# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e6775d1-9699-5009-8f12-74cc29ce60fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2021 D-2487/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2487-2019_2021-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2487/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

Gérald Bovier, Contessina Theis, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran, 

représentée par Maître Ozan Polatli, Advokatur Gysin + 

Roth, (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision du SEM du 18 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2487/2019 

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Vu 

l’entrée clandestine en Suisse de A._______, le 31 mai 2016, 

sa demande d’asile déposée le même jour au Centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP) de B._______, 

l’audition du 13 juin 2016 sur les données personnelles, lors de laquelle la 

prénommée a déclaré être ressortissante iranienne, célibataire d’ethnie 

kurde, fille d’un père mort en martyr en (…), avoir travaillé dans l’agriculture 

et avoir dû quitter son pays le lendemain d’une fouille domiciliaire par les 

autorités, précisant qu’un de ses frères avait obtenu l’asile en Suisse 

environ (…) ans auparavant, 

l’audition du 24 août 2017 sur les motifs d’asile, lors de laquelle A._______ 

a exposé avoir été active politiquement depuis l’âge de 20 ans en aidant 

les Peshmerga, notamment en leur trouvant un logement, en leur apportant 

de la nourriture ou encore en faisant transiter du matériel de propagande, 

avoir dû quitter son pays après une visite domiciliaire des autorités qui 

avaient fouillé sa maison et confisqué « des choses à moi, qui étaient en 

lien avec le parti » démocratique du Kurdistan-Iran (cf. Q86 du pv), 

précisant que sa famille était une famille de martyrs et avait de ce fait des 

problèmes depuis toujours avec les autorités iraniennes, 

le courrier du Centre Social Protestant (CSP) du 12 février 2018 avec en 

annexe une procuration signée par la prénommée le 2 février 2018, 

la décision du SEM du 18 avril 2019, notifiée cinq jours plus tard, rejetant 

sa demande d’asile, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant 

l’exécution de cette mesure, aux motifs que les allégations de l’intéressée 

n’étaient pas vraisemblables et que l’examen de leur pertinence ne 

s’imposait pas, 

le recours adressé le 23 mai 2019 au Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : Tribunal), par lequel la recourante a conclu, principalement, à 

l’annulation de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement à la mise au bénéfice de 

l’admission provisoire au motif de l’inexigibilité et de l’illicéité du renvoi, 

arguant qu’elle est issue d’une famille kurde politiquement engagée et est 

elle-même engagée depuis ses 20 ans, 

la demande d'assistance judiciaire totale aussi formulée dans le mémoire, 

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l’écrit du Tribunal du 24 mai 2019 accusant réception du recours, 

le courrier non daté du Parti démocratique du Kurdistan-Iran, produit le 

9 juillet 2019, 

la décision incidente du 5 août 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire susmentionnée et a invité la recourante à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs 

jusqu’au 20 août 2019, 

le versement de ce montant le 19 août 2019, 

la production, le 11 janvier 2021, d’une procuration en faveur d’un second 

mandataire, signée par A._______ et datée du 4 décembre 2020, 

l’ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2021, invitant la première 

mandataire à lui communiquer si elle représente toujours la recourante et 

impartissant un délai au 15 février 2021 au second mandataire pour 

produire un éventuel complément de recours, 

la communication au Tribunal, le 29 janvier 2021, de la révocation du 

mandat de représentation par la première mandataire, 

les prolongations du délai pour produire un complément de recours au 

3, puis 19 mars 2021, accordées par le Tribunal, 

le complément de recours du 19 mars 2021, par lequel le nouveau 

mandataire a conclu, principalement, à l’annulation de dite décision, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à la mise au bénéfice de l’admission provisoire, ainsi que, 

plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour établir les faits 

de manière complète et exacte, demandant un droit de réplique à 

d’éventuelles prises de position du SEM et arguant notamment que les 

allégués de A._______ sont vraisemblables, 

les demandes d'assistance judiciaire totale et de reconsidération de la 

décision incidente du 5 août 2019 aussi formulées dans le mémoire, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, 

que l’avance de frais a été versée le 19 août 2019, soit dans le délai fixé, 

que le recours est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que, dans son complément de recours du 19 mars 2021, A._______ 

présente une nouvelle conclusion, à teneur de laquelle elle demande le 

renvoi de la cause au SEM pour établir les faits de manière complète et 

exacte, invoquant ne pas avoir été en état de suivre une audition de 

huit heures et demie, pour des raisons de santé (cf. complément p. 6 ch. 5), 

qu’elle fait ainsi valoir un grief formel, qu’il conviendrait normalement 

d’examiner en priorité (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que, cependant la conclusion de renvoi de la cause au SEM n’était pas 

