# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a711f62-3e4e-5631-95f8-67d40ba657a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.07.2013 C/27106/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27106-2012_2013-07-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juillet 2013. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27106/2012 ACJC/868/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 5 JUILLET 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______ Genève, appelant d'une ordonnance rendue par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 avril 2013, comparant par 
Me Jacques-Alain Bron, avocat, 14, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Béatrice Antoine, 
avocate, 10, rue de la Croix d'Or, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection 
de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/27106/2012 

Vu le jugement JTPI/4973/2013 rendu le 11 avril 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/27106/2012-17; 

Vu l'appel formé par A______ à l'encontre de ce jugement le 22 avril 2013; 

Vu les conclusions d'accord déposées le 24 mai 2013, à teneur desquelles l'appelant 
s'engage à verser 650 fr. par mois à titre de contribution d'entretien de l'enfant C______, 
dès le 1er janvier 2013 et déclare prendre à sa charge les frais judiciaires et les dépens 
d'appel; 

Attendu qu'à l'audience du jeudi 27 juin 2013, les parties se sont accordées pour dire 
que les pensions de janvier à juin 2013, soit 3'900 fr., ont été acquittées et qu'il en est de 
même des allocations familiales des mois de janvier à mai 2013; 

Que l'appelant justifie en outre par pièce que la Caisse de compensation du bâtiment a 
versé à l'intimée, le 24 juin 2013, les allocations familiales dues pour le mois de juin 
2013; 

Qu'il sera tenu compte de ces imputations; 

Que les frais judiciaires de la présente procédure d'appel sont arrêtés à 500 fr. mis à la 
charge de l'appelant et provisoirement supportés par l'Etat dès lors que l'appelant 
bénéficie de l'assistance judiciaire (art. 106 al.1 et 122 al. 1 let. b CPC); 

Que l'appelant, qui s'est engagé à supporter les dépens, est condamné à verser 800 fr. à 
l'intimée à ce titre (art. 86 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/4 - 
 

C/27106/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme :  

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4973/2013 
rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/27106/2012-17. 

Au fond, statuant d'accord entre les parties : 

Annule le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris. 

Donne acte A______ de son engagement à verser en mains de B______, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, 650 fr. au titre de 
contribution de l'enfant C______, dès le 1er janvier 2013. 

L'y condamne en tant que de besoin. 

Constate que les pensions alimentaires et allocations familiales dues pour les mois de 
janvier à juin 2013 ont d'ores et déjà été versées. 

Fixe les frais judiciaires de la procédure d'appel à 500 fr. et les met à la charge de 
A______. 

Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat.  

Condamne A______ à verser à B______ 800 fr. à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Elena SAMPEDRO 
et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

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C/27106/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 

98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.