# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3fe6e18-c4a6-5303-963a-6ac109ec3f55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2016 C-5246/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5246-2015_2016-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5246/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

David Weiss, Vito Valenti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________, Espagne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente, décision 

sur opposition du 15 juillet 2015. 

 

 

 

C-5246/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A.________, ressortissant espagnol, né le […] 1950, marié depuis le 

19 mars 1977 et père de trois enfants nés en 1976, 1980 et 1983 (pce 1), 

a travaillé dans le domaine de la construction et a cotisé à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) en Suisse durant 18 mois entre 

1969 (année de jeunesse) et 1971 (pces 3 à 11 ; cf. en particulier l’extrait 

du compte individuel [CI] du 8 septembre 2015 [pce 5]). 

A.b Le 19 janvier 2015 (pce 4), A.________ dépose une demande de rente 

de vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), par 

l'intermédiaire de l'institut national de sécurité sociale espagnole (INSS). Il 

ressort du CI que l’assuré a cotisé en Suisse en travaillant de mars à 

décembre 1969 auprès de l’entreprise « B.________» et d’avril à 

novembre 1971 auprès de l’entreprise « C.________ » (pces 3 à 11 ; 

cf. également l'extrait du CI du 15 juin 2015 [pce 19 p. 4]). 

B.  

B.a Par décision du 1er avril 2015, la CSC octroie à l’assuré une rente 

ordinaire de vieillesse depuis le 1er mai 2015 d’un montant mensuel de 

30 francs (pce 12) en se basant sur un revenu annuel moyen (RAM) 

déterminant de 21'150 francs et sur une durée de cotisations d’une année 

et six mois (échelle de rente 1). 

B.b Par opposition du 22 avril 2015 (pce 13), A.________ indique avoir 

également travaillé en Suisse durant l’année 1970. Il produit un extrait de 

compte de la banque cantonale de Zug faisant état de plusieurs 

versements en septembre, octobre et novembre 1970 d’un montant global 

de 3'500 francs. 

C.  

C.a Par courrier du 18 mai 2015 (pce 14), la CSC donne un délai de 

15 jours dès réception à l’assuré pour indiquer le nom de l’employeur 

auprès duquel il a travaillé en 1970, l’adresse de celui-ci et les éventuels 

justificatifs en sa possession, tels que des attestations de salaire, ce afin 

que des recherches puissent être effectuées. 

C.b Le 3 juin 2015 (pce 16), l’assuré répond avoir travaillé auprès de 

l’entreprise « D.________», en regrettant n’avoir pas conservé les 

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documents justificatifs à cet égard. Il verse en cause une copie de sa carte 

d’identité. 

D.  

D.a La CSC entreprend alors des recherches auprès de la Caisse de 

compensation des arts et métiers suisses (Caisse n°105 ; cf. les courriers 

des 10 février 2015 et 15 juin 2015 [pces 15 et 17]), ainsi qu’auprès de la 

caisse de compensation du canton de Zug (Caisse n°9 ; cf. le courrier du 

15 juin 2015 ; pce 18). 

D.b Par courrier du 22 juin 2015 (pce 19), la Caisse n°105 répond que 

l’entreprise mentionnée n’a pu être identifiée et requiert l’adresse de 

l’entreprise « D.________», ainsi que son domaine d’activité. En outre, il 

est indiqué que l’assuré a cotisé en 1971 auprès de l’entreprise de plâtrerie 

« C.________» à Zug. Un extrait de Compte individuel (CI) du 15 juin 2015 

indique que l’assuré a travaillé auprès de cette entreprise d’avril à 

novembre 1971 et a cotisé pour un montant de 14'831 francs. 

D.c Par courrier du 24 juin 2015 (pce 21), la Caisse n°9 répond que 

l’entreprise « D.________» ne ressort pas de ses registres et que des 

indications supplémentaires sont nécessaires afin de permettre d’autres 

recherches. 

E.  

Par décision sur opposition du 15 juillet 2015 (pce 22), la CSC maintient sa 

décision du 1er avril 2015 octroyant depuis le 1er mai 2015 à l’assuré une 

rente de vieillesse mensuelle de 30 francs sur la base de l’échelle de 

rente 1 et un revenu annuel moyen (RAM) de 21'150 francs pour une 

année et six mois de cotisations. Selon l'autorité inférieure, les recherches 

effectuées n’ont pas permis de retrouver une affiliation au nom de 

l’employeur « D.________» en 1970 et, en l’absence d’indications 

complémentaires, il n’a pas été possible d’effectuer d’autres recherches. 

F.  

F.a Par courrier du 12 août 2015 (pce 23), l’assuré indique que le nom de 

son employeur en 1970 était « E.________ », « F.________», 

« G.________ » ou « H.________». 

F.b A cet égard, la CSC entreprend des recherches auprès de la Caisse 

n°9 par courrier du 24 août 2015 (pce 24). De plus, par courrier du 

25 août 2015 (pce 27), la CSC constate qu’il ressort de la copie de la carte 

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d’identité produite par l’assuré (pce 16) que son nom de famille est 

A.________ et non […] et demande à sa section étranger III de bien vouloir 

modifier l’inscription. 

F.c Par lettre du 16 juin 2015 (pce 28), la Caisse n°9 indique avoir trouvé 

deux entreprises de construction : « I.________» à Zug et 

« H.________ AG », en liquidation, à Cham. Il est produit deux extraits de 

registre pour ces sociétés. Toutefois, selon la Caisse de compensation en 

question, ces employeurs n’existaient pas encore en 1970 et ont été affiliés 

par la suite auprès de la Caisse suisse des entrepreneurs (SSE ; Caisse 

n°66).  

G.  

Le 25 août 2015, la CSC transfert le courrier de A.________ (ci-après : le 

recourant) du 12 août 2015 (timbre postal au 13 août 2015) au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) comme objet de sa 

compétence en tant que recours contre sa décision sur opposition 

(TAF pce 1). 

H.  

Suite à l’ordonnance du 4 septembre 2015 du Tribunal l’invitant à déposer 

une réponse jusqu’au 3 novembre 2015 (TAF pce 2), la CSC demande une 

prolongation de ce délai par courrier du 3 novembre 2015 (TAF pce 3), en 

indiquant que les recherches entreprises auprès de la Caisse SSE n°66 

n’ont pas encore abouties. Une prolongation du délai jusqu’au 

18 décembre 2015 est octroyée par ordonnance du Tribunal le 

9 novembre 2015 (TAF pce 4). 

I.  

I.a Le 8 septembre 2015 (pce 30), la CSC s’enquiert auprès de la Caisse 

SSE n°66 s’il existe pour l’année 1970 des décomptes de salaires du 

recourant auprès des employeurs « I.________» à Zug et 

« H.________ AG » en liquidation à Cham. 

I.b Par courrier du 27 octobre 2015, la Caisse SSE n°66 signale que les 

entreprises mentionnées n’existaient pas encore en 1970 et 

qu’éventuellement l’entreprise « F.________ AG» était affilié en 1970 

auprès de la Caisse n°9 du canton de Zug (pce 34). 

J.  

Par réponse du 14 décembre 2015 (TAF pce 5), la CSC conclut au rejet du 

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recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle détaille les 

recherches entreprises auprès des caisses de compensation compétentes 

qui n’ont pas permis de retrouver des cotisations en 1970 pour le recourant. 

La CSC souligne qu’en l’absence de justificatifs, il n’est pas possible de 

revoir les inscriptions figurant sur le compte individuel du recourant. 

K.  

Par ordonnance du 24 décembre 2015, distribuée le 4 janvier 2016, le 

recourant est invité à déposer une réplique (TAF pces 6 et 7) et à verser 

les moyens de preuve correspondants jusqu’au 1er février 2016. Le 

recourant ne réagit pas dans le délai imparti. 

L.  

L.a Par ordonnance du 1er septembre 2016 (TAF pce 9), notifiée le 

6 septembre 2016 (TAF pce 12), le Tribunal fixe un délai de 30 jours dès 

réception au recourant pour indiquer où et quand il a résidé en Suisse entre 

1969 et 1971 et s’il bénéficiait alors d’un permis d’établissement ou de 

travail. Le recourant est avisé, qu’à défaut de documents produits attestant 

de ces informations, il sera statué sur la base des éléments au dossier. Le 

recourant ne réagit pas à ce courrier. 

L.b Par lettre du 1er septembre 2016 (TAF pce 10), le Tribunal se renseigne 

auprès du contrôle des habitants de Zug sur un éventuel domicile du 

recourant dans cette commune durant la période déterminante en l’espèce. 

Le 2 septembre 2016, la commune répond que l’assuré n’est pas 

mentionné dans leurs dossiers et n’a pas de domicile à Zug. 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

la CSC concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) 

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est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 

LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la 

LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA) ; il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, le droit à la rente de 

vieillesse étant né le […] 2015 (cf. art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), les 

dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminantes.  

3.2 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'ALCP 

(RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (art. 80a LAI). Sont 

ainsi également applicables le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) 

n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur 

la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; 

cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012). En principe, 

depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, les accords de sécurité sociale 

bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté 

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européenne sont suspendus, dans la mesure où la même matière est régie 

par cet accord (art. 20 ALCP). 

3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants 

(cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont 

soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat 

membre, que les ressortissants de celui-ci. 

4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1 

LAVS). 

4.2 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 

1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 

31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré 

(art. 29bis  al. 1 LAVS). 

4.3 Sont ainsi considérées comme années de cotisations les périodes 

durant lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve 

d'être domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pendant 

lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes 

pour lesquelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 

(art. 29ter al. 2 LAVS). 

4.4 L'art. 50 RAVS (RS 831.101) précise qu'une année de cotisations est 

entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des articles 1a ou 2 

LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle 

a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de 

cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

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4.5 Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans 

révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS). 

4.6 En outre, il ressort des directives concernant les rentes (DR) de 

l'assurance, vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur dès le 1er janvier 

2003, état au 1er janvier 2015 (n°5011 à 5014), que dans le cas d'une 

personne assurée soumise à l'obligation de payer des cotisations, par 

exemple en vertu de son domicile en Suisse, il sied de retenir une année 

entière de cotisations si le CI fait ressortir, pour l'année considérée, des 

inscriptions qui atteignent au moins les montants des revenus figurant dans 

l'appendice I des directives. En pareil cas, l'année entière compte comme 

durée de cotisations, quand bien même la durée effective inscrite dans le 

CI s'étend sur une période inférieure à une année entière (cf. également 

MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivant [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], 2011, n°921). En l’espèce, il n’a toutefois pas été 

possible d’établir que le recourant était domicilié en Suisse entre 1969 et 

1971 (cf. les recherches effectuées par le Tribunal ; TAF pces 9 à 11). 

5.  

5.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisation 

(art. 29 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisation donne droit à une 

rente de l'échelle 44. La rente partielle correspond à une fraction de la rente 

complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, lors du 

calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les 

années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. La 

durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le 

même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. 

5.2 Conformément à l'art. 30 al. 1 et 2 LAVS, la rente est calculée après 

revalorisation sur la base du revenu annuel moyen (RAM) de l'assuré. 

Celui-ci s'obtient en divisant le revenu total sur lequel l'assuré a payé des 

cotisations par le nombre des années de cotisations. Des tables émises 

régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes 

(art. 30bis LAVS). 

 

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Page 9 

6.  

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses 

de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 

comptes individuels. 

6.2 Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 

extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, la rectification du compte individuel englobe toute 

la durée de cotisations de l'assuré, aussi les années de cotisations pour 

lesquelles le paiement des cotisations est prescrit au sens de 

l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). Dans ces circonstances, le 

non enregistrement de cotisations acquittées peut être corrigé (jugement 

non publié du Tribunal fédéral des assurances en la cause B. du 

13 novembre 1987). 

6.3 Selon la jurisprudence, les motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'un assuré 

prétend avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente 

(ATF 107 V 7 consid. 2a). Il s'agit d'une preuve qualifiée qui, par contre, 

n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit 

être fournie selon les règles usuelles sur l'administration et le fardeau de la 

preuve qui prévalent en assurance sociale ; toutefois, l'obligation de 

collaborer de la partie intéressée est plus étendue dans ce cas 

(ATF 117 V 261 consid. 3d, arrêt non publié du TF H 193/04 du 

11 janvier 2006, consid. 2). 

6.4 Il n'y a matière à rectification que si la preuve absolue est rapportée 

que l'employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus 

versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur 

et le salarié. Il ne suffit pas d'établir l'exercice d'une activité salariée 

(ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

 

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Page 10 

7.  

7.1 Dans le cas particulier est contestée la durée de la période de 

cotisations AVS/AI suisse à la base de la décision d'octroi de la rente de 

vieillesse du 15 juillet 2015. En l'occurrence, la CSC a retenu une durée de 

cotisation d’une année et six mois (pces 12 et 22), en se basant sur l'extrait 

de compte individuel du recourant (pces 5 et 19 p. 4), ainsi que sur les 

recherches effectuées auprès des trois caisses de compensation 

compétentes (pces 14 à 21 et pces 24, 28, 30 et 34). Les dix mois cotisés 

en 1969 par le recourant durant ses années de jeunesse (cf. supra 

consid. 4.5) ont été comptabilisés pour compléter les huit mois durant 

lesquels celui-ci a cotisé en 1971, portant ainsi la période totale de 

cotisations à dix-huit mois. 

7.2 Dès la procédure d'opposition, le recourant avance quant à lui avoir 

également cotisé durant l'année 1970 et indique avoir travaillé trois mois 

de septembre à novembre 1970 auprès d’une entreprise nommée 

« E.________ », « D.________», « G.________ », « H.________», ou 

encore « F.________« (pces 16 et 23). Le recourant verse au dossier une 

copie de sa carte d’identité, ainsi qu’un extrait bancaire faisant état de 

versements d’un montant de 3'500 francs de septembre à novembre 1970 

(pces 13 et 16). 

7.3 De son côté l'autorité inférieure, concluant au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, mentionne dans sa réponse du 

14 décembre 2015 (TAF pce 5) avoir effectué sans succès les démarches 

nécessaires auprès des caisses de compensation compétentes (cf. les 

courriers du 2 juin 2014; pces 17 à 22 et pce 34) pour retrouver les 

cotisations mentionnées par le recourant en 1970. 

8.  

8.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents 

et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la 

maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La 

procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les 

parties, et particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c ; 

115 V 142 consid. 8a et les références). Ceci les oblige à apporter, dans la 

mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 

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elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, 

dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt 

public ne saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif 

II, 3ème éd., 2011, pp. 292 ss). 

8.2 L'autorité dirige la procédure, elle définit les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(cf. supra consid. 2). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se 

contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui 

fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi (ATF 116 V 23 ; 114 Ia 114, 127) et de prendre toutes 

les mesures propres à établir ces faits avec le concours de l'intéressé qui 

a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément 

de preuve propre à fonder ses allégations. 

9.  

9.1 En l'espèce, il ressort de l'extrait du CI du 8 septembre 2015 (pce 5) 

que le recourant a cotisé un montant de 11'436 francs durant dix mois 

auprès de la caisse de compensation n°9 durant l'année 1969 (année de 

jeunesse) et un montant de 14'831 francs durant huit mois auprès de la 

caisse de compensation n°105 en 1971.  

9.2 Le recourant invoque avoir travaillé et cotisé en Suisse également trois 

mois de septembre à novembre 1970 auprès de l’entreprise 

« D.________» (pces 13 et 16). La CSC a ainsi effectué des investigations, 

conformément à son obligation décrite ci-dessus (cf. supra consid. 8.2) 

auprès des caisses de compensation compétentes n°9 et 105 (pces 15, 17 

et 18), lesquelles ont répondu que l’entreprise n’a pas pu être identifiée et 

que des informations complémentaires comme l’adresse de l’entreprise 

sont nécessaires (pces 19 et 21). La Caisse n°105 mentionne que l’assuré 

a seulement travaillé pour une entreprise lui ayant versé des cotisations en 

1971, lesquelles ressortent de son CI. 

9.3 Suite à la notification de la décision entreprise, l’assuré indique 

plusieurs nouveaux noms possibles de son employeur en 1970 (pce 23). 

Sur cette base la CSC entreprend des recherches complémentaires auprès 

des Caisses n°9 et n°66 (pces 24 et 30). Il ressort que, bien que deux 

entreprises correspondant aux indications du recourant aient pu être 

identifiées, elles n’existaient pas en 1970 (pces 28 et 34). 

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9.4 Ainsi, on ne saurait retenir en l'occurrence que le recourant a cotisé en 

1970, la preuve absolue permettant de rectifier le CI n'ayant pas été 

apportée (cf. supra consid. 6).  

9.5 Dès lors, force est de constater que, conformément à la jurisprudence 

précitée (cf. supra consid. 8), l'autorité inférieure a effectué, d'après les 

observations du recourant, les recherches idoines auprès des caisses de 

compensation compétentes. Dès lors que les informations obtenues n'ont 

pas permis de faire état de cotisations en 1970 et considérant que le 

recourant n'a pu produire aucunes fiches de salaires ou certificat de travail 

à cet égard, on ne saurait attendre de l'autorité inférieure qu'elle 

entreprenne d'autres recherches sur la base de ces informations. En effet, 

si l'administration est tenue de prendre toutes les mesures propres à établir 

les faits, l'assuré a de son côté l'obligation d'apporter toute preuve utile ou 

du moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

9.6 Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, c'est à bon droit que 

l'autorité inférieure a retenu que les inscriptions au CI du recourant 

n'étaient pas manifestement inexactes et que, à tout le moins, leur 

inexactitude n'a pas été établie à satisfaction de droit, nonobstant les 

recherches effectuées d'office. Cela étant, il était par conséquent correct 

de retenir un temps de cotisations d’une année et six mois en Suisse 

conformément à la loi et à la jurisprudence en la matière (cf. supra consid. 6 

à 8). 

9.7 Les autres éléments à la base de la décision entreprise ont par ailleurs 

correctement été pris en compte par l'autorité inférieure. 

10.  

Partant, le recours interjeté le 13 août 2015 contre la décision entreprise 

doit être rejeté et la décision sur opposition du 15 juillet 2015 maintenue 

dans son intégralité. 

11.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite 

(art. 85bis al. 2 LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de 

dépens (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :