# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7b89ba2-b02c-5570-9ff7-55edcbb76efb
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2014 CR.2013.0071
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2013-0071_2014-01-07.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 7 janvier
  2014 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; M. Pascal Langone et 

  M. Eric Kaltenrieder, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service des
  automobiles et de la navigation, à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Avertissement       

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision sur
  réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 19 juin 2013
  (avertissement)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 7 septembre 2012, X.________ a circulé au
volant de son véhicule deux-roues à Lausanne, à une vitesse de 46 km/h (marge
de sécurité déduite) dans un secteur où celle-ci est limitée à 30 km/h. A
raison de ces faits, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après:
le SAN) a, le 28 février 2013, prononcé un avertissement à X.________, en
application de l'art. 16a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01). Le 19 juin 2013, le SAN a rejeté la
réclamation formée par X.________ contre cette décision. 

B.                              
X.________ a recouru, en concluant implicitement
à l'annulation de la décision du 19 juin 2013. Le 23 juillet 2013, le juge
instructeur a invité le recourant à fournir une avance de 600 fr. à titre de
sûretés pour les frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 16 août
2013; cet avis indique, conformément à l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qu'à défaut
de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable. 

C.                              
L'avance de frais a été payée le 20 août 2013 et
a été créditée sur le compte du Tribunal le 21 août 2013. Le 23 août 2013, le
juge instructeur a averti le recourant du caractère irrecevable du recours pour
ce motif et lui a imparti un délai au 13 septembre 2013 pour retirer ou
maintenir le recours. Le recourant s'est déterminé le 9 septembre 2013, en
faisant valoir que sa mère, qui partage son logement, avait retiré le recommandé
contenant l'accusé de réception de son recours à sa place. Il a expliqué que sa
mère n'avait pas perçu l'urgence de ce courrier. Absent de son domicile depuis
le 31 juillet 2013, le recourant indique n'avoir pu prendre connaissance du
contenu de l'avis du 23 juillet 2013 que le 20 août 2013, à son retour de
vacances.

D.                              
Par arrêt du 24 septembre 2013, le Tribunal
cantonal a déclaré le recours irrecevable (ch. I du dispositif) et mis à la
charge du recourant un émolument de 600 fr. (ch. II du dispositif); il n’a pas
alloué de dépens (ch. III du dispositif).   

E.                              
Par arrêt du 6 décembre 2013 (cause
1C_816/2013), le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé par X.________
contre l’arrêt du 24 septembre 2013, qu’il a annulé en tant qu’il met à la charge
du recourant un émolument de 600 fr., la cause étant renvoyée au Tribunal
cantonal pour nouvelle décision sur les frais de la procédure de recours
cantonale, l’arrêt étant confirmé pour le surplus (ch. 1 du dispositif). En
bref, le Tribunal fédéral a considéré que le Tribunal cantonal n’avait pas
expliqué les raisons pour lesquelles il avait aligné le montant de l’émolument
sur celui de l’avance de frais, «et n’a pas opéré de réduction, voire a renoncé
à prélever des frais pour tenir compte du fait que le recours a été déclaré
irrecevable». Selon le Tribunal fédéral, l’arrêt du 24 septembre 2013
souffrirait sur ce point d’un défaut de motivation. Il a renvoyé la cause sur
ce point au Tribunal cantonal pour qu’il statue à nouveau sur la question des
frais «par une décision motivée». 

F.                               
Le Tribunal a statué par voie de circulation. 

 

Considérant en droit

1.                               
Il ressort de l’arrêt du 6 décembre 2013 que le
Tribunal fédéral a rejeté les conclusions prises par le recourant contre
l’arrêt du 24 septembre 2013, en tant qu’elles visaient le constat de
l’irrecevabilité du recours cantonal (ch. I du dispositif de l’arrêt du 24
septembre 2013, mis en relation avec le ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 6
décembre 2013). Ainsi, malgré le fait que le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
du 24 septembre 2013, celui-ci subsiste pour ce qui concerne son considérant 1,
auquel il suffit de renvoyer les parties, en tant que de besoin. 

2.                               
La seule question à trancher est celle des frais
de la cause cantonale (cf. ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 6 décembre 2013,
mis en relation avec le considérant 4 de cet arrêt; ch. II du dispositif de
l’arrêt du 24 septembre 2013). Le fait que le recours cantonal est irrecevable
et qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (ch. I et III du dispositif de l’arrêt
du 24 septembre 2013), n’est pas remis en discussion.   

3.                               
Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal
fédéral, l’arrêt du 24 septembre 2013 contient une motivation – concise, dense
et synthétique - quant à la quotité des frais. Ainsi peut-on lire, au considérant
2, deuxième phrase, de cet arrêt, ce qui suit: «Le recourant ayant maintenu son
recours malgré sa tardiveté, les frais sont mis à sa charge».  

4.                               
a) L’art. 49 al. 1 LPA-VD est libellé comme
suit:

«En procédure de recours, les frais sont
supportés par la partie qui succombe. Si celle-ci n’est que partiellement
déboutée, les frais sont réduits en conséquence».

b) Par avis du 23 août 2013, le
juge instructeur a averti le recourant que le recours cantonal semblait
irrecevable, l’avance de frais ayant été faite tardivement. Le juge instructeur
a accordé au recourant un délai pour se déterminer sur le sort de la procédure.
Le recourant a produit une écriture, le 9 septembre 2013, expliquant les
raisons du paiement tardif. Il a prié le Tribunal de «comprendre cette erreur»
et de «bien vouloir excuser le paiement hors-délai». Dans son arrêt du 24
septembre 2013, le Tribunal cantonal a retenu que les motifs indiqués par le
recourant ne constituaient pas un empêchement non fautif, justifiant la
restitution du délai de paiement de l’avance de frais (cf. art. 22 al. 1
LPA-VD). Celle-ci ayant été fournie tardivement, le recours a été déclaré
irrecevable, comme le prévoit l’art. 47 al. 3 LPA-VD. 

c) Si le recourant avait retiré le
recours, comme l’avis du 23 août 2013 lui en laissait le choix, le juge
instructeur, agissant seul, aurait rayé la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD). Dans ce cas, suivant la pratique, les frais n’auraient pas été mis à
la charge du recourant. En l’espèce, le recourant a opté pour le maintien du
recours. Celui-ci étant irrecevable, pour les motifs qui viennent d’être
rappelés, le Tribunal cantonal devait trancher l’affaire dans une composition à
trois juges (ATF 131 I 161), conformément à l’art. 12 du règlement organique du
Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1). Cette procédure,
plus lourde et mettant à contribution trois magistrats au lieu d’un seul,
justifie que des frais soient mis à la charge du recourant, ce d’autant plus
que celui-ci a été averti de la possible issue du litige. 

d) Le montant de l’avance de frais
est aligné sur celui des frais judiciaires présumés, pour le cas où les
conclusions du recourant devraient être rejetée ou déclarées irrecevables. En
matière de circulation routière, le montant ordinaire de l’émolument est de 600
fr. (art. 4 al. 1, deuxième tiret, du tarif des frais judiciaires en matière de
droit administratif et public – TFJAP, RSV 173.36.5.1). Si, dans l’arrêt du 24
septembre 2013, le Tribunal cantonal n’a pas réduit le montant de l’émolument –
comme le Tribunal fédéral semble lui en faire le reproche, alors même que le
recours n’a été admis devant lui que pour un défaut de motivation -, cela tient
au fait que le recourant a été entièrement débouté. Comme cela ressort du texte
clair de l’art. 49 al. 1 LPA-VD, une réduction est envisageable si la partie
qui succombe n’est que partiellement déboutée. Tel est le cas, notamment,
lorsque le recours est partiellement rejeté ou partiellement admis,
c’est-à-dire lorsque le recourant obtient gain de cause sur une partie des
conclusions soumises au Tribunal. On ne se trouve pas dans une telle situation
en l’espèce. Un constat d’irrecevabilité pour paiement tardif de l’avance de
frais équivaut à un déboutement total de la partie concernée. A cela s’ajoute
que le recourant ne prétend pas être démuni. Il n’a pas demandé l’assistance
judiciaire, ni fait valoir que la perception de frais serait d’une rigueur
excessive pour lui – ce qui aurait pu constituer un motif de réduction selon
l’art. 50 LPA-VD. 

e) Cela justifierait de maintenir
le montant de l’émolument à celui fixé dans l’arrêt du 24 septembre 2013, soit
600 fr. Le Tribunal y renoncera toutefois et réduira le montant de l’émolument
à 300 fr., ce qui est pour le moins généreux, compte tenu du fait que le
recourant a été préalablement averti de l’irrecevabilité du recours, qu’il a
persisté dans une démarche vouée à l’échec d’emblée, et que trois juges et une
greffière ont été mis en œuvre pour rendre l’arrêt. La justice est un service
public. Elle n’est pas gratuite.  

       

 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.  

II.                                
Un émolument de 300 fr. est mis à la charge d’X.________.

III.                               
Il n’est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 7 janvier 2014

 

                                                          Le
président :                                  

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.