# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0de8245-9903-5ef7-9b40-5e1caa6e1df1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.06.2021 C/19759/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19759-2020_2021-06-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juin 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19759/2020 ACJC/733/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 JUIN 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], requérante en mesures provisionnelles, comparant par 
Me Thierry ADOR, avocat, Avocats Ador & Associés SA, avenue Krieg 44, case 
postale 445, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [VS], intimé, comparant par Me Claude 
LAPORTE, avocat, De Cerjat & Associés, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 
Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

 

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C/19759/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société anonyme de droit suisse, dont le siège est à 
C______ (Genève), qui a pour but social le "courtage en assurances et toutes 
prestations d'un family office". 

 b. Le 12 mai 2014, A______ SA et B______ ont conclu un "contrat de 
collaboration", à teneur duquel le second agissait en qualité de courtier 
indépendant pour le compte de A______ SA. 

 c. Le 30 novembre 2017, les mêmes parties ont conclu un "contrat d'agent", lequel 
annulait et remplaçait l'accord du 12 mai 2014. Conclu pour une durée 
indéterminée à compter du 1er janvier 2018, le contrat pouvait être résilié en tout 
temps par les deux parties, avec un préavis de trois mois.  

Il était stipulé que B______ agissait en qualité d'apporteur d'affaires pour le 
compte de A______ SA. Il amenait "de nouveaux prospects" qui devenaient des 
clients quand ils avaient signé un mandat les liant au courtier (A______ SA, 
article 1er). 

 B______ était rémunéré à hauteur de 50% des commissions que A______ SA 
recevait des compagnies d'assurances sur la base de décomptes trimestriels (article 
2). 

 Le contrat contenait, entre autres, une disposition intitulée "interdiction de faire 
concurrence et clause pénale" (article 7) ayant la teneur suivante :  

"Dans le cas où il serait mis un terme à la relation d'affaires instituée par le 
présent contrat, l'Agent s'engage à ne pas effectuer, pendant un délai de deux ans, 
des démarches visant à obtenir la gestion des clients qu'il aura amenés au courtier. 
En contrepartie, A______ SA s'engage à continuer à verser la moitié des 
commissions prévues sous l'article 2 du présent contrat pendant deux ans pour les 
clients amenés par l'agent, au titre de l'art. 418u CO et à l'exclusion de tout autre 
paiement." 

d. Par courriel du 20 avril 2020 adressé à D______, administrateur de A______ 
SA, B______ a contesté le décompte des commissions reçues depuis le mois de 
janvier 2020. Selon ses propres calculs, il aurait dû recevoir un montant de 24'923 
fr. 88 au lieu de 21'000 fr.  

e. Il ressort d'un échange de courriels entre D______ et B______ du 17 juin 2020, 
que A______ SA a soupçonné ce dernier d'avoir eu accès à des données 
concernant d'autres portefeuilles de clients que le sien.  

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B______ a été invité "à déposer la clé", à ne plus contacter les compagnies 
d'assurance pour le compte de A______ SA, hormis les offres pour des 
assurances-vie réputées urgentes, et à changer de ton, dès lors qu'il ne représentait 
que "5% de [la] marge brute" de A______ SA. 

 f. Par courrier recommandé du 15 juillet 2020, B______ a indiqué à A______ SA 
qu'il considérait que la société avait mis un terme au contrat d'agence le 17 juin 
2020, en exigeant la restitution des clés du bureau, en lui faisant interdiction de 
contacter les compagnies d'assurance pour des demandes d'offres et en lui coupant 
les accès informatiques aux portefeuilles des clients.  

B______ entendait également mettre un terme au contrat, "avec effet immédiat et 
pour juste motif", dès lors que A______ SA avait violé ses engagements, en 
omettant notamment de lui reverser l'entier des commissions dues et en 
l'empêchant d'avoir accès aux informations lui permettant la vérification des 
calculs des commissions. 

g. Par courrier du 7 septembre 2020, A______ SA a mis en demeure B______ de 
cesser immédiatement toute forme de concurrence déloyale envers la société.  

B. a. Par acte expédié le 6 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ SA a requis, 
sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à ce qu'il soit fait interdiction 
à B______, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de faire usage d'une 
quelconque façon des informations ressortant du portefeuille clientèle de la 
société, auquel il a eu indûment accès (ch. 2 et 9), d'effectuer des démarches 
visant à obtenir la gestion des clients de la société (ch. 3 et 10) et de tenter de 
débaucher ou de faire débaucher ses agents et/ou ses employés (ch. 4 et 11) ainsi 
qu'à ce qu'il lui soit ordonné de cesser immédiatement de gérer les clients de la 
société, y compris ceux qu'il avait apportés (ch. 5 et 12). 

En substance, A______ SA a fait valoir que B______ avait incité 81 clients de la 
société à résilier leur mandat de gestion auprès d'elle et à conclure un nouveau 
contrat avec la société concurrente E______ SA, avec laquelle B______ 
collaborait, en violation de la clause de prohibition de concurrence et des articles 
2, 4 et 6 LCD. A______ SA a aussi allégué que B______ aurait eu indûment 
accès à l'intégralité du portefeuille de clients de la société, en raison d'une erreur 
informatique et qu'il aurait tenté de débaucher une employée de A______ SA. 

 b. Par arrêt du 12 octobre 2020 (ACJC/1444/2020), la Cour, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a fait interdiction à B______ d'effectuer des démarches 
auprès des clients de A______ SA, tendant à les inciter ou à modifier de quelque 
manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec A______ 
SA, dit que cette interdiction était prononcée sous menace de la peine prévue par 
l'art. 292 CP, dit que ces mesures superprovisionnelles déploieraient leurs effets 
jusqu'à droit jugé sur la requête de mesures provisionnelles, débouté A______ SA 

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de toutes autres conclusions et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision 
avec la décision sur le fond. 

 c. Dans sa réponse du 2 novembre 2020, B______ a conclu à ce que A______ SA 
soit déboutée de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et de 
dépens. Il a en substance fait valoir que la clause de prohibition de concurrence 
contenue dans le contrat d'agence n'était pas valable et qu'il n'avait au demeurant 
pas commis d'actes de concurrence déloyale réprimés par la LCD. B______ a 
contesté avoir eu indûment accès à l'ensemble du portefeuille de clients de 
A______ SA. 

d. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 

e. Par avis du greffe de la Cour du 21 décembre 2020, la cause a été gardée à juger 
sur mesures provisionnelles. 

EN DROIT 

1. Saisie en instance unique d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour de 
justice doit en examiner la recevabilité d'office. 

1.1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre la 
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 
let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour 
statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5  
al. 2 CPC). 

Lorsque plusieurs fondements sont invoqués à l'appui d'une seule prétention, le 
droit fédéral impose la compétence d'un seul et même tribunal en vertu du 
principe de l'application du droit d'office prévu par l'art. 57 CPC (STOUDMANN, in 
Petit commentaire CPC, 2020, CHABLOZ/DIETSCHY-MARTENET/HEINZMANN 
[éd.], N 25 ad art. 5 CPC). La Cour, en qualité d'instance cantonale unique, est 
ainsi également compétente, par attraction de compétence, pour examiner les 
fondements invoqués, concurremment à ceux relevant expressément de sa 
compétence selon l'art. 5 CPC, à l'appui des prétentions déduites en justice devant 
elle (HALDY, Commentaire romand, n. 5 ad art. 5 CPC). 

La valeur litigieuse au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC se calcule conformément à 
l'art. 91 CPC (art. 4 al. 2 CPC). Selon cette disposition, la valeur du litige est 
déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou 
d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant 
des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (al. 1). Lorsque l'action ne 
porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine 

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la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la 
valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). 

En l'espèce, au vu des conclusions prises par la requérante, fondées 
concurremment sur la LCD et sur le droit des contrats, la Cour de céans est 
compétente à raison de la matière, étant souligné à toutes fins utiles que la valeur 
litigieuse des prétentions relevant de la LCD apparaît, prima facie et comme 
l'indique la requérante, supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait résulter du 
comportement allégué de la citée (la requérante fait notamment valoir un manque 
à gagner de l'ordre de 76'000 fr. à la date du dépôt de la requête).  

La compétence à raison de la matière de la Cour est ainsi donnée. 

 1.2 En matière provisionnelle, est impérativement compétent le tribunal 
compétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure 
doit être exécutée (art. 13 CPC). 

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 
de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 
fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être 
interprétée de manière large, ce qui signifie que le for de l'art. 36 CPC est 
notamment ouvert en ce qui concerne les actions fondées sur la LCD (HALDY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 2 ad  
art. 36 CPC). 

En l'espèce, la requérante a son siège dans le canton de Genève, de sorte que le 
résultat de l'acte de concurrence déloyale invoqué s'y produirait. De plus, le 
contrat du 30 novembre 2017 contient une élection de for en faveur des tribunaux 
genevois. Aussi, la Cour est compétente à raison du lieu. 

1.3. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 
maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 
de cessation d'un état de fait illicite. 

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L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable - qui peut être patrimonial ou 
immatériel -, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 
du 10 juin 2009 consid. 3.1).  

Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;131 III 
473 consid. 2.3). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se 
fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se 
dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 
2005 I 618). 

Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 
le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond, qui doit la valider (art. 263 et 
268 al. 2 CPC).  

Concernant la vraisemblance qu'un danger imminent menace le droit du requérant, 
ainsi que la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, le requérant doit 
rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre 
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement 
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). En d'autres 
termes, la condition de l'urgence doit être considérée comme remplie lorsque sans 
mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à 
réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure 
ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2009 
du 25 février 2010 consid. 4.2; SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures 
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, 
in sic! 2005, p. 354 ss). Il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

Enfin, la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui 
signifie que le juge doit procéder à une balance des intérêts en comparant le 
préjudice difficilement réparable dont est menacée la partie requérante à celui que 
pourrait subir la partie citée si la mesure ordonnée est sollicitée. Plus cette mesure 

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sera incisive, plus les exigences auxquelles sera soumis son prononcé seront 
élevées (BOHNET, op. cit, n. 17 ad art. 261 CPC). 

2.2.1 Selon l'art. 418a CO, l'agent est celui qui prend à titre permanent 
l'engagement de négocier la conclusion d'affaires pour un ou plusieurs mandants 
ou d'en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un 
contrat de travail. […] Les dispositions relatives au ducroire, à la prohibition de 
faire concurrence et à la résiliation du contrat pour de justes motifs ne peuvent pas 
être rendues inopérantes par convention au détriment de l'agent. 

L'art. 418c al. 1 et 2 CO précise que l'agent veille aux intérêts du mandant avec la 
diligence requise d'un bon commerçant. Il peut, sauf convention écrite prévoyant 
le contraire, travailler aussi pour d'autres mandants.  

A teneur de l'art. 418d al. 1 CO, l'agent ne peut, même après la fin du contrat, 
utiliser ou révéler les secrets d'affaires du mandant qui lui ont été confiés ou dont 
il a eu connaissance en raison du contrat.  

Les dispositions sur le contrat de travail sont applicables par analogie à 
l'obligation contractuelle de ne pas faire concurrence (art. 418d al. 2 CO). La 
prohibition de faire concurrence doit ainsi être limitée quant au lieu, au temps et 
au genre d’affaires (art. 340a al. 1 CO).  

L’agent est responsable à l’égard du mandant de la violation de son devoir de 
prohibition de faire concurrence. Cela implique tout d’abord que le mandant 
pourra exiger de l’agent la restitution de l’indemnité que celui-ci a reçue à titre de 
compensation de prohibition de concurrence, par le biais d’une action pour 
enrichissement illégitime. Une action en dommages-intérêts pourra aussi être 
intentée, pour réparation de l’intérêt négatif. Le mandant peut également exercer à 
l’encontre de l’agent une action en cessation de la contravention. Cette action 
n’est possible qu’à deux conditions : il faut tout d’abord que le mandant s'en soit 
expressément réservé le droit par écrit; il faut ensuite que les intérêts du mandant 
soient suffisamment lésés ou menacés ou que le comportement de l’agent justifie 
une telle mesure (DREYER, CR CO, n° 11 ad art. 418d CO; cf. aussi art. 340b  
al. 3 CO).  

2.2.2 La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Cette loi ne concerne 
donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une 
rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. 
Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit 
pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste 
d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore, comme le montre la 
clause générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou 

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entre fournisseurs et clients (ATF 136 III 23 consid. 9.1; 133 III 431 consid. 4.1, 
JdT 2007 I 194; 131 III 364 consid. 3, JdT 2005 I 434). 

2.2.3 Selon l'art. 4 let. a LCD, agit également de façon déloyale celui qui incite un 
client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui.  

Est notamment déloyal le fait que le perturbateur incite une partie à violer ses 
engagements contractuels pour en tirer un avantage, parce qu'il cherche à conclure 
un contrat avec cette partie (MORIN/OPPLIGER, CR LCD, n° 9 et 11 ad  
art. 4 LCD). 

L'incitation doit avoir conduit la partie visée à rompre le contrat en adoptant un 
comportement contraire à ses engagements contractuels et non justifié par un autre 
motif juridique. La rupture de contrat au sens de cette disposition s'entend de tout 
comportement contraire au contrat, pour autant qu'il ait une influence sur la 
concurrence, en affectant les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 
clients. Le cas échéant, peu importe que l'obligation contractuelle violée soit 
principale ou accessoire, que cette violation soit particulièrement grave ou non, ou 
qu'elle ait entraîné ou non la fin du contrat. On retiendra par exemple une 
violation du contrat ayant un impact sur la concurrence lorsque le client met fin au 
contrat le liant à son fournisseur sans respecter le délai de congé, alors qu'il ne 
bénéficie d'aucun motif propre à fonder une résiliation anticipée 
(MORIN/OPPLIGER, op. cit., n° 28 ad art. 4 LCD). 

L'on ne peut parler de rupture de contrat au sens de cette disposition que lorsqu'un 
contrat est violé (122 III 469 consid. 8a; ATF 114 II 91 consid. 4a/bb p. 99). La 
résiliation d'un contrat, qui est conforme aux clauses contractuelles, ne constitue 
donc pas une violation du contrat, mais au contraire, l'utilisation d'un droit prévu 
par le contrat (ATF 129 II 497 consid. 6.5.6; cf aussi FRICK, BSK UWG, n° 20 ad 
art. 4 LCD).  

2.2.4 Agit également de façon déloyale celui qui exploite ou divulgue des secrets 
de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance 
d'une autre manière (art. 6 LCD). Le secret d'affaires rassemble toutes les 
informations qui touchent à l'exploitation, à la situation commerciale et à 
l'organisation de l'entreprise; cela comprend en particulier les listes de clients, les 
stratégies commerciales adoptées, les méthodes de calcul de prix (FISCHER/RICHA, 
CR LCD, n. 13 ad art. 6 LCD).  

L'art. 6 LCD exige un accès irrégulier au secret. Un secret appris de manière 
licite, par exemple si l'auteur a accédé au secret dans le cadre d'un rapport 
contractuel, ne peut donner lieu à une exploitation ou une divulgation sanctionnée 
par l'art. 6 LCD (ATF 133 III 431 consid. 4.5; FISCHER/RICHA, op. cit, n. 28 ad 
art. 6 LCD; FRICK, op. cit., n° 43 ad art. 6 LCD).  

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2.2.5 Selon l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit 
une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses 
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut 
demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser, si 
elle dure encore (let. b) d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a 
créé subsiste (let. c). 

2.3.1 En l'espèce, la requérante n'allègue pas, ni ne rend vraisemblable, que le cité 
a incité les 81 clients qu'elle dit avoir perdu au profit de E______ SA à rompre les 
contrats qui la liaient à elle de manière contraire à leurs engagements contractuels. 
Dans sa requête, elle ne fournit aucune indication à ce sujet et n'a pas produit les 
contrats conclus entre elle et les clients.  

La requérante fait d'ailleurs elle-même référence à une résiliation des contrats par 
les clients (cf. ch. 23 de la requête) et non pas à une rupture desdits contrats, de 
sorte qu'elle ne rend pas vraisemblable une violation de l'art. 4 let. a LCD par le 
cité. 

En tant qu'elle allègue une tentative du cité d'inciter un collaborateur à travailler 
pour le concurrence, force est de constater que la requérante ne rend pas 
vraisemblable qu'il s'agit d'un comportement prohibé par l'art. 4 LCD, dès lors 
qu'il ne s'agit pas d'un client. Surtout, la requérante ne donne aucune substance à 
cette allégation et ne fournit aucun élément de preuve immédiatement disponible 
susceptible de la rendre vraisemblable. 

2.3.2 En tant que le cité a eu connaissance de la clientèle dans le cadre de 
l'exécution de son mandat d'agent, une violation de l'art. 6 LCD n'entre pas en 
considération. 

La requérante allègue certes que le cité aurait eu accès à l'intégralité de son 
portefeuille de clients de manière indue, à la suite d'une erreur informatique. 
Toutefois, le cité le conteste et la requérante n'a fourni aucun moyen de preuve 
immédiatement disponible susceptible de rendre cette allégation vraisemblable. 
En particulier, les pièces produites sous titres 51 et 52 (en annexe à la réplique) ne 
rendent vraisemblable ni l'existence d'un problème informatique ni celle d'un 
accès non autorisé à des données.  

Une violation de l'art. 6 LCD n'a ainsi pas non plus été rendue vraisemblable. 

Eu égard à ces considérations, aucun acte de concurrence déloyale n'a été rendu 
vraisemblable, de sorte que la requête de mesures provisionnelles sera rejetée. 

2.3.3 La requérante appuie aussi sa requête sur la violation par le cité de la clause 
de prohibition de concurrence contenue dans le contrat d'agence. 

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Or, la clause de prohibition de concurrence considérée ne prévoit pas la faculté 
pour le mandant d'exiger de l'agent la cessation de la contravention. Or, l'exercice 
d'une action en cessation d'activité concurrente présuppose l'existence d'une clause 
écrite sur ce point (art. 340b al. 3 CO applicable par analogie au contrat d'agence 
selon renvoi de l'art. 418d al. 2 CO), condition qui ne semble pas réalisée en 
l'espèce. 

Aussi, la requérante ne rend pas non plus vraisemblable que les conditions pour 
prononcer les mesures provisionnelles requises sur la base de la clause de 
prohibition de concurrence seraient réalisées. 

En tout point mal fondée, la requête sera rejetée. 

3. Les frais judiciaires, comprenant l'émolument de décision sur mesures 
superprovisionnelles, seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 17 et 26 RTFMC), mis à la 
charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 
l'avance de frais effectuée par celle-ci (art. 111 al. 1 CPC), laquelle demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 

La requérante sera condamnée à verser au cité 3'000 fr., débours et TVA compris, 
à titre de dépens (art. 84, 85 et 88 RTFMC; art. 20 al. 1, 23, 25 et 26 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant en instance unique sur mesures provisionnelles : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 6 octobre 2020 par 
A______ SA contre B______. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 2'500 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à à B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110