# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0310c2e2-6be7-5777-a115-a9728ff78613
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2025 E-6745/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6745-2025_2025-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6745/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Vincent Rittener, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),  

(…),  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 29 août 2025. 

 

 

 

E-6745/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse en date du 21 septembre 2023.  

B.  

Entendu les 22 novembre 2023 et 13 août 2025, le requérant a déclaré 

qu’il était né et avait grandi à B._______, dans le district de C._______, 

province de Kahramanmaraş. S’agissant de son parcours de vie, il a 

expliqué avoir déménagé avec sa famille à C._______ en (…). Puis, en 

(…), il serait parti vivre à D._______ pour y travailler. Ayant débuté son 

service militaire en (…), il aurait reçu son certificat trois ans plus tard et 

aurait ensuite travaillé en tant que chef cuisinier dans des hôtels à 

D._______, E._______ et F._______ jusqu’en 1995. Puis, ayant obtenu un 

certificat d’employé maritime, il aurait œuvré comme cuisinier sur des 

bateaux. De 1996 à 1999, il aurait vécu en G._______. Revenu en Turquie, 

il en serait reparti et aurait vécu à H._______ jusqu’en 2001. Puis, il serait 

allé au I._______, où il aurait vécu jusqu’en 2011. De retour au pays, il se 

serait installé à Istanbul pour y travailler.  

L’intéressé a ensuite expliqué qu’il se trouvait à Istanbul en 2016, lors de 

la tentative de coup d’Etat. En février 2018, il aurait été interpellé après 

avoir protesté contre l’emprisonnement d’un de ses neveux, juge militaire. 

Il aurait été placé en garde-à-vue pendant trois jours avant d’être relâché. 

Puis, par décision du (…) 2019, il aurait été condamné à cinq mois de 

prison pour comportement indécent. Cette condamnation ayant été inscrite 

à son casier judiciaire, il n’aurait plus trouvé d’emploi, ce qui aurait motivé 

sa venue en Suisse. Il a aussi expliqué avoir été assigné à résidence 

du (…) novembre au (…) décembre 2019 et placé sous contrôle judiciaire ; 

puis, il aurait été tenu de « signer » auprès des autorités policières, mais 

ne s’y serait rendu que quelques fois. Ainsi, lorsqu’il aurait croisé des 

policiers, il aurait pris la fuite, craignant d’être interpellé et emprisonné, 

voire tué. Les policiers l’auraient recherché à l’hôtel où il logeait dans le 

quartier de J._______, en tant qu’employé sur les bateaux, mais le 

concierge ou ses amis leur auraient dit qu’il était absent. Puis, un jour, la 

police aurait téléphoné au frère de l’intéressé, lui demandant pourquoi ce 

dernier ne se présentait plus depuis trois mois. Le requérant a en outre 

expliqué avoir pris contact avec le bureau du président Recep Tayyip 

Erdoğan pour se plaindre après que l’un de ses neveux, sous-officier à 

l’armée, avait été tué par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) en 

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date du 19 juin 2020. Il aurait été dénoncé et le président lui-même aurait 

ordonné de le faire emprisonner et de l’affamer. Le requérant a encore 

expliqué qu’un jour, des policiers l’avaient interpellé dans le district de 

C._______, pour lui demander pourquoi il ne se présentait pas pour signer. 

Par ailleurs, il a indiqué que sa maison avait été détruite suite aux séismes 

du 6 février 2023. Après cela, il n’aurait plus été recherché par les autorités 

à Istanbul ; selon lui, il serait possible que celles-ci l’aient cru mort dans le 

séisme. Enfin, l’intéressé a encore expliqué que sur ordre de l’Etat, il avait 

été relogé à Istanbul, dans un hôtel, dans le quartier de K._______. Il y 

serait demeuré jusqu’à son départ du pays ; une mission sur un bateau lui 

aurait été proposée et il aurait embarqué jusqu’en L._______, d’où il aurait 

rejoint la Suisse. Il a en outre précisé qu’une procédure pour insulte au 

président avait été ouverte contre lui au printemps 2023 ; elle aurait été 

classée sans suite. L’intéressé a encore précisé avoir reçu un appel de la 

police turque en Suisse, celle-ci lui demandant où il se trouvait ; il aurait 

répondu qu’il était en Suisse et aurait demandé à être laissé tranquille, 

avant de raccrocher.  

S’agissant de son état de santé, le requérant a d’abord indiqué qu’il se 

portait bien, ayant seulement les yeux qui rougissent. Puis, il a expliqué 

avoir développé un diabète ainsi qu’une anémie en raison de son vécu et 

du stress généré par sa situation ; des médicaments lui auraient été 

prescrits. 

C.  

A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit différents moyens 

de preuve, dont, en particulier, un extrait de son casier judiciaire établi en 

2023, une décision du (…) 2019 relative à sa condamnation à 5 mois 

d’emprisonnement pour violation des règles de la morale par le 

M._______, une décision d’assignation à résidence, une décision 

complémentaire mentionnant que sa condamnation avait été considérée 

par erreur comme entrée en force et une décision de non-lieu du (…) 2023 

émanant du N._______.  

D.  

Par décisions des 6 et 7 décembre 2023, le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a prononcé le traitement de la demande 

d’asile de l’intéressé en procédure étendue, au motif qu’en l’état du dossier, 

après une première audition, aucune décision ne pouvait encore être 

prise ; il a attribué le requérant au canton de O._______. 

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Page 4 

E.  

Par décision du 29 août 2025, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a estimé que les déclarations de celui-ci ne remplissaient pas les 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

ajoutant qu'il se dispensait d'en examiner la vraisemblance. Il a retenu que 

l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’une crainte fondée au sens de la 

loi sur l’asile. Il a notamment relevé que la garde à vue de trois jours en 

2018, la condamnation à cinq mois d’emprisonnement et le placement sous 

contrôle judiciaire n’étaient pas des préjudices suffisamment intenses et 

que le requérant avait pu se faire établir un passeport en 2021, mener une 

vie digne et continuer de travailler sur des bateaux jusqu’à son départ du 

pays. Le SEM a également souligné qu'il s'agissait d'une condamnation de 

droit commun, légitime au regard de l'État de droit, et que rien ne permettait 

de considérer qu'elle aurait pu être prononcée pour des motifs relevant de 

l'art. 3 LAsi. Ainsi, les préjudices allégués n'atteignaient pas une intensité 

telle qu'il lui aurait été impossible de poursuivre une vie digne en Turquie. 

S'agissant de la crainte de l’intéressé d'être arrêté, emprisonné, voire tué 

en cas de retour dans son pays, le SEM a retenu qu'elle n'était fondée sur 

aucun élément sérieux. Il a notamment souligné que le requérant ne 

présentait aucun profil politique susceptible d'intéresser les autorités 

turques et qu'il n'avait jamais subi de préjudice grave de leur part. Il a 

également mentionné que le requérant n’avait jamais fait l’objet d’une 

interdiction de quitter le territoire et avait pu partir sans encombre, muni de 

son propre passeport. Il avait également pu travailler sur des bateaux et 

voyager à de nombreuses reprises en franchissant les contrôles de 

sécurité. Le SEM a également souligné que la dernière procédure engagée 

à l’encontre de l’intéressé s’était soldée par un non-lieu. Aucun élément 

tangible ne pouvait laisser supposer que les autorités étaient à sa 

recherche. Enfin, l’appel téléphonique dont il avait fait mention lors de sa 

seconde audition se limitait à une simple allégation, impropre à modifier 

l’appréciation retenue.  

Par ailleurs, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible ainsi que possible. Il a en particulier relevé 

qu’originaire de la province de Kahramanmaraş, qui avait été touchée par 

les séismes de février 2023, le requérant avait vécu pendant plusieurs 

années à Istanbul, y compris avant son départ du pays. Il a aussi souligné 

que celui-ci disposait d’atouts facilitant sa réinsertion dans le monde du 

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travail et avait indiqué se sentir à même de reprendre une activité. En outre, 

disposant d’un réseau social sur lequel il pourrait compter, il ne souffrait 

pas de problèmes de santé graves. Ainsi, dans son cas particulier, 

l’exécution du renvoi s’avérait raisonnablement exigible tant dans sa région 

d’origine qu’à Istanbul.  

F.  

Le 4 septembre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 

au prononcé d’une admission provisoire, au motif que l’exécution de son 

renvoi vers la Turquie ne serait pas raisonnablement exigible, ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Se disant en situation de précarité, il 

requiert par ailleurs l’octroi de l’assistance judiciaire. 

Relevant être originaire d’une région dévastée par les séismes de février 

2023, il fait valoir ne plus avoir de logement dans sa province d’origine, ne 

pas disposer d’un réseau d’entraide et être vulnérable en raison de son 

âge ([…] ans) ainsi que de son état de santé. En raison de la situation 

prévalant dans son pays, il lui serait impossible d’accéder à un logement à 

Istanbul, sans disposer de ressources stables, de garanties ou de proches 

en mesure de l’héberger durablement. Précisant que les emplois occupés 

dans cette ville étaient précaires ainsi que temporaires, il estime ne pas y 

disposer d’une possibilité de réinstallation. Il explique en outre que ses 

biens immobiliers ont été touchés par le séisme ; il ne disposerait ainsi 

d’aucun logement habitable. En outre, également impactée par le 

tremblement de terre, sa famille ne pourrait pas l’aider. Le recourant estime 

que le principe de proportionnalité ainsi que l’interdiction de traitements 

inhumains commandent de renoncer à un renvoi, qui pourrait conduire à 

une situation de précarité importante, sans accès à un logement, ni à des 

soins essentiels. Enfin, il estime qu’une aide au retour ne serait que limitée 

et ne lui assurerait pas un hébergement durable, ni une couverture de ses 

besoins vitaux. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme ainsi que dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 

LAsi), le recours est recevable. 

2.  

Le recourant ne conteste pas la décision querellée en tant qu’elle refuse 

de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis 

force de chose décidée. Il la conteste toutefois s’agissant du caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi retenu par le SEM. 

Ainsi, seule demeure litigieuse la question de l’exécution de cette mesure. 

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

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1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 

contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 

réfugié et rejette sa demande d’asile. 

4.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.5 Selon le recourant, le renvoyer vers une région où il serait privé 

d’hébergement, dans une situation de misère importante et sans accès à 

des soins essentiels constituerait une atteinte à la dignité humaine. Selon 

lui, le principe de la proportionnalité ainsi que l’interdiction des traitements 

inhumains s’opposeraient à un tel renvoi. Cela étant, pour les motifs 

exposés aux considérants suivants, l’intéressé ne se retrouvera pas dans 

une situation de dénuement total en cas de retour dans son pays et rien ne 

permet de considérer qu’il puisse être exposé à une des traitements 

inhumains au sens de l’art. 3 CEDH.  

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4.6 Partant, force est de retenir que l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 

LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

5.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, condition d’existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d’argent) ou la désorganisation, la destruction des 

infrastructures, ou encore des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté dans le pays concerné ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 ; 2014/26 consid. 7.6 ; arrêt du Tribunal D-3194/2021 du 

8 novembre 2021 consid. 5.5). 

5.3 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

5.4  

5.4.1 En date du 6 février 2023, de violents tremblements de terre dans le 

sud-est de la Turquie ont causé la mort de milliers de personnes et ont 

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détruit une grande partie des infrastructures. Le Président turc a alors 

décrété l’état d’urgence dans les onze provinces touchées par ce séisme 

(Kahramanmaraş, Hatay, Gaziantep, Osmaniye, Malatya, Adiyaman, 

E._______, Diyarbakir, Kilis, Sanliurfa et Elazig) jusqu'au 9 mai 2023. En 

raison de la situation actuelle dans les régions touchées, l'exigibilité de 

l'exécution des renvois dans les provinces susmentionnées doit être 

examinée au cas par cas. Dans ce cadre, il convient de tenir dûment 

compte de la situation des personnes vulnérables – en particulier les 

malades chroniques et les personnes fragiles ou handicapées –, 

notamment celles qui devraient retourner dans les provinces de Hatay, 

Adiyaman, Kahramanmaraş et Malatya, lesquelles ont été particulièrement 

frappées par le séisme (cf. arrêts du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 

2024 [publié comme arrêt de référence] consid. 10 ss ; E-5954/2023 du 23 

janvier 2024 consid. 7.4 ; D-6393/2023 du 30 novembre 2023 

consid. 8.4.2). 

5.4.2 En l’espèce, le SEM a constaté à juste titre qu’il ne ressortait pas du 

dossier que le recourant pourrait, pour des raisons individuelles, se 

retrouver dans une situation menaçant son existence en cas de retour en 

Turquie. Certes, l’intéressé est originaire d’une localité sise dans le district 

de C._______, dans la province de Kahramanmaraş, laquelle a été 

fortement impactée par les tremblements de terre du 6 février 2023. A 

l’instar du SEM, il y a cependant lieu de relever que le recourant bénéficie 

d’une longue expérience professionnelle en tant que chef cuisinier. Pour 

exercer son métier, il a été amené à vivre à D._______, à E._______, à 

F._______ ainsi qu’en particulier à Istanbul, ayant alors travaillé sur des 

bateaux après avoir obtenu le certificat d’employé maritime. S’il a déclaré 

ne plus être parvenu à trouver de travail après les difficultés rencontrées 

avec la justice, il ressort de ses dires qu’il a tout de même été employé 

avant son départ du pays. C’est d’ailleurs précisément grâce à cet emploi 

qu’il a pu se rendre en bateau en L._______, d’où il a ensuite rejoint la 

Suisse par la voie terrestre. A Istanbul, l’intéressé a indiqué avoir vécu dans 

un hôtel dans le quartier de J._______, à l’instar d’autres personnes 

employées sur des bateaux. Il a aussi expliqué, qu’après le séisme, les 

autorités turques l’avaient relogé dans un hôtel, également à Istanbul, dans 

le quartier de K._______. Ainsi, contrairement aux arguments avancés 

dans son recours, il dispose bien de possibilités de logement dans cette 

grande ville ainsi que de potentielles perspectives professionnelles. De 

plus, ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre, il pourra vraisemblablement 

bénéficier à court terme de prestations du système social de retraite turque, 

son âge ne le plaçant pas dans une situation de vulnérabilité particulière. 

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Page 10 

S’il ressort de ses dires que la situation économique de ses proches est 

précaire, il demeure que sa fratrie est toujours propriétaire de biens 

fonciers et qu’il dispose d’un réseau familial dans sa région d’origine, 

susceptible à tout le moins de lui apporter un soutien matériel, voire 

financier si cela devait s’avérer nécessaire. Compte tenu de ce qui 

précède, les arguments présentés dans le recours n’emportent pas 

conviction. 

5.4.3 Les conséquences des tremblements de terre ne s’opposent dès lors 

pas à l’exécution du renvoi du recourant. 

5.5 L’intéressé s’est certes prévalu de sa situation médicale pour s’opposer 

à l’exécution de son renvoi. Or, ses allégations relatives à des affections 

somatiques ne se fondent pas sur des éléments concrets. En effet, aucun 

document médical n’a été versé à son dossier et il n’en a été produit aucun 

à l’appui du recours. En tout état de cause, même à admettre qu’il souffre 

de diabète ainsi que d’anémie, ces pathologies ne sont pas à ce point 

graves ou ses besoins de traitement si spécifiques qu’il ne puisse pas se 

faire soigner en Turquie, pays qui dispose de structures médicales 

manifestement suffisantes. 

5.6 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 

motivés et que le recours ne contient pas d’éléments nouveaux 

susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA).  

5.7 Enfin, rien ne justifie de renvoyer la cause au SEM, celui-ci en ayant 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi), étant précisé que dans le présent contexte, c’est en vain que le 

recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 

5.8 Par conséquent, l’exécution du renvoi du recourant s’avère 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). 

6.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

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Page 11 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

7.1 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales, de sorte que le recours doit être rejeté. 

7.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

8.  

8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire assortie à celui-ci doit être 

rejetée, au moins l’une des conditions nécessaires à son octroi n’étant pas 

réalisée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :