# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec935200-5121-5d47-ad86-5e29ad71eebc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2021 PE.2021.0164
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2021-0164_2021-12-09.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 9 décembre 2021 

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; M. Guy Dutoit et M. Roland
  Rapin, assesseurs. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
   A.________  à
  ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
     

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 17 novembre 2021 prononçant son renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants:

A.                         
A.________, ressortissante de Colombie et de Hongrie, est née le ********
1993 en Colombie. Elle est entrée en Suisse en mai 2019, illégalement. 

Par ordonnance du 11 novembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a condamné la prénommée, pour dommages à
la propriété et séjour illégal, à trente jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant deux ans et à 300 fr. d'amende.

B.                         
Le 26 octobre 2020 à 23h10, la police cantonale vaudoise a été appelée à
contrôler A.________, qui menait tapage sur la voie publique. Selon le rapport
de police, l'intéressée, hystérique et fortement alcoolisée, s'est mise à hurler
dans la rue à la vue des intervenants, tout en traitant ceux-ci de "fils
de pute" et d' "enfoirés", en espagnol. Au vu de
son comportement, elle a été acheminée au Centre Hospitalier Universitaire
Vaudois (CHUV) en ambulance, sous escorte de police. 

A la suite de ces événements, A.________ a été entendue
par la police le 19 novembre 2020. Selon ses déclarations, l'intéressée
serait née à ********, en Colombie, et serait l'aînée d'une fratrie de trois sœurs.
Sa mère étant partie vivre en Suisse après sa naissance et son père étant
absent, elle aurait été élevée par sa grand-mère. Elle aurait effectué la totalité
de sa scolarité obligatoire dans ce pays, où elle aurait décroché un diplôme en
pâtisserie végane et en stylisme. Elle serait entrée en Suisse en mai 2019 afin
de rejoindre son père, de nationalité hongroise, vivant dans le canton de Vaud,
et d'opérer les démarches lui permettant d'obtenir la même nationalité. A son
arrivée en Suisse, elle aurait découvert que son père souffrait d'un cancer, ce
qui l'aurait amenée à rester auprès de lui pour s'en occuper. Elle n'aurait ainsi
jamais quitté le pays. A cela s'ajoutait qu'elle aurait été hospitalisée durant
trois mois pour des problèmes d'alcool et qu'elle ferait encore à ce jour
l'objet d'un suivi médical serré pour cette addiction. A l'issue de l'audience,
elle a été rendue attentive à l'illicéité de son séjour. Un délai de départ au
25 novembre 2020 lui a été imparti. 

Par ordonnance pénale du 7 janvier 2021, la
prénommée a derechef été condamnée, pour séjour illégal, à une peine d'ensemble
(ferme) de nonante jours-amende à 30 fr., le sursis accordé le 11 novembre 2019
étant révoqué. 

C.                         
Le 9 février 2021, A.________ a été entendue comme prévenue par la
police municipale de Lausanne en raison de la plainte déposée contre elle pour
voies de fait par l'un des ambulanciers l'ayant prise en charge lors d'une
autre intervention du 28 novembre 2020. Elle a contesté les faits. S'agissant
de sa situation, elle a déclaré dans un premier temps qu'elle n'envisagerait
pas de quitter la Suisse en raison de la pandémie et l'état de santé de son
père, chez lequel elle vivrait. Se ravisant, elle a indiqué dans un second
temps qu'elle entendrait regagner la Colombie le plus rapidement possible; elle
parlerait à sa médecin afin d'obtenir une aide financière lui permettant de
rentrer; elle aurait déjà payé de nombreuses amendes et des frais d'ambulance, pour
environ 20'000 fr., et ne serait plus en mesure de suivre. 

D.                         
Le 19 août 2021, la police de l'Ouest lausannois est derechef intervenue
en raison du comportement de l'intéressée. En état d'ivresse, elle saccageait l'appartement
de son compagnon avec lequel elle cohabitait depuis peu. Lors de cette
intervention, selon le rapport de police, elle aurait agressé physiquement
plusieurs policiers tout en les injuriant et en les menaçant, ces actes étant
susceptibles de constituer des infractions d'injures, de menace ou de violence
contre les autorités et les fonctionnaires. Entendue le lendemain, A.________ a
répété en bref ses déclarations précédentes, précisant qu'elle aurait travaillé
par intermittence et de façon non déclarée de juin 2020 au début de l'année
2021 dans un salon de coiffure à Genève; elle aurait également œuvré pendant
trois mois, à la fin 2020, dans un restaurant de Lausanne. Elle n'avait pas
quitté la Suisse.

Au terme de l'audience, un délai de départ lui a
derechef été imparti, au 30 août 2021. Elle a alors indiqué qu'elle allait
subir une opération au CHUV le 6 septembre 2021 mais qu'elle rentrerait ensuite
en Colombie. 

E.                         
L'intéressée a été incarcérée le 30 octobre 2021 afin de purger sa condamnation
du 7 janvier 2021. Les dates de libération conditionnelle et de fin de peine
ont été fixées au 30 janvier 2022, respectivement au 9 février 2022. 

F.                          
Par courrier du 2 novembre 2021, le Service de la
population (SPOP) a avisé A.________ qu'il entendait prononcer à son encontre
une décision de renvoi de Suisse, dès lors qu'elle ne disposait pas de visa ou
de titre de séjour valable, qu'elle ne bénéficiait pas de moyens financiers suffisants,
tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour, qu'elle avait été condamnée
pénalement à deux reprises et que deux enquêtes pénale étaient en cours
d'instruction auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure et séjour
illégal. Le SPOP l'invitait à exercer son droit d'être entendue à ce propos,
dans les cinq jours. Ce courrier a été notifié à A.________ le 4 novembre 2021.

L'intéressée n'a pas fait usage de son droit de se déterminer.

Par décision du 17 novembre 2021, notifiée
le lendemain, le SPOP a prononcé le renvoi de l'intéressée au sens des art. 64
ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
(LEI; RS 142.20), pour les trois motifs déjà invoqués le 2 novembre précédent. Le
SPOP ajoutait, d'une part, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir du statut
de travailleuse, faute d'occuper un emploi au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I de
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), d'autre part qu'elle
n'était pas considérée comme une chercheuse d'emploi et ne disposait pas des
moyens financiers suffisants pour son séjour, de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre
à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des art. 2 par. 1 annexe I ALCP
et 24 par. 1 let. a et b annexe I ALCP. Le SPOP indiquait encore que son
comportement constituait une grave infraction aux dispositions en vigueur, de
sorte qu'elle représentait une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et
la sécurité publics. Le délai pour quitter la Suisse était ainsi immédiat dès sa
sortie de prison. 

G.                         
Agissant par acte du 19 novembre 2021, A.________ a
déféré la décision du SPOP du 17 novembre 2021 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle se limite à indiquer
qu'elle aimerait être entendue par le tribunal, en présence d'un avocat et d'un
interprète, afin de défendre ses intérêts.  

Le Tribunal a statué selon la procédure
de jugement rapide de l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). 

 

Considérant en droit:

1.                          
Fondée sur les art. 64 ss LEI, la décision de
l’autorité intimée peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au
sens des art. 92 ss LPA-VD. La voie de l'opposition n'est pas ouverte (cf. art.
34a de la loi d'application du 18 décembre 2007 dans le Canton de Vaud de la
LEI [LVLEI; BLV 142.11], a contrario). 

2.                          
Déposé en temps utile, le recours est recevable. 

3.                          
La recourante demande à être entendue personnellement.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de
Vaud (Cst-VD; BLV 101.01), comporte notamment le droit pour  l'administré de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique. Ces garanties ne comprennent toutefois pas le droit
d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; TF 2D_51/2018 du 17
janvier 2019 consid. 4.1). 

Devant la cour de céans, la procédure
est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Sauf disposition expresse
contraire, inexistante en l'occurrence, les parties ne peuvent prétendre être auditionnées
par l'autorité (art. 33 al. 2 LPA-VD). En particulier, la recourante n'a pas
droit à des débats publics, dès lors que les décisions relatives au
séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concernent ni un droit
de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133;
arrêt de la CourEDH  Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre
Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 par. 82
s.).  

b) Pour le surplus, la recourante a
bénéficié de la faculté d'exercer son droit d'être entendue devant l'autorité intimée,
mais n'a pas fait usage de cette possibilité. Elle ne saurait utiliser la
procédure de recours pour tenter de réparer cette omission. 

4.                          
Cela étant, pour les motifs qui suivent, on ne
distingue pas en quoi la décision attaquée serait mal fondée. 

a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI,
les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre
d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui
ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5) (let.
b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).

A teneur de l’art. 5 LEI, auquel
renvoie l'art. 64 al. 1 let. b LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et
être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens
financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour
la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la
Suisse (let. c).

b) En l’espèce, la recourante, ressortissante
de Colombie ayant obtenu la nationalité hongroise en juin 2020, peut certes invoquer
l'ALCP. Vivant illégalement en Suisse depuis mai 2019, soit depuis deux
ans et demi, elle a toutefois déjà épuisé la possibilité de séjourner en Suisse
trois mois sans autorisation (art. 10 al. 1 LEI; art. 9 de l'ordonnance du 22
mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP; RS 412.203]) et n'a
requis aucune autorisation de séjour (art. 64 al. 1 let. a LEI). Au demeurant,
elle ne prétend pas vouloir chercher un emploi (art. 18 OLCP; art.
2 par. 1 annexe I ALCP). En outre, elle ne dispose pas des moyens financiers
suffisants à assurer son séjour, si bien qu'elle ne remplit pas les conditions
d'entrée en Suisse (art. 64 al. 1 let. b LEI, respectivement art. 5 let. b LEI;
art. 24 par. 1 annexe I ALCP). Enfin, elle a
déjà subi deux condamnations pénales depuis son entrée en Suisse, non seulement
pour séjour illégal, mais encore pour dommages à la propriété; elle fait de
plus l'objet de deux nouvelles procédures pénales, notamment pour des actes de menace
ou violence contre les autorités et les fonctionnaires. Elle représente par conséquent
une menace pour la sécurité et l'ordre publics (art. 64 al. 1 let. b LEI,
respectivement art. 5 let. c LEI). 

La décision de renvoi doit ainsi être
confirmée. 

5.                          
Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté. Au vu des circonstances, il sera statué sans frais. Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                            
Le recours est rejeté. 

II.                          
Il est statué sans frais. 

III.                        
Il n'est pas alloué de dépens. 

 

Lausanne, le 9 décembre 2021

 

                                                         La
présidente:                                 

                                                                                                                 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent
exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.