# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 403d7885-07ee-5479-a5f5-7e737cf31b27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2021 F-3989/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3989-2020_2021-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3989/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Regula Schenker Senn, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Direction consulaire (DC),  

Centre de service aux citoyens,  

Aide sociale aux Suisse de l'étranger (ASE), 

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aide sociale aux Suisses de l'étranger. 

 

 

 

F-3989/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est né le (…) 1968 en 

Italie, pays dans lequel il a grandi et effectué sa scolarité jusqu’à l’âge de 

19 ans.  

En 1988, il a déménagé en Suisse et y a vécu pendant huit ans. Durant 

cette période, il a effectué son service militaire. Il a ensuite occupé princi-

palement des postes à durée déterminée entrecoupés par des périodes de 

chômage (cf. dossier DC, pce 4, réponses aux questions posées, pt 8).  

En 1997, il est parti vivre au Honduras durant deux ans avant de revenir 

en Suisse. En 2003, après avoir séjourné deux ans en Suisse, il est reparti 

au Honduras, pays dans lequel il a vécu jusqu’en 2016.  

Désormais, il vit en Espagne depuis 2017 (cf. dossier DC, pce 1, formulaire 

pour les personnes possédant plusieurs nationalités). 

B.  

Le 8 mai 2020, l’intéressé a déposé une demande d’aide sociale auprès 

de la Direction consulaire (ci-après : DC) en expliquant que la pandémie 

du COVID-19 avait mis fin à tous ses revenus. 

C.  

Par décision du 25 juin 2020, la DC a rejeté la demande précitée. Elle a 

notamment relevé que l’intéressé avait vécu 19 ans en Italie, 15 ans au 

Honduras et 10 ans en Suisse. Il avait passé son enfance, adolescence et 

les années de formation en Italie. Il n’était venu vivre en Suisse qu’à l’âge 

de 19 ans pour y effectuer son service militaire et avait ensuite peiné à 

s’intégrer sur le marché du travail suisse. Il avait épousé son ex-épouse en 

Italie, pays dans lequel elle vivait toujours tout comme une de ses filles. La 

DC a supposé que l’intéressé avait davantage de contact avec les 

membres de sa famille en Italie puisqu’outre son ex-femme et sa fille, ses 

deux sœurs y habitaient également. En revanche, le seul membre de sa 

famille vivant en Suisse était son oncle maternel. En outre, l’intéressé avait 

travaillé davantage en Honduras qu’en Suisse, pays dans lequel ses deux 

filles étaient nées. Au vu de ces circonstances, la DC a estimé que sa na-

tionalité italienne était clairement prépondérante de sorte qu’il ne remplis-

sait pas les conditions pour obtenir des prestations d’aide sociale à l’étran-

ger.  

F-3989/2020 

Page 3 

D.  

Par acte daté du 28 juillet 2020, l’intéressé a interjeté recours à l’encontre 

de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou TAF).  

Il a notamment fait grief à l’autorité inférieure d’avoir retenu que sa natio-

nalité italienne était prépondérante. En substance, il estimait que les deux 

nationalités suisse et italienne étaient au même niveau en ce qui concernait 

leur acquisition. En effet, il les avait obtenues grâce au droit du sang par 

ses parents. En ce qui concernait son enfance et son éducation, il parlait 

le français et l’italien, étant précisé que le français était la première langue 

qu’il avait apprise. Il avait construit son identité d’adulte et de citoyen en 

Suisse en effectuant son service militaire et ses premières expériences 

professionnelles. Son déménagement en Suisse constituait une preuve de 

son amour pour ce pays. Il estimait qu’il était injuste de retenir que son 

enfance avait davantage de poids que le début de sa vie d’adulte. A cela 

s’ajoutait qu’il avait délibérément choisi d’aller vivre en Espagne et non en 

Italie de sorte que ses liens avec le pays précité devaient être relativisés, 

d’autant plus qu’il n’avait plus vécu en Italie depuis fort longtemps. Ses 

liens avec la Suisse existaient indubitablement, même si la pauvreté l’avait 

empêché d’entretenir des liens matériels avec son pays d’origine. Durant 

son enfance, il s’y était rendu toutefois deux fois par an pour rendre visite 

à ses grands-parents. Il ne comprenait pas pour quelles raisons l’autorité 

inférieure n’avait pas pris en compte ses affinités avec le Honduras, pays 

avec lequel il avait les liens les plus forts. Son domicile fiscal s’y trouvait 

tout comme sa partenaire de vie et il s’agissait du dernier endroit où il avait 

été actif économiquement. Il était également propriétaire d’un bien immo-

bilier au Honduras. Aussi, compte tenu du nombre d’années passées au 

Honduras, il y avait lieu de conclure qu’il y était intégré au niveau social, 

culturel, politique et émotionnel. Il lui semblait dès lors clair que sa natio-

nalité italienne ne pouvait être considérée comme prépondérante.  

L’intéressé a joint à son recours des copies de sa déclaration fiscale 2019 

du Honduras, sa déclaration d’activité commerciale du mois de juin 2019 

au Honduras démontrant, selon lui, la paralysie totale de ses entrées et 

son contrat de travail en qualité (…) au Honduras à partir de 2007. 

E.  

Appelée à se déterminer, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours 

par réponse du 17 novembre 2020. Elle a soulevé que le recourant ne fai-

sait pas valoir entretenir des relations étroites avec des personnes ou de 

F-3989/2020 

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la famille vivant en Suisse. Il soutenait cependant avoir des liens écono-

miques et affectifs forts avec le Honduras. Or, cet élément ne démontrait 

aucunement la prépondérance de sa nationalité suisse, seul élément à 

prendre en considération pour déterminer s’il convenait de lui accorder une 

aide de la Suisse. Il avait passé la majorité de sa vie soit en Italie, soit au 

Honduras et seulement une dizaine d’années en Suisse. Toute sa famille 

proche avait vécu principalement en Italie et au Honduras. Le seul fait que 

le recourant avait effectué son service militaire et travaillé en Suisse durant 

une dizaine d’années ne suffisait pas pour créer des attaches suffisamment 

profondes pour considérer que la nationalité suisse était prépondérante. 

Dans de telles circonstances, le SEM a estimé que les deux autres natio-

nalités du recourant étaient clairement prépondérantes par rapport à la na-

tionalité suisse sans qu’il soit nécessaire de déterminer laquelle des deux 

était prépondérante par rapport à l’autre. Au surplus, l’autorité inférieure a 

retenu que – outre le fait que l’intéressé ne vivait pas depuis au moins cinq 

ans en Espagne – celui-ci n’avait pas démontré être indigent et avoir tenté 

de s’en sortir par tous les autres moyens à sa disposition dans son pays 

de résidence. 

F.  

Invitée à se prononcer sur la réponse de l’autorité inférieure, le recourant 

a soutenu, en substance, qu’en cas de situation de détresse, l’aide devait 

être accordée au requérant même si sa nationalité prépondérante n’avait 

pas encore été établie. A cela s’ajoutait que la loi n’excluait pas, a priori, la 

possibilité d’aide aux suisses plurinationaux de l’étranger, même si la na-

tionalité étrangère était prépondérante. Ainsi, la DC aurait dû, au vu de la 

crise sanitaire inédite, lui venir en aide. Il avait déposé une demande d’aide 

auprès de l’Espagne dont la réponse tardait à venir. Cela étant, il souhaitait, 

durant cette attente, recevoir un soutien de la Suisse qu’il était même prêt 

à rembourser. Il a également fait valoir que sa nationalité hondurienne ne 

pouvait être retenue comme prépondérante car il avait quitté ce pays en 

2016 en raison de ses défaillances. Il contestait les affirmations de la DC 

s’agissant de son indigence. En effet, il avait été transparent pour démon-

trer sa situation financière et avait tenté par tous les moyens de s’en sortir. 

En ce qui concernait sa culture, il ne comprenait pas pour quelles raisons 

l’autorité inférieure considérait que ses racines italiennes empêchaient qu’il 

soit considéré comme un Suisse alors que la population était très proche 

tant au niveau géographique, linguistique que culturel. 

Des photographies de sa maison en Espagne non terminée ont été jointes 

à son écriture. 

F-3989/2020 

Page 5 

G.  

Par ordonnance 7 juillet 2021, le Tribunal a transmis la réplique du recou-

rant à la DC afin qu’elle en prenne connaissance. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérations en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées par la DC 

– laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 

à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 

al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de 

recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par 

les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 

décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

2.2 Etant donné que la présente cause relève de l’aide sociale aux Suisses 

de l’étranger, le Tribunal de céans, à l’instar de ce qui prévaut en matière 

F-3989/2020 

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de droit des assurances sociales, se fonde sur l'état de fait existant au mo-

ment du dépôt de la demande de prestations, respectivement lors du pro-

noncé de la décision administrative litigieuse. Les faits survenus postérieu-

rement et ayant modifié cette situation doivent donc le cas échéant faire 

l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 132 V 215 consid. 

3.1.1, 121 V 362 consid. 1b, jurisprudence confirmée récemment par l’arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_839/ 2017 du 24 avril 2018 consid. 4.2 ; arrêts du 

TAF F-2250/2017 du 21 juin 2018 consid. 2.3, F-6843/2016 du 14 mai 2018 

consid. 2, et la jurisprudence citée).  

3.  

3.1 En vertu de l'art. 22 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les 

personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr, RS 195.1), la Con-

fédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents dans 

les conditions prévues par le chapitre 4 de la loi. 

Les Suisses de l’étranger au sens de la LSEtr sont des ressortissants 

suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et qui sont inscrits au registre 

des Suisses de l’étranger (cf. art. 3 let. a LSEtr). 

Si une représentation fournit une aide sociale d’urgence à une personne 

qui n’est pas inscrite au registre des Suisses à l’étranger, elle y inscrit celle-

ci d’office conformément à l’art. 5 de l’ordonnance sur les personnes et les 

institutions suisses à l’étranger (OSEtr, RS 195.11). 

3.2 Conformément à l'art. 25 LSEtr, les Suisses de l'étranger qui possèdent 

plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d'aucune aide so-

ciale si la nationalité étrangère est prépondérante. 

Selon l'art. 16 OSEtr, lorsqu’une personne possédant plusieurs nationalités 

présente une demande de prestations d’aide sociale, la DC statue d’abord 

sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte les 

circonstances ayant entraîné l’acquisition d'une nationalité étrangère par le 

requérant (let. a), l’Etat où il a résidé pendant l’enfance et les années de 

formation (let. b), la durée du séjour qu'il a déjà effectué dans l'Etat de 

résidence concerné (let. c), et les rapports qu'il entretient avec la Suisse 

(let. d). 

Il est également à noter que les Directives d'application sur l'aide sociale 

aux Suisses et Suissesses de l'étranger (ASE), entrées en vigueur le 

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1er janvier 2016 (ci-après « les Directives »), reprennent, au ch. 1.3.3 in ini-

tio, le contenu de l’art. 16 OSEtr (cf. la nouvelle version des directives en-

trée en vigueur le 1er janvier 2020 n’apportant aucune modification suscep-

tible d’influencer la présente cause et disponible sur le site web du DFAE : 

www.dfae.admin.ch > DFAE > Organisation du DFAE > Directions et divi-

sions > Direction consulaire > Centre de service aux citoyens > Aide so-

ciale aux Suisses de l'étranger [ASE] > Bases légales).  

3.3 Si, selon l'art. 25 LSEtr, la Suisse n'accorde en règle générale aucune 

aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante, des exceptions à 

ce principe sont toutefois envisageables, ainsi qu’il appert de la formulation 

de cette disposition. 

Le législateur entendait ainsi prévenir des cas de rigueur et des situations 

inéquitables susceptibles de résulter d'une application stricte de la loi. Il 

reste que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les exceptions à la règle. 

Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, selon 

lequel la Suisse n'accorde généralement aucune aide lorsque la nationalité 

étrangère est prépondérante, une dérogation à ce principe, qui n’est envi-

sageable que dans des cas exceptionnels, doit répondre à des exigences 

élevées. Selon la pratique, initialement développée par le Tribunal de 

céans en relation avec l’ancien art. 6 LAPE (RO 2015 3857), ce n'est que 

dans des situations d’extrême gravité, lorsque le refus d'assistance appa-

raîtrait choquant au regard de l'ensemble des circonstances du cas d’es-

pèce, qu'une aide peut exceptionnellement être accordée à des doubles 

nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante (ou à des per-

sonnes possédant plusieurs nationalités, dont une nationalité étrangère 

prépondérante). Tel est en particulier le cas lorsque l'existence physique 

de la personne concernée est menacée (cf. arrêt du TAF C-2490/2013 du 

4 décembre 2013 consid. 4.2 et 5.2.1, jurisprudence confirmée notamment 

par les arrêts du TAF précités F-2250/2017 consid. 5.1 et F-6843/2016 con-

sid. 5.1, et la jurisprudence citée ; voir aussi arrêt F-4693/2019 du 9 juin 

2020 consid. 4).  

Par ailleurs, en vertu du ch. 1.3.3 in fine des Directives d'application sus-

mentionnées (sur la prise en compte de directives édictées par l'adminis-

tration, cf. notamment ATAF 2010/33 consid. 3.3.1, et les références ci-

tées), une aide sociale peut, à titre exceptionnel, être accordée à un Suisse 

résidant à l'étranger, quand bien même sa nationalité étrangère est pré-

pondérante, dans les cas suivants :  

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- s’il s’agit d’enfants mineurs ou d’adultes lourdement handicapés et 

frappés d’incapacité civile, lorsque la nationalité prépondérante de l’un 

des parents est suisse ; 

- en cas de danger de mort imminent, de maladie très grave, d’invalidité 

réversible (par le biais d’une opération) ; le cas échéant, l’aide sociale 

est limitée au financement des soins médicaux dans le pays de rési-

dence ; 

- en cas de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou de troubles poli-

tiques.  

4.  

4.1 En l’espèce, il appert que l’intéressé détient les nationalités italienne, 

hondurienne et suisse. Il a acquis la nationalité suisse par le biais de sa 

mère suisse en 1987, à l’âge de 18 ou 19 ans et l’italienne, par son père 

italien, à la naissance (cf. art. 16 al. 1 let. a OSEtr et dossier DC pce 4). Il 

a été naturalisé au Honduras durant l’âge adulte. 

Le Tribunal relève que le recourant a passé toute son enfance et son ado-

lescence en Italie, jusqu’à l’âge de 19 ans, et a obtenu un diplôme (…) 

dans ce pays (cf. dossier TAF pce 4). Il convient de souligner que de juris-

prudence constante, l’enfance, l’adolescence et le début de la vie de jeune 

adulte sont des années décisives pour le développement de la personnalité 

en fonction de l’environnement social et culturel (cf. arrêts du TAF F-

5659/2019 du 29 juillet 2020 consid. 4.2, C-1083/2015 du 23 juin 2016 con-

sid. 5.1 et C-4805/2015 du 29 avril 2016 consid. 6.1). En outre, selon l’art. 

16 al. 1 let. b OSEtr, ces années-là constituent précisément un élément 

central pour déterminer laquelle des nationalités est prépondérante (cf. ar-

rêt du TAF F-5659/2019, op. cit.,consid. 4.2). Ainsi, les liens créés avec 

l’Italie durant les 19 premières années de sa vie sont très importants. Il 

convient également de relever que l’intéressé a effectué son service mili-

taire en Suisse et a effectué une formation (…) au Honduras durant sa vie 

d’adulte. 

S’agissant de la durée de son séjour dans chaque Etat (cf. art. 16 al. 1 let. 

c OSEtr), il a passé 19 ans en Italie, 15 ans au Honduras et 10 ans en 

Suisse. Ainsi, il convient de relever que le recourant a vécu peu de temps 

en Suisse en comparaison aux années passées dans les deux autres pays. 

En ce qui concerne les rapports qu’il entretient avec la Suisse (cf. art. 16 

al. 1 let. d OSEtr), le recourant a indiqué qu’il y était venu deux fois par 

années, durant son enfance, rendre visite à ses grands-parents. Selon ses 

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Page 9 

dires, il n’a pas pu venir sur le territoire helvétique depuis de nombreuses 

années en raison de sa situation économique précaire, même si son oncle 

et ses cousins l’avaient invité à plusieurs reprises. Au vu de ce qui précède, 

il apparaît que le recourant n’entretient, à ce jour, pratiquement aucun lien 

avec la Suisse. En revanche, conformément à ses déclarations, il s’avère 

qu’il entretient des liens étroits avec le Honduras, pays dans lequel il est 

juridiquement établi et est propriétaire d’un bien immobilier. Sa partenaire 

y vit et il est allé passer plusieurs mois dans ce pays durant la pandémie 

(cf. dossier TAF pce 13). Il garde également un lien avec l’Italie dans la 

mesure où sa mère, l’une de ses filles et ses deux sœurs y vivent (cf. dos-

sier DC pce 4). S’agissant des arguments du recourant quant à la proximité 

de la culture italienne et suisse ainsi que le fait qu’il ait quitté le Honduras 

en 2016, ces éléments ne jouent aucun rôle dans la détermination de la 

nationalité prépondérante au sens de la LSEtr. 

4.2 Le Tribunal retiendra, qu’au vu de la courte durée du séjour passé en 

Suisse, à savoir 10 ans, les périodes les plus marquantes de son enfance 

et sa jeunesse passées en Italie, du manque de lien avec la Suisse et des 

liens forts qu’il entretient avec le Honduras, que la nationalité prépondé-

rante du recourant n’est pas la suisse mais l’italienne voire l’hondurienne 

comme l’a retenu à juste titre le SEM dans son préavis. 

4.3 Dans la mesure où la nationalité suisse du recourant n’est pas prépon-

dérante, la question de savoir si son indigence est avérée ou non ne doit 

pas à être traitée dans le présent arrêt.  

5.  

Il reste à examiner si la situation personnelle du recourant est éventuelle-

ment constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception 

au principe de l’art 25 LSEtr. 

5.1 En l’occurrence, le recourant a expliqué qu’il vivait en Espagne à 

Z._______ dans une maison en construction très rustique qu’il avait ac-

quise grâce à ses économies et l’aide financière de sa mère. Depuis 2016, 

il avait tout mis en œuvre pour rendre sa maison habitable. Le peu d’argent 

qu’il avait obtenu grâce à son activité au Honduras, dont sa partenaire était 

en charge, avait été investi dans cette maison. Sa fille avait ensuite emmé-

nagé avec lui et il avait réussi à mettre en location une pièce par le biais 

du site internet Airbnb, ce qui lui rapportait de petits revenus. Cependant, 

en raison de la pandémie, il n’avait plus réussi à louer cette chambre de 

sorte qu’il n’avait plus d’entrée d’argent. Sa mère continuait à l’aider avec 

les dépenses liées aux études de ses filles. Il était également dans l’attente 

F-3989/2020 

Page 10 

d’une aide de l’Espagne en raison de sa situation financière difficile. 

(cf. dossier DC pce 1, document intitulé : « Résumé de ma situation privée 

ainsi que financière, actuelle et précédente »). 

5.2 Le Tribunal estime que les éléments mis en avant par le recourant ne 

sont pas de nature à justifier une exception au sens du ch. 1.3.3 des direc-

tives d’application du DFAE (cf. supra consid. 3.3). Certes, il est regrettable 

que le recourant ait des difficultés financières et que l’Espagne tarde à lui 

venir en aide. Toutefois, sa situation concrète, toute difficile qu’elle soit, 

n’est pas plus grave - ni plus particulière d’ailleurs - que celle de nombreux 

ressortissants de son pays de résidence se trouvant dans une situation 

similaire sur le plan matériel. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir 

que la situation de l’intéressé présente une spécificité et une intensité telles 

qui permettraient de légitimer une dérogation au principe de la nationalité 

prépondérante consacré par l'art. 25 LSEtr. Contrairement à ce que semble 

croire le recourant, le fait que les prestations versées à ce dernier seraient 

plus élevées s’il devait rentrer en Suisse est sans importance dans l’ana-

lyse de son droit à une aide (cf. art. 19 al. 2 OSEtr). 

Le recourant s’est également prévalu d’une violation des articles 8, 12, 35 

et 36 Cst. D’une part, seules les personnes vivant sur le territoire suisse 

peuvent se prévaloir du droit d’obtenir de l’aide dans des situations de dé-

tresse (cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Allgemeines Verwal-

tungsrecht, 9. Aufl. 2016, N 918). D’autre part, une décision viole le prin-

cipe d’égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui 

ne se justifient pas par un motif raisonnable au regard de la situation de 

fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent 

au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 

pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est 

pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 

injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 con-

sid. 6.1). Dans le cas présent, la différence de traitement entre les citoyens 

suisses vivant en Suisse et ceux domiciliés à l’étranger constitue un motif 

raisonnable permettant de traiter ces personnes de manière différente. 

Ainsi, les dispositions précitées ne lui sont d’aucun secours.  

6.  

Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 25 juin 2020, l'auto-

rité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision atta-

quée n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est 

rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

F-3989/2020 

Page 11 

7.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant. Au vu de l’ensemble des circonstances 

de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel 

(cf. art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

F-3989/2020 

Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par l’entremise de la Représentation de Suisse à 

Madrid) 

– à l'autorité inférieure n° de réf. (…), avec dossier en retour 

– à la Représentation de Suisse à Madrid, en copie, pour information et 

transmission au recourant  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

  

F-3989/2020 

Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

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