# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c42172b2-739c-5888-9297-8cdb33d2623f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/607/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-607-2001_2002-10-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/607/2001-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 octobre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T__________ 

représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/607/2001-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur T__________, domicilié à Troinex, a été 

autorisé par le Conseil d'Etat en date du 15 décembre 

1999 à exercer dans le canton de Genève la profession de 

médecin. Il travaille depuis lors en qualité de 

chirurgien cardio-vasculaire. 

 

2.  En mai 2000, le Dr T__________ a été victime d'un 

accident vasculaire cérébral. Il a été hospitalisé et 

suivi en policlinique de neurologie aux Hôpitaux 

universitaires de Genève (ci-après : HUG). 

 

3.  Huit mois plus tard et souhaitant reprendre son 

activité chirurgicale, le Dr T__________ s'est présenté 

devant le médecin cantonal. Il avait repris ses 

consultations au mois d'octobre 2000 et pensait pouvoir 

opérer sans risque. Le médecin cantonal a requis le 

Professeur Julien Bogousslavsky, chef du service de 

neurologie du centre hospitalier universitaire vaudois, 

de procéder à une expertise médicale. 

 

4.  Le 6 avril 2001, le professeur J. Bogousslavsky a 

rendu son rapport en indiquant que les séquelles sur le 

plan cognitif étaient modérées à importantes mais ne 

permettaient pas au Dr T__________ de poursuivre sans 

risque des interventions de chirurgie cardio-vasculaire. 

 

5.  Le médecin cantonal a rencontré le Dr T__________ 

le 10 avril 2001. Il lui a remis copie du rapport 

d'expertise. Il lui a fait part de sa décision de prendre 

des mesures provisionnelles. 

 

6.  Le 20 avril 2001 le médecin cantonal a prononcé la 

suspension de l'autorisation de pratiquer la profession 

de médecin en spécifiant que cette décision pourrait être 

revue si la santé de l'intéressé s'améliorait; une 

nouvelle expertise pouvait être envisagée dans 8 mois. 

Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant 

recours. 

 

7.   Par arrêté du 16 mai 2001, le Conseil d'Etat a 

ratifié les mesures provisionnelles précitées. 

 

8.  Contre cet arrêté, le Dr T__________ a recouru le 

18 juin auprès du Tribunal administratif en concluant à 

son annulation. Il demandait en outre que l'autorité 

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statue à nouveau et l'autorise à "garder une activité 

d'assistance opératoire, sous la constante supervision 

d'un autre chirurgien, jusqu'à droit jugé". 

 

9.  Le Conseil d'Etat, soit pour lui le Président du 

département de l'action sociale et de la santé, 

département rapporteur, a conclu au rejet du recours. 

 

10.  Le 14 septembre 2001, les parties ont été 

entendues en audience de comparution personnelle. Il est 

apparu que la procédure au fond était pendante devant la 

Commission de surveillance des professions de la santé et 

qu'une expertise avait été confiée au Professeur T.-W. 

Harding. 

 

  Le Dr T__________ a indiqué à cette occasion qu'il 

contestait les conclusions du Professeur J. Bogousslavsky 

qui ne l'avait vu que deux ou trois minutes. Il ne 

suivait pas de traitement particulier, mais il 

surveillait sa tension. De septembre 2000 à février 2001, 

il avait opéré une dizaine de malades à la Clinique de 

Carouge avec la Dresse Naïma Jornod pour assistante mais 

il s'agissait uniquement d'opérations concernant les 

varices et non pas d'opérations cardiaques. De plus, il 

avait fait également l'objet d'une mesure de suspension 

prise par les autorités vaudoises puisqu'il pratiquait 

beaucoup à la Clinique de Genolier. 

 

  La représentante du Conseil d'Etat a indiqué que 

jamais le droit de pratiquer n'avait été accordé à un 

médecin de manière partielle. La Dresse Jornod était 

l'ancienne assistante du Dr T__________, et donc sa 

subordonnée, de sorte qu'elle n'avait peut-être pas toute 

l'indépendance nécessaire pour apprécier les capacités 

actuelles de son ancien supérieur hiérarchique.  

 

  Au terme de l'audience, les parties ont convenu 

d'attendre le dépôt du rapport du Professeur Harding.    

 

11.  Ladite expertise a été déposée le 24 juin 2002. Au 

terme d'un examen détaillé, le Professeur Harding a 

conclu que l'état actuel du Dr T__________, même s'il 

s'était amélioré, n'était pas compatible avec la pratique 

usuelle de la profession de chirurgien cardio-vasculaire 

de manière indépendante. La reprise d'une activité 

professionnelle dans un cadre hospitalier, sous 

supervision, pourrait être envisagée. L'expert ne pouvait 

affirmer que le Dr T__________ soit en mesure de faire 

face aux situations d'urgence et de crise de manière 

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indépendante. L'éventualité d'une activité encadrée et 

supervisée, limitée dans un premier temps aux 

interventions vasculaires périphériques, était 

envisageable. Ce rapport était cosigné par le Dr de 

Preux, spécialiste FMH en chirurgie. 

 

12.  Le rapport du Professeur Harding et du Dr de Preux 

a été soumis aux parties qui se sont déterminées 

respectivement les 27 août et 20 septembre 2002. 

 

  En substance, le Dr T__________ s'est indigné 

auprès du Dr de Preux des conclusions figurant dans le 

rapport, lesquelles ne correspondaient pas aux propos que 

ce médecin lui avait tenus lors de leur entrevue. Le Dr 

de Preux avait laissé espérer au recourant la possibilité 

d'effectuer un stage de 6 mois dans un service 

hospitalier, en l'occurrence celui du Dr Kalangos, même 

sans rémunération, puis suggéré qu'une nouvelle 

évaluation soit effectuée avant qu'une décision 

définitive ne soit prise. 

 

  Quant au Conseil d'Etat, il s'est référé à 

l'expertise du Professeur Harding pour conclure au rejet 

du recours et à la confirmation de sa propre décision du 

16 mai 2001. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.    Les médecins sont assujettis à la loi sur 

l'exercice des professions de la santé, les 

établissements médicaux et diverses entreprises du 

domaine médical (LPS - K 3 05) dont le but, énoncé à 

l'article premier, consiste à contribuer à la sauvegarde 

et à l'amélioration de la santé publique. 

 

3.  La loi appliquée par l'intimé au présent litige 

est celle du 16 septembre 1983.  Celle-ci a été abrogée 

par la nouvelle loi du 11 mai 2001, entrée en vigueur le 

ler septembre 2001, dont les dispositions topiques ne 

sont pas différentes même si la numérotation des articles 

a été modifiée. 

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 a. En cas de modification législative en instance de 

recours, si la décision a pour objet les conséquences 

juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 

l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 

définir un régime juridique futur, ou de régler une 

situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 

d'une autorisation de police, le problème est différent. 

L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 

jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, Berne 

1994, vol. I p. 174 à 176; ATA V. de G. du 24 octobre 

2000). Il est vrai que l'autorité de recours peut hésiter 

entre le droit en force à la date de la décision attaquée 

et celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-même 

(op. cit. p. 154). De longue date, la jurisprudence et la 

doctrine ont posé que, s'agissant de demandes 

d'autorisation de construire, le droit public fédéral 

entré en vigueur en cours de procédure faisait règle en 

principe pour toutes les autorités, y compris le Tribunal 

fédéral (A. GRISEL, L'application du droit public dans le 

temps, ZBL 1974 p. 252). La nouvelle loi s'applique 

d'abord parce qu'elle est supposée mieux servir l'intérêt 

public que la loi précédente, et ensuite parce que, 

chacun devant s'attendre à ce que la loi change, nul ne 

peut, s'il n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre 

se soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 

  

 b. En l'espèce, tous les faits se sont déroulés sous 

l'ancienne loi et cette modification législative est 

ainsi intervenue en cours de procédure. Le rapport du 

Professeur Harding a quant à lui été déposé le 24 juin 

2002. 

 

 c. Au vu de ce qui précède, il sera ainsi fait 

application de la nouvelle loi. 

 

4.  Pour pratiquer, le médecin doit être au bénéfice 

d'une autorisation délivrée par le Conseil d'Etat (art. 5 

al. l let a LPS).  Celle-ci doit être retirée à toute 

personne qui ne répond pas aux conditions posées par la 

présente loi ainsi qu'à toute personne qui souffre 

d'atteintes physiques ou mentales incompatibles avec ses 

activités professionnelles (art. 6 al. l let a et c LPS). 

 

5.    Le département de l'action sociale et de la 

santé (ci-après : le département) peut prendre les 

mesures propres à faire cesser un état de fait contraire 

à la présente loi.  Ces mesures provisionnelles doivent 

être soumises dans le plus bref délai à la ratification 

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du Conseil d'Etat (art. 107 al. l et 2 LPS).  La décision 

de celui-ci peut faire l'objet d'un recours au Tribunal 

administratif (art. 119 LPS). 

 

6.   A teneur de l'article 19 LPS, un médecin au 

bénéfice d'une autorisation de pratique a le droit : 

  

 a) de traiter toutes les affections humaines, 

 b) d'utiliser toutes les ressources diagnostiques et 

thérapeutiques; 

 c) de prescrire tous médicaments; 

 d) d'exécuter toute opération chirurgicale; 

 e) de pratiquer l'obstétrique; 

 f) de pratiquer la médecine préventive. 

 

  Le recourant souhaite cependant continuer à opérer 

sous la surveillance d'un confrère. 

 

  Une telle conclusion est incompatible avec le 

droit de pratique tel que défini par l'article 19 LPS 

précité. 

 

  De plus, un droit de pratique partiel ou 

conditionnel serait difficile à mettre en oeuvre et à 

contrôler, à supposer que la loi offre cette faculté, 

tout au moins au stade des mesures provisionnelles. 

 

7.  Pour apprécier la capacité du recourant, le 

département puis - dans le cadre de l'instruction au fond 

du présent litige - la sous-commission A de la commission 

de surveillance des professions de la santé - ont mandaté 

des experts, soit respectivement le Professeur 

Bogousslavsky d'une part et le Professeur Harding ainsi 

que le Dr de Preux d'autre part, en application de 

l'article 20 alinéa 2 let d LPA. 

 

  Le recourant contestait les conclusions du premier 

expert. Toutefois, celles des seconds, rendues quelque 14 

mois plus tard, ne sont guère différentes. Il en résulte 

que l'état actuel du Dr T__________ n'est pas compatible 

avec la pratique usuelle de sa profession de chirurgien 

cardio-vasculaire de manière indépendante. 

 

8.   En conséquence, la mesure de suspension de 

l'autorisation de pratiquer la profession de médecin 

prise par arrêté du 16 mai 2001 par le Conseil d'Etat ne 

peut qu'être confirmée et le recours rejeté. En effet, 

pour rigoureuse qu'elle soit, cette mesure n'apparaît pas 

disproportionnée (ATF P. du 10 juillet 1997 in SJ 1997 p. 

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667 et ATA B. du 23 avril 2002, confirmé par  ATF du 6 

juin 2002, ces deux causes concernant un avocat; ATA A. 

du 24 octobre 2000 relatif à un architecte; ATA L. du 21 

décembre 1991 s'agissant d'un  dentiste; ATA S. du 21 

mars 2000 confirmé par ATF du 23 août 2000; ATA D. H. du 

21 avril 1998, ces deux dernières causes concernant des 

pharmaciens; ATA H. du 28 juillet 1998 confirmé par ATF 

du 9 décembre 1998 relatif à un assistant-pharmacien) par 

rapport à l'intérêt public que l'autorité doit préserver, 

conformément à l'article 1 LPS, et cela, même si cette 

notion est "hautement indéterminée" (T. TANQUEREL, Le 

juge comme arbitre de l'intérêt public, in "Pour un droit 

pluriel", Etudes offertes au Professeur Jean-François 

Perrin, 2002). 

 

9.   Si l'état de santé du recourant s'améliorait à 

dire d'expert, l'autorité pourrait alors prendre une 

nouvelle décision. 

 

10.  Vu l'issue du litige, seul un émolument de CHF 

500.- sera mis à la charge du recourant, afin de tenir 

compte de sa situation financière précaire (art. 87 LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 juin 2001 par Monsieur T__________ contre 

la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. :   le 

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vice-président: 

 

      M. Tonossi      F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega