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**Case Identifier:** 473aef6d-dca8-57f3-9967-89be8deaba61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2021 A/3045/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3045-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3045/2020-NAVIG ATA/56/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 janvier 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEAU-CAPITAINERIE CANTONALE 
 

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A/3045/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, résidant rue de C______ à C______, est le propriétaire 
d’un bateau motorisé de marque Muller immatriculé GE 1______, long de 4,72 m 
et large de 1,41 m.  

2)  Par décision du 5 juillet 2018, le département du territoire (ci-après : le 
département) a informé M. A______ qu’une place d’amarrage no 2______ lui 
avait été mise à disposition à la rade des Eaux-Vives.  

3)  Par trois parution dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) des 7, 24 février et 4 mars 2020, l’office 
cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) informait les détenteurs des bateaux amarrés 
au quai des Eaux-Vives, ainsi que les détenteurs des bateaux concernés par les 
places à l’eau sur les estacades en aval du Jet d’eau qu’une procédure d’échange 
de places d’amarrage était en cours. Un délai leur était accordé au 10 mars 2020 
pour faire parvenir leurs éventuelles observations par écrit à la Capitainerie 
cantonale (ci-après : la Capitainerie).  

4)  Par décision du 27 août 2020, M. A______ a été informé par le département 
que son bateau GE 1______ devait être déplacé dans le cadre de la création du 
nouveau port du Port-Noir et que la nouvelle place qui lui était attribuée était la 
no 4______ à la Rade des Eaux-Vives, disponible dès le 1er septembre 2020.  

5)  Par acte déposé le 28 septembre 2020 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ et 
Monsieur B______, en qualité de copropriétaires de l’embarcation GE 1______, 
ont déposé recours à l’encontre de la décision de la Capitainerie du 27 août 2020. 
Ils expliquaient s’être rendus sur place le 24 septembre 2020 et avoir constaté que 
l’accès pour leur bateau n’était pas aisé. La nouvelle place était située tout au fond 
du canal où se trouvaient une multitude de bateaux entassés de manière un peu 
chaotique. Photos à l’appui, les recourants exposaient que leur bateau était coincé 
et décentré par rapport à la place no 3 et que l’espace règlementaire était largement 
occupé par le bateau à leur droite. Les recourants demandaient un accès plus 
simple pour leur bateau actuel et exposaient vouloir prochainement faire 
l’acquisition d’un bateau plus gros, avec cabine. Les recourants concluaient à 
l’attribution d’une nouvelle place disposant des dimensions réglementaires selon 
la loi.  

6)  Par écriture du 30 novembre 2020, l’OCEau a répondu à ce recours en 
concluant à son rejet. Il s’en est rapporté à la justice quant à sa recevabilité 
formelle. Selon l’OCEau, seul M. A______ avait la qualité pour recourir, à 
l’exclusion de M. B______ qui n’était à son sens pas propriétaire du bateau 

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immatriculé GE 1______. Il rappelait que l’autorité compétente devait procéder à 
des échanges de place en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires 
des bateaux afin d’assurer une utilisation rationnelle des ports mais que les 
autorisations d’amarrage étaient délivrées à bien plaire. Ces places étaient 
attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux (longueur, largeur, tirant 
d’eau, tirant d’air et poids), ainsi que selon la compatibilité des dimensions des 
bateaux avec la caractéristique des ports genevois. Par ailleurs, si le propriétaire 
souhaitait changer de bateau, il devait obtenir au préalable une nouvelle 
autorisation.  

  Concernant les deux places à côté de celle attribuée à M. A______, les 
dimensions du bateau amarré à la place 5______ étaient de 4,5 m de long et 2 m 
de large pour une place d’amarrage pouvant accueillir un bateau de 7 m de long et 
2 m de large, les dimensions du bateau à la place 6______ étaient de 4,4 m de 
long et 1,8 m de large pour une place pouvant accueillir un bateau de 7 m de long 
et 2 m de large. Dès lors, les deux bateaux entourant celui du recourant, bien 
qu’atteignant la largeur maximale autorisée, respectaient les dimensions de la 
place d’amarrage qui lui avait été octroyée. 

  Par ailleurs, les recourants ne produisaient aucun élément démontrant que la 
sécurité de la place d’amarrage attribuée serait compromise. Selon les 
photographies produites, les places attribuées étaient conformes et les bateaux se 
trouvaient parfaitement dans l’axe, parallèles et aucun décalage par rapport à la 
place 4______ ne pouvait être observé.  

  Concernant l’acquisition future d’un nouveau bateau, cet élément 
hypothétique ne pouvait pas être pris en compte en l’état. L’attribution de la 
nouvelle place d’amarrage du recourant s’était donc effectuée conformément au 
cadre légal existant.  

7)  Aucune réplique n’ayant été déposée dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger le 15 décembre 2020, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité la 
désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant. L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs et l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes.  

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  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. En l’espèce, le recourant a 
conclu à l’annulation de la décision du 27 août 2020 de l’OCEau et à l’attribution 
d’une nouvelle place d’amarrage plus simple d’accès et plus grande, afin de 
pouvoir mieux manœuvrer et d’y loger un éventuel bateau plus gros avec cabine et 
parle implicitement à l’annulation de la décision. Le recours est donc recevable de 
ce point de vue également.  

3)  Se pose la question de la qualité pour agir de M. B______, cosignataire du 
recours avec M. A______.  

 a. Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il 
y a lieu aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment en 
entendant les parties (let. b) et des témoins (let. c). 

  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2013 
du 28 mars 2014 consid. 5.2 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2). 
Le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA) 
comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; 
ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 
consid. 3c et les références citées).  

 b. Selon le département, seul M. A______ est le bénéficiaire de l’autorisation 
délivrée à bien plaire pour son bateau GE 1______ le 5 juillet 2018.  

  Les pièces produites par le département mentionnent en effet uniquement 
M. A______ comme propriétaire et détenteur du bateau de marque Muller, 
immatriculé GE 1______, longueur 4,72 m, largeur 1,41 m. Celui-ci dispose dès 
lors de la qualité pour recourir. 

  En l’état, aucune autre pièce n’a été fournie par le recourant pour démontrer 
que M. B______ serait devenu copropriétaire de ce bateau. La question de la 

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qualité pour agir de celui-ci peut toutefois demeurer indécise compte tenu de ce 
qui suit.  

4)  Le litige porte sur l’attribution au recourant de la place d’amarrage 
no 4______ dans la Rade des Eaux-Vives à Genève pour son bateau immatriculé 
GE 1______. Celui-ci reproche à l’autorité intimée de lui avoir attribué une place 
qui ne correspond pas aux dimensions de son bateau, et soutient que celle-ci est 
dangereuse pour son embarcation en raison de difficultés de la manœuvrer lors de 
la sortie et de l’entrée du port.  

 a. Selon l’art 10 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1). Les 
autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans 
le canton (al. 2). Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment 
d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente 
peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, 
procéder ou faire procéder à des échanges de places (al. 3). 

  Aux termes de l’art. 11 du règlement d’application de la LNav du 18 avril 
2007 (RNav - H 2 05.01), le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas occuper 
une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une autorisation 
(al. 1). En principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, sous réserve 
des places pour planches à voiles et annexes (al. 2). Les places d'amarrage et les 
places à terre sont attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux 
(longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids), ainsi qu'en considération de la 
compatibilité des dimensions des bateaux avec les caractéristiques des ports 
genevois (al. 4). La procédure et les critères d'attribution sont précisés dans une 
directive édictée par le service et accessible au public (al. 5). 

  À teneur de l’art 12 al. 1 RNav, pour qu’une autorisation soit délivrée, le 
détenteur doit être domicilié dans le canton de Genève (a) ; il doit fournir au 
service les caractéristiques du bateau (b) ; le bateau doit être immatriculé dans le 
canton de Genève (c) ; la place octroyée doit être occupée par le bateau 
bénéficiant de l’autorisation (d) ; la place octroyée doit être occupée au plus tard 
le 1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale de la capitainerie (e) ; 
d’entente avec la capitainerie, le détenteur peut mettre sa place à disposition d’un 
tiers pour une durée déterminée. L’embarcation du tiers doit être immatriculée et 
correspondre aux caractéristiques de la place (f) ; toute location est interdite ; 
demeurent réservés les emplacements à l’usage des professionnels (g). 

 À teneur de l’art. 13 RNav, lorsque le bénéficiaire d’une autorisation 
envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle 

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autorisation (al. 1 phr. 1). L’achat, la vente ou le changement de bateau 
n’implique pas l’octroi de la même place d’amarrage (al. 3). 

 b.  En l’espèce, il ressort du dossier que l’OCEau a dû procéder à une vaste 
opération de changement de plusieurs centaines de places d’amarrage, ceci suite à 
l’ouverture du nouveau port du Port-Noir. Le recourant a eu l’occasion de faire 
connaître ses priorités par rapport à l’attribution d’une nouvelle place d’amarrage 
suite aux trois parutions dans la FAO des 7, 24 février et 4 mars 2020, mais il n’a 
pas saisi cette opportunité.  

  Le bateau immatriculé GE 1______ entre dans la place attribuée. Rien ne 
permet de s’écarter de l’appréciation faite par l’intimé, sur la base des 
constatations du chef de la capitainerie, qui estime que ce bateau peut sans 
encombre sortir et entrer dans ladite place malgré la présence des deux bateaux 
situés à droite et à gauche de cette place.  

 c. Par ailleurs, c’est à juste titre que l’OCEau n’est pas entré en matière sur 
une éventuelle future acquisition d’un bateau plus large. Dans ce cas, l’octroi 
d’une nouvelle place d’amarrage pourra être demandé par le biais d’une nouvelle 
autorisation à bien plaire. 

 d. La décision de l’autorité intimée est ainsi conforme au droit et les griefs du 
recourant doivent être écartés. Dès lors, le recours doit être rejeté.  

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale du 27 
août 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département du territoire 
– OCEau - capitainerie cantonale. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :