# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b6c078e-256c-51dc-8db7-a1606a29ad3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 C-687/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-687-2006_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour II I
C-687/2006
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2007

Composition : Bernard Vaudan, président du collège,
Ruth Beutler,
Blaise Vuille, juges,
Cédric Steffen, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
domicile de notification: c/o C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère :

que le 9 décembre 1998, les intéressés, nés respectivement en 1949 et 1945, 
originaires  de la  province  du Kosovo,  ont  déposé  auprès  de l'Ambassade  de 
Suisse  à  Belgrade  une  première  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse, 
laquelle a été rejetée par décision de l'ODM du 31 mars 1999,

que le 19 avril 1999, C._______, leur fils établi en Suisse en qualité de réfugié 
reconnu, a présenté à l'ODM une requête d'autorisation d'entrée en faveur de 
ses parents, de sa soeur, de son frère et de leurs enfants, ceux-ci ayant dû fuir 
en Macédoine suite à la guerre du Kosovo,

que  le  14  juin  1999,  A._______  et  B._______  sont  entrés  en  Suisse  et  ont 
déposé, le 29 juin 1999, une demande d'asile,

que le 12 octobre 1999, ils ont regagné volontairement le Kosovo au bénéfice 
d'une aide au retour,

que le 3 novembre 2003, ils ont sollicité auprès du Bureau de liaison suisse à 
Pristina l'octroi d'un visa touristique de deux mois afin de venir trouver leur fils 
C._______, requête qui a été rejetée par l'ODM par décision du 18 février 2004,

que le 2 mai 2005, ils ont déposé une nouvelle demande d'autorisation d'entrée 
en Suisse,  que l'ODM a écartée le 8 juillet  2005, considérant  que la situation 
socio-économique prévalant au Kosovo et l'absence de liens étroits avec le pays 
d'origine  ne  permettaient  pas  d'admettre  que  le  retour  au  pays  était 
suffisamment garanti,

que  par  lettre  du  3  octobre  2005,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette 
décision,  alléguant  notamment  qu'ils  désiraient  revoir  leur  fils  C._______,  ce 
dernier  ne  pouvant  pas  se  rendre  en  République  de  Serbie,  que  A._______ 
avait  retrouvé  un  emploi  dans  la  province  et  qu'il  avait  pu  reconstruire  le 
logement familial grâce à l'aide octroyée par la Suisse,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans ses observations du 6 
mars 2006,  exposé de manière plus circonstanciée les motifs  pour lesquels  il 
avait refusé de délivrer des visas aux recourants,

que  ces  observations  ont  été  communiquées  aux  recourants  sans  droit  de 
réplique,

que  par  courrier  du  22  avril  2006,  les  intéressés  se  sont  enquis  de  l'état 
d'avancement de la procédure et ont rappelé que leur fils C._______ possédait 
toujours des assurances de voyage contractées à leur nom,

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  le  TAF  statue  définitivement  concernant  les  décisions  en 
matière de refus d'autorisation d'entrée prononcée par l'ODM (cf. art. 20 al. 1 de 

3

la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers 
[LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal 
administratif est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et 
art. 48 PA),

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'en  principe,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse  et  que  l'ODM  est 
compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 al. 1 de 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée 
des étrangers [OEArr, RS 142.211], en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE),

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE), et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]),

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
RDAF 1997, p. 287), compte tenu du nombre important de demandes de visa 
qui lui sont adressées,

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE,  en  relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme 
potestative ou "Kann-Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale 
et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24; 
PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr),

4

que  pour  entrer  en  Suisse,  tout  étranger  doit  en  outre  disposer  des  moyens 
suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en ce pays ou être en 
mesure de se les procurer légalement (cf. art. 1 al. 2 OEArr let. d),

qu'en l'occurrence, le fils des recourants s'est engagé à veiller au départ de ses 
parents de Suisse à l'échéance du visa requis et à garantir leur entretien durant 
leur séjour en ce pays,

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse des recourants au terme 
du séjour envisagé n'était pas suffisamment assurée, en considération de leur 
situation  personnelle  et  de  la  situation  socio-économique  prévalant  dans  la 
province du Kosovo,

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée quant à une éventuelle prolongation du séjour des intéressés en Suisse 
au-delà  de  la  durée  de  validité  du  visa  sollicité,  eu  égard  en  particulier  aux 
disparités économiques importantes existant entre la Suisse et République de 
Serbie,

qu'il ne faut en effet pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions 
économiques prévalant  en Suisse sont sensiblement supérieures à celles que 
connaît l'ensemble de la population serbe et que cette différence de niveau de 
vie peut  s'avérer  décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter  sa 
patrie, ces éléments étant de nature à nourrir les craintes émises par l'ODM,

que, toutefois, compte tenu des spécificités du cas d'espèce, le TAF est d'avis 
qu'il serait inapproprié de refuser aux recourants, étant donné le statut de leur 
fils, la possibilité de revoir ce dernier après plusieurs années de séparation,

qu'au vu de leur âge, les craintes se rapportant à la volonté de ces derniers de 
regagner leur pays au terme de leur séjour touristique en Suisse doivent, en tant 
que leurs racines socioculturelles se trouvent  indéniablement  au Kosovo,  être 
relativisées, ce d'autant plus qu'ils vivent dans leur patrie en communauté avec 
un de leur fils et sa famille comportant trois enfants,

que s'il  est  exact  que les intéressés ont,  par le  passé,  déposé une demande 
d'asile  en  Suisse,  celle-ci  résultait  de  circonstances  particulières  liées  à  la 
guerre du Kosovo,

que les recourants n'ont en effet séjourné que quatre mois en Suisse, se portant 
volontaire  en octobre 1999 déjà pour  regagner  le  Kosovo et  reconstruire  leur 
maison, preuve de leur attachement profond à leur pays d'origine,

que  A._______  a  par  ailleurs  retrouvé  un  travail  dans  une  entreprise  qui 
l'emploie depuis 26 ans,

que ces différents éléments, ajoutés au fait que A._______ et B._______ sont 
respectivement âgés de 58 et 62 ans, rend peu vraisemblable l'hypothèse selon 
laquelle  ils  chercheraient  à  s'installer  en  Suisse,  dans  un  pays  dont  ils  ne 
connaissent ni la langue, ni la culture,

qu'au surplus, il importe de souligner que le refus d'octroyer aux intéressés un 
visa touristique rendrait extrêmement difficile, voire impossible, toute rencontre, 
fût-ce dans un pays tiers, avec leur fils qui, en raison du statut de réfugié dont il 

5

bénéficie en Suisse, est privé de la faculté de se rendre dans son pays d'origine,

que  le  TAF  prend  de  surcroît  acte  du  contenu  des  télécopies  des  19  et  23 
janvier  2006,  dans lesquels C._______ a assuré les autorités helvétiques que 
ses parents quitteraient la Suisse à l'échéance de leur visa, de même que des 
déclarations  d'intention  des  intéressés  eux-mêmes  dans  leur  recours  du  3 
octobre 2005,

qu'au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus  et  des  assurances 
données par l'invitant, le TAF est dès lors fondé à considérer que le départ des 
recourants au terme du séjour sollicité apparaît suffisamment garanti,

qu'en  conséquence,  il  se  justifie  d'admettre  le  recours  (cf.  art.  14  al.  1  a 
contrario),

que,  partant,  l'autorité  intimée  est  invitée  à  autoriser  l'entrée  en  Suisse  des 
recourants pour leur permettre d'effectuer une visite familiale d'une durée d'un 
mois auprès de leur fils domicilié à Genève,

qu'il conviendra toutefois de soumettre l'octroi du visa requis à la présentation 
d'un  billet  d'avion  aller/retour  et  à  la  condition  qu'une  assurance  maladie  et 
accidents soit conclue en faveur des intéressés pour la durée de leur séjour en 
Suisse et que les garanties financières d'usage soient produites par l'invitant,

que cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 
PA),

qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater 
que les recourants, qui ne sont pas représentés par un avocat ou un mandataire 
professionnel,  ne  peuvent  revendiquer  le  remboursement  de  frais  de 
représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du Règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF; RS 173.320.2])  et  en outre,  qu'il  n'a pas été démontré que la 
présente procédure leur ait causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 
64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF.

(dispositif page suivante)

6

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 8 
juillet 2005 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision 
au sens des considérants.

2. Il n'est pas perçu de frais. Le service financier du Tribunal restituera aux 
recourants  l'avance  de  frais  d'un  montant  de  Fr.  600.--  versée  le  20 
décembre 2005.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 621 740 en retour

Le Président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Date d'expédition :