# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6843157b-116a-5b84-9ac0-5c7bc814ca18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1573/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1573-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/343/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/1573/2010, plainte 17 LP formée le 30 avril 2010 par Mme B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Astrid MARTIN, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme B______ 

domicile élu : Etude de Me Astrid MARTIN, avocate 
Rue de Candolle 24 

 1205 Genève 
 
 

- Etat de Genève, Département de la solidarité et de l'emploi 

Service des prestations complémentaires 
Case postale 7375 
1211 Genève 6 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la série n° 08 xxxx03 G, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a procédé à la saisie le 11 mars 2010 d'une somme de 83'000 fr. se 

trouvant sur un compte auprès du Crédit Suisse, au préjudice de Mme B______. 

B. Par acte du 30 avril 2010, Mme B______ a porté plainte auprès de la Commission 

de céans contre ce procès-verbal de saisie, concluant à son annulation, à ce qu'il 

soit statué en équité sur sa quotité saisissable, ceci avec suite de dépens. 

A l'appui de sa plainte, Mme B______ explique que son époux, M. B______, 

avait déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l'Office 

cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) le 5 avril 1994. Mme B______ 

avait contresigné cette demande de prestations. Il a ainsi perçu des prestations de 

1994 à 2001 jusqu'au jour où l'OCPA a découvert que M. B______ n'y avait pas 

droit et en a réclamé le remboursement intégral à concurrence de 81'245 fr. 80. 

Mme B______ est débitrice solidaire de cette somme. 

Mme B______ explique que la situation financière du couple est catastrophique : 

son mari, au bénéfice d'une rente AI de 792 fr., est saisi à concurrence de 500 fr. 

depuis un temps certain. Mme B______ perçoit une rente AVS de 1'510 fr. étant 

précisé qu'elle avait retiré son avoir de prévoyance professionnelle d'environ 

100'000 fr. en 2006, dont elle indique en prélever chaque mois 1'000 fr. Elle 

estime ainsi le minimum vital de son couple à 3'484 fr. (base mensuelle 1'700 fr., 

loyer 924 fr., assurances maladies soit 378 fr. 20 pour M. B______ et 392 fr. 20 

pour la plaignante, frais de transport pour 90 fr.) et que du fait de la saisie, son 

minimum vital est atteint à concurrence de 1'802 fr. 

Mme B______ indique également que l'Office n'a pas tenu compte de la saisie 

dont fait l'objet son mari depuis près d'une année à concurrence de 500 fr. par 

mois en couverture de la même créance, impliquant que le montant de la saisie est 

en définitive plus élevé que celui de la dette. 

 La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du 3 mai 2010, la Commission de céans a constaté que la 

demande d'effet suspensif était devenue sans objet, du fait qu'il ressort de l'édition 

de cette poursuite que l'Office avait procédé au versement de la somme de 

82'567 fr. 30 sur le compte postal du créancier. 

D. L'Office a déposé son rapport daté du 19 mai 2010. Il indique avoir rencontré la 

débitrice à son domicile le 3 mars 2010 comme prévu sur l'avis de saisie. Il a été 

ainsi constaté que la débitrice ne possède pas de bien mobiliers ou immobiliers 

saisissables, mis à part un véhicule automobile estimé à 5'000 fr., et un compte 

bancaire avec un montant de 45'000 fr. auprès du Crédit Suisse, selon déclarations 

 

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signées de la débitrice. Il s'est avéré qu'après avoir adressé une demande sur 

formulaire 9 à concurrence de 83'000 fr. à cette banque le 4 mars 2010 que la 

saisie avait entièrement porté auprès de leur établissement. Une demande de 

versement a été adressée au Crédit Suisse le 11 mars 2010. L'Office estime avoir 

ainsi procédé à bon droit, étant donné qu'une prestation LPP est saisissable au sens 

de l'art. 92 LP. 

S'agissant de M. B______, l'Office indique qu'un acte de défaut de biens a été 

délivré le 26 mai 2009 à l'OCPA, et que par conséquent, il n'a jamais été procédé 

à une saisie auprès de ce dernier. Il note que de surcroît, une rente AI est 

insaisissable. 

E. L'OCPA a de son côté informé par courrier du 26 mai 2010 n'avoir aucune 

observation particulière à formuler. 

F. Invitée par la Commission de céans à indiquer si elle maintenait sa plainte au vu 

des explications de l'Office, Mme B______ a répondu par l'affirmative par 

courrier du 9 juin 2010. Elle indique, pièces à l'appui, que son mari a 

effectivement fait l'objet d'une saisie, puisque l'OCPA va lui restituer une somme 

de 10'903 fr. 10 de trop versée sur cette saisie, selon décision du 6 mai 2010. 

G. La Commission de céans a procédé à la vérification de la situation de M. B______ 

et a constaté que dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx02 H, un acte de défaut 

de biens pour 81'054 fr. 40 a été délivré à l'OCPA le 27 mai 2009, au titre de 

"305350 Prestations complémentaires AVS/AI indûment perçues". 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 

auprès de l’autorité compétente. 

Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure 

sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par 

cette voie (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 

II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 

d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 

possession », l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 

dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 

aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.  

 

 - 4 - 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 

étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 

officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 

n° 12). 

2.b. Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son 

patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 

besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il 

loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée 

aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).  

L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non 

seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 

créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 

de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant 

droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 

2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 

l’exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d’indiquer la 

composition de son patrimoine, « c’est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 

est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l’objet, ses créances et autres 

droits contre des tiers » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 

n° 31 ss ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 

L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu’ils les remplissent, en les leur 

rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 

inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 

ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 18). 

3.a. En application de l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP, sont insaisissables les denrées 

alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux 

mois consécutifs à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances indispensables 

pour les acquérir. 

Le poursuivi qui dispose d’un revenu relativement saisissable dans le sens de 

l’art. 93 LP, doit tolérer que pour le temps durant lequel il peut subvenir à ses 

besoins en denrées alimentaires et en combustible en disposant des espèces ou des 

créances qui lui sont laissées en application de l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP, son 

minimum vital soit de ce fait fixé à un chiffre inférieur ; il est donc possible, 

 

 - 5 - 

suivant le cas, de saisir une partie des revenus qui sont insaisissables d’après 

l’art. 93 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 92 n° 131). 

3.b. Selon l’art. 93 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les 

rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et 

prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une 

prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités 

en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être 

saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien 

du débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à 

compter de l’exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l’Office a connaissance 

d’une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur 

de la saisie aux nouvelles circonstances. 

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie ou du séquestre, est déterminé sur la 

base des normes d’insaisissabilité édictées par l’autorité de surveillance pour le 

canton de Genève et en vigueur au jour de l’exécution de la saisie.  

Selon les normes d’insaisissabilité 2010, pour le calcul du minimum vital, il 

convient d’ajouter à la base mensuelle (ch. I) le loyer effectif du logement du 

débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Il en va de même pour les cotisations 

d’assurance maladie (ch. II.3) et pour les dépenses pour soins médicaux non 

couverts par les assurances (ch. II.8), de même que les dépenses indispensables à 

l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas 

pris en dehors du domicile (ch. II.4). En revanche, les frais d’éclairage, de courant 

électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont 

inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Il en va 

de même des frais de téléphone. 

Hors, en l'espèce, la plaignante ne critique pas le montant de son minimum vital 

tel que calculé par l'Office, incluant néanmoins l'assurance maladie de son mari, 

semble-t-il à tort, puisque impayée lors d'un constat de l'Office remontant au 

4 février 2009, la plaignante retenant que son minimum vital s'élève à 3'484 fr. 60. 

4.a. S’agissant du compte auprès de Crédit Suisse, la Commission de céans considère 

que c'est à bon droit que l'Office a saisi sur la base de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP ce 

compte. Il faut noter que la plaignante n'indique pas quel est le solde restant sur 

son compte bancaire, mais compte tenu de la décision de l'OCPA du 6 mai 2010 

de rembourser la somme de 10'903 fr. 10, la Commission de céans a l'assurance 

que le couple B______ bénéficie d'un capital équivalent à au moins deux mois de 

son minimum vital calculé par ses soins (3'484 fr. 60). 

 Ce grief sera ainsi rejeté. 

 

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4.b. S'agissant du grief fait à l'Office de n'avoir pas tenu compte des versements opérés 

par M. B______ dans le calcul du montant saisissable, les pièces à disposition de 

la Commission de céans démontrent que ce grief est sans fondement, puisque 

M. B______ a été déclaré insaisissable et un acte de défaut de bien pour 81'054  

fr. 40 délivré le 27 mai 2010 à l'OCPA. 

 Tant l'Office que la Commission de céans n'ayant la compétence de se déterminer 

sur le fond de la créance et son bienfondé, tel des motifs de la décision de l'OCPA 

du 6 mai 2010 de rétrocéder au couple une somme de 10'903 fr. 10 sur le montant 

de la saisie, la Commission de céans ne pourra que considérer que ce grief est sans 

fondement. 

5. Au vu de ce qui précède, la plainte sera rejetée. 

6. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 

frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 avril 2010 par Mme B______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx03 G. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le