# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcb562a7-b246-5f90-af50-3bd76ef98751
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2010 A/4055/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4055-2009_2010-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4055/2009 ATAS/479/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 5 mai 2010 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à AVULLY, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Pierre SIEGRIST  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4055/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) 

du 17 décembre 1999 accordant à Madame D__________ une demi-rente d’invalidité 

pour un degré d’invalidité de 50 % dès le 1
er

 février 1997 ; 

Vu la décision de l’OAI du 18 décembre 2002 rejetant la demande de révision déposée 

par l’assurée, confirmée par arrêts du Tribunal de céans du 12 mai 2004 et du Tribunal 

fédéral du 24 septembre 2004 ;  

Vu la décision de l’OAI du 22 octobre 2009 supprimant la demi-rente rente d’invalidité 

de l’assurée ; 

Vu le recours interjeté le 9 novembre 2009 par l’assurée concluant principalement à 

l’octroi d’une rente entière d’invalidité, subsidiairement à une demi-rente ; 

Vu le complément au recours déposé le 12 février 2010 par l’intermédiaire de son 

conseil, Me Pierre SIEGRIST, avocat, et les pièces produites ; 

Vu le courrier de l’OAI du 29 mars 2010 et sa décision du 30 mars 2010 notifiée à la 

recourante par laquelle il annule sa décision du 22 octobre 2009 et reprend le versement 

de la rente d’invalidité telle qu’elle était servie précédemment ; 

Vu l’écriture de la recourante du 22 avril 2010 aux termes de laquelle elle manifeste son 

accord avec la nouvelle décision de l’OAI lui reconnaissant une demi-rente d’invalidité 

et conclut à l’octroi de dépens ; 

Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3  de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 

jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une 

décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’interpellée par le Tribunal de céans, la recourante s’est déclarée d’accord avec la 

nouvelle décision, sous suite de dépens ; 

Qu’il convient de prendre acte de la nouvelle décision de l’intimé lui accordant une 

demi-rente d’invalidité telle que servie précédemment ; 

Qu’au vu du sort du litige, la recourante a droit à une indemnité à titre de participation à 

ses frais et dépens que le Tribunal fixe en l’espèce à 2'500 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 

89H LPA) ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/4055/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Prend acte de la décision de l’OAI du 30 mars 2010 annulant celle du 22 octobre 

2009 et accordant à la recourante une demi-rente d’invalidité telle que servie 

précédemment.  

2. Dit que le recours est sans objet. 

3. Condamne l’OAI à verser à la recourante la somme de 2'500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

4. Renonce à percevoir un émolument. 

5. Raye la cause du rôle.  

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux  parties par le greffe le