# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 826f7680-e1be-501c-b629-981e68205e02
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-23
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 23.04.2021 CCIV.2020.4 (INT.2021.274)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CCIV-2020-4_2021-04-23.html

## Full Text

A.                          
X.________ Sàrl est une
société, dont le siège est à Z.________(NE) (rue [aaaaa]), qui a été inscrite au registre du commerce en janvier 2016. Son but social consiste notamment dans « tous conseils en assurance, gestion
des contrats d'assurance et tous conseils liés à la finance ; achat et vente de
crypto-monnaie ; trading ; tout investissement financier et toutes prises de
participations en Suisse, en […] et à l'étranger ; location de véhicule ;
organisation d'évènements et de soirées ». Depuis 2014, A.________ est titulaire du
nom de domaine «aaa-zzz.ch», qui est
exploité pour le site internet de la société.

                        Depuis
le 1er janvier 2017, B.________ a travaillé en qualité de
responsable de ventes pour X.________ Sàrl.

Parallèlement,
il était également l’associé gérant avec signature individuelle d’une société
qu’il a créée, dont le siège est à Z.________ (rue [aaaaa]), inscrite au
registre du commerce en octobre 2017, sous la raison sociale C.________ Sàrl, modifiée par la suite en D.________ Sàrl. Son but social était
notamment « tous conseils liés à la finance et aux assurances ».

                        Le
12 mars 2020, B.________ a été licencié avec effet immédiat par X.________ Sàrl, licenciement auquel il
s’est opposé. Le 30 avril 2020, l’intéressé et la société précitée ont signé
une convention réglant le litige résultant de la résiliation du contrat de
travail. Celle-ci prévoyait que l’employeur renonçait à se prévaloir de toute
clause de non-concurrence.

                        En juin 2020, la raison sociale D.________
Sàrl, dont B.________ était toujours l’associé gérant avec signature
individuelle, a été remplacée
au registre du commerce par « Y.________ Sàrl » et
l’adresse de son siège a été déplacée à la rue [bbbbb], à Z.________ (date des
nouveaux statuts : 29.05.2020). Son but social, modifié à cette occasion, consiste
notamment dans le « conseil et fourniture de prestations de services
dans le domaine de l'assurance, de la prévoyance, de la fiscalité, de la finance
et de la planification financière, ainsi que toutes activités en lien avec le
courtage en assurances ». Par ailleurs, depuis le 25 mai 2020, B.________
est titulaire du nom de domaine «zzz-aaa.ch» qu’il utilise pour le site internet de la société précitée.

                        Par
courrier du 16 octobre 2020, la société X.________ Sàrl a mis en demeure Y.________
Sàrl et B.________ de cesser avec effet immédiat tout acte de concurrence
déloyale à son encontre ; elle avait découvert, le 19 juin 2020, que
l’intéressé avait développé une activité concurrente tout en créant un risque
de confusion avec elle.

                        Par
courrier du 27 octobre 2020, Y.________ Sàrl a contesté ces accusations.

B.                          
Par acte daté du même
jour, la société X.________ Sàrl (ci-après : la requérante) a saisi la
Cour civile du Tribunal cantonal d’une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles en prenant les conclusions suivantes :

A titre de
mesures superprovisionnelles :

I.       Ordonner
à Y.________ Sàrl de retirer avec effet immédiat tout le contenu mis en ligne
sous le nom de domaine «zzz-aaa.ch».

II.      Ordonner
à Y.________ Sàrl de cesser avec effet immédiat l’exploitation du nom de
domaine « zzz-aaa.ch ».

III.     Ordonner
à Y.________ Sàrl de modifier sa raison sociale de façon à ce que les éléments combinés
« yyy » et/ou « Xxx » n’y apparaissent pas et lui impartir un délai de 30 jours
pour enregistrer la nouvelle raison sociale auprès du Registre du commerce.

IV.     Ordonner
à Y.________ Sàrl de cesser tout envoi, sous quelque forme que ce soit, de toute
correspondance de nature à, implicitement ou explicitement, comparer ou
dénigrer les prestations de la société X.________ Sàrl.

V.      Dire
que les injonctions selon chiffres I, II, III et IV ci-dessus sont assorties de
la menace à Y.________ Sàrl, par ses organes, de la peine d’amende prévue à
l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

A titre de
mesures provisionnelles :

VI.     Ordonner
à Y.________ Sàrl de retirer avec effet immédiat tout le contenu mis en ligne
sous le nom de domaine «zzz-aaa.ch».

VII.    Ordonner
à Y.________ Sàrl de cesser avec effet immédiat l’exploitation du nom de
domaine «zzz-aaa.ch».

VIII.   Ordonner
à Y.________ Sàrl de modifier sa raison sociale de façon à ce que les éléments
combinés « yyy » et/ou « Xxx » n’y apparaissent pas et lui impartir un délai de
30 jours pour enregistrer la nouvelle raison sociale auprès du Registre du
commerce.

IX.     Ordonner
à Y.________ Sàrl de cesser tout envoi, sous quelque forme que ce soit, de
toute correspondance de nature à, implicitement ou explicitement, comparer ou
dénigrer les prestations de la société X.________ Sàrl.

X.      Dire
que les injonctions selon chiffres VI, VII, VIII et IX ci-dessus sont assorties
de la menace à Y.________ Sàrl, par ses organes, de la peine d’amende prévue à
l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

XI.     Fixer
un délai de nonante (90) jours à la requérante pour agir au fond à compter du
jour où la décision sur les mesures provisionnelles est définitive.

