# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99049fc8-0b1f-524c-900d-006bedbd4efc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2014 A/667/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-667-2014_2014-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/667/2014 ATAS/849/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juillet 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS recourant 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 

106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

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- 2/10 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1945, marié depuis 1972 avec Madame A______, 

elle-même née le ______ 1949, vivant en Suisse depuis 1985 et ayant acquis la 

nationalité suisse en 2003, a déposé auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS 

de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse) le 

23 octobre 2012 une demande visant à l’octroi d’une rente de vieillesse. 

2. Par décision du 25 juin 2013, la caisse a rejeté sa demande, au motif qu’il ne 

comptait pas au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d’assistance. 

3. L’intéressé a formé opposition le 12 juillet 2013, expliquant qu’il avait travaillé 

depuis 1985 dans différents groupes, notamment le groupe de l’Institut B______ 

(B______ 1985-1989), ainsi que dans celui du C______  (1989-2011), qu’il 

recevait durant ces années des bourses extrêmement modestes et que, bien 

qu’effectivement employé du D______, il n’en était pas salarié, à l’exception d’une 

courte période s’étendant du 1
er

 janvier 2002 au 30 juin 2003. Il relève que les 

Instituts n’ont payé aucune cotisation AVS dans d’autres caisses et qu’il n’a reçu ni 

prestations, ni allocations pour ses trois enfants. Il ajoute qu’en 2008, il a été 

engagé par l’entreprise E______ SA, entreprise qui s’est occupée des démarches 

pour la délivrance d’une carte AVS jusqu’en 2010. Il a également travaillé pour 

l’Université de Genève et produit à cet égard un bulletin de salaire du mois de mars 

2011 pour des heures effectuées en 2009. 

4. Par décision du 17 février 2014, la caisse a confirmé sa décision lui refusant l’octroi 

d’une rente de vieillesse. Elle constate que l’assuré a été mis au bénéfice d’une 

carte de légitimation de fonctionnaire international en tout cas de 1985 à fin 2011, 

de sorte qu’il n’était pas assujetti au régime de sécurité sociale suisse durant cette 

période. Elle relève qu’il n’a procédé à aucune démarche pour y cotiser à titre 

volontaire après avoir obtenu la nationalité suisse. Elle considère qu’il a été 

employé du D______, même si ses rémunérations provenaient de bourses de 

différents Instituts à l’étranger, et que ne comptant pas la durée minimale de 

cotisations pour le calcul de la rente, il ne peut prétendre à une rente de vieillesse. 

5. L’intéressé a interjeté recours le 4 mars 2014 contre ladite décision sur opposition. 

Il reprend les arguments déjà développés dans son opposition du 29 octobre 2013. 

6. Dans sa réponse du 2 avril 2014, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle rappelle 

que l’intéressé n’a jamais cotisé à l’AVS avant 2009 et n’a pas fait la demande pour 

pouvoir cotiser également au régime suisse des assurances sociales depuis qu’il est 

devenu Suisse le 24 mars 2003. Elle constate que l’intéressé a travaillé au D______ 

de 1989 au 31 décembre 2011, et était boursier de l’Université d'Helsinki. Il résulte 

des fiches de salaire 2002-2003 que des retenues ont été faites sur son salaire et 

qu’il était dès lors probablement assuré par le régime de sécurité sociale du 

D______. Elle ajoute quoi qu’il en soit que les revenus acquis par l’intéressé en 

 

 

 

 

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2010 ne font pas partie du salaire déterminant AVS, conformément à l’art. 29bis al. 

1 LAVS. 

7. Dans sa réplique du 14 avril 2014, l’intéressé souligne que la carte AVS lui a été 

délivrée lorsqu’il a été engagé par la société E______ SA, sans aucune contestation 

de la part de la caisse. Il rappelle qu’il a signé le contrat avec cette société le 18 

décembre 2008, et en conclut qu’il avait le droit d’être assuré pour l’année 2009, 

soit pour une période de cotisations d’au moins douze mois. Il précise qu’il a réalisé 

les revenus de CHF 21'292.- en 2009 et de CHF 31'947.- en 2010 pour cette 

entreprise. 

Il indique que, conformément aux recommandations de la caisse, il avait pris 

contact avec la société E______ SA pour qu’elle lui restitue les cotisations le 

concernant remboursées par la caisse à hauteur de CHF 1'292,40, parts employeur 

et salarié. Or, sa demande avait été refusée par la société E______ SA. Il produit à 

cet égard un courriel de ladite société, daté du 30 septembre 2013, et aux termes 

duquel en effet, 

« concernant votre demande de remboursement, nous vous informons que E______ 

SA avait versé la partie "employé" (donc votre partie) et la partie "employeur" de 

vos cotisations AVS pour les années 2009 et 2010. C’est donc pour cette raison que 

nous ne procédons pas à un remboursement envers vous, car la cotisation AVS n’a 

jamais été retenue sur vos honoraires, mais payée à l’AVS par E______. SA dans sa 

totalité (partie employé + partie employeur) ». 

L’intéressé affirme par ailleurs ne recevoir aucune rente de la part du D______. 

Il conclut à ce que la période totale du 1
er

 janvier 2009 au 31 décembre 2010, 

lorsqu’il était au service de la société E_______ SA, ainsi que l’année 2011, 

lorsqu’il travaillait pour l’Université de Genève, soient prises en considération pour 

la durée de ses cotisations. 

8. Dans sa duplique du 15 mai 2014, la caisse a persisté dans sa position. Elle a relevé 

que le Tribunal fédéral avait certes eu l’occasion d’admettre dans certains cas, que 

l’assuré, du fait du remboursement des cotisations, avait subi un préjudice, et 

mentionne à titre d’exemple, un arrêt du 26 juin 1984 in RCC 1984 p. 518. Elle 

considère toutefois que cette jurisprudence ne saurait s’appliquer dans le cas 

d’espèce, dans la mesure où l’intéressé n’a jamais été assujetti à l’assurance suisse 

avant 2009 – il est d’ailleurs à élucider de quel système de pension il est 

actuellement bénéficiaire -, et qu’il n’était très probablement pas au courant de son 

assujettissement à l’AVS – la société E______ SA ayant pris en charge toutes les 

cotisations, y compris celles incombant normalement aux salariés -, de sorte qu’il 

ne comptait pas recevoir une rente AVS. 

9. Par courrier du 2 juin 2014, l’intéressé relève encore qu’il n’est pas responsable de 

ce que la société E_____ SA n’ait pas entrepris les démarches pour le déclarer 

rapidement, et souligne quoi qu’il en soit qu’elle a payé sa part de cotisations pour 

les années 2009 et 2010. 

 

 

 

 

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- 4/10 -

Il précise que s’il n’a pas déposé sa demande de rente de vieillesse avant 2012, c’est 

parce qu’il était encore boursier en 2011. 

10. Le 24 juin 2014, la caisse a indiqué qu’elle n’avait pas de nouvelles remarques à 

formuler. 

11. Ce courrier a été transmis à l’intéressé, puis la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable à la présente 

procédure. 

3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 

est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de l’intéressé à une rente de vieillesse et singulièrement 

sur la prise en considération des cotisations AVS/AI versées en 2009 et 2010 sur la 

base des revenus qu’il a réalisés auprès de la société A.D.A.M. SA et en 2011 

auprès de l’Université de Genève. 

5. Aux termes de l’art. 21 LAVS, 

« 
1
 Ont droit à une rente de vieillesse: 

a. les hommes qui ont atteint 65 ans révolus; 

b. les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. 

2
 Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant 

celui où a été atteint l'âge prescrit à l'al. 1. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit ». 

6. Peuvent prétendre à une rente ordinaire, les personnes ayant droit à la rente ou leurs 

survivants, auxquelles il est possible de porter en compte au moins une année 

entière de revenus ou de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d’assistance (art. 29 LAVS). 

Une année de cotisations est considérée comme entière lorsqu’une personne a été 

assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de 11 mois au total et que 

pendant cette période  

 

 

 

 

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- 5/10 -

- elle a versé la cotisation minimale ou; 

- en tant que personne sans activité lucrative, elle était mariée avec un conjoint qui 

a versé au moins le double de la cotisation minimale ou; 

- elle a droit à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d’assistance (art. 50 RAVS). 

Lorsque, au regard du seul compte individuel de cotisations (CI), la caisse de 

compensation ne peut établir la présomption selon laquelle la personne requérante 

satisfait à la condition de durée minimale de cotisations, elle devra vérifier si cette 

dernière est remplie au moyen des documents en sa possession (dossier, attestations 

de l’employeur, pièces officielles, etc.). La personne ayant droit à la prestation est 

tenue d’apporter elle-même la preuve qu’elle satisfait à cette condition, en 

produisant les certificats et attestations nécessaires, notamment en ce qui concerne 

sa durée de domicile et d’activité en Suisse (Directives concernant les rentes (DR) 

de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1
er

 janvier 

2003, état au 1
er

 janvier 2014, n
os

 3003, 3004 § 1 et 4206). 

7. L’art. 29bis al. 1 LAVS précise que « le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier 

qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 

réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès) ». 

Est considérée comme durée de cotisations la période durant laquelle une personne 

était soumise à l’obligation de cotiser et pour laquelle des revenus ou des 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent lui être 

attribuées. 

Pour qu’une certaine période puisse être comptée comme durée de cotisations, il 

faut que la personne ait été assurée et 

- qu’elle se soit acquittée personnellement de l’obligation de cotiser en versant des 

cotisations ou qu’elle soit encore en mesure de le faire, ou que 

- le conjoint exerçant une activité lucrative ait versé, en vertu de l’art. 3, 3e al., 

LAVS, des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale, ou 

que 

- des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance puissent lui 

être attribuées (art. 29ter LAVS). 

Durant cette période, la personne assurée doit avoir été assurée et soumise à 

l’obligation de cotiser (art. 1a à 3 LAVS, art. 1a et 2 LAI). 

En revanche, la période durant laquelle une personne n’a pas été soumise à 

l’assurance au sens des art. 1a et 2 LAVS et de l’art. 1a LAI n’est pas considérée 

comme une période de cotisations (DR n
os

 5005 à 5008). 

8. Aux termes de l’art. 1 a LAVS, 

 

 

 

 

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« 
1
 Sont assurés conformément à la présente loi: 

a. les personnes physiques domiciliées en Suisse; 

b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; 

c. les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:  

1. au service de la Confédération, 

2. au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a 

conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de 

l'art. 12, 

3. au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière 

substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 

mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire 

internationales. 

1bis
 Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c. 

2
 Ne sont pas assurés: 

a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, 

conformément aux règles du droit international public; 

b. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse 

et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de 

charges trop lourdes; 

c. les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 

cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une 

période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités. 

3
 Peuvent rester assurés: 

a. les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le 

siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente; 

b. les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour 

effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 

ans. 

4
 Peuvent adhérer à l'assurance: 

a. les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une 

convention internationale; 

b. les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de 

privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 

sur l'Etat hôte, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un 

accord conclu avec ledit bénéficiaire; 

 

 

 

 

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c. les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui 

exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, 

let. a, ou en vertu d'une convention internationale. 

5
 Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de 

l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et 

d'exclusion ». 

L’art. 1b let. c RAVS précise que « sont considérés comme ressortissants étrangers 

bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a, LAVS, les 

personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur 

l'Etat hôte et les membres de leur famille sans activité lucrative, lorsque ces 

personnes bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès d'une organisation 

intergouvernementale, d'une institution internationale, d'un secrétariat ou autre 

organe créé par un traité international, d'une commission indépendante, d'un 

tribunal international, d'un tribunal arbitral ou d'un autre organisme international au 

sens de la loi sur l'Etat hôte ». 

9. En l’espèce, la caisse a refusé l’octroi d’une rente de vieillesse à l’intéressé, au 

motif qu’il ne comptait pas une période de cotisations d’une année au moins. 

Il n’est pas contesté que l’intéressé a travaillé au D______ pour l’Université de 

Helsinki de 1989 à fin 2011. Il était dès lors exempté du système de sécurité sociale 

suisse.  

Il n’est également pas contesté qu’il ne s’est pas affilié volontairement en tant que 

fonctionnaire international de nationalité suisse lorsqu’il a acquis la nationalité 

suisse. 

10. L’intéressé demande à ce que les cotisations qu’il a versées, lorsqu’il travaillait 

pour la société E______ SA dans un premier temps, puis pour l’Université, soient 

prises en considération. 

L’intéressé a en effet été engagé par la société E______. SA le 21 décembre 2008 et 

a travaillé pour cette société jusqu’à fin 2010.  

C’est toutefois à tort qu’il a été affilié à l’AVS durant son engagement dans 

l’entreprise E______ SA de 2008 à 2010, puisqu'il était alors exempté de l'AVS-AI, 

de sorte que la caisse a, à juste titre, remboursé à cet employeur les cotisations 

versées indûment.  

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 

le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 

dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 

129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 

les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 

être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 

 

 

 

 

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susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 

129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 

contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 

dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 

soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 

pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 

Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 

prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 

de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 

l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1, 

ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 

(ATFA non publié K 7/04 du 27 janvier 2005, consid. 3.1). 

Le TF a eu l’occasion d’examiner, dans un arrêt du 26 juin 1984, paru in RCC 1984 

p. 518, si la restitution des cotisations qui avaient été versées à tort pouvait léser 

gravement les intérêts d’une personne, dans la mesure où elle aurait pour effet de 

créer rétroactivement une lacune de cotisations dans sa carrière d’assuré. Il a 

considéré que tel était bien le cas dans cet arrêt dès lors que la personne concernée 

avait été fondée, au vu de l’attitude de la caisse intimée, à se croire assurée et 

n’avait aucune raison de penser qu’elle était, en réalité, exclue de l’assurance de par 

la loi. 

Il y a lieu de constater à cet égard qu’en l'espèce, la société E______. SA n’avait 

pas retenu la part salariale sur le salaire qu'elle avait alloué à l’intéressé. Elle l’avait 

toutefois versée à la caisse en même temps que la cotisation d’employeur. Il est 

ainsi vraisemblable que l’intéressé n’ait pas même prêté attention au fait qu’il avait 

alors été assujetti à la LAVS, ce qui a pour conséquence qu’il n’avait pas de raison 

de penser qu’il était assuré et, partant, de s’attendre à ce qu’il ait un jour la 

possibilité de prétendre à une rente de vieillesse suisse. 

Aussi les conditions que pose la jurisprudence pour que soit reconnu un droit à la 

protection de la bonne foi ne sont en l'espèce pas réalisées. 

Des cotisations AVS, à hauteur de CHF 357,75, ont également été versées en faveur 

de l’intéressé lorsque celui-ci a travaillé pour l’Université de Genève, selon le 

bulletin de salaire de mars 2011. Or, l’intéressé était encore à ce moment-là 

exempté de l'AVS-AI, de sorte que ces cotisations n'étaient en réalité pas non plus 

dues. Il a par ailleurs atteint l’âge de 65 ans le 8 octobre 2010, de sorte que seules 

les cotisations dues avant le 31 décembre 2009 pourraient quoi qu'il en soit être 

prises en considération (art. 29bis al. 1 LAVS). La durée minimale de cotisations 

doit en effet être accomplie lors de la réalisation du risque assuré. 

 

 

 

 

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11. Force est ainsi de constater que l’intéressé ne peut finalement se prévaloir d’aucune 

cotisation, et qu’il ne remplit dès lors pas la condition de la durée minimale 

d’assurance d’une année prévue par l’art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l’art. 50 

RAVS. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le