# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b44b7cf0-7b65-5c28-828b-4d1f763178b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2021 F-5002/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5002-2019_2021-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5002/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Barbara Balmelli, Contessina Theis, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1994, 

Erythrée, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Levée de l’admission provisoire ; 

décision du SEM du 3 septembre 2019 / N (…) 

 

 

 

F-5002/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le (…) 1994, alias B._______, né le (…) 1992, ressortissant 

érythréen, a déposé une demande d’asile en Suisse en date du (…) 2015.  

Lors des auditions du 5 août 2015 et du 24 mars 2017, il a déclaré qu’après 

avoir arrêté sa scolarité en 2013, soit à sa majorité, après l’échec de son 

examen général au terme de sa huitième année scolaire, il avait refusé de 

faire le service militaire, raison pour laquelle il avait été emprisonné pen-

dant environ cinq mois (en Erythrée). Ne voulant pas devenir soldat, il se 

serait ensuite évadé et caché dans la campagne jusqu’en février 2015, mo-

ment auquel il aurait quitté son pays pour se rendre en Ethiopie. Il y aurait 

séjourné dans un camp durant deux mois avant de se rendre au Soudan, 

où il serait resté pendant quatre mois. Il aurait ensuite continué son voyage 

à destination de la Lybie, où il serait resté un mois dans un camp pour 

étrangers, avant de rejoindre l’Italie pour y séjourner durant trois jours, 

avant de gagner le territoire helvétique.  

B.  

Par décision du 6 avril 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’inté-

ressé, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l’inexigibilité de 

l’exécution de cette mesure, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire.  

Le 12 mai 2017, l’intéressé a contesté cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), qui a jugé ce recours 

irrecevable par arrêt du 21 juin 2017 en raison du non-paiement de l’avance 

de frais requise (cause D-2717/2017). 

C.  

Le 16 juillet 2019, le SEM a informé l’intéressé que suite à une nouvelle 

analyse de la situation en Erythrée (cf. arrêts du TAF E-5022/2017 du 

10 juillet 2018 consid. 6.2 et D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17 [pu-

bliés comme arrêts de référence]), il envisageait de lever son admission 

provisoire. Il l’a ainsi invité à faire part de ses éventuelles observations à 

ce sujet.  

D.  

Dans sa réponse du 12 août 2019, l’intéressé a déclaré qu'il n'était pas 

envisageable de retourner en Erythrée au motif qu’il risquait de devoir y 

accomplir son service militaire et de subir des traitements inhumains et dé-

gradants en raison de sa fuite d’Erythrée quatre ans plus tôt. L'intéressé a 

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Page 3 

également précisé qu'il était bien intégré en Suisse et qu’il avait suivi des 

cours de français. 

E.  

Par décision du 3 septembre 2019, le SEM a levé l’admission provisoire de 

l’intéressé, lui a imparti un délai de départ de Suisse au 18 novembre 2019 

et a chargé le canton de Vaud de l’exécution du renvoi. 

F.  

Par recours du 26 septembre 2019 (date du timbre postal), l’intéressé, sol-

licitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a 

conclu à l’annulation de la décision précitée et au maintien et à la prolon-

gation de l’admission provisoire.  

G.  

Le 22 octobre 2019, le juge instructeur a invité le recourant à remplir le 

formulaire « Demande d'assistance judiciaire » en y joignant les moyens 

de preuve y relatifs. Par courrier du 31 octobre 2019, l’intéressé a retourné 

le formulaire précité, accompagné des justificatifs requis. 

H.  

Par ordonnance du 28 novembre 2019, le juge instructeur a admis la de-

mande d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à déposer une ré-

ponse sur le recours. 

Dans son préavis du 3 décembre 2019, le SEM a indiqué maintenir sa dé-

cision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connais-

sance du recourant par ordonnance du 16 décembre 2019. 

I.  

Le 19 décembre 2019, le recourant a indiqué qu’il avait dû subir une opé-

ration, raison pour laquelle son invalidité, qui pouvait être attestée par son 

médecin, l’avait empêché de travailler. Il avait toutefois effectué des stages 

et il ne saurait ainsi lui être reproché de ne pas avoir exercé d’activité lu-

crative. Ce courrier a été transmis au SEM par ordonnance du 7 janvier 

2020, pour information. 

J.  

Les autres éléments contenus au dossier seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de levée de l'admission provisoire prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

lequel statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir 

également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 

RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En paral-

lèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'ad-

mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 

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(OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'inté-

gration des étrangers (OIE, RS 142.205). L’art. 26 de l’ordonnance du 

11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, 

RS 142.281), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, n’a, 

quant à lui, pas subi de modification. 

3.2 En l’occurrence, ce sont bien les dispositions de la LEI qui s’appliquent 

à la levée de l’admission provisoire de l’intéressé prononcée le 6 avril 2017, 

telle qu’ordonnée par décision du SEM du 3 septembre 2019 (cf., en ce 

sens, arrêts du TAF F-2111/2019 du 1er mars 2021 consid. 3.2 et 3.3 et 

E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 3.1). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 84 al. 1 LEI, le SEM vérifie périodiquement si l’étran-

ger remplit les conditions de l’admission provisoire. Si tel n’est plus le cas, 

il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi ou de l’expul-

sion (art. 84 al. 2 LEI). Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEI, selon le-

quel l'admission provisoire est ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas 

licite, raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission 

provisoire sont de nature alternative ; il suffit que l'une d'entre elles soit 

remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté (cf. ATAF 2011/24 con-

sid. 10.2).  

En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité doit 

examiner d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution du 

renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment 

où elle prend sa décision (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

4.2 L’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est con-

traire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI).  

4.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI).  

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4.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du non-refou-

lement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit en particulier de l'étranger 

reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

5.2 En l’occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut 

valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 de la 

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (CR, 

RS 0.142.30), repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31).  

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition de 

la CEDH – et en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines 

ou traitements inhumains – trouve application dans le présent cas d'es-

pèce.  

Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégra-

dants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un vé-

ritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Une situation de 

guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la 

mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée person-

nellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2012/31 

consid. 7.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1).  

5.4 En l’espèce, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d’in-

dices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 

un risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de torture ou encore d'un autre traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Erythrée.  

5.4.1 D’abord, il n’y pas lieu de revenir sur la décision du SEM du 

6 avril 2017, laquelle a fait l’objet d’un recours jugé irrecevable par le Tri-

bunal (cause D-2717/2017 du 21 juin 2017), selon laquelle le recourant n’a 

pas rendu vraisemblables les faits à l’origine de son départ d’Erythrée, à 

savoir, en substance, être parti après avoir été emprisonné au motif qu’il 

refusait d’effectuer son service militaire. Le recourant ne saurait donc être 

tenu pour un déserteur ou un réfractaire. 

5.4.2 Il ne saurait non plus se prévaloir à bon escient, comme il le soutient 

dans sa prise de position adressée au SEM et dans son recours – s’ap-

puyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) 

M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, req. n° 41282/16, et le jugement de l’Upper 

Tribunal du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber ; MST and 

Others [national service – risk categories] Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 

[IAC]), publié le 11 octobre 2016 –, du fait qu’il serait contraint, à son retour 

dans son pays, d’effectuer son service militaire, eu égard à son jeune âge 

et aux recherches forcément menées contre lui en raison de son départ 

illégal d’Erythrée. En effet, un éventuel enrôlement au service national 

après son retour en Erythrée ne constitue pas à lui seul un traitement pro-

hibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1 ; cf., égale-

ment en ce sens, arrêt du TAF D-3804/2019 du 23 novembre 2020 con-

sid. 4.3.3). 

5.4.3 Dans son recours, l’intéressé critique cette appréciation. Il conteste 

la manière dont le SEM a analysé, dans la décision querellée, les sources 

qui lui ont servi à rendre sa décision. Force est cependant de constater que 

le recourant n’apporte pas d’élément nouveau le concernant spécifique-

ment et dont on pourrait inférer un risque de traitement prohibé en raison 

d’un accomplissement potentiel du service militaire. Il cherche en réalité à 

obtenir une nouvelle analyse de la situation en Erythrée, qui lui serait favo-

rable, sans apporter d’arguments décisifs en lien avec sa situation person-

nelle.  

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Page 8 

5.5 Dans ces conditions, l’intéressé n'a pas rendu vraisemblable l’exis-

tence d’un risque personnel et concret d'être soumis, en cas d'exécution 

du renvoi, à un traitement prohibé contraire au droit international, en parti-

culier aux art. 3 CEDH et 3 CCT.  

5.6 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne trans-

gresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en 

cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité mé-

dicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 

de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-

tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les 

soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.4 à 7.6, 7.9 et 7.10). 

6.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans 

la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2 ; cf., également, arrêt 

du TAF D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17, publié comme arrêt de 

référence).  

6.2.1 En premier lieu, l’Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à pro-

pos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du TAF D-2311/2016 précité 

consid. 17.2). 

6.2.2 Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le renvoi de 

l’intéressé de Suisse pourrait le mettre concrètement en danger pour des 

motifs qui lui seraient propres. En effet, celui-ci est jeune, a certes subi une 

opération du dos en juin 2019, mais n’a plus produit, dans le cadre de son 

devoir de coopérer, de certificat médical ou d'incapacité de travail posté-

rieurement au 14 juillet 2019, date à laquelle celui-ci est arrivé à échéance 

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(cf. recours, annexes, certificat d’incapacité de travail du 30 juin 2019). Il y 

a dès lors lieu de considérer que l’intéressé est apte à travailler et en bonne 

santé. Par ailleurs, bien que le recourant ait allégué devoir faire l’objet d’un 

suivi médical suite à son opération (cf. recours p. 1), il n'a présenté aucun 

document attestant d'un traitement qui aurait été prescrit en Suisse, cas 

échéant qui serait indisponible en Erythrée. En outre, il dispose, dans son 

pays, d’un réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour (cf. PV 

« Audition fédérale directe (1ère audition) » du 24 mars 2017 p. 5 ; PV de 

l’audition de la personne [entretien Dublin] du 5 août 2015 p. 4 et 5). 

6.3 Certes, le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi en raison de 

ses années passées et de ses efforts d’intégration en Suisse, souhaitant 

pouvoir s’y intégrer et y reconstruire sa vie, ainsi que des conditions difficiles 

dans lesquelles vivent ses proches dans son pays.  

Toutefois, le degré d’intégration n’entre pas en tant que tel dans les critères 

prévus par l’art. 83 al. 4 LEI pour l’octroi, respectivement le maintien d’une 

admission provisoire (cf., à ce sujet, consid. 8 infra ; ATAF 2009/52 con-

sid. 10.3 in fine). La faculté de délivrer une autorisation de séjour pour cas 

de rigueur grave, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi, appartient aux auto-

rités cantonales, lesquelles doivent toutefois obtenir l’approbation préa-

lable du SEM. 

En tout état de cause, aucun indice dans le dossier ne permet de retenir 

que l’intéressé fait l’objet d’une intégration notable en Suisse, où il n’a en 

particulier jamais exercé d’activité lucrative, sous réserve des quelques 

stages effectués (cf. TAF act. 7 et 5 p. 2 ; recours, annexes, attestations de 

stage). Arrivé en Suisse à l’âge de 21 ans, il ne saurait non plus se prévaloir 

des années déterminantes qu’il y a passées et d’une forte assimilation 

dans ce pays ayant pour conséquence un déracinement dans son pays 

d’origine de nature à rendre inexigible l’exécution de son renvoi (cf. ATAF 

2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 ; 2007/16 consid. 5).  

6.4 En outre, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des in-

frastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être con-

fronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise 

en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 

et 2010/41 consid. 8.3.6). De même, en matière d'exécution du renvoi, les 

autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

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Page 10 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5).  

6.5 Pour ces motifs, malgré la situation socio-économique tendue en Ery-

thrée, il peut être attendu de l’intéressé, compte tenu de ses ressources per-

sonnelles et de la présence sur place d’un réseau familial, d’entreprendre 

les efforts nécessaires pour surmonter les difficultés initiales pour se trouver 

un logement et un travail. Il devrait être en mesure, au moins à moyen terme, 

de se rebâtir une existence et de se constituer un réseau social en Erythrée. 

7.  

Le retour de l’intéressé dans son pays d’origine est également possible. En 

effet, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas pos-

sible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 ; arrêt du TAF D-2311/2016 du 17 août 

2017 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

8.  

Enfin, les circonstances du cas ne font pas apparaître l’exécution du renvoi 

de l’intéressé comme disproportionnée (cf. arrêt du TAF E-3822/2019 du 

28 octobre 2020 consid. 9 à 11). En effet, celui-ci était majeur lors de son 

arrivée en Suisse et n’y a pas fait l’objet d’une intégration notable (cf. con-

sid. 6.4.2 supra), en dépit notamment de cours de français et des stages 

effectués (cf. recours p. 5 [dernière page] et annexes, attestations de stage 

et curriculum vitae).  

9.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission 

provisoire de l’intéressé et a ordonné l’exécution de son renvoi. Il s’ensuit 

que le recours du 26 septembre 2019 est rejeté.  

10.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 du règlement du 21 fé-

vrier 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cela étant, par décision inci-

dente du 28 novembre 2019, le Tribunal a mis l’intéressé au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle ; dès lors que, au vu du dossier, la situation 

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Page 11 

financière de l’intéressé ne semble pas s’être modifiée, il n’est pas perçu 

de frais de procédure. 

Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a con-

trario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

  

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Page 13 

Destinataires : 

– recourant (recommandé) 

– autorité inférieure, (nos de réf. Symic […] et N […], avec dossier N […] 

en retour) 

– Service de la population du canton de Vaud, pour information 

 

 

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