# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** baf169d4-891f-5d78-82ab-524434568893
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/1/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1-1999_1999-11-30.html

## Full Text

A/1/1999

  

  
    
        
            ATA/708/1999

                  
      
      du 30.11.1999
       (  IP
)
      ,   REJETE

    

      
        Recours TF  déposé le 10.02.2000, rendu le 25.07.2000, IRRECEVABLE      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip
    

      
  
    
      Normes :
      LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d
    

      
  
    
      Parties :
      AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation.
Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue.
Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg.
Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML