# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31dcc4ba-cc3a-59de-a82b-1f0d7460e031
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 E-6888/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6888-2009_2010-07-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6888/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Bruno Huber, juges, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Non-entrée en matière (asile) et renvoi (recours 
contre une décision en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 7 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6888/2009

Faits :

A.
Les  recourants,  A._______,  d'ethnie  bosniaque,  et  son  épouse 
B._______,  d'ethnie  gorane,  domiciliés  avec  leurs  enfants  dans  le 
village à majorité bosniaque de E._______ (commune de F._______) 
au  Kosovo  jusqu'à  leur  départ  du  pays  le  11 septembre  2008,  ont 
déposé chacun une demande d'asile en Suisse le 24 septembre 2008 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.

B.a Entendu les 2 octobre et 10 décembre 2008, A._______ a déclaré 
être de langue maternelle serbe et de religion musulmane. En avril et 
mai 1999, il  aurait  été mobilisé par l'armée serbe et aurait  accompli 
son service militaire dans une fonction (...) pour laquelle il n'avait pas 
eu  besoin  de  porter  une  arme.  Il  aurait  travaillé  comme  (...)  à 
G._______ depuis octobre 2002 jusqu'en août 2008. Il  aurait  exercé 
en  parallèle  une  activité  de  gérant  d'un  (...)  à  E._______.  Enfin,  il  
aurait  déployé  des  activités  politiques  dans  le  cadre  du  parti 
bosniaque, le SDA.

Le  (...),  un  automobiliste  inconnu  d'ethnie  albanaise  aurait 
intentionnellement  percuté  la  voiture  du  recourant,  alors  que  ce 
dernier  se trouvait  au volant  de son véhicule  en compagnie  de son 
épouse, et l'aurait insulté et menacé de représailles s'il portait plainte 
contre lui ; l'intéressé aurait été blessé au bras (ou à la main droite) et 
son épouse au front. Dès le mois d'août 2003, il aurait été menacé par 
deux habitants de F._______, d'ethnie albanaise, qu'il connaissait de 
vue. Ces individus lui  auraient  reproché de faire partie  d'une famille 
pro-serbe, parce que deux de ses soeurs - vivant en Serbie - avaient 
épousé des officiers de l'armée serbe. Ils seraient venus frapper à la 
porte de sa maison familiale tous les deux à trois mois en disant à son  
épouse, venue leur ouvrir, que sa famille devait quitter le Kosovo, car 
sa  place  était  ailleurs.  A  plusieurs  reprises,  la  dernière  fois  en 
juin 2008,  il  se  serait  rendu  au  poste  de police  de H._______  pour 
demander  la  protection  de  la  police,  sans  succès. En  juin  2008,  le 
commandant,  I._______,  lui  aurait  répondu  qu'il  ne  pouvait  lui  offrir 
une protection adéquate que s'il dénonçait les auteurs des menaces ; 
craignant des représailles, l'intéressé aurait refusé sa collaboration. En 
raison,  d'une  part,  des  menaces  subies  et,  d'autre  part,  de  la 

Page 2

E-6888/2009

proclamation de l'indépendance du Kosovo, il  aurait choisi  de quitter 
son pays pour mettre sa famille à l'abri. 

L'intéressé a indiqué être  propriétaire  de sa maison  familiale,  d'une 
étable, d'un terrain à bâtir, de terres agricoles (1 hectare) ainsi que de 
forêts et de champs.

B.b Pour  sa  part,  B._______  a  allégué  être  de  langue  maternelle 
serbe, de religion musulmane, (...) de profession et avoir travaillé en 
tant qu'assistante dans (...) à F._______. Elle a fait valoir les mêmes 
motifs d'asile que son époux. Elle a précisé avoir été traumatisée par 
l'accident  subi  en 2003. S'agissant  des  individus  qui  seraient  venus 
frapper  à sa  porte,  elle  a  ajouté  qu'ils  avaient  eu un comportement 
correct à son endroit. Sur le plan personnel,  elle a argué souffrir  de 
céphalées  et  d'un  stress  post-traumatique  lié  au  bombardement  de 
l'OTAN. Ses deux filles auraient souffert  de problèmes de santé ; en 
particulier,  sa  fille  aînée  aurait  été  victime  de  dérèglements 
hormonaux,  dont  l'origine  pourrait  être  le  stress  dans  lequel  ils 
auraient tous vécu.

B.c A l'appui  de leurs  demandes d'asile,  les  intéressés  ont  déposé 
divers  documents  attestant  en  particulier  leur  identité  et  les  soins 
prodigués à leurs filles.

C.
Par décision du 28 avril 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Sur recours, cette décision a été 
annulée, par arrêt du 20 mai 2009 du Tribunal administratif fédéral, en 
raison d'une absence totale de motivation en matière d'asile.

D.
Par décision du 18 août 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des intéressés en application de l'art. 34 al. 1 de la loi  
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant comme 
licite,  raisonnablement  exigible  et  possible. S'agissant  des  menaces 
proférées  à  l'encontre  des  recourants  par  l'automobiliste  inconnu, 
d'une part, et par deux habitants albanais de F._______, d'autre part,  
cet  office  a  estimé  qu'il  pouvait  être  conclu  à  l'existence  d'une 
protection adéquate de la part des autorités du Kosovo. En outre, il a 
retenu une absence de mise en danger  concrète  des intéressés en 

Page 3

E-6888/2009

leur seule qualité de membres des minorités bosniaque et gorani. Il a  
en outre relevé que leur réinstallation au Kosovo était raisonnablement 
exigible, compte tenu de la présence sur place d'un réseau familial et 
social,  de  l'aisance  de  leur  niveau  de  vie  antérieur  (fondé  sur  les 
activités lucratives qu'ils  avaient  exercées et  étaient  susceptibles de 
reprendre) et des biens-fonds qui leur appartenaient. Enfin, il a estimé 
que  les  problèmes  médicaux  de  la  recourante  (céphalées,  voire  un 
état  de  stress  post-traumatique)  ne  sauraient,  en  l'absence  d'un 
certificat  médical,  être considérés comme graves au point  de mettre 
en péril son intégrité physique et psychique. A son avis, il en allait de 
même pour  les problèmes de santé  des enfants du couple,  attestés 
par  de nombreux certificats  de médecins  kosovars,  prouvant qu'une 
prise en charge au pays était possible. 

E.
Par acte du 23 septembre 2009, les intéressés ont sollicité de l'ODM 
la  reconsidération  de  la  décision  précitée  en  matière  d'asile  et  de 
renvoi. 

En  matière  d'asile,  ils  ont  allégué  que  leurs  motifs  d'asile  étaient 
vraisemblables  et  ont  déposé  des  documents  visant  à  établir  leurs 
liens de parenté avec deux militaires de l'armée serbe et les fonctions 
exercées  par  ceux-ci.  Il  ressort,  en  particulier,  des  attestations 
militaires  datées  des  21  avril  1999  et  28  juin  2004,  que  les  deux 
beaux-frères  du  recourant  ont  servi  dans  l'armée  serbe  comme 
aspirant de 1ère classe, respectivement comme sergent-chef.

Les  intéressés  ont  également  fait  référence  à  un  requérant  d'asile 
venant du même village qu'eux, lequel aurait mis, en 2009, fin à ses 
jours en Suisse, par peur d'être renvoyé au Kosovo.

Ils  ont  enfin  produit  un  rapport  établi  le  3 septembre  2009  par  la 
Dresse (...). Il  ressort  de ce document  que ce médecin  a  assuré  la 
prise  en  charge  psychiatrique  régulière  de  la  recourante  et  lui  a 
prescrit  une  médication  anti-depressive,  après  la  fin  de  son 
hospitalisation, laquelle avait eu lieu du 11 mai au 16 juin 2009 pour 
des  troubles  psychotiques  aigus  et  transitoires  consécutifs  à  une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe (F 62.0). Son diagnostic retenait désormais l'existence de 
troubles dépressifs sévères sans symptôme psychotique, ainsi  qu'un 
risque suicidaire.

Page 4

E-6888/2009

F.
Par  décision  du  7  octobre  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen. Il a relevé que la production, au mois de septembre 2009, 
de copies de deux attestations militaires était manifestement tardive et 
que leur contenu n'était pas de nature à modifier son appréciation du 
cas  d'espèce,  compte  tenu  de  la  motivation  développée  dans  la 
décision du 18 août 2009. Il en allait de même pour les problèmes de 
santé et l'hospitalisation invoqués, qui auraient pu l'être en procédure 
ordinaire ; indépendamment  de  la  violation,  par  l'intéressée,  de  son 
devoir de diligence, cet office a estimé qu'elle pouvait poursuivre son 
traitement au Kosovo où il  existait  des structures médicales aptes à 
prendre  en  charge  de  manière  adaptée  les  personnes  souffrant  de 
troubles psychiques.

G.
Par  acte  du  29  octobre  2009,  les  intéressés  ont  interjeté  recours 
contre  la  décision  précitée.  Ils  ont  conclu  à  l'octroi  de  l'asile  et,  
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire  et  ont  sollicité  l'octroi  de 
mesures provisionnelles. A l'appui du recours, ils ont réitéré les motifs 
invoqués s'agissant d'un risque de persécution en raison de leur lien 
de parenté avec deux membres de l'armée serbe ayant été mobilisés 
lors de la guerre de 1999, lien qu'ils estiment avoir établi  ; dans ces 
conditions, ils seraient considérés à leur retour au Kosovo comme des 
traîtres. En outre,  ils  soutiennent  qu'ils  ne pourront  pas  obtenir  une 
protection de l'appareil policier et judiciaire du Kosovo, dès lors qu'en 
leur qualité de membres de minorités ethniques et linguistique, ils ne  
maîtrisent pas la langue albanaise. S'agissant de l'exécution du renvoi, 
ils  ont  allégué  d'une  part,  la  détérioration  de  l'état  psychique  de la 
recourante et d'autre part, le fait qu'ils n'auraient pas la possibilité de 
se  réinstaller  au  Kosovo,  en  raison  d'absence  de  tout  logement, 
d'emploi et d'avenir.

H.
Par courrier du 10 novembre 2009, les recourants ont versé en cause 
une attestation du 3 novembre 2009 de la Dresse (...), duquel il ressort 
que  la  recourante  a  été  suivie  à  raison  de  sept  consultations 
mensuelles entre le 20 novembre 2008 et le 2 juillet 2009. De l'avis de 
ce médecin,  les troubles physiques (maux de tête)  éprouvés étaient 
liés  à  un  syndrome  post-traumatique ;  de  même,  l'anémie 
diagnostiquée  pouvait  aussi  être  à  l'origine  de  tels  maux.  Enfin,  la 
décision rendue par l'ODM a eu pour effet de plonger l'intéressée dans 

Page 5

E-6888/2009

un état de prostration et d'indifférence annonçant une décompensation 
psychique sévère.

I.
Par  décision  incidente  du  13  novembre  2009,  le  juge  instructeur  a 
autorisé les recourants, à titre de mesures provisionnelles, à attendre 
en Suisse l'issue de la procédure.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant 
l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion 
de  l'art. 32 LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal 
administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente 
cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF, RS 173.110) 

1.2 Les  recourants  ont qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. 108 al. 1 LAsi  ) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
le  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement 
(art. 37 LTAF).

2.

Page 6

E-6888/2009

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), 
qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst.,  RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit  de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246 ss ;  KARIN SCHERRER,  commentaire  ad  art.  66  PA,  in :  Bernhard 
Waldmann/Philippe Weisenberger (éd.), VwVG, Praxiskommentar zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  nos  16 ss  p. 1303  s ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes,  2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich 1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 1984,  vol. II, 
p. 947 ss.).

L'ODM  n'est  tenu  de  se  saisir  d'une  demande  de  réexamen  que 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
postérieur  au  prononcé  de  sa  décision  ou,  en  cas  d'absence  de 
recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 
décision,  lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération 
qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un  des  motifs  de 
révision  prévus  à  l'art. 66  PA,  applicable  par  analogie 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  [JICRA] 2003  n° 7  consid. 1,  JICRA 1995  no 21, 
JICRA 1993 n° 25 consid. 3b).  Toutefois,  si  la  demande d'adaptation 
porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et non simplement d'une 
mesure  de  renvoi),  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  sera,  en  principe, 
applicable (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c). 

2.2 Ainsi,  aux conditions précitées, le destinataire d'une décision de 
l'ODM  peut,  par  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  en 
demander  la  modification  en  invoquant  un  des  motifs  de  révision 
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence 
de faits ou des moyens de preuve "nouveaux".

Page 7

E-6888/2009

2.2.1 En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision 
ou le  réexamen que s'ils  sont  "importants",  c'est-à-dire  de nature  à 
influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 
222 ;  JAAC 40.4 ;  JICRA 1995  n° 9  p. 81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol.  V, 
Berne 1992,  ad  art. 137  OJ,  p. 32 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 s.). 

2.2.2 Enfin,  une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à 
remettre  continuellement  en  question  des  décisions  administratives 
(ATF 109 Ib 246 ss consid. 4a p 250 s. ; JAAC 40.87 p. 86 notamment). 

Si les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des faits 
allégués  antérieurement,  le  requérant  doit  aussi  démontrer  qu'il  ne 
pouvait  pas  les  produire  dans  la  procédure  précédente.  Cette 
impossibilité  implique  que  le  requérant  a  fait  preuve  de  toute  la 
diligence  que  l'on  pouvait  exiger  d'un  plaideur  consciencieux  pour 
réunir non seulement les faits, mais encore les moyens de preuve à 
l'appui  de  sa  cause  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  des  assurances 
U 335/05  du  12  septembre  2006  consid. 3.2 ;  voir  aussi  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.214/2005 du 26 avril 2005 consid. 5.1). En effet, la 
révision (ou le réexamen) ne doit pas servir à réparer une omission qui 
aurait  pu  être  évitée  par  un  requérant  diligent.  On  appréciera  la 
diligence  requise  avec  moins  de  sévérité  en  ce  qui  concerne 
l'ignorance des faits,  dont la découverte est souvent due au hasard, 
que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant 
le devoir de tout mettre en oeuvre pour les prouver dans la procédure 
principale  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  C 176/06  du  5 juillet 2007 
consid. 3.3.2 et doctrine citée).

En  conséquence,  par  analogie  avec  l'art.  66  al.  3  PA,  il  y  a  lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 
force lorsque le requérant  le sollicite  en se fondant sur des moyens 
qu'il aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au 
fond  (JAAC 35.17  p.  65,  JAAC 36.18  p.  50 ;  PETER SALADIN,  Das 
Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 100).

Page 8

E-6888/2009

3.

3.1 Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen et confirmé la décision de non-entrée en matière qu'elle a 
rendue le 18 août 2009. Il s'agit dès lors, dans la présente procédure 
de recours, de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a maintenu 
sa  décision  de  non-entrée  en  matière  ou  si,  au  vu  des  nouvelles 
pièces  produites  dans  la  demande  de  réexamen,  il  aurait  dû 
reconsidérer sa décision, en l'annulant formellement et en entrant en 
matière sur la demande d'asile des intéressés. Cette demande n'ayant, 
dans  tous  les  cas,  pas  encore  fait  l'objet  d'un  examen  matériel  
ordinaire de la part de l'ODM, le Tribunal ne peut pas directement se 
prononcer sur le bien-fondé de celle-ci. Par conséquent, la conclusion 
tendant à l'octroi de l'asile doit être déclarée irrecevable.

3.2 En l'espèce, le Tribunal constate que le motif de réexamen tiré du 
fait qu'un requérant d'asile, venant du même village que le recourant, 
aurait  mis  fin  à  ses  jours,  est  sans  pertinence  dès  lors  qu'il  ne  se  
rapporte  pas  à  un  fait  de  la  présente  cause  et  vise  uniquement  à 
remettre  en question l'appréciation  retenue dans la  décision dont  le 
réexamen  est  requis,  ce  que  cette  institution  ne  permet  pas.  La 
demande, en tant que fondée sur ce motif, n'était donc pas recevable 
et le grief qui s'y rapporte implicitement doit être écarté.

4.

4.1 Le  Tribunal  s'attachera  d'abord  à  l'examen  du  premier  motif  de 
réexamen qualifié, invoqué par les intéressés dans leur demande du 
23 septembre 2009. Ce motif consiste en la production de moyens de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA (copies de deux 
attestations militaires concernant les époux des soeurs du recourant, 
ainsi que d'autres documents visant à établir le lien de parenté avec le 
recourant,  cf. point  E ci-dessus),  qui  portent  sur des faits antérieurs 
allégués déjà durant la procédure ordinaire (cf. point B ci-dessus) ; il 
vise à obtenir l'annulation de la décision de non-entrée en matière sur 
la demande d'asile.

4.2 A l'instar de l'ODM, il y a lieu d'admettre que la production au mois 
de septembre 2009 de copies de deux attestations militaires datées 
des  21  avril  1999  et  28  juin  2004  est  manifestement  tardive.  Il  ne 
ressort  pas  du  dossier  une  raison  plausible  qui  aurait  empêché  les 
recourants de produire ces deux documents en procédure ordinaire en 

Page 9

E-6888/2009

prêtant  l'attention  voulue  par  les  circonstances.  La  motivation 
développée  au  stade  du  recours,  selon  laquelle  ces  documents 
n'auraient pas été produits sur conseil de leur précédent mandataire, 
est sans pertinence, dès lors que l'omission fautive de leur mandataire 
leur est imputable. 

4.3 En outre, les pièces produites ne remettent pas en cause l'état de 
fait pertinent retenu par l'ODM dans sa décision du 18 août 2009. En 
effet, en aucune manière, cet office n'a contesté ni même examiné la 
vraisemblance des faits  allégués. Il  a  simplement  considéré  que les 
recourants avaient eu la faculté de solliciter une protection appropriée 
auprès  des  autorités  kosovares,  ce  qui  aurait  nécessité  qu'ils 
dénoncent leurs agresseurs potentiels. En produisant  des pièces qui 
ne  font  qu'étayer  des  faits  considérés  comme  non  pertinents,  les 
recourants  cherchent  en  réalité  à  contester  l'appréciation  juridique 
contenue  dans  la  décision  du  18 août  2009,  ce  que  l'institution  du 
réexamen ne permet pas.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'ODM 
de reconsidérer sa décision de non-entrée en matière sur la demande 
d'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Il  reste  à  vérifier  si  les  motifs  de  réexamen  invoqués  sont  de 
nature à remettre valablement en cause la décision du 18 août 2009 
en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des recourants.

5.2 Les recourants ont remis en cause le caractère licite de l'exécution 
de leur  renvoi. Par exception à l'art.  66 al. 3  PA, la  jurisprudence a 
admis (cf. JICRA 1998 n° 3 p. 19ss et  1995 n°  9  p. 77ss),  que les  
moyens invoqués,  même tardivement,  ouvrent  néanmoins la  voie du 
réexamen  d'une  décision  entrée  en  force  si  ceux-ci  révèlent 
manifestement  un  risque  de  persécution  ou  de  traitement  inhumain 
faisant apparaître l'exécution du renvoi du recourant comme contraire 
au droit international public.

5.2.1 En l'espèce, il ressort de l'attestation militaire du 21 avril 1999, 
signée que le dénommé J._______, originaire de K._______ (Bosnie 
et Herzégovine) a été sergent-chef dans le corps de L._______ depuis 
le 21 avril 1999 pour une durée de seize mois. L'attestation militaire du 
28  juin  2004  indique  que  le  dénommé  M._______,  originaire  de 

Page 10

E-6888/2009

F._______, était en service à N._______ (Kosovo), en tant qu'aspirant 
de 1ère classe, du 28 janvier 1999 au 30 juin 1999.

5.2.2 En l’occurrence, comme déjà mentionné au considérant 4.3, les 
éléments relatifs au fait que les recourants seraient considérés, d'une 
manière générale par les Albanais, et particulièrement par leurs deux 
agresseurs potentiels comme pro-serbes en raison de leurs liens de 
parenté avec des soldats ayant servi dans l'armée serbe, ont déjà été 
examinés par l'ODM en procédure ordinaire. Les recourants n'ont pas 
apporté, à l'appui ni de leur demande de réexamen ni de leur recours, 
des éléments nouveaux qui  révèleraient manifestement un risque de 
persécution  ou de  traitement  inhumain  faisant  apparaître  l'exécution 
de leur renvoi comme contraire au droit international public. En effet, il  
ne ressort pas du dossier de la cause la démonstration que ce risque 
existe  réellement  et  que  les  autorités  kosovares  ne  sont  pas  en 
mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. arrêt de la Cour 
européenne des Droits de l'Homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R. 
c. France, requête no 24573/94, § 40). 

5.2.3 En  particulier,  les  recourants  n'ont  pas  établi  que  les  actes 
hostiles dont ils ont été victimes étaient liés au fait que leurs proches  
avaient  servi  dans  l'armée  serbe  et  que,  pour  cette  raison,  ils  ne 
pouvaient  pas  obtenir  une  protection  appropriée  de  la  part  des 
autorités kosovares. D'autre part, il sied de constater que les menaces 
évoquées n'ont jamais été mises à exécution, bien qu'elles aient été 
proférées pour la première fois plus de cinq ans avant leur départ du 
pays (cf. p.-v. d'audition du 10 décembre 2008 p. 7 Q 48 et 56). 

5.2.4 Par ailleurs, selon les renseignements généraux dont dispose le 
Tribunal, les forces de sécurité du Kosovo, que ce soit la Force pour le 
Kosovo  (KFOR),  la  Mission  d'administration  intérimaire  des  Nations 
Unies au Kosovo (MINUK) et la police locale, mettent tout en oeuvre 
afin  de  lutter  contre  les  éventuels  ressentiments  et  règlements  de 
compte  de  la  population  suite  à  la  guerre  au  Kosovo  (cf.  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-5462/2007  du  4  mars  2008).  Si  le 
recourant  n'a pas pu obtenir  une protection de la part  des autorités 
kosovares,  c'est  parce  qu'il  a  refusé  de  leur  donner  les  moyens 
d'intervenir contre les personnes concernées, en refusant de divulguer 
toute information de nature à permettre l'identification des auteurs de 
menaces  (par  exemple  leur  patronyme,  cf.  p.-v.  d'audition  du 
10 décembre 2008 p. 12 Q 98). Les explications imprécises, confuses 

Page 11

E-6888/2009

et dénuées de substance, selon lesquelles il craignait des représailles 
ne sont pas convaincantes. 

5.2.5 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  conclut  à  l'absence  de 
motifs  sérieux  et  avérés  d'admettre  que  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants  les  exposera  à  un  risque  réel  de  subir  des  traitements 
inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH, que les autorités 
de destination ne seraient pas en mesure d'obvier par une protection 
appropriée. 

5.3 Les  recourants  ont  également  remis  en  cause  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi.  Sur  ce  point,  la 
demande de réexamen repose sur la production d'un nouveau moyen 
de preuve, à savoir le rapport médical du 3 septembre 2009. 

5.3.1 L'ODM a estimé que la production de ce moyen de preuve était 
tardif,  car  les  problèmes  de  santé  de  la  recourante  et  son 
hospitalisation  du 11 mai  au 16 juin  2009 auraient  pu et  dû,  si  les 
recourants avaient agi avec la diligence requise, être invoqués dans le  
cadre de la procédure ordinaire qui a été close par l'entrée en force le 
1er septembre  2009  de  sa  décision  du  18  août  2009.  L'ODM  a 
toutefois estimé qu'un élément nouveau ressortait du rapport médical 
et  a  procédé  à  un  examen  matériel  des  troubles  psychiques  de  la 
recourante ; il  a  rejeté  la  demande de  reconsidération  sur  ce  point, 
estimant  que  le  l'intéressée  était  en  mesure  de  poursuivre  son 
traitement  au  Kosovo où  il  existe  des  structures  médicales  pouvant 
prendre  en  charge  de  manière  adaptée  les  personnes  souffrant  de 
troubles psychiques. 

5.3.2 Le  Tribunal  est  dès  lors  fondé  à  examiner  si  le  contenu  du 
rapport  médical  est  suffisamment  important  pour  justifier  une 
modification de la décision du 18 août 2009 et s'il  convient donc de 
conclure  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  de  la 
recourante, au regard en particulier de son état de santé.

5.3.3 Selon  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut 
ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Page 12

E-6888/2009

5.3.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée.  S'agissant  plus  spécifiquement  des 
personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devient  inexigible,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 
les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales 
d'existence ;  par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de  la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et 
rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi,  et  ne  saurait  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 

5.3.3.2 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé 
et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. 

Ainsi,  l'exécution  du renvoi  demeure  raisonnablement  exigible  si  les 
troubles  physiologiques  ou  psychiques  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités  
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès 
à des soins essentiels,  au sens défini  ci-dessus, est assuré dans le 
pays  d'origine  ou  de  provenance.  Il  pourra  s'agir,  cas  échéant,  de 
soins  alternatifs  à  ceux  prodigués  en  Suisse,  qui  -  tout  en 
correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 

Page 13

E-6888/2009

traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais  
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

5.3.4 Dans le cas d'espèce, la recourante souffre d'une modification 
durable de la personnalité après expérience de catastrophe (F62.0) et 
de  troubles  dépressifs  sévères  sans  symptôme  psychotique.  Ces 
troubles sont  caractérisés par  des troubles  du sommeil,  un manque 
d'énergie, une diminution de la concentration ainsi que de la tristesse 
et un fort sentiment de culpabilité vis-à-vis de sa famille. Lors de son 
hospitalisation, les troubles psychotiques aigus et transitoires ont pu 
être influencés positivement grâce à la prescription de neuroleptiques 
(Zyprexa). Pour traiter ces affections, la recourante a bénéficié d'une 
médication  sous  forme  d'antidépresseur  (Remeron)  (cf.  rapport 
médical  du  3 septembre 2009).  Le  certificat  médical  du 
3 novembre 2009  indique  que  la  recourante,  apprenant  la  décision 
(sans mentionner laquelle) rendue par l'ODM, est tombée dans un état  
de  prostration  et  d'indifférence  qui  annonce  une  décompensation 
psychique sévère. Le rapport du 3 septembre 2009 fait mention d'un 
risque de suicide, sans plus amples précisions. 

5.3.5 Le Tribunal  constate  que  l'hospitalisation  de  la  recourante  est 
intervenue  dix  jours  après  la  notification,  le  30 avril 2009,  de  la 
première  décision  de  non-entrée  en  matière  rendue  par  l'ODM.  Il 
semble  ainsi  qu'elle  soit  en  lien  avec le  prononcé de l'exécution du 
renvoi  au  Kosovo. L'intéressée  est  ensuite  tombée dans  un  état  de 
prostration et d'indifférence après avoir pris connaissance d'une autre 
décision  négative  rendue  par  l'ODM.  Sur  ce  point,  la  pratique  a 
démontré  que  la  perspective  d'un  retour  et  de  la  confrontation  au 
contexte  du  traumatisme  peut  déclencher  une  réactivation  de 
l'angoisse  chez  un  requérant  d'asile.  Il  n'est  pas  inhabituel  qu'une 
personne, dont la demande d'asile a été rejetée, tombe dans un état 
de dépression ou de réaction de décompensation aigu, spécialement 
lorsque  la  perspective  de  son  retour  devient  imminente,  mettant  en 

Page 14

E-6888/2009

péril  son rêve de construire une nouvelle  existence en Suisse. Si le 
Tribunal  n'entend  pas  sous-estimer  les  appréhensions  que  la 
recourante peut ressentir face à la perspective d'un renvoi au Kosovo, 
où elle a vécu un accident dont elle dit qu'il  lui  a laissé un souvenir 
traumatique,  il  relève  toutefois  que  l'on  ne  saurait  prolonger 
indéfiniment  le  séjour  d'une  personne  en  Suisse  au  motif  que  la 
perspective  d'un  retour  exacerbe  des  troubles  psychiques. Il  estime 
être  en  droit  d'attendre  de  la  recourante  qu'elle  surmonte  ses 
appréhensions et se prépare au mieux à son départ  de Suisse, cas 
échéant avec l'aide de son thérapeute.

5.3.6 Bien  que  la  recourante  ne  s'en  prévale  pas  expressément,  le 
rapport médical du 3 septembre 2009 fait état d'un risque de suicide.  
Ce  risque  n'est  pas  décrit ;  il  reste  à  l'état  d'hypothèse  non 
véritablement  élaborée.  Quoi  qu'il  en  soit,  selon  la  pratique  du 
Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en 
soi pas à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité. Il  
ne  ressort  pas  du  rapport  médical  produit  que  la  recourante  serait  
dans l'incapacité de voyager ; toutefois,  il  appartiendra aux autorités 
d'exécution du renvoi de vérifier le besoin de mesures concrètes pour 
prévenir la réalisation de ce risque. En tout état de cause, il demeure 
loisible aux recourants de solliciter  une aide financière au retour qui 
leur  permette  de faciliter  leur  réintégration  et  à  la  recourante  de se 
procurer pendant une période limitée les soins que requiert  son état 
de santé (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l'Ordonnance 2 sur  
l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). 

5.3.7 Par  ailleurs,  sur  la  base  des  informations  à  disposition  du 
Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques 
au  Kosovo,  les  médicaments  indispensables  devraient  pouvoir  être 
obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, à ceci  
près  que  leur  gratuité  n'est  pas  assurée  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  E-1601/2007,  E-2859/2009  du 
13 novembre 2009). Si le suivi psychothérapeutique sera plus difficile 
à  mettre  en  place,  la  recourante  pourra  toutefois  compter  sur  le 
soutien d'un réseau familial, notamment son mari et les membres de 
sa famille (mère, frère et soeur) vivant dans leur région d'origine. Dans 
ces  conditions,  il  n'apparaît  pas  que  les  troubles  dont  souffre  la 
recourante soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement 
en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo. De plus, il 
n'y a pas de raison de retenir que les recourants n'auraient pas accès 

Page 15

E-6888/2009

à des soins médicaux au Kosovo en raison de leur  appartenance à 
une minorité ethnique, contrairement à ce qu'ils ont allégué au stade 
du recours. En effet, il ressort du dossier que leurs filles ont bénéficié 
de prise en charges médicales au Kosovo y compris par des médecins 
spécialisés, lesquels ont établi échographies et certificats médicaux.

5.4 S'agissant  toujours  de  leur  situation  personnelle,  les  recourants 
ont fait valoir un  risque de préjudice pour les ressortissants d'ethnies 
minoritaires  en  raison  de  la  volonté  des  Albanais  de  construire  un 
Kosovo  ethniquement  pur  (cf.  mémoire  de  recours  du 
29 octobre 2009). Le Tribunal considère que cet argument ne saurait 
permettre un  réexamen de la  cause,  dès lors qu'il  ne se rapporte à 
aucun fait  nouveau, mais vise  uniquement à contester  l'appréciation 
juridique contenue dans la décision du 18 août 2009. Les recourants 
n'ont d'ailleurs pas fait valoir, ni dans leur demande de réexamen, ni 
dans  leur  recours,  un  quelconque  changement  significatif  qui  serait 
intervenu depuis la décision du 18 août 2009, susceptible d'impliquer 
une mise en danger concrète en cas de retour. Ils se sont contentés 
d'invoquer leur appartenance aux  minorités bosniaque et gorani. Sur 
ce point, le Tribunal se doit de noter que cet élément - tout comme la 
possibilité pour l'époux et père d'emménager dans sa propre maison 
familiale  à  E._______  et  de  retrouver  un  emploi  susceptible  de  lui  
permettre de subvenir aux besoins de sa famille -  a également déjà 
été apprécié par l'ODM dans le cadre de la procédure ordinaire,  de 
sorte  qu'il  n'y a pas lieu d'y revenir, en l'absence d'éléments de fait  
nouveaux et pertinents. 

5.5 Au vu de ce qui précède, les motifs de réexamen invoqués ne sont 
pas de nature à remettre valablement en cause la décision du 18 août 
2009 en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des recourants. 

6.

Il  s'ensuit  que  le  prononcé  du  7  octobre  2009,  par  lequel  l'ODM a 
rejeté la demande de réexamen de sa décision du 18 août 2009 de 
non-entrée en matière sur la demande d'asile et d'exécution du renvoi, 
doit être confirmé et le recours rejeté.

7.

7.1
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  

Page 16

E-6888/2009

procédure  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

7.2 Toutefois, les recourants ont sollicité lors du dépôt du recours la 
dispense des frais de procédure. Leur requête doit  être admise, dès 
lors  qu'ils  ont  prouvé  leur  indigence  et  que  leurs  conclusions  ne 
pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec (art. 65 
al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 17

E-6888/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé aux  recourants,  à  l'ODM,  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

Page 18