# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65d5cda8-846b-5482-bd13-b2923b805518
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2014 A/1575/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1575-2013_2014-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1575/2013 ATAS/501/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 avril 2014 

3ème Chambre 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Aïre 

Monsieur B______, domicilié à Solothurn demandeurs 

contre 

Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des 

Services industriels de Genève  - CAP, sise rue de Lyon 93, 

GENEVE  

Caisse de pension PRO, sise Banhofstrasse 4, SCHWYZ 

Swisscanto, Sammelstiftung der Kantonalbanken, sise St.Alban-

Anlage 26, BASEL 

Fondation de libre passage 2
ème

 pilier du Crédit Suisse, sis 

Paulstrasse 9, WINTERTHUR  défenderesses 

 

 

   

 A/1575/2013 

2/5 

 EN FAIT 

 

1. Par jugement du 7 mars 2013, la 9
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1960, et 

Monsieur B______, né le ______ 1957, lesquels s'étaient mariés en date du 19 

octobre 1990.  

2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le tribunal de première instance a  

ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 

chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 30 avril 2013, a été transmis d'office à 

la chambre de céans  pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 

institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le  

19 octobre 1990 et le 30 avril 2013.  

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 

comptes individuels :  

- qu'au moment du mariage et jusqu'en 1995, il a travaillé pour D______ AG, 

puis pour E______, sociétés désormais faillies, dont les employés étaient 

affiliés à la Pensionskasse Technomag AG (cf. courrier de la fiduciaire FAVRE 

du 12 décembre 2013); que cette caisse a cependant indiqué que le demandeur 

ne lui avait pas été affilié (cf. courrier du 4 février 2014) ;   

- qu'en parallèle, en 1993, le demandeur a également travaillé pour F______-

SA en liquidation et a été affilié à Winterthur-Columna, qui a transféré son 

avoir à la Fondation de libre passage du Crédit Suisse; que cet avoir s’élevait, 

en date du 30 avril 2013, à CHF 39'499,10 (cf. décompte du Crédit Suisse du 

20 mars 2014) ;  

- qu'en 1996, le demandeur a été employé par G______ AG et affilié à Generali 

(cf. courrier de Swisscanto, Sammelstiftung des Kantonalbanken du 30 janvier 

2014) ; que son avoir s’élevait, au moment du divorce, à CHF 20'157,70 (cf. 

courrier de Generali du 20 février 2014) ;  

- qu'en 1997, il a travaillé pour H______ SA et a été affilié à Swisslife, qui a 

transféré son avoir à la Fondation institution supplétive ; que cet avoir 

s’élevait, en date du 30 avril 2013, à CHF 1'535,40 (cf. courrier de l’institution 

supplétive du 12 février 2014) ;   

 

 

   

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3/5 

- qu'en 1998 et 1999, il a travaillé pour I______, sans que l’on puisse retrouver 

à quelle fondation il aurait pu être affilié ;  

- que depuis 2000, il est employé par J______ AG et affilié à la Pensionskasse 

PRO, auprès de laquelle il a accumulé un avoir qui s’élevait, au moment de 

l’entrée en force du divorce, à CHF 80'357,20 (cf. courrier de la caisse de 

pension du 16 janvier 2014). 

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 

comptes individuels :  

- qu'elle n'a commencé à travailler qu'en mars 2013 et a alors été affiliée à la 

Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services 

industriels de Genève (CAP);  

- que son avoir s'élevait, au moment du divorce, à CHF 305,50 (courrier de la 

CAP du 3 février 2014).  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 

auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 

imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1
er

 janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

 

 

   

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 

230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 

de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984.  

3. Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, 

de 3,25% du 1
er

 janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1
er

 janvier au 

31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 

à compter du 1er janvier 2008. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, le 19 octobre 1990, date du mariage, d’autre part le 30 

avril 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur s'élève à CHF 141'549,40 (39'499.10 + 20'157.70 + 1'535.40 + 

80'357.20), tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 

CHF 305,50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 

CHF 70'774,70 (141'549.40 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 152,75 (305.50 

: 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le 

montant de CHF 70'621,95 (70'774.70 – 152.75). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

 

 

   

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5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Invite la Pensionskasse PRO à transférer, du compte de Monsieur B______, la 

somme de CHF 70'621,95 à la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de 

Genève et des Services industriels de Genève (CAP) en faveur de Madame 

A______, née C______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 1
er

 mai 2013 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente  

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le