# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56df2f9c-d678-5101-9a63-7b016bdddf24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2008 D-8491/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8491-2007_2008-10-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8491/2007/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Tunisie,
B._______,
recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 décembre 2007 / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8491/2007

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
27 octobre 2007, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  d'audition  des  12  et  21  novembre  2007  dont  il 
ressort  qu'il  est d'appartenance ethnique arabe, originaire de Tunis ; 
qu'il aurait rencontré des problèmes avec les autorités depuis l'âge de 
18 ans ; qu'il aurait quitté son pays une première fois pour la Suisse où 
il  aurait  vécu entre  octobre  1999 et  janvier  2003 avant  de rentrer  à 
Tebourba en Tunisie ; que dès son retour, il aurait été menacé par de 
hauts responsables du gouvernement à cause de sa réputation et de 
son intelligence ; qu'il aurait également été victime de pressions de la 
part  d'agents  de  police  ;  qu'en  2005,  son  beau-frère  aurait  été 
emprisonné après avoir fait paraître sur Internet un article dans lequel 
il  critiquait  notamment  la  présence  du  Premier  Ministre  israélien  en 
visite  en  Tunisie  ;  que  dès  cet  instant,  le  requérant  aurait  été 
étroitement surveillé en raison des visites qu'il rendait à sa soeur ; que 
ne  supportant  plus  cette  situation,  il  aurait  quitté  son  pays  pour  la 
Suisse en mai 2007,

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision du 7 décembre 2007, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a également prononcé le renvoi du 
requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  14 décembre 2007,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre 
cette décision ; qu'il a tout d'abord relevé que ses propos n'avaient pas 
été  retranscrits  de  manière  conforme  à  ses  déclarations  dans  les 
différents  procès-verbaux  de  ses  auditions  et  a  mis  en  cause  le 

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déroulement de celles-ci ; qu'il a pour le reste repris ses précédentes 
déclarations ; qu'il a principalement conclu à l'annulation de la décision 
attaquée et a requis l'assistance judiciaire partielle,

les différents moyens de preuve produits à l'appui de son recours, soit 
différents  extraits  de  textes  tirés  d'Internet,  la  copie  d'un  passeport 
tunisien au nom de C._______, déjà produit devant l'ODM et une copie 
d'un billet d'avion électronique également produit devant l'ODM,

la détermination de l'ODM du 14 janvier 2008, à l'appui de laquelle il 
propose le rejet du recours,

le  courrier  de  l'intéressé  du  21  janvier  2008,  accompagné  de  son 
permis de conduire ; qu'il estime que la production de cette pièce est 
de nature à démontrer qu'il  est bien rentré dans son pays en 2003 ; 
qu'il  précise  également  être  déprimé  et  annonce  avoir  pris  rendez-
vous chez un médecin pour le 23 janvier 2008 ; que pour le reste il 
répète ses motifs d'asile,

le préavis de l'ODM du 10 juillet 2008 quant à la portée probatoire du 
permis de conduire de l'intéressé remis par ce dernier et dans lequel 
cet  office  fait  remarquer  qu'un  tel  document  ne  remplit  pas  les 
conditions de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi,

l'invitation  du Tribunal  du  15  juillet  2008  faite  au recourant  afin  que 
celui-ci  puisse se déterminer quant  au préavis de l'ODM ; l'absence 
d'observations de l'intéressé dans le délai imparti,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF,

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  de  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi,

que  le  Tribunal  examine  librement  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  par  les  parties  (art.  106  al.  1  LAsi  et  art.  62  al.  4  PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la 
décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a  p. 5,  1994  n°  29  p. 207,  jurisprudences  dont  le  Tribunal 
n'entend  pas  s'écarter  en  l'espèce,  à  l'instar  de  celles  citées  ci-
dessous),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision,

qu'à  titre  liminaire,  le  Tribunal  observe  que  l'intéressé  ne  saurait 
valablement  remettre  en  doute  le  contenu  des  différents  procès-
verbaux d'audition ni reprocher à l'ODM qu'une partie de ses propos 
n'y  ait  pas  été  fidèlement  retranscrite  ; que contrairement  à ce  qu'il 
prétend, il n'apparaît pas qu'il  ait été, à un quelconque moment, pris 
d'un malaise ou encore que les auditions aient dû être interrompues 
plusieurs fois pour ce motif ; que par l'apposition de sa signature sur 
chaque page des procès-verbaux d'audition, l'intéressé a au contraire 
reconnu  que  le  contenu  de  ces  derniers  correspondait  à  ses 
déclarations ; qu'il ne saurait, à ce stade de la procédure, alléguer qu'il 
a été contraint de signer ces documents alors qu'il ne le désirait pas ; 
qu'au  surplus,  le  représentant  d'une  oeuvre  d'entraide  présent  à 
l'audition  du  21  novembre  2007  n'a  formulé  aucune  remarque 
permettant de douter du bon déroulement de celle-ci,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

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que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que les notions  de documents  de voyage et  de  pièces  d'identité  au 
sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées 
de  manière  restrictive  ;  que  cette  interprétation  implique  pour  tout 
requérant  de  produire  des  documents  de  voyage  ou  des  papiers 
d'identité  qui  l'individualisent  comme  personne  déterminée  et  qui 
apportent la preuve de son identité (ATAF 2007/7 consid. 4-6, p. 55ss),

que par ailleurs, la notion de motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 
3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que lui a 
conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité  (ATAF  2007/8 
consid. 3.2, p. 74-75 ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa  demande  d'asile ;  qu'il  n'a  pas  établi  qu'il  avait  des  motifs 
excusables  de  ne  pas  être  à  même  de  s'en  procurer  ;  qu'il  lui 
appartenait  d'entreprendre  toute  démarche  pouvant  s'avérer  utile, 
adéquate  et  nécessaire  à  cette  fin,  ce  qu'il  n'a  pas  fait  pour  des 
raisons  qui  lui  sont  propres  ;  qu'il  a  pourtant  pu,  selon  ses  dires, 
contacter  sa  famille  peu  de  temps  après  le  dépôt  de  sa  demande 
d'asile  en Suisse  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  fédérale  directe,  p. 
2-3, Q. 1-17) et que rien n'indique qu'il n'aurait pas pu se faire envoyer 
des  documents  d'identité  conformes  aux  exigences  légales  ;  que, 
s'agissant  de  son  passeport,  il  a  déclaré  ne  pas  avoir  encore  pu 
contacter  la  personne résidant  en France qui  le détenait,  se limitant 
cependant à des affirmations très peu convaincantes pour se justifier 
(cf. procès-verbal de l'audition fédérale directe, p. 3, Q. 14) ; que sur ce 
point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'ODM 
à l'appui de son prononcé (cf. décision du 7 décembre 2007, p. 2-3),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans  que  l'intéressé  n'ait  donné  d'excuses  valables,  il  convient,  à 
l'instar  de  l'ODM,  de  considérer  que  la  première  des  exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision 

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de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas,

que  dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  de  procéder  à  l'examen  de  la 
deuxième  des  exceptions  prévues  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

que  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se montrer  plus strict  en relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen  ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou  non  de la 
qualité de réfugié ; qu'ainsi,  il  ne sera pas entré en matière sur une 
demande d'asile  si,  sur  la  base d'un examen sommaire,  il  peut  être 
constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions 
posées par l'art. 3 LAsi ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du 
récit que du manque de pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que  les  propos  tenus  par  le  recourant  se  limitent  à  de  simples 
affirmations de sa part,  totalement inconsistantes,  qu'aucun élément 
concret  ni  commencement  de  preuve  ne  viennent  étayer  ;  que  les 
éléments de preuve produits avec le recours ne sont pas à même de 
déterminer  son  identité  ;  que,  comme  l'a  relevé  l'ODM  dans  son 
préavis  du  10  juillet  2008  auquel  le  Tribunal  renvoie,  un  permis  de 
conduire n'est pas considéré comme un document de voyage ou une 
pièce d'identité car son but premier n'est pas de prouver l'identité du 
titulaire ; que, pour le surplus, le Tribunal ne donne pas de crédit aux 
affirmations de l'intéressé quant  à son prétendu beau-frère,  dans la 
mesure où les moyens de preuves produits ne permettent nullement 
d'admettre  un  lien  de  parenté  entre  le  recourant  et  D._______, 
respectivement  la  femme  de  ce  dernier  ;  que  le  fait  qu'à  aucun 
moment, lors de sa première audition, le recourant n'ait mentionné ce 
beau-frère tend à confirmer l'inexistence d'un lien de parenté ou à tout 
le moins à l'inexistence d'une persécution découlant de se lien ; que 
l'on  se  contentera  de  relever  que  son  récit  relatif  aux  pressions  ou 
encore  à  la  surveillance  dont  il  aurait  été  l'objet  est  étonnamment 
pauvre en détails ; qu'il n'a en effet pas été en mesure d'évoquer de 

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manière circonstanciée la nature des persécutions qu'il aurait subies ni 
même d'en décrire les auteurs de manière convaincante ; qu'interrogé 
sur le contenu des menaces verbales qu'il aurait essuyées de la part 
des autorités, l'intéressé est resté muet (cf. procès-verbal de l'audition 
fédérale directe, p. 6, Q. 48-50) ; qu'au demeurant, le fait qu'il  ait pu 
quitter  son pays  d'origine,  en  avion,  muni  de son propre  passeport, 
permet  de  douter  sérieusement  de  la  réalité  de  ses  craintes  de 
persécutions  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  fédérale  directe,  p.  8), 
notamment en relation avec la situation de son prétendu beau-frère ; 
que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants pertinents 
de la décision attaquée, le recourant n'ayant apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé 
(cf. décision du 7 décembre 2007, pt. I n° 2, p. 3),

qu'au regard des propos manifestement inconsistants avancés par le 
recourant à l'appui de sa demande d'asile, les risques pour lui d'être 
arrêté en cas de retour dans son pays, pour l'un des motifs prévus à 
l'art. 3 LAsi, sont totalement dépourvus de fondement,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié,  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al. 3  let. b  LAsi  ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en 
effet  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant  vu 
l'inconsistance  des  allégations  de  ce  dernier  telle  que  relevée  ci-
auparavant,

qu'ainsi,  n'ayant pas établi  l'existence de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il 
risquait  d'être  soumis  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

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RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  la  Tunisie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger  concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi  et  de l'art. 83  al. 4  de la  Loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 16 
décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2008,

que par ailleurs, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait 
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres ; qu'il est encore jeune, sans charge de famille, qu'il dispose 
d'un réseau familial sur place et qu'il n'a pas démontré à suffisance de 
droit  souffrir  de problèmes de santé pour lesquels il  ne pourrait  être 
soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de mettre sa vie en 
danger  en  cas  de  renvoi,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui 
permettre de se  réinstaller  dans son pays d'origine  sans y  affronter 
d'excessives difficultés,

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction 
complémentaires sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi 
s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en matière  sur  la  demande d’asile  du requérant  ; que,  sur  ce 
point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1),  le Tribunal  est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi 
et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

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que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi 
et  art. 83  al.  2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art.  8  al.  4 
LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi, doit 
également être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

que  dans  la  mesure  où  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
déposée par l'intéressé le 14 décembre 2007 doit être examinée au vu 
des faits existant au moment de son dépôt, il n'est manifestement pas 
possible de considérer que le recours était, à ce moment-là, d'emblée 
voué  à  l'échec  ;  qu'il  y  a  dès  lors  lieu  d'admettre  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et, partant, de statuer 
sans frais.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Cet arrêt est communiqué :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à la Police des étrangers du canton de E._______ (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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