# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13b0a06f-2081-5a26-8e80-bb1257a2d8ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.2002 A/305/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-305-2002_2002-10-29.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/305/2002-FIN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 octobre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

LA POSTE SUISSE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/305/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par courriers du 13 juillet 2000 réceptionnés le 

20 juillet 2000, le service des automobiles et de la 

navigation du canton de Genève (ci-après : SAN) a notifié 

à La Poste Suisse (ci-après : La Poste) deux décomptes 

accompagnés de bulletins de versement relatifs à l'impôt 

cantonal pour l'année 2000 pour les véhicules 

immatriculés dès cette année-ci, plaques GE 463'497 et GE 

463'498, le montant de l'impôt réclamé s'élevant 

respectivement à 

 CHF 252,25 et CHF 272,45. 

 

2.  Par courrier recommandé du 14 août 2000, La Poste 

a élevé réclamation auprès du SAN contre ces deux 

décomptes au motif que les établissements de la 

Confédération dont elle faisait partie devaient être 

exemptés de tout impôt cantonal. La Poste concluait donc 

à l'annulation des deux bordereaux en application de 

l'article 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 sur les 

garanties politiques et de police en faveur de la 

Confédération (RS 170.21 - LGar). 

 

3.  Par décision du 3 octobre 2000, le SAN a rejeté 

ces réclamations au motif que la loi sur les 

contributions publiques du canton de Genève du 9 novembre 

1887 (LCP - D 3 05) ne prévoyait aucune exonération pour 

les véhicules de La Poste. Ce courrier mentionnait qu'un 

recours pouvait être interjeté dans les 30 jours auprès 

de la commission cantonale de recours en matière d'impôts 

(ci-après : CCRMI). Si ces véhicules étaient au service 

de la Confédération, le SAN serait incompétent pour les 

immatriculer et exigerait le dépôt immédiat des plaques 

genevoises. 

 

4.  Le 1er novembre 2000, La Poste a interjeté un 

recours contre cette dernière décision auprès de la 

CCRMI, en relevant que la Confédération était toujours 

propriétaire de La Poste. La LGar était une lex specialis 

par rapport à la LCP et les deux décomptes émis par le 

SAN le 13 juillet 2000 devaient être annulés. 

 

5.  En cours de procédure, La Poste a fait parvenir à 

la CCRMI les décisions prises dans d'autres cantons par 

les autorités compétentes, en particulier à Berne et 

Saint-Gall, de même qu'un arrêt du Tribunal administratif 

du canton de Zurich, l'exonérant de tout impôt sur ses 

  - 3 - 

 

 

 

véhicules. 

 

6.  Le SAN a conclu au rejet du recours au motif que 

La Poste était un établissement autonome de droit public 

doté de la personnalité juridique, soumis à la 

concurrence, raison pour laquelle la restriction prévue à 

l'article 105 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01 - 

LCR) ne lui était pas applicable, ses véhicules n'étant 

pas des véhicules de la Confédération. 

 

7.  Par décision du 28 février 2002, la CCRMI a admis 

le recours de La Poste et constaté que celle-ci n'était 

pas soumise à l'impôt cantonal sur les véhicules à 

moteur. Elle a ainsi implicitement annulé les deux 

bordereaux litigieux. 

 

8.  Par acte déposé auprès du Tribunal administratif 

le 28 mars 2002, le SAN a recouru contre cette décision 

en reprenant son argumentation; il a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et à 

l'assujettissement des véhicules de La Poste à l'impôt 

sur les véhicules à moteur. 

 

9.  Le 16 avril 2002, la CCRMI a attesté que le SAN 

avait reçu le 7 mars 2002 la décision contre laquelle il 

recourait. 

 

10.  La Poste a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision de la CCRMI. 

 

  Elle était effectivement un établissement autonome 

de droit public appartenant à la Confédération. 

 

  Elle contestait toutefois n'avoir qu'un caractère 

commercial. En effet, elle devait assurer un service 

universel dans toutes les régions de Suisse à des prix 

équitables (LF sur la poste du 30 avril 1997 - LPO - RS 

783.0). 

 

  Ce service universel se décomposait en : 

 

 a) secteur réservé, pour lequel elle conservait un 

monopole (par ex. l'acheminement d'envois pesant 

jusqu'à 2kgs); 

 

 b) secteur non réservé (par ex. le transport des 

journaux, et les versements, paiements ou 

virements) qu'elle devait offrir aux mêmes 

  - 4 - 

 

 

 

conditions dans tout le pays alors que les 

opérateurs privés délaissaient ces prestations non 

rentables. 

 

  De plus, elle offrait des services libres, ouverts 

à la concurrence, et ces services libres devaient 

s'autofinancer. 

 

  Enfin, l'article 10 LGar lui était applicable 

selon l'article 13 de la loi fédérale sur l'organisation 

de l'entreprise fédérale de la poste du 30 avril 1997 

(LOP - RS 783.1). Il résultait clairement des textes 

légaux et des travaux préparatoires que seuls les 

bénéfices réalisés par ses services libres devaient être 

soumis à l'impôt de sorte qu'elle devait être exonérée de 

l'impôt sur les véhicules, quel que soit le type 

d'activité pour lequel lesdits véhicules étaient 

utilisés. 

 

  D'ailleurs, les tribunaux administratifs de Zurich 

et de Fribourg avaient respectivement, par arrêts des 28 

février et 26 avril 2002, suivi son raisonnement et 

annulé des décisions contraires tendant à l'imposition de 

ses véhicules. 

 

  Ce problème devait être tranché de manière 

identique dans toute la Suisse.  

 

11.   Le juge délégué s'est enquis auprès du SAN des 

dispositions légales fondant la compétence du tribunal de 

céans puisque l'article 351 LCP visé par la CCRMI avait 

été abrogé le 1er janvier 2002. 

 

12.  Par courrier du 29 juillet 2002, le SAN a renoncé 

à se déterminer sur les arrêts des deux tribunaux 

précités. Quant à la compétence du tribunal de céans, il 

s'est référé à la clause générale de compétence instituée 

dès le 1er janvier 2000 par l'article 56 A LOJ. 

 

  Enfin, il s'apprêtait à interpeller le département 

des finances pour qu'une correction soit apportée à la 

LCP et à la loi sur la procédure fiscale.   

 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

  - 5 - 

 

 

 

1.   Interjeté en temps utile auprès de la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 

E 2 05); art. 63 al. l let a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Quant à la procédure de recours auprès de 

l'autorité de première instance, elle n'est actuellement 

pas réglée puisque l'article 351 LCP, qui prévoyait le 

recours auprès de ladite commission, a été abrogé dès le 

ler janvier 2002. 

 

  Cette question est toutefois sans incidence en 

l'espèce puisque La Poste s'est fiée à la voie de droit 

qui était indiquée dans les décisions sur réclamation du 

3 octobre 2000 et qui était alors exacte. 

 

3.   Selon l'article 92 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 (CF - RS 101) :  

 

  "Les services postaux et les télécommunications 

relèvent de la compétence de la Confédération. 

  

  La Confédération veille à ce qu'un service 

universel suffisant en matière de services postaux et de 

télécommunications soit assuré à des prix raisonnables 

dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés 

selon des principes uniformes". 

 

4.   La loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise 

fédérale de La Poste du 30 avril 1997 (LOP - RS 783.1), 

entrée en vigueur le 1er janvier 1998, a été précédée du 

Message du Conseil fédéral du 10 juin 1996 (FF 1996 III 

1260). 

 

       Selon ces textes, La Poste est ainsi devenue un 

établissement autonome de droit public doté de la 

personnalité juridique, de siège à Berne et inscrite au 

registre du commerce (art. 2 LOP).  

 

       La Confédération pourvoit La Poste d'un capital de 

dotation non rémunéré (art. 5 LOP). Le Conseil fédéral 

nomme les membres du conseil d'administration  et en 

désigne le président (art. 8). 

 

       La Poste constitue des réserves de manière à 

disposer de fonds propres qui satisfassent aux exigences 

de l'économie d'entreprise  et verse le bénéfice restant 

à la Confédération (art. 12 LOP). 

  - 6 - 

 

 

 

 

5.       Enfin, selon l'article 13 LOP, intitulé 

"Assujettissement à l'impôt", "La Poste est imposée sur 

les bénéfices qu'elle réalise en fournissant les services 

libres définis à l'article 9 de la loi fédérale sur la 

poste du 30 avril 1997 (LPO - RS 783.0). Au surplus, 

l'article 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 (LGar - 

RS 170.21) sur les garanties politiques et de police en 

faveur de la Confédération est applicable". 

 

 6.      A teneur de l'alinéa premier de cette dernière 

disposition : 

 

       "La Confédération ainsi que ses établissements, 

entreprises et fondations non personnalisées sont exempts 

de tout impôt cantonal ou communal; font exception les 

immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins 

publiques". 

 

      Cette disposition s'inscrivait dans le cadre des 

mesures propres à équilibrer les finances fédérales selon 

la loi fédérale du 5 mai 1977, en vigueur depuis le ler 

janvier 1978 (RO 1977 2249; Message du Conseil fédéral FF 

1977 I 809). 

  

7.  L'article 105 alinéa 1 LCR réserve le droit des 

cantons d'imposer les véhicules.  Cependant, les cantons 

peuvent imposer les véhicules de la Confédération dans la 

mesure où ils ne sont pas employés à son service (art. 

105 al. 4 LCR). 

  

8.   Enfin, depuis la modification de la loi sur les 

contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 

05), l'article 426, en vigueur depuis le ler janvier 

2002, prévoit que "sont exonérés de l'impôt les véhicules 

immatriculés au nom de la Confédération et de l'Etat". 

 

9.  En cas de modification législative en instance de 

recours, si la décision a pour objet les conséquences 

juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 

l'ancien droit reste applicable. 

 

   Lorsqu'il s'agit de définir un régime juridique 

futur, ou de régler une situation durable : par exemple, 

de statuer sur l'octroi d'une autorisation de police, le 

problème est différent. L'autorité de recours applique 

les normes en vigueur au jour où elle statue (P. MOOR, 

Droit administratif, Berne 1994, vol. I p. 174 à 176; ATA 

B. du 8 octobre 2002; V. de G. du 24 octobre 2000). 

  - 7 - 

 

 

 

 

  L'autorité de recours peut cependant hésiter entre 

le droit en force à la date de la décision attaquée et 

celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-même 

(op. cit. p. 154). De longue date, la jurisprudence et la 

doctrine ont posé que, s'agissant de demandes 

d'autorisation de construire, le droit public fédéral 

entré en vigueur en cours de procédure faisait règle en 

principe pour toutes les autorités, y compris le Tribunal 

fédéral (A. GRISEL, L'application du droit public dans le 

temps, ZBL 1974 p. 252). La nouvelle loi s'applique 

d'abord parce qu'elle est supposée mieux servir l'intérêt 

public que la loi précédente, et ensuite parce que, 

chacun devant s'attendre à ce que la loi change, nul ne 

peut, s'il n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre 

se soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 

 

10.  En l'espèce, les bordereaux contestés concernent 

l'impôt 2000. 

  

     La CCRMI a statué le 28 février 2002 sans faire 

référence à l'article 426 LCP.  Elle a considéré qu'en 

soumettant les véhicules de La Poste  à l'impôt cantonal 

sur les véhicules à moteur, le SAN avait violé le 

principe constitutionnel de la force dérogatoire du droit 

fédéral, les véhicules de la Confédération devant être 

exonérés selon l'article 10 LGar. 

 

11.  Au vu des principes rappelés ci-dessus, le présent 

litige devrait être examiné à la lumière de l'ancien 

droit cantonal qui ne prévoyait aucune exonération, 

l'article 426 LCP ne pouvant rétroagir. 

 

     Toutefois, l'article 426 LCP règle dorénavant 

la question de la même manière que l'article 10 LGar, 

appliqué par la commission de première instance, de sorte 

que la question de savoir si l'ancien ou le nouveau droit 

est applicable n'a pas à être tranchée. 

     

12.  En fait, le SAN conteste que depuis le 1er janvier 

1998, les véhicules de La Poste puissent être considérés 

comme des véhicules de la Confédération. 

 

     Tel est cependant le cas, puisque cet 

établissement autonome de droit public est propriété à 

100 % de la Confédération et que son organisation, ainsi 

que les tâches qui lui sont assignées sont dictées par 

l'Etat fédéral, à l'exception des services libres. 

  

  - 8 - 

 

 

 

13.     L'article 9 alinéa 3 LPO prévoit certes que "dans 

le secteur des services libres, la Poste est soumise aux 

mêmes règles que les opérateurs privés, sous réserve des 

exceptions prévues par la loi". 

 

   L'imposition des véhicules à moteur constitue 

précisément l'une de ces exceptions. 

 

     La Poste indiquant dans ses écritures que ses 

véhicules sont utilisés indifféremment pour le service 

universel et pour les services réservés, une imposition 

partielle n'est pas possible. 

 

14.  Il en résulte que l'article 10 LGar - applicable 

directement par renvoi de l'article 13 LOP et primant 

l'article 105 LCR plus ancien - La Poste doit être 

exonérée de l'impôt cantonal sur ses véhicules, que 

ceux-ci soient utilisés pour assurer le service 

universel, les services réservés ou les services libres. 

 

15.  Le recours du SAN sera donc rejeté. La décision de 

la commission sera ainsi confirmée et les deux bordereaux 

litigieux annulés. 

 

16.  Vu la qualité du recourant, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 87 LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 mars 2002 par le service des automobiles 

et de la navigation contre la décision de La Poste Suisse 

du 28 février 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   annule les bordereaux Nos 06848091 

et 06848361 relatifs à l'impôt 2000 des véhicules 

immatriculés plaques GE 463497 et GE 463498; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

  - 9 - 

 

 

 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt au 

service des automobiles et de la navigation, à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi 

qu'à La Poste Suisse. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Sigrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci