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**Case Identifier:** f848a002-f187-52a9-b930-63970d9e7b54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.10.2017 C/25429/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25429-2016_2017-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.10.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25429/2016 ACJC/1283/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 9 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A_____, domicilié _____, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 22 juin 2017, comparant en personne, 

et 

B_____, intimée, représentée par C_____, _____ en les bureaux duquel elle fait élection 
de domicile. 

 

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C/25429/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/607/2017 du 22 juin 2017, expédié pour notification aux 
parties le 27 juin 2017, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 

condamné A_____ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de trois 

pièces situé au _____
ème

 étage de l'immeuble sis _____ (ch. 1 du dispositif), 

autorisé la B_____ à requérir l'évacuation par la force publique de A_____ dès le 

30
ème

 jour suivant l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite.  

 En substance, les premiers juges ont retenu que la résiliation pour défaut de 
paiement notifiée à A_____, locataire, par la B_____, bailleresse, était valable, de 

sorte que depuis l'expiration du terme fixé A_____ ne disposait plus de titre 

juridique l'autorisant à rester dans les locaux. L'évacuation de ce dernier, assortie 

des mesures d'exécution requises par la bailleresse, devait être prononcée. Pour 

tenir compte des problèmes de santé du locataire et lui permettre de trouver une 

solution de relogement, un sursis de trente jours devait être accordé à celui-ci. 

B. a. Par acte expédié le 8 juillet 2017 au Tribunal, et transmis par celui-ci à la Cour 
le 14 juillet 2017, A_____ (ci-après : le locataire ou le recourant) forme recours 

"contre la décision d'expulsion de [son] logement". Il ne formule aucune 

conclusion et se contente d'indiquer qu'"il existe de justes motifs pour ne pas être 

en mesure de payer son loyer…" et qu'il "a réglé [son] loyer du mois et mis en 
place un paiement permanent et convenu avec l'assistant social de la D_____ d'un 

arrangement" qu'il va tenir. 

 b. Dans sa réponse du 21 juillet 2017, la B_____ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut à l'irrecevabilité du recours, à la confirmation du jugement 

entrepris et au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions. 

 c. Par courrier du 31 juillet 2017, le recourant fait valoir que "toutes ses absences 
lors d'audition ont été justifiées par des certificats médicaux, attestant de [son] 

incapacité à s'y rendre" et qu'"il a repris le cours du paiement du loyer le 5 juillet 

et établi un ordre permanent". Il produit des échanges de courriels avec E_____, 

assistant social auprès des D_____, un ordre permanent de 603 fr. en faveur de 

F_____, dès le 7 août 2017 et un avis de paiement de 4'000 fr. le 7 août 2017 en 

faveur de l'agence F_____, en suspens.  

 Dans un courrier du 8 août 2017, le recourant sollicite la nomination d'un 

défenseur d'office et s'étonne qu'un jugement par défaut ait été rendu. 

 d. Le 15 août 2017, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 

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C/25429/2016 

 e. Par décision du 16 août 2017, la requête d'assistance juridique déposée par 
A_____ a été rejetée. 

 f. Les parties ont été avisées le 16 août 2017 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer du 28 avril 2014 portant 
sur la location d'un appartement de trois pièces situé au _____

ème
 étage de 

l'immeuble sis _____. 

 Le montant du loyer et des charges avait été fixé en dernier lieu à 603 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoire du 12 octobre 2015, la B_____, représentée par F_____, 
a mis en demeure A_____ de lui régler dans les trente jours le montant de 1'346 

fr. à titre d'arriéré de loyer et de charges pour le mois de septembre et octobre 

2016, et l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 

réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la B_____ a, par avis officiel du 20 novembre 2016, résilié 

le bail pour le 31 décembre 2016. 

 d. Par requête en protection du cas clair, adressée au Tribunal le 20 décembre 
2016, la B_____ a conclu à l'évacuation de A_____, avec exécution directe du 

jugement d'évacuation.  

 e. Le Tribunal a appointé trois audiences, lesquelles ont toutes été reportées à la 
demande du locataire, certificat médical à l'appui.  

 f. Lors de l'audience du 22 juin 2017, lors de laquelle le locataire, bien que 
valablement convoqué, n'était ni présent ni représenté, la bailleresse a expliqué 

que l'arriéré se montait à 7'405 fr. 60. Le dernier versement avait été effectué en 

date du 29 septembre 2016. Il y avait eu beaucoup de promesses mais rien n'avait 

été versé.  

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

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l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée 

à neuf mois (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 

4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 2; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 

consid. 1.2.2, non publié in ATF 138 III 620). 

 1.2 En l'espèce, le loyer mensuel du logement, charges comprises, s'élève à 
603 fr., de sorte que la valeur litigieuse est de 5'427 fr. (9 x 603). 

 Seule la voie du recours est ainsi ouverte. 

 1.3 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 

al. 1 CPC). 

 Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les 

ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 

al. 2 CPC). 

 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 La teneur quasi identique (seuls les termes "appel" et "recours" divergent) des 

art. 321 al. 1 et 311 al. 1 CPC fait apparaître que les prescriptions de forme 

concernant le mémoire de recours sont mutatis mutandis celles qui prévalent pour 

l'appel, de sorte qu'il convient de se référer pour l'essentiel aux principes 

applicables au mémoire d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 

2015 consid. 2). Même si l’art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d’appel 
doit contenir des conclusions. Elles doivent être formulées de telle sorte qu’en cas 
d’admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans 

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modification. Le fait que la maxime d’office soit aussi applicable en instance 
cantonale de recours n’y change rien. La maxime inquisitoire ne concerne que la 
manière de réunir la matière du procès, mais non la façon dont les conclusions 

doivent être formulées afin qu’il puisse être entré en matière. L’interdiction du 
formalisme excessif commande d’entrer exceptionnellement en matière sur un 
appel formellement dépourvu de conclusions, si ce que demande l’appelant résulte 
de sa motivation, cas échéant en relation avec le jugement attaqué; les conclusions 

doivent être interprétées à la lumière de la motivation. Le défaut de motivation ou 

des conclusions déficientes ne sont pas de nature mineure et ne justifient pas la 

fixation par le tribunal d’un délai pour réparer le vice (ATF 137 III 617  
consid. 4 à 6, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373). 

 Lorsqu'elle examine le mémoire de recours, l'autorité doit distinguer selon que le 

recourant est ou non représenté par un avocat. S'il ne l'est pas, il suffit alors que sa 

formulation permette de bonne foi de discerner ce que le Tribunal cantonal devrait 

décider (Tribunal cantonal de Bâle-campagne du 15 octobre 2013 (410 13 259) 

consid. 2). 

 A teneur de la jurisprudence, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la 

motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation de l'appel est identique 

aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition 

de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de 

la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés 

en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. 

Lesdites exigences doivent aussi être observées dans les procédures soumises à la 

maxime inquisitoire. De même, le fait que le juge d'appel applique le droit d'office 

(art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à l'art. 311 

al. 1 CPC. Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d'interpellation du juge 

n'interdisent de refuser d'entrer en matière sur un recours irrecevable faute de 

motivation suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015, 

consid. 3.2.1). 

 1.4 En l'espèce, le recours ne contient aucune conclusion ni réelle motivation, de 
sorte qu'il n'est pas possible de comprendre ce que le recourant demande. Le 

recourant ne mentionne pas non plus en quoi la décision querellée serait erronée. 

Partant, le recours sera déclaré irrecevable. 

 Eût-il été recevable, qu'il serait infondé. 

 En effet, les conditions posées par l'art. 257d al. 1 CO étaient réalisées, de sorte 

que l'intimée était fondée à résilier le bail, ce qu'elle a fait en respectant les 

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conditions de l'art. 257d al. 2 CO. Les paiements intervenus après l'échéance du 

délai comminatoire ne pouvaient faire obstacle à la résiliation.  

 Depuis l'échéance du bail, le recourant ne disposait plus d'un titre valable 

l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte que son évacuation pouvait être 

prononcée (art. 267 al. 1 CO).  

 Le Tribunal a tenu équitablement compte de l'état de santé du locataire en lui 

octroyant un sursis de trente jours pour l'exécution de l'évacuation. Du fait de la 

présente procédure, le recourant a au demeurant bénéficié d'un délai 

supplémentaire. 

2. Le recourant, pour autant qu'on le comprenne, se plaint de ce que le Tribunal 
n'aurait pas tenu compte des certificats médicaux qu'il a produits, pour justifier 

son absence aux audiences. 

 2.1 Le Tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants 
(art. 135 CPC). 

 Lorsque le motif de renvoi éventuel est lié aux parties ou à un tiers au procès, le 

juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu, à savoir d'une part assurer un 

traitement rapide du procès, et de l'autre garantir le droit d'être entendu des parties 

ou le respect des intérêts des tiers éventuellement cités (BOHNET, in CPC, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 135 CPC). 

 En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas 
échéant, été accomplis conformément aux dispositions du CPC. Il se base au 

surplus, sous réserve de l'art. 133 CPC, sur les actes de la partie comparante et sur 

le dossier (art. 234 al. 1 CPC). 

 Le défaillant ne peut faire valoir, dans un appel ou un recours, que des griefs liés 

aux prescriptions sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations 

(WILLISEGGER, Commentaire bâlois, 2
ème

 éd., 2013, n. 30 ad art. 234). 

 La voie de la restitution lui est ouverte (art. 148 CPC) s'il rend vraisemblable que 

le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. 

 2.2 En l'espèce, en tenant une audience après avoir reporté celle-ci à trois reprises, 
le Tribunal a correctement pris en compte les intérêts en présence. Il a de surcroît 

statué sur la base des pièces du dossier, en faisant une juste application de la loi. 

 Le grief, si le recours avait été recevable, aurait également été infondé. 

 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

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autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours formé le 8 juillet 2017 par A_____ contre le jugement 

JTBL/607/2017 rendu le 22 juin 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25429/2016. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.