# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7dc69a7-8fe0-59c4-8ea4-3edb4e87694f
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 27.04.2022 501 2021 81
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2021-81_2022-04-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2021 81

Arrêt du 27 avril 2022

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Markus Ducret
Juge suppléante : Sandrine Schaller Walker 
Greffière : Mélina Gadi

Parties MINISTÈRE PUBLIC, appelant

et

A.________ SA, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

B.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil,

C.________, partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil,

D.________ SA, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

E.________, partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil,

F.________ SA, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

G.________ Sàrl, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

H.________ SA, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

I.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil,

J.________, partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil,

K.________, partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil,

L.________ SA, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 13

M.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil,

N.________ AG, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil,

contre

O.________, prévenu, représenté par Me Katia Berset, avocate

Objet Dommage à la propriété (art. 144 CP); exploitabilité des moyens de 
preuve; coactivité 

Appel du 18 juin 2021 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 18 mai 2021

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 13

considérant en fait

A. Par jugement du 18 mai 2021, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: 
le Juge de police) a constaté l'invalidité de la plainte pénale déposée le 7 février 2020 par 
P.________ SA relative au chef de prévention de dommages à la propriété et a classé la procédure 
sur ce point. Il a prononcé l'acquittement de O.________ du chef de prévention de dommages à la 
propriété et a renvoyé les différents plaignants à agir par la voie civile pour faire valoir leurs 
conclusions civiles. Le Juge de police a mis les frais de procédure à la charge de l'Etat de Fribourg 
et a partiellement admis la demande d'indemnité formulée le 17 mai 2021 par O.________ au sens 
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur d'un montant de CHF 5'177.05. Le Juge de police a retenu en 
substance que l'enregistrement du 6 février 2020 à 00h42 de la caméra de vidéo-surveillance du 
magasin sis à la rue Q.________ à Fribourg était inexploitable et que, partant, sans cet 
enregistrement, rien au dossier ne permettait de retenir que le prévenu avait participé, entre le 5 et 
le 6 février 2020 à la commission de 26 cas de dommages à la propriété consistant à placarder, 
avec de la colle à poisson, des affiches signées «R.________» et appelant à participer à une 
perturbation d'entreprises privées le 17 mars 2020. 

B. Le 18 juin 2021, le Ministère public a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement qu'il 
conteste dans son ensemble. Il conclut à sa réformation en ce sens que O.________ soit reconnu 
coupable de dommages à la propriété et qu'en application des art. 34, 42, 44, 47, 49, 105 al. 1, 106 
et 144 al. 1 CP, il soit condamné à une peine pécuniaire de 20 jours amende, avec sursis pendant 
2 ans, et à une amende de CHF 300.00, le montant du jour amende étant fixé à dire de justice. Il 
conclut également à ce qu'aucune indemnité ne soit octroyée au prévenu. Il conclut enfin à ce que 
les frais de première instance et d'appel soit mis à la charge de O.________. 

C. Par courrier du 5 juillet 2021, O.________ a déclaré ne pas avoir de remarques à formuler 
concernant une éventuelle demande de non-entrée en matière ou un appel joint. Par courrier du 
16 juillet 2021, C.________ a également renoncé à faire usage des facultés offertes par l'art. 400 
al. 3 CPP. 

D. Sur requête du Président de la Cour, le Sergent-Chef S.________ a produit le 21 janvier 2022 
un rapport complémentaire concernant l'identification du prévenu sur la vidéo de l'évènement du 
6 février 2020. 

E. Ont comparu à la séance du 27 avril 2022, le Procureur général au nom du Ministère public, 
O.________, assisté de Me Line Magnanelli. Le Ministère public a modifié ses conclusions pour tenir 
compte du fait que c'est maintenant une peine complémentaire qui doit être prononcée. O.________ 
a conclu au rejet de l'appel. Le prévenu a été entendu puis le Président a ordonné la clôture de la 
procédure probatoire. La parole a été donnée au Procureur puis à Me Line Magnanelli pour leurs 
plaidoiries. Le Procureur général a répliqué, Me Line Magnanelli a renoncé à dupliquer. A l'issue de 
la séance, le prévenu a eu l'occasion d'exprimer le dernier mot, prérogative dont il a renoncé à faire 
usage. 

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 13

en droit

1.

1.1. L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 339 al. 1 et 3 CPP) est recevable. Le Ministère public a qualité pour interjeter 
appel (art. 381 al. 1 CPP). 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. arrêt TF 
6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni 
par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine 
toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

En l'espèce, le Ministère public conteste le jugement dans son ensemble, concluant à la 
condamnation du prévenu du chef d'accusation de dommages à la propriété ainsi qu'à ce que les 
frais soient mis à sa charge. Les parties plaignantes n'ayant pas formé d'appel joint, le traitement 
des prétentions civiles par le Juge de police n'est pas contesté en appel, de sorte que le jugement 
du 18 mai 2021 est entrée en force sur ce point (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). 

1.3. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois 
répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en 
matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les 
pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar 
du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou 
qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR-CPP – CALAME, 
2011, art. 389 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l'espèce, il n'y a pas matière à aller au-delà de l'audition du prévenu. De plus, les documents 
produits par la défense en audience ont été joints au dossier. Au demeurant, l'administration de 
nouvelles preuves n'a pas été requise. 

2.

2.1. Le Ministère public fait grief au premier Juge d'avoir retenu que la prise de vue de la 
vidéosurveillance avait été effectuée sur l'espace public avec, pour conséquence, l'illicéité ainsi que 
l'inexploitabilité d'une telle preuve. A l'appui de son raisonnement, il produit un extrait du registre 
foncier établissant que les images auraient été prises sur le bien fond ttt du Registre foncier de 
Fribourg appartenant à la société A.________ SA, soit sur le domaine privé. Il soutient ainsi que la 
surveillance par caméra de vidéo-surveillance à cet endroit est conforme à la loi fédérale sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et est, partant, licite. Il en conclut que les enregistrements 
vidéos effectués par cette caméra sont exploitables comme moyens de preuve, ceci sans 
restrictions. 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 13

2.2. La LPD prévoit que tout traitement de donné doit être licite (art. 4 al. 1 LPD). Elle prescrit que 
le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la 
proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but 
qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances (art. 4 
al. 3 LPD). La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent 
être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). Selon l'art. 12 al. 2 LPD, 
personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes 
définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse 
de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). 

2.3. En l'espèce, l'enregistrement de la caméra vidéo sis à la rue Q.________ remplit les critères 
établis par la LPD. En effet, l'installation avait pour objet la surveillance du magasin tant de jour 
contre des vols notamment que de nuit contre des actes de vandalisme. La présence de la caméra 
était clairement indiquée sur la vitrine et cette indication était visible depuis l'extérieur. Le prévenu 
pouvait donc non seulement percevoir les autocollants indiquant l'existence de l'installation mais 
devait également s'attendre à se trouver en présence d'un tel dispositif à proximité d'un magasin. 
Ainsi les enregistrements effectués l'ont été de façon totalement transparente et se justifient par un 
intérêt de protection de la boutique. Ils sont en outre proportionnés au but visé. En effet, l'intérêt à 
la sauvegarde de la sécurité du magasin prime l'intérêt des personnes privées à ne pas être filmées 
alors qu'elles empruntent un passage sis sur une parcelle privée. Ainsi, l'enregistrement en question 
est conforme à la LPD et, partant licite. Il peut dès lors être utilisé comme moyen de preuve dans le 
cadre de la présente procédure. Comme le relève l’appelant, la camera était fixe et immobile de 
sorte que, si le prévenu s’était contenté de cheminer sur le domaine public, il se serait trouvé dans 
le champ de celle-ci fugacement et de manière non reconnaissable, ce qui ne saurait porter atteinte 
à ses droits de la personnalité. Au demeurant, il ne s'agit pas d'un enregistrement du domaine secret 
ou privé au sens de l'art. 179 quater CP, ni d’une autre mesure technique de surveillance au sens 
de l’art. 280 CPP, laquelle aurait nécessité pour pouvoir l'exploiter le soupçon d'une infraction 
figurant dans la liste de l'art. 269 CPP (par renvoi de l'art. 280 CPP). 

2.4. La défense allègue que son droit d'être entendu a été violé puisqu'elle n'a pas été invitée à 
se déterminer sur le rapport du 10 janvier 2022 du Sergent-Chef S.________. Cette critique ne 
saurait être admise. En effet, par courriel du 5 janvier 2022, le Président de la Cour a requis du 
Sergent-Chef S.________ qu'il lui fournisse un agrandissement photographique de la personne 
figurant sur les vidéos ainsi qu'une photographie du prévenu. Il l'a également invité à compléter son 
rapport sur les motifs et moyens ayant permis d'identifier formellement le prévenu comme étant la 
personne figurant sur les surveillances vidéos. Une copie de ce courriel a été notifiée à Me Katia 
Berset. De même, le rapport daté du 10 janvier 2022 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 
21 janvier 2022 a été notifié à la mandataire du prévenu le 26 janvier 2022, soit plus de trois mois 
avant la séance de ce jour. Partant, le prévenu était en mesure de se déterminer sur ce rapport 
lequel ne fait que préciser les éléments ressortant de la vidéo surveillance dont il a eu connaissance 
déjà au stade de l'instruction. Par courrier du 15 février 2022, le Président de la Cour a également 
transmis à Me Katia Berset le courriel reçu par le Sergent-Chef S.________ le 7 février 2022. Ainsi, 
les mesures d'instruction complémentaires menées par le Président de la Cour l'ont été en toute 
transparence si bien que le prévenu était en mesure de se déterminer sur chacun des nouveaux 
éléments au dossier. Enfin, lors de la séance de ce jour, la défense a pu, sur la base d’un dossier 
complet dont elle avait connaissance bien avant la clôture de la procédure probatoire, s’exprimer 
sur l’ensemble des éléments de la cause. On ne voit pas en quoi son droit d’être entendu n’aurait 
pas été respecté.

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 13

3.

Concernant la validité des différentes plaintes pénales déposées, grief déjà soulevé en première 
instance, la Cour se réfère expressément à la motivation pertinente et convaincante du Juge de 
police (cf. jugement attaqué pp.10-12), qui ne prête pas le flanc à la critique et qu'elle fait sienne 
(art. 84 al. 1 CPP). 

4.

4.1. Le Ministère public soutient que l'enregistrement litigieux permet d’identifier formellement le 
prévenu comme auteur de l'infraction en cause. 

4.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 
1.1; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

4.3. En l'espèce, le prévenu a été formellement identifié par la police sur des images de 
vidéosurveillance, à l'endroit où deux affiches ont été collées sur des vitrines sises route 
Q.________, à Fribourg. Il ressort en effet du rapport de la Police cantonale du 21 janvier 2022 que 
le prévenu, qui était déjà connu de la police car côtoyé par les agents lors d’autres manifestations 
organisées par le mouvement R.________, portait, sur la vidéo, le même bonnet et de la même 
manière que lors d'une précédente intervention policière. Il a également la même barbe, les mêmes 
favoris et des chaussures similaires tant sur les images extraites de la vidéo que sur des photos 
prises précédemment. Enfin, la police estime, sur ces deux supports, la taille du prévenu à environ 
1.90 mètres, taille que le prévenu a également mentionnée lors de son audition du 10 août 2020 
(DO 3001). La Cour constate elle-même, après avoir vu le prévenu lors des débats de ce jour, que 
les traits généraux du visage, l’allure générale de la silhouette élancée et svelte, voire la démarche, 
sont similaires. Par ailleurs, même s’il ne s’agit que d’indices supplémentaires, lors de son audition 
par devant le Juge de police, le prévenu a reconnu être un sympathisant du groupe R.________ et 
avoir participé à des évènements car il partage leurs idées. Il a également reconnu avoir collé des 
affiches dans le cadre de ces évènements durant l'été 2019 (DO 130116). Enfin, il a été contrôlé 
dans la nuit du 17 mai 2020 en possession d'affiches du groupe R.________, d'un bidon de colle à 
poisson ainsi que d'un rouleau de peintre, alors qu'une opération de pose d'affiches pour ce groupe 
a eu lieu la même nuit, à savoir des éléments similaires à ceux de la nuit du 5 au 6 février 2020. 
Partant, la Cour retient qu’il est établi que le prévenu est bien la personne qui figure sur 
l’enregistrement video. Le fait que le prévenu se trouvait, en pleine nuit, à l'endroit précis où les deux 
affiches ont été collées, son sac ouvert et un rouleau de peintre à la main, démontre qu’il ne 
cheminait pas simplement à cet endroit et suffit à établir qu'il est la personne ayant, en compagnie 
d’une femme dont l’identité reste à ce jour inconnue, posé les affiches. Ainsi, sur la base de 
l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation, 
concernant les affiches sises route Q.________, à savoir que le prévenu a placardé, avec de la colle 

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 13

à poisson, des affiches signées «R.________» et appelant à participer à une perturbation 
d'entreprises privées le 17 mars 2020. Il ressort également de l'enregistrement vidéo que le prévenu 
muni de son rouleau de peintre et d'un sac contenant d'autres objets, est arrivé sur les lieux par la 
route Pierre-Aeby côté rue de Lausanne et reparti en direction du Varis. Il est ainsi indubitable que 
muni de ce matériel, le prévenu ne s'est pas contenté de poser une seule affiche, ce d'autant plus 
que des affiches semblables ont notamment été placardées cette même nuit, à la Rue de Lausanne 
uuu, vvv, www, xxx, yyy, à la Rue du Tilleul, au Varis zzz ainsi qu'à la rue Joseph Piller aaaaaa. La 
pose de ces affiches se trouve dans un lien spatio-temporel suffisamment étroit pour considérer 
comme établi qu'elles ont également été placardées par le prévenu. En effet, elles ont été placardées 
la même nuit, sur une distance d’environ un kilomètre sur un axe logique allant de la rue de 
Lausanne, rue Pierre-Aeby puis Varis. D’autres équipes ayant pu coller les affiches dans d’autres 
secteurs de la ville (zone Place Python, zone rue de Romont ou zone de Pérolles), en l’absence 
d’un lien spatio-temporel suffisamment étroit, la Cour ne retient pas, au bénéfice du doute, que le 
prévenu les aurait lui-même collées.

5. 

5.1. Le Ministère public soutient que l'enregistrement vidéo permet de déduire que le prévenu a 
participé à l'opération de collage d'affiches survenue durant la nuit du 5 au 6 février 2020 si bien que 
l'on peut le condamner pour dommages à la propriété au sens de l'art. 144 CP, en qualité d'auteur 
en lien avec l'affiche apposée sur les vitrines sis rue Q.________ à Fribourg ainsi qu'en qualité de 
(co)auteur pour tous les actes de dommages à la propriété intervenus cette même nuit, à savoir pour 
les 24 autres cas d'affiches collées par le groupe R.________. 

5.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommage à la propriété celui qui aura 
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappé d'un droit 
d'usage. Par endommager, il faut comprendre toute intervention sur la matière qui porte atteinte à 
la fonction ou l'apparence de la chose comme par exemple […] provoquer des salissures difficiles à 
nettoyer (TRECHSEL/CRAMERI in: Schweizerisches Strafgezetzbuch – Praxiskommentar, 3e éd., 
2021, art. 144 N. 4). Cependant, ne constituent pas un dommage au sens de l'art. 144 al. 1 CP, le 
fait d'appliquer un autocollant, de la craie, de la terre ou de la peinture à doigt pour autant que ces 
éléments s'enlèvent facilement, entièrement, sans grands efforts et sans laisser de traces 
(WEISSENBERGER in BSK StGB II, 2019 art. 144 n. 63-64). Pour se trouver en présence de 
dommages à la propriété au sens de l'art. 144 CP, il est nécessaire d'être en présence d'un 
changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui 
porte atteinte à un intérêt légitime (MONNIER in CoRo CP II, 2017, art. 144 n. 8 et les références 
citées). 

Selon l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un 
dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Le Tribunal fédéral 
a fixé, dans sa jurisprudence, à CHF 300.- la limite objective du dommage de faible importance et 
ce, de manière uniforme pour toute la Suisse, indépendamment de la personne, de la situation et 
de la victime (WEISSENBERGER in BSK StGB II, 2019 art. 172ter n. 29 et les références citées). En 
présence d'unité spatio-temporelle, et d'action et de but, il y a lieu d'additionner les dommages 
causés (WEISSENBERGER in BSK StGB II, 2019 art. 172ter n. 46). Cette règle s'applique du reste de 
la même façon lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on se trouve en présence d'un dommage 
considérable au sens de l'art. 144 al. 3 CP (question qui ne se pose pas cependant en l’espèce). 

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 13

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres 
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au 
point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du 
cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement 
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision 
commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes 
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur 
participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire 
que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant 
c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de 
cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant 
non pas secondaire, mais principal (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1; arrêt TF 6B_755/2019 du 
28 août 2019 consid. 1.3.3).

5.3. En l'espèce, le prévenu s'est rendu coupable de dommages à la propriété dans la mesure où 
les affiches ont été collées à l'aide de colle à poisson ce qui a eu pour conséquence de rendre le 
nettoyage des différentes surfaces particulièrement délicat et laborieux et a nécessité au total 
plusieurs heures de nettoyage. Ainsi, l'apparence des bâtiments et des vitrines a été altérée 
durablement et n'a pu être rétablie qu'au moyen de travaux de réfection. L'intérêt des parties 
plaignantes a été lésé par ces dégradations dans la mesure où l'apparence de leurs bâtiments ou 
de leurs vitrines a été temporairement mais sensiblement dégradée. 

Il ressort du courrier de 27 mai 2020 de la société F.________ SA que le montant de la réparation 
du dommage est de CHF 250.- pour ôter l'affiche collée sur leur vitrine à la Rue de Lausanne 37 
(DO 9005). De même, B.________ a fait valoir, par courrier du 28 mai 2020, des prétentions civiles 
à hauteur de CHF 270.- pour le nettoyage des affiches collées à la Rue du Varis 24 et à la Rue 
Joseph-Piller 2 (DO 9007). D'autres interventions en lien avec des affiches collées ailleurs en ville 
de Fribourg ont également donné lieu à des interventions se chiffrant à plusieurs centaines de francs. 
C.________ a notamment produit un décompte pour un montant de CHF 950.53 comprenant le 
nettoyage de 7 affiches dont une posée par le prévenu sur une poubelle à la Rue du Tilleul (place 
Nova Fribourgo) (DO 9010 s.). Même si les autres victimes de dommages causés par le prévenu 
n'ont pas produit de factures permettant de chiffrer le montant de leur dommage, l'on peut admettre 
des travaux de nettoyage et de réfection pour des montants similaires. Ainsi, la réparation des 
dommages en lien avec les affiches collées par le prévenu dépasse aisément le montant de 
CHF 300.-. 

Concernant les autres poses d'affiches intervenues au cours de la même nuit mais en dehors du 
périmètre dans lequel le prévenu se trouvait, rien au dossier ne permet de lui imputer ces dommages 
à la propriété en qualité de coauteur. En effet, aucun élément ne permet de retenir que l'action du 
prévenu allait au-delà du simple affichage qui lui est reproché. Il n'est en particulier pas possible 
d'établir, sur la base des éléments au dossier, que ce dernier aurait participé à la préparation de 
l'action dans sa globalité en assurant par exemple la logistique en lien avec l'impression des affiches 
ou le recrutement des participants. En effet, en matière de dommage à la propriété seul l'auteur 
ayant réalisé le comportement à l'origine du dommage peut être condamné. Ainsi, le prévenu doit 
être acquitté de l'infraction de dommage à la propriété pour la pose des affiches restantes, à savoir 
celles placardées au Stalden, à la hauteur de la rue de Zaehringen, contre le mur du kiosque de la 
place Georges-Python, contre l'arrêt de bus de la Place Georges-Python, sur une poubelle solaire 
à la rue de Romont, à la rue de Romont 4, à la rue de Romont 15, à la rue de Romont 21, à la rue 

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 13

de Romont 30, au boulevard de Pérolles 2, au boulevard de Pérolles 55, au boulevard de Pérolles 
68 (M.________ ainsi que cabine téléphonique) ainsi que sur les appareils N.________ sis au 
boulevard de Pérolles 18a, 26, 46, 70 et 93.

6. 

6.1. Le Ministère public estimait que la sanction prévue dans l'ordonnance pénale du 15 octobre 
2021, à savoir une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans et une 
amende de CHF 200.-, était adaptée au nombres d'infractions, à leur résultat ainsi qu'aux mobiles 
du prévenu. Toutefois, en audience de ce jour, compte tenu de la condamnation prononcée le 
5 janvier 2022, le Ministère public a requis qu'une peine complémentaire de 10 jours-amende à 
CHF 30.- avec sursis soit prononcée ainsi qu'une amende de CHF 300.-. 

6.2. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir; 
plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. A ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées). 

Conformément à l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction 
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement (concours rétrospectif).

L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de 
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1). 

6.3. En l'espèce, le prévenu, âgé de 28 ans, fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier 
judiciaire, mais postérieurement aux faits à juger ce jour. En effet, il a été condamné le 5 janvier 
2022 à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.- avec sursis pour contrainte et entrave 
aux services d’intérêt général. Des procédures pénales sont ouvertes contre lui dans différents 
cantons, mais il n’y a pas lieu d’en tenir compte dès lors qu’il bénéficie de la présomption 
d’innocence. La peine pécuniaire à prononcer ce jour sera donc complémentaire à celle prononcée 
le 5 janvier 2022. 

Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 13

Dans le cadre de la présente procédure, il s'est rendu coupable de dommage à la propriété en 
apposant des affiches sur des vitrines ainsi que des murs et une poubelle solaire à 9 endroits 
différents en ville de Fribourg. Le procédé utilisé, à savoir d'enduire les surfaces de colle à poisson 
avant d'y apposer les affiches, a pour conséquence de rendre le nettoyage délicat et laborieux. 
L'intensité du dommage provoqué par les affiches reste cependant modérée dans la mesure où 
aucun dommage permanent n'a été constaté sur les différentes surfaces après l'intervention 
d'équipes de nettoyage. Concernant le mode d'exécution et le mobile du prévenu, il y a lieu de 
mentionner qu'indépendamment de ses motivations à réunir un grand nombre de participants pour 
la manifestation organisée le 17 mars 2020, il aurait pu parvenir au même résultat, à savoir 
promouvoir une manifestation ainsi que les idées véhiculées à cette occasion, par le biais d’autres 
supports d’information ou s’agissant d’affiches en les plaçant aux endroits destinés à l'affichage et 
en utilisant du ruban adhésif, évitant ainsi tout dommage sur les bâtiments. 

Tant les dommages à la propriété que la contrainte ou l’entrave aux services d’intérêt général sont 
des infractions punies d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou d’une peine 
pécuniaire. Elles sont donc abstraitement de gravité égale. Concrètement toutefois, l’une des 
infractions ayant fait l’objet de la condamnation du 5 janvier 2022 doit être considérée comme la plus 
grave de sorte que la peine prononcée le 5 janvier 2022 contient la peine de base, peine qu’il s’agit 
d’augmenter, en application des règles sur le concours, de manière appropriée.

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il se justifie de prononcer une peine 
complémentaire de 10 jours amende avec sursis pendant deux ans ainsi qu'une amende de 
CHF 100.- en application de l’art.42 al. 4 CP. Le montant du jour amende est fixé à CHF 30.- compte 
tenu de la situation financière du prévenu (DO 130117). 

7.

7.1. Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné, à 
l’exception des frais de défense d’office, sous réserve d’un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP). Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si elle rend une nouvelle décision, 
l’autorité d’appel se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP).

En l'espèce, le prévenu, acquitté en première instance, a été condamné par la Cour pour des 
infractions de dommages à la propriété sur 9 sites différents en ville de Fribourg. Le Ministère public 
conclut, dans son appel, à ce qu'il soit reconnu coupable et condamné pour l'ensemble des cas de 
dommages à la propriété survenus la nuit du 5 au 6 février 2020 en lien avec les affiches placardées. 
Partant, l'appel du Ministère public est partiellement admis, justifiant une répartition des frais de 
procédure, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel, pour moitié 
à charge du prévenu et pour moitié à charge de l'Etat. 

Pour la première instance, les frais de procédure sont fixés par la Cour à CHF 2'262.- (émolument : 
CHF 1'000.-; débours forfaitaires : CHF 100.-; débours MP : CHF 1'162.-). Pour la procédure d'appel, 
ils sont fixés à CHF 2'200.- (émolument : CHF 2'000.-; débours forfaitaires : CHF 200.-). 

7.2. Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie 
d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 13

En l'espèce, vu le sort de la cause, il se justifie d'allouer au prévenu, qui succombe partiellement, 
une indemnité à hauteur de CHF 2'588.55, soit la moitié de ses frais de défense pour la procédure 
de première instance. 

7.3. Selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans 
la procédure d’appel sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Selon l’art. 436 al. 2 CPP, si ni un 
acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le 
prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. 
Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d'indemnité au 
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis le 1er juillet 
2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut cependant être 
augmenté dans certains cas particulièrement complexes et nécessitant des connaissances 
spécifiques jusqu'à CHF 350.- (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce.

En l'espèce, la liste de frais présentée ne prête pas flanc à la critique. La durée estimée de l’audience 
de ce jour est toutefois ramenée à sa durée effective. Partant l'indemnité est fixée à la moitié de 
CHF 3'597.35, soit CHF 1'798.70. 

7.4. Aux termes de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances 
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même 
procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut cependant 
être compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du 
tort moral allouée à celle-ci (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1).

L'indemnité accordée à l'appelant n'étant pas liée à la réparation d'un tort moral mais allouée en 
vertu de l'art. 429 CPP, il sera fait application de l'art. 442 al. 4 CPP. Partant, pour la première 
instance, après compensation entre les frais de justice mis à sa charge et l’indemnité octroyée, l’Etat 
versera au prévenu un montant de CHF 1'457.55 (CHF 2'588.55 – CHF 1'131.-). Pour l’appel, 
les frais de justice seront également compensés avec l'indemnité accordée à l'appelant. 
Pour la deuxième instance, l’Etat, après compensation, versera CHF 698.70 (CHF 1'798.70 – 
CHF 1'100).-.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 13

la Cour arrête :

I. L’appel du Ministère public est partiellement admis.

Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 18 mai 2021 est 
réformé et prend désormais la teneur suivante :

Le Juge de police 

1. constate l'invalidité de la plainte pénale déposée le 7 février 2020 par P.________ SA 
relative au chef de prévention de dommages à la propriété et prononce le classement 
de la procédure sur ce point (art. 30 CP et 329 al. 5 CPP); 

2. a) acquitte O.________ du chef de prévention de dommages à la propriété (OP 
cas no 4, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26).

b) reconnait O.________ coupable de dommages à la propriété (OP cas no 1, 2, 
3, 5, 6, 7, 8, 9, 10). 

2bis en application des articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 2, 105 al. 1, 106, 144 al. 1 CP, 
le condamne à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, avec sursis pendant 
2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, peine complémentaire à 
celle prononcée le 5 janvier 2022, et à une amende de CHF 100.-. En cas de non-
paiement de l'amende et si elle est inexécutable par la voie de la poursuite, elle 
fera l'objet d'une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

3. a) renvoie, en application de l'art. 126 al. 2 let. a CPP, P.________ SA à agir par la 
voie civile pour faire valoir ses conclusions civiles; 

b) renvoie, en application de l'art. 126 al. 2 let. d CPP, F.________ SA, B.________, 
C.________, L.________ SA, M.________, K.________, H.________ SA à agir par la 
voie civile pour faire valoir leurs conclusions civiles; 

c) renvoie, en application de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, A.________ SA; D.________ 
SA, E.________, G.________ Sàrl, I.________, J.________ et N.________ AG à agir 
par la voie civile pour faire valoir leurs conclusions civiles; 

4. met les frais de procédure, fixés à CHF 2'262.- (émolument : CHF 1'000.-; 
débours : CHF 100.-; débours MP : CHF 1'162.-) à la charge de O.________ à 
raison de ½, le solde étant mis à la charge de l'Etat de Fribourg. 

5. admet partiellement la demande d'indemnité formulée le 17 mai 2021 par 
O.________ au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et la fixe à CHF 2'588.55.

6. compense l’indemnité accordée avec les frais de justice mis à sa charge. Partant, 
l'Etat versera à O.________ le montant de CHF 1'457.55. 

II. En application de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de 
O.________ à raison de ½ et à la charge de l'Etat pour le solde. Ils sont fixés à CHF 2'200.- 
(émolument : CHF 2'000.-; débours : 200.-). 

Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 13

III. Une indemnité réduite au sens des art. 429 et 436 CPP est accordée à O.________ à charge 
de l'Etat. Elle est fixée à CHF1'798.70. En application de l'art. 442 al. 4 CPP, celle-ci est 
compensée avec les frais de procédure. Partant, un solde de CHF 698.70 sera versé à 
O.________.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 27 avril 2022/mga

Le Président : La Greffière: