# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5253337-f20a-5d91-920b-a9483da8c202
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2015 B-5483/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5483-2013_2015-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5483/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 

 
Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Philippe Weissenberger et Stephan Breitenmoser, juges, 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

[…], 

représenté par Maître Antoine Zen Ruffinen, avocat, 

Etude du Ritz, 

[…], 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, 

autorité inférieure, 

 

Association des organismes responsables 

Géomaticien / Géomaticienne Suisse, 

Commission d'assurance qualité des techniciens 

en géomatique, 

Mühlentalstrasse 185, 8200 Schaffhouse, 

première instance. 

 

Objet 

 
Examen professionnel pour technicien en géomatique 2012. 

B-5483/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

A.a.a Le 3 octobre 2012, devant deux experts de l'Association des 

organismes responsables Géomaticien / Géomaticienne Suisse (ci-après : 

première instance), A._______ (ci-après : recourant) a présenté oralement 

son travail de projet intitulé "Création d'une base de données pour la 

gestion des mandats, clients, données, rentabilité et archives au sein d'un 

bureau d'ingénieurs" (cf. pièce 10 de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité 

inférieure). 

A.a.b Par décision du 4 octobre 2012, la première instance a attribué au 

recourant la note finale 3.4 et lui a par conséquent communiqué son échec 

à l'examen professionnel pour technicien en géomatique (pièce 9 de 

l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure). 

A.b  

A.b.a Par mémoire du 5 novembre 2012, le recourant a déposé un recours 

contre cette décision devant l'Office fédéral de la formation professionnelle 

et de la technologie (OFFT [depuis le 1er janvier 2013 : Secrétariat d'Etat à 

la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI ; cf. ch. I 8 de 

l'ordonnance du 15 juin 2012 portant adaptation de lois par suite de la 

réorganisation des départements [RO 2012 3655])] ; ci-après : autorité 

inférieure). 

A.b.b Par décision du 30 août 2013 (ci-après : décision attaquée), l'autorité 

inférieure a rejeté le recours déposé par le recourant et a mis à sa charge 

un montant de Fr. 860.– à titre de frais de procédure. 

L'autorité inférieure considère tout d'abord que, bien que le règlement 

d'examen et les directives pour le règlement d'examen de décembre 2006 

ne soient pas clairs au sujet de l'exigence de la reddition d'un rapport de 

travail, le document no 4 intitulé "Proposition de travail de diplôme" prévoit 

expressément, à son chiffre 6, qui porte spécifiquement sur le plan de la 

durée du travail de diplôme, la remise du mémoire le 1er septembre 2012. 

L'autorité inférieure considère dès lors que le recourant devait 

obligatoirement savoir, du fait qu'il est l'auteur de ce document, que la 

première instance attendait de lui un rapport écrit relatif au travail pratique 

présenté et qu'il ne saurait se prévaloir du contraire. 

B-5483/2013 

Page 3 

L'autorité inférieure relève ensuite que le recourant allègue de manière 

générale que les experts ne semblent pas avoir étudié le développement 

"Access" qu'il a présenté, mais qu'il n'apporte pas plus de précisions, de 

preuves ou d'arguments permettant de douter des compétences des 

examinateurs. Elle juge par conséquent que, sachant qu'ils sont des 

ingénieurs géomètres brevetés et expérimentés, les experts responsables 

disposent de connaissances leur permettant largement de faire passer les 

examens en cause. 

En ce qui concerne la base de données "Access" soumise aux experts en 

guise de projet à l'examen, l'autorité inférieure indique qu'elle ne peut se 

référer à l'appréciation qu'en fait l'employeur du recourant, mais qu'elle doit 

se baser sur l'appréciation de la première instance, qui est la seule à 

bénéficier de la compétence pour déterminer si les conditions nécessaires 

à l'octroi du titre sont remplies. S'appuyant sur la jurisprudence, qui 

l'empêche de se déterminer sur le caractère "technique" de l'examen, 

l'autorité inférieure indique qu'aucun élément du dossier ne permet de 

constater que la première instance n'a pas examiné le travail du recourant 

selon des critères clairs. Se référant au formulaire d'évaluation daté du 

3 octobre 2012, elle retient que le recourant a rendu un travail qui 

finalement s'est avéré inutilisable et insuffisant. Elle rejette par conséquent 

les griefs selon lesquels le recourant aurait fait l'objet d'une appréciation 

arbitraire (fonctionnement de la base de données) et aurait été victime 

d'abus du pouvoir d'appréciation de la première instance. 

Enfin, l'autorité inférieure constate, en ce qui concerne le grief d'évaluation 

arbitraire des travaux, que le recourant fait des allégations dépourvues de 

motivation et d'exemples. Elle relève par ailleurs que la première instance 

soutient avoir attribué les notes de manière correcte, ce d'autant qu'une 

partie de la notation du recourant est très bonne. En l'absence d'autres 

indications plus précises apportées par le recourant, l'autorité inférieure 

retient que le recourant a été évalué en fonction de critères soutenables et 

proportionnés fixés par la première instance et selon un barème clairement 

établi et objectif. 

B.  

Par mémoire du 30 septembre 2013, le recourant a déposé, contre la 

décision de l'autorité inférieure du 30 août 2013, un recours devant le 

Tribunal administratif fédéral. À titre principal, il a conclu à la recevabilité et 

à l'admission de son recours, à l'annulation et à la réduction à néant des 

résultats de l'examen professionnel pour technicien en géomatique et à la 

reconnaissance de sa réussite à cet examen, avec suite de frais et dépens. 

B-5483/2013 

Page 4 

À titre subsidiaire, il a conclu à la recevabilité et à l'admission de son 

recours, à l'annulation et à la réduction à néant des résultats de l'examen 

professionnel pour technicien en géomatique et à son autorisation à 

présenter à nouveau son projet de diplôme (l'examen devant être confié à 

une nouvelle commission, comportant des spécialistes en informatique et 

"Access"), avec suite de frais et dépens. 

Le recourant soutient tout d'abord que la note finale 3.4 résulte d'une erreur 

de calcul. Il affirme ensuite qu'il ne pouvait pas savoir qu'il devait rendre un 

rapport avant la réunion du 20 août 2012 (recte : 17 août 2012) et qu'il a 

rempli cette exigence dans le très court délai fixé au 6 septembre 2012. Le 

recourant est par ailleurs d'avis que les experts n'avaient pas les 

compétences informatiques requises pour évaluer son travail. Se référant 

à la jurisprudence et à la protection contre l'arbitraire, il estime que l'autorité 

inférieure ne peut se contenter de l'explication de la première instance 

selon laquelle le travail est un "outil non utilisable à ce jour" pour constater 

son insuffisance. Le recourant considère en outre que la première instance 

fait preuve d'arbitraire en remettant en cause le choix du sujet. Il indique 

enfin que c'est sa personnalité plutôt que le prétendu manque de qualité 

de son travail qui a déplu et que la décision de la première instance doit 

être annulée en raison du fait qu'elle est arbitraire. 

C.  

C.a Dans sa réponse du 18 décembre 2013, l'autorité inférieure a, en 

renvoyant à l'argumentation de la décision attaquée, conclu au rejet du 

recours. Elle a en outre déposé le dossier de la cause. 

C.b Dans sa réponse datée du 5 janvier 2014, la première instance a 

conclu à la recevabilité du recours, à la confirmation des résultats de 

l'examen professionnel du 4 octobre 2012 et à la constatation du fait que 

le recourant a raté son examen professionnel (étant précisé qu'il peut se 

présenter à un nouvel examen sur la base d'un nouveau dossier au sens 

du ch. 6.5 du Règlement du 11 juillet 2007 régissant l'octroi du brevet 

fédéral de Technicien / Technicienne en géomatique [ci-après : Règlement 

(cf. consid. 4.2.1-4.2.3)]). Elle a enfin demandé que "[c]haque partie garde 

ses frais". 

  

B-5483/2013 

Page 5 

D.  

Dans sa réplique du 21 février 2014, le recourant soutient notamment que 

la base de données fonctionnait parfaitement au moment de sa reddition. 

Il estime en outre que l'autorité inférieure a abusivement limité son pouvoir 

d'examen et que les experts ont totalement changé de discours entre la 

phase d'accompagnement du travail et le moment de son évaluation finale. 

E.  

E.a Dans sa duplique du 25 mars 2014, l'autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours en renvoyant à sa réponse et à la décision attaquée. 

E.b Dans sa duplique du 19 mars 2014, la première instance a maintenu 

ses conclusions. 

F.  

Dans ses observations du 15 septembre 2014, le recourant insiste sur le 

fait que la base de données livrée aux experts le 5 septembre 2012 (recte : 

6 septembre 2012) fonctionne parfaitement et remplit les besoins du 

bureau de son employeur. Il prend ensuite en particulier position au sujet 

des remarques techniques sur le fonctionnement de la base de données 

faites par la première instance dans sa duplique. Il affirme encore s'être 

conformé aux demandes des experts allant dans le sens de plus 

d'implications techniques concernant la géomatique et que, si l'aspect 

technique n'avait alors pas été suffisant, les experts le lui auraient indiqué 

à ce stade. 

G.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 61 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 

formation professionnelle [LFPr, RS 412.10], art. 31, 32 et 33 let. d de la loi 

B-5483/2013 

Page 6 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 

al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 

al. 1 PA). 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 

1.5 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Dans son recours, le recourant invoque une violation de son droit d'être 

entendu du fait que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure ne se 

prononce ni sur l'argumentation qu'il développe – notamment au sujet de 

la différence entre un mémoire et un rapport – à propos de l'exigence du 

dépôt d'un rapport (recours, p. 7) ni sur les griefs généraux qu'il formule en 

ce qui concerne l'évaluation de son travail final (recours, p. 11). 

2.2 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse apprécier la portée du prononcé et le contester 

efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Ce devoir de 

motiver tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des 

considérations subjectives ou dépourvues de pertinence et contribue à 

prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à 

fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières 

du cas. Néanmoins, il suffit, en règle générale, que l'autorité mentionne au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b, 

ATF 125 II 369 consid. 2c, ATF 124 II 146 consid. 2a, ATF 112 Ia 107 

consid. 2b). L'autorité n'a pas l'obligation de discuter tous les faits, moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 

limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.2). 

2.3  

2.3.1 En l'espèce, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure résume 

l'argumentation du recourant au sujet de l'exigence du dépôt d'un rapport 

B-5483/2013 

Page 7 

(décision attaquée, p. 5), rappelle le point de vue de la première instance 

(décision attaquée, p. 6-7), puis tranche la question (décision attaquée, p. 7 

[cf. consid. A.b.b in limine]). Si elle ne se prononce pas expressément au 

sujet de la différence entre un mémoire et un rapport, l'autorité inférieure 

expose sa position de manière détaillée, en se référant notamment au 

dossier. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité 

inférieure de ne pas s'être exprimée au sujet de l'argumentation de nature 

terminologique du recourant. 

2.3.2 Par ailleurs, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure mentionne 

l'essentiel des griefs auxquels le recourant fait allusion dans son recours 

(décision attaquée, p. 5-6) et rappelle le point de vue de la première 

instance (décision attaquée, p. 7). Elle tranche en justifiant de manière 

précise sa position (décision attaquée, p. 8 [cf. consid. A.b.b]), de sorte 

que, même si elle ne discute pas chaque grief du recourant, rien ne saurait 

lui être reproché sous l'angle du droit d'être entendu. 

2.4 En conclusion, il convient de retenir que l'autorité inférieure n'a commis 

aucune violation du devoir de motivation. 

3.  

3.1  

3.1.1 Dans son recours, le recourant relève que, à plusieurs reprises au 

cours de la procédure, la première instance a critiqué son attitude générale. 

Il en déduit que c'est sa personnalité plutôt que le prétendu manque de 

qualité de son travail qui a déplu, que B._______ ne semble pas pouvoir 

faire preuve de l'objectivité nécessaire et que la décision de la première 

instance doit être annulée en raison du fait qu'elle est arbitraire. Le 

recourant ajoute qu'il s'est soumis aux exigences de la première instance 

tout au long de la préparation de l'examen final et que, s'il a refusé 

d'intégrer les documents d'offre dans la table du même nom, c'est parce 

qu'il s'agissait d'une grave erreur dans la modélisation des données. 

3.1.2 Ces griefs sont rassemblés sous le titre "En ce qui concerne la 

prévention des experts" du mémoire de recours. Le recourant y soutient 

expressément qu'il s'agit "manifestement d'un cas de prévention" (recours, 

p. 13-14). Même si le terme "récusation" n'est pas utilisé dans le recours 

et qu'aucune référence aux dispositions en la matière n'y figure (bien que 

le recourant soit représenté par un avocat), ces griefs seront examinés 

B-5483/2013 

Page 8 

sous l'angle des dispositions relatives à la récusation (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-2371/2014 du 7 janvier 2015 consid. 3). 

3.2 Selon l'art. 10 al. 1 PA, applicable en l'espèce (art. 1 et art. 2 al. 2 PA), 

les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative 

doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si 

elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de 

fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées 

d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale 

(let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire 

pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir 

une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). 

Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre 

formellement la décision, mais également à toute personne – collaborateur 

juridique ou scientifique, enquêteur, etc. – appelée à participer de manière 

non négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à 

l'instruction du dossier (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1). 

La récusation d'une personne qui, pour d'autres raisons, pourrait avoir une 

opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA) ne nécessite pas la 

preuve de la prévention effective de la personne visée, une disposition 

interne de sa part ne pouvant guère être prouvée. Il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une opinion préconçue et fassent 

redouter, du point de vue d'un "homme raisonnable", un traitement partial 

du dossier. Seules des circonstances objectives et sérieuses doivent 

toutefois être prises en considération, les impressions purement 

individuelles des personnes impliquées n'étant pas décisives (cf. ATF 138 

I 1 consid. 2.2, ATF 136 III 605 consid. 3.2.1, ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1 ; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-6143/2013 et A-6144/2013 du 3 février 

2014 consid. 2.2.2-2.2.3, A-5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.2.1, 

A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.6 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 

consid. 9.2.2). 

Les acteurs administratifs bénéficient généralement d'une liberté de propos 

plus importante à l'égard des parties et sont notamment en droit, souvent 

dans l'intérêt et avec l'accord de ces dernières, de donner leur opinion sur 

la procédure en cours et son issue probable ; des maladresses et des 

propos déplacés sont également tolérés suivant les circonstances, s'ils ne 

dénotent aucun "parti pris", si ce n'est en faveur de l'intérêt général. En 

B-5483/2013 

Page 9 

revanche, sont considérées comme suspectes les déclarations faites au 

sujet de la cause ou de l'une des parties qui permettent objectivement de 

déduire que la personne compétente s'est déjà forgé, sur la base 

d'éléments étrangers à la simple appréciation objective des pièces du 

dossier, voire avant même que celui-ci soit complet, une opinion définitive 

sur l'issue de la procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

B-2371/2014 du 7 janvier 2015 consid. 3.1, B-5263/2012 du 13 mai 2013 

consid. 5.1 et A-4261/2010 du 5 mai 2011 consid. 6.2). 

Enfin, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer 

aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement 

(cf. ATF 138 I 1 consid. 2.2 in fine [et les réf. cit.]). Il est en particulier 

contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour invoquer 

ensuite, à l'occasion d'un recours, un motif de récusation, alors que ce 

motif était déjà connu auparavant (cf. ATF 126 III 249 consid. 3c ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_401/2011 du 21 mai 2012 consid. 3.1 [et les réf. cit.]). 

3.3 Dans son recours, le recourant se rapporte à la réponse devant 

l'autorité inférieure du 5 janvier 2013 dans laquelle la première instance 

indique en particulier que, "[t]out au long du projet, le candidat a éludé les 

critiques et a refusé de se remettre en cause. […] Son recours n'est 

finalement que la suite logique de cette attitude de non soumission à 

l'autorité chargée de le diriger dans son travail" (annexe no 8 du dossier de 

l'autorité inférieure, p. 2). Le recourant relève en outre que, dans sa 

duplique devant l'autorité inférieure du 14 mars 2013, la première instance, 

qui revient sur "l'attitude du candidat", ajoute que "['un cadre intermédiaire'] 

n'a pas le loisir de contester sur le fond les mandats à réaliser et d'imposer, 

contre ses chefs, un mode de résolution. Le recourant n'a pas du tout cette 

humilité" (annexe no 4 du dossier de l'autorité inférieure). 

Les remarques en cause, même si certaines d'entre elles peuvent ne pas 

paraître très heureuses, ne suffisent pas à démontrer que B._______, qui 

les a rédigées, ou que les experts, dont l'évaluation est contestée, auraient 

eu une idée préconçue à l'égard du recourant. Elles se réfèrent en effet à 

la manière dont le recourant a interagi avec les experts dans le cadre de 

l'examen et ne constituent en aucun cas un jugement de valeur au sujet de 

sa personne. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que les experts ou 

d'autres personnes actives au sein de la première instance le connaîtraient 

personnellement ou qu'ils auraient quelque intérêt personnel concernant 

l'issue de son examen. Il n'indique pas non plus quels autres motifs 

étrangers auraient pu influencer la correction. Il n'existe dès lors au dossier 

B-5483/2013 

Page 10 

aucun élément propre à remettre en cause l'impartialité de B._______ ou 

des experts. 

Peut ainsi rester ouverte la question de savoir si le recourant s'est prévalu 

à temps de motifs de récusation. 

4.  

4.1 Selon l'art. 26 al. 1 LFPr, la formation professionnelle supérieure vise à 

transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications 

indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou 

impliquant des responsabilités élevées. La formation professionnelle 

supérieure s'acquiert, au sens de l'art. 27 let. a LFPr, par un examen 

professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur ou, 

au sens de l'art. 27 let. b LFPr, par une formation reconnue par la 

Confédération et dispensée par une école supérieure (cf. FF 2000 5256, 

p. 5295-5297, p. 5330-5331). 

Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 

conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les 

certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises 

à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). 

4.2  

4.2.1 Vu l'art. 28 al. 2 LFPr, l'organe responsable (Société suisse de 

géomatique et de gestion du territoire geosuisse, Ingénieurs-Géomètres 

Suisses IGS, Professionnels Géomatique Suisse PGS, Fachgruppe für 

Vermessung und Geoinformation Swiss Engineering FVG/STV et 

Groupement professionnel des Ingénieurs en géomatique Swiss 

Engineering GIG/UTS) a arrêté le Règlement du 11 juillet 2007 régissant 

l'octroi du brevet fédéral de Technicien / Technicienne en géomatique, 

approuvé par l'OFFT (depuis le 1er janvier 2013 : SEFRI [cf. consid. A.b.a]) 

et entré en vigueur le 11 juillet 2007. 

Ce règlement a été abrogé par le Règlement du 20 mai 2015 concernant 

l'examen professionnel de technicienne en géomatique / technicien en 

géomatique arrêté par l'organe responsable (Association faîtière 

Géomaticiens / Géomaticiennes Suisse), approuvé par le SEFRI et entré 

en vigueur le 20 mai 2015. 

4.2.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit 

matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui 

B-5483/2013 

Page 11 

était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 

dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2, 

ATF 137 V 394 consid. 3, ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 

consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, ATF 126 V 134 consid. 4b ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, n. 2.202 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 

administratif, vol. I [Les fondements], 3e éd. 2012, p. 184). 

4.2.3 En l'espèce, le ch. 9.2 ("Dispositions transitoires") du nouveau 

Règlement du 20 mai 2015 se limite à prévoir que "[l]es candidats qui ont 

échoué à l'examen en vertu du règlement du 11 juillet 2007 ont la possibilité 

de le répéter une première fois et, le cas échéant, une seconde fois dans 

les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement 

d'examen". 

Vu les principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable 

est dès lors celui qui était en vigueur lors de l'examen litigieux de 2012, à 

savoir le Règlement du 11 juillet 2007 (ci-après : Règlement). 

4.3 Sous le titre "Examen", le ch. 5.1 du Règlement a la teneur suivante : 

"5.11 L'examen consiste en un travail final, commun à plusieurs modules et 

qui est présenté aux experts. 

5.12 L'examen final comprend les parties et les durées suivantes : 

 1. traitement du projet : 1 à 2 semaines ; 

Travail de projet, commun à plusieurs modules, sur un thème 

approuvé par la commission AQ (travail de projet, travail technique 

ou cas pratique) ; 

 2. partie orale : au moins 75 minutes ; 

Présentation du travail de projet et interrogation par les experts. 

5.13 Sont jugés les parties de l'examen et les divers aspects selon la 

pondération suivante : 

Travail de projet, commun à plusieurs modules 

 Positions Poids 

Concept 1 

Buts du projet 1 

Documentation du projet 3 

Appréciation critique des solutions choisies 2 

B-5483/2013 

Page 12 

Contenus et qualité de l'application 4 

Forme et présentation du travail 2 

Partie orale 

 Positions Poids 

Présentation 2 

Réponses aux questions / discussion 3 

 Total 18 

5.14 Le thème du travail de projet est approuvé par la commission AQ. Lors 

de son inscription, le candidat ou la candidate propose le sujet pour 

son travail de projet." 

Intitulé "Exigences", le ch. 5.2 du Règlement est formulé ainsi : 

"Les prescriptions détaillées concernant l'examen figurent dans les directives 

relatives au règlement d'examen." 

Le ch. 6.22 du Règlement prévoit que "[l]a note globale de l'examen final 

correspond à la moyenne des notes des positions mentionnées sous 

ch. 5.13 et de leurs poids. Elle est arrondie à une décimale". 

Enfin, selon le ch. 6.41 du Règlement, "[l]'examen final est réussi, si la note 

globale atteint au moins 4,0". 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. 

Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours 

appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue 

en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts 

et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont 

guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 

121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 

consid. 3.1). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent 

des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas 

(cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1). Cette retenue s'impose également dans les 

cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation 

plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le 

B-5483/2013 

Page 13 

fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1). En effet, de par leur nature, les 

décisions en matière d'examen ne se prêtent pas bien à un contrôle 

judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les 

facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de 

la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des 

autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examen 

pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 

consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité 

de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation 

à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation 

détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure 

d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est 

contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité 

inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et 

pour quelles raisons, ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non. 

Aussi longtemps que des éléments concrets de partialité font défaut et que 

l'évaluation n'apparaît pas erronée ou inopportune, il convient de s'en 

remettre à l'opinion des experts (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1, ATAF 

2010/11 consid. 4.2). L'autorité inférieure n'a pas à étudier chaque grief, de 

même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la première 

instance sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement, à l'instar du 

Tribunal administratif fédéral, se convaincre que les corrections 

n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. ATAF 

2010/11 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-1188/2013 

du 24 juillet 2013 consid. 2.2 et B-1997/2012 du 14 septembre 2012 

consid. 2.3). 

Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours et à l'autorité inférieure 

de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines 

exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs 

doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des 

moyens de preuve (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1 in fine, ATAF 2010/11 

consid. 4.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : 

Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 

Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 553 [note 74]). Partant, pour autant 

qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des 

personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours 

n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou 

manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis 

des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils 

B-5483/2013 

Page 14 

ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 

consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7504/2007 du 9 mars 

2009 consid. 2). 

5.2 En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation 

et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de 

procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec 

pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal 

fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui 

concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés 

(cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 in fine). 

6.  

6.1  

6.1.1 Se référant aux pondérations figurant dans le Règlement, le 

recourant soutient que la note finale 3.4 résulte d'une erreur manifeste de 

calcul et qu'il mérite en réalité la note finale 3.7. 

6.1.2 Dans sa réponse, l'autorité inférieure indique que le recourant n'a pas 

soulevé de grief au sujet de sa note globale dans le recours qu'il a déposé 

devant elle et que, dans tous les cas, une moyenne générale de 3.7 au lieu 

de 3.4 n'aurait eu aucune influence étant donné que la note 4.0 devait être 

atteinte pour réussir l'examen. 

6.1.3 Dans sa réponse, la première instance confirme quant à elle que la 

note définitive est bien 3.4 (et non 3.7). 

6.2 Selon le "Formulaire d'évaluation du projet de diplôme" (pièce 10 de 

l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure), la situation du recourant 

se présente de la manière suivante : 

  

B-5483/2013 

Page 15 

Partie écrite 

 Positions Poids Note 

Concept 1 5 

Buts du projet 1 5 

Description du projet 3 3 

Évaluation critique des solutions choisies 2 3 

Contenu et qualité de la mise en pratique 4 2.5 

Forme et présentation du travail 2 3.5 

Moyenne de la partie écrite (note pondérée)  3.2 

Partie orale 

 Positions Poids Note 

Présentation 2 4.5 

Réponses aux questions / discussion 3 4 

[Moyenne de la partie orale (note pondérée)  4.2] 

 [Total 18 63] 

 Note globale  3.4 

Conformément aux ch. 5.13 et 6.22 du Règlement (cf. consid. 4.3), la 

division par 18 du total des notes pondérées attribuées au recourant (c'est-

à-dire 63) conduit à la note globale 3.5. 

La note 3.7, revendiquée par le recourant, provient probablement de la 

moyenne issue de la moyenne – intermédiaire – de la partie écrite (3.2) et 

de la moyenne – intermédiaire – de la partie orale (4.2) 

([3.2 + 4.2] / 2 = 3.7). Or, en prévoyant que "[l]a note globale de l'examen 

final correspond à la moyenne des notes des positions mentionnées sous 

ch. 5.13 et de leurs poids", le ch. 6.22 du Règlement impose clairement de 

calculer directement la moyenne des notes pondérées. Il ne prescrit en 

effet pas de faire des moyennes intermédiaires dont il s'agirait ensuite de 

tirer une moyenne finale. Le recourant semble d'ailleurs l'admettre puisque, 

dans sa réplique, il indique qu'il s'est glissé une erreur lors du dépôt du 

recours et que c'est bien la note 3.5 et non la note 3.7 qui faisait l'objet 

d'une remarque. 

Dans sa réponse, la première instance explique que "[l]a note définitive 

attribuée par la commission AQ [c'est-à-dire la "commission chargée de 

l'assurance qualité" (cf. ch. 2.1 et 2.2 du Règlement)] est bien 3.4 comme 

figuré sur le procès-verbal officiel d'attribution des notes et dans la lettre du 

même jour adressée au candidat. Le fait que l'original des experts figure 

B-5483/2013 

Page 16 

63 points à diviser par 18 soit 3.5 n'est que la note attribuée à la fin de 

l'examen." 

Quelle que soit la note globale retenue, elle n'atteint pas le minimum de 

4.0 qui, en vertu du ch. 6.41 du Règlement, est nécessaire à la réussite de 

l'examen final. Peut dès lors rester ouverte la question de savoir si la note 

globale est 3.5 ou plutôt 3.4 (et, notamment, la question de savoir si la 

commission AQ a la compétence d'abaisser la note globale qui résulte du 

calcul prévu par les ch. 5.13 et 6.22 du Règlement). 

7.  

7.1  

7.1.1 Le recourant affirme que ni le Règlement ni les Directives ne 

prévoient la reddition d'un rapport. Il indique qu'il ne pouvait pas connaître 

cette exigence avant la réunion du 20 août 2012 (recte : 17 août 2012) et 

qu'il l'a remplie dans le très court délai fixé au 6 septembre 2012. Dans ces 

conditions, il juge que les exigences relatives à ce rapport ne sauraient être 

trop élevées. Le recourant soutient que, s'agissant d'un cas pratique, la 

base de données et le cahier technique doivent être considérés comme un 

mémoire et qu'aucun travail de rédaction supplémentaire ne doit pouvoir 

être exigé. Il ajoute que, sur le document "proposition de diplôme", aucun 

temps n'est prévu pour la rédaction du mémoire. 

7.1.2 Dans sa réponse, en reprenant les pièces du dossier, l'autorité 

inférieure affirme que le recourant savait de manière claire et précise quels 

étaient les devoirs qui lui incombaient ainsi que les délais dont il disposait 

pour y procéder. Elle ajoute que le recourant savait qu'il devait présenter 

un cahier technique et un mémoire et que, dès lors, la différence entre un 

rapport et un mémoire n'est pas pertinente. L'autorité inférieure estime au 

surplus que, en dépit du manque de clarté du règlement et des directives, 

il faut tenir compte du fait que le recourant s'est volontairement conformé 

aux instructions de la commission d'examen et qu'il ne peut dès lors pas 

soutenir, après avoir eu connaissance du résultat négatif de son examen, 

qu'il a été contraint de rendre un mémoire dans un bref délai. 

Dans sa duplique, l'autorité inférieure précise ne pas reprocher au 

recourant d'avoir déposé un rapport, mais souligne que le dossier met en 

évidence le fait que le recourant avait connaissance du fait qu'un tel travail 

devait être rendu pour le 1er septembre 2012. 

B-5483/2013 

Page 17 

7.1.3 Quant à elle, la première instance indique, dans sa réponse, que 

l'exigence évidente du dépôt d'un rapport a toujours été scrupuleusement 

respectée par tous les candidats avant le recourant et depuis également. 

7.2 Intitulé "Examen", le ch. 5.1 du Règlement n'indique pas sous quelle 

forme le travail final ou travail de projet (en l'occurrence un cas pratique) 

doit être remis. 

Sous le titre "Exigences", le ch. 5.2 du Règlement prévoit uniquement que 

"[l]es prescriptions détaillées concernant l'examen figurent dans les 

directives relatives au règlement d'examen". 

Le ch. 7 des Directives du 31 décembre 2006 pour le règlement de 

l'examen, avec prescriptions détaillées sur l'examen final pour l'obtention 

du brevet fédéral en tant que Technicien en géomatique / Technicienne en 

géomatique (ci-après : Directives [à noter que les nouvelles Directives du 

21 juillet 2014 relatives au règlement d'examen comprenant les 

dispositions détaillées s'appliquant à l'examen professionnel de 

Technicienne en géomatique / technicien en géomatique, qui ne 

contiennent pas de dispositions de droit transitoire, ne sont pas applicables 

en l'espèce (cf. consid. 4.2.2-4.2.3)]) est consacré à l'"Examen final". Le 

ch. 7.1 des Directives se limite à indiquer que "[l]e travail de projet […] 

comprend un travail sur un projet d'une durée de 1 à 2 semaines. […]". Le 

ch. 7.2 des Directives ajoute que "[l]e candidat sera informé sur le choix 

définitif du sujet huit semaines avant le délai de remise du travail final. La 

C-AQ [c'est-à-dire la "commission chargée de l'assurance qualité" 

(cf. ch. 2.1 et 2.2 du Règlement)] fixe la date de la remise de ce travail final. 

La date de remise est au minimum de deux semaines avant l'examen final 

oral." 

7.3 En l'espèce, le procès-verbal de la séance de travail réunissant les 

experts et le recourant le 20 juillet 2012 met en évidence le fait que la 

"[d]iscussion du modèle conceptuel" et le "planning" étaient à l'ordre du jour 

(pièce 3 de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure). 

Dans son recours déposé devant l'autorité inférieure le 5 novembre 2012, 

le recourant affirme avoir remis aux experts le 31 juillet 2012 "la version 

définitive de son projet de travail de diplôme" (annexe no 13 du dossier de 

l'autorité inférieure, p. 2 ; cf. également : recours, p. 2). Au ch. 6 ("Plan de 

la durée du travail de diplôme") de ce document (intitulé "Proposition de 

travail de diplôme"), le recourant prévoit notamment la "[r]emise du 

B-5483/2013 

Page 18 

mémoire" le 1er septembre 2012 (pièce 4 de l'annexe no 14 du dossier de 

l'autorité inférieure, p. 4). 

Dans ces conditions, en dépit du manque de clarté du Règlement et des 

Directives, force est d'admettre que le recourant savait, en tout cas depuis 

le 31 juillet 2012 (et probablement déjà depuis la séance de travail du 

20 juillet 2012, consacrée notamment au "planning"), que la remise de son 

travail final impliquait en particulier la remise d'un rapport. Il est sinon 

difficile d'expliquer pourquoi le recourant, s'il était persuadé qu'il devait 

remettre uniquement une base de données et un cahier technique le 

6 septembre 2012, aurait utilisé le terme "mémoire" dans le document 

intitulé "Proposition de travail de diplôme". Il convient à cet égard d'ajouter 

que la distinction que le recourant tente de faire entre la notion de "rapport" 

et celle de "mémoire" n'est guère pertinente. Quel que soit le terme utilisé 

("rapport" ou "mémoire"), il apparaît en effet que le recourant savait que la 

remise d'un document supplémentaire était attendue de lui. Ce n'est 

d'ailleurs pas un hasard si, comme le met en évidence l'autorité inférieure 

(cf. consid. 7.1.2), le recourant n'a commencé à contester cette exigence 

qu'au stade de la procédure de recours devant l'autorité inférieure. Ne 

saurait enfin y changer quoi que ce soit le fait que, dans le document intitulé 

"Proposition de travail de diplôme", l'indication "[r]emise du mémoire" 

(pièce 4 de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure, p. 4) ne soit 

accompagnée d'aucune durée, mais de la seule date du 1er septembre 

2012. 

8.  

8.1 Dans son recours, le recourant considère que la première instance fait 

preuve d'arbitraire en remettant en cause le choix du sujet, car elle se base 

sur des considérations hors de propos pour donner son évaluation. Il ajoute 

que le sujet a été approuvé et qu'il a par la suite fait l'objet de quelques 

modifications demandées par les experts. Il indique encore que le sujet en 

cause correspond tout à fait aux attributions d'un technicien en 

géomatique. Le recourant reproche à l'autorité inférieure de ne pas s'être 

prononcée sur son grief d'arbitraire. Selon lui, soit les experts ont émis des 

exigences excessives lors de l'évaluation du travail final, soit ils ont 

manifestement sous-estimé son travail. 

Dans sa réplique, le recourant ajoute que le rapport présente la 

problématique sous forme graphique et non littéraire. Il indique qu'il est très 

difficile de comprendre comment les experts ont pu valider les solutions 

choisies et leur mise en pratique et lui confirmer qu'il avait bien tenu compte 

B-5483/2013 

Page 19 

de leurs remarques le 30 juillet 2012, pour changer ensuite totalement de 

discours en affirmant que les défauts du dossier écrit, en particulier les 

questions de fond autour des solutions choisies et de leur mise en pratique, 

l'ont clairement emporté et qu'il s'agit de rappeler l'attitude du candidat qui 

n'a pas suivi les remarques et demandes des experts. Le recourant estime 

par ailleurs que son sujet s'appuie sur des modules enseignés et va dans 

le sens de l'approfondissement des connaissances. Il explique qu'il n'est 

pas cohérent de valider un examen de module et d'affirmer ensuite que les 

compétences enseignées sont celles d'un employé administratif qualifié. 

Dans ses observations, le recourant affirme que la demande des experts 

allant dans le sens de plus d'implications techniques concernant la 

géomatique date du 17 juillet 2012 (recte : 20 juillet 2012) et que les 

modifications ont été transmises le 31 juillet 2012. Il indique que ces 

modifications ont ensuite été validées et que, lors de la séance du 20 août 

2012 (recte : 17 août 2012), aucune demande ou remarque dans ce sens 

ne lui a été transmise. Le recourant rappelle enfin que la majeure partie du 

travail technique consistait en l'élaboration du modèle conceptuel et que 

les experts ont de toute évidence validé cette principale étape. Il ajoute 

que, si l'aspect technique n'avait alors pas été suffisant, les experts le lui 

auraient indiqué à ce stade. Quant à la partie restante, elle consisterait en 

la mise en forme et la programmation dans "Access 2010", ce que les 

experts n'auraient pas analysé avec la version prévue à cet effet. 

8.2  

8.2.1 Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que la première 

instance remet en cause le choix du sujet. Pour fonder son raisonnement, 

le recourant se réfère à la réponse déposée par la première instance 

devant l'autorité inférieure le 5 janvier 2013, selon laquelle "[l]e candidat a 

proposé un sujet qui d'emblée a amené des remarques et demandes des 

experts dans le sens de plus d'implications techniques concernant la 

géomatique. Ces demandes n'ont finalement pas été suivies avec un projet 

très administratif et peu technique" (annexe no 8 du dossier de l'autorité 

inférieure, p. 2). Or, par ces lignes, la première instance ne remet nullement 

en cause le choix du sujet. Elle se limite à souligner qu'il était attendu du 

recourant qu'il approfondisse l'aspect technique de son projet. 

Il convient en outre de relever que, lors de la séance "Kick off" qui a réuni 

les experts et le recourant le 28 juin 2012, le sujet définitif du projet a été 

arrêté de la manière suivante : "Création d'une base de données pour la 

gestion des mandats, clients, données, rentabilité et archives au sein d'un 

B-5483/2013 

Page 20 

bureau d'ingénieurs" (pièce 2 de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité 

inférieure, p. 1). Force est de constater que la formulation de ce sujet est 

relativement ouverte. Dans ces conditions, même s'il n'est pas directement 

fait mention d'un aspect technique dans le titre du sujet, le fait de retenir 

que les implications techniques relevant de la géomatique n'ont pas été 

traitées de manière suffisante ne saurait être qualifié d'arbitraire, puisque 

l'épreuve en question s'inscrit justement dans le cadre d'un examen 

professionnel pour technicien en géomatique et que, selon la fiche 

"Technicien en géomatique BF", déposée par le recourant lui-même 

(pièce 12 jointe à la réplique du recourant devant l'autorité inférieure du 

31 janvier 2013 [annexe 6 du dossier de l'autorité inférieure]), l'activité d'un 

technicien en géomatique comporte de nombreuses tâches d'ordre 

technique. Le recourant ne met d'ailleurs pas en évidence d'élément 

concret qui viendrait à établir que les exigences de la première instance 

ont été trop élevées. 

8.2.2 En outre, contrairement à ce qu'affirme le recourant (cf. consid. 8.1), 

la première instance n'indique en aucun cas que les compétences 

enseignées dans le cadre des modules sont celles d'un employé 

administratif qualifié, mais bien que, "[p]ar son travail, le candidat a 'mis de 

l'ordre' dans ['une organisation administrative déficiente']" et que "[c]ela ne 

constitue pas pour autant un travail de brevet de technicien en géomatique, 

mais tout au plus un travail de réorganisation de secrétariat qu'un employé 

administratif qualifié peut exécuter" (réponse de la première instance, p. 3). 

8.2.3  

8.2.3.1 Le recourant soutient encore que son travail va bien au-delà des 

exigences posées lors de l'évaluation des modules "Géomatique et TI" et 

"Bases de données", ce qui peut être démontré par l'édition de ses 

examens à ces modules et leur comparaison avec l'examen final, au besoin 

par un expert. 

8.2.3.2 Selon l'art. 33 al. 1 PA, "[l]'autorité admet les moyens de preuve 

offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits". Par ailleurs, 

tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et 

d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 

136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 

consid. 2.2). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

B-5483/2013 

Page 21 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 

consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a [et les arrêts cités] ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in 

fine). 

Deux conditions doivent en principe être réunies pour qu'une épreuve 

d'examen soit soumise à une expertise indépendante. Il doit premièrement 

être établi ou ressortir du dossier que l'épreuve a été évaluée de manière 

contradictoire, fausse ou manifestement trop sévère. Il doit deuxièmement 

apparaître avec suffisamment de vraisemblance qu'une appréciation plus 

favorable de l'épreuve est susceptible d'avoir une influence positive sur le 

résultat d'ensemble de l'examen (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-2213/2006 du 2 juillet 2007 consid. 6.5). 

8.2.3.3 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral ne saurait procéder lui-

même à la comparaison des examens du recourant aux modules 

"Géomatique et TI" et "Bases de données" avec son examen final 

(cf. consid. 5.1). En outre, la manière dont a été évalué le projet du 

recourant ne saurait être qualifiée d'arbitraire (cf. consid. 8.2.1). Dans ces 

conditions, rien ne permet de justifier le recours à une expertise 

indépendante. L'offre de preuve formulée par le recourant doit par 

conséquent être rejetée. 

À noter ici encore que la remarque "Tout autre moyen [de preuve] réservé" 

qui figure dans le recours (p. 5) ne peut pas être considérée comme une 

offre de preuves au sens de l'art. 33 al. 1 PA (cf. ATAF 2007/21 

consid. 11.1.4 ; WALDMANN/BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2009, art. 33 N 9). 

  

B-5483/2013 

Page 22 

9.  

9.1  

9.1.1 Le recourant indique que le sujet choisi a été approuvé par la 

première instance. Il ajoute que le formulaire d'évaluation du projet de 

diplôme rempli par la première instance ne fait aucune mention d'une 

analyse technique de la base de données. Il en déduit que les experts n'ont 

pas étudié le développement "Access" proprement dit. Il indique que 

différents indices montrent que les experts n'avaient pas les compétences 

informatiques requises pour évaluer son travail. Selon lui, B._______, en 

comparant "Access" et "Excel" dans sa réponse au recours devant 

l'autorité inférieure, démontre qu'il n'est pas un spécialiste dans ce 

domaine. Quant à la proposition de l'un des deux experts, formulée par 

e-mail du 30 juillet 2013, d'intégrer les documents d'offre dans la table offre, 

elle constituerait une grave lacune dans la modélisation des données. Le 

recourant allègue en outre que, "cinq jours avant la présentation, l'un des 

experts a appelé le recourant et lui a signifié qu'il n'était pas en possession 

du logiciel Microsoft Access 2010, il n'avait donc à ce moment-là ni ouvert 

la base de donnée ni même consulté le CD sur lequel était clairement 

indiqué le programme indispensable à son utilisation" (recours, p. 4 et 9). 

Le recourant déduit encore que les experts n'ont pas daigné ouvrir la base 

de données du fait que, lors de l'examen oral, ils ont déclaré que les copies 

d'écran pourraient provenir d'un fichier "Word". En conclusion, le recourant 

estime, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, qu'il est 

démontré que les experts n'avaient pas les qualifications nécessaires à 

l'évaluation de son travail, notamment du fait qu'ils n'ont formulé 

absolument aucune remarque en lien avec une analyse technique de la 

base de données. Le fait que les experts soient des ingénieurs brevetés 

ne saurait suffire à établir le contraire. 

9.1.2 L'autorité inférieure répond que le recourant tente de remettre les 

qualifications des experts en cause en se limitant à des considérations 

générales. Elle affirme en outre qu'elle n'a qu'un pouvoir de cognition 

restreint en ce qui concerne l'évaluation des épreuves sur le fond. 

9.1.3 La première instance répond quant à elle que les connaissances 

informatiques de ses deux experts sont largement suffisantes pour juger 

de l'adéquation de solutions de gestion et de qualité d'adaptations d'un 

logiciel évolué de type "Access". 

B-5483/2013 

Page 23 

9.2 Le recourant est d'avis que les experts n'avaient pas de connaissances 

suffisantes en informatique. Il ne soutient toutefois pas que l'autorité était 

composée de manière irrégulière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-3146/2013 du 19 septembre 2014 consid. 7.1), mais se limite à mettre 

en doute les compétences des experts dans un domaine très particulier. 

La question de savoir si un tel grief est de nature formelle (cf. consid. 5.2) 

ou matérielle (cf. consid. 5.1) peut rester ouverte. En effet, le recourant ne 

fait pas valoir – et il n'est pas non plus évident sur la base du dossier – que 

les experts disposent d'une formation et d'une expérience insuffisante dans 

le domaine d'examen en cause. Le seul fait que, cinq jours avant la 

présentation orale, l'un des experts ait appelé le recourant et lui ait signifié, 

comme il le prétend, qu'il n'était pas en possession du logiciel "Microsoft 

Access 2010" ne permet de mettre en doute les connaissances spécifiques 

ni de cet expert ni de l'autre expert. 

10.  

10.1  

10.1.1 Se référant à la jurisprudence et à la protection contre l'arbitraire, le 

recourant estime que l'autorité inférieure ne peut se contenter de 

l'explication de la première instance selon laquelle le travail est un "outil 

non utilisable à ce jour" pour constater son insuffisance. Il estime en effet 

avoir prouvé, par le dépôt de l'attestation de son employeur, que la base 

de données est au contraire utilisée et il reproche à l'autorité inférieure de 

ne pas expliquer en quoi elle ne l'est pas. Par ailleurs, le recourant indique 

avoir réussi dans son projet à récupérer les anciennes données et déplore 

que cet élément important n'ait pas été retenu par la première instance. Il 

conteste la critique de la première instance selon laquelle "la revue du 

projet consistait en une succession de formulaires sans présentation du 

projet" (cf. recours, p. 11) en indiquant que, dans sa présentation, il a décrit 

l'ensemble des formulaires indispensables à la compréhension et à 

l'utilisation de la base de données. Il rejette par ailleurs la critique selon 

laquelle le contenu des thèmes n'avait pas été décrit, les graphiques 

étaient trop nombreux et les sources n'étaient pas mentionnées. Il estime 

en définitive que ce qui lui est effectivement reproché tend plutôt au choix 

de son sujet, pourtant approuvé par les experts. 

Dans sa réplique, le recourant soutient tout d'abord que la base de 

données fonctionnait parfaitement au moment de sa reddition, ce qui est 

simple à vérifier puisque le Tribunal administratif fédéral est en sa 

possession (pièce 6 de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure). Il 

B-5483/2013 

Page 24 

ajoute que, pour affirmer que l'outil n'était clairement pas utilisable, les 

experts n'ont probablement pas dû suivre les instructions écrites sur le CD, 

qui stipulaient que la version 2010 d'"Access" était nécessaire. Se référant 

à la jurisprudence et à la doctrine, le recourant estime par ailleurs que 

l'autorité inférieure a abusivement limité son pouvoir d'examen en ce qui 

concerne la question de savoir si la base de données fonctionnait ou pas. 

Il indique encore que l'attestation de son employeur, qui précède de trois 

mois l'intervention d'une entreprise externe, prouve qu'il est capable de 

mener un projet à bien. 

10.1.2 L'autorité inférieure répond que l'attestation de l'employeur du 

recourant, selon laquelle le concept développé par le recourant est utilisé 

dans son entreprise, ne peut être prise en considération, puisque seule la 

commission d'examen a la compétence pour déterminer si les conditions 

d'octroi du titre sont remplies. L'autorité ajoute que, à cet égard également, 

son pouvoir de cognition est limité et qu'il n'est pas de sa compétence de 

tester la base de données en cause. Selon elle, aucun élément du dossier 

ne permettant de démontrer que la commission d'examen n'a pas examiné 

le travail du recourant de manière adéquate et selon des critères clairs, 

aucune violation du droit d'être entendu du recourant ne pouvait dès lors 

être retenue. En ce qui concerne l'évaluation générale des prestations du 

recourant, le dossier ne permettrait pas de révéler des irrégularités dans 

les corrections effectuées par la commission d'examen. 

Enfin, dans sa duplique, l'autorité inférieure affirme en particulier que la 

vérification de la possibilité d'utilisation de la base de données est 

étroitement liée aux questions de fond de l'examen (considérations 

techniques) sur lesquelles elle ne peut pas se prononcer vu son pouvoir de 

cognition limité. 

10.1.3 La première instance répond en rappelant l'attitude du candidat qui, 

selon elle, n'a pas suivi les remarques et demandes des experts dans le 

sens de plus d'implications techniques concernant la géomatique, qui a 

fourni un travail sans démarche de projet et sans approche conceptuelle et 

qui, lors de l'examen oral, n'a pas voulu voir les lacunes de son travail et 

n'a pas été capable de se remettre en question. La première instance 

estime par ailleurs que les experts ont su reconnaître certaines qualités au 

travail du recourant, mais que les défauts du dossier écrit l'ont clairement 

emporté. Elle affirme que l'outil n'était clairement pas utilisable à la 

reddition du travail, que cela n'a pas été contesté par le recourant et que 

c'est donc dans les semaines suivantes que le recourant a continué son 

travail. Si elle note avec plaisir le témoignage de satisfaction de l'employeur 

B-5483/2013 

Page 25 

du recourant, la première instance relève que le travail du recourant ne 

constitue pas pour autant un travail de brevet de technicien en géomatique, 

mais tout au plus un travail de réorganisation de secrétariat qu'un employé 

administratif qualifié peut exécuter. Elle conclut en indiquant que l'obtention 

du brevet doit démontrer une capacité technique liée à la géomatique, ce 

qui a été constamment rappelé au candidat, mais pas entendu par celui-ci. 

Dans sa duplique, la première instance souligne encore que le président 

de la commission AQ, qui a assisté à l'examen oral du recourant après 

avoir pris connaissance de son rendu écrit, a entièrement approuvé le 

choix des experts et a ensuite défendu leur décision devant la commission 

plénière qui fixe définitivement les notes. 

10.2  

10.2.1 Le recourant émet en particulier l'hypothèse selon laquelle, pour 

évaluer la base de données, les experts n'auraient pas utilisé une version 

suffisamment récente du logiciel "Access" ou qu'ils auraient utilisé une 

version gratuite et limitée. 

10.2.2 Dans ses écritures, la première instance ne donne pas d'information 

précise au sujet du logiciel utilisé par les experts. Aussi regrettable que cela 

puisse paraître à première vue, force est de constater que, même si les 

experts apportaient des preuves de l'utilisation de la version adéquate du 

logiciel (en fournissant notamment une quittance d'achat du logiciel), le 

recourant resterait libre de contester, par exemple, la manière dont le 

logiciel a effectivement été utilisé. Or, le Tribunal administratif fédéral ne 

dispose pas de connaissances particulières dans le domaine informatique 

qui lui permettraient de trancher sur le fond. 

Par ailleurs, le logiciel "Access" n'est qu'un outil permettant aux experts 

d'évaluer la base de données fournie par le recourant. Rien ne doit 

empêcher un expert d'en choisir un autre, par exemple de procéder à la 

simple lecture du code source contenu dans la base de donnée remise par 

le recourant, c'est-à-dire du texte qui représente les instructions de 

programme (cf. <https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_source>, consulté le 

09.10.2015), ou d'utiliser un tout autre logiciel qu'il juge approprié pour 

tester la base de données. En l'absence de disposition à ce sujet, 

notamment dans le Règlement, les experts sont en effet libres d'utiliser le 

moyen qu'ils jugent adéquat pour évaluer un examen. Ce n'est pas au 

candidat (ni d'ailleurs au Tribunal administratif fédéral) de dire aux experts 

comment ils doivent procéder à la correction de son examen. 

B-5483/2013 

Page 26 

En l'espèce, en dépit des instructions écrites par le recourant sur le CD, 

qui stipulaient que la version 2010 d'"Access" était nécessaire, les experts 

étaient libres d'utiliser le moyen qu'ils estimaient approprié afin de vérifier 

le fonctionnement de la base de données. La question de savoir quelle 

version d'"Access" a été utilisée par les experts est dès lors dénuée de 

pertinence. Il n'en demeure pas moins que, quel que soit le moyen 

d'évaluation choisi, les experts avaient notamment pour tâche de vérifier 

que la base de données fonctionnait effectivement dans les conditions 

prescrites par le recourant (à savoir dans le cadre de l'utilisation de la 

version 2010 d'"Access"). Or, vu le caractère technique de la question, le 

Tribunal administratif fédéral ne peut l'examiner qu'avec une certaine 

retenue. Il doit en particulier exclure que, par l'utilisation d'un moyen 

inadéquat ou par la mauvaise utilisation d'un moyen adéquat, les experts 

ont effectué une appréciation qui est insoutenable ou manifestement 

injuste (cf. consid. 5.1). 

10.2.3  

10.2.3.1 Il s'agit tout d'abord de souligner que l'appréciation de l'examen 

du recourant effectuée par les experts ne se fonde pas exclusivement sur 

le fonctionnement de la base de données remise le 6 septembre 2012, 

mais également sur la documentation qui l'accompagnait. Elle s'appuie en 

outre notamment sur la présentation orale du travail de projet qui s'est 

tenue le 3 octobre 2012. Il est dès lors légitime que les experts puissent 

justifier leur appréciation aussi bien par les lacunes constatées lors de 

l'étude des documents que par les lacunes qui sont apparues lors de la 

présentation orale. Il est d'ailleurs précisé, à la fin du "Formulaire 

d'évaluation du projet de diplôme", que, "[a]u cas où la présentation devait 

révéler, resp. éclaircir, des manquements de contenu, des erreurs ou des 

problèmes, la note de l'évaluation du travail écrit peut encore être adaptée" 

(pièce 10 de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure, p. 4). 

10.2.3.2 Dans sa duplique, la première instance affirme que, durant 

l'examen oral, le recourant a présenté avant tout une série de projections 

qui ne correspondaient pas à une démonstration. Elle précise que la 

présentation orale s'est déroulée avec un Power Point, que la base de 

données n'a, dans un premier temps, été présentée qu'avec des copies 

d'écran et que, durant la présentation libre, il n'y a pas eu de démonstration 

du logiciel par le recourant. Elle indique que, après la présentation, les 

experts ont posé des questions et ont en particulier demandé au recourant 

d'effectuer une démonstration. Elle ajoute que cette démonstration a mis 

en évidence que le produit ne fonctionnait pas à satisfaction et que, si des 

B-5483/2013 

Page 27 

exemples ont été présentés en vrac, il y a eu très peu d'analyses 

concernant les problèmes rencontrés. 

C'est donc notamment lors de cette dernière phase de l'examen oral – dont 

le recourant ne conteste pas le déroulement tel que relaté ci-dessus par la 

première instance – que les experts ont relevé des lacunes dans le 

fonctionnement de la base de données. Force est dès lors de constater 

que, par la démonstration faite par le recourant, les experts ont 

effectivement procédé à une évaluation de la base de données avec le 

logiciel adéquat. Le recourant n'indique en effet pas que le logiciel qu'il a 

utilisé à ce moment-là n'était pas approprié. 

De plus, le simple fait qu'un des deux experts ait appelé le recourant 5 jours 

avant l'examen oral en lui demandant quel logiciel utiliser alors que 

l'information figurait clairement sur le CD (observations du recourant, p. 3) 

ne permet de tirer aucune conclusion au sujet de l'évaluation du travail du 

recourant effectuée par la première instance. Il en va de même du fait que 

les experts n'ont pas signalé de problème technique au recourant dans les 

jours qui ont suivi (observations du recourant, p. 3). 

10.2.3.3 En conclusion, rien n'indique que les moyens techniques utilisés 

par la première instance l'auraient amenée à effectuer une évaluation de 

la base de données qui serait insoutenable ou manifestement injuste. 

10.3  

10.3.1 La première instance considère que la base de données n'était pas 

utilisable dans l'état dans lequel elle a été remise le 6 septembre 2012 et 

qu'elle ne fonctionnait pas à satisfaction lors de la présentation orale du 

3 octobre 2012 (cf. consid. 10.2.3.2). 

En se référant en particulier à une attestation de son employeur (pièce 11 

de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure), le recourant soutient 

le contraire. 

10.3.2  

10.3.2.1 Il s'avère que seule la première instance, par ses experts, est 

compétente pour évaluer (sans retenue) l'examen du recourant. Le 

document produit par le recourant atteste certes que la base de données 

est utilisée par son employeur, qui est concerné de manière directe par le 

projet. Or, l'employeur du recourant a des besoins propres en lien avec la 

base de données, qui ne coïncident pas nécessairement avec les 

B-5483/2013 

Page 28 

exigences de la première instance, dont le rôle est d'évaluer les 

compétences du recourant, notamment sur le plan technique. Le simple 

fait que les besoins de l'employeur du recourant soient remplis par la base 

de données ne signifie en effet pas encore qu'elle atteigne le niveau – 

notamment technique – exigé par la première instance pour la réussite de 

l'examen professionnel pour technicien en géomatique. L'attestation de 

l'employeur du recourant ne saurait dès lors permettre de conclure que la 

première instance a fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de la base 

de données, ce d'autant qu'elle n'est guère précise en ce qui concerne la 

date à partir de laquelle la base de données a été utilisée puisqu'elle se 

limite à indiquer qu'elle "est en service depuis septembre 2012" (pièce 11 

de l'annexe no 14 du dossier de l'autorité inférieure ; cf. réplique du 

recourant devant l'autorité inférieure du 31 janvier 2013 [annexe no 6 du 

dossier de l'autorité inférieure], p. 5). Il n'est d'ailleurs pas établi que 

l'attestation de l'employeur du recourant se fonde sur la version de la base 

de données remise à la première instance et non pas sur une version 

améliorée par la suite. 

Pour les mêmes raisons, le fait que la base de données aurait permis à 

l'employeur du recourant d'obtenir les "certifications ISO 9001, ISO 14001 

et Valais Excellence" (recours, p. 4 et 10) et qu'elle aurait pu être connectée 

en vue de l'intégration dans un groupe d'ingénieurs (recours, p. 5) ne 

saurait jouer un rôle dans l'appréciation de l'examen du recourant. Vu la 

législation et la jurisprudence (cf. consid. 8.2.3.2), il ne se justifie dès lors 

pas de donner suite aux offres de preuves du recourant à ce sujet 

(cf. recours, p. 4-5). 

10.3.2.2 Dans sa réplique, le recourant affirme que la question de savoir si 

la base de données fonctionnait ou pas est contrôlable sans difficulté, à la 

différence de l'évaluation elle-même de la base de données, qui nécessite 

effectivement des compétences techniques (cf. également : recours, p. 11). 

Vu la retenue qu'il s'impose (cf. consid. 5.1), le Tribunal administratif fédéral 

ne saurait entreprendre de tester lui-même la base de données. Il s'avère 

en effet que, comme l'évaluation de la base de données, la vérification de 

son fonctionnement nécessite des compétences techniques 

(cf. consid. 10.2.2), dont seule la première instance dispose. 

Aucune trace d'arbitraire n'ayant été décelée dans l'appréciation de la base 

de données (cf. consid. 10.2.3.3 et 10.3.2.1 ; cf. également : consid. 10.5.3 

et 10.6), le Tribunal administratif fédéral ne saurait pas non plus ordonner 

une expertise indépendante à ce sujet (cf. consid. 8.2.3.2-8.2.3.3). 

B-5483/2013 

Page 29 

10.4 Par ailleurs, dans son recours, le recourant indique qu'il s'est soumis 

aux exigences de la première instance tout au long de la préparation de 

l'examen final et que, s'il a refusé d'intégrer les documents d'offre dans la 

table du même nom, c'est parce qu'il s'agissait d'une grave erreur dans la 

modélisation des données. 

Or, en se limitant à une telle allégation au sujet de l'intégration des 

documents d'offre dans la table du même nom, le recourant ne parvient 

pas, au sens de la jurisprudence, à soutenir par des arguments objectifs et 

des moyens de preuve (cf. consid. 5.1) que les experts ont fait preuve 

d'arbitraire dans le cadre de leur évaluation. 

10.5  

10.5.1  

10.5.1.1 Dans sa duplique, la première instance explique que, dans la 

dernière phase de l'examen oral, la démonstration effectuée par le 

recourant a mis en évidence le fait que le produit ne fonctionnait pas à 

satisfaction. Elle relève les problèmes suivants : 

"- Pas de contrôle sur les dates des mandats (une date irréaliste peut être 

introduite). 

- Mauvaise gestion des droits (les champs peuvent être modifiés sans utiliser 

l'outil de modification ; dès lors à quoi celui-ci sert-il ?) 

- Redondance dans les noms de clients et d'adresses, d'où mauvaise gestion 

du fichier clients. 

- Absence de gestion du couple offre-facture pour un même mandat. 

- Redondance possible sur le numéro de mandat (2 mandats différents 

peuvent avoir le même numéro). 

- Incapacité du recourant de présenter une petite base de données avec 

quelques clients, quelques offres, quelques mandats et quelques factures." 

La première instance ajoute que, si des exemples ont été présentés en 

vrac, il y a eu très peu d'analyses concernant les problèmes rencontrés. 

10.5.1.2 Dans ses observations, le recourant indique que le sujet du travail, 

validé par les experts, consiste en un cas pratique orienté sur les besoins 

du bureau de son employeur, besoins qui sont remplis par son travail. 

B-5483/2013 

Page 30 

En ce qui concerne l'absence de contrôle sur les dates des mandats, le 

recourant explique qu'il s'agit d'une exigence du bureau, permettant 

l'ouverture d'un mandat pour une date ultérieure. À propos de la gestion 

des droits, il souligne qu'il est totalement impossible de modifier quelque 

information que ce soit sans être habilité à le faire, qu'il est clairement 

indiqué dans le rapport que les droits sont gérés au niveau du serveur et 

que, même pour les personnes autorisées, il est indispensable de se 

trouver en mode "modification" et non "consultation" afin d'y procéder, d'où 

l'intérêt de l'outil. Le recourant admet par ailleurs qu'une remarque au sujet 

de la redondance dans les noms de clients a effectivement été faite lors de 

la défense du travail, mais qu'elle se basait sur une requête et non sur la 

table contenant les données ; il ajoute qu'il a fallu près de trois mois à une 

employée de son bureau pour parvenir à mettre à jour les données de 

soixante ans d'exploitation. Le recourant poursuit en exposant qu'il n'existe 

pas, au sein du bureau dans lequel il travaille, de facture liée à une offre, 

qu'il n'en a jamais été question, que cette information figure très clairement 

dans le modèle de données validé par les experts plus d'un mois avant 

l'envoi du travail et qu'il ne comprend absolument pas cette remarque 

répétée au cours de la procédure. En outre, selon le recourant, il est 

strictement impossible d'avoir deux mandats avec le même numéro. Le 

recourant conteste enfin avoir été incapable de présenter une petite base 

de données avec des exemples ; il explique que la base de données livrée 

contient 1536 clients, 446 offres et 2815 mandats et que, si elle ne 

comporte aucune facture, c'est pour la simple et bonne raison que cela n'a 

jamais été prévu ni dans le sujet ni dans le modèle conceptuel, tous deux 

validés par les experts. 

10.5.2 L'ensemble des critiques émises par la première instance dans sa 

duplique (cf. consid. 10.5.1.1) relève clairement de l'évaluation de l'examen 

du recourant, de sorte que, une fois encore, le Tribunal administratif fédéral 

doit les examiner avec retenue et n'intervenir que si la décision attaquée 

apparaît insoutenable ou manifestement injuste (cf. consid. 5.1). 

10.5.3 À plusieurs reprises, le recourant justifie les solutions qu'il a 

adoptées par les besoins de son employeur. Il est vrai que le travail final 

du recourant consiste en un cas pratique et que le ch. 7.1 des Directives 

prévoit notamment que "[s]ur demande, le travail final peut être coordonné 

avec les nécessités de l'employeur du candidat". Il faut toutefois relever 

qu'une telle disposition ne saurait empêcher la première instance d'avoir 

ses propres exigences, notamment sur le plan technique, dans le cadre de 

l'évaluation du travail qui lui est soumis (cf. consid. 10.3.2.1). 

B-5483/2013 

Page 31 

Cela dit, force est de constater que les explications données par le 

recourant dans ses observations (cf. consid. 10.5.1.2) ne permettent pas 

de mettre en évidence le fait que la première instance aurait fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation. La décision attaquée ne saurait par 

conséquent être annulée sur la base des éléments relevés ci-dessus. 

10.6 Enfin, parmi les autres critiques de la première instance contestées 

par le recourant au cours de la procédure, aucune ne laisse penser que 

l'examen du recourant a fait l'objet d'une évaluation arbitraire. 

11.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. 

Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents. Elle n'est enfin pas inopportune (art. 49 PA). 

Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

12.  

12.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 

art. 4 FITAF). 

12.2 En l'espèce, les frais de procédure, qui doivent être fixés à Fr. 1'500.–

, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. 

Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 1'000.– payée par le 

recourant le 23 octobre 2013 ; le solde de Fr. 500.– doit être versé par le 

recourant sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent 

l'expédition du présent arrêt. 

13.  

Vu qu'il succombe, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

B-5483/2013 

Page 32 

Quant à l'autorité inférieure et à la première instance (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 9.3), elles n'ont 

pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

14.  

Les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des 

capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation 

ultérieure ou d'exercice d'une profession, n'étant pas susceptibles de 

recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. t de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le 

présent arrêt est définitif. 

 

  

B-5483/2013 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à Fr. 1'500.–, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 1'000.– 

payée par le recourant ; le solde de Fr. 500.– doit être versé par le 

recourant sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent 

l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : bulletin de versement et 

pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) ; 

– à la première instance (recommandé ; annexes : pièces en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Expédition : 26 octobre 2015