# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc101750-fae5-54a1-84d8-511a24850f0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 E-3430/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3430-2010_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3430/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Hans Schürch, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), Ethiopie,
représentée par le SAJE, en la personne de
Philippe Stern,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 avril 2010 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3430/2010

Faits :

A.
Le 2 janvier 2010, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue  audit  entre,  puis  directement  par  l'ODM,  la  requérante, 
originaire  du  village  de  B._______  (dans  la  région  de  Harar)  et 
d'extraction  oromo, a expliqué que sa soeur  C._______,  qui  était  la 
troisième femme de son mari, était morte en couches vers décembre 
2007. En septembre 2008, le veuf de celle-ci, du nom de D._______, 
aurait manifesté l'intention d'épouser l'intéressée, et aurait envoyé des 
intermédiaires à ses parents. Bien que D._______ soit musulman et la 
famille  A._______  orthodoxe,  ceux-ci  auraient  accepté  la  demande, 
D._______ étant maire du village et un homme influent ; il  aurait  de 
plus promis une forte somme aux parents de la requérante.

Informée par ses parents, l'intéressée aurait refusé la perspective de 
ce  mariage,  malgré  leurs  efforts  pour  la  convaincre.  Convertie  au 
pentecôtisme,  elle  aurait  demandé  l'aide  du  pasteur  de  cette 
communauté,  qui  lui  aurait  dit  ne  rien  pouvoir  faire. Après quelques 
jours, ses parents auraient avisé leur fille que le mariage aurait  lieu 
une semaine plus tard. Le lendemain, la requérante aurait pris le bus 
pour  Addis-Abeba,  trouvant  refuge  chez  une  amie  du  nom  de 
E._______,  elle  aussi  originaire  de  B._______ ; elle  y  serait  restée 
une année.

Lors d'une conversation téléphonique avec ses proches à B._______, 
en septembre 2009, E._______ aurait laissé échapper que l'intéressée 
se  trouvait  chez  elle.  La  famille  de  la  requérante  aurait  ainsi  été 
informée.  Bien  que  ses  parents  ignorent  l'adresse  de  son  amie, 
l'intéressée aurait craint que sa famille ne la retrouve et aurait décidé  
de s'enfuir. Environ deux semaines plus tard, elle aurait quitté Addis-
Abeba  pour  le  Soudan,  rejoignant  Khartoum,  avec  l'aide  d'amis  de 
E._______.  Trois  mois  plus  tard,  avec  l'appui  financier  d'une  autre 
amie  de  celle-ci,  installée  au  Canada,  qui  lui  aurait  fait  parvenir  la  
somme de 5000 dollars,  l'intéressée aurait  pu gagner  la  France par 
avion, accompagnée d'un passeur qui détenait pour elle un passeport 
d'emprunt.

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C.
Par  décision  du  6  avril  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de 
l'invraisemblance de ses motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 12 mai 2010, A._______ a 
réaffirmé l'exactitude de son récit, exempt de contradictions. Elle a fait 
valoir  qu'elle  était  menacée  d'un  mariage  forcé  avec  un  homme 
influent  de  son  village,  et  que  les  représailles  qu'elle  pourrait  subir  
pour s'y être soustraite constitueraient une persécution ; vu les moeurs 
prévalant  en  Ethiopie  et  la  situation  subordonnée  et  précaire  des 
femmes dans ce pays, elle ne pourrait obtenir aucune protection des 
autorités. Elle a enfin reproché à l'ODM une instruction insuffisante.

L'intéressée a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, 
requérant la dispense du versement d'une avance de frais.

E.
Par ordonnance du 18 mai  2010, le  Tribunal  administratif  fédéral (le 
Tribunal) a dispensé l'intéressée du versement d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 27 juillet  2010 ; copie  en a  été transmise à la 
recourante pour information.

G.
Les  autres  points  de  l'état  de  fait  et  arguments  du  recours  seront 
repris, dans la mesure du nécessaire, dans les considérants de droit  
ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 

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20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées,  par  renvoi  de  l'art. 105  LAsi,  devant  le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu  de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité et la pertinence de ses motifs.

3.2 Le  mariage  forcé  est  certes  une  réalité  en  Ethiopie,  avant  tout 
dans le nord du pays ; les jeunes filles, dans la proportion de quelque 
70%,  sont  souvent  contraintes  d'épouser  des  hommes  plus  âgés, 

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choisis par leur famille, et celles qui s'opposent à ce sort font face au 
rejet  de  leur  communauté  et  de  leurs  proches  (cf.  OSAR-rapport 
Ethiopie  2005  ;  Österreichisches  Rotes  Kreuz  [ÖRK]  /Accord, 
Reisebericht Äthiopien, décembre 2004). 

Le Code éthiopien de la famille, réformé en 2000, prévoit certes que le 
mariage  ne  peut  avoir  lieu  avant  l'âge  de  18  ans,  avec  le 
consentement des époux ; il réserve toutefois les règles religieuses et 
coutumières,  qui  prévalent  dans  les  faits.  La  pratique  du  mariage 
précoce (et donc forcé), encore répandue, est toutefois de plus en plus 
critiquée  au  sein  de  la  population,  mais,  bien  qu'il  soit  clairement 
illégal,  l'éradication  de  cet  usage  est  encore  lointaine  (cf.  US 
Department  of  State,  Country  Report  on  human  Rights  Practices, 
Washington mars 2008 ; UK Home Office, Ethiopia, janvier 2008). La 
pratique du "rapt nuptial", accompagné de viol, s'inscrit dans dans ce 
contexte  coutumier,  surtout  dans  le  sud  du  pays  (mais  pas 
uniquement)  ;  les  hommes  qui  s'y  livrent,  bien  que  légalement 
punissables, ne sont pas sanctionnés sévèrement par les tribunaux (cf. 
ÖRK/Accord, op. cit. ; Home Office, op. cit.). En conséquence, il s'agit 
là d'une forme de persécution, contre laquelle l'Etat n'accorde pas à la 
victime une protection adaptée (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 32 
p. 336ss).

3.3 En l'espèce toutefois, le récit de la recourante comporte plusieurs 
points peu vraisemblables, qui en amoindrissent la crédibilité. De plus, 
de  manière  générale,  ce  récit  se  distingue  par  un  caractère 
schématique  et  peu  circonstancié,  dénué  de  détails  vérifiables,  qui 
n'en fait pas ressortir le caractère vécu ; le Tribunal observe en outre 
que l'intéressée tend à éluder les questions qui lui sont posées, et se 
montre souvent fuyante et évasive dans ses déclarations.

3.3.1 En premier lieu, et s'agissant du fond, il est peu crédible, dans le 
contexte éthiopien où les appartenances religieuses ont  une grande 
portée,  spécialement  en  zone  rurale,  que  des  parents  chrétiens 
orthodoxes aient accepté, en deux occasions, de donner leur fille en 
mariage à un musulman, même notable local.

Les dires de la recourante, s'agissant du projet de mariage décidé par 
ses  parents,  comportent  en  outre  certaines  imprécisions  et  des 
illogismes qui empêchent de leur ajouter foi.

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Il apparaît en effet difficilement crédible que le décès de sa soeur n'ait 
pas  été  enregistré  par  l'état  civil  (cf.  audition  du  22  janvier  2010, 
question 48). B._______ est une localité de taille moyenne d'environ 
12.000 habitants, capitale du district de F._______, située sur un axe 
routier  important,  qui  dispose  forcément  de  services  administratifs 
corrects ; il n'est donc pas vraisemblable qu'un décès,  a fortiori celui 
de l'épouse du maire, n'ait pas été enregistré. De même, il paraît peu 
crédible  que  le  mariage  de  l'intéressée  ait  été  décidé  une  semaine 
après  la  visite  des  intermédiaires  et  fixé  à  la  semaine  suivante 
(ibidem,  questions  86-88)  ;  une  telle  précipitation  n'est  pas 
convaincante.

3.3.2 Le récit qu'a fait l'intéressée de son voyage n'est pas non plus 
vraisemblable, dans la mesure où il fait état d'une suite ininterrompue 
de circonstances et de hasards favorables.

Il  n'est  ainsi  pas  crédible  que  sa  mère,  en  conflit  avec  elle,  lui  ait 
confié la somme importante de 200 birrs (ibidem,  question 102-103) 
sans  raison  claire,  somme  qui  lui  aurait  permis  de  prendre 
immédiatement  la  fuite. Il  n'est  pas  plus  convaincant  que  son  amie 
(dont  elle  connaît  le  numéro  de  téléphone,  mais  non  l'adresse)  ait 
aussitôt accepté de l'héberger bénévolement. Le Tribunal ne considère 
pas davantage comme crédible qu'une parfaite inconnue, installée au 
Canada, ait accepté de faire parvenir à l'intéressée un montant aussi 
important  que 5000 dollars ; la  recourante ne peut  d'ailleurs citer  le 
nom et l'adresse de la personne qui aurait reçu cette somme en son 
nom (ibidem, question 153).

Enfin,  il  n'est  pas  non  plus  vraisemblable  que  les  proches  de 
l'intéressée,  une  fois  avertis  de  sa  présence  à  Addis-Abeba,  aient 
attendu  plusieurs  semaines  (ibidem,  question  126)  avant  de  l'y 
rechercher  ;  en  effet,  il  n'est  guère  crédible  que  les  parents  de 
E._______  aient  ignoré  l'adresse  de  celle-ci,  et  ne  l'aient  pas 
communiqué  aux  parents  de  l'intéressée.  La  recourante  elle-même, 
comme déjà relevé, n'a pas été en mesure de l'indiquer, bien qu'elle 
soit censée y avoir passé un an, ce qui, une fois encore, ne plaide pas 
en faveur de sa crédibilité.

3.4 Le  Tribunal,  au  vu  du  caractère  flou  du  récit  sur  ses  points 
essentiels, n'est donc pas convaincu que la recourante ait réellement 
été exposée à un risque de mariage forcé.

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Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit  
être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de  séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se  rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il  
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II  
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné  
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements ne suffit  pas. Il  faut  au 

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contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et  non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (JICRA 1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  la  recourante,  comme 
constaté  plus  haut,  n'a  pas  établi  la  vraisemblance  d'un  risque  de 
cette nature, dont ses proches seraient, par hypothèse, à l'origine. Dès 
lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de la  décision peut  ne  pas 
être raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans  son  pays d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence",  soit  aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement persécutés, mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont besoin. L'autorité à qui  incombe la décision doit  donc 
dans  chaque  cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

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7.2 Il est notoire que l'Ethiopie ne connaît plus aujourd'hui de situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 S'agissant  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressée,  et  de  sa 
qualité de femme seule, il y a lieu de retenir ce qui suit :

7.3.1 En  Ethiopie,  si  la  loi  écrite  accorde  aux  femmes  les  mêmes 
droits qu'aux hommes et la liberté de décider de leur vie personnelle,  
son application concrète laisse à désirer et n'est en rien garantie ; le 
statut réel des femmes éthiopiennes, surtout dans les campagnes, est 
bien  plus  déterminé,  dans  la  pratique,  par  les  coutumes  socio-
culturelles d'essence patriarcale, souvent dérivées de la religion, que 
suivent  les  diverses  communautés  habitant  le  pays  (cf.  à  ce  sujet 
Heinrich Böll-Stiftung, Politischer Jahresbericht Äthiopien 2007-2008, 
juillet  2008  ;  Ministry  of  Finance  and  Economic  Development, 
Development  Planning  and  Research  Department,  Ethiopia 
Participatory  Poverty  Assesment  2004-2005,  octobre  2005  ;  US 
Department  of  State,  op.  cit.,  mars  2010).  Malgré  les  efforts  du 
gouvernement  pour  favoriser  la  promotion  des femmes et  améliorer 
leur  sort,  le  contexte  culturel  et  religieux  entretient  et  pérennise, 
surtout en zone rurale, les discriminations qui les touchent (cf. Home 
Office,  Ethiopia,  janvier  2008  ;  OSAR-rapport  Ethiopie  2005).  Leur 
accès à l'éducation est limité, d'où un analphabétisme massif, estimé 
entre 50% et 70% (cf. ÖRK/Accord, op. cit.; Heinrich Böll-Stiftung, op. 
cit.) ; il en va de même de l'accès aux soins médicaux, ce qui entraîne  
entre autres conséquences néfastes une lourde mortalité périnatale.

En pratique, peu de protection est offerte aux femmes, et aucune en 
zone rurale. A Addis-Abeba, un centre ouvert par la "Ethiopian Women 
Lawyers Association" (EWLA) peut leur accorder un abri et un soutien 
matériel de base, mais ne comporte que vingt places (cf. ÖRK/Accord, 
op.  cit.)  ;  en  outre,  cette  association  a  vu  ses  activités  gravement 
entravées en raison d'une décision prise par le Parlement éthiopien, le  
9  janvier  2009,  qui  pose  des  limites  strictes  à  l'activité  des 
associations défendant les droits de l'homme. Ces limites s'imposent 
aux groupes étrangers, ainsi qu'aux associations indigènes financées 
– comme c'est  le  cas de l'EWLA – à plus de 10% par des sources 
étrangères (cf. State Department, op. cit., édition 2010).

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Quant à l'accès à l'emploi, il est plus difficile pour les femmes, à moins 
qu'elles ne disposent d'une bonne formation et d'un appui familial, et  
n'est guère possible qu'en ville, où les normes coutumières sont moins 
strictes (cf. Ministry of Finance and Economic Development, op. cit.).

7.3.2 Dans  ce  contexte,  les   chances  de  réinsertion  d'une  femme 
seule dans la capitale, où le coût de la vie et du logement a fortement  
augmenté en raison de l'exode rural, dépendent de plusieurs facteurs : 
existence d'une formation professionnelle convenable et d'une bonne 
santé, possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, 
présence d'un soutien assuré par un réseau social et familial, à défaut 
duquel il sera très difficile à la femme regagnant l'Ethiopie de trouver 
un logement et d'assurer sa survie quotidienne (cf. Ethiopian Society 
of  Population Studies and United Nations Population Fund [UNFPA], 
Gender  Inequality  and  Women's  Empowerment,  octobre  2008  ; 
ÖRK/Accord, op. cit.).

Pour  des raisons  culturelles,  et  sauf  combinaison exceptionnelle  de 
facteurs  favorables,  il  est  difficile  aux  femmes  seules,  sans  réseau 
familial  solide,  de  mener  une vie  autonome et  de  trouver  accès  au 
marché du travail,  même à Addis-Abeba ; en région rurale, une telle 
possibilité  est  exclue.  Une  femme  dans  cette  situation  se  trouve 
exposée  à  des  difficultés  importantes,  et  sa  seule  ressource  se 
situera, à brève échéance et dans le meilleur des cas, dans un travail 
domestique ou le petit commerce (pour lequel un capital de départ est 
nécessaire), voire la prostitution (cf. Pathfinder International, Women's 
Empowerment in Ethiopia, septembre 2007).

7.4 Dans le  cas  d'espèce,  la  situation  personnelle  de  la  recourante 
apparaît cependant compatible avec un retour en Ethiopie.

En  effet,  elle est  jeune  et  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier.  Elle  a  en  outre  accompli  une  scolarité  jusqu'au  niveau 
secondaire. Selon ses dires, elle a par ailleurs vécu durant une année 
à Addis-Abeba avant son départ, et a alors reçu l'aide désintéressée 
d'une  amie  qui  l'a  hébergée.  Il  apparaît  en  outre  que  d'autres 
personnes l'ont assistée financièrement pour lui permettre de rejoindre 
la Suisse. Ces divers facteurs sont donc de nature à lui permettre une 
réintégration plus facile dans la capitale.

S'agissant des possibilités d'assistance familiale qui lui sont ouvertes, 
le  Tribunal  rappelle  que  la  recourante  n'a  pas  rendu  vraisemblable 

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d'avoir échappé à un mariage forcé, et donc d'être en mauvais termes 
avec les siens ; il est donc probable qu'elle dispose en Ethiopie d'un  
réseau  familial  suffisant  pour  lui  apporter  une  aide  minimale,  en  la  
personne  de  ses  parents  et  de  ses  quatre  frères  et  soeurs,  même 
établis en province. Il  serait  également envisageable qu'une aide au 
retour  appropriée  lui  permette  d'entamer  une  activité  commerciale 
personnelle.

7.5 Pour ces motifs, et après pesée de tous les éléments entrant en 
considération, le Tribunal en arrive à la conclusion que l’exécution du 
renvoi est raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  d'un  laissez-passer  ou  de  documents  de  voyage  lui  
permettant  de quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure  
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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