# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be91ef62-fb1d-5cd1-b5c0-9fac70b0acc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2014 D-5748/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5748-2012_2014-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5748/2012/mae 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Christa Luterbacher, Yanick Felley, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Macédoine, ex-République yougoslave,   

 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision de l'ODM du 4 octobre 2012 / N (…). 

 

 

D-5748/2012 

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Faits : 

A.  

B._______ et son époux A._______ ont déposé, respectivement les 22 

juin et 13 août 2012, une demande d'asile, pour eux-mêmes et leurs trois 

enfants mineurs, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe. 

B.  

Entendus sommairement lors des auditions audit centre, les 5 juillet et 22 

août 2012, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, lors des 

auditions du 2 octobre 2012, ils ont déclaré être membres de la 

communauté albanaise et avoir vécu à Skopje depuis leur mariage, en 

1998 ou 1999.  

En juin 2010, D._______, alors âgée de neuf ans, a été renversée et 

grièvement blessée par un tracteur sans que le conducteur ait pu être 

retrouvé. Immédiatement hospitalisée à Skopje suite à un traumatisme 

crânien, l'enfant a été dans un état comateux durant près de trois mois. 

Elle a ensuite été autorisée à réintégrer son domicile alors qu'elle portait 

un tube censé l'aider à respirer au niveau de la trachée et une sonde 

dans le nez, les médecins ayant estimé que son état s'était amélioré et 

qu'il n'y avait plus rien à entreprendre sur le plan médical. 

Bien qu'ayant bénéficié, un an après l'accident, d'une intervention 

chirurgicale au niveau d'un œil, D._______ souffre d'une cécité complète 

de l'œil gauche et partielle de l'œil droit, qu'elle est contrainte d'ouvrir à 

l'aide de ses doigts. Elle n'est plus en mesure de marcher sans soutien 

extérieur (perte d'équilibre en station debout), et demeure incapable de 

manger de manière autonome ou de faire sa toilette. Elle rencontre 

également des difficultés au niveau langagier, l'ouverture pratiquée dans 

la trachée ne s'étant pas refermée correctement suite à l'enlèvement de 

la sonde. La communication avec l'entourage s'avère ainsi ardue, sauf 

avec sa mère qui a pris l'habitude de la comprendre.  

B._______ a souligné avoir vécu avec son mari et ses trois filles dans le 

logement appartenant à sa belle-famille, qu'ils ont dû partager avec deux 

beaux-frères et leurs familles respectives. Confinée avec les siens dans 

une seule pièce, la requérante a manqué de moyens matériels pour 

s'occuper de D._______ après sa sortie de l'hôpital, contrainte qu'elle 

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était notamment de faire la toilette de sa fille dans un baquet d'eau au 

milieu de la chambre. Restée seule avec ses trois filles après que son 

mari eut abandonné le domicile familial, la requérante en a alors été 

chassée par ses beaux-frères en raison du manque de place, l'un de 

ceux-ci s'étant entre-temps marié et installé avec son épouse dans la 

maison. Sa propre famille ne lui a été d'aucun soutien non plus, vu que 

celle-ci vivait entassée dans une petite maison près de Skopje, que ses 

frères au pays percevaient un seul salaire tous les trois mois, et que son 

frère résidant en Suisse ne donnait plus de nouvelles depuis de 

nombreuses années. Malgré ses demandes réitérées, la requérante n'a 

bénéficié d'aucune aide sociale, celle-ci lui ayant chaque fois été refusée, 

sous prétexte qu'elle n'en remplissait pas les conditions (dans tous les 

cas, cette aide aurait été minime, de l'ordre de 20 francs par mois). Elle 

n'a ainsi pu compter que sur l'aide sporadique de voisins et de 

connaissances. Le 16 juin 2012, elle a finalement quitté son pays avec 

ses trois filles, avant d'entrer en Suisse, légalement, le 18 juin 2012. 

Pour sa part, A._______ a précisé avoir exercé le métier de cordonnier 

jusqu'à l'âge de 19 ans, puis avoir travaillé comme ouvrier dans une usine 

de sacs en plastique pour un salaire mensuel de 150 Euros. Il a contesté 

toute possibilité de soigner sa fille au pays, celle-ci n'ayant même pas 

bénéficié d'une physiothérapie, alors qu'il s'agit d'un traitement basique.  

Par ailleurs, il a dit avoir été l'objet, avec sa famille, de discriminations, en 

qualité d'Albanais. En particulier, au niveau de la prise en charge de 

D._______, il a été contraint de lui procurer tout ce dont elle avait besoin, 

tant au niveau des médicaments - qu'il a dû financer lui-même, alors 

qu'en règle générale, ceux-ci sont gratuits en cas de prescription 

médicale - que des biens de première nécessité, comme la nourriture.  

Il a ajouté qu'il a quitté le domicile conjugal de Skopje et habité chez des 

amis ailleurs en Macédoine, avant de s'expatrier, le 9 août 2012, et entrer 

en Suisse, légalement, le 11 août suivant, pour y retrouver son épouse et 

ses enfants. 

Les requérants ont produit leur passeport national ainsi qu'un document 

médical concernant D._______ (une feuille de sortie de l'hôpital) rédigé 

en langue étrangère. 

C.  

Par décision du 4 octobre 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 

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Page 4 

intéressés, considérant que les motifs allégués n'étaient pas pertinents au 

regard de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). 

Par même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et 

ordonné l'exécution de cette mesure, soulignant que D._______ avait 

bénéficié des soins nécessaires durant les mois qui avaient suivi son 

accident, que son départ du pays n'avait pas été motivé par une 

péjoration majeure de son état de santé, et que les infrastructures 

médicales macédoniennes, plus particulièrement la Clinique Universitaire 

de Skopje, où l'enfant avait déjà été traitée, demeuraient adaptées aux 

éventuels contrôles et prises en charge requis par son handicap, une 

aide au retour médicale pouvant par ailleurs être demandée en cas de 

nécessité. 

D.  

Le 5 novembre 2012, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision en matière d'exécution du renvoi et ont conclu à son annulation 

ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire, affirmant que la vie de 

D._______ serait mise concrètement en danger en cas de retour. Ils ont 

sollicité la dispense de l'avance des frais de procédure ainsi que 

l'assistance judiciaire partielle, au vu notamment de leur situation 

financière. 

Les recourants ont fait valoir que D._______, quoi qu'en dît l'autorité 

inférieure, n'avait pas reçu les soins nécessaires en Macédoine, ni 

bénéficié du suivi médical dont elle avait besoin après son l'accident, 

soulignant qu'au terme de trois mois d'hospitalisation, leur fille avait été 

renvoyée à la maison, le corps médical les ayant informés qu'il n'y avait 

plus rien à faire, et qu'au demeurant, toute autre intervention serait à leur 

charge. Or, l'enfant portait encore des sondes dans le nez et la gorge, 

présentait une cécité totale au niveau d'un œil, et nécessitait une aide en 

permanence pour subvenir à ses besoins élémentaires. 

Ils ont indiqué qu'ils avaient pu financer, un an plus tard, l'intervention au 

niveau d'un œil de D._______ grâce à la générosité de plusieurs 

personnes. En revanche, s'agissant des soins nécessaires liés à 

l'incapacité de marcher et à toutes les autres affections somatiques 

(notamment au niveau langagier, du fait que le trou où passait une sonde 

ne s'était pas refermé correctement), ils avaient dû y renoncer par 

manque de moyens financiers, n'étant bénéficiaires ni de l'aide sociale ni 

des prestations de l'assurance maladie. 

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Page 5 

Enfin, ils ont soutenu qu'ils avaient été chassés du logement familial en 

raison du manque de place, et n'avaient plus d'endroit où ils pouvaient 

habiter, aucun de leurs familiers, lesquels vivaient dans des conditions 

proches du dénuement dans leur pays, n'étant en mesure de les aider. 

Les intéressés ont produit des certificats établis les 19 septembre, 29 

octobre et 4 novembre 2012 par le Département de l'enfant et de 

l'adolescent des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Il en ressort 

notamment que D._______, dont l'état est préoccupant, a été hospitalisée 

à deux reprises depuis son arrivée en Suisse, qu'elle bénéficie d'un suivi 

pluridisciplinaire et nécessite l'achat d'un fauteuil roulant ainsi qu'un 

transport adapté afin de pouvoir se rendre à tous ses rendez-vous 

médicaux. Les médecins ont posé des diagnostics partiels, D._______ 

souffrant notamment d'un hémisyndrome gauche partiel avec troubles de 

la marche, de cécité au niveau de l'œil gauche, d'une ptose palpébrale de 

l'œil droit, de constipation chronique, et d'incontinence urinaire et fécale; 

elle bénéficie par ailleurs de la mise en place d'un drain ventriculo-

péritonéal. 

E.  

Par décision incidente du 15 novembre 2012, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire 

partielle déposée simultanément au recours et fixé un délai pour la 

production d'un rapport médical complet et détaillé concernant l'état de 

santé actuel de D._______. 

F.  

Le 12 décembre 2012, les intéressés ont produit deux documents, datés 

des 15 et 27 novembre 2012, établis par les Service d'orthopédie 

pédiatrique et de Neurologie pédiatrique des HUG. Ils ont insisté 

notamment sur les diagnostics, plus graves que ceux posés 

précédemment, et soutenu que seule une prise en charge 

pluridisciplinaire - à laquelle D._______ n'avait toutefois pas eu accès 

dans son pays - était de nature à améliorer son autonomie, à développer 

sa personnalité, et à lui permettre de mener une existence décente, sans 

quoi elle serait condamnée à une vie végétative et indigne. 

G.  

Par détermination succincte du 10 décembre 2013, l'ODM a proposé le 

rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

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Page 6 

H.  

Les recourants ont reproché à cet office, dans un courrier du 27 

décembre suivant, de ne pas s'être prononcé sur l'intérêt supérieur de 

l'enfant, à savoir celui de D._______ à pouvoir poursuivre ses traitements 

en Suisse, au lieu de retourner dans un contexte où elle en serait privée 

et où sa santé, de l'avis de ses thérapeutes, se détériorerait de manière 

grave voire fatale. 

Ils ont produit un nouveau rapport médical du 26 décembre 2012. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

2.  

Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

  

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Page 7 

3.  

3.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1
er
 février 2014, les recourants peuvent invoquer la violation du 

droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b). Selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la 

modification [de la loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures 

pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le 

nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4 (cf. Arrêt du TAF 

D-3622/2011 du 8 octobre 2014 consid. 1.3 [prévu à publication]). 

3.2 La procédure de recours étant pendante et aucun des cas 

exceptionnels n'étant concerné, le nouveau droit dans le domaine de 

l'asile s'applique (cf. Arrêt du TAF consid. 1.3 précité).  

3.3 Pour autant que les dispositions du droit des étrangers doivent être 

appliquées, les recourants peuvent en outre invoquer l'inopportunité (art. 

112 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 

RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA et l'art. 96 LEtr; Arrêt du TAF 

précité consid. 5.6 in fine). 

4.  

Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 

qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse de 

sorte que, sous ces angles, dite décision a acquis force de chose 

décidée. L'examen de la cause se limitera donc à la question de 

l'exécution du renvoi des intéressés. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée. 

Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr. 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

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LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

5.3 L’exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable. 

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal portera 

son examen. 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

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public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004). 

L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient 

inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

7.2  

7.2.1 En l'espèce, les recourants ont produit plusieurs documents qui 

illustrent et établissent l'état de santé de leur fille D._______ (cf. let. D et 

F supra). Selon le dernier diagnostic posé (cf. rapport médical du 26 

décembre 2012), cette enfant présente un status post-traumatisme 

crânien sévère avec séquelles de contusions cérébrales multiples, un 

polyhandicap avec malvoyance (à savoir une cécité complète de l'œil 

gauche, une vision partiellement conservée au niveau de l'œil droit, et 

une ptose bilatérale), un syndrome cérébelleux de l'hémicorps droit, une 

hémiparésie spastique gauche (G 81) avec peu de mouvements 

spontanés du membre supérieur gauche; elle porte également un drain 

de dérivation ventriculo-péritonéal. En 2012, D._______ a pu intégrer une 

école spécialisée, où elle bénéficie d'un enseignement adapté et d'une 

rééducation ergothérapeutique, logopédique et physiothérapeutique 

(plusieurs séances par semaine), ce qui lui a permis de progresser 

lentement au niveau de sa mobilité et de la parole. Elle dispose 

également d'un fauteuil roulant ainsi que d'un logement et d'un moyen de 

transport adaptés. Elle bénéficie en outre d'un suivi très régulier par 

l'équipe de neuroorthopédie pédiatrique (tous les trois mois), de 

neurochirurgie pédiatrique (tous les six mois), d'ophtalmologie (une fois 

par mois), et de néphrologie pédiatrique (tous les six mois). En août 

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2013, elle a été opérée d'une suspension palpébrale de l'œil droit, ce qui 

lui a permis d'améliorer quelque peu la vision de cet œil qui était gênée 

par une ptose palpébrale importante. Les thérapeutes ont souligné, sur le 

plan du pronostic, que la rééducation mise en place visait à améliorer les 

compétences motrices et communicatives de l'enfant, de telle sorte que 

l'on pouvait s'attendre à des capacités de déplacements autonomes 

grâce à des moyens auxiliaires adaptés. En revanche, en cas 

d'interruption des thérapies mises en place, ils ont dit redouter l'absence 

de tout progrès au niveau moteur et de l'autonomie, mais également 

craindre des complications ostéoarticulaires à moyen ou long terme, une 

aggravation de la malvoyance, ainsi que des complications - fréquentes - 

liées au port du drain ventriculo-péritonéal, en précisant que l'absence de 

suivi et de traitements adéquats sur ce dernier point pouvait entraîner une 

obstruction et s'avérer fatale. 

7.2.2 Il est constant que D._______, aujourd'hui âgée de douze ans, 

souffre d'un handicap grave à expressions multiples, associant une 

déficience motrice et une déficience mentale sévère ou profonde, 

entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de 

perception, d'expression et de relation. Il est également démontré que ce 

polyhandicap très sévère a justifié une prise en charge pédiatrique 

multidisciplinaire et hautement spécialisée dont tout porte à croire qu'elle 

doit être envisagée sur le long terme. Il est également établi qu'en cas 

d'arrêt des traitements préconisés, de la rééducation ou des contrôles 

médicaux, l'enfant serait exposée à un risque certain d'aggravation de 

son état de santé pouvant aller jusqu'à la mettre concrètement en danger. 

Ainsi, que D._______ vive en Suisse ou en Macédoine, les traitements 

qui lui sont aujourd'hui dispensés peuvent néanmoins contribuer, comme 

indiqué par les thérapeutes, à améliorer ses compétences motrices et 

communicatives, à tel point que l'on peut espérer des capacités de 

déplacements autonomes grâce à des moyens auxiliaires adaptés. En 

leur absence, par contre, D._______ serait empêchée de progresser sur 

le plan de son autonomie et du développement de sa personnalité, 

autrement dit, condamnée à une existence quasi-végétative. 

7.3  

7.3.1 Cela étant, le système de santé publique de la Macédoine est 

généralement en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations 

médicales. Ce pays dispose d'un système d'assurance maladie qui 

permet un accès général aux soins standards. En principe, une 

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Page 11 

participation aux frais médicaux est demandée jusqu'à un plafond de 20% 

(ticket modérateur). Une limite annuelle à la participation aux frais est en 

outre fixée pour les consultations et soins hospitaliers spécialisés et celle-

ci est plus basse pour les familles à faible revenu. Les prestations offertes 

par cette assurance sont relativement généreuses dès lors qu'elle prend 

notamment en charge toutes les prestations médicales de base. Une 

participation des assurés à leurs frais de santé est avant tout requise 

pour des soins spécialisés, en particulier dans le domaine psychiatrique. 

Il y est toutefois renoncé lors de soins d'urgence ainsi que pour certaines 

catégories de personnes particulièrement défavorisées, notamment celles 

au bénéfice de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux 

psychiatriques. Il peut dès lors être raisonnablement admis qu'un 

encadrement technique suffisant est en règle générale disponible en 

Macédoine, que le personnel médical y dispose des connaissances 

professionnelles nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des 

substituts, peuvent être obtenus (cf. notamment arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-1719/2012 du 6 juin 2013). 

7.3.2 Toutefois, dans la pratique, les possibilités de financement par le 

biais du système de santé publique macédonien paraissent parfois trop 

aléatoires pour être prises en compte. A titre exemplatif, les personnes 

qui ne paient pas régulièrement leurs cotisations d'assurance-maladie, ou 

qui les paient avec 60 jours de retard, perdent leur droit aux prestations 

jusqu'à ce qu'elles aient réglé leur dette auprès du fonds d'assurance 

maladie. De plus, bien que la participation aux coûts soit fixée à environ 

20%, indépendamment du revenu, les dépenses de santé payées par les 

patients s'élèvent plutôt à quelque 33%, selon l'Organisation Mondiale de 

la Santé. Dans les hôpitaux, en outre, les assurés doivent souvent payer 

leurs médicaments comptant, alors que, théoriquement, les factures y 

afférentes devraient être adressées directement à la caisse-maladie. 

D'après un rapport récent de l'ombudsman de Macédoine, les 

remboursements par la caisse-maladie sont très lents et ne couvrent 

souvent pas intégralement les montants originaux payés. Toujours selon 

ce rapport, de nombreuses personnes accèdent difficilement aux 

prestations de leur assurance-maladie vu les très longs délais de 

traitement des demandes de patients, parfois examinées après plusieurs 

années seulement. On estime également que 10% des enfants 

macédoniens sont sans assurance-maladie du fait que leurs parents ne 

sont eux-mêmes pas couverts. Enfin, si les personnes atteintes d'un 

handicap physique peuvent toucher une rente d'invalidité, l'accès à cette 

prestation est aussi rendu difficile par les lenteurs dans l'examen des 

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requêtes, de sorte que pendant toute la durée des procédures engagées, 

de nombreux demandeurs n'ont pas de moyens d'existence garantis (cf. 

Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR], Macédoine : soins 

médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, ADRIAN 

SCHUSTER, Berne, le 23 août 2012). 

7.4  

7.4.1 Au vu de ce système macédonien, rien n'indique que les personnes 

d'ethnie albanaise ne pourraient pas accéder aux soins médicaux pour 

des motifs discriminatoires (cf. let. B supra). Par contre, les déclarations 

constantes des recourants, selon lesquelles ils ont dû renoncer à faire 

soigner adéquatement D._______ par manque de moyens financiers, du 

fait qu'ils n'étaient bénéficiaires ni des prestations de l'assurance maladie, 

ni de l'aide sociale ne sont pas douteuses. Ils ont dit n'avoir jamais eu 

accès à cette aide, malgré leurs demandes réitérées, sous prétexte qu'ils 

n'en remplissaient pas les conditions, ce qui rejoint les sources 

consultées qui relèvent le manque de soutien de l'aide sociale aux 

personnes vulnérables (cf. rapport de l'OSAR précité, p. 8). Dans ces 

conditions, il est crédible que, hormis l'hospitalisation d'urgence dont 

D._______ a bénéficié en Macédoine juste après son accident, aucune 

autre thérapie (pas même une physiothérapie) n'a été prise en charge par 

l'assurance-maladie de ce pays, l'intervention pratiquée au niveau de l'œil 

en 2010 ayant été financée, elle, grâce à des bénévoles (environ 4'000 

Euros). 

7.4.2 Comme l'ont souligné les thérapeutes de D._______, sur le plan du 

pronostic, il est à craindre qu'un arrêt des traitements en cours amène 

des complications ostéoarticulaires à moyen ou long terme, une 

aggravation de la malvoyance, ainsi que des complications - fréquentes - 

liées au port du drain ventriculo-péritonéal, en précisant que l'absence de 

suivi et de traitements adéquats sur ce dernier point pouvait entraîner une 

obstruction et s'avérer fatale. Si même un tel contexte ne suffisait pas à 

lui seul à exclure un retour de l'enfant concernée en Macédoine, s'y 

ajoutent des obstacles de nature à rendre insurmontable la réinstallation 

dans leur pays des deux parents et de leurs trois jeunes enfants. En 

premier lieu, à supposer que les intéressés puissent réintégrer le 

logement familial d'où ils ont été chassés par manque de place, ils y 

disposeraient, dans le meilleur des cas, d'une pièce exiguë et inadaptée 

aux soins de D._______. Ensuite, au caractère pénible de leur situation, 

les intéressés ne trouveront pas plus que par le passé des membres de 

D-5748/2012 

Page 13 

leurs familles respectives, eux-mêmes en situation économique précaire, 

ou des bénévoles en mesure de permettre une réinsertion sur le plan 

économique et de leur apporter le soutien complémentaire au niveau 

médical. Il est donc pour le moins aléatoire, faute d'éléments allant en 

sens contraire, de considérer que les recourants pourront compter sur 

l'existence d'un réel réseau familial ou social en cas de renvoi en 

Macédoine. Les possibilités de subvenir seuls non seulement aux 

besoins vitaux et à ceux des enfants, mais également aux frais des 

traitements médicaux, apparaissent ainsi largement compromises, le 

recourant étant un ouvrier sans formation supérieure. De son côté, son 

épouse, sans compétences professionnelles particulières, ne pourra pas 

envisager à court ou long terme un emploi permettant une source de 

revenu complémentaire, ses forces étant à ce point mobilisées par les 

besoins de D._______ pour tous les gestes de la vie quotidienne que son 

rôle est confiné au soins à prodiguer à celle-ci et aux besoins de ses 

deux autres filles. Quant à la présence d'un frère en Suisse, le Tribunal 

estime ne pas pouvoir exiger de celui-ci, confronté à ses propres charges 

de famille, d'apporter aux intéressés l'aide financière substantielle 

nécessaire sur le long terme. Autant d'éléments défavorables ôtent à 

l'exécution du renvoi son caractère raisonnablement exigible. 

7.5 Dès lors, il y a lieu de prononcer leur admission provisoire; celle-ci, en 

principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si 

nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux que 

courent les intéressés en cas de retour en Macédoine. 

8.  

En conséquence, le recours doit être admis, la décision en matière 

d'exécution du renvoi de l'ODM annulée, et dit office invité à prononcer 

l'admission provisoire des recourants et de leurs trois enfants, pour cause 

d'inexigibilité. 

9.  

9.1 L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'est pas perçu de fais 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

D-5748/2012 

Page 14 

9.3 Sur la base du relevé de prestations produit en annexe du recours et 

compte tenu des interventions ultérieures, le Tribunal fixe le montant de 

l'indemnité à 1'000 francs (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision d'exécution du renvoi de l'ODM est annulée pour cause 

d'inexigibilité et dit office invité à régler les conditions de résidence des 

recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions régissant 

l'admission provisoire des étrangers. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM versera aux recourants la somme de 1'000 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :