# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d339c281-d2a8-55c4-89b8-6160d9c15fe4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2010 C-1062/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1062-2010_2010-10-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-1062/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Rente de veuve AVS; décision du 25 janvier 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1062/2010

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  française  née  le  17  juin  1950,  a  épousé 
B._______,  également  de  nationalité  française,  le  24  octobre  1975. 
Les époux n'ont pas eu d'enfants. Le divorce des époux AB._______ a 
été prononcé le 16 décembre 1994. A._______ s'est remariée le 22 
août 2006. (pces 4 et 14).

A la suite du décès de B._______, survenu le 13 mai 2009 (pce 2), 
A._______ a déposé,  le  8 octobre 2009,  une demande de rente de 
survivants auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS; 
pce 14).

B.
Par décision du 2 novembre 2009 (pce 31), confirmée par décision sur 
opposition  du  25  janvier  2010  (pce  38),  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) a rejeté la demande de rente de survivants du 8 
octobre  2009,  au  motif  que  A._______  ne  remplissait  pas  les 
conditions  pour  l'octroi  de  celle-ci  au  sens  de  l'art.  24a LAVS, 
l'intéressée  n'ayant  pas  atteint  l'âge  de  45  ans  au  moment  de  son 
divorce. 

C.
Par  acte  du  19  février  2010,  A._______  a  formé  recours  contre  la 
décision sur opposition du 25 janvier 2010, concluant  à l'octroi d'une 
rente de survivants. Elle fait valoir qu'en tant que citoyenne française, 
avec domicile en France, les conventions bilatérales concluent entre la 
France et la Suisse doivent s'appliquer, de sorte que la limite d'âge de 
45 ans, non prévue dans le droit  français, ne doit  pas être prise en 
compte (TAF pce 1). Elle relève en outre que si elle était bien âgée de 
44  ans  et  6  mois  lors  de  son  divorce,  elle  avait  48  ans  et  6  mois  
lorsqu'elle a conclu un acte de liquidation de communauté après son 
divorce (pce 35). 

Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC, dans sa réponse du 17 
mars  2010,  a  proposé  le  rejet  du  recours  et  la  confirmation  de  la 
décision attaquée; elle a relevé que la recourante n'avait  pas atteint 
l'âge de 45 ans révolus lors de son divorce (TAF pce 4). 

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Par réplique du 18 avril 2010, la recourante a maintenu son recours, 
rappelant  les  arguments  contenus  dans  son  écriture  du  19  février 
2010 (TAF pce 7).

Par  duplique  du  3  mai  2010,  l'autorité  inférieure  a  confirmé  sa 
détermination,  relevant que la recourante était  soumise aux Accords 
bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne et que toute demande 
de prestations fondée sur des périodes de cotisations effectuées en 
Suisse était  soumise à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse (TAF 
pce 9).

Par ordonnance du 7 mai 2010, l'autorité de céans a porté la duplique 
du 3 mai 2010 à la connaissance de la recourante (TAF pce 10).

Droit :

1.
Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32]),  en  relation  avec  l'art.  33  let. d  LTAF et 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS  831.10),  le  Tribunal  administratif 
fédéral  connaît  des  recours  interjetés  par  les  personnes  résidant  à 
l'étranger  contre  les  décisions  prises  par  la  CSC.  Demeurent 
réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – prévues  à 
l'art. 32 LTAF.

2.
Selon  l'art. 37  LTAF,  la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en  dispose  pas  autrement.  Or,  en  vertu  de  l'art.  3 let. dbis PA,  la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6 octobre 2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est 
applicable.  Quant  à  la  LPGA,  ses  dispositions  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de 
la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA (art. 2 
LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS).

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3.
La recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée et 
a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 59 LPGA). Partant, elle a qualité pour recourir. Déposé en temps 
utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le 
recours est recevable.

4.
La  recourante  est  ressortissante  française.  Par  conséquent,  est 
applicable  en  l'espèce,  en  vertu  de  l'art. 153a al. 1  let. a  LAVS, 
l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, 
d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin 2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale. Est également applicable le règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.1).

Dans la mesure où l'ALCP, en particulier son Annexe II, ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'examen des conditions d'octroi  d'une rente 
de survivants suisse ressortit au droit interne suisse.

5.
Le présent litige porte sur le droit de la recourante à recevoir une rente  
de veuve ensuite du décès de son premier mari, B._______, survenu 
le 13 mai 2009. 

6.
Aux termes de l'art. 24a al. 1 LAVS, la personne divorcée est assimilée 
à une veuve ou à un veuf:

- si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins 
10 ans;

- si le mariage a duré au moins 10 ans et si le divorce a eu lieu après  
que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

- si le cadet a eu 18 ans après que la personne divorcée a atteint 45 
ans révolus.

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7.
En l'espèce, la recourante n'a pas eu d'enfants avec le défunt; de plus,  
au moment du divorce, prononcé le 16 décembre 1994, elle était âgée 
de 44 ans et 6 mois. 

Il est par conséquent manifeste que la recourante ne peut prétendre à 
une rente de veuve en raison du décès de son premier époux, à titre 
de  « personne  divorcée  assimilée  à  une  veuve »,  ni  à  toute  autre 
forme d'indemnité de viduité. L'autorité de céans constate dès lors que 
c'est à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté la demande de rente 
de veuve déposée par A._______. Le fait qu'elle ait conclu un contrat 
de liquidation de biens avec le de cujus en novembre 1998 n'y change 
rien, le mariage ayant bel et bien été dissous le 16 décembre 1994. 
Par  ailleurs,  le  Tribunal  de  céans  relève  que,  dans  la  mesure  où 
l'ALCP, déjà mentionné ci-dessus (cf. ch. 4), en particulier son Annexe 
II,  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'examen  des  conditions 
d'octroi  d'une  rente  de  survivants  suisse  ressortit  au  droit  interne 
suisse. Le fait que le droit français ne prévoit pas de limite d'âge pour 
l'octroi d'une rente de veuve est donc sans incidence ici.

8.
Le  recours  étant  manifestement  infondé,  il  y  a  lieu  de  statuer  par 
l'office du juge unique (art. 85 ter LAVS).

9.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA  et  art. 7  al. 3  du 
règlement  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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