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**Case Identifier:** 8dd4b0ae-481c-5f74-8b90-9ab0d8818d4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2015 A/2783/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2783-2015_2015-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2783/2015 ATAS/748/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 octobre 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CAROUGE, 
représenté par  SYNA-Syndicat interprofessionnel recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2783/2015 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après l’assuré) a été mis au bénéfice d’un délai-cadre 
d’indemnisation courant du 26 juillet 2014 au 25 juillet 2016 ;  

Que par décision du 16 mars 2015, l’office régional de placement (ORP) a 
prononcé la suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 
neuf jours au motif que ses recherches personnelles d’emploi avaient été remises 
avec retard au mois de février 2015 ;  

Que le 26 mars 2015, l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant qu’il était 
persuadé de pouvoir rendre ses recherches jusqu’au 10 du mois suivant ;  

Que par décision sur opposition du 16 juin 2015, l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) a confirmé la décision de suspension rendue par l’ORP en relevant 
que le délai de remise des recherches était clairement mentionné sur le formulaire y 
relatif ;  

Que par courrier adressé le 10 août 2015 à l’OCE, le Syndicat interprofessionnel 
SYNA (ci-après : SYNA), au nom de l’assuré, a requis une prolongation du délai de 
recours en ces termes : « nous vous serions reconnaissant de nous octroyer un délai 
supplémentaire jusqu’à fin septembre 2015 afin de pouvoir défendre les intérêts de 
monsieur (…) » (sic) ;  

Que le 12 août 2015, l’OCE a transmis ledit courrier à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence ;  

Que SYNA a adressé directement le même courrier à la Cour de céans par pli daté 
du 17 août 2015, posté le 19 août 2015 ;  

Que par pli du 21 août 2015, la Cour de céans a fait remarquer au représentant de 
l’assuré qu’un délai de recours ne pouvait être prolongé et lui a accordé un délai au 
27 août 2015 pour régulariser son « recours » en le motivant et en prenant des 
conclusions, l’avertissant qu’à défaut, le « recours » serait déclaré irrecevable ;  

Que ce délai est venu à échéance sans nouvelles de l’assuré. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

 
 
 

 

A/2783/2015 

- 3/4 -

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, étant précisé que s'il 
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit au recourant un délai 
convenable pour combler les lacunes en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, son 
recours sera écarté;  

Que l'art. 89B de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPA) 
pose les mêmes exigences;  

Que celles-ci ont pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige; 

Qu’en l’espèce, malgré le délai qui lui a été accordé, l'assuré n’a pas donné suite à 
la demande de la Cour de céans de motiver son recours; 

Que selon une jurisprudence rendue à propos de l’article 52 de la loi fédérale de 
procédure administrative, même si le législateur n’a pas voulu poser des exigences 
élevées en matière de recevabilité des recours, le justiciable doit néanmoins 
apporter un minimum de soins dans la rédaction de ses écritures (RDAF 1999 II 
174) ; 

Que pour satisfaire à l’obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de 
la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l’autorité 
précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l’on comprenne clairement, à la 
lecture de son exposé, quels sont ses griefs ;  

Que force est de constater qu'en l'occurrence, le recourant n'indique pas en quoi la 
décision rendue à son encontre serait contestable;  

Qu'il convient donc de déclarer le recours irrecevable pour insuffisance de motifs, 
d'autant que la volonté même de l'assuré de faire recours est sujette à caution, 
l'intéressé ayant expressément allégué qu’il lui était « impossible de former un 
recours en bonne et due forme » avant le 18 août 2015 et qu’il ne s’est plus 
manifesté depuis lors ;  

Qu’il convient de déclarer le recours irrecevable faute de motivation suffisante.  

 

 
 
 

 

A/2783/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le