# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3751900c-de81-51a5-9c4b-c00583a74c26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2024 C/20402/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20402-2021_2024-05-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 24 mai 2024.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20402/2021 ACJC/640/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 21 MAI 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d’un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er février 2024,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par  
Me Clara SCHNEUWLY, avocate, Collectif de défense, boulevard de  
Saint-Georges 72, 1205 Genève. 

 

- 2/3 - 

 

C/20402/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 4 mars 2024 à la Cour de justice, A______ 
a formé appel du jugement rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/20402/2021; 

Que par décision DCJC/261/2024 du 6 mars 2024, la Cour a imparti à A______ un délai 
au 22 avril 2024 pour verser une avance de frais fixée à 1’000 fr.; 

Que A______ a formé une requête d'extension de l'assistance judiciaire; 

Que par décision du 29 février 2024 de la Vice-Présidente du Tribunal de première 
instance cette requête a été rejetée; 

Que par décision DCJC/391/2024 du 24 avril 2024, un ultime délai a été fixé à 
A______ au 10 mai 2024 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur 
le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son 
appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l’appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l’appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/20402/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé le 4 mars 2024 par A______ contre le jugement 
JTPI/1712/2024 rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20402/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.