# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bc39195-3822-56fd-bc06-727e0a717c85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2008 A/2288/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2288-2008_2008-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2288/2008 ATAS/891/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 13 août 2008 

 

En la cause 

Monsieur Z_________, domicilié à GENEVE 

Madame Z_________, domiciliée au  GRAND-SACONNEX 

 

 

demandeur 

 

demanderesse 

 

  

 

 

 

 

 

A/2288/2008 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par jugement du 6 décembre 2007, la 7
ème

 Chambre du Tribunal de 

première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 16 février 1988 à 

Khartoum (Soudan) par Madame Z_________, née A_________ et Monsieur 

Z_________ ; 

Que selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage et selon le chiffre 6 a transmis la cause 

au Tribunal de céans; 

Que le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 1
er

 février 2008; 

Que par courrier du 28 juillet 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION a informé le Tribunal de céans qu'aucun numéro AVS n'avait été 

attribué à la demanderesse; 

Que pour le demandeur, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION a transmis l'extrait de son compte individuel de cotisation duquel il 

ressort qu'il n'a pas cotisé de prévoyance professionnelle, ses revenus ayant été trop 

faibles; 

Que ces documents ont été transmis aux parties en date du 31 juillet 2008 et la cause 

gardée à juger; 

 

Considérant en droit que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 

(LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. 

Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 

et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 

de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après 

que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ; 

Que selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 

analogie au montant à transférer (al. 1) ; que pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 

avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation 

de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de 

la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP) ; que pour ce calcul, on ajoute à la 

 

 

 

 

A/2288/2008 

- 3/4 - 

prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 

mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444) ; 

Qu'en l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

éventuelles prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs ; 

Que les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 février 1988, d’autre 

part le 1
er

 février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire ; 

Que cependant le Tribunal de céans constate qu'il n'y a, en l'espèce, aucun avoir de 

prévoyance à partager ;  

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2288/2008 

- 4/4 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

1. Constate l'impossibilité de procéder au partage, les demandeurs ne disposant 

d'aucun avoir de prévoyance. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le