# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e9a652b-9978-57ad-89aa-f49e181771c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.05.2013 PM/245/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-245-2013_2013-05-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 14 mai 2013 

Copie : OCP et OFP 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/245/2013 AARP/213/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 mai 2013 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant en personne, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/200/2013 rendu le 27 mars 2013 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/245/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par courriers expédiés les 2 et 4 avril 2013, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu par le Tribunal d'application des peines et des mesures  

(ci-après : TAPEM) le 27 mars 2013, notifié le même jour, lui refusant le bénéfice de 

la libération conditionnelle. 

 b. Par ces actes, valant déclaration d'appel, A______ conclut à l'octroi de sa 
libération conditionnelle.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a A______, ressortissant rwandais né le ______ 1977, a été condamné le ______ 
2012 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de 20 jours, pour 

dommages à la propriété, peine complémentaire à celle prononcée le ______ 2011 

par le Ministère public, ainsi que le ______ 2013 par le Tribunal de police à une 

peine privative de liberté de 5 mois, dont à déduire 39 jours de détention avant 

jugement, pour injure, voies de fait et séjour illégal. 

Il a précédemment été condamné, sous différents alias, à dix autres reprises en Suisse 

entre ______ 2004 et ______ 2011, notamment pour injure, voies de fait, violation 

de domicile, dommages à la propriété, contravention à la loi fédérale sur les 

stupéfiants et séjour illégal. Il a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle le  

______ 2009, qui fut révoquée le ______ 2010 à la suite d'une récidive. 

a.b A______ est démuni de tout titre de séjour et fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse d’une durée indéterminée et d'une décision de renvoi exécutoire. 

Son renvoi de Suisse est toutefois incertain, dès lors qu'il n'est pas en possession d'un 

document de voyage.  

b. Détenu depuis le 10 décembre 2012, A______ a subi les deux tiers de sa peine le 
31 mars 2013. Celle-ci arrivera à son terme le 27 mai 2013. 

c.a Le 5 mars 2013, A______ a sollicité sa libération conditionnelle, en indiquant en 
substance vouloir se rendre à B______ chez des compatriotes qui l'hébergeraient et 

l'aideraient notamment à trouver du travail dans la restauration ou comme disc-

jockey, ainsi qu'à régulariser sa situation. 

c.b Le 12 mars 2013, la direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
favorablement sa demande de libération conditionnelle, l'intéressé, qui n'avait pas 

demandé à travailler, s’étant comporté correctement en détention. 

c.c Dans ses observations du 20 mars 2013, le Service de l’application des peines et 
mesures (ci-après : le SAPEM) a préavisé défavorablement la demande de A______ 

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au motif que ses antécédents judiciaires étaient mauvais et que son projet de vie 

n'était attesté par aucune pièce qui permettrait de le tenir pour sérieux. 

c.d Par requête déposée le 25 mars 2013, le Ministère public a transmis la demande 
au TAPEM pour décision, tout en concluant au refus de la libération conditionnelle 

en raison du risque de réitération découlant de ses nombreuses condamnations.  

d.a Devant le TAPEM, A______ a confirmé vouloir se rendre en France à B______ 
auprès de cousins. Il serait hébergé chez eux et pourrait travailler dans leur 

restaurant. Il avait déjà ce projet lors de sa première libération conditionnelle, mais, 

n'ayant pas retrouvé ses cousins, il était revenu à Genève. Il espérait pouvoir légaliser 

sa situation en France et s'est dit conscient de faire l'objet d'une décision de renvoi 

exécutoire et d'une interdiction d'entrée en Suisse.  

d.b Selon le TAPEM, le pronostic quant au comportement futur de A______ était 
très défavorable au regard de ses antécédents et de l’échec de la précédente libération 

conditionnelle dont il avait bénéficié. Le risque de récidive était concret, d’autant 

qu'il n'avait pas de moyens de subsistance et que ses projets à sa sortie de prison le 

placeraient dans la même situation qu'auparavant.  

C. a.a Dans son appel, A______ a indiqué avoir de "bons arguments" à faire valoir à 
l'appui de sa demande de libération conditionnelle. Il n'a formulé aucune réquisition 

de preuve. 

a.b Dans ses conclusions du 30 avril 2013, le Ministère public s'en est rapporté à 
l'appréciation de la Chambre de céans quant à la recevabilité de l'appel et a proposé 

son rejet comme étant mal fondé. 

b. Le 30 avril 2013, la Chambre de céans a ordonné l’ouverture d’une procédure 
orale, les débats d'appel étant fixés au 7 mai 2013. 

c. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, A______ a expliqué qu'en raison 
notamment de la détention endurée, il avait bien compris qu'il ne pouvait plus rester 

en Suisse, et a maintenu avoir la ferme intention de se rendre auprès de ses amis 

rwandais vivant à B______ dès sa sortie de prison, même s'il n'avait pas pensé à leur 

demander de confirmer par écrit qu'ils étaient disposés à lui procurer un logement et 

un emploi, ainsi qu'à l'aider dans ses démarches administratives auprès des autorités 

françaises. Il lui arrivait de consommer de l'alcool avec excès pour tenter d'oublier 

toutes les souffrances endurées au Rwanda et c'est à ces occasions qu'il avait commis 

des délits. 

d. A l’issue de l’audience, le dispositif de l’arrêt, comportant une brève motivation 
orale, a été notifié à A______. 

 

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PM/245/2013 

EN DROIT : 

1. 1.1. L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clôt tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

1.2. Interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits, le présent appel est 
recevable (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 

tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 

l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 

commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 

admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 

IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La libération conditionnelle est accordée en 

l’absence de pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2011 du 8 mai 

2012 consid. 1.1). Doivent notamment être pris en considération les antécédents 

judiciaires, les caractéristiques de la personnalité de l’intéressé, son comportement 

par rapport à son acte et en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions 

futures dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra, en particulier sa famille, son 

travail, son logement (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_206/2011 du 5 juillet 2011, consid. 1.4). Il convient par ailleurs 

d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 

augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 

peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La 

nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361). 

2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée 
depuis le 31 mars 2013. Le TAPEM, suite aux préavis défavorables du SAPEM et du 

Ministère public, a toutefois refusé la libération conditionnelle de l’appelant, au 

motif principalement que le risque de réitération était très élevé.  

Le fait que la direction de la prison de Champ-Dollon ait préavisé positivement la 

demande de l’appelant constitue un élément favorable qui ne saurait, à lui seul, 

conduire à l’octroi d’une libération conditionnelle.  

En effet, l’appelant a été condamné à dix reprises, entre la fin de l'année 2004 et 

2011, pour des faits similaires à ceux à l’origine de la peine qu’il purge actuellement. 

Il a bénéficié d’une précédente libération conditionnelle le ______ 2009, qui s'est 

soldée par un échec en raison de la commission d'une nouvelle infraction pendant le 

délai d’épreuve, montrant ainsi qu’il n’a pas pris pleinement conscience du caractère 

répréhensible de ses agissements. Il est ainsi difficile de le croire lorsqu’il affirme 

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vouloir s’amender, de sorte qu’il existe un risque concret de récidive en cas de 

nouvelle libération conditionnelle. 

Ce risque est d’autant plus important que le projet de réinsertion de l’appelant 

apparaît très incertain, puisque, outre le fait qu'il n'a été étayé d'aucune pièce, il paraît 

douteux qu'il puisse obtenir un titre de séjour en France, sans compter que la 

commission de délits apparaît liée à un problème d'alcool auquel l'intéressé sera à 

nouveau confronté lorsqu'il ne se trouvera plus dans un milieu le contraignant à 

l'abstinence.  

Par conséquent, un pronostic défavorable quant au risque de voir l’appelant récidiver 

dans ses activités délictueuses doit être posé. 

Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 

conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP). 

* * * * * 

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PM/245/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/200/2013 rendu le 27 mars 

2013 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 

PM/245/2013. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 

CHF 500.-. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Julie ROY MEAN, greffière-juriste. 

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 La Présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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PM/245/2013 

PM/245/2013 ETAT DE FRAIS AARP/213/2013

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 

pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale  
d'appel et de révision 

Délivrance de copies (let. a, b et c)   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 765.00