# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d4694df-0b63-56e4-9078-da6bf4433ba4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2003 A/1042/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1042-2003_2003-11-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1042/2003-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 4 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

 

et 

 

Madame S. L. 

représentée par Bureau fiduciaire Rémy Légeret, mandataire 

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 _____________ 
 
A/1042/2003-FIN  

EN FAIT 

 

1.  Madame S. L., d'origine saint-galloise et 
domiciliée à Genève, a travaillé en 1999 en qualité 
d'auxiliaire à la Mission X à Genève. Pendant cette 
année-là, elle a également touché des prestations de 
l'assurance-chômage. 

 
2.  Selon la déclaration pour l'impôt cantonal et com-

munal 2000, Mme L. a réalisé un revenu total de CHF 
55'003.- en 1999. Un montant de CHF 786.- lui a été 
déduit par la caisse de chômage au titre de la prévoyance 
professionnelle. En outre, elle a déclaré une 
assurance-vie, conclue en 1981 auprès de la société E., 
dont la somme assurée était de CHF 75'000.-, la valeur de 
rachat de CHF 66'750.- et les primes et cotisations de 
CHF 2'255.-. Elle a également annoncé CHF 344.- 
représentant des intérêts échus de capitaux d'épargne. 

 
3.  A la suite de la réception du bordereau d'impôts, 

Mme L. a formé réclamation, reprochant à l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) de n'avoir déduit 
que CHF 2'000.-, au lieu de CHF 2'599.-, au titre de la 
déduction des primes d'assurance-vie et intérêts des 
capitaux d'épargne, et de ne pas avoir accepté de déduire 
de sa fortune la valeur de rachat de son assurance-vie, 
en CHF 66'750.-. 

 
4.  L'AFC a rejeté la réclamation le 4 octobre 2001. 

Mme L. avait été affiliée à un fonds de prévoyance 
professionnelle pendant l'année 1999 : la déduction des 
primes d'assurance-vie et intérêts échus des capitaux 
d'épargne était plafonnée à CHF 2'000.- et la déduction 
de la valeur de rachat des assurances-vie n'était pas 
admise.  

 
5.  L'intéressée a alors saisi la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts (ci-après la commission) 
qui a admis le recours le 15 mai 2003. Les CHF 786.- dé-
duits de son salaire par la caisse de chômage du SIT ne 
couvraient que le risque de décès et d'invalidité, à 
l'exclusion du risque vieillesse, conformément à 
l'article 1 de l'ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle obligatoire des chômeurs du 3 mars 1997 
(OPP - RS 837.174) . Il ne s'agissait dès lors pas d'un 
versement à une caisse de prévoyance professionnelle, ce 
qui entraînait l'admissibilité des déductions demandées 
par Mme L..  

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6.  L'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 20 juin 2003. Mme L. avait été affiliée à une 
institution de prévoyance professionnelle, puisque la 
caisse de chômage avait versé des cotisations à 
l'institution supplétive de prévoyance. Dans le cadre de 
l'impôt fédéral direct, les personnes touchant des 
indemnités journalières de l'assurance-chômage avaient 
droit à la déduction prévue à l'article 7 alinéa 1 lettre 
a OPP3, réservée aux personnes affiliées à une 
institution de prévoyance professionnelle. La solution 
devait être identique pour les déductions prévues aux 
articles 21 lettre h chiffre 5 dernière phrase de la loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) et 36 lettre f LCP, dépendant tous 
deux du fait de savoir si le contribuable faisait partie 
d'une institution de prévoyance. 

 
7.  Mme L. s'est opposée au recours, insistant sur le 

fait que les cotisations qu'elle avait versées ne 
couvraient que les risques maladie et décès, à 
l'exclusion du risque vieillesse. 

   
 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. Plusieurs lois fiscales sur l'imposition des per-

sonnes physiques ont été adoptées à Genève en application 
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er jan-
vier 2001 (LIPP I et III à V et LITPP II). Elles ont 
abrogé, à partir de cette date, la plupart des disposi-
tions de la LCP. Les dispositions en question demeurent 
cependant applicables, notamment quant à l'imposition des 
personnes physiques, pour les périodes fiscales antérieu-
res à l'année 2001. L'adaptation de la législation 
fiscale genevoise aux exigences de la LHID est en effet 
dépourvue d'effet rétroactif, comme l'a relevé le 
Tribunal administratif (art. 6 al. 1 de la loi sur 
l'imposition dans le temps des personnes physiques du 31 
août 2000 - D 3 12 ; ATA F. du 21 janvier 2003 consid. 
2). 

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 b. Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa 

teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 
pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées 
dès cette date.  

 
3.  Selon l'article 21 lettre h chiffre 5 aLCP, les 

primes d'assurance sur la vie et les intérêts échus de 
capitaux d'épargne du contribuable peuvent être déduits 
de l'ensemble des revenus bruts à hauteur de CHF 2'000.- 
pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés, 
séparés de corps ou de fait. Cette limite est portée à 
CHF 4'000.- lorsque le contribuable n'est pas affilié à 
une institution de prévoyance professionnelle. 

 
  En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, l'arti-

cle 37 alinéa 6 lettre f aLCP prévoit que la valeur de 
rachat des assurances sur la vie à concurrence de CHF 
75'000.- n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune 
lorsque le contribuable ne fait pas partie d'une 
institution de prévoyance, telle que caisse de pension ou 
fonds de prévoyance. 

 
  La question à trancher dans le présent arrêt est 

de savoir si Mme L. est affiliée à une institution de 
prévoyance - ou fait partie d'une institution de 
prévoyance - telle que caisse de pension ou fonds de 
prévoyance, au sens des dispositions précitées. 

 
4.  Le Tribunal administratif à déjà eu l'occasion de 

dire que la notion de fonds de prévoyance n'était pas 
univoque (ATA M. du 7 septembre 1999).  

 
  Si le texte légal n'est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme en la 
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions léga-
les, de son contexte (interprétation systématique), du 
but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du 
législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique - ATF 121 III 
413 consid. 4b; 121 V 60 consid. 3b). A cet égard, les 
travaux préparatoires ne sont pas directement 
déterminants pour l'interprétation et ne lient pas le 
juge; ils ne sont toutefois pas dénués d'intérêt et 
peuvent s'avérer utiles pour dégager le sens d'une norme, 
car ils révèlent la volonté du législateur, laquelle 
demeure, avec les jugements de valeur qui la 

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sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d'une interprétation 
téléologique (ATF 119 II 189 consid. 4b; 117 II 499 
consid. 6a). 

 
5. a. L'article 113 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. féd. - RS 101) donne à la Confédération la tâche de 
légiférer sur la prévoyance professionnelle, en 
respectant le principe selon lequel la prévoyance 
professionnelle, conjuguée avec l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, permet à l'assuré de maintenir, 
de manière appropriée, son niveau de vie antérieur art. 
113 al. 2 let. a Cst. féd.). La prévoyance 
professionnelle est l'un des trois piliers permettant 
d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et 
invalidité suffisante (art. l11 al. 1 Cst. féd.), réglée 
notamment par la loi fédérale sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 (LPP - RS 831.40). 

 
 b. Dans la systématique de la LCP, le chiffre 5 de 

l'article 21 lettre h LCP est situé après les prescrip-
tions concernant les déductions liées à une affiliation 
au 1er pilier (chiffre 1), au 2ème pilier (chiffre 2) et 
au 3ème pilier lié (chiffre 3), qui sont des formes de 
prévoyance bénéficiant toutes les trois, sous forme 
d'allégements fiscaux, de l'appui de la Confédération 
(art. 34 quater al. 5 et 6 Cst. féd. - art. 1 al. 1 
OPP3). Sous cet angle, il paraît logique que le 
législateur, après avoir déterminé les déductions pour 
ces trois formes de prévoyance, s'intéresse aux autres 
formes d'assurance, de manière à ce que les personnes 
affiliées à ces dernières ne soient pas injustement 
tenues à l'écart du système des déductions. La 
systématique de la loi confirme ainsi l'interprétation 
téléologique qu'en fait l'ATA De S. du 23 septembre 1997, 
soit le maintien, dans une certaine mesure, du niveau de 
vie de ceux qui ne jouiraient pas, l'âge venu, d'une 
retraite (ATA M. du 7 septembre 1999).  

 
 c.  Le législateur cantonal a reconnu les droits des 

assurés en leur accordant les déductions contenues dans 
l'article 21 lettre h chiffre 5 LCP. Dans la même 
disposition, il a également reconnu aux contribuables 
disposant de revenus provenant des capitaux d'épargne ou 
s'acquittant de primes d'assurance-vie la faculté de 
jouir des mêmes déductions. 

 

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  En prévoyant d'en doubler le montant pour les per-
sonnes qui ne sont pas affiliées à une institution de 
prévoyance professionnelle, le législateur a voulu 
faciliter le maintien du niveau de vie de ceux qui ne 
jouiraient pas, l'âge venu, d'une retraite. 

 
6.  En l'espèce, les cotisations versées par Mme L. à 

l'institution supplétive LPP ne visent qu'à couvrir le 
risque décès et invalidité, à l'exclusion du risque 
vieillesse, déterminant, comme on vient de le voir, pour 
le législateur. Dès lors, c'est à juste titre que la 
commission a considéré que Mme L. n'était pas affiliée à 
une caisse de prévoyance professionnelle au cours de 
l'année 1999 et qu'elle avait, de ce chef, droit à la 
déduction de CHF 4'000.- sur les revenus, prévue à l'ar-
ticle 21 lettre h chiffre 5 aLCP, ainsi qu'à 
l'exonération prévue à l'article 36 lettre f aLCP. 

 
7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  
 
  Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera 

allouée à Mme L., à la charge de l'Etat de Genève. 
 
  Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 juin 2003 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 15 mai 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 
 
   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- à Mme S. L., à la charge de l'Etat de Genève; 
 
   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Bureau 
fiduciaire Rémy Légeret, mandataire de l'intimée et à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts. 

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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste adj.:  le président : 

 

         M. Tonossi    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega