# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88a29b83-ae14-5428-8f45-1776885c2040
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 425
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---425_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TL11.027105-151998

254 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
28 juin 2016

__________________

Composition
:               M.             
ABRECHT, président

             
              MM.             
Colombini  et  Perrot, juges

Greffière
:              Mme             
Meier

 

 

*****

 

 

Art.
328 CO; 5 al. 3, 57 al. 1, 61 LPers-VD; 142 RLPers-VD

 

 

             
Statuant sur l'appel interjeté par l'ETAT
DE VAUD, contre le jugement rendu le 29 octobre
2015 par le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec X.________,
aux Mosses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 29 octobre 2015, le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale
(ci-après : le TRIPAC) a partiellement admis les conclusions prises par le demandeur X.________
le 27 juin 2011 (I), a constaté que la décision de licenciement rendue à l’encontre
de ce dernier le 
4 février 2011 était
nulle (II), a condamné le défendeur Etat de Vaud à verser au demandeur X.________ la somme
brute de 692'157 fr. à titre de réparation de son dommage, avec intérêts à 5%
l’an dès et y compris le 1er
février 2011, soit 564'814 fr. 20 à titre de dommage perte de gain et 127'342 fr. 80 à
titre de dommage direct de rentes de vieillesse (III), a dit que le défendeur doit verser au demandeur
la somme de 20'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral (IV), a mis les frais de la
cause, arrêtés à 19'971 fr. 50, à la charge du défendeur (V), a arrêté
l’indemnité d’office du conseil du demandeur (VI), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (VII), a condamné le défendeur à verser au demandeur un montant de 18'084 fr.
à titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).

 

             
En droit, les premiers juges ont considéré que le contrat de travail liant les parties avait
pris fin « ex lege » le 1er
février 2011, date à partir de laquelle le demandeur, par décision du 21 juillet 2011,
avait été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité complète.
Il n’était donc pas nécessaire de déterminer si la résiliation immédiate
des rapports de travail, signifiée au demandeur le 4 février 2011, était justifiée
ou non. L’invalidité totale et définitive s’opposant objectivement à la continuation
des rapports de travail, lesquels prenaient fin automatiquement, selon l’art. 57 al. 1 LPers-VD
(loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001; RSV 172.31), la nullité du congé
signifié au demandeur postérieurement à la date à partir de laquelle il avait été
reconnu entièrement invalide devait ainsi être constatée. 

 

             
S’agissant des moyens invoqués par le demandeur à l’appui de ses prétentions
en réparation du dommage subi, les premiers juges ont retenu qu’il existait un faisceau d’indices
convergents démontrant que le demandeur avait été victime de harcèlement psychologique
(mobbing) de la part de son supérieur direct, K.________, et ce durant une période de plus
de dix ans, à savoir de 1999 jusqu’à son licenciement en 2011. Tous les témoins
entendus avaient en effet confirmé la détérioration de l'ambiance de travail dans le service
concerné, à laquelle K.________, nommé adjoint au chef de service en 1999, n'était
pas étranger. A l’instar du demandeur, tous les collaborateurs entendus avaient ainsi fait
l’expérience du comportement déstabilisant et rabaissant de K.________, qui adoptait
une attitude lunatique, semait la confusion en donnant des ordres et en affirmant ensuite le contraire,
s’emportait et rendait de fait toute discussion impossible. Le conflit entre le demandeur et son
supérieur direct était notoire, la défiance et la surveillance accrues dont le demandeur
faisait l'objet laissant apparaître qu'il avait très vraisemblablement été pris pour
cible par K.________. L’absence de réaction de K.________ après que le demandeur lui
eut dénoncé des irrégularités de timbrage commises par d'autres collaborateurs contrastait
avec l'acharnement qu’avait mis ce supérieur à relever chaque faux pas du demandeur,
dans le but de le rabaisser et de l'exclure. Par ailleurs, rien au dossier ne laissait penser que la
communication du retrait de certaines responsabilités au demandeur se fût déroulée
différemment que pour une autre collaboratrice, qui avait appris directement par ses subordonnées
– et non par K.________ – qu’elle n’était plus leur supérieure. Ainsi,
même si le retrait de ces responsabilités avait vraisemblablement pour origine des mesures
de restructuration au sein du service, cette communication dénigrante participait sans nul doute
de la volonté de K.________ de nuire au demandeur, afin de l’exclure peu à peu. Enfin,
le licenciement du demandeur, qui faisait suite à une enquête administrative menée exclusivement
à sa charge et de manière attentatoire à sa personnalité et à son honneur, s'inscrivait
dans le processus de sape mis en place pour l'écarter définitivement. 

 

             
A cet égard, s’agissant du reproche fait au demandeur de ne pas avoir « obtempéré
à l’injonction [de son supérieur hiérarchique] du 14 avril 2009 de faire notifier
une réquisition de poursuite à M. P.________ », les premiers juges ont considéré
que l’instruction n’avait pas permis d’établir si la réquisition de poursuite
datée du 14 avril 2009 avait été informatiquement créée et antidatée par
le demandeur le 16 septembre 2010, puis supprimée le 21 septembre 2010. De même, l’expertise
graphologique n’avait pas permis d’affirmer ou d’infirmer que la signature de K.________
figurant sur la plainte pénale «  [...] » était de la main du demandeur,
cette incertitude ne rendant que plus vraisemblable la thèse de X.________, selon laquelle il aurait
été victime d’une « machination ». Les premiers juges ont ajouté
que ces questions pouvaient de toute manière rester ouvertes car il ne leur appartenait pas de déterminer
si ces faits représentaient des justes motifs permettant de licencier l’employé avec
effet immédiat, puisque la décision de licenciement était de toute façon nulle en
raison de l’invalidité définitive de l’employé intervenue antérieurement.
En revanche, les premiers juges ont considéré que l’absence de poursuites pénales
contre le demandeur, alors que l'enquête administrative sur laquelle se fondait son licenciement
laissait supposer qu'il était l'auteur de faux documents,  renforçait la conviction selon laquelle
ces faits, avérés ou non, avaient été utilisés uniquement dans le but de l’écarter
définitivement.

 

             
Les premiers juges ont retenu que l'état dépressif sévère dont souffrait le demandeur
était bien le résultat de la situation professionnelle qu'il avait vécue et plus particulièrement
du comportement de son supérieur hiérarchique. Le chef du service ne pouvait ignorer les faits
incriminés, ceux-ci étant notoires et les deux précédents chefs de service, Q.________
et T.________, ayant tous deux confirmé qu'ils avaient connaissance du conflit entre le demandeur
et son supérieur direct. En n'entreprenant aucune démarche, au motif qu'il s'agissait de problèmes
managériaux usuels et/ou que cela n'affectait pas le fonctionnement du service, les chefs concernés,
qui représentaient l'employeur et devaient protéger la personnalité de leurs collaborateurs,
avaient minimisé la gravité du comportement de K.________ à l'encontre du demandeur. De
surcroît, les démarches entreprises par le demandeur auprès du groupe Impact auraient
à tout le moins dû inciter sa hiérarchie à prendre des mesures sérieuses et
adéquates, au lieu de se désintéresser du problème durant plusieurs années.
Compte tenu de la durée de l'atteinte (de 1999 à 2011), de l'absence de mesures prises par
l'employeur et de la souffrance morale endurée par le demandeur, les premiers juges ont alloué
à ce dernier une indemnité pour tort moral de 20'000 francs. 

 

             
Enfin, considérant que l'atteinte en question avait provoqué l'invalidité complète
et définitive du demandeur, les premiers juges ont arrêté le dommage résultant de
sa perte de gain jusqu'à sa retraite à un montant de 564'814 fr. 20, rentes d'invalidité
servies par la CPEV et par l'Assurance-invalidité fédérale déduites, et son dommage
direct de rente à un montant de 127'342 fr. 80.

 

 

B.             
Par acte du 30 novembre 2015, l'Etat de Vaud a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par le demandeur X.________ au pied de sa
demande du 27 juin 2011 soient rejetées. L’appelant a produit deux pièces nouvelles.

 

             
Par avis du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 4 décembre 2015, l'appelant
a été invité à produire une procuration du Conseil d'Etat en faveur du signataire
de l'acte d'appel lui conférant tous pouvoirs pour agir dans la présente cause.

 

             
Par avis du 9 mars 2016, un ultime délai de dix jours a été imparti à l'appelant
pour produire la procuration requise, à défaut de quoi, conformément à l’art.
132 al. 1 CPC, il ne serait pas entré en matière sur l’appel.

 

             
Par courrier du 10 mars 2016, [...] a transmis au Tribunal cantonal une procuration établie le 5
avril 2011 par le Chef du Service juridique et législatif – Département de l'intérieur,
dont la teneur est la suivante :

 

« Procuration

 

Conformément
à la délégation de compétence attribuée par le Conseil d'Etat, le Chef du Service
juridique et législatif donne par les présentes 
procuration
à :

 

Me
[...], conseiller juridique,

 

pour
représenter l'Etat de Vaud dans le cadre de toute procédure ouverte par ou contre l'Etat de
Vaud devant toute autorité judiciaire. » 

 

             

             
Dans sa réponse du 21 avril 2016, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel du 30 novembre 2015. A
titre de mesures d’instruction, l’intimé a requis l’audition de plusieurs témoins.

 

             
L’intimé a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

 

 

 

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :

 

1.
              X.________
(ci-après également : l'employé), né le [...] 1956, est père de deux enfants,
[...], née le [...] 1989, et [...], né le [...] 1992. 

 

             
À compter du 1er
février 1991, X.________ a été engagé par l'Etat de Vaud pour une durée indéterminée
en qualité de secrétaire auprès du Département de la prévoyance sociale et des
assurances, A.________ (ci-après : A.________), en classes 13/16. Le contrat précisait
que X.________ était engagé pour remplacer D.________, chef de bureau, dont le départ
à la retraite était prévu le 30 juin 1991. 

             

             
Rapidement, X.________ a officié (de fait) comme chef du bureau du contentieux, de la comptabilité
débiteurs et de la comptabilité créancière, avec une dizaine de personnes sous sa
responsabilité. 

 

             
En date du 4 janvier 1991, W.________, adjoint au chef du A.________, a notamment écrit ce qui suit
au Service du personnel de l’Etat de Vaud s’agissant de la fixation du traitement initial
de X.________ : 

             

« (…)
Nous prenons note que X.________ sera engagé comme secrétaire au poste no. 140 qui lui normalement
doit être occupé par un chef de bureau A. 

 

En fonction de ses
capacités, nous pourrons proposer  X.________ comme chef de bureau B dans le courant de l’année
1992 puis comme chef de bureau A un à deux ans plus tard. (…) »

 

             
Le 5 février 1992, X.________ s'est vu confirmer sa promotion en qualité de chef de bureau
B, classes 17/19, avec effet au 1er
avril 1992. 

 

             
Dès le 1er
février 1993, il a été promu chef de bureau A, classes 20/23.

 

             
En 1994, X.________ a été désigné responsable du bureau des assurances, nouvelle
section créée au sein du bureau du contentieux et de la comptabilité.             

 

             
Cette même année, à la demande de son ancien chef de service, X.________ a été
nommé assesseur à la Justice de paix de [...].

2.             
a)
En 1999, K.________ a été nommé en qualité d’adjoint au chef du A.________,
succédant ainsi à W.________.

 

             
b)
Lors de son audition par le TRIPAC le 12 décembre 2014, X.________ a affirmé que ses relations
avec K.________ s'étaient fortement dégradées depuis un épisode remontant à
1999, qu’il a décrit en ces termes :

 

             
«  A l’époque, j’étais
responsable du contentieux débiteur/créancier du A.________. Lors d’un contrôle,
un montant de CHF 160'000.- environ avait attiré mon attention, car il devait être payé
par l’institution (bordereau de pièce créancier). Cela m’a étonné et
j’ai refusé de signer le bordereau avant d’avoir une explication, parce que le versement
devait être effectué sur un compte appartenant à M. K.________. Je ne savais pas quoi
faire. Mon frère était à l’époque le bras droit du Conseiller d’Etat
en charges des finances (…). Il m’a averti qu’il fallait dénoncer le cas, car
si je signais ce bordereau l’affaire allait me retomber dessus. J’ai donc dénoncé
le cas et M. K.________ a été mis en arrêt de travail pendant trois mois. Il a expliqué
qu’il s’agissait d’une pratique de son prédécesseur, qui consistait à
utiliser les montants non utilisés du budget de l’année pour faire une avance, afin que
le budget soit entièrement utilisé et que celui-ci ne soit pas réduit l’année
suivante. M. K.________ a alors été réincorporé (sic) dans ses fonctions. Depuis
cette histoire, mes relations avec M. K.________ se sont grandement détériorées puisqu’à
son retour il m’a destitué de la comptabilité créancière. (…) »

             

             
A cet égard, le témoin C.________, ancien collaborateur à la comptabilité du A.________
(de 1961 à 2005), aujourd’hui à la retraite, a indiqué lors des débats de première
instance ne pas se souvenir d’opérations non visées par K.________ qui auraient été
dénoncées par X.________. Il a précisé qu’il savait qu’il y avait eu
des « contrôles du service de contrôle des finances », mais qu’il
ne savait pas pour quelle raison. F.________, retraitée et ancienne employée du A.________
de 1979 à 2008, a indiqué qu’il y avait eu « beaucoup d’histoires relatives
à des problèmes d’opérations financières », sans pouvoir donner davantage
de précisions, ajoutant qu’à son niveau, « il s’agi[ssait] plus de rumeurs
que de véritables informations ». Elle a également indiqué que bien qu’elle
n’ait pas entendu que K.________ aurait été sanctionné, à son souvenir, « il
y [avait] effectivement eu quelque chose dans le sens où M. K.________ aurait été en arrêt
pendant une certaine durée ». Le témoin Q.________, ancien chef du A.________ entre
1991 et 2001 (soit pendant la période litigieuse), a indiqué qu’il se souvenait de l’absence
de K.________ et que celle-ci était liée à une surcharge de travail. Q.________ a ajouté
qu’il n’y avait pas eu de faute professionnelle (que ce soit de la part de K.________ ou
de X.________).

 

              Dans le cadre de la procédure,
X.________ a requis la production du dossier relatif à l’enquête qui aurait été
diligentée contre K.________ en 1999/2000. L’Etat de Vaud a indiqué qu’après
vérification auprès des anciens chefs du A.________, il n’existait aucun dossier à
l’encontre de K.________. A l’audience du TRIPAC du 18 juin 2013, K.________ a indiqué
qu’il n’avait pas connaissance d’une dénonciation faite par X.________ ou par
une autre personne s’agissant d’opérations financières non visées et a ajouté
qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une sanction.

 

             
En l’absence de tout élément confirmant la dénonciation de X.________ et la prise
de sanctions à l’égard de K.________, cet épisode ne sera pas retenu (cf. également
consid. 3.1.1 infra).

 

             
c)
Cela étant, le fait que les relations entre X.________ et K.________ étaient conflictuelles,
quelle que soit l’origine de ce conflit, a été confirmé par les différents
protagonistes et les témoins entendus au cours des débats de première instance (cf. ch.
24 infra). 

 

 

3.             
Au cours de l’année 2000, la responsabilité de la comptabilité créancière,
dont X.________ s’occupait avec quatre personnes sous ses ordres, lui a été retirée.

 

             
Entendu lors des débats de première instance, K.________ a indiqué que le retrait de cette
responsabilité était « intervenu dans le cadre d’une réorganisation du
service initiée par le chef de service » avant de préciser que s’il avait eu
lieu avant l’arrivée du nouveau chef de service du A.________ en 2003, il l’avait alors
été de son propre chef. Q.________, chef du A.________ entre 1991 et 2001, a confirmé
qu’entre 1991 et 2001, il y avait eu « de nombreuses modifications » au sein
du service (cf. également ch. 7 infra).

 

 

4.             
Le 24 février 2000, X.________ a saisi une première fois le groupe Impact. 

 

             
Deux rendez-vous ont eu lieu en présence de l’employé et de membres du groupe Impact,
les 17 mars 2000 et 10 avril 2001. K.________ a également eu un entretien avec cet organisme le
12 juin 2001, à l’issue duquel il s’est déclaré favorable à une médiation.

 

             
Les parties ont signé un protocole de médiation en date du 4 juillet 2001, lequel avait notamment
pour objet l’organisation du travail (audiences, temps consacré par le demandeur à ses
activités de juge assesseur) et la circulation de l’information entre les deux protagonistes.
Ce document mentionnait également que X.________ prenait bonne note du fait que K.________ n’avait
jamais déclaré vouloir se débarrasser de lui lorsqu’il avait été nommé
adjoint dans ce service.

 

             
Par courrier du 19 septembre 2001, K.________ et X.________ ont remercié le groupe Impact pour son
intervention et ont indiqué qu’ils avaient constaté une amélioration significative
de leur relation, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de recourir à une
autre forme de médiation, l’objectif fixé ayant été atteint.

 

 

5.             
Au mois d’avril 2000, un audit a été mené au sein du A.________ à la demande
de l’ancienne Conseillère d’Etat G.________. Selon le témoin Q.________, chef du
A.________ pendant la période concernée, cet audit concernait « un conflit ouvert
entre deux personnes, un chef de groupe et une assistante sociale » et « était
totalement orienté sur une problématique de mobbing » entre ces deux personnes.

 

             
En date du 25 avril 2000, dans le cadre de cet audit, K.________ a écrit ce qui suit à X.________
et à F.________ :             

 

« J’ai
une deuxième rencontre avec Mme N.________ ce mercredi 26 à 14h00. il serait judicieux que
l’on partage quelques pistes de réflexions et d’organisation que je discuterais avec
Mme N.________. Vous serait-il possible que l’on se voit (sic) le 26 avril de 11h00 à 11h45.

Merci
de votre prompte réponse. »

             

             
Le 26 avril 2000, F.________ a répondu ce qui suit : 

 

             
« Bonjour !

Désolée,
mais j’ai un rendez-vous. De toute façon je suis d’avis que l’audit est personnelle
(sic). Comme je vous l’ai dit hier, il existe un vrai problème à l’intérieur
de ce service et je me permets de penser qu’il faut laisser l’audit suivre son cours, chacun
étant responsable pour lui-même de ce qu’il partage avec Mme N.________.

Bonne
fin de journée. »

 

             
Le même jour, X.________ a répondu à K.________ en ces termes : 

 

« En
ce qui concerne Madame N.________, je vous laisse le soin de lui poser vos problèmes. Je l’ai
rencontrée et nous avons mentionné que des problèmes existent à l’intérieur
et à l’extérieur de notre service. 

Merci
et bonne journée. »

 

             
K.________ a répondu de la manière suivante à X.________ et à F.________ : 

 

« L’objectif
de mon message ne consiste pas à interférer sur le déroulement de l’audit. Etant
donné que j’ai déjà rencontré Mme N.________, il s’agira à ce stade
de la réflexion de faire le point de situation sur les disfonctionnements/annomalies (sic) qui pourraient
exister dans le secteur administratif. L’objectif étant d’être le plus exhaustif
possible dans les propositions d’amélioration à avancer.

Une
démarche analogue se fait au niveau du secteur social. Mon invitation n’est pas une obligation.
Au cas où vous avez des propositions qui vous semble intressante (sic) et à l’instart
(sic) de ce qui a été évoqué dans le cadre de la démarche [...], je me ferais
un plaisir de les communiquer à Mme N.________.

Meilleures
salutations. »

 

             
Toujours en date du 26 avril 2000, X.________ et F.________ ont adressé la note suivante à
Mme N.________ : 

 

« Madame,

 

Vous
trouverez en annexe l’échange de notes entre M. K.________ et les soussignés concernant
l’audit. Compte tenu des circonstances que vous connaissez, nous avons jugé la demande de
M. K.________ inadéquate, d’où notre refus du rendez-vous proposé. 

 

Ceci
étant, nous restons à votre disposition, soucieux de mettre tout en œuvre pour permettre
à notre service de recouvrer la sérénité dans un climat de collaboration constructive
et de confiance réciproque.

 

Veuillez
agréer, Madame, nos salutations les meilleures. »

             

             
S’agissant de cet audit, F.________ a affirmé qu’il aurait été très défavorable
à K.________ et que « beaucoup de choses [étaient] sorties ». Selon elle,
K.________ avait été critiqué du haut en bas de l’échelle hiérarchique,
étant précisé qu’elle avait « entendu certains propos personnellement ».
Elle a ajouté que « cette même hiérarchie a[vait] été complaisante
malgré le rapport » et que « cette période a[vait] été très
sérieuse et très remuante dans le service, ce qui n’a[vait] pas aidé à créer
un climat serein ». Quant à K.________, il a déclaré ne pas se souvenir d’une
rencontre avec X.________ et une autre collaboratrice qui aurait eu pour objectif de s’accorder
sur les déclarations à faire dans le cadre de cet audit. Il a indiqué avoir eu connaissance
du résultat de cet audit mais ne pas se souvenir qu’il relevait des carences du système
comptable qu’il avait lui-même mis en place. Q.________, chef de service au moment de cet
audit, a déclaré qu’il était orienté sur une problématique de mobbing
entre deux (autres) personnes (un chef de groupe et une assistante sociale). Il a ajouté que la
première page de cet audit relevait qu’il n’avait pas su résoudre ce conflit et
que « malheureusement, la plupart des gens en [étaient] restés là et n’[avaient]
pas lu la suite du rapport qui confirmait la bonne gestion du service. »

 

             
L’échange de courriels précité et les propos du témoin F.________ ne permettent
pas de retenir que le comportement ou les compétences de K.________ aient fait l’objet de
critiques reportées dans le rapport d’audit susmentionné (cf. également consid.
3.4.2 infra).

 

 

6.             
Le 30 janvier 2003, X.________ et l’Etat de Vaud ont passé un contrat de droit administratif,
de durée indéterminée, relatif à la fonction de « Chef de bureau A »,
classes 20/23, pour un salaire annuel brut de 107'456 fr., treizième salaire compris.

 

 

7.             
Au cours de l’année 2004, la responsabilité de la comptabilité débiteurs a
été retirée à X.________. En 2006, la responsabilité du bureau des assurances
lui a également été retirée.

 

             
A cet égard, X.________ a allégué que le retrait de la responsabilité de la comptabilité
débiteurs avait été décidé par K.________, qui aurait invoqué le besoin
de confier à la même personne la comptabilité débiteurs et créancière,
soit le contraire de ce qu’il lui aurait indiqué au moment de lui retirer la comptabilité
créancière en 2000.

 

             
K.________ a quant à lui affirmé que le retrait de la comptabilité débiteurs à
X.________ était intervenu dans le cadre de la réorganisation complète du A.________ décidée
par T.________ (chef du A.________ de 2003 à 2011). S’agissant de la responsabilité du
bureau des assurances, K.________ a indiqué que cette décision émanait du chef de service
et avait pour objectif de permettre à X.________ « de se concentrer sur le contentieux,
à savoir les procédures de recouvrement, le dépôt de plaintes pénales et les
actions en obligation d’entretien ». Il a en outre précisé que le travail de
X.________ « consistait également à se présenter à des audiences et [que]
le service voulait lui laisser plus de temps à disposition pour cela ».

 

             
T.________ a confirmé qu’à son arrivée en 2003, il s’était focalisé
sur le fonctionnement du service afin de pouvoir proposer au Conseil d’Etat les mesures de restructuration
appropriées. Cette restructuration avait ensuite été mise en œuvre dès 2004.
Il a expliqué que « de manière générale, les compétences propres à
la fonction ou déléguées étaient décrites dans le cahier des charges et de manière
plus générale dans le système de direction et d’organisation (SDO) »,
qui relevait de l’autorité (et ne pouvait être modifié sans l’accord) du chef
de service. Ce témoin a précisé que la réorganisation de 2003/2004 était décrite
dans un manuel de direction à destination de tous les collaborateurs et que les grands principes
de la réorganisation avaient été communiqués aux collaborateurs, même si cela
ne s’était pas fait de façon individuelle. Il a ajouté que K.________ était
l’un de ses huit subordonnés directs, tous chefs d’office et d’unité; ces
collaborateurs formaient le conseil de direction du service, qui l’accompagnait dans le processus
d’élaboration de solutions et de décisions, étant toutefois précisé que
la capacité de décision lui revenait. Selon T.________, K.________ n’avait pas pu retirer
de compétences à X.________ sans obtenir son aval. Il a expliqué que dans le cadre de
la réorganisation précitée, il avait décidé de séparer les compétences
entre la comptabilité, d’une part (facturation, premier rappel, deuxième rappel), et
le bureau du contentieux, d’autre part, qui intervenait dans un deuxième temps.

 

             
F.________ a quant à elle admis qu’elle ignorait si le supérieur direct de X.________
avait la compétence de retirer des attributions à ses subalternes mais qu’en tout cas,
il l’avait fait. Elle a ajouté qu’elle pensait qu’il s’agissait d’une
vengeance (contre X.________) vu la manière dont les choses s’étaient déroulées
pour elle : alors qu’elle était précédemment responsable de trois personnes,
un matin, ces personnes lui avaient appris qu’elle n’était plus leur cheffe. K.________
n’avait fait référence à ce changement que quelque temps plus tard, lors d’un
entretien et après qu’elle eut elle-même abordé le sujet.

             
A cet égard, C.________, collaborateur du A.________ de 1961 à 2005, actuellement à la
retraite, a déclaré que le demandeur avait été son chef pendant un certain temps,
en tant que remplaçant de D.________ (ancien chef en charge du bureau du contentieux et de la comptabilité
débiteurs et créanciers), jusqu’à ce que K.________ décide qu’il dépendrait
directement de lui. Il a précisé qu’il ne pouvait pas affirmer que c’était
K.________ qui avait pris la décision de devenir son chef direct, mais que c’était en
tout cas lui qui le lui avait signifié, ajoutant que, s’agissant du retrait de la comptabilité,
la décision venait probablement du chef de service (T.________). R.________, qui a été
la secrétaire de X.________ de 2001 à 2007, a déclaré qu’elle ne se rappelait
plus si ce dernier ne s’occupait déjà plus de la comptabilité créancière
en 2007. En revanche, elle se rappelait qu’il y avait eu un « remaniement du service »,
à la suite duquel X.________ n’avait conservé que le contentieux et les assurances maladies,
puis uniquement le contentieux. A sa connaissance, ce remaniement était lié à un regroupement
de secteurs liés entre eux (ce qui va dans le sens des explications données par T.________).
O.________, chef du A.________ depuis 2013, a indiqué que K.________ était toujours chef de
l’ULF de ce service (unité logistique et finance). Il a expliqué qu’à la suite
de la réorganisation du service, des unités supplémentaires avaient été créées
et que X.________ n’avait pas été le seul à perdre des responsabilités qu’il
avait auparavant, ajoutant que des directives étaient toujours en place et que K.________ n’avait
pas une indépendance telle qu’il pouvait décider de la marche du service.

 

             
Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir, à l’instar des
premiers juges (jugement, p. 134), que le retrait de certaines responsabilités au demandeur avait
pour cause la réorganisation générale du A.________. Par ailleurs, comme cela résulte
des différents témoignages, K.________ n’avait pas le pouvoir de prendre seul de telles
décisions, même si c’est lui qui les a communiquées aux employés de son unité
(cf. témoignages de C.________, T.________ et O.________, ainsi que de F.________, qui a admis qu’elle
ignorait si K.________ en avait la compétence).

 

             
Au surplus, si la manière dont le retrait de ces responsabilités a été communiquée
à X.________ n’est pas établie, on ne peut toutefois pas retenir – contrairement
à l’opinion des premiers juges – qu’il l’aurait appris par l’intermédiaire
de ses subordonnés, à l’instar de F.________. Dans sa demande, X.________ s’est
d’ailleurs contenté d’alléguer que son supérieur hiérarchique lui avait
successivement retiré la compétence de la comptabilité créancière (allégué
10), de la comptabilité débiteurs (allégué 21) et de la comptabilité du bureau
des assurances (allégué 22), sans indiquer dans quel contexte et de quelle manière ces
mesures lui avaient été communiquées (cf. également consid. 3.4.3 infra).

 

             

8.             
Des témoins ont indiqué que X.________
s’était adressé une deuxième fois au groupe Impact (C.________, R.________ et F.________,
selon laquelle il était « bien possible » que ce fût en 2004, comme l’avait
allégué l’intéressé).

 

             
S’agissant d’un processus confidentiel, K.________ a, lors de l’audience du TRIPAC
du 18 juin 2013, donné son accord « pour les années 2004 et 2008 » à
la production du dossier en mains du groupe Impact (« intégralité des dossiers ouverts
notamment en 2001 et 2004 consécutivement aux plaintes déposées par le Chef du contentieux
du A.________ […] à l’encontre du Chef de l’ULF, M. K.________, ainsi que
tous autres dossiers dirigés à l’encontre de ce dernier »). Cette pièce
a été transmise au TRIPAC le 28 juin 2013 mais ne paraît pas avoir été communiquée
aux parties ou consultée par celles-ci. A l’audience du 21 octobre 2013, X.________ a renoncé
à sa production.

 

             
Sans entrer dans les détails, puisque X.________ a renoncé à la production de cette pièce
et que K.________ ne paraît pas avoir donné son accord formel à sa production en dehors
des années précitées – « 2004 et 2008 » (à moins que l’emploi
de la conjonction « et » soit le résultat d’une erreur de plume) –
on peut néanmoins mentionner que X.________ s’est adressé au groupe Impact au début
du mois de février 2006 (et non en 2004), qu’il a eu un entretien avec un collaborateur de
cet organisme mi-février 2006 et qu’il a ensuite mis un terme à cette procédure.

 

             
Lors de son audition, X.________ a déclaré qu’après la médiation de 2001, la
collaboration avec K.________ s’était améliorée pendant six à douze mois et
que, « par après, la situation s’[était] à nouveau dégradée
et [qu’il avait] fait appel une seconde fois au groupe Impact », ajoutant qu’il
avait choisi à nouveau d’accepter la conciliation (plutôt que de « déclarer
la guerre ») car son travail lui tenait à cœur.

 

 

9.             
En 2008, X.________ a à nouveau saisi le groupe Impact et a eu un entretien avec l’un de ses
membres le 11 mars 2008. 

 

             
Le contenu de cet entretien, qui fait partie des documents à la production desquels K.________ a
expressément donné son accord lors de l’audience du 18 juin 2013, est le suivant :

 

« M.
X.________, qui est toujours chef du bureau du contentieux au A.________, a toujours des problèmes
avec son supérieur, M. K.________.

 

Par
exemple, pour deux dossiers identiques d’enfants dont la mère est décédée et
le père divorcé avec une pension à payer, dans un cas, la dette a été annulée
et dans l’autre il y a eu mise aux poursuites. 

 

Lors
d’une séance CULF, M. K.________ a demandé qui souhaitait rencontrer le chef de service,
M. T.________ et avait des dossiers à lui exposer. M. X.________ avait une audience au tribunal
ce jour-là et il avait demandé à sa secrétaire de dire qu’il était intéressé
à évoquer les points d’inégalité de traitement de certains dossiers. M. K.________
a été fâché parce qu’ils n’en avaient pas parlé ensemble au préalable.

 

M.
K.________ a fait une analyse comparative des dossiers en soulignant que M. X.________ avait aidé
un usager à faire un courrier afin de demander de revoir un jugement de divorce, et ce à la
demande du Juge de paix. M. K.________ a adressé un courrier à M. X.________ pour lui reprocher
d’avoir mélangé les casquettes et lui dire qu’il allait en informer le chef de
service. Pour M. X.________, l’analyse de la situation telle que l’a faite M. K.________
est erronée.

 

Pour
le moment, M. K.________ a refusé que M. X.________ et ses collègues voient M. T.________ arguant
qu’ils n’avaient pas de dossiers (sic) à lui présenter.

 

M.
X.________ a lui-même demandé un entretien à M. T.________ qui a toujours refusé
de le recevoir et l’a renvoyé à M. K.________.

 

Selon
M. X.________, M. K.________ mélange tout et ne comprend rien au travail de ses collaborateurs.

 

Il
a un très fort sentiment d’inégalité de traitement, non seulement pour les situations,
mais également entre les collaborateurs. Par exemple, alors qu’il était en arrêt-maladie
suite à une opération du genou, il s’est rendu à une audience, ce qui lui a valu
un avertissement, alors qu’un de ses collègues, en arrêt-maladie suite à une blessure
à la main, vient à chaque séance sans que cela pose problème.

 

M.
X.________ se décrit comme très carré dans son activité professionnelle. Il défend
les intérêts de l’Etat en premier lieu mais est capable de voir quand l’Etat se
trompe. Il est connu comme quelqu’un de dur mais tente toujours de trouver une solution ou de tenter
une conciliation.

 

Les
collègues de M. X.________ s’adressent souvent à lui pour avoir des éclaircissements
car M. K.________ est très peu sûr. Dans ses courriers, M. K.________ est très rigoureux
mais il change de position dès qu’un usager s’adresse directement à lui. M. K.________
est très imbu de lui-même, il ne reconnaît pas ses lacunes.

 

M.
X.________ a déjà reconnu avoir fait des erreurs quand M. K.________ les lui a signalées.

 

Il
est prêt à faire une nouvelle médiation. »

 

             

             
En date du 6 mai 2008, le suivi de situation du groupe Impact mentionne que X.________ « a
un rendez-vous [le lendemain] avec M. T.________ » et qu’il tiendra le groupe Impact
informé. 

 

             
T.________ a affirmé à l’audience du 18 juin 2013 qu’il n’avait pas eu connaissance
de la procédure engagée par X.________ auprès du groupe Impact, mais qu’il était
en revanche exact qu’il avait lui-même initié une médiation entre K.________ et
X.________, « ceci car ni l’un, ni l’autre ne comprenait de manière cohérente
ce qu’[il] attendai[t] d’[eux] ». 

 

 

10.             
A l’issue de la médiation proposée par T.________,  X.________ et K.________ ont établi
le 2 juillet 2008 un protocole de collaboration, lequel, selon les déclarations de K.________, a
été validé par le médiateur, M.  [...], et a ensuite été transmis
à T.________. Ce dernier a déclaré qu’il s’était assuré que ce document
respectait le cadre supérieur, sans se prononcer sur la pertinence de son contenu, repris ci-après :

             

« Afin
d’assurer une collaboration fructueuse dans l’intérêt du A.________, les prénommés
conviennent de ce qui suit : 

 

Le
chef de l’ULF [K.________, ndlr.] s’engage à ce que les démarches de recouvrement
de la contribution d’entretien soient préparées et suivies par le chef du contentieux
[X.________, ndlr.], charge a (sic) lui de vérifier le respect des bases légales en faisant
appel, quant (sic) cela est nécessaire, à l’appréciation de la situation par l’UAJ
(unité d’appui juridique). 

 

Le
chef de l’ULF s’engage à ce que le chef du contentieux soit entendu sur toute demande
d’appréciation pour traiter un dossier de recouvrement avant que le chef de l’ULF arrête
une décision.

 

Le
chef du contentieux s’engage à faire preuve de loyauté envers le chef de l’ULF,
en demandant aux personnes ayant des remarques ou avis sur l’ULF, à (sic) déposer directement
auprès du chef de l’ULF, en leur proposant, cas échéant de les accompagner chez
le chef de l’ULF.

 

Le
chef du contentieux s’engage à communiquer à l’avance les points à traiter
au colloque de l’ULF, soit au plus tard le vendredi à midi pour la séance du lundi suivant
se déroulant à 13h30 et à utiliser les plages horaires fixées pour les bilatérales.

 

Le
chef du contentieux s’engage à établir et à mettre à jour une liste des audiences
du bureau du contentieux. Cette liste est accessible par le chef de l’ULF, par voie électronique.

             

Question
au chef du A.________ :

Par
rapport à la présence du chef du contentieux aux audiences des actions en modifications (sic)
des jugements de divorce ou des conventions alimentaires, il porte à la connaissance du chef du
A.________ que la signature du chef du contentieux sur le document modifiant les pensions alimentaires,
émis par le tribunal ad hoc, se fait en conformité à l’article 289 al2 (sic) CCS. ».

 

             
A la suite de cette médiation, les relations professionnelles entre X.________ et K.________ se
sont provisoirement améliorées. C’est du moins ce qui ressort des déclarations de
X.________, qui a indiqué qu’après la troisième intervention auprès du groupe
Impact (en 2008-2009), la situation s’était calmée (avant de « repartir à
l’extrême », selon lui, dans le cadre de son recours contre la classification Decfo-Sysrem,
cf. ch. 12 infra).

 

             
 T.________ a confirmé qu’à la suite de cette médiation, « chacun d’eux
a[vait] appliqué ce qu’ils avaient convenu ensemble, ce qui a[vait] formalisé leur collaboration
et l’a[vait] améliorée, sans que l’on puisse parler de situation détendue ».
Ces propos ont été confirmés par K.________, qui a expliqué que « l’objectif
de cette charte était donc d’aplanir les difficultés managériales » et
qu’ils « [avaient] mis en place ce protocole pendant plusieurs mois, soit jusqu’au
licenciement de M. X.________ », ajoutant qu’ils avaient « continué à
traiter les dossiers ensemble et à avoir des divergences sur leur traitement », ces divergences
étant « telles [qu’il avait] effectivement porté à la connaissance du
chef de service l’affaire P.________ » (dont il sera question ci-dessous, ch. 13 infra).

 

 

11.             
Le 3 juin 2008, le chef du A.________ a adressé
le courriel suivant à X.________ (pièce 57) :

 

Il
me paraît utile de vous confirmer les 3 points que j’ai précisés lors de l’entretien
de service que nous avons eu le 7 mai 2008, en présence de M. K.________ chef de l’ULF (votre
supérieur direct). Je rappelle que j’ai traité par ailleurs des suites données à
cet entretien, en mettant en place la médiation-supervision entre vous et M. K.________, selon
ce que nous avons décidé ensemble, les trois

 

Voici
les points auxquels je vous demande d’être attentif :

 

1.
Respect de la ligne hiérarchique :

 

a)
si vous doutez de la pertinence des indications que le chef de l’ULF, ou l’UAJ par exemple,
vous donne au sujet d’une situation, je vous demande d’en faire part directement à votre
supérieur direct (le chef de l’ULF), en lui demandant un éventuel réexamen et un
avis complémentaire de l’UAJ. Par contre, il n’est pas judicieux, ni correct, de prendre
un avis externe de votre propre initiative, sans en être explicitement mandaté par votre hiérarchie.

b)
si un de vos collègues, après avoir sollicité ou /et reçu une indication du chef
ULF sur une situation, a des doutes ou des questions au sujet de l’indication reçue, et qu’il
vous en fasse part, je vous demande de lui conseiller de s’adresser à son chef direct, et
de vous abstenir de trancher vous-même sur le fond. Si cela est utile à une bonne compréhension
de l’interrogation, vous pouvez accompagner votre collègue dans cette démarche auprès
de son chef, pour faire bénéficier de votre expérience professionnelle la nouvelle analyse
qui sera ainsi faite.

 

2.
Respect du rôle dans les procédures devant la Justice :

 

Par
votre fonction de chef du bureau du contentieux, vous êtes appelé régulièrement à
représenter le A.________ (et par lui, l’Etat) dans des procédures de contentieux devant
la Justice. Vous êtes au bénéfice d’une délégation officielle vous légitimant
dans ce rôle important, que vous assumez avec efficacité et compétence. Il se peut, cependant,
que le magistrat, souhaitant trouver une solution sur le champ, vous demande d’apporter une aide
à la personne que le A.________, par votre mandat, poursuit en justice. Cela peut vous mettre dans
une situation très délicate et je vous demande de ne pas entrer alors dans un tel rôle,
et d’informer le magistrat que vous transmettez sa demande à votre hiérarchie.

 

3.
« Frais de représentation » :

 

Il
se peut, que dans le cadre de collaborations nécessaires développées avec d’autres
services, vous ayez à inviter à un repas, à l’occasion d’une rencontre de
concertation, un professionnel d’une autre instance que le A.________. Dans ce cas, je vous demande
de solliciter une autorisation après coup en présentant une demande remboursement et non pas
d’inscrire cette dépense sur vos frais personnels de service. »

 

 

12.             
a)
A la suite de l’adoption du nouveau système de classification et de rémunération
Decfo-Sysrem (Décret relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle
politique salariale de l'Etat de Vaud du 25 novembre 2008; RSV 172.320), le 29 décembre 2008, T.________
a remis à X.________ un avenant à son contrat de travail, colloquant son poste dans l’emploi-type
de « spécialiste du contentieux », niveau 9, chaîne 348, pour un salaire
annuel maximum de 104'569 fr., avec effet au 1er
décembre 2008. X.________ occupait précédemment la fonction de « chef de bureau
A » (cf. ch. 1 supra), poste colloqué en classes 20/23, pour un salaire maximum de 109'629
francs.

 

             
X.________ a refusé de signer cet avenant et a recouru contre celui-ci en date du 2 février
2009. Il a conclu à ce que le libellé de l’emploi-type soit modifié (proposant l’intitulé
de « chef du bureau des affaires civiles et pénales » ou de « chef
du bureau des affaires liées au droit de la famille ») et à ce que son poste soit
colloqué en conséquence, au niveau 11 de la chaîne 350.

             

             
b)
Au 30 janvier 2009, le cahier des charges de X.________, contresigné par K.________ et T.________,
prévoyait que la fonction de X.________ était celle de « Chef du bureau du recouvrement
et du contentieux (affaire civiles et pénales) », étant précisé que la
dénomination de son poste était celle de « spécialiste du contentieux ».
Ce cahier des charges, qui n’a pas été modifié par la suite (ce qui n’est
plus contesté au stade de l’appel), se présentait notamment comme suit :

 

             

             
c)
Par courriel du 10 août 2010, T.________ a indiqué à X.________ qu’il avait appris
qu’il signait certains documents en qualité de « chef du bureau des affaires civiles
et pénales ». Il lui a demandé de renoncer immédiatement à cette appellation,
laquelle, comme cela avait déjà été abordé plusieurs mois auparavant lors d’une
« relecture de [son] cahier des charges », impliquait un élargissement erroné
de ses responsabilités et créait un risque de confusion avec les affaires (civiles et pénales)
dont étaient responsables d’autres offices. Le chef de service a rappelé à X.________
que sa fonction dans l’organigramme était celle de « chef du bureau du contentieux »
et que son emploi-type dans le système Decfo-Sysrem était celui de « spécialiste
du contentieux ». 

             
Par courriel du 12 août 2010, X.________ a répondu qu’il avait contesté la dénomination
de « chef du bureau du contentieux » ou de « spécialiste du contentieux »
dans le cadre de son recours contre la nouvelle classification et a prié le chef du A.________ de
lui accorder « l’effet suspensif » jusqu’à réception de la
décision du TRIPAC, proposant de signer dans l’intervalle « chef de bureau à
l’unité logistique et finances ».

 

             
Le 17 août 2010, T.________ a notamment répondu ce qui suit :

 

« (…)
je crois que vous n’avez pas compris de quoi il s’agit, L’organisation du service n’est
pas liée à votre recours (…) ni la manière de signer certaines pièces. Je vous
confirme donc officiellement, et il n’y a aucun effet suspensif à ce sujet : 

 

L’organisation
de l’ULF au sein du A.________ définit un bureau du contentieux. Il n’y a pas lieu que
vous contestiez ce point qui relève de ma stricte compétence. Aucune autre appellation ne doit
être utilisée. Votre mission est d’assumer les tâches du bureau du contentieux,
sous la responsabilité de votre supérieur hiérarchique, M. K.________, chef ULF, avec
les délégations dont vous êtes bénéficiaires (sic) et qui ont été
redéfinies et restreintes (notamment AUCUN engagement dans des procédures en fixation d’une
pension alimentaire, puisque le A.________ n’est pas partie d’une telle procédure).

 

Par
ailleurs, vous me dites avoir fait recours contre la décision DECFO-SYSREM vous concernant (…).
C’est votre droit et vous pouvez contester la fonction officielle DECFO-SYSREM qui vous a été
attribuée dans l’avenant à votre contrat (à savoir celle de spécialiste du
contentieux), ainsi que la classe salariale y relative, mais cela n’a aucun effet sur l’intitulé
du bureau confié par moi à votre responsabilité, et vous ne pouvez signer des pièces
que par chef du bureau du contentieux.

 

Merci
d’en prendre définitivement note et de respecter strictement cette décision d’organisation,
qui ne donne lieu à aucune interprétation ni variante. »

 

 

             
Constatant que X.________ avait signé un projet « chef du bureau du recouvrement et du
contentieux (affaires civiles et pénales) »,  K.________ lui a rappelé, par note
interne du 18 octobre 2010, qu’à la demande du chef de service, il ne devait pas utiliser
d’autre appellation que celle de « chef du bureau du contentieux » et lui a
demandé de s’en tenir à ces instructions.

 

             
Le même jour, X.________ a répondu ce qui suit à son supérieur hiérarchique :

 

« Merci
de prendre note que Monsieur le Chef de service a validé l’appellation complète, soit :
Chef du recouvrement et du contentieux, affaires civile (sic) et pénales

 

D’autre
part, je vous rappelle que j’ai fait opposition au titre dicté par le service dans le cadre
de decfo sysrem, qu’un recours est en attente de jugement, autant sur la fonction que sur la chaîne
Decfo, qui ne correspond pas à mes activités. Ce recours donne droit à un effet suspensif.
D’ailleurs si Monsieur le Président du TRIPAC accède à ma requête, le salaire
devra y être (sic) modifié depuis l’entrée en fonction de cette nouvelle application
d’ordre salariale. »

 

             
d)
Par décision du 27 octobre 2011, la Commission de recours Decfo-Sysrem (ci-après : la
Commission) a partiellement admis le recours de X.________ et a colloqué son poste au niveau 10
de la chaîne 361. La Commission a notamment retenu qu’au vu du cahier des charges de l’intéressé,
l’emploi-type de « spécialiste du contentieux » constituait la dénomination
la plus adaptée. Toutefois, compte tenu des caractéristiques et des exigences particulières
liées à sa fonction, l’employé devait être colloqué dans une chaîne
plus élevée que celle réservée à l’emploi-type de « spécialiste
du contentieux », soit dans la chaîne 361 réservée aux profils spécialisés.
Par décision du 31 octobre 2014, le TRIPAC a confirmé la décision précitée.
A l’instar de la Commission, il a considéré que l’emploi-type de « spécialiste
du contentieux » prévu par le système de classification était cohérent
au vu du cahier des charges de l’intéressé mais trop étroit compte tenu des tâches
non seulement de gestion mais également de conseil et de contrôle assumées par X.________.

 

 

13.             
a)
Dans une note du 14 avril 2009, K.________ a demandé à X.________ d’introduire une réquisition
de poursuite contre neuf débiteurs, dont une poursuite portant sur un montant de 10'728 fr. 15 contre
A.P.________.

 

             
b) Selon une reconnaissance de dette signée
le 3 mai 2009, A.P.________ a reconnu devoir à l’Etat de Vaud la somme de 15'117 fr. 45 à
titre de contribution aux frais de placement de ses enfants pour la période du 1er
juin 2008 au 31 mai 2009 et s’est engagé à rembourser ce montant en mains du A.________
« dès la décision du Président du Tribunal de l’arr. de Lausanne dans
la cause en modification de son jugement de divorce ».

 

             
c) Par décision du 25 novembre 2009, confirmée
par arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du 1er
juillet 2010, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a refusé de ratifier la convention en
modification du jugement de divorce des époux P.________ « signée les 11 mai 2009,
12 mai 2009 et 30 juin 2009 respectivement par M. A.P.________, M. X.________, chef du bureau de recouvrement
et du contentieux auprès de l’Etat de Vaud, ainsi que par Mme [...]Z.________ ». 

 

             
Cette convention prévoyait notamment que l’arriéré de contribution d’entretien
dont A.P.________ était débiteur envers l’Etat de Vaud, s’élevant à 15'117
fr. 45 en capital, selon décompte du A.________, était « définitivement abandonné »,
tout comme les arriérés dont A.P.________ était encore débiteur envers Z.________.
En outre, A.P.________ était libéré de toute contribution à l’entretien de
ses enfants jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi à plein temps.

 

             
Dans son arrêt du 1er
juillet 2010, la Chambre des tutelles a en particulier relevé qu’en signant la convention
litigieuse, l’Etat de Vaud (subrogé en vertu de l’art. 289 al. 2 CC) avait renoncé
à réclamer à A.P.________ un quelconque arriéré de pensions, une telle renonciation,
valable, n’ayant pas à être soumise à l’approbation de l’autorité
tutélaire.

 

             
d)
Par note du 20 mai 2009, X.________ a indiqué à K.________ – qui souhaitait savoir où
en était le dossier P.________ – que la poursuite contre ce débiteur, relative aux contributions
dues pour la période de placement du 1er
juin 2008 au 31 mai 2009, pour une créance de 15'117 fr. 45, avait été « suspendue »,
étant précisé que l’intéressé, au bénéfice du revenu d’insertion
et dans une situation financière précaire, avait entrepris des démarches en vue de faire
modifier son jugement de divorce. X.________ a également indiqué que A.P.________ avait signé
une reconnaissance de dette portant sur le montant de 15'117 fr. 45, montant qu’il s’était
engagé à rembourser « dès la décision du Président du Tribunal ».

 

             
e)
Le 23 juin 2010, le chef de service a adressé à X.________ une lettre l’informant de
l’ouverture d’une « procédure pour aboutir à un avertissement au sens
de l’art. 59, alinéa 3 LPers, et 135 et suivants du Règlement général d’application
de la LPers », dont le contenu était le suivant : 

 

« (…)

 

Ayant
dû traiter du recours formé par Monsieur A.P.________ contre l'ordonnance rendue le 25 novembre
2009 par la Justice de paix du district de la [...], j'ai pris connaissance du dossier et ai découvert
deux éléments particuliers, que je présente ci-dessous.

 

J'observe
tout d'abord que le A.________ a été considéré comme partie à la procédure
en modification du jugement de divorce et que vous avez signé en date du 12 mai 2009 une convention
tripartite y relative. Les clarifications apportées par la suite tout d'abord avec les Tribunaux
d'arrondissement puis actuellement avec les Justices de paix, montrent qu'une telle démarche est
complètement inappropriée. Cependant, je ne vous en fais pas le reproche formel, puisqu'à
cette époque la clarification et la jurisprudence n'avaient pas été établies. Je
vous demande par contre de vous abstenir de toute démarche de ce type dans ce genre de situations,
quelles que soient les pressions que peuvent exercer les avocats des parties ou quelles que soient les
bonnes intentions de faciliter une convention à l'amiable.

 

J'en
viens maintenant aux faits qui me conduisent à ouvrir à une procédure qui pourrait aboutir
à un avertissement au sens des dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat de
Vaud rappelées en titre.

 

Ces
faits sont les suivants :

 

-                   
En date du 12 mai 2009, vous signez
au nom de l'Etat de Vaud la convention de modification de jugement de divorce A.P.________ - Z.________.
Vous ne prenez pas l'avis de votre hiérarchie directe ni de l'Unité d'appui juridique avant
de signer ce document et d'engager ainsi l'Etat de Vaud;

 

-                   
par une note du 20 mai 2009, vous
vous adressez à M. K.________, chef ULF, votre supérieur hiérarchique direct, pour l'informer
de la situation de M. A.P.________ et en particulier de la démarche de poursuite engagée à
son égard. Dans cette note vous ne faites absolument pas mention de la convention, par vous signée
le 12 mai 2009, laquelle a un rapport direct avec le contenu de votre note, puisque la convention prévoit
en particulier l'abandon de l'exigence de paiement de l’arriéré de contribution dû
par M. A.P.________ à l’Etat de Vaud;

 

Je
retiens de ces faits les reproches suivants :

 

1.                
Dans votre
note du 20 mai 2009 à votre supérieur hiérarchique, vous avez omis, volontairement ou
non, (et il s'agira de chercher à le préciser) d'indiquer que vous aviez préalablement
signé comme partie la convention de modification de jugement de divorce. Cette omission est grave
puisque votre supérieur hiérarchique recevait ainsi une information grandement lacunaire et
que la situation réelle, suite à votre signature de la convention, n'était plus du tout
celle qu'on pouvait comprendre en lisant votre note.

 

2.                
Par votre déclaration du 16
juin 2010 à Mme P. [...], cheffe UAJ, et à M. K.________, chef ULF, vous présentez, volontairement
ou non (et il s'agira de chercher à le préciser) de manière complètement fausse la
chronologie relative à la signature de cette convention.

 

3.                
Dans la préparation
de la détermination du chef A.________ au sujet du recours mentionné plus haut, l'UAJ n'a pas
trouvé dans le dossier copie de la fameuse convention. C'est là pour le moins une mauvaise
gestion de la constitution du dossier et de sa tenue à jour, et il vous appartenait évidemment
de placer copie de la convention dans le dossier. Vous ne l'avez pas fournie et nous avons dû demander
une copie de ce document au greffe du Tribunal cantonal. Là encore il s'agira d'examiner s'il s'agit
d'une grave omission par mauvaise gestion du dossier ou si vous avez consciemment soustrait cette pièce
au dossier.

 

Ainsi,
conformément à l'article 136 du RGLPers, je vous communique par la présente les faits
qui vous sont reprochés. Vous disposez d'un délai de vingt jours pour me faire parvenir votre
détermination par écrit ou solliciter un entretien. Sur cette base, j'examinerai l'importance
et la gravité de la situation et prendrai ou non les mesures prévues notamment à l'article
137 RGLPers. Au surplus, je dois réserver les dispositions de l'article 61 LPers si la procédure
en cours révélait des faits plus graves que ceux mentionnés ci-dessus. J'attire
votre attention sur le fait que, conformément à l'article 138 RGLPers, vous pouvez être
assisté dès à présent dans la procédure ouverte par ma présente démarche.

 

Dans
l’attente de votre détermination écrite ou de votre demande d’entretien (…) »

             
              

 

             
f)
Par courrier du 14 juillet 2010, X.________ s’est déterminé comme suit : 

 

«
(…) J'ai pris connaissance
de votre lettre du 23 juin 2010 dans la procédure mentionnée sous objet qui a retenu toute
mon attention.

 

Au
préalable, j'entends apporter quelques précisions sur l'état des faits que votre courrier
contient :

 

a.                
Je ne dénie
pas avoir contresigné pour le compte du A.________ la convention en cause. Toutefois, je tiens à
vous indiquer que l'apposition de la date du 12 mai 2009 n'est pas le fait de mon écriture. J'ai
adressé à Madame Z.________-P.________ les quatre exemplaires originaux de la convention que
m'a soumis le conseil de Monsieur A.P.________ à l'appui de son envoi du 11 mai 2009. Ils n'étaient
encore pas signés à ce moment-là; je m'en suis assuré auprès de la précitée
qui me l'a confirmé. A la suite de sa signature, j'ai remis les exemplaires contresignés le
2 juillet à l'étude de Me [...]. Difficile de vous dire, en ce jour, si les exemplaires étaient
munis de ma signature, ou si celle-ci a été apposée en réunion chez le conseil de
Monsieur P.________, voir (sic) à la justice de Paix de Lausanne. En tous les cas, ma signature
a été apposée avant l'audience en justice de Paix, étant donné que toutes les
justices de paix veulent des dossiers avec accord complet. La date du 12 mai correspond à la réception
de ces conventions.

 

b.                
Il est exact
que j'ai acheminé à Monsieur K.________ une note le 20 mai 2009 qui ne faisait pas état
des conventions reçues. En effet, celle-ci correspond à une dictée par dictaphone qui
reprend l’entretien que j’ai eu personnellement avec Monsieur P.________ et qui confirme
ma correspondance établie et adressée au précité (…).

 

c.                
Le 24 juin
2009, j’ai eu un entretien avec Madame Z.________ pour ce qui concerne le dossier de son ex-époux.
Cette dernière m'a demandé un temps de réflexion quant à la signature des conventions
telles que dictées par le conseil de Monsieur A.P.________. Lors de cet entretien, Madame Z.________
m’a informé qu’elle avait comptabilisé un arriéré de plus de 35'000.00
dû par Monsieur P.________, mais qu’elle se refusait à faire des démarches par voie
de poursuites en raison de son comportement correct. Le seul aspect invoqué par Mme Z.________ pour
surseoir à la signature de la convention résidait sur (sic) le fait que la pression mise sur
son ex-époux de (sic) chercher une nouvelle situation professionnelle n’était pas assez
vive. Le 24 juin 2009, les conventions n'étaient signées par aucune des deux parties.
(…).

 

Les
faits, tels que rectifiés ci-dessus, infirment par voie de conséquence les reproches qui me
sont attribués.

 

Il
est donc inexact de retenir que j'ai omis de renseigner fidèlement ma hiérarchie à l'appui
de ma note du 20 mai 2009 en lui dissimulant qu'un accord différent ait été trouvé;
il ne l'était pas à cette date.

 

Pour
conclure sur ce point, j'entends également préciser que j'ai accepté de contresigner pour
le compte de l'Etat de Vaud la convention conformément à la pratique du service et à mon
cahier des charges dans une affaire qui concerne en premier lieu les époux Z.________ – P.________.

 

Cette
convention me paraissait entièrement répondre à la précarité financière
des deux parties. Il suffit d'examiner les pièces du dossier fournies par Monsieur A.P.________
pour s'en rendre compte. Monsieur P.________ m'a apporté la preuve qu'il bénéficiait du
RI depuis mars 2006; sur la base de ses propos, j'en ai déduis qu'il n'avait pas de fortune et que
ses perspectives de retrouver un emploi lui permettant de rembourser ses arriérés de pensions
étaient totalement illusoires.

 

L'abandon
de la créance s'est inscrit dans le but qu'il puisse se réinsérer le plus rapidement possible
dans la vie sociale. On connaît les difficultés qu’éprouvent les personnes qui traînent
sur elles des dettes, même fondées. A cela s'ajoute, également, que cet arriéré
de pensions est dû à l'ignorance de l'intéressé à pouvoir requérir la modification
de son jugement de divorce qui se justifiait depuis plusieurs années.

 

Pour
ce qui concerne le grief de la gestion mauvaise du constitution du dossier (sic), je ne peux que vous
déclarer ma bonne foi, que (sic) je n'ai pas gardé auprès de moi l'exemplaire signé
de la convention. En pratique, et d'ailleurs comme pour toutes les actions alimentaires, je ne garde
pas de convention tant que cette dernière n'est pas ratifiée, soit par le tribunal, soit par
la justice de paix. Seul un jugement exécutoire met en valeur ce document. Je m'emploie d'avoir
dans mon dossier des documents originaux ou sous copie conforme, avec l'encre des tribunaux ou des justices
de paix sur le même document. Dans le cas d'espèce, la convention n'a pas été ratifiée
par jugement; elle fait l'objet d'un recours. Par contre, mon dossier doit contenir une convention vierge
de signatures.

 

Si
le 24 juin 2010, je vous ai demandé de pouvoir consulter mon dossier, c'est le fait (sic) que mes
journaux ont disparu et qu'il m'a fallu prendre contact avec Madame Z.________ pour refaire l'historique
de cette affaire. Je m'interpelle également sur le fait de savoir pourquoi, le jugement rendu par
la justice de paix le 25 novembre 2009 ne m'a pas été remis ? C'est Madame U.________
qui m'en a fourni un exemplaire, après quoi, je me suis rendu à l'unité d'appui juridique
qui m'a fait part d'une distribution à [...] et [...]. Comment se fait-il que dans mon dossier,
il n'y a même pas une copie de la convention fournie par l'avocat de Monsieur P.________, vierge
de signatures, alors que j'en garde toujours un exemplaire et que je la retrouve dans le dossier consulté
à l'UAJ, où j'y reconnais mon écriture ?

 

Aujourd'hui,
je me pose quelques questions sur la fragilité entre des êtres humains, vu que je pratique
d’une manière identique depuis 1991, pour l’ensemble de mes dossiers, pour toutes les
modifications de conventions alimentaires, pour les jugements de divorce ou autres constatations de filiation.
Je pense que j'ai donné une image positive de notre service à l'extérieur en aidant les
gens et en les accompagnant pour qu'ils trouvent des jours meilleurs.

 

D'ailleurs,
je suis heureux que mes mots d'échange avec Madame Z.________ font que cette femme a retrouvé
un équilibre amoureux, qu’elle soit parvenue à se réinsérer dans la vie professionnelle,
que son deuxième enfant est sur un retour à la maison (…) et qu'elle m'a remercié
du soutien apporté (…) et elle m’a informé de la nouvelle adresse de son ex-époux
(…).

 

Je
viens de traiter les dossiers (…), ou encore (…). Afin de ne commettre aucune erreur, j'ai
simplement dit que je m'en remettais à justice.

 

Depuis
mon engagement au A.________, je m'efforce de donner une image positive de notre service. Jamais, j’ai
conseillé une personne de demander la modification de son divorce alors que ce dernier n’a
jamais été marié, mais est au bénéfice d’une constatation de filiation
(sic).

 

Etudier
le dossier est notre devoir, cependant, je pense que trop d'erreurs sont commises au sein de l'ULF, que
nous restons dans l'incertitude et que cette unité devrait faire l'objet d'une analyse extérieure
au service, mais ce n'est pas le sujet qui nous préoccupe ce jour, mais je me tiens volontiers à
votre disposition pour vous en apporter quelques griefs.

 

Pour
en revenir aux dossiers de modifications de pensions, je constate que, par exemple le dossier [...],
qu'en audience de modification de jugement de divorce, j'ai accordé une remise de Fr. 161'401.10,
sans que celle-ci n'a (sic) fait l'objet d'aucune contestation par la direction et que ce dossier a été
traité comme l'ensemble de mes dossiers en modifications de pensions alimentaires. 

 

D’autre
part, pourquoi l’UAJ, ou le chef de l’ULF ne m’ont jamais rendu attentifs (sic) au
fait que si je fais signer une reconnaissance de dette à un débiteur, et que je signe une convention
modifiant le solde de ce dernier, le solde ne plus (sic) être réclamé au débiteur,
ce n’est que par la lettre de Me [...] du 12 mars 2010 que je l’ai appris ?

 

Chaque
collaborateur du service sait que je tiens mes dossiers d'une manière irréprochable, mais je
ne peux pas répondre au fait (sic) que l'on se ressource dans mes dossiers en documents qui disparaissent,
pour un recours sur lequel, nous aurions dû répondre en fonction de la jurisprudence connue
en mars 2010, que nous nous en remettions à la décision de justice. D'autre part, personne
ne pourra nier ma franchise et ma droiture dans un dossier, qui finalement m'a conduit à ne devoir
que me défendre, encore dix ans plus tard.
(…) »

 

 

             
g)
Le 4 octobre 2010, T.________ a adressé à X.________ un courrier dont l’intitulé
était le suivant : « Procédure lancée par le Chef A.________ le 23 juin
2010 pouvant aboutir à un avertissement au sens de l’article 59 LPers, et 135 et suivants
du Règlement général d’application de la LPers : décision finale du Chef
A.________, à savoir clôture sans avertissement ». 

 

             
Ce courrier se référait aux déterminations de X.________ et à un entretien qui s’était
déroulé le 6 septembre 2010. T.________ constatait que sur cette base, le principal reproche
fait à X.________, soit d’avoir signé la convention P.________- Z.________ le 12
mai 2009 mais de ne pas en avoir informé sa hiérarchie dans sa note du 20 mai 2009, ne pouvait
être retenu, puisqu’on pouvait admettre que la date figurant au-dessus de sa signature ne
reflétait pas, le cas échéant, la date à laquelle il avait effectivement signé
ce document, X.________ maintenant avoir signé celui-ci juste avant ou pendant l’audience
de la Justice de paix qui s’était déroulée en novembre 2009. Compte tenu de ces
éléments, T.________ a indiqué qu’il mettait fin à la procédure ouverte
le 23 juin 2010 et renonçait à prononcer un avertissement contre X.________, ce dernier étant
toutefois invité à ne plus signer de documents sans en vérifier la date ou apposer lui-même
celle-ci et à conserver une copie de tout document signé qu’il adresserait à l’avenir
à une instance tierce. Le chef de service a également indiqué que « depuis juin
2010 le A.________, et en particulier le chef du bureau du contentieux, ne p[ouvait] pas et ne d[evait]
pas signer une telle convention de modification de jugement de divorce; les Tribunaux d’arrondissements
et les Justices de paix en [avaient] été dûment informés ». Le chef de
service a précisé qu’il transmettrait prochainement à X.________ un document « fixant
de manière précise et exclusive les situations dans lesquelles [il] pouvait prendre un engagement
au nom de l’Etat, avec indication des seuils financiers de validité de cette délégation ».
Enfin, il a ajouté ce qui suit :

 

« Dans
votre note du 14 juillet 2010, vous mettez en cause le fonctionnement de l’UAJ [unité d’appui
juridique] et de l’ULF [unité logistique et finance]. La présente procédure étant
maintenant classée, je vais traiter les griefs relativement graves que vous formulez à l’égard
de l’UAJ et de l’ULF et je vais organiser des séances de confrontation. Je réserve
toute conclusion quant à cette nouvelle démarche. »

 

             

14.             
En date du 21 septembre 2010, K.________ a demandé à l’Office des poursuites de l’arrondissement
de Lausanne-Ouest la copie de l’acte de poursuite introduit contre A.P.________.

 

             
Par courrier du 13 octobre 2010, cet office lui a répondu que cet acte n’avait pas été
retourné au A.________ car aucune poursuite n’avait été enregistrée contre
ce débiteur (cf. également ch. 16 infra).

 

 

15.             
Le 1er
novembre 2010, le chef de service a convoqué X.________ à un entretien en présence de
K.________, afin de débattre à nouveau notamment du dossier P.________.

 

             
À cette occasion, trois variantes ont été proposées à X.________ : l’ouverture
d’une enquête administrative, un renvoi pour justes motifs ou sa démission. 

 

             
Dans un certificat médical établi le 2 novembre 2010, le Dr. Y.________, médecin généraliste
FMH, a attesté que X.________ était incapable de travailler pour cause de maladie jusqu’au
8 novembre 2010 à tout le moins.

 

             
Par courrier recommandé du 4 novembre 2010, T.________, se référant au certificat médical
précité et aux trois variantes présentées à X.________ lors de l’entretien
du 1er
novembre 2010, a prolongé au 8 novembre 2010 le délai qu’il lui avait imparti pour se
déterminer « au sujet de la variante relative à [sa] démission ».
T.________ a indiqué que ce report ne pourrait « en aucun cas être évoqué
pour invalider une décision de résiliation immédiate du contrat d’engagement pour
justes motifs ». 

 

             
Lors de son audition, T.________ a déclaré avoir envisagé le départ de X.________
sous la forme d’une convention de départ, compte tenu de ses décennies au service de
l’Etat. Il a ajouté que ce dernier n’avait pas saisi cette opportunité, raison
pour laquelle il avait souhaité faire toute la lumière sur les divers dysfonctionnements portés
à sa connaissance (cf. ch. 16 infra).

 

             
Un certificat médical établi le 5 novembre 2010 a prolongé la durée de l’incapacité
de travail de X.________ jusqu’au 22 novembre 2010.

 

             
Par courrier recommandé du 6 novembre 2010, la Fédération syndicale S.________ a écrit
au chef de service qu’elle estimait que X.________ était insuffisamment renseigné sur
les faits qui lui étaient reprochés, lesquels étaient peu clairs et contestés. Elle
a demandé à T.________ de lui fournir tous les éléments sur lesquels se fondait
son courrier du 4 novembre 2010 (1), d’indiquer si une nouvelle procédure d’avertissement
pour la même affaire (P.________) était ouverte contre l’employé (2) et d’indiquer
s’il entendait ordonner l’ouverture d’une enquête administrative au sens de l’art.
142 RLPers.

 

 

16.             
Par courrier du 10 novembre 2010 adressé à X.________, le chef de service a ordonné l’ouverture
d’une enquête administrative au sens de 
l’art.
142 RLPers-VD dans le cadre d’une procédure d’avertissement et sous réserve des
dispositions de l’art. 61 LPers-VD (résiliation immédiate pour justes motifs), selon
les résultats de l’enquête. 

 

             
Dans ce courrier, le chef du A.________ a expliqué qu’il était reproché à X.________,
invité le 3 septembre 2010 par son supérieur hiérarchique à lui remettre une réquisition
de poursuites qu’il aurait dû effectuer en avril 2009 dans le dossier P.________, d’avoir
créé un document antidaté, ce que le service informatique avait ensuite confirmé,
« ces éléments [venant] s’ajouter » à ceux qui étaient
mentionnés dans son courrier du 23 juin 2010 (cf. ch. 13 supra). Le chef de service a relevé
que certains éléments dénoncés par X.________ demeuraient toutefois inexpliqués
dans cette affaire, à savoir la disparition de son « journal » après le
passage du dossier au sein de l’unité d’appui juridique (UAJ), alors que ce journal
aurait permis, selon X.________, de clarifier la situation, et le fait que, plus généralement,
X.________ se plaignait d’erreurs commises au sein de l’ULF ou de l’UAJ et de disparition
de documents. Le chef de service a également relevé que X.________ n’avait pu donner
aucune explication quant au décalage entre la date du 14 avril 2009 du document de réquisition
de poursuite dont il avait produit une copie et celle du 16 septembre 2010, qui correspondait à
la date de création informatique de ce document selon le contrôle effectué par le système
d’exploitation. T.________ a indiqué que les faits énumérés (relatifs au dossier
P.________) pouvaient « être considérés comme conduisant à une rupture
entière et définitive de la confiance entre l’employeur et son employé chef du contentieux »,
et que, cependant, « les éléments inexpliqués ou contestés par [X.________],
ainsi que les déclarations ou accusations [qu’il] a[vait] formulées au sujet de l’UAJ
et de l’ULF, voire d’autres unités ou collaborateurs du A.________, lors de l’entretien
du 1er
novembre 2010 et dans [sa] détermination du 14 juillet 2010, nécessit[aient] d’être
investigués pour établir la vérité », de sorte qu’une enquête
administrative était ordonnée « au sujet du fonctionnement du bureau du contentieux
et de l’activité professionnelle de son chef, Monsieur X.________, et des « autres
entités ou collaborateurs du A.________ mis en cause par M. X.________ ». 

 

             
Le chef de service a précisé que cette enquête s’inscrivait dans le cadre de la
procédure d’avertissement selon l’art. 59 al. 3 LPers-VD et les art. 135 à 142
RLPers (règlement d’application de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre
2001, du 9 décembre 2002; RSV 173.31.1), la possibilité de prononcer un licenciement immédiat
pour justes motifs (art. 61 LPers-VD) étant réservée.

 

             
T.________ a libéré X.________ de l’obligation de travailler pendant le déroulement
de l’enquête, « considérant les besoins de l’instruction et la nécessité
d’éviter toute suspicion en matière de destruction de documents », et lui a
demandé de se tenir à disposition de l’enquêteur, sauf contre-indication spécifique
certifiée médicalement.

 

             
Le 15 novembre 2010, le chef du A.________ a confié à l’ancien juge cantonal H.________
la mission d'établir complètement les faits et leur gravité (1), de définir
les responsabilités (2), de produire un rapport final pour le 31 janvier 2011 (3) et d'avertir immédiatement
le chef du A.________ si l'instruction faisait apparaître des éléments nécessitant
des mesures d'urgence (4). 

 

             
Par lettre du 16 novembre 2010, X.________ a été informé de cette désignation et
rendu attentif au fait qu'il pouvait se faire assister tout au long de l'enquête.

              

 

17.             
Durant cette enquête, X.________ était en incapacité de travail.

 

             
Un certificat médical établi le 19 novembre 2010 par son médecin traitant, le Dr [...],
indiquait que la durée probable de l’incapacité de travail de X.________ était « encore
indéterminée », le certificat étant valable jusqu’au 28 novembre 2010.

 

             
Un certificat médical établi le 26 novembre 2010 par ce même médecin attestait de
l’incapacité de travail de X.________ jusqu’au 13 décembre 2010.

 

             
Dans des certificats médicaux établis les 10 et 27 décembre 2010, ce médecin a confirmé
que l’employé était incapable de travailler du 2 novembre 2010 au 12 janvier 2011 inclus.

 

             
Par certificat médical du 13 janvier 2011 à la suite d’une consultation le 12 janvier
2011, ce médecin a indiqué que l’incapacité de travail de X.________ se prolongeait
« jusqu’au 31.1.2011 puis réévaluation ».

 

             
Enfin, selon un certificat médical établi le 11 février 2011 par ce même médecin,
X.________ était totalement incapable de travailler du 2 novembre 2010 à fin février 2011,
une reprise étant envisagée pour le 1er
mars 2011. Au début de l’année 2011, ce médecin a adressé X.________ à
un confrère psychiatre pour la suite du traitement, comme il l’a confirmé dans un certificat
médical établi le 23 mars 2011, dont la teneur est la suivante : 

 

« Par
la présente, je confirme que j’ai vu à de nombreuses reprises M. X.________, né
le [...].1956, entre novembre 2010 et février 2011 pour un état dépressif sévère
en rapport avec un conflit professionnel important.

 

Je
confirme que M. X.________ n’était absolument pas apte à travailler vu la labilité
psychologique en rapport avec l’affaire juridique qui l’éprouve fortement.

 

Le
patient m’a dit à maintes reprises être blessé et révolté et se sentir
injustement traité dans ce conflit.

 

Vu
la sévérité des symptômes, le patient a dû être adressé à un
psychiatre pour suite de traitement. 

 

             
                           
                           
                           
                           
Dr. [...]

 

 

PS :
incapacité de travail prescrite par mes soins du 02.11.2010 au 28.02.2011 »

 

             
Le 27 décembre 2010, l’Unité de santé au travail a pris contact avec X.________
pour l’informer qu’elle était chargée par l’Etat de Vaud d’évaluer
sa situation sous l’angle médical.

 

 

18.             
Le 22 janvier 2011, l’enquêteur H.________ a remis au A.________ son rapport, dont l’intitulé
était le suivant : « Rapport établi par H.________, juge cantonal émérite,
dans le cadre de l’enquête administrative ouverte à l’égard de M. X.________,
Chef du bureau du recouvrement et du contentieux. A.________. »

 

             
Ce rapport mentionne en préambule que « l’enquêteur s’est fait remettre
une série de documents, qui sont joints au rapport dans la mesure nécessaire et a entendu notamment
M. X.________, lequel n’a pas souhaité être assisté à ce stade de la procédure,
le Chef du A.________, le Chef de l’ULF, la Cheffe de l’UAJ et diverses employées des
secrétariats ». Il mentionne également que le 23 décembre 2010, des faits nouveaux
concernant l’enquête ont été communiqués à l’enquêteur par
le chef du A.________, éléments sur lesquels X.________ a été réentendu.

 

             
Ce rapport contient notamment les passages suivants :

 

« L’enquête
a permis d’établir les faits exposés ci-dessous, examinés tout d’abord sous
l’angle des observations critiques de M. X.________ à l’égard de la marche du Service
ou de certains collaborateurs du A.________, puis sous l’angle de son activité de Chef du
bureau du recouvrement et du contentieux, les éléments étant repris en principe dans l’ordre
chronologique dans lequel ils se sont produits :

 

« A.
Observations
et critiques de M. X.________

 

L’enquêteur
a entendu M. X.________ au sujet de ses allégations concernant le fonctionnement du service et les
entités ou collaborateurs du A.________ qu’il a mis en cause.

 

M.
X.________ s’est plaint tout d’abord, en substance, de ne pas être apprécié
à sa juste valeur. Il expose que les services qu’il dit avoir rendus à diverses personnes
(employé, clients du A.________), ou même à l’Etat de Vaud, n’ont pas été
reconnus. Il aimerait que lorsque quelque chose fonctionne bien grâce à lui, ce soit mis à
son actif.

 

Ainsi,
il lui est arrivé, selon ses dires, de faire des observations qui auraient permis de faciliter et
d’améliorer la marche du service ou d’éviter des erreurs ou des pertes, mais il
n’en a pas été tenu compte, ou pas suffisamment compte.

Il
donne notamment comme exemples de propositions émanant de lui de chercher à obtenir un engagement
spontané du débiteur plutôt que de créer une dette non récupérable; ou
bien de faire un décompte avant d’intenter une poursuite (…) ou de commencer par rechercher
si le salarié touche les allocations familiales avant de poursuivre pour le tout (…).

 

Ces
quelques exemples ont fait apparaître des divergences ponctuelles entre M. X.________ et principalement
son supérieur hiérarchique sur la manière d’exécuter le travail.

L’enquêteur
estime que cela ne signifie cependant pas, du seul fait que le supérieur hiérarchique n’est
pas d’accord avec M. X.________ ou ne met pas en application, ou pas toujours, ses propositions,
que celui-ci n’est pas apprécié à sa juste valeur. Et si au contraire ses propositions
sont retenues, cela ne signifie pas que la hiérarchie s’en attribue le seul mérite.

 

Il
découle du devoir de fidélité de l’employé de proposer un mode de fonctionnement
et des améliorations qu’il estime opportuns. Mais si le supérieur hiérarchique maintient
sa position, il incombe à l’employé d’exécuter ce qu’on lui demande
de faire. 

De
telles situations sont inhérentes au fonctionnement d’un Service et ne nécessitent pas
de mesures particulières.

 

Pour
ce qui est de la reconnaissance concernant des services rendu à l’Etat dans le cadre d’une
fonction administrative, l’enquêteur relève que ce n’est pas un mérite particulier,
mais un devoir de fonction de l’employé d’éviter toute perte ou dommage à
l’Etat ; concernant d’autres services rendus à des employés ou des tiers clients
du A.________, c’est tout à fait louable, mais cela n’entre pas dans les fonctions ordinaires
d’un chef de bureau du recouvrement et du contentieux, de sorte que cela ne justifie pas non plus
une reconnaissance particulière de l’Administration.

 

M.
X.________ a regretté aussi que certains de ses dossiers transmis à d’autres bureaux
du service (on entendra par-là notamment l’UAJ) seraient revenus en désordre et qu’il
serait aussi arrivé que des pièces aient été mal classées dans le dossier, ou
même aient disparu (par exemple son « journal »).

 

Ceci
n’est ni probable ni impossible, mais il est exclu, faute de réclamation sur le champ, de
se faire une opinion. 

 

M.
X.________ a dit encore avoir l’impression d’être ou d’avoir été parfois
« court-circuité », par exemple pour la distribution de documentation ou pour
la participation à des conférences (…) Il éprouve même parfois le sentiment
de se heurter à une certaine animosité de sa hiérarchie, par exemple lorsqu’il a
été choisi pour participer aux examens d’apprentissage ou pour participer à certains
séminaires de préférence à d’autres personnes du service.

 

Là
aussi, il est difficile après coup d’affirmer que cela a été ou n’a pas été
le cas. 

Il
paraît y avoir eu, en tout cas par moment des mésententes, difficultés ou incompréhensions
entre M. X.________ et son supérieur direct.

Mais
il n’est pas apparu lors de l’enquête qu’il y ait ou qu’il y ait eu, dans
le Service, un état d’esprit généralement négatif, dépréciatif ou
discriminatoire à l’égard de M. X.________, ni qu’il soit victime d’une quelconque
machination ou cabale de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou d’autres employés.

Au
contraire, le Chef du Service a tenté, au cours des années passées, de faire établir
une sorte de « charte » entre M. X.________ et son supérieur direct. Il en est
résulté apparemment une amélioration passagère du climat, mais sans que cela permette
toutefois de résoudre durablement les difficultés.

 

M.
X.________ s’est encore plaint de ce que ses attributions ont été en se rétrécissant
en peau de chagrin.

Au
départ, il avait la responsabilité de la comptabilité débiteurs et créanciers
et du bureau des assurances, et, sous ses ordres le personnel correspondant. Cela lui a été
retiré. Il s’insurge contre le fait de ne plus avoir l’autorisation de faire grand-chose
(par exemple intenter des poursuites, ou travailler directement avec les autres bureaux, p. ex. l’UAJ)
sans en référer à sa hiérarchie et alors que précédemment, il pouvait le
faire.

 

L’enquête
a révélé que le A.________ a fait l’objet de mesures d’organisation et de
réorganisation au cours des années écoulées et que la situation dont se plaint M.
X.________ est bien réelle, mais qu’elle n’est pas imputable à une animosité
ou à un ostracisme à son égard, mais à des mesures de rationalisation, de rendement
ou de contrôle internes.

 

Enfin
M. X.________ a exposé que divers manquements aux devoirs de fonction commis par des employés
du Service n’ont pas toujours été sanctionnés : il donne comme exemples des
problèmes de timbrage, ou une non-comparution à une audience.

Cela
ne saurait évidemment être exclu. Cependant outre que ces éléments ne sont pas établis
avec précision, il n’y a pas de compensation des fautes en matière de violation des devoirs
de service et ce n’est pas parce qu’un employé violerait par hypothèse ses devoirs,
qu’un autre employé pourrait s’en prévaloir pour les violer à son tour ou
les invoquer à titre de circonstance atténuante.

 

Il
résulte de ce qui précède que, de l’avis de l’enquêteur, il n’y
a pas de mesure particulière à prendre en ce qui concerne la marche du service en général
et M. X.________ ne saurait se poser en victime d’un manque de considération, d’une
cabale, d’une discrimination ou d’un ostracisme plus ou moins latent. 

 

B.
Le
Chef du Bureau du recouvrement et du contentieux

 

Les éléments
suivants sont ressortis de l’enquête :

 

1.
Le vendredi 21 septembre 2007, X.________ (…) a été « flashé »
au volant de sa voiture. (…) Il expose que le soir du 21 septembre, il était très inquiet
pour son fils, inatteignable (…). Il s’était donc lancé dans une « course
poursuite pour le retrouver (…). Le 26 septembre, [il] a adressé un mail au chef de l’ULF
pour lui exposer ce qui précède et lui demander s’il serait d’accord d’attester
qu’il était chargé de mission pour le service le vendredi 21 septembre. Le chef de l’ULF
n’a pas accepté de faire une telle déclaration (Pièce 1).

 

(…)

 

On
retiendra donc que M. X.________ a tenté, pour un motif d’ordre privé, d’obtenir
de son chef hiérarchique une fausse déclaration officielle.

 

2.
Le 11 mars 2008, X.________ s'est rendu en voiture
au CHUV pour un motif d'ordre privé. Il a parqué sa voiture sur une place réservée
et a été mis à l'amende. Le même jour, sur papier à entête du A.________,
Bureau ULF, sous la signature de [sa secrétaire] [...], la lettre suivante a été adressée
au CHUV (…) :

 

« (…)
Notre collaborateur est venu chercher un enfant en pédiatrie pour le bien de notre service et il
est parti de l’idée que son macaron « Etat de Vaud » était suffisant.
Dès lors auriez-vous l’amabilité de bien vouloir annuler cette contravention au vu de
ce qui précède.

Bureau
ULF

[...]»

 

(…)
Le CHUV a appelé [...] pour obtenir des éclaircissements. Il s’est alors avéré
que la lettre du 11 mars 2008 avait été écrite par M. X.________ lui-même, et que
c’est lui qui l’avait signée «  [...]». (…) Il n’en a pas
informé préalablement l’intéressée, qui n’a pris connaissance de cette
usurpation d’identité qu’en recevant l’appel (…) du CHUV (…). Elle
a alors envoyé un mail cinglant à M. X.________ pour lui intimer qu’elle n’admettait
pas le procédé (Pièce 3)

M.
X.________ n’a pas réagi.

 

Entendu
sur ces faits, [il] a donné plusieurs versions successives : 

 

Dans
un premier temps, il a admis sans réserve qu’il était l’auteur de la lettre du
11 mars 2008 et a reconnu qu’il l’avait en effet signée du nom de S.________, sans lui
demander son avis, en imitant sa signature. Il s’est justifié en exposant qu’il était
à l’époque dans une situation familiales et financière particulièrement difficile
(…).

 

Plus
tard, il a exposé que S.________ était absente le 11 mars 2008 (…).

 

Dans
une dernière version, il n’est plus très claire si Mme S.________ était absente
le jour en question (…).

 

Ces
diverses versions nouvelles des faits ne résistent pas à l’examen.

 

Si
S.________ avait été d’accord de venir en aide à M. X.________, c’était
tout simple : il lui suffisait de signer la lettre.

Et
si elle n’entendait pas signer elle-même, M. X.________ n’avait nul besoin d’essayer
d’imiter sa signature. Une signature de fantaisie aurait parfaitement fait l’affaire.

 

De
surcroît, toujours dans l’hypothèse non réalisée où S.________ aurait
donné son accord au procédé, elle n’aurait pas écrit le mail de protestation
qu’elle a envoyé à M. X.________ le 19 mars 2008 [pièce 3 annexée au rapport
d’enquête]

Et
enfin, à réception de ce mai, M. X.________ aurait évidemment réagi en rappelant
l’accord passé. Or rien de tout cela ne s’est produit.

 

Il
résulte de ce qui précède :

 

que
M. X.________ a utilisé abusivement un papier à lettres à entête officielle dans
une affaire purement privée dans le but d’obtenir la suppression d’une contravention;

qu’il
y a fait une déclaration mensongère;

qu’il
a tenté de faire endosser cette déclaration à une personne subordonnée de son bureau;

qu’il
y a apposé un nom qui n’était pas le sien, orné d’une fausse signature.

 

Le
Chef du A.________ n’a été informé des faits qui précèdent qu’à
la suite de l’ouverture de l’enquête.

 

3.
Le 14 avril 2009, le chef de l'ULF a adressé une note à X.________ dans laquelle il lui demandait
d'introduire une réquisition de poursuite contre neuf débiteurs et notamment  P.________ pour
un montant de 10'728 fr. 15 (Pièce 4). Dans une note du 20 mai 2009, X.________ a répondu en
substance que la poursuite (…) pour un montant de 15'117 fr. 45, avait été suspendue
et qu'il convenait de suspendre l'envoi de rappels jusqu'à droit connu. 

 

Le
3 septembre 2010, le Chef de l’ULF désirant clore le dossier et préciser à M. A.P.________
le montant de l'arriéré de la pension alimentaire, a invité X.________ à lui remettre
copie de la réquisition de poursuite (…). En réponse, M. X.________ a adressé au
Chef de l’ULF une copie de réquisition de poursuite (…) datée du 14 avril 2009
(…) (Pièce 5).

 

(…)
le Chef de l’ULF a pris contact le 21 septembre 2010 avec l’Office des poursuites de l’arrondissement
de Lausanne-Ouest, qui lui a répondu, le 13 octobre 2010, que l’acte de poursuite contre M.
P.________ n’avait pas été retourné au A.________ au motif qu’aucune poursuite
n’avait été enregistrée à ce jour à l’Office (Pièce 6). 

Une
vérification a alors été entreprise auprès du contrôle du système d’exploitation
informatique. Elle a révélé que le formulaire de réquisition de poursuite précité
daté du 14 avril 2009, transmis au Chef de l’ULF à la suite de sa demande de renseignements
du 3 septembre 2010, avait été en réalité créé informatiquement le 16 septembre
2010 (Pièce 7). Ce document a ensuite été effacé entre le 15 et le 22 octobre. Il
a été restauré ultérieurement par les informaticiens. (…)

 

Confronté
à ces faits (…)X.________ a persisté à affirmer qu’il avait bien fait cette
réquisition (…) le 14 avril 2009 et qu’il n’avait pas établi la réquisition
datée du 16 septembre 2010. Il a donné toute une série d'explications 

 

Il
a commencé par exposer qu’il ne se souvenait plus s’il avait finalement envoyé
ou non, le 14 avril 2009, la réquisition de poursuite (…)

 

M.
X.________ affirme n’avoir pas demandé à Mme [...] (sa secrétaire) de faire une
réquisition de poursuite contre M. P.________ le 16 septembre 2010; il déclare qu’il
est incapable d’établir lui-même un tel document, mais qu’il laisse son ordinateur
« ouvert » lorsqu’il quitte son bureau, de sorte que quelqu’un d’autre
aurait pu l’établir sur son compte.

 

Pour
accréditer cette version, M. B.________ fait valoir qu’il était, ou se sent, victime
d’un complot au sein du service ; qu’ainsi son « journal » (qui
lui aurait, selon ses dires, permis de clarifier la situation) avait disparu après le passage du
dossier à l’UAJ.

 

De
l’avis de l’enquêteur, ces tergiversations ne résistent pas à l’examen.

 

Déjà
pratiquement, on voit mal [qu’il] ait eu le temps matériel d’établir la réquisition
de poursuite, immédiatement, le 14 avril 2009, le jour même de la réception de la note
du chef de l’ULF, le tout en actualisant le montant de la poursuite.

Dans
la même optique, on se demande aussi pour quel motif toutes les autres réquisitions de poursuite
faisant l’objet de la note du chef de l’ULF du 14 avril 2009 ont été établies
entre le 20 mai et le 8 juin 2009, seule la réquisition contre M. A.P.________ faisant exception.

 

Mais
surtout, les déclarations de M. X.________ n’expliquent pas pour quel motif la réquisition
de poursuite du 16 septembre 2010, telle que remise au chef de l’ULF, est datée du 14 avril
2009, alors qu’on sait qu’elle a été créée le 16 septembre 2010, soit
peu après que le chef de l’ULF a demandé à M. X.________ où en était la
réquisition de poursuite contre M. A.P.________. Sur ce point, la production du « journal »
de M. X.________ n’y changerait rien.

 

Il
n’est, au reste, manifestement pas exact que M. X.________ n’avait pas la capacité d’établir
une réquisition de poursuite. Outre que cela n’apparaît pas d’une grande difficulté,
il a été confirmé à l’enquêteur que c’est M. X.________ qui préparait
les données de la réquisition sur document excel à l’intention de sa secrétaire,
et qu’il lui arrivait aussi de l’établir lorsque sa secrétaire était en vacances.

D’ailleurs
il serait un peu inquiétant que le chef d’un bureau soit incapable de faire le travail de
sa secrétaire subordonnée…

 

Quant
à l’hypothèse que c’est un tiers qui aurait établi une réquisition sur
le compte de M. X.________, elle supposerait une personne mal intentionnée, ayant une vision d’ensemble
du dossier, profitant d’une absence momentanée de M. X.________ pour ourdir un complot machiavélique
contre lui en utilisant son poste de travail. Ce n’est pas vraisemblable et de toutes façons
(sic), cela ne change rien au fait qu’il n’y a pas d’autre réquisition de poursuite
que celle qui a été créée le 16 septembre 2010, et que M. X.________ lui-même
a remise au chef de l’ULF. 

 

On
notera aussi que si la réquisition avait, par hypothèse, été établie le 14 avril
2009 mais pas envoyée à l’Office des poursuites, M. X.________ n’aurait pas répondu
au chef de l’ULF, le 20 mai 2009, que la poursuite était « suspendue »
(…).

 

Enfin,
il est quand même surprenant que M. X.________ supprime ce document gênant précisément
à un moment où il savait qu’il y avait problème. Un souci de nettoyage périodique
ne l’explique pas.

 

Il
résulte de ce qui précède que pour un motif indéterminé – le cas échéant
par souci de bienveillance – M. X.________ n’a pas obtempéré à l’injonction
du chef de l’ULF du 14 avril 2009 de faire notifier une réquisition de poursuite à M.
P.________.

Invité,
le 3 septembre 2010 à produire la réquisition de poursuite, M. X.________ a cherché à
donner le change en créant un document antidaté, puis placé devant ses contradictions,
il s’est enferré dans des explications qui ne sont pas le reflet de la vérité. »

 

             
Dans un quatrième point, l’enquêteur a également relevé qu’en 2009, X.________
avait signé une convention de modification de jugement de divorce impliquant le débiteur prénommé
(A.P.________) qui prévoyait l'abandon des arriérés des contributions d'entretien dus
à l'Etat (soit 15'117 fr. 45). Selon l'enquêteur, X.________, même s’il disposait
d’une certaine délégation de compétence pour modifier en audience la dette des débiteurs,
aurait dû savoir, depuis une note de hiérarchie du 3 juin 2008 (cf. ch. 11 supra), qu’il
était inadéquat de signer cette convention sans prendre l’avis de son supérieur
ou de l’UAJ, étant rappelé qu’il devait d’abord défendre les intérêts
de l’Etat.

 

             
H.________ a également relevé que si X.________ n’avait apparemment pas encore signé
la convention Z.________ –P.________ lorsqu’il avait adressé à son supérieur
la note du 20 mai 2009, cette convention avait toutefois déjà fait l’objet de discussions
et avait été entièrement rédigée et transmise au A.________ le 11 mai 2009.
Dans ce contexte, la note du 20 mai 2009 était non seulement lacunaire mais également fausse
sur deux points essentiels, cette tentative d’induction en erreur étant, selon l’enquêteur,
délibérée. En effet, dans sa note du 20 mai 2009, X.________ affirmait que la procédure
de poursuite contre ce débiteur avait été « suspendue », et non qu’il
avait pris la décision de suspendre l’envoi de réquisition de poursuite, ce qui était
très différent. Or l’instruction avait établi qu’aucune poursuite n’avait
été diligentée contre M. P.________. De plus, la reconnaissance de dette mentionnée
dans la note du 20 mai 2009 laissait penser que M. P.________ s’était engagé à rembourser
ce montant, alors qu’en réalité c’était exactement le contraire, puisqu’à
l’époque il était prévu – dans un projet abouti – qu’il ne s’engageait
à rien du tout et que le montant précité était « définitivement abandonné ».
M. X.________, qui avait reçu ce projet de convention (fût-il signé ou non) dix jours
plus tôt, ne pouvait évidemment l’ignorer.

 

             
S’agissant des courriels échangés au sujet de la manière dont X.________ signait
les documents, l’enquêteur a mentionné les divers courriels évoqués ci-avant
(cf. ch. 12 infra) et a relevé qu’après avoir reçu le courriel de K.________ du
18 octobre 2010 (qui concernait le dossier «  [...]»),X.________ avait tenté de se
justifier en prétendant qu’il n’avait pas reçu le courriel du chef de service du
17 août 2010 (où ce dernier répétait qu’il n’était pas question
qu’il utilise un autre titre que celui de chef du contentieux). L’enquêteur a relevé
qu’il était peu vraisemblable que l’intéressé n’eût pas reçu
l’e-mail du 17 août 2010, en l’absence de message constatant l’échec de distribution,
et qu’il avait de toute manière menti à K.________ en affirmant que le chef de service
aurait validé l’appellation complète, soit celle de « chef du recouvrement
du contentieux, affaires civiles et pénales », puisque tel n’était précisément
pas le cas. Il en résultait qu'en dépit d'instructions claires, X.________ avait persisté
à ne pas appliquer les instructions de service qui lui avaient été données par une
personne habilitée. A supposer que X.________ n’eût pas reçu de réponse, cela
n’eût pas constitué une excuse pour utiliser dans l’intervalle le titre litigieux :
le courriel du chef de service du 12 août étant (déjà) parfaitement clair, il eût
alors incombé à l’employé d’aller demander quelle suite avait été
donnée à son courriel du 12 août.

 

             
Enfin l’enquêteur a retenu que le 21 décembre 2010, X.________ avait signé une plainte
pénale adressée au Juge d'instruction et falsifié la signature de son supérieur hiérarchique
sur cette même plainte afin de pouvoir l’adresser directement à l’autorité.
Sur ce point, l’enquêteur a indiqué qu’il était convaincu que la fausse signature
avait été apposée par X.________ pour les raisons suivantes :

 

« (…)

On
rappelle déjà que M. X.________ a déjà imité une signature en 2007. Et ce pour
des motifs dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’étaient pas impératifs.
A l’époque, la victime de ce plagiat avait certes protesté, mais l’affaire n’avait
pas été portée à la connaissance de la hiérarchie de sorte qu’on ne peut
imaginer que ce premier épisode aurait pu servir de leçon.

De
surcroît, si l’on fait l’historique de la plainte pénale contre [...], les faits
suivants ont été établis :

 

Au
départ, c’est le Bureau de la contribution parentale qui a proposé au Chef ULF le dépôt
d’une plainte pénale contre [...]. Le Chef ULF a donné son accord et transmis le dossier
à M. X.________, en l’invitant à le tenir au courant du suivi.

M.
X.________ a alors rédigé un projet de plainte et l’a adressé le 4 octobre directement
à l’UAJ. Or, depuis le mois de juin 2010, les instructions en vigueur dans le Service stipulaient
que le Chef du bureau du contentieux doit adresser son projet à l’UAF via le chef ULF. De
sorte que, sans examiner le projet, la cheffe de l’UAJ l’a retourné au Chef ULF.

Le
Chef de l’ULF, qui s’efforçait avec un succès très relatif, depuis le mois
de juin, d’obtenir que la voie de service soit respectée par le Chef du bureau du contentieux
a alors adressé, ce même 4 octobre, un mail comminatoire à ce dernier, en lui rappelant
« pour la dernière fois » que les dossiers de plainte pénale devaient passer
d’abord par lui avant d’être adressés à l’UAJ (Pièce 20).

Depuis
lors, ni le Chef de l’ULF ni la Cheffe de l’UAJ n’ont plus entendu parler de cette
plainte qui est néanmoins parvenue au greffe du juge d’instruction une semaine plus tard,
soit le 12 octobre, avec deux signatures : (…)X.________ et : (…)K.________.

 

La
Cheffe de l’UAJ a pu confirmer avec certitude qu’e