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**Case Identifier:** 7bc56461-cf88-5d3e-9dba-6e6024eb9880
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.10.2013 BB.2013.22
**Docket/Reference:** BB.2013.22
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-22_2013-10-31

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 31 octobre 2013   
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Prési-

dent, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, 

la greffière Elena Maffei 

   
 

Parties 

  

A., avocate, 

 

recourante 

 

 contre 

   

COUR SUPRÊME DU CANTON DE BERNE, Section 

pénale, 2
e
 Chambre pénale, 

 

 

intimée 

 

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.22 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 20 février 2013 (act. 1.1), la Cour suprême du canton de 

Berne, Section pénale, 2
e
 Chambre pénale (ci-après: l'intimée), a statué sur 

un recours formé notamment par Me A. (ci-après: la recourante) contre une 

décision rendue le 12 mai 2011 par le Tribunal régional Jura bernois-

Seeland, Agence du Jura bernois, prononçant la condamnation de l'un de 

ses clients, B., pour rixe, dommages à la propriété, vol et infraction à la 

LStup (cf. annexe: dossier du Tribunal régional Jura bernois-Seeland réfé-

rencé SK 11 273/274 [ci-après: SK 11 273/274] p.1517 à 1523). Le client 

étant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, le solde des honoraires 

de la recourante a été fixé à CHF 14'124.45 pour la première instance et à 

CHF 5'512.-- pour la deuxième instance. 

 

 

B. Le 8 mars 2013, la recourante a formé recours en son nom propre en ce 

qui concerne les honoraires qui lui ont été alloués dans le jugement de l'in-

timée. Elle a pris les conclusions suivantes:  

 

« 1. En modification du jugement de la Cour suprême du Canton de Berne du 
20/27 février 2013: 

 

Fixer à un montant de CHF 1'761.05 l'indemnité due à la recourante à titre 

d'indemnisation pleine pour les démarches relatives à la requête de mise en 

liberté déposée le 13 octobre 2011; 

 

Fixer à un montant de CHF 14'117.70 l'indemnité due à la recourante pour le 

solde de ses honoraires de première instance à indemniser au taux horaire de 

CHF 200.--, en constatant qu'une part à hauteur de CHF 5'361.95 n'est pas 

soumise à TVA; 

 

Fixer à un montant de CHF 1'018.15 l'indemnité due à la recourante à titre 

d'indemnisation pleine de 10% pour gain partiel de la cause en deuxième 

instance; 

 

Fixer à un montant de CHF 7'223.80 TTC l'indemnité due à la recourante à titre 

d'honoraires pour la procédure de deuxième instance; 

 

2. Constater pour le surplus que le jugement de la Cour suprême du canton de 

Berne du 20 février 2013 est entré en force concernant l'indemnité en plein 

allouée à la recourante selon le chiffre II. B. III 3.1 du dispositif du jugement 

attaqué, 

 

3. Allouer à la recourante une indemnité de CHF 589.15 TTC au titre de ses 

dépens dans le cadre de la présente procédure, 

 

4. Mettre les frais à la charge du canton de Berne. ». 

- 3 - 

 

 

C. Par courrier du 12 mars 2013, l'autorité de céans a transmis un exemplaire 

du recours précité au Tribunal fédéral, en précisant que le volet du recours 

dirigé à l'encontre de la décision de l'intimée portant sur l'indemnité du dé-

fenseur d'office fixée en première instance était de son ressort (act. 2). 

 

 

D. Dans sa réponse du 22 mars 2013, l'intimée a tout d'abord relevé que le 

recours présenté par Me A. devrait être vraisemblablement traité par deux 

instances différentes mais que par souci d'économie de procédure, elle dé-

clarait prendre position sur l'ensemble du recours dans un seul et même 

mémoire. Elle a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et indemnité 

(act. 4). Elle a envoyé, en annexe, le dossier complet de la cause (cf. dos-

sier n° SK 11 273/274, 7 volumes, p. 1 à 2041). 

 

 

E. Par acte du 2 avril 2013 adressé au Tribunal fédéral, la recourante a retiré 

le volet du recours objet de sa compétence. Par ordonnance du 4 avril 

2013, la Haute Cour a rayé la cause du rôle sans prélever de frais  

(act. 8.2). 

 

 

F. Par réplique du 5 avril 2013, la recourante a déclaré maintenir intégrale-

ment les conclusions prises dans son recours du 8 mars 2013 s'agissant de 

l'ensemble de ses interventions en deuxième instance (act. 6). 

 

 

G. Dans sa duplique du 10 avril 2013, l'intimée a déclaré maintenir intégrale-

ment ses conclusions (act. 8). 

 

 

H. En date du 18 avril 2013, la recourante a adressé à l'autorité de céans une 

prise de position spontanée par laquelle elle a confirmé, en substance, le 

contenu de sa précédente écriture (act. 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

  

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. 

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office. 

 

1.2 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité 

attribuée à la recourante par l'intimée, ne concerne que son activité de dé-

fenseur d'office dans la procédure de recours devant cette dernière; la dé-

cision y relative est donc une première décision ("originärer Entscheid"), 

susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal 

fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; HARARI/ALIBERTI, 

Commentaire romand CPP, n° 31 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad  

art. 135 CPP). 

 

1.3 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre d'un tel 

prononcé au défenseur d'office, qualité que revêt la recourante. 

 

1.4 Lorsque l'autorité de recours est un tribunal collégial, c'est le plenum qui 

statue sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques  

accessoires d'une décision, au nombre desquels l'on compte les indemni-

tés dues à l'avocat d'office, et que le montant litigieux excède CHF 5'000.-- 

(art. 395 let. b CPP a contrario; Message du 21 décembre 2005 relatif à 

l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057ss, 1297;  

KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

[DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 2 ad  

art. 395 CPP). 

 

1.5 Le délai de recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai or-

dinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et  

384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 33 ad art. 135 CPP). 

En l'espèce, le jugement du 20 février 2013 est parvenu à la recourante en 

date du 27 février 2013. Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a 

donc été formé en temps utile. 

 

1.6 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (déci-

- 5 - 

 

 

sion du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012,  

consid. 2 et références citées). 

 

 

2.  

2.1 Le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours, contre la 

décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'in-

demnité et devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité 

de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (art. 135 

al. 3 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_647/2012 du 10 décembre 2012, 

consid. 1 et référence citée).  

 

2.2 Conformément à la disposition et à la jurisprudence précitées, l'autorité de 

céans a décliné sa compétence au profit du Tribunal fédéral s'agissant du 

volet du recours dirigé à l'encontre du jugement rendu le 20 février 2013 

par l'intimée portant sur l'indemnité du défenseur d'office fixée en première 

instance (act. 2). Cette décision n'a fait l'objet d'aucune contestation, ni de 

la part de la Haute Cour, ni de la part de la recourante. La Cour statuera 

dès lors uniquement sur le volet du recours portant sur l'indemnité du dé-

fenseur d'office fixée par l'autorité de recours en application de l'art. 135  

al. 3 let. b CPP.  

 

 

3.  

3.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformé-

ment au tarif des avocats de la Confédération ou du canton de for du pro-

cès. En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumi-

ses à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions canto-

nales qui s'appliquent (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 6 ad art. 135 CPP). 

 

3.2 En vertu de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour 

déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de 

la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que 

celle-ci peut présenter en fait ou en droit, du temps que l'avocat lui a 

consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audien-

ces et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la res-

ponsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 

25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).  

 

3.3 Selon l'art. 41 al. 2 de la loi bernoise du 28 mars 2006 sur les avocats et les 

avocates (LA; RSB 168.11), le tarif se compose de barèmes-cadres pour 

les litiges de droit civil, de droit administratif et de droit pénal. A l'intérieur 

- 6 - 

 

 

d'un barème-cadre, le montant du remboursement des dépens est détermi-

né en fonction du temps requis pour le traitement de l'affaire et de l'impor-

tance et la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Les divers barèmes-cadres 

sont fixés par l'ordonnance du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au rem-

boursement des dépens (ORD; RSB 168.811). L'art. 17 ORD détermine le 

tarif pour les affaires pénales. En vertu de cette disposition, les honoraires 

en matière pénale pour une procédure de recours sont fixés entre 10 et 

50% des honoraires normaux prévus pour la procédure de première ins-

tance (art. 17 al. 1 let. f ORD). Dans une procédure devant le tribunal collé-

gial du tribunal régional, le montant est fixé dans une fourchette allant de 

CHF 2'000.-- à 50'000.-- pour la première instance (art. 17 al. 1 let. c ORD). 

Les dépens doivent donc se situer entre CHF 200.-- et CHF 25'000.-- pour 

une procédure de recours (art. 17 al. 1 let. c en lien avec la let. f ORD).  

 

3.4 L'art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates 

commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps 

requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au 

remboursement des dépens (art. 41). La détermination du temps requis 

tient compte de l'importance et de la complexité du litige. Les débours et la 

taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. En vertu de l'art. 1 de 

l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur la rémunération des avocats et avoca-

tes commis d'office (ORA; RSB 168.711), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 

2011, le montant horaire pour la rémunération de ces derniers s'élève à 

CHF 200.--.  

 

3.5 Il apparaît dès lors que la règlementation cantonale appliquée s'en tient à 

l'octroi d'une simple indemnité équitable fixée par le juge à l'intérieur d'un 

barème-cadre (v. art. 17 ORD). Il en découle que le juge apprécie l'étendue 

des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif 

horaire de CHF 200.--, conformément à l'art. 42 al. 4 LA et à l'art. 1 ORA. 

 

 

4. 

4.1 Dans le cas présent, la recourante ne conteste pas le montant horaire  

appliqué par l'intimée, mais le nombre d'heures que celle-ci a jugé utiles 

pour la défense de son client en deuxième instance. 

 

4.2 Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre 

d'heures de travail effectuées par la recourante. Ce qui est toutefois décisif 

pour fixer sa rémunération, c'est le nombre d'heures nécessaires pour  

assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). 

  

- 7 - 

 

 

4.3 En outre, l'intimée, en tant qu'autorité ayant dû fixer l'indemnité du défen-

seur d'office pour la procédure menée devant elle, est la plus à même 

d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui 

sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. C'est pour ce motif qu'un 

large pouvoir d'appréciation doit être concédé à cette autorité et ce, malgré 

le plein pouvoir de cognition de la Cour de céans (v. supra 1.6; arrêt du Tri-

bunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, 

consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid. 2.2 et références ci-

tées). 

 

4.4 Le droit cantonal bernois ne prévoit pas le dépôt, par le mandataire d'office, 

d'une liste de frais à l'appui de la requête de paiement de son indemnité. 

Néanmoins, dans la mesure où la recourante a produit des relevés détaillés 

d'activités énumérant les opérations qu'elle avait effectuées, il sied d'indi-

quer brièvement les raisons pour lesquelles certaines prétentions sont  

tenues pour injustifiées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 

2012, consid. 2.2 et références citées). 

 

 

5. 

5.1 En l'espèce, l'intimée a alloué à la recourante une indemnité de  

CHF 1'404.-- pour la procédure de mise en liberté (CHF 1'200.-- + vacation 

[CHF 100.--] + TVA [8%]), une indemnité de CHF 729.-- (CHF 675 + TVA 

[8%]) pour gain partiel de la cause en deuxième instance, et une rétribution 

en tant que mandataire d'office de CHF 5'512.-- ([22,5 heures x  

CHF 200.--] + CHF 603.70 [frais] + TVA [8%]) pour la phase de deuxième 

instance). 

 

5.2 

5.2.1 S'agissant tout d'abord de la rétribution en qualité de mandataire d'office 

pour la procédure d'appel, la recourante a adressé à la Cour de céans un 

mémoire de frais et honoraires, daté du 20 février 2013, qui couvre la pé-

riode du 30 mai 2011 au 20 février 2013 et énumère les opérations qu'elle 

a effectuées pour assurer la défense de B. Cette liste de frais fait état de 39 

heures et 15 minutes ainsi que de débours à hauteur de CHF 303.70, pour 

un montant total s'élevant à CHF 8'806.-- (TVA comprise) (act. 1.5). Par la 

suite, l'avocate a réduit le nombre d'heures à 34.917 et augmenté les frais 

à CHF 403.70. Compte tenu de la TVA, l'indemnité requise se monte à 

CHF 7'223.80 (act. 1). Conformément à la pratique cantonale, la recourante 

a requis en sus l'allocation d'un montant de CHF 1'018.15 à titre d'indemni-

sation pleine pour gain partiel de la cause en deuxième instance (act. 1). 

- 8 - 

 

 

5.2.2 La recourante admet que 4 heures puissent être déduites de sa note d'ho-

noraires dans la mesure où le temps prévu pour l'audience des débats en 

appel du 20 février 2013, soit 6 heures, avait pu être réduit à 2 heures  

(cf. SK 11 273/274 p. 1963ss). Il se justifie dès lors de déduire 240 minutes 

de la note d'honoraires (mémoire de frais et honoraires, 20 février 2013: 

comparution audience [240 minutes]). La mandataire d'office s'oppose tou-

tefois à ce qu'un nombre d'heures supplémentaires soient soustraite de sa 

liste d'activités pour le déplacement en voiture Moutier-Berne et retour. Elle 

invoque le fait que l'audience en question avait débuté à 8h30 et que l'utili-

sation de la voiture constituait la seule possibilité de se présenter à l'heure. 

Elle précise qu'optant pour ce moyen de transport, il lui était impossible de 

travailler sur le dossier durant le trajet.  

 

Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, le droit bernois prévoit 

l'allocation d'un montant forfaitaire pour toute vacation, couvrant les kilomè-

tres parcourus et le temps de déplacement aller et retour. Une facturation 

supplémentaire du temps de trajet comme temps de travail n'entre pas en 

ligne de compte, quel que soit le moyen de transport utilisé. L'art. 10 ORD 

prévoit, pour une journée complète de voyage, un supplément d'honoraires 

de CHF 300.--. Dans le cas présent, il sied de réduire cette indemnité à 

CHF 100.-- vu qu'il s'est agi d'un peu moins d'une demi-journée de voyage 

et de retrancher 120 minutes de la liste d'activités (mémoire de frais et ho-

noraires, 20 février 2013: vacation [120 minutes]).  

 

La recourante consent également à ce que 40 minutes soient déduites de 

sa note d'honoraires et CHF 100.-- ajoutés aux débours, pour une visite de 

son client à la Prison de Bienne. Elle ne précise toutefois pas de quelle visi-

te il s'agit, la liste d'activités en dénombrant deux. Pour la même raison que 

celle invoquée plus haut, à savoir l'application de l'art. 10 ORD, il sied de 

soustraire de la liste d'activités la totalité du temps relatif aux déplacements 

effectués par la mandataire d'office pour visiter son client en prison, soit 

120 minutes (mémoire de frais et honoraires, 9 juin 2011: vacation [60 mi-

nutes], 15 juillet 2011: vacation [60 minutes]) et de défrayer cette dernière à 

raison de CHF 200.-- pour les deux trajets Moutier-Bienne et retour.  

 

5.2.3 La recourante fait grief à l'intimée de n'avoir pas tenu compte de ses inter-

ventions ayant permis à son client de bénéficier d'une exécution anticipée 

de la mesure prononcée à son encontre. 

 

Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise que les démarches 

nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 

d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être ques-

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tion d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le 

mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au princi-

pe d'économie de procédure. 

 

En l'espèce, force est de constater que les démarches entreprises par la 

recourante, pro futuro, pour la mise en place du traitement institutionnel 

concernant son client ne font pas partie de la gestion de la procédure judi-

ciaire en tant que telle (ATF 128 I 225 consid. 2.4). Il en eut été différem-

ment si la mandataire d'office avait interjeté recours contre le maintien en 

détention pour motifs de sûreté prononcé à l'encontre de B. en vue de la 

mise en place du traitement ambulatoire dans le cadre du jugement de 

première instance qui a fait l'objet d'un recours et qui, par conséquent, n'est 

pas encore définitif (cf. jugement du 12 mai 2011, p. 6; annexe: SK 11 

273/274 p. 1518ss).  

 

Partant, le temps consacré, à partir du 25 mai 2011, aux divers courriers et 

entretiens téléphoniques impliquant la SAPEM, la Fondation D., à Lausan-

ne, et le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, et qui concerne l'exécution 

anticipée de la mesure prononcée à l'encontre de B., doit être retranché 

dans sa totalité. Ce sont donc 280 minutes qui doivent être déduites de la 

note d'honoraires (mémoire de frais et honoraires, 1
er
 juin 2011 [35 minu-

tes], 6 juin 2011 [55 minutes], 7 juin 2011 [70 minutes], 9 juin 2011 [30 mi-

nutes], 17 juin 2011 [20 minutes], 14 juillet 2011 [15 minutes], 31 août 2011 

[15 minutes], 8 septembre 2011 [15 minutes] et 14 septembre 2011 [25 mi-

nutes]).  

5.2.4 C'est à bon droit que la recourante s'est adressée à la tutrice de son client, 

C., pour obtenir des documents afin d'établir la situation financière et per-

sonnelle de ce dernier (mémoire de frais et honoraires, 7 novembre 2012 

[15 minutes]). Toutefois le temps consacré par la mandataire d'office à 

d'autres démarches impliquant la tutrice de B. doit être retranché de la liste 

d'activités dans la mesure où celles-ci ne font pas partie de la procédure 

judiciaire en tant que telle (cf. mémoire de frais et honoraires, 8 juin 2011 

[20 minutes]). 

 

5.2.5 Enfin, c'est à juste titre que l'intimée a déduit, selon le décompte du 20 fé-

vrier 2013, les heures consacrées à la transmission, les 1
er
 juin 2011  

[5 minutes], 6 juin 2011 [10 minutes], 7 juin 2011 [10 minutes], 9 juin 2011 

[15 minutes], 17 juin 2011 [5 minutes], 19 août 2011 [10 minutes], 7 sep-

tembre 2011 [25 minutes], 9 septembre 2011 [5 minutes], 7 octobre 2011 

[15 minutes], 19 octobre 2011 [5 minutes], 22 décembre 2011 [5 minutes], 

7 novembre 2012 [10 minutes], 18 janvier 2013 [15 minutes], d'une copie 

au client ainsi qu'aux autres parties des écritures adressées à différents in-

- 10 - 

 

 

tervenants ou au client et/ou reçues de la part de ces derniers. En effet, 

quand bien même la recourante soutient que ces démarches doivent être 

prises en compte dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans le 

temps passé à rédiger les courriers, ce travail de chancellerie qu'elle a es-

timé à 5 minutes pour chaque copie transmise [au total: 135 minutes] ne re-

lève pas de l'activité à proprement parler du défenseur d'office et ne peut 

pas être inclus dans le temps qu'il a consacré à la cause (décision du Tri-

bunal pénal fédéral SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3). 

 

5.2.6 Compte tenu de ce qui précède, le temps objectivement nécessaire pour  

assurer la défense d'office du prévenu en deuxième instance n'est en rien 

supérieur aux 25 heures retenues par l'intimée. Le recours doit dès lors 

être rejeté sur ce point. Les montants arrêtés par l'autorité cantonale à  

CHF 5'512.-- pour la défense d'office en procédure d'appel et à CHF 729.-- 

pour gain partiel de la cause en deuxième instance doivent être pleinement 

confirmés.  

 

5.2.7 S'agissant des calculs permettant de déterminer les montants susmention-

nés, il sied de préciser que conformément à la pratique cantonale et à la ju-

risprudence de la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.143 et 144 du 14 mars 2013, consid. 3.5), un certain pourcentage 

des honoraires doit être alloué au titre d'indemnisation pleine en cas de 

gain partiel de la cause en deuxième instance (soit la fraction des honorai-

res d'un avocat auquel un avocat d'office peut prétendre en fonction du 

gain de la cause). En l'occurrence il s'agit de 10%, le prévenu ayant obtenu 

gain de cause en appel sur la question des frais à raison de ce pourcenta-

ge (cf. act. 1.1, jugement de la Cour Suprême du canton de Berne p. 24ss). 

Il en résulte un montant de CHF 729.-- ([25 heures x 10%] x CHF 270.-- + 

TVA [8%]) au titre d'indemnisation pleine et entière, et un montant de  

CHF 5'512.-- ([25 heures – 2,5 heures] x CHF 200.-- + CHF 603.70 [frais] + 

TVA [8%]) au titre de solde taxé au tarif horaire de CHF 200.--). 

 

5.3  

5.3.1  En ce qui concerne les démarches de mise en liberté de B., engagées dès 

le 17 octobre 2011, soit parallèlement à la procédure d'appel, il sied de re-

lever qu'elles ont abouti à la révocation de la décision du 20 juillet 2011 

portant sur le placement par anticipation de l'intéressé dans un établisse-

ment pour toxicomanes. Dans sa décision du 24 octobre 2011 ordonnant la 

mise en liberté de B., le Président de la Cour Suprême du canton de Berne 

a précisé que les honoraires de la recourante pour ladite procédure se-

raient joints au fond, mais feraient l'objet d'une indemnisation pleine et en-

tière. Il a précisé que la mandataire d'office présenterait une note d'honorai-

- 11 - 

 

 

res séparée pour cette partie de la procédure au moment du prononcé du 

jugement (cf. annexe: SK 11 273/274 p. 1811 et 1812).  

 

 Pour la procédure en question, la recourante a produit un mémoire de frais 

et honoraires daté du 20 février 2013, qui couvre la période du 6 octobre 

2011 au 25 octobre 2011, et fait état d'un montant de CHF 1'847.45, TVA 

comprise, soit ([6h x CHF 270.--] + débours [CHF 90.60] + [TVA 8%])  

(act. 1.2). Par la suite, elle a réduit ce montant à CHF 1'761.05 ([5h20 x 

CHF 270] + débours [CHF 90.60] + déplacement [CHF 100.--] + TVA [8%]) 

(act. 1). 

 

5.3.2 La recourante fait grief à l'intimée d'avoir réduit sa note d'honoraires de 

CHF 357.05 sans lui avoir donné la possibilité d'expliquer en quoi le temps 

indiqué avait été nécessaire, violant ainsi son droit d'être entendu.  

 

Cette remarque n'est pas pertinente. En effet, la mandataire d'office a été 

invitée par le Président de la Cour Suprême du canton de Berne à présen-

ter une note d'honoraires séparée pour cette partie de la procédure, ce 

qu'elle a fait en date du 20 février 2013. Au moyen de cette liste d'activités, 

elle a indiqué en détails les démarches effectuées pour la mise en liberté 

de son client. Elle a donc pu motiver sur la base de quels éléments le 

temps indiqué était justifié. L'autorité cantonale, quant à elle, a fixé une in-

demnité forfaitaire en indiquant les raisons pour lesquelles certaines pré-

tentions étaient tenues pour injustifiées (cf. act. 1.1, jugement de la Cour 

Suprême du canton de Berne, p. 25). 

 

Au surplus, compte tenu des explications fournies par l'intimée dans sa ré-

ponse (act. 4), on peut considérer qu'une hypothétique violation du droit 

d'être entendu aurait été guérie, dans la mesure où la recourante aurait dé-

sormais eu connaissance de la motivation de l'autorité cantonale et aurait 

pu s'exprimer à son sujet dans sa réplique (act. 6).  

 

5.3.3 Lorsque, comme en l'espèce, l'intimée alloue une indemnité pleine et entiè-

re, la règlementation cantonale prévoit qu'elle doit se baser sur les disposi-

tions de l'ORD pour la fixer. Il s'agit alors d'une indemnisation forfaitaire 

fixée par le juge à l'intérieur du barème-cadre prévu par l'art. 17 ORD, soit 

de CHF 200.-- et CHF 25'000.-- pour une procédure de recours en matière 

pénale (art. 17 al. 1 let. c en lien avec la let. f ORD). Dans cette indemnité, 

les débours sont compris (art. 2 ORD), sauf le supplément d'honoraires en 

cas de voyage selon l'art. 10 ORD. A l'intérieur d'un barème-cadre, le mon-

tant du remboursement des dépens est déterminé en fonction du temps re-

quis pour le traitement de l'affaire et de l'importance et de la complexité du 

- 12 - 

 

 

litige (art. 41 al. 3 LA). C'est donc à nouveau le temps objectivement né-

cessaire pour assurer la défense du client qui fait foi et non pas le nombre 

d'heures facturées par la mandataire d'office.  

 

5.3.4 Dans la mesure où la recourante a produit un relevé détaillé d'activités 

énumérant les opérations qu'elle avait effectuées, il sied de motiver au 

moins brièvement pourquoi certaines opérations accomplies ont été tenues 

pour exagérées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, 

consid. 2.2 et références citées). 

 

S'agissant du déplacement Moutier-Bienne et retour, le droit bernois prévoit 

l'allocation d'un montant forfaitaire pour toute vacation. Une facturation 

supplémentaire du temps de trajet comme temps de travail n'est pas envi-

sageable (cf supra consid. 5.2.2). il sied dès lors de déduire 60 minutes de 

la note d'honoraires (mémoire de frais et honoraires, 6 octobre 2011 

[60 minutes]). De même, les heures dédiées à la transmission d'une copie 

au client ainsi qu'aux autres parties, de correspondances adressées à diffé-

rents intervenants ou au client et/ou reçues de la part de ces derniers, doi-

vent être déduites de la liste d'activités, soit 40 minutes au total (cf. supra 

consid. 5.2.5) (mémoire de frais et honoraires, 13 octobre 2011 [15 minu-

tes], 19 octobre 2011 [5 minutes], 24 octobre 2011 [20 minutes]). Par ail-

leurs, il semble que le "courrier à client" du 7 octobre 2011 ait été facturé 

deux fois puisqu'il est cité dans les deux mémoires de frais et honoraires. 

En outre, même s'il devait s'agir de deux lettres distinctes, les informations 

qui y figurent pouvaient certainement être regroupées en une seule missi-

ve. Il faut donc soustraire 25 minutes de la liste d'activités à ce titre (mé-

moire de frais et honoraires, 7 octobre 2011 [25 minutes]). Enfin, un cour-

rier au client et un entretien téléphonique avec la tutrice de ce dernier n'ap-

paraissent pas indispensables au stade de l'ordonnance du 14 octobre 

2011 par laquelle le Président de la Cour Suprême du canton de Berne 

prend acte de la requête de mise en liberté déposée par la recourante  

(cf. mémoire de frais et honoraires, 17 octobre 2011 [20 minutes] et [30 mi-

nutes]). Il en va différemment de l'entretien téléphonique entre la mandatai-

re d'office et C. ayant eu lieu le 24 octobre 2011, soit le jour du prononcé 

de la remise en liberté de son pupille (cf. annexe: SK 11 273/274 p. 1811 

ss). En effet, il appert qu'à ce stade il était nécessaire d'interpeller cette 

dernière pour qu'elle puisse prendre les mesures adéquates. 

 

5.3.5 Ainsi, il n'y pas lieu de reprocher à l'autorité cantonale d'avoir mal évalué la 

complexité de l'affaire ainsi que les prestations utiles de la recourante et, 

partant, d'avoir mal statué dans le cadre de l'ORD, qui prévoit une indemni-

té forfaitaire et non pas un tarif horaire. 

- 13 - 

 

 

5.3.6 Au surplus, si l'on devait se prononcer sur l'indemnité due à la recourante 

sur une base horaire, il conviendrait de considérer que le temps consacré 

aux démarches de mise en liberté devrait être diminué de plus d'un tiers 

par rapport au temps annoncé (cf. supra consid. 5.3.4). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté sur ce point.     

 

 

6. Quant à la conclusion n° 2 de la recourante (act. 1), il sied de préciser qu'il 

appartient en principe à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'en-

trée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2007 du 30 avril 2008, 

consid. 2.21). Il ne revient ainsi pas à la Cour de céans de se prononcer 

sur l'entrée en force d'une partie du dispositif rendu par l'intimée le 20 fé-

vrier 2013, cette question relevant de la compétence de cette autorité. Cet-

te conclusion est dès lors irrecevable.  

 

 

7. En définitive le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

Les sommes allouées à la recourante à titre d'indemnité sont conformes au 

droit bernois et s'inscrivent notamment parfaitement dans le barème-cadre 

de CHF 200.-- à CHF 25'000.-- (art. 17 al. 1 let. c e f ORD). 

 

 

8. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en applica-

tion de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-

le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--  et mis à la charge 

de la recourante vu le sort de la cause.  

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans le mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

Bellinzone, le 5 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A., avocate, 

- Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2
e
 Chambre pénale 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.