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**Case Identifier:** 8e4b951d-d986-530f-9074-292922911ca0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2016 A/3762/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3762-2016_2016-11-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3762/2016-PROF ATA/986/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 novembre 2016 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Bercher, avocat  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

 

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A/3762/2016 

Attendu, en fait, que : 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1934, a obtenu son brevet d'avocat en 1961 
et exerce le métier d'avocat depuis les années 1960, exploitant son propre cabinet 
d'avocats. 

2.  Le 22 juin 2016, l'un des trois enfants de M. A______, psychiatre à Fribourg, a 
sollicité du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) 
l'instauration d'une mesure de protection en faveur de son père. L'entourage familial 
et professionnel de ce dernier, notamment les collaboratrices qu'il employait au sein 
de son cabinet, s'inquiétait de la dégradation de son état de santé, en particulier de 
troubles cognitifs l'empêchant d'exercer son activité d'avocat et plus particulièrement 
de superviser l'activité de son cabinet, qui employait quatre collaboratrices (soit une 
avocate collaboratrice, deux avocates stagiaires et une secrétaire). 

3.  Le 2 septembre 2016, la Doctoresse B______ a adressé au TPAE un certificat 
médical détaillé. 

  L'intéressé présentait une dégradation de ses facultés intellectuelles depuis le 
début de l'année 2016, encore aggravée en avril 2016 avec des difficultés de 
mémorisation et des épisodes de désorientation spatio-temporelle. Une évaluation 
menée aux mois de juillet et août 2016 par la consultation de la mémoire des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), avec un bilan 
neuropsychologique et neuropsychiatrique et une imagerie à résonance magnétique 
(ci-après : IRM), avait conclu à une démence mixte (Alzheimer et microangiopathie), 
associée à un parkinsonisme vasculaire. 

  La Dresse B______ considérait dès lors qu'en raison de l'atteinte déjà marquée 
des fonctions supérieures et de l'évolution irrémédiable de la démence, M. A______ 
était empêché d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts, et ce de manière 
durable. Il était en revanche encore apte à désigner un mandataire, mais incapable 
d'en contrôler l'activité de façon appropriée. Son audition était admissible pourvu 
qu'il fût accompagné. 

4.  Par ordonnance superprovisionnelle du 15 septembre 2016, le TPAE a institué 
au profit de M. A______ une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, 
désignant à ces fins Maître C______, impartissant aux parties un délai au 20 octobre 
2016 pour se déterminer sur les mesures prises et rappelant que l'ordonnance était 
immédiatement exécutoire et non sujette à recours. 

5.  Par décision du 29 septembre 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
commission du barreau (ci-après : la commission) a radié M. A______ du registre 
cantonal des avocats (ci-après : le registre). 

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  L'ordonnance rendue par le TPAE limitant l'exercice des droits civils de 
l'intéressé, il ne pouvait plus être inscrit au registre. La sauvegarde des intérêts de ses 
clients devait être confiée à un autre avocat.  

6.  Par décision du même jour, le président de la commission a 
nommé à ce titre l'avocate collaboratrice de l'intéressé, soit Maître D______. 

7.  Le 20 octobre 2016, le TPAE a rendu une seconde ordonnance 
superprovisionnelle complétant la première. 

8.  Par courrier du 20 octobre 2016, M. A______ s'est adressé au TPAE au sujet – 
et en application – de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2016, qui avait été prise 
sans l'entendre, et était scandaleuse, disproportionnée, et apte à ruiner une carrière 
professionnelle patiemment construite. 

9.  Par acte posté le 3 novembre 2016, M. A______, agissant par l'intermédiaire 
d'un avocat, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre les décisions de la commission 
du 29 septembre 2016 (recte : la décision de la commission et celle du président de 
cette dernière), concluant à titre principal à leur annulation, et à titre préalable à la 
restitution de l'effet suspensif au recours. 

  Aucune motivation n'accompagnait cette dernière demande. 

  Sur le fond, contrairement à ce que prévoyait l'art. 447 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), il n'avait pas été entendu par le TPAE, pas plus 
que par la commission. Les multiplications de notification à des tiers paraissaient en 
outre disproportionnées. L'incapacité de discernement ne se présumant pas, il était 
indispensable de l'entendre et de requérir une expertise, une incapacité passagère 
n'étant pas exclue. 

10.  Le 8 novembre 2016, la commission s'en est rapportée à justice concernant la 
restitution de l'effet suspensif. 

11.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1.  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 

2.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 

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(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

3.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 

4. a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

5.  En l'espèce, le recourant conclut à la restitution de l'effet suspensif au recours, 
sans toutefois indiquer en quoi son intérêt privé serait prépondérant par rapport à 
l'intérêt public que les décisions attaquées visent à sauvegarder, à savoir la protection 
des droits d'autrui, les justiciables devant pouvoir être représentés par des avocats 
présentant toutes les garanties prévues par la législation régissant cette profession. 

  Force est de constater que le TPAE n'a rendu, en l'état du dossier en possession 
de la chambre de céans, que des ordonnances superprovisionnelles, lesquelles ne 
nécessitent justement pas l'audition des parties (art. 265 du code de procédure civile 
du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272). En outre, il s'est fondé sur un rapport médical 
détaillé débouchant sur un diagnostic de démence mixte étayé par divers examens 
menés par les HUG en juillet et août 2016. En l'état, ses conclusions apparaissent 
ainsi, prima facie, justifiées, et au vu de la curatelle large qu'il a instituée, la 

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commission n'avait – toujours en l'état – d'autre choix que de considérer le recourant 
comme ne présentant plus les qualités personnelles requises par la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) pour une 
inscription au registre. 

  Il apparaît dès lors que l'intérêt public poursuivi l'emporte largement sur 
l'intérêt privé du recourant à poursuivre son activité, ce d'autant plus que la seconde 
décision attaquée a attribué la suppléance à sa collaboratrice, ce qui permet en l'état à 
ses dossiers de rester au sein de son cabinet et à ce dernier de continuer à être 
exploité. 

6.  La demande de restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors rejetée. 

7.  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Bercher, avocat du recourant 
ainsi qu'à la commission du barreau et, pour information, à Me C______, curatrice du 
recourant. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :