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**Case Identifier:** 5d282053-a1f1-55f0-9dea-7c6a507cd577
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.03.2025 A/622/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-622-2025_2025-03-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/622/2025-CS DCSO/154/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 MARS 2025 

 

Plainte 17 LP (A/622/2025-CS) formée en date du 23 janvier 2025 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/622/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 23 janvier 2025 au Tribunal civil et 

transmis à la Chambre de surveillance pour raison de compétence, A______ a 

sollicité la restitution du délai pour former opposition au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, dont il avait eu connaissance lorsqu'il avait réclamé 

un extrait du registre des poursuites; 

Que A______, qui n'a joint à son courrier aucune annexe, s'est plaint de ce que 

le commandement de payer avait été réceptionné par son épouse, qui ne le lui 

avait pas transmis en raison d'un conflit conjugal; 

Que, par courrier recommandé adressé le 25 février 2025 à A______, la 

Chambre de surveillance lui a imparti un délai au 10 mars 2025 pour produire 

l'extrait du registre des poursuites mentionné dans la plainte et le 

commandement de payer;  

Que A______, qui n'a pas retiré le pli recommandé, n'a déposé aucun document 

supplémentaire dans le délai imparti, ni plus tard; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, 

soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les 

décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie 

judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP), telle une commination de faillite; 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 

LP);  

Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une 

décision sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable 

ou infondée (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 

Qu'en application de l'art. 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché 

sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance 

ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. Que l'intéressé 

doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un 

délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte 

juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP); 

Que le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux 

conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa 

faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au 

délai échu, courant à compter de la disparition de l'empêchement; 

- 3/5 - 

 

 

A/622/2025-CS 

Que pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie 

n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune 

faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte 

omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin. Que tel sera le 

cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service 

militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de 

transmission. Qu'une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de 

travail ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non fautif (ATF 

112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3; 

7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_190/2002 du 17 décembre 

2002; Nordmann, Berner Kommentar, SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP; 

ERARD, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 22 ad art. 33 LP); 

Qu'un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Que cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). Que l'art. 64 al. 1 LP 

prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à 

l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est absent, l'acte de 

poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé;  

Que la notification effectuée en mains d'une personne adulte faisant partie du 

ménage du débiteur est valable, même si cette personne ne lui a, en fait, pas 

remis l'acte (ATF 50 III 80); 

Qu'en l'occurrence, le plaignant ne se prévaut pas d'un empêchement non fautif 

au sens de l'art. 33 al. 4 LP et n'expose pas à quelle date l'empêchement aurait 

cessé;  

Qu'il n'indique pas non plus à quelle date il a eu connaissance du commandement 

de payer litigieux et n'a joint à sa plainte aucune annexe; 

Qu'il n'a pas non plus donné suite à l'invitation de la Chambre de céans de 

communiquer l'extrait du registre des poursuites qui serait, selon ses 

déclarations, le document à l'origine de sa prise de connaissance de la poursuite; 

Que le plaignant admet que le commandement de payer a été remis à son 

épouse, ce qui est un mode de notification valable; que le fait que celle-ci ne le 

lui ait pas transmis n'affecte pas la validité de la notification; 

Qu'eu égard à ce qui précède, la demande de restitution du délai d'opposition est 

irrecevable, voire infondée;  

- 4/5 - 

 

 

A/622/2025-CS 

Que la plainte est par ailleurs tardive, car déposée plus de dix jours dès la 

notification du commandement de payer, ce que le plaignant admet; 

Qu'aucun motif de nullité qui aurait permis de statuer hors délai de plainte n'est 

établi ni même allégué;  

Que le plaignant n'établit pas non plus que la poursuite serait abusive, ce qui 

entraînerait sa nullité; qu'il se limite à contester "les pratiques douteuses" de la 

poursuivante et à se prévaloir de l'absence d'un contrat ou accord justifiant la 

somme réclamée en poursuite (181 fr. 05), ce qui est insuffisant pour soutenir 

que la poursuite serait abusive et, partant, nulle; 

Que la plainte, respectivement la demande de restitution du délai d'opposition, 

sont ainsi irrecevables, voire manifestement infondées; 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 

LP; art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/622/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 23 janvier 2025 par A______ dans la poursuite 

n° 1______. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-

TELQIU et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame  

Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.