# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca3f75c7-6446-5088-a779-90f5f029b2f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.05.2021 C/29816/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29816-2019_2021-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29816/2019-5 CAPH/97/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 30 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 1er décembre 2020 (JTPH/389/2020), comparant par 
Me Gianmarco CALIRI DELGADO, avocat, Degni & Vecchio, rue du Général-Dufour 
12, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Andres 
MARTINEZ, avocat, Schmidt & Associés, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/389/2020 rendu le 1er décembre 2020, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes a, statuant par voie de procédure 
simplifiée, déclaré recevable la demande en paiement formée le 29 juin 2020 par 
B______ contre C______ Sàrl et réservé la suite de la procédure. 

B. a. Par acte expédié le 12 janvier 2021, A______, associé gérant de C______ Sàrl, 
a formé appel de ce jugement dont il sollicite l'annulation. Il conclut, cela fait, à ce 
que la demande en paiement formée le 29 juin 2020 par B______ contre C______ 
Sàrl soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il conclut à l’annulation du 
jugement, à l’irrecevabilité de la pièce 7 de la demanderesse et au renvoi de la 
cause à l’instance précédente afin qu’elle rende un jugement dans le sens des 
considérants.  

b. B______ a conclu à la confirmation de la décision entreprise. 

c. L’appelant a répliqué et l’intimée a renoncé à dupliquer.  

d. Par avis du 20 avril 2021, les parties ont été informées de ce que la cause avait 
été gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. C______ Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du 
commerce le ______ 2016, dont le siège est à Genève. Elle a pour but tous 
services pratiques à domicile, notamment le soutien personnalisé, le traitement du 
linge et l’accompagnement. Elle a renoncé à un contrôle restreint. Ses associés 
gérants sont les époux B______ (ci-après, B______), présidente, et A______ (ci-
après, A______), gérant. Chacun détient 100 parts de 100 fr. et dispose d’une 
signature collective à deux. 

b. Selon ses affirmations, B______ serait active au sein de C______ Sàrl en 
qualité d’assistante administrative, depuis sa création. 

c. Elle a produit des "bulletins de salaire" pour les mois de novembre 2017 
(salaire brut 5'700 fr.), février, mars, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 
2018 (salaire mensuel brut 5'835 fr.) et décembre 2018 (salaire brut 11'670 fr.) 
desquels étaient déduites les cotisations sociales et la LPP et sur lesquels 
figuraient ses numéros d’employée et d’AVS.  

d. B______ s’est trouvée en arrêt maladie dès le 25 février 2019. 

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e. L’assurance-maladie collective de l’entreprise, retenant une incapacité de 
travail à 100% dès le 1er avril 2019, lui a versé 18'877 fr. pour les mois de mai à 
septembre 2019 inclus. 

f. Par requête de conciliation formée le 20 décembre 2019, B______ a assigné 
C______ Sàrl en paiement de 17'505 fr. La cause a été déclarée non conciliée à 
l’issue de l’audience du 3 mars 2020 et une autorisation de procéder a été délivrée. 
Le procès-verbal de cette audience mentionne la présence de B______, assistée de 
son conseil, et de C______ Sàrl, "représentée" par A______ et précise que 
"Madame B______ donne les pouvoirs à Monsieur A______ pour représenter la 
société. Le représentant de C______ Sàrl refuse de signer le procès-verbal" 
(pièce 7 dem.). 

g. Par demande déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes le 29 juin 2020, 
B______ a assigné C______ Sàrl en paiement de 24'180 fr. 65 brut, sollicité la 
remise de ses fiches de salaire pour les années 2018 et 2019 et la restitution de sa 
carte AVS. 17'505 fr. étaient dus à titre de salaire pour les mois de mars à mai 
2019 et 6'675 fr. 65 pour le treizième salaire de l’année 2018.  

Elle alléguait que C______ Sàrl avait toujours été gérée uniquement par son 
époux, qui refusait de lui verser les salaires dus.  

h. Par ordonnance du 7 juillet 2020, le Tribunal a imparti à C______ Sàrl un délai 
de trente jours pour répondre. Par courrier de son avocat du 11 août 2020, 
A______ a contesté avoir pu représenter la société lors de l’audience de 
conciliation, raison pour laquelle il n’avait pas signé le procès-verbal. Il a excipé 
de ce que la demanderesse avait introduit une action contre la société dont elle 
était elle-même associée gérante, présidente avec signature collective à deux, de 
sorte que C______ Sàrl ne disposait pas de la capacité d’ester en justice, à défaut 
de pouvoir exprimer sa volonté par le biais de ses organes correctement 
constitués. Qu’elle ait déclaré à l’audience de conciliation "donner" ses pouvoirs 
de représentation à A______ n’y changeait rien. Il sollicitait en conséquence que 
soit constatée l’irrecevabilité de la demande. 

i. En réponse, B______ a soutenu que C______ Sàrl possédait les organes prévus 
par la loi et, par conséquent, l’exercice des droits civils. Elle pouvait ester en 
justice. B______ ayant conclu un contrat de travail avec C______ Sàrl, gérée par 
A______ qui refusait de lui verser ses salaires, son employeur avait la 
légitimation passive. Ne pouvant représenter la société qu'elle avait assignée, en 
raison d'un conflit d’intérêts évident, elle avait cédé ses pouvoirs à son associé 
afin que C______ Sàrl puisse s’expliquer par l’organe qui refusait de la payer, à 
savoir A______. 

j. Par ordonnance du 14 septembre 2020, le Tribunal a gardé la cause à juger sur 
l’exception d’irrecevabilité soulevée par A______. 

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D. a. L'appelant fait valoir que le Tribunal n’a pas tenu compte du fait qu’il n’était 
intervenu qu’en son nom, puisque la société ne pouvait être engagée que par une 
double signature, et considéré à tort comme admis certains faits sans l’inviter à se 
prononcer à leur sujet. Il se prévaut également d’une violation de la confidentialité 
de la procédure de conciliation en ce sens que le Tribunal avait accepté la 
production du procès-verbal de conciliation et repris l’affirmation qu’il contenait, 
soit que B______ lui cédait ses pouvoirs de représentation, raisonnement qu’il ne 
pouvait suivre. En définitive, la société ne pouvait former sa volonté que par la 
signature des deux associés gérants de sorte que, au regard de l’action intentée par 
B______, elle était en situation de carence organisationnelle. La cession de 
pouvoir n’était pas valable et les considérations sur la représentation (art. 32 CO) 
pas applicables.   

b. Selon l’intimée, les pièces produites démontraient sa qualité d’employée de 
C______ Sàrl, ce que le Tribunal avait justement constaté, Il n’y avait par 
conséquent pas de constatation inexacte des faits. Elle avait produit le procès-
verbal de conciliation en tant qu’il était nécessaire à l’examen de la recevabilité, 
ne commettant aucune violation du principe de confidentialité.   

c. L’appelant a répliqué en persistant dans ses arguments et en insistant sur le fait 
qu’il n’avait pas été invité à se déterminer sur les faits allégués par son adverse 
partie, contestés. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions devant l'autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 let. a et 2 CPC). 

Les décisions incidentes, soit les décisions non finales statuant sur une question 
qui, si elle était tranchée dans le sens opposé par la juridiction de seconde 
instance, mettrait fin à la procédure (art. 237 al. 1 CPC), doivent être contestées 
immédiatement (art. 237 al. 2 CPC), à l'instar d'une décision finale. Constituent en 
particulier des décisions incidentes, celles par lesquelles la juridiction de première 
instance admet la recevabilité de la demande et rejette les moyens soulevés contre 
celle-ci par le défendeur (JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, 
§ 755). 

Dans le cas d'un appel contre une décision incidente, la valeur litigieuse doit être 
déterminée sur la base des conclusions au fond dont est saisie l'instance 
précédente (STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, 
Band II, 2012, n. 28 ad art. 308 CPC; SPÜHLER, Basler Kommentar, 3ème éd., 
2017, n. 9 ad art. 308 CPC). 

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L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
(art. 145 al. 1 lit. C CPC) 

1.2 En tant qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement 
soulevée par l'appelant, le jugement attaqué est une décision incidente, susceptible 
de faire l'objet d'un appel devant la Cour, la valeur litigieuse étant supérieure à 
10'000 fr.  

En l'occurrence, l'acte d'appel respecte la forme écrite, comporte une motivation et 
a été déposé dans le délai prévu par la loi. Il est donc recevable. 

1.3 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., les dispositions de la 
procédure simplifiée s'appliquent (art. 243 al. 1 CPC), soit en particulier la 
maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b ch. 1 CPC). 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a 
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_238/2015 du 
22 septembre 2015 consid. 2.2). Par ailleurs, elle applique le droit d'office (art. 57 
CPC), sans être liée par les arguments de droit des parties, en particulier s'agissant 
de la recevabilité (art. 60 CPC), mais dans les limites des faits allégués et établis, 
dans la mesure où, comme indiqué, le litige est soumis à la maxime des débats. 

2. L'appelant fait grief aux premiers juges d’avoir accepté la production du procès-
verbal autorisant de procéder du 3 mars 2020. Celui-ci mentionne les parties 
présentes, la constitution avec élection de domicile du conseil de la demanderesse, 
le fait que celle-ci donne pouvoir à A______ pour représenter la société et que "Le 
représentant de C______ Sàrl refuse de signer le procès-verbal". Ce procès-
verbal ne protocole aucune confidentialité, ne viole pas les intérêts de l’appelant et 
n’est pas susceptible de lui causer un dommage. Au contraire, il met en évidence 
que l’appelant n’a pas voulu représenter la société, contrairement à ce qu’indique 
ledit procès-verbal, ce qu’il plaide précisément devant la Chambre d’appel. Il n’y 
a par conséquent pas lieu d’écarter cette pièce de la procédure et le grief sera 
écarté.  

3. L’appelant reproche également aux premiers juges d'avoir violé l’art. 244 CPC en 
poursuivant l’instruction de la cause en l’absence de procuration du conseil de 
l’intimée, ce dont ils se sont accommodés. 

L'art. 132 al. 1 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est 
pas pris en considération. En l’espèce toutefois, il n’apparait pas que le tribunal 

https://intrapj/perl/decis/4A_238/2015

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aurait procédé à cette interpellation et il n’est pas certain que la procuration signée 
par l’intimée le 14 juillet 2020, produite devant la Chambre d’appel, n’ait pas déjà 
été versée au dossier à la date de sa signature. Il apparait dès lors que ce vice a été 
réparé de manière satisfaisante et, sauf à consacrer un formalisme excessif, ce 
grief doit aussi être écarté. 

4. L’appelant reproche encore au tribunal une constatation manifestement inexacte 
des faits. 

Les éléments relevés par lui, découlant du dossier de première instance, ont été 
intégrés dans l'état de fait dressé ci-dessus dans la mesure de leur pertinence.  

5. L’appelant fait valoir une violation du droit en tant que les premiers juges ont 
d'entrée de cause retenu leur compétence ratione materiae, admis la capacité 
d’ester en justice de la Sàrl et déclaré la demande de l'intimée recevable. La 
question litigieuse porte donc sur la qualité pour défendre dans l'action en 
paiement formée par un gérant contre un autre gérant, tous deux de même qualité 
apparente, dès lors que l’un d’eux conteste que la société puisse être assignée pour 
répondre à l'existence d’un contrat de travail et qu’il serait, du fait de la cession de 
ses droits par l’autre gérant, habilité à représenter celle-ci. 

5.1 Les faits doublement pertinents sont des faits déterminants non seulement 
pour la compétence du tribunal mais aussi pour le bien-fondé de l'action (ATF 142 
III 466 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_368/2016 du 5 septembre 2016 
consid. 2.2). Lorsqu'un canton - tel le canton de Genève - institue une juridiction 
spécialisée pour connaître des litiges découlant d'un contrat de travail, ledit contrat 
constitue un fait doublement pertinent (ATF 137 III 32 consid. 2.3; arrêt précité 
4A_10/2017 consid. 1).  

En présence de tels faits, la jurisprudence prescrit en principe le procédé suivant, 
intitulé "théorie des faits doublement pertinents" ou à double pertinence : 

- le juge saisi examine sa compétence sur la seule base des allégués, moyens et 
conclusions de la demande, sans tenir compte des contestations du défendeur et 
sans procéder à aucune administration de preuves. Les faits allégués (censés 
établis) doivent être concluants, c'est-à-dire permettre juridiquement d'en déduire 
le for invoqué par le demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.2 p. 298 et 6.1 p. 
301). Si la qualification du rapport contractuel pose une question délicate de 
délimitation, celle-ci devra être élucidée lors de l'examen du bien-fondé de la 
prétention au fond, en même temps que celle de savoir si un contrat a réellement 
été passé (ATF 142 III 466 consid. 4.1; 137 III 32 consid. 2.4.2; arrêt 
4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2).  

Si, en fonction de l'examen restreint aux éléments précités, le juge arrive à la 
conclusion qu'il est compétent, il doit rendre une décision de recevabilité.  

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5.2 En l'occurrence, les allégués, formés dans le cadre d'une procédure simplifiée, 
et pièces produites par l'intimée permettaient au Tribunal, à leur simple lecture, de 
se déclarer compétent d'entrée de cause, l'existence d'un contrat de travail 
paraissant envisageable.  

En effet, les bulletins de salaire et la décision de l’assurance maladie collective 
conduisaient à anticiper que le contrat de travail, fût-il oral, allégué par l'intimée, 
étaient suffisamment vraisemblable pour qu’il soit procédé sur le fond.  

Il n'y a dès lors pas lieu de reprocher au Tribunal d'avoir retenu sa compétence 
lors du premier examen restreint, imposé par l'application de la théorie des faits de 
double pertinence. 

6. Cela étant posé, il convient d’examiner si la société assignée possédait la 
légitimation passive et si l’un des deux gérants pouvait la représenter contre 
l’autre. 

6.1 Statuant dans le cas de la révocation d’un associé gérant, le Tribunal fédéral a 
retenu que l'art. 815 al. 1 CO ne déterminait pas la personne qui avait la qualité 
pour défendre à l'action en révocation pour justes motifs, question que la doctrine 
ne paraissait pas non plus avoir abordée. Il était également observé que, en ce qui 
concerne la révocation pour justes motifs des administrateurs dans la société 
coopérative (art. 890 al. 2 CO), la doctrine admettait la qualité pour défendre de la 
société, et non aux personnes mises en cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_8/2014 
du 6 juin 2014, consid. 2.3 ; MONTAVON, Abrégé de droit commercial, 5 e éd. 
2011, p. 802; CARRON, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 
8 ad art. 890 CO; REYMOND/TRINDADE, Die Genossenschaft, in Schweizerisches 
Privatrecht VIII/5, 1998, p. 207).   

 La qualité pour défendre appartient aux conditions matérielles de la prétention 
litigieuse. Elle se détermine selon le droit de fond. L'admission de la légitimation 
passive signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le 
défendeur, en tant que sujet passif de l'obligation en cause (ATF 138 III 537 
consid. 2.2.1 p. 540 s.; 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 
125 III 82 consid. 1a p. 83 s.). Était en jeu l'intérêt de la société à une organisation 
lui permettant de poursuivre son but, ce dont il y avait lieu de déduire que la 
société disposait de la qualité pour défendre à l'action (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_8/2014 du 6 juin 2014, consid. 2.3).  

 6.2 En l’occurrence, en procédant par analogie avec les considérations faites ci-
dessus, le gérant qui se prétend au bénéfice d’un contrat de travail doit pouvoir 
agir devant l’autorité prud’homale, contre la société, laquelle possède donc la 
légitimation passive et doit pouvoir faire valoir ses arguments, par le biais de 
l’autre gérant.  

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Ainsi, la société intimée a la qualité pour défendre dans l'action en paiement 
introduite par un gérant et il appartient à l’autre gérant de la représenter. Partant, 
la décision entreprise sera confirmée.  

7. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de frais 
judiciaires (art. 71 RTFMC), ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).  

Il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des 
prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 

 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 12 janvier 2021 par A______ contre le jugement 
JTPH/389/2020 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 1er décembre 2020 dans la 
cause C/29816/2019-5.  

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Louis PEILA, président; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.