# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dab78442-f12e-51ca-a3b2-925874856023
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.11.2021 C/26521/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26521-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 novembre 
2021 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26521/2020 ACJC/1540/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 NOVEMBRE 2021 

Entre 

1) A______ SARL, sise ______ [GE],  

2) Monsieur B______, domicilié ______ [VD],  

3) C______, sise ______, Maroc,  

4) Monsieur D______, domicilié ______ [VD], 

Tous quatre requérants, comparant par Me Hubert GILLIERON, avocat,  
Froriep Legal SA, rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'Étude 
duquel ils font élection de domicile, 

et 

E______ SA, sise ______ [GE], citée, comparant par Me Pascal DEVAUD, avocat, 
Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile. 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2021 

 

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C/26521/2020 

EN FAIT 

A. a. Par acte adressé le 23 décembre 2020 à la Cour de justice, A______ SARL, 
B______, C______ et D______, ont formé à l'encontre de E______ SA une 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 

Sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, les requérants ont conclu à 
ce qu'il soit fait interdiction à E______ SA et toute autre entité contrôlée 
directement ou indirectement par elle ou liée directement ou indirectement à elle, 
sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et d'une amende d'ordre 
(art. 343 al. 1 let. c CPC) de 1'000 fr. par jour d'inexécution, (i) d'exercer ou de 
développer une activité sous quelque forme que ce soit, directement ou 
indirectement, qui serait en concurrence avec celle déployée par A______ SARL 
dans le secteur géographique d'activité de celle-ci, (ii) de détenir des 
participations, directement ou indirectement, dans des sociétés concurrentes de 
A______ SARL et (iii) d'utiliser à son propre bénéfice ou au bénéfice de tiers, ou 
de dévoiler, des secrets d'affaire ou autres éléments de propriété intellectuelle 
appartenant à ou portant sur A______ SARL (conclusion n° 3). 

Sur mesures provisionnelles, ils ont en outre requis que la Cour ordonne à 
E______ SA, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et d'une amende 
d'ordre (art. 343 al. 1 let. c CPC) de 1'000 fr. par jour d'inexécution, (i) de lui 
retourner immédiatement toute information et document, sous quelque forme ou 
support que ce soit, relatif à A______ SARL, ses services et ses produits, y 
compris et notamment à sa plateforme de mise en relation d'annonceurs et de 
diffuseurs, (ii) de détruire ou supprimer toute information de cette nature contenue 
dans des documents ou matériaux de E______ SA (conclusion n° 4) et, cela fait, 
de confirmer à la Cour qu'elle ne détenait plus, ni aucun de ses employés ou 
dirigeants, d'information confidentielle relative à A______ SARL, ses services ou 
ses produits (conclusion n. 4), le tout avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de ces conclusions les requérants ont soutenu que E______ SA avait 
vraisemblablement violé, et risquait vraisemblablement de violer à nouveau, les 
articles 2, 4 let. c et 5 let. c LCD et qu'ils étaient de ce fait menacée d'une atteinte 
imminente, voire déjà réalisée, leur causant un préjudice difficilement réparable 
supérieur à 30'001 fr. 

Cette requête comprend 27 pages et est accompagnée d'un chargé de 45 pièces. 

b. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par arrêt de la Cour du 
30 décembre 2020. 

c. Le 19 janvier 2021, la citée a déposé une écriture de 33 pages et un chargé de 
14 pièces, concluant préalablement, à la production de documents par sa partie 

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C/26521/2020 

adverse et, principalement, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son 
rejet. 

d. Les requérants ont répliqué le 5 février 2021, modifiant leurs conclusions. 

La réplique comporte 39 pages et est accompagnée d'un chargé de 46 pièces. 

Les requérants ont complété les conclusions précitées le 8 février 2021. 

e. Le 22 février 2021, la citée a déposé une duplique de 49 pages et un nouveau 
chargé de 9 pièces, concluant préalablement à ce que l'identité de deux personnes 
mentionnées sous un pseudonyme dans la réplique lui soit communiquée, à ce que 
les pièces qui ne lui avaient pas été transmises en raison du secret des affaires 
soient écartées et persistant pour le surplus dans ses conclusions. 

f. Le 8 mars 2021, la citée a déposé une détermination spontanée, indiquant que 
son avocat avait effectué 90h50 de travail à ce stade de la procédure, soit 
40'875 fr. d'honoraires au tarif de 450 fr. de l'heure, montant auquel s'ajoutaient 
1'226 fr. 25 de débours (3%) et la TVA (7,7%) en 3'241 fr. 80, soit un total de 
45'343 fr. 05. 

Elle a relevé que la cause présentait des "particularités exceptionnelles" en ce sens 
qu'elle avait dû se déterminer sur les 119 allégués de ses parties adverses (41 dans 
la requête et 78 dans la réplique), sans compter les allégués "nouveaux formulés 
dans les déterminations des requérants" sur ses propres allégués. Les requérants 
avaient modifié leurs conclusions et produit 84 pièces, dont certaines en anglais, 
avaient refusé de lui soumettre 7 pièces, ce qui l'avait "obligée (…) à imaginer le 
contenu possible des dites pièces pour se déterminer provisoirement" sur celles-ci. 
Vu les brefs délais impartis, "combinés à l'ampleur exceptionnelles des mémoires 
et des pièces produites par les requérants", ses écritures avaient dû être rédigées 
dans l'urgence. Le litige était complexe puisqu'il y avait quatre parties adverses 
invoquant chacune des droits de nature distincte et qu'elle devait, en plus de ses 
propres intérêts, défendre ceux de F______ SA. 

g. Le 11 mars 2021, les requérants ont déposé une écriture spontanée. 

h. Par lettre du 24 mars 2021, ils ont fait valoir qu'ils ne comprenaient pas le 
montant des honoraires requis par leur partie adverse et qu'ils requéraient de sa 
part la production d'une note de frais. 

i. Les 25 et 30 mars 2021, la citée a déposé une écriture spontanée et un état de 
frais laissant apparaître un montant de 46'299 fr. 80 d'honoraires, débours et TVA 
inclus, pour une activité de 92h45. 

j. Les parties ont été informées le 6 avril 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 

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k. Par arrêt du 20 avril 2021, la Cour a déclaré la requête irrecevable, mis à la 
charge des requérants les frais judiciaires en 6'000 fr. et a condamné ceux-ci à 
verser 8'000 fr. au titre de dépens à la citée. 

La Cour a notamment considéré que, au regard des règles applicables en 
procédure sommaire, la réplique spontanée des requérants du 5 février 2021 et les 
pièces annexées étaient irrecevables, de même que leurs conclusions du 8 février 
2021, ainsi que leurs allégués et pièces nouveaux produits par la suite. 

Les allégués nouveaux formulés par la citée dans sa duplique du 22 février 2021 
et les pièces nouvelles annexées étaient également irrecevables, de même que les 
allégués et pièces nouveaux qu'elle avait produits par la suite. 

l. La citée a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, 
uniquement sur la question des dépens, concluant à ce que sa partie adverse soit 
condamnée à lui verser un montant supplémentaire de 38'299 fr. 80 à titre de 
dépens. 

Les requérants ont conclu au rejet du recours. 

m. Par arrêt du 7 septembre 2021, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 20 avril 
2021 sur la question des dépens et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle 
décision. Il a considéré que la motivation insuffisante de l'arrêt attaqué sur la 
question des dépens ne lui permettait pas de vérifier si l'indemnité octroyée 
demeurait dans les limites du pouvoir d'appréciation de la Cour. Celle-ci ne 
pouvait en particulier pas, nonobstant le fait qu'elle avait jugé irrecevables les faits 
nouveaux allégués par les parties dans la réplique, la duplique et les écritures 
postérieures, ignorer la note de frais produite par E______ SA et les explications 
détaillées qu'elle avait fournies pour justifier les honoraires de son avocat. Les 
circonstances particulières invoquées par E______ SA exigeaient que la Cour 
motive, ne serait-ce que de façon succincte, sa décision sur les dépens, en se 
prononçant notamment sur les circonstances particulières mises en avant par celle-
ci. 

n. Dans son écriture du 21 octobre 2021, la citée a conclu à ce que ses parties 
adverses soient condamnées à lui verser 46'299 fr. 80 de dépens, sous déduction 
de 8'000 fr. déjà réglés, soit 38'299 fr. 80. Elle s'est référée aux arguments 
formulés dans sa détermination du 8 mars 2021, auxquels s'ajoutait le fait que la 
requête avait été préparée "en catimini" par les requérants, lesquels avaient 
"procédé de façon abusive". Les dépens devaient être déterminés selon 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé, 
en application de l'art. 84 RTFMC. 

o. Les requérants ont conclu à ce que la Cour confirme les dépens alloués dans 
son arrêt du 20 avril 2021. 

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p. Les parties ont été informées le 16 novembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, 
les parties pouvant produire une note de frais.   

Selon le Règlement genevois fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC; 
RS/GE E 1 05.10), le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 
générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé d'après l'importance de la 
cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC).  

Pour les affaires pécuniaires prévaut un tarif de base énoncé à l'art. 85 al. 1 
RTFMC dont le juge peut s'écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des 
critères énoncés ci-dessus (art. 85 al. 1 RTFMC). Lorsque la valeur litigieuse ne 
peut être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les éléments 
d'appréciation fixés à l'article 84 RTFMC (art. 85 al. 2 RTFMC). Pour les 
procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au 
plus à un cinquième du tarif de l'article 85 (art. 88 RTFMC).  

La juridiction cantonale jouit d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle fixe les 
dépens selon le tarif cantonal visé par l'art. 96 CPC (arrêt 4A_542/2017 du 9 avril 
2018 consid. 4.2.1 et la référence).  

 Les débours, en 3%, et la TVA s'ajoutent au montant obtenu (art. 25 et 26 LaCC). 

 Lorsque le procès ne se termine pas par une décision au fond, mais par une 
décision d'irrecevabilité, le défraiement peut être réduit en conséquence (art. 23 
al. 2 LaCC). 

1.2 En l'espèce, dans la mesure où la valeur litigieuse ne peut être chiffrée avec 
exactitude, il convient de fixer le défraiement de l'avocat de la citée sur la base des 
critères prévus par l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 2 RTFMC). 

Contrairement à ce que fait valoir la citée, la présente cause de mesures 
provisionnelles ne comprend aucune particularité exceptionnelle, le seul objet du 
litige étant de déterminer si les conditions d'application de l'art. 261 CPC étaient 
réalisées. Les écritures et les pièces produites par les requérants n'étaient pas non 
plus exceptionnellement volumineuses ou complexes. 

Le fait que les écritures de la citée aient dû être rédigées dans les délais usuels 
impartis pour une cause régie par la procédure sommaire, ne constitue pas un 
motif de majoration des dépens, pas plus que la circonstance invoquée par la citée 
selon laquelle elle aurait été "obligée d'imaginer le contenu des pièces" non 

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produites par sa partie adverse, étant rappelé qu'elle a conclu à ce que lesdites 
pièces soient écartées du dossier.  

Il n'est pas non plus établi que la citée ait dû, comme elle l'allègue, défendre 
également les intérêts de la société F______ SA, qui n'est pas partie à la présente 
procédure. 

La citée, qui n'a pas requis de traduction des pièces produites en anglais par ses 
parties adverses, n'allègue par ailleurs pas ne pas maîtriser cette langue de sorte 
que cet élément n'est pas de nature à justifier une augmentation du montant des 
dépens. 

Il est par contre exact que le fait qu'il y ait quatre parties requérantes est de nature 
à rendre l'examen de la légitimation active un peu plus long que s'il n'y avait eu 
qu'une seule partie. Cet aspect doit cependant être relativisé car les prétentions des 
requérants étaient identiques et fondées sur le même complexe de fait.  

Le montant de l'état de frais déposé par les requérants est quant à lui dénué de 
pertinence pour fixer les honoraires dus à la citée. Il en va de même du fait que les 
requérants auraient, selon la citée, préparé leur requête "en catimini" ou "procédé 
de façon abusive". Ces circonstances ne sont en effet pas mentionnées à l'art. 84 
RTFMC.  

Il résulte de l'état de frais déposée par la citée que son avocat a consacré 33 heures 
et 8 minutes à rédiger la réponse à la requête. Cette durée est largement excessive 
s'agissant d'une réponse à une requête régie par la procédure sommaire, dans une 
cause ne présentant pas de complexité particulière. Le nombre d'heures consacrées 
à la rédaction de la réponse doit ainsi être réduit à 15 heures. 

Tant la réplique spontanée des requérants que la duplique spontanée de la citée ont 
été déclarées irrecevables. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte, dans les 
dépens, des 50 heures et 8 minutes consacrées par l'avocat de la citée à rédiger une 
duplique spontanée irrecevable. Cela est d'autant plus vrai que cette écriture 
prolixe contient de nombreuses répétitions et des développements dénués de 
pertinence pour l'issue du litige. Le temps qui aurait raisonnablement dû être 
consacré à une telle détermination spontanée, si elle n'avait contenu que des 
éléments recevables, peut être estimé à 3 heures au maximum. 

Le temps comptabilisé par ailleurs par l'avocat de la citée pour la rédaction de 
déterminations subséquentes, également déclarées irrecevables, et pour différents 
contacts avec son client, en 10 heures environ, est également excessif, et doit être 
réduit à 5 heures. 

Les réductions de l'état de frais déposé par la citée opérées ci-dessus suffisent à 
tenir compte de la réduction prévue par l'art. 23 al. 2 LaCC pour les cas où le 

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procès se termine par une décision d'irrecevabilité. Il n'y a par conséquent pas lieu 
de procéder à une réduction supplémentaire du défraiement en application de cette 
disposition. 

Il résulte de ce qui précède qu'il convient d'allouer à la citée, à titre de dépens, une 
indemnité correspondant à 23 heures de travail d'avocat (15 + 3 + 5), soit 
10'350 fr. au tarif de 450 fr. de l'heure, lequel n'est pas contesté par les requérants. 

 A cette somme s'ajouteront les débours en 3% en 310 fr. 50 et la TVA en 
796 fr. 95, soit un total de 11'457 fr. arrondis. 

 L'arrêt du 20 avril 2021 sera modifié en conséquence. 

2. Il sera renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de la présente 
procédure de renvoi devant la Cour, dès lors qu’elle a été rendue nécessaire par 
l’annulation partielle de son précédent arrêt par le Tribunal fédéral. Il n’y a pas 
lieu, pour le surplus, à l’octroi de dépens en lien avec ladite procédure de renvoi. 

* * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile  

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les  

dépens de la procédure cantonale : 

 

Condamne solidairement A______ SARL, B______, C______ et D______ à verser à 
E______ SA 11'457 fr. au titre de dépens. 

Dit qu’il n’y a pas lieu à perception de frais judiciaires, ni à fixation de dépens pour la 
procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110