# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 939c7299-81c8-5732-929e-8111b0c26da6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.04.2016 SK.2015.26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2015-26_2016-04-22.pdf

## Full Text

Ordonnance du 22 avril 2016 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti,  

juge unique, 

La greffière Marion Eimann  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Jürg Blaser, Procureur fédéral 

extraordinaire, 

et 

 

C., en qualité de partie plaignante, représenté par 

Maître Paolo Tamagni, avocat, 

 

contre 

  

D., défendu d'office par Maître Aline Couchepin 

Romerio, avocate,   

Objet 

 Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), 

séquestration (art. 183 CP), faux témoignage  

(art. 307 CP), retrait de l'accusation (art. 340 al. 1 let. 

b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2015.26 

- 2 - 

Vu: 

- la mise en accusation par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour) du 24 octobre 2013 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: le MPC) à l'encontre des prévenus A., B. et D. pour les 

chefs d'accusation de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et de séquestration 

(art. 183 CP) sur la personne de C., partie plaignante, et de faux témoignage (art. 

307 CP) s'agissant de B.; 

- la décision rendue par la Cour en date du 19 mai 2015 ordonnant la disjonction de 

la procédure pénale ouverte contre D. (SK.2015.26) d'avec celle dirigée contre A. 

et B. (SK.2013.38); 

- le jugement du 21 octobre 2015 rendu par la Cour dans la cause SK.2013.38 et 

prononçant l'acquittement des prévenus A. et B. de tous les chefs d'accusation; 

- le courrier du MPC du 11 avril 2016 par lequel il annonce à la Cour retirer l'acte 

d'accusation contre le prévenu D. au motif que le jugement du 21 octobre 2015, 

devenu définitif et exécutoire concernant l'acquittement, constitue un fait nouveau 

depuis l'envoi de l'acte d'accusation du 24 octobre 2013, cancellant ainsi l'intérêt 

public à soutenir l'accusation contre D. 

Et considérant que: 

- selon l'art. 328 CPP, la réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la 

litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, les compétences 

passent au tribunal (al. 2); 

- selon l'art. 339 CPP, une fois les débats ouverts par la direction de la procédure, 

le tribunal et les parties peuvent soulever les questions préjudicielles; 

- l'art. 340 al. 1 let. b CPP prévoit que l'accusation ne peut plus être retirée ni 

modifiée, l'art. 333 CPP étant réservé, après que les questions préjudicielles aient 

été traitées; l'acte d'accusation pouvant dès lors encore être retiré aussi longtemps 

que les questions préjudicielles ne sont pas encore traitées et que la décision y 

relative n'est pas encore communiquée aux parties (Max HAURI, Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, N 3 ad art. 340 

CPP); 

- le principe d'accusation impose que la procédure ne peut être dirigée que contre 

la personne désignée dans l'acte d'accusation et le tribunal ne peut instruire et 

- 3 - 

juger que les agissements qui y sont décrits (Marcel Alexander NIGGLI/ Stefan 

HEIMGARTNER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 

2014, N 1 ad art. 9 CPP; Michael DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der 

Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich, Bâle, Genève, 2012, p. 648); 

- la mise en accusation par devant le tribunal se concrétise par la décision 

potestative du ministère publique de transmettre l'acte d'accusation à l'autorité de 

jugement; la réception de l'acte d'accusation fondant la litispendance et, par 

conséquent, la compétence du tribunal; 

- en l'espèce, les débats de la cause SK.2015.26 n'ayant pas débuté, le MPC 

dispose encore de la faculté de retirer l'accusation; 

- l'existence d'une mise en accusation constituant une condition sine qua non à la 

compétence de la Cour, le retrait valable de celle-ci en date du 11 avril 2016 par 

le MPC enlève toute compétence fonctionnelle à la Cour de céans; 

- il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle suite à l'absence de compétence 

fonctionnelle. 

  

- 4 - 

Par ces motifs, le juge unique ordonne: 

 

I. La cause SK.2015.26 est rayée du rôle suite à l'absence de compétence 

fonctionnelle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. 

 

II. La présente ordonnance est rendue sans frais. 

 
 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le juge unique La greffière 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire): 

- Ministère public de la Confédération, Jürg Blaser, Procureur fédéral 
extraordinaire 

- Maître Aline Couchepin Romerio 
- Maître Paolo Tamagni 
 

  

- 5 - 

Indication des voies de droit 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).  
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; 
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 
 

Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées 
séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 22 avril 2016