# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc7f63d3-a860-5531-963e-4d9932417992
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2025 E-5637/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5637-2025_2025-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5637/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Deborah D’Aveni, Esther Marti, juges, 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et son enfant, 

B._______, né le (…), 

Turquie, 

représentés par Mathias Deshusses et 

Aleksandar Brestovac, 

(…), 

requérants, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

E–2752/2024 du 2 octobre 2024. 

 

 

 

E-5637/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 12 mai 2022, 

pour elle-même et son enfant, 

la décision du 9 avril 2024, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé 

leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E–2752/2024 du 2 octobre 2024, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 mai 2024, 

contre cette décision, 

la demande de réexamen (aussi appelée « demande de reconsidération ») 

déposée par les requérants le 19 novembre 2024, 

la décision du 29 novembre 2024, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

le recours déposé le 3 janvier 2025 contre cette dernière décision, 

la décision incidente du 15 janvier suivant, par laquelle le Tribunal, estimant 

que le recours paraissait voué à l’échec, a invité les requérants à verser 

une avance sur les frais de procédure, 

l’arrêt du Tribunal E–64/2025 du 11 février 2025, déclarant le recours 

irrecevable en raison du non-paiement de cette avance, 

la demande de réexamen du 5 juin 2025 adressée au SEM par les 

requérants, fondée sur des moyens de preuve relatifs à l’ouverture de 

nouvelles procédures contre la requérante et à l’état de santé de son 

enfant, 

la décision du 30 juin suivant, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur cette demande en tant que fondée sur les moyens de preuve 

liés aux nouvelles procédures, ceux-ci étant antérieurs à l’arrêt 

E–2752/2024 et ne pouvant dès lors être invoqués qu’à l’appui d’une 

demande de révision à adresser au Tribunal, 

l’acte du 28 juillet 2025, par lequel les requérants sollicitent la révision de 

l’arrêt E–2752/2024 précité et concluent à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire, 

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les moyens de preuve annexés à cet acte, 

la demande de dispense de l’avance des frais de procédure dont la 

demande de révision est assortie, 

l’ordonnance du 29 juillet 2025, par laquelle le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du renvoi de l’intéressé, à titre superprovisionnel, 

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 

autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

que le Tribunal est compétent pour se prononcer de manière définitive sur 

les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans 

ce domaine (art. 121 LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF), 

que selon l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les dispositions 

idoines de la LTF sur la révision (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 

consid. 5.1), 

qu’ayant fait l’objet de l’arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, la requérante, agissant pour elle et son enfant, a qualité pour agir 

(art. 48 PA par analogie), 

que présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 47 LTAF) et le délai (art. 124 al. 1 let. d LTF) prescrits par la loi, la 

demande de révision est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal 

peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits 

pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu 

invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens 

de preuve postérieurs à l'arrêt, 

qu’au sens de cette disposition, les moyens de preuve doivent servir à 

prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des 

faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui 

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n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. ATF 

127 V 353 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_857/2014 du 3 février 

2015 consid. 4.2), 

que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 

antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les 

invoquer dans la procédure précédente, 

que cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 

l'on peut exiger de lui, 

que celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen 

de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées 

plus tôt (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que, de plus, les moyens de preuve fournis doivent être concluants et les 

faits invoqués pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui 

est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 

fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.2 

et réf. cit.), 

que dans sa demande de révision, la requérante indique avoir reçu, le 

24 avril 2025, de son avocate en Turquie, plusieurs documents émanant 

du Ministère public C._______ de nature, selon elle, à éclairer sous un jour 

nouveau les faits de la cause et à justifier une nouvelle appréciation de son 

cas, 

que ces documents feraient état de l’ouverture d’enquêtes à son encontre 

pour propagande en faveur d’une organisation terroriste sur les réseaux 

sociaux, 

que durant la procédure ordinaire, elle aurait déjà indiqué courir un risque 

d’arrestation arbitraire en lien avec cette infraction, 

que ses publications diffusées sur son compte @(…) de la plateforme X 

seraient, selon elle, dénuées de tout appel à la violence et sans lien direct 

avec une organisation interdite, 

qu’elle se réfère d’ailleurs à une enquête antérieure ouverte à D._______ 

pour des faits similaires, classée, elle, sans suite en raison du caractère 

infondé des accusations, 

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que les nouvelles procédures engagées par le Ministère public C._______ 

seraient à interpréter comme un acharnement de l’Etat visant non pas à 

sanctionner des actes répréhensibles, mais son engagement ou son profil 

politique, 

qu’en outre, dans le contexte de récentes évolutions législatives, les 

autorités turques auraient cessé de recourir à l’accusation de 

« propagande en faveur d’une organisation terroriste », lui préférant 

désormais celle d’« appartenance à une organisation terroriste », laquelle 

entraînerait des peines plus sévères, 

que les nouvelles règles d’exécution des peines excluraient désormais 

toute libération conditionnelle automatique pour les condamnations 

inférieures à deux ans, 

qu’une condamnation conduirait donc à l’incarcération immédiate de la 

requérante, contrairement à ce qui prévalait auparavant, où l’exécution en 

milieu ouvert demeurait possible, 

que, pour rappel, elle assumerait seule la prise en charge de son enfant, 

atteint d’un trouble du spectre autistique avec troubles du comportement 

(agitation, agressivité), actuellement scolarisé dans un établissement 

spécialisé et bénéficiant d’un suivi pluridisciplinaire, 

qu’il y aurait ainsi lieu de tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant 

et d’éviter une séparation de celui-ci avec sa mère, aux conséquences 

potentiellement désastreuses, 

qu’à l’appui de sa demande révision, la requérante a produit une lettre de 

son avocate ainsi que plusieurs documents judicaires en turc, 

accompagnés de leur traduction, datés de mai à novembre 2024, dont il 

ressort que trois procédures d’enquête auraient été engagées à son 

encontre, à savoir : 

- la procédure no (…), ouverte le (…) 2024 pour propagande en faveur 

d’une organisation terroriste sur les réseaux sociaux, 

- la procédure no (…), ouverte le (…) 2024, 

- la procédure no (…), ouverte le (…) 2024 et classée sans suite le (…) 

2024, 

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que les documents produits ne concerneraient que l’affaire no (…), les 

pièces relatives aux deux autres procédures n’ayant pas pu être obtenues 

par son avocate en raison de l’absence du procureur en charge de ces 

dossiers le jour de sa demande, 

qu’en l’occurrence, les faits nouvellement allégués, tout comme les 

moyens de preuve visant à les démontrer, sont effectivement inédits, 

qu’une bonne partie de ces faits et des documents sont antérieurs à l’arrêt 

E–2752/2024 précité, 

que les motifs invoqués apparaissent ainsi susceptibles d’ouvrir la voie de 

la révision, 

que toutefois, la requérante ne prouve d’aucune manière avoir été dans 

l’incapacité de révéler, en cours de procédure ordinaire déjà, l’ouverture du 

dossier no (…), 

qu’il apparaît en effet douteux que, prétendument déjà poursuivie dans le 

cadre d’enquêtes judiciaires à ce moment, elle n’en ait pas au moins été 

informée, 

que cette question n’a toutefois pas à être tranchée, 

que la tardiveté, sans justification, de l’invocation de ces faits, combinée 

aux éléments qui suivent jette en effet quoi qu’il en soit le doute sur le 

sérieux des motifs de révision allégués, 

qu’il est désormais notoire que les documents judiciaires turcs peuvent être 

fabriqués ou obtenus par corruption en Turquie, ce qui tend à en réduire 

fortement la valeur probante, 

que la requérante ayant déjà déposé de faux documents judiciaires par le 

passé, dans le cadre de plusieurs procédures, les nouvelles pièces 

produites n’offrent pas de garantie d’authenticité, 

que cette question peut cependant également rester ouverte au regard des 

considérations suivantes, 

qu’en effet, on ne saurait retenir que la procédure no (…),  

à admettre sa réalité, exposerait la requérante, avec une forte  

probabilité et dans un avenir prévisible, à des mesures de persécution 

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pertinentes en matière d’asile (cf. arrêt de coordination du Tribunal  

E-4103/2024 du 8 novembre 2024 consid. 8), 

que cette procédure se trouve à un stade très précoce, aucun mandat 

d’amener n’ayant apparemment été délivré à ce jour, et ce malgré la 

décision rendue par le (…) Juge de Paix du Tribunal C._______ le (…) 

2024, ordonnant l’émission d’un tel mandat à des fins d’interrogatoire, 

que seule une fraction des procédures d’instruction en lien avec des 

infractions liées à l’usage des réseaux sociaux aboutit à une condamnation 

ou même à une peine privative de liberté, 

qu’au cas où les autorités turques ouvriraient effectivement une procédure 

judiciaire pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, cela ne 

suffirait pas, en soi, à faire naître une crainte fondée de persécution future 

au sens de l’art. 3 LAsi, un examen devant encore à cet égard être mené 

pour déterminer si la procédure révèle des indices laissant craindre une 

condamnation injuste ou disproportionnée pour des motifs pertinents en 

matière d’asile (malus politique ; cf. arrêt E–4103/2024 précité 

consid. 8.7.3 s. et 8.8), 

qu’aucun élément ne permet de supposer que la requérante serait exposée 

à un risque de malus politique, celle-ci n’ayant jamais été condamnée et 

ne présentant pas de profil politique marqué (cf. arrêt E–2752/2024 précité 

consid. 4.2.1), 

que son allégation selon laquelle les autorités turques auraient, à la faveur 

de récentes évolutions législatives, cessé de recourir à l’accusation de 

« propagande en faveur d’une organisation terroriste » au profit de celle 

d’« appartenance à une organisation terroriste », passible de peines plus 

sévères, n’est étayée par aucun élément concret, 

que cela vaut d’autant plus, en l’espèce, que la requérante a elle-même 

déclaré que les publications en cause n’étaient pas en lien avec une 

organisation ou une activité interdite et ne contenaient pas d’appel à la 

violence, 

qu’en fait, il semble qu’elle ait principalement relayé des contenus de sites 

internet en les commentant, 

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que s’agissant du dossier no (…) également prétendument ouvert à son 

encontre, la requérante n’a produit aucun document permettant d’établir 

qu’une procédure d’enquête serait en cours, 

qu’il paraît peu crédible que son avocate n’ait à ce jour pas été en mesure 

d’obtenir des pièces y relatives, l’explication fournie, selon laquelle le 

procureur en charge aurait été absent le jour de sa demande, n’étant pas 

convaincante, 

que sur le vu de ce qui précède, aucun des éléments de la demande de 

révision n’est à même de mettre en cause les considérants de l’arrêt 

contesté, 

que cette demande doit en conséquence être rejetée, 

que la crainte de la requérante d’être arrêtée en cas de retour en Turquie, 

et dès lors d’être séparée de son enfant, n’étant pas établie, rien n’indique 

que la mesure de renvoi serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant 

B._______, protégé par l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), 

qu’il n’y a pas lieu non plus de retenir qu’il ne pourrait y bénéficier d’un 

encadrement scolaire et des soins médicaux nécessaires à son état 

(cf. arrêt E–2752/2024 précité consid. 6.3.4) 

que le Tribunal statue par l’intermédiaire d’un collège de trois juges (art. 21 

al. 1 LTAF), 

que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet la requête 

de dispense de versement de l’avance des frais de procédure, 

que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 29 juillet 2025 sont 

désormais caduques, 

qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

requérante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont fixés à un montant de 2'000 francs au regard du caractère 

d’emblée voué à l’échec des conclusions de la demande de révision,  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l’intermédiaire de leurs 

mandataires, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :