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**Case Identifier:** a361fd9a-d2cc-578f-8410-d38f4dbf63d2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.03.2022 BG.2022.10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2022-10_2022-03-23.pdf

## Full Text

Décision du 23 mars 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
Parties   

A., recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC,  

 

2. CANTON DE BERNE, PARQUET GÉNÉRAL,  

parties adverses 

  

 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2022.10 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu:  

 

- l’ordonnance de reprise d’enquête rendue par le Ministère public de l’ar-

rondissement de Lausanne (ci-après: MP-VD) dans le cadre d’une en-

quête dirigée contre inconnu pour menace, contrainte et abus d’autorité 

dans laquelle il ordonne la reprise de cause par les autorités vaudoises 

(act. 1.1), 

 

- la notification de ladite ordonnance au dénommé A., 

  

- le recours formé le 14 février 2022 contre dite ordonnance par A. devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1), 

 

- le courrier recommandé du 17 février 2022 invitant le recourant à verser 

une avance de frais d'un montant de CHF 2'000.-- au plus tard jusqu’au 

28 février 2022 et l'avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, 

il ne sera pas entré en matière sur son recours (act. 2),  

 

- le non-paiement de l’avance de frais requise (act. 3), 

 

 

 

et considérant :  

 

que lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments es-

sentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 CPP), les parties pouvant attaquer dans les dix jours, devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral, l'attribution du for décidée par les mi-

nistères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP, première phrase);  

 

que la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la 

partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir 

les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP), le recours étant déclaré 

irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti (art. 383 

al. 2 CPP);  

  

qu’in casu, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 28 février 

2022 pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 2'000.--, tout en l'aver-

tissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en 

matière sur son recours (act. 2);  

 

- 3 - 

 

 

qu’aucun paiement n'a été effectué dans le délai imparti à cette fin;  

  

que le recours est partant irrecevable;  

  

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à CHF 200.-- (art. 5 et 

8 al. 1 RFPPF).  

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 23 mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Canton de Vaud, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne 

- Canton de Berne, Parquet général 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.