# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d482a3f-d52b-52ae-9fc2-9499761125f7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2008 PE.2008.0270
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2008-0270_2008-10-29.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 29 octobre 2008

  
	
  Composition

  	
  M. Rémy Balli, président; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
  assesseurs; Mme Caroline Rohrbasser, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________-Y.________,
  à 1********, représentée par Me Eric MUSTER, Avocat,
  à Lausanne.

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler

  
	
   

  	
  Recours A. X.________-Y.________ c/ décision
  du Service de la population (SPOP) du 11 juin 2008 refusant de
  renouveler son autorisation de séjour.

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. Y.________, née le
19 décembre 1977, de nationalité burkinabée, est entrée en Suisse le
24 décembre 2002 et a déposé une demande d'asile.

L'Office fédéral des réfugiés a rejeté
sa demande par décision du 21 novembre 2003 contre laquelle elle s'est
pourvue devant la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Pendant la procédure en matière
d'asile, A. Y.________ a été mise au bénéfice d'un livret pour requérant
d'asile et perçu des prestations de l'assistance publique.

B.                              
En octobre 2004, A. Y.________ a fait
la connaissance de B. X.________, ressortissant suisse, qu'elle a épousé le
15 juillet 2005. Elle a de ce fait obtenu une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial valable jusqu'au 14 juillet 2007.

Aucun enfant n'est issu ce cette
union.

C.                              
Ayant appris, en février 2007, que
les époux X.________-Y.________ s'étaient séparés, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a requis de la police cantonale l'ouverture d'une enquête et
la communication d'un rapport sur le couple. Entendue le 22 juin 2007, A.
Y.________ X.________ a fait les déclarations suivantes:

"C'est lui qui a voulu que nous nous
séparions. Mon mari ne me disait rien sur son revenu et les factures. De même,
étant donné que nous ne mangeons pas les mêmes aliments, il ne me donnait que
50 fr. par semaine pour que je puisse m'acheter de la nourriture qui me
plaise. De plus, il refusait de m'accompagner pour faire des commissions et que
je fasse la cuisine africaine car, selon lui, elle ne sent pas bon. De même, il
sortait régulièrement sans regagner la maison. Au fil du temps, nous n'avions
plus aucune communication. (¿) Une séance au Tribunal était prévue pour le
26 juin 2007 {dans le cadre
d'une procédure de divorce}. Celle-ci a été annulée à la
demande de mon mari. Nous envisageons une reprise de la vie conjugale. (¿) Je
n'ai pas de dettes. Mon salaire correspond à 21 fr. Je pense réaliser un
salaire net de 2'500 fr. (¿) Au début de mon arrivée en Suisse, j'allais
régulièrement chez Appartenance à Lausanne. Depuis longtemps déjà, je n'y vais
plus. Je dois vous dire que le travaille me fatigue passablement car je
travaille tant de nuit que de jour. Mes journées de congé, je les passe à me
reposer. J'ai des compatriotes que je vois de temps à autre. Dans mon pays,
j'ai encore ma maman, mes deux s¿urs et un frère." (sic)

De son côté, B. X.________ a, le
2 juillet 2007, notamment affirmé ce qui suit:

"J'ai quitté le domicile conjugal à la fin
mai 2006. Nous sommes officiellement séparés vers la fin de l'année 2006,
période à laquelle nous avons été au Tribunal. (¿) C'est moi qui ai voulu la
séparation. Je dois vous dire qu'il s'agit d'une femme très bien. Lorsque nous
fréquentions, nous n'habitions pas ensemble. Dès l'instant où nous avons
commencé à faire ménage commun, notre couple n'a pas fonctionné. Je ne connais
pas son passé mais je pense qu'elle n'a pas l'habitude de vivre avec quelqu'un,
elle est très solitaire. Nous ne faisions aucune activité en commun, telles que
sorties. De plus, elle a perdu son papa et ce fait l'a touché énormément. De
même, durant la même période, j'ai perdu mon emploi. Tous ces événements ont
fait que nous avions de la peine à nous entendre. Dès le début de l'année 2006,
période du décès de son papa, nous avons fait chambre à part. (¿) Une procédure
de divorce est engagée. C'est moi qui l'ai engagée. (¿) Pour vous répondre, je
ne pense pas reprendre la vie conjugale." (sic)

D.                              
Le 10 juillet 2007, A.
Y.________ X.________ a requis une prolongation de son autorisation de séjour.

E.                              
Par jugement rendu le 30 octobre
2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action en
divorce intentée unilatéralement par B. X.________ au motif que les époux
n'étaient pas séparés depuis deux ans et que les conditions de l'art. 115
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) n'étaient pas
réunies.

F.                               
Invitée par le SPOP à se déterminer
avant de statuer sur le renouvellement de son autorisation de séjour, A.
Y.________ X.________ a, par lettre du 6 mars 2008, allégué avoir été
victime de violences domestiques et réclamé l'application de l'art. 50 de
la Loi fédéral du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20).

G.                              
Estimant que le mariage des époux X.________-Y.________
était vidé de sa substance, le SPOP a, par décision du 11 juin 2008,
refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A. Y.________ X.________.

H.                              
A. Y.________ X.________ a recouru
contre cette décision en concluant à sa réformation en ce sens que le
renouvellement de l'autorisation de séjour soit accordé. A l'appui de son
recours, elle a produit une attestation de cours d'auxiliaire de santé de la
Croix-Rouge ainsi que des certificats de salaire.

Le SPOP a conclu au rejet du recours.

A. Y.________ X.________ a produit un
mémoire complémentaire accompagné d'un contrat d'engagement de durée
indéterminée en qualité d'éducatrice en formation pour le compte de la
fondation C.________ à 80 % contre une rémunération mensuelle brute
s'élevant à 3'220 fr.80 ainsi que d'une attestation par laquelle
l'employeur souligne ses qualités professionnelles. Elle a encore produit un
document attestant des démarches entreprises pour s'inscrire à un bilan individuel
au sein de l'Ecole supérieure en éducation sociale à Lausanne. Enfin, A.
Y.________ X.________ a produit deux certificats médicaux.

Le SPOP a confirmé sa position.

I.                                  
Le Tribunal a statué par voie de
circulation.

Considérant en droit

1.                               
a) La LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier
2008, abroge et remplace l¿ancienne loi fédérale sur le séjour et
l¿établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE). A
titre de droit transitoire, l¿art. 126 al. 1 LEtr prévoit toutefois
que les demandes déposées avant l¿entrée en vigueur de la LEtr sont régies par
l¿ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l¿admission, au séjour et à l¿exercice d¿une activité lucrative (OASA ;
RS 142.201) abroge et remplace l¿ancienne ordonnance limitant le nombre
des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RO 1986 1791 et les
modifications subséquentes). Les dispositions transitoires de la LEtr sont
applicables par analogie à cette ordonnance.

b) En l¿espèce, la demande
de prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée avant l'entrée en
vigueur de la LEtr, la validité matérielle de la décision rendue par le SPOP
doit être examinée à l¿aune des anciennes LSEE et OLE.

2.                               
Exceptés les cas où une disposition
légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP)
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
let. a et c de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives - LJPA; RSV 173.36). La LSEE ne prévoyant aucune
disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par le tribunal de céans.

Une autorité abuse de son
pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi,
elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au
but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2
p. 310 et les arrêts cités).

3.                               
La recourante conteste que le lien conjugal
soit vidé de sa substance. Elle allègue au contraire que, nonobstant la
procédure de divorce, les époux ont fait ménage commun pendant une certaine
période et qu'à l'heure actuelle, il subsiste des contacts qui n'excluent pas
une reprise de la vie de couple. Parallèlement, la recourante soutient avoir
été victime de violences verbales et psychologiques de la part de son mari et
estime de ce fait que son renvoi de Suisse constituerait un cas de rigueur. La
recourante se prévaut encore de sa bonne intégration dans son pays d'accueil.

a) Aux termes de l¿art. 7 LSEE,
le conjoint étranger d¿un ressortissant suisse a droit à l¿octroi et à la
prolongation de l¿autorisation de séjour ; après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, il a droit à l¿autorisation d¿établissement
(al. 1) ; ce droit n¿existe pas lorsque le mariage a été contracté
dans le but d¿éluder les dispositions sur le séjour et l¿établissement des
étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers
(al. 2). Si le mariage s'est révélé de complaisance
ou s'il existe un abus de droit, les droits conférés par l'art. 7
al. 2 LSEE s¿éteignent (ATF 131 II 265 consid. 4.1
pp. 266/267 ; 123 II 49 consid. 5c et d pp. 52-54 ;
121 II 97 consid. 4 pp. 103/104, et les arrêts cités).

Conformément à une jurisprudence
aujourd'hui bien établie, la question de savoir si un mariage a pour but de
fonder une véritable communauté conjugale ou s'il s'agit de réaliser d'autres
objectifs (obtenir une autorisation de séjour, notamment) ne peut se trancher
que sur la base d'indices. De tels indices peuvent notamment résulter du fait
que l'étranger en cause serait menacé d'un renvoi de Suisse, de l'absence de
vie commune ou d'une vie commune très courte.

S'agissant de l'abus de droit, seul un
abus manifeste peut être pris en considération; son existence éventuelle doit
être appréciée au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 131 II
265 consid. 4.2 p. 267 ; 121 II 97 consid. 4
pp. 103/104). Ne constitue pas nécessairement un cas d¿abus la situation
où les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a renoncé à faire
dépendre le droit à l¿autorisation de séjour de la vie commune (ATF 131 II 265
consid. 4.2 p. 267 ; 118 Ib 145 consid. 3 pp. 149ss). N¿est
pas davantage à lui seul déterminant le fait qu¿une procédure de divorce soit
engagée ou que les époux vivent séparés et n¿envisagent pas le divorce ;
il y a en revanche abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un
mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de
conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2
p. 267 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97
consid. 4b p. 104). Tel est notamment le cas lorsque l'union
conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir
de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 ; 128 II 145 consid. 2
pp. 151/152 ; 127 II 49 consid. 5 pp. 56ss). Des indices
clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus
envisagée, sans aucune perspective à cet égard (ATF 130 II 113
consid. 10.2 p. 135 ; 128 II 145 consid. 2.2. et 2.3
pp. 151/152, et les arrêts cités).

b) En l'espèce, même si l'existence
d'un mariage fictif n'est pas établie, l'invocation de l'art. 7 LSEE
constitue un abus de droit. En effet, les époux se sont séparés en mai 2006,
soit moins d'un an après le mariage. Il ressort de leurs déclarations que la
vie commune a été d'emblée imprégnée de nombreux conflits et qu'ils ne menaient
pas une véritable vie de couple. La recourante estime en outre avoir fait
l'objet de violences verbales et psychologiques de la part de son mari. Elle
soutient cependant que tout espoir de reprise de la vie commune n'est pas
perdu. Ces propos sont peu réalistes au regard de la description de la
communauté domestique formée par les époux. De plus, une procédure de divorce a
été initiée par son mari, démontrant la rupture du lien conjugal. Il apparaît
dès lors que la portée du mariage formé par la recourante et son époux est
aujourd'hui purement formelle. La recourante commet par conséquent un abus de
droit en se prévalant de cette union pour obtenir le renouvellement de son
autorisation de séjour.

4.                               
La recourante allègue, de façon
quelque peu paradoxale du reste, que son renvoi constituerait un cas de
rigueur, car l'on ne peut exiger qu'elle maintienne la relation conjugale en
raison des violences domestiques dont elle a été victime.

a) Il est possible, dans certains cas,
notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler ou de
maintenir l'autorisation de séjour malgré la rupture de l'union conjugale.
L'examen d'éventuel cas de rigueur doit être fait à la lumière des directives
de l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) qui prévoient, au chiffre
654, que les circonstances suivantes sont déterminantes: la durée du séjour,
les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour
les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le
marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à
prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du
lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi que l'on
ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial,
de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il
importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations
de rigueur.

b) En l'espèce, la recourante est
arrivée en Suisse à la fin de l'année 2002, alors qu'elle était âgée de
25 ans. Elle a quitté le Burkina Faso où elle vivait jusqu'alors. Elle a
déposé une demande d'asile qui a été refusée. Alors qu'elle était requérante
d'asile, elle a perçu des prestations de l'assistance publique pour subvenir à
ses besoins. En octobre 2004, elle a rencontré un ressortissant suisse qu'elle
a épousé en juillet 2005. Les époux ont d'emblée rencontré des difficultés
conjugales et se sont séparés en mai 2006. La recourante prétend avoir été
victime de violences verbales et psychologiques. Ces allégations ne sont
cependant étayées par aucun élément de preuve concret. De plus, quand bien même
la recourante aurait subi une forme de maltraitance de la part de son mari,
ceci n'entraînerait pas encore la réalisation d'un cas d'extrême rigueur au
regard de la durée de son séjour en Suisse où elle n'a de plus aucune attache
familiale. La recourante se prévaut par ailleurs d'une bonne intégration
professionnelle. Si les efforts consentis pour assurer son autonomie financière
et développer ses compétences méritent d'être salués, l'on ne peut pour autant
en conclure que le départ de la recourante de Suisse constituerait un cas de
rigueur. Partant, ce grief doit également être écarté.

5.                               
Enfin, la recourante estime que le
retour dans son pays n'est pas exigible pour des raisons culturelles et
médicales. Elle se prévaut d'un certificat médical délivré à son arrivée en Suisse
qui constate un état de stress post-traumatique lié aux difficultés et aux
sévices subis dans son pays. Elle relève de plus qu'elle est atteinte d'une
affection gynécologique dont le traitement serait compromis par un retour. Il
n'est pas le lieu ici de revenir sur la situation prévalant dans le pays
d'origine de la recourante dont il a été tenu compte dans le cadre de la
procédure en matière d'asile. De plus, il ressort de l'attestation établie par
un médecin spécialiste en médecine interne que l'état de stress
post-traumatique diagnostiqué en 2003 a pu être traité avec succès. Il
semblerait du reste que cette affection n'ait pas nécessité l'intervention d'un
psychologue ou d'un psychiatre. S'agissant de l'affection gynécologique, la
recourante n'établit pas à satisfaction de droit en quoi elle serait d'une
gravité telle qu'elle justifierait un séjour en Suisse. Ce dernier grief est
également mal fondé.

6.                               
Il résulte des considérants qui
précèdent que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante. Ainsi, son
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu du résultat,
il convient de mettre à la charge de la recourante, qui n¿a pas droit à des
dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.

Suite à une séance de coordination de
la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 du règlement
organique du Tribunal administratif du 18 avril 1997 (ci-après :
ROTA ; RSV 173.36.1)), il a été décidé qu¿en cas de rejet de recours et de
confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait
désormais, et sauf exception, fixé par l¿autorité intimée et non plus par la
CDAP. En sa qualité d¿autorité d¿exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est
en effet mieux à même d¿apprécier toutes les circonstances du cas d¿espèce,
tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce
dernier.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du
Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la
population du 11 juin 2008 est confirmée.

III.                               
Le Service de la population fixera un
délai de départ à A. Y.________ X.________.

IV.                             
Un émolument de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. Y.________ X.________.

V.                               
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 29
octobre 2008

 

Le
président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à
l'ODM.

Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.