# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d28c477-5eb9-5872-baae-7af756e8aad6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2020 D-1778/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1778-2018_2020-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1778/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Mia Fuchs, juges,  

Alain Romy, greffier.  

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 21 février 2018 / N (…). 

 

 

 

D-1778/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 23 novembre 

2015, 

l’audition sommaire du 26 novembre 2015, ainsi que les auditions sur les 

motifs d’asile du 17 février 2017 et du 6 février 2018, 

la décision du 21 février 2018, par laquelle le Secrétariat d’État aux migra-

tions (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté 

sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exé-

cution de cette mesure, 

le recours interjeté devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal) le 23 mars suivant contre cette décision, assorti d’une demande 

d’assistance judiciaire partielle, 

l’attestation d’aide financière produite, 

le préavis du 26 avril 2018 par lequel le SEM a confirmé sa position, 

la réplique du 16 mai 2018 par laquelle l’intéressé s’est déterminé sur le 

préavis précité, 

l’ordonnance du 9 août 2019 par laquelle le Tribunal a invité le recourant à 

produire des documents attestant son suivi médical, 

les rapports médicaux du 22 août 2019 et du 26 août 2019, 

l’ordonnance du 11 mai 2020 par laquelle le Tribunal a invité le recourant à 

produire des rapports médicaux actualisés, 

le rapport médical du 20 mai 2020, 

 

et considérant 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1),  

D-1778/2018 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'État dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-

déral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

que le pouvoir d’examen en matière d’asile est régi par l’art. 106 al. 1 LAsi ; 

qu’en matière de droit des étrangers, le Tribunal dispose en revanche d’un 

plein pouvoir d’examen, conformément à l'art. 112 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), en 

lien avec l'art. 49 PA (cf. ATAF 2014/26 consid. 5),  

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.),  

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de mo-

tifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juri-

dique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5, 2008/12 consid. 5.2, 2008/4 

consid. 5.4 ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 

consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de 

la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,  

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qu’au cours de ses auditions, le requérant, ressortissant sri-lankais d’eth-

nie tamoule et de confession hindoue, a déclaré qu’il avait été domicilié 

avant son départ à B._______ dans le district de C._______ (province du 

Nord), où il vivait avec son épouse, ses deux enfants et sa mère, décédée 

depuis ; qu’il aurait subvenu aux besoins de sa famille en travaillant dans 

l’agriculture ; qu’il aurait soutenu logistiquement les « Liberation Tigers of 

Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) depuis (…), sans en être toutefois 

membre ; qu’il leur aurait principalement fourni du carburant et des vivres 

et aurait transporté des armes pour leur compte, 

qu’en (…), en raison du conflit et de l’insécurité générale, il se serait réfugié 

à D._______ ; qu’en (…), il serait retourné dans son village, où les militaires 

l’auraient recherché et seraient régulièrement venus à son domicile ; qu’il 

aurait toujours pu leur échapper en s’enfuyant dans la forêt par la porte 

arrière de sa maison,  

qu’il serait parti pour E._______ le (…), pays dans lequel il aurait vécu du-

rant (…) ; que, ne pouvant y obtenir l’asile, il aurait finalement quitté ce 

pays et serait entré en Suisse le 23 novembre 2015,  

que, restés au Sri Lanka, sa femme et son fils aîné seraient occasionnel-

lement interrogés par les militaires à son sujet, 

qu’à l’appui de sa demande, le recourant a produit une copie de son certi-

ficat de naissance et sa traduction, ainsi qu’une ordonnance médicale,  

que dans sa décision du 21 février 2018, le SEM a considéré que les dé-

clarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de l’art. 7 LAsi ; 

qu’il lui a par conséquent dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérant qu’elle était en l’occurrence licite, raisonnablement 

exigible et possible,  

qu’aux termes de son recours du 23 mars 2018, l’intéressé a demandé à 

être dispensé du paiement des frais de procédure, a conclu à l’annulation 

de la décision entreprise et à l’octroi de l’asile, ou à tout le moins au pro-

noncé d’une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécu-

tion du renvoi, 

qu’à l’appui de ses motifs, il a remis en cause l’appréciation de l’autorité 

intimée s’agissant de la situation prévalant au Sri Lanka et dans la région 

d’où il provient, ainsi que de l’invraisemblance de son récit retenue dans la 

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décision attaquée, et a allégué, en produisant un rapport médical du 

15 mars 2018, souffrir de problèmes de santé de nature à empêcher un 

retour dans son pays,  

que, sur invitation du juge instructeur, il a produit un nouveau rapport mé-

dical daté du 20 mai 2020, posant le diagnostic d’un trouble panique, d’un 

épisode dépressif moyen et d’une anxiété généralisée ; que le médecin 

décrit encore un fléchissement thymique avec perte de l’élan vital, une 

aboulie, une apathie et des troubles du sommeil, traités par des entretiens 

psychiatriques réguliers et un traitement psychotrope (Escitalopram et Lo-

razépam), 

que tout d’abord, le requérant a invoqué dans sa réplique un grief formel 

vis-à-vis du préavis du 26 avril 2018, reprochant au SEM de ne pas s’être 

déterminé de manière circonstanciée sur les arguments, moyens de 

preuve et conclusions de son recours du 23 mars 2018 (cf. réplique du 

16 mai 2018, p. 1),  

que l’obligation de motiver concerne la décision prise par le SEM exclusi-

vement, afin que la partie puisse saisir la portée de la décision querellée et 

l’attaquer en toute connaissance de cause (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d ; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 3.4 et 

les nombreuses réf. cit.), 

qu’elle ne porte donc pas sur les déterminations de l’autorité intimée et les 

courriers versés en cause ultérieurement devant l’autorité de recours, 

qu’au demeurant, force est également de constater que les motifs exposés 

par le SEM dans la détermination du 26 avril 2018 sont clairs et ont permis 

au recourant de comprendre les raisons pour lesquelles les documents 

médicaux produits n’ont pas amené l’autorité intimée à revenir sur sa déci-

sion,  

que partant, ce grief de nature formelle doit être écarté, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 ‒ 5.6),  

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi),  

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est re-

connu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément ob-

jectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution,  

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'inté-

ressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'expo-

sant plus particulièrement à de tels préjudices,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypo-

thétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi),  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies,  

qu’en effet, il a déclaré que les interventions des militaires à son domicile 

avaient débuté en (…), après son retour à B._______ (cf. procès-verbal de 

l’audition du 6 février 2018, Q. 30, p. 5) ; que les militaires seraient venus 

à sa recherche environ toutes les deux semaines (cf. ibidem, Q. 38 s., 

p. 6) ; que ce nonobstant, il n’aurait quitté le Sri Lanka que le (…) (cf. ibi-

dem, Q. 18, p. 3) ; que pendant ce laps de temps, il aurait constamment pu 

échapper aux militaires en s’enfuyant dans la forêt (cf. procès-verbal de 

l’audition du 17 février 2017, Q. 75, p. 10) ; qu’il n’est toutefois pas crédible 

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qu’il y soit parvenu durant (…) ans, alors qu’il aurait été activement recher-

ché par ces derniers,  

que le récit présenté est d’autant moins vraisemblable sur ce point que les 

militaires auraient bénéficié d’informateurs dans le village qui les auraient 

renseignés avant leurs interventions sur place (cf. procès-verbal de l’audi-

tion du 17 février 2017, Q. 77, p. 11 ; procès-verbal de l’audition du 6 février 

2018, Q. 32 et 55, p. 5 et p. 8),  

que de surcroît, l’intéressé a déclaré s’être rendu tous les jours à son do-

micile pour y travailler son jardin (cf. procès-verbal de l’audition du 6 février 

2018, Q. 44, p. 7) et y dormir parfois la nuit (cf. ibidem, Q. 48, p. 7) ; qu’un 

tel comportement ne correspond pas à celui d’une personne craignant une 

arrestation à tout moment,  

qu’au demeurant, le recourant a déclaré que les militaires avaient frappé à 

sa porte un soir entre 22h et 23h, alors qu’il se trouvait à son domicile ; qu’il 

se serait rapidement habillé et aurait pris la fuite par la forêt en pleine nuit 

en passant par l’arrière de la maison (cf. procès-verbal de l’audition du fé-

vrier 2018, Q. 49 ss, p. 7 ss) ; qu’il ne paraît cependant pas crédible que 

les militaires qui l’auraient recherché en vain précédemment à son domicile 

ne prennent pas la précaution d’encercler l’habitation au moment de leur 

intervention ; qu’il est également difficilement compréhensible que le re-

courant ait pu s’orienter dans la forêt en pleine nuit ; que le récit de cet 

événement n’est dès lors pas vraisemblable,  

qu’en outre, les déclarations du recourant révèlent des incohérences sur 

plusieurs points essentiels, ce que le SEM a relevé à bon escient dans la 

décision entreprise (cf. décision du 21 février 2018, consid. II, point 1, 

p. 3 s.),  

qu’à titre d’exemple, l’intéressé a tenu des propos divergents quant au dé-

but desdites visites des militaires à son domicile, déclarant tantôt qu’elles 

avaient commencé 10 jours après son retour au village (cf. procès-verbal 

de l’audition du 6 février 2018, Q. 30, p. 5), tantôt six mois plus tard (cf. pro-

cès-verbal de l’audition du 26 novembre 2015, point 7.02, p. 9 s.), 

qu’au cours de la première audition sur les motifs d’asile, le recourant a 

déclaré que lors des premières visites des militaires, ceux-ci n’entraient 

pas dans les maisons et que cela aurait changé à partir de (…) (cf. procès-

verbal de l’audition du 17 février 2017, Q. 99, p. 14) ; que lors de la seconde 

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audition sur les motifs d’asile, le recourant a pourtant déclaré que les mili-

taires étaient entrés chez lui dès la première visite et avaient détruit son 

poulailler (cf. procès-verbal de l’audition du 6 février 2018, Q. 30 ss, p. 5 

s.),  

qu’il a tantôt prétendu qu’il ne dormait plus à la maison (cf. procès-verbal 

de l’audition du 6 février 2018, Q. 43, p. 7), tantôt qu’il y passait parfois la 

nuit (cf. ibidem, Q. 48, p. 7),  

qu’au stade du recours, l’intéressé a expliqué ces divergences par des er-

reurs de compréhension ou de traduction (cf. recours du 23 mars 2018, 

p. 2) ; que cet argument constitue toutefois une simple allégation nullement 

étayée et même infirmée par les procès-verbaux établis de ses différentes 

auditions ; qu’en effet, lors des auditions, l’intéressé a déclaré bien com-

prendre l’interprète (cf. procès-verbal de l’audition du 26 novembre 2015, 

point 9.02, p. 10 ; procès-verbal de l’audition du 17 février 2017, Q. 1, p. 1, 

procès-verbal de l’audition du 6 février 2018, Q. 1, p. 1) ; que ses réponses 

démontrent d’ailleurs une bonne compréhension des questions de l’audi-

teur,  

qu’au surplus, il a signé les procès-verbaux précités après avoir confirmé 

que ceux-ci correspondaient à ses déclarations formulées en toute liberté ; 

qu’en outre, le représentant de l’œuvre d’entraide, présent aux auditions 

sur les motifs d’asile en qualité d’observateur (anc. art. 30 al. 4 LAsi), n’a 

formulé aucune remarque quant au déroulement de celle-ci, 

que les explications contenues dans le recours ne sont dès lors pas con-

vaincantes,  

que c’est donc à bon droit que l’autorité intimée a considéré les motifs 

d’asile de l’intéressé non vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi,  

qu’à ce stade, il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à 

craindre d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préju-

dices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à 

l’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs à risque (cf. arrêt du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de 

référence]), de sorte qu’il se justifierait de lui reconnaître la qualité de réfu-

gié,  

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qu’en l’espèce, pour les motifs déjà exposés et faute d’indice concret et 

sérieux en ce sens, le recourant n’apparaît pas comme une personne sus-

ceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme étant do-

tée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays 

du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence pré-

cité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. aussi arrêt du Tribunal  

E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2),  

que, selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au 

Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités de cet 

État, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE n’étant pas 

suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.5.3),  

que l’intéressé ne présente pour sa part aucun profil particulier au-delà de 

son appartenance à l’ethnie tamoule, laquelle est certes susceptible d’atti-

rer sur lui l’attention des autorités et éventuellement de lui occasionner un 

interrogatoire à son arrivée au pays, mais n’est pas suffisante, en soi, pour 

retenir un risque de persécution en cas de retour,  

que le recourant ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque spé-

cifiques (pour plus de détails sur cette question, cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1866/2015 précité consid. 8.4 ss),  

que la durée de son séjour à l’étranger et l’absence de passeport ne cons-

tituent pas, eux non plus, des éléments suffisants pour éveiller les soup-

çons des autorités sri-lankaises (cf. ibidem, consid. 8.4.6 et 8.5.5),  

que ses prétendus liens avec les LTTE antérieurement à son départ pour 

E._______ le (…) – pour autant qu’il faille tenir leur existence pour établie 

à satisfaction de droit sous l’angle de l’art. 7 LAsi – ne sont pas de nature 

à démontrer un risque concret et actuel de persécution selon une haute 

probabilité ; que le recourant ne présente pas un profil particulier propre à 

attirer l’attention des autorités sri-lankaises ; qu’il aurait en effet quitté le 

pays il y a (…) ans, en (…) ; que sa famille, restée au village, aurait certes 

été questionnée quelques fois à son sujet (cf. procès-verbal de l’audition 

de l’audition du 17 février 2017, Q. 81 ss, p. 11 s.), mais qu’elle serait dé-

sormais plus tranquille depuis le déplacement du camp militaire (cf. procès-

verbal de l’audition du 6 février 2018, Q. 11 ss, p. 3) ; qu’au vu du temps 

écoulé depuis le départ de l’intéressé de son pays, il n’y a pas lieu de re-

tenir un risque de persécution en cas de retour,  

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que, par ailleurs, le simple dépôt d’une demande d’asile en Suisse ne sau-

rait, en soi, l’exposer à un risque tel que défini à l’art. 3 LAsi, dans l’hypo-

thèse d’un retour au pays (cf. arrêt du Tribunal E-2271/2016 précité con-

sid. 5.2 et réf. cit.),  

que finalement, l’intéressé n’a pas allégué, ni devant le SEM ni au stade 

du recours, avoir eu des activités politiques en Suisse susceptibles d’étayer 

l’existence d’une crainte fondée de persécution future, sur la base de motifs 

subjectifs postérieurs au départ du pays (art. 54 LAsi),  

que partant, il n’a pas établi à satisfaction de droit avoir une crainte objec-

tivement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour au Sri Lanka, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi,  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI),  

qu’au stade du recours, le requérant a allégué que deux demandeurs 

d’asile déboutés et renvoyés au Sri Lanka avaient été torturés à leur arrivée 

à Colombo, faits qui s’opposeraient à l’exécution de son propre renvoi ; que 

ce grief n’est toutefois pas déterminant, dans la mesure où le Tribunal pro-

cède dans tous les cas à une évaluation concrète des risques personnels 

auxquels chaque requérant s’expose individuellement en cas de renvoi, 

qu’à cet égard, l’intéressé n’ayant pas établi l’existence d’un risque de sé-

rieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de 

l’art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi 

qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 

prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 

par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

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cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traite-

ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement 

probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 

avec ces dispositions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est 

pas le cas en l'espèce, 

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 4 LEI), 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les 

LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 

cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi 

et de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité con-

sid. 13.1 ; cf. également pour une actualisation de l’analyse de la situation 

générale, l’arrêt du Tribunal D-2274/2018 du 18 juin 2020 consid. 6.1),  

qu’en l’espèce, le recourant est originaire de B._______, localité située 

dans le district de C._______, dans la province du Nord ; qu’au stade du 

recours, l’intéressé a certes allégué provenir du Vanni (cf. mémoire de re-

cours, p. 4), région que la jurisprudence actuelle délimite toutefois très pré-

cisément (cf. AFAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) ; qu’en l’espèce, bien que 

située non loin de la frontière, la localité d’origine du recourant ne fait tou-

tefois pas partie du Vanni ; qu’ainsi, il provient du district de C._______, où 

l’exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, raisonna-

blement exigible (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité con-

sid. 13.3.3),  

que de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu’il est dans la force de l’âge ([…] ans), 

qu’il bénéficie d’expériences professionnelles en tant (…); qu’il avait une 

activité lucrative au moment de quitter son pays, 

D-1778/2018 

Page 12 

que son épouse et ses deux enfants étant restés au pays, il dispose d’un 

logement ; qu’il y a tout lieu de penser qu’il sera en mesure à moyen terme 

de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille,  

que ses problèmes de santé (trouble panique, épisode dépressif moyen et 

anxiété généralisée) n’apparaissent pas suffisamment graves pour faire 

obstacle à l’exécution du renvoi,  

que de plus, de telles affections peuvent être prises en charge par les struc-

tures médicales au Sri Lanka, comme justement retenu par le SEM dans 

sa détermination du 26 avril 2018, 

que par ailleurs, la péjoration d'un état de santé psychique en raison d'un 

stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - d'un renvoi constitue 

une réaction couramment observée chez des personnes dont la demande 

de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir forcément un 

obstacle sérieux à l'exécution du renvoi, 

qu'en outre, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 

séjour d'une personne en Suisse au motif que l'idée d'un retour exacerbe 

un état dépressif, 

que le recourant a également allégué souffrir de douleurs au genou ; qu’il 

a produit un rapport médical daté du 26 août 2019 ; que le Tribunal l’a in-

vité, par ordonnance du 11 mai 2020, à déposer un rapport médical attes-

tant son suivi actuel ; que l’intéressé n’a alors produit aucun rapport médi-

cal concernant ses douleurs au genou, expliquant ne suivre actuellement 

aucun traitement spécifique pour ce problème (cf. courrier du 26 mai 2020), 

que les douleurs alléguées ne constituent dès lors pas un obstacle à l’exé-

cution du renvoi, dans la mesure où elles ne nécessitent aucun suivi médi-

cal particulier,  

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 

83 al. 2 LEI) ; qu'il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les 

démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de re-

tourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle 

n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur une 

durée permettant de mettre l’intéressé au bénéfice de l’admission provi-

soire,  

D-1778/2018 

Page 13 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

également être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur 

ce point,  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et aux 

art. 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

que toutefois, les conclusions du recours n’apparaissant pas d’emblée 

vouées à l’échec et l’indigence du recourant n’étant pas contestée, la de-

mande d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA), 

qu’il n’est ainsi pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

D-1778/2018 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :