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**Case Identifier:** 07b264de-f8c7-5941-a795-9312b68993a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2008 D-6650/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6650-2008_2008-10-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6650/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Gambie,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 octobre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6650/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
2 septembre 2008, 

le procès-verbal de l'audition du C._______,

la  demande  de  réadmission  de  l'intéressé  sur  territoire  français 
adressée le D._______ par l'ODM aux autorités françaises,

l'acceptation de réadmission des autorités françaises du même jour,

le procès-verbal de l'audition du E._______,

la décision de l'ODM du 16 octobre 2008,

le recours de l'intéressé du 22 octobre 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le Tribunal  fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]  ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

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matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée, 

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 
PA et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable, 

qu'entendu sur  ses motifs  d'asile,  l'intéressé a allégué qu'il  avait  fui 
son  pays  d'origine  suite  aux  menaces  de  mort  proférées  à  son 
encontre  par  le  père  de son amie,  car  cette  dernière  serait  tombée 
enceinte ; qu'il aurait été d'autant plus en danger que le père de son 
amie aurait occupé le poste de F._______ dans l'armée gambienne ; 
qu'en G._______, il aurait quitté la Gambie et serait arrivé en Suisse 
le H._______, après avoir transité par le Sénégal, le Mali, l'Algérie, la 
Libye, l'Italie et la France,

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que l'intéressé pouvait  retourner  en France,  État  tiers  sûr  au 
sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  étant  donné  que  cet  État  avait 
accepté  sa  réadmission  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en 
matière  sur  sa  demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
précédentes déclarations ; qu'il a par ailleurs expliqué les divergences 
de son récit par des problèmes de traduction survenus au cours des 
auditions entre lui et l'interprète,

qu'en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM, n'entre pas, en règle 
générale,  en  matière  sur  une  demande d'asile  lorsque  le  requérant 
peut retourner dans un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b 
LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, 

que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre 
pour désigner les États tiers sûrs,  celle-ci  est  néanmoins clairement 
délimitée par la loi ; que seuls les pays respectant le principe du non-
refoulement  peuvent  être  désignés  comme  étant  sûrs  ;  que  cela 
suppose  nécessairement  qu'ils  aient  ratifié  et  qu'ils  respectent  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 

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fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101),  et  la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 
0.142.30), ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les 
États dont la stabilité politique garantit que les droits mentionnés dans 
les  conventions  précitées  et  les  principes  de  l'État  de  droit  seront 
respectés  peuvent  être  considérés  comme  des  États  tiers  sûrs  (cf. 
dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modification 
de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la 
loi  fédérale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  du 
4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, sp. 6392), 

que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet  État  ; que ni  la  durée de ce séjour  ni  l'existence d'un lien 
particulièrement  étroit  entre  le  requérant  d'asile  et  l'État  tiers  en 
question  ne sont  déterminants  pour  pouvoir  ordonner  l'exécution  du 
renvoi ; que, de même, la question de savoir si une procédure d'asile 
est pendante dans cet État ou a déjà abouti à une décision n'a aucune 
importance  ; que  la  possibilité  de  retourner  dans  un  État  tiers  sûr 
présuppose toutefois que la réadmission du requérant par l'État tiers 
concerné soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral 
précité, FF 2002 6359 ss, sp. 6399), 

que l'intéressé étant connu des autorités françaises, ces dernières ont 
accepté de le réadmettre sur leur territoire, ce qui laisse supposer qu'il 
a bien séjourné dans cet État avant son arrivée en Suisse,

qu'en  outre,  la  France,  à  l'instar  des  autres  pays  de  l'Union 
européenne  (UE)  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange 
(AELE),  a  été  désignée  par  le  Conseil  fédéral,  en  date  du  14 
décembre 2007,  comme étant  un  État  tiers  sûr au sens de l'art. 6a 
al. 2 let. b LAsi, 

que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une 
des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est 
remplie, il reste à déterminer si l'une de ces conditions est remplie, 

que  l'intéressé  n'a  cependant  pas  allégué  qu'il  avait  de  proches 
parents  ou des  personnes avec lesquelles  il  entretiendrait  des  liens 
étroits vivant en Suisse (art. 34 al. 3 let. a LAsi), 

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qu'il  n'a  pas manifestement  la  qualité  de réfugié au sens de l'art. 3 
LAsi  (art.  34  al.  3  let.  b  LAsi),  les  exigences  de  vraisemblance  de 
l'art. 7 LAsi n'apparaissant pas manifestement remplies en l'espèce ; 
qu'en  effet,  ses  déclarations  sont  vagues,  inconsistantes  et 
divergentes  sur  des  points  essentiels (cf.  à  titre  d'exemple,  les 
informations qu'il est à même de fournir sur son amie et sur la famille 
de  cette  dernière) ;  qu'en  outre,  s'agissant  de  la  crainte  liée  aux 
menaces de mort, elle ne repose que sur le récit rapporté d'un tiers ce 
qui  est  insuffisant  pour  faire  apparaître  les  allégations  du requérant 
comme crédibles ; que  pour  le  surplus,  il  convient  de  renvoyer  aux 
considérants  de la  décision  attaquée  (cf. consid. I,  p. 2 s.),  dès  lors 
que  le  recourant  n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de les infirmer au stade du recours,

qu'en outre,  les persécutions alléguées n'apparaissent  pas non plus 
comme  manifestement  pertinentes  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  ;  qu'en 
effet, l'intéressé craint d'éventuels préjudices de la part du père de son 
amie ; que force est de constater que ces menaces ne sont pas liées à 
un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi ; que pour ce 
qui  est  des sanctions administratives que risque l'intéressé, elles ne 
peuvent être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ; 
qu'il  en  va  de  même  du  risque  allégué  d'être  mis  à  l'écart  de  sa 
communauté  religieuse  pour  avoir  eu  des  relations  intimes  avant  le 
mariage,

que  par  ailleurs,  il  n'y  a  pas  d'indices  d'après  lesquels  l'État  tiers 
concerné n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe 
du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi), 

qu'à cet  égard,  lorsque les autorités  suisses  renvoient  un requérant 
d'asile dans un État tiers désigné comme sûr par le Conseil  fédéral, 
elles  partent  de  la  présomption  selon  laquelle  celui-ci  ne  sera  pas 
exposé au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; 
que le  fardeau de la  preuve du contraire,  soit  la  réfutation  de cette 
présomption,  incombe  au  requérant  (cf.  dans  ce  sens  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, sp. 6399),

que  la  France,  pays  de  destination  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  est  signataire  de  la  CEDH,  de la  Convention  relative  au 
statut  des réfugiés et  de celle  contre la  torture et  autres peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 

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(Conv. torture,  RS 0.105) ; qu'elle  est  de ce fait  liée par  le  principe 
absolu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,

qu'il  n'existe  en la  cause aucun  indice  concret  et  sérieux  d'un  non-
respect  de  ces  conventions  par  cet  État,  lequel  offre  toutes  les 
garanties  de  sécurité  d'un  État  de  droit,  fondé  sur  le  respect  des 
principes démocratiques et des droits de l'homme,

que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités françaises failliraient à leurs obligations internationales en le 
renvoyant  dans son pays, au mépris du principe du non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir 
des traitements contraires à ces dispositions, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 16 octobre 2008 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que l'intéressé pouvant  retourner dans un État tiers désigné comme 
sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un État dans lequel ce dernier 
estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement 
au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle 
est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la France ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire  ;  qu'en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé 
pourrait  être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui 
seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire et bénéficie d'une certaine 
expérience professionnelle ; que le Tribunal relève également que les 

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problèmes d'hémorroïdes allégués ne constituent à l'évidence pas un 
obstacle à l'exécution du renvoi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al.  2  LEtr),  les  autorités  françaises  ayant  accepté  de  réadmettre 
l'intéressé sur leur territoire,

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à la Police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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