# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cddbdc10-dc63-58be-90b3-3085d392a271
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.09.2016 C/13135/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13135-2008_2016-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13135/2008-CS DAS/231/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016 

 

Recours (C/13135/2008-CS) formé en date du 20 juin 2016 par Madame A______, p.a. 
______, (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    30 septembre 2016 à : 

- Madame A______ 
______. 

- Madame B______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/13135/2008-CS 

EN FAIT 

A. Par décision DTAE/2648/2016 du 30 mai 2016, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a autorisé les curatrices 
de représentation avec gestion à résilier le bail de l'appartement loué par A______ 
et à en liquider le contenu au plus près de ses intérêts tout en laissant à sa 
disposition les objets qu'elle souhaiterait conserver. 

Le Tribunal de protection a considéré sur la base d'un avis médical que A______, 
résidente à l'Hôpital C______, ne pourrait plus retourner vivre à son domicile. 

B. Par courrier expédié le 20 juin 2016 et reçu le 21 juin 2016 par le greffe de la 
Cour de justice, A______ a déclaré "ne pas être d'accord" avec la décision rendue 
par le Tribunal de protection. Elle considère être capable de réintégrer son 
domicile, suite au traitement qui lui a été prodigué. Elle expose que cette 
démarche nécessitera qu'elle respecte ses heures de repas, ainsi que la prise de ses 
médicaments. En date du 7 juillet 2016, le Tribunal de protection a déclaré ne pas 
souhaiter revoir sa décision. 

Par observations du 4 août 2016, les curatrices ont déclaré "contester le contenu et 
les conclusions du recours", une place en EMS étant recherchée pour la protégée, 
conformément aux certificats médicaux au dossier. 

C. Il ressort pour le surplus de la procédure que A______ a fait l'objet d'une mesure 
de curatelle de gestion, d'administration et de représentation par ordonnance du 
15 septembre 2008 du Tribunal tutélaire, actuellement Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant, sur la base d'un certificat médical certifiant que la patiente 
était incapable, pour cause de maladie, de gérer elle-même ses biens ou de choisir 
un mandataire; celle-ci, pour le surplus, s'était déclarée d'accord avec la prise de la 
mesure. 

Cette mesure a été transformée en curatelle de représentation avec gestion du 
nouveau droit par ordonnance du 27 mai 2013 du Tribunal de protection. La 
personne concernée s'était déclarée d'accord avec cette transformation de mesure 
et "contente avec l'objet de la curatelle". 

En date du 2 mars 2016, le Service de médecine interne de réhabilitation des HUG 
a signalé au Tribunal de protection que sa patiente était hospitalisée à l'Hôpital 
D______ depuis le 27 janvier 2016, et que celle-ci se mettait régulièrement en 
danger à son domicile, ce qu'avaient constaté tant son médecin traitant que ses 
curatrices. Il était fait état également dans ce courrier d'un dysfonctionnement 
cognitif global de la patiente suite à un bilan neuropsychologique réalisé en 
février 2016. Il était considéré que la patiente ne disposait pas de la capacité de 
discernement pour tout ce qui était de la prise en charge médicale globale la 
concernant. Un placement à des fins d'assistance était requis dans un 
établissement médico-social. 

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C/13135/2008-CS 

Le 8 mars 2016, la patiente a été transférée à l'Hôpital C______. 

En date du 27 mai 2016, le Service de protection de l'adulte a fait parvenir au 
Tribunal de protection sa prise de position, les certificats médicaux confirmant 
qu'un retour à domicile était inenvisageable. Le Service de protection de l'adulte 
requérait en conséquence l'autorisation de résilier le bail de l'appartement et de 
liquider les biens de la personne concernée. Les certificats médicaux précisaient 
que la personne concernée était capable de discernement et pouvait se prononcer 
quant à la résiliation et la liquidation de son appartement. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Celui-ci doit être 
dûment motivé et déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification 
de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). L'autorité de recours compétente à 
Genève est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53. al. 1 LaCC). 

1.2 Dans le cas d'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi et par-
devant l'autorité compétente, le recours est recevable. 

2. 2.1 Selon l'art. 416 al. 1 ch. 1 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne 
concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte 
pour liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne 
concernée. Le but de cet examen est principalement la sauvegarde des intérêts 
économiques de la personne concernée (BIDERBOST, Commentaire du droit de la 
famille, Protection de l'adulte 2013 ad art. 416, n° 21 et 47). 

2.2 Dans le cas d'espèce, les curateurs de la recourante ont requis du Tribunal de 
protection l'autorisation de résilier le bail de l'appartement de celle-ci et de 
liquider son appartement alors qu'elle était placée depuis plusieurs mois dans 
plusieurs hôpitaux et qu'un certificat médical avait été délivré selon lequel la 
personne protégée ne pourrait plus réintégrer son domicile. Dans la mesure où une 
place en EMS était recherchée par les curateurs de la recourante pour celle-ci, il 
était économiquement justifié de procéder comme requis par les curateurs. Dans 
cette mesure le Tribunal ne pouvait qu'approuver la requête qui lui avait été faite, 
de sorte que c'est à juste titre que la décision attaquée a été prise. Celle-ci apparaît 
non seulement opportune mais proportionnée. 

Le recours sera par conséquent rejeté et la décision confirmée. 

Les frais à hauteur de 300 fr. seront mis à la charge de la recourante qui succombe 
et compensés avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'État. 

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C/13135/2008-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 20 juin 2016 par A______ contre la décision 
DTAE/2648/2016 rendue le 30 mai 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/13135/2008-1. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure arrêtés à 300 fr., entièrement 
compensés par l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'État de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carme FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.