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**Case Identifier:** 80ee30a5-53ad-5118-8a69-c9114c7ee252
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2016 A/3720/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3720-2014_2016-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3720/2014-LIPAD ATA/787/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 septembre 2016 

 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION A______ 
représentée par Me Laurence Mizrahi, avocate  

contre 

MINISTÈRE PUBLIC 
 

 
 

- 2/5 - 

A/3720/2014 

EN FAIT 

1.  Le 18 février 2014, l’association A______ (ci-après : A______) a demandé 
au Ministère public (ci-après : MP) l’accès à la directive « précisant la politique 
pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes en situation irrégulière » (ci-
après : la directive). 

  Cette demande était fondée sur l’art. 24 al. 1 de la loi sur l’information du 
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 

2.  Le 3 juin 2014, le MP a refusé la demande d’accès à la directive en raison 
de l’intérêt public prépondérant à préserver le bon exercice de l’action publique en 
matière de procédures à forte occurrence.  

3.  Le 16 juin 2014, l’A______ a saisi le Préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : PPDT) suite à ce refus. 

4.  Le 16 octobre 2014, le PPDT a recommandé au MP de communiquer la 
directive en cause et a requis l’autorité compétente de rendre dans les dix jours 
une décision sur la communication de ce document.  

5.  Par décision du 31 octobre 2014, le MP a refusé la demande d’accès à la 
directive. Celle-ci ne liait ni les procureurs, ni les tribunaux. Elle était dépourvue 
d’effets externes et étaient assimilables à des documents à caractère juridique 
internes. Enfin, le MP serait placé dans une situation d’infériorité vis-à-vis des 
prévenus et de leurs avocats si ces derniers devaient connaître par avance les 
sanctions envisagées pour certaines infractions.  

6.  Statuant sur recours de l’A______, la chambre administrative a, par arrêt du 
6 octobre 2015 (ATA/1061/2015) rejeté ledit recours. La directive n’était pas un 
document relatif à l’accomplissement d’une tâche publique. Le serait-elle qu’elle 
devrait être considérée comme aide à la décision des procureurs, qui demeuraient 
libre de s’en écarter. Sa publication risquerait de lui conférer une portée 
contraignante qu’elle n’avait pas.  

7.  Par arrêt du 13 juin 2016 (1C_606/2015), le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par l’A______ contre l’ATA/1061/2015 et a annulé l’arrêt attaqué. 

  Il a renvoyé la cause à la chambre administrative afin qu’elle ordonne au 
MP de communiquer à la recourante la directive. Préalablement, il lui appartenait 
encore d’examiner si certaines parties de cette directive devaient éventuellement 
demeurer secrètes en application de l’art. 26 al. 2 let. g. LIPAD. Elle devait enfin 
statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.  

- 3/5 - 

A/3720/2014 

8.  Le 1er juillet 2016, la chambre administrative a invité le MP à indiquer 
jusqu’au 22 juillet 2016 s’il estimait que certaines parties de la directive 
contenaient des éléments devant demeurer secrets en application de l’art. 26 al. 2 
let. g LIPAD. 

9.  L’A______ ayant reçu le courrier susmentionné, elle a demandé par courrier 
du 13 juillet 2016, que la chambre de céans ordonne au MP de produire la 
directive sous toutes ses versions, dès lors qu’il ressortait des déclarations faites 
par le Procureur général aux médias que la directive avait subi plusieurs 
modifications.  

10.  Le 21 juillet 2016, le MP a indiqué qu’il ne faisait pas valoir de nouvelle 
objection à la communication à la recourante de sa directive B3 « Infractions à la 
loi sur les étrangers ».  

11.  Le 26 juillet 2016, la détermination du MP a été transmise à la recourante.  

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours a été admise par la chambre administrative dans 
l’ATA/1061/2015 et n’a pas été remise en cause.   

2.  Par arrêt du 13 juin 2016 (1C_606/2015), le Tribunal fédéral a renvoyé la 
cause à la chambre de céans pour qu’elle ordonne au MP de communiquer à la 
recourante la directive « précisant la politique pénale à l’égard des étrangers 
multirécidivistes en situation irrégulière », après avoir examiné si certaines parties 
de cette directive devaient éventuellement demeurer secrètes en application de 
l’art. 26 al. 2 let. g LIPAD. 

  Le présent litige se limite à ce seul objet. Il ne peut en particulier être étendu 
à la production des éventuelles versions antérieures de la directive visée. Il ne peut 
dès lors être entré en matière à ce stade sur les conclusions de la recourante en ce 
sens.  

3.  Le 21 juillet 2016, le MP a indiqué qu’il ne faisait pas valoir de nouvelle 
objection à la communication de la directive en cause. Dès lors, il y a lieu 
d’admettre le recours, d’annuler la décision et d’ordonner au Ministère public de 
communiquer à la recourante la directive.  

4.  Vu cette nouvelle issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

- 4/5 - 

A/3720/2014 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2014 par l’association A______ 
contre la décision du Ministère public du 31 octobre 2014 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du Ministère public du 31 octobre 2014 ; 

ordonne au Ministère public de communiquer à l’association A______ la directive 
« précisant la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes en situation 
irrégulière » ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à l’association A______ à la charge 
de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurence Mizrahi, avocate de la recourante, au 
Ministère public, ainsi qu'au Préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Verniory, Pagan et Torello, juges. 

 

- 5/5 - 

A/3720/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :