# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ce92b4e-eedf-5673-b5eb-328ece489f63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.01.2015 A/2284/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2284-2014_2015-01-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2284/2014 ATAS/37/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 janvier 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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- 2/11 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi le 2 
décembre 2013 et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après la Caisse) dès cette date, indiquant avoir 
travaillé chez B______  SA du 17 juillet 2003 au 30 novembre 2013, à temps 
partiel, à raison d’environ 25 heures par semaine. Un délai-cadre d’indemnisation a 
été ouvert en faveur de l’intéressé du 2 décembre 2013 au 1er décembre 2015. 

2. La Caisse lui a adressé le décompte d’indemnités journalières du mois de décembre 
2013 le 17 janvier 2014. Il en résulte un gain assuré de CHF 2'500.-, calculé sur la 
base de la moyenne des douze derniers mois d’activité. 

3. Le 25 janvier 2014, l’intéressé a contesté le montant du gain assuré pris en 
considération par la Caisse. Il reproche à celle-ci de s’être uniquement fondée sur le 
salaire réalisé dans le cadre de son activité salariée auprès de B______  SA, et de 
n’avoir pas tenu compte, ce faisant, des titres universitaires qui lui ont été délivrés à 
Kinshasa et reconnus par la Suisse. Il demande ainsi à être mis au bénéfice de l’art. 
41 al. 1 OACI et à ce que son gain assuré soit calculé sur la base d’un montant 
forfaitaire journalier de CHF 153.-. 

4. Par décision du 18 février 2014, la Caisse a rappelé que le gain assuré avait été 
défini à CHF 2'500.- sur la base d’une moyenne des douze derniers mois d’activité. 
Elle constate que dans sa demande d’indemnités de chômage, l’intéressé a répondu 
par la négative à la question de savoir s’il n’avait pu travailler pendant plus de 
douze mois au total en raison de formation scolaire, de reconversion ou de 
perfectionnement professionnel (question n° 32), de sorte qu’elle a appliqué l’art. 
37 al. 2 OACI. 

5. L’intéressé a formé opposition le 15 mars 2014. Il explique que 

« j’ai été admis à la faculté de droit de l’Université de Genève pour un programme 
spécial, mais ça c’était en automne 2010. L’année qui a suivi, ne pouvant 
poursuivre mes études normalement pour des raisons de santé, j’optais pour une 
inscription à l’externe, puis en 2012, je demandais et obtins une inscription à la 
faculté des sciences économiques et sociales dans le département de sciences 
politiques et relations internationales, même si, hélas pour les mêmes raisons 
évoquées précédemment, je fus contraint de ne pouvoir poursuivre normalement les 
études comme souhaité. Faut-il rappeler quand bien même c’est pas important ici, 
de signaler que c’est aussi pour les mêmes raisons de santé que j’ai été obligé 
d’arrêter mon précédent travail. Pendant tout ce temps passé à l’université, je 
continuais le travail à temps partiel depuis le mois d’août 2010. C’est au mois de 
mai 2013 que j’avais complètement arrêté de suivre les cours pour me concentrer 
sur ma santé et le temps partiel que je faisais au restaurant « Chez C______ » de 
B______ ». 

Il conclut dès lors à ce qu’il soit reconnu que dans le délai-cadre, il a justifié d’une 
période de formation de plus de douze mois. 

 
 
 

 

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6. Sur demande de la Caisse, l’intéressé a produit le 5 mai 2014, une attestation d’ex-
matriculation pour le 16 novembre 2012 de l’Université de Genève, datée du 25 
avril 2014. 

7. Le 11 juin 2014, l’intéressé a transmis une attestation établie par la Dresse 
D______ le 4 juin 2014, aux termes de laquelle il est actuellement en traitement 
médical, et ce depuis 2012. L’intéressé a à cet égard précisé que le médecin ne 
pouvait attester de son incapacité de travail rétroactivement. 

8. Par décision du 3 juillet 2014, la Caisse a rejeté l’opposition, considérant qu’aucun 
motif de libération ne pouvait lui être appliqué, tel qu’études (moins de douze mois) 
ou maladie (aucun certificat médical n’a été versé au dossier). 

9. L’intéressé a interjeté recours le 31 juillet 2014 contre ladite décision. Il reprend les 
arguments déjà développés dans son opposition et conclut à ce que son gain assuré 
soit établi sur la base d’un forfait de CHF 153.- par jour, conformément à l’art. 41 
OACI. 

10. Dans sa réponse du 22 septembre 2014, la Caisse a proposé le rejet du recours. Elle 
relève, d’une part, que le calcul du gain assuré s’effectue sur la base du revenu 
effectivement réalisé durant le délai-cadre de cotisations et non sur la formation 
obtenue par l’intéressé, et d’autre part, que les pièces produites par l’intéressé ne 
permettent pas d’établir avec précision durant quelle période et à concurrence de 
quel taux, il aurait été libéré de l’obligation de cotiser au motif de ses études ou de 
sa maladie. Il n’est pas non plus établi que le recourant ait continué à étudier au-
delà du 16 novembre 2012, date de son ex-matriculation. Du reste, celui-ci a 
expressément déclaré qu’il n’avait pas suivi ses études durant l’entier des périodes 
attestées ou mentionnées, précisément pour cause de maladie. 

11. Dans sa réplique du 22 octobre 2014, l’intéressé reproche à la Caisse de n’avoir pas 
indiqué quelle disposition légale elle appliquait lorsqu’elle affirme que le calcul du 
gain assuré s’effectue sur la base du revenu effectivement réalisé durant le délai-
cadre de cotisations et non sur la formation obtenue par l’intéressé. Il persiste à 
demander l’application de l’art. 41 al. 1 let. a OACI. Il reproche également à la 
Caisse de faire fi de l’attestation de la Dresse D______, en se bornant à indiquer 
qu’« aucun certificat médical n’a été versé au dossier ». 

12. Dans sa duplique du 14 novembre 2014, la Caisse, après avoir notamment rappelé 
la jurisprudence pertinente, a conclu au rejet du recours. 

13. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 16 
décembre 2014. L’intéressé a à cette occasion déclaré que  

« Avant l’automne 2010, j’ai travaillé à plein temps pour B______  SA. A 
l’automne 2010, je me suis inscrit à la faculté de droit et ai continué à travailler, 
mais à mi-temps. Je travaillais à compter de 18h00 environ jusqu’à minuit environ. 
L’année suivante, je me suis inscrit en sciences politiques. Lorsque je me suis 
inscrit en faculté de droit, mon idée était d’acquérir des connaissances en droit 

 
 
 

 

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suisse et non pas d’obtenir un diplôme de droit. Le but était de m’enrichir 
intellectuellement. Je me suis présenté aux examens à la fin de l’année, mais je n’ai 
pas réussi. J’ai eu l’impression que j’avais acquis les connaissances que je 
souhaitais avoir pour compléter ma formation de juriste de droit français et belge. 
J’ai donc opté pour les sciences politiques, dans le même but d’enrichissement. Au 
Congo, on dit qu’une formation est complète lorsqu’on a suivi des cours de droit et 
de sciences politiques. J’ai été ex-matriculé en novembre 2012, parce que je n’ai 
pas payé la taxe universitaire. Je ne savais pas si je pouvais continuer vu mon état 
de santé. J’ai toutefois continué à suivre les cours jusqu’en mai 2013, toujours en 
sciences politiques. Je me suis arrêté en raison de mon état de santé. Je ne pensais 
pas à obtenir un diplôme suisse. Je voulais simplement compléter mes 
connaissances. J’ai essayé, depuis que je suis en Suisse, de trouver un emploi 
comme juriste, mais je n’ai pas réussi. Je ne sais pas si j’aurais trouvé plus 
facilement avec une année universitaire en droit suisse.  
Je m’arrangeais avec mon employeur. Je ne manquais en principe pas mon travail. 
J’y allais même si je n’étais pas bien. Il fallait vraiment que je sois hospitalisé pour 
ne pas y aller.  
Si j’ai réduit mon temps de travail, ce n’est pas en raison de mon état de santé, c’est 
uniquement pour avoir du temps pour aller à l’université.  
(…) 
J’ai étudié en droit l’année universitaire 2010-2011. En octobre-novembre 2011, 
j’ai déposé une demande de changement de faculté. Ma demande était tardive. J’ai 
alors continué à suivre les cours mais en tant qu’étudiant libre, en droit et en 
sciences politiques. J’ai demandé mon changement de faculté en temps utile pour la 
rentrée 2012, mais ai été ex-matriculé en novembre 2012 pour défaut de paiement.  
Je déclare délier mon médecin, la Dresse D______, du secret médical si la Cour de 
céans estime nécessaire de l’interroger ».  

14. La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le montant du gain assuré. 

 
 
 

 

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4. À teneur de l’art. 23 al. 1er LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. 
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de 
cotisations qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 de 
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité [OACI]). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des 
douze derniers mois de cotisations précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce 
salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1er (art. 37 al. 2 OACI). 

Par salaire normalement obtenu au sens de l’art. 23 al. 1er LACI, il faut entendre la 
rémunération touchée effectivement par l’assuré. Le salaire contractuel n’est 
déterminant que si les parties respectent sur ce point les clauses contractuelles. Il 
s’agit en effet d’éviter des accords abusifs selon lesquels les parties conviendraient 
d’un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas perçu par le travailleur : un salaire 
contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération que s’il a réellement 
été perçu par le travailleur durant une période prolongée, sans faire l’objet de 
contestations (ATF 131 V 444 consid. 3.2 ; ATF non publié du 3 août 2007, C 
155/06, consid. 3.2). 

Ne font en revanche pas partie du gain assuré les indemnités versées pour les heures 
supplémentaires – dans leur acception étroite –, de même que les heures accomplies 
en sus de l’horaire habituel (cf. ATF 129 V 105). Quant aux indemnités de 
vacances perçues par l’assuré en sus du salaire horaire ou mensuel, elles doivent 
être comptées à titre de gain assuré dans le mois où il a effectivement pris des 
vacances (ATF 125 V 48 consid. 5 ; ATFA non publié du 30 mars 2004, C 99/03, 
consid. 4). 

Selon la doctrine explicitant l'art. 37 al. 2 OACI (Boris RUBIN, Assurance 
chômage, 2006, Schulthess, page 303), lorsque les revenus sont irréguliers, la 
période de référence de six mois est allongée, afin que le gain corresponde à ce que 
l’assuré a globalement touché pendant une certaine période. Il faut alors prendre en 
compte ceux réalisés durant les douze derniers mois, car il serait inéquitable de 
pénaliser ou d'avantager un assuré dont les revenus sont irréguliers d'un mois à 
l'autre, en fonction du moment où il est licencié.  

5. Aux termes de l’art. 9 LACI, 

« 1 Des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.  
2 Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. 
3 Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans 
plus tôt. 

 
 
 

 

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4 Lorsque le délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que 
l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de 
deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf 
disposition contraire de la présente loi ». 

L'article 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre 
prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité 
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.  

L’art. 14 al. 1er LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c). Les 
motifs de libération de l'article 14 al. 1 LACI sont cumulables (ATF 131 V 279, 
consid 2.4). 

Conformément au texte clair de cette disposition, l'assuré doit avoir été empêché 
d'exercer une telle activité soumise à cotisation pour l'un des motifs précités. Selon 
la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de 
libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de 
cotisation (ATF 131 V 279 consid. 2.4 p. 283, 125 V 123 consid. 2 p. 125; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd., 2006, p. 193). Ainsi, il doit y avoir une relation de causalité 
entre le non-accomplissement de la période de cotisation et la maladie, l'accident ou 
la maternité, s'agissant de la lettre b ou de l'incarcération, s'agissant de la lettre c de 
la disposition. Cette causalité exigée par la disposition légale n'est donnée que si, 
pour l'un des motifs énumérés, il n'était pas possible ni raisonnablement exigible 
pour l'assuré d'exercer une activité, même à temps partiel (Thomas Nussbaumer, 
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, ch. 197; Gerhards, Kommentar zum 
Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], note 10 ad art. 14; Arrêt du Tribunal 
Fédéral des assurances du 7 mars 2005; C 273/03). 

La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être 
exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît 
crédible et concevable que l'une des circonstances énumérées à l'art. 14 al. 1 LACI 
a empêché l'assuré d'exercer une activité soumise à cotisation (cf. ATF 121 V 336 
consid. 5c/bb p. 344; ATFA non publié du 8 juillet 2004, C 311/02, consid. 2.2 et 
les références). 

 
 
 

 

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6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible.  

7. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 ; 125 3V 
195). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, 
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le 
juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 195).  

8. En l’espèce, le délai-cadre de cotisations court du 2 novembre 2011 au 1er 
décembre 2013 (art. 9 LACI). 

Durant cette période, l’intéressé a travaillé 12 mois au moins, à temps partiel. Aussi 
remplit-il les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI).  

Lorsque l’assuré justifie d’une période de cotisations suffisante, son gain assuré est 
calculé conformément à l’art. 37 OACI, soit sur la base du salaire moyen des six 
derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (al. 1), soit 
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le 
délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à 
l'al. 1 (al. 2). C’est ainsi que la Caisse a retenu un gain assuré de CHF 2'500.-, en se 
fondant sur la moyenne des douze derniers mois d’activité. 

9. L’intéressé reproche à la Caisse de n'avoir pas tenu compte des titres universitaires 
qu'il a obtenus à KINSHASA et qui ont été reconnus en Suisse. Le gain assuré 
correspond toutefois clairement au salaire déterminant au sens de la législation sur 
l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail 
durant une période de référence, conformément à l'art. 23 LACI, de sorte que des 
diplômes, quels que soient leur niveau et leur qualité, ne peuvent être retenus pour 
calculer le montant du gain assuré. 

10. L’intéressé soutient que son gain assuré devrait être calculé sur la base de l’art. 41 
al. 1 OACI. 

Aux termes de l'art. 23 al. 2 LACI, pour les assurés qui, au terme d'un 
apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes 
qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil 
fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en 

 
 
 

 

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particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont 
amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 
LACI). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 
l'art. 41 OACI dont l'alinéa premier, en sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003, dispose que le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions 
relatives à la période de cotisation, ou qui sont au terme d'un apprentissage, est fixé 
au montant forfaitaire de CHF 153.- par jour pour les personnes qui ont suivi une 
formation complète au sein d'une haute école, ou qui disposent d'une formation 
professionnelle supérieure ou d'une formation équivalente; 

Enfin, selon l'art. 41 al. 2 OACI, le montant forfaitaire est réduit de 50 pour cent si 
l'assuré est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l'un des 
motifs exposés à l'art. 14 al, 1 lettre a LACI, associé, le cas échéant à l'un des 
motifs définis à l'art. 14 al. 1 lettres b ou c LACI ou est au terme d'un apprentissage 
(let. a), a moins de 25 ans (let. b) et n'a pas d'obligation d'entretien envers des 
enfants au sens de l'art. 33 (let. c). 

Lorsque des personnes qui rempliraient les conditions pour être libérées des 
exigences relatives à la période de cotisation ont exercé, en même temps, une 
activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-
cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du 
montant forfaitaire réduit en proportion du taux d’occupation (art. 23 al. 2 LACI). 
Ce mode de calcul s’applique à condition toutefois, précise l’art. 40c OACI, que le 
taux d’occupation et le taux d’empêchement (lié au motif de libération) atteignent 
au total 100%. 

Selon le SECO, la part du montant forfaitaire est supprimée après que l’assuré a 
touché 90 indemnités journalières (Bulletin LACI C19, janv. 2013). Cette 
interprétation s’inspire de la règle fixant le nombre maximum d’indemnités 
journalières de l’art. 27 al. 4 LACI, selon laquelle les personnes libérées ont droit à 
90 indemnités journalières au maximum. L’art. 27 LACI ne porte toutefois que sur 
la durée d’indemnisation et non sur le mode de calcul du gain assuré ou sur sa 
redéfinition (art. 37 al. 4 OACI). Il semble dès lors douteux que l’art. 27 LACI 
puisse influencer le gain assuré en cours de délai-cadre d’indemnisation. 

Il faut préciser que les personnes qui bénéficient du supplément grâce à l’art. 23 al. 
2bis LACI ne peuvent pas, à proprement parler, bénéficier de la reconnaissance d’un 
motif de libération au sens de l’art. 14 LACI. Ces personnes sont réputées remplir 
les conditions de cotisation. Elles ont travaillé. Elles ont pu le faire, de sorte qu’un 
motif de libération est en principe exclu. Le supplément garanti par l’art. 23 al. 2bis 
LACI découle non d’une règle relative à une condition du droit, mais d’une règle de 
pure indemnisation. 

Lorsque les conditions pour une réduction des montants forfaitaires au sens .de 
l’art. 41 al. 2 OACI sont réunies, la réduction s’applique également au calcul mixte 
selon l’art. 23 al. 2bis LACI. 

 
 
 

 

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L’application du calcul mixte du gain assuré présuppose que le taux global de 
travail et d’empêchement soit au moins égal à un plein temps. Lorsque le taux 
d’empêchement est moindre, il n’y a aucune raison de mettre l’assuré au bénéfice 
d’une règle d’indemnisation originairement applicable en cas de libération. En 
effet, dans ce cas, le taux qui ne correspond ni à un travail, ni à un empêchement 
équivaut à une lacune dans la mise à profit de la capacité de travail de l’assuré. Ce 
manque à gagner n’est pas indemnisable en supplément du gain assuré calculé sur 
la base de l’activité perdue (RUBIN, op. cit. pp. 258 et 259). 

11. En l’espèce, l’intéressé justifie d'une période de cotisation suffisante. Il résulte de 
ce qui précède que s’il peut se prévaloir en même temps d'un motif de libération des 
conditions relatives à la période de cotisation visés à l'art. 14 al. 1 LACI, son gain 
assuré devra être calculé sur la base de son revenu et du montant forfaitaire 
déterminant proportionnel au taux d'inactivité induit par son empêchement de 
travailler.  

Il y a ainsi lieu de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir d’un motif de 
libération au sens de l’art. 14 LACI, pour le temps partiel « non travaillé », étant 
précisé qu’il appartient aux personnes qui invoquent un motif de libération d’en 
rendre l’existence hautement vraisemblable. Elles supportent donc le fardeau de la 
preuve (RUBIN, op. cit.).  

Il s’agit en d’autres termes d’examiner s’il a poursuivi des études durant ce temps 
(art. 14 al. 1 let. a LACI). 

L’intéressé allègue à cet égard s’être inscrit en faculté de droit en automne 2010, 
puis en faculté des sciences économiques et sociales en 2012, mais avoir été 
empêché de poursuivre ses études « normalement » en raison de son état de santé. Il 
a finalement été exmatriculé en novembre 2012, mais a déclaré qu’il n’avait 
complètement arrêté de suivre les cours qu’en mai 2013.  

Il y a lieu de rappeler que la formation visée à l’art. 14 LACI doit être systématique 
(méthodique, organisée), reconnue, qui doit en outre être suivie régulièrement et, 
enfin, être suffisamment contrôlable (arrêt du Tribunal fédéral C 157/03 du 2 
septembre 2003). Une formation autodidacte en rapport avec un projet de 
recherches n’est, en règle générale, pas suffisamment contrôlable (arrêt du Tribunal 
fédéral C 241/04 du 9 mai 2006).  

Or, on peine à comprendre quelle formation l’assuré souhaitait suivre. On ne sait 
quel but professionnel il entendait poursuivre. Il a à cet égard déclaré que « lorsque 
je me suis inscrit en faculté de droit, mon idée était d’acquérir des connaissances en 
droit suisse et non pas d’obtenir un diplôme de droit. Le but était de m’enrichir 
intellectuellement. (…) Je ne pensais pas à obtenir un diplôme suisse. Je voulais 
simplement compléter mes connaissances. J’ai essayé, depuis que je suis en Suisse, 
de trouver un emploi comme juriste, mais je n’ai pas réussi. Je ne sais pas si j’aurais 
trouvé plus facilement avec une année universitaire en droit suisse ». Il apparaît 
ainsi que l’intéressé n’avait pas l’intention d’obtenir un diplôme suisse qui lui aurait 

 
 
 

 

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permis de trouver un emploi. On ignore également les périodes durant lesquelles il 
a fréquenté l’université et à quel taux. Sa formation ne saurait dans ces conditions 
être qualifiée de formation systématique, reconnue et contrôlable au sens de la 
jurisprudence. 

12. La maladie n’est prise en considération comme motif de libération que si elle a 
empêché l'assuré d'être partie à un rapport de travail pendant ce laps de temps et, 
partant, de remplir les conditions relatives à la période de cotisation.  

En l’espèce, aucun certificat d’incapacité de travail n’a été délivré par le médecin 
traitant. Force est de constater que même si la Dresse D______ en avait délivré à 
l’intéressé, la maladie dont celui-ci fait état n’aurait quoi qu’il en soit pu être prise 
en considération à titre de motif de libération, puisqu’il a en réalité continué à 
exercer son activité lucrative à temps partiel. Il a du reste expliqué à cet égard que 
« je m’arrangeais avec mon employeur. Je ne manquais en principe pas mon travail. 
J’y allais même si je n’étais pas bien. Il fallait vraiment que je sois hospitalisé pour 
ne pas y aller. Si j’ai réduit mon temps de travail, ce n’est pas en raison de mon état 
de santé, c’est uniquement pour avoir du temps pour aller à l’université ». On ne 
voit par ailleurs pas comment une incapacité de travail, le cas échéant, n’aurait pu 
concerner que la part de temps consacrée aux études. 

13. C’est dès lors à juste titre que la Caisse a fixé le montant du gain assuré à 
CHF 2'500.-, en se fondant sur la moyenne des douze derniers mois d’activité, 
conformément à l’art. 37 OACI. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le