# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08598646-073a-5f24-aadd-039cf6e1df27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 E-3595/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3595-2010_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3595/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Sri Lanka,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 4 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3595/2010

Vu

le dépôt par le recourant d'une demande d'asile en Suisse, le 17 août 
2009,

la  consultation  par  l'ODM,  le  19  août  2009,  de  l'Unité  centrale  du 
système  européen  EURODAC,  faisant  apparaître  que  le  recourant 
avait  déposé  une  demande  d'asile  en  République  tchèque  le 
13 septembre 2007, 

le  procès-verbal  de  l'audition  sommaire  tenue  en  date  du  26  août 
2009, dont il ressort que le recourant, d'ethnie et de langue maternelle 
tamoules, originaire de Jaffna, a déclaré avoir quitté son pays d'origine 
le 12 juillet 2007 et a confirmé avoir déposé une demande d'asile en 
République tchèque, pays où il aurait séjourné du 12 septembre 2007 
au  16  août  2009  et  qu'il  aurait  quitté  à  cette  date  parce  que  sa 
demande avait été rejetée et qu'il  était  contraint en conséquence de 
retourner dans son pays d'origine, où sa vie serait en danger, 

la demande de reprise en charge du recourant présentée par l'ODM 
aux autorités tchèques, en date du 18 novembre 2009,

la réponse des autorités tchèques, du 1er décembre 2009, confirmant 
leur accord à la reprise en charge du recourant,

la décision du 4 mai 2010, notifiée à l'intéressé le 12 mai 2010, par 
laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 
recourant,  a  prononcé  le  renvoi  de  ce  dernier  vers  la  République 
tchèque  en  tant  qu'Etat  compétent  pour  traiter  sa  demande  d'asile 
selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS  0.142.392.68)  et  a  chargé  l'autorité  cantonale  compétente  de 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 19 mai 2010 contre cette décision, 

l'ordonnance  du  20  mai  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif  
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi du recourant,

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les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 21 mai 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre, en 
règle  générale,  pas  en  matière  sur  une  demande d'asile  lorsque  le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 
accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'AAD  précité,  l'ODM  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  (de  l'Union 
européenne) du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes 
de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 

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ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003), 

que,  s'il  ressort  de cet  examen qu'un autre Etat  est  responsable du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend  une décision de non-
entrée en matière  après  que l'Etat  requis  ait  accepté  la  prise  ou la 
reprise  en  charge  du  requérant  d'asile  (cf.  art.  29a  al.  1  de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1, RS 142.311]),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci,

que  le  grief  du  recourant,  qui  reproche  à  l'ODM  de  n'avoir  pas 
suffisamment motivé sa décision s'agissant de ses motifs d'asile, est 
ainsi manifestement mal fondé,

qu'en  l'occurrence,  l'ODM a constaté  que  le  recourant  avait  déposé 
une demande d'asile en République tchèque,

que  ce  fait  a  été  confirmé  par  le  recourant  (cf.  pv  de  l'audition  du 
26 août 2009 p. 7), 

que,  sur  la  base  de  ces  constatations,  l'ODM  a  adressé,  le 
18 novembre  2009,  une  requête  aux  fins  de  reprise  en  charge  de 
l'intéressé aux autorités tchèques en application de l'art. 16 § 1 point  e 
du règlement Dublin,

que,  par courrier  du 1er décembre 2009,  les autorités tchèques ont 
accepté cette requête, 

qu'entendu sur  la  question  d'un transfert  en  République tchèque,  le 
recourant a déclaré que sa demande d'asile y avait été rejetée "à trois 
reprises" et qu'il devait en conséquence quitter ce pays, mais qu'il ne 
pouvait pas retourner dans son pays d'origine, raison pour laquelle il  
était venu en Suisse, 

que, s'agissant des motifs de sa demande d'asile et des circonstances 
de sa  fuite,  il  a  allégué avoir  vécu à  Jaffna jusqu'au  mois  de juillet  
2006, 

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qu'il faisait métier de (...) pour des manifestations,

qu'à l'époque des pourparlers de paix, il avait notamment (...) pour des 
manifestations organisées pour la fête des héros,

que  des  réunions  de  ce  type  étaient  observées  tant  par  l'armée 
sri - lankaises  que  par  des  représentants  du  groupe  dissident  de 
Karuna, 

que,  quelque temps plus  tard,  soit  dans le  courant  du mois  de mai 
2006, sa mère lui avait appris que des inconnus l'avaient demandé à 
son domicile, en son absence, 

que,  sur  son conseil,  il  avait  quitté  à la  fin  juillet  2006 la région de  
Jaffna pour aller vivre chez sa tante, à Kilinochchi,

qu'alors  qu'il  séjournait  dans  le  Vanni,  il  avait  été  emmené  par  les 
LTTE (Liberation  Tigers  of  Tamil  Eelam),  à  l'instar  de  deux  de  ses 
cousins, 

que  lui-même  n'était  resté  que  trois  jours  avec  les  rebelles,  avant 
d'être  autorisé  à  quitter  les  LTTE  parce  que  sa  mère,  veuve  et 
psychiquement malade, avait besoin de son soutien,

qu'il avait appris plus tard qu'un de ses cousins était décédé en avril 
2009  et  que  l'autre,  blessé,  vivait  dans  un  camp  de  réfugiés  à 
Vavunya,

que le recourant fait  valoir  dans son recours il  n'a pas bénéficié, en 
République tchèque, d'une procédure d'asile équitable, 

qu'il  y aurait été entendu avec la collaboration d'un interprète qui ne 
comprenait pas suffisamment ses propos, de sorte qu'il n'aurait pas pu 
expliquer de manière approfondie les raisons de sa fuite ni les risques 
auxquels il serait exposé,

qu'il soutient par ailleurs que les autorités tchèques n'admettent qu'un 
pourcentage très faible de demandes d'asile et que, puisque la sienne 
a été rejetée, il serait refoulé au Sri Lanka où sa vie serait menacée 
parce qu'il y serait soupçonné de coopération avec les LTTE,

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qu'il  dépose à titre de moyens de preuve une télécopie de l'acte de 
décès d'un de ses cousins, le (...) 2009, ainsi que la copie de la carte 
d'emprisonnement d'un autre, délivrée par le CICR,

qu'il soutient que la Suisse devrait en conséquence faire application de 
l'art.  3  al.  2  du  règlement  Dublin  et  renoncer  à  son  transfert  en 
République tchèque,

que la République tchèque est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même 
qu'à  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des 
libertés fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  et  à la  Convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient au 
recourant  de la  renverser en s'appuyant  sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans son cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit, 

que,  si  la  République  tchèque,  Etat  compétent  pour  l'examen  de  la 
demande d'asile, a rejeté la demande d'asile du recourant, le Tribunal 
est  en  droit,  sauf  indices  sérieux  en  sens  contraire,  de  partir  du 
principe  que  le  recourant  ne  remplit  pas  les  conditions  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  qu'en  conséquence  un 
transfert  en  République  tchèque  ne  viole  pas  le  principe  de  non-
refoulement (art. 33 Conv. réfugiés),

que le recourant allègue que la procédure tchèque ne lui a pas permis 
d'exposer valablement ses motifs d'asile,

qu'il  lui  appartenait  toutefois  de  faire  valoir  ses  droits  devant  les 
instances tchèques compétentes et qu'au demeurant il n'apporte pas 
le moindre début de preuve à l'appui de cette allégation, 

que  le  dossier  ne  fait  apparaître  aucun  indice  sérieux  qui  laisserait 
supposer  que  la  République  tchèque  faillirait  à  ses  obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

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que le Tribunal ne méconnaît pas la situation au Sri Lanka, ni le fait  
que certains Tamouls, soupçonnés d'avoir collaboré avec les LTTE, ont 
été et sont encore, selon les circonstances du cas concret, exposés à 
de sérieux préjudices et peuvent prétendre à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, mais que cela ne signifie pas nécessairement que 
tel est le cas du recourant, 

qu'il lui appartient de présenter aux autorités tchèques, s'il ne l'a déjà 
fait,  les  moyens de  preuve qu'il  entend  faire  valoir  à  l'appui  de ses 
dires,

qu'il n'appartient pas à la Suisse de se prononcer sur ces points qui 
sont de la compétence des autorités tchèques,

que les moyens de preuve joints au mémoire de recours lui  sont en 
conséquence renvoyés, 

que le recourant fait encore grief à l'ODM de n'avoir pas suffisamment  
motivé sa décision en ce qui concerne l'exigibilité de son renvoi,

que, toutefois, il n'a lui-même pas fait valoir, ni lors de son audition ni 
dans  son  recours,  d'obstacle  d'ordre  médical  ou  personnel,  qui 
démontrerait qu'un transfert  en Tchéquie le mettrait concrètement en 
danger,

qu'en  conséquence  l'argumentation  de  la  décision  entreprise  est 
suffisante, étant  rappelé qu'en cas de non-entrée en matière fondée 
comme  en  l'espèce  sur  l'application  du  règlement  Dublin,  il  s'agit  
uniquement  pour  l'autorité  compétente  d'apprécier  les  éventuels 
obstacles à l'exécution du transfert  vers l'Etat tiers responsable pour 
l'examen  de  la  demande  d'asile  et  qu'il  ne  lui  appartient  pas 
d'apprécier si l'exécution du renvoi dans le pays d'origine ne serait pas 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr  et  de  la 
pratique de la Suisse en matière d'admission provisoire,

que,  le  Tribunal  ne  peut  retenir  la  présence  d'obstacles  rendant  le 
transfert de l'intéressé illicite ou même inexigible, de sorte qu'il  n'y a 
pas lieu de faire application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin (clause 
de souveraineté),

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a, à juste titre, rendu une décision 
de non-entrée en matière, renvoyé le recourant en République tchèque 

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et ordonné l'exécution de ce transfert en application des art. 34 al. 2 
let. d et 44 al. 1 LAsi,

que  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent être mis à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let.  
b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  la  demande  du  recourant,  tendant  à  la  dispense  des  frais  de 
procédure, doit être rejetée dès lors que ses conclusions apparaissent 
comme, d'emblée, vouées à l'échec, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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