# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b856150-b1eb-5221-a96e-fafe96dea0c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.08.2008 A/3872/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3872-2007_2008-08-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3872/2007 ATAS/859/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 7 août 2008 

En la cause 

Madame C_________, à Genève, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître BUGNON Roland 

 

recourante 

 

contre 

AXA WINTERTHUR, Service contentieux; avenue de Cour 26, 

1000 LAUSANNE 3, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître SCHWEIZER Jean-Claude 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3872/2007 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition rendue par la AXA Winterthur le 13 septembre 2007 à 

l'encontre de Madame C_________; 

Vu le recours interjeté par l'intéressée le 15 octobre 2007; 

Vu la réponse de l'intimée du 26 novembre 2007, les pièces produites et l'expertise 

pluridisciplinaire de la Policlinique médicale universitaire du 16 mai 2002,  

Vu les conclusions d'accord prises par les parties en date du 7 juillet 2008; 

Attendu que selon l’art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les litiges portant sur des prestations des 

assurances sociales peuvent être réglés par transaction ; 

Qu’il convient de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours. 

 

 

 

 

A/3872/2007 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Donne acte à AXA WINTERTHUR de ce qu'elle annule sa décision sur opposition 

du 13 septembre 2007. 

2. Donne acte à AXA WINTERTHUR de ce qu'elle reconnaît à C_________ un taux 

d'incapacité de 25% découlant de l'événement accidentel du 30 septembre 2002 et 

un taux d'atteinte à l'intégrité physique de 30%. 

3. Donne acte à AXA WINTERTHUR de ce qu'elle s'engage à verser à C_________ 

les prestations d'assurance LAA, en particulier la rente et l'indemnité en capital 

calculées sur la base des taux précités sous chiffre 2. 

4. L'y condamne en tant que de besoin. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le