# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a0560d5-e422-56d2-b87e-74e945732463
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.01.2022 A/4225/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4225-2021_2022-01-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4225/2021 ATAS/9/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 janvier 2022 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à St-Genis-Pouilly, FRANCE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4225/2021 

- 2/3 - 

Attendu, EN FAIT, que par décision du 22 novembre 2021, l’office de l’assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a alloué une rente 
ordinaire d’invalidité d’un montant de CHF 2'275.- à Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré), domicilié en France, ainsi qu’une rente ordinaire d’invalidité pour enfant liée 
à la rente du père de CHF 910.- ; 

Que la voie de recours indiquée par cette décision est le recours au Tribunal 
administratif fédéral ; 

Que par acte du 13 décembre 2021, l’assuré a formé recours contre cette décision par-
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève ; 

Que par réponse du 12 janvier 2022, l’OAI a conclu à l’incompétence de la chambre de 
céans et à la transmission du recours au Tribunal administratif fédéral ; 

Considérant, EN DROIT, que la chambre de céans doit examiner d’office si elle est 
compétente pour connaître de l’affaire dont elle a été saisie (art. 11 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10) ; 

Que si l’affaire a été portée à tort devant elle, la chambre de céans doit transmettre 
l’affaire à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 58 al. 3 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 11 al. 3 LPA) ; 

Que, selon l’art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions 
finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 
LPA ; 

Que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui 
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) ; 

Que d’après l'art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du 
canton de domicile de son dernier employeur suisse ; 

Que, toutefois, en dérogation à cette disposition, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les 
décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant 
le Tribunal administratif fédéral ; 

Que la décision attaquée a été rendue par l’OAIE ; 

Qu’elle mentionnait d’ailleurs explicitement la voie du recours 
au Tribunal administratif fédéral ; 

Que la chambre de céans est incompétente pour statuer sur le recours ; 

Qu’il lui incombe de transmettre d’office le recours au Tribunal administratif fédéral 
(art. 58 al. 3 LPGA et 64 al. 2 LPA), sans instruction préalable compte tenu de l’issue 
manifeste à lui donner sur la question de la recevabilité (art. 72 et 89A LPA) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/4225/2021 

- 3/3 - 

Qu’il sera en l’occurrence statué sans frais devant la chambre de céans, nonobstant 
l’art. 69 al. 1bis LAI. 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE : 

Vu l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire  
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au Tribunal administratif fédéral. 

3. Renonce à percevoir un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le