# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa8cfe76-4c6c-5eca-8572-62e7b1a5dc1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2015 A/3942/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3942-2014_2015-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3942/2014-MC ATA/32/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 janvier 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 décembre 2014 (JTAPI/1462/2014) 

- 2/6 - 

A/3942/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1987, ressortissant du Kosovo, est 
titulaire d'une carte d'identité valable au 21 novembre 2017 et d'un passeport 
valable au 28 novembre 2022, délivrés par les autorités kosovares.  

  Il a été au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse pour y exercer la 
profession de chanteur, entre décembre 2013 et juin 2014 (permis L). Il a quitté la 
Suisse le 2 juillet 2014.    

2)  Depuis le 24 juin 2009, il est l'époux de Madame B______, également 
originaire du Kosovo. Cette dernière est au bénéfice d'une autorisation de séjour 
en France en qualité de réfugiée et est domiciliée à Saint-Julien-en-Genevois, 
commune française frontalière du canton de Genève.  

  De cette union est né le ______ 2014 à Saint-Julien-en-Genevois, 
C_______ A_______. 

3)  Le 24 novembre 2014, une interdiction d'entrée en Suisse valable du 
26 novembre 2014 au 25 novembre 2015, lui a été notifiée en Argovie pour s'être 
trouvé sur territoire suisse en situation irrégulière. 

4)  Le 21 décembre 2014, M. A_______ a été interpellé dans une discothèque 
albanaise de Genève, à l'occasion d'un contrôle de la clientèle de l'établissement. 
Il a déclaré à la police qu'il y était venu pour un anniversaire. Il résidait chez son 
épouse. Ils avaient déposé une demande de regroupement familial. 

5)  Le 22 décembre 2014, le Ministère public genevois l'a condamné par 
ordonnance pénale à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.-, sous 
déduction d'un jour amende,  pour infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

6)  Le même jour, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse et chargé la police d'exécuter sans délai 
cette décision, au motif que, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés,  la 
poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse constituait une menace pour la sécurité 
et l'ordre publics ou la sécurité intérieure ou extérieurs du pays. La décision était 
exécutoire nonobstant recours.  

7)  Le 22 décembre 2014 à 15h00, l'officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A_______ pour une durée de 30 jours, dès lors 
qu'il ne pouvait être renvoyé immédiatement.  

- 3/6 - 

A/3942/2014 

  Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il ne souhaitait pas retourner au 
Kosovo puisque sa femme et son fils demeuraient à Saint-Julien-Genevois mais 
qu'il se conformerait néanmoins à la mesure de renvoi. 

8)  Le 24 décembre 2014, le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) a entendu M. A_______ dans le cadre du contrôle de la légalité et 
de l'adéquation de la mesure de détention administrative.  

  L'intéressé a confirmé qu'il ne s'opposerait pas à son renvoi. Il n'avait pas de 
titre de séjour en France, où il était revenu le 22 novembre 2014, mais des 
démarches formelles allaient être entreprises en vue d'un regroupement familial. Il 
n'exerçait pas d'activité lucrative. Il n'avait pas de domicile en Suisse mais pensait 
pouvoir s'organiser pour y être hébergé une ou deux semaines. Sa détention n'était 
pas nécessaire, ni proportionnée. 

  Le représentant de l'officier de police a demandé la confirmation de l'ordre 
de mise en détention administrative car c'était la seule mesure permettant d'assurer 
la présence de l'intéressé lors de son refoulement. La durée retenue était 
nécessaire pour obtenir un laissez-passer et réserver une place sur un avion ainsi 
que, cas échéant, déposer une éventuelle demande de prolongation de la mesure. 

9)  Par jugement du 24 décembre 2014, remis immédiatement aux parties, le 
TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
30 jours, le renvoi au Kosovo étant seul possible et aucune autre mesure ne 
permettant d'assurer son exécution. 

10)  Par acte du 2 janvier 2015, M. A_______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à l'annulation de ce dernier et de l'ordre de 
mise en détention administrative et à ce que sa mise en liberté immédiate soit 
ordonnée. Au vu de l'ensemble des circonstances, la mesure querellée était 
disproportionnée. 

11)  Le 5 janvier 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 

12)  Le 6 janvier 2015, l'officier de police a indiqué qu'il n'avait pas 
d'observations à apporter et a précisé que M. A_______ devrait quitter la Suisse le 
8 janvier 2015 par un vol quittant Genève à 12h25.    

13)  Le 7 janvier 2015, la cause a été gardée à juger.    

 

- 4/6 - 

A/3942/2014 

EN DROIT 

1)   Interjeté le 2 janvier 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 24 décembre  2014, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 2 janvier 2014 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai.  

3)  La chambre de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été 
notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en 
détention la personne concernée notamment pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 
let. c LEtr, soit lorsqu'elle a franchi la frontière malgré une interdiction d'entrer en 
Suisse et qu'elle ne peut être renvoyée immédiatement.  

  En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi, prononcée 
alors qu'il était revenu en Suisse malgré une interdiction d'y entrer. 

  En revanche, il ne ressort pas du dossier qu'il n'aurait pas pu être renvoyé 
immédiatement. En effet, outre qu'il a indiqué ne pas s'opposer à l'exécution de 
son renvoi et n'a à aucun moment manifesté une quelconque forme d'absence de 
collaboration, il est au bénéfice de documents d'identité et de voyage valables, son 
épouse et leur fils - qu'il a rejoints dans le courant du mois de novembre 2014 - 
résident légalement en France voisine. Dans ces circonstances, rien n'indique que 
les autorités françaises s'opposeraient à ce stade à un retour auprès de sa famille, 
aucune vérification n'ayant été entreprise à cet égard par les autorités chargées de 
l'exécution du renvoi.  

  Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un renvoi au Kosovo, il n'est guère 
compréhensible que lesdites autorités aient entrepris d'obtenir un laissez-passer 
alors que le recourant dispose d'une carte d'identité et d'un passeport valables, ce 
qui permettait de réserver sans tarder une place sur un vol permettant un renvoi 
rapide. Il ne ressort pas du dossier qu'elles aient tenté de le faire.  

  Force est ainsi de constater que les conditions de mise en détention 
administrative ne sont pas réunies. 

- 5/6 - 

A/3942/2014 

5)  Au vu de ce qui précède, le jugement et l'ordre de mise en détention 
administrative querellés seront annulés. La mise en liberté immédiate de 
M. A_______ sera ordonnée. 

6)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

  Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
au recourant, à charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 janvier 2015 par Monsieur A_______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 décembre 2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 décembre  2014 ; 

annule l'ordre de mise en détention administrative du 22 décembre 2014 ; 

ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur A_______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A_______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge 
de l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/3942/2014 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l'officier 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'à l'établissement 
de FAVRA, pour information.  

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :