# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ebc8356-4aa8-5c94-9ec7-833f551b22fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.09.2016 P/20701/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20701-2010_2016-09-16.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20701/2010 ACPR/591/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 16 septembre 2016 

 

Entre 

A______SA, domiciliée ______ à Kloten, comparant par Mes Florian BAUMANN et  

Omar ABO YOUSSEF, avocats, Kellerhals Carrard, Rämistrasse 5, 8024 Zurich, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 29 mars 2016 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 avril 2016, A______SA 
recourt contre l'ordonnance du 29 mars 2016, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
Ministère public a rejeté sa requête de levée de séquestre pénal. 

 La recourante conclut à l'annulation de la décision précitée et à la libération des 
valeurs patrimoniales séquestrées, dans la mesure nécessaire à l'exécution de 
poursuite qu'elle a intentée contre B______ auprès de l'Office des poursuites de 
Bülach. 

 b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 17 janvier 2007, la société japonaise C______ a déposé plainte pénale pour 
abus de confiance et escroquerie contre B______ et D______, respectivement 
administrateur délégué et président de la société E______SA, sise à Zoug. 

 La procédure a été ouverte, à Genève, sous le numéro de procédure P/2405/2007. 
D______ et B______ ont été prévenus d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et 
gestion déloyale (art. 158 ch. 1 et ch. 2 CP), pour avoir signé avec la société 
C______, en août 2005, un contrat de joint-venture et avoir reçu de celle-ci un 
montant de USD 2'700'000.- qu'ils n'avaient ni affecté aux investissements prévus 
par le contrat ni déposés sur le compte bancaire qui aurait dû être ouvert au nom de 
cette société. 

 Le 23 mai 2008, le Procureur général a classé la procédure P/2405/2007 faute de 
prévention, subsidiairement en opportunité au vu du caractère civil prépondérant du 
litige. Les mesures de blocage des comptes auprès de F______, notamment sur le 
compte dont B______ était titulaire, ont été levées. 

b. Le 21 décembre 2010, G______ a déposé plainte pénale contre B______ pour 
abus de confiance, gestion déloyale, subsidiairement escroquerie. Il a expliqué qu'à la 
suite de la saisie ordonnée par le juge d'instruction en 2007 auprès de F______ dans 
le cadre de la procédure P/2405/2007, le sous-compte dont il était l'ayant droit 
économique, mais dont la relation principale était ouverte au nom d'E______SA, 
avait été bloqué. Mécontent de cette situation et des diverses démarches qu'il avait dû 
entreprendre, il avait informé E_____SA vouloir mettre un terme à la relation 
bancaire et transférer la totalité de ses avoirs et titres sur son compte auprès d'une 
autre banque. Or, rien ne lui avait été restitué et il ignorait où se trouvaient ses fonds. 
Nonobstant une ordonnance du Tribunal de première instance, ses avoirs n'avaient 

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pas été restitués par E______SA. Il avait, par la suite, appris qu'ils ne pouvaient plus 
l'être au motif qu'ils avaient été gagés, sans droit. En outre, ils avaient été transférés à 
une autre société en échange d'un "Bond" en faveur d'E______SA. 

G______ a requis, en marge de sa plainte pénale, la confiscation, au sens de l'art. 70 
al. 1 CP, de la garantie précitée se trouvant sur les comptes d'E______SA auprès de 
F______. 

Le 22 février 2011, il a, en outre, déposé plainte pénale contre H______, 
anciennement F______, pour gestion déloyale, subsidiairement escroquerie. 

 c. En mars 2011, le Ministère public a ouvert une instruction contre D______ et 
B______, pour abus de confiance, respectivement escroquerie ou gestion déloyale. 
La procédure a été enregistrée sous le numéro P/20701/2010. Le Ministère public a 
repris la procédure P/2405/2007 et l'a jointe à la nouvelle procédure. 

d. Par ordonnance du 26 septembre 2012, il a séquestré, auprès d'I______, les avoirs 
de trois relations appartenant respectivement à B______, D______ et J______SA.  

Le séquestre a, notamment, porté sur le compte personnel de B______, n. ______, 
ouvert le 29 novembre 2007. Le Ministère public a toutefois été informé que les 
comptes des personnes et entité susmentionnées avaient déjà été séquestrés, le 30 
juillet 2008, par le Ministère public III de Zurich. 

e. Par jugement du 20 février 2012, le Tribunal (Kantonsgericht) de Zoug a 
condamné, solidairement, E______SA, J______SA, B______ et D______ à verser à 
K______ la somme de USD 2'725'000.- plus intérêts. Ce jugement a été confirmé par 
jugement du 11 juin 2013 du Tribunal supérieur (Obergericht) du canton de Zoug. 

 f. En mai 2014, le greffe du Tribunal de district de Bülach, à Zurich, a demandé au 
Ministère public genevois la levée des séquestres sur les trois comptes saisis auprès 
d'I______, en vue du transfert des avoirs pour leur éventuelle confiscation, 
respectivement leur restitution aux parties plaignantes dans la procédure zurichoise. 
Le Ministère public genevois a accepté la proposition du Tribunal zurichois, 
moyennant maintien du séquestre pénal genevois, et le transfert des avoirs a été 
opéré, le 4 juillet 2014, sur le compte de la caisse du tribunal (Gerichtskasse Bülach),  

 g. Dans un courrier du 10 juin 2014 (pce 200'322), le Ministère public genevois a 
informé G______ du transfert précité, tout en précisant que le compte de B______ 
détenait encore des avoirs substantiels, dont environ USD 900'000.- provenaient d'un 
compte UBS détenu par le prévenu, compte qui avait été crédité en décembre 2007 
d'avoirs résultant de la succession de sa mère, selon les indications figurant sur les 
pièces bancaires. 

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h. B______ et D______ ont, dans un premier temps, le 15 juillet 2014, été déclarés 
coupables d'escroquerie par le Tribunal de district de Bülach. Les plaignantes étaient 
A______SA et L______SA. Les avoirs du compte n. ______ ont été alloués à 
A______SA, sous réserve que le séquestre pénal ordonné par le Ministère public 
genevois soit levé. 

 Dans un second temps, ils ont toutefois été acquittés, par jugement du Tribunal 
supérieur (Obergericht) de Zurich du 28 janvier 2016. La saisie des avoirs du compte 
n. ______, en mains de la caisse du Tribunal de Bülach, a ainsi été levée, toujours 
sous réserve du séquestre pénal genevois. 

 i. Le lieu de résidence de B______ n'étant pas connu, le précité a été placé, le  
14 avril 2015, par le Ministère public genevois, sous avis de recherche et 
d'arrestation. 

 j. Par courrier du 27 août 2015, le Procureur chargé de la procédure pénale genevoise 
a expliqué au conseil d'A______SA ne pas être en mesure de lever le séquestre en 
l'état, car il devait encore localiser et entendre B______ en qualité de prévenu. Il 
n'excluait pas "qu'au moment du jugement" les plaignants dans la procédure pénale 
genevoise réclameraient et obtiendraient l'allocation des avoirs se trouvant sur les 
comptes litigieux. En toute hypothèse, la levée du séquestre pénal requerrait 
l'assentiment des plaignants, que ceux-ci refuseraient, selon toute vraisemblance. 

 Par courrier du 30 septembre 2015, le Procureur a, encore, adressé au conseil 
d'A______SA une copie de son ordonnance de séquestre du 26 septembre 2012, en 
précisant que cette mesure avait été ordonnée pour garantir une confiscation, 
respectivement une créance compensatrice. Il précisait qu'une audience était fixée au 
1er octobre suivant pour entendre B______. 

 k. Le 10 novembre 2015, le Procureur a informé A______SA être toujours dans 
l'attente de pouvoir entendre B______, qui était apparemment détenu aux Émirats 
Arabes Unis pour y purger une peine et devait être libéré fin 2015 ou début 2016. 
L'audition du prévenu était essentielle pour la procédure, en particulier en rapport 
avec les avoirs séquestrés lui appartenant. 

 l. D______ a fait l'objet de deux nouvelles plaintes pénales pour escroquerie, 
respectivement les 3 mars et 23 mars 2016. 

 m. Par courrier daté du 17 mars 2016, A______ SA a, par son conseil, demandé au 
Ministère public genevois d'annuler (sic) son ordonnance de séquestre du  
26 septembre 2012, de libérer les valeurs patrimoniales séquestrées, subsidiairement 
émettre une nouvelle ordonnance de séquestre motivée. Elle a relevé que, selon le 
courrier du Ministère public du 30 septembre 2015, le séquestre n'était pas ordonné 

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pour garantir une confiscation au sens de l'art. 70 CP, mais plutôt une créance 
compensatrice selon l'art. 71 al. 3 CP. Or, cette distinction était d'une importance 
majeure pour la réquisition de réalisation déjà déposée auprès de l'Office des 
poursuites de Bülach, car le séquestre en vue d'une créance compensatrice n'était pas 
opposable à la réalisation forcée. De plus, au vu des infractions visées par la 
procédure pénale, il apparaissait vraisemblable que le séquestre en vue de la 
restitution aux lésés soit au premier plan. Selon la doctrine, une telle mesure ne 
"[pouvait] pas intervenir dans la procédure de la poursuite pour dettes", de sorte 
qu'elle ne voyait aucune raison de privilégier le séquestre pénal par rapport à la saisie 
de l'exécution forcée. 

 n. Dans un courrier ultérieur, du 24 mars 2016, A______SA a justifié de sa qualité 
de tiers touché par les actes de la procédure, au sens de l'art. 105 let. f CPP, car elle 
était touchée par le séquestre dans son "intérêt d'exécution", le séquestre pénal 
s'opposant à la réalisation forcée dans le cadre de la procédure selon le droit des 
poursuites qu'elle avait initiée à Bülach. D'ailleurs, si le Ministère public était d'avis 
qu'elle n'était pas touchée par la procédure pénale genevoise, il ne l'aurait pas 
informée de l'existence du séquestre et ne lui aurait pas adressé sa lettre du 27 août 
2015. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public précise avoir donné des informations 
à A______SA au sujet du séquestre pénal car celui-ci pouvait entrer en conflit avec 
les mesures prononcées en première instance par le Tribunal de Bülach. En aucun cas 
la communication de cette information n'avait-elle pour objet, ni n'avait-elle pu avoir 
pour effet, la reconnaissance à cette société de la qualité de partie ou de tiers touché 
par la procédure pénale genevoise. Le Tribunal cantonal de Zurich avait acquitté 
B______ et levé les mesures conservatoires prises en application du Code pénal et du 
Code de procédure pénale. Le séquestre pénal visait à garantir la confiscation, 
respectivement la créance compensatrice, que pourrait être amené à prononcer le 
juge du fond. Le séquestre pénal genevois n'empêchait nullement le prononcé d'une 
saisie du droit de la poursuite sur les mêmes avoirs. Il empêchait provisoirement que 
la poursuite civile formée par A______SA allât de l'avant. Les intérêts de celle-ci 
étaient donc adéquatement protégés et il lui appartenait d'attendre l'issue de la 
procédure pénale genevoise. À ce moment-là, deux hypothèses alternatives se 
présenteraient : le juge ordonnerait la confiscation des avoirs, laquelle primerait les 
autres prétentions civiles, ou le juge ordonnerait la créance compensatrice, et les 
parties plaignantes qui en auraient obtenu l'allocation participeraient par la voie de la 
poursuite civile à l'exécution forcée, en concurrence avec les autres créanciers. 

Au stade des mesures conservatoires, A______SA ne subissait donc aucun préjudice. 
La loi obligeant le Ministère public à préserver les intérêts des plaignants dans la 
procédure pénale genevoise, la levée du séquestre sur les avoirs de B______ n'était 
pas envisageable. La société, qui n'exerçait sur les avoirs du prévenu ni droits de 
propriété ni autre droit réel limité, mais une simple créance par la voie de la 

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poursuite pour dettes, n'était ni partie à la procédure pénale ni tiers touché. Partant, 
elle ne possédait pas la qualité pour réclamer la levée du séquestre pénal. 

D. a. À l'appui de son recours, A______SA, "auparavant K______", soutient avoir la 
qualité de tiers touché par le séquestre litigieux, au sens de l'art. 105 let. f CPP, et, 
partant, un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à voir 
l'ordonnance querellée annulée. 

Elle fustige l'absence de motivation de l'ordonnance de séquestre, du 26 septembre 
2012, s'agissant tant du soupçon que de la relation entre les valeurs patrimoniales 
séquestrées et les délits, ainsi que du cas de séquestre et du montant des valeurs 
patrimoniales séquestrées, respectivement de la créance compensatrice. Le courrier 
du Ministère public du 27 août 2015 et l'ordonnance querellée étaient également 
dépourvus de motivation sur ces points. Dans la lettre du Procureur du 30 septembre 
2015 figuraient toutefois des indications que le séquestre avait été ordonné pour 
garantir une créance compensatrice, position renforcée par le fait que le magistrat 
n'avait ni dans l'ordonnance de séquestre ni dans l'ordonnance querellée, 
concrètement dit qu'une confiscation des valeurs patrimoniales issues d'un délit, au 
sens de l'art. 70 CPP, était envisagée. Après plusieurs années d'instruction, le 
Ministère public n'avait donc pas été en mesure de justifier qu'une confiscation 
entrait en considération, de sorte qu'il devait être supposé que le séquestre avait été 
ordonné en vue d'une créance compensatrice. Même si une relation entre les valeurs 
patrimoniales et les délits venait à être établie et motivée, le séquestre en vue de 
restitution ne pouvait intervenir dans la procédure de la poursuite pour dettes, 
puisqu'un tel séquestre n'était envisageable que pour les valeurs directement enlevées 
au lésé. Il n'existait en effet aucune raison de privilégier le séquestre pénal par 
rapport à la saisie de l'exécution forcée. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'absence 
de motivation, l'ordonnance de séquestre et l'ordonnance querellée, incompatibles 
avec l'art. 263 al. 2 CPP, devaient être annulées. 

A______SA invoque par ailleurs la violation du principe de proportionnalité, plus 
précisément une violation de son droit à ne pas être "exposée à une restriction de la 
garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst.", constituée par sa créance à l'égard de 
B______. Depuis trois ans et demi, le séquestre n'était toujours pas motivé, alors qu'il 
restreignait ses droits à l'exécution de sa créance, selon la poursuite pour dettes, sur 
les valeurs séquestrées. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public s'en rapporte à justice quant à la qualité 
de recourir d'A______SA et conclut au rejet du recours. Il relève que B______, ayant 
le statut de prévenu pour avoir agi en coactivité avec D______ au préjudice des 
plaignants, était pourvu d'un avocat d'office et avait été convoqué pour être entendu 
le 6 juillet 2016. Tant B______ que D______ n'étaient en l'état pas localisés et l'on 
pouvait craindre que le second tente de se soustraire à la procédure pénale et aux 
récentes nouvelles plaintes. 

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La mesure conservatoire litigieuse avait été prononcée dans l'intérêt de l'État à la 
confiscation respectivement au prononcé d'une créance compensatrice, mais aussi et 
surtout dans celui des parties plaignantes à l'allocation des sommes confisquées, 
respectivement à la cession de la créance compensatrice, une fois leurs prétentions 
civiles reconnues, ce qui "nécessitera un (voire deux) procès". Contrairement aux 
griefs d'A______SA, elle avait été informée – au mieux que le permettait la 
disponibilité des prévenus – sur les fondements du séquestre prononcé, de sorte que 
son droit d'être entendue n'avait pas été violé. 

Sur le fond, la justification d'une confiscation ne pouvait à ce jour être écartée. Celle-
ci primerait les droits des tiers poursuivants civils, même en l'absence de restitution, 
par exemple dans un cas de confiscation suivie d'allocation (art. 70 cum 73 al. 1 let. b 
CP). S'il fallait en revanche estimer que seule une créance compensatrice pourrait 
être prononcée sur les avoirs séquestrés de B______, il en résulterait, selon la 
jurisprudence récente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_204/2015 du 15 janvier 2016), 
que la poursuite devrait aller de l'avant, l'État de Genève participerait 
automatiquement à la saisie, les biens séquestrés pourraient être réalisés, mais les 
deniers ne pourraient pas être distribués dans la série, faute de jugement arrêtant le 
montant de la créance compensatrice. L'incertitude sur ce dernier point n'était pas 
négligeable, puisque le juge prononçant la créance compensatrice jouissait d'un 
certain pouvoir d'appréciation selon l'art. 71 al. 2 CP. C'était à tort qu'A______SA, 
qui ne détenait aucune créance concourant au mieux avec d'autres créances, se 
prévalait de la protection du droit à la propriété de l'art. 26 Cst. Et c'était également à 
tort qu'elle soutenait que la mesure de séquestre consacrait une atteinte 
disproportionnée. Certes, le rythme de la procédure pénale genevoise retardait le 
recouvrement de sa créance et en rendait la quotité incertaine. Mais il s'agissait là 
d'une conséquence expressément prévue par la jurisprudence précitée et 
consubstantielle à son raisonnement. 

 c. A______SA réplique que le Ministère public s'abstenait toujours d'indiquer les 
motifs du séquestre et omettait d'expliciter les soupçons et la nature des délits. Il ne 
démontrait ni la relation entre les valeurs patrimoniales séquestrées et les délits, ni ne 
spécifiait le montant des valeurs patrimoniales séquestrées, respectivement de la 
créance compensatrice. Partant, son droit d'être entendue était violé. Dans l'ensemble, 
le Ministère public n'avait jamais expliqué les raisons pour lesquelles le séquestre 
avait été ordonné, respectivement maintenu. Pour cette raison, il convenait d'annuler 
l'ordonnance de refus de séquestre et libérer les valeurs séquestrées dans la mesure 
nécessaire pour l'exécution de la saisie. 

 d. Au vu de l'issue du recours, il a été renoncé aux éventuelles observations des 
prévenus et des parties plaignantes. 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

1.2. Il y encore lieu d'examiner si la recourante a qualité pour agir, c'est-à-dire un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. 

1.2.1. Ont qualité de parties à la procédure, les tiers touchés par des actes de 
procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) soit, en particulier, par des mesures de contrainte 
ou une confiscation (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 et 25 ad art. 105), mais pour 
autant qu'ils soient directement atteints dans leurs droits par des actes ou décisions de 
l'autorité (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 2 ad art. 105). La qualité de 
partie, et donc, en principe, aussi la qualité pour recourir (art. 382 CPP), est alors 
reconnue à ces participants, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs 
intérêts (art. 105 al. 2 CPP ; ACPR/374/2011 du 14 décembre 2011). 

À deux reprises, la Chambre de céans a retenu que, les autorités de poursuites étant 
tenues de donner suite à un séquestre pénal, toute contestation d'une créancière-
gagiste fondée sur le droit des poursuites et visant à contraindre l'Office à distribuer 
le produit serait vouée à l'échec, tant et aussi longtemps qu'elle porte sur des 
montants bloqués par un séquestre pénal. Dénier la qualité pour recourir au 
créancier-gagiste reviendrait, en définitive, à le laisser sans voie procédurale pour 
faire valoir ses droits, alors qu'il est manifestement touché dans ses intérêts 
patrimoniaux par la décision de séquestre pénal (ACPR/102/2013 du 14 mars 2013 
consid. 2.2. ; ACPR/285/2016 du 13 mai 2016 consid. 1.2). 

 Précédemment, dans l'ACPR/461/2013 du 7 octobre 2013, la Chambre de céans avait 
également déclaré recevable le recours d'une créancière qui se prévalait d'effets de 
change (arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2012 du 7 août 2012). 

En revanche, le recours d'un administrateur de sociétés concluant à la libération de 
fonds séquestrés pour le paiement de ses jetons de présence a été déclaré irrecevable 
(ACPR/439/2016 du 4 juillet 2016). 

1.2.2. En l'occurrence, la recourante a requis la levée du séquestre opéré sur les fonds 
dont B______ était titulaire, en vue de l'exécution forcée de sa créance contre ce 
dernier, dûment constatée par un jugement civil. 

 Toutefois, au contraire des recourantes dans les arrêts ACPR/102/2013, 
ACPR/285/2016 et ACPR/461/2013 précités, lesquelles étaient titulaires d'une 
créance garantie par gage, la recourante ne dispose nullement d'un droit préférable 

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sur les avoirs séquestrés. Les prévenus D______ et B______ ont d'ailleurs été relaxés 
dans la poursuite pénale ouverte contre eux à Zurich, dans le cadre de laquelle la 
recourante avait la qualité de partie plaignante, et le séquestre zurichois sur leurs 
avoirs a été libéré. Partant, la recourante n'a pas, ou plus, la qualité de lésée, au sens 
du CPP. Sa créance contre E______SA, J______SA, B______ et D______ repose 
désormais exclusivement sur un jugement civil (cf. B.f. supra). 

Dès lors, si, en l'espèce, le séquestre devait s'avérer fondé en vue d'une confiscation, 
au motif que les avoirs saisis étaient le produit d'une infraction commise par le ou les 
prévenu(s) (art. 263 al. 1 let. d CPP et 70 al. 1 CP), la recourante ne pourrait se 
prévaloir d'aucun droit préférable (ATF 139 III 44 c. 3.2.1 ; 115 III 1 c. 4c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.2 in SJ 2016 I p. 138 et 
suivantes). 

S'il s'avérait, au contraire, que le séquestre avait pour but l'exécution d'une créance 
compensatrice – ce qui semble, en l'état de la procédure, plutôt être le cas au vu de la 
provenance des avoirs se trouvant sur le compte de B______ –, cette mesure ne 
préparerait pas une confiscation pénale, mais assurerait la conservation de certains 
biens, d'origine licite, en vue de l'exécution par voie de poursuite, dans laquelle le 
poursuivant, soit l'État ou le(s) lésé(s) à qui la créance compensatrice aurait été 
cédée, n'aurai(en)t aucun droit de préférence. L'exécution de la créance 
compensatrice aurait donc lieu par voie de poursuite, sans droit de préférence en 
faveur de l'État lors de l'exécution forcée (ATF 142 III 174 consid. 3.4.1 = SJ 2016 I 
p. 159 ; A. STAEHELIN / T. BAUER / D. STAEHELIN, Art. 1-158 SchKG I Bundes 
gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Vol. I, 2ème éd., Bâle 2010, n. 3 ad art. 44 
LP ; ACPR/285/2016 du 13 mai 2016). Dans ce cas de figure, la recourante n'aurait 
toutefois pas de droit de préférence non plus, même si sa créance est constatée par un 
jugement civil exécutoire. 

1.2.3. Partant, si l'on doit reconnaître à la recourante un intérêt économique à obtenir 
la levée du séquestre ordonné par le Ministère public le 26 septembre 2012, elle ne 
bénéficie toutefois d'aucun intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 
CPP (ATF 133 IV 121 consid. 1.2), au vu de la nature de la créance alléguée. Dès 
lors, son intérêt de fait n'est pas suffisant à lui conférer la qualité pour recourir. 

 1.3. Le recours est dès lors irrecevable. 

2. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare irrecevable le recours formé par A______SA contre l'ordonnance de refus de levée 
de séquestre rendue le 29 mars 2016 par le Ministère public dans la procédure 
P/20701/2010. 

Condamne A______SA aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de lui restituer le solde. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 11/11 - 

P/20701/2010 

P/20701/2010 ÉTAT DE FRAIS ACPR/591/2016

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale  
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'500.00 

-  CHF  

Total CHF 1'595.00