# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c177a5a2-92c0-5daa-8c17-1a5c83a184fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2014 C-2265/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2265-2012_2014-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2265/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représentée par le Centre de Contact Suisse-Immigrés 

Genève, route des Acacias 25, 1227 Les Acacias, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b 

LEtr) et renvoi de Suisse. 

 

 

C-2265/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 septembre 2002, A._______, ressortissante des Philippines, née le 

29 octobre 1963, est entrée en Suisse munie d'un visa touristique. 

B.  

Par courrier du 23 novembre 2010, la prénommée a déposé, par 

l'entremise de son conseil, une demande visant à l'octroi en sa faveur 

d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 30 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20), auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-

après: l'OCP). Elle a expliqué vivre à Genève depuis huit ans et y avoir 

rapidement travaillé dans le domaine de l'économie domestique. Elle a en 

outre exposé qu'un cancer du sein lui avait été diagnostiqué en automne 

2009, qu'elle avait dû subir une mastectomie du sein droit, qu'elle avait 

ensuite suivi une chimiothérapie et une radiothérapie, qu'elle bénéficiait 

d'une hormonothérapie, qu'elle avait besoin d'un suivi régulier dans l'unité 

d'oncogynécologie médicale aux Hôpitaux Universitaires de Genève 

(HUG) et qu'une intervention chirurgicale de correction restait probable à 

moyen terme. Elle a ajouté que, bien qu'affectée par ses graves 

problèmes de santé, elle avait pu préserver certains de ses emplois, que 

ceux-ci lui procuraient des ressources financières suffisantes et que, 

durant la période où elle n’avait pas pu travailler, sa sœur résidant à 

Genève au bénéfice d'une autorisation de séjour, ainsi que ses amis, 

l'avaient aidée. La requérante a en outre affirmé que, dans son pays 

d'origine, elle n'aurait pas accès au suivi régulier dont elle avait besoin ni 

aux traitements qui seraient éventuellement nécessaires pour son 

rétablissement complet ou en cas de rechute, à cause de leurs coûts ; de 

la sorte, en cas de retour dans sa patrie, elle pourrait se retrouver dans 

une situation où sa santé, voire sa vie, serait en danger. Elle a expliqué 

qu’en revanche, à Genève, ces traitements lui seraient accessibles grâce 

à son assurance maladie et à son salaire et qu'elle pourrait être prise 

rapidement en charge en cas de rechute, dans la mesure où un suivi 

régulier y était assuré. A l'appui de sa demande, elle a notamment fourni 

copies de divers documents médicaux relatifs à son état de santé. 

C.  

Le 14 juillet 2011, l'intéressée a été entendue auprès de l'OCP dans le 

cadre d'un examen de situation. A cette occasion, elle a indiqué qu'elle 

était entrée en Suisse le 18 septembre 2002 au moyen d'un visa afin de 

rendre visite à sa sœur malade, qu'elle n'était depuis lors plus retournée 

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aux Philippines et qu'elle était restée sur territoire helvétique, dès lors 

qu'elle y avait trouvé un emploi et qu'elle pouvait ainsi envoyer de l'argent 

à ses enfants. A ce propos, elle a précisé que sa mère, deux de ses 

sœurs et ses trois enfants vivaient dans sa patrie, que ces derniers 

habitaient avec leur grand-mère, qu'elle avait des contacts avec eux et 

qu'elle avait une sœur et un cousin en Suisse. Elle a encore déclaré avoir 

eu un cancer du sein diagnostiqué en 2009, bénéficier d'une 

hormonothérapie, avoir des contrôles médicaux tous les trois mois et ne 

pas souhaiter retourner dans sa patrie, tout en soutenant que le 

traitement de sa maladie y était très onéreux, qu'elle n'aurait pas les 

moyens de se faire suivre médicalement ni de payer un éventuel 

traitement en cas de rechute et qu'il n'y avait pas de travail. La 

requérante a par ailleurs expliqué se sentir bien intégrée en Suisse, y 

avoir de nombreux amis et avoir commencé des cours de français. 

D.  

Sur demande de l'OCP, l'intéressée a transmis, par courrier du 16 août 

2011, des documents pour attester de sa présence continue en Suisse, 

cinq lettres de recommandation, un curriculum vitae, trois certificats 

médicaux, une attestation de suivi de cours de français à l'Université 

Ouvrière de Genève (UOG) et un rapport médical daté du 8 août 2011. 

E.  

Le 24 novembre 2011, l'OCP a avisé A._______ qu'il était disposé à 

donner une suite favorable à sa demande en application de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

Le même jour, l'autorité cantonale précitée a adressé à l'ODM une 

demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité en 

faveur de la prénommée, exposant en particulier que la requérante était 

arrivée en Suisse le 18 septembre 2002, qu'elle n'était retournée qu'une 

seule fois dans son pays, à savoir du 18 août 2011 au 1
er
 octobre 2011, 

suite au décès de sa mère, qu'elle avait toujours travaillé dans le domaine 

de l'économie domestique, qu'elle avait deux employeurs, dont l'un se 

trouvait dans le canton de Vaud et l'autre était sa sœur, pour laquelle elle 

œuvrait en tant que gouvernante, femme de ménage et cuisinière depuis 

2005, qu'elle parlait bien le français, qu'elle avait toujours été 

financièrement indépendante, qu'elle était inconnue des services de 

police et qu'elle était suivie médicalement pour un cancer du sein. 

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Page 4 

F.  

Le 11 janvier 2012, l'ODM a informé l'intéressée de son intention de 

refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée 

et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet. 

Dans ses observations du 26 janvier 2012, la requérante a argué qu'en 

cas de retour dans sa patrie, elle ne pourrait pas compter sur l'aide 

financière des membres de sa famille, dans la mesure où c'était elle qui 

leur envoyait de l'argent pour leur permettre de vivre dignement, que 

même si elle avait travaillé comme secrétaire aux Philippines, elle ne 

trouverait probablement pas un tel poste en cas de retour au vu de son 

âge et des nombreuses années durant lesquelles elle n'avait pas exercé 

cette profession et que même si elle trouvait un emploi, elle ne pourrait 

pas avoir un salaire suffisant pour pouvoir assumer les frais des contrôles 

et des suivis dont elle avait besoin, encore moins ceux liés à une 

intervention chirurgicale et aux traitements postopératoires en cas de 

rechute, dont le risque était considérable selon l'appréciation de ses 

médecins. Elle a ajouté qu'aux Philippines, c'était les employeurs qui 

affiliaient leurs employés à l'assurance maladie publique, sans qu’ils en 

aient l’obligation, que cette assurance ne permettait pas d'accéder à la 

plupart des hôpitaux et cliniques privés, que la prise en charge partielle 

des frais d'hospitalisation était conditionnée par le niveau des cotisations 

et également limitée dans le temps et que les hôpitaux publics 

manquaient souvent de médicaments et d'instruments médicaux en état 

de fonctionner, de sorte que les patients devaient de plus en plus payer 

pour les soins au sein de ces établissements et que pour avoir accès aux 

traitements et soins au sein des hôpitaux et cliniques privés, ils devaient 

payer une grande partie des frais, même avant de les recevoir. Elle a 

enfin indiqué qu'elle ne contestait pas que sa patrie disposait 

d'infrastructures médicales permettant la prise en charge de malades 

atteints d'un cancer du sein, mais bien l'appréciation selon laquelle elle 

aurait accès à ces infrastructures et aux traitements dont elle avait 

besoin, dès lors qu'elle avait presque quarante ans, que ses moyens 

économiques étaient limités et qu'elle ne pouvait compter sur l'aide 

financière de sa famille. Pour appuyer ses dires, elle a fourni en 

particulier divers documents relatifs au système de santé philippin. 

Le 20 février 2012, elle a transmis un rapport établi, le 2 février 2012, par 

le Country Information Research Centre (CIREC) à Lausanne, tout en 

insistant sur le fait que les assureurs privés n'acceptaient pas de couvrir 

les frais de traitements médicaux découlant des problèmes de santé 

préexistants au retour de ressortissants philippins au pays, que 

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l'assurance maladie publique ne prenait en charge que très partiellement 

les frais d'hospitalisation et que les patients qui ne pouvaient pas 

assumer le reste ne recevaient pas les traitements dont ils avaient 

besoin. 

G.  

Par décision du 26 mars 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi de l'autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission en faveur de A._______. L'office fédéral a d'abord retenu 

que, selon les informations à disposition, les structures médicales 

nécessaires au traitement du cancer (chimiothérapie et radiothérapie) 

existaient aux Philippines, que, s'agissant des soins, le Département 

philippin de la santé, en collaboration avec la Philippine Cancer Society 

(PCS), avait lancé un programme destiné à permettre aux femmes 

indigentes atteintes d'un cancer du sein d'obtenir des soins médicaux 

gratuits et que ce programme incluait une aide psychologique. Cette 

autorité a encore relevé que la prénommée pourrait également solliciter 

ces soins, à moindre frais, auprès d'institutions médicales publiques, 

respectivement auprès de centres médicaux privés après avoir conclu 

une assurance privée, et qu'elle pourrait compter sur le soutien d'un 

réseau familial constitué notamment par ses enfants et ses trois sœurs, 

dont celle vivant en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a souligné que la durée 

du séjour en Suisse de l'intéressée était relativement brève comparée 

aux quarante (recte: presque trente-neuf) premières années de son 

existence passées aux Philippines où elle disposait d'un réseau familial, 

que ses attaches avec la Suisse paraissaient dès lors bien moindres 

comparées à celles qu'elle conservait avec sa patrie, qu'en cas de renvoi, 

elle pourrait compter sur l'aide financière de sa sœur séjournant sur 

territoire helvétique et qu'au vu de ses qualifications professionnelles, une 

réintégration professionnelle dans son pays d'origine restait envisageable 

sans trop de difficultés. L'ODM a enfin prononcé le renvoi de Suisse de 

A._______, constatant qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution 

de cette mesure au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

H.  

Par acte du 25 avril 2012, la prénommée a, par l'intermédiaire de son 

conseil, recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. Elle a repris pour l'essentiel 

ses précédentes allégations, tout en faisant valoir que, selon le rapport 

complémentaire du CIREC daté du 19 avril 2012 annexé à son pourvoi, 

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elle ne pourrait pas bénéficier du programme destiné à permettre aux 

femmes indigentes atteintes d'un cancer du sein d'obtenir des soins 

médicaux gratuits, car les femmes qui y participaient devaient y être 

inclues immédiatement après leur opération, que ce programme ne 

prenait en outre pas en charge tous les frais de traitement et que 

s'agissant d'un autre programme du PCS, il y avait une liste d'attente 

extrêmement longue, tous les frais de soins et d'hospitalisation n'étaient 

pas pris en charge et il n'y avait aucune garantie qu'elle puisse un jour en 

profiter. Elle a par ailleurs précisé que, selon The National Centre for 

Pharmaceutical Access and Management of the Department of health, les 

médicaments et les traitements n'étaient pas accessibles à la population 

défavorisée du pays, que même les classes moyennes et favorisées 

avaient de grandes difficultés à les payer et qu'un programme pour 

améliorer la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein devrait 

être élaboré. 

I.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a estimé, par préavis du 28 

juin 2012, que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

J.  

Invitée à déposer une réplique, la recourante a, par écrit du 13 août 2012, 

persisté dans ses conclusions. Se référant à l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-6457/2010 du 14 avril 2012, elle a par ailleurs 

soutenu que l'ODM avait violé son droit d'être entendue en s'abstenant 

d'indiquer la source des informations à sa disposition au sujet de 

l'existence aux Philippines des traitements dont elle avait besoin et de 

leur accessibilité.  

K.  

Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa 

position, dans sa duplique du 4 janvier 2013, tout en précisant que selon 

les recherches effectuées à l'interne de cet office ainsi que selon les 

informations fournies par le médecin conseil de l'Ambassade de Suisse à 

Manille dans le cadre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

5160/2011 du 19 novembre 2012, l'intéressée pourrait recevoir dans sa 

patrie les soins que son état de santé requérait. 

L.  

Appelée à se prononcer sur cette duplique, l'intéressée a repris ses 

précédente allégations, dans ses observations du 25 mars 2013, tout en 

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faisant valoir que son cancer avait été découvert à Genève, où elle avait 

été opérée et avait suivi tous ses traitements, alors que - dans le cas 

précité - le cancer avait été découvert aux Philippines, où la personne 

concernée avait été opérée et avait reçu les premiers traitements, et que 

cette différence était essentielle, dans la mesure où elle avait pour 

conséquence d'exclure la recourante du programme lancé par le 

Département philippin, en collaboration avec la PCS, destiné à permettre 

aux femmes indigentes atteintes d'un cancer du sein d'obtenir des soins 

médicaux gratuits. Elle a par ailleurs souligné que le risque de récidive 

avait été tenu pour inexistant dans l'arrêt invoqué par l'ODM, tandis que 

dans son cas, ce risque avait été estimé considérable par les médecins. A 

ce propos, elle a expliqué que, vu le risque de récidive auquel elle était 

exposée, ainsi que les possibilités et les conditions des soins dans les 

institutions publiques aux Philippines, un retour dans ce pays la mettrait 

en danger de mort. Elle a en outre produit une attestation médicale datée 

du 19 mars 2013, indiquant notamment que, depuis mai 2010, 

l'intéressée était au bénéfice d'une hormonothérapie, initialement par 

Tamoxifen et, dès janvier 2012, par létrozole, que - trois ans s’étant 

écoulés depuis le diagnostic initial - elle était en rémission complète, mais 

que la poursuite de son traitement par inhibiteur de l'aromatase pour une 

durée totale d'au moins cinq ans était nécessaire, et qu'elle avait 

également besoin de suivis cliniques réguliers afin de s'assurer de 

l'absence de récidive locale ou à distance, ainsi que d'un bilan par 

mammographie et échographie une fois par année. 

M.  

Donnant suite à la requête du Tribunal, par courrier du 5 juin 2013, la 

recourante a fourni une nouvelle attestation médicale datée du 24 mai 

2013, certifiant que l'intéressée suivait un traitement impliquant la prise 

de Femara 2,5 mg une fois par jour, associé à du Calcimagon-D3 500 mg 

deux fois par jour, que ce type de traitement nécessitait une surveillance 

des tests hépatiques et du bilan lipidique deux fois par année et qu'en 

raison d'un risque de déminéralisation osseuse sous Femara, une 

minéralométrie était nécessaire tous les dix-huit mois en moyenne. Selon 

ladite attestation, l'unité d'oncogynécologie médicale des HUG ne 

disposait d'aucune information s'agissant de la disponibilité du Femara 

aux Philippines, qu'en théorie, comme la requérante était post 

ménopausée, les directives internationales recommandaient un 

traitement de type inhibiteur de l'aromatase (type Femara) plutôt que le 

Tamoxifen en raison d'une meilleure efficacité, que son accessibilité serait 

toutefois plus difficile aux Philippines à cause principalement de son prix, 

que le risque de récidive chez la requérante était estimé entre 50% et 

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60% au moment du diagnostic avant l'introduction de la chimiothérapie et 

de l'hormonothérapie, qu'à la fin des cinq ans de cette dernière, au vu du 

traitement complémentaire par la chimiothérapie, ce risque était estimé à 

20% et qu'en cas de récidive, le traitement comprendrait de la chirurgie, 

de la radiothérapie et probablement de la chimiothérapie, traitements 

dont l'accessibilité aux Philippines semblait très difficile. 

N.  

Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a en substance 

relevé, dans sa prise de position du 18 novembre 2013, que le grief d'une 

éventuelle violation du droit d'être entendu devait être écarté et revêtait 

un caractère abusif, dans la mesure où il n'avait été invoqué qu'au stade 

des observations des 13 août 2012 et 25 mars 2013, alors que la 

recourante n'avait jamais sollicité l'indication, voire la consultation, des 

sources des informations à disposition de cette autorité. Cette dernière a 

encore souligné que le cancer du sein était soigné aux Philippines, que la 

requérante y avait déjà reçu certains soins en la matière avant de venir 

en Suisse, que si les traitements de chimiothérapie étaient de manière 

générale relativement onéreux, tel n'était pas forcément le cas de 

l'hormonothérapie, que l'Ambassade de Suisse à Manille avait certes 

répondu, le 16 octobre 2013, que le Femara coûtait très cher aux 

Philippines, que l'auteur du rapport médical du 24 mai 2013 n'excluait 

toutefois pas la possibilité pour l'intéressée de reprendre du Tamoxifen, 

lequel coûtait nettement moins cher, et que même si la requérante ne 

devait pas pouvoir contracter dans sa patrie une assurance couvrant 

spécifiquement le cancer du sein, il devrait tout de même lui être possible 

de prendre ce traitement à sa charge au vu de la modicité de son coût ou 

de solliciter une aide sociale auprès des autorités compétentes de son 

pays. L'ODM a également insisté sur le fait que la recourante était 

désormais sous contrôle post-cancer, qu'elle n'était donc plus directement 

soignée pour cette affection et qu'elle se trouvait en phase de rémission 

complète. Cette autorité a enfin précisé que, malgré les lourdes 

conséquences auxquelles devaient faire face les Philippines suite au 

passage dévastateur du maxi typhon Haiyan, l'admission provisoire ne se 

justifiait pas, dès lors que l'ensemble du territoire de cet archipel n'avait 

pas été touché et que l'intéressée ne provenait pas d'une zone atteinte ou 

dévastée du pays, les membres de sa famille vivant, selon ses dires, 

dans un petit village à deux heures de Manille. 

O.  

Dans ses déterminations du 9 janvier 2014, A._______ a réitéré que 

l'autorité intimée avait violé son droit d'être entendue en ne citant pas les 

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Page 9 

sources de ses informations de sa propre initiative et qu'eu égard au délai 

de publication des arrêts, elle n'avait pas pu prendre connaissance de 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6457/2010 précité avant la 

rédaction de son recours, de sorte que ce grief ne pouvait être considéré 

comme abusif. Elle a en outre soutenu que l'ODM avait fait abstraction 

aussi bien du risque toujours élevé de récidive que des coûts de 

traitement qu'elle devrait assumer dans sa patrie en cas de rechute et 

qu'il avait ainsi, à nouveau, omis d'examiner dans quelle mesure elle 

pourrait avoir réellement accès à ces traitements aux Philippines. 

P.  

Le 6 février 2014, le Tribunal a porté un double de l'écriture précitée à la 

connaissance de l'autorité intimée, pour information. 

Les autres faits déterminants seront évoqués, en tant que nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de 

renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 LTF. 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 

1 LEtr). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(art. 50 et art. 52 PA). 

C-2265/2012 

Page 10 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre 

de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 

consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2). 

3.  

Se référant à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6457/2010 du 14 

avril 2012, la recourante a fait valoir, dans ses déterminations du 13 août 

2012, que l'ODM avait violé son droit d'être entendue en s'abstenant de 

citer la source de ses informations au sujet de l'existence aux Philippines 

des traitements dont elle avait besoin et de leur accessibilité. Il convient 

de traiter ce grief en premier lieu, compte tenu de sa nature cassatoire. 

En effet, le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation 

entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours. 

3.1  

3.1.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer 

sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 

sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des 

preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 

consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et arrêts cités). Le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit de consulter le dossier (cf. ATF 127 V 431 

consid. 3a, 126 I 7 consid. 2b), qui s'étend à toutes les pièces décisives 

(cf. ATF 121 I 225 consid. 2a). Il en découle notamment que l'autorité qui 

verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle 

estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel 

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Page 11 

élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c, confirmé par l'ATF 

132 V 387 consid. 3).  

3.1.2 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas 

particulier, être déterminant pour l’issue de la cause, soit que l'autorité ait 

pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits 

pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que 

ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également 

PATRICK SUTTER, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / Saint-Gall 

2008, ad art. 29 PA, ch. 16, et ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème 

éd., Bâle 2013, ch. 3.110) 

3.2  

3.2.1 En l'espèce, l'autorité cantonale (OCP GE) avait – dans le cadre de 

l’instruction de la requête du 23 novembre 2010 – requis du 

« responsable pays », incorporé au Domaine de la direction Asile et 

retour de l’ODM un rapport concernant le traitement du cancer du sein 

aux Philippines. Elle lui avait ainsi soumis différentes questions, portant 

sur la possibilité de poursuivre un traitement par Tamoxifen aux 

Philippines et la possibilité d’obtenir une aide financière ou un programme 

d’aide pour les personnes ne disposant pas de moyens financiers. Le 10 

octobre 2011, le responsable précité a rédigé un rapport écrit de trois 

pages, comprenant la citation de nombreuses sources internet et invitant 

– si nécessaire – l'autorité requérante à contacter pour le surplus le 

Philippine Breast Cancer Network ainsi que le Philippine Cancer Society. 

Cela étant, ni l'autorité cantonale ni l'ODM n'ont informé la recourante de 

l’existence de ce rapport ainsi que de son contenu. Il ressort des pièces 

du dossier que l'ODM a affirmé à la recourante que les contrôles et suivis 

cliniques préconisés pouvaient être poursuivis aux Philippines, dans la 

mesure où, « selon les informations à disposition», ce pays disposait 

d'infrastructures médicales et d’un programme permettant la prise en 

charge de malades atteints d'un cancer du sein et souffrant de problèmes 

psychiques (cf. courrier du 11 janvier 2012). L'ODM s’est toutefois gardée 

de lui indiquer de quelles informations il s’agissait. La recourante ne 

pouvait en aucune manière déduire de cette expression laconique que 

l'autorité inférieure fondait son appréciation un rapport circonstancié, 

lequel se basait sur nombre de sources externes (par ex. 

www.thefilipinodoctor.com / http://philradonc.com / www.pgh.gov.ph / 

www.thecancerinstitute.org / www.stluke.com / www.health-tourism.com / 

C-2265/2012 

Page 12 

www.pbcn.org / www.chanrobles.com, etc) avec lesquelles elle n’avait 

pas à compter, et que cette pièce avait été versée au dossier. Ainsi, il faut 

constater que l’autorité inférieure n’a pas avisé la recourante de 

l'existence de ce rapport, sur lequel elle s'est fondée pour prendre la 

décision attaquée. Partant, elle a violé son droit d’être entendue.  

L’on relèvera encore à ce sujet qu’il importe peu que la pièce en question 

comporte la mention « à l’usage exclusif de l’administration ». Si l’ODM 

estimait que cette pièce était confidentielle – et l’on voit mal a priori pour 

quelle raison elle le serait, ceci n’étant guère justifié par la préservation 

de l’un ou l’autre des intérêts mentionnés à l’art. 27 PA – il lui appartenait 

de l’indiquer expressément et, si dite autorité entendait l’utiliser dans sa 

décision, de communiquer à la recourante le contenu essentiel de cette 

pièce et de lui donner en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des 

contre-preuves (art. 28 PA), ce qui n’a manifestement pas été le cas. 

Cette mention ne change dès lors rien à la violation du droit d’être 

entendu qui est avérée.  

3.2.2 Certes, la recourante n’a pas requis la production et la consultation 

du dossier de la cause de la part de l’autorité inférieure. En particulier, 

dans ses courriers du 26 janvier 2012 et 20 février 2012, faisant valoir 

son droit d’être entendue, elle n’a pas sollicité ladite consultation. Cela 

étant, elle n’avait pas à déduire de l’expression usitée dans le courrier de 

l’autorité inférieure du 11 janvier 2012 (« selon les informations à 

disposition») qu’une pièce - dont le contenu se fondait sur un grand 

nombre de sources tirées d’internet et était au surplus important pour le 

sort du litige - avait été versée au dossier sans qu'elle en soit informée et 

qu’il était donc nécessaire, pour les besoins de la défense de sa cause, 

qu’elle en demande la consultation. Elle pouvait tout au contraire tenir 

pour acquis que l’autorité inférieure disposait du dossier de l’OCP – au 

sujet duquel l’ODM lui avait d’ailleurs envoyé un avis de réception – étant 

toutefois précisé que celui-ci n'était pas censé comporter autre chose que 

ses propres écritures ainsi que des pièces qu’elle avait elle-même 

produites en la cause, à l’exclusion de toute autre ou nouvelle. Il ne 

saurait dès lors être reproché à la recourante d’être demeurée inactive. 

3.2.3 Certes encore, il n’appartient pas à l’autorité inférieure d’inviter 

systématiquement les parties à venir consulter le dossier (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.275/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2 et 

jurisprudence citée) et le droit de consulter le dossier n'est en général 

accordé que sur demande (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2 et réf. cit.). Cela 

C-2265/2012 

Page 13 

étant, il faut bien distinguer. Il n’est pas reproché ici à l’autorité inférieure 

de n’avoir pas invité la recourante à venir consulter le dossier, mais de ne 

pas l’avoir avertie qu’une nouvelle pièce était versée au dossier, libre à la 

recourante – dûment avisée – d’en requérir la consultation, sans que 

l’autorité ait à lui adresser une invitation expresse en ce sens. 

3.2.4 Certes finalement, ce n'est que dans le cadre de la présente 

procédure de recours, plus précisément dans ses déterminations du 13 

août 2012, que la recourante a reproché pour la première fois à l'ODM 

d'avoir violé son droit d'être entendue en s'abstenant d'indiquer la source 

de ses informations. Elle n’a donc entrepris aucune démarche pour 

consulter le dossier avant le prononcé de la décision entreprise. Cela 

étant, elle n’avait nul motif de le faire à l’époque, puisque l’on ne pouvait 

attendre d’elle qu’elle déduise de la teneur du courrier de l’autorité 

inférieure du 11 janvier 2012, lequel faisait référence à des 

« informations à disposition de l’autorité» sans autre précision, qu’un 

rapport écrit comportant de nombreux liens internet avait été versé au 

dossier, dont le contenu était au surplus important pour le sort de la 

cause, même si la décision attaquée ne le reflète pas (voir sur cette autre 

problématique, ci-après, consid. 4). Il ne saurait donc lui être fait grief, en 

la circonstance, d’avoir fait valoir une violation du droit d’être entendue 

uniquement dans le cadre de la procédure de recours (cf. pour un cas de 

figure, arrêt du Tribunal fédéral 2A.275/2006 précité consid. 3.2). Enfin, le 

Tribunal peut prendre en considération les allégués même tardifs, dans la 

mesure où ils sont décisifs (art. 32 al. 2 PA). Le fait que la recourante n’ai 

fait valoir une violation du droit d’être entendue que dans le cadre de sa 

réplique du 13 août 2012 – et non dans le cadre du recours – n’est dès 

lors pas de nature à lui causer un quelconque préjudice ; le Tribunal de 

céans est amené, vu le caractère décisif de cet argument, à le prendre 

tout de même en considération. 

4.  

Aux considérations qui précèdent vient s’ajouter une seconde 

problématique. 

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, défini par les 

dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré 

C-2265/2012 

Page 14 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Sous l'angle du droit d'être entendu, une 

motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision 

attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette 

motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à 

même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 

97 consid. 2b; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2008 du 25 

avril 2008 consid. 5). 

4.2 En l’occurrence, l'ODM s'est limité à indiquer dans la décision 

querellée que, « selon les informations à (sa) disposition », les structures 

médicales nécessaires au traitement du cancer (chimiothérapie et 

radiothérapie) existaient aux Philippines, que, s'agissant des soins, le 

Département philippin de la santé, en collaboration avec la PCS, avait 

lancé un programme destiné à permettre aux femmes indigentes atteintes 

d'un cancer du sein d'obtenir des soins médicaux gratuits et que ce 

programme incluait une aide psychologique. Cette autorité a également 

relevé que l'intéressée pourrait également solliciter ces soins, à moindre 

frais, auprès d'institutions médicales publiques, respectivement auprès de 

centres médicaux privés après avoir conclu une assurance privée.  

Cela étant, le Tribunal s’interroge sur le point de savoir si les 

considérations susmentionnées de l'autorité inférieure relatives à 

l'existence d'infrastructures médicales spécifiques aux Philippines et à 

l'accès à ces infrastructures en faveur des personnes dépourvues de 

moyens financiers satisfont à l'exigence de motivation qui découle du 

droit d'être entendu, ce qu'a contesté la recourante notamment dans ses 

déterminations du 9 janvier 2014, en exposant que l'ODM avait fait 

abstraction des coûts de traitement qu'elle devrait assumer dans sa patrie 

et qu'il avait omis d'examiner dans quelle mesure elle pourrait avoir 

réellement accès à ces infrastructures et à ces traitements aux 

Philippines. D’une part en effet, l’autorité inférieure n’est guère explicite 

sur ces sources et d’autre part, elle ne discute guère les arguments, 

dûment étayés par pièces, que la recourante avait fait valoir dans ses 

observations des 26 janvier et 20 février 2012.  

Comme de toute manière l’autorité de première instance a violé le droit 

d’être entendu de la recourante, en ne l’avisant pas de l'existence, au 

dossier d'une pièce qui a servi à fonder la décision attaquée , la question 

d’une seconde violation – laquelle prendrait la forme d’une motivation 

insuffisante de la décision attaquée – peut demeurer ouverte.  

C-2265/2012 

Page 15 

5.  

Demeure la question de savoir si l’on pourrait considérer que dite 

violation du droit d’être entendu a été guérie devant le Tribunal de céans. 

5.1 La nature formelle du droit d’être entendu (cf. ci-avant consid. 4) doit 

être relativisée, dès lors qu'une éventuelle violation de ce droit en 

première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque 

l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité 

de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'inférieure 

(cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 

530 consid. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier 

que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de 

première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient 

néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient 

systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les 

règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités 

de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., ch. 18 

ad art. 29 PA ; cf. également MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 

3.112, et les références citées; cf. également ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 

et jurisprudence citée). 

5.2 En l’occurrence, il appert que l'autorité inférieure n’a pas fait état dans 

le cadre de la présente procédure de recours de la pièce versée au 

dossier, à savoir du rapport du 10 octobre 2011, dont elle tirait ses 

déductions relatives à l’existence de soins spécifiques requis dans la 

situation concrète. En particulier, dans sa réponse, elle n’a pas même 

mentionné l’existence de cette pièce. Si l’autorité inférieure a certes 

produit, devant le Tribunal de céans, un bordereau de pièces composant 

le dossier, comme il lui appartenait de le faire, il en ressort que la pièce 

en question n’y est nullement mentionnée. Ledit bordereau n’était ainsi 

pas de nature à permettre à la recourante de se rendre compte de 

l’existence de cette pièce, d’en requérir la consultation et de se 

déterminer sur son contenu. Il est dès lors patent que la recourante – 

même si elle a saisi l’occasion de s’exprimer (cf. réplique du 13 août 2012 

et déterminations des 25 mars 2013 et 9 janvier 2014) - n’a pas été en 

mesure de présenter valablement ses arguments sur ces questions 

devant le Tribunal de céans et il importe peu que ledit Tribunal dispose 

d’une pleine cognition : la violation du droit d’être entendu de la 

recourante ne saurait avoir été guérie dans le cadre de la procédure de 

recours (pour un cas similaire, voir arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-6457/2010 du 4 avril 2012). 

C-2265/2012 

Page 16 

Certes, il appert que l’autorité inférieure s’est finalement prononcée sur 

différents arguments de la recourante, notamment sur la question de 

l'accès à ces soins pour les personnes dépourvues de moyens financiers 

suffisants  (cf. ses écritures des 4 janvier 2013 et 18 novembre 2013). 

Cela étant, ceci ne saurait rien changer au fait que la recourante n’a pas 

eu connaissance du fait qu’une pièce avait été versée au dossier, pièce 

dont le contenu s’est au surplus révélé essentiel pour la décision 

entreprise. Dans les écritures en question, l’ODM ne cite pas non plus la 

pièce litigieuse. Tout au plus, dans ses observations du 4 janvier 2013, 

l'ODM indique-t-il : "selon les recherches effectuées à l'interne par notre 

office le 10 octobre 2011 ainsi que selon les informations fournies par le 

médecin-conseil de l'Ambassade de Suisse à Manille dans une situation 

très semblable (cf. arrêt du TAF du 19 novembre 2012, C-5160/2011), 

l'intéressée pourra recevoir les soins que son état de santé requiert". Or, 

l'expression "selon les recherches effectuées à l'interne" ne laisse 

nullement entrevoir l'existence d'un rapport de trois pages, fondé sur un 

nombre important de sources externes, dont la recourante n'avait pas de 

raison de penser qu'elle seraient consultées et considérées comme 

exactes et exhaustives par l'autorité inférieure. La recourante a ainsi 

ignoré, tout au long de la procédure, jusqu’à l’existence de cette pièce. 

Une guérison du droit d’être entendu ne saurait dès lors, à l’évidence, 

entrer en ligne de compte.  

6.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 26 mars 2012 

doit être annulée pour violation du droit d’être entendu et la cause 

renvoyée à l’ODM pour qu’elle reprenne la procédure, dans le respect 

des droits procéduraux de la partie recourante, et statue à nouveau. 

En conséquence, le recours doit être admis au sens des considérants. 

Vu l'issue de la cause, laquelle revient pour la recourante – dans le 

contexte du jugement sur frais de procédure et dépens – à un gain total 

du litige, il y a lieu de laisser les frais de procédure à la charge de l’Etat, 

l’avance de frais de Fr. 1'100.- versée par la recourante le 10 mai 2012 

devant lui être restituée (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 

173.320.2]). Succombant, l’ODM devra verser à la recourante une 

indemnité à titre de dépens laquelle, sur le vu du dossier – en particulier 

des nombreuses écritures de la recourante et des pièces qu’elle a 

recueillies et produites – doit être fixée à Fr. 1'500.-, TVA comprise.  

C-2265/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants. 

2.  

La décision de l’ODM du 26 mars 2012 est annulée et la cause est 

renvoyée à dite autorité, afin qu’elle procède dans le sens des 

considérants et statue à nouveau. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de Fr. 1'100.- versée à 

ce titre par la recourante lui est restituée, sitôt le formulaire adresse de 

paiement complété et retourné au Tribunal. 

4.  

L’ODM versera à la recourante une indemnité de Fr. 1'500.- à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec 

dossier cantonal en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

 

Expédition :