# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 194905a8-7042-56dc-a6f7-999abedbba3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2021 A/2069/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2069-2021_2021-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2069/2021-EXPLOI ATA/867/2021  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 août 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/2069/2021 

Considérant : 

  que, le 15 juin 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le service 

de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 

  que par lettre datée du 16 juin 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 16 juillet 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 juillet 2021 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 août 2021, pour s'acquitter de l'avance 

de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais ni sollicité l'assistance 

juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit 

être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2021 par Monsieur A______ contre la 

décision rendue le 8 juin 2021 par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

 

- 3/3 - 

A/2069/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Nathalie Deschamps 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Florence Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :