# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0f07730-3ca2-5070-b115-de2fedc237d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 D-6782/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6782-2008_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6782/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Martin Zoller, Gérald Bovier, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Arménie,
représentée par Me Jean Oesch, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 septembre 2008 
/ (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6782/2008

Faits :

A.
A._______, arménienne orthodoxe originaire d'Erevan est entrée une 
première fois en Suisse avec sa mère et son frère alors qu'elle était  
encore une enfant. Ils  ont  alors  déposé une demande d'asile,  le  22 
janvier 1999. Son père, B._______, l'y avait précédé et avait déposé 
sa demande le 19 octobre 1998.

Par  décision  du  30  avril  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral  des migrations,  ci-après ODM) a rejeté 
les  demandes  d'asile  de  toute  la  famille  B._______,  prononcé  leur 
renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure. L'ODM a 
considéré que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux exigences de 
vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 
142.31),  ni  aux  conditions  requises  par  l'art.  3  LAsi  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

Par  décision  du  9  mai  2001,  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (la  Commission)  a  rejeté  le  recours  introduit  par  la 
famille B._______, contre cette décision. Elle a en particulier estimé 
qu'indépendamment de la vraisemblance ou non des faits allégués, les 
craintes de persécutions futures n'étaient pas fondées.

Le 31 janvier 2002, ils ont été refoulés dans leur pays d'origine.

Par décision du 21 février 2002, la Commission a déclaré irrecevable, 
pour  non-paiement  de  l'avance  de  frais,  la  demande  de  révision 
déposée le 28 janvier 2002.

B.
Le  17  juillet  2006,  A._______,  devenue  majeure,  a  déposé  une 
seconde demande d'asile en Suisse. Sa mère C._______ et son frère - 
alors encore mineur - D._______ qui l'accompagnaient ont également 
déposé le même jour une seconde demande d'asile en Suisse.

C.
Selon une note interne de l'ODM du 29 août 2007, une erreur a eu lieu 
lors de l'enregistrement de la seconde demande d'asile de A._______, 
de sa mère ainsi que de son frère D._______. Il ressort en effet de ce 
document qu'alors que ceux-ci avaient émis le souhait de déposer une 

Page 2

D-6782/2008

seconde  demande  d'asile,  il  leur  avait  été  répondu  à  tort  que  leur 
première  demande  était  toujours  pendante.  Cette  procédure  de 
recours  pendante  concernait  en  réalité  B._______,  le  père  de 
l'intéressée, lequel avait introduit une nouvelle demande d'asile le 23 
décembre  2003.  Il  ressort  également  de  cette  note  qu'après  avoir 
mené des investigations, l'autorité de première instance avait constaté 
que les intéressés ne s'étaient rendus ni à la police des étrangers du  
canton  E._______,  ni  à  celle  du  canton  F._______  -  canton 
d'attribution de l'époux, respectivement père - mais résidaient chez un 
particulier  dans  le  canton  E._______.  Au  vu  de  ces  observations, 
l'ODM  a  réalisé  son  erreur  et  procédé  à  l'enregistrement  des 
deuxièmes  demandes  d'asile  de  A._______,  de  sa  mère  et  de  son 
frère  D._______,  et  à  leur  attribution  au  canton  F._______  où 
demeurait B._______. Dans cette note interne, il était encore précisé 
qu'ils ne seraient pas convoqués dans un Centre d'enregistrement et 
de  procédure  (CEP),  vu  qu'ils  avaient  déjà  été  photographiés  et 
dactyloscopiés,  mais  seraient  convoqués  à  une  audition  fédérale 
directe.

D.
Entendue  lors  d'une  audition  fédérale  directe  du  8  novembre  2007, 
A._______ a déclaré qu'après avoir été refoulés en Arménie en janvier 
2002, ses parents, son frère D._______ et elle se seraient installés à 
Erevan chez  ses  grands-parents  paternels. Ses  parents  se  seraient 
séparés entre janvier et avril 2002. Son père aurait fréquemment été 
en  déplacement  pour  des motifs  politiques. Un  jour,  alors  qu'il  était 
absent,  des  policiers  se  seraient  rendus  au  domicile  familial  à  sa 
recherche. L'intéressée, sa mère et son frère D._______ se seraient 
violemment disputés avec ces agents, raison pour laquelle ils auraient  
été conduits au poste de police et détenus durant deux jours. A leur  
libération, ils seraient partis vivre quelques semaines chez les grands-
parents  maternels.  Compte  tenu  des  difficultés  rencontrées  en 
Arménie, la requérante, sa mère et son frère auraient quitté leur pays 
d'origine,  en  avril  2002,  par  la  voie  aérienne  et  munis  de  leur 
passeport,  et  se  seraient  rendus  en  Ukraine,  puis  en  Suisse  en 
camionnette, où ils seraient entrés clandestinement le 12 avril 2002.

L'intéressée a expliqué qu'à leur arrivée en Suisse en 2002, sa mère, 
son  frère  et  elle  n'avaient  pas  immédiatement  déposé une  nouvelle 
demande d'asile parce que des amis les en avaient dissuadés. Ceux-ci 
leur auraient affirmé qu'ils risquaient d'être attribués à un canton (...), 

Page 3

D-6782/2008

ce qui aurait  créé des problèmes au niveau de leurs études. Durant 
leur  quatre  années  de  clandestinité,  des  amis  proches  les  auraient 
aidés,  financièrement  et  moralement.  En  mai  2006,  après  une 
rencontre fortuite à G._______ avec B._______, les quatre membres 
de  la  famille  ont  souhaité  un  regroupement  familial,  raison  pour 
laquelle  l'intéressée,  sa  mère  et  son  frère  ont  pris  la  décision  de 
déposer une seconde demande d'asile.

La  requérante  a  produit  cinq  attestations  de  parcours  scolaire  en 
Suisse.

E.
Par courrier  du  2  juin  2008,  Me  Jean  Oesch  a  notamment  informé 
l'ODM qu'il représentait également, en sus de B._______, C._______, 
et  a transmis une procuration y relative. Il  a  également  indiqué que 
celle-ci  et  ses  deux  enfants,  A._______  et  D._______,  n'avaient 
toujours  pas  reçu  leur  permis  « N »,  ce  qui  les  plaçait  dans  une 
situation  inconfortable,  s'agissant  en particulier  les  deux enfants qui 
souhaitaient s'inscrire à l'université.

Le 9 juillet 2008, la requérante, sa mère ainsi que son frère se sont  
rendus  à  la  police  des  étrangers  du  canton  F._______  en  vue  de 
signer  l'accusé de réception de leur  décision d'attribution  au canton 
F._______.  Depuis  cette  date,  ils  résident  à  la  même  adresse  que 
B._______.

Par  courrier  du  1er septembre  2008,  l'ODM  a  invité  Me  Oesch  à 
préciser  s'il  représentait  également  les  deux  enfants  D._______  et 
A._______, le cas échéant à lui faire parvenir des procurations.

Par courrier du 12 septembre 2008, Me Oesch a confirmé qu'il  était 
également le mandataire des deux enfants A._______ et D._______ et 
a produit deux procurations à cet effet.

F.  
Par décision du 25 septembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure.

Cet office a estimé que la crainte de l'intéressée d'être arrêtée en cas  
de retour en Arménie n'était pas fondée. Il  a tout d'abord relevé que 

Page 4

D-6782/2008

ses déclarations se limitaient à de simples allégations inconsistantes 
et  étayées  par  aucun  commencement  de  preuve. Il  a  en  particulier 
retenu  que  son  récit  portant  sur  son  arrestation  et  son  lieu  de 
détention  était  dépourvu  de  détails  précis  et  circonstanciés,  ce  qui 
tendait  à  démontrer  qu'elle  n'avait  pas  réellement  vécu  les  faits 
allégués.  L'ODM  a  également  souligné  qu'une  personne  réellement 
menacée  dans  son  pays  d'origine  n'attendait  pas  quatre  ans  après 
s'être exilée pour déposer une demande d'asile. Enfin, l'office fédéral a  
relevé que, si  l'intéressée avait  effectivement été dans le collimateur 
des autorités arméniennes, elle n'aurait pas quitté son pays d'origine 
par la  voie la  plus contrôlée,  à savoir  l'aéroport  d'Erevan, munie de 
surcroît de son passeport.

G.
Par décisions du même jour, l'ODM a également rejeté les secondes 
demandes  d'asile  déposées  par  la  mère  et  le  frère  de  l'intéressée,  
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

H.
Par recours du 27 octobre 2008, A._______ a conclu à l'annulation de 
la  décision  du  25  septembre  2008  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à être mise au bénéfice d'une admission provisoire. A 
titre préliminaire, elle a requis la jonction de sa cause avec celles de  
son père et de sa mère.

A l'appui de son recours, l'intéressée réitère tout d'abord les motifs qui 
ont poussé son père à venir en Suisse déposer une seconde demande 
d'asile, puis les motifs de sa mère. En outre, elle considère que l'ODM 
a établi de manière incomplète et inexacte les faits, en particulier en 
ne tenant pas compte de la situation politique en Arménie au moment 
du  retour  de  sa  famille  dans  ce  pays  en  janvier  2002  jusqu'à  son 
départ ainsi qu'à celui de sa mère et de son frère deux mois plus tard. 
Elle  en  tient  pour  preuve  les  différents  rapports  d'organismes 
humanitaires  internationaux,  lesquels  ont  dénoncé  les  diverses 
violations  des droits  de l'homme,  les  abus de pouvoir,  la  corruption 
endémique  ainsi  que  les  fraudes  électorales  massives  qui  se  sont 
déroulées durant cette période. Selon la recourante, son arrestation et 
sa détention de deux jours sont  en adéquation totale avec le  climat 
d'intimidations régnant à l'époque en Arménie. En outre, elle explique 
n'avoir déposé sa seconde demande d'asile que quatre ans après son 

Page 5

D-6782/2008

arrivée en Suisse en raison de la grande confusion et de la solitude 
dans laquelle se trouvait sa mère suite à sa décision de se séparer de 
son  père  et  de  quitter  à  nouveau  l'Arménie.  Selon  elle,  sa  mère 
n'aurait pensé qu'à l'avenir de ses enfants auxquels elle n'aurait pas 
voulu imposer un nouveau déracinement. Elle précise que sa mère n'a 
pas souhaité rester dans l'illégalité, raison pour laquelle elle a fini par  
déposer une requête dans le cadre (...) durant l'année 2004, espérant 
par  cette  démarche  pouvoir  régulariser  sa  situation  et  celle  de  ses 
enfants  dans  le  cadre  d'une  procédure  d'asile.  A  ce  propos,  la 
recourante  mentionne  une  pièce  de  son  dossier  intitulée  « notice 
d'entretien  du  24  juillet  2006 »  dans  laquelle  il  est  indiqué  qu'une 
procédure la  concernant  est  toujours  en  traitement  depuis  le  6  mai 
2004.  Selon  elle,  aucun  élément  du  dossier  ne  permettant  de 
déterminer ce qu'il est advenu de cette procédure, elle ne peut savoir 
si une décision a été prise à ce sujet et contre laquelle elle aurait, le  
cas échéant,  pu recourir. Elle  estime en conséquence que son droit 
d'être entendu a été violé au vu de l'absence d'informations sur cette 
procédure.

A titre de moyens de preuve, l'intéressée a produit  le  Rapport  2008 
d'Amnesty International (AI) sur l'Arménie, le Rapport sur l'Arménie de 
« Human  Rights  Watch »  (HRW)  du  17  avril  2008,  un  extrait  du 
Rapport  d'HRW sur  l'Arménie  de janvier  2002,  un article  du journal 
« Le Temps » du 16 mars 2003, ainsi qu'un extrait du rapport annuel 
2002 sur l'Arménie de Reporters sans frontières (RSF).

I.
Par décision incidente  du 14 novembre 2008,  le  juge instructeur  du 
Tribunal administratif fédéral (Tribunal) en charge du dossier a renoncé 
à  percevoir  une  avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés.  Il  a 
également  rejeté  la  demande  de  jonction  des  causes,  au  vu  de  la 
majorité de la recourante.

J.
Par  courrier  du  18  novembre  2008,  A._______  a  produit  en  copie 
divers documents, à savoir une attestation d'études du 11 juillet 2008 
du Gymnase de (...), une carte d'étudiante, une attestation de l'école 
secondaire  (...)  du  28  novembre  2006,  une  attestation  de 
l'établissement  secondaire  (...)  du  17  avril  2007,  une  attestation  du 
Gymnase (...) du 10 juillet 2007, une attestation d'études du Gymnase 

Page 6

D-6782/2008

(...) du 17 juillet 2006, ainsi qu'une attestation de ce même gymnase 
du 11 juillet 2005.

K.
Par ordonnance du 16 novembre 2009, le juge instructeur du Tribunal 
en  charge  du  dossier  a  invité  la  recourante  à  répondre  à  plusieurs 
questions,  à  savoir  quels  étaient  les  obstacles  qui  s'opposaient 
aujourd'hui encore à un renvoi dans son pays d'origine, quels étaient  
les  membres de sa famille  qui  y  étaient  établis,  le  cas  échéant  les 
contacts  qu'elle  avait  conservé  avec  eux,  quelles  étaient  les  autres 
attaches  qu'elle  avait  gardées  avec  l'Arménie,  enfin  dans  quelle 
mesure elle maîtrisait encore l'arménien.

L.
Par  écrit  du  14  décembre  2009,  la  recourante  a  donné  suite  à 
l'invitation  du  Tribunal.  Elle  a  estimé  qu'un  renvoi  dans  son  pays 
d'origine  n'était  pas  envisageable,  compte  tenu  de  la  durée  de  son 
séjour en Suisse. Elle a également relevé qu'un tel renvoi signifierait la 
fin  des  efforts  d'intégration  consentis  et  l'arrêt  de  ses  études  qui  
l'avaient conduite à l'Université de G._______. En outre, elle ne parle 
pas couramment la langue de ses parents ni ne l'écrit. De plus, il ne lui  
reste  plus  en Arménie  que des grands-parents  âgés. Enfin,  elle  n'a 
gardé aucune autre attache avec son pays.

A._______ a produit une attestation d'inscription du 24 novembre 2009 
de l'Université de G.________.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  : Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

Page 7

D-6782/2008

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
A titre préalable, l'intéressée a fait valoir une violation du droit d'être  
entendu, à savoir que l'ODM ne lui  aurait  donné aucune information 
sur la suite de la procédure du 6 mai 2004 dont il est fait mention dans 
la notice d'entretien du 24 juillet 2006 établie au CEP de Vallorbe. Elle 
ignorerait  ainsi  si  une  décision  a  été  prise  dans  le  cadre  de  cette  
procédure et contre laquelle elle aurait pu, le cas échéant, recourir.

2.1 En l'occurrence, le Tribunal  constate,  sur la base des pièces du 
dossier, qu'en mai 2004 aucune procédure concernant la recourante 
n'était  pendante ni  auprès de l'office fédéral ni  auprès de l'ancienne 
Commission.  C'est  dès  lors  à  tort  qu'elle  invoque  sur  ce  point  une 
violation du droit d'être entendu.

2.2 Cela étant, la procédure de mai 2004, mentionnée à tort dans la 
notice  d'entretien  du  24  juillet  2006  établie  par  ledit  office  et  selon 
laquelle une procédure de recours était encore ouverte la concernant 
elle,  sa  mère  et  son  frère,  se  référait  en  réalité  à  la  procédure  de 
recours de B._______. Ce dernier, à savoir le père de la recourante, a 
en effet introduit un recours auprès de l'ancienne Commission en mai 
2004 - plus précisément le 5 mai 2004 -, suite à la décision de l'ODM 
du 21 avril 2004 rejetant sa deuxième demande d'asile et le renvoyant 
de Suisse. Il s'agit en conséquence d'une information erronée donnée 
par  l'autorité  de première  instance,  laquelle  n'a  toutefois  eu aucune 
incidence pour la recourante. Il ressort d'une note interne du 29 août 
2007 (cf. let. D ci-dessus), que l'ODM s'est rapidement rendu compte 
de sa méprise et  qu'il  a de ce fait  enregistré la  deuxième demande 
d'asile de l'intéressée, en date du 17 juillet 2006, en même temps que 
celle introduite par sa mère et son frère. Celui-ci a alors procédé aux 
investigations  y  relatives  et  à  l'enregistrement  de  leur  deuxième 
requête, avec effet au 17 juillet 2006, avant de les attribuer au canton 
F._______,  canton  d'attribution  de  B._______.  A._______  a  par  la 
suite été entendue sur ses motifs d'asile, dans le cadre d'une audition 
fédérale directe à l'instar de sa mère. Avant de se prononcer, l'office 
fédéral lui a également transmis, le 18 septembre 2008, les copies des 
pièces essentielles de son dossier.

3.

Page 8

D-6782/2008

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit  
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la 
première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 
n° 24  p. 171 ss  et  JICRA 1993 n° 11  p. 67 ss).  Sur  le  plan  objectif, 
cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes  selon l'art.  3 

Page 9

D-6782/2008

LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss).

4.
4.1 En  l'occurrence,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  retenu  que  les 
motifs  d'asile  allégués  par  la  recourante  ne  remplissent  pas  les 
conditions  de  l'art.  7  LAsi.  Le  recours  interjeté  ne  contient  pas 
d'argument  ou  moyen  de  preuve  de  nature  à  remettre  en  cause 
l'invraisemblance constatée par  l'autorité  de première  instance dans 
les déclarations de l'intéressée. 

S'agissant  en  particulier  des  divers  rapports  d'organismes 
humanitaires  internationaux  produits  à  l'appui  du  recours,  lesquels 
dénoncent en particulier les violations des droits de l'homme, les abus 
de pouvoir, la corruption endémique ainsi que les fraudes électorales 
massives qui  ont  eu lieu durant  la  période des faits  allégués par  la 
recourante  sont  de  nature  générale  et  ne  mentionnent  pas  la 
recourante  en  particulier.  Ces  documents  ne  sauraient  en 
conséquence  démontrer  à  eux  seuls  la  réalité  du  récit  avancé  par 
l'intéressée.

Par  ailleurs,  la  recourante,  sa  mère  ainsi  que  son  frère  sont  partis 
vivre,  après  leur  prétendue  garde  à  vue  de  deux  jours,  plusieurs 
semaines  chez  leurs  parents,  respectivement  grands-parents,  où  ils 
n'ont plus été inquiétés par les autorités arméniennes (cf. aud. féd. De 
A._______  p. 8). L'intéressée  ayant  quitté  son pays d'origine  par  la 
voie  aérienne,  munie  de  son  passeport,  sans  connaître  le  moindre 
problème, le Tribunal ne saurait admettre qu'elle était, à ce moment-là, 
dans le collimateur desdites autorités.

4.2 Cela dit, même en admettant par pure hypothèse la vraisemblance 
des allégations  de la  recourante,  sa  crainte  de futures  persécutions 
n'est de toute façon plus fondée. En effet,  l'intéressée, laquelle était  
âgée de (...)  ans au moment de son départ  d'Arménie et n'a jamais 
exercé  la  moindre  activité  politique  ni  même n'a  été  sympathisante 
d'un quelconque parti  politique,  a  quitté  l'Arménie  il  y  a  maintenant 
plus de huit ans. Au vu des changements politiques intervenus entre 
temps  dans ce  pays,  rien  ne permet  dès  lors  de  considérer  qu'elle 

Page 10

D-6782/2008

pourrait  y être exposée à des préjudices déterminants pour l'un des 
motifs prévus par l'art. 3 LAsi.

4.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. Par arrêt de ce jour, il  
en a été de même en ce qui concerne les recours introduits tant par  
les parents que le frère de l'intéressée.

5.
5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas 
contraire, l'ODM prononce l'admission provisoire réglée par l'art. 83 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS 
142.20).

6.2 Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des 
mesures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre 
elles ne soit  pas réalisée pour que le  renvoi ne soit  pas exécutable 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s., 
JICRA  2001  n° 1  consid. 6a  p. 2).  En  l'occurrence,  c'est  sur  le 
caractère  raisonnablement  exigible  de  cette  mesure  que  le  Tribunal 
entend porter son examen.

7.
7.1 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al.  4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

Page 11

D-6782/2008

le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale.

La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de  la  violence",  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement de Suisse (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. cit. ; JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215).

7.2 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus, si l'intéressée est en droit de conclure au caractère inexigible 
de  l'exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale 
prévalant  actuellement  en  Arménie,  d'une  part,  et  de  sa  situation 
personnelle, d'autre part.

7.3 En l'occurrence, l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  d'emblée 
- et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Page 12

D-6782/2008

7.4 Aussi,  convient-il  de  déterminer  si  les  éléments  relatifs  à  la 
situation  personnelle  de la  recourante font  obstacle à l'exécution de 
son renvoi.

A._______, âgée aujourd'hui  de (...)  ans,  est  certes majeure depuis 
quelques années. Cela étant précisé, le Tribunal constate toutefois que 
l'empreinte socioculturelle générée par son intégration en Suisse est 
telle  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine  s'avère  particulièrement 
difficile.  En  effet,  A._______,  alors  âgée  de  (...)  ans,  a  quitté  une 
première fois l'Arménie en janvier 1999 en compagnie de sa mère et 
de son frère pour venir  en Suisse rejoindre son père,  lequel  y avait  
déposé une demande d'asile quelques mois auparavant. La famille y a 
vécu  jusqu'en  janvier  2002,  date  de  son  refoulement  en  Arménie. 
A._______ n'y a toutefois fait qu'un bref séjour. En effet, en avril 2002, 
à  savoir  trois  mois  plus  tard,  alors  âgée  de  (...)  ans,  elle  a  une 
nouvelle fois quitté l'Arménie avec sa mère et son frère à destination 
de la Suisse. Tous trois y ont vécu clandestinement durant quatre ans 
et  demi,  avant  de  déposer  une  seconde  demande d'asile,  en  juillet  
2006. Ainsi,  abstraction faite d'un séjour de quelques semaines - en 
2002  –  de  A._______  en  Arménie,  force  est  de  constater  qu'elle  a 
passé près de douze ans en Suisse, soit la plus grande partie de son 
existence. Arrivée pour la première fois dans ce pays à l'âge de (...)  
ans,  elle  a  dû  apprendre  le  français  pour  pouvoir  poursuivre  sa 
scolarité en Suisse, dans le canton E._______. Selon les documents 
produits au dossier, la recourante s'est particulièrement bien adaptée 
à sa nouvelle situation et n'a pas rencontré de difficultés particulières 
pour  s'intégrer  en  Suisse.  Au  contraire,  il  ressort  notamment  de 
l'attestation  du  28  novembre  2006  du  directeur  de  l'établissement 
secondaire où A._______ a effectué sa scolarité depuis sa quatrième 
année  jusqu'à  sa  neuvième  année  que  « A._______  est  une  élève 
motivée et son intégration dans sa scolarité a été très réussie. On la 
sent  mûre  pour  poursuivre  ses  études.  Elle  a  accompli  dans  notre 
école  une  scolarité  exemplaire! ».  Après  son  parcours  scolaire 
obligatoire,  la  recourante  a  poursuivi  ses  études,  en  fréquentant  le 
lycée durant quatre ans, soit de (...), et a obtenu une maturité fédérale. 
Elle s'est ensuite inscrite en qualité d'étudiante régulière à l'Université 
de  G.________  en  faculté  (...),  baccalauréat  universitaire  (...).  En 
ayant  effectué  la  plus  grande  partie  de  sa  scolarité  en  Suisse  et 
entrepris  des  études  universitaires,  il  est  manifeste  qu'elle  s'est 
imprégnée durant toutes ces années du contexte culturel et du mode 
de  vie  suisses.  En  conséquence,  renvoyer  A._______  en  Arménie 

Page 13

D-6782/2008

représenterait pour elle un déracinement brutal dont les conséquences 
sérieuses pourraient porter gravement atteinte à son équilibre et son 
développement futur. En outre, au vu de la longueur de son séjour en 
Suisse, il est fort probable qu'elle n'a plus aucun repère dans son pays 
d'origine et  serait  confrontée à de très grandes difficultés pour faire 
face à ses besoins vitaux. Il serait en particulier extrêmement difficile  
pour elle de se trouver un emploi régulier en Arménie, ce d'autant plus 
qu'elle n'y a plus de famille sur qui elle pourrait s'appuyer. En effet, elle  
n'a pour ainsi dire plus aucune attache avec son pays d'origine. D'une 
part ses parents, par arrêts de ce jour, ont été admis provisoirement 
en Suisse. D'autre part,  les seuls  parents qui  demeurent  encore  en 
Arménie  sont  ses  trois  grands-parents,  lesquels  sont  âgés  et  deux 
d'entre eux sont même placés en maison de retraite (cf. courrier du 14 
décembre 2009 p. 7). De surcroît, il ressort de ce même courrier qu'en 
sus du fait qu'elle ne parle pas couramment l'arménien, elle ne l'écrit 
pas non plus. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'exiger 
d'elle  qu'elle  termine  sa  formation  universitaire  en  Arménie,  ni 
d'ailleurs  qu'elle  se  construise  une  existence  économique  à  même 
d'assurer  son  autonomie  alors  qu'elle  a  passé  les  années 
déterminantes de sa vie d'adolescente puis de jeune adulte en Suisse.

En  résumé,  le  Tribunal  constate  qu'au  vu  de  la  particularité  du  cas 
d'espèce et notamment grâce à un parcours scolaire exemplaire suivi 
de brillantes études - encore en cours – et d'une absence totale de 
comportement répréhensible, l'intégration en Suisse de A._______ est 
telle qu'un retour dans son pays n'est plus exigible. Les possibilités qui  
s'offrent  à  elle  d'exploiter  rapidement  son  acquis  en  Arménie 
paraissent  à  ce  point  incertaines  et  aléatoires,  compte  tenu  de  sa 
longue  absence  de  ce  pays,  de  l'absence  d'attaches  familiales  et 
sociales  sur  place  qui  auraient  été  susceptibles  d'assurer  sa 
réintégration,  de  sa  connaissance  insuffisante  de  la  langue 
arménienne et du fait qu'elle n'a pas pleinement achevé sa formation 
qu'il  n'est  plus raisonnable  d'exiger  d'elle  de rentrer  dans son pays. 
Après tant d'années d'éloignement, sans réseau familial ou social sur 
place,  ni  maîtrise  de  la  langue  du  pays,  elle  ne  parviendrait  pas  à 
s'intégrer  dans  son  pays  d'origine,  ayant  passé  toutes  ses  années 
déterminantes à son développement personnel, social et professionnel 
en  Suisse.  Quant  au  fait  qu'elle  a  séjourné  quelques  années 
clandestinement  dans  ce  pays  avant  le  dépôt  de  sa  deuxième 
demande  d'asile,  il  ne  saurait  en  l'occurrence  lui  être  opposé. 
Lorsqu'en 2004, elle est  revenue en Suisse pour la seconde fois en 

Page 14

D-6782/2008

compagnie de sa mère, elle était  encore mineure et n'avait  dès lors 
guère d'autre choix que de la suivre. Dans ces circonstances, et quand 
bien  même  elle  est  entre-temps  devenue  majeure,  l'exécution  du 
renvoi doit être considérée comme étant inexigible.

7.5 En  conséquence,  le  Tribunal  estime  que  l'exécution  du  renvoi 
exposerait A._______ à une mise en danger concrète au sens de l'art.  
83 al. 4 LEtr. et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.  
Par ailleurs, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont on pourrait 
déduire  que  les  conditions  d'application  de  l'art.  83  al. 7  LEtr  sont 
remplies.

Partant, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner ni  
la  question  de  la  licéité  ni  celle  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi de A._______.

8.
Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution 
de la mesure de renvoi et que les chiffres quatre et cinq du dispositif 
de la  décision querellée  sont  annulés. L'ODM est  invité  à régler  les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  de  A._______  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire. 

9.
9.1 L'intéressée ayant succombé en matière d'asile et de renvoi, il y a  
lieu  de  mettre  les  frais  de  procédure,  réduits  en  proportion,  à  sa 
charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

9.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusion de 
l'intéressée tendant à son admission provisoire en Suisse, celle-ci peut 
prétendre  -  motif  pris  que  le  recours  est  partiellement  admis  -  à 
l'allocation réduite de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF, 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours  portant  sur  la 
question de l'exécution de son renvoi de Suisse.

Le  décompte  de  prestations  du  18  octobre  2010  établi  par  le 
mandataire de la  recourante,  Me Oesch,  fait  état  d'un montant  total  
global - comprenant à la fois la procédure de A.________ et celles de 
ses parents et de son frère - de Fr. 7'139.25, dont Fr. 6'440.00 (TVA 
non comprise) à titre d'honoraires (à un tarif de Fr. 240.00 de l'heure) 

Page 15

D-6782/2008

et  Fr. 195.00  (TVA non  comprise)  à  titre  de  frais  et  débours. Vu le 
caractère lacunaire de cette note d'honoraires produite au Tribunal - le 
nombre de minutes relatif à chaque acte faisant défaut -, le Tribunal se 
contente de diviser la moitié (l'intéressée ayant eu partiellement gain 
de  cause)  du  total  de  la  note  par  quatre  pour  le  répartir  entre  les 
différentes  parties  (D-3275/2006,  D-6764/2008,  D- 765/2008  et  D-
6782/2008). Sous cet angle, le Tribunal retiendra donc la somme de Fr. 
892.40  pour  les  frais  occasionnés  par  l'activité  nécessaire  du 
mandataire.

(dispositif page suivante)

Page 16

D-6782/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du 
renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, 
est admis.

3.
Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
25 septembre 2008 sont annulés. L'autorité de première instance est 
invitée  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  la  recourante 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 300, sont mis à la charge de la 
recourante.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  la  somme  de  Fr. 892.40  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée ; annexe : 

un bulletin de versement)
- à l'autorité  inférieure,  avec le  dossier  (...) (en  copie ; par  courrier 

interne)
- au canton F._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 17