# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d49638f-455d-5b9a-8138-3ab62cf05b09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.04.2013 P/12749/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12749-2012_2013-04-05.pdf

## Full Text

Communique l'arrêt aux parties en date du vendredi 5 avril 2013. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12749/2012 ACPR/127/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 5 avril 2013 

 

Entre 

A.______, domicilié ______, France, comparant par Me Gilbert DESCHAMPS, avocat, 

CDH Avocats, rue de Candolle 18, 1205 Genève, 

 

recourant 

 

contre l'ordonnance de suspension rendue le 22 janvier 2012 par le Ministère public, 

 

Et 

B.______, p.a. C.______ SA, 1211 Genève 2, comparant par Me Juliette GERBER, avocate, 

BRS Avocats, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimés.

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P/12749/2012 

 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 4 février 2013, A.______ recourt 
contre l'ordonnance de suspension rendue par le Ministère public, le 22 janvier 2013, 
notifiée le surlendemain, dans la cause P/12749/2012, en lien avec la plainte pénale 
qu'il a déposée contre C.______ SA et B.______. 

 Le recourant conclut à la constatation d'une violation de ses droits procéduraux, à 
l'annulation de l'ordonnance entreprise et à la poursuite de l'instruction, sous suite de 
frais et dépens, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 15 juin 2012, C.______ SA a déposé plainte pénale contre A.______ pour 
gestion déloyale, escroquerie, faux dans les titres, utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur et détérioration de données. 

 En substance, il était reproché au mis en cause, un médecin travaillant au sein de 
C.______ SA, d'avoir, malgré les accords contraires passés, encaissé à son seul profit 
des prestations médicales fournies dans le cadre de cette société entre 2006 et 2012, 
en les faisant apparaître faussement comme non facturables. Il avait, une fois la 
supercherie mise au jour en juin 2012, tenté d'effacer les preuves de ses méfaits dans 
le système informatique, provoquant ainsi le blocage de ce dernier. 

 Ces faits font l'objet de la procédure pénale P/8______. 

 b. À son tour A.______ a déposé une plainte pénale le 12 septembre 2012, 
formellement contre inconnu, mais essentiellement dirigée contre C.______ SA et 
B.______, l'administrateur de la société. Les infractions invoquées étaient les 
suivantes : appropriation illégitime, abus de confiance, détérioration de données, 
diffamation, calomnie, injure, violation de secrets privés, soustraction de données 
personnelles, menace, contrainte, dénonciation calomnieuse, concurrence déloyale, 
détournement de retenues sur salaire et violation du secret professionnel. 

 En substance, il reprochait aux mis en cause de l'avoir dénoncé calomnieusement par 
le biais de la plainte pénale mentionnée ci-dessus, de l'avoir traité de voleur et accusé 
de fausse facturation, d'avoir modifié à son insu des fichiers clients et bloqué l'accès 
à ces fichiers, puis d'avoir propagé des propos mensongers et diffamants à son sujet 
aux clients et aux employés du centre médical. Ses clients étaient depuis lors 
systématiquement dirigés vers d'autres médecins travaillant à C.______ SA et 
découragés de prendre contact avec lui. D'autre part, des lettres de patients étaient 
ouvertes au mépris des règles de confidentialité et du secret médical. Enfin, des 
honoraires qui lui étaient dus étaient détournés sans aucune justification. 

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 Ces faits font l'objet de la présente procédure pénale. 

 c. Entendu par la Police, le 17 janvier 2013, en qualité de prévenu, B.______ a 
contesté les reproches formulés contre lui. Il confirmait cependant avoir demandé à 
A.______ de quitter son lieu de travail, tout en l'informant des suites judiciaires 
qu'allait connaître l'affaire, et d'avoir bloqué son accès informatique. Malgré cela, 
A.______ s'était connecté peu auparavant pour effacer des données. Il n'y avait pas 
eu de propos attentatoire à l'honneur proféré, bien que le prétexte d'une grave 
maladie eût été utilisé pour justifier son absence. A.______ ayant trouvé dans 
l'intervalle un nouveau travail, il avait pris soin d'informer le nouvel employeur de la 
procédure en cours, mais pas immédiatement. Aucune violation du secret médical 
n'avait été commise, bien qu'aucune demande de levée n'ait été formulée auprès des 
patients avant de produire des documents médicaux à l'appui de sa plainte pénale. 
Contrairement aux dires du plaignant, son courrier avait été réexpédié, mais il était 
exact que de l'argent était retenu. 

C. À teneur de sa décision querellée, le Ministère public fait valoir que les complexes de 
fait des procédures référencées sous P/12749/2012 et P/8______ étaient similaires. 
Une instruction approfondie était en cours dans le cadre de la P/8______, s'agissant 
notamment de déterminer si le comportement de A.______ était ou non conforme au 
droit. Il se justifiait donc d'attendre l'issue de la P/8______, conformément à l'art. 
314 CPP et par économie de procédure, avant d'instruire la P/12749/2012. 

D. a. À l'appui de son recours, A.______, après un rappel des faits susmentionnés, 
relevait qu'il n'avait pu consulter le dossier de la présente procédure que le 31 janvier 
2013 et que, compte tenu des dénégations de B.______ lors de son audition, les faits 
couverts par chacune des procédures ne se confondaient pas complètement. Il était à 
craindre que les auditions de témoins dans la procédure P/8______ ne permettraient 
pas de poser des questions sur des faits relevant uniquement de la P/12749/2012, le 
risque étant que des preuves disparaissent, de même que les fonds retenus indûment. 

 La suspension de la procédure n'était pas justifiée, car le résultat de l'une ne 
dépendait pas de l'autre et ne simplifiait pas l'administration des preuves. D'autre 
part, aucun motif justificatif ne pouvait découler de la procédure qui suivait son 
cours, même à supposer que A.______ fût condamné. L'économie de procédure ne 
permettait pas de contrebalancer les violations au principe de célérité, à l'interdiction 
du déni de justice formel, au droit à la preuve et au droit d'être entendu, consacrées 
par la décision querellée. La nature économique de la cause P/8______ laissait 
présager une complexité et des longueurs repoussant à un horizon lointain son issue. 
A.______ n'avait pas été entendu avant que la décision de suspension ne fût prise.  

 b. Par ses observations du 12 février 2012, le Ministère public a conclu au rejet du 
recours comme étant mal fondé. 

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 Liminairement, il invoquait le large pouvoir d'appréciation dont il disposait et la 
pesée nécessaire des intérêts entre l'économie de procédure et le principe de célérité.  

 Le complexe de faits des deux plaintes était connexe. Non seulement la dénonciation 
calomnieuse invoquée dans la P/12749/2012 impliquait de terminer l'instruction de la 
P/8______, mais surtout l'analyse des relations contractuelles existant entre les 
parties était un préalable au prononcé sur les actes de concurrence déloyale allégués. 
Enfin, les reproches réciproques concernant la destruction de données imposait de 
n'instruire ces faits qu'une fois. 

 c.a. À teneur de ses observations du 21 février 2013, le mis en cause a indiqué que 
des audiences s'étaient d'ores et déjà tenues devant le Ministère public dans la 
P/8______, produisant les procès-verbaux idoines, et que la plainte de A.______ 
avait manifestement été déposée en réaction à sa plainte initiale. 

 Les audiences avaient porté, selon ces procès-verbaux, sur les relations contractuelles 
établies entre les parties et leur fonctionnement. 

 Partant, étant donné que la "majeure partie des faits à instruire est similaire" une 
suspension était justifiée au nom de l'économie de procédure. 

 c.b. Aucune des parties n'ayant répliqué, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une ordonnance du 
Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b 
et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ) et émaner de la partie plaignante, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 
382 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP). 

2. À teneur de l'art. 314 al. 1 CPP, "le ministère public peut suspendre une instruction, 
notamment, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il 
paraît indiqué d'attendre la fin" (let. b). Le ministère public dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle suspension, il doit examiner si 
le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour l'issue de la 
procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative 
l'administration des preuves dans cette même procédure. La suspension ne doit pas 
avoir pour effet de retarder de manière injustifiée la procédure en cours, mais des 
retards sont en général inévitables dans ce genre de situation (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand  Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 13 ad art. 314). 

 Le principe de célérité revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 
Ib 311 consid. 5 p. 323). Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la 

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suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée 
des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il 
convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de 
trancher une question décisive. Dans les cas limites ou douteux, le principe de 
célérité prime (arrêt du Tribunal fédéral 1B_231/2009 consid. 4.1). 

 Selon l'art. 314 al. 3 CPP, avant de décider la suspension, le ministère public 
administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur 
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches. 

3. En l'espèce, la décision de suspension entreprise se fonde sur la similarité des faits à 
l'origine des deux procédures pénales, ce qui justifierait d'attendre jusqu'à droit jugé 
dans la procédure initiée la première, avant d'instruire la seconde. 

 Cependant, il appert, et tant l'intimé que le Ministère public l'admettent, que les états 
de faits des deux causes, certes, se recoupent sur certains points, mais ne se 
confondent pas totalement. 

 Le recourant, qui reconnaît lui-même que des faits sont communs aux deux causes, 
invoque plusieurs garanties de procédure et soutient que des preuves seraient 
appelées à disparaître si elles n'étaient pas administrées à temps. Il en irait de même 
concernant des mesures conservatoires demandées. 

 Force est de constater que le recourant n'étaie d'aucune manière les raisons pour 
lesquelles des preuves seraient amenées à disparaître, l'écoulement du temps n'étant 
pas suffisant, en l'occurrence, pour remettre en cause la possibilité d'entendre à 
satisfaction des témoins. Il n'explique pas plus à quelles demandes de mesures 
conservatoires il se réfère, sa plainte pénale suggérant bien plutôt au Ministère public 
de prendre de telles mesures seulement s'il l'estimait nécessaire. À ce titre, il fait une 
lecture erronée de l'art. 314 al. 3 CPP qui n'exige nullement que le ministère public 
administre toutes les preuves à disposition avant de prononcer la suspension. De 
même, et contrairement à d'autres dispositions du CPP, il n'est pas prévu à l'art. 314 
CPP d'entendre les parties avant de rendre une décision de suspension. La protection 
de leur droit d'être entendu est suffisamment assurée par la voie de recours prévue 
par la loi, étant précisé qu'une violation peut, le cas échéant, être réparée devant 
l'autorité de recours qui jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP; 
ATF 133 I 201 consid. 2.2. p. 204 et suivante; arrêt du Tribunal fédéral 1B_28/2010 
du 17 février 2010 consid. 2.2.2).  

 Compte tenu des intérêts en présence, soit le principe de célérité et l'économie de 
procédure, et de la jurisprudence citée ci-dessus, ainsi que du large pouvoir 
d'appréciation octroyé au Ministère public, il sied aux décisions de suspension d'être 
judicieusement et minutieusement adaptées aux circonstances du cas d'espèce. Le 
principe prior tempore potior jure ne s'appliquant manifestement pas en procédure 

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pénale, on ne saurait donner une préséance absolue à une procédure, sur le simple 
fait qu'elle a été initiée en premier. 

Par conséquent, il est, en l'état, légitime et conforme au principe de l'économie de la 
procédure d'instruire une seule fois des faits qui sont communs aux deux causes, et 
ainsi de suspendre l'une d'elles dans l'intervalle. En particulier, il paraît essentiel, 
comme le suggère à juste titre le Ministère public, de mieux comprendre les relations 
contractuelles unissant les parties et d'éclaircir la question relative à la destruction de 
données - éléments communs aux deux procédures - avant d'aller plus avant dans 
l'instruction de la présente cause. Par contre, contraindre un justiciable à attendre 
jusqu'à droit jugé dans la première procédure est manifestement excessif sous l'angle 
du principe de célérité, le retard prévisible étant trop important pour être justifié par 
l'économie de la procédure. 

 Ainsi, il appartiendra au Ministère public d'instruire en priorité les faits communs 
aux deux procédures. Puis, une fois ces faits suffisamment établis au regard de la 
présente cause, il reprendra sans tarder son instruction et sans attendre une décision 
au fond dans la P/8______, sous peine de violer le principe de célérité. 

 Cela fait, l'infraction de dénonciation calomnieuse, compte tenu de son caractère 
particulier souligné par le Ministère public, ne saurait toutefois justifier, à elle seule, 
la suspension de l'instruction de l'ensemble des faits dénoncés. D'autres moyens sont 
offerts au Ministère public pour permettre une allocation du temps rationnelle et 
compatible avec les principes énoncés ci-dessus, sans suspendre l'intégralité de la 
procédure. Il appartiendra au Ministère public de se déterminer sur cette question en 
particulier lorsque la suspension sera parvenue à son terme. 

 Il n'en subsiste pas moins que, dans l'état actuel du dossier, la décision de suspension 
du Ministère public n'excède pas le pouvoir d'appréciation qui lui est octroyé et 
respecte la loi, le retard pris étant peu important, voire inexistant, vu les sujets 
abordés jusque là dans les enquêtes. 

 Ce n'est donc pas le principe de la suspension prononcée en l'espèce qui est 
contestable, mais sa durée excessive.  

4. Partant, l'ordonnance querellée sera confirmée en ce qu'elle ordonne la suspension, 
mais annulée en ce qui concerne sa durée, celle-ci étant limitée à la durée de 
l'instruction sur les éléments communs aux deux procédures. 

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 

 5.1. Le recourant, partie plaignante, n'ayant ni chiffré, ni justifié sa demande 
d'indemnité, il ne lui en sera pas allouée (art. 433 al. 2 CPP). 

 5.2. On ne se trouve dans aucune des situations mentionnées aux art. 432 CPP, 
B.______ n'ayant pas eu de dépenses occasionnées par les conclusions civiles du 

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recourant (al. 1), ni obtenu gain de cause sur la question de sa culpabilité et le 
recourant n'ayant pas entravé le bon déroulement de la procédure, ni rendu celle-ci 
plus difficile, en agissant de manière téméraire ou par négligence grave (al. 2), de 
sorte que cette disposition n'est pas applicable en l'occurrence. 

Il n'y aurait pas non plus eu lieu de lui octroyer une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, comme le prévoit 
l'art. 429 al. 1 lit. a CPP, par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. 

En effet, si l'art. 429 al. 2 CPP indique que "l'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu" et qu'elle "peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les 
justifier", encore faut-il, à rigueur de texte, que ledit prévenu émette des prétentions 
d'indemnisation, soit expressément - notamment dans les conclusions de son recours 
ou le corps de ses écritures -, voire implicitement - comme ses explications peuvent 
le laisser entendre, a fortiori s'il agit en personne -, à défaut de quoi cette question ne 
saurait être abordée. 

Or, en l'espèce, le recourant, assisté d'un avocat, n'a émis, expressément ou 
implicitement, aucune prétention d'indemnisation dans son recours, de sorte qu'on 
peut en inférer qu'il y a renoncé. 

Par conséquent, aucune indemnité ne lui sera allouée. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A.______ contre l'ordonnance de suspension rendue le 22 
janvier 2013 par le Ministère public dans la procédure P/12749/2012. 

Le rejette, en ce qu'il concerne le principe de la suspension, et confirme l'ordonnance 
querellée sur ce point. 

L'admet, en ce qu'il concerne la durée de la suspension, et annule l'ordonnance entreprise 
sur ce point. 

Dit que l'instruction de la présente procédure devra être reprise aussitôt que les preuves des 
faits communs à celle-ci et à la P/8______, soit la détermination des relations 
contractuelles des parties et la destruction des données informatiques, auront été 
administrées dans la procédure P/8______, sous réserve de faits nouveaux qui justifieraient 
une reprise immédiate de l'instruction. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Siégeant :  

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Julien CASEYS, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS  

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.