# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b625d42e-d478-52ab-9594-5a3e2cb881c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2016 E-898/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-898-2016_2016-04-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-898/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,   

représenté par Me Alain Thévenaz, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-898/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 20 octobre 2014, 

la décision du 12 janvier 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile du précité, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours formé contre cette décision le 12 février 2016 au terme duquel 

l'intéressé  demande, à titre préjudiciel, à être dispensé des frais de 

procédure et conclut à l'annulation de la décision du SEM, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à l'annulation de la décision querellée et à son renvoi au 

SEM pour nouvelle instruction, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 2 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant a dit venir de B._______, dans le Donbass, à 

l'est de l'Ukraine, près de la frontière russe, où il aurait habité dès 2010, 

qu'à l'éclatement des troubles, au début de 2014, dans cette partie du pays, 

des snipers des milices séparatistes pro-russes l'auraient chassé de son 

appartement pour s'en servir comme poste d'observation parce qu'il offrait 

une très bonne vue sur la ville et sur ses points stratégiques, 

que le recourant serait alors retourné à C._______, sa ville natale, dans 

l'oblast de B._______, 

que la pénurie alimentaire et de médicaments à laquelle la ville était en 

proie, de même que le climat d'insécurité qu'y faisaient régner les milices 

séparatistes qui se livraient au pillage et qui auraient confisqué sa voiture, 

l'auraient poussé à s'en aller à D._______ à la fin du printemps suivant,  

que, dans cette ville, où on lui aurait refusé une chambre d'hôtel à son 

arrivée, il se serait senti discriminé en tant qu'Ukrainien russophone, raison 

pour laquelle, le (…) 2014, il aurait quitté le pays en avion pour se rendre 

en Suisse où vit sa sœur,  

qu'au bout de trois mois en Suisse en tant que touriste, ne voyant pas la 

situation s'apaiser dans le Donbass, il se serait résolu à déposer une 

demande d'asile, 

que, par décision du 12 janvier 2016, le SEM a considéré que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions mises par l'art. 3 LAsi à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

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que le SEM n'a ainsi pas estimé pertinents les motifs de fuite du recourant 

du moment qu'il n'était pas établi que, dans le conflit qui opposait depuis 

avril 2014 les forces armées ukrainiennes aux séparatistes pro-russes 

dans la région du Donbass avec les conséquences qui en résultaient pour 

les habitants de cette région, lui-même aurait été spécifiquement visé par 

l'Etat ukrainien pour l'un des motifs inscrits à l'art. 3 LAsi, 

que n'était pas plus pertinent son refus de donner suite à une éventuelle 

convocation des autorités militaires ukrainiennes dès lors que ni la 

conscription ni les sanctions pénales destinées à réprimer l'insoumission 

n'étaient en principe assimilables à des persécutions au sens de 

l'art. 3 LAsi et que rien ne laissait penser que son éventuelle incorporation 

dans les troupes ukrainiennes pourrait constituer un motif d'asile au sens 

de la disposition précitée, 

que n'était pas non plus déterminant le risque de sanction qu'il disait courir 

dans son pays consécutivement à la procédure administrative intentée 

contre lui en raison de l'achat d'un véhicule à l'étranger et du transfert de 

fonds en résultant, 

que le SEM a aussi estimé licite et raisonnablement exigible l'exécution de 

son renvoi dès lors que même s'il provenait d'une région contrôlée par les 

séparatistes pro-russes et touchée par les violences, il avait la possibilité 

de s'installer dans une autre partie du territoire ukrainien sous contrôle 

gouvernemental, une alternative à laquelle ni la situation politique de 

l'Ukraine ni aucun autre motif ne s'opposait, 

que, dans son recours, l'intéressé conteste notamment pouvoir disposer 

d'un refuge interne en Ukraine, 

qu'il redoute au contraire d'être pris pour un séparatiste et d'être arrêté à 

son retour dans son pays en tant que russophone et en raison de sa 

provenance, du fait aussi qu'il a des amis dans l'armée de la République 

indépendante (de B._______), même s'il n'a plus de contacts avec eux, 

enfin, parce qu'il a quitté le pays au début du conflit lors des vagues de 

mobilisation, à quoi s'ajoutent les critiques qu'ils auraient exprimées contre 

les nouvelles autorités ukrainiennes via le réseau social dont il est membre 

et qui lui auraient valu des menaces mort, 

qu'il redit craindre une condamnation dans la procédure administrative 

fallacieusement intentée contre lui et risquer des ennuis avec les groupes 

criminels actifs dans sa région de provenance, 

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que, selon lui, en tant que telle, la situation actuelle en Ukraine fait aussi 

