompe 

chez X. S.A. depuis 1993 et titulaire d'un permis de 

transport suisse danger route (SDR) ainsi que M. S., aide 

chauffeur, se sont rendus à la route des Tournettes pour 

procéder au nettoyage du dessableur/déshuileur A40. 

 

5.  Celui-ci est muni de deux bassins fonctionnant en 

parallèle qui récoltent les eaux provenant de l'autoroute 

A40 et les eaux de ruissellement des chaussées qui sont 

acheminées par des drainages et des collecteurs. Les deux 

chaînes de traitement des eaux comportent trois 

collecteurs. 

 

  Le premier compartiment sert à ralentir la vitesse 

de l'eau afin de favoriser le dépôt de matériaux lourds. 

L'eau s'écoule ensuite dans le deuxième compartiment dans 

lequel le sable et autres matériaux lourds se séparent et 

se déposent par gravité dans la chambre prévue au fond de 

l'ouvrage. Les matériaux flottants sont retenus par cette 

chambre de séparation du deuxième compartiment. L'eau 

décantée passe ensuite dans le troisième compartiment 

relié par un collecteur jusqu'au ruisseau des Marais. 

 

  Le dessablage consiste à pomper les matériaux 

flottants retenus dans la chambre de décantation et les 

évacuer comme déchets spéciaux au "centre cantonal de 

traitement des déchets spéciaux" (CTDS) puis à aspirer le 

sable contenu au fond du bassin et à l'acheminer pour 

traitement à l'ITMR. L'eau décantée dans la chambre de 

décantation peut être pompée et reversée à petit débit à 

l'entrée de l'ouvrage (compartiment 1).  

 

6.  M. W., employé de la commune, était présent pour 

ouvrir les installations. A l'ouverture des bassins, MM. 

T. et S. ont remarqué de fortes odeurs de fuel. Ils ont 

contacté par téléphone leur chef, M. B., qui leur a dans 

un premier temps ordonné de stopper tous travaux puis, 

dans un second temps, donné l'ordre de les continuer. MM. 

T. et S. ont pompé l'eau du deuxième compartiment du 

premier bassin et rejeté celle-ci dans le deuxième 

compartiment du deuxième bassin. En fin de matinée, le 

Service d'incendie et de secours (SIS) a été alerté en 

raison d'odeurs de mazout dans le ruisseau du Marais à la 

hauteur du 30, avenue des Crêts, à quelques centaines de 

mètres de l'installation. Le SIS a lui-même contacté le 

  - 4 - 

 

 

 

service des contrôles de pollution (SCP) qui s'est rendu 

sur place à 11h45. 

 

7.  Selon le rapport d'intervention du SCP du 11 août 

1997, arrivé sur les lieux, le SCP a constaté une forte 

odeur de mazout et une matière grasse s'écoulant à la 

surface du ruisseau. X. S.A. procédait au nettoyage du 

déshuileur du chemin des Tournettes et rejetait les eaux 

du déshuileur dans le collecteur du ruisseau des Marais. 

Le SCP a ordonné à X. S.A. de stopper tout rejet dans les 

eaux du ruisseau et de les évacuer à l'usine de 

traitement des déchets spéciaux. Conformément aux 

articles 54 et 69 de la loi fédérale sur la protection 

des eaux du 24 janvier 1991 (RS 814.20- LEaux), 122 et 

124 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05 - 

Leaux), les dommages résultant de cette pollution 

seraient mis à la charge de X. S.A. et une amende lui 

serait infligée au vu de la gravité de la faute commise. 

  

8.  Le 24 septembre 1997, le département a infligé à 

X. S.A. une amende administrative de CH 5'000.- fondée 

sur l'article 122 Leaux et mis à sa charge les frais 

d'intervention au montant de CHF 941,25. 

 

  L'incident survenu le 11 août 1997 constituait une 

infraction à la Leaux et au règlement sur la propreté, la 

salubrité et la sécurité publique du 17 juin 1955. Les 

faits étaient d'autant plus graves que X. S.A. était une 

entreprise professionnellement qualifiée en matière 

d'entretien, de canalisations et de protection des eaux 

qui avait déjà été mise en garde en 1993 à la suite d'une 

pollution dans laquelle elle avait été impliquée. 

 

9.  Le 27 octobre 1997, X. S.A. a recouru à l'encontre 

de cette décision à la commission de recours en matière 

de constructions (ci-après : la commission de recours) en 

concluant à son annulation. 

 

  Lorsque la quantité d'huile ingérée par le 

dessableur-déshuileur dépassait la capacité volumétrique 

destinée à la retenir, notamment en cas de pluie ou de 

gros remous, l'huile s'écoulait avec l'eau en passant 

sous le coupe-vent et allait dans le ruisseau des Marais; 

les odeurs étaient masquées par la pluie qui diluait la 

pollution. 

 

  Le bassin contenant l'eau qui devait être pompée 

contenait aussi de l'huile à tous les niveaux du bac de 

décantation, vraisemblablement depuis plusieurs mois. Il 

  - 5 - 

 

 

 

y avait eu défaut de surveillance de l'ouvrage. M. T. 

avait transféré l'eau pompée dans le deuxième bassin du 

dessableur et non dans le collecteur de sortie, ce qui, à 

l'instar des effets produits par une pluie, avait 

provoqué une montée de l'eau polluée, laquelle s'était 

déversée dans le collecteur de sortie puis dans le 

ruisseau. L'infiltration de la matière grasse n'avait pas 

été diluée et les odeurs n'avaient pas été masquées, 

contrairement à ce qui se passait par temps de pluie. Le 

tuyau utilisé avait un diamètre de 10 cm, soit un petit 

débit par rapport à la canalisation d'entrée qui était de 

150 cm de diamètre, ce qui avait permis d'éviter un 

brassage et de laisser les huiles et hydrocarbures en 

surface.  

 

  La pollution nécessitait un certain comportement 

actif, soit l'introduction de la pollution dans de l'eau 

pure. C'était à tort que le SCP avait retenu que X. S.A. 

rejetait les eaux du déshuileur dans le collecteur; la 

décision attaquée se basait donc sur un état de fait 

inexact. On constatait que si le brassage d'eau dans la 

partie décantation était du à la pluie il n'était pas 

répréhensible alors que s'il était le fait d'un être 

humain il constituait une infraction (rejet de pollution 

dans un cours d'eau). 

 

10.  Le 5 janvier 1998, le département s'est opposé au 

recours. 

 

  Il était faux de prétendre que l'huile s'écoulait 

parfois dans le ruisseau des Marais car si la quantité 

d'hydrocarbures semblait importante, une opération 

d'entretien devait aussitôt être entreprise. De plus, 

l'ouvrage était prévu pour permettre le travail normal de 

décantation sur les deux chaînes même en cas de forte 

pluie. X. S.A. ne pouvait rejeter l'eau censée être 

exemptée de toute pollution car elle aurait dû pomper 

dans la chambre de décantation les matières flottantes et 

les acheminer pour traitement comme déchets spéciaux. 

Ensuite seulement elle aurait pu prélever l'eau restant 

dans cet ouvrage et la reverser à l'entrée afin que cette 

eau puisse subir la décantation et le dessablage 

nécessaires. Si le dessableur /déshuileur était pollué 

depuis plusieurs mois, X. S.A. aurait dû faire preuve 

d'une plus grande diligence et procéder à des 

prélèvements pour analyse. La forte odeur de mazout 

détectée par X. S.A. aurait dû lui faire renoncer à toute 

action sur l'ouvrage avant que la situation ne soit 

éclaircie par des analyses et que les mesures nécessaires 

  - 6 - 

 

 

 

aient été prises ou, au plus, pomper les résidus liquides 

et les acheminer dans les installations cantonales 

appropriées. En aucun cas, les eaux polluées n'auraient 

dû être pompées pour être déversés en aval de l'ouvrage 

et être rejetées directement dans le collecteur du 

ruisseau des Marais. L'eau chargée de matériaux polluants 

ne pouvait pas être rejetée dans un collecteur 

aboutissant à un émissaire naturel mais devait être 

acheminée à l'ITMR. 

 

  En rejetant des eaux chargées de matières 

polluantes dans le troisième compartiment relié par un 

collecteur au ruisseau des Marais, X. S.A. avait violé 

les dispositions applicables en matière de protection des 

eaux et les directives adressées aux professionnels de 

l'entretien d'ouvrages de décantation.  

 

  X. S.A. ne pouvait raisonnablement prendre en 

considération l'avis du technicien de la commune. 

 

  L'infraction était une récidive car le 18 août 

1993, X. S.A. avait joué un rôle dans le déversement de 

boues noires s'écoulant d'une canalisation débouchant 

dans le cours d'eau de la Seymaz. 

 

11.  Le 27 avril 1998, X. S.A. a répliqué. 

  

  Le département reconnaissait formellement qu'en 

cas de fortes pluies le dessableur de Veyrier n'était pas 

apte à remplir son rôle dès lors que des huiles étaient 

rejetées directement dans le ruisseau des Marais. Il 

reconnaissait aussi que de fortes pluies avaient pour 

conséquence de créer un brassage dans les bassins de 

décantation de telle sorte que les huiles s'écoulaient 

dans le collecteur puis dans le ruisseau. 

 

  Le département admettait que l'on pouvait 

transférer le liquide pompé d'un bassin de décantation 

dans un autre bassin de décantation, à petit débit, ce 

que M. T. avait fait. Il y avait eu transfert de l'eau 

pompée dans le deuxième et non dans le troisième 

compartiment. Il n'y avait donc pas d'obligation de 

procéder à des analyses. 

