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**Case Identifier:** de45a885-c67f-59c7-811f-6f75b80c6dbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.10.2017 C/17418/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17418-2016_2017-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17418/2016 ACJC/1321/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 16 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 novembre 2016, comparant tous 

deux par Me Michel CELI VEGAS, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 

1211 Genève 1, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

Monsieur C______ et Monsieur D______, p.a. E______, ______ (GE), intimés, 
comparant tous deux par Me Pascal PETROZ, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case 

postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1129/2016 du 28 novembre 2016, expédié pour notification 
aux parties le 29 novembre 2016, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie 

de procédure sommaire, a condamné A______ et B______ (ci-après : les 

locataires), pris conjointement et solidairement, à payer à C______ et D______ 

(ci-après : les bailleurs) la somme de 33'754 fr. 80 (ch. 1 du dispositif), a écarté 

l'opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite  

n° 1______ (ch. 2), a écarté l'opposition formée par B______ au commandement 

de payer, poursuite n° 2______(ch. 3), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a retenu que la situation était claire, s'agissant tant de 

l'état de fait que des règles juridiques qui s'y rapportent, la requête étant de ce fait 

recevable. C'est à bon droit que les bailleurs avaient réclamé le montant de 

l'indemnité pour occupation illicite, présumée égale au loyer (soit 1'920 fr. par 

mois), pour la période allant du 1
er

 février 2015 (date à laquelle les locataires ont 

cessé de verser le loyer) au 18 juillet 2016 (date à laquelle les locaux avaient pu 

être récupérés), à savoir 33'754 fr. 80 pour la période concernée. Enfin, les 

premiers juges ont considéré que les locataires ne pouvaient pas reprocher aux 

bailleurs d'avoir négocié avec les sous-locataires avant de requérir leur évacuation 

et d'avoir trouvé un accord sur le délai de départ. Si les locataires avaient voulu 

personnellement un départ rapide des sous-locataires, il leur était loisible de saisir 

eux-mêmes le Tribunal d'une requête en évacuation avec exécution directe, après 

avoir résilié le contrat de bail qui les liait à F______ et G______ (ci-après : les 

sous-locataires). Or, ils n'avaient entrepris aucune démarche en ce sens.  

B. a. Par acte déposé 10 décembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel contre ce jugement. Concluant à son annulation, au 

déboutement de C______ et D______ de leur demande de mainlevée définitive de 

l'opposition formée aux commandements de payer poursuites n° 1______ et  

n° 2______, au déboutement de C______ et D______ de toutes autres 

conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

 A______ et B______ ont invoqué la violation de l'art. 257 CPC par le Tribunal, 

qui avait considéré que la requête du 9 septembre 2016 revêtait la forme du cas 

clair, alors que l'état de fait et de droit était litigieux, et n'était par conséquent pas 

clair.  

 Par courrier du 4 février 2015, la régie leur avait indiqué que sans nouvelle de leur 

part concernant l'octroi aux sous-locataires d'un délai de départ au 31 juillet 2015, 

elle saisirait les autorités judiciaires en vue d'une évacuation de ces derniers, aux 

frais des locataires. Les locataires n'ont pas donné de nouvelles, si bien que les 

bailleurs avaient la possibilité de procéder à l'évacuation, mais ne n'ont pas 

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entrepris les démarches pour mettre en place la procédure d'évacuation. Les 

bailleurs ont consenti et autorisé les sous-locataires à rester dans tout 

l'appartement, alors qu'à la base ils louaient une chambre, et ce sans le 

consentement des locataires. Suite à la deuxième résiliation du bail, les bailleurs 

ont saisi le Tribunal des baux et loyers pour procéder à l'évacuation et ils y ont été 

autorisés à compter du 23 novembre 2015. Les bailleurs ont ensuite saisi le 

Tribunal de première instance pour procéder à l'évacuation des sous-locataires. Un 

accord a été homologué entre les bailleurs et les sous-locataires par jugement du 

25 janvier 2016, disposant notamment que l'indemnité pour occupation illicite, 

arrêtée à 1'920 fr., devait être payée par les sous-locataires à partir du mois de 

décembre 2015 jusqu'à leur départ. Malgré cette décision exécutoire, les bailleurs 

n'ont pas utilisé les procédures légales en vigueur afin de procéder à 

l'encaissement des indemnités pour occupation illicite conformément au jugement 

du 25 janvier 2016. 

 b. Par acte réceptionné le 31 janvier 2017 au greffe de la Cour de justice, 
C______ et D______ ont conclu à la confirmation du jugement du 28 novembre 

2016, au déboutement de A______ et B______, avec suite de frais judiciaires et 

dépens.  

 A compter du 1
er

 février 2015, les locataires ont cessé de payer le loyer, sans 

libérer l'appartement litigieux, qui a finalement été restitué le 18 juillet 2016. Les 

bailleurs n'ont pas acquiescé à l'occupation illicite des locaux par les sous-

locataires. Le fait d'avoir cherché une solution amiable avec les sous-locataires ne 

saurait leur être reproché car en cas d'accord exécuté par les sous-locataires, les 

indemnités pour occupation illicite, les frais judiciaires et dépens auraient été bien 

inférieurs, tant pour les intimés que pour les appelants. Dans tous les cas, si ces 

démarches ne convenaient pas aux appelants, ils étaient libres de requérir eux-

mêmes l'évacuation des sous-locataires et de réduire ainsi le montant des 

indemnités pour occupation illicite, mais ils ne l'ont pas fait, à leurs risques et 

périls. 

 Le jugement du 25 janvier 2016 ne libérait pas les locataires de leurs obligations 

vis-à-vis de leurs auxiliaires, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être dédouanés du 

paiement des indemnités pour occupation illicite. Le fait que les sous-locataires se 

soient engagés, par gain de paix, à s'acquitter d'une somme correspondant au 

montant de l'indemnité pour occupation illicite pour une période précise ne 

signifie pas que les appelants soient libérés de leurs obligations. 

 c. Par réplique du 21 février 2017, A______ et B______ ont intégralement 
persisté dans les conclusions de leur mémoire d'appel du 10 décembre 2016. 

 Ils ont fait valoir qu'il conviendrait de demander à la régie de verser à la procédure 

d'appel toutes les communications échangées avec les sous-locataires et les 

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procédures y relatives et le cas échéant indiquer les montants perçus directement 

des sous-locataires. Les appelants ont également exposé qu'ils n'avaient pas la 

faculté de faire des démarches pour demander la libération des locaux vu que les 

sous-locataires avaient déjà convenu un accord avec la régie pour laisser 

l'appartement à une date fixée. Les intimés disposaient des voies légales pour 

procéder à l'évacuation des sous-locataires et exiger le paiement pour l'utilisation 

de l'appartement, mais ils ont renoncé à le faire. Dans cette perspective, ne 

pouvaient pas être tenus pour responsables. 

 d. Par courrier du 20 mars 2017, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger, C______ et D______ ayant renoncé à faire usage de leur droit de 

dupliquer. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 30 août 2010, C______ ainsi que D______ d'une part, et A______ ainsi que 
B______ d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un 

appartement de quatre pièces au 5
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à Genève, 

géré par la régie E______ (ci-après : la régie). 

 b. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 1'920 fr., charges comprises.  

 c. Par courrier du 13 octobre 2014, les bailleurs, ayant appris l'existence d'une 
sous-location non autorisée, ont mis les locataires en demeure d'y mettre fin, sous 

peine de résiliation du contrat de bail avec effet immédiat. 

 Il s'est avéré qu'une partie de l'appartement avait été sous-loué par les locataires à 

F______ et G______, sans l'accord préalable de la régie. 

 d. Par avis officiel de résiliation, adressé par courrier recommandé du 9 décembre 
2014 aux locataires, les bailleurs ont résilié le contrat de bail pour le 31 janvier 

2015. 

 e. Les locataires n'ont pas contesté le congé et ont quitté les locaux loués le 
31 janvier 2015. 

 F______ et G______ ont refusé de quitter les lieux, et de s'acquitter de quelque 

somme que ce soit, ni en mains des sous-bailleurs, ni en mains des bailleurs. 

 f. Les bailleurs ont saisi le Tribunal d'une requête en évacuation formée à 
l'encontre de A______ ainsi que B______ (cause C/20328/2015-7). Lors d'une 

audience du 23 novembre 2015, les locataires ont confirmé avoir quitté le 

logement concerné au 1
er

 février 2015 et ils se sont engagés à libérer de leur 

personne, de leurs biens et de toute personne faisant ménage commun avec eux 

ledit logement ainsi que la cave y attenante. 

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 g. Les bailleurs ont également saisi le Tribunal de première instance d'une requête 
en évacuation à l'encontre de F______ et G______, enregistrée sous procédure 

C/24905/2015-12. 

 Lors de l'audience de débats du 2 janvier 2016, un accord a été trouvé, les sous-

locataires s'engageant à libérer l'appartement le 30 mars 2016 au plus tard, à 

verser l'indemnité courante de 1'920 fr. et à résorber l'arriéré de loyer au plus tard 

le 31 janvier 2016. 

 C______ et D______ ont été autorisés à requérir l'expulsion par la force publique 

des sous-locataires dès le 1
er

 avril 2016. 

 h. Malgré les engagements pris, F______ et G______ n'ont ni versé l'indemnité 
courante, ni quitté le logement concerné.  

 i. Le 18 juillet 2016, l'évacuation a été effectuée par H______, huissier judiciaire, 
lequel a dû faire appel à cet effet à une patrouille de police. 

 j. Les bailleurs ont fait notifier conjointement et solidairement à A______ et 
B______ des commandements de payer, poursuites n° 2______et n° 1______, 

portant tous deux sur la somme de 18'007 fr. 65, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 

2015. 

 Les locataires ont formé opposition à ces commandements de payer. 

 k. Par jugement JTPI/7708/2016 du 13 juin 2016, le Tribunal de première instance 
a débouté les bailleurs de leur requête en mainlevée d'opposition qu'ils avaient 

formée, au motif qu'ils ne disposaient d'aucun titre de mainlevée provisoire à 

l'encontre de A______ et B______. 

 l. Par requête déposée le 9 septembre 2016 au greffe du Tribunal des baux et 
loyers, C______ et D______ ont conclu, par voie de procédure sommaire de 

protection en cas clair, à la condamnation des locataires, pris conjointement et 

solidairement, au paiement d'une somme de 33'754 fr. 80 avec intérêts à 5% à 

compter du 1
er

 novembre 2015 et à la mainlevée définitive des oppositions 

formées aux commandements de payer, poursuites n° 1______ et n° 2______.  

 Ils ont exposé que les anciens locataires restaient devoir le montant de l'indemnité 

pour occupation illicite, à savoir 33'754 fr. 80, jusqu'à l'évacuation par la force 

publique des sous-locataires, à savoir pour la période du 1
er

 février 2015 au 

18 juillet 2016. 

 m. Lors de l'audience du Tribunal du 15 novembre 2016, le conseil des bailleurs a 
persisté dans les termes de sa requête. 

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 Les locataires ont principalement conclu à l'irrecevabilité de la requête, au motif 

que le cas n'était clair ni en fait, ni en droit, subsidiairement au rejet de la requête. 

 Ils refusaient de payer pour les sous-locataires, puisqu'ils avaient eux-mêmes 

quitté l'appartement litigieux à l'échéance du contrat de bail, à savoir le 31 janvier 

2015. Les sous-locataires s'étaient engagés à partir, puis étaient finalement restés 

dans les locaux. Or, la régie avait accepté d'entamer des négociations directement 

avec ceux-ci. 

 A l'appui de leurs conclusions, les locataires ont produit un bordereau de pièces. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 

2011, n.13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 

2013).  

 En l'occurrence, les bailleurs ont notamment conclu au paiement par les locataires 

de 33'754 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 novembre 2015. 

 La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr. 

 La voie de l'appel est ouverte au sens de l'art. 308 al. 2 CPC. 

 1.2 Le jugement querellé a été rendu en procédure sommaire par le Tribunal en 
vertu de l'art. 257 CPC. 

 Il s'agit d'une décision finale de première instance au sens de l'art. 308 al. 1 CPC.  

 1.3 L'appel a été interjeté dans les délais et suivants les formes prescrites par la loi 
(art. 130, 131, 311, 312 et 314 CPC), il est ainsi recevable. 

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 

suisse, les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n. 121).  

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2. 2.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 

immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). 

 L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 

susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 

retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 

la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 

la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

une décision équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 141 III 23 consid. 3.2). 

 L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, 

l'affaire doit être traitée dans une procédure complète (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad  

art. 257 CPC). Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste 

les faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection des 

cas clairs ne peut être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des 

objections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire 

obstacle à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 

Code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959). De son côté, le 

demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu'elles 

ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (SUTTER-SOMM/LOTSCHER, 

Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
ème

 éd., 2013, n.7 ad 

art. 257 CPC). Ce n'est dès lors que si la partie défenderesse fait valoir des 

moyens - objections ou exceptions - qui n'apparaissent pas d'emblée voués à 

l'échec et qui supposent une administration de preuves complexe, que la 

protection doit être refusée. Le juge doit être convaincu que l'état de fait est 

suffisamment établi avec les moyens de preuve à disposition et que d'autres 

moyens de preuve ne changeraient rien au résultat. En cas de doute, l'art. 257 CPC 

ne saurait s'appliquer (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 

Lausanne 2011, p. 168). 

 Lorsque le juge considère que les conditions légales sont remplies, il accorde la 

protection. En revanche, si le juge considère que la protection ne peut pas être 

accordée, il doit refuser d'entrer en matière et déclarer la demande irrecevable 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, n. 23-24 ad art. 257 CPC). C'est 

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C/17418/2016 

alors dans une procédure complète que l'affaire doit être traitée (Message du 

Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006, p. 6959). 

 2.2 En l'occurrence, l'état de fait est susceptible d'être immédiatement établi. En 
effet, les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer portant sur 

l'appartement concerné. Les appelants ont sous-loué ce logement, avec l'accord 

des bailleurs. Les sous-locataires ont occupé les lieux, sans s'acquitter du loyer. 

Cette situation a contraint les bailleurs à entreprendre différentes démarches 

auprès des tribunaux et ce n'est finalement que le 18 juillet 2016 que les locaux 

ont été restitués par les sous-locataires, moyennant l'intervention de la force 

publique. 

 En outre, la situation juridique est claire, puisque l'application des art. 257c, 267 

al. 1 CO ainsi que des règles relatives à la sous-location s'imposent de façon 

évidente au regard du texte légal, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 

éprouvées dans ce domaine, ce qui ressort des considérants suivants. L'application 

de ces normes ne nécessite pas l'exercice d'un pouvoir d'appréciation de la part du 

juge, qui ne doit pas non plus rendre de décision en équité en tenant compte des 

circonstances concrètes du cas d'espèce. 

 Par conséquent, l'état de fait est susceptible d'être immédiatement prouvé et la 

situation juridique est claire, si bien que c'est à juste titre que l'autorité de 

première instance a considéré qu'il s'agissait d'un cas clair au sens de  

l'art. 257 CPC et que la procédure sommaire était dès lors applicable.  

3. 3.1 A teneur de l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, 
les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du 

bail, sauf convention ou usage local contraire.  

 En vertu de l'art. 267 al. 1 CO, à l'échéance du bail, le locataire est tenu de 

restituer les locaux. Le locataire qui ne quitte pas l'objet loué à la fin du bail doit 

une indemnité pour occupation illicite, dont le montant est généralement 

équivalent au loyer et frais accessoires dus pour une location en bonne et due 

forme (ACJC/1003/2012 du 11 juillet 2012; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2008, p. 87).  

 En outre, la sous-location est un contrat de bail à part entière, indépendant du bail 

principal, auquel il vient se superposer. Il est constant que la sous-location 

comporte des risques importants pour le locataire principal. En particulier, si le 

sous-locataire ne s'acquitte pas de son loyer, le locataire principal doit payer le 

sien. De même, si le sous-locataire endommage les locaux ou ne les libère pas 

après l'expiration du bail principal, la responsabilité du locataire vis-à-vis du 

bailleur reste engagée. Le locataire répond en effet envers le bailleur de tous les 

faits dommageables du sous-locataire, comme d'un auxiliaire, en vertu de 

l'art. 101 CO (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 567-568; BISE/PLANAS, 

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CPra Bail, n. 64ss ad art. 262 CO; SJ 2005 I 261). Ainsi, si le sous-locataire reste 

dans les locaux après la fin du bail principal, le locataire va donc devoir payer au 

bailleur une indemnité pour occupation illicite, quand bien même il aurait effectué 

toutes les démarches nécessaires pour que les locaux soient bien restitués à la fin 

du bail (BISE/PLANAS, CPra Bail, n. 66 ad art. 262 CO; ATF 117 II 65).  

 3.2 En l'occurrence, les parties ont valablement conclu un contrat de bail le 
30 août 2010. En raison de l'existence d'une sous-location illicite, les bailleurs ont 

mis les locataires en demeure par courrier du 13 octobre 2014 de mettre fin à la 

sous-location non autorisée, sous peine de résiliation du bail avec effet immédiat. 

La sous-location n'ayant pas cessé, les bailleurs ont résilié le contrat de bail par 

avis officiel de résiliation de bail du 9 décembre 2014 pour le 31 janvier 2015. A 

cette date, les locataires ont quitté l'appartement, mais les sous-locataires y sont 

restés. Cette situation a contraint les bailleurs à entreprendre différentes 

démarches auprès des tribunaux et ce n'est finalement que le 18 juillet 2016 que 

les locaux ont été restitués par les sous-locataires, moyennant l'intervention de la 

force publique. Il est constant que le locataire répond envers le bailleur de tous les 

faits dommageables du sous-locataire, comme d'un auxiliaire, en vertu de 

l'art. 101 CO. Ainsi, les bailleurs peuvent prétendre à une indemnité pour 

occupation illicite, présumée égale au loyer (1'920 fr. par mois), pour la période 

allant du 1
er

 février 2015 (date à laquelle les locataires ont cessé de s'acquitter du 

loyer) au 18 juillet 2016 (date à laquelle les bailleurs ont pu récupérer les locaux). 

Les appelants ne peuvent pas reprocher aux bailleurs d'avoir négocié et d'avoir 

trouvé un accord avec les sous-locataires concernant le délai de départ avant de 

requérir leur évacuation. S'ils avaient voulu s'assurer d'un départ rapide de leurs 

propres locataires, il leur était loisible de saisir eux-mêmes le Tribunal d'une 

requête en évacuation avec exécution directe, après avoir résilié le contrat de bail 

qui les liait aux sous-locataires. Or, ils n'ont entrepris aucune démarche en ce sens. 

 C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a condamné les locataires, pris 

conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 33'754 fr. 80 aux 

bailleurs.  

4. 4.1 Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la 
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut 

requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision 

exécutoire qui écarte expressément l'opposition (art. 79 LP). 

 4.2 Au vu des considérants qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges 
ont écarté les oppositions formées par les locataires aux commandements de payer 

poursuites n° 1______, respectivement n° 2______, les montants réclamés étant 

dus. 

 Dès lors, la Cour confirmera le jugement de première instance. 

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5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid 2.6). Les appelants seront dès lors 

déboutés de leurs conclusions sur ce point. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 décembre 2016 par A______ et B______ contre 

le jugement JTBL/1129/2016 rendu le 28 novembre 2016 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/17418/2016. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Bertrand REICH, Monsieur Alain 

MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant 

le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou 

égale à 15'000 fr.