# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7968fa4f-04ac-5cba-87fd-5e8220e4242a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2005 A/1087/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1087-2004_2005-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 

Isabelle DUBOIS, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1087/2004 ATAS/408/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

4
ème

 chambre 

du 11 mai 2005 

 

En la cause 

Monsieur N__________, comparant par GEA Organisation, Madame 

L__________, sans élection de domicile 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service des allocations familiales, route de Chêne 54, à Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1087/2004 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur N__________, célibataire, travaille depuis le 1
er

 juillet 2000 comme 

chauffeur auprès de l’entreprise X__________ SA. 

2. Le 22 décembre 2003, l’intéressé a déposé une demande d’allocations familiales 

pour son fils Amer, né le 10 août 1991, résidant aux Philippines avec sa mère. 

3. Par décision du 29 janvier 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation, 

service des allocations familiales (ci-après la caisse), a accordé à l’intéressé les 

allocations familiales pour son fils Amer, avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 2002. 

4. Le 4 février 2004, l’intéressé a interjeté recours auprès de la caisse, faisant valoir 

qu’il avait obtenu des informations erronées du Consulat de Suisse aux Philippines, 

selon lesquelles il ne pouvait prétendre à des allocations familiales, car il n’était pas 

marié avec la mère de son fils. Il estimait avoir été floué de ses droits et n’être pas 

responsable de la demande tardive. 

5. Par décision sur opposition du 15 avril 2004, la caisse a rejeté le recours, au motif 

que le droit aux allocations familiales s’étend sur une période de deux ans à partir 

du dépôt de sa demande d’allocations familiales. Etant donné par ailleurs que 

l’employeur de l’intéressé n’est affilié à la caisse qu’à  partir du 1
er

 janvier 2002, le 

droit aux allocations ne peut remonter que jusqu’à cette date.  

6. Par acte du 20 avril 2004, Madame L__________, de GEO ORGANISATION, 

agissant au nom de Monsieur N__________, a interjeté recours contre la décision 

précitée et sollicité un délai, l’intéressé s’étant rendu aux Philippines pour voir son 

fils. Elle a produit une procuration de l’intéressé, établie en date du 29 avril 2004. 

7. Dans son préavis du 18 juin 2004, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours, au 

motif qu’il ne comportait ni motifs, ni conclusions. Sur le fond, elle a conclu à son 

rejet. 

8. Dans ses dernières conclusions du 6 avril 2005, l’intéressé soutient qu’il subit un 

grave préjudice en raison de l’incapacité des services officiels suisses aux 

Philippines. Il réclame l’intégralité des allocations familiales qui lui sont dues 

depuis la naissance de son fils. 

 

 

 

 

 

 

 

A/1087/2004 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs (162 LOJ).. 

Le Tribunal cantonal des assurances connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du  1
er

 mars 

1996 – LAF (art. 56V al. 2 LOJ). Sa compétence est ainsi établie pour juger du cas 

d’espèce. 

2. La caisse conclut à l’irrecevabilité du recours, l’acte ne comportant ni motifs, ni 

conclusions.   

Conformément à l’art. 38 al. 1 LAF, en sa teneur en vigueur jusqu’au 30 septembre 

2004, les décisions rendues par les caisses d’allocations familiales peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans le 

délai de 30 jours dès leur notification. Or, la décision rendue par l’intimée le 29 

janvier 2004 indiquait la voie de l’opposition, voie de droit inexistante et non 

prévue par la loi sur les allocations familiales alors en vigueur. 

Le recourant a précisément usé de cette voie de droit erronée, en interjetant recours 

le 4 février 2004 ; il a fait valoir les motifs pour lesquels il s’opposait à un rétroactif 

depuis le 1
er

 janvier 2002 et a pris des conclusions. L’intimée a rendu une décision 

sur opposition, alors qu’elle n’était pas habilitée à le faire, faute de base légale.  

Le recourant ne saurait subir aucun préjudice du fait de l’indication d’une voie de 

droit non conforme à la loi. Force est en conséquence de constater la nullité de la 

décision sur opposition et d’admettre que le recours du 4 février 2004 a été interjeté 

dans le délai légal, qu’il était dûment motivé et comportait des conclusions. Le 

recours est en conséquence recevable, conformément aux art. 38 al. 1 LAF et 89B 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA. 

3. Selon l’art. 12 al. 1 LAF, le droit aux allocations familiales se prescrit par 2 ans à 

compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir 

des allocations, mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles sont 

dues. 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

L’art. 12 al. 1 LAF ne signifie pas que cinq ans d’allocations rétroactives peuvent 

être perçues, mais seulement que le droit de demander des allocations, s’il se limite 

toujours à deux ans dès la connaissance du droit, peut s’exercer au plus tard durant 

cinq ans après la fin du mois pour lequel les allocations dues. A cet égard, bien que 

le texte de la loi ne soit pas des plus limpides, les travaux préparatoires sont clairs : 

il ressort du Mémorial du Grand conseil que l’art. 12 al. 1 LAF a été introduit sur 

proposition de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) dans le but 

d’étendre le délai de cinq ans non seulement au droit de demander la restitution, 

comme déjà proposé dans le projet de loi, mais également au droit de percevoir des 

allocations arriérées. Cette proposition visait à reprendre la symétrie inscrite dans la 

loi en vigueur entre le délai de restitution des allocations versées à tort et le délai 

pour faire valoir ce droit. Il s’agissait de fournir ainsi une meilleure protection aux 

salariés dont l’employeur aurait négligé de demander des allocations familiales, en 

étendant à cinq ans le délai pendant lequel deux ans d’allocations familiales 

arriérées peuvent encore être demandés (Mémorial du Grand Conseil 1998 29/IV 

3754). 

Le moment de la connaissance du droit pose souvent des problèmes d’application et 

les caisses se fondent le plus souvent sur le moment du dépôt de la demande, 

pratique qui avait été confirmée par la jurisprudence. Il y a lieu en principe de faire 

remonter le délai de prescription de cinq ans à compter de la date du dépôt de la 

demande (cf. notamment jugement de la Commission cantonale de recours en 

matière d’allocations familiales du 13 octobre 2000 en la cause J.M.L. ; Arrêt du 

Tribunal de céans du 1
er

 mars 2005, en la cause S. no. A/2469/2004, 

ATAS/245/2005). 

Force est de constater au surplus que c’est la solution retenue à l’art. 12 al. 1 LAF 

du projet de loi pour la refonte du régime des allocations familiales, actuellement en 

consultation auprès des milieux intéressés. L’exposé des motifs y relatif la justifie 

ainsi : 

« La teneur actuelle de l’art. 12 al. 1, fixant le point de départ de la prescription de 

deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a connaissance de son droit, avec 

un délai de prescription absolue de cinq ans, pose des problèmes d’application, 

puisque ce moment est impossible à prouver. Aussi, en pratique les caisses se 

fondent sur le moment du dépôt de la demande pour faire partir le délai de deux 

ans. Cette pratique est confirmée par la jurisprudence (par exemple jugement de la 

Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales du 27 juin 

2003 en la cause No 832/2002). Par conséquent, il convient de saisir l’occasion de 

modifier le texte de cette disposition, afin de restaurer la sécurité juridique. 

Il est proposé de fixer à l’art. 12 al. 1 le délai de prescription absolue de cinq ans, 

figurant actuellement à l’art. 12 al.1. Cette disposition se trouve d’ailleurs en 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

conformité avec l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales. » 

Etant donné toutefois que l’employeur du recourant n’est affilié auprès de la caisse 

intimée qu’à partir du 1
er

 janvier 2002, celle-ci ne peut lui accorder des allocations 

qu’à compter de cette date. 

Il appartiendra au recourant de déposer rapidement une demande d’allocations 

familiales pour la période antérieure auprès de la caisse à laquelle était affiliée son 

employeur avant le 1
er

 janvier 2002. 

 

    

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette au sens des considérants. 

 

 

Le greffier: 

 

Walid BEN AMER 

 

 

 

 

 

 La Présidente : 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le