# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ec952e3-ec44-58c1-9c2d-48cfb2749b63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2025 A/3501/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3501-2024_2025-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3501/2024-PATIEN ATA/135/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS intimée 
 

 

- 2/11 - 

A/3501/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ était la propriétaire du chat Noa. 

b. Le 3 mai 2023, elle a déposé auprès de la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) une 
plainte contre le Dr B______, vétérinaire exerçant au sein de la clinique C______ 
SA, route de D______ ______b au E______. 

Son chat Noa s’était vu diagnostiquer, à la clinique F______ à Saint-Genis-Pouilly 
en France, un carcinome de la glande salivaire sans présence de métastases à 
distance. 

Elle avait décidé de le confier au Dr B______, spécialiste en chirurgie oncologique. 

L’opération avait eu lieu le 1er juillet 2022. Noa s’était vite remis et avait retrouvé 
l’usage de la langue. Le Dr B______ l’avait appelée le 7 juillet 2022 pour lui 
annoncer que les résultats histologiques des tissus prélevés étaient excellents, lui 
confirmant qu’aucun traitement adjuvant n’était nécessaire. Il ne lui avait jamais 
parlé d’un risque de récidive. 

Un nouveau rapport d’analyse du 7 juillet 2022 du laboratoire G______ à 
Hünenberg (Zoug) avait conclu à un risque de récidive, de la même manière que le 
rapport établi le 28 juin 2022 par le laboratoire d’anatomie pathologique du Sud-
Ouest pour F______. À fin juillet 2022, la clinique H______ de Hünenberg, 
spécialisée en imagerie oncologique animale, avait recommandé une radiothérapie. 

Noa avait recommencé à tousser et à avoir des difficultés à avaler durant la 
deuxième semaine d’août 2022. Sa fille l’avait amené chez le Dr B______ le 19 
août 2022 pour une consultation. Celui-ci avait suspecté une inflammation de 
l’œsophage en lien avec la sonde. Il avait prescrit un anti-inflammatoire et un 
stimulant de l’appétit. Il n’avait jamais transmis les résultats de la prise de sang. 

Le 26 août 2022, elle avait amené Noa, dont l’état ne s’améliorait pas, au cabinet 
du Dr B______. Ce dernier avait maintenu son diagnostic pour ainsi dire sans 
l’examiner et avait prescrit un antibiotique. 

Le 16 septembre 2022, la clinique F______ avait constaté une masse dans la trachée 
et avait immédiatement transmis les résultats au Dr B______. Par retour de courriel, 
celui-ci avait maintenu son diagnostic initial, soit une sévère inflammation de 
l’œsophage, et recommandé la prescription de stéroïdes. Si le traitement n’était pas 
suivi d’effets, une biopsie pouvait être pratiquée pour exclure l’extension du 
carcinome. 

Quinze jours plus tard, F______ avait réalisé un scanner. H______ avait alors 
conclu que Noa souffrait d’un cancer à un stade avancé. 

Une radiothérapie avait été tentée mais l’état du chat s’était dégradé et il avait dû 
être euthanasiée le 27 octobre 2022. 

- 3/11 - 

A/3501/2024 

Elle avait demandé à deux reprises des explications au Dr B______ mais celui-ci 
n’avait répondu que le 31 janvier 2023. 

Le Dr B______ avait omis de mentionner suffisamment le risque de récidive tout 
au long de la prise en charge. Il avait exclu le recours à des thérapies 
supplémentaires. Il avait omis de pratiquer un examen clinique complet de suivi 
malgré les risques connus. Il avait fait un bilan sanguin le 19 août 2022 sans en 
communiquer les résultats et sans proposer ni pratiquer d’imagerie. Il avait 
conseillé le recours aux stéroïdes après avoir appris l’existence d’une masse dans 
la trachée. Il avait ainsi manqué à ses devoirs de vétérinaire. 

c. Le 28 juillet 2023, la commission a informé A______ de l’ouverture d’une 
procédure et l’a interpellée sur sa qualité de partie. 

d. Le 2 août 2023, A______ a indiqué que la voie de la plainte était également 
ouverte dans les affaires vétérinaires, que le détenteur de l’animal, chargé d’en 
prendre soin, était habilité à déposer une plainte et qu’il avait partant la qualité de 
partie. 

e. Le 11 août 2023, la commission a indiqué à A______ que l’attribution du statut 
de dénonciateur au propriétaire d’un animal avait été confirmé par la jurisprudence. 

Elle n’entendait pas lui reconnaître la qualité de partie à la procédure. 

f. Le 15 août 2023, A______ a contesté que la jurisprudence ait pu trancher la 
question de la qualité de partie du propriétaire d’animal. 

g. Le 17 août 2023, la commission a confirmé à A______ qu’elle n’entendait pas 
lui attribuer la qualité de partie. 

h. Le 5 septembre 2023, A______ a réitéré sa demande d’être admise comme partie 
et invité la commission à statuer par une décision administrative sujette à recours. 

i. Le 28 septembre 2023, la commission l’a informée que la demande serait soumise 
à sa prochaine séance plénière le 5 octobre 2023.  

j. Par décision incidente du 10 octobre 2023, la commission a confirmé le statut de 
dénonciatrice d’A______. 

k. Saisie d’un recours, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) a annulé cette décision et a renvoyé la cause à la 
commission par arrêt ATA/612/2024 du 21 mai 2024, au motif que la composition 
de la commission qui avait prononcé la décision ne comprenait pas le vétérinaire 
cantonal, ce qui était contraire à la loi. 

l. Par décision incidente du 8 octobre 2024, la commission a confirmé le statut de 
dénonciatrice d’A______. 

Le statut du propriétaire d’un animal n’était pas expressément réglé par la loi. La 
jurisprudence le considérait néanmoins comme un dénonciateur. Il n’y avait pas 
lieu de lui accorder des droits plus étendus que le représentant thérapeutique ou 
légal d’un patient décédé. 

- 4/11 - 

A/3501/2024 

B.     a. Par acte remis à la poste le 21 octobre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que 
sa qualité de partie soit constatée. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à 
la commission pour nouvelle décision. 

La décision violait l’art. 9 de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03). 
Le détenteur de l’animal avait le droit d’être informé de manière claire et appropriée 
sur les traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques 
éventuels. L’animal n’était pas une chose mais pas pour autant une personne. Le 
régime des choses lui demeurait applicable par défaut.  Le détenteur de l’animal 
était ainsi titulaire des droits du patient et la qualité de partie devait lui être 
reconnue. 

b. Le 4 novembre 2024, la commission s’en est rapportée à justice quant à sa 
recevabilité et a conclu au rejet du recours. 

c. Le 11 décembre 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

La décision attaquée était finale, ce que la chambre administrative devait constater. 

Le détenteur de l’animal avait les mêmes droits que le patient. Il pouvait être 
poursuivi en cas de mauvais traitements contre l’animal mais ne pourrait poursuivre 
le vétérinaire pour les mêmes motifs. La société des vétérinaires suisses prévoyait 
que le propriétaire forme la partie plaignante à la procédure de plainte de la 
clientèle. Un refus de lui reconnaître la qualité de partie reviendrait à vider de leur 
contenu les droits conférés aux patients et par analogie aux détenteurs d’animaux. 

Si l’animal était reconnu comme le patient, son propriétaire devrait être considéré 
comme la personne habilitée à décider des soins en son nom. 

La jurisprudence excluant la qualité de partie aux proches d’une personne décédée 
au motif que les droits de cette dernière sont strictement personnels et 
intransmissibles ne pouvait être transposée aux animaux, qui n’était pas encore 
considérés comme des personnes juridiques. 

En toute hypothèse, le détenteur était la seule personne habilitée à décider des soins 
pour son animal. 

d. Le 26 décembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

Il n’est pas douteux que la décision attaquée qui refuse à la recourante la qualité de 
partie devant la commission, est une décision incidente qui cause à cette dernière 

- 5/11 - 

A/3501/2024 

un préjudice irréparable (art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

Le recours contre une décision incidente doit être formé dans un délai de dix jours 
dès sa réception (art. 62 al. 1 let. b LPA). 

L’intimée ne soutient pas que le recours aurait été déposé hors délai. Elle indique 
sur le courrier d’accompagnement que la décision attaquée est notifiée par 
recommandé mais ne fournit aucune information permettant de connaître la date à 
laquelle la décision a été reçue. Cela étant, la décision porte la date du 8 octobre 
2024. Si elle a été reçue le lendemain, 9 octobre 2024, le délai de dix jours a 
commencé à courir le 10 octobre 2024 et a expiré le 19 octobre 2024, soit un samedi, 
de sorte que le recours a été déposé en temps utile le lundi 21 octobre 2024 (art. 17 
al. 3 LPA). 

2. L’objet du litige consiste à déterminer si la recourante doit se voir reconnaître la 
qualité de partie devant la commission. 

2.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

2.2 Le 1er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Certains des articles 
de cette loi ont fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018, 
le 1er février 2020, ainsi que le 1er janvier 2022. 

La LPMéd, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité de la 
formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue et de 
l’exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine, de la 
médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine 
vétérinaire (art. 1 al. 1). Dans ce but, elle établit notamment les règles régissant 
l’exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité 
professionnelle (art. 1 al. 3 let. e). 

Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant, 

sur son territoire, une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité 

professionnelle (art. 41 al. 1 LPMéd). L’art. 43 LPMéd prévoit les sanctions 
disciplinaires pouvant être prononcées en cas de violation des devoirs professionnels. 

La LPMéd ne dit rien de la position du patient, de son représentant ou de ses proches. 

2.3 L’art. 125B de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) confie à la 
commission la compétence de traiter des plaintes et des dénonciations résultant 
d’une infraction à la LS ou à ses dispositions d’exécution dans les cas où l’infraction 
a été commise dans le cadre de soins prodigués à une personne déterminée par un 
professionnel de la santé ou une institution de santé. La procédure est dans tous les 
cas réglée par la LComPS - K 3 03 (al. 1). Cette disposition s’applique par analogie 

- 6/11 - 

A/3501/2024 

aux affaires vétérinaires (al. 3). Les sanctions et les autorités compétentes pour les 
prononcer sont définies aux art. 127 s. LS. 

2.4 Selon l’art. 8 LComPS, la commission peut se saisir d'office ou être saisie par 
le dépôt d’une plainte émanant du patient concerné. Cette plainte peut également 
émaner de son représentant thérapeutique au sens de la LS ou de son représentant 
légal soit la personne habilitée à décider des soins en son nom (al. 1). La 
commission peut également être saisie par une dénonciation du département, des 
professionnels de la santé, des institutions de la santé, d'autres autorités ou de 
particuliers (al. 2). 

L’art. 15 LComPS prévoit que le bureau de la commission peut classer les 
dénonciations manifestement mal fondées, ainsi que celles dont l'objet ne peut être 
déterminé ou se situe hors du champ de compétences de la commission de 
surveillance. Il en informe le dénonciateur par simple avis. Il détermine s'il y a lieu 
d'informer les personnes mises en cause de la dénonciation et de son classement. 

Lorsqu’une instruction a été ouverte et une décision prise par la commission, 
l’art. 21 LComPS prévoit que les parties reçoivent notification de la décision (al. 1). 
Le dénonciateur est informé de manière appropriée du traitement de sa dénonciation 
par la commission de surveillance. Il est tenu compte, à cet égard, de tous les intérêts 
publics et privés en présence, notamment, s'il y a lieu, du secret médical protégeant 
des tiers (al. 3). 

Selon l’art. 22 al. 2 LComPS, le plaignant, au sens de l’art. 8 al. 1 LComPS, ne peut 
pas recourir contre les sanctions administratives prononcées par la commission.  

2.5 S’agissant de la qualité de partie devant la commission, selon l’art. 9 LComPS, 
le patient qui saisit la commission de surveillance, la personne habilitée à décider 
des soins en son nom, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en 
cause ont la qualité de partie. 

A contrario, le dénonciateur n'a pas cette qualité (ATA/840/2019 du 30 avril 2019 
consid. 3f ; ATA/59/2018 du 23 janvier 2018 consid. 4a ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 496 n. 1442 ; MCG 2003-2004/XI 
5733 ss ; ATA/662/2014 du 22 août 2014 consid. 8 et les références citées). 

2.6 S’agissant de la notion de patient, la jurisprudence de la chambre de céans et, 
avant elle, du Tribunal administratif, a admis qu'un patient, au sens de 
l'art. 9 LComPS, était une personne qui entretenait ou avait entretenu une relation 
thérapeutique avec un professionnel de la santé dont l'activité est régie par cette loi 
(ATA/662/2014 précité consid. 10 et les références citées). 

Le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la procédure 
par-devant la commission trouvent leur fondement dans le fait que la législation sur 
la santé confère des droits au patient. La procédure devant la commission a en effet 
pour objet de permettre aux patients de s’assurer que leurs droits ont été respectés 
conformément à l’art. 1 al. 2 LComPS. 

- 7/11 - 

A/3501/2024 

Dans la mesure où ils encadrent l’exercice d’une activité médicale susceptible de 
porter atteinte à l’intégrité corporelle (Nicolas JEANDIN, Commentaire romand, 
Code civil I, 2010, n. 62 ad art. 28 CC), les droits du patient font parties des droits 
de la personnalité au sens de l’art. 28 CC (Walter FELLMANN, in Ariane 
AYER/Ueli KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les 
professions médicales [LPMéd], Commentaire, 2009, art. 40 n. 100). Strictement 
personnels, les droits de la personnalité sont par essence intransmissibles. Ils ne 
passent pas aux héritiers (Nicolas JEANDIN, Commentaire romand, Code civil I, 
2010, n. 16 et 18 ad art. 28 CC ; Paul-Henri STEINAUER, Le droit des successions, 
2006, p. 100). 

Dans un précédent de 2013, un patient avait déposé plainte auprès de la commission 
avant son décès. Il n'avait pas désigné de représentant thérapeutique ni de personne 
habilitée à décider des soins en son nom. La chambre de céans a retenu qu’en 
déposant plainte et en concluant à ce qu’il soit constaté que la loi avait été violée à 
son préjudice, le patient décédé avait exercé ses droits de patient. Il avait fait usage 
d’une prérogative qui était la sienne car il était titulaire de ces droits. Toutefois, ses 
droits s'étaient éteints avec son décès. Ils n'avaient pas été transmis à ses héritiers, 
s’agissant de droits strictement personnels et intransmissibles. En conséquence, sa 
veuve ne pouvait pas prétendre lui succéder dans la procédure engagée devant la 
commission. Elle ne pouvait pas non plus, sur le plan procédural, invoquer qu’elle 
lui avait succédé en tant qu’il avait la qualité de partie à la procédure devant la 
commission. Si le législateur, par rapport à l'art. 9 LComPS, avait entendu conférer 
la qualité de partie aux héritiers du patient décédé, il aurait dans le même temps dû 
prévoir que tout ou partie des droits du patient seraient dévolus à ses proches en cas 
de décès, ce qui n'était pas le cas (ATA/527/2013 du 27 août 2013 consid. 6). 

Ce raisonnement a été confirmé en 2016. Les droits de deux patients décédés, qui 
avaient déposé plainte auprès de la commission avant leur décès, étaient des droits 
strictement personnels et intransmissibles, de sorte qu'ils n'avaient pas été transmis 
à leurs héritiers. Ces derniers n’avaient en outre pas, à teneur du dossier, été 
désignés comme représentants thérapeutiques ou personnes habilitées à décider des 
soins en leur nom. Ainsi, leurs héritiers ne pouvaient pas prétendre leur succéder 
dans la procédure. Ils n'avaient pas la qualité de partie (ATA/474/2016 du 
7 juin 2016 consid. 2j). 

Plus récemment, la chambre de céans a jugé que les parents d’une jeune femme 
majeure qui était décédée n’avaient pas la qualité de partie. La défunte n’avait pas 
désigné de représentants thérapeutiques. Même à considérer qu’elle n’aurait plus 
été capable de discernement au moment d’être hospitalisée, l'art. 48 LS lu avec les 
art. 8 et 9 LComPS présupposait que le patient soit vivant, dans la mesure où il était 
question dans cette disposition de « recevoir des soins médicaux ». Or, cette 
situation n'était envisageable que du vivant du patient. Par conséquent et pour autant 
qu'il y ait eu une représentation thérapeutique des parents à l'égard de leur fille 
compte tenu de l'éventuelle incapacité de discernement de celle-ci, ce pouvoir de 

- 8/11 - 

A/3501/2024 

représentation avait pris fin au moment de son décès. (ATA/1075/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5). 

Le Tribunal fédéral a jugé que cette interprétation de l’art. 9 LComPS n’avait rien 
d’arbitraire. La disposition octroyait la qualité de partie au « patient » ou à la 
« personne habilitée à décider des soins en son nom ». Il était soutenable de retenir 
que la formulation conditionnait la qualité de partie à la procédure non contentieuse 
à ce que le patient soit en vie. Si le législateur avait voulu, au décès du patient, 
conférer la qualité de partie à certaines personnes, dont les héritiers, il l'aurait 
spécifié dans la disposition en cause. De plus, étaient a priori en cause les « droits 
des patients ». Juger, en dépit de leur indétermination, que ceux-ci étaient des droits 
strictement personnels et intransmissibles ne pouvait pas non plus être qualifié 
d'arbitraire. Dans le même ordre d’idées, le mari et le fils d'une patiente décédée 
d'un cancer n'étaient pas habilitées à recourir contre un classement de leur 
dénonciation par la commission, faute d’avoir la qualité de partie à la procédure. 
Ils ne pouvaient notamment recourir par la voie du recours de droit public (alors en 
vigueur), faute de pouvoir se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé. Le 
prononcé d'une sanction disciplinaire tendait en effet uniquement à la sauvegarde 
de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du dénonciateur (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.167/2001 du 5 février 2002 consid. 1.1). Il pouvait paraître difficilement 
compréhensible pour des parents qui avaient perdu un enfant qu'un patient ou son 
représentant puisse porter plainte et obtenir la qualité de partie à l'encontre d'un 
médecin qui aurait par hypothèse commis une erreur professionnelle ayant entraîné 
des lésions corporelles et que dans le cas le plus grave, à savoir le décès du patient, 
cette possibilité disparaisse. Toutefois, l'application du droit cantonal aboutissant à 
cette conclusion ne pouvait être qualifiée d'arbitraire. Cette approche n'était pas 
contradictoire avec la reconnaissance du droit des proches à l'accès au dossier 
médical d'un patient décédé. Un tel décès pouvait induire, outre une procédure 
disciplinaire, des procédures pénale, civile ou en responsabilité, dans lesquelles les 
parents du défunt avaient potentiellement la qualité de partie (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C/675/2019 du 4 février 2020 consid. 2.5). 

2.7 Dans un précédent de 2015 concernant la médecine vétérinaire, la chambre de 
céans a jugé que le droit d’être informé reconnu par l’art. 45 LS – soit le droit pour 
le patient d’être informé de manière claire et appropriée sur (a) son état de santé, 
(b) les traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques 
éventuels et (c) les moyens de prévention des maladies et de conservation de la 
santé (al. 1), y compris par écrit (al. 2) – appartenait en médecine vétérinaire au 
détenteur de l’animal (ATA/587/2015 du 9 juin consid. 5b). Cependant, dans cette 
affaire, qui concernait une sanction disciplinaire prononcée contre le vétérinaire, les 
propriétaires de l’animal, qui avaient saisi la commission après le décès de celui-ci, 
avaient la qualité de dénonciateurs devant la commission et n’avaient pas la qualité 
de partie devant la chambre de céans, sans que cela soit litigieux. 

- 9/11 - 

A/3501/2024 

2.8 Dans un cas récent, la propriétaire d’une chienne qui avait saisi la commission 
d’une plainte contre une vétérinaire pour des violations des règles de l’art dans le 
cadre d’une opération s’est vu reconnaître la qualité de partie dans la procédure 
devant la chambre de céans ouverte à la suite du recours formé par la vétérinaire 
contre la sanction prononcée par la commission. Il ne ressort pas de la procédure 
que l’animal était décédé au moment du dépôt de la plainte ni du prononcé de la 
sanction, et la commission avait initialement informé la propriétaire qu’elle 
examinait sa « plainte » (ATA/347/2023 du 4 avril 2023). 

2.9 Enfin, pour mémoire, les milieux de protection des animaux, et plus 
particulièrement la Protection suisse des animaux, ont déposé en 2006 une initiative 
populaire fédérale rédigée de type constitutionnel, intitulée « Contre les mauvais 
traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces 
derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » 
(FF 2006 1041 ; Message du Conseil fédéral, FF 2008 3883 ss). Cette initiative, qui 
a été rejetée en votation populaire le 7 mars 2010 (FF 2010 2397), ne concernait 
cependant que la procédure pénale. 

3. En l’espèce, la recourante fait valoir que le droit à l’information de l’art. 45 LS est 
reconnu au propriétaire de l’animal par la jurisprudence. Cela est exact et cette 
reconnaissance est logique du moment que c’est le propriétaire qui contracte avec 
le vétérinaire et qui décide des soins à prodiguer à son animal. 

On ne saurait toutefois inférer de ce statut du propriétaire du vivant de l’animal la 
qualité de partie devant la commission une fois l’animal décédé. Il est vrai que 
l’animal ne peut procéder par lui-même, et en particulier saisir la commission de 
son vivant. C’est toutefois à son maître qu’il est loisible de le faire à ce moment-là. 

Cela étant, une fois l’animal décédé, il est conforme à la jurisprudence précitée que 
son propriétaire ne se voie pas reconnaître la qualité de partie devant la commission 
lorsqu’il la saisit en relation avec la mort de son animal. Certes, l’animal ne possède 
pas de droits strictement personnels et c’est son maître qui entretient pour lui la 
relation juridique avec le vétérinaire et prend les décisions de son vivant. 
Le propriétaire de l’animal ne devient pas pour autant le patient et lui accorder après 
la mort de l’animal des droits que celui-ci ne possédait ni n’exerçait ne trouve pas 
de fondement dans la loi – et reviendrait en outre à octroyer au propriétaire d’un 
animal décédé plus de droits qu’aux proches d’un humain décédé. 

Il sera enfin rappelé que la procédure disciplinaire devant la commission tend 
uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du 
dénonciateur et que, comme la parenté d’un humain décédé, le propriétaire peut se 
voir reconnaître la qualité de partie dans une procédure pénale ou civile dirigée 
contre la ou les personnes qu’il tient pour responsables de la mort de son animal. 

C’est ainsi de manière confirme au droit que la commission a dénié à la recourante 
la qualité de partie dans la procédure disciplinaire devant elle, et ne lui a reconnu 
que la qualité de dénonciatrice. 

- 10/11 - 

A/3501/2024 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par A______ contre la décision 
de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 
8 octobre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste :  la présidente siégeant : 

- 11/11 - 

A/3501/2024 

 
 

F. SCHEFFRE 
 

 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :