# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 338c8cb4-28e8-5556-9c9f-eea1bc20c213
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 19.01.2018 P/9278/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-9278-2016_2018-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Stéphanie OÑA 
greffière délibérante [recte: Mme Jennyfer GUENAT, greffière-juriste délibérante, 
Mme Stéphanie OÑA, greffière].  

P/9278/2016  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 22 

 
19 janvier 2018  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

 

A______, domiciliée ______, partie plaignante, assistée de Me B______ 

Contre  

 
Monsieur X______, né le ______1967, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
C______ 
 
Madame Y______, née le ______1973, domiciliée ______, prévenue, assistée de Me 
C______ 

- 2 -  

 
P/9278/2016  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut, dans son acte d'accusation du 29 mai 2017, à ce que 
X______ et Y______ soient reconnus coupables de dommages à la propriété 
d'importance considérable (art. 144 al. 3 CP) et à ce qu'ils soient condamnés à une peine 
privative de liberté d'un an, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'aux frais de 
la procédure. 

A______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité et à ce qu'il soit 
fait droit aux conclusions civiles déposées, majorées de la note d'honoraire déposée. 

X______ et Y______, par la voix de leur conseil, concluent à leur acquittement, 
subsidiairement à une peine modérée à des jours-amende avec sursis à CHF 10.- le jour 
et au rejet des conclusions civiles. 

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 29 mai 2017, il est reproché à X______ et à Y______, 
agissant de concert, des dommages à la propriété d'importance considérable au 
sens de l'art. 144 al. 3 CP pour avoir, entre le ______ 2010, date de la résiliation 
de leur bail à loyer, et le ______ 2016, causé d'importants dégâts à l'appartement 
n° 1______ sis ______, notamment en souillant les murs par des gribouillages et 
des tags, en détériorant les sols, en cassant la serrure de la porte palière, en 
laissant les pièces dans un état avancé de saleté et en mettant hors d'usage 
l'ensemble des stores de l'appartement. 

B. Les faits suivants ressortent du dossier : 

a.a. Le ______ 1999, Y______ a conclu un contrat bail à loyer avec la A______ 
(A______) portant sur l'appartement de 4 pièces n° 1______ sis ______, géré par 
D______ (D______). Un avenant a par la suite été conclu afin que X______ soit 
également lié par ledit contrat. 

a.b. L'état des lieux d'entrée du ______ 1999, signé par Y______, mentionne que 
l'appartement est en excellent état et précise "Refait à neuf, murs et sols", ainsi 
que "sur parquet vestibule et hall = quelques rayures". 

a.c. Après plusieurs années de procédure, l'évacuation de la famille X______ et 
Y______ a été prononcée par jugement du Tribunal des baux et loyers du 15 
décembre 2015 à compter du 31 janvier 2016 (JTBL/1349/2015). X______ et 
Y______ ont quitté leur appartement le ______ 2016, un huissier judiciaire, 
Maître E______, ayant fait exécuter ledit jugement le ______  2016. 

a.d. Le ______ 2016, les clés de l'appartement du couple X______ et Y______, 
récupérées par l'huissier judiciaire ayant procédé à l'évacuation, ont été remises à 
F______, employé de D______, par le conseil de A______. 

b.a. Le 23 mai 2016, A______, représentée par G______ et H______, a déposé 
une plainte pénale à l'encontre de X______ et de Y______ pour dommages à la 

- 3 -  

 
P/9278/2016  

 

propriété. A l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit le procès-verbal 
de constat d'huissier de Maître E______ du 11 avril 2016, ainsi que des 
photographies de l'appartement qui avait été occupé par le couple X______ et 
Y______. 

Il ressort notamment des photographies produites et du constat du 11 avril 2016, 
ainsi que du courrier du 8 avril 2016 de la D______ que les murs, les portes, les 
placards et l'interphone étaient recouverts de gribouillages et de dessins. Des tags, 
effectués au moyen d'une peinture verte et représentant les termes "Salo", 
"Ginyol", "Pute", "Crev D______", ainsi qu'un sabre et une croix gammée, 
avaient été dessinés sur les murs du salon. Le début d'un dessin de montagne se 
trouvait également sur l'un des murs du salon. Sur le mur de la salle à manger 
étaient représentées en peinture foncée des montagnes ainsi qu'un soleil et 
l'encadrement de la cuisine avait été repeint en orange. Les murs des toilettes, la 
porte attenante, ainsi que l'un des murs du couloir avaient été repeints avec un 
spray de peinture bleue. Les sols, soit notamment le parquet, étaient rayés et 
présentaient des traces foncées et blanchâtres. Certaines lattes du parquet avaient 
été arrachées. La serrure de la porte palière était cassée et tenait en partie au 
moyen d'un morceau de scotch. La plaque métallique, qui faisait partie de la 
serrure, comportait des trous et le bois de la porte palière, qui entourait la serrure, 
était arraché. Les stores d'une chambre et du salon étaient cassés. Le store 
extérieur du balcon se détachait et était hors d'usage et le mécanisme pour 
actionner la toile était endommagé. Deux catelles de la salle de bain étaient 
cassées, la baignoire était sale et présentait des traces de cire sur les rebords, les 
sanitaires étaient sales, la cuisinière était brûlée par endroits et la cuisine dans un 
état de saleté avancé. L'entier de l'appartement était sale et encombré d'éléments à 
débarrasser, telle qu'une porte qui traînait dans l'une des chambres. 

b.b. Entendu par le Ministère public, I______, représentant de A______, a déclaré 
qu'il gérait les immeubles de la société en tant qu'architecte depuis 1993. 
L'immeuble où se trouvait l'appartement du couple X______ et Y______ ne 
rencontrait pas plus de problème que d'autres immeubles en matière de dégâts 
d'eau. Il n'avait par ailleurs pas eu connaissance de problèmes de moisissures et 
les dégâts d'eau allégués avaient dû être traités au coup par coup. La réfection 
standard d'un tel appartement coûtait entre CHF 30'000.- et CHF 40'000.-. Le 
surcoût du montant du devis était lié aux dégâts causés dans l'appartement, dégâts 
qu'il avait également eu l'occasion de constater pour s'être rendu sur place. Il 
n'avait jamais récupéré un appartement dans un tel état. 

b.c. Par courrier du 15 janvier 2018, A______ a déposé des conclusions civiles à 
l'encontre des époux X______ et Y______ en paiement de CHF 105'097.85, avec 
intérêts à 5% dès le 22 juin 2016, à titre de réparation des dommages causés à 
l'appartement de 4 pièces n° 1______ sis ______. Y étaient joints les factures 
finales, qui avaient fait l'objet de devis de travaux dans l'appartement en cause 
produits en cours de procédure, dont un devis de l'entreprise J______ portant sur 

- 4 -  

 
P/9278/2016  

 

des travaux de gypserie-peinture dans l'ensemble de l'appartement, travaux 
devisés à CHF 22'000.- et dont la facture finale était de CHF 24'800.-. 

c.a. Entendu à la police, X______ a contesté être responsable de l'intégralité des 
dégâts constatés dans le procès-verbal de constat établi par Maître E______. Il a 
précisé que le serrurier intervenu pour la porte palière avait commis les dégâts 
occasionnés à la serrure. Aucun état des lieux de sortie n'avait été établi car 
l'huissier judiciaire lui avait indiqué qu'après dix-sept ans d'occupation cela n'était 
pas nécessaire. Tous les dégâts constatés étaient dus à l'usure liée au temps, la 
régie n'ayant jamais entrepris de travaux de rénovation. Ils avaient quitté le 
logement fin février 2016 et l'appartement ne se trouvait pas dans l'état tel que 
celui qui apparaissait sur les photographies.  

c.b. Entendu par le Ministère public, X______ a confirmé ses précédentes 
déclarations à la police. 

Il a reconnu être responsable des dégâts causés sur les murs et a persisté à 
contester le reste des dommages. Il a précisé qu'il avait déposé les clés de 
l'appartement auprès de l'huissier judiciaire le 1er mars 2016. Lorsqu'il avait 
emménagé, l'appartement n'était pas dans l'état constaté mais il n'était pas neuf, 
car le parquet était déjà endommagé et les murs présentaient quelques traits. Il 
avait fait des traits sur les murs ainsi que les dessins et dégâts de peinture, qui se 
trouvaient sur les murs, et n'avait pas eu le temps de repeindre avant son départ 
précipité en raison de l'évacuation. 

Contestant dans un premier temps avoir effectué les tags verts, il a ensuite admis 
en être l'auteur, indiquant qu'il regrettait son geste, et a reconnu être responsable 
de tous les dégâts de peinture. Il avait peint les murs des toilettes avec de la 
peinture bleue afin de stopper la moisissure, qui volait sous forme de poussière, et 
éviter qu'elle ne tombe sur le sol. Le caisson du store du salon avait été arraché 
par le réparateur. Le serrurier intervenu en 2008 avait arraché la partie blindée de 
la serrure de la porte palière et avait installé une serrure provisoire de moindre 
qualité. L'ouvrier n'était finalement jamais revenu pour finaliser les travaux et il 
avait été contraint de poser une barre de métal sur la serrure afin de pouvoir 
fermer la porte palière. Les divers dessins, gribouillages et autocollants présents 
sur les murs étaient de l'œuvre de ses enfants. Les catelles de la salle de bain 
avaient été cassées par l'ouvrier intervenu à la suite de dégâts d'eau dans 
l'immeuble. La moisissure présente notamment sur les rebords de la baignoire 
provenait de leur voisin. Les autres traces étaient dues à de la cire de bougie. Les 
autres dégâts constituaient de l'usure normale causés par le temps. Ils nettoyaient 
leur appartement chaque jour et faisait le ménage une fois par semaine. 

d. Entendue à la police et par le Ministère public, Y______ a déclaré que 
lorsqu'elle avait pris possession de l'appartement sis ______ en 1999, celui-ci 
n'avait pas été rafraîchi. Le parquet était déjà rayé de part en part, de sorte qu'elle 
contestait l'état des lieux d'entrée du ______ 1999. 

- 5 -  

 
P/9278/2016  

 

S'agissant de la serrure de la porte palière, le serrurier n'avait pas pu la réparer car 
il ne s'agissait pas d'une porte conforme aux normes suisses. Ce dernier n'était 
jamais revenu et avait laissé un trou à la place de la serrure de sorte que X______ 
avait dû la réparer afin qu'ils puissent fermer leur porte à clé. 

Elle a admis que sa famille avait écrit sur les murs du salon et des autres pièces de 
l'appartement mais elle a contesté avoir commis les tags verts, qui ne se trouvaient 
pas sur les murs lorsqu'elle avait quitté l'appartement. Ses enfants avaient certes 
dessiné sur les murs et elle les avait laissés faire car ils étaient victimes d'un 
"crime social" mais ceux-ci n'étaient pas responsables de la totalité des 
gribouillages qui provenaient d'un complot monté à leur encontre, des dessins 
ayant été ajoutés après leur départ, notamment les tags verts. Ces derniers avaient 
été dessinés par X______. Ce dernier avait dessiné et sprayé les murs avec de la 
peinture afin d'agir contre la moisissure et de ne plus voir les traces de cette 
moisissure qui s'étendaient du sol au plafond. La peinture bleue des sanitaires 
avait été posée avec l'accord de K______. Ils avaient signalé le problème à la 
régie qui avait refusé d'intervenir. 

S'agissant du carrelage de la salle de bain, un plombier était intervenu en urgence 
suite à une fuite d'eau du logement situé à l'étage au-dessus et avait cassé le 
carrelage sans jamais revenir le réparer, ce qu'ils avaient signalé à la régie. Les 
taches blanches présentes sur le sol de la salle de bain étaient dues à de la 
pourriture. Le store du balcon ne fonctionnait plus depuis 2008 et le réparateur 
envoyé par la régie avait endommagé le matériel sans réparer le store. Le reste des 
dégâts constatés dans le procès-verbal de constat établi par Maître E______ 
constituaient de l'usure normale, la régie n'ayant jamais accepté de rénover la 
moindre pièce. Par ailleurs, avant leur expulsion, un gérant de la régie lui avait 
indiqué qu'il était inutile de faire quoi que ce soit avant leur départ dans la mesure 
où l'appartement allait être refait. Ils nettoyaient leur appartement tous les jours. 

e.a. Entendu par le Ministère public, K______ a déclaré qu'il avait exercé la 
fonction de gérant d'immeuble au sein de la D______ de 2004 à 2015. Il s'était 
chargé des travaux d'entretien de l'appartement occupé par le couple X______ et 
Y______. Il n'avait pas le souvenir d'avoir vu des moisissures dans cet 
appartement. Il ignorait s'il y avait eu un problème d'exécution des travaux du 
22 mai 2008 en lien avec la salle de bain de l'appartement précité, la facture 
montrant toutefois que les travaux avaient été dûment effectués. Il ne savait pas si 
des travaux prévus n'avaient pas été exécutés. 

S'agissant de la serrure, il lui semblait qu'il n'y avait pas eu de problèmes lors des 
différentes interventions de la société L______. Des travaux tels que ceux 
commandés n'étaient cependant pas propres à causer des dommages tels que ceux 
constatés sur les photographies de la porte palière. Il ignorait si les réparations du 
store de la porte-fenêtre du salon mentionnées dans un devis avaient finalement 
été exécutées. Il ressortait des photographies de la procédure que le store du 
balcon était endommagé et que la sangle s'était détachée en raison de l'usure. 

- 6 -  

 
P/9278/2016  

 

e.b. Entendu par le Ministère public, M______ a déclaré être intervenu à au moins 
deux reprises en tant que serrurier, employé de la société L______, pour réparer la 
serrure de la porte palière de l'appartement de X______ et Y______. Il n'y avait 
eu aucun problème dans le cadre de l'exécution desdits travaux. Il a contesté avoir 
cassé la serrure. A teneur des photographies figurant à la procédure, il ne s'agissait 
manifestement pas du travail d'un professionnel. 

f. Il ressort de l'historique des bons de travaux émis s'agissant de l'appartement 
occupé par le couple X______ et Y______, ainsi que des factures, que des travaux 
ont été ordonnés sur la serrure de la porte palière les 5 décembre 1997, 21 avril 
2008 et 19 novembre 2009. L'entreprise L______ avait procédé auxdits travaux en 
posant une serrure provisoire, puis en installant une serrure en applique et en 
fixant finalement une serrure avec une poignée. Divers travaux avaient également 
été commandés le 19 novembre 2009 s'agissant de la baignoire (installation d'un 
raccord et d'un écoulement dans le bain, ainsi que réfection du joint en silicone). 
Le 22 mai 2008, N______ était intervenue pour lesdits travaux. Par ailleurs, les 
portes de la salle de bain et des toilettes avaient été recoupées par l'entreprise 
O______ pour permettre une ventilation de ces pièces. 

C. a.a. A______, représentée par I______, a confirmé sa plainte pénale, ainsi que ses 
conclusions civiles. I______ a précisé que l'appartement ne présentait aucun 
problème de moisissures et que si une demande de travaux avait été faite dans ce 
sens, elle aurait été traitée. Il n'y avait eu aucun dégât d'eau lié à l'immeuble-
même. Le bâtiment était habité depuis 1985. Les parquets, les stores et la porte 
palière étaient d'origine. 

a.b. A______ a confirmé ses conclusions civiles et a conclu au paiement de CHF 
13'878.-, TVA comprise, à titre de remboursement des honoraires de son conseil, 
en produisant une note de frais mentionnant huit rubriques générales d'activité, 
sans détail s'agissant des activités déployées, des dates et du temps passé pour 
chacune d'entre elles. 

b. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé ses précédentes 
déclarations et a persisté à contester avoir endommagé l'appartement qu'il occupait 
avec son épouse, hormis s'agissant des dessins et gribouillages sur les murs. Il a 
précisé pour le surplus qu'il avait fait le tableau de la montagne et du soleil en 
2011 ou 2012. Il n'en avait pas discuté avec son épouse et avait lui-même pris 
l'initiative de le faire. Lorsque Y______ avait vu le tableau, elle lui avait dit qu'ils 
n'avaient pas le droit de faire cela. Il lui avait répondu que deux semaines avant de 
quitter l'appartement il donnerait un coup de peinture. Les enfants, desquels il était 
responsable, avaient fait des gribouillages avec lui. Il les avait laissés faire sachant 
qu'il allait repeindre l'intégralité des murs. Ces gribouillages avaient été réalisés 
après 2012. La peinture bleue qu'il avait apposée dans les sanitaires se décollait 
régulièrement de sorte qu'il avait dû la refaire à plusieurs reprises. Il avait repeint 
des parties de la cuisine en orange car la couleur d'origine s'était ternie. Les tags 
noirs présents au salon avaient été peints pour arrêter les moisissures. Il avait en 

- 7 -  

 
P/9278/2016  

 

revanche fait les tags verts pour exprimer les sentiments négatifs qu'il ressentait à 
l'égard de la régie. Il voulait que cette dernière se rende compte de la souffrance 
qu'ils avaient endurée. Il avait également dessiné un tag à l'attention du concierge 
qui abusait de son pouvoir. Il avait peint tous ces tags environ trois ou quatre jours 
avant de quitter l'appartement. Son épouse, qui n'était pas au courant, avait déjà 
quitté l'appartement avec leurs enfants. Y______ pensait qu'il repeignait les murs. 
L'huissier judiciaire lui avait indiqué qu'il n'avait pas besoin de se déplacer pour 
constater leur sortie de l'appartement car des travaux seraient effectués dans tous 
les cas. 

X______ a contesté les conclusions civiles déposées par A______. 

c. Y______ a confirmé ses précédentes déclarations et a persisté à contester être 
responsable des dommages causés à l'appartement occupé, hormis s'agissant d'une 
partie des gribouillages faits par ses enfants en 2014 ou 2015. Les murs étaient 
pourris. Elle n'avait pas participé à l'élaboration des tags dessinés sur les murs. 
Elle ne les avait d'ailleurs jamais vus dans leur appartement et pensait que les 
dégâts avaient été aggravés après leur départ. Elle avait quitté l'appartement 
quelques jours avant son époux, qui voulait la préserver. 

Elle a contesté les conclusions civiles déposées par A______. 

D.  a. X______, de nationalité tunisienne, est né le ______ 1967. Il est marié avec 
Y______ et père de trois enfants, nés entre 2005 et 2009, qui sont à leur charge. Il 
a terminé des études de design et se trouve en période d'examens. Il n'a pas de 
revenus et ne bénéficie d'aucune aide sociale. Il a environ CHF 10'000.- de dettes 
et n'a pas de fortune. 

A teneur du casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédents. 

b. Y______, qui est de nationalité suisse, est née le ______1973. Elle est mariée 
et a cinq enfants, dont deux qu'elle a eu d'une précédente union. Elle est sans 
emploi et perçoit une rente AI d'un montant mensuel net de CHF 4'500.-. Un 
montant de CHF 1'000.- d'allocations familiales lui est versé chaque mois. Elle 
s'acquitte du loyer du logement familial pour un montant mensuel de CHF 1'629.-. 
Les assurances maladie de toute la famille sont intégralement prises en charge par 
les subsides de l'assurance-maladie. Elle a des dettes qu'elle ne pouvait pas 
chiffrer et ne possède pas de fortune. 

A teneur du casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédents. 

EN DROIT 

1. 1.1.1. Le principe "in dubio pro reo", qui découle de la présomption d'innocence 
garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et 
l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe "in dubio pro reo" signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 

- 8 -  

 
P/9278/2016  

 

subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c). 

1.1.2. Selon l'art. 144 al. 1 et 3 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit 
au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si l'auteur a causé un dommage 
considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq 
ans. La poursuite aura lieu d'office (al. 3). 

L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi 
consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en 
réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend 
coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la 
chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte 
atteinte à un intérêt légitime, par exemple, en apposant sur le pare-brise d'une 
voiture une affiche qui ne peut être ôtée qu'avec l'aide de tiers et qui prive le 
conducteur de sa visibilité normale, en dégonflant les pneus d'une voiture au point 
que la sécurité du trafic exige de les regonfler ou encore en vidant un extincteur 
qui doit être rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner (ATF 128 IV 250). 

Il suffit de peindre ou de sprayer la chose et cela même si elle a déjà été sprayée 
une première fois de façon illicite par quelqu'un d'autre (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Volume I, Précis de droit Stämpfli, 3ème éd., 2010, 
ad art. 144 CP n° 19). 

Quand bien même le texte légal évoque l'existence d'un dommage, l'art. 144 CP 
n'exige aucunement un préjudice patrimonial. La protection pénale est donnée 
indépendamment de considérations touchant à la valeur économique ou encore 
esthétique de la chose (Petit Commentaire du CP, Helbing Lichtenhahn, Bâle, 
2017, ad art. 144 CP n° 14). 

L'infraction requiert l'intention; le dol éventuel suffit. L'auteur doit avoir 
conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de porter atteinte à une chose 
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit; une erreur sur les 
faits est concevable. Il faut aussi que l'auteur ait la volonté de changer, sans 
autorisation de l'ayant droit, l'état de la chose ou qu'il accepte cette éventualité. 
Les dommages à la propriété par négligence ne sont pas punissables (CORBOZ, 
op. cit., ad 144 CP n° 23 et 24). 

1.1.3. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La 
seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le 
coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu 

- 9 -  

 
P/9278/2016  

 

l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 
pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le 
dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le 
coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il 
n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer 
en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à 
la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des 
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non 
pas secondaire, mais principal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2014 du 
28 août 2014 consid. 1.1). 

1.1.4. Selon l'art. 11 al. 2 let. a CP, reste passif en violation d'une obligation d'agir 
celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé 
par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment 
en vertu de la loi. 

L'infraction suppose en principe une action, mais elle peut aussi être réalisée par 
omission si l'auteur se trouvait dans une position de garant (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Volume I, Précis de droit Stämpfli, 3ème éd., 2010, 
n° 15 ad 144 CP). 

Le devoir juridique d'agir fondant la position de garant d'une personne peut 
notamment découler de la loi ou d'un contrat, voire d'une situation de fait (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.394/2003 du 18 mars 2004 consid. 2.3). 

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son avis sur la motion 
FLÜCKIGER-BÄNI 09.4217, il est déjà possible de poursuivre pénalement les 
parents pour les manquements de leurs enfants (cf. ATF 128 IV 49ss). Les 
personnes chargées de l'éducation d'enfants mineurs sont en principe tenues de les 
empêcher de commettre des infractions (art. 11 CP). Néanmoins, plusieurs 
conditions doivent être réunies pour que les parents puissent être condamnés. Ils 
doivent notamment avoir adopté un comportement passif contraire à une 
obligation d'agir, bien qu'ils aient eu objectivement la possibilité d'agir dans les 
circonstances considérées (avis du Conseil fédéral du 28 avril 2010 au sujet de la 
motion parlementaire 10.3061 déposée le 9 mars 2010 au conseil national). 

1.1.5. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 
auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit 
connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures 
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa 
défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe 
de l'immutabilité de l'acte d'accusation) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_877/2015 
du 20 juin 2016 consid. 1.1). 

- 10 -  

 
P/9278/2016  

 

1.2. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appartement se trouvait dans un 
état de saleté avancé et présentait de nombreux dégâts, notamment s'agissant des 
éléments mentionnés à l'acte d'accusation, les souillures, gribouillages et tags sur 
les murs, la détérioration des sols, de la serrure de la porte palière, l'état avancé de 
saleté de l'appartement et l'état de l'ensemble des stores. 

Ces éléments remplissent le caractère de dommage au sens de l'article 144 CP, dès 
lors qu'ils causent un changement de l'état de la chose qui n'est pas 
immédiatement réversible sans frais ni effort, preuve en étant les devis de travaux 
de réparation produits, et qu'ils portent atteinte à un intérêt légitime, en 
l'occurrence du propriétaire de l'appartement. Le fait que ces dégâts doivent être 
supportés, selon le droit du bail, par le locataire ou par le bailleur, et que le 
bailleur soit ou non fondé à en obtenir la réparation par la voie civile est à ce stade 
indifférent, dès lors qu'il demeure que la chose a subi un changement d'état non 
autorisé. 

Si l'existence de ces dommages survenus pendant la période d'occupation de 
l'appartement par le couple X______ et Y______ et leurs enfants est établi, encore 
faut-il, afin d'appliquer l'art. 144 CP, que ceux-ci aient été commis 
intentionnellement, étant précisé que la seule non réparation ultérieure d'un dégât 
ne suffit pas. Il y a donc lieu de distinguer les dégâts dont le caractère intentionnel 
est établi de ceux qui pourraient, le cas échéant, résulter d'une négligence.  

Ainsi, les cause exactes des dommages aux parquets, de la présence de saleté, de 
l'encombrement des pièces et du balcon, soit notamment la porte traînant dans une 
pièce et les armoires sales, et de l'état des stores de l'appartement ne sont pas 
établies précisément. Il n'est dès lors pas possible d'affirmer que ces dommages 
proviendraient, au-delà de tout doute raisonnable, d'actes intentionnels, 
l'hypothèse d'une négligence, même grossière, dans l'entretien ou l'utilisation ne 
pouvant être écartée. Il en va de même de la serrure de la porte palière, dès lors 
que, malgré les déclarations du serrurier, il subsiste un doute sur la cause et la 
raison des dégâts constatés, ceux-ci pouvant par exemple provenir d'une tentative 
de réparation maladroite des prévenus ou d'un défaut d'entretien. Le même 
raisonnement prévaut s'agissant des catelles cassées dans la salle de bain, qui sont, 
au vu de leur position, évocatrices d'une intervention de plomberie non réparée, 
étant précisé que cet élément ne figure de toute manière pas dans l'acte 
d'accusation, à l'instar des dégâts à la plonge, à la cuisinière et au miroir du 
lavabo. 

Les prévenus seront dès lors acquittés de l'art. 144 al. 1 et 3 CP s'agissant de ces 
éléments. 

A l'inverse, il ressort des déclarations des prévenus que ceux-ci admettent avoir 
causé intentionnellement les dégâts aux murs et parois, y compris s'agissant des 
portes, placards et de l'interphone, soit plus précisément les dessins, gribouillages, 
autocollants, qui ont été commis par X______ et ses enfants. La prévenue 
Y______ s'y est également associée, même sans y participer directement, dès lors 

- 11 -  

 
P/9278/2016  

 

qu'elle a laissé en connaissance de cause son mari et ses enfants les commettre, 
étant précisé qu'elle occupait, à l'instar de son mari, une position de garant vis-à-
vis des actes de leurs enfants. Le Tribunal ne donnera aucun crédit aux 
déclarations de la prévenue selon lesquelles des dégâts auraient été aggravés par la 
partie plaignante, aucun élément du dossier ne permettant d'aller dans ce sens, les 
prévenus ne fournissant, par exemple, pas de constat d'huissier préalable ou 
d'autres éléments de preuve, tels que des photographies datées rendant cette 
hypothèse vraisemblable. Les déclarations de Y______ peuvent au demeurant 
s'expliquer par le fait qu'elle a quitté l'appartement avant son époux, avant la 
commission des derniers tags par celui-ci. 

Pour ce qui est précisément des tags et peintures commis par X______ sur les 
murs, les toilettes, la porte, la cuisine, y compris les inscriptions vertes, dont le but 
pour certains étaient qu'ils soient vus par la régie, ceux-ci seront imputés au seul 
prévenu, rien ne laissant apparaître que Y______ a participé ou s'est associée à ces 
peintures exécutées par son époux, pour certaines après son départ. 

L'argument des prévenus selon lequel ils auraient été forcés d'agir ainsi vu la 
présence de moisissures et l'inaction de la régie n'est pas un motif justificatif et ne 
tient pas. En effet, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir la présence 
de moisissures signalées à la régie sur les endroits concernés. De plus, même si tel 
avait été le cas, le fait de repeindre les murs serait inadéquat pour remédier à ce 
problème, qui nécessiterait d'être signalé. Une éventuelle inaction de la régie dans 
ce cas – ce qui n'est pas établi – ne justifierait toutefois aucun de ces dégâts, dès 
lors qu'il existe des procédures judiciaires pour obtenir des travaux prévus par le 
droit du bail, procédures qui n'ont manifestement pas été utilisées par les prévenus 
alors qu'elles l'ont été s'agissant de la résiliation du bail. Enfin, cet argument ne se 
rapporte en tout état de cause pas aux nombreux gribouillages recouvrant les murs 
de l'appartement. 

La circonstance aggravante de l'art. 144 al. 3 CP est réalisée s'agissant des 
éléments retenus. En effet, le seuil de CHF 10'000.- est dépassé en l'espèce dans la 
mesure où le montant des réparations dues aux seuls dégâts de gribouillages et de 
peinture est largement supérieur à CHF 10'000.-, le devis initial de l'entreprise 
J______ pour les travaux de peinture et de papier peints étant de CHF 22'000.-, la 
facture finale se montant quant à elle à CHF 24'800.-. 

Cela vaut pour les deux prévenus, quand bien même le prévenu a commis 
davantage de dommages, dès lors qu'il est notoire que les travaux de peinture ne 
peuvent se limiter à quelques murs, voire une partie de mur, d'une pièce. 

Dès lors, les prévenus seront reconnus coupables de dommages à propriété 
d'importance considérable au sens de l'art. 144 al.1 et 3 CP. 

2.  La faute des prévenus est de gravité moyenne. Même si le dépit causé par la perte 
d'un appartement peut être compréhensible, il ne justifie pas les dommages 
causés, dont certains l'ont clairement été par vengeance et par volonté de nuire à la 

- 12 -  

 
P/9278/2016  

 

régie, s'agissant particulièrement des éléments retenus dans la culpabilité du 
prévenu. Les actes ont été commis en plusieurs fois et sur la durée, ce qui dénote 
une volonté délictuelle soutenue. 

Il y a concours d'infractions ce qui est un facteur aggravant (art. 49 CP). 

La collaboration des prévenus est sans particularité et leur prise de conscience est 
nulle. Ces derniers n'assument que très partiellement leurs actes, rejetant toute la 
faute sur la régie, et campent dans une position de victimisation. 

Les prévenus n'ont pas d'antécédents judiciaires, élément toutefois neutre 
(ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 

A décharge, le Tribunal tiendra compte de la situation particulière de la famille et 
de la détresse liée à la résiliation du bail, quelle qu'en ait été l'origine. 

X______ sera dès lors condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité et sera mis au bénéfice du sursis dont il remplit les conditions. Le 
délai d'épreuve sera fixé à 3 ans, soit à une durée suffisamment longue pour le 
dissuader de récidiver (art. 44, 47 et 49 CP et art. 34 al. 1 et 42 al. 1 aCP). 

La prévenue sera quant à elle condamnée à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende à CHF 30.- l'unité et sera mise au bénéfice du sursis dont elle remplit 
également les conditions. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans, soit à une durée 
suffisamment longue pour la dissuader de récidiver (art. 44, 47 et 49 CP et art. 34 
al. 1 et 42 al. 1 aCP). 

3. 3.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire 
saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur 
valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 

3.1.1. Selon l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le juge renvoie la partie plaignante à agir 
par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de 
manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. 

3.1.2. L'art. 433 al. 1 let. a et al. 2 CPP dispose que la partie plaignante peut 
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La partie 
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les 
justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas 
en matière sur la demande (al. 2). 

La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les 
règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie plaignante 
peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et 
l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci 
découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (cf. 
arrêt 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et les références citées). Les 
dépenses occasionnées par la procédure n'entrent pas dans ces prétentions tendant 

- 13 -  

 
P/9278/2016  

 

notamment à la réparation du dommage, mais sont spécialement réglées par l'art. 
433 CPP. L'art. 433 ne concerne donc pas un poste du dommage de la partie 
plaignante, mais s'attache au remboursement de ses débours (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_47/2017 consid. 2.2.4). 

3.2. En l'espèce, la partie plaignante sera renvoyée à agir par la voie civile 
s'agissant de ses conclusions civiles dans la mesure où celles-ci ne sont pas 
suffisamment motivées pour permettre de les juger. En effet, la partie plaignante 
ne produit aucune pièce permettant d'établir le coût de rénovation d'un 
appartement similaire en l'absence des dégâts retenus, qui devrait venir en 
déduction, ni ne montre dans quelle mesure les dégâts causés auraient engendré 
des travaux supplémentaires ou augmenté leurs coûts, notamment s'agissant des 
peintures. 

Pour ce qui est des dépenses occasionnées par la présente procédure, soit des 
honoraires d'avocat, qui ne constituent pas des prétentions civiles, dans la mesure 
où celles-ci n'ont pas été détaillées par la partie plaignante, le Tribunal ne peut 
vérifier leur adéquation avec la présente cause. Dès lors, en application de la loi, il 
n'entrera pas en matière sur ce point. 

4. 4.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. 

Selon l'art. 16 al. 1 let. c du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation 
des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 
pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS E 2 05.04), l'indemnité due à l'avocat et au 
défenseur d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, 
débours de l'étude inclus : c) chef d'étude 200 F. 

4.2. En sa qualité de défenseur d'office, le conseil des prévenus se verra allouer 
une indemnité de CHF 2'959.20. 

5. 5.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 et 2 CPP, le prévenu supporte les frais de 
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense 
d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais 
de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci 
(al. 2). 

Selon l'art. 267 al. 1 CO, le locataire doit restituer, à la fin du bail, la chose dans 
l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. 

5.2. Dans la mesure où ils ont été condamnés, les prévenus supporteront les frais 
de la présente cause. Il en ira de même pour ce qui est des faits pour lesquels ils 
sont acquittés, dès lors que les prévenus ont provoqué l'ouverture de la procédure 
en violant leurs obligations contractuelles, notamment l'art. 267 CO. En effet, leur 
attitude ainsi que l'état de saleté et de délabrement général de l'appartement loué 

- 14 -  

 
P/9278/2016  

 

tel qu'il a été rendu à la partie plaignante a provoqué l'ouverture de la présente 
procédure pénale, de sorte que les frais de la procédure, qui comprennent un 
émolument de jugement de CHF 800.-, seront mis à la charge des prévenus, 
chacun pour la moitié. 

6. 6.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: a. une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure; b. une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale; c. une réparation du tort moral subi 
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en 
cas de privation de liberté. 

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et 
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. 

La décision sur les frais préjuge celle sur l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352). 

6.2. Dès lors que les frais de procédure sont mis à la charge des prévenus, ceux-ci 
seront déboutés de leurs conclusions en indemnisation malgré le fait qu'ils soient 
acquittés partiellement de certains faits. Les motifs développés s'agissant du sort 
des frais de procédure valent mutatis mutandis pour les conclusions en 
indemnisations déposées. 

 

Vu la demande de motivation écrite de la partie plaignante à l'origine du présent 
jugement motivé, cette dernière sera condamnée à un émolument complémentaire de 
jugement de CHF 1'600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale (RTFMP; E 4.10.03). 

* * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant contradictoirement 

Déclare X______ coupable de dommages à la propriété d'importance considérable (art. 
144 al. 1 et 3 CP). 

Acquitte X______ de dommages à la propriété d'importance considérable (art. 144 al. 1 
et 3 CP) s'agissant des sols, de la serrure, des stores ainsi que de l'encombrement et de la 
saleté des pièces. 

- 15 -  

 
P/9278/2016  

 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 aCP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met le condamné au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 
42 aCP et 44 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Déclare Y______ coupable de dommages à la propriété d'importance considérable (art. 
144 al. 1 et 3 CP). 

Acquitte Y______ de dommages à la propriété d'importance considérable (art. 144 al. 1 
et 3 CP) s'agissant des tags et peintures, sols, serrure, stores ainsi que de 
l'encombrement et de la saleté des pièces. 

Condamne Y______ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende (art. 34 aCP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met la condamnée au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 
42 aCP et 44 CP). 

Avertit Y______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ et Y______ (art. 429 CPP a 
contrario et 430 CPP). 

Renvoie la partie plaignante A______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP) 

N'entre pas en matière sur les prétentions de A______ en paiement d'une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (433 al.2 CPP). 

Fixe à CHF 2'959.20 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office, 
de X______ et Y______ (art. 135 CPP). 

Condamne X______ et Y______ aux frais de la procédure, pour moitié chacun, qui 
s'élèvent à CHF 1'974.- (art. 426 al. 1 et al.2 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes (art. 81 al. 4 let. 
f CPP): Casier judiciaire suisse/Secrétariat d'Etat aux migrations/Office cantonal de la 
population et des migrations/Service des contraventions. 

- 16 -  

 
P/9278/2016  

 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

La Greffière  
 

Stéphanie OÑA  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. 

 

La Greffière  
 

Stéphanie OÑA  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

- 17 -  

 
P/9278/2016  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, 

Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à 

compter de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 

indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 

notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 

décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la 

juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou 

diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de 

l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 970.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 105.00 

Frais postaux (convocation) CHF   42.00 

Émolument de jugement CHF 800.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF     7.00 

Total CHF 1'974.00  
====== 

Émolument de jugement complémentaire CHF 1'600.00 
========== 

Total des frais CHF 3'574.00 
 

 

 

- 18 -  

 
P/9278/2016  

 

 

Indemnisation défenseur d'office/conseil juridique gratuit 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;  

Bénéficiaire :   X______ 
Avocate :   C______ 
Etat de frais reçu le :   17 janvier 2018 
 

Débours : Fr. 0 

Indemnité : Fr. 2'959.20 

Déductions : Fr. 0 

Total : Fr. 2'959.20 

Observations :  

- 11h à Fr. 200.00/h = Fr. 2'200.–. 

- Total : Fr. 2'200.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'640.– 

- 2 déplacements A/R à Fr. 50.– = Fr. 100.–  

- TVA 8 % Fr. 219.20  

Indemnisation comprenant M. X______ et Mme Y______. 
 
L'audience de jugement et la lecture du verdict (1h45) ainsi que les deux vacations ont 
été ajoutées.  

 

NOTIFICATION À X______, soit pour lui son conseil, Me C______, défenseur 
d'office  
(Par voie postale) 

NOTIFICATION À Y______, soit pour elle son conseil, Me C______, défenseur 
d'office  
(Par voie postale) 

NOTIFICATION À A______, soit pour elle son conseil, Me B______ 
(Par voie postale) 

NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC  
(Par voie postale)