obstacle à l'exécution de son renvoi, 

qu'à ce sujet, il renvoie le Tribunal aux conseils aux voyageurs du 

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er février 2016 

selon lequel le climat politique est très tendu dans ce pays et l'évolution de 

la situation incertaine et qui déconseille de se rendre dans certaines 

régions du pays, 

qu'il relève également que depuis juin 2014, ce pays ne figure plus sur la 

liste suisse des Etats dits sûrs où il avait été inscrit en 2007, 

qu'enfin, il n'a aucune famille sur qui compter dans l'ouest du pays, 

que, comme l'autorité de première instance l'a souligné à bon escient, des 

motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, 

auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, 

déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés 

par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés 

exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb), 

que, lors de ses auditions, le recourant a aussi évoqué le risque d'être 

recruté de force par les séparatistes au pouvoir à B._______, certains de 

ses amis ayant déjà tenté de le convaincre de rejoindre les rangs des 

sécessionnistes moyennant paiement ou attribution d'avantages matériels, 

d'autres via des menaces de mort à peine voilées, 

que, toutefois, en  l'absence du moindre indice objectif, concret et sérieux 

quant à sa situation sur le plan militaire (étant rappelé qu'il s'est expatrié 

peu après le début du conflit, cf. pv. d'audition du 28 octobre 2014, p. 6), 

en particulier en ce qui concerne ses aptitudes à être incorporé dans les 

troupes d'une entité sécessionniste en principe essentiellement 

composées  de volontaires, cette appréhension ne saurait établir ni même 

rendre hautement probable, à elle seule, le risque, pour lui, d'être 

personnellement exposé à un enrôlement forcé en cas de retour à 

B._______, 

qu'en tout état de cause, la demande d'asile de celui qui aurait accès à une 

protection sur une partie du territoire de son pays d'origine où il n'a aucune 

raison de craindre d'être persécuté ou d'être exposé à une atteinte grave 

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peut être rejetée s'il est raisonnable d'estimer qu'il peut rester dans cette 

partie du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 8), 

que, dans ce cas, il doit toutefois être tenu compte des conditions 

générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation 

personnelle de l'intéressé ainsi que de l'auteur de la persécution au 

moment où il est statué sur la demande d'asile (cf. ATAF 2011/51 précité), 

qu'à ce sujet, les démêlés du recourant avec un réceptionniste d'hôtel qui 

lui aurait refusé une chambre parce qu'il était russophone ne permettent 

pas de conclure à l'existence, en Ukraine, de discriminations 

systématiques à l'endroit des Ukrainiens russophones à cause de la guerre 

dans le Donbass, 

qu'il en va de même de ses déclarations concernant des personnes qu'il 

dit connaître et qui auraient été menacées et frappées en Ukraine parce 

qu'elles auraient été russophones, 

que le recourant n'établit d'ailleurs pas ni même ne prétend que les 

autorités ukrainiennes toléreraient ces agissements de sorte que les 

personnes en question n'auraient pu solliciter leur protection,  

que, même si des réactions hostiles ont pu être observées çà et là, selon 

le Comité international de la Croix Rouge (CICR) et l'Organisation pour la 

sécurité et la coopération en Europe (OSCE) notamment, les déplacés 

internes en Ukraine, qu'ils soient des Ukrainiens russophones ou même 

des personnes d'ethnie russe, n'y sont pas systématiquement discriminés 

(Süddeutsche Zeitung, Ukraine-Konflikt – Berliner Antworten auf Moskauer 

Mythen, 19.02.2015 ; UN Human Rights Council, Report of the Special 

Rapporteur on the human rights of internally displaced persons, Chaloka 

Beyani; Addendum; Mission to Ukraine (A/HRC/29/34/Add.3), 02.04.2015), 

qu'en outre, lors de ses auditions, l'intéressé n'a nullement prétendu que la 

procédure administrative intentée contre lui en Ukraine, quand il s'y trouvait 

encore, l'aurait été pour un motif fallacieux ou pour l'un de ceux inscrits à 

l'art. 3 LAsi, contrairement à ce qu'il soutient ou, tout du moins, laisse 

entendre dans son recours, 

qu'aussi ses craintes d'être à coup sûr "condamné" au terme cette 

procédure, à son retour dans son pays, parce qu'il serait russophone 

relèvent dans une large mesure de la spéculation et ne sont pas 

pertinentes pour le sort de la cause, 

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que, par ailleurs, dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire 

constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie 

par la loi, 

que, suivant les circonstances, un recrutement forcé peut ainsi être 

considéré comme une convocation à l'accomplissement d'une obligation 

civique, 

que, dans ces conditions, une condamnation pour insoumission constitue 

en principe une sanction légitime, 

qu'a fortiori, la crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir ne 

peut être qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si 

la peine vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des 

procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié 

[Guide HCR], Genève 1992, p. 43ss), 

que s'il apparaît vraisemblable, un refus de servir peut néanmoins fonder 

la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour 

les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3), 

qu'en l'occurrence, il ne figure au dossier du recourant aucun élément 

concret indiquant qu'il pourrait être considéré par les autorités ukrainiennes 

comme un séparatiste pro-russe et donc être, en cas d'insoumission, 

menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi, 

que ces autorités auraient-elles ainsi été au courant des critiques qu'il dit 

avoir formulées, via le réseau social dont il est membre, contre elles en ce 

qui concernait les modalités de leur accession au pouvoir, qu'elles ne les 

ont toutefois pas jugées anti-gouvernementales au point d'en arriver à  

vouloir l'appréhender après l'avoir empêché de quitter le pays légalement, 

que, par ailleurs, il n'a pas fourni d'élément permettant de penser qu'il aurait 

été incorporé dans l'armée entre-temps ou qu'il se serait soustrait sans 

autorisation à d'éventuelles obligations militaires, cette dernière hypothèse 

pouvant d'ailleurs être a priori exclue du moment qu'il a dit avoir quitté 

légalement son pays, muni de son passeport et d'un visa, 

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que le fait qu'il soit russophone n'est pas non plus décisif à cet égard, rien 

ne permettant de penser qu'en tant que ressortissant ukrainien, il risquerait 

de subir une peine discriminatoire liée à son extraction, 

qu'enfin, même si elle n'est pas négligeable, il n'apparaît pas que la peine 

qu'il encourrait du fait d'un éventuel  refus d'accomplir son service militaire 

(deux à cinq ans d'emprisonnement) s'il venait à être recruté dans les 

forces ukrainiennes, puisse être considérée, au regard du droit légitime de 

l'Etat concerné de maintenir une force armée, comme étant à ce point 

disproportionnée qu'elle réalise les conditions d'une persécution, 

que, dans ces conditions, c'est à raison que le SEM n'a pas considéré les 

craintes du recourant d'être appelé à accomplir son service militaire dans 

les circonstances actuelles en Ukraine comme des craintes objectivement 

fondées de persécution, 

que, vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'elle ne contrevient pas non plus à l'art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20], selon 

lequel l’exécution du renvoi d'un étranger dans son Etat d’origine, dans son 

Etat de provenance ou dans un Etat tiers n’est pas licite si elle est contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf.  ATAF 

2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1), 

qu'en vertu de cette disposition, la Suisse ne peut notamment contraindre 

un étranger à se rendre dans un pays donné s'il peut démontrer qu’il y 

serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou l’art. 3 de la convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

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inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil 

fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 

avril 1990, in : FF 1990 II 624), 

que le seul fait d'alléguer un risque de mauvais traitements en cas de 

renvoi de Suisse ne suffit toutefois pas pour se prévaloir de la protection 

fondée sur l'art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") 

qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les 

dispositions conventionnelles précitées, 

qu'en l'occurrence, pour les raisons développées précédemment, le 

recourant n'a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, 

de traitements inhumains ou dégradants ciblés auxquels il ne pourrait se 

soustraire, 

que l'exécution du renvoi s'avère aussi raisonnablement exigible (ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée si elle revient à mettre concrètement en danger la 

personne concernée dans son pays d’origine ou de provenance, 

notamment en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale, 

que cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 

p. 1002 s. et réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, il n'existe pas de circonstances liées à la personne du 

recourant ou à la situation générale dans son pays qui feraient obstacle à 

un retour dans celui-ci (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 

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qu'en effet, en dépit de tensions persistantes dans l'est du pays, où les 

échanges d'armes lourdes entre les parties au conflit ont toutefois cessé, 

l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

- et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, 

au sujet de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de la disposition légale précitée, 

que l'intéressé provient certes d'une région d'Ukraine contrôlée par des 

sécessionnistes,  

qu'en tant que détenteur d'un passeport ukrainien, il a toutefois, comme 

cela a été dit plus haut, la possibilité de s'installer dans la partie du territoire 

national contrôlée par les autorités ukrainiennes,  

que, certes, il affirme ne pas avoir de réseau, ni familial ni social, dans cette 

partie du pays, 

qu'il est cependant jeune et manifestement en mesure de subvenir à ses 

besoins, 

qu'il a d'ailleurs travaillé dans son pays, ne pouvant, comme il l'a dit, se 

permettre, quand il y était, de s'en dispenser et de s'en remettre à ses 

parents parce que sa bourse d'étudiant à l'université ne lui permettait pas 

de vivre, 

qu'il est polyglotte, parlant, outre le russe et l'ukrainien, bien le français et 

l'anglais, 

que, dans les semaines qui suivront son retour, il aura en outre la possibilité 

de solliciter un soutien matériel des autorités ukrainiennes (Council of 

Europe, The humanitarian situation of Ukrainian refugees and displaced 

persons [Doc. 13651] 16.12.2014), 

qu'une aide financière de sa sœur en Suisse ne paraît pas non plus exclue, 

qu'il n'a en outre pas allégué de problème de santé particulier, 

qu'enfin, sa volonté de s'établir dans un pays d'Europe occidentale tout 

comme les facteurs favorables à son intégration en Suisse et les amis qu'il 

dit y avoir sont sans incidence dans la présente procédure, 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.), le recourant étant détenteur d'un 

passeport valable jusqu'en 2022 (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution et qu'il 

conclut à l'octroi, au moins, d'une admission provisoire, doit également être 

rejeté, 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retourner le dossier du 

recourant au SEM pour une nouvelle instruction, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle de l'intéressé 

doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras