# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82fefddb-2291-5434-9ab1-c0f1ded54d18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 C-266/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-266-2006_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-266/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

D._______,
représenté par Maître Sandrine Osojnak, 
rue du Lion-d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE); réexamen

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-266/2006

Faits :

A.

A.a D._______,  ressortissant  équatorien  né  en  1978,  est  arrivé  en 
Suisse en 1999 pour un séjour touristique auprès de sa soeur, épouse 
d'un ressortissant helvétique. A l'échéance de son visa, l'intéressé y 
est demeuré illégalement.

A.b Le  8  novembre  2000  est  né  J._______,  issu  de  la  relation 
qu'entretenait D._______ avec K._______, ressortissante chilienne au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

A.c K._______ n'étant pas en mesure de prendre en charge son fils, 
la garde sur ce dernier a été attribuée le 28 mai 2003 au Service de 
protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après le SPJ), qui l'a 
placé  auprès  d'une  famille  d'accueil  puis  dans  un  foyer,  la  mère 
conservant toutefois l'autorité parentale. 

A.d Les  relations  personnelles  entre  l'enfant  et  ses  parents  ont  été 
progressivement rétablies sous la surveillance du SPJ. En juin 2005, 
D._______ prenait son fils chez lui le dimanche toute la journée et lui 
rendait  également  visite  au  foyer  deux  heures  dans  la  semaine. 
Actuellement,  et  selon toute  vraisemblance  depuis  septembre 2006, 
J._______ réside à nouveau chez sa mère et voit son père un week-
end sur deux ainsi  que la moitié des vacances scolaires. D._______ 
verse en outre  mensuellement  Fr. 200.-  pour  l'entretien  financier  de 
son fils, respectivement Fr. 250.- depuis que ce dernier a eu sept ans.

B.

B.a Le 21 octobre 2003, D._______ a demandé une autorisation de 
séjour  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après  le 
SPOP), lequel a informé l'intéressé le 1er mars 2004 qu'il transmettait 
son dossier pour décision à l'ODM avec un préavis favorable au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

B.b Par  décision  du  27  août  2004,  l'ODM  a  refusé  d'excepter 
l'intéressé des mesures de limitation,  motifs pris notamment qu'il  ne 
pouvait  se  prévaloir  d'un  comportement  irréprochable  en  Suisse,  ni 

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d'une  intégration  socio-professionnelle  particulièrement  marquée  et 
que la présence en Suisse de son enfant et de la mère dont il  était 
séparé ne constituait pas une attache étroite avec la Suisse au point 
de  justifier  une  autorisation  de  séjour  durable,  un  droit  de  visite 
pouvant cas échéant être aménagé depuis l'étranger. 

D._______ n'a pas recouru contre cette décision.

C.
Par  décision  du  21  octobre  2004,  la  Justice  de  paix  du  district  de 
Lausanne  a  autorisé  D._______  à  entretenir  des  relations 
personnelles  avec  son  fils  et  en  a  fixé  les  modalités.  Dite  décision 
déploie ses effets aujourd'hui encore.

D.
Se  basant  sur  l'évolution  des  relations  personnelles  avec  son  fils, 
D._______ a demandé le 16 juin 2005 à ce que la décision du 27 août 
2004  fût  réexaminée  et  à  ce  qu'il  fût  exempté  des  mesures  de 
limitation. Il  a  mis  en  évidence  l'impossibilité  d'exercer  son  droit  de 
visite depuis l'étranger, en raison des modalités fixées par le SPJ, et 
s'est également prévalu de la procédure en cours devant la Justice de 
paix  en  vue  de  l'élargissement  de  son  droit  de  visite.  Il  a  en  outre 
estimé  que  la  personnalité  de  K._______  rendait  indispensable  sa 
présence aux côtés de son fils.

E.
L'ODM a rejeté  la  demande de réexamen le  23 juin  2005,  retenant 
pour l'essentiel que les motifs avancés étaient dignes d'intérêt mais ne 
constituaient  pas  des  faits  nouveaux  importants  susceptibles  de 
permettre de considérer que la situation du requérant s'était modifiée 
dans  une  mesure  notable,  qu'en  particulier,  il  ne  ressortait  pas  du 
dossier  qu'un éventuel  droit  de  visite  ne pourrait  pas être  aménagé 
depuis l'étranger.

F.
Par mémoire du 28 juillet 2005, D._______ a interjeté recours contre 
cette  décision,  concluant  à  ce  qu'il  fût  exempté  des  mesures  de 
limitation. En substance, il s'est prévalu de la durée de son séjour en 
Suisse,  de  son casier  judiciaire  vierge  et  du  fait  qu'il  n'avait  jamais 
bénéficié  de  prestations  des  services  sociaux  ni  fait  l'objet  de 
poursuites.  Il  a  insisté  sur  la  nécessité  de  sa  présence  régulière 
auprès de son fils, attestée par plusieurs intervenants professionnels, 

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et du fait qu'en raison du placement de ce dernier, l'exercice du droit 
de  visite  depuis  l'étranger  n'était  pas  possible  au  vu  des  modalités 
fixées par la décision de la Justice de paix du 21 octobre 2004. Il  a 
ajouté que son père était  récemment décédé et  que son plus jeune 
frère était à son tour parti s'établir en Espagne, où vivaient déjà tous 
les autres membres de sa famille, à l'exception de sa soeur résidant 
en Suisse,  de sorte  qu'il  n'avait  plus aucun proche en Equateur. Le 
recourant a produit divers documents, dont la décision de la Justice de 
paix ainsi que deux attestations, émanant pour l'une du SPJ et, pour 
l'autre, du foyer où était placé son fils.

D._______ a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. 

G.
Par décision du 7 novembre 2005,  il  a  été renoncé à percevoir  une 
avance en garantie des frais de procédure présumés. Il a également 
été précisé qu'il serait statué sur la question des frais de procédure et 
la requête tendant à leur dispense dans la décision au fond.

H.
Dans ses observations du 17 novembre 2005, l'ODM a conclu au rejet 
du recours, dans la mesure où la décision de la Justice de paix du 21 
octobre 2004 n'était pas un élément suffisamment important, rappelant 
que l'intéressé avait délibérément enfreint les prescriptions en matière 
de police des étrangers et que la présence en Suisse de son fils ne 
saurait  justifier  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à  caractère 
durable,  dans  la  mesure  où  ils  n'entretenaient  tous  deux  que  des 
relations épisodiques, qui pourraient être maintenues dans le cadre de 
séjours touristiques de l'un et l'autre, même si  l'exercice du droit  de 
visite en serait notablement compliqué.

I.
Répliquant le 3 janvier 2006, le recourant a insisté sur le fait que son 
séjour avait  été toléré par les autorités cantonales vaudoises depuis 
son arrivée en Suisse en 1999 jusqu'au 29 avril 2005, date à laquelle 
une décision de renvoi avait été prise suite au refus de l'ODM du 27 
août  2004.  Il  a  une  fois  de  plus  relevé  que  sa  présence  était 
indispensable  à  l'équilibre  de  son  fils,  avec  lequel  il  entretenait 
aujourd'hui  une  relation  étroite,  effective  et  intacte  et  qu'un  refus 
d'autorisation  de  séjour  constituerait  une  violation  de  l'art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  et  qu'il  n'avait  de 

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surcroît plus de famille en Equateur. Il  s'est également prévalu de la 
directive du 21 décembre 2001, dont il remplirait tous les critères, en 
ce qu'il séjournait en Suisse depuis plus de quatre ans, minimum fixé 
par  la  pratique,  qu'il  y  était  intégré  et  financièrement  indépendant 
grâce à son travail, exposant finalement qu'il entretenait des liens très 
forts avec sa soeur et son beau-frère résidant en Suisse.

J.
Au dossier  figurent  plusieurs  courriers  du  SPJ  et  du  foyer  où  était 
placé l'enfant concernant la situation de J._______ et les relations qu'il 
entretenait avec son père. Le dernier rapport établi le 5 juin 2008 par 
le  SPJ indiquait  que  l'enfant  vivait  à  nouveau  avec sa  mère,  tandis 
qu'un suivi en prise en charge extérieure était assuré par le foyer où il 
résidait auparavant, ses parents collaborant de manière constructive. 
Le SPJ a également précisé que D._______ avait réussi à développer 
une relation stable et très positive avec son fils, dans la vie duquel il 
occupait une place très importante, investissant totalement son rôle de 
père.

K.
Prenant position sur ce dernier rapport,  le recourant a confirmé le 4 
juillet 2008 qu'il exerçait son droit de visite de façon régulière et qu'il 
occupait  une place  d'autant  plus  importante  dans la  vie  de  son  fils 
qu'en raison des carences de sa mère, l'enfant avait dû être placé par 
le  passé. Il  a  produit  plusieurs  pièces  en  relation  avec  sa  situation 
financière et l'effectivité des liens qu'il entretenait avec son fils.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  de  réexamen  rendues  par  l'ODM  en 
matière d'exception aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f OLE) - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 

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à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110], 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. 

1.4 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le  Tribunal est  régie par la  PA (cf. art. 37 LTAF). D._______, qui  est 
directement touché par la  décision querellée, a qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans les forme et délai légaux, son recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA). 

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 

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prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions, des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. ATF 127 I 133 consid. 6). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b 
et  les  références  citées;  JAAC  67.106  consid.  1  et  les  références 
citées; voir également ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 947ss).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I  133 consid. 6; 120 Ib 42 
consid. 2b), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais 
de recours  (cf. ATF 120 Ib  42 consid. 2b  et  109 Ib  246 consid. 4a; 
JAAC 67.109; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2000/24 consid. 5b p. 220). Elle 
ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 
Ib  209  consid.  1  in  fine;  JAAC  55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 
consid. 4 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon  la  pratique  en  vigueur  en  matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 

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preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur  l'issue de la contestation. 
Cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2; JAAC 63.45 
consid. 3a;  GRISEL,  op. cit.,  vol. II,  p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtpflege des Bundes, Zurich 
1998,  p.  156ss;  KNAPP,  op.  cit.,  p.  276;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p.  262s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
A l'appui de sa demande de réexamen du 16 juin 2005, D._______ se 
prévaut  d'un  changement  de  situation  dû  à  la  personnalité  de 
K._______, au placement de son fils  et aux modalités d'exercice de 
son droit de visite.

3.1 S'agissant de la personnalité de la mère de l'enfant J._______, le 
Tribunal  observe que  les  troubles  dont  souffre  K._______ existaient 
selon  toute  vraisemblance  déjà  au  moment  où  l'ODM  a  rendu  sa 
première décision, puisqu'ils sont à l'origine du retrait de son droit de 
garde sur l'enfant intervenu le 28 mai 2003. En outre, une telle mesure 
ne  se  prend  qu'après  enquête  approfondie  de  la  part  des  autorités 
compétentes. Il ne s'agit par conséquent pas d'un élément nouveau au 
stade de la demande de réexamen. Aussi D._______ ne pouvait-il se 
prévaloir  de ce fait  dans sa requête du 16 juin 2005 pour prétendre 
que sa présence était devenue indispensable auprès de son fils depuis 
la décision de l'ODM du 27 août 2004.

3.2 L'enfant  J._______ se trouvait  dans une famille d'accueil  depuis 
mai  2003,  avant  d'être  placé  dans  un  foyer  le  30  août  2004.  Si 
D._______ entendait se prévaloir de ces faits, il  aurait dû le faire en 
recourant  contre  la  décision  du  27  août  2004.  Il  sied  en  effet  de 
rappeler  que  les  motifs  qui  auraient  pu  être  invoqués  en procédure 
ordinaire dans le cadre d'un recours ne peuvent plus faire l'objet d'une 
demande  de  réexamen  (cf.  consid.  2  supra).  Le  placement  de 
J._______ ne justifie donc pas le dépôt d'une telle demande.

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4.
La  demande  de  réexamen  de  D._______  a  pour  motif  essentiel  la 
procédure  engagée  devant  la  Justice  de  paix,  qui  a  abouti  à  la 
décision du 21 octobre 2004 rétablissant,  respectivement élargissant 
le  droit  de  visite  de  D._______  sur  son  fils.  Selon  le  recourant,  ce 
nouvel  aménagement  de son droit  de visite  ne permettrait  plus que 
celui-ci  soit  exercé  depuis  l'étranger,  contrairement  à  l'opinion 
défendue par l'autorité inférieure dans sa décision du 27 août 2004, 
sous peine de constituer une violation de l'art. 8 CEDH. Sur ce point, 
avec l'autorité inférieure, force est de constater que cet  élément,  s'il 
est nouveau, n'est pas suffisamment important pour influer sur le sort 
de la cause.

4.1 A titre  préliminaire,  il  sied de relever que la  CEDH n'a pas une 
portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des mesures 
de  limitation  du  nombre  des  étrangers,  puisque  cette  procédure  ne 
concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse. Il convient 
néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette 
norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas 
personnel  d'extrême gravité  au sens de l'art.  13  let. f  OLE,  dans la 
mesure  où  des  motifs  d'ordre  familial  seraient  liés  à  cette  situation 
(ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et les références citées).

Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, 
un  droit  à  une  autorisation  de  séjour  de  police  des  étrangers  sont 
avant tout les rapports entre époux ainsi  qu'entre parents et enfants 
mineurs  vivant  ensemble  (ATF  120  Ib  257  consid.  1d).  La 
jurisprudence  a  cependant  parfois  admis  que  l'art.  8  CEDH pouvait 
s'appliquer lorsqu'un père étranger faisait valoir une relation forte avec 
son  enfant  bénéficiant  du  droit  de  résider  en  Suisse,  même  si  ce 
dernier n'était pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde; 
un  contact  régulier  entre  le  parent  et  l'enfant,  par  exemple  par 
l'exercice  du  droit  de  visite,  peut  le  cas  échéant  suffire  (ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 
1997,  p. 267–355,  p.  285).  La  question  de  savoir  si,  dans  un  cas 
particulier,  les  autorités  de  police  des  étrangers  sont  tenues 
d'accorder  une  autorisation  de séjour  fondée  sur  l'art.  8  CEDH doit 
ainsi être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence (ATF 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 22 consid. 4a). 
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 

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une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. Pour ce 
qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, l'étranger 
disposant  d'un  droit  de  visite  sur  son  enfant  habilité  à  résider  en 
Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au 
besoin  en  aménageant  ses  modalités  quant  à  la  fréquence  et  à  la 
durée. Un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH 
sera toutefois reconnu en présence de liens familiaux particulièrement 
forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de 
la  distance  qui  sépare  le  pays  de  résidence  de  l'enfant  du  pays 
d'origine  de son  parent,  cette  relation  ne  pourrait  pratiquement  pas 
être maintenue. Encore faudra-t-il que le parent qui entend se prévaloir 
de  ce  droit  puisse  faire  preuve  en  Suisse  d'un  comportement 
irréprochable.  Tel  est  le  cas  s'il  n'existe  aucun  motif  en  droit  des 
étrangers  d'éloigner  ce  parent  ou  de  le  maintenir  à  l'étranger,  en 
d'autres  termes,  s'il  ne  s'est  rendu coupable  d'aucun  comportement 
réprimé par le  droit  des étrangers ou le  droit  pénal. Il  faut  en outre 
considérer qu'il  existe un lien affectif  particulièrement fort  lorsque le 
droit  de  visite  est  organisé  de  manière  large  et  qu'il  est  exercé  de 
manière régulière, spontanée et sans encombre (cf. sur ces questions 
ATF 120 Ib I et arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2008 du 9 septembre 
2008 consid. 2.2.1 et 2C_340/2008 du 28 juillet 2008 consid. 6.1).

4.2

4.2.1 Les premières années de la vie de J._______ ont manifestement 
été chaotiques, puisque face à l'incapacité de sa mère de le prendre 
en charge, le SPJ l'a placé dans une famille d'accueil d'abord, dans un 
foyer ensuite. Une certaine stabilité dans son entourage est dès lors 
indispensable pour préserver son équilibre. Il  s'impose cependant de 
relever que K._______ a toujours conservé l'autorité parentale sur son 
fils, qu'elle détient seule, à l'exclusion du recourant. En outre, celui-ci 
n'a  jamais vécu en communauté familiale  avec son fils,  qu'il  n'a  par 
ailleurs pas côtoyé durant les deux premières années de sa vie, avec 
lequel  il  n'a  ensuite  et  pendant  plusieurs années entretenu que des 
contacts épisodiques. Actuellement, il en a la garde deux weeks-ends 
par  mois  et  quelques  semaines  dans  l'année  à  l'occasion  des 
vacances  scolaires.  Si  cela  correspond  à  la  pratique  lorsque  les 
parents d'un enfant sont séparés, il ne s'agit pas pour autant d'un droit 
de visite organisé de manière large. Par ailleurs, vu le jeune âge de 
l'enfant, huit ans, il est manifeste qu'il entretient les rapports les plus 
intenses avec la personne qui s'occupe de lui au quotidien, à savoir 

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depuis environ deux ans sa mère, et  n'a  que des liens relativement 
lâches avec son père. Son départ pour l'étranger ne le touchera donc 
pas de la même manière que s'il  avait  vécu avec lui  dans la même 
famille. Même si l'exercice du droit de visite se trouvera compliqué et 
sera  rendu  plus  onéreux  par  le  départ  de  D._______  et  devra  être 
défini sur un mode différent que le régime actuel, il pourra cependant 
être  maintenu.  De  surcroît,  cette  circonstance  seule  ne  suffit  pas, 
selon la jurisprudence, à faire admettre l'existence d'un cas personnel 
d'extrême  gravité  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.2). 

4.2.2 Le Tribunal n'ignore pas que l'équilibre de l'enfant sera perturbé 
durant quelques mois et qu'il sera certainement éprouvé par l'absence 
de  son  père.  Mais  au  vu  de  son  jeune  âge,  et  compte  tenu  des 
considérations qui précèdent, il parviendra selon toute vraisemblance 
rapidement  à  s'accommoder  de  cette  situation  et  il  n'en  sera  pas 
entravé  dans  son  développement.  Père  et  fils  pourront  de  surcroît 
rester  en  contact  par  le  biais  des  moyens  de  communication 
modernes, sans oublier que J._______ pourra rendre visite à son père 
dans le cadre de séjours touristiques.

4.2.3 Par surabondance, le Tribunal souligne que le comportement du 
recourant n'est de loin pas irréprochable. Outre son séjour clandestin 
entre 1999 et 2004, il a travaillé sans autorisation en Suisse.

4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les motifs liés à la 
présence  en  Suisse  de  son  fils,  respectivement  l'élargissement  du 
droit de visite depuis la première décision du 24 août 2004, ne sont 
pas  de  nature  à  justifier  l'exemption  du  recourant  des  mesures  de 
limitation.

5.
Pour le surplus, et bien que ces éléments n'aient pas été invoqués au 
stade de la demande de réexamen mais dans les écritures ultérieures, 
le Tribunal observe que les circonstances ne se sont pas notablement 
modifiées depuis  la  première  décision  du 27 août  2004 et  pas  plus 
aujourd'hui qu'en 2004, elles ne justifient d'exempter le recourant des 
mesures de limitation.

5.1 En effet, un peu plus de quatre années se sont écoulées depuis la 
première  décision,  portant  ainsi  à  neuf  ans  la  durée  du  séjour  en 
Suisse du recourant. Or, comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion 

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de le rappeler à plusieurs reprises, le simple écoulement du temps et 
l'amélioration de l'intégration ne constituent pas un motif de réexamen 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4 et 
2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). De surcroît, le fait pour un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Le recourant  ne saurait  ainsi  tirer 
parti de la seule durée de son séjour en Suisse, respectivement de la 
durée  supplémentaire  de  son  séjour  depuis  2004,  pour  bénéficier 
d'une exception aux mesures de limitation. 

5.2 Les  relations  familiales,  la  situation  professionnelle,  l'intégration 
sociale et l'état de santé constituent d'autres éléments à prendre en 
considération  pour  admettre  qu'un  départ  de  Suisse  placerait  le 
requérant dans une situation particulièrement rigoureuse au sens de 
l'art. 13 let. f OLE (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2.1 Depuis  la  première  décision  du  24  août  2004,  le  père  de 
D._______ est décédé et le frère de celui-ci a déménagé en Espagne, 
de telle sorte que le recourant n'aurait plus de famille dans son pays 
d'origine.  Aucune  pièce  ne  corrobore  ces  allégués  et  quand  bien 
même tel serait le cas, le Tribunal observe que D._______ est arrivé 
en Suisse en 1999, à l'âge de vingt et un ans. C'est en Equateur qu'il a 
passé toute son enfance et son adolescence et qu'il a ses racines; il 
est imprégné de la culture sud-américaine bien davantage que de la 
culture  européenne, suisse en particulier. Il  est  incontestable que le 
recourant  conserve  dans  son  pays  d'origine  d'autres  parents, 
certainement plus éloignés, ainsi que des amis et des connaissances 
qu'il a rencontrés au cours des vingt et une premières années de sa 
vie.  Aujourd'hui  âgé  de  trente  ans,  enrichi  de  son  expérience 
helvétique  et  des  capacités  d'adaptation  dont  il  a  dû  –  et 
manifestement  su  –  faire  preuve,  le  recourant  sera  à  même  de  se 
reconstituer un cercle social en Equateur, tout autant qu'il y a quatre 
ans lors de la première décision, en dépit du fait que les attaches avec 
ce pays se sont certainement distendues.

5.2.2 Si  l'intégration  professionnelle  du  recourant  est  tout  à  fait 
satisfaisante,  il  n'apparaît  pas  qu'elle  ait  considérablement  évolué 
depuis  le  24 août  2004. En effet,  il  occupe  toujours,  et  depuis  avril 

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2004,  un  poste  d'aide-cuisine  dans  un  établissement  public.  Au 
demeurant,  aujourd'hui  comme  à  cette  date,  il  ne  s'agit  pas  là  de 
compétences  qu'il  ne  pourrait  pas  mettre  en  valeur  ailleurs  qu'en 
Suisse.

5.2.3 Quant à la circulaire du 21 décembre 2001 dont le recourant fait 
état dans sa réplique, elle ne constitue pas un élément nouveau par 
rapport à la décision du 24 août 2004. En tout état de cause, il ne peut 
en tirer aucun droit (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 et 6.3 p. 197s.).

6.
C'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté la demande de réexamen de 
D._______. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours doit ainsi être rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  Au  vu  néanmoins  du  salaire  modeste  qu'il  réalise  et 
compte tenu du fait qu'il  s'acquitte régulièrement du versement de la 
pension alimentaire en faveur de son fils,  le  Tribunal  consent  à titre 
exceptionnel à l'exonérer des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF). 
La requête tendant à la dispense des frais au sens de l'art. 65 al. 1 PA 
devient ainsi sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 083 675 en retour)
- au Service de la  population du canton de Vaud, pour  information 

(avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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