# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49f2343f-d88d-5be7-b4a8-23259e9d419d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 E-4930/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4930-2006_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-4930/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
représenté par (...), Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 juillet 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4930/2006

Faits :

A.
Le 10 août 2000, A._______ a déposé une première demande d'asile 
au  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA  ; 
actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  :  CEP)  de 
Genève.  Interrogé  sur  ces  motifs  d'asile,  l'intéressé  a  déclaré,  en 
substance, avoir quitté son pays en raison des problèmes qu'il aurait 
connus  pour  avoir  distribué  des  tracts  de  l'Union  des  Forces  de 
Changement (UFC) appelant à une manifestation prévue en date du 
(...)  2000.  Par  décision  du  28  décembre  2001,  l'ODM  a  rejeté  sa 
demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Le  8  avril  2004,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile (CRA) a rejeté son recours interjeté contre 
cette décision. Le 28 juin 2004, l'intéressé a été rapatrié en avion dans 
son pays.

B.
Le 22 mai 2006, l'intéressé a déposé une deuxième demande d'asile 
au CEP de Vallorbe.

Interrogé sommairement  audit  centre,  le  29 mai  2006,  puis  entendu 
plus précisément sur ses motifs d'asile, le 29 juin 2006, l'intéressé a 
déclaré,  en substance,  qu'en 2004,  alors  qu'il  se trouvait  encore en 
Suisse, son épouse avait été violée par son cousin, lequel appartenait 
tant  aux  "Bérets  verts"  qu'à  la  milice  du Rassemblement  du Peuple 
togolais  (RPT)  et  collaborait  directement  avec Kpatcha  Gnassingbé, 
demi-frère du président Faure Gnassingbé Eyadema. Le cousin aurait 
été convoqué à la gendarmerie à cause de son forfait,  mais n'aurait 
toutefois pas donné suite à la convocation. Il aurait menacé la famille 
de l'intéressé. A son arrivée à l'aéroport de Lomé à la fin juin 2004, 
l'intéressé  aurait  été  arrêté  par  la  gendarmerie  en  possession  des 
documents  de  la  procédure  d'asile  entamée  en  Suisse  -  lesquels 
auraient  été confisqués -  interrogé à ce sujet  et  détenu durant  trois 
semaines  (ou  relâché  le  même  jour,  puis  convoqué  à  nouveau  et 
détenu durant trois semaines, selon sa seconde version). A sa sortie 
de prison, il aurait travaillé comme masseur et aurait tenu un magasin 
de  pièces  détachées  et  d'alimentation.  Après  la  reprise  de  ses 
activités au sein de l'UFC, il aurait été provoqué et menacé plusieurs 
fois  par  son  cousin  qui  craignait  qu'il  fût  revenu  au  pays  pour  se 
venger du viol  dont  son épouse aurait  été victime. Le 24 avril  2005, 

Page 2

E-4930/2006

l'intéressé  aurait  participé  au  déroulement  du  scrutin  dans  son 
quartier.  En  fin  de  journée,  des  militaires  seraient  arrivés,  auraient 
frappé dans la foule et démonté les urnes. L'intéressé aurait tenté de 
fuir, mais aurait été rattrapé par les militaires. Il aurait été emmené au 
camp de l'unité des Forces d'intervention rapide (FIR), à Agoé, où il 
aurait été interrogé par un officier, en présence de son cousin, au sujet 
de sa demande d'asile en Suisse, de ses activités au sein de l'UFC et 
de  son  éventuelle  intention  de  se  venger  du  viol  de  son  épouse. Il 
aurait  été  détenu  pendant  près  d'une  année,  astreint  aux  travaux 
forcés ; il aurait subi des mauvais traitements. 

Le 26 avril 2006, il se serait vu proposer, avec d'autres détenus, d'aller 
semer le désordre, le lendemain, dans un rassemblement de l'UFC en 
se faisant passer pour des membres de ce parti. Les détenus auraient 
reçu des uniformes (treillis) et se seraient rendus dans le quartier de 
Lomé où aurait eu lieu la manifestation. L'intéressé se serait retrouvé 
dans  la  rue  sous  la  surveillance  d'un  militaire.  A  l'occasion  d'un 
contre-ordre  annulant  l'opération  en  cours,  ce  soldat  l'aurait  laissé 
prendre la fuite. L'intéressé se serait alors réfugié chez son beau-père, 
dans un village du nom de B._______. Son épouse l'aurait rejoint et il 
serait  resté jusqu'au 12 mai  2006. A cette date,  il  se serait  rendu à 
Cotonou avec une connaissance béninoise de son beau-père. Après 
quelques jours, il  serait  parti  en avion avec lui  pour Genève, faisant 
escale à Tripoli. Il aurait voyagé au moyen d'un passeport d'emprunt.

L'intéressé a produit  une carte nationale d'identité togolaise émise à 
son nom, le  2  juillet  2004,  à Lomé (pièce 1)  ainsi  que sa carte  de 
l'UFC.

C.
Par décision du 6 juillet  2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. S'agissant de l'asile,  dit  office a relevé, en substance, 
que ses motifs n'étaient pas vraisemblables. Il a précisé, notamment, 
que l'établissement de sa carte d'identité, le 2 juillet 2004, contredisait 
ses  allégations  au  sujet  de  son  arrestation  fin  juin  2004.  Il  a,  par 
ailleurs,  estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était  licite  et 
raisonnablement  exigible,  compte  tenu  notamment  de  la  situation 
générale régnant au Togo.

D.
Le  7  août  2006,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  la  CRA, 

Page 3

E-4930/2006

concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement à l'admission provisoire. 
Il a requis l'assistance judiciaire partielle. Il a, en substance, contesté 
les  éléments  d'invraisemblance  relevés  par  l'ODM.  A  l'appui,  il  a 
produit  la  télécopie  d'une  attestation  de  l'UFC  du  26  juillet  2006 
(pièce 2), une photographie sur laquelle il pose en uniforme (pièce 3) 
ainsi qu'une convocation établie, le (...) 2006, par le commandant de la 
brigade  territoriale  de  la  gendarmerie  nationale  de  Lomé,  selon 
laquelle il devait se présenter le lendemain (pièce 4). Il a exposé que 
l'uniforme dont il était vêtu sur la photographie précitée était celui qu'il 
portait lors de sa fuite du 27 avril 2006.

E.
Le 5 septembre 2006, le recourant a produit l'original de la pièce 2. Il a 
expliqué  que  la  convocation  du  (...)  2006  (pièce  4)  lui  avait  été 
envoyée par un de ses demi-frères paternels, lequel l'avait lui-même 
reçue  de  la  gendarmerie  à  l'occasion  d'une  perquisition  dans  leur 
commerce commun de pièces détachées.

F.
Par courrier  du  5  décembre 2006,  l'intéressé a  produit,  notamment, 
une lettre de son épouse du 20 octobre 2006 (pièce 5) ainsi qu'une 
photographie sur laquelle celle-ci pose avec un pansement sur la tête 
et  un  bandage  au  genou  gauche  en  compagnie  de  ses  deux  filles 
(pièces 6). Selon la pièce 5, le cousin de l'intéressé serait  passé en 
compagnie  de  trois  militaires  au  domicile  de  son  beau-père,  à 
B._______,  et  ceux-ci  s'en  seraient  pris  à  son  épouse  -  ce 
qu'attesterait la pièce 6 - ainsi qu'à son beau-père lorsqu'il aurait tenté 
de s'interposer. 

G.
Dans  sa  réponse  du  21  juillet  2009,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours. Il a souligné, en substance, que ni les arguments développés 
dans le recours ni les pièces produites n'étaient de nature à remettre 
en cause le bien-fondé de sa décision. Dit office a précisé, en outre, 
qu'indépendamment  de  la  question  de  leur  vraisemblance,  les 
allégations de l'intéressé se référaient à des événements qui s'étaient 
déroulés à l'occasion des élections présidentielles d'avril 2005 et que, 
depuis lors, la situation au Togo s'était améliorée.

H.
Invité à répliquer, le recourant a rappelé ses arguments et maintenu 

Page 4

E-4930/2006

ses conclusions en date du 4 août 2009. Il a argué que, contrairement 
à  ce  qu'affirmait  l'ODM,  la  situation  prévalant  au  Togo  pour  les 
membres de l'UFC ne s'était pas améliorée depuis 2005. A l'appui, il a 
cité divers extraits soulignant les exactions commises par les forces de 
l'ordre contre la population et l'impunité dont elles bénéficiaient. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006  sont  traités,  depuis  le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  let. c  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  (cf.  ancien 
art. 50 PA, dans sa version en vigueur à la date du dépôt du recours) 
prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

Page 5

E-4930/2006

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  allègue  avoir  quitté  le  Togo  pour 
deux  raisons  principales  :  d'une  part,  son  arrestation  par  la 
gendarmerie, à son arrivée à l'aéroport de Lomé, en juin 2004, motif 
pris  de  la  découverte  de  pièces  relatives  à  sa  première  procédure 
d'asile en Suisse et, d'autre part, l'intervention d'un cousin, militaire de 
carrière, auteur d'un viol sur sa femme, qui chercherait à échapper à 
sa  vengeance,  en  essayant  de  le  compromettre  dans  une  affaire  à 
caractère politique.

3.2 Force est de constater, cependant, que l'intéressé n'a pas rendu 
vraisemblables,  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  les  événements  qu'il  a 
rapportés et sur lesquels il entend fonder sa demande d'asile. 

Il y a lieu de constater, d'entrée de cause, qu'en près de trois ans de 
procédure,  il  n'a  produit  aucun  document  permettant  d'attester  la 
réalité de la dénonciation à la gendarmerie du prétendu viol  de son 
épouse, pas plus que de son arrestation à l'aéroport à son retour de 
Suisse, ou de sa prétendue détention, une année durant, au camp des 
FIR.  Or  il  ne  pouvait  ignorer,  durant  tout  ce  temps,  l'importance 
d'établir de manière un tant soit peu concrète et vérifiable la réalité de 
ces  éléments  essentiels,  sachant  qu'il  n'en  était  pas  à  sa  première 
demande d'asile. 

Page 6

E-4930/2006

Cela dit, le récit qu'il a livré des poursuites dont il aurait été la cible est 
non  seulement  inconstant  et  inconsistant,  mais  encore  émaillé  de 
d'incohérences.

S'agissant de ses déclarations concernant l'arrestation et la détention 
de  trois  semaines  dont  il  prétend  avoir  été  l'objet  sitôt  arrivé  à 
l'aéroport  de  Lomé,  fin  juin  2004,  celles-ci  sont  clairement  en 
contradiction  avec  l'établissement,  en  date  du  2 juillet  2004,  de  sa 
carte d'identité nationale (cf. pièce 1 ; consid. B.). Confronté à cet état 
de  choses,  il  a  tenté de se  justifier  en  déclarant  avoir  été arrêté  et 
interrogé le jour de son arrivée, mais avoir été cependant relâché le 
même jour ; il aurait en revanche été convoqué plus tard et détenu, à 
cette  occasion-là,  pendant  trois  semaines.  Ses  explications  sont 
toutefois  peu  convaincantes,  dès  lors  qu'il  a  été,  au  demeurant, 
incapable de dater dite convocation. 

S'agissant des problèmes rencontrés avec son cousin, ils ne sont pas 
non plus crédibles. En effet, tout en affirmant que celui-ci avait usé des 
prérogatives attachées à sa fonction de militaire de carrière pour lui 
créer des ennuis, il n'a fourni que de vagues renseignements quant au 
poste  et  à  la  fonction  que  ledit  cousin  aurait  occupés.  Il  n'a,  en 
particulier,  pas  été  capable  de  préciser  son  grade,  se  limitant  à 
déclarer  qu'il  n'occupait  pas  un  "poste  de  supérieur"  dans  l'armée. 
Cela étant, il est douteux que, compte tenu de la fonction et du réseau 
de connaissances que semble lui prêter le recourant,  ledit cousin ait 
eu  besoin  de près  d'une année pour  trouver  un prétexte de le  faire 
arrêter  et  ainsi  se prémunir  d'un éventuel  acte de vengeance de sa 
part pour le prétendu viol de sa femme.

De plus, le récit livré par l'intéressé des circonstances de sa détention 
et  de  son  évasion  est  dépourvu  de  détails  significatifs  d'une 
expérience  vécue.  La  photographie  le  représentant  en  uniforme 
(pièce 3  ; consid.  D.)  ne  change  rien  à  ce  constat,  n'étant  pas  de 
nature  à  prouver  qu'il  s'agit  bien  du  treillis  qu'il  portait  lors  de  sa 
prétendue fuite en avril 2006. Au demeurant, il est paradoxal qu'ayant 
cherché, selon ses propres dires, à effacer toute trace de cet uniforme 
avec l'aide de son beau-père, il se soit justement fait prendre en photo 
en posant dans cette tenue.

3.3 Cela  dit,  l'intéressé  ne  saurait  tirer  argument  de  sa  seule 
appartenance à l'UFC pour nourrir quelle que crainte que ce soit à son 
retour au pays. 

Page 7

E-4930/2006

En  effet,  le  20 août  2006,  sous  le  haut  patronage  du  président 
burkinabé, un "accord politique global" a été conclu par la totalité des 
parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis 
politiques,  dont  l'UFC,  accord  qui  a  mis  en place  un gouvernement 
d'union  nationale,  rassemblant  quasiment  toutes  les  sensibilités  du 
pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique 
de la  chaise  vide  après  avoir  revendiqué,  sans succès,  le  poste  de 
premier  ministre.  Il  a  ainsi  résulté  de  cette  évolution  favorable  le 
rapatriement  par  le  HCR,  le  31  août  2006,  de  trois  mille  réfugiés 
togolais, les demandes de rapatriement de mille autres Togolais et le 
retour au pays de quinze mille autres individus qui avaient fui le Togo 
après les violences consécutives aux élections présidentielles d'avril 
2005  sans  compter  celui  d'opposants  notoires  comme  Gilchrist 
Olympio  ou  l'avocat  Alonko  Robert  Dovi  après  huit  ans, 
respectivement quatorze ans d'exil, ou encore comme Dossouvi Hilaire 
Logo,  revenu  au  Togo  quinze  ans  après  en  être  parti.  Faure 
Gnassingbé  lui-même  paraît  ainsi  avoir  réellement  rompu  avec  les 
méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme 
premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, 
fondateur  du  Comité  d'action  pour  le  renouveau  (CAR),  l'un  des 
leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. PHILIPPE 
PERDRIX, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n° 2420 
du 27 mai au 2 juin 2007). De plus, la plupart des agents de l'Etat, y 
compris  dans  la  police  et  la  gendarmerie,  paraissent  ouverts  aux 
réformes  et  aux  changements  (cf. Rapport  du  18  avril  2007  de 
Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture, à l'issue de sa visite 
au Togo). 

Entre-temps, la situation s'est encore améliorée dans le pays : au plan 
politique, avec entre autres, après les élections législatives d'octobre 
2007, la nomination de l'opposant Léopold Messan Gnininvi, président 
de  la  Convention  démocratique  des  peuples  africains  (CDPA),  au 
poste  de  ministre  d'Etat,  chargé  des  Affaires  étrangères  dans  le 
gouvernement Komlan Mally, le nouveau premier ministre issu du RPT 
(Rassemblement  du  peuple  togolais),  boudé  par  l'UFC  (cf.  Jeune 
Afrique n°  2479 du 13 au  19 juillet  2008),  ce  qui  n'a  pas empêché 
Gilchrist  Olympio,  le  leader  charismatique  de  l'UFC,  qui  a  déjà 
rencontré le président Faure Gnassingbé à trois reprises, de tenir, le 
12 juin 2008, à Lomé un discours très critique contre le gouvernement 
sans que s'ensuivent des représailles contre ses partisans. Surtout, et 
c'est sans doute le plus important, il n'a pas été fait état d'arrestations 

Page 8

E-4930/2006

d'opposants ou de journalistes pour les années 2007 et 2008. Au plan 
médiatique, la liberté d'expression ne cesse d'ailleurs de s'accroître. 
Vive et alerte, la presse nationale n'hésite plus à critiquer ouvertement 
le  gouvernement. Quant  aux  médias  étrangers,  ils  peuvent  travailler 
librement dans le pays.

Dans ces conditions, l'attestation de l'UFC du 26 juillet 2006 (pièce 2 ; 
cf. consid. D. et E.) - laquelle ne mentionne pas, d'ailleurs, l'arrestation 
du 24 avril 2005 - ne lui est d'aucun secours.

3.4 Au vu de ce qui précède, les documents produits par le recourant 
en  vue  d'établir  qu'il  est  toujours  recherché  au  pays  ne  sont  pas 
déterminants.

Cela  étant,  l'authenticité  de  la  convocation  du  (...)  2006  (pièce  4  ; 
consid. D.), laquelle, au demeurant, ne précise pas en quelle qualité 
l'intéressé aurait dû se présenter à la gendarmerie nationale de Lomé, 
peut être mise en doute. En effet, elle ne mentionne pas l'adresse où 
l'intéressé  aurait  dû  se  rendre,  pas  plus  d'ailleurs  que  sa  propre 
adresse. Certes y figure le nom de l'arrondissement où il était censé 
être  domicilié.  Toutefois,  s'agissant  d'un  arrondissement  de  Lomé, 
connu pour être fortement peuplé, sa seule mention sur un document 
officiel  ne  saurait  servir  d'adresse  suffisante,  à  tout  le  moins  pour 
situer  utilement  son  destinataire.  En  ce  qui  concerne  la  lettre  du 
20 octobre  2006  (cf. pièce  5  ;  consid. F.),  il  convient  de  souligner 
qu'elle  a  été  rédigée  par  l'épouse  du  recourant,  de  sorte  que  tout 
risque  de  collusion  ne  saurait  être  exclu.  Enfin,  la  photographie 
produite en annexe de cette même lettre (cf. pièce 6 ; consid. F.) ne 
permet  pas,  quant  à  elle,  d'établir  que  les  blessures  que  présente 
l'épouse  ont  été  infligées  par  ledit  cousin  et  les  militaires 
prétendument à sa recherche.

3.5  Dans ces conditions, force est de constater que, dans ce dossier, 
aucun élément concret et sérieux ne permet d'admettre avec un degré 
suffisant la vraisemblance des persécutions alléguées par le recourant 
ou  l'existence  d'une  crainte  objectivement  fondée  de  persécution 
lorsqu'il rentrera au pays. C'est dès lors à raison que l'ODM a écarté 
sa demande d'asile. Le recours, portant sur ce point, doit dès lors être 
rejeté .

Page 9

E-4930/2006

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

Page 10

E-4930/2006

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  rende 

Page 11

E-4930/2006

vraisemblable qu'il  existe  pour  elle  un  véritable  risque  concret  et  
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des  droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut  rendre  vraisemblable qu'elle  serait  visée person-
nellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - 
par  des  mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 
exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de 
cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale, notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin (cf. JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est 
dans la force de l'âge, au bénéfice d'une expérience professionnelle lui 
ayant  permis  de  subvenir  à  ses  besoins  et  n'a  pas  allégué  de 
problèmes de santé  particulier. Au demeurant,  il  est  censé disposer 

Page 12

E-4930/2006

d'un réseau  familial  -  à  savoir  deux  soeurs  et  cinq  demi-frères  -  et 
social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  l'intéressé  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

10.2 Conformément à l'art. 65 al. 1 PA, le Tribunal fait cependant droit 
à  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  l'intéressé  et  le 
dispense du versement de ces frais, compte tenu des particularités de 
son cas et de ce que les conclusions de son recours, au moment du 
dépôt,  n'étaient  pas,  dans  leur  ensemble,  manifestement  vouées  à 
l'échec.

(dispositif : page suivante)

Page 13

E-4930/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 14