# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dbb1f43-7c7d-533a-84e7-e3b9e5cd1657
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-19
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 19.07.2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_Recommandation-du-19_2023-07-19.pdf

## Full Text

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Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence 
PFPDT 

 
 

Berne, 19 juillet 2023 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

concernant la procédure de médiation entre 

X 
(demandeur) 

et 

Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication SG-DETEC 

 

I Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la 
transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (avocat) a déposé, le 6 janvier 2023, une 
première demande d’accès adressée au Secrétariat général du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (SG-DETEC) concernant :  

- « Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes 
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité 
auprès de l'OFAC et/ou d'autres autorités en lien avec les accusations concernant cet Office 
qui ont été relatées dans l'article paru dans le magazine Beobachter le 5 novembre 20211, et 
ce afin de régulariser la situation. [question n° 1] 

- Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes 
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité 
auprès de la REGA, de l'OFAC et/ou d'autres autorités en lien avec les accusations concernant 
la REGA et cet Office qui ont été relatées dans l'article paru dans le journal Walliserbote le 19 
février 2022, et ce afin de régulariser la situation. [question n° 2] 

- Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes 
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité 
auprès de l'OFAC et/ou d'autres autorités en lien avec les accusations concernant cet Office 

 
1  Profitiert die Rega von geheimen Absprachen? | Beobachter, consulté le 17 juillet 2023. 

https://www.beobachter.ch/wirtschaft/untersuchung-eingeleitet-profitiert-die-rega-von-geheimen-absprachen

 

 

 

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qui ont été relatées dans l'article paru dans le journal NZZ am Sonntag le 30 octobre 20222, et 
ce afin de régulariser la situation. [question n° 3] 

- Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes 
rendus de séance ou d'audition, etc.) témoignant des démarches entreprises par votre autorité 
depuis 2019 afin de s'assurer que le comportement à des fins monopolistiques de certains 
cadres de la REGA demeure dans le cadre de la légalité, tant au niveau du marché suisse que 
du marché international, et en particulier afin de s'assurer que le marché suisse des transports 
médicaux par hélicoptères ne soit pas victime d'intérêts personnels au détriment des intérêts 
des patients, tel que le politicien susmentionné l'a relevé dans son commentaire paru en 
décembre 2022 dans le magazine AeroRevue.3 [question n° 4] 

- Tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, comptes 
rendus de séance, etc.) en possession de votre autorité qui étayaient les motifs pour lesquels 
elle a décidé d'adopter la mesure No. 5 suivante figurant à la page 17 de sa décision du 22 
août 2022 relative à l'approbation des plans concernant le projet de centre de compétences 
hélicoptères à l'aérodrome de Granges : « Für das UVEK erscheint es angemessen das 
Betriebsreglement mit folgender Bestimmung zu ergänzen: «Maximaler Schallpegel von 85.0 
dB SEL für Zertifizierungen nach ICAO Anhang 16, Band 1, Kapitel 11 und 90.0 EPNdB Take-
Off für Zertifizierungen nach ICAO Anhang 16, Band 1, Kapitel 8 ». [question n° 5] 

- Le 3 août 2021, le DETEC a publié sur son site internet un communiqué de presse de l'OFAC 
intitulé «Extension du réseau national de routes aériennes utilisé par les hélicoptères»4 dans 
lequel il est indiqué ce qui suit : « Il est également prévu que le LFN [Low Flight Network] soit 
ouvert à d'autres prestataires de sauvetage aérien que la Rega ou les Forces aériennes pour 
autant que leurs activités répondent à un intérêt national, qu'ils possèdent des hélicoptères 
équipés en conséquence et que les équipages de conduite soient formés et certifiés pour les 
vols aux instruments. ». Au vu de ce qui précède, je demande à votre autorité de me 
transmettre tous les documents (courriers, courriels, notes internes et notes téléphoniques, 
comptes rendus de séance, etc.) relatifs aux critères d'«intérêt national», d'«hélicoptères 
équipés en conséquence» et d’«équipages de conduite (....) formés et certifiés» qui sont en 
possession de votre autorité. » [question n° 6] 

2. Le 24 janvier 2023, le SG-DETEC a répondu au demandeur que «[s]elon l’article 10 al. 1 LTrans, 
la demande d’accès à des documents officiels doit être adressée à l’autorité qui les a produits ou 
qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la 
présente loi. » Il a ensuite affirmé que « le secrétariat général DETEC ne possède pas les 
documents que vous requérez. D’ailleurs la décision du 22 août 2022 relative à l’approbation des 
plans concernant le projet de centre de compétences hélicoptères à I ‘aérodrome de Granges a 
été écrite et signée par I’OFAC et non par le DETEC. » Cette dernière précision concerne la 
question n. 5. de la demande d’accès. 

3. Le 1er février 2023, le demandeur a réitéré ses requêtes avec une deuxième demande d’accès, 
en précisant entre autres qu’ : « il est impossible que votre Département, en tant qu'autorité de 
surveillance de l'OAFC, n'ai pas réagi du tout vis-à-vis de l'OFAC suite aux articles parus dans le 
Beobachter (requête n. 1 de mon courrier du 6 janvier 2023) puis dans la NZZ am Sonntag 
(requête n. 3) qui relataient des agissements graves de cet Office, et qu'il n'ait entrepris aucune 
démarche par la suite vis-à-vis de l'OFAC afin de régulariser la situation.» En cas d’absence de 
documents, il priait aussi le SG-DETEC de « détailler […]  les raisons justifiant l’absence de tout 
document en lien avec les problématiques concernées. » 

4. Le même jour, en se basant sur la loi sur la transparence, le demandeur a déposé une demande 
d’accès auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ayant comme objet les questions n° 
4 à 6 qu’il avait déjà adressées auparavant au SG-DETEC (ch. 1).  

 
2  Luftrecht: Die Schweiz mischt sich bei Liechtenstein ein (nzz.ch), consulté le 17 juillet 2023. 

3  Hoststar Cloud, consulté le 17 juillet 2023. 

4  Extension du réseau national de routes aériennes utilisé par les hélicoptères (admin.ch), consulté le 17 juillet 2023. 

https://magazin.nzz.ch/nzz-am-sonntag/schweiz/luftrecht-die-schweiz-mischt-sich-bei-liechtenstein-ein-ld.1709750?reduced=true
https://cloud.hoststar.ch/s/3Q3qLXwpf3KBggp
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84597.html

 

 

 

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5. Le SG-DETEC n’ayant pas pris position sur cette deuxième demande d’accès (ch. 3), le 3 mars 
2023 le demandeur a déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la 
protection des données et à la transparence (Préposé). Dans sa demande, il a expliqué le motif 
pour lequel il a déposé deux demandes d’accès ayant le même contenu et a affirmé que le SG-
DETEC avait répondu à sa première demande d’accès (ch. 1) «de manière peu sérieuse.» 

6. Par courriel du 8 mars 2023, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation et, le 
même jour, a informé le SG-DETEC du dépôt de la demande. Il lui a imparti un délai au 
17 mars 2023 pour lui transmettre les documents concernés ainsi qu’une prise de position 
complémentaire. 

7. Le 17 mars 2023, le SG-DETEC a transmis au Préposé une prise de position. L’autorité y a d’abord 
confirmé de ne pas posséder les documents demandés. Elle a ensuite précisé qu’une « recherche 
approfondie a permis de trouver certains documents qui, après un examen attentif, n’ont aucun 
rapport avec ls questions soumises par le demandeur. » Concernant les questions n° 1 à 4 de la 
première demande d’accès (ch. 1), le SG-DETEC a affirmé que « [d]ans Ie cas d'une demande 
au sens de I'art. 10 LTrans concernant I’accès à des documents officiels, iI s'agit de la remise de 
documents effectivement établis. En revanche, iI n’est pas prévu de justifier I ‘absence de 
documents ». Concernant la question n° 5 de la première demande d’accès (ch. 1), le SG-DETEC 
a relevé qu’il « se référait à une décision du 22 août 2022 qui avait été rédigée et signée par 
I'Office compétent et qui n'avait donc pas été rédigée par le DETEC. L'OFAC a été autorisé, au 
sens de I'art. 49 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 
172.010), à élaborer et à signer de manière autonome les décisions correspondantes. Selon 
l’article 10 al. 1 LTrans, la demande d’accès à des documents officiels doit être adressée à 
l'autorité qui les a produits ou qui les a requis en tant que destinataire principal de la part de tiers 
qui ne sont pas soumis à la présente loi. Par conséquent, seul I'OFAC lui-même pourrait répondre 
aux questions relatives à cette décision. » De l’avis du SG-DETEC, « il en va de même pour le 
point n° 6, qui concerne le « Low Flight Network » LFN. L’autorité compétente à cet égard n’est 
pas le DETEC, mais l’OFAC.» 

8. Le 25 mai 2023, une séance de médiation a eu lieu, mais celle-ci n’a toutefois pas permis aux 
participants de trouver un accord.  

9. Les allégations du demandeur et du SG-DETEC ainsi que les documents déposés sont pris en 
compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 
suit : 

A Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

10. Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès du SG-DETEC 
et n’a pas reçu de réponse (ch. 5). Etant partie à la procédure préliminaire de demande d’accès, 
il est légitimé à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. b LTrans). Celle-ci a été 
remise selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter de 
l’échéance du délai pour la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans).  

11. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les 
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de fixer 
les modalités5. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est 
envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée 
sur son appréciation du cas d’espèce.  

 
5 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 2003, FF 2003 1807 (cité : FF 

2003), FF 2003 1865.  

 

 

 

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B Considérants matériels  

12. Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration 
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et 
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité.6  

13. L’objet de la présente recommandation porte sur les questions n° 1 à 4 formulées une première 
fois dans la demande d’accès du 6 janvier 2023 (ch. 1) et réitérées dans la deuxième demande 
d’accès du 1er février 2023 (ch. 3), qui a donné lieu à la présente procédure de médiation. Pour 
ce qui concerne les questions n° 5 et 6 (ch. 1 et réitération au ch. 3), le demandeur les a formulées 
une troisième fois dans une demande d’accès auprès de l’OFAC (ch. 4) qui n’a pas fait d’objection 
quant à sa compétence. Elles font donc l’objet d’une procédure d’accès séparée. 

14. La demande d’accès est formulée de manière ouverte dans la mesure où le demandeur cherche 
à obtenir des informations concernant d’éventuelles réactions du SG-DETEC à différentes 
constatations et accusations parues dans plusieurs articles de presse, mettant en cause en 
particulier l’OFAC et la REGA. Les éléments, sur lesquels le demandeur base sa demande 
d’accès, se réfèrent donc à ces articles de presse. Le SG-DETEC a pour sa part informé le 
demandeur qu’il ne détenait pas de documents concernant les informations souhaitées. 

15. Selon l’art. 6 al. 1 LTrans, toute personne a le droit de consulter des documents officiels et 
d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités. Selon l’art. 5 al. 1 LTrans, 
on entend par document officiel toute information (let. a) qui a été enregistrée sur un quelconque 
support ; (let. b) qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été 
communiquée, et (let. c) qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique. Il ressort de la 
condition de l’art. 5 al. 1 let. a LTrans que le document officiel doit exister.7 

16. Le demandeur a indiqué au SG-DETEC qu’il estimait « impossible que votre Département, en tant 
qu'autorité de surveillance de l'OAFC, n'ai pas réagi du tout vis-à-vis de l'OFAC suite aux articles 
parus […] et qu'il n'ait entrepris aucune démarche par la suite vis-à-vis de l'OFAC afin de 
régulariser la situation. » (ch. 3). 

17. Le SG-DETEC, tant dans sa prise de position adressée au demandeur que dans celle destinée 
au Préposé, maintient ne pas détenir de documents en lien avec l’objet de la demande d’accès. 
Dans sa prise de position complémentaire à l’attention du Préposé (ch. 7), il a précisé d’avoir fait 
une recherche approfondie, qui n’avait permis que « de trouver certains documents qui, après un 
examen attentif, n’ont aucun rapport avec ls questions soumises par le demandeur.» 

18. Si une autorité constate l’inexistence d’un ou plusieurs document(s) officiel(s) et que le demandeur 
doute de ce résultat, alors le Préposé ne peut pas se limiter, conformément au message relatif à 
la loi sur la transparence8 - repris par la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral9 - à prendre 
connaissance des déclarations de l’administration. Il doit entreprendre des clarifications afin de 
mettre en balance la vraisemblance et le sérieux des allégations de l’autorité et du demandeur. 
D’après l’art. 20 LTrans, le Préposé dispose, dans la procédure de médiation, d’un droit d’accès 
et d’un droit à recevoir des renseignements. Il a en particulier le droit d’obtenir l’accès aux 
documents officiels qui font l’objet d’une procédure de médiation concrète. Il n’a cependant pas le 
moyen de contraindre l’autorité à lui remettre les documents ou les informations, ni le moyen de 
vérifier l’exhaustivité des informations ou des documents qui lui sont fournis. 

19. En l’espèce, le SG-DETEC a répété au Préposé dans sa prise de position complémentaire (ch. 7) 
qu’il ne disposait pas de documents en lien direct avec la demande d’accès et a également précisé 
d’avoir procédé à une recherche approfondie, qui cependant n’avait abouti à aucun résultat en 
faveur du demandeur. Le demandeur, de son côté, a fait part de ses doutes quant à l’inexistence 
de documents, mais n’a pas fourni au Préposé d’éléments pertinents ou d’indications permettant 
de mettre en doute la vraisemblance de la position ou la bonne foi du SG-DETEC. La 

 
6  «GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum BGÖ), n°8 ad art. 13. 
7 FF 2003 1834. 

8  FF 2003 1835. 

9  Arrêt du TAF A-7235/2015 du 30 juin 2015, consid. 5.4. 

 

 

 

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présomption du demandeur quant à l’existence de documents correspondant à la demande 
d’accès se base uniquement sur des articles de presse, qui contiennent des déclarations et des 
présomptions de tiers, mais qui ne citent pas de documents ou d’éléments concrets pouvant 
correspondre à l’objet de la demande d’accès, soit des documents témoignant les démarches 
entreprises par le SG-DETEC en qualité d’autorité de surveillance de l’OFAC. Enfin, sur la base 
des échanges survenus lors de la séance de médiation, le Préposé n’a pas non plus acquis 
d’éléments qui remettraient en cause la position du SG-DETEC.  

20. Du point de vue du Préposé, le demandeur n’a pas amené d’éléments permettant de confirmer sa 
présomption quant à l’existence des documents souhaités, ni de mettre en doute la position du 
SG-DETEC. De son côté, l’autorité a démontré de manière vraisemblable ne pas être en 
possession des documents souhaités. Il convient par conséquent de partir du principe que, pour 
les motifs évoqués, le SG-DETEC ne possède pas la documentation souhaitée par le demandeur 
et qu’il ne peut donc pas y accorder l’accès. 

III Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence recommande ce qui suit:  

21. Le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication maintient sa position, à savoir qu’il n’existe pas de documents officiels en 
relation avec les questions n° 1 à 4 de la demande d’accès. 

22. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur peut requérir 
que le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) s’il n’est pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 
LTrans). 

23. Le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication rend une décision selon l’art. 5 PA s’il ne souhaite pas suivre la 
recommandation du Préposé (art. 15 al. 2 LTrans). 

24. Le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de la 
recommandation ou de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).  

25. La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux participants 
à la procédure de médiation, le nom du demandeur est anonymisé (art. 13 al. 3 OTrans).  

  

 

 

 

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26. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception 
X 

- Recommandé (R) avec avis de réception  
Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports,  
de l’énergie et de la communication SG-DETEC 
3003 Berne 
 
 
 
 
 
 

 

  

Reto Ammann 
Chef du Domaine de direction 
Principe de la transparence 

Alessandra Prinz 
Juriste 
Domaine de direction  
Principe de la transparence  

 

 

 

	I Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
	II Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui suit :
	A Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
	B Considérants matériels

	III Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande ce qui suit:
	- Recommandé (R) avec avis de réception X
	- Recommandé (R) avec avis de réception  Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication SG-DETEC