# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61040854-ac82-50c1-ad1f-84adbe680234
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2008 A/4014/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4014-2007_2008-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4014/2007-DCTI ATA/180/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 avril 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur Eric BALLAND 
Madame Camilla et Monsieur Marino BERARDI 
Madame Paulette et Monsieur Roberto BRUNSCHWIG 
Monsieur Philippe CAVALERO 
Madame Marie-Louise DUBOULE 
Madame Alice et Monsieur Louis-Charles FALCIOLA 
Madame Catherine et Monsieur Yvan FRASCARI 
Madame Danièle et Monsieur Michel GASSNER 
Madame Denise et Monsieur Roland GIORGI 
Madame Corinne et Monsieur Alain GUIGNARD 
Madame Diane et Monsieur Michel INGRASSIA 
Madame Alice et Monsieur Pierre-Michel MATRINGE 
Madame Firdevs et Monsieur Dominique PETERSCHMITT 
Madame Nicole et Monsieur Pierre-André RICHARD 
Madame Arlette et Monsieur Stefan SWALLERT 
COMMUNE D’ONEX 
représentés par Me Yves Bonard, avocat 
 
 
 

 
 
 

 A/4014/2007   

- 2 - 

contre 

DÉPARTEMENT DES CONTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

 
et 
 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 

et 
 

SUNRISE COMMUNICATIONS S.A. 
représentée par Me Horace Gautier, avocat 
 

et 
 

Monsieur Roland REINHARD 

 

- 3/18 - 

A/4014/2007 

EN FAIT 

1.  Madame Esther Laurence et Monsieur Eric Alain Bussat sont propriétaires 
de la parcelle n° 1490, feuille 7 de la commune d’Onex, à l’adresse 151, route du 
Grand-Lancy. Cette parcelle, d’une surface de 2'727 m², est sise en cinquième 
zone de construction. Une villa y est édifiée.  

2.  Par l’intermédiaire d’Arxcom S.A., TDC (Suisse) S.A. dont la raison sociale 
a été modifiée le 1er octobre 2007 en Sunrise Communication S.A. (ci-après : 
Sunrise) a déposé auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et 
du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le département), une demande 
d’autorisation de construire une installation d’équipements techniques de 
téléphonie mobile et de leurs supports. Cette demande a été enregistrée au DCTI 
sous n° DD 100 653-4 le 23 juin 2006. 

  La nouvelle station émettrice serait construite sur la parcelle de Mme et 
M. Bussat. Elle comporterait quatre antennes, posées sur un mât de 20 mètres, lui-
même fixé sur un socle et une armoire technique.  

3.  Soumis à l'enquête publique du 10 juillet au 10 août 2006, le projet a suscité 
l'opposition de plusieurs personnes. 

4.  Dans le cadre de l’examen de la requête, le département a recueilli différents 
préavis, ainsi : 

 - le 26 juin 2006, la direction du patrimoine et des sites a déclaré ne pas être 
concernée ; 

 - la direction de l’aménagement du territoire du département du territoire (ci-
après : DT) a, le 28 juin 2006, émis un préavis favorable à une dérogation à 
l’article 11 alinéa 3 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) ; 

 - le 4 juillet 2006, le service cantonal de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a considéré que l’installation sise 
sur le site Sunrise GE554-2 était conforme à l’ordonnance sur la protection contre 
le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710) et au 
règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations 
stationnaires du 29 septembre 1999 (RPRNI - K 1 70.07). Vu la position des 
antennes au sommet du mât, il n’y avait pas de lieu accessible où la valeur limite 
(ci-après : VL) était dépassée. L’opérateur avait évalué les immissions sur les 
bâtiments voisins et la valeur limite de l'installation (ci-après  : VLInst) y était 
respectée. Cependant, cinq points d’évaluation présentaient des immissions 
supérieures à 80% de la VLInst dans des directions proches du rayon principal. 

- 4/18 - 

A/4014/2007 

Dans ce cas, conformément à la recommandation d’exécution de l’ORNI, chapitre 
2.1.8 (OFEFP 2002), l’exploitant de l’installation devait effectuer, lors de la 
réception, des mesurages à ses frais. En cas de non respect de la VL, l’autorité se 
réservait le droit de fixer une nouvelle puissance d’émission maximale autorisée. 
Sous cette réserve, son préavis était favorable ; 

 - la direction du génie civil a rendu un préavis favorable le 6 juillet 2006 sous 
condition que les travaux exécutés sur le domaine public cantonal fassent l'objet 
d'une requête ; 

 - la commission d’architecture a rendu, le 11 juillet 2006, un préavis sans 
objection. Elle acceptait le principe d'une dérogation selon l’article 11 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 

 - la commune a émis un préavis négatif le 25 août 2006, vu la mauvaise 
intégration du projet en pleine zone résidentielle et l’atteinte au patrimoine 
paysager de ce secteur sensible, inscrit à l’inventaire des routes suisses. 

5.  Le 16 octobre 2006, le DCTI a accordé l’autorisation sollicitée. Les 
conditions posées dans les préavis de la direction du génie civil et du SPBR 
devaient être strictement respectées. 

  L'autorisation a été publiée dans la Feuille d’Avis officielle (FAO) le 
20 octobre 2006. 

6.  Par actes déposés les 17, 19 et 20 novembre 2006, Monsieur Eric Balland, 
Madame Camilla et Monsieur Marino Berardi, Madame Paulette et Monsieur 
Roberto Brunschwig, Monsieur Philippe Cavalero, Madame Marie-Louise 
Duboule, Madame Alice et Monsieur Louis-Charles Falciola, Madame Catherine 
et Monsieur Yvan Frascari, Madame Danièle et Monsieur Michel Gassner, 
Madame Denise et Monsieur Roland Giorgi, Madame Corinne et Monsieur Alain 
Guignard, Madame Diane et Monsieur Michel Ingrassia, Madame Alice et 
Monsieur Pierre-Michel Matringe, Madame Firdevs et Monsieur Dominique 
Peterschmitt, Madame Nicole et Monsieur Pierre-André Richard, Madame Arlette 
et Monsieur Stefan Swallert, Madame Maria et Monsieur Kuno Wagner, 
Monsieur Roland Reinhard, Madame Isabelle Wagner-Blum et Monsieur Michel 
Blum, ainsi que la commune d’Onex ont recouru contre l’autorisation précitée 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : CCRC).  

7.  Après avoir tenu une audience de comparution personnelle le 29 mars 2007, 
la CCRC a rejeté les recours par décision du 10 septembre 2007. Elle a confirmé 
la décision attaquée. 

  Le Tribunal fédéral avait jugé à plusieurs reprises que le principe de 
précaution avait été épuisé par l’édiction des règles contenues dans l’ORNI. Or, 

- 5/18 - 

A/4014/2007 

aucun élément du dossier ne permettait de considérer que le projet ne respectait 
pas les critères de l’ORNI. En conséquence, le grief tiré d’un inconvénient grave 
pour le voisinage au sens de l’article 14 LCI devait être écarté.  

  S’agissant de la nécessité de l’implantation d’une antenne de téléphonie 
mobile au 151, route du Grand-Lancy, il n’appartenait ni aux recourants, ni à 
l’autorité de recours de déterminer si l’implantation prévue était nécessaire à 
l’exécution du mandat de service public que devait remplir le concessionnaire au 
sens de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC - RS 784.10).  

  L’implantation des équipements litigieux en cinquième zone de construction 
répondait à une nécessité d’ordre technique et était conforme aux buts poursuivis 
par la LTC. Elle était donc justifiée par les circonstances. L’installation était aussi 
conforme à l’ORNI, qui prenait précisément en compte les effets non thermiques 
du rayonnement non ionisant (RNI) au travers des valeurs limites de l’installation 
et qui respectait le principe de précaution. Les recourants soutenaient à tort que 
l’installation ne répondait pas à la destination de la zone. Il en allait de même - et 
pour les mêmes motifs - de leur argumentation relative aux inconvénients 
économiques qu’ils subiraient en raison de la construction des équipements 
litigieux. 

  L’allégation des recourants selon laquelle le projet violerait l’article 15 LCI 
relatif à la notion d’esthétique devait être écartée : l’implantation du projet était 
prévue dans un quartier sis en cinquième zone de construction qui ne présentait 
pas de caractère ou d’intérêt singuliers à préserver. De plus, la protection 
particulière dont un tel quartier devrait bénéficier n’était pas claire. Enfin, à 
l’exception de celui de la commune, tous les préavis recueillis étaient favorables 
ou sans observation. Rien ne permettait dès lors de considérer que le DCTI avait 
violé la loi ou abusé de son pouvoir d’appréciation en écartant le préavis de la 
commune. 

8.  M. Balland, Mme et M. Berardi, Mme et M. Brunschwig, M. Cavalero, 
Mme Duboule, Mme et M. Falciola, Mme et M. Frascari, Mme et M. Gassner, 
Mme et M. Giorgi, Mme et M. Guignard, Mme et M. Ingrassia, Mme et 
M. Matringe, Mme et M. Peterschmitt, Mme et M. Richard, Mme et M. Swallert 
ainsi que la commune d’Onex ont saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision de la CCRC, le 24 octobre 2007. Ils concluent à l’annulation de 
cette dernière. 

  Ils étaient tous propriétaires ou habitaient sur les parcelles voisines de celle 
où l’installation devait être construite. Le secteur était une zone résidentielle 
composée de villas et d'un quartier de petits immeubles qui abritait une école 
enfantine et primaire ainsi qu'une garderie. L’implantation de l'antenne sur la 
parcelle n° 1490 ne répondait à aucun besoin de la population de la commune ou 
des usagers du réseau Sunrise, ni à aucun intérêt public. Sunrise ne démontrait pas 

- 6/18 - 

A/4014/2007 

que certains de ses abonnés ne pouvaient pas utiliser ses services de téléphonie 
mobile en raison de l’insuffisance du réseau. La zone était bien desservie et 
l’installation projetée n’avait aucune raison d’être. Le but d’une antenne de 
téléphonie mobile était de permettre une réception et une diffusion optimales 
d’ondes radioélectriques. Or, ce but était déjà largement atteint, vu le nombre très 
élevé d’antennes existant dans le quartier. Par ailleurs, la déclivité de la zone et 
l’orientation des antennes GSM et UMTS projetées réduirait fortement la portée 
des émissions de l’installation et ne permettrait en aucun cas aux habitations 
situées au-dessus du coteau de bénéficier de la couverture escomptée. En outre, au 
sud de son implantation, les quelques maisons existantes étaient déjà bien 
desservies.  

  Les recourants ont également rappelé que, dans un premier temps, Sunrise 
avait prévu d’installer une antenne sur le toit d’un immeuble sis dans le quartier 
de Bellecour, ce qui démontrait que la construction projetée sur la parcelle des 
époux Bussat ne répondait à aucune nécessité. La dérogation à l’article 19 alinéa 3 
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) n’étant pas nécessaire pour atteindre le but visé, elle ne 
saurait être considérée comme justifiée par les circonstances. 

  De plus, Sunrise et le DCTI n’avaient pas démontré que l’autorisation 
querellée provoquerait des inconvénients graves pour le voisinage. Au contraire. 
L’implantation de l’antenne contraindrait en effet l’exploitant à abattre un certain 
nombre d’arbres d’essences protégées à la fois par la loi et par une servitude 
dûment inscrite au registre foncier. Les fondations indispensables à la construction 
de l’antenne seraient telles qu’elles endommageraient les racines des arbres 
épargnés, ce qui, à terme, provoquerait leur dépérissement. L’atteinte aux arbres 
serait d’autant plus importante qu’ils seraient aussi irradiés par les émissions de 
l’antenne. Ainsi, des considérations d’ordre écologique s’opposaient à une telle 
construction. A cet égard, le DT aurait dû être consulté sur le projet qui allait 
manifestement à l’encontre de la protection des essences dans un lieu sensible et 
historique.  

  La présence d’une antenne porterait aussi atteinte à la valeur des terrains 
avoisinants et à celle des villas, non seulement par le biais d’actions en diminution 
des loyers, mais encore lors de la fixation du loyer initial, dans la mesure où des 
locataires potentiels chercheraient à faire baisser le prix du loyer en invoquant les 
nuisances induites par la présence de l’antenne. Il était notoire que personne ne 
voudrait acquérir une maison sise à proximité d’une antenne au prix du marché. 
Enfin, les parcelles disposant encore de droits à bâtir ne pourraient être valorisées 
en raison des rayonnements supérieurs aux valeurs limite. Aucune construction ne 
serait plus autorisée dans cette zone. 

  Le DCTI avait fait sien le préavis de la commission d’architecture. Or, ce 
dernier n'était pas motivé. Il n’avait dès lors aucune valeur dans une zone inscrite 

- 7/18 - 

A/4014/2007 

à l’Inventaire des voies de communication historiques de Suisse (ci-après : IVS) 
qui présentait un caractère paysager dominant et qui figurait dans un plan 
directeur où la hauteur maximale autorisée était limitée à 13 mètres. Aucun 
élément ne permettait de justifier le dépassement de gabarit. En conséquence, non 
seulement les circonstances ne justifiaient pas l’édification de cette antenne, mais 
son autorisation créerait encore des inconvénients graves au sens des articles 26 
alinéa 1 LaLAT et 14 alinéa 1 lettre a LCI.  

  Il était indéniable que le site méritait une protection particulière, déjà parce 
qu’il était inscrit à l’IVS. L’importance de la préservation du caractère paysager 
de la route du Grand-Lancy n’avait d’ailleurs pas échappé à la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), puisque le 6 juin 2001, 
dans le cadre d’une modification de la voirie de cette artère, elle avait préavisé 
négativement un projet d’élargissement de la chaussée. Partant, cette commission 
aurait dû considérer que la réalisation de ce projet la concernait. C’était dès lors à 
tort que la CCRC avait écarté une violation de l’article 15 LCI. Quant au DCTI, il 
avait violé la loi et abusé de son pouvoir d’appréciation en ne réclamant pas de la 
CMNS un préavis circonstancié et en octroyant l’autorisation de construire.  

9.  Le 1er novembre 2007, M. Reinhard a déclaré appuyer le recours déposé par 
M. Balland et consorts. 

10.  Le 27 novembre 2007, Mme Wagner-Blum, M. Blum, de même que M. et 
Mme Wagner ont informé le tribunal qu’ils renonçaient à recourir contre la 
décision de la CCRC du 10 septembre 2007. 

11.  Le 30 novembre 2007, le DCTI s'est opposé au recours. 

  L’installation projetée était en tous points conforme au droit en vigueur, 
notamment à l’ORNI et à la jurisprudence applicable en matière d’antennes de 
téléphonie mobile en zone à bâtir. Il n’y avait pas de lieu accessible où la valeur 
limite était dépassée. Par application du principe de précaution, le SPBR avait 
requis le mesurage lors de la réception de quatre points où les immissions étaient 
supérieures à 80% de la VLInst dans les directions proches du rayon principal, 
soit les points sis aux nos 129, 131, 144, 146A route du Grand-Lancy et au 1, 
chemin Charles-Borgeaud. Partant, le DCTI avait autorisé, sans arbitraire, à titre 
dérogatoire, l’installation en cause. Par ailleurs, la garderie d’enfants se trouvait à 
une distance de 130 mètres de l’installation projetée et l’ensemble des points où 
les immissions étaient supérieures à 80% de la VLInst avaient clairement été 
signalés par le STBR. S’agissant de la prétendue construction d’un objet destiné à 
occuper le sous-sol de manière permanente, les plans montraient clairement que 
l’antenne aurait un socle en sous-sol.  

  Sous l’angle de l’esthétique, le DCTI n’avait aucune raison de s’écarter du 
préavis de la commission d’architecture. La maison édifiée sur la parcelle en 

- 8/18 - 

A/4014/2007 

cause ne jouissait d’aucune protection particulière. En outre, l’installation projetée 
ne saurait porter atteinte à la route du Grand-Lancy, dont le tronçon concerné était 
classé « segment historique ». Elle en était en effet distante d’environ dix mètres. 
De plus, les alentours de tels objets ne jouissaient pas d’une protection spéciale et 
le mât de l’installation en cause serait dissimulé par le feuillage. Enfin, les 
recourants se fondaient sur un postulat non avéré pour se plaindre de la 
dépréciation de leurs parcelles, du fait de l’installation projetée, de sorte que cet 
argument ne saurait être examiné. Quoi qu’il en soit, une telle atteinte devait être 
considérée comme admissible dès lors que l’installation était conforme au droit. 

12.  Le même jour, Sunrise a répondu au recours. Elle conclut à son rejet.  

  L’autorisation de construire devait être délivrée, car l'installation projetée 
n’était soumise ni aux normes de gabarit, ni au régime dérogatoire d'affectation. 
La topographie des lieux militait pour la présence de l’antenne, la déclivité 
diminuant la portée des autres antennes de la région. De plus, de telles 
installations étaient coûteuses et, pour ce motif déjà, les opérateurs ne les 
installaient pas sans nécessité. Le projet en question ne prévoyait aucun abattage 
d’arbres et ne porterait pas atteinte à leur système radiculaire ou à leur état 
phytosanitaire. Quant à la perte de valeur des propriétés, les statistiques 
démontraient que durant ces 15 dernières années où la téléphonie s'était 
développée rapidement, les prix de l'immobilier n'avaient cessé d'augmenter. 

13.  Un transport sur place a eu lieu le 21 janvier 2008 en présence des parties. 

  Sunrise avait fait poser un gabarit se terminant en orange avec la position de 
l’antenne. Ses représentants ont expliqué qu’une cabane dissimulerait les 
installations techniques et que ces dernières ne comporteraient aucune pièce 
mécanique susceptible de causer des nuisances sonores.  

  Au n° 131, route du Grand-Lancy, soit la maison des époux Gassner, le juge 
délégué a constaté que l’antenne dépasserait dans une certaine mesure la couronne 
des chênes et qu’elle serait visible.  

  A l’issue du transport sur place, le juge délégué a prié les recourants de 
soumettre à Sunrise un plan des emplacements des constructions projetées, sur la 
base duquel celle-ci devait effectuer des calculs complémentaires en matière de 
RNI. Dits calculs devaient ensuite être transmis au tribunal avec le plan de 
situation et la position des antennes environnantes. 

14.  Le 18 février 2008, les recourants se sont déterminés à la suite du transport 
sur place précité. 

  Seule était mentionnée dans le procès-verbal la vue de l’antenne depuis le 
n° 131, route du Grand-Lancy. Or, sa visibilité était bien plus spectaculaire depuis 
le n° 144 de cette artère ou de la rue elle-même, ou encore depuis l’entrée de la 

- 9/18 - 

A/4014/2007 

copropriété dite du « Séquoia ». Les parties avaient également pu constater que 
l’antenne dépasserait la couronne des chênes d’environ trois mètres. Ce 
dépassement, visible par les automobilistes venant du Grand-Lancy, porterait une 
atteinte grave à la dimension paysagère de cette artère. Enfin, le projet de 
construction d’une villa attenante au bâtiment cadastré sous n° 1417 se trouverait 
directement dans l’axe de rayonnement de l’antenne et serait soumis à une dose de 
RNI dépassant les limites admises. Cette partie du terrain, située entre les 
parcelles nos 1321 et 322 deviendrait alors inconstructible en raison de la présence 
de l’antenne.  

15.  Le 27 février 2008, Sunrise a transmis au tribunal les pièces sollicitées par 
le juge délégué lors du transport sur place.  

  S'agissant des valeurs RNI, elles étaient de 5.46 V/m au point de mesure le 
plus exposé, situé à l'angle-ouest de l'extension proposée de la villa de M. 
Reinhard, et de 6.13 V/m au point le plus exposé situé sur la façade ouest de 
l'extension proposée en direction de la parcelle n° 322 de la villa de Mme et 
M. Giorgi édifiée sur la parcelle n° 1321. Ce dernier résultat devait toutefois être 
tempéré car les calculs effectués n'avaient tenu compte d'aucune atténuation 
(existence de parois, maillages dans la toiture). 

EN DROIT 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 b. En matière d'installation de téléphonie mobile, ont qualité pour recourir 
toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un 
rayonnement assurément inférieur à 10 % de la valeur limite de l'installation. Elles 
ne sont pas uniquement habilitées à se plaindre d'un dépassement des immissions 
ou des valeurs limites de l'installation sur leur propriété mais peuvent en général 
également remettre en question la légalité du projet de construction (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.112/2007 du 29 août 2007, consid. 2 ; M. KOLZ, La loi 
fédérale sur la protection de l'environnement, jurisprudence de 2000 à 2005, DEP 
2007, p. 247ss, 321-322). 

  En l'occurrence, les recourants sont propriétaires de parcelles comprises 
dans le périmètre défini par la distance maximale de 646 m. ressortant de la fiche 
de données spécifiques au site. Ils ont dès lors qualité pour recourir. 

- 10/18 - 

A/4014/2007 

2.  A titre liminaire, il sera précisé que Mme Wagner Blum et M. Blum ainsi 
que Mme et M. Wagner seront mis hors de cause, ceux-ci ayant déclaré renoncer à 
recourir. 

3.  Les recourants considèrent que l'édification d'une antenne de téléphonie 
mobile à l'endroit prévu ne répond à aucun besoin et ne peut dès lors être 
autorisée. 

4. a. Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (art. 1 al. 1 let. a LCI). Une autorisation ne 
peut être délivrée que si la construction ou l’installation est conforme à 
l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700). 

 b. La cinquième zone est une zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 
LaLAT). L'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans cette zone 
présuppose l'octroi d'une dérogation (ATA/243/2006 du 2 mai 2006). 

5.  Selon l'article 26 alinéa 1 LaLAT, lorsque les circonstances le justifient et 
s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut 
déroger aux dispositions des articles 18 et 19 quant à la nature des constructions. 

6. a.  La notion de circonstances particulières au sens de l'article 26 
alinéa 1 LaLAT est un concept juridique indéterminé laissant une certaine latitude 
à l'autorité administrative. Une dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée de 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l'équité et qu'elle se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige 
des facteurs décisifs (ATA/554/2006 du 17 octobre 2006 et les réf. citées). 

 b.  Les autorités de recours doivent examiner avec retenue les décisions par 
lesquelles l'administration accorde ou refuse une dérogation. L'intervention des 
autorités de recours n'est admissible que dans les cas où le département s'est laissé 
guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu 
par la loi ou en contradiction avec elle (ATA A. et consorts du 31 août 1988 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si 
une situation exceptionnelle, de nature à entraîner une dérogation, est réalisée ou 
non (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/377/2002 du 25 juin 2002).  

 c.  Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le juge doit vérifier si 
l'administration n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Le principe de 
proportionnalité prend une place majeure. Or, il impose une pesée des intérêts 
militant pour et contre la mesure en cause (ATA/51/2006 précité ; 
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in : La pesée 

- 11/18 - 

A/4014/2007 

globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 
1996, pp. 189 et ss, notamment 192-193). 

 d.  Dans l'appréciation des circonstances justifiant une dérogation, l'autorité 
doit prendre en considération le caractère ou l'évolution d'un quartier, le genre et 
la destination du projet qui, sans être immédiatement compatibles avec les normes 
de la zone, se révèlent admissibles compte tenu des circonstances (ATA/595/2007 
du 20 novembre 2007). 

7.   Par nature, une installation de téléphonie mobile relève de l'infrastructure, 
au même titre qu'un mât d'éclairage, un transformateur électrique, une conduite de 
transport de fluides, etc. Elle est donc admissible, s'agissant de sa destination, 
dans n'importe quelle zone constructible, donc également dans la zone villa (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.280/2004 du 27 octobre 2005, consid. 3.7.1 ; 
ATA/595/2007 précité). 

  Selon le Tribunal fédéral, dans la zone à bâtir, l'opérateur n'a aucune 
obligation fondée sur le droit fédéral d'établir un besoin et une pesée des intérêts 
n'entre pas en considération ; c'est à lui seul qu'il incombe de choisir 
l'emplacement adéquat de l'installation de téléphonie mobile (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.140/2003 du 18 mars 2004, consid. 3.1, 3.2). Il appartient ainsi à 
chaque opérateur de décider du déploiement de son réseau et de choisir les sites 
appropriés en zone à bâtir. Le devoir de la Confédération et des cantons se limite 
donc à garantir la coordination et l'optimisation nécessaire des sites de téléphonie 
mobile et à veiller à ce que les intérêts de l'aménagement du territoire, de 
l'environnement, de la nature et du paysage soient dûment pris en compte dans les 
procédures de concession et d'autorisation (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/2004 
du 3 mai 2005, consid. 4).  

8.  En l'espèce, le projet litigieux porte sur la construction, en zone villas, d'une 
installation de téléphonie mobile d'une hauteur de 20 m. A l'exception de celui de 
la commune, les préavis rendus sont favorables. Par ailleurs, la carte reflétant les 
sites de Sunrise et des autres opérateurs dans la région ne laisse pas apparaître que 
le site retenu soit saturé par des antennes. Aucun élément du dossier ne permet dès 
lors de considérer que l'installation d'une antenne de téléphonie mobile à l'endroit 
choisi ne réponde pas à l'intérêt public d'établir un réseau de communication 
performant. L'appréciation du département n'apparaît ainsi ni guidée par des 
considérations non fondées objectivement, ni étrangère au but poursuivi par la loi. 
La dérogation est donc justifiée par les circonstances et conforme à la 
jurisprudence du Tribunal administratif en matière d'implantation d'antennes de 
téléphonie mobile en cinquième zone de construction (ATA/243/2006 précité). 

9.  Il convient encore de déterminer si l'octroi de la dérogation est propre à 
occasionner au voisinage des inconvénients graves au sens de l'article 26 alinéa 1er 
LaLAT. 

- 12/18 - 

A/4014/2007 

10.  Les recourants invoquent l'atteinte portée aux arbres, un certain nombre 
d'arbres d'essences protégées par la loi et par une servitude devant être abattus et 
d'autres étant amenés à dépérir au vu des dommages causés à leurs racines par les 
fondations de la construction et par les irradiations des émissions des antennes. 

11. a. L'ORNI a pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non ionisant 
nuisible ou incommodant (art. 1er ORNI). Elle n'est dès lors pas applicable aux 
arbres. 

 b. A teneur de l'article 2 alinéa 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 
1991 (LFo - RS 921.0), ne sont pas considérés comme forêts, les groupes d’arbres 
ou d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts. 
La LFo ne s'applique également pas dans le cas d'espèce. 

 c. La LPMNS protège les sites et paysages, espèces végétales et minéraux qui 
présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif 
(art. 35 al. 1er LPMNS). Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les 
dispositions nécessaires (art. 36 al. 1er LPMNS). Il peut n'autoriser que sous 
condition ou même interdire l'abattage, l'élagage ou la destruction de certaines 
essences d'arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives 
(art. 36 al. 2 let. a LPMNS).  

  Selon l'article 14 alinéa 1er du règlement sur la conservation de la végétation 
arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04), les propriétaires, mandataires, 
requérants, constructeurs ou autres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la 
plus grande attention à la préservation des arbres, haies vives et boqueteaux 
existants. Il leur incombe de traiter les arbres malades ou dépérissants (art. 14 al. 2 
let. a RCVA), et de prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles 
pour assurer la survie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux 
directives édictées par le département (art. 14 al. 2 let. b RCVA).  

12.  Dans le cas d'espèce, le tribunal de céans rappellera tout d'abord qu'il n’a 
pas pour vocation de trancher des litiges en matière de servitude, conformément à 
sa jurisprudence constante, car il n’a pas à connaître du droit privé 
(ATA/442/2005 du 21 juin 2005 et les réf. citées). 

  Par ailleurs, il ressort de la demande en autorisation que l'installation ne 
nécessitera l'abattage d'aucun arbre. S'agissant de l'emprise en sous-sol de 
l'installation, elle est indiquée dans les plans. Les fondations de la construction se 
situent en grande partie du côté de la route. Les allégués selon lesquels les travaux 
seraient préjudiciables à certains arbres ne sont étayés par aucun élément de fait. 
Ce grief sera dès lors rejeté.  

13.  Les recourants se plaignent aussi de la perte de la valeur locative et de celle 
de leur parcelle qu'entraînerait l'implantation de l'antenne. 

- 13/18 - 

A/4014/2007 

14.  Des restrictions à la garantie de la propriété sont admissibles pour autant 
qu’elles reposent sur une base légale, qu’elles soient justifiées par un intérêt 
public suffisant et qu’elles respectent le principe de proportionnalité (art. 36 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

  En l’espèce, toutes ces conditions sont réunies. Dès lors, une éventuelle 
atteinte à la garantie de la propriété, si elle était avérée, serait admissible. 

15.  S'agissant des droits à bâtir encore existants, il convient de fonder 
l'évaluation sur l'utilisation effective des bâtiments et des terrains. Pour protéger 
les voisins contre d'éventuels effets nocifs d'une exposition au rayonnement non 
ionisant, il suffit que les valeurs limites soient respectées dans les lieux à 
utilisation sensible existants. Dès que de nouvelles utilisations sensibles sont 
créées, la valeur limite de l'installation devra également être respectée dans ces 
nouveaux lieux, ce qui peut obliger l'opérateur à modifier, voire à supprimer 
l'installation (A. GREBER, Téléphonie mobile dans la jurisprudence du Tribunal 
fédéral : aspects de droit public, DEP 2004, 725ss, 736 ; RDAF 2003 I 531).  

  En l'espèce, les parcelles des recourants sont déjà construites. Les projets de 
constructions prévus sur la parcelle de M. Reinhard (parcelle n° 307) et sur celles 
des époux Giorgi (parcelles nos 1321 et 322) ont fait l'objet de calculs 
complémentaires de RNI par Sunrise. Ceux-ci laissent apparaître un léger 
dépassement de la valeur autorisée sur la façade ouest de l'extension envisagée de 
la villa des époux Giorgi. Toutefois, il convient de relever qu'aucune demande en 
autorisation n'a été déposée. Faute d'un projet de construction suffisamment 
concret, il n'y a donc pas lieu de tenir compte des derniers résultats effectués par 
Sunrise. 

16.  Enfin, le Tribunal fédéral a considéré qu'une antenne de téléphonie mobile 
composée de trois mâts n'a pas la qualité de construction indépendante. En 
conséquence, elle ne doit pas respecter les normes de construction comme la 
hauteur du gabarit d'un immeuble (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.18/2004 du 
15 mars 2005, consid. 6.1 ; ATA/554/2006 du 17 octobre 2006).  

  Conformément à cette jurisprudence, le gabarit autorisé dans la zone par le 
plan directeur communal de 2002 ne s'applique ainsi pas à l'installation litigieuse 
et c'est donc à tort que les recourants se prévalent de la hauteur de l'antenne. 

17.  Les recourants invoquent encore l'article 15 LCI, en particulier du fait de 
l'inscription de la route à l'IVS. 

18. a. Aux termes de l'article 15 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser 
que sous réserve de modification, toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt du quartier, 
d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au 

- 14/18 - 

A/4014/2007 

public (al. 1). La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la commission des monuments de la nature et des sites. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département (al. 2). 

 b.  Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une 
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à 
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 
1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ; 
B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, 
p. 34-36, n° 160-169). Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 
communes, des départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi. Lorsqu'un préavis 
est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/51/2006 du 31 janvier 
2006 ; ATA/253/1997 du 22 avril 1997).  

 c.  Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de 
son aptitude à trancher le litige (ATA/129/2003 du 11 mars 2003 ; 
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in 
C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/646/1997du 23 octobre 1997). S’agissant de la commission de recours 
en matière de constructions, celle-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 al. 1 et 4 LCI). Formée pour partie de spécialistes, la 
commission peut ainsi exercer un contrôle plus technique que le Tribunal 
administratif (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 5 août 2004).  

 d.  Lorsque la commission de recours s'écarte des préavis, le Tribunal 
administratif peut revoir librement l'interprétation des notions juridiques 
indéterminées et contrôler sous l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice 
de la liberté d'appréciation (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 
5 août 2004 ; ATA/177/1998 du 31 mars 1998 ; ATA/255/1996 du 7 mai 1996). 

19. a. A teneur de l'article 5 alinéa 1 LPN, les inventaires fédéraux d'objets 
d'importance nationale sont établis par le Conseil fédéral (art. 5 al. 1 LPN). 
L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral indique 
que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être 

- 15/18 - 

A/4014/2007 

ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de 
remplacement adéquates (art. 6 al. 1 LPN). 

 b.  Tant que l'IVS n'est pas adopté par le Conseil Fédéral, il doit être considéré 
comme un projet ne pouvant déployer les effets juridiques prévus par l'article 6 
alinéa 1er LPN (ATF 120 Ib 27). 

  En l'espèce, l'ordonnance sur la protection des voies de communication 
historiques de Suisse (OIVS ; RS 451.13) n'est pas encore entrée en vigueur. Elle 
ne s'applique dès lors pas dans le cas d'espèce. 

  Le tribunal relèvera néanmoins que, selon l'article 5 OIVS, les objectifs de 
la protection des segments classés "tracé historique avec beaucoup de substance" 
visent la conservation du tracé des voies sur le terrain, leur profil et leur 
revêtement, les ouvrages d'art, les matériaux traditionnels ainsi que les éléments 
délimitant la voie tels que murs, clôtures et allées (art. 5 OIVS). L'implantation de 
l'antenne ne porte ainsi pas atteinte à la route du Grand-Lancy, inventoriée comme 
voie de communication historique de la Suisse. 

20.  Pour le surplus, la commission d'architecture, composée de spécialistes, a 
préavisé favorablement la requête. De son côté, la direction du patrimoine et des 
sites a déclaré ne pas être concernée par le projet. Seule la commune a émis un 
préavis défavorable à l'implantation de l'antenne. Le juge délégué, qui s'est rendu 
sur place, a pu se rendre compte que depuis le n° 131 route du Grand-Lancy 
l'antenne dépasserait dans une certaine mesure la couronne des chênes et serait 
visible. Les recourants ont précisé que la visibilité de l'antenne était encore plus 
spectaculaire depuis l'entrée de la copropriété dite du "Séquoia" ou depuis le 
n° 144 route du Grand-Lancy. Il sera relevé que le site ne mérite pas de protection 
particulière et que la présence des chênes à proximité permettra de masquer une 
partie de l'antenne. Ainsi, en s'écartant du préavis de la commune et en accordant 
l'autorisation sollicitée, le département n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 

21.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants qui 
succombent. Un émolument de CHF 300.- sera également mis à la charge de 
M. Reinhard qui a appuyé le recours (art. 87 LPA). Enfin, une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée à Sunrise, à charge conjointe et solidaire 
des recourants. 

* * * * * 

- 16/18 - 

A/4014/2007 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2007 par Monsieur Eric Balland, 
Madame Camilla et Monsieur Marino Berardi, Madame Paulette et Monsieur Roberto 
Brunschwig, Monsieur Philippe Cavalero, Madame Marie-Louise Duboule, Madame 
Alice et Monsieur Louis-Charles Falciola, Madame Catherine et Monsieur Yvan 
Frascari, Madame Danièle et Monsieur Michel Gassner, Madame Denise et Monsieur 
Roland Giorgi, Madame Corinne et Monsieur Alain Guignard, Madame Diane et 
Monsieur Michel Ingrassia, Madame Alice et Monsieur Pierre-Michel Matringe, 
Madame Firdevs et Monsieur Dominique Peterschmitt, Madame Nicole et Monsieur 
Pierre-André Richard, Madame Arlette et Monsieur Stefan Swallert et la commune 
d’Onex contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 10 septembre 2007 ; 

préalablement : 

met hors de cause Madame Maria et Monsieur Kuno Wagner, Madame Isabelle Wagner 
Blum et Monsieur Michel Blum ; 

au fond : 

rejette le recours ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe et solidaire de Monsieur Eric 
Balland, Madame Camilla et Monsieur Marino Berardi, Madame Paulette et Monsieur 
Roberto Brunschwig, Monsieur Philippe Cavalero, Madame Marie-Louise Duboule, 
Madame Alice et Monsieur Louis-Charles Falciola, Madame Catherine et Monsieur 
Yvan Frascari, Madame Danièle et Monsieur Michel Gassner, Madame Denise et 
Monsieur Roland Giorgi, Madame Corinne et Monsieur Alain Guignard, Madame 
Diane et Monsieur Michel Ingrassia, Madame Alice et Monsieur Pierre-Michel 
Matringe, Madame Firdevs et Monsieur Dominique Peterschmitt, Madame Nicole et 
Monsieur Pierre-André Richard, Madame Arlette et Monsieur Stefan Swallert et de la 
commune d’Onex ; 

met à la charge de Monsieur Roland Reinhard un émolument de CHF 300.- ; 

alloue une indemnité de procédure à Sunrise de CHF 1'500.-, à charge conjointe et 
solidaire de Monsieur Eric Balland, Madame Camilla et Monsieur Marino Berardi, 
Madame Paulette et Monsieur Roberto Brunschwig, Monsieur Philippe Cavalero, 

- 17/18 - 

A/4014/2007 

Madame Marie-Louise Duboule, Madame Alice et Monsieur Louis-Charles Falciola, 
Madame Catherine et Monsieur Yvan Frascari, Madame Danièle et Monsieur Michel 
Gassner, Madame Denise et Monsieur Roland Giorgi, Madame Corinne et 
Monsieur Alain Guignard, Madame Diane et Monsieur Michel Ingrassia, Madame Alice 
et Monsieur Pierre-Michel Matringe, Madame Firdevs et Monsieur Dominique 
Peterschmitt, Madame Nicole et Monsieur Pierre-André Richard, Madame Arlette et 
Monsieur Stefan Swallert et de la commune d’Onex ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Yves Bonard, avocat des recourants, à 
Monsieur Roland Reinhard, au département des constructions et des technologies de 
l’information, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, à Me 
Horace Gautier, avocat de Sunrise Communications S.A. et à l'office fédéral de 
l'environnement ainsi que, pour information, à Madame Maria et Monsieur Kuno 
Wagner, Madame Isabelle Wagner Blum et Monsieur Michel Blum. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 18/18 - 

A/4014/2007