# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 636aaec3-72af-54aa-bcd0-e603ab619471
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2008 C-1029/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1029-2006_2008-04-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-1029/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par Me Hervé Crausaz, 3, rue du Mont-
Blanc, case postale 1363, 1211 Genève 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 
C._______ (regroupement familial).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1029/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante dominicaine née le 1er mai 1959, a épousé 
à X.______ le  27 mars  1998 D._______,  citoyen suisse. Suite  à ce 
mariage, l'Office cantonal  de la population,  Genève (ci-après: OCP), 
l'a mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis, dès mars 2003, 
d'un permis d'établissement.

B.
Le  1er juillet  2003,  elle  a  sollicité  auprès  de  l'OCP le  regroupement 
familial  avec  sa  fille  cadette  C._______,  née  le  17  mai  1986,  de 
nationalité  dominicaine,  établie  à  Saint-Domingue. Elle  a  mentionné 
n'avoir  pas  été  en  mesure  de  former  une  telle  requête  plus  tôt  en 
raison  de  l'opposition  de  son  époux,  de  la  situation  financière  du 
couple et du fait que l'enfant poursuivait encore sa scolarité obligatoire 
dans son pays d'origine.

Donnant  suite  à  différents  courriers  de  l'OCP, A._______  a  indiqué 
avoir conservé des contacts réguliers avec sa fille, la visitant toutes les 
années,  avoir  régulièrement  pourvu  à  son  entretien  et  avoir  deux 
autres enfants majeurs au pays, lesquels s'occupaient de C._______. 
Plusieurs  documents  officiels  ont  été  déposés  au  dossier,  dont  un 
jugement de divorce de A._______ avec son premier époux et  père 
des enfants, B._______.

Le 25 août 2003, le 23 octobre 2003 puis le 3 novembre 2004, l'OCP a 
fait savoir à l'intéressée que sa fille devait présenter personnellement 
une demande d'autorisation d'entrée auprès du Consulat  général  de 
Suisse à Saint-Domingue. C._______ a accompli cette formalité le 16 
décembre 2004.

C.
Par décision du 29 mars 2005, l'OCP s'est prononcé négativement sur 
la requête de regroupement familial. Il  a retenu que C._______ était 
âgée de près de 17 ans au moment  de la  demande initiale,  qu'elle 
avait toujours vécu en République Dominicaine en compagnie de ses 
frères et soeurs et que ses relations avec ce pays étaient bien plus 
étroites que celles entretenues avec la Suisse.

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D.
Le 29 avril 2005, A._______ a recouru contre cette décision devant la 
Commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: 
CCRPE). Entendue en  audience  le  25  octobre  2005,  elle  a  déclaré 
n'avoir pas tout de suite demandé la venue de sa fille en raison de sa 
situation financière qui n'était  pas bonne au moment du mariage, de 
l'insuffisance de place pour accueillir C._______ et des réticences de 
son époux. Elle avait récemment entamé une procédure de séparation 
avec  ce  dernier.  Elle  a  ajouté  qu'elle  était  restée  en  République 
Dominicaine avec ses enfants jusqu'en 1998, que leur père avait des 
contacts  avec  eux  et  que,  depuis  le  décès  de  leur  grand-mère,  ils 
vivaient  les  trois  ensemble.  Le  fils  aîné  envisageait  de  se  marier 
prochainement et ses deux soeurs ne pourraient  alors plus partager 
son logement.

Par décision du 3 novembre 2005, la CCRPE a admis le recours. Elle 
a retenu que le long laps de temps écoulé entre l'arrivée en Suisse et 
le regroupement familial pouvait encore être qualifié de raisonnable au 
vu  des  difficultés  financières  du  couple,  de  l'opposition  du  mari  de 
A._______  et  des  études  de  sa  fille.  Cette  dernière  avait  en  outre 
maintenu une relation familiale prépondérante avec sa fille.

E.
Le  11  novembre  2005,  l'OCP  a  soumis  le  cas  pour  approbation  à 
l'ODM.

Le 17 novembre 2005, l'ODM a avisé A._______ de son intention de 
refuser  à  sa  fille  l'entrée  en  Suisse  et  l'approbation  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de faire part de 
ses observations.

Dans ses déterminations du 1er février 2006, l'intéressée a repris, pour 
l'essentiel, ses explications antérieures. Elle a précisé que le but de sa 
requête était de vivre avec sa fille et non uniquement de lui procurer 
de  meilleures  chances  professionnelles  et  sociales  en  Suisse.  Les 
frères et soeurs de C._______ n'étaient plus en mesure de s'occuper 
d'elle en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs études. 
De son côté, sa fille suivait des cours de français qui faciliteraient son 
intégration à Genève.

Le  6  mars  2006,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 

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C._______ et  d'approuver en sa faveur l'octroi  d'une autorisation de 
séjour. Cet Office a considéré que l'enfant possédait les liens les plus 
étroits avec son pays d'origine, où résidaient encore son père et ses 
frères  et  soeurs,  qu'elle  rencontrerait  des  difficultés  d'intégration  en 
cas de départ pour la Suisse et que, le regroupement familial ayant été 
demandé après ses 17 ans, l'objectif poursuivi était de lui assurer de 
meilleures conditions de vie et de travail en Suisse.

F.
Le 20 avril 2006, A._______ a recouru contre cette décision devant le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  concluant  à  son 
annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour à sa fille par 
le biais du regroupement familial. Elle a, pour l'essentiel, fait référence 
à la motivation contenue dans la décision de la CCRPE du 3 novembre 
2005. Elle a ajouté que les frères et  soeurs de C._______ n'avaient 
plus  les  disponibilités  nécessaires  et  suffisantes  pour  continuer  à 
prendre en charge leur benjamine et que les liens sociaux-affectifs, en 
particulier en Amérique centrale et du Sud, entre une mère et sa fille 
étaient extrêmement importants.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 12 juin 2006. La recourante n'a pas fait usage de son droit 
de réplique.

Invitée  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le 
Tribunal)  à  lui  communiquer  tout  changement  intervenu  depuis  les 
derniers  échanges  d'écriture,  A._______  a,  par  courrier  du  1er avril 
2008, répondu que sa fille vivait toujours en République Dominicaine 
auprès de son frère et de sa soeur, qui s'étaient tous deux mariés. Elle 
continuait à apporter à sa fille un soutien financier indispensable.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 

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autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  regroupement 
familial  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(aOLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la 
procédure d’approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE de 
1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

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et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
art. 52 PA).

3.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise  (art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et  art. 8 al. 1 aRSEE) et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

5.

5.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 

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qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51  aOLE, art. 18 al. 1  et  3 aLSEE et 
art. 1 al. 1 let. c aOPADE). In casu, la fille de la recourante ayant plus 
de 18 ans au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée sur la 
demande d'autorisation de séjour, le cas a été soumis à l'ODM pour 
approbation.

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se propose 
de  délivrer  à  C._______ (cf.  ATF 130  II  49  consid.  2.1,  127  II  49 
consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la 
matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions légales et  des  traités avec l'étranger  (art. 4  aLSEE). Il 
s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par les décisions de l'OCP 
ou de la  CCRPE d'octroyer une autorisation d'entrée et  de séjour à 
l'intéressée  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite 
par ces autorités.

6.

6.1 Aux  termes  de  l'art.  17  al.  2  3ème phrase  aLSEE,  les  enfants 
célibataires  de  moins  de  18  ans  ont  le  droit  d'être  inclus  dans 
l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils 
vivent auprès d'eux.

Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui 
du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 
consid. 2 p. 13, 120 Ib 257 consid. 1f p. 262, 118 Ib 153 consid. 1b p. 
156s., arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 
1.2).

Le  1er  juillet  2003,  A._______  était  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'établissement  et  sa  fille  C._______  était  encore  mineure.  La 
recourante peut donc appuyer sa requête sur l'art. 17 al. 2 3ème phrase 
aLSEE.

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6.2 Il y lieu ici de remarquer que l'art. 3 al. 1 let. c aOLE a pour seul 
but  de  soustraire  les  membres  étrangers  de  la  famille  de 
ressortissants  suisses  à  certaines  dispositions  de  l'ordonnance  (cf. 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.169/2006  du  29  mai  2006  consid.  3.1). 
Contrairement  à  ce  que  laisse  entendre  l'ODM  dans  la  décision 
querellée,  cette  disposition  ne crée  pas  de  droit  à  l'obtention  d'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue 
le fondement d'une telle autorisation.

6.3 En outre, bien que la recourante se réclame de la protection de 
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et  des libertés  fondamentales  (CEDH, RS 0.101),  cette 
disposition  n'est  pas  applicable  dans  le  cas  présent.  Selon  la 
jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être 
invoqué  que  si  l'enfant  concerné  n'a  pas  encore  atteint  18  ans  au 
moment où l'autorité statue. Or, à l'heure actuelle, C._______ a plus 
de 21 ans et rien ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état 
de  dépendance  à  l'égard  de  sa  mère  en  raison,  par  exemple,  d'un 
handicap ou d'une maladie grave (ATF 130 II 137 consid. 2.1, 129 II 11 
consid.  2,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_194/2007  du  12  juillet  2007 
consid. 2.2).

7.

7.1 L'art. 17 al. 2 aLSEE a pour but  de permettre le maintien ou la 
reconstitution  d'une  communauté  familiale  complète  entre  les  deux 
parents et leurs enfants communs encore mineurs (famille nucléaire) 
(cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14, 126 II 329 consid. 2a p. 330 et les 
arrêts cités; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 
23 juillet 2003 consid. 3.1). Par conséquent,  lorsque les parents font 
ménage commun, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du 
regroupement  familial  est  en  principe  possible  en  tout  temps  sans 
restriction autre que celle  tirée de l'abus de droit  (cf. ATF 129 II  11 
consid. 3.1.2 p. 14, 126 II 329 consid. 3b p. 332s.).

7.2 Dans  certains  cas,  ce  but  ne  peut  être  entièrement  atteint, 
notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un 
d'eux  se  trouve  en  Suisse  depuis  plusieurs  années  et  l'autre  à 
l'étranger  avec  les  enfants,  ou  lorsque  l'un  d'eux  est  décédé.  Le 
regroupement familial  ne peut  alors  être que partiel. C'est  pourquoi, 
dans  cette  hypothèse,  la  jurisprudence  soumet  ce  droit  à  des 
conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font 

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ménage commun: il  n'existe ainsi pas un droit inconditionnel de faire 
venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à 
l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 
3.1.3 p. 14s.). Il  en va de même lorsque,  par exemple en raison du 
décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants 
à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou 
mère),  mais  par  des  personnes  de  confiance,  par  exemple  des 
proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés, etc.) (cf. 
ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15, 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les 
arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors 
que  le  parent  établi  en  Suisse  ait  maintenu  avec  ses  enfants  une 
relation  familiale  prépondérante  en  dépit  de  la  séparation  et  de  la 
distance et qu'un changement important de circonstances, notamment 
d'ordre  familial,  se  soit  produit,  rendant  nécessaire  la  venue  des 
enfants  en  Suisse,  comme  par  exemple  une  modification  des 
possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (ATF 129 II 
11 consid. 3.1.3 p. 14s., 249 consid. 2.1 p. 252, 126 II 329 consid. 3b p. 
332, 124 II 361 consid. 3a p. 366).

7.3 Dans son arrêt du 19 décembre 2006 (ATF 133 II 6), le Tribunal 
fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne 
des droits de l'homme en matière de regroupement partiel  et  différé 
(arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1er décembre 2005, no 60665/00) 
ne remettaient  pas en cause sa pratique tendant  à tenir  compte de 
l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer 
en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle il y avait 
lieu,  dans  chaque  cas,  de  prendre  en  considération  l'ensemble  des 
circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de 
l'enfant,  ainsi  que ses  réelles  chances d'intégration. A cet  égard,  le 
nombre d'années qu'il  a vécues à l'étranger et la force des attaches 
familiales,  sociales  et  culturelles  qu'il  s'est  créées  dans  son  pays 
d'origine, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en 
Suisse,  son  âge,  son  niveau  scolaire  et  encore  ses  connaissances 
linguistiques,  sont  des  éléments  primordiaux  dans  la  pesée  des 
intérêts  en présence. Un soudain  déplacement  de son cadre de vie 
peut  en  effet  constituer  un  véritable  déracinement  pour  lui  et 
s'accompagner  de grandes difficultés  d'intégration  dans un nouveau 
pays  d'accueil.  C'est  pourquoi,  il  se  justife  autant  que  possible  de 
privilégier  la  venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de 

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s'adapter  à  un  nouvel  environnement  que  des  adolescents  ou  des 
enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 
5.3;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_507/2007  du  20 
novembre 2007, consid. 3.1).

D'une  manière  générale,  plus  un  enfant  aura  vécu  longtemps  à 
l'étranger et se trouvera à un âge proche de la majorité, plus les motifs 
justifiant  le  déplacement  de  son  centre  de  vie  devront  apparaître 
impérieux  et  solidement  étayés.  Le  cas  échéant,  il  y  aura  lieu 
d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en 
charge  éducative  qui  correspondent  mieux  à  sa  situation  et  à  ses 
besoins  spécifiques,  surtout  si  son  intégration  en  Suisse  s'annonce 
difficile au vu des circonstances et si les liens affectifs avec le parent 
établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits.

Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du 
temps que l'enfant et le parent concernés ont passé ensemble avant 
d'être  séparés,  et  examiner  dans  quelle  mesure  ce  parent  a 
concrètement  réussi  depuis  lors  à  maintenir  avec  son  enfant  des 
relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en 
particulier  s'il  a  eu  des  contacts  réguliers  avec  lui  (au  moyen  de 
visites,  d'appels  téléphoniques  ou  de  lettres),  s'il  a  gardé  la  haute 
main  sur  son  éducation  et  s'il  a  subvenu  à  son  entretien.  Il  y  a 
également  lieu,  dans  la  pesée  des  intérêts,  de  prendre  en 
considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à 
différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et 
familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant 
(ATF 133 II précité consid. 3 et 5 p. 9ss et 14ss, voir aussi les arrêts du 
Tribunal  fédéral  2C_319/2007  du  2  octobre  2007,  consid.  3, 
2A.92/2007 du 21 juin 2007, consid. 3.1 et 2A.448/2006 du 16 mars 
2007 consid. 4).

8.

8.1 En matière de regroupement familial  différé, plus il  apparaît  que 
les  parents  ont,  sans  motif  valable,  attendu  longtemps  avant  de 
demander  le  droit  de  faire  venir  leurs  enfants  en  Suisse,  et  plus  le 
temps  séparant  ceux-ci  de  la  majorité  est  court,  plus  l'on  doit 
s'interroger  sur  les  véritables  intentions  poursuivies  par  cette 
démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation 
d'abus de droit (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les 

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arrêts cités, 121 II 97 consid. 4a p. 103).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir 
en  Suisse  un enfant  peu avant  sa  majorité,  alors  qu'ils  auraient  pu 
procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue 
généralement un indice d'abus de droit  au regroupement familial. En 
effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but 
prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale 
commune,  conformément  à  l'art.  17  al.  2  LSEE,  mais  de  faciliter 
l'établissement  en  Suisse  et  l'accès  au  marché  du  travail.  Il  faut 
néanmoins tenir  compte de toutes les circonstances du cas qui sont 
de nature à justifier le dépôt tardif  d'une demande de regroupement 
familial (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333, 125 II 585 consid. 2a p. 
587  et  les  arrêts  cités,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.285/2006  du  9 
janvier 2007 consid. 3.2).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au 
droit  fédéral  lorsque  la  séparation  résulte  initialement  de  la  libre 
volonté  du  parent  lui-même,  lorsqu'il  n'existe  pas  d'intérêt  familial 
prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou 
qu'un  tel  changement  ne  s'avère  pas  impératif  et  que  les  autorités 
n'empêchent  pas  les  intéressés  de  maintenir  les  liens  familiaux 
existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366s., cf. également l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1).

9.

9.1 En l'espèce,  A._______  a  quitté  son  pays  d'origine  en  1998. A 
cette  époque,  C._______  était  âgée  de  12  ans.  La  recourante  a 
épousé D._______ en mars de la même année. Malgré son mariage, 
et bien qu'elle ait été en mesure d'entreprendre des démarches en vue 
de faire venir sa fille à ses côtés dès ce moment, elle a attendu cinq 
ans  (juillet  2003)  et  l'obtention  de  son  permis  d'établissement  pour 
requérir formellement le regroupement familial.

La recourante justifie en premier lieu cet écart de cinq ans par le refus 
de son conjoint d'accueillir sa fille. Toutefois, la question de la venue 
en Suisse de C._______ a nécessairement été abordée par les époux 
AD._______ avant leur mariage. La recourante ne pouvait ainsi ignorer 
les réticences de son époux au moment où tous deux ont décidé de 
s'unir. Il semble qu'elle se soit néanmoins satisfaite de cette situation, 

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en tout cas aussi longtemps que sa fille suivait l'école obligatoire dans 
son  pays  d'origine.  Ce  faisant,  elle  a,  en  quelque  sorte,  tacitement 
renoncé à exercer le  regroupement familial  durant plusieurs années. 
Le Tribunal convient que A._______ a pu se trouver dans une position 
peu commode,  partagée entre  le  désir  de  revoir  sa  fille  et  celui  de 
respecter la volonté de son mari. Il n'en demeure pas moins qu'elle a 
agi en connaissance de cause et qu'elle ne saurait dès lors opposer à 
l'autorité un choix, personnel et assumé, pour légitimer le dépôt tardif 
de sa demande de regroupement familial.

Par  ailleurs,  la  recourante  n'a  invoqué  aucune  raison  véritablement 
solide pour expliquer le revirement de position de son conjoint, lequel 
aurait accepté que C._______ les rejoigne en Suisse à la veille de sa 
majorité.  Le  Tribunal  ne  peut  s'empêcher  de  penser  que  l'âge  de 
l'enfant a joué un rôle prépondérant dans ce choix, étant entendu qu'à 
17  ans,  C._______  avait  terminé  sa  formation  de  base  et  ne 
nécessitait  plus  une  attention  et  un  investissement  éducatif  aussi 
soutenus qu'une enfant de 12 ans.

L'argument financier invoqué par la recourante n'emporte pas non plus 
la  conviction  du  Tribunal.  Il  ressort  des  fiches  de  salaire  produites 
devant  l'instance  cantonale  que  D._______  réalisait  un  revenu 
mensuel net d'environ Fr. 4'500.-- et que le salaire de A._______ était 
compris  entre  Fr.  2'100.--  et  Fr.  2'700.--.  Or,  ces  ressources 
apparaissent  suffisantes pour assurer l'entretien d'un enfant. Le TAF 
en veut pour preuve que, pour la période comprise entre 2000 et 2003, 
la recourante a régulièrement envoyé au pays, via Western Union ou 
OnTime, des contributions destinées à sa fille d'un montant souvent 
supérieur à Fr. 800.--.

9.2 Aussi, le TAF est d'avis que, dans le cas présent et contrairement 
à ce qu'a retenu la CCRPE dans sa décision du 3 novembre 2005, il 
n'existait pas de motifs fondés pour retarder durant cinq ans la venue 
en Suisse de C._______.

A cela s'ajoute, tel qu'il a été indiqué dans la requête initiale à l'OCP, 
que A._______ ne souhaitait  pas interrompre la  scolarité  obligatoire 
suivie par sa fille en République Dominicaine. La recourante a en outre 
clairement évoqué le souhait  de C._______ de pouvoir entamer une 
formation  post-obligatoire  en  Suisse  (cf.  requête  du  1er juillet  2003, 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse du 16 décembre 2004). Le 

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Tribunal ne doute pas de l'affection que la recourante porte à sa fille. 
Toutefois,  au vu des éléments qui  précèdent,  force est  de constater 
que le regroupement familial exercé tardivement vise avant tout à offrir 
à C._______, parvenue au terme de son cycle primaire et secondaire, 
des  perspectives  d'avenir  meilleures  en  Suisse  qu'en  République 
Dominicaine.  Bien  que  ce  souci  soit  digne  de  considération,  il  ne 
correspond pas au but premier du regroupement familial, qui reste la 
reconstitution de la cellule familiale dans les meilleurs délais, afin de 
garantir une intégration optimale à l'enfant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_507/2007 précité, consid. 3.2.2).

La requête de regroupement familial  partiel  et  différé doit  donc être 
qualifiée d'abusive et rejetée pour ce motif déjà.

10.
Au  surplus,  il  convient  de  relever  que,  même  si  le  regroupement 
familial n'avait pas été abusif, il  aurait dû être rejeté pour les raisons 
qui suivent.

10.1 Premièrement, ce regroupement familial ne correspond à aucun 
changement de circonstances dans le pays d'origine. Après le départ 
de sa mère pour la Suisse, C._______ a été placée chez sa grand-
mère. Au décès de cette dernière, elle a cohabité avec ses frères et 
soeurs aînés, lesquels se sont soutenus mutuellement pour s'occuper 
d'elle. Or, la recourante n'a nullement fait valoir qu'en juillet 2003, alors 
que  C._______  avait  plus  de  17  ans,  la  solution  qui  prévalait 
jusqu'alors  ne  pouvait  être  poursuivie  durant  les  quelques  mois  qui 
séparaient  encore  sa  fille  de  sa  majorité. Le  Tribunal  estime que  le 
maintien de la jeune fille dans le giron et la solidarité fraternels pouvait 
parfaitement  être  exigé.  D'une  part,  son  frère  et  sa  soeur  étaient 
toujours  à même de garantir  son bien-être. D'autre part,  C._______ 
suivait des cours en vue d'obtenir son baccalauréat et avait atteint un 
âge où elle était, en grande partie, indépendante. Certes, le frère et la 
soeur  de C._______ ont  déclaré,  dans deux courriers  distincts,  que 
leur emploi du temps (études, travail, mariage proche) ne leur laissait 
plus  une  disponibilité  suffisante  pour  prendre  soin  d'elle.  Ces 
déclarations, datées du mois d'avril 2005, sont cependant intervenues 
à une date où C._______ était déjà majeure. Au demeurant, le Tribunal 
notera qu'à l'heure actuelle, C._______ partage toujours le quotidien 
de  ses  frères  et  soeurs,  en  dépit  de  leurs  mariages  respectifs  (cf. 
courrier du 1er avril 2008).

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10.2 Ensuite,  un  examen d'ensemble  de  la  situation  de C._______, 
lequel  s'impose plus encore au regard de la durée de la  séparation 
des intéressés et de l'âge de l'enfant au moment de la demande, ne 
plaide  pas  non  plus  pour  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  et  de 
séjour en Suisse.

Dans cette pesée des intérêts, il doit être tenu compte que le fait de 
différer  une  demande  de  regroupement  familial  entraîne  non 
seulement  une  certaine  rupture  des  liens  entre  le  parent  établi  en 
Suisse et l'enfant, mais encore resserre les attaches de celui-ci avec 
son  pays  d'origine,  dans  une  mesure  pouvant  rendre  délicat  un 
changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative 
(ATF 133 II 6 consid. 5.2).

En l'occurrence, C._______ (21 ans) a toujours vécu en République 
Dominicaine.  Elle  y  a  grandi,  suivi  l'ensemble  de  sa  scolarité  et, 
aujourd'hui encore, y poursuit ses études. Hormis sa mère, c'est dans 
ce  pays  que  sont  établis  les  principaux  membres  de  sa  famille,  y 
compris  son  père  avec  qui  elle  a  maintenu  certains  contacts  (cf. 
procès-verbal  de  l'audience  du  25  octobre  2005).  Elle  a  également 
passé  toute  son  adolescence  dans  son  pays  d'origine,  période 
charnière pour le développement d'un enfant puisque c'est  au cours 
de ces années que se forge sa personnalité en fonction notamment de 
l'environnement social et culturel (cf. en ce sens notamment l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.2). A l'aune 
de  cet  examen,  un déplacement  du  cadre  de vie  de C._______  ne 
pourrait  être  envisagé  que  dans  des  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles,  lesquelles  ne  sont,  et  à  l'évidence,  pas  réunies  en 
l'espèce (voir également supra 7.3). En effet, C._______ est fortement 
ancrée  dans  la  communauté  de  son  pays  d'origine  et  un 
rapprochement avec sa mère n'irait pas sans comporter d'importantes 
complications.  Il  impliquerait  une  séparation  d'avec  ses  frères  et 
soeurs, l'interruption de sa formation et des efforts considérables pour 
s'intégrer à une société qui lui est étrangère et dont elle ne maîtrise 
qu'imparfaitement la langue. Ces bouleversements, assimilables à un 
véritable  déracinement,  ne  parlent  pas  en  faveur  du  regroupement 
familial ni ne contribuent au bien de l'enfant.

Il  est  notoire que sur un plan économique, les perspectives d'avenir 
sont plus favorables en Suisse qu'en République Dominicaine. Comme 
il  a été relevé, ce critère est étranger à l'institution du regroupement 

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familial et ne saurait donc guider le Tribunal dans son analyse. Il  est 
néanmoins loisible, pour la recourante, de continuer d'assister sa fille 
depuis la Suisse en lui apportant une aide matérielle et financière qui 
devrait concourir à la réussite de sa formation professionnelle.

11.
Il s'ensuit que la demande de regroupement familial formée en faveur 
de C._______ s'avère mal fondée.

Par sa décision du 6 mars 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge de la recourante (cf art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
29 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2 141 128)
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision,  en  tant  qu'elle  se  rapporte  au  refus 
d'approbation,  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition :

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