# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e44db581-e2b1-56ba-a7a5-1a4d018ac734
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/211/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-211-2000_2001-11-13.pdf

## Full Text

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A/211/2000-TPE 

A/211/2001-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame F. M. 

représentée par Me André Malek-Asghar, avocat 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

Monsieur E. B. 

 

Monsieur L. B. 

 

Monsieur S. B. 

 

Hoirie de feu Monsieur H. S. 

représentés par Me Patrick Blaser, avocat 

 

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A/211/2000-TPE 

A/211/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Madame F. M. est propriétaire de la parcelle n° 

..., feuille ... de la commune de Troinex, située en 5ème 

zone de construction, à l'adresse X, à T./Genève. 

 

  Ce terrain est limité par la Drize et voisin de la 

propriété de Monsieur L. B., sise au ch. X. 

 

2.  Le 1er mai 1999, après s'être entretenu avec Mme 

B. L., maire de la commune de T., M. L. B. a informé le 

conseiller d'Etat en charge du département de l'aménag-

ement, de l'équipement et du logement (ci-après : le 

département), que Mme M., institutrice, semblait avoir 

développé une seconde activité sur son terrain, avec un 

ami proche. De très nombreuses voitures, sans plaques 

d'immatriculation, étaient entreposées sur le terrain. Un 

couvert pour véhicule, puis deux garages, avaient été 

construits, dont l'un était pourvu d'une fosse.  

 

3.  Le 11 mai 1999, un inspecteur de la police des 

constructions a procédé à un contrôle sur place. Il a 

relevé la présence de plus de dix véhicules et de quatre 

motos lors d'une première visite et de neuf voitures lors 

d'un contrôle effectué le 2 juin 1999. De plus, un garage 

de 5,90 mètres x 5,40 mètres et un couvert, de 5,60 

mètres x 5,40 mètres, avaient été édifiés sans 

autorisation.      

4.  Le 22 juin 1999, le département a ordonné à Mme M. 

de débarrasser, dans un délai de deux mois, tous les 

véhicules non immatriculés et couverts par une 

autorisation de circuler valable. Elle devait également 

requérir une autorisation de construire portant sur le 

couvert et le garage litigieux. L'entreposage de douze 

voitures/épaves et de quatre motos constituait un dépôt 

inesthétique sur une parcelle située en zone résiden-

tielle. 

 

  En outre, la construction édifiée à l'entrée de sa 

propriété dépassait les normes d'une construction de peu 

d'importance; Mme M. avait produit, dans le cadre d'une 

requête en autorisation antérieure (n° ...) un extrait 

cadastral indiquant clairement que les bâtiments 

litigieux avaient été édifiés après le 3 mars 1989. 

 

5.  Le 30 août 1999, Mme M. a saisi le département 

d'une demande en autorisation en procédure accélérée, vi-

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sant à régulariser la situation de l'abri à voitures, à 

l'entrée de la propriété. Mme M. a versé au dossier 

différents documents selon lesquels ce bâtiment existait 

depuis 1982 au moins.  

 

6. a. Au cours de l'instruction de la requête, la 

commune de T. a émis un préavis favorable.  

 

 b. La sous-commission nature et sites de la 

commission des monuments, de la nature et des sites 

(ci-après : la CMNS) a indiqué être opposée à toute 

dérogation de distance, vu la proximité de la Drize et du 

cordon boisé. Au vu de l'ancienneté du garage, elle 

suggérait qu'une autorisation à bien plaire soit accordée 

à Mme M.. Cependant, elle était opposée au développement 

de toute activité polluante, notamment de mécanique.  

 

 c. La section nature et paysage du département de 

l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 

l'énergie a aussi émis un préavis défavorable à toute 

transformation ou agrandissement d'un bâtiment sauvage, 

situé dans le cordon forestier lié au cours d'eau.   

  

7.  En date du 17 janvier 2000, le département a 

refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. La 

dimension des objets litigieux dépassait les normes de 

construction des bâtiments de peu d'importance. En outre, 

le cordon forestier qui longeait la Drize était trop 

proche. Le garage et le couvert devaient être démolis 

dans un délai de soixante jours. 

 

8.  Par acte du 23 février 2000, Mme M. a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours contre l'ordre de dé-

molition (cause A/211/2000-TPE). Parallèlement, elle a 

saisi la commission de recours instituée par la loi sur 

les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (LCI - L 5 05; ci-après : la commission) du 

refus d'autorisation de construire.  

 

  La procédure concernant l'ordre de démolition a 

été suspendue par décision du 15 mars 2000. 

 

9. a. Dans la procédure devant la commission, Mme M. a 

indiqué qu'elle s'engageait à réduire la surface du gara-

ge afin que ce bâtiment et l'abri ne dépassent pas la 

limite légale de 50m2.  

 

 b.  Messieurs L. B., E. B., S. B. et H. S. sont 

intervenus dans la procédure. Le garage et le couvert ne 

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pouvaient être qualifiés de bâtiments de peu 

d'importance, au vu de leur surface, et ils devaient par 

conséquent respecter les normes de distance aux limites 

de propriété, ce qui n'était pas le cas. Ils étaient trop 

proches du cours d'eau voisin et à moins de trente mètres 

de la lisière de la forêt. 

 

 c. La commission a entendu les parties le 9 juin 

2000. 

 

  Mme M. a admis que le couvert n'avait jamais été 

autorisé; elle était veuve depuis 1982 et ne savait pas 

qui avait construit ce bâtiment, ni quand.  

 

  M. B., frère de Mme M., a indiqué que, selon lui, 

l'agrandissement avait été effectué en 1985 ou 1986, soit 

à l'époque où sa soeur s'était mise en ménage avec un 

ami, collectionneur de voitures.  

 

 d. Par décision du 26 janvier 2001, la commission a 

rejeté le recours.  

 

  La surface du bâtiment litigieux ne permettait pas 

de considérer ce dernier comme une construction de peu 

d'importance; il ne respectait pas les distances aux 

limites de propriété, ni les distances fixées par la loi 

loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 

1991 (LEaux - RS 814.20) ou la loi fédérale sur les 

forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0). 

 

10.  Par acte du 5 mars 2001, Mme M. a saisi le Tri-

bunal administratif d'un recours (cause A/211/2001-TPE). 

Comme auparavant devant la commission, elle s'est opposée 

à l'intervention de M. S. B. ainsi que de l'hoirie de M. 

H. S. - décédé à la fin de l'année 2000 - pour défaut 

d'intérêt juridique. Elle s'engageait à réduire les 

dimensions du bâtiment litigieux afin qu'il ne dépasse 

pas la limite légale de 50m2. Les autres conditions 

légales permettant de qualifier ce bâtiment de "peu 

d'importance" étaient remplies. De même, la distance aux 

arbres situés le long de la Drize sur la rive opposée, 

serait augmentée. 

 

11.  Par décision du 8 mars 2001, le Tribunal adminis-

tratif a repris l'instruction de la cause A/211/2000-TPE. 

 

12.  MM. L. B., E. B., S. B. ainsi que l'hoirie de M. 

H. S. ont maintenu leur position le 10 avril 2001, en 

précisant qu'ils étaient tous voisins immédiats de la 

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propriété de Mme M.. Ils ont émis des doutes quant à la 

crédibilité des propositions de la recourante : en effet, 

seul le couvert serait diminué, sans que le garage ne 

soit modifié, ce dernier contenant une fosse permettant 

de travailler sous les véhicules. 

 

13.  Le département a conclu au rejet des recours, le 

12 avril 2001. Reprenant et développant les arguments 

soumis à la commission de recours, il a précisé que la 

situation serait la même si la surface de la construction 

était réduite à 50m2, les dispositions de la LFo et de la 

LEaux ne retenant pas ce critère. De plus, aucune autre 

mesure que l'ordre de démolition n'était à même de 

rétablir une situation conforme à la loi.  

 

14.  Le 2 juillet 2001, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place, au cours duquel il a 

été constaté que le couvert et le garage étaient posés 

sur une dalle en béton, en bordure du chemin X. Cette 

dalle arrivait jusqu'au bord du talus descendant vers la 

Drize, avant le pont enjambant ce ruisseau et permettait, 

selon Mme M., de retenir le terrain. Le garage, muni 

d'une porte basculante, abritait une planche à voile, 

deux voitures et une tondeuse à gazon de type 

"traquelet". Mme M. a exposé qu'à l'origine, elle 

disposait d'une autorisation pour construire le garage, 

lequel avait été édifié dix-neuf ans plus tôt. Elle a 

versé à la procédure des photographies du garage, prises 

en 1984, lors de "la neige du siècle". Elle a encore 

indiqué qu'elle avait procédé à un certain nombre de 

modifications pour respecter les normes réglementaires et 

s'est déclarée prête à déplacer ce garage. 

 

  Les opposants ont relevé que ni le garage, ni le 

couvert n'étaient visibles depuis leurs propriétés. M. L. 

B. a indiqué que la place avait été nettoyée et rangée en 

prévision de la visite du tribunal et que des travaux 

avaient été entrepris : à l'origine, le garage venait à 

fleur de la pente descendant vers la Drize; de plus, il y 

avait une fosse.   

 

  Le département a persisté dans sa décision. 

  

15.  Dans le délai imparti par le tribunal, Mme M. a 

apporté quelques corrections au contenu du procès-verbal 

du transport sur place : contrairement à ce qui y était 

indiqué, M. S. B. n'était pas présent; d'autre part elle 

n'avait pas fait édifier le garage dix-neuf ans 

auparavant : celui-ci avait en effet été construit avant 

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la donation de la parcelle, en 1984, sous la direction de 

feu son époux, avec le consentement de ses parents et de 

son frère, M. L. B..  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les causes A/211/2000-TPE et A/211/2001-TPE se 

rapportant à un même complexe de faits, le Tribunal admi-

nistratif en ordonnera la jonction, conformément à 

l'article 70 LPA. 

 

3.  La recourante conteste à MM. E. et L. B., à M. S. 

B. ainsi qu'à l'hoirie de M. H. S., la possibilité d'être 

parties à la procédure.  

 

 a. Selon l'article 7 LPA, ont qualité de parties à la 

procédure contentieuse les personnes dont les droits et 

obligations peuvent être directement touchés par la 

décision à prendre, ainsi que celles qui disposent d'un 

moyen de droit contre la décision attaquée. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 

Tribunal administratif, a qualité pour recourir quiconque 

est atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 

(art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire du 16 décembre 1943 -OJ - RS 173.110; ATF 121 

II 641; ATA S. du 27 juin 2000). Il n'est pas exigé de la 

personne concernée qu'elle puisse faire état d'un intérêt 

juridique à l'annulation de la décision entreprise pour 

se voir reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt 

de fait suffit, pour autant que celui-ci soit propre à la 

personne concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet 

du litige et que le recourant soit touché avec une 

intensité plus grande par la mesure entreprise que 

l'ensemble des citoyens. 

 

 b. En ce qui concerne plus spécifiquement les 

voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux qui 

sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt 

particulier requis, ce qui sous-tend une communauté de 

faits entre les intérêts du destinataire de la décision 

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et ceux des tiers. Les voisins peuvent aussi recourir en 

invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et 

qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs 

intérêts (ATA S. précité). 

 

 c. En l'espèce, les intimés sont les voisins directs 

de Mme M.. Leurs parcelles sont situées à très courte 

distance du bâtiment litigieux. En cas de délivrance 

d'une autorisation de construire, ils auraient eu le 

droit de recourir. Par conséquent, le droit d'intervenir 

dans la procédure initiée suite aux recours déposés par 

Mme M. doit leur être reconnu.  

 

4. a. Selon l'article 26 LEaux, aucune construction ou 

installation ne peut être édifiée dans l'espace compris 

entre les alignements de constructions fixé par les plans 

d'alignement et les limites des cours d'eaux, publics ou 

privés. Selon le plan 27014/600, la distance à respecter 

le long de la Drize, soit la zone à protéger au sens des 

articles 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et 2a de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30), est de 30 

mètres. 

  

  Des dérogations ne peuvent être accordées, après 

consultation de la commune et de la CMNS, que pour des 

constructions et installations d'intérêt général, dont 

l'emplacement est imposé par leur destination, des 

constructions et installations en relation avec le cours 

d'eau ou la reconstruction, l'agrandissement ou la 

transformation de bâtiments existants. 

 

 b. En l'espèce, la construction litigieuse est 

édifiée à moins de 30 mètres de la Drize. Aucun des 

motifs de dérogation prévus par la loi n'est rempli. Dès 

lors, c'est à bon droit que le département a refusé 

l'autorisation sollicitée, sans qu'il ne soit nécessaire 

de déterminer si le bâtiment doit être considéré comme 

étant de peu d'importance ou non, au sens de la LCI. 

 

5.  Le 1er septembre 2000, sont entrées en vigueur les 

nouvelles dispositions de la LAT. Selon l'article 24 c de 

cette loi, les constructions et installations qui peuvent 

être utilisées conformément à leur destination, mais qui 

ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, 

bénéficient en principe de la garantie de la situation 

acquise. 

  

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  En l'espèce, il apparaît que le garage - édifié à 

l'origine sans autorisation - n'a jamais été conforme aux 

dispositions de la LEaux, datant de 1961. Dès lors, Mme 

M. ne peut être mise au bénéfice de la garantie précitée 

et continuer à utiliser son garage conformément à sa 

destination.   

 

6.  Selon les articles 129 et 130 LCI, lorsque l'état 

d'une construction n'est pas conforme aux prescriptions 

de ladite loi, des règlements qu'elle prévoit ou des 

autorisations délivrées, le département peut en ordonner 

la remise en état, la réparation, la modification, la 

suppression ou la démolition. 

 

  Pour être valable, l'ordre de mise en conformité, 

qui comporte celui de démanteler une installation exis-

tante, doit respecter les conditions suivantes, en appli-

cation des principes de la proportionnalité et de la 

bonne foi (ATA L. du 23 février 1993, confirmé par ATF 

n.p. du 21 décembre 1993; ATF 111 Ib 221 consid. 6 et 

jurisprudence citée; ATA K. du 29 août 2000) : 

 

a.  L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur; 

 

b.  Les installations en cause ne doivent pas avoir été 

autorisables en vertu du droit en vigueur au moment 

de leur réalisation; 

 

c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 

écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux (ATF 

107 Ia 121 = JdT 1983 I/299; ATA K. précité); 

 

d. L'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré 

concerné des expectatives telles qu'elle serait liée 

par le principe de la bonne foi; en particulier les 

installations litigieuses ne doivent pas avoir été 

tolérées par l'autorité d'une façon qui serait 

constitutive d'une autorisation tacite et d'une 

renonciation à faire respecter les dispositions 

transgressées; 

 

e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation 

conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé 

de l'intéressé au maintien des installations 

litigieuses. 

 

7.  En l'espèce, il a été constaté que le garage liti-

gieux n'était pas autorisable, au vu de la LEaux. S'il 

apparaît certes, au vu des documents produits par Mme M., 

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que le bâtiment en question existe depuis de nombreuses 

années, les dates mentionnées au cours de la procédure ne 

permettent pas d'admettre qu'il ait été édifié il y a 

plus de trente ans. Au surplus, on ne voit pas quelle au-

tre mesure, moins incisive que la démolition, aurait pu 

être ordonnée par le département, seule cette dernière 

permettant d'assurer la protection des bords de la Drize, 

zone à protéger au sens des articles 17 LAT et 29 LALAT. 

 

  Partant, les recours seront rejetés. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, un  émolument de CHF 

1'500.- sera mis à la charge de la recourante. Une indem-

nité de procédure, en CHF 1'000.-, sera allouée au 

conseil des défendeurs, à la charge de la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés par Madame F. M. le 23 février 2000 contre la 

décision du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement du 17 janvier 2000 et le 5 mars 2001 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 26 janvier 2001; 

 

   préalablement : 

 

   prononce la jonction des 

procédures A/211/2000-TPE et A/211/2001-TPE; 

 

   au fond : 

 

   rejette les recours; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

 

   alloue au conseil des intimés une 

indemnité de procédure en CHF 1'000.-, à la charge de la 

recourante; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

André Malek-Asghar, avocat de la recourante, à la commis-

sion cantonale de recours en matière de constructions, 

ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement et à Me Patrick Blaser, avocat des autres 

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intimés. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

         V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci