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**Case Identifier:** 5209f7d1-86b6-58f4-b40c-ef516e4e82b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2023 A/2536/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2536-2023_2023-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2536/2023-AIDSO ATA/1258/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 novembre 2023 

2ème section 

 dans la cause 

  

A______ recourante 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

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A/2536/2023 

Vu, EN FAIT, la décision de l’Hospice général (ci-après : hospice) du 9 juin 2023 
refusant la demande de remise de A______ portant sur la somme de CHF 10'395.- 

réclamée par décision le 17 mars 2022, au motif qu’elle ne pouvait se prévaloir de sa 
bonne foi, ayant perçu des prestations d’assurances sociales qu’elle avait cachées à 
l’hospice ; il lui était rappelé que lorsque le service de recouvrement lui réclamerait le 
paiement en question, elle avait la possibilité – en cas de difficulté – de contacter ledit 
service pour convenir d’un plan de remboursement qui tienne compte de sa situation 
économique ; 

que, par courrier reçu par l’hospice le 6 juillet 2023, A______ a indiqué qu’elle n’avait 
pas bien compris la décision ni ce qu’elle devait faire ; qu’elle était joignable par 
téléphone ainsi qu’à son adresse électronique « afin qu’on puisse voir ensemble » ; 

que l’hospice lui a demandé, par courriel du 14 juillet 2023, de bien vouloir préciser si 
elle entendait contester sa décision ou définir les modalités de remboursement ; 

que, par courriel du 26 juillet 2023, l’intéressée a indiqué à l’hospice qu’elle contestait 
la décision ; 

qu’à la suite de la transmission par l’hospice du dossier à la chambre administrative de 
la Cour de justice comme objet de sa compétence, celle-ci a, par pli recommandé, 

imparti à A______ un délai au 1
er

 septembre 2023, afin d’exposer brièvement en quoi 
elle estimait que la décision devait être attaquée et formuler les prétentions exactes 

qu’elle entendait faire valoir ; que la communication attirait l’attention de la recourante, 
en caractères gras, qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable ; 

que selon le suivi des envois postaux, la recourante a été avisée pour retrait le 

15 août 2023 et n’a pas retiré le pli dans le délai de garde ; 

qu’invitée par la chambre de céans à indiquer si elle souhaitait poursuivre la procédure, 
la recourante a, par courrier du 11 octobre 2023, fait savoir qu’elle ne savait pas de quoi 
il s’agissait exactement et demandé des explications ; 

que la chambre de céans lui a alors expliqué qu’il s’agissait du courrier qu’elle avait 
adressé à l’hospice à la suite de la décision du 9 juin 2023 et qu’elle était invitée à 
expliquer pour quel motif elle la contestait, sous peine d’irrecevabilité, un ultime délai 
lui étant imparti à cet effet ; 

que ce pli recommandé, dont l’avis de retrait a été remis à la recourante le 
24 octobre 2023, n’ayant pas non plus été retiré, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger ; 

Considérant, EN DROIT, que l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; qu’il contient 

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A/2536/2023 

également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve ; que les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes ; qu’à défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 

d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA) ; 

que compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 

se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. 

Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, 
en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse 
puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/657/2022 du 23 juin 

2022 consid. 2b) ; 

que l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à 
la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. 
Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la 
décision litigieuse. L’exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque 
les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre 

aisément ce que le recourant désire (ATA/790/2022 du 9 août 2022 consid. 2c ; 

ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c et les références citées) ; 

que lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de 

retrait est déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au 

moment où il est retiré ; si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il 

est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 

consid. 1.2.3) ; 

qu’en l’espèce, les indications fournies par la recourante tant à l’hospice qu’à la 
chambre de céans ne permettent pas de savoir en quoi elle critique en particulier la 

décision de l’hospice ; 

que son courrier adressé à l’hospice demandait à celui-ci ce qu’elle devait faire à la suite 
de la décision rendue à son encontre ; qu’invitée par celui-ci à préciser si elle entendait 
contester la décision, elle a répondu par l’affirmative, à la suite de quoi son courrier a 
été transmis à la chambre de céans ;  

qu’interpellée par la chambre de céans en vue d’indiquer en quoi elle contestait la 
décision, elle a répondu qu’elle ignorait de quoi il s’agissait et a demandé plus 
d’informations afin de pouvoir donner plus d’explications ; 

que, dans un courrier recommandé du 23 octobre 2023, la chambre administrative lui a 

rappelé ce qui précède et lui a fixé un ultime délai pour motiver son recours, sous peine 

d’irrecevabilité ; 

que la recourante, à qui la réception du courrier à l’échéance du délai de garde, le 
31 octobre 2023, est opposable, ne s’est toutefois pas manifestée dans ce délai ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/657/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/790/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/461/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396

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A/2536/2023 

que son acte étant dépourvu de motivation, il n’est pas conforme à l’art. 65 LPA et doit, 
par conséquent, être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 72 LPA) ; 

qu’au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et l’issue de celui-ci 
s’oppose à l’allocation d’une indemnité de procédure.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2023 par A______ contre la décision 

de l’Hospice général du 9 juin 2023 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. MICHEL 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2536/2023 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :