# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8779130f-97b0-5b0a-b9c5-fb75dfcdc7b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.06.2013 PM/337/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-337-2013_2013-06-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 6 juin 2013 

Copie : OCP, SAPEM et au greffe de la prison de Champ-Dollon 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/337/2013 AARP/261/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 juin 2013 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement de La Brenaz, comparant par Me Anne 

ISELI DUBOIS, avocate, rue Céard 13, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/308/2013 rendu le 7 mai 2013 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/337/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par pli recommandé de son conseil du 16 mai 2013, A______ a annoncé appeler 
du jugement rendu par le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après : 

le TAPEM) le 7 mai 2013, notifié séance tenante dans son dispositif et le 13 mai 

2013 dans sa version motivée, lui refusant la libération conditionnelle. 

 b. Par pli recommandé de son conseil adressé le 17 mai 2013 à la Chambre pénale 
d’appel et de révision, A______ a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 

3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), aux termes de 

laquelle il conclut à l'octroi de la libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. A______, ressortissant ______ né le ______, a été condamné par le Tribunal 
correctionnel de Genève le 21 août 2012 à une peine privative de liberté de 26 mois, 

sous déduction de 400 jours de détention avant jugement, pour lésions corporelles 

simples, mise en danger de la vie d'autrui (cas grave), dommages à la propriété, 

entraver la circulation publique, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation 

grave des règles de la circulation routière et vol d'usage. Cette décision est entrée en 

force le 22 avril 2013, A______ ayant retiré l'appel interjeté contre ce jugement.  

A______ n'a pas d'autre condamnation en Suisse, mais a été condamné à 15 reprises 

en France, soit :  

- le 14 février 2002, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

d'Aix-en-Provence, à 1 an d’emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, assorti 

d’une mise à l’épreuve pendant 1 an 6 mois, pour escroquerie ;  

- le 18 mars 2002, par le Tribunal correctionnel d'Avignon, à EUR 3'000.- d'amende, 

pour exécution d'un travail dissimulé ;  

- le 12 mars 2003, par le Tribunal correctionnel de Nîmes, à 3 mois 

d’emprisonnement, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension 

administrative ou judiciaire du permis de conduire ;  

- le 25 mars 2003, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de 

Montpellier, à 1 an d'emprisonnement, pour vol (complicité), dégradation ou 

détérioration grave d'un bien appartenant à autrui (complicité), menace de crime 

contres les personnes, faite sous condition ;  

- le 23 décembre 2004, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Nîmes, à 1 an d’emprisonnement, pour violence aggravée par deux 

circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, violence aggravée par deux 

circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, pour violence avec 

usage ou menace d'une arme sans incapacité ; 

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PM/337/2013 

- le 8 mars 2005, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de 

Nîmes, à 4 mois d'emprisonnement pour vol, abus de confiance ; 

- le 21 juin 2005, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de 

Nîmes, à 4 mois d'emprisonnement, pour évasion d'un détenu hospitalisé ; 

- le 29 novembre 2005, par le Tribunal correctionnel d'Avignon, à EUR 750.- 

d’amende, pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une 

sommation de s'arrêter ; 

- le 3 novembre 2006, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Nîmes, à 6 mois d’emprisonnement, pour vol avec destruction ou dégradation ; 

- le 3 novembre 2006, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Nîmes, à 4 mois d’emprisonnement, pour vol ; 

- le 6 septembre 2007, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Nîmes, à 1 mois d’emprisonnement, pour abus de confiance ; 

- le 30 juin 2008, par le Tribunal correctionnel d'Avignon, à 4 mois d’em-

prisonnement, pour vol (récidive de tentative), usage d'une attestation ou d'un 

certificat falsifié, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, abus de 

confiance ; 

- le 30 juin 2008, par le Tribunal correctionnel d'Avignon, à 6 mois d’em-

prisonnement, pour contrefaçon ou falsification d'un chèque, vol à l'aide d'une 

effraction (récidive), usage de chèque contrefait ou falsifié ; 

- le 25 novembre 2008, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Nîmes, à 4 mois d’emprisonnement, pour escroquerie ; 

- le 27 mai 2010, par le Tribunal correctionnel de Nice, à 6 mois d’emprisonnement 

avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans, pour vol avec destruction 

ou dégradation (récidive) ; recel de bien provenant d'un vol, violation de domicile à 

l'aide de manœuvres, menace, voies de fait, ou contrainte, vol (récidive) ; 

- le 17 mars 2011, par le Tribunal correctionnel d'Avignon, à une annulation du 

permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau 

permis pendant 1 an à titre principal, et pour refus, par le conducteur d'un véhicule, 

d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant 

directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité ; ainsi qu'usage de fausse 

plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque. 

a.b. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. 

b. Détenu depuis le 23 juillet 2011, A______ a subi les deux tiers de sa peine le 26 
décembre 2012. Celle-ci arrivera à son terme le 16 septembre 2013. 

c.a. Le 22 avril 2013, A______ a sollicité sa libération conditionnelle, en indiquant 
être célibataire, sans enfant et en possession de papiers d'identité français. A sa sortie 

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de prison, il souhaitait se rendre en France pour se rapprocher de sa famille et y 

travailler. 

c.b. Le 23 avril 2013, la direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
défavorablement sa demande, motif pris que A______ avait de la peine à se 

soumettre aux règles internes de discipline de l'établissement, ayant notamment été 

placé à quatre reprises en cellule forte ; il ne travaillait pas et n'avait pas formulé de 

demande en ce sens. 

c.c. Dans ses observations du 30 avril 2013, le Service de l’application des peines et 
mesures (ci-après : le SAPEM) a préavisé favorablement la demande de libération 

conditionnelle de A______, assortie d'un délai d'épreuve d'un an, en tenant compte 

de son projet de réinsertion et du fait qu'il n'avait jamais bénéficié d'une telle mesure 

en Suisse.  

c.d. Par avis du 30 avril 2013, le Ministère public, faisant sien le préavis 
susmentionné, a transmis la demande au TAPEM pour décision. 

d.a. Devant le TAPEM, A______ a indiqué vouloir rejoindre sa famille en France et 
avoir des possibilités de travail au sein des diverses entreprises familiales. Il a 

produit une attestation établie le 14 août 2012 par B______, psychothérapeute à Apt 

en France, aux termes de laquelle elle se déclare disposée à suivre A______ dès sa 

sortie de prison, précisant qu'il sera hébergé par son père. L'intéressé s'est déclaré 

prêt à entreprendre ce traitement psychothérapeutique, estimant qu'il lui serait 

bénéfique. Il contestait toujours être l'auteur des infractions à l'origine de la peine 

qu'il exécutait, ainsi que certaines des condamnations prononcées en France en 

relation avec des violations du code de la route, arguant avoir été victime d'une 

usurpation de son identité.  

d.b. Selon le TAPEM, le pronostic quant au comportement futur de A______ était 
défavorable au regard de ses antécédents, d'autant qu'il persistait à nier l'existence 

même des infractions lui ayant valu sa condamnation du 21 août 2012, de même que 

d'autres, de nature similaire, commises en France. En outre, ses projets d’avenir 

étaient incertains, n'étant étayés par aucune pièce actualisée, et au vu de  son 

comportement en détention, il semblait douteux qu'un simple accompagnement d'un 

psychothérapeute puisse suffire à le détourner de commettre des infractions.  

C. a.a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, A______ a conclu à l'octroi de 
sa libération conditionnelle, en confirmant ses intentions à sa sortie de prison. A cet 

égard, il a produit une attestation actualisée de B______, confirmant avoir accepté de 

faire un suivi thérapeutique avec elle, et une autre de son père, se déclarant disposé à 

l'héberger dès sa sortie de prison et à l'encadrer pour ses soins avec la précitée, ainsi 

que pour ses activités et sa conduite. L'appelant a, par ailleurs, admis être bien 

l'auteur des faits à l'origine de ses condamnations tant en Suisse qu'en France. Il avait 

commis une erreur en les niant, mais c'était dû au fait qu'il était très perturbé par son 

incarcération ; il regrettait ses agissements et demandait pardon. 

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a.b. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 

tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 

l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 

commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 

admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 

IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La libération conditionnelle est accordée en 

l’absence de pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2011 du 8 mai 

2012 consid. 1.1). Doivent notamment être pris en considération les antécédents 

judiciaires, les caractéristiques de la personnalité de l’intéressé, son comportement 

par rapport à son acte et en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions 

futures dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra, en particulier sa famille, son 

travail, son logement (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_206/2011 du 5 juillet 2011, consid. 1.4). Il convient par ailleurs 

d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 

augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 

peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La 

nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361). 

2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée. Le 
TAPEM, en dépit des préavis favorables du SAPEM et du Ministère public, a 

toutefois refusé la libération conditionnelle de l’appelant, en considérant que le 

risque de réitération était très concret et d’autant plus élevé au regard de ses projets 

incertains. 

Il n'en demeure pas moins que l'appelant exécute actuellement sa première 

condamnation en Suisse. S'il est constant qu'il a déjà été condamné à plusieurs 

reprises en France, y compris pour des faits spécifiques, la plupart de ces décisions 

sont relativement anciennes et il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'une libération 

conditionnelle dans ce pays, l'extrait de son casier judiciaire français n'en faisant pas 

mention. Les projets d'avenir de l'appelant ont été documentés en appel et son père 

apparaît être prêt à l'encadrer dès sa sortie de prison et à veiller à ce qu'il entreprenne 

une psychothérapie. Enfin, l'appelant a expliqué avoir commis une erreur en 

persistant à nier les faits à l'origine de la peine qu'il exécute actuellement, ce qui 

dénote une certaine prise de conscience de ses agissements illicites et de leur gravité. 

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Pour ces motifs, la Chambre de céans considère que le pronostic n'est pas aussi 

négatif que l'ont retenu les premiers juges et que les conditions d’application de l’art. 

86 CP sont réalisées. 

Le jugement entrepris sera annulé et la libération conditionnelle prononcée. 

2.3. Selon l’art. 87 al. 1 CP, il est imparti au condamné libéré conditionnellement un 
délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au 

moins et de cinq ans au plus. 

2.4. En l’espèce, le solde de peine à purger est inférieur à un an, de sorte que le délai 
d’épreuve sera fixé à un an. 

3.  L’appelant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure seront laissés  
à la charge de l’Etat (art. 428 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/308/2013 rendu le 7 mai 2013 

par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/337/2013. 

L'admet. 

Annule le jugement entrepris. 

Et statuant à nouveau : 

Prononce la libération conditionnelle de A______. 

Fixe la durée du délai d'épreuve à un an. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Communique le dispositif de la présente décision de manière anticipée par télécopie au 

greffe de la prison de Champ-Dollon et à l'Etude de M
e
 Anne ISELI DUBOIS. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Julie ROY-MEAN, greffière-juriste.  

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 La Présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.