# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a044a9b-a870-57aa-9f9d-fe29f4106a96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2022 A/2538/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2538-2021_2022-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2538/2021 ATAS/307/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2022 

6ème Chambre  

 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1950. A.      a.
Il perçoit une rente de vieillesse AVS depuis le 1er juin 2015. 

b. Le 16 juillet 2015, l’assuré a déposé une requête de prestations 
complémentaires. Il a indiqué qu’il partirait à la retraite le 30 août 2015 et qu’il 
vivait en colocation avec son ex-épouse Madame B______. 

c. Par courrier du 3 août 2015, la société C______ SA, agissant pour le compte de 
la Fondation de prévoyance Musiques-Arts, a indiqué à l’assuré qu’il recevrait à 
partir du 1er septembre 2015 une rentre de retraite annuelle de CHF 11'919.-. Ce 
courrier mentionnait : « Nous vous rappelons que ces chiffres sont transmis à titre 
indicatif et nous vous informons que seules les prestations calculées selon le 

règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi ». Ledit courrier a été 
transmis par l’assuré au Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé). 

d. Par courrier du 31 août 2015, la société C______ SA a indiqué à l’assuré que 
sa rente de retraite annuelle était de CHF 12'350.- et qu’en conséquence un 
montant de CHF 1'029.20 lui serait versé tous les mois à partir de septembre 
2015. 

e. Par décision du 8 octobre 2015, le SPC a octroyé des prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) à l’assuré, d’un montant annuel de 
CHF 4'538.- avec effet rétroactif au 1er juin 2015. Ce montant a été calculé sur la 
base d’une rente de vieillesse LPP de CHF 11'919.-. Les PCC ont été versées 
après cette décision. 

f. Entre le 20 juin 2016 et le 13 janvier 2021, la fille de l’assuré, Madame 
D______, née le ______ 1991, a été inscrite comme résidente genevoise au 
domicile de l’assuré en provenance de Londres. Depuis le 1er novembre 2016, 
celle-ci a effectivement résidé à la ______ à Berlin où elle effectuait des études 
supérieures. 

g. Les 11 décembre 2015, 14 décembre 2016, 13 décembre 2017, 14 décembre 
2018 et 2 décembre 2019, l’assuré a reçu un courrier du SPC l’enjoignant à 
contrôler attentivement les montants indiqués sur le plan de calcul de ses 
prestations complémentaires et de signaler tout changement de sa situation 
personnelle ou financière. 

h. Le montant de CHF 12'350.- par année, respectivement CHF 1'029.20 par 
mois, au titre de rente de vieillesse LPP a été retenu dans les avis de taxation 
fiscale de l’assuré relatifs aux années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. 

 Le SPC a consulté les avis d’impositions et la base de données de l’Office B.      a.
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et, par décision du 
30 octobre 2020 (envoyée en courrier B), a informé l’assuré qu’il avait révisé son 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 3/9 - 

dossier et qu’il avait constaté un trop-perçu d’un montant total de CHF 13'620.-, 
lequel devait être remboursé dans les trente jours. 

b. Par courrier du 24 novembre 2020, l’assuré a fait opposition à cette décision. 

c. Par décision sur opposition du 28 janvier 2021, le SPC a modifié sa décision 
initiale en ce sens que l’assuré lui devait une somme de CHF 3'108.- à titre de 
trop-perçu ; celle-ci était immédiatement partiellement compensée avec un arriéré 
dû à l’assuré d’un montant de CHF 657.-. Il ressort des motifs de cette décision 
que la restitution de la somme de CHF 3'108.- était fondée sur la prise en compte 
par le SPC d’une rente de vieillesse LPP erronée pour la période du 1er septembre 
2015 au 31 octobre 2020, ainsi que sur la réduction du montant retenu à titre de 
charges locatives pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2016 en raison de la 
résidence de sa fille majeure à son domicile. 

d. Le 23 février 2021, l’assuré a contesté la décision sur opposition du 28 janvier 
2021 et a en outre requis la remise de l’obligation de restituer le montant de 
CHF 3'108.-. 

e. Par décision du 15 mars 2021, le SPC a considéré le courrier de l’assuré 
comme une requête de remise et a rejeté celle-ci. 

f. Par décision du 2 juillet 2021, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré à la 
décision du 7 avril 2021 et maintenu son refus de remise. 

 Le 28 juillet 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition du SPC C.      a.
auprès de la chambre de céans. 

b. Par courrier du 25 août 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 21 septembre 2021, le recourant s’est déterminé sur l’écriture 
de l’intimé.  

d. Sur interpellation de la chambre de céans, l’intimé s’est encore déterminé, par 
courrier du 17 décembre 201, sur la question de son traitement du courrier du 23 
février 2021 du recourant et sur la question du calcul des délais de l’art. 25 al. 2 
LPGA.  

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC -RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 4/9 - 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

1.2 Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA). 

1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 
62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE – E 5 10] et art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable. 

2. À titre liminaire, il convient de préciser l’objet sur lequel doit statuer la chambre 
de céans. 

2.1 Selon l’art. 14 al. 1 RPCC-AVS/AI, le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées à celui qui en a bénéficié. Selon l’art. 14 al. 2 
RPCC-AVS/AI, il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision. 

Selon l’art. 15 al. 1 RPCC-AVS/AI, la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. Selon l’art. 14 al. 3 RPCC-
AVS/AI, la question de la remise fait l’objet d’une décision. 

D’après la jurisprudence fédérale, il faut clairement distinguer la décision de 
restitution, de la décision de remise (ATF 147 V 368 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; ATAS/923/2021 du 
10 septembre 2021 consid. 6). Une décision de remise est prématurée aussi 
longtemps qu’une décision de restitution n’est pas entrée en force (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1. 

2.2 Il ressort du courrier du recourant du 23 février 2021 qu’il a continué à 
contester au fond la décision sur opposition de restitution de l’autorité du 28 
janvier 2021 alors que le délai de recours contre cette décision n’était pas encore 
échu. Il a notamment précisé que sa position n’avait pas changé concernant le 
remboursement des arriérés ramenés à CHF 3'108.-  et qu’il ne pouvait être tenu 
comme responsable pour des décisions qu’il n’avait pas les compétences 
nécessaires pour analyser. Dans ces circonstances, le SPC ne pouvait pas se 
contenter d’attendre que sa décision de restitution entre en force, puis de rejeter la 
requête de remise du recourant. Dès lors que le fond d’une décision en restitution 
ne peut être revu dans le cadre d’une procédure de remise, l’autorité intimée aurait 
dû transmettre le courrier du 23 février 2021, déposé dans le délai de recours 
légal, à la chambre de céans comme objet de sa compétence, la requête de remise 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 5/9 - 

étant prématurée, voire à tout le moins contacter l’administré pour clarifier la 
situation si elle avait un doute sur l’intention de celui-ci. 

2.3 Le courrier du recourant du 23 février 2021, complété par ses écritures des 28 
juillet et 21 septembre 2021, remplit les exigences de l’art. 89B LPA, de sorte 
qu’il est recevable en tant que recours contre la décision sur opposition du 28 
janvier 2021. Partant, l’objet de la présente procédure de recours est de déterminer 
si les conditions d’une restitution sont remplies, et non pas si c’est à raison que 
l’autorité a rejeté la requête de remise du recourant. 

3. Le recourant n’ayant reçu que des PCC, seules des questions de droit cantonal se 
posent en l’espèce. 

3.1 Selon le recourant, le courrier du 3 août 2015 de C______ SA qu’il a fourni à 
l’intimé était une projection, ce dont l’autorité aurait dû se rendre compte. Il 
n’avait pas eu l’intention de tricher et une telle erreur aurait dû être détectée en 
quelques mois par le SPC, au lieu de servir de base au calcul de l’autorité pendant 
six ans, sans que celle-ci ne réagisse.   

3.2 Selon l’intimé, il revenait au recourant de l’avertir que le montant de sa rente 
de retraite n’était pas correct, au lieu de ne pas agir pendant plusieurs années. 
L’obligation de restituer les PCC indument perçues n’était en outre pas 
subordonnée à une violation de l’obligation de renseigner. Enfin, s’agissant du 
calcul du délai pour requérir la restitution, le délai pénal plus long en lien avec 
l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale au sens de l’art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0) s’appliquait. 

4. Il convient d’examiner si l’autorité intimée était fondée à réclamer au recourant la 
restitution d’un trop-perçu. 

4.1 Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant pour établir s’il existe un droit aux 
PCC est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution. Il en va de même pour les dépenses déterminantes au vu 
de l’art. 6 LPCC.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les rentes, pensions et autres prestations périodiques font 
partie du revenu déterminant. Selon l’art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti 
entre toutes les personnes et les parts de loyer des personnes non comprises dans 
le calcul des prestations complémentaires sorties du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle. 

Selon l’art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. Selon l’art. 1A al. 1 LPCC, les PCC sont, en cas de silence du droit 
cantonal, régies par la LPC et l’OPC-AVS/AI et, subsidiairement, par la LPGA et 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 6/9 - 

septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). Ces normes s’appliquent donc par analogie 
en tant que droit cantonal. 

4.2 Il n’est pas contesté que le recourant a perçu une rente de vieillesse LPP d’un 
montant de CHF 12'350.- par année depuis le 1er septembre 2015, alors que le 
SPC a calculé les revenus déterminants du recourant pour la période du 1er 
septembre 2015 au 31 octobre 2020 en se basant sur un montant annuel erroné de 
CHF 11'919.-, de sorte que le recourant a bénéficié d’un trop-perçu de PCC. 

Par ailleurs, la fille majeure de l’assuré a cohabité avec le recourant de juillet à 
octobre 2016, sans imputation de la part de loyer, de sorte que le recourant a 
bénéficié d’un trop-perçu de PCC à ce titre. 

5.   

5.1 Selon l’art. 28 LPCC, les restitutions prévues à l’art. 24 peuvent être 
demandées par l’État dans un délai d'une année à compter de la connaissance du 
fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. L’art. 24 LPCC prévoit que cet article correspond à l’art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA (ATAS/1090/2021 du 26 octobre 2021 consid. 6). Selon la 
volonté du législateur genevois, l’art. 28 LPCC doit être interprété de la même 
manière que l’art. 25 al. 2 LPGA (ATAS/414/2021 du 5 mai 2021 consid. 14b). 

Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance 
naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

5.2 Le délai relatif de l'art. 25 al. 2 LPGA ne commence à courir que lorsque 
l'autorité savait ou, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, 
aurait dû se rendre compte que les conditions d'une restitution étaient remplies 
(ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; ATF 139 V 570 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_290/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2 et 9C_96/2020 du 27 juillet 
2020 consid. 4.2), tel peut notamment être le cas à l’occasion d’un contrôle réalisé 
par l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_405/2020 du 3 février 2021 
consid. 3.2.2 ; Ueli KIESER ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n.  85 ad. 25 
LPG). Il en va ainsi même en cas d’erreur de l’autorité, en ce sens que, 
contrairement à ce qui prévaut notamment en droit civil, ce n’est pas cette erreur 
éventuelle qui fait courir le délai mais le moment où l’autorité, dans un deuxième 
temps, aurait dû se rendre compte de l’existence de ce fait d’un trop-perçu (ATF 
146 V 217 consid. 2.2). Une prestation versée le cas échéant à tort doit être 
considérée comme reconnaissable au plus tard au moment du contrôle – qui doit 
avoir lieu tous les quatre ans -, ce qui entraine le départ du délai relatif d’un an 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 7/9 - 

aussitôt qu’il est possible d’établir le principe et le montant du droit à la restitution 
(ATF 139 V 570). 

Si les éléments à disposition de l’autorité ne suffisent pas à eux-seuls à établir la 
portée d’un droit à la restitution mais qu’ils contiennent suffisamment d’indices 
en ce sens, l’autorité doit agir dans un délai raisonnable pour clarifier la situation 
après quoi, le délai relatif commence à courir (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_6/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.4). Le délai commence à courir 
immédiatement s’il s’avère que les prestations en question étaient clairement 
indues (ATF 139 V 106).  

5.3 Le point de départ du délai absolu de cinq ans correspond au versement 
effectif de la prestation et non à la date à laquelle il aurait dû être fait (DUPONT / 
MOSER-SZELESS, Commentaire de la LPGA, 2018, p. 381). 

5.4 Les délais prévus par l’art. 28 LPCC sont des délais de péremption 
(ATAS/414/2021 du 5 mai 2021 ; ATF 146 V 217 consid. 2.1). Leur respect doit 
en conséquence être examiné d’office (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2013, 
9C_37/2014 du 29 août 2014 consid. 4.1). Ces délais sont interrompus déjà par la 
décision initiale, et non par la décision sur opposition (ATF 146 V 217 consid. 
3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_152/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3). 

6.  

6.1 En l’espèce, le trop-perçu obtenu par le recourant est lié à la prise en compte 
au titre de revenu d’une rente de vieillesse LPP d’un montant de CHF 11'919.- 
figurant sur la lettre de la société C______ SA du 3 août 2015, laquelle 
mentionnait un montant à titre indicatif, et à la réduction du montant du loyer 
compte tenu de la présence de la fille majeure du recourant dans le logement de ce 
dernier entre juillet et octobre 2016. 

Il revenait au recourant d’annoncer à l’autorité que sa rente de vieillesse LPP était 
finalement de CHF 12'350.-, ce qu’il n’a fait ni à réception du courrier de 
C______ SA du 31 août 2015 ni ultérieurement, ainsi que les changements dans 
sa situation personnelle. Contrairement à ce que celui-ci affirme, il n’incombe pas 
à l’intimé de procéder à une enquête systématique lors de chaque octroi de 
prestations pour vérifier si les données fournies par un assuré sont correctes. C’est 
bien plutôt l’assuré qui se doit d’annoncer spontanément une erreur dans le plan 
de calcul qui lui est remis, ou à tout le moins de prendre contact avec l’autorité 
pour clarifier la situation (dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 
1C_15/2016, du 1er septembre 2016 consid 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral, 
2C_138/2015, du 6 août 2015 consid. 5.1). Cela vaut d’autant plus que le devoir 
de contrôle et d’annonce de l’assuré lui a été rappelé en décembre de chaque 
année par l’intimé. 

L'intimé n'avait pas connaissance de ces deux éléments pertinents pour la 
détermination des prestations complémentaires avant d'initier la procédure de 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 8/9 - 

révision quadriennale, ce que le recourant a pu constater à la lecture des décisions 
et feuilles de calcul qui lui étaient adressées chaque année.  

Conformément à la jurisprudence précitée, le délai de péremption relatif d'un an 
n'a pu commencer à courir qu'une fois que l’autorité a pu disposer de toutes les 
informations nécessaires à établir le principe et le montant de sa créance en 
restitution, dans le cadre de la révision du dossier. Dans la mesure où elle a initié 
la révision en octobre 2019, l'autorité a vraisemblablement disposé de ces 
éléments au plus tôt en novembre 2019. 

Il convient en effet d’admettre qu'il a fallu à l’intimé quelques semaines depuis 
l’ouverture de la procédure de révision, soit le temps raisonnablement nécessaire, 
pour clarifier la situation, notamment consulter les taxations du recourant et 
vérifier les informations quant à la période où la fille du recourant a réellement 
logé chez ce dernier, et calculer le montant dû par l’assuré à titre de restitution.  

Le délai relatif d’une année est ainsi venu à échéance au plus tôt au mois de 
novembre 2020. En conséquence, la décision de restitution du 30 octobre 2020 
respecte le délai précité.  

6.2 S’agissant du délai de péremption absolu de cinq ans, il implique que toutes 
les prestations versées en trop depuis octobre 2015 peuvent être réclamées au 
recourant. En l’occurrence, la décision de prestations date du 8 octobre 2015 et les 
PCC ont été versées au recourant postérieurement à dite décision, de sorte que le 
délai de prescription de cinq ans est respecté. 

La question d’une éventuelle application d’un délai de prescription pénale plus 
long peut rester ouverte. 

7. Il résulte de ce qui précède que l’assuré a reçu un trop-perçu non périmé d’un 
montant total de CHF 3'108.- (144 {2015} + 1'308 {2016} + 432 {2017} + 432 
{2018} + 432 {2019} + 360 {2020}), conformément aux calculs de l’intimé. 

8. La décision attaquée ne peut qu'être confirmée. Le recours est rejeté.  

9. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let fbis LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

A/2538/2021 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Dit que le courrier du 24 février 2021 du recourant doit être considéré comme un 
recours contre la décision sur opposition de l’intimé du 28 janvier 2021. 

2. Déclare ce recours recevable. 

Au fond : 

3. Le rejette. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe le recourant qu’il peut, dans les 30 jours suivant l’entrée en force de la 
présente décision de restitution, demander, exclusivement par écrit, la remise 
auprès de l’intimé, à condition qu’il ait reçu les prestations de bonne foi et que leur 
remboursement le placerait dans une situation difficile. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le