# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54d9dde1-c964-5a4c-8284-244bf151e7e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2022 E-670/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-670-2022_2022-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-670/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 27 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

E-670/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 21 janvier 2016 par A._______ 

(ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), dans laquelle il a en 

substance allégué avoir dû fuir son pays après s’être retrouvé dans le 

collimateur du Criminal Investigation Department (CID) en raison de liens 

supposés avec les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), 

la décision du 9 avril 2020, par laquelle le SEM, tenant les déclarations du 

requérant pour invraisemblables et non pertinentes en matière d’asile, a 

refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

l’arrêt E-2503/2020 du 7 juillet 2020, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 14 mai 2020 

contre cette décision, 

le courrier du 1er février 2021, intitulé « demande de réexamen qualifiée, 

éventuellement seconde demande d’asile selon l’art. 111c LAsi 

[RS 142.31] » («Qualifiziertes Wiedererwägungsgesuch eventualiter 

zweites Asylgesuch gemäss Art. 111c AsylG»), par lequel l’intéressé s’est 

prévalu de nouveaux moyens de preuve de nature, selon lui, à établir la 

vraisemblance de ses motifs d’asile, et a soutenu que la situation politique 

actuelle au Sri Lanka et la pandémie de coronavirus faisaient obstacle à 

l’exécution de son renvoi dans son pays d’origine, 

les documents produits à l’appui de cette demande, soit notamment une 

confirmation d’enregistrement auprès de la Commission des droits de 

l’Homme du Sri Lanka du 19 novembre 2015, une dénonciation de la police 

sri-lankaise, un mandat d’arrêt et une interdiction de sortie du territoire du 

2 juin 2020, un bordereau concernant des actes de procédure judiciaires 

et une lettre d’un avocat sri-lankais du 20 octobre 2020, 

la décision du 4 mars 2021, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande du 1er févier 2021, faute de motivation suffisante en tant 

qu’elle constituait une demande d’asile multiple et une demande de 

réexamen qualifiée, et faute de « compétence fonctionnelle » en tant 

qu’elle constituait une demande de révision, 

le courrier du 30 avril 2021, complété le 17 mai 2021, par lequel le 

requérant a demandé au Tribunal la révision de son arrêt E-2503/2020 

E-670/2022 

Page 3 

précité, en se fondant sur les documents produits à l’appui de sa demande 

du 1er février 2021, 

l’arrêt E-2032/2021 du 1er juin 2021, par lequel le Tribunal n’est pas entré 

en matière sur cette demande, 

le courrier du 21 septembre 2021, par lequel l’intéressé a en substance 

demandé au SEM le réexamen de sa décision du 9 avril 2020, 

le courrier du 12 janvier 2022, par lequel le requérant s’est enquis auprès 

du SEM de l’avancement de la procédure s’agissant de sa demande du 

21 septembre 2021, 

la décision du 27 janvier 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

4 février 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette 

demande, faute de « compétence fonctionnelle », 

le recours interjeté le 10 février 2022 contre cette décision auprès du 

Tribunal, par lequel l’intéressé a conclu à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM afin qu’il entre en matière sur sa demande du 21 septembre 2021, et 

a en outre requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du 11 février 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné 

la suspension de l’exécution du renvoi du recourant, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

E-670/2022 

Page 4 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent permettre le 

réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 

doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 

correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve 

offerts  propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 

199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN 

SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 

p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 

2014, p. 1421 s. et réf. cit.), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

que la demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi), 

E-670/2022 

Page 5 

qu’une demande multiple est une demande d’asile déposée dans les cinq 

ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi 

(cf. art 111c al. 1 LAsi), 

que, pour déterminer si une requête fondée sur un changement de 

circonstance constitue une demande de réexamen (cf. art. 111b LAsi) ou 

une demande d’asile multiple (cf. art. 111c LAsi), il importe de déterminer 

quels points du dispositif de la décision antérieure sont contestés, 

que si l’évolution des circonstances est invoquée en tant qu’obstacle à 

l’exécution du renvoi (rendant celle-ci illicite, inexigible ou impossible), il 

s’agit d’une demande de réexamen, 

qu’en revanche, si la partie fait valoir une évolution de l’état de fait 

déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et/ou l’octroi 

de l’asile, il s’agit en principe d’une nouvelle demande d’asile (cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.6), 

qu’enfin, la révision est un moyen juridictionnel extraordinaire, qui permet 

de demander l'annulation ou la modification d’un jugement entré en force 

pris par une autorité de recours, 

que la révision peut notamment être demandée, à teneur de l'art. 123 al. 2 

let. a LTF, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 

moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 

procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve 

postérieurs à l'arrêt. 

qu’en l’espèce, la demande adressée le 21 septembre 2021 par l’intéressé 

au SEM ne comportait pas le moindre intitulé, 

que le recourant y sollicitait un nouvel examen de sa situation et de sa 

demande d’asile, faisant valoir en substance que les décisions rendues à 

son encontre jusqu’alors étaient erronées, 

qu’invoquant en particulier la négligence d’un mandataire précédent et 

apportant de nouvelles explications, il requérait notamment que les 

documents précédemment produits, à l’appui de sa demande du 1er février 

2021, soient examinés, 

que dans la décision querellée, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la 

demande du 21 septembre 2021, considérant que l’intéressé ne faisait 

E-670/2022 

Page 6 

valoir aucun élément susceptible de remettre en cause sa décision du 

4 mars 2021, par laquelle il avait considéré que l’examen des moyens 

produits le 1er février 2021 ne relevait pas de sa compétence, 

que constatant que le demandeur se référait à un état de fait et à des 

moyens de preuve antérieurs à l’arrêt E-2503/2020 précité, il a estimé que 

la demande du 21 septembre 2021 devait éventuellement être traitée sous 

l’angle de la révision, 

que dans son recours du 10 février 2022, l’intéressé soutient avoir déposé, 

le 21 septembre 2021, une demande de réexamen, 

qu’il reproche au SEM de ne pas avoir instruit cette demande et d’avoir à 

tort estimé qu’il n’était pas compétent pour s’en saisir, 

que force est toutefois de constater que l’intéressé n’a invoqué à l’appui de 

sa demande du 21 septembre 2021 ni motifs de réexamen ni motifs de 

révision, 

que ces demandes précédentes étant demeurées infructueuses, il a 

invoqué des raisons humanitaires (« Ich bitte Sie, meinen Fall auf der 

Grundlage des humanitären Rechts zu akzeptieren, um mein Leben in 

diesem Land des Friedens zu sichern und zu schützen»), 

qu’un tel motif ne contraignait le SEM ni à instruire sa demande ni à entrer 

en matière sur elle, 

que l’intéressé s’est exclusivement référé à un état de fait antérieur à la 

décision du SEM du 4 mars 2021 et à l’arrêt E-2032/2021 du 1er juin 2021 

précités, 

qu’apportant de nouvelles explications, il en a simplement sollicité une 

appréciation différente, ce qui n’ouvre aucune des voies précitées, 

qu’il a joint de nouvelles pièces à son recours du 10 février 2022, 

que dans son mémoire, il n’aborde cependant même pas la question de 

leur existence, ce qui apparaît singulier dans une affaire où le requérant 

s’est vu reprocher par le passé l’absence d’explications accompagnant la 

production tardive de nouveaux moyens et où il a opposé à cela la 

négligence de son ancien mandataire,  

E-670/2022 

Page 7 

qu’à ce stade de la procédure, un tel comportement est difficilement 

compréhensible, 

que quoi qu’il en soit, ces pièces ne font pas apparaître l’exécution du 

renvoi du recourant comme illicite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI 

(RS. 142.20] ; cf. ATAF 2013/22 précité consid. 5.4 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1995 no 9 consid.  p. 77 ss), 

qu’en effet, elles ne se distinguent en rien de celles déjà produites, et les 

considérations faites par le SEM et le Tribunal s’appliquent de prime abord 

à elles, 

que comportant des tampons de sortie du 5 novembre 2021 (date de 

délivrance des copies certifiées conformes), on ne comprend pas la raison 

pour laquelle, une fois de plus, le requérant ne les produit que plusieurs 

mois plus tard, 

que cette remarque vaut pour la lettre de son prétendu avocat au Sri Lanka, 

datée du 8 novembre 2021, dont le contenu est étrangement identique à la 

lettre du 20 octobre 2020 déjà (tardivement) produite par le passé, 

qu’au vu de ce qui précède, le comportement de l’intéressé laisse plutôt 

entrevoir qu’il conserve des pièces et ne les produit qu’aux fins de 

prolonger la procédure, ce qui permet de mettre en doute leur sérieux, 

que par conséquent, le recours de l’intéressé est dénué de tout fondement, 

qu’il doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 11 février 2022 sont désormais caduques, 

que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 

sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

E-670/2022 

Page 8 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 

indépendamment de l’indigence du recourant,  

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent donc être mis à 

la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-670/2022 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet