# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd38797f-a07a-52b6-8b98-abdbb44569e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2017 B-2570/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2570-2017_2017-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-2570/2017 

ric/tim/due 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  2 2  j u i n  2 0 1 7   

 

Composition 

 
Pascal Richard, juge unique,  

Muriel Tissot, greffière. 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
X._______ SA,  

représentée par Maître Vincent Mignon, avocat,  

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
CFF SA,  

Infrastructure,  

Hilfikerstrasse 3, 3000 Berne 65 SBB,    

pouvoir adjudicateur,  

 

Objet 

 
marchés publics – P-OF-17-050 Traverses en béton  

Simap – ID du projet 154075, 

 

 

 

B-2570/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 avril 2017, les Chemins de fer fédéraux (ci-après : le pouvoir 

adjudicateur ou les CFF) ont publié, en allemand et en français, sur la 

plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, 

pour un marché de fournitures, intitulé « P-OF-17-050 Traverses en 

béton ». Celui-là indiquait en particulier que la langue acceptée pour le 

dépôt des offres (ch. 3.10), de même que la langue du dossier d’appel 

d’offres (ch. 3.12), était l’allemand. 

B.  

Le 2 mai 2017, X._______ SA exerce un recours contre cet appel d’offres 

au Tribunal administratif fédéral concluant à ce qu’il soit réformé en ce sens 

que la langue française soit également acceptée pour les offres et que les 

documents d’appel d’offres soient traduits en cette langue avant qu’une 

publication n’ait lieu sur la plateforme Simap. Subsidairement, elle requiert 

l’annulation dudit appel d’offres et le renvoi de la cause pour nouvelle mise 

en soumission du marché. A titre préalable, elle demande que l’effet 

suspensif soit accordé au recours. A l’appui de ses conclusions, elle fait 

valoir que l’obligation de déposer les offres en allemand consacre une 

violation de l’art. 8 de la loi sur les marchés publics. S’agissant des 

documents d’appel d’offres, elle se plaint de ce que ceux-ci sont 

exclusivement en allemand et invoque être de ce fait désavantagée par 

rapport à un soumissionnaire alémanique. Elle se prévaut également de sa 

bonne foi, se fondant sur un courrier reçu des CFF en décembre 2016 lui 

assurant que, dès janvier 2017, les documents standards d’appel d’offres 

seraient disponibles dans les trois langues nationales. 

C.  

C.a Invité à se déterminer sur la demande d’effet suspensif et sur 

l’application de la loi sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur a 

transmis le 15 mai 2017 une prise de position rédigée en langue 

allemande. 

C.b A la demande de la recourante, le tribunal de céans lui a enjoint de 

traduire cette prise de position dans la langue de la procédure par 

ordonnance du 19 mai 2017. 

C.c Par envoi du 29 mai 2017, le pouvoir adjudicateur a transmis la 

traduction requise. Il conclut principalement à l’irrecevabilité du recours, 

subsidiairement à son rejet. Il fait tout d’abord valoir que la recourante ne 

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dispose pas de la qualité pour recourir ; il indique qu’elle n’a aucune 

chance d’obtenir le marché mis en soumission puisqu’elle ne satisfait ni 

aux exigences minimales, à savoir l’homologation de série de l’Office 

fédéral des transports (OFT), ni aux critères d’aptitude. S’agissant de la 

langue des offres et des documents d’appel d’offres, il fait valoir que les 

exigences légales ne valent que pour la publication de l’appel d’offres et 

qu’il est en droit de déterminer la langue des offres comme celle des 

documents d’appel d’offres. Il se prévaut en outre du Message du Conseil 

fédéral concernant la révision totale de la loi sur les marchés publics, qui 

prévoit de réserver au pouvoir adjudicateur le droit de déterminer la langue 

dans laquelle les soumissionnaires devront déposer leurs offres afin 

d’éviter les surcoûts considérables liés aux traductions et le risque d’erreur 

que celles-ci comportent. Il conteste pour le surplus que la recourante 

puisse se fonder sur le courrier qu’il lui a adressé le 22 décembre 2016 

pour déposer son offre en français et obtenir la traduction des documents 

d’appel d’offres dans cette langue, précisant que ses conditions générales 

et différentes annexes au contrat sont disponibles dans les trois langues 

nationales sur son site Internet. Enfin, le pouvoir adjudicateur a admis que 

la loi sur les marchés publics s’appliquait en l’espèce. 

D.  

Par détermination du 9 juin 2017, la recourante a fait valoir que l’on ne 

saurait lier, au stade de l’appel d’offres, la qualité pour recourir à la 

probabilité d’obtenir le marché. S’agissant des exigences minimales et de 

l’aptitude, elle indique que seul un soumissionnaire potentiel dispose en 

l’état de l’homologation et des références requises de sorte que l’égalité de 

traitement et la mise en concurrence ne sont pas respectées. Elle revient 

encore sur le courrier du 22 décembre 2016 reçu du pouvoir adjudicateur 

et maintient qu’il lui permet d’obtenir la traduction requise. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 

notamment des recours contre les appels d’offres dans le domaine de la 

loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, 

RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. b LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP). 

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Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est également compétent 

pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 28 

al. 2 LMP). 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement 

(cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue 

en collège sur les requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours 

contre une décision d'adjudication. En revanche, le juge instructeur décide 

seul du sort de telles requêtes en cas de recours contre un appel d'offres 

ou une interruption de la procédure (cf. décisions incidentes du TAF 

B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux 

ATAF 2009/19, B-536/2013 du 5 mars 2013 et B-2386/2014 du 25 juin 

2014). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF 

B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 

2008/61). 

2.1 La LMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés 

par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, 

RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif fédéral 

n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément 

aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 

al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 

1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 

consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), 

si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur 

du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, 

enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions 

prévues à l'art. 3 LMP. 

2.1.1 Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des Accords bilatéraux 

entre la Suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics (Accord Suisse-CE, RS 0.172.052.68), les opérateurs 

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ferroviaires sont soumis aux règles sur les marchés publics (art. 3 al. 2 

let. d et al. 3 de l’Accord Suisse-CE et Annexe II B). Dans le secteur du rail 

(construction ou exploitation d'installations ferroviaires), les CFF, les 

entreprises dont ils détiennent la majorité, ainsi que d'autres opérateurs 

ferroviaires sous l'influence dominante de la Confédération, sont soumis 

en qualité d’adjudicateur à la LMP (cf. arrêt du TAF B-6350/2015 du 

22 février 2016 consid. 3.1). Sont exemptées, toutes les activités de ces 

entreprises n'ayant pas de relation directe avec le secteur des transports 

(art. 2 al. 2 LMP en relation avec l’art. 2a al. 2 let. b de l’ordonnance du 

11 décembre 1995 sur le marchés publics [OMP, RS RS 172.056.11]) ; 

l’existence de cette relation ne doit toutefois pas être soumises à des 

exigences trop élevées (cf. arrêt de TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 

consid. 1.5 et réf. cit.).  

En l’occurrence, selon le ch. 2 de l’appel d’offres, le marché en cause tend 

à l’attribution d’un mandat de fourniture de traverses en béton 

préassemblées. Ces achats sont en relation directe avec le secteur des 

transports de sorte que les CFF sont soumis, en qualité d’adjudicateur, à 

la LMP (art. 2 al. 2 LMP en relation avec l’art. 2a al. 2 let. b OMP).  

2.1.2 Par marché de fournitures au sens de la LMP, on entend un contrat 

entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant l'acquisition de 

biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de 

bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente (art. 5 al. 1 let. a LMP).  

Selon l’appel d’offres, le marché concerne l’achat de traverses en béton. 

Le marché en cause est dès lors soumis à la LMP. 

2.1.3 Enfin, l'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà 

desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les 

atteint. L'art. 1 let. d ch.1 de l'ordonnance du DEFR du 23 novembre 2015 

sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 

2016 et 2017 (RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la 

valeur seuil se monte à 700'000 francs pour les fournitures se rapportant 

au pouvoir adjudicateur en cause en l’espèce. L'estimation préalable que 

le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément 

déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est 

atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et 

réf. cit.). 

En l’occurrence, la valeur seuil paraît, compte tenu du prix du marché du 

béton, également atteinte, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

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2.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est, par 

ailleurs, réalisée en l'espèce. 

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique dans 

le cas présent. 

2.2 La qualité pour recourir de la recourante est contestée par le pouvoir 

adjudicateur. 

2.2.1 Se référant à l’ATF 141 II 14, celui-ci fait valoir que celle-là n’a aucune 

chance d’obtenir le marché mis en soumission puisqu’elle ne satisfait ni 

aux exigences minimales, à savoir l’homologation de série de l’OFT, ni aux 

critères d’aptitude. Il en déduit que la recourante ne dispose pas d’un 

intérêt digne de protection à entreprendre l’appel d’offres. 

La recourante estime quant à elle que l’on ne saurait lier, au stade de 

l’appel d’offres, la qualité pour recourir à la probabilité d’obtenir le marché.  

2.2.2 Selon l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la 

procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le 

faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).  

Le Tribunal fédéral a précisé qu’en cas de recours contre un appel d’offres, 

les chances de voir son offre retenue ne jouent aucun rôle lors de l’examen 

de la qualité pour recourir d’une partie. Il suffit, dans de tels cas, que celle-

ci soit un soumissionnaire potentiel pour le marché en cause et qu’elle ait 

conclu respectivement à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure ou à 

la constatation de l’illicéité de l’appel d’offres entrepris (cf. arrêt du TF 

2C_563/2016 du 30 décembre 2016 consid. 1.3.2 et réf. cit.). 

2.2.3 En l’occurrence, la recourante est, indépendamment des chances 

réelles d’obtenir l’adjudication, un soumissionnaire potentiel du marché mis 

en soumission. Elle a en outre conclu à la publication d’un nouvel appel 

d’offres. Il suit de là que la qualité pour recourir ne saurait, prima facie, lui 

être niée. 

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

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2.4 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a 

lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée 

par la recourante. 

3.  

A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours 

n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral 

peut accorder l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne 

pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête 

d'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la 

doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, 

le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance 

des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre 

part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de 

procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des 

intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions 

incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3, B-3158/2011 du 

12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de 

l'art. 28 LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il 

peut être accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient 

de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a 

voulu que cette question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie 

toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé 

qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision 

incidente du TAF B-3402/2009 précitée). 

3.1 Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la 

jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé 

du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît 

manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être 

octroyé. En revanche, si le recours – qui ne semble pas d'emblée 

irrecevable – ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des 

doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts 

en présence (cf. décisions incidentes du TAF B-7753/2016 du 1er février 

2017 consid. 3.3 destiné à la publication, B-3311/2009 du 16 juillet 2009 

consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).  

3.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de 

tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir 

l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une 

véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée 

consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir 

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adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 

19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral 

dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle 

d’Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral 

relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, 

empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, 

cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires 

considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le 

Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de 

l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés 

publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaître d'emblée un 

poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que 

possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 

29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 

consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir 

compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à 

une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des 

objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 AMP, il se justifie tout 

particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une 

protection juridique efficace (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit.). 

4.  

La question litigieuse en l’espèce est celle de la langue des offres et des 

documents d’appel d’offres, en particulier le point de savoir si les 

documents d’appel d’offres peuvent n’être disponibles qu’en allemand et 

que seule cette langue puisse être admise pour le dépôt des offres. 

4.1 La recourante se plaint en substance d’une violation de l’art. 8 LMP, 

pour le motif que seul l’allemand a été retenu comme langue des offres et 

que les documents d’appel d’offres ont été rédigés exclusivement en 

allemand. Elle serait ainsi désavantagée par rapport à un soumissionnaire 

alémanique. Elle se prévaut également de sa bonne foi, se fondant sur un 

courrier reçu des CFF lui assurant que les documents standards d’appel 

d’offres seraient disponibles dans les trois langues nationales.  

4.2 Le pouvoir adjudicateur fait valoir que les exigences légales en matière 

de langue ne valent que pour la publication de l’appel d’offres et qu’il est 

en droit de déterminer la langue des offres et des documents d’appel 

d’offres. Il fait en outre valoir que le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre 

de la révision du droit des marchés publics en cours, de réserver au pouvoir 

adjudicateur le droit de déterminer la langue dans laquelle les 

soumissionnaires devront déposer leurs offres afin d’éviter les surcoûts 

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Page 9 

considérables liés aux traductions et le risque d’erreur que celles-ci 

comportent. Il conteste pour le surplus que la recourante puisse se fonder 

sur le courrier adressé le 22 décembre 2016 pour déposer son offre en 

français et obtenir la traduction des documents d’appel d’offre dans cette 

langue, précisant que ses conditions générales et différentes annexes au 

contrat étaient disponible dans les trois langues nationales sur son site 

Internet.  

4.3 Selon l’art. 24 al. 3 LMP, l'appel d'offres et l'adjudication seront publiés 

au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction 

lorsqu'ils concernent des marchés de construction et des fournitures y 

afférentes ainsi que des services en relation avec des projets de 

construction, et dans deux langues officielles au moins lorsqu'ils 

concernent d'autres fournitures et services. Si l'appel d'offres n'est pas 

rédigé en français, on lui adjoindra un résumé en langue française, 

anglaise ou espagnole (art. 24 al. 4 LMP), lequel doit au moins contenir les 

indications précisées à l’art. 16 al. 2 OMP. 

En vertu de l’art. 16 OMP, l’appel d’offres contiendra les indications 

mentionnées dans l’annexe 4. Le ch. 6 let. b de l’annexe 4 OMP prévoit 

ainsi que l’appel d’offres doit contenir la ou les langues à employer pour 

les demandes et les offres. Il en va de même pour les documents d’appel 

d’offres (ch. 3 de l’annexe 5 OMP) 

4.4 En l’occurrence, l’appel d’offres a été publié en langue française et 

allemande alors que les documents d’appel d’offres sont rédigés en 

allemand. Enfin, les offres doivent être déposées en langue allemande 

(pt 3.10 de l’appel d’offres).  

Il s’ensuit que les dispositions topiques du droit des marchés publics ne 

déterminent expressément ni la langue des documents d’appel d’offres ni 

celle des offres, en particulier le point de savoir si et à quelles conditions le 

pouvoir adjudicateur est habilité à exiger l’emploi d’une langue à l’exclusion 

de toute autre. Il convient donc de procéder à une interprétation plus 

approfondie des dispositions susmentionnées, en particulier de l’art. 24 

al. 3 et 4 LMP.  

5.  

D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon 

sa lettre (interprétation littérale). Si son texte n'est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est 

la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 

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Page 10 

considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 

historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, 136 III 283 

consid. 2.3.1, 135 II 416 consid. 2.2 et réf. cit.). Aucune méthode 

d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme 

pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En particulier, 

le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en 

découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 

65 consid. 4.3.1; ATAF 2014/45 consid. 5.1 et réf. cit.). 

5.1 Selon le message du Conseil fédéral relatif aux modifications à 

apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords 

du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (Message 2 GATT) du 19 septembre 

1994 (FF 1994 995 ss, spéc. 1234), lors de l'acquisition de biens, par 

exemple, qui est en règle générale centralisée, mais aussi dans le cas des 

prestations de services ne concernant pas des constructions, il convient de 

choisir toujours la même langue si la publication doit se faire dans une 

seule langue officielle. L'obligation de publier les adjudications prévues n'a 

toutefois pas pour seul but de fournir une information sur le plan 

international mais également dans toutes les régions de notre pays. Il 

paraît dès lors opportun de prescrire que l'appel d'offres pour les marchés 

de fournitures et de services se fasse dans deux langues officielles au 

moins.  

La jurisprudence a en outre déjà eu l’opportunité de définir le but de l’art. 24 

al. 3 et 4 LPM, à savoir informer un cercle le plus large possible d’éventuels 

soumissionnaires et garantir la transparence et l’ouverture du marché 

(cf. ATAF 2008/60 consid. 4.5.3 et réf. cit.). 

De même, il ne faut pas perdre de vue que la LMP entend garantir l'égalité 

de traitement de tous les soumissionnaires (art. 1 al. 2 LMP). Aussi 

l’adjudicateur doit veiller à l’égalité de traitement des soumissionnaires 

suisses et étrangers à toutes les phases de la procédure (art. 8 al. 1 

let. a LMP). Ce principe implique qu’il ne peut être imposé des charges ou 

accordé de privilèges à un soumissionnaire qui ne valent pas également 

pour les autres soumissionnaires. Le droit suisse des marchés publics 

garantit en outre l’égalité de traitement non seulement entre 

soumissionnaires suisses et étrangers mais également entre 

soumissionnaires nationaux (cf. ATAF 2008/60 consid. 4.5).  

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Page 11 

Une décision viole le principe d'égalité (art. 8 Cst.) lorsqu'elle établit des 

distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 

regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des 

distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce 

qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 

est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité doit se 

rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V consid. 5.2 ; 129 I 

113 consid. 5.1). 

5.2 Il suit de ce qui précède qu’une interprétation de l’art. 24 al. 3 et 4 LMP, 

en lien avec le ch. 6 let. b de l’annexe 4 OMP, le ch. 3 de l’annexe 5 OMP 

et l’art. 8 al. 1 let. a LMP, conduit à admettre, prima facie, que dans la 

mesure où l’appel d’offres doit être publié dans plusieurs langues, les offres 

doivent pouvoir être déposées dans les mêmes langues pour autant qu’il 

s’agisse de langues nationales. A ce défaut, un avantage serait concédé à 

une partie des éventuels soumissionnaires. Les arguments avancés – de 

manière purement abstraite – par le pouvoir adjudicateur, à savoir les coûts 

supplémentaires et les risques de traduction, paraissent bien faibles en 

l’état pour justifier une telle discrimination, ce d’autant plus que le marché 

en cause ne semble pas présenter un lien plus étroit avec la Suisse 

alémanique. Cette interprétation est en outre corroborée par l’art. 70 al. 1 

Cst., qui règle la question des langues officielles, c'est-à-dire des langues 

utilisées dans les relations entre les autorités étatiques et les particuliers, 

et qui, concrètement, confère à ceux-ci le droit, dans leurs relations avec 

l'Etat fédéral, de recevoir une réponse dans la langue qu'ils ont utilisée. Le 

même principe s'impose pour les organismes ou institutions à caractère 

national chargés par le droit fédéral de l'exécution de tâches de droit public 

(cf. arrêt du TF arrêt 8C_90/2014 du 19 décembre 2014, publié in : SJ 2015 

I 149, consid. 2.3 et réf. cit.). Pour le surplus, le ch. 6 let. b de l’annexe 4 

OMP ne permet pas d’emblée de déduire, comme le fait le pouvoir 

adjudicateur, un droit de celui-ci de pouvoir déterminer une seule langue 

pour le dépôt des offres en cas d’appel d’offres bilingue conformément à 

l’art. 24 al. 3 LMP (cf. toutefois d’un avis contraire : HANS RUDOLF TRÜEB, 

in : Wettbewerbsrecht II, Kommentar, n° 3 ad art. 24 LMP). Au contraire, il 

peut être relevé une certaine incohérence à opter pour un tel appel d’offres, 

à savoir susciter d’éventuelles offres de la Romandie et, dans le même 

temps, à vouloir imposer que celles-ci soient exprimées dans une autre 

langue que le français. Enfin, en tant que le pouvoir adjudicateur se prévaut 

du Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi 

fédérale sur les marchés publics du 15 février 2017 (Message révision 

LMP, FF 2017 I 1695), il y a lieu de rappeler qu’il appartient au tribunal de 

céans d’appliquer le droit en vigueur de lege lata, notamment l’art. 24 al. 3 

B-2570/2017 

Page 12 

LMP. Les considérations auxquelles il est fait référence n’ont d’ailleurs 

nullement été discutées par le Parlement dont plusieurs membres sont 

intervenus en vue de garantir une plus grande équité entre les régions 

linguistiques durant la procédure de marchés publics de la Confédération 

(cf. Message révision LMP, FF 2017 I 1717 s.). 

5.3 En définitive, en tant que la recourante s’en prend à ce que les offres 

doivent être déposées en allemand, son recours ne paraît pas en l’état 

dénué de chances de succès. 

5.4 Dès lors que le recours ne paraît pas manifestement infondé quant à 

la langue de l’offre, il n’est pas nécessaire, au stade de l’effet suspensif, 

d’examiner plus avant le bien-fondé des griefs de la recourante en lien avec 

la langue des documents d’appel d’offres, ce d’autant plus que les 

arguments développés ci-dessus (cf. consid. 5.1-5.2) semblent également 

valoir, en partie à tout le moins, pour ceux-ci.  

6.  

Dans ses déterminations, le pouvoir adjudicateur n'a invoqué aucune 

situation d'urgence justifiant de ne pas révoquer les délais fixés dans 

l’appel d’offres jusqu'à droit connu sur le recours formé par la recourante. 

Il y a lieu d’en déduire qu’aucun intérêt public et privé prépondérant ne 

commande en l’espèce une poursuite de la procédure de passation de 

marché dont l’appel d’offres est contesté, sans égard au sort de la présente 

procédure. Il suit de là que l'intérêt de la recourante – dont le recours n'est 

prima facie nullement dénué de chances de succès – à ce que la procédure 

de passation de marché puisse, le cas échéant, se dérouler dans sa 

langue, de même que l'intérêt public à la garantie d'une protection juridique 

efficace sont prépondérants, de sorte qu'ils doivent en l'espèce l'emporter 

sur l'intérêt public à une poursuite de la procédure, telle que prévue dans 

l’appel d’offres du 12 avril 2017. 

La demande d'octroi de l'effet suspensif doit en conséquence être admise 

et l’ordonnance du 4 mai 2017 enjoignant au pouvoir adjudicateur de 

révoquer les délais fixés aux chiffres 1.3, 1.4 et 1.5 de l’appel d’offres est 

confirmée, seul moyen de garantir l’effet suspensif au recours. 

7.  

La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera 

réglée dans le cadre de l'arrêt final. 

  

B-2570/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

La requête de la recourante est admise. Partant, l’effet suspensif est 

octroyé au recours et l’ordonnance du 4 mai 2017 enjoignant au pouvoir 

adjudicateur de révoquer les délais fixés aux chiffres 1.3, 1.4 et 1.5 de 

l’appel d’offres est confirmée. 

2. 

Le pouvoir adjudicateur est invité à déposer sa réponse au fond, en trois 

exemplaires, jusqu'au 13 juillet 2017, accompagnée des moyens de 

preuve correspondants. 

3. 

Les frais et dépens relatifs à la présente décision seront réglés dans l'arrêt 

au fond. 

4. 

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 154075 ; 

recommandé avec avis de réception) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

  

B-2570/2017 

Page 14 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que 

les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle 

soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la 

présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 22 juin 2017