# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddcdd97a-641e-5301-83e1-8511e975e050
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/752/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-752-1996_1996-11-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/752/1996-FIN  

  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/752/1996-FIN ATA/702/1996 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 novembre 1996 

 

       

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame R__________ 

représenté par Me Blaise Grosjean, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

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 _____________ 

 

A/752/1996-FIN  

EN FAIT 

 

 

1.  Madame R__________, née de T__________, est 

domiciliée sur le territoire de la commune de Veyrier, à 

Vessy, dans le canton de Genève. 

 

2.  Le 20 octobre 1992, le Tribunal de première 

instance du canton de Genève a prononcé le divorce des 

époux R__________.  

 

  Par une convention du 30 avril 1992, les époux ont 

réglé les effets accessoires de leur divorce.  

 

  Selon l'article 6 de cette convention, M. 

R__________ reconnaissait que Mme R__________ lui avait 

fourni une aide exceptionnelle pendant la durée de 

l'union conjugale, qui lui avait permis de mieux 

développer ses affaires. En conséquence, il reconnaissait 

lui devoir une indemnité équitable au sens de l'article 

165 CC.  

 

  A cet effet, la convention prévoyait la 

constitution d'un usufruit gratuit sur la parcelle No x 

du registre foncier de la commune de Veyrier, soit sur 

l'immeuble qu'occupait Mme R__________ . 

 

3.  Les 17 février, 24 mars et 5 mai 1993, Mme 

R__________ a requis le conservateur du registre foncier 

d'inscrire l'usufruit prévu à son profit par la 

convention sur les effets accessoires du divorce. Elle a 

soutenu dans ses lettres qu'il ne s'agissait pas d'une 

donation, mais d'un usufruit fixé par application de 

l'article 165 CC.  

 

4.  Le 21 mai 1993, la division de l'enregistrement 

des successions et des impôts fonciers de 

l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a 

demandé la production du jugement prononcé par le 

Tribunal de première instance le 20 octobre 1992 ainsi 

que de la convention du 30 avril de la même année.  

 

5.  Le 6 juillet 1993, l'AFC a fixé à 21'788.- Frs les 

droits d'enregistrement dus par Mme R__________, soit 

21'750.- Frs au titre des droits sur les ventes 

immobilières, 32,50 Frs d'autres droits, et 5,50 Frs de 

centimes additionnels, par application des articles 26 

alinéa 1, 33 alinéa 2 et 35 alinéa 2 de la loi sur les 

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droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D/3/6). 

 

6.  Le 6 août 1993, Mme R__________ a élevé une 

réclamation contre le bordereau du 6 juillet 1993. Elle y 

a soutenu que la transaction litigieuse ne saurait être 

qualifiée ni de donation, ni de vente immobilière, mais 

d'acte de partage des biens matrimoniaux existants au 

moment de la liquidation du régime matrimonial au sens de 

l'article 62 alinéa premier lettre b LDE. Elle 

reconnaissait devoir des droits d'enregistrement 

s'élevant à un pour mille de la valeur vénale de 

l'immeuble, soit 1'450.- Frs. 

 

7.  Le 11 août 1993, l'AFC a rejeté la réclamation de 

Mme R__________ et a maintenu le bordereau contesté au 

motif que les époux R__________ étaient mariés sous le 

régime de la séparation des biens et qu'il n'y avait pas 

lieu de liquider de régime matrimonial. Faute de partage, 

le droit prévu à l'article 62 alinéa 2 lettre b LDE 

n'était donc pas applicable à la transaction litigieuse. 

 

8.  Le 13 septembre 1993, Mme R__________ a recouru 

contre la décision prise sur réclamation par l'AFC. 

 

  Elle soutenait que l'usufruit taxé par l'AFC 

devait être considéré comme une opération de liquidation 

du régime matrimonial, la bénéficiaire ayant acquis au 

cours du mariage une créance contre son mari. 

 

9.  Par une décision du 25 avril 1996, la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission de recours) a rejeté le recours de Mme 

R__________ au motif que la constitution d'un droit 

d'usufruit à titre gratuit au profit de la recourante 

n'avait pas pour origine le partage de biens 

matrimoniaux, faute précisément de tels biens dans le 

régime conventionnel de la séparation des biens.  

 

10.  Le 6 juin 1996, Mme R__________ a recouru auprès 

du Tribunal administratif contre la décision de la 

commission de recours. 

 

  Elle concluait à l'annulation de la décision 

litigieuse "car violant le principe constitutionnel du 

droit d'être entendu ainsi que de la sécurité du droit" 

au motif que l'instance aurait duré deux ans et huit mois 

entre le dépôt du recours et la décision de la commission 

de recours. Elle a considéré de surcroît qu'une 

liquidation du régime matrimonial "au sens large" avait 

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eu lieu et que l'article 62 alinéa 1 lettre b LDE était 

dès lors applicable. Elle soutenait encore que la 

décision prise par la commission le 25 avril 1996 violait 

le principe de l'égalité de traitement. 

 

  Le 1er juillet 1996, la commission de recours a 

déclaré persister dans les termes de sa décision et le 21 

août 1996, l'AFC a conclu au rejet du recours pour les 

mêmes motifs que ceux développés par elle devant la 

commission de recours. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 alinéa 1 

chiffre 18 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  En l'espèce, la recourante se plaint en premier 

lieu d'un retard à statuer. 

 

  L'inaction d'une autorité pendant une durée 

manifestement excessive est constitutive d'un déni de 

justice prohibé par l'article 4 alinéa 1 Cst. féd. Quant 

à l'article 77 alinéa 1 LPA, il ne prévoit qu'un délai 

d'ordre dont les parties ne sauraient tirer aucun droit.  

 

  En l'espèce, la recourante ne s'est jamais 

acquittée des droits litigieux, ni même de la part 

qu'elle reconnaît devoir et elle n'allègue aucun 

préjudice. De surcroît elle ne s'est jamais plainte 

auprès de l'autorité intimée des délais dans lesquels 

celle-ci a statué ou n'a fait valoir l'inaction prétendue 

devant la juridiction de céans. Ce premier moyen est donc 

mal fondé. 

 

3.  La question litigieuse est de savoir si la cession 

à titre gratuit d'un droit d'usufruit à la recourante par 

son ex-époux est soumise aux dispositions qui 

s'appliquent au transfert à titre onéreux de la propriété 

immobilière, s'agissant de la perception des droits 

d'enregistrement. 

 

4.  Il y a lieu tout d'abord de rappeler qu'en vertu 

du principe de l'autonomie du droit fiscal, la 

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qualification de l'acte ayant donné lieu à la taxation 

litigieuse ne saurait se faire sous l'angle du droit 

civil. 

 

  La recourante soutient à titre principal que le 

droit d'usufruit qui lui a été reconnu constitue un acte 

relevant de la liquidation du régime matrimonial quand 

bien même elle aurait été mariée sous le régime 

conventionnel de la séparation de biens. Elle considère 

que dans certains cas, il y a lieu de procéder au partage 

des biens matrimoniaux des époux mariés sous le régime de 

la séparation de biens. Même dans le cadre strict des 

règles de droit civil, une telle thèse ne saurait être 

accueillie. Il ressort en effet clairement de la 

jurisprudence citée par la recourante elle-même que la 

raison d'être de l'article 165 CC est de rémunérer l'aide 

fournie par un conjoint à l'autre lorsque celle-ci 

dépasse ce que commande le devoir général d'assistance 

entre époux. Cette compensation pécuniaire entre époux 

est une rémunération pour services rendus, dans des 

conditions toutefois moins rigoureuses que celles voulues 

par l'article 320 alinéa 2 CO. L'équité commande d'autant 

plus l'allocation d'une telle indemnité que dans le cas 

où les époux ont choisi le régime conventionnel de la 

séparation de biens, les efforts du bénéficiaire ne sont 

pas récompensés par des droits dans la liquidation du 

régime matrimonial et des espérances successorales (ATF 

120 II 282-283).  

 

  C'est donc faire violence au texte de l'arrêt 

précité, rendu le 12 septembre 1994 par la deuxième cour 

civile du Tribunal fédéral, que de lui faire dire que la 

créance d'un époux au titre de l'article 165 alinéa 1 CC 

fait partie intégrante de celles visée par la liquidation 

du régime matrimonial. 

 

  L'argument principal de la recourante doit donc 

être rejeté. 

 

5.  En application du principe déjà rappelé 

d'autonomie du droit fiscal, la taxation litigieuse doit 

s'interpréter selon les dispositions pertinentes de la 

loi sur les droits d'enregistrement.  

 

  La transaction conclue entre la recourante et son 

ex-époux ne répond pas à la définition d'une donation au 

sens de l'article 11 LDE, ni d'un partage selon l'article 

62 alinéa premier lettre b de la même loi, ni encore d'un 

échange au sens de l'article 72 LDE. C'est donc bien la 

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clause générale de l'article 33 alinéa 2 qui s'applique à 

l'acte conclu par la recourante avec son ex-époux (sur ce 

point voir ATA du 28 novembre 1990 en la cause S., 

consid. 5 et 6). 

 

6.  Le dernier moyen de la recourante porte sur 

l'application du principe de l'égalité de traitement. 

Ainsi que cela ressort des considérants précédents, la 

situation fiscale des ex-époux ayant choisi un régime 

matrimonial excluant une liquidation à la fin de celui-ci 

est différente de celle des époux ayant vécu sous un 

régime comportant des acquêts ou des biens communs à 

partager. Une telle différence est fondée sur des motifs 

clairs et pertinents que l'autorité intimée a justement 

appréciés. La recourant ne soutient pas à juste titre que 

la législation applicable en l'espèce violerait l'égalité 

de traitement garantie par l'art. 4 alinéa 1 Cst. féd. Il 

y a lieu d'écarter ce dernier grief. 

 

7.  Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté 

et la décision attaquée confirmée. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 

sera mis à la charge de la recourante qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 juin 1996 par Madame R__________ contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 25 avril 1996; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de 1'000.- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Blaise Grosjean, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : Mme L. Bovy, présidente, MM. Schucani, 

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Thélin, Paychère, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   J. Rossier-Ischi