# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a03a1add-2637-5e5c-bc86-b401bbed7f08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2009 A/1570/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1570-2009_2009-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1570/2009 ATAS/1261/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 13 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur R___________, domicilié ONEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Patrick HUNZIKER  

Madame R___________, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître Vincent SOLARI  

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICA MEDICAUX DU CANTON DE 

GENEVE (CEH), sise Rue des Noirettes 14, GENEVE 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), 

sise Bd de St-Georges 38, GENEVE 

défenderesses 

 

 

 

A/1570/2009 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 29 septembre 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame R___________ , née en 1965, et 

Monsieur R___________ , né en 1967, mariés en date du 27 juin 1997.  

2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 novembre 2008, sur le principe du 

divorce et de partage des avoirs de prévoyance, et a été transmis d'office au 

Tribunal de céans le 5 mai 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 juin 

1997 et le 8 novembre 2008. Un échange de correspondance a également eu lieu 

avec les mandataires des demandeurs. 

5. Les éléments suivants sont ressortis de l'instruction du dossier : 

Madame R___________: 

La demanderesse est psychologue de formation, et a travaillé, à temps partiel, d'une 

part en cette qualité et d'autre part en qualité de secrétaire. Elle n'a pas cotisé en 

qualité de psychologue indépendante en raison de son peu de revenus. Elle a été 

engagée en qualité d'assistante à temps plein par l'université de Genève, avec effet 

au 1er octobre 2008. 

Elle dispose de trois avoirs de prévoyance, à savoir 39'807 fr. 45 auprès de la CIA, 

2'461 fr. 45, sur un compte de libre passage de l'UBS, et 3'645 fr. 40 auprès d'AXA 

WINTERTHUR, soit une somme à partager de 45'914 fr. 30. 

Monsieur R___________ 

Le demandeur est médecin adjoint auprès des HUG. Il dispose d'un avoir de 

prévoyance auprès de la CEH de 228'395 fr. 10, une fois déduite la prestation au 

mariage et ses intérêts jusqu'au divorce. 

6. Les documents récoltés ont été transmis aux parties en cours de procédure. Par 

courrier du 23 septembre 2009, la juridiction leur a indiqué qu'un arrêt serait rendu 

sur cette base, sans remarques d'ici au 6 octobre 2009. 

 

EN DROIT 

 

 

 

A/1570/2009 

- 3/4 - 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 juin 1997, d’autre part le 

8 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 228'395 fr. 10, tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de 45'914 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 

114'197 fr. 55 (228'395 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 

22'957 fr. 15 (45'914 fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-

épouse le montant de 91'240 fr. 40. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

A/1570/2009 

- 4/4 - 

 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CEH à transférer, du compte de Monsieur R___________, la somme de 

91'240 fr. 40 à la CIA en faveur de Mme R___________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 8 novembre 2008 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND  

 La Présidente : 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le