# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aef7d6e-45a2-5b07-8fc0-ddfe7800e130
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2021 A/3053/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3053-2020_2021-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3053/2020-PE ATA/1099/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 octobre 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Thierry Ador, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 mars 2021 (JTAPI/325/2021) 

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A/3053/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1962, est ressortissante d'Afrique du Sud. 
Elle est mariée à Monsieur B______ avec qui elle a eu trois enfants, à savoir 
C______, né le ______1988, de D______ (ci-après: M. D______), né le ______ 
1990, et de E______, né le ______1993. 

  M. D______, de nationalité suisse, est domicilié à J______. Ses deux frères 
et son père sont domiciliés en Afrique du Sud. 

2)  Le 10 décembre 2012, alors qu'elle occupait dans son pays un poste de 
directrice auprès de F______ Ltd, entreprise de son époux, ainsi qu'un poste de 
directrice de projet auprès du K______, Mme A______ a déposé une demande de 
visa en vue d’effectuer des études auprès de G______ à Genève.  

3)  Le visa lui a été délivré le 13 décembre 2012 et elle est arrivée en Suisse le 
30 janvier 2013. Le 11 avril 2013, elle a signé un engagement écrit de quitter la 
Suisse au terme de ses études auprès de G______. 

4)  Le 22 avril 2013, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour 
pour études (permis B-OASA) en vue de suivre un programme de Master en 
relations internationales auprès de G______, diplôme qu'elle a obtenu en juin 
2014. Elle a ensuite sollicité le renouvellement de cette autorisation en vue de 
poursuivre sa formation au sein de cet établissement, dès septembre 2015, avec la 
préparation d'un doctorat en relations internationales, d'une durée de trois ans. 

  Elle a produit une attestation de F______ Ltd du 23 janvier 2015, signée par 
M. C______, indiquant qu'elle était autorisée à agir comme représentante de la 
société.  

5)  Par courrier du 4 mai 2015, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a accepté, à titre exceptionnel, de donner une suite 
favorable à la demande de Mme A______, tout en attirant son attention sur le 
caractère temporaire de l'autorisation qui lui était délivrée uniquement pour 
effectuer un doctorat et sur le fait qu'elle devrait quitter la Suisse au terme de cette 
nouvelle formation. 

6)  Le 26 août 2019, Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial.  

  Âgée de 58 ans, elle souhaitait rester vivre à Genève auprès de son fils 
D______ et ne pouvait rentrer en Afrique du Sud en raison d'un conflit avec son 
époux qui refusait de divorcer. Ce dernier l'avait par ailleurs démise de toutes ses 
fonctions au sein des entreprises familiales. Il lui avait également coupé tout 

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soutien financier. Elle était depuis entièrement prise en charge et logée par son fils 
à J______. Elle ne pouvait compter sur aucun autre soutien familial dans son 
pays. Ses parents étaient décédés et aucun de ses deux frères, dont l'un était 
handicapé, ne pouvait la prendre en charge financièrement. Ses deux autres fils 
avaient pris le parti de leur père et lui avaient tourné le dos. Elle était parfaitement 
intégrée à Genève où elle comptait de nombreux amis. Son casier judiciaire était 
vierge, elle n'avait pas de poursuites et était titulaire d'un diplôme de connaissance 
de la langue française, niveau A2. Son fils D______ était « la seule famille » qui 
lui restait. 

  Elle a notamment produit un relevé de H______ SA faisant état au 4 août 
2019 de plusieurs comptes bancaires ouverts à son nom, pour des avoirs d'un 
montant total de CHF 339'915.- ainsi qu'une attestation de prise en charge 
financière du 26 juillet 2019 signée par son fils, M. D______, qui s'engageait à la 
soutenir à concurrence de CHF 500'000.- pendant cinq ans. 

7)  Le 25 septembre 2019, Mme A______ a requis le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études jusqu'en février 2020, voire septembre 2020, en 
vue de terminer son doctorat. Sous la rubrique « intentions précises au terme des 
études », elle a indiqué « vivre auprès de mon fils en Suisse ». 

8)  Le 11 novembre 2019, l'OCPM a renouvelé l’autorisation de séjour pour 
études jusqu'au 29 février 2020, puis en raison du report de la soutenance de thèse 
à fin juin 2020. 

9)  Le 25 mai 2020, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études d'une durée de six mois 
en vue de terminer sa formation. 

10)  Par courrier du 29 juin 2020, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de refuser sa requête, G______ lui ayant indiqué que sa présence en 
Suisse n'était pas nécessaire pour finaliser sa thèse.  

11)  Exerçant son droit d’être entendue, Mme A______ a indiqué que son retour 
en Afrique du Sud ne pouvait être envisagé en raison de l'absence de liens 
familiaux sur place et du conflit l'opposant à son époux. Sa situation conjugale 
s'était complètement dégradée, mais son mari, de confession musulmane, refusait 
de divorcer. Sa situation avait encore empiré en septembre 2019, lorsqu'elle avait 
été démise de tous les postes qu'elle occupait au sein du groupe familial I______. 
En cas de retour dans son pays, elle serait « persona non grata », et son mari étant 
très influent dans la ville de S______, il n'était pas envisageable qu'elle s'y 
réinstalle. Elle ne pouvait compter que sur son fils D______ et son centre de vie 
se trouvait désormais à Genève, où elle s'était bien intégrée.  

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  Sa demande d'autorisation de séjour devait dès lors être traitée sous l'angle 
d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

  Elle a notamment produit une attestation de F______ Ltd du 26 septembre 
2019 indiquant qu'elle avait été directrice de la compagnie jusqu'en décembre 
2012. 

12)  Par décision du 25 août 2020, l'OCPM a refusé de prolonger l'autorisation 
de séjour de Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai au 
30 novembre 2020 pour quitter le territoire helvétique. 

  Le regroupement familial des ascendants de ressortissants suisses était 
limité aux titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec 
lequel la Suisse avait conclu un accord sur la libre circulation des personnes, ce 
qui n'était pas le cas en l’espèce. 

  La durée de son séjour devait être relativisée et ne pouvait constituer un 
élément déterminant, dans la mesure où il avait essentiellement été accompli à la 
faveur d'un permis de séjour pour études, de nature strictement temporaire. Par 
ailleurs, l’administrée ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne 
pourrait quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles 
insurmontables. Elle n'avait pas non plus acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre 
en pratique dans son pays. Elle s'était d'ailleurs engagée à retourner en Afrique du 
Sud au terme de ses études. Son fils pouvait assurer son entretien financier dans 
son pays au même titre qu'à Genève. Sa situation personnelle ne se distinguait 
guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités 
en Afrique du Sud. De plus, ce pays était un État de droit ; elle pouvait y faire 
valoir ses droits dans le cadre d'une procédure de divorce. Si elle craignait de 
retourner à S______, où son mari était influent, elle pouvait s'installer ailleurs 
dans le pays. Enfin, selon les pièces produites, elle disposait en 2019 de plus de 
CHF 300'000.- sur des comptes bancaires à son nom et son fils lui versait plus de 
CHF 40'000.- tous les trois mois. 

  Pour le surplus, le dossier laissait apparaitre des incohérences concernant sa 
situation au sein de l'entreprise familiale I______. Ainsi, selon une attestation 
datée de 2015, l'intéressée pouvait agir en tant que représentante de l'entreprise 
mais, selon l'attestation de septembre 2019, elle aurait cessé toute activité au sein 
de l'entreprise depuis 2012. Après vérification auprès du Registre du commerce du 
Canton de Genève, il s'était avéré qu'elle était directrice de la succursale de 
F______ Ltd à J______ depuis juin 2016. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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13)  Par acte du 25 septembre 2020, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'autorité 
intimée de lui délivrer une autorisation de séjour; subsidiairement, elle a conclu au 
renvoi de la cause à l'OCPM pour que son droit d'être entendu soit respecté ; 
préalablement, elle a conclu à l'octroi d'un délai pour compléter son recours, à la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative et regroupement familial et à ce que le TAPI procède 
à son audition ainsi qu'à celle de son fils, M. D______. 

  Elle était – avec ce dernier – administratrice avec signature individuelle de 
la société F______ Ltd sise à J______, succursale de la société du même nom sise 
à S______, qui était l'une des trois plus importantes entreprises textiles de ce pays. 
Elle était également administratrice de la société P______ SA créée le 16 
septembre 2020, sise à J______. Son fils D______ en était l'administrateur-
président. 

  Avant son départ pour la Suisse, elle avait occupé le poste de directrice de 
l'entreprise de son époux, F______ Ltd, ainsi que le poste de cheffe de projet 
auprès du K______ qui l'avait recommandée pour son Master. En raison de son 
conflit conjugal, elle avait perdu son poste et le soutien financier de son mari. Elle 
entendait aider son fils, qui souffrait de problèmes de dos, à développer les 
activités de la jeune société P______ SA. À cette fin, elle allait déposer une 
nouvelle demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative et sous l'angle du 
regroupement familial auprès de l'OCPM. Ses trois enfants avaient suivi une 
partie de leur scolarité en Suisse, au collège L______ à Y______ entre 2002 et 
2011. Elle s'était alors « installée » dès 2002 dans ce village où elle s'était rendue 
régulièrement, munie de visas de touriste, pour voir ses enfants. Elle résidait à 
Genève de manière continue depuis le 30 janvier 2013 et avait définitivement 
renoncé à retourner en Afrique du Sud après la séparation d’avec son mari, qui 
s'était opposé à ce qu'elle vienne faire des études à Genève. Son fil D______ 
l'avait soutenue et financée dans son projet. Elle avait ainsi obtenu son Master en 
2014 et poursuivait sa formation en effectuant un Doctorat en relations 
internationales. 

  Son permis de son séjour devait déjà être renouvelé en application de 
l'art. 27 LEI, car elle n'avait pas encore terminé son doctorat et sa présence en 
Suisse, bien que non indispensable, faciliterait son travail. De plus, elle avait des 
problèmes psychologiques du fait de « pensées morbides », et son fils souffrait de 
problèmes de dos. Ces éléments justifiaient également qu'elle soit autorisée à 
rester en Suisse « jusqu'à leur rétablissement », au bénéfice d'un permis pour 
traitement médical en application de l'art. 29 LEI. Elle remplissait également les 
critères de reconnaissance d'un cas d'extrême gravité. Elle ne bénéficiait plus 
d'aucun soutien dans son pays où elle se retrouverait seule. Par ailleurs, son mari, 

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qui refusait de divorcer, ne lui verserait aucune pension. Il avait d'ailleurs prétérité 
sa carrière professionnelle en l'excluant de sa société textile et avait tenté de 
l'empêcher de poursuivre des études en Suisse. Ses deux fils restés sur place s'y 
étaient également opposés. Ainsi, son intégrité psychique serait gravement mise 
en péril en cas de retour dans son pays et rester en Suisse auprès du seul fils qui 
lui était encore « favorable » lui paraissait vital. 

  Elle était très bien intégrée dans le tissu socio-économique genevois, comme 
confirmé par les témoignages de nombreux amis et de prestigieux établissements 
de la place. Elle était active au sein de plusieurs associations genevoises, prêtant 
assistance aux plus démunis. Elle avait en parallèle acquis une formation en 
Suisse et avait toujours respecté l'ordre et la sécurité publics. Sa situation 
financière était excellente dès lors que son fils lui avait garanti une somme de 
CHF 500'000.- pour cinq ans, dès le 26 juillet 2019. Elle séjournait en Suisse 
depuis près de dix-huit ans (y compris dix ans de séjours touristiques effectués 
dans le cadre de visites à ses enfants lorsqu'ils étaient scolarisés à L______), soit 
une période suffisamment longue pour admettre une solide intégration. En cas de 
retour, son état de santé s'aggraverait certainement irrémédiablement dès lors que 
son époux était très influent en Afrique du Sud. Compte tenu de ces éléments, ses 
possibilités de réintégration en Afrique du Sud apparaissaient inexistantes en 
l'absence de liens personnels favorables sur place. 

  Elle a produit de nombreuses pièces dont son curriculum vitae, des extraits 
du registre du commerce des sociétés «I______  Pty (Ltd) » et « Société 
Financière SA » à J______, une attestation d'immatriculation du 8 juin 2020 
auprès de G______ (avec mention de prolongation au 31 décembre 2020), une 
attestation de M______du 22 septembre 2020 indiquant qu'elle était une cliente 
« importante », une attestation de l'association T______ du 25 septembre 2020 et 
une attestation de N______SA du 24 septembre 2020. 

14)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il s'est opposé à la suspension de la procédure, dès lors qu’il n'avait pas 
formellement été saisi d'une demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative. 

  Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour études, de même 
que les critères applicables au permis pour cas d'extrême gravité n'étaient pas 
remplis. Enfin, l’intéressée invoquait des motifs médicaux pour la première fois, 
sans expliquer clairement les pathologies dont elle souffrait, ni le traitement 
médical qu'elle suivait et qui serait indisponible en Afrique du Sud. 

15)  Mme A______ a complété son recours en exposant que son médecin, le 
Docteur O______ à Londres, lui avait déconseillé de se rendre en Afrique du Sud, 
lieu de résidence de son futur ex-époux, afin de ne pas prétériter l'état grave dans 

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lequel elle se trouvait. Par ailleurs, elle a rappelé les problèmes de dos de son fils, 
précisant que ce dernier allait devoir subir une intervention chirurgicale. Priver un 
ressortissant suisse du soutien de sa mère était contraire au droit au respect de la 
vie familiale, au sens de l'art. 8 CEDH. 

  Grâce à ses compétences en matière de relations internationales et son 
cursus professionnel antérieur, elle avait développé durant les dix dernières années 
un réseau important au soutien des activités des sociétés dont elle était 
administratrice, soit P______ SA et la succursale genevoise de F______Ltd, 
notamment avec la N______SA. Pour ces raisons, elle avait déposé le 30 octobre 
2020 une demande de permis pour activité lucrative indépendante. 

  La décision de l'OCPM lui refusant la délivrance d'un permis de séjour était 
choquante à plus d'un titre. Mère d'un ressortissant suisse, exemplairement bien 
intégrée, elle ne présentait aucun risque de se retrouver à la charge de la société. 
Au contraire, un retour dans son pays d'origine la mettrait dans une situation de 
détresse personnelle grave sur le plan personnel, économique et social.  

  Elle a notamment produit une attestation médicale (traduite) du 
28 septembre 2020 du Dr O______, indiquant qu'elle était sa patiente depuis 
2008, qu'il avait diagnostiqué en 2011 une dépression modérée compatible avec la 
détérioration de ses relations avec son mari et que, le fait d'être à proximité de ce 
dernier exacerbant son stress, il lui était conseillé de ne pas voyager en Afrique du 
Sud. Un certificat médical établi le 1er octobre 2020 par le Dr Q______ à Genève 
indiquait que M. D______ souffrait d'une hernie discale et qu'une intervention 
chirurgicale était fortement probable. L’intéressée a également produit des lettres 
de soutien et recommandation d'une dizaine d’amis et connaissances en Suisse. 

16)  Le 9 novembre 2020, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour avec activité lucrative auprès de l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT). 

17)  Par décision du 17 novembre 2020, le TAPI, en accord avec les parties, a 
suspendu l'instruction du recours jusqu'à décision connue de l'OCIRT. 

18)  Par décision du 17 décembre 2020, l'OCIRT a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme A______, aux 
motifs que la demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant (art. 19 
let. a LEI) et que l'intéressée n'avait pas démontré disposer d'une source de 
revenus suffisante et autonome (art. 19 let. c LEI). 

  Cette décision a fait l’objet d’un recours au TAPI, enregistré sous cause 
A/212/2021. 

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19)  Après la reprise de la présente procédure, l’OCPM a produit une lettre de 
G______ du 24 janvier 2021 indiquant que Mme A______ avait été exmatriculée 
après l'obtention de son doctorat le 14 janvier 2021. 

20)  Mme A______ a requis, le 17 février 2021, une autorisation 
d’établissement.  

21)  Le 26 février 2021, l’OCPM a suspendu l’instruction de la requête en 
autorisation d’établissement, comme dépendant de la présente procédure. 

22)  Par jugement du 30 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’administrée n’avait été qu’au bénéfice d’une autorisation de séjour 
temporaire et s’était engagée à retourner dans son pays au terme de ses études. 
Elle ne pouvait non plus se prévaloir d’une intégration sociale particulièrement 
poussée. Par ailleurs, aucun élément au dossier n’asseyait les difficultés 
auxquelles elle devrait faire face en cas de retour. Ayant passé les cinquante 
premières années de sa vie en Afrique du Sud, l’intéressée avait dû y conserver 
des attaches socio-culturelles et familiales. Les difficultés de réintégration 
professionnelle ne constituaient pas une situation rigoureuse au sens de la 
jurisprudence. Sa formation et les connaissances de la langue française acquises 
en Suisse faciliteraient sa réintégration. Elle pouvait également compter sur le 
soutien financier de son fils D______. En ce qui concernait les craintes qu’elle 
éprouvait à l’égard de son mari, elle pouvait s’installer dans une autre partie du 
pays et recourir aux autorités judiciaires de celui-ci. Les problèmes de santé de 
son fils n’atteignaient pas le degré de gravité requis pour considérer qu’il se 
trouvait dans un rapport de dépendance à son égard. Enfin, les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour pour traitement médical n’étaient pas remplies. 

23)  Par acte expédié le 11 mai 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement. Elle a conclu, 
principalement, à ce que, celui-ci étant mis à néant, l’OCPM lui accorde une 
autorisation de séjour. Préalablement, elle a demandé à pouvoir compléter son 
recours, à être entendue sur « les circonstances entourant sa situation personnelle 
l’empêchant de retourner en Afrique du Sud » et à ce que son fils soit entendu sur 
la nécessité de sa présence à ses côtés.  

  Elle a repris les arguments déjà exposés. Se référant à sa requête auprès de 
l’OCIRT, elle a expliqué qu’elle entendait créer une société d’accessoires de luxe, 
R______, dont le siège serait à Genève. La page Instagram de la société comptait 
déjà 3'000 abonnés. L’étude de marché qu’elle avait effectuée montrait une part 
de marché importante à Genève pour les produits précités. 

  Son droit de séjour aurait dû être prolongé jusqu’au 14 janvier 2021, date à 
laquelle elle s’était vu décerner son doctorat. En outre, elle devait pouvoir rester 

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en Suisse pour se soigner de ses pensées morbides et accompagner son fils atteint 
dans sa santé. En cas de retour en Afrique du Sud, elle se retrouverait isolée, sans 
possibilité d’emploi. En revanche, elle était parfaitement intégrée à Genève, tant 
socialement que professionnellement. Elle était membre du Club des _____ 
depuis 2014, du Groupe de loisirs de J______ et de l’association T______, active 
dans le bénévolat au service de personnes défavorisées à Genève. Elle produisait 
une dizaine d’attestations d’amis gageant de sa parfaite intégration. 

  Elle allait aider son fils dans les activités à développer dans P______ SA, 
qui était indispensable à la succursale genevoise de I______ Pty (Ltd). Elle avait 
aussi le projet de créer une marque, R______, dont le siège serait à Genève. Les 
produits de la marque comprendraient des sacs à main, portefeuilles et étuis à 
lunettes. L’étude de marché effectuée à cet égard démontrait que l’industrie des 
produits de luxe à prix abordables constituait une part importante du marché. 

  L’autorisation de séjour en vue d’accomplir sa formation de doctorat devait 
être prolongée, dès lors qu’elle remplissait les conditions de l’art. 27 LEI. Elle 
devait aussi pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour en vue d’un traitement 
médical. Enfin, les art. 8 CEDH et 31 OASA avaient été violés. 

24)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

25)  Lors de l’audience, qui s’est tenue le 30 août 2021 devant la chambre 
administrative, la recourante a déclaré que son rôle dans I______ J______ se 
concentrait sur le développement de la marque R______. Elle apportait également 
une aide importante à son fils, qui avait des problèmes dorsaux : elle 
l’accompagnait à ses rendez-vous médicaux et professionnels. Elle participait 
alors aux discussions. Âgé de 31 ans, son fils avait encore besoin d’elle, en 
particulier en ce qui concernait les relations professionnelles. Son réseau 
professionnel en Suisse et à l’étranger était très important.  

  Différentes boutiques, sises dans des hôtels de luxe en particulier, avaient 
d’ores et déjà marqué leur intérêt à intégrer dans leur assortiment des produits de 
la marque précitée. Il s’agissait de maroquinerie et de sacs à main essentiellement. 
Une partie de celles-ci se trouvait à Genève, l’autre en Afrique du Sud. Elle 
attendait d’avoir un permis de travail ou de séjour pour pouvoir aller de l’avant 
dans la vente. Son fils la soutenait dans les démarches. Il s’occupait toutefois 
essentiellement de la société P______ SA, de sorte qu’il n’avait pas le temps de 
s’occuper également de la distribution des produits de la marque U______. La 
société de son fils avait notamment pour but de s’occuper des opérations 
commerciales de I______ J______. 

  Elle habitait avec son fils à J______. C’était lui qui payait le loyer. Il 
envisageait d’acheter une villa pour elle. Il la soutenait financièrement.  

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  Son engagement au sein du Club des Z______ avait un aspect professionnel 
et social. Elle était très active au sein de T______, une organisation caritative. Elle 
aidait en particulier dans la distribution de repas dans différents endroits de la ville 
qui accueillaient des personnes en difficulté. Elle le faisait encore régulièrement, à 
savoir au minimum une fois par semaine, parfois jusqu’à trois fois par semaine. 
Cela correspondait à une activité entre 9h00 et midi. 

  Ses problèmes de santé allaient mieux, même si elle restait constamment 
stressée. 

  Elle avait dû fuir son mari qui s’était montré violent et maltraitant à son 
égard. Il ne l’autorisait pas à avoir une vie sociale ou une vie privée, car il était 
maladivement jaloux et possessif. Il ne l’autorisait pas non plus à aller s’acheter 
des habits et la soumettait à une surveillance constante. Il était issu d’une famille 
très conservatrice. Du fait qu’il possédait l’une des trois plus grandes entreprises 
de textile d’Afrique du Sud, cela faisait socialement de lui une personne 
respectable et très influente.  

  C’était grâce à son fils D______ qu’elle avait pu « s’en sortir ». Elle pouvait 
dire sans exagération que sans lui, elle ne serait plus de ce monde. Sa belle-mère 
était décédée à l’âge de 53 ans et sa belle-sœur avait perdu la raison. Elles 
subissaient le même traitement de la part de son mari. C’était lui le chef de la 
famille. Ils ne se parlaient plus. Elle essayait d’avoir des contacts avec ses deux 
autres fils, mais cela était difficile. L’un habitait avec son mari et l’autre avec sa 
propre épouse. Tous deux travaillaient toutefois avec son mari.  

  Ses parents étaient décédés. Un de ses frères avait eu un AVC, l’autre qui 
habitait aussi en Afrique du Sud n’avait pas beaucoup de contacts avec elle. Il 
donnait la priorité à sa famille. À cela s’ajoutait qu’elle séjournait en Suisse 
depuis près de vingt ans, de sorte qu’elle avait perdu beaucoup de contacts 
amicaux en Afrique du Sud.  

  Afin de pouvoir s’éloigner de lui, elle avait réussi à convaincre son mari de 
faire suivre des études à leurs fils en Suisse. Elle devait toutefois, sur ses ordres, 
régulièrement retourner en Afrique du Sud, car il ne supportait pas de la savoir 
hors de son emprise. Afin de s’extraire de celle-ci, elle avait décidé d’entreprendre 
des études. 

 b. Entendu à titre de renseignement, M. D______ a déclaré qu’il maintenait 
son engagement à subvenir financièrement aux besoins de sa mère. C’était lui qui 
avait décidé qu’elle soit administratrice de I______ J______ et de P______ SA. 
Elle l’aidait en particulier dans l’établissement des relations avec les banques en 
Suisse. En raison de son jeune âge, l’intervention de sa mère et du réseau de celle-
ci était particulièrement utile pour le financement des deux sociétés. Son 
intervention dans le projet U______ avait surtout lieu avec les fournisseurs en 

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Afrique du Sud et les clients en Suisse et en Europe. Il s’agissait du projet de sa 
mère et il intervenait parce qu’elle n’avait pas encore l’autorisation administrative 
pour le faire. L’idée était que sa mère gère cette marque seule dès qu’elle aurait 
l’autorisation précitée. À l’époque de la constitution de F______ J______, il leur 
avait été conseillé d’ouvrir une succursale de la société de son père. Cela s’était 
avéré être une erreur au vu des relations difficiles avec son père. Désormais, la 
société suisse était totalement indépendante de la société sud-africaine. Ils 
achetaient la marchandise auprès d’autres fournisseurs que ceux de la société sud-
africaine.  

  Ses blessures au dos nécessiteraient une intervention chirurgicale. Elles 
nécessitaient également de l’aide au quotidien que lui fournissait sa mère, comme 
par exemple pour mettre ses chaussures ou transporter des objets.  

  Sa mère avait été atteinte dans sa santé. Il avait lui-même été témoin, alors 
qu’il était enfant, d’événements traumatisants survenus entre ses parents. Par 
ailleurs, la présence de sa mère à Genève était également très importante pour sa 
société. C’était grâce aux relations de sa mère que des portes s’étaient ouvertes 
auprès d’établissements bancaires à Genève et à Zurich notamment. 

26)  Dans le délai imparti pour produire d’ultimes observations, la recourante a, 
notamment, produit des attestations médicales, un engagement de soutien 
financier pour cinq ans en faveur de la recourante signé par M. D______ le 
1er août 2021. Elle a repris certains arguments déjà exposés et conclu, 
subsidiairement, à la prolongation de son autorisation de séjour jusqu’à la fin de la 
présente procédure. 

27)  L’OCPM a indiqué que ces pièces nouvelles ne modifiaient pas sa position. 

28)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
prolonger l’autorisation de séjour pour études ainsi que de transmettre le dossier 
de la recourante avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de 
Suisse. 

- 12/18 - 

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 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/886/2021 du 31 août 2021 consid. 2c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/886/2021

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A/3053/2020 

3)  En l’espèce, il convient en premier lieu de relever que, la recourante n’étant 
plus inscrite auprès d'un établissement scolaire en Suisse et ayant obtenu son 
doctorat, son autorisation de séjour pour études ne peut plus être renouvelée. 

  La recourante est régulièrement venue en Suisse durant la scolarité que ses 
enfants ont suivie, successivement, entre 2002 et 2011 auprès d’un établissement 
scolaire sis dans le canton de Vaud. Elle n’établit cependant un séjour continu en 
Suisse que depuis janvier 2013. Celui-ci a été autorisé aux fins de poursuivre des 
études, jusqu’en juin 2020. Il s’agissait ainsi d’un séjour temporaire lié à 
l’accomplissement de sa formation. 

  Cela étant, il y a lieu de relever ce qui suit. La recourante n’a pas de 
condamnation, ni de poursuites et n’a pas émargé à l’aide sociale. Elle a une 
maîtrise du français écrit du niveau B1 et oral du niveau A2. Elle s’est 
particulièrement bien intégrée socialement, comme cela ressort de la douzaine 
d’attestations établies par des personnes qu’elle côtoie depuis plusieurs années, 
qui témoignent des liens de confiance tissés avec elle. Elle est une membre très 
investie de l’association T______, qui livre des repas pour des personnes sans 
abri. L’association a attesté de ce que la recourante « travaillait » pour elle en 
qualité de volontaire, utilisant son propre véhicule pour la livraison des repas ; la 
recourante a déclaré qu’elle procédait à de telles livraisons, qui prenaient une 
matinée, en tous cas une fois par semaine, parfois trois fois. Elle s’est également 
engagée au sein du Club des Z______, depuis 2014, au sein duquel elle a été 
« très active », selon l’attestation établie par le Directeur général de l’Hôtel des 
Z______. Membre de l’association des amis du Musée V______et de la Fondation 
W______, Musée X______, la recourante s’est aussi investie dans la vie culturelle 
de Genève. 

  L’intégration sociale de la recourante doit, au vu de ce qui précède, être 
qualifiée de remarquable. 

  Elle a accompli avec succès ses études menées en Suisse, obtenant en 
janvier 2021 un doctorat. Elle a acquis, pendant vingt-trois ans en Afrique du Sud, 
de l’expérience professionnelle dans le domaine dans l’industrie du textile. Son 
activité bénévole, avant son arrivée en Suisse, a porté essentiellement sur l’aide 
apportée aux orphelins. En Suisse, elle met à disposition des besoins 
professionnels de son fils le réseau social qu’elle y a établi, y compris dans le 
domaine bancaire. Par ailleurs, une banque sise à Genève a attesté du fait que la 
recourante faisait partie de son réseau professionnel et qu’elle se réjouissait de 
collaborer avec P______ SA, dont la recourante était membre du conseil 
d’administration. Si, certes, la recourante n’a pas pu développer d’activité 
professionnelle en raison de son statut administratif, il convient de retenir qu’elle 
dispose de l’expérience et des connaissances tant professionnelles que 
relationnelles lui permettant de s’investir dans la vie économique à Genève. Pour 
le surplus, rien ne permet de douter de sa volonté de participer à celle-ci. 

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A/3053/2020 

  Son audition et en particulier celle de son fils ont rendu vraisemblables les 
violences qu’elle allègue avoir subies de la part de son mari. Au vu des pièces 
figurant au dossier, il y a également lieu de retenir que ce dernier occupe, dans le 
domaine du textile, une position importante en Afrique du Sud, de sorte qu’en cas 
de retour de la recourante dans son pays, il lui sera difficile de trouver un emploi 
ou de monter sa propre entreprise dans ce domaine si son mari s’y oppose. Or, au 
regard des difficultés conjugales exposées par la recourante, il ne paraît pas 
vraisemblable que son mari, qui ne la soutient plus financièrement depuis de 
nombreuses années et s’oppose à un divorce, lui apporte son aide pour se 
réintégrer professionnellement dans l’industrie du textile ou qu’elle puisse 
compter sur celle des nombreux proches de son mari, y compris ses deux fils 
vivant en Afrique du Sud, qui ont pris le parti de son mari. En outre, au vu de son 
expérience professionnelle et de son âge, il ne peut être exigé de la recourante 
qu’elle entame, en cas de retour dans son pays, une reconversion professionnelle. 
Partant, sa réintégration professionnelle paraît compromise. Enfin, bien que la 
recourante possède des compétences sociales avérées au vu de son excellente 
intégration à Genève, sa réintégration sociale en Afrique du Sud nécessitera de sa 
part d’importants efforts pour se constituer un nouveau cercle social, indépendant 
de celui de son mari, de ses fils et de sa belle-famille, étant relevé qu’elle a 
indiqué que son frère était très occupé par ses propres responsabilités familiales. 

  Au vu de l’ensemble des circonstances, il convient d’admettre que les 
conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur sont 
remplies. En particulier, l’excellente intégration sociale de la recourante à Genève, 
ses capacité et volonté de s’intégrer professionnellement et sa réintégration 
professionnelle compromise le justifient. Les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEI 
étant remplies, le refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante 
contrevient, par conséquent à la loi. 

  Le recours sera ainsi admis, le jugement et la décision de l’OCPM seront 
annulés et la cause sera renvoyée à l’OCPM en vue de la délivrance d'une 
autorisation de séjour. 

  Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner si la recouante remplit 
les conditions d’une autorisation de séjour pour traitement médical, une telle 
autorisation étant de courte durée. 

4)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

- 15/18 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 2021 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité et renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des 
migrations pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l’État de Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

- 16/18 - 

A/3053/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 17/18 - 

A/3053/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel 

sH______idiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

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A/3053/2020 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.