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**Case Identifier:** 23309d50-7782-5030-ab7f-983245f8ad30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/3297/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3297-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3297/2022-AIDSO ATA/35/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/3297/2022 

EN FAIT 

1)  Par courrier du 5 août 2022 adressé à l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice), Madame A______ a sollicité une participation aux frais de séjour 
temporaire de sa fille B______, devenue majeure le 7 juin 2022.  

2)  Le 30 août 2022, l’hospice, soit pour lui le centre d’action sociale des  
Trois-Chêne, a informé Mme A______ que la loi ne lui permettait pas de 
continuer de bénéficier de frais de séjour temporaire pour sa fille majeure.  

  L’intéressée était invitée à s’adresser à son assistante sociale afin qu’elle lui 
présente les alternatives possibles. 

  Ce courrier ne comportait pas les indications des voie et délai de recours. 

3)  Par acte posté le 10 octobre 2022 et faisant suite aux divers courriers 
échangés avec l’hospice, Mme A______ s’est adressée à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), afin 
que l’hospice « reconnaisse [s]a fille comme étant financièrement à sa charge » et 
que « tous les frais et la prise en charge [de sa fille lui] soient attribués dans le 
calcul de ses prestations d’aide financière. 

4)  Par réponse du 4 novembre 2022, l’hospice a conclu à l’irrecevabilité du 
recours et au renvoi de la cause au directeur général de l’hospice pour raison de 
compétence. 

  La décision du 30 août 2022 n’avait pas fait l’objet d’une opposition. 

5)  Par réplique du 15 novembre 2022, Mme A______ a conclu à la recevabilité 
de son recours. 

  Elle avait reçu la décision de l’hospice du 30 août 2022 « avec un délai d’un 
mois pour recourir auprès de cette instance ». Elle contestait également le plan de 
calcul de l’hospice, reçu par courriel le 7 septembre 2022. 

6)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon  
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
des assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. 

3) a. L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a 
pour effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer 
à nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2014, p. 435). L'opposition est pourvue d'un effet 
dévolutif complet ; la nouvelle décision que l'autorité prend au terme de la 
procédure d'opposition se substitue à la décision attaquée et est seule susceptible 
de recours (Benoît BOVAY, op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les 
cas où une réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les 
juridictions administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours 
(art. 50 al. 3 LPA). 

 b. Le Titre III de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; art. 48 ss LIASI), intitulé « procédure, voies de 
droit, dispositions pénales » comprend deux articles dévolus aux voies de droit, 
soit les art. 51 et 52 LIASI. L’art. 51 al. 1 LIASI prévoit que les décisions peuvent 
faire l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice dans un 
délai de trente jours à partir de leur notification ; l’art. 52 LIASI précise que les 
décisions sur opposition de la direction de l'hospice peuvent faire l'objet d'un 
recours à la chambre administrative dans un délai de trente jours à partir de leur 
notification. 

 c. L’hospice est l'organe d'exécution de LIASI sous la surveillance du 
département de la cohésion sociale (ci-après : le département ; art. 3 al. 1 LIASI). 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d'État. 

4)  En l'espèce, dans sa réplique, la recourante conteste l’irrecevabilité de son 
recours, faisant valoir qu’elle avait un mois pour recourir devant la chambre 
administrative contre la décision de l’hospice du 30 août 2022. La chambre de 
céans constate que le courrier en question n’est pas désigné comme une décision 
ni n’indique les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA), de sorte qu’une 
notification irrégulière ne saurait entraîner aucun préjudice pour l’intéressée  
(art. 47 LPA). Les parties admettent toutefois qu’il s’agit d’une décision puisque, 
faisant suite à une demande expresse en ce sens de la part de la recourante, 
l’hospice a refusé de tenir compte des frais de séjour temporaires pour sa fille 
majeure.  

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  Ladite décision n’a toutefois pas été rendue sur opposition, ce qui n’est pas 
contesté. Or, conformément à l’art. 51 LIASI, il appartenait à la recourante d’agir 
par la voie de l’opposition. La chambre de céans est en effet une juridiction de 
recours, et non une autorité hiérarchique ou de surveillance de l’hospice. Elle ne 
peut ainsi prodiguer aucun conseil aux justiciables, mais uniquement trancher les 
litiges qui relèvent de sa compétence. 

  Le présent recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transmise à la 
direction de l’hospice en application de l'art. 64 al. 2 LPA.  

5)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2022 par Madame A______ contre 
la décision de l’Hospice général du 30 août 2022 ; 

transmet la cause à la direction de l’Hospice général pour raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Marmy 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :