# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c809250-f04b-57ad-9b7b-b2b6d7f15e57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2009 D-6957/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6957-2006_2009-06-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6957/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Emilia Antonioni, Fulvio Haefeli, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Russie
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 16 janvier 2002 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6957/2006

Faits :

A.
A._______ est  entrée légalement  en Suisse,  munie d'un visa,  le  11 
décembre  1998  et  a  déposé,  le  14  décembre  1998,  une  demande 
d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile  (CERA) de 
Genève, actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP).

B.
L'intéressée  a  été  entendue  sur  les  motifs  de  sa  demande,  le  14 
décembre 1998, au centre précité, et lors d'une audition cantonale, le 
2  octobre  2000.  A  cette  occasion,  elle  a  fait  valoir  qu'elle  était 
ressortissante russe de religion orthodoxe, habitant Moscou, et avait 
été employée par le gouvernement russe de 1953 à 1970 en tant que 
constructeur bâtisseur. Sa venue en Suisse aurait été motivée par la 
présence,  dans  ce  pays,  de  sa  fille,  B._______  et  son  beau-fils, 
C._______ [...]. Elle a déclaré vivre séparément de son mari qui habite 
toujours à Moscou, ville dans laquelle habiterait également sa soeur. 
Elle a affirmé avoir quitté la Russie le 29 novembre 1998, en avion, et 
avoir rejoint la Suisse grâce à un visa obtenu dans le but de rendre 
visite à sa petite fille qui étudie à [...].

S'agissant de ses motifs d'asile, elle a déclaré avoir été persécutée et 
poursuivie par des membres du FSB (Federal Security Service of the 
Russian  Federation  [Federalnaya  Sluzhba  Bezopasnosti  Rossiyskoy 
Federaciyi]) à cause de l'activité professionnelle de sa fille et de son 
beau-fils.  Selon  ses  dires,  les  agents  fédéraux  seraient  venus 
perquisitionner l'appartement de sa soeur le 27 novembre 1998 où son 
beau-fils aurait laissé des documents. Les agents auraient été armés 
et  auraient  encerclé  la  maison.  A  l'intérieur,  ils  auraient  fouillé  les 
moindres  recoins  en  allant  même  jusqu'à  arracher  la  tapisserie  et 
chercher  dans  la  nourriture  pour  le  chien.  Ils  auraient  brutalisé  sa 
soeur en la poussant sur une chaise et en lui demandant de se taire. 
L'intéressée  à  encore  déclaré  que  le  FSB aurait  confisqué tous  les 
documents officiels de sa fille, comme son diplôme universitaire, son 
passeport  russe  et  son  permis  de  conduire.  Elle  a  relevé  que 
B._______ et son mari étaient tous deux journalistes et qu'en plus de 
cela, C._______ était également un scientifique de renom. A la suite 
de cette intervention du FSB, l'intéressée et sa soeur auraient toutes 
les  deux  souffert  de  problèmes  de  santé  en  raison  du  stress  subi. 
A._______  a  relevé  que  le  FSB  l'avait  notamment  menacée  de 

Page 2

D-6957/2006

l'emmener à la Lubjanca, une prison au siège du FSB où la torture y 
serait  pratiquée. Ensuite  de  cet  événement,  la  secrétaire  du couple 
C._______,  D._______,  aurait  organisé  en  Russie  le  départ  de 
l'intéressée afin qu'elle rejoigne sa famille à [...].

A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a déposé un passeport 
russe valable jusqu'au 21 septembre 2003, une carte d'identité russe à 
validité illimitée ainsi  que quatre photographies la montrant couverte 
d'importants hématomes au visage et à la hanche.

C.
Après avoir été attribuée dans un premier temps au canton de Berne, 
l'intéressée a, le 22 mars 1999, pu rejoindre le canton de [canton] en 
application du principe de l'unité de la famille. Dans le cadre de cette 
procédure, différents certificats médicaux ont été produits. Il en ressort 
notamment  que  A._______  souffre  de  troubles  mentaux,  d'un 
comportement  sur  des  sédatifs  ou  d'hypnotiques avec syndrome de 
sevrage  (F13.3),  d'un  épisode  dépressif  moyen  (F32.1),  de 
cardiopathie  avec  sténose  mitrale  et  insuffisance  mitrale  et  d'une 
hémiparèse  gauche,  surtout  au  bras  droit.  Le  certificat  médical  du 
7 février 1999 associe l'état de santé de l'intéressée en grande partie 
à la conséquence de ce qu'elle avait vécu dans son pays et de son 
éloignement d'avec sa famille.

D.
Par décision du 16 janvier  2002,  notifiée le 17 janvier  2002,  l'Office 
fédéral  des réfugiés (ODR, aujourd'hui  Office fédéral  des migrations 
[ODM]) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son 
renvoi de Suisse. En revanche, cet office a admis A._______ à titre 
provisoire,  ayant  considéré  que  l'exécution  de  son  renvoi  était 
inexigible.

Dans  sa  décision,  l'ODM  a  estimé  que  les  pièces  du  dossier  ne 
permettaient  pas d'établir  que la  requérante ait  eu quelque chose à 
voir  avec  l'activité  professionnelle  des  époux  C._______.  Selon  cet 
office,  si  l'intéressée  a  été  impliquée  dans  l'enquête  du  FSB,  c'est 
parce qu'elle conservait à son domicile des documents remis par son 
gendre et sa fille. Or, dans la mesure où elle conservait auprès d'elle 
des dossiers appartenant  tant  à ces derniers  qu'à leur secrétaire et 
que des soupçons d'évasion fiscale pesaient sur eux, il était légitime 
que le FSB entreprenne une enquête. Dès lors, les services secrets 

Page 3

D-6957/2006

s'étant limités à accomplir leur mission par rapport à des délits qui ne 
concernaient pas directement A._______, l'ODM en a déduit que les 
incidents subis par cette dernière n'avaient pas eu pour fondement l'un 
des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Par conséquent, les sévices infligés à 
cette  dernière  ne  constituaient  pas  une  persécution  au  sens  de  la 
disposition  légale  précitée. Cet  office  a  encore  relevé  qu'il  n'existait 
aucun indice permettant  de croire que le  FSB ou une autre autorité 
russe  pourrait  s'intéresser  à  A._______  puisqu'elle  ne  s'est  pas 
distinguées par l'exercice d'une activité économique, journalistique ou 
politique particulière. S'agissant en revanche de l'exécution du renvoi, 
l'autorité inférieure a estimé qu'en raison des diverses circonstances 
et  eu  égard  aux  pièces  figurant  au   dossier,  l'exécution  de  cette 
mesure était inexigible.

E.
Par mémoire non daté, posté le 18 février 2002, l'intéressée a interjeté 
recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation.

Elle  a  notamment  fait  valoir,  en  se  fondant  sur  la  jurisprudence  de 
l'ancienne  Commission suisse de  recours  en  matière  d’asile  (CRA), 
qu'elle était la cible d'une persécution réfléchie dans la mesure où les 
exactions exercées sur elle avaient  comme but d'atteindre sa fille et 
son gendre (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 6 et JICRA 1994 n° 5). 
Elle a ajouté que son récit devait être considéré comme vraisemblable 
au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31) puisqu'elle avait notamment pu donner bon nombre de détails 
en relation avec l'intervention du FSB.

F.
Sur  demande  de  l'ancienne  Commission  du  7  mars  2002,  la 
recourante  s'est  acquittée  dans  le  délai  de  l'avance  de  frais  de 
Fr. 600.--.

G.
Dans  sa  détermination  du  12  juin  2002,  dont  il  a  été  donné 
connaissance à l'intéressée le  17 juin  2002,  l'ODM a estimé que le 
recours  ne  présentait  aucun  élément  de  fait  nouveau  ou  moyen  de 
preuve qui viendrait à modifier sa décision en matière d'asile.

H.
Dans une nouvelle détermination du 18 juillet 2008, l'ODM a rappelé 

Page 4

D-6957/2006

que  le  recours  ne  contenait  ni  argument  ni  moyen  de  preuve 
susceptible de modifier son point de vue. A cette occasion, il a relevé 
que  C._______  avait  obtenu,  en  date  du  14  septembre  2005,  un 
passeport  national  russe  auprès  du  Consulat  général  de  Russie  à 
Genève et  que de ce fait,  il  s'est  replacé sous la  protection de son 
pays  d'origine. Il  a  également  souligné  que  celui-ci  avait  retiré  son 
recours introduit contre la décision de rejet d'asile et de renvoi prise le 
16 janvier 2002, ce qui, d'un point de vue subjectif, devait signifier qu'il 
ne  s'estimait  plus  exposé  à  des  persécutions  actuelles  et  futures. 
Finalement, l'autorité inférieure à conclu sa détermination en relevant 
qu'au  vu  de  la  situation  actuelle  de  C._______  et  de  sa  femme,  la 
recourante ne pouvait  plus se prévaloir  valablement  d'être l'objet  de 
persécutions réfléchies.

La recourante n'a pas pris position sur cette deuxième détermination 
de l'ODM dans le délai qui lui était imparti à cet effet.

I.
Par courrier du 13 octobre 2008, le Service étrangers et confédérés du 
canton  de  [canton]  a  informé  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  qu'aucune  autorisation  de  séjour  n'avait  été  délivrée  à  la 
recourante. Ce service à ajouté que celle-ci était toujours au bénéfice 
d'un permis F (admission provisoire) et titulaire d'un passport russe au 
nom de A._______, document qui a été versé au dossier de l'ODM.

J.
Le  3  décembre  2008,  le  Service  des  étrangers  et  confédérés  du 
canton de [canton], par copie d'un courrier adressé à la recourante, a 
informé  le  Tribunal  qu'il  était  disposé  à  transformer  l'admission 
provisoire  dont  jouissait  l'intéressée  en  autorisation  de  séjour  en 
application de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  que  la  décision  d'approbation  y 
relative était de la compétence de l'ODM.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 

Page 5

D-6957/2006

Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont  traités par  le  Tribunal 
dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première 
phrase).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  let.  c  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (art.  50  al.  1  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

Page 6

D-6957/2006

en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20 ; JICRA 1997 n° 27 consid. 
4f p. 211 ; JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; JICRA 1994 n° 6 consid. 
5  p.  52,  jurisprudences  dont  le  Tribunal  n'entend  pas  s'écarter,  à 
l'instar  de  celles  citées  ci-dessous).  Ce  faisant,  il  prend  en 
considération  l'évolution  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile.

3.
3.1 Comme  justement  retenu  par  l'ODM  dans  sa  décision,  la 
crédibilité des propos de la recourante en rapport aux sévices subis au 
cours de l'intervention du FSB en 1998 ne fait pas de doute. Il est dès 
lors indéniable que l'intéressée ait subi des brutalités à la fois verbales 
que physiques ainsi que des pressions psychologiques, ensemble de 
violences  qui  lui  ont  notamment  valu  une  arythmie  cardiaque.  Par 
ailleurs,  les  photographies  remises  à  l'ODM  lors  du  dépôt  de  sa 
demande  d'asile  laissent  présumer  de  l'intensité  de  ces  actes.  Au 
regard  de  la  nature  des  atteintes  tant  physiques  que  psychiques 
infligées  à  A._______  lors  de  cette  intervention  musclée  du  FSB, 
l'intensité de celle-ci doit être considérée comme étant significative.

3.2 En revanche, au regard des contacts que tant la recourante que 
sa fille et son gendre ont entretenus avec les autorités russes à partir 
de 2005, date à laquelle elle s'est fait elle-même établir un passeport 
auprès du Consulat général de Russie à Genève, la question de savoir 
si  les événements du mois de novembre 1998 et ceux qui  ont  suivi 
constituent  des  persécutions  infligées pour  l'un  des  motifs  prévus à 
l'art. 3 LAsi peut demeurer indécise car l'actualité des faits allégués ne 
peut  plus être admise (cf. consid. 3.3 ; s'agissant  de la  question de 
l'actualité  des  persécutions,  cf. JICRA  2005  n°  18  consid.  5.7.1).  A 
cela  s'ajoute  également  le  fait  que  C._______  et  son  épouse  ont 
spontanément  retiré  leurs  recours  respectifs  introduits  en  matière 
d'asile le 18 février  2002. Ces derniers n'auraient de toute évidence 
pas agi de la sorte s'ils avaient encore nourri de quelconques craintes 
fondées sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 

L'octroi  de l'asile, respectivement la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  ne  constituant  pas  une  sorte  de  récompense  accordée  en 
raison de persécutions subies par le passé mais devant toujours être 
justifié par une crainte actuelle et fondée d'être à nouveau exposé à de 
telles mesures, se pose dès lors la question de savoir si la recourante 
peut  aujourd'hui  se  fonder  sur  une  telle  crainte  de  futures 

Page 7

D-6957/2006

persécutions.

La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'art. 3 LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 janvier 2009, 
D-3784/2006 consid. 2.2, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références 
de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en particulier,  celui  qui  a  déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services de sécurité de l'Etat  (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 
consid.  6a  p. 9,  JICRA 1993  n°  21  p. 134ss  et  JICRA  1993  n°  11 
p. 67ss  ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 
p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne 
1999,  p. 69s ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des 
réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 
;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.3 En l'occurrence, en demandant spontanément un passeport russe 
auprès de la représentation de son pays d'origine, puis en l'obtenant, 
la  recourante  a  clairement  manifesté  sa  volonté  de  se  placer  à 

Page 8

D-6957/2006

nouveau  sous  la  protection  de  la  Russie.  Dans  la  mesure  où  la 
protection  internationale  ne  revêt  qu'un  caractère  subsidiaire  par 
rapport à la protection nationale, lorsque celle-ci existe et qu'elle peut 
être requise, il incombe à l'intéressé de s'adresser en premier lieu aux 
autorités de son pays. On peut en effet attendre d'un requérant d'asile 
qu'il  épuise, en cas de besoin, dans son propre pays les possibilités 
de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État 
tiers.  Par  conséquent,  en  se  faisant  remettre  un  passeport  par  les 
autorités russes, A._______, a démontré qu'elle n'avait plus besoin de 
la  protection  subsidiaire  de  la  Suisse,  respectivement  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile. S'ajoute 
à cela que son gendre et sa fille, dont les activités tant journalistiques 
que  commerciales  lui  auraient  valu  une  persécution  réfléchie, 
autrement  dit  une  persécution  par  ricochet,  ont  tous  les  deux retiré 
leurs  recours  introduits  en  matière  d'asile  après  avoir  obtenu  un 
passeport  de  la  part  des  autorités  russes.  Dans  ces  conditions,  le 
Tribunal  ne  saurait  admettre  que,  d'un  point  de  vue  tant  subjectif 
qu'objectif,  l'intéressée  est  fondée  de  craindre  encore  à  l'heure 
actuelle des mesures de persécution de la part  des autorités de son 
État d'origine, elle-même n'ayant jamais allégué être à titre personnel 
dans  le  collimateur  des  autorités  de  son  pays  pour  l'un  des  motifs 
prévu à l'art. 3 LAsi. 

4.
En conclusion et au vu de ce qui précède, il y a en conséquence lieu 
de  rejeter  le  recours  de  l'intéressée  en  ce  qui  concerne  tant  la 
reconnaissance du statut de réfugié que l'octroi de l'asile.

5.  
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de l'Ordonnance  1  du 11 août  1999 sur  l'asile  relative à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

Page 9

D-6957/2006

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
Quant  à  la  question  de  l'exécution  de  cette  mesure,  elle  n'a  en 
revanche pas à être tranchée. Dans sa décision du 16 janvier 2002, 
l'ODM a en effet considéré, au vu de l'ensemble des circonstances et 
notamment  le  fait  que  le  FSB  ne  s'est  pas  comporté  correctement 
envers  la  recourante,  que  cette  mesure  n'était  pas  raisonnablement 
exigible. Fort de ce constat, il a donc prononcé l'admission provisoire 
de l'intéressée, mesure de substitution dont elle bénéficie toujours.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
réduits, s'élevant à Fr. 300.--, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais 
de Fr. 600.--, effectuée le 19 mars 2002, le solde de Fr. 300.-- lui étant 
restitué par la caisse du Tribunal.

(dispositif page suivante)

Page 10

D-6957/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant  est entièrement compensé par 
l'avance de frais de Fr. 600.-- déjà versée le 19 mars 2002, le solde de 
Fr. 300.-- lui étant restitué par la caisse du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par lettre recommandée ; annexes : un formulaire 
"adresse de paiement" et une enveloppe réponse)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 
en copie)

- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

Page 11