# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec427f36-2bec-5b2c-853f-98266a3690ca
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_192.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_192.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_99_192.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  29  octobre  1999.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 16 septembre 1999 (3A 99 192) par X, contre la décision 
rendue le 19 août 1999 par la Commission des mesures administratives 
en matière de circulation routière; (retrait du permis d'élève conducteur 
/ conduite sans accompagnateur: art. 26 al. 1 LCR et 16 al. 2 OAC) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

D. 

Le  30  juillet  1999,  vers  21h30,  X  circulait  au  volant  d'un  véhicule  dans  la 
localité de W. Lors d'un contrôle, il fut constaté qu'il était élève conducteur et 
n'était pas accompagné, et qu'en outre il avait franchi une ligne de sécurité. 
Son permis d'élève conducteur fut saisi sur-le-champ. 

Par lettre du 3 août 1999, la CMA a avisé X de l'ouverture d'une procédure 
en  lui  signalant  que  l'infraction  commise  devrait  vraisemblablement  donner 
lieu  au  prononcé  d'une  mesure  administrative.  Par  le  même  courrier,  elle 
confirmait la saisie de son permis. 

L'intéressé  a  déposé  des  observations  le  10  août  1999.  Tout  en  déclarant 
regretter  la  faute  commise,  il  a  indiqué  qu'il  avait  eu  l'intention  d'entraîner 
certaines  manoeuvres  pour  obtenir  le  plus  rapidement  possible  son  permis 
de  conduire.  Ce  document  lui  est  en  effet  nécessaire  pour  des  raisons 
professionnelles. 

Par décision du 19 août 1999, la CMA a prononcé le retrait du permis d'élève 
conducteur de X pour la durée de six mois à compter de la date de la saisie. 
Elle  a  considéré  qu'en  circulant  sans  être  accompagné,  celui-ci  avait 
gravement compromis la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 let. a 
de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). 

Par  courrier  posté  le  16  septembre  1999, X a recouru contre cette décision 
auprès  du  Tribunal  administratif,  concluant  à  la  réduction  de  la  durée  de  la 
mesure.  A  l'appui  de  son  recours,  il  allègue  qu'il  lui  est  indispensable  de 
passer dans les meilleurs délais les examens en vue de l'obtention du permis 
de  conduire,  lequel  avait  été  exigé  par  son  employeur  lors  de  son 
engagement. A ce défaut, il risquerait de perdre son emploi. 

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E. 

Dans ses observations du 22 septembre 1999, la CMA a proposé le rejet du 
recours  en  se  référant  à  sa  décision  ainsi  qu'aux  autres  pièces  du  dossier. 
Elle a ajouté que, selon sa pratique constante, elle considère que le fait pour 
un  élève  conducteur  de  conduire  un  véhicule  en  étant 
légalement 
accompagné  constitue  une  règle  élémentaire  de  prudence  et  que,  sauf 
circonstances  particulières,  la  durée  du  retrait  est  toujours  de  six  mois  si 
cette  prescription  n'est  pas  respectée.  De  surcroît,  sa  pratique  correspond 
aux  principes  directeurs  sur  les  mesures  administratives  en  matière  de 
la 
circulation  routière  émanant  de 
circulation  routière.  Par  ailleurs,  la  CMA  a  fait  état  d'un  premier  échec  que 
venait d'essuyer l'intéressé aux examens pratiques de conduite. A son avis, 
cet  échec  démontre  que  celui-ci  ne  connaît  pas  à  satisfaction  les  règles  de 
circulation.  Ainsi,  en  conduisant  sans  être  accompagné  et  de  plus,  selon  le 
rapport  de  police,  en  franchissant  une  ligne  de  sécurité,  il  a  fait  preuve  de 
son  manque  de  scrupules  et  de  respect  à  l'égard  des  autres  usagers  de  la 
route. 

intercantonale  de 

la  Commission 

En droit: 

1. 

... 

2.  a)  Selon l'art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un véhicule automobile sans 
titulaire  d'un  permis  de  conduire  ou,  s'il  effectue  une  course 

être 
d'apprentissage, d'un permis d'élève conducteur.  

Les  art.  15  al.  1  LCR  et  16  al.  2  de  l'ordonnance  réglant  l'admission  des 
personnes  et  des  véhicules  à  la  circulation  routière  (OAC;  RS  741.51) 
exigent,  sous  réserve  d'exceptions  non  réalisées  en  l'espèce,  que  l'élève 
conducteur  n'entreprenne  des  courses  d'apprentissage  avec  voitures 
automobiles que s'il est accompagné d'une personne âgée de 23 ans révolus 
et  qui  possède,  depuis  trois  ans  au  moins,  un  permis  de  conduire 
correspondant à la catégorie du véhicule. 

L'élève  qui  circule  au  volant  d'un  véhicule  automobile,  en  se  soustrayant  à 
l'obligation d'être accompagné, constitue un danger pour les autres usagers. 
Par  hypothèse  en  effet,  ce  conducteur  n'a  pas  démontré,  au  cours  d'un 
examen, qu'il connaissait les règles du code de la route et qu'il était capable 
de s'y conformer en toute circonstance; sans la présence à ses côtés d'une 
personne  expérimentée,  pouvant  à  chaque  instant  corriger  une  manoeuvre 
erronée,  la  sécurité  du  trafic  est  abstraitement  compromise.  Par  son 
comportement fautif, cet élève viole alors l'art. 26 al. 1 LCR: cette disposition 

 
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exige, en effet, que chacun se comporte, dans la circulation, de manière à ne 
pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux 
règles établies. Les conditions d'une mesure administrative prononcée à titre 
admonitoire étant ainsi réalisées, l'autorité peut ordonner le retrait du permis 
d'élève (art. 16 al. 2 ou al. 3 let. a LCR). Dans les cas de peu de gravité, elle 
donnera  un  simple  avertissement  (art.  16  al.  2  LCR;  Perrin,  Délivrance  et 
retrait  du  permis  de  conduire,  Fribourg  1982,  p.  125  et  126).  Selon  la 
jurisprudence, l'absence d'un accompagnateur diminue la sécurité du trafic et 
augmente le risque d'accidents (JAAC 1964/1965, p. 181, n° 135; JdT 1973 I 
392, n° 9).  

b)  Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, au bénéfice d'un 
permis d'élève conducteur pour la catégorie B depuis le mois de mars 1999, 
a circulé sans être accompagné. Ce faisant, il a contrevenu aux dispositions 
précitées de sorte qu'une mesure administrative devait être prononcée. 

3.  a)  Selon  l'art.  16  al.  2,  1ère  phrase,  LCR,  le  permis  d'élève  conducteur  ou  le 
permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux 
règles  de  la  circulation  routière,  a  compromis  la  sécurité  de  la  route  ou 
incommodé le public (retrait dit facultatif; cf. art. 31 al. 1 OAC). Dans les cas 
de peu de gravité, un simple avertissement pourra être donné (art. 16 al. 2, 
2ème  phrase,  LCR).  L'art.  16  al.  3  LCR  prescrit,  de  son  côté,  que  le  permis 
d'élève conducteur ou le permis de conduire doit être retiré, notamment, si le 
conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (let. a). 

En règle générale, pour juger si un cas est de peu de gravité, il faut s'inspirer 
d'abord de la mise en danger et de la faute, mais accessoirement aussi de la 
réputation d'automobiliste du contrevenant (cf. art. 31 al. 2 OAC; ATF 105 Ib 
259  =  JdT  1980  I  400;  RFJ  1992  p.  171ss).  Il  ne  saurait  être  question,  en 
revanche, de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-ci 
ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait (cf. art. 33 
al. 2 OAC). 

Compromet gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 let. a 
LCR,  le  conducteur  qui,  par  une  violation  grave  d'une  règle  de  circulation, 
crée un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (retrait 
dit  obligatoire;  cf.  art.  32  al.  2  OAC).  Dans  sa  jurisprudence,  le  Tribunal 
fédéral  souligne  que  le  retrait  obligatoire  du  permis  est  subordonné  à  la 
double  gravité  de  la  faute  commise  et  de  la  mise  en  danger  (concrète  ou 
abstraite  accrue)  qui  en  est  résultée  (ATF  105  Ib  118  =  JdT  1979  I  404  n° 
14). 

 
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b)  La précision contenue dans l'art. 32 al. 2 OAC correspond à la définition de 
l'infraction  réprimée  sur  le  plan  pénal  par  l'art.  90  ch.  2  LCR.  Le  Tribunal 
fédéral tient aujourd'hui ces deux notions pour identiques à tous égards (ATF 
120 Ib 285). L'élément constitutif de l'art. 90 ch. 2 LCR est réalisé en cas de 
violation  grossière  d'une  règle  fondamentale  de  la  circulation  routière  et  de 
mise en danger abstraite ou concrète de la sécurité d'un autre usager de la 
route.  Subjectivement,  l'art.  90  ch.  2  LCR  exige  un  comportement  sans 
scrupules  ou  gravement  contraire  aux  règles  de  la  circulation  découlant,  à 
tout  le  moins,  d'une  négligence  grossière  (ATF  118  IV  84  consid.  2a  =  JdT 
1992 I 759). 

Il  convient  toutefois  de  relever  que  le  fait  pour  un  élève  conducteur  de 
conduire  sans  être  accompagné  est  sanctionné,  en  droit  pénal,  par  l'art.  95 
ch.  1  al.  4  LCR.  Cette  disposition  prescrit  que  la  commission  d'une  telle 
infraction doit être punie des arrêts ou de l'amende. La sanction est identique 
à celle prévue par l'art. 90 ch. 1 LCR, à savoir celle réprimant les violations 
d'une  règle  de  la  circulation  routière  dues  à  une  négligence  légère,  et  cela 
même si elle a provoqué un danger objectivement grave (Bussy & Rusconi, 
Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, commentaire ad art. 
90  LCR,  n°  3.3).  Cette  constatation  n'est  cependant  pas  à  elle  seule 
déterminante. Il s'impose en effet de prendre en compte dans l'intérêt public 
à la sécurité du trafic, et s'agissant tout particulièrement de l'appréciation du 
comportement  d'un  élève  conducteur  (JAAC  1964/1965  p.  181  n°  135), 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas;  le  niveau  des  connaissances  des 
règles de la circulation de l'élève, l'aptitude à les respecter et la conscience 
des  égards  qui  sont  dus  aux  autres  usagers  de  la  route  (cf.  JdT  1985  392 
consid.  2b)  sont  à  l'évidence  des  éléments  propres  à  établir  la  nature  de  la 
faute constatée et la mesure de la sanction à prononcer.  

c)  En  l'espèce,  la  faute  commise  par  le  recourant  révèle  qu'il  n'est  pas  en 
mesure de respecter la précaution la plus élémentaire - être accompagné en 
conduisant - qui s'impose à tout élève conducteur soucieux des prescriptions 
en matière de circulation routière et de la sécurité du trafic. A cela s'ajoute le 
fait qu'il vient de subir un échec lors de l'examen pratique de conduite ce qui 
vient  dès  lors,  sans  surprise,  attester  de  son  inaptitude  à  adopter  un 
comportement  adéquat.  De  surcroît,  d'autres  indices  démontrent,  selon  ses 
propres  aveux  à  la  police  cantonale,  qu'il  n'est  pas  apte  à  suivre 
scrupuleusement  les  règles  du  code  de  la  route.  Ainsi,  pour  échapper  à  un 
contrôle  de  police,  il  n'a  pas  hésité  à  tourner  à  gauche  et,  de  ce  fait,  à 
franchir une ligne de sécurité. Par ailleurs, il circulait au volant d'un véhicule 
non  immatriculé  sur  lequel  il  avait  apposé  les  plaques  d'une  autre 
automobile.  Enfin,  toujours  selon  ses  déclarations  à  la  police,  il  avait  déjà 
circulé seul à une autre occasion. Dans un tel contexte, il s'avère manifeste 
que  l'obligation  faite  au  recourant  d'être  accompagné  lorsqu'il  circule  ne 

 
 
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constitue  pas  seulement  un  devoir  imposé  par  la  loi,  mais  également  une 
nécessité évidente tant celui-ci paraît ne pas être capable de se conformer, 
de manière générale, aux prescriptions diverses en matière de circulation. Sa 
faute, dans de telles circonstances, doit être qualifiée de grave. 

Son comportement a été, en outre, à l'origine d'une mise en danger grave du 
trafic,  le  recourant  ayant  pris  le  risque  de  créer  un  sérieux  danger  pour  la 
sécurité d'autrui. Certes, il n'a, heureusement, pas été à l'origine d'une mise 
en danger concrète des autres usagers de la route. Cette circonstance, tout 
à fait fortuite, ne saurait cependant lui profiter; la jurisprudence a précisé, sur 
ce  point,  qu'une  mise  en  danger  abstraite  accrue  suffit  (ATF  104  Ib  49ss  = 
JdT  1978  402ss).  Tel  a  bien  été  le  cas  en  l'occurrence:  il  faut  en  effet 
considérer que le recourant a fait courir un risque important pour les autres 
usagers  en  s'engageant  dans  la  circulation  sans  la  présence  à  ses  côtés 
d'une  personne  expérimentée  pouvant  à  chaque  instant  pallier  à  ses 
carences  lesquelles,  en  l'espèce,  se  sont  révélées  si  nombreuses.  A  cela 
s'ajoute  le  fait  qu'il  ne  s'agit  pas  d'un  comportement  unique.  Il  s'avère  ainsi 
que  le  recourant  n'a  pas  conscience  de  ses  inaptitudes  ce  qui  est  à 
l'évidence de nature à créer un sérieux danger pour autrui. 

Dans  de  telles  circonstances,  c'est  à  juste  titre  que  la  CMA  a  prononcé  le 
retrait  du  permis  d'élève  conducteur  du  recourant  en  application  de  l'art.  16 
al.  3  let.  a  LCR.  Reste  dès  lors  à  déterminer  si  la  durée  du  retrait,  que 
l'autorité a fixée à six mois, se justifie. 

4.  a)  A teneur de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, l'autorité qui retire un permis de conduire 
ou  un  permis  d'élève  conducteur  fixera  selon  les  circonstances  la  durée  de 
ce retrait; elle sera cependant d'un mois au minimum. 

L'autorité doit se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus 
bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit adopter 
la règle selon laquelle la durée habituelle de retrait d'admonestation est, dans 
chaque hypothèse visée par l'art. 17 al. 1 LCR, supérieure au minimum légal 
prescrit par cette norme (Perrin, op. cit., p. 190). L'art. 33 al. 2 OAC précise 
en outre que la durée du retrait d'admonestation est fixée surtout en fonction 
de  la  gravité  de  la  faute,  de  la  réputation  de  l'intéressé  en  tant  que 
conducteur  de  véhicules  automobiles  et  de  la  nécessité  professionnelle  de 
conduire  de  tels  véhicules.  L'autorité  peut,  dès  lors,  en  appréciant  les 
circonstances  particulières  du  cas,  réduire  la  période  ordinaire  du  retrait  et 
s'en  tenir  au  minimum  légal  lorsque  la  gravité  de  la  faute  commise,  la 
nécessité  professionnelle  de  conduire  un  véhicule  automobile,  les  bons 
antécédents  du  contrevenant  ou  ses  besoins  professionnels  commandent 
que l'on s'écarte de la durée normale de la pénalité (Perrin, op. cit., p. 190; 
JdT 1978 I 399 n° 12a; 1992 I 700 n° 26). 

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b)  En l'espèce, la CMA a indiqué qu'en fixant la durée du retrait à six mois, elle 
s'en est tenue à sa pratique constante dans de tels cas, laquelle est d'ailleurs 
conforme  aux  principes  directeurs  sur  les  mesures  administratives  en 
matière de circulation routière émanant de la Commission intercantonale de 
la circulation routière.  

légale  des  spécialistes  dans 

Certes,  ces  principes  n'ont  pas  force  de  loi.  Ils  expriment  néanmoins 
l'interprétation 
l'intérêt  d'une  application 
uniforme du droit et peuvent à ce titre s'appliquer à des cas particuliers dans 
la  mesure  où  ils  n'éludent,  ni  n'aggravent,  ni  n'excèdent  une  interprétation 
correcte  et  justifiée  du  droit  fédéral  et  dans  la  mesure  où  elles  n'excèdent 
pas  non  plus  les  normes  prescrites  par  ce  dernier  (ATF  109  Ib  205  =  JdT 
1984 I 398 n° 13). Ils permettent en outre d'assurer le respect du principe de 
l'égalité de traitement entre les administrés.  

La Cour de céans est donc liée par les prescriptions du droit fédéral, qui ne 
peuvent  être  excédées,  et  elle  se  doit  d'examiner  la  durée  de  la  sanction  à 
l'aune des buts que celle-ci doit atteindre  selon l'art. 33 al. 2 OAC, à savoir 
l'amendement du contrevenant et la lutte contre les récidives (ATF 123 II 225 
consid.  2a/bb;  Weissenberger,  Die  Zumessung  des  Warnungsentzugs  von 
Führerausweisen  nach  der  neueren  Praxis  des  Bundesgerichts,  in  SJZ 
95/1999 457, p. 458 et 459). 

c)  Le  recourant  a  fait  preuve,  en  l'occurrence,  d'un  comportement  général 
crasse  attestant  d'un  mépris  délibéré  des  règles  de  la  circulation  et,  ce 
faisant,  de  la  sécurité  du  trafic.  La  mesure  de  la  sanction  à  prononcer  à 
l'égard d'un élève conducteur, dans de telles circonstances, doit dès lors être 
d'un  poids  suffisant  pour  l'amener  à  prendre  réellement  conscience  des 
égards qui sont dus aux autres usagers  de la route. De surcroît, il ne s'agit 
pas  d'un  manquement  unique  puisqu'il  a  déjà  circulé  à  une  autre  occasion 
sans  être  accompagné.  Rien  n'excuse  en  outre  une  telle  conduite  dictée 
avant tout par des motifs de pure convenance personnelle, que ce soit parce 
que le recourant souhaitait augmenter son expérience pratique ainsi qu'il l'a 
affirmé  dans  son  recours,  ou  pour  des  raisons  de  distraction  selon  ses 
déclarations  à  la  police  lors  de  son  interception.  La  gravité  de  la  faute 
commise  et  de  la  mise  en  danger  qui  en  est  résultée  imposait  par 
conséquent de s'écarter largement de la durée minimale prévue par la loi.  

d) 

Il  va  de  soi  qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  prendre  en  considération  les  besoins 
professionnels du recourant à disposer dans les meilleurs délais d'un permis 
de  conduire.  Même  s'ils  étaient  avérés,  ce  qui  paraît  douteux  au  vu  des 
exigences  posées  par  la  jurisprudence  et  vraisemblablement  non  réalisées 
en l'espèce (Bussy & Rusconi, op. cit., commentaire ad art. 17 LCR, n° 1.2 et 

 
 
 
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JdT  1990  I  665),  il  ne  peut  être  perdu  de  vue  que  le  recourant  n'est  pas 
parvenu à passer avec succès un examen pratique de conduite, cela malgré 
la demande pressante de son employeur, selon ses affirmations, de disposer 
d'un permis.  

5.  a)  Pour  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  il  faut  constater  que  l'autorité 
intimée n'a pas commis d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation, ou 
violé  la  loi,  en  prononçant  le  retrait  du  permis  d'élève  conducteur  pour  la 
durée  de  six  mois  à  l'endroit  de  X.  La  décision  de  la  CMA  devrait  en  outre 
permettre  d'atteindre  les  buts  recherchés  par  une  mesure  d'admonestation 
tels qu'ils sont exprimés par l'art. 30 al. 2 OAC. Partant, il y a lieu de rejeter le 
recours de X et confirmer la décision de la CMA. 

b)  Les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la  charge  du  recourant  qui 
succombe  conformément  à  l'art.  131  CPJA,  et  fixés  selon  les  art.  1  et  2  du 
tarif des frais de procédure administrative (RSF 150.12).