# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6239cca-3e9d-57ab-938f-9ea4f7e4bfb3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2023 P/3561/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3561-2020_2023-07-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3561/2020 ACPR/590/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 juillet 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenue à la prison de B______, représentée par Me C______, 

avocat,  

recourante, 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 10 juillet 2023 par le Tribunal 

des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 20 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 juillet 
2023, notifiée le même jour, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 8 septembre 2023. 

 La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté 
immédiate sous mesures de substitution. 

B. a. Le 8 juillet 2023, A______ a été arrêtée, par exécution d'un avis de recherche et 
d'arrestation délivré par le Ministère public, au passage frontière de Genève-Aéroport 
alors qu'elle quittait la Suisse pour se rendre à D______ [Bulgarie]. Elle détenait 
notamment USD 4'114.-, EUR 800.-, CHF 13.10 ainsi que des billets russes.  

Elle a été placée en détention provisoire par le TMC le 10 juillet 2023 pour une durée 
de deux mois. 

b. Elle est prévenue d'obtention illicite de prestation d'une assurance sociale ou de 
l'aide sociale (art. 148a CP), voire d'escroquerie (art. 146 CP), pour avoir, à Genève, 
de juillet 2012 à novembre 2018, bénéficié indûment de prestations de l'Hospice 
général, à hauteur de CHF 169'800.45, en indiquant résider dans un appartement sis 
no. ______ rue 1______, alors que ledit logement était en réalité sous-loué à une 
autre personne et qu'elle séjournait la majorité du temps à l'étranger durant la période 
en question.  

 c. Il ressort en particulier de la plainte de l'Hospice général que dans les documents 
signés par la prévenue, elle avait indiqué habiter à la rue 1______ no. ______, à 
E______ [GE]. Entendue le 6 novembre 2018 par les inspecteurs du Service des 
enquêtes, elle avait confirmé vivre, seule, dans cet appartement qu'elle avait toutefois 
refusé de faire visiter le jour même. En outre, le concierge avait déclaré que la 
précitée n'habitait plus l'appartement depuis longtemps et qu'elle le sous-louait. 
Enfin, les 14 et 22 novembre 2018, les inspecteurs avaient constaté que le nom de la 
prévenue était inscrit seulement sur la boîte aux lettres (pas sur la porte palière), 
qu'un homme avait refusé d'ouvrir la porte et qu'une femme de type asiatique était 
sortie de l'appartement, prenant la fuite lorsqu'elle avait été interpellée par les 
inspecteurs.  

 d. Lors de ses auditions à la police et au Ministère public, A______ a contesté les 
faits reprochés. Elle n'avait pas sous-loué l'appartement, même si elle n'y habitait pas. 
Elle avait, à deux ou trois reprises, donné la clé à des amis ("F______" et 
"G______"), sans les faire payer car elle savait que la sous-location était interdite. 
Son voisin de palier était alcoolique et bruyant. Comme elle souffrait de migraine, 

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elle avait emménagé en 2017 dans l'appartement de sa fille, laquelle vivait en 
Espagne. Elle s'était rendue à plusieurs reprises à H______ [Russie] pour voir sa 
famille et obtenir les documents nécessaires à sa naturalisation suisse. Les loyers et 
charges des appartements étaient payés grâce à l'aide sociale, étant souligné que son 
assurance-maladie était prise en charge directement par l'Hospice général. Depuis 
janvier 2019, elle ne percevait plus de prestations sociales et n'avait pas d'adresse en 
Suisse. 

 e. S'agissant de sa situation personnelle, A______ dispose des nationalités suisse et 
russe. Elle est divorcée, mère de deux enfants, dont l'un (son fils) vit à Genève. En 
Russie, elle résidait soit chez sa sœur soit dans son propre appartement. Lors de son 
arrestation, elle était en train de déménager en Turquie en raison de la situation 
politique en Russie. Son casier judiciaire suisse ne mentionne aucune condamnation. 

f. Devant le TMC, la recourante a contesté avoir sous-loué son appartement, 
admettant avoir temporairement hébergé des connaissances. Elle avait quitté la 
Suisse en juin 2019. Son départ avait été annoncé à l'Office cantonal de la population 
et des migrations. Il n'y avait pas de risque de fuite. Elle n'allait pas partir et resterait 
en Suisse. 

C. Dans son ordonnance, le TMC a retenu l'existence de charges suffisantes et graves. 
Même si A______ contestait les faits reprochés, elle concédait avoir logé – à titre 
gracieux – des amis dans l'appartement payé par l'Hospice général alors qu'elle-
même habitait chez sa fille. L'instruction ne faisait que commencer. L'inspecteur de 
l'Hospice général devait être entendu. Il fallait en outre obtenir les relevés des 
comptes I______ [banque] de la prévenue afin d'établir notamment ses dépenses en 
Suisse, identifier et auditionner le concierge ayant déclaré qu'elle n'habitait plus dans 
son appartement depuis longtemps. Le risque de fuite devait être retenu, vu le 
domicile de la prévenue en Russie, son projet de déménager en Turquie et la peine 
menace à laquelle elle s'exposait. Aucune mesure de substitution n'était apte à 
prévenir ce risque. Ses attaches en Suisse n'étaient pas suffisantes pour l'empêcher de 
partir. 

D. Par courrier des 18 et 20 juillet 2023, la prévenue a indiqué qu'elle souffrait de 
migraine chronique. Elle avait besoin de médicaments et d'un régime spéciaux ainsi 
que de repos. La prison aggravait ses problèmes de santé. 

E. a. Dans son recours, A______ soutient que le risque de fuite est limité. Elle entendait 
collaborer et non pas se soustraire aux autorités pénales. Elle était de nationalité 
suisse et avait vécu à Genève durant 22 ans, avant de retourner en Russie en 2019. 
Elle avait des liens de proximité et d'affection avec son fils qui vivait à Genève. Le 
cas échéant, ce risque pouvait être pallié par une caution de CHF 20'000.- (versée par 
son fils), la retenue de l'argent qu'elle détenait lors de son arrestation (USD 4'104), la 

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saisie de ses documents d'identité, l'obligation de résider chez son fils, l'interdiction 
de quitter le canton de Genève, le port d'un bracelet électronique et la présentation 
régulière dans un poste de police. 

 b. Le Ministère public conclut au rejet du recours.  

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance.  

 d. Dans sa réplique, la recourante considère que les charges ne sont pas suffisantes 
pour justifier sa mise en détention provisoire. Les mesures d'instruction sollicitées 
étaient inutiles. Elle ne contestait pas avoir mis son appartement à disposition de tiers 
dès 2017, ce que l'audition du concierge confirmerait vraisemblablement. Le relevé 
du compte I______ [banque] avait déjà été examiné par l'Hospice général, montrant 
qu'elle n'avait jamais perçu de loyer. En outre, le risque de fuite n'existait pas. Elle 
disposait d'un passeport suisse et n'avait aucun intérêt à s'enfuir, dès lors qu'elle 
s'exposait, au pire, à une peine avec sursis. Enfin, les mesures de substitution 
proposées étaient aptes à prévenir le risque de fuite retenu, étant souligné que son fils 
était prêt à verser, à titre de caution, l'entier de ses économies.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner de la 
prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante ne s'exprime pas sur les charges retenues, même si elle les réfute. Il n'y 
a donc pas à s'y attarder, mais à renvoyer, en tant que de besoin, à la motivation 
adoptée par le premier juge (art 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 
consid. 2 et les références). 

3. Elle conteste tout risque de fuite. 

3.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire peut être 
ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la 
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la 
jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, 
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui 
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite 
non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut 
pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle 

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permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine 
dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3). 

3.2. En l'espèce, la recourante bénéficie des nationalités russe et suisse. Au moment 
de son arrestation, elle s'apprêtait à partir en Bulgarie et déménager de Russie en 
Turquie, soit autant de projets sans aucun lien avec la Suisse. Que son fils vive à 
Genève et ait l'intention de l'héberger, ne rend pas improbable tout risque de fuite à 
l'étranger, étant souligné que la présence de celui-ci ne l'avait pas empêchée de 
retourner en 2019 vivre en Russie. Qu'elle prétende n'avoir pas l'intention de fuir 
n'est à l'évidence pas suffisant, tout comme le fait qu'elle affirme vouloir collaborer 
dans le cadre de la procédure pénale alors même qu'elle conteste les charges à son 
encontre. 

La présentation régulière auprès d'un service administratif, proposée par la 
recourante, ne constitue pas une mesure de substitution efficace en tant qu'elle 
n'empêcherait pas sa fuite mais ne permettrait que de la constater a posteriori. Il en 
est de même d'une assignation à résidence, de l'interdiction de quitter la Suisse, du 
port du bracelet électronique ou du dépôt des documents d'identité. Enfin le 
versement d'une caution fournie par un tiers – portant sur un montant largement 
inférieur aux prestations qui auraient été détournées – ne peut être considéré comme 
un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite, au vu de la 
situation de la recourante et ses projets.  

4. Le risque de fuite étant réalisé, l'autorité de recours peut se dispenser d'examiner si 
un autre risque – alternatif – l'est également (arrêt du Tribunal fédéral 1B_51/2021 
du 31 mars 2021 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

5. 5.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 
consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 
et 1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 

5.2. En l'occurrence, eu égard aux infractions reprochées à la prévenue, la durée de la 
mise en détention provisoire est proportionnée à la peine concrètement encourue, si 
les soupçons devaient être confirmés. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_750/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_9/2011

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Par ailleurs, la durée de deux mois prononcée apparaît nécessaire pour permettre au 
Ministère public d'accomplir les actes d'instruction annoncés et se déterminer sur la 
suite de la procédure. 

6. Quand bien même la recourante n'a pas fait état de ses problèmes de santé dans son 
recours, aucun élément ne permet de retenir que ceux-ci seraient aggravés par la 
détention, étant relevé que tous soins utiles peuvent lui être prodigués, si besoin, dans 
ce cadre. 

7. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

8. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

9. La recourante plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

9.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

9.2. En l'occurrence, quand bien même la recourante succombe, on peut admettre que 
l'exercice de ce premier recours ne procède pas d'un abus. 

L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.  

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/3561/2020 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00