# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61b2117f-ffda-54aa-bc60-0123f393d6af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2014 C-849/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-849-2013_2014-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-849/2013, C-853/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Jean-Daniel Dubey, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______ et B._______,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Interdiction d'entrée. 

 

 

C-849/2013, C-853/2013 

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Faits : 

A.  

Le 19 décembre 2012, la représentation de Suisse à Tbilissi a délivré des 

visas Schengen d'une durée de 45 jours (à entrées multiples et valables 

du 12 janvier au 12 juillet 2013) en faveur des époux A._______ et 

B._______, ressortissants géorgiens nés respectivement le 28 avril 1978 

et le 19 septembre 1977, afin de leur permettre de rendre visite au frère 

de B._______ à Genève. 

B.  

Lors de leur arrivée à l'aéroport de Berlin le 12 janvier 2013, les 

prénommés ont fait l'objet d'un contrôle par la police allemande.  

A l'occasion de son audition, B._______ a en particulier admis que les 

intéressés avaient l'intention de rester en Allemagne jusqu'au 25 janvier 

2013, qu'ils allaient uniquement séjourner sur le territoire allemand sans 

passer par la Suisse avant leur retour en Géorgie et qu'ils avaient déposé 

leurs demandes de visa Schengen auprès de la représentation de Suisse 

à Tbilissi, dès lors que la procédure pour l'obtention d'un visa Schengen 

était plus longue auprès de la représentation d'Allemagne en Géorgie et 

qu'il était plus facile d'obtenir un visa Schengen de la part des autorités 

suisses. 

Le conjoint de la prénommée a confirmé les dires de son épouse, en 

affirmant notamment qu'ils avaient décidé de déposer leurs demandes 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen auprès de l'Ambassade 

de Suisse à Tbilissi, dans le but d'obtenir plus rapidement les visas requis 

et de permettre ainsi à B._______ d'assister à une conférence médicale à 

Berlin. 

C.  

Après avoir été informé des éléments susmentionnés, l'Office fédéral des 

migrations (ci-après: l'ODM) a rendu, le 25 janvier 2013, des décisions 

d'interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______ et 

de B._______, au motif qu'ils avaient attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse, en induisant "volontairement et délibérément en erreur 

les autorités suisses afin d'obtenir frauduleusement une autorisation 

d'entrée dans l'Espace Schengen". Dans la même décision, l'ODM a 

signalé aux intéressés que l'interdiction d'entrée entraînait une publication 

dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence 

d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace 

Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. 

C-849/2013, C-853/2013 

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D.  

Le 28 janvier 2013, la représentation de Suisse à Tbilissi a annulé les 

autorisations d'entrée qu'elle avait délivrées à A._______ et à B._______ 

le 19 décembre 2012.  

E.  

En date du 29 janvier 2013, les décisions d'interdiction d'entrée 

prononcées à l'endroit des prénommés le 25 janvier 2013 leur ont été 

notifiées par l'Ambassade de Suisse à Tbilissi. 

F.  

Par acte déposé auprès de la représentation précitée le 13 février 2013, 

les intéressés ont formé recours, devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal), contre les décisions d'interdiction d'entrée rendues 

par l'ODM à leur endroit le 25 janvier 2013, en concluant à leur 

annulation.  

Les recourants ont en particulier contesté avoir obtenu les autorisations 

d'entrée dans l'Espace Schengen, qui leur ont été délivrées le 19 

décembre 2012, en induisant en erreur les représentants de l'Ambassade 

de Suisse à Tbilissi. A ce propos, les intéressés ont exposé 

qu'initialement, ils avaient bien l'intention d'aller rendre visite au frère de 

B._______ à Genève. Cependant, lorsqu'ils se préparaient pour leur 

voyage à Genève, B._______, qui en tant que manager du Centre 

X._______ participait régulièrement à des formations offertes par l'Institut 

Y._______ de l'hôpital Z._______, aurait été informée de son admission à 

un séminaire dispensé par l'institution précitée. Partant, ils auraient 

changé leur plan de voyage au dernier moment et décidé d'utiliser leurs 

visas pour leur séjour en Allemagne et de reporter leur visite familiale à 

Genève à l'été 2013. Ils ont mis en avant qu'ils n'étaient pas conscients 

du fait que cette manière de procéder était contraire aux prescriptions 

légales en vigueur. S'agissant de leur audition par la police allemande à 

l'aéroport de Berlin, ils ont évoqué qu'ils avaient été interrogés comme 

des criminels, que l'interprète ne parlait que le russe et qu'il avait ainsi été 

difficile de comprendre ses traductions. Par conséquent, ils ont allégué 

que les informations contenues dans les procès-verbaux relatifs à leurs 

auditions respectives étaient imprécises et incomplètes. Enfin, les 

recourants ont fait valoir que la mesure d'interdiction d'entrée était 

susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour 

A._______, dans la mesure où ce dernier souffrait d'un cancer et devait 

être en mesure de voyager en Allemagne, si les contrôles réguliers 

effectués dans son pays d'origine indiquaient qu'un nouveau traitement 

C-849/2013, C-853/2013 

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était nécessaire. A l'appui de leur recours, les intéressés ont versé 

diverses pièces au dossier, dont leurs curriculum vitae, les documents 

présentés à la représentation suisse lors du dépôt de leurs demandes de 

visa, une attestation confirmant la participation B._______ à la formation 

auprès de l'Institut Y._______ de l'hôpital Z._______, ainsi qu'un certificat 

médical concernant A._______. 

G.  

Appelée à se prononcer sur le recours de A._______ et de B._______, 

l'autorité inférieure a informé le Tribunal, par préavis du 18 avril 2013, que 

le pourvoi ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier 

son point de vue, en ajoutant que les recourants ne sauraient remettre en 

cause leurs déclarations ressortant des procès-verbaux de leur audition 

par les autorités allemandes en date du 12 janvier 2013, dès lors qu'ils 

avaient signé ces documents, confirmant ainsi que leurs affirmations leur 

avaient été relues et traduites et que celles-ci étaient complètes et 

correspondaient à leurs propos librement exprimés. 

H.  

Invités à prendre position sur la réponse de l'ODM, les recourants ont 

renoncé à répliquer. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours 

est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité 

cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 

de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 

invoqués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2012/21 consid. 5). 

3.  

C'est ici le lieu de noter que l'ODM n'a pas informé les recourants qu'il 

entendait prononcer une mesure d'interdiction d'entrée à leur endroit et 

ne leur a ainsi pas donné l'occasion de se déterminer avant de rendre les 

décisions querellées. Quand bien même le grief d'une éventuelle violation 

du droit d'être entendu n'a pas été soulevé par les intéressés, il y a lieu 

d'analyser d'office cette question (cf. à ce sujet ANDRÉ MOSER / MICHAEL 

BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, Lausanne / Zurich / Berne 2013, ch. 1.55 p. 25 et l'arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-8376/2010 du 19 février 2013 consid. 3 

et les références citées). 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une 

décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 

de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 

PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une 

décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit 

d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre 

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aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 

dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 

7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 

2010/53 consid. 13.1 ; cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, p. 509, ch. 1528). Cette 

règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, 

selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de 

rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles 

de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées 

d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement 

droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), 

et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y 

a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune 

disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues 

préalablement (let. e). 

3.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en 

principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu 

ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de 

la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une 

appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 

137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 

2007/27 consid. 10.1 ; cf. également PATRICK SUTTER, in : Auer / Müller / 

Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren [VwVG], Zurich / Saint-Gall 2008, ad art. 29 PA, ch. 16, et 

ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne / Zurich / Berne 2013, p. 

193, ch. 3.110). 

3.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle 

violation du droit d'être entendu en première instance peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, 

ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de 

l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours 

s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour 

la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les 

violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par 

l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles 

sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient 

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de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., ch. 18 ad art. 29 PA, MOSER / BEUSCH / 

KNEUBÜHLER, op. cit., p. 193, ch. 3.112 et ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3
ième

 édition, Zurich 2013, ch. 548-552 et les 

références citées). 

3.4 En l'espèce, il appert que l'ODM a prononcé, en date du 25 janvier 

2013, des interdictions d'entrée d'une durée de trois ans à l'encontre des 

intéressés sans leur avoir préalablement donné la possibilité de 

s'exprimer à ce sujet. Cela étant, les recourants ont pu faire valoir leurs 

arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de 

recours qu'ils ont introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine 

cognition (cf. consid. 2 supra), et l'occasion leur a ensuite été donnée, le 

22 avril 2013, de déposer leurs observations sur la réponse de l'ODM à 

leur recours, possibilité qu'ils n'ont toutefois pas utilisée. En considération 

de ce qui précède, le Tribunal estime que la violation du droit d'être 

entendu par l'autorité inférieure peut exceptionnellement être considérée 

comme guérie. Cette conclusion s'impose d'autant plus que les 

recourants n'ont pas requis la cassation des décisions entreprises et 

qu'un renvoi à l'autorité inférieure destiné à leur permettre de s'exprimer à 

nouveau ne servirait pas nécessairement leurs intérêts, vu le retard dans 

la procédure qu'il engendrerait. 

4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger (let. a). 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 

sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons 

humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée 

à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. 

art. 67 al. 5 LEtr). 

4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est 

prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays 

tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du 

Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 

C-849/2013, C-853/2013 

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l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 

Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 

2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la 

décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 

en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 

par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen 

(CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne - 

conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, 

d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les 

systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est 

en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce 

signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra 

refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation 

avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée 

la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur 

leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des 

motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également art. 13 

par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let.  a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 

2009]; sur ces questions, cf. également arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-6801/2010 du 1
er
 avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 

21 mars 2011 consid. 3.3) 

4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 

querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble 

des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être 

considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine 

ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie 

l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités 

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Page 9 

(let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit 

public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la 

paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de 

terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 

contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer 

que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée 

conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (art. 80 al. 2 OASA). 

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant 

un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de 

prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 

4.4 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 

déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction 

d'entrée. 

4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 

pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et 

respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA 

ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 

Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2
ème

 éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 

5.  

Dans le cas particulier, l'ODM a prononcé des décisions d'interdiction 

d'entrée à l'encontre de A._______ et de B._______, au motif qu'ils 

avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, puisqu'ils 

avaient admis, lors de leur audition par la police allemande à l'aéroport de 

Berlin le 12 janvier 2013, avoir obtenu des visas Schengen de la part de 

l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, "en fournissant de fausses indications, 

[à] savoir en alléguant des faits inexacts, incorrects et ne correspondant 

pas à la réalité". 

5.1 Il n'est pas contesté que A._______ et B._______ ont utilisé les visas 

Schengen qui leur avaient été délivrés par la représentation de Suisse à 

Tbilissi afin de leur permettre de rendre visite au frère de la prénommée 

en Suisse, pour un voyage d'une durée de deux semaines en Allemagne, 

C-849/2013, C-853/2013 

Page 10 

durant lequel B._______ a assisté à un séminaire auprès de l'Institut 

Y._______ de l'hôpital Z._______. 

A ce propos, les recourants ont cependant fait valoir, dans leur mémoire 

de recours du 13 février 2013, que lors du dépôt de leurs demandes de 

visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, ils avaient bien 

l'intention de rendre visite au frère de l'intéressée à Genève et qu'ils 

n'avaient décidé qu'ultérieurement, suite à l'admission de B._______ à la 

formation susmentionnée et à la visite du frère de cette dernière en 

Géorgie pour les fêtes de fin d'année, de reporter leur voyage en Suisse 

et d'utiliser leurs visas pour un séjour en Allemagne. 

5.2 Cela étant, ces allégations ne correspondent pas aux déclarations 

que les intéressés ont faites lors de leur audition par les autorités 

allemandes à l'aéroport de Berlin en date du 12 janvier 2013.  

A l'occasion de cette audition, B._______ a en effet d'abord affirmé que le 

but de leur séjour en Allemagne était de faire du tourisme ainsi que du 

shopping à Berlin et qu'ils avaient également l'intention de passer 

quelques jours à Genève et en France durant leur séjour dans l'Espace 

Schengen. Dans le but de vérifier les déclarations de la prénommée, les 

autorités allemandes se sont renseignées sur la durée pour laquelle les 

intéressés avaient loué un appartement à Berlin et ont ainsi appris que 

l'appartement était réservé jusqu'au jour du départ des intéressés de 

Berlin en direction de leur pays d'origine et que durant ces deux 

semaines, B._______ allait effectuer un séminaire médical auprès de 

l'Institut Y._______ de l'hôpital Z._______. Ce n'est qu'après avoir été 

confrontée au résultat de ces recherches que la prénommée a admis que 

les intéressés n'avaient pas l'intention de passer du temps à Genève 

durant leur séjour dans l'Espace Schengen, qu'elle savait depuis environ 

le 10 décembre 2012 qu'elle allait assister à la formation à Berlin et qu'il 

était partant déjà prévu que les intéressés ne séjournent qu'en Allemagne 

lors du dépôt de leurs demandes de visa auprès de la représentation de 

Suisse à Tbilissi. A ce sujet, B._______ a exposé qu'ils ne disposaient 

pas de suffisamment de temps pour entamer les démarches en vue de 

l'obtention d'un visa pour leur voyage en Allemagne auprès de 

l'Ambassade d'Allemagne à Tbilissi et qu'ils avaient ainsi décidé de 

s'adresser à la représentation de Suisse, puisque cette dernière 

délivrerait plus facilement et plus rapidement des autorisations d'entrée 

dans l'Espace Schengen que la représentation allemande. B._______ 

s'est par ailleurs excusée d'avoir fourni des fausses indications lors du 

dépôt de sa demande de visa.  

C-849/2013, C-853/2013 

Page 11 

Interrogé sur les motifs de leurs demandes de visa Schengen, A._______ 

a confirmé les explications de son épouse, en admettant qu'ils avaient 

fourni des informations incorrectes à la représentation de Suisse à 

Tbilissi, dans le but d'obtenir rapidement une autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen. 

5.3 Certes, les intéressés ont fait valoir que les procès-verbaux de leurs 

auditions respectives étaient imprécises et incomplètes, notamment en 

raison du fait que l'interprète parlait uniquement le russe. Toutefois, au 

début de leurs auditions, A._______ et B._______ ont confirmé qu'ils 

comprenaient bien leur interprète et ils ont par ailleurs signé les procès-

verbaux, confirmant ainsi que leurs dires avaient été retranscrits 

correctement.  

En outre, l'on ne saurait considérer que les allégations des recourants 

dans leur pourvoi du 13 février 2013 précisent ou complètent leurs 

déclarations lors de leur audition par les autorités allemandes à l'aéroport 

de Berlin le 12 janvier 2013. Les affirmations contenues dans leur 

mémoire de recours et les déclarations ressortant des procès-verbaux de 

leurs auditions sont en effet complètement contradictoires. 

5.4 Le Tribunal ne saurait dès lors suivre la thèse des recourants, selon 

laquelle ce n'est qu'après la délivrance, par l'Ambassade de Suisse à 

Tbilissi, d'un visa Schengen en leur faveur qu'ils avaient décidé d'utiliser 

leurs visas pour un séjour en Allemagne et de reporter la visite familiale à 

l'été 2013. Il le peut d'autant moins que les arguments avancés par les 

intéressés dans leur pourvoi du 13 février 2013 ne sont étayés par aucun 

moyen de preuve.  

Il ressort ainsi clairement des pièces du dossier que les intéressés n'ont 

jamais réellement eu l'intention d'utiliser les visas requis afin de rendre 

visite au frère de B._______ à Genève. Par conséquent, les recourants 

ont sciemment fourni de fausses indications lorsqu'ils ont déposé leurs 

demandes de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi. 

5.5 C'est ici également le lieu de relever que lors du dépôt de leurs 

demandes de visa, les intéressés ont signé le formulaire de demande de 

visa Schengen, confirmant ainsi notamment que toutes les indications 

qu'ils avaient fournies étaient correctes et complètes et qu'ils avaient été 

informés que toute fausse déclaration entraînait le rejet de leur demande 

ou l'annulation du visa s'il avait déjà été délivré et pouvait également 

entraîner des poursuites pénales en application du droit de l'Etat membre 

C-849/2013, C-853/2013 

Page 12 

qui traitait la demande (cf. le formulaire de demande de visa, disponible 

sur le site internet de l'ODM: www.bfm.admin.ch > Documentation > 

Bases légales > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 

jours > Annexe 3: Formulaire Demande de visa Schengen, site consulté 

en janvier 2014). Les recourants ne sauraient donc affirmer qu'ils 

n'étaient pas conscients que leur comportement était contraire aux 

prescriptions en vigueur. En outre, même dans l'hypothèse où les 

recourants se seraient effectivement trouvés dans l'ignorance, il n'en 

demeure pas moins qu'ils avaient le devoir général de se renseigner sur 

les règles applicables en matière de visas Schengen. La 

méconnaissance ou la mésinterprétation de la réglementation en vigueur 

ne constitue en effet pas un motif de renonciation au prononcé d'une 

mesure d'éloignement (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-

1429/2013 du 12 août 2013 consid. 4.2 in fine et C-1385/2012 du 14 

septembre 2012 consid. 7.4 et les références citées). 

5.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal de céans estime 

que les recourants ont effectivement attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse, en fournissant des informations incorrectes à l'appui 

de leurs demandes de visa, de sorte que c'est à bon droit que l'ODM a 

prononcé, sur cette base, une interdiction d'entrée à leur encontre. 

6.  

6.1 Il convient encore d'examiner si les mesures d'éloignement prises par 

l'ODM satisfont aux principes de proportionnalité et d'égalité de 

traitement. 

6.2 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, op.cit., 

p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR/ALEXANDRE 

FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, p. 

808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte 

à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en 

particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; 

cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 

C-849/2013, C-853/2013 

Page 13 

consid. 7.1, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée ci-

dessus). 

6.3 En l'espèce, les faits reprochés aux recourants sont clairement établis 

et le Tribunal estime que l'atteinte des intéressés à la sécurité et à l'ordre 

publics est d'autant plus grave qu'ils n'ont pas seulement consciemment 

fourni des informations incorrectes à l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, 

dans le but d'obtenir rapidement une autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen, mais qu'ils ont également fait des fausses déclarations lors de 

leur audition à l'aéroport de Berlin par les autorités allemandes en date du 

12 janvier 2013 et qu'ils n'ont admis les faits qui leur étaient reprochés 

que lorsque la police allemande a procédé à la vérification de leurs 

affirmations et que celles-ci se sont révélées incorrectes. Par 

surabondance, les recourants ont une nouvelle fois allégué, dans leur 

mémoire de recours du 13 février 2013, qu'au moment du dépôt de leurs 

demandes de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, ils avaient 

bien l'intention de rendre visite au frère de B._______ à Genève, alors 

qu'il ressort clairement des procès-verbaux de leurs auditions par les 

autorités allemandes le 12 janvier 2013 que les intéressés prévoyaient 

dès le début d'utiliser les visas requis auprès des autorités suisses pour 

un séjour en Allemagne. Par conséquent, il n'apparait pas que les 

recourants aient pris conscience de l'inadmissibilité de leur comportement 

et qu'ils aient l'intention de se conformer aux prescriptions applicables en 

matière de visa Schengen à l'avenir. 

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que l'intérêt public 

aux mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des recourants, 

lesquelles ont pour but de prévenir une atteinte future à la sécurité et 

l'ordre publics (cf. consid. 4.3 in fine ci-avant), est particulièrement 

important, puisque les intéressés n'ont pas cessé d'essayer de tromper 

les autorités. 

6.4 S'agissant des intérêts privés en cause, les recourants ont fait valoir 

qu'en raison de son état de santé, A._______ devait être en mesure de 

se rendre dans l'Espace Schengen, si les analyses régulières effectuées 

dans son pays d'origine en raison de son cancer indiquaient qu'un 

nouveau traitement était nécessaire. 

Cela étant, comme relevé plus haut (cf. consid. 4.2 supra), en vertu de 

l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen, les ressortissants de 

pays tiers qui sont signalés dans le SIS II peuvent être autorisés par un 

État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou 

C-849/2013, C-853/2013 

Page 14 

d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. Il s'ensuit que 

si le recourant nécessite un traitement médical ultérieur en Allemagne, il 

peut s'adresser aux autorités compétentes de ce pays, afin d'obtenir 

l'autorisation d'entrer sur le territoire allemand en vue d'obtenir les soins 

requis. 

Dans ces circonstances, l'intérêt personnel des recourants à revenir en 

Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, ne saurait être 

prépondérant par rapport à l'intérêt public à leur éloignement. 

Par ailleurs, le fait que le frère de la recourante soit domicilié à Genève 

ne saurait modifier cette appréciation, dès lors que les intéressés n'ont 

pas allégué qu'il ne leur était pas possible de se rencontrer dans leur 

pays d'origine, comme ils l'ont d'ailleurs fait par le passé. 

6.5 Par conséquent, tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs 

et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que les décisions 

d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées à l'endroit des recourants 

par l'autorité inférieure en date du 25 janvier 2013 sont nécessaires et 

adéquates et que leur durée respecte le principe de proportionnalité. 

6.6 En outre, le comportement répréhensible adopté par les recourants 

en l'espèce (cf. consid. 6.3 supra) justifie pleinement le maintien de leur 

signalement au SIS II, en particulier sous l'angle de la proportionnalité (cf. 

art. 21 du règlement SIS II). Ce signalement se justifie d'autant plus que 

la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit 

de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords 

d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 25 janvier 2013, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète; en outre, ces décisions ne sont pas 

inopportunes (art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause les frais de procédure sont mis à la charge des 

recourants (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

C-849/2013, C-853/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.- sont mis à la charge des 

recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 27 

mars 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour). 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :