# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a3f8e7-2126-5f4b-9c4d-233853270493
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/456/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-456-2001_2001-11-27.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/456/2001-IEA 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame L. J. 

représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/456/2001-IEA 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame L. J. a acquis le 4 septembre 2000 de 

l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac les actifs 

de la masse en faillite de la société S. pour la somme de 

CHF 200'000.-. A cet effet, les parties ont signé une 

convention et Mme J. reprenait également le bail à loyer 

pour les locaux du rez-de-chaussée, du sous-sol et des 

garages sis route ... X à Genève, étant précisé que la 

société précitée exploitait précédemment à l'enseigne C., 

en ces mêmes locaux, un "café - concert - restaurant et 

dancing".  

 

2.  Mme J. a procédé à un investissement global 

d'environ CHF 300'000.- pour acquérir du matériel et 

procéder à des travaux de rénovation. 

 

3.  Le 24 octobre 2000, Mme J. a fondé la société B., 

au capital-social de CHF 100'000.-, dont le but était 

d'exploiter le dancing à l'enseigne S.. 

 

4.  Le 1er novembre 2000, Mme J. a sollicité du 

service des autorisations et patentes l'autorisation 

d'exploiter. Le chef des autorisations et patentes a 

transmis cette requête à l'OCIRT en sollicitant son 

préavis en vue de la réouverture de cet établissement. 

 

5.  Le 10 novembre 2000, l'OCIRT a informé Mme J. 

qu'elle devait solliciter une autorisation d'aménager 

l'établissement et produire à cet effet divers documents, 

dont une étude acoustique garantissant le respect des 

normes en vigueur soit en particulier de l'Ordonnance sur 

la protection contre le bruit (OPB) et la norme SIA 

181/1998. 

 

6.  Mme J. a transmis à l'OCIRT une étude effectuée le 

14 novembre 2000 par M. F. L., de A., lui-même architecte 

EAUG/SIA/SSA et spécialiste en physique du bâtiment. Il 

est fait référence aux mesures effectuées par le même 

bureau en 1996, alors que les locaux étaient encore 

exploités par C.. M. L. conclut que l'installation d'une 

discothèque à cet emplacement exige des mesures de 

précaution particulières. En effet, celle-ci se trouve de 

plain-pied, dans un immeuble locatif de 8 étages. Selon 

M. L., l'appartement le plus exposé est celui situé au 

1er étage sur cour jouxtant la discothèque. Une 

amélioration de l'isolement entre l'établissement et les 

  - 3 - 

 

 

 

appartements avait déjà fait l'objet d'une étude de 

faisabilité en 1996 qui avait démontré l'impossibilité de 

réaliser les travaux "dans un cadre économique normal". 

La seule solution consistait donc à limiter le volume 

sonore dans l'établissement. Il conviendrait de remettre 

en activité le limiteur existant. Il fallait le régler de 

façon à ne pas dépasser une valeur d'environ 90 décibels 

dans l'établissement, ce qui permettait de respecter les 

exigences légales dans les appartements. 

 

7.  Cet établissement a ouvert ses portes au mois de 

décembre 2000. Mme J. allègue avoir reçu de tous les 

départements concernés un préavis favorable 

 

8.  Le 4 décembre 2000 toutefois, le service cantonal 

d'écotoxicologie, section acoustique, a préavisé 

défavorablement l'ouverture de la discothèque S. et a 

adressé un rapport à l'office cantonal de l'inspection et 

des relations du travail (ci-après : OCIRT) en relevant 

que l'ex-C. avait été conçu comme un restaurant dans 

lequel des chansonniers se produisaient aux heures de 

repas. L'isolation phonique de l'établissement était 

suffisante pour ce type de divertissement. Elle était 

insuffisante en revanche, ou du moins limite, pour une 

discothèque. Dans un tel cas, le niveau de la 

sonorisation devrait être limité à 90 décibels ce qui 

était notoirement insuffisant pour l'exploitation d'une 

discothèque dans des conditions normales. Il faudrait 

impérativement exiger qu'il n'y ait pas d'orchestre, 

mettre en service le limiteur de bruit existant après un 

contrôle de ses performances par un acousticien, poser un 

sonomètre de contrôle permettant d'avoir l'historique des 

niveaux de bruit dans l'établissement et enfin contrôler 

efficacement la clientèle afin d'éviter le bruit à 

l'extérieur de l'établissement. 

 

9.  Invitée le 8 décembre 2000 par M. S., responsable 

du secteur environnement des entreprises à l'OCIRT, à se 

prononcer par écrit sur les exigences posées par ledit 

service, Mme J. a exposé le 10 décembre 2000 qu'il n'y 

aurait pas de "live music" ni d'orchestre au S.. Elle 

avait fait régler le limiteur à 90 décibels et 

s'engageait à laisser ledit limiteur en fonction pendant 

les heures d'ouverture de la discothèque. 

 

  Elle ferait son possible pour contrôler les 

clients à l'extérieur du S. et elle poserait un sonomètre 

de contrôle permanent seulement si des voisins se 

plaignaient du bruit ou si l'OCIRT l'exigeait. Elle 

  - 4 - 

 

 

 

espérait qu'en limitant le bruit à 90 décibels personne 

ne serait dérangé et que les clients seraient satisfaits. 

Au vu de ces assurances, elle espérait obtenir un préavis 

favorable et l'autorisation d'ouvrir le 14 décembre 2000. 

 

10.  Fort de cet engagement, l'OCIRT a accordé à Mme J. 

le 11 décembre 2000 "un délai provisoire d'exploitation 

de l'établissement jusqu'au 21 décembre 2000". A partir 

du 22 décembre, le responsable en charge du dossier 

statuerait de manière définitive sur la décision 

d'aménager.  

 

11.  Le 5 février 2001, plusieurs locataires de 

l'immeuble rue X à Genève se sont plaints du bruit 

occasionné par le S., ouvert du mercredi soir au dimanche 

inclus, de 22h00 à 05h00 du matin. Ces voisins se 

disaient incommodés par le bruit occasionné en 

particulier les vendredis et samedis de 01h30 à 05h00, 

soit parce que l'insonorisation du bâtiment était 

insuffisante, soit parce que la norme de 90 décibels 

était trop élevée. Ils priaient l'OCIRT de vérifier si 

les normes de bruit étaient respectées dans leurs 

appartements situés aux 2ème et 3ème étages. 

 

12.  L'OCIRT a mandaté le service cantonal de 

protection contre le bruit et les rayonnements non 

ionisants (ci-après : SCPB) qui a procédé à divers 

contrôles entre les 21 et 26 février 2001 et établi un 

rapport le 8 mars 2001.  

 

  En conclusion, les acousticiens ont relevé que si 

la consigne de 90 décibels maximale dans la discothèque 

était respectée, il n'y avait pas de nuisance due à la 

musique dans les appartements des immeubles sis rue X à 

Genève.  

 

  Un tel niveau était cependant impossible à 

respecter en cas de forte affluence surtout quand le 

public reprenait des chansons en choeur. Les niveaux 

montaient alors jusqu'à 100 décibels et la gêne dans les 

appartements était certaine.  

 

13.  Par décision du 29 mars 2001, l'OCIRT a refusé à 

Mme J. l'autorisation d'aménager la discothèque S. tant 

que des garanties relatives au respect des valeurs 

limites, définies dans la norme SIA, n'auraient pas été 

apportées.  

 

14.  Par acte posté le 2 mai 2001, Mme J. a recouru 

  - 5 - 

 

 

 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 

concluant à sa mise à néant. Elle a sollicitéé 

préalablement de pouvoir compléter son recours au vu de 

l'étude acoustique qu'elle avait confiée à M. M. et elle 

a conclu à ce qu'elle soit autorisée provisoirement, 

pendant la durée de la procédure, à exploiter 

l'établissement. 

 

  Selon les mesures effectuées, lorsque le niveau de 

la musique dans la discothèque était limitée à 90 

décibels, pendant 15 minutes, il n'y avait pas de 

nuisance dans les chambres donnant du côté cour, mais on 

approchait de la valeur limite dans la chambre de M. et 

Mme G., dont l'appartement est situé au 3ème étage de la 

rue X, une chambre donnant sur cette rue.  

 

  Lorsque le limiteur de bruit est sur 100 décibels, 

la nuisance était perceptible dans les appartements 

donnant sur la cour mais la valeur limite était 

respectée. Elle était dépassée en revanche dans la 

chambre de M. et Mme G.. Dans ce cas, le bruit dans leur 

chambre dépassait la limite prescrite de 24 décibels, des 

pointes ayant même été mesurées à 32 décibels. 

 

15.  L'appartement de M. G. était le plus exposé, le 

conseil de Mme J. a contacté ce locataire le 2 mai 2001 

afin de prendre les mesures nécessaires pour limiter les 

éventuelles émissions sonores dans son appartement, ce 

que M. G. a refusé. 

 

16.  Par décision présidentielle du 11 mai 2001, la 

demande d'effet suspensif a été rejetée en tant qu'elle 

était recevable et la demande de mesures provisionnelles 

a été rejetée. La recourante a été invitée à compléter 

son recours d'ici au 31 mai 2001. 

 

17.  Le 18 mai 2001, le bureau A. S. et M. S.A. a 

déposé son rapport au vu duquel la recourante a complété 

son recours dans le délai imparti. 

 

18. a. Les experts ont indiqué que le mode de 

fonctionnement du limiteur posait problème. En effet, il 

arrivait que le bruit d'affluence, soit les chants, les 

applaudissements du public mettaient en fonction le 

limiteur. Celui-ci réduisait alors le niveau de la 

musique bien en dessous de la valeur maximale de 90 

décibels. L'absence de musique déclenchait des réactions 

de mécontentement de la part du public qui manifestait 

bruyamment, raison pour laquelle le limiteur continuait 

  - 6 - 

 

 

 

de réduire le niveau sonore. L'effet parasite du bruit 

d'affluence sur le système de limitation d'une 

sonorisation était un problème connu. Des solutions 

techniques pouvaient y remédier. Celles-ci devaient être 

étudiées au cas par cas.  

 

 b. M. M. a fait les mêmes constatations que le SCPB 

en ce sens qu'une limite de 90 décibels dans la 

discothèque permettait de respecter les exigences de 

protection contre le bruit dans l'appartement le plus 

exposé. Cependant, le mode de fonctionnement et le 

réglage du limiteur général mis en place conduisaient 

régulièrement à une limitation à un niveau sonore 

inférieur à 90 décibels en présence de bruit d'affluence 

(chants, applaudissements). 

 

  Deux solutions étaient préconisées :  

 

  - la mise en place d'un couple "haut-parleur de 

contrôle-microphone de mesure dans une boîte 

spécifique"  

   ou 

  - le remplacement du limiteur actuel par un 

limiteur à action mixte, microphone et signal 

électrique.  

 

  La première solution reviendrait à un coût se 

situant entre CHF 1'500.- et CHF 4'000.-. Quant à la 

seconde, elle impliquait de recourir à un limiteur qui ne 

serait disponible en Suisse qu'à fin 2001, début 2002. 

 

  M. M. recommandait encore de mettre en place un 

limiteur compresseur entre le microphone du disc jockey 

et la table de mixage, ce qui reviendrait entre CHF 500.- 

à CHF 1'500.-. 

 

  Il préconisait enfin trois mesures pour limiter 

les émissions sonores à l'extérieur de la discothèque. 

 

19.  Mme J. concluait derechef à l'annulation de la 

décision du 29 mars 2001 prise par l'OCIRT. En effet, la 

limitation de la puissance sonore à 90 décibels 

permettait l'exploitation de la discothèque si l'on 

mettait en place un limiteur compresseur tel que 

recommandé par M. M.. De plus, le seul locataire à être 

gêné était M. G.. Compte tenu du refus de celui-ci, il 

était impossible de déterminer si la mise en place des 

nouvelles isolations préconisées par M. M. était de 

nature à limiter les émissions sonores à l'intérieur de 

  - 7 - 

 

 

 

cet appartement-ci. 

 

20.  L'OCIRT a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée. Le S. devait être 

qualifié d'installation et son aménagement en discothèque 

constituait un changement d'affectation par rapport au 

C., lequel fonctionnait comme un cabaret, en proposant 

des animations musicales, en dépit d'une affectation en 

café-restaurant exclusivement. 

 

21. a. Interpellé par le juge délégué, le DJPT a précisé 

le 7 novembre 2001 qu'il avait donné en 1996 un accord de 

principe à la société S. S.A., propriétaire du 

café-restaurant C., en vue de la transformation en 

dancing de la salle située à l'arrière de 

l'établissement. Ce faisant, il réservait expressément 

les autorisations d'autres départements. 

 

 b. La faillite de S. S.A. avait été prononcée par 

jugement du Tribunal de première instance du 14 juin 

1999. 

 

 c. Suite à une pétition de divers voisins, en août 

1997, le DJPT avait alerté l'OCIRT et le service de 

l'écotoxicologue cantonal. Ce dernier, constatant que les 

plaintes des voisins étaient fondées, avait recommandé la 

pose d'un limiteur, ce qui avait été fait. 

 

  C. avait ensuite été exploité jusqu'à la faillite 

précitée, sans problème particulier. 

 

 d. Le 1er novembre 2000, la recourante avait 

sollicité du DJPT l'autorisation d'exploiter ce dancing. 

 

  Le DJPT n'avait pas délivré l'autorisation requise 

demeurant dans l'attente de l'issue de la présente 

procédure. 

 

 e. Un bref délai a été imparti aux parties pour se 

déterminer sur ces documents si elles l'estimaient 

nécessaires. 

 

 f. L'OCIRT s'est prononcé le 15 novembre 2001 en 

relevant en substance que l'expertise acoustique 

effectuée en octobre 1997 se référait à l'exploitation 

d'un cabaret et non d'une discothèque, cette dernière 

générant des nuisances sonores accrues. 

 

  La recourante ne pouvait se prévaloir  du principe 

  - 8 - 

 

 

 

de la bonne foi au vu des assurances que le DJPT lui 

aurait données puisque les autorités compétentes - soit 

l'OCIRT et la police des constructions - n'avaient pas 

été sollicitées. 

 

  Il persistait donc dans sa décision attaquée. 

 

22.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les immeubles sis aux nos .. de la route de Y dans 

l'un desquels se trouve le S. sont érigés dans une zone 

d'habitation au sens des articles 14 et 15 de la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 

(LAT - RS 700), dispositions restées inchangées malgré la 

modification de la LAT le 20 mars 1998 entrée en vigueur 

le 1er septembre 2000.  

 

  Un degré de sensibilité II a été attribué à ces 

zones d'habitation (article 43 al. 1 let. b de 

l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 

décembre 1986 (OBP - RS 814.41). La discothèque est une 

nouvelle installation fixe, au sens des articles 2 

alinéas 1 et 2 et 7 OPB, ce type d'établissement étant de 

plus soumis depuis le 1er avril 1996 à l'Ordonnance sur 

la protection contre les nuisances sonores et les rayons 

lasers lors de manifestations du 24 janvier 1996 (OPNS - 

RS 814.49). Selon l'article 3 de cette dernière 

ordonnance, intitulé limitation des émissions, "quiconque 

organise une manifestation est tenu de limiter les 

émissions sonores de manière que les émissions produites 

lors de celle-ci ne dépassent pas le niveau moyen de 93 

décibels par intervalle de 60 minutes".  

 

3.  Enfin, est applicable également la norme SIA 181 

qui fixe au chiffre 1.2.3 le tableau récapitulatif des 

exigences acoustiques maximales selon lequel le niveau de 

bruit dans l'appartement le plus exposé ne doit pas 

dépasser 24 décibels et le niveau sonore maximal dans la 

discothèque 90 décibels. 

  - 9 - 

 

 

 

 

4.  Sont applicables enfin les directives du 10 mars 

1999 que le groupement des responsables cantonaux de la 

protection contre le bruit ont émises en application de 

la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 

octobre 1983 entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPE - 

RS 814.01) qui fixent des niveaux sonores différents 

suivants les heures d'exploitation d'un établissement, 

soit pour une nouvelle installation  

 

  - entre 22h00 et 07h00 : 30 décibels,  

  - entre 19h00 et 22h00 : 35 décibels, 

  - entre 07h00 et 19h00 : 40 décibels. 

 

5.  Tous les acousticiens consultés, à savoir le 

service d'écotoxicologie et les acousticiens mandatés par 

la recourante, admettent que la musique à l'intérieur de 

l'établissement doit être limitée à moins de 90 décibels, 

soit au maximum à 85 ou 88 décibels, pour que les maxima 

autorisables selon les dispositions légales et 

réglementaires rappelées ci-dessus soient respectés dans 

l'appartement le plus exposé au bruit, à savoir celui de 

Monsieur G., compte tenu du fait que le limiteur 

actuellement installé réduit le niveau de la musique 

lorsque le niveau sonore global dépasse 90 décibels, que 

ce dépassement soit dû à la musique, à la clientèle ou à 

la somme des deux. 

 

6.  Dans les conditions actuelles, la discothèque ne 

peut donc continuer à être exploitée et cette mesure 

n'est nullement disproportionnée car un établissement de 

ce type apparaît difficilement compatible avec les 

exigences nouvelles de protection contre le bruit 

imposées de manière légitime dans les zones d'habitation.  

 

  Monsieur M. ayant relevé qu'un limiteur de bruit 

fonctionnant de façon satisfaisante serait disponible en 

Suisse à fin 2001, début 2002, sans que son installation 

n'entraîne des coûts disproportionnés, il conviendrait 

que la recourante examine cette possibilité si elle 

souhaite poursuivre l'exploitation de son établissement. 

 

7.  Enfin, Mme J. ne saurait se prévaloir des 

assurances que lui aurait données le département de 

justice et police et des transports pour exploiter cet 

établissement comme discothèque, puisqu'elle n'a pas 

sollicité l'avis des seules autorités compétentes pour la 

mise en application des dispositions relevées ci-dessus, 

à savoir l'office cantonal de l'inspection et relations 

  - 10 - 

 

 

 

du travail, voire le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement. 

  

8.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de Mme 

J.. Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué 

d'indemnité. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 mai 2001 par Madame L. J. contre la 

décision de l'office cantonal de l'inspection et des 

relations du travail; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 2'000.--; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

   

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'Office cantonal de l'inspection et des relations du 

travail. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

  - 11 - 

 

 

 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci