# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12050f38-4a55-5434-9b10-b01062e98bba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 614
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---614_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL16.011299-160786

378  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
29 juin 2016

__________________

Composition
:               Mme             
Giroud
Walther, juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Huser

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 mai 2016 par le Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________,
à [...], bailleur, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

 

2.             
Par acte du 11 mai 2016, D.________ a fait appel de
l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 mai 2016 par le Juge de paix du district de Nyon.

 

             
Par avis du 18 mai 2016, envoyé sous pli simple, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a invité l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de 200 fr.
d’ici au 6 juin 2016. L’appelant ne s’étant pas exécuté, un délai
supplémentaire non prolongeable de cinq jours lui a été imparti par avis du 15 juin 2016,
envoyé sous pli recommandé, avec l’indication qu’à défaut de paiement,
l’appel serait déclaré irrecevable. Le pli recommandé du 15 juin 2016 n’a
pas été réclamé à l’échéance du délai de garde postale.

 

3.             
L’appelant n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire valablement imparti par avis du 15 juin 2016
notifié le 23 juin 2016 à l’échéance du délai de garde postale (art. 138
al. 3 let. a CPC), l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

5.             
Le dossier de la cause est retourné au Juge de paix du district de Nyon afin qu’il impartisse
à D.________ un nouveau délai de départ pour libérer les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 2 pièces au 2e
étage).

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée 

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

I.      
L’appel est irrecevable.

 

II.    
Le dossier de la cause est retourné au Juge
de paix du district de Nyon afin qu’il impartisse à D.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 2 pièces
au 2e
étage).

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
M. D.________,

‑             
Mme Mimoza Derri, aab, (pour H.________),

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :