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**Case Identifier:** fe130861-7482-593a-8566-0fbb95432a76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.05.2021 C/22219/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22219-2020_2021-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.06.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22219/2020 ACJC/691/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 MAI 2021 

 

Entre 

A______ SA, p.a. M. B______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

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C/22219/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2648/2021 du 26 février 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée 

définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 

n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés 

avec l'avance effectuée (ch. 2) et mis à la charge de A______ SA, condamnée à 

les verser à l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE 

L'AFC, qui en avait fait l'avance (ch. 3). 

B. a. Par acte du 18 mars 2021, A______ SA forme recours contre ce jugement, 
qu'elle a reçu le 9 mars 2021. Elle conteste le montant en poursuite et "tient à s'en 

expliquer en personne", n'ayant pu se rendre à l'audience devant le Tribunal pour 

cause de vaccination contre le COVID-19. Elle allègue au surplus que son adresse 

est [no.] ______ rue 2______ à Genève, et que le jugement n'a pas été notifié 

correctement en mains de son administrateur. 

 b. Invité à se déterminer sur le recours, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
LA PERCEPTION DE L'AFC, n'a pas répondu. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 20 avril 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 

 a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, dont le siège se trouve au [no.] ______, rue 2______, [code 

postal] Genève. B______ en est l'administrateur avec pouvoir de signature 

individuelle. C______ est au bénéfice d'une procuration, avec signature collective 

à deux.  

b. Le 25 juin 2019, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION 
DE L'AFC, a adressé à A______ SA, un bordereau, relatif à l'impôt fédéral direct 

2017, laissant apparaître un solde de 16'668 fr. 60 en sa faveur, amendes, rappel 

d'impôts et intérêts moratoires compris. 

 c. Le 26 août 2019, une sommation, pour l'impôt fédéral direct 2017, portant sur 
un montant de 16'720 fr. 20 a été envoyée par pli recommandé à A______ SA par 

l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, soit 

16'087 fr. 50 à titre de solde restant dû en capital intérêts et frais éventuels et 

628 fr. 70 à titre de solde des intérêts. 

 d. Le 3 février 2020, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur les sommes de 16'087 fr. 50 (bordereau expédié le 25 juin 2019) et 753 fr. 20 

(intérêts moratoires au 26 novembre 2019), a été notifié à A______ SA, soit pour 

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C/22219/2020 

elle son administrateur B______, à la requête de l'ETAT DE GENEVE, SOIT 

POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC. 

Opposition totale y a été formée.  

e. Par requête adressée au Tribunal le 4 novembre 2020, dirigée contre A______ 
SA, "pour notification à son administrateur M. B______, [no.] ______, rue 

3______, [code postal] Genève", l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA 

PERCEPTION DE L'AFC, a sollicité la mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. Etaient joints à la 

requête notamment le bordereau, la sommation et le commandement de payer 

susmentionnés. 

f. Les parties ont été citées à comparaître par courrier du 13 janvier 2021 à une 
audience devant se tenir le 26 février 2021. La convocation destinée A______ SA 

a été notifiée à son administrateur B______, [no.] ______, rue 3______, [code 

postal] Genève, le 21 janvier 2021. Lors de ladite audience devant le Tribunal, 

aucune des parties n'était présente ni représentée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte s'agissant d'une procédure de mainlevée 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC).  

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, compte tenu de l'application de la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi est 
recevable.  

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir notifié la convocation à l'audience et le 
jugement au domicile privé de son administrateur et non pas à son siège social. 

2.1 Les notifications judiciaires à une personne morale sont souvent remises à un 
employé (art. 138 al. 2 CPC). La notification peut toutefois être faite auprès de 

tout organe habilité à représenter la personne morale, même à l'adresse privée de 

celui-ci. Cette réglementation légale tend à s'assurer que les courriers des 

tribunaux (de manière analogue aux actes de poursuite (ATF 134 III 112 

consid. 3.1 et réf.) parviennent aux personnes physiques qui peuvent agir pour la 

société (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.4). 

2.2 La manière de procéder du Tribunal ne souffre pas la critique, la notification 
pouvant intervenir en mains de l'administrateur d'une société. C'est bien une 

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personne pouvant agir pour la recourante qui a reçu tant la convocation à 

l'audience que le jugement entrepris. 

Le grief tombe ainsi à faux. 

3. La recourante se plaint de n'avoir pu, du fait de son absence qu'elle soutient être 
justifiée, s'expliquer sur le fondement de la créance lors de l'audience tenue devant 

le Tribunal. 

 3.1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 

vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 

faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 

cause du défaut a disparu (art. 148 al. 1 et 2 CPC). 

A notamment été jugée non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou 

une maladie subite, qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier 

jour, mais non l'empêchement qui n'avait pas duré jusqu'à l'échéance ou 

n'empêchait pas l'intéressé de prendre les dispositions nécessaires (TAPPY, CR-

CPC, 2019, n. 11 et 13-14 ad art. 148 CPC). En cas de maladie ou d'accident, 

l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle empêche objectivement la 

partie d'agir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a; 

FRESARD, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50). 

Celui qui était au courant du délai ou de la convocation et les a sciemment ignorés 

ne commet pas une faute légère, quelles que soient les situations particulières qu'il 

pourrait invoquer (TAPPY, op. cit., n. 16 ad art. 148 CPC). 

3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas sollicité du Tribunal le report de l'audience 
dont elle était pourtant informée depuis le 21 janvier 2021. Il est manifeste que 

l'administrateur de la recourante savait plusieurs jours avant l'audience qu'il se 

ferait vacciner la veille de celle-ci. Il lui incombait ainsi de prendre les mesures 

nécessaires en vue de s'y faire remplacer ou d'en demander le report à temps, s'il 

craignait de ne pouvoir s'y présenter. En ignorant simplement la convocation, la 

recourante n'a pas commis une faute légère. 

Cela étant, la requête de restitution déposée devant l'instance de recours, en lieu et 

place du Tribunal, est irrecevable. 

4. 4.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

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C/22219/2020 

En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 

exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 

ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 

par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 

jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.  

La décision administrative doit porter condamnation au paiement d'une somme 

d'argent. La créance doit en outre être exigible lors de l'introduction de la 

poursuite, à savoir au moment de la notification du commandement de payer 

(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 22, 133 et 135, ad art. 80 LP). 

La décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un 

moyen de droit (opposition, réclamation, recours) (ABBET/VEUILLET, op. cit., 

n. 142, ad art. 80 LP). 

 4.2 En tout état, la recourante n'allègue pas qu'elle aurait contesté le bordereau 
fiscal 2017 ou la sommation y relative, ni qu'elle aurait payé ce montant ou obtenu 

un sursis. 

 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, sur la base des pièces produites 

par l'intimé. 

5. La recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sera condamnée aux frais du 
recours, arrêtés à 600 fr. et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas répondu au recours.  

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C/22219/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/2648/2021 rendu le 26 février 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/22219/2020-14 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 600 fr., les met à la charge de A______ SA, et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance fournie acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.