# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3043d05e-e35c-5701-9261-b7414f8b2b3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/845/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-845-2016_2018-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/845/2016-PE ATA/895/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 septembre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 novembre 2016 (JTAPI/1190/2016) 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/895/2018

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A/845/2016 

EN FAIT 

1.  M. A______ B______, né le ______ 1995, est ressortissant du Brésil.  

2.  Il est le fils de Mme C______, née en 1980, ressortissante brésilienne, et de 
M. D______, ressortissant brésilien, décédé le ______ 2000.  

3.  M. E______ B______, né le ______ 1998, ressortissant brésilien, est le frère 
de l’intéressé.  

4.  Mme C______ a épousé M. C______, ressortissant suisse, le 1er décembre 
2012, au Brésil.  

5.  M. B______, accompagné de sa mère et de son frère, est entré en Suisse en 
décembre 2012, où ils vivent chez M. C______.   

6.  Le 30 mai 2013, M. C______ a adressé à l’office cantonal de la population, 
devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM ou l’office), une demande de regroupement familial pour sa femme et les 
enfants de celle-ci. À l’appui de son courrier, il a joint un formulaire individuel de 
demande pour ressortissant hors UE/AELE (ci-après : formulaire M). 

  Il expliquait s’être présenté aux guichets et conformément aux informations 
reçues, il faisait parvenir à l’office les documents nécessaires. Avec sa femme, ils 
s’excusaient de n’avoir pas demandé un visa avant de revenir du Brésil. Sa femme 
et ses enfants étant déjà revenus vivre à son domicile, il n’avait pas les ressources 
nécessaires pour racheter des billets d’avion pour le Brésil dans l’hypothèse où la 
demande serait refusée.  

7.   Par lettre du 28 octobre 2013, l’OCPM a demandé des renseignements 
complémentaires à M. B______ afin de pouvoir se déterminer sur sa demande 
d’autorisation de séjour.  

8.  Le 11 novembre 2013, M. B______ a donné suite à la demande de 
renseignements de l’OCPM.   

  Sa mère et son beau-père avaient envoyé une demande de regroupement 
familial à Berne, en mars 2013, alors qu’il n’avait pas encore atteint l’âge de  
18 ans.  

  Il était venu à Genève avec sa mère, suite au décès de son père, et n’avait 
personne pouvant l’accueillir au Brésil.  

  Il avait déjà effectué deux stages et souhaitait commencer un apprentissage 
mais, pour ce faire, il devait être en possession d’un permis de séjour. Il était 

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inscrit au Centre de la Transition Professionnelle et suivi une fois par semaine par 
Tremplin-Jeunes. Une entreprise de déménagement était d’accord de l’engager s’il 
était mis au bénéfice d’une autorisation de travail.  

  Il priait l’intimé de vérifier auprès des « autorités bernoises » la date de 
dépôt de son dossier.  

9.  Le 4 novembre 2013, la police judiciaire a informé l’OCPM que  
M. B______ avait été entendu le 2 décembre 2011 dans le cadre d’une agression 
avec coups de couteau. 

10.  Le 19 février 2014, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a remis à  
M. B______ une attestation d’aide financière.  

  Il était totalement aidé financièrement depuis le 1er octobre 2013.  

11.  Le 24 août 2015, M. B______ a annoncé à l’OCPM un changement 
d’adresse, toujours chez M. C______.  

12.  Par courrier recommandé du 14 septembre 2015, l’OCPM a informé  
M. B______ de son intention de refuser sa requête tendant à l’octroi d’une 
autorisation de séjour.  

  Après vérification auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM), il apparaissait que ladite autorité n’avait jamais reçu de demande 
d’autorisation de séjour en faveur de l’intéressé en mars 2013.  

  Âgé de 18 ans lors de la demande déposée le 30 mai 2013, et ne remplissant 
pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour relative à un regroupement 
familial, l’OCPM devait examiner sa demande sous l’angle du cas de rigueur. 
Cependant, la situation de l’intéressé ne représentait pas un cas de détresse 
personnelle, notamment en raison de sa durée de séjour en Suisse.  

13.  Par courrier recommandé du 15 décembre 2015, l’OCPM a renvoyé sa lettre 
d’intention du 14 septembre 2015. L’intéressé n’avait pas retiré le pli 
recommandé car il avait été envoyé à son ancienne adresse.  

14.  Par décision du 5 février 2016, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour à M. B______, tant sous l’angle du regroupement familial avec sa mère, 
en application des art. 44 et 96 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) et de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 
0.101), que sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201).  

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  Il a prononcé son renvoi de Suisse en vertu de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr et lui 
a imparti un délai au 5 mai 2016 pour quitter le pays.  

  La motivation de la décision était identique à celle de la lettre d’intention du 
14 septembre 2015.  

15.  Par courrier du 3 mars 2016, l’OCPM a envoyé à M. B______ une copie de 
la décision du 5 février 2016, qui n’avait pas été retirée à l’échéance du délai de 
garde postal.   

16.  Par acte du 10 mars 2016, M. B______ a recouru contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant principalement à l’annulation de la décision du 5 février 2016 et à 
l’octroi d’une autorisation de séjour.  

  L’autorité intimée lui reprochait d’être majeur alors que lors de sa « toute 
première demande », en mars 2013, il n’avait pas encore 18 ans. À force de lui 
réclamer des papiers, le temps avait passé jusqu’à sa majorité. Sa mère avait 
envoyé des courriels quasiment toutes les semaines pour savoir où en était le 
dossier, les réponses systématiques qu’elle recevait étaient « les documents 
n’[avaient] pas encore été acheminés ». 

  Il venait de trouver une place d’apprentissage et souhaitait apprendre un 
métier pour devenir indépendant. Il n’avait aucune famille au Brésil, son père et sa 
grand-mère étaient décédés. Sa mère et son frère vivaient à Genève.  

17.  Dans ses observations du 13 mai 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  M. B______ était devenu majeur le 22 mai 2013, par conséquent majeur 
lors du dépôt de la demande de regroupement familial auprès de l’OCPM. 
L’intéressé alléguait sans le prouver que sa mère et son beau-père avaient déposé 
en mars 2013, à Berne, une demande en sa faveur. Le SEM n’avait aucune trace 
d’une telle demande.  

  Le recourant pourrait maintenir des contacts avec les membres de sa famille 
présents en Suisse par divers moyens de communication et par des visites. Il ne 
devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables pour se réintégrer au Brésil. Il 
avait passé toute son enfance et adolescence au Brésil, alors qu’il ne résidait que 
depuis trois ans en Suisse. Son comportement n’était pas irréprochable puisqu’il 
avait été interpellé à deux reprises par la police, tout d’abord le 23 janvier 2016 
pour agression puis le 23 mars 2016 pour rixe. Selon un rapport de police, il 
travaillait sans être au bénéfice d’une autorisation.  

18.  Par ordonnance pénale du 30 mai 2016, le Ministère public a condamné  
M. B______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant trois 

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ans, pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. c LEtr. Il a renoncé à entrer en matière sur 
les faits survenus dans un bar le 1er janvier 2016.  

19.  Par courrier du 9 juin 2016, Mme C______, mère du recourant, a répliqué. 

  Après son mariage avec M. C______, elle avait entrepris les démarches en 
vue du regroupement familial pour elle et ses deux fils. L’OCPM savait que ses 
deux enfants étaient inclus dans la demande. À sa demande, elle était rentrée au 
Brésil avec ses enfants dans l’attente d’un regroupement familial.  

  L’OCPM était au courant de la situation de son fils et les avait « promenés » 
d’un bureau à l’autre, en sachant que l’échéance arriverait bientôt. Ils avaient dû 
envoyer à deux reprises les documents nécessaires car l’intimé leur avait expliqué 
qu’il y avait eu un problème informatique et qu’il n’avait plus leurs documents.  

  Elle avait contacté le consulat suisse au Brésil en février 2013, avant les  
18 ans de l’intéressé, à plusieurs reprises par courriels.  

  Elle trouvait déplacé que l’OCPM ait mentionné que son fils n’avait pas eu 
un comportement irréprochable puisque le Ministère public avait renoncé à entrer 
en matière. 

  Son fils recherchait un patron pour pouvoir poursuivre ses études. Elle 
espérait qu’il obtienne les autorisations nécessaires. Âgé de 21 ans, il n’avait pas 
terminé sa formation et souhaitait obtenir un diplôme. Il avait toujours vécu avec 
elle, son père étant décédé lorsqu’il était âgé de 5 ans. S’il devait retourner au 
Brésil, qu’il avait quitté en 2011, il serait démuni. Son demi-frère était né le  
30 mai 2016.  

20.  Dans sa duplique du 30 juin 2016, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.  

  Les documents joints à la réplique démontraient que Mme C______ avait 
pris contact avec la représentation suisse au Brésil au sujet des formalités à 
accomplir en vue de la reconnaissance de son mariage en Suisse et des démarches 
à effectuer pour déposer une requête de  regroupement familial en faveur de son 
fils avant ses 18 ans. Toutefois, ce n’était que le 30 mai 2013 qu’une demande 
formelle avait été déposée dans ce sens, laquelle était donc tardive.  

21.  Par jugement du 17 novembre 2016, le TAPI a rejeté le recours.  

  Le recourant ne disposait pas d’un droit à une autorisation de séjour tiré de 
l’art. 44 LEtr, même lorsqu’il n’avait pas atteint la majorité. Il aurait dû déposer sa 
demande et attendre la décision de l’OCPM à l’étranger. Il avait mis l’intimé 
devant le fait accompli.  

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  La demande de regroupement familial avait concrètement été introduite le 
30 mai 2013, soit alors qu’il avait déjà atteint l’âge de 18 ans. Ses allégations 
quant au fait que cette requête avait été formée plus tôt n’étaient corroborées par 
aucune pièce ou élément concret. Ses déclarations antérieures quant au dépôt de sa 
demande au mois de mars 2013, apparemment devant le SEM, n’avaient pas été 
confirmées. Une des conditions essentielles de l’art. 44 LEtr n’était pas remplie. 
L’OCPM ne pouvait donc, sur cette base, délivrer une autorisation de séjour au 
recourant.  

  Le recourant était majeur, célibataire et sans enfant, il n’y avait dès lors pas 
lieu d’examiner plus avant sa situation sous l’angle de l’art. 8 CEDH.  

  Le recourant n’avait pas remis en cause l’appréciation à laquelle l’OCPM 
avait procédé sous l’angle des dispositions relatives au cas de rigueur. Cela ne 
prêtait au demeurant pas le flanc à la critique. 

  L’OCPM avait refusé conformément au droit de délivrer une autorisation de 
séjour au recourant.  

22.  Par acte expédié le 6 janvier 2017 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. B______ a recouru, sous la 
plume de son conseil, contre ce jugement. Il a conclu préalablement à ce que 
l’OCPM produise l’intégralité du dossier de Mme C______, que Mme C______ et 
M. C______ soient auditionnés, principalement à l’annulation du jugement, qu’il 
soit accédé à la demande de regroupement familial en sa faveur, et 
subsidiairement, il était demandé à la chambre administrative d’accéder à la 
requête de l’intéressé sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, cas 
échéant de soumettre le dossier à l’autorité fédérale avec un préavis positif.   

  Le litige portait sur la date de dépôt de la demande de regroupement familial 
pour M. B______ et sur la gravité des conséquences qu’aurait son renvoi dans son 
pays d’origine pour lui et ses proches. La mère du recourant n’avait pas envisagé à 
l’époque qu’il serait nécessaire de prouver par pièce que les courriers avaient bien 
été envoyés. Elle ne disposait d’aucune preuve formelle permettant de corroborer 
ses dires. L’OCPM était en possession de tous ces éléments.  

  Le TAPI avait relevé que l’OCPM cherchait à « rétablir une situation 
conforme au droit », plutôt qu’à éviter les inconvénients importants induits par le 
renvoi de l’intéressé. L’intimé n’avait donc pas pour objectif principal de 
répondre, en toute objectivité et impartialité, à la demande du regroupement 
familial en fonction de l’intégralité des éléments en sa possession, mais plutôt de 
trouver une bonne raison de la refuser. L’OCPM n’avait pas fait preuve de la plus 
grande impartialité.  

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  Le recourant était arrivé en Suisse depuis quatre ans. Cela représentait une 
part importante de sa vie au vu de son jeune âge. L’intégralité de la durée de 
présence en Suisse devait être prise en compte : au regard de l’art. 8 CEDH, on ne 
pouvait reprocher à Mme C______ d’être venue en Suisse accompagnées de ses 
enfants mineurs, et de ne pas les avoir laissés dans leur pays d’origine dans 
l’attente du droit jugé sur la procédure menée par celle-ci en Suisse. Il s’agissait 
d’un cas de stricte nécessité.  

  M. B______ était parfaitement bien intégré depuis son arrivée en Suisse. Il 
faisait partie en bonne harmonie d’une cellule familiale soudée et ses seules 
attaches étaient en Suisse.  

  Si le recourant ne pouvait pas être protégé par l’art. 8 CEDH en tant 
qu’enfant mineur, il convenait de prendre en compte la totalité de ses liens 
sociaux protégés par l’art. 8 CEDH, indépendamment de sa majorité.  

  M. B______ ne disposait plus d’aucun réseau au Brésil. Tous les membres 
de sa famille étaient soit décédés, soit venus en Suisse. La Suisse était devenue sa 
seule patrie.  

  Le renvoi du recourant au Brésil constituerait un profond déracinement tant 
pour lui que pour l’entier de sa famille. Il ne pourrait plus vivre avec sa mère et 
son frère comme depuis toujours, ni avec M. C______ et son demi-frère.  

  L’intéressé souhaitait prendre part à l’activité économique de la Suisse et 
avait entrepris toutes les démarches en son pouvoir à cette fin. Il n’avait fait 
l’objet que d’une très faible condamnation pour une infraction au droit 
administratif car il avait travaillé sans autorisation. Il n’avait jamais mis en danger 
ou blessé personne.  

  Sous l’angle de la proportionnalité, aucun intérêt public prépondérant ne 
justifiait le refus d’autorisation de séjour pour le recourant. Son droit fondamental 
au respect de sa vie privée ou familiale primait ledit intérêt.  

  Le recourant devait être autorisé à séjourner en Suisse. Les autorités ne 
sauraient considérer une autre option.  

23.  Le 11 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations.  

24.  Par réponse du 10 février 2017, accompagnée de son dossier, l’OCPM a 
conclu au rejet du recours, maintenant sa position.  

  Par courriel du 7 février 2017, le Service des migrations du canton de Berne 
confirmait à l’OCPM, sur demande, qu’il n’existait aucune demande de 
regroupement familial concernant l’intéressé.  

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25.  Le 11 avril 2017, à la demande de la chambre administrative, l’OCPM a 
transmis le dossier original de Mme C______.  

26.  Le 24 avril 2018, la chambre administrative a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle et d’enquêtes.  

 a. M. B______ a indiqué que sa grand-mère maternelle, résidente au Brésil, 
était décédée deux ans auparavant. Il avait un demi-frère âgé de 15 ans et une 
demi-sœur âgée de 17 ans, nés d’un père différent. Il avait des contacts 
téléphoniques réguliers avec eux, mais pas avec leur père. Sa mère entreprenait 
des démarches pour qu’ils puissent les rejoindre en Suisse. Il n’avait aucun 
contact avec ses oncles et ses tantes au Brésil et il n’avait plus beaucoup de 
contact avec ses quelques amis y habitant. 

  La demande de regroupement familial avait été déposée par sa mère avant 
ses 18 ans. Huit jours après avoir atteint sa majorité, il avait reçu une carte lui 
ordonnant de quitter la Suisse. Il avait de bonnes relations avec son beau-père,  
M. C______, qu’il considérait comme son père. Il avait une amie en Suisse avec 
laquelle il souhaitait fonder une famille ; elle avait fait une fausse-couche. Il avait 
besoin d’un permis de séjour pour travailler et obtenir un logement.  

 b. Mme C______ a déclaré avoir séjourné illégalement en Suisse avec ses 
deux fils durant une période commençant en février 2011, avant de retourner au 
Brésil en décembre 2012, pour épouser M. C______.  

  Elle a expliqué avoir déposé un formulaire M auprès de l’OCPM pour ses 
deux fils, avant que le recourant ait atteint ses 18 ans. Après avoir reçu le courrier 
du 30 mai 2013 de l’OCPM indiquant qu’il manquait des documents, M. C______ 
avait contacté celui-ci, qui lui avait répondu qu’il avait perdu tous les documents 
en raison d’un changement de système et qu’il fallait les renvoyer. Elle n’avait fait 
aucune copie de sa demande et des documents annexés. Elle avait dû faire refaire 
des documents au Brésil pour redéposer une nouvelle demande.  

  Son fils n’avait plus de liens avec le Brésil. Son père était décédé, ainsi que 
ses grands-parents, et il n’avait aucun contact avec le père de ses deux autres 
enfants. Elle n’avait plus de contact avec les frères et sœurs du père de son fils. 
Elle avait un frère qui avait des problèmes de drogue depuis le décès de leur mère 
et sa sœur aînée s’occupait de lui, tout en s’occupant également de son fils qui 
souffrait d’alcoolisme. De ce fait, elle ne se voyait pas confier son fils à sa sœur 
aînée. Elle avait des contacts réguliers avec celle-ci. Si son fils devait retourner au 
Brésil, il n’y aurait pour lui ni logement, ni travail. De plus, son fils ne souhaitait 
plus jamais retourner vivre au Brésil depuis que son frère, lors d’un voyage en 
mars 2014, y avait reçu une balle perdue et avait passé une semaine dans le coma.  

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  Son fils avait créé un cercle d’amis solide en Suisse, pratiquait diverses 
activités sportives, et il avait une amie, qui avait eu une fausse-couche et avec qui 
il souhaitait pouvoir fonder une famille. Elle a indiqué que le frère de l’intéressé 
venait d’obtenir son permis de séjour et que M. C______ avait accueilli ses deux 
enfants comme les siens et qu’il était comme un père pour eux.  

  Sur question de l’OCPM, Mme C______ a confirmé avoir annoncé la 
présence du recourant dès janvier 2013 aux autorités genevoises. L’OCPM lui 
avait demandé de s’adresser aux autorités  du canton d’origine de son mari, à 
Berne ; elles avaient accepté le mariage. Les démarches de regroupement familial 
avaient été entreprises à Genève, auprès de l’OCPM, les autorités bernoises 
n’ayant pas donné de réponse. Un enfant était né de son union avec M. C______.  

  Elle travaillait en qualité de vendeuse, son contrat étant renouvelé tous les 
six mois et son époux travaillait à plein temps. Si le recourant était admis à 
séjourner sur le territoire, ils continueraient de le soutenir financièrement et de le 
loger.  

 c. Selon M. C______, une demande de regroupement familial pour ses  
beaux-enfants avait été déposée à l’OCPM en mars 2013. Des courriels avaient été 
envoyés à l’OCPM pour savoir à quel stade de la procédure se trouvait le dossier. 
Un mois plus tard, l’OCPM l’informait avoir égaré le dossier et qu’il fallait le 
refaire. Au début du mois d’avril 2013, une nouvelle demande avait été déposée 
en faveur de ses beaux-fils. M. C______ et son épouse avaient adressé un courriel 
à l’OCPM pour connaître l’avancement de leur dossier. L’OCPM avait répondu 
qu’en raison d’un changement de système informatique, il n’avait pas ces 
documents. Le jour même ou le lendemain, un nouveau dossier avait été déposé 
au guichet de l’OCPM. 

  Les attaches du recourant étaient à Genève, où sa famille et ses amis 
vivaient. Le seul lien de celui-ci avec le Brésil était avec sa grand-mère, qui était 
décédée. Pour M. C______, son beau-fils n’avait pas de lien avec son demi-frère 
et sa demi-sœur, vu l’absence de contact avec le père de ces derniers. Il a indiqué 
être très lié à son beau-fils.  

 d. L’entier de l’original du dossier du recourant auprès de l’OCPM était 
transmis par la représentante de l’OCPM et consultable par les parties.  

  Un délai au 18 mai 2018 était fixé pour produire une traduction officielle 
des courriels échangés en portugais avec le consulat suisse au Brésil produits lors 
de l’audience, ainsi que toutes autres pièces utiles.  

27.  Par décision du 22 mai 2018, la chambre administrative a prolongé le délai 
au 7 juin 2018.  

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28.  Le 29 mai 2018, M. B______ a produit une traduction française d’un 
courriel qu’il qualifiait de « plus pertinent » pour la présente affaire.  

29.  Le 28 juin 2018, l’OCPM a renoncé à formuler des observations 
complémentaires, persistant dans ses conclusions.  

30.  Le 11 juillet 2018, le recourant n’ayant pas formulé d’observations dans le 
délai imparti, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La chambre de céans a donné suite à la demande du recourant que  
lui-même, sa mère et son beau-père soient entendus et que le dossier complet de 
sa mère soit produit par l’OCPM.  

3.  Le recourant se plaint d’une constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents et de la violation des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH.  

4.  Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, la 

chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité d’une 
décision prise en matière de police des étrangers, lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure 
de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5.  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 

le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger de 
l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des 

parties et recourt, s’il y a lieu, à d’autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais ce 
principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 

l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2 ; 

9C_868/2014 du 10 juillet 2015 consid. 4.4 ; ATA/391/2018 du 24 avril 2018  

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consid. 4 ; ATA/332/2016 du 19 avril 2016 consid. 5a ; ATA/162/2016 du 23 février 

2016 consid. 3a). 

  Par ailleurs, la constatation des faits, en procédure administrative, est 

gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge 

forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 

administrées, dont ni le genre, ni le nombre n’est déterminant, mais uniquement leur 
force de persuasion (art. 20 al. 1 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 

consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 

ATA/1355/2017 du 3 octobre 2017 consid. 8b ; ATA/162/2016 du 23 février 2016 

consid. 3b ; ATA/1064/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3b ; Pierre MOOR/Etienne 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 296, n° 2.2.6.4). 

6. a. La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par 
d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour un ressortissant du Brésil.  

 b. Le regroupement familial des étrangers au bénéfice d’une autorisation de séjour 
est prévu par l’art. 44 LEtr. Selon cette disposition, qui ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2  ; 2C_897/2013 du  

16 avril 2014 consid. 1.1 ; 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 1.2.1 ; 2C_204/2013 

du 5 mars 2013 consid. 4.2 ; ATA/547/2018 du 5 juin 2018 consid 5b), l’autorité 
compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire 

d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils 

disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide sociale  
(let. c). 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants 

de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois 

(art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA). Pour les membres de la famille d’étrangers, les 
délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou 
d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et 
73 al. 2 OASA). Passé le délai des art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA, le 

regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. 
Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus (art 47 al. 4 LEtr et 73 

al. 3 OASA). 

   Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d’un enfant (art. 42 ss LEtr) est celui du dépôt de la 
demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_285/2015 du  

23 juillet 2015 consid. 2.1 ; 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 2.1). En vertu du 

droit interne, lorsque la demande tend à ce qu’un enfant puisse vivre en Suisse avec 

- 12/21 - 

A/845/2016 

l’un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est 
(re)marié, le droit de l’enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent 
concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint  

(ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 

2016 consid. 1.2 ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 7). 

 c. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier qu’une demande de 
regroupement familial a été introduite le 30 mai 2013 auprès de l’OCPM, alors que le 
recourant avait déjà atteint l’âge de 18 ans.  

  Ses allégations quant au fait que cette requête avait été formée plus tôt ne sont 

corroborées par aucune pièce ou élément concret. Les courriels datés du 9 janvier et 

26 février 2013, produits devant le TAPI le 9 juin 2016, démontrant que la mère du 

recourant a pris des informations auprès de la délégation suisse au Brésil, et les 

courriels supplémentaires des 17 et 21 mars et du 26 avril 2013 produits le 24 avril 

2018, lors de l’audience de comparution personnelle, ne sont pas suffisants à cet 
égard, ceux-ci se bornant uniquement à la reconnaissance du mariage de sa mère en 

Suisse et à ses interrogations quant aux démarches à entreprendre pour une demande 

de regroupement familial avant les 18 ans de son fils aîné au mois de mai 2013. Les 

déclarations antérieures de l’intéressé auprès de l’office et du TAPI dans son recours, 
quant au dépôt par son représentant légal d’une telle demande au mois de mars 2013, 
n’ont pas été confirmées par le SEM, ni par le Service des migrations du canton de 
Berne, qui ont confirmé chacun à l’OCPM qu’ils n’avaient enregistré aucune 
demande de regroupement familial concernant le recourant. Enfin, la visite de  
M. C______ aux guichets de l’OCPM peu avant le dépôt de la requête, à une date 
d’ailleurs inconnue, ne laisse pas entendre que la demande aurait été formulée à cette 
occasion déjà. 

  Même le formulaire « attestation de prise en charge financière » qui pourrait 
laisser croire qu'il date du 29 avril 2013 doit être lu comme datant du 
29 novembre 2013, au vu de la place de ce document dans le dossier produit par 
l’OCPM et du contexte, le chiffre ressemblant à un « 4 » pour avril s'avérant être 
un « 11 » pour novembre. Ce document n’est dès lors d’aucun secours pour le 
recourant, lequel ne s’en prévaut du reste pas.  

  En définitive, l’une des conditions essentielles de l’art. 44 LEtr, étant que la 
demande de regroupement familial soit déposée avant la majorité du recourant, n’est 
pas remplie. L’OCPM ne pouvait donc pas, sur cette base, délivrer une autorisation de 
séjour au recourant. 

7. a. En vertu de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa 
vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne confèrent pas de manière 

absolue un droit d’entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir 
le lieu de domicile de sa famille. Ainsi, lorsqu’un étranger a lui-même pris la décision 
de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas 

- 13/21 - 

A/845/2016 

d’emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s’il n’autorise pas la venue des 
proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions. Une 

ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par 
l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir 
si, dans un cas d’espèce, les autorités compétentes sont tenues d’accorder une 
autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d’une 
pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. S’agissant d’un regroupement 
familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des 

exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n’est en effet pas concevable 
que, par le biais de l’art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la 
législation interne, d’aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse 
obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 

art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 

137 I 284 consid. 2.6). 

 b. L’art. 8 CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il 
permet de prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour et de remettre 
ainsi en cause le renvoi dans son principe. En effet, un étranger peut, selon les 
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour 
s’opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir 
invoquer cette disposition, que la relation entre l’étranger et la personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-3377/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3 ; ATA/14/2017 du 10 janvier 2017 
consid. 8a ; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 8c). Ce qui est 
déterminant sous l’angle de l’art. 8 § 1 CEDH, est la réalité et le caractère effectif 
des liens qu’un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d’un 
droit de résider en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4) au moment où le droit est invoqué, 
quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts 
impliquent un rapport humain d’une certaine intensité, qui ne peut s’épanouir que 
par l’écoulement du temps (ATF 140 I 145 consid. 4.2 ; ATA/14/2017 précité 
consid. 8a). 

 c. Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; 
ATA/260/2018 du 20 mars 2018 consid. 3a ; ATA/14/2017 précité consid. 8b). 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, la protection de l’art. 8 CEDH 
suppose qu’un lien de dépendance particulier lie l’étranger majeur qui requiert la 
délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en 
Suisse en raison, par exemple, d’un handicap – physique ou mental – ou d’une 
maladie grave. Tel est le cas en présence d’un besoin d’une attention et de soins 

- 14/21 - 

A/845/2016 

que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer. En revanche, des 
difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne sauraient être 
assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l’assistance 
de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 
consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 ; ATA/425/2017 du 11 avril 
2017). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme  
(ci-après : CourEDH), la relation entre les parents et les enfants majeurs qui 
vivent encore au domicile peut être couverte par l’art. 8 CEDH, notamment 
lorsqu’ils n’ont pas encore 25 ans et n’ont pas eux-mêmes de conjoint ou 
d’enfants (ACEDH Bousarra c. France, du 23 septembre 2010, req. n° 25672/07, 
§ 38-39 ; A.A. c. Royaume-Uni, du 20 septembre 2011, req. n° 8000/08, § 48-49). 

 d. En l’occurrence, le recourant est majeur, célibataire et sans enfant. Il 
n’expose pas en quoi il réunirait les conditions exposées ci-dessus ; aucun élément 
ressortant du dossier ne permet au demeurant de penser que tel pourrait être le cas. 
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant sa situation sous l’angle de l’art. 8 
CEDH.  

8.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/718/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4b ;  
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b). 

  L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment en vue de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
Cette disposition n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie 
de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans une 
situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à son 
existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 7b ; ATA/1131/2017 du 2 août 
2017 consid. 5e). 

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  L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation 
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité 
devant, lors de son appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération. En plus des critères mentionnés à  
l’art. 31 al. 1 OASA, il faut aussi tenir compte, dans une certaine mesure, des 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal d’un étranger a toujours été implicitement toléré par les 
autorités chargées de l’exécution du renvoi (communes ou cantons), cet aspect 
doit être favorablement pris en compte (ATA/425/2017 du 11 avril 2017  
consid. 6a ; SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er juillet 2018, ch. 5.6.12). 

  La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/1627/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c). 

  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu’une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/357/2018 du 17 avril 2018 consid. 6c ; 
ATA/1627/2017 précité consid. 5c ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017 consid. 9d). 

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  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

  Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du  
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 
consid. 5 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/1053/2017 du 
4 juillet 2017 consid. 4e). 

  Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 LEtr). 

9.  a. En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse, afin de s’y installer 
définitivement, en décembre 2012, à l’âge de 17 ans. Il y a suivi sa mère, suite à 
son mariage avec son beau-père, ressortissant suisse, en compagnie de son frère. Il 
a depuis, toujours vécu en leur compagnie, et celle de son demi-frère né en 2016. 
Selon les déclarations de sa mère et de son beau-père lors de l’audience de 
comparution personnelle devant la chambre de céans, la cellule familiale est 
épanouie et le recourant est considéré par son beau-père comme étant son propre 
fils, et réciproquement. Il convient notamment de tenir compte, dans une certaine 
mesure, des circonstances concrètes ayant amené le recourant à séjourner 
illégalement en Suisse. En vertu de l’art. 17 al. 1 LEtr, il aurait dû rester au Brésil, 
dans l’attente du droit jugé sur la procédure menée par sa mère en Suisse. 
Cependant, on ne saurait imputer au recourant la décision de sa mère, que son fils 
mineur la suive en Suisse, afin qu’il ne reste pas démuni dans son pays d'origine. 
De plus, depuis le refus de l’intimé d’accéder à la demande de regroupement 

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familial du recourant et à sa requête d’autorisation de séjour, celui-ci a été toléré 
sur le territoire par l’autorité intimée, comme l’a déjà relevé le TAPI. Cette 
circonstance doit être prise en compte favorablement et permet ainsi de retenir que 
le recourant réside sur le territoire suisse depuis maintenant plus de cinq ans, dite 
durée se rapprochant de la durée assez longue, de sept à huit ans, retenue par la 
jurisprudence (arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3). La durée 
de présence en Suisse du recourant peut donc être qualifiée de relativement 
longue.  

 b. S’agissant des possibilités de réintégration du recourant au Brésil, dès son 
premier échange d’écritures avec l’office, celui-ci a déclaré n’avoir personne 
pouvant l’accueillir au Brésil et avoir accompagné sa mère en Suisse, son père 
étant décédé. Il a réitéré ses déclarations devant le TAPI ; il n’avait aucune famille 
proche pouvant l’accueillir au Brésil. Sa mère a confirmé avoir toujours vécu avec 
son fils et que s’il devait être renvoyé au Brésil, celui-ci serait démuni puisqu’il 
n’y aurait plus aucune famille. Dans son acte de recours auprès de la chambre 
administrative, l’intéressé a maintenu n’avoir plus aucun réseau au Brésil ; les 
membres restants de sa famille au Brésil étaient soit morts depuis son arrivée en 
Suisse, soit venus y vivre. Lors de l’audience de comparution personnelle, il a 
déclaré n’avoir aucun contact avec ses oncles et ses tantes, et très peu avec ses 
amis, au Brésil. Sa mère a confirmé que le père et les grands-parents de son fils 
étaient décédés. L’intimé ne remettant pas en cause ces déclarations, il semble 
hautement vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, le recourant 
n’ait personne qui soit susceptible de l’aider afin de faciliter sa réintégration. Il 
paraît dès lors difficilement envisageable que le recourant se réintègre dans son 
pays d’origine, éloigné du seul parent qui lui reste, loin de son frère et de son 
demi-frère âgé de presque deux ans, ne disposant plus d’un parent proche avec qui 
il soit en contact au Brésil qui serait en mesure de l’aider à se réintégrer et de 
l’aider sur le plan matériel, notamment financièrement et pour se loger. Un retour 
ne se ferait pas sans difficulté et impliquerait un effort de réadaptation qui, selon 
les circonstances très particulières en l’espèce, pourrait engendrer pour le 
recourant des difficultés insurmontables. Ainsi, l’avis de l’autorité intimée 
considérant qu’un retour au Brésil ne saurait être constitutif d’un déracinement 
pour l’intéressé, bien que sa mère et son frère soient eux-mêmes au bénéfice d’une 
autorisation de séjour et restent en Suisse, ne saurait être suivi. Il en va de même 
quant à une possible réintégration du recourant au Brésil ; celle-ci s’avérerait 
particulièrement difficile au  regard des éléments susmentionnés.  

  De surcroît, l’intéressé a noué des relations solides et stables depuis son 
arrivée à Genève. Il considère son beau-père comme étant son père, et 
réciproquement. Il s’est créé un cercle d’amis solide, notamment grâce à ses 
participations à des stages de formation professionnelle et à ses activités sportives. 
Il a aussi une amie habitant à Genève, avec qui il souhaite fonder une famille et 
emménager.  

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 c. Par ailleurs, le recourant n’est pas titulaire de diplômes dans son pays 
d’origine et n’a pas entrepris de formation professionnelle. Depuis son arrivée en 
Suisse, il a rapidement entrepris diverses démarches quant à ses études afin 
d’acquérir une formation professionnelle solide. Il s’est inscrit au Centre de la 
Transition Professionnelle et a été suivi une fois par semaine par Tremplin-Jeunes. 
Il a effectué plusieurs stages afin de trouver une place d’apprentissage, avec 
succès. Cependant, n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de séjour, il n’a pas 
débuté d’apprentissage, quand bien même un patron avait accepté de l’engager.  

 d. L’intéressé a été condamné pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, par 
ordonnance pénale le 30 mai 2016, pour avoir travaillé sans autorisation. Il ressort 
des pièces produites par les parties qu’il s’agit de l’unique condamnation, qui de 
plus ne sanctionne pas un acte d’extrême gravité, dont il a fait l’objet. Le 
recourant ne représentant donc pas une menace constante pour l’ordre et la 
sécurité publics suisse, cette infraction n’apparaît dès lors pas suffisamment grave 
pour conclure à un refus d’intégration. 

 e. Au regard de l’ensemble des circonstances très particulières du présent cas, 
les intérêts privés du recourant à pouvoir demeurer aux côtés de sa famille en 
Suisse s’avèrent prépondérants.  

10.  L’OCPM a ainsi abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant à  
M. B______, une autorisation de séjour pour cas de rigueur au motif que les 
conditions des art. 31 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA  n’étaient pas remplies. 

  Partant, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 17 novembre 2016 
sera annulé, ainsi que la décision de l’OCPM du 5 février 2016. Le dossier sera 
renvoyé à l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, soit la délivrance du permis sollicité. 

11.   Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu. En revanche, 
une indemnité de CHF 1’500.-, à la charge de l’État de Genève, sera allouée à  
M. B______, qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2017 par M. A______ B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 novembre 2016 ; 

- 19/21 - 

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au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance  JTAPI/1190/2016 du 
17 novembre 2016 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 5 février  
2016 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;  

alloue à M. A______ B______, une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 20/21 - 

A/845/2016 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 21/21 - 

A/845/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.