# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57f896ff-0829-5139-8539-2beb4e458078
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 07.01.2021 502 2020 257
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2020-257_2021-01-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2020 257

Arrêt du 7 janvier 2021

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière : Silvia Gerber

Parties A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Elio 
Lopes, avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Détention provisoire – forts soupçons, droit d’être entendu

Recours du 18 décembre 2020 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 11 décembre 2020

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 9

considérant en fait

A. Une instruction pénale est ouverte à l’encontre de A.________ pour vol par métier, vol en 
bande, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et délits contre la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (LEI; entrée et séjour illégaux) (DO/56'000). 

Elle a été arrêtée le 9 décembre 2020 (DO/66'000). Le 11 décembre 2020, le Ministère public a 
déposé une demande de détention provisoire pour une durée de trois mois (DO/66'006 ss). Par 
ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) y a fait droit 
en ordonnant la détention jusqu’au 8 mars 2021 (risques retenus: fuite, réitération et collusion) 
(DO/66'020 ss). 

B. Par acte de son mandataire du 18 décembre 2020, A.________ a interjeté recours contre 
cette ordonnance. Elle a conclu, sous suite de frais, à l’annulation de celle-ci, à sa remise en 
liberté immédiate, à l’allocation d’une indemnité de CHF 200.- par jour de détention illicite et à la 
mise à la charge de l’Etat des frais de première instance. Elle a en outre formulé une requête 
d’effet suspensif que le Président de la Chambre pénale a rejetée par arrêt du 22 décembre 2020 
(502 2020 258).

Dans sa détermination déposée le 28 décembre 2020, le Tmc a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. Il a produit son dossier. 

Le Ministère public s'est quant à lui déterminé le 29 décembre 2020, concluant au rejet du recours. 
Il a également produit son dossier.

Le 5 janvier 2021 (réception: le 6 janvier 2021), A.________ a déposé, par le biais de son 
mandataire, ses ultimes observations, maintenant ses conclusions. Subsidiairement, elle a requis 
que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. Le mandataire a en outre produit sa 
liste de frais pour la procédure de recours, précisant les conclusions en ce sens qu’une indemnité 
de défenseur d’office de CHF 1'536.84 lui est allouée. 

en droit

1.

1.1. La décision ordonnant la mise en détention provisoire ou sa prolongation peut être 
attaquée par le biais d'un recours auprès de la Chambre pénale (ci-après: la Chambre; art. 20 al. 1 
let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 
130.1]).

1.2. La personne prévenue a un intérêt juridiquement protégé manifeste à un recours contre 
une décision ordonnant sa détention provisoire (art. 382 CPP).

1.3. Doté de conclusions et motivé, le recours répond aux exigences de forme (art. 385 CPP). 
Le délai de dix jours pour recourir (art. 396 al. 1 CPP) a de plus été respecté. 

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 9

1.4. Dès lors que l'autorité de recours peut tenir compte de faits nouveaux (cf. art. 393 al. 2 
CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4), les indications contenues dans la détermination du Ministère 
public du 29 décembre 2020 et les pièces produites en annexe seront prises en considération. 
Elles ont du reste été communiquées à la recourante, laquelle a eu l’occasion de se déterminer à 
leur sujet. 

1.5. Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).

2.

La recourante reproche au Tmc d’avoir violé l’art. 221 al. 1 CPP. Elle soutient qu’on ne saurait 
inférer du dossier que l’autorité précitée a transmis à son mandataire et sur lequel elle s’est fondée 
pour ordonner la détention provisoire qu’il existe de « forts soupçons ». 

Par ailleurs, elle invoque la violation de son droit d’être entendue, plus particulièrement son droit 
de consulter le dossier conformément aux art. 107 al. 1 let. a et 225 al. 2 CPP, dans la mesure où 
les preuves qui ont conduit à retenir de « forts soupçons » à son encontre, pour autant que celles-
ci existent, n’ont pas été portées à sa connaissance.

Par contre, la recourante ne conteste pas l’existence des risques de fuite, de réitération et de 
collusion, ni la durée de la détention (trois mois). Elle ne s’en prend pas non plus à l’avis du Tmc 
selon lequel aucune mesure autre que la détention provisoire n’est susceptible de pallier les 
risques retenus. 

3.

3.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 
touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves perti-
nentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'admi-
nistration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 135 II 286 consid. 
5.1; 129 II 497 consid. 2.2 et les réf. citées). 

La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être 
entendu puisse être réparée par le biais du recours, puisque l'autorité en la matière dispose d'une 
pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP; cf. également ATF 142 II 218 consid. 
2.8.1 et les réf. citées; 141 IV 396 consid. 4.4). Toutefois, une telle réparation doit rester 
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées; arrêt TF 
6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.1.1).

3.2. De manière générale, l'accès au dossier n'est pas reconnu sans exceptions. Il est garanti 
aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise 
cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus 
tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le 
ministère public; l'art. 108 CPP est réservé. S'agissant du Tmc, l’art. 225 al. 2 CPP constitue 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=141+IV+396+faits&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-396%3Afr&number_of_ranks=0#page396
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9tention+provisoire%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22consulter+le+dossier%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-73%3Afr&number_of_ranks=0#page73
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9tention+provisoire%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22consulter+le+dossier%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-286%3Afr&number_of_ranks=0#page286
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9tention+provisoire%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22consulter+le+dossier%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&number_of_ranks=0#page497
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9tention+provisoire%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22consulter%22+dossier&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9tention+provisoire%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22consulter%22+dossier&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-396%3Afr&number_of_ranks=0#page396
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9tention+provisoire%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22consulter%22+dossier&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 9

également une réserve à l’art. 101 al. 1 CPP pour la consultation du dossier en matière de déten-
tion provisoire (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, PC CPP Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, 
art. 101 n. 2 et 12); cette disposition se réfère au dossier « en mains » du Tmc. Ce dernier ne 
dispose, conformément à l’art. 224 al. 2 CPP, que des pièces essentielles du dossier que lui a 
remises le ministère public. Ainsi, le droit de consulter le dossier, bien qu’absolu, ne porte que sur 
les pièces jointes à la demande de mesures de contrainte et non sur l’ensemble du dossier 
constitué par le ministère public (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 225 n. 11; voir aussi arrêt TF 
1B_737/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2). De longue date déjà le Tribunal fédéral retient 
que lorsqu'est en jeu la liberté individuelle les exigences sont sévères. Le droit de l'accusé de se 
défendre convenablement implique celui de consulter les pièces essentielles dont dispose 
l'autorité et de prendre connaissance non seulement des éléments pouvant justifier la détention 
mais aussi de ceux qui lui sont favorables et qui peuvent donc être opposés à la privation de 
liberté; ce droit fondamental constitue en effet la condition préalable nécessaire pour contredire 
efficacement les arguments du magistrat et pour assurer un certain caractère contradictoire à la 
procédure (ATF 115 Ia 293 consid. 5b). Les cautèles reconnues sont qu'il ne s'agit pas d'accorder 
au prévenu un droit inconditionnel à consulter l'entier du dossier mais simplement de mettre à sa 
disposition les pièces essentielles qui influent de manière décisive sur la question de la détention 
provisoire ou pour des motifs de sûreté, en lui permettant de cette façon de contester efficacement 
les arguments de l’autorité et d’exercer pleinement son droit d’être entendu devant l’autorité 
compétente. Par ailleurs, il est admis ici aussi que le droit de consulter le dossier peut de toute 
manière comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d'intérêts 
publics ou privés, l'autorité pénale disposant à cet égard de toute une série de cautèles, telles la 
suppression du nom d'un témoin ou la communication de pièces déterminées à l'exclusion de 
certaines autres (ATF 115 Ia 293 consid. 5c). Il découle ainsi de la norme précitée et de la 
jurisprudence que le ministère public n'est pas obligé de remettre tout son dossier au Tmc, que ce 
qui est remis au Tmc doit en principe pouvoir être consulté et que seules des restrictions 
commandées par des intérêts particuliers peuvent intervenir. 

La jurisprudence considère que des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire 
(p.ex. défaut de titre de détention durant une certaine période, irrégularité durant la procédure de 
placement ou de prolongation de la détention, omission de demander une prise de position écrite 
du prévenu) n’entraînent pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les 
conditions de mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies (cf. not. ATF 139 IV 41 consid. 
2.2; arrêt TF 1B_532/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.3). 

3.3. En l’espèce, le mandataire de la recourante a reçu sans délai copie du dossier en posses-
sion du Tmc, ce dernier ayant précisé dans sa détermination du 28 décembre 2020 que le dossier 
judiciaire transmis au défenseur d’office, le 11 décembre 2020, était complet. La Chambre n’a 
aucune raison d’en douter, ce d’autant que le Ministère public a confirmé, le 29 décembre 2020, 
que les images de vidéosurveillance réalisées lors des différents cas mentionnés dans sa deman-
de de détention ne figuraient effectivement pas dans le dossier transmis à la première juge. Sous 
cet angle, aucun reproche ne peut par conséquent être fait à cette dernière. On ne perdra du reste 
pas de vue que, lors de la séance du 11 décembre 2020 par-devant le Tmc, le mandataire de la 
recourante a confirmé avoir pu prendre connaissance du dossier et de la demande de mise en 
détention (DO/66’013). Alors que la question des images de vidéosurveillance (« imagerie ») a été 
évoquée à l’appui de la demande précitée et thématisée lors de la séance par-devant le Tmc 
(DO/66’015), il n’a formulé aucune réquisition et ne s’est en particulier pas plaint que le dossier 
n’était pas complet ou qu’il n’a pas pu prendre connaissance de ces moyens de preuve 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 9

(DO/66’017). Qu’il l’ait par hypothèse fait par téléphone, comme il le soutient dans son pourvoi 
(p. 5 et 8), n’y change rien. 

3.4. Pour sa part, le Ministère public explique que les images de vidéosurveillance ne faisaient 
pas partie des pièces essentielles transmises au Tmc parce que, de manière générale, la recou-
rante, lors de son audition d'arrestation du 10 décembre 2020, alors même que les dates et les 
lieux de commission de ses différents forfaits lui avaient clairement été exposés, a contesté la 
perpétration de toute infraction, arguant notamment du fait qu'elle n'était arrivée en Suisse que le 
8 décembre 2020. Or, même en l'absence des images de vidéosurveillance, compte tenu des 
éléments relatés dans le rapport d'arrestation du 10 décembre 2020 et précisés lors de l'audition 
d'arrestation, la recourante était, sur cette base déjà, parfaitement à même de faire valoir ses 
propres motifs et objections. Chose qu'elle n'a au demeurant pas manqué de faire en contestant 
toute infraction. De plus, ni la recourante ni ses comparses n'ont encore été entendus de manière 
précise et circonstanciée sur les différents cas qui leur sont reprochés. Il fait ainsi sens d'éviter 
qu'avant leur audition détaillée, ils puissent avoir connaissance, en particulier par le biais des 
images de vidéosurveillance, d'une trop grande quantité d'informations sur les cas en question. En 
effet, admettre le contraire leur permettrait de d'ores et déjà se préparer aux questions des 
enquêteurs et ne manquerait pas de faire obstacle à la manifestation de la vérité (cf. détermination 
du 29 décembre 2020). 

On ne décèle pas de violation du droit d’être entendu sous cet angle non plus, la motivation du 
Ministère public étant convaincante et la recourante ne la contestant pas dans ses ultimes obser-
vations. Par ailleurs, le Tmc et le défenseur d’office disposaient, à tout le moins, du rapport de 
police du 10 décembre 2020, lequel fait état des images de surveillance, et la recourante n’a pas 
formulé de réquisition(s) en lien avec ces images, ni personnellement ni par le biais de son manda-
taire (cf. ch. 3.3 ci-devant). Le Tmc pouvait en outre retenir l’existence de « forts soupçons » au 
sens de l’art. 221 CPP sans disposer de ces images (cf. ch. 4 ci-après). Ainsi, même à supposer 
que le droit d’être entendue de la recourante ait été violé, cela n’impliquerait pas sa remise en 
liberté, comme elle le demande, les conditions de mise en détention provisoire étant en l’occur-
rence réunies. Enfin, le Ministère public a produit quelques exemples des images en question à 
l’appui de sa détermination du 29 décembre 2020. La recourante a pu en prendre connaissance et 
se déterminer à leur sujet dans le cadre de la procédure de recours, de sorte qu’un éventuel vice 
aurait dès lors été réparé. 

3.5. En tant qu’il porte sur la violation du droit d’être entendu, le recours est ainsi mal fondé. 

4.

4.1. Préalablement à l'examen des hypothèses de l'art. 221 CPP, il doit exister à l'égard de 
l'intéressé des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons 
plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction (« forts soupçons »). Il n'appartient 
cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge 
et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. 
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même 
aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être 
suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître 
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 
consid. 3.2). Les charges retenues contre le prévenu doivent ainsi se renforcer au cours de 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 9

l'instruction. Il existe de forts soupçons à l'égard de la personne lorsqu'il est admissible, pour un 
tiers objectif et sur la base des circonstances concrètes, que la personne détenue ait pu 
commettre l'infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité. Il faut donc que de graves 
présomptions de culpabilité (« forts soupçons », et non seulement des soupçons) reposent sur la 
personne concernée (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 221 n. 10 et les réf. citées).

4.2. En l’occurrence, le Tmc a retenu ce qui suit: le mercredi 9 décembre 2020, à 14.40 heures, 
la Police a procédé au contrôle du véhicule B.________, immatriculé ccc, qui circulait depuis 
Avenches en direction de Domdidier. Ce véhicule était conduit par D.________ qui était 
accompagné de E.________, F.________ et A.________. Ces deux dernières étaient signalées 
au SIS pour surveillance discrète. En outre, les trois dames, dont la prévenue, correspondaient au 
signalement de voleuses à la tire qui avaient sévi dernièrement dans les cantons de Fribourg et de 
Vaud (rapport de la Police du 10.12.2020, p 3). La fouille du véhicule a permis de révéler la 
présence de très nombreux objets neufs de provenance douteuse (notamment vêtements, 
parfums, produits cosmétiques, alcool, ustensiles de cuisine). Les premières investigations ont 
permis de déterminer une forte correspondance par imagerie entre les suspects et les auteurs de 
différents vols à l'étalage et à la tire; ces vols avaient été fréquemment suivis de retraits d'argent à 
des automates au moyen des cartes volées aux lésés. Ainsi, il est reproché à la prévenue d'être 
impliquée dans les faits suivants: le 3 décembre 2020, deux vols commis à Renens/VD, dans les 
magasins G.________ et H.________; le 5 décembre 2020, deux vols commis à Estavayer-le-Lac, 
dans le magasin H.________; le 5 décembre 2020, trois vols commis à Payerne, dans le magasin 
H.________ et un vol à I.________; le 7 décembre 2020, deux vols commis à Morat, dans les 
magasins J.________ et G.________; le 7 décembre 2020, deux vols à la tire, un vol à l'étalage et 
un retrait frauduleux de 800 euros commis à Avenches, au centre commercial K.________. 
Entendue par la Police, la prévenue a déclaré qu'elle et ses comparses n'avaient commis aucune 
infraction. Elle a expliqué qu'ils traversaient la Suisse pour aller récupérer l’époux de sa copine 
L.________ à Annemasse et le ramener en Roumanie. Auditionnée par le Ministère public, la 
prévenue a confirmé ses précédentes déclarations faites à la Police, en précisant qu'elle avait 
confondu la ville d'Annemasse avec Lausanne. lnvitée à se déterminer sur les faits qui lui sont 
reprochés, elle a répondu: « Je ne sais pas quoi vous dire ». S'agissant des objets retrouvés dans 
le véhicule lors de son interpellation, elle a indiqué qu'ils ne lui appartenaient pas, qu'elle ne savait 
pas à qui ils appartenaient et qu'elle n'avait rien dans la voiture, si ce n'est quelques habits sales 
qu'elle avait pris pour rentrer en Roumanie. En audience devant le Tmc, la prévenue a confirmé 
ses précédentes déclarations faites aux autorités de poursuite pénale. Elle a contesté être 
impliquée dans les faits qui lui sont reprochés. Il ressort du rapport d'arrestation que les 
déclarations de la prévenue et de ses comparses affirmant être arrivés en Suisse le jour de leur 
interpellation, depuis l'Allemagne, sont mises à mal par des documents retrouvés dans le véhicule, 
à savoir des tickets de caisse provenant de magasins à Etoy/VD et à Marin-Epargnier/NE, datés 
du jour de leur interpellation. De plus, d'autres documents indiquent qu'ils se trouvaient en France 
la veille de leur interpellation où une réservation a été faite pour une nuit dans un hôtel à 
Annemasse (cf. décision attaquée, p. 3 s.). 

4.3. La recourante est d’avis que le dossier à disposition du Tmc – et dont copie lui a été 
transmise le 11 décembre 2020 – ne contient pas de preuves permettant de retenir de forts soup-
çons au sens de l’art. 221 CPP. En particulier, l’affirmation selon laquelle les premières investiga-
tions ont permis de déterminer une forte correspondance par imagerie entre les quatre suspects et 
les auteurs de différents vols à la tire, respectivement à l'étalage, qui avaient été suivis 
fréquemment de retraits d'argent à des bancomats au moyen des cartes volées aux lésés, n’est 

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 9

étayée par aucun moyen de preuve figurant au dossier transmis. Par ailleurs, s'agissant des objets 
retrouvés dans le véhicule B.________, immatriculé en France, ils ne sauraient, eux non plus, 
réveiller de forts soupçons à son égard. D'une part, rien ne prouve que ces objets lui appartenaient 
à elle et pas aux autres occupants du véhicule. D'autre part, même dans l'éventualité où ces objets 
lui appartenaient, ce qu'elle conteste fermement, on ne saurait comprendre en quoi leur prove-
nance pourrait être qualifiée de « douteuse », dans la mesure où il s’agit de produits que tout un 
chacun est susceptible d'acquérir légalement dans n'importe quelle grande surface. Enfin, s'agis-
sant de l'éventuel délit à la LEI, l'ordonnance attaquée ne fait mention d'aucun élément de preuve 
étayant de forts soupçons des faits qui lui sont reprochés. De plus, elle disposait des documents 
pour entrer en Suisse et les ressortissants roumains ne nécessitent pas de visa pour séjourner 
dans notre pays. Par ailleurs, une détention provisoire ne saurait se justifier dans la mesure où 
celle-ci ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible, soit en l’oc-
currence une peine pécuniaire de quelques jour-amende au plus, au sens de l’art. 115 al. 1 LEI. 

4.4. Ce faisant, la recourante oublie que le Tmc a retenu les « forts soupçons » également en 
raison de ses déclarations qui se sont montrées en contradiction avec les documents trouvés par 
la Police lors de l’interpellation. Elle ne discute toutefois pas cet argument, ni dans son pourvoi, ni 
dans ses ultimes observations alors que le Ministère public l’a relevé encore une fois dans sa 
détermination du 29 décembre 2020. Or, il appert que la recourante a notamment exposé être 
arrivée en Suisse le 8 décembre 2020 en provenance d'Allemagne et avoir passé la nuit du 8 au 
9 décembre 2020 en dormant dans le véhicule (cf. pv audition Police du 10.12.2020, p. 3 s.), alors 
qu’elle était porteuse d'une quittance d'un transfert d'argent qu'elle avait envoyé le 8 décembre 
2020 depuis Annemasse en France (cf. pv audition Police du 10.12.2020, p. 4). Elle n’a d’ailleurs 
pas été en mesure d’expliquer le lieu d’envoi, soit Annemasse, ne contestant toutefois pas avoir 
transféré de l’argent le 8 décembre 2020 (cf. pv audition Police du 10.12.2020, p. 5), alors qu’elle 
est fortement soupçonnée d’être impliquée dans un retrait frauduleux de EUR 800 .- commis la 
veille. De plus, la réservation d’un hôtel à Annemasse pour la nuit du 8 au 9 décembre 2020 se 
trouvait dans le véhicule à bord duquel elle a été interpellée (cf. rapport de Police du 10.12.2020). 
A cela s’ajoute que la recourante a bien été interpellée dans une voiture aux plaques étrangères 
avec, à son bord, de nombreux biens dont la provenance n'a pas encore pu être établie et qui 
auraient pu avoir été volés. Il existe également des soupçons que la prévenue ait pu agir en 
bande, une enquête plus approfondie devant encore être menée, étant relevé à ce stade que les 
quatre protagonistes sont domiciliés à M.________, en Roumanie. Dans ces circonstances, les 
soupçons à l'égard de la recourante sont suffisamment forts, compte tenu des premières mesures 
d'instruction ordonnées, étant rappelé que l’enquête vient seulement de commencer, de sorte que 
des soupçons, même encore peu précis, suffisent. Il n’est ainsi par exemple pas nécessaire que 
l’autorité de poursuite pénale puisse, à ce stade, prouver que les biens retrouvés dans le véhicule 
appartiennent à la recourante, respectivement qu’elle les a volés. L’instruction a au demeurant 
avancé depuis la mise en détention de l’intéressée et les soupçons contre elle se sont encore 
renforcés, comme l’a signalé le Ministère public dans sa détermination du 29 décembre 2020, 
restée incontestée. Selon l’autorité de poursuite pénale, les informations obtenues d'INTERPOL 
démontrent que la recourante est connue en Espagne pour vol en 2015 et 2020, en Allemagne 
pour vol en bande en 2015 et 2017 et en France pour vol à la tire et vol aggravé en 2013 et 2015, 
alors qu’elle a déclaré lors de ses auditions du 10 décembre 2020 par-devant la Police et le 
Ministère public ne pas être connue des services de police à l'étranger et avoir toujours travaillé 
légalement (DO/3024; pv audition Police du 10.12.2020, p. 3). De plus, le Ministère public signale 
que D.________, alors même qu'il avait contesté toute implication dans les infractions reprochées, 
a notamment déclaré, lors de son audition du 11 décembre 2020, être venu en Suisse en 

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 9

compagnie des trois femmes, dont la recourante, et y avoir commis avec elles des vols depuis 
environ une semaine, étant rappelé que les cas dans lesquels la prévenue est pour l’heure 
fortement soupçonnée d’être impliquée ont commencé le 3 décembre 2020. 

Vu l’ensemble de ces éléments, la première juge n’avait pas besoin des images de surveillance 
pour retenir l’existence de « forts soupçons » au sens de l’art. 221 CPP. Par surabondance, on 
relèvera néanmoins que les pièces (plaintes et images de surveillance y relatives) produites le 
29 décembre 2020 viennent elles aussi renforcer les soupçons contre la recourante, ce d’autant 
que cette dernière ne conteste pas, dans ses ultimes observations, être la personne que l’on aper-
çoit sur les images. 

4.5. En tant que la recourante conteste l'existence de « forts soupçons », le recours est ainsi 
également mal fondé.

5.

Comme relevé ci-devant, la recourante ne remet pas en question, ne serait-ce qu’à titre subsi-
diaire, la décision du Tmc s’agissant des risques retenus (fuite, réitération et collusion), de la durée 
de la détention (trois mois) et du refus d’ordonner des mesures de substitution. La Chambre fait 
quant à elle sienne la motivation du Tmc (cf. décision attaquée, p. 4 ss) – qui ne prête pas le flanc 
à la critique – et y renvoie par adoption de motifs.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les conclusions tendant à l’allocation d’une indemnité de 
CHF 200.- par jour de détention illicite et à la mise à la charge de l’Etat des frais de première 
instance, ces conclusions n’étant d’ailleurs pas motivées. 

6.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, et l'ordonnance attaquée confirmée. 

7.

7.1. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu le sort du recours, les frais de 
la présente procédure, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis 
à la charge de la recourante. En effet, contrairement à ce que celle-ci soutient dans ses ultimes 
observations, les pièces litigieuses produites par le Ministère public le 29 décembre 2020 seule-
ment n’étaient pas nécessaires pour admettre les « forts soupçons » au sens de l’art. 221 CPP. 
Quant à la référence à l’arrêt TC/FR 502 2017 133 consid. 3.1, elle est dénuée de pertinence 
puisque le Ministère public avait alors déposé uniquement la demande de détention provisoire, 
sans aucune pièce à l’appui, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. 

7.2. La Chambre pénale arrête elle-même l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure 
de recours selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l'espèce, Me Lopes fait valoir des 
opérations d’une durée de plus de 9 heures, ce qui est excessif compte tenu du travail requis ainsi 
que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, même si un avocat-stagiaire a notamment rédigé 
le recours. Pour la rédaction du recours et des ultimes observations ainsi que pour l’examen des 
déterminations et du présent arrêt, y compris entretien et explications à la cliente, le temps y relatif 
peut être estimé, au vu du dossier, à quelque 4 heures de travail au tarif horaire de 180.-. L'indem-

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 9

nité sera dès lors fixée à CHF 900.-, débours compris, mais TVA (7.7 %) par CHF 69.30 en sus 
(cf. art. 56 ss RJ). 

la Chambre arrête:

I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

Partant, l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 11 décembre 2020 
ordonnant la détention provisoire de A.________ pour la durée de trois mois, jusqu'au 
8 mars 2021, est confirmée.

II. L'indemnité due à Me Elio Lopes, défenseur d'office, pour la procédure de recours est 
arrêtée à CHF 900.-, TVA par CHF 69.30 en sus.

III. Les frais de procédure, fixés à CHF 1'569.30 (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; 
frais de défense d'office: CHF 969.30), sont mis à la charge de A.________.

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de A.________ le permettra.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 7 janvier 2021/swo

Le Président : La Greffière :