# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a741ace-e5a9-5fbe-9ad1-4f5bf40f6051
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.11.2022 C/24400/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24400-2021_2022-11-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 novembre 
2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24400/2021 ACJC/1571/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Etats-Unis, recourant contre un jugement 

rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 

2022, comparant par Me Beat MUMENTHALER, avocat, cours de Rive 13,  

1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié c/o Me Philip L. REIZENSTEIN, Reizenstein & 

Associates, P.A., 2828 Coral Way, Ste. 540, 33145 Miami, Floride, Etats-Unis, 

intimé, 

2) C______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Nicolas GUIRAMAND, 

avocat, rue de Hesse 7, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile.  

 

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C/24400/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6414/2022 du 17 mai 2022, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a débouté A______ des fins de sa 
requête de reconnaissance et d'exequatur de la décision rendue le 14 mai 2021 par 
l'United States District Court, Southern District of D______, ______ Division (ci-
après: "le Tribunal de D______") dans la cause 1______ opposant [la 
banque] E______ à B______ et nommant A______ en tant que "receiver" et celle 
rendue le 19 juillet 2021 par l'United States District Court, Southern District of 
F______ (ci-après: "le Tribunal de F______"), dans la cause 2______ opposant 
[la banque] G______ à B______ (chiffre 1 du dispositif), ordonné la levée des 
mesures conservatoires instaurées par l'ordonnance rendue le 14 décembre 2021 
par le Tribunal sur mesures conservatoires (ch. 2), compensé intégralement les 
frais judiciaires – arrêtés à 2'878 fr. – avec les avances de frais versées par 
A______ et les a mis à la charge de ce dernier (ch. 3), ordonné à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de restituer à A______ 
le solde de son avance, à savoir 122 fr. (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé le 17 juin 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
recouru contre le jugement précité, reçu le 7 juin 2022, dont il a sollicité 
l'annulation, sous suite de frais judiciaires et dépens de première et de deuxième 
instances.  

Cela fait, il a conclu à ce que soient reconnues et déclarées exécutoires les 
décisions du 14 mai 2021 du Tribunal de D______ nommant A______ en tant que 
"receiver" et celle du 19 juillet 2021 du Tribunal de F______ ordonnant la 
jonction de deux causes précitées et confirmant A______ dans son rôle de 
"receiver" (ci-après: "les décisions américaines dont il est demandé la 
reconnaissance et l'exequatur" ou "les décisions américaines des 14 mai et 
19 juillet 2021").  

Préalablement, il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours. 

Il a produit des pièces nouvelles.  

b. B______ n'a pas fait usage de son droit de répondre sur effet suspensif.  

c. Le 27 juin 2022, [la banque] C______ s'en est rapportée à justice s'agissant de 
la requête d'effet suspensif de A______, ainsi que sur le fond du recours.  

d. B______ n'a pas fait usage de son droit de répondre sur le fond.  

e. Par décision ES/66/2022 du 18 juillet 2022, la Cour a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, attendu que les intimés ne s'étaient 

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pas opposés à l'octroi de l'effet suspensif et qu'il existait un risque de préjudice 
difficilement réparable.  

f. Par avis du 22 juillet 2022, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la présente procédure: 

a. Le 24 mars 2021, la banque américaine G______ a déposé par devant le 
Tribunal de F______ une demande en paiement contre B______ et 
H______/3______ LLC visant le remboursement de montants tirés sur une ligne 
de crédit qui aurait été obtenue frauduleusement ("prétentions pour rupture de 
contrat, incitation frauduleuse, conversion et enrichissement illégitime") (cause 
n° 2______). 

b. Par jugement du 14 juin 2021, avec l'accord de G______ et de B______, le 
Tribunal de F______ a, dans le cadre de l'action intentée par la première, 
condamné le second à lui payer un montant de USD 79'957'322.65 plus intérêts.  

c. Le 5 mai 2021, E______ a déposé par devant le Tribunal de D______ une 
action en paiement contre B______, ainsi que contre H______/4______ L.P. et 
H______/3______ LLC (cause n° 1______). 

d. Le 14 mai 2021, à la demande de E______, le Tribunal de D______ a rendu 
une décision "Order Appointing Receiver" nommant A______ en qualité de 
"receiver" ("tiers-séquestre") pour les biens de B______, se basant sur l'art. 66 
"Federal Rules of Civil Procedure".  

La décision porte le numéro de cause 1______ et son dispositif s'étend sur une 
dizaine de pages. Il prévoit, en très résumé, que A______, en sa qualité de 
"receiver" (ou "tiers-séquestre") se voit notamment conférer tout pouvoir sur les 
biens appartenant directement ou indirectement à B______. Le jugement prévoit 
explicitement que A______, en sa qualité de "receiver", est autorisé à prendre 
immédiatement possession de tous les biens, comptes bancaires ou autres comptes 
financiers, registres, dossiers, informations stockées électroniquement, mots de 
passe et tout autre document ou instrument liés à B______. A______ se voit 
également confier la charge d'effectuer des démarches en vue de localiser lesdits 
biens, d'en prendre possession et de les garder, notamment en devenant signataire 
autorisé des comptes bancaires. Il peut, selon la décision, faire appel à des tiers 
pour l'assister dans ses tâches. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour 
éviter que les biens concernés soient dissimulés ou dispersés et peut introduire des 
actions en justice, y compris à l'étranger, en lien avec tous les biens faisant l'objet 
du tiers-séquestre.  

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Le dispositif de cette décision contient également des injonctions dirigées à 
l'encontre de tiers à la procédure, dont le but – en très résumé – est d'en obtenir la 
pleine et entière coopération. Elles ne visent pas uniquement la fourniture 
d'informations, mais également notamment la remise de fonds. 

f. Par jugement du 22 juin 2021, le Tribunal de D______ a condamné B______ à 
payer un montant, sans intérêts, de USD 54'599'930 à E______ Le jugement 
mentionne que B______ a consenti à celui-ci et que les parties renoncent à faire 
appel. Il y est en outre précisé que le jugement définitif ne concerne que B______, 
les défendeurs H______/4______ L.P. et H______/3______ LLC n'ayant pas 
comparu. 

g. Le 19 juillet 2021, le Tribunal de F______ a rendu une décision ordonnant la 
jonction des causes initiées par G______ et E______ sous le numéro de cause 
2______, confirmant A______ en qualité de "receiver" et précisant ses pouvoirs 
en ce sens notamment que le "receivership" était étendu à tous les biens de chaque 
entité énumérée dans un document annexe, intitulé l'annexe A.  

Parmi les entités énumérées dans l'annexe A, figurent notamment les sociétés et 
trusts I______ LTD, J______ TRUST et K______ TRUST, lesquels détiendraient 
(selon ce document) des avoirs auprès de [la banque] C______ à Genève, à savoir 
respectivement les comptes "espèces/investissements" (soit "Account, 
cash/investments") n° 5______, 6______, et 7______. 

h. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 décembre 2021, A______ a formé, 
contre B______ et C______, une requête sur la base des art. 25 ss LDIP, 
concluant à la reconnaissance et à l'exécution en Suisse des décisions américaines 
des 14 mai et 19 juillet 2021. 

Il a assorti sa requête de mesures conservatoires, avec et sans audition des parties 
citées, concluant (de la même manière) à ce qu'il soit fait interdiction à C______ 
d'exécuter tout ordre de transfert, toute transaction et de manière générale toute 
opération sur ou depuis les comptes espèces/investissements auprès de C______ à 
Genève n° 5______ dont le titulaire est I______ LTD, n° 6______ dont le titulaire 
est J______ TRUST, et n° 7______ dont le titulaire est K______ TRUST, ce tant 
que les décisions sur la reconnaissance et l'exequatur des décisions américaines 
des 14 mai et 19 juillet 2021 n'avaient pas été rendues. 

A titre principal, A______ a conclu à ce que les décisions américaines des 14 mai 
2021 et 19 juillet 2021 soient reconnues et déclarées exécutoires et à ce que 
B______ soit condamné en tous les frais judiciaires et dépens de première 
instance.  

Il a exposé que le but de l'institution de "receivership" de droit américain – 
inconnue du droit suisse – consistait à nommer un tiers (souvent un avocat) en 

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charge de prendre possession, gérer et protéger les biens, sociétés ou avoirs qui 
sont l'objet d'une dispute. Le tiers en question – le "receiver" – était en règle 
générale nommé par une autorité judiciaire, dont il devenait alors l'organe. Il 
disposait des pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi et par le Tribunal. Il 
s'agissait en premier lieu d'assurer une bonne gestion des avoirs mis sous 
séquestre, puis de les distribuer aux lésés. Il existait divers types de 
"receivership", certains spécifiques nommés pour gérer des actifs individualisés, 
d'autres plus généraux concernant l'ensemble des biens du débiteur. En somme, le 
"receivership" et l'activité du "receiver" étaient avant tout gouvernés par les 
décisions qui les instituaient. 

Sa requête d'exequatur s'inscrivait dans les diverses démarches effectuées suite à 
sa désignation en tant que "receiver" en vue de rapatrier aux Etats-Unis les fonds 
se trouvant (dans le cas d'espèce) en Suisse, "afin de dédommager les victimes de 
B______".  

A______ a produit copies des décisions américaines des 14 mai et 19 juillet 2021, 
munies de traductions certifiées conformes, de l'apostille de La Haye, ainsi qu'une 
déclaration de son conseil américain selon laquelle les décisions précitées étaient 
définitives et exécutoires. 

i. Par ordonnance du 14 décembre 2021, statuant sur les mesures conservatoires 
sollicitées avant audition des parties citées, le Tribunal a fait interdiction à 
C______ d'exécuter tout ordre de transfert sur ou depuis les comptes 
espèces/investissements n° 5______ dont le titulaire est I______ LTD, 
n° 6______ dont le titulaire est J______ TRUST et n° 7______ dont le titulaire est 
K______ TRUST, et ce tant que les décisions de reconnaissance et d'exequatur 
des décisions américaines des 14 mai et 19 juillet 2021 n'avaient pas été rendues. 
Il a réservé la suite de la procédure ainsi que le sort des frais.  

j. Par ordonnance du 7 février 2022, le Tribunal a transmis à B______ et C______ 
la requête déposée par A______, leur impartissant un délai de 30 jours à réception 
pour déposer leur réponse écrite, respectivement – s'agissant de B______ – pour 
élire un domicile en Suisse.  

k. Par courrier du 17 mars 2022, C______ a indiqué s'en rapporter à justice quant 
aux mesures conservatoires sollicitées ainsi que sur le fond de la requête. 

Le Tribunal a transmis lesdites déterminations aux autres parties le 18 mars 2022.  

l. B______ ne s'est pas manifesté. 

m. Il ne résulte pas du dossier que les parties auraient été informées de ce que le 
Tribunal gardait la cause à juger. 

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D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a en substance retenu que la 
reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères n'étaient possibles, selon les 
art. 25 ss LDIP, que pour celles rendues en matière civile, à défaut des décisions 
étrangères relevant de l'exécution forcée.  

Contrairement à ce que soutenait A______, cette différenciation devait se faire à 
l'aune du droit suisse et non du droit américain. Or, à suivre le but poursuivi par le 
"receivership" tel que décrit par A______, les décisions américaines dont la 
reconnaissance était demandée ressortissaient non pas à la matière civile, mais à 
celle de l'exécution forcée. Ces décisions prévoyaient en effet une forme 
d'administration judiciaire de biens considérés comme appartenant à un débiteur, à 
savoir B______, ce en vue de leur liquidation au profit de certains créanciers. 
Elles organisaient ainsi le recouvrement des créances constatées dans les 
jugements portant condamnation de B______ à payer aux banques G______ et 
E______ des dizaines de millions de dollars américains, soit les jugements des 
8 et 22 juin 2021 qui, eux, relevaient de la matière privée, mais dont A______ ne 
sollicitait ni la reconnaissance ni l'exequatur.  

La demande de A______ tendait ainsi, non pas à la reconnaissance de décisions 
de droit privé à mettre en œuvre en Suisse avec les moyens de contrainte 
disponibles dans cet Etat, mais à ce qu'il puisse agir lui-même directement sur sol 
suisse, en sa qualité d'organe d'une institution judiciaire étrangère, aux fins de 
prendre possession de fonds et de les rapatrier aux Etats-Unis.  

Les décisions américaines des 14 mai et 19 juillet 2021 ne concernant dès lors pas 
la matière civile, A______ ne pouvait en obtenir la reconnaissance et l'exequatur 
sur la base des art. 25 ss LDIP.  

Au surplus, l'activité que déploierait A______ en Suisse était également 
manifestement contraire à l'ordre public suisse. L'art. 271 CP existait pour 
rappeler que l'Etat suisse protégeait sérieusement l'intérêt qui est le sien à ce que 
seuls ses pouvoirs publics puissent procéder à des actes officiels sur son sol. 
Certes, comme le relevait A______, des situations particulières existaient dans 
lesquelles la législation suisse permettait – exceptionnellement et à des conditions 
bien précises – à un représentant d'une institution judiciaire ou administrative 
d'intervenir directement sur sol suisse (par exemple à l'art. 174a LDIP). De telles 
exceptions avaient toutefois une portée strictement circonscrite et n'avaient pas 
vocation à être érigées en règle.  

Dans ce contexte, le Tribunal a rejeté la requête formée par A______ et ordonné 
la levée des mesures conservatoires prononcées le 14 décembre 2021.  

  

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EN DROIT 

1. 1.1 La présente procédure ayant pour objet la reconnaissance et la déclaration de 
force exécutoire de deux décisions rendues par les autorités judiciaires 
américaines, elle relève de la compétence du tribunal de l'exécution (art. 335 al. 3 
CPC).  

L'appel étant irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

En l'espèce, le jugement attaqué constitue une décision finale, si bien que la voie 
du recours est ouverte. 

1.2 Dans le cadre de l'exécution, le tribunal rend sa décision en procédure 
sommaire (art. 248 al. 1 let. a et 339 al. 2 CPC), de sorte que le délai de recours 
est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 
CPC). 

Interjeté selon la forme requise par la loi (art. 130 al. 1 et 131 CPC) dans le délai 
légal précité et devant l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), le recours 
est recevable. 

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit ou constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. Le recourant produit des pièces nouvelles devant la Cour.  

2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). 

L'établissement du droit étranger ne relève pas du fait mais du droit, raison pour 
laquelle la loi ne parle pas de la preuve du droit, mais de son établissement (art. 16 
al. 1 LDIP). Les éléments produits en vue d'établir le contenu du droit étranger ne 
sont donc pas soumis aux règles visant l'administration des preuves, en particulier 
l'interdiction de preuves nouvelles en procédure de recours (ATF 138 III 232 
consid. 4.2.4). 

2.2 En l'espèce, une partie des pièces produites par le recourant devant la Cour 
constitue des actes de procédure ou figure déjà au dossier, de sorte qu'elles ne sont 
pas nouvelles (pièces A, B-Exhibit A, B-Exhibit B, B-Exhibit C, B-Exhibit E,  
B-Exhibit G et B-Exhibit I). Ces pièces peuvent dès lors être prises en 
considération, sans autre examen. Les pièces D et Dbis, qui portent sur le contenu 
du droit américain, sont également recevables.  

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Les pièces B-Courrier, B-Exhibit D, B-Exhibit F, B-Exhibit J, C et Cbis – 
nouvelles – sont irrecevables.  

3. Le recourant reproche au premier juge, par une constatation manifestement 
inexacte des faits, d'avoir considéré que les décisions américaines des 14 mai et 
19 juillet 2021 relevaient de l'exécution forcée et non de la matière civile, de sorte 
que les art. 25 ss LDIP n'étaient pas applicables.  

3.1 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des 
décisions étrangères sont régies par les art. 335 ss CPC, à moins qu'un traité 
international ou la LDIP n'en dispose autrement (art. 335 al. 3 CPC). 

Sous réserve de traités internationaux spécifiques, la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) réglemente la 
reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile, ainsi que, 
en matière internationale, la reconnaissance des faillites et concordats étrangers 
(art. 1 al. 1 let. c et d et al. 2 LDIP). 

En l'absence de conventions conclues entre la Suisse et les Etats-Unis dans les 
deux domaines précités, la LDIP est applicable en l'espèce.  

3.1.1 Aux termes de l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse 
si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel 
la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible 
d'un recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de 
refus au sens de l'art. 27 LDIP (let. c). 

Les dispositions générales des art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux décisions 
rendues en matière civile, à défaut de celles qui relèvent de l'exécution forcée 
(ATF 129 III 683 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2010 du 8 février 
2011 consid. 3.2). 

3.1.2 Selon l'art. 166 al. 1 LDIP, une décision de faillite étrangère est reconnue en 
Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un 
créancier si la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue (let. a), s'il 
n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (let. b) et si la décision a été 
rendue dans l'Etat du domicile du débiteur, ou dans l'Etat où est situé le centre des 
intérêts principaux du débiteur si celui-ci n'était pas domicilié en Suisse au 
moment de l'ouverture de la procédure étrangère (let. c). 

Ce qui importe est le but de l'action intentée en Suisse et non le fondement 
juridique de la créance que l'administration de la faillite étrangère fait valoir en 
Suisse (ATF 137 III 631 consid. 2.3.4, JdT 2012 II 451, p. 454 s.). 

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L'objet de la reconnaissance au sens de l'art. 166 LDIP est une décision de faillite 
étrangère, à savoir une procédure d'exécution forcée générale et collective qui vise 
à un égal intéressement des créanciers (du moins de la même classe) à la suite de 
la mise sous main de la justice et de la réalisation du patrimoine du débiteur, et 
qui se déroule sous le contrôle d'un tribunal ou d'une autre autorité (ATF  
130 III 620 consid. 3.3.1). C'est l'identité fonctionnelle entre l'institution étrangère 
et la faillite telle qu'elle est réglementée en droit suisse qui est déterminante. Dans 
cette optique, constitue une "décision de faillite" au sens de la loi la liquidation 
d'une succession insolvable (art. 597 CC et 193 LP; ATF 112 II 165; BRACONI, 
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 

2011, n. 2 ad art. 166 LDIP et les références citées). 

La doctrine interprète largement la notion de "décision de faillite". Elle y inclut 
par exemple la confirmation de l'ouverture de la faillite par l'administrateur ou 
l'acte de nomination de celui-ci (BRACONI, op. cit., n. 3 ad art. 166 LDIP). Le 
Tribunal fédéral s’est rallié à cette conception dans une affaire où le requérant 
n’avait pas produit la décision de faillite américaine, mais un "Order for relief in 
Bankruptcy" établi par le tribunal ayant déclaré la faillite, qui constatait 
l’ouverture d’une procédure de faillite et le dessaisissement du débiteur en faveur 
de la masse et au profit des créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5P_284/2004 du 
19 octobre 2004 consid. 2.2; BRACONI, op. cit., n. 3 ad art. 166 LDIP). Il est tout 
de même recommandé de produire le jugement lui-même afin que le juge puisse 
se convaincre de l’existence d’une décision de faillite (BRACONI, op. cit., n. 3 ad 
art. 166 LDIP et les références citées). 

La notion d'"administration de la faillite étrangère" – qui doit être qualifiée selon 
la lex fori – vise tout organe ou personne de droit public ou de droit privé qui 
remplit une fonction analogue à celle d'une administration ordinaire ou spéciale de 
la faillite en droit suisse, à savoir qui administre, réalise et réparti le patrimoine du 
débiteur (BRACONI, op. cit., n. 25 ad art. 166 LDIP et les références citées).  

Une masse en faillite étrangère ou son administrateur judiciaire n'a qualité pour 
agir en Suisse que s'il a préalablement fait reconnaître la décision de faillite 
étrangère en Suisse conformément aux art. 166 ss LDIP. Dans le cas contraire, le 
système conçu par la LDIP aux dispositions précitées, qui vise notamment à 
privilégier les créanciers domiciliés en Suisse, serait vidé de son sens (ATF  
145 II 168 consid. 3.2.3; 137 III 631 consid. 2.2.3; 137 III 570 consid. 3;  
130 III 620 consid. 3.4.2); pour la même raison, la question de la reconnaissance 
ne peut être tranchée qu'à titre principal et non pas à titre préliminaire, par 
exemple dans le cadre d'une poursuite ou d'une action en paiement (ATF  
134 III 366 c. 5.1.2 p. 373). (ATF 137 III 570 consid. 2, SJ 2012 I p. 461;  
134 III 366 consid. 5.1.2 et 9.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_303/2010 du 
24 octobre 2011 consid. 2.4.1). Il importe peu de savoir si la reconnaissance de la 

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décision de faillite étrangère est impossible et, le cas échéant, d'en connaître la 
raison (ATF 137 III 570 consid. 3, SJ 2012 I p. 461).  

L'administration de la masse en faillite étrangère a uniquement qualité pour 
demander la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger (art. 166 
al. 1 LDIP), requérir des mesures conservatoires (art. 168 LDIP), et, après la 
reconnaissance de la décision de faillite étrangère en Suisse, sur la base de 
l'art. 171 LDIP, d'intenter une action en annulation conformément aux art. 285 à 
292 LP, pour autant que l'office des faillites suisse et les créanciers colloqués y 
aient renoncé. Elle n'est pas autorisée à accomplir d'autres actes juridiques en 
Suisse, notamment à y recouvrer des créances par la voie de la poursuite 
(ATF 139 III 236 consid. 4.2; 135 III 40 consid. 2.5.1; 129 III 683 consid. 5.3).  

En vertu de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance de la décision de faillite 
rendue à l'étranger a, en principe, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit 
suisse pour tout le patrimoine du débiteur sis en Suisse. La procédure en Suisse 
est désignée par le terme de "faillite ancillaire". Par le mécanisme particulier de 
cette mini-faillite, le droit international suisse de l'exécution forcée tend à assurer 
la protection des créanciers gagistes dont le gage est situé en Suisse et celle des 
créanciers privilégiés domiciliés en Suisse (ATF 134 III 366 consid. 5.1.2 et les 
références citées). Les effets de la faillite ancillaire sont régis par le droit suisse, à 
savoir la LP, sauf dispositions contraires de la LDIP (art. 170 al. 1 LDIP; ATF 
145 II 168 consid. 3.2.3; 139 III 236 consid. 4.2; 138 III 628 consid. 5.1).  

Dans le cadre de l'ACJC/660/2010 du 27 mai 2010 (confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_483/2010 du 8 février 2011), la "Grand Court" des Iles 
Caïmans a ordonné la liquidation de sociétés et nommé des liquidateurs officiels 
auxdites sociétés. Elle a conféré aux liquidateurs de larges pouvoirs, notamment 
ceux de gérer les affaires des sociétés en liquidation et de localiser et prendre 
possession des biens ou actifs de ces dernières. Sans demander au préalable la 
reconnaissance et l'exequatur des décisions étrangères de faillite sur la base 
desquelles ils tiraient leur qualité de liquidateurs, ceux-ci ont requis la 
reconnaissance abstraite en Suisse de ladite qualité selon les art. 25 ss LDIP. Leur 
requête a été rejetée, dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux 
décisions rendues en matière civile et non à celles qui relevaient de l'exécution 
forcée. De plus, une telle reconnaissance abstraite de leur qualité de liquidateurs 
étrangers en Suisse leur aurait permis de se prévaloir de leur qualité d'organes des 
sociétés étrangères en liquidation et d'accomplir à ce titre directement des actes 
juridiques en Suisse, notamment de solliciter des renseignements des banques et 
d'ordonner des transferts de fonds, sans contrôle du juge suisse. Or, selon les 
normes du chapitre 11 de la LDIP (art. 166 ss LDIP), les liquidateurs, en tant 
qu'administrateurs de la faillite étrangère, étaient seulement habilités à requérir les 
mesures conservatoires prévues aux art. 162 à 165 et 170 LP après le dépôt des 

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requêtes en reconnaissance des décisions de faillite rendues à l'étranger (art. 168 
LDIP). 

3.1.3 Un concordat ou une procédure analogue homologuée par une juridiction 
étrangère est reconnu en Suisse conformément aux art. 166 à 170 LDIP, 
concernant la reconnaissance d'une faillite étrangère, applicables par analogie 
(art. 175 LDIP). Par procédure analogue, la doctrine entend les mesures 
d'assainissement qui ne reposent pas sur un arrangement entre le débiteur et les 
créanciers ou qui ne sont pas subordonnées à l'acceptation d'une majorité de 
créanciers (BRACONI, op. cit., n. 10 ad art. 175 LDIP).  

3.1.4 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle 
est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). 

La sauvegarde de l’ordre public de l’Etat requis peut porter sur le fond du litige 
(ordre public "matériel"; art. 27 al. 1 LDIP) ou sur les aspects fondamentaux de la 
procédure (ordre public "procédural"; art. 27 al. 2 LDIP) (ATF 142 III 180 
consid. 3.2; BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 
Convention de Lugano, 2011, n. 1 ad art. 27 LDIP). 

De manière générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas 
apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière 
choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu 
en Suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être 
interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et 
d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour 
l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la 
reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas 
s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_120/2015 du 19 février 2016 consid. 3.2 et les références citées; 
BUCHER, op. cit., n. 3 ad art. 27 LDIP). La reconnaissance de la décision 
étrangère, en raison de son contenu, ne doit pas aboutir à un résultat 
fondamentalement opposé à la conception suisse du droit (ATF 131 III 382 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 
4.2.2.1). 

L’examen de la conformité avec l’ordre public – qui doit se faire d'office – ne 
porte pas sur la décision en tant que telle, mais sur les effets que celle-ci pourrait 
produire dans l’Etat requis en cas de reconnaissance ou d’exécution. Au cas où 
l’ordre public est heurté uniquement par une partie des effets de la décision, la 
reconnaissance et l’exécution peuvent ainsi être admises partiellement. On 
songera en particulier à des jugements attribuant des dommages-intérêts ayant un 
caractère excessif ou punitif ("punitive damages") ou des honoraires d’avocat 
manifestement trop élevés. Au lieu de refuser purement et simplement de tels 

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jugements, il convient de réduire le montant réclamé jusqu’à un niveau tolérable 
sous l’angle de l’ordre public (BUCHER, op. cit., n. 15 ad art. 27 LDIP et les 
références citées).  

3.1.5 En principe, la reconnaissance n’a pas pour objet d’attribuer à la décision 
étrangère dans l’Etat requis d’autres effets que ceux créés dans l’Etat d’origine. 
L’autorité compétente ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel en ce sens. En 
d’autres termes, la décision étrangère produit en Suisse les effets qu’elle a acquis 
dans l’Etat d’origine (principe de la "Wirkungserstreckung"; ATF 129 III 626 
consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2010 du 14 février 2011 
consid. 3.3). Il n’y a donc pas lieu de reconnaître uniquement les effets qui 
seraient ceux d’une décision comparable rendue par un tribunal suisse (principe de 
la "Wirkungsgleichstellung"). Cette dernière solution s’applique cependant, à titre 
d’exception, en cas de reconnaissance d’une faillite étrangère (art. 170 al. 1 
LDIP). A part ce cas particulier, la décision étrangère ne doit pas être reconnue 
avec des effets moindres pour le seul motif que le droit suisse ne les lui 
attribuerait pas. Une telle conséquence ne peut être admise que dans la mesure où 
un effet particulier de la décision est impossible à transposer dans les catégories 
du droit suisse ou dans l’hypothèse d’une atteinte à l’ordre public (ainsi dans le 
cas d’un mariage ou d’un lien de filiation limité dans le temps ou d’un délai de 
prescription manifestement trop court) (BUCHER, op. cit., n. 32 ad art. 25 LDIP). 

3.1.6 L'art. 271 ch. 1 CP réprime celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le 
territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs 
publics, celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre 
organisation de l'étranger et celui qui aura favorisé de tels actes. 

Relèvent notamment des pouvoirs publics au sens de l'art. 271 CP les actes 
d'exécution forcée (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit 
commentaire du Code pénal, 2017, n. 6 ad art. 271 CP et les références citées). 

Pour qu'une activité soit qualifiée d'"acte exécuté pour un Etat étranger" au sens 
de l'art. 271 ch. 1 CP, il suffit qu'elle soit exécutée dans l'intérêt de l'Etat étranger 
et qu'elle lui soit destinée (HUSMANN, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2013, 
n. 43 ad art. 271 CP). L'application de cette disposition suppose que la nature et le 
but de l'acte aient un caractère officiel, selon l'interprétation en droit suisse (ATF 
114 IV 130; arrêt du Tribunal fédéral 6B_402/2008 du 6 novembre 2008 
consid. 2.3.2). C’est la nature de l’acte qui est déterminante, et non pas la qualité 
de son auteur, puisque celui-ci ne doit pas nécessairement être un fonctionnaire 
(ATF 114 IV 128 consid. 2d, JdT 1990 IV 15). 

Des actes accomplis par une administration de faillite étrangère ou un liquidateur 
auquel le droit étranger confère un pouvoir officiel (ou des actes accomplis en 
faveur de ceux-ci) sont susceptibles d'être qualifiés d'actes relevant "des pouvoirs 

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publics" au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, dans tous les cas aussi longtemps que la 
procédure de reconnaissance de la faillite étrangère – au sens des art. 166 ss LDIP 
– n'a pas abouti (FISCHER/RICHA, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, 
n. 11 ad art. 271 CP). Selon les auteurs précités, le cas dans lequel 
l’administrateur de la faillite étrangère ou le liquidateur se substitue au failli dans 
les rapports contractuels avec une personne localisée en Suisse (step into the 
shoes) ne devrait pas tomber sous le coup de l'art. 271 ch. 1 CP (ibidem).  

3.1.7 Selon le nouvel art. 174a LDIP, entré en vigueur le 1er janvier 2019, il est 
possible d’obtenir une renonciation à la faillite ancillaire en l’absence de 
créanciers privilégiés suisses, ce qui confère à l’administration de la faillite 
étrangère des pouvoirs plus importants en Suisse. Plus précisément, l'art. 174a 
al. 4 LDIP prévoit que si le tribunal qui a prononcé la reconnaissance de la faillite 
étrangère renonce à la procédure de faillite ancillaire, l’administration de la faillite 
étrangère peut, dans les limites du droit suisse, exercer l’ensemble des pouvoirs 
que lui confère le droit de l’Etat où la faillite est ouverte; elle peut notamment 
transférer les biens à l’étranger et intenter des procès. Elle peut ainsi agir sur le 
territoire suisse sans encourir les sanctions de l'art. 271 ch. 1 CP. Sont toutefois 
expressément exclus l’accomplissement d’actes de souveraineté, l’emploi de 
moyens de contrainte et le règlement de litiges.  

3.2 En l'espèce, la question de savoir si les deux décisions américaines dont la 
reconnaissance et l'exequatur sont requises relèvent de la nature civile, permettant 
alors l'application des dispositions générales des art. 25 ss LDIP, doit s'apprécier 
selon la conception du droit suisse. Il n'est dès lors pas déterminant que les 
décisions en question aient été rendues sur la base du code de procédure civile 
américain et non sur la base de dispositions américaines du droit de la faillite.  

3.2.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte quant aux différents types de "receivership" et à leur 
implication dans le cas d'espèce. Selon lui, puisque les décisions américaines dont 
la reconnaissance est demandée ne contiennent aucun renseignement sur une 
quelconque insolvabilité de l'intimé, le "receivership" qu'elles instituent en faveur 
du recourant ressortirait à la matière civile. Contrairement à ce que soutient le 
recourant, le Tribunal ne pouvait se limiter à examiner les décisions américaines 
précitées pour en déduire la matière à laquelle elles ressortissaient selon le droit 
suisse. Le fait que ces décisions ne fassent pas état de l'insolvabilité de l'intimé 
n'est pas pertinent pour exclure que lesdites décisions relèveraient du domaine de 
la faillite selon le droit suisse, et a fortiori, en déduire qu'elles ressortiraient de la 
matière civile. Le Tribunal a, au contraire et avec raison, cherché à circonscrire le 
but de la requête intentée par le recourant en Suisse et les effets des décisions 
américaines dont la reconnaissance est demandée en droit suisse. 

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Le recourant a précisément demandé la reconnaissance de sa qualité de "receiver" 
afin de pouvoir accomplir sa "mission" en Suisse, à savoir "échanger avec la 
C______, (…) prendre possession des fonds conformément aux décisions 
américaines et (…) les rapatrier aux Etats-Unis". Dès lors, le but final de la 
requête déposée en Suisse par le recourant – qui est prédominant – est 
d'augmenter la part de fonds à partager entre les créanciers lésés par les 
agissements frauduleux de l'intimé, en rapatriant aux Etats-Unis les valeurs 
patrimoniales déposées en Suisse auprès de l'intimée. Il doit être assimilé au but 
visé par l'administrateur d'une faillite étrangère, de sorte que les décisions 
américaines dont il est demandé la reconnaissance et l'exequatur ne relèvent pas 
de la matière civile.  

Le présent cas peut d'ailleurs être rapproché de celui de l'ACJC/660/2010. En 
effet, les larges pouvoirs conférés au recourant s'apparentent à ceux confiés aux 
liquidateurs nommés par les tribunaux des Iles Caïmans pour récupérer les actifs 
de sociétés en liquidation à travers le monde. Or, une reconnaissance abstraite du 
statut de "receiver" du recourant et des pouvoirs qui s'y accompagnent, 
notamment solliciter des renseignements auprès de l'intimée et ordonner des 
transferts de fonds, permettrait à celui-ci, comme dans le cas de l'ACJC/660/2010 
pour les liquidateurs, d'agir sans contrôle du juge suisse de la faillite et de 
contourner ainsi les restrictions imposées par les art. 166 ss LDIP. 

Quant à la comparaison opérée par le recourant avec les pouvoirs plus larges 
offerts à l'administration de la faillite étrangère par l'art. 174a LDIP en cas de 
renonciation à l'ouverture d'une faillite ancillaire en Suisse, il faut préciser que 
ceux-ci s'inscrivent dans le cadre d'une modification législative récente et dans le 
cadre d'un régime de règles spéciales de la faillite internationale et non des règles 
générales de reconnaissance des art. 25 ss LDIP. Le recourant n'a d'ailleurs pas 
repris cet argument en seconde instance, après que le Tribunal a précisé que 
l'art. 174a LDIP constituait précisément une exception qui n'avait pas vocation à 
être érigée en règle. Il n'a, au demeurant, pas invoqué une autre disposition 
dérogatoire au système général.  

Ainsi, dans la mesure où le recourant n'a pas, préalablement, obtenu – ni même 
requis – la reconnaissance de décisions de faillite étrangères et que les décisions 
américaines des 14 mai et 19 juillet 2021 dont il tire sa qualité de "receiver" n'y 
sont pas assimilables (pas davantage qu'au concordat ou à une procédure 
analogue), son statut de "receiver" ne peut être constaté de manière abstraite sans 
violer les art. 166 ss LDIP. Au surplus, le recourant – qui précisément conteste 
que les décisions américaines susvisées soient des décisions de faillite – n'a pas 
démontré la réalisation des conditions posées par les art. 166 ss LDIP dans le cas 
d'espèce (notamment le respect du principe de l'égalité des créanciers). Enfin, 
contrairement à ce que soutient le recourant, il est possible qu'une décision 

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étrangère puisse ne pas être reconnue en Suisse, que cela soit sous l'angle des 
art. 25 ss LDIP ou des art. 166 ss LDIP.  

3.2.3 A ce qui précède s'ajoute que la "mission" que le recourant est censé 
accomplir en Suisse est contraire à l'ordre public suisse. En effet, les actes que le 
recourant entend accomplir en Suisse, relevant de l'exécution forcée, tomberaient 
sous la protection instaurée par l'art. 271 ch. 1 CP. On voit mal comment il serait 
justifié que la qualité de "receiver" du recourant puisse être reconnue 
abstraitement, lui donnant alors la capacité de procéder à des actes d'exécution 
forcée sans violer l'art. 271 ch. 1 CP, tandis qu'il est refusé aux liquidateurs et aux 
administrateurs de faillite étrangère de faire reconnaître leur qualité préalablement 
à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. La situation du recourant 
ne peut pas non plus être rapprochée de celle dite "step into the shoes". Au 
contraire de celle-ci, le recourant agit en tant que personne nommée par les 
tribunaux américains et ayant pour mission de récupérer les biens de l'intimé 
déposés auprès de l'intimée et non comme simple substitut d'un failli dans des 
rapports contractuels avec un cocontractant localisé en Suisse. 

Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, il ne peut être exigé du juge 
suisse de limiter et d'encadrer précisément le rôle de "receiver" du recourant et de 
lui donner des instructions claires afin de ne pas violer l'ordre public suisse. En 
effet, la décision étrangère devant produire en Suisse les effets qu'elle a acquis 
dans l'Etat d'origine, il n'est pas possible de restreindre les pouvoirs du recourant 
tels que confiés par les tribunaux américains. De plus, ceux-ci étant très larges, la 
restriction serait telle qu'elle viderait de sa substance la qualité de "receiver" du 
recourant. On est loin du cas dans lequel il s'agit de réduire le montant réclamé à 
titre de dommages-intérêts punitifs ou d'honoraires d'avocat à un niveau tolérable 
sous l'angle de l'ordre public suisse. Enfin, en l'absence de reconnaissance d'une 
décision de faillite étrangère, l'exception au principe de la "Wirkungs-
gleichstellung" ne s'applique pas en l'espèce.  

3.2.4 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé.  

4. Les frais judiciaires du recours – comprenant l'émolument relatif à la décision sur 
effet suspensif – seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 13, 26 et 38 RTFMC) et mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, laquelle demeure acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, l'intimé, comparant en personne, ne 
s'étant pas exprimé dans la procédure de recours et l'intimée n'ayant répondu à 
celui-ci que par un simple courrier, dans lequel elle s'en est rapportée à justice et 
n'en a pas sollicités (art. 95 al. 3 let. c et d CPC; 23 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/6414/2022 rendu le 17 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24400/2021-1 SEX. 

Au fond : 

Rejette le recours.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 2'500 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés par l'avance effectuée par celui-ci, laquelle demeure 
acquise à l'Etat de Genève.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 

 

Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.