# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64f36840-9da2-5c94-9517-3b0f0172a114
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2008 D-4829/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4829-2008_2008-10-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4829/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, née le [...],
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 juin 2008 / N 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4829/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du 15 
mai 2008,

les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle  aurait  exercé à 
Kinshasa une activité dans le domaine du commerce depuis 2003,

ses  explications  selon  lesquelles,  suite  à  l'arrestation  en  décembre 
2006 de son ami, [...] au service de Jean-Pierre Bemba, elle aurait fait 
l'objet  de  menaces  de  mort  de  la  part  de  deux  inconnus  et  aurait 
gagné Brazzaville, le 7 janvier 2007, dès lors qu'elle craignait pour son 
intégrité,

son récit selon lequel elle aurait embarqué le 14 mai 2008 sur un vol à 
destination  de  l'Italie  via  l'Afrique  du  Sud,  munie  d'un  passeport 
d'emprunt,

ses  allégations  faites  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP)  de  Vallorbe  selon  lesquelles  elle  n'aurait  jamais  possédé  ni 
demandé de passeport dans son pays d'origine,

la demande adressée par l'Office fédéral des migrations (ODM) le [...] 
à l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, dès lors qu'il ressort du Registre 
central  des  étrangers  (RCE)  que  l'intéressée  était  titulaire  d'un 
passeport établi en [...], qu'elle a demandé un visa suisse à Kinshasa 
le [...], qu'elle s'est vu refuser, le [...],

la réponse de l’ambassade du [...] confirmant ces informations,

les  explications  données  par  l'intéressée  sur  ces  questions  lors  de 
l'audition fédérale du 12 juin 2008 (art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

la décision de l'ODM du 18 juin 2008 rejetant la demande d'asile, se 
fondant notamment sur la réponse de l'ambassade et constatant que 
les déclarations de l'intéressée n'étaient pas vraisemblables au sens 
de l'art. 7 LAsi,

la  même  décision,  par  laquelle  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et a ordonné l'exécution 

Page 2

D-4829/2008

de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 
possible,

le recours du 21 juillet 2008 formé contre cette décision, dans lequel 
l'intéressée  a  pour  l'essentiel  repris  les  moyens  développés 
antérieurement, a mis en avant son état de santé fragilisé et a conclu 
à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile, 
subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  enfin  a 
demandé l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 28 juillet 2008 par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  de  la  recourante  et  imparti  à  cette 
dernière un délai au 13 août 2008 pour verser un montant de Fr. 600.-- 
à titre d'avance de frais,

l'avance de frais versée le 11 août 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi, ainsi que 
art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

Page 3

D-4829/2008

leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 
que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; 
qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux 
femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu'en  l'espèce,  le  Tribunal  constate,  à  l’instar  de  l'ODM,  que  les 
déclarations  de  l'intéressée  ne  satisfont  manifestement  pas  aux 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié ; qu'en particulier, il convient de souligner que ses allégations, 
s'agissant des motifs qui  l'auraient incité à quitter son pays, ne sont 
que de simples affirmations de sa part,  qu'aucun élément concret et 
sérieux ne vient étayer et qui sont en contradiction manifeste avec les 
informations fournies à l'ODM par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa 
portant  sur la  demande de visa qu'elle  y a déposé le  [...]  et  qu'elle 
s'est  vu  refuser  le  [...]  suivant,  alors-même  qu'elle  prétend  avoir 
séjourné à Brazzaville à cette époque sans interruption depuis le [...] 
et  ne  jamais  avoir  été  en  possession  d'un  passeport  délivré  à  son 
identité,

que,  partant,  l'ensemble  du  récit  de  l'intéressée  n'est  pas 
vraisemblable (art. 7 LAsi),

qu'en  particulier,  la  seule  explication  fournie  par  l'intéressée  selon 
laquelle son passeport aurait été volé en 2007 n'est ni démontrée, ni 
convaincante, qu'elle n'est pas de nature à infirmer l'analyse faite ci-

Page 4

D-4829/2008

dessus  et  n'apparaît  avoir  été  avancée  que  pour  les  besoins  de  la 
présente cause,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée (consid. I. p. 2),

que le  recours doit  être rejeté en tant  qu'il  porte sur la  question de 
l'asile et la qualité de réfugié,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement),

qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquerait d'être soumise, en cas 
d'exécution  du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles avec ces dispositions (cf. ibidem); que tel n'est pas le cas en 
l'espèce,

Page 5

D-4829/2008

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

que selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale,

que  cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et  ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin; que l'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s, JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée),

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante,

qu'en effet, celle-ci est jeune, célibataire sans charge de famille et a 
été en mesure de subvenir à ses besoins en tenant un commerce en 
tant qu'indépendante,

qu'elle est née et a vécu à Kinshasa jusqu'à son départ en Suisse,

qu'elle a pu y tisser pendant cette période un réseau de relations qui 
lui  permettront  de  surmonter  les  difficultés  initiales  qui  pourraient 
éventuellement résulter de son retour,

que  par  conséquent,  il  peut  être  exigé  qu'elle  fournisse  les  efforts 
nécessaires pour se réinstaller dans son pays d'origine,

Page 6

D-4829/2008

que s'agissant des problèmes de santé allégués, la recourante n'en a 
jamais  parlé  avant  son  recours  et  n'apporte  aucun  élément  ni  ne 
produit aucune pièce démontrant que ceux-ci existent réellement,

qu'il  n'apparaît  en  tout  état  de  cause pas qu'ils  puissent  être  d'une 
gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. dans 
ce  sens  JICRA  2003  n° 24  consid. 5b  p. 157 s.,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, et référ. citées),

que  l'on  soulignera  dans  ce  contexte  que  la  péjoration  de  l’état 
psychologique  est  une réaction  qui  peut  être  couramment  observée 
chez une personne en attente d'une décision portant sur sa demande 
de protection, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 
l’exécution du renvoi,

qu'enfin, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 
séjour  d'une  personne  en  Suisse  au  motif  que  la  perspective  d'un 
retour exacerbe un état de déprime,

que l'exécution du renvoi s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83  al. 2 LEtr) ;  qu'il  incombe  par  ailleurs  à  l'intéressée,  cas 
échéant,  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir tout autre document lui permettant de retourner dans son pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit aussi 
être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  confirmé sur  ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge de l'intéressée 
(art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

Page 7

D-4829/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ils  sont  compensés par  l'avance du même 
montant versée le 11 août 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N_______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton de [...] (en copie )

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Page 8

D-4829/2008

4.

Page 9