# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b0b626e-1e4a-595b-bfaf-e23fce9513ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 D-2042/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2042-2010_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2042/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Martin Zoller, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 22 mars 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2042/2010

Faits :

A.
En  date  du  13  janvier  2009,  le  recourant  a  déposé  une  première 
demande d'asile en Suisse. 

Des  investigations  entreprises  par  l'ODM  sur  la  base  d'une 
comparaison  dactyloscopique  avec  l'unité  centrale  du  système 
européen  "Eurodac"  ont  permis  d'établir  que  l'intéressé  avait  été 
dactyloscopié le 4 septembre 2008 à Siracusa.

B.
Suite à l'octroi, en date du 16 janvier 2009, du droit d'être entendu sur  
un  éventuel  renvoi  en  Italie,  compétente  pour  traiter  sa  demande 
d'asile,  puis  à  une  requête  aux  fins  d'admission  de  l'intéressé 
adressée  aux  autorités  italiennes  compétentes,  le  30 mars  2009, 
restée  sans  réponse,  définissant  ainsi  la  compétence  de  l'Italie  par 
défaut, l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière, en date 
du 20 juillet  2009,  en  application  de  l'art.  34  al.  2  let.  d  de  la  loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononçant le  
renvoi de l'intéressé en Italie et ordonnant l'exécution de cette mesure. 

C.
Le 7 août 2009, l'intéressé, qui s'est vu notifier la décision de l'ODM 
précitée  le  31 juillet  2009,  a  quitté  la  Suisse  à  bord  d'un  vol  à 
destination de Rome. 

D.
En  date  du  17  août  2009,  le  recourant  a  déposé  une  deuxième 
demande d'asile en Suisse.

E.
Entendu  le  21  août  2009,  le  recourant  a  reconnu  avoir  été 
dactyloscopié  à  son  arrivée  en  Sicile  et  avoir séjourné  en  Italie  du 
2 septembre 2008 jusqu'en janvier 2009 (cf. pv. aud. précité p. 6). 

L'intéressé a produit son certificat de baptême et la copie de la carte  
d'identité de son père.

F.
En date du 31 août 2009, l'intéressé a été entendu sur le contrôle subi  

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en  Italie  le  4 septembre  2008,  après  avoir  franchi  illégalement  les 
frontières extérieures de l'Union européenne par l'Italie à Siracusa le 
2 septembre  2008,  et  son  séjour  sur  le  territoire  italien  jusqu'au 
13 janvier  2009,  sans  dépôt  d'une  demande  d'asile.  Concernant  la 
décision  envisagée  par  l'ODM de  ne  pas  entrer  en  matière  sur  sa 
demande  d'asile  en  raison  de  la  compétence  de  l'Italie  pour  le 
traitement de celle-ci, et les éventuels motifs s'opposant à son renvoi 
dans ce pays, il a indiqué craindre pour sa sécurité et sa vie dans ce 
pays, soulevant ses difficultés à trouver un logement, à manger et à 
boire. 

G.
En date du 9 novembre 2009, l'ODM a soumis à l'Italie une requête 
aux fins de reprise en charge du recourant. 

En  l'absence  de réponse  des autorités  compétentes  de cet  Etat,  et 
considérant que le délai prévu à l'art. 20 par. 1 let. c du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II ; JO 
L 50  du  25 février  2003,  p. 1ss),  applicable  en  Suisse,  était  échu, 
l'autorité intimée a considéré l'Italie comme responsable de l'examen 
de la demande d'asile de l'intéressé, dans un courrier électronique du 
23 décembre 2009 adressé aux autorités italiennes compétentes.

H.
Par décision du 22 mars 2010,  notifiée le 24 mars 2010, l'ODM n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du  recourant,  en 
application  de  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours contre dite décision.

L'office a retenu dans sa décision qu'en application de l'art. 34 al. 2 
let. d  LAsi,  conformément  à  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), ainsi que l'Accord 
du  17 décembre  2004  entre  la  Confédération  suisse,  la  République 
d'Islande  et  le  Royaume  de  Norvège  sur  la  mise  en  oeuvre, 
l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les 

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critères  et  les  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, 
en  Islande  ou  en  Norvège,  l'Italie  était  compétente  pour  traiter  la 
demande  d'asile,  vu  en  particulier  l'acceptation  tacite  des  autorités 
italiennes d'admettre le recourant sur leur territoire, étant donné leur 
silence suite à la requête des autorités suisses d'asile, du 9 novembre 
2009, de le reprendre en charge.

L'ODM a également considéré que l'exécution du renvoi en Italie était 
licite, raisonnablement exigible et possible. A ce sujet, il a relevé que 
cet Etat respectait le principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 
al. 1  LAsi  et  qu'il  n'y  avait  pas  non  plus  d'indice  d'une  violation  de 
l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en 
cas de retour du recourant en Italie. 

I.
Par acte du 30 mars 2010, l'intéressé a interjeté recours contre ladite 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
concluant  à  l'annulation  de la  décision querellée  et  au  renvoi  de  la 
cause  à  l'ODM,  après  constat  d'une  violation  de  son  droit  d'être 
entendu, dite autorité n'ayant pas mentionné la norme des accords de 
Dublin  ayant entraîné son renvoi  en Italie  d'une part,  et n'ayant  pas 
fourni  avec  sa  décision  les  annexes  mentionnées  dans  la  décision 
querellée d'autre part. Subsidiairement, il a fait valoir une violation, par 
l'ODM,  de  l'art.  18  règlement  Dublin  II,  en  particulier  de  ses 
paragraphes  1  et  7,  relevant  une  contradiction  dans  la  décision 
querellée entre l'énoncé d'un enregistrement en Italie pour un séjour 
illégal et la demande faite par l'ODM d'une reprise en charge par ce 
pays, puis l'application du délai d'un mois prévu à l'art. 20 par. 1 let. c 
règlement  Dublin  II,  impliquant  le  dépôt  d'une  demande  d'asile, 
inexistante dans la présente cause.

Le  recours  a  été  assorti  de  demandes  de  restitution  de  l'effet 
suspensif et de suspension des mesures d'exécution du renvoi, ainsi 
que de dispense du paiement des frais de procédure. 

J.
Par  télécopie  du  31  mars  2010,  le  juge  instructeur  du  Tribunal  a 
accordé  les  mesures  superprovisionnelles  au  recours,  avisant  qu'il 
serait statué ultérieurement sur la question des frais de procédure.

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K.
Par décision incidente du 8 avril 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
transmis une copie de l'index mis à jour au 22 mars 2010, de la feuille 
de données personnelles, du résultat EURODAC, du procès-verbal de 
l'audition du 21 août 2009 et du droit d'être entendu du 31 août 2009, 
non transmis par inadvertance avec la décision querellée, au recou-
rant,  lui  impartissant  un  délai  au  14  avril  2010  pour  compléter,  s'il  
l'estimait nécessaire, la motivation de son recours.

Aucun complément n'est  parvenu à l'autorité  de céans, au terme du 
délai imparti.

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let. d  ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 2 LAsi), 
le recours est recevable. 

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2.

2.1 A titre liminaire, le grief fait à l'ODM d'une violation du droit d'être 
entendu  de  l'intéressé,  dès  lors  que  dite  autorité  n'a  pas  transmis, 
avec la décision du 22 mars 2010, les annexes qu'elle mentionnait, en 
particulier  une copie du droit  d'être entendu du 31 août  2009 (pièce 
DDe Dublin A 7/4 de l'index transmis le 20 janvier 2010), ainsi que de 
l'index mis à jour au 22 mars 2010, est sans objet. 

Le  vice,  résultant  manifestement  d'une  inadvertance,  a  en  effet  été 
réparé par décision incidente du juge instructeur du Tribunal du 8 avril 
2010,  laquelle  n'a  pas  été  suivie,  au  terme  du  délai  prescrit,  d'un 
complément de la part du recourant.

3.

3.1 En règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi). 

3.2 Les  dispositions  légales  applicables  en  lien  avec  l'art.  34  al.  2 
let. d LAsi sont mentionnées de manières détaillée dans le règlement 
Dublin II, auquel la Suisse a adhéré avec effet au 12 décembre 2008 
(cf. AAD). Dit accord rend applicable en Suisse le règlement Dublin II.  
Dans la présente espèce, il convient en particulier de mentionner les 
dispositions dudit règlement qui suivent. 

Conformément  à  l'art.  3  par. 1,  les  Etats  membres  examinent  toute 
demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un 
quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de 
l'Etat membre concerné ; la demande d'asile est examinée par un seul 
Etat  membre,  qui  est  celui  que  les  critères  énoncés  au  chapitre  III  
désignent comme responsable. 

En vertu de l'art. 10 par. 1, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves 
ou  d'indices  tels  qu'ils  figurent  dans  les  deux  listes  mentionnées  à 
l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre 
III du règlement (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi 
irrégulièrement,  par voie terrestre, maritime ou aérienne, la  frontière 
d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet  
Etat  membre  est  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  ; 

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cette  responsabilité  prend  fin  douze  mois  après  la  date  du 
franchissement irrégulier de la frontière.

Selon l'art.  16  par. 1  let.  a,  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen 
d'une demande d'asile en vertu du règlement est tenu de prendre en 
charge,  dans  les  conditions  prévues  aux  articles  17  à  19,  le 
demandeur  d'asile  qui  a  introduit  une  demande  dans  un  autre  Etat 
membre.

Selon  l'art.  17  par.  1,  l'Etat  membre  auprès  duquel  une  demande 
d'asile  a  été  introduite  et  qui  estime  qu'un  autre  Etat  membre  est 
responsable de l'examen de cette demande peut  requérir  ce dernier 
aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état  
de  cause,  dans  un  délai  de  trois  mois  après  l'introduction  de  la 
demande d'asile au sens de l'article 4 paragraphe 2.

Conformément  à  l'art.  18  par. 1,  l'Etat  membre  requis  procède  aux 
vérifications nécessaires et doit statuer sur la requête aux fins de prise 
en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de 
la réception de la demande.

Selon l'art. 18 par. 7, l'absence de réponse à l'expiration du délai de 
deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au 
paragraphe 6 [invocation de l'urgence] équivaut à l'acceptation de la 
requête  et  entraîne  l'obligation  de  prendre  en  charge  la  personne 
concernée, y compris une bonne organisation de son arrivée.

3.3 Selon  l'art.  29a  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA1,  RS  142.311),  l'ODM  examine  la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin  II  (al.  1) ; s'il  ressort  de  cet 
examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 
d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que 
l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile (al. 2) ; l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également 
traiter  la  demande lorsqu'il  ressort  de l'examen qu'un autre Etat  est 
compétent (al. 3). 

3.4 Le règlement Dublin II établit des critères objectifs permettant de 
déterminer l'Etat  responsable pour l'examen d'une demande d'asile ; 
ses  autres  buts  sont  l'établissement  de  délais  raisonnables  pour 
chacun  des  stades  de  la  procédure  de  détermination  de  l'Etat 

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responsable et la prévention des abus que constituent les demandes 
multiples. De manière générale, le principe établit qu'un seul Etat est  
responsable de l'examen d'une demande d'asile. Tout Etat participant 
peut manifester une prérogative souveraine et examiner une demande 
d'asile même s'il n'est pas responsable en vertu des critères indiqués 
dans  le  règlement  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  du  1er  octobre 
2004 relatif  à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et  
l'Union  européenne,  y  compris  les  actes  législatifs  relatifs  à  la 
transposition des accords [« accords bilatéraux II »] [ci-après Message 
accords bilatéraux II], in : FF 2004 5593ss, spéc. 5738). 

4.  

4.1 En  l'occurrence  et  au  vu  des  résultats  de  la  comparaison 
dactyloscopique effectuée par les autorités d'asile suisses, ainsi  que 
des déclarations du recourant, l'ODM a déposé une demande de prise 
ou reprise en charge de celui-ci aux autorités compétentes italiennes. 
Celles-ci n'ont fourni aucune réponse à ladite requête, que ce soit au 
terme du délai d'un mois ou de celui de deux mois prévus à l'art. 18 
par. 7 règlement Dublin II.

Sur  cette  base  et  renonçant  à  la  possibilité  qui  lui  était  offerte  de 
traiter lui-même la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 3 par. 2 phr. 
1 du règlement Dublin II en relation avec l'art. 29a al.  3 OA1), l'office a 
rendu une décision de non-entrée en matière en vertu de l'art.  34 al. 2 
let. d LAsi et a prononcé son renvoi en Italie, après lui avoir donné le 
droit d'être entendu à ce sujet (cf. pv. aud. des 21 et 31 août 2009). 

5.

5.1 Le recourant fait grief à l'ODM d'une violation de son droit d'être 
entendu,  dès  lors  que  dite  autorité  n'a  pas  mentionné,  dans  sa 
décision attaquée, la norme du règlement Dublin II ayant entraîné son 
renvoi  en  Italie. Il  invoque  parallèlement  une  motivation  confuse  de 
l'ODM et une violation de l'art. 18 par. 1 et 7 du règlement Dublin II, 
applicable  en  cas  de  séjour  illégal  préalable  dans  un  Etat  partie  à 
l'AAD,  faisant  reproche  à  l'ODM de  l'application  du  délai  d'un  mois 
prévu à l'art. 20 par. 1 du règlement Dublin II,  qui  suppose le dépôt 
préalable d'une demande d'asile dans un autre Etat. 

5.2 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

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suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il y a lieu, 
et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.

Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que l'autorité  mentionne, au 
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit  
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, 
ATF 126  I  97  consid.  2a  p. 102  et  les  arrêts  cités  ; ATAF 2008/47 
consid. 3.2 p. 674s., ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632s., ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321s. ; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44ss),

5.3 En l'espèce, l'autorité intimée a cité, dans sa décision querellée, 
l'application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi conformément à l'AAD. Elle a 
également  évoqué  l'acceptation  tacite  des  autorités  italiennes 
d'admettre le recourant sur leur territoire, conformément à l'art. 20 par. 
1 let. c règlement Dublin II, étant donné le silence de celles-ci suite à 
la requête de reprise en charge présentées par les autorités suisses 
d'asile en date du 9 novembre 2009.

5.4 Certes  l'ODM  ne  mentionne  pas  dans  sa  décision  querellée  la 
disposition  topique du règlement  Dublin  II  l'ayant  amené à  conclure 
que  l'Italie  était  compétente  pour  traiter  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé. On ne saurait toutefois et en tout état de cause en déduire,  
dans le cas d'espèce, une violation de son droit d'être entendu. 

En effet,  il  sied de relever qu'en soumettant  aux autorités italiennes 
une requête aux fin de prise ou reprise en charge, l'ODM s'est basé 
principalement  sur  les  résultats  d'une  comparaison  dactyloscopique 
ainsi  que sur les déclarations du recourant,  de sorte que l'intéressé 
sait  pour  quel  motif  l'Italie  a  été  considérée  comme  compétente.  Il  
ressort par ailleurs clairement de la décision attaquée que le motif est 
le  séjour  illégal,  la  mention  dans  la  partie  faits  d'une  disposition 
erronée (l'art. 20  par. 1  let. c  du règlement  Dublin  II)  n'y  changeant 
rien.  L'Italie  n'a,  en  outre,  pas  confirmé  sa  responsabilité  par  une 
réponse  positive,  mais  par  péremption,  laissant  ainsi  ouverte  la 
question de savoir si l'on se trouvait dans le cas d'une prise en charge  

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ou d'une reprise en charge. L'important étant que cet Etat, en ne niant 
pas sa responsabilité dans la prise en charge de l'intéressé, a reconnu 
celle-ci.

5.5 S'agissant  de  l'erreur  et  des  contradictions  invoquées,  il  est 
rappelé qu'une erreur de droit ne conduit pas forcément à la cassation 
d'une décision, le Tribunal n'étant pas lié par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5 et 
JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.).

En outre, il paraît douteux que les délais d'acceptation par l'Etat requis 
puissent être invoqués par le requérant, dès lors qu'ils constituent des 
modalités procédurales entre deux Etats concernés. Quoi qu'il en soit, 
l'erreur invoquée ne porte pas à conséquence dans le cas d'espèce, 
dès  lors  que  les  deux  délais  sont  désormais  et  dans  tous  les  cas 
respectés.

5.6 Partant, la conclusion du recourant, tendant à ce que la décision 
du  22  mars  2010  soit  annulée  pour  violation  de  son  droit  d'être 
entendu,  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle  décision 
correctement  motivée,  apparaît  comme  mal  fondée  et  doit  être 
écartée.

6.

6.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art.  32 OA 1, lorsque le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 

6.3 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé 
à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss). 

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7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilités, de licéité et d'exigibilité). 

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat  
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où elle  
risquerait  d'être  astreinte  à  se rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]). 

8.2 Le recourant  fait  valoir  qu'il  a  quitté  l'Italie  car  il  n'avait  aucune 
garantie  d'être  logé,  nourri  ou  soigné  en  cas  de  maladie,  dans  ce 
pays,  précisant  avoir  des  problèmes  à  l'oeil  pour  lesquels  il  aurait 
bénéficié  d'un  suivi  médical  lors  de  sa  première  procédure  d'asile 
menée  en  Suisse,  mais  qu'il  a  toutefois  été  incapable  de  préciser 
davantage (cf. pv. aud. du 21 août 2009 p. 6). 

8.3 Le  Tribunal  rappelle  que  tous  les  Etats  liés  par  l'AAD  sont 
signataires de la Conv. et de la CEDH et, à ce titre, en appliquent les 
dispositions. Dans le cadre de la coopération prévue par cet accord, 
l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  est 
déterminé sur la base des critères et des procédures définis dans le 
règlement  Dublin  II.  L'Etat  ainsi  désigné  est  tenu  de  conduire  la 
procédure d'asile dans le respect des dispositions de la Conv. et de la 

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CEDH  (cf.  Message  accords  bilatéraux  II,  in  : FF 2004  5652s.  ; cf. 
également  les considérants introductifs  n°  2,  12 et  15 du règlement 
Dublin II). Lorsqu'elles renvoient un requérant d'asile dans un tel Etat, 
les autorités suisses peuvent donc partir  de la  présomption que les 
règles  impératives  imposées  par  les  conventions  précitées  (en 
particulier  le  principe de non-refoulement  ainsi  que l'interdiction  des 
traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront 
respectées. Il incombe au requérant lui-même d'apporter les éléments 
de nature à renverser cette présomption. 

8.4 En  l'occurrence,  les  difficultés  brièvement  alléguées  –  liées  au 
logement et à l'alimentation –, à  supposer qu'elles soient avérées, ne 
constituent  pas  des  motifs  pertinents  susceptibles  d'empêcher  un 
renvoi  de  l'intéressé  vers  l'Italie,  un  pays  qui  est  en  particulier 
signataire de la CEDH et est lié par les garanties qui en découlent. 

Le  recourant  n'a  pas  non  plus  démontré  qu'il  encourrait  un  risque 
personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi en Italie, 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture (cf. à 
ce  sujet  JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186s.),  ses  arguments 
sur un prétendu refoulement par l'Italie vers l'Erythrée étant indigents. 

S'agissant  des  problèmes  de  santé  invoqués,  particulièrement 
inconsistants, ils  ne sauraient  en aucun cas être considérés comme 
tels  qu'ils  rendraient  l'exécution  du  renvoi  illicite  au  sens  de  l'art.  3 
CEDH (cf.,  à  ce propos,  arrêt  de la  Cour  européenne des droits  de 
l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 
et arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 1er septembre 2008 consid. 4.3).

8.6 Par surabondance, il n'existe pas d'indices permettant de penser 
que l'Italie n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe 
de non-refoulement et failliraient à ses obligations internationales en 
renvoyant  le  recourant  dans  son  pays  d'origine  au  mépris  de  ce 
principe. En effet, ce pays, en tant que signataire de la Conv. et de la 
CEDH  est  lié  par  le  principe  absolu  de  non-refoulement  et  par  les 
garanties qui en découlent. 

8.7 Rien ne s'oppose au surplus à la prise en charge du recourant par 
l'Italie, Etat dans lequel il pourra déposer une demande d'asile.

9.
L'exécution du renvoi de l'intéressé en Italie est en tout état de cause 

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également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 
LEtr),  si  tant  est  que  cette  question  doive  être   examinée  dans  sa 
forme  habituelle.  En  effet,  ni  la  situation  régnant  dans  ce  pays,  ni 
d'autres motifs – personnels – ressortant du dossier sont susceptibles 
de faire apparaître une mise en danger concrète du recourant, en cas 
de renvoi en Italie.

10.
Enfin, l'exécution du renvoi dans cet Etat doit être considérée comme 
possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art.  83  al.  2  LEtr),  dans  la  mesure 
notamment où le règlement Dublin II trouve application en l'espèce. 

11.
Au vu de ce qui  précède, c'est  à juste titre que l'ODM a rendu une 
décision de non-entrée matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  
renvoyé le recourant en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Partant,  son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée. 

12.
Au vu des circonstances du cas, le recours est rejeté sans échange 
d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

13.

13.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de la cause devraient  être 
mis à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 
et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2)

13.2 Toutefois,  le  Tribunal  considérant  que  les  conclusions  de  son 
recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que son indigence 
est établie, l'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 
PA).

13.3 Vu la présente décision, la conclusion du recours visant à la non-
perception d'une avance sur les frais de procédure présumés est sans 
objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, Dublin-Office, avec le dossier N _______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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