# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c506d825-dade-55c7-9a2c-2ce499fd48b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 E-2001/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2001-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-2001/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), Claudia Cotting-
Schalch, Markus König, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, son épouse
B._______,
et leurs enfants, C._______,
D._______,
Russie,
tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 18 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2001/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par A._______,  son épouse, 
B._______ et leurs enfants en date du 24 juin 2009,

la  décision  du  18  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande d'asile  et  a 
prononcé le transfert des intéressés vers la Pologne,

le recours interjeté, le 29 mars 2010, contre cette décision,

les  requêtes  d'octroi  de  l'effet  suspensif  et  de  l'assistance judiciaire 
partielle dont il assorti,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
31 mars 2010,

la suspension, le 1er avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

la détermination de l'ODM du 9 avril 2010,

la réplique des intéressés du 26 avril 2010,

le certificat médical du 29 avril 2010, produit le même jour,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

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que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs qui lui sont liés (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui 
qui  a  délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par 
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 

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demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les recourants avaient déposé une demande d'asile en Pologne, le 
20 mars 2009,

que, le 11 novembre 2009, l'ODM a présenté aux autorités polonaises 
compétentes une requête tendant au transfert des recourants dans cet 
Etat,

que, le 18 novembre 2009, les autorités polonaises ont expressément 
accepté  le  transfert  des  recourants  vers  leur  pays,  sur  la  base  de 
l'art. 16 § 1 let. e du règlement Dublin II,

que la compétence de ce pays est ainsi donnée,

qu'au demeurant, les intéressés n'ont pas contesté avoir séjourné en 
Pologne, ni que cet Etat fût compétent pour traiter leur demande,

que les recourants font toutefois valoir une motivation insuffisante de 
la décision attaquée, en ce sens que l'ODM n'a pas cité la disposition 
conventionnelle topique qui l'a amené à conclure que la Pologne était 
compétente pour traiter leur demande d'asile,

qu'à  cet  égard,  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p.  632s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2  p. 321s.;  cf. aussi  Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44s.),

que,  dans  la  décision  dont  est  recours,  l'ODM  ne  fait  certes  pas 
mention  de  la  disposition  réglementaire  topique  qui  l'a  amené  à 
conclure  que  la  Pologne  est  compétente  pour  traiter  la  demande 
d'asile, faisant simplement référence, et de manière erronée d'ailleurs, 
à l'art. 19 § 3 et  4 du règlement Dublin II,  confondant  ainsi  prise et 
reprise en charge,

que, toutefois, copie de toutes les pièces importantes du dossier ont 
été communiquées aux intéressés, en particulier la réponse favorable 
des autorités polonaises concernant leur reprise en charge,

qu'ils  ont  donc  eu  connaissance  de  la  disposition  du  règlement 
Dublin II - en l'occurrence l'art. 16 § 1 let. e - justifiant la compétence 
de la Pologne pour leur reprise en charge,

que,  dans  sa  décision,  l'ODM  a  par  ailleurs  clairement  mentionné 
l'existence en Pologne d'une demande d'asile antérieure à l'arrivée en 
Suisse des intéressés, ce dont ceux-ci étaient déjà au courant pour en 
avoir  été  informés  lors  des  auditions  du  30  juin  2009,  au  cours 
desquelles  l'occasion leur  avait  été donnée de se prononcer  sur  un 
éventuel transfert dans ce pays,

que les  recourants  étaient  donc parfaitement  en mesure  de réaliser 
que  la  Pologne  était  l'Etat  compétent  pour  le  traitement  de  leur 
demande d'asile,

qu'ils étaient également en mesure de comprendre qu'il s'agissait non 
pas d'une prise en charge, mais d'une reprise en charge au sens de 
l'art. 16 § 1 let. e du règlement Dublin II, cette disposition renvoyant à 
l'art. 20 dudit règlement, en ce qui concerne les hypothèses de reprise 
en charge, et non à l'art. 19 § 3 et 4, comme indiqué à tort par l'ODM 
dans sa décision,

qu'au demeurant, l'ODM n'était pas tenu d'indiquer en sus, ni dans la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère précis énoncé au chapitre III du règlement Dublin II désignant, 
selon lui, la Pologne comme Etat responsable,

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qu'en  effet,  la  mention  de  ce  critère  précis  ne  constitue  pas  une 
condition de validité de la requête aux fins de reprise en charge selon 
l'art. 20 § 1 let. a du règlement Dublin II (cf. le formulaire uniforme pour 
les requêtes aux fins de reprise en charge figurant en annexe III  du 
règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 
portant  modalités  d'application du règlement  Dublin  II  [JO L 222 du 
5.9.2003 ; ci-après : règlement modalités d'application de Dublin II] et 
art. 2 du règlement modalités d'application de Dublin II),

que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  était  donc  suffisant  pour 
permettre  à  ses  destinataires  d'exercer  leur  droit  de  recours  à  bon 
escient,

qu'en conséquence, le grief des recourants, fondé sur une motivation 
insuffisante et, partant, une violation du droit d'être entendu, est rejeté,

que les recourants ont également invoqué un défaut de motivation de 
la décision dans la mesure où l'autorité de première instance ne s'était 
pas prononcée sur les problèmes de santé du recourant et n'avait fait 
aucune mention du rapport médical du 19 décembre 2009,

que,  toutefois,  dans  sa  décision  du  18  mars  2010,  l'ODM  a 
expressément indiqué que le rapport médical versé au dossier n'était 
pas  déterminant,  la  Pologne  disposant  de  structures  médicales 
modernes à même de prendre en charge des affections du type de 
celles dont souffrait l'intéressé,

que, de plus, dans le cadre d'un échange d'écritures, l'ODM a encore 
eu  l'occasion  de  se  déterminer  sur  les  problèmes  de  santé  des 
recourants, de sorte que ce grief n'a plus à être pris en considération,

qu'au demeurant, des informations relatives à la santé de la personne 
n'ont a priori pas d'incidence pour la prise ou la reprise en charge, dès 
lors qu'elles ne sont pas un critère déterminant pour le pays requis, 
mais uniquement, le cas échéant,  pour le pays requérant,  si  celui-ci 
entend  renoncer  à  un  transfert  en  application  de  la  clause  de 
souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II,

qu'en tout état de cause, les informations communiquées aux autorités 
polonaises  dans  le  cadre  de  la  demande  de  reprise  en  charge  ne 
contenaient pas d'indication sur l'état de santé des recourants,

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que,  cela  dit,  il  appartient  à  l'ODM,  ainsi  qu'à  l'autorité  cantonale 
chargée de l'exécution de la décision, d'informer les autorités de l'Etat 
compétent,  avant le transfert,  si  la personne concernée requiert  des 
soins médicaux ou des précautions particulières lors de l'exécution du 
transfert et il incombe aux intéressés de se munir, le cas échéant, des 
pièces et  rapports  médicaux utiles en vue de les  communiquer  aux 
médecins dans le pays de transfert,

qu'en conséquence, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu 
à ce sujet doit lui aussi être rejeté,

que  les  recourants  ont  également  fait  valoir  que  leur  transfert  en 
Pologne serait illicite, au motif qu'en cas de retour ils risqueraient d'y 
être emprisonnés ou d'être refoulés dans leur pays d'origine et qu'ils 
ne pourraient pas avoir accès aux soins médicaux nécessaires à leur 
état de santé,

qu'ils  se réfèrent  à différents rapports  publics dénonçant  la situation 
des droits de l'homme en Pologne et affirmant que les soins médicaux 
dans  ce  pays  ne  seraient  pas  suffisamment  accessibles  pour  les 
requérants d'asile,

qu'il y a lieu de relever que la Pologne, membre de l'Union européenne 
depuis  le  1er mai  2004,  offre  des  garanties  qui  assurent  aux 
demandeurs d'asile, qui ne sont nullement privés de liberté (cf. p. ex., 
Conseil  européen  sur  les  réfugiés  et  les  exilés,  Report  on  the 
application  of  the  Dublin  II  regulation  in  Europe,  mars  2006,  p. 113 
ch. 3),  la  possibilité  de  demeurer  dans  cet  Etat  le  temps  que  leur 
demande d'asile soit examinée et qui font obstacle, lorsque la qualité 
de réfugié ou une autre forme de protection leur est reconnue, à un 
refoulement vers leur pays d'origine, même via un pays tiers (cf. arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  E-2089/2009  du  7  avril  2009, 
E-3736/2009 du 12 juin 2009 et E-1535/2010 du 19 mars 2010),

que, de plus, la Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

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que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant les recourants dans un pays 
où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient 
sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils  risqueraient  d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays, et qu'il violerait ainsi la garantie 
du non-refoulement,

que  s'agissant  des  autres  dispositions  de  la  CEDH,  et  plus 
spécialement de l'art. 3, il  n'existe pas in casu d'éléments sérieux et 
concrets  faisant  apparaître  un  risque  de  traitements  dégradants  ou 
inhumains,

que le  grief  tiré  du fait  que l'ODM a passé sous silence les raisons 
ayant poussé les intéressés à quitter leur pays ne saurait être pris en 
considération,

qu'en effet, les motifs d'asile ne sont pas pertinents dans le cadre très 
particulier d'une procédure de transfert selon le règlement Dublin II,

qu'il  appartient  à  l'Etat  compétent  pour  l'examen  de  la  demande 
d'asile,  selon  le  système  mis  en  place  par  le  règlement  Dublin  II, 
d'apprécier les éléments relatifs à la qualité de réfugié de l'intéressé,

que, comme relevé plus haut, la procédure de détermination de l'Etat 
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile ni, partant, des motifs liés à celle-ci,

que, s'agissant de l'état de santé des recourants, le Tribunal rappelle 
que  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme (cf. arrêt  "N. contre  Royaume-Uni"  du  27  mai  2008,  publié 
sous n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de l'art.  3  CEDH 
que si  l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et 
terminal,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche,

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne doit 
connaître  un  état  à  ce  point  altéré  que  l'hypothèse  de  son  rapide 
décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne peut espérer 
un soutien d'ordre familial ou social,

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qu'en l'espèce, l'état des recourants, qui bénéficient d'un encadrement 
psychologique,  n'est  pas  à  ce  point  grave  que  l'exécution  de  leur 
transfert  en  deviendrait  illicite  (cf.  également  CHRISTIAN FILZWIESER / 
ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, n° 9 
ad art. 19, p. 152s. et jurisprudence citée),

que,  par ailleurs,  les recourants n'ont  pas établi  qu'ils  ne pourraient 
pas  poursuivre  les  traitements  initiés  en  Suisse  en  Pologne,  où  les 
requérants d'asile disposent d'un plein accès aux soins médicaux (cf. 
pour  la  Commission  européenne,  STANISLAWA GOLINOWSKA /  ADAM 
KOZIERKIEWICZ, Quality in an Equality of Access to Healthcare Services, 
Country Report for Poland, mars 2008, ch. 2.2.3 Access to health care 
of foreigners, p. 33s.),

qu'a  fortiori,  les  intéressés  ne  démontrent  pas,  en  se  référant 
principalement  à  des  considérations  générales  sur  le  système  de 
santé en Pologne pour les requérants d'asile, qu'ils ne pourraient pas 
bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans ce pays,

que, cela dit, ils n'ont pas établi que la Pologne ne disposerait pas des 
infrastructures  médicales  suffisantes  pour  assurer  les  traitements 
médicaux qui leur seraient nécessaires,

qu'il  n'y  a  pas  lieu,  en  l'espèce,  de  prendre  en  considération 
l'éventuelle différence de niveau d'accès aux soins entre la Suisse et 
la Pologne,

qu'au demeurant,  si  les intéressés estimaient  ne pas bénéficier d'un 
accès adéquat aux soins minimaux nécessités par leur état de santé, il 
leur  appartiendra  de  s'adresser  aux  autorités  polonaises,  selon  les 
procédures que ledit Etat prévoit,

que,  comme indiqué plus haut,  il  appartiendra à l'ODM, en vertu de 
son devoir de coopération, d'informer les autorités polonaises, avant le 
transfert  des  recourants,  des  troubles  dont  ils  souffrent  et  des 
éventuels  soins  médicaux  dont  ils  auraient  besoin  (dans  ce  sens, 
cf. MATHIAS HERMANN,  op.  cit.  p.  155s.)  et  d'être  attentif,  dans 
l'organisation  du  transfert,  aux  précautions  qu'appelle  leur  état  de 
santé,

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qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du transfert  des intéressés illicite  ou même inexigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer  par  analogie,  ni  de  raisons  humanitaires  au  sens  de 
l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311),

qu'ainsi,  il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin II,  de sorte que la Pologne 
demeure  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande 
d'asile au sens dudit règlement,

qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile, sur la base de l'art. 34 
al. 2 let. d LAsi, si bien que sa décision doit être confirmée,

que,  le  transfert  des  intéressés  ayant  été  suspendu  par  la  voie  de 
mesures provisionnelles, celui-ci doit être mis en oeuvre au plus tard 
dans un délai de six mois à compter du présent arrêt (cf. art. 20 § 1 
let. d et art. 25 du règlement Dublin II),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci ont toutefois demandé à être dispensés des frais,

que les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme, 
d'emblée,  vouées  à  l'échec,  et  vu  l'indigence  des  recourants,  la 
demande  d'assistance  judiciaire  déposée  simultanément  au  recours 
doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

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