# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1245757b-8556-536f-a1e3-4f883f0a31ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2010 A/659/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-659-2009_2010-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 

MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/659/2009 ATAS/740/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 6 juillet 2010 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/659/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) 

du 28 janvier 2009 refusant le droit à des mesures professionnelles à Madame 

S___________ ; 

Vu le recours interjeté le 26 février 2009 par Me Karin BAERTSCHI, avocate, conseil 

de la recourante ; 

Vu la détermination de l’OAI du 26 mars 2009 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 21 avril 2009 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2010, qui admet le recours, le jugement du 

TCAS étant réformé en ce sens que la cause est renvoyée à l’OAI afin qu’il examine 

toutes les conditions du droit éventuel de la recourante à des mesures d’ordre 

professionnel, puis rende une nouvelle décision, alors que le TCAS avait renvoyé le 

dossier à l’OAI afin qu’il mette en œuvre des mesures de réadaptation professionnelle ; 

Attendu que l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2010 précise que le jugement cantonal 

doit être réformé, de sorte que le montant des frais et dépens mis à la charge de l’Office 

AI recourant doit faire l’objet d’une nouvelle décision du Tribunal cantonal ; 

 

 

 

A/659/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Condamne l’Office AI au versement d’une indemnité de procédure en faveur de la 

recourante de 2'000 fr. 

2. Met un émolument de 500 fr. à charge de l’Office AI. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le