# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ad8d8be-f88d-50cd-955e-ff82e3738466
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2025 A/3263/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3263-2024_2025-04-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3263/2024 LCR JTAPI/394/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/3263/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1986, est titulaire du permis de conduire pour les 
véhicules de la catégorie B depuis le 23 août 2006. 

2. Selon le rapport de police du 4 novembre 2020, M. A______ a été impliqué dans 
un accident de la circulation le 23 octobre 2020 à 18h05 alors qu'il circulait sur la 
rue du Mont-Blanc en direction du pont du même nom.   

A la hauteur du numéro 5, M. A______, inattentif, ne s'était pas aperçu que la 
circulation s'était arrêtée devant lui. De ce fait, sa voiture était entrée en collision 
avec l'arrière de la voiture qui le précédait, soit le taxi conduit par Monsieur 
B______. A la suite de la collision, ce dernier était sorti du taxi afin d'entrer en 
contact avec M. A______, lequel avait effectué une marche arrière pour se dégager 
et quitter les lieux. M. B______ avait placé ses mains sur le capot de la voiture de 
M. A______ afin de l'empêcher de partir mais ce dernier avait forcé le passage, 
obligeant M. B______ à s'écarter sur le côté gauche pour éviter d'être heurté. 

M. B______ avait récupéré la plaque d'immatriculation du véhicule de  
M. A______ au niveau du point de choc.  

M. A______ avait alors pris la direction des Eaux-Vives en commettant plusieurs 
infractions à la LCR sur le pont du Mont-Blanc, lesquelles avaient été filmées et 
démontraient l'intention de fuite de M. A______. En effet, ce dernier, après avoir 
occasionné l'accident, avait circulé sur une surface interdite au trafic dans le but de 
contourner une file de véhicules qui étaient arrêtés au signal lumineux qui régissait 
la sortie du parking du Mont-Blanc. Ce faisant, il n'avait pas respecté ledit signal 
qui se trouvait à la phase rouge. Après cela, il avait changé de voie sans précaution, 
coupant ainsi la route à une autre voiture. 

3. Lors de son audition par la police le 29 octobre 2020, M. A______ a expliqué qu'il 
ne se souvenait pas avoir eu un accident le 23 octobre 2020. 

A la suite des explications de la police, soit notamment que la plaque 
d'immatriculation avant de sa voiture avait été retrouvée sur la chaussée et que des 
dégâts avaient été constatés sur sa voiture, il avait reconnu avoir eu un accrochage.  

Arrivant de la rue de Chantepoulet, alors qu'il circulait au volant de son véhicule 
sur la rue du Mont-Blanc en direction du pont du même nom, la circulation s'était 
brusquement arrêtée devant lui à la hauteur du numéro 5. Il avait freiné et pensait 
avoir évité le choc. Il n'avait pas entendu de bruit de collision avec le véhicule qui 
le précédait. Dès lors que cette voiture était trop proche pour qu'il puisse changer 
de voie, il avait effectué une marche arrière afin de se dégager et emprunté la voie 
plus à droite afin de doubler cette voiture. Puis il était parti en direction du Mont-
Blanc. Ne pensant pas avoir eu d'accident, il n'était pas sorti de sa voiture. 

 Il avait vu une silhouette devant sa voiture, soit une personne qui semblait traverser 
hors des clous et avait fait attention à ne pas la heurter. Il était possible qu'il 

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s'agissait du chauffeur du taxi mais il ne se souvenait pas avoir vu ce dernier se 
placer devant sa voiture et y poser ses deux mains sur le capot. Il était très probable 
qu'il lui ait dit de dégager la voie mais rien de plus.  

 S'il ne s'était pas rendu compte de l'accident, c'était principalement en raison de la 
météo. La visibilité était moindre à cause du déluge de pluie. Le bruit de celle-ci 
avait couvert le bruit de l'impact. De plus, au moment de l'accident, il était en 
discussion en kit main libre avec un ami et était agacé par plusieurs choses, soit par 
son retard probable pour aller chercher sa fille à la crèche et d'autres circonstances 
professionnelles. Ces raisons l'avaient également poussé à partir précipitamment. 

 Il avait "peté les plombs ce jour-là" et regrettait cet événement.  

 Il reconnaissait être à l'origine de la collision, ne pas avoir été attentif à la circulation 
et ne pas avoir rempli ses devoirs en cas d'accident. Il n'avait pas l'impression qu'il 
avait mis en danger le chauffeur de taxi qui s'était placé devant son véhicule et ne 
lui avait pas roulé dessus. 

4. Le 4 décembre 2020, à la demande de M. A______, l'office cantonal des véhicules 
(ci-après: OCV) a suspendu la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure 
pénale. 

5. Par jugement du 25 juillet 2024, statuant sur opposition, le tribunal de police a 
déclaré M. A______ coupable d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité 
de conduire et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 190.- 
le jour avec sursis et fixé le délai d'épreuve à trois ans. Le tribunal de police a classé 
la procédure des chefs de violation simple des règles de la circulation routière et de 
violation des devoirs en cas d'accident et a acquitté M. A______ de violation grave 
des règles de la circulation routière.  

6. Selon le procès-verbal de l'audience du tribunal de police du 25 juillet 2024, le 
tribunal a informé les parties du classement de la procédure s'agissant des 
infractions de violation simple des règles de la circulation routière et de violation 
des devoirs en cas d'accident en raison de leur prescription atteinte depuis le 23 
octobre 2023.  

Entendu par le tribunal de police, M. A______ a déclaré que lorsque la police lui 
avait téléphoné, il n'était pas au fait d'être impliqué dans un accident. Il s'était rendu 
compte qu'il s'était passé quelque chose lorsqu'il s'était rendu compte que sa plaque 
était tombée. 

Il n'expliquait pas pourquoi la témoin, soit la passagère du chauffeur de taxi, avait 
déclaré à la police avoir entendu un grand bruit accompagné simultanément d'un 
choc provenant de l'arrière et qu'elle avait tout de suite compris que quelqu'un les 
avait percuté. Cette personne parlait certainement d'un bruit et non pas d'un choc 
physique.  

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Il possédait une voiture assez imposante et le seul dégât qui avait été causé à son 
propre véhicule par cet "accro" était une fente dans le cadre en plastique tenant la 
plaque.  

Il n'avait rien entendu en raison du bruit de la voiture, du bruit de la pluie et du 
caractère soudain de l'événement. Il était persuadé qu'il avait freiné suffisamment 
tôt et qu'il avait évité la collision. Le bruit du cadre en plastique touché sur sa voiture 
n'était certes pas le même que le bruit de tôle de la voiture du chauffeur de taxi. La 
perception n'était pas la même. 

Il devait aller chercher sa fille à la crèche et tant la météo que la circulation rendait 
la situation désagréable pour un conducteur, sans que cela n'ait eu d'implication sur 
la situation. Il n'était pas en retard, mais allait l'être, si la situation continuait ainsi. 

Il avait déclaré à la police qu'il avait "pêté les plombs", dans le sens où quand il 
s'était inséré dans ce trafic, il était énervé car les gens ne le laissaient pas passer. Il 
n'avait pas pour habitude d'invectiver les tiers mais ce jour-là, il avait dit "dégage 
de là tu n'as rien à faire là".  

Au moment où il s'était inséré sur la rue de Chantepoulet, la voiture devant lui avait 
freiné brusquement et était restée à l'arrêt alors que la circulation reprenait et il 
n'avait pas compris pourquoi elle ne poursuivait pas son chemin. Il avait pensé 
qu'elle avait calé. Il avait alors fait marche arrière pour continuer et au moment où 
il était en train de s'engager sur l'autre voie, une personne avait traversé la rue depuis 
la gauche. Il l'avait invectivé et avait poursuivi sa route.  

7. Par courrier du 12 août 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a informé 
l'OCV du jugement rendu et requis que ne soit prononcée qu'une mesure de retrait 
de permis d'un mois.  

Les sanctions administratives dans le cadre de la circulation routière relevaient d'un 
caractère pénal si bien qu'il convenait d'appliquer par analogie les dispositions 
générales du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; l'intérêt à 
la sanction avait sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction 
et il s'était depuis lors bien comporté. Cette disposition permettait à l'autorité de 
réduire la sanction telle que prévue par la loi et d'infliger un retrait du permis de 
conduire d'une durée inférieure aux trois mois prévus dans les cas normaux.  

Le permis de conduire était annexé au courrier afin que la mesure puisse prendre 
immédiatement effet. 

8. Par décision du 3 septembre 2024, l'OCV a prononcé le retrait du permis de 
conduire toutes catégories, sous catégories et catégorie spéciale F, de  
M. A______ pour une durée de trois mois dès le 12 août 2024. La décision était 
exécutoire nonobstant recours. M. A______ était autorisé, pendant la durée du 
retrait, de conduire des véhicules des catégories spéciales G et M ainsi que des 
véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire.  

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Au volant de son véhicule, M. A______ avait fait entrave aux mesures de 
constatation de son incapacité de conduire. 

Il avait spontanément déposé son permis de conduire en date du 12 août 2024.  

M. A______ ne faisant l'objet d'aucun antécédent et compte tenu de l'ensemble des 
circonstances, l'autorité prononçait une mesure qui ne s'écartait pas du minimum 
légal. 

La mesure serait inscrite dans le SIAC et radiée au terme d'un délai de dix ans. 

9. Par acte du 3 octobre 2024, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après: le tribunal) contre la décision rendue le 3 septembre 
2024 par l'OCV, concluant préalablement à son annulation, cela fait au prononcé 
d'une mesure de retrait du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-
catégories et catégorie spéciale F pour une durée d'un mois en l'autorisant, durant 
la période de retrait, de conduire des véhicules des catégories spéciales G et M, 
ainsi que les véhicules pour lesquels un permis de conduire n'était pas nécessaire. 
Une équitable indemnité de procédure devait lui être accordée.  

Selon une récente jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 48 al. 1 let e du CP devait 
être appliqué par analogie et permettait de réduire la peine en raison du temps écoulé 
et du fait qu'il s'était bien comporté depuis la commission de l'infraction. Dans ce 
cas, le juge n'était pas lié par le minimum de peine et par conséquent par la durée 
minimale du retrait.  

De plus, les circonstances de l'infraction étaient bégnines en tant que telles, une 
simple "touchette" dans la circulation et un malentendu. D'ailleurs, l'autorité pénale 
avait également considéré que l'infraction n'était pas grave et prononcé une peine 
de 30 jours-amende.  

10. Dans ses observations du 3 et du 10 décembre 2024, l'OCV a conclu, préalablement 
à l'irrecevabilité du recours, principalement à son rejet. 

La jurisprudence à laquelle faisait référence M. A______ n'était pas applicable dans 
le cas d'espèce et en tout état de cause, il serait contraire aux règles de la bonne foi 
de prolonger indéfiniment la procédure pénale dans le seul but de diminuer, voire 
d'éviter la mesure administrative à prononcer.  

M. A______ n'avait bénéficié d'aucune atténuation de la peine sur le plan pénal en 
application du principe de la lex mitior.  

Il avait été déclaré coupable de violation des devoirs en cas d'accident et d'entrave 
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Ces dispositions n'avaient 
fait l'objet d'aucune modification législative majeure permettant l'application du 
principe de la lex mitior. De surcroit, les faits retenus et la situation de  
M. A______ différaient substantiellement de ceux évoqués par son mandataire en 
référence à l'arrêt du Tribunal fédéral auquel ce dernier faisait allusion. 

Aucun motif ne justifiait de s'écarter du jugement pénal.  

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Enfin, la suspension de la procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale 
ne saurait en aucun cas contraindre l'autorité administrative à renoncer à prendre 
une mesure ou à en atténuer la portée, d'autant plus lorsque l'intéressé a été 
formellement reconnu coupable. Cela pourrait en effet encourager certains 
administrés à prolonger indéfiniment la procédure pénale, dans l'intention de 
réduire, voire d'éviter, la mesure administrative à prendre.  

11. M. A______ a répliqué par écritures du 21 janvier 2025.  

Il avait spontanément déposé son permis de conduire car il en avait impérativement 
besoin depuis le mois de novembre 2024 tout en se réservant le droit de contester 
la décision de retrait si elle était prononcée pour une durée supérieure à un mois.  

Son comportement dans le cadre de la procédure pénale ne démontrait aucune 
volonté de sa part de "prolonger indéfiniment la procédure pénale dans l'intention 
de voir la sanction administrative réduite en raison de la durée". 

En l'espèce, le très long délai, soit de plus de trois ans et demi entre la commission 
des infractions et le jugement rendu par le Tribunal de police, ne lui était pas 
imputable.  

L'autorité pénale avait conclu que la faute n'était pas grave et qu'il aurait dû 
envisager avoir pu heurter le véhicule qui le précédait, même s'il n'avait pas ressenti 
un choc et qu'il n'avait pas de dégâts sur son véhicule. En continuant sa route, il 
avait pris le risque de se soustraire au contrôle.  

12. Le 18 février 2025, l'OCV a confirmé ses précédentes observations et confirmé ses 
conclusions. 

 

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. À toutes fins utiles, le tribunal constate que malgré l'échéance du retrait de permis 
depuis le 11 novembre 2024, le recours n'a pas perdu son objet. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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En effet, la décision contestée a cessé de déployer son principal effet le 11 
novembre 2024, si bien que l'intérêt à son annulation n'existe plus au moment où le 
tribunal de céans statue. Toutefois, la décision de l'OCV du 3 septembre 2024 
mentionne expressément l'inscription de cette mesure au fichier SIAC-Mesure. 
L'exigence d'un intérêt actuel et concret doit être examinée sous cet angle 
également, en relation avec les conséquences que la loi attache au prononcé d'une 
telle mesure en cas d'infraction subséquente (art. 16 al. 3 LCR). 

A rigueur du texte de l'art. 9 de l'ordonnance sur le système d’information relatif à 
l’admission à la circulation du 30 novembre 2018 (OSIAC - RS 741.58), s’agissant 
des mesures administratives prévues à l’art. 89c let. d LCR, le sous-système SIAC-
Mesures contient les données visées à l’annexe 3 de la LCR concernant les 
personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées à l’étranger. Selon l'art. 89c 
let. d LCR, les données relatives aux mesures administratives, à leur levée ou à leur 
modification, lorsque ces mesures ont été prononcées par des autorités suisses ou 
par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse, notamment 
les refus et retraits de permis et d'autorisations (ch. 1).  

Il s'ensuit que la mesure prononcée à l'égard du recourant doit bien figurer au 
registre automatisé des mesures administratives, ce qui constitue une atteinte 
considérable et durable à sa future réputation de conducteur (ATF 104 Ib 
103 consid. 1 p. 105 s., spéc. 106).  

Le recourant conserve, en conséquence, un intérêt actuel et concret à l'annulation 
de la décision entreprise (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.61/2006 du 23 novembre 
2006 consid. 1.2.1). 

4. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

5. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

6. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20741.58
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ib%20103
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ib%20103
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6A.61/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_763/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/386/2018

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avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 
; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

7. Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 
1970 (LAO - RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur 
la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis 
de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). 

8. Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères (art. 16a LCR), moyennement graves 
(art. 16b LCR) et graves (art. 16c LCR). 

9. Commet en particulier une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 LCR, la personne 
qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un 
alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui 
a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe 
intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte 
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but (let. d). 

10. Sous le titre « constat de l’incapacité de conduire », l'art. 55 LCR prévoit que les 
conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués 
dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Si la personne 
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que 
ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle 
peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle de 
l’urine et de la salive (al. 2). Une prise de sang est ordonnée si la personne 
concernée : a) présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui 
n’est pas imputable à l’alcool, b) s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou fait en sorte 
que cette mesure ne puisse atteindre son but ou c) exige une analyse de l’alcool dans 
le sang (al. 3). Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée 
contre la volonté de la personne suspectée et tout autre moyen permettant de 
prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est réservé (al. 4). 

11. L'entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire constitue par 
ailleurs une infraction pénale réprimée par l'art. 91a LCR, réalisée par quiconque, 
en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe 
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre ou 
à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné 
ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se 
dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte 
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. 

12. En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire 
est liée par les constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité 
du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge 
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes 
faits. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/117/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/723/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20741.03

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mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal 
ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle 
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal 
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 137 I 363 consid. 
2.3.2 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 
2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.2 ; 1C_202/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 2.2 ; 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.1). 

13. Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une 
procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et 
des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision 
a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde 
uniquement sur le rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 
18 avril 2019 consid. 2.2 ; 1C_631/2014 du 20 mars 2015 consid. 2.1). Il en va 
notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison 
de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure 
de retrait de permis. Dans cette situation, elle est tenue, en vertu des règles de la 
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas 
échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre 
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 
3c/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 
5.1.2 ; 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 3.2.2 ; 1C_202/2018 du 18 septembre 
2018 consid. 2.2 et 2.3 ; 1C_30/2017 du 21 avril 2017 
consid. 2.1 ; 1C_631/2014 du 20 mars 2015 consid. 2.1 ; 1C_245/2010 du 13 juillet 
2010 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/622/2016 du 19 juillet 2016 consid. 5b). 

14. En l'espèce, le recourant a définitivement été condamné par le Tribunal de police 
pour infraction à l'art. 91a LCR, laquelle tombe sous le coup de l'art. 16c al. 1 let. d 
LCR, si bien que la décision querellée, soit le retrait du permis pour infraction 
grave, est justifiée.  

15. Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au 
minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). 

16. Si selon l'art. 102 al.1 LCR, à défaut de prescriptions contraires de celle-ci, les 
dispositions générales du CP sont applicables, l'art. 16 al. 3 LCR précise que la 
durée minimale du retrait ne peut être réduite, sauf si la peine a été atténuée 
conformément à l’art. 100, ch. 4, 3e phrase, non applicable dans le cas d'espèce.  

17. Cette règle s’impose à l'autorité et aux tribunaux sans dérogation possible, même 
pour tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur ; si des 
circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être prises en compte 
pour fixer la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite (cf. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_470/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_611/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_202/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_30/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_470/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_611/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_631/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_470/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_611/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_202/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_30/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_631/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_245/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/622/2016

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A/3263/2024 

ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_312/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2). 

18. En l'espèce, l'autorité intimée a fixé la durée du retrait à trois mois, soit la durée 
minimale. 

Le recourant soutient avoir été mis au bénéfice d'une atténuation de la peine en 
raison de circonstances atténuantes. Non pertinente pour les raisons précitées, cette 
appréciation ne ressort par ailleurs ni du jugement pénal, ni du procès-verbal 
d'audience qui s'est tenue devant le tribunal de police, lequel a classé la procédure 
de deux chefs d'accusation, pour cause de prescription uniquement. Quant au délai 
entre la commission de l'infraction et la décision querellée, il s'explique par la 
suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure pénale à la suite 
du recours interjeté par l’intéressé lui-même. L'argument du recourant en lien avec 
l'atténuation de la peine en raison de circonstances atténuantes devra ainsi être 
écarté. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l’OCV a retiré le permis de 
conduire du recourant pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c al. 2 
let. a LCR. 

Étant lié par cette durée, qui constitue le minimum légal incompressible devant 
sanctionner une telle infraction, l’OCV a correctement appliqué les règles en 
vigueur et n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. 

Partant, le recours doit être rejeté et la décision de l’OCV confirmée. 

19. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_312/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/3263/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 3 septembre 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant.  

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Kristina DE LUCIA 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La Greffière