# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5c232e7-9f9c-5220-93d0-2052883809d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.06.2024 A/1984/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1984-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1984/2024 MC JTAPI/578/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Jacques JOHNER, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1984/2024 

EN FAIT 

1. En date du 12 décembre 2023, Monsieur A______, né le ______ 2005 et originaire 
d'Albanie, a été interpellé par les forces de l'ordre genevoises dans le cadre d'un 
trafic d'héroïne. Selon le rapport d'arrestation, l'intéressé n'avait aucun lieu de 
résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune 
source légale de revenu. Prévenu de trafic de stupéfiants ainsi que d'infractions à la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), il a été maintenu en arrestation provisoire. 

2. Par jugement du 23 mai 2024, le Tribunal correctionnel a reconnu M. A______ 
coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. b, c et d et 
al. 2 let. a) ainsi que d'entrée illégale et l'a condamné à une peine privative de liberté 
de 36 mois (sous déduction de 163 jours de détention avant jugement), prononcée 
sans sursis à raison de 6 mois. Simultanément, il a ordonné son expulsion de Suisse 
pour une durée de 5 ans. 

3. Durant la détention pénale de l'intéressé, les services chargés de l'exécution de son 
expulsion ont procédé à la réservation, en sa faveur, d'une place sur un vol à 
destination de son pays d'origine, laquelle a été confirmée pour le 16 juin 2024 à 
06h50 au départ de Genève. 

4. À sa sortie de prison, le 12 juin 2024, M. A______ s'est vu notifier par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une décision de non-
report de la mesure d'expulsion judiciaire prononcée à son endroit, après avoir eu 
l'occasion de faire valoir son droit d'être entendu à cet égard. 

5. Le 12 juin 2024 toujours, à 14h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines. 

Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour en 
Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première 
instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de police avait 
attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 14h15. 

6. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel, 
à 15h13. 

7. À réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 

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10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 13 juin 2024 à 
17h00. 

8. Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a présenté des observations, 
confirmant son accord à son rapatriement en Albanie le 16 juin prochain. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 12 juin 2024 à 14h15, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 
2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 

4. Selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale 
lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant 
l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement écrit, 
étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale 
a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu’une place sur un vol à destination de l’Albanie a été réservée 
pour le 16 juin 2024 au départ de Genève. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 

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sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

8. Conformément à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art 75 al. 1 let. h de 
cette même loi, une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une 
décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été notifiée à l'intéressé et 
que celui-ci a été condamné pour crime (let. h), par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 
al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 
novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 

9. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse 
prononcée à son encontre le 23 mai 2024, pour une durée de 5 ans, par le Tribunal 
correctionnel. 

Il a en outre été condamné pénalement pour trafic d'héroïne au sens de l’art. 19 al. 
1 let. b, c et d et al. 2 let. a LStup, soit un crime (art. 10 al. 2 CP).  

Par ailleurs, l’assurance de son départ de Suisse répond à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où il devra être refoulé de Suisse, étant rappelé 
que M. A______ ne dispose d'aucune famille ni d'attaches particulières en Suisse. 

Les conditions pour une mise en détention sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI sont ainsi remplies. 

10. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l’autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d’une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

11. En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité, puisqu’elles ont immédiatement 
entrepris les démarches en vue de son expulsion de Suisse, et obtenu la réservation 
d’une place sur un vol à destination de l’Albanie pour le 16 juin 2024 déjà. 

12. Selon l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 

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avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

13. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). En particulier, le principe de la 
proportionnalité interdit que la durée de la mesure soit insuffisante pour atteindre 
son objectif (ATF 2C_497/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.2.2, in fine, et ATF 
2C_431/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.3.3, in fine, et ATA/787/2018 du 24 juillet 
2018, consid. 6b et ATA/1044/2018 du 5 octobre 2018, consid. 6c). 

14. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre 
de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui respecte 
l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. 

Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours 
suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard 
douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il 
appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 20 juin 2024 
au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non. 

15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 12 juin 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois 
semaines, soit jusqu'au 2 juillet 2024 inclus ; 

2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 20 juin 2024 au plus tard 
si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier