# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d570ba8f-516e-5e2c-93d8-21e6ca968a7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.04.2017 D-1486/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1486-2017_2017-04-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1486/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

 

recourant,  

 

agissant en faveur de 

 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 21 février 2017 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______ en Suisse, le 13 octobre 2015, 

les procès-verbaux de ses auditions des 24 novembre 2015 et 7 dé-

cembre 2016, 

la décision du 21 décembre 2016, par laquelle le SEM a reconnu la qualité 

de réfugié au requérant et lui a octroyé l'asile, 

la demande de regroupement familial du 10 janvier 2017, déposée par 

l'intéressé en faveur de son épouse B._______ et de leur enfant commun 

C._______,  

la décision du 21 février 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 

et a refusé l'entrée en Suisse aux prénommés, 

le recours du 9 mars 2017 formé contre cette décision, assorti d’une de-

mande d’assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 15 mars 2017, par laquelle le juge instructeur, con-

sidérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient d'em-

blée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle 

et a imparti à l'intéressé un délai au 30 mars 2017 pour verser un montant 

de 600 francs à titre d'avance de frais en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

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cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le recours, 

respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et leurs enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 

que, si les ayants droit définis à l'alinéa précité ont été séparés par la fuite 

et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur de-

mande (cf. art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'idée directrice de l'art. 51 al. 4 LAsi, applicable dans le cas particulier, 

consiste à régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il 

existait au moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la 

même nationalité que le réfugié ; qu’il en va cependant différemment dans 

les hypothèses visées à l’alinéa 1 de cette disposition, où la condition de 

la séparation par la fuite n’est plus requise (JICRA 2000 n° 11 consid. 3b), 

que l’idée exposée à l’alinéa 4 repose sur la présomption que les proches 

du réfugié, ayant vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert eux 

aussi de la persécution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ou qu'ils ont risqué d'y être exposés, 

qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 

réfugié, que sa séparation des personnes aspirant au regroupement fami-

lial ait eu lieu en raison de sa fuite, que les intéressés aient vécu en mé-

nage commun avant celle-ci, que la viabilité économique de la commu-

nauté familiale ait été mise en péril en raison de la fuite (cf. ATAF 2012/32 

consid. 5.1 et 5.4) et, enfin, que la Suisse apparaisse comme étant le seul 

pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être re-

constituée (cf. notamment Minh Son Nguyen, Migrations et relations fami-

liales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : Amarelle/Chris-

ten/Nguyen, Migrations et regroupement familial, 2012, p. 218 s.), 

qu'en l'occurrence, la première des conditions cumulatives précitées est 

remplie, A._______ s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer 

l'asile, le 21 décembre 2016, 

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que la deuxième et la troisième conditions impliquent que le réfugié ait vécu 

en ménage commun dans le pays d’où il a pris la fuite avec la personne 

aspirant au regroupement familial,  

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en 

Suisse de groupes familiaux préexistants au moment de la fuite et non pas 

à la création de nouvelles communautés familiales constituées après la 

fuite, 

qu’en l’espèce, l’intéressé a indiqué que le mariage était intervenu en Syrie 

en son absence, lui-même ayant déjà quitté à ce moment-là définitivement 

son pays d’origine, 

qu’il n’a jamais allégué avoir fait ménage commun avec son épouse en 

Syrie, 

qu’il a ainsi implicitement admis qu’aucune communauté familiale n’avait 

jamais existé en Syrie, et qu’il n’avait pas été séparé de sa femme en quit-

tant son pays, pas plus que de son fils qui est né alors qu’il séjournait déjà 

en Suisse, 

que les mois passés en commun avec son épouse dans un camp de réfu-

giés en D._______, postérieurement à son départ définitif de Syrie, ne sont 

pas déterminants à cet égard, 

que, dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre avec le SEM qu'il n'a 

jamais existé entre le recourant d’une part, et sa femme et son fils d’autre 

part, de communauté familiale qui aurait pu être rompue en raison de la 

fuite de Syrie, condition nécessaire à l'application de l'art. 51 al. 4 LAsi, 

que c'est ainsi à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en 

Suisse et l'asile familial à B._______ et C._______, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais de 

même montant versée le 21 mars 2017 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :