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**Case Identifier:** a10b90b6-0d39-5f0e-89a0-0fea711a61eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.02.2014 C/9932/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9932-2011_2014-02-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 12 février 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9932/2011 ACJC/159/2014 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 FEVRIER 2014 

 

Entre 

A______, p.a. B______, Genève , appelant d'un jugement rendu par la 17ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 25 juin 2013, comparant par Me 

Fabien Boson, avocat, 11, rue de l'Hôpital, 1920 Martigny (VS), en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

et 

C______, ayant son siège ______ Genève, intimée, comparant par Me Michael Anders, 

avocat, 11, rue du Conseil-Général, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

 

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C/9932/2011 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 25 juin 2013, expédié pour notification aux parties le 27 juin 

2013, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a statué sur une 

demande en paiement de 35'292 fr. formée par A______ (ci-après également : le 

courtier) contre C______ le 19 mai 2011 ainsi que sur la demande 

reconventionnelle formée par celle-ci le 30 mars 2012 en paiement de 70'586 fr. 

 Sur la demande principale, il a débouté A______ de toutes ses conclusions (ch. 1 

du dispositif), arrêtant les frais judiciaires à 3'200 fr., les compensant avec les 

avances effectuées par ce dernier et les laissant à sa charge (ch. 2), le condamnant 

en sus à verser à C______ 4'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et déboutant les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4). Sur la demande reconventionnelle, le 

Tribunal a condamné A______ à verser à C______ la somme de 47'344 fr. 40 

avec intérêts à 5% dès le 26 février 2011 (ch. 5), arrêtant les frais judiciaires à 

5'000 fr., les compensant avec l'avance effectuée (ch. 6), les répartissant à raison 

de 3'350 fr. à charge de A______ et de 1'650 fr. à charge de C______, 

condamnant le premier à verser à la seconde 3'350 fr. à ce titre (ch. 6) et 5'000 fr. 

à titre de dépens (ch. 7). Il a, pour le surplus, débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 8). 

 b. Par acte du 2 septembre 2013, A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation. Cela fait, il reprend ses conclusions de première instance en paiement 

de 35'292 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2010, la levée de l'opposition 

de son adverse partie au commandement de payer n° 1______ à concurrence dudit 

montant et la condamnation de cette dernière en tous les frais et dépens. 

 Il reproche au Tribunal une violation de l'art. 413 al. 1 CO, mais ne remet pas en 

cause les faits tels qu'établis. 

 c. C______ conclut à la confirmation du jugement attaqué sous suite de frais et 

dépens. 

 Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

B. a. En date du 14 novembre 2008, C______, qui avait pour but la création d'une 

banque suisse, en particulier la mise en place de la structure en vue d'obtenir 

l'autorisation d'exercer son activité de la Commission fédérale des banques, ou 

toute activité y relative et dont l'administrateur est D______, a pris contact avec 

A______, exploitant et directeur de l'entreprise individuelle B______ (ci-après : 

B______) active dans la recherche et la sélection de personnel et de cadres pour 

les secteurs bancaires, administratifs, financiers et informatiques. Elle sollicitait 

ses services afin d'obtenir un soutien dans la recherche de cadres et de 

collaborateurs, en vue de la création d'un établissement bancaire à Genève. 

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 b. Le même jour, A______ a confirmé à D______ pouvoir apporter à C______ 

son meilleur soutien dans la recherche de collaborateurs et lui a adressé par 

courriel les conditions générales de B______, contenant notamment les 

dispositions suivantes : 

 "Les collaborateurs de B______ s'engagent à établir avec l'assistance du client une 

description précise du poste à pourvoir (§1). 

 Grâce à une sélection attentive et personnalisée, comprenant la synthèse des 

entretiens, les prises de références, la constitution de dossiers, les tests chaque fois 

que cela est possible, les meilleurs candidats sont présentés. Chaque dossier 

sélectionné est soumis à notre client avec l'accord préalable du candidat, 

garantissant aux parties une discrétion totale (§2). 

 A la conclusion d'un contrat d'engagement, entre les parties mises en relation par 

B______, les frais d'honoraires sont calculés sur la base du revenu annuel brut et 

sont payables à trente jours dès la date de signature du contrat (§3). 

 Dans le cas où le collaborateur débuterait de suite son activité, nos honoraires 

devront être payés avant son entrée en service afin de bénéficier de nos garanties. 

Au cas où une des parties se désisterait après la signature du contrat, les frais 

d'honoraires perçus seront entièrement remboursés (§4). 

 Honoraires : 

 10% du revenu annuel brut jusqu'à   59'999 fr. 

 13% du revenu annuel brut de    60'000 fr. à 79'999 fr. 

 15% du revenu annuel brut de    80'000 fr. à 99'999 fr. 

 18% du revenu annuel brut de    100'000 fr. à 129'999 fr. 

 20% du revenu annuel brut de    130'000 fr. à 159'999 fr. 

 25% du revenu annuel brut de    160'000 fr. à 189'999 fr. 

 30% du revenu annuel brut dès    190'000 fr. 

 Dans le cas d'une résiliation de contrat durant les deux premiers mois de travail, 

B______ rétrocède 50% des honoraires durant le premier mois et 30% des 

honoraires durant le deuxième mois (§7)." 

 c. Les parties se sont rencontrées le 21 novembre 2008 et A______ s'est engagé à 

trouver des collaborateurs qualifiés et des cadres bancaires, plus précisément un 

directeur administratif, un directeur général et un directeur juridique pour la 

banque que C______ était en train de fonder. 

 d. A______ a effectué des recherches de candidats pour les trois postes précités, a 

mené divers entretiens et entretenu un échange régulier de courriels avec D______ 

de novembre 2009 à septembre 2010, lui remettant les curricula vitae des 

candidats sélectionnés. 

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C/9932/2011 

 e. A______ a notamment sélectionné et mis en contact E______ avec D______. 

 Au cours de l'automne 2009, ce dernier a rencontré E______, en présence de 

A______, et lui a demandé s'il était capable de s'occuper de la mise en place 

opérationnelle de la banque à créer afin qu'elle puisse fonctionner dès l'obtention 

de la licence bancaire. 

 f. Le 8 décembre 2009, C______ a fait parvenir à E______ une offre 

d'engagement valable jusqu'au 14 décembre 2009. Cette offre prévoyait un contrat 

de travail en tant que "directeur finances/opérations/systèmes (suppléant du 

directeur général)" avec une entrée en fonction au 1er août 2010 pour un salaire 

annuel brut de base de 270'000 fr., ainsi qu'un bonus fixé pour la première année 

de service à 40'000 fr., une indemnité forfaitaire de frais de 1'000 fr. par mois et 

une participation à l'assurance maladie d'un montant mensuel de 500 fr., soit un 

montant annuel global de 328'000 fr. Le contrat, conclu pour une durée 

indéterminée, prévoyait un temps d'essai de trois mois à compter de la date de 

l'entrée en fonction. En cas d'acceptation de l'offre, un contrat de travail devait 

être établi et signé par les parties dans les dix jours suivant la date de signature de 

l'offre. 

 Cette offre précisait que durant la période précédant l'entrée en vigueur du contrat 

de travail précité, C______ proposait à E______ une collaboration sur la base d'un 

"mandat" exercé à la demande de la société et selon les besoins du projet au tarif 

de 2'500 fr. bruts par journée de travail dès le 1
er

 janvier 2010 et jusqu'au 31 juillet 

2010, avant l'entrée en vigueur du contrat de travail du 1er août 2010. 

 g. E______ a accepté cette offre le 10 décembre 2009, mais aucun contrat de 

travail n'a été établi dans les dix jours suivant cette date. E______ a commencé à 

travailler à la demande de C______ dès le 1
er

 janvier 2010 au tarif horaire de 

2'500 fr. 

 Il a effectué cinq jours de travail en janvier, quatre jours en février, sept jours en 

mars, cinq jours en avril, puis un jour par mois en mai, juin et juillet 2010, 

percevant à ce titre un montant total brut de 60'000 fr. correspondant à un salaire 

net de 56'343 fr., après déduction par C______ des cotisations sociales de 

l'AVS/AI/APG, de l'assurance maternité et de l'assurance chômage. 

 Son activité principale a consisté à rencontrer la société de services qui avait été 

mandatée pour les questions opérationnelles et informatiques de C______ afin de 

s'assurer que tous les besoins étaient satisfaits. Il devait définir les futurs besoins 

de la banque à créer et travaillait presque toujours en tandem avec F______, 

lequel souhaitait qu'il soit toujours présent pour les questions techniques 

opérationnelles qu'il était le seul à maîtriser. 

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 Entre fin juin et début juillet 2010, E______ a été informé par D______ et 

F______ que la licence bancaire n'avait pas été accordée à C______. Les parties 

avaient alors convenu que E______ n'exercerait pas son activité durant les mois 

d'été et qu'un point serait refait en septembre 2010. 

 Il n'a plus travaillé pour C______ dès le mois de juillet 2010. 

 En janvier 2011, il a été informé de la fin de sa collaboration avec C______ dès 

lors que le projet allait être mis en suspens en raison de l'absence de licence 

bancaire. 

 E______ a été engagé par une autre banque à partir de fin janvier 2011. 

 h. Le 9 décembre 2009, B______ a fait parvenir à C______ une facture en 

105'878 fr., TVA de 7,6% incluse (7'478 fr.), payable à 30 jours, soit au 9 janvier 

2010, concernant le poste de "COO-CFO" de E______, dès le 1er janvier 2010. 

Le montant des honoraires avait été calculé sur la base de 30% de la rémunération 

de ce dernier pour sa première année de service soit 328'000 fr. (270'000 fr. par an 

+ de 40'000 fr. de bonus + 12 x 1'000 fr. + 12 x 500 fr). 

 i. Par pli du 21 janvier 2011, D______ a informé B______ que la FINMA avait 

refusé d'octroyer à C______ une licence bancaire de sorte qu'elle devait 

définitivement renoncer à son projet. Vu qu'aucun contrat de travail n'avait pu être 

signé avec E______, D______ sollicitait le remboursement de la somme de 

70'586 fr. versée par C______ en deux mensualités de 35'293 fr. les 22 février et 

10 mai 2010. 

 j. Par pli du 10 février 2011, A______ a contesté devoir rembourser ledit montant, 

dans la mesure où E______ avait travaillé pour C______ dès le 1er janvier 2010 

et a mis en demeure C______ de verser avant le 15 février 2011 le dernier 

acompte dû sur la facture du 9 décembre 2009 de 35'293 fr. avec intérêts à 5% 

l'an. 

 k. Le 14 février 2011, C______ a, elle aussi, contesté devoir le montant réclamé 

par A______ soutenant que E______ avait uniquement prêté son assistance au 

projet en qualité de consultant sur la base de mandats ponctuels et n'avait jamais 

été employé par la société, mettant pour le surplus B______ en demeure de lui 

rembourser un montant de 70'586 fr. avant le 25 février 2011. 

 l. Le 9 janvier 2010, A______ a fait notifier un commandement de payer 

poursuite n° 1______ à C______ pour un montant de 35'292 fr. avec intérêts à 5% 

dès cette date. D______ a formé opposition le 15 avril 2011. 

C. a. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 29 novembre 

2011, A______ a assigné C______ (intitulée "reconnaissance de dettes") en 

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paiement de 35'292 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 janvier 2010 devant le Tribunal 

et a conclu à ce que soit définitivement levée l'opposition formulée au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, avec suite de frais et dépens. 

 A______ soutient qu'il a conclu un contrat de mandat avec C______, qu'il a 

exécuté à satisfaction en présentant à celle-ci un collaborateur qualifié, en la 

personne de E______, que cette dernière a engagé par contrat du 8 décembre 

2009. Il a chiffré ses prétentions en se fondant sur ses conditions générales et 

l'offre proposée par C______ à E______ pour un contrat de travail devant débuter 

le 1er août 2010. 

 b. C______ a conclu au déboutement de A______, avec suite de frais et dépens, 

soutenant qu'elle avait engagé E______ sous la condition suspensive que la 

FINMA lui octroie une licence bancaire. A défaut de licence, elle n'avait pas pu 

signer de contrat de travail. Elle a expliqué que les acomptes versés l'avaient été à 

bien plaire et compte tenu des conditions générales du contrat stipulant qu'en cas 

de désistement, l'intégralité des montants versés lui serait remboursée. 

 Sur cette base, C______ a conclu reconventionnellement à ce que A______ soit 

condamné à lui payer la somme de 70'586 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 

février 2011, avec suite de frais et dépens. 

 c. A______ a conclu au déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions, avec 

suite de frais et dépens. Selon lui, seule la conclusion d'un contrat d'engagement 

comptait pour le paiement des honoraires à teneur des conditions générales 

régissant le contrat des parties. 

 d. Lors de l'audience de débats principaux du 18 décembre 2012, A______ a 

déclaré que l'autorisation bancaire n'était pas une condition de la rémunération, 

son rôle consistant à trouver des cadres convenant à sa cocontractante. L'offre 

d'engagement du 8 décembre 2009 était un contrat d'engagement au sens des 

conditions générales. Par contrat, il entendait la signature d'un contrat qui attestait 

qu'une personne déploierait une activité pour l'entreprise, soit la conclusion d'un 

contrat de travail. 

 D______ a déclaré qu'il avait été convenu avec E______ qu'il ne pourrait être 

engagé à la date du 1er août 2010 que si la licence bancaire était octroyée; il était 

confiant au sujet de l'octroi de cette licence. Dans l'intervalle, un mandat avait été 

confié à E______, tel que détaillé dans l'offre d'engagement. La licence n'ayant 

pas été octroyée au printemps 2010, l'engagement de E______ avait été reporté à 

une date ultérieure pour être finalement abandonné faute de licence bancaire. 

Quand bien même son contrat était qualifié de mandat, E______ n'était pas 

indépendant au sens des assurances sociales. 

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C/9932/2011 

 Lors de l'audience de débats principaux du 22 février 2013, E______ a déclaré en 

qualité de témoin qu'il avait voulu être engagé comme salarié. Il avait été convenu 

qu'il travaillerait ponctuellement et non à plein temps jusqu'à l'obtention de la 

licence bancaire, ce dont personne ne doutait. Dans son esprit, il était employé, à 

temps partiel, durant la période précédant l'octroi de la licence et le contrat de 

travail allait entrer en vigueur dès l'obtention de celle-ci. Il n'avait jamais été 

indépendant et ne voulait pas travailler comme tel pour C______. Pour sa 

rémunération, il envoyait un courriel à D______ qui faisait établir un décompte 

mensuel avec la déduction des charges sociales. Lors de l'acceptation de l'offre, il 

était en recherche d'emploi et estimait avoir alors trouvé un employeur. Aussi 

avait-il cessé ses recherches d'emploi. 

 F______, également entendu à titre de témoin, a déclaré que l'engagement de 

E______ dépendait de l'obtention de la licence bancaire. C______ avait décidé 

d'exercer une activité préparatoire en attendant la licence bancaire et avait pris le 

risque de démarrer la phase finale d'élaboration du projet de la banque, raison 

pour laquelle E______ qui avait les compétences techniques requises devait 

l'assister. Il devait être son suppléant dans la banque. Le témoin a ajouté avoir 

cessé son activité en août 2011, puisque la licence bancaire n'avait pas été 

accordée. 

 e. Dans leurs plaidoiries écrites du 30 avril 2013, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

D. Dans le jugement querellé, le premier juge a constaté que les parties s'étaient liées 

par actes concluants un contrat de courtage par lequel A______, en qualité de 

courtier, devait se charger d'apporter son soutien à C______ dans la recherche de 

cadres et de collaborateurs pour l'établissement bancaire qu'elle était en train de 

créer, soit précisément un directeur administratif, un directeur général et un 

directeur juridique, moyennant un salaire convenu par les parties. Les règles 

relatives au mandat n'étaient applicables qu'à titre subsidiaire à ce contrat. Il était 

établi et non contesté que le courtier avait soumis à C______ pour le poste de 

directeur finances/opérations/systèmes (suppléant du directeur général), la 

candidature de E______, lequel avait accepté le 10 décembre 2009 une offre 

d'engagement de C______. E______ avait œuvré pour les besoins de C______ dès 

le 1er janvier 2010 et jusqu'à la fin du mois de juillet 2010, en collaborant avec 

son directeur général, F______, déployant une activité principale visant à définir 

les besoins futurs de C______ et à rencontrer la société de services mandatée pour 

les besoins opérationnels et informatiques de celle-ci. La licence bancaire 

sollicitée par C______ n'ayant pas été accordée avant le début de l'été 2010, 

E______ avait convenu avec C______ qu'il n'exercerait pas son activité durant 

l'été et qu'un point de la situation serait effectué en septembre 2010. Finalement, il 

a été informé en janvier 2011 que ses services n'étaient plus requis, ladite licence 

n'ayant pas été obtenue. 

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C/9932/2011 

 Le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que les parties avaient convenu 

que les honoraires du courtier étaient conditionnés à l'obtention de la licence 

bancaire, quand bien même l'entrée en vigueur du contrat de travail entre E______ 

et la C______ était conditionnée à celle-ci. E______ et C______ avaient conclu 

deux contrats de travail en décembre 2009, l'un devant débuter le 1er janvier 2010 

et le deuxième le 1er août 2010. Seul le premier contrat avait été exécuté du 1er 

janvier 2010 au 31 juillet 2010. Ce contrat ayant été conclu grâce à l'intervention 

de A______, celui-ci avait droit à son salaire de courtier calculé sur les revenus 

versés par la C______ à E______, soit 23'241 fr. 60 (18% d'un revenu de 60'000 

fr. sur six mois, annualisé, et la TVA à 7.6%). C______ ayant versé 70'586 fr., 

dont 23'241 fr. 60 qui n'étaient pas dus, le Tribunal a débouté A______ de ses 

conclusions en paiement et a fait droit aux conclusions reconventionnelles de 

C______ à hauteur de 47'344 fr. 40. 

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 

utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 

al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour 

l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification de la 

décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

 En l'espèce, le jugement attaqué est une décision finale rendue par le Tribunal de 

première instance dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). 

Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 

al. 1 CPC). 

 1.3 A teneur de l'art. 67 al. 1 CPC, l'exercice des droits civils confère la capacité 

d'ester en justice. 

 La raison individuelle a pour élément essentiel le nom de famille avec ou sans 

prénom de celui qui est seul à la tête d'une maison (MEIER/HAYOZ/FORSTMOSER, 

Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10ème éd., p. 166- 168, 1a à d; art. 945 CO). 

Même inscrite au registre du commerce, elle n'a pas la personnalité juridique, 

donc ni la jouissance ni l'exercice des droits civils (art. 52, 53 et 54 CC). Elle ne 

peut actionner ni être actionnée en justice (art. 66 et 67 a contrario CPC). Seul le 

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chef de l'entreprise individuelle est titulaire de ses droits et obligations et a la 

capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). 

 En cas de désignation inexacte d'une partie, soit un vice de forme, une 

rectification est admise lorsque l'erreur se révèle aisément décelable et rectifiable 

tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'aucun risque de confusion 

n'existe (ATF 131 I 57 consid. 2.2; BOHNET, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n  74 ad 

art. 59 CPC). 

 En l'espèce, la demande et l'appel mentionnent à tort le nom de l'appelant, précédé 

du nom de son entreprise individuelle et suivi de l'adresse de celle-ci. L'entreprise 

n'a pas la personnalité juridique et ne peut être partie à la procédure. Toutefois, il 

résulte clairement de la demande que A______ agit pour son propre compte. 

 Dans la mesure où l'auteur de la demande en paiement et de l'appel est clairement 

identifiable et que celui-ci dispose de la capacité d'ester en justice, la Cour 

rectifiera d'office la désignation de cette partie dans le présent arrêt. 

2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits 

(art. 310 CPC). 

 En l'occurrence, l'appelant invoque une violation l'art. 413 CO. 

 Il est constant que les parties ont conclu un contrat de courtage par lequel l'intimée 

s'était obligée à payer la rémunération convenue à l'appelant, en tant que celle-ci 

était due selon l'art. 413 CO. 

 L'appelant conteste néanmoins la quotité de sa rémunération arrêtée par le 

Tribunal à 23'241 fr. 60, soutenant que celle-ci devrait s'élever à 105'878 fr. 

 2.1 A teneur de l'art. 413 al. 1 CO, le courtier a droit à son salaire dès que 

l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion 

du contrat. 

 Il ressort de cette disposition que la nature aléatoire de la rémunération du courtier 

est une caractéristique du contrat de courtage. La naissance du droit du courtier au 

versement de sa rémunération dépend seulement de la conclusion du contrat 

principal; il n'est pas tenu compte des efforts déployés ou du temps consacré par le 

courtier pour exécuter son mandat; seul le rôle que le courtier a joué dans 

l'aboutissement de l'affaire est déterminant. Le but de l'art. 413 CO est de 

rémunérer le succès du courtier (RAYROUX, Commentaire romand, n. 1 ad art. 413 

CO; ATF 131 III 268 consid. 5.1.4; 114 II 357 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.259/2005 du 14 décembre 2005 consid. 3). 

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 Au regard de l'art. 413 al. 1 CO, le droit à la rémunération prend naissance lorsque 

le courtier a indiqué au mandant l'occasion de conclure le contrat principal voulu 

par lui et que cette activité aboutit à la conclusion de ce contrat (ATF 131 III 268 

consid. 5.1.4; 114 II 357 consid. 3a). Le résultat doit se trouver dans un rapport de 

causalité avec l'activité (ATF 97 II 355 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que la 

conclusion du contrat principal soit la conséquence immédiate de l'activité 

fournie. Il suffit que celle-ci ait été une cause même éloignée de la décision du 

tiers satisfaisant à l'objectif du mandant; en d'autres termes, la jurisprudence se 

contente d'un lien psychologique entre les efforts du courtier et la décision du 

tiers, lien qui peut subsister en dépit d'une rupture des pourparlers (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_401/2012 du 16 octobre 2012 consid. 4 publié en SJ 2013 I 

211). 

 Il incombe au courtier de prouver le rapport de causalité entre son activité et la 

conclusion du contrat principal par le mandant et le tiers (ATF 72 II 84 consid. 2 

p. 89). Le courtier bénéficie toutefois d'une présomption de fait en ce sens que s'il 

a réellement accompli des efforts objectivement propres à favoriser la conclusion 

du contrat, le juge peut admettre, si le contraire ne ressort pas des circonstances, 

que ces efforts ont effectivement entraîné cette conséquence (ATF 57 II 187 

consid. 3 p. 193; 40 II 524 consid. 6a p. 531). 

 La rémunération du courtier est déterminée en premier lieu par la convention des 

parties, sous réserve des tarifs fixés par le droit cantonal (art. 404 et 418 CO). 

A défaut de convention ou de tarifs, l'usage est déterminant et, en l'absence 

d'usage, le juge fixe le salaire selon la volonté hypothétique des parties 

(RAYROUX, op. cit. n. 4 ad art. 413 CO). 

 Pour que le courtier ait droit à son salaire, le contrat principal, soit celui conclu 

par son mandant avec le candidat sélectionné sur ses indications, doit être valable 

en la forme et au fond (RAYROUX, op. cit. n. 10 ad art. 413 CO). 

 2.2 La conclusion d'une promesse de contracter (art. 22 CO) n'est pas assimilée à 

la conclusion du contrat principal, et cela même si elle lie irrévocablement les 

parties et que le mandant est en droit d'exiger la signature de la convention 

définitive (RAYROUX, op. cit., n. 16 ad art. 413 CO). 

 D'après l'art. 319 al. 1 CO, le contrat individuel de travail est celui par lequel le 

travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au 

service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le 

travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). Les éléments caractéristiques de ce 

contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination, une 

rémunération et un élément de durée (arrêts du Tribunal fédéral 2A.658/2005 du 

28 juin 2006 consid. 2.1; 4P.337/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.3.2; WYLER, 

droit du travail, 2008, p. 57 s.). 

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 Aux termes de l'art. 320 al. 1 CO, sauf disposition contraire de la loi, le contrat de 

travail n'est soumis à aucune forme spéciale. Le contrat de travail est marqué par 

l'absence de formalisme, ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en 

conséquence être réputé conclu, puisque l'employeur accepte pour un temps donné 

l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre 

un salaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4). 

 2.3 Lorsque le contrat principal est conclu grâce à l'activité déployée par le 

courtier, encore faut-il, pour que celui-ci puisse avoir droit à son salaire, qu'il y ait 

une équivalence économique entre le résultat convenu par le contrat de courtage et 

celui effectivement obtenu; l'identité entre le contrat à négocier et celui mené à 

chef n'est pas nécessaire. Est seule déterminante la portée économique du contrat 

conclu grâce à l'activité du courtier (ATF 114 II 357 consid. 3a et les références). 

 2.4 Dans le cas d'espèce, le courtier devait sélectionner et présenter à l'intimé des 

candidats répondant aux critères fixés préalablement. A cette fin, il a sélectionné 

E______ qu'il a présenté à l'intimé pour le poste de directeur financier. L'intimé a 

retenu ce candidat et lui a fait une proposition comprenant une offre d'engagement 

en qualité de "directeur finances/opérations/systèmes (suppléant du directeur 

général)" avec une entrée en fonction au 1er août 2010 et un engagement 

préalable intitulé "mandat" pour la période du 1
er

 janvier au 31 juillet 2010. 

 L'activité du courtier se limitait à indiquer à l'intimée la possibilité de conclure un 

contrat. Il appartenait ensuite à l'intimée de définir avec le candidat sélectionné les 

conditions de son engagement et sa rémunération. Rien n'excluait que l'intimée 

conclue un contrat aux conditions qui lui convenaient le mieux et notamment un 

contrat de quelques mois en déterminant le salaire y relatif en sus d'un autre 

contrat pour une durée indéterminée avec le même candidat. 

 La première offre de l'intimée prévoyait une entrée en fonction le 1
er

 août 2010, 

sous réserve de l'octroi de la licence bancaire, et une rémunération annuelle 

globale de 328'000 fr. Un contrat de travail devait être conclu par écrit dans les 

dix jours suivant l'offre faite à E______. A défaut de licence, aucun contrat  n'a 

été formalisé ni exécuté. L'offre d'engagement ne peut dès lors être considérée 

comme un contrat conclu donnant lieu à une rémunération pour le courtier. 

 E______ et l'intimée ont en revanche été liés par un contrat entre le 1
er

 janvier 

2010 et le 31 juillet 2010. E______ a ainsi déployé une activité pour l'intimée, 

sous les instructions de son directeur F______, pour laquelle il a été rémunéré, ce 

qui n'est pas contesté par l'intimée. Il existait un lien de subordination entre 

E______ et l'intimée, laquelle prélevait des charges sociales sur la rémunération 

qu'elle versait au premier. C'est donc à bon droit que ce contrat a été qualifié de 

contrat de travail par le premier juge, malgré le terme "mandat" utilisé par 

l'intimée dans son offre. Ce contrat conclu avec un candidat désigné par l'appelant 

- 12/15 - 

 

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ayant été exécuté et dès lors qu'il ressort du dossier que c'est en raison de 

l'intervention de l'appelant que ce contrat a été conclu, ce dernier a droit à une 

rémunération pour son indication. 

 Le montant de la rémunération du courtier doit être chiffré en fonction de la 

convention des parties, en l'absence de tarifs en vigueur dans ce cas. 

 Les conditions de rémunération fixées par l'intimée avec le candidat qu'elle 

retenait influençaient nécessairement la rémunération du courtier sans que celui-ci 

ne puisse prétendre à un montant connu d'avance. La rémunération du courtier 

avait été convenue par les parties sur la base des conditions générales de l'appelant 

acceptées par l'intimée. Ces conditions générales indiquaient à cet effet que la 

rémunération du courtier représentait un pourcentage du salaire du candidat choisi 

par son mandant, soit l'intimée. Le pourcentage fluctuait selon le salaire annuel 

offert par l'intimée au candidat. Il n'était pas prévu que le salaire du candidat 

sélectionné excéderait nécessairement 190'000 fr. par an et donnerait lieu à une 

rémunération du courtier égale à 30% dudit salaire. Au contraire, les conditions 

générales de l'appelante prévoyaient un droit pour le courtier équivalent à 10% du 

salaire annuel du candidat si celui-ci n'excédait pas 59'999 fr., à 13% pour les 

salaires entre 60'000 fr. et 79'999 fr., à 15% entre 80'000 fr. et 99'999 fr., à 18% 

entre 100'000 fr. et 129'999 fr., à 20% entre 130'000 fr. et 159'999 fr., à 25% entre 

160'000 fr. et 189'999 fr. et à 30% dès 190'000 fr. 

 En l'occurrence, la rémunération de E______ représente un salaire annuel de 

102'857 fr. (60'000 fr. pour 7 mois = 102'857 fr. par an) et donne droit à un 

pourcentage de 18% pour le courtier. Le salaire que le courtier pouvait exiger 

était dès lors de 18'514 fr. (18% de 102'857 fr.) plus la TVA alors en vigueur de 

7.6%, soit 19'921 fr., et non de 21'600 fr. tel que retenu par le premier juge. 

Ce dernier montant a été obtenu par erreur sur la base d'un salaire annuel de 

120'000 fr. alors que celui-ci est de 102'857 fr. (soit 60'000 fr. /7 x 12). 

 Pour le surplus, dans la mesure où le contrat de travail de E______ n'a pas été 

résilié durant les deux premiers mois, il n'y a pas lieu d'appliquer le paragraphe 7 

des conditions générales régissant le contrat de courtage qui prévoit qu'en cas de 

résiliation du contrat conclu grâce à l'indication du courtier (in casu le contrat de 

travail avec E______) durant les deux premiers mois, le courtier est tenu de 

rétrocéder 50% des honoraires durant le premier mois et 30% des honoraires 

durant le deuxième mois. 

 L'intimée s'est acquittée d'un montant de 70'586 fr., soit d'un montant indu de 

50'665 fr. (70'586 fr. - 19'921 fr.). 

 Cela étant, l'intimée n'ayant pas appelé du jugement, la Cour ne saurait statuer au-

delà des conclusions de l'intimée tendant à la confirmation dudit jugement, par 

lequel l'appelant a été condamné à lui verser 47'344 fr. 40. 

- 13/15 - 

 

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3.  L'appelant qui succombe en appel sera condamné aux frais judiciaires (art. 95 et 

106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 91 et 94 CPC; art. 17 et 35 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et 

compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelant, qui 

reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelant sera également condamné aux dépens de l'intimée (art. 111 al. 2 CPC). 

Ceux-ci seront arrêtés à 5'000 fr., TVA et débours compris (art. 85 et 90 RTFMC). 

4.  Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, 

au vu de la valeur litigieuse calculée sur la base de l'art. 51 al. 1 let. a et 53 LTF. 

* * * * * 

- 14/15 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8613/2013 

rendu le 25 juin 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9932/2011-

17. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr. et dit qu'ils sont compensés par l'avance du même 

montant versée par A______ qui reste acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser à C______ un montant de 5'000 fr., débours et TVA 

compris, à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.