# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75daff55-5b00-5e6b-90ce-1cd1f0c54730
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.08.2023 P/19819/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19819-2022_2023-08-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19819/2022 ACPR/646/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 16 août 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, représentée par Me Thomas BARTH, avocat, Barth & Patek, 

boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 3, 

recourante, 

contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 25 mai 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/19819/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 23 juin 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 25 mai 
2023, notifiée le 13 juin 2023, par laquelle le Ministère public a ordonné la 
perquisition des locaux de B______ SARL (ci-après : B______) et la mise sous 
séquestre du véhicule de type C______ [marque] immatriculé GE 1______. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à la levée du séquestre portant sur le véhicule précité, ce dernier devant 
lui être restitué. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.D______ SÀRL (ci-après : D______) est une société inscrite le ______ 2005 au 
Registre du commerce de Genève. E______ en est associé gérant, avec droit de 
signature individuelle, et A______, épouse de celui-ci, associée, sans droit de 
signature. 

B______ est une société inscrite le ______ 2009 au Registre du commerce de 
Genève. A______ en est associée gérante, avec droit de signature individuelle.  

b. Le 13 juillet 2022, D______, représentée par E______, a déposé plainte contre 
A______. 

E______ avait reçu le 11 juillet 2022, de la part de la précitée, une photographie d'un 
nouveau permis de circulation concernant le véhicule [de la marque] C______, 
immatriculé GE 1______, établi au nom de B______. Il ne savait pas comment son 
épouse avait pu mettre ledit véhicule, propriété de D______, au nom de sa société à 
elle, sans son accord à lui. Ils étaient mariés depuis 20 ans mais leur relation s'était 
détériorée environ 6 mois auparavant, empêchant tout dialogue. Lorsqu'il avait 
cherché à obtenir des informations, l'Office cantonal des véhicules lui avait suggéré 
de déposer plainte, sans quoi aucun renseignement ne pourrait lui être transmis. 

c. Auditionnée le 30 août 2022 par la police, A______ a contesté s'être approprié le 
véhicule précité sans droit. Durant la crise sanitaire en 2021, elle avait prêté à son 
mari – qui lui avait fait part d'un besoin d'argent – un montant total de CHF 50'000.- 
depuis le compte de B______. En contrepartie, le véhicule en question devait revenir 
à sa société une fois les mensualités du leasing payées. En juin 2022, elle avait 
demandé à son mari de combler le trou créé par ce prêt dans les comptes de 
B______, ce qu'il avait refusé. Comme il avait accès aux comptes de B______, il 
s'était même versé un montant supplémentaire de CHF 6'000.-. Elle avait ensuite 
découvert que le besoin d'argent de son mari était lié à l'infidélité de celui-ci. Comme 
la situation financière de son mari s'était améliorée en 2022, elle avait procédé elle-

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même à l'exécution de leur accord en transférant la propriété du véhicule. Après le 
dépôt de plainte, E______ lui avait proposé le retrait de celle-ci en échange de leur 
maison commune en France, ce qu'elle avait refusé. 

À l'issue de son audition, A______ a produit un avis bancaire de débit du 
23 septembre 2021 de CHF 40'000.- transférés de B______ à E______. 

d. Le 14 octobre 2022, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte 
de E______ au motif que le litige, qui concernait la possibilité de compenser une 
créance, avait un caractère essentiellement civil. 

e. Statuant sur recours du 24 octobre 2022 de D______, la Chambre de céans a, par 
arrêt ACPR/320/2023 rendu le 4 mai 2023 et notifié seulement à E______ et au 
Ministère public, annulé l'ordonnance précitée et renvoyé la cause pour complément 
d'enquête ou ouverture d'une instruction.  

f. Le 17 mai 2023, D______ a requis le séquestre du véhicule [de la marque] 
C______ immatriculé GE 1______. 

g. Le 25 mai 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ 
pour infraction à l'art. 137 al. 2 CP. 

h. Le 13 juin 2023, la police a procédé au séquestre du véhicule dans les locaux de 
B______. 

i. Entendu le 17 juin 2023 par la police, en présence de l'avocate-stagiaire 
représentant A______, E______ a contesté l'existence du prêt allégué par son épouse. 
Le versement sur son compte personnel d'un montant de CHF 40'005.- par B______ 
s'expliquait par le remboursement d'une somme qu'il avait avancée en faveur de 
A______ pour l'achat d'un appartement en Turquie. Du reste, au début de la 
procédure de séparation, son épouse avait proposé que la valeur du véhicule soit 
déduite de la part qui devait lui revenir sur la vente d'une maison en France. 

C. Dans son ordonnance de séquestre querellée, le Ministère public retient que le 
véhicule de marque C______ – que A______ est prévenue de s'être, le 11 juillet 
2022, approprié illégitimement en y faisant modifier le nom du détenteur sur le 
permis de circulation – est susceptible de devoir être "restitué au lésé, confisqué en 
vue d'exécution d'une créance compensatrice, ou utilisé comme moyen de preuve". 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que le litige serait de nature exclusivement 
civile, comme l'aurait constaté le Ministère public dans son ordonnance de non-
entrée en matière du 14 octobre 2022. Il était donc incompréhensible qu'un séquestre 
ait été ordonné. Par ailleurs, un tel séquestre était disproportionné car il visait à 

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sanctionner son "mode de vie", dès lors qu'elle dépendait du véhicule litigieux pour 
concilier ses obligations professionnelles et familiales.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante conteste la mise sous séquestre du véhicule automobile qui se trouvait 
dans les locaux de sa société. 

3.1.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la 
loi (let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et apparaître 
justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

3.1.2.  Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou 
à des tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), seront utilisés pour garantir le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) devront être 
restitués au lésé (let. c), devront être confisqués (let. d) ou pourraient servir à 
l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa et les 
références citées). Comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilité 
suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des 
prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du 
séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 

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complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2 et les références citées). 

Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de 
l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une 
grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce 
au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 et 22 ad art. 263). 

3.2. En l'espèce, l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 octobre 2022 
par le Ministère public a été annulée par la Chambre de céans (ACPR/320/2023 du 
4 mai 2023). Il existe ainsi des soupçons d'une infraction à l'art. 137 al. 2 CP, 
excluant qu'à ce stade de la procédure, le litige puisse être considéré comme 
purement civil. Si, conformément à la pratique de la Chambre de céans, l'arrêt précité 
n'a pas été notifié à la recourante, la mise en prévention de celle-ci pour 
l'appropriation illégitime présumée d'un véhicule automobile ressort expressément de 
l'ordonnance querellée. Par ailleurs, l'avocate-stagiaire représentant la prévenue a 
assisté à l'audition du représentant de la plaignante le 17 juin 2023. Une telle audition 
ne trouverait pas d'explication si l'ordonnance de non-entrée en matière précitée était 
entrée en force, de sorte que la recourante ne peut prétendre être surprise de la suite 
de la procédure. 

La recourante a admis avoir procédé elle-même au transfert de la propriété du 
véhicule, selon elle en compensation d'une créance de sa société à l'égard de celle de 
son mari. Or, une telle créance est contestée par le représentant de la plaignante, qui 
a expliqué que le transfert d'un montant de CHF 40'005.- s'expliquait par le 
remboursement d'un montant qu'il avait avancé en faveur de son épouse pour acheter 
un bien immobilier. 

Par conséquent, il est, au stade de la vraisemblance, probable que le véhicule 
litigieux doive être restitué à la plaignante à l'issue de la procédure ou, à tout le 
moins, que le Tribunal doive statuer sur son attribution (art. 267 al. 4 CPP), le cas 
échéant en fixant à l'autre partie un délai pour intenter une action civile (art. 267 
al. 5 CPP). Partant, le séquestre est justifié.     

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Bien que la recourante succombe, les frais seront laissés à la charge de l'État, dans la 
mesure où elle n'avait pas connaissance de l'arrêt ACPR/320/2023 du 4 mai 2023 de 
la Chambre de céans annulant l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 octobre 
2022. 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).