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**Case Identifier:** df81f090-0fb9-5575-b10e-02544fe59c0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.10.2011 A/2759/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2759-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2759/2011-AS DCSO/352/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2759/2011-AS) formée en date du 6 septembre 2011 par M. G______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 13 octobre 2011 à : 

 

- M. G______ 
  

  

  

 

- Office des poursuites. 

 

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A/2759/2011-AS 

EN FAIT 

A. a) La société T______ Sàrl en liquidation a son siège au XX, rue L______ à 

Genève. 

M. G______ n'a jamais fait partie de ses organes, selon l'extrait du Registre du 

commerce correspondant à cette société. 

b) A la requête d'I______ SA, représentée par R______ SA, M. G______ s'est vu 

notifier en personne, le 1er septembre 2011, conjointement et solidairement avec 

T______ Sàrl, un commandement de payer, poursuite ordinaire n° 11 xxxx50 Y, 

portant sur 10'455 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès le 1er avril 2011. 

Cette poursuite était fondée sur des créances de loyers et charges impayés pendant 

une période indéterminée ainsi que sur des frais de contentieux, dans le cadre de la 

"location d'un bureau situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis XX rue L______, selon 

un bail à loyer signé le 19 février 2008". 

M. G______ n'a pas formé opposition à cette poursuite. 

 c) En revanche, par courrier posté le 3 septembre 2011 et reçu le 6 septembre 

2011 par l'Office des poursuites, qui l'a transmis à la présente Chambre de 

surveillance (ci-après : la Chambre), M. G______ a porté plainte seul contre le 

commandement de payer précité, poursuite ordinaire n° 11 xxxx50 Y, qu'il a 

produit, ainsi que contre un autre commandement de payer, poursuite 

n° 11 xxxx49 Y qu'il n'a en revanche pas versé à l'appui de sa plainte. 

Il fait valoir l'exception du beneficium excussionis realis au motif que « …les 

sûretés fournies par le locataire en vertu de l'article 257e CO sont une forme de 

consignation à titre de sûreté qui fait naître un droit de gage au sens de l'article 

37 LP au bénéfice du bailleur (SJ 2003 I 305) ... Au vu de ce qui précède, je vous 

prie de bien vouloir procéder à la réalisation de gage, conformément aux articles 

41 et 17 LP… ». 

M. G______ a produit à l'appui de sa plainte un relevé du CREDIT SUISSE, daté 

du 21 juillet 2011, relatif à un "compte d'épargne pour gar. loyer, R______…" 

dont l'unique titulaire était T______ Sàrl. 

d) Par courrier transmis sous pli recommandé à M. G______ le 15 septembre 

2011 et retiré par ce dernier au guichet postal le 16 septembre 2011, le greffe de la 

Chambre lui a signalé que la teneur de son courrier ne permettait pas de 

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déterminer contre quelle décision ou mesure de l'Office des poursuites il entendait 

porter plainte et que ce courrier ne contenait pas de conclusions, de sorte qu'un 

délai au 26 septembre 2011 lui était imparti pour produire l'acte attaqué, 

compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions, sous peine 

d'irrecevabilité. 

e) A ce jour, M. G______ n'a pas répondu à ce courrier ni versé de pièces 

complémentaires au dossier. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

1.2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 

règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 

à l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 

matière (art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a 

n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco 

Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den 

Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 

précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte 

doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des 

conclusions et la signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3
ème

 

éd., p. 70). 

Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Commission de 

céans doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en français, être 

motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. Il est 

conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par 

ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure 

attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).  

A défaut, la Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour 

satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 

LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 

1.3. En l'espèce, la plainte vise deux poursuites portant, respectivement, le 

n° 11 xxxx50 Y, dont le commandement de payer correspondant a été versé au 

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dossier par le plaigant, et le n° 11 xxxx49 Y, pour laquelle aucun commandement 

de payer n'a été produit dans le délai imparti à cet effet au plaignant par courrier 

du greffe de la Chambre de céans du 15 septembre 2011, reçu par le précité le 

16 septembre 2011. 

 La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, s'agissant de cette 

poursuite n° 11 xxxx49 Y. 

2. 2.1. Un commandement de payer constitue une mesure sujette à plainte et le 

plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la poursuite visée a fait l'objet d'un commandement de payer notifié 

au plaignant le 1er septembre 2011 et sa plainte a été postée le 3 septembre 2011 à 

l'attention de l'Office des poursuites, autorité incompétente ratione materiae, qui 

l'a dès lors transmise à la présente Chambre. 

Le délai légal précité a ainsi été respecté, s'agissant de la plainte visant la 

poursuite ordinaire n° 11 xxxx50 Y. 

 2.2. Comme déjà mentionné ci-dessus sous ch. 1.2., il est conforme à l’esprit du 

renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP à la LPA d’exiger que les plaintes, ne serait-ce 

qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du 

plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 

 Cela étant, la Chambre de surveillance n’en doit pas moins interpréter, rectifier ou 

corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites 

(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 33; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine).  

Dans cette mesure et sous réserve de l’art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et     

69 al. 1 LPA ne lui font qu’interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit 

d’allouer au plaignant davantage ou autre chose que ce qu’il réclame, 

respectivement de réformer la décision de l’Office in pejus, soit au détriment du 

plaignant (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 70 ss; cf. ég. 

Franco Lorandi, Kommentar zu den Art. 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 48 ss, 135). 

En l'espèce, il ressort de la présente plainte que le plaignant demande à l'Office 

des poursuites "de bien vouloir procéder à la réalisation de gage, conformément 

aux articles 41 et 17 LP", requête dont on peut inférer qu'il s'oppose à être 

poursuivi par la voie ordinaire. 

En conséquence, ces conclusions, bien qu'implicites, rendent sa plainte recevable.  

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2.3.1. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des 

personnes habilitées à agir, suppose, au moment du dépôt de la plainte, un intérêt 

digne de protection et directement lié à l’objet de la contestation, conférant la 

légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la 

plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d’office 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 95ss et 140). Un intérêt 

théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas plus qu’un intérêt général 

(ATF non publié du 25 avril 2006 7B.19/2006 consid. 3.1 ; ATF 120 III 42 

consid. 3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 140ss, 155 et 156 

et les arrêts cités). 

2.3.2. La plainte peut être gardée à juger sans instruction préalable en présence 

d'une irrecevabilité manifeste (art. 20a al. 3 LP ; 72 LPA). 

2.3.3. En l'espèce, la seule titulaire du compte d'épargne sur lequel ont été déposés 

des fonds à titre de garantie de loyer est la société T______ Sàrl, dont le plaignant 

n'est pas un organe. 

Ainsi, seule cette personne morale est titulaire de l'éventuel droit de gage allégué 

par le plaignant, pour autant que les fonds déposés à titre de garantie de loyer sur 

le compte de T______ Sarl puissent être considéré comme un gage au sens de la 

LP. De son côté d'ailleurs, cette société n'a pas déposé plainte elle-même contre la 

poursuite ordinaire n° 11 xxxx50 Y. 

Dès lors, le plaignant n'a pas la légitimation active en l'espèce pour se prévaloir de 

l'exception en sa faveur du beneficium excussionis realis au regard de cette 

garantie de loyer, à supposer derechef qu'elle constitue bien un gage. 

Il s'ensuit, au vu des principes rappelés ci-dessus sous ch. 2.3.1. et 2.3.2. que la 

présente plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre de céans peut 

constater sans instruction préalable. 

3. Serait-elle recevable qu'elle n'en devrait pas moins être rejetée. 

3.1. L'art. 41 al. 1bis LP donne le droit au débiteur dont la dette est garantie par un 

gage d'exiger que le créancier fasse procéder en premier lieu à la réalisation de 

celui-ci (bénéfice d'exécution réelle) avant  de s'en prendre à la totalité de son 

patrimoine aux fins d'être payé. Le créancier peut toutefois réclamer le paiement 

de son dû au moyen d'une poursuite par voie ordinaire de saisie ou de faillite si le 

débiteur a renoncé au bénéfice d'exécution réelle ou s'il renonce à son droit de 

gage dans les formes prévues par la loi, ce qu'il doit faire savoir au poursuivi au 

plus tard dans le commandement de payer (ATF 93 III 15, JdT 1967 II 5 consid. 1 

p. 8/9 et les arrêts cités; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 

Lausanne 1993, p. 110). 

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Le débiteur, qui demande l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre 

lui en invoquant le beneficium excussionis realis, doit démontrer de façon claire 

par la voie de la plainte que la créance en poursuite est garantie par gage au sens 

de l'article 37 LP (JdT 1981 II 52). 

 3.2. A teneur de l'article 257e CO, si le locataire d'habitations ou de locaux 

commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le 

bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de 

dépôt au nom du locataire (al. 1). La banque ne peut restituer les sûretés qu'avec 

l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé 

d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le 

bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d'une 

procédure judiciaire ou d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, celui-ci peut 

exiger de la banque la restitution des sûretés (al. 2). 

En réclamant des sûretés à son locataire, le bailleur cherche à se prémunir contre 

les retards dans les paiements du loyer, contre d'éventuels dégâts à la chose louée, 

ou contre toute autre dette née du bail. Les parties peuvent convenir que les 

sûretés ne garantissent que certaines des obligations du locataire. A défaut, d'une 

telle clause, les sûretés sont réputées couvrir l'intégralité des prétentions que le 

bailleur peut émettre en vertu du bail (David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 

1997, p. 238; Zihlmann, Das Mietrecht, Zurich, 2ème éd., p. 64). 

Lorsque des sûretés sont déposées par le locataire sous forme de papiers-valeurs 

ou autres objets, le bailleur doit, s'il entend invoquer des droits sur ceux-ci, agir 

par la voie de la poursuite en réalisation de gage (ATF 102 Ia 229 = JdT 1978 II 

49). 

 En revanche, lors d'un dépôt sous forme d'un compte bancaire à titre de sûretés, 

l'article 257e al. 3 CO limite la faculté des parties de disposer dudit dépôt, 

puisqu'elles ne le peuvent que d'un commun accord à moins que le bailleur ne soit 

au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un 

jugement exécutoire permettant au bailleur d'obtenir la délivrance des fonds sur 

présentation de cet acte. 

 Il n'y a donc pas, dans ce cas, de constitution d'un droit réel au profit du bailleur 

sur les espèces déposées et l'on ne voit pas la raison logique qui commanderait de 

recourir à la poursuite en réalisation de gage, dans la mesure où il suffit au 

bailleur de présenter l'un des deux documents décrits ci-dessus en vue de la 

délivrance des fonds bloqués (AOPF1/172/2002). 

 3.3. Dès lors, en l'espèce, si la présente plainte pouvait être considérée comme 

recevable, l'exception du beneficium excussionis realis invoquée par le plaignant 

en relation avec la garantie de loyer constituée par T______ Sàrl par le biais 

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d'espèces déposées sur un compte bancaire bloqué au CREDIT SUISSE, se 

révèlerait de toute manière infondée. 

4. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte déposée par M. G______ contre les commandements de 

payer, poursuites ordinaires n° 11 xxxx50 Y et n° 11 xxxx49 Y. 

Subsidiairement, la rejette. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mme Florence CASTELLA et 

M. Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par 

l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.