# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d199f237-adb0-5fa0-b186-c83a7bd75c88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.11.2018 PM/985/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-985-2018_2018-11-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/985/2018 ACPR/628/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 2 novembre 2018 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à [l'établissement pénitentiaire] B______, comparant par 

Me C______, avocate,   

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

 

et 

 

TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 8 octobre 2018 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
recourt contre le jugement du 25 septembre 2018, notifié le 27 suivant, par lequel le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après; TAPEM) a refusé sa 
libération conditionnelle. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à sa libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1988, ressortissant algérien, a été condamné le 29 mars 
2017, par jugement du Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté de 3 
ans et 6 mois, dont à déduire 295 jours de détention avant jugement, pour lésions 
corporelles graves, vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de 
domicile et consommation de stupéfiants. 

Il a été incarcéré à la prison de D______ du 10 juin 2016 au 28 novembre 2017, date 
à laquelle il a été transféré au sein de l'établissement B______, où il se trouve 
actuellement.  

b. Les deux tiers de la peine que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
7 octobre 2018, tandis que la fin de la peine est fixée au 7 décembre 2019. 

c. L'extrait de son casier judiciaire du 30 août 2018 fait état de deux antécédents, 
en 2010 et 2016, portant sur des infractions contre le patrimoine, contraventions à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur les étrangers pour lesquelles il a 
été condamné à des peines pécuniaires assorties du sursis non révoquées.  

d. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ déclare être célibataire et sans enfant. À sa sortie de prison, 
il souhaiterait se rendre en Italie où il aurait de la famille, notamment son oncle qui 
serait à ______. Il aurait vécu, dans ce pays, depuis l'âge de 15 ans. Il envisagerait 
d'y travailler en tant que ______, métier pour lequel il aurait été formé durant 3 mois. 
Il compterait mettre de l'ordre dans sa vie en partant pour l'Italie, et souhaiterait y 
régulariser sa situation administrative. 

e. À teneur du PES signé par A______ le 11 octobre 2017, lors de son séjour à la 
prison de D______, ce dernier a fait l'objet de plusieurs sanctions pour violence 
physique sur des détenus, trouble à l'ordre de l'établissement, refus d'obtempérer 
ainsi qu'injures et menaces envers le personnel. Selon le gardien-chef adjoint de la 

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prison, il "est un détenu qui pose d'énormes problèmes et ce, sur tous les étages où il 
est passé"; 22 changements de cellule avaient été nécessaires. 

f. Le 16 août 2018, la direction de B______ a émis un préavis négatif, le 
comportement de A______ s'étant révélé insatisfaisant depuis le début de son 
incarcération dans l'établissement; trois sanctions lui avaient été infligées, entre 
janvier et juillet 2018, notamment pour des comportements violents. A______ avait 
travaillé au sein de l'atelier "Fer" du 22 février au 28 mars 2018 et ensuite au sein de 
l'atelier "Intendance"; après des débuts difficiles durant lesquels il s'était montré 
provocateur et impoli, adoptant des attitudes infantiles, les maîtres d'atelier avaient 
noté une légère amélioration. Son comportement envers les autres détenus était tantôt 
correct, tantôt inadéquat, et parfois conflictuel; de manière générale, son 
comportement était qualifié d'imprévisible. A______ n'avait reçu aucune visite 
depuis son entrée à l'établissement de B______. Ses comptes affichaient, au 30 août 
2108, les soldes suivants : CHF 543.90 (libre), CHF 798.40 (réservé) et CHF 598.70 
(bloqué); les mouvements étaient essentiellement constitués d'achats d'épicerie 
courants et de frais de téléphone. Il avait récemment procédé à l'ouverture d'un 
compte LAVI et d'un compte lié à ses frais de justice qui présentaient respectivement 
un solde actuel de CHF 60.- et CHF 40.-. 

