# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a6fa175-45d4-505e-bce2-e12f9f2ab446
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2009 E-3648/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3648-2006_2009-10-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-3648/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...), 
Russie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 14 avril 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3648/2006

Faits :

A.
Le 25 août  2003,  les intéressés,  ressortissants de la  Fédération de 
Russie  (ci-après,  Russie)  d'ethnie  ukrainienne  et  de  confession 
protestante, sont entrés clandestinement en Suisse pour y demander 
l'asile  le  même  jour.  Entendus  chacun  sommairement  le  29  août 
suivant,  ainsi  que  sur  leurs  motifs  d'asile  respectifs,  en  date  du  24 
septembre 2003, ils ont indiqué être nés et avoir vécu à Zaporizhzhia, 
en  Ukraine,  jusqu'en 1990. Ils  auraient  ensuite  habité  à  D._______, 
ville  peuplée  d'environ  (...)  habitants,  sise  dans  la  région  russe  de 
Stavropol.  A l'appui  de  leur  demande,  ils  ont  exposé  ce  qui  suit. 
A partir  de  1992,  A._______,  médecin  en  cardio-réanimation,  aurait 
travaillé comme chef du service des urgences de D._______. Vers la 
fin  du  mois  d'avril  2003,  il  aurait  découvert  des  pistolets, 
des munitions, et des grands paquets de drogue de couleur blanche 
dissimulés dans les médicaments qu'il  avait  ramenés de Stavropol à 
bord  de  l'ambulance  de  service.  Il aurait  alors  alerté  son  supérieur 
E._______, chef des services médicaux et  sociaux de D._______ et 
membre du parti  communiste de Russie. Ce dernier, accompagné de 
son  chauffeur  privé,  aurait emporté  ces  marchandises  dans  un  lieu 
inconnu, puis aurait proposé le lendemain à A._______ de participer à 
ce trafic. 

Face au refus  de celui-ci,  son supérieur  lui  aurait  dit  d'oublier  toute 
l'affaire  et  l'aurait  averti  qu'en  cas  de  dénonciation  de  sa  part, 
les autorités le tiendraient pour responsable de ce trafic, puisqu'il avait 
signé  les  documents  de  prise  en  charge  des  médicaments. 
Le requérant aurait renoncé à s'adresser à la police locale, corrompue 
et  liée  à  la  mafia,  selon  lui.  Le  11  ou  12  mai  2003,  il aurait  porté 
plainte  contre  son  supérieur  à  l'antenne  de  Stavropol  du  Ministère 
russe  de  la  Santé  après  l'avoir  vu  réceptionner  un  arrivage  de 
grenades  et  d'explosifs.  Quelque  temps  plus  tard,  E._______ 
aurait convoqué A._______ et exigé à nouveau son silence. Il lui aurait 
rappelé  qu'il  avait  signé  les  documents  de  prise  en  charge  des 
médicaments  et  qu'il  serait  donc  lui  aussi  considéré  comme  un 
trafiquant par les autorités au cas où il  dénoncerait  à nouveau cette 
contrebande. Il  lui  aurait  également  signalé  qu'il  avait  d'importantes 
relations au sein du gouvernement de la région. A partir de la mi-juin 
2003, le requérant aurait reçu des menaces de mort par téléphone, et 
son  fils  aurait  été  frappé  à  plusieurs  reprises  par  des  inconnus. 

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Sa  voiture  de  service  aurait  en  outre  été  incendiée.  Devant  cette 
situation,  A._______  aurait  quitté  son  poste  de  travail  le  1er  juillet 
2003,  sous  prétexte  de  vacances.  Sa  famille  se  serait  par  ailleurs 
calfeutrée dans son domicile, n'en sortant que pour se réfugier chez 
des  amis. Le  5 juillet  2003,  son chauffeur  aurait  été  assassiné pour 
avoir violemment critiqué le trafic organisé par E._______. En date du 
16  août  2003,  enfin,  sa maison  aurait  brûlé.  Cet  incendie  aurait 
provoqué la destruction de plusieurs documents des intéressés dont 
leurs  actes  de  propriété  et  leurs  passeports  intérieurs  russes. 
Ces derniers seraient toutefois parvenus à récupérer les photocopies 
des passeports  précités ainsi  que les pièces officielles relatives aux 
activités  professionnelles  de  A._______  et  de  B._______ 
(infirmière auprès  du  service  dirigé  par  son  époux).  Craignant  pour 
leur vie, les requérants auraient quitté la Russie le 20 août 2003. 

En audition sur les motifs d'asile,  A._______ a indiqué avoir été élu 
député  de  région  en  1999  et  en  2003  et  avoir  eu  des  problèmes 
professionnels  (salaires  payés  tardivement  et  pressions  visant  à  le 
faire  quitter  sa  place  de travail)  à  cause de  son appartenance  à  la 
communauté  protestante  pentecôtiste.  Il  a  précisé  que  E._______ 
avait  été  le  seul  protagoniste  du  trafic  d'armes  et  de  drogues  avec 
lequel il aurait été en contact. Les époux A._______ ont produit leurs 
diplômes respectifs de médecin et d'infirmière, leur acte de mariage, 
le permis de conduire de B._______ et les certificats de naissance de 
celle-ci et de son fils C._______. Les requérants ont en outre versé au 
dossier les copies de deux attestations tendant à établir les incendies 
respectifs de leur domicile et de l'ambulance de service de A._______, 
ainsi  que  trois  autres  documents  concernant  celui-ci,  à  savoir  son 
certificat  de  travail  en  tant  que  médecin-chef,  son attestation  de 
député de la région de Stavropol, et une carte professionnelle délivrée 
à Zaporizhzhia, le 30 juin 1985.

B.
Par décision du 14 avril 2004 (déposée le lendemain à l'office postal 
compétent et notifiée le 26 avril suivant), l'ODR a refusé la qualité de 
réfugié  et  l'asile  aux  intéressés.  Il  a  tout  d'abord  relevé  que  les 
préjudices invoqués,  émanant  de tiers,  n'étaient  pas  imputables aux 
autorités  russes  et  ne  représentaient  donc  pas  des  persécutions 
étatiques au sens de l'art. 3 de la loi  fédérale sur  l'asile  du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31). Il a également fait remarquer que A._______ 
aurait  pu  requérir  la  protection  d'instances  officielles  supérieures 

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russes, en recourant, si besoin, aux services d'un avocat. Dit office a, 
d'autre part,  observé que les requérants pouvaient échapper à leurs 
problèmes locaux en s'installant dans une autre partie de l'immense 
territoire de la Fédération de Russie grâce à la liberté d'établissement 
conférée par la Constitution russe. Il a ajouté à ce propos que l'ancien 
système soviétique de la propiska imposant la permission de l'autorité 
locale pour élire domicile avait été aboli par l'adoption, en date du 25 
juin  2003,  de  la  loi  5242-I,  qui  institue  uniquement  l'enregistrement 
(registracija)  au  lieu  de  domicile  et  de  séjour.  L'autorité 
inférieure a pour  le  surplus  estimé  que  les  membres  de  la  famille 
A._______, tous nés en Ukraine, pouvaient revendiquer la nationalité, 
puis  la  protection  de  cet  Etat  où  ils  ne  risquaient  aucun  traitement 
contraire  au  droit  international.  Elle  a,  enfin,  ordonné  le renvoi  des 
intéressés et l'exécution de cette mesure qu'elle a jugée licite, possible 
et exigible.

C.
Par recours formé le 17 mai 2004 contre la décision de l'ODR du 14 
avril  2004,  les  intéressés  ont  conclu,  principalement,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  à l'obtention de l'admission provisoire, motif  pris du 
caractère  illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi.  Les  recourants  ont 
expliqué que A._______ avait dénoncé, sans succès, plusieurs faits de 
corruption  et  de  vol  dans  le  cadre  de  son  mandat  de  député. 
Selon eux,  la  nouvelle  dénonciation  du trafic  menée par  E._______ 
aurait valu à A._______ d'être définitivement perçu comme un gêneur 
par  les  autorités  locales.  Dans  ces  circonstances,  il y  a  lieu  de 
conclure  à  une  véritable  corruption  d'autorités  politiques  et  non 
seulement  de  fonctionnaires.  En dénonçant  pareille  corruption, 
A._______ serait  ainsi  devenu l'ennemi politique de ces autorités-là, 
raison  pour  laquelle  les  préjudices  infligés  avant  son  départ 
trouveraient bien leur origine dans un motif d'asile au sens de l'art. 3 
LAsi, contrairement au point de vue exprimé par l'ODM. 

Les intéressés  ont  ensuite  fait  valoir  que  les  autorités  étatiques 
sollicitées  par  A._______  (in  casu,  le  Ministère  russe  de  la  Santé) 
avaient  montré  leur  absence  de  volonté  de  les  protéger  et  qu'en 
conséquence, les persécutions dirigées contre eux étaient imputables 
à  l'Etat  russe.  Ils  ont  aussi  rappelé  qu'une  dénonciation 
par A._______ du trafic illégal organisé par son supérieur E._______ 
l'aurait exposé à un grand danger. Il lui aurait en effet été difficile de 

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démontrer  son  innocence  dans  cette  affaire  puisqu'il  avait  lui-même 
signé les bulletins d'accompagnement des médicaments sous lesquels 
étaient  dissimulés la  drogue et  les  armes en contrebande. De l'avis 
des recourants,  une telle  démonstration  aurait  eu d'autant  moins de 
chance d'aboutir, compte tenu de la position influente de E._______ 
et de  la  corruption  des  autorités  policières  et  judiciaires  en  Russie. 
Dès  lors,  l'argument  de  l'ODM,  selon  lequel  la  famille  A._______ 
aurait  dû  requérir  la  protection  des  instances  supérieures, 
s'avère infondé.

Les époux A._______ ont expliqué que l'ancien système soviétique de 
la propiska avait certes été banni par la loi, mais non dans les faits. 
Ils ont  en  particulier  soutenu  qu'à  Moscou,  Saint-Pétersbourg,  ainsi 
que dans certaines régions du sud de la Russie, il fallait déposer une 
demande d'autorisation de résidence et non simplement notifier  à la 
police son nouveau lieu de résidence. Dans ces conditions, c'est à tort 
que l'autorité inférieure avait conclu à une possibilité de refuge interne. 
Les intéressés ont  ajouté  à  cet  égard  que les diverses pressions et 
menaces dirigées contre les membres des minorités religieuses non 
orthodoxes  (tels  qu'eux-mêmes)  dans  maintes  régions  de  Russie 
constituaient un obstacle supplémentaire à leur liberté de circulation. 
Ils ont enfin allégué avoir été déchus de la nationalité ukrainienne du 
fait  de  l'obtention  de  la  citoyenneté  russe,  mais aussi  à  cause  de 
l'accomplissement  par  A._______  de  ses  obligations  militaires  en 
Russie.  Récupérer  leur  ancienne  nationalité  ukrainienne  les 
contraindrait  de  surcroît  à  entamer  des  démarches  administratives 
ardues et de longue durée.

Les  recourants  ont  produit  une  attestation  officielle  d'assistance, 
l'exemplaire  d'un  projet  de lettre  à  l'ODR,  rédigé  par  A._______ 
et daté  du  3  mai  2004,  ainsi  qu'une  feuille  d'information  en  anglais 
émise  par  l'Ambassade  d'Ukraine  aux  Etats-Unis,  relative  à 
l'acquisition et à la perte de la nationalité ukrainienne. Ils ont demandé 
à  être  dispensés du paiement  des  frais  et  de  l'avance des frais  de 
procédure. 

D.
Par  décision  incidente  du  26  mai  2004,  le  juge  de  l'ancienne 
Commission de recours suisse en matière d'asile (ci-après, la CRA), 
alors chargé de l'instruction, a renoncé à la perception de l'avance des 

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frais de procédure tout en informant les recourants qu'il serait statué 
sur lesdits frais dans la décision finale. 

E.
Par courrier du 10 juin 2004, les intéressés ont versé au dossier une 
lettre  de  leurs  anciens  voisins  (avec  sa  traduction  en  français), 
selon laquelle la police russe leur aurait demandé à deux reprises des 
renseignements sur la famille A._______.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet par 
prise de position du 23 août 2004, communiquée aux recourants avec 
droit de réplique. Il a, d'une part, estimé que ces derniers ne risquaient 
pas de persécutions étatiques en Russie du fait de leur appartenance 
religieuse. Il a, d'autre part, jugé raisonnablement exigible l'exécution 
du renvoi des intéressés, dès lors que ceux-ci étaient en bonne santé, 
solidement  qualifiés  sur  le  plan  professionnel,  et  qu'ils  pouvaient 
s'installer dans une région de Russie suffisamment éloignée de celle 
de Stavropol où ils avaient dit avoir été persécutés. 

G.
Les  intéressés  se  sont  déterminés  par  acte  du  4  septembre  2004. 
Ils ont notamment précisé avoir évoqué l'appartenance de A._______ 
à la communauté religieuse pentecôtiste uniquement comme obstacle 
à une possibilité de refuge interne. Ils  ont  fait  valoir  que la situation 
d'ennemi  ou  à  tout  le  moins  d'opposant  du  prénommé  avait  été 
signalée aux instances supérieures du Ministère russe de la Santé par 
les responsables régionaux de ce dernier  auxquels  il  s'était  plaint  à 
Stavropol au mois de mai 2003. En conséquence, il lui serait risqué de 
tenter  d'intégrer  le  réseau  de  santé  d'une  autre  région  de  Russie, 
dans la mesure où ses antécédents seraient rapidement identifiés par 
ce  ministère,  vu son organisation centralisée. Les époux A._______ 
ont par ailleurs déclaré à ce sujet qu'à cause de leurs qualifications 
professionnelles  respectives  de  médecin  et  d'infirmière,  ils  étaient 
assujettis aux autorités militaires russes en tant qu'officiers de réserve. 
Il  leur  serait  donc  impossible  de  s'établir  dans  une  autre  région  de 
Russie  sans  être  repérés  par  les  autorités  militaires  de  ce  pays. 
Le seul moyen pour eux de passer inaperçus des instances officielles 
consisterait  à  renoncer à exercer la  profession médicale. Or  pareille 
renonciation  aboutirait  à  rendre  inexigible  l'exécution  de leur  renvoi. 
Pour l'ensemble de ces motifs, les recourants ont en définitive exclu 

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toute  possibilité  de  refuge  interne  en  cas  de  retour  en  Russie, 
en matière d'asile comme d'exécution du renvoi. 

H.
Par acte du 2 juin 2005, la CRA a requis la traduction de sept pièces 
déposées par les intéressés auprès de la Police cantonale vaudoise 
des étrangers, en date du 10 mai 2005 (et parvenus 15 jours plus tard 
auprès de l'autorité de recours).

I.
Par  courrier  du  16  juin  2005,  les  recourants  ont  envoyé  à  la  CRA 
(avec  leur  traductions  respectives  en  français)  les  copies  des  six 
documents suivants déjà adressés à l'autorité vaudoise précitée :   

a) l'acte de naissance de A._______ ;

b)  un  certificat  de  perfectionnement  professionnel  concernant  le 
prénommé, émise à Rostov, le 10 décembre 1999 ;

c)  deux  certificats  de  perfectionnement  professionnel  concernant 
B._______, délivrées en dates du 12 mai 1999 et du 10 février 2001 ;

d)  deux brevets de perfectionnement relatifs à cette même personne, 
établis pour les années 1999, respectivement 2000-2001. 

Les intéressés ont par ailleurs déposé la copie d'une brochure de la 
société  nationale  russe  de  la  théorie  et  de  la  pratique  en  matière 
d'aide  d'urgence  contenant  en  particulier  une  photographie  de 
A._______. Ce document tend à prouver que l'intéressé est connu sur 
le plan national dans le domaine de la santé et ne pourra donc trouver 
un refuge interne en s'installant incognito dans une autre région de la 
Russie. Les recourants ont, d'autre part, versé au dossier (également 
sous forme de copie), un article du "(...)" daté du (...) 2003, par lequel 
A._______  exprime  notamment  ses  préoccupations  afférentes  à  la 
gestion du réseau de santé de la région et critique les autorités à ce 
propos.  Les époux  A._______  ont  fait  valoir  que  cette  critique  des 
autorités, telle que décrite dans ce second document, avait causé des 
problèmes  à  A._______  à  partir  du  printemps  2003,  parce qu'elle 
montrait son opposition encore plus résolue au Ministère russe de la 
Santé.

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J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les servi-
ces de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 
par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés 
sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  de l'ODM (art. 105 LAsi; art. 31  à  33 LTAF et  art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021), 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art. 52  PA)  et  le  délai  (art. 50  PA,  dans  sa  version 
antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant 
cette date) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

1.4 L'autorité  de  céans  tient  compte  de  la  situation  dans  l'Etat 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où elle 
se  prononce  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-3659/2006  du  20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008, 
D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; 
cf.  également  dans  ce  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 
consid. 8  p. 20ss,  JICRA 1997 n°  27 consid. 4f  p. 211,  JICRA 1995 
n°  5 consid. 6a p. 43,  JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Elle  prend 
ainsi  en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile.

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2.

2.1 La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés,  sur  demande, 
conformément aux dispositions de la présente loi  (art. 2 al. 1 LAsi). 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 
de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Selon  la  jurisprudence  fondée  sur  cette  disposition  (voir  p.  ex. 
JICRA 1997  no 14  consid.  2b  p.  106s.  et  arrêts  cités), 
la reconnaissance de la qualité de réfugié présuppose que le candidat 
à l'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des 
préjudices sérieux (autrement dit d’une certaine intensité) ou craigne à 
juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 
pays  d’origine,  en  raison  de  motifs  liés  à  la  race,  la  religion, 
la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 
opinions politiques.

2.3 Il  convient  d'imputer  à  l’Etat  le  comportement  non  seulement 
d’agents  étatiques,  mais  également  de  tiers  qui  abusent  de  leur 
position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterminants en 
matière d’asile, lorsque dit  Etat n’entreprend rien pour les empêcher 
ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir. Autrement dit, il n’existe 
pas de persécution déterminante en matière d’asile, si l’Etat offre une 
protection  appropriée  pour  empêcher  la  perpétration  d’actes  de 
persécution et que la victime dispose d’un accès raisonnable à cette 
protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l’on  peut  exiger 
d’un  requérant  d’asile  qu’il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celle  d’un  Etat  tiers  (voir  à  ce  propos  Arrêts  du  Tribunal 

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administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2008/5  consid. 4  p. 60s. ; JICRA 
2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, resp. 203).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  Informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 
consid. 5a  p. 78  et  JICRA 1997 n°  10 consid. 6  p. 73  ainsi  que les 
jurisprudences et références de doctrine citées).

Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et 
de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures.  En 
particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 
des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui 
n'y a jamais été confronté (JICRA 1994  n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 
n° 11 p. 67 ss). 

Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss 
et  JICRA  1993  n°  11  p.  67 ss  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  : 
WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement  de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des 
Asylrechts,  2e éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143 ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

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2.5 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans leur mémoire du 17 mai 2004 (cf. let. C supra, 1er parag.), 
les  intéressés  ont  soutenu  que,  dans  le  cadre  de  son  mandat  de 
député, A._______ avait dénoncé, sans succès, plusieurs faits de vol 
et  corruption  et  ont  expliqué  que  sa  nouvelle  dénonciation  du  trafic 
organisé par  E._______ avait  valu à l'intéressé d'être  définitivement 
perçu  comme  un  gêneur  par  les  autorités  locales.  Une telle 
argumentation  se  concilie  toutefois  mal  avec  plusieurs  aspects 
essentiels  de  la  narration  faite  par  les  intéressés  en procédure  de 
première instance. Lors de ses auditions des 24 septembre et 29 août 
2003 (cf. pv. p. 6, resp. p. 5), A._______ s'est en effet limité à dire que 
l'aide  financière  octroyée  aux  victimes  des  inondations  avait  été 
dilapidée,  mais  n'a  pas  évoqué  ses  prétendues  dénonciations  du 
détournement de cette aide et les problèmes que celles-ci auraient pu 
lui  occasionner. Il a, d'autre  part,  clairement  précisé  que  les  ennuis 
l'ayant amené à quitter la Russie avaient débuté au mois d'avril 2003 
et  qu'il  n'avait  auparavant  connu aucun problème. B._______ et  son 
fils ont, de leur côté, indiqué n'avoir pas été inquiétés par les autorités 
avant  leurs  difficultés  alléguées  du  printemps  2003  (voir p. ex  à  ce 
sujet  leurs  pv  d'audition  sommaires  respectifs,  p. 5  :  "Aviez-vous 
connu  d'autres  problèmes  personnels  dans  votre  pays  ou  avec  les  
autorités de votre pays ? Non aucun.").

Plus généralement, les époux A._______ n'ont apporté aucun élément 
permettant d'admettre que les autorités judiciaires et policières de la 
région de Stavropol ont été complices des agissements de E._______ 
et  de  ses  alliés.  L'on  notera  à  ce  propos  que  les  responsables  de 
l'antenne de Stavropol du Ministère russe de la Santé auprès desquels 
A._______ a dit  avoir  porté plainte le 11 ou le 12 mai 2003 l'ont au 
contraire  incité  à  ne  pas  signaler  le  trafic  illégal  à  la  police  (cf. pv 
d'audition  cantonale,  p. 5  : "On m'a  promis  qu'ils  allaient  faire  des 

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recherches et  on m'a demandé de ne pas me rendre à la  police."). 
Dans  le  même  sens,  E._______  a  lui  aussi  tenté  de  dissuader 
l'intéressé  de  dénoncer  publiquement  ce  trafic  (cf. ibidem  : 
"... le chef ... m'a dit ... que si je divulguais quelque chose, j'aurais des 
problèmes  car  j'avais  signé  tous  les  bulletins  accompagnant  la 
marchandise."). Pareille manière d'agir tend donc plutôt à indiquer que 
le  réseau  criminel  dont  a  été  victime  la  famille  A._______ 
souhaitait que  ses  actes  délictueux  ne  soient  pas  portés  à  la 
connaissance des autorités susmentionnées. 

Il sied également de relever qu'aucune enquête ou procédure pénale 
ne paraît avoir été engagée à ce jour contre les recourants et que la 
police semble en particulier  ne s'être jamais rendue chez eux avant 
leur départ (à tout le moins, ces derniers n'ont produit  aucun moyen 
de preuve attestant du contraire). Se fondant sur le courrier prétendu 
de leurs voisins annexé à leur lettre du 10 juin 2004 (cf. let. E supra), 
les intéressés  ont  certes  affirmé  que  les  policiers  avaient  à  deux 
reprises  demandé à  ces  voisins  des  renseignements  sur  eux  après 
leur départ. En l'espèce, toutefois, le courrier susvisé n'a qu'une faible 
valeur probante car rien ne garantit qu'il émane réellement des voisins 
des époux A._______, lesquels n'ont de surcroît pas livré l'enveloppe 
censée l'avoir contenu. En l'absence d'autre indice concret autorisant 
à croire le contraire, le Tribunal n'a dès lors pas de raison de penser 
que la  police de la  région de Stavropol  ait  recherché les intéressés 
après leur expatriation en raison d'une enquête de police judiciaire les 
impliquant. 

Vu  ce  qui  précède,  le  Tribunal  n'estime  pas  hautement  probable 
(cf. art.  7  LAsi  et  consid. 2.5  supra)  que  les  actes  hostiles  de  tiers 
dirigés  contre  les  recourants,  notamment  dans  le  but  d'obliger 
A._______  à  couvrir,  voire  à  commettre  des  infractions  criminelles 
(cf. notamment  let.  A  supra,  2ème  parag.),  ont  été  soutenus, 
approuvés, ou tolérés, par les autorités de la région de Stavropol.

3.2 A supposer que ces autorités-là ne puissent – ou ne veuillent – 
assurer la sécurité des intéressés, ceux-ci peuvent se rendre dans une 
autre région de la Russie. En effet, ils  n'ont pas rendu vraisemblable 
que le réseau mafieux régional dont ils ont dit avoir été victimes avant 
leur départ aurait été actif dans d'autres parties du territoire russe que 
la région de Stavropol. Même à admettre que E._______ ait disposé 
en  2003  –  et  dispose  aujourd'hui  encore  -  d'appuis  au  sein  de 

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l'antenne de Stavropol du Ministère russe de la Santé, cela ne signifie 
pas  encore  que les  instances centrales  de ce  ministère,  à  Moscou, 
lui soient  également acquises,  comme semblent  le  faire  valoir  les 
recourants dans leur écriture du 4 septembre 2004 (cf. let. G supra). 
Ceux-ci  n'ont,  à  tout  le  moins,  apporté  aucun  commencement  de 
preuve que tel soit le cas en l'espèce (cf. art. 7 LAsi et consid. 2.1.5 
supra).  En conséquence,  l'argument,  selon lequel  il  leur  serait 
impossible d'intégrer le réseau de santé d'une autre région de Russie 
et d'y exercer la profession médicale (cf. let. G supra), ne saurait être 
admis.    

D'autre part, les époux A._______ n'ont livré aucun indice concret que 
le réseau mafieux susmentionné disposerait d'alliés importants au sein 
des  instances  judiciaires,  policières,  et  sécuritaires  de  l'Etat  russe, 
tant  au niveau fédéral  qu'à celui  des autres provinces (que celle  de 
Stavropol)  de  la  Fédération.  Une telle  éventualité  apparaît  d'autant 
moins  probable  in  casu  que  E._______  serait  membre  du  Parti 
communiste  de  Russie  (cf. pv d'audition  de  l'intéressé  du  24 
septembre 2003 p. 6) opposé depuis toujours au régime du président 
Dmitri Medvedev et du premier ministre Vladimir Poutine. 

En  outre,  les  éléments  du  dossier  ne  font  pas  apparaître  d'autres 
motifs  susceptibles  d'amener  les  instances  fédérales  russes  à  s'en 
prendre  aux  recourants.  Comme  constaté  plus  haut  (cf. consid.  3.1 
supra, 1er parag.), ces derniers ont en effet indiqué n'avoir eu aucun 
problème avec les autorités de leur pays avant leur ennuis allégués du 
printemps  et  de  l'été  2003.  L'on  voit  en  particulier  mal  en  quoi  les 
prétendues dénonciations par A._______ des détournements de l'aide 
financière  accordée  à  la  région  de  Stavropol  par  l'Etat  auraient  pu 
déclencher l'hostilité  des autorités fédérales russes  à son encontre 
(cf. à ce propos son projet de lettre du 3 mai 2004 annexé au mémoire 
du  17  mai  2004,  p. 2  : "...  Pour  le  rétablissement  de  la  région,  de  
grandes  sommes  ont  été  envoyées  –  plus  que  11  milliards  de  
roubles."). 

Pour le reste, il y a lieu d'observer que les difficultés vécues par les 
minorités  religieuses  en  Russie  relatées  dans  le  rapport  du  Haut 
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de l'an 2000 
(cf. mémoire de recours, ch. 19, p. 5) n'ont pas empêché A._______ 
d'être élu député de sa région en 1999 et en 2003 (cf. pv d'audition du 
24 septembre 2003, p. 6) en dépit de l'appartenance alléguée de sa 

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famille  à  la  communauté  protestante  censée lui  avoir  valu  plusieurs 
problèmes sur sa place de travail (cf. let. A supra, dern. parag.).

Enfin,  les  obstacles  à  l'enregistrement  invoqués  par  les  intéressés 
(cf. let.  C  supra,  avant-dernier  paragraphe),  ne concernent  que  les 
villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg ainsi que certaines régions 
de  la  Russie  [Stavropol  et  Krasnodar];  cf.  rapport  d'Amnesty 
International  du mois de mars  2003 "Vos papiers !  La discrimination 
raciale  en  Fédération  de  Russie"  du  mois  de  mars  2003  [p. 20s.]). 
Les recourants,  de langue  maternelle  russe,  d'ethnie  ukrainienne,  et 
de race blanche, ne seront au demeurant pas exposés aux mesures 
discriminatoires visant  notamment  les  ressortissants d'Asie  centrale, 
et  les  membres  des  minorités  ethniques  originaires  du Caucase 
désireux  de  s'enregistrer  dans  d'autres  parties  du  territoire  national 
russe que leurs régions d'origine (ibid).

3.3 Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  juge  qu'en  l'absence  d'un 
faisceau d'indices en sens contraire, les époux A._______, ainsi que 
leur  fils  C._______,  seront,  après  leur  retour  en Russie,  en mesure 
d'obtenir  la  protection  des  autorités  fédérales  et  de  celles  de  leur 
nouvelle  province  ou  région  de  résidence.  Dès  lors,  les exigences 
posées par  la  jurisprudence pour  admettre une possibilité  de refuge 
interne  (cf. JICRA  1996  n° 1 consid.  5b  et  c  p. 5-7) 
sont en l'occurrence satisfaites (à supposer que les problèmes vécus 
avant  le  départ  des  intéressés  justifient  une  crainte  fondée  de 
persécutions locales selon l'art. 3 LAsi).

3.4 Pour ces motifs  (cf. consid. 3.1 à 3.3 supra),  le recours,  en tant 
qu'il  est dirigé contre le refus de l'ODM de reconnaître la qualité de 
réfugié  aux  membres  de  la  famille  A._______  et  de  leur  accorder 
l'asile,  doit  être rejeté. La décision querellée est donc confirmée sur 
ces deux points.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 

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al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101; 
voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5. L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est régie 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008. 
Cette disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.

6.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte, 
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des 
motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait 
d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne 
peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 
ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

En ce qui concerne le degré de la preuve de mauvais traitements  en 
cas d’exécution de la mesure de renvoi, la Cour européenne des droits 
de l'homme (ci-après, la  Cour) a souligné que la personne invoquant 
l'art.  3  CEDH doit  démontrer  à  satisfaction  qu'il  existe  pour  elle  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Elle  a  en particulier  considéré  qu'une simple  possibilité  de mauvais 
traitements  n'entraîne  pas  en  soi  une  infraction  à  l'article  3  CEDH, 
et exige  la  preuve fondée sur  un  faisceau  d'indices  ou  de 
présomptions  non  réfutées,  suffisamment  graves,  précis  et 
concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (JICRA 1996 
n° 18 précitée consid. 14b/ee p. 186; voir également l'arrêt de la Cour 

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en l'affaire Saadi c. / Italie du 28 février 2008, req. n° 37201/06, p. 32 
par. 129 ss). Dans sa jurisprudence, la Cour a également exigé que la 
personne visée par la mesure de renvoi démontre que les autorités de 
l’Etat de destination ne sont pas en mesure de la protéger de manière 
appropriée  contre  des  traitements  contraires  à  la  Convention 
(cf. arrêt H.L.R. c. France, req. n° 11/1996/630/813).

6.2 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que la mafia locale 
dont ils auraient été victimes avant leur départ déploierait des activités 
sur l'ensemble du territoire russe ou dans de nombreuses parties de 
celui-ci.  Pour  les  raisons  déjà  exposées  plus  en  détail  ci-dessus 
(cf. consid. 3 supra), les recourants n'ont pas rendu vraisemblable que 
les autorités russes ne les protègeraient pas contre leurs agresseurs 
prétendus dans le cas peu probable (vu la durée de leur exil) où ceux-
ci  se  manifesteraient  à  nouveau.  Dès lors,  le  Tribunal  n'estime  pas 
hautement  probable  qu'en  cas  de  retour  des  intéressés  en  Russie, 
ces derniers  y  seraient  exposés  à  un  risque  concret  de  traitements 
contraires  au  droit  international  (cf.  consid.  6.1  supra). 
Aussi l'exécution de leur renvoi s'avère-t-elle licite.

7.

7.1 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr et ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).

7.2 En l'occurrence, la Russie n'est pas en proie à une situation de 
guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous 
les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circons-
tances  de  chaque  cas  d'espèce,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

L'autorité  de céans constate, d'autre part,  que les époux A._______ 
disposent  de  qualifications  professionnelles  qui  devraient  leur 
permettre  de  retrouver  un  emploi  rémunéré  en  dépit  des  difficultés 
économiques  affectant  présentement  cet  Etat.  Les  recourants, 
n'ont en outre pas pas invoqué de problèmes de santé particuliers. 

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Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  juge  raisonnablement  exigible 
l'exécution du renvoi des intéressés en Russie. 

8.
Pareille mesure est pour le surplus possible  (art. 83 al. 2 LEtr) et les 
recourants tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
leur  permettant  de  quitter  la  Suisse  (art. 8  al. 4  LAsi). Une fois  ces 
documents obtenus,  ils pourront  ultérieurement  s'inscrire  auprès des 
autorités de leur futur lieu de résidence en Russie. 

9.
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
des intéressés et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
En définitive, le recours doit être rejeté. 

11.
Dans  la  mesure  où  les  intéressés  ont  intégralement  été  déboutés, 
les frais judiciaires devraient être mise à leur charge. Il y est toutefois 
renoncé, dès lors que leur recours n'apparaissait pas d'emblée voué à 
l'échec  (art.  65  al.  1),  que  leur  indigence  était  vraisemblable 
(cf. décision  incidente  de  dispense  de l'avance des  frais  du 26  mai 
2004 ; let. D ci-dessus), et qu'il  y a lieu, pour ces motifs, d'admettre 
leur requête d'assistance judiciaire du 17 mai 2004 (art. 65 al. 1 PA 
précité).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Partant, il est 
statué sans frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  aux  intéressés,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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