# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bf671ac-7ebc-5249-8c93-1965d31021aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2015 D-2330/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2330-2015_2015-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2330/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Rwanda, 

représentée par (…), 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 30 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2330/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 31 janvier 2015 par A._______, 

la décision du 30 mars 2015 (notifiée le 7 avril 2015), par laquelle le SEM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur dite demande, a prononcé le transfert de la prénommée 

vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 14 avril 2015, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 16 avril 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

que cette obligation cesse si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il lui est 

demandé de prendre en charge un demandeur, que la personne concernée 

a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois 

mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité 

délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin 

III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, la consultation du système central européen d'information 

sur les visas "CS-VIS", opérée le 2 février 2015, a révélé qu'avant d'arriver 

en Suisse, l'intéressée s'est vu délivrer par les autorités belges un visa 

Schengen de type C, valable du (…) au (…), 

qu'en vertu de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (JO L 243/1 du 15.9.2009); que dans ce cas, l’Etat 

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membre représenté est responsable de l’examen de la demande de 

protection internationale, 

que selon le par. 4 du même article, si le demandeur est seulement titulaire 

d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis 

d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, le par. 2 précité est applicable 

aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats 

membres, 

que la recourante disposait d'un visa périmé depuis moins de six mois au 

moment où elle a déposé en Suisse, le 31 janvier 2015, sa (première) 

demande de protection internationale (cf. aussi art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III), et n'a pas établi ni même rendu vraisemblable qu'elle a quitté le 

territoire des Etat membres (cf. également les remarques ci-après 

s'agissant du peu de crédibilité de ses allégations à ce sujet et de l'absence 

de valeur probante du seul moyen de preuve de censé établir son retour 

au Rwanda), 

que le 9 février 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités belges 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 4 

susmentionné, 

que, par réponse du jour suivant, dites autorités ont rejeté cette requête, en 

faisant valoir que le visa délivré l'avait été en représentation des autorités 

néerlandaises, 

que, le 12 février 2015, le SEM a alors soumis aux autorités néerlandaises 

une requête aux fins de prise en charge analogue à la précédente, laquelle 

a été acceptée par réponse du 12 mars 2015, en application de 

l'art. 12 par. 4 précité, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que l'intéressée fait valoir dans son recours qu'elle est réellement rentrée au 

Rwanda pour une durée de plus de trois mois après son séjour aux Pays-

Bas, de sorte que c'est à tort que le SEM a retenu la responsabilité de cet 

Etat pour traiter sa demande d'asile, et non celle de la Suisse, 

que lors de son audition, elle a dit avoir eu, après son retour dans son pays 

d'origine, le (…) "environ", des ennuis avec les autorités rwandaises, 

lesquelles lui auraient confisqué le passeport utilisé pour son voyage aux 

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Pays-Bas; qu'elle se serait enfuie du Rwanda en janvier 2015, avant de 

prendre dans un Etat voisin un avion d'une compagnie inconnue pour une 

destination également inconnue, munie d'un passeport d'emprunt dont elle 

ne connaissait pas l'Etat émetteur et établi pour une personne dont elle 

ignorait tout de l'identité, document de voyage qu'elle aurait rendu au 

passeur qui l'accompagnait après avoir passé sans problème les contrôles 

d'identité dans le "pays francophone" où ils avaient atterri, 

que selon l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, il appartient à l'Etat requis, 

en l'espèce les Pays-Bas, lors du processus de détermination de l'Etat 

membre responsable, à savoir quand il est saisi d'une demande de prise ou 

de reprise en charge par un autre Etat membre, d'invoquer un motif de 

cessation de responsabilité au sens de cette disposition, la preuve étant à 

sa charge (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, 2014, K 6 et K 9 ad art. 19, p. 178 et 179), 

que les Pays-Bas n'ont alors pas fait usage de cette possibilité, 

que, selon une probabilité confinant à la certitude, les autorités de cet Etat 

auraient réagi si A._______ avait réellement quitté son territoire (et celui des 

Etats membres) de manière contrôlée par la voie aérienne à l'époque qu'elle 

a indiquée, 

qu'en outre, les allégations de la prénommée sur son prétendu retour au 

Rwanda et son nouveau périple subséquent vers l'Europe (cf. ci-dessus) 

sont vagues, stéréotypées et n'ont pas été étayées par des moyens de 

preuve pouvant donner des informations un tant soit peu fiables à ce sujet 

(p. ex. un billet d'avion; cf. aussi les allégations peu crédibles sur la 

confiscation de son passeport), 

que, vu ce qui précède, le seul document censé établir son retour au 

Rwanda, savoir une convocation, est sans aucune valeur probante, un tel 

document pouvant en particulier aisément être contrefait, vu sa facture peu 

élaborée, 

que, par ailleurs, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, aux 

Pays-Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. aussi 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 et 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée aux Pays-Bas, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités néerlandaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours 

effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'intéressée fait aussi valoir dans son recours que les Pays-Bas sont 

des "contributeurs financiers importants du système judiciaire rwandais"; 

que l'examen de sa demande d'asile pourrait ainsi d'être entaché de 

partialité et qu'elle risquerait d'être refoulée vers le Rwanda, où son 

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existence, son intégrité et sa liberté seraient en danger; qu'elle produit à 

l'appui de ses propos différents documents de nature générale tirés de 

l'Internet, portant notamment sur les relations existant entre les Pays-Bas 

et le Rwanda et sur les ennuis qu'ont connus d'autres ressortissants 

rwandais avec les autorités néerlandaises, 

qu'en argumentant de la sorte, elle a implicitement sollicité l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté), 

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités néerlandaises refuseraient de la prendre 

en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, 

d'une manière sérieuse et équitable,  

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que les Pays-Bas ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et 

donc failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

que les moyens de preuve produits, qui ne la concernent pas 

personnellement, ne sont pas de nature à renverser cette présomption, 

l'intéressée n'ayant en outre pas prétendu avant le dépôt de son recours 

craindre quoi que ce soit en cas de renvoi aux Pays-Bas (cf. notamment 

p. 9 pt. 8.01 du procès-verbal de son audition), 

que la recourante n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des 

conditions matérielles minimales d'accueil, ce qu'elle ne prétend du reste 

pas dans son recours, 

qu'au demeurant, si – après son retour aux Pays-Bas – elle devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de cet Etat en usant des voies de droit adéquates, 

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qu'enfin, elle n'a pas démontré que ses conditions d'existence aux Pays-Bas 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que les Pays-Bas demeurent dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et sont 

tenus de la prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 

et 29, 

que, dans ces conditions, le SEM n'est à bon droit pas entré en matière sur 

la demande d'asile de A:_______ (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a légitimement 

prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 

142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables 

du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité 

consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: