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**Case Identifier:** dbda0bee-79e2-5860-9163-65f658979956
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.05.2016 C/21825/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21825-2015_2016-05-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.05.2016. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21825/2015 ACJC/676/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 17 MAI 2016 

Entre 

 

A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par le Tribunal 
des baux et loyers le 29 octobre 2015, comparant par Me Yves BONARD, avocat, rue 

Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

 

et 

 

B______ et C______, domiciliés ______ (GE), intimés, représentés tous deux par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

 

 

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C/21825/2015 

EN FAIT 

 

A. Par ordonnance JTBL/1168/2015 du 29 octobre 2015 expédiée pour notification 
aux parties le 3 novembre 2015, le Tribunal des baux et loyers, statuant sur 

mesures superprovisionnelles, a, préalablement, ordonné l'apport de la procédure 

C/1______ (ch. 1 du dispositif) et, au fond, débouté A______ des fins de sa 

requête de mesures provisionnelles du 22 octobre 2015 (ch. 2), débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

Le Tribunal a considéré, en substance, que les pièces produites n'avaient pas 

permis de rendre vraisemblable que la consignation du loyer par les locataires 

risquait de causer à la bailleresse un préjudice difficilement réparable; il devait 

être admis que le compagnon de la bailleresse participait aux charges du ménage 

commun; les allégués de cette dernière sur le montant de sa fortune immobilière 

se fondaient sur un seul extrait de compte au 30 septembre 2014, qui ne permettait 

pas de déterminer la situation actuelle de ses revenus; l'existence d'un dommage 

particulier n'était pas rendue vraisemblable, la bailleresse ne démontrant pas un 

problème absolu de liquidités susceptible de lui faire courir un risque 

économique; les seuls coûts d'entretien de l'immeuble ne pouvaient être pris en 

compte dans l'évaluation de son préjudice allégué.  

Il n'existait en outre aucune urgence à statuer, la procédure au fond traitant de la 

validation de la consignation, l'exécution de travaux et la réduction de loyer étant 

en état d'être jugée (C/1______). 

Il n'existait aucune disproportion entre le montant déjà consigné et les prétentions 

financière des locataires (79'800 fr. contre 57'760 fr. à titre de réduction de loyer, 

9'325 fr. à titre de dommages-intérêts et les coûts de réparation des défauts 

allégués), la consignation ne devant pas être limitée au montant des prétentions du 

locataire. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 novembre 2015, A______ 
(ci-après : l'appelante ou la bailleresse) a formé appel contre cette ordonnance, 

concluant, préalablement, à la recevabilité de l'appel et à l'apport de la procédure 

C/1______; au fond, elle a conclu à son annulation et, sur réforme, à ce qu'il soit 

dit que les locataires ne sont pas autorisés à consigner le loyer, à ce que les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire ordonnent la libération, en ses mains, de 

80% du loyer consigné depuis le mois de février 2014 et au déboutement des 

locataires. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal des 

baux et loyers pour qu'il statue dans le sens des considérants et au déboutement 

des locataires. 

- 3/14 - 

 

 

 

C/21825/2015 

 

Le procès-verbal d'audience, qui s'est tenue le 29 octobre 2015 dans la cause 

C/1______, a été produit par l'appelante avec son appel, résumant les déclarations 

des témoins K______ et L______. Il en découle que l'administration des preuves a 

été clôturée et qu'un délai a été fixé aux parties au 30 novembre 2015 pour 

déposer leurs plaidoiries écrites. 

 Au fond, l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir établi de manière 

inexacte les faits, ce qui aurait dû les conduire à admettre le dommage subi du fait 

de la consignation des loyers et l'absence des prétendus défauts allégués par les 

locataires. Son compagnon était hospitalisé et ne vivait plus chez elle depuis 

plusieurs mois; les loyers étaient consignés depuis une année et 9 mois, ce qui 

avait des conséquences désastreuses sur ses finances; sa seule rente AVS ne 

permettait pas de couvrir ses charges personnelles mensuelles, avec un déficit 

mensuel de 834 fr. 20; s'y ajoutaient les charges relatives à la villa de 6'181 fr., 

soit des factures d'entreprises mandatées par les locataires sans son aval; elle 

faisait l'objet de poursuites pour une facture impayée de mazout de 4'771 fr. 95; en 

outre, les locataires avaient refusé l'intervention du chauffagiste mandaté par ses 

soins. Les défauts allégués n'étaient pas avérés; les juges ne s'étaient pas fondés, à 

tort, sur les propos du témoin L______ qui avait confirmé le bon fonctionnement 

du chauffage après la suppression du vase d'expansion en 2013 ou 2014. Ne 

pouvant être mise au bénéfice de l'aide sociale en raison de son bien immobilier, 

la levée de la consignation lui était impérative pour éviter un préjudice et 

l'accumulation de dettes. 

 L'appelante estime également qu'il existe une disproportion manifeste entre le 

montant des loyers déjà consignés et les prétentions financières des intimés. Le 

total consigné représentait 79'200 fr. alors que la réduction de loyer des intimés 

pouvait être chiffrée à 18'240 fr., la période de réduction étant limitée aux mois 

d'hiver (soit 12 mois). Plus aucune plainte n'émanait des intimés concernant un 

manque de chauffage ou les odeurs nauséabondes; le téléphone et la connexion 

internet avaient toujours fonctionné, les défauts n'étaient pas été établis, ce que 

confirmait le refus des intimés que le chauffagiste intervienne; en l'absence de 

défauts, le moyen de pression de la consignation n'avait plus de sens. A tout le 

moins, le maintien de la consignation ne se justifiait plus, la réduction de loyer de 

40% réclamée étant abusive. 

b. Dans leur réponse à l'appel déposée le 27 novembre 2015, B______ et 
C______ (ci-après : les locataires ou les intimés) ont conclu, principalement, à 

l'apport de la cause C/3______ et au déboutement de l'appelante; subsidiairement, 

ils ont conclu à ce que l'appelante produise l'ensemble des pièces relatives à sa 

situation financière. 

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C/21825/2015 

Ils relèvent que l'appelante n'a produit aucune pièce prouvant sa réelle situation 

financière; l'extrait de compte bancaire produit ne démontrait rien et le solde y 

figurant était suffisant pour lui permettre de payer les factures courantes; il en était 

de même de l'attestation fiscale produite, qui ne détaillait pas ses revenus; le 

précédent locataire avait confirmé que la villa était restée vacante durant deux ans, 

preuve que l'appelante pouvait vivre sans cette source de revenus.  

Il n'existait aucune urgence, la consignation perdurant depuis une année et demie. 

L'appelante n'avait pas rendu vraisemblable subir un préjudice irréparable; le fond 

du litige était proche d'être tranché.  

L'appelante n'avait en outre toujours pas remédié aux défauts existants dans la 

villa malgré de nombreuses mises en demeure; les témoins entendus avaient 

confirmé l'existence des défauts invoqués; les intimés étaient en droit d'utiliser la 

pression de la consignation pour obtenir réparation de ces défauts; la consignation 

de la totalité des loyers n'apparaissait donc pas disproportionnée en regard du droit 

des intimés de pouvoir vivre dans une villa suffisamment chauffée et dépourvue 

d'odeurs nauséabondes. 

c. Le 11 décembre 2015, A______ a répliqué et persisté dans ses précédentes 
conclusions. 

d. Le 18 décembre 2015, les intimés ont informé le greffe de la Cour qu'ils 
renonçaient à dupliquer. 

e. Les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger par 
courrier du greffe de la Cour du 22 décembre 2015 

C. Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 

a. Selon contrat du 23 août 2012, A______, en qualité de bailleresse, et B______ 
et C______, en qualité de locataires, ont convenu de la location d'une villa 

individuelle de 6 pièces sise 1______, à ______ (GE). 

Le bail était convenu pour une durée initiale d'une année débutant le 1
er

 septembre 

2012 et échéant le 31 août 2013, et se renouvelait ensuite tacitement d'année en 

année, sauf congé donné par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois. 

Le loyer annuel a été fixé à 45'600 fr. charges incluses. 

Les clauses particulières du bail prévoyaient que le propriétaire continuait à 

entretenir le jardin avec l'aide des locataires. 

b. Dès le mois de novembre 2012, les locataires ont écrit à la bailleresse à 
plusieurs reprises pour se plaindre de ce que le câble externe pour la connexion 

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Swisscom était cassé et que le chauffage ne fonctionnait pas correctement, d'une 

fuite d'eau dans le réfrigérateur et d'un problème électrique dans le lave-vaisselle; 

la réparation de ces défauts était demandée. 

Les locataires se plaignaient également que sous prétexte d'entretenir le jardin, 

A______ venait très souvent les déranger. 

c. Par courrier du 9 janvier 2014, les locataires ont imparti à la bailleresse un 
ultime délai au 25 janvier 2014 pour remédier aux défauts annoncés, sous menace 

de procéder à la consignation du loyer. 

d. La totalité du loyer de 3'800 fr. a été consignée par les locataires, dès le 
30 janvier 2014, auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, sur le 

compte 3______. 

e. Par requête déposée le 28 février 2014, B______ et C______ ont saisi la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une requête en 

validation de consignation du loyer, en exécution de travaux et en réduction de 

loyer. 

f. Suite à l'échec de la tentative de conciliation, les locataires ont saisi le Tribunal 
des baux et loyers le 8 mai 2014. 

La cause a été enregistrée sous numéro C/1______. 

Ils ont conclu à ce que la bailleresse soit condamnée à effectuer, dans les 30 jours 

dès l'entrée en force du jugement, les travaux visant à remédier à l'absence de 

chauffage au rez-de-chaussée et au défaut de chauffage au 1
er

 étage de la villa, à 

l'installation d'un système de câblage du téléphone et de la télévision au rez-de-

chaussée, à la réparation des conduites d'égouts au rez-de-chaussée de sorte à faire 

cesser les odeurs,  à la condamnation de la bailleresse à une amende d'ordre de 

200 fr. par jour d'inexécution, à la réduction du loyer de 40% dès le 1
er

 septembre 

2012 jusqu'à la suppression des défauts, à la déconsignation des montants 

réclamés à concurrence des montants réclamés, à la condamnation de la 

bailleresse à libérer le grenier et le garage, à faire interdiction à la bailleresse de 

faire irruption dans le jardin, sauf pour procéder à des travaux d'entretien et à la 

condamnation de la bailleresse au paiement de la somme de 9'235 fr. à titre de 

dommages et intérêts. 

g. Dans sa réponse du 15 juillet 2014, la bailleresse a contesté que la villa était 
affectée de défauts; un nouveau régulateur et une nouvelle vanne de mélange avait 

été installés le 19 juillet 2013; le raccordement téléphonique n'était pas défectueux 

tout comme la ligne internet; il n'avait jamais été question que le grenier soit mis à 

disposition des locataires, ce qui ne figurait pas dans le bail; il en allait de même 

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du garage, le bail ne mentionnant aucune dépendance en faveur des locataires; 

l'obturation de la conduite des eaux usées était le fait d'un conglomérat de 

serviettes hygiéniques et était imputable aux locataires; plus aucune plainte n'avait 

été élevée à ce titre. 

Elle concluait, préalablement, à l'irrecevabilité de la demande et, principalement, 

au déboutement des locataires et à la libération totale des loyers consignés en ses 

mains. 

La cause est actuellement pendante par-devant le Tribunal des baux et loyers. 

h. Par requête déposée à la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers le 8 juillet 2014 (cause C/2______), B______ et C______ ont sollicité que 

le loyer de la villa soit fixé judiciairement au montant de 1'281 fr. par mois dès le 

1
er

 septembre 2012, à la condamnation de la bailleresse au remboursement du 

trop-perçu de loyer avec intérêts à 5% l'an, à la réduction de la garantie locative à 

trois mois de loyer et au déboutement de la bailleresse.  

Les locataires se prévalaient de la nullité de la fixation du loyer initial du fait que 

la formule officielle n'indiquait aucun motif précis permettant de fixer le loyer 

initial. 

Dans sa réponse du 17 décembre 2014 déposée auprès du Tribunal des baux et 

loyers saisi du litige, la bailleresse a conclu à ce que le loyer de la villa reste fixé 

au montant de 3'800 fr. par mois; elle soutenait que la contestation du loyer initial, 

deux années après avoir intégré la villa, était tardive et que le loyer, revu 

favorablement à la baisse à l'initiative de la bailleresse, était connu des locataires 

et aucun vice de forme n'entachait la formule officielle; l'attitude des locataires 

constituait un abus de droit puisqu'ils avaient attendu le 7 juillet 2014 pour 

déposer leur requête alors que l'ASLOCA, qui les défendait, avait été mandatée 

fin décembre 2012, début janvier 2013. 

Par jugement JTBL/2______ du 24 juin 2015, le Tribunal des baux et loyers a 

admis la recevabilité de la requête en fixation judicaire du loyer des locataires et 

ordonné la suite des mesures probatoires. 

Appel a été formé par la bailleresse contre ce jugement en date du 28 août 2015. 

i. Par requête en mesures provisionnelles déposée le 24 décembre 2014, A______ 
a sollicité du Tribunal des baux et loyers que les locataires soient autorisés à 

consigner le loyer à concurrence de 20% dès le 1
er

 janvier 2014 et à ce qu'il soit 

ordonné aux Services financiers de libérer les 80% du loyer en mains de la 

bailleresse. 

La cause a été inscrite sous numéro C/3______. 

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j. Par ordonnance rendue le 5 février 2015, le Tribunal des baux et loyers a 
débouté A______ de sa requête.  

D. a. Par requête en mesures provisionnelles déposée le 22 octobre 2015, A______ a 
pris devant le Tribunal des baux et loyers les mêmes conclusions que dans son 

appel.  

A l'appui de sa requête, elle a produit un certificat AVS, un relevé d'un compte 

bancaire ouvert à son nom auprès de la banque D______ – état au 30 septembre 

2014 (solde 8'693 fr. 26), un bordereau de taxation 2014 des impôts cantonaux et 

communaux (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD) daté du 8 avril 2015, un 

certificat d'assurance 2015 établi par E______, une facture des SIG portant sur la 

consommation d'électricité pour la période du 29 mai au 24 juillet 2015 en 81 fr. 

95, des charges de copropriété d'un montant de 1'356 fr. pour un appartement au 

4
ème

 étage sis ______ à ______ (GE) établie à son nom et celui de F______, une 

facture de 1'274 fr. 40 de G______ du 13 janvier 2015 pour un hydro-curage de 

colonne de chute obstruée à ______ (GE), une facture de 403 fr. 90 de H______ 

du 25 mars 2015 pour une réparation sur l'installation de chauffage, un rappel 

émis le 29 avril 2015 par I______ pour une livraison de mazout effectuée en 

novembre 2014 en 4'771 fr. 95 et un second rappel adressé le 3 juin 2015 pour la 

même facture, un commandement de payer n° 4______ d'un montant de 4'771 fr. 

95 notifié à la bailleresse le 7 juillet 2015 – motif de la créance : facture I______ 

du 24 octobre 2014, frappé d'opposition. 

b. Lors de l'audience des débats du 29 octobre 2015, le conseil de A______ a 
confirmé que cette dernière était veuve, percevait une rente AVS de 1'878 fr. par 

mois, était propriétaire de son appartement sis à la rue ______ et que le loyer tiré 

de la location de la villa de ______ (GE) constituait son seul revenu en sus de sa 

rente; elle n'était pas propriétaire d'autres biens immobiliers; son compagnon, 

également au bénéfice d'une rente AVS, ne l'aidait pas financièrement. 

Il a persisté dans les conclusions prises dans la requête du 22 octobre 2015. 

Le conseil des locataires a conclu au rejet des mesures provisionnelles, rappelant 

qu'une précédente requête analogue avait déjà été refusée au mois de février 2015; 

la requérante n'avait pas établi, même au stade de la vraisemblance, qu'il y aurait 

urgence et que sa situation financière était mise en péril par la consignation; 

l'urgence ne pouvait être retenue dès lors que la cause était en état d'être jugée sur 

le fond et que la villa était demeurée vide deux ans avant la conclusion du bail. Il 

n'existait en outre aucune disproportion entre les loyers consignés et les 

prétentions des locataires, ce qui justifiait le rejet de la requête.  

La cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les déci-
sions de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse 

est d'au moins 10'000 fr., la cause étant de nature patrimoniale. Pour les mesures 

provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été 

déposée ou qui le sera (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 

Lausanne 2011, p. 185). 

Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. Si 

la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le 

capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par 

vingt (art. 92 al. 2 CPC). 

En l'espèce, devant les premiers juges, les seules conclusions en réduction du 

loyer à concurrence de 40 % dès le 1
er

 septembre 2012 jusqu'à l'achèvement des 

travaux – le loyer annuel s'élevant à 45'600 fr., charges comprises – et en 

paiement de dommages-intérêts de 9'325 fr., sont largement supérieures à 10'000 

fr. Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure 
sommaire (art. 314 CPC) – applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 

CPC) – et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en 

conséquence recevable. 

1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL Procédure civile, tome II, 2010, 

n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 

2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel  

(art. 315 al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 

2.  2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelante a produit une pièce nouvelle, non soumise aux 
premiers juges, soit un procès-verbal d'audience du 29 octobre 2015 dans la cause 

C/1______ traitant du fond du litige. Cette pièce, délivrée aux parties le même 

jour que celui de l'audience des débats dans la présente cause, ne pouvait donc 

être produite auparavant par l'appelante, la cause ayant été gardée à juger le 

29 octobre 2015 à l'issue des plaidoiries. Elle est par conséquent recevable.  

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3.  Les parties concluent préalablement à l'apport des procédures C/3______, traitant 
de la précédente requête en mesures provisionnelles déposée par l'appelante, et 

C/1______ portant sur l'action au fond en validation de la consignation, exécution 

de travaux et réduction de loyer. Ces conclusions n'ont été motivées par aucune 

des deux parties, qui n'y ont pas consacré le moindre développement. Non 

motivées, ces conclusions ne sont pas recevables. Elles sont de surcroît nouvelles 

s'agissant de l'apport de la procédure C/3______ et il n'est pas allégué que les 

conditions de l'art. 317 al. 2 CPC seraient réalisées.  

 En tout état de cause, au vu du dossier, il ne se justifie pas de procéder à l'apport 
de ces procédures, la Cour disposant des éléments suffisants pour statuer (art. 316 

CPC). 

4. En procédure sommaire, la preuve est généralement apportée par titre au sens de 
l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC) et, sauf exception, la maxime des débats s'ap-

plique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes 

pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'ap-

porter tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves 

qui s'y rapportent. 

5.  5.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire remplit les conditions suivantes :  

a.  elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être; 

b.  cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.  

Il s'agit là de conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et 

italien de la loi (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad 

art. 261 CPC). 

Les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 

absolue; le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles. Il n'est pas 

nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la 

base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de 

l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité 

que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618 

cité par HOHL, op. cit., n. 1773 p. 325). 

La preuve de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles 

sont soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, 

l'atteinte ou le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un 

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préjudice difficilement réparable (HOHL, o.p. cit. n. 1774 p. 325; BOHNET, in 

Procédure civile suisse, op. cit., p. 220). 

Ainsi, des mesures provisionnelles sont ordonnées lorsque le requérant rend vrai-

semblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque 

de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement répa-

rable (art. 261 al. 1 CPC). 

S'agissant de l'atteinte ou du risque d'une atteinte à une prétention, toute mesure 

provisionnelle implique qu'il y ait une urgence. Le requérant doit rendre vraisem-

blable la nécessité d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent 

menaçant ses droits, soit parce qu'ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, 

ou seulement tardivement. Le risque du préjudice difficilement réparable implique 

l'urgence (BOHNET in Procédure civile suisse, op. cit., p. 219 et 220; Message du 

CPC, ad art. 257, p. 6961; SPRECHER, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 

2010, ad art. 261 n. 28s, 39).  

La notion de préjudice difficilement réparable comprend tout préjudice, de nature 

patrimoniale ou immatérielle. Cette condition est remplie même si le dommage 

peut être réparé en argent, s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou que la déci-

sion serait difficilement exécutée (Message du CPC ad art. 257, p. 6961). La 

condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger le requérant du 

dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit 

rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 

du 4 avril 2012 consid. 4 et 5; 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4; ATF 116 

Ia 446 consid. 2).  

Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on 

entend qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-

delà de ce qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir 

la préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne permet-

tant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message CPC ad art. 258, 

p. 6962).  

En matière de baux et loyers, la libération, en cours de procédure, de tout ou partie 

des loyers consignés, ou la limitation de la portée de la consignation opérée par le 

locataire peut être ordonnée (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et 

loyers, 2011 p. 179). 

5.2 La consignation du loyer en cas de défaut de la chose louée est conçue comme 
un moyen de pression à disposition du locataire pour obtenir du bailleur la répara-

tion du défaut. Dans cette optique, le locataire peut consigner l'intégralité de son 

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loyer, indépendamment de la gravité du défaut dont il exige la réparation et du 

montant de ses prétentions financières (ATF 124 III 201 et réf. citées). 

L'abus de droit ne saurait être invoqué, vu la volonté clairement exprimée par le 

législateur de permettre la consignation de tout le loyer (LACHAT, Le Bail à loyer, 

Lausanne, 2008, p. 278).  

Par le biais de mesures provisionnelles, la portée de la consignation pour la durée 

de l'instance peut être limitée ou une partie du loyer libérée en faveur du bailleur, 

notamment si le montant déjà consigné est disproportionné par rapport aux 

prétentions du locataire. En effet, la loi n'empêche pas le locataire de poursuivre la 

consignation du loyer jusqu'à droit connu sur le fond, accord entre les parties ou 

réparation complète des défauts (ATF 124 III 201 consid. 2d p. 203 s). Dans ces 

circonstances, il apparaît nécessaire que le juge puisse intervenir, par le biais de 

mesures provisionnelles, sur le montant déjà consigné en cas de disproportion 

entre celui-ci et les prétentions financières du locataire. Il ne s'agit pas de préjuger 

du bien-fondé de l'action du locataire ou de le priver d'un moyen de pression, mais 

de permettre au rapport contractuel de fonctionner durant l'instance si son 

équilibre est menacé (ATF 4C.35/2003 du 3 juin 2003, consid. 2.3 et 2.4; 

ATF 124 III 201).  

5.3 L'art. 261 al. 1 CPC pose les conditions du risque d'un préjudice difficilement 
réparable et de l'urgence. Il convient donc d'examiner la réalisation de ces deux 

conditions. 

A cet égard, l'appelante se plaint de la constatation inexacte des faits par les 

premiers juges, ce qui aurait dû les conduire à admettre le dommage subi du fait 

de la consignation des loyers et l'absence des prétendus défauts allégués par les 

locataires.  

Le Tribunal a retenu que l'appelante vivait avec son compagnon, F______ et que 

celui-ci participait aux charges du ménage commun. Le seul élément versé au 

dossier à ce propos est une facture de charges de copropriété de l'appartement de 

la rue de Zurich 32, adressée par la régie à A______ et F______. Il apparaît donc 

vraisemblable que ce dernier soit copropriétaire du logement de la rue de Zurich, à 

tout le moins qu'il participe pour moitié au paiement de ces charges de 

copropriété. Cela étant, ce point n'apparaît pas déterminant pour trancher la 

question du préjudice difficilement réparable pour les motifs exposés ci-après. 

En effet, l'appelante soutient que les premiers juges auraient dû retenir que sa 

seule rente AVS ne lui permettait pas de couvrir ses charges personnelles 

mensuelles, avec un déficit mensuel de 834 fr. 20; devaient s'y ajouter les charges 

relatives à la villa de 6'181 fr., soit des factures d'entreprise mandatées par les 

locataires sans son aval; sa situation financière délicate l'avait exposée à la 

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notification d'un acte de poursuite pour une facture impayée de mazout de 

4'771 fr. 95. 

Si l'appelante a rendu vraisemblable – sans que cela ne soit d'ailleurs contesté par 

les intimés – que ses revenus se limitaient à la perception de sa rente AVS de 

1'878 fr. et du loyer de la villa de 3'800 fr., soit un montant cumulé de 68'136 fr. 

l'an confirmé par les bordereaux fiscaux produits, elle n'a pas rendu vraisemblable 

qu'elle rencontrait, au dépôt de sa demande en octobre 2015, des difficultés 

imminentes de trésorerie. Eu égard au déficit mensuel allégué ci-dessus, le compte 

ouvert auprès de la Banque cantonale de Genève, présentant un solde positif de 

8'693 fr. en septembre 2014, aurait été déficitaire au jour du dépôt de la requête, 

douze mois plus tard, et aurait exposé l'appelante à la multiplication d'actes de 

poursuites de ses créanciers, ce qui n'est pas allégué. Or, il n'apparaît pas que 

l'unique poursuite dirigée contre elle soit susceptible de l'exposer à une cessation 

de paiement ou une accumulation de dettes, qui n'est pas rendue vraisemblable. En 

outre, il aurait été aisé pour l'appelante de produire un relevé de compte bancaire 

attestant de la péjoration effective de sa situation financière au moment du dépôt 

de la requête, ce qu'elle n'a pas fait. Il est par ailleurs établi, dans les bordereaux 

fiscaux de l'année 2014, que l'appelante dispose d'éléments de fortune 

conséquents, sans qu'il soit possible de déterminer quelle part relève de sa fortune 

immobilière ou de son épargne. En l'absence de production de tout document 

susceptible de démontrer au stade de la vraisemblance, des difficultés 

insurmontables de trésorerie ou une baisse drastique de l'épargne liée à ses 

éléments de fortune mobilière, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé 

que l'appelante n'était pas confrontée à un risque absolu de manque de liquidités, 

susceptible de lui faire courir un risque économique. Partant, elle a échoué à 

rendre vraisemblable que le maintien de la consignation actuelle l'exposait à un 

préjudice effectif et difficilement réparable. 

Quant à la notion d'urgence, il n'apparaît pas qu'elle soit réalisée et que l'appelante 

ait besoin d'une protection immédiate; de plus, il peut raisonnablement lui être 

imposé d'attendre qu'une décision soit rendue au fond, ce qui est imminent, 

l'instruction de la cause C/1______ étant terminée et les parties ayant déposé leurs 

plaidoiries finales à la fin novembre 2015. 

L'appelante n'a par conséquent pas rendu vraisemblable la réalisation des condi-

tions posées pour le prononcé de mesures provisionnelles, puisqu'elle n'a allégué 

aucun dommage particulier, ni fait valoir la nécessité d'une protection immédiate. 

L'appelante invoque également une disproportion  entre les loyers consignés et les 

prétentions des intimés, dès lors que celles-ci seraient largement couvertes par 

ceux-là; les intimés n'auraient donc plus d'intérêt à maintenir une pression sur elle 

en continuant à consigner le loyer. Selon les calculs effectués par l'appelante, dans 

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le cadre de son appel, le montant des prétentions des intimés s'élèverait au 

maximum à 18'240 fr. soit l'équivalent de 40% de réduction sur la période de 

chauffe de la villa fixée à 12 mois, alors que le montant des loyers consignés 

s'élevait, au jour du dépôt de l'appel, à 79'800 fr.  

Or, l'appelante n'a fait aucune estimation des coûts de réfection des défauts 

susceptibles de s'ajouter à la réduction de loyer et à la prétention en dommages-

intérêts. En outre, la prise en compte, par les premiers juges, de la totalité des 

prétentions en réduction de loyer des intimés sur l'entier de la période réclamée, à 

savoir 38 mois (1
er

 septembre 2012 au 31 octobre 2015), du montant des 

dommages-intérêts de 9'235 fr. et des coûts de réparation des défauts allégués 

apparait justifiée pour déterminer une éventuelle disproportion des intérêts en 

présence. Il n'appartient en effet pas au juge, statuant sur mesures provisionnelles, 

de se prononcer sur l'admissibilité ou non des prétentions émises au fond par les 

parties, mais de s'assurer que le maintien de la consignation, compte tenu des 

prétentions émises par le locataire – fussent-elles finalement partiellement ou 

totalement infondées – ne créerait pas un déséquilibre dans le rapport contractuel. 

La consignation du montant de 79'800 fr. n'apparaît ainsi pas disproportionnée en 

l'état en l'absence d'un tel déséquilibre. 

D'autre part, et conformément à la volonté du législateur, le locataire n'est pas 

tenu de limiter la consignation au montant de ses prétentions (coût des travaux, 

réduction du loyer, dommages-intérêts) jusqu'à droit jugé au fond ou réparation 

complète du défaut. La bailleresse ne peut donc invoquer de disproportion de 

procéder à la consignation intégrale du loyer. 

C'est dès lors à juste titre que la requête de mesures provisionnelles de l'appelante 

a été rejetée par le Tribunal.  

La décision querellée sera par conséquent confirmée. 

6.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC. 

7.  S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure 

à 15'000 fr. (cf. supra, consid. 1.1). Dans le cas d'un recours formé contre une 

décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la 

violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre l'ordonnance JTBL/1168/2015 

rendue le 29 octobre 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/21825/2015. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.