# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c966b9e6-7c93-5b02-94dd-ac11f02cd0ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.01.2022 P/13003/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13003-2020_2022-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13003/2020 AARP/26/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 janvier 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/895/2021 rendu le 1
er
 juillet 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

 

 

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P/13003/20 

Vu l'annonce d'appel du 12 juillet 2021 et la déclaration d'appel du 14 octobre 2021, par 

lesquelles A______ a annoncé appeler du jugement du 1
er

 juillet 2021 du Tribunal de 

police ;  

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 19 janvier 2022 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 

fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé. 

Vu l'état de frais complémentaire du 19 janvier 2022 déposé par M
e
 B______ ;  

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès et que l'art. 16 du règlement 

sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 882.- correspondant 

15 minutes au tarif du Chef d'étude (CHF 200.-/heure) et 5 heure et 45 minutes d'activité 

au tarif d'avocat-stagiaire (CHF 110.-/heure) plus la majoration forfaitaire de 20%, et 

l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 63.-. 

* * * * * 

  

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P/13003/20 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service des applications des 

peines et mesures. 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 

la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

  

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 

CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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P/13003/20 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  655.00