# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7482e82a-2bb6-57c5-8d1e-4fa6cc137776
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 13.12.2022 A/3339/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3339-2022_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3339/2022-DIV ACST/23/2022 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 13 décembre 2022 
 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

 

 

 

 

 

Considérant : 

que, le 12 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre 

divers actes indéterminés : 

que par lettre datée du 12 octobre 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai  échéant le 11 novembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 

émolument. 

 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2022 par Monsieur A______ contre 

divers actes indéterminés ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______. 

 

 

 

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A/3339/2022 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière : 

 

 

 

Christine RAVIER 

 le juge délégué : 

 

 

 

Philippe KNUPFER 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :