# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e98f6713-a3d8-5bc4-9979-12c99fb6efd7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2023 F-2313/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2313-2022_2023-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2313/2022, F-2315/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…), 

2. B._______, née le (…),  

3. C._______, née le (…), 

tous représentés par Maître Aurélie Planas, avocate,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Rue des Parcs 11, Case postale,  

2002 Neuchâtel 2,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long 

séjour pour des motifs humanitaires ; décisions du SEM du 

22 avril 2022. 

 

 

 

F-2313/2022, F-2315/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du (…) 2021, A._______ (ci-après : le recourant 1), son épouse 

B._______ (ci-après : la recourante 2) et leur fille majeure C._______ 

(ci-après : la recourante 3), ressortissants afghans, ont déposé des 

demandes de visas humanitaires auprès de la Représentation suisse à 

Islamabad. Par formulaire-type du 11 janvier 2022, ladite Représentation a 

rejeté ces demandes.  

B.  

Les prénommés ont formé opposition contre cette décision auprès du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en date du 2 février 

2022. Par décisions séparées du 22 avril 2022 concernant les recourants 

1 et 2 d’une part, et la recourante 3 d’autre part, le SEM a rejeté les 

oppositions et confirmé la décision de la Représentation suisse. 

C.  

Par actes du 23 mai 2022, les intéressés ont interjeté recours contre ces 

décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). A titre préalable, ils ont requis la désignation de leur mandataire 

en tant que mandataire d’office au sens de la loi sur l’asile, subsidiairement 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la jonction de leurs 

causes. A titre principal, ils ont demandé à ce que les décisions attaquées 

soient annulées, qu’il soit dit que les conditions d’octroi d’un visa 

humanitaire étaient remplies et à ce qu’il soit ordonné au SEM d’octroyer 

et de délivrer un visa humanitaire en leur faveur. A titre subsidiaire, ils ont 

demandé à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle 

décision après instruction. 

D.  

Par décision incidente du 3 juin 2022, le Tribunal a relevé que les 

dispositions de la loi sur l’asile ne trouvaient pas application dans le cas 

d’espèce, a admis la requête d’assistance judicaire partielle, a joint les 

causes et a invité l’autorité intimée à se prononcer sur le recours. 

E.  

Par préavis du 30 juin 2022, le SEM a intégralement maintenu ses 

considérations et conclu au rejet du recours. 

Les recourants ont répliqué en date du 28 juillet 2022 et ont versé un 

courrier complémentaire avec annexe le 2 août 2022.   

F-2313/2022, F-2315/2022 

Page 3 

Par courrier du 19 décembre 2022, les recourants ont fait part au Tribunal 

de leur situation précaire au Pakistan et prié ce dernier de traiter 

prochainement leur procédure. 

En date du 17 mai 2023, les recourants ont remis des observations 

complémentaires au Tribunal. 

La réplique, le courrier du 2 août 2022 et les observations du 17 mai 2023 

ont été transmis au SEM le 18 juillet 2023, pour connaissance. 

En date du 14 août 2023 (date du timbre postal), les recourants ont remis 

un courrier complémentaire au Tribunal, faisant notamment état d’un 

changement de pratique du SEM vis-à-vis des femmes afghanes  

(pce TAF 10). 

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF [RS 

173.32]). Il se base en principe sur les règles de procédure régie par la PA 

(art. 37 PA) et statue en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces 

prémisses, le Tribunal relève que les recourants – dûment représentés – 

ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce 

dernier est ainsi recevable 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 

entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 

recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans 

être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

F-2313/2022, F-2315/2022 

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faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant du 

droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que 

l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant 

leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de 

fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, ATF 143 V 

71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d'être 

entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la 

violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice 

procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le 

renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement 

inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 

délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 

et les réf. cit.). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (art. 13 PA). 

L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

F-2313/2022, F-2315/2022 

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sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

3.3 L’obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 

2 Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 

du 27 octobre 2022 consid. 2.4). En revanche, une autorité commet un déni 

de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). La 

motivation ne doit pas forcément être contenue dans la décision elle-même 

et peut figurer dans une autre communication écrite à laquelle il est 

renvoyé (cf. ATF 113 II 204 consid. 2 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.5 ; cf. 

également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2019, 2e éd., 

n°1574 p. 531). 

4.  

4.1 Dans leurs écrits, les recourants ont en substance fait valoir que la 

recourante 3 était au bénéfice d’un diplôme en droit et avait travaillé en tant 

que magistrate jusqu’à la prise de pouvoir des talibans. Dans le cadre de 

ses fonctions, elle avait traité des affaires pénales concernant des talibans, 

lesquels avaient été incarcérés. Si les personnes travaillant dans la 

magistrature faisaient déjà l’objet de menaces par le passé, cette situation 

s’était empirée avec la prise de pouvoir des talibans, de nombreuses 

personnes condamnées ayant été libérées et cherchant à se venger. 

L’intéressée avait elle-même reçu une lettre de menace individuelle et ses 

parents, avec lesquels elle vivait, courraient le risque d’être recherchés et 

interrogés à son sujet. En particulier, son père, en tant que tuteur masculin, 

serait tenu responsable des agissements de sa fille en tant que femme 

autonome et ayant rendu des décisions pénales à l’encontre des talibans. 

Les recourants avaient pu gagner le Pakistan de manière illégale et y 

séjournaient depuis lors sans autorisation de séjour. Ils étaient ainsi 

particulièrement exposés à un risque d’expulsion. Les intéressés ont 

également relevé les liens existant entre les talibans et le Pakistan. En 

annexe de leurs écrits, ils ont notamment joint une copie du diplôme de la 

recourante 3 et diverses attestations de cours (dossier SEM de la 

recourante 3 [ci-après : dossier SEM 2], pce 2 p. 122-129), des lettres-

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circulaires émanant de divers services du procureur général faisant état 

d’exactions commises à l’encontre de membres du bureau du procureur 

général et appelant les directeurs et procureurs à faire usage de prudence 

dans leurs déplacements (ibidem p. 108-117), une attestation de son 

ancien employeur et des photos prises sur son lieu de travail (ibidem p. 

118, 119 et 121), une copie de sa carte professionnelle (dossier SEM 2, 

pce 2 p. 120 et pce SEM 1 p. 1), une lettre de menace (dossier SEM 2, pce 

2 p. 106-107) ainsi qu’un courrier rédigé par l’International Association of 

Prosecutors (ci-après : IAP) (ibidem p. 105). 

Dans leurs mémoires du 23 mai 2023, les recourants ont notamment relevé 

qu’ils avaient requis en vain auprès du SEM la production de leurs procès-

verbaux d’audition auprès de la Représentation à Islamabad (cf. recours 

F-2313/2022 [ci-après : recours TAF 1] pce TAF 1 p. 3). Dans leur réplique 

et leur mémoire complémentaire du 17 mai 2023, ils se sont référés à 

divers rapports afin de démontrer leur appartenance à une catégorie de 

personnes présentant un profil à risque (cf. ibidem pces TAF 5 et 8). En 

complément de leur réplique du 28 juillet 2022, ils ont produit un courrier 

rédigé par l’Afghan Lawyers Association in Europe, faisant état de meurtres 

et de persécutions à l’encontre d’anciens membres de la magistrature en 

Afghanistan (ibidem pce TAF 6 annexe). Dans leur courrier du 11 août 2023 

(ibidem pce TAF 10), les recourants se réfèrent notamment à un courriel 

du SEM concernant une adaptation de pratique de l’autorité intimée vis-à-

vis des femmes afghanes. Les recourantes 2 et 3 demandent à être mises 

au bénéfice de ce changement de pratique. 

4.2 Dans ses décisions, le SEM a en substance retenu que les recourants 

1 et 2 n’avaient pas apporté d’éléments probants indiquant que leur vie 

serait menacée en raison de l’ancienne activité professionnelle de leur fille. 

Concernant la recourante 3, l’autorité intimée a relevé qu’elle ne minimisait 

pas les risques rencontrés par les femmes en Afghanistan, de par leur 

statut de femmes et au regard des difficultés rencontrées pour exercer une 

activité professionnelle. L’intéressée n’apparaissait cependant pas plus 

exposée que d’autres ressortissantes afghanes ayant occupé des postes 

dans ce domaine en Afghanistan et elle n’avait pas démontré être 

particulièrement en danger. Le SEM a considéré que si la situation dans 

laquelle se trouvaient les intéressés au Pakistan était certes difficile, ils 

séjournaient toutefois dans un état tiers où ils n’étaient plus exposés à des 

risques pour leur vie ou leur intégrité physique ; leurs conditions 

d’existence ne se distinguaient pas de celles d’autres ressortissants 

afghans au Pakistan. De plus, la situation générale sécuritaire en 

Afghanistan ne constituait pas une menace directe, sérieuse et concrète. 

F-2313/2022, F-2315/2022 

Page 7 

Au vu du contexte général très difficile auquel était confrontée la majorité 

des ressortissants afghans, les intéressés ne se trouvaient pas dans une 

situation d’urgence particulière rendant indispensable l’intervention des 

autorités suisses. 

5.  

5.1 Selon plusieurs sources publiques, les personnes ayant travaillé pour 

l’ancien gouvernement afghan peuvent présenter un profil particulièrement 

à risque, ce risque dépendant en partie de leur fonction. A ce titre, les 

procureurs et les juges – en particulier les femmes – ayant participé à la 

poursuite et à la condamnation de talibans seraient particulièrement 

exposés, notamment à des actes de vengeance personnelle. Dans ce 

cadre, des pressions peuvent également être exercées sur les membres 

de leur famille dans le but de les retrouver (cf. notamment SEM, Focus 

Afghanistan : Verfolgung durch Taliban - Potentielle Risikoprofile, 15 février 

2022, p. 10 ss, 47s. et 51, disponible sous www.sem.admin.ch > Affaires 

internationales & retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et 

Proche-Orient, consulté en août 2023 [ci-après : SEM, profils à risque] ; 

European Union Agency for Asylum [EUAA], Country Guidance : 

Afghanistan, January 2023, p. 56 ss, https://euaa.europa.eu/asylum-

knowledge/country-guidance, Afghanistan, consulté en août 2023). 

5.2 En l’espèce, la recourante 3 a démontré qu’elle était au bénéfice d’un 

diplôme de droit et les documents produits indiquent qu’elle a travaillé au 

sein de la magistrature. Le SEM n’a pas remis en question ces éléments 

mais a toutefois estimé que l’intéressée n’apparaissait pas plus exposée 

que d’autres ressortissantes afghanes ayant occupé des postes dans ce 

domaine. Le Tribunal relève que la fonction précise exercée par la 

recourante 3 ne ressort pas clairement des documents remis. Dans son 

formulaire de demande de visa humanitaire, l’intéressée se décrit comme 

avocate/procureure (cf. dossier SEM 2, pce 1 p. 32). La lettre rédigée par 

son employeur indique qu’elle a travaillé durant (…) ans en tant 

qu’« executive office prosecutor at […] attorney general office […]. ». A ce 

titre, elle a principalement travaillé dans des programmes de sensibilisation 

de la société civile (« civil society awareness vision programs »), a soutenu 

l’autonomisation des femmes (« support women empower mint » [sic]) et 

traité des cas de discrimination et de violences contre les femmes (cf. 

dossier SEM 2, pce 2 p. 121). Sa carte professionnelle la décrit quant à 

elle comme « executive manager » (dossier SEM 2, pce 2 p. 120 et pce 1 

p. 1). La traduction anglaise de la lettre de menace à son encontre 

s’adresse à l’intéressée en tant que « finance staff of […] provincial appeal 

attorney ». Selon cette lettre, l’Emirat islamique d’Afghanistan indique avoir 

F-2313/2022, F-2315/2022 

Page 8 

appris que la recourante 3 aurait confisqué de l’argent, des véhicules et 

des armes et l’enjoint de leur remettre ces biens, faute de quoi elle et sa 

famille en porteraient les conséquences, leur lieu de résidence étant connu 

(dossier SEM 2, pce 2 p. 106). La recourante 3 a également remis un 

courrier rédigé par l’IAP daté du (…) 2021, indiquant que le détenteur dudit 

courrier était un procureur afghan et un membre du bureau du procureur 

général d’Afghanistan et/ou de l’association afghane des procureurs, et 

demandait aux autorités concernées par une demande de visa ou d’asile 

de soutenir le porteur du courrier dans ses démarches (cf. dossier SEM 2, 

pce 1 p. 2). L’intéressée n’est pas nommée dans ce document. Néanmoins, 

celui-ci contient un numéro de référence, qui pourrait éventuellement 

identifier la personne au bénéfice de ce courrier. 

La connaissance de la fonction précise de la recourante 3 permettrait 

d’évaluer plus précisément le risque qu’elle présente ainsi que ses parents, 

par effet réflexe. Néanmoins, son activité au sein de la magistrature, de 

plus en tant que femme, l’expose déjà à un certain niveau de risque comme 

déjà relevé, notamment par le SEM (cf. consid. 5.1 supra). L’éventuel octroi 

d’un visa humanitaire en faveur de la recourante 3 ne conduirait pas à 

l’octroi « automatique » de tels visas en faveur de ses parents. Cependant, 

au vu du profil à risque de leur fille et de leur relation avec elle, un examen 

individuel s’impose pour les recourants 1 et 2. Dans traitement de l’affaire, 

il conviendrait également de tenir compte du principe de proportionnalité 

(cf. arrêt du TAF F-3370/2022 du 26 juin 2023 consid. 5.5 et la réf. cit.). 

Dans ces conditions, il revenait à l’autorité intimée de procéder à des 

investigations plus poussées avant de rendre une décision. Entre autres 

mesures, une prise de contact avec l’IAP permettrait potentiellement de 

déterminer l’appartenance de la recourante 3 à cette association et son 

statut professionnel précis. 

Ces observations valent d’autant plus qu’à l’issue de l’entretien à 

l’Ambassade suisse à Islamabad, la personne ayant rédigé l’appréciation 

du cas avait émis un avis clairement favorable aux recourants : « En tant 

que procureur, il ne fait aucun doute que la personne est à risque dans son 

propre pays, de même que ses parents, puisque les Talibans font souvent 

pression sur les familles pour savoir où se trouve leur victime. » (cf. dossier 

SEM 1, pce 3 p. 165). Le dossier a ensuite été transmis au SEM pour 

décision, respectivement pour préavis (ibidem p. 75). A l’issue de son 

évaluation, le 4 janvier 2022, l’autorité intimée a notamment estimé que le 

seul fait d’avoir travaillé pour les autorités pénales afghanes ne suffisait 

pas à lui seul à justifier une mise en danger concrète et qu’il n’était pas 

démontré dans quelle mesure les parents de la recourante 3 seraient 

F-2313/2022, F-2315/2022 

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concernés par les menaces des talibans. Au surplus, la lettre de menace 

produite n’avait pas de valeur probante (ibidem p. 76). Sur cette base, 

l’Ambassade a rendu une décision négative.   

Les arguments présentés par le SEM, que ce soit dans son évaluation du 

4 janvier 2022 ou dans ses décisions du 22 avril 2022, ne permettent pas 

de comprendre clairement sur quels motifs celui-ci s’est distancé de 

l’appréciation faite par l’Ambassade, au vu notamment du profil particulier 

présenté par la recourante 3. A ce titre, les conditions de l’entretien doivent 

également être relevées. L’appréciation de l’Ambassade mentionne des 

difficultés causées par les langues utilisées pour l’entretien. Il y est 

notamment indiqué que l’entretien avec le recourant 1 a en partie eu lieu 

en allemand, ce dernier ayant étudié cette langue quarante ans 

auparavant. Certaines questions n’ont manifestement pas été comprises, 

raison pour laquelle d’autres questions n’ont pas été posées ou 

approfondies, ce qui ressort également de l’entretien de sécurité (cf. 

dossier SEM 1, pce 3 p. 166-172). La personne ayant rédigé l’appréciation 

a indiqué que si la documentation fournie ne devait pas être suffisante pour 

prendre une décision, un entretien pourrait être refait avec le soutien d’une 

traductrice (dossier SEM 1, pce 3 p. 165). De plus, comme relevé ci-

dessus, l’évaluation au terme de cet entretien était clairement favorable 

aux recourants. 

Au vu de ce qui précède, il appert que le SEM a procédé à une instruction 

insuffisante de l’état de fait pertinent concernant le profil de risque des 

recourants. 

5.3 Dans leur mémoire, les recourants relèvent qu’ils ont tenté sans succès 

d’obtenir leurs procès-verbaux d’audition auprès du SEM (recours TAF 1, 

pce TAF 1 p. 3). Par courrier du 2 mars 2022, l’autorité intimée a indiqué 

que ces documents consistaient en un questionnaire de sécurité utilisé 

pour évaluer la menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la 

Suisse, utilisé dans de nombreux autres cas, dont la transmission risquerait 

de compromettre à l’avenir l’évaluation de ladite menace, et en a refusé la 

transmission selon l’art. 27 al. 1 let. a PA (dossier SEM 1, pce 5 p. 181). Si 

le refus de transmettre le questionnaire dans son intégralité peut se justifier 

pour des raisons de confidentialité et de sécurité, on ne voit pas en quoi 

l’autorité intimée n’aurait pas pu transmettre à tout le moins un résumé du 

récit des recourants sur les motifs et circonstances de leur départ 

d’Afghanistan. Cela est d’autant plus déterminant que, dans le cas 

d’espèce, toutes les questions n’ont pas pu être posées ou comprises. Par 

ailleurs, l’appréciation de l’Ambassade parlait en faveur des recourants et 

F-2313/2022, F-2315/2022 

Page 10 

on ne décèle pas clairement pour quelles raisons le SEM s’est écarté de 

ces conclusions. Il se justifiait donc d’autant plus de transmettre ces 

documents, si besoin caviardés ou résumés, aux intéressés afin qu’ils 

puissent se prononcer à leur sujet.  

5.4 Il ressort de ce qui précède qu’en ayant insuffisamment établi l’état de 

fait pertinent et en n’ayant pas transmis aux recourants certaines 

informations contenues dans leur dossier, l’autorité intimée a violé le droit 

d’être entendu des intéressés. 

6.  

La cause apparaît également insuffisamment instruite en ce qui concerne 

le risque de refoulement présenté par les recourants et les conséquences 

qui en découleraient, dans la mesure où un profil à risque devait être retenu 

en l’espèce suite aux résultats de l’instruction complémentaire ordonnée 

par le présent jugement. Les indications des intéressés sont peu précises 

quant à leur situation au Pakistan. S’ils ont de manière générale affirmé 

avoir franchi illégalement la frontière, leur mandataire, par courriel du (…) 

2021 adressé à l’Ambassade, avait indiqué qu’ils disposaient alors 

d’autorisations d’une durée de quinze jours pour rester sur territoire 

pakistanais (cf. dossier SEM 1, pce 2 p. 42). Malgré cette imprécision, il 

semble que les recourants ne disposent à l’heure actuelle d’aucune 

autorisation de séjour au Pakistan. Bien qu’il ne soit pas aisé d’obtenir des 

chiffres précis sur les retours involontaires de ressortissants afghans 

depuis le Pakistan vers leur pays d’origine ainsi que sur leur statut de 

séjour dans ce pays jusqu’à leur départ, il semblerait que les personnes 

dépourvues de titre de séjour ou de visa présentent un risque élevé 

d’arrestation, de détention et d’expulsion (cf. SEM, Notiz Pakistan : 

Rückführungen afghanischer Staatsangehöriger nach Afghanistan seit 

2021, 20 juillet 2023, notamment p. 11 ss, disponible sous 

www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Informations sur 

les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, consulté en août 2023 

[ci-après : SEM, retours]). Les intéressés n’ont pas fait valoir qu’ils se 

seraient enregistrés auprès du HCR. Quoi qu’il en soit, le Tribunal a déjà 

eu l’occasion de relever qu’un tel enregistrement ne constituait pas à lui 

seul une garantie contre l’expulsion (cf. parmi d’autres arrêt du TAF 

F-3559/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.6.2). Le SEM n’a pas examiné cette 

question dans ses décisions, relevant les conditions difficiles que 

rencontraient les recourants au Pakistan mais indiquant qu’elles ne 

différaient guère de celles rencontrées par de nombreux ressortissants 

afghans dans ce pays, et estimant qu’ils se trouvaient dans un pays où leur 

vie ou leur intégrité physique n’était plus menacée. Il reviendra à l’autorité 

F-2313/2022, F-2315/2022 

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intimée de faire une nouvelle analyse sur ce point en fonction des profils à 

risque de chacun des intéressés et en tenant compte notamment des 

informations récentes communiquées par le HCR. 

7.  

Au vu de ce qui précède, il appert que le SEM n’a pas suffisamment 

examiné le profil à risque personnel individuel des recourants et n’a pas 

examiné le risque de refoulement présenté par les intéressés, et les 

conséquences d’un tel refoulement au vu de leur profil personnel. Ce 

faisant, il a procédé à une instruction insuffisante de l’état de fait pertinent 

(art. 49 let. b PA). Au surplus, il n’a pas transmis aux recourants, malgré 

leur demande, les éléments ressortant de leur audition auprès de 

l’Ambassade et l’appréciation positive effectuée par celle-ci, les privant 

ainsi de leur droit de se prononcer sur ces éléments. Ce faisant, il a 

également violé le droit d’être entendu des recourants. 

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 

notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 

la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 

la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 

tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 

certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 

de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

8.2 Dans le cas d’espèce, il reviendra à l’autorité intimée d’établir, pour 

chacun des recourants, un profil à risque précis et d’examiner, au vu dudit 

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profil et de la situation de séjour des intéressés, le risque de refoulement 

vers l’Afghanistan présenté par ceux-ci, tout en tenant compte du principe 

de proportionnalité (cf. arrêt du TAF F-137/2021 du 22 septembre 2021 

consid. 5.4). Le SEM veillera également à donner accès aux recourants, si 

besoin de manière caviardée, aux informations ressortant de leur entretien 

auprès de l’Ambassade. A défaut, il leur fournira un résumé du contenu 

essentiel des pièces concernées, conformément à l’art. 28 PA, en leur 

donnant la possibilité de s’exprimer sur cette pièce. Dans la mesure du 

possible, il conviendra également d’établir par pièces le lien de parenté 

entre les recourants et les membres allégués de leur famille en Suisse. 

Dans le cadre de cet examen, le SEM est également invité à prendre 

position sur le courrier du 11 août 2023 produit par les recourants (pce TAF 

10), mentionnant un changement de pratique de l’autorité intimée vis-à-vis 

des femmes afghanes, également dans le cadre de visas humanitaires. 

Au vu des questions devant encore être résolues, le Tribunal, en tant 

qu’instance de recours, n’est pas en mesure de statuer de manière 

définitive sur la base du dossier et ne saurait réparer le vice formel en 

procédure de recours. Il convient ainsi d’admettre le recours et de renvoyer 

la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et prise de 

décisions motivées.  

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, les décisions de l’autorité 

intimées du 22 avril 2022 sont annulées et les causes renvoyées à cette 

autorité pour complément d’instruction et prise de nouvelles décisions dans 

le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

10.  

10.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 

de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 

consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. 

art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 

63 al. 2 PA). De plus, par décision incidente du 3 juin 2022, les recourants 

ont été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, les dispensant 

ainsi du paiement de tous frais de procédure.  

10.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). 

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10.3 Les recourants ont remis des notes d’honoraires sur lesquelles le 

Tribunal se basera pour fixer les dépens. La note établie pour les 

recourants 1 et 2 (cf. recours TAF 1, pce TAF 1 annexe) se monte à 

1'122.30 francs, représentant six heures de travail à 220 francs de l’heure 

pour la prise de connaissance du dossier, les recherches juridiques et la 

rédaction du recours et de la note de frais, ainsi que divers frais. La note 

établie pour la recourante 3 (cf. recours TAF 2, pce TAF 1 annexe) présente 

des opérations identiques, auxquelles s’ajoutent 165 francs pour des 

échanges de courriels, pour un montant total de 1'287.30 francs. L’addition 

des deux notes de frais se monte ainsi à 2'409.60 francs.  

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, 

le degré de difficulté de cette dernière, l'ampleur du travail accompli par la 

mandataire des recourants et la violation du droit d’être entendu commise 

par l’autorité intimée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss. FITAF, que 

le versement d'un montant de 2’210.- francs à titre de dépens, apparaît 

comme équitable en la présente cause. En particulier, dès lors que les 

mémoires de recours rédigés dans les causes F-2313/2022 et  

F-2315/2022 sont de teneur quasiment identique, le Tribunal ne retiendra 

qu’une partie des honoraire de 660.- francs prévus pour ce poste dans la 

note d’honoraire versée au dossier F-2315/2022. En outre, il convient de 

retenir un montant de 330.- francs pour la rédaction de la réplique et des 

mémoires spontanés subséquents qui ont été rédigés après la production 

de la note d’honoraire. Le montant total de 2’210.- francs susmentionné ne 

comprend pas de supplément de TVA (art. 9 al. 1 let. c FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions du 22 avril 2022 sont annulées et les causes renvoyées à 

l’autorité intimée pour complément d’instruction et prise de nouvelles 

décisions. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 2’210 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à 

charge de l’autorité intimée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :