# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3382306-78c4-552e-bb46-f21df12b40fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2018 C/21882/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21882-2016_2018-11-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
23  novembre  2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21882/2016-1 CAPH/172/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 22 NOVEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 22  décembre 2017 (JTPH/488/2017), comparant par Me Denis 
WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

B______, intimée, domiciliée ______, comparant par [le syndicat] C______, ______, 
auprès duquel elle fait élection de domicile.  

           

- 2/3 - 
 

 

C/20194/2016- 

Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ 
SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 10 février 2017; 

Vu le jugement JTPH/488/2017 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 
22  décembre  2017; 

Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 27 juin 2018; 

Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance du 9 août 2018; 

Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et 
qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, 
en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée 
des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le 
dépôt de l'état de collocation; 

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;  

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension; 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

 

C/20194/2016- 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

Constate la suspension de la procédure. 

Siégeant:   
 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge 
employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame 
Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.