 

  L'odeur de mazout avait été constatée par le SCP 

au 30 avenue des Crêts et non pas où se trouvait le 

dessableur.  

 

12.  Le 27 mai 1998, le département a dupliqué. 

  - 7 - 

 

 

 

 

  X. S.A. n'apportait aucunement la preuve que le 

dessableur/déshuileur concerné était entaché d'un défaut 

l'empêchant, en cas de fortes pluies, de traiter les eaux 

provenant de l'A40 et les eaux de ruissellement des 

chaussées. Il n'avait jamais reconnu que cet ouvrage 

n'était pas apte à remplir son rôle. X. S.A. admettait 

que l'ouvrage avait fait l'objet d'un défaut d'entretien 

ce que le département reprochait précisément à X. S.A.. 

Celle-ci n'aurait jamais dû rejeter les matières 

polluantes dans l'ouvrage que ce soit dans le premier ou 

dans le deuxième bassin 

 

13.  Le 3 novembre 1998, la commission de recours a 

réduit l'amende de CHF 5'000.- à CHF 3'000.- et confirmé 

le bordereau de frais de CHF 941,25. 

 

  X. S.A. ne pouvait en aucun cas rejeter l'eau 

pompée dans le troisième compartiment qui était 

directement relié au collecteur du Nant-des-Marais. Le 

constat d'une forte odeur d'hydrocarbures aurait du 

entraîner de la part de X. S.A. des mesures de contrôle 

de l'eau pompée qui ne pouvait sans autre être déversée 

en aval de l'ouvrage. Du fait que l'acte négligent 

s'était réalisé non pas dans les premières phases, les 

plus importantes, mais dans le processus final, la 

sanction pouvait être allégée. 

 

14.  Le 11 décembre 1998, X. S.A. a recouru au Tribunal 

administratif contre la décision de la commission de 

recours en concluant à son annulation. 

 

  M. W. avait confirmé devant la commission de 

recours que le liquide pompé dans le premier bassin avait 

simplement été transféré dans la partie décantation du 

deuxième bassin. Aucun procès-verbal n'avait cependant 

été tenu.   

 

  Selon la doctrine et la jurisprudence, les eaux 

s'écoulant dans les canalisations et stations d'épuration 

n'étaient pas des eaux au sens de la Leaux. 

L'introduction d'une matière polluante dans une 

canalisation d'eau ne tombait sous le coup de la Leaux 

que si la matière polluante passait dans des eaux libres. 

Il n'y avait pas eu rejet dans le collecteur, comme le 

mentionnait à tort la commission de recours. Il n'avait 

pas été établi que le contenu du camion contenait des 

matières polluantes et que, dans l'affirmative, celles-ci 

aient passé dans des eaux libres. 

  - 8 - 

 

 

 

 

15.  Le 25 janvier 1999, le département s'est opposé au 

recours. 

 

  La totalité du contenu des sacs devait être pompée 

et acheminée à l'ITMR. Si M. T. avait constaté de fortes 

odeurs de mazout, il pouvait raisonnablement en déduire 

que les matériaux contenus dans le dessableur/déshuileur 

étaient pollués. En aucun cas ces matériaux auraient dus 

être déversés dans l'ouvrage que ce soit dans le premier 

ou dans le deuxième compartiment puisque celui-ci n'était 

pas raccordé à une station d'épuration mais à un 

déversoir naturel. La commission de recours avait 

considéré que les eaux polluées avaient été rejetées dans 

le troisième compartiment et non dans le collecteur. 

 

  Aucun représentant de la commune n'avait donné 

d'ordres pour procéder aux travaux malgré les odeurs de 

fuel. Les employés de X. S.A. avaient fait preuve d'une 

grave négligence car, constatant l'odeur de fuel, ils 

auraient dû opérer des prélèvements pour analyse et cela 

même si la commune avait effectivement donné des ordres 

contraires. 

 

16.  Les 28 mai, 27 août et 6 octobre 1999, le Tribunal 

administratif a entendu les parties et des témoins. 

 

  M. F., représentant de X. S.A., a déclaré que la 

couche d'huile et d'hydrocarbure visible était très 

mince. Il avait été décidé de verser cette eau polluée 

dans l'autre bassin de décantation afin de permettre à 

l'ouvrier de vider le sable du premier bassin. Cette 

procédure avait été décidée en attendant les instructions 

de la commune et pour éviter un voyage. X. S.A. ignorait 

que la totalité du bassin était pollué jusqu'au fond, 

depuis des mois. Si elle l'avait su, il était évident 

qu'elle aurait transporté cette eau tout de suite aux 

Cheneviers. Il expliquait la pollution par le fait que le 

contenu entier des bassins était pollué. Il avait suffit 

de remuer l'eau ou d'en rajouter pour que l'eau sorte 

polluée en direction du collecteur.  

   

  M. R., fonctionnaire au service des contrôles de 

l'assainissement, a déclaré que X. S.A. aurait du 

transvaser l'eau polluée dans le premier compartiment du 

deuxième bassin.  

 

  M. L., ancien collaborateur du service des 

contrôles de l'assainissement, alors à la retraite, a 

  - 9 - 

 

 

 

déclaré qu'en arrivant sur les lieux il avait constaté 

une fine nappe grasse sur le ruisseau et, au niveau du 

dessableur, que l'eau se déversait du camion suceur 

directement à l'extérieur du bassin, sans transiter par 

l'un ou l'autre des compartiments de décantation, dans 

une conduite souterraine qui menait directement au 

ruisseau des Marais. Normalement cette eau aurait dû être 

acheminée au CTDS. Les employés lui avaient dit qu'ils 

attendaient les ordres du contremaître. Il était 

absolument formel sur ce point. L'eau était versée en 

dehors du bassin, soit à l'endroit où se rejoignent les 

deux bassins mais à l'extérieur. Le rejet de l'eau ne 

pouvait pas venir d'ailleurs. Il n 'avait pas constaté le 

rejet de l'eau proprement dit. 

 

  M. O., employé au service des contrôles de 

l'assainissement, a déclaré que si lors d'un contrôle il 

n'y avait pas de traces d'hydrocarbures, on admettait que 

l'eau pouvait être rejetée en amont dans un deuxième 

séparateur mais en présence de la moindre trace 

d'hydrocarbure les consignes étaient claires et les eaux 

devaient être traitées en totalité au CTDS ou dans 

l'ITMR. En l'espèce, la présence d'hydrocarbures était 

certaine. Les candidats au permis-suisse-danger-routes 

étaient instruits de manière claire en cas de doute sur 

la pollution de l'eau; ils devaient attendre la 

validation d'une décision par une autorité compétente, 

soit, à Genève, le contrôle d'assainissement. La mairie 

n'était pas une autorité compétente.  

 

  M. W. a déclaré qu'il avait ouvert les 

installations pour permettre à X. S.A. d'effectuer son 

travail puis était parti en indiquant qu'il pouvait être 

atteint sur son Natel. A l'ouverture il n'avait pas 

remarqué d'odeur particulière. Il était parti avant 

l'ouverture du deuxième bassin. La mairie avait été 

prévenue qu'une pollution se manifestait au ruisseau du 

Marais. Une personne de la commune s'était rendue sur 

place, un pompier volontaire selon M. L.. Il devait 

s'agir de M. P. ou de M. U.. Il était retourné sur les 

lieux mais n'avait donné aucun ordre en laissant X. S.A. 

faire son travail. Elle intervenait pour la troisième ou 

quatrième fois sans problème jusqu'alors. L'eau était 

pompée dans le 1er bassin et déversée directement dans le 

second. M. P. n'avait pas pu donner d'ordre non plus, 

n'étant pas habilité à le faire. Les employés de X. S.A. 

n'avaient pas averti la mairie. 

 

 

  - 10 - 

 

 

 

  M. T. a déclaré qu'au moment de l'ouverture des 

trappes, lui et l'aide chauffeur avaient remarqué des 

odeurs de fuel. Il avait averti la personne présente 

(M. P. ou M. U.) pour qu'il prévienne la mairie. Il 

s'était rendu au café et avait croisé M. W.. Il l'avait 

informé des odeurs de fuel. Celui-ci lui avait dit de 

procéder comme les autres années. Il avait été choqué 

mais s'était incliné devant les ordres reçus. Il avait 

transvasé l'eau d'un bassin de décantation dans l'autre 

mais ne l'avait pas déversée à l'extérieur. Lorsque il 

avait su qu'une pollution s'était manifestée au ruisseau 

des Marais, il n'avait pas été surpris. Il avait été 

correctement instruit dans le cadre du permis SDR. Pour 

cette raison, il avait dit au représentant de la commune 

qu'il y avait quelque chose d'anormal dans le bassin et 

appelé son chef, M. B., qui lui avait dit de continuer au 

vu des ordres de la mairie. 

 

  M. W. a précisé qu'il contestait avoir donné des 

ordres. D'autres personnes de la mairie n'avaient pas pu 

donner de tels ordres. 

  

  M. B., contremaître, chef de service chez X. S.A. 

depuis 10 ans, a déclaré que M. T. lui avait téléphoné le 

11 août pour lui signaler des odeurs de fuel à 

l'ouverture de la trappe. Il lui avait dit d'interrompre 

immédiatement le chantier et de se mettre en rapport avec 

la mairie. Il était allé sur les lieux en fin de matinée. 

Le SIS était déjà sur place. Entre-temps, M. T. avait 

rencontré sur le chemin de la mairie le chef cantonnier 

qui lui avait dit de continuer les travaux. Il était fort 

possible qu'il ait dit à M. T. de continuer puisqu'il 

avait reçu des ordres de la mairie. M. T. lui avait dit 

qu'il avait croisé M. W., lequel lui avait dit de 

continuer les travaux. A son avis, le chauffeur était 

maître de son véhicule et pouvait en théorie s'opposer 

aux ordres de la mairie. En pratique c'était une autre 

histoire. La mairie aurait dû contrôler le dessableur un 

peu plus souvent. 

 

  M. S., employé chez X. S.A. depuis 4 ans, a 

déclaré que la personne représentant la mairie leur avait 

dit malgré l'odeur de fuel de continuer les travaux. 

Après avoir commencé le pompage, ils s'étaient rendus 

compte que la pollution était plus importante et avaient 

appelé M. B., qui leur avait dit de stopper. En allant au 

café, ils avaient rencontré cette même personne qui leur 

avait dit de poursuivre leurs travaux, ce qu'ils avaient 

fait malgré les ordres de M. B.. L'eau avait uniquement 

  - 11 - 

 

 

 

été déversée dans le deuxième compartiment du deuxième 

bassin. L'eau dans les bassins était à son niveau normal, 

ceux-ci étant pleins.  

 

  M. P., cantonnier de la commune et pompier 

auxiliaire a déclaré qu'il était intervenu le 11 août 

comme pompier, prévenu par le SIS. Il ignorait si la 

mairie avait donné l'ordre de poursuivre les travaux 

malgré les odeurs de fuel. 

   

  MM. B. et S. ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient 

pas M. P.. 

 

17.  Sur invitation du tribunal, les parties ont fourni 

une écriture après enquêtes. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte 

nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent 

les circonstances (art. 3 LEaux). Celui qui est à 

l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en 

supporte les frais (art. 3a LEaux). Il est interdit 

d'introduire directement ou indirectement dans une eau 

des substances de nature à la polluer; l'infiltration de 

telles substances est également interdite (art. 6 al. 1 

LEaux). Les eaux polluées doivent être traitées. Leur 

déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis 

à une autorisation cantonale (art. 7 al. 1 LEaux). Les 

détenteurs d'installations contenant des liquides de 

nature à polluer les eaux, ainsi que les personnes 

chargées d'en assurer l'exploitation ou l'entretien, 

signalent immédiatement à la police de la protection des 

eaux toute fuite de liquide qu'ils auraient constatée. 

Ils prennent de leur propre chef toutes les mesures qui 

peuvent raisonnablement être exigées d'eux pour éviter de 

polluer les eaux (art. 22 al. 3 LEaux). 

 

 b. Le mélange d'eau et d'hydrocarbures est un déchet 

spécial, code 1500 au sens de l'annexe 2 de l'ordonnance 

sur les mouvements de déchets spéciaux du 12 novembre 

  - 12 - 

 

 

 

1986 (RS 814.610 - ODS). De même, les boues du curage des 

dépotoirs des routes est un déchet spécial, code 9100 au 

sens de l'annexe 2 de l'ODS. Le remettant n'est habilité 

à remettre les déchets spéciaux qu'à un preneur autorisé 

à les réceptionner et disposé à le faire (art. 5 ODS). 

  

 c. Aux termes de l'article 54 LEaux, les coûts 

résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir 

un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat 

et pour réparer les dommages, sont à la charge de celui 

qui a provoqué ces interventions. Dans sa jurisprudence 

relative à l'article 8 de l'ancienne loi fédérale sur la 

protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 

1971, dont les principes valent aussi pour l'application 

de l'article 54 Leaux, le Tribunal fédéral a recouru aux 

notions de perturbateur par comportement et de 

perturbateur par situation pour désigner les personnes 

qui sont la cause des mesures de sécurité et qui doivent 

en supporter les conséquences financières. Le 

perturbateur par comportement est une personne dont les 

actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui dépendent 

d'elle, ont provoqué l'atteinte (ATF D.M. du 24 juin 

1998). 

 

3. a. Il est interdit de porter atteinte aux eaux 

publiques ou privées. Il est notamment interdit de jeter, 

de déposer ou de déverser dans ces eaux des matières 

pouvant les polluer ou les altérer d'une façon quelconque 

(art. 54 Leaux). Il est interdit de déverser dans le lac 

et dans les cours d'eau des ordures ainsi que toutes 

matières pouvant polluer l'eau ou produire des émanations 

désagréables, insalubres ou dangereuses (art. 6 al. 2 du 

règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité 

publiques du 17 juin 1955 - F 3 15.04 - le règlement). 

 

 b. Il est interdit de déverser ou d'évacuer des 

hydrocarbures dans le sol, les cours d'eau et les 

canalisations. Les hydrocarbures ne peuvent être évacués 

qu'aux emplacements désignés par le département (art. 11 

du règlement concernant les hydrocarbures et liquides 

assimilés du 7 octobre 1966 (L 2 05.15 - Rhy). Selon les 

articles 4 et 5 de la directive cantonale sur l'entretien 

des sacs de route et ouvrages de décantation code ODS 

9100 de mars 1994 (la directive), la totalité du contenu 

des sacs est pompée dans le camion. Le déversement ou le 

dépôt de ces matériaux pollués est formellement interdit 

dans les émissaires naturels, les collecteurs, les 

stations d'épuration ainsi que dans les décharges. Seule 

l'ITMR est à même de les recevoir. 

  - 13 - 

 

 

 

 

4. a. Est passible d'une amende administrative de CHF 

100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la Leaux et aux 

règlements et arrêtés édictés en vertu de la Leaux. Il 

est tenu compte dans la fixation de l'amende du degré de 

gravité de l'infraction (art. 122 Leaux). Les frais 

résultant de travaux entrepris directement par l'autorité 

compétente sont mis à la charge des intéressés par la 

notification d'un bordereau (art. 124 Leaux). 

  

 b. Les amendes administratives sont de nature pénale 

(ATA C. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit administratif 

: Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 

Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. 

TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : Allgemeine 

Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 

Zurich 1998, p. 40). Il est nécessaire que le 

contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 

d'une simple négligence. L'administration doit faire 

preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi 

(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, 

Neuchâtel, 1984, pp.646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) 

et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 

une amende (ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 

septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La 

juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA 

U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le 

principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

5. a. Contrairement au droit privé, où l'exception de 

prescription n'est prise en compte que si le débiteur la 

soulève (art. 142 CO), le Tribunal fédéral a considéré 

depuis longtemps qu'elle devait être soulevée d'office 

(dès ATF 73 I 125; P. MOOR, Droit administratif, 1988, 

vol. II p. 55). Il convient ainsi d'examiner si la 

poursuite de l'amende et des frais en cause est 

prescrite. 

 

 b. S'agissant des coûts des mesures prises par 

l'autorité, au sens de l'article 54 LEaux, la créance de 

l'autorité se prescrit dans un délai de cinq ans dès le 

jour où l'intervention a été exécutée et que le montant 

des frais est connu de l'autorité. Cette solution est 

issue des principes ordinairement appliqués, en l'absence 

de réglementation des créances de droit public (ATF 122 

II 26, consid. 5 p. 32; 116 Ia 481). En l'espèce, le 

délai de prescription pour infliger les frais en CHF 

941,25 à la recourante a commencé à courir le 11 août 

1997. Il n'est donc pas échu. 

  - 14 - 

 

 

 

 

 c. La LEaux prévoit des dispositions pénales. Ainsi, 

sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, celui qui, 

intentionnellement aura de manière illicite introduit 

dans les eaux, directement ou indirectement, des 

substances de nature à les polluer, aura laissé 

s'infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou 

épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de 

pollution pour les eaux (art. 70 d 1 litt. a LEaux). 

Cette infraction, érigée en délit, est de la compétence 

du Tribunal de police (art. 28 al. 1 litt. d de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05).  

 

 d. La loi pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG 

- E 4 05) prévoit, en application des articles 335 et 400 

du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 125 311), 

soit le droit pénal réservé aux cantons, que sont 

passibles des arrêts et de l'amende ou de l'une de ces 

peines seulement notamment ceux qui ont contrevenu aux 

lois et règlements sur la police des eaux (art. 37 al. 1 

ch. 12 LPG).  

 

  Toutefois, dans la mesure où l'infraction en cause 

est entièrement saisie par l'article 70 alinéa 1 lettre c 

LEaux, il n'y a plus de place pour une contravention de 

police cantonale au sens de l'article 37 alinéa 1 chiffre 

12 LPG. En effet, l'article 335 CP prévoit que les 

cantons conservent le pouvoir de légiférer uniquement sur 

les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de 

la législation fédérale. L'entrée en vigueur le 1er 

novembre 1992 des dispositions pénales de la LEaux a 

ainsi rendu caduque toute disposition pénale cantonale 

similaire. 

 

 e. En l'espèce, l'infraction aux articles 54 LEaux, 6 

alinéa 2 du règlement et 11 Rhy est bien appréhendée par 

l'article 70 al. 1 lettre a LEaux. En conséquence, il n'y 

a plus de place pour une contravention de police 

cantonale, fondée sur la LPG, et cela nonobstant le fait 

que, comme c'est le cas en l'espèce, la recourante n'a 

pas fait l'objet d'une procédure pénale fondée sur la 

violation de l'article 70 LEaux. 

 

   En revanche, les amendes administratives, même de 

nature pénale, prévues par l'article 122 Leaux subsistent 

parallèlement aux dispositions pénales fédérales et le 

département a la compétence de les prononcer. Tel est le 

cas de l'amende en cause, prononcée sur la base de 

  - 15 - 

 

 

 

l'article 122 Leaux. 

 

 f. Au vu de ce qui précède, la prescription de 

l'action pénale, qui est, en matière de contraventions de 

police, expressément prévue par la LPG, par renvoi à 

l'article 109 CP, soit une année s'agissant du délai 

relatif et deux ans s'agissant du délai absolu (art. 1 

al. 2 et 24 LPG; 72 CP; ATF B. du 26 février 1991) n'est 

pas applicable à l'amende administrative litigieuse. 

 

 g. Aucun délai de prescription de la poursuite des 

amendes fondées sur l'article 122 Leaux n'étant prévue 

par cette loi, il convient de le déterminer.  

 

  Le juge procède essentiellement par analogie 

lorsqu'il est amené à fixer jurisprudentiellement le laps 

de temps déterminant pour la prescription. Il examine en 

premier lieu quelles sont les réglementations que le 

législateur a prévues dans des matières analogues (P. 

MOOR, op. cit. p. 53). 

 

  En l'espèce, les matières analogues sont la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (LCI - L 5 05) et la loi sur la protection des 

monuments, de la nature et des sites du 4 juin l976 

(LPMNS - L 4 05).  

 

  La poursuite des amendes fondées sur l'article 137 

LCI est, depuis le 14 novembre 1992, soumise à une 

prescription relative de trois ans et absolue de cinq ans 

(art. 137 al. 6 LCI). La poursuite des amendes fondées 

sur l'article 56 LPMNS est, depuis le 31 décembre 1998, 

soumise à une prescription relative de cinq ans et 

absolue de sept ans et demi (art. 56 al. 4 LPMNS). Lors 

de l'adoption de ce dernier article, il a été relevé que 

seuls des termes relativement longs étaient de nature à 

permettre une protection efficace de la végétation du 

canton, déjà fortement urbanisé (Mémorial des Séances du 

Grand Conseil 1998 7/1 p. 1054). Le rapport de la 

commission judiciaire a par ailleurs relevé qu'il était 

souhaitable que les délais de prescriptions genevois 

soient harmonisés et que ceux de la LCI soient mofidifiés 

pour atteindre cinq ans et sept ans et demi (Mémorial op. 

cit. 1998 47/VI p. 6121). 

 

 h. Il y a lieu en l'espèce de faire une application 

analogique de l'article 56 alinéa 4 LPMNS dès lors qu'il 

relève d'une loi dont une partie du champ d'application 

concerne la protection de la nature et des sites, soit un 

  - 16 - 

 

 

 

domaine similaire à celui de la Leaux et soumettre en 

conséquence la poursuite des amendes relevant de 

l'article 122 Leaux à une prescription identique, 

c'est-à-dire un délai relatif de cinq ans et absolu de 

sept ans et demi. 

 

 i. Au vu de ce qui précède, la poursuite de l'amende 

litigieuse n'est pas prescrite, le délai relatif venant à 

échéance le 11 août 2002, soit exactement cinq ans après 

la pollution du ruisseau du Marais. 

 

6. a. En l'espèce, il est avéré que MM. T. et S. ont, 

avec l'assentiment de leur chef, M. B., pompé l'eau 

polluée par des hydrocarbures qui se trouvait dans le 

premier compartiment du premier bassin et qu'ils l'ont 

ensuite transvasée dans le deuxième compartiment du 

deuxième bassin, laquelle s'est déversée dans le ruisseau 

du Marais, entraînant ainsi sa pollution.  

 

  Contrairement aux déclarations de M. L., il n'est 

pas avéré que MM. T. et S. ont rejeté l'eau en dehors du 

bassin, d'une part parce que M. L. admet ne pas avoir 

observé lui-même le rejet d'eau et que les déclarations 

des chauffeurs à ce sujet sont  concordantes, et, d'autre 

part, du fait que les années précédentes, la procédure se 

faisait également de cette manière (cf. la déclaration de 

M. W.). Contrairement aussi à la décision de la 

commission de recours, il n'est pas avéré que l'eau 

polluée a été déversée dans le troisième compartiment 

directement relié au ruisseau du Marais. 

 

 b. Les faits précités constituent une infraction aux 

articles 6 alinéa 1 LEaux, 54 LEaux, 54 Leaux, 6 alinéa 2 

du règlement, 11 Rhy et 4 et 5 de la directive.  

 

  En effet, la pollution du ruisseau du Marais, au 

sens de l'article 4 lettre d LEaux, a bien été réalisée 

par le comportement actif de X. S.A., soit le déversement 

d'eau contenant des hydrocarbures dans le bassin de 

décantation du dessableur/déshuileur. Or, selon la 

législation précitée, en présence d'un fort soupçon de 

pollution de l'eau par des hydrocarbures, les employés de 

X. S.A. auraient dû acheminer celle-ci directement à 

l'ITMR, ou au CTDS, voire effectuer des analyses pour 

confirmer ou infirmer la présence d'une telle pollution. 

En aucun cas, l'eau ainsi polluée ne devait être déversée 

dans le deuxième bassin du dessableur/déshuileur.  

  

 c. X. S.A. se prévaut des ordres données par un 

  - 17 - 

 

 

 

employé de la commune. 

 

  A cet égard, il n'est pas avéré que M. W. ait 

instruit MM. T. et S. de continuer les travaux malgré la 

pollution. En effet, M. W. le nie expressément; de plus 

il remarque qu'il n'était pas présent lors de l'ouverture 

du deuxième bassin, soit au moment où les chauffeurs ont 

détecté les odeurs d'hydrocarbures, ce qui concorde avec 

la version de M. T. selon laquelle il aurait vu et 

informé M. W. de la pollution plus tard, en allant au 

café, après avoir stoppé les travaux et qu'une autre 

personne de la commune se trouvait sur les lieux au début 

des travaux.   

  Ensuite, la version de M. S. ne concorde pas avec 

celle de M. T. puisque M. S. affirme que la personne 

représentant la mairie et qui était sur place au moment 

où les odeurs de fuel ont été repérées était M. W. qui 

leur avait dit de commencer le pompage. Ils avaient 

ensuite, sur le chemin du café, croisé à nouveau M. W.. 

Enfin, la déclaration de M. F. présente encore une autre 

version puisqu'il affirme que le déversement de l'eau 

dans le deuxième bassin a été effectué dans l'attente des 

instructions de la commune et pour éviter un voyage. 

  

  Il se peut cependant qu'une personne de la 

commune, autre que M. W. ou M. P., mis hors de cause par 

les chauffeurs, ait instruit ceux-ci de continuer les 

travaux malgré la pollution. Cette question peut souffrir 

de rester ouverte, au vu de ce qui suit.  

 

  En tant qu'entreprise spécialisée et responsable 

du nettoyage du dessableur/déshuileur, X. S.A. est 

soumise à la législation précitée. En particulier, en 

présence d'un déchet spécial, elle doit se conformer à 

l'ODS et à la directive. X. S.A. ne saurait ainsi se 

décharger de sa responsabilité en se prévalant d'un ordre 

émanant du propriétaire de l'ouvrage. M. T. affirme 

d'ailleurs qu'il a été choqué (sic) par les ordres de la 

commune de continuer les travaux malgré la pollution et 

qu'il n'a pas été surpris d'apprendre ensuite que le 

ruisseau du Marais était pollué, démontrant par là-même 

qu'il savait que le déversement de l'eau polluée dans le 

bassin de décantation était de nature à entraîner une 

pollution du ruisseau. Quant à M. F., il a précisé que le 

déversement avait été effectué pour éviter un voyage, ce 

qui n'est à l'évidence pas un motif justifiant l'acte 

négligent. 

   

  Par ailleurs, X. S.A. a été informée en 1994 par 

  - 18 - 

 

 

 

le département, à l'instar de toutes les entreprises 

concernées, de la nouvelle procédure d'évacuation des 

déchets à l'ITMR. Peu avant, dans le cadre de la 

pollution de la Seymaz, le département avait déjà attiré 

l'attention de X. S.A. sur la procédure mise en place 

depuis la création de l'ITMR.   

 

 d. Le principe de l'amende et la mise à la charge de 

X. S.A. des frais seront ainsi confirmés. 

 

7.  La commission de recours a réduit l'amende de CHF 

5'000.- à CHF 3'000.- en considérant que l'acte négligent 

s'était réalisé dans le processus final et non pas dans 

les premières phases, les plus importantes. 

 

  A l'inverse, le tribunal de céans considère que 

l'acte négligent est grave parce qu'il a été commis 

malgré une forte suspicion d'hydrocarbure dans l'eau et 

alors même que l'employé de X. S.A. se doutait qu'en 

effectuant le déversement, une pollution risquait 

d'apparaître. La motivation de la commission de recours 

sur ce point ne saurait donc être retenue. Etant lié par 

l'interdiction de la réformatio in pejus, le tribunal de 

céans ne peut que confirmer le montant de CHF 3'000.-. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

un émolument de CHF 1'500.-  sera mis à la charge de la 

recourante, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 décembre 1998 par X. S.A. contre la 

décision de la commission de recours en matière de 

constructions du 3 novembre 1998. 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Grosjean, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

département de l'intérieur, de l'agriculture, de 

  - 19 - 

 

 

 

l'environnement et de l'énergie.  

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

MM. Thélin, Paychère, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste :    le président : 

 

    O. Bindschedler D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci