# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c1f5534-7634-563a-ba0c-798eb6c14e84
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2012 E-1019/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1019-2012_2012-03-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1019/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 

Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Syrie, 

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 13 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1019/2012 

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Vu 

la demande de A._______ (ci-après : le recourant) du 10 octobre 2011, 

les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, 

par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, dont il ressort que le recourant a 

été contrôlé le (date) 2011, dans la commune de B._______, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du recourant, le 24 octobre 2011, 

au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…), aux termes 

duquel celui-ci a, en substance, déclaré, être ressortissant de Syrie, avoir 

quitté son pays le 4 décembre (année), avoir ensuite vécu en C._______ 

pendant environ un an, puis en D._______ pendant deux ans et avoir 

quitté ce dernier pays le 28 juin 2011, en bateau à bord duquel il aurait 

rejoint B._______, en Italie où il aurait passé environ quatre mois avant 

de partir en Suisse où il serait arrivé le 9 octobre, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée, le 

2 novembre 2011, par l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 10 par. 1 du 

règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, 

p. 1, ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse positive des autorités italiennes du 28 novembre 2011, 

la décision du 13 février 2012, notifiée le 21 février suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie, et 

ordonné l'exécution de cette mesure, tout en précisant dans la motivation 

que le transfert devait en principe intervenir au plus tard le 28 mai 2012, 

le recours déposé le 22 février 2012 (date du sceau postal) contre cette 

décision, 

l'attestation médicale du 2 février 2012 jointe à son recours, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive en l'espèce (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile et de renvoi (transfert) en Italie, en tant qu'Etat 

responsable selon le règlement Dublin II, 

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [ATAF] 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 

p. 76 ss ; voir aussi ATAF E-7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 5), 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

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règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phr. du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de 

renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour 

des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'espèce, l'Italie est l'Etat membre désigné comme responsable par 

l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II, dès lors qu'il est établi, sur la base 

de la comparaison des empreintes digitales prises à cette occasion, que 

le recourant a franchi irrégulièrement la frontière de cet Etat, venant d'un 

Etat tiers,  

que l'Italie a accepté, par courrier du 28 novembre 2011, de prendre en 

charge le recourant, 

que, par conséquent, l'Italie est l'Etat membre désigné comme 

responsable par les critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, 

qu'entendu, lors de son audition sommaire du 24 octobre 2011, sur un 

éventuel transfert en Italie en tant qu'Etat responsable pour l'examen de 

sa demande d'asile, le recourant a déclaré qu'il ne voulait pas y retourner 

à cause de l'anarchie provoquée par l'afflux de requérants d'asile, qu'il n'y 

pouvait par conséquent pas mener une vie honnête, les conditions étant 

telles qu'elles poussaient les requérants à entrer dans le monde du crime 

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et de la drogue, que lui-même avait ainsi été agressé dans son camp 

sans pouvoir obtenir justice, 

que, dans son recours, il considère que, faute d'informations sur ses 

motifs de fuite, sur les circonstances de son séjour antérieur en Italie et 

sur sa vulnérabilité, l'autorité de première instance ne s'est pas donné les 

moyens d'examiner exhaustivement l'applicabilité éventuelle de la clause 

de souveraineté dans son cas, violant ainsi la législation applicable et son 

droit d'être entendu, 

qu'en procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle 

minimale du droit d'être entendu issue de l'art. 29 al. 2 Cst. est 

concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 29 ss PA ; que selon l'art. 

12 PA, l'autorité constate les faits d'office et peut notamment ordonner la 

production de moyens destinés à établir ces faits, 

qu'elle peut aussi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction, 

que, dans le présent cas, le Tribunal constate que, lors de son audition du 

24 octobre 2011, le recourant a expressément admis avoir séjourné en 

Italie, confirmant par là les résultats de la comparaison des données 

dactyloscopiques transmis par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, 

que, dès ce moment, il revenait donc à l'ODM de connaître avant tout les 

motifs que le recourant entendait opposer à son éventuel transfert en 

Italie, ce que cette autorité a fait en lui demandant s'il avait des raisons à 

invoquer en défaveur de la compétence des autorités italiennes pour 

connaître de sa demande d'asile ainsi qu'en défaveur de son renvoi vers 

l'Italie, 

que le recourant ayant pu se prononcer sur ses points essentiels, son 

droit d'être entendu a, par conséquent, été respecté et les faits pertinents 

ont été constatés à satisfaction, 

que, pour le reste, si, lors de son audition, le recourant a indiqué avoir été 

soigné pour des calculs rénaux en Italie, il n'a, à aucun moment, laissé 

entendre qu'il était encore souffrant ou que son état nécessitait des soins, 

qu'il n'a pas non plus fait suivre à l'ODM, qui n'avait pas encore statué sur 

sa demande, le certificat médical du 2 février 2012 attestant de son 

hospitalisation à compter du 17 janvier précédent, 

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que, dans ces conditions, c'est à tort que le recourant reproche à l'ODM 

de ne s'être pas prononcé sur sa vulnérabilité, 

que le recourant soutient aussi que les "défaillances systémiques" que 

l'Italie affiche dans sa procédure d'asile et dans l'hébergement des 

requérants d'asile réalisent les conditions d'une violation de l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, après l'expulsion du centre de premier accueil, au terme de la 

procédure d'asile, parfois même avant, les requérants sont privés de 

structure d'accueil, que seule une minorité de "cas" Dublin trouvent de 

quoi être logés après leur renvoi en Italie, un éventuel accueil n'étant de 

surcroît garanti que pour un temps limité, qu'enfin, dès qu'une personne 

vulnérable n'est plus considérée comme telle, elle doit quitter son centre 

d'accueil et se débrouiller seule, ce qui l'amène souvent à vivre dans des 

conditions d'extrême pauvreté, 

qu'il fait ainsi implicitement valoir qu'à titre dérogatoire la Suisse devait 

examiner sa demande d'asile en application de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du 

règlement Dublin II, 

que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que les Etats parties aux conventions précitées sont ainsi présumés 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit 

portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur 

demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et 

au droit européen (cf. directive n
o
 2005/85/CE du Conseil du 

1
er

 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la 

procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats 

membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

« Procédure »] ; directive n
o
 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive 

"Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

voir aussi Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n
o
 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, 

requête n
o
 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

qu'elle peut aussi être renversée en présence d'indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international ou le droit européen (cf. ATAF 2010/45 précité), 

qu'au contraire de la Grèce (cf. Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête n
o
 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. 

c. Grèce, requête n
o
 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), on ne saurait 

toutefois admettre, s'agissant de l'Italie, qu'il appert au grand jour, de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que la législation italienne sur le 

droit d'asile n'est pas appliquée en pratique, ni que la procédure d'asile 

dans ce pays est caractérisée par des défaillances structurelles d'une 

ampleur telle que les demandeurs d'asile ont fort peu de chances de voir 

leur demande et leurs griefs tirés de la CEDH sérieusement examinés par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine, parce qu'ils ne disposeraient pas 

d'un recours effectif, 

qu'au demeurant, en acceptant expressément, dans le présent cas, de 

reprendre le recourant, les autorités italiennes ont implicitement 

manifesté leur volonté d'examiner sa demande d'asile, 

que, dès lors, il n'y a pas de raison sérieuse de mettre en doute 

l'application par Italie de la directive n
o
 2005/85/CE précitée du Conseil 

du 1
er
 décembre 2005, 

que, par ailleurs, le moyen que le recourant tire des rapports sur la 

précarité de la situation des demandeurs d'asile en Italie auxquels il 

renvoie le Tribunal pour s'opposer à son transfert dans ce pays n'est pas 

pertinent, cela d'autant moins qu'on a affaire ici à un adulte, 

que, certes, on ne peut ignorer que les autorités italiennes font face, 

depuis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance des pays 

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du Nord de l'Afrique, avec pour conséquence des problèmes quant à leur 

capacité d'accueil, 

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il 

existerait en Italie une pratique avérée de violation systématique de la 

directive n
o
 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive « Accueil »],  

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer d'emblée à la 

présomption selon laquelle l'Italie respecte ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe du non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en sus le recourant n'apporte aucun élément personnel de nature à 

renverser cette présomption, 

que, comme dit à bon escient par l'ODM, s'il devait à nouveau être 

menacé par ceux qui l'auraient agressé en Calabre, il lui appartiendra 

alors de saisir les autorités italiennes, 

que le recourant n'a pas non plus renversé, par un faisceau d'indices 

concrets et convergents, la présomption que l'Italie respecte l'art. 15 de la 

directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, 

et qu'elle lui accordera de la sorte les soins auquel il pourra prétendre s'il 

en a encore besoin après sa récente hospitalisation en clinique 

psychiatrique, 

qu'il y a lieu de rappeler ici qu'il a lui-même admis que, lors de son séjour 

antérieur en Italie, il avait été soigné pour des calculs rénaux, 

que, dans ces conditions, la production du rapport médical annoncé dans 

son recours ne s'avère pas utile pour la présente procédure, vu qu'en cas 

de nécessité de soins, le recourant pourra être pris en charge par l'Italie, 

ce pays étant en mesure de fournir des soins comparables à ceux 

existants en Suisse, 

qu'en outre , le recourant, dont l'hospitalisation a pris fin au bout d'environ 

un mois, ne laisse pas entendre, dans son mémoire, qu'il ne serait 

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actuellement pas en mesure de voyager ou que son transport 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

que pour des raisons analogues à celles qui précèdent, il ne ressort pas 

non plus du dossier des raisons particulières de faire à titre humanitaire 

application de la clause de souveraineté dans le cas du recourant, 

qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, 

l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du 

recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue de le reprendre en 

charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 2 

let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) en Italie, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une 

autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 

E-5644/2009 précité, consid. 8.2.3 et 10), 

qu'infondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, toutefois, le recourant étant indigent et ses conclusions n'ayant pas 

été d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire doit 

être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'en conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure, 

qu'avec le présent prononcé, la demande d'octroi de l'effet suspensif au 

recours devient sans objet 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :