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**Case Identifier:** 9ce07e78-17a5-5a13-b6f1-1da26cbf9e9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.2018 A/5099/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5099-2017_2018-02-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5099/2017-FPUBL  ATA/128/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 février 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yaël Hayat, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

- 2/5 - 

A/5099/2017 

 Vu, en fait, que Monsieur A______ a été engagé le 1er septembre 2015 comme 

chargé d’enseignement auprès du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport (ci-après : DIP), enseignant le français et le latin au Cycle d’orientation B______ ; 

 que le 10 novembre 2017, le DIP a résilié avec effet immédiat les rapports de 

service ; 

 que le DIP expose que, par décision du 30 août 2017, la période probatoire avait été 

prolongée au 31 août 2018 ; qu’il avait été informé, le 24 août 2017, par le Ministère 
public que ce dernier avait ouvert une instruction contre l’enseignant pour tentative d’acte 
d’ordre sexuel avec des enfants du fait qu’il s’était masturbé devant une webcam, en ayant 
la conviction qu’une mineure de 13 ans le regardait ; que le 21 septembre 2017, le DIP 
avait appris que le Tribunal des mesures de contrainte avait rendu, le 25 août 2017, une 

ordonnance de substitution prévoyant, notamment, une interdiction de travailler avec des 

mineurs ; qu’à la suite de la convocation de l’intéressé par le directeur de l’école le 
25 août 2017, puis le 5 septembre 2017, M. A______ avait présenté un certificat médical, 

de sorte que l’entretien de service s’était déroulé par écrit, l’enseignant ayant soumis ses 
observations le 30 octobre 2017 ; qu’il y exposait que la procédure pénale portait sur un 
acte de masturbation devant une webcam en lien avec un agent infiltré déguisé en mineure 

de 13 ans et que son transfert dans un établissement visant des élèves adultes respecterait le 

principe de subsidiarité et de proportionnalité ; 

 que le 5 septembre 2017, le DIP a libéré provisoirement l'intéressé de son obligation 

de travailler et que le 29 septembre 2017, il a suspendu son traitement à compter du 

1er octobre 2017;  

 que, selon le DIP, l’interdiction de travailler avec des mineurs et le fait de ne pas 
avoir informé l’employeur de celle-ci justifiaient la résiliation des rapports de service avec 
effet immédiat, le droit au traitement prenant fin le 1er octobre 2017 ; l’enseignant ayant eu 
une interdiction de travailler avec des mineurs depuis le 25 août 2017, il lui appartenait de 

rembourser son traitement du mois de septembre 2017 ; 

 que par acte expédié le 11 décembre 2017 tant auprès du Conseil d’État que de la 
chambre de céans, M. A______ a recouru contre cette décision, concluant, principalement, 

à sa nullité ainsi qu’à « la nullité des actes entrepris à savoir la production de pièces 
pénales », puis au renvoi du dossier au DIP pour « nouvelle procédure et nouvelle 

décision » et destruction des copies faites en lien avec la procédure P/1______ ; 

 que dans ses conclusions préalables, il a requis la restitution de l’effet suspensif, 
retiré par le DIP dans la décision querellée ; aucun intérêt public ne s’y opposerait ; 

 que par arrêté du 17 janvier 2018, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour 
connaître du recours et l’a transmis à la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), comme objet de sa compétence ; 

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A/5099/2017 

 que le DIP a conclu au rejet de la requête de restitution d’effet suspensif ; 

 que dans sa réplique, le recourant a relevé que, contrairement à ce qu’affirmait le 
DIP, la restitution de l’effet suspensif n’avait pas pour conséquence de le réintégrer dans sa 
fonction, mais uniquement de le libérer provisoirement de son obligation de travailler ; 

 considérant, en droit, l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 21 décembre 2010, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par le 

vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 vu qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 

ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 

qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

https://intrapj/perl/decis/130%20II%20149
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20405
https://intrapj/perl/decis/2C_1161/2013
https://intrapj/perl/decis/117%20V%20185
https://intrapj/perl/decis/1C_435/2008

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A/5099/2017 

 que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 

 qu’en l’espèce, le recourant fait valoir qu’aucun intérêt public ne s’opposerait à la 
restitution de l’effet suspensif, l’octroi de celui-ci lui permettant uniquement de retrouver 
la situation qui était la sienne avant le prononcé de la décision litigieuse, à savoir d’être 
provisoirement libéré de son obligation de travailler, sans traitement ; 

 que, certes, la restitution de l’effet suspensif à la décision querellée ne semble pas 
susceptible de faire renaître le droit au traitement et l’obligation de travailler, les décisions 
précédentes de suspension du traitement et de dispense de l’obligation de travailler n’ayant 
pas été contestées ; 

 que ladite restitution entraînerait cependant la continuation provisoire des rapports de 

service ; 

 que toutefois, l’intérêt public à l’exécution immédiate d’une décision de licenciement 
fondée notamment sur une interdiction d’enseigner des enfants mineurs, l’emporte en 
l’espèce sur l’intérêt privé du recourant à demeurer provisoirement lié par des rapports de 
services ; 

 que ce dernier n’expose au demeurant pas en quoi, à défaut de restitution de l’effet 
suspensif, ses intérêts seraient gravement menacés et ne rend pas non plus vraisemblable 

qu’il y aurait urgence à prononcer dite restitution ; 

 qu’enfin, au regard des motifs présidant à la résiliation, à savoir l’ouverture d’une 
procédure pénale pour des actes d’ordre sexuel impliquant des mineurs, soit des enfants de 
l’âge de ceux qui fréquentent l’établissement scolaire dans lequel enseigne le recourant, 
ainsi que le fait de ne pas avoir informé le DIP de l’existence d’une interdiction 
d’enseigner aux mineurs, les chances de succès du recours n’apparaissent, prima facie et 
sans préjudice de l’examen au fond, pas manifestes ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

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A/5099/2017 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Yaël Hayat, avocate du recourant, ainsi 

qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

 

 Le juge : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :