# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81ae9204-a5d0-5242-bc9f-d97d00a8272b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2008 D-2202/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2202-2008_2008-06-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2202/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Walter Stöckli et 
Blaise Pagan, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Sri Lanka,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre 
une décision en matière de réexamen) ; décision de 
l'ODM du 4 mars 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2202/2008

Faits :

A.
L'intéressé,  d'ethnie  tamoule,  originaire  de  la  province  nord  du  Sri 
Lanka, a déposé une demande d'asile, le 27 septembre 2006.

B.
Par décision du 13 décembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-
après  : l'ODM),  faisant  application  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  de  la  loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 
en  matière  sur  cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du 
requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Dit  office  a 
constaté que l'intéressé n'avait  produit aucun document d'identité ou 
de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par  arrêt  du  10  janvier  2008,  le  Tribunal  a  déclaré  irrecevable  le 
recours  interjeté  le  3  janvier  précédent  contre  cette  décision,  pour 
cause de tardiveté.

D.
Par  acte  du  25  février  2008,  le  requérant  a  sollicité  de  l'ODM  le 
réexamen de sa décision du 13 décembre 2007. Il a versé en cause la 
copie  d'une  attestation  du  comité  international  de  la  Croix-Rouge, 
datée du 14 janvier 2008. Cette organisation y indique notamment que 
l'intéressé a été menacé par les forces de sécurité sri lankaises et par 
d'autres  groupes  armés.  Par  ailleurs,  il  a  estimé  que  la  situation 
actuelle prévalant dans son pays d'origine rendait inexigible l'exécution 
de son renvoi, se fondant sur deux rapports de l'Organisation suisse 
d'aide aux réfugiés (ci-après : l'OSAR) datés de décembre 2007.

E.
Par  décision  du  4  mars  2008,  l'ODM  a  rejeté  cette  requête  en 
réexamen. L'autorité  de première instance a estimé que l'attestation 
produite  ne  représentait  pas  une preuve des  préjudices  allégués et 
n'expliquait  nullement  les  incohérences  et  contradictions  relevées 
dans le récit de ses motifs d'asile. En outre, il a relevé que l'identité du 
requérant  n'était  pas  établie.  Quant  aux  rapports  de  l'OSAR  de 
décembre 2007, l'Office a considéré qu'ils auraient pu être produits en 
procédure ordinaire et qu'en tout état de cause, ils  n'avaient pas de 

Page 2

D-2202/2008

valeur  déterminante,  dès  lors  que  l'appréciation  différente  par  un 
expert  d'une  situation  de  fait  connue  n'ouvrait  pas  la  voie  du 
réexamen.

F.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté,  le  4  avril  2008,  contre  la  décision 
précitée, l'intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire  en  sa  faveur.  Il  a  également 
sollicité  la  suspension  des  mesures  de  renvoi  à  son  égard.  Sous 
l'angle de l'asile, le recourant a soutenu que l'attestation émise par le 
comité  international  de  la  Croix-Rouge  permettait  de  constater  qu'il 
faisait l'objet de persécutions. S'agissant de son identité, il a versé en 
cause un passeport établi à son nom, le [...], et a considéré dès lors 
que celle-ci ne faisait  plus de doutes. Sous l'angle de l'exécution du 
renvoi, il a estimé, sur le vu de son appartenance à l'ethnie tamoule et 
de la situation politique et sécuritaire au Sri Lanka, que cette mesure 
était illicite et inexigible. A cet égard, il a notamment fait référence à 
l'Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-2775/2007  du  14  février 
2008, détaillant la situation prévalant dans son pays d'origine.

G.
Par décision incidente du 10 avril 2008, des mesures urgentes visant à 
suspendre provisoirement l'exécution du renvoi de l'intéressé ont été 
ordonnées. Le 16 avril suivant, le juge instructeur a autorisé l'intéressé 
à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir 
une avance sur les frais de procédure présumés.

H.
Par courrier du 15 avril 2008, le recourant a versé en cause, aux fins 
de lever tout doute sur son identité,  les copies de divers documents 
relatifs à sa soeur, titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton 
de [...].

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
détermination du 6 mai 2008. Celle-ci est transmise pour information 
au recourant en annexe au présent arrêt.

Page 3

D-2202/2008

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).  Dans les cas de recours dirigés 
contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 
2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  –  dans  une  mesure  restreinte  – 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement  pas les conditions 
posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails 
concernant cet examen le consid. 3.3 ci-après).

1.4 En  l'espèce,  les  chefs  de  conclusion  formulés  dans  le  recours, 
tendant  à la reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  à l'octroi  de 
l'asile, doivent être déclarés irrecevables. En effet, dans le cadre de la 
présente procédure de recours, intentée contre une décision de l'ODM 
refusant  de  reconsidérer  une  décision  de non-entrée en  matière,  le 
Tribunal n'a pas à se prononcer sur les questions de l'asile et de la 

Page 4

D-2202/2008

reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  L'autorité  doit  limiter  son 
examen à la question de savoir si c'est à juste titre que l'ODM a rejeté 
la  demande  de  reconsidération  du  25  février  2008.  Il  s'agit  donc 
concrètement  de  déterminer  si  les  arguments  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  avancés  par  l'intéressé  sont  susceptibles  de  remettre  en 
question la décision de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution 
du renvoi prononcée le 13 décembre 2007.

2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise et qui est entrée en force (cf. notamment : ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit  administratif,  vol.  II,  Neuchâtel  1984,  p.  947),  n'est  pas 
expressément  prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  l'a  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions  (cf.  Recueil  officiel  des  arrêts  du  Tribunal  fédéral  suisse 
[ATF] 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et 
de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire).  En  procédure  d'asile,  selon  la  jurisprudence,  l’ODM 
n’est tenu de se saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une 
« demande de reconsidération qualifiée »,  c'est  à  dire lorsqu’il  s'agit 
d'une  « demande  d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se 
prévaut  d’une  modification  notable  de  circonstances  depuis  le 
prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de  première  ou  seconde 
instance,  ou lorsque le  requérant  invoque un des motifs  de révision 
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf.  JICRA 2003 n° 17 
consid 2a p. 103 s. et réf. citées). Si la demande d'adaptation porte sur 
le réexamen d'un refus de l'asile, et non simplement d'une mesure de 
renvoi, l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 
1998 n° 1 consid. 6 let. a à c, p. 11ss).

3.

3.1 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 

Page 5

D-2202/2008

produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 
1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

3.2 En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 
66 PA ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-
à-dire  de  nature  à  influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf. 
JICRA  1995  n°  9  consid.  5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 
137 OJF, Berne 1992,  p. 18,  27 ss et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis de 
droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

3.3 L'invocation  de motifs  de  révision  qualifiés,  au  sens de l'art.  66 
al. 2  PA,  ne  saurait  cependant  servir  à  obtenir  une  nouvelle 
appréciation  de faits  déjà  connus en procédure  ordinaire  (cf.  JICRA 
1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité) ni ne permet de faire valoir 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux qui  auraient  pu  et  dû 
être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire,  sauf  s'il  résulte 
manifestement  de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international (cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss et  JICRA 
1995 n° 9 consid. 7 p. 81 ss).

4.

4.1 En l’espèce, l'intéressé a produit  plusieurs nouveaux moyens de 
preuve au cours de la procédure de réexamen.

4.1.1 A l'appui de sa requête du 25 février 2008, il a versé en cause la 
copie  d'une  attestation  du  comité  international  de  la  Croix-Rouge, 
datée  du  14  janvier  2008,  et  confirmant  ses  motifs  de  fuite.  Ce 
document, dont l'original n'a à ce jour pas été produit, ne constitue pas 

Page 6

D-2202/2008

un moyen de preuve déterminant. D'une part, il s'agit d'une copie, par 
nature  aisément  manipunable  et  par  conséquent  dénuée  de  valeur 
probante.  D'autre  part,  comme  l'a  mentionné  l'autorité  de  première 
instance,  elle  n'explique  en  rien  les  éléments  d'invraisemblance 
relevés dans la décision du 13 décembre 2007.

4.1.2 A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a  produit  un  passeport 
original à son nom, dont les pages 53-54 ont été déchirées, ainsi que 
plusieurs  documents  relatifs  à  sa  soeur  résidant  en  Suisse.  Ces 
documents  ont  pour  but  d'établir  l'identité  du  recourant.  Ils  ne 
constituent  cependant  pas  des  pièces  susceptibles  de  remettre  en 
cause la décision de non-entrée en matière précitée. En effet, dès lors 
qu'a été constatée notamment l'absence de démarches en vue de la 
production de documents d'identité ou de voyage dans un délai de 48 
heures  depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'asile  et  ce  sans  excuse 
valable, la production de tels documents ultérieurement à une décision 
prise en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi ne permet nullement de 
revenir  sur  le  prononcé  de  non-entrée  en  matière  (cf.  à  cet  égard 
JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108 ss).

4.2 Le recourant a par ailleurs soutenu que l'exécution de son renvoi 
s'avérerait illicite ou inexigible, eu égard à la situation prévalant dans 
son pays d'origine.

4.2.1 A ce  sujet,  il  s'est  d'abord  référé  à  deux  rapports  de  l'OSAR 
parus en décembre 2007. Dans la mesure où la parution de ceux-ci 
est concomitante avec la décision prise en procédure ordinaire, le 13 
décembre  2007,  l'on  ne  saurait  considérer  que  les  faits  qui  y  sont 
rapportés étaient  inconnus de l'ODM au moment où cette autorité a 
statué. Ces rapports ne mettent donc pas en évidence l'existence de 
faits  nouveaux,  au  sens  expliqué  ci-dessus,  et  ne  sauraient,  en 
conséquence, permettre le réexamen de la décision précitée. 

4.2.2 Sont en revanche nouveaux, les faits qui se sont produits dans 
le pays depuis le début de l'année 2008, notamment la révocation de 
l'accord de cessez-le-feu et le regain de violences qui s'en est suivi, 
faits mentionnés dans la requête du 25 février 2008. Il est vrai que, le 
2  janvier  2008,  le  gouvernement  du  Sri  Lanka  a  annoncé  qu'il  se 
retirait formellement du cessez-le-feu conclu en février 2002 avec les 
rebelles  séparatistes  tamouls  sous  l'égide  de  la  Norvège.  Dans  les 
faits,  cet  accord n'était  toutefois  plus respecté depuis la reprise des 
combats  entre  les  belligérants  au  début  de  l'année  2006.  Dans  sa 

Page 7

D-2202/2008

décision  du  13  décembre  2007,  l'ODM  avait  d'ailleurs  déjà  tenu 
compte  de  la  dégradation  de  la  situation  au  Sri  Lanka  et  des 
conséquences  de  l'escalade  de  la  violence,  notamment  sur  le  plan 
sécuritaire et sur celui des droits de l'homme. Il avait ainsi estimé qu'il 
ne pouvait être exigé de l'intéressé qu'il retourne dans le nord ou l'est 
du pays. En revanche, dit office a admis qu'un retour dans le sud ou 
l'ouest  du  Sri  Lanka,  par  exemple  à  Colombo,  pouvait  être 
raisonnablement exigé, dès lors notamment que le recourant y avait de 
la famille. Les faits nouveaux invoqués par le recourant  ne sont pas 
susceptibles  de  remettre  en  question  cette  appréciation,  car  ils  ne 
démontrent pas qu'un changement fondamental de circonstances est 
intervenu au Sri Lanka, en particulier à Colombo, depuis le prononcé 
du 13 décembre 2007.

4.2.3 Le recourant a également fait référence à un Arrêt  du Tribunal 
administratif  fédéral  E-2775/2007  du  14  février  2008,  dans  lequel 
l'autorité a procédé à une analyse détaillée de la situation prévalant au 
Sri Lanka et a livré ses conclusions quant à la question de l'exigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi.  D'emblée,  il  convient  de  relever  qu'une 
nouvelle  jurisprudence  ne  saurait  conduire  à  la  modification  d'une 
décision  déjà  entrée  en  force,  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence 
bien établie (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss, spéc. consid. 3f p. 48 et réf. 
citée ; cf. également  :  KÖLZ /  HÄNER, op. cit.,  chiffre  439,  p. 160). Ce 
motif ne permet donc pas d'ouvrir la voie du réexamen, ni d'ailleurs de 
la révision.

5.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Le montant de ceux-ci est arrêté à Fr. 600.-, s'agissant 
d'un recours en matière de réexamen qui  ne pouvait  être considéré 
comme d'emblée voué à l'échec.

(dispositif page suivante)

Page 8

D-2202/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal  dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement et une copie de la détermination de l'ODM du 
6 mai 2008, pour information)

- à l'ODM, Division Séjour et aide au retour (en copie ; par courrier 
interne, avec le dossier N_______)

- au [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

Page 9