# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 806e2fa2-2cee-52f0-b1e7-cbc9f3a8290d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 E-3769/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3769-2006_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3769/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), 
son ex-épouse, 
B._______, née le (...), 
et leurs enfants, 
C._______, (...), et
D._______, (...),
Iran,
représentés par Me François Membrez, avocat, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 29 juin 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3769/2006

Faits :

A.
Le 8 janvier 2004, A._______ et son épouse B._______, ont déposé 
une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Le  12 janvier  2004,  ils  se  sont  fait  transmettre,  par  fax,  au  Centre 
d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Chiasso, une copie 
de leurs cartes d'identité et de celles de leurs enfants.

Les intéressés et leur fils, C._______, ont été entendus sommairement 
le  19 janvier  2004  par  l'ODM,  au  CERA de  Chiasso,  puis  sur  leurs 
motifs d'asile, le 17 février 2004, par l'autorité cantonale compétente.

Lors de son audition cantonale, B._______ a déclaré, en substance, 
qu'elle n'avait personnellement eu aucun problème avec les autorités 
de son pays d'origine. Les seules difficultés rencontrées, dans le cadre 
professionnel,  par  son  époux  avec  les  pasdarans  (gardiens  de  la 
révolution)  l'avaient  amenée  à  quitter  l'Iran,  étant  donné  qu'en  tant 
qu'épouse et mère sa place était  de rester aux côtés de son époux. 
Elle  n'aurait  néanmoins  pas  eu  connaissance  des  difficultés  en 
question,  dès  lors  que  son  époux  ne  lui  en  aurait  pas  fait  part  de 
manière détaillée.

Lors de son audition cantonale, C._______ a déclaré qu'un enseignant 
de l'école secondaire dont il suivait les cours avait fait pression sur lui 
pour  qu'il  adhère  au  corps  des  Bassidjis  (milice  du  Guide  de  la 
révolution islamique). Il  avait  d'abord refusé,  puis réussi  à obtenir  le 
report de sa décision. Toutefois, ses seuls motifs d'asile étaient ceux 
avancés par son père.

A._______ a déclaré, en substance, ce qui suit :

Avec  son  frère  E._______,  qui  habitait  à  F._______  à  la  même 
adresse que sa mère et lui,  il  aurait  pratiqué durant de nombreuses 
années  le  métier  de  commerçant  (...)  dans  l'entreprise  familiale.  Il 
aurait été un membre influent d'un syndicat composé de 1'000 à 1'500 
commerçants (...). En raison de son jeune âge, il aurait été chargé des 
relations  entre  les  membres  de  ce  syndicat,  lequel  aurait  entretenu 
dans  tout  le  pays  d'excellentes  relations  avec  de  nombreux 
commerçants  d'autres  secteurs  économiques. Les  autorités  auraient 

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craint  l'influence  grandissante  de  ce  syndicat  et  auraient  tenté  de 
l'infiltrer, puis de le dissoudre. Elles auraient progressivement interdit 
les  associations,  y  compris  les  syndicats ;  ainsi,  les  pasdarans 
auraient  commencé  à  créer  des  difficultés  aux  membres  les  plus 
jeunes du syndicat.

En 2000 ou 2001, à l'instar d'autres membres du syndicat, le recourant 
aurait reçu une convocation du tribunal ordinaire « Be'sat ». Il s'y serait 
présenté, comme requis, dans le mois. Le tribunal l'aurait acquitté. Le 
syndicat  aurait,  par  la  suite,  eu  encore  maille  à  partir  avec  les 
autorités, tandis que lui n'aurait rencontré aucun autre problème avant 
(...) 2003. 

Le (...) 2003, le responsable des achats d'un corps de pasdarans de la 
caserne G._______ se serait plaint à lui de la mauvaise qualité d'une 
importante  quantité  de  (...)  achetée,  selon  les  versions,  la  veille  ou 
quelques  jours  plus  tôt.  L'intéressé  serait  allé  inspecter  cette 
marchandise. Ayant constaté que celle-ci était avariée, mais contenue 
dans  des  cartons  qui  n'étaient  pas  les  siens,  il  aurait  vivement 
contesté  en  avoir  été  le  vendeur.  Attirés  par  le  vacarme,  les 
commerçants  du  voisinage  lui  auraient  donné  raison.  Fulminant,  le 
responsable des achats  aurait  rapporté  au recourant  les paroles du 
chef de sa caserne, H._______, selon lesquelles il était « un homme 
mauvais »,  soit  un  opposant  aux  idées  islamiques,  et  l'aurait  averti 
qu'il  aurait  affaire  à  plus  fort  que  lui.  Suivant  le  conseil  des 
commerçants  du  voisinage,  le  recourant  se  serait  immédiatement 
caché  quatre  à  cinq  jours  chez  un  ami,  I._______,  domicilié  au 
nord-est  de  F._______.  Une  convocation  l'invitant  à  se  présenter 
devant le tribunal  révolutionnaire islamique lui  aurait  été adressée à 
son  domicile  et  aurait  été  reçue,  en  son  absence,  par  son  frère 
E._______, ou, selon une autre version, lui aurait été adressée à son 
lieu de travail. Il n'aurait pas comparu devant ce tribunal qu'il estimait 
incompétent  pour  connaître  d'un  litige  commercial,  de  crainte  d'un 
procès inéquitable. 

Son  ami  I._______  l'aurait  informé  que  le  tribunal  révolutionnaire 
l'aurait condamné par défaut, sept ou huit jours après la notification de 
cette convocation. Il  l'aurait lui-même appris du frère du recourant et 
des  collègues  de  travail  de  celui-ci,  qui  l'auraient  lu,  après  que  ce 
jugement a été apporté à son domicile familial, puis - sa mère ayant 
indiqué  qu'il  n'y  était  pas  -  à  son  lieu  de  travail.  Il  ne  l'aurait 

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personnellement jamais vu. Le fait  de n'avoir pas donné suite à une 
convocation  du  tribunal  révolutionnaire  et  d'avoir  été  condamné par 
défaut, l'exposerait à une arrestation, voire à un enlèvement et à une 
exécution extrajudiciaire, raison pour laquelle il aurait quitté son pays 
avec un passeport d'emprunt.

Entre-temps,  son  épouse  et  ses  enfants  l'auraient  rejoint  chez 
I._______,  où  ils  auraient  séjourné  une  dizaine  de  jours  avant  de 
gagner  J._______,  (...)  2003.  Ils  seraient  tous  restés  à  J._______ 
pendant  (...).  Le  2 janvier  2004,  ils  auraient  pris  un  vol  de  ligne 
Téhéran - Genève, où ils seraient arrivés le jour même. Accompagnés 
de  leurs  deux  passeurs,  ils  auraient  quitté  l'Iran  avec  de  faux 
passeports  iraniens  et  seraient  entrés  en  Suisse  en  présentant 
d'autres faux passeports. Dans l'avion, le recourant aurait voyagé seul, 
à  l'instar  de  son  épouse. Leurs  enfants  auraient  été  inclus  dans  le 
passeport  de  la  femme  qui  s'était  jointe  au  passeur  principal.  Ils 
auraient  séjourné  cinq  à  six  jours  chez  l'oncle  paternel  de  la 
recourante, avant de se rendre au CERA de Vallorbe.

B.
Par décision du 29 juin 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des 
intéressés.  Il  a  considéré  que  les  déclarations  du  recourant  ne 
répondaient ni aux exigences de vraisemblance ancrées à l'art. 7 LAsi 
ni  à celles relatives à l'existence d'une crainte objectivement fondée 
prévues par l'art. 3 LAsi. 

Selon cet  office,  les déclarations relatives à la cause et  à la  nature 
exactes  des  ennuis  qu'il  aurait  rencontrés  depuis  plusieurs  années 
n'étaient ni claires ni précises et limitées à des généralités. S'agissant 
de l'incident à l'origine du départ  d'Iran, l'office a relevé d'abord une 
contradiction  quant  à  l'origine  étatique  ou  non  de  la  persécution 
alléguée et une divergence dans la datation (réclamation de l'acheteur 
le lendemain de la vente, soit  le [...]  2003 et fuite le même jour, ou, 
selon une autre version, quelques jours après la vente), puis l'absence 
de preuve quant au jugement de condamnation. De l'avis de l'office, il 
n'était  pas  concevable  que  le  recourant  n'ait  pas  connaissance  des 
fausses charges retenues contre lui, alors même que des collègues et 
des  proches  auraient  obtenu  des  documents  judiciaires  concernant 
cette  affaire. Les  déclarations  étaient  d'autant  moins  vraisemblables 
qu'il n'était pas crédible que le recourant eût pris le risque de quitter 
l'Iran par l'aéroport de Téhéran sans connaître l'identité figurant sur le 

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faux  passeport  dont  il  aurait  été  muni,  alors  même  qu'un  mandat 
d'arrêt  aurait  été  émis  à  son  encontre  consécutivement  à  sa 
condamnation par défaut par le tribunal révolutionnaire islamique.

L'office  a  également  relevé,  sous l'angle  de  l'absence  d'une  crainte 
objectivement  fondée,  que  les  éléments  constitutifs  d'une  infraction 
susceptible  de  conduire  à  l'ouverture  d'une  procédure  devant  un 
tribunal révolutionnaire n'étaient, à l'évidence, pas remplis.

Enfin,  l'ODM  a  considéré  que  ni  l'épouse  ni  le  fils  du  recourant 
n'avaient invoqué de motifs de protection personnels. 

Par même décision, cet office a prononcé le renvoi des recourants de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Dans leur recours interjeté le 23 juillet 2004 contre la décision précitée 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), 
les recourants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. 

Le recourant a, en substance, précisé ce qui suit :

Il était propriétaire d'une place au marché de K._______, à F._______. 
Les  commerçants  de  ce  marché  se  seraient  organisés  en  syndicat 
consécutivement  aux  pressions  gouvernementales  en  vue  de  le 
contrôler.  Les  autorités  l'auraient  alors  déplacé  (...),  à  côté  d'une 
caserne  de  pasdarans,  afin  de  le  soumettre  au  contrôle  de  cette 
organisation  paramilitaire. Ce déplacement  aurait  eu  lieu  malgré  les 
manifestations d'opposition de ce syndicat. Par la suite, les marchands 
concernés  seraient  restés,  dans  leur  majorité,  imperméables  aux 
idées  islamistes.  Le  syndicat  aurait  gagné  en  importance  en 
développant  un  réseau  dans  tout  le  pays. Afin  de le  démanteler,  le 
gouvernement aurait cherché à en discréditer les membres influents, 
comme le recourant. 

Le recourant aurait pris part à diverses manifestations syndicales. En 
été 2002, il  aurait  été chargé de conduire une manifestation. A cette 
occasion, il aurait eu une vive altercation avec H._______, chef de la 
caserne voisine de pasdarans. Il n'aurait jamais cédé au chantage des 
pasdarans visant  l'obtention  de  prix  préférentiels.  C'est  ainsi  que le 

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stratagème, portant sur de la marchandise périmée, aurait été mis en 
place pour se débarrasser d'un opposant, particulièrement gênant,  à 
la politique des autorités visant à contrôler le marché de K._______. 
Par jugement (...) du (...) 2003, le Tribunal de la révolution islamique 
([...]e  section),  siégeant  à  la  prison  d'Evin  et  chargé  d'affaires 
politiques,  aurait  condamné  le  recourant,  à  (...) ans  de  prison,  à 
l'interdiction de pratiquer sa profession au paiement d'une amende de 
(...)  rials ainsi qu'à (...) coups de fouet, à administrer en public. Il lui 
aurait  été  reproché  d'avoir  comploté  et  semé  le  désordre  dans  le 
marché,  d'avoir  insulté  les  autorités  gouvernementales,  d'avoir 
compromis  la  sécurité  du  pays  et,  enfin,  d'avoir  fui.  Ce  jugement 
n'aurait pas été attaquable ; il conduirait à l'emprisonnement immédiat 
du recourant avec le risque de subir des tortures, voire une exécution 
extra-judiciaire. 

Les  recourants  ont  soutenu  que  l'ODM  avait  estimé  à  tort  que  les 
déclarations  du  recourant  étaient  contradictoires  quant  à  l'origine 
étatique ou non de la persécution alléguée, dès lors que, prises dans 
leur contexte, elles s'avéraient cohérentes. Ils ont également fait valoir 
que la divergence portant sur la date de la réclamation et son rapport 
temporel  avec  la  date  de  la  vente  ne  constituaient  pas  des  points 
essentiels, de sorte que ces éléments n'étaient pas déterminants.

Les recourants ont soutenu que le jugement précité, que le frère du 
recourant leur aurait transmis par fax et qu'ils ont produit sous forme 
de copie  avec une traduction,  constituait  un  indice  prépondérant  en 
faveur de la vraisemblance de leur récit. 

Il  ressort  de  ce  document  ce  qui  suit :  «Après  lecture  de  l'acte 
d'accusation rédigé par le Tribunal, ainsi que des procès-verbaux des 
agents  de  la  sécurité  nationale,  le  Tribunal  décrète  ce  qui  suit  : 
[...] Tenant compte des procès-verbaux et des documents du dossier 
ainsi  que  des  aveux  des  personnes  arrêtées  dans  le  cadre  des 
troubles  survenus  au  marché  (...)  de  F._______,  concernant 
notamment l'incitation des détaillants à arrêter le travail, le fait de s'en 
être  pris  aux  agents  de  sécurité,  d'avoir  causé  des  dégâts  aux 
véhicules des forces de l'ordre, d'avoir insulté le dirigeant suprême et 
les autorités nationales, d'avoir attenté à l'ordre et la sécurité nationale 
et enfin de n'avoir pas comparu aux précédentes séances du tribunal 
compétent  et  d'avoir  pris  la  fuite  alors  qu'il  ne  devait  pas  quitter  le 
territoire  national,  le  tribunal  juge  que  son  opinion  et  celle  du 

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procureur  général  sont  pertinentes.  Par  conséquent,  en  vertu  des 
articles 499 et 500 de la loi pénale islamique, l'accusé est condamné à 
la peine de (...) ans d'emprisonnement et à la privation de pratiquer le 
métier de (...). Quant aux dommages causés, il doit verser la somme 
de  (...)  Rials  au  trésor  public  des  forces  de  l'ordre.  Concernant 
l'outrage  aux  autorités  nationales,  il  est  condamné  à  recevoir  (...) 
coups de fouets au marché (...). Cette sentence est légale, exécutoire 
et irrévocable. Tenant compte que l'accusé est en fuite, cette sentence 
est exécutoire, dans les meilleurs délais dès l'arrestation de celui-ci ».

Le recourant a produit sa carte de membre de (...) de F._______ avec 
sa traduction. Il a également produit un article d'Amnesty international 
du 26 septembre 2003 dénonçant la limitation en Iran de l'exercice de 
la  liberté  d'expression  et  d'association  par  des  dispositions  légales 
ainsi  que  par  des  irrégularités  qui  entachent  l'administration  de  la 
justice (multiples arrestations sans inculpation, détentions prolongées, 
procès inéquitables).

D.
En exécution de la décision incidente du 28 juillet 2004 du juge de la 
CRA alors chargé de l'instruction, les recourants ont versé, le 2 août 
2004, le montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais.

E.
Par  lettres  des  27 octobre  2005  et  15 novembre  2005,  la  CRA  a 
demandé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran de vérifier l'authenticité 
du jugement du (...) 2003.

F.
Par courrier du 13 décembre 2005, l'Ambassade de Suisse à Téhéran 
a transmis à la CRA le rapport de la personne de confiance qu'elle a 
mandatée.  Il  en  ressort  que  le  jugement  précité  ne  serait  pas 
authentique pour les motifs suivants : 

Les jugements des tribunaux révolutionnaires sont dactylographiés sur 
un format  uniforme distinct  de  celui  de  ce  jugement. Le  numéro de 
référence  du  dossier  n'est  pas  conforme  en  tant  que  la  mention 
usuelle  (...)  fait  défaut ; en  outre,  la  mention  des  lettres  « (...) »  n'a 
aucune  justification  dès  lors  que  (...)  les  tribunaux  révolutionnaires, 
compétents  uniquement  en  matière  pénale,  n'utilisent  pas  ces 
références. La (...)ème section du Tribunal révolutionnaire est sise à 
l'avenue  L._______  et  non  à  la  prison  d'Evin  comme  l'indique  ce 

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jugement. Les actes d'accusation sont établis non pas par le tribunal 
révolutionnaire, comme l'indique ce jugement, mais par le procureur. 
Ce  jugement  contient  l'indication  selon  laquelle  il  est  définitif,  alors 
qu'un  recours  est  possible  selon  les  lois  iraniennes.  Le  timbre  est 
contrefait  (le timbre correct manque). L'intéressé est censé avoir été 
condamné à (...) ans de prison en vertu des art. 499 et 500 du code 
pénal,  alors  que ces articles  prévoient  une peine maximale de cinq 
ans, respectivement d'un an de prison.

G.
Par ordonnance du 21 décembre 2005, le juge chargé de l'instruction 
a  communiqué  aux  recourants  le  contenu  essentiel  de  la  réponse 
précitée  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Téhéran  et  les  a  invités  à 
prendre position.

H.
Par acte du 26 janvier 2006, le recourant s'est déterminé sur l'extrait 
du  rapport  précité.  Du  point  de  vue  procédural,  il  a  invoqué  une 
violation  du  droit  d'être  entendu,  à  défaut  d'avoir  pu  consulter  la 
réponse  de  l'ambassade.  Sur  le  fond,  il  a  contesté  la  fiabilité  du 
rapport  d'enquête  en  déposant,  sous  forme  de  copies,  à  titre 
comparatif,  deux jugements de la 7ème section - établie à Evin - du 
Tribunal  révolutionnaire  islamique,  concernant  des  tiers  et 
préalablement anonymisés avec leur traduction ; ces copies auraient 
été obtenues auprès d'avocats iraniens. Il a ainsi soutenu que l'original 
du  jugement  en  cause  avait  été  classé  dans  le  dossier  du  tribunal 
révolutionnaire comme c'est l'usage. L'administration du tribunal aurait 
remis une photocopie à la police, à l'époque où le recourant était déjà 
en  Suisse.  Aux  fins  de  notification,  la  police  aurait  remis  cette 
photocopie au frère du recourant. Selon lui, le fait qu'il s'agisse d'une 
photocopie  explique l'irrégularité  du format. La présence de la  lettre 
« (...) » s'expliquerait par le fait que la procédure initiée à l'origine était 
une procédure  civile,  destinée à déplacer  son magasin  en un autre 
lieu.  L'existence  d'une  subdivision  du  Tribunal  révolutionnaire 
islamique à la prison d'Evin serait notoire. Il  ressortirait du jugement 
que  le  procureur  avait  établi  l'acte  d'accusation,  puisqu'il  y  est  fait 
mention  de  la  pertinence  de  l'opinion  du  procureur  général  et  que 
l'utilisation  du  mot  « rédigé »  au  premier  paragraphe  résultait  d'une 
erreur  de traduction. L'absence de la  mention  des  voies  de recours 
devrait s'expliquer par le fait que le jugement a été rendu par défaut ; 
d'ailleurs, les voies de recours n'étaient pas non plus indiquées dans 

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les  deux  jugements  produits  à  titre  de  comparaison.  Tous  les 
jugements  du  Tribunal  révolutionnaire,  subdivision  d'Evin, 
comporteraient un timbre identique à celui qui est considéré – à tort – 
comme  faux.  La  quotité  de  la  peine  pouvait  s'expliquer  par  une 
indication  erronée  ou  lacunaire  des  dispositions  topiques  du  code 
pénal islamique (certains comportements retenus à charge n'étant pas 
visés  par  les  deux  dispositions  pénales  citées)  ou  encore  par  un 
concours  d'infractions ;  le  défaut  de  concordance  entre  la  peine 
infligée et la peine légale ne constituerait pas un indice de fausseté, 
des peines excessives étant notoirement prononcées pour des délits 
mineurs.  De  l'avis  du  recourant,  on  ne  saurait  ainsi  exclure  que  le 
véritable motif de la condamnation, sa qualité de membre influent d'un 
syndicat opposé à la politique gouvernementale, avait été passé sous 
silence. 

Enfin,  le  recourant  a  mis  en  doute  l'impartialité  de  la  personne  de 
confiance  de  l'ambassade ; il  a  requis,  comme mesure  d'instruction 
supplémentaire,  la  nomination  d'un  expert  indépendant  qui  serait 
amené  à  s'exprimer  sur  l'existence  d'une  subdivision  à  Evin  du 
Tribunal révolutionnaire islamique. 

Le  recourant  a  également  produit  divers  articles  dénonçant  les 
violations des droits de l'homme en Iran.

I.
Invité par le juge chargé de l'instruction à se déterminer sur le recours, 
l'ODM a maintenu sa position dans sa réponse succincte du 6 février 
2006, transmise pour information aux recourants le 9 février suivant. 

J.
Par ordonnance du 30 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral, par 
l'entremise  du  nouveau  juge  instructeur,  a  invité  A._______  et 
B._______ à l'informer sur l'état de leur procédure de divorce, pièces 
justificatives à l'appui. Il  a également fixé un délai à B._______ pour 
qu'elle se prononce sur une éventuelle disjonction de sa cause d'avec 
celle de son époux et de sa fille D._______, dont le droit de garde a 
été attribué au père, ainsi que sur les motifs d'asile ou les obstacles à 
l'exécution  du  renvoi  qui  lui  seraient  propres. Enfin,  C._______,  qui 
avait  atteint  la  majorité,  a  également  été  invité  à  réactualiser,  pour 
autant que besoin, ses motifs de protection.

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K.
En  exécution  de  l'ordonnance  précitée,  les  recourants  se  sont 
déterminés, le 13 mai 2009, comme suit :
 
B._______ déclare qu'elle est une militante active du Conseil national 
de  la  résistance  iranienne  (ci-après :  CNRI),  un  mouvement 
d'opposition.  Elle  soutient  qu'en  cas  de  renvoi  en  Iran,  elle  serait 
exposée à une persécution, les militants du CNRI étant repérés par les 
services secrets iraniens probablement actifs en Suisse, comme ils le 
sont  en  Allemagne,  conformément  à  un  jugement  du  Tribunal 
administratif  de  Düsseldorf,  prononcé  le  23 septembre  2005 
(K4125/03.A).  Elle  fait  valoir  qu'en  tant  que  femme  ayant  divorcé 
volontairement  à  l'étranger,  elle  serait  considérée  comme  ayant 
enfreint  les  valeurs  islamiques ;  en  outre,  elle  serait  déconsidérée, 
voire persécutée en cas de retour en Iran également pour avoir choisi 
un mode de vie occidental non conforme à ces valeurs. Elle observe 
qu'une décision de renvoi ayant pour conséquence de la séparer de sa 
fille  encore  mineure  violerait  l'art. 8  CEDH,  compte  tenu  de  leur 
relation  étroite  et  effective.  Elle  rappelle  qu'elle  continue  d'exercer 
l'autorité parentale conjointe et que la garde de sa fille a été confiée 
au père de celle-ci uniquement parce qu'il  pouvait lui consacrer plus 
de temps, étant  sans emploi. Elle précise qu'elle voit  sa fille le plus 
souvent  possible,  au-delà  des  limites  de  son  droit  de  visite,  qu'elle 
constitue  son  premier  soutien  affectif  et  psychologique  et  contribue 
financièrement à son entretien. Elle ajoute souffrir de graves ennuis de 
santé et sollicite la fixation d'un délai  pour la production de rapports 
médicaux. 

S'agissant  de  C._______,  il  soutient  que,  nonobstant  sa  majorité,  il 
peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une séparation du 
reste de sa famille dès lors qu'il demeure entièrement dépendant de 
son  père  sur  les  plans  tant  affectif  qu'économique,  le  déracinement 
vécu dans son adolescence et  le  logement  dans un foyer  isolé  (...) 
l'ayant  plongé  dans  un  état  dépressif  et  bloqué  dans  son 
développement  personnel. Ainsi,  il  dépendrait  de  l'aide  de son père 
dans l'ensemble  de ses  démarches,  y  compris  dans les  recherches 
d'un emploi.

Selon le jugement de divorce du 5 juin 2008 et les chiffres 2 et 3 de la 
convention de divorce du 3 avril  2008 ratifiés par le juge du divorce, 
A._______  et  B._______  continuent  d'exercer  l'autorité  parentale 

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conjointe sur leur fille. La garde de celle-ci est confiée principalement 
au père et un droit de visite portant sur deux week-end mensuels et 
trois semaines de vacances annuelles est reconnu à la mère. 

Il ressort de l'attestation du 9 mai 2009 de la représentante du CNRI 
en  Allemagne,  produite  sous  forme  de  télécopie,  que  B._______  a 
contribué en tant que membre engagée du CNRI à une campagne de 
sensibilisation politique contre le régime iranien, qu'elle a participé à 
des manifestations et actions de protestation, contribué à la mise en 
place de stands d'information et distribué des brochures.

L. Les autres faits et arguments de la  cause seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif 
fédéral  (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal  administratif  fédéral 
est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent  litige.  Il  statue  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  PA, dans sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la 
forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 50  PA, dans  sa  version  en 
vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

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1.3 Le nouveau droit  de procédure  s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En matière administrative, l'autorité dirige la procédure et constate 
les  faits  d'office,  administrant  les  preuves  qui  lui  paraissent 
nécessaires (cf. art. 12 PA, applicable par le renvoi de l'art. 6 LAsi). Il 
lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure 
où  l'exige  la  correcte  application  de  la  loi  (cf. PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 259). 

Il  y  a  lieu  de  rappeler  que  si  le  principe  inquisitoire  régit  le  droit 
administratif,  il  n'est  pas  pour  autant  illimité.  Le  principe  de 
l'établissement  d'office  des  faits  a  son  corollaire  dans  le  devoir  de 
collaboration des parties (cf. art. 8 al. 1 LAsi et art. 13 PA ; ATF 112 Ib 
65  consid. 3,  ATF  110  V  48  consid. 4a).  En  procédure  d'asile, 
l'intéressé a l'obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi) et il lui appartient 
de rendre vraisemblables les faits allégués (cf. art. 7 LAsi). 

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Lorsque  l'autorité  cantonale  ou  l'ODM  entend  le  requérant  sur  ses 
motifs  d'asile  ainsi  que sur  les circonstances qui  peuvent  empêcher 
l'exécution de son renvoi (cf. art. 29 al. 1 et 4 LAsi), l'audition tenue 
doit permettre de dégager la valeur des motifs invoqués et permettre 
de  constater  si  le  requérant  est  parvenu  ou  non  à  rendre 
vraisemblable sa qualité  de réfugié,  respectivement si  l'exécution du 
renvoi de celui-ci de Suisse doit ou non être ordonnée. Si tel n'est pas 
le cas, l'ODM doit poursuivre l'instruction, notamment en entendant à 
nouveau le requérant ou en lui posant des questions complémentaires 
par  l'intermédiaire  de  l'autorité  cantonale,  ou  en  s'adressant  à 
l'ambassade de Suisse dans le pays concerné (cf. art. 38 à 41 LAsi). 

4.

En l'occurrence, si la copie du jugement du (...) 2003 du Tribunal de la 
révolution islamique s'avérait authentique, elle constituerait  un indice 
concret qui, mis en relation avec le récit qui l'explique, pourrait laisser 
présager qu'en cas de renvoi en Iran, le recourant serait exposé à de 
sérieux préjudices. La question se pose donc de savoir si ce document 
est,  conformément  aux  conclusions  du  rapport  d'enquête  de  la 
personne de confiance de l'Ambassade de Suisse à Téhéran, dénué 
d'authenticité ou, au contraire et comme l'ont soutenu les recourants 
dans leur détermination du 26 janvier 2006, conforme à l'original  qui 
serait classé dans le dossier dudit tribunal. 

4.1 C'est  manifestement  en  vain  que  les  recourants  invoquent  une 
violation  par  la  CRA de leur  droit  de consulter  le  rapport  d'enquête 
(cf. art. 26 à 28 PA ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 3c, 4 et 
5).  En  effet,  par  ordonnance  du  21 décembre  2005,  la  CRA  leur  a 
transmis le contenu essentiel de ce rapport, à savoir une traduction de 
la  quasi-intégralité  de  celui-ci,  et  leur  a  imparti  un  délai  pour  se 
déterminer, ce qu'ils ont fait, en détail, le 26 janvier 2006. 

4.2 Par contre, sur le fond, les critiques des recourants à l'encontre du 
rapport d'enquête ne sont pas dénuées de fondement. 

4.2.1 Le  rapport  d'enquête  n'est  ni  daté  ni  signé.  Les  indications 
concernant  l'identité  et  la  formation  de  l'enquêteur,  ainsi  que  les 
circonstances dans lesquelles l'enquête a  été diligentée font  défaut. 
Bien qu'en application de l'art. 27 al. 1 let. a PA de telles informations 

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ne soient pas en soi transmises aux recourants, elles auraient été en 
l'espèce  indispensables  au  Tribunal  pour  lui  permettre  de  juger  en 
toute connaissance de cause sur la fiabilité de l'enquête effectuée. 

4.2.2 Par  ailleurs,  s'agissant  des  indices  de  falsification  relevés,  le 
rapport d'enquête se révèle imprécis, voire incomplet. 

Ainsi, il n'explicite pas quelle(s) irrégularité(s) présente le format utilisé 
ni ne fournit de modèle comparatif. 

Selon  les  déclarations  du  recourant,  l'original  du  jugement  du  (...) 
2003  a  été  classé  au  dossier  du  Tribunal  révolutionnaire  islamique. 
Ces  déclarations  coïncident  partiellement  avec  les  informations  à 
disposition du Tribunal de céans, selon lesquelles seule une copie du 
jugement  est  communiquée  au  condamné  par  le  juge  présidant  du 
Tribunal  révolutionnaire  islamique (cf. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU 
STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Iran : information sur les circonstances dans 
lesquelles  les  documents  suivants  de  la  Cour  sont  délivrés  et  les 
conséquences  pour  la  personne  qui  y  est  nommée ;  information 
indiquant si les Services d'immigration et de naturalisation des Etats-
Unis  [United  States  Immigration  and  Naturalization  Services]  ou  le 
consulat du Canada à Los Angeles sont au courant de la production 
de  fausses  copies  des  documents  suivants : citation  à  comparaître, 
document de confiscation [lorsqu'une personne se voit confisquer son 
cautionnement pour avoir omis de comparaître à un procès] et avis de 
déclaration  de  culpabilité  [délivré  par  le  Tribunal  révolutionnaire 
islamique], 12 mars 1999, en ligne sur : www.unhcr.org/refworld/docid/
45f14756a.html [consulté le 10 août 2009]). 

Le  Tribunal  ne  peut  donc  pas  exclure  que  l'irrégularité  du  format 
relevée dans le rapport d'enquête puisse s'expliquer par le fait que le 
document soumis à vérification ne soit pas un original. 

En  outre,  l'enquêteur  observe  que  les  références  des  dossiers 
(« [...] »et « [...] »)  sont  irrégulières,  la  mention  de  l'année  faisant 
défaut  et  celle  des lettres « (...) »  n'étant  pas  conforme aux usages 
(cf. let. F  de  l'état  de  fait).  Toutefois,  il  ne  relève aucune  irrégularité 
s'agissant de la référence figurant dans l'en-tête du jugement (« [...] »). 
Aussi, l'apparente absence de recherche, par l'enquêteur, du jugement 
dans des registres publics, cas échéant par le biais de son numéro de 
référence,  n'est  pas  suffisamment  justifiée.  Cette  critique  s'impose 
d'autant  plus  qu'il  n'est  pas  difficile  de  vérifier  l'authenticité  des 

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jugements  délivrés  par  le  Tribunal  révolutionnaire  islamique,  les 
documents  liés  aux  condamnations  étant  généralement  conservés 
dans  des  dossiers  informatisés  accessibles  dans  tout  l'Iran 
(cf. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, op. cit.). 

Le rapport d'enquête n'indique pas non plus quelle était l'adresse de la 
(...)ème section du Tribunal révolutionnaire islamique en date du (...) 
2003  ni  depuis  quand  cette  section  est  sise  à  l'avenue  L._______. 
Selon une autre source à disposition du Tribunal de céans, le Tribunal 
révolutionnaire central  se trouvait,  à  tout  le  moins  jusqu'au 25 juillet 
1994,  à  Téhéran,  à  la  prison  d'Evin.  Aussi,  en  l'état,  on  ne  saurait 
affirmer  avec  certitude  que  la  (...)ème  section  du  Tribunal 
révolutionnaire islamique n'était pas sise à la prison d'Evin en date du 
(...)  2003  et,  d'une  manière  plus  générale,  que  l'indication  de  cet 
emplacement constitue un indice de falsification. Le rapport d'enquête 
n'indique  ni  la  base  légale  topique  concernant  la  voie  de  recours 
contre ce jugement par défaut ni quelle était, à la date du jugement, la 
formule consacrée par la pratique. Aucun exemple de jugement portant 
le  timbre  manquant  n'a  été  joint  au  rapport  d'enquête. Or,  les deux 
copies de jugements produits à titre comparatif  par le recourant,  qui 
paraissent authentiques, ne comprennent pas non plus de timbre.

Par ailleurs, en l'état, il ne peut pas être exclu que l'apparente mention 
du  Tribunal  révolutionnaire  islamique  en  tant  qu'auteur  de  l'acte 
d'accusation,  mention  relevée  dans  le  rapport  d'enquête  en  tant 
qu'indice de falsification, résulte d'une ambiguïté dans le texte original.

Enfin,  pour  les  raisons  indiquées  par  le  recourant  (cf. état  de  faits, 
let. H), la quotité excessive de la peine prescrite ne constitue pas un 
indice  patent  de  falsification  (cf. également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-6818/2006 du 7 mai 2009 consid. 5.3.2).

4.3 Au vu de ce qui précède, la question de l'authenticité de la copie 
du jugement du (...) 2003 du Tribunal de la révolution islamique n'est 
pas  en  l'état  d'être  tranchée.  Les  indices  de  falsification  qui  sont 
mentionnés dans le rapport d'enquête ne constituent pas un faisceau 
suffisamment solide pour considérer avec une haute probabilité que la 
copie du jugement du (...) 2003 n'est pas conforme à l'original. Pour 
s'assurer de son authenticité, il s'avère nécessaire de procéder à un 
complément d'enquête par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à 
Téhéran  qui  portera  sur  les  points  essentiels  ressortant  des 
considérants qui précèdent. Il conviendra en particulier de vérifier si ce 

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jugement est enregistré dans un registre public et, dans l'affirmative, 
de vérifier la conformité de son contenu, ou d'indiquer les raisons pour 
lesquelles une telle vérification n'est pas possible, tout en verbalisant 
de  manière  précise  et  complète  les  démarches  entreprises,  leur 
nature,  les  circonstances  dans  lesquelles  elles  ont  eu  lieu  et  les 
autorités (avec leurs dénominations et adresses précises) consultées.

5.

Des  mesures  d'instruction  complémentaires  s'avèrent  également 
nécessaires concernant les motifs d'asile et les obstacles à l'exécution 
du renvoi qui seraient propres à B._______. Celle-ci devra être invitée 
à préciser la nature et la fréquence de ces activités au sein du Conseil 
national de la résistance iranienne depuis son arrivée en Suisse, ainsi 
que  la  publicité  qui  en  aurait  été  donnée.  En  outre,  celle-ci  se 
prévalant de graves ennuis de santé, elle devra également être invitée 
à produire un certificat médical. 

6.

Enfin,  il  appartiendra  à  l'autorité  de  se  déterminer  sur  les  risques 
d'une  persécution-réflexe  de  chacun  des  recourants  en  raison  des 
événements  et  activités  allégués  par  A._______ en  Iran, 
respectivement par B._______ en Suisse, et ce malgré le jugement de 
divorce prononcé en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
du  27 novembre  2007  en  la  cause  D-7352/2006,  consid.  4.6 ;  voir 
aussi JICRA 2002 no 20 consid. 5a et JICRA 1996 no 18 consid. 14e).

7.

7.1 Comme on  l'a  vu,  l'instruction  menée  par  l'ODM  et  la  CRA ne 
permet  pas  de  résoudre  avec  une  sécurité  suffisante  les  questions 
liées tant à la qualité de réfugié qu'à l'exécution du renvoi vers l'Iran. 
La  cause  n'est,  en  l'état,  pas  susceptible  d'être  définitivement 
tranchée. 

7.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 
cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 
être  prononcée,  étant  précisé  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop 

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grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : 
VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/Schindler  [édit.],  Zurich/St. Gall 
2008, p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar  VwVG,  Waldmann/Weissenberger  [édit.], 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  p. 1210 ;  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH, 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient à tout le moins si des actes 
d'instruction  complémentaires  d'une  certaine  ampleur  doivent  être 
menés  en  vue  d'établir  les  faits  de  la  cause  (cf. JICRA 1995  no 6 
consid. 3d, JICRA 1994 no 1 consid. 6b). 

Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en  l'occurrence 
l'ampleur  et  la  durée  de  celles  incombant  au  Tribunal,  il  y  a  lieu 
d'annuler  la  décision  querellée  pour  établissement  inexact  ou 
incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de 
renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour complément 
d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle(s) décision(s) 
(cf. art. 61 al. 1 PA). 

8.

Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Le montant de Fr. 600.- versé, le 
2 août 2004, à titre d'avance de frais sera restitué aux recourants.

9.

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité  de recours peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

En  l'espèce,  les  recourants  ont  eu  gain  de cause en tant  qu'ils  ont 
conclu à l'annulation de la décision attaquée. 

Comme  l'a  constaté  l'ODM  dans  sa  décision,  les  recourants  n'ont, 
contrairement à leur promesse (cf. p.-v. de l'audition du 17 février 2004 

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de l'intéressé p. 18),  pas fourni  de moyens de preuve dans un délai 
approprié. Ils  n'ont  pas  non plus  rendu vraisemblable  l'existence  de 
motifs excusables au défaut de production du jugement du (...) 2003 
préalablement  au  prononcé  du  29 juin  2004.  En  violation  de  leur 
obligation de collaborer prévue expressément à l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, 
ils ont donc tardé à se procurer ce moyen et à le produire. Les frais de 
représentation en procédure de recours ont donc été causés, pour une 
part  prépondérante  par  le  comportement  des  recourants  contraire  à 
leur obligation de collaborer et au principe de la bonne foi. Pour cette 
raison,  les  dépens  sont  réduits,  conformément  au  principe  de  la 
responsabilité  (cf. MARTIN BERNET,  Die  Parteientschädigung  in  der 
schweizerischen  Verwaltungsrechtspflege,  Zurich  1986,  p. 137 s.) au 
cinquième du montant indiqué pour la procédure de recours dans le 
décompte  de  prestations  du  31 août  2009,  soit  à  Fr. 1'609.-, TVA 
comprise (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
Le  dossier  de  la  cause  est  renvoyé  à  l'ODM  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 600.- versé, 
le 2 août 2004, à titre d'avance de frais sera restitué aux recourants 
par le service financier du Tribunal.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants,  pour  leur  dépens,  un  montant  de 
Fr. 1'609.-, TVA comprise.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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