# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb3bca00-b7b6-565a-8338-56189679e3c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/1907/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1907-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1907/2023-PATIEN ATA/682/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 27 juin 2023 

 

dans la cause 

 

A______         recourante 

  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL   intimés 

 

et 

B______ 

et 

C______ 

- 2/3 - 

A/1907/2023 

Considérant : 

  que, le 3 juin 2023, A______ a formé un recours, dans le délai de dix jours de l’art. 
12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 1
er

 juin 2023 par la commission du secret professionnel ; 

  que par lettre datée du 7 juin 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 17 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours 

(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument ; 

  que les écritures de l’autorité intimée lui seront retournées. 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juin 2023 par A______  contre la décision du 

1
er

 juin 2023 prise par commission du secret professionnel ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______, à B______, C______ ainsi qu'à la 

commission du secret professionnel. 

 

  

- 3/3 - 

A/1907/2023 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :