# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fa0e70a-1a30-51e2-9edd-413c81eb58e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2010 D-7200/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7200-2007_2010-03-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7200/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
Guinée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 septembre 2007 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7200/2007

Faits :

A.
La requérante est entrée en Suisse le (...) et a déposé une demande 
d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...), 
avant d'être transférée à celui de (...).

B.
Entendue  sommairement  le  (...),  puis  sur  ses  motifs  d'asile  le  (...), 
ainsi que le (...) par l'ODM, la requérante a déclaré être originaire de 
Guinée, d'ethnie (...) et de confession (...). Etudiante, elle aurait vécu à 
Conakry  jusqu'en  avril  2006,  puis  durant  un  mois  avec  son  père  à 
B._______,  jusqu'au  24  mai  2006.  Sa  mère  serait  décédée  le  (...). 
Actuellement, son père, chauffeur de taxi de profession, et son frère, 
étudiant à l'université, vivraient à Conakry.

La requérante a déclaré avoir été contrainte par son père à se marier 
avec un homme beaucoup plus âgé. Elle a précisé avoir refusé, mais 
avoir  été  frappée  par  ses  oncles  et  son  père,  jusqu'à  ce  qu'elle 
acceptât. L'union aurait finalement été célébrée de façon coutumière le 
19 ou le 20 avril 2006. L'intéressée a affirmé que son époux avait deux 
autres  femmes,  ainsi  que  douze  ou  treize  enfants,  tous  plus  âgés 
qu'elle, dont une dizaine vivaient avec eux. Elle aurait été contrainte 
d'effectuer  des  tâches  ménagères  et  d'entretenir  des  relations 
sexuelles  avec son  mari.  Elle  s'en  serait  plainte  à  son  frère,  lequel 
l'aurait emmenée à Conakry et aurait organisé son départ.

Concernant son voyage, la requérante a déclaré avoir quitté son pays 
le 26 mai 2006 à bord d'un navire marchand qui avait accosté sur un 
territoire francophone inconnu. Après avoir pris deux trains différents, 
l'intéressée  a  affirmé  être  arrivée  à  [ville  suisse],  où  des  policiers 
l'auraient prise en charge. De l'avis de la requérante, son frère a vendu 
les bijoux de leur mère, afin de financer son voyage jusqu'en Suisse.

C.
Par décision du 21 septembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressée,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution  de cette mesure. Dit  office  a  constaté que la  requérante 
n'avait  pas  établi  son  identité  et  a  estimé  que  ses  déclarations 
n'étaient  pas  vraisemblables. L'ODM a considéré  que  l'exécution  du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

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D.
Le 23 octobre 2007, l'intéressée a recouru contre la décision de l'ODM 
précitée  et  a  conclu  à  son  annulation,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi 
de  l'admission  provisoire.  La  recourante  a  sollicité  l'assistance 
judiciaire partielle. Elle a allégué que son mariage forcé était un motif 
de  fuite  spécifique  aux  femmes  et  qu'en  s'y  étant  soustraite,  elle 
risquait  des  persécutions  sans  pouvoir  obtenir  de  protection  auprès 
des  autorités  guinéennes.  Elle  a  joint  à  son  recours  un  article  de 
presse tiré d'internet et daté d'août 2007, relatant l'histoire d'une jeune 
fille ayant fui le mariage forcé.

E.
Par ordonnance du 9  novembre 2007,  le  juge instructeur  a accordé 
l'assistance judiciaire partielle à la recourante.

F.
Dans son préavis du 15 novembre 2007, l'ODM a conclu au rejet du 
recours.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours 
est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'intéressée, qui soutient s'être trouvée soumise à la 
pression de son père pour conclure un mariage forcé, n'a pas été en 
mesure de faire apparaître la crédibilité de ses déclarations. En effet, 
ces  dernières  comportent  trop  de  divergences,  sont  vagues  et 
inconsistantes  sur  des  points  essentiels.  Ses  propos  apparaissent 
évasifs  et  succincts  et  ne  sauraient  refléter  une  expérience  vécue. 
Ainsi, la recourante ignore la durée du trajet effectué en taxi entre son 
domicile  à Conakry et  le lieu du mariage à B._______, ainsi  que le 
nombre de personnes qui auraient partagés ce véhicule. S'agissant du 
lieu du mariage, elle a déclaré qu'il s'était tenu dans la maison de son 
père au village, alors que celui-ci ne semble posséder qu'une maison 
à Conakry-(...) ; il s'agirait plutôt de la maison de l'un de ses oncles, 
puisqu'ils vivraient tous à B._______. Par ailleurs, elle a hésité quant à 
la  date de son mariage,  qui  aurait  eu lieu le  19 ou le 20 avril 2006. 

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Concernant la cérémonie du mariage, elle n'a tout d'abord pu fournir 
aucune indication quant aux préparatifs, puis n'a pas pu expliquer son 
déroulement,  la  provenance des habits  qu'elle  portait,  ni  le  nombre, 
même approximatif, des personnes présentes. Elle n'a en outre pas su 
dire si les deux premières femmes de son mari y avaient assisté. Elle 
a été incapable de déterminer si le repas avait eu lieu avant ou après 
la  cérémonie  et  n'a  pas  été  en  mesure  d'estimer  la  durée  des 
festivités. Enfin,  la  recourante  ne sait  rien  des  mariages  forcés,  qui 
sont pourtant courants dans son pays, ni des pratiques à ce sujet. De 
surcroît,  l'intéressée  a  été  incapable  de  décrire  la  demeure  de  son 
mari, dans laquelle elle aurait vécu durant environ un mois, malgré les 
questions  précises  de  l'auditeur. Elle  n'a  pas  pu  donner  le  nombre 
précis d'enfants qui auraient vécu avec elle à cet endroit et a déclaré 
tantôt  que certains  seulement  étaient  plus  âgés qu'elle,  tantôt  qu'ils 
étaient  tous  plus  âgés. En outre,  alors  qu'elle  se  serait  rendue  aux 
champs à plusieurs reprises, elle n'a pas pu dire à combien de temps, 
à pied, ceux-ci étaient éloignés de la maison. L'intéressée n'a pas pu 
dater, même de façon approximative, quand son frère serait venu au 
village (une semaine après son mariage ou plusieurs semaines après 
celui-ci),  ni  le  laps  de  temps  qui  aurait  séparé  ses  deux  visites. 
Interrogée sur les circonstances de sa fuite,  la recourante a fait des 
déclarations contradictoires et contraires à toute logique. En effet, elle 
a commencé par alléguer qu'elle avait dû faire semblant de partir avec 
son  mari  et  toute  sa  famille  en direction  de la  mosquée,  puis  avait 
quitté ceux-ci pour se rendre aux toilettes, extérieures à la maison. Or, 
elle a admis qu'elle-même n'allait pas tous les jours à la mosquée et il 
est illogique qu'elle ait donc dû monter ce plan de fuite, alors qu'elle 
pouvait attendre d'être seule à la maison. Elle a ensuite déclaré que 
son  frère  était  arrivé  alors  qu'elle  était  seule  à  la  maison,  tous  les 
autres étant aux champs. Dès lors, il n'est pas compréhensible qu'ils 
aient attendu leur retour pour fuir. De plus, la recourante a tenu des 
propos  contradictoires  en  décrivant  sa  famille,  puisqu'elle  a  déclaré 
tantôt  n'avoir  qu'un  seul  oncle  (pv  de  son  audition  cantonale  p. 5), 
tantôt que son père avait trois frères (pv de la même audition p. 8). 
Confrontée  à  cette  contradiction,  elle  n'a  fourni  aucune  réponse 
susceptible de l'atténuer. Elle a affirmé qu'avant la mort de sa mère, 
son frère vivait avec sa famille, puis quelques minutes plus tard, elle a 
déclaré  qu'il  venait  irrégulièrement  et  uniquement  pour  prendre  ses 
repas au domicile familial.

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3.2 Dès lors, au vu des considérants qui précèdent, la recourante n'a 
pas rendu vraisemblable qu'elle s'était soustraite à un mariage forcé, 
alors  qu'il  s'agissait  là  de son unique motif  d'asile. Par ailleurs,  ses 
déclarations au sujet de son départ de Guinée et de la composition de 
sa famille s'avèrent invraisemblables. Il s'ensuit que le recours, en tant 
qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

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l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  la 
recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des  droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186 ss).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que la recourante n’a pas 
été  en  mesure  d’établir,  pour  les  motifs  exposés  au  considérant  3, 
l’existence d’un risque personnel,  concret  et  sérieux d’être exposée, 
en  cas  de  renvoi  en  Guinée,  à  un  traitement  prohibé  par  les  art. 3 
CEDH et 3 Conv. torture.

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6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc, 
dans  chaque  cas,  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 La  Guinée  ne  connaît  pas,  à  l'heure  actuelle,  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4  LEtr  (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral 
E-5984/2006 du 21 octobre 2009 consid. 6.4).

7.3 En ce qui concerne la situation particulière de la recourante, force 
est de reconnaître tout d'abord qu'elle est majeure au moment où le 
Tribunal  statue.  Dès  lors,  les  éventuelles  causes  d'empêchement  à 
l'exécution du renvoi liées à sa situation de mineure non accompagnée 
ne sont plus d'actualité et n'ont plus à être examinées. En outre, il ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  inférer  que 
l'exécution  du  renvoi  impliquerait,  pour  des  raisons  qui  lui  sont 
propres, une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr en 
cas de retour  dans son pays d'origine. Même si,  par hypothèse,  les 

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motifs qui l'ont amenée à quitter son village étaient avérés, le Tribunal 
estime que, compte tenu de la présence de sa tante à Conakry et de 
la possibilité, pour elle, de s'installer dans cette ville, il n'y a pas lieu 
de  conclure  que  l'intéressée  se  retrouverait  dans  une  situation 
particulièrement vulnérable en cas de retour au pays. Si l'on se réfère 
à ses déclarations, elle est demeurée un mois chez sa tante sans y 
être  menacée  par  son  père.  Le  fait  que  cette  dernière  accepte  de 
l'héberger, puis de garder sa fille démontre qu'elle ne craignait pas de 
sérieuses représailles de celui-ci. Sa tante  représente  ainsi,  pour  le 
moins, un point de chute et un soutien social  et  financier. Dans ces 
conditions,  et  compte  tenu  également  de  la  possibilité  pour  la 
recourante de solliciter le bénéfice du programme d'aide au retour en 
Guinée, le Tribunal estime qu'elle pourra se réinstaller dans son pays 
d'origine,  sans y  affronter  d'excessives  difficultés  susceptibles  de la 
mettre concrètement en danger. Enfin, la recourante n'a pas allégué 
de  problème  de  santé,  qui  serait  en  soi  constitutif  d'un  motif 
d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24).

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
La  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible  (art. 83  al. 2 
LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 

11.
La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est 
pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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