# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13830def-0506-5d55-b54f-f2afca8bd3b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2020 E-551/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-551-2018_2020-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-551/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Arménie,   

les deux représentés par Mathias Deshusses, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 27 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-551/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante) ont déposé, le 5 mai 2014, des demandes d’asile en Suisse.  

Ils étaient accompagnés de la mère du recourant, qui a, elle aussi, déposé 

une demande d’asile (dossier N …).  

Les deux fils des recourants, ainsi que leurs épouses, ont déposé, le même 

jour, des demandes d’asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants 

mineurs. Tous ont exprimé le souhait de voir les dossiers de tous les 

membres de la famille traités de manière commune. Les fils étant majeurs, 

les procédures ont cependant été traitées séparément, conformément à la 

loi ; celle du fils aîné, C._______, de son épouse et de leurs enfants sous 

no (…) et celle du cadet, D._______ et des membres de sa famille sous no 

(…). Il sera fait référence, pour autant que nécessaire, à leurs procédures 

respectives, dans la suite des considérants. 

B.  

Les données personnelles du recourant ont été recueillies au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 12 mai 2014. Il a 

déclaré être né à E._______, où il aurait suivi sa scolarité. Après son 

service militaire, il aurait effectué une carrière militaire dans l’armée (alors 

russe), durant laquelle il aurait été, en particulier, stationné en Allemagne 

de l’Est jusqu’en 1987. Ensuite, il aurait travaillé un certain temps en 

Russie puis serait revenu, à la fin (…), en Arménie, où il aurait ouvert deux 

commerces à E._______, et, parallèlement, été actif dans le domaine de 

l’immobilier. A E._______, il aurait vécu avec sa mère, son épouse et leurs 

deux fils, tous deux mariés, ainsi que leurs petits-enfants, dans des 

immeubles qu’il avait fait construire. Il aurait quitté l’Arménie le (…) 2014, 

dans l’intention de se rendre avec toute sa famille en Suisse, où il avait 

déjà séjourné à deux reprises. Avec sa mère, son épouse, son fils cadet, 

l’épouse de celui-ci et leurs enfants, il aurait pris l’avion pour (…), avec un 

groupe de personnes qui s’étaient adressées au même intermédiaire que 

lui pour l’organisation du voyage. De là, ils auraient voyagé par la route, 

via l’Allemagne, jusqu’en Suisse, où ils seraient entrés sans être contrôlés, 

autour du 3 mai 2014. Ils auraient attendu l’arrivée de son fils aîné, son 

épouse et leurs enfants, qui auraient fait partie d’un autre groupe, ayant 

suivi un autre itinéraire, avant de se présenter, ensemble, à Vallorbe pour 

y déposer des demandes d’asile.  

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Lors de cette première audition, le recourant a fait des déclarations 

substantielles sur les motifs de sa demande d’asile, en précisant d’emblée 

que les autres membres de sa famille n’étaient pas au courant de tout, qu’il 

s’agissait d’affaires complexes, qu’on l’accusait de trahison à la patrie et 

que ses fils étaient accusés de s’être soustraits au service militaire. Les 

déclarations faites à cette occasion seront évoquées, dans la mesure 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

C.   

Le recourant a déposé, lors de l’enregistrement de sa demande, un 

passeport original, établi le (…) 2013 et valable jusqu’au (…).  

Le 28 mai 2014, il a été à nouveau entendu et invité à se déterminer sur 

un éventuel transfert en Pologne. En effet, la consultation de la banque de 

données européenne concernant les visas avait fait apparaître qu’il avait 

obtenu un visa des autorités polonaises, le (…) 2014, sur la base d’un 

passeport autre que celui qu’il avait présenté lors du dépôt de sa demande 

d’asile. Il a affirmé qu’il n’avait jamais sollicité de visa pour la Pologne et 

que ses empreintes avaient été prises pour la délivrance d’un « passeport 

interne », délivré pour les déplacements à l’intérieur du pays. Il a déclaré 

que lui et les siens avaient été accompagnés jusqu’en Pologne par une 

personne qui s’était occupée de toutes les formalités, pour un groupe 

d’environ 25 personnes.  

D.   

La recourante a été entendue au CEP de Vallorbe le 28 mai 2014. Elle a 

déposé un passeport original, établi le (…) 2011 et valable jusqu’au (…) 

2021. La consultation de la banque de données européenne concernant 

les visas ayant fait apparaître qu’elle avait, elle aussi, obtenu un visa des 

autorités polonaises, le (…) 2014, sur la base d’un autre passeport, établi 

le (…) 2014, elle a été interrogée sur l’existence de ces deux passeports 

en cours de validité. Elle a fait des déclarations analogues à celles de son 

époux. Elle a affirmé n’avoir personnellement jamais fait de demande de 

visa, et déclaré que ses empreintes digitales avaient été prises uniquement 

en Arménie, aux fins de l’établissement d’un « nouveau passeport interne » 

à utiliser, selon une nouvelle loi promulguée dans le pays, pour les 

déplacements à l’intérieur du pays.  

 

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E.  

Par décision du 18 juillet 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement et ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la 

demande des recourants et a décidé de leur transfert en Pologne. Le 

recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a été admis par arrêt E-4304/2014 du 11 

novembre 2014 et la cause renvoyée au SEM pour motivation 

complémentaire, en rapport avec le fait que le SEM avait décidé 

d’examiner en Suisse la demande d’asile de la mère du recourant.  

Par décision du 12 novembre 2014, le SEM a annulé sa décision de  

non-entrée en matière du 18 juillet 2014 et ouvert la procédure nationale. 

F.  

Par décision du 19 mai 2015, le SEM a rejeté les demandes d’asile 

déposées par le fils aîné des recourants, C._______, son épouse et leur 

enfant, au motif que les faits allégués n’étaient pas pertinents pour la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié. Il a prononcé leur renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le recours, déposé le 

19 juin 2015 contre cette décision, a été rejeté par le Tribunal par arrêt  

D-3888/2015 du 10 novembre 2015. Une demande de révision 

ultérieurement déposée contre cet arrêt a été déclarée irrecevable. 

G.  

L’audition du recourant sur ses motifs d’asile a eu lieu le 19 septembre 

2017. Il a fait à cette occasion des déclarations abondantes dont les détails 

seront examinés ci-après, dans les considérants en droit. En substance, il 

a déclaré que, durant sa carrière militaire en Allemagne, il avait, à côté de 

sa fonction officielle (contrôle technique des véhicules et soldats), été 

appelé à collaborer avec deux responsables du service de renseignement 

de l’armée. Cela lui aurait permis de gagner beaucoup d’argent et de se 

faire des relations très utiles, notamment parmi des agents du service de 

renseignement russe (ci-après : KGB). Après son retour en Arménie, en 

(…), il aurait tout d’abord fait du transport de personnes et du commerce 

de marchandises avec la Géorgie. A cette occasion, il aurait fait 

connaissance de plusieurs personnes originaires d’Azerbaïdjan, vivant 

dans le village de F._______, non loin de la frontière avec l’Arménie, et 

aurait noué de véritables liens d’amitié avec l’une d’elles. 

Au printemps 1994, un ancien camarade de classe de sa sœur, un certain 

G._______, devenu chef du Département de contre-espionnage pour la 

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région de E._______, auquel un ancien agent du KGB l’avait recommandé, 

aurait pris contact avec lui pour lui proposer de collaborer à nouveau avec 

le renseignement. Sa tâche aurait été de surveiller les passages à 

H._______, non loin de la frontière de l’Azerbaïdjan, et plus 

particulièrement le retour des troupes et des armes engagées dans le 

conflit du Haut-Karabagh dans la région de (…). Il aurait effectué cette 

tâche durant un peu plus de trois mois, ce qui l’aurait amené notamment à 

confisquer certaines armes. Plus tard, G._______ lui aurait demandé, 

comme il se rendait souvent dans la région de F._______, d’essayer 

d’obtenir, par l’intermédiaire de ses amis d’origine azérie établis dans ce 

village, contre rémunération le plus souvent, des informations, notamment 

sur les positions des troupes de l’Azerbaïdjan dans une région du Haut-

Karabagh où, malgré la fin officielle des hostilités, des combats 

sporadiques continuaient. Il aurait poursuivi cette activité durant plusieurs 

années, jusqu’en l’an 2000 environ. En contrepartie des renseignements 

fournis, il n’aurait pas reçu d’argent, mais aurait pu développer son 

commerce sans avoir de compte à rendre à la police ou au service des 

impôts ou encore à d’autres autorités, et ses affaires seraient ainsi 

devenues florissantes.  

Le recourant aurait également eu de très bonnes relations avec un certain 

I._______, un de ses anciens camarades de classe devenu l’un des chefs 

de la police à E._______. Par son intermédiaire, il aurait obtenu – contre 

paiement de la somme de 5000 dollars – une place d’étudiant pour son fils 

aîné, (…) en Russie, où seuls (...) étudiants arméniens étaient admis. Il 

espérait ainsi éviter à son fils de commencer l’armée en Arménie car, ayant 

passé par cette école, il obtiendrait directement le grade d’officier dans son 

pays. Au mois d’août (…), C._______ se serait rendu à Erevan, où les 

candidats devaient rester une quinzaine de jours avant d’être envoyés 

dans cet Institut en Russie. Peu après, G._______ aurait appelé le 

recourant pour l’informer que la personne qui devait arranger cette affaire 

pour son fils – un certain J._______ (…) – avait été arrêté et qu’en fouillant 

son domicile, la police avait trouvé la liste des (…) candidats au concours 

pour la formation en Russie, sur laquelle les noms des (…) personnes qui 

devraient être choisies (parce qu’elles avaient versé des pots-de-vin), 

parmi lesquelles son fils, étaient marquées (…). Les jeunes gens 

concernés auraient été conduits au poste et interrogés pour savoir qui avait 

remis l’argent à J._______. Le fils du recourant, qui aurait tout ignoré de 

l’affaire, aurait répondu que son père s’était occupé de l’inscription. 

Finalement, G._______ aurait obtenu que les jeunes soient libérés si leurs 

pères venaient s’expliquer. Le recourant se serait donc rendu, à la 

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demande de G._______ et en échange de la promesse de ne pas divulguer 

l’implication de ce dernier dans l’affaire, chez (…). Il aurait nié savoir quoi 

que ce soit sur (…) et nié avoir remis de l’argent. En effet, il ne pouvait pas 

admettre avoir payé sans donner le nom de G._______, car lui-même ne 

connaissait pas J._______. On l’aurait retenu durant deux ou trois jours, 

mais il n’aurait pas changé de discours et, finalement, il aurait pu repartir. 

On lui aurait seulement dit qu’il ne récupérerait pas d’argent comme il disait 

n’avoir rien payé. Le recourant aurait cependant été très ennuyé car, faute 

de pouvoir être inscrit à cette école, son fils devrait faire son service 

militaire en Arménie. Or, il tenait à éviter qu’il y soit victime de chantage, vu 

la situation aisée de sa famille, ou d’autres mesures de harcèlement, et ne 

se trouve obligé de payer pour ne pas être envoyé dans les zones de 

combat ou échapper à des mauvais traitements. Il aurait alors fait le 

nécessaire pour que C._______ soit déclaré inapte pour une période de 

six mois, en obtenant un certificat médical. Son fils aurait ainsi pu 

commencer l’Université et repousser son service militaire. 

Ses affaires étant bonnes, le recourant aurait ouvert un second commerce. 

En outre, vers 2005, il se serait aussi lancé dans l’immobilier. Il aurait 

acheté un bâtiment qui avait été construit pour (…) et l’aurait transformé 

pour partie en un immeuble d’appartements destinés à la location et en un 

autre bâtiment de plusieurs appartements dans lequel lui et ses enfants se 

seraient installés. 

Les problèmes plus sérieux du recourant auraient commencé dès 2008, à 

la suite de remaniements dans les autorités après les élections et de la 

disparition de plusieurs de ses relations haut placées. G._______ serait 

décédé brusquement, dans des conditions un peu troubles ; le beau-père 

de C._______, haut placé dans la police de E._______, serait également 

décédé, en 2009 ; enfin, son ami I._______ aurait été licencié, de sorte que 

le recourant se serait retrouvé sans protecteur. En 2010, il aurait été 

convoqué par le successeur de G._______. Ce dernier lui aurait fait savoir 

qu’on avait retrouvé dans le coffre de G._______ plusieurs documents 

compromettants le concernant, en particulier des documents démontrant 

que toutes les armes saisies en 1994 n’avaient pas été enregistrées. Il 

aurait été accusé d’avoir conservé ces armes. Il aurait commencé à faire 

pression sur lui pour obtenir divers cadeaux provenant de son commerce 

ou d’autres biens matériels. Sentant qu’il n’avait plus beaucoup d’appuis à 

E._______, le recourant se serait rendu à plusieurs reprises en Russie 

pour essayer de renouer avec d’anciennes connaissances, mais se serait 

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vite rendu compte qu’elles n’avaient plus beaucoup d’influence. Il aurait 

aussi ouvert une petite usine en Russie. 

En décembre 2013, le recourant serait revenu de Russie, où il séjournait 

depuis quelques mois pour affaires. Le successeur de G._______ l’aurait 

convoqué et lui aurait dit qu’il possédait des preuves des liens que lui et 

ses fils entretenaient avec certaines personnes en Géorgie (en réalité, il 

continuait à s’arrêter au passage, quand il se rendait en Russie, chez son 

ami d’origine azérie à F._______), et qu’on pourrait les accuser de 

transmettre des informations à l’étranger, par exemple des renseignements 

confidentiels que ses fils auraient pu obtenir parce qu’ils travaillaient de 

temps en temps sur des chantiers avec un responsable des constructions 

militaires.  

Le recourant aurait également rencontré des problèmes en rapport avec 

les bâtiments qu’il avait fait construire, car on l’accusait d’avoir utilisé un 

immeuble affecté à (…) pour y construire des appartements privés.  

En février 2014, le recourant aurait, en outre, été convoqué au (…) dont le 

grand chef, pour l’Arménie, était K._______. On lui aurait dit qu’une 

enquête allait être ouverte contre lui, en tant que « traître à la patrie » et 

qu’on y renoncerait si lui et ses fils acceptaient d’être envoyés en mission 

en Syrie, plus précisément dans la région de Kassab, en proie aux tirs des 

troupes turques. Le gouvernement arménien prévoyait d’envoyer des 

renforts dans cette région où vivaient de nombreuses personnes d’origine 

arménienne. Sa mission aurait été de récolter des renseignements sur la 

présence et les activités de la Turquie dans la région. Le recourant n’aurait 

pas immédiatement refusé, pour gagner du temps. Il aurait été convoqué 

une deuxième fois et aurait, à cette occasion, reçu le « petit carnet » remis 

au SEM lors de son premier entretien au CEP (selon la traduction au 

procès-verbal de l’audition, il s’agit d’une carte de l’« Union des gardiens 

des forces de sécurité », obtenue à E._______ en 2014), selon lui une 

sorte de carte de membre certifiant qu’il faisait partie des membres du 

service de la sécurité. On lui aurait aussi dit que les cartes de ses fils 

étaient en préparation. Il aurait dû rencontrer le représentant de K._______ 

une troisième fois, mais, après ce second entretien, il aurait rapidement et 

très discrètement organisé le départ de toute sa famille.  

Sa décision aurait été aussi induite par le fait qu’au mois d’avril 2014, ses 

deux fils auraient été emmenés au poste de police, où ils auraient été 

interrogés d’une part, au sujet des armes confisquées, dont certaines 

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continuaient à circuler dans la population (mais dont eux ne savaient rien) 

et, d’autre part, sur la manière dont ils avaient réussi à être exemptés du 

service militaire. Ils auraient été retenus trois à quatre jours au poste de 

police de E._______. Le recourant aurait réussi, en payant un 

intermédiaire, à les faire libérer pour les fêtes de Pâques. 

Tous ces événements lui auraient fait comprendre qu’il était temps de 

quitter le pays, avec toute sa famille. 

H.  

La recourante a été entendue le 26 octobre 2017 sur ses motifs d’asile. 

Elle a dit être très inquiète, tout comme son mari, au sujet de son fils 

C._______, renvoyé en Arménie où il se cachait avec sa famille. En effet, 

vu le regain des tensions liées au conflit du Haut-Karabagh, ils redoutaient 

tous deux que les autorités le retrouvent et l’enrôlent. De tout temps, elle 

aurait refusé l’idée que ses fils puissent servir dans l’armée arménienne, 

connaissant les risques s’ils étaient envoyés dans les zones de conflit et 

les pressions auxquelles ils seraient de toute façon soumis par des 

personnes qui, connaissant la situation prospère de leur père, 

chercheraient à leur extorquer des avantages. Elle a remis au SEM l’ancien 

passeport de son époux, échu, auquel il avait fait allusion lors de son 

audition. Elle a également remis le livret militaire de son époux, que ce 

dernier se serait fait envoyer par son neveu demeuré en Arménie qui 

s’occupait de leurs affaires. 

S’agissant de ses propres motifs d’asile, elle a affirmé n’avoir jamais, 

personnellement, subi des pressions ni rencontré des problèmes avec les 

autorités arméniennes jusqu’à son départ du pays. En revanche, elle aurait 

ressenti de manière très forte les tensions familiales après que ses fils 

eussent été emmenés au poste de police et retenus plusieurs jours avant 

la fête de Pâques. A leur retour, ils auraient été tous deux très nerveux. 

Son mari, lui aussi, aurait été préoccupé et aurait refusé de lui parler de 

ses soucis. Un jour, il leur aurait annoncé qu’il n’y avait plus d’autre choix 

que de quitter le pays et ils auraient, de manière discrète, préparé leur 

départ en soldant les marchandises du magasin.   

 

I.  

Dans une lettre datée du 1er novembre 2017, le recourant a fait part au 

SEM de son souci quant à la persistance des violents conflits entre 

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l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Il a expliqué que la branche de E._______ de 

l’organisation ERKRAPAH recrutait des « kamikazes » pour les envoyer à 

la frontière du Karabakh et les recherchait, lui et ses fils, afin qu’ils 

rejoignent ses troupes. Il a ajouté qu’il craignait tout particulièrement que 

son fils C._______, qui se cachait, en changeant souvent de résidence 

entre la Géorgie et l’Arménie, ne soit repéré.  

J.   

Par décision du 27 décembre 2017, le SEM a rejeté les demandes d’asile 

des recourants au motif qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ni sous l’angle de la 

vraisemblance, ni sous celle de la pertinence. Il a, en conséquence, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérant celle-ci comme licite, possible et raisonnablement exigible. A 

cet égard, il relevé en particulier que le fils aîné des recourants était en 

Arménie et que l’autre recevait, le même jour, également une décision 

négative à sa demande d’asile, de sorte qu’ils pourraient compter sur leur 

famille et sur leur réseau sur place. 

K.  

Les intéressés ont recouru le 26 janvier 2018 contre cette décision, en tant 

qu’elle ordonnait l’exécution de leur renvoi. Ils ont conclu à son annulation 

et au prononcé de l’admission provisoire. Ils ont requis l’assistance 

judiciaire totale.  

L.  

Par décision incidente du 4 avril 2018, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné Matthias Deshusses 

comme mandataire d’office des recourants pour la présente procédure.  

M.  

Dans sa réponse du 18 avril 2018, le SEM a déclaré maintenir 

intégralement ses considérants.  

N.  

Les recourants ont répliqué par lettre du 24 mai 2018. 

O.  

Par décision du 11 juillet 2018, le SEM a reconsidéré partiellement sa 

décision du 29 mars 2018 concernant la mère de l’intéressée, et l’a admise 

provisoirement en Suisse. Le recours qu’elle avait déposé contre cette 

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décision uniquement en matière d’exécution du renvoi est ainsi devenu 

sans objet. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement dans 

la présente cause. 

La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version antérieure 

au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.   

Les recourants n'ont pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

refuse de leur reconnaître la qualité de réfugié et rejette leurs demandes 

d'asile, de sorte que, sous cet angle, la décision du SEM, du 27 décembre 

2017, a acquis force de chose décidée. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

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Page 11 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Les recourants n’ont pas contesté la 

décision du SEM en tant qu’elle refusait de leur reconnaître la qualité de 

réfugié. Ils ne prétendent par conséquent pas qu'en cas de retour dans leur 

pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.3.2 Il appartient à celui qui affirme être exposé à un risque de traitements 

prohibés de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des 

raisons sérieuses de conclure à l’existence d’un tel risque (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’Homme, F.G. contre Suède, requête 

n° 43611/11 ch. 111-114). Pour l’apprécier, il y a lieu de prendre en compte 

l’ensemble des circonstances, notamment les dires et moyens de preuve 

de la personne concernée, sur laquelle repose en principe le fardeau de la 

preuve, et aussi les informations disponibles sur la situation dans le pays. 

E-551/2018 

Page 13 

5.4 En l’occurrence, statuant sous l’angle de l’asile, le SEM a considéré 

que les recourants n’avaient pas rendu vraisemblables les faits allégués à 

l’appui de leurs demandes d’asile. En ce qui concerne l’appréciation de la 

licéité de l’exécution de leur renvoi, il s’est limité à affirmer que l’examen 

du dossier ne faisait apparaître aucun indice permettant de conclure qu’ils 

seraient, selon toute vraisemblance, exposés à une peine ou à un 

traitement prohibés par l’art. 3 CEDH. Les recourants contestent sa 

décision en s’en prenant à la motivation de cette dernière relative à la 

vraisemblance de leurs allégués ou au caractère infondé de leurs craintes.  

Ils soutiennent qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine, ils seront 

victimes de « persécutions non étatiques », contre lesquelles ils ne 

pourront pas bénéficier d’une protection adéquate et suffisante. C’est sur 

ce point que le Tribunal doit donc ci-après porter son examen, ce qui exige 

de revenir, dans un premier temps, sur les considérants de la décision du 

SEM relatifs à la vraisemblance de leurs allégués.   

6.  

6.1 Le SEM a relevé, d’emblée, que le recourant avait dissimulé aux 

autorités helvétiques le véritable passeport grâce auquel il avait obtenu un 

visa de la Pologne et était venu en Suisse, passeport dont il avait prétendu 

ne rien savoir. Il en a déduit que ses allégations étaient sujettes à caution. 

S’agissant plus précisément des faits qui auraient amené le recourant à 

quitter son pays d’origine, avec sa famille, le SEM a relevé que, 

contrairement à ses déclarations concernant son parcours dans l’armée 

soviétique, son récit concernant les problèmes rencontrés en 2013 et 2014, 

et en particulier ses convocations auprès des autorités étatiques, manquait 

de précision. Ainsi, il a relevé que l’intéressé avait déclaré ne plus se 

souvenir du nombre exact de fois où il avait été convoqué par les autorités, 

qu’il avait aussi dit ne plus se souvenir s’il avait ou non rendu visite à ses 

fils alors que ceux-ci étaient retenus pour s’expliquer sur leur exemption de 

l’armée, et qu’il avait affirmé que ceux-ci avaient été retenus trois ou quatre 

jours, alors que son fils D._______ avait parlé d’une semaine. Le SEM a, 

par ailleurs, observé que le recourant n’avait pas mentionné, lors de son 

audition au CEP, le fait qu’on l’avait sollicité pour être envoyé en Syrie, avec 

ses fils, et que son explication à ce sujet, selon laquelle il n’aurait pas eu 

le temps d’aborder ce point, n’était pas convaincante, car la première 

audition avait duré trois heures et qu’il avait donc largement eu le temps 

d’évoquer tous ses motifs. Il a aussi retenu que l’arrestation de ses deux 

fils en 2014 ne le visait pas personnellement, même s’il s’en sentait 

E-551/2018 

Page 14 

responsable, et qu’aucune procédure n’avait été ouverte contre lui dans ce 

contexte. Le SEM a considéré que les allégations du recourant, selon 

lesquelles il pourrait être accusé de contre-espionnage, en raison de ses 

relations avec une personne d’origine azerbaïdjanaise en Géorgie, de son 

implication dans une histoire d’armes non enregistrées et, enfin, de son 

intervention pour faire exempter ses fils de l’armée, consistaient en de 

pures allégations de sa part ainsi qu’en des déductions très peu fondées, 

et qu’aucune procédure n’avait été ouverte contre lui. Il a relevé que les 

autorités ne l’auraient pas laissé libre si elles le soupçonnaient 

véritablement de contre-espionnage et se seraient assurées qu’il se rende 

en Syrie. Il a considéré que la valeur probante du carnet de l’« Union des 

gardiens des forces de sécurité » d’Arménie produit était faible, l’intéressé 

ayant lui-même affirmé combien la corruption était répandue dans son pays 

d’origine. Il a observé que le recourant avait d’ailleurs obtenu deux 

passeports valables simultanément, démontrant ainsi sa capacité à se 

procurer « des actes étatiques de complaisance », tels ceux obtenus pour 

faire exempter ses fils de l’armée. 

6.2 Les intéressés contestent cette appréciation du SEM quant à la 

vraisemblance de leurs allégués. 

Le recourant explique qu’il n’a pas détruit son passeport échu, raison pour 

laquelle il a pu présenter deux passeports.  

S’agissant de l’imprécision de ses déclarations sur la durée de détention 

de ses fils, avant Pâques 2014, il fait valoir que c’est une erreur sans 

importance, que la détention était bien d’une semaine, comme son fils l’a 

dit et comme il l’aurait certainement affirmé lui aussi s’il s’agissait d’un récit 

controuvé et appris pour les besoins de la cause.  

Quant au fait qu’il n’a pas parlé, lors de son audition au CEP, de la mission 

en Syrie, il souligne que ce premier entretien n’a pas pour but l’exposé 

complet des motifs, qu’il a cependant affirmé, lors de ce premier entretien, 

qu’il allait être accusé de trahison s’il ne quittait pas le pays et que l’auditeur 

ne lui a pas demandé davantage d’explications. Il fait valoir que sa 

déclaration ne pouvait que signifier qu’il allait être accusé de trahison s’il 

n’acceptait pas de quitter l’Arménie pour se rendre en Syrie, car il n’y avait 

aucune autre raison de l’accuser de trahison s’il quittait l’Arménie. Il fait 

valoir qu’il s’est focalisé, lors du premier entretien, sur l’origine de ses 

problèmes et qu’il n’a pas eu le temps d’en exposer tous les détails de 

manière structurée, comme il l’a d’ailleurs indiqué ce jour-là à l’auditeur. 

E-551/2018 

Page 15 

Il reproche au SEM d’avoir écarté le moyen de preuve déposé – le carnet 

de l’« Union des gardiens des forces de sécurité » d’Arménie – au seul 

motif qu’il était aisé de se procurer des documents par corruption, ce que 

la jurisprudence ne permet pas de faire.  

Le recourant conteste aussi le fait que le SEM estime ses déductions peu 

fondées et relève qu’aucune procédure n’a été ouverte contre lui. Il fait 

valoir qu’il ne s’agit pas d’une menace judiciaire, émanant d’un Etat de 

droit, mais d’une menace d’être envoyé au combat en Syrie, émanant d’un 

« organe répressif ». 

6.3  Dans sa réponse au recours, le SEM estime que la valeur probante du 

« carnet de l’Union des forces de l’ordre » est à mettre en perspective avec 

l’affirmation du recourant, selon laquelle lui et ses fils devaient être envoyés 

comme combattants à la frontière entre la Syrie et la Turquie. Il retient que, 

d’une part, cette allégation est apparue tardivement et que, d’autre part, il 

est pour le moins surprenant que le gouvernement arménien ait voulu 

envoyer en mission dans ce village syrien des ressortissants arméniens 

qui ne parlent ni le turc ni l’arabe, et notamment les fils des recourants, qui 

sont sans expérience dans l’armée ou dans l’espionnage. Il relève aussi 

qu’il n’a trouvé dans les sources consultées aucune mention de 

ressortissants arméniens parmi les combattants dans cette région de Syrie. 

Le SEM a relevé que le carnet fourni prouvait tout au plus que le recourant 

faisait partie des gardiens des forces de sécurité.   

6.4 Dans leur réplique, les recourants ont souligné que l’intéressé ne devait 

pas être envoyé dans la région de Kessab par le gouvernement arménien, 

mais bien par la milice (Union des forces de sécurité), et que sa mission 

était uniquement de surveiller les forces turques, de sorte qu’il n’avait pas 

besoin de connaissances linguistiques particulières.    

6.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal entend d’abord se pencher sur les 

passeports produits par les intéressés, avant d’examiner plus en détail 

l’appréciation par le SEM des motifs exposés par les recourants et les 

arguments de ces derniers.  

6.5.1 En ce qui concerne les passeports sur la base desquels les 

intéressés ont obtenu un visa, force est de constater que leurs déclarations 

ne sont pas convaincantes. En effet, tous deux se sont – et cela de manière 

constante – bornés à affirmer qu’ils n’avaient, eux-mêmes, jamais fait de 

demande de visa et jamais donné leurs empreintes digitales à des 

E-551/2018 

Page 16 

autorités, sauf, en ce qui concerne la recourante, « peut-être » pour 

l’obtention de son passeport interne. Cela dit, il paraît peu probable que les 

recourants aient pu posséder, tous deux, deux passeports valables pour 

les voyages à l’étranger, authentiques et simultanément valables ; par 

ailleurs, même si c’est une tierce personne qui s’est occupée de toutes les 

formalités, il paraît également difficilement crédible qu’ils n’aient pas eu 

conscience d’apposer leurs empreintes sur une demande de visa. 

L’argumentation du recours sur ce point est semblable à l’attitude que les 

intéressés ont eue depuis le début de la procédure. Ils méconnaissent 

totalement l’information ressortant de la banque de données européenne 

sur les visas, dont il ressort qu’ils ont obtenu un visa sur la base de 

documents autres que ceux qu’ils ont présentés dans le cadre de la 

présente demande d’asile en Suisse. Cela étant, leurs déclarations à ce 

sujet permettent, comme l’a relevé le SEM, d’émettre, de manière 

générale, certains doutes sur leur crédibilité. Cela ne signifie pas, pour 

autant, que l’ensemble de leurs allégués n’a pas été rendu vraisemblable.  

6.5.2 Il n’est pas indispensable de revenir sur l’ensemble des déclarations 

du recourant concernant son parcours personnel et professionnel. Il 

apparaît comme plausible, au vu aussi de la situation dans son pays 

d’origine, que celui-ci ait pu se faire, par son passé professionnel, de 

solides relations grâce auxquelles il a réussi à se bâtir une situation 

matérielle aisée et acquérir certaines faveurs, pour lui et les membres de 

sa famille. Cela dit, même si plusieurs éléments passés peuvent être 

importants pour comprendre les motifs d’asile exposés par le recourant, 

seuls apparaissent décisifs les événements qui l’ont amené à quitter son 

pays en mai 2014, avec toute sa famille, et les faits sur la base desquels il 

prétend qu’ils seraient exposés à des traitement illicites en cas de retour 

en Arménie.  

Le recourant, dont les déclarations ont été abondantes et parfois, comme 

il l’a reconnu lui-même, mal structurées, voire confuses, lors de ses 

auditions, les a résumées à la fin de l’audition du 19 septembre 2017 de la 

manière qui suit (cf. Q. 161). D’une part, suite aux entretiens qu’il dit avoir 

eus avec le « représentant de K._______» à E._______, il craint de 

sérieuses représailles pour avoir quitté secrètement le pays alors qu’il avait 

accepté – ou du moins feint d’accepter – une mission en Syrie. D’autre 

part, ayant perdu ses protecteurs, il redoute, suite à ses convocations 

auprès de la personne qui a remplacé G._______ comme chef du service 

de contre-espionnage, et avec la police, au début de l’année 2014, 

« d’avoir des histoires » pour s’être procuré de fausses attestations 

E-551/2018 

Page 17 

d’inaptitude qui ont permis à ses enfants d’être exemptés du service 

militaire, ainsi qu’à cause de « l’histoire des armes » et enfin pour avoir 

acheté, afin d’y construire des appartements, un immeuble destiné à (…).  

6.5.2.1 Il sera revenu ultérieurement sur ses craintes de représailles au 

sujet de la prétendue mission en Syrie, sur lesquelles l’intéressé met 

l’accent dans son mémoire de recours et dans sa réplique. S’agissant de 

ses confrontations avec la police ou avec le chef du service de 

renseignement, les déclarations du recourant ont été, comme l’a relevé le 

SEM, imprécises et parfois confuses, notamment quant au nombre des 

convocations et aux dates auxquelles elles ont eu lieu, et aux faits qu’on 

lui reprocherait ou menacerait de lui imputer. En outre, comme l’a relevé le 

SEM, le fait qu’il soit interrogé par des autorités étatiques pour s’expliquer 

au sujet d’activités irrégulières qu’il a pu mener alors qu’il se savait à l’abri 

de sanctions grâce à ses anciens « protecteurs » ne constitue pas, en soi, 

un traitement prohibé. Il s’agit d’une action légitime des autorités étatiques. 

Le recourant prétend que les mêmes personnes qui l’ont convoqué 

seraient prêtes à monter un dossier contre lui, en l’accusant d’activités 

contre l’Arménie, sur la base de documents retrouvés dans les affaires de 

G._______, prouvant ses liens avec des Azéris. Il s’agit toutefois de pures 

allégations, inaptes à démontrer un risque de traitement illicite. Selon les 

déclarations du recourant, les personnes qui le convoquaient cherchaient 

avant tout à obtenir des avantages, des cadeaux provenant de ses 

commerces. Il s’agissait de procédés d’intimidation, selon les termes qu’il 

a souvent utilisés dans l’exposé spontané de ses motifs d’asile (cf. Q. 92 

p. 14). Au demeurant, il lui appartiendrait, si une procédure devait être 

ouverte contre lui, de se défendre devant les autorités de son pays.  

6.5.2.2 A suivre les déclarations du recourant lors de l’audition sur ses 

motifs d’asile, les choses auraient encore pris une autre tournure à partir 

de fin 2013, ou début 2014. Il aurait été convoqué auprès du bureau local 

du « département chargé de la protection des affaires d’Etat », et on l’aurait 

menacé de transmettre toute l’affaire à K._______. On lui aurait dit que l’on 

recherchait les traîtres à la patrie, qu’une enquête allait être ouverte à son 

encontre, mais qu’on serait prêt à abandonner cette accusation contre lui 

s’il acceptait une mission en Syrie. Le SEM a considéré que ses allégués 

à ce sujet n’étaient pas vraisemblables. Il a relevé qu’il n’avait aucunement 

invoqué ces faits lors de son audition au CEP, laquelle avait pourtant duré 

plusieurs heures. Cet argument est fondé. Certes, comme le souligne le 

recourant dans son recours, la première audition a pour but premier 

l’établissement des données personnelles et non l’exposé des motifs 

E-551/2018 

Page 18 

d’asile. Lorsqu’un temps important est néanmoins consacré à ce point lors 

de cette audition, comme cela a été le cas en l’occurrence, il est logique et 

conforme à l’expérience que la personne interrogée mentionne les 

principaux motifs qui lui ont fait quitter son pays d’origine. Or, la peur de 

représailles en rapport avec cette proposition de mission en Syrie paraît, 

tant dans son audition sur les motifs que dans le recours, comme un 

élément essentiel. Le recourant met l’accent sur la phrase figurant dans le 

procès-verbal de son audition au CEP : « Ils ne m’ont pas accusé 

officiellement. Mais ils m’ont dit que si je ne quittais pas le pays ils allaient 

m’accuser de trahison ». Il soutient que cela voulait forcément dire « si je 

ne quittais pas le pays pour me rendre en Syrie », car cela n’aurait aucun 

sens, pour les personnes qui le mettaient sous pression, de l’inciter à 

quitter l’Arménie. Cette argumentation, même si elle contient une certaine 

logique, s’apparente plutôt à de l’argutie. Il n’est pas justifié d’accorder 

autant de poids à la phrase citée. En effet, il demeure que, sur près de 

deux pages d’exposé de ses motifs d’asile, et en réponse à la question 

« existe-t-il d’autres raisons que vous n’avez pas encore évoquées qui 

pourraient empêcher votre éventuel retour dans votre pays d’origine », le 

recourant n’a jamais, lors de son audition au CEP, ne serait-ce qu’évoqué 

un risque de représailles pour avoir échappé, par sa fuite, à cette mission, 

et qu’il n’a évoqué que le risque pour ses fils d’être envoyés à l’armée ou 

d’être accusés de désertion. Il est étonnant aussi qu’il n’ait pas mentionné 

le risque prétendument représenté, pour lui, par K._______ et les 

représentants de la milice qu’il met en avant dans son recours et sa 

réplique. Au demeurant, les déclarations du recourant concernant le 

contenu de cette « mission » ont été vagues et, comme l’a relevé le SEM, 

il est pour le moins surprenant que le gouvernement arménien ait voulu 

l’envoyer en mission dans cet endroit. Ses activités passées ne suffisent 

pas à rendre plausible une telle confiance en sa personne. Par ailleurs, il 

est tout aussi invraisemblable que ses fils, dépourvus de toute expérience, 

aient pu être associés à cette mission. 

6.5.3 Le recourant a produit comme moyen de preuve « un petit carnet » 

qui lui aurait été remis lors de sa seconde rencontre avec « le représentant 

de K._______ ». Il s’agirait d’une sorte de carte de membre qu’il aurait 

reçue au cours du mois d’avril 2014. Selon la traduction figurant au procès-

verbal (cf. Q. 131), il y est inscrit : « Union des gardiens des forces de 

sécurité ». Obtenue à E._______ en 2014. « J’ai donné tout ce que je 

pouvais à cette guerre et j’en tire de la fierté ». Le SEM a considéré que ce 

document n’avait pas de valeur probante, vu la corruption régnant en 

Arménie et la facilité avec laquelle des faux documents ou des documents 

E-551/2018 

Page 19 

de complaisance peuvent être obtenus. Certes, comme le fait valoir le 

recourant, ce seul fait ne permet pas d’écarter un moyen de preuve. 

Néanmoins, il doit, ainsi que le souligne le SEM dans sa réponse au 

recours, être mis en relation avec les allégués de la personne. Or, en 

l’occurrence, les déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions, 

concernant cette « mission » qu’on lui aurait proposée en échange de 

l’abandon d’une procédure contre lui, n’ont pas été rendues crédibles, 

comme développé plus haut. Les écrits du recourant dans le cadre de la 

procédure de recours ne contiennent pas d’éléments de nature à amener 

le Tribunal à une autre conclusion. Il argue qu’il ne s’agit pas du 

gouvernement, mais d’une milice. Même s’il ne la désigne pas plus 

précisément, il semble faire allusion à la milice « Yerprakah » (Gardiens du 

pays) qu’il craignait, aux termes de sa lettre du 1er novembre 2017, que 

son fils soit contraint à rejoindre. Celle-ci est en quelque sorte une 

association de volontaires – dont nombre d’anciens combattants du Haut-

Karabagh (…). Le recourant ne donne toutefois pas davantage de détails 

dans ses écrits au stade de la procédure de recours, quant à ses entrevues 

ou quant à la mission qu’on voulait lui confier.  

Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi qu’il était exposé à des 

traitements illicites de la part de personnes qui utilisaient leurs positions de 

force et les renseignements qu’elles avaient pu obtenir sur lui. Il apparaît 

davantage qu’il n’était plus dans la situation favorable qui lui avait permis 

de faire fortune par le passé, et soumis à diverses pressions, sans que sa 

vie ou son intégrité ne soient en jeu. Quant au risque d’être, contre son gré, 

forcé à accepter des missions dangereuses dans la milice, ses déclarations 

n’ont, comme développé plus haut, pas été rendues crédibles. Au 

demeurant, il convient de relever que la « révolution de velours » et 

l’arrivée au pouvoir de Nikol Pachinian a été marquée par l’ouverture de 

nombreuses procédures d’enquête et/ou de poursuites judiciaires visant 

des personnalités liées au Parti Républicain et d’autres personnes 

autrefois proches du pouvoir. Parmi elles, figurent notamment (…) (cf. 

notamment OFPRA, op.cit. ; HELSINKI COMITTEE IN ARMENIA, Human Rights 

in Armenia, report 2019 p. 5), comme vraisemblablement d’autres 

membres de Yerkrapah jadis présents dans plusieurs organes de police ou 

de défense. Dans ce contexte, il n’y a aucune raison de penser que le 

recourant, s’il était faussement accusé, n’aurait aucun moyen de se 

défendre contre de fausses accusations. Par ailleurs, il lui appartiendrait 

de répondre de ses actes s’il devait faire l’objet de procédures en raison 

de ses activités obscures passées. Le dossier ne fait pas apparaître 

E-551/2018 

Page 20 

d’indices qu’il pourrait dans un tel contexte être exposé à des traitements 

prohibés. 

6.6 Les recourants ont aussi, à plusieurs reprises, évoqué le risque que 

leurs deux fils soient obligés d’accomplir leur service militaire. La 

recourante l’a présenté, dès son entretien au CEP, comme son principal 

souci. Le Tribunal ne méconnait pas la réalité de graves incidents au sein 

de l’armée, lesquels font d’ailleurs l’objet d’investigations dans le contexte 

politique actuel (cf. US DEPARTEMENT OF STATE, Country report of Human 

rights practices, Armenia, mars 2019 ; HELSINKI COMITTEE IN ARMENIA, 

Human Rights in Armenia, report 2019 p. 18). L’existence de tels incidents 

ne suffit toutefois pas à démontrer un risque personnel avéré d’en être 

victime. Au demeurant, comme l’a relevé le SEM, les fils des recourants 

sont majeurs et les sanctions ou mesures de harcèlement dont ils 

pourraient faire l’objet dans ce cadre ne visent pas directement les 

recourants. Ceux-ci ont, certes, fait valoir qu’eux-mêmes risqueraient 

d’avoir à débourser des sommes importantes pour éviter ce genre de 

problèmes à leurs fils. Il ne s’agit toutefois pas de torture ni de traitements 

prohibés, au sens de l’art. 3 CEDH.   

6.7  Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

E-551/2018 

Page 21 

7.2 Depuis la révolution de velours d’avril 2018, l’Arménie a connu 

d’importants changements sur le plan politique. L’attente de la population 

envers le nouveau premier ministre et la coalition majoritaire est grande et 

les défis importants, tant sur le plan économique que politique. Le taux de 

pauvreté est de plus de 30% et le chômage élevé. Cela dit, et en dépit des 

tensions persistantes avec notamment la Turquie, au sujet du génocide et 

l’Azerbaïdjan voisin, liées au territoire du Haut-Karabagh, il est notoire que 

ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. Ceux-ci n’ont pas allégué de graves problèmes de santé 

qui pourraient faire obstacle à l’exécution de leur renvoi. Ils ont affirmé avoir 

vendu leurs commerces et leurs biens immobiliers. Néanmoins, ils étaient 

dans une situation financière particulièrement aisée et l’on peut 

raisonnablement penser qu’ils bénéficient de suffisamment de moyens 

pour assurer au besoin leur subsistance jusqu’à ce que le recourant, 

commerçant et homme d’affaires avisé, trouve le moyen de s’assurer 

d’autres ressources. Au besoin, ils bénéficient aussi d’un réseau familial 

apte à les soutenir, notamment de la présence de leurs fils qui sont aptes 

à travailler et dont ils sont en droit d’attendre le soutien, de sorte qu’il n’y a 

pas de raison de conclure qu’un renvoi dans leur pays d’origine les mettrait 

à court terme dans un dénuement complet mettant en péril leur survie. Le 

fait que la mère du recourant ait été admise provisoirement en Suisse, a 

priori en raison de ses problèmes de santé, ne constitue en soi pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi des intéressés. En effet, à cet égard, seule 

est déterminante la situation dans laquelle ils seront dans leur pays 

d’origine. L’art. 83 al.4 LEI ne laisse pas de place à une pesée des intérêts 

et à la prise en considération des liens avec la Suisse (cf. ATAF 2014/26 

consid. 79-7.10). 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

E-551/2018 

Page 22 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.   

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 Ceux-ci en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 4 avril 

2018.  

10.3 Enfin, Matthias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en 

qualité de mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de 

prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2, art. 14 

FITAF) et ainsi arrêtée à un montant de 900 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-551/2018 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Une indemnité de 900 francs est allouée à Mathias Deshusses à titre 

d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier