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**Case Identifier:** 172bf4da-bd14-59e3-a92e-7afedaa278f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.02.2022 C/11513/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11513-2017_2022-02-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11513/2017 DAS/37/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 FEVRIER 2022 

 

Appel (C/11513/2017) formé le 12 octobre 2020 par Monsieur A______, domicilié 
______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   21 février 2022 à : 

 

- Monsieur A______ 
Avenue ______ Genève. 

- Monsieur B______ 
 c/o Me Louis GAILLARD, avocat 
 Avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12. 

- Maître C______ 
Rue ______ Genève. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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EN FAIT 

A. a) D______, de nationalité française, née le ______ 1931 à Genève, domiciliée à 
E______ (Genève), est décédée le ______ 2017 à F______ (Genève). Elle était 

la veuve de G______, prédécédé le ______ 2000. Elle a laissé pour seuls 

héritiers ses fils, A______, né en 1960 et B______, né en 1966. 

b) Par testament olographe du 5 septembre 1988, D______ a désigné H______, 
notaire, au titre d’exécuteur testamentaire de sa succession. 

c) Par déclaration du 26 juin 2017, H______ a renoncé à son mandat 
d’exécuteur testamentaire. 

d) Par requête du 15 novembre 2017, A______ a sollicité la désignation d’un 
représentant de la communauté héréditaire, au vu de sa relation difficile avec son 

frère. B______ s’est déclaré favorable à cette requête et a proposé que soit 
désigné ès qualités, I______, notaire à Genève. 

A______, par courrier du 5 décembre 2017, a répondu ne pas s’opposer à la 
désignation de ce notaire en qualité de représentant de l’hoirie, souhaitant que le 
représentant « ne sous-traite pas tout ou partie de son mandat à la faveur d’une 
des parties héritières ou de son représentant exclusif ».  

e) Par décision DJP/5/2018 du 28 décembre 2017, la Justice de paix a désigné 
I______, notaire à Genève, aux fonctions de représentant de la communauté 

héréditaire de feu D______. 

f) Par arrêt du 28 août 2018 (DAS/177/2018), la Cour de justice a rejeté, en tant 
que recevable, l'appel formé par A______ contre les décisions de la Justice de 

paix tendant à payer une note d'honoraires et à verser une provision à des 

avocats mis en œuvre dans l'intérêt de la succession, en vue d'effectuer des 
recherches relatives à un compte bancaire non déclaré qui avait été ouvert par la 

de cujus en Nouvelle Zélande et à rapatrier les fonds en Suisse afin de les 

distribuer à ses héritiers (DJP/292/2018) et autorisant le représentant d'hoirie à  

recevoir des actions de la SOCIETE IMMOBILIERE J______ SA (ci-après: 

J______) dont la défunte était titulaire pour les conserver dans le coffre de son 

Etude (DJP/293/2018). 

g) Par courrier du 5 mars 2019, I______ a sollicité de la Justice de paix d’être 
relevé de ses fonctions dans la mesure où les deux héritiers s’étaient accordés 
sur le fait qu’ils n’avaient plus besoin de représentant d’hoirie et qu’ils 
souhaitaient mandater K______, notaire, pour régler la suite de la succession de 

leur mère. 

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h) Par décision du 11 mars 2019, la Justice de paix a relevé I______ de ses 
fonctions de représentant d’hoirie. 

i) Par arrêt 5A_540/2020 du 29 septembre 2020, le Tribunal fédéral a confirmé 
l'arrêt de la Cour de céans du 20 mai 2020 rejetant le recours formé par A______ 

contre l'ordonnance de la Justice de paix rejetant la demande de récusation 

formée par A______ le 31 juillet 2019 à l'encontre du juge de paix instruisant la 

procédure. 

B. a) Par requête du 5 juillet 2019, B______ a sollicité la désignation d'un 
représentant de la communauté héréditaire, en vertu de l’art. 602 al. 3 CC, celle-
ci ne pouvant être administrée par les héritiers en raison des conflits persistants 

les opposant. Mandatée communément par les deux héritiers, K______ avait 

établi un avant-projet de convention de partage, qui n’avait pas abouti, A______ 
refusant de le signer. Les conflits persistant opposant les deux frères se 

répercutaient sur la gestion de la SOCIETE IMMOBILIERE J______ SA (ci-

après: J_____). La réalisation forcée des biens immobiliers avait été sollicitée 

par le créancier-gagiste en l'absence d'accord entre les hoirs sur la reconduction 

des hypothèques. Une procédure contentieuse tendant à la convocation de 

l'assemblée générale de la SI avait été introduite par-devant le juge civil en date 

du 24 septembre 2019. 

b) A______ a déposé des déterminations spontanées à la Justice de paix, en date 
du 4 novembre 2019. Il s’est opposé à la requête en représentation de l’hoirie au 
motif que celle-ci s’acquittait de toutes ses obligations et a relevé que son frère 
refusait "toute coopération dans la gestion d’hoirie", notamment dans la 
convocation de l'assemblée générale de la J______ ou dans l'établissement de 

ses comptes et que la créancière-gagiste, suite à son intervention, s'était déclarée 

disposée à revoir sa position. 

c) En date du 27 mai 2020, la Justice de paix a fixé un délai à A______ au 11 
juin 2020 pour se déterminer sur la requête en représentant de la communauté 

héréditaire et proposer, cas échéant, une personne aux fonctions de représentant 

d'hoirie. 

d) A______ a sollicité une prolongation de ce délai par courrier du 11 juin 2020. 
Il exposait que les faits à l'origine de la requête étaient obsolètes, voire 

incomplets et faux. Afin d'apporter des faits nouveaux pertinents et proposer des 

nouvelles preuves, il sollicitait la tenue de débats avec obligation pour les parties 

de comparaître personnellement et au cours desquels il souhaitait se faire assister 

d'un mandataire professionnel. Il avait besoin de disposer de temps pour 

organiser sa défense. 

e) La Justice de paix, par décision du 15 juin 2020, a prorogé le délai pour 
répondre de A______ au 20 juillet 2020.  

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f) A______ n'a déposé aucune réponse dans le délai prolongé. 

C. Par décision DJP/351/2020 du 21 septembre 2020, la Justice de paix a désigné 
C______, avocate, aux fonctions de représentante de la communauté héréditaire 

de D______ (ch. 1 du dispositif), lui a, d’une part, conféré le pouvoir général de 
représenter la succession, de l’administrer et de préparer le partage et, d’autre 
part, imparti un délai au 23 novembre 2020 pour déposer un rapport exposant la 

situation successorale, comprenant un état des actifs et passifs au jour du décès 

et au jour de son entrée en fonction, ainsi qu’un descriptif des activités qu’elle 
aura déployées dans le cadre de sa mission et de celles qu’elle envisage (ch. 2 et 
3), mis les frais exposés par le greffe et un émolument de décision de 600 fr. à la 

charge de la succession (ch. 4). 

En substance, elle a retenu que la succession de la de cujus ne se trouvant pas 

sous exécution testamentaire, administration d'office ou liquidation officielle, et 

n'ayant pas encore fait l'objet d'un partage, une représentation de l'hoirie pouvait 

être ordonnée. Il ressortait des allégations, tant du requérant que du cité, qu'une 

mésentente existait au sein de l'hoirie, qui ne permettait pas de prendre des 

décisions unanimes et de régler les affaires courantes. Les avoirs successoraux 

avaient, de ce fait, fait l'objet de sommations de la part des créanciers et de 

procédures civiles aux fins de règlement. Dans ces circonstances, la désignation 

d'un représentant de la communauté héréditaire se justifiait aux fins notamment 

de préparer le partage. En l'absence de proposition des parties, une personne 

tierce bénéficiant d'une formation de médiateur était désignée. 

D. a) Par acte du 12 octobre 2020 adressé à la Cour de justice, A______ a formé 
appel contre cette décision, qu’il a reçue le 30 septembre 2020. Il conclut 
principalement à la comparution personnelle des parties devant l’autorité d’appel 
en vue de compléter l’état de faits sur des points essentiels relevés dans le corps 
de son appel. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Justice de 

paix afin qu’elle ordonne dite comparution personnelle, les frais devant être mis 
à la charge de la partie qui succombe.  

En substance, il reproche à la Justice de paix une mauvaise appréciation des 

faits, ces derniers étant erronés et lacunaires. Il lui fait grief de ne pas avoir 

donné suite à sa demande de comparution personnelle des parties, qui lui aurait 

permis d’exposer des faits nouveaux, requérir des moyens de preuve en audience 
et éclaircir les motivations de son cohéritier sur la requête en désignation d’un 
représentant d’hoirie, laquelle se fondait sur des allégués obsolètes voire faux. 
Une première représentation de l’hoirie avait été ordonnée, laquelle s’était 
terminée par un échec, et il estimait avoir le droit d’éclaircir le plus 
complètement possible les motivations à l’origine de cette nouvelle décision. 
Son cohéritier avait une attitude ambivalente puisqu’il requérait une 
représentation de l’hoirie en s'opposant parallèlement à l’exécution des 

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conventions de partage, qu’il avait pourtant signées. Il s’était certainement 
enrichi par des libéralités avant l’ouverture de la succession et refusait de 
partager les biens de celle-ci. Il avait prélevé une première fois en 2014, sur les 

comptes de la de cujus, une somme de 120'000 fr. et avait probablement réussi à 

détourner de la succession des capitaux considérables. Son obstination à ne pas 

partager et à requérir une représentation d’hoirie constituait un abus de droit. La 
Justice de paix devait s’assurer que les personnes qui faisaient ménage commun 
avec la de cujus (ce qui était le cas de B______) n’avaient pas détourné de biens 
dépendant de la succession et aurait dû requérir de l’Administration fiscale de 
l’enregistrement tout renseignement concernant la succession, notamment les 
avances d’hoirie et donations. Il souhaitait la tenue d’une audience afin que les 
parties déposent judiciairement et, cas échéant, que des mesures d’instruction 
complémentaires propres à établir les faits soient ordonnées.  

Pour autant que la mesure d’instruction demandée, soit l’audition des parties, 
soit accomplie, il n’entendait pas, sur le principe, contester la désignation d’un 
représentant d’hoirie s’agissant d’administrer les biens non partagés de la 
succession. Cependant, il demandait que ledit représentant ne puisse pas 

déléguer ses tâches à une partie héritière ou à son représentant exclusif et qu’il 
s’abstienne de tout conflit d’intérêts. Il souhaitait que ces conditions soient 
mentionnées formellement dans la décision de désignation. Enfin, il souhaitait 

que le mode de rétribution du représentant d’hoirie soit connu par avance et fixé 
par l’autorité judiciaire. 

Il a produit des pièces à l’appui de ses allégués. 

b) L’effet suspensif sollicité a été rejeté par décision DAS/194/2020 du 23 
novembre 2020. 

c) B______ a conclu au rejet de l’appel. Le droit d’être entendu de l’appelant 
avait été respecté, ce dernier ayant eu l’occasion de s’exprimer par écrit, ce qu’il 
n’avait pas fait. Il aurait eu l’occasion de faire valoir à cette occasion les 
prétendus faits nouveaux. Il n’avait pas droit à une comparution personnelle des 
parties. La nomination d’un représentant de l’hoirie était en l’état indispensable, 
en raison du vif conflit qui animait les parties, rendant impossible tout rapport de 

confiance ainsi que le règlement des affaires courantes de la communauté 

héréditaire. L’appelant se contentait de porter des accusations contre son frère et 
de déposer des plaintes pénales à son encontre. Les précisions sollicitées étaient 

inutiles, l’activité de représentant d’hoirie impliquant nécessairement un devoir 
d’impartialité. L'appelant avait par ailleurs retardé la procédure en sollicitant la 
récusation de la juge précédente jusqu’au Tribunal fédéral. Il détenait de surcroît 
la majorité des actions de la SI appartenant à l’hoirie et avait refusé de remettre 
ses actions en mains du précédent représentant de l’hoirie, malgré l’arrêt de la 
Cour de justice du 28 août 2018 l’y condamnant, contrairement à son frère qui 

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s’y était soumis. Une mesure de blocage du Registre du commerce avait été 
obtenue auprès du Tribunal de première instance. 

Il a joint à sa réponse des pièces de procédure figurant déjà au dossier. 

d) C______ s’en est rapportée à justice. Elle a précisé qu’elle n’avait 
aucunement l’intention de déléguer les tâches ressortant de sa fonction à l’un des 
héritiers et/ou son représentant, qu’elle n’avait aucun conflit d’intérêts et 
s’assurerait de ne pas en avoir à l’avenir. 

e) Les parties ont été informées que la cause était mise en délibération par avis 
du 7 décembre 2020. 

f) A______ a sollicité, le 15 février 2021, la suspension de la procédure d’appel 
en se prévalant d’un procès-verbal de conciliation signé par les parties devant le 
juge civil. Il y était mentionné que la représentante de la communauté héréditaire 

allait soumettre aux parties un projet de partage courant mars 2021, de sorte que 

toutes les procédures les opposant devaient être suspendues. Etaient citées trois 

procédures parmi lesquelles ne figuraient pas l’appel contre la décision de la 
Justice de paix du 21 septembre 2020, de sorte que la Cour a sollicité, par 

courrier du 23 mars 2021 de A______ qu’il transmette à la Cour l'accord de 
toutes les parties à cette requête de suspension. 

A______ a finalement avisé la Cour de ce qu’aucun accord sur le partage 
successoral n’avait pu être trouvé.   

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) dans 

le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Ces décisions sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_797/2017 

du 22 mars 2018 consid. 1; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.2). 

1.2 En l’espèce, la succession comprend des biens immobiliers de sorte que la 
valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC) par l’un 
des héritiers de la succession, l’appel est recevable.  

1.3 Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. b CPC). 
Les moyens de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles 

(HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 1556, p. 283). La cognition 

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du juge, qui revoit la cause en fait et en droit (art. 310 CPC), est limitée à la 

simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (HOHL, op. 

cit., n. 1072 et 1554 et ss, p. 198 et 282).  

2. L’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. 

2.1.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour l'intéressé celui 
de se déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation 

juridique, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 

nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 

consid. 5.1; 132 II 485 consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). Le droit d'être entendu 

ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1). Il sert à établir correctement 

les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité 

garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa 

position juridique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 

consid. 4.3). 

Ce droit - dont le respect doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 

consid.1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 140 III 1 consid. 3.1.1) - est 

une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne, par 

principe, l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès 

du recours au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). 

2.2 En l’espèce, la décision rendue ne consacre aucune violation du droit d’être 
entendu de l’appelant. Ce dernier a eu la possibilité de s’exprimer par écrit dans 
le délai qui lui a été fixé par le juge de paix avant que la décision ne soit rendue, 

ce qui respecte son droit d’être entendu. L’appelant ne dispose pas d’un droit 
inconditionnel à être entendu en audience et aurait pu s’exprimer dans le délai 
fixé par la Justice de paix pour ce faire, lequel a été prolongé à sa demande sans 

qu’il ne l’utilise, si ce n’est pour solliciter la tenue d’une audience. La Justice de 
paix a cependant tenu compte dans sa décision des déterminations spontanées de 

l'appelant déposées le 4 novembre 2019.  

3. L'appelant conditionne son acceptation de la nomination d'un représentant de 
l'hoirie à la tenue d’une audience par la Cour de céans, respectivement par le 
Juge de paix, tout en déclarant sur le principe ne pas être opposé à cette 

désignation. Cette conclusion, à la limite de la recevabilité, questionne sur le 

véritable intérêt de l'appelant à agir. Cette question sera cependant laissée 

ouverte, l'appel étant quoi qu'il en soit infondé. 

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3.1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). A la demande de 

l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la 

communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC).  

La nomination d'un représentant d'hoirie doit être faite chaque fois qu'elle paraît 

utile, selon l'appréciation de l'autorité, parce que les héritiers ne peuvent pas agir 

envers des tiers, d'une façon générale ou dans un cas particulier, en raison de 

leurs divergences, ou en cas de blocages survenus en raison des dissensions des 

héritiers ou encore lorsque la substance ou les rendements de la succession sont 

mis en péril. L'autorité ne peut désigner un représentant que si la communauté 

héréditaire dure encore et si la représentation n'est pas déjà assurée par un 

exécuteur testamentaire, un administrateur officiel ou un liquidateur officiel 

(SPAHR, CR-CC, 2016, ad art. 602, nos 62 ss, 71, 73 et 74). 

L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession aux 

représentants de l'hoirie. Sauf précision contraire, les pouvoirs du représentant 

sont alors ceux d'un exécuteur testamentaire, à ceci près qu'il n'a pas à préparer 

le partage de la succession (STEINAUER, Le droit des successions, 2015 

n. 1224). La désignation d'un représentant de la communauté héréditaire 

jusqu'au partage, est une mesure ordonnée dans le cadre de la dévolution 

successorale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2012 consid. 3.1). Le 

représentant de l'hoirie indivise est nommé pour la communauté des héritiers, 

non comme le représentant et dans l'intérêt d'un unique héritier (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_241/2014 consid. 2.1). 

L'autorité bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle 

accueille la requête favorablement ou non. Elle nommera un représentant chaque 

fois que les circonstances justifient une telle solution, par exemple, lorsque les 

héritiers sont incapables d'administrer le patrimoine successoral, lorsqu'ils 

n'arrivent pas à prendre une décision importante ou à choisir un représentant, 

lorsqu'ils sont en conflit, si certains d'entre eux sont absents ou en cas de mise en 

danger de la substance voire des revenus de la succession (SPAHR, op., cit. n. 73 

ad art. 602 CC). La requête doit être admise en principe lorsque les membres de 

la communauté ne peuvent pas agir envers les tiers ou s'il y a rupture de leur 

rapport de confiance. Toutefois, de simples divergences internes sur la manière 

d'exploiter et de gérer le patrimoine successoral ne justifient en principe pas la 

désignation d'un représentant (ibidem). La désignation d'un représentant de la 

communauté doit servir en premier lieu les droits de la succession et la capacité 

à représenter la communauté à l'égard des tiers. Elle n'est toutefois pas faite pour 

le règlement de conflits purement internes entre les héritiers (WOLF, Bernard 

Kommentar, 2014 n. 139 ad art. 602 CC). Un rapport de confiance rompu entre 

les héritiers peut toutefois suffire pour la désignation d'un représentant de la 

communauté (ibidem). 

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3.2 En l’espèce, la Justice de paix, qui disposait d'un large pouvoir 
d'appréciation, a retenu qu’il ressortait tant des allégations du requérant que de 
son cohéritier qu’il existait une mésentente au sein de l’hoirie qui ne permettait 
pas de prendre des décisions unanimes et de régler les affaires courantes. Les 

avoirs successoraux avaient fait l’objet de sommations de la part des créanciers 
et l’objet de procédures civiles aux fins de règlement. L’appelant ne soutient pas 
que tel ne serait pas le cas, au contraire. Il insiste sur l’impossibilité des héritiers 
à s’entendre et les reproches et soupçons formulés à l’encontre de son frère 
démontrent l’intensité du conflit existant entre eux et l’impossibilité de gérer les 
biens de la succession ensemble. Dans ses déterminations spontanées à la Justice 

de paix, l’appelant, tout en refusant la désignation d’un représentant de la 
succession, alléguait que son frère refusait toute coopération dans la gestion de 

l’hoirie, notamment concernant la convocation d’une assemblée générale de la 
SI ou dans l’établissement de ses comptes. L’explication fournie par l’appelant, 
confortée par les explications de l'intimé, étaient suffisantes pour convaincre le 

Juge de paix de la nécessité de désigner un représentant d’hoirie à la 
communauté héréditaire. Les éléments figurant au dossier, soit les sommations 

et les procédures civiles aux fins de règlement, attestent de l’impossibilité des 
hoirs à régler les affaires courantes de la succession. C’est ainsi à raison que la 
Justice de paix a nommé un représentant à la communauté héréditaire et désigné 

une personne neutre à cette fonction.  

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu à l'ordonnance de mesures d'instruction 

complémentaires. 

L’appel, infondé, sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.    

4. Les frais judiciaires seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC), comprenant la 
décision sur effet suspensif, et mis à la charge de A______, qui succombe (art. 

106 al. 1 CPC). Ils seront compensés partiellement avec les avances de frais 

versées par ce dernier, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). 

A______ sera condamné à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 

une somme de 1'500 fr. 

Il sera également condamné, pour les mêmes motifs, à verser des dépens de 

2'000 fr. à B______, qui plaide par avocat.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel formé le 12 octobre 2020 par 

A______ contre la décision DJP/351/2020 rendue le 21 septembre 2020 par la Justice 

de paix  dans la cause C/11513/2017. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense partiellement avec l'avance de frais versée par celui-ci, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser la somme de 1'500 fr. aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

Condamne A______ au paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens en faveur 

de B______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.