# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ff12cc8-7824-5148-94fa-a822134d8a15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2018 A/4318/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4318-2017_2018-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Rosa GAMBA et Christian PRALONG, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4318/2017 ATAS/594/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. B______, né le ______ 2011, est atteint d’autisme. Il a été mis au bénéfice d’une 
allocation pour impotent. 

2. Lui et ses parents ont quitté Genève au début de l’année 2016 pour s’installer dans 
le canton de Vaud à Commugny. Il était prévu que l’enfant intègre l’école 
spécialisée de la Fondation Vernant. 

3. L’expérience de cette nouvelle école ne s’étant pas révélée concluante, la famille 
est revenue à Genève et l’enfant a été à nouveau inscrit à l’école Mosaïc. 

4. Le père de l’enfant, Monsieur A______, a déposé le 22 mai 2017 une demande 
auprès de l’office cantonal AI (ci-après : OAI) visant à l’octroi d’une contribution 
d’assistance. L’OAI lui a transmis le 8 août 2017 un projet favorable à l’octroi 
d’une telle contribution avec effet au 22 mai 2017. 

5. Par courrier du 1er septembre 2017, le père de l’enfant a contesté ce projet de 
décision, au motif qu’il avait déjà engagé une personne, Madame C______, pour 
aider son fils depuis le mois de septembre 2016. 

6. Par décision du 25 septembre 2017, l’OAI a confirmé que le droit à la contribution 
d’assistance était reconnu à compter du 22 mai 2017, seules les demandes relatives 
à l’allocation d’impotence, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires 
pouvaient donner lieu à un éventuel rétroactif. 

7. Le père de l’enfant, représenté par Me Yves MABILLARD, a interjeté recours le 
27 octobre 2017 contre ladite décision. Il explique que l’infirmière de l’AI vaudoise 
l’a informé que l’allocation pour impotent de son fils allait être réévaluée à ses 
6 ans, soit le ______ 2017, et qu’il devait attendre ce moment-là pour déposer sa 
demande, lui précisant qu’une fois l’aide accordée, un remboursement rétroactif 
pourrait avoir lieu. C’est ainsi qu’il avait déposé sa demande le ______2017, soit le 
lendemain des 6 ans de son fils. Il ajoute que les frais dépensés pour la thérapeute, 
de septembre 2016 à avril 2017, s’élèvent à CHF 17'189.16. Il considère dès lors 
que l’office AI VD a manqué à son devoir de conseils et d’informations au sens de 
l’article 27 LPGA que des renseignements erronés lui ont été donnés par 
l’infirmière de l’office AI VD qui lui a en effet conseillé d’attendre que l’enfant ait 
atteint l’âge de 6 ans pour déposer sa demande de prestations, ce à quoi il s’était 
scrupuleusement conformé. 

Il conclut dès lors, préalablement, à l’audition de l’infirmière de l’office AI VD, 
Madame D______, et principalement, à la prise en charge par l’OAI des frais 
encourus de septembre 2016 à avril 2017, soit CHF 17'189.16 pour la thérapeute. 

8. Dans sa réponse du 10 janvier 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours. Il considère 
qu’il n’est pas en mesure de se prononcer sur les allégations du père de l’enfant 
quant à d’éventuels renseignements qui lui auraient été communiqués oralement par 
la collaboratrice de l’office AI vaudois. 

 
 
 

 

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9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, ainsi que 
l’audition de Madame D______ le 6 mars 2018. Celle-ci a déclaré que : 

« Je suis enquêtrice à l’OAI Vaud. Je m’occupe des enquêtes concernant les 
mineurs uniquement. J’ai mené une enquête en octobre 2016 pour l’enfant E______ 
s’agissant de l’allocation pour impotent (première demande). J’avais proposé alors 
une allocation de degré faible annonçant d’ores et déjà qu’une allocation de degré 
moyen serait accordée à l’enfant dès qu’il aurait atteint l’âge de 5 ans. Je me 
souviens que lorsque je suis venue à leur domicile, les parents m’ont informée 
qu’ils allaient déménager dans les prochaines semaines, soit, si je me souviens bien, 
début 2017.  
Je rappelle que nous avons un devoir d’informations quant aux différentes 
prestations de l’AI. Les parents avaient beaucoup de questions à me poser, plus 
particulièrement sur les différences entre les mesures médicales, les allocations 
pour impotent, les contributions d’assistance, les moyens auxiliaires. Je leur ai 
répondu de façon générale et leur ai suggéré de prendre contact avec Pro Infirmis 
dès leur arrivée à Genève qui pourrait les renseigner utilement. Je rappelle que 
l’entretien dure environ une heure et demie. Une heure et quart environ est 
consacrée à l’examen des actes de la vie quotidienne. Je précise qu’il y a des 
prestations cantonales qui peuvent être différentes d’un canton à l’autre, dont par 
exemple dans le canton de Vaud une prestation qui s’appelle AMINH qui n’existe 
pas à Genève. C’est la raison pour laquelle j’ai renvoyé les parents à Pro Infirmis. 
Je me suis rendue compte qu’ils faisaient une confusion entre les différentes 
prestations. Je leur ai expliqué les différentes prestations. J’ai vraisemblablement 
parlé également des contributions d’assistance et des conditions (déposer une 
demande formellement, si l’enfant est scolarisé dans une école spéciale et il faut 
qu’il y ait six heures supplémentaires en soins intenses). Je l’ai en effet noté dans 
mon rapport.  
Lorsque l’enfant a 6 ans, une nouvelle enquête est menée à son domicile. Je l’ai 
expliqué aux parents en leur précisant que l’enquête se fait sur les actes de la vie 
quotidienne en fonction de l’âge de l’enfant. Je savais à ce moment-là que ce n’est 
pas moi qui m’occuperais de cette nouvelle enquête au vu du prochain 
déménagement à Genève. 
Je me suis contentée de donner des informations d’ordre général sur cette 
contribution d’assistance lors de ma visite à domicile, un certain nombre de 
paramètres n’étant pas encore connu. Nous ne savions pas encore par exemple si 
l’enfant allait être admis à l’école publique ou à l’école spécialisée. Lors de ma 
visite à domicile, les parents n’avaient pas encore rempli de demande de 
contribution d’assistance. J’en suis sûre parce qu’elle aurait figuré au dossier. J’ai 
mentionné dans mon rapport que j’avais attiré l’attention des parents sur les 
différentes prestations de l’AI et plus particulièrement sur la possibilité de déposer 
une demande de contribution d’assistance. On peut déposer cette demande en tout 
temps. Il n’y a pas à attendre que l’enfant ait 6 ans. Il n’y a pas à attendre qu’il y ait 
la révision de l’allocation. Je reconnais que beaucoup d’informations sont données 

 
 
 

 

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aux parents à ce moment-là en même temps. Je ne me souviens pas précisément des 
termes que j’ai utilisés, mais je ne pense pas que j’ai dit qu’il fallait attendre que 
l’enfant ait 6 ans pour déposer la demande de contribution d’assistance. Je me 
souviens bien de l’entretien que nous avons eu, dans une maison vide, vu le 
déménagement prochain, et des visages. Il ne me semble pas que les parents 
prenaient des notes.  
Il m’est expliqué que les parents ont déposé la demande de contribution 
d’assistance le ______ 2017, soit le lendemain de l’anniversaire des 6 ans de leur 
fils. Je ne sais pas pour quelle raison ils ont attendu ce jour-là. Il est possible qu’ils 
aient confondu mes explications concernant la révision de l’allocation pour 
impotent à 6 ans avec la date à laquelle il convenait de déposer la demande de 
contribution d’assistance.  
Nous ne venons pas à la visite à domicile avec un document explicatif pour les 
parents. L’idée, dans le canton de Vaud, est de conseiller les parents de s’adresser à 
Pro Infirmis. (…) 
Je me suis trompée, l’enfant avait effectivement 5 ans (N.B. lors de la venue de 
l’enquêtrice au domicile). De mon enquête est résulté qu’il donnait droit à une 
allocation de degré moyen.  
Je ne savais pas quelle école fréquentait l’enfant. Je ne connais pas les écoles 
genevoises. Je ne savais en particulier pas s’il s’agissait d’une école spécialisée ou 
non.  
Je ne me souviens pas que les parents m’aient montré un formulaire rempli. Quoi 
qu’il en soit, dès lors qu’ils déménageaient dans les trois semaines qui suivaient, il 
me paraît vraisemblable que je leur ai conseillé d’attendre d’être à Genève. Je suis 
sûre de ne pas avoir dit d’attendre que l’enfant ait 6 ans. Je rappelle que je fais ce 
travail depuis 2003 et que cette contribution existe depuis 2012. 
Je voudrais rappeler que la contribution d’assistance ne concerne pas l’aide à 
l’enseignement, mais l’engagement d’un assistant chargé de s’occuper avec l’enfant 
des actes de la vie quotidienne. (…) 
J’ai donné des renseignements d’ordre généraux s’agissant de cette contribution. Je 
n’ai rien dit de plus, sinon je l’aurais indiqué dans mon rapport.  
Je ne me souviens absolument pas de ce qu’ils m’aient dit qu’ils avaient déjà 
engagé un thérapeute. S’ils me l’avaient dit, je n’aurais pas manqué de le 
mentionner dans mon rapport ».  

Le père de l’enfant a souhaité compléter les déclarations du témoin comme suit : 

« Lors de la visite, mon fils était scolarisé dans une école privée à Genève, non 
spécialisée.  
J’avais rempli le formulaire et l’ai montré à l’enquêtrice. Celle-ci m’a dit de le 
garder par-devers moi puisque j’allais déménager à Genève d’ici trois semaines. 
J’ajoute que l’école est une école ordinaire. Si elle avait été spécialisée, je n’aurais 
pas eu besoin d’engager quelqu’un en plus ». 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l’enfant à obtenir la contribution d’assistance 
rétroactivement au 1er septembre 2016. 

5. Aux termes de l’art. 42quater al. 1 LAI, l'assuré a droit à une contribution d'assistance 
notamment s’il perçoit une allocation pour impotent de l'AI conformément à l'art. 
42 al. 1 à 4. 

6. Le droit à une contribution d’assistance n’est pas examiné d’office, les assurés 
doivent introduire une demande explicite au moyen d’un formulaire officiel.  

Selon l’art. 42septies al. 1 LAI, en dérogation de l’art. 24 LPGA, le droit à une 
contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir 
son droit aux prestations. 

Il n’y a pas de délai d’attente propre à la contribution d’assistance. Le droit naît 
toutefois au plus tôt à la date à laquelle l’assuré fait valoir son droit aux prestations 
au sens de l’article 29 LPGA. 

Le père de l’enfant ayant déposé la demande pour une contribution d’assistance le 
22 mai 2017, c’est à bon droit que l’OAI lui a accordé cette prestation à compter de 
cette date. 

Le père de l’enfant fait toutefois valoir que l’office AI VD a manqué à son devoir 
de conseils et d’informations au sens de l’article 27 LPGA que des renseignements 
erronés lui ont été donnés par l’infirmière de l’office AI VD qui lui a en effet 
conseillé d’attendre que l’enfant ait atteint l’âge de 6 ans pour déposer sa demande 
de prestations, ce à quoi il s’était scrupuleusement conformé. 

7. a. S’agissant de l’obligation de renseigner, l’art. 27 LPGA prévoit que dans les 
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). 

 
 
 

 

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Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir 
la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent 
des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches 
ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard 
(al. 3). 

Selon l'art. 19a OACI, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les organes d'exécution 
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et 
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir 
et d'abréger le chômage (al. 1). 

Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le 
domaine d'activité des caisses (art. 81 al. 2 LACI). Les autorités cantonales et les 
ORP renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les 
domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b al. 3 LACI).  

b. Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 
situation concrète face à l'assureur (cf. GEBHARD EUGSTER, ATSG und 
Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le 
devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminants, 
mais également aux circonstances de nature juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 
2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration (ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und 
Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 
ATSG, in : Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35). Le 
défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 
480). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

https://intrapj/perl/decis/131%20V%20472
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comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut 
de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480 ; ATF du 31 mai 2010 
8C 601/2009). 

En particulier, on déterminera si l'absence de renseignement ou de conseil a bel et 
bien conduit l'administré à un comportement préjudiciable. La protection de la 
bonne foi de l'administré n'a en effet pas lieu d'être protégée s'il n'y a pas de lien de 
causalité entre le renseignement erroné donné ou le défaut de renseignement et les 
dispositions prises par l'intéressé. Si ce lien de causalité est établi, l'intéressé mal 
renseigné doit être replacé dans la situation financière dans laquelle il aurait été s'il 
avait été mis en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et 
complets. On doit alors en principe supposer qu'il aurait adopté un comportement 
raisonnable. En revanche, si les circonstances tendent à démontrer que tel n'aurait 
pas été le cas, l'intéressé ne pourra pas se prévaloir d'une violation de l'art. 27 
LPGA (ATAS/637/2009 précité). 

Dans ce dernier arrêt, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2010 (8C 
61/2009), la chambre de céans a considéré que la caisse de chômage avait manqué à 
son devoir de conseil et que ce manquement avait induit l’assuré à un 
comportement préjudiciable à ses intérêts. En effet, le recourant, qui croyait qu'il 
n'avait définitivement plus droit aux indemnités journalières après avoir épuisé ce 
droit, aurait, au vu de l'avenir aléatoire d'une nouvelle société, préféré attendre 
l'issue de la procédure prud'homale avant de fonder ses sociétés et il aurait effectué 
les démarches nécessaires pour faire valoir son droit à l’indemnité, s'il avait su qu'il 
pouvait bénéficier d'un deuxième délai-cadre au cas où il obtiendrait gain de cause 
contre son employeur ; il apparaissait ainsi hautement vraisemblable que l'intéressé, 
correctement informé, aurait eu un comportement différent ; il devait donc être 
replacé dans la situation dans laquelle il aurait été s'il avait été mis en situation de 
réagir par rapport à des renseignements corrects et complets ; le dommage subi 
correspondait aux indemnités journalières qu'il n'avait pas reçues. 

En revanche, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 en la cause C 318/2005, le 
Tribunal fédéral a traité le cas d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas 
l'avoir informé de ce qu'il devait continuer à effectuer des recherches d'emploi alors 
qu'il avait été engagé par une organisation internationale à plein temps pour un 
salaire inférieur à ses indemnités de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, 
en cas de doute, de se renseigner, qu'en effet, au bénéfice d'indemnités 
compensatoires, il ne pouvait raisonnablement considérer qu'il était délié de son 
obligation de trouver un emploi convenable. Le Tribunal fédéral retient ainsi, dans 

https://intrapj/perl/decis/131%20II%20627
https://intrapj/perl/decis/131%20V%20472
https://intrapj/perl/decis/ATAS/637/2009

 
 
 

 

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le cadre de l'application de l'art. 27 LPGA, le devoir pour l'assuré de faire preuve de 
diligence (ATAS/637/2009 du 15 mai 2009). De même, il a considéré que l’assuré 
ne pouvait invoquer un droit à la protection de la bonne foi lorsque le départ de son 
épouse du conseil d’administration de l’employeur – condition nécessaire à l’octroi 
de l’indemnité de chômage – ne dépendait pas du comportement adopté par la 
caisse mais d’autres circonstances (ATF du 20 janvier 2006 C 207/2004 et 
104/2005). 

Le Tribunal fédéral a encore précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de 
conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 

8. En l’espèce, le père de l’enfant fait valoir qu’il a suivi les conseils de l’enquêtrice 
de l’office AI vaudois en ne déposant la demande de contribution d’assistance que 
le lendemain du jour anniversaire des 6 ans de son fils. Or, il avait engagé une 
thérapeute pour aider son fils à partir de septembre 2016 déjà. 

9. Au regard des exigences jurisprudentielles précitées, il y a lieu de constater que 
l’enquêtrice de l’office AI VD est bien intervenue dans une situation concrète à 
l’égard du père de l’enfant lors de sa visite du 13 octobre 2016, qu’elle a agi dans le 
cadre de ses compétences et que le père de l’enfant, suite aux informations qu’il 
aurait reçues, a adopté un comportement préjudiciable à ses intérêts, puisqu’il a 
déposé la demande de contribution d’assistance le 22 mai 2017 seulement. 

Reste à déterminer si effectivement l’enquêtrice de l’office AI VD a donné au père 
de l’enfant des informations erronées. 

10. Entendue par la chambre de céans, l’enquêtrice de l’office AI vaudois a expliqué 
que les parents avaient beaucoup de questions à lui poser, plus particulièrement sur 
les différences entre les mesures médicales, les allocations pour impotent, les 
contributions d’assistance, les moyens auxiliaires, et qu’ils se trouvaient dans une 
certaine confusion pour comprendre les différentes prestations susceptibles de les 
intéresser. Elle n’exclut dès lors pas qu’ils aient pu confondre ses explications 
concernant la révision de l’allocation pour impotent à 6 ans (lorsque l’enfant a 
6 ans, une nouvelle enquête est menée à son domicile) avec la date à laquelle il 
convenait de déposer la demande de contribution d’assistance. 

Elle a toutefois déclaré que : 

« Je leur ai répondu de façon générale et leur ai suggéré de prendre contact avec Pro 
Infirmis dès leur arrivée à Genève qui pourrait les renseigner utilement. 
J’ai mentionné dans mon rapport que j’avais attiré l’attention des parents sur les 
différentes prestations de l’AI et plus particulièrement sur la possibilité de déposer 
une demande de contribution d’assistance. On peut déposer cette demande en tout 
temps. Il n’y a pas à attendre que l’enfant ait 6 ans. Il n’y a pas à attendre qu’il y ait 
la révision de l’allocation. (…) Je ne me souviens pas précisément des termes que 

https://intrapj/perl/decis/ATAS/637/2009
https://intrapj/perl/decis/133%20V%20249

 
 
 

 

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j’ai utilisés, mais je ne pense pas que j’ai dit qu’il fallait attendre que l’enfant ait 6 
ans pour déposer la demande de contribution d’assistance ». Après réflexion, elle a 
ajouté que « je suis sûre de ne pas avoir dit d’attendre que l’enfant ait 6 ans ». 

Force est ainsi de constater qu’il ne peut être établi, au degré de vraisemblance 
requis par la jurisprudence, que l’enquêtrice ait conseillé aux parents d’attendre que 
l’enfant ait accompli ses 6 ans pour déposer la demande de contribution 
d’assistance. 

Le père de l’enfant ne saurait dès lors se prévaloir de la protection de la bonne foi. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le