# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02661bb6-9463-564b-b6ea-fb67cd6842ce
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2008_8_24_04_08.pdf
**Docket/Reference:** 101_2008_8_24_04_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/101_2008_8_24_04_08.pdf

## Full Text

101 2008-8 

Arrêt du 24 avril 2008 

Ie  COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, demanderesse et recourante, représentée par Me ________, 

contre 

Y, défendeur et intimé, représenté par Me _________. 

OBJET 

divorce sur requête commune avec accord partiel 

recours  du  23  janvier  2008  contre  l’ordonnance  de  radiation  du  rôle 
rendue  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de  l’arrondissement  __________ 
le 21 janvier 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  X,  née  le  27  août  1966,  et  Y,  né  le  1er  janvier  1961,  ont  contracté  mariage  le  3  octobre 
1986 par-devant l’officier d’état civil de ________. Trois enfants sont issus de cette union : A, 
né le 4 février 1988, B, né le 1er juillet 1990 et C, né le 25 septembre 1992. 

B.  Comme  suite  à  des  difficultés  conjugales,  les  parties  se  sont  constitué  des  domiciles 
séparés dès le mois de février 2006. 

Par  mémoire  du  21  mars  2007,  X  a  déposé  une  requête  de  mesures  protectrices  de  l’union 
conjugale. Y y a répondu 29 mars 2007. 

C. Les parties ont comparu à l’audience présidentielle du 18 septembre 2007. 

Après l’échec de la tentative de conciliation, les parties se sont entendues pour transformer la 
procédure  de  mesures  protectrices  de  l’union  conjugale  en  une  procédure  de  mesures 
provisionnelles  dans  le  cadre  d’un  divorce.  De  plus,  chaque  époux  a  confirmé  expressément 
son accord sur le principe du divorce. 

D. Le 4 décembre 2007, le Président du Tribunal civil de _________ a rendu son ordonnance 
de mesures provisionnelles. 

E. Le 21 janvier 2008, constatant que X n’avait pas ouvert action au fond dans le délai de trois 
mois courant dès la délivrance de l’acte de non-conciliation (art. 43 al. 5 LACC), le Président 
du  Tribunal  civil  de  _________  a  prononcé  la  radiation  de  la  cause  du  rôle,  chaque  partie 
supportant ses propres dépens et la moitié des frais de justice. 

F. Par mémoire du 23 janvier 2008, X a interjeté appel contre la décision présidentielle du 21 
janvier 2008. Elle conteste la radiation du rôle prononcée par le juge de première instance au 
vu  de  l’accord  des  parties  sur  le  principe  du  divorce  constaté  lors  de  la  séance  présidentielle 
du 18 septembre 2007. 

G. Le 13 février 2008, Y a répondu au recours du 23 janvier 2008. Il conclut à l’admission du 
recours. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  La  décision  présidentielle  du  21  janvier  2008  a  été  notifiée  aux  parties  le  23  janvier 
2008.  En  conséquence,  le  recours  interjeté  le  23  janvier  2008  respecte  le  délai  de  recours 
(art. 294 al. 1 CPC). Doté de conclusions et motivé, il est recevable en la forme. 

b) Conformément à l’art. 299a al. 1 CPC, la Cour revoit librement la cause en fait et en 

droit. Elle statue sans débats (art. 300 al. 3 let. c CPC). 

2. 
La  recourante  considère  que  le  premier  juge  s’est  fondé  à  tort  sur  l’art.  43  al.  5  LACC 
pour  rendre  une  décision  de  radiation  du  rôle.  Selon  elle,  les  parties  s’étant  mises  d’accord 

 
pour transformer la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en une procédure 
de  mesures  provisionnelles  dans  le  cadre  d’un  divorce  et  ayant  expressément  confirmé  leur 
accord sur le principe du divorce, le Président du tribunal aurait dû appliquer par analogie les 
dispositions  relatives  au  divorce  sur  requête  commune  (art.  112  CC  par  renvoi  de  l’art.  116 
CC)  et,  dès  lors,  impartir  un  délai  aux  parties  pour  leur  permettre  de  déposer  leurs 
conclusions  relatives  aux  effets  accessoires  du  divorce  sur  les  points  n’ayant  pas  encore  fait 
l’objet d’un accord. 

Cette opinion doit être suivie. En effet, il ressort de la systématique de la loi d’application du 
code  civil  suisse  pour  le  canton  de  Fribourg  que  l’art.  43  LACC  est  applicable  en  procédure 
unilatérale  de  divorce  uniquement.  Pour  cette  raison,  le  délai  de  validité  de  l’acte  de  non-
conciliation  prévu  par  l’art.  43  al.  5  LACC  ne  trouve  application  que  si  l’on  est  en  présence 
d’une  requête  unilatérale  de  divorce  intentée  après  suspension  de  la  vie  commune  (art.  114 
CC) ou pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC). En l’espèce, la situation est différente dès 
lors que les deux parties se sont mises d’accord sur le principe du divorce lors de la séance du 
18  septembre  2007  et,  partant,  ont  converti  la  procédure  intentée  en  procédure  de  divorce 
sur  requête  commune  (art.  116  CC).  De  ce  fait,  la  validité  de  l’acte  de  non-conciliation  ne 
s’étendait plus sur une durée de trois mois et le Président n’avait aucun motif de rayer l’affaire 
du rôle. Il devait, au contraire, fixer un délai aux parties pour leur permettre de déposer leurs 
conclusions  sur  les  effets  accessoires  du  divorce  n’ayant  pas  encore  fait  l’objet  d’un  accord 
(Tribunal cantonal in RFJ 2006 p. 141 ss). 

Manifestement bien fondé, le recours doit dès lors être admis, la décision attaquée annulée et 
l’affaire renvoyée au juge de première instance qui impartira un délai aux parties pour qu’elles 
déposent devant le Tribunal leurs conclusions sur les effets accessoires du divorce. 

L’intimé ayant conclu à l’admission du recours, il se justifie de laisser à chaque partie ses 

3. 
dépens d’appel. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X est admis. 

Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal 
civil  de  l’arrondissement  _________  qui  impartira  un  délai  aux  parties  pour  déposer 
devant  le  Tribunal  leurs  conclusions  relatives  aux  effets  accessoires  du  divorce  n’ayant 
pas encore fait l’objet d’un accord. 

II.  Chaque partie supporte ses dépens d’appel. 

Les  frais  judiciaires  d’appel  sont  fixés  à  Fr.  282.-  (émolument :  Fr.  200.-,  débours : 
Fr. 82.-).  Indépendamment  de  l’attribution  des  dépens,  ils  seront  acquittés  vis-à-vis  de 
l’Etat par moitié par chacune des parties, par prélèvement sur les avances effectuées. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal 

 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 24 avril 2008