# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aea55102-118e-566b-af17-e4fdd3baf53c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1988-03-02
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 02.03.1988 JAAC 53.47
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_010_JAAC-53-47--_1988-03-02.pdf

## Full Text

JAAC 53.47

Extrait d’une décision de l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

du 2 mars 1988

Télévision. Emission spécialisée consacrée au cinéma, qui diffuse une
oeuvre contenant des scènes sexuelles, de la violence, de la brutalité et
du désespoir.

Art. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité d’une commission consultative
cantonale en matière de cinéma et de spectacles pour porter plainte.

Art. 13 al. 1 Concession SSR de 1980. Aucune violation de cette
disposition, en raison du caractère non uniquement destructif
de l’émission, malgré l’heure de programmation peu adéquate de
l’émission et des mises en garde incomplètes sur son contenu.

Fernsehen. Fachsendung über Filmwesen, welche ein Werk, das sexuelle
Szenen, Gewalt, Brutalität und Verzweiflung enthält, überträgt.

Art. 14 Bst. c BB UBI. Keine Beschwerdelegitimation einer kantonalen
beratenden Kommission für den Kino- und Unterhaltungsbereich.

Art. 13 Abs. 1 Konzession SRG von 1980. Keine Verletzung dieser
Bestimmung angesichts des nicht ausschliesslich destruktiven
Charakters der Sendung, trotz der wenig angemessenen
Ausstrahlungszeit und der unvollständigen Warnungen vor ihrem
Inhalt.

1

Televisione. Emissione specializzata consacrata al cinema, che diffonde
un’opera contenente scene di sesso, violenza, brutalità e disperazione.

Art. 14 lett. c DF AIER. Nessuna legittimazione ricorsuale della
commissione consultiva cantonale in materia di cinema e spettacolo.

Art. 13 cpv. 1 Concessione SSR del 1980. Nessuna violazione di tale
disposto, in ragione del carattere non unicamente distruttivo
dell’emissione, malgrado l’ora di programmazione poco adatta
dell’emissione e degli avvertimenti incompleti sul suo contenuto.

I

A. L’émission «Spécial Cinéma» diffusée le lundi 5 octobre 1987 par la
Télévision Suisse Romande (TSR) était consacrée au film «37°2 le matin». Elle
s’est déroulée dans un cinéma de Porrentruy, avec pour objectif de soutenir le
festival «Cinéma Ajoie».

Le film, dont la projection a commencé peu après 20 h, débute par une scène
d’amour entre deux jeunes - homme et femme - et relate leur chemin en
commun dans la vie quotidienne. Ainsi se succèdent des scènes drôles, de
l’ennui, des moments de folie où la jeune femme s’accentuant progressivement,
celle-ci finit par s’arracher un oeil, après avoir mis à sac l’appartement du
couple. Inconsciente, elle est transportée à l’hôpital, où elle reste dans le coma.
Elle ne peut donc plus se réjouir de ce que son ami a enfin trouvé un éditeur
pour le manuscrit qu’il avait rédigé avant de la connaître, document qu’elle
avait découvert chez lui et jugé extraordinaire. Elle l’avait péniblement écrit à
la machine et envoyé à de nombreux éditeurs. L’ami, pour sa part, supporte
mal de voir sa partenaire inconsciente, attachée sur son lit dans une chambre
austère d’hôpital. Il la tue donc en l’étouffant sous le coussin, puis rentre chez
lui et se remet à écrire.

B. Le 28 octobre 1987, la Commission Cinéma-Spectacles du canton de
Genève a déposé une plainte contre l’émission. Elle reproche à la TSR d’avoir
diffusé à 20 h (temps de grande écoute) un film ayant un côté désespéré et
violent prononcé. Elle est d’avis que l’instabilité et la quête des personnages
dans le contexte ne débouchent que sur l’aliénation et la folie. Elle souligne
qu’à Genève, l’âge d’admission pour voir ce long métrage avait été fixé à
18 ans; elle déplore en outre que la TSR ne respecte pas la décision des
cantons en projetant une telle réalisation en début de soirée. Elle est d’avis
que l’avertissement diffusé préalablement, à l’intention des parents, était
insuffisant et ne permettait pas d’informer le spectateur sur le contenu et
l’esprit du film. Elle reconnaît cependant à l’oeuvre des qualités et un intérêt
cinématographique. Formellement, elle ne conclut pas à une violation de la
concession SSR; elle attend simplement avec intérêt la réaction de l’Autorité
indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).

Le 2 novembre 1987, P. a lui aussi déposé une plainte contre la diffusion du
film en question, plainte appuyée par 240 cosignataires. Il estime qu’il s’agit
d’une violation de l’art. 13 de la Concession octroyée à la Société suisse de

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radiodiffusion et télévision du 22 décembre 1980 (FF 1981 I 311) puisqu’on y
voit des scènes de relations sexuelles prolongées et pornographiques, ainsi que
de longues séquences durant lesquelles les deux partenaires se promènent
absolument nus, sans cacher leur anatomie intime; une scène de désir sexuel
frise l’hystérie. L’étouffement violent de la femme reviendrait à prôner
l’élimination des malades mentaux. Le plaignant critique en outre la langage
grossier et d’une débilité navrante. Le film aurait bafoué la morale chrétienne
et la morale tout court; il n’aurait en aucun cas dû être diffusé à 20 h, temps
de grande écoute et, de surcroît, en pleine période de vacances scolaires dans
divers cantons romands.

C. …

S’agissant du reproche de l’heure de projection, la Société suisse de
radiodiffusion et télévision (SSR) précise qu’elle a fait parvenir aux journaux
et aux hebdomadaires spécialisés un avertissement dont le libellé est le
suivant: «Attention: La première scène de ce film peut choquer la sensibilité
et la morale de certaines personnes»; l’avertissement a été repris dans la
presse. Elle souligne encore que le présentateur de l’émission a deux fois,
avant la diffusion du film, mis en garde les spectateurs que celui-ci n’est pas
destiné à tous les publics. La speakerine en avait déjà fait de même lors de la
présentation des programmes de la soirée.

…

II

L’art. 14 let. c de l’AF du 7 octobre 1983 sur l’autorité indépendante d’examen
des plaintes en matière de radio-télévision (AF AIEP, RS 784.45) donne
qualité pour agir à toute autorité ou association pouvant prouver qu’elle est
particulièrement concernée par l’objet de l’émission. Selon la jurisprudence
de l’autorité de plainte, est particulièrement concerné d’une part celui qui est
personnellement mis en cause dans l’émission et, d’autre part, celui qui, de par
son activité, a un lien étroit avec le sujet traité dans l’émission et se distingue
ainsi du reste du public. Or, il va de soi que la Commission Cinéma-Spectacles
n’est pas personnellement mise en cause dans le film critiqué. Son activité -
conseiller à Genève le service de protection de la jeunesse au sujet de l’âge
d’admission des enfants au cinéma et au spectacle - n’a pas non plus un lien
étroit avec le sujet abordé. Force est d’admettre qu’il y a lieu de faire une
différence entre l’âge d’accès fixé pour une salle de cinéma genevoise et la
programmation d’un film à la télévision, donc de sa diffusion dans toute la
Suisse. De ce point de vue, la plaignante ne se distingue pas de bien d’autres
téléspectateurs, tels que tous les parents et les associations s’occupant des
médias ou de la protection des jeunes. Dès lors, la légitimation de ladite
commission n’est pas donnée, d’autant moins que celle-ci n’a aucun pouvoir de
décision dans son canton.

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Mais, comme P. a qualité pour agir, l’AIEP peut entrer en matière.

6. Les reproches formulés à l’encontre du film «37°2 le matin» visent son
côté désespéré et violent. Sa projection serait contraire aux exigences de la
concession, en raison de diverses scènes ayant trait à l’amour et au sexe, du
langage grossier utilisé, de la séquence violente qui montre la mort de la jeune
femme, et étant donné l’heure de la diffusion.

Selon l’art. 13 Concession SSR (en vigueur jusqu’au 31 décembre 1987), les
programmes diffusés par cette société doivent notamment défendre et
développer les valeurs culturelles du pays, et contribuer à la formation
spirituelle, morale, religieuse, civique et artistique des auditeurs et
téléspectateurs. Selon la jurisprudence de l’autorité de plainte, ces objectifs
doivent être atteints par les émissions prises dans leur ensemble. On ne
saurait en effet exiger que chacune d’elles remplisse toutes ces obligations.
En revanche, on ne pourrait admettre une réalisation absolument contraire
aux principes énoncés et dont le caractère est uniquement destructif; une telle
émission violerait la concession (cf. JAAC 50.52, p. 347). La nouvelle Concession
SSR (du 5 octobre 1987, FF 1987 III 781 s.), entrée en vigueur le 1er janvier
1988, confirme cette façon de voir et parle maintenant explicitement des
programmes «dans leur ensemble» (art. 4).

7. Vu les exigences développées plus haut, l’émission contestée appelle les
remarques ci-après:

a. Il ressort clairement des explications de la SSR et du dossier qu’elle a
produit, que le film critiqué est une oeuvre de renom à laquelle divers
critiques et jurys spécialisés reconnaissent une valeur artistique certaine.
Certes, on peut l’apprécier ou le rejeter. Toutefois, sa diffusion dans le cadre
d’une émission culturelle consacrée régulièrement au septième art ne peut
être jugée contraire à la concession, si l’on sait que le diffuseur n’est pas
tenu de promouvoir toutes les valeurs mentionnées dans celle-ci lors de
chaque production, cette tâche lui étant imposée par rapport à l’ensemble
du programme offert. En effet, si le film développe une certaine tendance au
désespoir et à la violence, on ne saurait y voir une réalisation absolument
contraire aux principes énoncés plus haut, et dont le caractère est uniquement
destructif. Par ailleurs, il n’incombe pas à l’AIEP d’émettre un jugement quant
à la valeur artistique d’une oeuvre dont la rudesse du langage est une partie
intégrante.

b. La critique au sujet de l’heure de la diffusion n’est pas sans pertinence. Il
est connu qu’à 20 h beaucoup d’enfants et d’adolescents regardent encore la
télévision, soit seuls, soit en compagnie de leurs parents. II n’est pas désirable
que ces jeunes aient sans restriction accès à un film contenant, à côté de
diverses scènes sexuelles, de nombreuses images de violence, de brutalité et de
désespoir. L’AIEP rejoint sur ce point les plaignants sans estimer pour autant
que la concession a été violée. En effet, les avertissements dans la presse et
sur l’écran peuvent à la rigueur atténuer la portée du choix de l’heure, bien

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qu’ils mettent essentiellement en garde contre la première séquence érotique
et omettent les scènes de brutalité, de violence et de désespoir. Une mise en
garde plus complète aurait été indiquée.

8. En résumé, l’AIEP arrive à la conclusion qu’on ne peut pas reprocher à la
télévision d’avoir violé la concession, même si l’on peut avoir quelques doutes
quant au choix de l’heure programmée et à la forme donnée à la mise en
garde.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.47 - Extrait d'une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en

matière de radio-télévision du 2 mars 1988

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1989
Année

Anno

Band 53
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Ref. No 150 001 034

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait d'une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 2 mars 1988
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