# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ef6e166-dce0-526c-83b6-f93f2c854da1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2000 A/1054/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1054-1999_2000-05-16.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1054/1999-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. F. D. 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

 et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 et 

 

Madame A. et Monsieur J.-P. D. 

représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 

 et 

Madame I. et Monsieur H. C. 

 et 

Monsieur P. B. 

 et 

Madame A. D. 

 et 

Monsieur D. D. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1054/1999-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur J. D. est propriétaire de la parcelle 

10159, feuille 6, commune de Soral/Genève, à l'adresse 5, 

ch. du Perron d'Enfer, sur laquelle s'élève une maison 

villageoise. Ladite parcelle est située en zone 4B 

protégée à l'intérieur du village de Soral, celui-ci 

figurant à l'inventaire des sites construits à protéger 

en Suisse (ISOS). 

 

2.  Le 5 janvier 1999, M. D. s'est adressé au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (DAEL) (ci-après : le département) en expliquant 

que la vétusté de la toiture de la construction 

l'obligeait à effectuer rapidement sa réfection. Ce 

bâtiment ne possédait pas de sous-sol et donc pas de cave 

pour le rangement. Les combles étaient inutilisables 

comme grenier vu leur faible hauteur et l'absence de 

sous-couverture. Il demandait l'autorisation d'effectuer 

des travaux indispensables à la salubrité de cette 

construction en surélevant la toiture d'environ 75 cm. 

 

  Le même jour, M. D. a rempli une demande 

d'autorisation en procédure accélérée dont l'objet était 

"maison villageoise, réfection toiture". Cette demande a 

été enregistrée sous APA 15'243. Le département a requis 

le préavis de la commune de Soral ainsi que celui de la 

commission des monuments et des sites (ci-après : CMNS). 

 

  Le 29 janvier 1999, le maire de Soral a émis un 

préavis favorable, au motif que la surélévation ne 

modifiait pas l'équilibre de l'ensemble des bâtiments 

voisins. 

 

  La CMNS, soit pour elle la sous-commission 

architecture (SCA), s'est déterminée le 9 mars 1999. Elle 

ne formulait pas d'objections à la réfection de la 

toiture, sous réserve du choix du matériau de couverture, 

et elle était défavorable à la surélévation proposée qui 

modifiait de manière négative la volumétrie du bâtiment 

et les proportions des façades, tout en entraînant une 

modification profonde de la charpente existante. Comme 

l'indiquait l'inventaire Isos, la maison faisait partie 

du centre historique du village et méritait protection. 

 

3.  Par courrier du 22 mars 1999, le département a 

demandé à M. D. d'établir un projet modifié tenant compte 

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du préavis précité. 

 

4.  M. D. a alors pris contact personnellement avec le 

chef du département, lequel a prié le conservateur des 

monuments (DAEL/direction du patrimoine et des sites) 

d'étudier le dossier. 

 

5.  Après avoir pris connaissance du préavis de la 

CMNS du 9 mars 1999 et s'être rendu sur place avec le 

requérant, le conservateur des monuments a relevé les 

éléments suivants dans une note datée du 19 avril 1999 : 

 

-  Les superstructures du bâtiment étaient sans doute 

relativement anciennes (environ 1790); toutefois une 

importante transformation était intervenue en 1890, 

qui avait conféré au bâtiment son allure actuelle. 

 

-  Selon la position du requérant, un rehaussement du mur 

d'embouchature de 75 cm serait susceptible d'améliorer 

l'esthétique du bâtiment et permettrait ultérieurement 

d'envisager la création d'un jour latéral sur pignon 

côté sud, l'immeuble adjacent lui appartenant 

également. 

 

-  Le dossier avait été évoqué à la séance du comité de 

direction du département du mardi 13 avril 1999. 

 

-  Il était regrettable que l'enregistrement de la 

requête ait eu lieu sous forme d'une APA et non pas 

d'une demande définitive, ce qui malheureusement ne 

permettait pas d'avoir les réactions éventuelles 

d'associations de sauvegarde dans le cas d'espèce. 

