# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 293739a2-9cab-52c6-a022-d0446050afff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.1996 A/585/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-585-1995_1996-01-30.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/585/1995-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 janvier 1996 

 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X______ 

représenté par Me Philippe Guntz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/585/1995-CE 

 EN FAIT 

 

1. a. Monsieur X______, né le ______1950, domicilié, 

______ 1218 Grand-Saconnex, a été engagé le 1er septembre 

1985 au sein du personnel administratif de la police.   

 

  Lors de son engagement, le 9 septembre 1985, il a 

pris note, sur une formule spéciale, de la nécessité 

d'observer scrupuleusement le secret de fonction. Cette 

formule attirait son attention sur les conséquences d'une 

inobservation pouvant aboutir à la révocation, sans 

préjudice de poursuites pénales.  

 

 b. A partir du mois de janvier 1994, il a été affecté 

au service d'identification judiciaire (ci-après : SIJ) 

en qualité d'assistant technique. Auparavant, il avait 

travaillé pendant plusieurs années au centre de formation 

de la police, où il s'était occupé principalement 

d'audiovisuel. Dans cette activité, il avait fait l'objet 

d'une promotion le 1er mai 1991. Avant sa nomination, le 

1er septembre 1988, de même que depuis lors, ses 

qualifications ont toujours été appréciées comme 

s'échelonnant de bonnes à très bonnes.  

 

2. a. Le 15 septembre 1994, la douane-poste de 

l'aéroport de Genève-Cointrin a découvert un colis 

contenant 375  grammes de cocaïne, expédié depuis La 

Paz/Bolivie, à M. R______, domicilié à Genève, c/o sa 

mère, Mme C______. Une procédure pénale a été ouverte le 

22 septembre 1994.  

 

 b. L'intéressé ayant déjà attiré l'attention de la 

sûreté pour des faits semblables, en juin 1989, et sa 

mère ayant été mise en cause en 1977 pour entrave à 

l'action pénale, en hébergeant un détenu en fuite 

impliqué dans un important trafic de stupéfiants, des 

contrôles téléphoniques du raccordement de la famille 

C______ ont été mis en place. 

 

  Cette surveillance a permis d'établir que le 12 

octobre, M. R______ avait quitté Genève pour la Bolivie. 

A cette occasion, son passeport a été photographié à 

l'aéroport. Le 17 octobre, une conversation avait eu lieu 

donnant à penser à la sûreté qu'à la suite d'une "fuite", 

l'intéressé pourrait abruptement mettre fin à son 

activité délictueuse. Entre le 19 et le 20 octobre, deux 

appels ont retenu l'attention de la police.  

 

  - 3 - 

 

 

 

  Le premier concernait une conversation en espagnol 

entre M. C______, dit "S______", beau-père de l'intéressé 

et un interlocuteur à Cochabamba/Bolivie, lequel s'était 

enquis de savoir si le paquet contenant les "oeuvres 

artisanales" était arrivé.  

 

  Le second avait trait à une conversation entre M. 

R______, à l'hôtel Continental, à La Paz et ses parents. 

L'intéressé avait prié ses parents de ne plus l'appeler 

depuis la maison, au cas où les communications seraient 

écoutées.  

 

 c. Le lendemain, un mandat suisse et un mandat 

international tendant à l'extradition de l'intéressé ont 

été décernés par le juge d'instruction. Ces démarches 

n'ont pas abouti à ce jour. 

 

3. a. Le 7 novembre 1994, M. X______ a été arrêté. 

 

  Interrogé par l'officier de police, puis par le 

juge d'instruction, il a reconnu qu'ayant été chargé de 

différents travaux photographiques le 13 octobre 1994, il 

avait été amené à développer le film utilisé à l'aéroport 

la veille.  

 

  L'une de ces photos concernait le passeport de M. 

R______. Sur l'ordre de travail figurait la mention 

"suspecté pour trafic de stupéfiants". 

 

  Par téléphone puis au travers d'une rencontre, M. 

X______ avait informé M. C______ de ce fait. 

 

 b. Chargé, le 17 octobre, de développer les photogra-

phies prises par la police du colis destiné à M. R______, 

il avait téléphoné le même jour à M. C______ pour 

l'informer de ce nouveau fait et lui signaler que son 

beau-fils faisait effectivement "des c...". Cette 

conversation a été entièrement enregistrée en raison des 

contrôles en cours. 

 

 c. Interrogée par la police et par le juge 

d'instruction, Mme C______ a reconnu que dès qu'elle 

avait su que son fils avait ainsi attiré l'attention de 

la brigade des stupéfiants, elle lui avait téléphoné à 

l'hôtel Continental à La Paz pour l'en informer et lui 

demander des comptes. 

 

4. a. Inculpé d'entrave à l'action pénale au sens de 

l'article 305 CPS ainsi que de violation du secret de 

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fonction au sens de l'article 320 CPS, M. X______ a 

déclaré avoir agi par pure amitié pour les époux C______, 

ceux-ci étant des amis de longue date avec lesquels il 

entretenait d'étroits contacts. Il n'avait jamais eu de 

véritables relations avec M. R______, ne l'ayant aperçu 

qu'à de rares occasions.  

 

  Il n'avait pas pensé aux conséquences de ses actes 

en informant la famille C______, ni imaginé que les 

propos tenus étaient de nature à entraver l'enquête 

pénale en cours. Il n'ignorait pas être soumis au secret 

de fonction. 

 

 b. M. X_____ a été maintenu en détention par le juge 

d'instruction durant cinq jours, puis remis en liberté. 

Pendant cette période, il a été confronté aux époux 

C______.  

 

  Son épouse a également été entendue par le juge 

d'instruction. De manière générale, son mari ne parlait 

pas de son travail en famille. Toutefois, dans cette 

affaire, "il était rentré complètement affolé de son 

travail en se demandant ce qu'il allait faire car 

c'étaient des amis et qu'ils risquaient d'avoir des 

ennuis". Son mari n'avait pas pensé à ce qu'il risquait 

lui-même. Cette affaire avait constitué un "cas de 

conscience" pour son mari qui avait "longuement hésité" 

puis ne s'était décidé à avertir ses amis que plus tard, 

dans la soirée. 

 

5. a. Par arrêté du 23 novembre 1994, le Conseil d'Etat, 

se fondant sur les articles 25 et 26 de la loi générale 

relative au personnel de l'administration cantonale et 

des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 

(LPAC - B/5/0,5) a ordonné l'ouverture d'une enquête 

administrative et l'a confiée à un commissaire de police.  

 

  Il était reproché à M. X______ d'avoir eu un 

comportement contraire aux intérêts de l'Etat et aux 

devoirs de sa fonction. Si ces griefs se vérifiaient, ils 

constitueraient une faute grave de nature à justifier un 

licenciement. 

 

 b. Le Conseil d'Etat a également prononcé la 

suspension provisoire de M. X______ avec suppression de 

toute prestation à la charge de l'Etat. Il a déclaré sa 

décision exécutoire nonobstant recours. 

 

6.  Par acte remis le 5 décembre 1994 au greffe du 

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Tribunal administratif, M. X_____ a recouru contre cette 

décision et a conclu à son annulation. 

 

  La suspension était injustifiée. Il devait être 

réintégré dans ses fonctions. Il avait d'excellents états 

de service. N'ayant agi que mû par l'amitié, après un 

grave conflit de conscience et ayant aussitôt reconnu les 

faits, il s'agissait d'une situation exceptionnelle 

excluant tout risque de récidive et ne constituant pas un 

motif de révocation.  

 

  La décision du Conseil d'Etat reposait sur la 

croyance erronée que les renseignements fournis avaient 

permis à M. R______ de quitter Genève à temps, échappant 

ainsi à son arrestation, alors que l'enquête pénale avait 

démontré qu'il n'avait pris connaissance des photos 

l'ayant ainsi troublé qu'après le départ de Suisse de M. 

R______. 

 

  Eu égard aux fréquents appels téléphoniques 

échangés de longue date entre les deux familles, ce que 

la police avait pu constater au moyen des contrôles 

téléphoniques avant les deux appels litigieux, on pouvait 

même se demander pour quelles raisons le développement 

des photos lui avait été confié. 

 

  Enfin, la mesure prononcée constituait une 

inégalité de traitement évidente par rapport au cas d'un 

inspecteur de police, lequel, en état d'ébriété, avait 

provoqué un accident mortel de la circulation et qui 

exerçait toujours ses fonctions.  

 

7.  Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.  

 

  Il a tenu à préciser que le lien de confiance 

étant définitivement rompu avec son agent, il n'existait 

aucune possibilité de l'affecter à un autre poste. 

 

8.  Par décision du 20 décembre 1994, le Tribunal 

administratif a refusé la restitution de l'effet 

suspensif. 

 

9. a. Le 24 décembre 1994, l'enquête disciplinaire a été 

clôturée. Selon l'enquêteur, celle-ci avait permis 

d'établir que M. X______ avait bel et bien violé le 

secret de fonction en informant la famille de M. R______ 

que ce dernier était dans le collimateur de la police 

pour trafic de stupéfiants. Cette indication avait mis un 

terme aux investigations policières. Dès lors, le délit 

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d'entrave à l'action pénale était réalisé. En effet, il 

s'était avéré que la police avait choisi de ne pas 

interpeller M. R______ lors de son départ du territoire 

suisse le 12 octobre, mais de le garder sous surveillance 

ainsi que ses contacts.  

 

  Selon l'enquêteur toujours, lorsqu'ils avaient 

demandé au SIJ de tirer les photographies du passeport de 

M. R______, le 13 octobre, et du colis, le 17 octobre, 

les inspecteurs de la brigade des stupéfiants ignoraient 

encore l'indiscrétion coupable commise par M. X______. 

Celle-ci n'avait été découverte qu'ultérieurement, en 

raison du contenu de l'enregistrement effectué le 17 

octobre. 

 

 b. Il résulte de l'audition de M. X______ par 

l'enquêteur, le 9 décembre 1994, que de son propre aveu, 

c'était par hasard qu'il avait été amené à développer les 

photos concernant M. R______, les tâches n'étant pas 

distribuées de manière systématique au SIJ.  

 

10.  Le 23 décembre 1994, le chef de la police a 

proposé le licenciement de M. X______, compte tenu de la 

gravité des faits.  

 

11.  Dans le courant du mois de janvier 1995, le 

rapport d'enquête a été communiqué à M. X______ et 

celui-ci a pu consulter son dossier auprès de l'Office du 

personnel de l'Etat. 

 

12.  Le 8 février 1995, le Conseil d'Etat a informé M. 

X______ de son intention de procéder à son licenciement 

immédiat, les faits révélés par les enquêtes 

administrative et pénale étant incompatibles avec le 

maintien des rapports de service. La possibilité lui a 

été offerte d'être entendu par une délégation du Conseil 

d'Etat et de s'expliquer. 

 

13.  Le 7 mars 1995, le juge d'instruction a entendu un 

inspecteur de la brigade des stupéfiants au sujet du 

déroulement de l'enquête dirigée contre M. R______. Cet 

inspecteur a expliqué qu'avant la conversation fatidique 

du 17 octobre 1994, il était apparu au travers de 

plusieurs téléphones que M. X______ entretenait des liens 

de sympathie avec les époux C______. Néanmoins, aucun 

élément ne les ayant amenés à soupçonner que M. X______ 

puisse commettre une indiscrétion, les inspecteurs de la 

brigade des stupéfiants avaient ignoré ces conversations, 

qui ne se rapportaient pas à l'affaire en cours, et les 

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avaient immédiatement effacées. Il arrivait, de temps à 

autre, à l'occasion de contrôles téléphoniques, que des 

collègues ou des agents de l'administration apparaissent 

être en rapport avec des personnes contrôlées. Tant qu'il 

n'y avait pas d'indiscrétion, ces conversations privées 

étaient ignorées. Au moment où les travaux de 

développement photographique avaient été confiés au SIJ, 

la brigade des stupéfiants n'avait encore aucune raison 

de se méfier de M. X______. Elle n'avait dès lors pas 

jugé nécessaire d'attirer l'attention sur ce 

fonctionnaire.  

 

14.  M. X______ a été entendu par une délégation du 

Conseil d'Etat le 16 mars 1995. 

 

  L'intéressé a fait valoir qu'au vu de ses états de 

service, jusqu'alors irréprochables, une révocation 

constituerait une sanction disproportionnée. Un dépla-

cement au service technique du Cycle d'orientation, où 

une place allait se libérer, serait plus adéquat. 

 

  Son conseil ayant dénoncé le fait qu'aucune mesure 

de précaution n'avait été prise par la police pour tenir 

M. X______ à l'écart de l'enquête concernant M. R______, 

alors que la police avait eu connaissance du lien 

d'amitié le liant aux époux C______, la délégation du 

Conseil d'Etat a demandé des renseignements 

complémentaires au chef du département de justice et 

police et des transports.  

 

15.  Celui-ci a réfuté, le 24 mars 1995, l'argument 

selon lequel la police "aurait fait tomber" M. X______. 

La relation entre M. X______ et la famille C______ 

n'était apparue que lors des écoutes téléphoniques. 

 

16.  Le 27 mars 1995, le Procureur général a condamné 

M. X______ par ordonnance de condamnation à la peine de 

quatre mois d'emprisonnement avec sursis, délai d'épreuve 

de deux ans, pour violation des articles 305 et 320 CP. 

Cette ordonnance retient également la violation de 

l'obligation de garder le secret sur les affaires de 

service, imposée aux fonctionnaires par l'article 23 du 

règlement d'application de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale du 7 décembre 

1987 (RGPA - B/5/1). M. X______ ne pouvait ignorer que 

l'information illicitement fournie serait acheminée à M. 

R______, de telle sorte que ce dernier, sur ses gardes, 

pourrait non seulement se soustraire à la poursuite 

engagée, mais encore faire échec aux recherches destinées 

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à remonter la filière. L'entrave à l'action pénale, 

punissable dès que l'acte est propre à contrecarrer la 

poursuite, était donc indiscutablement réalisée. De 

telles infractions étaient particulièrement graves de la 

part d'un employé des services de police, même si la 

gravité de la faute était atténuée par les liens d'amitié 

liant l'intéressé aux époux C______. 

 

17.  Par arrêté du 12 avril 1995, le Conseil d'Etat a 

licencié M. X______ avec effet immédiat et rétroactif au 

23 novembre 1994.  

 

  Cette décision était déclarée exécutoire 

nonobstant recours. 

 

18.  Le 28 avril 1995, le Tribunal administratif a rayé 

du rôle le recours dirigé par M. X______ contre la 

décision de suspension provisoire du 23 novembre 1994, la 

procédure étant devenue sans objet du fait du 

licenciement se substituant à la précédente décision.  

 

19.  M. X______ a recouru le 19 mai 1995 en concluant à 

l'annulation du licenciement.  

 

  Il a repris pour l'essentiel l'argumentation au 

fond contenue dans son précédent recours, dénonçant en 

particulier la sévérité injustifiée du Conseil d'Etat en 

comparaison de divers cas parmi lesquels celui d'un 

inspecteur ayant remis des documents confidentiels aux 

autorités algériennes et qui avait été suspendu, mais 

avec salaire. Par ailleurs, le recourant a également 

dénoncé le manque de précautions de la police, qui avait 

abouti à lui confier un travail sans tenir compte de 

l'émotion que pouvait susciter chez lui le fait 

d'apprendre que le fils de ses meilleurs amis était 

suspecté de trafic de drogue, alors même que ses liens 

d'amitié avec les époux C______ étaient connus avant le 

contrôle téléphonique fatidique du 17 octobre 1994. Le 

Conseil d'Etat n'avait ainsi pas accordé suffisamment 

d'importance aux circonstances très particulières du cas 

d'espèce. 

 

20.  Le Conseil d'Etat s'est opposé au recours. 

 

  Aucun reproche ne pouvait être adressé à la 

brigade des stupéfiants en rapport avec le fait que 

celle-ci ne s'était pas méfiée de M. X_____ dès le début 

des contrôles téléphoniques. Dès lors que ce dernier 

avait récidivé quatre jours après le premier contact avec 

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les époux C______, il ne pouvait arguer d'un choc 

émotionnel l'ayant fait agir sur un coup de coeur. Quant 

au contexte des autres affaires citées par le recourant à 

titre de comparaison, il était tout différent. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1, ch. 8 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 

1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons graves, 

licencier un fonctionnaire. Sont considérées comme des 

raisons graves, les circonstances ayant pour conséquence 

l'impossibilité de poursuivre les rapports de service et 

notamment : 

 

 a. La perte de l'exercice des droits civils; 

 b. L'incapacité professionnelle dûment constatée; 

 c. L'inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs 

  généraux de la fonction. 

 

  Le délai de résiliation est de trois mois pour la 

fin d'un mois. Le licenciement peut toutefois intervenir 

avec effet immédiat s'il est fondé sur une raison 

particulièrement grave excluant la continuation des 

rapports de service (art. 23 LPAC). 

 

3.  Si le Tribunal administratif retient que le 

licenciement est abusif, il peut proposer au Conseil 

d'Etat la réintégration (art. 30 al. 2 LPAC). En cas de 

refus de celui-ci, le Tribunal fixe alors une indemnité 

dont le montant ne peut excéder trois mois de traitement 

brut de l'intéressé au moment du licenciement, à 

l'exclusion de tout autre élément de rémunération, dans 

l'hypothèse de l'article 17 alinéa 4 (licenciement avec 

effet immédiat d'un employé en période probatoire) et de 

vingt-quatre mois dans celle de l'article 23 (art. 30 al. 

3 LPAC). 

 

4.  S'agissant de l'article 23 LPAC, le législateur 

considérait que : "les causes de licenciement sont 

conformes à la doctrine et à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral et des Tribunaux du canton. Toute circonstance ne 

justifiera pas un licenciement, puisque seules des 

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raisons graves, énumérées à titre exemplaire, pourront 

être invoquées" (Mémorial des séances du Grand Conseil du 

15 octobre 1987, p. 5022). 

 

  On doit déduire de ce qui précède que l'on peut 

appliquer par analogie la jurisprudence relative au 

licenciement avec effet immédiat pour justes motifs de 

l'article 337 du Code des obligations à la notion de 

"raisons graves" de l'article 23 LPAC. 

 

  La notion de justes motifs n'est pas différente 

selon qu'il s'agit de la résiliation de rapports de 

service ou d'un contrat de travail (art. 337 CO). 

Constituent de justes motifs de résiliation toutes les 

circonstances qui, au regard des règles de la bonne foi, 

s'opposent au maintien des rapports de service, notamment 

l'incapacité constatée à observer les devoirs généraux de 

la fonction (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 

1984, p. 507). Il faut notamment entendre par là 

l'inadaptation aux tâches à accomplir dans le cadre de la 

fonction (ATF du 21 janvier 1988 en la cause K.). 

 

  La résiliation pour justes motifs ne constitue pas 

une sanction disciplinaire (ATF du 21 janvier 1988 en la 

cause K.). Elle est donc indépendante de toute faute du 

fonctionnaire. 

 

  Selon Philippe Bois, dans le cas des engagements 

pour une durée indéterminée, l'autorité peut invoquer de 

justes motifs pour y mettre fin. Il s'agit là de l'unique 

moyen pour l'employeur de se séparer d'un collaborateur. 

Le refus de reconnaître les justes motifs entraîne le 

maintien pour de très nombreuses années encore du 

fonctionnaire dans son emploi. L'Etat est tenu d'une 

part, d'agir dans l'intérêt public et d'autre part, de 

prendre en considération les intérêts privés de ses 

fonctionnaires. Il doit, dans sa politique du personnel, 

comparer les deux intérêts en cause. Ainsi, lorsqu'il 

s'agit de déterminer s'il y a de justes motifs de 

licenciement, il convient de comparer l'intérêt public à 

se séparer d'un collaborateur avec l'intérêt de ce 

dernier à conserver son emploi. Il faut en outre tenir 

compte de la nécessité de l'existence d'un rapport de 

confiance entre l'autorité et ses collaborateurs. Tenu, 

vis-à-vis de l'ensemble de la population, d'assurer le 

respect du droit, l'Etat doit pouvoir s'en remettre sans 

hésiter aux fonctionnaires qu'il charge d'assumer ses 

tâches" (RJN 1983 p. 27). 

  

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5.  En ce qui concerne le licenciement immédiat pour 

justes motifs, la doctrine a encore précisé que les cir-

constances doivent être telles qu'elles ne permettent pas 

d'exiger de celui qui a donné le congé qu'il poursuive 

l'exécution du contrat; ces circonstances doivent être 

appréciées selon les règles de la bonne foi visées à 

l'article 2 alinéa 2 du code civil suisse (E. SCHWEINGRU-

BER, Commentaire du contrat de travail selon le code 

fédéral des obligations, traduit de l'allemand par A. 

LAISSUE, Berne 1975, p. 193). 

 

6.  Selon l'article 26 alinéa 1 LPAC, dans l'attente 

du résultat d'une enquête administrative ou d'une 

information pénale, le Conseil d'Etat, respectivement la 

commission administrative concernée, peut, de son propre 

chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre 

provisoirement un membre du personnel auquel il est 

reproché une faute de nature à compromettre la confiance 

ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. A 

l'issue de l'enquête administrative, il est veillé à ce 

que l'intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que 

celui qui découle de la décision finale. Une décision de 

licenciement avec effet immédiat peut cependant agir 

rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête 

administrative (art. 26 al. 4 LPAC). 

 

  En outre, il résulte de l'article 25 alinéa 2 LPAC 

qu'une enquête administrative doit être ordonnée lorsque 

le Conseil d'Etat envisage le licenciement d'un fonction-

naire au sens de l'article 23 LPAC. 

 

7.  Les devoirs du personnel de l'Etat sont énumérés 

aux articles 17 et suivants du règlement d'application de 

la LPAC du 7 décembre 1987 (RLPAC - B/5/1). C'est ainsi 

que les membres du personnel sont tenus au respect de 

l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui 

peut lui porter préjudice (art. 17 RLPAC). Ils doivent 

entretenir des relations dignes et correctes avec leurs 

supérieurs, avec leurs collègues et leurs subordonnés; 

ils doivent permettre et faciliter la collaboration entre 

personnes (art. 18 let. a RLPAC). Ils se doivent de 

remplir tous les devoirs de leur fonction 

consciencieusement et avec diligence (art. 19 al. 1 

RLPAC). 

 

  Il est admis par la doctrine que la relation entre 

l'Etat et ses fonctionnaires passe notamment par le pou-

voir hiérarchique de l'Etat et son corollaire, le devoir 

d'obéissance de l'agent public (B. KNAPP, Précis de droit 

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administratif, Bâle et Francfort, 1991, nos 3079 et 3090; 

P. MOOR, Droit administratif, Berne 1992, volume III, pp. 

222 ss). 

 

8.  Le Tribunal administratif s'inspirera de la juris-

prudence relative aux fonctionnaires fédéraux dès lors 

que ceux-ci sont soumis à des devoirs de services qui 

s'apparentent à ceux des fonctionnaires cantonaux. Ils 

sont ainsi tenus de remplir fidèlement et consciencieu-

sement leurs obligations de service, de faire tout ce qui 

est conforme aux intérêts de la Confédération et de 

s'abstenir de tout ce qui leur porte préjudice (art. 22 

du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927). Ils 

peuvent être révoqués en cas de violation des devoirs de 

service (art. 30 et 31 du statut) ou licenciés pour 

justes motifs (art. 55 du statut). 

 

  Si l'on tente de résumer les cas dans lesquels une 

révocation disciplinaire s'impose, on dira qu'il doit 

s'agir de violations graves ou répétées des devoirs de 

service, commises intentionnellement ou par négligence ou 

imprudence par des agents publics, dans des conditions 

qui démontrent que l'agent n'est plus digne de rester en 

fonction ou n'est pas susceptible de se corriger. 

S'agissant de quelques exemples on citera l'abandon de 

poste, l'insoumission sans excuses, la condamnation pé-

nale pour délit infamant ou délit contre l'Etat et, plus 

généralement, tout délit dénotant une attitude incompati-

ble avec leurs fonctions publiques (B. KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4ème éd., n° 3169), enfin la viola-

tion effective des devoirs de fonction à des fins 

partisanes (B. KNAPP, La violation du devoir de fidélité 

cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires 

fédéraux, 1984, I, pp. 503, 504). 

 

9.  En l'espèce, il ressort du dossier que M. X______ 

a indiscutablement enfreint le devoir de garder le secret 

sur les affaires de service qu'impose à tout 

fonctionnaire l'article 23 RPAC. Il a, par là-même, non 

seulement manqué à son obligation de s'abstenir de tout 

ce qui peut porter préjudice à l'Etat (art. 17 RPAC), 

mais s'est encore rendu coupable du délit réprimé par 

l'article 320 CP. 

 

  Ainsi que l'a démontré fort justement le Procureur 

général dans son ordonnance de condamnation, M. X_____ 

s'est également rendu coupable d'entrave à l'action 

pénale (art. 305 CP). Il est dès lors sans pertinence que 

les appels téléphoniques de M. X______ n'aient pas eu 

  - 13 - 

 

 

 

pour effet d'inciter M. R______ à quitter la Suisse. Il 

suffit qu'ils se soient révélés propres à compromettre la 

suite de l'enquête et le démantèlement d'une filière de 

trafiquants, résultat que, par ailleurs, ils ont 

effectivement provoqué. Le Tribunal administratif n'a 

ainsi aucune raison de s'écarter du jugement pénal.   

 

10.  En droit disciplinaire, la capacité de commettre 

une faute disciplinaire se comprend dans les mêmes termes 

qu'en droit pénal, à savoir que sera reconnu coupable 

celui qui, dans l'accomplissement de ses devoirs profes-

sionnels, a la possibilité de juger du caractère illicite 

de son acte et de se déterminer d'après cette 

appréciation (D. FAVRE, Les principes pénaux en droit 

disciplinaire, in Mélanges Patry 1988, p. 336). 

   

  Tel a bien été le cas en l'espèce, M. X______ 

ayant reconnu qu'il n'ignorait pas que son comportement 

violait ses obligations professionnelles de discrétion. A 

relever, par ailleurs, que son attention avait été 

spécialement attirée sur celles-ci lors de son engagement 

au sein du personnel administratif de la police.  

 

  M. X_____ s'est, au demeurant, montré parfaitement 

capable de distinguer entre ce que lui commandait son 

devoir et le tribut qu'il considérait dû à son amitié 

pour les époux C______, puisqu'il s'est ouvert à son 

épouse de ce cas de conscience et n'a pas agi de façon 

irréfléchie. Il a donc agi en toute conscience et 

volonté, sans que son attitude lui ait été dictée par la 

menace ou la contrainte, voire une relation étroite avec 

la personne qu'il a en définitive soustraite à la 

poursuite pénale (art. 305 al. 2 CP).  

 

  Sur le plan subjectif, on ne saurait en revanche 

méconnaître qu'il a agi par amitié, ce qui atténue la 

gravité de sa faute et qu'il n'a ainsi nullement agi par 

esprit de lucre ou pour favoriser un trafic de stupé-

fiants. 

 

11.  Cela étant, sa faute est particulièrement grave en 

tant que son comportement est fondamentalement contraire 

à la mission des services de police qu'il était chargé 

d'assister du point de vue technique, à savoir la lutte 

contre la criminalité. Or, il s'agit là d'un aspect de la 

sécurité publique dont la protection doit être assurée 

avec la plus complète détermination et les soins les plus 

diligents, ce qui suppose le respect le plus strict de 

l'obligation de discrétion. En conséquence, semblable 

  - 14 - 

 

 

 

défaillance d'un agent public participant à une telle 

mission revêtira un caractère de gravité nettement plus 

marqué que la même défaillance dont se rendrait coupable 

un agent public chargé de tâches moins essentielles. En 

outre, cette faute a été commise par un agent public 

expérimenté, dont la collaboration régulière avec le 

corps de police devait, bien plus qu'un agent fraîchement 

engagé, lui faire prendre conscience de la portée de ses 

actes. 

 

  Au vu du comportement de M. X______, sanctionné 

pénalement en tant qu'infraction contre les devoirs de 

fonction (art. 320 CP) et contre l'administration de la 

justice (art. 305 CP), le Conseil d'Etat a considéré à 

juste titre que l'indispensable rapport de confiance 

entre l'autorité et son collaborateur avait été rompu. La 

conséquence que cette autorité en a tirée quant à 

l'impossibilité de poursuivre des rapports de service 

n'est nullement abusive, nonobstant les très bons états 

de service antérieurs du recourant.  

 

12.  Il résulte de ce qui précède que le principe du 

licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre de 

M. X______ doit être confirmé. 

 

  Dès lors que la procédure prévue par la LPAC a été 

régulièrement suivie, que le droit d'être entendu de 

l'intéressé a été dûment respecté et que la loi prévoit 

expressément que le licenciement peut rétroagir au jour 

de l'ouverture de l'enquête administrative (art. 26 al. 4 

LPAC), la décision du Conseil d'Etat ne souffre d'aucun 

vice. 

 

  Par ailleurs, on ne saurait admettre, comme semble 

le soutenir le recourant, qu'il aurait été victime d'un 

piège destiné "à le faire tomber". Aucun indice dans le 

dossier ne permet de l'établir. Semblablement, il n'y a 

pas lieu de faire grief à la brigade des stupéfiants de 

ne pas être intervenue pour le tenir à l'écart de 

l'enquête dirigée contre M. R______, alors même qu'il 

avait été identifié comme l'interlocuteur des époux 

C______ avant l'écoute fatidique portant sur la 

conversation du 17 octobre 1994. En effet, un bon 

fonctionnement de l'administration suppose, lorsque rien 

ne permet de nourrir le soupçon contraire, que les 

fonctionnaires soient considérés comme capables de 

remplir leurs devoirs. Il était dès lors justifié que la 

brigade des stupéfiants n'attire pas l'attention sur les 

relations privées entre M. X______ et les époux C______, 

  - 15 - 

 

 

 

tant que celles-ci n'étaient entachées d'aucune 

indiscrétion et se déroulaient dès lors sur un plan 

totalement étranger à l'enquête en cours.  

  

13.  Reste à apprécier le respect des principes de 

proportionnalité et d'égalité de traitement. 

 

 a. Au vu de la profonde atteinte aux liens de 

confiance résultant des infractions commises par M. 

X______, le Conseil d'Etat pouvait sans aucun abus 

considérer qu'aucune autre sanction, moins incisive, ne 

pourrait être prononcée. Il se devait par ailleurs 

d'assurer par une certaine sévérité le bon fonctionnement 

de son administration dans l'une de ses missions les plus 

importantes, ce qui implique de marquer clairement son 

intention de ne pas tolérer tout acte jetant le discrédit 

sur la police en particulier et, en définitive, sur 

l'Etat. 

 

  Le licenciement prononcé ne viole dès lors pas le 

principe de proportionnalité. 

 

 b. Enfin, le recourant ne saurait tirer argument 

d'autres enquêtes disciplinaires ou pénales en cours, 

telle que celle dirigée contre un inspecteur ayant remis 

des documents à un Etat étranger, du fait précisément que 

leur issue n'est pas connue. Quant au cas de l'inspecteur 

de police ayant causé la mort de l'un de ses passagers en 

circulant en état d'ébriété au volant d'un véhicule de 

service, il n'est d'aucun secours au recourant, la 

révocation de l'inspecteur en cause  ayant été confirmée 

par décision de la commission de recours des 

fonctionnaires de la police et de la prison du 6 juin 

1995. 

  

  Le principe d'égalité de traitement n'a donc pas 

non plus été violé.  

  

14.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 

  Vu l'issue du litige, mais compte tenu de la 

situation financière du recourant, un émolument réduit, 

de 500.- Frs, sera mis à sa charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

   à la forme : 

 

  - 16 - 

 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 mai 1995 par Monsieur X______ contre la 

décision du Conseil d'Etat du 12 avril 1995; 

 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met un émolument de 500.- Frs à la 

charge du recourant; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Philippe Guntz, avocat du recourant,  ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

       V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme M. Oranci