# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16fb1f16-21f1-5b6b-865d-9ffbce5cca23
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 26.07.2006 H 110/06
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-110-06_2006-07-26.html

## Full Text

Eidgenössisches Versicherungsgericht 

Tribunale federale delle assicurazioni 

Tribunal federal d'assicuranzas 

 

Cour des assurances sociales 

du Tribunal fédéral 

 

Cause        {T 7} 

H 110/06 

 

Arrêt du 26 juillet 2006 

IIe Chambre 

 

Composition 

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M. Berthoud 

 

Parties 

A.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée 

 

Instance précédente 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

(Jugement du 11 mars 2002) 

 

Considérant en fait et en droit: 

que par décision du 13 novembre 2001, la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande de remboursement de cotisations à l'AVS que A.________ lui avait présentée le 10 septembre 2001, au motif que le prénommé n'avait jamais cotisé à l'AVS; 

 

que A.________ a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, qui l'a débouté par jugement du 11 mars 2002; 

 

que le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au remboursement de cotisations à l'AVS ainsi qu'au versement d'une petite compensation dans le cadre de l'aide humanitaire; 

 

que la commission fédérale de recours a constaté que le recourant avait travaillé en Suisse au cours des années 1970 à 1971 au service de l'Organisation X.________ sans que des cotisations à l'AVS aient été prélevées sur ses revenus, car il n'était pas assujetti à l'AVS en sa qualité d'employé d'une organisation internationale ayant son siège en Suisse; 

 

que cette constatation des faits lie le Tribunal fédéral des assurances (art. 105 al. 2 OJ); 

 

qu'au demeurant, au cours de la procédure, le recourant n'a produit aucun document (attestation de salaire, etc.) dont on pourrait inférer qu'il aurait néanmoins cotisé à l'AVS, ainsi qu'il l'allègue; 

 

qu'il n'y a donc pas lieu, aujourd'hui, de rembourser des cotisations qui n'ont pas été retenues; 

 

que pour le surplus, le paiement d'une compensation dans le cadre de l'aide humanitaire n'a pas fait l'objet d'une décision qui puisse être soumise à l'examen de la Cour de céans, si bien que les conclusions du recourant sont irrecevables à cet égard, 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 

1. 

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

3. 

Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

Lucerne, le 26 juillet 2006 

Au nom du Tribunal fédéral des assurances 

 

p. la Présidente de la IIe Chambre:        Le Greffier: