# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e831061-909d-5b27-8d3b-456369dc352b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2022 D-5850/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5850-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5850/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 12 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5850/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

11 novembre 2022, 

la comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », dont il 

est ressorti que l’intéressé avait déjà déposé une demande d’asile en 

France le 1er juillet 2022, 

la procuration datée du 16 novembre 2022 en faveur de Caritas Suisse, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 23 novembre 2022, lors 

duquel l’intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner en France parce qu’il 

y était logé comme dans une prison, avec de mauvaises personnes, 

ses précisions lors de cet entretien, selon lesquelles il souhaiterait 

bénéficier d’un soutien psychologique, mais ne veut pas prendre de 

médicaments, 

la demande de reprise en charge (anglais : take back) du requérant que le 

SEM a adressée aux autorités françaises le 24 novembre 2022, 

la réponse favorable, le 8 décembre 2022, des autorités françaises à cette 

requête, 

la décision du 12 décembre 2022, notifiée le surlendemain, par laquelle le 

SEM, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entrée en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert de 

Suisse vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) le 19 décembre 2022 à l’encontre de cette décision, dans lequel 

A._______ conclut à l’annulation de dite décision et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile, 

les requêtes de mesures provisionnelles urgentes, d’octroi de l’effet 

suspensif au recours, d’assistance judiciaire totale et de dispense de 

versement d’une avance de frais, dont est assorti le recours, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est, a priori, recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’il sied de déterminer si le SEM a appliqué à juste titre l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle cette autorité n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15 RD III) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du RD III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre  

(art. 7 par 2 RD III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge  

(anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du RD III est tenu de reprendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

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que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en France le 

1er juillet 2022, 

qu’en date du 24 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge de A._______, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, 

que, le 8 décembre 2022, la France, dans le délai prévu à 

l’art. 25 par. 1 RD III in fine, a expressément admis sa compétence 

s’agissant de la reprise en charge du prénommé, en se référant également 

à l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que la reconnaissance par l’Etat français de sa compétence à teneur du 

RD III n’est pas contestée par le recourant, 

que ce dernier s’oppose toutefois à son transfert vers ce pays, 

que, lors de son entretien Dublin, l’intéressé a dit ne pas vouloir retourner 

en France parce qu’il y était logé comme dans une prison, avec de 

mauvaises personnes, ce qui l’avait déstabilisé psychologiquement, 

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que, dans son mémoire de recours du 19 décembre 2022, A.________ 

allègue que les Français ne veulent pas de lui et sont racistes, qu’il y a 

beaucoup de voleurs et de mauvaises personnes en France, qu’il ne sera 

pas non plus pris en charge dans ce pays, où il fera l’objet de maltraitances, 

qu’il n’y a aucune raison sérieuse de considérer qu’il existe en France des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des migrants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 RD III), 

qu’en effet, ce pays est lié à la charte précitée et partie à la Convention du  

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA Conv. réfugiés., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture, et, à ce titre, en applique 

les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive  

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas in casu, 

que la présomption de sécurité peut toutefois être renversée en présence 

d'indices sérieux et avérés que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que les allégations du recourant dans son mémoire de recours, selon 

lesquelles il ne sera pas pris en charge en France et y sera maltraité ne 

sont étayées par aucune pièce du dossier, 

que l’intéressé a, au contraire, indiqué aux gardes-frontières, le 

13 août 2022, jouir d’un soutien mensuel de 450 Euros de la part de la 

France (cf. rapport des gardes-frontières du 13 août 2022), 

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qu’en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul 

et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à 

lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping »), 

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

définie selon les critères fixés dans le RD III, ledit règlement ne conférant 

pas au demandeur d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel il 

souhaite que sa demande soit traitée ou offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que la France est un Etat de droit et qu’il peut être attendu du recourant 

que, le cas échéant, il y entreprenne toute démarche utile et nécessaire 

auprès des autorités compétentes afin de faire valoir ses droits dans sa 

procédure d’asile, 

qu’il n’y a pas de raison de retenir que les autorités françaises ne 

respecteraient pas leurs obligations internationales, 

que, pour le surplus, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit que, 

suite à son transfert, ses conditions de vie en France revêtiraient un degré 

de pénibilité tel qu’elles emporteraient violation par la Suisse de ses 

obligations tirées du droit international public, 

que le recourant a déclaré lors de son entretien Dublin qu’il souhaitait un 

suivi psychologique, mais n’a jamais consulté l’infirmerie depuis le dépôt 

de sa demande d’asile en Suisse, 

qu’il ne fait valoir aucun trouble de santé dans son mémoire de recours, 

que, partant, A._______ ne présente aucun problème médical d’une 

gravité déterminante à l’aune des critères stricts de la jurisprudence 

topique (cf. en particulier arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10, et réf. cit.), 

qu’aussi, le SEM n’a pas violé les obligations internationales de la Suisse 

en prononçant le transfert de l’intéressé vers la France, en particulier sous 

l’angle des dispositions pertinentes de la CEDH et de la Conv. torture, 

qu’il y a encore lieu d’examiner si cette autorité a bien opéré un examen 

sous l’angle d’une application éventuelle de la clause humanitaire, au sens 

de l’art. 29a al. 3 OA 1,  

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qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

son pouvoir d’appréciation en relation avec la disposition précitée, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision en tenant compte de toutes les circonstances 

déterminantes du cas d’espèce, et n'a commis ni excès ni abus dans 

l’exercice de son pouvoir d'appréciation (sur cette question, 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en conclusion, le SEM n’est à bon droit pas entré en matière sur la 

demande d’asile de A._______, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse en France, dans le respect de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1) dans le cas d’espèce, 

que partant, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les requêtes 

formulées dans le recours tendant au prononcé de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA), à l’octroi de l’effet suspensif au recours 

(art. 107a al. 2 LAsi) et à la dispense du paiement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 in fine PA) sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, à 

l’octroi de l’effet suspensif au recours et à la dispense du paiement d’une 

avance de frais sont sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :