# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b12e749-9f0f-5ed0-abeb-f722b08d87fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2010 D-6955/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6955-2010_2010-10-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6955/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 septembre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6955/2010

Vu

la  première  demande d'asile  déposée en Suisse par  l'intéressée en 
date du 8 avril 1999, 

la  décision  du  23  août  1999,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  la  requérante  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

la  décision  du  20  février  2003,  par  laquelle  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté 
le 23 septembre 1999 contre cette décision par l'intéressée, limité à la 
question de l'exécution de son renvoi de Suisse, 

le départ de la requérante de Suisse pour la Bosnie et Herzégovine en 
date du (...) novembre 2003, 

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en 
date du 2 septembre 2010, dans le cadre de laquelle de laquelle elle a 
exposé être retournée dans son pays, s'y être mariée coutumièrement 
en  2008  avec  un  homme  psychiquement  malade  qui  la  frappait, 
occasionnant  une  fausse  couche  et  des  problèmes  à  la  colonne 
vertébrale,  avoir  quitté  son  mari  et  s'être  réfugiée chez une de ses 
soeurs ; qu'elle a en outre déclaré que son mari  avait  continué à la 
harceler et à la frapper au domicile de sa soeur, ajoutant n'avoir pas 
trouvé de travail  dans son pays, avoir des douleurs dans une jambe 
l'empêchant de travailler, et être ainsi partie le 2 août 2010 en Croatie, 
y  être  restée  trois  à  quatre  jours,  puis  être  allée  en  Slovénie,  y 
cherchant en vain du travail, puis être repartie de ce pays aux environs 
du  25  août  2010,  pour  l'Italie,  y  avoir  rencontré  une  femme qui  lui  
aurait donné de l'argent et lui aurait acheté un billet de train pour la  
Suisse, où elle serait arrivée en date du 2 septembre 2010, 

la  décision  du  17  septembre  2010,  notifiée  oralement,  au terme de 
l'audition fédérale sur les motifs d'asile, par laquelle l'ODM n'est pas 
entré en matière sur sa seconde demande d'asile, en application de 
l'art.  32  al.  2  let.  e  de  la  loi  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette  mesure,  le  contenu de la  décision  étant  consigné dans un 
procès-verbal, dont un extrait a été communiqué à la requérante, 

Page 2

D-6955/2010

le fait que l'office a considéré que les motifs avancés par celle-ci, qui  
alléguait  être  retournée  dans son pays et  y  avoir  subi  des  mauvais 
traitements et du harcèlement de la part de son mari coutumier, après 
la clôture définitive de sa première procédure d'asile, ne constituaient 
pas des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants 
pour l'octroi de la protection provisoire, 

l'acte du 24 septembre 2010, adressé au Tribunal administratif fédéral 
(le  Tribunal),  par  lequel  l'intéressée a  recouru contre  cette décision, 
concluant  à  son  annulation,  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande 
d'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à 
la  constatation  de l'illicéité  ou de l'inexigibilité  de l'exécution de son 
renvoi, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi,  art. 33 let. d 
LTAF et  art. 83 let. d  ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que 
son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable, 

que, dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière  sur  la  troisième  demande  d'asile  de  l'intéressée,  l'objet  du 
recours  ne  peut  porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76ss ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 et JICRA 1995 

Page 3

D-6955/2010

n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit. ; ULRICH MEYER ISABEL VON ZWEHL, 
L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 
ch. 8), 

que  les  conclusions  du recours  relatives  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié ne sont de ce fait pas recevables, 

que suivant la jurisprudence, la demande visant à l'établissement de la 
qualité  de  réfugié,  présentée  par  un  étranger  qui  a  déjà  fait  l'objet 
d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée conformément à 
l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  (par  conséquent,  comme  une  seconde 
demande  d'asile),  à  moins  que  des  motifs  de  révision  ne  soient 
invoqués (cf. JICRA 2006 n° 20 p. 211ss, JICRA 1998 n° 1 consid. 6 
p. 10ss), 

qu'aux  termes  de  cette  disposition  légale,  l'ODM  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle, 

que l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des 
demandes  de  réexamen  de  décisions  prises  en  matière  d'asile 
motivées par  une modification notable des circonstances,  autrement 
dit par des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en 
matière ou de refus de l'asile ("demandes d'adaptation") ; que c'est la 
raison pour laquelle le libellé de cette disposition légale s'attache aux 
faits propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont produits "dans 
l'intervalle",  c'est-à-dire  dans  le  laps  de  temps  consécutif  à  une 
procédure d'asile qui s'est terminée par une décision négative ou à un 
retour  dans le  pays d'origine ou de provenance (JICRA 2006  n°  20 
consid. 2 p. 213s.), 

que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  –  ou  prima  facie –  de  la  crédibilité  du  requérant, 
constatant  l'absence  manifeste  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes 
tangibles,  apparents  et  probables)  de  nouveaux  éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection 

Page 4

D-6955/2010

provisoire (ATAF 2009/53 consid. 4.2 p. 769, ATAF 2008/57 consid. 3.2 
et 3.3 p. 780 ; JICRA 2005 n° 2 p. 13ss, JICRA 2000 n° 14 p. 102ss), 

que les exigences relatives au degré de preuve lors de l'appréciation 
de la question de l'entrée en matière sont réduites ; qu'ainsi, l'autorité  
devra  entrer  en  matière  si,  au  terme  de  l'examen  prima  facie des 
indices de persécution annoncés (ressortant tant des déclarations du 
requérant en audition que d'éventuels moyens de preuve), ceux-ci ne 
doivent pas être considérés comme manifestement inconsistants pour 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  la  protection 
provisoire (cf. art. 32 al. 2 let. e LAsi  a contrario ; dans ce sens ATAF 
2009/53 précité ibidem, ATAF 2008/57 consid. 3.3 p. 780 ; JICRA 2006 
n° 20 consid. 3, p. 214s., JICRA 2005 n° 2 consid. 4.2 et 4.3 p 16s. et 
JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), 

qu'en  l'espèce,  comme l'a  retenu  l'autorité  intimée  dans  la  décision 
attaquée, les mauvais traitements que l'intéressée allègue avoir subis 
de la part de son mari depuis son mariage coutumier avec lui en 2008, 
à compter qu'ils  soient  avérés – question qui  peut  rester  ouverte –, 
n'entrent  pas dans la catégorie des motifs  d'asile  énoncés à l'art. 3 
LAsi, 

qu'elle ne déclare ainsi pas être exposée à de sérieux préjudices ou 
craindre à juste titre de l'être en raison de sa race, de sa religion, de  
sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou 
de ses opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi a contrario), 

qu'il convient en outre de rappeler que le Conseil fédéral, par décision 
du 1er août 2003, a désigné la Bosnie et Herzégovine comme étant un 
pays exempt de persécutions, 

que les motifs allégués par la recourante, contrairement à ce qu'elle  
soutient,  n'entrent en particulier pas dans la catégorie des motifs de 
fuite spécifiques aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase 
LAsi, 

que  la  jurisprudence  a  reconnu  comme motif  pertinent  au  sens  de 
cette  disposition,  une  persécution  uniquement  liée  au  sexe,  telle  la 
situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol  à des fins de 
mariage forcé,  lorsqu'elles  ne peuvent  obtenir,  comme le  pourraient 
généralement  des  hommes  objet  de  violences  de  particuliers,  la 
protection  des  autorités  de  leur  Etat  d'origine  ;  qu'encore  faut-il  

Page 5

D-6955/2010

toutefois que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité 
de  réfugiée  soient  remplies,  notamment  que  la  personne  rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, 
mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi 
que l'absence d'une possibilité de refuge interne, à l'intérieur du pays 
(cf. JICRA 2006 n° 32 p. 336ss), 

qu'en  l'occurrence,  les  violences  alléguées  par  l'intéressée  auraient 
été  perpétrées  par  une  personne  n'agissant  pas  dans  un  contexte 
officiel,  en  l'occurrence  son  mari  coutumier,  lequel  serait  atteint  de 
troubles psychiques, situation qui ne s'inscrit clairement pas dans les 
hypothèses visées par la loi quant aux motifs de fuite spécifiques aux 
femmes décrits plus haut, 

que  les  deux  documents  médicaux  déposés  par  la  recourante 
n'apportent  pas  d'élément  déterminant,  ses  allégations  n'étant  pas 
pertinentes sous l'angle de l'asile et de la licéité de l'exécution de son 
renvoi (cf. ci-dessous), de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'en obtenir 
une traduction, 

que  l'intéressée  n'a  pas  non  plus  établi  n'avoir  pas  pu  trouver  en 
Bosnie et Herzégovine une protection adéquate contre les violences 
domestiques  alléguées,  au  contraire  puisqu'elle  a  interpellé  les 
autorités policières sur ses problèmes et que son mari a été arrêté à 
plusieurs reprises pendant quelques jours (cf. notamment pv aud. du 
17 septembre 2010, p. 1, ad Q5, et p. 2 ad Q17), 

que le grief de la recourante consistant en la contestation de l'examen 
par  l'ODM,  dans  une  décision  de  non-entrée  en  matière,  d'une 
possibilité de refuge interne dans son pays d'origine est sans portée, 

que certes, l'ODM a usé d'une formulation manifestement inadéquate, 
en relevant que l'intéressée avait la "possibilité d'essayer de s'établir 
ailleurs en Bosnie pour ne plus être à sa merci [de son ex-mari]" ; que 
l'office a ainsi outrepassé, sur ce point, la simple analyse prima facie 
du dossier ; qu'en effet, compte tenu du degré de preuve à prendre en 
considération lors de l'examen des conditions posées par l'art. 32 al. 2 
let. e  LAsi,  un  examen d'une possibilité  de refuge interne  n'est  pas 
admissible (cf. JICRA 2005 n° 2 consid. 4.5 p. 18), 

qu'en l'espèce,  cet  argument  – non décisif  – de l'ODM n'a toutefois 
pas d'incidence sur l'issue de la procédure, dès lors que le récit de la 

Page 6

D-6955/2010

recourante  ne permet  de se convaincre de la  pertinence des motifs 
avancés à l'appui de sa demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'ainsi,  et  comme  vu  précédemment,  les  faits  évoqués  par 
l'intéressée doivent être considérés comme manifestement insuffisants 
pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3 
LAsi, 

que le grief soulevé par l'intéressée dans son recours, consistant en 
l'insuffisance de temps qui lui  aurait été laissé par l'auditrice lors de 
son audition afin de pouvoir exposer pleinement les préjudices qu'elle 
aurait  subis  de la  part  de son époux coutumier,  n'est  pas  non  plus 
fondé, 

qu'en  effet,  les  questions  posées  dans  le  cadre  de  l'audition 
permettaient  de  comprendre  la  nature  et  l'ampleur  des  motifs  de 
l'intéressée l'ayant conduit à quitter son pays, de sorte que son droit  
d'être entendu a été entièrement respecté, 

que dans ces conditions, faute de pertinence des motifs d'asile, il n'y a  
pas lieu d'attendre que l'intéressée produise les documents de police 
annoncés dans son recours, 

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la seconde demande d'asile de la recourante, 

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est 
tenue de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1  LAsi  ; JICRA 2001 n°  21 
p. 168ss), 

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi (qui reprend en droit interne le principe de 

Page 7

D-6955/2010

non-refoulement  énoncé  par  l'art.  33  par.  1  de  la  Convention  du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]), la 
recourante n'ayant  pas rendu vraisemblable (cf. supra) qu'elle serait, 
en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, en regard notamment des possibilités de 
protection  étatique en Bosnie  et  Herzégovine,  la  recourante n'a  pas 
non  plus  rendu  crédible  qu'il  existerait  pour  elle  un  véritable  risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), 

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), malgré les problèmes et 
les souffrances allégués, 

qu'en  effet,  les  affections  de  santé  alléguées  par  l'intéressée  (à  la 
colonne vertébrale et à la jambe droite, voire aux reins) ne sont pas 
d'une gravité telle et ne nécessitent pas un traitement lourd ou pointu 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine,  en  cas  de  retour  en 
Bosnie et Herzégovine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; JICRA 2003 
n° 24 précitée ibidem), 

qu'elle  a  du  reste  déclaré  avoir  été  soignée pour  lesdites  affections 
dans  son  pays  d'origine  (cf.  pv  aud.  selon  l'art.  29  LAsi  du 
17 septembre 2010, p. 2 ad Q12 ; cf. aussi p. 2 de l'annexe manuscrite 
au recours), 

que la  recourante, d'ethnie bosniaque et  de religion musulmane, est 
jeune,  au  bénéfice  d'expériences  professionnelles,  et  dispose  d'un 

Page 8

D-6955/2010

réseau familial (deux soeurs, dont l'une au moins est mariée) et social 
à même de pouvoir la soutenir lors de son retour, 

qu'il est relevé en outre qu'elle a travaillé jusqu'à son départ de Bosnie 
et Herzégovine (cf. pv aud. sommaire du 17 septembre 2010, p. 2), 

que  par  surabondance,  la  recourante  pourra  faire  appel,  si  elle  le 
souhaite, à l'aide au retour (cf. art. 93 LAsi), 

qu'on ne peut dès lors retenir qu'elle serait, en cas de retour dans son 
pays d'origine,  et  selon  toute  probabilité,  condamnée à  devoir  vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet et ainsi 
exposée à la famine, à une dégradation grave de son état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), la recourante étant 
tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
de ce fait aussi être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  des  frais  de  
procédure à la charge de la recourante (art.  63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

que toutefois, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, 
et à titre exceptionnel, il est renoncé à la perception de frais (cf. art. 63 
al. 1 i. f. PA, art. 6 let. b FITAF), 

que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense de 
paiement de l'avance des frais de procédure sont dès lors sans objet, 

Page 9

D-6955/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, (...) (par lettre recommandée)
- à l'ODM, (...),
- à la police des étrangers du canton B._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 10