# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af0a8087-c0b0-514f-8de5-612dc6f51ade
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2014 A-658/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-658-2014_2014-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-658/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges, 

Deborah D'Aveni, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 

Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne,   

intimée,  

 

et 

 

Commission de recours interne des EPF, 

Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Echec définitif à l'année "passerelle HES", section 

"Informatique et Communication". 

 

 

A-658/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, né le (…), titulaire d'un bachelor HES en "Informatique", 

a débuté la passerelle HES-EPFL (ci-après: la passerelle), section 

"Informatique et  Communication", au semestre d'automne de l'année 

académique 2012/2013. 

A.b A._______ s'est vu contraint d'interrompre la session d'examens 

d'été 2013 et n'a pas pu présenter quatre épreuves. Sans tarder, il a 

remis au Service académique un certificat médical attestant de son 

incapacité, lequel a été accepté par l'Ecole polytechnique fédérale de 

Lausanne (EPFL).  

A.c Par décision de l'EPFL du 26 juillet 2013, A._______ s'est vu notifier 

son bulletin de notes et signifier qu'il avait définitivement échoué à la 

passerelle. Il en résulte qu'au terme de sa première année, il n'a obtenu 

que 4 crédits sur les 60 crédits nécessaires (12 examens, dont 

4 manquants). 

B.  

Par recours du 9 août 2013, A._______ a contesté cette décision devant 

la Commission de recours interne des EPF (ci-après: CRIEPF). Il a 

conclu à l'annulation de la décision et demandé à pouvoir repasser les 

quatre examens auxquels il n'avait pas pu se présenter, comme l'attestait 

le certificat médical accepté par l'EPFL.  

C.  

La CRIEPF a, par décision du 12 décembre 2013, rejeté le recours de 

A._______ et confirmé la décision du 26 juillet 2013 de l'EPFL. 

Pour l'essentiel, la CRIEPF considère que A._______ se méprend sur le 

sens de l'art. 5 du règlement d'admission passerelle HES-EPFL du 

21 mai 2012 (année académique 2012/2013; ci-après: règlement passe-

relle) auquel il se réfère dans son recours. Elle retient que l'art. 5 al. 1 

du  règlement passerelle prévoit une condition générale de réussite 

(moyenne des branches égale ou supérieure à 4,0) et que les alinéas 2 

(30 crédits durant la première année) et 3 (60 crédits en deux ans) 

mentionnent des conditions spécifiques. A son sens, ces deux dernières 

conditions sont temporelles et ont pour but d'empêcher qu'un étudiant 

passe de nombreuses années dans la passerelle. S'agissant de la teneur 

de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle, la CRIEPF déclare qu'elle est 

sans équivoque et l'amène à considérer que le candidat n'ayant pas 

A-658/2014 

Page 3 

obtenu 30 crédits au terme de la première année de la passerelle se 

retrouve en situation d'échec, quand bien même il lui serait théoriquement 

possible d'obtenir la moyenne générale de 4,0 au terme des deux ans. 

Dès lors, elle retient que les conditions de l'art. 5 al. 1 à 3 du règlement 

passerelle sont cumulatives, et que l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle 

doit en toute hypothèse être respecté. Dans le cas d'espèce, elle précise 

que le recourant avait obtenu 4 crédits au cours de la première année de 

passerelle et que, selon son bulletin de notes, les examens manqués 

représentent un total de 20 crédits. Ainsi, quand bien même le recourant 

devait réussir brillamment les quatre examens manquants, il ne pourrait 

atteindre le minimum requis de 30 crédits durant la première année 

passerelle, mais tout au plus 24 crédits.         

D.  

Par mémoire du 6 février 2014, A._______ (ci-après: le recourant) a 

interjeté recours contre la décision de la CRIEPF (ci-après: l'autorité 

inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le 

Tribunal) en concluant à son annulation. Il fait également valoir une 

situation financière difficile et requiert l'octroi de l'assistance judiciaire. 

En résumé, le recourant invoque qu'il lui reste quatre examens à 

présenter pour la première fois et soutient avoir le droit de le faire lors de 

la session d'examens d'été 2014. Il se réfère notamment à la réglemen-

tation sur le bachelor, selon laquelle les branches manquantes peuvent 

être présentées lors de la session ordinaire de l'année suivante. N'ayant 

pas pu participer aux examens des douze branches que la passerelle 

comprend, son année n'est donc pas complète et les notes obtenues à ce 

stade ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de sa moyenne. Il 

souligne également que la compensation des notes est possible au cours 

de la passerelle et que l'obtention de notes brillantes à ces quatre 

épreuves manquantes lui permettrait d'atteindre la moyenne de 4,0 et de 

réussir la passerelle. Selon son interprétation de l'art. 5 du règlement 

passerelle, le recourant considère que ce n'est qu'une fois que tous les 

examens sont effectués et que l'alinéa 1 n'est pas satisfait, c'est-à-dire 

que le candidat n'a pas obtenu la moyenne de 4.0, qu'il conviendrait alors 

de s'assurer qu'il a bien obtenu au moins 30 crédits validés individuel-

lement, conformément à l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle. A son sens, 

ces deux alinéas ne sont donc pas cumulatifs. 

E.  

Invité par ordonnance du 11 février 2014 à remplir le formulaire 

"Demande d'assistance judiciaire" en y joignant les moyens de preuve et 

A-658/2014 

Page 4 

à le retourner jusqu'au 25 février 2014, le recourant l'a transmis au 

Tribunal par écriture du 20 février 2014. 

F.  

F.a Conformément à la possibilité qui lui a été donnée par l'ordonnance 

du Tribunal du 27 février 2014 de déposer ses observations jusqu'au 

21 mars 2014, l'EPFL (ci-après: l'intimée) a indiqué par écriture du 4 mars 

2014 conclure au rejet du recours et se référer à la décision de l'autorité 

inférieure du 12 décembre 2013. Elle souligne que les chiffres 10 et 11 de 

cette décision exposent parfaitement les motifs pour lesquels le recours 

est infondé et ajoute que les développements du recourant ne peuvent 

être retenus. 

 

F.b Invitée à déposer sa réponse dans le même délai, l'autorité inférieure 

a déclaré par écriture du 11 mars 2014 conclure au rejet du recours 

et  maintenir intégralement la motivation figurant dans sa décision du 

12 décembre 2013. 

G.  

Par ordonnance du 12 mars 2014, le Tribunal a signalé aux parties que, 

sous réserve d'autres mesures d'instruction, la cause serait gardée à 

juger. 

H.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le 

Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales. 

La CRIEPF est une telle commission fédérale (arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral A-3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1.1, A-3137/2012 du 

14 janvier 2013 consid. 1.1; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., 

Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 

p. 67). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il est recours, 

satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au 

A-658/2014 

Page 5 

sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF. Il en résulte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

connaître du présent litige. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi 

sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les 

dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en 

dispose elle-même autrement. Il s'en suit l'application de la PA, 

conformément à l'art. 37 LTAF, sous réserve de dispositions spéciales de 

la loi sur les EPF. 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. 

Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute de ses 

conclusions, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de 

protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).  

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) 

prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les 

décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de 

l'inopportunité (let. c). Conformément à l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF, 

il convient de préciser que le grief de l’inopportunité ne peut pas être 

invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats 

d’examens et de promotions. Cependant, dans la mesure où le recourant 

conteste en l'espèce l'interprétation et l'application de prescriptions 

légales, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition 

(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; ATAF 2008/14 consid. 3.3; plus récent: 

arrêt  du Tribunal administratif fédéral A-3111/2013 du 6 janvier 2014 

consid. 2.1). 

 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique dévelop-

pée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 

2007/27 consid. 3.3; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-6427/2012 du 17 février 2014 consid. 2.2). 

A-658/2014 

Page 6 

 

3.  

Le présent litige pose la question de savoir si les conditions de l'art. 5 

al. 1 et 2 du règlement passerelle sont cumulatives ou si, au contraire, 

l'examen de la condition figurant à l'alinéa 2 n'intervient que dans le cas 

où le candidat n'est pas parvenu à obtenir la moyenne de 4,0 au terme de 

la première année de passerelle. 

4.  

Dans la mesure où les parties ne comprennent pas l'art. 5 al. 1 et 2 du 

règlement passerelle de la même manière, il sied de procéder à 

l'interprétation de cette norme.  

4.1 D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Si son texte n'est pas absolument 

clair, si plusieurs interprétations de celle-ci sont possibles, il convient de 

rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de 

tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 

(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des 

valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 

(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres 

dispositions légales (interprétation systématique; ATF 137 V 114 

consid. 4.3.1, ATF 136 III 283 consid. 2.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2 

et  réf. cit.). Si aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il 

convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 

sens véritable de la norme. En particulier, le Tribunal ne se fonde sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 

solution matériellement juste (ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 137 IV 

249 consid. 3.2, ATF 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit.; arrêt du  Tribunal 

administratif fédéral A-469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5). 

 

4.2  

4.2.1 En vertu de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 8 mai 1995 concer-

nant  l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (RS 

414.110.422.3; abrégée ci-après: ordonnance sur l'admission à l'EPFL), 

tout titulaire d'un bachelor délivré par une EPF est admis à la formation 

menant au master de la section correspondante de l'EPFL. Il est 

également prévu que tout titulaire d'un bachelor de 180 crédits ECTS 

(European Credit Transfert and Accumulation System) ou toute personne 

justifiant d'un niveau d'études équivalent acquis dans une autre haute 

école suisse ou étrangère, peut être admis dans la formation menant au 

master, sur décision du vice-président des affaires académiques (art. 11 

A-658/2014 

Page 7 

al. 3 de l'ordonnance sur l'admission à l'EPFL). Pour sa part, l'alinéa 4 de 

cette disposition prévoit que, dans ce cas, le vice-président des affaires 

académiques peut, après avoir entendu les directeurs de sections 

concernés, exiger de l'étudiant qu'il passe un examen d'équivalence ou 

qu'il acquière des crédits supplémentaires, conformément aux règlement 

d'études, avant le début ou, au plus tard, à la fin de la première année de 

la formation menant au master. Il découle de cette disposition que l'EPFL 

a la compétence de statuer sur les conditions d'admission au master 

EPFL des étudiants titulaires d'un bachelor qui n'a pas été délivré par une 

EPF. La direction de l'EPFL a arrêté le règlement passerelle, spéciale-

ment applicable aux masters de l'EPFL qui font suite à un bachelor HES 

suisse de la même discipline, en se fondant sur l'ordonnance sur 

l'admission à l'EPFL, mais aussi sur l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la 

formation menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique 

fédérale de Lausanne (ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 

414.132.3), sur l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études 

menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de 

Lausanne (ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 

414.132.2), ainsi que sur la convention du 5 novembre 2007 entre la 

CRUS (Conférence des recteurs des universités suisses), la KFH 

(Conférence suisse des recteurs des hautes écoles spécialisées) et la 

COHEP (Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles 

pédagogiques).  

 

D'après l'art. 5 du règlement passerelle, le candidat a réussi la passerelle 

lorsque la moyenne des branches contenues dans le bloc-passerelle est 

égale ou supérieure à 4,0; il peut alors terminer le master correspondant 

(al. 1). Le fait de ne pas avoir obtenu 30 crédits durant la première année 

à l'examen de la passerelle équivaut à un échec définitif (al. 2), tout 

comme le fait de ne pas avoir obtenu 60 crédits en deux ans à l'examen 

de la passerelle (al. 3). Enfin, l'étudiant ayant terminé avec succès 

l'examen de la passerelle n'obtient pas de titre EPFL; pour cela, il doit 

réussir le master dans sa discipline (al. 4). 

 

4.2.2 L'interprétation littérale de l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle 

ne permet pas à elle seule de dégager le sens clair de la norme. En effet, 

il ressort de l'alinéa 1 de cette disposition que le candidat réussit la 

passerelle et peut terminer le master s'il obtient au moins la moyenne de 

4,0 aux examens de la passerelle. Cela semble ainsi indiquer que 

l'obtention de la moyenne de 4,0 – en deux ans au plus (cf. art. 5 al. 3 du 

règlement passerelle) – suffit pour acquérir les 60 crédits nécessaires 

à  la  réussite de la passerelle. De son côté, l'alinéa 2 prévoit que la 

A-658/2014 

Page 8 

non-obtention de 30 crédits au cours de la première année entraîne 

l'échec définitif à la passerelle, ce qui laisse entendre qu'un nombre 

minimal de crédits devraient tout de même être obtenus individuellement 

et signifie que la moyenne générale de 4,0 pourrait ne pas être suffisante, 

contrairement à ce qui paraît ressortir de l'alinéa 1.  

   

4.2.3 Les circonstances dans lesquelles le règlement passerelle a été 

élaboré et arrêté par la direction de l'EPFL peuvent assez aisément être 

déduites des documents sur lesquels il se fonde, tout particulièrement la 

convention du 5 novembre 2007 entre la CRUS, la KFH et la COHEP. 

Toutefois, ces différents documents ne se prononcent pas sur la question 

posée, à savoir quelle(s) condition(s) doi(ven)t être réalisée(s) pour 

réussir la passerelle et terminer le master correspondant. Il sied ainsi 

d'interpréter l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle dans son contexte 

juridique. En effet, les normes doivent être interprétées dans leur contenu 

les unes par rapport aux autres (interprétation systématique). En 

l'occurrence, il ressort de l'art. 3 al. 2 du règlement passerelle qu'au 

moins 30 crédits doivent être acquis à l'examen de la passerelle pour 

pouvoir s'inscrire à des cours et des projets de master. Cette disposition 

semble donc expliquer et justifier la teneur de l'art. 5 al. 2 du même 

règlement. Si l'inscription à des cours et à des projets de master est 

subordonnée à l'obtention de 30 crédits, la disposition selon laquelle la 

non-obtention dudit nombre de crédits entraîne un échec définitif apparaît 

comme le pendant de la première. S'agissant de la nature des 30 crédits, 

il ne fait nul doute que le règlement – bien que cela n'y figure pas tel quel 

– parle de crédits acquis individuellement par l'obtention d'une note 

supérieure ou égale à 4,0 (cf. aussi: Conditions réussite passerelle HES, 

en ligne sur le site Internet du Service académique de l'EPFL 

<http://sac.epfl.ch> > Prestations du SAC > Conditions réussite > 

Conditions réussite passerelle HES, consulté le 07.04.2014). A ce sujet, 

une autre interprétation n'aurait pas de sens, dans la  mesure où la 

condition prévue à l'art. 5 al. 1 du règlement passerelle prend pour sa part 

en compte la seule moyenne générale indépendamment des crédits 

effectivement validés individuellement. Enfin, la particularité qu'une limite 

de temps ait été fixée pour obtenir ces 30 crédits ne change rien à la 

présente analyse et découle uniquement, comme l'autorité inférieure l'a 

justement relevé, du fait qu'on ne saurait admettre que le candidat passe 

de nombreuses années dans la passerelle (ce qui est confirmé par l'art. 5 

al. 3 du règlement passerelle).  

 

4.2.4 Quand bien même la formulation des conditions de réussite de 

la  passerelle est peu heureuse, les développements qui précèdent 

A-658/2014 

Page 9 

amènent le Tribunal à retenir que les alinéas 1 et 2 de l'art. 5 du 

règlement passerelle – et de manière plus générale les alinéas 1 à 3 – 

consistent en des conditions cumulatives à la réussite de la passerelle. 

Aussi, tant une moyenne égale ou supérieure à 4,0 de l'ensemble des 

branches contenues dans le bloc-passerelle que l'obtention de 30 crédits 

validés individuellement sont exigées pour que la passerelle soit réussie 

et que les 60 crédits soient acquis. Si la première condition doit être 

réalisée dans un délai de deux ans (cf. art. 5 al. 3 du règlement 

passerelle), la seconde doit l'être au terme de la première année déjà 

(cf. art. 5 al. 2 du règlement passerelle). 

 

4.3 En l'espèce, s'il est vrai que le recourant s'est trouvé empêché de se 

présenter à quatre épreuves pour cause de maladie et que le certificat 

médical qu'il a produit a été accepté par l'intimée, c'est à juste titre que 

cette dernière s'est assurée que la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 du 

règlement passerelle était réalisée avant de l'autoriser à se présenter aux 

épreuves manquantes. A ce propos, il convient de rappeler qu'en ce qui 

concerne les branches prises individuellement, le recourant n'a obtenu 

qu'une note suffisante sur les huit examens qu'il a présentés au cours de 

la première année de passerelle et n'a pu valider que 4 crédits. Ainsi, 

même dans l'hypothèse où le recourant parvenait à obtenir une moyenne 

égale ou supérieure à 4,0 en se présentant aux quatre examens 

manquants, ce qui paraît théoriquement encore possible, il obtiendrait 

tout au plus 20 crédits supplémentaires. Au total, il ne pourrait donc 

obtenir que 24 crédits au plus au terme de la première année de 

passerelle, ce qui est insuffisant pour remplir la condition cumulative de 

l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle HES-EFPL. 

 

5.  

En résumé, il faut comprendre de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle 

que la réussite de la passerelle n'est pas uniquement subordonnée à 

l'obtention de la moyenne de 4,0 dans un délai de deux ans au plus, mais 

également à l'obtention d'au moins 30 crédits (matières prises individuel-

lement) qui doivent être acquis au cours de la première année. Le 

recourant ne remplit pas cette condition cumulative au terme de la 

première année de la passerelle. Aussi, force est de constater qu'en 

confirmant la décision du 26 juillet 2013 de l'intimée, l'autorité inférieure 

ne s'est pas rendue coupable d'une violation du droit fédéral. Le grief 

soulevé par le recourant est ainsi mal fondé. 

Eu égard de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

A-658/2014 

Page 10 

6.  

6.1 Selon l'art. 63 al. 1 1
ère

 phrase PA, les frais de procédure, comprenant 

l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont 

généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui 

succombe. 

Dans son mémoire de recours, le recourant a requis à être dispensé du 

paiement des frais de procédure. Il a compilé et renvoyé au Tribunal le 

formulaire d'assistance judiciaire y relatif qui lui avait été préalablement 

remis. Les pièces justificatives fournies à l'appui de sa demande sont 

suffisantes à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. En 

outre, eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal ne saurait retenir que 

les conclusions prises par le recourant paraissaient d'emblée vouées à 

l'échec. C'est pourquoi, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire et est dispensé de payer les frais de procédure, conformément 

à l'art. 65 al. 1 PA. En l'occurrence, quand bien même le recourant 

succombe, aucuns frais de procédure ne seront donc prélevés. 

  

6.2 Enfin, le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés (art. 64 

al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune 

indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. 

(dispositif à la page suivante) 

A-658/2014 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'assistance judiciaire est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Deborah D'Aveni 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :