# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a1b4ead-a77e-58c6-bfad-3e334dac2340
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 23.06.2023 501 2022 185
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2022-185_2023-06-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2022 185

Arrêt du 23 juin 2023

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juges : Dina Beti, Catherine Overney
Greffier-rapporteur : Ludovic Farine

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jacques Piller, 
avocat, défenseur d'office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Quotité de la peine (art. 47 CP), sursis (art. 42 et 43 CP), interdiction 
d'exercer une profession (art. 67 CP)

Appel du 25 avril 2016 contre le jugement du Tribunal pénal 
économique du 29 novembre 2015 – arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral du 10 novembre 2022 dans la cause 6B_151/2022

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 20

considérant en fait

A. A.________ a été l'administrateur unique de la société B.________ SA, dont la faillite a été 
prononcée le 14 octobre 2009 et suspendue faute d'actifs le 3 décembre 2009.

Le 16 mai 2008, cette société, en qualité d'entrepreneur général, et la société C.________ SA, en 
tant que maître de l'ouvrage, ont conclu trois contrats d'entreprise générale portant sur la 
construction de dix villas préfabriquées qui devaient être livrées par un fournisseur tchèque (projet 
"D.________"). Pour la gestion des chantiers, B.________ SA a mis à disposition trois comptes 
qu'elle détenait auprès de E.________. Le 21 mai 2008, C.________ SA a versé les acomptes 
convenus, soit un total de CHF 1'500'000.-. En automne 2008, les représentants de C.________ SA 
se sont inquiétés de l'état du chantier et ont pris des renseignements auprès de la banque et du 
fournisseur tchèque. Par courrier du 23 décembre 2008, le maître de l'ouvrage a mis un terme à la 
relation contractuelle avec effet immédiat.

Le 10 juillet 2008, F.________, directeur de C.________ SA, représentant ses trois enfants, a prêté 
un montant de CHF 130'000.- à A.________ et B.________ SA. Le prêt était concédé pour une 
durée expirant le 31 juillet 2008 et garanti par une cédule hypothécaire de CHF 400'000.-. 
F.________, le 3 octobre 2008, et G.________ SA, le 15 novembre 2008, ont prêté respectivement 
CHF 20'000.- et CHF 50'000.- à A.________. Aucun de ces prêts n'a été remboursé.

Le 20 août 2010, C.________ SA, ainsi que deux autres sociétés du même groupe, ont déposé une 
dénonciation pénale à l'encontre de A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et abus de 
confiance. Elles accusaient celui-ci d'avoir détourné à d'autres fins le montant de CHF 1'255'877.30 
sur les acomptes versés et d'avoir abusé de leur confiance pour obtenir des prêts d'un montant total 
de CHF 200'000.-.

Par courrier électronique du 3 octobre 2011 et courrier postal du 14 novembre 2011, A.________, 
représenté par son mandataire, a déposé une détermination et plainte pénale contre ses partenaires 
contractuels et leurs représentants H.________, F.________ et I.________, pour extorsion et 
dénonciation calomnieuse.

B. A.________ a été l'administrateur unique de la société J.________ SA, dont la faillite a été 
prononcée le 22 juin 2011 et suspendue faute d'actifs le 9 janvier 2012.

A.________ a également été l'associé gérant de la société K.________ Sàrl, dont la faillite a été 
prononcée le 15 octobre 2013 et suspendue faute d'actifs le 7 octobre 2014. L.________ a été 
employé par K.________ Sàrl du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2011.

En décembre 2010, la société J.________ SA et L.________ ont conclu un contrat de réservation 
ayant pour objet une villa. L.________ a versé un montant de CHF 30'000.- en exécution de ce 
contrat. En janvier 2011, après que son contrat de travail ait été résilié, L.________ a renoncé à 
l'achat de la villa et réclamé la restitution du montant versé. A.________ n'ayant pas procédé au 
remboursement de ce montant, L.________ a, le 15 mai 2012, déposé une plainte pénale pour 
escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, gestion fautive et 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

C. A.________ est divorcé de M.________. Par jugement du 5 mars 2008 il a été astreint à 
contribuer à l'entretien de son ex-épouse et de leur fille commune, née en 1997. En date du 5 janvier 

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 20

2012 et du 29 avril 2013, M.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de A.________ pour 
violation d'une obligation d'entretien. Le 14 mars 2013, le Service de l'action sociale en a fait de 
même. En outre, le 5 décembre 2014, le Service de l'action sociale a dénoncé A.________ pour 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice pour ne pas avoir respecté une 
saisie destinée au remboursement de pensions d'entretien avancées en faveur de sa fille ainée.

D. A.________ a été le directeur puis l'associé gérant de la société N.________ Sàrl, dont la 
faillite a été prononcée le 27 mars 2014 et suspendue faute d'actifs le 26 août 2014. Le 27 juin 2013, 
la Caisse de compensation a dénoncé cette société pour n'avoir pas fourni la déclaration des salaires 
pour l'année 2012.

Par courrier du 1er octobre 2014, l'Office cantonal des faillites a déposé plainte contre A.________ 
pour n'avoir pas tenu de comptabilité pour les sociétés K.________ Sàrl et N.________ Sàrl, et pour 
n'avoir pas donné à l'office toutes les informations requises par celui-ci.

E. Par acte d'accusation du 29 octobre 2013, A.________ a été renvoyé en jugement pour, 
notamment, abus de confiance (volet "D.________"), escroquerie (volet prêts), violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité (B.________ SA), faux dans les titres et dénonciation 
calomnieuse en lien avec les faits dénoncés par C.________ SA, escroquerie et violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité (J.________ SA) en lien avec les faits dénoncés par 
L.________, violation d'une obligation d'entretien pour les faits dénoncés par M.________, et délit 
à la loi fédérale sur l'assurances vieillesse et survivants pour les faits dénoncés par la Caisse de 
compensation.

Par acte d'accusation complémentaire du 5 août 2015, A.________ a également été renvoyé en 
jugement pour, notamment, violation de l'obligation de tenir une comptabilité (K.________ Sàrl et 
N.________ Sàrl), et inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite 
pour les faits dénoncés par l'Office cantonal des faillites.

Le 13 août 2015, le Ministère public a par ailleurs complété l'acte d'accusation du 29 octobre 2013 
et étendu la qualification juridique des faits dénoncés par C.________ SA (volet "D.________") à 
l'escroquerie. Enfin, le 25 août 2015, le Président du Tribunal pénal économique a informé les parties 
que les faits précités seraient examinés également sous l'angle du chef de prévention d'escroquerie 
par métier.

F. Par jugement du 29 septembre 2015, le Tribunal pénal économique a, notamment, reconnu 
A.________ coupable d'escroquerie par métier, d’escroquerie, de violation de l'obligation de tenir 
une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d’une obligation d’entretien, de dénonciation 
calomnieuse, d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou 
de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (ch. 4) et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 54 mois (soit 4½ ans) ferme et au paiement d'une 
amende de CHF 200.- (ch. 5). Il a également interdit à A.________ d'exercer sa profession dans le 
domaine de l’immobilier et de la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une 
personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un 
tiers pour une durée de 5 ans (ch. 6) et a révoqué deux sursis pour des peines prononcées 
antérieurement à son encontre (ch. 7). Au chapitre des conclusions civiles, le Tribunal pénal 
économique a en particulier admis les conclusions civiles formulées par L.________ (ch. 9.2). 
A.________ a en outre été condamné au paiement de justes indemnités pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure en faveur de H.________, F.________ et L.________ 

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 20

(ch. 10.1 et 10.2). Enfin, le Tribunal pénal économique a condamné A.________ au paiement de 
80 % des frais de procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (ch. 12).

G. Le 25 avril 2016, A.________ a déposé une déclaration d'appel contre le jugement précité. Il 
concluait à ce que le jugement entrepris soit réformé dans son ensemble, à l'exclusion des 
acquittements déjà prononcés, à savoir en ce qu'il le reconnaît coupable d’escroquerie par métier, 
d’escroquerie, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de 
violation d’une obligation d’entretien, de dénonciation calomnieuse, d’inobservation par le débiteur 
des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, et de contravention à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, le condamne à une peine privative de liberté de 54 mois 
ferme et au paiement d'une amende de CHF 200.-, lui interdit d'exercer sa profession dans le 
domaine de l’immobilier et de la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une 
personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un 
tiers pour une durée de 5 ans, révoque les sursis octroyés le 15 février 2011 et le 28 juin 2013, 
admet les conclusions civiles formulées par L.________, le condamne à verser des indemnités pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure à H.________, F.________ et 
L.________, et le condamne à payer 80 % des frais de procédure.

Par courrier du 22 juin 2016, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-
entrée en matière sur l'appel du prévenu, ni ne déclarer un appel joint. L.________ en a fait de 
même par courrier de son mandataire du 10 juin 2016. Les autres parties plaignantes ne se sont 
pas déterminées à cet égard dans le délai imparti.

H. Par courrier du 12 décembre 2016, le mandataire d'office du prévenu a informé la direction de 
la procédure qu'un autre avocat avait accepté, "à titre purement amical et bénévole", de l'assister 
dans cette procédure. Par décision du 16 mars 2017, la direction de la procédure a retenu que rien 
ne s'opposait à la présence de l'avocat choisi à l'audience, mais que le mandataire d'office était seul 
autorisé à intervenir et à plaider.

La Cour d'appel pénal a siégé le 3 mai 2017. Ont comparu le prévenu, assisté de son défenseur 
d'office ainsi que d'un second mandataire, la représentante du Ministère public, ainsi que le 
mandataire de H.________ et de F.________. L'appelant a modifié ses conclusions. Il a précisé ne 
contester que les infractions de dénonciation calomnieuse, d'escroquerie par métier (volet 
"D.________") et d'escroquerie (volets prêts et L.________). Il a ajouté qu'il contestait la quotité de 
la peine, les autres sanctions et les conclusions civiles à titre indépendant Le Ministère public et les 
parties plaignantes ont conclu au rejet de l'appel.

Par arrêt du 5 mai 2017, la Cour d'appel pénal a partiellement admis l'appel du prévenu. Elle a 
confirmé la condamnation de A.________ pour les infractions contestées d'escroquerie par métier, 
escroquerie et dénonciation calomnieuse, ainsi que pour les infractions non contestées de violation 
de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d'une obligation 
d'entretien, d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou 
de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Elle a 
condamné l'appelant à une peine privative de liberté de 48 mois ferme et au paiement d'une amende 
de CHF 200.-, renoncé à révoquer les sursis dont bénéficiait le prévenu, admis les conclusions 
civiles de L.________, et confirmé le règlement des frais et indemnités. Enfin, elle a maintenu 
l'interdiction faite à A.________ d'exercer sa profession dans le domaine de l’immobilier et de la 
construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 20

commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers pour une durée de 5 ans. Les 
frais et indemnités d'appel ont par ailleurs été mis à la charge de l'appelant.

A.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (cause 6B_744/2017). Par arrêt 
du 27 février 2018, celui-ci a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Cour 
de céans pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a retenu qu'aucune base légale ne permettait 
à la cour cantonale d'autoriser la présence de l'avocat choisi à l'audience tout en lui interdisant 
d'intervenir et de plaider, de sorte qu'elle avait interféré de manière inadmissible dans le choix de la 
défense, ce qui devait conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il ne soit nécessaire de traiter 
la cause sur le fond.

I. Par courrier du 12 mars 2018, la direction de la procédure a invité les parties à lui faire part de 
leurs déterminations sur la suite de la procédure et de leurs réquisitions de preuves. Elle a en outre 
informé les parties que la Cour d'appel pénal siégerait dans la même composition que 
précédemment. Ce courrier a été notifié aux mandataires du prévenu les 13 et 14 mars 2018.

Par acte du 3 avril 2018, Me Grégoire Rey a requis la récusation de la Cour d'appel pénal en tant 
qu'elle était composée des mêmes juges que précédemment. La direction de la procédure a alors 
suspendu la procédure d'appel dans l'attente d'une décision finale sur la requête de récusation.

Par arrêt du 22 mai 2018 (cause 501 2018 46), la Cour d'appel pénal, dans une composition 
différente, a retenu que la requête de récusation du 3 avril 2018 était irrecevable, et que, si elle avait 
été recevable, elle aurait dû être rejetée. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

J. La procédure a été reprise par courrier de la direction de la procédure du 13 juillet 2018. 
Faisant suite aux réquisitions de preuves du prévenu, elle a invité les parties plaignantes à informer 
la Cour d'appel pénal sur l'état actuel de leur éventuel désintéressement, admis l'audition d'un 
proche et collaborateur du prévenu à désigner par celui-ci, et refusé d'ordonner la mise en œuvre 
d'une expertise comptable afin de démontrer "l'absence d'enrichissement, d'abus de confiance et de 
gestion déloyale par rapport aux flux financiers", ainsi que "l'existence de compensations sur les 
comptes par rapport à d'anciennes créances vis-à-vis des prétendus lésé".

Par courriers successifs, toutes les parties plaignantes, à l'exception de M.________, qui ne s'est 
pas déterminée, ont informé la direction de la procédure que leurs prétentions à l'égard du prévenu 
demeuraient inchangées, aucun paiement n'étant intervenu dans l'intervalle.

Par courriers des 30 novembre et 10 décembre 2018, le défenseur d'office du prévenu, se référant 
à une correspondance de Me Grégoire Rey du 26 septembre 2018 l'informant mettre un terme à son 
mandat et lui signalant que A.________ lui avait indiqué avoir engagé un homme de main pour 
régler son compte à un tiers, a requis la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique relative à la 
responsabilité pénale de ce dernier.

La Cour d'appel pénal a siégé une nouvelle fois le 17 décembre 2018. Ont comparu le prévenu, 
assisté de son défenseur d'office, et la représentante du Ministère public. L'appelant a confirmé les 
conclusions prises le 3 mai 2017. Le Ministère public a conclu à l'admission partielle de l'appel sur 
la quotité de la peine, requérant que celle-ci soit fixée à 42 mois de peine privative de liberté et à 
une amende.

L'appelant a renouvelé ses réquisitions de preuves tendant à la mise en œuvre d'une expertise 
psychiatrique du prévenu afin de déterminer sa responsabilité pénale. Les parties ont plaidé 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 20

l'incident. Après avoir délibéré, la Cour d'appel pénal a décidé d'ordonner la mise en œuvre d'une 
expertise psychiatrique du prévenu afin de déterminer sa responsabilité pénale.

La Cour d'appel pénal a ensuite entendu un témoin, puis l'appelant sur sa situation personnelle.

Le Dr O.________ a déposé son expertise psychiatrique le 23 août 2020 et elle a été communiquée 
aux parties, celles-ci étant invitées à déposer leurs déterminations et réquisitions complémentaires. 
A la requête du Ministère public, des extraits actualisés du casier judiciaire et du registre des 
poursuites du prévenu ont été joints au dossier. La direction de la procédure a également donné 
suite à la réquisition de preuves de l'appelant et invité P.________ et Q.________ à produire tous 
les documents en leur possession relatifs aux démarches entreprises par le prévenu en faveur de 
L.________ en décembre 2010.

K. La Cour d'appel pénal a siégé une nouvelle fois le 30 novembre 2021. Ont comparu le prévenu, 
assisté de son mandataire, et la représentant du Ministère public. Les parties ont confirmé leurs 
dernières conclusions. Le prévenu a produit différents courriers par lesquels F.________ et ses 
enfants, H.________, C.________ SA et G.________ SA retiraient les plaintes pénales déposées à 
son encontre ainsi que l'ensemble de leurs conclusions civiles. Le prévenu a ensuite été entendu 
sur sa situation personnelle et financière.

Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour d'appel pénal a partiellement admis l'appel du prévenu. Elle 
a confirmé la condamnation de A.________ pour les infractions contestées d'escroquerie par métier, 
escroquerie et dénonciation calomnieuse, ainsi que pour les infractions non contestées de violation 
de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d'une obligation 
d'entretien, d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou 
de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Elle a 
condamné l'appelant à une peine privative de liberté de 36 mois ferme et au paiement d'une amende 
de CHF 200.-, et maintenu l'interdiction faite à A.________ d'exercer sa profession dans le domaine 
de l’immobilier et de la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne 
morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers pour 
une durée de 5 ans. Les frais et indemnités d'appel ont par ailleurs été mis à la charge de l'appelant 
à raison des trois-quarts.

A.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (cause 6B_151/2022) en ce qui 
concerne la fixation de la peine, le sursis et l'interdiction d'exercer une profession. Par arrêt du 
10 novembre 2022, celui-ci a partiellement admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la 
cause à la Cour de céans pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours a été rejeté dans la 
mesure où il était recevable. Le Tribunal fédéral a retenu que la Cour n'avait pas suivi 
scrupuleusement la méthode de fixation de la quotité de la peine, relevé que la question du sursis 
devrait être examinée une fois la peine fixée, et tenu compte du fait que la Cour avait omis de 
mentionner le rapport d'expertise psychiatrique au moment de statuer sur l'interdiction d'exercer une 
profession.

L. La procédure a été reprise par courrier de la direction de la procédure du 14 décembre 2022. 
Celle-ci a donné suite à la requête du Ministère public de demander un extrait des poursuites 
s'agissant de la société R.________ SA, dont le prévenu est administrateur avec signature 
individuelle. Un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu, ainsi que l'ordonnance pénale 
rendue le 28 avril 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord Vaudois et celle du 
Ministère public de Fribourg du 14 novembre 2013 à l'encontre du prévenu ont également été 
communiqués aux parties.

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 20

La Cour d'appel pénal a siégé le 23 juin 2023. Ont comparu le prévenu, assisté de son défenseur 
d'office, et la représentante du Ministère public. L'appelant a conclu à sa condamnation à une peine 
compatible avec le sursis et à la suppression de l'interdiction d'exercer une profession. Le Ministère 
public de son côté a requis que la peine privative de liberté soit fixée à 36 mois sans sursis, et à la 
confirmation de l'interdiction d'exercer. Le prévenu a ensuite été entendu sur sa situation personnelle 
et financière actuelle, puis la procédure probatoire a été close et les représentants des parties ont 
plaidé et répliqué. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a fait 
usage.

en droit

1.

1.1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une 
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt 
du Tribunal fédéral. Sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est 
liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations 
de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d; arrêt TF 6B_187/2015 du 
28 avril 2015 consid. 1.1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les 
points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique 
nouvelle. Les parties, quant à elles, ne peuvent plus faire valoir dans le recours contre la nouvelle 
décision cantonale des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de 
renvoi ou dont il n'avait pas eu à connaître, faute pour elles de les avoir invoqués dans la première 
procédure de recours alors qu'elles pouvaient le faire. Elles ne peuvent non plus formuler des 
conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours devant le Tribunal fédéral (ATF 
135 III 334 consid. 2; arrêt 6B_817/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.1). Les points de la décision 
attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont pas 
été valablement et ceux sur lesquels le recours a été écarté sont ainsi définitivement acquis et ne 
peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (arrêt TF 6B_977/2008 
du 5 février 2009 consid. 4.1.1).

1.2. En l'espèce, le prévenu n'a porté que la question de la fixation de la peine, du sursis et de 
l'interdiction d'exercer une profession par-devant le Tribunal fédéral. Selon les considérants de l'arrêt 
du 10 novembre 2022, la Cour d'appel pénal doit examiner la quotité de la peine à infliger au prévenu 
(consid. 1.7), la question du sursis (consid. 4), et la nécessité d'une interdiction d'exercer une activité 
dans le domaine de l'immobilier (consid. 5.5.3).

Dans ces conditions, le classement de l'accusation de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants en lien avec les faits dénoncés par L.________ et le classement de 
l'accusation de violation d'une obligation d'entretien en raison du retrait de la plainte pénale de 
S.________ (ch. 2), l'acquittement du prévenu des chefs de prévention d'escroquerie en lien avec 
des prêts accordés à F.________ et de commandes de prestations telles que dénoncées par 
T.________ SA et U.________ SA, de gestion déloyale en lien avec la plainte pénale de 
C.________ SA, de gestion fautive en lien avec les plaintes de C.________ SA et de L.________, 
et de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice en lien avec une plainte 
pénale du Service de l'Action sociale (ch. 3), la condamnation du prévenu pour les infractions 

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 20

d'escroquerie par métier [commis en 2008], d’escroquerie [commis en 2008 et en 2010/2011], de 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité [commis de 2006 à 2014], de faux dans les titres 
[commis en 2008], de violation d’une obligation d’entretien [commis de 2011 à 2013], de 
dénonciation calomnieuse [commis en 2011], d’inobservation par le débiteur des règles de la 
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite [commis, en 2014], et de contravention à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [commis en 2013] (ch. 4), la non révocation du sursis 
octroyé le 15 février 2011 (ch. 7), le sort des documents séquestrés (ch. 8), le sort des conclusions 
civiles formulées par G.________ SA et C.________ SA (ch. 9.1), L.________ (ch. 9.2) et 
M.________ (ch. 9.3), le sort des indemnités au sens de l'art. 429 al. 1 CPP dues aux parties 
plaignantes (ch. 10), le montant de l'équitable indemnité due à son défenseur d'office (ch. 11), et la 
fixation et la répartition des frais (ch. 12) sont entrés en force (art. 399 al. 4 et 402 CPP a contrario).

Seules restent par conséquent ouvertes les questions de la quotité de la peine qui doit sanctionner 
les infractions retenues, y compris le sursis qui doit cas échéant être accordé (ch. 5), et de 
l'interdiction d'exercer une profession (ch. 6)

1.3. La Cour d'appel pénal a rendu un premier arrêt dans la présente cause le 5 mai 2017 (cause 
501 2016 59), contre lequel le prévenu a déposé un recours au Tribunal fédéral (cause 
6B_744/2017), et un second arrêt le 30 novembre 2021 (cause 501 2018 40), contre lequel le 
prévenu a également recouru au Tribunal fédéral (cause 6B_151/2022). Celui-ci a annulé l'arrêt du 
5 mai 2017 et l'arrêt du 30 novembre 2022 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle 
décision. Le Ministère public n'ayant pas déposé de recours contre les arrêts précités, l'interdiction 
de la reformatio in pejus empêche la Cour de céans de statuer au préjudice du prévenu sur les 
décisions prises en sa faveur s'agissant de la quotité de la peine fixée par la Cour d'appel pénal (ch. 
5) et de l'interdiction d'exercer une profession (ch. 6).

1.4. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). Cela signifie que, comme en première instance, la Cour d'appel procède 
en règle générale à l'audition de l'appelant. Elle se fonde en principe sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). A l'instar 
du tribunal de première instance, elle conserve cependant la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou 
qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (art. 389 al. 2 CPP). 
La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l'espèce, la Cour d'appel pénal a complété l'administration des preuves conformément aux 
réquisitions de preuves du Ministère public. Elle s'est également fait produire des extraits du casier 
judiciaire et du registre des poursuites relatifs au prévenu, ainsi que l'ordonnance pénale rendue à 
son encontre le 28 avril 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord Vaudois. Elle a en 
outre entendu le prévenu sur les faits lors de sa séance du 3 mai 2017, et sur sa situation personnelle 
et financière lors de ses séances du 17 décembre 2018 et du 30 novembre 2021. Enfin, le 23 juin 
2023, elle a procédé à une nouvelle l'audition du prévenu sur sa situation personnelle et financière 
actuelle.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 20

du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment 
d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. 
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täter-
komponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).

2.2. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction 
abstraitement la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de 
plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine. Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées 
concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de 
fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour 
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances 
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). L'art. 49 al. 1 CP ne prévoit aucune exception à cette 
manière de procéder, même lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans 
matériel et temporel (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.4; 144 IV 313 consid. 1.1.2).

L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le 
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer. Le prononcé d'une 
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite 
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines du 
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, 
elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire 
ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).

Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. 
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs 
si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est 
plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur 
au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La 
règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le 
fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou 
apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1).

Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 20

Dans la conception de la partie générale du code pénal en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2017, la 
peine pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être 
prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du 
principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en 
considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui 
restreint le moins sévèrement la liberté personnelle du condamné, respectivement qui le touche le 
moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie générale du code pénal 
en matière de sanctions était d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la 
socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, 
le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur 
et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4).

2.3. Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait 
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après 
cette appréciation. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la 
diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il 
peut appliquer l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave 
à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. Sur la base de cette appréciation, 
le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel 
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une 
signification excessive. En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la 
responsabilité pénale: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait 
de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan 
juridique et comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale 
doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de 
gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine 
hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, 
modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).

2.4. Aux termes de l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes 
un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Selon 
la jurisprudence, le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier, 
désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de 
repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a 
causé. Le seul fait qu'un délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il 
n'est en effet pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper 
à une sanction, un prévenu choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des regrets. Un tel 
comportement n'est pas particulièrement méritoire. Celui qui ne consent à faire un effort particulier 
que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de 
considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière. Savoir si le geste du 
prévenu dénote un esprit de repentir ou repose sur des considérations tactiques est une question 
d'appréciation des faits (arrêt TF 6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 3.1.1).

2.5. Enfin, aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de 
punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, 
si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose 
qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction, condition qui est en tout cas réalisée 

Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 20

lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois 
réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si 
l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont 
été souverainement établis. Lorsque le condamné a fait appel, il faut ainsi prendre en considération 
le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet 
dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1).

3.

3.1. A.________ a été reconnu coupable d’escroquerie par métier [commis en 2008], d’escroquerie 
[commis en 2008 et en 2010/2011], de violation de l'obligation de tenir une comptabilité [commis de 
2006 à 2014], de faux dans les titres [commis en 2008], de violation d’une obligation d’entretien 
[commis de 2011 à 2013], de dénonciation calomnieuse [commis en 2011], d’inobservation par le 
débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite [commis, en 2014], et de 
contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [commis en 2013].

Les deux dernières condamnations constituent des contraventions, pour lesquelles la condamnation 
à une amende de CHF 200.- n'a pas été contestée par-devant le Tribunal fédéral. Elle est par 
conséquent entrée en force.

Les autres condamnations portent sur des crimes et des délits. Pour l'escroquerie par métier, 
l'art. 146 ch. 2 CP prévoit une peine privative de liberté de 10 ans au plus ou une peine pécuniaire 
de 90 jours-amende au moins. Pour la dénonciation calomnieuse, l'art. 303 ch. 1 CP prévoit une 
peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. En ce qui concerne l'escroquerie et le faux dans 
les titres, c'est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire qui est 
prévue par les art. 146 ch. 1 et art. 251 ch. 1 CP. Quant à la violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité et la violation d’une obligation d’entretien, elles sont sanctionnées par une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 166 et art. 217 al. 1 CP).

En l'occurrence, le Tribunal fédéral a retenu que, lorsque la Cour de céans a retenu dans son arrêt 
du 30 novembre 2021 (cause 501 2018 40), qu'une peine privative de liberté devait être prononcée 
pour chacune des infractions afin de permettre au prévenu de prendre conscience de la gravité de 
ses actes et réduire le risque de récidive, elle n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Il a 
relevé en particulier que, s'agissant de l'infraction de violation d'une obligation d'entretien, dans la 
mesure où il a déjà été condamné à deux reprises pour cette infraction à des peines pécuniaires, ce 
qui ne l'a pas empêché de récidiver, le prévenu est mal venu d'arguer qu'une peine privative de 
liberté ne permettrait pas de réduire le risque de récidive (arrêt TF 6B_151/2022 du 10 novembre 
2022 consid. 1.6). Il semble donc que le prononcé d'une peine privative de liberté pour toutes les 
infractions commises, à l'exception des contraventions, est acquise, ce que le prévenu ne semble 
d'ailleurs plus contester au vu de ses conclusions de ce jour.

Quoi qu'il en soit, seule une peine privative de liberté doit être prononcée pour des motifs de 
prévention spéciale, compte tenu des très nombreux antécédents du prévenu, qui a été condamné 
à huit reprises entre le 28 juin 2013 et le 28 avril 2022 à des peines pécuniaires ou du travail d'intérêt 
général pour des infractions souvent de même nature que celles qu'il s'agit de sanctionner 
aujourd'hui, en particulier délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(condamnation du 8 mai 2014), détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice 
(condamnations du 28 janvier 2016, du 17 août 2016 et du 4 juillet 2019), dénonciation calomnieuse, 
tentative de contrainte, calomnie et injure (condamnation du 12 décembre 2018), ainsi que 
escroquerie et faux dans les titres (condamnation du 28 avril 2022). On relèvera en outre que toutes 

Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 20

ces condamnations se rapportent à des faits commis alors que le prévenu faisait déjà l'objet d'une 
instruction pour les faits objets de la présente procédure. Dans ces conditions, c'est bien une peine 
privative de liberté qui doit être prononcée en l'espèce.

3.2.

3.2.1. Pour l'infraction abstraitement la plus grave, à savoir la dénonciation calomnieuse, le 
prévenu a choisi, plutôt que d'admettre l'utilisation non conforme des fonds, de déposer une 
dénonciation calomnieuse à l'égard de ses partenaires contractuels, rejetant sur ceux-ci l'ensemble 
des torts et les accusant d'avoir voulu l'évincer du contrat. S'agissant de cette infraction, la culpabilité 
du prévenu doit être qualifiée d'objectivement plutôt lourde, même en tenant compte du fait que les 
plaignants ont retiré leur plainte. La gravité objective n'est pas tempérée par l'aspect subjectif de 
l'acte. Le prévenu a en effet agi en fonction de motifs purement égoïstes. Compte tenu de ces 
éléments, c'est une culpabilité moyennement lourde à lourde qui sera retenue.

Il ressort par ailleurs de l'expertise psychiatrique du Dr O.________ du 23 août 2020 que le prévenu 
souffrait, au moment des faits, d'un diabète qui entraînait des états comateux et pré-comateux 
affectant les fonctions cognitives, ainsi que d'une consommation d'alcool exagérée. Compte tenu de 
ces troubles, l'expert a estimé que la capacité du prévenu d'apprécier le caractère illicite de ses 
actes n'était pas diminuée, mais que le stress continu lié à la gestion du diabète et des moments de 
somnolences et de perturbations de la conscience que cela entraînait, couplé avec le traitement 
(inapproprié) de ce stress par une augmentation de la consommation d'alcool, avait pu légèrement 
diminuer sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation, ce dont il convient de prendre en 
considération au moment de fixer la culpabilité.

Pour tenir compte de la diminution de la responsabilité retenue par cet expert, la culpabilité 
moyennement lourde à lourde du prévenu passe à une culpabilité moyenne (voir aussi arrêt TF 
6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.3). Dans ces conditions, une peine privative de liberté 
de 6 mois serait adéquate pour la seule condamnation pour l'infraction de dénonciation calomnieuse.

3.2.2. Pour l'infraction d'escroquerie par métier, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée 
d'objectivement plutôt lourde, même en tenant compte du fait que les plaignants ont retiré leur 
plainte. Par une tromperie astucieuse, il a prélevé en très peu de temps et utilisé à d'autres fins que 
convenu une somme totale supérieure à CHF 1 mio. au préjudice de ses partenaires contractuels. 
Cette gravité objective n'est pas tempérée par l'aspect subjectif de l'acte. Le prévenu a en effet agi 
en fonction de motifs purement égoïstes et financiers. Après prise en compte, là encore, de la 
diminution de la responsabilité retenue par l'expert, c'est une culpabilité moyenne qui sera retenue, 
qui justifie, pour cette infraction, une augmentation appropriée de la peine privative de liberté de 
l'ordre de 15 mois.

3.2.3. A cette condamnation s'ajoute celle pour escroquerie commise au préjudice des enfants de 
F.________ et au préjudice de L.________. S'agissant de cette infraction, la culpabilité du prévenu 
doit être qualifiée de moyennement lourde à lourde également. Le prévenu a agi par seul appât du 
gain pour le premier cas, et, dans le second cas, a fait preuve d'une absence crasse d'empathie 
envers sa victime qu'il avait délestée d'une somme de CHF 30'000.- alors même qu'il était son 
employeur depuis peu. Après prise en compte, là encore, du retrait de la plainte s'agissant des 
enfants de F.________, et de la diminution de la responsabilité retenue par l'expert, c'est une 
culpabilité moyenne qui sera retenue, qui justifie, pour chacune des deux infractions, une 
augmentation appropriée de la peine privative de liberté de l'ordre de 6 mois.

Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 20

3.2.4. En ce qui concerne la violation d'une obligation d'entretien, la culpabilité du prévenu n'est 
pas non plus dénuée de gravité. Là encore, il a fait preuve d'égoïsme, persistant à priver son ex-
épouse et leur fille des contributions d'entretien qui leur étaient dues. Cette infraction dénote au 
surplus un mépris total de règles pourtant connues. Dans ces conditions, une culpabilité 
moyennement lourde à lourde doit également être retenue pour ces infractions. Compte tenu de la 
diminution de responsabilité retenue par l'expert psychiatre, cette culpabilité sera cependant réduite 
à une culpabilité moyenne. Celle-ci justifie, pour cette infraction, une augmentation appropriée de la 
peine privative de liberté de l'ordre de 2 mois.

3.2.5. Le faux dans les titres – portant sur la falsification d'un seul acte officiel, à savoir une 
attestation de l'Office des poursuites – relève également d'une culpabilité moyennement lourde à 
lourde, en particulier en raison de la confiance particulière qui est généralement accordée aux 
attestation des offices des poursuites. Elle est portée à une culpabilité moyenne après prise en 
compte de la diminution de la responsabilité retenue par l'expert, ce qui justifie une augmentation 
appropriée de la peine privative de liberté de l'ordre d'un mois.

3.2.6. Enfin, la violation de l'obligation de tenir une comptabilité relève plus de l'incompétence du 
prévenu que d'une intention délictuelle avérée. Sa culpabilité y relative doit par conséquent être 
qualifiée de moyenne à légère. Compte tenu de la diminution de responsabilité retenue par l'expert 
psychiatre, cette culpabilité sera réduite à une culpabilité de légère, ce qui justifie une augmentation 
de la peine privative de liberté de l'ordre de quelques jours.

3.2.7. Les facteurs liés à l'auteur lui-même ne parlent pas non plus en faveur de l'appelant. Ses 
antécédents judiciaires sont mauvais puisque son casier judiciaire fait état, depuis le 28 juin 2013, 
de 8 condamnations pour, notamment, escroquerie, calomnie, tentative de contrainte, dénonciation 
calomnieuse, délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il a ainsi continué son activité délictuelle, 
commettant en particulier en mars 2020 une escroquerie afin de bénéficier d'un crédit Covid-19. 
L'attitude générale du prévenu a par ailleurs été désagréable. Sa collaboration a été très mauvaise 
et il fait preuve d'une attitude arrogante, ce qui semble indiquer qu'il n'a toujours pas pris conscience 
de la gravité de ses actes. Lors de la séance de la Cour de céans du 30 novembre 2021, il a certes, 
pour la première fois, expliqué avoir entrepris de rembourser ses victimes afin de "régler toute cette 
situation". Ce début de prise de conscience était néanmoins très récent et demandait à être confirmé. 
Or, lors de la séance de la Cour de céans du 23 juin 2023, interrogé sur son intention de verser le 
montant de CHF 30'000.- qu'il doit à L.________ selon le ch. 9.2 du jugement du 29 novembre 2015, 
entré en force sur ce point, le prévenu a déclaré: "Je n'ai rien versé à ce jour et je n'ai pas l'intention 
de le faire" (p.-v. du 23 juin 2023 p. 5). Il a certes tempéré son propos sur intervention de son 
mandataire, mais pour expliquer qu'il entendait "négocier la créance" en vue de verser un montant 
réduit. Ajoutés aux infractions d'escroquerie et de faux dans les titres commis le 31 mars 2020 selon 
ordonnance pénale du 28 avril 2022, ces propos s'opposent à retenir tout repentir sincère et 
d'atténuer la peine en application de l'art. 48 let. d CP.

Les faits remontent certes pour partie à 2008, mais dans la mesure où le prévenu ne s'est pas bien 
comporté dans l'intervalle puisqu'il a commis de nombreuses autres infractions depuis lors, ayant 
fait l'objet de huit condamnations entre le 26 juin 2013 et le 28 avril 2022, il ne saurait par ailleurs 
être question d'atténuer la peine en application de l'art. 48 let. e CP.

3.9. Au vu de l'ensemble de ces éléments et des règles sur le concours d'infractions, le prévenu 
sera condamné à une peine privative de liberté de 36 mois. Ce faisant, la Cour de céans tient compte 

Tribunal cantonal TC 
Page 14 de 20

de la légère diminution de la responsabilité pénale et de l'ancienneté des faits les plus graves. 
L'appel sera partiellement admis sur ce point.

4.

4.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, 
pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir 
si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être 
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le 
sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime 
en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

L’art. 43 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d’une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon 
appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine 
(al. 2). La jurisprudence y applique les principes suivants: les conditions subjectives permettant 
l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le 
sursis partiel prévu à l'art. 43 CP, dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but 
et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement 
suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel: en effet, s'il 
n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis 
complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; arrêt TF 
6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.2.1 ss).

4.2. En l'espèce, force est de constater que le prévenu fait l'objet de huit condamnations à des 
peines pécuniaires et du travail d'intérêt général intervenues entre 2013 et 2022 pour des infractions 
partiellement de même nature que celles pour lesquelles il est condamné aujourd'hui. L'expert 
psychiatre a certes retenu, sur la base des entretiens qu'il avait mené de mai à août 2020, que le 
risque de récidive était très faible, voire inexistant, dès lors que le prévenu avait payé un prix fort 
pour ses infractions, en était pleinement conscient et ne cherchait pas à mettre la faute sur les 
autres. Or, le 31 mars 2020, le prévenu a obtenu et utilisé frauduleusement un crédit Covid-19 d'un 
montant de CHF 50'000.- sur la base d'indications largement surévaluées – voire fantaisistes – 
relatives au chiffre d'affaires 2019 de son entreprise, et les explications du prévenu au Ministère 
public l'étant tout autant. Le 28 avril 2022, il a d'ailleurs été condamné pour escroquerie et faux dans 
les titres pour ces faits. Dans ces conditions, et quoi qu'en dise l'expert, le risque de récidive doit 
être considéré comme avéré. A l'instar de ce qu'a relevé le Ministère public dans son ordonnance 
pénale du 28 avril 2022, le pronostic est ainsi résolument défavorable, ce qui s'oppose au prononcé 
d'un sursis. La peine prononcée ce jour sera par conséquent ferme.

5.

L’appelant conteste également l'interdiction d'exercer sa profession dans le domaine de l’immobilier 
et de la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une 

Tribunal cantonal TC 
Page 15 de 20

société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers pour une durée de 5 ans 
qui lui a été infligée par les premiers juges.

5.1. Aux termes de l'art. 67 CP, dans la version en vigueur avant l'entrée en force de la modification 
du 13 décembre 2013 (RO 2006 3459), si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice 
d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné 
pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire 
de plus de 180 jours-amende, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette 
activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre 
qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité (al. 1). L’interdiction 
d’exercer une profession défend à l’auteur d’exercer cette activité de manière indépendante, en tant 
qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale ou au titre de mandataire ou de 
représentant d’un tiers. Si le danger existe que l’auteur abuse de son activité professionnelle pour 
commettre des infractions alors qu’il agit selon les directives et sous le contrôle d’un supérieur, 
l’exercice de cette activité lui est entièrement interdit (al. 2).

La principale condition permettant d'ordonner l'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67 
al. 1 CP est le risque de nouveaux abus dans l'exercice de l'activité professionnelle, industrielle ou 
commerciale. Tout risque d'abus ne suffit cependant pas. Le tribunal doit examiner si la mesure est 
nécessaire, appropriée et proportionnée. L'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte de la 
mesure pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette 
de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). Un risque de récidive qualifié de moyen 
suffit pour fonder une interdiction d'exercer une profession. La loi n'exige pas que le risque soit 
qualifié (arrêt TF 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 consid. 9.1 et les références).

5.2. En l'espèce, la Cour de céans retient qu'un pronostic résolument défavorable doit être posé 
quant au comportement futur de l'appelant (voir consid. 4.2 ci-avant). Il fait en effet l'objet de huit 
condamnations intervenues entre 2013 et 2022 pour des infractions partiellement de même nature 
que celles pour lesquelles il est condamné aujourd'hui. Plus particulièrement, alors que la présente 
procédure était encore en cours et qu'il allait être entendu par l'expert psychiatre, il a obtenu le 
31 mars 2020 et utilisé frauduleusement un crédit Covid-19 d'un montant de CHF 50'000.- sur la 
base d'indications largement surévaluées et fantaisistes relatives au chiffre d'affaires 2019 de son 
entreprise R.________ SA, dont il est administrateur unique. Le 28 avril 2022, il a d'ailleurs été 
condamné pour escroquerie et faux dans les titres pour ces faits. L'appréciation de l'expert 
psychiatre, qui a retenu, sur la base des entretiens qu'il avait mené de mai à août 2020, que le risque 
de récidive était très faible, voire inexistant, doit dans ces conditions être qualifiée d'erronée. Quant 
aux déclarations du prévenu par-devant la Cour de céans, que ce soit le 30 novembre 2021, où il a 
déclaré qu'il avait fait des erreurs et qu'il s'était rendu compte qu'il fallait essayer de régler la 
situation, ou le 23 juin 2023, où il a expliqué avoir négocié des rabattements avec ses créanciers et 
réglé la plupart des poursuites en cours contre lui, elles doivent être qualifiées de circonstancielles. 
Par son comportement récent, le prévenu a en effet fait mentir ses déclarations et apporté la preuve 
concrète que son activité risque de le conduire à nouveau à commettre des infractions de même 
nature.

Dans ces conditions, si le prévenu continue ses activités professionnelles dans l'immobilier, que ce 
soit en tant qu'administrateur de sociétés commerciales ou dans le cadre d'une raison individuelle, 
de nouveaux abus sont à craindre. Le courtage immobilier que le prévenu pratique actuellement 
implique en effet régulièrement de très importantes sommes d'argent, comme cela ressort des lettres 
d'intentions de G.________ SA produites par le prévenu le 23 juin 2023. Le prévenu est en outre 

Tribunal cantonal TC 
Page 16 de 20

aux abois financièrement compte tenu des très nombreuses poursuites dont il fait l'objet. Enfin, il a 
dit lors de son audition qu'il collaborait avec la société G.________ SA, ce qui laisse à penser qu'il 
est le mandataire de cette société, avant d'expliquer qu'il était mandaté par les personnes qui 
vendent des immeubles pouvant intéresser cette société, qu'il établissait des offres pour elles et qu'il 
était rémunéré par elles, ce qui indique une confusion des rôles qui pourrait s'avérer préjudiciable à 
ses mandants. Le risque de récidive doit dès lors être considéré comme important. L'activité 
professionnelle du prévenu ne peut par ailleurs s'accommoder d'une surveillance constante – sauf 
dans une situation d'employé – et, partant, seule une mesure d'interdiction d'exercer une activité de 
manière indépendante dans ce domaine permet de l'empêcher de commettre de nouvelles 
infractions. La mesure d'interdiction est par conséquent nécessaire et appropriée. Au regard du 
risque important de récidive et de la gravité des actes commis, la mesure est également 
proportionnée, d'autant qu'elle est limitée à une durée de cinq ans et à une activité indépendante. 
Dans ces conditions, il se justifie d'interdire à l'appelant, pour une durée de cinq ans, d'exercer une 
activité dans le domaine de l'immobilier et de la construction de manière indépendante. La Cour de 
céans relève à cet égard que, contrairement à ce que semble penser l'appelant, l'activité de courtier 
immobilier est bien couverte par l'interdiction prononcée dès lors qu'il s'agit d'une activité de 
"mandataire d'un tiers" (art. 412 al. 2 CO) dans le domaine immobilier. L'appel sera rejeté sur ce 
point.

6.

6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Quant 
aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 
ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l’espèce, le jugement de première instance a été confirmé pour l'essentiel, l'appel n'étant admis 
que partiellement en ce qui concerne la quotité de la peine, l'interdiction d'exercer une activité et la 
question accessoire de la révocation de deux sursis antérieurs. Il n’y a donc pas lieu de modifier la 
répartition des frais de première instance. 

Les frais des deux premières phases de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. 
Quant aux frais de la troisième phase de la procédure d'appel, ils seront supportés par l’appelant à 
raison des ¾, l’appel ayant été rejeté s'agissant des infractions contestées et l'interdiction d'exercer 
une activité, et admis partiellement en ce qui concerne la quotité de la peine.

Les frais judiciaires de la troisième phase de la procédure d'appel sont fixés à CHF 4'400.- 
(émolument: CHF 4'000.-; débours fixés forfaitairement: CHF 400.-). Ils sont mis à la charge de 
l'appelant à raison des ¾, soit CHF 3'300.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

6.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire en cas de condamnation si sa situation financière le 
permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

En l'espèce, l'appelant a été mis au bénéfice d'une défense d'office par décision du 24 août 2012, 
Me Jacques Piller lui étant désigné à ce titre (DO 7024). Cette désignation vaut également pour la 
procédure d'appel.

Tribunal cantonal TC 
Page 17 de 20

Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis 
ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas 
de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de 
copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme 
d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la 
localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.-. Enfin, le 
taux de la TVA était de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017 et est de 7.7 % depuis cette date (art. 25 
al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).

6.2.1. L'indemnité du défenseur d'office pour la première phase de la procédure d'appel a été fixée 
à CHF 10'805.40, TVA par CHF 800.40 comprise. Ce point n'ayant pas été contesté, il est entré en 
force. Il en va de même de l'indemnité du défenseur d'office pour la deuxième phase de la procédure 
d'appel, qui a été fixée à CHF CHF 8'206.75, TVA par CHF 586.75 (7.7% de CHF 7'620.-) comprise.

6.2.2. Pour la troisième phase de la procédure d'appel, la liste de frais de Me Jacques Piller porte 
sur 18.13 heures, correspondance usuelle comprise. Cette durée est adéquate et sera retenue. Les 
honoraires de Me Jacques Piller sont donc de CHF 3'263.40, auxquels s’ajoutent les débours par 
CHF 163.15 (5% de CHF 3'263.40), les frais de vacation par CHF 30.-, ainsi que la TVA. L’indemnité 
totale due à Me Jacques Piller pour la défense de son mandant est donc de CHF 3'722.70, TVA par 
CHF 266.15 (7.7% de CHF 3'456.55) comprise.

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, le prévenu sera tenu de rembourser les ¾ de ce montant à 
l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

6.3. Le prévenu ayant été condamné, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité au sens de 
l’art. 429 al. 1 CPP puisqu'il qu’il bénéficie d’une défense d’office (ATF 138 IV 205 consid. 1).

6.4. Lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, elle peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). 
La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. 
Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande 
(art. 433 al. 2 CPP). La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le 
prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour 
faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou 
superflues (arrêt TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2).

En l'espèce, F.________ et H.________ ne sont plus parties à la procédure d'appel (arrêt 501 2018 
40 du 30 novembre 2021 consid. 1.5), de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à une indemnité.

Quant à L.________, il n'a pas requis d'indemnité au titre de dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure d’appel.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
Page 18 de 20

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement du Tribunal pénal économique du 
29 septembre 2015 ont dorénavant la teneur suivante:

5. En application des art. 146 al. 2 CP, art. 146 al. 1 CP, art. 166 CP, art. 251 ch. 1 CP, art. 217 al. 1 
CP, art. 303 ch. 1 CP, art. 323 ch. 4 CP, art. 88 LAVS, art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1 et 106 CP, 
A.________ est condamné:

 à une peine privative de liberté de 36 mois ferme, et
 au paiement d'une amende de CHF 200.-.

En cas de non paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 2 jours de peine privative 
de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).

6. Interdiction est faite à A.________ d'exercer sa profession dans le domaine de l’immobilier et de 
la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une 
société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers pour une durée de 
5 ans (art. 67 CP).

Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 
du dispositif du jugement du Tribunal pénal économique du 29 septembre 2015, dans la teneur 
suivante telle qu'elle résulte des arrêts de la Cour d'appel pénal du 5 mai 2017 et du 
30 novembre 2021: "Le Tribunal pénal économique

1. a disjoint le volet dénonciation calomnieuse en tant qu’il concerne I.________ (ch. 1.A.VI. de 
l’acte d’accusation du 29 octobre 2013) par décision du 1er septembre 2015; 

2. classe l'accusation de contravention à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 
88 LAVS) (ch. 1.B. de l’acte d’accusation du 29 octobre 2013) en raison de l'acquisition de la 
prescription de l'action pénale (art. 109 CP); 

classe l'accusation de violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP) (ch. 1.E.II. de l’acte 
d’accusation du 29 octobre 2013) en raison du retrait par S.________ de sa plainte pénale du 
2 septembre 2013 (art. 33 CP); 

3. acquitte A.________ des chefs de prévention d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) (ch. 1.A.II. [prêt 
de CHF 20'000.- du 3 octobre 2008 et prêt de CHF 50'000.- du 15 novembre 2008] et C. et D. de 
l’acte d’accusation du 29 octobre 2013), de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) (ch. 1.A.III. de 
l’acte d’accusation du 29 octobre 2013), de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) (ch. 1.A.III. et B. 
de l’acte d’accusation du 29 octobre 2013) et de détournement de valeurs patrimoniales mises 
sous main de justice au bénéfice du doute (art. 169 CP) (ch. 1.III. de l’acte d’accusation 
complémentaire du 5 août 2015); 

4. A.________ est reconnu coupable d’escroquerie par métier [commis en 2008], d’escroquerie 
[commis en 2008 et en 2010/2011], de violation de l'obligation de tenir une comptabilité [commis 
de 2006 à 2014], de faux dans les titres [commis en 2008], de violation d’une obligation d’entretien 
[commis de 2011 à 2013], de dénonciation calomnieuse [commis en 2011], d’inobservation par 
le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite [commis en 2014], 
de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [commis en 2013].

Tribunal cantonal TC 
Page 19 de 20

7. ne révoque pas le sursis octroyé le 15 février 2011 par le Juge de police de la Broye à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 60.- et le sursis octroyé le 28 juin 2013 par le Ministère 
public du canton de Fribourg à un travail d'intérêt général de 70 heures (art. 46 al. 2 CP);

8. lève, dès l’entrée en force du jugement, le séquestre sur les documents en lien avec la 
perquisition effectuée à V.________ (p.-v. de séquestre du 20 avril 2011, p. 2205-6) et sur les 
documents en lien avec la perquisition effectuée à V.________ (p.-v. de séquestre du 2 décembre 
2014, p. 2085-6); 

A.________ aura à les réclamer dans les 30 jours à partir de l’entrée en force du jugement; à 
défaut, ils seront détruits (art. 267 al. 1 CPP); 

9.1 constate que la société C.________ SA n’a pas la qualité de partie plaignante (art. 115 al. 1 CPP, 
59 CPC); 

constate que la société G.________ SA n’a la qualité de partie plaignante que dans le cadre du 
volet relatif aux prêts et uniquement en relation avec le prêt de CHF 50'000.- du 15 novembre 
2008 (art. 115 al. 1 et 121 al. 2 CPP, 59 CPC); 

renvoie la société G.________ SA à agir par la voie civile s’agissant des conclusions civiles 
portant sur le prêt de CHF 50'000.- du 15 novembre 2008 (art. 126 al. 2 let. d CPP); 

pour le surplus, déclare irrecevables les conclusions civiles formulées par la société G.________ 
SA et par la société C.________ SA; 

9.2 Les conclusions civiles formulées par L.________ sont admises; partant, A.________ est 
condamné à lui verser la somme de CHF 30'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2011.

9.3 constate que M.________ n’a pas la qualité de partie plaignante en tant que demanderesse au 
civil; 

déclare irrecevables les conclusions civiles formulées par M.________; 

10.1 [supprimé]

10.2 A.________ est condamné au paiement de CHF 10'362.15 (TVA 8% comprise) à L.________ à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens 
de l’art. 433 CPP.

10.3 n'octroie à A.________ aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP; 

11. fixe l'équitable indemnité due à Me Jacques Piller, avocat à Fribourg, défenseur d'office de 
A.________, prévenu indigent, au montant de CHF 24'076.25 (TVA 8% comprise); 

les frais afférents à la défense d’office de A.________ sont supportés par l’Etat de Fribourg, à 
charge pour le bénéficiaire de les rembourser à l'Etat à raison de 80% dès que sa situation 
financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP).

12. A.________ est condamné, en vertu des art. 421 et 426 CPP, au paiement des 80 % des frais 
de procédure, le solde de 20 % étant laissé à la charge de l'Etat pour tenir compte des 
acquittements et chefs de prévention non retenus (émolument global: CHF 12’000.-; débours 
globaux: CHF 25'109.25, soit CHF 1'033.- [factures MP CHF 293.- + frais dossier CHF 740.-] + 
défense d'office sous ch. 11 par CHF 24'076.25)."

II. Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la troisième phase de la procédure d'appel, hors indemnité 
du défenseur d'office, sont fixés à CHF 4'400.- (émolument: CHF 4'000.-; débours forfaitaires: 
CHF 400.-) et mis à la charge de A.________ à raison des ¾, soit CHF 3'300.-, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat.

Tribunal cantonal TC 
Page 20 de 20

Les frais judiciaires de la deuxième phase de la procédure d'appel, fixés à CHF 15'799.40, 
sont laissés à la charge de l'Etat.

Les frais judiciaires de la première phase de la procédure d'appel, fixés à CHF 4'400.-, sont 
laissés à la charge de l'Etat.

III. Il est pris acte de l'entrée en force de l'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à 
Me Jacques Piller pour la première phase de la procédure d'appel à hauteur de 
CHF 10'805.40, TVA par CHF 800.40 comprise, et pour la deuxième phase de la procédure 
d'appel à hauteur de CHF 8'206.75, TVA par CHF 586.75 comprise.

L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Jacques Piller pour la troisième 
phase de la procédure d'appel est fixée à CHF 3'722.70, TVA par CHF 266.15 comprise. En 
application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les ¾ de ce montant 
à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n'est allouée à A.________.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 23 juin 2023/dbe

Le Président Le Greffier-rapporteur