# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcd77bd3-9c23-5e7a-8aa4-4fb0228426eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.03.2015 C/15714/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15714-2012_2015-03-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mars 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15714/2012 ACJC/274/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 MARS 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 2014, 

comparant par Me Doris Leuenberger, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Alain Berger, 
avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/17 - 

 

C/15714/2012 

EN FAIT 

A. a. B______, né le ______ 1950 à ______ (VD), et A______, née le ______ 1953 
à ______ (Iran), tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le ______ 2003 à 

Chêne-Bourg (GE).  

 Par contrat de mariage du même jour, les époux ont adopté le régime de la 

séparation de biens.  

 Aucun enfant n'est issu de cette union, qui représente le troisième mariage pour 

chacune des parties. A______ a eu une fille d'une précédente union, C______ 

désormais majeure et indépendante.  

 b. A______ a quitté le canton de Zürich où elle résidait pour rejoindre son époux 
à Genève. Durant la vie commune, elle n'a pas exercé d'activité lucrative, 

B______ subvenant seul aux besoins du couple. Le train de vie mené par les 

époux était confortable. Ces derniers ont entrepris de nombreux voyages, 

notamment en Asie et en Afrique du Sud, séjournant dans des hôtels luxueux, 

parfois sur invitation des relations d'affaires de B______. A______ possédait des 

sacs et des vêtements de marque et occupait une partie de son temps en 

fréquentant les ventes aux enchères. Les tâches ménagères étaient en partie 

assumées par une femme de ménage et un jardinier. Les époux profitaient 

également de la résidence secondaire de B______ à ______ (VS). 

 c. Les parties vivent séparées depuis le 1er juillet 2010, date à laquelle A______ 
s'est réfugiée dans l'appartement loué par sa fille, en raison des fortes tensions qui 

régnaient entre les conjoints depuis fin 2009 - début 2010.  

 d. Les modalités de la vie séparée ont été réglées sur mesures protectrices de 
l'union conjugale.  

 Par jugement du 7 septembre 2010, le Tribunal de première instance (ci-après : le 

Tribunal) a autorisé les époux à vivre séparés, attribué la jouissance exclusive du 

domicile conjugal à B______ et condamné ce dernier à verser à son épouse une 

somme mensuelle de 10'000 fr. au titre de contribution à son entretien.  

 Statuant sur appel, la Cour de justice a, par arrêt du 18 février 2011, confirmé le 

jugement de première instance, à l'exception de la contribution d'entretien qu'elle 

a réduite à 8'800 fr. par mois.  

 e. Bien qu'elle fût réglée par les mesures protectrices susmentionnées, la 
séparation des époux a été très conflictuelle, donnant lieu à de nombreuses 

procédures judiciaires concernant pour l'essentiel le mobilier conjugal. Soumis au 

régime de la séparation de biens, les époux ont fait valoir l'un envers l'autre des 

- 3/17 - 

 

C/15714/2012 

prétentions en restitution d'objets, s'adressant réciproquement le reproche de 

soustraire des biens appartenant à l'autre conjoint.  

 Entre juillet 2010 et septembre 2011, A______ a déposé deux requêtes de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles et trois plaintes pénales à l'encontre de son 

époux pour voies de fait, insoumission à une décision de l'autorité, contrainte et 

calomnie. Les procédures civiles ont abouti à une interdiction faite à B______ de 

disposer de certains éléments du mobilier conjugal. Les informations pénales ont 

été classées, hormis celle concernant l'insoumission à une décision de l'autorité 

pour laquelle B______ a été acquitté en deuxième instance.  

 Entre mars et septembre 2011, B______ a déposé deux plaintes pénales contre son 

épouse pour vol, voire contrainte, et dénonciation calomnieuse. Dans ce cadre, des 

séquestres portant sur des tapis et sur le coffre de A______ ont été ordonnés avant 

que la cause ne soit classée en novembre 2014 concernant les deux premiers 

griefs. Par ordonnance pénale du 19 août 2013, A______ a été reconnue coupable 

de dénonciation calomnieuse. Ayant formé opposition contre cette décision, la 

cause est à ce jour en attente de convocation devant les autorités pénales de 

jugement.  

B.  a. Le 31 juillet 2012, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande unilatérale en divorce, concluant au prononcé du divorce, au partage par 

moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage, à 

l'exclusion des rachats et des intérêts y relatifs, et à ce que les dépens soient 

compensés. La procédure a été enregistrée sous la cause 1______.  

 b. En parallèle de la procédure en divorce, B______ a déposé une action en 
reconnaissance de dette à l'encontre de son épouse, aux termes de laquelle il a 

conclu au paiement de différentes sommes d'argent, qui lui seraient dues en 

exécution de contrats de prêts ou de mandats qu'il aurait conclus avec son épouse 

pendant leur mariage, et au prononcé de la mainlevée définitive des oppositions 

formées par A______ aux commandements de payer qui lui ont été notifiés dans 

ce cadre. La procédure a été enregistrée sous la cause 2______.  

 c. Dans son mémoire de réponse du 3 décembre 2012, A______ a conclu, 
préalablement, à la jonction de la procédure de divorce avec la cause 2______ et à 

la production de pièces complémentaires par B______. Au fond, elle a sollicité 

une contribution d'entretien viagère de 8'800 fr. par mois, sous déduction des 

prestations qu'elle percevra de l'AVS, avec indexation en fonction de l'évolution 

de l'indice genevois des prix à la consommation, le partage par moitié des avoirs 

de prévoyance constitués par B______ pendant la durée du mariage ainsi que la 

liquidation du régime matrimonial, réclamant dans ce cadre la restitution de divers 

meubles et objets.  

- 4/17 - 

 

C/15714/2012 

 d. Par courriers des 11 et 24 janvier 2013, B______ s'est opposé à la requête de 
jonction des causes 1______ et 2______. En outre, il a requis le renvoi "ad 

separatum" des conclusions en liquidation des relations patrimoniales entre les 

époux prises par A______.  

 e. Lors de l'audience de débats d'instruction du 21 mars 2013 devant le Tribunal, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions préalables.  

 f. Par ordonnance du 4 juin 2013, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
1______ et 2______ sous cette dernière référence afin d'instruire et de liquider en 

une seule fois les relations patrimoniales nouées entre les parties dans le cadre de 

leur mariage. Cela fait, le Tribunal a ordonné le renvoi de la liquidation des 

rapports patrimoniaux consécutifs à la dissolution du régime de séparation de 

biens des parties à une procédure séparée ultérieure.  

 g. Lors de l'audience de débats d'instruction du 30 janvier 2014 devant le 
Tribunal, les parties se sont exprimées sur les questions qui subsistaient dans le 

cadre du divorce, à savoir : le principe - non contesté - du divorce, le droit à 

l'entretien après divorce et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, 

respectivement l'octroi et le montant d'une indemnité équitable. Elles ont 

également sollicité des mesures probatoires portant sur l'audition de témoins et la 

production de pièces complémentaires.  

 h. Par ordonnance du 21 mars 2014, le Tribunal a rejeté les offres de preuves 
formulées par les parties et ordonné les plaidoiries finales, qui ont eu lieu lors de 

l'audience du 8 mai 2014.  

 B______ a conclu au prononcé du divorce, à ce qu'il lui soit donné acte de son 
accord à verser le montant de 44'425 fr. 75 au titre d'indemnité équitable sous la 

forme d'une rente mensuelle à compter du 4 août 2015 et au déboutement de 

A______ de toutes ses prétentions, notamment celle relative à la contribution 

d'entretien post-divorce. Pour le surplus, il a conclu à ce que les frais judiciaires 

soient compensés et à ce qu'aucun dépens ne soit alloué.  

 A______ a persisté dans ses conclusions, sollicitant le prononcé du divorce, le 

versement d'une contribution post-divorce de 8'800 fr., indexée, sans limite dans 

le temps et avec imputation des prestations AVS dont elle devrait bénéficier à 

l'avenir, le versement d'un montant de 357'848 fr. au titre de partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle, B______ devant être débouté de toutes autres 

conclusions et condamné aux frais judicaires et aux dépens. 

 A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.  

C.  La situation financière des parties peut se résumer comme suit : 

- 5/17 - 

 

C/15714/2012 

 a. B______ exerce en qualité d'avocat indépendant. Il est associé au sein de 
l'Etude D______ à Genève et réalise à ce titre un revenu mensuel moyen de 

37'600 fr., calculé sur la base des gains réalisés entre 2006 et 2012. B______ a 

toutefois indiqué que ce montant comprenait des gains exceptionnels, dus à la 

comptabilisation des montants provisionnés depuis 1998 et encaissés au fil des 

ans en "honoraires" et en raison de l'obtention d'un mandat d'administrateur, dont 

la permanence n'était pas garantie.  

 B______ souffre depuis 2010 d'une diverticulite aigüe, qui a nécessité trois 
hospitalisations ainsi que trois opérations chirurgicales aux intestins, la dernière 

datant de mai/juin 2013. Sa capacité de travail est aujourd'hui réduite, ce qui l'a 

contraint à diminuer son activité et à engager du personnel.  

 Concernant sa fortune, il est propriétaire de quatre immeubles, à savoir : la villa à 

______ qui constituait l'ancien domicile conjugal, un chalet à ______ ainsi que 

deux terrains nus en Valais, et dispose, selon sa déclaration fiscale 2012, d'une 

fortune mobilière s'élevant à 885'832 fr. La villa conjugale a été acquise en 1998 

au prix de 1'350'000 fr. et grevée d'une hypothèque de 1'150'000 fr. 

 Par contrat du 18 novembre 2009, B______ a contracté une hypothèque 

supplémentaire de 600'000 fr. grevant la villa conjugale auprès d'UBS SA. Le 

contrat prévoyait des sûretés, constituées de droits de gage immobilier grevant la 

villa ainsi que du nantissement des droits découlant d'une police d'assurance-vie 

liée.  

 Il allègue des charges à hauteur de 21'905 fr. 60, sans compter le montant de base 

du droit des poursuites. Ces charges comprennent essentiellement des frais liés 

aux biens immobiliers (8'431 fr.) et sa charge fiscale (11'516 fr.). 

 b. B______ a cotisé à une prévoyance professionnelle de 2009 à fin 2012 auprès 
de la Caisse E______. Ses cotisations accumulées pendant la durée du mariage, 

augmentées des intérêts y relatifs, s'élevaient à 88'491 fr. 50 au 31 décembre 

2012.  

 En plus des cotisations, B______ a procédé pendant la durée du mariage à des 
rachats de prévoyance pour un montant total de 600'000 fr., par virements de son 

compte courant de 200'000 fr. le 27 novembre 2009, 200'000 fr. le 9 juin 2010 et 

200'000 fr. le 15 mars 2011.  

 Par courrier du 9 janvier 2014, E______ a confirmé à B______ qu'il bénéficiait 

d'une "retraite anticipée différée" depuis le 1
er

 janvier 2013 à la suite de la 

cessation de son affiliation au 31 décembre 2012. Selon ce même courrier, le 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle n'était plus possible, compte 

tenu de la survenance d'un cas de prévoyance.  

- 6/17 - 

 

C/15714/2012 

 c. A______ est trilingue (français, anglais, farsi) et titulaire d'un diplôme 
universitaire en sciences politiques. Elle a principalement travaillé en tant que 

gérante dans des boutiques de mode. Jusqu'en 2000, elle a exercé une activité 

professionnelle qui lui procurait un revenu de l'ordre de 4'300 fr. nets par mois. En 

raison de difficultés familiales survenues en Iran en 2000, elle a mis fin à cette 

activité pour se rendre en Iran. Elle est revenue en 2001 en Suisse, à Zurich, où 

elle s'est inscrite au chômage et a suivi des cours d'allemand pris en charge par 

l'assurance chômage avant de rencontrer B______.  

 A______ souffre de dépression depuis 2009. Selon un certificat médical de sa 

psychiatre du 16 novembre 2012, son état de santé ne lui permettait pas d'exercer 

une activité lucrative à cette date.  

 Elle a acquis par héritage un appartement sis à ______ (Haute-Savoie/France), 

dont elle a donné la nue-propriété à sa fille C______ en se réservant un droit 

d'usufruit. Selon les explications de A______, contestées par B______, cet 

appartement de 43 m2 nécessiterait des travaux de rénovation, qu'elle ne peut 

assumer, pour être habité ou loué. Elle est également propriétaire d'un 

appartement à ______ qu'elle loue quatre mois par année pour un revenu total de 

8'000 fr., le laissant inoccupé le reste du temps.  

 A______ dispose d'une fortune mobilière qui s'élevait à 338'851 fr. fin  2010 et à 

184'068 fr. au 31 décembre 2011. Elle possède aussi de nombreux bijoux et objets 

précieux d'une valeur non déterminée.  

 Elle fait valoir des charges mensuelles de 6'018 fr., hors montant de base OP, 

comprenant son loyer (2'800 fr.), son assurance-maladie de base (443 fr.) son 

assurance-maladie complémentaire (495 fr.), ses impôts (1'580 fr.), des frais de 

véhicule (500 fr.), ainsi que des frais de téléphone et SIG (200 fr.).  

D. Par jugement JTPI/6842/2014 du 30 mai 2014, notifié aux parties le 2 juin 2014, 
le Tribunal a prononcé le divorce des époux (chiffre 1 du dispositif), condamné 

B______ à payer à A______, par mois et d'avance, à compter du 1
er

 juillet 2014 et 

jusqu'au 31 décembre 2017 (date à laquelle elle atteindra l'âge de la retraite), le 

montant de 6'750 fr. au titre de contribution à son entretien (ch. 2), et le montant 

de 44'245 fr. 75 au titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ch. 3), 

arrêté les frais judiciaires à 8'000 fr., les a compensés à hauteur de 6'000 fr. avec 

les avances payées dans les causes 1______ et 2______, les a mis à la charge de 

chacune des parties pour moitié et condamné en conséquence A______ à payer à 

l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le 

montant de 2'000 fr. ainsi qu'à rembourser à B______ le montant de 2'000 fr.  

(ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 6).  

- 7/17 - 

 

C/15714/2012 

 En substance, le premier juge a considéré que le mariage n'avait pas concrètement 

influencé les conditions d'existence de A______, de sorte que le droit à la 

contribution d'entretien devait être examiné à l'aune des conditions antérieures au 

mariage. Ce faisant, le premier juge a fixé la contribution à 6'750 fr. par mois en 

faveur de A______, correspondant aux revenus que lui procurerait une activité 

équivalente à celle qu'elle exerçait avant le mariage, compte tenu de sa formation 

et de son expérience. Ne pouvant exiger de sa part de retrouver un emploi vu son 

état de santé et son absence prolongée sur le marché du travail, B______ devait 

subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite. Concernant 

le partage de la prévoyance professionnelle, le Tribunal a retenu qu'un cas de 

prévoyance était survenu le 31 décembre 2012, avec l'ouverture en faveur de 

B______ d'un droit d'une rente anticipé dès cette date, entrainant la fixation d'une 

indemnité équitable. La survenance du cas étant intervenue peu de temps avant le 

divorce, il n'y avait pas lieu de s'éloigner de la règle de base du partage par moitié. 

Les rachats de prévoyance effectués pendant la durée du mariage pour un montant 

de 600'000 fr. ne devaient pas être comptabilisés, dès lors qu'ils avaient été 

financés par une augmentation correspondante de l'hypothèque grevant la villa 

conjugale, autrement dit par des biens propres. Ainsi, la part revenant à A______ 

s'élevait à 44'245 fr. 78, payable en un paiement en capital.  

E.  a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 2 juillet 2014, A______ 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 à 6 

du dispositif. Cela fait, elle conclut à la condamnation de B______ à lui verser 

une contribution d'entretien viagère de 8'800 fr., sous déduction des prestations 

qu'elle percevra ultérieurement de l'AVS, indexée à l'indice genevois de prix à la 

consommation, à ce que le partage par moitié de la prévoyance professionnelle 

accumulée par B______ durant le mariage soit ordonné en tenant compte des 

rachats effectués à concurrence de 600'000 fr. et à ce que B______ soit débouté de 

toutes autres conclusions, avec suite de frais et dépens.  

 A l'appui de son appel, elle produit une pièce complémentaire, soit l'avis de 

taxation ICC/IFD 2009 du couple afin de démonter la provenance des avoirs de 

prévoyance professionnelle (pièce 115).  

 b. Dans sa réponse du 6 octobre 2014, B______ conclut principalement à 
l'irrecevabilité de l'appel de son épouse en raison d'un défaut de motivation, avec 

suite de frais et dépens et, subsidiairement, au déboutement de toutes ses 

conclusions.  

 Il produit également des pièces nouvelles, à savoir : une ordonnance pénale du  

5 septembre 2014 (pièce 133) et une série de pièces concernant le financement des 

rachats de prévoyance, soit notamment un courrier d'UBS SA du 10 septembre 

2014, par lequel la banque confirme que l'augmentation de l'hypothèque de 

600'000 fr., consentie en 2009, a été accordée dans le but d'effectuer des rachats 

- 8/17 - 

 

C/15714/2012 

de prévoyance professionnelle (pièce 134). Selon les annexes jointes au courrier, 

les 600'000 fr. ont été versés sur le compte courant de B______ avant d'être 

reversés à la Caisse de prévoyance. Il produit également sa police d'assurance-vie 

n° ______du 21 novembre 1996 (pièces 137 à 140), ainsi que les actes de 

nantissement du 30 mars 1998, 16 avril 2003, 23 novembre 2009 et du 25 

novembre 2011 en faveur d'UBS SA concernant cette prévoyance n° ______ 

(pièces 141 et 142). 

 c. Par mémoires de réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

 d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
12 novembre 2014. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 

dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 2 CPC). 

 Dès lors qu'en l'espèce les montants contestés du partage de la prévoyance 

professionnelle et de la contribution d'entretien post-divorce sont supérieurs à 

10'000 fr. (art. 92 al. 1 et 2 CPC), la voie de l'appel est ouverte.  

 1.2 L'appel a été formé dans le délai de 30 jours prévu par la loi (art. 138 al. 3  
let. et 311 CPC). 

 1.3 L'intimé invoque l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa motivation qu'il 
considère déficiente.  

 Selon l'art. 311 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à 

des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 

ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2; ATF 138 III 374  

consid. 4.3.1). 

 En l'espèce, l'appelante conclut à l'annulation du jugement entrepris dans son 

entier, à l'exception du prononcé du divorce, soit l'annulation des chiffres 2 à 6 du 

dispositif. En ce qui concerne la question de la contribution à son entretien, elle 

désigne précisément les faits, que le premier juge aurait, selon elle, constaté de 

- 9/17 - 

 

C/15714/2012 

manière inexacte et qui seraient susceptibles d'influer l'issue du litige, reprochant 

notamment à ce dernier de ne pas avoir tenu compte de l'augmentation des 

revenus de l'intimé ainsi que de l'impact du mariage sur sa situation personnelle, 

et d'avoir procédé à une évaluation erronée de sa situation financière en retenant 

des charges ne comprenant pas le montant de base OP. S'agissant de la 

prévoyance professionnelle, elle expose de manière explicite les faits retenus par 

le premier juge qu'elle remet en cause, à savoir la source du financement des 

rachats effectués pendant le mariage et les conséquences qu'elle en tire à savoir, la 

prise en compte desdits rachats dans le calcul du partage. Les griefs invoqués 

étant compréhensibles, l'appel répond ainsi aux exigences de forme prévues par la 

loi. Il est donc recevable.  

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC).  

 En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 

Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition en ce qui 

concerne les contributions d'entretien après le divorce (art. 277 al. 1 et 58 al. 1 

CPC).  

 La question du partage des prestations de prévoyance professionnelle relève de 

l'intérêt public. Le droit fédéral impose donc les maximes d'office et inquisitoire 

en ce qui concerne la survenance du cas de prévoyance et le montant de la 

prestation de sortie décisif pour la fixation de l'indemnité de l'art. 124 al. 1 CC : le 

juge de première instance doit se procurer d'office les documents nécessaires à 

l'établissement du moment de la survenance du cas de prévoyance et du montant 

de l'avoir de prévoyance et il n'est pas lié par les conclusions concordantes des 

parties à ce sujet. Pour le surplus, - sous réserve d'une disposition cantonale 

divergente - les maximes de débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la 

reformatio in pejus sont applicables. Ces principes valent également pour la 

procédure devant la juridiction cantonale supérieure (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_213/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.1.2; 5A_614/2007 du 2 mai 2008 

consid. 3.1; ATF 129 III 481 consid. 3.3 = JdT 2003 I 760, FamPra.ch 2003 

891ss.). Dans un arrêt rendu après l'entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral 

a maintenu sa jurisprudence en la matière. Si la maxime des débats s'applique à la 

procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après 

divorce (art. 277 al. 1 CPC), le tribunal établit les faits d'office dans le reste de la 

procédure de divorce (art. 277 al. 3 CPC), notamment pour toutes les questions 

qui touchent à la prévoyance professionnelle (art. 122 ss CC; Message relatif au 

code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 p. 6967; cf. parmi plusieurs : 

TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET, HALDY, JEANDIN, 

SCHWEIZER, TAPPY [éd.], 2011, n. 22 ad art. 277 CPC; SUTTER-SOMM/GUT in 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM et 

al. [éd.] 2e éd., n. 21 ad art. 277 CPC; SPYCHER in Commentaire bernois, n. 27 ad 

- 10/17 - 

 

C/15714/2012 

art. 277 CPC), sur lesquelles il statue même en l'absence de conclusions des 

parties (VOUILLOZ, Le partage des prestations de sortie et l'allocation de 

l'indemnité équitable, SJ 2010 II p. 67, 93). Les art. 280 s. CPC consacrent du 

reste implicitement l'application de ces principes, vu les pouvoirs de contrôle 

particuliers accordés au juge en matière de convention sur le partage des 

prestations de sortie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_862/2012 du  

30 mai 2013 consid. 5.3.2).  

2.  Les parties produisent toutes deux des pièces nouvelles en appel.  

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 6 ad  

art. 317). 

 Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et 

autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve 

nouveaux en procédure d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 4A 310/2012 du 

1
er

 octobre 2012 consid. 2.1; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Il a en outre relevé que 

cette disposition ne contient aucune règle spéciale pour la procédure simplifiée ou 

pour les cas où le juge établit les faits d'office, de sorte qu'aucune violation de 

l'art. 317 al. 1 CPC ne résulte de la stricte application de ses conditions (ATF 138 

III 625 consid. 2.2). En revanche, la question de savoir s'il en va de même lorsque 

les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent n'a pas été tranchée.  

 2.2 En l'espèce, hormis la pièce 133 de l'intimé, les pièces nouvellement produites 
par les parties concernent le financement des avoirs de prévoyance professionnelle 

que la Cour est amenée à partager d'office. Elles peuvent ainsi s'avérer utiles à 

l'appréciation du litige, dans la mesure où elles complètent l'état de fait retenu par 

le premier juge sur cette question. Dès lors, en vertu des maximes d'office et 

inquisitoire qui, au vu de la jurisprudence susmentionnée, portent sur toutes les 

questions relatives à la prévoyance professionnelle (cf. consid. 1.4), la Cour de 

céans admettra leur recevabilité. S'agissant de la pièce 133 de l'intimé, elle se 

rapporte à des faits postérieurs au 8 mai 2014, date à laquelle le Tribunal a gardé 

la cause à juger, et a été produite sans retard, de sorte qu'elle est aussi recevable.  

3. 3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves (JEANDIN, op. cit., n. 4 ss ad art. 316 CPC). 

- 11/17 - 

 

C/15714/2012 

 3.2 En l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'appelante sollicite la production par 
l'intimé de sa déclaration d'impôts 2010 et de son avis de taxation ICC/IFD 2010 

complet, indiquant les éléments retenus par l'administration, ainsi que de l'état de 

compte LPP au 30 juin 2014. Attendu que le dossier contient déjà la déclaration 

fiscale 2010 de l'intimé ainsi que les bordereaux d'impôts ICC et IFD 2010 (sans 

indication des éléments retenus par l'administration) et l'état de son compte LPP 

au 31 décembre 2012, date à laquelle son affiliation a pris fin, le complément de 

pièces requis par l'appelante n'est pas utile à la solution du litige. La Cour s'estime 

suffisamment renseignée. La cause est ainsi en état d'être jugée.  

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir limité la contribution post-divorce à son 
entretien dans sa quotité et dans sa durée, à la suite d'une mauvaise appréciation 

des faits. En premier lieu, elle reproche au premier juge de ne pas avoir tenu 

compte de l'augmentation des revenus dont l'intimé aurait bénéficié depuis le 

prononcé des mesures protectrices. En outre, elle fait valoir que ses charges 

auraient augmenté depuis 2011 et que sa fortune personnelle aurait fortement 

diminué. Au vu de ces éléments, elle soutient que le montant alloué dans le 

jugement entrepris, réduit par rapport à 2011, ne lui permettrait pas de maintenir 

le train de vie mené pendant le mariage et sollicite par conséquent une 

contribution de 8'800 fr. par mois. Concernant la durée, elle fait grief au premier 

juge de ne pas avoir retenu que le mariage avait eu une incidence déterminante sur 
sa situation et soutient qu'il faut lui reconnaître le droit à une contribution 

d'entretien post-divorce d'une durée illimitée en application du principe de la 

protection de la confiance entre époux.  

 4.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux 
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution 

d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution 

équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de 

l'indépendance économique ("clean break") des époux après le divorce, qui 

postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais 

subvenir à ses propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que 

les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la 

répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais 

également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui 

l'empêchent de pourvoir à son entretien (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1). 

 Une contribution est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a 

concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier 

("lebensprägend"; ATF 137 III 102 consid. 4.1.2). Dans cette hypothèse, il est en 

effet admis que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du 

mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les 

époux, mérite objectivement d'être protégée (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Le 

standard de vie choisi d'un commun accord doit ainsi être maintenu 

- 12/17 - 

 

C/15714/2012 

(indemnisation de l'«intérêt positif»). Quand en revanche le mariage n'a pas eu 

d'influence concrète sur la situation financière de l'époux, celui-ci ne se trouve pas 

dans une position de confiance digne de protection. L'époux qui a ainsi renoncé à 

son activité lucrative pendant la durée du mariage doit simplement être replacé 

dans la situation qui serait la sienne si le mariage n'avait pas été conclu. Il faut 

donc examiner quelle situation économique aurait cet époux au moment du 

divorce, s'il ne s'était pas marié. Le conjoint a en quelque sorte droit à la 

réparation du dommage causé par le mariage («Eheschaden»), qui correspond, 

dans la terminologie de la responsabilité contractuelle, à la réparation de l'intérêt 

négatif (arrêts du Tribunal fédéral 5A_446/2012 du 20 décembre 2012  

consid. 3.2.3.1 et 5C.244/2006 du 13 avril 2007 consid. 2.4.8). 

 Si le mariage a duré moins de cinq ans - période à calculer jusqu'à la date de la 
séparation de fait des parties (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 132 III 598  

consid. 9.2) -, il est présumé n'avoir pas exercé une influence concrète sur la 

situation financière de l'époux (mariage de courte durée); lorsqu'en revanche le 

mariage a duré plus de 10 ans (mariage de longue durée), on présume qu'il a 

exercé une influence concrète sur la situation financière de l'époux (ATF 137 III 

102 consid. 4.1.2; ATF 135 III 59 consid. 4.1 et les références). Il n'existe 

toutefois aucune présomption lorsque le mariage a duré entre 5 et 10 ans; il faut 

alors examiner de cas en cas si les circonstances de fait permettent de déduire une 

influence concrète (arrêt du Tribunal fédéral 5A_446/2012 du 20 décembre 2012 

consid. 3.2.3.2).  

 Pour fixer la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte des 

critères énumérés non exhaustivement par l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 

consid. 9.1; 129 III 7 consid. 3.1), en particulier de la fortune des époux, ainsi que 

des expectatives de l'assurance vieillesse et de la prévoyance professionnelle ou 

d'autres formes de prévoyance (5A_679/2007 du 13 octobre 2008 consid. 4.6.1). 

Si le mariage n'a pas été de très longue durée, le conjoint n'a pas le droit à une 

rente illimitée dans le temps. Dans un tel cas, l'époux crédirentier ne peut en effet 

se prévaloir de la position de confiance créée par l'union (ATF 135 III 59  

consid. 4.1).   

 4.2 En l'espèce, les parties se sont mariées au mois de décembre 2003 alors 
qu'elles étaient âgées, respectivement, de 50 et 53 ans et n'ont pas eu d'enfants en 

commun. L'appelante n'exerçait déjà plus d'activité lucrative au moment de leur 

union, tandis que l'intimé était établi professionnellement en tant qu'avocat 

indépendant, à l'instar de sa situation actuelle. Au vu des revenus confortables de 

ce dernier, l'appelante n'a pas eu besoin de reprendre d'activité lucrative durant le 

mariage. Il n'est cependant pas allégué, ni établi, qu'elle aurait renoncé à une 

carrière professionnelle pour se consacrer à son mariage. Son implication dans les 

tâches domestiques semble au demeurant limitée, dans la mesure où le couple n'a 

pas eu d'enfant qui aurait requis une présence constante de l'appelante à la maison 

- 13/17 - 

 

C/15714/2012 

et que cette dernière était relevée de nombreuses tâches ménagères puisqu'une 

femme de ménage et un jardinier étaient au service des époux. L'argument de 

l'appelante, selon lequel elle se serait investie pour assister son époux lors de ses 

voyages professionnels n'est pas démontré, dès lors que les pièces figurant au 

dossier ne permettent pas de distinguer les voyages entrepris à titre professionnel 

de ceux effectués à titre privé. Le nombre et la fréquence des voyages d'affaires 

n'étant pas établis, l'investissement de l'appelante ne saurait être retenu.  

 Par ailleurs, ayant déjà été mariée par le passé et n'ignorant pas le fait que son 
époux avait également divorcé à deux reprises avant de s'engager avec elle, 

l'appelante ne pouvait placer une confiance absolue dans les prétendues promesses 

d'avenir de l'intimé, lesquelles ne sont du reste pas démontrées. La conclusion du 

contrat de séparation de biens, intervenue le même jour que le mariage des parties, 

constitue au contraire un indice supposant que les époux avaient envisagé les 

éventuelles conséquences d'une séparation et entendaient rester le plus 

indépendants possible.  

 Enfin, comme l'a relevé le premier juge, la vie conjugale a duré six ans, voire six 

ans et demi s'il l'on tient compte de premier semestre 2010 lors duquel les 

relations des parties étaient très conflictuelles au vu des nombreuses procédures 

judiciaires, soit une durée se rapprochant davantage de la limite des cinq ans que 

celle des dix ans qui fonde la présomption selon laquelle le mariage a exercé une 

influence concrète sur la situation des époux.  

 Dans ces circonstances, c'est avec raison que le premier juge a considéré que le 

mariage en tant que tel n'avait pas eu un impact décisif sur les conditions de vie 

des époux.  

 Au vu de ce qui précède, la fixation de la contribution d'entretien au regard des 

conditions de vie qui prévalaient avant la conclusion du mariage est conforme au 

droit et à la jurisprudence applicable en la matière. L'appelante devant être 

replacée dans la situation qui était la sienne avant le mariage, lorsqu'elle ne 

travaillait pas et touchait des prestations chômage, elle ne peut faire valoir ses 

charges actuelles ni le train de vie mené durant la vie commune pour justifier une 

contribution d'entretien plus élevée que celle allouée par le premier juge. Ses 

critiques, d'après lesquelles son minimum vital ainsi que la diminution de sa 

fortune personnelle n'auraient pas été pris en compte, ne sont pas non plus 

fondées. En effet, bien que le premier juge ait mentionné dans la partie "en fait" 

du jugement entrepris des charges "alléguées" de 6'018 fr., hors le montant de 

base OP, force est de constater qu'il ne les retient pas dans leur intégralité et se 

base sur des charges arrêtées à 4'513 fr. en tenant compte du minimum vital du 

droit des poursuites, soit : son loyer (2'800 fr.), son assurance-maladie (443 fr.), 

ses frais de transport (70 fr.) et son entretien de base (1'200 fr.), lui laissant ainsi 

un solde disponible de 2'237 fr., suffisant pour se constituer une certaine 

- 14/17 - 

 

C/15714/2012 

prévoyance. Concernant la diminution de sa fortune, rien ne permet de retenir 

qu'elle ait été utilisée pour couvrir ses besoins courants.  

 Au vu de ce qui précède, le raisonnement du premier juge dans la détermination 

de la quotité et de la durée de la contribution ne prête pas flanc à la critique. 

 Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point.  

5. Dans un second grief, l'appelante demande le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties accumulés durant le mariage. Elle conteste 

la déduction, avant partage, de 600'000 fr. à titre de rachat d'années de cotisations 

opérée par le premier juge sur les avoirs de l'intimé. Selon elle, le rachat de 

600'000 fr. a été financé par les revenus professionnels de l'intimé et devraient à 

ce titre être comptabilisés.  

 5.1 L'art. 122 CC prévoit en principe le partage par moitié des prétentions en 
matière de prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage, l'art. 123 CC 

prévoyant des exceptions à ce partage par moitié et l'art. 124 CC réglant le cas où 

les prétentions ne peuvent être partagées, parce qu'un cas de prévoyance est déjà 

survenu ou pour d'autres motifs (ATF 129 III 257 consid. 3.2).  

 L'art. 22 al. 3 LFLP implique la comptabilisation dans la prestation de sortie au 
moment du divorce des rachats effectués pendant le mariage sauf si ces rachats 

ont été financés au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la 

participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres au sens 

de l'art. 198 CC (arrêts du Tribunal fédéral 9C_353/2012 du 25 octobre 2012 

consid. 2.2.2; 5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 3.4). Cette réglementation 

s'applique à tous les conjoints, sans égard à leur régime matrimonial. La référence 

à l'art. 198 CC, qui figure à l'art. 22 al. 3 LFLP n'est destinée qu'à définir les 

valeurs patrimoniales concernées (arrêts du Tribunal fédéral 9C_738/2009  

consid. 4.1 et 5C.49/2006 consid. 3.4 = FamPra.ch 2006 p. 928; GEISER/SENTI, 

Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 40 ad art. 22 LFLP). S'il n’y a aucune 

indication quant à un financement du rachat par des ressources issues du bien 

propre de l’un des conjoints, le rachat est considéré comme un acquêt et doit, dès 

lors, être partagé entre les conjoints (arrêt du Tribunal fédéral B.128/2005, in SZS 

2007 p. 382). 

 Une fois qu'un cas de prévoyance est survenu, un partage n'est techniquement plus 

possible, dès lors que cette circonstance a pour effet de supprimer toute prétention 

à une prestation de sortie. Dans ce cas comme dans celui de l'impossibilité de 

procéder au partage, seule une indemnité équitable peut être fixée (ATF 133 V 

288 consid. 4.2; 130 III 297 consid. 3.3.1).  

 La survenance du cas "vieillesse" se produit lorsque les conditions de la naissance 

du droit concret aux prestations de vieillesse sont réalisées (Arrêt du Tribunal 

- 15/17 - 

 

C/15714/2012 

fédéral 9C_515/2011 consid. 6, SJ 2012 I 110), dont celle de la déclaration de 

l'époux quant à une retraite anticipée (ATF 133 V 288 consid. 4.1.2 et 4.3.2).  

 5.2 En l'espèce, peu importe que l'intimé n'ait pas encore perçu les prestations de 
sa prévoyance; ce qui est déterminant est de savoir si les conditions au droit de sa 

rente étaient réalisées au moment du prononcé du divorce. A teneur du courrier de 

E______ du 9 janvier 2014, tel était le cas puisque l'ouverture du droit à une 

retraite anticipée depuis le 1
er

 janvier 2013 signifie précisément que les droits de 

la rente sont dus, quand bien même le paiement en est différé. Partant, c'est à juste 

titre que le Tribunal a appliqué l'art. 124 CC, prévoyant le versement d'une 

indemnité équitable.  

 Concernant le financement des rachats opérés par l'intimé, il ressort du contrat 

conclu avec la banque UBS SA les 18 et 23 novembre 2009 que l'intimé a procédé 

à l'augmentation du prêt hypothécaire relatif la villa conjugale pour un montant de 

600'000 fr. Cette somme a été reversée à la Caisse de prévoyance E______, par le 

biais de son compte courant, en trois virements de 200'000 fr. chacun, effectués 

les 27 novembre 2009, 8 juin 2010 et 14 mars 2011. Dans son courrier du  

10 septembre 2014, UBS SA a confirmé que cette augmentation de l'hypothèque a 

été consentie dans le but d'effectuer des rachats de prévoyance professionnelle, ce 

qui coïncide du reste avec le déroulement chronologique des faits, selon lequel le 

premier versement de 200'000 fr. a été effectué quelques jours seulement après la 

conclusion du contrat.  

 De plus, d'après les annexes au courrier de la banque, l'intimé s'est vu remettre la 

somme de 600'000 fr. en date du 26 novembre 2009 sur son compte courant no 

______ ouvert auprès d'UBS SA, avec le libellé "confirmation hypothèque". Cette 

somme a ensuite été versée depuis ce même compte directement à la Caisse de 

prévoyance E______ par les trois versements susmentionnés, étant précisé que les 

fonds sont restés en compte de leur bonification en 2009 jusqu'au dernier virement 

en mars 2011. Selon les différents actes de nantissements conclus, l'assurance vie 

de l'intimé n'a pas servi à financer les rachats de prévoyance, contrairement à ce 

que soutient l'appelante, mais constitue un nantissement du prêt hypothécaire 

initial de 1998, qui perdure depuis lors.  

 Force est ainsi de constater que les 600'000 fr. ayant permis de financer les rachats 

de prévoyance proviennent de l'augmentation correspondante du prêt hypothécaire 

consentie par UBS SA portant sur la villa conjugale, comme l'a retenu le premier 

juge. Dans le régime de la participation aux acquêts, ce bien immobilier, acquis 

avant le mariage des parties, constituerait un bien propre au sens de l'art. 198 ch. 2 

CC. Le montant de 600'000 fr., étant acquis en remploi d'un bien propre, serait par 

conséquent également un bien propre (art. 198 ch. 4 CC).  

 Le grief de l'appelante s'avère ainsi mal fondé, de sorte que son appel sera rejeté. 

- 16/17 - 

 

C/15714/2012 

6. La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 CPC). 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 3'000 fr. (art. 96 CPC, 30 et 35 

RTFMC) et mis par moitié à charge de chacune des parties, au vu de la nature du 

litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), qui justifie également que chaque partie supporte 

ses propres dépens d'appel. Les frais judiciaires d'appel sont compensés à due 

concurrence avec l'avance versée par l'appelante à hauteur de 6'000 fr., le solde lui 

étant restitué (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC).  

* * * * * 

- 17/17 - 

 

C/15714/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juillet 2014 par A______ contre le jugement 

JTPI/6842/2014 rendu le 30 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/15714/2012-11. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de chacune des 

parties pour moitié.  

Les compense avec l'avance de frais effectuée par A______, laquelle reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Ordonne la restitution à A______ du solde de l'avance de frais en 3'000 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'500 fr. à titre de restitution partielle de 

l'avance fournie.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Nathalie LANDRY-BARTHE 

et Pauline ERARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.