# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47cb2557-0d4c-5bf0-9a7f-ff773209a5c7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 07.02.2018 ARMP.2018.3 (INT.2018.79)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-3_2018-02-07.html

## Full Text

A.                           
Le 22 décembre 2017, agissant seul, X.________ a déposé
plainte pénale auprès du Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds, pour atteintes à l’honneur et abus d’autorité à l’encontre Y.________,
gendarme de la Police de proximité de Z.________. Premièrement, le plaignant
reprochait au prénommé d’avoir affiché deux convocations sur la porte de son
appartement. Deuxièmement, il lui faisait grief d’avoir perquisitionné son appartement
en son absence, sans y être autorisé, puis d’avoir emporté un téléviseur qui
faisait l’objet d’un litige purement civil. X.________ déclarait se constituer
partie civile et solliciter une indemnité pour tort moral. Affirmant être
retraité au bénéfice de prestations complémentaires, il demandait enfin à être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, et à ce que Me A.________ soit
désigné en qualité d’avocat d’office.

B.                           
Le 3 janvier 2018, le procureur a requis de la part du
Commandant de la police une copie des rapports établis, avec les éventuels
mandats qui auraient été décernés dans ce cadre, ainsi que des observations éventuelles
de Y.________, étant précisé que ce dernier n’était pas obligé de
répondre ; en cas de refus de Y.________ de répondre, le procureur
demandait sous l’autorité de qui l’intéressé avait agi. Le même jour, il a
refusé l’octroi de l’assistance judiciaire à X.________, au motif que la loi
sur la responsabilité des agents de l’Etat disposait que seul ce dernier
répondait des dommages causés par ses agents, ce qui excluait toutes
conclusions civiles. 

C.                           
Représenté par un avocat, X.________ recourt contre cette
décision par acte du 17 janvier 2018. Il se prévaut de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, qui consacrerait le droit à l’assistance judiciaire pour la
partie plaignante victime de violences policières, respectivement à celle qui
met en cause un agent de l’Etat contre lequel elle ne peut invoquer directement
des prétentions civiles dans la procédure pénale. Il expose ne pas être en
mesure de comprendre d’éventuelles décisions procédurales ou de fond du
ministère public et invoque l’égalité de traitement. Il allègue enfin avoir
subi «un mauvais traitement atteignant le seuil de gravité requis pour être
qualifié de dégradant», ressentir «des sentiments de peur, d’angoisse et
d’humiliation», et que les agissements du gendarme visaient à le punir et à
briser sa résistance.  

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée, le recours est recevable (art. 396 CPP).

2.                           
a) Selon l'article 136 al. 1 CPP,
la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance
judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de
faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'article 29 al. 3 Cst. féd., à savoir l'indigence, les chances de
succès et le besoin d'être assisté (arrêt du TF du 26.06.2015
[1B_94/2015] cons. 2.1).

                        Au regard de la teneur de
cette disposition, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles.
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par
principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1160 ; arrêt du TF du 11.07.2013
[6B_122/2013] cons. 4.1). L'article 136 al. 1 CPP
n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au
bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de
l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir
une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (arrêt du
TF du 14.02.2014
[1B_341/2013] cons. 2.2). Lorsqu'en revanche le recourant ne fait pas
valoir de telles prétentions, il ne peut fonder sa requête d'assistance
judiciaire sur l'article 136 CPP (arrêts du TF du 26.06.2015
[1B_94/2015] cons. 2.1 ; du 31.05.2012
[1B_619/2011] cons. 2.1).

                        b) Selon l'article 107 de la loi neuchâteloise sur la police du 4 novembre
2014 (RSN 561.1), l'Etat répond du dommage causé par les organes de
la police neuchâteloise dans l'exercice de leurs fonctions, selon les
dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de
leurs agents, du 26 juin 1989 (LResp ; RSN 150.10). Cette dernière règle la responsabilité de la collectivité publique
pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (art.
1 al. 1 let. a LResp). Par "agent" , la LResp
comprend tout membre des collectivités publiques au sens précité, ainsi que
toute autre personne chargée de l'accomplissement d'une tâche de droit public
(art. 1 al. 3 LResp). La collectivité publique répond du dommage causé sans
droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard
à la faute de ces derniers (art. 5 al. 1 LResp). Le lésé n'a aucune action
contre l'agent responsable (art. 9 LResp). Le canton de Neuchâtel a ainsi fait
usage de la faculté réservée à l'article 61 al. 1 CO, de sorte que le
plaignant ne dispose, le cas échéant, que d’une prétention de droit public à
faire valoir contre l'Etat, et non contre l’agent qu’il estime responsable ; il
n’a donc pas de prétentions civiles à raison des actes incriminés (arrêt du TF du
06.07.2015 [6B_515/2015] , cons. 2.1). 

                        En l’espèce, il n’est pas contesté que le
recourant, partie plaignante, ne peut pas se prévaloir du droit à l’assistance
judiciaire sur la base de l’article 136 al. 1 CPP,
faute de pouvoir invoquer dans la procédure pénale des conclusions civiles
directement contre le policier mis en cause. Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent pas être
invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion (ATF 138 IV 86
cons. 3.1 ; 133 IV 228
cons. 2.3.3 ; 128 IV 188
cons. 2 ; arrêts du TF du 06.07.2015 [6B_515/2015] , cons. 2.1 ; du 14.02.2014 [1B_341/2013] cons. 2). 

3.                     a) Lorsqu'une
action civile n'est pas possible, la jurisprudence admet dans certains cas la
qualité de la partie plaignante pour recourir – ou pour obtenir l'assistance
judiciaire (arrêt du TF du 23.08.2017
[1B_245/2017] cons. 2.1) – lorsque
les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions
prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants ; pour que
tel soit le cas, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et
atteindre un minimum de gravité ; l'appréciation de ce minimum dépend de
l'ensemble des circonstances de la cause, notamment la durée du traitement et
de ses effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime ;
un traitement doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des
sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir
la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire
à agir contre sa volonté ou sa conscience (arrêt du TF du 24.02.2014 [1B_32/2014] , cons. 3.1 et les arrêts cités). 

                        b) La
jurisprudence a retenu que tel était le cas lorsque les faits avaient conduit à
un décès (ATF 138
IV 86) ; lorsque le plaignant
prétendait avoir subi des lésions corporelles (arrêts du TF du 12.10.2012 [1B_355/2012] ; du 29.03.2012 [1B_10/2012] ; du 16.02.2010 [6B_274/2009]) ; dans le cas d’un plaignant ayant été,
dans le cadre d’un rapatriement par vol spécial, menotté et casqué avant
l'embarquement, puis entravé sur son siège durant en tout cas une partie du
voyage, et prétendant avoir subi une perfusion avec injection de calmants,
ainsi que des médicaments au moyen d'un spray nasal (arrêt du TF du 20.08.2013 [1B_771/2012]) ; à une plaignante souffrant d'un
retard mental depuis sa naissance, et qui accusait les responsables d’un
établissement médical de l’avoir placée dans une unité en sachant qu'elle
risquait d'y subir une agression sexuelle (arrêt du TF du 24.02.2014 [1B_32/2014] cons. 3.3) ; ou encore à un mineur ayant
été embarqué dans un fourgon de police et emmené dans un endroit isolé hors de
la ville où il avait été abandonné (arrêt du TF du 24.10.2011 [6B_364/2011]). Elle a en revanche considéré que l'atteinte
n'était pas d'un degré de gravité suffisant dans le cas d’un plaignant qui alléguait
une violation de domicile du fait que des agents de police s'étaient introduits
dans son appartement en son absence (arrêt du TF du 04.12.2012 [1B_559/2012]) ; dans le cas d’un plaignant qui alléguait
avoir été saisi au collet quelques instants par la police (arrêt du TF du 11.05.2011 [1B_70/2011]) ; dans le cas d’un plaignant qui
alléguait qu’une perquisition avait été effectuée sans son accord et se
plaignait d'une privation illicite de sa liberté pour avoir été emmené à pieds,
menotté, au poste de police distant de 200 mètres de chez lui (arrêt du TF du 28.05.2013 [1B_729/2012]) ; ou encore dans le cas d’un plaignant
ayant été dénoncé à la police pour recel (arrêt du TF du 16.12.2015 [6B_458/2015] ).

                        c) En
l’espèce, les faits reprochés dans la plainte du 22 décembre 2017 ne
constituent pas des actes de violence qui auraient été commis au préjudice du
recourant. Dans l’acte de recours, le recourant qualifie encore de traitement
dégradant une «audition contrainte sous l’influence de l’alcool» qu’il
aurait subie. Il n’explique toutefois pas en quoi il aurait subi la moindre
contrainte ; il n’allègue pas davantage ne pas avoir été correctement
informé de ses droits avant son audition. Au vu de la casuistique précitée, les
prétendues atteintes subies par le recourant ne sont manifestement pas d’une
gravité suffisante pour tomber sous le coup des dispositions prohibant les
actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants. C’est
partant à bon droit que le ministère public a refusé l’assistance judiciaire à
la partie plaignante. 

                        Il n’y a
partant pas lieu d’examiner la question de l’indigence du recourant (que le
dossier en main de la Cour ne permet pas de trancher), ni celle de la nécessité
d’un défenseur (étant précisé que la plainte du 22 décembre 2017 est bien
structurée et qu’elle comporte plusieurs références à des dispositions légales
topiques, ce qui laisse à penser que le prévenu dispose de capacités ou à tout
le moins d’expérience dans le domaine juridique). 

4.                     Vu l’issue de la procédure de recours, les frais
judiciaires doivent être mis à la charge du recourant.

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

 

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 450 francs, à la charge du recourant.

3.    Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me A.________ et au Ministère public, parquet
général (MP.2017.6095).

Neuchâtel, le 7 février 2018 

 

Art.
136 CPP

Conditions

 

1 La direction de
la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles,
aux conditions suivantes:

a. la partie plaignante est indigente;

b. l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec.

2 L'assistance
judiciaire comprend:

a. l'exonération d'avances de frais et
de sûretés;

b. l'exonération des frais de procédure;

c. la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.