# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 883bccd7-b62f-5113-ba7c-4d99d25cf3d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2017 E-2040/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2040-2017_2017-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2040/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 30 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2040/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, en date du 

6 mars 2017, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles, 

du 14 mars 2017, dont il ressort qu’il vit depuis 1993 en Suisse, où il a déjà 

déposé deux demandes d’asile, en 1993 et en 1998, qui ont été rejetées,  

le procès-verbal de son audition sur ses motifs d’asile, du 14 mars 2017 

également, lors de laquelle il a notamment déclaré avoir déposé cette 

nouvelle demande dans le but de voir sa situation régularisée, ne pouvant 

envisager un retour dans son pays d’origine après tant d’années et tenant 

à demeurer en Suisse pour des raisons liées à son état de santé et à la 

présence, dans ce pays, de son frère qui, affecté d’une grave maladie, 

aurait besoin de son soutien, 

la décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé le 3 avril suivant, par 

laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande, au motif que 

celle-ci ne constituait pas une demande d’asile, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 6 avril 2017, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, en tant qu’elle ordonne 

l’exécution du renvoi de l’intéressé,   

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à 

l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi,  

qu’en l’occurrence, le recourant ne conteste pas la décision du SEM, en 

tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur sa demande d’asile,  

que la décision entreprise est donc entrée en force sur ce point (point 1 du 

dispositif), 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure,  

qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) – auquel renvoie l’art. 44 2e phr. LAsi – le 

SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi 

n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est donc ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi 

de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’occurrence le recourant ne fait d’aucune manière valoir qu’il serait 

menacé de persécution dans son pays d’origine, 

qu’il a même déclaré avoir eu l’intention de retourner en Algérie, 

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que ses précédentes demandes de protection ont été rejetées et qu’il ne 

peut pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le 

principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réf., 

RS 0.142.30), 

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 

recourant d'être soumis, en cas de renvoi en Algérie, à un traitement 

prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), 

que le recourant a, lors de ses auditions du 14 mars 2017, indiqué souffrir 

de problèmes de santé (affectant la tension artérielle, l’estomac, des 

articulations) et qu’il avait, pour cette raison, déposé une nouvelle 

demande d’asile, parce qu’il n’avait plus les moyens financiers de se 

soigner (cf. pv de l’audition sur ses données personnelles Q. 7 p. 7 ; pv de 

l’audition sur ses motifs d’asile Q. 8), 

que les problèmes de santé décrits par le recourant n’apparaissent pas 

d’une gravité telle qu’elle atteindrait le seuil élevé justifiant de considérer 

l’exécution de son transfert comme illicite,   

qu’il sied à cet égard de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), l'expulsion forcée 

des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que dans des cas très exceptionnels, tel celui 

d'une personne proche de la mort lorsqu'il n'est pas certain qu'elle puisse 

bénéficier des soins médicaux indispensables ou d'un soutien d'ordre 

familial ou social (cf. arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause 

A.S contre Suisse, requête n° 39350/13 ; arrêt de la CourEDH N. contre 

RoyaumeUni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05 ; cf. également 

ATAF 2011/9 consid. 7.1 et jurisprudence citée),  

que le recourant avait, au demeurant, déjà invoqué des problèmes de 

santé analogues lors de ses précédentes procédures, 

que ceux-ci n’ont pas été considérés comme faisant obstacle à l’exécution 

de son renvoi, 

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que le recourant soutient que l’exécution de son renvoi heurte son droit à 

une vie privée au sens de l’art. 8 CEDH,  

qu’il fait valoir la durée particulièrement longue de son séjour en Suisse et 

la présence, dans ce pays, de son frère, lequel souffrirait d’un cancer et 

aurait besoin de son soutien psychologique,  

qu’il se réfère à cet égard à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 ainsi 

qu’à l’arrêt de la CourEDH Gezginci contre Suisse du 9 décembre 2010, 

requête n° 16327/05,  

que la difficulté de l’intéressé à quitter la Suisse est certes compréhensible, 

dans la contexte décrit, 

que, comme le rappelle le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, l’art. 8 

par. 2 CEDH permet, toutefois, une pesée des intérêts prenant en 

considération l’ensemble des circonstances du cas et que, dans cet 

examen, il apparaît légitime de ne pas prendre en considération les années 

passées dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance, 

qu’en l’occurrence, une part très importante de la durée du séjour en 

Suisse de l’intéressé s’est déroulée dans l’illégalité, 

qu’en effet, sa première demande d’asile, du 11 janvier 1993, a été 

définitivement rejetée le 21 juillet 1995, que sa seconde demande, du 

3 mars 1998, l’a été le 25 février 2002, qu’il a ultérieurement été autorisé à 

attendre en Suisse l’issue d’une procédure de réexamen qu’il avait 

introduite le 5 mars 2002, mais que, pour le moins depuis le rejet définitif 

de celle-ci, le 7 mars 2008, il n’a plus le droit de séjourner en Suisse, 

que ses liens en Suisse n’apparaissent, dans ces circonstances, pas 

suffisamment forts pour l’emporter sur l’intérêt public évident au respect 

des prescriptions légales sur le séjour des étrangers,  

qu’il ressort du dossier que les autorités compétentes du canton de 

B._______, auquel il avait été attribué, ont signalé sa disparition le 14 avril 

2008, alors qu’un nouveau délai de départ au 11 avril 2008 lui avait été fixé,  

qu’il n’a, d’aucune manière, démontré qu’il aurait activement coopéré avec 

les autorités compétentes en vue de l’exécution de son renvoi, 

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que le SEM lui a d’ailleurs ultérieurement communiqué, à une adresse 

dans le canton de C._______ qu’il avait indiquée dans un courrier, qu’il 

n’avait d’autre choix que de se conformer aux décisions prises à son 

endroit (cf. courrier du SEM du 18 octobre 2011), 

que le recourant ne saurait ainsi se prévaloir d’un séjour non autorisé, 

même s'il semble avoir été, à certaines périodes en tous les cas, toléré par 

les autorités, 

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé doit être 

considérée comme licite, 

que l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée,  

que le recourant, qui a déclaré y avoir encore de la famille, ce qui n’apparaît 

par ailleurs pas essentiel compte tenu de son âge et de son état de santé, 

n’a aucunement démontré que l’exécution de son renvoi le mettrait 

concrètement en danger en raison de situation personnelle, 

que l’exécution de son renvoi apparaît, ainsi, raisonnablement exigible, au 

sens de la jurisprudence (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; cf. également ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

que l'exécution du renvoi est du recourant est enfin possible, ce dernier 

étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que, contrairement à la situation prévalant dans l’affaire ayant fait l’objet de 

la jurisprudence à laquelle il se réfère (cf. Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 17 p. 

134s), il n’est, comme relevé plus haut, aucunement démontré en 

l’occurrence que l’exécution de son renvoi se serait révélée impossible en 

dépit d’une collaboration active de sa part (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que, dans le cadre de cette affaire, la demande d’admission provisoire 

provenait, au demeurant, non de l’intéressé lui-même, mais de l’autorité 

cantonale,  

qu’en définitive, la décision du SEM est fondée, 

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que le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec, 

la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant doit être rejetée, 

l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas 

remplies, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :