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**Case Identifier:** 68b9ff4f-58ac-51dc-ad4b-8acdcda885d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.02.2025 C/28295/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28295-2019_2025-02-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 février 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28295/2019 ACJC/242/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 FÉVRIER 2025 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 septembre 2023, 

représenté par Me B______, avocat,  

et 

CLINIQUE C______, sise ______, intimée, représentée par Me Alec REYMOND, 

avocat, @LEX AVOCATS, rue de Contamines 6, 1206 Genève, 

Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, représenté par  

Me Robert ASSAEL, avocat, MENTHA AVOCATS, rue de l'Athénée 4, case  

postale 330, 1211 Genève 12. 

 

 

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C/28295/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10627/2023 du 20 septembre 2023, reçu le lendemain par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie 

de procédure ordinaire sur la question de la validité de la convention du 6 mai 2011, 

a, préalablement, dit et constaté que cette convention était valable et liait la 

CLINIQUE C______ (ci-après : la Clinique) et D______ (ci-après, également : le 

Dr D______) d'une part et A______ d'autre part (chiffre 1 du dispositif) et, cela fait, 

débouté ce dernier de toutes ses conclusions (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 

35'240 fr., compensés partiellement avec l'avance de 240 fr. versée par A______ et 

mis à sa charge, laissé les frais impayés mis à la charge de A______ à la charge de 

l'Etat de Genève, sous réserve du devoir de remboursement consacré à l'art. 123 

al. 1 CPC (ch. 3), condamné le précité à verser 35'000 fr. à la Clinique et 35'000 fr. 

à D______ à titre de dépens (ch. 4 et 5) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 23 octobre 2023, A______ a interjeté 
appel de ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, à la constatation de 

la nullité de la convention d'indemnisation conclue entre lui-même et la Clinique 

avec effet ex tunc au 6 juin 2011, sous suite de frais et dépens. Il a par ailleurs 

persisté dans les conclusions principales et subsidiaires de sa demande en paiement 

du 25 mai 2020, qu'il a intégralement reprises dans son acte d'appel (conclusions n. 

4 à 7, 9, 11 à 16, 19, 23 et 24). Subsidiairement, il a conclu à ce que la cause soit 

renvoyée au Tribunal pour que celui-ci statue sur les conclusions principales et 

subsidiaires de sa demande en paiement du 25 mai 2020. 

 Il a produit des pièces nouvelles, soit un courrier adressé par le Ministère public à 

son précédent conseil le 27 mai 2013 (pièce B) et un avis de droit du Prof. E______ 

du 18 octobre 2023 (pièce C). 

 b. Par réponses des 19 avril et 3 mai 2024, D______ et la Clinique ont conclu au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué, sous suite de frais et 

dépens. 

 A titre préalable, la Clinique a conclu à l'irrecevabilité de la pièce B ainsi que des 

conclusions d'appel n. 4 à 7, 9, 11 à 16, 19, 23 et 24. Subsidiairement, en cas 

d'annulation du jugement entrepris, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur le fond. Plus 

subsidiairement, elle a persisté dans les conclusions principales et subsidiaires de 

sa réponse du 23 novembre 2020, qu'elle a intégralement reprises devant la Cour. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 

d. La cause a été gardée à juger le 16 septembre 2024, ce dont les parties ont été 
avisées le jour même. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

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 Les parties 

a. A______, domicilié à Genève, est né le ______ 1952. Il a exploité un bureau de 
placement de personnel, essentiellement pour des gestionnaires de fortune, sous la 

raison individuelle A______/F______, inscrite au Registre du commerce de 

Genève de ______ à décembre 2009, entreprise individuelle reprise par la société 

en commandite A______/G______ & CIE en décembre 2009 et radiée en février 

2016. 

La Clinique, société inscrite au Registre du commerce de Genève depuis ______, a 

le but principal suivant : "l'exploitation à Genève d'une clinique gérée selon les 

principes et l'éthique de la médecine privée libérale, et destinée au traitement de 

toutes espèces d'affections chirurgicales et médicales, à l'exclusion des affections 

mentales. Cette clinique est ouverte aux médecins et chirurgiens exerçant 

régulièrement dans le canton de Genève et expressément autorisés par le Conseil 

d'administration à y exercer leur activité". 

D______, médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ORL) et en chirurgie 

cervico-faciale, exploite son propre cabinet à titre d'indépendant. Il exerce 

également en qualité de médecin indépendant agréé par la Clinique, laquelle lui 

fournit l'infrastructure médicale et le personnel nécessaire. 

L'intervention chirurgicale du 31 janvier 2011 et ses suites 

b. Le 31 janvier 2011, A______ a subi une intervention chirurgicale à la Clinique, 
pratiquée sur la sphère laryngée [partie du corps comprenant les oreilles, le nez (et 

les sinus) et la gorge (y compris la bouche, la langue, le larynx et la trachée)], à 

savoir une micro-laryngoscopie en suspension [technique chirurgicale permettant 

d'accéder au larynx à des fins de diagnostic ou de traitement de lésions laryngées] 

avec test au bleu de toluidine [colorant utilisé pour identifier d'éventuelles lésions 

précancéreuses] et vaporisation de radiofréquence [technique d'émission d'ondes 

électromagnétique à très haute fréquence utilisée pour la réduction de tissus sains 

(cornets, base de langue, amygdales, voile) ou tumoraux (hépatiques notamment)] 

sus-glottique. 

L'intervention a été pratiquée par D______, assisté par le personnel employé par la 

Clinique, notamment par H______, infirmière instrumentiste, et I______, aide-

soignante. 

A cette époque, J______ était responsable de la pharmacie du bloc opératoire de la 

Clinique. 

c. Lors de l'intervention, des brûlures sont apparues dans la sphère laryngée de 
A______ ce qui a entraîné un œdème laryngé, lequel a entraîné à son tour des 
difficultés respiratoires. 

Après l'administration de fortes doses de médicaments, une nuit aux soins continus 

de la Clinique et une matinée d'observation et de soins rapprochés avec ventilation 

non invasive, A______ a été transféré aux Hôpitaux Universitaires de Genève 

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(HUG) du 1er février au 2 mars 2011; pendant cette période, son pronostic vital a 

été engagé. Ayant notamment subi une trachéotomie, il a été placé sous ventilation 

et sous sédation, en état d'inconscience artificielle. 

A______ a présenté des séquelles de l'intervention, sous forme de douleurs et de 

brûlures dans la gorge, de problèmes de déglutition, d'une voix changée et rauque 

et de problèmes respiratoires dus à la sténose [rétrécissement] du larynx. 

d. Les employés de la Clinique ont rapidement découvert que de l'acide acétique 
concentré à 98% avait été administré dans la sphère laryngée de A______ pendant 

l'intervention, en lieu et place d'une concentration usuelle de 3 à 5%. Ce constat 

ressort pour la première fois d'un courriel qu'une assistante de direction a adressé 

au directeur de la Clinique, K______, le 3 février 2011. 

Il ressort par ailleurs de ce courriel que la Clinique avait commandé de l'acide 

acétique dilué à 3% auprès de [la pharmacie] L______, mais que cette dernière lui 

avait livré, au printemps 2010, une bouteille d'acide acétique concentré à 98%. Cette 

bouteille avait ensuite été placée dans l'armoire à pharmacie du bloc opératoire, sans 

que le pharmacien de la Clinique ou le préparateur du bloc n'aient vérifié le dosage 

de l'acide acétique. Le Dr D______, "en bout de chaîne", avait injecté l'acide 

acétique à 98%. 

L'infirmière instrumentiste, H______, a déclaré devant le Tribunal qu'elle était 

chargée de préparer le matériel et les produits à utiliser lors de l'intervention du 

31 janvier 2011. Contrairement au bleu de toluidine, l'acide acétique ne figurait pas 

sur la fiche de renseignements - émanant du cabinet du Dr D______ - qui indiquait 

les produits à utiliser à cette occasion. Selon elle, le fait d'utiliser du bleu de 

toluidine n'impliquait pas nécessairement que de l'acide acétique serait également 

utilisé lors de la même intervention. Le Dr D______ lui avait demandé de l'acide 

acétique. Comme ce produit n'avait pas été préparé, elle l'avait demandé à son tour 

à l'aide-soignante, I______. Devant le Tribunal, cette dernière a déclaré que ce 

n'était pas elle qui était allée chercher la bouteille d'acide acétique, mais l'infirmière 

instrumentiste qui avait assisté H______. 

e.a Au vu des complications survenues lors de l'intervention, une enquête interne a 
été menée au sein de la Clinique. Cette enquête s'est déroulée entre le 31 janvier et 

le 11 avril 2011. Elle a été effectuée à l'initiative de M______, alors directrice des 

soins de la Clinique, avec l'aval de la direction générale de la Clinique. Devant le 

Tribunal, la précitée a déclaré que cette enquête correspondait aux normes de 

l'Organisation internationale de normalisation (ISO) qui imposaient la mise en place 

de protocoles pour renforcer la sécurité des patients, mais aussi du personnel 

médical. 

L'enquête interne a donné lieu à un rapport de 4 pages non daté, intitulé "Analyse". 

M______ a déclaré avoir élaboré ce rapport "avec des personnes responsables du 

bloc opératoire" et "probablement" avec le médecin répondant et le pharmacien. 

Ce type de document était utilisé par la Clinique "lors d'accidents ou presque 

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accidents" dans le but d'améliorer ses pratiques et ses prestations de soins. Il ne 

s'agissait pas d'un document médical, mais d'un document interne, destiné à la 

hiérarchie, qui n'était pas communiqué aux soignants. Cet outil d'analyse avait 

récemment été mis en place au sein de la Clinique "dans la cadre de la qualité des 

prestations". M______ a encore précisé qu'"il n'y avait pas de nécessité de dater ce 

document car il devait rester à l'interne de [la Clinique]. Je répète qu'il était destiné 

à nous améliorer". Elle avait parlé ouvertement de cette enquête interne avec ses 

collègues responsables du bloc opératoire qu'elle avait "menée de front avec eux". 

Devant le Tribunal, K______ a déclaré que de l'acide acétique concentré à 98% 

n'aurait pas dû être livré à la Clinique. Il y avait eu un concours de 

dysfonctionnements. La personne qui avait réceptionné le produit à la Clinique 

aurait dû réagir, tout comme le responsable de la pharmacie du bloc opératoire. 

Lorsqu'un dysfonctionnement était constaté, surtout dans un cas aussi grave que 

celui de A______, la Clinique en recherchait automatiquement les causes. Une 

enquête était menée pour avoir une meilleure idée de ce qu'il s'était passé, dans 

l'optique d'apporter les corrections utiles et d'éviter qu'un événement de ce type se 

reproduise. 

e.b Le rapport d'enquête répond aux questions posées comme suit : 

"- Quels sont les problèmes rencontrés ?  

Erreur de dosage qui a entraîné des complications majeures pour le patient au 

cours d'une intervention avec transfert aux HUG. 

- Pourquoi cela est-il arrivé ? 

Utilisation d'un produit non conforme à la demande initiale. Absence complète 

de contrôle au cours des différentes étapes de réception jusqu'à l'utilisation du 

produit. Pas de contrôle au moment de l'acte chirurgical, le dosage du produit 

utilisé est inconnu de l'instrumentaliste et le chirurgien ne le précise pas. La 

feuille de préparation ne mentionne pas le dosage du produit. Le produit utilisé 

est depuis de nombreux mois dans le bloc et il existe un seul flacon. 

- Quelle est la chaîne des évènements qui a mené à l'évènement indésirable ? 

Une commande par téléphone à notre fournisseur, pas de trace écrite d'un fax 

envoyé. Une erreur de réception de produit à la pharmacie, le bulletin de 

livraison du fournisseur ne précise pas le dosage, le produit est livré à la 

pharmacie du bloc sans plus de contrôle et stocké (commande passée le 24 mars 

2010, produit réceptionné le 25 mars 2010). Lors de la commande du produit le 

24 mars 2010, l'équipe de la pharmacie présente est composée de 2 infirmières 

(dont une infirmière d'unité) et de la pharmacienne. Ce produit sera utilisé pour 

d'autres interventions durant l'année 2010 sans problèmes identifiés à ce jour. 

Lors de l'inventaire de fin d'année, ce produit n'est pas contrôlé visuellement. 

- Qu'est-ce qui a été nécessaire et suffisant pour que cela arrive ? 

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Une chaîne de non contrôle. 

- La survenue est-elle liée à un médicament, un équipement, une procédure de 

soins ? 

La survenue est liée à un médicament. 

- Y-a-t-il une erreur humaine à l'origine de l'évènement ? 

Plusieurs erreurs humaines sont à l'origine de l'évènement. Le fournisseur 

n'aurait jamais dû livrer ce type de produit. La pharmacie centrale de [la 

Clinique] aurait dû contrôler la demande du bloc avec le produit réceptionné. 

Le responsable de la pharmacie du bloc aurait dû contrôler la réception de son 

produit. L'instrumentiste aurait dû vérifier le dosage du produit demandé. La 

feuille de préparation aurait dû mentionner le dosage du produit. Le chirurgien 

aurait dû préciser le dosage du produit souhaité. 

- Les intervenants ont-ils fait ce qu'ils avaient à faire ? 

Non. 

- Connaissaient-ils ce qu'ils avaient à faire ? 

Oui. 

- Qu'avons-nous appris ? 

L'impérative nécessité d'un contrôle à chaque étape des processus. 

- L'organisation des activités et des responsabilités étaient explicitement 

définies ? 

Oui sauf au dernier moment. Le chirurgien a fait sa demande alors qu'il n'était 

pas prévu d'utiliser ce produit mais ce produit fait partie du protocole. 

- La communication entre les professionnels, les services, le patient et son 

entourage était-elle suffisante ? 

Absence de communication. 

- La composition des équipes de soins était-elle adéquate au moment des soins 

liés à la survenue de l'évènement, en nombre et en compétence ? 

Oui la dotation était adaptée aux besoins, l'instrumentiste était présente avec 

une aide. Il n'y avait pas de stress lié à une activité du bloc. 

- Les locaux, l'équipement, les fournitures et les médicaments ou autres produits 

utilisés étaient-ils appropriés ? 

Oui. 

- Y-a-t-il eu défaut de prudence et de sécurité ? 

Oui. 

- Est-il nécessaire de revoir l'organisation du service ? 

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Oui pour tous les services concernés. 

- Des leçons ont-elles été tirées pour que l'évènement ne se répète pas ? 

Des actions directes ont été menées. Contrôle immédiat par notre pharmacien 

des produits dangereux. Mise en place du double contrôle pour la réception des 

produits entre la pharmacie centrale de [la Clinique] et les fournisseurs, entre 

la pharmacie et les services utilisateurs. Obligation de passer la commande par 

voie électronique et ou fax auprès des fournisseurs. Rencontre avec les 

collaborateurs concernés. Révision des protocoles utilisés au bloc. Contrôle des 

produits utilisés au bloc par le responsable de secteur. Mise en place de la 

CEMEDIM (Commission du médicament et des dispositifs médicaux)." 

Les premiers échanges de courriers 

f. Le 11 mars 2011, D______ a annoncé à A______ qu'une erreur avait été commise 
lors de l'intervention du 31 janvier 2011, dans la mesure où de l'acide acétique 

concentré à 98% lui avait été administré dans la sphère laryngée en lieu et place 

d'une dilution de 3%. 

 g. Par courrier du 6 avril 2011, l'ancien conseil de A______ a informé la Clinique 
que son client allait déposer plainte pénale pour lésions corporelles graves avant fin 

avril 2011. Il n'entendait pas "entrer dans le détail des erreurs et des négligences 

dont [A______] avait été victime", "préférant réserver l'exposé détaillé des 

événements aux instances judiciaires, pénales et civiles". 

Il a regretté les "erreurs et […] négligences dont [son] client a[vait] été victime au 
sein de [la] Clinique et dont les conséquences pour sa santé et son avenir 

professionnel [étaient] dramatiques" et fait référence à l'utilisation de l'acide 

acétique dosé à 98% au lieu de 2% ou 3%.  

Il a cependant précisé que A______ n'était pas opposé à une négociation au sujet 

du "dédommagement complet des différents préjudices et tort moral subis", pour 

autant qu'un accord satisfaisant puisse être conclu au plus tard le 27 avril 2011. 

 h. Le 13 avril 2011, l'ancien conseil de A______ a adressé au conseil de la Clinique, 
sous les réserves d'usage, un mémorandum relatif au préjudice subi par son mandant 

du fait de l'intervention. 

Selon ledit mémorandum, A______, qui entendait travailler jusqu'à 70 ans, réalisait 

un revenu de l'ordre de 600'000 fr. par an en tant qu'exploitant de son bureau de 

placement. 

Le conseil de A______ a précisé que toute activité professionnelle avait été stoppée 

suite à l'intervention et qu'il ne savait pas "quand ni dans quelles conditions [son 

mandant] pourr[ait] reprendre une activité professionnelle"; il a notamment relevé 

que "la reprise des activités professionnelles serait très sérieusement compromise 

compte tenu de l'impossibilité de [son mandant] de s'exprimer correctement, de son 

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état de fatigue extrême, de ses pertes de contacts professionnels et de la perte de 

confiance de ses clients". 

Il estimait dès lors le préjudice financier minimum subi par A______ à 

4'350'000 fr., sans compter le tort moral "à évaluer", soit : 

- un manque à gagner de 500'000 fr. par an pendant 6 ans, de l'âge de 59 à 65 ans 

soit 3'000'000 fr. ; 

- un manque à gagner de 250'000 fr. par an pendant 5 ans, entre 65 et 70 ans, soit 

1'250'000 fr. ; 

- diverses dépenses non prises en charge par l'assurance pour un minimum de 

100'000 fr. 

 i. Le 15 avril 2011, l'ancien conseil de A______ a invité le conseil de la Clinique, 
dans l'hypothèse où celle-ci souhaitait trouver une solution amiable, à lui 

transmettre une offre chiffrée d'ici le 21 avril 2011 au plus tard. 

 j. Par courrier du 20 avril 2011 soumis aux réserves d'usage, la Clinique a reconnu 
le principe de sa responsabilité envers A______ en raison de l'administration 

erronée d'acide acétique à 98% lors de l'opération du 31 janvier 2011. Elle s'est 

engagée à l'indemniser, à condition que le patient s'engage à ne pas déposer plainte 

pénale contre les personnes qui avaient participé à l'opération, à quelque titre que 

ce soit.  

 Elle a proposé de verser un premier acompte de 300'000 fr., correspondant à 

six mois de revenus allégués, et de verser un second acompte "d'un montant à 

déterminer", six mois après le premier acompte, évalué en fonction des éléments 

recueillis quant au dommage effectif subi. 

 k. Le conseil de A______ a refusé cette offre par courrier du 26 avril 2011 soumis 
aux réserves d'usage. 

 Le courrier précisait cependant qu'un accord pouvait être envisagé sur les bases 

suivantes : "a) les parties fixent le montant total du préjudice tel qu'il peut être 

déterminé aujourd'hui, montant payable à raison de 50% à la signature de la 

convention et le solde sous la forme de versements échelonnés fermes et définitifs", 

"b) elles prévoient une deuxième tranche d'indemnisation pour les préjudices 

probables que Monsieur A______ subira dans les années à venir selon des critères 

d'évaluation praticables pour Monsieur A______ sans difficultés excessives" et 

"c) sont réservés tous dommages imprévus avec également des critères d'évaluation 

équitables". 

 Il était également précisé que "tous ces postes incluront non seulement le dommage 

matériel mais également le tort moral très conséquent dans ce dossier". 

 Enfin, le conseil de A______ a souligné que ce dernier se voyait "contraint de 

fermer son entreprise et de charger son comptable de procéder aux radiations 

nécessaires auprès du Registre du commerce et des administrations". 

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 Un délai au 29 avril 2011 était octroyé à la Clinique pour se déterminer sur la teneur 

de cette proposition.  

 l. Les négociations ont continué en mai 2011 sous les réserves d'usage. 

 Dans ce cadre, la Clinique a demandé, par courrier du 6 mai 2011, que A______ lui 

fournisse tous les éléments "permettant de connaître et d'établir sa situation 

financière actuelle et ses revenus antérieurs soit notamment les bilans des 

5 dernières années", ainsi que tous ceux "permettant de connaître et d'établir son 

état de santé actuel et ceux permettant de connaître les chances de récupération 

ainsi que l'évolution probable que la dysphasie du larynx aurait eue si l'opération 

s'était déroulée normalement". 

 Le conseil de A______ a alors indiqué, par courrier du 13 mai 2011, que son 

mandant serait disposé à accepter l'accord suivant : (i) versement global, unique et 

pour solde de tout compte de 1'500'000 fr. à la signature de la convention; 

(ii) renonciation à toutes actions ou interventions au plan pénal ou civil ainsi 

qu'auprès des autorités administratives; (iii) renonciation à toutes prétentions quelle 

que soit l'évolution de son état médical ou de sa situation professionnelle, y compris 

à raison d'éléments nouveaux et imprévus; (iv) engagement de confidentialité. 

 Par courrier du 26 mai 2011, la Clinique a accepté cette offre, mais a demandé qu'il 

soit clairement mentionné que A______ renonçait à agir contre d'autres 

responsables de l'incident du 31 janvier 2011, de façon à la mettre à l'abri de toute 

action récursoire qui rendrait vain l'accord transactionnel. 

 Par courrier du 27 mai 2011, le conseil de A______ a confirmé que son mandant 

acceptait les termes proposés. 

La convention litigieuse 

 m.a Le 6 juin 2011, A______ et la Clinique ont signé une convention 
d'indemnisation, datée de manière erronée du 6 mai 2011. 

 Dans le préambule de la convention, il était rappelé que le 31 janvier 2011, 

A______ avait subi "une intervention chirurgicale à [la Clinique], une 

vaporisation radiofréquence laryngée sous contrôle au bleu de toluidine, effectuée 

par le Dr D______" et qu'à cette occasion, "il avait reçu de l'acide acétique à 98% 

dans la sphère laryngée qui avait engendré des complications sévères et nécessité 

son transfert aux HUG" le 1er février 2011. 

Il était en outre indiqué : "[à] l'issue de son hospitalisation, Monsieur A______ 

avait perdu l'usage de sa voix et, selon les avis médicaux recueillis de jour, il n'est 

pas possible de déterminer si et quand il pourra la récupérer. En raison de ces faits, 

Monsieur A______ a dû cesser son activité professionnelle. Il n'est pas possible à 

l'heure actuelle de déterminer si, quand, et à quel niveau il pourra reprendre cette 

activité ni quels revenus il pourra en retirer. Monsieur A______ tient [la Clinique] 

pour responsable de son dommage et a fait valoir diverses prétentions à son 

encontre, par l'intermédiaire de son avocat". 

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Selon cette convention, la Clinique s'est engagée à verser à A______ la somme de 

1'500'000 fr. pour solde de tout compte (art. 1). En contrepartie, l'art. 5 prévoyait : 

"Monsieur A______ renonce à toute action ou intervention au plan pénal ou civil 

ainsi qu'auprès des autorités administratives à l'encontre de toutes les personnes 

physiques ou morales ayant participé aux faits litigieux". De même, A______ 

renonçait à toute prétention contre la Clinique, quelle que soit l'évolution de son 

état médical ou de sa situation professionnelle y compris à raison d'éléments 

nouveaux ou imprévus (art. 6). Les effets du solde de tout compte valaient pour 

toutes les personnes pouvant être tenues pour responsables du dommage et 

A______ s'engageait à ne pas faire valoir de prétentions contre elles (art. 7) et de 

garder les termes de l'accord confidentiel (art. 8). 

 m.b Etaient annexés à la Convention : 

 – Une attestation médicale traitant des "Conséquences de l'opération du 31 janvier 
2011 sur la capacité de travail de A______" du Dr N______, datée du 9 mai 2011. 

 Dans cette attestation, Le Dr N______ précise que le patient "a dû subir un long 

séjour hospitalier avec trois semaines de soins intensifs entre la vie et la mort à la 

suite d'une brûlure chimique du pharynx et de larynx par, semble-t-il, de l'acide 

acétique 98% au lieu de 3% lors de l'intervention". Les conséquences de l'opération 

sont décrites comme suit : "Un affaiblissement de la mémoire du patient. Des 

céphalées répétitives inaugurales. Une resténose du larynx avec des troubles de la 

parole, ne permettant plus au patient d'exercer son métier de relation publique". 

S'agissant de la date de reprise d'une activité professionnelle, le praticien formule 

les commentaires suivants : "Difficile à préciser actuellement car il est possible que 

le patient doive subir une nouvelle intervention par le Prof. O______ afin de ré-

élargir le passage des cordes vocales et de stopper l'inflammation consécutive à la 

première intervention". 

 – Un certificat médical établi par le Prof. O______, médecin ______ du 
Département des neurosciences cliniques des HUG, daté du 10 mai 2011. 

 Le Prof. O______ y confirme que A______ avait été transféré aux HUG suite à 

l'intervention sur le larynx pratiquée à la Clinique le 31 janvier 2011 en raison d'un 

"œdème laryngé qui a[vait] nécessité une intubation". Une intervention avait été 
nécessaire dans le courant du mois d'avril pour un "rétrécissement progressif au 

niveau de la sus-glotte". Il était difficile d'annoncer un pronostic, d'autres 

interventions étant peut-être nécessaires. Le patient présentait également une 

"dysphonie due à un œdème des cordes vocales". Le pronostic à ce sujet était 
également incertain "vu l'étiologie non classique de ce trouble". 

 –  Les comptes annuels de A______/G______ & CIE, établis par [la société 
fiduciaire] P______ SA au 31 décembre 2008, 31 décembre 2009 et 31 décembre 

2010. Il ressort de ces comptes : 

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 (i) qu'en 2008, l'activité de A______/F______ a dégagé un chiffre d'affaires de 

371'045 fr. 17 pour des charges de 142'596 fr. 33, soit un résultat de l'exercice de 

228'448 fr. 84;  

 (ii) qu'en 2009, l'activité de A______/F______ / A______/G______ & CIE a 

dégagé un chiffre d'affaires de 412'252 fr. 95 pour des charges de 133'670 fr. 75, 

soit un résultat de l'exercice de 278'582 fr. 20;  

 (iii) qu'en 2010, l'activité de A______/G______ & CIE a dégagé un chiffre 

d'affaires de 313'135 fr. 60 pour des charges de 137'979 fr. 46, soit un résultat de 

l'exercice de 175'156 fr. 14. 

 n. La Clinique a réglé dans son intégralité l'indemnité prévue, soit la somme de 
1'500'000 fr. 

 Les nouveaux échanges de courriers 

 o. Le 2 août 2011, l'ancien conseil de A______ a informé le conseil de la Clinique 
que son mandant n'avait pas récupéré sa voix, qu'il était plus essoufflé que par le 

passé, qu'il se rendait régulièrement à l'hôpital, qu'aucun traitement n'avait été 

trouvé pour améliorer son état, qu'il n'avait pas pu reprendre d'activité 

professionnelle même à temps partiel et qu'il n'était pas prévisible qu'il perçoive des 

revenus à courte ou moyenne échéance. Il a en outre précisé avoir suggéré à son 

mandant de demander au Prof. O______ d'établir un rapport suite à la prochaine 

consultation, prévue le 22 août 2011. 

 Par pli du 17 août 2011, le conseil de la Clinique a demandé que le rapport du 

Prof. O______ lui soit transmis dès qu'il serait dressé. Il a réitéré cette requête par 

courriel du 10 octobre 2011, sans succès. 

 p. Par courrier du 25 octobre 2011, le nouveau conseil de A______ a informé la 
Clinique que l'état de son mandant était mauvais. 

 q. Par courrier du 23 décembre 2011, faisant suite à une rencontre entre les conseils 
de A______ et de la Clinique du 23 novembre 2011, cette dernière a pris note que 

le précité entendait obtenir une indemnisation supplémentaire. 

 Tout en rappelant l'existence de la convention du 6 juin 2011, la Clinique précisé 

qu'elle "ne serait pas opposée par principe à examiner la demande que M. A______ 

formule aujourd'hui quand bien même M. A______ n'a pas respecté les obligations 

que lui imposait la convention". 

 r. Par courrier du 6 mars 2012, le conseil de A______ a demandé à la Clinique de 
lui expliciter les raisons pour lesquelles l'information relative à l'utilisation d'acide 

acétique concentré à 98% n'avait été communiquée à son client que six semaines 

après l'opération et de lui transmettre toutes les informations et explications 

documentées sur le déroulement des évènements pour la période allant du 31 janvier 

au 11 mars 2011. 

- 12/28 - 

 

C/28295/2019 

 s. Par courrier du 16 mars 2012, le conseil de la Clinique a fait parvenir à A______ 
un certain nombre de documents et lui a conseillé, s'agissant des documents 

médicaux en lien avec l'opération, de s'adresser au Dr D______, la Clinique n'en 

ayant pas copie. 

 t. A une date indéterminée, le conseil de A______ a également interpellé D______. 
Par pli de son conseil du 21 mars 2012, celui-ci a indiqué n'avoir eu confirmation 

que le problème était lié à l'acide acétique que le 11 mars 2011, lorsque la Clinique 

lui avait communiqué "le résultat de l'enquête interne". 

 u. Par courrier du 3 avril 2012, le conseil de A______ a interpellé la Clinique au 
sujet de l'enquête interne menée par celle-ci, dont il venait d'apprendre l'existence, 

et lui a demandé de lui transmettre le rapport d'enquête. 

 v. Par courrier du 10 avril 2012, le conseil de la Clinique a refusé de remettre à 
A______ ce rapport au motif qu'il s'agissait d'une "documentation interne". 

 La procédure pénale P/1______/2012 

 w.a Le 24 avril 2012, A______ a porté plainte contre la Clinique pour "délit manqué 
de meurtre par dol éventuel, voire lésions corporelles graves" et sollicité, 

notamment, que le rapport d'enquête interne de la Clinique soit saisi par voie de 

perquisition. 

 Au sujet de son état de santé, il a précisé "avoir peu à peu réalisé que la gravité des 

lésions telles que connues et évaluées au moment de la signature de l'accord 

d'indemnisation était sans commune mesure avec la situation actuelle". Il était 

"toujours en incapacité totale de travailler". 

 w.b Dans ce cadre, suite à l'ordre de dépôt du 30 avril 2012 et par courrier du 2 mai 
2012, la Clinique a transmis au Ministère Public le dossier original complet de 

l'enquête interne. 

 En avril 2013, le conseil de A______ a demandé au Ministère Public la transmission 

du rapport d'enquête préliminaire de la police judiciaire. Le dossier, dans lequel 

figurait l'enquête interne de la Clinique, lui a été transmis fin août 2013. 

 w.c Le 28 juillet 2017, le Ministère public a partiellement classé la procédure à 
l'égard de D______ et de la Clinique en ce qui concernait les faits en lien avec 

l'article 128 CP (omission de prêter secours).  

 Le même jour, il a renvoyé en jugement J______, subsidiairement la Clinique et 

D______, pour lésions corporelles graves par négligence. 

 Il a par ailleurs mis un terme à la procédure pénale dirigée contre H______, I______ 

et la pharmacienne répondante de la Clinique au moment où l'acide acétique avait 

été livré à cette dernière. 

  

- 13/28 - 

 

C/28295/2019 

 w.d Par arrêt de la Cour pénale d'appel et de révision du 18 octobre 2019 : 

 –  J______ a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence. La 
Cour a retenu que ce dernier assumait seul l'obligation de contrôler la conformité 

du produit et qu'en n'inventoriant pas sérieusement les produits qui se trouvaient 

dans la pharmacie du bloc opératoire, il avait violé le devoir de prudence qui 

s'imposait à lui. 

 –  D______ a été acquitté. La Cour a retenu qu'il n'avait certes ni spécifié ni vérifié 
personnellement la concentration de l'acide acétique mais que ces comportements 

ne constituaient pas une violation des règles de l'art médical ou d'un devoir de 

prudence. 

 –  La Clinique a également été acquittée. La Cour a retenu que certains faits étaient 
prescrits, notamment ceux en lien avec la commande du produit. S'agissant des 

autres manquements reprochés, les personnes physiques responsables de ces 

manquements avaient été identifiées, de sorte qu'une condamnation au sens de 

l'art. 102 al. 1 CP n'était pas envisageable. 

 w.e Le recours déposé par A______ contre cette décision a été déclaré irrecevable 
par arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2020. 

 Le recours déposé par J______ - portant principalement sur la question de sa 

culpabilité - a été admis par arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2020, aux termes 

duquel l'arrêt attaqué du 18 octobre 2019 a été annulé et la cause renvoyée à 

l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 

Prenant acte de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Cour pénale d'appel et de 

révision a, par arrêt du 26 octobre 2020, acquitté J______ et renvoyé A______ à 

agir par la voie civile. 

 La déclaration d'invalidation de la Convention datée du 6 mai 2011 

 x. Par courrier de son conseil du 3 septembre 2013, A______ a déclaré invalider la 
convention datée du 6 mai 2011 pour dol, respectivement erreur essentielle. Il y a 

fait référence "au contenu de la procédure pénale P/1______/2012, récemment 

communiquée par M. le Procureur". 

 y. Entre janvier et mars 2017, des nouveaux courriers ont été échangés entre les 
conseils de la Clinique et de A______ au sujet d'une éventuelle indemnisation 

supplémentaire, sans succès. 

  

- 14/28 - 

 

C/28295/2019 

 La présente procédure  

 z.a Par demande déposée en conciliation le 16 décembre 2019 et introduite le 
25 mai 2020 devant le Tribunal, A______ a assigné la Clinique et D______ en 

paiement de 6'136'110 fr. 60, sous déduction des 1'500'0000 fr. déjà versés. 

 La somme de 6'136'110 fr. 60 comprend les postes suivants : 5'600'000 fr. à titre 

d'indemnité pour perte de revenus, 186'110 fr. 60 à titre d'honoraires d'avocats 

versés et 350'000 fr. à titre de tort moral. 

 z.b Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Tribunal a limité la procédure à la question 
de la validité de la convention datée du 6 mai 2011. 

 z.c Dans leurs déterminations du 23 novembre 2020, la Clinique et D______ ont 
conclu à la validité de cette convention et, partant, au déboutement de A______ de 

toutes ses conclusions. 

 z.d Les parties ont été interrogées par le Tribunal les 12 janvier et 27 avril 2022. 

A______ a déclaré avoir pris connaissance du rapport d'enquête interne de la 

Clinique pendant l'été 2013, par l'intermédiaire de son conseil, dans le cadre de 

l'instruction de sa plainte pénale. Ce document lui avait permis de découvrir les 

circonstances exactes ayant mené à l'administration de l'acide acétique concentré à 

98% lors de l'opération. Lorsqu'il avait signé la convention litigieuse, il avait 

l'intention de se soigner et de recommencer sa vie normalement, étant précisé qu'il 

n'avait que 59 ans à cette époque. S'il avait eu connaissance de l'intégralité des faits 

tels qu'ils s'étaient réellement passés, il n'aurait pas signé cette convention. 

D______ a déclaré avoir appris que de l'acide acétique à 98% avait été utilisé par 

erreur lors de l'intervention de la bouche de K______, alors directeur de la Clinique. 

Il en avait immédiatement informé son patient, sans lui communiquer tous les 

détails des erreurs commises - notamment le fait que l'acide acétique n'avait pas été 

indiqué sur la fiche d'intervention ou le fait que le produit ne se trouvait pas sur le 

plateau de l'instrumentiste - car ces faits n'étaient pas relevants. Il avait cependant 

mentionné que l'acide acétique était arrivé par erreur au bloc opératoire. La Clinique 

ne lui avait pas non plus remis copie du rapport de l'enquête interne; il en avait pris 

connaissance plus tard, dans le cadre de la procédure pénale. Pour lui, il incombait 

à H______ - à savoir l'instrumentiste présente lors de l'intervention, qui savait que 

l'acide acétique à utiliser était de faible dilution, - de s'assurer que le produit versé 

dans la cupule tendue au chirurgien correspondait bien au produit sollicité. En juin 

2011, l'ancien directeur de la Clinique lui avait appris l'existence de la convention 

datée du 6 mai 2011; il lui avait communiqué le montant de l'indemnité versée et 

lui avait précisé que cette convention s'étendait à toutes les personnes ayant 

participé à l'opération.  

 z.e Dans leurs plaidoiries finales écrites du 21 avril 2023, limitées à la question de 
la validité de la convention du 6 mai 2011, les parties ont persisté dans leurs 

précédentes conclusions. 

- 15/28 - 

 

C/28295/2019 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______ était, au moment de 
signer la convention, dans l'incertitude quant à son état de santé et quant à la date 

de reprise d'une activité professionnelle, mais qu'il avait choisi de donner quittance 

à la Clinique pour solde de tout compte. Celle-ci n'avait pas exercé de pressions sur 

lui. Or, l'erreur invoquée portait précisément sur ces points incertains, de sorte que 

l'invalidation pour cette raison était exclue. En tout état, il avait pris conscience de 

l'erreur alléguée en avril 2012, si bien qu'il était forclos à s'en prévaloir le 

3 septembre 2013. 

 Quant au dol, il visait uniquement la non-transmission du rapport d'enquête interne 
à A______. Il était superflu d'examiner si la Clinique était tenue de lui 

communiquer ce rapport, dans la mesure où la causalité entre les éléments que le 

patient ignorait et la signature de la convention n'était pas donnée. En effet, 

A______ avait connaissance des événements ayant conduit aux lésions subies, à 

savoir l'administration d'acide acétique concentré à 98%. Rien n'indiquait donc que 

la connaissance de l'enquête interne lui aurait permis de modifier ses prétentions. 

De plus, il n'avait demandé la copie du rapport d'enquête interne qu'en avril 2013, 

alors que ce rapport avait été versé à la procédure pénale en mai 2012. Il n'était donc 

pas en droit d'invalider la convention pour cause de dol en septembre 2013. 

 Enfin, la convention excluait les prétentions éventuelles contre D______, 

puisqu'elle englobait expressément "toutes les personnes physiques ou morales 

ayant participé aux faits litigieux" et valait "pour toutes les personnes pouvant être 

tenues responsables du dommage". En outre, dans ce cadre, rien ne permettait de 

conclure que A______ avait transigé pour une somme largement inférieure à celle 

qu'il souhaitait obtenir.  

EN DROIT  

1. 1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 
let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de 

l'appel est ainsi ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 
CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la 
limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 

 Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus  

(ATF 141 III 569 consid. 3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3). 

 Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 

art. 58 al. 1 CPC). 

- 16/28 - 

 

C/28295/2019 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 

invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut 

ait fait preuve de la diligence requise. 

 La diligence requise suppose que dans la procédure de première instance, chaque 
partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous 

les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). 

 Les pseudo nova sont des faits et moyens de preuves qui étaient déjà survenus à la 

fin de l'audience des débats principaux de première instance. Leur recevabilité en 

appel est largement limitée, en ce sens qu'ils sont exclus lorsqu'en faisant preuve de 

la diligence requise, ils auraient pu être présentés en première instance déjà. S'il 

introduit des pseudo nova, l'appelant doit notamment exposer en détails les motifs 

pour lesquels il n'a pas pu présenter le fait ou le moyen de preuve en première 

instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1). 

 Dans le cas d'un pseudo nova, les conditions de l'art. 317 let. a et b CPC peuvent 

être considérées comme réunies lorsque seul le jugement attaqué donne lieu à cet 

allégué (arrêt du Tribunal fédéral 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1). Cela 

étant, le seul fait qu'une partie ne comprenne qu'au vu du jugement de première 

instance quels faits et moyens de preuve sont décisifs pour l'issue du procès ne lui 

permet pas de produire des nova en procédure d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 

4D_45/2014 du 5 décembre 2014 consid. 2.3.3).  

 L'art. 317 al. 1 CPC concerne uniquement les faits, de sorte que l'argumentation 

juridique n'est pas visée par cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_486/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.2.1 et 3.2.2). Aussi, la production d'avis 

de droit, d'extraits doctrinaux ou de jurisprudence échappe-t-elle en principe à 

l'interdiction des nova, en tant que ces éléments visent à consolider l'argumentation 

juridique du recourant, mais elle doit être faite dans le délai de recours ou d'appel 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 2.3; 

4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2). 

 2.2 En l'espèce, l'appelant a nouvellement produit une télécopie du 27 mai 2013 que 
son avocat d'alors avait adressée au Ministère public et dont la Clinique conteste la 

recevabilité en appel. 

 Cette pièce est a priori irrecevable, car antérieure à la clôture des débats de première 
instance. Elle n'a toutefois aucune incidence sur l'issue du litige, de sorte qu'il est 

inutile de trancher la question de savoir si c'est uniquement le raisonnement 

résultant du jugement attaqué qui a rendu sa production nécessaire. A noter que tel 

ne paraît pas être le cas, car il était prévisible que le Tribunal se pencherait sur le 

délai d'un an prévu à l'art. 31 CO, qui est un délai de péremption examiné d'office 

par le juge (cf. considérant 3.1.5 infra), de sorte que l'appelant aurait dû anticiper 
cette question et produire toutes les pièces utiles. 

- 17/28 - 

 

C/28295/2019 

 L'appelant a, en outre, produit un avis de droit en annexe à son appel, pièce nouvelle 
qui est recevable, car destinée à étayer son argumentation juridique. 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'il était lié par la convention 
conclue avec l'intimée en juin 2011. 

 3.1  
3.1.1 Une intervention chirurgicale pratiquée dans un hôpital met en jeu une relation 
triangulaire entre le patient hospitalisé, l'établissement de soins et le médecin. Le 

régime de responsabilité applicable au praticien dépendra de plusieurs éléments, 

notamment du point de savoir si l'opération s'est déroulée dans un hôpital public 

(ou assimilé) ou dans un établissement privé (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_614/2021 du 21 décembre 2023 consid. 4.3).   

 Si l'opération a lieu dans une clinique privée, il conviendra de déterminer si le 

patient (privé) a conclu un seul contrat, incluant l'intervention chirurgicale, avec 

l'établissement ("contrat d'hospitalisation global") ou s'il a passé deux contrats 

parallèles, l'un avec la clinique, portant sur les prestations hôtelières et la prise en 

charge générale des soins ("contrat d'hospitalisation partiel", "contrat d'hospitalisation 

démembré") et l'autre avec le médecin, comportant notamment la prestation de 

chirurgie (contrat de soins). Dans le premier cas, l'établissement de soins assume 

une responsabilité du fait des auxiliaires (art. 101 CO) pour les actes du médecin 

(employé, voire agréé) en lien avec l'intervention. Le patient lésé qui entend ouvrir 

une action en responsabilité contractuelle devra donc agir contre l'établissement 

privé. En revanche, dans le second cas de figure, il pourra invoquer la responsabilité 

civile personnelle du médecin (agréé) découlant du contrat de soins (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_614/2021 du 21 décembre 2023 consid. 4.3). 

 3.1.2 Le contrat de soins médicaux est soumis aux règles du mandat  
(ATF 133 III 121 consid. 3.1 ; 132 III 155 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_160/2021 du 6 mai 2022 consid. 3.2). 

 Le contrat de mandat est celui par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 

promis (art. 394 al. 1 CO). Le mandataire est responsable envers le mandant de la 

bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). 

 Selon l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui 

rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de 

ce chef, à quelque titre que ce soit. 

 L'obligation de rendre compte comprend l'obligation de renseigner 

("Informationspflicht"). Le droit à l'information doit permettre au mandant de 

vérifier si les activités du mandataire correspondent à une bonne et fidèle exécution 

du mandat (ATF 139 III 49 consid. 4.1.2; 110 II 181 consid. 2) et, le cas échéant, 

de réclamer des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité du mandataire 

(ATF 110 II 181 consid. 2; cf. également 138 III 425 consid. 6.4). Grâce à 

l'information obtenue, le mandant connaîtra également l'objet de l'obligation de 

- 18/28 - 

 

C/28295/2019 

restitution (ATF 139 III 49 consid. 4.1.2; 110 II 181 consid. 2). Le devoir de 

renseigner peut porter sur la teneur de documents internes pour autant qu'elle soit 

pertinente pour contrôler les activités du mandataire (ATF 139 III 49 consid. 4.1.3; 

141 III 564 consid. 4.2.1). 

L'étendue de l'obligation de renseigner dépend du type de mandat en jeu. Le droit à 

la reddition de compte trouve par ailleurs ses limites dans les règles de la bonne foi 

(art. 2 CC). La prétention en reddition de compte ne mérite ainsi pas d'être protégée 

lorsque le mandant possède déjà les informations requises ou serait en mesure de 

les obtenir en consultant ses propres documents, alors que le mandataire ne pourrait 

les fournir qu'avec grande difficulté. Il en va de même lorsque le mandant n'a formé 

aucune requête durant des années, sans émettre de réserve et sans qu'aucun élément 

nouveau justifiant des explications n'apparaisse, par exemple lorsque pendant 

longtemps le mandant n'a jamais contesté les notes d'honoraires qui lui ont été 

remises et réclame soudain, à l'occasion d'un litige, des précisions à leur sujet (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 5 et les références). 

 3.1.3 A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au 
moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. 

 Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une fausse représentation de la 

situation, manifeste une volonté qui ne correspond pas à celle qu'elle aurait 

exprimée si elle ne s'était pas trompée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 

9 septembre 2024 consid. 6.1.1).  

 L'erreur est essentielle, notamment, lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté 

commerciale permettait à celui qui s'en prévaut de considérer comme des éléments 

nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). 

 Pour que l'erreur soit essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il faut tout d'abord 

qu'elle porte sur un fait subjectivement essentiel : en se plaçant du point de vue de 

la partie qui était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre que subjectivement 

son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat ou à le conclure aux 

conditions convenues. Il faut ensuite qu'il soit justifié de considérer le fait sur lequel 

porte l'erreur comme objectivement un élément essentiel du contrat : il faut que le 

cocontractant puisse se rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de la victime porte 

sur un fait qui était objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou 

à le conclure aux conditions convenues (caractère reconnaissable de l'erreur; 

ATF 136 III 528 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 

2019 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

 L'erreur essentielle peut porter sur un fait futur. La partie qui veut invalider le 

contrat doit avoir cru qu'un fait futur se produirait certainement, en ce sens qu'elle 

était sûre, au moment de la conclusion du contrat, qu'il se réaliserait, même si l'autre 

partie ne l'était pas, mais qu'il était reconnaissable pour cette dernière, au regard de 

la loyauté commerciale, que cette certitude constituait une condition du contrat et 

pas seulement une expectative, que l'erreur portait ainsi sur un élément essentiel du 

- 19/28 - 

 

C/28295/2019 

contrat pour son adverse partie (ATF 118 II 297 consid. 2; 117 II 218 consid. 4). 

Des expectatives déçues, des attentes exagérées, des spéculations quant à un 

changement de pratique d'autorisation ne sauraient permettre d'invalider le contrat 

(ATF 109 II 105 consid. 4b/aa); la faculté d'invoquer l'erreur sur des faits futurs ne 

saurait vider de sa substance le principe selon lequel chaque partie doit supporter le 

risque de développements futurs inattendus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 

du 9 mai 2019 consid. 5.1.1). 

 Une limite à l'invocation de l'erreur essentielle est fixée par le principe de la bonne 

foi (art. 25 al. 1 CO). Si une partie ne se préoccupe pas, au moment de la conclusion 

du contrat, d'une question déterminée et qui est manifestement ouverte, cela peut 

signifier que la contrepartie en déduit, de bonne foi, que cette question n'est pas un 

élément nécessaire du contrat (ATF 129 III 363 consid. 5.3; 117 II 218 consid. 3b). 

Se prévaloir d'une erreur essentielle reviendrait alors à décevoir des attentes 

légitimes suscitées chez le cocontractant. Il est donc exclu de se prévaloir d'une 

erreur essentielle dans cette situation. Un comportement négligent peut ainsi, en 

lien avec d'autres circonstances, faire apparaître le recours à l'erreur essentielle 

comme de mauvaise foi et ainsi l'exclure (cf. ATF 117 II 218 consid. 3b; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_29/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1). 

 3.1.4 Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de 
l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une 

tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte 

juridique; le dol éventuel suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_437/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.1). 

 La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits faux ou de la dissimulation de 

faits vrais; l'auteur du dol cause alors l'erreur dans laquelle l'autre partie se trouve 

(dol par commission). L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime 

déjà dans l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler 

d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_437/2020 précité consid. 4; 4A_62/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 2.1 et les références). 

 Dans le cadre de pourparlers contractuels, on admet qu'il existe un rapport de 

confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre, de bonne foi, dans une 

certaine mesure, sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre 

partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions  

(ATF 106 II 346 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2020 précité consid. 

4.1). L'étendue du devoir d'information des parties ne peut être déterminée de façon 

générale, mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature 

du contrat, de la manière dont les pourparlers se sont déroulés, de même que des 

intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_437/2020 précité loc. cit.). 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20528
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_437/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_437/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_62/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_437/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20II%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_437/2020

- 20/28 - 

 

C/28295/2019 

 La tromperie doit être en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la 

conclusion du contrat : sans cette tromperie, la dupe n'aurait pas conclu le contrat, 

ou l'aurait fait à des conditions plus favorables (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2; arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 consid. 3.1; 4A_437/2020 

précité consid. 4.1). 

 Il incombe à celui qui invoque un dol d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et 

que celle-ci l'a déterminé à contracter (ATF 129 III 320; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 6.1). 

 3.1.5 A teneur de l'art. 31 CO, le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous 
l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige 

point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le 

maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l'erreur ou 

le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée (al. 2). 

 Ce délai n'est pas un délai de prescription qui ne doit être pris en compte que si la 
victime de l'erreur soulève l'exception, mais un délai de péremption  

(ATF 114 II 131 consid. 2b), qui est pris en considération d'office (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_297/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.3). Ce délai péremptoire court dès 

le moment où le lésé a une connaissance certaine du vice de volonté; de vagues 

doutes sans fondement précis ne suffisent pas (ATF 108 II 102 consid. 2a;  

114 II 131 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 

consid. 2.2). 

  3.2 En l'espèce, l'appelant soutient avoir invalidé la convention datée du 6 mai 2011 
dans le délai d'un an prévu à l'art. 31 al. 1 et 2 CO. Pour fonder sa prétention en 

invalidation de cette convention, il se prévaut de son erreur essentielle, de la 

violation par les intimés de leur devoir d'information et du principe de la bonne foi. 

Il soutient que, lors des pourparlers transactionnels, les intimés avaient été au 

courant des résultats de l'enquête interne menée par la Clinique et, partant, disposé 

de l'ensemble des informations utiles pour négocier les termes de la convention à 

leur avantage. L'appelant, quant à lui, ignorait jusqu'à l'existence de cette enquête, 

et n'avait donc qu'une connaissance partielle, et donc biaisée, des circonstances 

ayant conduit à l'administration d'acide acétique concentré à 98% lors de l'opération 

du 31 janvier 2021. Selon lui, les intimés lui avaient sciemment dissimulé des 

informations essentielles pour le déterminer à signer la convention. Un dol avait 

donc été commis à son préjudice. Or, s'il avait disposé de ces informations, il 

n'aurait pas conclu la convention ou, à tout le moins, ne l'aurait conclue qu'à des 

conditions plus favorables. De leur côté, les intimés n'avaient pas démontré qu'il 

aurait tout de même signé la convention - s'il avait disposé des mêmes informations 

qu'eux -, alors qu'ils supportaient le fardeau de la preuve y relative, le dol ayant été 

commis par omission.  

 3.3 Bien que le Tribunal ne l'ait pas expressément mentionné, il est constant que les 
parties étaient liées par un contrat de soins relevant du mandat, soit un contrat 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%224A_437%2F2020%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-528%3Afr&number_of_ranks=0#page528
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_437/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20320
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_285/2017

- 21/28 - 

 

C/28295/2019 

d'hospitalisation partiel ou démembré. A juste titre, les parties ne le remettent pas 

en cause devant la Cour. 

 3.4 Dans un premier grief, l'appelant soutient qu'il se serait trouvé sous l'emprise 
d'une erreur essentielle au moment de signer la convention, dès lors qu'il ignorait 

que son incapacité de travail n'était pas temporaire mais définitive. Le délai 

d'invalidation prévu à l'art. 31 al. 1 et 2 CO n'aurait commencé à courir qu'en 2013, 

date à laquelle il avait su avec certitude qu'il ne pourrait pas reprendre d'activité 

professionnelle. 

 L'argumentation lapidaire de l'appelant sur ce point ne convainc pas. Au moment 
de la négociation, puis de la signature de la convention, il a expressément envisagé 

la possibilité de ne plus être en mesure travailler, puisqu'il s'est fondé sur cette 

hypothèse pour calculer son dommage. De plus, les deux médecins qu'il a consultés 

afin de recueillir leur opinion scientifique à ce sujet ont expressément indiqué ne 

pas pouvoir formuler un pronostic quant à sa capacité à exercer de nouveau une 

activité professionnelle. La réponse à cette question était pourtant essentielle pour 

déterminer la quotité exacte du préjudice subi. Or, l'appelant, qui était assisté d'un 

avocat, laissant cette question ouverte, a décidé de souscrire aux termes de la 

convention. L'erreur dont il soutient avoir été victime ne saurait dès lors être 

invoquée pour l'invalider : vu les circonstances, la Clinique pouvait en effet 

considérer, de bonne foi, que la durée exacte de son incapacité de travail était un 

élément secondaire pour l'appelant. Celui-ci a d'ailleurs insisté pour qu'une 

convention d'indemnisation soit conclue à bref délai, alors que rien ne l'y obligeait. 

 Ainsi, il importe peu de savoir à quelle date l'appelant a découvert la durée réelle 

de son incapacité de travail, puisqu'il ne saurait invalider la convention pour erreur 

essentielle pour ce motif. 

 Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner cette question plus avant. 

 3.5 S'agissant du dol, l'appelant se plaint d'un déficit d'information imputable aux 
intimés, à savoir que des informations essentielles (soit principalement l'enquête 

interne diligentée par la Clinique et le rapport établi au terme de cette enquête) ne 

lui auraient pas été communiquées et qu'il n'aurait donc pas pu se déterminer 

librement au moment de conclure la convention. Ce comportement dolosif des 

intimés l'aurait déterminé à signer cette convention. 

 3.5.1 La Clinique a diligenté une enquête interne immédiatement après l'intervention 
chirurgicale du 31 janvier 2011. Les résultats de cette enquête ont vraisemblablement 

été connus en avril 2011, soit antérieurement à la signature de la convention en juin 

de la même année. Selon l'appelant, l'absence de communication de ce rapport serait 

constitutive d'un dol. 

 L'obligation de rendre compte du mandataire, comme l'appelant le souligne lui-
même, porte sur les documents ou les informations susceptibles de permettre au 

mandant de contrôler l'activité du mandataire. Cette condition doit également être 

remplie lorsque sont visés des documents internes du mandataire. 

- 22/28 - 

 

C/28295/2019 

 Il convient donc de déterminer si le rapport d'enquête interne rédigé par la Clinique 

était propre à permettre à l'appelant de contrôler l'activité de celle-ci. Cette question 

se recoupe avec celle de la causalité entre un éventuel dol commis par les intimés 

au préjudice de l'appelant et la conclusion de la convention par celui-ci. En effet, si 

le rapport d'enquête est sans incidence sur le contrôle de l'activité de la Clinique, 

car il ne contient pas d'information intéressant l'appelant, sa communication ou son 

absence de communication ne sauraient être causales dans la détermination de 

l'appelant à signer la convention. 

 Or, comme l'a constaté le Tribunal, le rapport d'enquête, qui tient sur quatre pages, 

ne contient pas d'informations importantes que l'appelant ne possédait pas au 

moment de négocier et de conclure la convention.  

L'argument de l'appelant, qui soutient que les intimés auraient eu l'obligation de lui 

communiquer le rapport d'enquête, dans la mesure où ce document était nécessaire 

à sa complète information, ne convainc pas au regard des circonstances de l'espèce. 

 Ainsi, comme déjà évoqué, l'appelant était lié par un contrat tant avec la Clinique 

qu'avec le Dr D______ pour l'opération qu'il devait subir. Dès le moment où il a été 

informé que de l'acide acétique (presque) pur lui avait été injecté dans la sphère 

laryngée, soit au plus tard le 11 mars 2011 lorsque le médecin précité lui a 

téléphoné, l'appelant disposait de suffisamment d'informations pour se déterminer 

en connaissance de cause. En effet, entouré des conseils de son avocat, il était apte 

à établir l'éventail des responsabilités envisageables, depuis celle du fournisseur de 

l'acide acétique concentré à 98% jusqu'à celle du médecin lui ayant administré ce 

produit au bloc opératoire. D'ailleurs, l'appelant a, dans la foulée, exprimé 

l'intention de déposer une plainte pénale, en soulignant qu'il ne voulait pas "entrer 

dans le détail des erreurs et des négligences dont [il] avait été victime" et qu'il 

fournirait lui-même "l'exposé détaillé des événements aux instances judiciaires, 

pénales et civiles". La Clinique ne pouvait dès lors comprendre de bonne foi que 

l'appelant avait besoin d'une information plus complète, puisque les circonstances 

et les déclarations de l'avocat de ce dernier démontraient le contraire. 

 Cette conclusion est encore renforcée par le contenu du rapport d'enquête, qui 

n'apporte pas d'informations dignes d'intérêt quant à la répartition des 

responsabilités entre les différents intervenants. Ce rapport détaille uniquement une 

succession d'erreurs humaines commises depuis la livraison du produit par le 

fournisseur jusqu'au moment de son utilisation par le médecin lors de l'intervention. 

Du point de vue de l'appelant, l'on voit mal que celui-ci, assisté de son conseil, ait 

pu omettre de considérer comme potentiels responsables les personnes et/ou entités 

mentionnées dans le rapport (i.e. le fournisseur du produit, le personnel de la 

Clinique l'ayant réceptionné et conservé, le personnel de la Clinique ayant participé 

à l'intervention et, en bout de chaîne, le médecin ayant administré l'acide acétique 

au patient); autrement dit, le rapport ne lui aurait été d'aucune aide. 

- 23/28 - 

 

C/28295/2019 

 Il suit de là que ce document était un document interne que la Clinique n'avait pas 

l'obligation de remettre à l'appelant au titre de son devoir d'information. 

 3.5.2 Cette constatation règle ainsi, comme il a été dit, la question du rapport de 
causalité entre le comportement dolosif allégué et la conclusion de la convention. 

En l'absence d'informations pertinentes pour la libre appréciation de la situation par 

l'appelant, ce document (ou sa non-communication) ne pouvait pas l'influencer dans 

sa prise de décision. 

 En toute hypothèse, même à supposer que le rapport d'enquête aurait dû être remis 
à l'appelant au titre de la reddition de compte, le lien de causalité ne serait pas donné. 

 Devant la Cour, l'appelant fait grand cas de l'influence qu'aurait eu ce rapport sur sa 
décision de conclure la convention, notamment eu égard à l'identification des 

personnes responsables de son préjudice. Or, au moment de la signature, l'appelant 

s'est, au contraire, désintéressé de la question d'une répartition précise des 

responsabilités entre les différents intervenants pour ne viser qu'une seule entité, à 

savoir la Clinique. Cette attitude contradictoire ne mérite pas protection. 

 En effet, à l'époque de la négociation de la convention, il est apparu d'emblée que 

le Dr D______ se trouvait parmi les personnes susceptibles de répondre des faits 

dommageables. Son nom a d'ailleurs été expressément mentionné dans le 

préambule de la convention. Assisté de son avocat, l'appelant ne pouvait ignorer 

que ce médecin était un potentiel responsable, puisqu'il avait lui-même procédé au 

geste chirurgical incriminé. Point n'est besoin de se demander si l'identité d'autres 

potentiels responsables (essentiellement les employés de la Clinique) aurait dû être 

communiquée à l'appelant, puisque celui-ci n'a - jusqu'à ce jour - pas ouvert d'action 

contre d'autres personnes ou entités visées par le rapport d'enquête, ce qui démontre 

qu'il n'envisage pas une responsabilité individuelle d'un employé de la Clinique ou 

du fournisseur. Ainsi, la liste des manquements relevés dans le rapport n'aurait pas 

changé l'appréciation de la situation par l'appelant et par son avocat d'alors. 

 De surcroît, l'appelant a insisté pour négocier un règlement amiable à bref délai, qui 

laisserait nécessairement de nombreux points ouverts s'agissant du déroulement 

exact des faits, ce qu'il ne pouvait ignorer. Ne posant aucune question sur les 

différentes personnes intervenues lors de son opération, il a montré qu'il considérait 

disposer d'informations suffisantes pour solder ses prétentions et donner quittance 

à toutes "les personnes physiques ou morales ayant participé aux faits litigieux". Il 

n'a donc pas manifesté d'intérêt pour le déroulement concret des événements et 

l'identité des personnes concernées, alors qu'il aurait pu se renseigner auprès de la 

Clinique si cet élément avait revêtu de l'importance à ses yeux. Il s'ensuit que les 

informations contenues dans le rapport d'enquête interne ne pouvaient avoir 

d'influence sur la formation de sa volonté. 

 Par conséquent, l'absence de communication de ce rapport n'a pas été causale dans 

la formation de la volonté de l'appelant et ne saurait constituer un dol. 

- 24/28 - 

 

C/28295/2019 

 L'absence de lien de causalité étant établie, peu importe comment le fardeau de la 

preuve était réparti et si une présomption était en l'occurrence applicable. 

 3.6 Au vu des considérations qui précèdent, la question du respect du délai pour 
invalider la convention pour dol peut demeurer ouverte. 

 3.7 En définitive, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'appelant ne pouvait pas 
prétendre à l'invalidation de la convention, laquelle demeure valable. 

  

- 25/28 - 

 

C/28295/2019 

4. L'appelant fait encore grief au Tribunal d'avoir considéré que le Dr D______ 
pouvait se prévaloir de la convention pour s'opposer à ses prétentions. 

 4.1 
4.1.1 Déterminer le contenu du contrat s'effectue en premier lieu en recherchant la 
réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non 

seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le 

contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté 

réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat 

ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 

établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 

(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). L'appréciation de ces indices concrets par le juge, 

selon son expérience générale de la vie, relève du fait (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_555/2023 du 29 novembre 2024 consid. 3.3.1).   

 Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 

des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il 

constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 

la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 

en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, qu'il doit recourir 

à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 

objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 

d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance  

(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_555/2023 du 

29 novembre 2024 consid. 3.3.1). 

 4.1.2 Par un règlement amiable, les parties concernées mettent fin à un litige ou à 
une incertitude juridique par des concessions réciproques (ATF 132 III 737 

consid. 1.3; 130 III 49 consid. 1.2). L'interprétation de la convention est soumise à 

l'art. 18 al. 1 CO, de sorte qu'est déterminante la volonté réelle des parties. Si la 

volonté réelle des parties ne peut pas être établie, c'est l'interprétation objective qui 

prévaut alors (cf. les références citées au consid. 4.1.1 supra). Le but visé par un 
règlement amiable ne peut en principe être atteint que si des questions relatives au 

litige ou à l'incertitude juridique sont réglées. Cette nécessité doit être prise en 

compte au moment de l'interprétation de l'accord, même si la portée de la solution 

amiable d'un litige peut varier largement. Si donc des questions, liées étroitement 

avec les divergences d'opinion qui ont donné lieu à la convention, ne sont pas 

explicitement réglées, mais que la réponse qui en dépend est nécessaire pour le 

règlement du litige, il faut alors considérer que les parties n'ont pas voulu les 

exclure, sauf si celles-ci ont expressément prévu que tel serait le cas. La volonté 

présumée des parties autorise ainsi à considérer que ces questions ont reçu une 

réponse par analogie dans la convention (arrêt du Tribunal fédéral 5A_357/2023, 

5A_369/2023 du 25 juin 2024 consid. 5.1.2). Il faut aussi garder à l'esprit que, le 

- 26/28 - 

 

C/28295/2019 

cas échéant, la convention a été négociée et signée par des parties soutenues par des 

conseils juridiques : les termes utilisés doivent donc être compris dans leur sens 

technique et juridique. Enfin, dans son interprétation de l'accord, le juge doit partir 

du principe que les parties ont voulu des dispositions appropriées et sensées (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_89/2021 du 29 août 2022 consid. 5.6.2 et les références 

citées). 

 4.2 En l'espèce, le Dr D______ n'est certes pas partie à la convention, mais son 
activité, lors des faits litigieux, est expressément mentionnée dans le préambule, de 

même que son nom. Or, la convention prévoit en son art. 5 que l'appelant renonce 

"à toute action ou intervention au plan pénal ou civil ainsi qu'auprès des autorités 

administratives à l'encontre de toutes les personnes physiques ou morales ayant 

participé aux faits litigieux". 

 Sur cette base, le Tribunal a retenu que l'appelant avait conscience de libérer le 
médecin qui l'avait opéré le 31 janvier 2011 de toute prétention qu'il pourrait 

souhaiter diriger contre lui.  

 L'appelant soutient qu'il aurait ignoré, à l'époque de la signature de la convention, 

le rôle du Dr D______ dans le déroulement des faits et s'il disposait donc de 

prétentions contre lui. Quant au montant de la réparation obtenue par l'exécution de 

la convention, elle ne concernait que les prétentions contre la Clinique et constituait 

une somme largement inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre. 

 L'argumentation de l'appelant ne porte pas pour les raisons suivantes. 

 C'est en vain qu'il soutient n'avoir pas eu connaissance du rôle joué par le 

Dr D______ dans le déroulement des faits. L'appelant avait mandaté ce médecin 

pour effectuer l'opération litigieuse. Il savait que celui-ci l'avait exécutée et, par 

l'information reçue du spécialiste lui-même, que de l'acide trop concentré lui avait 

été administré à cette occasion. Il ne pouvait donc ignorer que c'était ce praticien 

qui lui avait injecté ce produit toxique dans la sphère laryngée. De surcroît, ce rôle 

est décrit expressis verbis dans la convention. Ainsi, au moment de signer cette 

convention, l'appelant savait que le Dr D______ était partie prenante aux faits 

litigieux. 

 A cela s'ajoute que l'appelant devait procéder à une analyse des différentes 

responsabilités et adapter son approche en conséquence. Or, assisté de son avocat 

d'alors, l'appelant a pressé la Clinique d'accepter une solution transactionnelle, en 

renonçant - de sa propre initiative - à approfondir la question des responsabilités 

incombant aux différents intervenants. Il ne saurait donc prétendre aujourd'hui 

n'avoir pu envisager une éventuelle responsabilité du médecin l'ayant opéré et lui 

ayant administré de l'acide acétique concentré à 98%. 

 Ensuite, le montant réclamé à la Clinique résulte d'un calcul fondé sur le dommage 

global subi, comme le démontre les échanges antérieurs à la conclusion de la 

convention, et non sur le seul dommage imputable à la Clinique. Il est contradictoire 

pour l'appelant de soutenir avoir seulement réclamé à la Clinique la part du 

- 27/28 - 

 

C/28295/2019 

dommage qu'elle devait supporter, tout en affirmant qu'il ignorait à l'époque qu'il 

existait d'autres éventuels responsables. Au contraire, comme le démontre le texte 

clair de la convention, l'appelant entendait souscrire à une solution englobant tous 

les responsables possibles, y compris le médecin l'ayant opéré, et renoncer donc à 

ses droits envers lui, au même titre qu'envers tous les autres participants. 

 Ainsi, la solution retenue par le Tribunal, fondée sur une interprétation subjective 

de la volonté des parties, est conforme au droit et sera confirmée. Les prétentions 

de l'appelant à l'encontre du Dr D______ sont donc exclues par l'application de la 

convention. 

5. Par conséquent, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 

6. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 35'000 fr. (art. 17 et 35 
RTFMC), compte tenu de la valeur litigieuse et du fait que l'examen de la Cour n'a 

pas porté sur les conditions de fond de la responsabilité (art. 19 al. 5 in fine LaCC), 

et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 106 CPC). 

 Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement 

supportés par l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le 

remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). 

 Vu l'issue du litige, l'appelant sera, en outre, condamné aux dépens d'appel de ses 

parties adverses, arrêtés à 30'000 fr. pour chacune d'elles, débours et TVA inclus 

(art. 122 al. 1 let. d CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

  

- 28/28 - 

 

C/28295/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 octobre 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/10627/2023 rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/28295/2019. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 35'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de 

l'assistance judiciaire. 

Condamne A______ à verser 30'000 fr. à CLINIQUE C______ et 30'000 fr. à D______, 

à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  

Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 

matière civile.  
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110