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**Case Identifier:** 92a48c9b-c464-5e8e-a0e5-18c7b9a6fe2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2014 A/3409/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3409-2013_2014-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3409/2013 ATAS/215/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié à MEYRIN recourant 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE  

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur T__________, né en 1969, exerçant la profession de chef d’équipe en 
génie civil, a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert du 2 
janvier 2012 au 1er janvier 2014. 

2. Le droit à des indemnités fédérales en cas d’incapacité passagère de travail lui a été 
reconnu depuis le 18 mars 2013. Son dossier a été transmis au service des 
prestations cantonales en cas de maladie (PCM) dès le 17 avril 2013. 

3. L’assuré a été convoqué par le médecin-conseil de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (OCE), le Docteur A__________, spécialiste FMH en médecine interne 
et cardiologie, le 25 juillet 2013. Il ressort de l’examen que l’assuré est à nouveau 
capable de travailler à 100% dès le 10 août 2013, dans sa profession, étant précisé 
qu’il doit éviter le port de charges lourdes. 

4. Par décision du même jour, l’OCE, service des PCM, après avoir pris connaissance 
du rapport du Dr A__________, a informé l’assuré qu’il lui fallait procéder à sa 
réinscription auprès de l’OCE du fait que son incapacité de travail avait duré plus 
de deux mois. Il devait également se rendre le 10 août 2013 à l’agence de l’OFFICE 
REGIONAL DE PLACEMENT (ORP). Au surplus, les PCM lui étaient versées à 
100% jusqu’au 9 août 2013. 

5. L’assuré a formé opposition le 28 août 2013, expliquant que « je souffre de 
douleurs du dos et de douleurs au niveau de mon poignet droit. Mon médecin, le Dr 
B__________, m’a envoyé chez un spécialiste qui conseille une opération. En 
attendant, je suis en traitement de physiothérapie. Après l’opération, j’ai besoin 
d’un arrêt maladie de plusieurs semaines ». 

L’assuré a joint à son courrier une attestation du Dr B__________ datée du 28 août 
2013, confirmant la nécessité d’une intervention chirurgicale au niveau du poignet 
droit, un certificat de la Doctoresse C_________, spécialiste FMH en neurologie, 
du même jour, selon laquelle il présente une affection au niveau du poignet droit 
nécessitant une intervention chirurgicale le plus rapidement possible, et un certificat 
du Dr B__________ attestant d’une incapacité totale de travailler du 18 mars au 1er 
septembre 2013 et datée du 7 août 2013, ainsi qu’une prescription du Dr 
B__________ du même jour pour neuf séances de physiothérapie. 

6. L’assuré s’est réinscrit le 3 septembre 2013 à l’OCE. 

7. Par courrier du 4 septembre 2013, l’assuré a fait part de son grand désarroi. Il 
explique s’être rendu au guichet de l’OCE le 8 août 2013 après avoir reçu la 
décision du 25 juillet 2013. Le collaborateur de l’OCE au guichet lui a dit que tout 
était en ordre, puisqu’il disposait d’un certificat médical. Il s’est dès lors étonné de 
n’avoir pas reçu « son salaire » à la fin du mois d’août. Il est retourné au guichet de 
l’OCE. Il ne lui a pas été précisé à ce moment-là qu’il devait se réinscrire à l’ORP. 
Une feuille d’opposition lui a été remise le 3 septembre 2013. 

 
 
 

 

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8. Le 8 octobre 2013, l’OCE, prenant note de son courrier du 4 septembre 2013, a 
rappelé à l’assuré que le service des PCM avait, dans sa décision du 25 juillet 2013, 
expressément attiré son attention sur le fait qu’il devait procéder à sa réinscription 
au centre d’accueil et d’inscription de l’OCE, qu’il avait été clairement informé du 
fait que ce service cessait de lui verser ses prestations à compter du 9 août 2013, et 
qu’il lui appartenait de se réinscrire. 

L’OCE relève par ailleurs que rien au dossier ne permet de vérifier ses déclarations 
selon lesquelles il serait venu à deux reprises au guichet de l’OCE les 8 et 27 août 
2013. 

En conséquence, l’OCE affirme que c’est bien la date du 3 septembre 2013 qui doit 
être prise en compte pour sa réinscription. Cette date ne peut être ramenée 
rétroactivement au 10 août 2013, date de la fin de ses prestations par le service des 
PCM. 

9. Par décision du 9 octobre 2013, l’OCE a rejeté l’opposition formée le 28 août 2013, 
et confirmé que les prestations cantonales pour cause de maladie ne lui seraient 
versées que jusqu’au 9 août 2013. 

10. L’assuré a interjeté recours le 22 octobre 2013 contre ladite décision. Il ne 
comprend pas pour quelle raison il a été décidé que ses indemnités du mois d’août 
2013 ne lui seraient pas versées, alors qu’il a dûment produit, chaque mois, un 
certificat de son médecin traitant attestant de son incapacité totale de travailler. Il 
joint à son recours une attestation établie par le Dr B__________ le 23 octobre 
2013, aux termes de laquelle 

« Le patient a été vu par le Dr A__________ le 25 juillet 2013, à la demande de 
l’Office Cantonal de l’Emploi. Celui-ci a convenu qu’une reprise de travail à 100% 
pouvait être faite à partir du 10 août 2013. 
À cette date le patient était encore en pleine incapacité de travail et des 
investigations neurologiques ainsi qu’une intervention chirurgicale avaient été 
prévues. 
Malgré cela le patient était considéré comme apte au travail par le médecin conseil 
de I’OCE, contrairement à l’avis des autres collègues. 
Au début septembre le patient m’a sollicité, après une discussion qu’il aurait eu 
avec un employé de l’Office Cantonal de l’emploi, de lui faire une reprise de travail 
à 100%, cela malgré son handicap encore présent et étant dans l’attente d’une 
opération de la main droite. Il m’a expliqué que sans cette reprise de travail, il 
risquait de mettre sa famille en danger car aucune indemnité ne lui avait été payée 
par l’Office Cantonal de l’Emploi et qu’il n’avait aucun autre revenu. 
Vu sa situation familiale et sociale, j’ai donné suite à la demande du patient et lui ai 
fait une reprise de travail à 100% à partir du 1er septembre. 
Le patient est actuellement en convalescence après l’opération de la main droite qui 
a eu lieu le 1er octobre 2013 ». 

11. Dans sa réponse du 18 novembre 2013, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

 
 
 

 

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Il rappelle que, par le biais de la décision du service PCM du 25 juillet 2013, 
l’assuré a été dûment informé de l’arrêt de son indemnisation au 9 août 2013 et de 
la nécessité pour lui de se réinscrire dès cette date auprès du centre d’accueil et 
d’inscription de l’OCE. 

12. Le 1er décembre 2013, l’assuré admet avoir reçu l’information concernant la fin 
d’indemnisation, mais conteste les conclusions du médecin-conseil de l’OCE. Il 
répète qu’il s’est présenté à la réception de la caisse de chômage, et qu’il lui a alors 
été répondu qu’il n’avait rien à faire puisqu’il disposait d’un certificat de son 
médecin traitant. 

13. Le 9 janvier 2014, l’OCE a informé la Chambre de céans qu’il n’entendait pas 
formuler d’observations complémentaires et persistait dans les termes de sa 
décision du 9 octobre 2013. 

14. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’assuré aux indemnités de l’assurance-chômage à 
compter du 10 août 2013 et plus particulièrement sur la date à laquelle sa 
réinscription doit être retenue. 

4. Selon l'art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne 
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 

Selon l'art. 8 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 entrée en 
vigueur le 1er janvier 1984 (LMC), peuvent bénéficier des prestations en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 
leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à 
l’article 28 de la loi fédérale 

 
 
 

 

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5. Aux termes de l’art. 16 al. 1 et 4 RMC, 

« L'autorité compétente peut ordonner un examen médical du requérant par un 
médecin-conseil. Dans la règle, un examen est ordonné après trois mois de 
versement de prestations cantonales. 
En cas de divergence entre les médecins traitants et le médecin-conseil de l'office, 
l'avis de ce dernier prévaut ». 

6. Se fondant sur l’avis de son médecin-conseil selon lequel l’assuré était à nouveau 
capable de travailler à 100% depuis le 10 août 2013, le service des PCM a mis fin à 
ses prestations au 9 août 2013. 

L’assuré conteste cet avis. Il allègue souffrir de douleurs au dos et au poignet droit 
et produit à cet égard des attestations et certificats des Drs B__________ et 
C_________, datés des 28 août et 7 août 2013. Le Dr B__________ déclare plus 
particulièrement, le 7 août 2013, que l’assuré présente une incapacité de travail 
totale du 18 mars au 1er septembre 2013. Le 23 octobre 2013, ce médecin a 
toutefois expliqué que s’il avait établi la reprise de travail dès le 1er septembre 
2013, c’était parce que l’assuré le lui avait expressément demandé, expliquant que 
sinon, aucune indemnité ne lui serait versée. Il a par ailleurs indiqué que l’assuré 
avait subi le 1er octobre 2013 l’opération, qui était envisagée, à la main droite. 

7. Il s’agit de déterminer si c’est à juste titre que le service des PCM a considéré que 
l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail à compter du 10 août 2013.  

Il est vrai que le Dr B__________ a attesté de l’incapacité de travail de son patient 
jusqu’au 1er septembre 2013. Il y a toutefois lieu de rappeler  que selon l’art. 16 al. 
4 RMC, l’avis du médecin conseil de l’OCE prévaut en cas de divergences. Or, 
celui-ci a considéré que l’assuré pouvait reprendre son travail dès le 10 août 2013. 
La Chambre de céans relève au surplus que les explications du Dr B__________ 
selon lesquelles il établit les dates et la durée des incapacités de travail au gré des 
demandes de son patient tendraient à diminuer sensiblement la valeur probante de 
ses attestations. 

Enfin, le fait que l’assuré ait été opéré le 1er octobre 2013 ne change rien quant à sa 
capacité de travail durant les mois d’août et septembre. 

En définitive, aucun élément suffisant pour s’écarter de l’avis des médecins n’est 
apporté, de sorte que le service des PCM était fondé à mettre un terme au versement 
de ses prestations au 9 août 2013. 

8. L’assuré admet avoir pris connaissance de l’information figurant dans la décision 
du 25 juillet 2013, selon laquelle il devait se réinscrire auprès de l’OCE, le 
versement des prestations PCM étant supprimé dès le 9 août 2013. Il allègue 
cependant s’être rendu au guichet de l’OCE, muni de certificats médicaux 
d’incapacité de travail, et que « la personne à la réception me dit que (…) tout est 
bon, puisque j’ai le certificat médical qui va jusqu’au 31 août 2013 ». 

 
 
 

 

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9. Il y a lieu d’examiner si l’OCE a ou non violé son obligation de conseils et si des 
manquements ont, le cas échéant, contribué à la perte des droits de l'assuré, 
puisqu’il ne s’est réinscrit que le 3 septembre 2013. 

L'art. 27 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, prévoit que dans 
les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution 
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées 
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en 
principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). 

Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir 
la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent 
des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches 
ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard 
(al. 3). 

Selon l'art. 19a OACI, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les organes 
d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur 
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur 
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). 

Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le 
domaine d'activité des caisses (art. 81 al. 2 LACI). Les autorités cantonales et les 
offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et 
obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b al. 3 
LACI).  

L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA. Ainsi que cela ressort du 
rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé, 
du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), l'al. 1 pose une obligation générale et 
permanente de renseigner indépendante de la formulation d'une demande par les 
personnes intéressées. Cette obligation de renseigner sera satisfaite par le biais de 
brochures, fiches, instructions, etc. La formulation « personnes intéressées » ne 
veut pas dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements doivent d'abord faire 
preuve de leur intérêt. L'al. 2 prévoit un droit individuel d'être conseillé par les 
assureurs compétents. Tout assuré a droit à des conseils relatifs à ses droits et à ses 
obligations, gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de conseil ne 
s'étend qu'au domaine de compétences de l'assureur interpellé et elle constitue une 
forme de codification de la pratique précédente. Les renseignements peuvent 
également être communiqués par des non-juristes. Au contraire de l'obligation 
générale de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas précis. Selon l'al. 3, 
l'assureur n'est pas obligé d'entreprendre des recherches afin de déterminer si 
l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à des prestations d'autres assurances 
sociales. 

 
 
 

 

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De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 
juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 
droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 
l'assuré dans les assurances sociales: le tournant de la LPGA in Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 
publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 
LPP, Ed. Stämpfli Verlag AG, Berne 2007, p. 80.) 

Le Tribunal fédéral des assurances a largement repris les travaux législatifs et 
doctrinaux relatifs à l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas déterminé l'étendue. Il a 
cependant estimé que dans le cadre du devoir de conseils (art. 27 al. 2 LPGA), 
l'assureur devait rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement 
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 
(ATF 131 V 472) et qu'il n'existait pas de motif évident d'abandonner l'assimilation 
de la violation d'un devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la 
codification d'une telle obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). 

Les organes d'exécution doivent renseigner les intéressés sur le comportement qu'ils 
devraient adopter et aux démarches à effectuer (formalités) pour bénéficier des 
prestations les plus avantageuses possible, compte tenu de leur situation 
personnelle. Les intéressés ont donc droit à obtenir des renseignements non 
seulement généraux, mais personnalisés (Boris RUBIN, Assurance-chômage, Traité 
du droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd. mise à jour et 
complétée, Schulthess 2006, p. 930 ss ; Jacques-André SCHNEIDER, op.cit p. 39 
ss). Dans l'affaire jugée à l'ATFA C 335/05, la Haute Cour relève que les liens qui 
unissent un conseiller ORP à un assuré sont étroits dans la mesure où le rôle 
essentiel du conseiller consiste non seulement à exercer un certain contrôle sur les 
démarches de l'assuré, mais aussi à lui prodiguer des conseils (Jean-Michael DUC, 
quelques réflexions sur le devoir de renseignement des assurances sociales suite à 
l'ATFA du 14 juillet 2006, C. 335/05, in La partie générale du droit des assurances 
sociales, Colloque de Lausanne 2002, édité par Bettina KAHIL-WOLFF, 
responsable de l'Institut de recherches sur le droit de la responsabilité civile et des 
assurances, 2003, p.172 ss).  

Le TF a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 
LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation 
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2).  

Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 en la cause C. 318/2005, il a traité le cas 
d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas l'avoir informé de ce qu'il devait 
continuer à effectuer des recherches d'emploi alors qu'il avait été engagé par une 
organisation internationale à plein temps pour un salaire inférieur à ses indemnités 
de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, en cas de doute, de se renseigner, 

 
 
 

 

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qu'en effet, au bénéfice d'indemnités compensatoires, il ne pouvait raisonnablement 
considérer qu'il était délié de son obligation de trouver un emploi convenable. Le 
TF retient ainsi, dans le cadre de l'application de l'art. 27 LPGA, le devoir pour 
l'assuré de faire preuve de diligence. 

10. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; 
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 

11. En l’espèce, l’assuré allègue avoir obtenu au guichet des renseignements selon 
lesquels il n’avait aucune démarche particulière à accomplir du fait qu’il disposait 
de certificats médicaux d’incapacité de travail jusqu’au 31 août 2013.  

Force est de constater qu’aucune note ne figure dans son dossier quant à cet 
entretien au guichet. Même si cet entretien avait effectivement eu lieu, on ne sait s'il 
y a été question d’attendre avant de se réinscrire. On ne sait pas ce qui s’y est dit 
précisément. Il appert quoi qu'il en soit que le certificat du Dr B__________ daté 
du 7 août 2013 n’a été produit qu’en annexe de l’opposition du 28 août 2013 et 
porte du reste le timbre humide de réception de l’OCE du 30 août 2013. Il n'a donc 
pas été produit lors d'un entretien au guichet qui aurait eu lieu début août. 

Il ne peut dès lors être établi à satisfaction de droit qu’un collaborateur au guichet 
ait affirmé à l’assuré qu’il n’avait pas à se réinscrire. On ne saurait dans ces 
conditions reprocher à l’administration d’avoir failli à son obligation de renseigner 
selon l’art. 27 LPGA, alors que, par courrier du 25 juillet 2013 précisément, 
l’assuré était clairement invité à se réinscrire dès le 9 août 2013. 

12. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 
les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 
être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 

 
 
 

 

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susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 
129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1, 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(ATFA non publié K 7/04 du 27 janvier 2005, consid. 3.1). 

L’assuré ne peut pas non plus se prévaloir de la bonne foi, dès lors qu’il n’a pu être 
établi qu’un renseignement erroné ait été donné. 

13. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le