# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d3c6b5c-92f5-5b5e-a0fd-1e1029265bed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2014 C-4036/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4036-2012_2014-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4036/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 25 juin 2012). 

 

 

C-4036/2012 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante portugaise née le (…) 1968, mère de deux en-

fants nés en 1994 et 2006, a travaillé en Suisse de 1991 à 2006 en temps 

que nettoyeuse environ 3 heures par jour, 5 jours par semaine, et payé 

des cotisation à l'AVS/AI suisse. En 1992 elle a été victime d'un accident 

de travail avec blessure à la tête, mais a pu poursuivre son activité lucra-

tive. En 2006, après la naissance de son deuxième enfant, elle a aban-

donné son activité lucrative et est retournée s'installer au Portugal où elle 

est mère au foyer. 

B.  

Le 29 décembre 2006, l'assurée a présenté une première demande de 

prestations à l'assurance-invalidité, faisant principalement valoir des sé-

quelles de l'accident de travail de 1992 (maux de tête, nausées, baisse 

de l'humeur) et une incapacité totale de travail (OAI pce 6). L'Office de 

l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), par 

décision du 21 novembre 2007 (OAI pce 33), n'est tout d'abord pas entré 

en matière sur la demande de prestations. Suite au recours de l'assurée 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (procédure 

C-8452/2007), l'OAIE a annulé la décision attaquée et mandaté la Clini-

que B._______ pour qu'elle procède à une expertise pluridisciplinaire de 

l'assurée. Cet examen a eu lieu du 27 au 29 avril 2009. Selon le rapport 

d'expertise du 25 mai 2009, les experts n'ont relevé du point de vue neu-

rologique aucune limitation et aucun signe d'une souffrance cérébrale ou 

périphérique. Le bilan neurologique n'a pas mis en évidence d'atteinte cé-

rébrale. Selon les experts, seules les constatations psychiatriques ont 

confirmé la présence d'un trouble de l'adaptation avec une réaction dé-

pressive prolongée (F 43.21) dans le cadre d'une personnalité à traits dé-

pendants (Z 73.1), ce qui justifiait à l'époque de l'expertise une incapacité 

de travail de 40 % au maximum avec une baisse de rendement de 25 % 

(OAI pce 70). Dans sa prise de position du 31 juillet 2009, le Dr 

C._______ du service médical régional (SMR) a relevé que l'assurée pré-

sentait une incapacité de travail de 40 % dans l'activité habituelle ou une 

autre activité dès le 1
er
 avril 2006. Il a ajouté qu'on pouvait exiger de l'as-

surée qu'elle se soumette à un traitement médical qui devrait permettre 

d'améliorer de manière significative sa capacité de travail (OAI pce 76). 

Le 30 septembre 2009, le Dr C._______ a estimé l'incapacité de travail 

dans le ménage à 22 % (OAI pce 78). En application de la méthode de 

calcul dite mixte, l'OAIE a retenu un degré d'invalidité de 27,63 % (OAI 

pce 79). 

C-4036/2012 

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C.  

Par décision du 12 novembre 2009, l'OAIE a rejeté la demande de pres-

tations parce qu'il n'y avait pas d'invalidité au sens des dispositions léga-

les (OAI pce 84). Dans son arrêt du 23 septembre 2011, le Tribunal admi-

nistratif fédéral a rejeté le recours de l'assurée contre la décision du 12 

novembre 2009 et confirmé la décision de l'OAIE du 12 novembre 2009 

(procédure C-7893/2009, OAI pce 94). Dans son arrêt du 27 décembre 

2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de l'assurée 

contre l'arrêt du 23 septembre 2011 du Tribunal administratif fédéral (OAI 

pce 97). La décision de l'OAIE du 12 novembre 2009 est entrée en force. 

D.  

Le 16 février 2012, l'assurée a présenté une deuxième demande de pres-

tations et produit trois documents médicaux (OAI pce 98). Dans sa prise 

de position du 2 avril 2012, le Dr D._______ du SMR a relevé que les 

trois rapports produits par l'assurée partaient des mêmes constatations 

médicales (surtout subjectives suite à l'accident de 1992) que l'expertise 

pluridisciplinaire de 2009. Vu l'absence d'élément nouveau dans la docu-

mentation médicale, ce médecin a proposé de ne pas entrer en matière 

sur la nouvelle demande (OAI pce 103). 

E.  

Par projet de décision du 16 avril 2012, l'OAI a communiqué à l'assurée 

qu'il entendait ne pas examiner la nouvelle demande de prestations parce 

qu'il n'était pas établi de manière plausible que l'invalidité s'était modifiée 

de manière à influencer le droit aux prestations depuis le rejet de la pre-

mière demande par décision du 12 novembre 2009 (OAI pce 104). L'as-

surée n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti. Par décision 

du 25 juin 2012, l'OAIE n'est pas entré en matière sur la nouvelle deman-

de de prestations (OAI pce 105). 

F.  

Le 30 juillet 2012, l'assurée a interjeté recours contre cette décision de-

vant le Tribunal administratif fédéral. Elle a argué en substance qu'elle 

présentait une incapacité de travail justifiant l'octroi d'une rente d'invalidité 

(TAF pce 1). Le 13 novembre 2012, elle a produit des pièces médicales 

supplémentaires (TAF pce 6) que le Tribunal de céans a transmis le 16 

novembre 2012 à l'autorité inférieure (TAF pce 7). 

G.  

L'OAIE a resoumis le dossier à son service médical. Dans sa prise de po-

sition du 16 novembre 2012, le Dr C._______ a confirmé que la nouvelle 

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documentation médicale ne contenait aucun élément nouveau et qu'au-

cune modification de la capacité de travail n'était survenue depuis le 12 

novembre 2009 et jusqu'au 25 juin 2012 (OAI pce 107). Dans sa réponse 

au recours du 21 novembre 2012, l'OAIE a proposé le rejet du recours et 

la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 8). 

H.  

Par décision incidente du 3 décembre 2012 (TAF pce 9), le Tribunal ad-

ministratif fédéral a imparti à la recourante un délai de 30 jours dès récep-

tion pour présenter une réplique et s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité 

du recours, d'une avance de 400 francs sur les frais de procédure présu-

més. La recourante s'est acquittée dudit montant en deux versements de 

390.72 francs et 9.30 francs (TAF pces 11 et 14). Elle n'a pas présenté 

d'observations supplémentaires. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-

terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises 

par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-

ve (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et 28 à 70), à moins 

que la LAI ne déroge à la LPGA. 

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1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 

268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 

1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 

sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et en-

fin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Se-

lon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposi-

tion contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bi-

latéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-

péenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans 

la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination 

des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-

position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen 

des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au 

droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règle-

ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 

du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement 

(CEE) n° 1408/71. Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

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des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11), valables dans les relations entre la Suisse et les 

Etats de l'Union européenne dès le 1
er
 avril 2012, avec l'entrée en vigueur 

de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE) 

n° 1408/71 et 574/72, sont également applicables dans la présente pro-

cédure. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

3.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-

quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3; 

130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la révision 

6a (premier volet) de la LAI entrées en vigueur le 1
er 

janvier 2012 sont 

applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur à 

compter du 1
er 

janvier 2012 vu la date de la décision attaquée.  

4.  

4.1 La décision dont est recours fait suite à une première demande de 

rente du 29 décembre 2006 ayant été rejetée par décision du 12 novem-

bre 2009 de l'OAIE parce qu'il n'y avait pas d'invalidité au sens des dis-

positions légales (OAI pce 84). Cette décision est entrée en force, le Tri-

bunal fédéral ayant, en date du 27 décembre 2011, déclaré irrecevable le 

recours déposé contre l'arrêt du Tribunal de céans du 23 septembre 

2011. 

4.2 En application de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961 

sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsque la rente a été refu-

sée parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou accordée pour une 

période limitée, la nouvelle demande de l'assuré ne peut être examinée 

que si elle établit de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de ma-

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nière à influencer ses droits. Il appartient au demandeur d'apporter cette 

preuve. Le principe inquisitoire ne s'applique pas à la procédure prévue 

par l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 68 consid. 5.2.5; arrêt du Tribunal fédé-

ral I 607/04 du 6 décembre 2005 consid. 3). A défaut d'apporter cette 

preuve préalable au nouvel examen du droit à la rente, l'affaire est liqui-

dée sans autre examen par une décision de non-entrée en matière sujet-

te à recours devant le tribunal compétent. Toutefois, le degré de la preuve 

exigée par l'art. 87 al. 3 RAI n'est pas celui de la haute vraisemblance 

prépondérante généralement exigée en matière d'assurance sociale. Il 

suffit que certains indices (simple vraisemblance) militent en faveur d'une 

aggravation de l'état de santé, même si subsiste la possibilité que la mo-

dification invoquée soit démentie par un examen plus approfondi (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_881/2007 du 22 févier 2008 consid. 2.2. et 

9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.2). Par ailleurs, si l'admi-

nistration entre en matière sur la demande, elle doit instruire la cause et 

déterminer si la modification du degré d'invalidité rendue plausible par 

l'assuré s'est effectivement produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2). 

4.3 Dans l'examen des allégations de l'assuré quant à la péjoration de 

son état de santé, l'administration doit se montrer d'autant plus exigeante 

pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assuré que le 

laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure est bref. In-

versement, si le laps de temps est relativement long l'administration a un 

devoir d'examen plus large. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 

d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Le juge doit compa-

rer la situation existante au moment du rejet de la demande de rente avec 

les circonstances existantes au moment de la décision de refus d'entrer 

en matière sur la nouvelle demande (arrêt du Tribunal fédéral I 187/05 du 

11 mai 2006, voir ég. ATF 130 V 349 consid. 3.5). 

4.4 Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la ques-

tion de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire 

uniquement quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fon-

dant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. 

Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lors-

que l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 

109 V 114 consid. 2b; ATF du 8 janvier 2007 cause I 597/05). Ces princi-

pes, développés par la jurisprudence en relation avec la nouvelle deman-

de de prestations (art. 87 al. 3 et 4 RAI), sont également applicables, par 

analogie, à la demande de révision (ATF 130 V 73 consid. 3, 109 V 264 

consid. 3). 

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4.5 En l'espèce, l'OAIE a rendu une décision de refus d'entrer en matière 

parce qu'il a estimé qu'il n'était pas établi de manière plausible que l'inva-

lidité s'était modifiée de manière à influencer le droit aux prestations de-

puis le rejet de la première demande par décision du 12 novembre 2009 

(OAI pce 104). L'assurée elle-même ne fait pas valoir de péjoration de 

son état de santé depuis novembre 2009, mais réitère qu'elle est incapa-

ble d'exercer une activité lucrative vu les séquelles d'un accident survenu 

en 1992. Le Tribunal de céans constate que la recourante, après l'acci-

dent de 1992, a continué à travailler encore jusqu'en 2006 avec le même 

taux d'occupation qu'auparavant, qu'elle a résilié son contrat de travail 

lors de la naissance de son deuxième enfant en 2006 et est retournée 

s'installer au Portugal où elle n'a pas repris d'activité lucrative. Vu la déci-

sion du 12 novembre 2009 entrée en force, il est établi qu'à cette date la 

recourante n'avait pas droit à une rente d'invalidité. 

Selon les pièces médicales versées au dossier, il n'est pas établi de ma-

nière plausible que l'invalidité se soit modifiée de manière à influencer le 

droit aux prestations depuis le rejet de la première demande par décision 

du 12 novembre 2009. En effet, les certificats médicaux datés de 2006 à 

2008 annexés au recours, déjà déposés et pris en compte lors de la pre-

mière procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, sont 

irrelevants pour déterminer une modification de la situation médicale de 

l'intéressée. Les trois documents médicaux joints à la demande du 16 fé-

vrier 2012, à savoir un rapport psychologique du 21 octobre 2011, un 

rapport médical du 24 octobre 2011 et un rapport neuropsychiatrique du 

10 novembre 2011, reprennent les plaintes subjectives de l'assurée et ne 

contiennent aucun élément médical nouveau. C'est donc à raison que 

l'OAIE n'est pas entré en matière sur la nouvelle demande dans la déci-

sion attaquée. 

5.  

5.1 Le recours, manifestement infondé, doit partant être rejeté dans une 

procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], appli-

cable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 

5.2 Les frais de procédure, fixés à 400 francs, sont mis à la charge du re-

courant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). 

Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est 

acquittée au cours de l'instruction. 

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5.3 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173. 320.2]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recouran-

te et sont compensés par l'avance de même montant déjà fournie. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

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Page 10 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :