# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 347e772e-9201-5d7b-9c20-9dcac9748437
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.01.2024 A/4236/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4236-2023_2024-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4236/2023 JTAPI/19/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/4 - 

A/4236/2023 

EN FAIT 

1. Par acte posté le 19 décembre 2023, M. A______ a interjeté recours « avec effet 
suspensif contre la décision de ne pas accorder de permis de travail et 
d’établissement à M. A______, ______1965 » auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). Il était fait référence à une décision de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 27 mars 
2019 refusant de lui accorder le renouvellement de son autorisation de séjour, 
décision qui lui aurait été transmise par courrier daté du 14 juin 2023. 

Aucune décision n’était jointe à l’acte de recours. 

2. Par courrier recommandé du 21 décembre 2023, le tribunal a imparti au recourant 
un délai au 3 janvier 2024 pour produire un exemplaire de la décision qu’il entendait 
contester et compléter son recours afin qu’il réponde aux exigences de l’art. 65 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), 
sous peine d’irrecevabilité. 

3. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 27 décembre 2023. 

4. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 

5. Il ressort des minutes du tribunal que par jugement du 20 septembre 2019 
(JTAPI/837/2019), il a rejeté le recours interjeté le 24 avril 2019 par M. A______ 
contre une décision de l’OCPM du 27 mars 2019. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; l’acte 
de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, 
sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

3. À teneur de l'art. 72 LPA, l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable 
ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

- 3/4 - 

A/4236/2023 

4. En l’espèce, dès lors qu’il ne ressortait pas clairement du recours quelle était la 
décision attaquée ni les motifs et conclusions de ce dernier, le tribunal a imparti au 
recourant, par courrier recommandé du 21 décembre 2023, un délai au 3 janvier 
2024 pour produire un exemplaire de la décision qu’il entendait contester et 
compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité. 

Ce courrier a été correctement acheminé, à l’adresse du recourant, qui correspondait 
par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et il a été reçu le 27 décembre 
2023 par ce dernier, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». 

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier et le recourant ne démontre pas avoir été 
empêché d'agir en raison d'un cas de force majeure. 

Dans ces conditions et à défaut de remplir les conditions de l’art. 65 LPA, le recours 
doit être déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 

6. Vu les circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant  
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

- 4/4 - 

A/4236/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 19 décembre 2023 par Monsieur 
A______ ; 

2. renonce à mettre un émolument à la charge du recourant ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier