# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38a0dbda-dde1-5ef9-a4c1-f0947896a9e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.03.2014 A/2933/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2933-2013_2014-03-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2933/2013 ATAS/291/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 mars 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à MEYRIN recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur B___________, né en 1991, a terminé ses études à la Haute école du 
paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (ci-après HEPIA) le 29 juin 2012. 

2. Il a effectué son école de recrues du 2 juillet au 23 novembre 2012, puis son service 
militaire en service long dès le 24 novembre 2012. 

3. Il a déposé le 7 novembre 2012 une demande visant à l’octroi d’allocations perte de 
gain sur la base de ce qu’il aurait pu gagner s’il n’avait pas eu à effectuer son 
service militaire, joignant à son courrier une attestation de l’HEPIA datée du 2 
octobre 2012, certifiant qu’il « aurait pu être engagé dans notre établissement en 
qualité d’assistant HES en génie mécanique à 75% de 100% pour une durée d’une 
année, soit du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2013 s’il n’avait pas été convoqué au 
service civil durant cette période ». 

4. Interrogée le 29 novembre 2012 par la Caisse, la directrice adjointe de l’HEPIA a 
déclaré que  

« • Chaque année, courant de l’été, nos professeurs nous signalent les futurs 
diplômés qu’ils souhaiteraient engager comme assistant HES à la rentrée de 
septembre-octobre; 
• Le processus d’engagement est assez simple (contrat CDD) - la mise au concours 
se fait durant 5 à 10 jours ouvrables sur notre site internet (pas de recrutement 
externe) - les candidats (jeunes diplômés de notre école en général) postulent et 
l’engagement s’effectue dans les 15 jours; 
• Pour qu’un engagement se concrétise, le professeur doit pouvoir attester d’un 
financement externe du projet de recherche sur lequel l’assistant doit travailler; 
• Dans ce cas-ci, cette confirmation de financement a pris du retard et le projet 
démarrera plutôt début 2013; 
• La situation a donc changé depuis la signature de l’attestation et il faut reconnaître 
que si l’assuré n’avait pas été au service militaire, il ne serait à ce jour, pas encore 
engagé chez nous, même si nous avions la ferme intention de l’engager en 
septembre-octobre ». 

5. Un décompte d’allocations pour perte de gain a été établi, le 17 décembre 2012, par 
la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la 
Caisse) du 24 au 30 novembre 2012 pour un montant brut de 434 fr. (62 fr. par jour, 
multiplié par 7 jours). 

6. Par courrier du 9 janvier 2013, l’assuré a prié la Caisse de rectifier son décompte 
APG, rappelant que son école de recrues avait pris fin le 23 novembre 2012 et non 
le 30 novembre 2012, et qu’il était passé en service long (code de service 10) dès le 
24 novembre 2012. Il a rappelé l’attestation de l’HEPIA du 2 octobre 2012. 

7. Par décision du 10 janvier 2013, la Caisse a informé l’assuré que le montant 
minimum de 62 fr. par jour était maintenu. Elle a en effet considéré que son entrée 
au service militaire ne l’avait pas empêché d’exercer une activité lucrative de 

 
 
 

 

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longue durée, puisque sa collaboration en tant qu’assistant HES à l’HEPIA n’aurait 
en fait pas débuté au 1er janvier 2012. 

8. L’assuré a formé opposition le 7 février 2013. Se référant expressément à l’art. 1 al. 
2 let. b du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG), ainsi que sur les 
directives concernant le régime des allocations pour perte de gain nos 5006 et 5041, 
il allègue qu’il est présumé qu’il aurait entrepris une activité lucrative, de sorte que 
l’allocation doit être calculée d’après le revenu qu’il aurait ainsi obtenu. Il 
appartient selon lui à la Caisse de renverser cette présomption. Il considère que 
« s’agissant d’une présomption selon laquelle je suis apte à accomplir un travail, ce 
qui importe, c’est que le travail potentiel ait existé et qu’il m’ait été possible de 
l’accomplir, ce que l’attestation, par la proposition d’embauche qu’elle contient, a 
priori démontre. Le fait que le poste n’ait pas été ouvert par la suite ne change rien 
à la question, à savoir que ce poste ait été à un moment donné disponible pour moi 
et que j’ai été capable de l’assumer. Au demeurant, le fait que le poste n’ait pas été 
ouvert n’est pas de mon ressort et ne change en rien ma capacité de travail ». Il 
invoque également le fait qu’il serait discriminé par rapport à une personne qui 
accomplirait un service militaire normal, soit par périodes annuelles. Il conclut dès 
lors à ce que les allocations pour perte de gain soient calculées sur la base de ce 
qu’il aurait gagné en travaillant comme assistant à l’HEPIA. 

9. La Caisse a adressé, le 11 juillet 2013, à l’HEPIA une nouvelle demande de 
renseignements, aux termes de laquelle « l’assuré devait être engagé en automne 
2012 comme assistant HES pour projet de recherche qui avait finalement pris du 
retard et reporté au début de l’année 2013. Afin de pouvoir répondre à sa demande 
de correction du montant de ses allocations pour perte de gain militaire, nous 
aurions besoin de savoir si vous avez finalement engagé l’assuré après la fin de ces 
jours de service à la fin du mois d’avril 2013. Le cas échéant, son engagement est-il 
toujours d’actualité ? A quelle date ? ». 

10. La directrice adjointe de l’HEPIA a confirmé le 11 juillet 2013 que l’assuré n’avait 
pas été engagé.  

11. Par décision du 5 août 2013, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a en effet considéré 
que la présomption selon laquelle l’assuré aurait entrepris une activité lucrative s’il 
n’avait pas dû faire son service militaire ne saurait être retenue, dans la mesure où 
elle a la preuve, selon les dires de la directrice adjointe de l’HEPIA, que l’assuré 
n’a en réalité pas commencé d’activité lucrative à la fin de son service. De même, 
celui-ci n’est pas en mesure de présenter dans les deux mois suivants la fin de son 
service les preuves concrètes de recherches de travail assidues et systématiques. 

12. L’assuré a interjeté recours le 14 septembre 2013 contre ladite décision. 

Il estime qu’il remplit les conditions de l’art. 1 al. 2 let. b et c RAPG, « même si 
l’opportunité ne s’en est finalement pas réalisée ».  

Il fait valoir que la loi vise à éviter une discrimination entre les personnes qui 
peuvent attester d’un travail préalable à la période de service, et celles qui, par 

 
 
 

 

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exemple par raison d’études, ne peuvent pas en attester. Ainsi les militaires en 
service long dès la fin des études n’ont plus la possibilité de s’assurer un gain 
suffisant comme les militaires en service normal ou les civilistes. Il relève enfin que 
les allocations pour perte de gain de 62 fr. par jour, représentent une somme 
inférieure au minimum vital. 

Il considère qu’il est injuste de lui faire supporter le fait que le poste d’assistant 
n’ait finalement pas été ouvert. Il souligne qu’« ayant effectué mon service dès le 
troisième jour après la fin de mon service, je n’avais que très peu la possibilité de 
chercher un autre poste durant mon service ». Il considère quoi qu’il en soit que 
c’est à la Caisse qu’il incombe de démontrer qu’il n’aurait pas travaillé. Selon lui, 
« le système de la présomption doit permettre aux personnes qui finissent leurs 
études juste avant leur entrée en service de pouvoir bénéficier d’un salaire 
équivalent à un premier emploi, sans avoir à se préoccuper de trouver un tel emploi, 
chose rendue extrêmement difficile par leur entrée en service et surtout par la durée 
de celui-ci, qui plus est service long. Il est difficile de trouver un premier emploi de 
très longs mois à l’avance ». 

13. Dans sa réponse du 3 octobre 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours, rappelant 
que la présomption selon laquelle l’assuré aurait entrepris une activité lucrative s’il 
n’avait pas dû faire son service ne peut être retenue. Elle constate que si le recours 
devait être accepté, cela reviendrait à l’obliger à tenir compte d’une simple lettre de 
complaisance pour avoir à calculer les allocations sur l’estimation prévue à l’art. 4 
al. 4, 2ème phrase RAPG, cela sans prendre en compte la réalité de la situation. Elle 
relève enfin que l’assuré n’est pas en mesure de présenter dans les deux mois 
suivants la fin de son service les preuves concrètes de recherches de travail assidues 
et systématiques. 

14. Dans sa réplique du 28 octobre 2013, l’assuré rappelle que la question n’est pas de 
savoir s’il a entrepris une activité professionnelle après son service militaire, mais 
s’il en aurait exercé une s’il n’avait pas effectué ce service. Il considère que la 
présomption de l’art. 1 RAPG porte sur cette période de service seulement. Une 
interprétation trop stricte de cette exigence reviendrait à obliger toute personne qui 
durant cette période de service aurait « vraisemblablement travaillé, à travailler ou à 
rechercher un travail après la période de service concernée ». Une telle exigence 
viderait la présomption de son sens, selon l’assuré, et violerait le droit à la liberté 
personnelle. Il explique que  

« j’ai planifié mon école de recrue pour la fin de mon bachelor. Un bachelor HES 
d’ingénieur est en soi suffisant pour trouver un premier emploi comme ingénieur. 
Je n’avais pas choisi et n’avais pas à l’époque tous les éléments me permettant de 
choisir ce que je ferais après l’armée, soit si je prendrais un travail ou si je 
reprendrais mes études, si tant est que mes résultats et mes moyens me le 
permettent. Reprise des études, qui plus est, après une interruption forcée d’une 
année en raison de l’école de recrues déjà. Sachant enfin que les ingénieurs et 
architectes sont parfois gênés dans leur travail en raison de périodes de service, j’ai 

 
 
 

 

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opté pour le service militaire long afin de terminer au mieux et au plus vite cette 
obligation. 
Si toutefois je n’avais pas fait ce service long, j’aurais fini mon école de recrues en 
novembre et quand bien même j’aurais voulu reprendre les études l’année d’après, 
j’aurais alors dû m’occuper de novembre à septembre, soit durant neuf à dix mois. 
Une telle période d’oisiveté étant inconcevable et mes moyens ne me le permettant 
pas, j’aurais débuté ma carrière professionnelle, avec ou non l’été suivant, le choix 
de reprendre les études ou de persévérer dans mon travail, fort alors d’une première 
expérience professionnelle, dont je me suis d’ailleurs aussi privé en raison de mon 
service. 
Mieux un poste d’assistant, tel qu’il a un temps été envisagé, aurait permis de 
concilier les deux possibilités, travail et études. 
Il me semble ainsi avoir rendu vraisemblable le fait que j’aurais travaillé si je 
n’avais pas effectué mon service militaire long. Et il n’importe plus alors de savoir 
si j’aurais pris un travail ou repris mes études (c’est le cas) après mon service 
militaire long. » 

Il ajoute enfin que le fait que « le poste évoqué n’ait jamais été ouvert, ne change 
rien au fait que j’aurais travaillé, si je n’avais pas souhaité accomplir, et n’avais pas 
accompli à satisfaction, le service militaire long. De plus, ayant finalement décidé 
de reprendre mes études, je n’avais pas de raison de rechercher à nouveau un 
emploi après ce service ». 

15. Le 19 novembre 2013, la Caisse a informé la Chambre de céans qu’elle n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

16. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a, ch. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile du 
25 septembre 1952 (LAPG; RS 834.1)  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Conformément à l'art. 1 LAPG, les dispositions de la LPGA s'appliquent au régime 
des allocations pour perte de gain, à moins que la LAPG ne déroge expressément à 
la LPGA.  

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le montant de l’allocation pour perte de gain auquel l’assuré peut 
prétendre, singulièrement s’il peut être assimilé aux personnes exerçant une activité 
lucrative au sens de l’art. 1 al. 2 let. b et c RAPG et profiter de l’exception de l’art. 
4 al. 2 RAPG. 

5. Aux termes de l'art. 1a LAPG, les personnes qui font du service dans l’armée suisse 
ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de 
solde. 

Selon l'art. 9 al. 1 LAPG, durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction 
de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en 
service long), l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal 
de l’allocation totale. L'art. 10 LAPG précise que durant les périodes de service qui 
ne sont pas visées à l’art. 9, l’allocation journalière de base s’élève à 80 % du 
revenu moyen acquis avant le service. L’art. 16 al. 1 à 3, est réservé (al. 1). Si la 
personne n’exerçait pas d’activité lucrative avant d’entrer en service, l’allocation 
journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l’art. 16 al. 1 à 
3 (al. 2). Durant les services d’instruction de longue durée désignés par le Conseil 
fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services 
d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur 
ou d’une nouvelle fonction, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure au 
taux suivant du montant maximal prévu à l’art. 16a:  45 %, pour les personnes qui 
n’ont pas d’enfant (art. 16 al. 1 let. a LAPG). Pour les personnes en service long et 
qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l’allocation 
journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être 
inférieure au taux suivant du montant maximal prévu à l’art. 16a: 37 %, si elles 
n’ont pas d’enfant (art. 16 al. 2 let. a LAPG). Durant les périodes de service 
restantes, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure au taux suivant du 
montant maximal prévu à l’art. 16a: 25 %, pour les personnes qui n’ont pas 
d’enfant (art. 16 al. 3 let. a LAPG). L'art. 16a LAPG dispose que le montant 
maximum de l’allocation totale s’élève à 245 fr. par jour.  

6. L'art. 1 du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG ; RS 834.11) 
précise que sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé 
une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois 
précédant l’entrée en service (al. 1). Sont assimilés aux personnes exerçant une 
activité lucrative: a. les chômeurs; b. les personnes qui rendent vraisemblable 
qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient 
pas dû entrer en service; c. les personnes qui ont terminé leur formation 
professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée 
pendant le service (al. 2). Par activité de longue durée au sens de l'art. 1 al. 2 let. b 
RAPG, il faut entendre une activité d'une année au moins ou une activité de durée 
indéterminée (ATF 136 V 231 consid. 6). Conformément à l'art. 2 RAPG, les 
personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont 
réputées sans activité lucrative.  

 
 
 

 

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L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant 
l’entrée en service et converti en gain journalier moyen (art. 4 al. 1 1ère phrase 
RAPG). Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles 
auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus 
qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont 
perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle 
immédiatement avant d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée 
pendant la période où elles effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la 
base du salaire initial versé selon l’usage local dans la profession concernée 
(art. 4 al. 2 RAPG). 

7. Les directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les 
personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG) éditées par l'OFFICE 
FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES dans leur version au 1er janvier 2012 
rappellent qu'ont droit à une allocation en tant que personnes exerçant une activité 
lucrative celles qui, au cours des douze derniers mois précédant l’entrée en service, 
ont exercé une activité lucrative pendant quatre semaines au moins. Cette condition 
est remplie si, au cours des douze derniers mois, au moins vingt jours ou 160 heures 
de travail ont été effectués (ch. 5001). Sont assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative celles qui rendent vraisemblable qu’elles auraient pu entreprendre 
une activité lucrative de longue durée, si elles n’avaient pas dû entrer en service. 
Satisfont à cette exigence les personnes qui auraient commencé une activité 
lucrative de durée illimitée ou dont la durée aurait été d’une année au moins (ATF 
9C_364/2009) (ch. 5004). Si une personne a terminé sa formation immédiatement 
avant d’entrer en service ou si elle l’avait achevée pendant le service, il est présumé 
qu’elle aurait entrepris une activité lucrative. Cette présomption peut toutefois être 
renversée par la preuve du contraire. Tel est le cas si la caisse de compensation est 
persuadée que sans obligation de servir, la personne astreinte n’aurait pas entamé 
d’activité lucrative (ATF 9C_111/2011). Les personnes qui ne remplissent aucune 
des conditions posées ci-dessus sont considérées comme non actives (ch. 5006 et 
5007). 

Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient pu exercer une 
activité salariée de longue durée (ch. 5004) ou réaliser un gain plus élevé d’au 
moins 25% pendant le service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles 
auraient pu obtenir (ch. 5041). Pour les personnes qui ont achevé leur formation 
professionnelle immédiatement avant l’entrée en service, qui l’auraient terminée 
pendant le service ou qui n’ont pas pu commencer une activité lucrative à cause du 
chômage, l’allocation est calculée d’après le salaire initial versé selon l’usage local 
dans la profession concernée (ch. 5042). 

8. Selon la jurisprudence, les personnes visées par l’art. 1 al. 2 let. b RAPG doivent 
rendre l’exercice d’une activité lucrative hypothétique vraisemblable, bien qu’elles 
ne doivent pas démontrer qu’elles auraient entrepris une telle activité au degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 410 consid. 4.2.1). L'art. 1 al. 2 let. c 

 
 
 

 

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RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que ces personnes auraient 
débuté une activité lucrative. Si tel n'est pas le cas, elles n'ont droit qu'à l'allocation 
journalière de base des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. La 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités 
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Lorsque le juge doit statuer selon la 
simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments objectifs, avoir 
l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les 
références).  

9. Il n’est pas contesté que l’assuré n’exerçait pas d’activité lucrative avant son entrée 
en service. Celui-ci allègue qu’il doit néanmoins être assimilé à une personne 
exerçant une activité lucrative, l’art. 1 al. 2 let. b et c RAPG lui étant applicable. 

10. Il s’agit ainsi de déterminer s’il a rendu vraisemblable qu’il aurait exercé une 
activité salariée de longue durée s’il n’était pas entré en service (art. 1 al. 2 let. b 
RAPG).  

L'art. 1 al. 2 let. b RAPG n'exige pas de la personne assurée qu'elle établisse au 
degré de la vraisemblance prépondérante la prise hypothétique d'une activité 
lucrative, mais uniquement qu'elle rende vraisemblable celle-ci. Il est nécessaire, 
mais il suffit, qu’elle rende vraisemblable – une vraisemblance prépondérante n’est 
pas requise (cf. ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360 et les réf. sur le degré de preuve) 
– une hypothétique prise d’emploi. A cet effet, il n'est pas nécessaire de prouver 
qu'une place de travail était planifiée dès l'entrée en service. Il faut néanmoins tenir 
compte du fait que les conditions d'assurance, et notamment le montant des 
prestations d'assurance, se déterminent d'après les circonstances qui prévalaient au 
moment de la survenance du cas d'assurance (ATF 136 V 231 consid. 4.3 p. 234). 
Le sens et le but de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG est de mettre les personnes en service, 
et qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant le début de leur affectation, sur un 
pied d'égalité avec les personnes exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 1 al. 
1 RAPG. Celles-là ne doivent en effet pas être désavantagées du fait qu'elles n'ont 
pas pu travailler à cause de leur affectation, alors qu'elles rendent vraisemblable 
qu'elles auraient pu exercer une activité lucrative de longue durée pendant leur 
période de service (ATF 136 V 231 consid. 5.2 p. 236). Cela étant, seule la preuve 
de l'exercice d'une activité lucrative pour une année au moins ou pour une durée 
indéterminée permet de rendre vraisemblable l'exercice d'une activité lucrative de 
longue durée au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG (ATF 136 V 231 consid. 6.3 p. 
238 ; ATF 9C_57/13). 

Il n’existe aucun indice concret en l’espèce permettant d'admettre que le recourant 
aurait entrepris une activité lucrative de longue durée s'il n'avait pas dû entrer en 
service. Il appert au contraire de l’instruction menée par la Caisse auprès de 
l’HEPIA que l’assuré n’aurait pas été engagé comme assistant HES. 

 
 
 

 

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11. L’assuré se prévaut également de l’art. 1 al. 2 let. c RAPG. La personne visée par 
cette disposition, soit celle qui a terminé sa formation professionnelle 
immédiatement avant d’entrer en service, bénéficie d’un allégement de preuve 
supplémentaire sous forme d’une inversion du fardeau de la preuve, l’exercice 
d’une activité étant érigé en présomption légale. Toutefois, cette présomption peut 
être renversée par la preuve du contraire (ATF 120 II 393 consid. 4b p. 397 ; 117 V 
153 consid. 2c p. 156 ; ATF non publié 9C_749/2009 du 12 novembre 2009, 
consid. 2.2). Cette condition est remplie lorsque l’administration fait valoir des 
circonstances permettant de conclure que l’assuré n’aurait pas exercé d’activité 
lucrative, même en l’absence de service. Le TF a considéré qu’une telle 
interprétation était conforme à la genèse de l’art. 1 al. 2 RAPG (ATF 137 V 210). Il 
incombe à l’administration, à la lumière des circonstances concrètes, de prouver au 
degré de vraisemblance prépondérante que l’assuré n’aurait de toute manière pas 
exercé d’activité lucrative.  

La Caisse relève en l’espèce que l’assuré n’a pas recherché d’emploi après avoir 
effectué son service. Selon l’assuré en revanche, peu importe de savoir s’il a 
entrepris ou non une activité lucrative après avoir accompli son service militaire, 
seul est déterminant le fait qu’il en aurait exercé une s’il n’était pas parti au service 
militaire. Selon la jurisprudence toutefois, pour assimiler un jeune qui a terminé sa 
formation professionnelle immédiatement avant le service ou pendant le service, à 
une personne exerçant une activité lucrative, il y a lieu de déterminer si après le 
service, il entreprendra une activité lucrative ou cherchera à en trouver une. A cet 
égard, dans l’ATF 137 V 210, le TF a jugé que les conditions pour une allocation 
supérieure à l’allocation de base pour personnes sans activité au sens de l’art. 10 al. 
2 LAPG n’étaient pas réunies, dans un cas où le recourant avait séjourné à 
l’étranger dès la fin de son service militaire. Le TF a en effet considéré qu’il était 
ainsi clair qu’il n’aurait pas souhaité exercer une activité lucrative immédiatement 
après la fin de ses études. Une seule candidature spontanée pour un poste n’y 
changeait rien. (cf. également un courriel du 24 juillet 2012 de l’OFAS). 

La Chambre de céans a à cet égard déjà eu l’occasion de préciser que lorsque le 
recourant ne peut établir qu’une offre d’emploi était sur le point d’aboutir ou qu’il a 
dû renoncer à une proposition d’emploi en raison de son service militaire, le simple 
constat tiré de l’expérience de la vie qu’il est dans l’ordre des choses d’entreprendre 
une activité lucrative après avoir achevé ses études n’est pas suffisant pour rendre 
vraisemblable que le recourant aurait entrepris une activité lucrative de longue 
durée s'il n'avait pas dû entrer en service (ATAS/1139/2012). 

Force est de constater qu’en l’espèce, non seulement l’assuré n’aurait pas été 
engagé comme assistant HES ni au moment de son entrée en service, ni à la fin, 
mais qu’il a alors effectivement repris ses études, sans finalement rechercher du 
tout un emploi. Il y a dès lors lieu de considérer que l’assuré ne saurait être assimilé 
à une personne exerçant une activité lucrative au sens de l’art. 1 al. 2 let. b ou c 
RAPG. 

 
 
 

 

A/2933/2013 

- 10/11 -

12. Les griefs de l’assuré ne permettent pas de parvenir à une autre appréciation. Il 
convient quoi qu’il en soit de souligner que la décision de la Caisse ne le prive pas 
entièrement d’allocations mais fonde leur calcul sur le revenu réalisé avant son 
incorporation. Dans la mesure où le recourant ne démontre pas que son service 
militaire l’a privé d’un gain plus important, cette décision est parfaitement 
conforme au droit.  

13. Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté.  

 

 

 

 
 
 

 

A/2933/2013 

- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le