# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00e7b7f4-6d2d-5d88-ac1c-b9c17e7c24d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/2375/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2375-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2375/2021-AMENAG ATA/391/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

 

    dans la cause  

 

A______ 
  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

et 

B______, appelée en cause 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 

- 2/18 - 

A/2375/2021 

EN FAIT 

1)  Le litige porte sur les arrêtés du Conseil d'État du 9 juin 2021 approuvant le 
plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29956A-202, situé à l'avenue de 
Rosemont et rejetant l’opposition faite par A______ (ci-après : A______ ou 
l’association). 

2)  Le 7 mars 2012, le Conseil administratif de la ville de Genève (ci-après : le 
Conseil administratif ou le CA) a proposé au Conseil municipal de la Ville de 
Genève (ci-après : le Conseil municipal ou le CM) un projet de loi de 
modification des limites de zone sur le territoire de la commune de Genève, 
section Eaux-Vives, afin de créer une zone de développement 2 à l’avenue de 
Rosemont. 

3)  Le 6 mars 2013, le Conseil administratif a proposé au Conseil municipal de 
faire usage de son droit d’initiative communale afin d’engager la procédure 
d’adoption d’un PLQ situé à l’avenue de Rosemont et de soumettre un projet de 
plan au Conseil d’État. Un avant-projet de PLQ provisoire élaboré par la Ville de 
Genève (ci-après : la ville) était joint.  

4)  Le 5 juin 2013, le Conseil municipal a préavisé favorablement le projet de 
loi (ci-après : PL) modifiant les limites de zone sur le territoire de la ville (création 
d’une zone de développement 2 à l’avenue de Rosemont). 

5)  Le même jour, le Conseil municipal a approuvé le principe du projet de 
PLQ prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités le long de 
l’avenue de Rosemont. Il a invité le Conseil administratif à transmettre ledit projet 
au Conseil d’État en vue d’engager la procédure d’adoption. 

6)  Le 18 septembre 2013, le Conseil d’État a déposé le projet de loi 11'290 
modifiant les limites de zone sur le territoire de la ville, section Eaux-Vives 
(création d’une zone de développement 2 à l’avenue de Rosemont). 

7)  Le 13 novembre 2013, le Conseil administratif a transmis au Conseil d’État 
un avant-projet de PLQ provisoire, daté du 27 février 2013, accompagné d’un 
rapport explicatif au sens de l’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). 

8)  Le 24 août 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11'290 modifiant les 
limites de zone sur le territoire de la ville et a approuvé le plan y relatif (n° 29'877 
– 202). 

- 3/18 - 

A/2375/2021 

  La loi 11'290 du 24 août 2014 a été promulguée par arrêté du 29 octobre 
2014, paru dans la Feuille d’avis officiel de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 31 octobre 2014. 

9)  L’enquête publique relative au projet de PLQ n° 29'956 – 202 a été ouverte 
du 12 juin au 13 juillet 2015. 

10)  Dans sa séance du 28 octobre 2015, le Conseil municipal a rendu un préavis 
favorable au projet de PLQ. 

11)  Une première procédure d’opposition contre le projet de PLQ a été ouverte 
du 8 avril au 9 mai 2016. 

12)  L’association a été créée le 22 décembre 2019. Selon ses statuts, elle a pour 
buts de défendre les intérêts communs des membres du quartier de Rosemont 
A______ et alentours, veiller à préserver l’environnement et la qualité de vie dans 
le quartier et alentours et faciliter les relations entre les personnes et les entités qui 
souhaitent participer activement au développement respectueux et paisible de la 
vie du quartier.  

13)  Une deuxième procédure d’opposition, annulant et remplaçant la 
précédente, a été ouverte du 9 décembre 2019 au 24 janvier 2020, à la suite des 
modifications apportées au projet de PLQ. 

14)  Le 22 janvier 2020, l’association a formé opposition au PLQ. 

15) a. Par arrêté du 9 juin 2021, publié dans la FAO du 11 juin 2021, le Conseil 
d’État a adopté le PLQ et rejeté l’opposition de l’association dans la mesure où 
elle était recevable. L’association n’avait produit ni ses statuts ni la liste de ses 
membres et n’indiquait pas quel était son but. La question de la qualité pour faire 
opposition pouvait souffrir de rester indécise compte tenu de la réponse apportée 
au fond. 

 b. Le PLQ, objet du présent litige, concerne vingt-sept parcelles, pour une 
surface totale de 25'572 m2.  

  Sous réserve d’une partie de la parcelle n° 2015, d’une surface totale de 
2'732 m2, dont approximativement la moitié est sise en zone de développement 3, 
l’entier du périmètre du PLQ se situe en zone de développement 2. 

  Le PLQ prévoit six secteurs distincts (A à F). Sur cinq secteurs (A et C à F), 
onze bâtiments sont projetés dans des « aires d’implantation des constructions 
hautes », parallèles au chemin Franck Thomas et perpendiculaires à l’avenue de 
Rosemont. 

- 4/18 - 

A/2375/2021 

  Neuf des immeubles précités comprendront des « socles », soit des gabarits 
généralement plus grands, au rez-de-chaussée et au premier étage. Lesdits 
bâtiments sont destinés à du logement dans les étages, des activités étant possibles 
au premier. Des activités artisanales, tertiaires ou commerciales sont prévues au 
rez-de-chaussée. Un seul de ces immeubles (D2) est entièrement affecté à des 
activités. 

  Le gabarit des bâtiments varie de cinq étages sur rez-de-chaussée plus 
attique (R+5+Attique) à neuf étages sur rez-de-chaussée (R+9). 

  Le bâtiment existant (B), de trois étages sur rez plus attique (R+3+Attique) 
doit être « maintenu dans son implantation et son affectation » (activités). Sa 
surélévation et/ou le changement de son affectation sont possibles en vue de 
réaliser des logements, à concurrence des surfaces brutes de plancher (ci-après : 
SBP) maximales autorisées pour le secteur B. 

  Le projet de PLQ doit permettre la réalisation de 57'154 m² de SBP 
maximum pour un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 2,2 et un indice 
de densité  
(ci-après : ID) de 3. Le projet de PLQ prévoit qu’un tiers des logements soit 
soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I 4 05) et/ou à la loi pour la construction de logements 
d'utilité publique du 24 mai 2007 (LUP - I 4 06), sous réserve de la situation du 
bâtiment B. 

  Deux cent soixante-quatre places de stationnement pour les voitures sont 
prévues pour les habitants et employés. Elles se situent dans cinq parkings 
souterrains. Il n’est prévu aucune place de stationnement pour les voitures pour les 
visiteurs des logements et les clients des activités. Six cent trente-cinq places de 
stationnement pour les vélos sont projetées, de même que cent quarante-sept 
places pour les deux-roues motorisées. 

16)  Par acte du 12 juillet 2021, l’association a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les deux arrêtés du 9 juin 2021 rejetant leur opposition. 

  Elle a conclu principalement à l’annulation des deux arrêtés du Conseil 
d’État du 9 juin 2021. 

  L’association avait la qualité pour recourir sous l’angle d’un recours 
corporatif. L’ensemble de ses membres étaient domiciliés aux _______ et ______ 
chemin ______ et étaient ainsi voisins du périmètre du PLQ litigieux. Les 
membres de l’association, pris individuellement, étaient touchés plus que 
quiconque par l’adoption du PLQ et avaient un intérêt digne de protection à ce 

- 5/18 - 

A/2375/2021 

qu’il soit annulé. La recourante produisait copie de ses statuts et du procès-verbal 
de l’assemblée constitutive.  

 a. Le processus de concertation de l’art. 5 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), obligatoire, avait été violé. 

 b. Le plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) avait été violé. Les ID de 3,0 et 
d’IUS de 2,2 étaient excessifs. Or, même si la loi ne prévoyait pas d’IUS 
maximal, la jurisprudence exigeait que l’IUS de la catégorie de densité supérieure 
ne soit pas dépassé. Le nombre de places de stationnement pour les voitures des 
habitants, trop élevé, ne respectait pas le PDCn. 

 c. Le PLQ créerait des nuisances pour l’environnement, la biodiversité et la 
qualité de vie dans le quartier alentour, notamment compte tenu des activités 
prévues dans les rez-de-chaussée des futurs bâtiments, ce qui aurait un impact en 
terme de bruit. L’augmentation du trafic ne pourrait pas être supportée par le 
quartier. Le cordon boisé prévu dans le premier projet au sud-ouest et au nord-est 
avait été sacrifié. 

17) a. Le 10 septembre 2021, B______ (ci-après : B______), propriétaire de trois 
parcelles sises dans la zone concernée par le PLQ, a demandé son appel en cause. 

 b. Interpellés sur cette requête, l’association ne s’est pas déterminée, alors que 
le Conseil d’État a indiqué ne pas avoir d’objection. 

 c. Par décision du 29 septembre 2021, B______ a été appelée en cause. 

18)  Le Conseil d’État, soit pour lui le département du territoire (ci-après : le 
département) et B______ ont conclu au rejet du recours.  

19)  Dans sa réplique, l’association a persisté dans ses conclusions. Elle a produit 
la liste de ses membres au nombre de huit. Elle s’est plainte de la faible 
végétalisation. Seuls dix arbres se situeraient sur le périmètre de 2,5 ha.  

20)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

21)  Le contenu des pièces et l’argumentation des parties seront repris en tant 
que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté dans le délai et devant la juridiction compétente 
(art. 35 al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 ; LaLAT - L 1 30) ; art. 132 de la loi sur l'organisation 

- 6/18 - 

A/2375/2021 

judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante est une association, de sorte qu'il convient d'examiner sa 
qualité pour recourir. 

 a.  Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former 
un recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de 
protection (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 

  Une association ayant notamment pour but la sauvegarde du patrimoine 
n’est atteinte que de façon indirecte par une décision d’octroi d’une autorisation 
de démolir. L’annulation de l’arrêt attaqué ne lui procure aucune utilité pratique, 
l’intérêt général à une application correcte du droit étant, en soi, insuffisant à lui 
reconnaître la qualité pour agir (ATF 145 V 128 consid. 2.1 ; 144 I 43 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_499/2021 du 28 octobre 2021, consid.2). 

 b.  Sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut 
être admise à agir par la voie du recours, nommé alors recours corporatif, pour 
autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de 
ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un 
grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-là ait qualité pour s'en 
prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour 
l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 145 V 128 consid. 
2.2 ; 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_499/2021 du 28 
octobre 2021 consid. 2 ; ATA/1520/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3d).  

 c. Ont aussi qualité pour recourir les organisations auxquelles la loi reconnaît 
le droit de recourir (art. 60 al. 1 let. e LPA).  

  Selon l’art, 35 al. 3 LaLAT, les communes et les associations d’importance 
cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se 
vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, 
à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature 
ou des sites ont qualité pour recourir. 

3)  En l'espèce, l’association a pour but de « Défendre les intérêts communs des 
membres du quartier de Rosemont A______ et alentour ; veiller à préserver 
l’environnement et la qualité de vie dans le quartier et alentours ; faciliter les 
relations entre les personnes et les entités qui souhaitent participer activement au 
développement respectueux et paisible de la vie du quartier. En particulier : 
promouvoir un aménagement harmonieux, fondé sur la préservation de la 
biodiversité des espaces verts, de zone de rencontre, ainsi que sur une mobilité 
douce et sûre dans une perspective de développement durable ; préserver le 

- 7/18 - 

A/2375/2021 

quartier contre toutes formes d’incivilités et de nuisances, notamment celles liées 
au projet d’aménagement et de circulation impactant la qualité de vie ».  

  Il n’est pas litigieux que l’association n’est pas touchée directement par le 
PLQ litigieux. 

  L’association a toutefois fourni les pièces permettant d’attester de sa qualité 
pour former un recours corporatif. Elle a pour but la défense des intérêts de ses 
membres et a établi que la majorité de ceux-ci étaient atteints par la décision et 
pourraient se prévaloir d'un intérêt digne de protection à recourir contre le PLQ 
litigieux, étant domiciliés au ______ et ______ avenue ______ soit les parcelles 
jouxtant le périmètre concerné. 

  Le recours est recevable.  

4)  Le recours porte sur la conformité au droit du PLQ n°29’956A-202 situé à 
l’avenue de Rosemont. 

  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA ; art. 35 
al. 5 LaLAT). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence 
pour apprécier l'opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure 
d'opposition  
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT). La loi confère aux autorités 
de planification un très grand pouvoir d'appréciation, qui n'est soumis au contrôle 
juridictionnel qu'en tant qu'il consacre une violation du droit. Les choix liés à la 
planification du sol sont donc essentiellement politiques et relèvent de 
l'opportunité, qui n'est revue que par le Conseil d'État lors de la procédure 
d'opposition (art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979  
(LAT - RS 700). La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner 
l'opportunité des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours 
(art. 61 al. 2 LPA et art. 35 LaLAT ; ATA/1023/2019 du 18 juin 2019 consid. 2). 

5)  Dans un premier grief, l’association invoque une violation du principe de 
concertation prévu à l’art. 5A LGZD. 

 a. En vertu de l'art. 4 LAT, les autorités chargées de l'aménagement du 
territoire renseignent la population sur les plans dont la loi prévoit l'établissement, 
sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure (al. 1) ; elles 
veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à 
l'établissement des plans (al. 2) ; les plans prévus par la LAT peuvent être 
consultés (al. 3).  

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2144427

- 8/18 - 

A/2375/2021 

  La participation des administrés doit intervenir dès la genèse de la 
planification, c'est-à-dire à un stade où celle-ci n'a pas encore de portée 
irréversible. Il s'agit non seulement d'asseoir la légitimité démocratique des outils 
de planification, mais aussi d'éviter autant que possible les diverses oppositions. 
En principe, toutes les personnes touchées sur le territoire concerné par la mesure 
d'aménagement doivent être informées, soit par le biais de séances d'information, 
voire par voie de publication officielle, soit par l'intermédiaire des médias. Toute 
personne peut par ailleurs demander des renseignements à titre individuel sans 
avoir à justifier d'un intérêt particulier. Le droit de participation prévu à l'art. 4 al. 
2 LAT tend à éviter que les projets soient élaborés à huis-clos ou que la 
population soit mise devant le fait accompli. Celle-ci doit disposer d'un moyen 
réel d'intervenir effectivement dans le processus, en exerçant une véritable 
influence sur le résultat à atteindre (ATF 143 II 467 consid. 2.1 ; OFAT, Étude 
relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981 n° 3 ad art. 4; Peter 
HÄNNI, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 6ème éd. 2016, p. 
140). Les al. 1 et 2 de l'art. 4 LAT donnent un mandat législatif aux cantons, à qui 
il appartient de déterminer le type d'information et les autorités compétentes (ATF 
135 II 286 consid. 4.1). Les autorités compétentes disposent ainsi d'un large 
pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 4 LAT (ATF 133 II 120 consid. 
3.2 et les références; arrêt 1C_425/2019 du 24 juillet 2020 consid. 4.1).   

  Le processus de participation de la population peut être mis sur pied au 
moment de l'élaboration du projet ou après la prise de décision, pour autant qu'il 
intervienne à un moment où la pesée d'intérêts peut encore avoir lieu (ATF 135 II 
286 consid. 4.2.3 et 5.2). 

 b. En droit genevois, le projet de PLQ est mis au point par le département, en 
collaboration avec la commune, et la commission d'urbanisme et les particuliers 
intéressés à développer le périmètre, sur la base d'un avant-projet étudié par le 
département, la commune ou des particuliers intéressés à développer le périmètre 
dans le cadre d'un processus de concertation avec ces derniers, les habitants, 
propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la commune 
concernées (art. 5A al. 1 LGZD). Une disposition équivalente existe à l'art. 5A 
al. 2 lorsque le PLQ est élaboré par la commune.  

  La condition relative au processus de concertation prévu dans ces deux 
alinéas, a été introduite dans le cadre de la réforme des PLQ (PL 11'305), entrée 
en vigueur le 21 mars 2015.  

  L'une des critiques récurrentes contre le PLQ était le manque de 
concertation (Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée 
d'étudier le  
PL 11'305, MGC des 22, 23 et 29 janvier 2015 session I [1/162]). Il découle des 
travaux préparatoires relatifs à l'art. 5A al. 1 et 2 LGZD que cette modification 
vise un « processus de concertation » donnant l'occasion à l'ensemble des 

- 9/18 - 

A/2375/2021 

intéressés d'être tenus informés et de pouvoir s'exprimer aussi vite que possible et 
participer ainsi, dans une certaine mesure, à la définition de l'image d'urbanisation 
recherchée, ceci à un stade du processus d'urbanisation antérieur à celui de la mise 
à l'enquête publique du projet de PLQ, dans l'espoir de parvenir à la définition 
d'un projet qui ait de meilleures chances d'être bien compris et reçu par l'ensemble 
des intéressés. Il est cependant bien clair que la notion de « processus de 
concertation » n'implique pas une obligation de résultat, en ce sens que le projet 
issu d'un tel processus n'a pas à devoir être accepté par tout un chacun, ce qui 
serait quasiment impossible et antinomique avec la notion même de plan 
d'affectation. Un tel instrument ne peut qu'être le fruit d'une pesée d'intérêts 
souvent contradictoires, dont certains sont nécessairement appelés à devoir peu ou 
prou céder le pas sur d'autres, qui ne pourront être pleinement satisfaits, l'autorité 
de planification devant nécessairement trancher à divers stades de la procédure en 
vue de permettre l'avancement du projet. Aucune règle particulière n'est fixée 
quant à la façon dont doit se dérouler ce processus de concertation (MGC du 22, 
23 et 29 janvier 2015, session I [91-92/162]).  

  Il n’a pas été prévu de dispositions transitoires lors de l’entrée en vigueur, le 
21 mars 2015, de l’art. 5A LGZD, étant précisé que l’art. 5A LGZD, dans sa 
teneur antérieure, ne faisait pas mention d’un processus de concertation. 

 c. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, 
mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 ; 
133 III 175 consid. 3.3.1). L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation 
d'une lacune. Une lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le 
législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune 
solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le 
législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas 
nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence 
qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la 
loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la 
jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention 
du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle 
qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les 

- 10/18 - 

A/2375/2021 

silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer 
le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire 
d'une violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 ; 138 II 1 consid. 
4.2). 

 d. Le rapport de synthèse du 9 juin 2015 (« réforme de la pratique des PLQ, 
Rapport final de synthèse du 9 juin 2015 », ci-après : rapport de synthèse, consulté 
le 17 février 2022 sur le site : https://www.ge.ch/document/5791/telecharger) 
précise que « Pour les PLQ déjà engagés au 1er juillet 2015, une analyse sera faite 
au cas par cas, tenant compte à la fois de l’état d’avancement de la procédure, et 
de l’ampleur du dialogue mis en œuvre avec les parties prenantes (sous une forme 
ou une autre). En cas d’absence complète de dialogue, une procédure adaptée sera 
définie et mise en œuvre d’un commun accord entre le pilote à l’office de 
l’urbanisme, la cellule concertation et les services concernés ». 

 e. En l'espèce, il est douteux que ce grief soit recevable. L’association n’a été 
fondée qu’en 2019, soit plusieurs années après l’entrée en vigueur de la 
modification législative. La recourante n’aurait en conséquence pas pu participer 
au processus de concertation.  

  Elle motive son grief en indiquant que les habitants n’ont reçu aucune 
information. Conformément à un arrêt rendu ce jour dans une cause parallèle, sous 
la référence A/2376/2021, les habitants ont pu, à de multiples reprises, dès 2013, 
faire valoir leur point de vue lors de l’enquête publique dans le cas des deux 
procédures d’opposition. Il sera relevé que six des huit membres de l’A______ 
sont recourants dans la cause parallèle précitée. Des habitants ont ainsi été reçus à 
plusieurs reprises par le service d’urbanisme de la ville ainsi que par le conseiller 
administratif en charge de l’aménagement du territoire de la ville, et cela dès 
2014, soit bien avant la mise à l’enquête publique du PLQ litigieux. L’argument 
n’est pas fondé. 

  Pour le surplus, s’il est exact qu’aucune disposition transitoire n’a été 
prévue, le département évoquant l’existence d’une lacune proprement dite. Cette 
question souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 

  Il ressort du dossier qu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel art. 5A 
LGZD, l’avant-projet de PLQ venait de faire l’objet de modifications en vue de 
l’ouverture de l’enquête publique, laquelle s’est tenue du 12 juin au 13 juillet 
2015. Le processus d’adoption du PLQ était engagé depuis 2013 et se trouvait 
précisément dans une phase où les intéressés pouvaient formuler leurs 
observations, ce que les recourants ont d’ailleurs fait le 13 juillet 2015. À cette 
date, la pesée d'intérêts pouvait encore intervenir, respectant ainsi les exigences 
posées par la jurisprudence (ATF 135 II 286 consid. 4.2.3 et 5.2).  

https://www.ge.ch/document/5791/telecharger

- 11/18 - 

A/2375/2021 

  En conséquence, même à considérer que l’art. 5A LGZD, dans sa nouvelle 
teneur, soit immédiatement applicable au PLQ en voie d’adoption, la recourante 
ne démontre pas qu’il n’aurait pas été respecté. 

  Enfin, outre que la procédure de consultation n’impose pas d’obligation de 
résultat, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de celle-ci. 

  Il apparaît ainsi qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir 
s’il existe une lacune proprement dite. Même à considérer que l’art. 5A LGZD 
s’applique immédiatement, les exigences en matière de participation ont été 
observées par les autorités cantonales. Le grief est rejeté.  

6)  L’association invoque une violation du PDCn. L’ID de 3,0 et l’IUS de 2,2 
prévus par le PLQ seraient excessifs. 

 a. L’ID est le rapport entre la SBP destinée aux logements et aux activités et la 
surface nette de terrain à bâtir, soit la surface totale du périmètre concerné, dont 
sont déduites les surfaces vouées à la circulation externe et au raccordement et 
celles vouées aux espaces et aux équipements publics d’une certaine importance, 
répondant au minimum aux besoins d’un quartier, par exemple une école, un mail 
ou un parc public. Cet indice sert à déterminer la densité des surfaces 
constructibles pour le logement et les activités (art. 2A al. 1 LGZD).  

  Un indice de densité minimal de 2,5 est applicable en zone de 
développement 2 (art. 2A al. 2 let. a LGZD). 

 b. L’IUS est le rapport entre la SBP destinée aux logements et aux activités et 
la surface totale des terrains, y compris les surfaces de circulation externe et de 
raccordement et les surfaces d’espace et d’équipements publics lorsqu’elles 
donnent des droits à bâtir. Cet indice est utilisé en particulier dans les PLQ ou les 
autorisations de construire délivrées en application de l’art. 2 al. 2 (art. 2A al. 4 
LGZD). 

 c. Le PDCn a été adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et 
approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. Il a fait l’objet d’une première 
mise à jour, adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et approuvée par le 
Conseil Fédéral le 18 janvier 2021. 

  Le schéma directeur cantonal qualifie les ID de densité « faible » à 0,6, de 
« modérée » à 0,8 et 1, d’« intermédiaire » à 1,8 et de « forte » à  2,5. Il s’agit 
d‘ID minimaux. À chaque ID correspond un IUS et une ou plusieurs zones selon 
le schéma qui suit : 

 

- 12/18 - 

A/2375/2021 

Type de 
densité 

Densité minimale ID Densité 
minimale IUS 

Zones 

Forte  

 

ID > 2,5 IUS > 2 2, 3 et développement 
(ci-après : Dév.) 2 

Intermédiaire 

 

ID > 1,8 IUS > 1,2 Dév. 3 

Modérée 

 

ID > 1 

ID > 1 

ID > 0,8 

IUS > 0,8 

IUS > 0,8 

IUS > 0,6 

 

Dév. 4A 

Dév. industriel et 
artisanal 

Dév. 4B et 4BP 

Faible 

 

 

ID > 0,6 IUS > 0,4 

IUS > 0,6 

Dév. industriel et 
artisanal 

5 et Dév. 5 

 d. Le secteur de Rosemont est identifié, sur la carte du schéma directeur 
cantonal, comme périmètre de « renouvellement urbain mixte » et renvoie à la 
fiche A01. 

  Cette dernière précise les principes d’aménagement applicables aux fins de 
« promouvoir la densification et l’extension du centre urbain dense » et vise une 
densité « forte, voire très forte » dans les sites centraux, soit un ID de 2,5 minimal 
en zone de développement 2, ce qui correspond, à l’échelle du quartier, à un IUS 
minimum de 2. 

  Selon la carte annexée à la fiche A01, une densité « intermédiaire à forte : 
ID minimal 1,8 à 2,5 » est prévue pour le périmètre litigieux. 

 e. Selon le Tribunal fédéral, les choix de densité préconisés par la carte annexe 
n° 1 ne doivent pas être conçus de manière trop rigide, dès lors que ces choix de 
densité correspondent à des minimums. Le PDCn précise en effet que, « sauf pour 
la 5ème zone villa, il n'est pas prévu d'indices ou de fourchettes d'indices 
maximum, mais seulement des fourchettes d'indices minimum à respecter selon 
les quartiers. Ainsi, un plan localisé de quartier portant sur un secteur en principe 

- 13/18 - 

A/2375/2021 

voué à une densification modérée à intermédiaire peut prévoir un IUS supérieur 
au minimum requis pour un secteur à densification forte ou très forte. À titre 
d'exemple, en zone de développement 3, un PLQ portant sur un secteur 
périphérique appelé à faire l'objet d'une densification modérée à intermédiaire 
(IUS minimum de 1,2) peut prévoir un IUS supérieur à celui de 2, correspondant à 
l'IUS minimum applicable aux secteurs voués à une densification intermédiaire à 
forte » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_416/2018 du 15 juillet 2019 consid. 5.2 et les 
références citées). 

 f. En l’espèce, l’association reproche au PLQ de retenir un IUS de 2,2 soit 
supérieur non seulement à celui prévu pour une densification intermédiaire 
(minimum 1,2) mais aussi à celui des zones à forte (minimum 2) à très forte. 
Reconnaissant l’absence de maximum, elle relève que, selon la jurisprudence 
précitée, l’IUS ne devrait pas pouvoir dépasser celui prévu pour la zone de densité 
plus élevée. 

  Si certes le PLQ prévoit un ID de 3 et un IUS de 2,2, le périmètre du PLQ 
est sis pour l’essentiel en zone de développement 2 qui implique un ID minimum 
de 2,5 et un IUS minimum de 2. Ces indices sont en l’espèce respectés.  

  L’ID prévu pour la zone de développement 2 est « forte ». Outre qu’il s’agit 
de la catégorie de densification la plus élevée, et qu’il n’existe en conséquence pas 
de « zone de densité plus élevée », la fiche A01 fait expressément mention d’une 
densification « forte, voire très forte », sans chiffrer cette dernière. Un ID de 3 
respecte cette volonté du législateur, ainsi que son incidence sur l’IUS. 

  Enfin, la mention « intermédiaire » à laquelle se réfère la recourante ne 
ressort que de la carte annexée à la fiche A01. Or, le périmètre litigieux est prévu 
dans la zone avec la plus forte densification. Cette seule référence n’autorise en 
conséquence pas le raccourci de la recourante qui en déduit, à tort, qu’en 
application de la jurisprudence précitée, seule une densification maximale 
équivalente au taux prévu pour une densification « forte », soit 2,5, serait 
autorisée.  

  En conséquence, le PLQ est conforme au PDCn et à l’art. 2A al. 2  
let. a LGZD. 

  Ce grief, pour autant qu’il soit recevable, dès lors que les indices définis par 
le PLQ demeurent dans les limites fixées pour la zone et, qu’il revient à remettre 
en cause la loi modifiant la limite de zone, n’est pas fondé. 

7)  L’association allègue que le nombre de places de stationnement prévu par le 
projet de PLQ, soit un ratio de 0,5 place pour les habitants, est trop élevé, compte 
tenu de l’excellente desserte de transports publics à proximité et ne respecte pas la 
fiche A01 du PDCn. 

- 14/18 - 

A/2375/2021 

 a. Les PLQ prévoient notamment le nombre de places de parcage, les places 
extérieures, l’aire d’implantation des places extérieures et des garages souterrains, 
ainsi que les secteurs d’accès aux places de parcage et aux garages souterrains  
(art. 3 al. 1 let. e LGZD). 

 b. Le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 
16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10) vise à préciser les modalités régissant 
l'aménagement des places de stationnement sur fonds privés à l’occasion de la 
construction ou de la modification d’une construction, ou encore du changement 
d’affectation de bâtiments ou d’installations (art. 1 1ère phrase RPSFP). 

  Aux termes de l’art. 1 al. 2 RPSFP, il régit les ratios de stationnement  
(ci-après : les ratios) applicables notamment au nombre de places de 
stationnement prévues dans les plans d’affectation du sol au sens de l’art. 13 al. 1 
let. a  
et c LaLAT (let. a) et au nombre de places de stationnement à aménager à 
l’occasion de la construction, de la modification d’une construction, d'un 
agrandissement ou encore d'un changement d’affectation de bâtiments ou 
d’installations (let. c). 

  En matière de logement, les ratios sont, au minimum, de 0.5 place/100 m² de 
SBP pour les habitants et de zéro place/100 m² de SBP pour les visiteurs, 
s’agissant des voitures (art. 5 al. 1 RPSFP). Pour les deux-roues motorisés, le ratio 
est de zéro place/100 m² de SBP (art. 5 al. 8 RPSFP). 

 c. Le PDCn, dans sa fiche A01, mentionne que « Ces sites étant pour la plupart 
très bien desservis par les transports publics et proches des équipements publics et 
des services, les taux de stationnement fixés actuellement dans le règlement 
cantonal devraient être réduits, pour autant que certains critères soient respectés. 
Ceci est d’autant plus nécessaire que la situation centrale de ces sites ne permet 
pas un accroissement de la mobilité individuelle motorisée et impose un report 
modal vers les transports publics et les mobilités douces, dont le potentiel de 
développement est très important ». 

 d. En l’espèce, la volonté de limiter les places de stationnement est mentionnée 
dans le « dossier » de la fiche A01, soit la partie informative, non contraignante 
pour les autorités, conformément au plan directeur cantonal. En faisant application 
du RPFSP, les autorités n’ont pas violé le PDCn. 

  Il n’est pas contesté que, selon la carte annexée au RPSFP du 16 décembre 
2015, entré en vigueur le 23 décembre 2015, applicable au présent litige, le 
périmètre du PLQ est situé dans le secteur II. Précédemment, il était sis dans le 
secteur IV et imposait des ratios supérieurs de places de stationnement pour les 
habitants. Cette différence tient compte du développement des transports en 

- 15/18 - 

A/2375/2021 

commun dans le secteur. En conséquence, le ratio de 0,5 place de stationnement 
de voiture pour les habitants est conforme au RPFSP. 

  Les recourants ne peuvent tirer aucun argument du PLQ « Acacias » 
n° 30’052, qui, selon eux, ne prévoirait aucune place de stationnement. 
Contrairement à ce qu’ils affirment, la réalisation de mille trois cent  
quatre-vingt-une places de stationnement pour des voitures y est projetée (art. 21 
du règlement de PLQ n° 30'052, version mars 2021). 

  Le grief de violation du PDCn, sous l’angle tant de la densité prévue par le 
PLQ que du ratio de stationnement excessifs, est infondé. 

8)  L’association se plaint de nuisances, indiquant que la forte densification en 
créerait de nombreuses, pour l’environnement, la biodiversité et la qualité de vie 
dans le quartier et alentours. Le projet aurait un impact en termes de bruit et 
induira une forte augmentation du trafic. Par ailleurs, le cordon boisé serait 
sacrifié, créant des dommages irrémédiables à la biodiversité et l’environnement 
du quartier. Elle invoque également la faible végétalisation du PLQ, en totale 
contradiction avec l’urgence climatique et les déclarations faites par les autorités 
dans la presse. 

  Le PLQ concerné représente un périmètre, relativement isolé, sis en zone de 
développement 2 au sein d’une zone de développement 3, moins dense. Ceci 
résulte toutefois de la loi 11'290 adoptée par le Grand Conseil le 24 août 2014.  

  Il ressort de la charte relative à l’aménagement des espaces libres, document 
indicatif relatif au PLQ litigieux, qu’actuellement, « Les cordons boisés bordent le 
secteur et s’arrêtent aux limites du parcellaire de la zone laissant son centre quasi 
exempt de toute végétation ». Les principes d’aménagement du PLQ consisteront 
à « valoriser les cordons boisés existants, traiter la relation socle / cordon boisé, 
conserver et /ou créer le dégagement de vues vers les cordons boisés, intégrer un 
système de gestion des eaux à ciel ouvert (création de noues) à la recherche d’une 
plus-value paysagère et d’une augmentation de la biodiversité ». La charte relève 
notamment qu’il est prévu d’ « intégrer la toiture des socles comme un second 
niveau de sol (haut) à valoriser, ceci notamment en relation avec les étages de 
logements en y créant des surfaces extérieures accessibles depuis les immeubles 
affectées à des usages collectifs ou privés. La végétalisation des "toitures" sera 
visible depuis la rue et permettra par ailleurs de gérer les vis-à-vis entre les 
bâtiments sans occulter la vue vers les cordons boisés ». Les préavis sont 
favorables et ont relevé l’effort fourni en vue d’améliorer l’augmentation de la 
qualité et de la quantité de la végétation.  

  Les recourants contestent le degré de sensibilité III au bruit, considérant 
qu’un degré de sensibilité II devait être attribué au PLQ, conformément au 
premier préavis du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants 

- 16/18 - 

A/2375/2021 

(ci-après : SABRA), rattaché à l’office cantonal de l’environnement. 
Conformément à l’art. 43 al. 1 let. c de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15  décembre 1986 (RS 814.41 - OPB), le degré de sensibilité III est à 
appliquer dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, 
notamment dans les zones d’habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans 
les zones agricoles. Cette zone est en conséquence compatible avec le périmètre 
du PLQ. Par ailleurs, le SABRA a rendu un préavis favorable sans observation le 
5 novembre 2019, mais avec deux pages de remarques. Un cahier des charges 
pour la suite de la planification est établi et le PLQ précise que les activités 
devront être de nature à être compatible avec de l’habitat. Des conditions 
supplémentaires sont posées pour les bâtiments A1 et D1 pour lesquels des 
mesures permettant de répondre aux exigences de l’OPB sont exigées au stade des 
requêtes en autorisation de construire. En l’absence de plus de motivation du 
grief, celui-ci doit en conséquence être rejeté. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée à l'appelée en cause, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

À la forme 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2021 par A______ contre les arrêtés 
du Conseil d’État du 9 juin 2021 rejetant leur opposition et approuvant le plan localisé 
de quartier n° 29956A-202, situé à l'avenue de Rosemont ; 

Au fond 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______  ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______ à la charge de A______ ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 17/18 - 

A/2375/2021 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au Conseil d’État, soit pour lui le département 
du territoire, à Me Alain Maunoir, avocat de l'intimée, ainsi qu'à l'office fédéral du 
développement territorial (ARE). 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 

 
 
  

- 18/18 - 

A/2375/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :