# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdcd1c88-5875-5dce-91b4-62e4f27e112d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.02.2025 P/12003/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12003-2022_2025-02-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12003/2022 ACPR/141/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 février 2025 

 

Entre 

La société coopérative A______, représentée par Me François MICHELI, avocat, 

KELLERHALS CARRARD GENÈVE SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2024 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 6 décembre 2024, la coopérative A______ [service de 
cautionnement] recourt contre l'ordonnance du 25 novembre 2024, notifiée le 
lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits 
évoqués dans le courrier de constitution de partie plaignante du 7 novembre 2023, en 
lien avec deux prêts COVID-19 sollicités par les entreprises individuelles 
B______/C______ et D______/C______. 

La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision et au renvoi 
de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction contre C______ et 
mise en œuvre de divers actes d'enquête. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Aux termes d'une convention signée le 2 avril 2020, E______ a obtenu de la banque 
F______ un crédit COVID-19 de CHF 250'000.- pour son entreprise individuelle 
enregistrée à Genève, G______, en annonçant un chiffre d'affaires de CHF 2,8 millions. 

Ce crédit, majoré des intérêts effectivement échus, était garanti par un cautionnement 
solidaire de A______, conformément à ce que prévoyait l'ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

b. Le 28 décembre 2021, le prêt n'ayant pas été remboursé, F______ a fait appel à la 
caution à hauteur de CHF 250'000.- (PP 101'157), somme que A______ a versée le 
16 février 2022 (PP 101'158). 

c. Le 21 février 2022, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(ci-après, MROS) a dénoncé E______ au Ministère public genevois (PP 103'000).  

Le crédit accordé par F______ avait été transféré par tranches de CHF 50'000.-, entre 
le 8 et le 20 avril 2020, sur le compte courant de l'entreprise, sur lequel tant l'intéressée, 
qu'un dénommé C______, avaient pouvoir de signature (cf. PP 103'010 et 103'021). 

Ce compte, qui présentait, avant ces versements, un solde créditeur de CHF 5'016.35, 
avait fait l'objet de retraits en espèces, à hauteur de CHF 199'500.-, entre le 9 et le 
23 avril 2020. Durant la même période, des transferts importants avaient par ailleurs 
été effectués en faveur du compte ouvert en faveur de l'entreprise individuelle 
D______/C______ et de C______, que l'intéressée avait présenté comme un cousin 
qui l'aidait dans ses démarches commerciales, elle-même maîtrisant mal le français. 

Or, G______, inscrite au registre du commerce le ______ mars 2019 et exploitant un 
commerce d'alimentation au no. ______, rue 2______, n'avait enregistré des entrées 

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de fonds sur son compte qu'à concurrence de CHF 41'770.- en 2019 et avait été 
déclarée en faillite par jugement du 14 novembre 2019, jugement dont la Cour de 
justice avait suspendu la force exécutoire, avant de le confirmer en date du 
20 septembre 2021. 

Quant à l'entreprise D______/C______, elle avait été inscrite au registre du commerce 
à H______ [VD] le ______ décembre 2019, avec pour but l'importation et le commerce 
de produits alimentaires; la titulaire désignée était J______; C______ disposait d'un 
pouvoir de signature individuelle. Peu auparavant, le 12 juillet 2019, une entreprise 
B______/C______, avec une adresse au domicile de C______ à Q______ [VD], avait 
été inscrite au registre du commerce, avec pour but l'exploitation d'une entreprise de 
location de voitures, dont la titulaire désignée était J______; C______ disposait 
également d'un pouvoir de signature individuelle. 

Pour le surplus, C______ était défavorablement connu des autorités judiciaires et 
policières pour diverses infractions, dont certaines en lien avec des crédits COVID-19 
à Genève. 

d. Le 31 mai 2022, alertée par la Brigade financière vaudoise, A______ a déposé 
plainte pénale à Genève contre E______ pour escroquerie, faux dans les titres et 
violation de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

Elle a, entre autres, relevé que, le 9 avril 2020, CHF 18'950.- avaient été virés du 
compte de G______ sous le libellé "Facture frigo C______ CHF Facture pour la 
marchandise", ainsi que CHF 25'000.- sous le libellé "D______ CHF Commandes 
pour riz et alimentation". CHF 6'050.- avaient en outre été virés les 14 avril et 8 mai 
2020 à D______ sur la base d'un ordre permanent, ensuite de quoi le compte ne 
présentait plus qu'un solde positif de CHF 2'552.17 (PP 101'140, 101'147 et 101'148). 

e. Dans le cadre de la présente procédure, le Ministère public a mis E______ en 
prévention pour avoir signé une convention de crédit COVID-19 en déclarant un 
chiffre d'affaires contraire à la réalité et, après avoir obtenu de la sorte un prêt d'un 
montant de CHF 250'000.-, avoir affecté les fonds à d'autres fins que celles autorisées 
et convenues.  

Le 22 juin 2023, le Ministère public a étendu l'instruction de la cause à C______, 
accusé d'avoir instigué E______ à solliciter le prêt de CHF 250'000.- ou d'avoir agi de 
concert avec elle (PP 300'001). 

f.a. Il ressort du dossier et des extraits du registre du commerce – dont certains ont été 
produits à l'appui des plaintes et dénonciations susmentionnées – que l'épicerie du 
no. ______, rue 2______ a été successivement exploitée par l'époux de E______ (du 
30 avril 2007 au 17 juin 2014), à l'enseigne "K______", par une société 

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L______/K______ Sàrl gérée par son fils M______, par G______ (de mars 2019 à, au 
plus tard, septembre 2021), puis par une société "N______ Sàrl, qui exploitait 
auparavant une épicerie au no. ______, rue 1______ et dont le siège a été transféré au 
no. ______, rue 2______ le 11 décembre 2024. 

f.b. Quant aux sociétés de C______, le siège de B______/C______ a été transféré à la 
même adresse que celui de D______/C______ le ______ décembre 2019. Les deux 
entreprises ont ensuite été radiées le ______ 2021, après la remise de leurs commerces 
respectifs à l'entreprise individuelle nouvellement inscrite D______ ET B______, 
C______, dont le titulaire était C______; cette dernière entité a changé de nom le 
______ novembre 2021, pour reprendre celui de D______/C______, puis, le ______ 
mars 2023, pour prendre celui de O______/C______; elle a été déclarée en faillite le 
______ septembre 2024, faillite confirmée, le ______ janvier 2025, avec prise d'effet 
à cette date. 

g. Interrogée par l'Office des faillites le 10 mars 2022, E______ a expliqué que la 
comptabilité n'avait plus été tenue depuis 2019. Une mauvaise gestion administrative 
ainsi qu'un retard de paiement des créanciers n'avait pas permis à l'activité d'être 
rentable. Le crédit COVID-19 avait servi à régler une grande partie des dettes 
accumulées les deux années précédentes. L'entreprise n'avait plus ni mobilier, ni stock 
(PP 800'043), étant relevé que, selon le bilan de l'entreprise au 31 décembre 2020, 
établi le 3 janvier 2022, le stock avait une valeur de CHF 21'000.- (PP 800'053) et le 
chiffre d'affaires atteignait CHF 252'534.35, pour des achats d'alimentation de 
CHF 177'467.- (PP 800'054). 

h. Entendue par la police le 11 novembre 2022, puis par le Ministère public, E______ 
a expliqué qu'elle travaillait à mi-temps comme femme de ménage, pour un salaire 
mensuel de CHF 2'232.95, complété par l'aide sociale, et avait des dettes à hauteur 
d'environ CHF 400'000.- (PP 400'014). 

En 2020, un compatriote qu'elle connaissait sous le surnom de "I______", client de 
longue date de l'épicerie et fournisseur depuis qu'il avait ouvert son propre commerce, 
lui avait parlé de la possibilité d'obtenir un crédit COVID-19, même si elle faisait 
l'objet de poursuites. Il avait complété le formulaire de demande, dont elle a indiqué 
tour à tour qu'elle l'avait signé, respectivement qu'elle avait envoyé une photographie 
de sa signature à "I______", via WhatsApp, étant précisé qu'elle n'avait jamais vu le 
formulaire complété et ignorait que "I______" avait mentionné un chiffre d'affaires de 
CHF 2.8 millions, qu'elle ne lui avait jamais communiqué (police), respectivement, 
dont elle lui avait dit qu'il était de l'ordre de CHF 200'000.- (Ministère public).  

Le crédit avait majoritairement été utilisé pour couvrir les dépenses du magasin, à 
hauteur de CHF 150'000.- à CHF 180'000.-; elle avait retiré l'argent en espèces, pour 
payer directement les livreurs (PP 400'018). "I______" avait pour sa part retiré 
CHF 50'000.- à l'aide de la carte qu'elle lui avait confiée, pour payer des factures 

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(police) respectivement pour ses besoins personnels (Ministère public), en lui 
promettant de la rembourser en ne la faisant pas payer la marchandise qu'il livrait. Elle 
lui avait par ailleurs remis CHF 35'000.- en mains propres. L'ordre de virement 
permanent correspondait à des livraisons de marchandises qu'il lui avait fournies; le 
paiement de CHF 25'000.- correspondait à une avance sur de futures factures; elle 
ignorait à quoi correspondaient les CHF 18'950.-; elle n'avait pas acheté de frigo. 

i.a. Entendu le 12 avril 2023 par la police (PP 400'060ss), puis le 1er septembre 2023 
par le Ministère public (PP 500'007ss), C______ a affirmé que le magasin de E______ 
était très connu et "vendait beaucoup", raison pour laquelle, lorsqu'elle avait articulé 
un chiffre d'affaires de l'ordre de CHF 2 millions, cela lui avait paru réaliste, lui-même, 
avec son entreprise, ayant déjà dépassé CHF 1 million de chiffre d'affaires. 

D'ordinaire, les commandes de E______ s'élevaient de CHF 20'000.- à CHF 30'000.- 
par mois (police), respectivement à CHF 2'000.-/CHF 3'000.- par semaine (Ministère 
public). Pendant le COVID-19, elle avait commandé pour CHF 60'000.- de 
marchandises, mais n'était plus arrivée à travailler, car tout était fermé. Lorsqu'elle lui 
avait demandé comment il faisait pour s'en sortir, il lui avait expliqué avoir obtenu des 
crédits COVID-19 et l'avait assistée dans les démarches à effectuer. Il lui avait 
notamment dit qu'il fallait éviter les retraits en espèces, mais procéder uniquement par 
transferts bancaires, car il était important de pouvoir justifier la manière dont les fonds 
avaient été dépensés. 

Il avait fondé ses propres sociétés grâce aux économies réalisées en livrant des pizzas 
dès avril 2019, après plusieurs années passées en détention. Il avait effectivement 
réalisé un chiffre d'affaires de CHF 1 million avec D______/C______, épicerie qu'il 
avait exploitée jusqu'en septembre 2021 avec son épouse, puis seul, en changeant le 
nom en O______/C______. La société avait été dissoute en décembre 2021. 

Il avait contracté un prêt COVID-19 au nom de chacune de ses sociétés, soit de 
CHF 75'000.- pour D______/C______ et de CHF 25'000.- pour B______. Ces crédits 
avaient été utilisés pour les besoins de ces entreprises. O______/C______ avait repris 
les dettes de ces dernières; il restait encore CHF 10'000.- à rembourser sur le prêt 
accordé à B______. Son revenu mensuel était de CHF 3'300.- et il avait des dettes de 
l'ordre de CHF 130'000.-, essentiellement en lien avec le magasin, qui avait dû être 
fermé. 

i.b. À l'appui de ses déclarations à la police et à l'audience du 1er septembre 2023, 
C______ a notamment fourni un relevé de compte de la société G______ auprès de 
D______/C______ pour la période courant du 7 avril au 22 juillet 2020, faisant état de 
factures pour un montant total de CHF 52'943.20 (PP 400'067), ainsi que trois bulletins 
de livraison, étant relevé que celui du mois de juin ne correspond à aucune des factures 
répertoriées dans le relevé de compte (cf. PP 400'069). 

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i.c. Les factures produites par E______ à l'appui de ses dires (cf. PP 400'070ss), pour 
une période courant d'avril à juin 2020, confirment des commandes de marchandises 
(fruits, légumes, alcool, épices) pour une somme totale avoisinant CHF 95'000.- 
(PP 400'057). Il ressort en particulier des 19 bulletins de livraison émis par 
D______/C______ entre le 7 avril et le 1er juin 2020 – qui ne se recoupent pas avec 
ceux produits par C______, ni ne se retrouvent, pour la plupart, dans le relevé de 
compte établi par ce dernier – un montant total de marchandises de moins de 
CHF 20'000.-. 

j. Le 7 novembre 2023, A______ a informé le Ministère public de l'obtention, par 
C______, de lignes de crédit COVID pour ses entreprises, du fait que ces prêts 
n'avaient pas été remboursés et que ces sociétés avaient cessé leur activité, de sorte 
qu'en sa qualité de caution, elle-même avait été amenée à payer CHF 24'483.44 pour 
la première et CHF 60'790.46 pour la seconde. Au cas où une procédure pénale en lien 
avec ces crédits COVID serait déjà en cours, elle se constituait d'ores et déjà partie 
plaignante (PP 101'160). 

Étaient jointes à ce courrier, entre autres, les conventions de crédit conclues avec [la 
banque] P______ le 30 mars 2020, dans lesquelles étaient annoncés un chiffre 
d'affaires de CHF 300'000.- pour B______/C______ (le crédit devant être versé sur le 
compte ayant pour référence IBAN 3______) et de CHF 800'000.- pour 
D______/C______ (le crédit devant être versé sur le compte ayant pour référence 
IBAN 4______; PP 308'004 à 308'006). 

k. Le Ministère public n'a pas répondu à ce courrier. 

En revanche, le Ministère public vaudois ayant, dans l'intervalle, ouvert une instruction 
contre C______ pour des soupçons de viol, respectivement de contrainte sexuelle, le 
Ministère public genevois lui a adressé, le 29 novembre 2023, une demande de reprise 
de for, s'agissant des faits dont l'intéressé était accusé en lien avec le prêt COVID-19 
contracté par E______ (PP 308'029). 

C______ s'y étant opposé, au motif notamment que les enquêtes touchaient à leur fin, 
la cause a été portée devant le Tribunal pénal fédéral, qui a jugé, en date du 6 mai 
2024, que les autorités de poursuites pénale genevoises étaient seules compétentes 
pour poursuivre et juger l'ensemble de la procédure P/12003/2022 (PP 308'028). 

l. Le 29 mai 2024, le Ministère public a adressé aux parties un avis de prochaine clôture 
de l'instruction et les informées de son intention de dresser un acte d'accusation à 
l'encontre de E______ et C______ (PP 300'002). 

m. Le 5 novembre 2024, après avoir obtenu confirmation du Ministère public vaudois 
qu'il n'était pas saisi de la problématique des crédits COVID-19 octroyés à C______, 

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A______ a réitéré sa requête du 7 novembre 2023 auprès du Ministère public genevois, 
en y joignant, entre autres, les pièces produites à l'époque. 

n. Par pli du 25 novembre 2024, le Ministère public a informé les parties que, pour 
compléter le dossier, il avait notamment ordonné à P______ le dépôt, respectivement 
le séquestre, de la documentation bancaire et des avoirs des relations ouvertes au nom 
de C______ et de D______/C______.  

Le séquestre a porté sur le compte de O______/C______. Neuf autres comptes, tous 
ouverts postérieurement au 27 mai 2019, mais depuis lors clôturés, aux noms de 
C______ ou de D______/C______, ont par ailleurs été répertoriés, étant précisé que 
le compte sur lequel a été versé le crédit COVID-19 accordé à B______/C______ n'y 
figure pas (cf. PP 302'005 et 302'006). 

Il ressort notamment de ces documents qu'un compte ouvert au nom de C______ le 
27 mai 2019 et clôturé le 11 décembre 2019, à l'instar des autres comptes ouverts à son 
nom, a été crédité le 13 juin 2019 d'un montant de CHF 20'424.- provenant 
vraisemblablement d'avoirs LPP, de son salaire comme livreur de pizzas (entre 
CHF 896.- et CHF 2'350.- par mois), d'une indemnité de l'État de CHF 33'498.- versée 
le 14 août 2019 et de divers transferts d'autres comptes lui appartenant.  

Le 6 décembre 2019, le premier compte ouvert au nom de D______/C______ a été 
ouvert (référence IBAN 4______). Ce compte a été crédité à l'origine par un versement 
propre de CHF 2'200.-, puis, en lien avec des ventes de marchandises, d'un montant 
total de CHF 55'404.67 jusqu'au 30 mars 2020, date à laquelle il présentait un solde 
positif de CHF 2'847.84 (PP 302'088). À partir de cette date, un solde négatif s'est 
rapidement creusé, passant de CHF 7'669.84 le 31 mars, à CHF 22'717.46 le 1er avril, 
CHF 48'379.49 le 2 avril et CHF 74'623.26 le 3 avril, entre autres en raison de 
nombreux retraits en espèces. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a estimé que les courriers que lui avait 
adressés A______ les 7 novembre 2023 et 5 novembre 2024 ne contenaient aucun 
élément de fait ou de preuve suggérant qu'une infraction pénale aurait été commise en 
lien avec les crédits COVID-19 sollicités par B______/C______ et 
D______/C______. 

D. a. Dans son recours, A______ fait valoir que le Ministère public a, à tort, rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière, alors que des mesures de contrainte, soit le 
séquestre des avoirs de C______ et de D______, C______, avaient été ordonnées en 
date du11 novembre 2024, ce qui supposait l'ouverture d'une instruction. Au 
demeurant, la dénonciation du MROS mentionnait déjà des soupçons d'abus en lien 
avec l'entreprise D______, soupçons qu'à l'évidence le Ministère public partageait, vu 
les déclarations faites par cette autorité lors de l'audience du 1er septembre 2023. Sa 
décision de non-entrée en matière était ainsi contraire aux règles de la bonne foi, ce 

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d'autant plus qu'il n'avait pas réagi à réception du courrier du 7 novembre 2023 et avait, 
dans son avis de prochaine clôture du 29 mai 2024, annoncé l'établissement d'un acte 
d'accusation contre C______, sans autre précision. En toute hypothèse, les agissements 
de ce dernier en lien avec l'obtention des crédits COVID-19 pour D______ et B______ 
étaient manifestement constitutifs d'escroquerie, de faux dans les titres, voire de 
violation de l'art. 25 de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 
(LCaS-COVID-19). 

b. Dans ses observations, le Ministère public confirme considérer que la lettre du 
7 novembre 2023, qui mentionnait uniquement que C______ avait obtenu deux crédits 
COVID-19, sans description de faits ou éléments de preuve suggérant la commission 
d'une infraction pénale, ne répondait pas aux réquisits de l'art. 30 CP. Étant partie à la 
présente procédure, la plaignante ne pouvait par ailleurs ignorer que celle-ci portait 
uniquement sur le crédit COVID-19 accordé à E______ et qu'aucun acte d'instruction 
n'avait été effectué en lien avec les prêts sollicités par le prévenu pour ses propres 
entreprises. Pour le surplus, l'intéressé avait déclaré que leur utilisation avait été 
conforme aux buts fixés et le Ministère public ne disposait d'aucun élément fondant 
un quelconque soupçon à cet égard, puisque le relevé du compte 15-397279-7 ouvert 
au nom de D______/C______ auprès de P______ ne faisait pas apparaître de crédit 
COVID-19 et qu'hormis quelques retraits d'espèces pour CHF 11'000.-, les virements 
à des tiers pouvaient correspondre à des besoins de la société en liquidités. 

c. Dans sa réplique, A______ rappelle que P______, à l'instar d'autres établissements 
bancaires, n'avait pas alloué les crédits COVID-19 sous forme de versements, mais 
d'autorisations de découvert, raison pour laquelle il n'existait pas, dans les relevés du 
compte de D______, d'avis de crédit. Il ressortait néanmoins des pièces produites que 
l'entreprise était rapidement tombée en négatif après l'octroi de la ligne de crédit, ce 
qui substantifiait ses soupçons d'infraction. 

d. La cause a été gardée à juger à réception, le Ministère public n'ayant pas dupliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP; ACPR/910/2023 du 17 novembre 2023). 

2. La recourante reproche au Ministère public d'avoir rendu une ordonnance de non-
entrée en matière plutôt qu'une ordonnance de classement. 

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2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Il ne peut plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il a, 
formellement ou matériellement ouvert une instruction, ce qui est le cas lorsqu'il a 
ordonné des mesures de contrainte, tel un séquestre, s'agissant d'actes de procédure des 
autorités pénales portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées 
(art. 196 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2 
et 6B_431/2013 du 8 décembre 2013 consid. 2.2). 

Le fait pour le ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, 
alors que les circonstances permettent de considérer qu'une instruction a été ouverte, 
est toutefois en principe sans incidence pour les parties et il ne se justifie pas d'annuler 
la décision pour ce seul motif, même si certains actes exécutés par le ministère public 
sont de ceux qui doivent être exécutés après l'ouverture d'une instruction (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 15 février 2023 consid. 4.1.1 et 6B_962/2013 du 
1er mai 2014 consid. 2). 

2.2. Il résulte de cette jurisprudence que le premier grief de la recourante tombe à faux, 
étant relevé que le Ministère public a, manifestement, ordonné le séquestre des biens 
de C______ en lien avec l'obtention et l'utilisation du crédit COVID-19 par E______, 
auxquelles il est accusé d'avoir participé, et non pas d'éventuelles infractions 
concernant ses propres sociétés. 

3. Le Ministère public considère que ni le courrier du 7 novembre 2023, ni celui du 
5 novembre 2024, ne contiennent de description de faits suffisante permettant de 
soupçonner l'existence d'une infraction. 

 3.1. Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère 
public doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-
à-dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad 
art. 310). 

 Un refus d'entrer en matière n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait et 
en droit. En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves (par 
exemple en présence de lésions corporelles graves), une instruction doit en principe 
être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever par un classement. 
Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain 

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pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2). 

 3.2. Pour être valable, la plainte doit exposer de manière détaillée le déroulement des 
faits sur lesquels elle porte, pour que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant 
droit demande une poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé détaillé des 
circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient absolument complètes 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1). 

 Cela étant, une déclaration adressée à l'autorité doit être comprise selon le sens que, de 
bonne foi, son destinataire doit lui prêter. Il est possible de s'inspirer des règles 
applicables en matière de droit privé selon lesquelles une déclaration unilatérale 
permettant l'exercice d'un droit formateur s'interprète selon le principe de la confiance 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_170/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.4.2). 

 3.3. En l'occurrence, il est indéniable que la teneur des courriers adressés par la 
recourante au Ministère public, visant à savoir s'il existait une procédure pénale et à se 
constituer partie plaignante, pour le cas où une telle procédure pénale serait ouverte, 
est insuffisante, en soi, pour déterminer si les éléments constitutifs d'une infraction 
pénale pourraient être réalisés. 

 Ces courriers ne sauraient toutefois être dissociés de leur contexte. Ils ont en effet été 
adressés à l'autorité déjà chargée d'une dénonciation du MROS, visant les prévenus 
pour obtention frauduleuse d'un crédit COVID-19 à Genève et utilisation de ce dernier 
à d'autres fins que celles autorisées et convenues, complétée par une plainte de la 
recourante contre les mis en cause pour les mêmes motifs. Ils se réfèrent par ailleurs 
expressément à l'existence de deux crédits COVID-19 supplémentaires accordés au 
prévenu, à H______ [VD] cette fois-ci, non remboursés à la cessation d'activité des 
sociétés concernées. Les pièces jointes à l'appui de ces missives permettent en outre 
de constater que des chiffres d'affaires de respectivement CHF 800'000.- et 
CHF 300'000.- ont été articulés, alors qu'il ressort du dossier dont le Ministère public 
est saisi que la première société avait été constituée moins de quatre mois auparavant 
(i.e. D______/C______) et la seconde moins de neuf mois plus tôt 
(B______/C______), rendant ces montants peu crédibles. Ceux-ci le sont d'autant 
moins que E______, dont C______ a affirmé avoir considéré comme "réaliste" le 
chiffre d'affaires de CHF 2,8 millions articulé par elle, puisque proche de celui qu'il 
aurait lui-même réalisé, a déclaré que celui-ci était plutôt de l'ordre de CHF 200'000.-. 

 Au vu des renseignements déjà au dossier ainsi que des informations résultant du 
registre du commerce, le courrier du 7 novembre 2023, réitéré le 5 novembre 2024, ne 
pouvait être compris autrement que comme la formulation de soupçons de fraude en 
lien avec l'obtention des deux crédits COVID-19 susmentionnés et la volonté de la 
recourante de voir poursuivies d'éventuelles infractions commises dans ce cadre par le 
prévenu C______ et entrant dans le même contexte. L'argument du Ministère public 

- 11/12 - 

P/12003/2022 

selon lequel les faits dénoncés dans ces plis seraient insuffisamment précis pour 
justifier l'ouverture d'une procédure pénale, ne saurait ainsi être admis. 

 Compte tenu de la similitude entre les faits poursuivis dans le cadre de la P/12003/2022 
– pour lesquels le Ministère public a fait part de son intention de rédiger un acte 
d'accusation contre E______ et C______ – et de ceux entourant l'obtention des prêts 
COVID-19 par C______ pour B______/C______ et D______/C______, notamment 
le fait que les montants crédités sur le compte de cette dernière entre décembre 2019 
et mars 2020 sont bien en-deçà du chiffre d'affaires articulé par l'intéressé, et que la 
ligne de crédit obtenue a été utilisée en quelques jours, notamment par le biais de 
retraits en espèces répétés, l'on ne saurait écarter, à ce stade, des soupçons sérieux de 
la commission d'infractions identiques dans le cadre du volet dénoncé par la recourante 
le 7 novembre 2023. 

4. Fondé, le recours doit être admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
cause renvoyée au Ministère public pour ouverture d'une instruction contre C______. 

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

La recourante, partie plaignante, obtient gain de cause, mais n'a pas sollicité 
d'indemnité, de sorte qu'il ne lui en sera pas allouée (art. 433 al. 1 CPP). 

* * * * * 
  

- 12/12 - 

P/12003/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF).