# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0299d87-79c7-56c9-aff5-d5c28615b88d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2018 F-6789/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6789-2018_2018-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6789/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

alias C._______, né le (…),  

Bélarus,  

c/o (…),   

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; dé-

cision du SEM du 14 novembre 2018 / N … … 

 

 

 

F-6789/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 19 octobre 2018 par A._______ sur le terri-

toire helvétique, 

le résultat du même jour de la comparaison des empreintes digitales du 

prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactylosco-

piques du système central européen « Eurodac », dont il ressort que l’inté-

ressé a déposé une demande d’asile en Allemagne le 12 juin 2018, puis 

au Liechtenstein le 21 juin 2018, 

les pièces trouvées en possession du prénommé, dont il ressort que celui-

ci est connu des autorités d’asile allemandes sous l’identité de B._______, 

l’audition (sommaire) du 24 octobre 2018, au cours de laquelle le requérant 

a notamment expliqué que, suite au dépôt de sa deuxième demande 

d’asile, les autorités liechtensteinoises l’avaient renvoyé en Allemagne et 

qu’il n’avait jamais reçu une décision en relation avec la demande d’asile 

qu’il avait déposée en Allemagne (cf. réponses ad questions nos 2.04 et 

2.06),  

que, lors de cette audition, l’intéressé a été invité à se déterminer sur le 

prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière sur sa deman-

de d’asile et sur son éventuel renvoi (transfert) vers l’Allemagne ou le 

Liechtenstein, Etats potentiellement responsables pour traiter sa demande 

d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, 

p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III), 

qu’en date du 29 octobre 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) 

a soumis aux autorités allemandes une demande de reprise en charge du 

prénommé,  

qu’aucune réponse n’a été donnée à cette demande dans le délai prévu 

par le règlement Dublin III,  

que, par décision du 14 novembre 2018 (notifiée le 22 novembre suivant), 

le SEM, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé le renvoi 

(transfert) de celui-ci vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette 

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mesure, constatant par ailleurs qu’un éventuel recours contre cette déci-

sion ne déploierait pas d’effet suspensif, 

que, par acte daté du 28 novembre 2018 et expédié le jour suivant, le pré-

nommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), concluant à l’annulation de 

celle-ci et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, et sollici-

tant le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite,  

qu’il a allégué avoir reçu à deux reprises un « document écrit en russe » 

lui interdisant d’entrer en Allemagne et invoqué que son transfert à desti-

nation de ce pays n’était dans ces conditions pas envisageable,  

qu’il a également fait valoir qu’il ne se sentait pas en sécurité en Allemagne, 

expliquant avoir été placé par les autorités allemandes dans un camp où 

se trouvait un « groupe de caucasiens » qui aurait cherché à l’inciter à 

vendre de la drogue et à voler « pour eux », ce qui lui aurait valu d’être 

emprisonné, alors qu’il ne souhaitait pas participer à ces trafics,  

que le dossier de première instance est parvenu au Tribunal de céans le 

4 décembre 2018, 

que, par ordonnance du 5 décembre 2018, ledit tribunal, en application de 

l’art. 56 PA, a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi du recourant,  

et considérant 

que le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, notamment contre les décisions 

rendues par le SEM en matière d’asile, auquel cas il statue de manière 

définitive à moins qu’une demande d'extradition n’ait été déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, 

applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF et de l’art. 6 LAsi),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 

108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2, 2012/4 consid. 2.2, 

et la jurisprudence citée), 

que, dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure 

était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 

termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement Du-

blin III,  

que, selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme res-

ponsable ; le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du 

règlement susmentionné) ; s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1),  

que, dans une procédure de prise en charge (take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 dudit règlement), en se ba-

sant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande 

dans un Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 

dudit règlement ; ATAF 2012/4 consid. 3.2),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle 

la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 

demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour 

l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement 

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d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

membre responsable qui conduirait à désigner comme compétent un Etat 

autre que celui du dépôt de la première demande d'asile, sous réserve des 

exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2, 6.3 et 8.3, 2012/4 consid. 3.2.1), exceptions qui ne sont 

pas réalisées en l’espèce,  

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en 

charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le deman-

deur (dont la demande est en cours d’examen) qui a présenté une de-

mande dans un autre Etat membre et de mener à son terme cet examen 

(cf. art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 dudit règlement),  

que, cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 

18 décembre 2000, p. 1 ss ; ci-après : CharteUE), l'Etat membre procédant 

à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des cri-

tères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable (al. 2) ; lorsqu'il est impossible de transférer 

le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le 

premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre pro-

cédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3), 

qu’en l’occurrence, il ressort de la base de données du système central 

européen d’identification d’empreintes digitales « Eurodac » (consultée le 

19 octobre 2018 par l’autorité inférieure) que le recourant a présenté une 

première demande d’asile en Allemagne, le 12 juin 2018, 

qu’en date du 29 octobre 2018, soit dans les délais prescrits par l’art. 23 

par. 2 du règlement Dublin III, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de l’inté-

ressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

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qu’aucune réponse n’étant parvenue à l’autorité inférieure dans le délai 

prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 1 dudit règlement), l’Alle-

magne est réputée avoir accepté la reprise en charge du recourant (cf. art. 

25 par. 2 dudit règlement) et, partant, avoir reconnu sa compétence,  

qu’à cet égard, il ressort des explications fournies le 16 novembre 2018 par 

les autorités allemandes que, le 6 novembre 2018, celles-ci avaient tenté 

en vain de transmettre à l’autorité inférieure leur réponse positive (par la-

quelle elles acceptaient formellement de reprendre en charge l’intéressé, 

sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III) et qu’elles 

avaient ensuite omis de procéder à une nouvelle tentative de transmission,  

que l’Allemagne est donc incontestablement l’Etat membre responsable, 

compétent pour mener à bien l’examen de la demande d'asile du recourant 

et pour mettre en œuvre le renvoi de celui-ci de l’Espace Dublin en cas 

d’issue négative de cette procédure (cf. art. 18 par. 1 points c et d du rè-

glement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), ce que l’intéressé ne con-

teste pas,  

que, par ailleurs, on ne saurait retenir qu’il existe en Allemagne des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (dans le même sens, cf. les 

arrêts récents du TAF F-6335/2018 du 15 novembre 2018 consid. 5.2 et 

E-435/2018 du 9 octobre 2018 ; sur la notion de « défaillances systé-

miques » au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, cf. arrêt du 

TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées),  

qu’en effet, l’Allemagne est liée par cette Charte et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en ap-

plique les dispositions,  

que cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'a-

sile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équi-

table, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen (cf. la directive 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [JO L 180 du 

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29 juin 2013, p. 60 ss] et la directive 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180 du 

29 juin 2013, p. 96 ss]),  

qu’il est également présumé respecter l'interdiction des mauvais traite-

ments ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture et le principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés,  

qu’en outre, le recourant n’a pas fourni d’indices concrets et sérieux (sus-

ceptibles de renverser cette présomption de sécurité) laissant à penser 

que, dans le cas particulier, les autorités allemandes ne respecteraient pas 

leurs obligations découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 

consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, lors de l’audition sommaire, l’intéressé a en effet confirmé qu’il n’exis-

tait aucun motif parlant en défaveur d’un éventuel retour en Allemagne, 

exprimant simplement le souhait d’être placé - le cas échéant - dans un 

autre centre d’accueil, où il ne serait plus en contact avec les « gens du 

Caucase » qui l’avaient précédemment obligé à commettre des vols ou à 

s’adonner à un trafic de stupéfiants et qui pourraient se montrer violents et 

le « tabasser » au cas où il les dénoncerait (cf. réponses ad questions nos 

2.04 et 8.01), 

que, comme l’observe l’autorité inférieure à juste titre, l’Allemagne est un 

Etat de droit qui dispose d’autorités policières et de justice pénale compé-

tentes et qui est désireux et capable d’apporter une protection appropriée 

en pareilles circonstances, et il est peu probable qu’une telle protection 

(sous la forme d’un placement dans un autre centre d’accueil, par exemple) 

lui serait refusée au cas où il en ferait explicitement la demande,   

qu’au demeurant, les allégations du recourant selon lesquelles il aurait été 

contraint de commettre des délits en Allemagne apparaissent sujettes à 

caution,  

qu’il ressort en effet des déclarations de l’intéressé que celui-ci a été em-

prisonné non seulement en Allemagne, mais également pendant un mois 

au Liechtenstein (cf. réponses ad questions nos 2.04 et 8.01 ; recours, 

p. 1), ce qui peut laisser à penser qu’il a connu des problèmes avec la po-

lice et/ou la justice liechtensteinoises lors même qu’il n’était plus en contact 

direct avec le « groupe de caucasiens » qu’il avait fréquenté en Allemagne, 

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que le recourant soutient par ailleurs que les autorités allemandes auraient 

prononcé une interdiction d’entrée (sur le territoire allemand) à son encon-

tre et que son transfert vers l’Allemagne serait de ce fait inenvisageable,  

que cet argument tombe toutefois à faux,  

qu’en effet, même si l’intéressé se trouvait sous le coup d’une telle mesure 

d’éloignement (ce qu’il n’a nullement démontré et qui ne ressort pas non 

plus du dossier), dite mesure ne s’opposerait pas à son transfert vers Alle-

magne, du moment que les autorités allemandes ont admis - et ce très ré-

cemment - qu’elles étaient compétentes pour mener à bien l’examen de sa 

demande d'asile, en vertu de leurs obligations internationales découlant du 

règlement Dublin III,    

que, dans ce contexte, il importe de souligner que le règlement Dublin, qui 

vise à lutter contre les demandes d'asile multiples en retenant le principe 

de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance 

only »), ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/ 

45 consid. 8.3),  

qu’au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas,  

qu’en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, 

en dérogation à l’art. 3 par. 1 de ce règlement, décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortis-

sant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans ce règlement,  

que, selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit admettre la responsa-

bilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obliga-

tions de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lors-

que ce transfert est illicite - au sens de l’art. 3 CEDH - pour des motifs mé-

dicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, 

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RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non publié], 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), 

que, lors de l’audition sommaire, le recourant a indiqué que sa gorge était 

« un peu enflée », mais qu’en principe il n’avait « pas de problèmes de 

santé » (cf. réponse ad question no 8.02), précisant qu’il accepterait volon-

tiers un emploi sur un chantier (cf. réponse ad question no 9.01),  

que, dans son recours, il n’a plus fait état de problèmes de santé,  

que, dans ces conditions, il convient de conclure que le recourant ne souf-

fre manifestement pas de problèmes médicaux susceptibles de rendre son 

transfert illicite (sur ces questions, cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1, ainsi que 

l’arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paposhvili contre Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête n° 41738/10, § 174 à 183, et § 186),  

qu’en outre, l’autorité inférieure n'a commis ni un excès ni un abus de son 

large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 ; elle n'a pas non plus fait 

preuve d'arbitraire dans son appréciation et s’est conformée aux principes 

constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.1),  

que, dans ces conditions, l'application de la clause de souveraineté ne se 

justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que c’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en ma-

tière sur la demande de protection du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Alle-

magne,  

que, partant, le recours doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

et sans échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommaire-

ment (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),   

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requê-

te d’assistance judiciaire gratuite est également être rejetée (cf. art. 65 PA),  

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qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec 

l’art. 2 et l’art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) ; 

– SEM, Division Dublin (annexe : dossier N … …) ; 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie).