# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88f46f4d-4721-5550-b70a-5607e26e05cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2023 C-1306/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1306-2022_2023-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1306/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente (déci-

sion sur opposition du 3 mars 2022). 

 

 

 

C-1306/2022 

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Vu 

la demande de rente de vieillesse déposée par A._______(ci-après : l’as-

suré, l’intéressé, le recourant), ressortissant français né le 4 janvier 1957 

et ayant cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité en raison 

notamment d’une activité exercée de 1986 à 2010 auprès B._______ (CSC 

pces 2, 6, 8, 10 et 11),  

la décision de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC, autorité 

précédente ou inférieure) du 28 janvier 2022 – confirmée par décision sur 

opposition du 3 mars 2022 – allouant à l’assuré, dès le 1er février 2022, une 

rente ordinaire de vieillesse de Fr. 1'277.- fondée sur 26 années et 11 mois 

de cotisations, une échelle de rente 26 et un revenu annuel moyen déter-

minant de Fr. 68'832.- (CSC pces 13 à 18),  

le recours déposé le 2 avril 2022 contre la décision sur opposition susmen-

tionnée aux termes duquel l’assuré observe que le revenu annuel moyen 

pris en considération pour le calcul de sa rente de vieillesse n’est pas en 

adéquation avec ses prestations de sortie au sens de la Loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 

831.40), qui s’élèvent à Fr. 915'027.15 selon un certificat de la caisse de 

pension de B._______ (TAF pce 1),  

la réponse déposée le 28 avril 2022 par la CSC, qui conclut au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6),  

et considérant 

que dirigé contre une décision au sens de l’art. 5 PA rendue par une auto-

rité visée par l’art. 33 LTAF et déposé devant la juridiction compétente (art. 

31ss LTAF et 85bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

[ci-après : LAVS, RS 831.10]) dans les délais et formes légaux (art. 50 et 

52 PA, 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales [ci-après : LPGA, RS 830.1]) par une personne disposant mani-

festement de la qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 PA), le recours 

est recevable en la forme, 

qu’appliquant le droit d'office (art. 62 al. 4 PA), le Tribunal administratif fé-

déral se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; 134 I 83 consid. 4.1 ; 

133 III 439 consid. 3.3; 130 II 530 consid. 4.3ATAF 2014/24 consid. 2.2. et 

réf. citées), 

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que circonscrit par la décision attaquée, la contestation a pour objet le droit 

de l’assuré à une rente de vieillesse, toute conclusion éventuelle dépassant 

cet objet devant être déclarée d’emblée irrecevable (ATF 134 V 418 consid. 

5.2.1, 125 V 414 consid. 1b, 2 et les réf. cit. ; MEYER/VON ZWEHL, L’objet 

du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre 

Moor, 2005, p. 440),  

que la cause doit être tranchée d'après l'état de fait existant au moment où 

la décision litigieuse a été rendue et compte tenu du droit suisse applicable 

à ce moment-là (ATF 143 V 446 consid. 3.3, 130 V 218 consid. 2), mais 

également – vu le domicile français de l’assuré – à la lumière des disposi-

tions de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, étant 

entendu que le droit à une rente de vieillesse suisse reste déterminé 

d'après les dispositions légales suisses (ALCP, RS 0.142.112.681) et ses 

règlements n°883/2004 et 987/2009 (RS 0.831.109.268.1 et RS 

0.831.109.268.11 ; cf. en particulier art. 46 par. 3 et annexe VII du règle-

ment n° 883/2004, ATF 130 V 257 consid. 2.4 et TF I 376/05 du 5 août 

2005 consid. 1), 

qu’ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 

65 ans révolus (âge de la retraite) et auxquels il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus ou de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d’assistance (art. 21 al. 1 let. b et 29 al. 1 

LAVS), 

que le droit à une rente prend en principe naissance le premier jour du mois 

suivant celui où a été atteint l’âge de la retraite (art. 21 al. 2 LAVS), 

que le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit 

la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 

la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès ; art. 29bis al. 1 

LAVS), 

que plus précisément, la rente est calculée sur la base du revenu annuel 

moyen (RAM), qui se compose des revenus de l’activité lucrative, des bo-

nifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d’assis-

tance et qui s’obtient en divisant par le nombre d’années de cotisations la 

somme des bonifications et des revenus revalorisés provenant d’une acti-

vité lucrative (art. 29quater et 30 al. 2 LAVS), 

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qu’en l’occurrence, le recourant remet exclusivement en cause le revenu 

annuel moyen déterminant pour le calcul de sa rente, expliquant que le 

montant de Fr. 68'832.- à cet égard retenu dans la décision attaquée n’est 

pas en adéquation avec les prestations de sorties de sa caisse de pension,  

que ce motif est manifestement infondé dès lors que les prérogatives de 

l’assuré en matière de prévoyance professionnelle LPP ne jouent aucun 

rôle pour le calcul de sa rente de vieillesse au sens des dispositions ci-

dessus,   

que pour le surplus, il ressort de l’extrait de compte individuel figurant au 

dossier que les cotisations de l’assuré en relation avec son activité auprès 

de B._______ Ltd ont été dument prises en compte pour le calcul du re-

venu annuel moyen déterminant,  

que dans ces conditions, la décision attaquée n’est pas critiquable et doit 

être confirmée, 

que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 1 let. b 

LTAF),  

que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 

LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’OFAS et à l'autorité 

inférieure. 

  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :