# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5edf2278-d2cb-5a9e-8d80-466384258f71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2019 E-2878/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2878-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2878/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

Christa Luterbacher et Jean-Pierre Monnet, juges,  

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran, 

représenté par Rosa Gözcan, Caritas Suisse, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 31 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2878/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 avril 2019, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure de B._______. Il a été affecté au Centre 

de procédure fédéral de C._______. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du 

système central d’information visa (CS-VIS), que l’intéressé avait demandé 

et obtenu plusieurs visas, sur la base d’un passeport émis en date du (…) 

2015. 

Le (…) 2018, il a demandé un visa auprès de la représentation 

diplomatique suisse à Téhéran ; ce visa lui a été accordé avec une validité 

du (…) au (…) 2018. Le (…) 2018, l’intéressé a demandé un visa grec, 

valable du (…) au (…) 2018. Enfin, un second visa suisse, demandé le (…) 

2019, a été délivré avec une validité du (…) au (…) 2019. 

L’intéressé a expliqué qu’il avait accompli un séjour touristique en Suisse 

en février 2018, d’où la première demande de visa. Il n’aurait pas fait usage 

du visa grec en raison d’un problème de santé. 

C.  

Le 1er mai 2019, le requérant a été entendu sur ses données personnelles. 

Entendu sur ses motifs, le 21 mai 2019, en présence de la mandataire 

attribuée par le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’intéressé a expliqué avoir vécu avec sa famille dans la ville de D._______ 

jusqu’à son départ. Entre 2009 et 2010, alors qu’il était étudiant à 

E._______, puis à F._______, il aurait été brièvement interpellé pour avoir 

participé à des manifestations contre le gouvernement après l’élection 

présidentielle, puis en raison de conflits avec la direction de l’université. 

En 2015, après une longue réflexion, il aurait abandonné l’islam et se serait 

converti au christianisme. Il aurait pu, avec difficultés, obtenir un 

exemplaire de la Bible. Il aurait installé chez lui un lieu de culte non déclaré 

et s’y serait réuni avec des personnes soigneusement choisies ; il aurait 

également approché, avec prudence, des personnes susceptibles d’être 

converties. En (…) 2017, il aurait été baptisé par un pasteur installé en 

Autriche, par l’intermédiaire de la messagerie (…). Il aurait également 

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distribué des bibles que lui remettait un dénommé G._______, responsable 

de sa paroisse. Seule sa proche famille aurait été informée de sa 

conversion. Il se serait fait tatouer des symboles chrétiens sur (…). 

Parallèlement, l’intéressé aurait converti deux amis, H._______ et 

I._______, que lui avait présentés un proche, J._______ ; à partir de (…) 

2018, il les aurait convaincus tous deux de diffuser également des bibles. 

Le (…) 2018, ceux-ci auraient été interpellés par les services de 

renseignements, ce dont le requérant aurait été aussitôt averti par 

K._______ ; les documents qu’ils détenaient et leurs téléphones auraient 

été saisis. 

Renonçant à rentrer chez lui, dans la crainte d’avoir été identifié, le 

requérant aurait aussitôt gagné un village isolé du nom de L._______, 

trouvant refuge chez un oncle ; il y serait resté jusqu’à son départ. Son 

frère aurait mandaté une entreprise spécialisée pour déposer la demande 

de visa ; l’intéressé se serait rendu en cachette à Téhéran pour faire 

apposer le visa suisse sur son passeport. Le lendemain, (…) avril 2019, il 

serait revenu à Téhéran pour y retrouver le passeur engagé par son frère, 

mais qu’il a payé lui-même 8000 euros ; ce dernier lui aurait remis un billet 

d’avion pour M._______ et aurait fait en sorte qu’il franchisse le 

contrôle-frontière sans encombres. 

Le requérant aurait détruit son passeport après l’arrivée en Suisse. Il a 

déposé un livret de famille (shenasnameh) envoyé d’Iran par sa famille. 

L’intéressé a dit souffrir de problèmes psychiques, déjà présents avant son 

départ, traités en Suisse par médicaments ([…], […]). Après son arrivée, 

lors d’un bref contact téléphonique, sa famille lui aurait conseillé de ne pas 

rentrer. 

D.  

Le 28 mai 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la 

mandataire, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise de position, 

en vertu de l’art. 102k al. 1 let. c LAsi. 

Elle a également déposé un court rapport médical du 13 mai 2019, dont il 

ressort que l’intéressé est touché par un état dépressif traité par 

médicament ([…]) et nécessite une consultation psychiatrique. La copie 

d’une attestation émanant de G._______ destinée au SEM du (…) 2019 a 

également été produite. 

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Page 4 

E.  

Par décision du 31 mai 2019, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 

demande d’asile déposée par l’intéressé et a prononcé son renvoi de 

Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, compte tenu du manque de 

pertinence et de vraisemblance de ses motifs. 

F.  

Le 11 juin 2019, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l’octroi 

de l‘asile ainsi qu’au non-renvoi de Suisse et requérant l’assistance 

judiciaire partielle. Il fait valoir qu’il a établi la crédibilité de sa conversion, 

matérialisée par un tatouage (dont il a déposé la photographie), et que le 

SEM a écarté une crainte fondée de persécution future sans motifs 

suffisants. En outre, il est possible, selon lui, que les autorités iraniennes 

soient désormais informées de son engagement religieux. 

G.  

Par ordonnance du 13 juin 2019, le Tribunal a dispensé l’intéressé du 

versement d’une avance de frais, renvoyant la question de l’assistance 

judiciaire partielle à l’arrêt de fond. 

H.  

Selon une courte attestation médicale complémentaire du 14 juin 2019, 

l’intéressé, touché par des troubles anxio-dépressifs réactionnels, fait 

l’objet d’un traitement par médication anti-dépressive et anxiolytiques ; le 

traitement doit se poursuivre durant six mois, avec des entretiens 

thérapeutiques. 

I.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures dans la présente affaire 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le caractère crédible et sérieux de ses motifs ; le Tribunal ne considère dès 

lors pas que la décision attaquée soit insuffisamment motivée ou que 

l’instruction ait été insuffisante, ainsi que le soutient le recourant. 

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3.2 En effet, si le Tribunal ne remet pas en cause la réalité de son 

engagement religieux, ses déclarations ne permettent cependant pas de 

retenir que les autorités iraniennes en aient été informées. 

Il ressort ainsi du récit que, tentant de procéder à des conversions, le 

recourant a toujours agi de manière prudente, ne s’adressant qu’à des 

personnes soigneusement choisies (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] 

d’audition du 21 mai 2019, questions 85 et 98) ; il a décrit du reste cette 

activité en termes très vagues, précisant qu’il "sauvait" ses interlocuteurs 

(cf. idem, questions 90-95). Quant au lieu de culte qu’il aurait installé à son 

domicile, il n’apparaît pas non plus que les autorités en aient su quelque 

chose, seuls ses proches étant au courant (cf. idem, questions 97 et 98). 

S’agissant des distributions de bibles qu’il aurait menées, il a déclaré 

qu’elles lui auraient été remises par G._______ et que ce dernier n’avait 

aucune relation avec ses deux amis arrêtés le (…) 2018 ; ces derniers 

auraient été interpellés en raison de leur propre activité prosélyte (cf. p.-v. 

d’audition du 21 mai 2019, questions 64 et 104). La thèse soutenue dans 

l’acte de recours (cf. p. 8) ne correspond ainsi pas aux dires initiaux de 

l’intéressé. Il est d’ailleurs à noter que G._______, signataire de 

l’attestation de (…) 2019 produite par le recourant, ne semble pas avoir 

rencontré, pour sa part, de problèmes avec les autorités. 

Le recourant soutient certes que les services de renseignement, 

responsables des arrestations précitées, auraient pu l’identifier en 

interrogeant ses deux amis ou en examinant leur téléphone ; néanmoins, 

force est de constater qu’il n’a pas fait l’objet de recherches durant les 

quatre mois ([…] 2018 à […] 2019) qu’il aurait passés caché chez son oncle 

et que sa famille n’a pas non plus reçu la visite des autorités durant cette 

période. Aucune perquisition n’a eu lieu, alors que cela aurait été la 

première mesure de police qui serait intervenue si les services de 

renseignements avaient recueilli des indices contre lui. Le Tribunal doit 

donc en arriver à la conclusion que le recourant n’a jamais été identifié par 

les autorités iraniennes, du fait de sa prudence et du caractère très discret 

de ses efforts de prosélytisme. 

Le Tribunal doute également de la réalité du départ clandestin et pressant 

d’Iran que décrit le recourant : en effet, il saisit mal comment le visa, valable 

dès le (…) mars 2019, n’aurait pu lui être délivré que la veille de son départ, 

soit le (…) avril 2019. Le fait que l’intéressé ait détruit son passeport permet 

dès lors de soupçonner qu’il tente de dissimuler un élément essentiel, 

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comme un départ d’Iran antérieur à la date alléguée et peut-être effectué 

de manière ouverte. 

3.3 Rien ne permet par ailleurs de retenir l’existence d’une crainte fondée 

de persécution en cas de retour. En effet, pour les raisons exposées, il est 

douteux que les autorités iraniennes recherchent aujourd’hui l’intéressé, 

celui-ci n’ayant du reste fait état d’aucun indice concret dans ce sens, 

provenant par exemple de sa famille. 

Le tatouage que porte le recourant, s’il peut effectivement indiquer aux tiers 

son affiliation au christianisme, peut cependant être dissimulé ou effacé ; il 

ne saurait, en lui-même, constituer une cause crédible de persécution. En 

outre, ainsi qu’il sera vu par la suite, la seule confession du recourant ne 

suffit pas à l’exposer de manière pressante et sérieuse à un tel risque. 

En ce qui concerne l’attestation signée par G._______, elle est rédigée en 

termes très généraux, sans détails concrets ; elle a manifestement été 

émise sur demande du recourant lui-même, comme l’indique le fait qu’elle 

soit nommément destinée au SEM. Le Tribunal ne peut donc accorder à 

cette pièce de portée probatoire particulière. 

Par conséquent, le Tribunal ne discerne pas en quoi l’instruction de la 

cause par le SEM aurait été insuffisante, ni quelles mesures d’instruction 

particulières auraient été nécessaires. 

3.4 Sur un plan plus large, il apparaît que, quand bien même elle serait 

connue des autorités, l’affiliation religieuse du recourant n’est pas de 

nature à l’exposer à un risque de persécution hautement probable, ainsi 

que cela ressort de la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2009/28, en 

partic. consid. 7.3.3 et 7.3.4) et de celle de la Cour européenne des droits 

de l’homme (cf. arrêt de la Cour EDH du 19 décembre 2017 dans l’affaire 

A. c/ Suisse, requête n° 60342/16). 

En effet, les autorités iraniennes ne s’en prennent pas systématiquement 

aux personnes converties au christianisme. S'il juge à propos d'entretenir 

une pratique religieuse chrétienne après son retour en Iran, le recourant 

ne courra pas davantage de risque, dans la mesure où cette pratique reste 

discrète - ainsi qu’elle l’a été jusqu’à son départ - et où il s’abstient de tout 

prosélytisme (cf. arrêts E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 3.4 et 4 

ainsi que E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 4.3 et les réf. cit.). 

La pratique paisible et discrète de la foi chrétienne reste en principe sans 

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conséquence (cf. arrêts D-3473/2014 du 13 décembre 2016 consid. 6.3.3 

ainsi que D-2901/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.4.1 et réf. cit.). 

Le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) qui a été 

produit (cf. OSAR, Menaces pesant sur les personnes converties, 7 juin 

2018) retient certes que la situation des convertis n’est pas sans risque, 

surtout s’ils pratiquent un culte à domicile. Cependant, ainsi qu’il a été 

constaté, il n’est pas vraisemblable que les autorités iraniennes aient eu 

connaissance des activités religieuses du recourant. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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En l’espèce, au regard de l’absence de risques concrets et sérieux de cette 

nature, le Tribunal admet que l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.3.1 L’Iran n’est pas affecté par une situation d’instabilité qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de cette disposition. 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève notamment qu’il est jeune, 

sans charge de famille et dispose d’une solide expérience professionnelle 

dans l’informatique, qui lui rapportait un revenu appréciable. De plus, il 

dispose du soutien de sa famille, résidant à D._______, dont le niveau de 

vie est prospère (cf. p.-v. d’audition du 21 mai 2019, questions 20, 30 à 32). 

5.3.2 S’agissant de son état de santé, le Tribunal rappelle que l’exécution 

du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s). 

Il ressort des renseignements médicaux versés au dossier que l’état 

dépressif touchant le recourant nécessite avant tout un traitement 

médicamenteux ; les médicaments nécessaires pourront lui être remis 

dans le cadre d’une aide au retour appropriée (art. 93 al. 1 let. d LAsi). Par 

ailleurs, les soins psychiatriques sont également accessibles en Iran. Ils y 

sont d'une qualité suffisante, en tout cas à Téhéran, dans des conditions 

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de coût supportables (cf. OSAR, Iran : Behandlung einer chronischen 

Depression, novembre 2008). La plupart des médicaments sont 

accessibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques, et le 

gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 

traitements médicaux et de l’approvisionnement en médicaments (cf. l’arrêt 

E-6582/2016 du 12 juin 2018, consid. 6.4 et les réf. cit.). 

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête 

d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer 

les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au 

moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas vouées à l'échec (art. 65 al. 1 

PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judicaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :