# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 306679a0-e6f9-5511-9987-8bb50aed0784
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2009 E-3915/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3915-2009_2009-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3915/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3915/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
7 mai 2009,

la  décision  du  9  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM  n’est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 17 juin 2009, contre cette décision,

la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  dont  ce  recours  est 
assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 

Page 2

E-3915/2009

conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il a affirmé n'avoir jamais possédé de documents d'identité, hormis 
une carte scolaire,

que,  cela  étant,  le  récit  qu'il  a  livré  de  son  périple  de  B._______ 
jusqu'à  Vallorbe  est  stéréotypé  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant que l'intéressé ait été en mesure 
de  rejoindre  la  Suisse  sans  bourse  déliée,  sans  aucun  document 
d'identité  et,  qui  plus  est,  sans avoir  été  contrôlé  aux  frontières,  en 
particulier à celle du port de C._______,

que,  par  ailleurs,  le  recourant  n'a  été  capable  ni  de  donner  la  date 
exacte de son départ du pays, ni de désigner le nom du bateau à bord 
duquel  il  aurait  rejoint  l'Espagne ou l'un  des  noms ou prénoms des 
personnes l'ayant aidé durant son voyage entre D._______ et Vallorbe,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
prétend avoir été scolarisé et qu'il maîtrise l'anglais, langue véhiculaire 
largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au  demeurant,  ni  l'une  ni  l'autre  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

Page 3

E-3915/2009

qu'ainsi,  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  que  son  grand-père 
paternel, chef de village, avait épousé deux femmes,

qu'à sa mort, ses biens et les avantages liés à son rang auraient dû, 
selon  la  tradition,  passer  au  fils  de  la  première  épouse,  lequel  fils 
aurait précisément été le père de l'intéressé,

que, rejetant ce mode de succession, la famille de la deuxième épouse 
aurait assassiné le père du recourant, aurait enlevé son frère et rendu 
sa mère infirme,

que, craignant alors pour sa vie, l'intéressé aurait quitté le pays,

que,  cependant,  les  motifs  d'asile  présentés  ne  correspondent  à 
aucune des conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi,

qu'en  effet,  leur  origine  n'est  pas  liée  à  la  race,  à  la  religion,  à  la 
nationalité,  à  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  aux 
opinions politiques, mais est à mettre en relation avec des infractions 
de droit commun que le recourant aurait pu et peut, d'ailleurs, toujours 
dénoncer aux autorités de son pays,

qu'à cet égard, il n'a en rien établi  que de tels agissements seraient 
tolérés par celles-ci,

qu'au  demeurant,  le  récit  livré  des  événements  ayant  conduit 
l'intéressé à quitter son pays est divergent, stéréotypé, dépourvu des 
détails  significatifs  d'une  expérience  vécue  et,  dès  lors, 
invraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

que,  dans  ces  conditions,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
vraisemblable  un  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  au  Nigéria  (traitements  prohibés  par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
[Conv.  torture,  RS 0.105]  ;  cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

Page 4

E-3915/2009

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, 
à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée,

que,  cela  dit,  le  recourant  n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de celle-ci,

qu'en  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile et,  sur ce point,  le recours doit  donc 
être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 

Page 5

E-3915/2009

documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au  reste,  le  Tribunal  n'a  pas  à  se  prononcer  sur  les  modalités 
d'exécution, qui ne sont pas de sa compétence,

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

que, dès lors, il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

Page 6

E-3915/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 7