# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e56f9a7-7deb-5d15-9843-f0276bb5239f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2003 A/1762/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1762-2003_2003-12-02.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1762/2003-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 2 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame T__________ 

représentée par Me  Lévy, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1762/2003-IP 

EN FAIT 

 

 

1.  Par jugement de divorce du 19 décembre 1989 

opposant Madame  R__________, née P__________, à Monsieur  

R__________, le Tribunal de première instance a statué 

comme suit : 

 

 "4. Donne acte à M. R__________ de son engagement de 

payer à Mme R__________, au titre de contribution à 

l'entretien de l'enfant, par mois et d'avance, les sommes 

suivantes, outre les allocations familiales ou d'études 

éventuellement versées au débiteur : 

 

  - CHF 350.- jusqu'à 6 ans 

  - CHF 400.- de 6 à 10 ans 

  - CHF 500.- de 10 à 15 ans 

  - CHF 600.- de 15 ans à la majorité, 

 

 étant entendu que, si l'enfant réalise un gain, même 

d'apprenti, la moitié de toute part de ce gain excédant 

une franchise de CHF 400.- viendrait en déduction de la 

pension. 

 

 5. Dit que ces contributions seront indexées à 

l'indice genevois des prix à la consommation, la première 

fois le 1er janvier 1991, sans effet rétroactif, l'indice 

de base étant celui applicable au 1er janvier 1990". 

 

2.  Il ressort par ailleurs du jugement et de la 

procédure de divorce transmise en communication par le 

Tribunal de première instance, sur demande du juge 

délégué le 21 octobre 2003, que les parties au divorce 

avaient pris des conclusions d'accord, notamment sur les 

effets accessoires, qui ont par la suite été ratifiées 

par le juge civil. 

 

3.  M. R__________ ayant cessé de verser la 

contribution à l'entretien de D__________, né le 

__________ 1986, Mme T__________ (ex-R__________) s'est 

adressée au service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) afin que 

celui-ci entreprenne les démarches nécessaires au 

recouvrement de ladite contribution. 

 

4.  Par décision du 14 août 2003, le SCARPA a refusé 

d'intervenir. 

 

  - 3 - 

 

 

 

  Le jugement de divorce du 19 décembre 1989 ne 

prévoyait pas de clause condamnatoire concernant le 

paiement de ladite pension et ne lui permettait ainsi pas 

d'obtenir l'exécution des prestations fixées par le juge. 

 

5.  Le 5 septembre 2003, le SCARPA a refusé de 

reconsidérer sa décision, comme le lui demandait Mme 

T__________, par l'intermédiaire de son conseil, par 

lettre du 28 août 2003. 

 

6.  Le 12 septembre 2003, Mme T__________ a contesté 

l'argument avancé par le SCARPA. Ce dernier s'était fondé 

sur un arrêt de la Cour de justice (ACJC/1016/1996) du 26 

septembre 1996, rendu dans le cadre d'une procédure de 

mainlevée définitive. La question portait sur le titre de 

mainlevée invoqué par le créancier, la Cour de justice 

ayant jugé que celui-ci ne résidait pas dans le jugement 

de divorce, donnant acte aux parties de ce qu'elles 

avaient liquidé à l'amiable leur régime matrimonial, mais 

seulement dans l'acte authentique y relatif. 

 

  La situation de Mme T__________ était fort 

différente. Le jugement du 19 décembre 1989 entérinait 

une transaction judiciaire stipulant sans équivoque 

l'engagement du débirentier. La volonté de condamnation 

apparaissait clairement dans ce jugement, puisque le 

tribunal avait par ailleurs ordonné l'indexation de la 

pension. Enfin, ce jugement était entré en force de chose 

jugée. 

 

7.  Le 18 septembre 2003, le SCARPA a maintenu sa 

décision pour les mêmes motifs. 

 

8.  Par acte du 15 septembre 2003, Mme T__________ a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la 

décision du SCARPA du 14 août 2003. Elle a conclu à son 

annulation et à ce que le tribunal ordonne au SCARPA 

d'intervenir en sa faveur dans le cadre du recouvrement 

des pensions alimentaires de son fils. Les arguments 

invoqués à l'appui de son recours seront analysés en tant 

que de besoin dans le raisonnement ci-après. 

 

9.  Le SCARPA a déposé ses observations le 16 octobre 

2003. Il a conclu au rejet du recours. Les arguments 

invoqués à l'appui de son écriture seront analysés en 

tant que de besoin dans le raisonnement ci-après. 

 

 

EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le but du SCARPA est d'assurer une aide adéquate à 

tout créancier d'une pension alimentaire, en général 

l'épouse ou la mère pour ses enfants mineurs, en vue 

d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 

jugement. Pour cela, le SCARPA peut faire ses avances sur 

les prestations échues et procéder au recouvrement de ces 

prestations auprès des débiteurs (Mémorial des séances du 

Grand Conseil, 1982/III, p. 3217). 

 

3.  Ainsi, selon l'article 2 alinéa 1 de la loi sur 

l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 

22 avril 1977, entrée en vigueur le 4 juin 1977 (LARPA - 

E 1 25), le SCARPA aide de manière adéquate et gratuite-

ment tout créancier d'une pension alimentaire en vue 

d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 

jugement ou sur une promesse juridiquement valable. 

L'article 3 du règlement d'application de la loi sur 

l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 

2 juin 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1986 (-

RALARPA - E 1 25.01), précise que le requérant doit 

fournir soit une décision judiciaire exécutoire, soit une 

convention approuvée par l'autorité tutélaire. 

 

4. a. En l'espèce, le Tribunal administratif relève que 

l'objet du litige est limité au recouvrement des créances 

d'aliments par le SCARPA, il ne comprend en particulier 

pas la fourniture parallèle d'avances (cf. art. 5 LARPA). 

 

 b. Le jugement rendu par le Tribunal de première 

instance le 19 décembre 1989 est définitif et exécutoire, 

il répond ainsi aux exigences légales et réglementaires 

susmentionnées. 

 

  Le dispositif de ce jugement ne contient pas, il 

est vrai, de clause condamnatoire, dans le sens où le 

débiteur de la pension s'est vu donné acte de son 

engagement de verser ladite pension, sans y être condamné 

en tant que de besoin. Il n'en demeure pas moins que cet 

engagement découle de conclusions d'accord prises par les 

parties à la procédure de divorce et ratifiées par le 

juge. 

  - 5 - 

 

 

 

 

  Le SCARPA est ainsi habilité, le cas échéant, à 

utiliser les voies de l'exécution forcée (art. 3 al. 2 

LARPA) en vue de recouvrer les pensions alimentaires 

visées par le jugement de divorce. 

 

  A ce propos, le Tribunal administratif estime 

qu'il n'est pas possible d'inférer de la jurisprudence de 

la Cour de justice mentionnée par le service intimé qu'un 

jugement dont le dispositif ne comprend pas de clause 

condamnatoire ne peut en aucun cas représenter un 

quelconque titre de mainlevée. 

 

  Si le SCARPA ne peut effectivement pas, en l'état, 

obtenir la mainlevée définitive d'une éventuelle 

opposition au commandement de payer formée par le 

débiteur, la procédure de mainlevée provisoire reste 

ouverte. 

 

  L'absence de titre de mainlevée définitive ne lui 

permet pas de refuser l'aide automatique que lui prescrit 

l'article 2 alinéa 1 LARPA. En effet, cette disposition 

ne réserve en aucun cas l'intervention du SCARPA à la 

seule éventualité de la possession d'un titre permettant 

la mainlevée définitive. 

 

5.  La décision rendue par le SCARPA le 14 août 2003 

est dès lors infondée et le recours sera admis. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 87 al. 1 LPA). 

 

  Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, 

faute de conclusions dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 septembre 2003 par Madame  T__________ 

contre la décision du service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires du 14 août 2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

  - 6 - 

 

 

 

 

   renvoie le dossier au  service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants du présent arrêt; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Dominique Lévy, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci