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**Case Identifier:** 4fa9a193-98ee-5b8a-b22c-997859bba776
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2023 B-4033/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4033-2022_2023-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4033/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 2 3   

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Vincent Tattini,   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne,   

représenté par Maîtres Isabelle Häner et  

Florian Brunner,  

Bratschi SA,  

Bahnhofstrasse 70, 8021 Zurich,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Restitution de prestations LACI. 

 

 

 

B-4033/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ SA (ci-après : l’entreprise ou la recourante) a perçu, pour la 

période du 17 mars au 30 avril 2020, des indemnités en cas de réduction 

de l’horaire de travail RHT (ci-après : RHT) de la part de la Caisse de 

chômage (…) (ci-après : la caisse de chômage). 

Le 21 octobre 2021, le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (ci-après : le 

SECO ou l’autorité inférieure) a mandaté la société (…) pour procéder au 

contrôle du bien-fondé de ces indemnités. 

B.  

Par décision sur révision du 27 mai 2022, le SECO a requis de l’entreprise 

de restituer à la caisse de chômage des prestations perçues indûment pour 

un montant de 89'939 fr. 10.-. En substance, il a relevé que les heures 

travaillées enregistrées dans le système de contrôle du temps de travail 

ont été modifiées a posteriori et qu’il n’était pas possible de déterminer 

l’ampleur de ces modifications. Il a également constaté qu’il n’existait pas 

de contrôle du temps de travail pour cinq employés. De plus, des heures 

perdues ont été revendiquées en raison de la RHT pour certains 

collaborateurs alors qu’ils étaient absents pour d’autres motifs. Il a ainsi 

retenu que l’entreprise ne disposait pas d’un système de contrôle du temps 

de travail qui permettait de justifier le bien-fondé des indemnités versées. 

C.  

Statuant sur opposition formulée par l’entreprise le 29 juin 2022, l’autorité 

inférieure l’a rejetée par décision du 28 juillet 2022. Elle a réitéré pour 

l’essentiel les motifs exposés dans sa décision sur révision. Elle a en 

particulier indiqué que les modifications apportées aux heures enregistrées 

dans le système de gestion de l’horaire de travail empêchaient de vérifier 

le temps de travail effectif des collaborateurs.   

D.  

Par écritures du 14 septembre 2022, la recourante interjette recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Elle présente les 

conclusions suivantes :  

« Principalement :  

Annuler la décision sur opposition du 28 juillet 2022 du SECO.  

Annuler la décision sur révision du 27 mai 2022 du SECO. 

B-4033/2022 

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Constater que X._______ SA n’a pas perçu de prestations indues à 

hauteur de 89'939 fr. 10.-. 

Subsidiairement, 

Annuler la décision sur opposition du 28 juillet 2022 du SECO.  

Annuler la décision sur révision du 27 mai 2022 du SECO. 

Renvoyer la cause devant l’autorité inférieure pour instructions 

complémentaires et nouvelles décisions dans le sens des considérants 

à venir. » 

A l’appui de ses conclusions, la recourante prétend tout d’abord que 

l’autorité inférieure aurait modifié le procès-verbal du contrôle du 

21 octobre 2021 après la signature par son administrateur président. Elle 

lui reproche ensuite d’avoir violé son droit d’être entendue et d’avoir 

procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. 

Enfin, elle relève que les conditions menant à la restitution des prestations 

versées ne sont pas remplies, dès lors qu’elle dispose d’un système de 

contrôle du temps de travail permettant de vérifier pour chaque employé et 

pour chaque jour les heures travaillées et les heures perdues.   

E.  

Dans sa réponse du 5 décembre 2022, l’autorité inférieure prend les 

conclusions suivantes :  

« 1. Rejeter le recours du 14 septembre 2022 dans son intégralité dans la 

mesure où il est recevable.  

  2. Déclarer irrecevable la requête en constatation de la recourante 

(conclusion no 4 du recours). 

  3. Subsidiairement, rejeter la requête en constatation de la recourante 

(conclusion no 4 du recours).  

  4.   Sous suite de frais et dépens. » 

Elle conteste la violation du droit d’être entendue de la recourante et nie 

toute constatation inexacte et incomplète des faits. Elle indique que les 

relevés d’heures de la recourante ont subi des modifications a posteriori et 

que son système de contrôle du temps de travail ne permet pas de les 

suivre. Elle soutient ensuite que les conditions relatives à la restitution des 

indemnités versées sont remplies. 

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F.  

Par réplique du 16 février 2023, la recourante confirme ses conclusions et 

réitère pour l’essentiel les arguments contenus dans son recours. Elle 

relève que les documents produits au dossier permettent précisément de 

démontrer la contrôlabilité du temps de travail de ses collaborateurs. Elle 

expose ensuite les raisons pour lesquelles elle a procédé à des 

modifications a posteriori des heures enregistrées dans le système de 

gestion du temps de travail. Elle ajoute qu’elle n’a pas pu se déterminer 

lors de la procédure d’opposition sur les documents transmis par l’autorité 

inférieure dans sa réponse, ce qui constituerait également une violation de 

son droit d’être entendue. Enfin, elle lui reproche de réclamer la restitution 

de l’intégralité des indemnités perçues, alors qu’en analysant les différents 

documents produits au dossier, un certain nombre d’heures perdues en 

raison de la RHT doit lui être reconnu.   

G.  

Dans sa duplique du 20 mars 2023, l’autorité inférieure réfute le grief de la 

violation du droit d’être entendu. Elle soutient ensuite que la recourante 

aurait violé son devoir de collaborer, dès lors que celle-ci n’a pas produit 

les éléments se rapportant aux modifications apportées aux relevés 

d’heures et que certaines modifications effectuées s’apparentent à de la 

falsification. Elle remet encore au dossier une nouvelle pièce intitulée 

« détails des prestations RHT selon l’extraction avec libellé (version 

antérieure aux modifications) ». 

H.  

Par déterminations du 20 avril 2023, la recourante maintient que les 

conditions de restitution des indemnités RHT ne sont pas remplies et 

conteste avoir violé son obligation de collaborer. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.2 Le tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 

31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 101 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-

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Page 5 

chômage [LACI, RS 837.0] ; art. 5 al. 2 PA). La qualité pour recourir doit 

être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA ; art. 59 LPGA). Les autres 

conditions de recevabilité sont également respectées (cf. art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur 

la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).  

Le recours est donc en principe recevable.  

1.3 Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la décision 

sur révision du 27 mai 2022, le présent recours est toutefois irrecevable, 

étant donné l'effet dévolutif de l’opposition (cf. art. 56 LPGA ; 

DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 2133 ; s’agissant du 

recours : cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2, 126 II 300 consid. 2a et la réf. cit.). 

Quant à la conclusion tendant à constater que la recourante n’a pas reçu 

de prestation indue à hauteur de 89'939 fr. 10.-, force est de constater que 

la conclusion visant à annuler la décision entreprise présuppose 

nécessairement que la perception des indemnités est conforme au droit. 

Les conclusions en constatation étant subsidiaires (cf. ATF  141 II 113 

consid. 1.7 et la réf. cit. ; arrêt du TAF B-1979/2022 du consid. 2.1 et la réf. 

cit.), la conclusion constatatoire précitée s’avère ainsi irrecevable.  

2.  

En l’espèce, l’autorité inférieure a ordonné la restitution de la somme de 

89'939 fr. 10.- correspondant à des indemnités RHT indûment versées pour 

les mois de mars à avril 2020, dès lors que la recourante ne disposait pas 

d’un système de contrôle de l’horaire de travail fiable. L'objet du présent 

litige porte ainsi sur la question de savoir si la décision entreprise est 

conforme au droit. 

3.  

La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur 

(cf. art. 1a al. 1 LACI). 

3.1 L’art. 31 al. 1 LACI prévoit que les travailleurs dont la durée normale du 

travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils sont tenus de cotiser à 

l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de 

l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être 

prise en considération (art. 32 LACI) (let. b), le congé n’a pas été donné 

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(let. c), la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 

temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les 

emplois en question (let. d). Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est 

prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre 

économique et est inévitable (let. a) et qu’elle est d’au moins 10 % de 

l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de 

l’entreprise (let. b).  

3.2 Selon l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA auquel renvoie l'art. 95 al. 1 

LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 

L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une 

reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la décision et 

importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale de la 

décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 142 

V 259 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 

2022 consid. 2.3.1 et les réf. cit.). 

3.3 L'organe de compensation révise les paiements des caisses ou confie 

cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (cf. art. 83 

al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales ne sont 

pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à 

l'autorité compétente les instructions nécessaires (cf. art. 83a al. 1 LACI). 

En matière de contrôle auprès des employeurs, l'organe de compensation 

prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est 

chargée de l'encaissement (cf. art. 83a al. 3 LACI).  

4.  

La recourante s’en prend tout d’abord au procès-verbal du contrôle du 

21 octobre 2021. 

4.1 Elle soutient que l’autorité inférieure aurait ajouté un paragraphe audit 

procès-verbal après que son administrateur président l’a signé. Elle semble 

ainsi remettre en cause sa valeur probante.  

4.1.1 Le tribunal relève que la présente procédure est régie par le principe 

de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de 

procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF ; RS 273], applicable 

par renvoi de l’art. 44 al. 1 LTAF ; arrêts du TF 1C_228/2009 du 31 août 

2009 consid. 2.2 et 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 2.3). 

L’appréciation des preuves est libre, en ce sens qu’elle n’obéit pas à des 

règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions le juge devrait 

admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante il devrait 

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reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres 

(cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 

2018 consid. 3.3, 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.1 et les 

réf. cit.). 

4.1.2 En l’espèce, dans son courriel du 22 octobre 2021, soit le lendemain 

du contrôle, la recourante a fait part à l’autorité inférieure que le dernier 

paragraphe du procès-verbal aurait été ajouté après la signature par son 

administrateur président. De plus, les propos contenus dans ledit 

paragraphe ne correspondraient pas à ses déclarations. Elle a ainsi 

demandé la rectification de ce passage (cf. pce A.16 du recours). Dans sa 

réponse audit courriel, l’autorité inférieure a indiqué que les éléments du 

procès-verbal ne pouvaient pas être modifiés ultérieurement. Elle a ensuite 

expliqué que, lors du contrôle, elle s’était assurée que l’administrateur 

président avait bien compris le contenu dudit procès-verbal et était 

d’accord avec celui-ci. De plus, une copie du procès-verbal lui avait été 

remise à cette occasion (cf. pce A.16 du recours). Ce point n’est pas 

contesté par la recourante. Or, à la lecture de l’exemplaire du procès-verbal 

qu’elle a produit au dossier (cf. pce A.15 du recours), le tribunal constate 

que son contenu s’avère identique à celui remis par l’autorité inférieure (cf. 

pce 3 de la réponse ; pce 9 du dossier de la cause) ; ils contiennent tous 

les deux le passage supposément ajouté après la signature de 

l’administrateur président. De surcroît, on ne saisit pas comment il aurait 

été possible que le document ait été modifié à son insu et après la signature 

de son administrateur président dès lors que ledit document lui a été remis 

sur-le-champ. D’ailleurs, la recourante, qui n’a réagi que le lendemain, 

n’amène aucun autre élément permettant de soutenir son allégation. Ainsi, 

force est de constater qu’elle se limite à affirmer que l’autorité inférieure 

aurait modifié le contenu du procès-verbal ; elle n’apporte toutefois aucun 

moyen de preuve concret ou élément objectif pouvant le démontrer. Il suit 

de là que rien ne permet de mettre en doute la valeur probante du procès-

verbal du contrôle du 21 octobre 2021 ni de prétendre qu’un paragraphe 

aurait été ajouté après la signature de l’administrateur président de la 

recourante. 

Infondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 

4.2 La recourante reproche ensuite à l'autorité inférieure d'avoir refusé de 

rectifier le dernier paragraphe du procès-verbal alors que celui-ci ne 

correspond pas à ses déclarations. 

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Page 8 

En l’espèce, comme relevé précédemment (cf. consid. 4.1.2), aucun 

élément au dossier ne permet de retenir une quelconque modification du 

procès-verbal à l'insu de la recourante. Cette dernière avait donc bien 

connaissance de l'intégralité du contenu du procès-verbal au moment du 

contrôle. Dans ces circonstances, si elle souhaitait apporter des précisions 

ou des corrections aux informations retranscrites, il lui appartenait de les 

formuler à ce moment-là. Or, rien n’indique qu’elle aurait entrepris de telles 

démarches ; elle ne le soutient d’ailleurs pas. Partant, dans la mesure où 

ce n’est que le lendemain du contrôle qu’elle a requis des modifications au 

procès-verbal, sa requête était tardive. Elle n’apporte pour le reste aucun 

élément permettant de démontrer que le procès-verbal ne retranscrivait 

pas correctement ce qui a été dit. C’est donc à juste titre que l'autorité 

inférieure a refusé de le modifier.  

Mal fondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 

5.  

La recourante se plaint ensuite de la violation de son droit d’être entendue, 

sous plusieurs angles.  

5.1 Elle prétend qu’elle n’aurait pas pu se déterminer lors de la procédure 

d’opposition sur certains documents produits par l’autorité inférieure dans 

sa réponse devant le tribunal, à savoir le « comparatif des heures perdues 

selon les divers récapitulatifs des heures perdues et/ou extractions du 

contrôle du temps de travail » (pce 4) et les « détails des prestations RHT 

selon l’extraction avec libellé » (pce 5).  

L’autorité inférieure rétorque que ces documents font partie intégrante du 

dossier de la cause et qu’ils étaient consultables tout au long de la 

procédure. 

5.1.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 

pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa 

situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 143 V 71 consid. 4.1 et les réf. cit.).  

Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est 

concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. 

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Page 9 

Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de 

consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de 

l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par 

elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il 

n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (cf. ATF 131 

V 35 consid. 4.2) ; cela comprend notamment tous les actes servant de 

moyens de preuve (let. b). Il appartient aux parties de formuler une requête 

en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de les inviter 

spontanément à consulter les pièces (cf. arrêt du TAF B-4513/2021 du 

13 janvier 2022 consid. 4.1; WALDMANN/OESCHGER, in : Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 3ème éd., [ci-après : 

Praxiskommentar], art. 26 PA no 71 et les réf. cit. ; STEPHAN C. BRUNNER, 

in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 

[VwVG], 2ème éd., [ci-après : VwVG Kommentar], art. 26 PA no 44 et la réf. 

cit.). 

5.1.2 Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 148 IV 

22 consid. 5.5.2, 145 I 167 consid. 4.4 et les réf. cit. ; arrêt du TAF  

B-5335/2022 du 24 août 2023 consid. 4.2).  

5.1.3 En l’espèce, le tribunal constate tout d’abord que le « comparatif des 

heures perdues selon les divers récapitulatifs des heures perdues et/ou 

extractions du contrôle du temps de travail » (pce 4) et les « détails des 

prestations RHT selon l’extraction avec libellé » (pce 5) transmis par 

l’autorité inférieure dans sa réponse correspondent aux pièces 10 et 11 du 

dossier de la cause. Il relève ensuite que la recourante n’a pas formulé de 

requête visant à consulter les pièces du dossier lors de la procédure 

d’opposition ; elle ne le prétend d’ailleurs pas. Or, une telle demande lui 

incombe, l’autorité n’étant pas tenue de l’inviter spontanément à consulter 

les pièces (cf. consid. 5.1.1). Dans ces circonstances, on ne saurait 

reprocher à l’autorité inférieure d’avoir refusé l’accès au dossier à la 

recourante et d’avoir violé son droit d’être entendue.  

Mal fondé, le grief doit dès lors être rejeté.  

Par surabondance, même à supposer qu’une violation du droit d’être 

entendu dût être reconnue sur ce point, ladite violation s’avérerait de toute 

façon guérie par la présente procédure de recours dans la mesure où la 

recourante a pu prendre connaissance de ces documents au cours de la 

procédure devant le tribunal et se déterminer à leur sujet.  

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Page 10 

5.2 La recourante soutient ensuite que l’autorité inférieure aurait omis 

d’administrer les relevés d’heures détaillés des collaborateurs pour les 

mois de mars et avril 2020 qu’elle a produits lors du contrôle du 21 octobre 

2021 (pces A.11 et A.13 du recours). Elle avance que ni la décision sur 

révision du 27 mai 2022 ni celle sur opposition du 28 juillet 2022 ne s’est 

référée auxdits documents, alors qu’ils sont de nature à démontrer 

l’existence d’un système de contrôle du temps de travail. De plus, l’autorité 

inférieure n’a pas exposé les raisons pour lesquelles ces pièces ne seraient 

pas pertinentes.   

En l’espèce, à la lecture de l’argumentaire de la recourante, force est de 

constater que, nonobstant le grief en lien avec la violation du droit d’être 

entendue, celle-ci ne s’en prend pas à l’absence de l’administration des 

moyens de preuve mais reproche en réalité à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir examiné les différents documents précités. Cet élément – qui ne 

relève pas de la violation du droit d’être entendu – fera l’objet d’une analyse 

ci-après sous l’angle du grief de la constatation incomplète et/ou inexacte 

des faits (cf. consid. 6).  

5.3 La recourante reproche encore à l’autorité inférieure ne pas avoir 

procédé à son interrogatoire au sujet de la production des extractions des 

timesheets. 

5.3.1 Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 5.1.1), le droit d'être entendu 

comporte le droit de faire administrer des preuves. Cependant, 

conformément à l’art. 33 PA, l'autorité décide librement de l'administration 

des preuves des faits pertinents. Elle peut renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les réf. cit. ; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 296 

ss; PATRICK SUTTER, in: VwVG Kommentar, art. 33 PA nos 1).  

5.3.2 En l’espèce, la décision entreprise expose que « le système de 

contrôle du temps de travail disponible dans l’entreprise consiste en une 

extraction du logiciel de gestion des heures utilisé par les collaborateurs. 

Lors du contrôle seul un récapitulatif des heures perdues a été mis à 

disposition. La comparaison avec les heures perdues transmises à la 

caisse de chômage a démontré un grand nombre de différences. Le 

responsable de l'entreprise, […] a expliqué avoir procédé à des 

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Page 11 

corrections, […]. L'employeur n'a pas été en mesure de présenter les 

documents à la base de l'établissement des formulaires [Demande et 

décompte d'indemnité en cas de RHT] ni quelles ont été les corrections 

apportées. L'opposante ne conteste d'ailleurs pas que les heures perdues 

transmises à la caisse de chômage diffèrent des heures perdues issues de 

l'extraction du contrôle du temps de travail obtenue lors du contrôle. Ainsi, 

il est certain que la dénomination de certaines heures travaillées a été 

modifiée après la transmission des formulaires [Demande et décompte 

d'indemnité en cas de RHT] à la caisse de chômage. Que tout ou partie 

des heures administratives (non facturables) aient été inscrites par erreur 

ou non sous la prestation [RHT], il n'en demeure pas moins qu'en 

procédant de la sorte, l'entreprise a jeté le doute sur l'authenticité du 

système de contrôle du temps de travail et rendu impossible la 

contrôlabilité des heures perdues […]. Par conséquent, c'est sans conteste 

que de nombreuses erreurs et contradictions ont été relevées lors du 

contrôle et que certaines heures perdues ont été modifiées après l'envoi 

du formulaire à la caisse de chômage. Sur le vu de ce qui précède, nous 

retenons que les arguments avancés ne sont pas pertinents et ne peuvent 

pallier le fait que la contrôlabilité du temps de travail n’a pas pu être 

réalisée. Il subsiste l’impossibilité d’établir et de vérifier les heures 

travaillées […], les heures chômées et les absences. Ce qui rend de fait la 

perte de travail incontrôlable ».  

Sur le vu de ce qui précède, quand bien même l’autorité inférieure n’a pas 

expressément indiqué qu’elle rejetait la mesure d’instruction requise par la 

recourante, on pouvait aisément déduire de la motivation de la décision 

attaquée qu’elle renonçait à de telles mesures, dès lors que les éléments 

au dossier étaient suffisants pour forger sa conviction quant au sort du 

litige. Ainsi, en procédant à une appréciation anticipée des moyens de 

preuve, elle n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante. Autre 

est toutefois la question de savoir si elle a correctement établi les faits 

pertinents de la présente cause et si pour ce faire, elle eût dû entendre la 

recourante, question qui sera examinée plus loin (cf. consid. 7). 

6.  

La recourante prétend que l’autorité inférieure aurait procédé à une 

constatation inexacte et incomplète des faits.  

6.1 Aux termes de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer notamment la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La constatation 

des faits effectuée par l’autorité compétente se révèle incomplète lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

B-4033/2022 

Page 12 

la décision n’ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité 

a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle 

a à tort nié le caractère pertinent d’un fait, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; arrêt du TAF B-5441/2017 

du 1er octobre 2018 consid. 2.2.2 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la 

disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. BENJAMIN 

SCHINDLER, in : VwVG Kommentar, art. 49 PA n° 30). Le point de savoir si 

un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 136 I 184 consid. 

1.2 et 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5755/2020 du 28 octobre 2021 

consid. 5 et la réf. cit.; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 

art. 49 PA n° 36 et les réf. cit.). 

6.2 La recourante avance que l’autorité inférieure a ignoré les documents 

tels que les extractions des timesheets pour les mois de mars et avril 2020 

(pces A.11 et A.13 du recours) et les tableaux récapitulatifs des heures 

perdues y relatifs (pces A.10 et A.12 du recours). Elle soutient que ni la 

décision sur révision ni la décision sur opposition ne les a mentionnés alors 

qu’ils permettent précisément d’établir l’existence d’un système de contrôle 

du temps de travail.  

En l’espèce, s’agissant des extractions des timesheets, le tribunal constate 

que le procès-verbal du 21 octobre 2021 les a expressément citées comme 

documents vérifiés lors du contrôle (cf. pce A.15 du recours). La décision 

sur révision les a, quant à elle, évoquées à son point 1.6 aux termes 

suivants : « l’extraction du contrôle du temps de travail obtenu lors du 

contrôle n’a pas permis d’identifier les collaborateurs concernés ». Quant 

à la décision sur opposition, celle-ci a indiqué à sa page 3 que 

« l’opposante ne contest[ait] d’ailleurs pas que les heures perdues 

transmises à la caisse de chômage [différaient] des heures perdues issues 

de l’extraction du contrôle du temps de travail obtenue lors du contrôle ». 

Quant aux tableaux récapitulatifs des heures perdues pour les mois de 

mars et avril 2020, l’autorité inférieure les a mentionnés tant dans sa 

décision sur révision que dans sa décision sur opposition (cf. (« un 

récapitulatif des heures perdues nous a été remis » cf. pt. 1.6 de la décision 

sur révision, « un récapitulatif des heures perdues a été mis à disposition » 

p. 2 de la décision sur opposition). De surcroît, il sied de relever que, afin 

de détecter les divergences et incohérences dans le contrôle et la saisie 

du temps de travail de la recourante, l’autorité inférieure a en particulier 

établi un tableau comparatif des heures perdues (cf. pce 4 de la réponse, 

B-4033/2022 

Page 13 

pce 11 du dossier de la cause). Ce dernier se fonde précisément sur les 

documents tels que les extractions des timesheets, les tableaux 

récapitulatifs des heures perdues pour les mois de mars et avril 2020 remis 

à la caisse de chômage ainsi que ceux produits lors du contrôle. Partant, 

contrairement à ce que prétend la recourante, l’autorité inférieure a dûment 

examiné lesdits documents. Autre est toutefois la question de savoir si c’est 

à juste titre qu’elle a retenu qu’ils ne permettent pas d’établir la 

contrôlabilité du temps de travail, question qui sera analysée plus loin (cf. 

consid. 7).  

6.3 La recourante avance encore que la décision attaquée est fondée sur 

un état de fait incomplet. Elle soutient que celui-ci devrait être complété par 

ce qui suit : « au début du contrôle, [la recourante] a spontanément remis 

aux trois personnes un tableau récapitulatif des heures perdues pour la 

période concernée. Sur requête des contrôleurs, elle a par ailleurs fourni 

une extraction des timesheets des employés pour les mois de mars et avril 

2020 ». 

En l’espèce, le tribunal relève tout d’abord que, comme constaté 

précédemment (cf. consid. 6.2), les documents cités par la recourante ont 

été pris en compte par l’autorité inférieure dans ses décisions. Quant aux 

autres éléments que celle-là entend ajouter à l’état de fait, ils se rapportent 

au nombre de personnes présentes au moment du contrôle et le 

déroulement de celui-ci. Ainsi, dans la mesure où la question litigieuse 

porte sur le bien-fondé des indemnités perçues par la recourante, en 

particulier si cette dernière dispose d’un système de contrôle du temps de 

travail fiable (cf. consid. 7), on peine à voir en quoi ces éléments seraient 

décisifs pour la présente cause ; la recourante n’apporte dans tous les cas 

aucun élément permettant de le démontrer. 

6.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que rien ne permet de 

déduire une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par 

l’autorité inférieure. Partant, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 

7.  

La recourante se plaint d’une violation des art. 31 al. 3 let. a LACI et 46b 

OACI. Elle soutient que les heures perdues seraient suffisamment 

contrôlables, de sorte que les conditions de restitution ne seraient pas 

remplies. Elle se prévaut pour ce faire des divers documents produits au 

dossier.  

 

B-4033/2022 

Page 14 

7.1  

7.1.1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou 

l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire 

de travail lorsqu’ils remplissent les conditions décrites à l’art. 31 al. 1 let. a 

à d LACI. Selon l’art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction 

de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail 

n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail. L’art. 46b OACI précise que la perte de 

travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé 

par l’entreprise (al. 1) ; il impose en outre à l’employeur de conserver les 

documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans (al. 2). 

7.1.2 Selon la jurisprudence, l'obligation de contrôle par l’employeur de la 

perte de travail résulte de la nature même de l’indemnité en cas de RHT 

du moment que le facteur déterminant est la réduction de l’horaire de travail 

(cf. art. 31 al. 1 LACI) et que celle-ci se mesure nécessairement en 

proportion des heures normalement effectuées par les travailleurs (cf. art. 

32 al. 1 let. b LACI). Ainsi, l’entreprise doit être en mesure d'établir, de 

manière précise et si possible indiscutable, à l’heure près, l’ampleur de la 

réduction donnant lieu à l’indemnisation pour chaque assuré bénéficiaire 

de l’indemnité. Un total des heures perdues à la fin du mois ne permet pas 

de rendre suffisamment contrôlable la perte de travail. Le fait de contrôler 

les présences et les absences n’est pas non plus suffisant, ceci même en 

cas d’horaire de travail fixe pratiqué dans une petite entreprise. La perte 

de travail pour laquelle l'assuré fait valoir ses droits est ainsi réputée 

suffisamment contrôlable uniquement si les heures effectives de travail 

peuvent être contrôlées pour chaque jour :  c'est la seule façon de garantir 

que les heures supplémentaires qui doivent être compensées pendant la 

période de décompte soient prises en considération dans le calcul de la 

perte de travail mensuelle. A cet égard, les heures de travail ne doivent pas 

nécessairement être enregistrées mécaniquement ou électroniquement. 

Une présentation suffisamment détaillée et un relevé quotidien en temps 

réel des heures de travail au moment où elles sont effectivement 

accomplies sont toutefois exigés. De telles données ne peuvent pas être 

remplacées par des documents élaborés ultérieurement. En effet, 

l’établissement a posteriori d'horaires de travail ou la présentation de 

documents signés après coup par les salariés contenant les heures de 

travail effectuées n'ont pas la même valeur qu'un enregistrement simultané 

du temps de travail et ne satisfont pas au critère d'un horaire suffisamment 

contrôlable au sens de l’art. 31 al. 3 let. a LACI. Cette disposition vise à 

garantir que les pertes d'emploi soient effectivement vérifiables à tout 

B-4033/2022 

Page 15 

moment pour les organes de contrôle de l’assurance-chômage. II s'agit 

d'une situation similaire à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale 

(cf. art. 957 CO) (cf. arrêt du TF 8C_699/2022 du 15 juin 2023 consid. 5.2.1 

et les réf. cit. ; arrêts du TAF B-1045/2022 du 26 octobre 2023 consid. 

8.1.2, B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2 et les réf. cit.). 

7.1.3 Afin de tenir compte des difficultés causées par la pandémie de 

COVID-19, l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur les 

mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le 

coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, RS 

837.033) assouplit certaines exigences en matière d’indemnités en cas de 

RHT. Le système n’en est pas pour autant fondamentalement modifié. Est 

ainsi maintenue l’obligation de procéder à un contrôle du temps de travail, 

prévue notamment par l’art. 46b OACI (cf. ATAF 2021 V/2 consid. 4.4.2, 

4.6 et 4.10 ; arrêts du TAF B-1045/2022 du 26 octobre 2023 consid. 7 et 

B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.3.1).  

7.2 La recourante relève que les extractions des timesheets pour les mois 

de mars et avril 2020 (pces A.11 et A.13 du recours) ainsi que les tableaux 

récapitulatifs des heures perdues relatifs à ces mois (pces A.10 et A.12 du 

recours) permettent de démontrer l’existence d’un système de contrôle du 

temps de travail répondant aux exigences jurisprudentielles. De plus, en 

combinant ces documents avec les pièces 5 et 7 produites par l’autorité 

inférieure, il serait possible de déterminer l’ampleur exacte de sa perte du 

temps de travail. 

7.2.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante utilise un système 

d’enregistrement de l’horaire de travail informatisé. Toutefois, il est 

également admis que les heures saisies dans ledit système ont subi des 

modifications a posteriori. En effet, la recourante a affirmé à plusieurs 

reprises que les données des relevés d’heures avaient dû être corrigées 

avant le contrôle du 21 octobre 2021, « dès lors que, d’une part, des heures 

avaient été revendiquées avant le 17 mars 2021 [sic] et que, d’autre part, 

à la suite d’une mauvaise communication interne, certains collaborateurs 

avaient inscrit sous prestation RHT des prestations relatives à du travail 

interne » (cf. p. 9 de la réplique, p. 3 des déterminations du 20 avril 2023). 

Or, selon la jurisprudence, les heures travaillées doivent non seulement 

être relevées – que ce soit sur papier, mécaniquement ou électroniquement 

– au moins quotidiennement par l’employé lui-même ou par son supérieur, 

ces relevés ne doivent pas non plus être modifiables ultérieurement sans 

que la modification ne soit mentionnée dans le système (cf. arrêt du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1 et les réf. cit.). Cependant, les 

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Page 16 

relevés d’heures produits par la recourante ne contiennent aucune 

indication permettant d’identifier les modifications opérées ; celle-là ne le 

conteste d’ailleurs pas. Dans ces circonstances, il n’est possible de 

déterminer ni les timbrages corrigés ni leur ampleur. Il suit de là que, dans 

la mesure où les heures inscrites dans les relevés d’heures ont été 

modifiées sans que les corrections y soient expressément indiquées, on 

ne saurait s’y fier pour déterminer la perte de travail effective due à des 

raisons d’ordre économique.  

Quant aux tableaux récapitulatifs des heures perdues élaborés par la 

recourante (pces A.10 et A.12 du recours), outre qu’ils ont été établis sur 

la base des relevés d’heures qui ont subi des modifications a posteriori 

(pces A. 11 et A.13 du recours), ils se limitent à indiquer le nombre d’heures 

quotidiennes perdues en raison de la RHT par employé et n’expose 

nullement les heures effectives de travail. Dans ces circonstances, ils ne 

satisfont pas aux exigences jurisprudentielles relatives à la contrôlabilité 

du temps de travail précitée (cf. consid. 7.1.2).   

7.2.2 S’agissant de la pièce 7 intitulée « détails des prestations RHT selon 

l’extraction avec libellé (version antérieure aux modifications) » produite 

par l’autorité inférieure dans sa duplique, celle-là explique que ce 

document consiste en la version complète des « détails des prestations 

RHT selon l’extraction avec libellé » (pce 5 de la réponse). Le tribunal 

constate que ce document présente les heures qui ont été revendiquées 

comme relevant de la RHT alors que, selon leur libellé, les collaborateurs 

concernés effectuaient des tâches professionnelles ou étaient absents 

pour d’autres motifs. La pièce 5 est, quant à elle, une synthèse conçue par 

l’autorité inférieure sur la base de la pièce 7 et expose pour chaque 

collaborateur les heures perdues qui ont été revendiquées comme étant 

de la RHT alors que leur libellé indique des activités ne relevant pas de 

celle-ci. Ces deux documents visent ainsi précisément à démontrer le 

manque de fiabilité du système de contrôle du temps de travail mis en 

place ; on ne voit donc pas en quoi ils permettent d’établir la contrôlabilité 

du temps de travail de la recourante. De plus, le tribunal rappelle qu’il 

appartient à l’employeur d’instaurer un système permettant de contrôler de 

manière fiable les heures travaillées et la perte effective du temps de travail 

causée par la RHT. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d’un document établi 

par l’autorité ou des recherches effectuées par celle-ci après coup pour 

pallier son propre manquement à l’obligation du contrôle du temps de 

travail. Il suit de là que la recourante ne saurait rien déduire en sa faveur 

de ces documents.   

B-4033/2022 

Page 17 

7.2.3 La recourante soutient encore qu’à l’appui des pièces 4 et 5 produites 

par l’autorité inférieure dans sa réponse, des indemnités pour réduction de 

l’horaire de travail de 690,01 heures pour le mois de mars 2020 et de 

740,48 heures pour le mois d’avril 2020 auraient dû lui être reconnues.  

En l’espèce, le nombre d’heures perdues revendiqué figure à la colonne C 

« total selon extraction transmise lors du contrôle » de la pce 4 (sur cette 

pièce, cf. consid. 6.2). Or, comme constaté précédemment (cf. consid. 

7.2.1), ces extractions ne permettent justement pas de déterminer la perte 

de travail effective due à des raisons d’ordre économique. Quant à la pce 

5, elle présente les incohérences détectées par l’autorité inférieure dans 

les relevés d’heures de la recourante (cf. consid. 7.2.2).  

7.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, les différents documents 

dont se prévaut la recourante ne permettent pas de retenir une 

contrôlabilité du temps de travail, au contraire, ils attestent le manque de 

fiabilité de son système. Partant, ils ne permettent pas d’établir, au sens de 

l’art. 31 al. 3 let. a LACI et de l’art. 46b OACI, l’ampleur véritable de la 

réduction du temps de travail donnant droit aux indemnisations RHT. On 

ne saurait ainsi reprocher à l’autorité inférieure d’avoir requis leur 

restitution.  

En outre, dans la mesure où il est impossible de vérifier le temps de travail 

effectif de l’ensemble des collaborateurs sujets à la RHT en raison du 

manque de fiabilité du système de contrôle du temps de travail mis en 

place, l’autorité inférieure est en droit d’exiger la restitution de l’intégralité 

des indemnités RHT versées (dans ce sens, voir ég. arrêt du TAF 

B-1045/2022 du 26 octobre 2023 consid. 9). 

8.  

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail 

invoquées et que, en conséquence, elle a exigé de la recourante la 

restitution des indemnités versées pendant les périodes de mars et avril 

2020 pour un total de 89'939 fr. 10.-. Mal fondé, le recours doit dès lors être 

rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

B-4033/2022 

Page 18 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 5'000.- ; ils seront compensés par l'avance de frais, du même montant, 

déjà versée par la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.  

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

  

B-4033/2022 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 5’000.- sont mis à la charge de 

la recourante et compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà 

versée par celle-ci. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à la 

Caisse de chômage (…). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

  

B-4033/2022 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 23 novembre 2023 

  

B-4033/2022 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la Caisse de chômage (…) (en extrait ; recommandé)