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**Case Identifier:** 9a7e3e48-8d1c-576a-aa1f-145bc30127f3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 83
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---83_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TF11.037861-130079

38 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
17 janvier 2013

____________________

Présidence
de               M.             
Colombini

Juges    
:                  M.     
Giroud et Mme Bendani                           

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
16 LPers-VD; 3b RSRC; 8 ANPS; 308 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par W.________,
à Forel,   demandeur, contre le jugement rendu le 29 mai 2012 par le Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale dans la cause divisant l'appelant d’avec 
Y.________,
à Lausanne,  défendeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après
: TRIPAC) a intégralement rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les conclusions
a à d prises par le demandeur W.________ dans sa demande du 5 septembre 2011 (I), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (II) et rendu la décision sans frais ni dépens (III).

 

 

             
En bref, les premiers juges ont considéré
que les activités du demandeur précédant l'obtention de son titre académique, entre
1995 et 1998, ne pouvaient être reconnues au sens de l'art. 10 de la Convention du 3 novembre 2008
et de la décision 116 de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture, dès lors qu'elle ne consistaient pas en une activité professionnelle et utile à
la fonction exercée. 

 

 

B.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement, complété par les
pièces du dossier :

 

1.             
W.________, né le [...] 1970, a obtenu une maturité fédérale de type économique
en 1995, une licence en sciences économiques en juillet 1999 et un diplôme postgrade en informatique
et en organisation (MBI) en décembre 2000. Il a achevé sa formation auprès de la Haute
école pédagogique du canton de Vaud (HEP) en été 2003. 

 

2.             
Le 2 juin 2003, W.________ a rempli une formule de candidature indiquant qu'il pouvait entrer en fonction
auprès de l'Administration cantonale vaudoise, Service de la formation professionnelle, dès
août 2003. Au chapitre intitulé "Activité professionnelle antérieure",
il a mentionné qu'il avait travaillé auprès des sociétés Migros et Coop, de
1986 à 1992, qu'il avait effectué un stage aux Retraites Populaires du 1er
juillet au 30 septembre 1997, puis à la Minoterie de Plainpalais, du 1er
juillet au 31 octobre 1998, qu'il avait enseigné au Gymnase de Morges, du 1er
février au 10 août 2001, puis, dès le 1er
septembre 1998, à l'Ecole Jeuncomm et au Gymnase du soir et qu'il avait été assistant
à l'Unil-HEC.

 

  
              W.________ a été
engagé comme maître d'enseignement professionnel A (MEPA) au service de l'Y.________, du 1er
août 2003 au 31 juillet 2004, à 100%, en classes 24 – 28, pour enseigner aux élèves
de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (ci-après : EPCL). Il a ensuite obtenu un nouveau
contrat en qualité de maître d'enseignement professionnel A, du 1er
août 2004 au 31 juillet 2005, avec le même statut. Le 30 juin 2005, il a obtenu un contrat
de durée indéterminée auprès de l'EPCL.

 

             
Lors de son engagement, en 2003, W.________ a remis à l'Etat de Vaud son curriculum
vitae, daté du 7 avril 2003,
dans lequel il mentionnait, sous rubrique "Expériences extra-professionnelles", que, dès
1993, il avait "donné ponctuellement des cours privés de comptabilité, d'économie
politique et de mathématiques à différentes élèves de différents niveaux,
parfois en rapport avec le CVAJ ou le SPJ." 

 

3.             
 Le 4 décembre 2008, W.________ a reçu
un avenant à son contrat de travail le colloquant dans l'emploi-type "Maître d'enseignement
postobligatoire", chaîne de fonction 145, niveau 12. Cet avenant, qui prenait effet au 1er
décembre 2008, précisait qu'il avait été établi conformément au Décret
du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique
salariale de l'Etat de Vaud et à l'Arrêté du Conseil d'Etat de mise en oeuvre de la nouvelle
politique salariale de l'Etat de Vaud du 28 novembre 2008.

 

4.             
Le 24 mars 2010, W.________ a établi un curriculum
vitae répertoriant toutes ses expériences
professionnelles dès 1986. Concernant les années 1995 à 1998, il mentionnait qu'il avait
effectué un stage aux Retraites Populaires à Lausanne, du 7 juillet au 7 septembre 1997, puis
un stage aux Minoteries de Plainpalais, du 1er
juillet au 30 septembre 1998, dans le cadre de la rédaction d'un mémoire HEC, et qu'il avait
enseigné à l'école Jeuncomm, à Lausanne, dès le 1er
septembre 1998.             

 

5.             
Le 8 avril 2010, la Direction générale
de l'enseignement postobligatoire (ci-après : DGEP), par son directeur général [...],
a transmis aux directeurs des établissements postobligatoires et, par eux, aux enseignants au bénéfice
d'un titre pédagogique des fonctions des chaînes 144 et 145, niveaux 11, 11A, 12 et 12A, une
correspondance relative à la détermination de l'expérience professionnelle reconnue par
le DFJC en application de l'art. 10 de la Convention du 3 novembre 2008 relative à l'introduction
de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. La DGEP rappelait notamment que, conformément
à l'art. 10 de la convention mentionnée, les enseignants concernés bénéficiaient
d'une augmentation salariale après quinze années d'expérience professionnelle reconnue
par le Département, sous réserve que les conditions suivantes soient réalisées :

 

"- justifier
d'une formation ou d'un projet de formation continue attesté ou reconnu par le DFJC, en lien avec
l'exercice des tâches particulières;

 

- accepter
le principe d'accomplir une ou des tâches particulières, attestées par un cahier des charges."

 

 

             
La DGEP rappelait que les modalités de mise en œuvre de cet article de la convention avaient
été précisées dans la décision 116 de la Cheffe du département et qu'aux
termes de la convention, c'était l'échelon qui, en 2009, avait fait office d'indicateur pour
ce qui avait été communément appelé "le cliquet" et que, dès 2010,
c'était l'expérience professionnelle reconnue par le DFJC qui serait seule déterminante,
laquelle pouvait être différente de l'échelon.

 

             
La DGEP précisait encore que quatre cas de figure étaient possibles. Le premier d'entre eux
avait la teneur suivante :

 

"a) Pour
autant que les autres exigences rappelées ci-dessus soient remplies, les enseignants qui, 

 

°
au 1er
août 2010, sont âgés de 39 ans (chaîne 145_11) ou 40 ans (chaînes 144_12 et
145_12) révolus,

 

°
sont colloqués à un échelon supérieur
ou égal à 11,

 

° étaient
au bénéfice d'un contrat basculé au 1er
décembre 2008,

 

bénéficieront
de l'augmentation salariale prévue. En effet, compte tenu des paramètres techniques qui les
fondent, ces trois critères réunis cumulativement permettent de considérer que les personnes
concernées ont au moins 15 ans d'expérience professionnelle reconnue par le Département.
Ces personnes n'ont donc aucune démarche particulière à effectuer et l'autorité d'engagement
les informera formellement de leur situation avant la fin de l'année scolaire courante."

 

 

6.             
Le 5 mai 2010, W.________ a adressé à la DGEP un courrier relatif à la détermination
de son expérience professionnelle. Il déclarait notamment qu'il exerçait des activités
d'enseignement depuis douze ans, simultanément avec d'autres activités, et qu'il pensait, au
vu de son dossier, pouvoir bénéficier du "cliquet" prévu par la législation.

 

             
Le 7 mai 2010, l'EPCL a transmis à la DGEP le dossier complet que lui avait remis W.________, afin
de déterminer si le prénommé pouvait bénéficier du "cliquet" 2010.

 

             
Par lettre du 7 juillet 2010, la DGEP a répondu à W.________ qu'elle avait étudié
sa situation afin de déterminer ses expériences professionnelles reconnues par le département
conformément à l'art. 10 de la Convention du 3 novembre 2008 et qu'après étude de
son dossier, elle lui reconnaissait douze ans d'expériences professionnelles, de sorte qu'il ne
bénéficierait pas du passage au niveau 13, en août 2010. 

 

7.             
Par courriel du 10 août 2010, W.________ a interpellé [...], responsable ressources humaines
de la DGEP, afin d'obtenir des explications quant au calcul des douze années d'expérience professionnelle
reconnues susmentionnées. Il soutenait qu'il répondait aux critères définis par le
point a) du courrier de la DGEP du 8 avril 2010 (cf. supra ch. 5), ayant eu quarante ans en février
2010, et sollicitait un délai pour compléter son dossier.             

 

             
Par courrier du 11 août 2010, [...] a octroyé à W.________ un délai au 30 septembre
2010 pour apporter toutes pièces complémentaires utiles au calcul du "cliquet". Elle
lui a également précisé ce qui suit :

 

"La détermination
de l'expérience professionnelle reconnue par le Département en application de l'article 10
de la Convention du 3 novembre 2008, se base sur quatre critères :

 

1) Les années
d'expériences professionnelles se calculent dès l'obtention du titre académique ou un
âge de référence de 25 ans si celui-ci est plus favorable. Dans votre situation, nous
avons tenu compte de vos activités professionnelles dès 1995 (année de vos 25 ans).

 

2) Les activités
professionnelles sont prises en compte si elles sont attestées par un certificat, à l'exception
des activités au sein du DFJC.

 

3) Les activités
effectuées dans l'enseignement ou en lien direct avec la formation ou la discipline enseignée
sont prises à 100%, les autres à 50%.

 

4) Le stage
à la HEP n'est pas compté comme expérience professionnelle. Les autres stages ne sont
pas comptés non plus.

 

Dans votre
situation, nous avons compté 12 ans d'activité prise à 100%. En fait, nous avons tenu
compte de vos activités depuis 1998, car vos activités de 1995 à 1998 sont des stages."

 

8.             
Le 27 septembre 2010, W.________ a transmis à [...] une attestation du 18 août 2010 de [...],
collaboratrice au Centre vaudois d'aide à la jeunesse (ci-après : CVAJ), établissant qu'il
avait travaillé en qualité de répétiteur au sein du service d'appuis scolaires, de
mars 1995 à juin 1998, et apporté à plusieurs élèves un soutien efficace en
mathématiques et branches commerciales, une attestation du 23 août 2010 d'[...], Directeur
du gymnase du soir, qui confirmait qu'il y enseignait l'économie, depuis le 1er
novembre 1998, aux élèves qui préparaient le certificat de maturité gymnasiale (à
raison de quatre périodes hebdomadaires), et un certificat de M. [...], directeur de l'Ecole Jeuncomm,
qui attestait, le 23 août 2010, que W.________ avait été occupé au sein de son école
en qualité de professeur, du 27 août 1998 au 10 décembre 2005, et que sa parfaite connaissance
des branches commerciales lui avait permis d'enseigner aussi bien à des élèves débutants
qu'à des élèves avancés.

 

9.             
Par lettre du 7 mars 2011, [...] a confirmé  à W.________ sa décision de ne pas lui
accorder le "cliquet" à partir du 1er
août 2010 en ces termes : 

(…)

"Le point
de départ du calcul est l'année de l'obtention de votre titre académique ou votre âge
de référence (l'année de vos 25 ans pour la chaîne 145, 12) si ce dernier est plus
favorable. Dans votre situation, nous avons évalué votre expérience professionnelle dès
1995.

 

Nous avons
tenu compte des activités exercées d'août 1998 à juillet 2010. Pendant cette période,
nous avons comptabilisé 12 ans d'expérience professionnelle.

 

Deux remarques
sont à souligner :

 

             
1. Sur une période donnée nous ne pouvons pas cumuler plusieurs              
expériences professionnelles.

 

             
2. Votre activité en tant que répétiteur CVAJ de mars 1995 à juin 1998              
n'a pas été prise en compte. En effet, au vu du certificat de travail qui              
ne précise ni le taux d'engagement, ni le nombre d'élèves suivis sur une              
période donnée, nous avons considéré cette activité comme étant une              
activité accessoire à vos études à HEC, activité qui n'entre pas en              
considération dans ce calcul.

 

(…)"

 

10.             
Le 30 mars 2011, W.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale. La conciliation tentée à l'audience du 21 juin 2011 ayant échoué,
une autorisation de procéder lui a été délivrée le 5 juillet 2011.

 

11.             
Par courriel du 22 juin 2011, W.________ a écrit à [...] qu'il souhaitait savoir, par acquis
de conscience et avant de continuer ses démarches, si le département entrerait en matière
sur la reconnaissance de son expérience professionnelle de 1989 à 1995, pour le moins à
titre d'expérience en majeure partie exploitable, ou si la position initiale était maintenue.

 

             
Par courriel du 5 juillet 2011, [...] lui a répondu qu'après analyse de la situation, le certificat
du 23 juin 2011 ne remettait pas en question la décision du 7 mars 2011. Elle confirmait par ailleurs
que l'âge de référence étant de vingt-cinq ans, l'expérience professionnelle
de W.________ avait bien été calculée depuis 1995.

             

12.             
Le 5 juillet 2011, W.________ a fait parvenir à la DGEP une nouvelle attestation du CVAJ, établie
le 23 juin 2011, qui mentionnait qu'il avait travaillé en qualité de répétiteur au
sein du service d'appuis scolaires de mars 1995 à juin 1998, que des élèves lui avaient
régulièrement été confiés, auxquels il avait apporté un soutien efficace
en mathématiques et en branches commerciales, et qu'il avait par son aide contribué à
une bonne intégration scolaire des enfants et des jeunes.  

 

13.             
Par demande du 5 septembre 2011, W.________ a pris les conclusions suivantes :

"a) 
Que l'attestation fournie par le Centre vaudois d'aide à la jeunesse est bien la preuve de l'existence
d'une expérience d'enseignement (ou très semblable) portant sur trois années.

 

b) Qu'en conséquence,
de prononcer que cette expérience doit être considérée comme une activité identique
ou très semblable à l'enseignement, conformément  l'article 3b alinéa 1 du règlement
172.315.2 relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC).

 

c) Subsidiairement,
que mon expérience professionnelle précédent 1995 peut être considérée,
au vu de mon parcours spécifique (gymnase du soir et études tardives).

 

d) Le réexamen
par les services compétents de l'Etat de Vaud de la décision contestée, dans un délai
raisonnable, au vu des deux points précédents."

 

             
Par lettre du 15 novembre 2011, l'Y.________ a informé le TRIPAC qu'il était dans l'incapacité
de déterminer la valeur litigieuse dès lors que W.________ ne formulait pas de prétentions
précises et qu'une différence de gain de carrière n'était pas calculable. 

 

             
Dans sa réponse du 5 mars 2012, l'Y.________ a conclu au rejet des conclusions de W.________. 

 

             
Le 12 avril 2012, W.________ a adressé au TRIPAC un courrier auquel il annexait une copie de certificats
de travail attestant qu'il avait travaillé à la Société coopérative Migros Vaud,
du 13 août 1990 au 31 août 1992, en qualité d'aspirant cadre de vente, et à la Coop
Vaud, du 1er
septembre 1992 au 31 décembre 1994, en qualité de "responsable cave" à mi-temps.
Il produisait également des copies des certificats fédéraux de capacité qu'il avait
obtenus avant sa maturité (CFC de vendeur, le 21 juin 1988, et d'employé de commerce de détail,
le 27 juin 1989).

 

             
Par lettre du 19 avril 2012, Y.________ a pris position au sujet de ces pièces en rappelant que
la détermination de l'expérience professionnelle reconnue par le département en application
de l'art. 10 de la Convention du 3 novembre 2008 s'effectuait en tenant compte des activités professionnelles
exercées dès l'obtention du titre académique, ou dès un âge de référence
de vingt-cinq ans si celui-ci était plus favorable, et que, dans le cas de W.________, il avait
tenu compte de ses activités professionnelles dès 1995, année des vingt-cinq ans du prénommé,
puisque le master académique avait été obtenu en 1999. Il a relevé qu'aucune des
pièces produites n'apportait d'éléments nouveaux quant à l'activité déployée
au sein de la CVAJ, que W.________ avait du reste lui-même qualifiée d'expérience extra-professionnelle
dans son curriculum vitae.

 

14.             
Par dictée au procès-verbal de l'audience
de jugement du 8 mai 2012, W.________ a précisé sa conclusion subsidiaire en ce sens que, "dans
la mesure où les trois années d'enseignement au Centre vaudois d'aide à la jeunesse ne
seraient pas admises comme de l'expérience, trois années d'expériences seront accordées,
pour le calcul du cliquet, s'agissant de l'activité du demandeur du 1er
août 1989 au 31 décembre 1994".

 

             
W.________ a encore produit une lettre de [...], du 4 mai 2012, dans laquelle elle déclare avoir
pris avec lui des cours privés de comptabilité et de mathématiques, de 1995 à 1999,
dans le cadre de sa maturité fédérale et de première année HEC, ainsi qu'une
déclaration de [...], qui attestait le 30 avril 2004 avoir pris des cours privés de comptabilité
et d'économie, de 1995 à 1998, à raison de deux heures par semaine. Il a également
versé au dossier un extrait de son compte individuel auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS dont il ressort qu'il a travaillé, de 1988 à 1991, auprès de la Société
coopérative Migros-Vaud, de 1992 à 1995, auprès de la Coop Vaud Chablais-Valaisan, et,
en 1997, aux Retraites Populaires. 

 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Les rapports de travail du recourant sont soumis
à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD; RSV 172.31), dans sa
teneur en vigueur au 1er
janvier 2011. 

             

             
Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [RSV 211.02]). Le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272) est appliqué supplétivement aux affaires de droit cantonal
confiées, comme en l'espèce, à la juridiction civile, tant qu'une loi spéciale ou
les dispositions qui suivent ne disposent pas du contraire (art. 104 CDPJ). Selon l'art. 108 CDPJ, à
moins que la loi ne prévoie la procédure sommaire, les matières cantonales sont soumises
supplétivement aux règles de la procédure simplifiée du CPC. 

 

 

1.2             
La procédure ayant été introduite devant le TRIPAC après le 1er
janvier 2011, la règle transitoire de l'art. 166 al. 2 CDPJ, qui fondait la compétence de la
Chambre des recours même lorsque le jugement avait été rendu après le 1er
janvier 2011 (CREC I 22 septembre 2011/247; CREC I 29 avril 2011/232), n'est pas applicable. La voie
de l'appel est donc ouverte (art. 308 CPC par renvoi de l'art. 104 CDPJ). Partant, l'acte déposé
le 5 septembre 2011 par W.________ doit, indépendamment de son intitulé, être considéré
comme un appel relevant de la Cour d'appel civile.  

 

1.3             
 L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes non patrimoniales (art. 308 let. a CPC) ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). On peut admettre en l'espèce que la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 francs.

 

             
                           
Interjeté en en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 CPC), le présent appel est recevable à la forme.

 

             
1.4             
              
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, ibid. p. 135).             
              

2.

2.1             
Le présent litige concerne la position de
l'appelant dans le système de classification des fonctions de l'Etat de Vaud. En substance, l'intéressé
reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu les attestations du CVAJ indiquant la prise en charge
régulière d'élèves et attestant d'une expérience professionnelle d'enseignement
de 1995 à 1998. Il estime que la loi ne précise pas que l'expérience professionnelle reconnue
par le DFJC doit être une activité salariée, fixe et/ou régulière. 

 

2.2

2.2.1
             
              Le
28 novembre 2008, le Conseil d'Etat du canton de Vaud
a adopté
un règlement relatif au système de rétribution
des collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC; RSV 172.315.2), dont les art. 3a et 3b ont la teneur suivante
:

	
 

"Art. 3a
                            
Fixation
du salaire initial 

a) principe

 

	
 

	
1 Le
Service du personnel fixe le salaire initial du collaborateur entre le minimum et le maximum de la classe
salariale attribuée à la fonction.

	
 

	
2 L'expérience
exploitable du collaborateur détermine l'échelon d'entrée dans la fonction.

	
 

	
3 Est
considérée comme expérience exploitable, l'expérience utile pour l'exercice
de la fonction.

	
 

	
4 L'expérience
exploitable maximale correspond en règle générale à la différence entre l'âge
du collaborateur et l'âge d'entrée théorique dans la fonction. 

	
 

	
5 Les
âges d'entrée théoriques dans les fonctions sont définis par le Conseil d'Etat.

 

	
 

Art. 3b
                             
b) expérience
exploitable 

 

	
 

	
1 Les
expériences du collaborateur résultant de son dossier de candidature sont converties en années
d'expérience exploitable sur la base des coefficients suivants : 

	
a.
              expérience identique
ou très semblable : 1.00 ;

b.
              expérience en majeure
partie exploitable : 0.66 ;

c.
              expérience en partie
exploitable : 0.33 ;

d.
              expérience sans relation
avec la fonction : 0.00.

 

	
 

	
2 Sont
réservées les situations particulières, notamment celles dans lesquelles le salaire initial
fixé conformément à l'alinéa premier n'est pas en adéquation avec les conditions
du marché du travail."

 

             
              Le
28 novembre 2008 également, le Conseil d'Etat a adopté un Arrêté relatif à la
mise en œuvre de la nouvelle politique salaire de l'Etat de Vaud (ci-après : ANPS [RSV 172.320.1).
L'art. 8 – qui reprenait intégralement le texte de l'art. 10 de la Convention signée
le 3 novembre 2008 par la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et la Délégation
des négociations de la Fédération des sociétés des fonctionnaires vaudois (FSF)
– et  l'art. 9 ont la teneur suivante :

 

"Art.
8              
Mesure particulière dans
le domaine du secondaire I et du secondaire II

 

          
              a)
principe

 

1
Les titulaires au bénéfice d’un
titre pédagogique des fonctions de la chaîne 142 niveau 11, de la chaîne 144 niveau 12
et ceux de la chaîne 145, niveaux 11 et 12 sont promus, respectivement aux niveaux 12 et 13, moyennant
les conditions cumulatives suivantes :

 

a. disposer
d’une expérience professionnelle reconnue par le Département de la formation de la jeunesse
et de la culture (DFJC) de 15 ans au minimum;

 

b. justifier
d’une formation ou d’un projet de formation continue attesté ou reconnu par le DFJC,
en lien avec l’exercice des tâches particulières;

 

c. accepter
d’accomplir une ou des tâches particulières, attestées par un cahier des charges.
Le Conseil d’Etat définit l’activité minimale.

 

 

Art.
9              b) mise en œuvre

 

1
La mesure prévue à l'article 8 est progressivement mise en place dès le 1er
août 2009. Le principe est de considérer 15 années d'expérience professionnelle,
à l'exception de cette échéance où il est pris en considération les échelons
15 et suivants déterminés au moment de la bascule.

 

2
Le DFJC statue sur les cas particuliers."

 

 

             
 Le 23 mars 2009, la Cheffe du Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a rendu une décision 116 relative à
la mise en oeuvre de l'art. 10 de la Convention du 3 novembre 2008 dans l'enseignement obligatoire et
postobligatoire, qui précisait sous chiffre 1 ce qui suit, s'agissant des conditions de promotion
du niveau de fonction 11 (11A) au niveau 12 (12A) et du niveau de fonction 12 (12A) au niveau 13 (13A)
:

 

"Les enseignant-e-s
au bénéfice d'un titre pédagogique des fonctions de la chaîne no 142 niveau 11 et
11A, de la chaîne 144 niveau 12 et 12A et ceux de la chaîne 145, niveaux 11, 11A et 12, 12A,
sont promus respectivement aux niveaux 12 / 12A et 13 / 13A, dès qu'ils disposent d'une expérience
professionnelle reconnue par le DFJC de 15 ans au minimum.

 

 

"L'expérience
professionnelle, effectuée à l'Etat de Vaud ou ailleurs, reconnue par le DFJC tient compte
:

 

             
°  de l'entier des années d'activité en tant qu'enseignant, postérieurement
à               l'obtention du
titre académique nécessaire, quel que soit l'ordre              
d'enseignement et le taux d'activité;

 

             
° de l'entier des années de pratique professionnelle directement liées aux              
disciplines ou domaines enseignés ou utiles à l'exercice de la fonction,              
postérieurement à l'obtention du titre académique nécessaire;

 

             
° de tout ou partie des années d'activité
professionnelles utiles à              
l'exercice de               la fonction.

 […]"

 

             

             
2.2.2             
              La procédure administrative
est régie certes essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit
les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Cette
maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties
de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 c. 2b; 120 V 357 c. 1a). Conformément
au principe général de procédure consacré à l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210), il incombe en effet à l'administré d'établir les faits
qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider
des faits qu'il est le mieux à même de connaître, telle sa situation patrimoniale (TF
1B_152/2008 du 30 juin 2008 c. 3.2; ATF 125 IV 161 c. 4; 120 Ia 179 c. 3a).

 

2.3             
L'appelant a obtenu son titre académique
en juillet 1999. Il demande que les cours qu'il a dispensés durant sa formation universitaire, au
sein du CVAJ, entre 1995 et 1998, soient reconnus comme expérience professionnelle identique ou
très semblable au sens de l'art. 3b RSRC.

 

             
A la lecture des art. 2a et 3b RSRC, 8 ANPS et de la décision 116 de la Cheffe du département
de la formation, de la jeunesse et de la culture (cf. supra c. 2.2.1), seules les activités professionnelles
utiles à la fonction doivent être comptabilisées. En effet, l'art. 3b RSRC doit être
lu en relation avec l'art. 8 ANPS et la décision 116 de la Cheffe du DFJC. Selon la définition
du Petit Robert, la profession est une "occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens
d'existence". Le Petit Larousse mentionne qu'une profession est une "activité rémunérée
et régulière pour gagner sa vie".

 

2.4             
Au
regard de l'ensemble des éléments du
dossiers, tels qu'exposés de manière complète et convaincante par les premiers juges,
les quelques heures d'enseignement dispensées par l'appelant durant ses études universitaires
ne  correspondent à une activité professionnelle au sens des textes cantonaux. En effet, une
activité professionnelle doit être régulière et permettre, à tout le moins,
dans une certaine mesure, de gagner sa vie. Or, les documents produits n'attestent ni de la régularité
de l'activité ni de la rémunération perçue. Au contraire, l'appelant n'a mentionné
les cours donnés ni dans son curriculum
vitae du 24 mars 2010, ni dans son formulaire
de candidature du 2 juin 2003. Dans son CV du 7 avril 2003, ces cours ne figurent que comme "expérience
extra-professionnelle". Les attestations du CVAJ, de même que les deux témoignages écrits
produits en cours de procédure, sont insuffisants pour attester de la régularité et de
la rémunération de l'activité en question, étant par ailleurs relevé que ces
écrits, datés de 2012, portent sur des faits anciens. De plus, les relevés AVS produits
pour la période en cause ne démontrent aucun revenu relatif au CVAJ. Enfin, on doit admettre
que ces cours correspondent davantage à une occupation d'étudiant, qui permet de gagner de
l'argent de poche, qu'à un emploi permettant de gagner sa vie. 

 

             
L'appel doit en conséquence être rejeté.

 

 

3.             
En définitive, l'appel est rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.

 

             
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., l'arrêt est rendu sans frais
(art. 16 LPers-VD).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé.

 

             
III.             
L'arrêt est rendu sans frais.

 

             
IV.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

Du
17 janvier 2013

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. W.________,

‑             
Y.________.

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.

 

             
Le greffier :