# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d51e065f-4941-57ab-9399-3bb6a0f088c0
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 16.02.2015 100 2014 145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2014-145_2015-02-16.pdf

## Full Text

100.2014.145

CHA/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 16 février 2015

Droit administratif

B. Rolli, président
B. Arn De Rosa et D. Baldin, juges
A. de Chambrier, greffier

A.________
représenté par Me B.________

recourant

contre

Direction de l'instruction publique du canton de Berne (INS) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne

relatif à une décision sur recours de cette dernière du 23 avril 2014
(résultats d'un examen de fin d'apprentissage)

En fait:

A.

A.________ s'est présenté au printemps 2013, pour la troisième fois, à l'examen de fin 
d'apprentissage d'installateur-électricien. Par décision du 23 août 2013, la commission 
cantonale d'examen de fin d'apprentissage (ci-après: commission d'examen) lui a 
communiqué son échec à cet examen, la note au travail pratique de 3.3 et la note 
moyenne finale de 3.9 étant insuffisantes. 

B.

Le 23 septembre 2013, l'intéressé, par l'intermédiaire d'un avocat, a recouru contre 
cette décision auprès de l'INS. Au cours des échanges d'écritures, la commission 
d'examen a conclu, à titre principal, au rejet du recours et, subsidiairement, à son 
admission et à ce que l'intéressé soit autorisé à repasser son travail pratique dans un 
autre canton que le canton C.________, devant des experts neutres. Par décision sur 
recours du 23 avril 2014, l'INS a rejeté le recours.

C.

Le 23 mai 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre la décision sur recours précitée, en concluant, sous suite 
des frais et dépens, à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de repasser l'examen 
dans la branche "Travail pratique". Le même jour, l'intéressé a déposé une requête 
d'assistance judiciaire. 

Le 27 mai 2014, le Juge instructeur a rejeté la requête d'assistance judiciaire, la 
condition de l'indigence n'étant pas remplie. Dans son préavis du 2 juillet 2014, l'INS a 
conclu au rejet du recours. Le 9 juillet 2014, le mandataire du recourant a remis sa 
note d'honoraires au Tribunal.

En droit:

1.

1.1 La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 

administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 
ss LPJA, le TA est compétent pour connaître du présent litige (voir également art. 55 
al. 2 de la loi cantonale du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation 
continue et l'orientation professionnelle [LFOP, RSB 435.11]). 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et est 
particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée (art. 79 al. 1 let. a et b 
LPJA). Dans son recours, l'intéressé se plaint d'une violation de l'art. 84 al. 2 de 
l'ordonnance cantonale du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la 
formation continue et l'orientation professionnelle (OFOP, RSB 435.111) et de son droit 
d'être entendu (voir c. 3.1 ci-dessous), sans toutefois alléguer que d'autres évaluations 
que celles qui ne peuvent être vérifiées sans l'installation faisant l'objet de son travail 
pratique seraient erronées. Or, comme il sera démontré ci-après, même en octroyant 
au recourant le nombre de points maximum à ces évaluations, sa performance 
resterait insuffisante (voir c. 4 ci-dessous). Se pose ainsi la question de l'intérêt de ce 
dernier à recourir contre la décision attaquée, puisqu'une annulation de celle-ci et la 
possibilité de pouvoir repasser ledit examen, avec une nouvelle évaluation limitée aux 
seuls critères contestés, ne lui serait d'aucune utilité pratique (art. 79 al. 1 let. c LPJA; 
sur la notion d'intérêt digne de protection voir ATF 138 II 162 c. 2.1.2 et références). Vu 
l'issue du litige, cette question peut toutefois être laissée ouverte. Au surplus, interjeté 
dans les formes et les délais prescrits, par un mandataire dûment légitimé, le recours 
est, sous réserve de ce qui précède, recevable (art. 15 et 81 al. 1 en relation avec art. 
32 LPJA). 

1.3 Le TA examine la décision litigieuse quant à d'éventuelles violations du droit 
(art. 80 LPJA, voir également art. 55 al. 4 LFOP). Le Tribunal examine avec une 
certaine retenue l'évaluation des prestations d'un candidat ou d'une candidate à des 
examens. Il se limite à contrôler si le devoir d'examen en cause correspond à la 
matière faisant l'objet de l'examen, si la transparence de la procédure d'évaluation 
concrète était garantie et si l'autorité chargée de l'examen a motivé son évaluation 
selon des critères adéquats. En ce qui concerne l'interprétation de règles de droit et de 
vices de procédure invoqués, le TA exerce un pouvoir d'examen complet quant à la 
conformité au droit (JAB 2012 p. 152 c. 1.2, 2011 p. 324 c. 4.2; ATF 136 I 229 c. 5.4.1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 80 n. 3 et art. 66 n. 4 s.). 

2. 

2.1 Selon l'art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr, RS 412.10), le certificat fédéral de capacité (CFC) est délivré à 

la personne qui a réussi l'examen de fin d'apprentissage ou qui a suivi avec succès 
une procédure de qualification équivalente. Les prestations fournies lors des 
procédures de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-
notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 
sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 34 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 
19 novembre 2003 [OFPr, RS 412.101]; voir également les art. 19 et 20 du règlement 
concernant le déroulement des examens professionnels supérieurs dans les métiers 
de l'installation électrique et de la télématique du 28 mai 2003 établie par l'Union 
suisse des installateurs-électriciens [USIE]; ci-après: le règlement). Les dispositions de 
détail concernant l'obtention du CFC sont réglées dans des ordonnances édictées par 
le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI; art. 19 
LFPr). Aux termes de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 
sur la formation professionnelle initiale d'installatrice-électricienne/installateur-
électricien avec CFC (voir référence dans RS 412.101.220.45 et texte publié sous 
www.sbfi.admin.ch), l’examen final est réussi si, cumulativement, la note du domaine 
de qualification "travail pratique" est supérieure ou égale à 4 (let. a), la note du 
domaine de qualification "connaissances professionnelles" est supérieure ou égale à 4 
(let. b) et la note globale est supérieure ou égale à 4 (let. c). Selon l'art. 20 al. 2 phr. 1 
de l'ordonnance du 20 décembre 2006, la note globale (ou d'ensemble) correspond à 
la moyenne, arrondie à la première décimale, de la somme des notes des domaines de 
qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Les notes de 
domaines (ou branches) sont également arrondies à la première décimale (art. 19 al. 2 
du règlement), alors que les positions de chacun des domaines (ou branches) sont 
arrondies au demi-point ou point entier (Directive pour la procédure de qualification 
établie par l'USIE du 31 décembre 2012 [ci-après: la Directive]; consultable sous le site 
www.vsei.ch). Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois 
au maximum (art. 33 al. 1 phr. 1 OFPr, en relation avec l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance 
du 20 décembre 2006).

2.2 Selon le bulletin de note du 23 août 2013, le recourant a obtenu la note de 3.3 
pour le travail pratique (coefficient 2; art. 20 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 
2006), de 4.1 en connaissances professionnelles, de 4.3 en note d'expérience et de 
4.7 en culture générale, soit une note globale de 3.9. Au vu de la note de travaux 
pratiques en soi éliminatoire (3.3) et de la note globale (3.9), la commission d'examen 
a conclu à l'échec du recourant, en précisant que ce dernier ne pouvait plus répéter la 
procédure de qualification pour cette profession.

3.

http://www.vsei.ch/

3.1 En substance, le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu, 
ainsi qu'une violation de l'art. 84 al. 2 OFOP. Il se plaint de ne pas avoir eu accès à son 
travail pratique, soit à son installation électrique, pendant la durée entière du délai de 
recours. Il précise qu'un certain nombre d'évaluations ne pouvait être contrôlé en 
l'absence de ladite installation et que, pour ce qui concerne ces dernières, il n'a pas été 
en mesure d'apprécier, ni d'éventuellement contester, le travail des experts, ainsi que 
la validité des notes et des remarques qui les accompagnaient. 

3.2 L'INS estime que le droit du recourant à consulter le dossier a été sauvegardé 
puisque ce dernier a eu accès, pendant le délai de recours, aux photographies prises 
par les experts. Les évaluations ont pu être, selon elle, suffisamment vérifiées au 
moyen de celles-ci et des autres documents existants, comme les remarques des 
experts inscrites sur les feuilles d'évaluation. L'autorité précédente relève en outre que 
le recourant ne conteste pas sur le fond les remarques et les explications des experts 
et de l'expert en chef. En se basant sur une simulation de notes maximales du 27 
janvier 2014, réalisée par l'expert en chef, l'INS ajoute que, même en attribuant la note 
maximale sur certains points non vérifiables sur les seules photographies, le recourant 
n'obtiendrait pas une note suffisante.

3.3 L’étendue du droit d’être entendu se détermine en premier lieu d’après les 
dispositions topiques du droit de procédure (cantonal), donc l’art. 21 al. 1 LPJA, et 
subsidiairement selon les garanties minimales découlant de l’art. 26 al. 2 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) et de l’art. 29 al. 
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). Le droit d’être entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier (art. 
23 LPJA). En matière d'examen, il convient d'octroyer au candidat, qui a échoué à ces 
derniers et qui le demande, le droit de consulter le dossier, afin qu'il soit en mesure 
d'examiner l'opportunité d'un recours et, dans cette éventualité, de le motiver de façon 
appropriée. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (JAB 
2012 p. 152 c. 2.3 et 2.3.1, 2013 p. 407 c. 4.2 avec remarques). Les autorités doivent 
conserver les éléments figurant au dossier jusqu'à l'issue de la procédure. Tant et 
aussi longtemps qu'une pièce peut objectivement être conservée, elle doit rester au 
dossier, en particulier si elle a trait à un grief soulevé par une partie (JTA 
100.2008.1263 du 24 novembre 2008 c. 4.3.2). Selon l'art. 84 al. 2 phr. 1 OFOP, les 
candidats et les candidates doivent avoir accès à leurs travaux d'examen, à 
l'évaluation de ceux-ci ainsi qu'à leur dossier d'examen pendant le délai de recours.

3.4 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation 
par l’autorité inférieure conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond (cf. ATF 135 I 187 c. 2.2, 
127 V 431 c. 3d/aa; JAB 2010 p. 13 c. 4.3). Une violation peu grave du droit d'être 
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 

une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 133 I 201 c. 2.2, 
132 V 387 c. 5.1, 127 V 431 c. 3d/aa; JAB 2010 p. 13 c. 4.3). En cas d'une violation 
même grave du droit d'être entendu, il est possible de renoncer à renvoyer l'affaire à 
l'administration, lorsque la réparation du vice doit être considérée comme une vaine 
formalité ("formalistischer Leerlauf") et ainsi mener à une prolongation inutile de la 
procédure incompatible avec les intérêts de la partie concernée à un règlement rapide 
du cas (ATF 133 I 201 c. 2.2, 132 V 387 c. 5.1).

3.5 En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision d'échec à l'examen de fin 
d'apprentissage a été notifiée au recourant près de deux mois après les examens 
pratiques et que l'installation électrique de ce dernier a été démontée avant l'échéance 
du délai de recours contre ladite décision. Il ressort également du dossier que le travail 
pratique du recourant aurait visiblement pu être conservé pendant ledit délai si la 
décision précitée lui avait été communiquée plus tôt, comme ce fut le cas pour les 
autres candidats à cet examen. En agissant de la sorte, la commission d'examen a 
violé, à tout le moins, la lettre de l'art. 84 al. 2 OFOP, qui prévoit que les candidats 
doivent avoir accès notamment à leurs travaux d'examen pendant le délai de recours. 
Toutefois, un tel constat ne permet pas encore de conclure à une violation du droit 
d'accès au dossier, respectivement du droit d'être entendu. En effet, dans le présent 
cas, le recourant ne remet pas en cause en elles-mêmes les évaluations effectuées, 
mais fait valoir que le dossier était incomplet, dans la mesure où ce dernier ne lui 
permettait pas de se faire sa propre opinion sur le travail des experts (voir c. 3.1 ci-
dessus). En agissant de la sorte, le recourant ne remet potentiellement en cause que 
les évaluations qui ne peuvent être vérifiées sans l'installation électrique (voir c. 1.2 ci-
dessus). Dans un premier temps, il convient dès lors d'examiner, si à la lumière du 
dossier qui a été remis au recourant (sans l'installation précitée), il était possible, 
comme le prétend l'autorité précédente, de confirmer l'échec à l'examen. En pareil cas, 
ledit dossier permettait à suffisance de contrôler le travail des experts pour avoir une 
confirmation de l'échec à l'examen et pour apprécier l'opportunité et les chances d'un 
recours contre la décision en cause. Dans un tel cas de figure, le droit d'accès au 
dossier et les objectifs visés par ce dernier seraient respectés (voir c. 3.3 ci-dessus). 

4.

4.1 Pour pouvoir réussir l'examen de fin d'apprentissage, le recourant doit obtenir 
une note supérieure ou égale à 4, non seulement dans les domaines de qualification 
"travail pratique" et "connaissances professionnelles", mais également comme note 
globale (voir c. 2.1 ci-dessus). L'objet du litige se limite au domaine "travail pratique", 
qui est composé de 4 positions décrites dans la Directive. 

4.2 En se basant sur la liste des critères énoncés par le recourant devant l'INS (qu'il 
n'a au demeurant pas tous repris devant le TA), qui ne peuvent être vérifiés sans 
l'installation électrique et pour lesquels l'intéressé n'a pas déjà obtenu un maximum de 
points, en plus des points déjà réalisés et de ceux déjà attribués par l'expert en chef 
dans sa simulation, le recourant aurait encore pu prétendre au mieux aux points 
supplémentaires suivants: 

- Position n° 1.3 "Technique de travail", "Fixation angle et canal": 1 point;

- Position n° 3.1.1-A "Installations à courant fort", "Pose canaux et tubes", 
"Canaux PVC", "Changement de direction": 2 points;

- Position n° 3.1.1-A "Installations à courant fort", "Pose canaux et tubes", 
"Présentation", "Image de l'ensemble du travail, inclus mise sous tension et 
premier test": 9 points;

- Position n° 3.1.2 "Installations à courant faible", "Appel d'entrée pour hôtel", 
"circuit du poussoir d'entrée": 2 points;

- Position n° 3.1.2 "Installations à courant faible", "Fonctionnement du montage": 
2 points;

- Position n° 3.2 "Ensemble d'appareillage, comptage", "Tableau", "Montage des 
coupe-circuits, disjoncteurs et accessoires": 2 points;

- Position n° 3.3.1 "Technique de commande", "Fonctionnement du montage": 2 
points;

- Position n° 3.3.2 "Technique de commande, eau prises T15 et T75", 
"Raccordements", Câblage – choix des conducteurs): 1 point.

On relèvera que sur les 14 points allégués par le recourant à l'appui de son recours (p. 
9), 3 points avaient déjà été attribués par l'expert dans sa simulation, à savoir dans les 
positions n° 3.1.1-A "Installations à courant fort", "Pose canaux et tubes", "Canaux 
PVC", "Montage de niveau" et n° 3.1.1-A "Installations à courant fort", "Pose canaux et 
tubes", "Tubes d'installation", "Montage de niveau". 

4.3 Position n° 1

Le recourant, en prenant en compte les points susmentionnés, a obtenu 9 points sur 
un total de 25 dans le domaine "Etudes techniques et conseil au client" (position n° 
1.1), 13 points sur un total de 15 dans le domaine "Technique de travail – ordre de 
travail, utilisation rationnelle du matériel, outillage et sécurité" (position n° 1.2) et 8 
points sur 10 dans le domaine "Technique de travail" (position n° 1.3). Ce qui, pour la 

position n° 1, fait un total de 30 points sur 50 possibles. Selon la formule développée 
par l'ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), 
désormais intégré dans le SEFRI, un tel nombre de points conduit à la note de 4 (30 
[points effectifs] x 5 ./. 50 [points réalisés] + 1; Directive p. 11). 

4.4 Position n° 2

Le recourant a réalisé 10 points sur un total de 30, ce qui lui confère la note arrondie 
de 2.5 (10 x 5 ./. 30 + 1; concernant l'arrondissement des notes, voir Directive p. 10 et 
c. 2.1 ci-dessus).

4.5 Position n° 3

Ce poste se compose des positions 3.1 (subdivisées en positions 3.1.1-A, 3.1.1-B et 
3.1.2), 3.2, 3.3 (subdivisées en positions 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3) et 3.4 (subdivisée en 
positions 3.4.1 et 3.4.3). La direction d'examen avait prévu pour ce poste un maximum 
de 200 points, les examinateurs de 284 points (concernant la possibilité de prévoir un 
autre nombre de points maximum, voir Directive p. 11; voir notamment la feuille des 
notes de simulation et les feuilles d'évaluation correspondantes au dossier [dos.] de 
l'INS). Par exemple, pour la position n° 3.1, la direction d'examen avait prévu un 
maximum de 80 points (voir notamment la feuille des notes de simulation), alors que 
les examinateurs ont prévu un maximum de 122 points (composés de 54 points pour la 
position n° 3.1.1-A, de 50 points pour la position 3.1.1-B et de 18 points pour la position 
n° 3.1.2; voir les feuilles d'évaluation correspondantes). Le nombre maximum fixé par 
la direction d'examen servant de base de calcul pour la fixation de la note, il 
conviendra d'adapter le nombre de points effectivement réalisé au nombre de points 
correspondant à une évaluation fondée sur le maximum de la direction, en procédant à 
une règle de trois. Ce qui précède devra également être appliqué aux positions n° 
4.5.3 et 4.5.4.

4.5.1 Concernant la position n° 3.1, pour la position n° 3.1.1-A, le recourant peut 
prétendre, au plus, à 45 points (34 points comprenant les points supplémentaires de 
l'expert en chef plus les points mentionnés sous c. 4.2 ci-dessus), pour la position n° 
3.1.1-B à 35 points et pour la position 3.1.2 à 8 points (en prenant également en 
compte les points indiqués sous c. 4.2 ci-dessus). Pour la position n° 3.1, le total est 
donc de 88 points (45 + 35 + 8), sur un total possible de 122. Adapté au maximum de 
80, cela correspond à un montant arrondi de 58 points (88 ./. 122 x 80). 

4.5.2 Pour la position n° 3.2, il peut prétendre, au plus, à 14 points (en prenant en 
compte les points sous c. 4.2 ci-dessus) sur un total de 40.

4.5.3 Pour la position n° 3.3, il peut prétendre, au plus, à 12 points (en prenant en 
compte les points sous c. 4.2 ci-dessus) pour la position 3.3.1, à 12 points pour la 

position n° 3.3.2 et à 2 points pour la position n° 3.3.3, soit un total de 26 points pour la 
position n° 3.3. Ici également, les examinateurs ont prévu un nombre de points 
maximum supérieur au maximum fixé par la direction d'examen. Cette dernière avait 
prévu un maximum de 50 points et les examinateurs de 62 (selon la feuille des notes 
de simulation et les feuilles d'évaluation au dos. de l'INS). Adapté au maximum fixé par 
la direction d'examen, le nombre de points réalisé est de 21 (26 ./. 62 x 50; le résultat 
étant arrondi). 

4.5.4 Pour la position n° 3.4.1, il peut prétendre, au plus, à 11 points et à 25 points 
pour la position n° 3.4.3, soit un total de 36 points. Les examinateurs ayant prévu un 
maximum de 60 points, supérieur au maximum fixé par la direction d'examen qui l'avait 
établi à 30 points, il convient d'adapter le total de 36 points au maximum de 30 points. 
Pour ce poste, le recourant peut ainsi prétendre à 18 points (36 ./. 60 x 30).

4.5.5 Pour la position n° 3, le recourant peut donc prétendre au plus à un total de 111 
points (58 + 14 + 21 + 18). En application de la formule comprise dans la Directive, sa 
note est donc de 3.77 (111 x 5 ./. 200 + 1), devant être arrondie à 4 (voir c. 2.1 ci-
dessus et Directive p. 5).

4.6 Position n° 4

Pour la position n° 4.1, le recourant peut prétendre au plus à 24 points sur un total de 
40 points. Une telle performance correspond à la note de 4 (24 x 5 . /. 40 + 1). 

4.7 Note pour le domaine "travail pratique"

La note globale pour ce domaine est donc de 3.81 (4 + 2.5 + 4 [multiplié par 4 selon les 
règles de pondération; voir Directive p. 5 et 10] + 4 [multiplié par 2] = 30.5 ./. 8), 
arrondie sur une décimale (voir c. 2.1 ci-dessus et Directive p. 5 et 10), à savoir en 
l'occurrence à 3.8. Son résultat dans le domaine "travail pratique" reste donc 
insuffisant, en particulier en raison du 2.5 réalisé sur la position n° 2; contrairement à 
ce que laissent entendre le recourant et l'INS, 110 points ne suffisaient pas pour 
réussir l'examen. Pour obtenir une note suffisante, le recourant devait obtenir la note 
de 4.5 pour le travail pratique, ce qui nécessitait l'obtention d'au moins 130 points 
(130 x 5 ./. 200 + 1 = 4.25) ou 131 points (131 x 5 ./. 200 + 1 = 4.28 arrondie à 4.5). 

4.8 En résumé, même en attribuant la note maximale à chacun des critères que le 
recourant estime non évaluables sans l'installation, le recourant, même s'il pouvait 
ainsi atteindre la note de 4.0 à la position n° 3, n'atteindrait que la moyenne de 3.8 
pour le domaine "travail pratique", note qui s'avère éliminatoire même si la moyenne 
globale de l'examen serait alors de 4.1 (voir c. 2.1 ci-dessus). 

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, même si un contrôle des évaluations litigieuses (voir 
c. 1.2 et 3.5 ci-dessus) avait été possible et que le maximum de points avait été 
attribué au recourant pour chacune d'elles, le résultat de son examen serait resté 
insuffisant. Sans l'installation litigieuse, le dossier, composé notamment des 
photographies réalisées par les experts et des remarques de ces derniers, permettait 
donc au recourant d'arriver à un résultat concret, à savoir d'avoir une confirmation de 
son échec à l'examen de fin d'apprentissage. Il avait donc suffisamment d'éléments en 
main pour se déterminer sur l'opportunité d'interjeter ou non recours contre la décision 
d'examen. Son droit d'accès au dossier a, dans cette mesure, été respecté. En cela, la 
présente affaire se distingue du jugement du TA du 24 novembre 2008 
(100.2008.1263), puisque dans ce cas, l'octroi des points maximaux aux évaluations 
qui n'étaient pas vérifiables sans le travail pratique pouvait conduire à une note 
permettant l'obtention d'un CFC. 

5.2 Au demeurant, la seule violation de l'art. 84 al. 2 OFOP ne justifie pas une 
annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle reste incertaine, puisque le 
renvoi de la cause pour nouvelle évaluation du recourant dans le domaine "travail 
pratique", uniquement dans les critères qui n'ont pu être contrôlés à cause de 
l'absence de l'installation électrique, ne constituerait qu'une vaine formalité, une 
réussite à l'examen étant d'emblée exclue (voir c. 4.7 et 4.8 ci-dessus).

6. 

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.2 Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils 
sont compensés avec l'avance de frais fournie. A ce titre, il faut préciser que même si 
l'on devait retenir que le démontage prématuré de l'installation électrique était 
constitutif d'une violation du droit d'être entendu, il ne conviendrait pas de répartir les 
frais autrement, puisque le recourant était en mesure, avant d'interjeter recours au TA, 
de se rendre compte que l'échec à l'examen devait être confirmé, même sans examen 
de l'installation litigieuse. 

6.3 Tout en renvoyant à ce qui précède, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 
108 al. 3 en corrélation avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés avec son avance de frais.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'INS.

et communiqué:
- à la Commission cantonale d'examens de fin d'apprentissage (…).

Le président: Le greffier:
e.r.: Ph. Berberat, greffier

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent jugement peut faire 
l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).