# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 738d5723-115c-53bd-a97d-687cbc967f11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2024 E-2758/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2758-2020_2024-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2758/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Me Philippe Currat, avocat,  

recourante,  

  
 

 
contre 
 
   

 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 24 avril 2020. 

 

 

 

E-2758/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 octobre 2015, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), ressortissante syrienne née le (…), a déposé une demande 

d’asile en Suisse.  

B.  

Entendue, le 20 octobre 2015, dans le cadre d’une audition sommaire sur 

ses données personnelles, la requérante, célibataire, d’ethnie kurde, de 

langue maternelle kurmanci et de confession musulmane (sunnite), a 

déclaré qu’avant sa fuite, elle vivait à B._______. En juin 20(…), elle aurait 

achevé ses études par l’obtention d’un diplôme de maturité, avec une 

spécialisation en C._______. 

L’intéressée aurait quitté la Syrie à pied avec sa sœur, D._______, et son 

frère, E._______, franchissant illégalement la frontière turque. Elle a 

indiqué avoir séjourné à F._______, en Turquie, auprès de membres de sa 

famille durant (…) à (…) mois. Elle aurait ensuite rallié la Suisse en une 

semaine, à pied et en train, en traversant la Grèce, la Macédoine, la Serbie, 

la Croatie, la Hongrie et l’Autriche. Elle est entrée en Suisse en date du 

9 octobre 2015. 

Au surplus, la requérante a indiqué avoir quitté la Syrie en raison du fait 

qu’elle ne pouvait plus mener à bien ses activités associatives d’aide aux 

étudiants et aux personnes précaires ; elle a en outre précisé n’avoir 

exercé aucune activité politique dans son pays d’origine, n’avoir eu aucun 

problème particulier avec les autorités syriennes et être en bonne santé. 

Lors de cette audition, la requérante a produit une copie de sa carte 

d’identité ainsi qu’une carte de membre de la G._______ établie en date 

du 20 octobre 20(…). 

C.  

Par décision du 21 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a attribué la requérante au canton 

de H._______. 

D.  

D.a Le 6 janvier 2016, le SEM a sollicité des autorités croates la prise en 

charge de la requérante sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.06.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). Les autorités croates n’ont pas répondu dans le délai prescrit. 

D.b Par décision du 31 mars 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi (recte : 

son transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure par 

le canton de H._______. 

D.c Le 14 avril 2016, agissant par l’entremise de son mandataire, 

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

D.d Par arrêt E-2293/2016 du 22 avril 2016, le Tribunal a rejeté ledit 

recours et confirmé la décision entreprise.  

D.e Le 7 septembre 2016, l’intéressée a été transférée, par avion, en 

Croatie, simultanément à sa sœur, D._______, et à son frère, I._______. 

E.  

Le 19 janvier 2017, de retour en Suisse, A._______ a déposé une seconde 

demande d’asile par l’entremise de son mandataire. 

F.  

La comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressée avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 3 février 2017, a 

fait état d’une demande d’asile déposée le (…) septembre 2016, en 

Croatie. 

G.  

G.a Le 7 février 2017, le SEM a sollicité des autorités croates la reprise en 

charge de la requérante sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III.  

G.b Par courrier du 20 février 2017, les autorités croates ont expressément 

accepté de reprendre en charge l’intéressée et ont par conséquent reconnu 

leur compétence pour traiter sa demande d’asile. 

G.c Par décision du 9 mars 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi (recte : 

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son transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure par 

le canton de H._______. 

G.d Le 17 mars 2017, agissant par l’entremise de son mandataire, 

A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal. 

G.e Par arrêt E-1646/2017 du 12 juillet 2017, le Tribunal a rejeté le recours 

précité et confirmé la décision entreprise.  

G.f Le 18 juillet 2017, la requérante a porté la cause auprès de la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), sollicitant son 

intervention auprès des autorités suisses afin que son transfert soit 

suspendu, requête à laquelle ladite Cour n’a pas donné suite, décidant en 

date du 21 juillet 2017 de ne pas s’opposer au « renvoi » de la requérante. 

H.  

Dans un écrit du 27 février 2019, le SEM a constaté que le délai pour 

effectuer le transfert en Croatie était échu, que la procédure Dublin était 

terminée et que la responsabilité pour l’examen de la demande d’asile était 

passée à la Suisse en application du règlement Dublin III.  

Partant, il a annulé sa décision du 9 mars 2017 (cf. let. G.c) et a rouvert la 

procédure d’asile en Suisse. 

I.  

La requérante a été auditionnée sur ses motifs d’asile en date du 

28 novembre 2019.  

Elle a invoqué deux motifs l’ayant amenée à solliciter la protection de la 

Suisse. En premier lieu, elle a mentionné la désertion de son frère 

I._______ de l’armée syrienne, ayant conduit toute sa famille à être 

menacée et importunée par les autorités syriennes – celles-ci ayant 

effectué des visites domiciliaires, à la recherche de ce dernier –, et, en 

second lieu, son engagement politique au sein de la G._______, « parti » 

auquel elle aurait adhéré en 2013. 

En lien avec ses activités politiques, elle a indiqué avoir participé à 

plusieurs manifestations au cours desquelles étaient brandis des 

banderoles sur lesquelles étaient inscrits des slogans hostiles au 

gouvernement ainsi que des drapeaux kurdes. L’une d’entre elles au moins 

aurait été réprimée, les militaires présents ayant fait usage de la force et 

de fumigènes. Un jour, alors qu’elle se trouvait au siège du mouvement 

avec sa sœur D._______ et une amie, nommée J._______, des hommes 

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– qu’elle a présentés comme des représentants des autorités syriennes – 

au visage couvert, parlant arabe, portant des vêtements et des bottes 

militaires ainsi que des armes, auraient investi leur local ; la requérante 

aurait été (…) par un des leurs (…), qui lui aurait causé une blessure au 

visage ayant nécessité l’intervention d’un oncle maternel, médecin de 

profession. A la suite de cet évènement, A._______ aurait reçu des 

menaces écrites au domicile familial. Des menaces de mort auraient en 

outre été placardées sur la porte du bureau du parti.  

Enfin, l’intéressée a mentionné ses activités politiques en Suisse. A ce 

propos, elle a indiqué être restée membre de la G._______ et souligné 

avoir participé à des manifestations et à des rassemblements de 

compatriotes en faveur de la cause kurde. 

J.  

Par décision du 24 avril 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 

requérante, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 

a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimée 

inexigible en l’état, admettant par conséquent l’intéressée à titre provisoire 

en Suisse. 

A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a d’abord relevé plusieurs 

incohérences et contradictions dans les déclarations faites par la 

requérante au cours de la procédure, principalement dans celles portant 

sur les problèmes qu’elle aurait connus du fait de son engagement pour la 

cause kurde. Elle en a conclu à l’invraisemblance desdites déclarations 

(cf. décision querellée, p. 3 et 4).  

Ensuite, relevant que le frère de la requérante, I._______, avait obtenu 

l’asile en Suisse en raison de sa désertion de l’armée syrienne en 20(…) 

reconnue comme vraisemblable, le SEM a considéré que la requérante ne 

pouvait pas, de ce seul fait, être exposée à de sérieux préjudices et a 

énuméré les raisons pour lesquelles l’existence d’une crainte fondée de 

persécution réflexe ne pouvait être admise en l’espèce (cf. idem, p. 5 à 7).  

Enfin, en rapport avec la participation de l’intéressée à des manifestations 

et rassemblements pro-kurdes en Suisse (motif postérieur à la fuite), il a 

estimé que l’engagement politique de la requérante n’était pas 

suffisamment important pour être de nature à asseoir une crainte fondée 

de persécutions futures (cf. idem, p. 7).  

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Page 6 

K.  

Dans le recours interjeté, le 27 mai 2020, par l’entremise de son 

mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal, A._______ 

conclut à l’annulation de celle-ci et, principalement, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et à ce qu’elle soit autorisée à 

demeurer en Suisse, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision. 

En outre, elle sollicite l’assistance judiciaire totale, la jonction de la 

présente procédure avec celles de sa sœur D._______ (E-2755/2020), de 

son frère E._______ (E-2760/2020) et de ses parents (E-3269/2019), 

K._______ et L._______, ainsi qu’il soit ordonné au SEM de transmettre 

plusieurs pièces du dossier et qu’il lui soit accordé un délai pour compléter 

ses écritures après réception desdites pièces. 

A l’appui de son recours, A._______ a contesté en substance le constat 

d’invraisemblance retenu par l’autorité inférieure, réaffirmant au contraire 

la cohérence de son récit. Sur le plan de la pertinence des motifs invoqués, 

elle a souligné pour l’essentiel qu’en tant que kurde, active politiquement 

en Syrie et en Suisse, sœur d’un déserteur titulaire de la qualité de réfugié 

ainsi que de l’asile en Suisse et fille d’un évadé, elle craignait légitimement 

des persécutions du régime syrien en cas de retour dans son pays 

d’origine.   

L.  

Dans une détermination du 29 janvier 2021, le SEM a partiellement admis 

la demande de consultation de pièces jointes au recours, communiquant 

une pièce sous forme anonymisée à la recourante et lui refusant la 

communication d’autres pièces, les estimant à usage interne et, par 

conséquent, non soumises au droit de consultation en application de la 

jurisprudence topique. 

M.  

Par décision incidente du 6 août 2021, se basant sur les pièces versées au 

dossier par la recourante en date 29 janvier 2021, le juge en charge de 

l’instruction de la cause a notamment admis la requête d’assistance 

judiciaire totale, désigné Me Philippe Currat, avocat, en qualité de 

mandataire d’office pour la présente procédure, porté à la connaissance 

de la recourante la détermination précitée et l’a invitée à faire valoir ses 

observations. 

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Page 7 

N.  

Le 24 août 2021, la recourante a prié le SEM de préciser l’intérêt justifiant 

l’anonymisation de la dernière pièce transmise et, s’agissant des pièces 

internes, si elles avaient influencé la motivation de la décision querellée. 

O.  

Le (…) novembre 2021, la requérante s’est mariée avec M._______, né en 

19(…), ressortissant irakien. 

P.  

Par décision incidente du 8 décembre 2021, le juge en charge de 

l’instruction de la cause a rejeté, d’une part, la requête de consultation des 

pièces, en tant qu’elle portait sur celles dont le SEM avait refusé la 

consultation en date du 29 janvier 2021 (cf. let. L.), précisant les raisons 

dudit rejet pour chacune des pièces non produites, respectivement que 

sous forme anonymisée, et, d’autre part, les demandes tendant au dépôt 

d’un mémoire complémentaire ainsi qu’à la jonction des causes, rappelant 

que les procédures de recours concernant les autres membres de la famille 

(E-3269/2019, E-2755/2020 et E-2760/2020) seraient traitées en parallèle 

et que la recourante aurait le loisir de faire valoir ses arguments lors de 

l’échange d’écritures ouvert simultanément. 

Q.  

Dans sa réponse du 24 mars 2022, le SEM a proposé le rejet du recours.  

Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. Au surplus, il expose en 

substance les raisons pour lesquelles il considère comme étant infondé le 

risque de persécution réfléchie future en raison de la désertion du frère de 

la recourante, I._______. 

R.  

Dans sa réplique du 11 avril 2022, la recourante déclare pour l’essentiel 

persister dans les conclusions de son recours, insistant tout 

particulièrement sur son engagement politique au sein d’un « parti kurde 

d’opposition » (cf. p. 2) en Syrie. 

En annexe, le mandataire de la recourante a versé en cause sa facture 

d’honoraires et de débours, récapitulant les opérations effectuées au cours 

de la procédure.  

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Page 8 

S.  

Dans sa duplique du 5 mai 2022, le SEM réitère maintenir intégralement 

sa position.  

Une copie de cette duplique a été transmise pour information à la 

recourante. 

T.  

Par arrêt E-3269/2019 du 5 octobre 2023, le Tribunal a admis le recours 

interjeté par le père, la mère et la sœur, prénommée O._______, de 

l’intéressée, leur reconnaissant la qualité de réfugié et invitant le SEM à 

leur octroyer l’asile (à titre originaire pour le père ; à titre dérivé pour la 

mère et la sœur). 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante ayant déposé sa seconde demande d’asile avant le 

1er mars 2019 (cf. let. E.), la présente procédure est soumise à la loi sur 

l’asile, dans sa teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de 

la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

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Page 9 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 

le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 

ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 

par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

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de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 

pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 

victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 

dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 

hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 

leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 

personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 

sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 

féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 

pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 

2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 32 ; 

sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a 

admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 

al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne 

de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à 

raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette 

femme formait avec d’autres femmes un groupe social déterminé au sens 

de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 

3.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 

notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

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Page 11 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.5 Il y a persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») lorsque des proches 

d’une personne persécutée sont exposés à des représailles, que ce soit 

pour obtenir des informations de leur part, pour punir la famille dans son 

ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre cette 

dernière à cesser ses activités. L’intensité du risque de persécution 

réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 

d’espèce. Aussi, il convient de prendre en compte le fait que ces mesures 

n’ont pas nécessairement pour but l’obtention de renseignements, mais 

qu’elles peuvent également viser des personnes qui s’engagent 

ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de 

représailles, pour punir tous les membres d’une même famille pour les 

agissements de l’un d’entre eux, soit parce qu’ils sont soupçonnés de 

partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 

faire taire l’activiste en question. Dans l’évaluation des circonstances 

concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale 

du pays d’origine en matière de droits humains, des modèles de 

persécution usuellement appliqués ainsi que du comportement général des 

organes étatiques à l’égard des personnes ou groupes de personnes dont 

la situation est comparable à celle du requérant d’asile (cf. ATAF 2010/57 

consid. 4.1.3 et réf. cit.). Le risque de subir une persécution réfléchie 

augmente en cas d’engagement politique significatif (cf. arrêt du Tribunal 

E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4). 

3.6 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

E-2758/2020 

Page 12 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) ainsi que plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 

l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que les 

déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi, en particulier s’agissant des 

menaces prétendument reçues et des préjudices prétendument subis en 

20(…) dans le cadre des activités politiques qu’elle a allégué avoir menées. 

Pour parvenir à cette conclusion, il a d’abord estimé que les affirmations 

relatives aux menaces écrites que les autorités syriennes lui auraient 

adressées (feuilles collées sur la porte d’entrée du bureau de la 

permanence du « parti » politique au sein duquel elle aurait milité) n’étaient 

pas plausibles, les autorités syriennes ne prévenant pas de manière 

générale ses opposants des mesures coercitives susceptibles de les 

concerner. Le SEM a ensuite mis en doute la gravité des préjudices subis 

par A._______ dans le cadre de ses activités militantes, alors que celles-ci 

se seraient limitées à la défense de la cause kurde au sein d’un 

mouvement étudiant – la G._______ – et que la prénommée n’avait pas 

pris part à la révolution syrienne de 2011. A ce propos, il a notamment 

souligné les contradictions entre les déclarations de l’intéressée faites lors 

de l’audition sur ses données personnelles – au cours de laquelle elle avait 

notamment « clairement » indiqué ne pas avoir eu d’autres activités 

politiques et ne pas avoir eu de problèmes avec les autorités, la police ou 

E-2758/2020 

Page 13 

l’armée – et celles recueillies dans le cadre de son audition sur les motifs 

d’asile. De même, le SEM s’est étonné que plusieurs faits notables qui se 

seraient déroulés lors de l’été 20(…) – blessure à la lèvre ayant occasionné 

un important saignement qui aurait nécessité l’intervention d’un oncle, 

médecin de profession, dommage à une dent et (…)  – n’avaient 

aucunement été mentionnés par sa sœur, D._______, lors de ses 

auditions. 

4.2 Au terme d’un examen approfondi du dossier et de la consultation des 

déclarations des parents de la recourante ainsi que de celles de sa sœur 

D._______ et de ses frères I._______ et E._______, le Tribunal considère 

ce qui suit. 

4.2.1 L’activité politique de la requérante au sein de la G._______ est 

appuyée par la production, en marge de son audition sur les données 

personnelles, d’une carte de membre produite sous forme originale et 

ressort en outre des déclarations de son frère I._______, réfugié reconnu 

et titulaire du droit d’asile en Suisse, ainsi que de sa sœur D._______. 

I._______ y est présenté comme la personne responsable du groupe de 

militants dont l’intéressée et sa sœur D._______ faisaient partie. Leur 

engagement militant s’est concrétisé, entre 20(…) et 20(…), par la 

participation à des réunions et à des manifestations, par la préparation de 

banderoles, la communication d’informations en rapport avec des 

manifestations, la rédaction de slogans et de tracts ainsi que par la 

supervision d’impression de flyers et d’écriteaux (sur ce qui précède, 

cf. procès-verbal [p-v] de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, 

R 42 ss et R 93 ss ; p-v de l’audition de D._______ sur les motifs d’asile, 

R 10, R 31 s., R 34 s. et R 47 ; p-v de l’audition de I._______ sur les motifs 

d’asile, R 98 à 100 ; p-v de l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, 

R 127). 

Indépendamment de la question de sa vraisemblance, qui peut en 

l’occurrence rester indécise, l’implication militante de A._______ est 

demeurée d’ampleur très modeste, à tout le moins sous l’angle strictement 

politique. En effet, des réponses aux différentes questions relatives à ses 

activités concrètes, il ressort un engagement prioritairement de nature 

sociale ou humanitaire en faveur de la population kurde, en particulier les 

étudiants et les gens dans le besoin (cf. p-v de l’audition de A._______ sur 

les motifs d’asile, R 122 à 125). Si la requérante affirme avoir participé à 

des manifestations pour la défense de la cause kurde et les droits des 

populations kurdes (cf. idem, R 93 s.), il ne ressort pas de ses déclarations 

qu’elle développait une activité politique de premier plan. La conviction du 

E-2758/2020 

Page 14 

Tribunal à ce propos est encore renforcée par les premières déclarations 

de la requérante en lien avec son activité politique, faites au cours de 

l’audition sur les données personnelles, où elle décrit une activité avant 

tout centrée sur l’aide aux personnes pauvres et défavorisées (cf. p-v de 

l’audition de A._______ sur les données personnelles, ch. 7.01) ; cela est 

du reste corroboré par les déclarations de sa sœur (cf. p-v de l’audition de 

D._______ sur les motifs d’asile, R 85). 

4.2.2 S’agissant des problèmes que la requérante dit avoir rencontrés avec 

les autorités syriennes dans le cadre de ses activités politiques – visite 

d’agents de police au bureau de l’association au cours de l’été 2014, 

allégations de viol ainsi que de menaces orales et écrites – le Tribunal 

partage le constat d’invraisemblance posé par l’autorité inférieure dans sa 

décision du 24 avril 2020. 

4.2.2.1 Lors de l’audition sur ses données personnelles, la requérante avait 

indiqué avoir fui son pays parce que les autorités syriennes ne 

l’autorisaient plus, depuis deux ou trois mois, à mener à bien ses activités 

associatives (« […] meine Aktivitäten für den Verein nicht mehr 

ausführen ») en faveur des étudiants et des personnes pauvres du 

Kurdistan (« Wir haben Studenten unterstützt und armen Leuten Hilfe 

geleistet »), précisant n’avoir jamais connu de problèmes avec les autorités 

syriennes, les forces de police ou l’armée de son pays d’origine et n’avoir 

pas été active politiquement (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les 

données personnelles, ch. 7.01 et 7.02). 

Au regard de la teneur des premières déclarations, même en admettant 

que A._______, D._______ et leur collègue, prénommée J._______ 

(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 60), aient bien 

vécu des évènements violents et traumatisants au cours de l’été 20(…) 

(cf. à ce propos, consid. 4.2.2.2), rien ne permet en tout état de cause 

d’établir un lien suffisant entre ces faits et le gouvernement syrien. Même 

si elle a expressément désigné les « autorités syriennes » (die « syrischen 

Behörden ») comme étant à l’origine de ses problèmes et de sa fuite du 

pays, A._______ n’a toutefois pas précisé ce qui lui permettait d’être aussi 

affirmative. Par ailleurs, la description des assaillants, faite tant par 

A._______ (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 57 : 

« Ils avaient le visage couvert ; on voyait seulement les yeux. Ils avaient 

des vêtements militaires, les bottes militaires et leurs armes. Ils parlaient 

en arabe ») que par sa sœur aînée (cf. p-v de l’audition de D._______ sur 

les motifs d’asile, R 48 in fine et R 57) ne permet pas, à elle seule, 

d’incriminer les autorités syriennes. Le fait que A._______ n’avait 

E-2758/2020 

Page 15 

nullement fait part de cet évènement lors de l’audition sur les données 

personnelles renforce la conviction du Tribunal à ce sujet ; la prénommée 

s’était en effet bornée à indiquer que les autorités syriennes ne l’avaient 

plus autorisée à développer ses activités associatives au cours des deux à 

trois mois précédant son départ du pays (cf. p-v de l’audition de A._______ 

sur les données personnelles, ch. 7.01). A ce propos, il convient de 

rappeler que l’autorité est en droit de relever les éventuelles contradictions 

entre les deux auditions lorsque les déclarations claires faites lors de 

l’audition sur les données personnelles portent sur des points essentiels 

des motifs d’asile et sont diamétralement opposées à celles faites 

ultérieurement, lors de l’audition sur les motifs d’asile (cf. notamment arrêt 

du Tribunal administratif fédéral E-2320/2019 du 2 novembre 2022 

consid. 3.2.1.1 et réf. cit.). Il en va de même lorsque des évènements ou 

des craintes déterminés invoqués comme motif principal d’asile n’ont pas 

été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d’enregistrement 

(cf.  ibidem), ce qui est le cas en l’occurrence s’agissant des violences et 

des menaces. Les contradictions évoquées dans le cas présent entre les 

deux auditions entament par conséquent la crédibilité de la requérante 

(cf. consid. 3.6). Les explications avancées pour les justifier – en 

substance, celle-ci aurait été fréquemment interrompue par l’auditrice qui 

lui aurait intimé l’ordre de ne parler que de sa situation, ce qui l’aurait 

agacée et mise en colère, voire qu’elle n’aurait pas été tranquille 

psychologiquement lors de cette audition et aurait eu le sentiment qu’on 

« essayait de [lui] faire comprendre qu’on allait [la] renvoyer en Syrie » 

(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 121 et 126) – 

ne sont pas suffisantes à elles seules. En effet, aucun document médical 

attestant de problèmes psychiques de nature à altérer sa capacité à 

répondre aux questions posées lors de ladite audition n’a en particulier été 

fourni, la recourante ayant alors elle-même déclaré qu’elle était en bonne 

santé (« Ich bin gesund. », cf. p-v de l’audition de A._______ sur les 

données personnelles, ch. 8.02). En outre, il ne ressort pas du 

procès-verbal de l’audition sur les données personnelles que le 

déroulement de celle-ci, d’une durée de trente minutes, ait posé de 

problèmes particuliers, respectivement que l’intéressée n’ait pas pu 

s’exprimer librement comme elle le souhaitait. En fin d’audition, A._______ 

n’a d’ailleurs fait aucune remarque complémentaire, tant sur le fond que 

sur le déroulement de l’audition (« Zusatzbemerkungen der 

Gesuchstellerin »), et n’a fait état d’aucun problème de compréhension 

(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les données personnelles, ch. 9.01 

et 9.02), paraphant chaque page du procès-verbal, après que le contenu 

de celui-ci lui ait été relu dans sa langue maternelle, attestant ainsi que ce 

dernier était conforme à ses propos et à la vérité. 

E-2758/2020 

Page 16 

4.2.2.2 Par ailleurs et surtout, la comparaison des déclarations de 

A._______ et de D._______ en lien avec cet épisode met en lumière 

plusieurs contradictions instillant le doute sur sa réalité, à tout le moins sur 

la commission de plusieurs agressions (…) dans le contexte évoqué. En 

effet, alors que A._______ a affirmé qu’elle et ses deux collègues, dont sa 

sœur, avaient confié à leurs camarades qu’elles avaient (…), le groupe 

ayant ensuite conclu qu’il ne fallait (…) (cf. p-v de l’audition de A._______ 

sur les motifs d’asile, R 80), D._______ a quant à elle indiqué qu’elle et ses 

deux camarades n’avaient aucunement évoqué les (…) subis à leurs 

autres collègues (cf. p-v de l’audition de D._______ sur les motifs d’asile, 

R 94).  

En outre, évoquant son retour au domicile familial, immédiatement après 

les évènements invoqués, A._______ a indiqué qu’elle était blessée au 

visage – la personne qui l’aurait (…) ayant fait usage de son arme pour la 

blesser à la lèvre – et que sa mère – il est admis que son père était à l’été 

2014 en détention (cf. arrêt du Tribunal E-3269/2019 du 5 octobre 2023 

consid. 5.5) – avait dû faire appel à un oncle afin que celui-ci recouse sa 

lèvre et s’enquière d’une dent possiblement touchée ; l’intéressée a en 

outre précisé n’avoir pu s’alimenter que d’une soupe consommée à l’aide 

d’une paille (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 87). 

Ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM dans sa décision du 24 avril 2020, 

ce récit est fortement discordant avec celui de sa sœur, D._______, 

laquelle a indiqué qu’elle et sa sœur étaient toutes deux retournées auprès 

de leur mère, qu’elles étaient déprimées, n’avaient guère envie de 

s’alimenter, qu’elles n’avaient pas informé leur mère de ce qui leur était 

arrivé, même si celle-ci les interrogeait fréquemment sur les raisons pour 

lesquelles elles étaient si pâles et s’en étonnait, et a précisé avec 

insistance qu’à aucun moment, elle n’avait fait appel à une aide extérieure, 

respectivement un médecin (cf. p-v de l’audition de D._______ sur les 

motifs d’asile, R 96, R 98 et R 99). Les divergences fondamentales entre 

ces deux récits amènent le Tribunal à douter de la vraisemblance des 

évènements décrits. Le récit d’A._______ à ce sujet n’est par conséquent 

pas concluant. 

4.2.2.3 Quant aux menaces écrites qui auraient été proférées à l’encontre 

de la requérante, le Tribunal doute, à l’instar de l’autorité inférieure, de la 

vraisemblance des affirmations y relatives. En effet, il n’apparaît pas 

plausible que la requérante ait reçu de la part des autorités syriennes des 

menaces écrites placardées sur la porte du bureau de la permanence, 

respectivement une liste de prénoms de personnes recherchées sur 

laquelle elle a affirmé figurer. S’il existe en Syrie un grand nombre de listes 

E-2758/2020 

Page 17 

– non centralisées – de personnes recherchées pour activité 

oppositionnelle ou refus du service militaire (cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-2451/2018 du 18 janvier 2023 consid. 3.5.1 et réf. cit.), l’on 

imagine mal les autorités syriennes avertir leurs opposants de la 

commission de possibles futures mesures de rétorsion ou de coercition à 

leur encontre, leur permettant conséquemment de s’échapper.  

En outre, les allégations en lien avec la date de ces menaces divergent 

entre, d’une part, A._______, et, d’autre part, D._______ ainsi que leur 

frère I._______. Alors que la requérante a évoqué une trentaine de noms 

et des menaces sur des feuilles placardées sur la porte du bureau 

postérieurement à l’été 20(…) ‒ jusqu’à deux ou trois jours avant son 

départ du pays ‒ et qui auraient été trouvées par ses « camarades 

garçons » qui se seraient encore rendu dans ce local (cf. p-v de l’audition 

de A._______ sur les motifs d’asile, R 89 et R 90, R 103), sa sœur 

D._______ a affirmé, quant à elle, avoir eu connaissance d’une lettre de 

menaces comprenant une liste de vingt-trois prénoms avant les 

évènements allégués qui se seraient déroulés au cours de l’été 20(…) 

(cf. p-v de l’audition de D._______ sur les motifs d’asile, R 70 et R 71). 

Quant à I._______, il avait fait état de menaces écrites, en 20(…) et 20(…), 

comprenant huit prénoms (en 20[…]), respectivement une trentaine de 

noms de personnes, dont le sien et les prénoms de ses deux sœurs, 

glissées sous la porte du bureau du « parti » (en 20[…] ; cf. p-v de l’audition 

de I._______ sur les motifs d’asile, R 100, R 102 à R 104). Au regard des 

divergences ainsi répertoriées, il appert que les allégations de la 

requérante relatives aux menaces écrites, en plus de n’être point 

plausibles, ne sont pas concluantes. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède et en conclusion, A._______ n’a pas rendu 

vraisemblable qu’elle était recherchée par les autorités syriennes au jour 

de son départ de Syrie en juin 20(…). Ni son très modeste engagement 

politique passé au sein de la G._______ ni l’agression à caractère sexuel 

alléguée, dont le Tribunal ne peut pas retenir le contexte présenté – les 

circonstances de celle-ci apparaissant invraisemblables –, sont à 

eux-seuls suffisants pour parvenir à une conclusion différente. En outre, 

les allégations de A._______ en lien avec les menaces qu’elle et sa famille 

auraient reçues en lien avec la désertion de I._______ en 20(…) 

présentent des contradictions entre, d’une part, elles et, d’autre part, avec 

les déclarations de son frère I._______ et de sa sœur D._______. A ce 

titre, il y a lieu de relever que contrairement à ce que A._______ a 

mentionné lors de son audition (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les 

motifs d’asile, R 104 et R 107 à R 111), ni son frère I._______ ni sa sœur 

E-2758/2020 

Page 18 

D._______ n’évoquent des visites domiciliaires de la part des autorités 

syriennes. Ainsi, I._______, qui a affirmé avoir vécu « à moitié caché » et 

été enregistré à l’adresse d’un de ses oncles, a fait état d’un emploi exercé 

dans deux abattoirs de poulets différents après sa désertion en 20(…) 

jusqu’à son départ de Syrie en juillet 20(…), sans avoir eu de contacts avec 

les autorités militaires syriennes durant cette période (cf. p-v de l’audition 

de I._______ sur les motifs d’asile, R 39, R 64 s., R 84 ss). D._______, 

quant à elle, a clairement indiqué n’avoir eu aucun problème personnel en 

raison de la désertion de son frère et n’avoir eu aucun contact avec les 

autorités, précisant toutefois n’avoir jamais eu de domicile fixe, hormis les 

derniers temps avant son départ (cf. p-v de l’audition de D._______ sur les 

motifs d’asile, R 119 et R 122 s.). Aussi, les allégations de A._______ en 

rapport avec de prétendues visites domiciliaires de représentants des 

autorités syriennes recherchant son frère I._______ et les menaces 

d’arrestation en cas de non-dénonciation sont à tout le moins sujettes à 

caution. Outre les divergences entre les trois récits présentés, l’on voit en 

particulier mal les raisons pour lesquelles la recourante n’ait pas fait part 

de cette situation à son frère et sa sœur, respectivement pour lesquelles 

ces derniers n’aient pas fait état de telles recherches et menaces lors de 

leurs auditions, si celles-ci avaient été avérées. 

Au surplus, le Tribunal considère que les allégations de A._______ à ce 

propos (cf. p-v de l’audition d’A._______ sur les motifs d’asile, R 107 à 

R 110) sont en elles-mêmes contradictoires, respectivement contraires à 

toute logique. Ainsi, après avoir affirmé que les autorités les importunaient, 

la prénommée a indiqué que pour éviter d’être importunée, sa famille avait 

changé fréquemment de logements, puis a précisé que lors des visites 

domiciliaires des autorités, qui seraient ainsi survenues nonobstant les 

fréquents changements de domicile, I._______ s’était systématiquement 

trouvé à son travail et que celles-ci s’étaient bornées à menacer d’arrêter 

un autre membre de la famille pour le cas où sa famille ne divulguerait pas 

« le lieu ou l’adresse où il se trouvait » (cf. idem, R 110). En suivant ce récit 

et en toute logique, si elles avaient réellement entendu remettre la main 

sur I._______, les autorités syriennes auraient été plutôt le chercher à son 

travail ou aurait mis le domicile de sa famille sous surveillance, au lieu de 

procéder à des visites domiciliaires à des heures où il ne s’y trouvait pas, 

voire auraient mis leurs menaces envers les membres de sa famille à 

exécution. 

Enfin, il sied de souligner que dans sa réponse à la question de savoir ce 

qui s’était passé entre l’attaque du bureau du « parti » et son départ du 

pays, l’intéressée s’est limitée à observer qu’au cours de l’année qui s’était 

E-2758/2020 

Page 19 

écoulée dans l’intervalle, elle n’était plus beaucoup sortie et qu’il lui était 

même arrivé de refuser les avances de prétendants lui ayant demandé sa 

main (cf. p-v de l’audition d’A._______ sur les motifs d’asile, R 99), sans 

alors évoquer de quelconques visites domiciliaires des autorités syriennes.  

Partant, rien n’indique à suffisance qu’au jour du départ du pays, 

l’intéressée était recherchée ou suspecte aux yeux du régime en raison de 

ses activités politiques, respectivement associatives en Syrie ; les faits 

évoqués en lien avec celles-ci ne peuvent ainsi motiver une crainte de 

persécution en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ainsi que 

réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

5.  

5.1 Dans ce contexte, il convient d’apprécier aussi si A._______ peut se 

prévaloir d’une crainte fondée de persécution réfléchie en cas de retour en 

Syrie du fait de sa situation familiale suite à la désertion de son frère 

I._______ en 20(…). 

5.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s’en 

prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, 

pratiquant ainsi une persécution réflexe (« Sippenhaft » ; cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-945/2020 du 7 septembre 2022 consid. 6.5.2 et 

jurisp. cit. ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 

Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung, 

janvier 2017, et réf. cit.). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à 

se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu’à 

l’obtention du résultat recherché. Ce risque est d’autant plus important que 

la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique 

d’opposition. 

La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, 

mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à 

connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec 

celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de 

l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, 

etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à 

l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 

20 août 2020 consid. 5). 

 

E-2758/2020 

Page 20 

5.3  

5.3.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que 

A._______ n’était pas exposée à de sérieux préjudices en raison de la 

désertion de son frère, survenue en 20(…). Il a notamment mis en exergue 

le fait que, sur la base des déclarations faites en cours de procédure, les 

autorités syriennes ne voulaient pas prendre de mesures à l’encontre de 

l’intéressée en lien avec son frère ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audition 

sur les motifs d’asile, et que ses activités politiques, tout comme celles de 

son frère I._______ et de sa sœur D._______, n’étaient pas 

particulièrement importantes, se concentrant sur la défense de la cause 

kurde et l’accès aux droits en faveur de la population kurde, sans 

participation des prénommés à la révolution syrienne de 2011. Le SEM a 

en outre précisé que I._______ n’avait pas eu d’ennuis avec les autorités 

syriennes avant sa désertion, qu’il n’était pas gradé et n’avait pas déserté 

en emportant son arme de service avec lui, soulignant au surplus que la 

désertion remontait à (…) ans lorsque la recourante avait quitté son pays 

d’origine. 

5.3.2 Dans son mémoire de recours (cf. notamment p. 40 à 43), A._______ 

conteste le point de vue de l’autorité inférieure, estimant au contraire qu’en 

tant que sœur d’un déserteur de l’armée nationale syrienne, considéré 

désormais comme un opposant, elle peut raisonnablement craindre de 

subir des persécutions en cas de retour en Syrie, rappelant être engagée 

politiquement pour la cause kurde, ce qui ferait d’elle une terroriste aux 

yeux du régime syrien.  

Dans son argumentation, la recourante met l’accent sur la chronologie des 

évènements ayant touché sa famille – désertion de son frère I._______ en 

20(…), arrestation et emprisonnement de son père en 20(…) – démontrant 

selon elle l’existence d’un risque particulier pour l’ensemble de la famille. 

En complément, l’intéressée fait mention de l’enrôlement de force de son 

frère E._______, alors mineur, dans un groupe armé rebelle non-étatique. 

5.4 Pour les motifs exposés précédemment, l’appréciation du SEM relative 

au risque de persécution réfléchie en raison de la désertion du frère de la 

requérante, I._______, ne peut qu’être confirmée. Le Tribunal fait siens les 

arguments détaillés et convaincants figurant dans la décision du 24 avril 

2020 (cf. p. 6 ; cf. consid. 5.3.1) et considère que la requérante n’a pas 

rendu vraisemblable qu’elle avait personnellement rencontré des 

problèmes en raison de la désertion de son frère au cours (…) qui suivirent 

(20[…]-20[…]) et durant lesquelles elle se trouvait encore en Syrie 

E-2758/2020 

Page 21 

(cf. consid. 4.3). Par ailleurs, il doit être relevé que la longue période qui 

s’est écoulée depuis la désertion de I._______, s’élevant désormais à plus 

de (…) ans, réduit notablement les risques de persécutions réfléchies. 

Enfin, s’agissant du renvoi dans le recours à la situation de E._______, il 

l’est fait sans autre développement particulier, de sorte qu’il peut être 

renvoyé à la motivation développée dans l’arrêt concernant ce dernier 

(cf. E-2760/2020 du 7 février 2024). 

5.5 Il s’ensuit qu’A._______ ne peut se voir reconnaître une crainte fondée 

de persécutions réfléchies pour des motifs antérieurs à son départ de Syrie 

en juin 20(…). 

6.  

Il reste à examiner si la qualité de réfugié – et elle seule – peut être 

reconnue à la prénommée pour un motif survenu postérieurement à sa fuite 

de Syrie, en juin 20(…), en particulier au regard des conditions dans 

lesquelles s’est déroulée la libération de son père (cf. consid. 6.2), à la fin 

de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…) (cf. arrêt E-3269/2019 du 

5 octobre 2023 consid. 5.5), ou en raison de son engagement politique en 

exil (cf. consid. 6.3). 

6.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dû uniquement à son 

départ du pays ou à son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 

des motifs subjectifs survenus postérieurement à la fuite, au sens de 

l’art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue 

si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au 

sens de l’art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d’accueil sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d’origine et que le 

comportement de l’étranger concerné entraînerait une condamnation 

illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié 

comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

peuvent certes justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils 

puissent conduire à l’octroi de l’asile. 

A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant 

eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 [publié 

comme arrêt de référence] consid. 5.7.2), les requérants identifiés comme 

opposants au régime en raison d'activités à l'étranger, peuvent courir 

un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité 

E-2758/2020 

Page 22 

de réfugié. Les services de renseignements syriens ne se limitent en effet 

pas à agir à l'intérieur du pays, mais surveillent aussi les activités 

d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous les 

ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux 

préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennes se concentre, 

pour l'essentiel, sur les personnes qui, en sus de leur participation à 

des manifestations de masse, occupent également des fonctions 

ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une 

menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. D-3839/2013 

précité consid. 6.3 ; cf. arrêts du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 

consid. 6.2 ; D-3007/2015 du 28 novembre 2017 consid. 6.3.1 ; 

E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 6.3 ; D-5127/2015 du 27 février 

2017 consid. 5.3 ; E-6967/2014 du 18 février 2016 consid. 3.2 ; 

E-5417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3). 

6.2 De l’examen du dossier, il ressort que, postérieurement à la fuite de 

A._______ de Syrie, son père, K._______, qui était alors en détention, a 

recouvré sa liberté à la fin de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…), 

grâce au versement d’un pot-de-vin par son frère, P._______. Par arrêt du 

5 octobre 2023, K._______ a été reconnu comme réfugié et s’est vu 

octroyer l’asile en Suisse, principalement en raison du risque de 

persécutions (réfléchies) futures du fait de la désertion de son fils 

I._______, respectivement de l’aide qu’il lui a apportée (cf. E-3269/2019 

consid. 5 et 6).  

Cela étant, les faits relevant de la situation de son père ne sont pas 

susceptibles d’engendrer une crainte fondée pour A._______ de 

persécutions futures de la part des autorités syriennes. En effet, si celui-ci 

s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile au regard de son 

emprisonnement en raison de la désertion de son fils I._______, 

respectivement de son rôle dans cette désertion, A._______ n’en a joué 

aucun dans celle-ci. Elle n’a de surcroît pas de profil politique 

particulièrement marqué. En outre, son père a été libéré dans des 

conditions – versement d’un pot-de-vin par un des frères de K._______ – 

permettant de retenir qu’il n’était pas considéré comme un détenu à risques 

et ne faisait pas l’objet d’un traitement tel qu’un acte de corruption eût été 

insuffisant pour entraîner sa libération. Il a par ailleurs pu vivre plusieurs 

mois en Syrie avant de prendre la fuite (cf. E-3269/2019 consid. 5.5). Si la 

crainte de K._______ d’être à nouveau emprisonné et de subir des sévices 

a été reconnue, elle ne saurait se réfléchir sur sa fille A._______. 

E-2758/2020 

Page 23 

6.3 Enfin, s’agissant des motifs invoqués en lien avec son engagement 

politique en exil, il ressort des déclarations de A._______ qu’elle est 

toujours membre de la G._______. Dans ce cadre, elle allègue avoir pris 

part à des manifestations ainsi qu’à des « rassemblements de Kurdes » 

(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 128). Sur ce vu, 

indépendamment de son caractère vraisemblable, l’activité politique de la 

recourante en exil n’apparaît en tout état de cause pas, en application de 

la jurisprudence topique rappelée précédemment (cf. consid. 6.1), être 

susceptible d’attirer l’attention des autorités syriennes, les activités 

politiques menées depuis la Suisse ne présentant manifestement pas une 

menace sérieuse pour le régime syrien. 

6.4 Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 

conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié à 

l’intéressée au titre de l’art. 54 LAsi, celle-ci ne pouvant se voir reconnaître 

un pareil statut pour des motifs postérieurs à sa fuite. 

7.  

Enfin et dans un souci de complétude, le Tribunal tient à rappeler que, 

quand bien même les Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les 

conditions d’une persécution collective de cette communauté ne sont pas 

réunies à ce jour, au regard des exigences très élevées posées à cet égard 

par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 2019 

consid. 4.5 ; E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.). 

8.  

8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; 

RS 142.311), n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 

renvoi est ainsi confirmée. 

8.2 S’agissant de l’exécution de cette mesure, il doit être constaté que, 

dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a prononcé l’admission 

provisoire de A._______ en Suisse. 

E-2758/2020 

Page 24 

9.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1  

10.1.1 Compte tenu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

10.1.2 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale a été 

accordée par décision incidente du 6 août 2021 (cf. let. M.), aucun frais de 

procédure n’est perçu (art. 65 al. 1 PA), ce d’autant moins qu’il ne ressort 

pas du dossier que la situation financière de la requérante ait évolué de 

manière déterminante depuis lors. 

10.2  

10.2.1 Pour la même raison, Me Philippe Currat, avocat au barreau de 

N._______, a droit en tant que mandataire d’office à une indemnité pour 

les frais indispensables liés à la défense des intérêts de A._______ en la 

présente cause. Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en 

matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants qui ne sont pas 

titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 

FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 

FITAF). 

10.2.2 En l’occurrence, Me Philippe Currat a déposé, le 11 avril 2022, un 

« état de frais » faisant état d’un total de 1'630 minutes de travail, dont 

230 minutes (3 heures et 50 minutes) à titre de « conférences » et 

1'400 minutes (23 heures et 20 minutes) à titre de « procédure ». Dûment 

chiffrée, sa note d’honoraires s’élève au total à 11'703.50 francs, 

correspondant au temps précité (à un tarif horaire de 400 francs) majorée 

de la TVA (cf. let. R.). 

E-2758/2020 

Page 25 

10.2.3 Ainsi, pour l’examen du dossier et les entretiens avec la cliente, une 

durée de 1 heure et 45 minutes est retenue. A ce propos, il y a lieu de 

souligner que les entretiens du 23 août 2021, qui figurait également dans 

la note d’honoraires du dossier de D._______ (E-2755/2020), et du 

30 mars 2022, qui figurait également dans la note d’honoraires du dossier 

des parents de la recourante (E-3269/2019), ont déjà été pris en 

considération. Pour la préparation et la rédaction du mémoire de recours, 

long de 46 pages, il sied de tenir compte des 29 pages dudit mémoire qui 

ont spécifiquement trait à la situation des parents de la recourante (repris 

du mémoire de recours déposé en la cause E-3269/2019) et des passages 

portant plus particulièrement sur sa sœur D._______ (1 page) et sur son 

frère E._______ (2 pages), représentant autant de travail dont il a déjà été 

tenu compte dans la fixation des dépens de l’arrêt rendu en date du 

5 octobre dernier, respectivement dont il est tenu compte dans les arrêts 

concernant les recours de D._______ et de E._______ (cf. E-2755/2020 

du 7 février 2024 consid. 11.2 et E-2760/2020 du 7 février 2024 

consid. 12.2). Aussi, le Tribunal fixe à cinq heures le temps de travail 

approprié, limité à la situation de A._______. Enfin, pour les écritures 

subséquentes, à savoir la réplique du 11 avril 2022 (qui porte en grande 

partie sur la situation des parents de la recourante et qui est quasi identique 

à la réplique figurant dans les dossiers de D._______ et de E._______) 

ainsi que des courriers des 29 janvier et 24 août 2021, il est retenu 

45 minutes de travail supplémentaire. 

10.2.4 Le temps de travail total s’élevant à 7 heures et 30 minutes au tarif 

horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l’indemnité allouée au défenseur 

d’office à 1’650 francs, à quoi s’ajoute le supplément de 7.7 % pour la TVA 

au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF par 127,05 francs ; le montant de 

l’indemnité allouée atteint ainsi 1'777,05 (TVA comprise).  

  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2758/2020 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera le montant de 1'777,05 francs au mandataire de la 

recourante à titre de rémunération de son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :