# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 674956c3-b44c-5b79-a70c-e525238cf8a6
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_33.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_33.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_01_33.pdf

## Full Text

IIème  Cour  administrative.  Séance  du  21  septembre  2001.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 2 mai 2001 (2A 01 33) par la Société de tir de Villaz-St-
Pierre  /  Villarimboud  /  Lussy,  agissant  par  son  comité,  c/o  Thierry 
Schwechler,  La  Chaussiaz  8,  1690  Villaz-St-Pierre,  contre  la  décision 
préfectorale  du  10  avril  2001  rejetant  sa  demande  de  permis  de  construire 
destinée  à  rénover  le  stand  de  tir  de  Villaz-St-Pierre;  (Rénovation  d'un 
stand de tir)  

En fait: 

A. 

La  société  de  tir  de  Villaz-St-Pierre  /  Villarimboud  /  Lussy  (ci-après,  la 
Société de tir) est propriétaire d'un stand de tir situé sur les art. 449b, 409bb 
et  583  du  registre  foncier  de  la  Commune  de  Villaz-St-Pierre,  sis  en  zone 
agricole. 

Durant l'hiver 1990 - 1991, la foudre a frappé les installations électriques du 
stand,  en  particulier  les  câbles  de  transmission,  rendant  le  tir  impossible. 
Comme cet accident est survenu juste avant la saison de tir, la société - qui 
n'avait  ni  le  temps  ni  les  fonds  pour  effectuer  les  réparations  -  a  décidé 
d'abandonner temporairement l'installation. Elle utilise depuis lors le stand de 
la  Montagne  de  Lussy,  doté  d'un  aménagement  performant  qu'elle  partage 
avec l'armée et une dizaine d'autres sociétés de tir; l'installation moderne de 
la  Montagne  de  Lussy  est  distante  de  moins  de  trois  kilomètres  de  l'ancien 
stand. 

B. 

Le  13  novembre  1999,  la  Société  de  tir  a  déposé  une  demande  préalable 
auprès  de  l'Office  des  constructions  et  de  l'aménagement  du  territoire 
(OCAT)  afin  de  déterminer  si  une  rénovation  du  stand  de  Villaz-St-Pierre 
était  envisageable.  Il  semble  qu'elle  ait  obtenu  des  préavis  de  principe 
positifs de la part des services de l'Etat consultés. 

Le  7  juin  2000,  la  Société  de  tir  a  présenté  une  demande  de  permis  de 
construire afin de procéder à la rénovation du stand et d'installer une ciblerie 
polytronique. 

Lors  de  la  mise  à  l'enquête  publique,  le  projet  a  suscité  l'opposition  de  14 
voisins. 

Le 19 juillet 2000, la Commune de Villaz-St-Pierre a émis un préavis négatif. 
Rappelant que, depuis la fermeture du stand, elle a aménagé à proximité une 
zone  à  bâtir  dans  le  quartier  de  la  Sauge,  la  commune  s'oppose  à  la 

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réhabilitation  de  l'installation  en  raison  des  nuisances  que  l'installation  va 
immanquablement  causer.  L'autorité  relève  que  la  société  de  tir  dispose  du 
stand  de  la  Montagne  de  Lussy,  situé  à  moins  de  3  kilomètres.  Alors  qu'on 
s'achemine vers une concentration des nuisances occasionnées par le bruit 
et  leur  éloignement  des  zones  habitées,  il  est  aberrant,  pour  elle,  de 
permettre  la  réouverture  du  stand  litigieux.  Enfin,  le  conseil  communal  a 
constaté  que  le  projet  présenté  ne  disposait  pas  des  autorisations  de 
construire à distance illégale de la parcelle n° 800 et de la route communale 
et  que  le  nombre  de  places  de  parc  n'est  pas  conforme  au  règlement 
communal d'urbanisme. 

Le  2  octobre  2000,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  (OPEN)  a 
émis  un  préavis  positif  assorti  de  conditions.  En  particulier,  la  section 
protection contre le bruit et le rayonnement a limité l'exploitation du stand de 
tir à 10 demi-jours par an et 10'000 cartouches ou à toute autre combinaison 
équivalente. Cela étant, l'autorité spécialisée a laissé ouverte la question de 
savoir si l'installation devait être considérée comme nouvelle ou existante. En 
effet,  l'annexe  7  de  l'ordonnance  sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB;  RS 
814.41) demande à ce que le facteur de correction soit établi sur la base de 
l'activité  des  3  années  précédentes;  or,  depuis  de  nombreuses  années, 
l'activité  du  stand  a  été  rigoureusement  nulle,  de  sorte  qu'au  sens  de 
l'annexe 7 OPB, l'installation était inexistante. Malgré cette situation, l'OPEN 
a considéré provisoirement qu'il s'agissait d'une installation existante. 

Le Département des ponts et chaussées a émis un préavis négatif en raison 
de la distance insuffisante à la route communale et du manque de places de 
parc. 

L'OCAT  a  émis  également  un  préavis  défavorable  pour  les  même  raisons 
que le Département des ponts et chaussées et la commune. 

C. 

D. 

Le 6 novembre 2000, la Direction des travaux publics a accordé à la société 
de tir l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir. Constatant 
que  les  travaux  envisagés  peuvent  être  assimilés  à  une  transformation 
partielle répondant aux conditions d'application de l'art. 24c al. 2 de la loi sur 
l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700),  la  direction  a  considéré  que, 
dans le cas d'espèce, les exigences majeures de l'aménagement du territoire 
sont satisfaites. 

Par  décision  du  10  avril  2001,  le  Préfet  du  district  de  la  Glâne  a  refusé 
d'accorder  le  permis  de  construire  sollicité.  Procédant  à  une  pondération 
générale  des  intérêts  en  présence  fondée  sur  l'art.  175a  de  la  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1),  le 
préfet  a  estimé  que  le  fait  d'autoriser  l'exploitation  d'un  stand  de  tir  à 

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proximité  d'une  zone  résidentielle  tendrait  à  compromettre  la  planification 
communale  étant  donné  la  difficulté  de  trouver  des  acquéreurs  pour  des 
parcelles  sises  près  de  ce  genre  d'installation.  L'intérêt  au  développement 
harmonieux  souhaité par la commune prime, à son avis, l'intérêt particulier 
des tireurs à bénéficier d'un stand supplémentaire. Autoriser cette rénovation 
contreviendrait  grandement  au  pouvoir  d'appréciation  communal  en  matière 
de  planification  d'aménagement  territorial.  Les  intérêts  de  la  société  de  tir 
sont de toute manière sauvegardés par la possibilité d'utiliser les installations 
de la Montagne de Lussy. De plus, le but de la société de disposer d'un local 
à  elle  comme  lieu  de  réunion,  d'archivage,  de  stockage,  de  vente  de 
munitions  et  d'instruction,  apte  à  raviver  les  liens  entre  ses  membres  peut 
être  atteint  d'une  autre  manière,  conforme  aux  principes  de  l'aménagement 
du territoire. Enfin, le préfet a tenu compte de l'intérêt des voisins à pouvoir 
bénéficier  d'un  cadre  de  vie  agréable  préservé  des  pollutions,  ce  dont  ils 
jouissent depuis la mise hors service de  l'installation en 1990 et la nouvelle 
planification communale de 1991. 

A titre subsidiaire, le préfet a considéré que - contrairement à ce que retient 
l'OPEN  dans  son  préavis  -  on  ne  peut  pas  admettre  que  l'installation 
litigieuse  est  existante.  En  réalité,  du  moment  que  l'ancien  stand  a  été  mis 
hors  service  il  y  a  10  ans,  sa  réhabilitation  constitue  la  création  d'une 
installation  nouvelle  soumise  aux  valeurs  de  planification  dont  il  serait 
douteux qu'elles soient respectées. 

E. 

Agissant  le  2  mai  2001,  la  Société  de  tir  a  contesté  devant  le  Tribunal 
administratif  la  décision  préfectorale  du  10  avril  2001  dont  elle  demande 
l'annulation.  Elle  conclut  à  l'octroi  du  permis  de  construire  nécessaire  à  la 
rénovation du stand de tir. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  se  plaint  d'une  constatation 
fausse  des  faits  pertinents  dans  la  mesure  où  le  préfet  aurait  retenu  à  tort 
que  le  stand  était  détruit  et  que  les  travaux  ont  pour  but  de  créer  une 
nouvelle  construction  et  de  nouvelles  nuisances.  La  société  de  tir  rappelle 
qu'il  s'agit  de  la  rénovation  d'une  construction  existante;  hormis  les 
installations électriques, le stand est apte à tirer. La ligne de tir existe et est 
inscrite  au  cadastre.  Elle  devait  donc  être  prise  en  considération  par  la 
commune dans sa planification locale.  

Sur la question du bruit, la recourante se fonde sur le préavis de l'OPEN pour 
constater  que  les  nuisances  dues  aux  tirs  ne  dépassent  pas  les  limites 
prévues  dans  l'OPB.  Le  préfet  n'avait  pas  à  mettre  en  doute  la  pertinence 
des calculs effectués par les spécialistes de l'OPEN. 

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La  recourante  reproche  également  à  la  commune  d'avoir  arbitrairement 
considéré  que  la  fermeture  du  stand  de  tir  était  définitive  et  d'avoir  refusé 
sans motif d'accorder les dérogations nécessaires aux distances. 

En  réalité,  la  recourante  estime  que  l'intérêt  général  des  habitants  de  la 
commune  commande  la  réouverture  du  stand  dès  lors  qu'en  cas  de 
fermeture  définitive,  les  frais  d'assainissement  devront  être  supportés  par 
cette collectivité publique. Le refus du permis de construire est par ailleurs de 
nature  à  démotiver  les  tireurs  et  si  la  société  devait  se  dissoudre,  la 
commune  devrait  mandater  une  autre  société  pour  organiser  les  tirs 
obligatoires, avec les frais que cela comporte. 

Société active et dynamique, la recourante se plaint de devoir aller tirer à la 
Montagne  de  Lussy,  alors  qu'elle  possède  un  stand  de  tir.  Les  installations 
ne lui conviennent pas en raison de la promiscuité avec les autres sociétés 
de  tir  présentes.  Elle  déplore  la  difficulté  actuelle  de  mettre  en  place  un 
encadrement efficace et une formation de qualité pour les Jeunes-tireurs. La 
réouverture  du  stand  de  Villaz-St-Pierre  améliorera  considérablement  les 
conditions de travail de la société de tir en donnant aux tireurs des conditions 
de tir garantes d'une sécurité optimale avec des locaux séparés et adéquats 
pour toutes les activités liées au tir. 

Enfin, la recourante dénonce les lenteurs du dossier qui dénoteraient, à son 
avis,  une  volonté  délibérée  des  autorités  de  spéculer  sur  une  lassitude  des 
tireurs et un abandon du projet. 

F. 

Dans  leurs  observations  respectives,  le  préfet  et  la  commune  concluent  au 
rejet du recours. 

Invité  à  se  déterminer,  l'OPEN  a  rappelé  que  les  mesures  des  niveaux 
sonores générés par l'installation incriminée ont montré sans équivoque que, 
moyennant  la  prise  de  toutes  les  mesures  constructives  et  d'exploitation 
ordonnées, l'installation respectera les valeurs limites d'immission fixées par 
l'OPB.  Compte  tenu  de  ces  mesures,  les  valeurs  de  planification  seront 
largement  respectées,  de  sorte  que  l'utilisation  du  stand  ne  prétéritera  pas 
notablement le confort sonore de futures habitations sises dans le quartier de 
la Sauge. 

G. 

Le  8  août  2001,  le  Crédit  Suisse,  représenté  par  Me  Gonzague  Villoz,  a 
déposé des observations en sa qualité d'opposant au permis de construire. Il 
conclut  au  rejet  du  recours  sous  suite  de  frais  et  dépens.  En  substance,  il 
estime qu'on peut inférer de l'attentisme de près de 10 ans de la recourante 
qu'elle  n'avait  pas  l'intention  de  poursuivre  ses  activités  au  stand  en  cause; 
ce  n'est  que  par  le  changement  de  personnes  au  comité  que  la  volonté  de 

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rouvrir  l'installation  est  apparue.  Si  l'on  applique  par  analogie  l'art.  58  al.  4 
LATeC,  la  recourante  aurait  dû  reconstruire  son  stand  dans  un  délai  de  3 
ans. De plus, même si le projet mis à l'enquête est devisé à 25'000 fr., celui-
ci s'inscrit dans le cadre de travaux estimés à plus de 200'000 fr. Les travaux 
de 
la 
construction d'une nouvelle installation. 

feront  en  plusieurs  étapes  et  aboutiront  à 

transformation  se 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114    al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  ainsi  qu'en  application  de  l'art.  176  al.  1 
LATeC. Le Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

L'art.  175a  al.  1  LATeC  prévoit,  sous  la  note  marginale  "coordination", 
qu'avant  de  statuer  sur  les  demandes  de  permis  et  sur  les  oppositions,  le 
préfet effectue la pondération des intérêts en présence. 

L'alinéa  2  de  la  même  disposition  précise  que  les  éventuelles  décisions 
préalables  rendues  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  permis  sont  notifiées 
simultanément à la décision du préfet. 

Le but de l'art. 175a al. 1 LATeC est de permettre la coordination matérielle 
de  l'application  de  différentes  lois.  Dans  la  plupart  des  cas,  il  s'agit,  pour  le 
préfet,  de  tenir  compte  des  différents  préavis  -  parfois  contradictoires  - 
obtenus dans le cadre d'une procédure de permis de construire pour décider 
de  l'octroi  ou  non  du  permis  sollicité.  Dans  ce  cadre,  face  à  de  simples 
préavis, il peut exister une marge d'appréciation dans l'interprétation des lois 
à  appliquer  qui  laisse  encore  de  la  place  au  préfet  pour  effectuer  une 
pondération  des  intérêts  en  présence.  On  peut  penser,  par  exemple,  à  la 
notion  d'esthétique,  aux  exigences  de  protection  du  patrimoine  ou,  en 
matière de protection de l'environnement, au principe de prévention.  

 
 
 - 6 -

L'art.  175a  LATeC  n'a  cependant  pas  pour  fonction  d'attribuer  au  préfet  la 
compétence  de  revoir  les  décisions  préalables  rendues  dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  permis  et  de  substituer  sa  propre  appréciation  à  celle  des 
autorités qui se sont déjà prononcées par décision formelle. En particulier, le 
préfet ne peut pas refuser le permis de construire au motif que le requérant 
n'aurait  pas  dû  obtenir  l'autorisation  de  construire  hors  zone  qui  lui  a  été 
accordée par la Direction des travaux publics ou - et cela revient au même - 
procéder  à  nouveau  sous  l'angle  de  l'art. 175a LATeC à l'examen du projet 
pour  déterminer  si  les  exigences  majeures  de  l'aménagement  du  territoire 
sont  satisfaites  alors  que  la  Direction  des  travaux  publics  a  fait  cette 
appréciation dans le cadre de l'autorisation spéciale de construire hors de la 
zone à bâtir.  

Dans la mesure où l'octroi d'une autorisation de construire hors de la zone à 
bâtir  ne  peut  intervenir  qu'à  l'issue  d'une  pondération  des  intérêts  en 
présence  (cf.  art.  58  LATeC,  art.  24  let.  b  LAT,  art.  24c  al.  2  LAT),  il 
n'appartient  plus  au  préfet  d'entreprendre  à  nouveau  le  même  examen 
puisque  le  requérant  a  obtenu  la  dérogation  de  la  part  des  autorités 
compétentes.  Il  doit  prendre  acte  de  la  situation  créée  par  la  décision 
préalable et sa marge de manoeuvre pour éventuellement refuser le permis 
de  construire  se  limite  à  l'application  des  règles  de  pure  police  des 
constructions que n'examine pas l'autorité de dérogation. 

3. 

En l'espèce, la Direction des travaux publics a accordé l'autorisation spéciale 
de  construire  hors  de  la  zone  à  bâtir  en  application  de  l'art.  24c  LAT 
applicable aux constructions et installations existantes sises hors de la zone 
à  bâtir  et  non  conformes  à  l'affectation  de  la  zone.  La  Direction  a 
expressément  constaté  que  les  exigences  majeures  de  l'aménagement  du 
territoire étaient satisfaites par le projet. 

Dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas refuser le permis de construire 
au  motif  qu'à  son  avis  et  contrairement  à  ce  qu'a  dit  la  Direction,  les 
exigences majeures de l'aménagement du territoire ne sont pas respectées. 
C'était dans le cadre de l'autorisation spéciale que la pesée des intérêts en 
présence a été - ou aurait dû - être faite. Au stade du permis de construire, le 
préfet  ne  pouvait  plus  corriger  les  conséquences de l'octroi de l'autorisation 
spéciale.  

Il apparaît ainsi que la motivation principale du préfet, liée à l'incompatibilité 
qui  existe  à  son  avis  entre  la  réouverture  du  stand  de  tir  et  la  zone  à  bâtir 
proche, est sans pertinence dès lors que le préfet n'avait pas la compétence 
de revoir cette question qui relevait exclusivement de la Direction des travaux 
publics  appelée  à  se  prononcer  dans  le  cadre  de  l'autorisation  spéciale  de 
construire hors de la zone à bâtir. 

 
4. 

5. 

6. 

 - 7 -

La  motivation  subsidiaire  du  préfet  concernant  l'éventuelle  violation  des 
règles de l'OPB est erronée dès lors que, dans ses observations du 11 juin 
2001,  l'OPEN  a  expressément  confirmé  que  l'évaluation  des  immissions 
sonores  -  faite  sur  la  base  de  prises  de  sons  effectives  -  montre  que  les 
valeurs de planification sont largement respectées. 

Le fait que le stand de tir ne respecte pas les distances minimales à la route 
communale ne s'oppose pas à l'octroi du permis de construire. En effet, les 
murs  du  bâtiment  sont  existants  et  aucune  nouvelle  construction  ne  va 
rapprocher  l'édifice  ou  modifier  les  distances  aux  limites.  Dans  ces 
conditions,  la  recourante  bénéficie  de  la  situation  acquise  au  sens  de  l'art. 
24c al. 1 LAT. 

Si les règles sur les distances aux limites se rapportent au bâtiment existant 
et si, dans ce sens, la situation ne change pas avec la réhabilitation du stand, 
en  revanche,  on  doit  constater  que  la  question  des  places  de  parc  est 
étroitement liée à l'exploitation du stand et non pas au bâtiment proprement 
dit. Le stand ayant été inutilisé pendant 10 ans, il ne fait pas de doute que la 
reprise  de  l'exploitation  doit  être  assimilée  à  l'ouverture  d'une  nouvelle 
installation. 
Il  est  donc  nécessaire  que  cette  dernière  dispose  de 
l'infrastructure  indispensable  à  son  nouveau  fonctionnement.  Parmi  les 
conditions à remplir pour assurer une utilisation normale du stand de tir figure 
l'obligation de disposer de suffisamment de places de stationnement pour les 
véhicules des utilisateurs. 

La  société  de  tir  est  consciente  de  cette  obligation  et  a  produit  une 
convention signée avec un agriculteur voisin le 18 octobre 2000 aux termes 
de laquelle elle disposera d'une bande de terrain fauché de 5 m de large et 
de 50 m de long sur la gauche du chemin menant au stand. Elle estime dès 
lors avoir satisfait à ses obligations. 

Elle perd de vue cependant que les places de parc en cause sont situées en 
zone agricole. Dans la mesure où l'affectation du pré à des fins de parcage 
n'est pas conforme à la zone agricole, l'obtention d'une autorisation spéciale 
de  la  Direction  des  travaux  publics  est  incontournable  (art.  59  LATeC;  cf. 
ATA  du  7  octobre  1994  en  la  cause  Mornod).  Or,  une  telle  autorisation  fait 
défaut. 

En effet, l'examen de l'autorisation spéciale du 6 novembre 2000 montre que 
la Direction des travaux publics n'a pas intégré les places de parc aux autres 
travaux  de  rénovation  pris  en  considération.  Elle  a  simplement  oublié  de 
statuer sur cet élément indispensable à l'exploitation du stand, de sorte qu'il 
manque  actuellement  au  dossier  tout  l'aspect  lié  à  la  circulation  et  au 
stationnement hors de la zone à bâtir. 

 
 
 
 - 8 -

Il y a lieu de corriger cette situation par une nouvelle procédure d'autorisation 
spéciale relative aux places de parc. 

7. 

En  résumé,  il  apparaît  que  le  préfet  ne  pouvait  pas  refuser  le  permis  de 
construire  pour  des  motifs  à  examiner  par  la  Direction  des  travaux  publics 
dans le cadre de l'autorisation spéciale. Dans la mesure où aucun autre motif 
relevant  de  la  compétence  préfectorale  ne  s'oppose  à  la  délivrance  du 
permis de construire, la décision négative du préfet doit être annulée. 

Il  ne  se  justifie  pas  cependant  que  le  Tribunal  administratif  accorde 
directement le permis de construire.  

Dès l'instant où il manque une autorisation spéciale concernant les places de 
parc,  il  y  a  lieu  de  retourner  le  dossier  aux  autorités  de  première  instance 
pour  qu'elles  le  complètent.  Si  l'autorisation spéciale est accordée, le préfet 
pourra alors constater l'intégrité du dossier (coordination formelle au sens de 
l'art. 175a al. 2 LATeC) et délivrer le permis de construire. Dans l'hypothèse 
inverse,  il  devra  refuser  le  permis  en  raison  de  l'absence  d'une  autorisation 
spéciale. 

Quant  à  la  Direction  des  travaux  publics,  il  lui  incombe  de  statuer  sur 
l'autorisation spéciale liée aux places de parc. Dans le cadre de cet examen, 
elle doit nécessairement procéder à une nouvelle appréciation globale de la 
situation  du  stand  intégrant  tous  les  paramètres  liés  à  la  construction  hors 
zone  dès  lors  que  les  questions  de  stationnement  n'ont  pas  été  prises  en 
considération  précédemment  et  que,  par  conséquent,  la  décision  du  6 
novembre 2000 est lacunaire. Comme il a été dit précédemment, c'est à elle 
d'effectuer  la  pondération  de  tous  les  intérêts  en  présence,  y  compris  ceux 
liés  au  stationnement.  Dans  ce  cadre,  elle  est  invitée  à  donner  une 
motivation  circonstanciée  -  sans  se  limiter  à  paraphraser  la  loi  -  sur 
l'éventuelle  compatibilité  du  stand  avec 
les  exigences  majeures  de 
l'aménagement du territoire. 

Cette  nouvelle  décision  globale  de  la  Direction  pourra  faire  l'objet  d'un 
recours devant le Tribunal administratif. 

8. 

Le recours doit ainsi être admis dans le sens des considérants. 

Il  ne  se  justifie  pas  de  percevoir  des  frais  de  procédure,  ni  d'allouer 
d'indemnité de partie, la recourante ayant agi sans avocat. 

Le Crédit suisse qui succombe n'a pas droit non plus à une telle indemnité. 

201.2;201.23