# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f5dd2f0-6ec4-57dc-8f1f-33449ab986e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/3420/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3420-2012_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3420/2012-DIV ATA/445/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

 

   dans la cause 

 

E______ S.A. 
représentée par Mes Per Prod'Hom et Stéphanie Vuadens, avocats  

contre 

REGISTRE FONCIER 
 

 

- 2/9 - 

A/3420/2012 

EN FAIT 

1.  E______ S.A. (ci-après : la société) a été inscrite au registre du commerce 
(ci-après : RC) de Genève le 14 juillet 2004. Elle a pour but la détention et la 
location de biens immobiliers dans les limites autorisées par la loi fédérale sur 
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 
(LFAIE - RS 211.412.41). Le siège social se trouve sur la commune de Carouge.  

2.  La société S______., société espagnole, détenue par des personnes 
physiques domiciliées en Espagne, est actionnaire unique de la société.  

  Au début de l'année 2005, S______. était propriétaire d'un immeuble situé à 
la rue A______ ______(parcelle ______, feuille ______ de la commune de 
Genève, secteur Cité). 

  Envisageant de transférer son immeuble à la société, S______ . a contacté 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) en vue d'une exonération 
des droits d'enregistrement. Par courrier du 28 janvier 2009, l'AFC-GE a indiqué 
que l'exonération était admise à certaines conditions. 

3.  Par acte notarié du 4 novembre 2009, la société a augmenté son 
capital-actions de CHF 10'095'000.- pour le porter de CHF 25'000'000.- à 
CHF 35'095'000.-, par l'émission de 10'095 actions d'une valeur nominale de 
CHF 1'000.-. Le capital-actions augmenté était intégralement souscrit par la 
société S______ qui le libérait en partie par le transfert d'actifs et de passifs de son 
établissement à Genève pour des montants de CHF 5'627'095.- et de 
CHF 4'468'596.- par compensation de créances. Le solde (CHF 691.-) représentait 
un agio, versé à la réserve générale de la société. 

  Les actifs transférés, à leur valeur comptable au 30 juin 2009, se 
composaient notamment de l'immeuble sis à la rue A______ pour sa valeur 
comptable de CHF 14'136'325.-. Les autres actifs consistaient en des débiteurs 
(locataires notamment), et des dépôts et compte courant.  

4.  La société a été inscrite au registre foncier (ci-après : RF) comme 
propriétaire de la parcelle n° ______ de la commune de Genève le 16 novembre 
2009. 

5.  Le 7 avril 2010, le RF a fixé l'émolument dû par la société pour ladite 
inscription à CHF 38'374.- et CHF 2,50 de timbre, soit au total CHF 38'376,50. 

6.  Par courrier du 19 avril 2010 la société a demandé à être exonérée de cet 
émolument au vu de l'exonération des droits d'enregistrement fiscaux. Elle a 
acquitté l'émolument réclamé par le RF afin d'éviter des intérêts moratoires. 

- 3/9 - 

A/3420/2012 

7.  N'obtenant pas de réponse, elle a relancé le RF par courrier du 1er mars 
2012. 

8.  Par décision du 12 octobre 2012, le RF a maintenu sa facture du 7 avril 
2010 et a rejeté la demande d'exonération. En vertu du principe de 
non-rétroactivité des lois, les nouvelles dispositions du règlement sur le tarif des 
émoluments du RF et de la mensuration officielle du 11 juin 2011 (REmRFMO – 
E 1 50.06), entré en vigueur le 1er juillet 2011, ne pouvaient pas s'appliquer au cas 
d'espèce. La pratique instaurée par le RF depuis 2010 ne pouvait non plus fonder 
d'exonération. 

  La Pj 11979/2009 ayant été validée le 7 avril 2010, le calcul de l'émolument, 
effectué selon les principes figurant dans l'ancien règlement fixant le tarif des 
émoluments du RF du 7 septembre 1988 (aREmRF – E 1 50.07) était correct.  

  La société pouvait contester cette décision auprès de la « Cour de justice » 
en application des art. 1ss de la loi d’application du code civil suisse et autres lois 
fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - E 1 05) et 62 al. 1 let a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

9.  Par acte déposé le 12 novembre 2012, la société a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du RF du 12 octobre 2012 fixant un émolument 
de CHF 38'374.-. 

  Elle a conclu à l'annulation de la décision du RF du 12 octobre 2012, à ce 
qu'il soit dit que les émoluments du RF ne devaient pas dépasser CHF 500.-, au 
renvoi du dossier au RF pour nouvelle décision ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
de procédure pour les frais indispensables causés par le recours et une indemnité 
équitable « pour les dépenses ».  

  La décision violait les principes constitutionnels d'équivalence et de 
couverture des frais, ainsi que le principe de la légalité. 

10.  Dans sa réponse du 14 janvier 2013, le RF a conclu à la confirmation de sa 
décision du 12 octobre 2012 et à la condamnation de la société aux 
« dépens d'instance ». 

  Il maintenait les arguments développés dans sa décision sur le principe de 
non-rétroactivité des lois. 

  La pratique antérieure au nouveau règlement ne concernait que les fusions 
au sens strict du terme. L'extrait du RC mentionnait que le transfert de l'immeuble 
avait eu lieu suite à un apport en nature. Les termes « transferts d'actifs et 
passifs », utilisés dans l'acte authentique confirmaient qu'il ne s'agissait pas d'une 
fusion « proprement dite ». 

- 4/9 - 

A/3420/2012 

  L'émolument, fondé sur le règlement en vigueur en 1988, était justifié. 

11.  Invitée à formuler d'éventuelles observations, la société a précisé, par 
courrier du 18 janvier 2013, que l'opération concernée consistait en une 
augmentation de capital par transfert de patrimoine au sens de l'art. 69 de la loi 
fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 
3 octobre 2003 (Loi sur la fusion, LFus – RS 221.301). Le nouveau règlement sur 
le tarif des émoluments du RF et de la mensuration officielle traitait de la même 
manière tous les cas de restructuration tombant sous les dispositions de la LFus. Il 
n'y avait donc aucune raison de traiter différemment une fusion d'un transfert de 
patrimoine. 

12.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La chambre administrative examine d’office sa compétence (ATA/412/2013 
du 2 juillet 2013 et les arrêts cités). 

2.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre des assurances sociales 
sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05). Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable 
contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit 
une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 

3. a. L'émolument contesté se fonde sur l'aREmRF. L'art. 1 de ce dernier 
précisait que les opérations du RF faisaient l'objet d'un émolument perçu pour le 
compte de l'Etat par le conservateur du RF. L'émolument était dû par le requérant. 

  Le RF était chargé de l'application de l'aREmRF. Toute contestation relative 
à son application était tranchée définitivement par le président du département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu le département de 
l'urbanisme (ci-après : le département). Ce dernier était compétent pour accorder 
une réduction d'émolument aux institutions d'intérêt public ou de bienfaisance. Il 
était en droit de pondérer exceptionnellement un émolument dont le montant total 
serait sans aucun rapport avec la nature de l'opération (art. 10 aREmRF). 

 b. L'aREmRF a été abrogé le 1er juillet 2011 par le REmRFMO. Celui-ci ne 
comportait pas de disposition transitoire spécifique outre l'abrogation de deux 
règlements et la date de son entrée en vigueur. 

  Une nouvelle disposition transitoire du REmRFMO est entrée en vigueur le 
17 novembre 2011 selon laquelle si le requérant en faisait la demande, le REmRF 

- 5/9 - 

A/3420/2012 

demeurait applicable aux réquisitions déposées au journal avant le 1er avril 2011. 
La demande devait être adressée par celui-ci au RF dans les trente jours à compter 
de la notification du bordereau ou à compter de l'entrée en vigueur de la 
disposition transitoire.  

  Pour le surplus, le REmRFMO ne prévoit aucune voie de droit. 

4.  La révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres 
modifications des droits réels) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (ch. I 1 de 
la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels ; RO 2011 
4637 ; FF 2007 5015). 

  Les décisions de l'office du RF peuvent faire l'objet d'un recours devant 
l'autorité désignée par le canton ; le déni de justice ou le retard injustifié dans 
l'accomplissement d'un acte équivalent à des décisions. A qualité pour recourir 
toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l'office du RF 
et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(ch. 1) ; l'autorité de surveillance administrative du canton dans la mesure où le 
droit cantonal lui accorde un droit de recours (ch. 2) ; l'autorité fédérale exerçant 
la haute surveillance (ch. 3). Le recours est exclu lorsque l'inscription, la 
modification ou la radiation de droits réels ou d'annotations ont été portées au 
Grand livre (art. 956a du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210). 

  Le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours. Un 
recours peut être interjeté en tout temps pour déni de justice ou retard injustifié 
dans l'accomplissement d'un acte (art. 956b CCS). 

5.  Le 1er janvier 2012, l'ordonnance sur le RF du 23 septembre 2011 
(ORF - RS 211.432.1) a abrogé l'ancienne ordonnance sur le RF (aORF) du 
22 février 1910 (art. 161 ORF). Celle-ci prévoyait que l’autorité cantonale de 
surveillance était compétente pour les recours contre la gestion du conservateur du 
RF (art. 102 ss aORF). 

  Depuis 2012, l'autorité de recours étant mentionnée à l'art. 956a CCS, seule 
est précisée dans l'ORF la haute surveillance de la Confédération (art. 6 ORF). 
L’office fédéral chargé du droit du RF et du droit foncier (OFRF) de 
l’office fédéral de la justice exerce la haute surveillance sur la tenue du RF par les 
cantons et sur les organismes externes à l’administration fédérale qu’il a désignés 
(art. 6 al. 1). Il peut en particulier recourir auprès des instances cantonales de 
recours (art. 956a CCS) et du Tribunal fédéral contre les décisions et les décisions 
sur recours rendues dans les affaires relatives au RF (art. 6 al. 3 let. j ORF). 

6.  L'art. 151 de la loi d’application du CCS et autres lois fédérales en matière 
civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, 
précise que le département chargé de l'office du RF exerce la surveillance 

- 6/9 - 

A/3420/2012 

administrative sur ledit office (al. 1). Le Conseil d'Etat arrête l'organisation de 
l'office du RF et désigne les personnes autorisées à signer individuellement les 
extraits des registres, les décisions et attestations officielles, ainsi qu'à dresser les 
actes visant l'adaptation conventionnelle d'anciens droits dans la procédure 
d'introduction du registre foncier fédéral (al. 2). Le Conseil d'Etat nomme le 
conservateur (al. 3). 

  La chambre de surveillance de la Cour de justice instituée par la LOJ exerce 
la surveillance judiciaire. A ce titre, elle statue sur les recours visés à 
l'art. 956a CCS. Les dispositions de la LPA sont applicables (art. 152 LaCC). 

  La LaCC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 (ci-après : 
aLaCC) ne faisait pas mention de voies de recours contre les décisions du 
conservateur du RF. 

7.  La Cour civile de la Cour de justice est composée de quatre chambres, dont 
la chambre de surveillance, compétente en matière de surveillance du RF 
notamment (art. 126 al. 1 let. c LOJ). 

  Selon les travaux préparatoires, cette disposition s'inspire de l'art. 35 de 
l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ), selon 
lequel une chambre de la Cour de justice fonctionnait comme autorité de 
surveillance de l'autorité tutélaire, du RF, du RC et du registre des régimes 
matrimoniaux (Mémorial du Grand Conseil 2008-2009/VIII A 10986). 

8.  Le règlement sur le RF du 7 septembre 1988 en vigueur jusqu'au 4 juin 2013 
(aRRF - E 1 50.04) précisait que celui-ci était placé sous l'autorité administrative 
du département des constructions et des technologies de l'information (art. 1). Il 
ne mentionnait aucune voie de droit. 

  Le règlement sur le RF du 29 mai 2013, entré en vigueur le 5 juin 2013 
(RRF – E 1 50.04), institue une voie de réclamation exclusivement en cas 
d'épuration des droits en dehors de l'introduction du registre foncier fédéral et 
instaure sur réclamation un recours auprès de l'autorité de surveillance judicaire 
(art. 18 al. 2 RRF).  

9.  En l'espèce, l'inscription au RF date du 16 novembre 2009. La taxation est 
intervenue le 7 avril 2010, la demande d'exonération le 19 avril 2010 alors que la 
décision prise par le conservateur du RF genevois, soit de maintien de 
l'émolument et de refus d'exonération, date du 12 octobre 2012.  

  La société n'allègue pas avoir fait de demande pour que le REmRF lui reste 
applicable. 

  Au moment de la décision litigieuse, le recours contre une décision de 
l'office du RF était de la compétence de « l'autorité désignée par le canton » 

- 7/9 - 

A/3420/2012 

(art. 956a CCS). La référence à l'« autorité de surveillance » précédemment 
contenue dans l'aORF était abolie.  

  L'aLaCC ne faisait pas mention d'une autorité de recours, mais la chambre 
de surveillance de la Cour de justice était instituée par la LOJ en vigueur depuis 
2011 (art. 126 al. 1 let. c LOJ). 

  Le président du département n'était plus compétent, le REmRF ayant été 
aboli, sans qu'aucune voie de droit n'ait été instaurée par le REmRFMO. 

  Au moment de la décision contestée, la chambre de surveillance de la Cour 
civile de la Cour de justice était compétente, ce que la LaCC a précisé depuis le 
1er janvier 2013 (art. 152 LaCC).  

  Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable dès lors que le 
droit fédéral et des lois cantonales prévoient d'autre voies de recours (art. 132 al. 8 
LOJ). 

10.  Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité 
(art. 64 al. 2 LPA). 

  Sont réputées juridictions administratives les autorités que le droit fédéral 
ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorités 
de recours (art. 6 al. 1 let. d LPA). Tel est le cas de la chambre de surveillance de 
la cour civile de la Cour de justice, lorsqu'elle statue sur recours comme autorité 
de surveillance du RF (DAS/234/09 du 9 novembre 2009 ; DAS/228/08 du 
7 octobre 2008).  

  Les dispositions légales étant claires, il n'est pas nécessaire de faire 
application de la procédure prévue à l'art. 118A al. 2 LOJ. 

11.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure, pas plus que d'indemnité « pour les dépenses » 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 8/9 - 

A/3420/2012 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2012 par E______ S.A. contre la 
décision du registre foncier du 12 octobre 2012 ; 

le transmet, pour raison de compétence, à la Chambre de surveillance de la Cour civile 
de la Cour de justice ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Per Prod'Hom et Stéphanie Vuadens, avocats de la 
recourante, au registre foncier ainsi qu'à la chambre de surveillance de la Cour civile de 
la Cour de justice. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, Mme 
Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

- 9/9 - 

A/3420/2012