# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92493f54-ff14-50cf-9f11-131abfff59d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2022 A/1500/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1500-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1500/2021 ATAS/293/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX, représentée par APAS-
association pour la permanence de défense des patients et des 
assurés 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1500/2021 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1961, A.      a.
est mère d'une fille, née le ______ 1989, et d'un garçon, né le ______ 1996.  

b. Un jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 
29 septembre 2005, homologuant l'accord des parties, a constaté la suspension de 
leur vie commune et a donné acte à l'époux de l'assurée de son engagement de 
verser à cette dernière en mains propres, par mois et d'avance, CHF 100.- au titre 
de contribution d'entretien de sa famille. L'époux de l'assurée était en prison au 
moment de leur séparation et gagnait CHF 66.- par semaine. Il était prévu que son 
patron l'engage à nouveau à sa sortie de prison.  

c. Par décision du 4 septembre 2006, le Secrétariat d'État aux migrations a 
prononcé une interdiction d'entrée sur le territoire suisse à l'encontre de l'époux de 
l'assurée. Il a alors quitté la Suisse après son séjour en prison.  

d. L'assurée, étant au bénéfice d'une rente d'invalidité, a déposé une demande de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI le 4 mars 2019, auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

 Le 9 juillet 2019, le SPC a rendu une première décision établissant le droit aux B.      a.
prestations complémentaires (ci-après : PC) de l'assurée dès le 1er août 2018, puis 
une décision les 28 octobre 2019, 4 décembre 2019, 27 janvier 2020, 
19 août 2020 et 7 décembre 2020, dans lesquelles il a notamment recalculé le 
droit aux prestations complémentaires de l'assurée en tenant compte dans les 
revenus déterminants d'une pension alimentaire à hauteur de CHF 1'200.-.  

b. L'assurée, par le biais de l'association pour la permanence de défense des 
patients et des assurés (ci-après : l'APAS), s'est opposée par courrier du 
12 septembre 2019 à la décision du 9 juillet 2019, par courrier du 
28 novembre 2019 à la décision du 28 octobre 2019, par courrier du 
6 février 2020 aux décisions du 4 décembre 2019 et du 27 janvier 2020, par 
courrier du 17 septembre 2020 à la décision du 19 août 2020 et par courrier du 
4 janvier 2021 à la décision du 7 décembre 2020. Elle a notamment contesté la 
prise en compte de la pension alimentaire à hauteur de CHF 1'200.- fixée par 
jugement, dès lors que ce montant n'a jamais été perçu et que le débiteur de la 
prestation se trouvait en Bosnie-Herzégovine et n'avait pas les moyens de verser 
une telle somme, rendant le recouvrement de cette pension impossible. 

c. Par décision sur opposition du 15 mars 2021, le SPC a rejeté les oppositions du 
12 septembre 2019 contre la décision du 9 juillet 2019, du 28 novembre 2019 
contre la décision du 28 octobre 2019, du 6 février 2020 contre les décisions du 
4 décembre 2019 et 27 janvier 2020, du 17 septembre 2020 contre la décision du 
19 août 2020 et du 4 janvier 2021 contre la décision du 7 décembre 2020. Le SPC 
a notamment retenu une pension alimentaire potentielle de CHF 1'200.- par année 

 
 
 

 

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dans le revenu déterminant de l'assurée, celle-ci n'ayant pas invoqué qu'elle avait 
épuisé toutes les voies de droit utiles aux fins de prouver le caractère 
irrécouvrable de la créance. De plus, le SPC a constaté que la décision du 
9 juillet 2019 était très favorable à l'assurée puisque, par erreur, elle ne prenait pas 
compte d'un gain d'apprentissage réalisé par le fils de l'assurée, pour la période du 
1er septembre 2018 au 1er septembre 2019. 

 Par le biais de l'APAS, l'assurée a interjeté recours le 30 avril 2021 contre la C.      a.
décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Bien que l'époux de l'assurée devait 
remettre à cette dernière CHF 100.- par mois à titre de contribution d'entretien de 
la famille, celui-ci ne s'était jamais acquitté de son obligation. Ayant fait l'objet 
d'une interdiction d'entrée en Suisse le 4 septembre 2006, son mari avait quitté le 
territoire et vivait depuis en Bosnie-Herzégovine. L'assurée estimait qu'il était 
manifeste que son époux n'avait jamais eu les moyens financiers de payer la 
pension alimentaire de CHF 100.- par mois et ses perspectives de gains en 
Bosnie-Herzégovine ne lui permettaient pas de s'en acquitter, compte tenu du 
pouvoir d'achat dans cet État. Aux dernières nouvelles, son époux a exercé une 
activité de chauffeur de taxi qui lui procurait des revenus de l'ordre d'un peu 
moins de CHF 6.- par jour. Même si des démarches de recouvrement en 
Bosnie-Herzégovine avaient été entreprises, celles-ci auraient été dépourvues 
d'effet, dans la mesure où le respect du minimum vital du débirentier s'opposait à 
toute procédure de saisie. D'ailleurs, l'époux de l'assurée avait exceptionnellement 
obtenu une exemption de frais de procédure auprès du Département fédéral de 
justice et police par décision du 18 octobre 2006, eu égard à sa situation 
financière en Bosnie-Herzégovine. Étaient joints au recours le jugement du TPI 
du 29 septembre 2005, le procès-verbal de comparution personnelle des parties 
tenu lors du jugement précité, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 
4 septembre 2006, une lettre de l'Office fédéral des migrations (aujourd'hui appelé 
le Secrétariat d'État aux migrations) de décompte final du compte sûretés de 
l'époux de l'assurée suite à son départ de la Suisse et le courrier du Département 
fédéral de justice et police du 10 novembre 2006 faisant suite à la demande de 
l'époux de l'assurée d'exemption de frais de procédure.  

b. Dans sa réponse du 26 mai 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. L'assurée 
n'apportant aucune preuve attestant des revenus de son époux sur les périodes 
litigieuses et la somme de CHF 100.- par mois étant modique, il n'apparaissait pas 
manifeste que l'époux de l'assurée ne pouvait pas s'en acquitter. 

c. Par écriture du 30 juin 2021, l'assurée, persistant dans ses conclusions, a estimé 
avoir fourni toutes les preuves qui sont à disposition et qu'on ne pouvait pas 
exiger d'elle des preuves impossibles à fournir, dès lors qu'elle n'avait plus de 
contact direct avec son époux depuis leur séparation. Elle a également sollicité 
une audience devant la chambre de céans pour confirmer les faits contenus dans 
son recours. 

 
 
 

 

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d. Une comparution de parties a eu lieu le 31 janvier 2022. Lors de son audition 
la recourante a notamment exposé que la pension de CHF 100.- fixée dans le 
jugement de mesures protectrices en 2005 était destinée à l'entretien des deux 
enfants du couple et non à son entretien à elle. Son époux n'avait jamais versé ce 
montant. Le plus jeune de leurs enfants (25 ans) avait terminé sa formation en 
septembre 2021. Elle craignait aujourd'hui encore son époux qui avait été violent 
durant leur vie commune et ne pouvait pas imaginer exiger de lui qu'il lui verse le 
moindre montant. Au contraire, elle avait cédé aux menaces de son époux et lui 
versait depuis plusieurs années un montant de CHF 200.- par mois, qu'il exigeait 
d'elle, au motif qu'il ne parvenait pas à payer ses charges au moyen de ses maigres 
ressources de chauffeur de taxi en Bosnie. Elle s'était rendue au SCARPA, mais 
avait renoncé à faire des démarches de peur que son époux en soit informé. Elle 
vivait dans la peur nuit et jour de son époux. La représentante du SPC a quant à 
elle exposé qu'elle avait peu de marge de manœuvre. La pension avait été prise en 
compte, dans la mesure où elle figurait dans un jugement qui mentionnait 
l'entretien de la famille. Le SPC ne disposait pas de pièces démontrant qu'en 2018 
l'époux de la recourante n'était pas en mesure de payer un montant de CHF 100.- 
par mois à ce titre. Elle ne pouvait pas revenir sur sa décision.  

e. Le 15 février 2022, la recourante a adressé à la chambre de céans un certificat 
médical de sa psychiatre à teneur duquel elle est suivie depuis octobre 2015 par ce 
psychiatre et présente un état dépressif de longue durée dans un contexte de 
violence conjugale. La recourante est toujours sous pression psychologique et 
économique de son époux, bien que ce dernier a quitté la Suisse depuis de 
nombreuses années. Elle craint de lui réclamer une pension.  

f. Après transmission de cette dernière pièce à l'intimé, la chambre de céans a 
gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et art. 43 LPCC).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires de la recourante du 
9 juillet 2019 au 7 décembre 2020, plus particulièrement sur le point de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte, dans le calcul du revenu déterminant, 
d'un montant de CHF 1'200.- par année dû à titre de contribution d'entretien par 
l'époux de l'assurée, bien qu'il n'ait pas été versé à cette dernière.  

4. La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
entrées en vigueur le 1er janvier 2021.  

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants sont produits (ATF 129 V I, 
consid. 1.2 ; ATF 127 V 466, consid. 1 et les références citées).  

En l'espèce, étant litigieux le droit aux prestations complémentaires pour la 
période allant de juillet 2019 à décembre 2020, ce droit doit être examiné à l'aune 
des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, qui seront citées dans leur 
teneur à cette date.  

5.  

5.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 
let. g LPC) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (art. 11 
al. 1 let. h LPC). Sont réputées comme telles, les prestations régulières d'entretien 
qui sont dues en vertu d'une décision judiciaire, d'une autorité ou d'une convention 
fondée sur le droit de la famille (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n 149 ad 
art. 11).  

5.2 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes 
qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre 
les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).  

 
 
 

 

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Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations. 

5.3 Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI (ci-après : DPC), dans leur teneur en vigueur jusqu'au 19 décembre 2020, des 
prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte 
dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles soient 
irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les 
possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient 
mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées ou lorsqu’il est 
manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela peut 
découler d’attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve 
d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du 
débiteur (par exemple bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC 
(ch. 3482.09 DPC).  

Des prestations d'entretien fixées ou approuvées par le juge ou par une autorité 
compétente lient les organes PC, sous réserve des cas au sens du n°3497.01 
(ch. 3491.02 DPC).  

Sont également prises en compte des prestations d’entretien fondées sur le droit de 
la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le débiteur 
n’est pas en mesure de les verser (par exemple preuve d’une poursuite 
infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est 
pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des 
avances correspondantes (ch. 3491.03 DPC).  

Les prestations d'entretien sont dues jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'au 
moment où il a acquis une formation appropriée. Le minimum vital au sens du 
droit de poursuites du débiteur des contributions doit toujours être garanti 
(ch. 3495.01 DPC).  

6.  

6.1 La prise en compte de rentes, pensions et autres prestations périodiques 
suppose que l'assuré les ait effectivement reçues et qu'il puisse en disposer. Si tel 
n'est pas le cas, il faut encore examiner s'il n'y a pas un dessaisissement de 
revenus au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n 127 
ad art. 11).  

En matière de prestations d'entretien, il peut y avoir dessaisissement lorsque la 
personne ne fait pas tous les efforts que l'on peut attendre d'elle pour faire valoir 
ou recouvrer des prestations d'entretien qui lui sont dues (Michel VALTERIO, op. 
cit., n 131 ad art. 11). Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes 
les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient 

 
 
 

 

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mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ce qui implique 
notamment que l'assuré introduise une action civile ou une procédure de 
poursuite. Celui-ci devra aussi, le cas échéant, entreprendre des démarches lorsque 
l'État se charge en vertu d'un mandat de recouvrer les pensions alimentaires ou, le 
cas échéant, si le conjoint ou l'ex-conjoint se trouve à l'étranger, mandater un 
avocat sur place qui pourra si nécessaire requérir l'assistance judiciaire ou déposer 
une demande d'entraide auprès de l'autorité cantonale compétente dans le cadre 
des conventions internationales qui facilitent la poursuite à l'étranger d'un débiteur 
de prestations d'entretien (Michel VALTERIO, op. cit., n 156 ad art. 11 ; arrêt 
P 68/02 du 11 février 2004, consid. 3 et ss ; ATAS/718/2015 du 
16 septembre 2015). 

6.2 On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre le caractère 
irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son 
recouvrement – s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de 
faire face à son obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation 
officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) 
relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, 
lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires 
sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il 
entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure 
où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon 
toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. Celles-ci 
devront en revanche être entreprises à défaut d'éléments permettant d'établir la 
situation financière du débiteur (Michel VALTERIO, op. cit., n 157 ad art. 11 ; 
arrêt P 68/02 du 11 février 2004 ; ATAS/718/2015 du 16 septembre 2015).  

7.  

7.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

7.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 

 
 
 

 

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ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8.  

8.1 En l'espèce, l'intimé a tenu compte du montant de la contribution d'entretien 
en faveur de la recourante de la part de son époux en tant que revenu déterminant 
pour la période du 9 juillet 2019 au 7 décembre 2020, estimant que cette dernière 
s'en est dessaisie au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC.  

La recourante, quant à elle, estime que la contribution d'entretien ne doit pas être 
comprise dans le revenu déterminant puisqu'elle ne l'a jamais perçue, que son 
époux n'a manifestement pas les moyens de la payer et que, dès lors, il ne lui 
incombe pas d'épuiser toutes les voies de droit utiles aux fins de prouver que la 
pension est concrètement irrécouvrable.  

8.2 Il convient, dans un premier temps, de déterminer si la recourante a entrepris 
tous les efforts attendus d'elle pour faire valoir ou recouvrer les prestations 
d'entretien qui lui sont dues.  

À cet égard, il est attendu de la recourante qu'elle entreprenne toutes les 
procédures légales possibles et ce, même lorsque le débiteur de la créance se 
trouve à l'étranger, pour faire valoir ou recouvrer les prestations d'entretien. Dans 
ce cadre, plusieurs conventions internationales ont été élaborées pour permettre le 
recouvrement de créances à l'étranger, comme c'est le cas de la Convention de 
New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger 
(RS 0.274.15), à laquelle la Bosnie-Herzégovine et la Suisse sont parties. La 
recourante peut agir soit en mandatant un avocat sur place qui pourra si nécessaire 
requérir l'assistance judiciaire, soit déposer une demande d'entraide auprès de 
l'autorité cantonale compétente en vertu de la Convention de New York. Dans 
l'arrêt P 68/02 du 11 février 2004, la créancière s'était adressée au bureau de 
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) de son canton de 
domicile en vue d'obtenir le versement de pensions alimentaires qui lui étaient 
dues, le débiteur s'étant rendu en Belgique (État partie à la Convention de 
New York), et le Tribunal fédéral avait considéré que la créancière avait épuisé en 
vain les moyens de droit aux fins d'obtenir le versement des prestations, quand 
bien même les démarches au BRAPA étaient demeurées sans résultat. Dès lors 
que la recourante n'a pas entrepris de démarches au service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), ni déposé une demande 
d'entraide auprès de l'autorité cantonale compétente, ni mandaté un avocat en 
Bosnie-Herzégovine, on ne saurait conclure qu'elle ait fait tous les efforts attendus 
d'elle pour faire valoir ou recouvrer les contributions d'entretien dues par son 
époux.  

La situation familiale de la recourante, de l'époux de cette dernière et de leurs 
enfants n'est plus celle qui avait prévalu lors du prononcé des mesures 

 
 
 

 

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protectrices, en 2005, alors que les deux enfants communs du couple étaient 
encore mineurs (16 et 9 ans). Il est vraisemblable, comme l'a expliqué la 
recourante, que la pension de CHF 100.- par mois, fixée par le juge civil à 
l'époque de la séparation des époux, d'accord entre eux, était destinée uniquement 
à l'entretien des enfants quand bien même ce montant était alloué à titre de 
contribution à l'entretien à la famille. La recourante faisait alors des nettoyages et 
était pour le surplus aidée par l'Hospice général alors que de son côté l'époux de 
cette dernière était en prison et au bénéfice d'un revenu de seulement CHF 66.- 
par semaine. Malgré la précarité des deux situations, l'époux avait accepté de 
verser CHF 100.- alors que l'épouse acceptait pour sa part d'emmener ses deux 
enfants une fois par mois à la prison où leur père se trouvait pour une 
condamnation pour vols, afin de permettre l'exercice du droit de visite. Ces 
éléments qui ressortent du procès-verbal de l'audience de mesures protectrices lors 
de laquelle la recourante était assistée d'un avocat et à l'issue de laquelle le juge a 
validé en tous points l'accord des parties démontrent que l'époux avait à tout le 
moins sur le principe accepté de verser une petite contribution à ses enfants.  

La recourante a certes indiqué lors de son audition qu'elle n'avait pas agi en 
recouvrement par peur de son époux. Cela étant, si l'on suit son raisonnement au 
sujet de la pension destinée principalement à ses enfants, force est de constater 
qu'elle aurait pu tenter de faire valoir ce droit au profit de ses enfants et à tout le 
moins de son dernier fils qui était encore en formation et âgé de moins de 25 ans 
durant la période litigieuse, étant précisé que son époux a toujours gardé contact 
avec ses enfants.  

Si l'on admet que le montant de l'entretien de CHF 100.- visait alors uniquement 
l'entretien des deux enfants communs du couple, dans la mesure où l’un des 
enfants du couple a eu 25 ans le 2 décembre 2014, l'on ne peut pas retenir une 
contribution de CHF 100.- dans les ressources de la recourante. Elle ne pouvait en 
effet prétendre, durant la période litigieuse, à un montant pour l'entretien de sa 
fille de plus de 25 ans. Il convient ainsi de retrancher CHF 50.- du montant de la 
pension.  

Compte tenu de l'obligation alimentaire prévue par le jugement civil, l'on ne peut 
pas ignorer le montant de la contribution (à hauteur de CHF 50.-) dans les 
ressources de la recourante à moins que le caractère irrécouvrable de la créance 
soit clairement établi.  

À cet égard, il appartenait à la recourante d'apporter la preuve, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, du revenu de son époux durant la période litigieuse, 
étant rappelé que l'absence de moyens financiers ne constitue pas des allégations 
factuelles impossibles à prouver.  

L'intimé considère, à juste titre, que la recourante n'a pas apporté de preuve 
attestant des revenus actuels de son époux, bien qu'elle soit toujours en contact 
avec lui, de sorte qu'il n'apparaît pas manifeste que ce dernier ne serait pas en 

 
 
 

 

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mesure de verser une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Le fait, allégué, 
selon lequel la recourante s'est sentie forcée de participer à l'entretien de son 
époux par un versement mensuel de CHF 200.- par mois, en raison de menaces de 
ce dernier, ne suffit pas pour admettre que la pension serait irrécouvrable. L'on 
ajoutera que la raison pour laquelle le créancier de la contribution d'entretien y 
renonce est sans pertinence au regard des prestations complémentaires lesquelles 
sont subsidiaires à l'entretien dû selon le droit de la famille.  

En outre, la demande d'exemption de frais de justice sollicitée par l'époux et 
acceptée par le Département fédéral de justice et police ne renseigne pas sur la 
situation financière récente de l'époux, puisqu'elle est datée du 18 octobre 2006. 
Enfin, bien que les perspectives de gains en Bosnie-Herzégovine soient 
considérablement plus basses qu'en Suisse, cela ne suffit pas à prouver que 
l'époux ne peut pas s'acquitter d'une somme mensuelle de CHF 50.- au moyen de 
ses ressources de chauffeur indépendant.  

Il est au demeurant établi que la recourante n'a pas fait de démarches auprès du 
SCARPA pour le recouvrement des contributions, de sorte qu'il ne peut pas être 
retenu que les contributions sont totalement irrécouvrables.  

8.3 Par conséquent, la contribution d'entretien doit être prise en compte à hauteur 
de CHF 50.- au titre des revenus, conformément à l'art. 11 al. 1 let. h LPC.  

La décision litigieuse devra être réformée en ce sens.  

Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

8.4 La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 
CHF 1'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

8.5 Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/1500/2021 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement et annule la décision du 15 mars 2021 en tant qu'elle se fonde 
sur un calcul qui prend en compte une contribution d'entretien de CHF 100.-. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.  

4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1’500.- à titre de dépens à charge de 
l'intimé.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le