g. Le 5 septembre 2018, le SAPEM a préavisé défavorablement la libération 
conditionnelle, relevant le mauvais comportement adopté par A______ à D______ et 
à B______ qui lui avait valu un préavis négatif de ce dernier établissement. Ses 
rapports conflictuels avec ses co-détenus et le personnel pénitentiaire avaient conduit 
à des sanctions. Par ailleurs, A______ ne formulait pas de projet d'avenir concret et 
étayé, se bornant à vouloir se rendre en Italie, pays dans lequel il ne bénéficiait 
d'aucune autorisation de séjour. En l'absence de papiers d'identité, il était  peu 
probable qu'une régularisation de sa situation administrative puisse s'y effectuer, ce 
qui aurait pour conséquence de le cantonner à une vie de clandestin. L'octroi des 
sursis dont fait état son casier judiciaire n'avait pas suffi à le détourner de commettre 
de nouvelles infractions de gravité supérieure.  

h. Par requête du 10 septembre 2018, le Ministère public a fait siennes les 
conclusions du SAPEM. 

i. Le courriel du 16 juillet 2018 de l'Office cantonal de la population et des 
migrations précise que A______ fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et 
qu'une interdiction d'entrée en Suisse sera prochainement transmise au Secrétariat 
d'État aux migrations.  

j. À l'audience devant le TAPEM, A______ a déclaré vouloir vivre en Italie chez 
son oncle, qui s'était occupé de lui au décès de son père, et qu'il appelait souvent 
depuis la prison. Son oncle, qui lui envoyait régulièrement des colis, était au courant 

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de son projet et était d'accord de l'héberger. Depuis l'âge de 15 ans, il connaissait un 
parcours du combattant tant en Italie qu'en Suisse. Il ferait les démarches nécessaires 
pour obtenir un titre de séjour lorsqu'il retournerait en Italie. Les sanctions dont il 
avait fait l'objet étaient dues aux agressions régulières dont il avait été victime à 
cause d'une personne, E______, qui lui avait envoyé des gens pour l'agresser; il avait 
été obligé de se défendre pour ne pas se faire tuer et a produit des certificats 
médicaux. Il regrettait les lésions infligées à E______ en juin 2016 et avait demandé 
pardon à la victime, aux juges et à la Suisse. Il était quelqu'un de gentil, qui 
n'agressait jamais les gens; il était travailleur et même en prison, il avait travaillé. Il a 
admis les deux cambriolages et le vol pour lesquels il avait été condamné; il avait 
cherché à dormir dans ces endroits et avait volé pour subvenir à ses besoins. Il 
prenait des cours de français. 

C. Dans sa décision querellée, le TAPEM a considéré les préavis négatifs à la libération 
conditionnelle de A______ émis par l'établissement pénitentiaire, le SAPEM et le 
Ministère public.  

 Le pronostic était très défavorable au vu de ses antécédents et de ce que A______ 
n'avait pas su tirer profit des premières condamnations prononcées avec sursis en 
2010 et 2016. Il avait au contraire commis, en mai et juin 2016, non seulement deux 
cambriolages et un vol, mais également une infraction d'une gravité toute 
particulière, qui aurait pu coûter la vie à sa victime. Il n'avait pas fait de travail 
d'introspection durant son incarcération, bien qu'il lui ait été recommandé d'effectuer 
un suivi psychothérapeutique en prison. Son comportement en détention avait été 
mauvais; il avait fait l'objet de plusieurs sanctions aussi bien à D______– où il avait 
été décrit  comme "un détenu qui pose d'énormes problèmes et ce, sur tous les étages 
où il est passé", ayant nécessité 22 changements de cellule – qu'à B______, de sorte 
que son explication de défense contre des agressions commanditées par sa victime ne 
convainquait pas. 

 Sa situation personnelle et administrative demeurait inchangée. Il ne présentait aucun 
projet concret et étayé, de sorte qu'il se retrouverait à sa sortie dans la même situation 
illégale en Suisse, sans travail, ni logement personnelle que celle ayant mené à ses 
trois condamnations. Son projet de s'installer en Italie n'était pas étayé faute 
d'élément tangible à cet égard et il n'avait aucune garantie de pouvoir y séjourner et y 
travailler légalement, situation qui favoriserait la commission de nouvelles 
infractions contre le patrimoine. Dès lors qu'il n'entreprenait aucune démarche pour 
se procurer des pièces de légitimation, il ne pourrait faire des démarches pour 
régulariser sa situation en Italie, ce qu'il n'avait déjà pas réussi à faire précédemment. 
Les versements récents sur les comptes LAVI et frais de justice et les cours de 
français suivis durant son incarcération n'étaient pas de nature à renverser le 
pronostic défavorable. Le risque de commission de nouvelles infractions était très 
élevé, tant s'agissant des infractions contre le patrimoine que d'infractions impliquant 
l'usage de violence. 

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D. a. Dans son recours, A______ admet ne pas avoir eu un comportement 
irréprochable durant sa détention. Cependant, le comportement en détention n'était 
pas le seul critère à envisager. Les conditions de sa détention avaient été 
particulièrement difficiles et justifiaient son agitation; les comportements reprochés 
n'atteignaient pas le degré de gravité empêchant sa libération conditionnelle; il avait 
amélioré son comportement; il s'était amendé et avait pris conscience de ses actes. La 
libération conditionnelle lui permettrait de prévenir les séquelles d'une incarcération 
durant une partie de sa vie de jeune adulte. Il bénéficierait du soutien de ses proches 
à sa sortie, son oncle étant prêt à l'héberger et à l'aider financièrement. Le TAPEM 
aurait dû prononcer sa libération conditionnelle voire l'assortir de la condition de 
quitter effectivement la Suisse. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 
avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 363).  

Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. 
b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).  

1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et le 
délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 

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son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d). La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, 
respectivement d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 1576; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 2008, 
n. 2 ad art. 86).  

La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, sur le pronostic favorable, a 
conservé son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 
consid. 4.1). Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les 
antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son 
comportement par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou 
en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le 
condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son 
logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à 
autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d; S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 2008, n. 8-9 
ad art. 86). 

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361). Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit 
conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non 
seulement, prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle 
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé 
(ATF 125 IV 113 consid. 2a).  

3.2. En l'espèce, le recourant a subi les deux tiers de sa peine. Son comportement en 
détention n'est pas bon, puisqu'il a été sanctionné à plusieurs reprises et tous les 
préavis sont négatifs. 

Les motifs sur lesquels le TAPEM s'est fondé pour poser le pronostic défavorable 
n'apparaissent pas critiquables.  

Les sursis dont le recourant a bénéficié ne l'ont pas dissuadé de commettre de 
nouvelles infractions de plus grande gravité. 

https://intrapj/perl/decis/133%20IV%20201
https://intrapj/perl/decis/124%20IV%20193
https://intrapj/perl/decis/6B.72/2007
https://intrapj/perl/decis/124%20IV%20193
https://intrapj/perl/decis/125%20IV%20113

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Sa situation personnelle demeure inchangée et très précaire. Son projet de se rendre 
en Italie, auprès de son oncle, pour y travailler, n'est aucunement étayé voire 
difficilement réalisable, dès lors qu'il est démuni de papiers d'identité et 
d'autorisation de séjour dans ce pays. Force est dès lors de constater qu'à sa sortie, il 
se retrouvera dans la même situation que celle ayant mené à ses dernières 
condamnations, à savoir en séjour illégal en Suisse, sans travail, ni logement.  

Le recourant fait grief au premier juge de n'avoir pas examiné si une libération 
conditionnelle aurait pu être prononcée moyennant la condition d'un renvoi de 
Suisse. En l'occurrence, le recourant étant démuni de document d'identité et n'ayant 
pas d'autorisation de séjour en Italie, ni ailleurs, il ne pourrait être, en l'état, renvoyé 
de Suisse.  

Au vu de ce qui précède, à l'instar du TAPEM, la Chambre de céans ne peut que 
constater que les conditions de l'art. 86 al. 1 CP ne sont pas réalisées, le pronostic 
étant défavorable quant au risque de récidive. La libération conditionnelle sera ainsi 
refusée. 

4. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au TAPEM 
et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

 

 
 

 

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PM/985/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 700.00 

-  CHF       

Total  CHF   805.00