En tout
état de cause :

XII.    Dispenser
la requérante de fournir des sûretés.

XIII.   Condamner
la requise en tous frais et dépens.

XIV.  Déclarer
le prononcé immédiatement exécutoire. ».

Invoquant les articles 2, 3 al. 1 let. a, c , d et e de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), la
requérante reproche à Y.________ Sàrl (ci-après : la
requise) d'avoir
adopté envers elle un comportement déloyal. En substance, elle soutient qu’en
modifiant, le 29 mai 2020 (date des nouveaux statuts), sa raison sociale en «Y.________
Sàrl », tout en exploitant en parallèle un
site internet sous le nom de domaine «zzz-aaa.ch», en aménageant ses bureaux à
290 mètres de ses locaux, en utilisant des contrats de travail presque
identiques aux siens et en mettant en
évidence l’accréditation de B.________ par la FINMA, alors qu’il y était
toujours inscrit comme l’un de ses employés, la requise a développé une activité concurrente tout en créant un
risque de confusion avec ses propres activités. Le risque de confusion s’est
d’ailleurs concrétisé dans la mesure où elle a reçu, par erreur, divers
documents destinés à la requise. La
requérante fait également valoir que, dans
un courrier du 6 octobre 2020 adressé à
un nombre indéterminé de ses clients, la
requise s’est implicitement mais de
manière évidente comparée à elle et a dénigré ses prestations. Le comportement déloyal et parasitaire de la requise
cause une atteinte importante aux droit des clients des deux sociétés
concernées par le risque de confusion, la sécurité de leurs données n’étant en
particulier pas assurée. L’atteinte aux
droit des clients et les autres manœuvres visant à la dénigrer sont de nature à
entamer sérieusement sa réputation et à détourner une partie de sa clientèle,
ce qui constitue un préjudice difficilement réparable. Le comportement déloyal
de la requise est de nature à causer un dommage économique important, qui
pourrait s’élever à 200'000 francs. Les mesures sollicitées constituent le seul
moyen proportionné de mettre fin à l’atteinte et de protéger les consommateurs.
L’atteinte doit cesser urgemment afin que les consommateurs, les partenaires et
les autorités cessent d’être trompés.

C.                          
Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour civile a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles et invité la requise à se déterminer
sur la requête du 27 octobre 2020.

G.                    Dans
ses déterminations, la requise conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête, subsidiairement à ce que d’éventuelles mesures provisionnelles ne
soient accordées que contre fourniture préalable de sûretés à hauteur de
200’000 francs en vue de garantir d’éventuelles futures prétentions en
dommages-intérêts que Y.________ Sàrl pourrait élever à son encontre pour le
dommage résultant du prononcé de mesures provisionnelles. En substance, elle
réfute tout risque de confusion entre son activité et celle de la requérante.
En particulier, les deux raisons sociales contiennent des termes assez
génériques et se distinguent fortement phonétiquement et visuellement. Les deux
noms de domaine présentent également des termes très génériques pour lesquels
un risque de confusion ne saurait être admis facilement. Par ailleurs, les
potentiels clients ne vont pas rechercher la société par un URL mais par le
biais de leur raison sociale. Les seules prétendues confusions résultent du
fait que la requérante n’a pas désactivé l’adresse e-mail de son ancien
employé. S’agissant de son inscription au registre public des intermédiaires d‘assurance tenu par la FINMA,
B.________ ne pouvait pas, avant d’avoir obtenu une réponse de son assurance,
obtenir le changement de l’indication de son employeur auprès de ce registre.
Quoi qu’il en soit, cette indication ne cause pas de risque de confusion. La
requise expose par ailleurs qu’elle n’a pas, dans le courrier du 6 octobre
2020, critiqué les prestations de la requérante. En définitive, cette dernière n’établit
pas avoir été l’objet d’une atteinte illicite à ses droits ni qu’elle risquerait
de l’être, de sorte qu’elle se trouve dans l’incapacité d’établir que cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. La requise
relève que la requérante a attendu plus de quatre mois pour agir en justice.
Les chances de succès au fond sont inexistantes, si bien que les conclusions
formulées à titre provisionnel ne peuvent être admises. La conclusion n°6 est
en inadéquation avec les atteintes prétendues. Les conclusions portant sur
l’interdiction d’exploiter le nom de domaine et visant à la modification de la
raison de commerce (n°7 et n°8) sont, en plus d’être injustifiées, des mesures
définitives, ce qui n’est pas admissible au stade provisionnel. La conclusion n°9
ne vise quant à elle aucun acte spécifique et est inopérante. Enfin, le montant
des sûretés auxquelles il y a lieu d’astreindre la requérante dans
l’éventualité de l’admission des mesures provisionnelles correspond, vu
l’identité de domaine d’activité, au dommage prétendu par la requérante. 

H.                    Les
parties ont comparu le 8 décembre 2020 à une audience de conciliation, laquelle
n’a pas abouti.

I.                            
a) Dans ses plaidoiries écrites, où elle confirme ses conclusions,
la requérante maintient qu’elle subit une atteinte en raison de mesures faisant
naître un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. d LCD) – disposition qu’elle
associe à l’exploitation de sa renommée (art. 2 LCD) – ainsi qu’en raison d’un
dénigrement de prestations (art. 3 al. 1 let. a LCD). Elle expose en
substance que ses prestations bénéficient d’un signe distinctif utilisé antérieurement :
sa raison sociale et son logo comportent une identité visuelle. Le choix de la
raison sociale est également distinctif ; il n’existe en effet aucune
autre société en Suisse active dans les assurances qui mentionne le terme
« xxx » dans sa raison sociale et seule quatre sociétés emploient
ce terme dans leur raison sociale en Suisse. La formulation « Xxx »
n’est quant à elle utilisée que par une autre société en Suisse. Elle s’est par
ailleurs imposée auprès du public. Elle soutient en outre que la requise a pris
plusieurs mesures de nature à provoquer un risque de confusion avec ses
prestations, celui-ci résultant de la combinaison des différentes mesures. A
cela s’ajoute qu’elle subit un préjudice difficilement réparable étant donné
que les données personnelles de ses clients sont menacées et, si les cas (de
confusion) continuent à se répéter, le dégât d’image sera considérable pour
elle. Il faut aussi tenir compte des clients qui ont conclu ou concluront avec
la requise, croyant conclure avec elle ; si ce manque à gagner est
réparable sur le principe, tel n’est en revanche pas le cas du manque à gagner
lié à la perte de clients que les clients perdus auraient pu amener. Il y a
urgence à prononcer les mesures requises, qui sont proportionnées. Du point de
vue de l’article 3 al. 1 let. a LCD, la requérante précise que le courrier du 6
octobre 2020, qui comporte l’insinuation infondée selon laquelle elle n’agirait
pas de façon transparente, est de nature à détériorer son image et sa
réputation. Les conséquences d’un tel courrier peuvent être extrêmement
dommageables, spécialement dans le domaine du courtage en assurance dans lequel
la confiance est essentielle. Ce courrier constitue à la fois une infraction à
la LCD et une atteinte à la personnalité au sens de l’article 28 CC. Dès lors
qu’il concerne sa moralité et sa réputation, le préjudice est difficilement
réparable. Il y a urgence à empêcher toute récidive. Elle relève qu’elle a agi
moins de dix jours après avoir eu connaissance du courrier litigieux.
L’ouverture de la présente procédure semble toutefois avoir eu un effet sur la
requise. La mesure sollicitée est proportionnée.

                        b)
Dans ses plaidoiries écrites, où elle confirme ses conclusions, la requise
maintient en substance l’argumentation déjà formulée de manière détaillée dans
ses déterminations. Elle précise que B.________ a pu modifier son inscription
auprès de la FINMA, de sorte que le grief relatif à l’article 3 al. 1 let. c
LCD est sans objet. Elle relève par ailleurs que la lettre du 6 octobre 2020
était ponctuelle. S’agissant du risque de confusion, elle fait en outre valoir
que rien dans le mémoire du 27 octobre 2020 n’expose ni ne démontre l’existence
d’un quelconque caractère distinctif que porterait le nom du site internet
exploité par la requérante. La raison sociale de la requérante n’a strictement
rien à voir avec le nom de domaine générique qu’elle utilise, qui n’a pas pour
but d’être distinctif, mais vise à apparaître en haut des résultats de moteur
de recherche. Il n’existe quoiqu’il en soit pas de risque de confusion.

C
O N S I D E R A N T

1.                           
a) Sauf disposition contraire de la loi, le for est, pour les
actions dirigées contre les personnes morales, celui de leur siège (art. 10 al.
1 let. b CPC). Par ailleurs, les actions fondées sur un acte illicite sont,
selon l'article 36 CPC, de la compétence du tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou le résultat de
celui-ci.

                        L’article
13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles est le tribunal compétent pour
statuer sur l'action principale (a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit
être exécutée (b). 

                        Selon
l'article 5 alinéa 1 let. d CPC, le droit cantonal institue la juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant
de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur
litigieuse dépasse 30’000 francs. En vertu de l’article 41 al. 1 OJN, la Cour
civile connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour
lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique. 

b)
En l’espèce, la requérante indique que la valeur litigieuse de son action
s’élève à 50’000 francs. Il n’y a pas lieu de remettre en question cette
estimation qui paraît raisonnable et qui n’est pas contestée par la requise. Le
siège de celle-ci se trouvant à Z.________, la
Cour civile est compétente pour connaître de l'action au fond concernant un
litige relevant de la LCD et, par conséquent, de la présente requête de mesures
provisionnelles.

2.                           
a) A teneur de l’article 261
al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque
le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait ou
un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la
base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet,
in Commentaire romand CPC, 2019, n. 4 ad art. 261 ; ATF 139 III 86 cons. 4.2, 131 III 473 cons. 2.3). 

                        Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le
droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 cons. 2.3 ; arrêt du TF du 24.08.2018 [5D_219/2017] cons. 4.2.2 ; Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261). Il doit également rendre vraisemblable, sur la
base d’éléments objectifs, qu’un danger imminent menace ses droits (par la
publication d’un ouvrage, la fermeture d’un passage, la vente d’un bien confié,
le refus de remettre les enfants pour les vacances prochaines, etc.), soit
qu’ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement (Bohnet,
op. cit., n. 10 ad art. 261).

Le requérant doit en outre rendre vraisemblable le risque d’un préjudice difficilement réparable en
raison de l’atteinte imminente ou déjà réalisée à ses droits, à savoir qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d’autres termes, il
s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement au fond ne
pourrait pas complètement supprimer les effets (Bovey/Favroz-Coune, PC CPC, 2021, n. 10 ad art. 261). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence (Bohnet, op.
cit., n. 12 ad art. 261 ; Bovey/Favroz-Coune, op. cit., n. 12 ad art. 261). Est difficilement réparable le préjudice
qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser
entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle,
l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché
par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (arrêt du TF
du 03.01.2012 [4A_611/2011] cons. 4.1 et références citées). Un risque de
préjudice irréparable est admis largement en matière de concurrence déloyale (Bohnet,
op. cit., n. 13 ad art. 261), l’étendue du dommage lié à une perte de clientèle
étant en particulier difficile à prouver. Cela étant, de simples allégations sont en règle générale
impropres à rendre vraisemblable un préjudice difficile à réparer ; le
requérant doit au contraire fournir les éléments qui sont de nature à
corroborer ses dires (Schlosser, Les
conditions d’octroi des mesures provisionnelles en
matière de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale, sic! 2005, p. 347-348).

                        b) Lorsque
les conditions de l’article 261 CPC sont remplies, le juge doit ordonner la
mesure. Celle-ci doit être proportionnée au risque d’atteinte et le choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de
l’adversaire. La pesée d’intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée (ATF
131 III 473 cons. 2.3), prend en compte le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que
celle-ci entraînerait pour le requis (Bovey/Favroz-Coune, PC
CPC, n. 14 ad art. 261).

                        c)
S’agissant de mesures d’exécution anticipée du jugement, les exigences sont particulièrement
strictes. Plus une mesure atteint de manière incisive la partie
intimée, plus il convient de poser de hautes exigences quant à l’existence des
faits pertinents et au fondement juridique de la prétention. Tel est en
particulier le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires lorsqu'elles
sont susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé
d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF
131 III 473 cons. 3.2 ; arrêt
du TF du 03.01.2012
[4A_611/2011] cons. 4.1). Dans de
tels cas, la protection juridique provisoire ne doit être accordée que lorsque
la demande paraît fondée de manière relativement claire, au vu de l’état de
fait rendu vraisemblable (ATF
138 III 378 cons. 6.4 ; Bovey/Favroz-Coune,
op. cit., n. 15. ad art. 261).

                        Ces exigences portent aussi bien sur
l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des
mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le
fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon
que la mesure soit ordonnée ou refusée (ATF
138 III 378 cons. 6.4, 131
III 473 cons. 2.3 et 3.2 ; Bohnet, op.
cit., n. 18 ad art. 261 ; Schlosser, op. cit., p. 352). En effet,
s’il est vrai que les mesures d’interdiction sont toujours réversibles en
théorie, puisque le juge du fond peut lever l’interdiction provisionnelle,
elles s’avèrent souvent définitives en fait, en ce sens qu’elles contraignent
l’intimé à abandonner sa production au profit d’une nouvelle démarche
commerciale, sans qu’il lui soit aisément possible, au terme du procès au fond,
de faire marche arrière. Parfois, prononcer des mesures provisionnelles peut
même conduire l’intimé à la faillite (Schlosser, op. cit., p.
352-353 ; RJN
2015, p. 141, cons. 3).

d) Toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à
faire cesser le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction ou un
ordre de cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC).

Diverses mesures équivalant à une exécution anticipée
du jugement à rendre (Leistungsmassnahmen au sens étroit) peuvent
être ordonnées selon le CPC, en particulier lorsque l’écoulement du temps risque
de rendre illusoire la protection des
droits du requérant (ATF 131 III 473 cons. 2.3). Tel est notamment le cas de la mesure tendant à
l’interdiction d’utiliser un nom de domaine ainsi que son appellation dans la
conduite des affaires ou de dénigrer autrui (art. 3 let. a LCD ;  Bohnet, op. cit., n. 11 ad art.
262).

e) Selon un principe général de procédure civile, une conclusion
doit être formulée de telle manière qu'en cas d'admission, le jugement puisse
être exécuté (arrêt du TF du 03.01.2012 [4A_611/2011] cons. 3.2 et les références). Tel est le cas
également en matière de mesures
provisionnelles. Les conclusions doivent être précises. Pour qu'une conclusion
réponde à cette exigence, il faut qu'elle soit concrète et que l'on puisse en
déduire sans équivoque ce que le requérant souhaite obtenir. La conclusion doit
pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif du prononcé et celui-ci,
de son côté, doit pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée. N'est pas
admissible en particulier, une conclusion qui comprend une notion juridique,
telle une référence au risque de confusion. En outre, il ne suffit pas de
reproduire dans une conclusion le texte légal ; encore faut-il que l'état de
fait du cas d'espèce s'y trouve reflété (Schlosser, op. cit., p. 341ss
et les références ; RJN 2015, p. 141, cons. 3). Par ailleurs, une conclusion visant à interdire un comportement doit
décrire avec des précisions suffisantes le comportement à prohiber (Bohnet,
op. cit, n. 17 ad art. 84 et les références, notamment ATF 131 III 70 cons. 3.3, JdT 2005 I 399).

f) La procédure sommaire est applicable (art. 248 let.
d CPC). L’examen de la cause est ainsi limité à la vraisemblance des faits et
du droit (Delabays, PC CPC, n. 1 ad art. 248). La maxime des débats est
en l’occurrence applicable, les cas envisagés à l’article 255 CPC n’entrant ici
pas en ligne de compte.

3.                           
a) La LCD vise à garantir,
dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui
ne soit pas faussée (art. 1). Pour que les normes réprimant la concurrence
déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement incriminé apparaisse
déloyal au regard de la liste d'exemples reproduits aux articles 3 à 8 LCD, mais il faut encore, comme le montre la clause générale de
l'article 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients. Autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de
la concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas nécessaire que
l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent, ni qu'il ait la volonté
d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être objectivement
propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir
de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer ses parts de marché.
La LCD ne protège pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à
garantir une concurrence loyale (ATF 136 III 23 cons. 9.1, 126 III 198
cons. 2c).

Aux termes de l'article 2 LCD, est
déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur
ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. La
règle générale exprimée à l'article 2 LCD est
concrétisée par une liste d'exemples énoncés aux articles 3 à 8 LCD,
mais elle reste applicable pour les hypothèses que ces dispositions ne
viseraient pas ( ATF 132 III 414 cons. 3.1, 133 III 431 cons. 4.1, JdT 2008 I 34 ; ATF 131 III 384 cons. 3, JdT 2005 I 434 ; arrêt du TF du 24.04.2013 [4A_689/2012] cons. 2.4). 

b) Selon l'article 3 al. 1 let. a LCD, agit de façon déloyale
celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses
prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement
blessantes. Le terme dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de faire mépriser
(quelqu'un ou quelque chose) en attaquant, en niant les qualités. Un propos est
dénigrant lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises, etc. Tout
propos négatif ne suffit pas ; il doit revêtir un certain caractère de gravité :
dénigre par exemple un produit mis sur le marché celui qui le dépeint comme
sans valeur, d'un prix surfait, inutilisable, entaché de défauts ou nuisible (ATF 122 IV 33 cons. 2c). Une
allégation n'est pas déjà illicite au sens de l'article 3 let. a LCD du seul fait qu'elle a
dénigré les marchandises d'un concurrent; il faut qu'elle soit encore inexacte – c'est-à-dire contraire à la réalité –, ou bien fallacieuse – soit exacte en
elle-même, mais susceptible, par la manière dont elle est présentée ou en
raison de l'ensemble des circonstances, d'éveiller chez le destinataire une
impression fausse, – ou encore inutilement
blessante – à savoir qu'elle donne du concurrent,
respectivement de ses prestations au sens large, une image négative, outrancière,
que la lutte économique ne saurait justifier (ATF 124 III 72 cons. 2b/aa ; arrêts du TF du 15.06.2011 [5A_585/2010] cons. 7.2 et du 15.12.2005 [4C.295/2005] cons. 4.1).

                        Par ailleurs, le
dénigrement n’est pas illicite en soi ; celui-ci doit être déloyal et, par
conséquent, illicite au sens de l’article 2 LCD (Kuonen, in Commentaire romand LCD, 2017, n. 20 et 26 ad
art. 3 let. a). Au regard du but de la LCD, ce n’est pas le dénigrement qui est
déterminant, mais le fait que les allégations peuvent projeter, dans l’esprit
du client moyen, une image suffisamment négative pour influencer ses choix (Kuonen,
op. cit., n. 21 ad 3 let. a).

c) En vertu de l'article 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont
de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les
prestations ou les affaires d'autrui.

                        Le comportement
visé par cette disposition suppose qu’un risque de confusion résulte de la
perspective du public entre deux prestations, par l’emprunt à la prestation
originale de l’un des signes distinctifs protégés (Kuonen, op. cit., n.
11 ad art. 3 let. d).

                        Est visé tout
comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la création
d'un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour
exploiter la réputation d'un concurrent (ATF 128 III 353 cons. 4).

                        Le risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive d'un signe pour une
personne ou des objets est mise en danger dans l’aire de protection que les
droits des raisons sociales, le droit du nom, le droit des marques ou le droit
de la concurrence déloyale lui assurent par l'emploi de signes identiques ou
similaires (ATF 127 III 160 cons. 2c). Pour juger d'un risque de confusion, il faut se fier à l'impression d'ensemble que donnent les
objets à comparer. Dans l'évaluation de ce risque, il ne faut pas prendre en
considération seulement les similitudes figuratives ou sonores, mais également
les associations d'idées (ATF 135 III 446 cons. 6.1).

                        Le
risque de confusion peut n'être qu'indirect,
en ce sens qu'il suffit que l'auteur fasse naître l'idée que deux produits, en
soi distincts, proviennent de la même entreprise (arrêt du TF du 02.05.2017 [4A_565/2016] cons. 5.1 et l’arrêt
cité). Il dépend de l'ensemble des circonstances dans lesquelles les
destinataires perçoivent ces signes et de la manière dont ils les comprennent
et s'en souviennent (ATF 128 III 401 cons. 5, 127 III 160 cons. 2a ; arrêt du TF du 29.05.2019 [6B_1038/2018] cons. 5.1 et les références). 

                        L’appréciation du
risque de confusion est objective ; le comportement doit être
objectivement apte à générer la confusion. Le fait qu’une confusion se soit
effectivement produite est sans pertinence pour admettre ou nier ce
risque ; cela étant, la répétition de cas de confusion effective ou
l’absence de tels cas peut constituer un indice de l’existence ou de l’absence
d’un tel risque (Kuonen, op. cit., n. 40 ad art. 3 let. d ; arrêt
du TF du 17.06.2019
[4A_630/2018] cons. 4.2.2
et les arrêts cités).

d) Pour bénéficier
d’une protection légale, la prestation imitée doit présenter certains traits
qui permettent de l’individualiser sur le marché, à savoir présenter des signes
distinctifs qui lui confèrent son originalité (Kuonen,
op. cit., n. 13 et 14 ad art. 3 let. d). Le signe distinctif doit donner des indications sur l’origine
commerciale de la prestation, ce qui peut intervenir soit dès l’introduction de
la prestation sur le marché en raison de son originalité, soit ultérieurement,
lorsque la prestation a pu s’imposer sur le marché (Kuonen, op. cit., n.
19-21 ad art. 3 let. d).
La protection du signe distinctif suppose que le signe ne soit pas d’usage
commun. Par exemple, il ne doit pas être banal ou générique. Les signes d’usage
commun peuvent exceptionnellement devenir des signes distinctifs auxquels va
s’étendre la protection de l’article 3 al. 1 let. d LCD en
raison de leur imposition sur le marché (par ex : BMW) (Kuonen, op. cit., n. 25 ad art. 3 let. d).

                        De jurisprudence
constante, on ne peut, par le moyen des normes réprimant la loi sur la
concurrence déloyale, interdire à autrui d'utiliser une désignation appartenant
au domaine public. Chacun doit, en effet, avoir la faculté de désigner ses
marchandises en se servant d'expressions qui en indiquent la nature ou les
propriétés, sans en être empêché par le signe d'un autre. Sinon, on accorderait
à celui-ci, par le détour de la loi sur la concurrence déloyale, une protection
que la législation sur les marques lui refuse expressément (cf. art. 2 let. a LPM).
Il n'en demeure pas moins que des circonstances particulières peuvent faire
apparaître l'imitation comme déloyale ; tel est le cas si l'utilisateur est
induit en erreur de façon évitable quant à la provenance du produit imité ou si
l'imitateur exploite de façon parasite le renom des produits d'un concurrent (ATF 127 III 33 cons. 3b, 126 III 239 cons. 3b, 120 II 144 cons. 5b ; arrêt du TF du 19.07.2010 [4A_168/2010] cons. 5.1).

e) Comme les autres signes distinctifs, les noms de domaine
doivent être utilisés avec l’effet d’une différenciation et d’une
individualisation de la prestation. Dans ce cas, c’est le site internet et, par
l’effet d’associations, la personne qui propose une prestation ou la prestation
elle-même que le nom de domaine permet de distinguer, comme une enseigne
virtuelle. Cela suppose généralement que le nom de domaine corresponde à un
autre signe distinctif du prestataire ou de la prestation (Kuonen, op. cit., n. 26 ad art. 3 let. d). Les formules exclusivement
descriptives ou génériques (ex : pizza.ch, voyages-en-lignes.com, etc.) ne
pourront que rarement être qualifiées de signe distinctif, à tout le moins
immédiatement (Kuonen, op. cit., n. 31 ad. art. 3 let.
d).

                        Le nom de domaine
désigne un site Web comme tel. Il permet également, selon les cas, d'identifier
la personne, les produits ou les services qui s'y rattachent. Dans cette
mesure, un nom de domaine est comparable à un signe distinctif, comme un nom,
une raison sociale ou une marque. La fonction d'identification des noms de
domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes
distinctifs appartenant à des tierces personnes et protégés par un droit
absolu, cela afin d'empêcher des confusions. Les noms de domaine doivent
répondre aux exigences de la loyauté selon le droit de la concurrence (ATF 128 III 353 cons. 3, 126 III 239 cons. 2b et 2c ; arrêts du TF du 19.07.2010 [4A_168/2010] cons. 5.1 et du 17.06.2019 [4A_630/2018] cons. 6.1).

                        Pour juger du
risque de confusion entre la raison de commerce d'un titulaire et le nom de
domaine d'une autre personne, il faut tenir compte de l'adresse internet qui
permet d'accéder à ce site et non du contenu de celui-ci (ATF 128 III 353 cons. 4.2.2.1 ; arrêt du TF 17.06.2019 [4A_630/2018] cons. 6.1).

4.                           
a) En tant qu’elle vise à faire
cesser tout envoi ou correspondance « de nature à, implicitement
ou explicitement, comparer ou dénigrer » (les prestations de la
société X.________ Sàrl), et qu’elle nécessite une certaine interprétation de
la part des tribunaux, il paraît douteux que la conclusion n°9 de la requête
réponde aux exigences de précision posées par la jurisprudence et qu’elle
puisse être reprise telle quelle dans le
dispositif du prononcé. Sa recevabilité paraît donc discutable. Elle
doit quoi qu’il en soit être rejetée pour les motifs qui seront exposés au
considérant 4d ci-dessous.

                        b) La conclusion n°6 tendant à ce
qu’il soit ordonné à la requise de retirer avec effet immédiat tout le contenu
mis en ligne sous le nom de domaine «zzz-aaa.ch» doit d’emblée être rejetée,
cette mesure étant disproportionnée puisqu’une éventuelle admission de la
conclusion n°7 en vue de la cessation avec effet immédiat de l’exploitation du
nom de domaine litigieux serait suffisante pour atteindre le but souhaité par
la requérante.

                        c) Restent donc essentiellement
ouvertes les conclusions n°7, n°8 et n°9, les subséquentes en découlant.
Concernant les conclusion n°7 et n°8, on relèvera que les mesures requises équivalent à une exécution
anticipée du jugement susceptible d’avoir un effet quasi définitif. L’interdiction d’utiliser le nom de domaine litigieux à
laquelle tend la conclusion n°7 impliquerait
en effet en pratique que la requise effectue des démarches en vue d’obtenir un
nouveau nom de domaine ; il paraît ainsi invraisemblable qu’à l’issue
d’une procédure au fond, celle-ci récupère le nom de domaine initial. Par
ailleurs, dès lors qu’elle tend à
empêcher la requise d’utiliser son nom de domaine, elle porte atteinte de
manière incisive aux droits de celle-ci. Il en est de même s’agissant de la
conclusion n°8 : il est en effet improbable qu’après modification
de la raison sociale au registre du commerce, à l’issue d’une procédure au fond, la
requise entreprenne de nouvelles démarches en vue de la changer à nouveau. Partant, les mesures sollicitées
sont soumises à des exigences
particulièrement strictes et ne peuvent être
admises que de façon restrictive
(cf. cons. 2c et d). 

                        d) Se pose tout d’abord la question
de la vraisemblance de la prétention élevée par la requérante sous l’angle de
l’article 3 al. 1 let. a LCD, liée à la conclusion n°9.

                        A cet égard, la requérante soutient qu’en
adressant le courrier du 6 octobre 2020 (PL 10 requérante) à sa clientèle, la
requise a agi
de façon déloyale en la dénigrant.

                        Ledit courrier
mentionne notamment ce qui suit : 

Vous m’avez fait confiance et suivi durant
ces dernières années pour vos dossier d’assurance ainsi que vos placements et
vous en remercie.

A ce titre, par besoin de transparence et de conseil plus
adapté à ma chère clientèle, j’ai décidé de fonder ma propre société de
conseil.

C’est alors avec plaisir et honneur que je vous fais part de
ma nouvelle activité. 

Cette nouvelle opportunité pour mes clients et moi-même
permettra d’avoir plus de flexibilité, de rabais et de liberté dans les choix
des compagnies pour nos solutions : 

·          
Caisses maladie
(Base LAMal et complémentaires LCA)

·          
Optimisation
financière (Prévoyance, 3ème pilier, épargne, placement...)

·          
Assurances choses
(Ménages, voitures, bâtiments, commerce...)

·          
Protection
juridique (privée, circulation, entreprise)

·          
Crédit
(hypothécaire, privé)

·          
Fiscalité
(déclarations d’impôts, comptabilité...)

Accrédité par la FINMA (...), cela me permet (...). ».

                        La
requérante prétend que, dans ce courrier, B.________ fait « miroiter »
à ses clients plus de rabais et de liberté dans le choix, en se comparant de
manière implicite mais évidente avec elle. Il a par ailleurs laissé entendre
que la requérante n’agirait pas de façon transparente, dénigrant ainsi ses
prestations.

                        Force est de
constater que les termes litigieux ne revêtent pas le caractère de gravité requis
par la jurisprudence ; on ne discerne en effet pas en quoi le fait de proposer
à ses clients plus de rabais et de liberté dans le choix, implicitement, des
prestations ou des prestataires, serait de nature à rendre la requérante méprisable
ou revêtirait un caractère dénigrant au
sens de la disposition visée, voire même un tant soit peu négatif. Quant au « besoin
de transparence et de conseil plus adapté » évoqué dans le courrier,
on ne voit pas en quoi cette affirmation détériorerait l’image ou la réputation
de la requérante, comme elle le prétend : tout au plus peut-on en déduire que
son auteur et signataire désire faire plus participer ses clients dans le
processus de décision ou de choix des prestations ou des prestataires que la
requérante, ce qui n’est aucunement dénigrant. Aucun des propos litigieux, qui
ne critiquent en rien la qualité des prestations fournies par la requérante, ne
jettent le discrédit sur elle par exemple en la rabaissant, en donnant
l’impression qu’elle fournirait des prestations de qualité médiocre ou à un
prix surfait, voire qu’elle agirait de manière illégale ou au mépris des droits
de ses clients. Il n’est dès lors pas vraisemblable que ces affirmations projettent, dans l’esprit du client moyen,
une image suffisamment négative pour influencer ses choix. Dans ces conditions, la requérante ne rend pas
vraisemblable que la teneur de la lettre du 6 octobre 2020 soit déloyale au
sens de l'article 3 al. 1
let. a LCD. 

                        La
réputation, la considération
professionnelle ou sociale et l’honneur de la requérante ne sont donc pas touchés par ces propos, qui ne portent par conséquent pas non plus
atteinte à sa personnalité (art. 28 CC ; arrêt du TF 03.10.2013 [5A_170/2013, 5A_174/2013] cons. 3.2).

                        On ajoutera par ailleurs que la requérante n’allègue
pas la moindre perte de clientèle concrète suite à l’envoi, par B.________, « potentiellement
à tout son carnet d’adresse », du courrier litigieux, ni aucun élément qui serait propre à corroborer le risque
évoqué. Elle ne rend donc pas non plus
vraisemblable qu’elle subit, par le comportement de la requise, un préjudice
difficilement réparable pour ce motif.

                        e) Se pose ensuite la question de la protection que la requérante revendique
sous l’angle de l’article 3 al. 1 let. d LCD, liée aux conclusions n°6 (déjà mal-fondée), n°7 et
n°8.

                        On peut se demander si la requérante dispose de la légitimation active (art. 9 LCD ; question qui
doit être examinée d’office [ATF 126 III 59]) à invoquer un risque de
confusion en rapport avec le nom de domaine «aaa-zzz.ch» alors que,
selon la pièce qu’elle a produite, ce n’est pas la société qui est titulaire du
nom de domaine. La même question pourrait se poser s’agissant de la
légitimation passive (art. 9 LCD) de la requise, le droit d’utiliser le nom de
domaine «zzz-aaa.ch» ayant formellement été conféré à B.________ et non à la société qu’il administre.

                        Cela étant, cette question, limitée à la
vraisemblance à ce stade (Schlosser, op. cit., p. 341), non soulevée par
les parties, peut demeurer ouverte, la requête de mesures provisionnelles
devant quoi qu’il en soit être rejetée pour les motifs qui suivent.

f) En
substance, la requérante reproche à la requise d’avoir pris des mesures qui,
conjointement, sont de nature à faire naître un risque de confusion avec ses
propres activités, en vue d’exploiter sa renommée et détourner sa clientèle.

g) A
l’instar du risque de confusion, la force distinctive d’un signe est une
question de droit (Alberini, Le droit suisse des noms de domaines,
qi ? Quid juris, 2019, p. 90). Il n’y a dès lors pas lieu de se demander
si cet argument, invoqué par la requérante dans ses plaidoiries écrites, a été
allégué à temps. 

h) Les
raisons sociales « X.________ Sàrl » et « Y.________ Sàrl »
sont bien distinctes l’une de l’autre, tant visuellement que phonétiquement.
Hormis le rapport à la zone géographique, d’ailleurs désignée différemment dans
chacune d’elle, elles n’ont rien en commun. Par son libellé, la raison sociale
« Y.________ Sàrl » ne donne aucunement l’impression, pour un
public ou un client moyen, d’être liée à la requérante. Les logos des sociétés
se différencient par ailleurs très clairement l’un de l’autre. Il n’est dès
lors pas vraisemblable qu’il existe un risque de confusion, sous l’angle de la
LCD, entre les activités proposées par ces deux sociétés de par leur raison
sociale.

                        Un
risque de confusion avec les prestations fournies par la requérante en raison
de l’éventuelle ressemblance de la raison sociale « Y.________ Sàrl »
avec le nom de domaine «aaa-zzz.ch» n’est
pas non plus rendu vraisemblable. D’une part, la raison sociale de la société
« X.________ » est très différente du nom de domaine qu’elle
exploite pour son site internet. D’autre part, sa raison sociale est un peu
plus originale et plus facilement mémorisable que le libellé générique et
commun du nom de domaine qu’elle utilise. Aussi, c’est la raison sociale de la
requérante qui viendra à l’esprit des consommateurs et non le nom de domaine
dont elle se sert, auquel on ne l’associe pas. Il est donc hautement probable
que, comme les usagers moyens d’internet, les clients ou potentiels clients de la
requérante chercheront à obtenir des renseignements à son sujet sur internet ou
à la contacter par ce biais en tapant la raison sociale sur un moteur de
recherche plutôt qu’en insérant directement le nom de domaine dans le moteur de
recherche et encore moins en inscrivant directement l’URL comme adresse
internet. Or, comme relevé par la requise, lorsque l’on recherche sur Google « X.________
», le site internet de « Y.________ Sàrl » n’apparaît pas.

                        Quoiqu’il
en soit, la requérante ne peut pas se prévaloir d’un signe distinctif protégé
sur le nom de domaine «aaa-zzz.ch». Son libellé
ne présente en effet pas de trait qui permette de l’individualiser sur le
marché des assurances dans le canton de Neuchâtel par rapport à d’autres
fournisseurs de prestations évoluant dans le même domaine et la même région. Il ne contient en effet que des termes
banals, descriptifs, génériques et d’usage commun et ne présente aucune originalité au regard du domaine de prestations que
la requérante propose. Il n’est pas vraisemblable que les clients
associent «aaa-zzz.ch» à « X.________ ».
Par ailleurs, quoiqu’en dise la requérante, ni le nom de domaine qu’elle
utilise ni sa société en tant que telle ne bénéficie d’une notoriété ou d’une
renommée particulièrement reconnue, telle que BMW par exemple. On ajoutera que
dans la mesure où le nom de domaine utilisé par la requise est similaire à sa
raison sociale mais se distingue clairement de celle de la requérante, il n’est
pas vraisemblable que la requise ait délibérément choisi ce nom de domaine dans
le but d’induire les consommateurs ou potentiels clients en erreur en vue
d’exploiter la réputation de la requise. 

                        S’agissant
de la localisation des bureaux de la requise, qui ne se situent pas dans la
même rue que les locaux de la requérante, on ne voit pas en quoi elle pourrait
engendrer un quelconque risque de confusion, étant précisé que la simple exploitation simultanée d’établissements concurrents
dans un périmètre restreint ne suffit pas à créer un risque de confusion (cf.
arrêt de la Cour de justice de Genève du
10.02.2017 reproduit in SIC ! 2 2018).

                        Quant
à l’aspect et la teneur des contrats de travail établis ou utilisés par les
parties pour leurs employés, auxquels leurs clients ne sont pas censés avoir accès,
on ne discerne pas non plus en quoi cet élément serait pertinent sous l’angle
d’un éventuel risque de confusion au sens de la LCD.

                        Enfin,
compte tenu en particulier du fait que les raisons sociales en cause sont bien
distinctes l’une de l’autre, que la raison sociale de la requérante est
totalement différente du nom de domaine qu’elle exploite pour son site
internet, lequel n’est au bénéfice d’aucun signe distinctif, même dans leur
ensemble, les mesures reprochées à la requise ne sont pas objectivement propres
à créer un risque de confusion exerçant une influence sur le marché, quels que
soient la situation de ses locaux ou les contrats de travail qu’elle utilise.

                        Dans
ces circonstances, la requérante a échoué à rendre vraisemblable l’existence
d’un risque de confusion entre ses prestations et celles de la requise, au sens
l’article 3 al. 1 let. d LCD.

                        A
cela s’ajoute que la requérante ne rend pas non
plus vraisemblable qu’elle subit un préjudice difficilement réparable en lien
avec le risque de perte de clientèle qu’elle évoque de manière générale,
puisqu’elle n’allègue pas la moindre perte de
clientèle concrète en raison de l’utilisation par la requise du nom de domaine
litigieux ou tout autre élément de nature à
corroborer le risque avancé. 

i) La
requérante ne précise ni dans sa requête initiale ni dans ses plaidoiries
écrites en quoi l’article 3 al. 1 let. e LCD, invoqué dans la requête, serait
violé. Elle ne rend dès lors pas vraisemblable qu’elle subit une atteinte imminente à ses droits à ce titre et,
partant, qu’il existe un risque d’un préjudice
difficilement réparable pour ce motif. S’agissant de l’article 3 al. 1 let. c
LCD évoqué dans la requête, on déduit de l’absence de motivation à ce sujet
dans les plaidoiries écrites, malgré la confirmation de toutes les conclusions,
que la requérante n’invoque plus ce grief, lequel semble au demeurant être
devenu sans objet puisque B.________ a procédé au changement de son inscription
auprès de la FINMA.

j) La requérante n’ayant rendu vraisemblable ni
l’atteinte au droit invoqué ni le risque de préjudice irréparable en lien avec
une perte de clientèle, elle n’a pas rendu vraisemblable qu’un procès au fond
aurait des chances de succès. Ces considérations scellent le sort de la requête, sans qu'il
y ait lieu de procéder à une pesée des
intérêts des parties en cas d’admission de celle-ci.

5.                           
Il résulte de ce qui
précède que la requête de mesures provisionnelles doit en tous points être
rejetée. 

                        Les frais, arrêtés à 2'750 francs, sont mis à la charge de la
requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci est condamnée à verser
des dépens à la requise, qui seront fixés à 5’000 francs (art. 105 al. 2 CPC).

Par ces motifs,

LA COUR CIVILE

1.      Rejette
la requête de mesures provisionnelles du 27 octobre 2020.

2.      Dit
que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 2'750, francs seront mis à
la charge de la requérante.

3.      Condamne
la requérante à verser 5’000 francs à la requise à titre de dépens. 

Neuchâtel, le 23 avril 2021

 

Art.
2 LCD

Principe

 

Est déloyal et illicite tout comportement
ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre
manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre
concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Art.
3 LCD

Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres
comportements illicites

 

1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a.
dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres,
ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes,
fallacieuses ou inutilement bles­santes;

b.4 donne des indications inexactes
ou fallacieuses sur lui-même, son entre­prise, sa raison de commerce, ses
marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes
de vente ou ses affaires ou qui, par de tel­les alléga­tions, avantage des tiers
par rapport à leurs concurrents;

c.
porte ou utilise des titres ou des
dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à
des distinctions ou capacités particulières;

d.
prend des mesures qui sont de nature à
faire naître une confusion avec les mar­chandises, les œuvres, les prestations
ou les affaires d’autrui;

e.
compare, de façon inexacte, fallacieuse,
inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres,
ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de
telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;

f.
offre, de façon réitérée, au-dessous de
leur prix coûtant, un choix de mar­chandises, d’œuvres ou de prestations et met
cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la
clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie
est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des
achats comparables de marchan­di­ses, d’œuvres ou de prestations de même
nature; si le défendeur peut éta­blir le prix coû­tant effectif, celui-ci est
déterminant pour le jugement;

g.
trompe, par des primes, la clientèle sur
la valeur effective de son offre;

h.
entrave la liberté de décision de la clientèle
en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;

i.
trompe la clientèle en faisant illusion
sur la qualité, la quantité, les possibi­li­tés d’utilisation, l’utilité de
marchandises, d’œuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu’elles
présentent;

k.5 omet, dans des annonces
publiques en matière de crédit à la consomma­tion, de désigner nettement sa
raison de commerce, ou de donner des indi­cations claires sur le montant net du
crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;

l.6 omet, dans des annonces
publiques en matière de crédit à la consomma­tion portant sur des marchandises
ou des services, de désigner nettement sa rai­son de commerce, ou de donner des
indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente
résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;

m.7 offre ou conclut, dans le cadre
d’une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en
utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes
ou inexactes sur l’objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la
durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le
droit qu’a celui-ci de payer le solde par anticipation;

n.8 omet dans des annonces publiques
en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la
consommation portant sur des marchan­dises ou des services (let. l) de signaler
que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du
consommateur;

o.9 envoie ou fait envoyer, par voie
de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec
une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des
clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit
à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de
ses clients lors de la vente de marchandises, d’œuvres ou de prestations et
leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par
voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une
telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité
concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues;

p.10 fait de la publicité par le biais de formulaires
d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription
dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou
propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention
des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans
un langage compréhen­sible:

1. le caractère onéreux et privé de l’offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du contrat,

4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum
et la date limite de la publication du répertoire ou de l’annonce;

q.11 envoie des factures pour une inscription
dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir
reçu le mandat;

r.12 subordonne la livraison de marchandises, la
distribution de primes ou l’octroi d’autres prestations à des conditions dont
l’avantage pour l’acqué­reur dépend principalement du recrutement d’autres
personnes plutôt que de la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de
prestations (système de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide);

s.13 propose des marchandises, des œuvres ou des
prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions
suivantes:

1. indiquer de manière claire et complète son identité et
son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,

2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à
la conclusion d’un contrat,

3. fournir les outils techniques appropriés permettant de
détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,

4. confirmer sans délai la commande du client par courrier
électronique;

t.14 dans le cadre d’un concours ou d’un tirage
au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro
payant de service à valeur ajoutée, au versement d’une indemnité pour frais, à
l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une
manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à
un autre tirage au sort;

u.15 ne respecte pas la mention contenue dans
l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages
publicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation
commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées
à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas
inscrits dans l’annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y
figurent avec la mention;

v.16 procède à des appels publicitaires sans que
soit affiché un numéro d’appel inscrit dans l’annuaire et pour lequel il
possède un droit d’utilisation;

w.17 se fonde sur des informations obtenues par
suite d’une infraction relevant des let. u ou v.

 

p.10

2 L’al. 1, let. s, ne s’applique pas à la téléphonie vocale et aux
contrats conclus uniquement par l’échange de courriers électroniques ou de
moyens de communication analogues.18

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars
1995, en vigueur depuis le 1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).

5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de la LF
du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 3846; FF 1999 2879).

6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de la LF
du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 3846; FF 1999 2879).

7 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013
(Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables), en vigueur
depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).

8 Introduite par l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23
mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 3846; FF 1999 2879).

9 Introduite par l’annexe ch. 1 de la loi du 24 mars 2006, en
vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

10 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur
depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

11 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur
depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

12 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur
depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

13 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur
depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

14 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur
depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

15 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 4909; FF 2009 5539). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L
du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021
(RO 2020 6159; FF 2017 6185).

16 Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du
22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021
(RO 2020 6159; FF 2017 6185).

17 Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du
22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021
(RO 2020 6159; FF 2017 6185).

18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur
depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).