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**Case Identifier:** 0dc481e8-82f7-59f2-8750-30438e8e7093
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.08.2014 C/24083/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24083-2013_2014-08-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé, ainsi qu'à 
Mme B______, p.a. ______, par pli simple, le 25 août 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24083/2013 ACJC/988/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 AOÛT 2014 

 

A______SA, domiciliée ______, recourante contre la décision rendue par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2014, comparant par 
Me Marco VILLA, avocat, 47, rue du 31 Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/24083/2013 

Attendu, EN FAIT, que, le 19 novembre 2013, B______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une demande en libération de dette portant sur différents montants totalisant 
40'120 fr. 88, avec intérêts à 6%, sous déduction de la somme de 1'650 fr. pour lesquels 
la mainlevée provisoire avait été prononcée en faveur de A______SA; 

Que la demanderesse expose qu'elle avait été contrainte par la société précitée à devenir 
co-titulaire du bail liant son ex-mari à cette dernière, puis à signer une "convention de 
régularisation" prévoyant le paiement de loyers et charges impayés, de sorte qu'elle 
demandait la reconnaissance de la nullité de ces conventions qu'elle avait invalidées; 

Que A______SA a conclu au rejet de la demande ainsi qu'à la condamnation de 
B______ à lui verser les montants susmentionnés et au prononcé de la mainlevée 
définitive; 

Que, par décision DTPI/3472/2014 du 19 mars 2014, notifiée le 27 mars 2014, le 
Tribunal a imparti à A______SA un délai au 30 avril 2014 pour verser une avance de 
frais de 3'000 fr., exposant que celle-ci avait pris des conclusions relatives à la 
liquidation du régime matrimonial, qui se chiffraient à 38'470 fr. 88; 

Que, par recours formé le 7 avril 2014, A______SA conclut à l'annulation de cette 
décision, expliquant que seul un demandeur peut être astreint à une avance; que dès lors 
que dans l'action en libération de dette, le créancier assumait le rôle de défendeur, la 
société ne saurait être contrainte de verser une avance de frais; 

Qu'elle fait, en outre, valoir que ses conclusions se trouvent dans une symétrie totale 
avec les montants dont sa partie adverse demande à être libérée, de sorte que l'avance de 
frais fournie par celle-ci couvre déjà le travail que le Tribunal serait amené à accomplir 
dans la présente procédure; ainsi, le montant de 3'000 fr. ne respectait pas le principe de 
l'équivalence des coûts qui régit la fixation des frais judiciaires; 

Qu'invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal s'est référé à sa décision; 

Que par décision du 29 avril 2014, la Cour a accordé l'effet suspensif au recours; 

Considérant, EN DROIT, que la décision attaquée, fixant une avance de frais au sens 
de l'art. 98 CPC et n'arrêtant pas ceux-ci au sens de l'art. 104 CPC, doit être qualifiée 
d'ordonnance d'instruction et qu'elle est susceptible de recours dans un délai de 10 jours 
(art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC);  

Que le recours, formé le 7 avril 2014 à l'encontre de la décision relative à l'avance de 
frais notifiée le 27 mars 2014, l'a été dans le délai et selon la forme prescrits; 

Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift" et que le Tribunal jouit en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 
frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 

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C/24083/2013 

réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 
frais; 

Qu'en conséquence, la Cour, saisie d'un recours et ne disposant que d'une cognition 
restreinte, examine la cause avec une certaine réserve, seul un abus du pouvoir 
d'appréciation du juge constituant une violation de la loi; 

Qu'à teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels comprennent, outre 
l'émolument forfaitaire de décision, notamment les frais d'administration des preuves et 
les éventuels frais de traduction, règle qui est reprise, sur le plan cantonal, par l'art. 2 
al. 1 RTFMC;  

Que le demandeur reconventionnel est un demandeur au sens de l'art. 98 CPC (Viktor 
RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 4 ad 
art. 98); 

Qu'aux termes de l'art. 94 CPC, la valeur litigieuse se détermine, lorsque les demandes 
principale et reconventionnelle s'opposent, selon la prétention la plus élevée (al. 1) et 
que lorsque les deux demandes ne s'excluent pas, les valeurs litigieuses sont 
additionnées pour déterminer les frais (al. 2); 

Qu'en l'espèce, les conclusions de la recourante tendent, outre au déboutement de sa 
partie adverse, au paiement des montants dont celle-ci cherche à être libérée et au 
prononcé de la mainlevée définitive; 

Qu'ainsi, ses conclusions subsisteraient dans l'hypothèse où la demanderesse retirerait sa 
demande; 

Qu'il y a donc lieu de qualifier de demande reconventionnelle les conclusions de la 
recourante, celle-ci ne se bornant pas à conclure au rejet de la demande; 

Que dès lors que les demandes principale et reconventionnelle s'excluent en l'espèce, il 
n'y a pas lieu d'additionner leur valeur litigieuse respective pour déterminer la valeur 
litigieuse (art. 94 al. 2 CPC); 

Que, dans sa demande reconventionnelle, la recourante conclut à la condamnation de 
l'intimée à lui payer un montant de 40'120 fr. 88, sous déduction de 1'650 fr., soit un 
montant de 38'470 fr. 80; 

Qu'au regard de l'art. 17 RTFMC, l'émolument forfaitaire pour une décision portant sur 
une valeur litigieuse entre 30'001 fr. et 100'000 fr. est fixé entre 2'000 fr. et 8'000 fr.; 

Que le montant querellé de 3'000 fr. se situe ainsi dans la "fourchette" prévue à l'art. 17 
RTFMC précité; 

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C/24083/2013 

Qu'au regard des critères de l'art. 5 RTMFC, l'instruction présumable nécessaire pour 
établir les faits, notamment les circonstances contestées entre les parties dans lesquelles 
l'intimée s'est engagée à l'égard de la recourante et la qualification juridique de ces 
engagements (caution, co-locataire, reprise de dette), pourrait comprendre l'audition des 
parties et de témoins ainsi que l'apport éventuel de pièces complémentaires; 

Qu'au vu de l'ampleur prévisible de la procédure, le premier juge n'a pas excédé son 
pouvoir d'appréciation en requérant une avance de frais de 3'000 fr. pour la demande 
reconventionnelle; 

Que si, certes, une avance de frais a d'ores et déjà été perçue pour la demande 
principale, il convient de relever que celle-ci n'est pas destinée à couvrir les frais 
judiciaires relatifs à la demande reconventionnelle, quand bien même les questions à 
trancher dans les deux demandes sont intimement liées, voire se recoupent; 

Qu'enfin, le montant de l'avance de frais ne préjuge pas de la fixation de l'émolument de 
décision; 

Que ce dernier tiendra compte, outre de la valeur litigieuse, également de la complexité 
de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail qu'elle aura  
impliqué; 

Qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a ni violé la loi ni consacré un abus de son 
pouvoir d'appréciation en fixant l'avance de frais contestée à 3'000 fr.; 

Que recours est ainsi mal fondé;   

Que la recourante, qui succombe dans ses conclusions, s'acquittera des frais judiciaires, 
fixés à 600 fr. (art. 23 et 41 RTFMC) et entièrement couverts par l'avance de frais, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC); 

Que, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, il n'y a pas lieu de 
lui allouer des dépens; 

Que la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile, respectivement 
d'un recours constitutionnel subsidiaire, les moyens étant cependant limités (art. 93 
LTF). 

* * * * * 

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C/24083/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______SA contre la décision DTPI/3472/2014 
rendue le 19 mars 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/24083/2013-18. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de A______SA et dit 
qu'ils sont compensés par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.