 

 

  Cela étant, le conservateur des monuments a 

déclaré n'avoir plus d'observations pour le projet déposé 

sous les réserves suivantes : 

 

1. Conserver des pièces maîtresses de la charpente (ferme 

existante). 

 

2. Réserver la pose de tuiles plates nuancées rouge 

(conformément à la demande de la CMNS). 

 

3. Prendre contact avant le début des travaux avec le 

service des monuments et des sites pour le suivi du 

chantier. 

 

 

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6.  Le 29 avril 1999, le département a délivré l'auto-

risation sollicitée de surélévation et réfection de la 

toiture. Les conditions figurant dans le préavis devaient 

être strictement respectées et faisaient partie 

intégrantes de l'autorisation (DPS du 19 avril 1999). 

 

  Dite autorisation a été publiée dans la Feuille 

d'avis officielle du 5 mai 1999. 

 

7.  Monsieur J.-P. D. et Madame A. D.-B., 

propriétaires de l'immeuble X dans lequel ils logent, ont 

saisi la commission cantonale de recours en matière de 

constructions (ci-après : la commission de recours) par 

acte du 20 mai 1999. 

  Ils s'étonnaient que les travaux projetés aient pu 

faire l'objet d'une procédure accélérée. S'agissant de la 

zone 4B protégée et d'un bâtiment historique datant de 

1790 environ, il aurait été difficile de concevoir que la 

CMNS ait pu donner son accord compte tenu du fait que la 

surélévation projetée allait modifier profondément la 

volumétrie du bâtiment ainsi que son aspect extérieur 

parfaitement visible depuis la route de Soral. De plus, 

le fait de rehausser la toiture dont la façade nord-est 

se trouvait sur la limite de leur parcelle allait 

diminuer l'ensoleillement dont ils jouissaient de 

mi-septembre à mi-mars. 

 

  Le même jour, les époux D. ont porté le cas à la 

connaissance de la Société d'Art Public (SAP). 

 

8.  Le 30 juin 1999, plusieurs oppositions sont parve-

nues en main de la commission de recours. 

 

  C'est ainsi que Monsieur P. B., domicilié à Genève 

a déclaré s'opposer aux travaux projetés, reprenant les 

arguments développés par les époux D.. Monsieur D. D. 

locataire de l'immeuble X, a fait de même. Madame A. D., 

domiciliée à Genève, a également agi dans le même sens. 

Enfin, le 1er juillet 1999, Monsieur H. et Madame I. C., 

locataires de l'immeuble concerné, se sont également 

opposés aux travaux. Ils relevaient par ailleurs que 

l'état du toit ne nécessitait aucuns travaux urgent. 

 

9.  Parallèlement, la SAP a demandé au département de 

lui communiquer les préavis de la CMNS concernant le 

dossier. 

 

  Le 5 août 1999, le conservateur des monuments a 

répondu à la SAP. La CMNS avait rendu un préavis ambigu 

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en date du 9 mars 1999, en ce sens qu'elle n'était pas 

opposée à la réfection de la toiture tout en étant 

défavorable à une surélévation. Après avoir pris 

connaissance de cette prise de position, M. D. s'était 

adressé directement au chef du département en contestant 

le fait qu'un rehaussement du mur d'embouchature 

d'environ 75 cm puisse être considéré comme surélévation. 

Dépêché sur place, le soussigné avait pu constater qu'il 

s'agissait d'un cas limite. En effet, dans l'hypothèse où 

le rehaussement du mur d'embouchature était effectué avec 

un souci du respect du bâtiment, l'intervention pouvait 

demeurer mineure. Dans la mesure où l'intervention était 

effectuée de façon brutale (coffrage, ferraillages et 

évacuation des matériaux de couverture), elle pouvait 

alors être de nature à porter atteinte au bâtiment. Pour 

cette raison et après avoir soumis ce dossier au comité 

de direction du département, la décision avait été prise 

d'accepter le principe de ce rehaussement mineur 

moyennant trois réserves essentielles. Conscient qu'il 

s'agissait d'un cas limite et regrettant que compte tenu 

de la forme de la requête retenue en APA d'éventuelles 

oppositions n'aient pas pu être communiquées dans le 

cadre de l'instruction du dossier, le département avait 

estimé que l'autorisation pouvait être délivrée moyennant 

les conditions précitées. Etaient joints à ce courrier le 

préavis de la CMNS du 9 mars 1999 ainsi que l'avis du 

conservateur des monuments du 19 avril 1999. 

 

10.  La commission a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle le 21 septembre 1999. M. D. a 

confirmé que la réfection de la toiture avait pour but 

l'amélioration et l'assainissement de la maison. A 

l'heure actuelle, il n'était pas question de prévoir des 

pièces d'habitation sous la toiture. La demande visait à 

créer des espaces de rangement. Le département a relevé 

le préavis défavorable de la CMNS. Les locataires ont 

précisé que leur bail avait été résilié pour juin 2002. 

Ils voulaient éviter que les travaux aient lieu dans la 

maison pendant qu'ils y habitaient. Ils disposaient d'un 

local de plain-pied de 3 m sur 4 m qui servait de cave 

ainsi que d'un garage. Les époux D. ont persisté dans 

leur opposition. 

 

11.  Par décision du 28 septembre 1999, la commission 

de recours a admis le recours et annulé l'autorisation 

délivrée par le département. 

 

  Le principe de la réfection de la toiture n'était 

pas véritablement contesté par les recourants et 

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intervenants. Sur ce point, l'autorisation ne prêtait pas 

le flanc à la critique ni la procédure accélérée adaptée 

à ce type d'intervention. 

 

  S'agissant de la surélévation, aucun caractère 

d'urgence n'avait véritablement été invoqué par les 

parties. C'était dès lors la procédure normale 

d'autorisation qui aurait dû être suivie. Cette 

informalité ne saurait cependant entraîner la nullité de 

la décision querellée. Sur le fond, la commission a 

retenu le préavis négatif de la CMNS motivée sur des 

éléments historiques et architecturaux. Celui de la 

commune était moins détaillé. Quant à celui de la 

direction du patrimoine et des sites il n'apportait pas 

d'éléments nouveaux mais reproduisait l'opinion du 

propriétaire sur l'esthétique du bâtiment après travaux. 

De plus, cet avis ne pouvait se substituer à celui de la 

CMNS. L'esthétique du bâtiment, même suite à une 

surélévation de faible importance, allait pâtir de la 

modification de la volumétrie. Cette modification ne 

paraissait pas en harmonie avec les bâtiments du village. 

Quant au but de rangement invoqué par le propriétaire, il 

pouvait être atteint sans surélévation de la toiture. Les 

photographies figurant au dossier établissaient la 

présence d'un espace suffisant pour servir de grenier. Au 

surplus, le bâtiment disposait d'autres locaux de 

rangement. 

 

  Dite décision a été communiquée le 6 octobre 1999 

au recourant et à tous les intervenants. 

 

12.  En temps utile, M. D. a recouru devant le Tribunal 

administratif. Il a conclu a l'annulation de la décision 

de la commission.  

 

  L'argumentation relative à l'APA n'était "qu'argu-

tie juridique qui ne pouvait mettre en cause [ma] bonne 

foi". C'est à tort que la commission avait donné plus 

d'importance au préavis de la CMNS qu'à celui de la 

commune. Ni la CMNS ni la commission ne s'étaient rendues 

sur place, ce qu'avait fait en revanche le conservateur 

des monuments et c'est la propre opinion de ce dernier 

qui était relatée dans sa note du 19 avril 1999. 

L'argumentation concernant les espaces de rangement ne 

faisait pas l'objet du recours, mais M. D. confirmait que 

la maison disposait de peu de place de rangement. La 

commission ne s'était pas prononcée sur la question de la 

perte d'ensoleillement invoquée par les époux D.. Sur le 

fond, la surélévation modeste ne modifiait pas de façon 

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significative la volumétrie du bâtiment. Les travaux 

étaient parfaitement conformes aux normes de la zone 4B, 

"à ne pas confondre avec Ballenberg" (sic). Même 

surélevé, le bâtiment restait le plus petit du quartier. 

Les travaux permettaient d'améliorer son esthétique par 

un meilleur accrochage avec le bâtiment voisin et le 

matériau choisi pour la couverture était de la tuile 

plate, en lieu et place de la tuile mécanique actuelle. 

Enfin, dans le village, à la rue du Faubourg, un bâtiment 

avec clocheton, chaîne d'angle en molasse, avait été 

surélevé d'un mètre cinquante sans qu'aucune organisation 

de défense du patrimoine ne s'y oppose. 

 

13.  Dans ses écritures du 3 décembre 1999, le 

département a déclaré se rapporter à l'appréciation du 

Tribunal administratif. 

 

14.  Le Tribunal administratif a invité les 

intervenants à faire valoir leurs observations sur les 

mérites du recours. 

 

  Par acte du 10 décembre 1999, les époux D. s'y 

sont opposés et ont persisté dans leurs argumentations 

antérieures. Mme D. et M. B. en ont fait de même le 27 

décembre 1999. Les autres intervenants, à savoir M. D. 

ainsi que M. et Mme C., ne se sont pas déterminés. 

 

15.  Le 9 février 2000, le Tribunal administratif a 

effecté un transport sur place, tout en en ayant pris 

soin de convoquer la SAP et la CMNS. 

 

  La SAP a confirmé au tribunal qu'elle n'avait pas 

de complément à apporter à cette procédure et l'a prié de 

l'excuser de son absence. 

 

  La CMNS était représentée par un membre de la 

sous-commission A ainsi que par le conservateur des 

monuments. 

 

  Le tribunal a visité l'immeuble du recourant dont 

il a pu se convaincre du parfait état d'entretien. Il a 

fait en outre les constatations suivantes : 

 

  Le rez-de-chaussée de l'immeuble abrite un garage 

(façade sud-est qui s'ouvre sur le chemin du Perron 

d'Enfer) et deux petites caves cimentées (façade 

nord-ouest s'ouvrant sur le jardin). Il n'y a en revanche 

pas de caves en sous-sol. 

 

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  On accède au grenier par une échelle amovible. 

Celui-ci est vaste et couvre toute la surface de la 

maison. En son milieu, l'on peut se tenir debout. La 

toiture est en parfait état, les chevrons et les poutres 

étant probablement d'origine, aux dires des représentants 

de la CMNS. Le toit n'est pas doublé. 

 

  Au nord-est de l'immeuble du recourant se trouve 

celui des époux D. (ch. du Perron d'Enfer). L'immeuble 

comporte deux logements. La partie occupée par les époux 

D. s'ouvre sur l'ouest, soit directement sur l'immeuble 

de M. D.. Un petit logement a été aménagé au premier 

étage, dans la partie est de l'immeuble. Celui-ci n'a 

d'ouvertures que sur la façade sud-est. Il est 

actuellement occupé par Mme D.. 

 

  Le représentant de la sous-commission A a confirmé 

que cette dernière était favorable à la réfection de la 

toiture qui constituait une mesure d'entretien du 

bâtiment. S'agissant de la surélévation, la 

sous-commission avait constaté qu'il n'y avait pas de 

projets précis. 

 

  Le conservateur des monuments a relevé que 

l'immeuble avait conservé son gabarit d'origine. 

 

  M. D. a admis qu'à plus ou moins long terme, il 

était possible que les travaux projetés permettent de 

rendre les combles habitables. Il a versé aux débats un 

relevé de l'institut suisse de météorologie pour les 

trente dernière années. Il s'était conformé aux 

instructions du département et il était prêt en tant que 

de besoin à déposer des plans pour la surélévation dans 

un délai de deux mois. 

 

  Le tribunal s'est ensuite transporté au chemin du 

Faubourg où il a constaté qu'une grande ferme en molasse 

avait été récemment surélevée. La surélévation, de plus 

d'un mètre, était revêtue de lattes de bois. L'immeuble 

en question n'était pas habité mais il servait de cave à 

Y. 

 

16.  A la demande du conseil des époux D., nouvellement 

constitué, un délai a été imparti à toutes les parties au 

15 mars 2000 pour faire valoir leurs observations. 

 

 a. Le 13 mars 2000, M. D. a relevé que la 

surélévation envisagée était parfaitement conforme à la 

loi en vigueur. Les travaux projetés contribuaient à 

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améliorer l'aspect architectural du bâtiment (couverture 

en tuiles plates) sans porter atteinte au site et sans 

causer des nuisances à la famille D.. L'exemple de Y 

était illustratif du projet qu'il voulait réaliser. Le 

préavis de la CMNS, sur lequel se fondait la commission 

pour prendre sa décision, était erroné et partant, la 

décision de la commission injustifiée. Il a persisté dans 

ses conclusions initiales. 

 

 b. Dans leurs observations du 15 mars 2000, les époux 

D. ont conclu au rejet du recours. Ils ont relevé le 

caractère inesthétique de la surélévation et le pouvoir 

d'appréciation limité du Tribunal administratif en 

matière d'esthétique, ce d'autant qu'il était en présence 

d'un préavis défavorable de la CMNS. Selon les 

dispositions de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 

la hauteur de la construction de M. D. ne pouvait excéder 

10 m (art. 32 al. 3 LCI) et devait en outre respecter le 

gabarit déterminé par l'article 40 LCI. La hauteur 

maximale était de 3,5 m. La construction actuelle 

dépassait déjà ce gabarit et la situation serait donc 

aggravée par une surélévation. M. D. avait violé le 

principe de la bonne foi de l'administré en prétendant 

que son projet avait uniquement pour but de créer des 

surfaces de rangement et d'asssainir la toiture, alors 

qu'il s'agissait manifestement de créer un appartement 

dans les combles. Enfin, l'autorisation était nulle de 

plein droit, ayant été délivrée sur la base de l'article 

3 alinéa 7 LCI (APA) dont aucune condition n'était 

réalisée en l'espèce. 

 

 c. Les autres intervenants ne se sont pas déterminés. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Aux termes de l'article 3 alinéa 7 LCI, le 

département peut traiter par procédure accélérée les 

demandes d'autorisations relatives à des travaux, soumis 

à l'article 1, portant sur la modification intérieure 

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d'un bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect 

général de celui-ci (...). A titre exceptionnel, cette 

procédure peut enfin être adoptée pour des travaux de 

reconstruction présentant un caractère d'urgence. Dans 

ces cas, la demande n'est pas publiée dans la Feuille 

d'avis officielle et le département peut renoncer à 

solliciter le préavis communal. L'autorisation est, par 

contre, publiée dans la Feuille d'avis officielle et le 

bénéficiaire doit renseigner les locataires, avant 

l'ouverture du chantier, des travaux qu'il va 

entreprendre. 

 

3.  En l'espèce, le recourant a d'entrée de cause 

demandé au département l'autorisation de surélever la 

toiture d'environ 75 cm. Il a en outre allégué que la 

vétusté de la toiture l'obligeait à effectuer rapidement 

sa réfection. A cette fin, il a rempli une demande 

d'autorisation en procédure accélérée, l'objet étant 

défini : "maison villageoise, réfection toiture". La 

demande précise que le matériau employé sera de la tuile 

mécanique. Le coût estimatif global des travaux est fixé 

à CHF 30'000.-. 

 

  Il n'est pas contestable que pour les seuls 

travaux de réfection de la toiture, l'autorisation 

pouvait être traitée par voie de procédure accélérée, 

telle qu'elle est définie à l'article 3 alinéa 7 LCI. 

 

4.  L'étude du dossier montre cependant clairement que 

l'objet de la demande d'autorisation n'était pas tant la 

réfection de la toiture que la surélévation du bâtiment. 

Pour des raisons inconnues du tribunal de céans, la 

demande initiale ne visait pas la surélévation du 

bâtiment. En revanche, des croquis de surélévation, 

signés par le recourant le 5 janvier 1999, ont été 

produits par ce dernier à l'appui de sa demande. C'est 

dire que dès le départ, le département connaissait 

l'objet exact de la demande, dont la réfection de la 

toiture n'était qu'un aspect. 

 

  Il convient donc d'examiner si la demande en tant 

qu'elle avait pour objet la surélévation de la toiture 

pouvait être traitée sous la forme de la procédure 

accélérée. 

 

 a. La première condition posée par l'article 3 alinéa 

7 LCI est que les travaux portent sur la modification 

intérieure du bâtiment existant ou ne modifient pas 

l'aspect général de celui-ci. Cette condition n'est à 

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l'évidence pas remplie dans le cas où, comme en l'espèce, 

il s'agit d'une surélévation de 75 cm.  

 

  La seconde condition, à savoir qu'il s'agisse 

d'une construction nouvelle de peu d'importance ou 

provisoire, doit également être écartée. 

 

  Enfin et à titre exceptionnel, cette procédure 

peut être adoptée pour des travaux de reconstruction 

présentant un caractère d'urgence. S'il est exact que 

dans sa lettre au département, M. D. a invoqué la vétusté 

de la toiture qui l'obligeait à effectuer rapidement les 

travaux, l'instruction du dossier a démontré l'absence 

totale de cet élément. L'immeuble est actuellement habité 

par une famille avec deux enfants en bas âge et les 

locataires ne se sont plaints d'aucun désagrément qui 

serait lié au mauvais état de la toiture. 

 

  Il résulte de ce qui précède qu'aucune des 

conditions prévues pour le traitement du dossier en 

procédure accélérée n'était réunie en l'espèce. 

 

 b. L'autorisation par procédure accélérée (APA) a été 

introduite par la modification législative du 18 décembre 

1987. Jusqu'alors, toute demande d'autorisation de 

construire était soumise à la procédure prévue à 

l'article 3 LCI, procédure qui s'était révélée 

relativement lourde pour des travaux mineurs, tels que 

modification de quelques galandages à l'intérieur d'un 

immeuble, remplacement de la toiture d'un bâtiment, 

travaux de façades, constructions de peu d'importance 

telles que muret, portail, adjonction d'une cheminée, 

etc. Pendant de nombreuses années, le département a 

traité ce genre de demandes sous forme d'autorisations 

par lettre dite "APL", dont le tribunal de céans a eu 

l'occasion de relever qu'elle n'était pas prévue par la 

loi et qu'elle était donc nulle (ATA B. du 1er mai 1985). 

Pour pallier cette situation insatisfaisante, une 

modification de procédure s'imposait, ce d'autant plus 

que le département désirait maintenir, pour certains 

travaux, une procédure facilitée et accélérée. Cette 

procédure devait en outre permettre de soulager la police 

des constructions surchargée de travail. C'est dans ce 

contexte qu'a été élaboré le projet de loi permettant de 

modifier la procédure d'autorisation par lettre pour la 

remplacer par une procédure accélérée (APA), applicable 

aux demandes d'autorisation de construire portant sur des 

travaux de peu d'importance ou ne modifiant pas l'aspect 

général d'un bâtiment existant. D'emblée, il a été prévu 

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que les autorisations APA feraient l'objet d'une 

publication dans la Feuille d'avis officielle et que la 

commune du lieu de situation en serait informée. La 

notion de "travaux de peu d'importance" devait s'analyser 

par rapport à l'article 1 LCI auquel échappait les 

travaux simples (entretien, etc.). La lecture des travaux 

préparatoires démontre que le législateur entendait bien 

limiter l'APA à des objets de peu d'importance, soit 

essentiellement à des projets de modification intérieure 

d'un bâtiment ne touchant ni les façades ou l'esthétique 

du bâtiment ou encore sa situation (Mémorial des séances 

du Grand Conseil du 10 décembre 1987, pp. 6971 ss, 

notamment 6972, 6979). L'article 3 alinéa 5 (nouveau) a 

finalement été adopté dans la teneur suivante : "Le 

département peut traiter par procédure accélérée les 

demandes d'autorisation portant sur des travaux de peu 

d'importance soumis à l'article 1 ou ne modifiant pas 

l'aspect général d'un bâtiment existant. Dans ce cas, la 

demande n'est pas publiée dans la Feuille d'avis 

officielle et le département peut renoncer à solliciter 

le préavis communal. L'autorisation est, par contre, 

publiée dans la Feuille d'avis officielle et son 

bénéficiaire est tenu, avant l'ouverture du chantier, 

d'informer, par écrit, les locataires et, le cas échéant, 

les copropriétaires de l'immeuble concerné des travaux 

qu'il va entreprendre. Une copie de l'autorisation est 

envoyée à la commune intéressée". 

 

  A l'occasion d'une révision de la LCI, le 

législateur s'est à nouveau penché sur la procédure 

accélérée - devenue dans l'intervalle l'alinéa 6 de 

l'article 3. On peut ainsi lire dans le mémorial du 18 

septembre 1992 : "Entrée en vigueur en décembre 1987, la 

procédure accélérée dite APA a donné entière 

satisfaction. Elle permet, en effet, de simplifier tant 

la composition que l'instruction des dossiers auxquelles 

elle s'applique, facilitant ainsi la tâche des requérants 

et des services du département" (p. 4657). Les députés 

ont toutefois relevé que la pratique avait permis de 

mettre en évidence que le contenu de cette disposition 

devait être précisé, notamment en ce qui concernait sa 

portée. La référence aux travaux de peu d'importance 

n'était pas opportune, dès lors qu'elle ne figurait pas à 

l'article 1 de la loi. Il était donc préférable de 

préciser que la procédure accélérée pouvait être utilisée 

pour des projets portant sur des travaux soumis à 

l'article 1 précité, à condition qu'ils portent sur la 

modification intérieure d'un bâtiment ou ne modifie pas 

l'aspect général de celui-ci. L'APA devait également 

  - 13 - 

 

 

 

s'appliquer pour les constructions nouvelles de peu 

d'importance ou privisoires, voire également à titre 

exceptionnel, pour des travaux de reconstruction 

présentant un caractère d'urgence. Présentaient un tel 

caractère notamment des travaux rendus nécessaires à la 

suite d'un incendie (p.4658). L'alinéa 6 a donc été 

modifié dans sa teneur actuelle. 

 

 c. En l'espèce, les travaux projetés par le 

recourant, présentés comme réfection de la toiture, 

devaient être accompagnés d'une surélévation de 75 cm. A 

l'évidence de tels travaux sont de nature à modifier 

l'aspect extérieur du bâtiment, travaux précisément 

exclus de la portée de l'APA. 

 

  C'est donc à tort que l'autorisation de construire 

a été traitée par le département sous forme d'APA, 

procédure manifestement inappropriée. De surcroît, le 

traitement de la demande par le département laisse 

songeur. Manifestement mécontent du préavis de la CMNS, 

le recourant n'a pas hésité à s'adresser au chef du 

département personnellement, ce qui a débouché sur un 

avis du conservateur des monuments qui s'est finalement 

substitué au préavis de la CMNS, pour finalement amener 

le département à délivrer l'autorisation sollicitée. Une 

telle pratique s'apparente à la procédure proscrite et 

abandonnée de l'APL, dont le tribunal de céans avait déjà 

pu constaté l'absence de base légale. 

 

5.  Reste à examiner les conséquences de la procédure 

utilisée par le département et de l'autorisation y 

relative. 

 

  Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 

relever que la publication des demandes d'autorisation 

(art. 3 al. 1 LCI) comptait au nombre des dispositions 

impératives de droit public (ATA W. du 4 septembre 1974 

in RDAF 1975 p. 33 ss, notamment 39 consid. 5). Dans la 

cause précitée, le Tribunal administratif a jugé que 

l'omission de l'enquête publique, avant l'octroi de 

dérogation au sens de l'article 16 LCI, entraînait la 

nullité de l'autorisation délivrée. Le fait que d'autres 

publications soient prévues par la loi ne saurait 

modifier la gravité des vices sans enlever aux 

prescriptions de droit public contenues dans la LCI leur 

caractère impératif. Le tribunal de céans a estimé qu'il 

était d'intérêt public de priver l'acte vicié de tout 

effet juridique en raison de l'importance qu'il y avait 

de ne porter aucune atteinte aux garanties offertes par 

  - 14 - 

 

 

 

le législateur à des administrés, notamment dans 

l'exercice ou pour la protection de l'endroit de 

propriété ou de voisinage. Dans un ouvrage de référence, 

le Professeur Tanquerel a estimé que cette jurisprudence 

rigoureuse devait être pleinement approuvée (T. 

TANQUERREL, La participation de la population à 

l'aménagement du territoire, p. 321). Mutatis mutandis, 

le tribunal de céans ne saurait s'écarter de sa 

précédente jurisprudence. En effet, la procédure d'APA 

présentement appliquée par le département était de nature 

à empêcher toute opposition émanant des voisins, des 

tiers concernés ainsi que des associations de sauvegarde 

du patrimoine. Certes, ceux-ci se sont finalement 

manifestés, mais ils n'ont eu l'occasion de le faire que 

devant la commission de recours de telle sorte qu'ils ont 

perdu un degré de juridiction. En plus, l'ambiguïté de la 

procédure adoptée par le département a empêché la CMNS de 

se prononcer sur un projet concret et précis, si tant est 

que le dossier ne contenait aucun plan de la surélévation 

projetée. 

 

  L'autorisation accordée est donc entachée d'un 

vice, qui plus est, particulièrement grave. Il s'agit en 

conséquence d'un cas de nullité au sens de la 

jurisprudence (ATF 116 Ia 219 consid. c; ATA DTP c/ C.-B. 

du 11 décembre 1991; F. GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 

1986, pp. 306 et 307). 

 

6.  Il convient encore d'examiner si le prononcé de la 

nullité ne serait pas contraire au principe de la 

sécurité juridique et de la proportionnalité. 

 

  A cet égard, ce prononcé n'entraîne pas pour le 

recourant un dommage irréparable. Il n'a engagé aucun 

frais sur la base de l'autorisation délivrée. Rien ne 

l'empêche de déposer une demande d'autorisation de 

construire en bonne et due forme qui devra respecter la 

législation en matière de construction et être traitée 

conformément à la loi. 

 

7.  En conséquence, le tribunal de céans constatera la 

nullité de l'autorisation accordée.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 

1'500.- sera allouée aux époux D., qui ont comparu par 

avocat et qui ont pris des conclusions dans ce sens, à 

charge de M. D.. 

 

  - 15 - 

 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 novembre 1999 par Monsieur J. F. D. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions du 28 septembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   prononce la nullité de l'autorisa-

tion accordée par le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement le 29 avril 1999 à M. D.; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

 

   alloue aux époux D. une indemnité 

de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de M. D.; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur J. F. D., à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de 

Monsieur J.-P. et Mme A. D., Monsieur H. et Madame I. C.,  

Monsieur P. B., à Madame A D., M. D. D., à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

  - 16 - 

 

 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, juges, MM. 

Peyrot, Bonard, Torello, juges suppléants. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

    O. Bindschedler D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci