# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bdd6319-2440-5395-b800-75d3ffe591c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/1897/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1897-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1897/2009-FPUBL ATA/153/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

 

dans la cause 

 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE  

contre 

COMMISSION DE RECOURS DE L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE 
GENÈVE 

et 

Madame J______ 
représentée par Me Eric Maugué, avocat 

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A/1897/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 18 juillet 2008, l’Aéroport international de Genève (ci-
après : AIG) a résilié le contrat de travail le liant à Madame J______, pour le 31 
janvier 2009. L’intéressée était libérée immédiatement de toutes ses obligations 
professionnelles. Les rapports de confiance qui devaient prévaloir dans les 
relations entre employeur et employé étaient définitivement rompus en raison de 
son comportement. Les délai et voie de recours étaient indiqués. 

2.  Le 25 juillet 2008, le Syndicat des services publics de Genève (ci-après : 
SSP) sous la signature d’un secrétaire syndical, a informé la commission de 
recours de l’AIG (ci-après : la commission) de ce qu’il était mandaté par Mme 
J______ afin d’assurer la défense de ses intérêts. Le SSP entendait faire recours 
contre la décision du 18 juillet 2008. Mention était faite qu’une copie de cette 
décision était jointe à son courrier. Étant donné toutefois que le secrétaire syndical 
était en vacances durant le mois d’août, il demandait un délai au 30 septembre 
2008 pour fournir ses écritures. 

3.  Le 31 juillet 2008, la commission a octroyé le délai sollicité " pour 
compléter le recours " et produire toutes pièces utiles. 

4.  Le 29 septembre 2008, un avocat s’est constitué pour Mme J______ devant 
la commission et a déposé un mémoire en indiquant qu’il s’agissait du 
complément au recours du 18 juillet 2008, déposé dans le délai accordé au 
" précédant conseil " de l’intéressée.  

  Ses conclusions étaient les suivantes :  

 " Principalement et sur grief de violation du droit d’être entendu :  
• Annuler la décision de l’AIG du 18 juillet 2008 résiliant le contrat de 

travail de Mme J______ avec effet au 31 janvier 2009. 
• Dire et constater que les rapports de service entre Mme J______ et l’AIG 

se poursuivent. 
• Allouer à la recourante une indemnité à titre de participation aux 

honoraires de son conseil. 
  
 Subsidiairement et sur le fond : 
 Préalablement :  

• Procéder à l’audition des parties. 
• Inviter celles-ci à l’issue de cette audition à indiquer les autres actes 

d’instruction qu’elles requièrent, notamment l’audition de témoins. 
 
  
 

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 Principalement : 
• Dire et constater que la décision de licenciement du 18 juillet 2008 est 

injustifiée. 
• Proposer la réintégration de Mme J______. 

 
 A défaut :  

• Condamner l’AIG à payer à Mme J______ une indemnité équivalente à 
dix-huit mois de salaire fixe, soit CHF 122'251,50 (18 x CHF 6'791,75) 
avec intérêts à 5 % à compter du 31 janvier 2009. 

 
 En tous les cas : 

• Allouer à la recourante une indemnité à titre de participation aux 
honoraires de son conseil ». 

5.  Le 30 octobre 2008, l’AIG s’est opposé au recours, concluant à la forme à 
son irrecevabilité et, au fond à son rejet. Le courrier du 25 juillet 2008 ne 
répondait pas aux exigences légales minimales pour pouvoir être qualifié de 
recours. Émanant d’un mandataire professionnel, représentant syndical, il ne 
contenait ni motivation, ni conclusions. Il n’était pas possible de savoir si 
Mme J______ entendait demander l’annulation de la décision, sa réintégration au 
sein du personnel de l’AIG ou encore l’octroi d’une indemnité pour licenciement 
injustifié. Pour le surplus, l’AIG réfutait l’argumentation au fond de la recourante.  

6.  Le 18 décembre 2008, la commission a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties à l’issue de laquelle l’AIG a demandé formellement à ce 
que l’autorité saisie statue sur la recevabilité du recours de Mme J______. En 
cours d’audience, la commission a indiqué que la décision querellée n’était pas 
jointe au courrier du 25 juillet 2008. 

7.  Le 26 janvier 2009, Mme J______ a produit des écritures sur l’incident de 
recevabilité soutenant que le recours était recevable, les conditions formelles à cet 
égard étant remplies. En outre, selon le principe de la bonne foi, le courrier de la 
commission du 31 juillet 2008, qui donnait une suite favorable et sans réserve à la 
demande de délai, lui permettait de penser qu’il n’y avait pas de problème de 
recevabilité. 

8.  Le 5 février 2009, l’AIG a persisté dans ses conclusions d’irrecevabilité. 

9.  Par décision du 18 mai 2009, la commission a rejeté l’incident soulevé par 
l’AIG et déclaré recevable le recours formé par Mme J______ contre la décision 
de licenciement du 18 juillet 2008. Cette décision ne comportait pas d’indication 
des voie et délai de recours.  

  Le courrier du 25 juillet 2008 permettait tant à la commission qu’à l’AIG de 
saisir sans doute possible que Mme J______ entendait obtenir l’annulation de la 

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décision de licenciement du 18 juillet 2008. Le fait qu’elle ait omis de joindre la 
décision attaquée n’était pas de nature à léser les droits de l’AIG puisque le 
courrier du 25 juillet 2008 la mentionnait, de même que son contenu. Il fallait 
ainsi faire primer le droit de l’intéressée à une décision matérielle sur la 
conformité du congé sur l’intérêt essentiellement formel de l’employeur à un 
recours qui d’emblée remplisse toutes les conditions de l’art. 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  La commission devait en outre respecter le droit à un procès équitable et en 
particulier le principe de l’interdiction du formalisme excessif, de même que le 
principe de la bonne foi et le principe de la confiance.  

10.  Par acte remis à la poste le 28 mai 2009, l’AIG a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission, concluant à son annulation et à 
ce que le recours de Mme J______ soit déclaré irrecevable.  

  La décision querellée lui créait un préjudice irréparable en raison de la durée 
et du coût de la procédure probatoire au fond, l’audition de quinze témoins ayant 
été sollicitée, dont quatorze étaient des collaborateurs de l’AIG. Cela entraînait 
des répercussions coûteuses sur la planification de travail. En outre, le coût du 
système de recours institué était à la charge de l'AIG, le président de la 
commission étant rémunéré par celui-ci et ses quatre autres membres - qu'ils 
émanent de la direction ou du personnel - étant tous salariés par lui. De surcroît, il 
fallait veiller à remplacer les absences respectives lorsqu'ils siégeaient au sein de 
la commission, ce qui entraînait des coûts supplémentaires. Le recours contre 
cette décision incidente était donc recevable. Au fond, celle-ci violait le principe 
de la légalité. Le courrier du 25 juillet 2008 ne remplissait pas les conditions 
légales pour être qualifié de recours. A supposer que l’on puisse admettre que tel 
était le cas, la commission aurait dû écarter comme tardives toutes les conclusions 
autres que l’annulation du licenciement figurant dans les écritures 
complémentaires du 29 septembre 2008. Mme J______ ne pouvait être mise au 
bénéfice de la protection du principe de la bonne foi, ses conditions d’application 
n’étant pas réalisées. La commission s’y était référée de manière arbitraire pour 
violer le principe de la légalité.  

11.  Le 3 juillet 2009, Mme J______ s’est opposée au recours. Celui-ci était 
irrecevable car l’AIG n’avait pas démontré en quoi la procédure au fond devrait 
conduire à une procédure longue et coûteuse, la commission n’ayant pas encore 
statué sur les actes d’instruction qui étaient sollicités. C’était l’AIG qui entravait 
le cours de la procédure. A supposer qu’il soit déclaré recevable, le recours devait 
être rejeté. La commission avait appliqué correctement l’art. 65 LPA. Des 
conclusions explicites dans l’acte de recours initial du 25 juillet 2008 n’étaient pas 
nécessaires, l’intention de Mme J______ étant immédiatement reconnaissable. 
Quant aux conclusions figurant dans le complément du 30 septembre 2008, elles 
se contentaient de rappeler les termes des dispositions statutaires applicables dans 

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l’hypothèse où une décision de licenciement était à bon droit contestée. 
Mme J______ reprenait en outre son argumentation antérieure relative à la bonne 
foi.  

12.  Le 12 juillet 2009, le juge délégué a avisé les parties que l’instruction de la 
cause était terminée.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. L’AIG est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité 
juridique (art. 1 de la loi sur l’aéroport international de Genève du 10 juin 1993 - 
LAIG - H 3 25). Il est géré par un conseil d’administration (art. 7 al. 1 LAIG) qui 
établit le statut du personnel, après concertation avec les organisations 
représentatives de ce dernier (art. 13 al. 2 let. j LAIG) et art. 3 let. d du règlement 
d'application de la loi sur l'aéroport international de Genève du 13 décembre 1993 
(RAIG - H 3 25.01). 

 b. Le statut du personnel de l’AIG (ci-après : le statut), approuvé le 16 février 
2006 par le conseil d’administration et entré en vigueur le 1er mars 2006, a institué 
la commission, chargée de trancher en première instance tous les litiges 
individuels relatifs à son application (art. 74 al. 4 statut), la LPA étant applicable. 
Les décisions de la commission peuvent être attaquées devant le Tribunal 
administratif ou devant toute autre autorité compétente. 

3.  Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître du recours contre la décision de la commission.   

4.  Statuant sur la seule question de la recevabilité du recours contre le 
licenciement prononcé le 18 juillet 2008, la décision querellée est incidente.  

  Aux termes de l’art. 57 let. c LPA, le recours contre une décision incidente 
n’est ouvert que si celle-ci peut causer un préjudice irréparable ou si l’admission 
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

  En l’espèce, l’AIG allègue que la décision querellée lui cause un préjudice 
irréparable, ce que conteste Mme J______. Ce point souffrira de demeurer ouvert, 
dès lors que la condition alternative de l’art. 57 let. c LPA est réalisée : en cas 

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d’admission du recours par le tribunal de céans, il serait mis fin à la procédure de 
contestation du licenciement.  

5.  Il reste à examiner, sous l’angle de la recevabilité formelle, si le recours a 
été interjeté en temps utile.  

 a. Les décisions doivent instamment indiquer les voies ordinaires et délais de 
recours (art. 46 al. 1 LPA). Force est de constater que la décision querellée ne 
respecte pas cette exigence, aucune de ces mentions n’y figurant. Sa notification 
n’a donc pas été régulière.  

 b. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). En l’espèce, l’AIG a réagi très vite après réception de la 
décision querellée, soit avant même l’échéance du délai de dix jours qui aurait 
couru dans une situation conforme au droit. Il n’a donc subi aucun préjudice.  

6.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi 
recevable.  

7.  Le recourant reproche à la commission d’avoir admis à tort que le recours 
de l’intimée contre son licenciement remplissait les exigences de recevabilité 
fixées par l’art. 65 LPA.  

  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

   Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant, en particulier lorsqu'il s'agit d'un plaideur en personne. Le Tribunal 
fédéral l'a encore rappelé récemment (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2009 du 
22 décembre 2009) Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de 
l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du recourant 
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a 
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions 
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités).  

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   L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006). 

   Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, 
op. cit., p. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi 
et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 
2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 
suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA 
précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant 
se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral 
a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels 
points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le 
recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est 
suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la 
contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Ce n’est 
que si les conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, 
que l’autorité doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. 
cit. p. 388).  

   En l’espèce, le courrier du 25 juillet 2008 indique que le SSP est mandaté 
par Mme J______ pour assurer la défense de ses intérêts et, à cet effet, entend 
faire recours contre la décision du 18 juillet 2008 de résilier le contrat de travail de 
celle-ci. Le SSP sollicite un délai au 30 septembre 2008 pour fournir ses écritures, 
pour cause de vacances du signataire. Nonobstant la mention que cette décision 
est jointe en annexe, il ressort de la décision de la commission comme de 
l’audience de comparution personnelle que tel n’était pas le cas.  

  Force est de constater que ce courrier, dont la formulation est celle d'une 
annonce de recours, ne comporte aucune conclusion. Il n’est ainsi pas possible de 
déterminer si l’intéressée soutient que la décision est nulle de sorte que les 
rapports de travail n’auraient jamais cessé ou si elle demande son annulation et, 
dans ce dernier cas, sollicite sa réintégration, avec ou sans mention à ce stade de 
prétentions en indemnisation en cas de refus de l’AIG de la réintégrer. Le fait que 
l’art. 57 al. 5 statut mentionne qu’en cas de licenciement injustifié, l’autorité de 
recours puisse proposer la réintégration et, en cas de refus de l’AIG, condamne 

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celui-ci au paiement d’une indemnité ne dépassant pas dix-huit mois de salaire, ne 
pouvait - contrairement à ce que soutient l’intimée - dispenser celle-ci de prendre 
des conclusions explicites. Au contraire, il les impose plutôt, eu égard aux 
hypothèses qu’il envisage. 

  A cela s’ajoute que le courrier en cause émane du représentant de 
l’intéressée. Celui-ci s’est ainsi vu reconnaître sans autres par la commission la 
qualité de « mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit » 
au sens de l'art. 9 al. 1 LPA. Eu égard au fait que le SSP indique sur son site 
internet notamment qu’il assume la défense des intérêts professionnels de ses 
membres et, est à même de fournir conseils et assistance juridique en cas de litige 
d’une part, et, d’autre part, que le signataire du courrier en cause est secrétaire 
syndical SSP pour la région Genève (http://www.ssp-vpod.ch consulté le 12 
février 2010), il y a lieu d’attendre de ce représentant qu’il connaisse la procédure 
administrative applicable par renvoi du statut. Il ne peut en particulier ignorer les 
exigences formelles de l’art. 65 LPA et en particulier celles de l’al. 1 dont la non-
observation entraine l’irrecevabilité du recours. De même, on est en droit 
d’attendre de ce représentant qu’il soit capable de formuler, outre brièvement dans 
un premier temps, des conclusions précises lorsqu’il conteste une décision de 
licenciement. A rigueur de droit, ledit recours est irrecevable. 

  Dans ce contexte, la démarche du 25 juillet 2008 ne pouvait être comprise 
comme un recours conforme à ces exigences et la commission ne pouvait pas se 
dispenser d’attirer l’attention du représentant sur ce point et de l’enjoindre, dans le 
délai de recours de déposer des conclusions, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 
1 LPA). Elle devait en outre lui impartir un bref délai supplémentaire pour 
produire un exposé des motifs et l’indication des moyens de preuves (art. 65 al. 2 
LPA). Une fois ces exigences satisfaites, elle aurait pu accorder le délai 
supplémentaire sollicité par Mme J______ pour compléter ses écritures (art. 65 al. 
3 LPA). En octroyant un tel délai sans se préoccuper du respect des conditions 
formelles de base de recevabilité du recours, la commission a ainsi violé l'art. 65 
LPA.  

8.  Il reste toutefois à examiner si, sur la base de la réponse de la commission, 
Mme J______ peut se prévaloir du principe de la bonne foi. 

    Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 

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cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références 
citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; 
G. MULLER/U. HÄFELIN/ F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
Zürich 2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., 
p. 546, n. 1165ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., 
p. 430, n. 5.3.2.1). 

  En l’espèce, le courrier de la commission est une réponse à une demande de 
prolongation de délai. Il ne s'agit pas d’une détermination formelle sur la 
recevabilité d’un recours. Toutefois, il émane de l'autorité compétente pour 
appliquer l'art. 65 LPA, dont l'al. 3 prévoit que « sur demande motivée du 
recourant dont le recours répond aux exigences des al. 1 et 2, la juridiction saisie 
peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et lui impartir à cet effet un délai 
supplémentaire ». En se voyant octroyer sans autres le délai sollicité, l'intimée ne 
pouvait ainsi que comprendre que la commission estimait que son recours 
remplissait les conditions minimales de recevabilité. Elle n'a dès lors pas été en 
mesure de compléter en temps utile ses écritures de manière conforme aux 
exigences légales. La conséquence légale ordinaire de cette omission, soit 
l'irrecevabilité du recours, serait gravement préjudiciable à ses intérêts, puisque 
l’intéressée ne pourrait plus contester son licenciement et, dans l'hypothèse d'une 
issue favorable au fond, perdrait toute possibilité de réintégration ou 
d'indemnisation. Aucune modification législative portant sur la disposition en 
cause n'étant intervenue depuis l'octroi du délai par la commission, le Tribunal 
administratif retiendra que les conditions sont réunies pour mettre l'intimée au 
bénéfice du principe de la bonne foi et admettre que le courrier du 25 juillet 2008 
de son représentant d'alors doit être considéré comme un recours recevable. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours de l'AIG sera rejeté. 

  Vu les motifs ayant conduit à ce rejet, un émolument de CHF 500.- sera mis 
à la charge de la commission. Aucun émolument ne sera mis à la charge de l'AIG 
et de Mme J______. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée à Mme J______, à 
la charge de l'autorité intimée (art. 87 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2009 par l’Aéroport international de 
Genève contre la décision de la commission de recours de l'Aéroport international de 
Genève du 18 mai 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la commission de recours de l'Aéroport international de Genève un 
émolument de CHF 500.- ; 

alloue à Madame J______ une indemnité de CHF 500.- à la charge de la commission de 
recours de l'Aéroport international de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’Aéroport international de Genève, à la commission de 
recours de l'Aéroport international de Genève, ainsi qu’à Me Eric Maugué, avocat de 
Mme J______. 

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A/1897/2009 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :