# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6113292f-279e-50f7-b3a1-15db7e12303c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2014 D-599/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-599-2014_2014-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-599/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Irak,  

par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Caire, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision de l'ODM du 18 décembre 2013 / N (…). 

 

 

D-599/2014 

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Vu 

l'acte du 26 décembre 2006, déposé auprès de l'Ambassade de Suisse 

au Caire (ci-après : l'Ambassade), par lequel les intéressés ont demandé 

l’asile à la Suisse, 

les procès-verbaux des auditions, tenues le (…) à l'Ambassade, au cours 

desquelles les intéressés ont exposé leurs motifs d'asile, et le rapport les 

accompagnant, 

les moyens de preuve déposés à l'appui de la demande, 

la décision du 18 décembre 2013, notifiée aux intéressés par 

l'intermédiaire de l'Ambassade le 29 décembre 2013, par laquelle l’ODM 

a refusé leur entrée en Suisse et a rejeté leur demande d’asile, 

le recours interjeté par voie électronique les 16 et 28 janvier 2014 contre 

cette décision, complété et régularisé par courrier délivré le 

29 janvier 2014 par l'intermédiaire de l'Ambassade, 

 

et considérant 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

14 décembre 2012 de la de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31) sont régies par le nouveau droit, sauf exceptions non 

réalisées en l'espèce (dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012 al. 1, RO 2012 8943), 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

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que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 

leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 

29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé 

la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse, 

qu'elle a prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile 

déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur sont soumises aux 

art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur, 

que, dès lors, la demande d'asile présentée le 26 décembre 2006 par les 

recourants se trouvant à l'étranger est soumise auxdites dispositions, 

que, selon l'ancien art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être 

déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse 

(cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), 

qu'en vertu de l'ancien art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse 

transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport, 

que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (ancien 

art. 20 al. 2 LAsi), 

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi), 

que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse 

à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, 

que, si cela n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant 

d'asile à lui exposer par écrit ses motifs d'asile (ancien art. 10 al. 2 OA 1), 

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que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal de 

l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres 

documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se 

prononce sur la requête (ancien art. 10 al. 3 OA 1), 

qu'une fois l'instruction correctement menée, si le requérant n'a pas rendu 

vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre 

de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien 

art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle 

négative (cf. sur ce point et sur les autres conditions permettant l'octroi 

d'une autorisation d'entrée en Suisse, Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 19 

consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 consid. 2 p. 136 s., 

JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2 

p. 129 ss), 

qu'en l'occurrence, l'ODM s'est prononcé sur la base d'un dossier 

complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à 

la loi, 

qu'à l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont fait valoir que le 

requérant (…) ; que craignant d'être victimes des milices armées sunnites 

en raison du passé de l'intéressé et de leur appartenance à la 

communauté chiite, ils auraient quitté l'Irak en (…) pour chercher refuge 

en Egypte ; que dans ce pays, ils auraient dû faire face à des conditions 

d'existence difficiles et à l'animosité de la population majoritairement 

sunnite,  

que l'ODM a refusé l'entrée en Suisse aux intéressés et a rejeté leur 

demande d'asile en se fondant sur l'ancien art. 52 al. 2 LAsi, disposition 

selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à 

l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un 

autre Etat, 

que selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse 

de recours en matière d'asile (CRA), les conditions mises à l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse doivent être définies de manière 

restrictive, 

que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue, 

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qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas 

exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou 

avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la 

possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. 

JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 n° 15 précitées), 

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant que l'on peut exiger qu'il se fasse admettre dans 

cet Etat, 

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse (JICRA 2005 n° 19 précitée, 

JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137  et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 

n° 20 et JICRA 1997 précitées), 

qu'en l'occurrence, force est de constater que les intéressés ne sont pas 

exposés à un danger concret en Egypte, où ils ont été reconnus comme 

réfugiés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), 

qu'à ce titre, ils se sont fait délivrer une "blue card", 

que cette "blue card" ne porte certes pas de sceau officiel de la part des 

autorités égyptiennes qui leur aurait valu formellement octroi d'un permis 

de résidence renouvelable et aurait entraîné l'annulation du passeport 

national irakien, 

que toutefois, ils résident dans ce pays depuis (…) et ont bénéficié d'une 

autorisation de séjour annuelle qui a toujours été renouvelée depuis, 

que dans ces conditions, il y a lieu de retenir qu'ils se sont vu octroyer 

une protection suffisante (en particulier contre le refoulement) de la part 

des autorités égyptiennes, 

qu'ils habitent actuellement à F._______, où ils louent un appartement, 

que rien au dossier n'indique et que rien n'est concrètement allégué qu'ils 

pourraient être renvoyés dans leur pays, au mépris du principe de non-

refoulement, 

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que l'Egypte est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), leurs cartes de réfugiés ayant 

d'ailleurs été délivrées sur la base de l'art. 27 de cette convention, 

que de nombreux Irakiens y résident d'ailleurs,  

que les intéressés ont fait valoir qu'ils étaient mal vus par la population en 

raison de leur appartenance à la communauté chiite, 

qu'ils n'ont cependant pas allégué être particulièrement et 

personnellement visés par des actes constitutifs d'une persécution au 

sens de l'art. 3 LAsi en Egypte, 

que l'intéressé a certes déclaré avoir été pris à partie, environ un an 

avant l'audition du (…), par deux hommes qui l'auraient traité d'athée, 

que cet événement, apparemment isolé, ne constitue manifestement pas 

une persécution au sens de la disposition précitée ni n'est de nature à 

justifier la crainte des intéressés d'être exposés à de sérieux préjudices 

dans leur Etat de résidence actuel, 

qu'en tout état de cause, les recourants, qui sont au bénéfice du statut de 

réfugié, peuvent toujours se signaler directement au représentant du 

HCR en Egypte, 

qu'ils n'auraient en outre jamais requis la protection des autorités 

égyptiennes,  

qu'ils n'ont au demeurant fait état d'aucun problème concret rencontré 

avec lesdites autorités, 

qu'ils ont par contre invoqué leurs conditions de vie difficiles en Egypte, 

que bien qu'elles ne constituent manifestement pas de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, le Tribunal n'entend pas sous-estimer les 

difficultés socio-économiques auxquelles les requérants d'asile et 

réfugiés doivent faire face dans un pays où les ressources disponibles 

sont limitées, même pour la population locale, 

que la situation économique et sécuritaire prévalant en Egypte n'est 

toutefois pas déterminante (cf. arrêt du Tribunal E-224/2014 du 

22 janvier 2014 consid. 5.2 i. f.), 

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que le statut de réfugié garantit aux recourants un accès aux soins de 

base, ainsi qu'une certaine prise en charge financière de ceux-ci par 

l'entremise de Caritas (cf. mémoires de recours des 28 et 

29 janvier 2014 ; cf. également arrêt du Tribunal E-224/2014 précité 

consid. 5.2 p. 7), 

que l'existence en Suisse de meilleures conditions de traitement n'est pas 

déterminante, 

qu'il en va de même en ce qui concerne l'existence de meilleures 

perspectives en matière d'éducation et de formation, 

qu'aussi, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction qu'ils étaient 

personnellement contraints de vivre dans des conditions de dénuement 

complet susceptibles de les mettre concrètement en danger, 

qu'ils peuvent en outre compter sur le soutien financier de leurs familles 

respectives (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé, p. 8),  

que les documents de portée générale annexés au recours en lien avec 

la situation en Irak ne sont dès lors pas déterminants, de sorte que dans 

le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut être renoncé à 

en demander la régularisation par la production d'une traduction (sur la 

renonciation à une mesure d'instruction, cf. notamment arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_540/2012 du 5 décembre 2012 et réf. cit.), 

que, par ailleurs, les recourants ne disposent pas d'attaches particulières 

avec la Suisse, dès lors qu'ils ne s'y sont jamais rendus et qu'aucun de 

leurs proches n'y séjourne, 

que ce pays n'a donc aucune vocation spéciale à les accueillir, 

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé aux 

recourants l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté leur demande 

d'asile déposée à l'étranger le 26 décembre 2006, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que toutefois, compte tenu des particularités du cas, il 

est renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (cf. art. 63 al. 1 i. f. PA 

et art. 6 let. b FITAF),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'Ambassade 

de Suisse au Caire. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :