# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a689bb8a-d5af-5b2e-b032-a0497b1656fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.07.2020 P/24281/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24281-2018_2020-07-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24281/2018 ACPR/487/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 15 juillet 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Russie, comparant par Me Mirolub VOUTOV, avocat, rue 

Pierre-Fatio 12, 1204 Genève, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 février 2020 par le Ministère 
public, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 février 2020, A______ 
recourt contre l’ordonnance du 6 février 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes pénales déposées contre 
son ex-épouse, B______. 

Il conclut, préalablement, à être autorisé à consulter le dossier, puis à compléter son 
recours, principalement à l’annulation de cette ordonnance et à la condamnation de 
B______ de tous les chefs d’infraction invoqués dans ses plaintes, subsidiairement 
au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’une instruction. 

b. Le recourant a versé, dans le délai imparti, les sûretés en CHF 1’000.- qui lui 
étaient réclamées par la Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ et B______, tous deux de nationalité russe, se sont mariés en ______ 
2015, peu après la naissance de leur fille, C______. 

À une date indéterminée, alors que le couple était domicilié à Genève, A______ est 
parti habiter en Afrique du Sud. 

Le 4 juillet 2013, il a requis le divorce auprès des autorités judiciaires russes. La 
dissolution de l’union conjugale a été prononcée par la D______ District Court de 
E______ le 23 décembre 2013 et confirmée le 10 juin 2014 par la City Court de 
E______, sur appel de B______, qui contestait la compétence ratione loci des 
autorités russes. 

b. Parallèlement, le 12 novembre 2013, A______ a saisi le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant à Genève (ci-après TPAE) d’une requête en fixation des 
relations personnelles avec C______. 

Par décision du 30 octobre 2014, le TPAE s’est déclaré incompétent ratione 
materiae, faute pour cette question d’avoir été tranchée par un juge ordinaire dans le 
cadre d’une procédure en complément du jugement de divorce. 

Par décision du 25 novembre 2014, confirmée par la Cour de justice le 19 mars 2015 
dans le cadre d’une procédure C/1______/2013, le TPAE a refusé de reconsidérer sa 
décision après la production, par A______, d’une décision de la D______ District 
Court de E______ statuant sur les relations personnelles et la contribution d’entretien 
due à C______, estimant cette autorité incompétente à raison du lieu, vu la résidence 
de l’enfant à Genève. 

c. Par courrier daté du 28 novembre 2018, complété par son avocat le 17 décembre 
2018, A______ a déposé plainte pénale contre B______ pour des faits de "parjure 
devant les tribunaux", "tromperie", "appropriation de fonctions judiciaires" et 

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diffamation, l’accusant d’avoir proféré des allégations mensongères et calomnieuses 
à son propos dans le cadre d’écritures déposées devant les tribunaux russes en 
novembre 2018, et d’avoir trompé ceux-ci en déclarant qu’elle était domiciliée à 
E______, alors que dans le cadre d’une procédure C/2______/2017 en modification 
du jugement de divorce déposée auprès du Tribunal de première instance de Genève, 
elle avait fourni son adresse dans cette ville. 

d. Le 28 juin 2019, A______ a derechef déposé plainte pénale contre B______ et 
toute autre personne impliquée, lui reprochant d’avoir obtenu, en 2018, de ses caisses 
de pension, des informations confidentielles relatives à ses avoirs de prévoyance, 
puis, après avoir appris que ceux-ci avaient été payés en 2016, informé le Tribunal de 
première instance du retrait de sa demande de modification du jugement de divorce 
"comme j’ai reçu une confirmation que Monsieur A______ a volé le deuxième pilier 
(tout l’argent)". 

e. Par fax du 10 juillet 2019, l’avocat de A______ a demandé à consulter le dossier 
relatif à une plainte – dont il fournissait copie – qu’aurait déposée son mandant le  
13 octobre 2018 contre B______ pour avoir produit des documents falsifiés dans le 
cadre d’une procédure CR/3______/2018 les opposant à Genève ainsi que dans celui 
d’une procédure parallèle en Russie. 

Aucune suite ne paraît avoir été donnée à cette requête, étant précisé qu’aucune trace 
du dépôt de cette plainte ne figure au dossier. 

f. Le 12 août 2019, B______ a déposé plainte pénale contre A______ des chefs 
d’abus de confiance et d’escroquerie pour avoir choisi d’entamer la procédure de 
divorce en Russie dans le but de cacher ses revenus et d’avoir retiré de ses avoirs de 
prévoyance la part qui lui revenait. 

g. Par courrier daté du 7 novembre 2019, A______ a déposé une nouvelle plainte 
contre B______, l’accusant de propager des informations fallacieuses et 
diffamatoires à son sujet, notamment en affirmant, dans une écriture adressée à la 
justice suisse, que "toutes les poursuites qu’il a causées sont tombées sur moi.  
M. A______ n’est pas de bonne foi. Je ne pourrai donc point récupérer le moindre 
centime". 

Les annexes annoncées n’étaient pas jointes à la plainte. 

h. Entendue par la police en qualité de prévenue le 3 septembre 2019, B______ a 
affirmé que ses accusations étaient fondées. Le conflit opposait les époux depuis de 
nombreuses années, A______ ayant initié pas moins de 35 procédures contre elle. 
Alors qu'au moment de son départ de Genève, il gagnait CHF 686'551.- par an 
comme directeur financier chez F______, il n’avait jamais versé de pension 
alimentaire pour sa fille et avait retiré l’entier de ses avoirs LPP – d’un montant de 
l’ordre de CHF 1,2 million –, sans laisser la part due à son ex-épouse. Elle avait 
obtenu légalement les informations à ce sujet, les démarches ayant été effectuées par 

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son avocat. Elle avait par ailleurs dû payer toutes les dettes qu’il avait à Genève, dont 
CHF 35'000.- dus au G______ [assurance-maladie], et faisait l’objet d’une poursuite 
abusive – à bien la comprendre, de la part du plaignant – pour environ  
CHF 285'000.- en raison d’un prétendu prêt non remboursé. De plus, A______ avait 
vendu l’appartement de ses parents (à elle) et ne lui avait jamais reversé les 
bénéfices. Contrairement à ce que A______ affirmait et malgré les certificats 
médicaux produits, il n’était pas incapable de travailler en raison de sa santé, mais 
était chef de sa propre entreprise, information qui pouvait être trouvée sur internet. 

i. Après de multiples sollicitations de la part de A______, le Ministère public l’a 
informé, le 5 février 2020, que le dossier n’étant pas consultable, aucune 
confrontation n’ayant eu lieu. 

j. Par ordonnance du 6 février 2020, le Ministère public a classé la plainte déposée 
par B______, estimant qu'au vu des documents produits, les faits dénoncés ne 
remplissaient manifestement les éléments constitutifs d'aucune infraction pénale, le 
litige opposant les parties étant de nature purement civile. 

C. Dans l'ordonnance querellée, rendue parallèlement à l'ordonnance précitée, le 
Ministère public a justifié le classement des plaintes des 28 novembre 2018 ainsi que 
des 28 juin et 7 novembre 2019, par le fait qu'il était incompétent pour examiner les 
propos tenus devant les tribunaux russes et que, dans l'hypothèse où les propos tenus 
par la mise en cause devant les tribunaux genevois portaient atteinte à l'honneur du 
plaignant, ils n'étaient parvenus à la connaissance que des membres d'une autorité 
judiciaire, soumis au secret de fonction, et des parties à la procédure, lesquels étaient 
parfaitement conscients du contexte dans lequel ils avaient été proférés. Pour le 
surplus, aucun élément ne permettait de penser que B______ aurait énoncé 
sciemment des faits qu'elle savait faux pour donner de son ex-époux une image 
méprisable. Enfin, elle avait obtenu les informations relatives au fond de pension de 
A______ après les avoir dûment sollicitées par courrier, aucun élément de tromperie 
ne ressortant du dossier. 

D. a. Dans son recours, A______ rappelle qu'il a déposé une première plainte pénale le 
12 octobre 2018, sur laquelle le Ministère public ne s'est pas prononcé. Il se plaint 
par ailleurs de ne pas avoir été autorisé à consulter le dossier, malgré ses multiples 
demandes. Les éléments qu'il avait produits démontraient la commission des 
infractions pénales dénoncées, notamment de calomnie, de diffamation et de vol. Il 
ressortait par ailleurs des deux ordonnances de non-entrée en matière que B______ 
avait dénoncé de façon calomnieuse des délits d'escroquerie et d'abus de confiance, 
alors qu'elle était consciente qu'aucune décision de justice ne lui avait alloué de droit 
au partage de ses avoirs LPP. Les autorités suisses étaient compétentes pour 
poursuivre les infractions commises en Russie, dans la mesure où la mise en cause 
était domiciliée à Genève. 

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b. La cause a été gardée à juger à réception des sûretés, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, pour ne pas avoir 
pu accéder au dossier avant que le Ministère public rende l'ordonnance querellée.  

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1).  

3.2. Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en oeuvre avant l'ouverture 
d'une instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police sur délégation 
du ministère public (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). 

Durant cette phase préalable, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario). Avant de rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière, le procureur n'a donc pas à interpeller les 
parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles 
réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Leur droit 
d'être entendues sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours, 
où elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité qui dispose d'un plein pouvoir 
d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs griefs – formels et matériels – 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1 et les 
références citées). 

3.3. En l'espèce, l'audition de la mise en cause a été effectuée dans le cadre des 
investigations policières, sans que le Ministère public n'ouvre une instruction. Dans 
ces circonstances, la procédure n'a pas dépassé la phase des premières investigations, 
ce qui permettait au Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en 

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matière et, partant, le dispensait d'interpeller ou entendre le recourant ou lui donner 
accès au dossier, ce qu'il a du reste rappelé à l'intéressé le 5 février 2020. 

Pour le surplus, le recourant a pu faire valoir devant la Chambre de céans les 
arguments qu'il estimait pertinents.  

Son droit d'être entendu a ainsi été pleinement respecté. 

Il s'ensuit que le grief doit être rejeté. 

4. Le recourant sollicite, à titre préalable, l'autorisation de consulter le dossier, puis de 
compléter ses écritures. 

La motivation d’un acte de recours doit toutefois être entièrement contenue dans 
l’acte de recours lui-même et ne peut être complétée ou corrigée après l'échéance du 
délai de recours, lequel ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_183/2019 du 20 novembre 2012 consid. 2). 

Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur cette requête, le délai de recours étant 
échu et la cause en état d'être jugée. 

5. 5.1.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action 
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a).  

Le principe in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 
Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP), signifie qu'en 
principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; 
138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées ; arrêt 6B_635/2018 du  
24 octobre 2018). 

5.1.2. Le ministère public doit également refuser d'entrer en matière sur la plainte en 
cas d'empêchement de procéder (let. b). 

Le dépôt valable d'une plainte, s'agissant d'une infraction poursuivie uniquement sur 
plainte, constitue une condition à l'ouverture de l'action pénale, de sorte que son 
défaut doit conduire au prononcé d'un classement ou d'une ordonnance de non-entrée 
en matière (art. 310 al. 1 let. a CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.532/2001 du  

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15 novembre 2001 consid. 2b ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 1a ad art. 310). 

L'incompétence à raison du lieu constitue également un empêchement définitif de 
procéder (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op.cit., n. 13 ad art. 310). 

5.2. En l'espèce, le recourant englobe dans son recours sa plainte du 12 octobre 2018, 
sur laquelle le Ministère public ne s'est toutefois pas prononcé dans l'ordonnance 
querellée. Et pour cause, puisque celle-ci ne paraît lui être parvenue que sous forme 
d'une copie annexée à une demande de consultation du dossier du 10 juillet 2019, 
soit sous une forme qui ne saurait être considérée comme valable 
(cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad 
art. 304). 

Tout grief à cet égard doit donc être écarté. 

5.3. En ce qui concerne la plainte du 28 novembre 2018, les agissements incriminés 
semblent, à bien comprendre le recourant, être intervenus dans le cadre d'une 
procédure en Russie. 

En l'absence de réalisation des conditions posées par les art. 3 à 8 CP – ni l'auteur, ni 
la victime n'étant, en particulier, de nationalité suisse – les autorités suisses ne sont 
pas compétentes pour les poursuivre. 

À supposer qu'ils aient été commis en Suisse, le recourant a accusé son ex-épouse de 
"parjure devant les tribunaux", "tromperie" et "appropriation de fonctions 
judiciaires", infractions que l'on cherche en vain dans le code pénal suisse et que son 
avocat n'a pas spécifiquement qualifiées ultérieurement. 

Tout au plus pourrait-on envisager l'application de l'art. 146 CP – qui vise celui qui, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
aura astucieusement induit en erreur une personne par des informations fallacieuses 
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son 
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers – ou celle de l'art. 306 CP, qui punit, du chef de 
fausse déclaration d'une partie en justice, celui qui, en étant partie dans un procès 
civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le 
juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration 
constituant un moyen de preuve. 

Aucun indice ne permet toutefois de penser que les éléments constitutifs de ces 
infractions seraient réalisés, notamment sous l'angle de l'astuce, s'agissant de 
l'escroquerie, ou de l'allégation de faits constituant un moyen de preuve, dans les 
circonstances prescrites par l'art. 306 CP, s'agissant de cette disposition. 

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Une non-entrée en matière sur cette plainte est dès lors pleinement justifiée. 

5.4.1. S'agissant de la plainte du 28 juin 2019, le recourant allègue que la mise en 
cause aurait obtenu illégalement des informations confidentielles relatives à ses 
avoirs de prévoyance.  

Outre le fait qu'il n'indique pas clairement de quelle infraction du code pénal suisse 
ces agissements pourraient relever – le "vol" qu'il paraît invoquer n'entrant à 
l'évidence pas en considération, dès lors que l'art. 137 CP ne porte que sur une chose 
mobilière – il ne fournit aucun élément propre à remettre en cause l'appréciation du 
Ministère public, selon laquelle ces données auraient été obtenues en toute 
transparence de la caisse de pension concernée par la mise en cause. 

5.4.2.1. Le recourant considère également que l'accusation de vol proférée par son 
ex-épouse dans le courrier adressé au juge saisi de l'action en complément du 
jugement de divorce doit être poursuivie du chef de diffamation et calomnie. 

L’art. 173 CP punit celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou 
jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre 
fait propre à porter atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle accusation 
ou un tel soupçon.  

L’inculpé n’encourt aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou 
propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir 
de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP). Il ne sera toutefois admis à faire ces 
preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans 
égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein 
de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de 
famille (art. 173 ch. 3 CP). 

L'honneur que protègent les art. 173 ss CP est le sentiment d'être une personne 
honnête et respectable, la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se 
comporter comme un individu digne a coutume de le faire selon les conceptions 
généralement reçues et, par conséquent, le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être 
humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115 ; 128 IV 53 
consid. 1a p. 58). Il y a notamment atteinte à l'honneur lorsque sont évoqués une 
infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions 
morales généralement admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_226/2019 du 29 mars 
2019 consid. 3.3).  

Pour qu'il y ait diffamation, il faut que l'auteur s'adresse à un tiers. Est en principe 
considérée comme tiers toute personne autre que l'auteur et l'objet des propos qui 
portent atteinte à l'honneur (ATF 145 IV 462 consid. 4.3.3. et 4.3.4). 

Le fait de s'adresser à une autorité ne confère par ailleurs pas au dénonciateur le droit 
de porter atteinte à l'honneur d'autrui; il doit agir de bonne foi et avoir des raisons 

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suffisantes de concevoir les soupçons qu'il communique. La défense d'un intérêt 
légitime allège cependant le devoir de vérification qui incombe à celui qui s'adresse à 
la police ou à une autre autorité, en sachant que celle-ci va procéder à un contrôle 
approfondi et dénué de préjugés. Dans certaines circonstances, des faits justificatifs 
légaux peuvent par ailleurs supprimer les exigences de vérification de l'art. 173 ch. 2 
CP, ce qui est par exemple le cas de l'art. 14 CP, qui traite des actes – licites – 
ordonnés ou autorisés par la loi. Ainsi, la jurisprudence admet que le devoir 
procédural d’alléguer les faits constitue un devoir de s’exprimer au sens de l’art. 14 
CP et qu’une partie peut invoquer cette disposition à la condition de s’être exprimée 
de bonne foi, de s’être limitée aux déclarations nécessaires et pertinentes et d’avoir 
présenté comme telles de simples suppositions (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_541/2019 du 15 juillet 2019 consid. 2.2 et 6B_175/2007 du 24 août 2007  
consid. 5.1 et 5.2. et les références citées). 

5.4.2.2. La calomnie (art. 174 CP) est une forme qualifiée de diffamation, dont elle 
se distingue par le fait que l’auteur sait que ce qu’il allègue est faux. L’auteur doit 
agir en connaissant la fausseté de son allégation, le dol éventuel étant insuffisant. La 
preuve de cet élément subjectif spécifique incombe à l’accusation (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 174). 

5.4.2.3. Il est indéniable que l'accusation selon laquelle le recourant aurait "volé le 
deuxième pilier" est attentatoire à son honneur. Le fait de n'avoir été adressée qu'à un 
membre d'une autorité judiciaire, soumis au secret de fonction, ne supprime pas le 
caractère illicite du qualificatif. Cela étant, il n'est pas contesté que ces propos ont été 
proférés après que l'intéressée a appris que son ex-époux avait retiré l'entier de ses 
avoirs de prévoyance, rendant impossible un éventuel partage de ceux-ci et caduque 
la procédure de complément du jugement de divorce qu'elle avait initiée. Ils n'avaient 
donc à l'évidence pas pour but de dire du mal du recourant, mais de justifier aux yeux 
du juge civil le retrait de la demande. En outre, compte tenu de la réglementation en 
la matière – laquelle permet, pour autant que les conditions en soient réalisées, un 
partage en Suisse des avoirs LPP des époux, par le biais d'un complément du 
jugement de divorce prononcé dans un État ne connaissant cas échéant pas cette 
institution – la mise en cause pouvait de bonne foi se considérer comme spoliée par 
le retrait opéré par son ex-époux. À cet égard, dans la mesure où elle n'est pas de 
langue maternelle française, l'on ne saurait lui tenir rigueur d'avoir recouru à un 
terme inapproprié, qu'elle eût pu autrement remplacer par un qualificatif moins 
connoté pénalement. Sa bonne foi peut d'autant moins être mise en doute que ces 
propos n'étaient destinés qu'au cercle extrêmement restreint des destinataires du 
courrier litigieux, lesquels n'ignoraient rien du conflit opposant les époux. 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que les 
éléments étaient insuffisants pour retenir une infraction aux art. 173 CP et 174 CP et 
a refusé d'entrer en matière sur la plainte. 

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5.5. Dans sa plainte du 7 novembre 2019, le recourant a soutenu qu'en affirmant, 
dans une écriture adressée à la justice suisse, que "toutes les poursuites qu’il a 
causées sont tombées sur moi. M. A______ n’est pas de bonne foi. Je ne pourrai 
donc point récupérer le moindre centime", la mise en cause avait propagé des 
informations fallacieuses et diffamatoires.  

Les propos incriminés sont peu clairs, et l'on ne sait si l'on doit en comprendre que le 
recourant faisait l'objet de dettes que son ex-épouse a dû ensuite assumer ou s'il était 
à l'origine de poursuites dirigées contre elle, les deux interprétations étant possibles 
au vu des déclarations de l'intéressée à la police. Le recours n'est pas plus explicite à 
ce propos. Un éventuel caractère pénal est dès lors douteux. En toute hypothèse, les 
considérations développées ci-avant, s'agissant d'un cercle restreint de destinataires, 
bien informés des tenants et aboutissants du conflit opposant les ex-époux, et de 
l'absence de volonté de la mise en cause de dénoncer sciemment des faits qu'elle 
savait faux pour porter préjudice au recourant, valent également pour la plainte du  
7 novembre 2019 (en ce qui concerne l'accusation de mauvaise foi, cf. 
ACPR/698/2019 du 12 septembre 2019). 

Une non-entrée en matière sur la plainte était, ici également, fondée.  

6. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée dans son intégralité. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/24281/2018 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24281/2018 

P/24281/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00