# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a1ae1fe-4b3d-5087-92df-8480fda2f9b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2014 D-5205/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5205-2012_2014-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-5205/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née (…), 

Erythrée, 

représentée par B._______, 

recourante, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision de l'ODM du 13 septembre 2012 /  

N (…). 

 

 

D-5205/2012 

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Vu 

l'acte du 24 novembre 2011 adressé à l'ODM par B._______, frère et 

mandataire de A._______, acte par lequel cette dernière, résidant à 

Khartoum, a déposé une demande d'asile en Suisse, 

le courrier de l'ODM du 2 mars 2012 indiquant à la prénommée que 

l'ambassade de Suisse à Khartoum, en proie à une surcharge de travail, 

ne pouvait procéder à son audition et l'a invitée à répondre à un 

questionnaire sur sa situation personnelle et ses motifs d'asile, 

l'écrit du 2 avril 2012 de son mandataire, où il était répondu aux questions 

posées dans le courrier précité, 

l'ordonnance de l'ODM du 17 avril 2012 demandant des éclaircissements 

complémentaires,  

la réponse du 15 mai 2012 à cette ordonnance, 

la décision du 13 septembre 2012, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en 

Suisse à l'intéressée et a rejeté sa demande d'asile, 

le recours du 4 octobre 2012, portant notamment comme conclusions 

l'annulation de cette décision, la délivrance d'une autorisation d'entrée en 

Suisse, l'octroi de l'asile et de l'assistance judiciaire partielle, 

l'argumentation développée dans le mémoire, où la recourante confirme 

ses motifs d'asile et soutient ne pas avoir de refuge sûr au Soudan, où 

elle court en particulier le risque d'être refoulée dans son pays d'origine 

ou enlevée, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,  

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

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sur l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le 

recours a été présenté dans la forme et le délai prévus par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), 

que dit recours est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 

(ch. IV al. 2 ; RO 2012 5359, 5363), a supprimé la possibilité de déposer 

une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, étant précisé 

que, déposée avant cette date, la présente demande d'asile reste 

soumise à l'ancien droit (ch. III ; RO 2012 5359, 5363), 

que quand un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (ancien art. 19 al. 1 LAsi ; RO 1999 2262, 

2266), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport 

(ancien art. 20 al. 1 LAsi ; RO 1999 2262, 2267), 

que toutefois, selon la jurisprudence, le dépôt de la demande d'asile 

présentée par un requérant se trouvant à l'étranger directement auprès 

de l'ODM, comme en l'espèce, est aussi admissible (cf. ATAF 2011/39 

consid. 3, et jurisp. cit.), 

que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 

l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, 

qu'elle transmet à l'office fédéral le procès-verbal de l'audition ou la 

demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un 

rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête 

(art. 10 al. 3 OA 1), 

qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, 

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que cette situation peut être due à des raisons d'organisation ou de 

capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le 

pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui-même, 

que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée 

lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions 

concrètes et à exposer ses motifs d'asile, 

qu'une audition ou une déclaration écrite peut cependant s'avérer superflue 

si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà comme 

suffisamment établis pour permettre une décision, 

qu'en l'espèce, la représentation suisse au Soudan n'a pas pu procéder à 

l'audition de A._______ du fait de difficultés d'organisation et d'un manque 

de personnel, 

que la prénommée a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile dans la 

demande du 24 novembre 2011, la réponse du 2 avril 2012 au 

questionnaire soumis par l'ODM, et l'écrit du 15 mai 2012, documents 

auxquels étaient joints de nombreux moyens de preuve, 

qu'elle a en particulier pu se déterminer sur la question de savoir si la 

protection accordée au Soudan était effective, 

que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi, 

qu'une fois l'instruction achevée, si le requérant n'a pas rendu 

vraisemblables des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut 

attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat 

(cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi, RO 1999 2262, 2275), l'ODM est légitimé à 

rendre une décision matérielle négative – et par voie de conséquence –

refuser aussi l'entrée en Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.2), 

que l'octroi d'une autorisation d'entrée est soumise à des conditions 

restrictives, l'autorité disposant d'une marge d'appréciation étendue pour 

déterminer si celles-ci sont réunies (ATAF 2011 précité consid. 3.3), 

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas 

exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou 

un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité 

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effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en 

Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (ATAF 2011 précité, ibid.), 

que, ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses 

aux questions de savoir si un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendu 

vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, 

durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'accueil (cf. ATAF 2011 précité, ibid.), 

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans 

cet Etat, 

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse (Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 19 

consid. 4 p. 174 ss, JICRA 2004 n
o
 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 

p. 138 ss, et jurisp. cit), 

que l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et a rejeté sa 

demande d'asile déposée à l'étranger, en se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi 

précité, 

qu'en l'espèce, la recourante allègue avoir débuté ses obligations 

militaires en (…), dans le cadre desquelles elle aurait été confrontée à 

des abus physiques et sexuels (dont une tentative de viol par un 

supérieur), soumise à d'autres brimades et emprisonnée ; qu'elle aurait 

toujours été incorporée dans l'armée érythréenne, comme simple soldate, 

au moment de son départ du pays en (…) ; que profitant d'un congé, elle 

se serait enfuie au Soudan, puis en Libye, dans des conditions fort 

éprouvantes ; qu'elle aurait fui ce dernier Etat, après un séjour clandestin 

de (…) ans, en raison de la guerre civile qui y faisait alors rage ; qu'au 

terme d'un nouveau voyage fort difficile, elle serait retournée s'installer à 

Khartoum, en mars 2011, 

que la vraisemblance de ces motifs d'asile, en particulier sa désertion de 

l'armée érythréenne (cf. également p. 3 pt. 2 par. 2 de la décision 

attaquée et p. 3 s. pt. 3.1 du mémoire de recours), peut demeurer 

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indécise, le recours devant en tout état de cause être rejeté pour les 

motifs exposés ci-après, 

qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir un risque de renvoi de 

A._______ par les autorités soudanaises dans son pays d'origine, au 

mépris du principe de non-refoulement, 

qu'en effet, le Soudan est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que de très nombreux Erythréens y résident d'ailleurs depuis de longues 

années, certains depuis plusieurs générations, 

qu'en l'occurrence, au vu du dossier, la recourante séjourne désormais à 

Khartoum depuis près de trois ans, 

qu'elle n'a pas fait état de problèmes sérieux avec les autorités 

soudanaises ; que le seul contact qu'elle a eu avec la police, après s'être 

plainte de n'avoir pas reçu son salaire de la part de ses employeurs, n'a 

pas conduit à son refoulement en Erythrée (cf. pt. 21 de sa déclaration 

écrite du 24 octobre 2011 et p. 3 let. f par. 3 de la réponse du 2 avril 

2012) ; qu'elle n'appartient pas à l'une des catégories de personnes à 

risque susceptibles d'être exposées à des rafles, puis d'être refoulées 

dans leur pays d'origine (cf. pour plus de détails arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-191/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2), 

que s'agissant des risques d'enlèvement contre rançon ou dans le cadre 

de trafics d'êtres humains, le recours ne contient aucun élément concret 

indiquant que l'intéressée serait concrètement menacée, 

que résidant à Khartoum, elle se trouve de plus en dehors du rayon 

d'action des groupes effectuant ces trafics, ceux-ci étant principalement 

actifs dans la zone frontière soudano-érythréenne (cf. rapport de 

l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 5 juillet 2012 intitulé "Erythrée : 

enlèvements, demandes de rançons et trafic d'organes" ; cf. également 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4024/2013 du 7 novembre 2013, 

consid. 7.2 par. 2, et réf. cit.), 

que, certes, il est fort plausible que les conditions de vie actuelles de la 

recourante à Khartoum demeurent difficiles, 

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qu'elle n'a cependant pas invoqué d'élément nouveau ni déposé de moyen 

de preuve supplémentaire dans le cadre du présent recours, susceptibles 

de rendre vraisemblable qu'elle est actuellement dans une situation de 

détresse et de vulnérabilité mettant son existence même en danger, 

qu'elle a pu bénéficier d'une hospitalisation et recevoir d'autres soins au 

début de son second séjour à Khartoum en 2011, pour le financement 

desquels elle a pu bénéficier de l'aide de son frère résidant en Suisse 

(cf. p. 2 par. 6 s. de la demande du 24 novembre 2011) ; qu'au vu de 

l'affection dont elle souffrait à cette époque (fièvre typhoïde) et du temps 

qui s'est déroulé depuis lors, il a lieu d'admettre que celle-ci n'est plus 

d'actualité, l'intéressée n'ayant en outre pas invoqué dans son recours 

souffrir encore d'une autre affection (somatique ou psychique) notable, 

qu'encore jeune ([…] ans), A._______, est apte à travailler pour subvenir à 

ses besoins ; qu'elle a en particulier déjà gagné sa vie en travaillant 

comme domestique (cf. pt. 19 de sa déclaration écrite du 24 octobre 2011 

et p. 3 de la réponse du 2 avril 2012 [rubrique "Moyens de subvention"]), 

qu'au vu du dossier (cf. déclaration écrite du 24 octobre 2011, ibid. et p. 3 

de la réponse du 2 avril 2012 [rubrique "Lieu de séjour actuel"), il n'y a pas 

de raison d'admettre qu'elle ne dispose plus d'un logement, 

que résidant à Khartoum depuis maintenant près de trois ans, la 

recourante a certainement pu s'y tisser des liens sociaux, en particulier 

dans les rangs de la communauté érythréenne, 

qu'elle pourra aussi compter en cas de besoin sur une certaine aide 

pécuniaire de son frère, réfugié statutaire en Suisse, qui l'a déjà soutenue 

financièrement par le passé (cf. demande du 24 novembre 2011, ibid.), 

que si sa situation de l'intéressée devait se péjorer à Khartoum, il lui serait 

encore possible, après avoir surmonté ses appréhensions, de se faire 

enregistrer auprès du HCR en s'installant dans un camp de réfugiés  

(cf. à ce sujet notamment p. 3 in fine de la réponse du 2 avril 2012 et 

pt. 3.2 p. 4 ss du mémoire de recours ; cf. également arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6477/2013 du 2 décembre 2013, consid. 6.5 par. 2, 

et réf. cit.), 

qu'aussi, même s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les difficultés auxquelles 

elle doit faire face au Soudan, où les ressources disponibles sont maigres, 

même pour la population locale, la recourante n'a pas démontré qu'elle 

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était personnellement contrainte d'y vivre dans des conditions de 

dénuement complet susceptibles de mettre concrètement en danger sa vie, 

que, par ailleurs, elle ne dispose pas d'attaches particulières avec la 

Suisse, où elle ne s'est jamais rendue ; que la seule présence en Suisse 

de son frère B._______, dont elle ne partageait plus le quotidien déjà 

depuis (…) au moins, époque de la fuite de celui-ci d'Erythrée, ne constitue 

pas un lien d'une intensité suffisante, compte tenu de l'ensemble des 

circonstances, permettant de renoncer à l'application de l'ancien  

art. 52 al. 2 LAsi,  

qu'à ce sujet, le Tribunal tient à rappeler que les relations particulières avec 

la Suisse qu'exige l'ancien art. 52 al. 2 LAsi ne correspondent pas aux 

conditions de l’art. 51 LAsi pour l’octroi de l’asile familial (cf. JICRA 2004 

n° 21, consid. 4b.aa p. 139 s.), contrairement à ce que l'ODM laisse 

entendre dans la décision attaquée (cf. consid. 4) ; qu'ainsi, il ne s'agit, in 

casu, pas de déterminer si la recourante remplit les conditions à l'octroi de 

l'asile familial ; que cette différenciation ne contredit toutefois en rien le 

développement fait ci-dessus ni la conclusion selon laquelle la clause 

d'exclusion de l'asile de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi est applicable en 

l'espèce,  

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé à la 

recourante l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, 

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à 

leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) est de 

ce fait sans objet, 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

La présente décision est adressée au mandataire de la recourante, à 

l’ODM et à la représentation suisse à Khartoum. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :