# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d240887-8e1e-54b6-a12d-3346ab8946c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2007 C-743/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-743-2006_2007-03-16.pdf

## Full Text

Cour II I
C-743/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 mars 2007

Composition : Mmes et M. les juges Avenati-Carpani, Beutler, Vaudan
M. Mordasini, greffier

A._______ et B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que le 9 février  2006,  C._______, ressortissante serbe née le 17 juin 1947, a 
déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade 
de  Suisse  à  Belgrade,  en  vue  de  rendre  visite,  durant  trois  mois,  à  sa  fille 
A._______ et à son beau-fils B._______, précisant être mariée et ménagère;

que, donnant suite à une requête de renseignements formulée par les autorités 
fribourgeoises,  par  lettre  du  15  mars  2006,  A._______  a  déclaré  inviter 
C._______ à venir en Suisse pour un séjour touristique et s'est engagée à en 
assurer le retour au pays;

qu'en  outre,  l'invitante  a  produit  une  attestation  de  prise  en  charge  et  une 
attestation d'assurance en garantie de tous les frais engendrés par la visite de 
sa mère;

que les autorités fribourgeoises de police des étrangers ont émis en date du 21 
mars  2006  un  préavis  favorable  quant  à  la  venue  de  l'intéressée  sur  leur 
territoire;

que le  30 mars  2006,  l'ODM a prononcé une décision  de refus d'autorisation 
d'entrée en Suisse à l'égard de C._______, retenant en substance que, compte 
tenu de la situation socio-économique prévalant en République de Serbie et de 
la  situation  personnelle,  professionnelle  et  familiale  de  la  requérante  (femme 
quinquagénaire  mariée;  ménagère/sans  emploi;  sans  ressources  financières 
particulières;  lien  de  parenté  avec  A._______),  sa  sortie  au  terme  du  séjour 
souhaité n'apparaissait pas suffisamment assurée, cela malgré les assurances 
fournies  par  l'invitante,  bien  que  la  requérante  soit  mariée  et  en  dépit  des 
garanties financières;

que,  par acte du 7 avril  2006,  A._______ et son mari  B._______ ont  recouru 
contre la décision précitée;

qu'ils ont fait valoir que C._______ souhaitait venir en Suisse pendant un mois 
uniquement dans le but de rendre visite aux membres de leur famille;

qu'au surplus, les recourants ont réaffirmé leur engagement à garantir le retour 
de l'invitée en République de Serbie à la fin du séjour envisagé; 

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis  du  11  mai  2006,  en  soulignant  que  les  contradictions  concernant  la 
durée  de  la  visite  (trois  mois  selon  la  demande  d'entrée,  31  jours  selon 
l'attestation  d'assurance  du  13  mars  2006,  incertaine  selon  le  courrier  de 
l'invitante du 15 mars 2006) contribuaient à jeter un sérieux doute sur les réelles 
intentions futures de la requérante;

qu'invités à se déterminer sur le préavis de l'ODM, les recourants ont confirmé 
en substance les arguments développés et informé que deux fils de C._______ 
et leurs familles respectives résidaient en République de Serbie;

qu'en outre, ils ont déclaré que la prénommée gérait avec son mari un "Bar à 
Café", de manière qu'elle ne pouvait pas s'absenter pour une longue période de 
son  pays,  afin  de  ne  pas  risquer  un  manque  à  gagner  important  pour  son 

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entreprise familiale;

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal 
administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que les recourants,  agissant  au titre  d'autres  participants  à la  procédure,  ont 
qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 à 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir  un rapport  équilibré entre l'effectif  de la population helvétique et 
celui  de la population étrangère résidante (cf.  art.  1 let.  a de l'ordonnance du 
Conseil  fédéral  du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 
823.21]);

que la Suisse ne peut  accueillir  tous les étrangers qui désirent  venir  dans ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour 
laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 
122  II  1  consid.  3a  p.  6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif 
et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287);

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qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE,  en  relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 
5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de C._______ au terme 
du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée;

qu'au  vu  de  la  situation  socio-économique  et  politique  difficile  prévalant  en 
République de Serbie on ne saurait  d'emblée écarter  les craintes  émises  par 
l'autorité intimée;

que C._______, laquelle vient seule en Suisse, possède une maison et exploite 
un commerce ("Bar à Café") avec le mari dans son pays;

qu'au surplus  deux de ses  enfants  vivent  avec leur  famille  en République de 
Serbie;

que ces différents éléments, ajoutés au fait que la requérante est âgée de 60 
ans,  rend  peu  vraisemblable  l'hypothèse  selon  laquelle  elle  chercherait  à 
s'installer  en  Suisse,  dans  un  pays  dont  elle  ne  connaît  ni  la  langue,  ni  la 
culture;

que le TAF prend également acte du contenu de la lettre d'invitation du 15 mars 
2006, ainsi que du recours du 7 avril suivant, dans lesquels les recourants ont 
assuré les autorités que l'invitée quitterait la Suisse à l'échéance de son visa;

qu'A._______  s'est  en  outre  engagée  à  prendre  en  charge  les  coûts  liés  au 
séjour de C._______ sur sol helvétique (cf. déclaration du 10 mars 2006) et a 
produit une attestation d'assurance en garantie de tous les frais engendrés par 
la visite de sa mère;

que  le  TAF est  ainsi  fondé  à  considérer  que le  départ  de  la  prénommée  au 
terme du séjour sollicité apparaît suffisamment garanti;

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  d'avis  que  c'est  en  violation  du  droit 
fédéral que l'autorité intimée a refusé à l'invitée la possibilité de venir en Suisse 
pour y voir la fille A._______ et sa famille;

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qu'en conséquence, le recours est admis; 

que l'autorité  intimée est  invitée à autoriser  l'entrée en Suisse de C._______ 
pour lui permettre d'effectuer une visite familiale d'un mois;

qu'il  conviendra  toutefois  de  soumettre  l'octroi  du  visa  à  la  condition  qu'une 
assurance maladie et accidents soit  conclue en faveur de l'intéressée pour la 
durée de son séjour en Suisse;

que, cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 
PA);

qu'il  ne se justifie pas d'allouer des dépenses, dès lors que les recourants ne 
sont  pas  représentés  par  un  mandataire  professionnel  et  que  la  présente 
procédure  ne  leur  a  pas  occasionné  des  frais  indispensables  et  relativement 
élevés (art. 64 cpv. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du Règlement concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]); 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. L'ODM est invité à délivrer un visa d'entrée en Suisse à C._______ aux 
sens des considérants. 

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 
Fr. 600.- versée le 26 avril 2006, sera restituée aux recourants.

4. Il n'est pas alloué de dépens. 

5. Le présent arrêt est communiqué :  

- aux  recourants  (recommandé;  annexe:  feuille  d'information  sur  le 
remboursement)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 215 087 en retour

La Juge: Le greffier:

E. Avenati-Carpani G. Mordasini

Date d'expédition :

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