# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a1b7749-ad4a-5681-85d1-b12d17c86e44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2012 C-6102/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6102-2011_2012-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6102/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Francesco Parrino, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par ASSUAS Association suisse des assurés, 

1227 Carouge, 

requérante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (arrêt du 1er juillet 2011). 

 

 

C-6102/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par arrêt du 1
er
 juillet 2011 le Tribunal de céans admit partiellement le re-

cours de A._______, ressortissante suisse née en 1963, contre la déci-

sion de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger du 9 mars 2010 lui ayant dénié le droit à une rente d'invalidité. 

Le tribunal lui reconnut le droit à une rente entière d'invalidité de durée 

déterminée du 1
er
 juin 2008 au 30 septembre 2009. Dans ses considé-

rants il releva que la dernière hospitalisation de l'intéressée prit fin le 5 

juin 2009 et que cette date avait été retenue par l'expertise rhumatologi-

que et psychiatrique du SMR du 18 novembre 2009 (examen du 24 sep-

tembre) et par le service médical de l'OAI-GE pour établir une capacité de 

travail recouvrée de 75% d'un 100% moyennant la prise en compte 

d'aménagements ergonomiques et la possibilité pour l'intéressée de 

changer de position dans l'exécution de son travail. L'expertise retint en 

effet le diagnostic, avec répercussion sur la capacité de travail, de lom-

balgies droites avec irradiations occasionnelles pseudo-radiculaires dans 

le cadre d'un trouble statique et dégénératif, status post mise en place de 

prothèses discales L4-L5 et L5-S1 en 2005, dysbalances musculaires, et, 

sans répercussion sur la capacité de travail, d'anxiété généralisée d'in-

tensité légère, majoration de symptômes physiques pour des raisons 

psychologiques, cervicalgies et gonalgies occasionnelles. Ce diagnostic 

fut jugé compatible avec une activité de secrétaire ou analogue avec 

changements de positions exercée six heures par jour. L'arrêt releva 

qu'au dossier rien ne permettait de remettre en cause les conclusions du 

rapport d'expertise du SMR. En particulier, précisa l'arrêt, le rapport du Dr 

B._______ du 12 janvier 2010 ne retenait pas de pathologie psychiatrique 

invalidante et les rapports des Drs C._______ et D._______ de 2009 et 

2010 ne mettaient pas en évidence de pathologies aggravées ostéo-

articulaires, n'indiquant que la possibilité de nouvelles investigations si 

nécessaires. L'arrêt conclut qu'il s'ensuivait que l'intéressée présentait 

une capacité de travail résiduelle de 75% dans son métier de secrétaire à 

partir du 6 juin 2009 (cf. l'arrêt du Tribunal de céans C-2605/2010 consid. 

8.2).  

Par arrêt du 21 septembre 2011, le Tribunal fédéral n'entra pas en matiè-

re sur le recours de l'intéressée (arrêt 9C_572/2011). 

B.  

Par acte du 8 novembre 2011, A._______ déposa auprès du Tribunal de 

céans une demande de révision de l'arrêt du 1
er
 juillet 2011 concluant en 

C-6102/2011 

Page 3 

substance à ce que la rente reconnue de durée limitée jusqu'au 30 sep-

tembre 2009 soit prolongée au 30 août 2011. Elle fit valoir que des inves-

tigations médicales au cours du premier semestre 2011 relativement à 

ses douleurs dorsales avaient finalement abouti à la nécessité d'une in-

tervention chirurgicale ayant eu lieu à l'occasion d'un séjour hospitalier du 

7 au 17 août 2011 pour l'ablation d'une prothèse discale L4-L5 posée 5 

ans auparavant avec apparition progressive de douleurs rapportées à un 

possible descellement aseptique, indication d'arthrodèse. Elle nota qu'elle 

présentait un enfoncement de sa prothèse discale avec défaut de fixation, 

problème osseux secondaire, qui expliquait la symptomatologie doulou-

reuse, et releva que depuis l'intervention chirurgicale son état de santé 

s'était totalement amélioré. Elle joignit à son acte une documentation mé-

dicale des Drs E._______, F._______ et C._______ établissant de février 

à octobre 2011 l'effectivité des investigations médicales et de l'opération 

chirurgicale (pce TAF 1).  

C.  

Invité à déposer d'éventuelles observations sur la demande de révision 

de l'arrêt rendu, l'OAIE proposa dans sa réponse du 9 décembre 2011 le 

rejet de la demande, se référant à la prise de position de l'Office de l'as-

surance-invalidité du canton de Genève du 5 décembre 2011. Dans celle-

ci cet office releva que la documentation médicale produite datait de 

2011, soit postérieurement à la décision du 9 mars 2010, que les rapports 

médicaux établis avant l'arrêt du Tribunal de céans du 1
er
 juillet 2011 au-

raient pu être produits à l'autorité de recours, qu'en l'occurrence il n'y 

avait pas de motif de révision au sens des dispositions législatives procé-

durales idoines, tous les éléments invoqués et documents produits étant 

postérieurs à la décision du 9 mars 2010 (pce TAF 3). 

D.  

Par réplique du 30 janvier 2012 l'intéressée releva que ses douleurs ve-

naient d'un enfoncement de la prothèse discale avec défaut de fixation et 

que cet élément nouvellement connu n'avait pu être pris en compte dans 

le cadre de l'expertise du 18 novembre 2009 à laquelle avait été attribuée 

une pleine valeur probante. Elle précisa que depuis l'intervention d'août 

2011 elle avait pu recommencer à travailler et à vivre normalement, ce qui 

établissait une modification de sa capacité de travail par rapport à ce qui 

avait été retenu en novembre 2009 (pce TAF 6). Par complément du 20 

février 2012 elle indiqua avoir été en arrêt maladie à 100% jusqu'à la date 

de l'intervention du 8 août 2011 et produisit des radiographies (pce TAF 

8). 

C-6102/2011 

Page 4 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal de céans connaît des demandes de révision de ses propres 

arrêts. 

Selon l'art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), la procédure devant ce Tribunal est régie par la loi fé-

dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de 

l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas 

régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applica-

bles aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans 

la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assu-

rance-invalidité (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent 

à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et 28 à 70), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA. 

2.  

2.1. Selon l'art. 45 LTAF les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision 

des arrêts du Tribunal administratif fédéral. En particulier selon l'art. 123 

al. 2 let. a LTF la révision peut être demandée, dans les affaires civiles et 

les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits 

pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invo-

quer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de 

preuve postérieurs à l'arrêt. S'agissant du délai dans lequel une demande 

de révision doit être déposée pour le motif précité [dans une affaire de 

droit public], l'art. 124 al. 1 let. d LTF prévoit un délai de 90 jours suivant 

la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la noti-

fication de l'expédition complète de l'arrêt. Sous réserve des exceptions 

prévues à l'al. 2 [sans portée dans la présente cause], une révision ne 

peut plus être demandée après dix ans à compter de l'entrée en force de 

l'arrêt. 

En l'espèce la demande de révision du 8 novembre 2011 a été présentée 

en temps opportun dans les trois mois qui ont suivi l'intervention chirurgi-

C-6102/2011 

Page 5 

cale du 8 août précédent dans la mesure où cette date peut être considé-

rée comme déterminante. 

2.2. Déposée en conformité de l'art. 67 al. 3 PA régissant le contenu et la 

forme de la demande de révision, le Tribunal de céans doit entrer en ma-

tière. 

3.  

3.1. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la 

même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision adminis-

trative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 

let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondé, par renvoi de l'art. 45 LTAF 

(in casu) ou directement, sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (qui correspond à 

l'ancien art. 137 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisa-

tion judiciaire (OJF abrogée au 31 décembre 2006) et auquel s'applique 

la jurisprudence rendue à propos de cette norme [ATF 134 III 45 consid. 

2.1]; cf. arrêt du Tribunal fédéral I 183/04 du 28 avril 2005 consid. 2.2. et 

les références). Sont "nouveaux" les faits qui se sont produits jusqu'au 

moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 

encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré 

toute sa diligence. En outre les faits nouveaux doivent être importants, 

c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la 

base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 

d'une appréciation juridique correcte (arrêt du Tribunal fédéral I 857/05 du 

6 décembre 2006 consid. 3.1; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011 

n° 2753). Pour justifier une révision il faut des éléments de fait nouveau 

dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des 

défauts objectifs. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de 

l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le juge-

ment (ATF 127 V 358 consid. 5b et les références). Les preuves, quant à 

elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui moti-

vent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procé-

dure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 

requérant. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut 

admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale (arrêt 857/05 cité consid. 3.1). 

 

 

C-6102/2011 

Page 6 

3.2.  

3.2.1. En l'espèce la décision de l'OAIE fut rendue le 9 mars 2010 et fit 

l'objet d'un arrêt du Tribunal de céans en date du 1
er

 juillet 2011, lequel 

réforma la décision attaquée et alloua une rente entière d'invalidité de du-

rée limitée du 1
er
 juin 2008 au 30 septembre 2009 compte tenu d'une ca-

pacité de travail de 75% recouvrée le 6 juin 2009 fondant une cessation 

du droit à une rente trois mois plus tard au 30 septembre 2009 confor-

mément à l'art. 88a al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 

janvier 1961 (RAI, RS 831.201). 

3.2.2. Par acte de demande de révision de l'arrêt du 1
er
 juillet 2011, l'inté-

ressée produisit le 8 novembre 2011 une documentation médicale établie 

notamment en février-mars 2011, avec un rapport d'hospitalisation du 8 

août 2011 et une confirmation de diagnostic du Dr Le-Huec du 7 octobre 

2011. Ces documents établis avant et après l'arrêt dont la révision est 

demandée, mais largement après la décision du 9 mars 2010 à l'issue de 

la procédure principale, font état de la cause des douleurs dorsales de 

l'intéressée, à savoir un enfoncement de la prothèse discale avec défaut 

de fixation.  

3.2.3. La demande de révision est infondée pour deux motifs. 

Premièrement, la documentation médicale produite est postérieure à la 

date de la décision du 9 mars 2010, qui limitait le pouvoir d'examen lors 

de l'arrêt du 1
er
 juillet 2011. Le Tribunal de céans ne pouvait donc pas la 

prendre en considération pour trancher le litige. À cet égard, il convient 

de rappeler que, de jurisprudence constante, le juge des assurances so-

ciales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après l'état de fait 

existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits sur-

venus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet 

d'une nouvelle décision administrative (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 

130 V 445 consid. 1.2 et les références). 

Deuxièmement, force est de constater que cette documentation apporte 

nouvellement un diagnostic relativement à une atteinte à la santé déter-

minante lors de la décision rendue mais ne remet toutefois pas en cause 

l'arrêt dont la révision est demandée car l'intéressée a été jugée apte à 

reprendre une activité lucrative à 75% dans sa profession à compter de 

fin juin 2009 indépendamment de la teneur du diagnostic de ses atteintes 

à la santé. Même s'ils avaient été intégrés dans l'appréciation médicale 

de l'incapacité de travail par l'OAIE et le Tribunal de céans, les docu-

C-6102/2011 

Page 7 

ments nouvellement produits n'auraient pas conduit à une autre apprécia-

tion de l'invalidité économique établie à 25% d'un 100% à compter de fin 

juin 2009. En soi les motifs de douleurs objectivées sont sans incidence 

sur le droit à la rente car seuls sont décisifs les effets de celles-ci correc-

tement évalués sur la capacité de travail. Comme indiqué ci-dessus dans 

le consid. 3.1, il n'y a pas de motif à révision du seul fait que le médecin 

ou l'expert tirent ultérieurement, des faits connus au moment du jugement 

principal, d'autres conclusions que le tribunal. L'appréciation inexacte doit 

être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 

essentiels pour le jugement. 

3.3. Partant la demande de révision du 8 novembre 2011 de l'arrêt du 1
er
 

juillet précédent, manifestement infondée, doit être rejetée dans une pro-

cédure à juge unique (cf. art. 23 al. 2 LTAF, 69 al. 2 LAI, 85
bis

 al. 3 de la 

loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 

[LAVS, RS 831.10]). 

4.  

4.1. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Toutefois, les frais de procédure peu-

vent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant 

trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre 

les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

4.2. Vu le sort du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA). 

 

  

C-6102/2011 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la requérante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

 

 

Francesco Parrino Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :