# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2bed45c-0cb2-55be-8daa-e0c46d1e8c42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/2519/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2519-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2519/2013-PE ATA/444/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Michael Anders, avocat  

contre  

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 novembre 2013 (JTAPI/1291/2013) 

- 2/13 - 

A/2519/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Kosovo.  

2)  Il est arrivé le 23 juillet 2008 en Suisse, au bénéfice d’un visa délivré en vue 
de lui permettre d’épouser Madame B______, ressortissante portugaise, 
domiciliée à Vevey et au bénéfice d’un permis d’établissement. 

3)  Le mariage a été célébré le ______ 2008. Suite à cela, les autorités 
vaudoises lui ont délivré une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement 
familial. 

4)  Le 9 février 2009, Mme B______ s’est adressée aux autorités de police des 
étrangers vaudoises pour les aviser qu’elle se séparait de son époux. Elle leur a 
remis un mémoire contenant les circonstances de cette séparation. Elle s’était 
mariée avec amour mais devait constater, après six mois de vie conjugale, que le 
mariage était pour M. A______ un moyen pour se rapprocher de ses frères à 
Genève et pouvoir rester en Suisse. Depuis le ______ 2008, son mari passait son 
temps à Genève et n’était rentré qu’à trois reprises au domicile pour des raisons 
administratives. Il n’y avait pas de vie commune et seule sa famille comptait. Elle 
le soupçonnait d’entretenir une relation affective au Kosovo. Elle n’avait jamais, à 
aucun moment, mis M. A______ dehors. C’était ce dernier qui s’était éloigné 
d’elle, par son seul comportement. 

5)  Le 24 juillet 2008, l’office de la population de la Ville de Vevey a informé 
le service de la population du canton de Vaud qu’il avait décidé de considérer 
d’office que M. A______ avait quitté le canton de Vaud pour les Avanchets à 
Genève. Après la visite de Mme B______, l’office de la population de la Ville de 
Vevey avait écrit à M. A______ à l’adresse de son frère aux Avanchets. Suite à 
cela, il s’était présenté en indiquant qu’il travaillait depuis cinq mois à Genève et 
logeait parfois chez son frère. Il a confirmé habiter dans cette ville et n’avait pas 
voulu remplir le formulaire de départ. Suite à cela, Mme B______ était passée aux 
guichets de l’office précité pour confirmer sa déclaration du début de l’année.  

6)  Le 29 juin 2010, le Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois a prononcé 
le divorce de M. A______ et de Mme B______. 

7)  Lors d’un contrôle routier de M. A______ le 30 septembre 2010, ce dernier 
a indiqué s’être annoncé auprès de l’office de la population de la Ville de Vevey 
comme ayant quitté cette ville, mais n’avoir pas régularisé sa situation auprès de 
l’office cantonal de la population de Genève, devenu depuis l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 

- 3/13 - 

A/2519/2013 

8)  Lors d’une visite d’un enquêteur de l’OCPM au domicile du frère de 
M. A______, celui-là, le 23 novembre 2010, a confirmé que l’intéressé travaillait 
toujours à Genève auprès de l’entreprise D______ SA. 

9)  Le 1er décembre 2010, l’OCPM a incité M. A______ à lui transmettre une 
demande formelle d’autorisation de séjour, dans un délai de trente jours, à défaut 
de quoi il statuerait en l’état du dossier. 

10)  M. A______ s’est exécuté le 22 décembre 2010, en transmettant le 
formulaire de demande d’autorisation de séjour dûment rempli, accompagné des 
pièces relatives à son emploi à Genève. Il était divorcé de Mme B______ depuis 
l’été 2010. C’était celle-ci qui l’avait bouté hors du domicile à la suite d’une 
dispute intervenue courant 2009. Depuis lors, il était hébergé par son frère aux 
Avanchets. Il s’agissait d’un lieu d’habitation temporaire car sa situation 
financière était stable.  

11)  Le 27 octobre 2011, l’OCPM a écrit à M. A______. Il donnait suite à la 
demande de changement de canton, et au divorce qui était intervenu avec 
Mme B______. Il rappelait les dispositions applicables au règlement du statut 
d’un étranger après son divorce d’avec une personne titulaire d’un droit au séjour 
en Suisse. Les éléments en possession de l’OCPM l’amenaient à conclure qu’il 
abusait de son droit. Dans ces conditions et prenant en compte ce que sa présence 
future sur le territoire genevois ne saurait se justifier d’aucun motif déterminant, il 
l’informait de son intention de révoquer l’autorisation de séjour. 

12)  M. A______ a répondu par l’intermédiaire de son conseil, dans le délai 
prolongé qui lui avait été imparti par l’OCPM. L’union avec Mme B______ 
n’était nullement fictive. Les parties s’étaient fréquentées durant deux ans et 
avaient fait ménage commun durant un an avant de formaliser leur union. Le 
mariage avait été dissous d’un commun accord. Il avait résidé et travaillé en 
Suisse depuis le début de l’année 2005 jusqu’à la fin de l’année 2007. C’était 
pendant cette période qu’il avait connu Mme B______. Il avait quitté la Suisse à 
la fin de l’année 2007 pour y retourner le 23 juillet 2008, avant son mariage. Il 
avait toujours travaillé, n’avait fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucune poursuite. 
Il était parfaitement intégré et devait pouvoir rester en Suisse. 

13)  Par décision du 10 juillet 2013, l’OCPM a refusé à M. A______ 
l’autorisation de poursuivre son séjour à Genève et en Suisse, et prononcé son 
renvoi de Suisse. Un délai au 15 octobre 2013 lui était imparti pour quitter le 
pays.  

14)  Par acte du 7 août 2013, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
10 juillet 2013 de l’OCPM précitée, concluant à son annulation à ce qu’il soit 
autorisé à poursuivre son séjour à Genève et en Suisse. Les faits contenus dans 

- 4/13 - 

A/2519/2013 

l’écriture que Mme B______ avait adressée à l’office de la population de la Ville 
de Vevey étaient contestés. Notamment, M. A______ contestait n’avoir rencontré 
son épouse qu’à trois reprises après son mariage. Si la semaine il travaillait dans 
une entreprise à Genève et séjournait chez son frère, il retournait tous les week-
ends auprès de celle-ci, ainsi que l’établissaient une dizaine de billets de train 
qu’il produisait avec son recours. Il contestait avoir toujours refusé de présenter 
son épouse dans son pays d’origine. Il était venu une première fois en Suisse 
comme réfugié entre 1997 et 1998. Il était revenu travailler en Suisse de 2005 à 
fin 2007, période durant laquelle il avait rencontré sa future épouse. Il résidait 
ainsi en Suisse, hormis un séjour de six mois dans son pays d’origine, sans 
interruption depuis cinq ans. Il contestait avoir contracté un mariage sans avoir eu 
à un quelconque moment l’intention de créer une union conjugale. Contrairement 
à ce que soutenait l’OCPM, vu le nombre d’années qu’il avait passé en Suisse – 
soit onze années - il y avait créé des liens et s’y était intégré. Son centre de vie 
étant désormais dans ce pays, il devait être autorisé à y résider.  

15)  Le 8 octobre 2013, l’OCPM a persisté dans sa décision et conclu au rejet du 
recours. Le seul titre de séjour que M. A______ avait obtenu l’avait été grâce à 
son mariage avec une ressortissante portugaise mais la vie commune n’avait pas 
duré plus d’une année. Il ne pouvait donc se prévaloir que d’un séjour en Suisse 
de près de cinq ans consécutif à son mariage. Ses séjours précédents ne pouvaient 
être pris en considération.  

16)  Le 26 novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours. La question de savoir si 
M. A______ avait contracté mariage dans l’intention de créer une union conjugale 
et familiale ou dans l’intention d’obtenir un titre de séjour en Suisse pouvait rester 
ouverte. En effet, M. A______, divorcé de son épouse depuis le 29 juin 2010, ne 
pouvait plus se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son 
autorisation de séjour, celui-ci ayant duré moins de trois ans. Cette condition 
faisant défaut, il n’y avait pas besoin d’examiner si son intégration était réussie. 
En outre, la décision de l’OCPM était justifiée, dans la mesure où M. A______ 
n’avait fait état d’aucune raison personnelle majeure justifiant qu’il soit autorisé à 
résider en Suisse. En particulier, le fait que son intégration professionnelle soit 
réussie n’était pas suffisant pour lui donner droit à l’octroi d’un permis de séjour. 

17)  Par acte posté le 20 décembre 2013, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 26 novembre 2013 précité, 
concluant à son annulation et demandant le renvoi de la cause en première 
instance pour audition et complément d’instruction. Subsidiairement, la chambre 
administrative devait ordonner à l’OCPM d’autoriser la poursuite de son séjour à 
Genève. 

  Le jugement déféré violait son droit d’être entendu, dans la mesure où les 
juges de première instance n’avaient pas procédé à son audition au sujet de sa 

- 5/13 - 

A/2519/2013 

situation personnelle, professionnelle et familiale en Suisse, de même que de ses 
conditions de retour dans son pays. Dans son recours du 7 août 2013 auprès du 
TAPI, il avait cependant exposé avoir quitté son pays à l’âge de 22 ans et avoir 
constitué son centre de vie d’adulte en Suisse, où résidaient bon nombre des 
membres de sa famille. La juridiction de première instance avait également omis 
de vérifier les conditions de retour dans son pays d’origine et, si elle l’avait fait, 
elle aurait pu constater combien les conditions de réintégration sociale étaient 
gravement compromises au regard de sa situation professionnelle. En outre, le 
TAPI n’avait pas pris en considération son jeune âge au moment du départ de son 
pays natal. S’il l’avait fait, il aurait dû retenir que c’était en Suisse qu’il avait 
achevé son développement, si bien qu’il y avait lieu de retenir que c’était là qu’il 
avait ses attaches et non au Kosovo.  

18)  Le 23 décembre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations.  

19)  Le 30 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant 
n’avait jamais réellement voulu créer un ménage commun avec Mme B______. 
Compte tenu des circonstances de la séparation d’avec son ex-épouse, la durée de 
son séjour en Suisse et les attaches socio-professionnelles qu’il y avait 
développées ne conduisaient pas à lui accorder l’autorisation de rester en Suisse. Il 
ne pouvait se prévaloir d’aucune raison personnelle majeure pour demander à 
rester en Suisse. En outre, il ne pouvait invoquer une longue durée de séjour légal 
en Suisse. Il avait passé toute son enfance, son adolescence et une grande partie de 
sa vie d’adulte dans son pays d’origine et se trouvait dans la force de l’âge. Son 
intégration professionnelle ne revêtait aucun caractère exceptionnel au sens de la 
jurisprudence, même s’il avait travaillé. Son comportement n’était pas exempt de 
tout reproche puisque, après avoir annoncé au canton de Vaud qu’il quittait celui-
ci, il ne s’était pas annoncé d’emblée aux autorités genevoises. Rien n’indiquait 
dans son dossier que son renvoi dans son pays d’origine soit impossible. Au vu de 
son expérience professionnelle en Suisse, il pourrait facilement se réintégrer. 

20)  Le 13 février 2014, le recourant a sollicité son audition. 

21)  Le 17 février 2014, le juge délégué a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

- 6/13 - 

A/2519/2013 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant se plaint de ce que le TAPI a violé son droit d’être entendu en 
ne procédant pas à l’instruction de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, ainsi que de ses conditions de réintégration sociale au Kosovo. Il 
reproche en particulier de ne pas avoir procédé à son audition à ce propos. 

  Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre 
connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2s p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 
136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer 
des preuves n’empêche cependant pas l’autorité de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3  
p. 148 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 
2012). Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition personnelle 
des parties, qui doivent seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur 
les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
ATA/302/2012 du 15 mai 2012). Il ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2013 du 
30 juillet 2013 consid. 2.2). 

  En l’espèce, s’il revient à l’autorité de recours d’instruire d’office les faits 
de la cause dont elle est saisie (art. 19 LPA), cela implique la collaboration des 
parties (art. 22 LPA). De cette obligation découle le fait que le recourant, dans son 
acte de recours, doit exposer ses moyens et fournir une offre de preuves à propos 
des faits qu’il considère comme devant être pris en considération pour infirmer la 

- 7/13 - 

A/2519/2013 

décision contestée (art. 65 al. 2 LPA). Le recourant s’est livré à cet exercice dans 
l’acte de recours dont il a saisi le TAPI le 7 août 2013. Sur ce point, s’il a discuté 
les circonstances dans lesquelles la vie conjugale s’était déroulée et s’il a donné 
des informations au sujet de sa situation personnelle en Suisse, il n’a fourni aucun 
élément de fait, notamment en rapport avec sa situation dans le cadre d’un 
éventuel retour au Kosovo, qui nécessitait que le TAPI ordonne des actes 
d’instruction supplémentaires à ce propos ou procède à son audition. Pour le 
surplus, eu égard aux questions juridiques à résoudre, le dossier à disposition de la 
juridiction de première instance était complet et la chambre de céans ne voit pas 
quels actes d’instruction supplémentaires le TAPI aurait dû encore ordonner. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté, étant précisé 
que s’il avait eu une quelconque consistance, le vice aurait pu être réparé devant la 
juridiction de céans, qui dispose du même pouvoir de cognition que le TAPI 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 2.1 ; ATA/212/2013 du 9 avril 2013 consid. 3 ; 
ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 516 n. 1554).  

3)  Le recourant a sollicité d’être auditionné. La procédure administrative est 
principalement écrite, même si une audition des parties reste possible. En 
l’espèce, le recourant a pu faire valoir ses moyens dans ses écritures de recours. 
Compte tenu des questions juridiques à résoudre, son audition ne s’impose pas et 
la chambre administrative y renoncera. 

4)  En vertu de l’art. 43 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1) ; après un séjour 
légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement (al. 2). 

5)  Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas 
suivants : l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie 
(let. a) ; la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b).  

6)  Les notions d’union conjugale et de mariage ne sont pas identiques. L’union 
conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue, soit une vie commune (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; 
Directives de l’office fédéral des migrations, Domaine des étrangers, version du 

- 8/13 - 

A/2519/2013 

25 octobre 2013, état le 27 janvier 2014, ch. 6.14.1, consultables en ligne sur le 
site http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/
auslaender/weisungen-aug-f.pdf ; ATA/563/2013 du 28 août 2013 consid. 5). 

  La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 
par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 
30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 30 juillet 2013). Elle se calcule 
depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, 
jusqu’à ce que les époux cessent d’habiter sous le même toit. La cohabitation des 
intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l’union 
conjugale (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/463/2013 précité ; 
ATA/64/2013 du 6 février 2013). 

  En l’espèce, l’union conjugale du recourant et de Mme B______ a duré 
moins de trois ans, puisque le mariage du ______ 2008 a été dissous pour le 
divorce le 29 juin 2010. La première condition d’application de l’art. 50 al. 1 LEtr 
n’étant ainsi pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde condition, 
cumulative, soit la qualité de l’intégration du recourant en Suisse. 

7)  Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 
let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des 
époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise.  

  L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que - eu égard à l’ensemble des circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de 
rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). A cet égard, c’est la situation personnelle de 
l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu 
de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de 
l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 
consid. 3 et les références citées). Comme il s’agit de cas de rigueur survenant à la 
suite de la dissolution de la famille, en relation avec l’autorisation de séjour 
découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à la rupture de l’union conjugale 
revêtent par conséquent de l’importance. L’admission d’un cas de rigueur 

- 9/13 - 

A/2519/2013 

personnelle survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose 
que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 
LEtr) soient d’une intensité considérable (ATF 137 II 345). Le Tribunal fédéral a 
mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du 
séjour en Suisse peut s’imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 
consid. 5.2). En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr 
et 77 al. 2  de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201), qui doivent revêtir 
une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3), la réintégration fortement 
compromise dans le pays d’origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend 
le droit de séjour de l’étranger décède (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; 136 II 1 
consid. 5.3). 

8)  Dans le cas présent, le recourant n’a exposé aucune raison personnelle 
majeure au sens de l’art. 50 al. 2 let. b LEtr qui impose de l’autoriser à rester en 
Suisse malgré la fin de l’union conjugale, qu’elle soit tirée des conditions dans 
lesquelles celle-ci s’est déroulée ou de son intégration en Suisse. Il est admis qu’il 
a travaillé depuis son arrivée en Suisse. Toutefois, son intégration professionnelle 
dans ce pays ne revêt pas un caractère exceptionnel au sens que lui donne la 
jurisprudence, à savoir que cette intégration serait si exceptionnelle qu’elle ne 
permettrait pas au recourant d’y trouver son pendant dans son pays. D’une 
manière plus générale, si une partie de la famille du recourant habite Genève, il 
reste à celui-ci des attaches familiales ou sociales dans son pays d’origine où il a 
vécu une bonne partie de son existence. Le fait que la situation socio-économique 
du Kosovo soit moins bonne qu’en Suisse et qu’il y rencontrerait des conditions 
de vie plus difficiles qu’à Genève ne suffit pas à retenir l’existence de raisons 
personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse parce qu’un 
retour dans son pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation 
insurmontables. Le recourant ne démontre pas qu’il pourrait se trouver dans une 
telle impasse et la chambre administrative considère que l’expérience sur le plan 
du travail dont il a pu bénéficier à Genève ne peut au contraire que lui être 
profitable dans l’optique de retrouver une situation professionnelle au Kosovo. 

  Au vu de ce qui précède, la condition des raisons personnelles majeures au 
sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr n’est pas non plus réalisée. 

 9)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

10)  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 

- 10/13 - 

A/2519/2013 

LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de 
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE 
- RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette 
disposition légale restent donc applicables (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; 
ATA/750/2011 précité ; ATA/848/2010 du 30 novembre 2010).  

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  En l’espèce, le recourant n’a exposé aucun fait et le dossier ne recèle aucun 
élément, qui devrait conduire à retenir que l’une ou l’autre des situations 
susmentionnées seraient réalisées. L’OCPM devait, en application de l’art. 64 al. 1 
LEtr, ordonner le renvoi du recourant dès lors que celui-ci n’avait plus droit à une 
autorisation de séjour.  

11)  Au vu de ce qui précède, la décision de l’OCPM refusant de renouveler ou 
maintenir l’autorisation de séjour ainsi que prononçant le renvoi du recourant de 
Suisse était conforme au droit. C’est de manière fondée que le TAPI l’a 
confirmée. Le recours sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2013 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 novembre 
2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 11/13 - 

A/2519/2013 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Dumartheray, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

D. Dumartheray 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

- 12/13 - 

A/2519/2013 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

- 13/13 - 

A/2519/2013 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.