# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19531d7e-0114-522e-aca8-c716b18a9090
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2008 A/2569/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2569-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2569/2008-DCTI ATA/463/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN 
  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

- 2/4 - 

A/2569/2008 

EN FAIT 

1.  Le 13 juin 2008, le département des constructions et des technologies de 

l'information (ci-après : DCTI) a refusé l'autorisation de construire une villa 

individuelle avec bassin d'agrément sur la parcelle 340 de la commune de 

Dardagny, sollicitée par Monsieur Stéphane Piletta-Zanin. Cette décision 

mentionnait les délai et voie de recours, soit la commission cantonale de recours 

en matière de construction (ci-après : CCRC). 

2.  Par acte du 11 juillet 2008, M. Piletta-Zanin a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif, concluant principalement au constat de sa nullité 

et "alternativement", à son annulation. 

  Même si la voie de recours usuelle en matière de refus d'autorisation de 

construire était la CCRC, le recours était recevable devant le tribunal de céans car 

la décision querellée ne pouvait plus être prise dans le cadre de la procédure 

d'instruction de la requête en autorisation de construire. Celle-ci était 

définitivement terminée. Le DCTI n'était dès lors plus compétent pour statuer, de 

sorte que sa décision était nulle, ce que seul le Tribunal administratif pouvait 

constater. 

3.  Le 1
er

 septembre 2008, le DCTI s'est opposé au recours concluant à son 

irrecevabilité, l'autorité compétente pour en connaître étant la CCRC. 

EN DROIT 

1.  Sous réserve de l’exception prévue par l’article 150 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), non 

réalisée en l'espèce, les décisions rendues par le DCTI en application de la LCI 

doivent être attaquées devant la CCRC, le recours au Tribunal administratif étant 

ouvert contre les décisions de cette autorité (art. 145 al. 1 et 149 al. 1 LCI). 

  Peu importe à cet égard les griefs adressés par le recourant au DCTI, la 

CCRC, en tant que juridiction administrative au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre d 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 

appliquant la LPA, et pouvant, dès lors, constater, cas échéant, la nullité d'une 

décision qui lui est soumise. 

2.  Selon l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours adressé à une autorité 

incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente. 

- 3/4 - 

A/2569/2008 

  Le présent recours sera donc transmis à la CCRC, pour raison de 

compétence, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 

3.  Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée, vu l'issue du 

litige (art. 87 LPA). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juillet 2008 par Monsieur Stéphane Piletta-

Zanin contre la décision du département des constructions et des technologies de 

l'information du 13 juin 2008 ; 

transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière de construction ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur Stéphane Piletta-Zanin, au département des 

constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière de construction. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 

M. Grodecki, juge suppléant. 

- 4/4 - 

A/2569/2008 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :