# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d25555d-3adb-59d3-be63-3f384fb1201a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2010 E-4141/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4141-2006_2010-03-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-4141/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Gérard Scherrer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
Angola,
tous représentés par Elisa - Asile,
Assistance juridique aux requérants d'asile,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 octobre 2005 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4141/2006

Faits :

A.
Le 3 mai 2004, les intéressés sont entrés en Suisse et y ont déposé le 
même jour une demande d'asile. 

B.
Entendue sur les motifs de sa demande, A._______ a expliqué qu'elle 
était de nationalité angolaise et habitait avec sa famille à F._______. 
En mars 2001, son mari  G._______ serait  parti  dans une autre pro-
vince. Le 11 mai 2001, des policiers auraient effectué une perquisition 
au domicile familial. Deux jours plus tard, les policiers - qui étaient à la 
recherche de son époux - seraient revenus et auraient battu l'intéres-
sée ainsi que deux de ses enfants. Elle aurait quitté le même jour son 
domicile avec sa famille pour se réfugier dans un premier temps chez 
un  oncle  de  son  mari,  qui  était  lui-même membre  de  la  police.  Ils 
auraient  ensuite  habité  dans  une  ferme située  dans  la  brousse. En 
décembre 2001, son mari aurait quitté l'Angola ; elle aurait appris par 
la suite qu'il se trouvait en Suisse. En 2002 environ, le domicile familial 
à F._______ aurait été détruit. Durant le courant du mois de décembre 
2003, l'oncle de son mari aurait également connu des problèmes avec 
les autorités angolaises et aurait  pris la fuite. L'épouse de cet oncle 
aurait  alors  conseillé  à  l'intéressée  de  fuir  l'Angola.  Celle-ci  et  ses 
enfants  auraient  quitté  cet  Etat,  le  30 avril  2004,  par  l'aéroport  de 
Luanda. 

B._______, qui a été entendu aux mêmes dates que sa mère, a, en 
substance, confirmé les motifs d'asile exposés par celle-ci.

C.
Par décision du 17 octobre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des intéressés. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exé-
cution de cette mesure, la jugeant  licite,  raisonnablement exigible et 
possible.

Dit office a en particulier relevé que les motifs d'asile de la requérante 
découlaient directement de ceux de son époux, dont la demande d'asi-
le avait été rejetée par décision du 18 février 2004. Au vu de la con-
nexité de leurs motifs respectifs, il a dès lors été admis que ceux allé-
gués  par  l'intéressée  ne  remplissaient  pas  non  plus  les  conditions 
nécessaires à l'octroi  de l'asile. L'ODM a aussi  relevé des éléments 

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d'invraisemblance  ressortant  directement  des  propos  tenus  par 
A._______ lors de ses auditions.

D.
Le 17 novembre 2005, les intéressés ont interjeté recours auprès de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  (la  Commission) 
contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation, implicite-
ment, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. 
Ils ont aussi demandé l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi 
de dépens.

Dans  leur  mémoire  de  recours,  les  intéressés  font  valoir,  en  sub-
stance, que les motifs d'asile allégués par A._______, respectivement 
ceux  présentés  par  son  époux  sont  conformes  à  la  réalité.  Ils  font 
valoir que ce dernier, qui s'était évadé et qui était soupçonné d'appar-
tenir  à  l' « União  Nacional  para  a  Independência  Total  de  Angola » 
(UNITA),  avait  reçu,  en  juillet  2005,  un  avis  de  recherche  établi  en 
2001, document qui prouvait qu'il était bel et bien recherché par la po-
lice à cette époque. Les recourants invoquent aussi qu'ils devaient tou-
jours craindre pour leur sécurité et leur intégrité physique en cas de 
retour,  les  personnes  qui,  comme  eux,  étaient  accusées  d'apparte-
nance ou de soutien à l'UNITA étant encore inquiétées en Angola.

Les recourants ont joint à leur mémoire une photocopie en couleur du 
moyen de preuve précité (« mandado de captura »).

E.
En date  du 24 novembre 2005,  la  Commission a renoncé au verse-
ment d'une avance en garantie des frais de procédure et a informé les 
recourants qu'il  serait  statué dans la  décision finale sur la  dispense 
éventuelle desdits frais.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 23 février 2006. Les recourants ont fait part de leurs ob-
servations au sujet de cet acte dans leur réplique du 21 mars 2006.

G.
Par courrier du 22 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) 
a informé les recourants qu'il avait repris, au 1er janvier 2007, leur pro-
cédure pendante auprès de la Commission.

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H.
En date du 16 novembre 2009 l'autorité cantonale compétente a infor-
mé les recourants qu'elle était disposée à leur octroyer une autorisa-
tion de séjour pour cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), sous réserve de l'ap-
probation de l'ODM.

Par décision du 3 février 2010, l'ODM, constatant que les conditions 
d'un cas de rigueur au sens de la disposition légale précitée étaient 
remplies, a approuvé la proposition de l'autorité cantonale.

I.
Par ordonnance  du  5 février  2010,  le  Tribunal,  après  avoir  constaté 
que le recours du 17 novembre 2005 était devenu sans objet en ce qui 
concerne les questions du renvoi et de l'exécution de cette mesure, a 
imparti  aux  recourants  un délai  au  16 février  2010 pour  faire  savoir 
s'ils  entendaient  le  retirer  s'agissant  des  conclusions  encore  liti-
gieuses. Il les a aussi informés que passé cette échéance, le recours 
serait considéré comme maintenu. Il a joint a cet écrit une copie d'une 
réponse du 23 février  2006 déposée par l'ODM dans le  cadre de la 
procédure de recours concernant G._______, où cet office expliquait 
pour quelles raisons il estimait que le « mandado de captura » le con-
cernant n'était pas authentique.

Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti, ni par 
la suite.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 

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173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version 
antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est rece-
vable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable  (cf. art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, force est de constater que les motifs d'asile allé-
gués ne sont pas vraisemblables. Les recourants n'ont pas fait valoir 
de motifs liés à leurs personnes. En effet, les préjudices prétendument 
subis ou craints de la part des autorités angolaises auraient pour ori-
gine  la  situation  personnelle  de  G._______,  lequel  aurait  été  soup-
çonné d'appartenir  à  l'UNITA et  recherché pour  cette  raison. Or,  sa 

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demande d'asile a été rejetée par décision du 18 février 2004, pronon-
cé qu'il n'a du reste pas contesté par la voie d'un recours.

Le Tribunal  relève que même en admettant  que le mari  et  père des 
recourants  eût  réellement  été  soupçonné  d'appartenir  à  l'UNITA et 
poursuivi pour ce motif par les autorités angolaises en 2001, sa famille 
ne pourrait  de toute façon pas en tirer avantage. Compte tenu de la 
situation  générale  en  Angola,  des  mesures  de  persécution  pour  ce 
motif ne seraient pas réalistes aussi bien à l'époque de leur départ en 
2004 qu'à l'heure actuelle. La guerre civile a en effet pris fin dans ce 
pays  et  une loi  d'amnistie,  entrée en  vigueur  le  4  avril  2002,  a  été 
adoptée, et les membres de cette organisation peuvent s'en prévaloir. 
La  situation a  continué à  s'améliorer  depuis  lors. L'UNITA, officielle-
ment réunifiée le 8 octobre 2002 avec l'UNITA-Renovada, sa fraction 
dissidente  non armée,  est  devenue le  plus  grand parti  d'opposition. 
Elle  a  obtenu  16  sièges  aux  dernières  élections  parlementaires  de 
septembre 2008 et d'importants postes ministériels ont été attribués à 
ses membres.

En outre, les recourants n'ont produit aucun moyen de preuve authen-
tique pouvant étayer la réalité de leurs motifs d'asile. Le seul document 
versé au dossier qui s'y rapporte, à savoir une photocopie en couleur 
du « mandado de captura » censé établir les recherches à l'encontre 
de leur mari et père, doit être considéré comme étant  dénué de toute 
valeur probante. L'ODM, après avoir procédé à une analyse interne de 
cette  pièce  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  concernant 
G._______, a exposé de manière détaillée  et  convaincante  dans sa 
réponse du 23 février 2006 les indices sur lesquels il  se basait pour 
mettre en doute son authenticité. Confrontés à cette analyse dans une 
ordonnance du 5 février 2010, les recourants n'ont même pas tenté d'y 
répondre (cf. let. I de l'état de fait).

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur les questions de la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et du refus de l'asile, doit 
être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

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la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable.

4.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que les recourants sont dé-
sormais au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. let. H de l'état de 
fait).

4.3 Partant, le recours est devenu sans objet pour ce qui est du ren-
voi,  et,  a  fortiori,  également en ce qui  concerne l'exécution de cette 
mesure.

5.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 
PA), elle doit  être rejetée, les recourants ne pouvant pas être consi-
dérés comme indigents à l'heure actuelle (cf. à ce sujet les nombreux 
documents concernant  en particulier  l'activité  de la recourante et  de 
G._______ figurant aux dossiers de l'ODM et du Tribunal ainsi que les 
indications  dans  le  système  d'information  central  sur  la  migration 
[SYMIC]).

6.
6.1 En l'occurrence, les intéressés ont succombé pour ce qui est des 
questions de l'asile et de la qualité de réfugié (cf. consid. 3 ci-avant), 
de sorte que les frais de procédure y afférents doivent être mis à leur 
charge (art. 63 al. 1 PA). Ils ont produit afin d'étayer la réalité de leurs 
motifs  d'asile  un moyen de preuve dénué de toute  valeur  probante, 
afin  d'induire en erreur  l'autorité,  ce qui  constitue un procédé témé-
raire au sens de l'art. 2 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral  (FITAF, RS 173.320.2). Partant  les frais  ordinaires (Fr. 300.-) 
sont majorés et fixés à Fr. 450.-.

6.2
6.2.1 Pour le surplus, s'agissant des questions du renvoi et de l'exécu-
tion du renvoi, la procédure de recours est devenue sans objet sans 
que cela soit imputable aux recourants, de sorte qu'il y a lieu de fixer 
les frais de procédure au vu de l'état des faits avant la survenance du 
motif de liquidation (art. 5 FITAF).

6.2.2 En l'occurrence, au vu du dossier et du mérite, en partie seule-
ment, du recours qu'ils ont déposé, il appert qu'en l'état les intéressés 
auraient  sans  doute  succombé  s'agissant  de  la  question  du  renvoi, 

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mais auraient  par  contre  probablement  eu gain de cause en ce qui 
concerne la question de l'exécution du renvoi et obtenu de ce fait une 
admission provisoire.

6.2.3 Partant, seuls les frais de procédure afférents à la question du 
renvoi  (Fr. 150.-)  doivent  être mis à charge des recourants. Ils  n'ont 
par contre pas à supporter ceux en rapport avec la question de l'exé-
cution de cette mesure (Fr. 150.-).

6.3 Il ressort de ce qui précède que les recourants répondent du mon-
tant de Fr. 600.-, qui représente les frais majorés pour le rejet des con-
clusions pour ce qui est du refus de la qualité de réfugié et de l'asile 
(Fr. 450.-) et les frais concernant le renvoi (Fr. 150.-).

7.
7.1 Il convient à présent d'examiner si les intéressés, qui ont fait appel 
à un mandataire, peuvent prétendre à des dépens (art. 64 PA).

7.2 Les intéressés ayant succombé pour ce qui est des questions de 
l'asile et de la qualité de réfugié (cf. consid. 3 et 6.1 ci-avant), ils ne 
sauraient se voir allouer des dépens pour ce motif. 

7.3
7.3.1 Pour le surplus, s'agissant des questions du renvoi et de l'exécu-
tion du renvoi, il  convient de fixer les dépens alloués au vu de l'état 
des  faits  avant  la  survenance  du  motif  de  liquidation,  l'art. 5  FITAF 
(cf. consid. 6.2.1 ci-avant) s'appliquant par analogie (cf. art. 15 FITAF).

7.3.2 En l'occurrence, les recourants ne sauraient prétendre à l'octroi 
de dépens pour la  question du renvoi,  vu qu'ils  auraient  sans doute 
succombé.

7.3.3 Dans la mesure où les intéressés auraient probablement obtenu 
gain de cause en matière d'exécution du renvoi, il  se justifie de leur 
allouer  des  dépens  réduits  (art. 5,  7  al. 2  et  15  FITAF).  Au  vu  du 
décompte de prestations du 17 novembre 2005 (Fr. 600.-) et du travail 
entrepris depuis lors par le mandataire, ceux-ci sont fixés à Fr. 200.-.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 200.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 11 mars 2010

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