# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30c0aff1-f8df-51ac-a2a4-57eb03fd9741
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/2738/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2738-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2738/2013-AMENAG ATA/438/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur Jean-Luc DUCRET 
représenté par Me Maxime Chollet, avocat  

contre 

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/2738/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur Jean-Luc DUCRET est propriétaire ou propriétaire en indivision 
des parcelles nos 1’233, 1’375, 2’250, 2’254, 2’255 et 2’256 du cadastre de la 
commune de Laconnex (ci-après: la commune), situées en zone 4B protégée. Il 
habite la maison édifiée sur la parcelle n° 2’254, à l’adresse chemin des Reblets 8, 
un chemin privé situé sur la parcelle n° 2’250.  

2)  Par délibération du Conseil municipal du 20 avril 2009, la commune de 
Laconnex a décidé d'ouvrir un crédit de CHF 150'000.- en vue d'élaborer « un 
nouveau règlement de construction de la zone 4B protégée de Laconnex et de son 
plan directeur annexé ». La démarche était motivée par « l'importante nécessité 
pour les autorités communales de garder la maîtrise totale de l'aménagement et du 
développement de la commune ». 

3)  Le département des constructions et des technologies de l'information, 
devenu depuis lors le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie 
(ci-après : le département), a approuvé, par décision du 29 juillet 2009, la 
délibération. 

4)  Suite à cette délibération et une étude d'un bureau d'urbanisme, la commune 
a élaboré trois projets : un projet de loi de modification des limites de zone, un 
projet de plan de site et son règlement annexé et un projet de plan directeur des 
chemins pour piétons.  

  Dans le plan de site, le chemin des Rebelets faisait partie du cheminement 
piétonnier et une zone de jardin non-constructible était créée sur la parcelle 
no 2'255. 

5)  Le 23 août 2010, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a rendu un préavis sur le projet de plan de site. Elle demandait 
des compléments.  

  Elle saluait le travail important à l'origine du projet. L'agglomération de 
Laconnex avait des qualités patrimoniales importantes qu'il fallait préserver. Le 
territoire de la commune avait gardé sa « substance ancienne » et les 
caractéristiques du tissu villageois historique étaient préservées. 

  La CMNS était favorable à la distinction faite entre les divers sous-secteurs 
inclus dans le périmètre du plan de site, même si elle souhaitait une meilleure 
prise en compte de ces différences. Elle saluait la volonté de ne pas étendre la 
zone à bâtir mais de densifier la zone existante. Elle émettait des réserves sur les 
indices d'utilisation du sol et d'autres options choisies dans le plan de site et son 
règlement. 

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6)  Le 13 décembre 2010, le conseil municipal de la commune a voté une 
résolution donnant mandat au maire de transmettre cette dernière au Conseil 
d’Etat (ci-après : CE), afin qu'il engage les procédures de modifications de zones, 
d'adoption du plan de site et de son règlement, et d'un plan directeur des chemins 
pour piétons.  

7)  Le 11 mars 2011, le maire de la commune a sollicité le CE afin qu'il ouvre 
les procédures susmentionnées de façon coordonnée, celles-ci étant liées. 

8)  Le 27 juillet 2011, le CE a confirmé qu'il avait pris connaissance de la 
résolution du 13 décembre 2010. Il allait ouvrir les procédures y relatives.  

9)  Le projet de plan de site no 29'827-524 (ci-après : plan de site), de même 
que le plan de modifications de zone no 29'871-524 (ci-après : plan de 
modifications de zone) et le plan directeur des chemins pour piétons (ci-après : le 
plan directeur), ont été soumis, séparément, à l'enquête publique du 14 février au 
15 mars 2012.  

10)  Le 15 mars 2012, M. DUCRET a fait part de ses observations. Il s'opposait à 
la transformation du chemin des Reblets en chemin piétonnier. Il refusait qu'une 
« zone verte » soit fixée sur sa parcelle no 2’255. Il développait des arguments 
repris dans son recours détaillé par la suite. 

11)  Le 23 avril 2012, le maire de la commune a répondu aux observations. 

  Le tracé du chemin piétonnier était conservé. La solution retenue évitait de 
passer par d'importantes parcelles privées construites, ce qui était plus 
difficilement réalisable. La « zone verte » était une aire de jardin. L'aire, modifiée 
à la demande de M. DUCRET, restait sa propriété. Les droits à bâtir de la parcelle 
étaient maintenus. 

12)  Le 14 mai 2012, le Conseil municipal a préavisé favorablement le projet de 
plan de site, sous réserve de deux modifications mineures : le déplacement du 
chemin pour piétons entre les bâtiments sis sur la parcelle communale no 2’435 ; la 
modification (extension) de l'aire constructible et de l'aire de jardin sur la parcelle 
no 2’256. 

13)  Le département a inclus dans le projet de plan de site les modifications 
souhaitées par la commune. Il a aussi effectué des ajustements aux art. 5 et 6 du 
règlement. 

14)  Du 2 novembre 2012 au 2 décembre 2012, il a ouvert la procédure 
d'opposition pour le projet de plan de site.  

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15)  Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté par une loi le plan de 
modification des limites de zone (création de deux zones 4B protégées et de deux 
zones de verdure).  

16)  Le 2 décembre 2012, M. DUCRET s'est opposé au projet de plan de site. 

  Ayant des droits de propriété sur la parcelle no 2’250, il s'opposait à 
l'affectation en chemin public pour piétons du chemin des Reblets. Un tel chemin 
devait être créé à l'intérieur d'une agglomération, ce qui n'était pas le cas en 
l'espèce. Les quinze véhicules des parcelles avoisinantes l’utilisaient, ce qui le 
rendait dangereux pour des piétons. Le chemin, s'il s'avérait nécessaire, devait se 
faire en site propre dans la zone agricole.  

  L'aire de jardin non-bâtie sur les parcelles nos 2’255 et 2’256 ne se justifiait 
pas. Le plan directeur de 1973 mentionnait un hangar, désormais détruit, sur la 
parcelle n° 2’256. Le plan de site supprimait un droit de construire. 

17)   Par arrêté du 30 janvier 2013, le CE a approuvé le plan directeur des 
chemins pour piétons de la commune, adopté le 14 mai 2012 par le Conseil 
municipal. 

18)  Le 24 juillet 2013, le CE a approuvé par arrêté le plan de site et son 
règlement. Il a rejeté, par un autre arrêté distinct, l'opposition de M. DUCRET. 

  Le plan de site visait à préserver les caractéristiques du village de Laconnex. 
Il désignait pour le périmètre du centre du village ancien, des aires de jardin non-
bâties en dehors desquelles des constructions nouvelles pourront être édifiées. 
Cette disposition respectait l'organisation villageoise « cour-bâti-jardin ».  

  La loi permettait au CE d'établir des cheminements piétonniers ouverts au 
public. Il avait utilisé cette faculté en rendant accessible un chemin privé. Le 
cheminement créé dans le village de Laconnex répondait à un intérêt public de 
perméabilité des quartiers. La solution était proportionnée aux buts du plan de 
site.  

  La remise en cause du plan directeur des chemins piétonniers n'était pas 
possible. Ce plan directeur était un plan d'intentions qui était contraignant 
uniquement pour les autorités. En tout état de cause, la loi n'excluait pas un tracé 
de chemin piétonnier en dehors d'une agglomération. 

  Le CE pouvait édicter des plans de site parfois plus contraignants que le 
régime ordinaire de protection de la loi. L'aire d'implantation de nouvelles 
constructions sur les parcelles nos 2’255 et 2’256 limitée par une aire de jardin 
non-bâtie s'inscrivait dans l'objectif du plan de site de respecter le caractère 
particulier du village de Laconnex « cour-bâti-jardin ».  

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  Il n'existait pas de droit à la « restitution » des droits à bâtir d'une ancienne 
construction. 

19)  Le 26 août 2013, M. DUCRET a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l'arrêté d'approbation du plan de site et l'arrêté qui a rejeté son opposition, 
concluant à leur annulation et remettant en cause le cheminement pour piétons 
situé sur le chemin des Reblets et l'aire de jardin non-bâtie sur les parcelles 
nos 2’254, 2’255, 2’256 et 1’375. 

  La nécessité de décloisonner le quartier desservi par le cheminement pour 
piétons n'était pas remis en cause. Cependant, un tracé moins dangereux et moins 
dommageable pour lui était possible. Il pourrait être fait le long des voies de 
circulation déjà existantes. Il pourrait passer par les parcelles nos 2’312, 2’313 et 
2’249 ce qui permettrait de créer un vrai chemin pédestre situé en zone agricole. 
La solution retenue dans le plan de site donnerait lieu à des expropriations et à des 
mesures de ralentissement du trafic.  

  Le plan directeur  n'empêchait pas les autorités communales de préférer des 
solutions légèrement différentes dans le plan de site. Le plan directeur n'avait pas 
été publié et n'avait pas donné lieu à une notification personnelle. Il n'était donc 
pas entré en force. 

  L'aire de jardin non-bâtie sur ces parcelles n'était pas nécessaire pour 
respecter les objectifs du plan de site. La parcelle no 2’254 était en dehors du 
périmètre « village ancien » et devait être exclue de la mesure. La loi protégeait 
déjà suffisamment le village de Laconnex sans nécessité de mesures plus strictes. 
Le règlement du plan de site protégeait la zone arborisée même en l'absence de 
zone jardin non-bâtie. La typologie des lieux rendait inutile cette dernière zone car 
une autre solution d'aménagement était difficilement imaginable. L'aire pourrait 
être réduite à la zone arborisée uniquement, solution moins dommageable pour 
lui.  

20)  Le 15 novembre 2013, le CE, par l'intermédiaire du département, a conclu 
au rejet du recours. 

  A titre liminaire, la chambre administrative ne pouvait pas revoir 
l'opportunité des choix effectués pour le plan de site. Son pouvoir d'examen était 
limité à l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. 

  Le village de Laconnex, « localité typique », pouvait faire l'objet de mesures 
de protections. La nécessité de protéger les bâtiments selon des mesures 
appropriés au type de bâtiment faisait du plan site l'outil adéquat pour le protéger.  

  Le tracé du cheminement par le chemin des Reblets était un parcours direct 
et cohérent entre deux réseaux de cheminements permettant de décloisonner un 

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quartier. Il existait un intérêt public à choisir cette option directe. Une autre 
solution ne serait pas proportionnée car elle nécessiterait l'aménagement d'une 
nouvelle liaison empiétant sur d'importantes parcelles privées et sur une surface 
d'assolement. M. DUCRET pourrait continuer à utiliser le chemin des Reblets, 
chemin privé, très peu fréquenté et sans danger. La solution retenue ne s'écartait 
pas du plan directeur pour des raisons objectives. Le grief ne reposait que sur une 
question d'opportunité, nullement sur un abus ou un excès du pouvoir 
d'appréciation. 

  Le plan directeur n'était contraignant que pour les autorités sans possibilité 
de recours par les particuliers. La publication dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) n'avait donc pas une finalité 
procédurale. C'était plutôt l'approbation par le CE qui avait un effet constitutif. 
L’absence de publication du plan directeur ne violait aucun droit constitutionnel 
de M. DUCRET. 

   Un plan de site établissait des règles de protection qui s'écartaient, sur des 
bases objectives, du régime juridique ordinaire. L'objectif du plan de site était de 
garantir la configuration cour-bâti-jardin, notamment par des dégagements, des 
cordons boisés, des murs et des anciens jardins et vergers, tout en permettant une 
utilisation rationnelle du sol. Cet objectif répondait à un intérêt public. Dans cette 
optique, la commune avait décidé de désigner des aires de jardin non-bâties dans 
les deux types de secteurs, « village ancien » et « secteurs d'aménagement ». Dès 
lors, les mesures de protections du règlement pour la zone arborisée ne suffisaient 
pas. L'incorporation du seul cordon boisé dans la zone non-bâtie allait à l'encontre 
du but du plan de site. Les mesures de protection ad hoc garantissaient la 
protection alors que la typologie pouvait varier. Il n'existait pas de mesures moins 
incisives à même d'atteindre la protection recherchée. Un léger empiètement était 
possible sur la zone jardin non-bâtie. 

21)  Le 3 février 2014, un transport sur place a eu lieu en présence de 
M. DUCRET et de son conseil, d'une représentante du service des monuments et 
des sites et d'une représentante du département.  

  M. DUCRET a montré la situation prévue par le plan, sur le chemin des 
Reblets, et celle qu'il estimait préférable le long des parcelles nos 2’312 et 2’313, 
en zone 4B, puis de la parcelle no 2’249 en zone agricole. Il a fait remarquer que 
la zone d'assolement ne jouxtait pas directement le chemin des Reblets et qu'un 
parking se situait à l'extrémité de ce chemin. Le chemin piétonnier le long de la 
rue Maison-Forte était en site propre. Selon M. DUCRET, un accident avait eu 
lieu récemment sur le chemin des Reblets. 

  Le département a indiqué que les questions de sécurité avaient été 
clairement étudiées. Aucune voiture n'a circulé sur le chemin des Reblets pendant 
le transport sur place. 

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  La zone de construction et la zone de jardin non-bâtie ont été identifiées sur 
les parcelles de M. DUCRET. L'emprise concernée constituait une liaison entre 
une structure de type « ancien village » et une structure de type « cinquième 
zone », un secteur de villas. La zone de construction était en continuité du tissu du 
village et le plan de site permettait de préserver la notion de « cour arrière » du 
village, selon le département.  

22)  Le 20 février 2014, M. DUCRET a émis des commentaires sur le procès-
verbal du transport sur place. 

23)  Le 24 février 2014, le département, au nom du CE, a fait de même. 

24)  Le 14 avril 2014, le juge délégué a admis certaines remarques, qui ont été 
reprises dans la description du transport sur place ci-dessus. 

25)  Le même jour, la cause a été gardée à juger.    

EN DROIT 

1) a. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 40 al. 9 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05 ; art. 35 al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; 
art. 131 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) 

 b. En tant que propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre du plan de 
site n° 29'827-524, M. DUCRET a qualité pour recourir. Il a préalablement utilisé 
la voie de l'opposition (art. 35 al. 4 LaLAT). Son recours est donc recevable. 

2)  Le recourant conclut à l’annulation, d'une part, de l'arrêté du CE rejetant son 
opposition au plan de site 29'559A-133 et, d’autre part, de celui approuvant ledit 
plan de site. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/566/2008 du 
4 novembre 2008 consid. 3). 

4)  Les plans d'affectation du sol soulèvent essentiellement des questions 
d'opportunité alors que l'exercice du pouvoir d'appréciation intervient en principe 
dans le cadre de la délivrance de l'autorisation de construire. C'est alors à ce stade 

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que l'autorité devra déterminer si le projet répond aux prescriptions particulières 
du plan d'affectation du sol qui régit le secteur en cause (ATA/566/2008 précité). 

  S'agissant plus particulièrement de l'opportunité, il découle de l'art. 33 al. 3 
let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 
700) que les plans d'affectation doivent pouvoir être soumis, sur recours, à une 
autorité jouissant d'un libre pouvoir d'appréciation. Le chambre administrative 
n'est cependant pas habilitée à examiner l'opportunité des mesures d'aménagement 
dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et 35 LaLAT ; 
ATA/566/2008 précité ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences 
du Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, 
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).  

5)  L'art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), applicable dans la zone concernée, prévoit des 
mesures protectrices pour les villages protégés. 

6) a.  La LPMNS a notamment comme buts la conservation des monuments de 
l'histoire, de l'art ou de l'architecture et des antiquités immobilières ou mobilières 
situés ou trouvés dans le canton (art. 1 let. a LPMNS) et la préservation de l'aspect 
caractéristique du paysage et des localités, des immeubles et des sites dignes 
d'intérêt, ainsi que des beautés naturelles (art. 1 let. b LPMNS). Dans ce cadre, la 
loi divise la matière en deux grandes parties : la conservation des monuments et 
des antiquités, d'une part, et la protection de la nature et des sites, d'autre part 
(MGC 1974, IV, p. 3245 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.44/2004 du 12 octobre 
2004). 

 b.  Les monuments et antiquités sont traités au chapitre II de la loi (art. 4 à 25 
LPMNS) qui énonce en premier lieu le principe de la « protection générale » de 
monuments, d'antiquités, d'immeubles et de sites dignes d'intérêt (art. 4 LPMNS) 
et qui prévoit en outre des instruments pour la protection concrète de certains 
objets, à savoir l'inscription à l'inventaire (art. 7 ss LPMNS) et le classement par 
un arrêté du CE (art. 10 ss LPMNS).  

c.  La nature et les sites sont, quant à eux, traités au chapitre V (art. 35 à 41 
LPMNS). Sont protégés les sites et paysages, espèces végétales et minéraux qui 
présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif 
(art. 35 al. 1 LPMNS). Constituent notamment des sites, les paysages 
caractéristiques, tels que les rives, les coteaux et les points de vue (art. 35 al. 2 
let. a LPMNS) ainsi que les ensembles bâtis qui méritent d'être protégés pour eux-
mêmes ou en raison de leur situation privilégiée (art. 35 al. 2 let. b LPMNS). 

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d. Le CE peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la 
conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas 
échéant, d'un règlement (art. 38 al. 1 LPMNS). Ce plan et ce règlement 
déterminent notamment les mesures propres à assurer la sauvegarde ou 
l'amélioration des lieux tels que maintien des bâtiments existants, alignement aux 
abords des lisières de bois et forêts ou de cours d'eau, angles de vue, arborisation ; 
les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute 
nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination) ; les cheminements 
ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue ; les 
réserves naturelles (art. 38 al. 2 LPMNS). Un tel plan, qualifié de plan 
d’affectation spécial, déploie des effets contraignants pour les particuliers (art. 21 
al. 1 LAT ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.801/1999 du 16 mars 2000 ; 
Thierry TANQUEREL, La participation de la population à l'aménagement du 
territoire, 1988, p. 260). Dès lors si ce plan comprend des restrictions du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), celles-ci, pour être admises, doivent 
reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 135 I 176 et les arrêts 
cités). 

7)  Le plan de site litigieux a pour but de protéger le caractère du village de 
Laconnex, dans le respect de l'existant et de son environnement, et de permettre 
son évolution (art. 1 du règlement du plan de site - ci-après : règlement), ce qui est 
en accord avec les objectifs de l'art. 17 al. 1 let. c LAT. Le plan de site prévoit 
notamment des bâtiments (art. 4 à 6 règlement), des aires de jardin non-bâties 
(art. 7 règlement), des cours ouvertes sur la rue (art. 8 règlement) et des chemins 
pour piétons (art. 10 règlement). L'art. 14 al. 1 du règlement protège l'arborisation 
existante.  

8)  Le recourant conteste l'aire de jardin non-bâtie prévue sur les parcelles 
nos 2’254, 2’255, 2’256 et 1’375, qui violerait la garantie de propriété (art. 26 
Cst.). 

  La volonté de la commune de Laconnex de conserver la configuration cour-
bâti-jardin dans le village ancien, mais, aussi, l'objectif de préservation des 
caractéristiques de l'ensemble du périmètre du plan de site avec des dégagements, 
des cordons boisés ou encore des anciens jardins fondent un intérêt public à 
prévoir des règles plus strictes que la législation ordinaire pour le village de 
Laconnex. 

  Cependant, l’art. 14 al. 1 du règlement, s’il permet de protéger la végétation, 
n'est pas suffisant pour maintenir les caractéristiques générales du village de 
Laconnex. Il ne permet pas d'atteindre l'objectif premier du plan de site. En cela, 
l'incorporation du seul cordon boisé situé sur les parcelles du recourant dans la 
zone non-bâtie demeure insuffisante à atteindre le but recherché. Si la typologie 

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des lieux rend, en tout état de cause, difficile la construction sur la zone de jardin 
non-bâtie, elle ne l’interdit pas et des mesures de protections spéciales sont 
justifiées. Finalement, si un éventuel projet de construction devait être empêché, 
l'intérêt public à la préservation du caractère typique du village de Laconnex 
justifie cette restriction. Comme relevé par le CE, le recourant peut demander 
également un léger empiètement sur la zone jardin non-bâtie (art. 16 al. 3 
règlement). Pour ces raisons, le grief sera écarté.  

9)  Le recourant remet en cause le chemin pour piétons accessible au public 
prévu sur le chemin des Reblets. 

  Les cheminements pour piétons peuvent être prévus par un plan de site 
(art. 38 al. 2 let. c LPMNS). 

  Le chemin pour piétons prévu dans le plan de site permet d'assurer la 
perméabilité du village et l'accès aux différents quartiers. La partie du tracé 
litigieuse permet de raccorder directement deux réseaux de cheminements 
piétonniers. En cela, il remplit donc un intérêt public. 

  Le tracé du chemin est à même de répondre à cet objectif de perméabilité. 
L'alternative proposée par le recourant empiète sur deux parcelles privées situées 
en zone 4B et sur une parcelle située en zone agricole. De ce fait, elle a un impact 
tout aussi important, voire plus, sur le droit de propriété que le tracé sur le chemin 
des Reblets. Les aménagements devant être réalisés afin de créer ce nouveau 
chemin nécessiteraient des travaux et des investissements non négligeables pour la 
commune. Pour ce qui est de la sécurité sur le chemin des Reblets, la circulation 
sur un chemin privé emprunté régulièrement par une quinzaine de voitures ne 
représente pas un danger important pour les piétons. Il est envisageable de 
demander aux véhicules de rouler au pas sur un tel chemin. Ainsi, le tracé du 
cheminement choisi par la commune est adapté au but recherché. Il n'existe pas de 
mesures manifestement moins incisives permettant d'atteindre cet objectif. Le CE 
n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation, étant rappelé que la chambre de 
céans ne peut pas revoir l'opportunité des choix effectués dans le cadre du plan de 
site.  

  Ce grief sera écarté. 

10)  Le recourant met en avant que le plan directeur du cheminement pour 
piétons n'a pas été publié et donc n'est pas entré en force. 

  L’approbation d’un plan directeur par le CE fait l’objet d’une publication 
dans la FAO (art. 10 de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins 
pour piétons et les chemins de randonnée pédestre du 4 décembre 1998 - LaLCPR 
- L 1 60). Les plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons ou de 
randonnée pédestre ont force obligatoire pour les autorités (art. 11 al. 1 LaLCPR). 

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11)  En l'espèce, le plan directeur n'a pas été publié dans la FAO. Il a par contre 
été approuvé par le CE. Néanmoins, la question de savoir s’il est entré en force ou 
pas peut rester ouverte. Le plan directeur n'est, en effet, pas opposable aux 
particuliers donc à M. DUCRET. Ce dernier a pu faire valoir ses droits en 
contestant le tracé du cheminement prévu dans le plan de site. D'ailleurs, l'art. 38 
al. 2 let. c LPMNS permet au CE de prévoir des cheminements pour piétons dans 
un plan de site sans qu'il soit nécessaire de passer par un plan directeur des 
cheminements pour piétons. Ainsi, l’absence de publication dans la FAO du plan 
directeur ne remet pas en cause le tracé du cheminement pour piétons. Ce grief est 
donc non fondé. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité ne sera allouée 
au CE (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2013 par Monsieur Jean-Luc DUCRET 
contre les deux arrêtés du Conseil d'Etat  du 24 juillet 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur Jean-Luc DUCRET un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 12/12 - 

A/2738/2013 

communique le présent arrêt à Me Maxime Chollet, avocat du recourant, au Conseil 
d’Etat, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen et 
M. Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :