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**Case Identifier:** 756ce52f-8588-5764-b9c0-e7dc5807d8fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2023 A/1859/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1859-2023_2023-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1859/2023-PROC ATA/1272/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 novembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE intimés 
 

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A/1859/2023 

EN FAIT 

 A______, né le ______ 1962, a été engagé par le département de l’instruction A.      a.
publique (ci-après : DIP) le 1er février 1987 en qualité de maître suppléant 
d’enseignement général ou technique dans l’enseignement secondaire.  

b. Par courrier du 16 septembre 2021, la conseillère d’État en charge du DIP a 
sollicité du Groupe de confiance (ci-après : GdC) l’ouverture d’une investigation. 

c. Le 9 mai 2022, le GdC a rendu son rapport, aux termes duquel il a constaté 
l’existence d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat hostile imposé par 
A______ à l’encontre de B______. 

d. Par arrêté du Conseil d’État du 24 août 2022, A______ a été libéré de son 
obligation de travailler, sans incidence sur son traitement. 

e. Par décision du 12 octobre 2022, la conseillère d’État en charge du DIP a 
sanctionné A______ par la réduction de son traitement de cinq annuités à 
l’intérieur de sa classe de traitement. Par ailleurs, au vu des conclusions du GdC, 
il n’était pas souhaitable qu’il poursuive son activité professionnelle dans le même 
établissement. Il était en conséquence affecté au collège C______ et la libération 
de son obligation de travailler était levée. 

Le recours interjeté le 15 novembre 2022 contre cette décision a été rejeté par 
arrêt du 26 septembre 2023 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). 

f. Par arrêt (ATA/421/2023) du 25 avril 2023, la chambre administrative a dit que 
le recours interjeté le 5 septembre 2022 par A______ contre l’arrêté du Conseil 
d'État du 24 août 2022 était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle, mis un 
émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ et dit qu’il n’était pas alloué 
d’indemnité de procédure. 

 Le recours était devenu sans objet en raison de la décision de la conseillère d’État 
en charge du DIP du 12 octobre 2022. Cela ne résultait pas du fait du recourant, 
mais d’une issue prévisible depuis l’introduction de son recours, étant donné que 
l’arrêté du 24 août 2022 prévoyait que la libération de son obligation de travailler 
était temporaire. Ceci était d’autant plus vrai que, dirigé contre une décision 
incidente sans preuve d’un dommage irréparable ni que son admission aurait pu 
conduire immédiatement à une décision finale qui aurait permis d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse, le recours aurait été déclaré irrecevable 
pour l’un de ces motifs déjà. Bien que le recourant, assisté de son conseil, pût 
avoir connaissance des faibles chances de succès de son recours, à tout le moins 
dès le 22 septembre 2022, il l’avait maintenu. En ces circonstances, c’était bien le 

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recourant qui était à l’origine de la procédure et n’y avait pas mis un terme 
lorsqu’il l’aurait pu, alors qu’il devait savoir que la libération de son obligation de 
travailler serait levée. Cette action n’avait pas été sans générer un travail certain 
pour la chambre de céans, compte tenu des divers échanges d’écritures produits 
avant que les parties ne s’accordent sur le fait que le recours avait perdu son objet. 
En conséquence, c’était bien au recourant qu’il revenait de s’acquitter de 
l’émolument relatif à cette procédure induite par son recours contre l’arrêté ayant 
expressément vocation à être temporaire. La décision du 12 octobre 2022 ne 
résultait pas d’un revirement du département ou du Conseil d’État quant à sa 
situation, mais au contraire de la notification d’une sanction disciplinaire, 
confirmant ce qui avait été annoncé au recourant dès le courrier du 28 avril 2021. 

 La procédure s’étant éteinte par la notification de la décision du 12 octobre 2022 
résultant de la poursuite de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du 
recourant et tel qu’annoncé dès son ouverture, il ne pouvait être retenu que celui-
ci avait obtenu gain de cause. Il n’avait été fait droit à aucune des conclusions du 
recourant, de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne lui était allouée.   

B.     a. Par acte posté le 31 mai 2023, A______ a formé une réclamation contre 
l’ATA/421/2023 précité, concluant, sous suite d’indemnité, à l’annulation de 
l’émolument mis à sa charge et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.-. 

