# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe7a5473-68cb-5402-8733-e86dbb7da324
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-02-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales 23.02.1999 CHAR.1998.87 (INT.1999.1173)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_006_CHAR-1998-87_1999-02-23.html

## Full Text

A.      Le
requérant est membre de la Société D., constituée en

association
au sens des articles 60 et ss. CCS. Cette association est

elle-même
l'un des membres de la requise, la Fédération N. (ci-après N.),

également
organisée en association.

 

       
Jusqu'au 16 mai 1998, la requise faisait partie de

S. A
teneur de l'article 2 alinéa 2 de ses statuts (do.1 pièce no 7), elle

assurait,
entre autres tâches, la liaison entre ses membres et  S.. Le

16 mai
1998, l'assemblée des délégués des membres de 
N., réunie en

assemblée
générale ordinaire du Locle, a voté à la majorité la démission

de N.
de S.. Quarante-deux cartes de vote ont été distribuées (p.3 du pv.

de
l'assemblée, do.6 pièce n.1). Dix-sept délégués ont voté pour la

démission,
douze contre et douze se sont abstenus (p.9 du même pv.). Bien

qu'il
n'ait pas le statut de délégué, le requérant a exprimé oralement sa

désapprobation
quant à la démission, pour des raisons stratégiques,

l'unité
des chasseurs étant selon lui nécessaire pour faire face aux

protecteurs
des oiseaux (pièce précitée).

 

B.      Le
16 juin 1998, le requérant a adressé par son mandataire un

courrier
recommandé au président de  N., dans
lequel il contestait la

décision
de démission de S. prise un mois auparavant. Selon lui, la sortie

de S.
était contraire à l'article 2 des statuts de 
N.. Elle était

également
inopportune et contraire aux intérêts de la fédération. Le

requérant
exposait qu'aux termes de l'article 22 des statuts de  N., le

litige
relatif au vote contesté devait être porté devant un tribunal

arbitral
de trois membres, désignait son arbitre et fixait à  N. un délai

de
vingt jours pour désigner le sien, à défaut de quoi il en référerait à

la
présente Chambre (do.1 pièce n.2).

 

       
Dans une réponse du 30 juin suivant, la requise a déclaré à R.

qu'il
n'avait pas qualité pour contester une décision de  N., n'étant que

le
membre d'une des sociétés affiliées à celle-ci et qu'il ne pouvait par

conséquent
pas saisir le tribunal arbitral. Dans un courrier du 6 juillet

1998
à  N., le requérant a maintenu sa
position, enjoint encore une fois

N. de
désigner son arbitre et changé d'arbitre au profit de U. de Sauges.

Dans sa
réponse du 8 juillet 1998, la requise n'a pas modifié son point de

vue.

 

C.      Le
14 septembre 1998, R. a déposé une requête devant la Chambre

arbitrale
du Tribunal cantonal en concluant d'une part à ce que celle-ci

donne
acte à la requise qu'il contestait la décision de son assemblée

générale
du 16 mai 1998 et qu'il avait désigné U. comme arbitre et d'autre

part à
ce que la Chambre nomme l'arbitre dont la désignation incombait à

N..

 

       
Par son mandataire, la requise a déposé le 15 octobre suivant

une
réponse; elle concluait préjudiciellement à l'irrecevabilité de la

requête
pour défaut de compétence de la Chambre et tardiveté, principa-

lement
à son rejet et subsidiairement à la récusation de l'arbitre choisi

par le
requérant et à la nomination pour son compte de C. de Lausanne en

qualité
d'arbitre.

 

D.      a)
En audience de conciliation, le 9 décembre 1998, le juge

instructeur
de la Chambre des affaires arbitrales a circonscrit à cinq les

questions
qui se poseront au tribunal arbitral et demandé aux parties de

se
déterminer sur chacune :

 

       
1. Le tribunal arbitral est-il compétent pour se prononcer sur

             un recours contre une décision de
l'assemblée générale de  N.

             (étant précisé qu'un recours
contre la décision du 16 mai

             1998 a été déposé par R. devant
le Tribunal du district du

             Val-de-Ruz) ?

 

       
2. Le tribunal arbitral a-t-il été saisi par une partie

             (R.) qui a qualité pour agir
devant lui ?

 

       
3. Le recourant a-t-il agi régulièrement dans le délai de

             l'article 75 CCS ?

 

       
4. La lettre du 16 juin 1998 du recourant à  N. a-t-elle ou non

             créé valablement litispendance ?

 

       
5. La décision de l'assemblée générale est-elle annulable parce

             que contraire à l'article 2 des
statuts ?

 

 

       
Aux cinq questions, le requérant répond oui. La requise répond

non à
toutes, excepté à la question numéro 1 où la réponse est oui.

 

       
b) Le juge instructeur indique ensuite que la Chambre arbitrale

du
Tribunal cantonal aura à trancher deux questions, soit d'une part celle

de
savoir si elle est compétente pour répondre préjudiciellement à l'une

des
quatre questions encore contestées et définies ci-dessus et d'autre

part
celle de savoir si l'arbitre U. est récusable pour l'un des motifs

prévus
aux articles 22 et 23 OJF, auquel renvoie l'article 18 CIA.

 

       
c) Le requérant demande à la Chambre de répondre aux questions

préjudicielles,
en tout cas à la troisième, même si selon lui, elle n'est

pas
tenue de le faire. Le requérant conteste que U. doive être récusé.

 

       
La requise estime que toutes les questions préjudicielles sont

de la
compétence du tribunal arbitral. Elle ignore si U. a une opinion

préconçue
mais soutient que du fait qu'il est membre de la Société B., il

ne
pourra pas dire de façon indépendante si la décision de démission de S.

est
conforme aux statuts de N..

 

       
Les parties invitent la Chambre à statuer.

E.      Par
courrier de son mandataire du 15 décembre 1998 (D12), la

requise
informe le juge instructeur qu'elle admet que la lettre du 16 juin

1998
est intervenue dans le délai légal d'un mois. La question préju-

dicielle
numéro 3 n'est donc plus litigieuse.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.      La
Chambre des affaires arbitrales doit examiner d'abord s'il

lui
appartient de trancher une ou plusieurs des trois questions

préjudicielles
encore litigieuses (qualité du requérant pour agir devant

le
tribunal arbitral; création ou non de litispendance par la lettre du 16

juin
1998 du requérant à  N.; violation ou
non des statuts de N. par la

décision
de son assemblée générale du 16 mai 1998),

 

       
a) L'article 3 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27

mars
1969 énumère les compétences du tribunal supérieur de la juridiction

civile
ordinaire du canton où se trouve le siège de l'arbitrage. Dans le

Canton
de Neuchâtel, l'autorité compétente est la Chambre des affaires

arbitrales
du Tribunal cantonal (art.2 et 3 de la loi neuchâteloise sur

l'arbitrage
du 5 octobre 1970). En vertu du concordat précité, ses

compétences
sont les suivantes, parmi d'autres qui ne concernent pas le

présent
cas :

 

       
art.3 litt. a) : nommer les arbitres que les parties n'auraient

                           pas désignés ou qui
n'auraient pas été désignés

                           par l'organe de leur
choix.

 

       
art.3 litt. b) : statuer sur les demandes de récusation des

                           arbitres, prononcer
leur révocation et pourvoir

                           à leur remplacement

 

       
art.3 litt. f) : statuer sur les recours en nullité et en

                           révision.

 

       
Ni la question de la qualité pour agir de R., pas plus que celle

de la
création de la litispendance par la lettre du 16 juin ou celle de la

violation
des statuts par la décision du 16 mai 1998 n'entrent dans une

des
catégories visées dans la liste de l'art.3 du Concordat. Cette liste

ne fait
pas état d'autres compétences dévolues à la Chambre arbitrale du

Tribunal
cantonal.

 

       
b) L'article 8 al.1 CIA stipule que si la validité de la

convention
d'arbitrage ou son contenu ou sa portée sont contestés devant

le
tribunal arbitral, celui-ci statue sur sa propre compétence, par une

décision
incidente ou finale. Cette disposition est impérative en ce sens

que le
tribunal arbitral, pour autant qu'il soit valablement constitué,

est
seul compétent pour statuer sur sa propre compétence, sous réserve du

cas
prévu à l'article 36 litt.b) où c'est l'autorité étatique de recours

qui
tranche lorsque le tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompé-

tent (v.Jolidon,
in Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage,

p.180).

 

       
La jurisprudence du Tribunal fédéral précise que si le juge doit

se
garder d'admettre trop facilement qu'une clause compromissoire a été

conclue,
pour la raison que les voies de recours offertes en matière

arbitrale
sont en général plus restreintes que devant les tribunaux

étatiques
et que les frais sont souvent plus élevés, "(...) en revanche,

s'il
est acquis qu'une clause compromissoire a été passée, il n'y a pas

lieu de
l'interpréter restrictivement. Le juge partira de l'idée qu'en

décidant
de compromettre, les parties ont voulu doter le tribunal arbitral

d'une
compétence étendue" (ATF 116 Ia 56, JT 1990 I 563).

 

       
En l'espèce, les deux parties au litige reconnaissent la

validité
de la clause compromissoire de l'article 22 des statuts de  N..

Seule
sa portée est discutée. Pour les raisons exposées ci-dessus,

celle-ci
doit être interprétée largement.

 

       
c) L'article 5 CIA stipule que l'arbitrage peut porter sur tout

droit
qui relève de la libre disposition des parties, à moins que la cause

ne soit
de la compétence exclusive d'une autorité étatique en vertu d'une

disposition
impérative de la loi. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

L'ordre
public n'est pas en jeu. Les droits de tiers ne sont pas non plus

menacés
: seuls sont concernés le requérant d'une part et les diverses

sociétés
membres de  N., avec leurs propres
membres d'autre part. Tous ont

accepté
la clause compromissoire en s'affiliant, directement pour les

sociétés
et indirectement pour les individus, à 
N. et en se soumettant à

ses
statuts. Le litige relève ainsi de la libre disposition des parties et

entre
en principe dans la sphère de juridiction du tribunal arbitral.

 

       
d) L'article 22 des statuts de 
N. stipule : "Tout litige

pouvant
surgir au sein de la Fédération entre la Fédération et une

société,
entre les sociétés ou au sein d'une société (...)" sera tranché

par le
tribunal arbitral. Sans que la Chambre ait à se prononcer sur la

question
de savoir si le requérant a la qualité pour agir devant le

tribunal
arbitral à teneur de cette disposition, elle constate que le

texte
même de la clause compromissoire ménage au tribunal arbitral une

très
large compétence ratione materiae.

 

 

        e)
En fin de compte, il ressort du texte du concordat, de celui

des
statuts et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que c'est le

tribunal
arbitral lui-même qui est compétent pour trancher les trois

questions
préjudicielles encore litigieuses. Le souhait du requérant,

exprimé
à l'audience, ne saurait conduire l'autorité de céans à statuer,

du
moins à ce stade.

 

       
f) Il est vrai que si le requérant n'avait aucun lien de nature

associative
avec la requise, la Chambre des affaires arbitrales aurait

éprouvé
quelque hésitation à se saisir de la requête, voire aurait nié sa

compétence.
Il ne serait en effet pas admissible qu'un plaideur mette en

oeuvre
une procédure judiciaire sans même avoir la qualité pour agir de-

vant le
tribunal arbitral; il appartient d'ailleurs au juge d'examiner

d'office,
en tout état de cause, la qualité pour agir ou défendre des

parties
(RJN 1980-81 p.96 cons.2, fondé sur l'article 32a CPC repris en

substance
à l'article 22 CPC actuel). L'irrecevabilité d'une requête faute

de
qualité pour agir n'est ainsi pas exclue.

 

       
En l'espèce, il faut admettre, prima facie, et sous réserve de

l'examen
plus complet auquel devra se livrer le tribunal arbitral, que le

requérant
dispose de la qualité pour agir au travers de sa qualité de mem-

bre
indirect de la requise, à l'instar de ce qu'a retenu un arrêt du Tri-

bunal
fédéral auquel il se réfère (requête, chiffre 9, ATF 119 II 271,

276).
Cet arrêt pourrait conduire à lui reconnaître la qualité pour agir,

et
au-delà, une légitimation active (v. Bohnet/Schweizer, Les défenses re-

latives
à l'instance et à l'action, spécialement en procédure civile neu-

châteloise,
in RJN 1997, p.7 et suivantes, p.64 no 138 et suivants). Le

lien de
nature associative, dont le requérant se prévaut pour exercer un

recours
contre une décision de l'assemblée générale de la requise, suffit

à ce
stade pour ne pas exclure d'emblée son droit de saisir le tribunal

arbitral.
Dès l'instant où la constitution de ce dernier est problémati-

que, la
requête (préalable) adressée à la Chambre des affaires arbitrales

pour
permettre la nomination des arbitres est recevable.

 

2.      En
second lieu, la Chambre des affaires arbitrales doit examiner

le
bien-fondé de la demande de récusation de l'arbitre U. formée par la

requise.
La Chambre est seule compétente à teneur du texte clair de la

loi,
l'article 21 CIA qui consacre cette compétence étant une disposition

impérative
(art.1 al.3 CIA, ATF 111 Ia 255 et ss.).

 

       
a) N. ne reproche pas à U. sa personnalité, mais son

appartenance,
comme chasseur et garde-faune auxiliaire, à la Société B.

(une
des sociétés membres de  N.), "même
si, soit dit en passant, cette

société
avait donné pour mandat à ses délégués de voter la démission de la

S. à
l'assemblée générale du 16 mai 1998" (réponse à la requête, du 15

octobre
1998, do.6). En  audience de
conciliation, le 9 décembre 1998, le

représentant
de  N. précise qu'il ignore si U. a une
opinion préconçue sur

la
décision de sortir de S.. Il considère en revanche que du fait que

celui-ci
est membre de la Société B., il ne pourra pas dire de façon

indépendante
si la décision en question a été prise valablement au regard

des
statuts.

 

       
R. conteste que ce soit un motif de récusation comme il avait

contesté
dans son courrier du 16 novembre 1998 adressé à la présente

Chambre
que le fait d'être chasseur et garde-faune auxiliaire en soit un.

 

       
b) L'article 18 CIA stipule que les arbitres peuvent être

récusés
pour les motifs que l'OJF prévoit pour la récusation obligatoire

ou
facultative des juges fédéraux, ainsi que pour les motifs énoncés dans

un
règlement d'arbitrage auquel elles ont déclaré se soumettre. Les

statuts
ne prévoient pas un tel règlement.

 

       
Le caractère impératif de l'article 18 CIA n'empêche pas en

théorie
les parties d'ajouter, d'un commun accord, d'autres motifs de

récusation
à ceux mentionnés (Jolidon, op.cit. p. 77 et 259). En l'espèce

toutefois,
une telle extension conventionnelle ne ressort ni des statuts

ni du
dossier.

 

        Seuls
les motifs de récusation prévus par l'OJF entrent par

conséquent
en ligne de compte.

 

       
La Chambre observe que la requise a omis de désigner avec

précision
lequel ou lesquels de ces motifs elle visait. L'article 22 OJF

stipule
que lorsqu'un des motifs de récusation de ses lettres a à c est

réalisé,
l'arbitre concerné doit obligatoirement se récuser. Toutefois, la

situation
est différente en l'espèce puisque cette disposition trouve

application
non pas directement mais par renvoi de l'article 18 CIA qui

stipule
que les parties "peuvent récuser les arbitres pour les motifs que

l'OJF
prévoit pour la récusation obligatoire ou facultative (...)"

(v.Jolidon,
op.cit. p.262 et ss.). La récusation en application du CIA

pour
les motifs prévus à l'OJF n'est donc pas obligatoire mais faculta-

tive.

 

       
Dans le présent cas,  N. n'a
invoqué aucun des motifs prévus à

l'article
22 OJF. La Chambre n'a pas à les examiner d'office.

 

       
c) Le grief fait à l'arbitre U. est formulé en des termes très

vagues
par la requise. On peut d'emblée considérer qu'il ne vise pas

l'article
23 litt.b OJF,  N. ayant déclaré
elle-même que la personnalité

de
l'arbitre n'était pas en cause.

 

       
La Chambre arbitrale doit donc essentiellement se pencher sur

les
lettres a et c de l'article 23 OJF. Pour savoir si la première de ces

dispositions
est applicable à l'arbitre U., il convient de déterminer si,

en
qualité de membre de la Société D., l'arbitre contesté "fait partie"
de

N., et,
cas échéant, si ce statut commande sa récusation.

 

       
La doctrine est floue sur la question de savoir si l'individu

membre
d'une association elle-même membre d'une fédération doit être

considéré
comme membre de la fédération à titre individuel. Les auteurs se

bornent
généralement à définir le membre par rapport à son investiture

statutaire,
se fondant sur le principe de l'autonomie de l'association

pour
affirmer qu'il appartient aux seuls statuts de déterminer à qui

revient
la qualité de membre (Sattiva Spring, Les fédérations à but idéal

en
droit suisse, thèse 1990, p.125 et ss. et références citées).

 

       
Dans un arrêt 119 II 271, en particulier 276, le Tribunal

fédéral
expose : celui qui est touché pas le prononcé de l'organe d'une

association
dont il "ne fait partie qu'indirectement (...), autrement dit

lorsque
seules des associations ou d'autres personnes morales peuvent

devenir
membres, en tant que sections, de l'association faîtière (...)

peut,
lui aussi, attaquer les décisions de l'association, conformément à

l'article
75 CC, ...". Le Tribunal fédéral qualifie l'individu membre

d'une
association elle-même membre d'une fédération de "membre indirect"

(arrêt
cité, p.276). Selon l'article 3 des statuts de 
N., peuvent faire

partie
de celle-ci des sociétés et autres groupements. Il n'est pas fait

mention
des individus.

 

        A
la lumière de cette jurisprudence, il convient d'admettre que

l'arbitre
proposé par le requérant, qui est inscrit à la Société B.,

elle-même
membre de  N., "fait partie"
au sens de l'article 23 litt.a OJ

de la
N. dont il est un "membre indirect".

 

       
La Chambre arbitrale devra dès lors examiner selon l'article 23

litt.a
OJ la compatibilité de ce statut avec celui d'arbitre dans la cause

soumise
au tribunal arbitral.

 

       
d) Le texte de l'article 23 litt.a OJ stipule qu'un juge (en

l'espèce
un arbitre) peut être récusé "dans l'affaire d'une personne

morale
dont il fait partie". Bien que les griefs de la requise à

l'encontre
de l'arbitre U. aient été formulés sans grande précision, la

Chambre
arbitrale, qui applique le droit, doit examiner les causes de

récusation
auxquelles pourraient se rapporter ces griefs pour décider si

celles-ci
sont réalisées ou non. En l'espèce, la requise paraît reprocher

à
l'arbitre de faire partie de la Société B.. La Chambre doit dire si

celui-ci
est récusable de ce seul fait.

 

       
La lettre de la loi est claire. Le simple fait qu'un arbitre

fasse
partie d'une personne morale en litige commande que la récusation

soit
prononcée si elle est demandée. Dans leur commentaire CIA, Lalive,

Poudret
et Reymond, (Le droit de l'arbitrage interne et international en

Suisse,
note 2.4 ad. art.18 CIA) regrettent la grande portée de cette

disposition,
qui peut conduire à la récusation d'un arbitre qui n'a en

réalité
aucun intérêt personnel en cause du simple fait qu'il est, comme

ici
membre d'une grande association. Poudret (Commentaire de la loi

fédérale
d'organisation judiciaire, p.119 note 3 ad art.23 litt.19),

expose
de son côté que si le texte de la loi est regrettable, il n'en est

pas
moins clair, de sorte que "toute participation à une association, une

société
commerciale ou une coopérative partie au procès ou directement

intéressée
à celui-ci (...) constituait un motif de récusation (voir les

références)".
L'auteur ajoute que le caractère malheureux de cette

extension
n'a pas échappé aux membres de la Commission d'experts chargée

de la
révision de l'OJ, qui ont prévu de remplacer ce motif de récusation

à
l'article 33 1er litt.a, comme à l'article 10 al.1er litt.a PA, par

celui
d'"intérêt personnel à l'affaire". Ce critère permettra de ne pas

prononcer
la récusation d'un arbitre faisant partie d'une personne morale

lorsqu'il
apparaîtra que celui-ci n'a pas d'intérêt personnel à l'issue du

litige.
Poudret conclut que tel n'est malheureusement pas le cas de {lege }

{lata},
ni pour les magistrats fédéraux ni pour les arbitres vu le renvoi

impératif
de l'article 18 CIA. Il est d'avis qu'on ne saurait refuser

d'appliquer
cette règle à la lettre comme le suggère Jolidon (Jolidon, op.

cit.
p.266).

 

       
Les circonstances de l'espèce commandent pourtant à la Chambre

de
suivre Jolidon, contre la doctrine majoritaire, sous peine de caution-

ner un
abus de droit.

 

       
Conformément à une proposition du Tribunal fédéral, le Conseil

fédéral
avait prévu dans son projet de l'OJ que le fait d'appartenir à une

société
anonyme ne constituerait pas un motif de récusation ... en toute

circonstance,
car on ne saurait admettre que la détention d'une seule

action
ou même de quelques-unes serait de nature à influencer le juge

(Feuille
fédérale 1943 I p.107, citée par Jolidon, op.cit.p.266). Les

Chambres
ne suivirent pas le Conseil fédéral de telle sorte que la loi

actuelle
vise toute participation à une personne morale. Il n'en demeure

pas
moins que le but visé par les dispositions sur la récusation dans le

CIA est
d'assurer aux parties que leur cause sera jugée objectivement, par

un
tribunal arbitral indépendant et impartial. Ce but doit être

prédominant
(Jolidon,réf. cit. et jurisprudence citée). "Cela implique que

le
motif de récusation soit interprété avec une réserve raisonnable,

excluant
l'abus de droit et tenant compte des différents intérêts en jeu,

de la
personnalité des arbitre" (réf.cit.).

 

       
En l'espèce, la requise a clairement dit au cours de la

procédure
que la personnalité de l'arbitre U. n'était pas en cause. Dès

lors,
en invoquant comme motif de récusation le fait que celui-ci fait

partie
de la Société B. - si tant est qu'on admette que ce grief a été

valablement
soulevé par la requise -, la requise commet un abus de droit

et
tente de détourner le but de la loi. Elle admet qu'il n'y a rien à

reprocher
à la personnalité de l'arbitre mais réclame quand même sa

récusation
pour la seule raison qu'il entre dans la catégorie des

personnes
récusables de par la loi.

 

       
Le critère de la seule appartenance à la Société B. comme cause

de
récusation en soi est abusif de droit pour une autre raison également.

N. a
toujours dénié au requérant la qualité pour recourir devant le

tribunal
arbitral contre la décision de l'assemblée générale du 16 mai

1998.
Dans les courriers de son président tout d'abord (do.1 pièces n.3 et

5),
puis dans sa réponse du 15 octobre 1998, N. a toujours soutenu très

clairement
que les membres de  N. sont les sociétés
qui lui sont affiliées

et non
les individus adhérant à celles-ci. Dans les trois pièces

précitées,
les dirigeants exposent que R. n'a pas la qualité pour

contester
une décision de l'assemblée générale, cette possibilité étant

réservée
aux sociétés membres.

 

       
La situation de l'arbitre U. n'est pas différente de celle du

requérant.
Il est membre d'une des sociétés membres de N.. Aux yeux des

dirigeants
de celle-ci, il ne fait donc pas partie de 
N., mais seulement

d'une
de ses composantes. Dès lors, en soutenant que l'arbitre U. doit

être
récusé en application de l'article 23 litt.a OJ, la requise invoque

contre
l'arbitre une disposition qu'elle conteste par ailleurs lui être

applicable.
Pour cette raison également, l'application à la lettre de

l'article
23 litt.a OJ au cas d'espèce constituerait un abus de droit et

détournerait
le but de la loi.

 

       
e) La Chambre arbitrale doit encore résoudre la question de

savoir
si des circonstances déterminées et objectives montrent qu'on peut

soupçonner
U. de n'être pas impartial dans cette cause. Cette question

relève
de l'application de l'article 23 litt.c OJF.

 

       
Selon la doctrine, un soupçon de prévention objectivement

justifié
suffit pour qu'un arbitre puisse être récusé, sans qu'il y ait

besoin
que celle-ci se soit manifestée. Ce sentiment ne doit cependant pas

être
uniquement subjectif. Il doit reposer sur des faits concrets qui

soient
en eux-mêmes propres à avoir une incidence sur l'issue de la

procédure
et à justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment

chez
une personne réagissant normalement (Jolidon, op cit p.268 et

jurisprudence
citée).

 

       
D'après le Tribunal fédéral (ATF 111 Ia 74c 2a et références

citées),
une apparence de partialité existe, en général, lorsque l'arbitre

a un
intérêt indirect mais proche à la solution du différend soumis à

arbitrage.
Dans l'arrêt précité, une recourante réclamait la récusation

d'un
arbitre après que la sentence arbitrale avait été rendue. Elle

soutenait
que celui-ci, administrateur unique d'une société et probable-

ment
actionnaire important de celle-ci, avait passé avec une des parties

au
litige un accord aux termes duquel si celle-ci était condamnée à payer

une
indemnité à l'adverse partie, cette dette serait reprise par la

société
de l'arbitre. Le Tribunal fédéral, sans trancher la question, a

considéré
que si les allégations de la recourante étaient vraies, "cette

circonstance
serait propre à faire douter de l'entière indépendance de

l'arbitre
pour juger de la cause (...)" et que s'ils étaient avérés, de

tels
faits "pourraient constituer un motif de récusation".

 

       
La situation de l'espèce n'est pas comparable. Des déclaration

en
audience des dirigeants de N., il ressort que ceux-ci appuient leur

demande
de récusation de U. sur son appartenance à la Société B. en

qualité
de membre-chasseur d'une part et de garde-faune auxiliaire d'autre

part.

 

       
Le fait qu'il soit lui-même chasseur ne permet objectivement pas

de
déduire qu'il ne serait pas suffisamment indépendant ou impartial. Il

ne
renseigne pas sur son opinion quant à la limitation de la chasse aux

oiseaux
prévue par  S. ni, par conséquent, sur
ses convictions en ce qui

concerne
la démission de  N..

 

        Le constat qu'il assume une tâche de
garde-faune auxiliaire au

sein de
sa société de chasse n'est pas plus déterminant. Il ne permet pas

de
déduire que U. aurait une idée préconçue quant aux deux points évoqués

ci-dessus.
En effet, le rôle du garde-chasse est de veiller à ce que la

pratique
de la chasse se déroule conformément aux règles légales et aux

usages
définis par les sociétés. Il fait la police de chasse. Le fait

qu'il
remplisse ce rôle ne permet pas de savoir s'il approuve ou désap-

prouve une
modification des règles qu'il doit faire respecter. On ne se

trouve
pas dans la situation visée dans l'ATF 99 Ia 45, JT 1974 I 517, où

le
Tribunal fédéral avait considéré que la désignation d'un architecte en

tant
qu'expert pour déterminer si la pose d'un panneau publicitaire était

compatible
avec les exigences de la protection de la nature n'était pas

arbitraire,
alors même que cet architecte était aussi président ad interim

d'une
section de la Ligue suisse pour la protection de la nature

(jurisprudence
critiquée par Jolidon, op cit. p.272). En effet, s'il

apparaît
clairement qu'un des buts de la Ligue pour la protection de la

nature
est de freiner les immixtions de l'homme dans celle-ci, ce qui

ôtait
probablement une partie de son impartialité à l'expert architecte

dans
l'affaire précitée, le but du garde-chasse n'est pas d'empêcher la

chasse,
mais de veiller à ce qu'elle se déroule conformément aux règles,

sans
que ses convictions personnelles n'entrent en ligne de compte.

 

       
Enfin, le fait que U. soit membre de la Société B. n'est pas non

plus de
nature à faire douter de son indépendance. Les représentants de

N. ont
précisé eux-mêmes en audience que les délégués de cette société à

N.
avaient reçu la directive de voter pour la démission de S.. C'est la

preuve
qu'une majorité des membres de la société B. était favorable à

cette
démission. On voit dès lors mal, en l'absence d'autres indications,

comment
soupçonner objectivement U. de partialité au détriment de  N.. Or

pour
qu'une partie puisse obtenir la récusation d'un arbitre, elle doit

démontrer
une apparence de partialité à son détriment (Jolidon, op. cit.

p.269).
Dès lors, le simple fait que U. soit membre de la Société B., dont

les
délégués avaient reçu mission de voter pour la sortie de S., ne

convainc
pas l'observateur objectif et raisonnable que celui-ci pourrait

avoir
une prévention contre  N. qui a voté
dans le même sens. Peut-être en

serait-il
allé autrement si U. avait été délégué de sa société auprès de

N.,
mais ici encore, pas au détriment de celle-là.

 

       
De ce qui précède, il ressort que ni le statut de chasseur de

U., ni
sa fonction de garde-chasse auxiliaire, ni son appartenance à la

Société
B. ne suffisent à fonder contre lui un soupçon objectivement

motivé
de partialité dans l'affaire qu'il sera appelé à arbitrer.

 

       
Pour sa part, le requérant n'a pas récusé l'arbitre choisi par

N.; il
sera donné acte de sa désignation.

 

3.      Il
résulte de ce qui précède que le requérant obtient la

désignation
d'un arbitre par la requise, alors que cette dernière voit sa

demande
de récusation rejetée. La requise supportera ainsi les frais et

les
dépens de la présente procédure.

 

                             Par ces motifs,

                    LA CHAMBRE DES AFFAIRES
ARBITRALES

 

1.
Rejette la demande de récusation de la requise à l'égard de l'arbitre

   U..

 

2.
Donne acte au requérant de la désignation par la requise de C. en

   qualité d'arbitre.

 

3. Met
à la charge de la requise les frais arrêtés à 360 francs, avancés

   par le requérant, ainsi qu'une indemnité de
dépens de 600 francs.

 

 

Neuchâtel,
le 23 février 1999

 

                      AU NOM DE LA CHAMBRE DES
AFFAIRES ARBITRALES

                  Le greffier                            L'un des juges