# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faf97247-23f7-59be-a94b-c2eb1109d29d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 C-4289/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4289-2009_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-4289/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Marisol Defrancisco, 
pl. del Emigrante n° 16 2°, ES-32500 Carballiño,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 12 mai 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4289/2009

Vu

le recours du 30 juin 2009 formé par le recourant devant le Tribunal 
administratif  fédéral  contre  la  décision  de  l'Office de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 12 mai 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés contre les décisions concernant l'octroi 
de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE),

que, en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation  avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que,  selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit  être déposé dans les 
trente jours dès la notification de la décision sujette à recours; le délai, 
compté  par  jours,  commence  à  courir  le  lendemain  de  la 
communication (art. 38 al. 1 et art. 60 al. 2 LPGA),

que, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit  fédéral  ou cantonal,  son terme est  reporté au premier 
jour  ouvrable  qui  suit,  le  droit  cantonal  déterminant  étant  celui  du 
canton où la partie  ou son mandataire a son domicile  ou son siège 
(art. 38 al. 3 et art. 60 al. 2 LPGA),

que  la  preuve  de  l'observation  du  délai  de  recours  incombe  au 
recourant  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_754/2008  du  23  décembre 

Page 2

C-4289/2009

2008 consid. 2.2 et 5A_163/2007 du 2 août 2007; v. aussi  U. KIESER, 
ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich Basel Genf 2009, art. 39 n° 5),

que, en l'occurrence, l'administration a rendu une décision datée du 12 
mai  2009  selon  laquelle  le  recourant  n'a  plus  droit  à  une  rente 
d'invalidité à partir du 1er juillet 2009 et indiquant les moyens de droit 
en annexe, 

que  le  recourant,  par  acte  de  recours  daté  du  30  juin  2009 
(pce TAF 1), allègue avoir reçu l'acte entrepris le 30 mai 2009, 

que cette affirmation concorde avec l'avis de réception relatif à l'envoi 
de  la  décision  entreprise  (cf.  dernière  pièce  versée  au  dossier  par 
l'OAIE),

que, en effet, même si ce document, reçu par l'autorité inférieure le 5 
juin 2009, est en partie illisible, il ressort de celui-ci que l'acte dont est 
recours  a  été  notifié  à  l'intéressé  le  30ème jour  du  mois  (le  mois  et 
l'année de notification n'étant par contre pas déchiffrables), le mois ne 
pouvant  être que celui  de mai  et  l'année ne pouvant  être autre que 
2009,

que,  en l'espèce,  le délai  de recours a ainsi  échu 30 jours après  la 
date du 30 mai 2009, à savoir le lundi 29 juin 2009,

que le présent recours a cependant été déposé à la Poste espagnole 
le mardi 30 juin 2009 (cf. pce TAF 1 p. 4 [timbre postal sur l'enveloppe 
du mémoire de recours]), soit un jour après que le délai prévu par la 
loi soit arrivé à échéance,

que, pour cette raison, le Tribunal de céans a invité le recourant, par 
ordonnance du 7 juillet  2009 (pce TAF 3),  notifiée le  13 juillet  2009 
(pce TAF 5 [avis de réception]), à démontrer jusqu'au 3 août 2009 que 
le recours a été déposé en temps utile, en précisant qu'à défaut d'une 
telle preuve celui-ci serait déclaré irrecevable pour cause de tardivité,

que, jusqu'à ce jour, le recourant n'a pas pris position sur la tardivité 
du recours,

que,  au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  donc  être  déclaré 
irrecevable  dans  une  procédure  à  juge  unique  (cf.  art. 23  al. 1 
let. b LTAF),

Page 3

C-4289/2009

que, vu l'issue de la cause, il  n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1  dernière  phrase  PA en  relation  avec  l'art.  6  let. b  du 
Règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),  ni  alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les 
art. 7 ss FITAF),

(dispositif à la page suivante)

Page 4

C-4289/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au conseil du recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurance sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 5