# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c0d328d-9a96-563d-a674-92496aade17c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2024 E-145/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-145-2024_2024-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-145/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 4   

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

alias C._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par MLaw Emel Mulakhel, Caritas Suisse, 

(…), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 21 décembre 2023 / N (…) 

 

 

 

E-145/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 14 octobre 2023 en Suisse par la 

recourante, 

les résultats du 19 octobre 2023 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans le 

système central européen d'information sur les visas (ci-après : résultats 

CS-VIS positifs), dont il ressort qu’elle a obtenu, le (…), à Addis Abeba un 

visa des autorités (…) valable du (…) au (…) sur la base d’un passeport 

établi le (…) au nom de B._______, née le (…) à D._______ (localité située 

dans la région du Tigré), 

le compte-rendu de l’entretien individuel Dublin du 31 octobre 2023, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 12 décembre 2023, 

aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu’elle était née 

et avait grandi dans la région du Tigré,  

qu’après l’éclatement de la guerre le 3 novembre 2020, elle aurait par deux 

fois été emmenée de force à un camp d’entraînement par des membres du 

groupe « Hiwhat » appartenant aux forces de défense du Tigré et pris la 

fuite,  

qu’elle se serait installée le 1er août 2021 chez sa tante paternelle à Addis 

Abeba,  

qu’elle aurait été arrêtée suite à un contrôle d’identité et emprisonnée en 

raison de son origine tigréenne par deux fois, la première du 19 novembre 

2021 au 29 mai 2022 et la seconde durant deux semaines entre juin et 

juillet 2023, 

que les conditions de détention auraient été inhumaines, 

qu’elle aurait quitté l’Ethiopie le (…) juillet 2023 avec un passeur auquel 

elle aurait remis son passeport, 

le certificat scolaire produit à l’occasion de cette audition par la recourante, 

le projet de décision négative du SEM du 19 décembre 2023, 

la prise de position de Caritas du même jour, 

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la décision du 21 décembre 2023 (notifiée le même jour), par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, l’a mise au bénéfice 

d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi et l’a attribuée au canton de E._______, 

le recours interjeté le 5 janvier 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel la recourante a conclu à l’annulation de 

cette décision en matière d’asile et, à titre principal, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire, au 

renvoi de sa cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

les autres pièces du dossier de la cause, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),  

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi [RS 142.31] ; voir aussi arrêt du Tribunal E-2542/2019 du 15 août 

2019 consid. 3 et 4) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 

al. 2 LAsi), 

que, conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise 

de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

avéré de protection internationale, 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 

implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur 

la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, 

au moment du prononcé de l'arrêt), 

que, s'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de 

leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 

est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne, 

que cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité 

temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze 

mois, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles 

peuvent expliquer un départ différé) ou matériel (changement objectif de 

circonstances sous réserve de raisons impérieuses), 

que, pour les personnes n'ayant pas subi de persécution avant le départ 

de leur pays, ou s'étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il 

importe de vérifier encore l'existence, en cas de retour dans leur pays, 

d'une crainte fondée de persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3),  

qu’en l’espèce, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a 

considéré que les motifs de fuite allégués par la recourante n’étaient pas 

pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il a en effet estimé que le rapport de causalité temporel et matériel était 

rompu s’agissant des problèmes rencontrés par la recourante au Tigré, 

puisque celle-ci n’avait plus été en contact avec l’armée du Tigré depuis 

plus de deux ans au moment de son départ d’Ethiopie et qu’un risque de 

répétition de la persécution subie par les TPLF/TDF ou les autorités du 

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Tigré en vue de son recrutement forcé n’existait probablement plus un an 

après l’accord de paix du 2 novembre 2022 pour une personne comme elle 

sans profil politique, 

qu’il a nié l’existence d’une persécution collective à l’encontre des 

personnes d’ethnie tigréenne en Ethiopie, malgré des mesures arbitraires 

prises par le régime éthiopien et fondées sur l’appartenance à l’ethnie 

tigréenne telles qu’interdictions de voyager, licenciements, suspensions ou 

encore perquisitions et arrestations de masse à Addis Abeba, mesures qui 

avaient frappé par vagues successives une part importante de ce groupe 

ethnique, 

qu’il a ajouté que la signature de l’accord de paix précité et le retrait le 

22 mars 2023 du FLPT de la liste officielle des groupes terroristes 

permettaient de supposer que les mesures arbitraires du régime éthiopien 

à l’encontre des personnes d’ethnie tigréenne devraient diminuer, 

qu’il a dès lors estimé qu’en l’absence d’un profil de belligérante ou 

d’opposante politique au régime en place à Addis Abeba et compte tenu 

de son départ légal du pays peu après sa seconde libération par les 

autorités éthiopiennes avec son propre passeport, la recourante n’était pas 

dans le collimateur de celles-ci et n’avait pas à craindre de leur part de 

sérieux préjudice en cas de retour à Addis Abeba, dès lors qu’elle ne 

représentait pas un danger pour l’Etat, 

qu’il a enfin indiqué tenir compte de la situation particulière des personnes 

d’ethnie tigréenne dans son appréciation de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi, 

que, dans son recours, l’intéressée fait valoir que le SEM a violé son 

obligation de motiver sa décision composante du droit d’être entendu, dès 

lors qu’il n’a pas porté une attention particulière aux persécutions 

individuelles subies avant la fuite, c’est-à-dire en particulier aux deux 

détentions arbitraires dans des conditions inhumaines en raison de son 

appartenance ethnique, 

qu’elle ajoute que l’examen par le SEM de sa demande d’asile sous le seul 

prisme des préjudices liés à des violences généralisées viole l’art. 3 LAsi, 

qu’elle relève que le SEM s’est en effet mépris dans son examen lorsqu’il 

a analysé ses déclarations sous l’angle de persécutions collectives et 

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affirmé qu’elle ne s’était pas retrouvée dans le collimateur des autorités 

éthiopienne en tant qu’opposante au régime avant son départ, 

qu’elle soutient, en substance, que les mesures de persécution qu’elle a 

subies depuis son installation à Addis Abeba, à savoir ses deux détentions 

arbitraires dans des conditions inhumaines, étaient ciblées contre elle en 

raison de son appartenance ethnique, 

qu’elle indique que la situation dans le Nord de l’Ethiopie n’est pas encore 

complètement apaisée malgré l’accord de paix signé en novembre 2022 et 

qu’elle continue de craindre d’être à nouveau victime d’une arrestation 

arbitraire en cas de retour à Addis Abeba,  

qu’elle invoque pour le surplus l’existence de raisons impérieuses tenant 

aux persécutions antérieures à sa fuite, 

que, cela étant, la recourante s’est effectivement prévalue d’une 

persécution passée, en particulier eu égard aux deux détentions arbitraires 

dans des conditions inhumaines prétendument subies postérieurement à 

son installation à Addis Abeba, la première du 19 novembre 2021 au 29 mai 

2022 et la seconde durant deux semaines entre juin et juillet 2023, soit peu 

avant son départ d’Ethiopie en juillet 2023, 

que, dans la décision litigieuse du 21 décembre 2023, le SEM s’est borné 

à procéder à un examen de la crainte fondée de persécution en cas de 

retour à Addis Abeba en lien avec ces deux détentions arbitraires, 

qu’il n’a pourtant pas constaté qu’un changement objectif de circonstances 

était intervenu en Ethiopie depuis les derniers préjudices qu’aurait subis la 

recourante entre juin et juillet 2023, 

que, dans ces circonstances, il a omis de tenir compte de la présomption 

jurisprudentielle de répétition de la persécution prétendument subie (soit 

des privations arbitraires de liberté dans des conditions inhumaines en 

raison de l’appartenance ethnique) en l’absence d’une possibilité de refuge 

interne et d’examiner les conditions jurisprudentielles de renversement de 

ladite présomption (cf. supra),  

qu’il a de la sorte effectivement violé l’art. 3 LAsi, 

qu’il n’appartient pas au Tribunal, autorité de recours, de statuer en premier 

et dernier ressort sur ces questions relatives à la pertinence au sens de 

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l’art. 3 LAsi de ce motif de fuite, dont l’examen pourrait encore conduire le 

SEM à devoir examiner la question de la vraisemblance au sens de 

l’art. 7 LAsi des motifs de fuite invoqués, question jusqu’à présent laissée 

indécise par cette autorité de première instance, 

qu’en effet, la réforme est inadmissible lorsque, comme en l'espèce, des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. parmi 

d'autres, arrêt du Tribunal F-6679/2019 du 26 mai 2021 consid. 9.1 et les 

réf. cit.), 

que, dans le cadre de l’examen éventuel de la vraisemblance, le SEM 

pourrait être amené à chercher à se procurer toute information 

complémentaire disponible sur la demande de visa déposée par la 

recourante auprès des autorités (…), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans ses conclusions 

en cassation, la décision attaquée être annulée pour violation du droit 

fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et l’affaire être retournée au SEM pour 

éventuel complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants, 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 

consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 

2016, no 14, p. 1314), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 

PA), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet, 

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qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens pour la représentation juridique 

gratuite de la recourante devant le Tribunal, dès lors que l’indemnité fixée 

forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté par 

le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du recours 

(cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 et art. 111ater LAsi), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM du 

21 décembre 2023 est annulée. 

2.  

La cause est retournée au SEM pour éventuelle instruction 

complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :