# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 509a3729-3af0-5eac-be2b-243cb413bf51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2021 A/670/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-670-2021_2021-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/670/2021 ATAS/872/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à ONEX 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1981, de nationalité 
hongroise, vit en Suisse depuis sa naissance.  

Elle a travaillé depuis le 8 août 2005 à l’office cantonal de la détention – 
Établissement de la B______, à plein temps en qualité d’éducatrice spécialisée.  

Ayant été en incapacité de travail depuis le 26 juin 2018 selon certificats du docteur 
C______, spécialiste en médecine générale, des 27 août et 3 octobre 2019, en raison 
de migraines en lien avec son environnement professionnel, elle a vu son contrat de 
travail résilié le 24 janvier 2019 avec effet au 30 avril 2019. 

B. L’assurée s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 
19 septembre 2019. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 
1er octobre 2019. 

Par décision du 19 novembre 2019, la Caisse SYNA, considérant que l’assurée était 
responsable de sa situation de chômage, mais prenant en compte le fait qu’elle avait 
pris sur elle le financement des cinq premiers mois de chômage, l’a informé que 
son droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage était suspendu à 
partir du 1er mai 2019 pour une durée de 6 jours. 

Par décision du 30 janvier 2020, confirmée sur opposition le 16 juin 2020, l’OCE a 
prononcé une suspension de son droit de 31 jours à compter du 3 décembre 2019, 
l’assurée n’ayant pas répondu à une assignation d'emploi datée du 29 novembre 
2019, selon laquelle un poste d'éducatrice spécialisée était à pourvoir auprès de 
l’Hospice général.  

Par décision du 5 février 2020, confirmée sur opposition le 2 octobre 2020, l'OCE 
lui a réclamé le paiement de la somme de CHF 7'654.35, représentant les 
prestations versées à tort du 3 décembre 2019 au 14 janvier 2020 au vu de la 
sanction de 31 jours susmentionnée.     

C. Par décision du 16 octobre 2020, l’OCE a fixé à huit jours la durée d'une troisième 
suspension à compter du 13 octobre 2020, reprochant à l'assurée de n'avoir pas 
répondu à l’appel de l’ORP, alors qu'elle était convoquée à un entretien de conseil 
téléphonique qui devait se dérouler le 12 octobre 2020, et de n'avoir fourni aucune 
excuse valable. 

Par courriel du 21 octobre 2020, l'assurée s'est opposée à ladite décision. Elle a 
transmis à l’OCE un certificat médical du 12 octobre 2020, attestant de ce qu'elle 
avait été incapable de travailler du 12 au 20 octobre 2020 et précisé que « je me 
bats depuis le début de ce mois contre un virus, je suis en traitement chez le 
Dr C______ depuis la fin du mois de septembre ». 

L’OCE a pris note de ce certificat médical et annulé la décision du 16 octobre 2020. 
Il a toutefois considéré qu'une sanction demeurait justifiée pour inobservation des 
instructions de l’ORP, dès lors que l’assurée n’avait pas informé celui-ci en temps 

 
 
 

 

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voulu de son incapacité de travail. Aussi a-t-il, par décision du 28 janvier 2021, 
partiellement admis l’opposition et réduit la durée de la suspension de huit à six 
jours pour tenir compte de la nature du manquement reproché et du fait qu’il s’agit 
de sa seconde sanction.  

L’assurée a interjeté recours le 23 février 2021 contre ladite décision sur 
opposition, concluant à son annulation. Elle explique qu’elle a malencontreusement 
noté le rendez-vous téléphonique prévu pour le lundi 12 octobre 2020 à 15h00 dans 
son agenda comme devant avoir lieu le mercredi 15 octobre 2020 à 12h00. Elle a 
ainsi inversé la date et l’heure du rendez-vous. Elle ajoute qu’à la même date et à la 
même heure, soit le lundi 12 octobre 2020 à 15h00, elle avait consulté son médecin 
en urgence, souffrant d’une bronchite chronique lui causant de très fortes douleurs. 
Elle fait également valoir « que l’un de mes proches souffrait également de ce 
germe viral et qu’il en est malheureusement décédé. Mon état de santé, combiné à 
la panique liée à la situation sanitaire actuelle justifiait d’ailleurs en soi un tel oubli 
de ma part ». Elle précise enfin que lorsqu’elle s’est rendue compte de son erreur 
lors de l’appel de sa conseillère deux jours plus tard, elle lui a « spontanément » 
envoyé un courriel le 14 octobre 2020 « afin de l’informer de la situation et de mon 
oubli ». 

Dans sa réponse du 25 mars 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

Invitée à faire part d’éventuelles observations dans un délai au 30 avril 2021, 
l’assurée ne s’est pas manifestée.  

Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de six jours du droit à l’indemnité 
de l'assurée, pour absence à l'entretien de conseil du 12 octobre 2020. 

4. L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office 
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 

 
 
 

 

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travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l'art. 17 al. 3 let. b LACI, l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente 
le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et 
aux consultations spécialisées. 

L'art. 22 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après : OACI), prévoit que le premier entretien 
de conseil et de contrôle doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l'assuré 
s'est présenté à la commune ou à l'office compétent en vue du placement (al. 1) ; 
l'office compétent a, au moins, un entretien de conseil et de contrôle par mois avec 
chaque assuré. Lors de cet entretien, il contrôle l'aptitude au placement de l'assuré 
et examine si celui-ci est disposé à être placé (al. 2) ; l'office compétent convoque à 
un entretien de conseil et de contrôle, tous les deux mois au moins, les assurés qui 
exercent une activité à plein temps leur procurant un gain intermédiaire ou une 
activité bénévole relevant de l'art. 15 al. 4 LACI (al. 3) ; il convient avec l'assuré de 
la manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le délai d'un jour (al. 4). 

Le courrier type de convocation à un entretien de conseil précise que toute absence 
injustifiée entraîne une suspension de l'éventuel droit de l'assuré aux indemnités de 
chômage et qu'en cas d'empêchement, il faut avertir le conseiller en personnel au 
moins vingt-quatre heures à l'avance. 

5. a. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). Cette disposition s'applique 
notamment lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (voir pour 
un résumé de la jurisprudence à ce sujet DTA 2000 n° 21 p. 101). Selon 
l'art. 16 al. 1 let. b OACI, l'office compétent examine s'il y a motif à suspension 
lorsque l'assuré ne donne pas suite aux injonctions qui lui ont été adressées. S'il y a 
motif à suspension, il prononce la suspension par voie de décision, conformément à 
l'art. 16 al. 2 OACI.  

b. Selon la jurisprudence, l'assuré qui ne se rend pas à un entretien de conseil doit 
en principe être sanctionné si l'on peut déduire de son comportement une légèreté, 
de l'indifférence ou un manque d'intérêt par rapport à ses obligations de chômeur ou 
de bénéficiaire de prestations. En application du principe de proportionnalité, 
l'assuré qui a manqué un rendez-vous consécutivement à une erreur ou à une 
inattention de sa part et qui s'en excuse spontanément ne peut toutefois être 
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si l'on peut par ailleurs déduire 
de son comportement général qu'il prend ses obligations très au sérieux (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances sociales C 112/04 du 1er octobre 2004, consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances sociales C 145/01 du 4 octobre 2001 consid. 2.b ; 
Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 50 ad art. 

 
 
 

 

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30 et références citées). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon 
irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze 
mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris 
en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 18 juillet 
2005). 

Il suffit que l'assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu'elle soit, 
sanctionnée ou non, pour qu'une sanction se justifie en cas d'absence injustifiée 
(DTA 2013 p. 185 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 777/2017 du 2 août 2018). 

Même une négligence légère dans l'accomplissement de l'obligation de renseigner 
peut entraîner une sanction (DTA 2007 p. 210). 

À titre d'exemples, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne se justifiait pas de 
prononcer une suspension à l'égard d'assurés qui ne s'étaient pas présentés à un 
entretien de conseil, l'un parce qu'il avait confondu la date de son rendez-vous avec 
une autre date, l'autre parce qu'il était resté endormi, avait immédiatement appelé 
l'office régional de placement, à son réveil, pour s'excuser de son absence. Dans les 
deux cas, les assurés avaient toujours fait preuve d'un comportement ponctuel (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 145/01 du 4 octobre 2001). 

Le Tribunal fédéral a admis que la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré était 
injustifiée dans un cas où celui-ci avait noté par erreur dans son agenda un rendez-
vous à l'ORP le 29 septembre 2006 au lieu du 26 septembre 2006, l'assuré n'ayant 
aucunement manqué à ses obligations et ayant réagi immédiatement après avoir eu 
connaissance de son erreur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_157/2009 du 3 juillet 
2009). 

6. a. Selon l'art. 30 al. 3 3ème phrase LACI, la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et ne peut excéder, par motif de 
suspension, 60 jours. Selon l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est d'un à 
quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave. 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute mais également du principe de proportionnalité (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). 

b. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 
26 février 2013 consid. 4.1). Elles ne lient ni les administrés, ni le juge, ni même 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_157/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_601/2012

 
 
 

 

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l'administration qui pourront, le cas échéant, aller en dessous du minimum prévu 
par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 consid. 4.1).  

Selon le barème (Bulletin LACI IC/D79) établi par le SECO, lorsque l'assuré ne se 
présente pas à un entretien de conseil ou à une séance d'information sans motif 
valable, la sanction se situe entre 5 et 8 jours s'il s'agit du premier manquement 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 6.2). 

c. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. En l’espèce, il n’est pas contesté que l'assurée n'a pas répondu à l’appel de l’ORP, 
alors qu'elle était convoquée à un entretien de conseil téléphonique qui devait se 
dérouler le 12 octobre 2020 à 15h.  

L'assurée allègue que lorsqu’elle s’est rendue compte de son erreur lors de l’appel 
de sa conseillère deux jours plus tard, elle lui a immédiatement envoyé un courriel 
« afin de l’informer de la situation et de mon oubli ».  

On ne pourrait lui reprocher de ne pas avoir réagi spontanément, si c'est par cet 
appel qu'elle a compris qu'elle avait manqué son rendez-vous. On ne trouve 
cependant pas de trace de cet appel dans le dossier. Reste que dès le 12 octobre 
2020, elle savait que son médecin considérait qu’elle était incapable de travailler 
jusqu’au 20 octobre 2020. Il lui appartenait alors d’en informer sa conseillère. 

Le principe de la suspension ne peut, partant, qu’être confirmé. 

9. Reste à examiner si la sanction infligée à l’assurée, soit une suspension de six jours, 
respecte le principe de la proportionnalité. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_708/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_777/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_194/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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En application du principe de proportionnalité, l'assuré qui a manqué un rendez-
vous consécutivement à une erreur ou à une inattention de sa part et qui s'en excuse 
spontanément ne peut toutefois être suspendu dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité si l'on peut par ailleurs déduire de son comportement général qu'il prend 
ses obligations très au sérieux (arrêts du Tribunal fédéral 8C_834/2010 du 11 mai 
2011 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales C 112/04 du 
1er octobre 2004, consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales C 
145/01 du 4 octobre 2001 consid. 2.b ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 50 ad art. 30 et références citées). Tel est le cas, 
notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de 
l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel 
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 123/04 du 18 juillet 2005). 

10. En l'espèce, l'assurée a déclaré dans son opposition du 21 octobre 2020 qu'au 
moment prévu pour l'entretien de conseil, elle consultait son médecin en urgence, 
souffrant d’une bronchite chronique lui causant de très fortes douleurs, et que celui-
ci l'avait mise en arrêt de travail du 12 au 20 octobre 2020. Dans son recours du 
23 février 2021, elle a précisé qu'elle avait noté dans son agenda que l'entretien de 
conseil devait avoir lieu le 15 octobre à 12h. Elle fait également valoir que « son 
oubli » s’expliquait parce que « l’un de mes proches souffrait également de ce 
germe viral et qu’il en est malheureusement décédé. Mon état de santé, combiné à 
la panique liée à la situation sanitaire actuelle justifiait d’ailleurs en soi un tel oubli 
de ma part ».  

 On peut admettre que l'assurée s'est effectivement rendue chez son médecin le 
12 octobre 2020, le certificat ayant été rédigé ce jour-là. Il est en revanche plus 
difficile d'établir si l'assurée avait alors simplement oublié qu'elle avait un rendez-
vous avec l'ORP ou si elle l'avait malencontreusement noté pour le 15, au lieu du 
12. En effet, soit elle s’est rendue chez son médecin en urgence en oubliant 
l’entretien de conseil prévu avec l'ORP, soit elle a noté dans son agenda le rendez-
vous avec l'ORP à une date erronée. L'assurée donne ainsi deux explications 
distinctes, de sorte que ses allégations perdent quelque peu de leur crédibilité. Or, 
lorsque le motif invoqué ne peut être établi, il ne peut être considéré comme 
valable. On devrait en conclure que l’assurée a ignoré la convocation sans invoquer 
de motif valable.  

Il n’apparaît quoi qu’il en soit pas que l’assurée puisse bénéficier de la tolérance 
appliquée lors d’un entretien de conseil oublié, même si l’on retenait qu’elle ait eu 
un motif valable, dès lors qu’il s’agit de son deuxième manquement. On ne saurait 
dans ces conditions considérer qu'elle prend de manière générale au sérieux, ses 
obligations à l'égard de l'assurance-chômage.  

Selon le barème (Bulletin LACI IC/D79) établi par le SECO, lorsque l'assuré ne se 
présente pas à un entretien de conseil ou à une séance d'information sans motif 
valable, la sanction se situe entre 5 et 8 jours s'il s'agit du premier manquement. En 

 
 
 

 

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l'occurrence, l’OCE a déjà tenu compte dans sa décision sur opposition du 
28 janvier 2021 du certificat médical produit par l’assurée pour réduire la durée de 
la sanction à 6 jours au lieu de 8 jour. En fixant à huit jours la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage, l'administration est restée dans les limites du barème et, à 
fortiori, dans celles de l'art. 45 al. 3 OACI en cas de faute légère. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le