# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28119b07-53fb-5835-bdb8-d4f9476c6adf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.03.2015 A/2243/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2243-2014_2015-03-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2243/2014 ATAS/186/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 mars 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VANDOEUVRES 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2243/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) était employée en qualité 
d’infirmière par les B______ (ci-après B______), sur la base d’un contrat sur appel. 

2. Le 3 février 2014, l’assurée a sollicité des indemnités de chômage auprès de la 
caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée).  

3. Par décision du 23 mai 2014, la caisse a informé l’assurée qu’aucune suite ne 
pouvait être donnée à sa demande, au motif que ses revenus résiduels auprès des 
B______ se poursuivaient avec des revenus supérieurs à l’indemnité à laquelle elle 
aurait eu droit avec un gain assuré de CHF 2'678.-.  

4. Le 10 juin 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision, contestant le calcul 
effectué par la caisse. Elle a demandé à ce que des indemnités de chômage lui 
soient versées immédiatement et rétroactivement à partir du 1er octobre 2013.  

5. Par décision du 1er juillet 2014, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée. Elle 
expose que dans sa circulaire relative à l’indemnité de chômage, le secrétariat d’état 
à l’économie (SECO) a précisé qu’en cas de gain intermédiaire, la durée minimum 
de la perte de travail ne constitue pas une condition du droit à la compensation de la 
perte de gain. Il n’est par ailleurs pas déterminant qu’il s’agisse d’un emploi à plein 
temps ou à temps partiel. De même, la durée de la perte de travail ne constitue pas 
une condition du droit à la compensation de la différence par l’ordonnance sur 
l’assurance-chômage. En effet, la perte de gain est une condition essentielle du droit 
à la compensation de la perte de gain comme aussi à la compensation de la 
différence. Or, il y a perte de gain ouvrant droit à l’indemnité si le revenu réalisé est 
inférieur au montant de l’indemnité de chômage à laquelle a droit l’assuré. Il 
s’ensuit qu’une perte de gain ne dépassant pas 20 ou 30% du gain assuré n’ouvre 
pas droit à l’indemnité puisqu’elle reste dans les normes du travail convenable au 
sens de la loi. 

6. Le 25 juillet 2014, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu 
principalement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la caisse pour 
nouvelle décision. Elle a expliqué que son taux d’activité auprès des B______ avait 
pris une importance suffisante pour représenter depuis 2009 un taux d’activité 
d’environ 50% en moyenne annuelle pour un salaire mensuel moyen de CHF 
4'000.- environ. Depuis le 1er octobre 2013, son employeur avait quasiment cessé de 
l’occuper, son contrat de travail n’ayant toutefois pas été résilié. Elle a précisé que 
du 21 févier 2014 au 30 mars 2014 elle avait été en incapacité de travail suite à un 
accident. Le 3 avril 2014, la SUVA lui avait écrit pour lui annoncer le versement 
d’un droit suite à sa perte de salaire journalière à hauteur de CHF 241.65, soit CHF 
5'074.65 par mois, ce qui démontrait à l’évidence une perte de gain substantielle. 
Le 8 juillet 2014, la SUVA lui avait versé un montant de CHF 2'525.25. Par 
courrier du 30 avril 2014, les B______ lui avaient indiqué avoir besoin de ses 
services à raison d’une demi-journée en mai et d’une demi-journée en juin et 
vouloir réduire son activité professionnelle. L’intimée refusait de l’indemniser au 

 
 
 

 

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motif que le type de contrat de  travail qu’elle avait choisi constituait « son choix de 
vie ». Par ailleurs, elle contestait le calcul du montant de l’indemnité étant donné 
qu’il prenait en compte les mois d’octobre, novembre, décembre 2013 et janvier 
2014 avec un salaire nul ou réduit à quelques centaines de francs, ce qui réduisait la 
moyenne des salaires dans le délai-cadre de vingt-quatre mois. De plus, sa police de 
prévoyance professionnelle avait été résiliée au 31 décembre 2013, ce qui 
démontrait bien la volonté délibérée de son employeur de réduire son activité en 
tous cas au-dessous du minimum LPP. 

7. Dans sa réponse du 26 septembre 2014, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
relevé que dans un contrat de travail sur appel, les parties conviennent que le temps 
de travail dépend du volume de travail, c’est-à-dire que le travailleur est occupé au 
cas par cas sans droit de se voir donner du travail. Aucun temps d’occupation 
minimum n’étant convenu contractuellement, cette forme de travail sur appel ne 
garantit au travailleur ni un certain volume d’occupation ni un certain revenu ; il ne 
subit dès lors dans les périodes où il n’est pas appelé à travailler, ni perte de travail 
ni perte de gain au sens de la loi, puisqu’il ne peut y avoir perte de travail à prendre 
en considération que si un temps de travail hebdomadaire normal a été convenu 
entre l’employeur et le travailleur. La jurisprudence admet une dérogation à ce 
principe si le temps de travail fourni sur appel avant l’interruption de l’occupation 
présente un caractère régulier, sans fluctuations marquantes, sur une période assez 
longue. Pour établir le temps de travail normal, il faut prendre en principe pour 
période de référence les douze derniers mois ou toute la durée du rapport de travail 
s’il a duré plus de douze mois. En dessous de six mois d’occupation, il est 
impossible de déterminer un temps de travail normal. Pour qu’un temps de travail 
puisse être présumé normal, il faut que ses fluctuations mensuelles ne dépassent pas 
20%, en plus ou en moins, du nombre moyen des heures de travail fournies 
mensuellement pendant la période d’observation de douze mois ou 10% si cette 
période est de six mois seulement. Si la période d’observation est inférieure à douze 
mois mais supérieure à six, le taux plafond des fluctuations admises sera 
proportionnellement ajusté. Si les fluctuations dépassent ne serait-ce qu’un seul 
mois le plafond admis, il ne peut plus être question d’un temps de travail normal et, 
en conséquence, la perte de travail et la perte de gain ne peuvent pas être prises en 
considération. Dans le cas de la recourante, pour la période de référence pertinente 
courant du mois de février 2013 au mois de janvier 2014 (douze mois), le salaire 
mensuel moyen s’est élevé à CHF 2'677.85. La limite de variabilité de 20% 
préconisée par le SECO a été dépassée pour les mois de juillet, octobre, novembre 
et décembre 2013 ainsi que janvier 2014. C’est pour cette raison que le droit à 
l’indemnité de chômage de la recourante a été nié. La caisse a ajouté que si le 
contrat de travail liant les B______ à la recourante est effectivement résilié au 31 
octobre 2014, elle pourrait prétendre à l’indemnité de chômage à compter du 1er 
novembre 2014 puisque dans ce cas la notion de variabilité ne s’appliquerait plus, 
sous réserve qu’elle remplisse toutes les autres conditions posées par la loi.  

 
 
 

 

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8. La chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle 
le 5 novembre 2014. La recourante a déclaré que de septembre 2008 à septembre 
2013, la moyenne des heures effectuées était de soixante par mois. Elle travaillait 
au bénéfice d’un contrat sur appel et l’activité s’était arrêtée à fin 2013. Elle s’était 
inscrite au chômage en février 2014 parce qu’il y avait une promesse orale de 
l’entreprise de continuer à faire appel à ses services. Il y avait eu des 
restructurations dans l’entreprise à fin 2012. Ce n’était qu’en avril 2014 que 
l’entreprise l’avait convoquée, sept mois après la diminution significative de son 
activité. Le salaire moyen tel que calculé par la caisse, en tenant compte des mois 
sans salaire, lui paraissait correct, de même que la variabilité de 20% qui a été 
déplacée pour les mois de juillet 2013 et d’octobre 2013 à janvier 2014. Elle a 
précisé ne plus avoir reçu de salaire à partir de fin septembre 2013. Sur question de 
la chambre de céans, elle a expliqué ne pas s’être inscrite au chômage 
immédiatement parce que son employeur lui avait toujours fait des promesses 
orales de faire appel à ses services. En mai 2014, elle avait pris contact avec les 
ressources humaines des B______ pour demander une annulation de son contrat de 
travail - après 19 ans de travail - qui devenait en quelque sorte fictif. Son contrat 
avait été résilié à une date dont elle ne se souvenait pas et elle avait perçu trois mois 
d’indemnités. 

Le représentant de la caisse a demandé à la recourante de produire sa résiliation de 
contrat ainsi que le décompte de ce qu’elle avait finalement perçu par les B______ 
jusqu’au 31 octobre 2014. Il a indiqué que la caisse allait refaire le calcul. Les deux 
parties ont persisté dans leurs conclusions.  

9. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA-GE - E 5 10).  

3. L’objet du litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de chômage, 
plus particulièrement sur le montant du revenu de l’activité résiduelle.  

 
 
 

 

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4. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi et s’il a subi une perte de travail à prendre en 
considération (art. 8 al 1 let. a et b LACI). Est réputé partiellement sans emploi 
celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une 
activité à temps partiel ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le 
remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à 
temps partiel (cf. art. 10 al. 2 let. a e b LACI).  

En outre, le droit à l'indemnité suppose que l'assuré ait subi une perte de travail à 
prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI). Selon l’art. 11 al. 1 LACI, il y a 
lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un 
manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. 

Selon la jurisprudence, la perte de travail est calculée en règle générale en fonction 
de l'horaire de travail habituel dans la profession ou le domaine d'activité concernés 
ou, le cas échéant, en fonction de l'horaire de travail prévu par une convention 
particulière. En cas de travail sur appel, le travailleur ne subit, en principe, pas de 
perte de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en considération 
lorsqu'il n'est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à travailler est 
considéré comme normal (cf. circulaire relative à l’indemnité de chômage, du seco, 
IC, chiffre 95). Exceptionnellement, lorsque les appels diminuent après que l'assuré 
a été appelé de manière plus ou moins constante pendant une période prolongée 
(période de référence), une telle perte de travail et de gain peut être prise en 
considération. Plus les appels ont été réguliers, plus la période de référence sera 
courte (ATF 107 V 59 consid. 1 p. 61; SVR 2006 AlV no 29 p. 99, C 9/06 consid. 
1.2 et 1.3; DTA 1998 no 20 p. 98, C 281/97 consid. 2a et les références).  

Selon le ch. B96 de la circulaire IC, pour établir le temps de travail normal, on 
prendra en principe pour période de référence les douze derniers mois ou toute la 
durée du rapport de travail s'il a duré moins de douze mois; en dessous de six mois 
d'occupation, il est impossible de déterminer un temps de travail normal. Pour qu'un 
temps de travail puisse être présumé normal, il faut que ses fluctuations mensuelles 
ne dépassent pas 20 %, en plus ou en moins, du nombre moyen des heures de 
travail fournies mensuellement pendant la période d'observation de douze mois ou 
10 % si cette période est de six mois seulement; si les fluctuations dépassent ne 
serait-ce qu'un seul mois le plafond admis, il ne peut plus être question d'un temps 
de travail normal et, en conséquence, la perte de travail et la perte de gain ne 
peuvent pas être prises en considération (ch. B97). 

5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est au bénéfice d’un contrat sur 
appel et que l’employeur ne garantit aucune durée de travail (cf. art. 4 du contrat de 
travail du 16 décembre 2004). Il n’est pas contesté non plus que durant les douze 
mois précédant son inscription au chômage, soit de février 2013 à janvier 2014, la 
recourante a perçu un salaire de CHF 32'134.26, soit salaire mensuel moyen de 
CHF 2'677.85. 

 
 
 

 

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La recourante conteste la période de douze mois retenue par l’intimée. Or, la 
jurisprudence considère que la période d’observation de douze mois fixée par le 
seco pour déterminer le temps de travail normal est conforme à la loi. Pour les 
rapports de travail de plusieurs années, il est possible de se baser sur les heures 
travaillées par année et l’écart par rapport à la moyenne annuelle.  

In casu, force est de constater que durant plusieurs mois, à savoir les mois de juillet, 
octobre, novembre, décembre 2013 et janvier 2014, la limite de variabilité de 20% a 
été dépassée. Dès lors que les fluctuations ont dépassé à six reprises le plafond 
admis, il ne peut plus être question d'un temps de travail normal et, en conséquence, 
la perte de travail et la perte de gain ne peuvent pas être prises en considération.   

Pour le surplus, les argument soulevés par la recourante concernant l’indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail sont en l’espèce irrelevantes.  

6.  Mal fondé, le recours est rejeté. 

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le