# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ee1edf8-87d2-55eb-95e6-c962dcdeb31e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.10.2025 C/14748/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14748-2022_2025-10-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 octobre 2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14748/2022 ACJC/1398/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 11 décembre 2024, représenté par Me Livio NATALE, 

avocat, Atlas Legal, boulevard des Philosophes 17, case postale 89, 1211 Genève 4,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (BE), intimé, représenté par  

Me Jean-Philippe FERRERO, avocat, Ferrero De Lucia Avocats, boulevard des 

Philosophes 13, 1205 Genève. 

 

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C/14748/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1228/2024 du 11 décembre 2024, notifié à A______ le 
18 janvier 2025 et à B______ le 16 janvier 2025, le Tribunal des baux et loyers a 
constaté que la demande de A______ de motiver le jugement JTBL/7______/2024 
rendu le 20 juin 2024 dans la cause C/14748/2022 était tardive (ch. 1 du dispositif), 
a refusé sa requête tendant à obtenir la motivation du jugement précité (ch. 2), et a 
dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

En substance, le Tribunal a retenu que le jugement JTBL/7______/2024 avait 
valablement été notifié à A______ par publication dans la Feuille d'Avis Officielle 
du ______ juin 2024, le délai de dix jours pour requérir sa motivation était arrivé à 
échéance le ______ juillet 2024. La demande de motivation dudit jugement, 
déposée à un guichet de la poste française par A______ le 29 juin 2024 et remise à 
la poste suisse le 5 juillet 2024, était parvenue après l'échéance du délai de dix jours 
suivant la notification dudit jugement.  

En outre, le Tribunal a considéré que le courriel du 1er juillet 2024 – non signé – 
provenant d'une adresse email "1______@gmx.com", mentionnant le nom de 
A______, dont l'expéditeur sollicitait la motivation du jugement, et annonçant que 
l'original du courriel serait envoyé par pli recommandé, ne constituait pas une 
transmission électronique valide au sens du Code de procédure civile suisse. La 
demande de motivation n'était, par conséquent, pas valable.  

B. a. Par acte déposé le 28 janvier 2025 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre le jugement JTBL/1228/2024 du 11 décembre 2024.  

Principalement, il conclut à ce qu'il soit constaté que le jugement 
JTBL/7______/2024 du 20 juin 2024 ne lui a pas valablement été notifié, ceci fait, 
à ce que les jugements JTBL/1228/2024 et JTBL/7______/2024 soient annulés, à 
ce qu'il soit ordonné au Tribunal de notifier à nouveau les jugements précités par 
voie diplomatique et à ce que l'Etat de Genève soit condamné aux frais de la 
présente procédure.  

Subsidiairement, il conclut au constat que le jugement JTBL/1228/2024 viole 
l'interdiction du formalisme excessif et son droit d'être entendu. Ceci fait, il requiert 
que les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement susvisé soient annulés, que sa 
demande de motivation du jugement JTBL/7______/2024 soit déclarée recevable, 
qu'il soit ordonné au Tribunal de motiver ce jugement et, enfin, qu'il soit exempté 
de tous frais de procédure étant au bénéfice de l'assistance juridique. 

A l'appui de ses écritures, A______ allègue des faits nouveaux et produit des pièces 
nouvelles.  

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b. Dans sa réponse du 20 février 2025, B______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 

A l'appui de son mémoire, il allègue des faits nouveaux et produit des pièces 
nouvelles, notamment un échange de courriers des 31 octobre et 7 novembre 2023 
entre le Tribunal et le conseil de l'intimé dans la cause C/2______/2023 et une 
recherche OCPM, dont il ressortait que l'adresse de domicile de l'appelant était 
inconnue. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives.  

A______ a produit des pièces nouvelles.  

d. Par courrier du 28 avril 2025, A______ a fait savoir à la Cour qu'il n'avait pas 
d'observations à formuler quant à la duplique de l'intimé. 

e. Les parties ont été avisées le 5 mai 2025 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

a. Le 31 août 2020, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______, en 
qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de sept pièces au 2ème étage de l'immeuble sis 
rue 3______ no. ______, [code postal] Genève. 

b. Par requête déposée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
le 19 juillet 2022, dans la cause C/14748/2022, B______ a conclu à la 
condamnation de A______ à lui payer la somme de 80'487 fr. 05 avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2022 et à la validation du séquestre n° 4______ prononcé à 
l'encontre de ce dernier par le Tribunal de première instance le 14 juin 2022. 

Dite somme était réclamée au locataire à titre d'arriérés de loyers. 

c. Non conciliée lors de l'audience du 19 octobre 2022, la cause a été portée devant 
le Tribunal par le bailleur, le 26 octobre 2022.  

Les conclusions en paiement du bailleur à l'encontre du locataire ont été 
augmentées, en dernier lieu le 17 janvier 2023, à 113'958 fr. 60 avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2022. Le bailleur a, en sus, conclu au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par A______ à la poursuite n° 5______, notifiée 
le 5 janvier 2023. 

d. Par ordonnance du 7 novembre 2022, le Tribunal a adressé la demande susvisée 
et le bordereau de pièces y relatif à A______, représenté par son conseil, 

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Me C______, lui impartissant un délai au 9 décembre 2022 pour déposer sa réponse 
écrite. 

e. Par courriers des 11 et 14 novembre 2022, le Tribunal a été informé du fait que 
A______ était désormais représenté par Me D______. Ce dernier a toutefois cessé 
de le représenter à compter du 1er février 2023. 

f. La dernière adresse de domicile connue de A______ était rue 6______ 
no. ______, [code postal] Luxembourg, telle qu'indiquée par le bailleur dans le 
cadre d'une demande en paiement à l'encontre du locataire déposée le 31 mai 2023 
par-devant le Tribunal dans la cause C/2______/2023, parallèlement à la présente 
cause.  

g. Dans le cadre de la cause C/2______/2023 susvisée – impliquant les mêmes 
parties, liées par le même contrat de bail – le Tribunal a rendu, le 8 août 2023, une 
ordonnance impartissant à A______ un délai pour répondre par écrit à la demande 
du bailleur.  

g.a La notification de l'ordonnance précitée au dernier domicile connu du locataire 
au Luxembourg est demeurée infructueuse. 

g.b Le 31 octobre 2023, le Tribunal a imparti un délai de trente jours au bailleur 
pour lui communiquer l'adresse du locataire ou, à défaut, les pièces justifiant de ses 
recherches infructueuses; une notification par voie édictale ne pouvant intervenir 
qu'une fois établi que les démarches raisonnablement exigibles pour déterminer 
cette adresse seraient demeurées infructueuses 

g.c Par courrier du 7 novembre 2023, le bailleur a produit une correspondance de 
l'OCPM du 10 juillet 2023 attestant que A______ ne figurait pas au fichier central 
de la population, ainsi qu'une fiche de renseignement du Service du contrôle des 
habitants de la Commune de E______ [VD] du 10 octobre 2023 attestant que celui-
ci était inconnu du registre. Le bailleur a également exposé avoir recueilli des 
renseignements auprès de la commune de F______, dans le canton de Neuchâtel, 
où le locataire avait indiqué un domicile pour la constitution de la garantie bancaire 
lors de la conclusion du bail. A cet égard, par courriels des 12 et 15 septembre 2023, 
la commune précitée l'informait que A______ ne résidait plus à F______ depuis le 
31 décembre 2022 et qu'il était retourné vivre à Monaco. Toutefois, les autorités 
monégasques n'avaient pas pu renseigner plus-avant B______. 

h. Par ordonnance du ______ décembre 2023, publiée dans la Feuille d'Avis 
Officielle (FAO) [du lendemain], le Tribunal a fixé un délai au 5 janvier 2024 à 
A______ pour répondre par écrit à la demande du 26 octobre 2022. 

i. Par ordonnance du ______ janvier 2024, publiée dans la FAO du lendemain, le 
Tribunal a imparti un délai supplémentaire au 6 février 2024 à A______ pour 

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répondre à la demande, attirant son attention sur le fait qu'en l'absence de réponse 
déposée dans ce délai, une décision finale serait rendue si la cause se trouvait en 
état d'être jugée ou, si tel n'était pas le cas, qu'elle serait citée aux débats principaux. 

j. Le Tribunal a gardé la cause à juger par ordonnance du ______ février 2024, 
dont la notification est intervenue pour A______ par publication dans la FAO du 
lendemain. 

k. Par jugement non motivé JTBL/7______/2024 rendu le 20 juin 2024, statuant 
par voie de procédure ordinaire, le Tribunal a condamné A______ à payer à 
B______ le montant de 113'958 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 
2022, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 5______, a débouté les parties de toutes 
autres conclusions et a dit que la procédure était gratuite. 

Le dispositif mentionnait, in fine, qu'une motivation écrite serait remise aux parties, 
si l'une d'elles le demandait dans un délai de dix jours à compter de la 
communication de la décision; si la motivation n'était pas demandée, les parties 
seraient considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). 

Le jugement précité a été notifié à A______ – sans domicile connu et comparant en 
personne – par publication dans la FAO du ______ juin 2024 et à B______ par pli 
recommandé du 20 juin 2024, reçu le lendemain. 

l. Par courriel adressé au Tribunal le 1er juillet 2024, provenant d'une adresse email 
"1______@gmx.com", A______ a demandé la motivation écrite du jugement 
JTBL/7______/2024 rendu le 20 juin 2024, annonçant que l'original de son courriel 
suivait par pli recommandé. 

Ce courriel ne comportait pas de signature électronique qualifiée. 

m. Le 8 juillet 2024, le Tribunal a reçu un courrier comportant une copie numérique, 
et non manuscrite, de la signature de A______. 

Ce dernier demandait la remise d'une motivation écrite du jugement 
JTBL/7______/2024 rendu le 20 juin 2024. 

Selon les suivis des envois postaux de la poste française et de la poste suisse, ledit 
courrier recommandé a été remis au guichet postal français le 29 juin 2024, puis 
remis à la poste suisse le 5 juillet 2024 et distribué au Tribunal le 8 juillet 2024. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 

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est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 En l'espèce, le jugement entrepris, constatant la tardiveté de la demande de 
motivation de l'appelant et refusant sa requête, constitue une décision finale au sens 
des dispositions légales précitées. La valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
puisque au dernier état des conclusions elle se chiffre à 113'958 fr. 60, de sorte que 
la voie de l'appel est ouverte.  

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 1, 
145 al. 1 let. c, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi 
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge 
d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. Les parties produisent des pièces nouvelles et allèguent des faits nouveaux devant 
la Cour.  

Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal ("gerichtsnotorische 
Tatsachen"), notamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les 
mêmes parties, peuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation 
ou d'offre de preuve correspondante; il s'agit en effet de faits notoires qui n'ont pas 
à être prouvés et ne peuvent pas être considérés comme nouveaux (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_252/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.3 et 5A_610/2016 du 
3 mai 2017 consid. 3.1). 

2.1 En l'espèce, les pièces nos 3 à 6 produites par l'appelant, ainsi que les allégués 
de faits s'y rapportant, ressortent de la procédure de première instance et font partie 
intégrante des pièces au dossier du Tribunal, de sorte qu'elles ne sont pas nouvelles. 

Les pièces nos 2 et 7, à savoir des courriels échangés avec l'Office cantonal des 
poursuites entre les 13 et 15 mai 2024, respectivement le 19 août 2024 avec le 
conseil de B______, et les allégués nouveaux y relatifs, constituent des vrais novas 
en tant qu'ils sont postérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, 
soit le ______ février 2024. Ces pièces et les allégués y relatifs de l'appelant sont 
donc recevables, bien qu'ils ne soient pas pertinents pour l'issue du litige. Il en va 
de même des pièces nos 8 et 9. 

2.2. Les pièces nos 69 à 71 produites par l'intimé, à savoir un échange de courriers 
des 31 octobre et 7 novembre 2023 entre le Tribunal et le conseil de l'intimé dans 
la cause C/2______/2023 et une recherche OCPM, dont il ressortait que l'adresse 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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de domicile de l'appelant était inconnue, constituent – a priori – des pseudo novas 
en tant qu'elles sont antérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à 
juger, soit le ______ février 2024. Cela étant, ces pièces, ainsi que les allégués s'y 
rapportant, constituent des faits notoires, au sens de la jurisprudence fédérale citée 
précédemment, étant donné qu'ils relèvent d'une procédure impliquant les mêmes 
parties, de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme nouveaux. Il y sera fait 
référence en tant que de besoin dans la présente procédure. 

La pièce n° 67 produite par l'intimé à l'appui de son mémoire de réponse constitue 
un pseudo novum qui doit être considéré comme recevable, pour les mêmes motifs 
que les pièces nos 2 et 7 de l'appelant ; il en va de même pour les allégués nouveaux 
y relatifs. 

Les pièces nos 72 et 73 constituent des vrais novas recevables en seconde instance, 
mais elle ne sont cependant pas pertinentes pour l'issue de la présente cause. Il en 
est de même pour les allégations s'y rapportant. 

Enfin, il est précisé que les pièces nos 68 et 74, et les allégués y relatifs, ressortent 
de la procédure de première instance et font partie du dossier du Tribunal, de sorte 
qu'ils ne sont pas nouveaux.  

3. Dans un premier grief, l'appelant se prévaut de l'irrégularité de la notification du 
jugement JTBL/7______/2024 par voie édictale. En publiant ledit jugement dans la 
FAO, le Tribunal aurait violé l'art. 141 al. 1 let. a CPC; les conditions d'application 
n'étaient pas réalisées car ni l'intimé, ni le Tribunal n'avaient diligenté de recherches 
suffisantes pour établir son adresse de domicile préalablement à la publication. La 
notification irrégulière du jugement précité devait ainsi entraîner sa nullité. 
L'appelant fait également grief au Tribunal de ne pas avoir notifié le jugement par 
la voie diplomatique ou consulaire auprès de l'Autorité centrale compétente en 
France en vertu des art. 5 et 8 de la Convention de la Haye relative à la signification 
et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile 
et pénale (CLaH65). 

3.1 
3.1.1 En vertu de l'art. 141 al. 1 let. a CPC, la notification est effectuée par 
publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du 
commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être 
déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. 

La notification édictale constitue un mode subsidiaire de notification; si le Tribunal 
procède par notification édictale alors que les conditions fixées par l'art. 141 al. 1 
CPC n'étaient manifestement pas réunies, la décision est affectée d'un vice de 
procédure grave entraînant sa nullité (ATF 136 III 571 consid. 6.3; 129 I 361 
consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_170/2023 du 13 octobre 2023 
consid. 4.1.1; BOHNET, Commentaire romand Code de procédure civile, 2019, n. 2, 

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ad art. 141 CPC ; BOHNET, CPC Augmenté, 2025, n. 1, ad art. 141 CPC et les 
références citées). 

La voie édictale n'est ouverte que si le demandeur ignore, de bonne foi, la résidence 
ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir accompli toutes les démarches 
utiles pour le localiser; l'ignorance ne suffit pas, il faut encore que le requérant ait 
procédé, en vain, aux investigations que l'on peut raisonnablement exiger de lui. La 
diligence du demandeur pour découvrir le domicile de son adverse partie s'apprécie 
au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. L'autorité doit, certes, 
intervenir d'office pour vérifier la réalisation des conditions légales de l'art. 141 al.1 
CPC, c'est toutefois au demandeur qu'il incombe de justifier préalablement par 
pièces avoir entrepris des recherches, qui se sont avérées infructueuses (BOHNET, 
CPC Augmenté, 2025, n. 3, ad art. 141 CPC). 

Le demandeur peut par exemple produire une communication de la commune du 
dernier domicile connu du débiteur certifiant que le débiteur est parti sans laisser 
d’adresse (ATF 128 III 465 consid. 2 non publié). De son côté, le tribunal ou 
l’autorité ne devrait pas admettre trop facilement que le domicile du défendeur est 
inconnu, il devra vérifier les indications fournies par le demandeur, sans toutefois 
être tenu d’investiguer de manière excessive (ATF 119 III 60 consid. 2c; BOHNET, 
Commentaire romand Code de procédure civile, 2019, n. 4, ad art. 141 CPC et les 
références citées). 

La question de savoir s'il a été suffisamment satisfait à l'exigence de recherches 
s'apprécie selon la situation de fait concrète du cas d'espèce (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_170/2023 du 13 octobre 2023 consid. 4.1.2 et 4A_646/2020 du 12 avril 
2021 consid. 3.2; BOHNET, CPC Augmenté, 2025, n. 3 in fine, ad art. 141 CPC). 

3.1.2 A teneur de la jurisprudence fédérale, le respect des dispositions relatives à la 
notification des actes judiciaires n'est pas un but en soi. Partant, les vices de 
communication n'entraînent pas nécessairement la nullité de l'acte judiciaire 
concerné. La notification irrégulière a généralement pour seule conséquence qu'elle 
ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Cela signifie que le délai de 
recours pour attaquer l'acte notifié irrégulièrement court dès le jour où les parties 
ont pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs. Dans ces cas, il 
faut examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la communication et a, de ce 
fait, subi un préjudice. Les règles de la bonne foi, qui fixent une limite à l'invocation 
d'un vice de forme, sont décisives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_170/2023 du 
13 octobre 2023 consid. 4.1.4 et 5A_699/2019 du 30 mars 2020 consid. 5.1 ainsi 
que les références citées).  

Il a été jugé que le fait d'utiliser la voie édictale alors que ses conditions ne sont pas 
réalisées constitue un motif de nullité (ATF 136 III 571 consid. 6.3; 129 I 361 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgi4f62ljnfptinrv
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrge4v62ljnfptmma
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/it/php/aza/http/index.php?lang=it&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-571%3Ait&number_of_ranks=0#page571
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/it/php/aza/http/index.php?lang=it&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-361%3Ait&number_of_ranks=0#page361

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consid. 2.2; arrêts 5A_41/2019 consid. 4.3.1; 5A_667/2018 du 2 avril 2019 
consid. 4.2). Il résulte toutefois de ces arrêts que la nullité doit être limitée aux cas 
où la partie n'a pas eu connaissance de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_699/2019 du 30 mars 2020 consid. 5.1).  

3.1.3 A teneur de l'art. 1 § 1 CLaH65, la Convention est applicable, en matière civile 
ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être 
transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié. 

L'art. 1 § 2 CLaH65 précise que la Convention ne s'applique toutefois pas lorsque 
l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue. 

3.2 
3.2.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, les investigations 
menées par l'intimé pour identifier son domicile, respectivement son lieu de 
résidence, apparaissent suffisantes à l'aune des principes jurisprudentiels et 
doctrinaux rappelés supra.  

En effet, il ressort des pièces du dossier que l'intimé a tenté, en vain, de localiser 
l'appelant en s'adressant à plusieurs autorités des derniers lieux de résidence a priori 
connus. L'intimé a notamment obtenu confirmation de l'OCPM genevois et du 
Service du contrôle des habitants de E______ que l'appelant était inconnu de leurs 
registres; il s'est ensuite adressé à la commune de F______, dans le canton de 
Neuchâtel, au vu d'une adresse de domicile que l'appelant avait indiquée pour la 
constitution de la garantie bancaire lors de la conclusion du bail; puis il a échangé, 
sans succès, avec plusieurs autorités de la Principauté de Monaco conformément à 
l'information recueillie auprès de la commune de F______, à savoir que l'appelant 
A______ serait retourné y vivre à compter du 31 décembre 2022.  

Au vu de ces circonstances, l'intimé a effectué les recherches nécessaires en ayant 
fait preuve de toute la diligence qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui. 

Contrairement aux allégations de l'appelant, son adresse de domicile en France 
n'était pas facilement accessible du simple fait qu'il avait échangé des courriels, au 
mois de mai 2024, avec l'Office cantonal des poursuites. Ni l'intimé, ni le Tribunal 
ne pouvaient raisonnablement supposer que l'OP disposait d'une adresse email pour 
le contacter. 

L'appelant soutient également avoir échangé un courriel avec le conseil de l'intimé 
le 19 août 2024, de sorte que ce dernier pouvait aisément lui demander son adresse 
de domicile. Or, il ne saurait tirer quelconque argument de cet échange dans la 
mesure où le courriel susmentionné a été adressé postérieurement à la notification 
du jugement JTBL/7______/2024, publié le ______ juin 2024 dans la FAO. 

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Enfin, l'appelant prétend que le jugement entrepris a été adressé finalement à son 
adresse de domicile actuel en France, ce qui démontrerait que le Tribunal en avait 
connaissance. Cet argument est infondé puisque les premiers juges n'ont, in fine, eu 
connaissance de son adresse qu'après réception de sa demande de motivation par 
pli recommandé, le 8 juillet 2024. 

3.2.2 Par conséquent, en interpellant l'intimé suite au retour du pli recommandé 
adressé sans succès à la dernière adresse connue de l'appelant au Luxembourg et au 
vu des investigations – demeurées infructueuses – menées avec la diligence requise 
pour établir le lieu de sa résidence, le Tribunal a respecté les conditions de l'art. 141 
al.1 CPC préalablement à la notification par voie édictale. Partant, celle-ci n'était 
pas irrégulière. 

En tout état de cause, l'appelant a eu connaissance de la décision 
JTBL/7______/2024 publiée dans la FAO le ______ juin 2024 puisqu'il a formé sa 
demande de motivation de jugement quelques jours après, le 29 juin 2024. Même à 
considérer que la notification intervenue par voie édictale eût été irrégulière, 
l'appelant n'en a subi aucun préjudice, de sorte qu'elle n'aurait, en tous les cas, pas 
été frappée de nullité. 

Au vu de ce qui précède, le grief de l'appelant sera ainsi rejeté. 

3.2.3 Dans la mesure où l'adresse de l'appelant était inconnue du Tribunal au jour 
de la notification du jugement JTBL/7______/2024, vu les considérants qui 
précèdent, la CLaH65 n'est pas applicable en l'espèce.  

Le grief de l'appelant doit donc également être rejeté pour ces motifs. 

4. Dans un second grief, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir fait preuve de 
formalisme excessif en constatant que sa demande de motivation était tardive et, 
par conséquent, en la rejetant pour ce motif. Les voies de droit mentionnées dans le 
jugement JTBL/7______/2024 n'indiquaient pas explicitement que la demande de 
motivation devait être déposée, dans le délai imparti, impérativement auprès de la 
poste suisse ou d'une représentation consulaire ou diplomatique suisse.  

Non représenté par un avocat au moment du dépôt de la demande de motivation 
écrite, l'appelant considère qu'il pouvait légitimement et en toute bonne foi 
comprendre de la lecture du jugement précité qu'un dépôt auprès d'un bureau de 
poste français, dans le délai légal de dix jours, était suffisant pour respecter les 
exigences procédurales. 

4.1 
4.1.1 En vertu de l'art. 238 let. f CPC, la décision du tribunal doit contenir 
l'indication des voies de droit si les parties n'ont pas renoncé à l'appel ou au recours. 

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C/14748/2022 

A teneur de l'art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est remise aux parties si l'une 
d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 
décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 
renoncé à l'appel ou au recours. 

4.1.2 L'art. 143 al. 1 CPC, en matière d'observation des délais, dispose que les actes 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à 
l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse. 

Les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste suisse; pour 
que le délai soit respecté en cas de dépôt à un office postal étranger, il faut que 
l'autorité ou la poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai de 
recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4).  

Lorsque le destinataire d'une décision est à l'étranger, l'indication des voies de droit 
doit mentionner que le mémoire doit être remis à la poste suisse ou auprès d'une 
représentation diplomatique ou consulaire, à défaut de quoi l'acte remis dans les 
délais à la poste étrangère est réputé remis en temps utile (ATF 145 IV 259 
consid. 1; CAPH/123/2022 du 8 août 2022 consid. 1.2 ; DAAJ/61/2025 du 14 mai 
2025 consid. 1.1; DAAJ/68/2022 du 9 août 2022 consid. 1.1.1; cf. également: 
BOHNET, CPC Augmenté, 2025, n. 3, ad art. 143 CPC; ABBET, Petit commentaire 
du Code de procédure civile, 2020, n. 4, ad art. 143).  

Les parties ne doivent subir aucun préjudice du fait d'une notification irrégulière 
d'une décision; cette règle découle notamment de l'art. 49 LTF en procédure 
fédérale et correspond au principe constitutionnel de la confiance, également 
concrétisé par l'art. 29 al. 1 et 2 Cst (ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4). 

4.1.3 A teneur de l'art. 130 al. 1 CPC, les actes adressés au tribunal sous forme de 
documents papier ou électroniques doivent être signés. 

L'art. 132 al. 1 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle que l'absence de signature. 

4.2  
4.2.1 En l'espèce, il est admis que l'appelant a formé une demande de motivation 
écrite du jugement JTBL/7______/2024 par courrier recommandé remis à la poste 
française le 29 juin 2024, soit un jour avant l'échéance du délai légal de dix jours 
prévu par l'art. 239 al. 2 CPC. Le pli n'est parvenu en possession d'un office postal 
suisse qu'en date du 5 juillet 2024, soit a priori hors du délai légal. 

4.2.2 Toutefois, le jugement précité ne comportait aucune indication des réquisits 
de l'art. 143 al. 1 CPC, alors qu'il est constant que l'appelant est domicilié hors de 
Suisse. En effet, au vu des recherches effectuées par l'intimé quant à l'adresse de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_427/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20259
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20259

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C/14748/2022 

domicile actuel de l'appelant, le Tribunal pouvait raisonnablement en déduire qu'il 
résidait à l'étranger; une première tentative de notification avait d'ailleurs été 
effectuée à l'adresse de son dernier domicile connu au Luxembourg. 

L'appelant, qui n'était pas représenté par un avocat et qui n'avait pas participé à la 
procédure de première instance ayant mené au prononcé du jugement 
JTBL/7______/2024, a remis sa demande de motivation dans le délai légal de dix 
jours à l'office postal français. Dans la mesure où l'indication des voies de droit aux 
termes du jugement précité ne faisant pas référence à l'art. 143 al. 1 CPC, on ne 
saurait lui opposer les réquisits formels de cette disposition.  

Aucun élément du dossier ne permet de retenir, par ailleurs, que l'appelant aurait 
été informé des conditions posées par l'art. 143 al. 1 CPC, à savoir que son pli 
recommandé aurait dû parvenir à la poste suisse, et non pas française in casu, au 
plus tard le dernier jour du délai légal de l'art. 239 al. 2 CPC. 

Dans ces circonstances, sa demande de motivation écrite ne saurait être considérée 
comme tardive. Il doit être retenu qu'elle a été formée dans le délai légal. 

4.2.3 La copie numérique de la signature de l'appelant, apposée sur sa demande de 
motivation, ne constitue pas une signature valide au sens de l'art. 130 al. 1 CPC.  

Cette absence de signature manuscrite valable constitue un vice de forme au sens 
de l'art. 132 al. 1 CPC, qu'il appartiendra au Tribunal de faire rectifier. 

4.3 Au vu des considérants qui précèdent, le grief du recourant est fondé.  

Le jugement entrepris sera annulé. La cause C/14748/2022 sera renvoyée au 
Tribunal pour qu'il donne suite à la demande de motivation, après avoir imparti à 
l'appelant un délai pour rectifier le défaut de signature de son acte. 

5. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner le dernier grief de 
l'appelant, selon lequel le Tribunal n'aurait pas respecté son droit d'être entendu 
(invoquant l'art. 29 al. 2 Cst en lien avec 143 CPC) en omettant de l'interpeller quant 
à l'observation du délai légal pour le dépôt de sa demande de motivation. 

6. À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/14748/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 28 janvier 2025 par A______ contre le jugement 
JTBL/1228/2024 rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/14748/2022. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris.  

Renvoie la cause C/14748/2022 au Tribunal des baux et loyers pour qu'il donne suite à la 
demande de motivation précitée, dans le sens des considérants de la présente décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur  
Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.