# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a367034a-c46f-5476-890b-f1ffacd123d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2017 A/4186/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4186-2017_2017-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4186/2017 ATAS/1060/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 novembre 2017 

10ème Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SAVIGNY, France 

 

 

demandeur 

 

contre 

VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, 
sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/4186/2017 

- 2/3 - 

Vu la demande de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) concluant à la 
condamnation de la Vaudoise générale, compagnie d’assurances SA (ci-après : la 
défenderesse) à lui payer, au jour du dépôt de la demande, la somme de CHF 7'000.- 
avec intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2017, sous réserve d'amplification ; 

Vu le courrier de la défenderesse du 16 novembre 2017 à la chambre de céans et ses 
annexes, informant la juridiction de ce qu'elle avait versé au demandeur, pour la période 
litigieuse (1/8 au 31/10/2017) la somme de CHF 11'223.30, selon décompte 
annexé, précisant (conformément aux justificatifs annexés - courriel de confirmation de 
la défenderesse au demandeur précisant en outre que la défenderesse avait pris bonne 
note que l'incapacité de travail du demandeur avait pris fin au 31/10/2017), que les 
parties avaient convenu que, à réception du paiement le demandeur retirerait sa 
demande, laquelle étant de toute manière devenue sans objet, la cause pouvant être 
rayée du rôle ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu le courrier du demandeur du 21 novembre 2017 qui déclare retirer sa demande, 
ayant reçu paiement de l'intégralité des prétentions litigieuses ;  

Vu l’accord intervenu entre les parties, la défenderesse ayant au demeurant acquiescé 
aux conclusions de la demande et payé le montant des prestations dues au 31/10/2017 ; 

Attendu en droit  

Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la 
LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le 
contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Que selon les pièces produites, le contrat est régi par la LCA. 

Qu'ainsi la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'au vu de ce qui précède, la demande, quoi qu'il en soit devenue sans objet, a été 
retirée par le demandeur et qu'il convient dès lors d'en prendre acte ; 

Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 114 CPC). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4186/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le