# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 387de828-edc6-5a45-8826-8371919d9f47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.09.2016 A/2341/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2341-2016_2016-09-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2341/2016-CS DCSO/291/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2016 

Plainte 17 LP (A/2341/2016-CS) formée en date du 8 juillet 2016 par A______, 

B______, C______, D______ et E______, élisant domicile c/o M. Pierre FAVRE, 

agent d'affaires breveté. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 23 septembre 2016 

à : 

- A______ 

c/o M. Pierre FAVRE 

Agent d'affaires breveté 

Avenue Théodore-Flournoy 3 

1207 Genève. 

- B______ 

c/o M. Pierre FAVRE 

Agent d'affaires breveté 

Avenue Théodore-Flournoy 3 

1207 Genève. 

 

 

 

 

 

 

A/2341/2016-CS 

- 2 -

- C______ 

c/o M. Pierre FAVRE 

Agent d'affaires breveté 

Avenue Théodore-Flournoy 3 

1207 Genève. 

- D______ 

c/o M. Pierre FAVRE 

Agent d'affaires breveté 

Avenue Théodore-Flournoy 3 

1207 Genève. 

- E______ 

c/o M. Pierre FAVRE 

Agent d'affaires breveté 

Avenue Théodore-Flournoy 3 

1207 Genève. 

-  Office des poursuites. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

 

- 3/6 - 

 

 

A/2341/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Feu F______ a requis, le 7 octobre 2015 de l’Office des poursuites (ci-après : 

l’Office), à l’encontre de G______, l’exécution d’une prise d’inventaire pour 

loyers impayés depuis le 1
er

 juillet 2015 à raison de 500 fr. par mois, portant sur 

des véhicules se trouvant dans un entrepôt n° 1______ loué par la première au 

second et sis au H______/Genève. 

Cette prise d’inventaire a été exécutée le 12 octobre 2015, selon procès-verbal 

établi le même jour par l’Office. La réquisition de poursuite en réalisation de 

gage, respectivement en validation de cet inventaire, a été déposée le 

16 octobre 2015 auprès du même Office par F______. 

Cette dernière est décédée le 30 octobre 2015. 

b. Le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx69 E, faisant suite à la 

réquisition précitée, a été notifié par l’Office en mains du débiteur le 

20 janvier 2016, sans que ce dernier n’y forme opposition. 

La réquisition de vente subséquente a été déposée le 22 février 2016 auprès dudit 

Office. 

B. a. Par plainte expédiée le 8 juillet 2016 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), A______ et 

B______, ainsi que C______, D______ et E______, toutes héritières de F______ 

(ci-après : l’hoirie), ont conclu à ce que soit constaté que la réquisition de vente 

précitée du 22 février 2016 n’avait toujours pas été exécutée et à ce qu’il soit 

ordonné à l’Office de procéder immédiatement à cette vente. 

b. Par courrier de la Chambre de surveillance du 11 août 2016, l’Office a été 

informé du dépôt de la présente plainte et il a été invité à formuler ses 

observations à son sujet. 

Dans lesdites observations datées du 29 août et reçues le 31 août 2016, l'Office a 

conclu au rejet de la plainte comme étant devenue sans objet. 

En effet, le 16 août 2016, il avait envoyé au débiteur un avis de réception de la 

réquisition de vente du 22 février 2016 et, sans réaction dudit débiteur, les clés des 

locaux avaient été remises le 29 août 2016 au Service des ventes pour procéder à 

l’enlèvement des véhicules inventoriés, en vue de leur réalisation. 

 

 

- 4/6 - 

 

 

A/2341/2016-CS 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer 

(art. 17 al. 3 LP).  

L’hoirie faisant valoir un retard injustifié dans l’exécution de sa réquisition de 

vente du 22 février 2016, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de 

forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP), est recevable. 

2. 2.1 Il y a déni de justice, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsque l'Office refuse de 

procéder à une opération alors qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit le faire 

d'office. Il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office, parce 

qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, n'intervient pas dans un 

délai raisonnable ou prévu par une disposition légale. La différence entre déni de 

justice et retard injustifié dépend ainsi essentiellement de la volonté de l'Office : si 

celui-ci n'entend pas statuer, il y a déni de justice alors que, s'il entend agir mais 

ne le fait pas dans un délai raisonnable, il y a retard à statuer (ERARD, in CR LP, 

n° 52 à 58 ad art. 17 LP). 

Il peut y avoir retard injustifié en particulier lorsque la loi fixe des délais d'ordre. 

L'art. 122 al. 1 LP notamment, applicable à la réalisation du gage mobilier par 

renvoi de l'art. 156 al. 1 LP, prévoit expressément que les biens meubles sont 

réalisés par l'Office deux mois au plus tard à compter de la réception de la 

réquisition de vente. 

2.2 En l'espèce, depuis le 22 février 2016, soit près de sept mois, l'Office est resté 

totalement inactif, en ne donnant aucune suite à la réquisition de vente formée par 

l’hoirie plaignante. 

Ce n'est que lorsque l'Office a pris connaissance, par courrier de la Chambre de 

surveillance du 11 août 2016, du dépôt de la présente plainte qu'il a enfin réagi. 

Partant, il y a lieu de constater un retard injustifié totalement inadmissible de 

l'Office, qui, si l'on peut admettre qu'il peut avoir eu l'intention d'agir, n'a pris 

aucune mesure pour réaliser les biens meubles inventoriés dans le délai maximum 

de deux mois dès réception de la réquisition de vente reçue de l'hoirie créancière 

gagiste. 

- 5/6 - 

 

 

A/2341/2016-CS 

A cet égard il sera fermement rappelé à l'Office que la loi ne laisse par ailleurs pas 

place à une surcharge de travail dudit Office, même réelle, pour justifier une 

quelconque violation du principe de célérité précité applicable en matière de 

traitements des actes de poursuite.  

En particulier, des problèmes informatiques, tels que ceux traversés en l'état par 

l'Office, ne constituent en aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté 

par l'Office à l'exécution des mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 

3; SJ 1993 p. 291). 

2.3 Il ressort encore des faits fondant la présente plainte pour retard injustifié 

qu’elle n’est pas sans objet, contrairement à ce que l’Office prétend. 

En effet, les biens mobiliers gagés concernés ne sont toujours pas vendus. 

Il sera par conséquent ordonné audit Office de prendre toutes les mesures 

nécessaires pour faire réaliser immédiatement lesdits biens par le Service des 

ventes, au profit de l'hoirie créancière. 

2.4 Pour le surplus, la présente décision sera transmise en copie à son Préposé aux 

fins de l’informer du retard injustifié sus-évoqué et de l'inviter à y mettre un terme 

dans les délais les plus brefs. 

3.  La procédure est gratuite, et il n'y a pas lieu au prononcé de dépens (art. 20a al. 2 

ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/2341/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 juillet 2016 par A______, B______, C______, 

D______ et E______ pour retard injustifié. 

Au fond : 

Admet cette plainte. 

Ordonne à l'Office des poursuites de faire réaliser immédiatement par le Service des 

ventes les objets mobiliers inventoriés le 12 octobre 2015 au profit de feu F______ et 

qui ont fait l'objet d'une réquisition de vente du 22 février 2016 dans le cadre de la 

poursuite n° 15 xxxx69 E. 

Transmet la présente décision au Préposé de l'Office des poursuites aux fins de 

l'informer du retard injustifié dans le traitement de la réquisition de vente sus-évoquée et 

de l'inviter à mettre un terme à ce retard dans les délais les plus brefs. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 

et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.