La démarche consistant à recourir était fondée, l’autorité intimée cherchant à tirer 
disciplinairement parti d’une décision rendue en marge d’un rapport du GdC, 
déclarée exécutoire nonobstant recours. En d’autres termes, l’autorité avait 
cherché à transformer l’enquête du GdC, non contradictoire et ne respectant 
aucune des règles de la procédure disciplinaire, afin de pouvoir le sanctionner, en 
enquête administrative, tirant ainsi parti abusivement de l’art. 66 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Ainsi, tout acte 
d’exécution vers une sanction disciplinaire devait être contesté, ou à tout le moins 
pouvait l’être légitimement. Un émolument de CHF 1'000.- était clairement 
punitif et insoutenable. 

De même, la chambre de céans ne pouvait pas considérer que le recourant 
n’obtenait pas gain de cause, sans procéder à un pronostic sur l’issue du recours, 
conformément à la jurisprudence. Le recourant ne pouvait pas être suspendu, en 
dehors de toute procédure préalable, a fortiori sur la seule base de faits 
prétendument établis par le GdC, de façon contradictoire et en violation de son 
droit d’être entendu. Une indemnité de procédure aurait dû lui être octroyée. 

b. Le Conseil d’État a conclu au rejet de la réclamation. 

c. A______ ayant renoncé à répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 87 al. 4 LPA). 

2. Le réclamant se plaint de la mise à sa charge d’un émolument dans la mesure où 
son recours aurait été légitime. 

2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/779/2022 du 9 août 2022 consid. 2a ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 
consid. 2). 

Selon l’art. 87 al. 1 2e phrase LPA, en règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours. 

2.2 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 

2.3 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches 
Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e 
éd., 2015, p. 642). 

Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1).  

2.4 La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à 
la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 

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plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 
1er mars 2022 consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 

2.5 En l'espèce, l’arrêt contre lequel est dirigée la réclamation détaille de façon 
précise les motifs qui ont justifié la mise à la charge du recourant d’un 
émolument. Le réclamant ne fait pas valoir d’arguments nouveaux et se limite à 
persister dans sa critique de la procédure devant le GdC, substituant son 
appréciation de la situation à celle de la chambre de céans. Par décision du 
12 octobre 2022, la libération de l’obligation de travailler litigieuse avait été 
levée. Le recourant ne s’est pas opposé à sa nouvelle fonction mais n’a toutefois 
pas souhaité retirer son recours alors que celui-ci était devenu sans objet. Pour ce 
motif déjà, le recourant doit supporter une partie des frais découlant du travail 
qu’il a généré par la saisine de la chambre administrative, de sorte que 
l’émolument de CHF 1’000.- mis à sa charge ne peut qu’être confirmé. Par 
ailleurs et contrairement à ce que le réclamant soutient, l’arrêt ATA/421/2023 
précise que le recours, dirigé contre une décision incidente sans preuve d’un 
dommage irréparable ni que son admission aurait pu conduire immédiatement à 
une décision finale qui aurait permis d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse, aurait été déclaré irrecevable pour l’un de ces motifs déjà. Ceci conforte, 
en tant que de besoin, le bien-fondé de l’émolument mis à la charge du recourant. 

Ce grief sera rejeté. 

3. Le recourant conteste l’absence d’allocation d’une indemnité de procédure.  

3.1 La chambre administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). L'art. 6 RFPA, intitulé 
« indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels 
d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

3.2 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1191/2022 du 29 novembre 
2022 consid. 2b ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1; ATA/1042/2021 du 
5 octobre 2021 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.-. 

3.3 En l’espèce, et comme déjà relevé, dans l’arrêt litigieux, la chambre de céans a 
déclaré le recours sans objet. D’une part, le recourant n’avait pas souhaité retirer 
son recours alors que la mesure de libération de son obligation de travailler avait 
été levée. D’autre part, le recours aurait été déclaré irrecevable. Le recourant 
n’ayant pas obtenu gain de cause sur sa conclusion principale tendant à 

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l’annulation de l’arrêté du 24 août 2022, c’est à juste titre que la chambre de céans 
a exclu l’octroi d’une indemnité de procédure en sa faveur. 

4. Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument 
ne sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 31 mai 2023 par A______ contre l'arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice du 25 avril 2023 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, Claudio MASCOTTO, Françoise SAILLEN AGAD, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :