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**Case Identifier:** b2781e50-0d01-5a52-a1b0-91532fc41dae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2022 C-2687/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2687-2017_2022-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 08.08.2022 (8C_435/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2687/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Regina Derrer, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges, 

Luca Rossi, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

représentée par Maître Marie-Josée Costa, Etude Costa,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 21 mars 2017). 

 

 

 

C-2687/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assurée ou la recourante)  ressortissante franco-

suisse, née le (…) 1965, domiciliée en France voisine, divorcée et mère 

d’une enfant née le (…) 2005  a travaillé en Suisse depuis 1983 jusqu’en 

2011 et cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 

(dossier de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger [ci-après : OAIE ou l’autorité inférieure] doc. 4, 10 p. 3, 13, 18). 

En particulier, elle a travaillé de 1993 à 1999 comme employée de bureau 

à 100% au service de B._______ à (…), de 2000 à 2006 comme employée 

de commerce à 100% auprès de C._______ SA à (…), du 1er août 2006 au 

28 février 2007 comme secrétaire à 100% au service de la Clinique 

D._______ au bénéfice d’un contrat de durée déterminée (OAIE doc. 2, 10 

p. 2-3). A l’issue de ce dernier engagement, elle a perçu des indemnités de 

l’assurance-chômage française dès le mois d’avril 2007 (OAIE doc. 119), 

puis effectué des missions temporaires à partir du mois d’août suivant, 

avant de travailler à 90% comme secrétaire médicale auprès de l’hôpital 

E._______ à partir du 1er février 2008 (OAIE doc. 2 p. 3, doc. 18 et 21 p. 

5).  

B.  

B.a Le 11 juin 2012, A._______ a déposé une demande de prestations de 

l’assurance-invalidité (AI) tendant à l’octroi d’une rente (OAIE doc. 9 p. 2, 

13). L’instruction médicale a établi qu’elle souffrait d’un trouble dépressif 

récurrent depuis 1990 (OAIE doc. 39, 42). En décembre 2011, il lui avait 

en outre été diagnostiqué un carcinome lobulaire invasif G2 du sein droit, 

traité chirurgicalement et moyennant des séances de chimiothérapie, de 

radiothérapie et d’hormonothérapie fondant une incapacité de travail de 

100% (sur 90%) à partir du 14 décembre 2011, de 60% (sur 90% = 54%) 

dès le mois de septembre 2013, puis de 50% (sur 90% = 45%) dès la mi-

janvier 2014 (OAIE doc. 24-28, 31, 38). A._______, qui a repris son travail 

de secrétaire auprès de l’hôpital E._______ à 50% (sur 90% = 45%) à partir 

du 1er février 2014 (OAIE doc. 72, 82), a dû derechef réduire sa capacité 

de travail à 40% (sur 90% = 36%) à compter du 11 avril 2014 en raison 

d’importants effets secondaires induits par les traitements de 

chimiothérapie, radiothérapie et hormonothérapie (OAIE doc. 74, 82 p. 4). 

Sur le plan ménager, elle a subi des empêchements à hauteur de 100% à 

partir de décembre 2011, puis de 0% à partir du mois de septembre 2013 

(OAIE doc. 42-43, 58). 

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Statuant par décisions du 2 juin 2014, l’OAIE a octroyé à A._______ une 

rente entière à compter du 1er décembre 2012, une demi-rente à compter 

du 1er septembre 2013, puis un quart de rente à compter du 1er février 2014 

− toutes assorties d’une rente pour enfant liée à celle de la mère (OAIE 

doc. 56-58) – compte tenu d’un degré d’invalidité – calculé en application 

de la méthode mixte − de respectivement 100%, 54% et 45%. En outre, 

l’OAIE a considéré que des mesures d’ordre professionnel n’étaient pas 

indiquées dès lors que l’assurée disposait d’une capacité de travail 

analogue dans son métier de secrétaire et dans une activité lucrative 

adaptée à son état de santé (OAIE doc. 56-58).  

B.b A la suite d’une chute survenue le 19 octobre 2014, A._______ a subi 

une fracture tri-malléolaire luxée de la cheville gauche opérée le 21 octobre 

suivant et une nouvelle incapacité totale de travail à compter du même jour 

(OAIE doc. 59-63, 68, 85 pp. 20-21). Le 26 novembre 2014, elle a déposé 

une demande de révision de son droit à la rente, invoquant des atteintes 

orthopédiques, oncologiques et psychiques (OAIE doc. 63, 72, 82, 86, 74, 

93).  

Procédant à l’instruction de la demande de révision, l’Office cantonal 

F._______ a recueilli le dossier constitué par l’assureur-accidents de 

l’employeur de l’assurée et ordonné l’exécution d’une expertise 

psychiatrique. Dans le rapport du 25 août 2016 en résultant, le Dr 

G._______(spécialiste en psychiatrie et psychothérapie) a posé les 

diagnostics d’épisode dépressif majeur récurrent de gravité légère à 

moyenne et de personnalité limite du registre abandonnique, sub-

décompensée, et retenu une capacité résiduelle de travail d’au maximum 

30% (sur 100%) dans une activité lucrative d’exécutante, n’impliquant pas 

trop de responsabilités et favorisant l’exercice de tâches simples et 

répétitives à partir du 1er janvier 2016 (OAIE doc. 113). Le Service Médical 

Régional de l’OAIE (ci-après : SMR) s’est entièrement rallié à l’avis de 

l’expert (cf. rapport SMR du 8 septembre 2016 [OAIE doc. 115]). Par 

ailleurs, l’Office cantonal F._______ a ordonné la mise en œuvre d’une 

enquête économique sur le ménage dont le rapport établi le 6 décembre 

2016 a fait état d’empêchements pondérés dans la sphère ménagère 

totalisant 41,3% (OAIE doc. 116-118). 

Par préavis du 15 décembre 2016, l’Office cantonal F._______ a considéré 

qu’en raison de l’aggravation de son état de santé survenue en octobre 

2014, A._______ présentait, depuis le 19 octobre 2014, une capacité 

résiduelle de travail de 30% (sur 100%) dans toute activité lucrative 

correspondant à un manque à gagner de fr. 55'267.- (fr. 82'901 [revenu 

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sans invalidité] – fr. 27'634 [revenu d’invalide]) correspondant à une 

invalidité professionnelle de 67% respectivement de 60.30% pour un taux 

d’activité à 90%. En outre, elle subissait des empêchements dans la sphère 

ménagère à hauteur de 41% (pour 100% soit 4.13% pour un taux 

d’occupation de 10%). Il en résultait un degré d’invalidité global de 64% 

(60.30% + 4.13%) fondant l’octroi d’un ¾ de rente − assorti d’une rente 

pour enfant liée à celle de la mère − à partir du 1er janvier 2015, soit 3 mois 

après l’aggravation de l’état de santé (OAIE doc. 120).  

A._______ a formé opposition contre ce préavis, réclamant l’octroi d’une 

rente entière. Contestant l’application de la méthode d’évaluation mixte, 

elle a expliqué avoir toujours travaillé à 100%, même après la naissance 

de sa fille, et avoir été contrainte d’accepter le poste proposé à 90% par 

l’hôpital E._______ en raison de son statut de demandeuse d’emploi 

qu’elle présentait alors, ce qui ne reflétait pas sa volonté de travailler à 

100%. Elle a également mis en cause les considérations médicales 

relatives à son état de santé psychique, neurologique et orthopédique, dont 

elle a considéré que les incidences sur sa capacité de travail avaient été 

sous-évaluées. Enfin, elle a contesté les revenus avec et sans invalidité 

retenus, ainsi que les constatations issues du rapport d’enquête ménagère. 

A l’appui de ses arguments, elle a produit un rapport médical de son 

psychiatre daté du 30 janvier 2017 (OAIE doc. 129). 

Par décision du 21 mars 2017 notifiée le 28 mars suivant, l’OAIE a rejeté 

l’opposition et confirmé le préavis du 15 décembre 2016, se fondant sur le 

rapport d’expertise psychiatrique du 25 août 2016 du Dr G._______, ainsi 

que sur les prises de position SMR des 8 septembre 2016 et 21 février 

2017 (OAIE doc. 113, 115, 132, 135). 

C.  

C.a Par acte du 10 mai 2017 (timbre postal), A._______ interjette recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) 

contre la décision du 21 mars 2017 dont elle requiert l’annulation en 

concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’octroi d’une 

rente entière à compter du 1er novembre 2014, subsidiairement à la mise 

en œuvre d’une expertise psychiatrique judiciaire afin d’établir la capacité 

de travail raisonnablement exigible de sa part (TAF pce 1). En bref, elle 

conteste l’application en l’espèce de la méthode mixte d’évaluation du 

degré d’invalidité, le calcul du degré d’invalidité (revenus sans et avec 

invalidité, abattement de 25%), ainsi que l’appréciation médicale opérée 

par l’autorité inférieure, en particulier la valeur probante du rapport 

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d’expertise du Dr G._______ du 25 août 2016 et des avis SMR. A l’appui 

de ses arguments, elle a produit, notamment, à nouveau le rapport médical 

de son psychiatre du 30 janvier 2017, ainsi qu’un rapport du Dr H._______ 

du Département de Santé mentale et Psychiatrie de l’hôpital E._______ du 

24 avril 2017 (TAF pce 1). 

C.b L’OAIE a répondu le 10 juillet 2017, concluant au rejet du recours sur 

la base de la prise de position de l’Office cantonal F._______ du 5 juillet 

2017 ainsi que du rapport SMR du 4 juillet 2017 des Drs I._______ et 

J._______ (TAF pce 7). 

C.c La recourante a répliqué le 16 août 2017, persistant dans les 

arguments invoqués et les conclusions prises à l’appui de son recours et 

produisant un suivi post-opératoire ainsi qu’un résumé de passage aux 

urgences établis par le Centre Hospitalier K._______ à la suite d’une chute 

survenue le 10 mai 2017 ayant entraîné une fracture de la cheville droite 

(TAF pce 9).  

C.d L’autorité inférieure a dupliqué le 12 septembre 2017, faisant sienne la 

prise de position de l’Office cantonal F._______ du 6 septembre 2017 

fondée sur un rapport SMR du 5 septembre 2017 du Dr I._______ et 

persistant dans les motifs et conclusions exposés dans sa réponse (TAF 

pce 11).  

C.e Par ordonnance du 20 septembre 2017, le Tribunal a prononcé la 

clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures 

d’instruction (TAF pce 12). 

C.f Le 25 mai 2020, la recourante a fait état d’une aggravation de son état 

de santé et produit au dossier une évaluation neuropsychologique (cf. 

rapports des 28 février 2019 et 3 avril 2019 de L._______, spécialiste FSP 

en psychologie et spécialiste ASNP en neuropsychologie), ainsi que deux 

rapports d’IRM du pied gauche et du genou droit établis les 20 

respectivement 21 janvier 2020 par le Dr M._______, spécialiste en 

imagerie ostéo-articulaire (TAF pce 18). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par 

les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 2 LPGA 

en relation avec l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 

à l'assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge expressément à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Le recours ayant été déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), il se révèle recevable, l’avance de frais 

d’un montant de 800.- francs ayant été de surcroît versée dans le délai 

imparti (art. 63 al. 4 PA et art. 69 al. 2 LAI). 

2.  

L’objet du présent litige, circonscrit par la décision litigieuse prononcée le 

21 mars 2017 par l’OAIE, porte sur le droit de la recourante à une rente 

d’invalidité, singulièrement sur la question de savoir si l’aggravation de 

l’état de santé prétendument subie à partir du mois d’octobre 2014 fonde 

l’octroi d’un ¾ de rente comme retenu par l’autorité inférieure ou d’une 

rente entière comme réclamé par la recourante.  

3.  

A titre préalable, la Cour de céans rappelle ci-après quelques règles 

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essentielles de procédure, puis le cadre légal régissant l’assurance-

invalidité. 

3.1 Sur le plan procédural, l’art. 49 PA prescrit que le recourant peut 

invoquer devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, 

y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que 

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et 

l’inopportunité de la décision (let. c). 

3.2 En outre, la procédure dans le domaine des assurances sociales fait 

prévaloir la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). 

Le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4). Ce devoir impute en 

particulier aux parties l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut 

être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 

du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles supporteront les 

conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2, 

125 V 193 consid. 2).  

3.3 Le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques, cela sous réserve des dispositions particulières 

du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 

132 V 215 consid. 3.1.1 ; 117 V 93 consid. 6b). Ainsi, les modifications de 

la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), entrées en 

vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), ne sont pas 

pertinentes dans le cas concret. Sauf indication contraire, les dispositions 

de la LAI et de son règlement d’exécution telles que modifiées par la 

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6e révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 

(RO 2011 5659, FF 2010 1647), s’appliquent par conséquent en l’espèce.  

En outre, le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées d’après 

l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue. 

Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette situation doivent 

normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 132 

V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b). En 

l’occurrence, la documentation médicale versée en cause durant la 

procédure judiciaire ne sera prise en considération que dans la mesure où 

elle permet d’apprécier l’état de fait juridiquement pertinent jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue, soit en l’espèce jusqu’au 21 

mars 2017 (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b arrêt du 

TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). 

3.4 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes : 

 sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux 

habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 

 elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), 

 au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins (let. c). 

3.5 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d'invalidité. 

La personne assurée a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% 

au moins, à une demi-rente si elle est invalide à 50% au moins, à trois 

quarts de rente si elle est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

si elle est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). L'art. 29 al. 4 LAI 

prévoit que les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% 

ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. A la suite de l'entrée en vigueur de 

l'ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI n'est 

toutefois pas applicable lorsque la personne assurée est une 

ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) et 

réside dans l'un des Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 

4 et 7 du règlement n° 883/2004).  

3.6 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

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(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité 

de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptions exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue 

durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre 

profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

3.7 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante franco-suisse, 

domiciliée en France voisine, ayant travaillé en Suisse, la présente cause 

présente un aspect transfrontalier.  

3.7.1 Selon l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-

invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le 

frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et 

examiner les demandes présentées par les frontaliers, tandis que l’office 

AI pour les assurés résidant à l’étranger notifie les décisions. En 

l’occurrence, la recourante vivant à (…) où elle est domiciliée à tout le 

moins depuis le dépôt de la demande du 26 novembre 2014 (OAIE doc. 

63), c’est à juste titre que l’Office cantonal F._______ a procédé à 

l’instruction de la présente procédure, tandis que l’OAIE a notifié la décision 

litigieuse. 

3.7.2 En outre, la cause doit être tranchée non seulement au regard des 

normes du droit suisse mais également à l’aune des dispositions de 

l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 

0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 

0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 

987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec 

la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 

applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 

l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 

règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

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Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 

janvier 2013 consid. 4). Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 

883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'applique, bénéficient 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. 

3.8 En l’espèce, l'autorité inférieure a considéré qu’en raison d’une 

aggravation de l’état de santé survenue en octobre 2014, la recourante 

présentait, depuis le 19 octobre 2014, une capacité résiduelle de travail de 

30% (sur 100%) dans toute activité lucrative correspondant à un manque 

à gagner de fr. 55'267.- (fr. 82'901 [revenu sans invalidité] – fr. 27'634 

[revenu d’invalide]) soit une invalidité professionnelle de 67% 

respectivement de 60.30% pour un taux d’activité à 90%. En outre, elle 

subissait des empêchements dans la sphère ménagère à hauteur de 41% 

(pour 100% soit 4.13% pour un taux d’occupation de 10%). Il en résultait 

un degré d’invalidité global de 64% (60.30% + 4.13%) fondant l’octroi d’un 

¾ de rente à partir du 1er janvier 2015 (OAIE doc. 120).  

4.  

Dans un premier grief, la recourante conteste la méthode d’évaluation de 

son degré d’invalidité. 

4.1 Pour déterminer le degré d’invalidité litigieux, l’autorité inférieure s’est 

fondée sur la méthode mixte appliquée selon une clé de répartition entre 

les activités lucrative et ménagère de 90% respectivement 10% (OAIE doc. 

114-118). La recourante considère que la méthode générale de 

comparaison des revenus constitue la méthode idoine in casu pour le motif 

qu’elle a travaillé à 100% aussi bien avant qu’après la naissance de sa fille. 

Elle ajoute que se trouvant confrontée à une période de chômage en 2007, 

elle avait été contrainte d’accepter un emploi à temps partiel limité à 90% 

à partir de 2008 compte tenu de la précarité de sa situation financière et 

du fait que le poste en question était – initialement – prévu pour une durée 

déterminée. De graves problèmes de santé l’avaient conduite à une 

incapacité totale de travail dès le mois de décembre 2011 et empêchée de 

retrouver un autre emploi. Sans ces atteintes à la santé, elle aurait travaillé 

à plein temps comme elle l’avait précédemment toujours fait (TAF pce 1, p. 

13). 

C-2687/2017 

Page 11 

4.2  

4.2.1 Pour évaluer le taux d'invalidité des assurés exerçant une activité 

lucrative, l'art. 16 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, 

dispose que le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 

est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation sur un marché de travail équilibré (méthode générale de la 

comparaison des revenus). S'agissant d'assurés n'exerçant pas d'activité 

lucrative avant d'être atteints dans leur santé, l'invalidité est déterminée par 

l'art. 8 al. 3 LPGA qui dispose que ces personnes sont réputées invalides 

si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels (art. 28a al. 2 

LAI et 27 RAI), telles les tâches domestiques (méthode spécifique). Si 

l'assuré exerçait une activité lucrative à temps partiel parallèlement à 

l'accomplissement de travaux habituels, il convient de pondérer les deux 

méthodes (générale et spécifique) en fonction du temps alors attribué à 

chacune des activités précitées (méthode mixte ; art. 28a al. 3 LAI; ATF 

125 V 146, consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_790/2010 du 8 juillet 

2011). Pour déterminer la part de l'activité lucrative par rapport à celle 

consacrée aux travaux ménagers, il convient d'examiner ce que ferait 

l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé. 

Le taux d'invalidité est calculé d'après le handicap dont la personne est 

affectée dans les deux domaines d'activité. L'obligation de réduire le 

dommage en organisant son travail et en recourant à l'aide des proches 

dans les travaux ménagers, notamment les plus lourds, s'applique 

également à l'assuré dont l'invalidité est évaluée selon la méthode mixte 

(ATF 133 V 504, consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_440/2011 du 11 

juillet 2011 consid. 4.2 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité (LAI), 2018, p. 584, n° 2175). 

4.2.2 Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité dépendra du statut 

du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative 

à temps complet, assuré non actif ou assuré exerçant une activité lucrative 

à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 

ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes 

circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATF 125 V 146, 

consid. 2c ; VALTERIO, op. cit., p. 583, n° 2172). Il y a lieu ainsi d'examiner, 

en se plaçant au moment de l'examen du droit à la rente, si l'assuré, étant 

valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une 

occupation lucrative, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, 

sociale et professionnelle (situation financière du ménage, éducation des 

enfants, âge, qualifications professionnelles, formation, affinités et talents 

C-2687/2017 

Page 12 

personnels de l'assuré ; art. 27bis RAI ; ATF 117 V 195 consid. 3b ; arrêts 

du Tribunal fédéral I 930/05 du 15 décembre 2006 consid. 3.1 ; I 603/04 du 

5 septembre 2005 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

7190/2013 du 6 janvier 2016 consid. 8). 

4.3 En l’espèce, les pièces au dossier établissent que la recourante a 

travaillé à 90% depuis le 1er février 2008 (OAIE doc. 2 p. 3, doc. 21), soit 

bien avant l’incapacité de travail survenue le 14 décembre 2011 (OAIE doc. 

2-9). Contrairement à ce que la recourante soutient, le fait que le contrat 

passé avec l’hôpital E._______ était initialement prévu pour une durée 

déterminée n’est pas décisif car il ne permet pas d’établir au degré de la 

vraisemblance prépondérante les intentions réelles de la recourante. A cet 

égard, il est établi que celle-ci a travaillé à 90% pendant presque 4 années. 

Il ne ressort pas du dossier que durant cette période, elle aurait eu 

l’intention ou déployé des efforts particuliers en vue de trouver un autre 

emploi à temps plein. La recourante ne produit du reste aucune pièce en 

ce sens, pas plus qu’elle n’allègue avoir entrepris une telle démarche. En 

outre et ainsi que l’OAIE le souligne à juste titre dans sa réponse (cf. TAF 

pce 7 p. 2 ss), la recourante a indiqué au cours de l’enquête économique 

sur le ménage que, sans atteinte à sa santé, elle aurait poursuivi son 

activité lucrative habituelle de secrétaire médicale à l’hôpital E._______ au 

taux de 90%. Il convient de retenir ces premières affirmations qui 

correspondent à celles que l'assurée a faites alors qu'elle n'était pas encore 

consciente des conséquences juridiques qu'elles entraîneraient, les 

nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de 

réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47 et les références; 

RAMA 2004 n° U 515 p. 420 consid. 1.2; VSI 2000 p. 201 consid. 2d). Ces 

propos sont de surcroît corroborés par le fait que l’assurée ne s’est pas 

opposée à l’application de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité 

dans le cadre de la première procédure ayant abouti aux décisions du 2 

juin 2014 aux termes desquelles l’autorité inférieure lui a octroyé une rente 

d’invalidité échelonnée (OAIE doc. 56-58). Enfin, il n'existe aucun indice 

permettant de retenir que la diminution de 10% du taux d’activité lucrative 

eût été consacrée à l’accomplissement d’activités de loisir plutôt qu’à celui 

de travaux habituels et susceptible de fonder ainsi l’application in casu de 

la méthode générale d’évaluation du degré d’invalidité (cf. ATF 131 V 51, 

consid. 5.1.2 ; ATF 133 V 504, consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 

8C_373/2008 du 28 août 2008, consid. 3.2.2 et I 609/05 du 2 février 2008, 

consid. 4.3.2). Compte tenu des considérations qui précèdent, l’allégation 

selon laquelle la recourante aurait été contrainte par les circonstances 

d’accepter contre sa volonté un emploi à 90% plutôt qu’à 100% en raison 

d’une période de chômage ne saurait prévaloir. Partant, le Tribunal 

C-2687/2017 

Page 13 

considère comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que 

sans atteinte à la santé, la recourante aurait continué d’exercer son activité 

lucrative habituelle à 90% au service de l’hôpital E._______, de sorte que 

c'est à juste titre que l'administration lui a imputé le statut mixte et évalué 

son degré d’invalidité sur la base d’un taux d’occupation consacré à 90% 

à l’exercice d’une activité lucrative et à 10% à l'accomplissement des 

travaux habituels.  

5.   

La recourante conteste ensuite le droit à ¾ de rente qui lui a été reconnu 

par l’autorité inférieure aux termes de la décision litigieuse. Elle considère 

avoir subi à partir du mois d’octobre 2014 une aggravation de son état de 

santé fondant l’augmentation de son droit à la rente de ¼ depuis le 1er 

février 2014 à une rente entière à partir du 1er novembre 2014. Partant, il 

s’agit d’examiner si la recourante a subi à partir du mois d’octobre 2014 

une aggravation de son état de santé fondant l’octroi d’une rente entière.  

5.1 Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, 

révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou 

encore supprimée. 

5.1.1 Selon la jurisprudence, tout changement important des circonstances 

propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut 

motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas 

de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est 

resté le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou 

d'exercer les travaux habituels) ont subi un changement important (ATF 

141 V 9 consid. 2.3, 134 V 131 consid. 3, 130 V 343 consid. 3.5, 113 V 275 

consid. 1a) dans le sens qu’elles entraînent une modification du droit à la 

rente (cf. ATF 133 V 545 consid. 6.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 nos 

11 ss, p. 498 ss). Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances 

sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3, 115 V 308 consid. 4a/bb ; arrêts du 

TF 8C_160/2017 du 22 juin 2017 consid. 2.2, I 755/04 du 25 septembre 

2006 consid. 5.1 et I 574/02 du 25 mars 2003 publié dans SVR 2004 IV n. 5 

et références citées). Un motif de révision doit clairement ressortir du 

dossier (arrêts du TF I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1, I 559/02 

du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et références citées), la réglementation sur 

la révision ne constituant pas un fondement juridique à un réexamen sans 

condition du droit à la rente (arrêts du TF I 755/04 du 25 septembre 2006 

C-2687/2017 

Page 14 

consid. 5.1, I 8/04 du 12 octobre 2005 consid. 2.1, I 559/02 du 31 janvier 

2003 consid. 3.2 et références citées; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 n° 

11, p. 498).   

5.1.2 Pour examiner si dans un cas, il y a eu une modification importante 

du taux d'invalidité au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, le point de départ est la 

dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du 

droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation 

des preuves et une comparaison des revenus. Une communication au sens 

des art. 74ter let. f et art. 74quater al. 1 RAI avec laquelle une révision 

effectuée d’office est clôturée avec la constatation qu’aucune modification 

de la situation propre à influencer le droit aux prestations n’est intervenue, 

peut, cas échéant, être assimilée à une décision formelle (arrêt du TF 

8C_395/2018 du 3 septembre 2018 consid. 5.2 et références citées). Les 

faits tels qu'ils se présentaient à ce moment-là doivent être comparés aux 

circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 

consid. 5.4, 130 V 343 consid. 3.5.2, 130 V 71 consid. 3.2.3 et références 

citées). 

5.1.3 Si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les 

travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de 

soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce 

changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations 

dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable (art. 88a al. 2, 1ère 

phrase, RAI).  

5.1.3.1 L’art. 88a al. 2, 2ème phrase, RAI ajoute que l’art. 29bis RAI est 

applicable par analogie. L’art. 29bis RAI dispose que si la rente a été 

supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et que l’assuré, 

dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d’invalidité 

ouvrant le droit à la rente en raison d’une incapacité de travail de même 

origine, on déduira de la période d’attente, que lui imposerait l’art. 28 al. 1 

let. b LAI, celle qui a précédé le premier octroi. L’application par analogie 

de cette disposition implique que l’art. 88a al. 2, 1ère phrase, RAI doit céder 

le pas à une rente d’emblée plus élevée si l’application de l’art. 29bis RAI 

conduit, compte tenu du délai d’attente d’une année, à une rente 

supérieure avant l’échéance du délai de trois mois (cf. Circulaire sur 

l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI], Cm 4011 ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 n° 37).  

5.1.3.2 L’augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend 

effet, au plus tôt, si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où 

C-2687/2017 

Page 15 

cette demande est présentée (art. 88bis al. 1 let. a RAI). L’art. 88a al. 2 RAI 

− qui détermine les conditions de révision – primant sur l’art. 88bis al. 1 RAI 

− qui détermine les effets temporels de la révision −, aucune augmentation 

de rente ne peut intervenir avant l’écoulement de la période de carence de 

trois mois, cela même si la révision a été demandée par l’assuré (cf. MICHEL 

VALTERIO, op. cit., art. 31 LAI, nos 36-39). 

5.2 Pour déterminer en l’espèce si le degré d’invalidité de la recourante a 

subi une modification notable fondant l’augmentation de son droit à la 

rente, il convient de comparer les faits tels qu’ils se présentaient lors du 

prononcé des décisions d’octroi du 2 juin 2014  dernier examen matériel 

du droit à la rente entré en force (cf. consid. 6 infra)  avec ceux existant à 

la date de la décision litigieuse du 21 mars 2017 (cf. consid. 7-8 infra). 

6.  

Statuant par décisions du 2 juin 2014, l’OAIE a octroyé à la recourante une 

rente entière d’invalidité à compter du 1er décembre 2012, une demi-rente 

à compter du 1er septembre 2013, puis un quart de rente à compter du 1er 

février 2014 sur la base de degrés d’invalidité respectifs de 100%, 54% et 

45% correspondant à une incapacité de travail de 100% (sur 90%) depuis 

le 14 décembre 2011, de 60% (sur 90%) dès le mois de septembre 2013, 

de 50% (sur 90%) dès la mi-janvier 2014, ainsi qu’à des empêchements 

ménagers totalisant 100% de décembre 2011 à septembre 2013 (OAIE 

doc. 56-58).  

6.1 A l’appui de ces considérations, l’autorité inférieure s’est fondée sur la 

documentation médicale figurant au dossier, singulièrement sur l’avis de 

son SMR. En particulier, il ressort du rapport SMR du 11 février 2014 de la 

Dresse N._______, spécialiste en médecine interne (OAIE doc. 42) que la 

recourante a subi une incapacité totale de travail à partir du 14 décembre 

2011 à la suite d’un carcinome lobulaire invasif G2 du quadrant supéro-

externe du sein droit diagnostiqué en décembre 2011 et traité par 

tumorectomie en janvier 2012, chimiothérapie jusqu’en juillet 2012 et 

radiothérapie adjuvante de juillet à août 2012, et de l’extrême fatigue en 

résultant (cf. également les rapports des 3 décembre 2012 [OAIE doc. 26 

p. 5], 26 avril 2013 [OAIE doc. 28] de la Dresse O._______, spécialiste en 

médecine interne, oncologie et hématologie). Elle avait été considérée 

comme étant apte à reprendre dès le 1er septembre 2013 l’exercice à 40% 

(de 90%) d’une activité lucrative adaptée aux limitations fonctionnelles 

induites par la fatigue due à l’hormonothérapie et à la prise en charge 

psychiatrique, puis dès le 15 janvier 2014 à 50% (de 90%) dans une activité 

lucrative adaptée aux limitations fonctionnelles compte tenu du trouble 

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Page 16 

dépressif récurrent en évolution depuis 1990, épisode actuel moyen à 

sévère (cf. rapports des 10 septembre 2013 de la Dresse O._______ [OAIE 

pce 31] et 30 janvier 2014 du Dr V._______, spécialiste en psychiatrie et 

psychothérapie [OAIE doc. 39]). Le Dr V._______ avait retenu que la 

recourante avait présenté un 1er épisode dépressif en 1990 dans le 

contexte de violences conjugales et d’un conflit professionnel, un 2ème en 

fin d’année 1994 dans le contexte de problèmes dorsaux, financiers, 

professionnels et sentimentaux, un 3ème en 2004 à la suite d’une 

interruption thérapeutique de grossesse à la 17ème semaine et d’un 

licenciement consécutif, puis un 4ème de degré moyen à sévère dès 

décembre 2011 dans le cadre d’un cancer généralisé diagnostiqué à son 

père et d’un épuisement professionnel dû au stress au travail. A partir du 

mois de décembre 2011, elle avait subi une aggravation des troubles 

dépressifs à la suite d’un cancer du sein, diagnostiqué en décembre 2011 

et traité tout au long de l’année 2012. Elle avait également présenté un 

ralentissement psychomoteur, de l’anxiété associée à des troubles du 

sommeil, de l’asthénie, des troubles de la concentration, un sentiment 

d’insuffisance et d’incapacité, une diminution de la libido, de l’instabilité, de 

la tristesse, des douleurs au niveau du bras et du dos, ainsi qu’un état de 

faiblesse généralisé. Le diagnostic posé en 1990 de trouble dépressif 

récurrent moyen à sévère était traité par le biais d’une prise en charge 

cognitivo-comportementale depuis le 21 octobre 2004 et par la prise 

d’antidépresseurs. L’exercice du métier de secrétaire − dont les modalités 

avaient été adaptées par l’employeur aux besoins de l’assurée – était 

considéré comme exigible à hauteur de 50% (sur 90%) dès le 15 janvier 

2014 (OAIE doc. 39).  

6.2 Aussi, la recourante a-t-elle perçu, depuis le 1er février 2014, un quart 

de rente correspondant à une incapacité de travail de 50% (sur 90%) dans 

son activité de secrétaire considérée comme adaptée au trouble dépressif 

récurrent en évolution depuis 1990, épisode actuel moyen à sévère. 

7.  

Dans le cadre de la présente procédure de révision, l’autorité inférieure, 

statuant par décision du 21 mars 2017, a reconnu à l’assurée le droit à ¾ 

de rente à partir du 1er janvier 2015 fondé sur un degré d’invalidité global 

de 64% correspondant à une invalidité ménagère de 4,13% et à une perte 

de gain de 60,30% déterminée sur la base d’une capacité de travail de 30% 

dans toute activité lucrative depuis le 19 octobre 2014. A l’appui de ce 

prononcé, l’OAIE a indiqué se fonder sur l’avis de son service médical, à 

savoir sur le rapport du 8 septembre 2016 de la Dresse P._______ (OAIE 

doc. 115 et 120). Dans ce rapport, la Dresse P._______ a retenu que 

C-2687/2017 

Page 17 

l’assurée se trouvait en incapacité totale de travail depuis octobre 2014 en 

raison dans un premier temps d’une triple fracture malléolaire et luxation 

de la cheville gauche traitée par ostéosynthèse, puis pour des raisons 

psychiatriques. 

S’agissant du volet orthopédique, l’évolution se révélait lentement 

favorable, l’assurée restant gênée par des symptômes neurogènes 

(troubles de la sensibilité du membre inférieur gauche) et des douleurs à 

mettre sur le compte d’une algoneurodystrophie et d’une atteinte 

neurologique post opératoire en voie d’amélioration. En outre, l’assurée 

présentait des symptômes liés à une polyneuropathie des quatre membres 

consécutive à des traitements de chimiothérapie. Se référant à l’avis du Dr 

Q._______ (responsable de la consultation du pied et de la cheville de 

l’hôpital E._______), la Dresse P._______ a considéré que l’assurée était 

en mesure de reprendre l’exercice d’une activité lucrative à partir du mois 

de mai 2015 à 50% puis progressivement jusqu’à 100%. 

Sur le plan psychique, la Dresse P._______ a retenu que l’assurée 

bénéficiait depuis septembre 2014 d’un suivi régulier auprès de la Dresse 

R._______ laquelle avait diagnostiqué, comme atteintes incapacitantes, un 

trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère, un trouble anxieux 

généralisé et un trouble de la personnalité depuis l’adolescence. Le Dr 

G._______, expert psychiatrique mandaté par l’OAIE, avait considéré pour 

sa part que, en termes de CIM-10, l’assurée présentait les atteintes 

psychiatriques précitées. Malgré une amélioration clinique, la thymie restait 

très fluctuante d’un point de vue dépressif. Le trouble de la personnalité de 

type borderline, à l’heure actuelle non compensé, entraînait un 

dysfonctionnement dans la vie privée et professionnelle de l’assurée, cela 

malgré un traitement lege artis. Les ressources (réseau social) étaient peu 

consistantes.  

Reprenant à son compte les conclusions du rapport d’expertise 

psychiatrique du 25 août 2016 dont elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu 

de s’écarter, la Dresse P._______ a retenu que l’assurée présentait un 

trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen à léger (sévère en 2014), 

un trouble de la personnalité de type borderline non compensé et un status 

post traumatisme grave de la cheville gauche compliqué d’une 

algoneurodystrophie, l’atteinte psychique étant prépondérante. Ce tableau 

médical entraînait une incapacité totale de travail depuis le 19 octobre 

2014, une capacité de travail étant exigible à partir du mois de janvier 2016 

à 30% au maximum dans un poste sédentaire, répétitif, simple et sans 

C-2687/2017 

Page 18 

grandes responsabilités correspondant à l’activité habituellement exercée 

(OAIE doc. 115). 

8.  

D’emblée, le Tribunal constate que la décision litigieuse, en opposant à la 

recourante une capacité de travail de 30% déjà à partir du 19 octobre 2014, 

s’écarte de manière arbitraire des considérations médicales SMR 

susmentionnées sur lesquelles l’autorité inférieure indique pourtant se 

fonder, le rapport du 8 septembre 2016 de la Dresse P._______ retenant 

une capacité de travail de 70% à partir du 1er janvier 2016 seulement. La 

recourante invoquant une incapacité totale de travail dans toute activité 

lucrative, il y a lieu d’examiner son état de santé respectivement sa 

capacité de gain au moment de la décision litigieuse. 

8.1 Sur le plan orthopédique, il est constant qu’à partir du 19 octobre 2014, 

la recourante a été victime d’une fracture tri-malléolaire luxée de la cheville 

gauche ; sur le plan clinique, il en résultait une incapacité totale de travail 

comme secrétaire durant 2 à 3 mois, laquelle ne devait en principe pas 

perdurer après la guérison, soit de 100% à partir du 19 octobre 2014, de 

50% à partir du 24 avril 2015 et de 0% à compter d’une date ultérieure 

indéterminée (cf. rapport du 24 octobre 2014 du Dr S._______ [spécialiste 

en médecine interne ; OAIE doc. 59 p. 2] ; rapport du 30 octobre 2014 des 

Drs T._______ [spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de 

l’appareil moteur], Q._______ [responsable de la consultation du pied et 

de la cheville de l’hôpital E._______] et S._______ [OAIE doc. 85 pp. 20-

21] ; rapport du 24 avril 2015 du Dr Q._______ [OAIE doc. 95] ; rapport du 

25 décembre 2014 de la Dresse U._______ [médecin traitant spécialisée 

en médecine interne générale ; OAIE doc. 74 p. 2]). 

8.2 Sur le plan psychique, le médecin SMR a retenu, à titre de troubles 

invalidants, un trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen à léger 

(sévère en 2014) et un trouble de la personnalité de type borderline non 

compensé, précisant se fonder en ce sens sur les conclusions du rapport 

d’expertise établi le 25 août 2016 par le Dr G._______, dont elle ne voyait 

pas de motif de s’écarter (cf. rapport du 8 septembre 2016 de la Dresse 

P._______ [OAIE doc. 115]).  

8.2.1 Selon la jurisprudence, la reconnaissance d'une atteinte à la santé 

psychique suppose la présence d'un diagnostic émanant d'un expert 

psychiatre et s'appuyant, selon les règles de l'art, sur les critères d'un 

système de classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV (notamment : 

ATF 143 V 418 consid. 8.1 ; 141 V 281 consid. 2 ; arrêts du TF 

C-2687/2017 

Page 19 

8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2 ; 9C_815/2012 du 12 

décembre 2012 consid. 3). Toutes les affections psychiques (ATF 143 V 

418 consid. 7.1) – troubles dépressifs de degré léger ou moyen inclus (ATF 

143 V 409 consid. 4.5.1 s.) – doivent en règle générale faire l'objet d'une 

procédure probatoire structurée au sens de l'ATF 141 V 281 afin de pouvoir 

évaluer le droit de la personne concernée à obtenir une rente d'invalidité. 

Cette procédure tient compte, d'une part, des facteurs d'incapacité et, 

d'autre part, des ressources de la personne assurée. Les limitations 

constatées doivent être examinées à l'aune des indicateurs se rapportant 

à la cohérence (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). Concrètement, le Tribunal 

fédéral a conçu le catalogue d'indicateurs suivant, classés en deux 

catégories (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.3 à 4.4.2): 

1. Catégorie "degré de gravité fonctionnel" 

1.1.  Complexe "atteinte à la santé" 

1.1.1. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic 

1.1.2. Succès du traitement ou résistance à cet égard 

1.1.3. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard 

1.1.4. Comorbidités 

1.2. Complexe "personnalité" (structure et développement de la 

personnalité, ressources personnelles) 

1.3.   Complexe "contexte social". 

2. Catégorie "cohérence" (point de vue du comportement) 

2.1 Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 

comparables de la vie 

2.2 Poids des souffrances relevé par l'anamnèse établie en vue du 

traitement et de la réadaptation. 

Le suivi et l'évolution d'une thérapie adéquate de psychothérapie 

constituent un indicateur de la gravité de l'affection et sont exigibles compte 

tenu de l'obligation de réduire le dommage de la personne assurée (cf. ATF 

143 V 409 consid 4.4 et consid. 4.5.2). 

8.2.2 En l’espèce, la Dresse R._______ (psychiatre traitante) a indiqué 

avoir repris le suivi psychiatrique et psychothérapeutique de la recourante 

depuis septembre 2014. Se fondant sur l’anamnèse personnelle et 

familiale établie par le Dr V._______, elle a retenu un trouble de la 

personnalité mixte (ICD-10 F60.9) depuis la fin de l’adolescence, un trouble 

anxieux généralisé (ICD-10 F41.1) depuis la fin de l’adolescence et un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (ICD-10 F33.3) depuis 

décembre 2011, atteintes entraînant une incapacité de travail de 100% 

depuis le mois de décembre 2011 − date à laquelle un cancer mammaire 

avait été diagnostiqué à l’assurée − dans toute activité lucrative, la patiente 

C-2687/2017 

Page 20 

étant en particulier totalement inapte à gérer quelque stress que ce soit (cf. 

rapports des 9 et 20 mars 2015 [OAIE doc. 86 p. 2, 7]). Dans un rapport du 

25 février 2016, la spécialiste s’est dit étonnée que sa patiente ne se soit 

pas effondrée plus tôt au vu de sa lourde anamnèse (négligence et 

maltraitance par une mère bipolaire, père passif, ex-mari physiquement et 

psychologiquement violent, enfant décédé in utéro dont l’accouchement 

s’est déroulé dans des circonstances traumatiques, cancer mammaire 

avec, simultanément, rupture sentimentale avec le père de sa fille et 

diagnostic de cancer reçu par son père dont elle a dû s’occuper, traitement 

de Tamoxifène très mal toléré avec d’importantes douleurs ainsi que 

troubles mnésiques ayant contribué à l’échec de son dernier emploi). Ces 

différents événements avaient significativement affecté sa confiance en 

elle et son dernier emploi l’avait amenée à douter de sa capacité à subvenir 

à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa fille. En raison d’atteintes 

orthopédiques consécutives à plusieurs chutes survenues sans doute en 

raison de son très mauvais état de santé psychique, elle avait pu mettre à 

profit plusieurs mois d’arrêt de travail afin d’intégrer un traitement 

psychothérapeutique efficace qui avait amélioré son état de santé. Cette 

légère amélioration demeurait toutefois très fragile et toute forme de stress 

induisait le risque d’une décompensation rapide et peut-être durable. Dans 

ces circonstances et malgré cette légère amélioration, la capacité de travail 

de l’assurée restait nulle car celle-ci ne disposait pas encore des outils lui 

permettant d’affronter des situations stressantes (OAIE doc. 113 p. 40-42).  

8.2.3 Quant au Dr G._______, expert psychiatre, il a retenu un état 

dépressif majeur récurrent de gravité légère à moyenne (Axe I) et une 

personnalité état limite de type abandonnique, sub-décompensée (Axe II). 

Le trouble de la personnalité jouait probablement un rôle défavorable dans 

l'évolution de la pathologie dépressive et des capacités adaptatives socio-

professionnelles de l’assurée. Sur le plan mental, il existait quelques 

limitations relatives à l'épisode dépressif (variations de l’humeur, 

problèmes d'attention et de concentration). Les répercussions de l'état de 

santé psychique interféraient sur l’exercice d’activités professionnelles et 

sociales fondant une incapacité de travail de 70 % − sur la base d'un taux 

d’occupation de 100% −, l’expertisée étant à même de reprendre depuis le 

mois de janvier 2016 l’exercice d’une activité lucrative sédentaire, simple 

et sans grandes responsabilités comme employée de bureau à 30% au 

maximum, correspondant à trois demi-journées par semaine (rapport du 

25 août 2016 du Dr G._______, spécialiste en psychiatrie et 

psychothérapie [OAIE doc. 113 p. 1 ss]).  

C-2687/2017 

Page 21 

8.2.4 Ainsi, le médecin traitant de la recourante retient un trouble de la 

personnalité mixte, un trouble anxieux généralisé et un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère fondant une incapacité totale de travail 

depuis décembre 2011, tandis que l’expert psychiatre diagnostique un état 

dépressif majeur récurrent de gravité légère à moyenne (Axe I) et une 

personnalité état limite de type abandonnique, sub-décompensée (Axe II) 

permettant une capacité de travail de 30% à partir de janvier 2016 au plus 

tôt. Nonobstant les diagnostics différentiels ainsi posés, les spécialistes 

s’accordent ainsi sur le fait que la recourante a présenté une incapacité 

totale de travail pour des motifs psychiques à tout le moins depuis le suivi 

thérapeutique par la Dresse R._______ à partir du mois de septembre 

2014 jusqu’au 31 décembre 2015. En particulier, l’expert psychiatre, en 

considérant que les troubles psychiques qu’il diagnostique autorisent au 

mieux l’exercice à 30% (sur 100%) d’une activité lucrative à partir de janvier 

2016, atteste implicitement d’une incapacité totale de travail jusqu’au 1er 

janvier 2016. Il précise que des mesures de réadaptation professionnelle 

ne sont pas indiquées en raison du trouble de la personnalité. L’expertisée 

bénéficie d’une prise en charge dans les règles de l’art et sa coopération 

aux thérapies suivies est bonne. La diminution de la capacité fonctionnelle 

est due pour l'essentiel à l'atteinte à la santé, aucun motif d'exclusion tel 

qu'une exagération des symptômes ou d'autres phénomènes similaires 

n’étant observés. L’expert souligne la bonne cohérence entre le dossier 

médical et son appréciation. L’atteinte à la santé psychique interfère sur 

les activités sociales de l’expertisée. Le fonctionnement psychosocial de 

celle-ci est caractérisé par des ressources et un réseau peu consistants. 

Elle assume ses tâches ménagères en fonction de son état de santé. En 

définitive, le seul élément positif se résume à l’investissement de l’assurée 

dans sa psychothérapie auprès de la Dresse R._______.  

8.2.5 Cela étant, le Tribunal constate que les diagnostics psychiatriques 

retenus ont été posés par des spécialistes en psychiatrie s’appuyant selon 

les règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, 

d’éventuels facteurs d’exclusion ayant été expressément écartés. 

L’ensemble des rapports figurant au dossier ont reconnu de manière 

unanime à l’assurée une incapacité de travail de 100% à tout le moins 

jusqu’au 31 décembre 2015, d’éventuelles mesures de réadaptation ayant 

été écartées. Les suivis psychothérapeutique et médicamenteux ont été 

considérés comme adéquats. Il a en outre été établi que la recourante 

présentait des ressources sociales sur lesquelles elle ne pouvait guère 

recourir. L’expert a souligné la cohérence du dossier. Au terme d’une 

appréciation conduite à la lumière des indicateurs standards prescrits dans 

le cadre d’une procédure probatoire structurée (cf. consid. 8.2.1 supra), le 

C-2687/2017 

Page 22 

Tribunal considère comme établi au degré de la vraisemblance 

prépondérante que la recourante a présenté dans les suites du 

traumatisme subi le 19 octobre 2014 une incapacité totale de travail fondée 

sur des troubles psychiques (trouble dépressif récurrent épisode actuel 

moyen à léger [sévère en 2014] et trouble de la personnalité borderline non 

compensé [cf. rapport SMR du 8 septembre 2016 ; OAIE doc. 115]). 

8.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la recourante a 

présenté depuis le 19 octobre 2014 une incapacité totale de travail dans 

toute activité lucrative fondée sur des motifs principalement orthopédiques 

dans un premier temps, puis psychiques, les avis tant du SMR que de 

l’expert psychiatre corroborant sur ce point celui unanime des médecins 

traitants de la recourante, notamment de la psychiatre traitante. Il en 

résulte une perte de gain de 100% (sur 90%) dès le 19 octobre 2014 

correspondant à une aggravation au sens de l’art. 88a al. 2, 1ère phrase, 

RAI ouvrant à elle seule à la recourante, le droit à une rente entière dans 

les trois mois suivant (cf. art. 88a al. 2 RAI), soit à compter du 1er janvier 

2015. A l’aune des rapports concordants de l'expert psychiatrique, de la 

psychiatre traitante de la recourante et de la prise de position SMR, l’on ne 

saisit pas les motifs ayant conduit l’autorité inférieure à considérer que la 

recourante n'avait droit qu'à ¾ de rente dès le 19 octobre 2014. Partant, la 

décision attaquée se révèle mal fondée dans la mesure où elle consacre 

l’octroi d’un ¾ de rente à partir du 1er janvier 2015 en faveur de la 

recourante. 

9.  

La recourante contestant avoir recouvré depuis lors une quelconque 

capacité de travail, il y a lieu d’examiner si, comme retenu par l’autorité 

inférieure, celle-là a bénéficié ou non d’une amélioration de sa capacité de 

travail respectivement d’une diminution de sa perte de gain à la faveur 

d’une capacité de travail recouvrée à hauteur de 30% à partir du 1er janvier 

2016 comme retenu par le SMR sur la base du rapport d’expertise 

psychiatrique G._______.  

9.1 La recourante conteste toute valeur probante au rapport d’expertise du 

Dr G._______, auquel elle reproche d’avoir pris des conclusions 

incompatibles avec les constatations de ses médecins traitants et, en 

particulier, de n’avoir pas dûment motivé le moment de la reprise d’une 

capacité de travail à 30%. En outre, elle conteste formellement disposer 

d’une quelconque capacité de travail dans une activité adaptée à son état 

de santé. Selon elle, il serait irréaliste de considérer qu’elle retrouve sur un 

marché du travail équilibré, un emploi « sans trop de responsabilités, plutôt 

C-2687/2017 

Page 23 

d’exécutante, avec un travail répétitif, à raison d’un 30%, ce qui ne 

représente pas plus de trois après-midi par semaine », ce d’autant plus que 

le Dr H._______ (médecin traitant spécialisé en psychiatrie et 

psychothérapie) a indiqué dans son rapport du 24 avril 2017 qu’une reprise 

d’activité professionnelle pourrait rapidement péjorer l’état de santé de 

l’assurée. 

9.2 Bien que l’invalidité soit une notion juridique et économique, les 

données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne assurée est incapable de travailler. Il leur appartient de décrire 

les activités que l'on peut encore raisonnablement attendre de l'assuré 

compte tenu de ses atteintes à la santé, en exposant les motifs qui les 

conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de travail (ATF 

132 V 93 consid. 4, 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 

consid. 3c, 105 V 156 consid. 1 ; voir ég. ATF 140 V 193 consid. 3.2).  

Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 

documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 

droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 143 V 124 consid. 2.2.2, 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a; 

arrêt du TF 9C_453/2017 du 6 mars 2018 consid. 4.2). L'élément 

déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve 

ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son 

contenu (ATF 135 V 465 consid. 4.4, 125 V 351 consid. 3 ; arrêt du TF 

9C_555/2015 du 23 mars 2016 consid 5.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 

57 n° 33).  

En présence d'avis contradictoires, le Tribunal doit apprécier l'ensemble 

des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde 

sur une appréciation plutôt qu'une autre. Selon la jurisprudence, peut 

constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci 

C-2687/2017 

Page 24 

contienne des contradictions manifestes ou ignore des éléments essentiels 

ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires 

objectivement vérifiables – de nature notamment clinique ou diagnostique 

– aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert (cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b et les 

références citées ; aussi les arrêts du TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 

consid. 4.1.1 et 4.1.2, I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). 

9.2.1 La valeur probante d'une expertise est liée à la condition que l'expert 

dispose de la formation spécialisée nécessaire et des compétences 

professionnelles dans le domaine d'investigation (cf. arrêts du TF 

9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et la référence, 9C_59/2010 du 

11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 37). En outre, 

la valeur probante d'une expertise médicale établie en vue d'une révision 

dépend largement du fait de savoir si elle explique d'une manière 

convaincante la modification survenue de l'état de santé. Les experts 

doivent alors prendre en considération que la modification de l'état de santé 

doit être notable et qu'une nouvelle appréciation du cas alors que les 

circonstances sont demeurées inchangées ne constitue pas un motif de 

révision (ATF 141 V 9 consid. 2.3, 112 V 371 consid. 2b ; arrêts du TF 

9C_418/2010 du 29 août 2011 consid. 4.2 à 4.4, I 755/04 du 25 septembre 

2006 consid. 5.1 ; voir aussi arrêt du TF 8C_445/2017 du 9 mars 2018 

consid. 2.2 ; ANDREAS TRAUB, Zum Beweiswert medizinischer Gutachten 

im Zusammenhang mit der Rentenrevision, RSAS 2012 pp. 183 ss ; Michel 

Valterio, op. cit., art. 31 n° 11). Une évaluation médicale répondant aux 

réquisits jurisprudentiels posés dans le cadre d’une évaluation initiale du 

droit à la rente ne saurait se voir conférer pleine valeur probante dans le 

cadre d'une procédure de révision – dont les règles s'appliquent également 

par analogie lorsque dans une décision une rente échelonnée dans le 

temps est accordée avec effet rétroactif, comme c'est le cas ici (ATF 131 V 

164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d ; 109 V 125 E. 4a ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_134/2015 consid. 4.1 et les référence) – si elle ne démontre 

pas suffisamment une modification effective de l'état de santé et de la 

capacité de travail (SVR 2012 IV n° 18 p. 81 consid. 4.2). Un tel rapport 

d'expertise doit établir clairement que les faits constitutifs de la modification 

sont nouveaux et que les faits préexistants se sont substantiellement 

modifiés dans leur nature et/ou leur étendue. Tel sera le cas si les experts 

décrivent les aspects spécifiques de l'évolution de l’état de santé et leur 

impact sur le développement de la capacité de travail de l’assuré. Ces 

exigences doivent se refléter dans le contenu des questions posées à 

l'expert (arrêt du TF 9C_158/2012 du 5 avril 2013 ; SVR 2012 IV p. 81 

consid. 4.3).  

C-2687/2017 

Page 25 

9.2.2 Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 

service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 

effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 

médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 

du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes 

en médecine qui travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il 

appartient de trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une 

appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que 

de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à 

donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 

pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de 

se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à 

une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles 

prises de position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les 

conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 

conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies 

(ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 

contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 

peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 

donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 

du 12 novembre 2015 consid. 4.3 et 9C_58/2011 du 25 mars 2011 

consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2).  

9.3 Dans son rapport d’expertise établi le 25 août 2016, le Dr G._______, 

procédant à l’appréciation diagnostique, retient un état dépressif majeur 

récurrent de gravité légère à moyenne (Axe I) et une personnalité état limite 

de type abandonnique, sub-décompensée (Axe II).  

Il explique que l’expertisée présente une structure de type état limite, 

autrement dit borderline, où prédominent l'anaclitisme ou des angoisses 

d'abandon, actuellement sub-décompensée. La problématique 

fondamentale d'identité et de complétude narcissique en évolution depuis 

l’adolescence est à l'origine d'une souffrance subjective et d'une 

symptomatologie dépressive et anxieuse depuis de nombreuses années. 

Une des seules composantes qui a valorisé l'assurée ces dernières années 

est sa relation avec sa fille. Mais là encore, le père de l'enfant semble 

remettre systématiquement en cause ses compétences de mère, causant 

une nouvelle blessure dévalorisante.  

C-2687/2017 

Page 26 

L’expert observe en outre chez l’expertisée les critères cardinaux de 

l'épisode dépressif majeur, à savoir un état certes fluctuant, mais marqué 

par une certaine tristesse de manière constante, des difficultés à ressentir 

du plaisir et de l'intérêt, ainsi qu'une fatigabilité qui va de pair avec de 

nombreuses plaintes psychosomatiques. La récurrence, compte tenu des 

épisodes antérieurs, peut être retenue. L'aggravation – ou 

subséquemment la légère amélioration – de la symptomatologie 

dépressive est assez caractéristique chez les états limites. Elle évolue 

actuellement entre une gravité moyenne à parfois légère. L’assurée 

parvient néanmoins à assumer un bon nombre de tâches ménagères, ainsi 

que l’éducation de sa fille lorsque celle-ci est présente. Les tendances 

régressives se manifestent lorsqu'elle se retrouve seule chez elle, avec 

une tendance à l'hypocondrie ou aux somatisations. II est classique 

d'observer chez les états limites, le recours aux plaintes somatiques pour 

médiatiser la souffrance psychique, ce qui va de pair avec la faible prise 

de conscience et les protège narcissiquement.  

Le trouble de la personnalité joue probablement un rôle défavorable dans 

l'évolution de la pathologie dépressive et des capacités adaptatives socio-

professionnelles de l’assurée. Sur le plan mental, il existe quelques 

limitations relatives à l'épisode dépressif (variations de l'humeur, 

problèmes d'attention et de concentration), même si celui-ci pourrait être 

clairement amélioré moyennant l'adaptation du traitement 

pharmacologique. L’évolution du trouble de la personnalité, actuellement 

sub-décompensé, est beaucoup plus réservé compte tenu de l’importance 

des bénéfices secondaires (ressources financières, risques de 

licenciement, compassion de l’entourage). L’on peut s'attendre à la 

poursuite d'une mauvaise évaluation effective et relationnelle de la réalité, 

entraînant des comportements de mise en échec, de fuite ou d'auto-

sabotage.  

Soulignant une évolution régressive avec un effondrement narcissique − 

autrement dit de l'idéal de soi − l’expert partage l’avis de la psychiatre 

traitante selon lequel la patiente a perdu un certain nombre de ses 

compétences et se sent abandonnée par les instances supposées lui venir 

en aide. La dégradation est manifeste et la capacité de travail semble 

diminuée, même si l’on doit lui reconnaître encore un certain nombre de 

compétences. Le pronostic est réservé compte tenu du trouble de la 

personnalité, du dysfonctionnement que celui-ci induit, ainsi que de la 

succession d’échecs personnels, professionnels, sentimentaux qui ont 

fortement entamé les ressources narcissiques de l’expertisée.  

C-2687/2017 

Page 27 

En conclusion, l’expert retient, sur la base d'un taux d’occupation de 100%, 

une incapacité de travail de 70%. L’expertisée est à même de reprendre 

depuis le mois de janvier 2016, l’exercice au maximum à 30% d’une activité 

lucrative sédentaire, simple et sans grandes responsabilités comme 

employée de bureau. Cela correspond à trois demi-journées par semaine 

et semble tout à fait réaliste compte tenu de la symptomatologie dépressive 

fluctuante qui se répercute sur le fonctionnement extra-professionnel de 

l’assurée et présenterait l'avantage de maintenir une certaine intégration 

professionnelle (OAIE doc. 113). 

9.4 A la lecture de ce qui précède, l’expert psychiatre retient les diagnostics 

d’état dépressif majeur récurrent de gravité moyenne à légère chez une 

personnalité état limite de type abandonnique, sub-décompensée, 

permettant l’exercice d’une activité lucrative adaptée à 30% − sur 100% − 

au maximum dès le mois de janvier 2016. Dès lors qu’il est établi que 

l’assurée a présenté dès le 19 octobre 2014 une incapacité totale de travail 

en raison notamment d’un état dépressif récurrent de gravité sévère (cf. 

consid. 8.3 supra), il en résulte une amélioration de l’état de santé 

psychique de la recourante ainsi que de sa capacité de travail.  

Cependant, le rapport d’expertise ne consacre aucun développement aux 

circonstances à la faveur desquelles l’amélioration diagnostique retenue 

se serait produite. L’expert psychiatre retient en effet, sans la motiver, une 

légère amélioration du trouble dépressif récurrent ainsi que de la capacité 

corrélative de travail, alors même qu’il pose un pronostic réservé quant à 

l’évolution de cette dernière atteinte compte tenu du trouble de la 

personnalité, du dysfonctionnement que celui-ci induit, ainsi que de la 

succession d’échecs personnels, professionnels, sentimentaux qui ont 

fortement entamé les ressources narcissiques de l’assurée. Considérant 

en particulier que le trouble de la personnalité joue un rôle défavorable 

dans l’évolution de la pathologie dépressive, il n’explique pas en quoi, ce 

nonobstant, le trouble dépressif récurrent, retenu comme sévère en 2014, 

se serait légèrement résorbé au point de ne plus présenter qu’une gravité 

moyenne à légère à partir du 1er janvier 2016, cela alors même que le 

trouble de la personnalité est alors considéré comme sub-décompensé, 

que l’évolution de celui-ci est réservée compte tenu de l’importance des 

bénéfices secondaires, qu’il y a lieu de s'attendre à la poursuite d'une 

mauvaise évaluation effective et relationnelle de la réalité avec des 

comportements de mise en échec, de fuite ou d'auto-sabotage, que 

l’assurée présente une évolution régressive avec un effondrement 

narcissique et que la dégradation est manifeste. En d’autres termes, 

l’expert retient une amélioration du trouble dépressif récurrent alors que la 

C-2687/2017 

Page 28 

personnalité pathologique qui lui sous-tend ne présente aucune évolution 

favorable susceptible d’expliquer de manière cohérente et compréhensible 

une quelconque amélioration du trouble dépressif.  

L’expert psychiatre ne démontre pas non plus en quoi l’amélioration du 

trouble dépressif récurrent, nonobstant le caractère fluctuant de celui-ci, 

aurait été observée sur une durée juridiquement suffisante de trois mois au 

moins (cf. art. 88a al. 2, 1ère phrase, RAI). En particulier, il ne se détermine 

pas sur le fait qu’une amélioration du trouble dépressif récurrent tenue pour 

juridiquement déterminante à partir de janvier 2016 aurait dû survenir à 

partir d’octobre 2015, soit à une période durant laquelle l’ensemble des 

avis médicaux figurant au dossier ont retenu de manière unanime une 

incapacité totale de travail de l’assurée. De la même manière, l’expert 

n’explique pas en quoi les problèmes d'attention et de concentration induits 

par le trouble dépressif récurrent de gravité moyenne à légère 

permettraient à la recourante d’exercer à 30% une activité de secrétariat.  

Enfin, dans la mesure où l’expert précise qu’une capacité de travail de 30% 

présenterait l'avantage de maintenir une certaine intégration 

professionnelle, il s’écarte du mandat d’expertise médicale (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances I 457/04 du 26 octobre 2004, in : SVR 

2006 IV N° 10 consid. 4.1 avec renvois à l’ATF 107 V 20 consid. 2b ; voir 

également l’arrêt TAF C-5381/2017 du 25 juillet 2019 consid. 5.6). De 

même, en indiquant qu’une capacité de travail de 30% correspondant à 

trois demi-journées par semaine « semble tout à fait réaliste », l’expert fait 

de surcroît état d’une conjecture qui ne satisfait pas au degré de la 

vraisemblance prépondérante prévalant dans le droit des assurances 

sociales (cf. consid 3.2 supra). 

Cela étant, force est de constater que l’expert ne décrit pas les aspects 

spécifiques de l'évolution de l’état de santé et leur impact sur le 

développement de la capacité de travail de l’assurée. Il n’établit pas en 

quoi les faits constitutifs de la modification seraient nouveaux ni en quoi les 

faits préexistants se seraient substantiellement modifiés dans leur nature 

et/ou leur étendue. Partant, le rapport d’expertise ne démontre 

aucunement en quoi une modification effective de l'état de santé et de la 

capacité de travail se serait produite. A ce défaut, l’expert livre son 

appréciation d’un état de santé et d’une capacité de travail observés lors 

des entretiens d’expertise effectués les 25 janvier et 12 février 2016 et en 

définitive demeurés inchangés. Si une telle appréciation médicale peut 

suffire à l’évaluation initiale du droit à la rente, il n’en va pas de même dans 

le cadre d’une procédure de révision du droit à la rente, la valeur probante 

C-2687/2017 

Page 29 

d'une expertise médicale établie en vue d'une révision dépendant 

largement du fait de savoir si elle explique d'une manière convaincante la 

modification retenue de l'état de santé, ce qui n’est pas le cas en 

l’occurrence (cf. consid. 9.2.1 supra). A défaut d’expliquer d'une manière 

convaincante en quoi le trouble dépressif récurrent serait passé d’un degré 

de gravité sévère à moyenne voire légère et en quoi la capacité corrélative 

de travail serait passée de 0% à 30% (sur 100%) à partir de janvier 2016, 

le rapport d’expertise se révèle dépourvu de valeur probante sur ces points.  

9.5 Le défaut dont le rapport d’expertise du Dr G._______ est ainsi entaché 

ne saurait être comblé par les prises de position SMR établies le 4 juillet 

2017 et 5 septembre 2017 par les Drs I._______ et J._______. En effet, 

ces prises de position SMR ne sont pas fondées sur des examens 

médicaux effectués sur la personne et ne permettent pas de poser de 

nouvelles conclusions médicales. Si, comme en l’occurrence, les pièces 

au dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, les 

prises de position médicales internes de l’assureur ne peuvent pas 

constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une instruction 

complémentaire (cf. consid. 9.2.2 supra). Sur le fond, le Tribunal ajoute que 

les considérations des Drs I._______ et J._______ selon lesquelles 

l’exercice d’une activité lucrative adaptée serait exigible de la part de 

l’assurée à 30% depuis le mois de janvier 2016 du fait que l’assurée aurait 

cessé son traitement inhibiteur d’aromatase au début de l’année 2016, ce 

qui avait raisonnablement pu contribuer à améliorer ses fonctions 

cognitives à partir de cette date, ne sauraient emporter la conviction de la 

Cour dès lors que le 3ème traitement d’hormonothérapie prévu n’a pas pu 

être administré en raison des douleurs et des conditions de mobilité 

difficiles découlant d’une facture tri-malléolaire luxée de la cheville gauche 

ainsi que d’une entorse de la cheville droite survenues en octobre 2014 (cf. 

rapports des 9 et 20 mars 2015 de la Dresse R._______[OAIE doc. 86 p. 

2, 7] et 24 mars 2015 du Dr W._______ [OAIE doc. 87]). En outre, aucune 

pièce au dossier n’exclut, à ce stade, une éventuelle reprise du traitement 

inhibiteur d’aromatase respectivement des effets secondaires à celui-ci au 

nombre desquels figurent notamment les troubles cognitifs. 

9.6 Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans retient qu’en 

opposant à la recourante une capacité de travail de 30% dès janvier 2016, 

l’OAIE a retenu une amélioration des circonstances sur la base d’un 

rapport d’expertise psychiatrique dépourvu de valeur probante sur ces 

points et de prises de positions SMR qui ne sauraient pallier cette lacune. 

A défaut de se fonder sur un rapport d’expertise établissant de manière 

convaincante une amélioration sensible de l’état de santé psychique 

C-2687/2017 

Page 30 

respectivement d’une capacité corrélative de travail de la recourante à 

partir de cette date, l’OAIE échoue à rapporter la preuve, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, d’une diminution notable du degré 

d’invalidité de la recourante au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA (cf. consid. 5.1 

ss supra). Il en supporte les conséquences dans le sens que l’amélioration 

des circonstances retenue ne saurait être opposée à l’assurée laquelle 

continue de percevoir, jusqu’à preuve du contraire, une rente entière 

fondée sur une incapacité totale de travail perdurant depuis le mois 

d’octobre 2014 (cf. consid. 8.3 supra). La jurisprudence dispose en effet 

que dans le cadre d’une éventuelle suppression ou diminution du droit à la 

rente, le fardeau de la preuve relative à une modification notable du taux 

d’invalidité incombe à l'assureur, qui supporte les conséquences de 

l'absence ou de l'échec de cette preuve, laquelle doit être rapportée au 

degré, usuel en droit des assurances sociales, de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 121 V 208 consid. 6a-b et les références citées ; cf. 

également arrêts du TAF C-3597/2011 du 11 janvier 2013 consid. 2.5.1 ; 

C-6800/2014 du 26 mai 2020 consid. 15).  

10.  

Au demeurant, la Cour de céans constate qu’en sus des troubles 

orthopédiques et psychiques traités ci-dessus (cf. consid. 8.1, 8.2.5 et 8.3 

supra), la recourante a présenté un carcinome lobulaire invasif G2 du 

quadrant supéro-externe du sein droit diagnostiqué en décembre 2011 et 

traité par tumorectomie en janvier 2012, chimiothérapie jusqu’en juillet 

2012 et radiothérapie adjuvante de juillet à août 2012 (cf. rapports des 3 

décembre 2012, 26 avril 2013 et 10 septembre 2013 du Dr O._______, 

spécialiste en médecine interne, oncologie et hématologie [OAIE doc. 26 

p. 5, 28, 31], rapports des 25 décembre 2014, 25 et 29 avril 2015 de la 

Dresse U._______ [OAIE doc. 74 p. 2, 93 p. 1-7], rapport du 24 mars 2015 

du Dr W._______, spécialiste en oncologie et hématologie [OAIE doc. 87], 

rapports des 9 et 20 mars 2015 de la Dresse R._______ [OAIE doc. 86 p. 

2, 7], rapport SMR du 11 février 2014 de la Dresse N._______ [OAIE doc. 

39]). De l’avis unanime des médecins traitants et SMR, l’atteinte 

oncologique, les traitements et la fatigue en résultant ont causé à la 

recourante les incapacités de travail échelonnées comme suit :  

– 100% à partir du 14 décembre 2011, 

– 60% à partir du 1er septembre 2013, 

– 50% à partir du 15 janvier 2014 en raison des séquelles oncologiques (effets 

secondaires dues à l’hormonothérapie) et des troubles psychiques, 

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C-2687/2017 

Page 31 

– 60% à partir du 1er avril 2014 pour les mêmes motifs que précités. En effet les 

traitements de chimiothérapie, radiothérapie et hormonothérapie, très mal 

tolérés, ont entraîné d’importants effets secondaires (douleurs musculaires et 

articulaires invalidantes, asthénie, polyneuropathie des extrémités, 

épuisement permanent associé à un état anxio-dépressif réactionnel, très 

importants troubles cognitifs), de sorte que l’assurée a dû réduire l’exercice de 

son activité lucrative à 40% (sur 90%) dès le 11 avril 2014 (cf. rapports et 

attestations des 10 et 29 avril 2014, 25 décembre 2014 et 25 avril 2015 de la 

Dresse U._______ [OAIE doc. 53, 55 p. 2, 74, 93 pp. 1-7] ; rapport du 18 

février 2015 du Dr X._______, spécialiste FMH en neurologie [OAIE doc. 93 

pp. 8-10] ; rapport du 9 mars 2015 de la Dresse R._______, spécialiste FMH 

en psychiatrie et psychothérapie [OAIE doc. 86 pp. 8-12] ; rapport d’évaluation 

OCAS GE du 16 janvier 2015 [OAIE doc. 72]).  

Or, par décision du 2 juin 2014, l’OAIE a alloué les prestations suivantes à 

l’assurée :  

– une rente entière à compter du 1er décembre 2012 compte tenu d’un degré 

d’invalidité de 100% correspondant à une incapacité de travail de 100% (sur 

90%) depuis le 14 décembre 2011,  

– une demi-rente à compter du 1er septembre 2013 compte tenu d’un degré 

d’invalidité de 54% correspondant à une incapacité de travail de 60% (sur 

90%) dès le mois de septembre 2013,  

– un quart de rente à compter du 1er février 2014 compte tenu d’un degré 

d’invalidité de 45% correspondant à une incapacité de travail de 50% (sur 

90%) dès la mi-janvier 2014. 

Il apparaît ainsi que l’incapacité de travail de 60% survenue dès le 1er avril 

2014 n’a pas été prise en considération par l’OAIE dans ses décisions du 

2 juin 2014 (cf. consid. 6 ss supra), lesquelles ne sont par conséquent 

assorties d’aucune force de chose décidée sur ce point. Cette aggravation 

de l’état de santé respectivement de gain peut dès lors être prise en 

considération dans le cadre de la présente procédure de révision et fonder 

à compter du 1er novembre 2014 − l’assurée ayant déposé la présente 

demande de révision le 26 novembre 2014 (cf. consid. 5.1.3.2 supra) − le 

droit à une demi-rente d’invalidité, non pas à une rente entière comme 

réclamé par la recourante.  

C-2687/2017 

Page 32 

11.  

Sur le vu de tout ce qui précède, la Cour de céans retient comme établi au 

degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante a présenté 

une incapacité de travail de 60% à compter du 1er avril 2014, puis de 100% 

dès le 19 octobre 2014 lui ouvrant le droit à une demi-rente à compter du 

1er novembre 2014 puis à une rente entière à compter du 1er janvier 2015. 

Partant, la décision litigieuse qui oppose à la recourante une capacité de 

travail de 30% (sur 100%) à compter du 19 octobre 2014 et lui alloue ¾ de 

rente à compter du 1er janvier 2015, doit être annulée et réformée en ce 

sens que la recourante a droit à une demi-rente à partir du 1er novembre 

2014, puis à une rente entière à compter du 1er janvier 2015, le dossier 

étant retourné à l'OAIE afin qu'il détermine le montant des rentes, avec 

suite d’intérêts moratoires (art. 26 al. 2 LPGA). 

12.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé.   

12.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais 

sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 

63 al. 1 PA). L’art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2) précise que les frais de procédure peuvent être remis 

totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance 

judiciaire prévue à l’art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative lorsque (a.) le recours est réglé par un 

désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable 

ou (b.) pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci. En l’espèce, bien que la recourante n’ait pas obtenu gain de cause 

totale, ses prétentions ont été admises sur le fond dans leur quasi-totalité 

et la décision attaquée a été annulée et réformée. Dans ces circonstances, 

il ne paraît pas équitable de mettre des frais de procédure à la charge de 

la recourante, de sorte que ceux-ci sont entièrement remis à titre 

exceptionnel. Partant, l'avance de frais versée par la recourante à hauteur 

de 800.— fr. (TAF pces 3 et 5) lui sera restituée dès l'entrée en force du 

présent arrêt. Au demeurant, aucun frais de procédure n’est mis à la charge 

de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1ère phrase, PA). 

12.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF, le Tribunal alloue 

à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

C-2687/2017 

Page 33 

litige. Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens et les 

avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un 

décompte de leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2e phrase.). En 

l'espèce, la recourante ayant agi par l'intermédiaire d'un mandataire 

professionnel n'ayant pas produit de note d'honoraires, il lui est alloué une 

indemnité de dépens de 2'800.- francs non soumises à la TVA (art. 1 et 8 

de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [RS 

641.20 ; LTVA]) à charge de l'autorité inférieure. En particulier, le fait que 

la recourante n’obtienne une rente entière qu’à compter du 1er janvier 2015 

ne saurait fonder une réduction de l’indemnité de dépens, sa conclusion 

tendant à l’octroi d’une rente entière dès le 1er novembre 2014 n’ayant 

entraîné aucune incidence sur le sort de la procédure (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_288/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.2). 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

C-2687/2017 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l’OAIE du 21 mars 2017 est annulée et réformée en ce sens 

que la recourante a droit à une demi-rente d’invalidité à partir du 1er 

novembre 2014, puis à une rente entière à compter du 1er janvier 2015, le 

tout avec suite d’intérêts moratoires. 

3.  

Le dossier est retourné à l’autorité inférieure afin que celle-ci détermine le 

montant des rentes. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

présumés de 800.- francs versée par la recourante lui sera restituée dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens d'un montant de 

2'800.- francs à charge de l'autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante) 

 

  

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Luca Rossi 

C-2687/2017 

Page 35 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expedition: