# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56024e39-a44b-5c1f-ab25-f824da51171c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.12.2018 CDP.2018.49 (INT.2019.52)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-49_2018-12-21.html

## Full Text

A.                           
X.________, né en 1980, a été assuré au titre
de la LAMal auprès de Progrès Assurances SA (ci-après : Progrès) à compter du 1er
janvier 2007. Par le biais de l’Office communal de l’aide sociale de Z.________,
il a annoncé, par courrier du 26 novembre 2008, à cet assureur sa démission
pour le 31 décembre 2008 et son choix d’être affilié auprès de la Caisse-maladie
Arcosana dès le 1er janvier 2009. Le 15 décembre 2008, Progrès a
informé son assuré que faute d’avoir réglé la totalité de ses primes, sa
résiliation au 31 décembre 2008 ne pourrait être acceptée que s’il s’acquittait
des sommes dues avant cette date. Le 11 février 2009, elle lui a adressé une
nouvelle police d’assurance valable dès le 1er janvier 2009, avant
que par fax du 19 février 2009 (transmettant un courrier daté du 16.12.2008),
Arcosana lui confirme qu’elle assurait le prénommé à partir du 1er
janvier 2009. Par courrier du 31 mars 2009, l’Office communal de l’aide sociale
de Z.________ a toutefois demandé à Arcosana d’annuler la demande d’affiliation
de X.________ au motif que Progrès n’avait pas accepté sa démission au 31
décembre 2008.

Suite à un échange de courriels, d’une part avec Progrès – qui a
confirmé la démission de l’assuré au 31 décembre 2008 – et, d’autre part avec
Arcosana – qui a indiqué n’avoir jamais assuré celui-ci et avoir annulé sa
police en 2009 –, l’Office cantonal de l’assurance-maladie (ci-après :
OCAM) a rendu un avis important le 22 octobre 2014, au terme duquel l’affiliation
de X.________ était maintenue auprès de la caisse-maladie Progrès.

Suite à cet avis, et après avoir fait parvenir au prénommé une police
d’assurance valable dès le 1er janvier 2010, Progrès lui a adressé
le 6 décembre 2014 une facture correspondant aux primes dues de janvier 2010 à
janvier 2015. Faute de paiement, et après avoir adressé, sans succès, plusieurs
rappels à X.________, cet assureur a fait notifier à son encontre un
commandement de payer les primes de janvier 2011 à février 2015 (poursuite no 2015******
de l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds), auquel celui-ci a fait
opposition totale le 18 septembre 2015.

Par décision du 26 novembre 2015, Progrès a prononcé la mainlevée de
l’opposition. Sa décision n’ayant pas été contestée, elle a requis la
continuation de la poursuite le 10 février 2016. A la demande de l’assuré, qui
indiquait n’avoir jamais reçu la décision de mainlevée du 26 novembre 2015,
l’assureur a toutefois retiré sa réquisition de continuer la poursuite le 12
avril 2016.

Saisi, le 16 septembre 2016, par X.________ d’une "requête en
constatation de la nullité de la dette (art. 85a LP)" dirigée contre
Progrès, tendant à ce qu’il soit constaté que la dette pour les primes rétroactives
depuis janvier 2011 n’existait pas, le Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 31 octobre 2017.
Il a retenu que la décision de mainlevée du 26 novembre 2015, envoyée par
courrier recommandé non réclamé, n’avait jamais été notifiée à son destinataire
et que par conséquent l’opposition de l’assuré au commandement de payer dans la
poursuite no 2015****** n’avait jamais été levée, ce qui faisait obstacle à une
action fondée sur l’article 85a LP.

Suite à ce jugement Progrès a notifié, le 6 novembre 2017, une seconde
fois sa décision de mainlevée du 26 novembre 2015, à laquelle l’assuré a formé
opposition le 28 novembre 2017. Par décision du 9 janvier 2018, Progrès a
rejeté cette opposition et confirmé la mainlevée à hauteur de 13'310.55 francs
(créance principale, intérêts de 5 % dès le 26.04.2015) et de 80 francs de
frais de traitement.

B.                           
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande
l’annulation, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce
qu’il soit constaté que sa dette de 13'390.55 francs en faveur de Progrès pour
les primes rétroactives depuis janvier 2011 n’existe pas et à ce que la
poursuite no 2015****** intentée à son encontre soit annulée, subsidiairement à
ce qu’il soit constaté que la prétention de l’assurance est entièrement
compensée par ce qu’elle lui doit elle-même.

C.                           
Dans ses observations du 6 mars 2018, Progrès
conclut au rejet du recours dans toutes ses conclusions.

D.                           
Sur réquisition de la Cour de céans, le dossier
de l’OCAM et le dossier du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz ont
été versés au dossier de la présente procédure.

E.                           
Les parties ont été informées par courrier du
13 novembre 2018 que la Cour de droit public envisageait de se pencher sur la
question de la régularité de la procédure suivie. Elles ont eu l'occasion
d'exercer leur droit d'être entendues sur ce point. Seule Progrès s'est
déterminée dans le délai imparti, en indiquant ne pas avoir remis en cause la
question de la recevabilité, étant certaine d'avoir raison sur le fond.

Par courrier du 13 décembre 2018, déposé tardivement, X.________ estime
que la décision de mainlevée du 26 novembre 2015 lui a été valablement notifiée
le 9 novembre 2017 et que le délai d'opposition a commencé à courir dès cette
dernière date, de sorte que son opposition du 28 novembre 2017 est en tous
points recevable.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) La
Cour de droit public examine d'office les conditions formelles de validité et
la régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (arrêt de la CDP du 04.10.11 [CDP.2011.290]
cons. 2 et les références citées). Cet examen porte en particulier sur le point
de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en
matière sur le litige dont elle était saisie (RJN
2012, p. 105 cons. 3). Aussi, lorsque cette autorité a ignoré qu'une
condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le
fond, est-ce un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office
la décision en question (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, p. 176 et les références citées).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu’une
caisse-maladie, assimilée à une autorité de mainlevée, prononce elle-même la
mainlevée de l’opposition d’un assuré au commandement de payer qu’elle lui a
fait notifier, sa décision ouvre une nouvelle procédure. Pour ce motif, la
fiction, selon laquelle la notification d’une décision adressée sous pli
recommandé non réclamé est intervenue à l’échéance du délai de garde, ne vaut
pas à l’égard d’une telle décision, à l’envoi de laquelle l’assuré ne pouvait
pas s’attendre (ATF
130 III 396, publié in JT 2005 II 87).

c) Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais
simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires; une
telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette
irrégularité (ATF
132 II 21 cons. 3.1; arrêt du TF du 22.01.2015
[8C_130/2014] cons. 2.3.2, publié in SJ 2015 I 293). Il y a lieu
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties
intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la
notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de
s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du
vice de forme (ATF
122 I 97 cons. 3a/aa); ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai
raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de la
décision qu'il entend contester (ATF 111 V 149
cons. 4c; arrêts du TF du 01.09.2016
[1C_15/2016] cons. 2.2 et du 11.07.2014
[9C_202/2014] cons. 4.2). La jurisprudence a aussi déduit des règles de la
bonne foi l'obligation de se renseigner sur l'existence et le contenu de la
décision dès qu'on peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir
opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228
cons. 1.3, 134 V
306 cons. 4.2, 107
Ia 72 cons. 4a). Attendre passivement serait en effet contraire au principe
de la bonne foi (arrêts du TF du 11.07.2014
[9C_202/2014] cons. 4.2 et les références citées, et du 07.02.2017
[5D_212/2016] cons. 3.1). Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi
celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 Ia 72
cons. 4a); il en va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (arrêt
du TF du 18.10.1999 [1P.485/1999] cons.
4, publié in SJ 2000 I 118). Dans l'hypothèse particulière où la partie
représentée par un avocat reçoit seule l'acte, il lui appartient de se renseigner
auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard le
dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la
décision litigieuse; le délai de recours lui-même court dès cette date (arrêt
du TF du 01.09.2016
[1C_15/2016] cons. 2.2 in fine).

3.                           
a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la
décision de mainlevée du 26 novembre 2015 de Progrès a été envoyée sous pli
recommandé et que cet envoi n’a pas été retiré par le recourant. Conformément à
la jurisprudence précitée, on ne peut dès lors admettre de notification fictive
de cette décision à son égard. Néanmoins, il ressort du dossier que l’assuré a
eu ultérieurement connaissance de cette décision de mainlevée et qu’il en a même
reçu un exemplaire. En effet, si devant le Tribunal régional des Montagnes et
du Val-de-Ruz, il a soutenu n’avoir jamais reçu l’avis de retrait de la poste
qui aurait été déposé dans sa boîte aux lettres le 27 novembre 2015 et n’avoir
par conséquent pas pu faire valoir ses droits et contester le fondement de la
créance, force est cependant de constater que, à l’appui de sa requête en
constatation de la nullité de la dette du 16 septembre 2016, il a déposé, parmi
ses preuves littérales, la décision de mainlevée de l’opposition de Progrès du
26 novembre 2015 et que par conséquent, au plus tard à cette date, malgré le
vice de notification, il avait connaissance du contenu de cette décision. Dans
ces circonstances, et dans la mesure où le délai pour former opposition à cette
décision a commencé à courir au moment où il en a eu connaissance, soit au plus
tard au mois de septembre 2016, il ne pouvait rester inactif et devait agir
dans un délai raisonnable pour faire valoir ses droits, s’il entendait
contester la mainlevée prononcée à son égard par Progrès. En ne s’opposant
finalement formellement à cette décision qu’en date du 28 novembre 2017, soit
plus d’un an après en avoir eu au plus tard connaissance, le recourant a
clairement agi au-delà de tout délai raisonnable. On observe par ailleurs que,
selon une procuration du 20 novembre 2015, le recourant était représenté dès
cette date par un avocat "dans ses démarches et éventuelles procédures
contre son assurance-maladie" – mandat qui n’a été porté à la connaissance
de Progrès qu’en date du 11 mars 2016 – et que ce mandataire ne pouvait ignorer
les conséquences d’un comportement passif dès le moment où le vice de
notification était réparé. Faute de contestation en temps utile, le recourant a
ainsi perdu toute possibilité d’attaquer la décision de mainlevée de
l’opposition du 26 novembre 2015, laquelle est entrée en force. C’est par
conséquent à tort que Progrès est entrée en matière sur l’opposition dont
l’assuré l’a saisie le 28 novembre 2017.

b) Cela étant, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence,
lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans
effets juridiques (ATF
119 V 89 cons. 4b/aa, 118 V 190 cons.
3a, 117 V 131
cons. 4a), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de
recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour
autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel
de la confiance soient remplies. En revanche, après l'expiration du délai de
recours initial, un deuxième essai de notification ne peut pas faire courir un
nouveau délai de recours au regard de la protection de la confiance du justiciable.
En effet, la confiance que le justiciable a pu mettre dans la deuxième
indication des voies de recours ne peut plus lui causer de préjudice, un tel
préjudice résultant en fait déjà de l'échéance du délai de recours initial (ATF 118 V 190
cons. 3a, 115 Ia
12 cons. 4c; arrêt du TF du 06.08.2009
[4A_246/2009] cons. 3.2).

En l’espèce, la deuxième notification de la décision de mainlevée du 26
novembre 2015 est intervenue le 6 novembre 2017, soit bien après l’expiration
du délai initial d’opposition, lequel a commencé à courir au plus tard le 16
septembre 2016. Cette deuxième notification, dénuée d’effets juridiques, ne
pouvait faire courir un nouveau délai d’opposition. En outre, compte tenu du
temps écoulé entre le moment où le recourant a, malgré le vice de notification,
eu connaissance de la décision de mainlevée et la deuxième notification, toute
confusion au niveau des voies de droit qui aurait pu découler de cette
communication en deux étapes, est exclue.

Au surplus, on observera encore que le jugement du 31 octobre 2017,
rendu par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, est intervenu
bien après que la décision de mainlevée du 26 novembre 2015 ait été portée à la
connaissance du recourant, de sorte que ce jugement ne permet pas non plus
d’admettre que la deuxième notification ait ouvert un nouveau délai
d’opposition.

4.                           
Au vu de ce qui précède, l’intimée n’aurait
ainsi pas dû entrer en matière sur l’opposition adressée par le recourant le 28
novembre 2017, mais aurait dû la déclarer irrecevable. Dans ces circonstances,
la Cour de céans, d’une part, réformera dans ce sens la décision querellée et,
d’autre part, rejettera le recours contre cette décision.

Il est statué sans frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let a LPGA). Vu le sort de la cause, il n’est pas alloué de
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Réforme d’office la décision sur opposition de l’intimée du 9 janvier
2018, en ce sens que l’opposition
du recourant du 28 novembre 2017 à la décision de mainlevée du 26 novembre 2015
est déclarée irrecevable.

2.    Rejette le recours.

3.    Statue sans frais.

4.    N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 21 décembre
2018

 

 

Art.
52 LPGA

Opposition

 

1 Les décisions
peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de
la procédure.

2 Les décisions sur opposition
doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent
les voies de recours.

3 La procédure d'opposition est
gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.