# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72cf7cf3-82ad-5e51-8543-05fc47be6f2a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.03.2021 C1 20 158
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-20-158_2021-03-24.pdf

## Full Text

C1 20 158 

 

 

JUGEMENT DU 24 MARS 2021 

 

Le juge du district de Sion 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier, 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, demandeur, représenté par Maître M _________, 

 

contre 

 

 

Y _________, défenderesse. 

 

 

(modification jugement de divorce) 

  

- 2 - 

I. Procédure 

 

A. Par écriture du 4 août 2020, X _________, représenté par Me M _________, a déposé 

une requête en modification de jugement de divorce à l’encontre de Y _________, 

domiciliée à xxx, (A _________), en concluant (SIO C1 20 xxx) : 

 
1. La requête est admise. 
2. Les parties sont citées en conciliation. 
3. Le chiffre 2b du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que la garde des enfants B _________ 

et C _________ est assumée par le père, le domicile des enfants étant au domicile du père. 
4. Le chiffre 2c du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que le droit aux relations personnelles de 

la mère est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible d'entente entre les parties. 
5. Le chiffre 2d du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que Y _________ versera d'avance le 

1 er de chaque mois une contribution mensuelle nette d'entretien de CHF 200.00 pour B _________ et de 
 CHF 200.00 pour C _________ en mains du père jusqu'à leur majorité ou jusqu'au terme de la relation 
professionnelle, le montant de la contribution pouvant être revu après instruction. 

6. Les allocations familiales sont touchées par le père, qui les conserve. 
7. Les frais judiciaires et une équitable indemnité pour les dépens de X _________ sont mis à la charge de 

Y _________ 
 
 

Le même jour, Me M _________ a déposé une requête d’assistance judiciaire 

(do SIO C2 20 xxx). 

 

Le 6 août 2020, l’audience de conciliation a été citée au 30 septembre suivant. Par 

décision du 19 août 2020, X _________, a été est mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire totale avec effet dès le 4 août 2020 dans la cause SIO C1 20 xxx, 

Me M _________ étant désignée avocate d’office (do SIO C2 20 xxx). 

 

A l’issue de l’audience de conciliation du 30 septembre, lors de laquelle Y _________ 

n’a pas comparu, un délai de 10 jours a été fixé à Me M _________ pour déposer une 

demande de modification de jugement de divorce. 

 

Le 5 octobre 2020, Me M _________ a déposé un mémoire-demande, en concluant 

(SIO C1 20 xxx) : 

 
2. Le chiffre 2b du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que la garde des enfants B _________ 

et C _________ est assumée par le père, le domicile des enfants étant au domicile du père depuis le 1er mai 
2020. 

3. Le chiffre 2c du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que le droit aux relations personnelles de 
la mère est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible d'entente entre les parties. 

4. Le chiffre 2d du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que Y _________ versera d'avance le 1er 
de chaque mois, la première fois le 1er mai 2020, une contribution mensuelle nette d'entretien de CHF 200.00 

- 3 - 

pour B _________ et de CHF 200.00 pour C _________ en mains du père jusqu'à leur majorité ou jusqu'au terme 
de leur formation professionnelle, le montant de la contribution pouvant être revu après instruction. 

5. Les allocations familiales sont touchées par le père, qui les conserve. 
6. Les frais judiciaires et une équitable indemnité pour les dépens de X _________ sont mis à la charge de 

Y _________ 
 
 

Par ordonnance du lendemain, un délai de 30 jours a été fixé à Y _________ pour le 

dépôt de sa réponse. Celle-ci n’a pas répondu dans le délai imparti. 

 

B. Entretemps, par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 

5 octobre 2020, Me M _________ a conclu (SIO C2 20 xxx) : 

 
A titre de mesures superprovisionnelles 
1. La requête est admise. 
2. Le chiffre 2b du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que la garde des enfants B _________ 

et C _________ est assumée par le père, le domicile des enfants étant au domicile du père depuis le 1er mai 
2020. 

3. Le chiffre 2c du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que le droit aux relations personnelles de 
la mère est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible d'entente entre les parties. 

4. Le chiffre 2d du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que Y _________ versera d'avance le 
1er de chaque mois, la première fois le 1er mai 2020, une contribution mensuelle nette d'entretien de CHF 200.00 
pour B _________ et de CHF 200.00 pour C _________ en mains du père jusqu'à leur majorité ou jusqu'au terme 
de leur formation professionnelle, le montant de la contribution pouvant être revu après instruction. 

5. Les allocations familiales sont touchées par le père, qui les conserve. 
A titre de mesures provisionnelles 
1. La requête est admise. 
2. Le chiffre 2b du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que la garde des enfants B _________ 

et C _________ est assumée par le père, le domicile des enfants étant au domicile du père depuis le 1er mai 
2020. 

3. Le chiffre 2c du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que le droit aux relations personnelles de 
la mère est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible d'entente entre les parties. 

4. Le chiffre 2d du jugement du 21 décembre 2017 est modifié en ce sens que Y _________ versera d'avance le 
1er de chaque mois, la première fois le 1er mai 2020, une contribution mensuelle nette d'entretien de CHF 200.00 
pour B _________ et de CHF 200.00 pour C _________ en mains du père jusqu'à leur majorité ou jusqu'au terme 
de leur formation professionnelle, le montant de la contribution pouvant être revu après instruction. 

5. Les allocations familiales sont touchées par le père, qui les conserve.  
En tout état de cause 
1. X _________ est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale dans le cadre des mesures superprovisionnelles 

et provisionnelles déposées et la soussignée est nommée en qualité d'avocate d'office. 
2. Les frais judiciaires et une équitable indemnité pour les dépens de X _________ sont mis à la charge de 

Y _________ 
 
 

Le 6 octobre, le tribunal a ordonné les mesures superprovisionnelles suivantes, jusqu'à  

droit connu sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 5 octobre 2020 :  

 
1. La garde des enfants B _________, né le 13 octobre 2005, et C _________, née le 12 mars 2008, est confiée à 

leur père X _________. 
Le domicile des enfants est au domicile de X _________. 

2. Le droit de visite de Y _________ est réservé et s’exercera de la manière la plus large possible, d’entente entre 
les intéressés. 

 A défaut de meilleure entente, il s'exercera un week-end par mois du vendredi soir à 18 h au dimanche soir à  
18 h, une semaine à Noël, une semaine à Pâques ainsi que deux semaines durant les vacances scolaires d’été, 
le 24 décembre et le jour de Pâques alternativement.  

3. X _________ est libéré du paiement des contributions d’entretien dues selon jugement de divorce du juge III du 
district de Sion du 21 décembre 2017 avec effet dès le 1er mai 2020.  

4. Le sort des frais de la présente décision et des dépens est renvoyé à fin de cause. 
 
 

- 4 - 

C. Par ordonnance du même jour, adressée en A, AR et par commission rogatoire, un 

délai de 30 jours a été fixé à Y _________ pour déposer sa réponse. Les plis ont été 

retirés au A _________ les 14 octobre et 6 novembre suivants. Le 25 novembre, un 

dernier délai de réponse de 10 jours a été imparti à Y _________, en A, AR et par 

commission rogatoire. Par pli recommandé et courrier A du même jour, un délai de 

5 jours a été fixé aux parties pour indiquer leurs disponibilités pour fixer la séance de 

débats d’instruction. Le 3 décembre 2020, la direction générale de l’administration de la 

justice du A _________a retourné la demande du tribunal, en signalant que les 

documents devaient être traduits. Par ordonnance du 10 décembre 2020, un délai de 

5 jours a été fixé aux parties pour communiquer les traductions. Le lendemain, 

Me M _________ a sollicité des précisions et la prolongation de ce délai. 

 

Le 14 décembre 2020, les séances de débats d’instruction et d’audition des parties ont 

été citées au 20 janvier 2021. 

 

Y _________ n’a pas comparu aux audiences du 20 janvier 2021, lors desquelles 

X _________ et Me M _________ ont indiqué ne pas connaître l’adresse exacte de la 

précitée. Les parties ont été récitées aux débats principaux (débat d’instruction, première 

plaidoirie, administration de preuve, audition des parties, plaidoiries finales) le 10 mars 

2021, citation notifiée à Y _________ par publication au Bulletin officiel. 

 

Le 1er février 2021, Me M _________ a déposé un bordereau de pièces 

complémentaires. Le lendemain, le tribunal a reçu la lettre de la direction générale de 

l’administration de la justice du A _________ datée du 8 janvier 2021 lui retournant la 

demande de signification concernant Y _________ accomplie négativement. 

 

D. Lors de la séance du 10 mars 2021, X _________, assisté de sa mandataire a 

comparu. Bien que régulièrement citée, Y _________ ne s’est pas présentée. 

Le demandeur n’a pas formulé d’allégué nouveau, a proposé ses moyens de preuves et 

a été interrogé formellement.  

- 5 - 

 

Me M _________ a maintenu ses conclusions du mémoire-demande du 4 août 2020, en 

modifiant la conclusion no 4 comme suit : « les contributions d’entretien pour 

B _________ et C _________ sont à fixer à dire de justice ». 

 

Le 11 mars suivant, Me M _________ a déposé son décompte LTar. 

 

II. Faits 

 

1.1. Y _________, née xxx, ressortissante A _________, née le xxx, et X _________, 

ressortissant A _________, né le xxx, se sont mariés le xxx par devant l'officier de l'état 

civil de D _________. De leur union sont issus deux enfants, B _________, né le 

xxx, et C _________, née le xxx.  

 

Le divorce des parties a été prononcé le xxx par décision du juge du district de Sion, 

ratifiant la convention signée par les parties. A cette occasion, l’autorité parentale 

conjointe a été maintenue, la garde des deux enfants étant confiée à Y _________. 

X _________ devait verser, d'avance le premier de chaque mois, en main de la mère, 

une contribution mensuelle de 500 fr. par enfant, jusqu'à 12 ans révolus, et de 550 fr. 

jusqu'à leur majorité ou jusqu’au terme de leur formation professionnelle, allocations 

familiales en sus pour le cas où elles seraient perçues par le père. Les frais 

extraordinaires liés à l’entretien de B _________ et C _________ devaient être décidés, 

sauf cas d’urgence, de concert entre les parents, qui les supporteraient 

proportionnellement à leur revenu (do SIO C1 2017 xxx).  

 

1.2. Le xxx, Y _________ a eu une fille, E _________, avec son compagnon dont 

l’identité n’a pas été établie.  

Fin avril 2020, elle a quitté définitivement la Suisse pour retourner vivre avec eux au 

A _________. X _________ a déclaré ne pas connaître les raisons de ce départ, ni son 

adresse, relevant que son ex-épouse avait donné une adresse au village de xxx mais 

- 6 - 

qu’il n’y avait personne dans cette maison, qu’il ne connaissait pas son domicile et qu’elle 

habitait avec l’oncle de sa fille à une adresse inconnue de lui.  

 

A la suite du départ de leur mère, B _________ et C _________ sont demeurés auprès 

de leur père à F _________, où ils vivent depuis. Le 20 avril 2020, Y _________ a signé 

une attestation pour transférer la garde de B _________ et C _________ au demandeur. 

Elle n’a pas participé financièrement à l’entretien de ses enfants depuis son départ. 

 

1.3. X _________ a déclaré être actuellement en bonne santé, après avoir souffert en 

2018 d’un xxx et d’un xxx. Selon ses dires, il prend des médicaments pour le cholestérol, 

la tension et le cœur. 

 

2.1. Actuellement âgé de 15 ans et 5 mois, B _________ fréquente la xxx au cycle 

d’orientation de G _________. Selon son père, il a une moyenne de 4,8 et envisage de 

poursuivre ses études auprès de l’école préprofessionnelle (EPP), à D _________, au 

terme de sa scolarité obligatoire. Il n’exerce aucune activité extrascolaire régulière. Le 

demandeur a indiqué verser 50 fr. par semaine à son fils à titre d’argent de poche. 

 

Pour sa part, âgée de 13 ans, C _________ fréquente la xxx au centre scolaire de 

H _________ et dispose, selon son père, de notes lui permettant de passer au cycle en 

niveau I à la prochaine rentrée scolaire. Comme son frère, elle ne pratique aucune 

activité extrascolaire régulière. A cet égard, le tribunal relève que le demandeur n’a pas 

documenté les cours de danse, d’un coût de 25 fr. par mois, allégués dans l’écriture du 

5 octobre 2020 et dont il n’a pas confirmé l’existence lors de son audition du 20 janvier 

2021 en la cause SIO C2 20 xxx. 

 

Lorsque leur père travaille, B _________ et C _________ ne fréquentent pas de 

structure d’accueil mais rentrent à la maison et prennent les repas préparés d’avance 

par leur père. X _________ a déclaré être toujours atteignable pour ses enfants lorsqu’il 

travaille. 

- 7 - 

 

Les allocations familiales pour B _________ et C _________, à raison de 275 fr. chacun, 

sont perçues par le père. Contrairement à ce qu’a prétendu le demandeur, ses enfants 

bénéficient de subventions pour les primes de caisse-maladie ce que confirme les 

attestations pour l’autorité fiscale de I _________ du 9 janvier 2021. Ainsi, après 

déduction des subventions, les primes de caisse-maladie (primes de base) de 

B _________ et C _________ se sont élevées à 20 fr. 50 chacun par mois en 2020 

[(1'225 fr. 20 – 979 fr. 20) : 12 mois]. Bien qu’assisté d’un mandataire professionnel, 

X _________ n’a pas documenté les primes d’assurance LAmal 2021 de ses enfants, 

de sorte que le tribunal retient le même montant qu’en 2020 à ce titre, les primes LCA 

étant de 59 fr. 50 chacun pour B _________ et C _________. Les frais médicaux 2020 

non pris en charge ont atteint 8 fr. 82, soit 0 fr. 75 par mois, pour B _________ et 

12 fr. 66, soit 1 fr. 05 par mois pour C _________. X _________ a estimé, sans les 

documenter, les frais de mobile de B _________ et C _________ respectivement à 

33 fr. et à 30 fr. 

 

2.2. X _________ a exposé que, de manière générale, B _________ et C _________ 

allaient bien et avaient accepté le fait que leur mère soit partie vivre au A _________. 

D’après lui, il leur offre un cadre familial équilibré où ils se sentent bien et ses relations 

avec ses enfants sont bonnes. 

 

Depuis son départ au A _________, Y _________ a entretenu des contacts irréguliers 

avec B _________ et C _________, soit par téléphone, soit par appels vidéo, soit par 

messages. En audience du 10 mars 2021, X _________ a déclaré que les enfants et 

leur mère se téléphonaient une fois par semaine ou deux fois par mois. 

 

S’agissant du droit de visite des enfants, X _________ a relevé que la défenderesse 

resterait toujours leur mère et qu’ils iraient l’été rendre visite à cette dernière quand tout 

serait réglé. 

 

- 8 - 

Lui-même n’a plus aucun contact avec la mère de ses enfants, le dernier datant d’un 

message qu’il lui a adressé en octobre 2020 et auquel elle n’a pas répondu.  

 

3.1. En 2017, X _________ travaillait comme ouvrier auprès de l’entreprise individuelle 

J _________, de siège social à K _________, à un taux d’activité de 100%. Durant 

l’hiver, il percevait des indemnités de chômage. En 2016, il avait réalisé un salaire net 

de xx’xxx fr. pour l’activité déployée du 21 mars 2016 au 20 décembre 2016, recevant 

en sus des indemnités de chômage de l’ordre de xx’xxx fr. Lors de son audition du 

19 décembre 2017, il avait indiqué qu’en 2017, son revenu serait inférieur car la reprise 

de son activité avait débuté plus tard, soit le 18 avril 2017, et qu’il estimait son revenu 

mensuel net à près de 5’300 fr., 13ème salaire et vacance inclus, précisant être rémunéré 

à l’heure par employeur.  

 

S’agissant de ses charges, il indiquait que son loyer s’élevait à 650 fr., charges 

comprises, sa prime d’assurance-maladie à 378 fr. environ et celle de son assurance 

ménage à 16 fr. par mois. Suite à la vente du véhicule xxx trop cher pour lui, il avait 

acquis un nouveau véhicule d’occasion et n’avait plus de leasing en cours, la prime de 

son assurance automobile étant de 81 fr. par mois. Il remboursait un crédit privé à 

hauteur de xxx fr. par mois ainsi que le prêt de xx’xxx fr. contracté auprès de son 

employeur lors de la séparation, par 250 fr. par mois.  

 

3.2. Actuellement X _________ travaille toujours auprès de l’entreprise individuelle 

J _________ à un taux d’activité de 100%, avec des horaires de 7 h à 17 h 30 en été et 

de 8 h à 17 h 30 d’octobre à décembre. Durant la période hivernale, il bénéficie 

d’indemnités de chômage. 

 

En 2019, cette activité lui a procuré un revenu annuel de xx’xxx fr. Il a en sus perçu des 

indemnités de chômage de xx’xxx fr., de sorte que son gain total mensuel net 2019 s’est 

élevé à 5'430 fr. 30 (xx’xxx fr. : 12 mois ; cf. procès-verbal de taxation 2019). Son salaire 

s’est élevé à 1'326 fr. 30 en février 2020, à 948 fr. 30 en mars 2020, à 4'587 fr. 75 en 

avril 2020. Parallèlement, il a perçu des indemnités de chômage de 3'030 fr. 25 en février 

2020, de 3'867 fr. en mars 2020. Son gain mensuel moyen net s’est ainsi élevé à 

- 9 - 

4'586 fr. 50 ([13'759 fr. 60 (1'326 fr. 30 + 3'030 fr. 25) + (948 fr. 30 + 3'867 fr.) + 4'587 fr. 

75] : 3 mois) ce qui représente, avec le 13ème salaire, 4'968 fr. 70 par mois, étant précisé 

que le demandeur n’a pas fourni d’attestation de salaire pour les mois suivants, ni son 

certificat de salaire 2020. Il n’a pas davantage documenté les gains qu’il a réalisé en 

2021. Dans la mesure où il n’a ni allégué, ni établi que son salaire horaire de base aurait 

subi une diminution, ni que son temps de travail aurait été réduit, ni une éventuelle autre 

modification survenue dans ses conditions salariales, le tribunal retient pour 2021, les 

montants réalisés en 2019, savoir 5'430 fr. net par mois, en précisant que les revenus 

2020 du demandeur n’ont pas suffisamment été établis, les pièces fournies portant 

essentiellement sur la période hivernale qui n’est pas représentative. 

 

Il est titulaire d’un compte auprès de la banque L _________ dont le solde s’élevait à 

x’xxx fr. au 3 juin 2020, à x’xxxfr. en mars 2021 selon ses dires. 

 

3.3. Depuis le 1er avril 2020, X _________ vit avec ses deux enfants dans un 

appartement de 3,5 pièces et demi, à F _________, dont le loyer s’élève mensuellement 

à 1'150 fr., charges comprises. Il s'acquitte d'une prime assurance maladie de base 

(LAMal) et d’une prime assurance complémentaire (LCA) pour lui-même respectives de 

404 fr. 20 et de 24 fr. 60 par mois en 2020, de 424 fr. 40 et de 24 fr. 60 en 2021. Il paie 

à N _________ une prime annuelle brute de 231 fr., savoir 19 fr. 25 par mois, sa prime 

d’assurance RC privé étant de 20 fr. 15 par mois (montant arrondi ; 241 fr. 97 : 12 mois). 

Il ne figure pas au registre de l’office des poursuites et faillites. Il dispose d’un véhicule 

xxx immatriculé VS xxx dont la prime d'assurance s’élève à 492 fr. 50 par semestre, soit 

environ 82 fr. par mois, qu’il utilise pour se rendre à son travail.  

 

X _________ rembourse des mensualités de 413 fr. 05 pour le crédit de xx’xxx fr. 

contracté par les ex-époux auprès de O _________, remboursement à sa charge selon 

le jugement de divorce du 21 décembre 2017. Au 20 janvier 2021, le solde dû s’élevait 

à x’xxx fr . Il a déclaré avoir entièrement remboursé le prêt de xx’xxx fr. contracté auprès 

de son employeur. 

 

- 10 - 

Pour le surplus, X _________ n’a pas démontré acquitter d’autres charges par le dépôt 

de pièces probantes en la présente procédure. A cet égard, le tribunal relève que, bien 

qu’assisté d’un mandataire professionnel, X _________ n’a ni allégué et encore moins 

établi l’ampleur exacte de sa charge fiscale, pas davantage que son règlement effectif. 

 

4. En 2017, au moment du divorce, Y _________ travaillait comme vendeuse à 80% 

chez P _________ à D _________, réalisant un salaire mensuel net de 3'300 fr., 13ème 

salaire inclus. Elle vivait avec son compagnon dont elle était enceinte, l’accouchement 

étant prévu en février 2018. 

 

X _________ a exposé que la défenderesse avait également œuvré comme vendeuse 

auprès de Q _________, sans qu’il ne puisse indiquer ni son taux d’activité ni ses 

revenus, ainsi que chez R _________. En audience du 11 mars 2121, il a estimé que 

lorsqu’il vivait avec son ex-femme, elle bénéficiait d’un salaire entre 3'700 fr. et 4'300 fr. 

par mois environ. 

 

Selon les procès-verbaux de taxation figurant au dossier, Y _________ a réalisé des 

gains mensuels nets de 4'148 fr. 25 (49'779 fr. : 12 mois) en 2019, ceux-ci étant de 

3'101 fr. (37'212 fr. : 12 mois) en 2020. 

 

En dépit des démarches entreprises, la situation personnelle, professionnelle et 

financière actuelle de Y _________ au A _________ n’a pas pu être déterminée, étant 

précisé que le demandeur l’ignore et que la défenderesse n’a pas participé à la présente 

procédure. 

 

  

- 11 - 

III. Considérant en droit 

 

1.1. Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la matière 

(art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC). Sont réservés les traités internationaux et la 

loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (art. 2 CPC).  

 

En vertu de l'art. 64 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une 

action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation de 

corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60.  

 

Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps les 

tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis 

une année ou est suisse (art. 59 let. b LDIP). Sont réservées les dispositions de la LDIP 

sur la protection des mineurs (art. 85). Par ailleurs, les tribunaux suisses de la résidence 

habituelle de l’enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence 

habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d’une action relative aux 

relations entre parents et enfant, notamment d’une action relative à l’entretien de l’enfant 

(art. 79 LDIP). Les fors prévus à l’art. 79 al. 1 LDIP sont des fors alternatifs, en sus de 

ceux de l’art. 64 al. 1 LDIP (ANDREAS BUCHER, L’enfant en droit international privé, 2003, 

n°600).  

 

A teneur de l'art. 83 al. 1 LDIP, l'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie 

par la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 

alimentaires (CLOA, RS 0.211.213.01), laquelle a été ratifiée par la Suisse et la France, 

et entrée en vigueur pour ces deux États le 1er octobre 1977. Conformément à l'art. 10 

CLOA, la loi applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment si, dans quelle 

mesure et à qui le créancier peut réclamer des aliments (ch. 1), qui est admis à intenter 

l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter (ch. 2) et les limites de 

l'obligation du débiteur, lorsque l'institution publique qui a fourni des aliments au 

créancier demande le remboursement de sa prestation (ch. 3). L'art. 4 al. 1 CLOA 

désigne la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments comme droit 

applicable.  

 

Le juge de district (art. 134 CC et 4 LACPC) du domicile de l’une des parties est 

impérativement compétent pour connaître des actions fondées sur le droit du mariage, 

- 12 - 

notamment des actions en modification du jugement de divorce (art. 23 al. 1 CPC ; art. 

4 LACPC ; SIEHR, commentaire bâlois, Schweizeriche Zivilprozessordnung, Bâle 2010, 

n. 2 ss ad art. 284 CPC ; VAN DE GRAAF, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 

2010, n. 3 ss ad art. 284 CPC). La procédure de divorce sur requête unilatérale 

s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification (art. 274 ss CPC 

par renvoi de l’art. 284 al. 3 CPC). La procédure ordinaire s’applique à titre supplétif (art. 

219 ss CPC ; Message CPC, FF 2006 p. 6967). 

 

1.2. En l’espèce, les parties sont de nationalité étrangère mais le demandeur est 

domicilié en Suisse, plus particulièrement à H _________. Partant, la compétence du 

tribunal de céans est donnée ratione loci et ratione materiae. Le droit suisse s’applique. 

 

2.1. A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'attribution 

de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent 

pour le bien de l'enfant (art. 134 al. 1 CC). La modification de l'attribution de la garde est, 

quant à elle, régie par l'art. 134 al. 2 CC, lequel renvoie aux dispositions relatives aux 

effets de la filiation. Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la 

garde suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant 

en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une 

nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de la 

garde, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; 

elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêts 5A_756/2019 du 13 février 

2020 consid. 3.1.1; 5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1; 5A_922/2016 du 14 juillet 

2017 consid. 2.1 et les références). Selon la jurisprudence, la modification ne peut être 

envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au 

bien de l'enfant et le menace sérieusement; la nouvelle réglementation doit ainsi 

s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de 

l'enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation 

et les conditions de vie qui en est consécutive (arrêt s 5A_848/2018 du 16 novembre 

2018 consid. 5.1.2; 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 8.3; 5A_781/2015 du 

14 mars 2016 consid. 3.2.2 et les références).   

 

- 13 - 

Savoir si une modification essentielle est survenue par rapport à la situation existant au 

moment du divorce doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas 

d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; cf. arrêts 5A_618/2017 

du 2 février 2018 consid. 3.1.2; 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 8.3; 

5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2 in fine et les références). Le tribunal établit 

(examine) les faits d’office (art. 296 al. 1 CPC ; maxime inquisitoire illimitée, art. 55 al. 2 

CPC ; CPC – FRANÇOIS VOUILLOZ, n. 15 ad art. 168 CPC). 

 

La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde est l'intérêt de l'enfant, 

celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent 

en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités 

éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant 

personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; 

il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même 

d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement 

harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 

consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs deux parents et que 

tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le juge doit donner une 

importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la stabilité des parents, 

même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne correspond pas au souhait 

des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et les réf. citées). Dans la mesure 

du possible, il convient de ne pas séparer les frères et sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de 

l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 

5 p. 312 s.).  

 

2.2. Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la 

contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les 

relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été 

réglées (art. 134 al. 4 CC). 

 

Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la 

garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est 

- 14 - 

conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi 

comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de 

celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les références; ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et la 

référence); dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le 

mieux possible à ses besoins (ATF 129 III 250 consid. 3.4.2 et les références; arrêt 

5A_111/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2.3), l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-

plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 130 III 585 consid. 2.2.1 et les références; arrêt 

5A_111/2019 précité consid. 2.3). Les relations personnelles ont aussi pour but de 

garantir et de promouvoir le développement positif de l’enfant. La relation avec les deux 

parents est importante pour le développement de l’enfant, car les parents jouent un rôle 

décisif sur la recherche de l’identité de l’enfant (5A_530/2018 du 20 février 2019 consid. 

4.1). Il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à 

même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement 

harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 

consid. 5.3). Le bien de l'enfant ne se détermine pas seulement en fonction de son point 

de vue subjectif selon son bien-être momentané, mais également de manière objective 

en considérant son évolution future.  

 

Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles 

compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent 

violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il 

existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou 

refusé (art. 274 al. 2 CC). Il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée 

par d'autres mesures appropriées. Cette règle découle du principe de la proportionnalité 

auquel sont soumis le refus ou le retrait de relations personnelles avec l'enfant en tant 

que mesures de protection. Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue 

l’ultima ratio et ne peut être ordonné, dans l'intérêt de l'enfant, que si les effets négatifs 

des relations personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables 

pour l'enfant (ATF 122 III 404 consid. 3b et les références; arrêt 5A_210/2018 du 

14 décembre 2018 consid. 2.1).   

 

L’âge de l’enfant doit être pris en compte lors de la détermination du droit de visite. De 

longs intervalles entre les visites peuvent conduire de jeunes enfants à se demander 

s’ils reverront un jour le parent en question. Ainsi, des contacts de quelques heures 

répartis sur deux semaines sont plus appropriés qu’un contact de plusieurs heures 

toutes les deux semaines. L’intensité de la relation avec le parent visiteur est essentielle, 

comme les soins qui étaient dispensés avant la séparation des parents ainsi que les 

- 15 - 

conditions d’accueil chez le parent visiteur et sa disponibilité (arrêt 5A_290/2020 du 

08 décembre 2020 consid. 2.3). 

 

Le droit de visite « généralement admis » par les autorités judiciaires (pour des petits 

enfants, deux demi-journées par mois, sans droit aux vacances ; pour des enfants 

scolarisés, deux week-ends et deux à trois semaines de vacances) ne représente pas la 

règle, mais le minimum. Il n’y a donc pas besoin d’une justification spéciale pour s’en 

écarter (i.e. pour accorder un droit de visite plus large). Le droit de visite usuel doit donc 

être justifié par les circonstances d’espèce, par exemple par le fait que la personne ayant 

le droit de visite ne s’occupait de l’enfant que de manière très limitée avant la séparation 

et qu’ainsi une prise en charge similaire est maintenue (arrêt 5A_290/2020 précité). Les 

jours de fêtes (Noël, Pâques, Pentecôte, etc.) sont passés alternativement chez l'un et 

l'autre parent (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen 

Zivilgesetzbuches, § 10 n 10.131). La maxime d'office s'applique à la réglementation du 

droit de visite, de sorte que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties (ATF 119 

II 201 consid. 1 p. 203). 

 

La règle veut que le droit de visite s'exerce au domicile de l'ayant droit, sauf pour les 

nourrissons et les enfants en bas âge (SCHWENZER/COTTIER, op. cit., n. 25 ad art. 273 

CC, MEIER/STETTLER, op. cit., n° 769; MICHEL, n. 13 ad art. 273 CC) ou lorsque le 

déplacement au domicile relativement éloigné du parent titulaire du droit de visite 

engendre pour lui une fatigue excessive (LEUBA, n. 19 ad art. 273 CC). 

 

3. En l’espèce, X _________ requiert l’attribution exclusive de la garde sur ses enfants 

B _________ et C _________, qui vivent avec lui depuis avril 2020 suite au départ 

définitif de leur mère pour le A _________. S’agissant du droit de visite de son ex-

épouse, il conclut à ce qu’il soit réservé et exercé de la manière la plus large possible 

d’entente entre les parties. Y _________ n’a pas participé à la présente procédure et n’a 

pris aucune conclusion. 

 

Le départ définitif de la mère pour le A _________ en avril 2020 constitue un fait nouveau 

essentiel non prévisible au moment du prononcé du divorce qui justifie la modification 

de l’attribution de la garde requise. A cet égard, rien au dossier n’atteste de l’incapacité 

du père à prendre en charge son fils et sa fille de manière adéquate. Aucune éventuelle 

carence éducative de ce dernier n’a été établie. De facto, B _________ et C _________ 

- 16 - 

vivent avec leur père depuis avril 2020, situation qu’il convient de pérenniser. 

Y _________ a en outre signé le 20 avril 2020 une attestation pour transférer la garde 

des enfants au père, manifestant ainsi son approbation.  

 

Partant, la garde de B _________ et C _________ est attribuée à X _________. Le 

domicile légal des enfants est celui de X _________. 

 

Le principe de l’octroi d’un droit de visite n’est pas contesté. Compte tenu de l’âge de 

B _________ et C _________, ainsi que de l’éloignement géographique, celui-ci 

s’exercera d’entente entre ceux-ci et leur mère, étant précisé qu’il portera 

essentiellement sur des périodes hors scolarité. Dans ces conditions, le droit de visite 

de la mère est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, selon entente 

entre la mère et ses enfants, durant des périodes hors scolarité et en tenant compte de 

la distance géographique. 

 

4.1. En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC, 

applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change 

notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du 

père, de la mère ou de l'enfant. Les principes relatifs à la modification des contributions 

d'entretien de l'enfant s'appliquent également lorsqu'il s'agit de modifier les contributions 

fixées par convention homologuée, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 287 al. 

2 CC; arrêts 5A_615/2019 du 23 décembre 2019, 5A_672/2017 du 20 avril 2018 consid. 

3.1; 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.4 et les références). Cette modification ou 

suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui 

commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a pas pour 

but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 

137 III 604 consid. 4.1.1 et les références; arrêt 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 

5.1). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour 

fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce 

n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la 

contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 

138 III 289 consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêt 5A_788/2017 précité consid. 

5.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont 

- 17 - 

produites est ainsi la date du dépôt de la demande de modification du jugement de 

divorce (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la référence; arrêt 5A_788/2017 précité consid. 

5.1).  

 

Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont remplies, il doit en 

principe fixer à nouveau la contribution d'entretien après avoir actualisé tous les 

éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant usage de 

son pouvoir d'appréciation (ATF 137 III 604 consid. 4.1; arrêt 5A_332/2013 du 

18 septembre 2013 consid. 3.1). Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, 

il n'est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments constitue 

également un fait nouveau. La survenance d'un fait nouveau - important et durable - 

n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. 

Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu 

des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette 

charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition 

modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne 

peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents 

pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant 

et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien 

dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; arrêt 5A_788/2017 précité consid. 

5.1).  

 

4.2. Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des 

prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme équivalents 

(arrêts 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 5.5, destiné à la publication; 

5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 

6.3.1 et les références ; AEBI-MÜLLER, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts 

zum Familienrecht, Jusletter du 1er mars 2021, Rz 3 ss). Les parents contribuent 

ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument 

en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des 

mesures prises pour le protéger (al. 2). La notion d’entretien convenable introduite à l’art. 

276 al. 2 CC se réfère à l’entretien en espèces et à l’entretien en nature sous forme de 

soins à l’enfant. Cela signifie, pour l’entretien en espèces, que les parents doivent couvrir 

non seulement les besoins immédiats de l’enfant, mais aussi les besoins spécifiques 

- 18 - 

propres à chaque enfant, tels que les frais d’activités sportives, artistiques ou culturelles 

(Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013, FF 2014, p. 573). L’entretien en 

nature vise à assurer la présence physique du parent concernée, ainsi que les soins 

personnels nécessaires à l’enfant, qui font également partie de l’entretien de l’enfant. La 

contribution dite de prise en charge, qui vise à assurer la présence physique du parent 

concerné pour les soins personnels nécessaires à l’enfant (FF 2014 554 ; ATF 144 III 

481, consid. 4.4, p. 489), fait désormais également partie de la pension alimentaire due 

à l’enfant (cf. art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC).  

 

L'art. 285 al. 1 CC prévoit, que la contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux 

besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces différents critères exercent une 

influence réciproque les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de 

l'un d'eux. L’enfant a le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de 

vie qui corresponde à la situation de ses parents, ce qui signifie qu’il doit pouvoir profiter 

de capacités contributives supérieures à la moyenne de ceux-ci (arrêt 5A_489/2019 du 

24 août 2020 consid. 8.1). En ce sens, l’entretien convenable constitue une valeur 

dynamique qui dépend des moyens concrets (arrêts 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 

précité, consid. 5.4-5.6).  

 

Le principe de l’équivalence entre l’entretien en espèces et l’entretien en nature trouve 

application s’agissant de la prise en charge de cet entretien convenable (arrêts 

5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3 ; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 

6.3.1). Il en résulte que le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en 

occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier (arrêts 

5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1 et les références; 5A_311/2019 précité 

consid. 5.5 et 8.1). Dans des cas particuliers, le juge peut, selon son appréciation, 

astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à couvrir également 

une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus 

importante que celle de l'autre parent (arrêts 5A_848/2019 précité consid. 7.1; 

5A_244/2018 du 26 août 2019 consid. 3.6.2 non publié in ATF 145 III 393; 5A_727/2018 

du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 et les références). Par rapport à leurs besoins objectifs, 

il faut par ailleurs traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même 

père ou d'une même mère et le minimum vital du débirentier doit être préservé (ATF 140 

III 337 consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

 

- 19 - 

En cas de garde exclusive (avec un droit de visite usuel et partage des vacances), le 

parent qui a la garde apporte déjà sa pleine contribution en nature à l’entretien en 

s’occupant de l’enfant et en l’élevant (entretien en nature). Dans ce cas, dans le contexte 

de l’équivalence des aliments pécuniaires et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29 ; 

135 III 66 consid. 4 p. 71), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe 

entièrement à l’autre parent, même si dans certaines circonstances, il peut se justifier de 

s’écarter de ce principe, en tenant compte du pouvoir d’appréciation de l’autorité (arrêt 

5A_311/2019, consid. 5.5.; arrêt 5A_848/2019 consid. 7.1). Le tribunal établit (examine) 

les faits d’office (art. 296 al. 1 CPC ; maxime inquisitoire illimitée, art. 55 al. 2 CPC ; CPC 

– FRANÇOIS VOUILLOZ, n. 15 ad art. 168 CPC).  

 

4.3. L'addition des coûts directs de l'enfant et de la contribution de prise en charge 

constitue le montant dû au titre de contribution d'entretien pour l'enfant (ATF 144 III 377 

consid. 7.1.2 et 7.1.3). Selon la jurisprudence récente du Tribunal Fédéral, le calcul de 

cet entretien doit se faire selon la méthode concrète en deux étapes avec répartition de 

l’excédent, aussi bien pour calculer les coûts directs de l’enfant que les coûts indirects 

(contribution de prise en charge). Ce principe n’exclut pas que, dans des circonstances 

particulières, notamment en cas de situation financières très favorables, on puisse 

procéder différemment (arrêt 5A_848/2019 précité).  

 

Dans la méthode dite en deux étapes, il convient, d’une part, de déterminer les moyens 

financiers à disposition, à savoir les revenus effectifs ou hypothétiques et, d’autre part, 

de déterminer les besoins de la personne dont l’entretien est examiné (entretien 

convenable). Les ressources à disposition sont ensuite réparties entre les différents 

membres de la famille, selon un certain ordre de priorité, de manière à couvrir le 

minimum vital du droit des poursuites, respectivement en cas de moyens suffisants, le 

minimum vital du droit de la famille. L’éventuel excédent doit se répartir en fonction de 

la situation concrète selon le principe « par grandes et petites têtes », savoir d’une part 

d’excédent pour chaque enfant mineur et deux parts pour chaque adulte. Au moment de 

fixer l’entretien à verser, il convient de tenir compte des circonstances entourant la prise 

en charge de l’enfant. 

 

4.3.1. S’agissant des ressources des parents tenus à l’entretien, l’ensemble des revenus 

doit être pris en considération, à savoir ceux découlant du travail, de la fortune et des 

prestations de prévoyances. Lorsque l’un des parents ou les deux ne fournissent pas 

- 20 - 

tous les efforts que l’on peut raisonnablement attendre d’eux pour assumer leur 

obligation d’entretien, le juge peut cependant s’écarter de leurs revenus effectifs et leur 

imputer un revenu hypothétique supérieur ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 

4.2.2.2). Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit ainsi 

examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 

raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a la 

possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en 

obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du 

marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 

102 consid. 4.2.2.2). En principe, l'on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu 

hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être 

fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 

13 consid. 5; arrêts 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié aux ATF 144 

III 377; 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et les références).  

 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, on est désormais en droit d'attendre du parent se 

consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 

50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à partir du moment 

où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 

144 III 481 consid. 4.7.6). Comme jusqu'à présent, ces lignes directrices ne sont toutefois 

pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret; le juge du fait en tient 

compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 144 III 481 

consid. 4.7.9; arrêt 5A_931/2017 précité consid. 3.1.2). Il conviendra également 

d’imputer les ressources dont l’enfant peut bénéficier de l’enfant, à savoir les allocations 

familiales ou d’études, les éventuelles rentes d’assurances sociales. L’enfant peut 

bénéficier de ressources qui lui sont imputées directement, telles que les allocations 

familiales ou d’études, rente d’assurances sociales, revenu de bien ou d’activité lucrative 

perçu par celui-ci (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3) ou des bourses (mais non les rentes 

pour impotent de l’art. 9 LPGA) (arrêt 5A_848/2019 précité). 

 

4.3.2. Pour déterminer les besoins permettant de fixer l’entretien convenable, les lignes 

directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuites constituent 

le point de départ. Le montant de base prévu par les lignes directrices pour calcul du 

- 21 - 

minimum vital du droit des poursuites (lignes directrices pour le calcul du minimum 

d’existence en matière de poursuite de la conférence des préposés aux poursuites et 

faillites de Suisse du 1er juillet 2009) est de 1’350 fr. pour un débiteur monoparental, 

notamment pour un parent séparé qui a la garde des enfants et vit en ménage avec eux, 

de 1’200 fr. pour un débiteur vivant seul, notamment le parent séparé qui n'a pas la garde 

des enfants, leur entretien étant en effet compté séparément (arrêt 5P.390/2005 du 3 

février 2006; BASTONS BULETTI, op. cit., p. 77/85; COLLAUD, Le minimum vital élargi au 

droit de la famille, in RFJ 2005 p. 315, n. 9, OECHSNER, Commentaire romand, n. 87 ad 

art. 93 LP), de 400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, de 600 fr. pour un enfant de plus 

de 10 ans, de 850 fr. (1/2 de 1'350 fr. montant de base d'un couple marié) en cas 

d'existence d'une communauté de vie fondée sur un partenariat, par exemple un 

concubinage (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 132 III 483 consid. 4.2). A ce montant de base, 

on ajoutera, les frais de logement effectifs ou raisonnables, les frais liés aux primes 

d’assurance obligatoire des soins, les cotisations à d'autres assurances sociales non 

déduites du revenu brut et les frais professionnels nécessaires à l’acquisition du revenu. 

Pour ce qui est de la détermination de l’entretien convenable de l’enfant, on ajoutera au 

montant de base, la part effective au logement – qui sera à déduire des coûts de 

logement du parent gardien –, les frais de garde par un tiers, les primes d’assurance 

maladie, les frais scolaires, les frais particuliers de santé ainsi que les coûts effectifs liés 

à une activité sportive ou culturelle régulière (Sabrina BURGAT, analyse de l’arrêt 

5A_311/2019, in DroitMatrimonial.ch janvier 2021). En présence de moyens financiers 

limités, les coûts directs des enfants sont arrêtés à ce montant (arrêt 5A_848/2019 

précité consid. 7.1). L’étendue des frais de logement de l’enfant doit être déterminée 

dans chaque cas au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Le Tribunal fédéral 

a indirectement admis une part au loyer de 15% par enfant (5A_583/2018, consid. 3.2) 

voire de 20% par enfant (arrêt 5A_952/2019, consid. 5.3). Une partie de la doctrine 

(BASTONS BULLETTI ; l’entretien après le divorce : méthodes de calcul, montant et durée, 

SJ 2007 II 84 ss, en particulier p. 102 ; SABRINA BURGAT, op. cit.) recommande de 

prendre en compte une part de loyer de 20% pour un enfant, de 30% pour deux enfants, 

puis de 40% dès trois enfants.  

 

S’agissant plus particulièrement des charges de logement, les coûts d’électricité, de gaz 

et/ou d’éclairage ne sont pas pris en compte car déjà compris dans le montant de base. 

De plus, lorsque la charge de logement apparaît excessivement élevée au regard des 

besoins et de la situation économique concrète de l’intéressé, elle peut ne pas être 

intégralement retenue (arrêt 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.3). Est 

déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix moyens de location 

- 22 - 

d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de l'intéressé (arrêt 5C.240/2002 

du 31 mars 2003 consid. 4.2). A l’inverse, il est admissible d’augmenter le coût du 

logement si lors du jugement, l'intéressé se contente provisoirement d'un logement très 

bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve à long terme (arrêt 5C.24/2004 du 

17 février 2004 consid. 2.1). En outre, lorsque le débiteur vit en couple ou fait ménage 

commun de manière durable avec un tiers financièrement indépendant, il faut prendre 

en considération le fait que le débirentier habite avec un tiers qui partage sa charge de 

loyer (ATF 128 III 159 consid. 3b et c). Lorsque les père et mère sont propriétaires et 

que l’un d’eux vit dans ce logement, les charges immobilières sont prises en 

considération à titre de loyer. Celles-ci comprennent les intérêts hypothécaires (sans 

amortissement), les taxes de droit public ainsi que les coûts (moyens) d’entretien. En 

effet, les amortissements ne sont pas pris en compte dans le minimum vital du droit des 

poursuites, car ils ne servent pas directement à l’entretien mais à la constitution du 

patrimoine (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.3). 

 

En ce qui concerne l’assurance maladie, seul est pris en compte le montant des primes 

dues pour l’assurance obligatoire des soins (ou assurance de base) au sens des art. 24 

à 33 LAMal, à l’exclusion de celui dû pour l’assurance complémentaire au sens de la 

LCA (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n° 02.36). En 

Valais, la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «Adulte» (dès 26 ans ; franchise 

de 300 fr., y compris risque accident), est de 362 fr., la prime de caisse maladie moyenne 

mensuelle «Jeune» (19-25 ans ; franchise de 300 fr., y compris risque accident) de 

262 fr., et la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «enfant» de 93 fr. (0-18 ans ; 

franchise de 0 fr., y compris risque accident) (primes d’assurance-maladie 2021 ; 

Communiqué pour les médias du 22 septembre 2020 de la Chancellerie de l’Etat du 

Valais). Doivent également être ajoutées les cotisations à d'autres assurances sociales 

non déduites du revenu brut, AVS/AI pour indépendants, assurance perte de gain pour 

une personne au chômage ou un indépendant, 3ème pilier A pour un indépendant sans 

2ème pilier.  

 

Pour ce qui est des frais professionnels, ce sont en principe les frais de transports publics 

qui sont pris en considération (DE WECK-IMMELÉ, Droit matrimonial, fond et procédure, 

2016, n. 104 ad art. 176 CC). En effet, les frais de véhicules ne sont pris en compte que 

si l’usage en est indispensable, par exemple faute de transports publics aux heures de 

travail ou au lieu de domicile, ou eu égard à l’état de santé voire à la présence de 

- 23 - 

plusieurs enfants à transporter (arrêt 5P.238/2005 du 28 novembre 2005 consid. 4.2.2). 

Pour déterminer les frais de déplacement, la méthode la plus appropriée consiste à 

calculer le nombre de kilomètres effectués en moyenne chaque mois, multiplié par le 

prix de l’essence pour une consommation de 8 litres pour 100 kilomètres (compte tenu 

de l’évolution des moteurs dans les dernières années ; cf. arrêt FR 101 2016378 consid. 

3c/cc), plus un montant forfaitaire de 100 fr. à 300 fr. qui couvre l’entretien, l’assurance 

(casco complète en cas de leasing) et les impôts du véhicule (RFJ 2003 p. 227 ; BASTONS 

BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 

2007II p. 86 n. 51 ; COLLAUD, Le minimum vital selon l’article 93 LP, in RFJ 2012 p. 317 

ch. 4.3). 

 

En présence de moyens financiers limités, l’éventuelle contribution de prise en charge 

sera arrêtée selon le minimum vital du droit des poursuites du parent gardien (arrêt 

5A_848/2019 précité), cette contribution devant permettre au parent gardien d’assurer 

la prise en charge personnelle de l’enfant, mais non de bénéficier d’un train de vie 

supérieur (arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 précité). Si les deux parents 

exercent une activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur 

la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais 

de subsistance. En principe, la contribution de prise en charge est due à l'enfant qui a 

un besoin de prise en charge. Si deux enfants ont droit à une contribution de prise en 

charge pendant une certaine période, il n'y a aucune raison que celle-ci ne soit pas 

répartie entre eux. Il serait également envisageable de rattacher toute la contribution de 

prise en charge au plus jeune des enfants, aussi longtemps que celui-ci y a droit (arrêt 

5A_931/2017 du 1er novembre 2018 et les réf. citées). Une situation de manco n’existe 

dès lors que si les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge calculés selon 

le minimum vital de droit des poursuites ne peuvent pas être entièrement couverts. 

 

4.3.3. Si la situation financière le permet, le minimum vital du droit des poursuites est 

ensuite élargi pour tous les membres de la famille au minimum vital du droit de la famille, 

lequel inclut les dépenses non strictement nécessaires. Ainsi, s’agissant des charges 

des père et mère, il sera possible d’y ajouter les impôts, les forfaits pour 

télécommunication, les primes d’assurance – complémentaire ou 3ème pilier par exemple 

–, les frais de formation continue, les frais de logement effectifs, les frais d’exercice du 

droit de visite, un montant adapté pour l’amortissement des dettes (arrêt 5A_311/2019 

- 24 - 

du 11 novembre 2020 consid. 7.2) ainsi que les dettes contractées pendant la vie 

commune pour le bénéfice de la famille ou dont les époux sont débiteurs solidaires (ATF 

127 III 289 consid. 2a/bb). En cas de situation moyenne, une marge d’appréciation 

demeure sur les éventuels postes à intégrer dans les calculs, étant précisé que le 

Tribunal Fédéral exige d’intégrer les postes progressivement et de manière égale entre 

les parties concernées (BURGAT, op.cit.), qui recommande de prendre en compte en 

premier lieu les impôts, puis le forfait communication et les primes d’assurances non 

obligatoires. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en 

compte les primes d’assurances maladie privées et le cas échéant les dépenses de 

prévoyance à des institutions privées de la part des personnes travaillant à titre 

indépendant. 

 

Pour les coûts directs des enfants, ce minimum vital du droit de la famille comprend en 

sus une part d’impôts, les primes d’assurances maladie complémentaires. En revanche, 

il n’est plus admissible de multiplier le montant de base ou de tenir compte d’un forfait 

pour les frais de voyages ou de loisirs, ceux-ci étant, ci nécessaires, financés au moyen 

de la répartition de l’excédent (arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2). 

Toutes les autres particularités devront également être appréciées au moment de la 

répartition de l’excédent. Pour calculer la part d’impôt des enfants, il est nécessaire 

d’estimer dans un premier temps la contribution d’entretien probable, puis, dans un 

deuxième temps, d’identifier la part d’impôts, en fonction de cette contribution d’entretien 

(BURGAT, op. cit.).  

 

4.4. Après avoir tenu compte du minimum vital du droit de la famille, il conviendra 

d’attribuer l’éventuel excédent, en principe à raison d’une part à chaque enfant et de 

deux parts pour les adultes. Lors de cette répartition, toutes les particularités du cas 

d’espèce doivent être prises en compte, soit notamment la répartition de la prise en 

charge, l’exercice d’une activité lucrative à un taux supérieur à ce qui est exigible en 

fonction de la règle des paliers scolaires ou l’existence d’autres besoins particuliers.  

 

En revanche, lorsque la situation financière ne permet pas de couvrir le minimum vital 

du droit des poursuites de tous les membres de la famille, il convient de protéger, dans 

l’ordre, le minimum vital du droit des poursuites de la partie débirentière, des enfants 

mineur(e)s, puis de l’autre parent (arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.3). 

En vertu du droit à des conditions minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. (ATF 

- 25 - 

121 I 367 consid. 2 p. 370), l'obligation d'entretien trouve en effet sa limite dans la 

capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être 

préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 p. 67 s.; ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4-5 et consid. 

5 in fine p. 9). 

 

5.1. Après avoir conclu, dans un premier temps, à l’octroi de contributions d’entretien en 

faveur de B _________ et C _________ de 200 fr. par mois et par enfant jusqu’à leur 

majorité ou jusqu’au terme de la formation professionnelle, X _________ s’en est remis 

à dire de justice pour la fixation des pensions. 

 

Par son activité à 100% auprès de l’entreprise J _________ qui lui procure un revenu 

mensuel net moyen de 5'340 fr. (cf. point II 3.1. ci-dessus), X _________ met pleinement 

à profit sa capacité contributive. La situation financière et les revenus actuels de 

Y _________ n’ont pas pu être déterminés. Cela étant, durant son mariage avec le 

demandeur, et jusqu’en avril 2020, date de son départ de Suisse, elle a régulièrement 

travaillé, principalement comme vendeuse, réalisant des gains mensuels nets de 

4'148 fr. 25 en 2019 et de 3'101 fr. en 2020. La naissance de sa seconde fille en février 

2018 ne l’a pas entravée dans l’exercice d’une activité lucrative. Le fait que Y _________ 

ait toujours travaillé laisse penser qu’elle dispose d’un emploi au A _________. La 

réalisation d’un revenu d’un certain niveau est en tout état de cause nécessaire pour que 

cette dernière puisse subvenir à ses besoins à la suite de son installation dans son pays 

d’origine. Ni son âge, ni son état de santé ne sont un obstacle à l’exercice d’une activité 

lucrative. S'agissant de ses perspectives professionnelles, elle dispose d’une expérience 

dans la vente, domaine dans lequel elle a œuvré auprès de divers employeurs. Quant 

au taux d’activité exigible de la défenderesse, celui-ci était de 80% en 2017. Les gains 

réalisés par Y _________ laissent penser qu’elle a vraisemblablement augmenté son 

taux d’activité en 2019 vu les gains supérieurs obtenus, ceux-ci ayant cependant 

diminués en 2020. Tenant compte de l'activité exercée depuis le mariage, de l’âge, de 

l’expérience et du salaire minimum actuel au A _________ de 665 euros, soit 734 fr. 35 

valeur au 23 mars 2021, le tribunal de céans estime à 588 fr. le revenu hypothétique 

mensuel pour une activité à 80% que Y _________ pourrait réaliser en faisant l'effort 

que l'on peut raisonnablement exiger d’elle. 

 

- 26 - 

En application de la méthode dite en deux étapes (AEBI-MÜLLER, op. cit., Rz 9 ss), le 

minimum vital de base de X _________, arrêté en la présente procédure conformément 

aux principes développés en la matière par la jurisprudence et la doctrine (BlSchK 2009 

p. 196 ss; ATF 114 II 26 et 304; RVJ 1989 p. 266), est fixé à 2'771 fr. (montant arrondi) 

[1’350 fr. (montant de base pour un parent monoparental) + 805 fr. (1’150 fr. (loyer) – 30 

% de 1’150 fr. (parts enfant)) + 424 fr. 40 (primes assurance-maladie de base 2020) + 

191 fr. 55 (frais déplacement)]. Seules les charges effectives, à savoir celles dont le 

débirentier s'est réellement acquitté, peuvent être retenues (ATF 121 III 20 consid. 3a et 

les références; arrêts 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1; 5A_277/2009 du 6 juillet 

2009 consid. 4.4.2), à l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles 

existeront finalement - et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive 

assumées. Habitant F _________ et travaillant à K _________, route xxx (emplacement 

du dépôt), ses frais de déplacement, indispensables à l’acquisition de son revenu, sont 

estimés à 191 fr. 55 [montant arrondi ; 9 fr. 55 (4,4 km / jour * 19,25 jours de travail par 

mois * 0,08 * 1,41 fr. (prix de l’essence ; xxx état au 14 août 2020)) + 82 fr. (assurance 

véhicule) + 100 fr. (entretien)]. 

 

S’agissant de Y _________, son minimum vital peut être arrêté à 490 euros (541 fr., 

valeur au 23 mars 2021) [189,66 euros («xxx» ; revenu social d'insertion) + 100 euros 

(loyer hypothétique au A _________) + 200 euros (autres frais divers)]. Dans la mesure 

où Y _________ s’est installée au A _________ avec sa fille et son compagnon, son 

loyer doit être divisé par moitié et réduit de 15% pour tenir compte de la participation de 

sa fille. Même s’il n’est pas exclu de penser qu’elle loge chez des proches, cette 

hypothèse n’est toutefois pas établie. Dans ces circonstances, tenant compte des loyers 

moyens 2021 à xxx (590 euros) et à xxx (466.67 euros), son loyer est estimé à 

100 euros. 

 

Les coûts directs de B _________ sont arrêtés à 793 fr. [montant arrondi ; 600 fr. 

(minimum vital) + 20 fr. 50 (assurance-maladie de base après déduction des subventions 

par 80%) + 172 fr. 50 (15% de 1’150 fr.; part au loyer du parent gardien savoir le père 

en l’occurrence)], ceux de C _________ à 793 fr. également [montant arrondi ; 600 fr. 

(minimum vital) + 20 fr. 50 (assurance-maladie de base après déduction des subventions 

par 80%) + 172 fr. 50 (15% de 1’150 fr.; part au loyer du parent gardien savoir le père 

en l’occurrence)].  

- 27 - 

 

Il ressort de ce que précède que les minimaux vitaux de base de la famille, savoir  

4’898 fr. (2'771 fr. père + 541 fr. mère + 793 fr. B _________ + 793 fr. C _________), 

sont couverts par les revenus actuels de la famille, savoir 6’478 fr. (5'340 fr. père + 

588 fr. mère + 550 fr. allocations familiales).  

 

5.2. Les revenus des parties permettant de couvrir leurs minimas vitaux du droit des 

poursuites, il convient de calculer le minimum vital du droit de la famille pour chacun 

d’eux. 

 

S’agissant de X _________, son minimum vital peut être élargi pour tenir compte de sa 

prime d’assurance RC/ménage par 20 fr. 15, de sa prime d’assurance maladie 

complémentaire de 24 fr. 60, de ses frais effectifs de logements par 345 fr. (30% de 

1'150 fr.), de la prime N _________ de 19 fr. 25 par mois ainsi des mensualités versées 

à O _________, par 413 fr. 05. Ni le montant, ni le paiement de sa charge fiscale n’ayant 

été établis, celle-ci n’est pas retenue en l’état. Le minimum vital du droit de la famille de 

X _________ s’élève ainsi à 3'593 fr. (montant arrondi ; 2'771 fr. minimum vital strict + 

822 fr. 05 charges précitées). Faute de renseignement permettant un éventuel 

complément, le minimum vital du droit de la famille de Y _________ est arrêté à 541 fr. 

Le minimum vital du droit de la famille de B _________ et de C _________ se monte à 

852 fr. 50 pour chacun d’eux [montant arrondi ; 793 fr. minimum vital strict + 59 fr. 50 

(LCA)]. Compte tenu de l’âge des enfants et du disponible du demandeur, aucune 

contribution de prise en charge n’est due en l’occurrence.  

 

Tenant compte d’un manco des enfants de 1’155 fr. (852 fr. 50 minimum vital du droit de 

la famille de B _________ + 852 fr. 50 minimum vital du droit de la famille de 

C _________ – 550 fr. allocations familiales), d’un disponible de 1'837 fr. pour le 

demandeur (5’430 fr. revenu père - 3'593 fr. minimum droit de la famille père) et d’un 

disponible de 47 fr. pour la défenderesse (588 fr. revenu mère - 541 fr. minimum droit de 

la famille mère) la famille dispose d’un excédent de 729 fr. La répartition de cet excédent 

selon la grande tête (2/5 pour chaque parent) et la petite tête (1/5) donne une part 

d’excédent de 145 fr. 80 pour chacun des enfants, de sorte que la contribution à laquelle 

B _________ et C _________ ont droit se monte à 998 fr. pour chacun d’eux (852 fr. 50 

- 28 - 

coûts directs + 145 fr. 80 part à l’excédent), savoir 723 fr. après déduction des allocations 

familiales. Compte tenu de la garde exclusive attribuée au père, l’entier du coût financier 

des enfants devrait être assumé par Y _________. Toutefois le disponible de la 

défenderesse, par 47 fr., ne lui permet pas de couvrir l’entretien convenable de ses 

enfants, étant précisé que son minimum vital doit en tout état de cause être préservé. A 

cela s’ajoute le fait que le demandeur dispose d’un disponible de 1’837 fr.  

 

Partant, Y _________ versera, en mains du père ou de tout autre détenteur de la garde, 

à son fils B _________ une contribution mensuelle d’entretien de 23 fr. 50 et à sa fille 

C _________ une contribution mensuelle d’entretien de 23 fr. 50, allocations familiales 

et/ou de formation à verser en sus pour le cas où elles seraient perçues par la mère, ce 

jusqu’à leur majorité et au-delà jusqu’à l’obtention d’une formation appropriée achevée 

dans les délais normaux (art. 133 al. 1 et 277 al. 2 CC). Dites contributions sont payables 

mensuellement d'avance, le 1er de chaque mois, la première fois le 1er mai 2020, date 

du changement de garde intervenu de facto, et porteront intérêt à 5% dès chaque date 

d'échéance d’avance.  

 

A la suite du présent jugement, la procédure SIO C2 20 xxx est devenue sans objet et 

la cause est rayée du rôle. Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 6 octobre 

2020 sont rapportées. 

 

6.1. Selon l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est 

le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement 

d'action, et le défendeur en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties 

n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 

2). Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou 

accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir 

pour solidairement responsables (al. 3). Par ailleurs, selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal 

peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, pour 

tenir compte de circonstances particulières. L’art. 107 al. 1 let. a CPC envisage le cas 

où le demandeur – qui peut être aussi bien un demandeur principal qu’un demandeur 

reconventionnel – obtient gain de cause sur le principe, mais non sur le montant réclamé. 

 

- 29 - 

 

 

En l’occurrence, la requête en modification de jugement de divorce introduite par le 

demandeur est admise et il obtient gain de cause, en particulier sur le principe des 

contributions d’entretien due à ses enfants par la mère, n’ayant pas chiffré celles-ci dans 

ses dernières conclusions. Partant, les frais sont mis à la charge de Y _________. 

 

Les frais comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice (art. 2 al. 2 

LTar). S’agissant de la présente procédure, les débours de l'autorité s'élèvent à 630 fr. 

71 [205 fr. 71 (frais publication BO) + 125 fr. (indemnités d'huissier : 5 x 25 fr.) + 300 fr. 

(débours forfaitaires publication BO)] (art. 10 al. 2, 13 al. 1 et 17 al. 2 LTar). Compte tenu 

de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que 

de leur situation financière notamment, l'émolument est arrêté à 469 fr. 29 (art. 16 et 

17 LTar). Les frais s'élèvent ainsi à 1’100 fr. au total.  

 

6.2. Les dépens des parties comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre et 

ses frais de conseil juridique. Ils couvrent, en principe, les frais indispensables 

occasionnés par le litige (art. 4 al. 1 LTar). Les débours d'avocat englobent les dépenses 

effectives et justifiées (essentiellement les frais de déplacement à 60 ct le kilomètre, les 

frais de copie à 50 ct. [ATF 118 Ib 352 consid. 5] et les frais de port effectifs). Quant aux 

honoraires, ils sont fixés entre le minimum et le maximum prévus par le chapitre 4 LTar, 

d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps 

utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière de la partie (art. 27 

al. 1 LTar). Pour les contestations civiles non pécuniaires, soumises à la procédure 

ordinaire et tranchées en première instance, les honoraires oscillent entre 1’100 fr. et 

11'000 fr. (cf. art. 34 al. 1 LTar). La rémunération de l'avocat doit en outre demeurer dans 

un rapport raisonnable entre la prestation fournie et ne pas contredire de manière 

choquante le sentiment de la justice (RVJ 2000 p. 255 consid. 3a/aa).  

 

En application de la même clé de répartition que celle appliquée pour les frais, la 

défenderesse prendre en charge les dépens du demandeur. Me M _________ est 

intervenue en déposant un mémoire-demande, une demande motivée, diverses lettres 

et pièces, en préparant et en assistant aux séances du 30 septembre 2020 (30 minutes), 

du 20 janvier 2021 (1 h), du 10 mars 2021 (30 minutes). Eu égard à la difficulté et à  

 

- 30 - 

 

l’ampleur de la cause, à sa valeur litigieuse, à la situation économique des parties et à 

l’activité utilement déployée, les dépens de Me M _________ sont arrêtés, frais de 

déplacements, TVA et débours compris, à 2'700 fr.  

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

 

1. Les points 2b), 2c) et 2d) du jugement du 21 décembre 2017 du juge III du district 

de Sion rendu dans la cause SIO C1 2017 181 sont modifiés comme suit : 

2b). La garde de B _________ et de C _________ est attribuée à X _________. 

Le domicile légal des enfants est celui de X _________. 

2c) Le droit de visite de Y _________ est réservé et s'exercera de la manière la 

plus large possible, selon entente entre la mère et ses enfants durant des 

périodes hors scolarité et en tenant compte de la distance géographique. 

2d) Y _________ versera, en mains du père ou de tout autre détenteur de la 

garde, à son fils B _________ une contribution mensuelle d’entretien de 

23 fr. 50 et à sa fille C _________ une contribution mensuelle d’entretien de 

23 fr. 50, allocations familiales et/ou de formation à verser en sus pour le cas 

où elles seraient perçues par la mère, ce jusqu’à leur majorité et au-delà 

jusqu’à l’obtention d’une formation appropriée achevée dans les délais 

normaux (art. 133 al. 1 et 277 al. 2 CC).  

Dites contributions sont payables mensuellement d'avance, le 1er de chaque 

mois, la première fois le 1er mai 2020, et porteront intérêt à 5% dès chaque 

date d'échéance d’avance. Les frais extraordinaires liés à l’entretien de 

B _________ et C _________ sont décidés, sauf cas d’urgence, de concert 

entre les parents, qui supporteront ces frais proportionnellement à leur revenu.  

Il est pris acte que les parties renoncent à adapter périodiquement les 

contributions d’entretien dues aux enfants à l’indice suisse des prix à la 

consommation 

- 31 - 

2. La procédure SIO C2 20 xxx est devenue sans objet et la cause est rayée du rôle. 

Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 6 octobre 2020 sont rapportées. 

3. Tout autre ou plus ample conclusion est rejetée. 

4. Les frais, par 1'100 fr., sont mis à la charge de Y _________. 

5. Y _________ versera 2'700 fr. à X _________ à titre de dépens. 

 

 

Sion, le 24 mars 2021