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**Case Identifier:** db501988-326b-523d-a231-51f507762cba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.05.2016 C/18378/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18378-2013_2016-05-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 mai 2016 et 

par publication dans la Feuille d'Avis Officielle le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18378/2013 ACJC/636/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 MAI 2016 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2015, comparant par 

Me Marc Balavoine, avocat, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______ AG, domiciliée ______, Allemagne, intimée, comparant par Me Ute Bugnion 
Favre, avocate, 6, rue de Rive, case postale 3143, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile, 

C______ AG en liquidation, c/o ______, Allemagne, intimée, comparant en personne. 

 

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C/18378/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/9696/2015 du 26 août 2015, notifié le 1er septembre 2015 à 
A______ SARL, le Tribunal de première instance, statuant sur incident de 

compétence, a rejeté l'incident d'incompétence à raison du lieu soulevé par la 

précitée (ch. 1 du dispositif), déclaré recevable la dénonciation d'instance formée 

par B______ AG à l'encontre de C______ AG en liquidation (ch. 2), réservé la 

suite de la procédure (ch. 3) ainsi que le sort des frais judiciaires et des dépens de 

cette décision jusqu'à droit jugé sur la décision finale (ch. 4), les parties étant 

déboutées de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 b. Par acte expédié le 1er octobre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SARL a interjeté appel de ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, à 

l'irrecevabilité de la demande formée par B______ AG à son encontre, à 

l'irrecevabilité de la dénonciation d'instance à C______ AG, ainsi qu'à la 

condamnation de B______ AG au paiement des frais judiciaires et des dépens de 

l'instance, toute autre partie devant être déboutée de toute autre conclusion. 

 Elle a produit un chargé contenant 22 pièces à l'appui de son appel. 

 c. Dans sa réponse expédiée le 30 novembre 2015 au greffe de la Cour de justice, 
B______ AG a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et au 

renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il notifie la dénonciation d'instance à 

C______ AG, c/o son liquidateur RA D______, et se prononce sur les conclusions 

de sa demande. 

 d. C______ AG n'a pas fait usage de son droit de réponse. 

 e. Les parties ont été informées le 15 mars 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

B. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ SARL (ci-après : A______) est une société sise à Genève, dont le but 
est le commerce, la location, le leasing et la distribution de produits de 

consommation, en particulier pour le commerce électronique, ainsi que le 

développement du commerce électronique. 

b. B______ AG (ci-après : B______) est une société d'affacturage sise à ______ 
en Allemagne, qui appartient au groupe international E______. 

L'activité d'affacturage consiste, selon la définition figurant sur le site Internet de 

B______, en l'achat de créances résultant de livraisons de biens et de prestations 

de services, et en services de financements et de recouvrement. 

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C/18378/2013 

c. C_______ AG (ci-après : C______) est une société sise à ______ en 
Allemagne, qui vend notamment des cartes mémoires de type SDHC pour 

appareils photos et téléphones portables. 

Elle est en faillite depuis le 1er juillet 2011. 

d. Le 7 décembre 2004, F______ GMBH, devenue ultérieurement C______, a 
signé un contrat d'affacturage avec B______. 

Elle a également signé, le même jour, une déclaration de cession confirmant que 

ses créances résultant des contrats de livraison de biens ou de prestations de 

services étaient vendues et cédées, avec tous leurs droits accessoires et sûretés, à 

B______ et que cette dernière était notamment autorisée à recouvrer lesdites 

créances. 

e. Entre juin 2010 et avril 2011, A______ a effectué cinq commandes de cartes 
mémoires de type SDHC auprès de C______. Les factures desdites commandes 

précisent toutes que les conditions générales de C______ sont applicables. 

f. Dans le courant de leur relation contractuelle, un différend est survenu entre 
A______ et C______, la première estimant que les cartes mémoires livrées par la 

seconde étaient partiellement défectueuses. 

g. Le 5 mai 2011, A______ a effectué une sixième commande de cartes mémoires 
auprès de C______ pour un total de 124'250 USD. 

La confirmation de commande et la facture n° 1103292 du 5 mai 2011 indiquent 

ce qui suit : "The general terms and conditions of C______ AG are valid. The 

goods remain the property of C______ AG until payment is received full. In case 

of possible complaints please request RMA-No [Return Merchandise 

Authorization]. You will find the RMA-Formular under http:// 

www.C______.com". 

Il est encore indiqué que le paiement doit être effectué à B______ dans les trente 

jours, la dette résultant de cette facture ayant été cédée à cette dernière. 

h. Le 24 juin 2011, A______ a versé à B______ un montant de 52'079,68 EUR. 

i. Le 9 mai 2012, B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer 
n° 12 145237 E pour la somme de 48'427 fr., soit l'équivalent de 53'350 USD au 

cours du 29 mars 2012, avec intérêts à 5% dès le 5 mai 2011, correspondant au 

solde dû selon la facture n° 1103292. 

j. Par demande du 26 mai 2014, B______ a agi en paiement à l'encontre de 
A______, concluant à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 

50'021,90 USD avec intérêts à 5% dès le 5 juin 2011, avec suite de frais et dépens. 

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Elle a dénoncé l'instance à la société C______ et conclu à la notification de cette 

dénonciation d'instance. 

k. Dans sa réponse du 12 janvier 2015, A______ a préalablement conclu à la 
limitation de la procédure à l'examen de la recevabilité de la demande et de la 

dénonciation d'instance formées par B______ à son encontre, respectivement à 

l'encontre de C______ en liquidation. Principalement, elle a conclu, avec suite de 

frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande ainsi que de la dénonciation 

d'instance et, subsidiairement, au rejet de la demande.  

A l'appui de sa réponse, elle a notamment produit les conditions générales de 

C______, dont l'art. 9 stipule ce qui suit : "Place of performance for all 

obligations and place of juridiction for all disputes resulting from the contractual 

relationship shall be ______ [Allemagne], as far as the contracting party is a 

registered merchant or a legal person under public law. The contractual 

relationship shall be governed by German law. The CISG shall be inapplicable". 

l. Par ordonnance du 19 janvier 2015, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la compétence ratione loci. 

m. Dans ses observations du 16 mars 2015, B______ a conclu au rejet de 
l'exception d'incompétence soulevée par A______, à la recevabilité de la demande 

et de la dénonciation d'instance, ainsi qu'à la notification de celle-ci à C______. 

Elle a persisté dans ses conclusions au fond. 

n. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 13 mai 2015, A______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande, arguant que les conditions de l'art. 23 § 1 let a et b 

de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (CL) étaient réalisées en l'espèce. 

S'agissant de la forme écrite, elle a renvoyé à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

admettant une élection de for sans signature manuscrite, pour autant que les 

échanges électroniques entre les parties fassent mention des conditions générales 

et qu'un lien permette d'accéder auxdites conditions, ce qui était le cas en l'espèce 

puisqu'un paragraphe renvoyait expressément au site Internet de C______. Par 

ailleurs, l'usage entre les parties impliquait des relations commerciales d'une 

certaine durée ainsi que des relations répétées et prolongées; en l'espèce, les 

relations entre les parties duraient depuis juin 2010 et les documents contractuels 

avaient chaque fois fait référence aux conditions générales contenant la 

prorogation de for. 

B______ a persisté dans ses conclusions en rejet de l'incident d'incompétence à 

raison du lieu, soutenant notamment que l'art. 23 CL avait pour but de protéger la 

partie défenderesse contre le risque d'être soustraite à son for naturel, soit le lieu 

de son siège ou de son domicile, et qu'il y avait abus de droit de la part de 

A______ d'invoquer une clause de prorogation de for pour échapper audit for. 

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o. Le Tribunal a gardé la cause à juger sur incident à l'issue de cette audience. 

C. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu, en substance, que les 
conditions d'une prorogation de for selon l'art. 23 CL n'étaient pas remplies. 

A______ n'avait ni allégué ni prouvé avoir accepté les conditions générales de 

C______ par écrit (art. 23 § 1 let. a CL). Il n'était pas contesté que la conclusion 

du contrat avait eu lieu par le biais d'Internet; cependant, C______ n'avait indiqué, 

ni sur les confirmations de commandes ni sur les factures, que ses conditions 

générales pouvaient être consultées sur son site Internet. A______ n'avait pas non 

plus allégué avoir accepté les conditions générales par un "clic" lors de la vente. 

Dès lors, le Tribunal a retenu qu'avant le début de tout litige entre A______ et 

C______, la première n'avait jamais pris connaissance des conditions générales de 

vente de la seconde, ni par conséquent accepté la clause d'élection de for. Les 

précitées n'avaient pas non plus verbalement convenu d'une élection de for, qui 

aurait été confirmée par écrit (art. 23 § 1 let. a in fine CL). Le premier juge a donc 

considéré que l'élection de for prévue par les conditions générales de vente de 

C______ n'avait été validée par aucun accord exprès entre celle-ci et A______ et 

que cette dernière ne l'avait pas non plus acceptée par une déclaration écrite. 

Enfin, il ne ressortait pas de la procédure que les précitées s'étaient accordées sur 

une pratique durant leurs relations contractuelles entre juin 2010 et mai 2011 (art. 

23 § 1 let. b CL). 

En conséquence, le Tribunal a retenu que C______ et A______ n'avaient convenu 

d'aucune prorogation de for, de sorte que l'incident d'incompétence à raison du 

lieu devait être rejeté. Il a ensuite admis sa compétence rationae loci en 

application de l'art. 2 CL, en réservant la suite de la procédure. 

Par ailleurs, comme C______ était liée à B______ par un contrat d'affacturage, la 

seconde était légitimée à dénoncer l'instance à la première. Vu l'issue de l'incident, 

la dénonciation d'instance devait être admise. 

D. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

1.2 En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai de trente 
jours et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c, 308 al. 1 

let. a et 311 al. 1 CPC) contre une décision incidente (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_572/2014 du 14 octobre 2014 consid. 2.1), dans une affaire patrimoniale dont 

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la valeur litigieuse au dernier état des conclusions était estimée à 46'069 fr. 

(art. 91 CPC). 

1.3 La Cour revoit la cause avec un pouvoir de cognition complet (art. 310 CPC). 
Pour le surplus, dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 

CPC), la Cour applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 

al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. L'appelante a produit 22 pièces devant la Cour. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

2.2 Parmi les pièces produites par l'appelante figurent des extraits de Registres du 
commerce (pièces n° 1 et 2) et un extrait du convertisseur de devises Internet 

OANDA (pièce n° 22), qui constituent des faits notoires et seront donc admis. 

En revanche, les pièces n° 3 à 10 et n° 21 sont toutes antérieures à la date à 

laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger (soit le 13 mai 2015), de sorte qu'elles 

auraient pu être produites en première instance. Les pièces n° 19 et 20 (extraits de 

l'encyclopédie Internet Wikipédia) auraient également pu être produites devant le 

Tribunal. Dans la mesure où l'appelante ne fournit aucune explication sur la 

production tardive de ces pièces (pseudo nova), elles sont irrecevables en appel, 

ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

Pour le reste, l'appelante a produit des documents qu'elle avait déjà fournis lors de 

la procédure de première instance (pièces n° 11 et 13 à 18), ou qui résultent de 

celle-ci et figurent donc déjà au dossier (pièce n° 12). 

3. La présente cause revêt un aspect international en raison du siège de l'appelante en 
Suisse et de celui de l'intimée en Allemagne. 

En matière internationale, le for et, partant, l'exception d'incompétence sont régis 

par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 et 2 LDIP). 

Dès lors que l'intimée a introduit son action en justice à l'encontre de l'appelante le 

26 mai 2014, soit après que la Convention de Lugano (CL) du 30 octobre 2007 

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile 

et commerciale est entrée en vigueur en Allemagne et en Suisse, respectivement 

les 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011, la compétence à raison du lieu est 

déterminée par ladite Convention (art. 63 § 1 CL, RS 0.275.12), le présent litige 

étant au demeurant de nature civile et commerciale au sens de l'art. 1 § 1 CL. 

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4. L'appelante fait en substance grief au Tribunal d'avoir violé le droit en jugeant 
qu'aucune prorogation de for n'avait été conclue entre elle et C______, de sorte 

que c'était à bon droit que l'intimée l'avait attraite au for de son domicile à 

Genève. 

4.1.1 Dans la règle, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la 
Convention de Lugano sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les 

juridictions de cet Etat, sous réserve des dispositions de la Convention (art. 2 § 1 

CL; for du défendeur, cf. BUCHER, Loi sur le droit international privé, Convention 

de Lugano, in Commentaire romand, 2011, n° 1 ss ad art. 2 CL). 

Les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège 

statutaire (art. 60 § 1 let. a CL). 

Selon l'art. 23 § 1 CL (correspondant en substance à l'art. 17 § 1 aCL), si les 

parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la 

Convention, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la 

Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport 

de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents. 

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. 

Cette convention attributive de juridiction est notamment conclue : 

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; ou 

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies 

entre elles. 

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la 

convention (attributive de juridiction) est considérée comme revêtant une forme 

écrite (art. 23 § 2 CL). 

4.1.2 Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 
relative à l'art. 17 aCL, les formes exigées par cette disposition conventionnelle 

ont pour fonction d'assurer que le consentement des parties soit effectivement 

établi (arrêt de la CJUE du 10 mars 1992 dans l'affaire Powell Duffryn contre 

Wofgang Petereit, C/214/89, consid. 24). 

L'art. 23 § 1 CL doit être interprété de manière autonome (ATF 138 III 386 

consid. 2.6; arrêts du Tribunal fédéral 4A_177/2012 du 17 juillet 2012 consid. 3.3 

et 4C.163/2011 du 7 août 2001 consid. 2b; GROLIMUND, Lugano-Übereinkommen 

(LugÜ) zum internationalen Zivilverfahrensrecht, Kommentar, 2011, n° 2 et 53 

ad art. 23 CL) et restrictive (ACJC/840/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.2 et les 

références citées).  

Les exigences de forme de l'art. 23 CL doivent en effet être appliquées avec 

rigueur, car l'élection de for déroge au principe général du for du défendeur (art. 2 

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§ 1 CL). Elles sont destinées à empêcher qu'une clause d'élection de for ne soit 

incluse dans le texte d'un contrat à l'insu des parties; il faut donc, pour que l'une 

d'elles puisse se prévaloir d'une pareille clause, que les parties soient 

effectivement convenues de choisir le for et, cumulativement, que leur volonté 

commune ait été concrétisée dans l'une des formes mentionnées à l'art. 23 CL 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 et les 

références citées). 

Il n'est pas nécessaire que la clause d'élection de for soit revêtue de signatures 

manuscrites. La convention correspondante peut résulter d'un échange de lettres. 

La volonté d'accepter une clause que l'autre partie propose par écrit doit être 

exprimée de manière claire et, aussi, par écrit; le support utilisé importe peu. 

Le silence de l'un des cocontractants n'offre pas la garantie sérieuse d'une 

acceptation consciente; c'est pourquoi la clause d'élection de for insérée dans une 

confirmation de commande écrite n'est pas censée convenue simplement parce 

que le destinataire ne s'y est pas opposé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2014 

précité consid. 2.1 et les références citées; ATF 131 III 398 consid. 7.1.1). 

La clause de prorogation de for peut se trouver dans des conditions générales, 

pourvu que la convention des parties s'y réfère, directement ou même 

indirectement, par exemple par un renvoi à une transaction antérieure englobant 

ces conditions (BUCHER, op. cit., n° 16 ad art. 23 CL; arrêt de la CJUE du 

14 décembre 1976 dans l'affaire Estasis Salotti di Colzani Aimo e Gianmario 

Colzani s.n.c. contre Rüwa Polstereimaschinen GmbH, C-24-76, consid. 9 et ss). 

Si la clause d'élection de for est insérée dans les conditions générales d'une partie, 

il faut que l'autre partie ait su ou pu savoir qu'elle se trouvait dans ces conditions, 

avant de les accepter (BUCHER, op. cit., n° 17 ad art. 23 CL). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une clause d'élection de for est 

insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 § 1 let. a 

CL impliquent que l'utilisateur des conditions générales donne à son partenaire 

contractuel, avant la conclusion du contrat, une possibilité raisonnable de prendre 

connaissance desdites conditions. Mais l’indication que les conditions générales 

peuvent être obtenues à un certain numéro de fax ne constitue pas une possibilité 

suffisante de prise de connaissance et ne répond pas aux exigences strictes de 

l’art. 23 § 1 let. a CL (ATF 139 III 345 consid. 4.4 et 4.4.2; DUTOIT, Droit 

international privé, in JdT 2014 II p. 182 concernant l'arrêt précité). 

Lorsque les parties communiquent par email, il y a une différence négligeable 

entre l'ouverture d'un document joint qui contient les conditions générales et le 

renvoi à la page Internet du vendeur où figure ses conditions générales, ou le seul 

fait de cliquer sur le lien correspondant. L'on peut déduire de l'utilisation de ce 

moyen de communication pour la conclusion du contrat, d'une part, que les parties 

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sont d'accord d'utiliser Internet à cette fin et, d'autre part, qu'il est certain que le 

cocontractant dispose de la possibilité d'utiliser Internet. Dans ces conditions, on 

peut exiger du cocontractant qu'il suive une indication figurant sur la page Internet 

du vendeur et prenne connaissance des conditions générales qui s'y trouvent. 

La question a été laissée ouverte de savoir si un simple renvoi à la page Internet 

du vendeur, sans remise des conditions générales, est suffisant lorsque les parties 

ne communiquent pas par email (ATF 139 III 345 consid. 4.4.1). 

Selon la jurisprudence de la CJUE, l’art. 23 § 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 

Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la 

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – qui 

correspond en substance à l'art. 23 CL – doit être interprété en ce sens que la 

technique d’acceptation par "clic" des conditions générales d’un contrat de vente 

conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de 

juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de 

consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette 

technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la 

conclusion du contrat (arrêt de la CJUE du 21 mai 2015 dans l'affaire Jaouad El 

Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH, C-322/14). 

L'hypothèse prévue par l'art. 23 ch. 1 let b CL (convention attributive de 

juridiction conclue sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties 

ont établies entre elles) est réalisée lorsqu'il existe entre les parties des relations 

commerciales prolongées et répétées dans le temps propres à renforcer une forme 

de pratique interne (ATF 131 III 398 = JdT 2006 I 315 consid. 7.2). Selon la 

doctrine, l'habitude qui est déterminante doit porter non seulement sur le contenu 

de la convention de prorogation de for mais également sur l'accord de volonté des 

parties (BUCHER, op. cit, n° 22 ad art. 23 CL). Il doit s'agir d'une pratique sur 

laquelle les parties se sont réellement accordées; l'habitude en tant que telle ne 

remplace pas la condition de validité matérielle de l'accord. Il ne suffit ainsi pas 

que la clause d'élection de for soit seulement imprimée sur les factures ou les 

confirmations de commande (BERGER, in Basler Kommentar, Lugano 

Ubereinkommen, 2011, n° 49 ad art. 23 CL). 

4.1.3 Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui se prévaut d'une prorogation 
de compétence (GROLIMUND, op. cit., n° 51 ad art. 23 CL). 

La prorogation de for contenue dans un contrat engage également le cessionnaire 

de droits contractuels, sauf si un tel transfert a été exclu par les parties ou s'il est 

incompatible avec la nature du contrat (BUCHER, op. cit., n° 51 ad art. 23 CL). 

4.2.1 L'appelante se plaint d'une violation de l'art. 23 § 1 let. a CL, au motif que le 
Tribunal a considéré selon elle à tort qu'aucune indication de C______ ne lui 

permettait de déterminer où elle pouvait prendre connaissance des conditions 

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générales. Elle soutient que les indications figurant sur les factures et les 

confirmations de commande émises par C______ (à savoir : "The general terms 

and conditions of C______ AG are valid. The goods remain the property of 

C______ AG until payment is received full. In case of possible complaints please 

request RMA-No. You will find the RMA-Formular under 

http://www.C______.com") permettent à toute personne raisonnable de 

comprendre que les conditions générales de C______ se trouvent sur son site 

Internet. Selon l'appelante, comme ledit site Internet devait être consulté pour 

toute réclamation, il était possible d'en déduire que les conditions générales – qui 

sont généralement consultées par les acheteurs en cas de problème ou de 

réclamation – s'y trouvaient, cette interprétation étant confortée en l'espèce par le 

fait que la référence aux conditions générales et celle au site Internet de C______ 

figurent dans le même paragraphe des documents. Elle précise qu'il n'est pas 

contesté que les conditions générales de C______ étaient disponibles en ligne. 

L'appelante fait valoir qu'elle a utilisé le formulaire RMA, disponible sur le site 

Internet de C______, et qu'elle s'est ainsi rendue à l'adresse où les conditions 

générales étaient disponibles. Elle en déduit que les indications fournies par 

C______ lui permettaient de prendre connaissance des conditions générales 

applicables à la vente, de sorte que ces dernières avaient été valablement intégrées 

au contrat quant à la forme et au fond. Selon elle, le Tribunal s'est donc livré à une 

interprétation des preuves incompatible avec l'art. 23 CL. 

L'appelante reproche également au premier juge d'avoir retenu qu'elle n'avait pas 

déclaré expressément accepter les conditions générales de C______. Au terme 

d'un raisonnement confus, elle semble alléguer que, dans la mesure où elle a 

utilisé la "procédure RMA" prescrite par C______ pour lui adresser sa demande 

de garantie, elle a accepté, à tout le moins par actes concluants, que les clauses 

figurant dans les confirmations de commande, bons de livraison et factures émis 

par C______ fassent partie intégrante de leur contrat. Dès lors, si cette "procédure 

RMA" fait partie intégrante du contrat conclu entre elle et C______, il n'y a, selon 

elle, pas de raison valable de considérer que les conditions générales de C______, 

qui sont elles aussi mentionnées explicitement dans les mêmes documents, ne font 

pas elles aussi partie du contrat, y compris pour ce qui a trait à l'élection de for. 

Enfin, l'appelante soutient que la position de l'intimée est contradictoire car, pour 

cette dernière, la "procédure RMA" mentionnée dans les confirmations de 

commande, bons de livraisons et factures s'applique obligatoirement, alors que les 

conditions générales citées par les mêmes documents s'appliquent au bon vouloir 

du vendeur, qui peut ainsi librement choisir le for. 

Il découle de ce raisonnement que l'appelante semble assimiler la question de 

l'intégration des conditions générales à celle de la procédure de retour des 

marchandises défectueuses. Or, ces questions ne sont pas comparables, car 

l'intégration des conditions générales au contrat obéit à des exigences légales 

spécifiques visant à protéger l'acheteur, en particulier lorsque ces conditions 

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générales contiennent une clause d'élection de for (cf. supra consid. 4.1.1 et 

4.1.2), tandis que les prescriptions du vendeur sur le retour des marchandises 

constituent de simples modalités d'exécution. 

En l'occurrence, les documents précités précisent certes que le formulaire RMA 

est disponible sur le site Internet de C______ en indiquant le lien correspondant, 

mais ils ne contiennent pas d'indication similaire concernant les conditions 

générales. L'intimée fait valoir de manière convaincante que ce renvoi limité au 

formulaire RMA, qui figure dans une troisième phrase après une ligne concernant 

une réserve de propriété, ne constitue pas une invitation formelle au sens de 

l'art. 23 CL à consulter sur le site Internet de C______ les conditions générales 

dont il est fait mention à la première phrase. En effet, l'indication du renvoi au site 

Internet du vendeur s'agissant du formulaire RMA n'est pas suffisante, en soi, 

pour en déduire que l'on y trouve également les conditions générale, et a fortiori 

une clause de prorogation de for. 

Dans la mesure où il faut appliquer avec rigueur les exigences de forme de 

l'art. 23 CL, le présent cas – dans lequel il n'existe aucune invitation expresse à 

consulter les conditions générales sur le site Internet de C______ – ne peut être 

assimilé à l'exemple évoqué dans la jurisprudence du Tribunal fédéral 

(cf. ATF 139 III 345 consid. 4.4.1, cité supra consid. 4.1.2), dans lequel il s'agit 

de l'ouverture d'un document joint à un email qui contient les conditions générales 

du vendeur, ou d'un renvoi à la page Internet où figure les conditions générales, ou 

encore du seul fait de cliquer sur le lien correspondant. Dans ces conditions, 

lorsque les parties communiquent par email et que le contrat a été conclu par 

Internet, il peut être exigé du cocontractant qu'il suive une indication figurant sur 

la page Internet du vendeur et prenne connaissance des conditions générales qui 

s'y trouvent. Toutefois, en l'espèce, l'appelante n'a pas allégué, ni a fortiori 

démontré, avoir été invitée par C______ à suivre un renvoi à sa page Internet pour 

y prendre connaissance des conditions générales, ni à cliquer sur le lien 

correspondant, et encore moins avoir été invitée à ouvrir un document joint à un 

email contenant les conditions générales. Dans ces circonstances, cette 

jurisprudence, dont se prévaut l'appelante, ne lui est d'aucun secours. 

Enfin, l'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient avoir accepté les 

conditions générales de C______, à tout le moins par actes concluants, en utilisant 

la "procédure RMA" prescrite par le vendeur. Comme le relève l'intimée, l'art. 23 

CL exige une acceptation formelle de la clause d'élection de for et une telle 

acceptation ne peut être guérie des mois plus tard par une réclamation dans les 

formes propres au processus de retour des marchandises défectueuses. 

Il s'ensuit que les griefs de l'appelante tombent à faux; le Tribunal ne s'est pas 

livré à une interprétation erronée des moyens de preuve conduisant à une violation 

de l'art. 23 § 1 let. a CL. 

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4.2.2 L'appelante se plaint en outre d'une violation de l'art. 23 § 1 let. b CL, le 
premier juge ayant considéré qu'il ne ressortait pas de la procédure qu'elle et 

C______ s'étaient accordées sur une pratique durant leurs relations commerciales. 

Elle expose avoir passé une dizaine de commandes auprès de C______ entre 2010 

et 2011 et que tous les documents échangés lors de ces commandes indiquaient, 

d'une part, que les conditions générales de C______ étaient applicables et, d'autre 

part, qu'en cas de réclamation, le formulaire RMA devait être utilisé. L'appelante 

indique avoir utilisé ce formulaire dans le cadre de cette relation contractuelle, 

sans toutefois n'avoir jamais déclaré de manière explicite qu'elle acceptait cette 

manière de fonctionner, son acceptation étant intervenue par actes concluants. Elle 

soutient que, de la même manière, elle ne s'était jamais opposée à l'application des 

conditions générales de C______ et les avait ainsi valablement acceptées. 

Selon l'appelante, elle et C______ avaient démontré, par leur attitude, qu'elles 

souhaitaient que les conditions générales fassent partie de leur relation 

contractuelle, cette intégration étant d'autant plus importante que les parties 

n'avaient jamais signé de contrat formalisant leurs transactions. Elles avaient 

établi une pratique consistant à inclure systématiquement les conditions générales 

de C______ à toutes les commandes et cette pratique étaient déjà bien établie au 

moment de la commande litigieuse, de sorte que la condition de l'art. 23 § 1 let. b 

CL était remplie. 

A nouveau, l'appelante fait fausse route en assimilant l'intégration des conditions 

générales, qui semble à ses yeux induire automatiquement la validation de la 

clause d'élection de for qu'elles contiennent, à l'acceptation de la procédure de 

retour des marchandises prescrite par le vendeur. 

Selon la doctrine (cf. supra consid. 4.1.2 in fine), l'art. 23 § 1 let. b CL exige une 

pratique sur laquelle les parties se sont réellement accordées; l'habitude en tant 

que telle ne remplace pas la condition de validité matérielle de l'accord, étant 

précisé qu'il ne suffit pas que la clause d'élection de for soit seulement imprimée 

sur les factures ou les confirmations de commande. Dès lors, la seule mention de 

l'applicabilité des conditions générales de C______ sur les factures et les 

confirmations de commande adressées à l'appelante, sans aucune indication 

concernant la clause de prorogation de for litigieuse, ne suffit certainement pas à 

satisfaire les conditions de la disposition précitée. 

Enfin, il ne saurait être admis que l'appelante et C______ ont entretenu des 

relations commerciales prolongées et répétées dans le temps, s'agissant d'une 

relation contractuelle qui n'a duré qu'un an et donné lieu à six commandes 

seulement. 

En conséquence, les conditions de l'art. 23 § 1 let. b CL ne sont pas remplies in 

casu, comme retenu à juste titre par le premier juge. 

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4.2.3 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a 
rejeté l'incident d'incompétence à raison du lieu soulevé par l'appelante. 

5. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir admis la dénonciation d'instance formée 
par l'intimée à l'encontre de C______. 

5.1 Une partie (le dénonçant) peut dénoncer l'instance à un tiers (le dénoncé) 
lorsqu'elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu'elle pourrait faire valoir 

des prétentions contre lui ou être l'objet de prétention de sa part (art. 78 al. 1 

CPC). 

La dénonciation d'instance n'est subordonnée à aucune condition dès lors que le 

dénoncé n'est pas obligé de réagir. Il n'est ainsi pas nécessaire au dénonçant de 

démontrer qu'il a un intérêt juridique (HALDY, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, op. cit., n° 4 ad art. 78 CPC). 

5.2 Au cas où l'intimée venait à être déboutée de sa demande au fond contre 
l'appelante, elle pourrait estimer avoir des prétentions à l'encontre de C______, 

sur la base du contrat d'affacturage conclu avec cette dernière. Dans ces 

circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal a admis la dénonciation d'instance 

contestée, après avoir constaté sa compétence à raison du lieu. 

Partant, l'appelante sera déboutée de sa conclusion en irrecevabilité de la 

dénonciation d'instance formée par l'intimée à l'encontre de C______. 

6. 6.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la 
charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). 

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 CPC). Ils sont 

compensés avec les avances fournies par les parties; la personne à qui incombe la 

charge des frais verse le montant restant (art. 111 al. 1 CPC). 

Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 95 al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC). 

6.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 36 RTFMC), ce 
montant incluant 2'500 fr. de frais de notification à C______ en Allemagne. 

Ces frais seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe dans l'intégralité de 

ses conclusions, et partiellement compensés avec l'avance de frais de 3'500 fr. 

versée par celle-ci, qui restera acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, 

soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

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L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimée, assistée d'un 

représentant professionnel, la somme de 3'000 fr., débours et TVA inclus, à titre 

de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

7. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 al. 4 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er octobre 2015 par A______ SARL contre le 

jugement JTPI/9696/2015 rendu le 26 août 2015 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/18378/2013. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à charge de A______ SARL et dit 

qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de frais versée par celle-ci, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ SARL à payer à B______ AG la somme de 3'000 fr. à titre de 

dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière.  

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière :  

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, qui doit au surplus remplir les 
conditions prévues à l'art. 93 LTF au vu du la nature incidente du présent arrêt. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.