# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc299659-9469-5976-a7a1-cb21dcedaee3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2022 D-4886/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4886-2022_2022-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4886/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

représenté par Aziz Haltiti,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 17 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4886/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ 

le 18 septembre 2022, 

la comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac » 

effectuée le 22 suivant, dont il est ressorti que l’intéressé avait déjà déposé 

une demande d’asile en France (…), 

la procuration qu’il a paraphée le 23 septembre 2022 en faveur de Caritas 

Suisse, 

les données consignées dans le « procès-verbal » de l’audition sur 

l’enregistrement des données personnelles (ci-après : audition EDP) du 

26 septembre 2022, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 29 septembre 2022 et 

les documents que l’intéressé a transmis au SEM dans le cadre de cette 

audition, 

la demande de reprise en charge (anglais : take back) du requérant que 

les autorités suisses ont adressée à leurs homologues françaises ce même 

jour, 

la suite favorable que les autorités françaises ont réservé à cette requête 

à teneur de leur communication du 13 octobre suivant, 

les divers documents médicaux versés au dossier du SEM, 

la décision du 17 octobre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle cette 

autorité, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entrée en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert de 

Suisse vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 25 octobre 2022 à l’encontre de cette décision, 

assorti de requêtes procédurales tendant d’une part au prononcé de 

mesures provisionnelles urgentes et à l’octroi de l’effet suspensif au 

recours, et, d’autre part, à ce que l’intéressé soit mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle, respectivement à ce qu’il soit dispensé du 

versement d’une avance de frais, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est, a priori, recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’à teneur de son écriture du 25 octobre 2022, A._______ reproche au 

SEM une violation de la maxime inquisitoire et de l’obligation de motiver 

(cf. acte de recours, p. 7 à 13), 

que, ce faisant, il se prévaut de griefs formels, qu’il sied d’examiner 

préliminairement, dès lors qu’ils sont susceptibles d’aboutir à l’annulation 

de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA) ; 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

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les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 

consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation 

du droit d’être entendu (cf. arrêt du TAF D-2516/2019 du 17 juin 2019 

consid. 4.2 et réf. cit.), 

que la jurisprudence a notamment déduit de cette garantie procédurale, 

ancrée à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisée en procédure 

administrative fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, 

l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu, mais également 

pour que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci, 

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins 

brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, 

autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de  

celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; qu'elle n'a toutefois pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 

invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 

141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3), 

que l’intéressé soutient dans un premier temps qu’il revenait à l’autorité 

intimée « […] d’instruire la cause de manière adéquate sur la question d’un 

probable renvoi en cascade éventuel effectué par la France vers 

l’Afghanistan […] », en raison d’éléments du dossier tendant à démontrer 

l’issue défavorable de sa demande d’asile dans l’Etat précité (cf. acte de 

recours, p. 9 à 11), 

qu’il ressort des circonstances du cas d’espèce que le SEM devait 

examiner à teneur de la décision entreprise si la France est l’Etat Dublin 

compétent pour connaître de la procédure d’asile du requérant en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III), 

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qu’à la lecture de la décision du 17 octobre 2022, force est de constater 

que l’autorité de première instance a dûment entrepris cet examen, en 

procédant à une analyse complète de toutes les questions juridiques 

déterminantes en la cause (cf. décision querellée, point II, p. 3 à 5), et en 

tenant compte, pour ce faire, de l’ensemble des éléments pertinents du 

dossier (cf. ibidem, point I, p. 2 s., en lien avec les pièces correspondantes 

de l’e-dossier), 

que dans ce contexte et dès lors que le SEM a dûment examiné si le 

transfert de l’intéressé vers la France était susceptible d’emporter une 

violation des obligations internationales de la Suisse (cf. ibidem, point II, 

p. 3 s.), cette autorité n’avait pas à entreprendre de plus amples mesures 

d’instruction s’agissant de l’issue réservée à la demande d’asile qu’il a 

déposée dans ce pays (…), étant d’ores et déjà remarqué qu’un fait de 

cette nature demeure sans incidence sur la compétence selon le règlement 

Dublin (cf. infra p. 10 s’agissant de l’analyse de cette question in concreto), 

que, pour le surplus, les développements de A._______ à ce propos, en 

tant qu’ils se rapportent principalement à des éléments matériels du 

dossier (cf. acte de recours, p. 8 à 10), visent en réalité à remettre en 

cause l’appréciation du SEM sur le fond, 

que, dans la mesure où de telles critiques ne sont pas de nature à établir 

la prévalence d’un quelconque vice formel de la décision querellée, il n’y a 

pas lieu d’y revenir plus avant à ce stade de la procédure, 

que le recourant allègue plus avant que le SEM n’a pas instruit à 

satisfaction de droit son état de santé (cf. ibidem, p. 11 à 13), 

qu’en la matière, il sied de relever que l’intéressé a dûment été interrogé à 

ce propos dans le cadre de l’entretien individuel Dublin (cf. procès-verbal 

de l’audition du 29 septembre 2022, p. 2), 

qu’en outre, l’autorité de première instance a réuni à son dossier les 

différentes pièces se rapportant à sa situation médicale (cf. pièces nos 21/1 

et 22/2 de l’e-dossier), dont elle a tenu compte tant à teneur des 

considérants en fait (cf. décision querellée, point I.6, p. 2 s.) que des 

considérants en droit (cf. ibidem, point II, p. 4 s.) de sa décision 

– s’agissant des documents versés à l’e-dossier de manière concomitante 

ou respectivement postérieurement au prononcé de la décision (cf. pièces 

nos 27/2, 29/1 et 30/2 de l’e-dossier), l’autorité intimée n’était formellement 

pas tenue de s’y référer, dès lors qu’ils ne figuraient pas encore aux actes 

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de la cause au moment de son prononcé et qu’elle n’était pas dans 

l’obligation d’investiguer plus avant la problématique de son état de santé 

dans les circonstances du cas particulier (cf. infra), 

qu’au regard des mesures d’instruction déjà mises en œuvre au moment 

du prononcé de la décision entreprise et de la nature, de prime abord non 

décisive, des troubles allégués par le requérant (problèmes 

psychologiques en lien avec sa situation migratoire et antécédents d’idées 

suicidaires ; céphalées temporales fluctuantes ; lésions des muqueuses 

buccales sans douleur au niveau des dents) dans le contexte de la décision 

à rendre (non-entrée en matière sur la demande d’asile du requérant et 

transfert Dublin vers la France), le SEM n’avait pas à investiguer davantage 

son état de santé et pouvait valablement statuer en la cause sur la base 

des éléments alors réunis à son dossier, 

que pour le reste, l’intéressé, pour l’essentiel, entreprend en réalité une fois 

de plus de contester l’appréciation matérielle du SEM (cf. acte de recours, 

p. 11 à 13) s’agissant de son état de santé, argumentaire qui n’est pas apte 

à démontrer une quelconque violation des garanties de procédure  

sus-rappelées (cf. supra p. 3 s.) et sur lequel il n’y a donc pas lieu de 

s’attarder en l’état, 

qu’il résulte de ce qui précède que les griefs du recourant, pour autant qu’ils 

constituent bien une critique formelle de la décision entreprise, sont mal 

fondés et doivent être rejetés, 

que sur le fond, il sied de déterminer si le SEM a considéré à bon droit 

pouvoir faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord 

international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15 RD III) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du RD III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre  

(art. 7 par 2 RD III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge  

(anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du RD III est tenu de reprendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’il est également tenu de reprendre en charge, aux mêmes conditions, 

le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d RD III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

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responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en France (…), laquelle 

a été rejetée définitivement suite à un prononcé de la Cour nationale du 

droit d’asile française (ci-après : CNDA) (…) (cf. pièce no 18/7 de  

l’e-dossier, p. 1 in fine), 

qu’en date du 29 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge de A._______, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. d dudit règlement, 

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que, le 13 octobre suivant, la France, dans le délai prévu à 

l’art. 25 par. 1 RD III in fine, a expressément admis sa compétence 

s’agissant de la reprise en charge du susnommé, 

que la reconnaissance par l’Etat français de sa compétence à teneur du 

RD III n’est pas contestée par le recourant, 

que ce dernier s’oppose toutefois à son transfert vers ce pays, 

qu’il a fait valoir lors de son entretien Dublin qu’en cas de retour en France, 

il ne serait pas aidé, ni au niveau financier ni avec un logement, qu’il se 

retrouverait à la rue, sans possibilité de travailler et qu’il serait dans 

« l’obligation de voler » pour survivre, affirmant en outre que la police 

l’aurait déjà détenu une nuit et qu’il aurait été averti qu’il serait emprisonné 

s’il était à nouveau surpris sur le territoire français (cf. procès-verbal de 

l’audition du 29 septembre 2022, p. 2), 

qu’au stade du recours, il allègue que son transfert en France emporte la 

violation de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les art. 2 et 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et l’art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. acte de recours, p. 13 à 16), 

qu’il n’y a aucune raison sérieuse de considérer qu’il existe en France des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des migrants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 RD III), 

qu’en effet, ce pays est lié à la charte précitée et partie à la Convention du  

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA Conv. réfugiés., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture, et, à ce titre, en applique 

les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive  

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

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protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas in casu, 

que la présomption de sécurité peut toutefois être renversée en présence 

d'indices sérieux et avérés que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, il ressort du dossier que la France a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que rien ne permet toutefois d’admettre que les autorités de ce pays n’ont 

pas procédé à un examen en bonne et due forme de sa requête de 

protection, étant relevé que A._______ a pu apparemment bénéficier dans 

le cadre de sa procédure d’asile des garanties judiciaires françaises, en 

recourant par-devant la CNDA (cf. pièce no 18/7 de  

l’e-dossier, p. 1 in fine), 

qu’il sied de relever qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi 

vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de 

non-refoulement (cf. arrêts du Tribunal D-1138/2020 du 3 mars 2020, p. 9 ; 

D-6111/2019 du 26 novembre 2019, p. 7 et réf. cit.), 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum 

shopping »), 

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

définie selon les critères fixés dans le RD III, ledit règlement ne conférant 

pas au demandeur d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel il 

souhaite que sa demande soit traitée ou offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que la France est un Etat de droit et qu’il peut être attendu du recourant 

que, le cas échéant, il y entreprenne toute démarche utile et nécessaire 

auprès des autorités compétentes afin de faire valoir d’éventuels obstacles 

à son refoulement, 

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qu’il n’y a pas de raison de retenir que les autorités françaises ne 

procéderaient pas à un nouvel examen de sa demande si celui-ci se 

justifie, ou qu’elles ne respecteraient pas leurs obligations internationales, 

que les développements du recourant en lien avec son profil prétendument 

particulièrement à risque en Afghanistan (cf. acte de recours, p. 14), en 

tant qu’ils concernent ses motifs d’asile sur le fond, outrepassent l’objet de 

la contestation – dont il est rappelé qu’il est circonscrit par le dispositif de 

la décision entreprise, à teneur duquel l’autorité intimée a statué la non-

entrée en matière sur la demande de protection du requérant (cf. décision 

querellée, p. 6) – et s’avèrent donc irrecevables, 

que, pour le surplus, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit que 

ses conditions de vie en France suite à son transfert revêtiraient un degré 

de pénibilité tel qu’elles emporteraient violation par la Suisse de ses 

obligations tirées du droit international public, 

que ses allégations en la matière devant l’autorité de première instance 

– qui n’ont fait l’objet d’aucun développement correspondant à teneur du 

recours –, ne sont nullement étayées, 

qu’il convient de rappeler à ce stade que l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, 

que cette disposition ne saurait non plus fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés – et a fortiori aux requérants déboutés – une assistance 

financière pour qu’ils puissent maintenir un certain niveau de vie, 

qu’aucun des documents joints au recours (dont chacun figure déjà au 

dossier du SEM) n’est de nature à remettre en cause le bien-fondé de la 

décision entreprise, 

que les troubles médicaux dont l’intéressé se prétend atteint (baisse de la 

thymie avec antécédents d’idées suicidaires ; caries ; céphalées sans 

critère de gravité sur sevrage de nicotine), tels qu’ils ressortent des actes 

de la cause (cf. pièces nos 21/1, 22/2, 27/2, 29/1 et 30/2 de l’e-dossier et 

annexe no 6 au recours), n’attestent aucun problème médical d’une gravité 

déterminante à l’aune des critères stricts de la jurisprudence topique  

(cf. en particulier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-

après : CourEDH] Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10, et réf. cit.), 

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qu’aussi, le SEM n’a pas violé les obligations internationales de la Suisse 

en prononçant le transfert de l’intéressé vers la France, en particulier sous 

l’angle des dispositions pertinentes de la CEDH et de la Conv. torture, 

qu’il y a encore lieu d’examiner si cette autorité a bien opéré un examen 

sous l’angle d’une application éventuelle de la clause humanitaire, au sens 

de l’art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

son pouvoir d’appréciation en relation avec la disposition précitée, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision en tenant compte de toutes les circonstances 

déterminantes du cas d’espèce (en particulier l’état de santé de l’intéressé 

en lien avec les structures de soins disponibles en France), et n'a commis 

ni excès ni abus dans l’exercice de son pouvoir d'appréciation (sur cette 

question, cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que l’appréciation opérée aux termes de la décision entreprise s’avère 

donc complète, qu’elle n’est ni contraire au principe de proportionnalité ni 

à l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) (cf. acte de recours, p. 16 in fine) 

et s’avère ainsi en tous points conforme aux exigences jurisprudentielles 

sus-rappelées, étant remarqué qu’en la matière, le Tribunal ne peut 

substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée (cf. ibidem), 

qu’en conclusion, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de A._______, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse en France, conformément 

à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1) dans le cas d’espèce, 

que partant, mal fondé sur tous les points, le recours doit être rejeté, dans 

la mesure de sa recevabilité, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les requêtes 

formulées dans le recours tendant au prononcé de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA), à l’octroi de l’effet suspensif au recours 

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(art. 107a al. 2 LAsi) et à la dispense du paiement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 in fine PA) sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit également être rejetée, l’une au moins 

des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant en l’occurrence pas 

satisfaite, 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :