# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1c9c8e4-d97a-5223-b53f-b558ac20ff1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.05.2024 P/10131/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10131-2022_2024-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Christian ALBRECHT, juges ; Madame 
Audrey FONTAINE, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10131/2022 AARP/152/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 mai 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Christian CHILLÀ, avocat, MCE 

AVOCATS, rue du Grand-Chêne 1, case postale 1106, 1001 Lausanne, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/9505/2022 rendue le 13 octobre 2022 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur en révision.

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P/10131/2022 

EN FAIT : 

A. Par ordonnance pénale OPMP/9505/2022 du 13 octobre 2022, le Ministère public 
(MP) a reconnu A______ coupable de détournement de retenues sur les salaires 
(art. 159 du code pénal [CP]) pour avoir porté atteinte aux intérêts de son employée 
B______, ayant omis, du 23 avril 2021 au 23 avril 2022, de verser mensuellement à 
l'Office des poursuites (OP) toutes sommes supérieures à CHF 1'515.-, 
successivement CHF 3'200.-, retenues sur le salaire mensuel de la précitée, 
conformément aux avis de saisie des 23 avril et 12 novembre 2021, dans le cadre de 
la série n° 1______. A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 130.- l'unité, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 1'560.- à titre de sanction immédiate (peine privative de liberté de substitution : 
12 jours). Par cette même ordonnance, le prévenu a également été reconnu coupable 
d'inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes 
(art. 324 ch. 5 CP) pour avoir omis de transmettre à l'OP la copie des fiches de salaire 
de son employée, lesquelles étaient requises en lien avec la saisie effectuée dans la 
même série, malgré les demandes dudit office formulées par courriers, et condamné à 
une amende de CHF 500.- (peine privative de liberté de substitution : cinq jours). Les 
frais de la procédure ont été arrêtés à CHF 510.- et mis à sa charge. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A la requête de divers créanciers, l'OP a exécuté, en date du 23 avril 2021, une 
saisie de salaire mensuel de toutes sommes supérieures à CHF 1'515.- au 
11 novembre 2021 et de toutes sommes supérieures à CHF 3'200.- du 12 novembre 
2021 au 23 avril 2022, au préjudice de B______, en mains de son employeur, 
l'entreprise individuelle C______, sise à Genève, dont A______ était titulaire avec 
signature individuelle. 

 Par recommandés des 7 juin, 19 juillet (1er rappel) et 15 novembre 2021 
(2ème rappel), l'OP a informé C______ que B______ faisait l'objet d'une saisie et a 
invité l'entreprise à lui fournir les décomptes salaires de la débitrice, ainsi qu'à 
s'acquitter des retenues sur salaires. 

 Par recommandé et courrier simple du 25 avril 2022, l'OP a invité une ultime fois 
l'entreprise à lui transmettre les documents sollicités et à rembourser l'arriéré sur la 
période du 23 avril 2021 au 23 avril 2022, faute de quoi il serait contraint de 
dénoncer les faits au MP.  

 b. Sans nouvelle, l'OP a porté ces faits à la connaissance du MP, le 5 mai 2022. 

 Invité à se déterminer par courrier du MP du 9 mai suivant, A______ n'y a pas donné 
suite. 

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 c. Entendu par la police, le 27 septembre 2022, A______ a contesté les faits 
reprochés dont il n'était pas au courant. Il était étranger à tout ce qu'il se passait dans 
les bureaux de sa société ; il n'avait pas la "mainmise dessus". Il n'avait aucune 
fonction dans l'entreprise. B______ était la personne en charge de l'aspect 
administratif. Lorsqu'il recevait les courriers de l'OP, il les lui donnait pour qu'elle les 
traite car elle était la secrétaire. Elle s'occupait de la comptabilité, des factures, ainsi 
que des salaires. Il lui demandait de régler des choses mais ensuite elle s'en occupait.  

 d. Contactée téléphoniquement par la police, B______ a reconnu ne pas avoir fait le 
nécessaire ni répondu aux demandes de l'OP, sans en aviser son employeur.  

 e. En date du 5 octobre 2022, l'OP a fait savoir au MP par courriel qu'aucun 
versement n'était intervenu depuis la dénonciation du 5 mai précédent. 

 f. A teneur de l'OPMP querellée, les faits ont été considérés comme établis, au vu, en 
particulier, des pièces produites par l'OP, ce malgré les dénégations du prévenu. Ce 
dernier n'avait, en effet, entrepris aucune démarche afin de régulariser la situation 
après réception des courriers du dénonciateur et du MP.  

 Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition, de sorte qu'elle est entrée en force. 

 g.a. Le 13 novembre 2023, le MP a rendu une ordonnance pénale OPMP/10239/2023 
dans la P/2______/2023, par laquelle il a reconnu B______ coupable de gestion 
déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) pour avoir, en sa qualité de secrétaire-
comptable de l'entreprise C______, en particulier, au mois d'avril 2022 ainsi que les 
mois suivants, caché les courriers de l'OP ordonnant une saisie de toutes les sommes 
supérieures à CHF 1'515.-, successivement CHF 3'200.-, sur son salaire et omettant 
ainsi de procéder aux versements requis en vertu de ladite saisie de salaire, étant 
précisé qu'elle a continué à se verser un salaire de CHF 3'200.- pour éviter de devoir 
opérer des saisies de salaire, ce qui a in fine mené à une dénonciation par l'OP au MP 
de C______ pour infraction à l'art. 159 CP, ainsi que, le 6 février 2023, procédé à 
quatre paiements indus en sa faveur depuis les comptes bancaires de ladite entreprise, 
d'un montant total de CHF 11'558.87.  

Cette ordonnance est rentrée en force le 25 décembre 2023. 

g.b. Cette condamnation est intervenue à la suite de la plainte pénale déposée par 
A______, le 6 février 2023, à l'encontre de B______.  

En substance, ce dernier a expliqué à la police que la secrétaire-comptable de 
C______ avait un contrôle total sur le courrier et avait la gestion intégrale des flux 
d'argent entrants ou sortants de l'entreprise, y compris le paiement de son propre 
salaire. Elle avait caché des courriers reçus de l'OP, en avril 2022, mentionnant que 

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tous les montants supérieurs à CHF 3'200.- devaient être saisis sur son salaire de 
CHF 3'434.74 nets par mois et versés à l'OP. De ce fait, elle s'était versé un salaire de 
CHF 3'200.-. 

En janvier 2023, il avait à nouveau constaté que B______, qui avait omis, entre les 
mois de janvier 2018 et janvier 2023, de verser les cotisations sociales afférentes à la 
prévoyance professionnelle des employées de l'entreprise, n'avait pas fait son travail 
correctement, de sorte que, le 16 janvier 2023, il avait procédé à son licenciement et 
avait supprimé sa procuration, ainsi que ses codes d'accès aux comptes bancaires de 
la société. Le 6 février suivant, elle avait néanmoins réussi à accéder auxdits comptes 
afin de procéder à quatre retraits d'argent : elle s'était versée son salaire pour le mois 
de décembre 2022 (qui lui avait pourtant déjà été versé), son salaire au pro rata 
jusqu'au 11 janvier 2023 (alors qu'elle avait été licenciée le 16 janvier 2023), ainsi 
que deux indemnités maladies pour les mois de janvier et février 2023, transactions 
équivalant à un préjudice total à hauteur de CHF 11'558.87. 

g.c. Devant la police, le 24 mars 2023, B______ a déclaré avoir travaillé en qualité 
de secrétaire pour C______, entreprise pour laquelle elle avait été notamment en 
charge de toutes les tâches administratives. A cet effet, elle avait détenu une clé, ainsi 
qu'une procuration pour récupérer le courrier de la société et avait disposé des codes 
d'accès aux comptes bancaires, car elle s'était occupée des paiements, ayant eu le 
contrôle des entrées et sorties d'argent de la société.  

Par honte, elle n'avait pas averti son employeur de ce qu'elle était frappée d'une saisie 
sur salaire. Elle n'avait pas versé les retenues, mais elle avait commencé à les payer 
après avoir appelé l'OP, en novembre 2021. A la réception de la seconde lettre de 
l'office, elle n'avait pris que CHF 3'200.- pour elle et avait versé CHF 300.- aux 
poursuites. Elle a également reconnu avoir procédé à des virements d'argent en sa 
faveur, en février 2023, ayant perçu des "problèmes" avec son employeur. 

g.d. Au vu des éléments du dossier, le MP a considéré que ces faits étaient 
constitutifs de gestion déloyale aggravée, au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP, 
dans la mesure où B______ disposait des qualifications nécessaires pour être 
considérée comme gérante, qu'elle avait l'obligation de protéger les intérêts 
financiers de la société ou, à tout le moins, de veiller sur ces derniers et qu'elle avait 
agi dans un dessein d'enrichissement illégitime, soit dans l'intention de se verser des 
salaires supplémentaires.  

C. a.a. Par demande de révision du 9 février 2024, adressée à la Chambre pénale d'appel 
et de révision (CPAR), A______ conclut principalement à l'annulation de 
l'ordonnance pénale OPMP/9505/2022 rendue le 13 octobre 2022, à son 
acquittement, au remboursement du montant de CHF 2'570.- d'ores et déjà payé au 
titre d'amendes et de frais judiciaires d'instruction, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 

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de CHF 2'500.- pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. 
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance pénale et au renvoi de la 
procédure au MP pour nouvelle décision. 

Il explique avoir pris connaissance de l'OPMP/10239/2023 du 13 novembre 2023 le 
15 novembre suivant, de sorte que la demande de révision avait été déposée dans le 
délai de 90 jours prescrit par l'art. 411 al. 2 du code de procédure pénale (CPP).  

 Il relève une contradiction entre les deux ordonnances du MP, dès lors qu'il avait été 
reconnu coupable de détournement de retenues sur les salaires et d'inobservation par 
un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes et que, d'autre part, 
B______, soit la personne en charge de toutes les tâches administratives au sein de 
C______, n'avait pas averti son employeur de ce qu'elle faisait l'objet d'une saisie sur 
salaire et s'était versée les salaires sans retenues, ce qui avait conduit à la 
condamnation du 13 octobre 2022. Ces faits antérieurs à l'ordonnance pénale 
litigieuse avaient été découverts seulement après le licenciement de la précitée en 
janvier 2023 et après que ladite ordonnance soit devenue définitive et exécutoire. Ils 
constituaient ainsi à la fois des faits nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP et 
une contradiction avec l'ordonnance pénale du 15 novembre 2023 selon la lettre b de 
ce même article. 

 a.b. A l'appui de sa demande, il produit un bordereau après jugement de  
CHF 2'570.-, facturant les amendes en CHF 2'060.- et les frais en CHF 510.- liés à la 
décision du 13 octobre 2022 dans la P/10131/2022, envoyé par le Service des 
contraventions (SDC), le 4 décembre 2022, qu'il prétend avoir intégralement soldé. 

 b. Le MP s'en rapporte à justice. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée par une ordonnance 
pénale peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves 
qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du 
condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. 

La révision ne sert toutefois pas à remédier aux erreurs ou omissions de l'intéressé 
dans une procédure précédente close par un jugement entré en force (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_22/2018 du 15 mars 2018 consid. 5 ; A. KUHN / Y. 
JEANNERET, Commentaire romand du code de procédure pénale, 2ème éd., 
Bâle 2019, n. 22 ad art. 410). Une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en 
cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais 
de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non 

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présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1). 

En particulier, les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont 
restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. 
Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence 
de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le 
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il 
entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 
preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 
prévaloir à cette époque. L'abus de droit ne sera cependant admis qu'avec retenue. Il 
s'agit, dans chaque cas d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la 
demande tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 
consid. 1.1). 

1.1.2. Selon l'art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne lésée par une ordonnance 
pénale peut en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante avec 
une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.  

Le motif de révision prévu sous lettre b constitue un motif absolu de révision, en ce 
sens qu'il implique l'annulation du jugement concerné indépendamment de sa vérité 
matérielle (ATF 144 IV 121 consid. 1.6). Le juge de la révision n'a pas à décider 
lequel des deux jugements est matériellement exact. Il importe peu que le second 
jugement aboutisse à un acquittement ou à une condamnation. Il s'agit d'un cas 
particulier de révision à raison de faits nouveaux selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_980/2015 du 13 juin 2016 consid. 1.4 et 1.5). Les deux 
jugements doivent concerner le même complexe de faits (A. KUHN / Y. 
JEANNERET, op. cit., n. 31 ad art. 410). 

La contradiction au sens de cette disposition doit porter sur un élément de fait et non 
pas sur l'application du droit ou sur une modification ultérieure de la jurisprudence ; 
l'appréciation différente d'une question de droit entre deux autorités ne constitue pas 
un motif de révision (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.3.). Ainsi, cette voie est ouverte, 

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par exemple, lorsque deux ou plusieurs personnes ont été condamnées pour la même 
infraction par deux décisions pénales qui sont contradictoires de sorte que, selon les 
mêmes faits, l'un des condamnés ne peut qu'apparaître innocent au vu de la 
culpabilité de l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_503/2014 du 28 août 2014 
consid. 1.4). 

Contrairement à ce qui prévaut pour la révision visée par l'art. 410 al. 1 let. a CPP, il 
n'est pas déterminant de savoir si le jugement ultérieur se fonde sur des éléments de 
fait connus de l'intéressé depuis le début, qu'il a tus durant la première procédure 
sans motif digne de protection et qu'il aurait pu – par exemple, en formant opposition 
à une ordonnance pénale – faire valoir dans une procédure ordinaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_980/2015 du 13 juin 2016 consid. 1.4). Est décisive la 
contrariété entre les décisions (A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 31 ad 
art. 410). 

1.1.3. L'autorité saisie peut refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision 
invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés ou lorsque la demande 
de révision apparaît abusive (art. 412 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1). 

1.2.1. Conformément à l'art. 159 CP, l'employeur qui viole l'obligation d'affecter une 
retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations 
d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux 
intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

 1.2.2. Il ressort de l'art. 324 ch. 5 que le tiers qui contrevient à son obligation de 
renseigner et de remettre les objets conformément à l'art. 91 al. 4 de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est puni d'une amende. 

 1.3. En l'espèce, force est de constater que les ordonnances pénales 
OPMP/9505/2022 du 13 octobre 2022 et OPMP/10239/2023 du 13 novembre 2023 
sont contradictoires en ce qu'elles reprochent toutes deux à A______, 
subséquemment à B______, d'être chacun celui qui a omis de procéder au versement 
des retenues sur le salaire de la précitée liées à une saisie. 

 Néanmoins, les périodes pénales visées par ces ordonnances ne sont pas identiques 
mais consécutives. Il est en effet reproché à A______ d'avoir agi entre les 23 avril 
2021 et 23 avril 2022 et à B______ au mois d'avril 2022 et les mois suivants, si bien 
que les deux ordonnances concernent différents complexes de faits, ce qui exclut 
l'application de l'art. 410 al. 1 let. b CPP. 

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 Par ailleurs, bien que le demandeur savait, lors de sa première audition à la police 
déjà, que B______ traitait seule les courriers et avait le contrôle des entrées et sorties 
d'argent de l'entreprise, il n'a pas jugé utile de faire opposition à l'ordonnance pénale 
querellée, ce qui aurait permis d'instruire ces faits, en procédant notamment à 
l'audition de la précitée. 

 Admettre aujourd'hui la demande en révision reviendrait à permettre au demandeur 
de contourner la voie de droit ordinaire alors qu'il a négligé de la prendre et du reste 
exécuté sa peine. La demande doit être qualifiée d'abusive et partant d'irrecevable. 

2. Vu l'issue de la procédure, le demandeur sera condamné aux frais, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP a contrario et art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) et ses 
prétentions en indemnisation seront rejetées (art. 436 al. 4 CPP a contrario). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance 
pénale OPMP/9505/2022 rendue le 13 octobre 2022 à son encontre par le Ministère public 
dans la procédure P/10131/2022. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision en CHF 595.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 500.-. 

Rejette ses prétentions en indemnisation. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

 Aurélie MELIN ABDOU 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  595.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  595.00