# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 056922cd-27a0-56d1-87da-57dae7fda49e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.10.2022 C/13694/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13694-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 3 novembre 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13694/2022 ACJC/1437/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

A______ SÀRL, c/o B______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2022, 

comparant en personne, 

et 

C______, ______, sise ______[VD], intimée, comparant en personne. 

 

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C/13694/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9833/2022 du 25 août 2021, expédié pour notification aux 
parties le 31 août 2022, le Tribunal de première instance, vu le commandement de 

payer poursuite n° 1______ et la commination de faillite du 20 juin 2022,  a 

déclaré A______ Sàrl en état de faillite dès le 25 août 2022 à 8h30 (ch. 1), arrêté 

les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance opérée par la C______, et 

les a mis à la charge de A______ Sàrl, condamnée à en rembourser la précitée (ch. 

2 et 3). 

B. Par acte du 9 septembre 2022 à la Cour de justice, A______ Sàrl a formé recours 
contre la décision précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et cela fait au rejet 

de la requête de faillite, alléguant être solvable, et avoir acquitté la dette en 

capital, intérêts et frais, pièce à l'appui. 

Par ordonnance du 15 septembre 2022, la Cour a requis de A______ Sàrl qu'elle 

produise les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des 

deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et se détermine sur la liste des 

poursuites en cours qu'elle a annexée. 

Il résulte de cette liste de nombreuses poursuites de créanciers institutionnels 

depuis le mois de mars 2021, dont plusieurs ont été soldées par paiement à 

l'Office des poursuites ou au créancier. 

Par détermination du 20 septembre 2022, A______ Sàrl a évalué à un montant de 

l'ordre de 24'000 fr. les montants "de factures ouvertes à l'Office des poursuites", 

allégué détenir au 5 septembre 2022 environ 10'000 fr. sur son compte bancaire, 

rester dans l'attente de versements par 17'785 fr. et avoir de nombreux devis en 

cours de validations pour environ 100'000 fr. Elle a affirmé que l'entreprise était 

saine, et que les difficultés connues avaient pour cause la gestion de son courrier, 

qu'elle entendait désormais confier à une fiduciaire pour traitement "normal" de sa 

correspondance. Elle a déposé des comptes établis par ses soins pour 2021 et 

2022, qui font état respectivement d'un bénéfice de 1'756 fr. et de 7'240 fr., ainsi 

que des copies de devis. 

Par acte du 26 septembre 2022, la C______ s'en est rapportée à justice. 

Par avis du 28 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

  

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C/13694/2022 

 
EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
art. 174 al. 1 LP), le recours est recevable. 

1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 

n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également alléguer des faits et présenter des 

moyens de preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant 

qu'ils servent à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies 

(COMETTA, op. cit., n. 6 ad art. 174 LP). 

En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables dans 

la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui 

lui avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi 

que sa solvabilité. 

2.  La recourante soutient avoir payé sa dette et être solvable. 

2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 

que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 

frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 

déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 

créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 

seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 

rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 

5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles. 

En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

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paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 

Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 

qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 

pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 

n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 

l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 

être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 

2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 

8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 

2.2 En l'espèce, les pièces produites démontrent que la recourante a soldé la dette, 
en capital, intérêts et frais, pour laquelle elle était poursuivie. La première 

condition de l'art. 174 al. 1 LP est dès lors remplie. 

Par ailleurs, elle a allégué et rendu suffisamment vraisemblable avoir soldé 

plusieurs poursuites et disposer d'un solde d'avoirs bancaires, ce qui tend à rendre 

vraisemblable qu'elle dispose d'une certaine capacité financière, qui pourrait être 

renforcée de surcroît par l'exécution des devis produits. 

Elle a également fait valoir, et, en l'état, à défaut d'élément permettant de retenir le 

contraire, rendu vraisemblable, qu'elle a identifié la cause, administrative, de ses 

demeures de paiement et pris des décisions en vue d'éviter de nouvelles poursuites 

par une gestion "normale" de son courrier.  

Ainsi, la recourante a rendu suffisamment vraisemblable, en l'état, que sa 

solvabilité est plus probable que son insolvabilité et que sa viabilité ne peut être 

déniée d'emblée. 

Le recours sera dès lors admis et la faillite annulée. 

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C/13694/2022 

3.  Le paiement de la dette n'ayant été effectué qu'au moment du dépôt du recours, les 
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (montant payé par la 

recourante lorsqu'elle a soldé la poursuite), et ceux de recours, arrêtés à 220 fr., 

seront mis à la charge de la recourante et compensés avec les avances fournies, 

qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée comparaissant en personne et les 

circonstances ne le justifiant pas.  

* * * * * 

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C/13694/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 9 septembre 2022 par A______ Sàrl contre le 

jugement JTPI/9833/2022 rendu le 25 août 2022 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/13694/2022–19 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et, cela fait, statuant à nouveau : 

Rejette la requête formée par la C______. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 150 fr., les met à la charge de 

A______ Sàrl et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Déboutement les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de recours à 220 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

  

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C/13694/2022 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse indifférente (74 al. 2 LTF).