# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30e0d6d8-df6e-5128-95a9-6fad2e7043c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2009 E-2493/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2493-2009_2009-07-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-2493/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse
B._______, et leur enfant
C._______,
Mongolie,
tous représentés par 
REseau valaisan de SOLidarité avec les MIgrantEs, 
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 
janvier 2009 / D-(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2493/2009

Faits :

A.
A._______  et  son  épouse  ont  déposé  une  demande  d'asile,  le 
28 octobre 2008. Par décision du 22 décembre 2008,  l'Office fédéral 
des migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande, 
en application  de l'art.  34  al. 1  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 
(LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse des requérants et a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le  recours  interjeté  le  9 
janvier 2009 contre cette décision a été rejeté par le Tribunal en date 
du 20 janvier 2009.

B.
Le (...), B._______ a donné naissance à son fils.

C.
Par acte du 15 avril 2009, adressé à l'ODM, les intéressés ont sollicité 
le réexamen de la décision rendue le 22 décembre 2008. Ils ont fait 
valoir être en mesure d'apporter la preuve des persécutions alléguées 
à l'appui de leur demande d'asile et ont produit à cet effet une convo-
cation datée du 18 juillet 2008 ainsi que deux articles de presse, pu-
bliés les 1er et 4 juillet 2008. 

Considérant  qu'il  s'agissait  d'une  demande  de  révision,  et  en 
application de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a transmis cette 
requête au Tribunal le 17 avril 2009.

D.
Par  décision  incidente  du  24  avril  2009,  le  Tribunal  a  invité  les 
demandeurs  à  s'acquitter  du  versement  d'une  avance  de  frais  d'un 
montant de Fr. 1'200.-.

Les intéressés ont procédé au versement requis dans le délai imparti.

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Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Aux  termes  de  l'art. 123  al. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110),  applicable  par  renvoi  de  l'art. 45 
LTAF,  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  une  demande  de 
révision  dirigée  contre  un  de  ses  propres  arrêts  notamment  si  le 
demandeur découvre après coup des faits pertinents ou des moyens 
de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt. 

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 20 janvier 2009 mis en cause par la 
présente demande de révision, les demandeurs ont qualité pour agir. 
Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 47 LTAF) et  les délais prescrits pas la  loi  (cf. art. 124 LTF), les 
requérants ayant,  par ailleurs, invoqué l'application de l'art. 123 al. 2 
LTF, ladite demande est recevable. 

2.

En vertu  de  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF  précité,  la  révision  peut 
notamment  être  demandée  dans  les  affaires  de  droit  public  si  le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt. Cette règle correspond à l'ancien art. 137 let. b de l'ancienne loi 
d'organisation judiciaire fédérale du 16 décembre 1943 (OJ, RO 1992 
288;  abrogée  par  l'art.  131  al.  1  LTF),  selon  lequel  la  demande  de 
révision  d'un  arrêt  du  Tribunal  fédéral  était  en  particulier  recevable 
lorsque  le  requérant  avait  connaissance  subséquemment  de  faits 
nouveaux importants ou trouvait des preuves concluantes qu'il n'avait 
pu  invoquer  dans  la  procédure  précédente  (voir  à  ce  propos 
le message 01.023 du Conseil fédéral, du 28 février 2001, concernant 
la  révision  totale  de  l'organisation  judiciaire  fédérale,  chapitre  4, 
ch.  4.1.6.1,  FF 2001 4149  et  NIGGLI / ÜBERSAX /  WIPRÄCHTIGER [Hrsg], 

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Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, p. 1186s., ch. 5 
et 7).

3.

3.1 A l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont fait valoir que 
A._______  risquait  la  prison  suite  à  sa  participation  à  une 
manifestation, laquelle se serait déroulée le 1er juillet 2008. En effet, 
au  cours  de cette  manifestation,  il  aurait  été  arrêté  puis  détenu  au 
poste  de police  durant  trois  jours avant  être  relâché. Par la  suite,  il 
aurait été convoqué par la police à trois reprises, les 21 juillet, 15 août 
et 1er septembre 2008, afin d'être interrogé. Son ami, qui  aurait  été 
dans la  même situation,  aurait  été  emprisonné en septembre 2008. 
Par peur de subir le même sort, il ne se serait pas rendu à l'audition 
fixée le 21 octobre 2008 et aurait quitté son pays avec sa femme, alors 
enceinte. 

3.1.1 Dans l'arrêt du 20 janvier 2009, le Tribunal a cependant retenu 
que le récit présenté n'était pas crédible, les allégations de l'intéressé 
étant vagues, inconsistantes, divergentes et incohérentes. 

3.1.2 A l'appui de leur demande de révision, les intéressés ont produit 
une convocation ainsi que deux articles de presse. Selon les termes 
de la convocation, A._______ est invité à se présenter au bureau 218 
de la police criminelle en date du 21 juillet 2008. Quant aux articles de 
presse, celui,  daté du 1er juillet 2008, fait état de la détention d'une 
centaine  de  personnes  au  461e  centre  de  détention  de  « Gants 
hudag » sans motif particulier et du prononcé de condamnations à des 
peines allant de 2 à 7 ans d'emprisonnement, et celui, daté du 4 juillet 
2008, fait état de la remise en liberté de près de 600 personnes sur 
les  plus  de  700  personnes  arrêtées  pour  participation  à  la 
manifestation contre la fraude électorale et les conflits internes. Selon 
ce  dernier  article,  la  remise  en liberté  de la  plupart  des  personnes 
arrêtées a été motivée notamment par leur faible rôle joué lors de la 
manifestation.

3.2  En l'espèce, force est de constater que les documents produits 
par les demandeurs ne sont pas de nature à modifier l'analyse faite 
par le Tribunal dans l'arrêt du 20 janvier 2009. En effet, outre que ces 
documents auraient pu être produits en cours de procédure ordinaire 
déjà  (ils  sont  datés  de juillet  2008,  or  les  intéressés ont  quitté  leur 
pays  en  octobre  2008),  le  Tribunal  observe  des  divergences  entre, 

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d'une part, les déclarations des intéressés et, d'autre part, le contenu 
de l'ensemble des documents produits. Ainsi, au cours des auditions 
A._______ a déclaré qu'à partir  de décembre 2007 il  vivait  chez un 
collègue  à  D._______,  sans  y  être  déclaré,  et  qu'il  n'était  pas  en 
mesure de communiquer l'adresse exacte dudit  collègue (cf. audition 
fédérale  du  27  novembre  2008  ad  page  4  questions  16ss).  Or,  la 
convocation  produite  mentionne  une adresse  très  précise,  indiquant 
selon  la  traduction  fournie  par  l'intéressé  qu'est  convoquée  « la 
personne qui réside sous l'adresse : ZSKh (Zone Songino-Khairkhan) 
20ème branche, Route du Lac, n° 3-100 ». Cette dernière adresse ne 
correspond  pas  davantage  à  l'adresse  donnée  par  l'épouse  de 
l'intéressé  lors  de  son  audition  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure  à  Bâle,  de  l'endroit  où  elle  a déclaré  résider  jusqu'à  son 
départ du pays avec son conjoint. Outre cette divergence, le Tribunal 
relève  encore  qu'au  cours  de  l'audition  du  27  novembre  2008, 
l'intéressé  n'a  pas  fait  état  de  convocations  écrites,  indiquant  au 
contraire  avoir  été  invité  par  téléphone  à  se  présenter  au  poste  de 
police (cf. procès-verbal de l'audition précitée ad page 9 question 78). 
Ces éléments amènent  le  Tribunal  à remettre fortement  en doute la 
valeur  probante  de  la  convocation  produite  par  l'intéressé.  Sa 
conviction  se trouve renforcée par  le  fait  que les articles  de presse 
cités par l'intéressé, outre qu'ils ne se réfèrent pas nommément à ce 
dernier,  contredisent  également  ses  déclarations,  respectivement 
établissent bien, de l'avis du Tribunal, l'absence de tout risque, pour le 
demandeur  d'être  exposé,  en  cas  de  renvoi  en  Mongolie,  à  des 
traitements  prohibés  par  l'art  3  CEDH.  En  effet,  selon  l'article  de 
presse  publié  le  4  juillet  2008,  près  de  600  personnes  ont  été 
relâchées,  notamment  en  raison  de  leur  faible  rôle  joué  lors  de  la 
manifestation. Or, s'il faut en croire l'intéressé, ce dernier ignorait tout 
des raisons de la tenue de la manifestation et s'est contenté de crier 
« hurra »,  à  l'instar  de  nombreuses  autres  personnes  présentes  (cf. 
procès-verbal de l'audition du 27 novembre 2008 ad page 8 question 
64ss).  Ceci  observé,  tant  l'ODM que  le  Tribunal,  dans  son  arrêt  du 
20 janvier 2009,  ont mis en doute la participation de l'intéressé à la 
manifestation alléguée, compte tenu notamment de son incapacité à 
donner des détails sur celle-ci. Or, les articles de presse produits ne 
sont pas de nature, dans leur contenu, à lever ces doutes.

3.3 Dans  ces  conditions,  la  demande  de  révision,  en  tant  qu'elle 
repose sur  les  moyens produits  en cause,  doit  être  rejetée dans  la 
mesure où elle est recevable.

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3.4 S'agissant de la grossesse de l'intéressée, et de la naissance de 
son enfant,  le Tribunal observe que ce fait est sans incidence sur la 
présente  procédure,  respectivement  sur  l'exécution  du  renvoi  des 
demandeurs. En effet,  ainsi  que cela a été relevé dans l'arrêt du 20 
janvier  2009,  rien ne permet  en l'état  de retenir  que cet  événement 
serait de nature à constituer un obstacle à dite exécution.

4. Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des demandeurs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge des demandeurs. Ils  sont  compensés par l'avance du même 
montant du 11 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des demandeurs, à l'ODM 
et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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