# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4833892c-d705-5e39-aca0-f61f1bfc6b4f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.07.2016 BB.2016.33
**Docket/Reference:** BB.2016.33
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-33_2016-07-06

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 6 juillet 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Guerric Canonica, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.33 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 26 juin 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ordonné l’ouverture d’une procédure préliminaire n° SV.14.0935 à 

l’encontre de B. pour suspicion de blanchiment d'argent au sens de 

l'art. 305bis du code pénal suisse (act. 1.11). 

 

 

B. Par ordonnance du 27 août 2014, le MPC a ordonné à la banque C. de 

produire la documentation concernant toute relation bancaire ouverte en son 

sein au nom de B., ou dont celui-ci est ayant droit économique ou 

bénéficiaire d'une procuration, ainsi que de bloquer lesdites relations 

bancaires avec effet immédiat (act. 1.11). Le compte n° 1, ouvert au nom de 

la banque D., société en procédure de faillite depuis le 14 août 2014 (act. 7.4, 

p. 2), a été frappé par l’ordonnance précitée (act. 5). 

 

 

C. S’adressant au MPC, A. Ltd, société inscrite aux Îles Vierges britanniques 

(BVI), prétend détenir des obligations assimilables à des valeurs mobilières 

lui octroyant une sorte de co-propriété sur le compte bancaire saisi de la 

banque D. (act. 1.17). Pour cette raison A. Ltd a demandé les 15 septembre 

et 21 décembre 2015 la levée partielle du séquestre touchant au compte 

précité, sur lequel la banque D. aurait également déposé trois emprunts 

obligataires au nom de A. Ltd (act. 1, p. 2; act. 1.10 et 1.17). 

 

 

D. Par recommandé du 2 février 2016, le MPC a rejeté la demande de levée 

partielle du séquestre présentée par A. Ltd (act. 1.2). 

 

 

E. Par mémoire du 15 février 2016, A. Ltd a recouru contre le prononcé du MPC 

du 2 février 2016. Elle conclut à son annulation et à ce que le MPC lève le 

séquestre frappant le compte n° 1 à concurrence des emprunts obligataires 

précités ainsi que des coupons dus à ce jour (act. 1).  

 

 

F.  Invité à s'exprimer, le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité et produit un document indiquant que les trois emprunts 

obligataires faisant l’objet du recours de A. Ltd ont été vendus (act. 5).  

 

 

G. Sur ce vu, par réplique du 29 mars 2016, A. Ltd conclut à ce que le déblocage 

partiel des avoirs séquestrés sur le compte n° 1 porte sur le produit de la 

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vente des trois emprunts litigieux de même que sur les coupons payés lors 

de leur vente (act. 7). Le MPC a renoncé à dupliquer (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/ Genève 2014, 

2e éd., n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Straf-

prozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512). 

  

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à 

l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 

2013, consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 

24 janvier 2014, consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; 

BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). Un 

intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les valeurs 

confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un 

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droit de gage; arrêt du Tribunal fédéral 1B.94/2012 du 2 avril 2012, 

consid. 2.1). De même, le titulaire d'avoirs bancaires confisqués peut 

également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit personnel de 

disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur 

des espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; 128 IV 145 consid. 1a; 108 IV 154 

consid. 1a). Tel n'est en revanche pas le cas du tiers ne bénéficiant sur l'objet 

confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.; arrêt 

du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001, consid. 2c, rendu en 

relation avec l'art. 270 let. h de l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale 

mais dont les principes restent applicables, cf. arrêt 1B.94/2012 

susmentionné, consid. 2.1). La qualité pour recourir doit donc être déniée au 

détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte, 

dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché, la qualité d'ayant droit 

économique ne fondant pas un intérêt juridiquement protégé (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_390/2015 du 16 décembre 2015, consid. 2.1 et les 

références citées). 

  

1.3.1 A. Ltd prétend avoir un droit de propriété sur les titres litigieux fondé sur la 

loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI; RS 957.1), ce qui lui conférerait la 

légitimation à recourir contre le séquestre du produit de la vente desdits 

titres.  

Lorsqu’un investisseur choisit de ne pas détenir personnellement ses 

papiers-valeurs ou ses droits-valeurs, mais qu’il les confie à un dépositaire 

professionnel, on parle de ʺdéténtion intermédiéeʺ.  

 

En Suisse, il existe trois formes principales de titres intermédiés: les titres 

conservés en dépôt collectif, les certificats globaux et les droits-valeurs. Un 

dépôt collectif consiste en un dépôt ouvert dans lequel tous les titres de la 

même nature, appartenant à divers déposants, sont conservés ensemble. 

Un certificat global, en revanche, permet à l’émetteur de titres de ne pas les 

imprimer mais d’émettre un certificat global représentant la totalité des titres 

émis. Enfin, le droit-valeur franchit un pas supplémentaire, en supprimant 

entièrement l’élément de la matérialisation du titre. Ainsi, les droits-valeurs 

sont des droits ayant la même fonction que les papiers-valeurs, mais dont 

l’émission est uniquement concrétisée par une écriture comptable dans les 

livres de la société émettrice et de ceux d’un dépositaire central national 

(Message relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et la Convention 

de la Haye sur les titres intermédiés du 15 novembre 2006, FF 2006 8817, 

p. 8825 ss, § 1.1.2; ci-après: Message LTI; GUILLAUME, Les titres détenus 

auprès d’un intermédiaire (titres intermédiés) en droit suisse, Aspects de 

droit matériel et de droit international privé in: Euredia 2005/3, p. 248 ss; 

p. 250 ss).  

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Les droits des investisseurs sur leurs titres sont établis sur la base des droits 

réels pour autant qu’il subsiste un titre sous forme de papier. Cela concerne 

dès lors uniquement les titre intermédiés sous la forme d’un dépôt collectif, 

ainsi que les certificats globaux, à l’exclusion des droits-valeurs dont les 

droits des investisseurs relèvent uniquement du droit des obligations 

(Message LTI, FF 2006 8817, p. 8828 à 8831, § 1.2).  

 

L’art. 29 al. 2 LTI indique que lorsque les titres intermédiés sont vendus, 

l’acquéreur de bonne foi est en principe protégé dans son acquisition et si tel 

n’est pas le cas, l’ayant droit privé de ses titres ne dispose d’aucun droit de 

revendication sur les titres intermédiés (art. 641 al. 2 CC), ni de restitution 

selon les règles de la protection de la possession (art. 927 et 933 ss en 

relation avec art. 938 à 946 CC). Il ressort de ces règles que dans tous les 

cas l’acquéreur devient le propriétaire des titres intermédiés parce qu’il ne 

doit pas restituer les titres acquis, et cela indépendamment du fait qu’il 

s’agisse d’un dépôt collectif ou de certificats globaux. Titulaire d’une pure 

action personnelle en restitution de fongibles de même quantité et nature, 

l’ayant droit ne peut pas faire valoir un droit absolu contre l’acquéreur 

illégitime d’un droit sur les titres, ou une quote-part de copropriété après 

mélange (PIOTET, Titres intermédiés : rupture avec les principes généraux 

de la codification in: ZUFFEREY/AESCHLIMANN/RAYROUX/HERITIER/LACHAT/ 

KRAFFT/FOËX/PIOTET/EIGENMANN/GUILLAUME, Placements collectifs et titres 

intermédiés. Renouveau de la place financière suisse, Lausanne 2008, 

p. 112). Le droit de propriété sur le titres intermédiés ne doit donc pas être 

entendu au sens étroit des droit réels (ATF 138 III 137 consid. 5.2.1). 

 

En l’occurrence, il ressort du dossier que la recourante est titulaire d’un 

compte bancaire n° 2 ouvert auprès de la banque D. qui avait servi à l’achat 

d’obligations pour une valeur globale d’USD 600’000 (act. 7.1 et  10). In 

concreto, il s’agit de titres émis par E., F. et G. (act. 5.1). Aux dires de la 

recourante, elle croyait détenir lesdits crédits obligataires sur ce compte. La 

banque D. aurait en revanche déposé à son insu ces emprunts auprès de la 

banque C. sur le compte n° 1, objet du séquestre pénal (act. 1, p. 2). Il ressort 

par ailleurs de la documentation produite par le MPC, que les titres litigieux 

ont été vendus après l’ordre de séquestre, de sorte qu’ils ne seraient plus 

déposés sur le compte n° 1. A leur place, le compte séquestré aurait été 

crédité de la valeur de leur vente (act. 5.1 et 5.2).  

 

La recourante demande le déblocage de la valeur de la vente en se prévalant 

d’un droit réel, voire d’un droit analogue à un droit réel, sur les titres litigieux 

(act. 1, p. 4) et produit un courrier signé par le liquidateur de la banque D., 

indiquant que A. Ltd serait le propriétaire (ʺownerʺ) des titres (ʺbondsʺ) 

litigieux (act. 1.18). Cela étant, force est de constater qu’en dépit de cet écrit 

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et de ses allégations, la recourante ne démontre pas, pièces à l’appui, 

l’existence d’un droit réel sur les fonds saisis. 

 

Dans ces conditions, les prétentions de la recourante sur une partie des 

fonds déposés sur un compte bancaire qu’elle ne détient pas s’apparentent 

de la revendication de simples créances à faire valoir, le cas échéant, dans 

le cadre d’une procédure civile ou du droit de la faillite mais, en tous les cas, 

irrecevables dans une procédure pénale de saisie (supra consid. 1.3). 

 

 

2. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. 

 

 

3. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir 

succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.--. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

Bellinzone, le 6 juillet 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guerric Canonica 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).