formulée dans le mémoire de recours du 23 mai 2019, 

que cette nouvelle conclusion, qui n’a pas été présentée dans le délai de 

recours, n’est dès lors pas recevable, 

qu’en tout état de cause, l’audition susmentionnée, qui a débuté à 9h30, a 

été interrompue le matin par une pause de quinze minutes à 10h40, puis 

une heure durant, de 12h30 à 13h30, et a encore été entrecoupée ensuite 

par deux pauses de quinze minutes à 14h50 et 15h55, pour se terminer à 

17h55, 

qu’ainsi, l’audition s’est déroulée de manière régulière, la recourante ayant 

répondu à toutes les questions, sans se plaindre à aucun moment de ce 

qu’elle n’arrivait pas à suivre ; que la personne représentant l’œuvre 

d’entraide également présente n’a pas non plus fait de remarque dans ce 

sens pendant l’audition, ni sur la dernière page du procès-verbal au terme 

de celle-ci, 

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que, sur le fond, dans le mémoire de recours, A._______ base ses motifs 

d’asile principalement sur le fait qu’elle est la « fille d’un ancien 

responsable du parti, mort en martyr », que ses enfants ont poursuivi son 

combat militant et qu’elle-même s’est engagée activement depuis ses vingt 

ans (cf. recours p. 3), 

que, dans son complément audit recours, la prénommée se contente 

d’indiquer que ses allégués sont vraisemblables, précis, logiques et 

constants, sans toutefois motiver les raisons qui permettraient d’arriver à 

cette conclusion, 

que ces deux écritures ne contiennent ni arguments, ni moyens de preuve 

susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM, 

qu’il faut certes retenir, sur la base des déclarations constantes de la 

recourante, qu’elle est la fille d’un martyr, 

qu’aussi, un de ses frères (C.________, N […]) a effectivement obtenu 

l’asile en Suisse en (…), soit (…) ans avant le premier séjour de la 

recourante en Suisse et (…) ans avant sa propre demande d’asile, 

qu’on ne saurait cependant, sur la base de ces deux éléments de fait, 

retenir que A._______ a été inquiétée avant son départ d’Iran, ni qu’elle 

encourt des préjudices déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi en cas de 

retour dans son pays, 

qu’en effet, selon ses allégations, la prénommée n’a pas eu de problèmes 

avec les autorités de son pays jusqu’en 2015, soit jusqu’à l’âge de (…) ans, 

qu’elle prétend pourtant être politiquement engagée depuis ses 20 ans 

(cf. recours p. 3 ch. 8), soit depuis (…), 

qu’elle a pu se faire établir un passeport en (…) (cf. ch. 4.01 du pv de 

l’audition du 13 juin 2016 et Q18 du pv de l’audition du 24 août 2017), 

que (…) ans après avoir fait établir ce passeport, elle l’a utilisé pour sortir 

légalement d’Iran et venir en Suisse durant un peu plus de deux mois, 

courant (…), (…) avant sa demande d’asile, 

qu’elle a pu, après son séjour en Suisse, toujours munie de son propre 

passeport, retourner dans son pays, sans être inquiétée par les autorités 

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iraniennes à ce moment-là ou immédiatement après (cf. Q135 du pv de 

l’audition du 24 août 2017), 

qu’à cette époque, pourtant, son frère C._______ avait déjà obtenu l’asile 

en Suisse, 

que, concernant les événements allégués qui auraient suivi son retour en 

2015, le Tribunal constate que, dans ses écritures, A._______ n’apporte 

aucun élément nouveau, se contentant d’affirmer aussi bien dans son 

mémoire de recours que dans son complément la vraisemblance de son 

récit, sans prendre position de manière plus détaillée sur l’argumentation 

du SEM, 

qu’il ressort du dossier de C._______ qu’il est le seul de la fratrie à s’être 

engagé politiquement et que la recourante ne participait notamment pas à 

la journée de commémoration des martyrs (cf. Q44 du pv de l’audition du 

frère du […]), 

que la recourante indique n’avoir fréquenté qu’une année d’école primaire 

(cf. 1.17.04 du pv de l’audition du 13 juin 2016), ne pas savoir lire et donc 

ne pas pouvoir identifier un passeport turc à coup sûr (cf. 5.02 du même 

pv), 

qu’elle a encore confirmé ensuite être une femme illettrée (cf. Q33 du pv 

de l’audition du 24 août 2017), 

que dans ces conditions, il apparaît très improbable qu’elle ait propagé des 

publications (cf. Q103 du même pv) ou distribué des tracts (cf. Q122 du 

même pv), et ait pu jouer un rôle politique tel qu’elle serait dans le 

collimateur des autorités iraniennes, 

qu’elle indique d’ailleurs elle-même, concernant les livres stockés chez 

elle, qu’elle ne sait pas de quels livres il s’agissait, parce qu’elle est illettrée 

(cf. Q171 du même pv), 

que le courrier non daté du Parti démocratique du Kurdistan-Iran, produit 

le 9 juillet 2019, est une lettre de complaisance ayant peu de valeur 

probante, 

qu’à ce stade du raisonnement déjà, il faut considérer que les conditions 

des art. 3 et 7 LAsi ne sont pas remplies, 

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qu’en outre, le récit de la recourante contient des incohérences et des 

illogismes, 

qu’en effet, il paraîtrait totalement illogique que celle-ci ait pris le risque de 

cacher du matériel politique et des marchandises de contrebande (alcool) 

à son domicile, puisque, selon ses propres dires, les autorités iraniennes 

auraient régulièrement fouillé sa maison (cf. Q105 ss du pv de l’audition du 

24 août 2017), 

que les tentatives d’explication de A._______ sur cette prise de risque, à 

teneur desquelles elle a pensé que les autorités l’avaient peut-être oubliée, 

malgré les fouilles régulières dont elle avait fait l’objet, la dernière fois deux 

mois avant cet événement, ne sont pas convaincantes (cf. Q126 ss du 

même pv), 

qu’en outre, on ne voit pas pourquoi la prénommée aurait eu, à cause de 

ses activités politiques, des problèmes tels qu’elle aurait dû quitter son 

pays, alors que sa sœur, prétendument également active en faveur de la 

cause kurde, n’a jamais été inquiétée (cf. Q174 du même pv), 

que le récit de l’intéressée s’avère ainsi peu crédible, 

qu’en définitive, il faut en conclure que la recourante n’a pas quitté son 

pays dans les circonstances et pour les motifs invoqués, 

que A._______ ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de réfugié 

pour des motifs postérieurs à son départ d’Iran, au sens de l’art. 54 LAsi, 

que, comme l’a relevé le SEM à raison dans la décision attaquée, ses 

activités politiques en exil se limitent à la simple participation à des 

réunions du Parti démocratique du Kurdistan-Iran et ne sont pas propres à 

fonder l’existence d’une mise en danger concrète et pertinente au regard 

du droit d’asile, en cas de retour en Iran, 

que le SEM lui a, partant à juste titre, dénié la qualité de réfugié et refusé 

de lui octroyer l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

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que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l’intéressée ne peut pas non plus se prévaloir d’obstacles 

à l’exécution du renvoi en Iran, 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que pour les mêmes motifs, rien n’indique qu’elle puisse être victime de torture 

ou encore de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH 

ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de 

renvoi au pays,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que, s’agissant de la situation personnelle de la recourante, le Tribunal 

constate que A._______ est relativement jeune et ne souffre pas de graves 

problèmes de santé, 

que lors de son audition sur ses motifs d’asile, il y a près de quatre ans, 

elle avait indiqué être en traitement psychiatrique depuis environ six mois, 

après un diagnostic de diabète et la réflexion sur cette maladie chronique 

qui s’en est suivie (cf. Q97 ss du pv d’audition du 24 août 2017), 

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que le mémoire de recours du 23 mai 2019 mentionne certes que le renvoi 

de A._______ est inexigible et illicite, vu notamment sa sortie illégale du 

pays, mais reste totalement muet sur d’éventuels troubles de l’état de santé 

de la prénommée, 

qu’annoncé il y a trois mois dans le complément de recours du 

19 mars 2021, le rapport médical de la psychiatre qui traiterait la 

recourante depuis son arrivée en Suisse n’a jamais été produit, 

qu’il n’est ainsi pas établi que la recourante souffre de troubles de santé 

nécessitant un traitement actuellement, 

qu’en tout état de cause, les soins psychiatriques sont accessibles en Iran 

(cf. OSAR, Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 

2008) et la plupart des médicaments y sont disponibles, le gouvernement 

tentant de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements 

médicaux et de l’approvisionnement en médicaments (cf. arrêts du TAF 

E-2878/2019 du 27 juin 2019, consid. 5.3.2 et E-6582/2016 du 12 juin 

2018, consid. 6.4), 

qu’au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, la recourante aura la 

possibilité de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 

de Suisse, 

que, si cela s’avérait nécessaire, elle pourrait encore présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour, 

au sens de l'art. 93 LAsi, et obtenir en particulier une aide individuelle telle 

que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), afin de s’assurer, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables, 

que A._______ dispose dans son village d’origine d’un réseau familial (sa 

mère, un frère et deux sœurs) qui lui permettra de lui apporter le soutien 

nécessaire pour se réintégrer dans son pays, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), 

qu’il appartient en effet à l’intéressée d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

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qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère 

temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 

précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié, 

que, partant, le recours est rejeté et la décision du 18 avril 2019 confirmée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé avec l’avance de frais de même 

montant, déjà versée le 19 août 2019, 

que la requête de reconsidération de la décision incidente du 5 août 2019, 

rejetant la demande d’assistance judiciaire totale, est rejetée, 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête de reconsidération de la décision incidente du 5 août 2019 est 

rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance de 

frais de même montant, déjà versée le 19 août 2019. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :