# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aa1c4ef-4d8d-5569-8a97-44b54ba309ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/251/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-251-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/251/2020-LOGMT ATA/522/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mai 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/5 - 

A/251/2020 

EN FAIT 

1.  Madame A______ est locataire d’un appartement de cinq pièces dans 
l’immeuble sis chemin B______. 

2.  Dans sa demande d’aide au logement du 16 janvier 2017, Mme A______ a 
indiqué que ses enfants C______, né le ______ 2014, et D______, né le  

______ 2015, étaient domiciliés chez elle. 

3.  Par décisions des 23 mars 2017, 9 juin 2017, 16 mars 2018 et 14 mars 2019, 

Mme A______ a été mise au bénéfice d’une subvention personnalisée tenant 
compte de l’occupation par trois personnes d’un logement de cinq pièces. 

  Ces décisions mentionnaient expressément l’obligation de Mme A______ 
d’indiquer sans délai toute modification dans sa situation économique ou dans la 
composition de son foyer. 

4.  L’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
ayant signalé à l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) que les enfants précités ne faisaient pas ménage commun avec 

leur mère, ce dernier l’a interpellée le 12 novembre 2019 sur la sous-occupation 
du logement. 

5.  Par courrier du 18 novembre 2019, Mme A______ a confirmé que ses 

enfants étaient domiciliés chez leur père à E______, afin de leur éviter un 

changement d’établissement scolaire. Dans les faits, elle exerçait toutefois la 
garde alternée. 

6.  Par décision du 21 novembre 2019, confirmée sur réclamation le 

19 décembre 2019, l’OCLPF a supprimé la subvention au motif de la 
sous-occupation du logement. 

7.  Par acte expédié le 20 janvier 2020 à la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a contesté ces 

décisions. 

  Elle a exposé que ses enfants étaient domiciliés chez leur père 

officiellement. En pratique toutefois, les parents exerçaient une garde alternée. Il 

convenait d’en tenir compte. Par ailleurs, elle était enceinte, de sorte que sa 
situation allait à nouveau changer. 

8.  L’OCLPF a conclu au rejet du recours, reprenant les arguments déjà 
exposés, notamment qu’il ne pouvait s’écarter des indications officielles relatives 
au domicile légal des enfants. 

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A/251/2020 

9.  La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai pour répliquer, 
initialement fixé au 3 mars, prolongé à la demande de la recourante au  

24 mars 2020 et reporté par les mesures prises en lien avec la crise sanitaire au  

15 mai 2020, de sorte que les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La recourante conteste le bien-fondé de la décision supprimant la subvention 

en sa faveur, faisant valoir qu’il convient de tenir compte de la garde alternée 
qu’elle exerce de fait sur ses deux enfants. 

 a. Aux termes des art. 39A al. 1 LGL et 22 al. 1 let. a RGL, un locataire peut 

être mis au bénéfice d’une allocation de logement si le loyer d’un immeuble admis 
au bénéfice de la présente loi constitue pour lui une charge manifestement trop 

lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement 

moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs. 

  Selon l’art. 22 RGL, l’allocation de logement ne peut, notamment, pas être 
accordée au locataire qui ne respecte pas les conditions d’occupation du logement 
telles que fixées à l’art. 31B LGL, notamment s’il ne respecte pas le taux 
d’occupation de son logement fixé à l’art. 7 al. 2 RGL. Selon cette dernière 
disposition et l'art. 31C al. 1 let. e LGL, il y a sous-occupation si le nombre de 

pièces de l’appartement excède de plus de deux unités le nombre de personnes qui 
l’occupent (ATA/357/2016 du 26 avril 2016 et les références citées).  

 b. Sont considérées comme occupant le logement les personnes ayant un 

domicile légal, déclaré à l’OCPM, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C 
al. 1 let. f LGL). Selon l’art. 31C al. 1 let. g LGL, la conclusion d’un bail en  
sous-occupation lors de garde partagée d’enfants mineurs, pour autant que le taux 
de garde attribué et effectif soit d’au moins 40 %, est admise. 

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative en matière 

d'allocations, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent 

un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du 

domicile effectif au sens des art. 23 et suivants du Code civil suisse du 

10 décembre l907 (CC - RS 210 ; ATA/243/2017 du 28.02.2017 consid. 4c ; 

ATA/357/2016 précité et les références citées). 

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A/251/2020 

  Le critère de l’inscription du domicile dans les registres de l’OCPM est le 
seul à prendre en considération par l'autorité ; il n’y a pas lieu de se référer au 
critère de la résidence des enfants en lieu et place de celui du domicile légal, 

puisque la base légale (art. 31C al. 1 let. f LGL) est claire. Les seules situations 

dans lesquelles il n’a pas été tenu compte de ce critère sont des cas dans lesquels 
une personne n’avait pas effectué les démarches qu’elle aurait dû effectuer auprès 
de l’OCPM pour annoncer son déménagement d’un logement alors qu’elle l’avait 
quitté à la suite d’une séparation conjugale (ATA/357/2016 précité et la 
jurisprudence citée).  

  Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’art. 31C al. 1 let. f et g LGL 
que, même en cas de garde partagée, les enfants n’ont qu’un seul domicile légal 
(MGC 2000/X D 9215). Les deux parents qui partagent la garde sur une base 

minimum de 40 % - 60 % peuvent bénéficier de deux appartements subventionnés 

et d’une allocation logement (MGC 2000/X D 9216). La chambre de céans a 
précisé que, même en cas de garde partagée, les enfants n’ont qu’un seul domicile 
légal. La prise en compte de ce critère dans la détermination du nombre de 

personnes occupant le logement ne rend pas inconstitutionnelle la définition 

ancrée à l’art. 31C al. 1 let. f LGL et ne viole pas les principes de la primauté du 
droit fédéral, de la légalité, de l’égalité de traitement et de la proportionnalité 
(ATA/211/2014 du 1

er
 avril 2014 consid. 12). 

 c. En l'espèce, il ressort expressément des registres de l'OCPM, que la 

recourante ne conteste au demeurant pas, que ses deux enfants ne sont pas 

domiciliés chez elle. En outre, l’éventuelle garde alternée n’a pas été formalisée 
par un jugement. Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de 

céans mentionnée supra, le critère choisi est celui de l’inscription dans les 
registres de l’OCPM et non celui du domicile effectif. Ainsi, quand bien même les 
enfants de la recourante résideraient une semaine sur deux chez elle − ce qui n’est 
pas établi −, l'allocation de logement ne pourrait pas être accordée. Si la 
recourante souhaitait que l’OCLPF prenne en compte ses deux enfants en qualité 
de « personnes occupant le logement » au sens de la LGL, il lui appartenait de 

solliciter auprès des autorités compétentes la modification du domicile légal de ses 

enfants.  

  Dès lors que les conditions d’occupation du logement telles que fixées à 
l’art. 31B LGL ne sont pas remplies, c'est à juste titre que l'intimé a supprimé le 
droit à l'allocation de logement de la recourante.  

  Le recours est ainsi mal fondé. 

3.  Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il sera, 
exceptionnellement, renoncé à la perception d'un émolument, malgré l’issue du 
litige (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée  

(art. 87 al. 2 LPA).  

- 5/5 - 

A/251/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2020 par Madame A______ contre la 

décision de l’office cantonale du logement et de la planification foncière jugement du 
19 décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement et de la planification foncière. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. Deschamps 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

  Genève, le      la greffière