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**Case Identifier:** e358af11-94be-5d9e-8d42-7ae33bac4a14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.01.2014 C/19177/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19177-2011_2014-01-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.01.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19177/2011 ACJC/30/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 13 JANVIER 2014 

Entre 

1) A______, domicilié ______,  

2) B______, domicilié ______, représenté par ______, Service de protection de l'adulte, 
boulevard Georges-Favon 26-28, case postale 5011, 1211 Genève, appelants d'un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mai 2013, comparant tous deux 

par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, dans les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

 

et 

 

C______, p.a. ______, intimée, comparant par Me Serge Patek, avocat, boulevard 
Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/19177/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 22 mai 2013, expédié pour notification aux parties le 29 mai 
suivant, le Tribunal des baux et loyers a, préalablement, ordonné la jonction des 

causes C/19177/2011-2-OSB et C/19178/2011-2-OSB sous le C/19177/2011-2-

OSB (ch. 1 du dispositif), et, principalement, constaté que le congé notifié le 5 

août 2011 pour le 30 septembre 2011 par C______ à B______ et à A______ était 

valable (ch. 2), constaté que le congé notifié le 5 août 2011 pour le 31 mars 2012 

par C______ à B______ et à A______ était valable (ch. 3), débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 4), dit que la procédure était gratuite (ch. 5) et 

indiqué les voies de droit (ch. 6). 

En substance, les premiers juges ont retenu que seul B______ avait contesté les 

deux résiliations de bail, alors qu'il formait une consorité nécessaire avec 

A______, cotitulaire du bail. L'intervention de celui-ci en cours de procédure ne 

valait pas ratification de la contestation, de sorte que B______ et A______ 

devaient être déboutés de leurs conclusions en annulation des congés et en 

prolongation de bail. Aucun motif de nullité n'affectait le congé ordinaire. 

S'agissant de la résiliation extraordinaire fondée sur la violation du devoir de 

diligence, elle était efficace. 

B. a. Par acte déposé le 1er juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, B______ et 
A______ forment appel de ce jugement dont ils sollicitent l'annulation. Ils 

concluent, principalement, à ce que la Cour constate l'inefficacité des congés 

notifiés le 5 août 2011 pour le 30 septembre 2011, respectivement pour le 31 mars 

2012, et, subsidiairement, à ce que la Cour constate l'inefficacité de la résiliation 

du 5 août 2011 pour le 30 septembre 2011 et annule le congé du 5 août 2011 pour 

le 31 mars 2012. 

Ils font grief au Tribunal des baux et loyers de ne pas avoir reconnu que l'inter-

vention accessoire de A______ consacrait une ratification valable de la 

contestation des deux résiliations, d'avoir considéré le congé donné le 5 août 2011 

comme une résiliation ordinaire et d'avoir retenu l'admissibilité de l'envoi de deux 

congés, l'un étant subsidiaire au second. Ils reprochent également aux premiers 

juges d'avoir considéré que les conditions de l'art. 257f CO étaient réunies et de ne 

pas avoir admis que les congés consacraient une disproportion des intérêts en 

présence. 

b. Dans son mémoire de réponse du 6 août 2013, C______ (ci-après : C______, la 
bailleresse ou l'intimée) conclut au déboutement de B______ et de A______ de 

toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

Elle indique que la mention de l'art. 266g CO sur l'avis de résiliation de bail relève 

d'une erreur de plume et qu'elle a mis un terme au contrat pour son échéance ordi-

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C/19177/2011 

naire. Il s'agissait dès lors d'un congé ordinaire. Elle était par ailleurs fondée à no-

tifier une résiliation subsidiaire, comme le reconnaît la jurisprudence du Tribunal 

fédéral.  

C______ produit trois pièces nouvelles, établies postérieurement à la date à 

laquelle la cause a été gardée à juger par les premiers juges. 

c. Les parties ont été avisées le 8 août 2013 de la mise en délibération de la cause. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Le 15 septembre 1999, C______, alors propriétaire, et B______ et A______, 
locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 3 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis 9, rue du Mont-Blanc à 

Genève.  

Le contrat a été conclu pour une durée d'un an et quatorze jours, du 16 septembre 

1999 au 30 septembre 2000, renouvelable tacitement de six mois en six mois, sauf 

congé donné trois mois à l'avance pour fin mars ou fin septembre. 

Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 17'400 fr. dès le 1er octobre 2001, et les 

charges à 1'800 fr., dès le 1er octobre 2010. 

b. B______ habite seul dans l’appartement. 

A une date indéterminée, C______ est devenue propriétaire de l'immeuble. 

c. Des plaintes au sujet du comportement bruyant adopté par B______, 
notamment de D______, habitant au 5ème étage de l'immeuble concerné et voisin 

direct de celui-là, ont été adressées à C______, de sorte qu'elle a, par courrier du 

18 octobre 2010, mis en demeure B______, sous menace de résiliation du bail 

avec effet immédiat, de tout mettre en œuvre pour ne plus déranger ses voisins.  

Dans ce contexte, il lui a été reproché les bruits intempestifs qu'il faisait réguliè-

rement et principalement la nuit, ce qui avaient nécessité l'intervention de la 

police notamment le 13 octobre 2010 à 5h00 du matin pour que la situation cesse, 

les nuisances sonores du 15 octobre 2010 à 1h20 du matin, les coups contre sa 

porte et les verres cassés dans la cage d'escalier. 

Une copie de ce courrier a été adressée en recommandé à E______, lequel n'a pas 

retiré le pli dans le délai de garde. 

d. Entre décembre 2010 et mars 2011, C______ a de nouveau reçu des plaintes 
pour des motifs similaires. D______ et F______, lequel habite au 4ème étage de 

l'immeuble concerné, se sont tous deux plaints de ce que B______ criait, frappait 

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C/19177/2011 

les portes et insultait ses voisins presque tous les soirs, y compris les week-ends, 

de sorte qu'ils avaient atteint et dépassé les limites de leur patience.  

e. Par courrier du 1er mars 2011, adressé à B______ et E______, C______ les a 
informés que, malgré le courrier du 18 octobre 2010 et différents entretiens 

téléphoniques, la situation s'était détériorée. En effet, la police avait dû intervenir, 

à plusieurs reprises, la dernière fois le 21 février 2011, en raison des cris 

assourdissants de B______ et des coups portés contre sa porte. Cette situation 

perturbait régulièrement tous les habitants de l'immeuble, qui étaient à bout 

malgré leur patience. C______ a mis en demeure, une ultime fois, B______ et 

A______ de cesser tous bruits excessifs de toutes sortes, de jour comme de nuit, 

sous menace de résiliation du bail pour justes motifs. 

Le pli recommandé a été envoyé à l'adresse de l'appartement, soit ______, et retiré 

par B______ le 4 mars 2011, et à l'adresse de A______, à Founex, ce dernier ne 

l'ayant pas réclamé dans le délai de garde. 

f. De nouvelles plaintes pour des faits analogues ont été envoyées à la bailleresse, 
en mars, juin, juillet et août 2011.  

C______ a, par avis officiels des 5 août 2011, adressés séparément à B______ et 

A______, résilié le bail pour le 30 septembre 2011 selon l'article 257f CO. 

Dans son courrier d'accompagnement, C______, après s'être référée à ses 

courriers des 18 octobre 2010 et 1er mars 2011, a constaté que la situation n'avait 

fait qu'empirer, de sorte que celle-ci était devenue définitivement insupportable. 

Par avis officiels des 5 août 2011, également adressés séparément à B______ et 

A______, la bailleresse a en outre résilié le bail pour le 31 mars 2012 en vertu de 

"l'article 266g CO". 

Dans son courrier d'accompagnement, la bailleresse a précisé que le contrat était 

résilié, à titre subsidiaire, pour l'échéance du bail. 

g. Par requête du 5 septembre 2011, déclarée non conciliée le 1er novembre 2011 
et portée devant le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2011, B______ a 

conclu, principalement, à la nullité des résiliations adressées le 5 août 2011 pour 

le 30 septembre 2011 et le 31 mars 2012, subsidiairement, à l'inefficacité et à 

l'annulation de ces congés et, plus subsidiairement, à la prolongation du bail d'une 

durée de quatre ans.  

La contestation relative au congé subsidiaire a été enregistrée sous le numéro de 

cause C/19177/2011 et celle relative au congé extraordinaire sous le numéro de 

cause C/19178/2011. 

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C/19177/2011 

h. Par décision du 28 septembre 2011, la mise sous tutelle de B______ a été 
ordonnée.  

i. Dans son mémoire-réponse du 22 février 2012 (cause C/19177/2011), la baille-
resse a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la requête formée par 

B______, et, subsidiairement, à la constatation de la validité du congé ordinaire 

du 5 août 2011 pour le 31 mars 2012 et au déboutement de toutes les conclusions 

de B______. 

Elle a indiqué que le congé avait été notifié pour la prochaine échéance contrac-

tuelle et était fondé sur le comportement inadmissible adopté par B______ envers 

les autres habitants de l'immeuble. La résiliation était conforme aux règles de la 

bonne foi, les faits pouvant être imputés à celui-là étant suffisamment graves. 

Dans sa réponse du même jour (cause C/19178/2011), elle a conclu, princi-

palement, à l'irrecevabilité de la requête formée par B______, et, subsidiairement, 

à ce que la résiliation extraordinaire du 5 août 2011 pour le 30 septembre 2011 

soit déclarée valable et au déboutement de B______ de toutes les conclusions. 

j. Par courrier du 3 avril 2012 adressé au Tribunal concernant les deux procédures, 
B______ a sollicité la modification de la qualité des parties afin que B______ et 

A______ aient la qualité de "demandeurs", les actes de procédure ayant été 

ratifiés par A______. A défaut, A______ a sollicité de pouvoir intervenir dans les 

deux procédures en qualité d'"intervenant". B______ et A______ ont encore 

sollicité la suspension des procédures C/19177/2011 et C/19178/2011 jusqu'à 

droit jugé dans les nouvelles requêtes qu'ils avaient déposées le 3 avril 2012 

contre les congés ordinaires et extraordinaires. 

Le 4 avril 2012 (causes C/19177/2011 et C/19178/2011), la bailleresse s'est op-

posée à ce que A______ ait la qualité de demandeur et d'intervenant dans les deux 

procédures. Elle s'est également opposée à la suspension des procédures 

C/19177/2011 et C/19178/2011.  

k. Par ordonnance du 25 avril 2012 (causes C/19177/2011 et C/19178/2011), le 
Tribunal, constatant qu'il ne se justifiait pas de suspendre les causes introduites le 

5 septembre 2011, a admis l'intervention accessoire de A______, limité la 

procédure aux conclusions de C______ tendant à ce que la demande soit déclarée 

irrecevable et fixé un délai à B______ et A______ pour se prononcer sur ce point. 

Par écritures du 25 mai 2012 (causes C/19177/2011 et C/19178/2011), B______ 

et A______ ont conclu, s'agissant des congés extraordinaires, à la recevabilité de 

leurs conclusions en constatation de leur inefficacité, celle-ci pouvant être 

soulevée en tout temps. S'agissant des congés ordinaires, ils ont conclu à la 

recevabilité de leurs conclusions en annulation, dans la mesure où A______ avait 

ratifié ultérieurement la contestation de la résiliation du bail. 

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C/19177/2011 

l. Lors de l'audience du 5 septembre 2012 (causes C/19177/2011 et 
C/19178/2011), le conseil de la bailleresse a retiré ses conclusions tendant à la 

constatation de l'irrecevabilité des requêtes en contestation de congé. 

m. Par ordonnance du 12 septembre 2012 (causes C/19177/2011 et 
C/19178/2011), le Tribunal a révoqué l'ordonnance du 25 avril 2012 en tant 

qu'elle limitait la procédure aux conclusions tendant à ce que la demande soit 

déclarée irrecevable. 

n. Lors de l'audience de débats principaux du 14 novembre 2012 (causes 
C/19177/2011 et C/19178/2011), les parties ont persisté dans leurs conclusions.  

G______, collaboratrice du Service des tutelles d'adultes, a expliqué que B______ 

avait finalement accepté de rencontrer un médecin-psychiatre, d'être visité à 

domicile par un médecin et une infirmière et de suivre le traitement préconisé. La 

mère de B______ était très inquiète quant à la perspective d'un déménagement, 

puisque son fils avait ses habitudes et son centre de vie dans l'appartement 

concerné. Des demandes de logement avaient été déposées auprès de l'Office du 

logement et de la Ville de Genève, mais la situation était compliquée car le pupille 

et sa mère n'adhéraient pas aux démarches. 

Entendu comme témoin, D______, habitant l'immeuble depuis le 1er février 2003, 

a confirmé la teneur des nombreux courriels signés de son nom et produits par la 

bailleresse. Sa famille n'entendait aucun bruit provenant de l'appartement de 

B______ jusqu'en 2008.  

La situation s'était dégradée progressivement depuis 2008 et était devenue insup-

portable après que B______ se soit fait casser le nez. B______ était devenu 

vulgaire, crachait sur son épouse et lui bloquait l'ascenseur pour qu'elle monte à 

pied avec les courses au 5ème étage. B______ hurlait jour et nuit et tapait sur sa 

porte et contre les murs. Sa famille était profondément traumatisée par cette 

situation. Il s'en prenait à lui et sa famille car il était le seul voisin sur le palier, les 

autres locaux étant occupés par des bureaux, excepté un autre appartement 

régulièrement sous-loué pour de courtes périodes. Il consacrait toute son énergie à 

se maîtriser pour supporter la situation. Il savait que B______ était une personne 

très malade et que sa mère souffrait également de cette situation. Il craignait que 

sa famille ne craque. Ils avaient essayé de déménager, mais leurs moyens 

financiers ne le leur permettaient pas. Il avait appelé la police, qui venait tout le 

temps, comme cela ressortait de ses courriers. L'ilotier du quartier avait essayé 

d'arranger les choses, sans succès. 

F______, habitant au 4ème étage en-dessous du logement de B______ depuis 2000, 

a indiqué qu'il voyageait beaucoup, n'était jamais chez lui durant la journée et n'y 

passait que la moitié des nuits. Il a confirmé la teneur de son courrier adressé le 1er 

mars 2011 à la bailleresse. Depuis environ trois ou quatre ans, la situation était 

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devenue difficile avec B______, lequel souffrait de graves problèmes 

psychologiques et était pris en charge par des assistants sociaux.  

Lorsqu'il était chez lui, il entendait beaucoup B______, qui mettait très fort la 

musique et proférait des insultes et des grossièretés, parfois même dans la cage 

d'escalier. Il savait que ce locataire avait beaucoup de problèmes avec ses voisins 

d'à côté. La police intervenait très souvent. Il ne la contactait pas lui-même, car 

d'autres habitants de l'immeuble le faisaient. B______ créait des problèmes trois à 

quatre fois par semaine. Il l'avait entendu pour la dernière fois le dimanche 11 

novembre 2012. 

Le conseil des locataires a sollicité de pouvoir entendre les médecins de B______ 

ainsi que H______, un proche de la famille. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné les plaidoiries finales et, d'entente 

entre les parties, il leur a imparti un délai pour le dépôt de plaidoiries finales 

écrites. 

o. Par plaidoiries écrites du 29 janvier 2013 (causes C/19177/2011), la bailleresse 
a conclu, principalement, à la validité du congé ordinaire du 5 août 2011 pour le 

31 mars 2012 et, subsidiairement, à l'évacuation de B______ de l'appartement 

concerné.  

A l'appui de ses conclusions, elle a produit de nouvelles plaintes des voisins 

faisant état du comportement bruyant de B______. 

Dans ses plaidoiries écrites du 29 janvier 2013 (causes C/19178/2011), C______ a 

conclu, principalement, à la validité du congé extraordinaire du 5 août 2011 pour 

le 30 septembre 2011 et au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 

Par plaidoiries écrites du 30 janvier 2013 (causes C/19177/2011 et 

C/19178/2011), B______ et A______ ont conclu, préalablement, à l'audition des 

médecins-traitant de B______ avec la fixation d'un délai pour produire leurs 

adresses, principalement, à l'inefficacité des congés du 5 août 2011 fondés sur les 

articles 257f CO et 266g CO, subsidiairement, à l'annulation de ces congés, et, 

plus subsidiairement, à la prolongation du bail laissée à l'appréciation du Tribunal. 

La cause a été gardée à juger après réception de ces écritures. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

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pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, no 8 ad art. 308). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 2011 = ATF 137 III 

389; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1; ATF 136 III 196 

consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès 

lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il 

convient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 
19'200 fr. En prenant en compte la période de 3 ans, la valeur litigieuse est large-

ment supérieure à 10'000 fr. (19'200 fr. x 3 ans = 57'600  fr.), de sorte que la voie 

de l'appel est ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121).  

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

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tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'intimée sont recevables, car 
elles ont été établies postérieurement à la mise en délibération devant les premiers 

juges et ont été produites avec le mémoire de réponse. 

3. Les appelants soutiennent en premier lieu que l'intimée ne pouvait notifier deux 
congés, une double résiliation étant contraire à la protection du locataire. 

3.1 Selon la doctrine, le caractère inconditionnel du droit formateur ne s'oppose 
pas à ce que le bailleur, à titre préventif, notifie une nouvelle résiliation pour le 

cas où celle signifiée précédemment serait nulle ou inefficace (SVIT-Kommentar, 

Das schweizerische Mietrecht, 3e éd. 2008, n° 8b des remarques préliminaires aux 

art. 266-266o CO; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 643 n. 10.4; HIGI, Zürcher 

Kommentar, 4e éd. 1995, n. 10 et 36 des remarques préliminaires aux art. 266-

266o CO). Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a retenu qu'il fallait 

reconnaître, avec la doctrine, sur le principe, la possibilité de signifier une 

deuxième résiliation "subsidiaire", appelée à déployer ses effets uniquement si le 

premier congé n'est pas valable (ATF 137 III 189 consid. 8.4.2). 

3.2 Dans le cas d'espèce, l'intimée a résilié, par deux avis distincts, adressés sépa-
rément aux appelants, le contrat de bail. Elle a clairement indiqué, dans sa lettre 

d'accompagnement, que le congé notifié pour le 31 mars 2012 était subsidiaire à la 

résiliation notifiée pour le 30 septembre 2011. Conformément à la jurisprudence 

et à la doctrine citées ci-avant, l'intimée était dès lors en droit d'adresser une 

résiliation subsidiaire, appelée à déployer ses effets dans l'hypothèse où le congé 

fondé sur l'art. 257f CO n'était pas valable (efficace). Ainsi, le second congé n'est, 

pour ce motif, ni nul, ni inefficace. 

Les appelants seront en conséquence déboutés de leurs conclusions sur ce point. 

4. En second lieu, les appelants font valoir que le congé adressé le 5 août 2011 pour 
le 30 septembre 2011 est inefficace, en raison de l'absence de mise en demeure 

valable et de l'incapacité de discernement de B______. Ils indiquent également 

que le maintien du bail n'est pas insupportable pour le bailleur ou les autres 

habitants de l'immeuble. 

4.1 Un congé est inefficace et dénué d'effet lorsqu'il ne satisfait pas aux exigences 
légales ou contractuelles auxquelles est subordonné son exercice. Ainsi, le congé 

motivé par le défaut de paiement de loyer, alors qu'en réalité, le loyer a été payé, 

le congé donné pour de justes motifs qui ne sont pas réalisés, le congé signifié 

pour une date qui ne correspond pas aux termes contractuels ou légaux (art. 266a 

al. 2 CO), le congé donné en raison d’une violation des devoirs de diligence qui se 

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révèlera inexistante et le congé anticipé donné à la suite d'un transfert de propriété 

alors que le besoin n'est pas urgent, est inefficace (ATF 121 III 156, 161 et 

ACJC/149/1997 du 17 février 1997, S. c/ de O. et M.). Les effets d'un congé inef-

ficace ne sont pas reportés au prochain terme contractuel utile. L'art. 266a 

al. 2 CO n'est pas applicable au congé extraordinaire (ACJC/115/2005 du 

14 février 2005, T. c/ Z.). 

4.2 Selon l'art. 257f al. 2 CO, le locataire est tenu d'avoir pour les personnes habi-
tant la maison et les voisins les égards qui leurs sont dus. S'il persiste à manquer 

d'égards envers les voisins, nonobstant une protestation écrite du bailleur, à tel 

point que le maintien du bail devient insupportable pour ce dernier ou les 

personnes habitant la maison, l'art. 257f al. 3 CO autorise le bailleur à résilier le 

contrat moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois. 

Pour qu'un bail puisse être résilié en vertu de la disposition sus-rappelée, il faut 

notamment que le locataire, par sa manière de se comporter dans le bâtiment, n'ait 

pas respecté les égards qui sont dus aux autres locataires, en portant atteinte, par 

exemple, à leur tranquillité (LACHAT, op. cit., p. 675, ch. 3.1.1; HIGI, op. cit., n. 41 

ad art. 257f CO). 

Les manques d'égards envers les voisins doivent revêtir un certain degré de gra-

vité (ATF 132 III 109; arrêt du Tribunal fédéral 4C.270/2001 du 26 novembre 

2001 consid. 3bb; LACHAT, op. cit., p. 676, ch. 3.1.5 et 679, ch. 3.1.9; SVIT-Kom-

mentar, op. cit., n. 33 ad art. 257f CO; HIGI, op. cit., n. 58 ad. art. 257f CO). 

La violation incriminée doit être telle que l'on ne puisse raisonnablement exiger 

du bailleur qu'il laisse le locataire disposer des locaux, ce qui suppose de respecter 

les principes de proportionnalité et de subsidiarité (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_162/2007 du 27 septembre 2007 consid. 4.1 et 4C.118/2001 du 8 août 2001 

consid. 1b). 

Le congé anticipé selon l'art. 257f al. 3 CO ne peut être donné au locataire fauteur 

de trouble que s'il persévère, après avoir reçu une protestation écrite du bailleur, à 

enfreindre son devoir de diligence. La nouvelle contravention doit correspondre, 

par sa nature, à celle qui a fait l’objet de l’avertissement initial (HIGI, op. cit., 

n. 56 et n° 57 ad art. 257f CO) et ne pas survenir longtemps après ce dernier 

(LACHAT, op. cit., p. 678, ch. 3.1.8). 

La protestation écrite du bailleur, à la différence de l'avis comminatoire de 

l'article 257d CO, ne doit pas nécessairement contenir une menace de résiliation 

anticipée, le but étant de rétablir la tranquillité dans l'immeuble (ACJC/821/2004 

du 18.06.2004, Hoirie R. c/ P.). 

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C/19177/2011 

L'avertissement écrit doit toutefois mentionner les reproches adressés au locataire 

et les mesures à prendre pour que les choses reviennent dans l’ordre (LACHAT, op. 

cit., p.677, ch. 3.1.7). 

L'exigence d'une protestation écrite du bailleur est impérative. Un avertissement 

oral est insuffisant, même réitéré et resté lettre morte. Ce n'est que si, au vu des 

circonstances, il apparaît qu'une mise en demeure est manifestement inutile que le 

bailleur peut s'en dispenser (ACJC/239/2003 du 10.03.2003, SI X c/ M). 

Le congé anticipé présuppose encore que le maintien du bail est insupportable 

pour le bailleur ou pour les personnes habitant la maison. La réponse à cette ques-

tion ne repose pas sur des critères abstraits, mais fait appel aux règles de l'équité, 

lesquelles imposent de tenir compte de toutes les circonstances importantes de 

l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 4C.270/2001 du 26 novembre 2001 

consid. 3dd; HIGI, op. cit., n. 59 ad art. 257f CO; LACHAT, op. cit., p. 679, 

ch. 3.1.9; SVIT-Kommentar, op. cit., n. 35 ad art. 257f CO). 

Le bailleur ne saurait tolérer une infraction sans réagir dans un délai raisonnable; 

sinon, il est réputé renoncer au droit de mettre fin au contrat de façon prématurée 

(HIGI, op. cit., n. 52 ad art. 257f CO; WESSNER, Le devoir de diligence du loca-

taire dans les baux d’habitation et de locaux commerciaux, publié in Séminaire du 

Droit du Bail, 2006, n° 67, p. 19; arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 1997; DB 

1999, p. 12, n° 8; DB 1990, p. 6, n° 3; Tribunal des baux de Zürich du 16.11.1995 

publié in ZMPE/1996, n° 1). 

Est considéré comme raisonnable, un délai de quelques mois au plus (HIGI, op. 

cit., n° 12 ad art. 257f CO; WESSNER, op. cit., n° 27, p. 9; Tribunal des baux de 

Zürich du 16.11.1995, publié in ZMP/1996, n° 1). 

Le laps de temps écoulé entre la protestation - ou une ultime protestation - et la 

résiliation extraordinaire du contrat constitue un facteur pertinent pour déterminer 

le degré de tolérance du bailleur (arrêt du Tribunal fédéral du 4C.118/2001 du 

8 août 2001, DB 2003, p. 14, n° 8). 

Selon les circonstances, une attitude attentiste de ce dernier sera interprétée 

comme un indice sérieux que la poursuite du bail n'est pas insupportable. Tel est 

le cas d'une période de 18 mois environ entre l'ultime protestation et le congé en 

cas d'aménagement non autorisé de vitrages sur le balcon (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.118/2001 du 8 août 2001 DB 2003, p. 14 n° 8), tel est également le cas 

d'une période de plus de trois mois en cas de prostitution provoquant des 

nuisances (DB 1989 p. 8, n° 3). 

C'est au moment où la résiliation est donnée qu'il faut se replacer pour juger de sa 

validité, des circonstances postérieures n'étant pas de nature à vicier a posteriori 

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C/19177/2011 

une résiliation valablement donnée (arrêt du Tribunal fédéral 4C.270/2001 du 

26 novembre 2001). 

4.3 L'art. 257f al. 3 CO ne subordonne pas la résiliation anticipée du bail à l'exis-
tence d'une faute du locataire; il requiert tout au plus un comportement contre-

venant aux égards dus aux autres locataires. La résiliation anticipée est destinée à 

rétablir une situation normale dans l'immeuble et à ménager les intérêts des autres 

locataires et des voisins, auxquels le bailleur doit veiller. Sa responsabilité con-

tractuelle ou légale (art. 679 CC) peut du reste être engagée à cet égard (TERCIER/ 

FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 2380). La résiliation anticipée doit 

être distinguée des conséquences générales de la violation contractuelle, pour 

lesquelles l'art. 97 CO requiert expressément l'existence d'une faute. 

L'art. 257f CO impose certes l'obligation de principe d'adresser un avertissement 

écrit au locataire pour lui permettre d'adapter son comportement. Il ne s'agit 

toutefois pas d'une condition absolue, de sorte qu'on ne saurait en déduire que la 

résiliation extraordinaire ne pourrait concerner qu'un locataire ayant la maîtrise de 

son comportement et la capacité de le modifier suite à un avertissement du bail-

leur. A supposer qu'un locataire soit privé de discernement en raison d'une ma-

ladie psychique et ne soit pas en mesure de contrôler son comportement, cet état 

ne saurait priver le bailleur de la faculté de résilier le bail de façon anticipée, mais 

poserait tout au plus la question de la nécessité d'un avertissement (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_263/2011du 20 septembre 2011 consid. 3.4). 

4.4 Selon la doctrine majoritaire, le congé donné par un bailleur à une pluralité de 
colocataires doit, à peine de nullité, être adressé à l'ensemble d'entre eux (art. 70 

CO). Cette résiliation peut être donnée au moyen d'une seule formule officielle 

portant le nom de tous les colocataires (LACHAT, op. cit., p. 638; WEBER, op. cit., 

n. 1 ad art. 266a CO; HIGI, op. cit., n. 120 ad remarques préliminaires art. 253-

274g CO; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, Bâle, 2010, n. 33 ad art. 253 

CO). 

L'avertissement préalable écrit ne doit pas être adressé sous pli séparé au conjoint, 

l'art. 266n CO ne s'appliquant pas (LACHAT, Commentaire Romand, Code des 

obligations I, n. 10 ad art. 257f CO). 

4.5 Dans le cas d'espèce, l'appelant B______ allègue qu'au moment des mises en 
demeure des 18 octobre 2010 et 1er mars 2011, il était incapable de discernement. 

La Cour relève qu'aucun document ni certificat médical n'a été produit pour 

corroborer ce qui précède. Par ailleurs, et comme rappelé ci-avant, une éventuelle 

absence de capacité de discernement, non prouvée in casu, ne permettrait pas aux 

appelants de remettre en cause le comportement adopté par B______, la faute 

n'étant pas une condition du congé extraordinaire fondé sur l'art. 257f CO. Enfin, 

et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la mise sous tutelle du 

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C/19177/2011 

locataire est intervenue postérieurement aux mises en demeure et à la résiliation 

du contrat de bail. 

Par ailleurs, il ne résulte ni de la loi, ni de la jurisprudence, que la mise en 

demeure devrait être adressée séparément aux cotitulaires du contrat de bail. Une 

telle exigence ne s'applique d'ailleurs pas non plus aux conjoints, lesquels béné-

ficient, de manière générale, de dispositions légales protectrices plus étendues que 

les colocataires. Ainsi, la mise en demeure du 18 octobre 2010, adressée à 

A______, en copie seulement, est pleinement valable. Il en va de même de 

l'avertissement du 1er mars 2011, lequel comporte le nom des deux locataires et a 

été adressé tant à l'adresse du logement qu'à celle de A______. L'erreur dans le 

prénom du précité, soit ______, n'a pas porté à conséquence, dès lors qu'il a été 

informé de l'invitation à retirer le courrier recommandé au guichet postal, ce qu'il 

n'a pas fait à l'échéance du délai de garde. 

Les appelants soutiennent que le maintien du bail n'est pas insupportable, l'im-

meuble étant principalement utilisé par des locataires commerciaux, et les deux 

locataires d'appartements avaient indiqué être compréhensifs s'agissant des pro-

blèmes de B______. Ce faisant, les appelants perdent de vue qu'il n'est pas exigé 

par la loi et la jurisprudence que tous les locataires d'un immeuble soient 

importunés par un comportement contraire au devoir de diligence. Par ailleurs, il 

ressort des nombreux courriels adressés tant par D______ que F______, 

confirmés lors des enquêtes diligentées par le Tribunal des baux et loyers, que 

B______ criait, donnait des coups contre les portes et les murs, vociférait des 

insultes, de jour comme de nuit. La police était d'ailleurs intervenue à plusieurs 

reprises. 

Ainsi, les manques d'égards de B______ ont non seulement duré et perduré, mais 

ont également atteint un degré de gravité suffisant pour justifier une résiliation du 

contrat de bail. De plus, la persistance de cette violation du devoir de diligence 

rend manifestement la poursuite du bail insupportable, au vu des éléments 

recueillis durant la présente procédure. 

Les autres conditions posées par l'art. 257 CO étant par ailleurs réunies (mises en 

demeure détaillées, réaction dans un délai raisonnable de l'intimée, persistance de 

la violation du devoir de diligence par le locataire et résiliation du bail peu après 

l'ultime protestation et 5 mois après la dernière mise en demeure), c'est à bon droit 

que les premiers juges ont constaté la validité (l'efficacité) du congé notifié le 

5 août 2011 pour le 30 septembre 2011. 

4.6 Le jugement entrepris ne prête dès lors pas le flanc à la critique et les appe-
lants seront déboutés de leurs conclusions. 

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C/19177/2011 

5. Les appelants font en troisième lieu valoir que la résiliation du 5 août 2011 pour le 
31 mars 2012 constitue un congé extraordinaire, fondé sur l'art. 266g CO, et non 

un congé ordinaire, donné pour l'échéance contractuelle.  

5.1 Celui qui résilie un contrat exerce un droit formateur; ce faisant, il modifie 
unilatéralement, par sa seule manifestation de volonté, la situation juridique de 

l'autre partie (ATF 133 III 360 consid. 8.1.1). En raison des effets qu'il entraîne 

pour le cocontractant, l'exercice du droit formateur doit reposer sur une manifes-

tation de volonté claire et dépourvue d'incertitudes (ATF 135 III 441 consid. 3.3 

p. 444). Le congé doit exprimer clairement l'intention de mettre fin au bail à une 

date déterminée ou facilement déterminable; il doit être univoque, sans condition 

et revêtir un caractère irrévocable, faute de quoi il sera inefficace (wirkungslos). 

La motivation doit également être claire et ne pas comporter de motifs 

antinomiques  (ATF 135 III 441 consid. 3.3; 133 III 360 consid. 8.1.1; LACHAT, 

La motivation de la résiliation du bail, CdB 2008, p. 65 ss, spéc. p. 70 n. 20 et 

p. 73 n. 27; HIGI, op. cit., n. 35 des remarques préliminaires aux art. 266-266o 

CO). Si les parties ne s'accordent pas sur le sens à donner à cette manifestation de 

volonté, il y a lieu de l'interpréter selon le principe de la confiance (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.16/2000 du 24 janvier 2001 consid. 1a; cf. aussi ATF 121 III 

6 consid. 3c; SVIT-Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 271 CO).  

Le Tribunal fédéral a jugé qu'une résiliation fondée à tort sur l'art. 257f al. 3 CO 

pouvait prendre effet à un autre titre comme résiliation admissible, de caractère 

extraordinaire. Il a rappelé que si la notion de droit formateur exclut, en règle 

générale, une conversion de l'acte, cette exclusion ne va pas plus loin que ce 

qu'exige le caractère univoque, inconditionnel et irrévocable de l'exercice du droit 

formateur; l'exclusion de toute conversion trouve ses limites dans le principe de 

l'application d'office du droit par le juge et dans la dénomination inexacte de l'acte 

sans préjudice pour les parties, par analogie avec l'art. 18 CO (consid. 3d 

p. 128 s.). Ainsi, celui qui, fondé sur un état de fait clairement délimité, signifie à 

l'autre partie une résiliation extraordinaire du contrat, n'a pas à pâtir de ce qu'il 

invoque, erronément en droit, une disposition légale inexacte comme fondement 

juridique à sa déclaration (ATF 123 III 124). 

L'art. 266a al. 2 CO dispose que lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas 

respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent. Cette règle 

ne concerne pas uniquement la résiliation ordinaire envisagée à l'art. 266a 

al. 1 CO et peut entre autres s'appliquer par analogie à la résiliation fondée sur le 

besoin urgent des locaux loués (HIGI, op. cit., n. 45 et 48 ad art. 266a CO). Il s'agit 

toutefois de corriger une erreur de date exclusivement, et non pas une résiliation 

viciée dans ses conditions de fond (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 445).Cette dis-

position est inapplicable lorsque la manifestation de volonté revêt d'autres incer-

titudes que celle portant sur la date (HIGI, op. cit., n. 44 ad art. 266a CO; arrêt du 

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C/19177/2011 

Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 2011 consid. 8.2, non publié aux 

ATF 137 III 189). 

5.2 En l'espèce, l'intimée a par avis du 5 août 2011 clairement manifesté son 
intention de résilier le contrat de bail la liant aux appelants, pour le 31 mars 2012. 

Ce congé a été donné le même jour, parallèlement et subsidiairement, à la résilia-

tion fondée sur la violation du devoir de diligence (art. 257f CO), pour le 

30 septembre 2011. 

Sur le formulaire officiel, l'intimée a indiqué que la résiliation était donnée pour le 

31 mars 2012, selon l'art. 266g CO. Dans la lettre d'accompagnement, elle a 

précisé que le contrat était résilié, à titre subsidiaire, pour l'échéance du bail, soit 

pour le 31 mars 2012. Durant la procédure, l'intimée a indiqué que le congé avait 

été notifié pour la prochaine échéance contractuelle et était fondé sur le compor-

tement inadmissible adopté par B______ envers les autres habitants de 

l'immeuble. Les faits pouvant être imputés à celui-là étaient suffisamment graves. 

La Cour retient dès lors que l'intimée a manifesté la volonté de mettre un terme au 

contrat de manière ordinaire pour le prochain terme contractuel. Ainsi, l'indication 

de l'art. 266g CO constitue une erreur de référence et de dénomination. Par consé-

quent, les premiers juges ont, à bon droit, retenu que le second congé constituait 

une résiliation ordinaire. 

5.3 Les appelants seront en conséquence déboutés de leurs conclusions sur ce 
point. 

6. Les appelants font enfin valoir que A______ a valablement ratifié les 
contestations de congé formées par B______. 

6.1 Le bail à loyer est conclu généralement entre deux cocontractants. Il se peut 
toutefois que le bail soit conclu avec plusieurs locataires. Il s'agit alors d'un bail 

commun; lorsqu'un tel contrat est conclu entre un bailleur et plusieurs colo-

cataires, le terme utilisé est location commune ou colocation (MICHELI, Les colo-

cataires dans le bail commun, in 8ème Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 

1994, p. 3; WEBER, Der gemeinsame Mietvertrag, thèse Zurich 1993, p. 88; 

SCHMID, Der gemeinsame Mietvertrag, in SJZ 1991, p. 349). Un tel contrat impli-

que la cession de l'usage des locaux aux colocataires conformément à la définition 

prévue à l'art. 253 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.103/2006 du 3 juillet 2006). 

Il y a consorité matérielle nécessaire lorsque plusieurs personnes sont ensemble le 

titulaire ou le sujet passif d'un droit, de sorte qu'elles doivent nécessairement agir 

en commun ou être actionnées ensemble (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 136 III 

431 consid. 3.3).  

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C/19177/2011 

Le droit matériel fédéral détermine, expressément ou implicitement, dans quels 

cas plusieurs personnes disposent d’un droit en commun (ATF 136 III 431 

consid. 3.3; 136 III 123; 118 I 168 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral du 

5 octobre 1987 publié in SJ 1988, page 83; HOHL, Procédure civile, tome I, Berne, 

2001, n. 472; SCHAAD, La consorité en procédure civile, thèse, Neuchâtel, 1993, 

p. 42 et ss). 

Si l'action n'est pas ouverte par ou contre tous les consorts nécessaires, la qualité 

pour agir ou pour défendre fait alors défaut et l'action doit être rejetée (HOHL, op. 

cit., n. 507 et 508). 

La consorité nécessaire n'est pas une simple jonction de demandes, mais bien un 

procès relatif à un droit, et un seul, dont plusieurs personnes sont ensemble, soit le 

titulaire, soit le sujet passif. La qualité pour agir ou pour défendre leur appartient 

en commun. Un seul consort ne possèderait pas à lui seul cette qualité, de même 

qu'un seul des cotitulaires d'un droit ne pourrait en disposer matériellement seul 

(HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 180). 

Selon la jurisprudence, les droits formateurs (résolutoires) liés aux rapports d'obli-

gation, comme la résiliation du bail ou l'action en constatation de la nullité d'un 

congé, doivent être exercés en commun par toutes les personnes qui constituent 

une seule et même partie ou contre elles toutes, car le rapport juridique créé par le 

bail ne peut être annulé qu'une fois et pour tous les cocontractants (arrêt du 

Tribunal fédéral du 20 juin 1994 paru in SJ 1995 consid. 5b). Il en va de même 

lors de la contestation d'une majoration de loyer, car celui-ci est nécessairement 

identique pour tous les colocataires (ATF 136 III 431 consid. 3.3).  

Un droit formateur est le droit de produire une modification de la situation juri-

dique par un acte unilatéral de volonté, soit donc sans le concours de l'autre partie. 

Il a sa source dans la convention ou dans la loi. On distingue trois sortes de droits 

formateurs, soit les droits générateurs, créant un rapport de droit, les droits for-

mateurs modifiant un rapport préexistant, et les droits formateurs résolutoires, qui 

éteignent un rapport de droit (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 1997, 

p. 29-30). 

Chaque colocataire peut en revanche réclamer seul l'exécution d'une créance indi-

visible (art. 70 al. 1 CO). Lors de défauts de la chose louée, chaque colocataire 

peut exiger du bailleur sa remise en état, consigner le loyer et demander une 

réduction proportionnelle du loyer (ACJC/150/2008 du 4 février 2008 consid. 3; 

BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 31 ad art. 253 CO). 

En matière de bail, le Tribunal fédéral, confronté à un cas où des époux avaient 

signé ensemble un tel contrat, en qualité de colocataires solidaires, avait relevé 

que si tous les deux disposaient d'un droit sur la chose louée, cela ne signifiait pas 

pour autant qu'il ne puisse être exercé que conjointement, la solidarité impliquant 

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C/19177/2011 

précisément que chacun puisse faire valoir les droits découlant du contrat. Se 

référant à la disposition de l'art. 273a al. 1 CO autorisant le conjoint, non partie au 

contrat de bail, à contester seul le congé lorsque la chose louée servait de loge-

ment à la famille, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas de raison de 

nier cette possibilité lorsque les conjoints étaient colocataires (ATF 118 II 168 

consid. 3b). 

6.2 Lorsqu'une personne contracte sans pouvoir au nom d'un tiers, celui-ci ne 
devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat (art. 38 al. 1 CO). 

Selon la doctrine, le terme "contracter" doit être compris dans le sens le plus large 

d'accomplir des actes juridiques, ce qui inclut notamment les actes juridiques uni-

latéraux faits au nom d'autrui (CHAPPUIS, Commentaire Romand, Code des 

obligations I, n. 3 ad art. 38 CO). 

Le Tribunal fédéral n'a pas à ce jour tranché la question de la ratification par un 

consort des actes de procédure effectués par un autre consort, au seul nom de ce 

dernier. 

Dans une jurisprudence du 30 janvier 2004, le Tribunal fédéral a jugé que la 

contestation du congé formée par un mandataire professionnellement qualifié, 

mandaté initialement pas un seul des associés, au nom de l'ensemble des associés 

de la société simple, puis ratifiée par le second associé, était valable. Dans ce cas 

en effet, les deux membres de la société simple étaient parties à la procédure (arrêt 

du Tribunal fédéral 4C.236/2003 du 30 janvier 2004 consid. 3.1 et 3.5). 

6.3 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou 
partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le 

Tribunal de première instance saisi du litige (art. 73 al. 1 CPC). 

L'art. 73 CPC traite de l'intervention principale, appelée parfois aussi intervention 

agressive, dans laquelle un tiers au procès souhaite prendre ses propres conclu-

sions contre l'une ou l'autre des parties au procès (HALDY, Code de procédure 

civile commenté, Bâle, 2011, n. 1 ad art. 73 CPC). 

Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit 

jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire 

et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet (art. 74 CPC). 

L'art. 74 CPC institue le principe de l'intervention accessoire, soit la possibilité 

pour un tiers de venir soutenir l'une des parties au procès principal. L'intervention 

peut se faire en tout temps, soit également en deuxième instance (HALDY, op. cit., 

n. 1 et 5 ad art. 74 CPC). 

- 18/19 - 
 

 

C/19177/2011 

6.4 Dans le présent cas, les appelants ont tous deux conclu le contrat de bail avec 
l'intimée, de sorte qu'ils sont cotitulaires des droits et obligations en découlant. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée supra, les droits 

formateurs, telle la contestation du congé, doit être exercée en commun par toutes 

les parties, dès lors qu'elles forment une consorité nécessaire. Seul B______ a 

saisi la Commission de conciliation d'une requête en contestation des congés 

notifiés par l'intimée.  

Cette demande a été formée au seul nom de B______, et non en son nom et celui 

de A______, de sorte que le premier nommé était l'unique partie à la procédure. 

Le présent cas n'est ainsi pas similaire à celui prévalant dans la cause jugée le 30 

janvier 2004 par le Tribunal fédéral puisque l'opposition à la résiliation avait été 

faite au nom de tous les locataires (consid. 6.2 in fine supra). 

B______ n'a pas non plus assigné A______ en tant que partie défenderesse, de 

sorte que ce dernier n'a pas été attrait dans la procédure. 

S'agissant de la demande d'intervention formée par A______, la Cour relève que 

celui-ci n'est pas un tiers, venant appuyer les conclusions du demandeur ou 

prenant ses propres conclusions, de sorte qu'il n'est pas fondé à intervenir aux 

côtés de B______. Il est au contraire un consort nécessaire, comme rappelé ci-

avant, de sorte qu'il ne peut intervenir ni à titre principal, ni à titre accessoire. 

Admettre le contraire reviendrait à éluder les dispositions fédérales relatives à la 

consorité nécessaire. 

Les premiers juges ont dès lors, à bon droit, retenu que l'intervention de A______ 

en cours de procédure ne réalisait pas les conditions de la ratification. 

Par conséquent, seul l'un des consorts nécessaires a contesté le congé notifié par 

l'intimée, de sorte qu'il ne disposait pas de la légitimation active. Le jugement 

entrepris, en tant qu'il déboute les appelants de leurs conclusions, ne prête pas le 

flanc à la critique et sera, partant, confirmé. 

6.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, il n'est pas nécessaire d'examiner la 
validité du congé subsidiaire, cette conclusion étant sans objet. 

6.6 Les appelants seront dès lors déboutés de toutes leurs conclusions et le juge-
ment entrepris sera en conséquence intégralement confirmé. 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumi-
ses à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC auto-

rise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés 

à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6 = ATF 139 III 182). 

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C/19177/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTBL/559/2013 rendu le 22 mai 2013 dans la cause C/19177/2011-2-OSB. 

Déclare recevables les pièces nouvelles produites par C______ le 6 août 2013. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur 

Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 1.2).