# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6af021f7-7e1f-53e7-825f-09f7a1c23b98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2021 A/4132/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4132-2020_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4132/2020-PE ATA/970/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 septembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 avril 2021 (JTAPI/361/2021) 

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A/4132/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Sénégal. 

2)  Le 28 août 2009, il s’est vu délivrer une autorisation d'entrée et de séjour en 
Suisse afin de venir suivre l'enseignement dispensé par la faculté de psychologie 
et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (ci-après : l’université). 

3)  Le 6 octobre 2009, M. A______ est arrivé à Genève et il a obtenu, le 
23 décembre 2009, une autorisation de séjour temporaire pour études, valable au 
30 septembre 2010.  

4)  En réponse à une interpellation de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), l'université a précisé que M. A______ était 
exmatriculé depuis le 29 avril 2011. 

5)  Par courrier du 19 juin 2012, l'OCPM a accepté, à titre exceptionnel, de 
faire droit à la requête de renouvellement d'autorisation de séjour pour études de 
l'intéressé pour suivre des cours à la Haute école de gestion. Le titre de séjour était 
valable jusqu'au 30 septembre 2013. 

6)  Le 20 mars 2015, M. A______ a sollicité une autorisation pour « terminer 
son diplôme ». Il n'avait pas poursuivi ses études à la Haute école de gestion et 
était parti à Montpellier 2 pour suivre un programme de Master. Après trois mois 
d'études, sa demande de visa avait été refusée par la France. Il s'était immatriculé 
à Unidistance.ch pour une « licence3 » en sciences de l'éducation. Il pensait finir 
sa formation au plus tard en septembre 2015 avant de quitter définitivement la 
Suisse. 

7)  Le 6 avril 2016, en réponse à l'OCPM, il a indiqué qu'il attendait d'être 
admis à un programme de master de trois semestres à la Haute école pédagogique 
(ci-après : HEP) de Lausanne. 

8)  Par courriel du 10 mai 2016, l'OCPM a sollicité un récapitulatif du parcours 
de l'emploi du temps, justificatifs à l'appui, et les preuves de domicile depuis le 
30 septembre 2013. 

  M. A______ n'a pas donné suite à cette requête. 

9)  Par décision du 17 février 2017, l’OCPM a refusé le renouvellement de son 
autorisation de séjour temporaire pour études et prononcé son renvoi de Suisse. 
Un délai au 31 mars 2017 lui était imparti pour quitter le territoire. Cette décision 
lui a été notifiée via la Feuille d'avis officiel de la République et canton de 
Genève, l’intéressé n’ayant pas communiqué l’adresse de son nouveau domicile.   

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10)  Le 20 mai 2020, le Syndicat UNIA a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour « cas de rigueur » en faveur de M. A______. 

  Divers documents étaient joints à cette demande. 

11)  Le 10 juillet 2020, faisant suite à la requête de l’OCPM, l’office cantonal 
des poursuites lui a transmis un décompte global au 10 juillet 2020 faisant état 
d'actes de défaut de biens au nom de M. A______ pour un montant de 
CHF 3'493.10. 

12)  Le 13 juillet 2020, UNIA a transmis à l’OCPM, à sa demande, le contrat de 
travail de M. A______ en qualité d’agent de nettoyage auprès de B______, à 
raison de vingt-quatre heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de 
CHF 2'166.67. 

13)  Par courrier du 24 août 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse.  

14)  Faisant valoir son droit d'être entendu, M. A______ a détaillé sa situation. Il 
avait commencé à rembourser ses dettes, n’était jamais retourné au Sénégal, où il 
n'avait plus d'attaches, et remplissait toutes les conditions pour obtenir un permis 
de séjour au titre de « cas humanitaire », les critères de l'opération Papyrus ainsi 
que la jurisprudence relative à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) devant être appliqués à sa situation. 

  Il a versé de nouvelles pièces relatives à sa bonne intégration 
professionnelle et sociale. 

15)  Par décision du 4 novembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de M. A______ et de soumettre son dossier avec un 
préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (SEM), prononçant 
simultanément son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai au 4 janvier 2021 
pour quitter le territoire. 

  À teneur des pièces produites, l’intéressé résidait en Suisse depuis 2009. Il 
avait bénéficié d'un titre de séjour pour études de 2009 à 2013 et avait fait l'objet 
d'une décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour pour 
études du 17 février 2017.  

  Indépendant financièrement, il n’était pas connu des services de police. Il 
avait des actes de défaut de biens pour un montant global de CHF 3’510.65 qu’il 
avait commencé à rembourser.  

  Il travaillait dans le domaine de l'économie domestique et reprendrait une 
activité d'agent de nettoyage dès le 16 novembre 2020. Il avait produit plusieurs 

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lettres de recommandation. Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas 
individuel d'extrême gravité, étant rappelé que l'opération Papyrus avait pris fin le 
31 décembre 2018.  

  La durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'études 
n'était pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas de rigueur et devait être 
relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine et 
au fait qu’il n'avait pas obtempéré à la décision de renvoi de Suisse du 17 février 
2017. Il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait pas quitter 
la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il n’avait, par 
ailleurs, pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de 
graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. L'art. 8 CEDH ne lui était pas 
applicable. 

  À teneur du dossier, son renvoi était possible. Celui-ci serait transmis 
ultérieurement au SEM pour qu'il juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 

16)  Par acte du 7 décembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à disposer d’une autorisation de séjour 
en application de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), subsidiairement à ce que le 
dossier soit renvoyé à l’OCPM pour nouvel examen du dossier en application de 
cette disposition. Préalablement, il a requis son audition.  

  Arrivé en Suisse en octobre 2009, cela faisait presque onze ans qu’il se 
trouvait sur le territoire helvétique. Il avait toujours travaillé en parallèle de ses 
études, de façon déclarée depuis 2010. Afin de ne pas dépendre de l’aide sociale, 
il avait parfois cumulé plusieurs emplois et entendait rembourser rapidement ses 
dettes. Il maitrisait parfaitement la langue française, n’avait pas de casier 
judiciaire et était parfaitement intégré à Genève où il disposait de nombreux amis 
et d’un cousin. Il n’était plus retourné au Sénégal où vivaient encore sa mère et sa 
sœur avec lesquelles il n’avait plus de contact. La durée de son séjour, sa bonne 
intégration en Suisse et l’absence de perspectives de réintégration au Sénégal 
devaient conduire à la délivrance du titre de séjour requis. Il était enfin notoire que 
son renvoi ne saurait être exécuté compte-tenu de la pandémie de Covid-19. Cette 
dernière devait également amener les juges à faire preuve de clémence, face à sa 
situation. 

  Étaient notamment joints à son recours des certificats de travail relatifs à ses 
activités professionnelles de 2010 à 2013, un extrait de son compte individuel 

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AVS, deux contrats de travail des 8 et 15 octobre 2020 (agent de nettoyage et 
garde d’enfants), une attestation de langue française niveau A2, un extrait de 
casier judiciaire, un extrait du registre des poursuites mentionnant des actes de 
défaut de biens à hauteur de CHF 3'883.10, une attestation de l'Hospice général 
indiquant qu'il n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale et diverses lettres d’amis 
attestant de sa bonne intégration. 

17)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

18)  Dans sa réplique, l’intéressé a relevé que, dans sa pratique, l’OCPM 
considérait que le séjour d’une personne sans papiers était suffisamment long pour 
obtenir une autorisation de séjour, lorsqu’il s’étendait sur dix ans. Tel était son 
cas, étant précisé que s’il avait certes été mis au bénéfice d’un permis d’étudiant 
entre 2009 et 2013, il avait également toujours travaillé en parallèle afin de 
subvenir à ses besoins, se consacrant ainsi d’avantage au travail qu’à ses études.  

19)  Par courrier du 16 mars 2021, il a encore rappelé qu’à la suite de l’opération 
Papyrus, les autorités fédérales et cantonales avaient accepté que les conditions 
d’octroi d’une autorisation de séjour pour un étranger sans-papiers célibataire 
soient en partie maintenues dès le 1er janvier 2019. Remplissant toutes ces 
conditions, il persistait dans ses conclusions.  

20)  Le 29 mars 2021, M. A______ a adressé au TAPI un extrait du registre des 
poursuites actualisé mentionnant qu’il avait remboursé deux de ses dettes et qu’il 
s’était opposé à la poursuite n° 1______. 

21)  Par jugement du 12 avril 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’autorisation de séjour pour études de l’intéressé était arrivée à échéance le 
30 septembre 2013. Il n’avait pas donné suite à la décision de renvoi prononcée à 
son encontre le 17 février 2017. Il ne pouvait pas tirer argument d’un séjour de 
onze ans en Suisse, dont près de quatre ans accomplis à la faveur d’un permis 
d’études. Son intégration sociale n’était pas particulièrement poussée, même si 
elle semblait globalement réussie, notamment au vu des attestations de soutien 
versées au dossier. Il n’établissait pas avoir créé avec la Suisse des liens si 
profonds que l’on ne pourrait raisonnablement exiger de lui qu’il mette un terme à 
son séjour sur le sol helvétique. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 25 ans et avait, 
de toute évidence, conservé de fortes attaches socio-culturelles au Sénégal où 
vivaient des membres de sa famille, notamment sa mère et sa sœur. La formation 
suivie à Genève faciliterait sa réintégration dans son pays.  

  Il ne pouvait pas se prévaloir de l’opération Papyrus, ayant séjourné 
légalement dans le canton de Genève, puis n’ayant pas quitté le pays à l’issue du 
séjour autorisé. Au demeurant, l’opération avait pris fin le 31 décembre 2018.  

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  Il ne pouvait pas se prévaloir non plus de l’art. 8 CEDH, compte tenu du 
caractère temporaire d’emblée connu de l’autorisation de séjour pour études.  

  Enfin, l’exécution de son renvoi était conforme à la loi.  

22)  Par acte du 17 mai 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité et de la décision de 
l’OCPM du 4 novembre 2020. Cela fait, il devait être autorisé à disposer d’une 
autorisation de séjour sur le territoire suisse pour cas de rigueur. Subsidiairement, 
la cause devait être renvoyée à l’OCPM. Préalablement, sa comparution 
personnelle devait être ordonnée. 

  L’OCPM et le TAPI avaient violé son droit d’être entendu en refusant de 
l’auditionner. Il persistait dans sa requête qui devait permettre à la chambre 
administrative de vérifier que les conditions d’intégration et ses motivations 
étaient justifiées. L’audience permettrait d’analyser ses projets professionnels et 
personnels. 

  En parallèle de ses études, autorisées de 2009 à 2013, il avait exercé une 
activité lucrative. Il produisait diverses fiches et certificats de salaire auprès de 
quatre employeurs. Il avait travaillé de façon déclarée depuis 2010. Désormais, il 
était employé dans l’économie domestique auprès d’un ménage et d’une 
entreprise. Ses revenus lui permettaient de réaliser un revenu mensuel moyen de 
CHF 3'000.-. Il s’efforçait de rembourser au plus vite le faible montant de ses 
poursuites de CHF 3'883.10. Il était très bien intégré depuis presque onze ans, tant 
professionnellement que socialement. Il parlait français et avait de nombreux amis 
dont il produisait des attestations. Il n’avait maintenu aucun contact avec sa mère 
et sa sœur unique, âgée de 23 ans, vivant au Sénégal.  

  L’art. 30 al. 1 let. b LEI avait été violé. La durée de son séjour avait été mal 
comptabilisée. L'OCPM avait pour pratique d’accepter une seule preuve de 
résidence par année pour que celle-ci soit comptabilisée. Référence était faite à un 
arrêt de la chambre administrative relatif à une personne en possession d’une carte 
de légitimation. Que l’OCPM accepte de compter les années d’une personne sous 
carte de légitimation et non celles d’une personne titulaire d’un permis de séjour 
pour études constituait une violation du principe de l’égalité de traitement. 

  C’était à tort que le TAPI n’avait pas reconnu son intégration. Il était 
employé de manière stable auprès de différents employeurs et percevait un salaire 
qui lui permettait de vivre en Suisse sans avoir recours à l’assistance sociale. Il 
n’avait pas de casier judiciaire, parlait le français et le montant de ses dettes était 
faible. Le montant de CHF 3'800.- était compatible avec la jurisprudence qui 
tolérait des poursuites et actes de défaut de biens jusqu’à CHF 10'000.-. Enfin, il 
était discriminatoire de considérer que travailler dans l’industrie domestique ne 

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permettait pas une ascension professionnelle exceptionnelle puisque la plupart des 
personnes dont la situation avait été régularisée grâce au projet Papyrus y 
oeuvrait.  

  Monsieur C______, son cousin, travaillant dans le milieu bancaire genevois 
et était l’unique personne de sa famille avec qui il entretenait un lien étroit.  

  La situation induite par le Covid-19 avait forcé la justice à s’adapter à la 
situation sanitaire et à se montrer plus clémente dans certains domaines. Il devait 
pouvoir en bénéficier. 

  Pour le surplus, il a persisté dans les arguments précédemment développés. 

23)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

24)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

25)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite son audition et se plaint d'une violation de son droit 
d'être entendu par le TAPI qui lui a refusé cet acte d'instruction. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles au sujet de sa situation. Il 
n’expose pas quelles informations supplémentaires utiles à la solution du litige 

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son audition pourrait apporter. « L'analyse des projets professionnels » du 
recourant n’est pas pertinente pour l'issue du litige et ne justifie pas la tenue d'une 
audience. Il ne sera, partant, pas donné suite à sa demande, le dossier étant 
complet et en état d'être jugé. 

  Pour les mêmes motifs, le TAPI n'était pas tenu de procéder à l'audition du 
recourant. Son droit d'être entendu n'a en conséquence pas été violé. 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4)  Dans un premier grief, le recourant critique l'appréciation du TAPI quant à 
la durée de son séjour.  

 a. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées).  

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., 
p. 269). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du 
TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 269). 

  Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que 
les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, développée sous l'empire de 
l'ancien droit mais toujours applicable, de manière générale, le « permis 
humanitaire » n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au 
terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les 
conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les 
« considérations de politique générale » prévues par l'art. 13 let. f de l'ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE) ne 
visaient certainement pas le cas des étudiants étrangers accueillis en Suisse pour 
qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur 
pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en 
Suisse après la fin de leurs études, ni compter en obtenir un. En principe, les 
autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent 
d'accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur à un étranger qui a 
terminé ses études en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 
2006 consid. 3 et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-5465/2008 du 18 janvier 
2010 consid. 6.3) ; ATA/783/2018 du 24 juillet 2018 consid. 7). 

  Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis 
d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas 
personnel d'extrême gravité. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce 
titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement 
à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été 
délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait 
exceptionnelles (ATAF 2007/45 précité consid. 4.4 in fine ; arrêt du TAF  
C-5465/2008 précité ; C-4646/2008 du 15 septembre 2010 consid 5.3).  

 c. Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la notion de 
séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en 
Suisse. De même, après la révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de 
recours engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence 
sur le séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

 d. En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 6 octobre 2009. Son séjour a 
été autorisé, pour études, jusqu'au 30 septembre 2013. Cette durée ne peut 
toutefois pas être prise en compte dans le cadre de l'analyse d'un « cas de rigueur » 
compte tenu de la jurisprudence précitée. 

  C'est à tort que le recourant souhaite voir ces années retenues au titre de 
périodes de travail, compte tenu du titre de séjour en sa possession expressément 
délivré dans le but de pouvoir étudier, ce qu'il ne conteste au demeurant pas avoir 
fait. 

  Le recourant est resté sur le territoire helvétique au-delà du 13 septembre 
2013 de façon illégale ou tout au mieux tolérée par les autorités, le temps pour 
elles d'éclaircir la situation de l'intéressé. Or, celui-ci n'a pas donné suite à la 
demande de précisions de l'autorité du 10 mai 2016. 

  Le recourant n'a pas non plus donné suite à la décision de refus de 
renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire du 17 février 2017 lui 
impartissant un délai de départ au 31 mars 2017. Il est resté en Suisse et a 
continué à travailler. Si l'activité professionnelle du recourant avait été autorisée 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891294

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en parallèle de ses études notamment, aucune pièce ne démontre que son activité 
professionnelle à cette époque ait été autorisée par les autorités suisses. Son séjour 
a été toléré par les autorités helvétiques à compter du 20 mai 2020, date du dépôt 
de sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur.   

  La durée de son séjour doit en conséquence être très fortement relativisée, 
puisqu'elle se réduit à sept ans entre 2013 et 2020 (avec une interruption de trois 
mois en 2015), dont plusieurs années dans l'illégalité ou la simple tolérance et ne 
correspond dès lors plus à la notion de séjour de longue durée. 

  Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement 
avec les personnes au bénéfice de carte de légitimation. La situation n'est toutefois 
pas similaire, le seul régime juridique des intéressés n'étant pas identique, ces 
dernières étant soumises à des conditions particulières. Ainsi, la carte de 
légitimation sert de titre de séjour en Suisse et remplace l'autorisation de séjour 
délivrée sur la base des dispositions ordinaires du droit des étrangers. Elle atteste 
d'éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier 
de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions (art. 17 al. 3 de l'ordonnance 
du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et 
les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant 
qu'État hôte [OLEH ; RS 192.121]; cf. CAROLINE KRAEGE, Sonderregelungen 
für Personen, die Vorrechte und Immunität geniessen, in Peter UEBERSAX et al. 
[éd.], Aussländerrecht, 2ème éd., 2009, n. 5.51). Les deux situations étant 
différentes, c'est à tort que le recourant invoque une violation du principe de 
l'égalité de traitement. 

5)  Dans un second grief, le recourant reproche au TAPI de ne pas avoir retenu 
son excellente intégration socio-culturelle et professionnelle.  

  Si certes, le recourant n’a pas fait l’objet de condamnation pénale, parle le 
français, au demeurant sa langue maternelle, et n’a pas bénéficié de prestations 
d’aide sociale, ces éléments peuvent, à teneur de la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, être attendus de tout étranger qui souhaite séjourner en Suisse. 
En effet, l'absence d'infractions pénales, tout comme l'indépendance économique, 
sont des aspects qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de s'établir 
durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément extraordinaire en sa 
faveur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 
consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  De même, le recourant produit des attestations d'amis et différentes 
connaissances. Toutefois, les relations de travail, d'amitié, de voisinage que 
l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des 
circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 
du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, que ce soit dans la vie associative 

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ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve 
d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers 
qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (cf. à titre de comparaison, les 
arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 
10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Le recourant a toutefois séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation de 
séjour. Il a refusé de quitter le pays après la décision de refus de renouvellement 
de son permis et n'a pas quitté le territoire au 31 mars 2017.  

  Il a par ailleurs des dettes.  

  Dans ces conditions, il ne peut pas être retenu que le recourant a une attitude 
conforme à l’art. 58a LEI ni n’a fait preuve d’une intégration  
socio-professionnelle conforme aux exigences strictes posées par la jurisprudence. 

6)  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né au Sénégal, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
son adolescence et jusqu'à l'âge de 25 ans. 

  Son expérience professionnelle et la formation acquises en Suisse, son jeune 
âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui lui permettront de se 
réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs années d’absence de 
son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa réintégration professionnelle et 
sociale serait gravement compromise. À cet égard, le recourant ne fait pas valoir 
de circonstances particulières qui permettraient de retenir que tel serait le cas, ses 
allégations demeurant générales. En outre, comme déjà évoqué, le recourant a 
passé la plus grande partie de sa vie au Sénégal. Il traversera une nécessaire phase 
d’adaptation, inhérente à toute personne devant quitter le territoire suisse du fait 
qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n'est en revanche pas 
si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour dans son pays d'origine, où vivent 
encore sa mère et sa sœur, quand bien même il indique ne plus avoir de contacts 
avec celles-ci.  

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour au Sénégal seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
sénégalais retournant dans leur pays. Il avait d'ailleurs affirmé en mars 2015 qu'il 
quitterait la Suisse définitivement en septembre 2015.  

7)  Le recourant fait valoir qu'il remplirait les critères de l'opération Papyrus. 

 a. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 

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https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, 
consulté le 20 septembre 2021), avoir un emploi ; être indépendant financièrement 
; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers 
pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 
minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation 
pénale (autre que séjour illégal). Les étrangers qui ont séjourné en Suisse de 
manière légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas 
bénéficier du projet Papyrus. 

 b. Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

 c. Ainsi, l'opération Papyrus étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'opération Papyrus a pris 
fin le 31 décembre 2018. 

 d. En l'espèce, le recourant séjournait en Suisse, au moment du dépôt de sa 
demande en 2020, depuis sept années, conformément au considérant qui précède. 
Il ne remplissait donc pas le critère de la durée de séjour de dix ans et avait déjà 
des dettes. Par ailleurs, dès lors que cette opération se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme relevé  
ci-dessus, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 al. 1 OASA, il ne saurait se prévaloir de cette opération. 

  Pour le surplus, l'opération Papyrus s'est achevée plus de dix-huit mois 
avant le dépôt, le 20 mai 2020, de sa requête et ne trouve en conséquence plus 
application.  

 e. Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 

https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter

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retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus.  

8) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation 
de séjour au recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. Pour le 
surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée ; celui-ci ne le fait 
d'ailleurs pas valoir. 

  Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la pandémie du 
Covid-19 n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause 
l'exécution d'un renvoi. Si cette situation devait retarder momentanément 
l'exécution du renvoi, celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps 
approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références 
citées). 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

- 15/17 - 

A/4132/2020 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 avril 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

I. Semuhire 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

- 16/17 - 

A/4132/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 17/17 - 

A/4132/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.