# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 087cec6c-301a-55c3-aabe-bc023399c046
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.2018 A/4629/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4629-2017_2018-10-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4629/2017-PE ATA/1084/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 15 octobre 2018 

sur mesures provisionnelles et suspension 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Pierre Gabus, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

___________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 février 2018 (JTAPI/184/2018) 

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A/4629/2017 

 Vu le recours interjeté le 23 mars 2018 par Monsieur A______ contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 26 février 2018 ; 

 vu la demande de suspension déposée par le recourant le 3 octobre 2018 ; 

 vu la détermination du 9 octobre 2018 de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) confirmant son accord quant à la suspension de la procédure 

et indiquant ne pas être opposé à ce que des mesures provisionnelles soit prononcées afin 

que l’intéressé puisse demeurer en Suisse dans l’intervalle ;  

 attendu que, à teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office, ou sur requête, ordonner les 
mesures provisionnelles, lesquelles sont légitimes si elles s’avèrent nécessaires au maintien 
de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis ; 

 que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un juge (art. 21 al. 2 LPA; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 

26 septembre 2017) ; 

 qu’en l’espèce, au vu de la situation du recourant et des démarches entreprises en vue 
de son mariage, il se justifie de l’autoriser à résider en Suisse jusqu’à droit jugé dans la 
présente cause ; 

 que l’attention du recourant est attirée sur le fait que toute activité lucrative, même 
temporaire, est soumise à autorisation préalable de l’OCPM ; 

 que, d’autre part, l’instruction de la cause sera suspendue jusqu'à droit connu sur la 
demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ en vue de la célébration de son 
mariage ; 

 vu, en droit, l'art. 14 al. 1 LPA ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

autorise  Monsieur A______ à résider sur le territoire de la Confédération helvétique 

jusqu’à droit jugé au fond dans la présente procédure ; 

prononce la suspension de la procédure  jusqu'à droit connu sur la demande d’autorisation 
de séjour déposée par Monsieur A______ en vue de la célébration de son mariage ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

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A/4629/2017 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Pierre Gabus, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 

ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

 

Pour la chambre administrative : 

 

         F. Payot Zen-Ruffinen 

                  Présidente 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :