# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07886026-a4e8-5990-a71a-17b259af9163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.01.2001 C/29655/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29655-1999_2001-01-23.html

## Full Text

C/29655/1999

  

  
    
        
            [pjdoc 14864]

                  
      (3)
      du 23.01.2001
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AMENDE; CALOMNIE; INJURE;
    

      
  
    
      Normes :
      LPC.40 let. a; LPC.42; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'art. 40 let. a LPC prévoit qu'est condamnée à l'amende la partie qui, pour fonder sa demande, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi. Le juge peut ordonner la suppression des imputations calomnieuses ou injurieuses (art. 42 LPC).
En l'espèce, la CAPH  a retenu qui si les termes utilisés par T dans ses écritures d'appel étaient inadmissibles, car injurieuses, voire calomnieuses (T prétendait que E, compagnie d'assurances, préconisait le pillage de portes-feuilles concurrents de la part de ses collaborateurs), ils n'avaient aucun rapport avec le fondement de la demande, respectivement de la défense. En conséquence, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre de E. En revanche, la suppression de la phrase incriminée à été ordonnée.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML