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**Case Identifier:** 079e8677-b4b8-51b0-8841-6db037c75fdf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2018 A/1143/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1143-2018_2018-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1143/2018 ATAS/457/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2018 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Châtelaine 

 

recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Gares 16, 

GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1143/2018 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’intimé ou l’OCE) le 20 janvier 2017. 

2. Par décision du 29 septembre 2017, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assurée pour une durée de 5 jours au motif qu’elle ne s’était pas présentée, sans 
excuse valable, à un entretien de conseil convoqué le 1er juin 2017. 

3. Par décision du 4 octobre 2017, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assurée pour une durée de 9 jours au motif qu’elle ne s’était pas présentée, sans 
excuse valable, à un entretien de conseil convoqué le 29 septembre 2017. 

4. Le 22 janvier 2018, l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) a convoqué 
l’assurée à un entretien de conseil le 5 mars 2018 à 10h30. 

5. Par décision du 6 mars 2018, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de l’assurée 
pour une durée de 19 jours au motif qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien de 
conseil du 5 mars 2018, sans fournir aucune excuse valable. 

6. La recourante a envoyé le 8 mars 2012 à l’ORP deux certificats médicaux de la 
Doctoresse B______ attestant d’un arrêt de travail total de l’assurée du 5 au 7 mars 
2018. 

7. Le 15 mars 2018, l’assurée a fait opposition à la décision de l’OCE du 6 mars 2018 
au motif qu’elle était malade le 5 mars 2018. 

8. Par décision du 21 mars 2018, l’OCE a partiellement admis l’opposition de 
l’assurée et réduit la suspension de son droit à l’indemnité à 9 jours au motif que 
l’absence de l’assurée à l’entretien de conseil du 5 mars 2018 était justifiée vu sa 
maladie mais qu’il incombait à celle-ci d’informer à l’avance l’ORP de son 
absence, ce qu’elle n’avait pas fait. 

9. Le 6 avril 2018, l’assurée a recouru à l’encontre de cette décision auprès de la 
chambre de assurances sociales (ci-après : la chambre de céans) en faisant valoir 

qu’en présentant un certificat médical dans un délai très court de 2 jours, elle 
n’avait commis aucune faute. 

10. Le 3 mai 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

11. Le 14 mai 2018, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. La recourante a déclaré : 

«  Je travaille à 100 % depuis le 1
er

 mai 2018. J’avais rendez-vous un lundi matin, 
de sorte que je n’ai pas pu avertir ma conseillère de ma maladie la veille qui était un 

 

 

 

 

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dimanche. Je n’ai pas pu appeler ma conseillère avant le rendez-vous de 10h30 car 
je dormais, j’avais de la fièvre et j’étais très mal. J’ai téléphoné à ma conseillère le 
lendemain. Je trouve qu’une suspension de neuf jours est énorme. 

S’agissant des deux autres entretiens manqués, alors que je n’avais pas vu le mail 
de ma conseillère qui avait changé le jour du premier entretien, je suis tombée en 

panne avec ma voiture en me rendant au deuxième entretien. J’ai accepté ces deux 
décisions de suspension, car j’étais effectivement absente aux entretiens alors que 
pour celui en cause j’avais un certificat médical. Je trouve injuste qu’on me punisse 
d’être malade. 

Je me suis rendue en urgence le lundi soir au centre médical du Lignon pour 

consulter. J’ai vu que ma conseillère avait tenté de me joindre le lundi matin, mais 
je n’ai pas pu répondre car je dormais. J’estime que la sanction est trop sévère et 
que la moindre incartade est sévèrement punie ». 

La représentante de l’intimé a déclaré : 

« Par égalité de traitement avec les autres assurés, nous confirmons la décision 

litigieuse. Le dernier manquement a été qualifié d’inobservation des instructions de 
l’ORP, ce qui entraîne une sanction d’en principe trois jours et qui a été majorée à 
neuf jours en raison des deux sanctions précédentes ». 

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la suspension de neuf jours du droit à l'indemnité de la  

recourante. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

 

 

 

 

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- 4/8 - 

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 

al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 

d’information et aux consultations spécialisées.  

L'art. 22 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu 

au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à 
l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un 
entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 

entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 

temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 

l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 

5. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 

mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 

réalisation de son but (let. d).  

La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 

la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 

Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 

2424 n. 825).  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 

LACI). L’OACI prévoit trois catégories de fautes (légères, moyennes et graves)  et,  
pour chacune de ces catégories, une durée minimale et maximale de suspension, qui 

est d’un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute 
moyenne, et trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). 

La présence d'antécédents permet de retenir la faute grave, même pour des 

manquements qui, pris isolément, relèveraient de la faute moyenne ou de la faute 

légère (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 

114 et 120 ad art. 30). Par ailleurs,  des antécédents remontant à moins de deux ans 

justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI).   

 

 

 

 

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- 5/8 - 

En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le 
SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (Bulletin 

LACI/IC/D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 

d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 

égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas 

les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 

toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 

12 août 2014, consid. 5.1).  

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 

constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 

l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 

pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 

d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 

pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 

viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 

l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 

proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

Il résulte du barème des suspensions établi par le SECO que lorsque l’assuré 
n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se rendant notamment pas à un 
entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 
huit jours lors du premier manquement et de neuf à quinze jours lors du second 

manquement (Bulletin LACI/IC/D72 ch. 3A).  

Quant à l’inobservation d’instructions de l’autorité, elle donne lieu, la première 
fois, à une suspension de 3 jours (Bulletin LACI/IC/D72 ch. 3 B).  

6. Une sommation préalable n'est en principe pas obligatoire en cas de suspension du 

droit à l'indemnité. En cas de manquement, une sanction doit être prononcée. Le 

seul cas de figure où le principe de l'avertissement préalable doit être observé est 

celui de l'absence isolée à un entretien de l'ORP, lorsqu'il s'agit de l'unique 

manquement et que le chômeur prend par ailleurs ses obligations au sérieux. Dans 

tous les autres cas, il n'y a pas de place pour un avertissement, même si le 

comportement de l'assuré est par ailleurs irréprochable (Boris RUBIN op. cit. ch. 17 

ad art. 30). Lorsque le comportement général du chômeur est irréprochable, il 

importe peu, en cas d'absence isolée à un entretien, qu'il se soit excusé 

immédiatement après. Ce qui est déterminant, c'est qu'il ait réagi aussi rapidement 

que la situation le permettait, c’est-à-dire dès qu'il a été en mesure de se rendre 
compte de son erreur (Boris RUBIN op. cit ch. 50 in fine ad art. 30). 

 

 

 

 

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- 6/8 - 

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 

spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 

l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 

obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 

façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 

douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 

être pris en considération (ATF du 18 juillet 2005 C 123/04). 

7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l'espèce, l’intimé reproche à la recourante de ne pas avoir averti le 5 mars 2018 
sa conseillère en personnel qu’elle était dans l’incapacité de se rendre à l’entretien 
de conseil prévu le jour même à 10h30. 

La recourante a indiqué qu’elle n’avait pas pu avertir sa conseillère en personnel 
avant le rendez-vous prévu car, malade, elle dormait ; sa conseillère en personnel 

avait tenté de l’appeler le matin du 5 mars 2018 mais elle ne l’avait pas recontactée. 

La recourante n’explique pas pour quelle raison elle n’a pas contacté ou tenté de 
contacter sa conseillère en personnel au cours de la journée du 5 mars 2018, ce 

d’autant qu’elle a constaté que celle-ci avait essayé de la joindre par téléphone. 
Pour cette raison, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que la recourante 
n’avait, de façon fautive, pas respecté les instructions de l’autorité. 

S’agissant d’un premier manquement de ce type, la suspension du droit à 
l’indemnité prévue est de trois jours, quotité qui a cependant été majorée à neuf 
jours en raison des sanctions précédentes, entrées en force, de cinq et neuf jours de 

suspension. 

Cette sanction, conforme au barème du SECO et à celui de l’intimé, ne peut qu’être 
confirmée. 

 

9. Partant le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

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10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Julia BARRY 

 La présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le