# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cff7d97-25c8-5ab0-a4df-6e59edd23371
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.06.2017 RR.2017.60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-60_2017-06-28.pdf

## Full Text

Arrêt du 28 juin 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., 

 

B. LTD, 

 

tous deux représentés par Me Pascal Dévaud, 

avocat, 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.60-61 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le vice-président chargé de l'instruction auprès du Tribunal de Grande 

Instance de Bourg-en-Bresse (France) a, le 27 septembre 2016, adressé aux 

autorités suisses, singulièrement le Ministère public du canton de Genève 

(ci-après: MP-GE), une demande d'entraide judiciaire en lien avec une 

procédure ouverte du chef d'exercice illégal de l'activité de conseil en 

investissements financiers (art. L573-9 du Code monétaire et financier cum 

art. 313-1 du Code pénal français) et blanchiment d'argent (art. 324-1 du 

Code pénal français). L'autorité requérante s'intéresse dans ce contexte 

notamment à la société C. Sàrl dont le siège est à Genève, et auprès de 

laquelle auraient été placés des fonds de provenance potentiellement illicite. 

Ayant par ailleurs mis à jour l'existence d'un compte bancaire ouvert auprès 

de la banque D. à Zurich duquel auraient été débités 250'000 EUR en faveur 

d'une personne sous enquête en France, ladite autorité a requis de son 

homologue helvétique la production de la documentation bancaire y relative. 

 

 

B. Le MP-GE est entré en matière par décision du 14 novembre 2016 (act. 1.1). 

Il a, le même jour rendu une "ordonnance d'exécution" par laquelle il 

ordonnait la saisie probatoire de la documentation bancaire relative au 

compte 1 ouvert en les livres de la banque D. à Zurich, non sans assortir la 

mesure d'une interdiction "d'informer quiconque des mesures ordonnées 

(art. 80n EIMP)" (act. 1.2). 

 

La banque D. s'est exécutée en date du 30 novembre 2016, précisant ce qui 

suit au MP-GE: "Nous avons par ailleurs pris bonne note de votre interdiction 

d'informer et ne manquerons pas de revenir vers vous dans trois mois, afin 

de connaître votre position quant à la suite" (dossier MP-GE, classeur 1/2, 

rubrique E). 

 

 

C. Par décision de clôture du 9 février 2017, le MP-GE a ordonné, sous réserve 

de la spécialité, la transmission à la France de la documentation bancaire 

relative au compte bancaire susmentionné (act. 1.1bis). Cette décision a été 

notifiée à la société B. Ltd à Genève, à la banque D., ainsi qu'à l'Office fédéral 

de la justice (act. 1.1bis, p. 3). 

 

 

D. Par mémoire du 17 mars 2017, le dénommé A. et la société B. Ltd ont formé 

recours à l'encontre de la décision susmentionnée, concluant à son 

annulation et au rejet de la demande d'entraide française du 27 septembre 

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2016. A titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l'autorité inférieure était 

requis pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 2). 

 

Appelé à répondre, le MP-GE a, en date du 19 avril 2017, produit le dossier 

de la cause, non sans préciser qu'il "s'en rapport[ait] à justice sur la 

recevabilité et le fond du recours et n'entend[ait] pas déposer d'observations" 

(act. 8). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ a conclu à l'irrecevabilité du 

recours formé au nom de A., et au rejet de celui émanant de B. Ltd (act. 7). 

 

Invités à ce faire, les recourants ont répliqué le 8 mai 2017 (act. 11), ce dont 

l'OFJ et le MP-GE ont été informés (act. 12). 

 

Par envoi du 16 juin 2017, les recourants ont saisi la Cour de céans d'une 

"[r]equête de suspension" de la procédure RR.2017.60-61, au motif que les 

autorités françaises ne respecteraient notoirement pas le principe de la 

spécialité, les informations transmises par voie d'entraide judiciaire étant 

livrées au fisc français, ainsi que cela ressortirait d'échanges de 

correspondance entre l'Administration fédérale des contributions suisse et 

son homologue française (act. 13, annexes). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral 

complétant cette convention (RS 0.351.934.92). 

 

1.1 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France. Peut également s'appliquer en l'occurrence la 

Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et 

à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). 

 

Dans les relations d’entraide avec la République française, les dispositions 

pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une 

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part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour 

lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs 

intérêts financiers (ci-après: l’Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; 

v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. 

En effet, bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, 

l’Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 

2009. 

 

Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi 

pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 

contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par 

l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 17 mars 2017, le recours contre la décision de clôture notifiée 

le 15 février 2017 est intervenu en temps utile. 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte. La transmission ordonnée 

concerne la documentation bancaire relative à la relation 1 ouverte au nom 

de B. Ltd en les livres de la banque D. En application des principes rappelés 

plus haut, seule cette dernière est légitimée à recourir à cet égard. L'arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme (G.S.B contre Suisse du 

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22 décembre 2015) dont se prévaut A., ayant droit économique du compte 

en question, pour tenter de fonder sa propre légitimation à recourir ne lui est 

d'aucun secours dès lors qu'il concerne précisément le titulaire des comptes 

bancaires visés par l'entraide et non pas l'ayant droit économique (v. arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_333/2016 du 25 juillet 2016, consid. 1.3.2 in fine). 

 

1.5 Le recours est ainsi recevable dans la mesure précisée au considérant 

précédent. 

 

 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 

recourante reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être 

entendue, en ce sens que l’interdiction faite à la banque de communiquer les 

mesures d’exécution ordonnées l'aurait empêchée de participer à la 

procédure devant le MP-GE (act. 1, p. 8 ss). 

 

2.1  

2.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne 

soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit 

du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 

consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En 

application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de 

l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) 

et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). 

Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit 

désigner un domicile de notification en Suisse (1re phrase). A défaut, la 

notification peut être omise (2e phrase). Par ailleurs, le détenteur 

d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de 

l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre 

exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente 

s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à 

l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à 

l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de 

clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le 

titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer 

son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps 

utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 

9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, 

consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd. 2014, n° 321 note 638). Le droit dont disposent les parties 

d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces 

actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de 

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notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 

2006, consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, op. cit., no 484). 

 

2.1.2 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents 

saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse 

–, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a 

pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles 

observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). En 

d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans 

ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure 

d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de 

notifier sa décision de clôture audit établissement (v. supra, consid. 2.1.1). Il 

ressort toutefois des considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi 

posée ne respecte le droit d’être entendu du détenteur que pour autant que 

l’éventuelle interdiction de communiquer imposée à la banque en début de 

procédure (art. 80n al. 1 EIMP) ait été levée préalablement à la décision de 

clôture (arrêt cité, ibidem "[…] dopo la revoca del divieto di comunicazione 

[…]"); il s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité 

d’informer son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, 

et, d’autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en 

Suisse de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne 

rende sa décision de clôture. 

 

2.2  

2.2.1 En l'espèce, le MP-GE a, par ordonnance d'exécution du 14 novembre 2016, 

"[i]nterdit, sous la menace des peines de l'art. 292 CP (…) à l'établissement 

concerné, d'informer quiconque des mesures ordonnées (art. 80n EIMP)". 

Le 30 novembre 2016, l'établissement concerné, soit la banque D., a 

confirmé à l'autorité d'exécution avoir pris bonne note de l'interdiction 

prononcée et annoncé qu'il reviendrait vers elle "dans trois mois afin de 

connaître [sa] position quant à la suite" (v. supra let. B). 

 

L’ordonnance de clôture ici querellée a été rendue le 9 février 2017. Sous 

l'intitulé "Droit d'être entendu", elle indique que "[l]e titulaire de la relation n'a 

pas réagi aux mesures ordonnées, qui n'ont pas été assorties d'une 

interdiction d'informer (art. 80n EIMP)" et que partant "[s]on droit d'être 

entendu a été respecté" (act. 1.1bis, p. 1). 

 

2.2.2 Il appert ainsi que l'ordonnance de clôture est en parfaite contradiction avec 

l'ordonnance d'exécution du 14 novembre 2016. Le mode de procéder de 

l'autorité d'exécution a violé gravement le droit d'être entendu de la 

recourante en ce sens qu'il ne s'agit là pas d'un "simple" oubli portant sur la 

- 7 - 

 

 

levée de l'interdiction de communiquer prononcée préalablement, mais d'une 

présentation des faits totalement contraire à la réalité. Pareil procédé – 

même s'il n'y a pas lieu de douter qu'il relève de la négligence – est de nature 

à heurter le principe de la bonne foi procédurale (art. 3 al. 2 let. a CPP et 12 

al. 1 EIMP). 

 

2.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours devant la Cour des plaintes en permet 

en principe la réparation (art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2). A 

teneur de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours peut exceptionnellement 

renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure, avec des instructions impératives. 

Compte tenu de la gravité de la violation du droit d’être entendu de la 

recourante constatée ci-dessus, et du fait que l'autorité d'exécution n'a pas 

jugé opportun de s'expliquer – même a minima – à cet égard dans le cadre 

de l'échange d'écritures intervenu devant l'autorité de céans (v. supra let. D 

in fine), elle ne peut être réparée dans le cadre de la présente procédure de 

recours, et ce en dépit du plein pouvoir d’examen dont dispose la Cour des 

plaintes. Aussi la décision entreprise doit-elle être annulée et le dossier 

renvoyé à l’autorité précédente. 

 

 

3. Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, et ce dans la mesure 

où il est recevable (v. supra consid. 1.4). La décision de clôture entreprise 

est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité inférieure pour 

nouvelle décision dans le respect du droit d'être entendu de la recourante B. 

Ltd. 

 

 

4. Vu le sort du recours, la requête de suspension de la présente procédure 

(v. supra let. D in fine) devient sans objet. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité 

recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de 

procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des 

intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 

al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie 

- 8 - 

 

 

qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de 

procédure (art. 63 al. 3 PA). 

 

En application de ces principes, et au vu, d'une part, de l'admission du 

recours formé par B. Ltd et, d'autre part, du caractère irrecevable de celui 

formé au nom de A., un émolument réduit sera mis à la charge de ce dernier. 

Il sera fixé à CHF 1'000.--. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au 

conseil des recourants le solde de l'avance de frais versée par  

CHF 4'000.--. 

 

 

6.  

6.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). 

 

6.2 En l’espèce, le conseil des recourants n’a pas produit de liste des opérations 

effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites 

admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 2'000.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. La décision de 

clôture rendue le 9 février 2017 par le Ministère public du canton de Genève 

dans la procédure d'entraide CP/340/2016 est annulée, le dossier de la cause 

étant renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision dans le respect du droit 

d'être entendu de la recourante B. Ltd. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- 

déjà versée est mis à la charge du recourant A. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au conseil des recourants le solde par CHF 4'000.--. 

 

3. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée à la recourante B. Ltd, à charge de 

la partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 28 juin 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pascal Dévaud, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).