# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8736d89f-73e4-53e7-9e36-728085541bdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.10.2016 A/2671/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2671-2016_2016-10-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOEPFEL et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2671/2016 ATAS/839/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 octobre 2016 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 

 

 

 

intimé 

 
 
 

 

A/2671/2016 

- 2/4 -

 

Attendu en fait  

Que par décision du 6 juin 2016, confirmée par décision sur opposition du 26 juillet 
2016, le service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM ou l’intimé) a rejeté la 
demande de remise du montant de CHF 1'080.- (subside d’assurance-maladie pour 
l’année 2013) qui avait été indûment versé à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou 
la recourante) ; 

Que l’assurée s’est adressée à la chambre de céans par courrier daté du 13 août 2016 
reçu le 16 août, ayant la teneur suivante : « recours du 26/07/16 bonjour Madame, 
Monsieur le juge par la présente de ce courrier, je fais recours concernant la décision de 
la  SAM concernant la restitution de subside cantonal. Je vous enverrai copie dans mes 
prochains courriers. Merci. Cordialement (signature illisible) » ; ce courrier ne comporte 
aucune annexe ; 

Que par courrier du 16 août 2016, le greffe de la chambre de céans a imparti à 
l'intéressée un délai au 26 août 2016 l’invitant à lui adresser cette décision ;  

Que la recourante n’a jamais donné suite à ce courrier ; 

Qu’entre temps l’intimé a fait parvenir à la chambre de céans sa réponse du 
12 septembre 2016 et  son chargé de pièces, observant que la recourante s’était 
contentée uniquement de « faire recours » sans aucune motivation ; à la forme il s'en 
rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et il conclut au fond à son rejet et à 
la confirmation de la décision sur opposition du 26 juillet 2016 ; 

Que par courrier A du 14 septembre 2016 (adressé également par la voie recommandée 
le 15 septembre 2016), la chambre de céans a transmis la réponse de l’intimé à la 
recourante et lui a octroyé un délai au 30 septembre 2016 pour régulariser son recours et 
satisfaire ainsi aux exigences de recevabilité du recours prévu par l’art. 89B de la loi sur 
la procédure administrative, sous peine d’irrecevabilité ; 

Que la recourante n'a pas donné suite à ces courriers ; les courriers A qui lui ont été 
adressés n'ont pas été retournés à l'expéditeur;  quant au courrier recommandé du 
15 septembre 2016, il a été distribué à la destinataire le 19 septembre 2016 ; 

 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 
 
 

 

A/2671/2016 

- 3/4 -

Que selon l’art. 89B LPA la demande ou le recours doit contenir les nom, prénoms, 
domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués et 
des conclusions; le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont 
jointes ; 

Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai convenable à son auteur pour 
le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté 
(art.89B al. 3 LPA) ; 

Que si le juge qui est saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il apprécie la 
forme et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins manifester 
clairement et par écrit sa volonté d’obtenir la modification de la décision concernée; à 
défaut, l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 
(ATF 116 V 356 consid. 2b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 
501/02 du 28 janvier 2003 consid. 2.2). En particulier, il n’appartient pas à une autorité 
cantonale de recours de faire des recherches dans les pièces du dossier pour déterminer, 
notamment, quel est l’objet du litige et de quoi pourrait se plaindre l’intéressé 
(ATF 123 V 336 consid. 1a ; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 292/02 du 
17 décembre 2002 consid. 4) ; 

Qu’en l’espèce, le recours ne contient ni exposé succinct des faits ni conclusions; la 
recourante ne dit pas en quoi la décision entreprise serait erronée et les raisons pour 
lesquelles elle devrait être modifiée ou annulée ; 

Que force est dès lors de constater que les conditions de recevabilité d’un recours n'ont 
pas été respectées, ce nonobstant le délai fixé pour ce faire à la recourante ; 

Qu’on observera au demeurant que la recourante n’a donné suite à aucun des courriers 
successifs de la chambre de céans, montrant le peu d’intérêt qu’elle manifeste à suivre 
le cours de la procédure qu’elle a pourtant entamée ; 

Que le recours est ainsi irrecevable. 

 

 
 
 

 

A/2671/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le