# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ffbcfba-5efc-5b31-b8c1-c50bbeb47029
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3079/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3079-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3079/2017-CS DCSO/684/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3079/2017-CS) formée en date du 19 juin 2017 par A______ SA  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 

à : 

- A______ SA  

c/o Me BALLY Dan 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3079/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite expédiée le 3 mai 2017 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par A______ SA(ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ Sàrl (ci-après : la débitrice) ; 

Attendu que par acte expédié le 18 juillet 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite par l’Office ; 

Qu’elle a expliqué être sans nouvelles de cette poursuite, puisqu’elle avait, en vain, 
expressément demandé à l’Office de lui envoyer un accusé de réception de la réquisition 
en question, de sorte qu’elle en concluait que sa réquisition de poursuite n’avait toujours 
pas été traitée par l’Office ; 

Qu’elle avait pour le surplus réclamé à l’Office un tel accusé de réception, par courrier 
du 30 juin 2017 ;   

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, ce dernier a conclu au rejet de 

cette plainte ; 

Qu’il a expliqué avoir enregistré la réquisition de poursuite en cause le 12 juin 2017 
sous le n° de poursuite 17  xxxx24 R ; 

Qu’il a ajouté que si la plaignante souhaitait un reçu de la réquisition de poursuite en 
application de l’art. 67 al. 3 LP, il lui appartenait d’en payer les frais d’affranchissement 
en application de l’art. 13 OELP, conformément à la demande qui lui en avait été faite 
par l’Office ; 

Que ce dernier a joint à ses observations un courriel et une lettre adressés, 

respectivement, le 6 juillet et le 3 août 2017 au conseil de la plaignante, mentionnant ce 

qui précède et invitant ledit conseil à joindre une enveloppe affranchie à sa demande 

d’accusé de réception ; 

Qu’enfin, il ressort de l’édition de la poursuite n° 17  xxxx24 R, également jointe aux 
observations de l’Office, que la réquisition de poursuite litigieuse a été enregistrée par 
ce dernier le 12 juin 2017, avec une première tentative de notification de cet acte à la 

débitrice par la Poste le même jour, puis le 29 juin 2017 par Postlogistic ; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l’Office non attaquables par la 
voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre de la débitrice, sa 

- 3/4 - 

 

 

A/3079/2017-CS 

présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Que cette plainte est dès lors recevable à la forme ; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur ; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 15 mai 2017, 
qu’elle a été enregistrée le 12 juin 2017, que le commandement de payer correspondant, 
poursuite n° 17  xxxx24 R a fait l’objet d’une première tentative de notification par la 
Poste le même jour, puis par Postlogistic le 29 juin 2017, la Chambre de surveillance 

ignorant si l’acte de poursuite en cause a pu en définitive, être notifié à la débitrice ; 

Qu’au vu des principes rappelés ci-dessus, cette situation n’était pas constitutive d’un 
retard injustifié de l’Office, lorsque la présente plainte a été gardée à juger, ce qui sera 
constaté ; 

Qu’en effet, ledit Office a fait diligence dans le traitement de la réquisition de poursuite 
reçue le 15 mai 2017, dès lors qu’il a pris les mesures pour notifier le commandement 
de payer correspondant le 12 juin 2017 et qu’il n’est pas responsable des difficultés 
ultérieures de notification de cet acte à la débitrice poursuivie ; 

Que cela étant, c’est à juste titre que l’Office a invité le conseil de la créancière à lui 
transmettre une enveloppe affranchie avec son éventuel demande d’accusé de réception 
d’une réquisition de poursuite, eu égard à la teneur claire de l’art. 13 de l’Ordonnance 
exécution de la LP (OELP). 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3079/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite n° 
17  xxxx24 R, dirigée le 3 mai 2017 à l’encontre de B______ Sàrl. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites n’a pas fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.