# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d8fa397-bfb7-55a1-9812-b82fe2cf498f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2010 B-7435/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7435-2010_2010-12-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-7435/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), Bernard Maitre, 
Hans Urech, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______ SA,
Y._______ SA,
Z._______ SA,
représentées par Maître Denis Merz, avocat,
recourantes,

contre

armasuisse Immobilier,
Blumenbergstrasse 39, 3003 Berne,
représenté par Maître Benoît Bovay, avocat,
pouvoir adjudicateur.

Marchés publics, concours de projets - Payerne - base 
aérienne / nouveau complexe des opérations et tour de 
contrôle.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7435/2010

Faits :

A.
Le  23 mars  2010,  armasuisse  Immobilier  (ci-après :  le  pouvoir 
adjudicateur) a publié dans le Système d'information sur les marchés 
publics  en  Suisse  (simap) un  appel  d'offres,  lancé  selon  une 
procédure ouverte, pour un concours de projets relatif à un marché de 
services  d'architecture  et  d'ingénierie  intitulé  "Payerne  –  Base 
aérienne / nouveau complexe des opérations et tour de contrôle".

Dans le  délai  de  clôture  pour  le  dépôt  des projets,  fixé  au 30 juillet 
2010, dix-neuf projets ont été déposés. Parmi ceux-ci figurait le projet  
"M._______" du  groupement  formé  des  sociétés  X._______ SA, 
Y._______ SA et Z._______ SA (ci-après : les recourantes).

Dans son rapport final de septembre 2010, le jury a accordé cinq prix 
et deux mentions, le premier prix étant décerné au projet "M._______". 
Les  mentions  ont  été  accordées  à  deux  projets,  écartés  de  la 
répartition des prix, au motif qu'ils dérogeaient à la règle de "plafond 
constructible",  mais  néanmoins  admis  au  jugement.  La  première 
mention  a  été  décernée  au  projet  "P._______"  présenté  par  le 
groupement  de  mandataires  formé  de  A._______,  B._______ SA, 
C._______ SA et D._______ SA (ci-après : l'adjudicataire).

Au classement final, le projet "P._______" a obtenu le premier rang et 
le projet "M._______" le deuxième rang. Enfin, le jury a recommandé, 
à l'unanimité, au pouvoir adjudicateur de poursuivre les études et la 
réalisation avec les auteurs du projet "P._______".

B.
Par  décision  du  5 octobre  2010,  le  pouvoir  adjudicateur  a  suivi  la 
recommandation du  jury  et  adjugé le  marché aux auteurs  du projet 
classé au premier rang, "P._______".

C.
Par écritures du 14 octobre 2010, mises à la poste le même jour, les 
recourantes  ont  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à la 
réformation  de  la  décision  attaquée,  dans  le  sens  où  le  projet  de 
l'adjudicataire  est  écarté  et  le  premier  rang  est  attribué  aux 
recourantes. Le recours était  assorti  d'une requête d'octroi  de l'effet 

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suspensif.

A l'appui de leurs conclusions, les recourantes font valoir en substance 
que le projet de l'adjudicataire aurait dû être écarté d'entrée de cause, 
dès  lors  qu'il  viole  les  règles  impératives  relatives  à  la  hauteur  des 
bâtiments  situés  à  proximité  de  la  piste,  fixées  au  ch. 3.5  du 
programme du concours.

D.
Par  décision  incidente  du  19 octobre  2010,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a notamment enjoint au pouvoir adjudicateur, à titre de mesure 
superprovisionnelle,  de  n'entreprendre  aucune  mesure  d'exécution 
avant qu'il n'ait statué sur la requête d'effet suspensif.

E.
Invité à se prononcer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif et sur  
le  recours,  le  pouvoir  adjudicateur  a  conclu  à  leur  rejet  par 
observations responsives du 23 novembre 2010.

En substance, le pouvoir adjudicateur fait  valoir  que les recourantes 
confondent les prescriptions formelles du règlement du concours, dont 
la violation est susceptible de conduire à l'exclusion du classement ou 
du  jugement,  avec  les  conditions  matérielles  du  programme  du 
concours,  dont  la  violation  ne  peut  tout  au  plus  conduire  qu'à 
l'exclusion de l'attribution des prix. Il expose qu'en l'occurrence, le jury  
a écarté le projet de l'adjudicataire de la répartition des prix, attendu 
qu'il  dérogeait  au  gabarit  d'espace  libre  prévu  au  ch. 3.5  du 
programme du concours. Ce nonobstant, il a considéré que ce projet 
était le meilleur et l'a classé au premier rang. Il précise que le jury n'a  
en  effet  pas  jugé  l'irrégularité  du  projet  lauréat  comme rédhibitoire, 
étant entendu que le dépassement du bâtiment par rapport au plafond 
constructible était d'importance réduite.

F.
Le  Tribunal  de  céans  a  donné  la  possibilité  à  l'adjudicataire  de  se 
prononcer  sur  la  requête  d'effet  suspensif,  l'informant  que s'il  devait 
prendre  des  conclusions  indépendantes,  il  deviendrait  partie  à  la 
procédure. L'adjudicataire ne s'est  pas prononcé sur dite  requête et 
n'a pas revendiqué la qualité de partie dans le délai fixé.

G.
Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 

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procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  s'avère 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  connaître  des 
recours contre les décisions d'adjudication dans le domaine de la loi  
fédérale  du  16 décembre  1994  sur  les  marchés  publics  (LMP,  RS 
172.056.1)  (art. 29  let. a  LMP  en  lien  avec  l'art. 27  al. 1  LMP).  La 
procédure devant le  Tribunal  administratif  fédéral  est régie par la loi  
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021),  pour  autant  que  la  LMP  et  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32)  n'en  disposent  pas 
autrement (cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF).

2.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

2.1 Il ressort de la systématique de la LMP (section 5) qu'un recours 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'est  recevable  que  s'il  est 
dirigé  contre  une  décision  prise  dans  le  cadre  de  procédures 
d'adjudication prévues dans la LMP (a contrario art. 2 al. 3 4e phrase 
LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les 
marchés  publics  [OMP, RS  172.056.11] ; ATAF 2008/61  consid. 3.1, 
2008/48 consid. 2.1 ; décision de l'ancienne commission fédérale de 
recours  en  matière  de marchés  publics  (CRM) du 11 octobre  2001, 
publiée  in :  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 66.4 consid. 1b et  réf. cit.). La LMP s'applique 
uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril  1994 
sur  les  marchés  publics  (AMP,  RS 0.632.231.422),  entré  en  vigueur 
pour la Suisse le 1er janvier 1996, alors que les autres marchés de la 
Confédération sont réglés par l'OMP.

La  LMP  est  applicable  si  l'entité  adjudicatrice  est  soumise  à  la  loi  
(art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art.  5 
LMP),  si  la  valeur  du  marché  public  à  adjuger  atteint  les  seuils 
prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe 
pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP.

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2.1.1 Aux  termes  de  l'art. 2  al. 1  LMP,  est  soumise  à  la  loi, 
l'administration générale de la Confédération. En l'espèce, il n'est pas 
contesté  que  le  pouvoir  adjudicateur,  armasuisse  Immobilier, 
appartienne à l'administration générale de la Confédération (voir arrêt  
du  Tribunal  administratif  fédéral  B-2778/2008  du  20 mai  2009 
consid. 2.1),  de sorte qu'il  revêt la qualité d'adjudicateur au sens de 
l'art. 2 al. 1 let. a LMP.

2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat 
entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture 
d'une  prestation  selon  l'appendice 1,  annexe 4,  de  l'Accord GATT 
(art. 5 al. 1 let. b LMP). Il n'est in casu pas non plus contesté que le 
marché en cause porte sur la fourniture d'une prestation entrant dans 
la  catégorie  CPC : 867,  laquelle  comprend  notamment  les  services 
d'architecture et les services d'ingénierie.

2.1.3 Aucune des exceptions prévues à l'art. 3 LMP n'est en l'espèce 
réalisée.

2.1.4 Selon l'art. 6  al. 1  let. b  LMP, en relation  avec l'art. 1  let. b  de 
l'ordonnance  du  DFE  du  11 juin  2010  sur  l'adaptation  des  valeurs 
seuils  des  marchés  publics  pour  le  deuxième  semestre  de  l'année 
2010 et l'année 2011 (RS 172.056.12), la LMP n'est applicable que si 
la valeur estimée du marché public à adjuger atteint Fr. 230'000.- pour 
les services sans la  taxe sur la  valeur ajoutée (TVA). Selon l'art.  44 
al. 1 let. b OMP, la valeur d'un concours de projets proprement dit se 
compose  de  la  somme totale  des  prix  et  de  la  valeur  estimée  des 
travaux  d'études  supplémentaires  définis  dans  le  programme  du 
concours. En l'espèce, la somme des prix ascende à Fr. 250'000.- hors 
taxe, alors que le pouvoir adjudicateur envisage  d'adjuger un marché 
de travaux d'études supplémentaires de 3 à 4 mio de francs. Le seuil 
déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services est 
dès lors atteint en l'espèce.

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que la LMP s'applique in casu.

2.2 Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant le pouvoir 
adjudicateur, sont spécialement atteintes par la décision entreprise et 
ont  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue 
(art. 48 al. 1 let. a à c PA).

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2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai 
de  recours  (art. 30  LMP),  à la  forme et  au  contenu du mémoire  de 
recours  (art. 52  al. 1  PA),  ainsi  que  les  autres  conditions  de 
recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

3.

3.1 Les  règles  en  matière  de  concours  sont  contenues  dans  le 
chapitre 4 de l'OMP aux art. 40 à 57. Celui-ci distingue les concours 
de  projets  et  les  concours  portant  sur  les  études  et  la  réalisation. 
L'art. 42  OMP  dispose  que  les  concours  de  projets  peuvent  être 
organisés dans le but d'obtenir des propositions de solutions (al.  1) : 
pour des tâches décrites et délimitées de manière générale (concours 
d'idées)  (let. a) ;  pour  des  tâches  clairement  définies  et  pour 
l'identification de partenaires qualifiés qui concrétiseront en partie ou 
totalement  ces  propositions  de  solutions  (concours  de  projets 
proprement  dit)  (let. b).  Les  concours  portant  sur  les  études  et  la 
réalisation visent à susciter des propositions en vue de la réalisation 
de  tâches  clairement  définies  et  à  permettre  l'adjudication  des 
activités  liées  à  ces  tâches  (al. 2).  L'art. 41  OMP  postule  que 
l'adjudicateur  définit  la  procédure  de  concours  selon  les  cas.  Ce 
faisant,  il  peut  s'inspirer  totalement  ou  partiellement  des  règles 
appliquées par les organisations professionnelles en la matière si ces 
règles  ne  sont  pas  contraires  aux  dispositions  de  la  présente 
ordonnance.

3.2 En  l'occurrence,  le  concours,  objet  de  la  procédure,  est  un 
concours  de  projets  d'architecture  et  d'ingénierie. Il  se  fonde  sur  le 
règlement  SIA-142/2009,  règlement  des  concours  d'architecture  et 
d'ingénierie  (ci-après :  SIA-142/2009)  (voir  ch. 2.2  du  règlement  du 
concours),  lequel  ordonne  le  déroulement  des  concours  et  fixe  de 
manière contraignante les droits et devoirs du maître de l'ouvrage, du 
jury  et  des  participants  (art. 2.1  SIA-142/2009). La  contrepartie  des 
projets est constituée de prix, de mentions et d'indemnités éventuelles 
ainsi  que,  pour  le  lauréat,  du  mandat  des prestations  d'architecture 
et/ou  d'ingénierie  (art. 3.3  SIA-142/2009).  Le  jury  approuve  le 
programme de concours, formulé par le maître de l'ouvrage, et répond 
aux questions des participants. Il  juge les propositions de concours, 
décide du classement, attribue les prix et les éventuelles mentions. Il  

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formule le rapport du jugement et les recommandations pour la suite à 
donner (art. 10.2 et 13.1 SIA-142/2009). Dans un délai approprié, les 
participants  peuvent  poser,  par  écrit  et  sous  forme  anonyme,  des 
questions relatives au programme du concours. Au nom du maître de 
l'ouvrage, le jury y répond par écrit, en rassemblant les questions – si 
nécessaire sous forme abrégée – et les réponses dans un document 
qu'il  fait  parvenir  à  temps  à  tous  les  participants  (art. 14.1  SIA-
142/2009). Le maître de l'ouvrage fait procéder, avant le jugement, à 
un examen préalable sans jugement de valeur qui porte sur le respect 
des  prescriptions  du  programme. Le  résultat  de  l'examen  préalable 
doit être consigné dans un protocole (art. 15.1 SIA-142/2009). Dans le 
jugement des travaux de concours, le jury s'en tient au programme du 
concours  et  aux  réponses  aux  questions  (art. 20.1  SIA-142/2009). 
Avant de procéder au classement définitif, le jury doit passer en revue, 
encore une fois, toutes les propositions éliminées, y compris celles qui  
ont  été écartées pour  avoir  enfreint  les prescriptions du programme 
(art. 21.2 SIA-142/2009). Le jury examine les propositions qui restent 
en  lice  et  en  établit  le  classement.  Il  distingue  le  classement  des 
propositions, le classement des prix et celui des mentions éventuelles 
(art. 21.3  SIA-142/2009).  Le  jury  émet  à  l'attention  du  maître  de 
l'ouvrage  une  recommandation  pour  l'attribution,  suivant  le  type  de 
concours, d'un mandat ou d'un mandat jumelé à un contrat,  ou pour 
une suite à donner (art. 23.1 SIA-142/2009).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  programme  du  concours  prévoit,  au  ch. 3.3 
"Implantation", que l'implantation du projet sera impérativement située  
dans  le  périmètre  restreint.  Les  aménagements  extérieurs  dans  le  
périmètre général. […] La vision sur l'ensemble de la piste depuis la  
nouvelle vigie s'avère également bonne dans le périmètre restreint . Il 
dispose  également,  sous  ch. 3.5  "Réglementation  du  sol",  que  la 
législation du sol est définie comme zone "militaire" par plan sectoriel  
du  ressort  de  la  Confédération.  Aucune  réglementation  particulière  
n'est  en  vigueur  du  point  de  vue  des  gabarits,  COS,  CUS  ou  sur  
l'apparence  des  bâtiments  dans  ce  secteur.  Une  sous-rubrique, 
intitulée "Réglementation propre à l'aérodrome", prévoit ce qui suit : 

A proximité de la piste la hauteur des bâtiments est  réglementée selon un  

cadastre libre d'obstacles, la règle est la suivante :

H. = 0.00 m. (au-dessus de la piste) : bande de 300 m. de large axée sur la  

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piste.

H. progressive : à partir de 150 m. à l'axe de la piste selon un cône s'élevant  

de 1 m. pour 7 m.

Pour des raisons de visibilité, la hauteur de vigie de la tour de contrôle peut  

dépasser les limites prescrites.

Le document questions/réponses (voir art. 14.1 SIA-142/2009) fournit 
des  explications  complémentaires  concernant  cette  dernière 
disposition.  On  peut  notamment  y  lire,  sous  ch. 19,  que  pour  des 
raisons  liées  à  l'approche  et  au  vol  aux  instruments  ainsi  qu'à  la  
sécurité, de part et d'autre de l'axe de la piste, une bande de 150m est  
inconstructible (=300m de bande inconstructible). De part et d'autre de  
la piste, à partir de 150m de son axe, il est possible de construire en  
fonction d'une règle qui autorise les constructions d'autant plus hautes  
qu'elles sont distantes de cette limite de 150m, soit 0m à 150m, 1m à  
157m,  2m à 164m,  etc. soit  selon  une  pente  de  1m pour  7m (voir  
croquis  ci-joint).  Seule  la  vigie  devrait  dépasser  ce  "plafond" . Il  est 
également  précisé,  sous  ch. 24,  qu'il  n'y  a  pas  de  restriction  par 
rapport à la hauteur maximale de la tour de contrôle.

4.2 Il ressort du rapport d'examen préalable que tous les projets reçus 
ont été affichés et contrôlés selon les points suivants du règlement et 
programme  des  locaux :  périmètre  du  concours ;  programme  et  
surfaces des locaux ; plafond de construction (règle de dégagement  
par rapport à la piste). Il appert dudit rapport que deux projets, dont le 
projet de l'adjudicataire, dérogent à la règle de "plafond constructible" 
contenue au ch. 3.5 du programme du concours. S'agissant du projet 
de l'adjudicataire, on peut en effet y lire : dégagement par rapport à la  
piste (cône de construction respecté) : non 4.5m. Il ressort du rapport 
final  du  jury  que  celui-ci  décide,  sur  la  base  du  rapport  d'examen 
préalable,  d'admettre  l'ensemble  des projets  au jugement.  Les  deux 
projets dérogatoires sont cependant écartés de la répartition des prix. 
Le  jury  procède  ensuite  à  une  prise  de  connaissance  de  tous  les 
projets  et  retient,  après  avoir  effectué deux tours  d'élimination,  sept 
projets  pour  le  classement  final. Les  deux projets  dérogatoires  sont 
admis  au  classement  avec  mention,  les  cinq  autres  projets  au 
classement avec prix. Le projet de l'adjudicataire est classé au premier  
rang. Il obtient la première mention pour un montant de Fr. 50'000.-. Le 
projet  des  recourantes  est  classé  au  deuxième  rang.  Il  reçoit  le 
premier  prix  pour  un  montant  de  Fr. 45'000.-.  Le  jury  recommande 

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enfin, à l'unanimité, au pouvoir adjudicateur de poursuivre les études 
et la réalisation avec l'adjudicataire.

4.3 Les  recourantes  considèrent  que  les  exigences,  contenues  au 
ch. 3.5 du programme du concours, concernant les restrictions de bâtir 
en  hauteur  des  immeubles  situés  à  proximité  de  la  piste,  sont  de 
nature impérative, attendu qu'elles sont justifiées par des questions de 
sécurité, comme cela ressort des explications y relatives fournies dans 
le document questions/réponses. Aussi, elles font valoir que personne 
ne saurait  y  déroger. Elles  ajoutent  au  surplus  que la  réponse à  la 
question No 8 indique que le fait de dépasser les limites du périmètre 
restreint  donne  lieu  à  l'élimination  du  projet.  Cela  étant,  elles 
considèrent qu'il  était évident pour les concurrents qu'il  n'y avait pas 
lieu de déroger au périmètre et/ou au gabarit imposés par le règlement 
et  programme. Aussi,  elles jugent incompréhensible que le projet  de 
l'adjudicataire  n'ait  pas  été  écarté  d'entrée  de  cause,  dès  lors  qu'il  
déroge aux règles imposées au niveau des gabarits. Par ailleurs, elles 
relèvent que la dérogation prise en compte est importante, d'une part  
car il s'agit d'une violation importante d'une règle de sécurité imposée 
par  le  règlement  et  programme et,  d'autre part,  car,  matériellement, 
elle correspond à une hauteur de deux étages supplémentaires. Elles 
relèvent  enfin  que  le  règlement  et  programme  ne  prévoit  pas  de 
dérogation possible.

4.4 L'art. 52 OMP, de même que l'art. 19.1 SIA-142/2009, distinguent 
les prescriptions formelles fixées dans le règlement du concours, des 
prescriptions matérielles contenues dans le programme du concours.

4.4.1 L'art. 19.1  let. a  SIA-142/2009  mentionne  ainsi,  au  titre  de 
prescriptions formelles, le respect du délai et de la forme de remise de 
la  proposition,  celle-ci  devant  être  complète  dans  ses  parties 
essentielles et compréhensible, l'absence d'intentions déloyales et le 
respect  de  la  règle  de  l'anonymat ;  la  violation  d'une  prescription 
formelle du règlement conduisant à l'exclusion de la procédure (i.e. du 
jugement ou du classement) (cf. art. 52 al. 1 OMP a contrario et 19.1 
let. a SIA-142/2009).

4.4.2 Les prescriptions matérielles sont, quant à elles, les contraintes 
à respecter (p. ex. fonctionnelles, techniques, juridiques, économiques 
ou  énergétiques)  et  les  besoins  à  satisfaire  par  les  propositions  de 
solutions (p. ex. surfaces ou locaux)  (JACQUES DUBEY,  Le concours en 
droit  des  marchés  publics,  Zurich/Bâle/Genève  2005,  No 739).  La 

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portée  de  ces  conditions  dépend  de  leur  nature.  Les  prescriptions 
matérielles  peuvent  ainsi  prendre  la  forme  de  critères  indicatifs, 
auxquels les participants peuvent librement déroger, ou, en revanche, 
de critères impératifs, dont la violation est sanctionnée (DUBEY, op. cit., 
Nos 774 ss). Une proposition de concours s'écartant  des dispositions 
du  programme  sur  des  points  "essentiels"  peut  cependant  n'être 
frappée  que  d'une  exclusion  de  la  répartition  des  prix  (cf. art. 19.1 
let. b SIA-142/2009 en lien avec l'art. 52 al. 3 OMP a contrario). Afin 
d'éviter  les  difficultés  attachées  à  l'interprétation  de  la  notion  de 
disposition  "essentielle",  l'art. 13.3  let. s  SIA-142/2009  recommande 
de distinguer dans le programme du concours les conditions devant 
être  impérativement  respectées  de  celles  dont  le  respect  est 
souhaitable.  Lorsque  le  maître  de  l'ouvrage  n'a  pas  distingué  les 
critères  indicatifs  des  critères  impératifs,  il  appartient  au  jury  de 
déterminer si la violation de telle ou telle prescription du programme 
doit  ou  non  conduire  à  l'exclusion  de  l'attribution  des  prix  (DUBEY, 
op. cit., No 790).

4.4.3 En l'occurrence, il  est patent que la règle relative à la hauteur 
des bâtiments situés à proximité de la piste, contenue au ch.  3.5 du 
programme  du  concours  et  à  laquelle  déroge  le  projet  de 
l'adjudicataire,  constitue  une  prescription  matérielle  du  programme. 
Nonobstant  l'absence  d'indication  du  caractère  impératif  de  ladite 
norme dans le programme du concours, le jury a considéré, à l'instar  
des  recourantes,  que  celle-ci  était  une  prescription  essentielle  et, 
partant,  a  exclu  la  proposition  dérogatoire  de  l'adjudicataire  de  la 
répartition des prix, en application de l'art. 19.1 let. b SIA-142/2009, ce 
que l'adjudicataire n'a par ailleurs pas contesté.

4.4.4 En principe, seuls les projets conformes au programme peuvent 
figurer  au  classement  (cf. art. 21.2  SIA-142/2009).  Par  exception, 
l'art. 22.2  SIA-142/2009  prévoit  que  des  propositions  remarquables, 
qui ont été écartées de la répartition des prix pour avoir contrevenu 
aux  dispositions  du  programme,  peuvent  être  l'objet  de  mentions. 
Selon l'art. 22.3 SIA-142/2009, en lien avec l'art. 52 al. 2 OMP – lequel 
s'applique aux concours de projets en dépit d'une erreur de traduction 
dans  la  version  française  (DUBEY,  op. cit.,  note  de  bas  de  page 
No 525) –, le jury peut classer des travaux de concours mentionnés. Si 
l'un d'eux se trouve au premier rang,  il  peut  être  recommandé pour 
une poursuite du travail. Il est nécessaire que cette possibilité ait été 
expressément  notifiée  dans  le  programme  du  concours  –  condition 

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réalisée en l'espèce (voir ch. 2.3 du règlement) – et que la décision du 
jury soit prise au moins à la majorité des trois quarts des voix et avec 
l'accord  explicite  de  tous  les  membres  du  jury  qui  représentent  le  
maître  de  l'ouvrage. L'art. 52  al. 2  OMP exige  une  décision  prise  à 
l'unanimité.

En l'espèce, le projet de l'adjudicataire a reçu la première mention et a 
été classé au premier rang. Dès lors  que le  règlement du concours 
prévoyait  dite  possibilité,  le  jury  a,  partant,  recommandé,  et  ce  à 
l'unanimité,  au  pouvoir  adjudicateur  de  poursuivre  les  études  et  la 
réalisation avec l'adjudicataire. Attendu que le pouvoir adjudicateur est 
en principe tenu de suivre la recommandation du jury, en application 
de l'art. 53 OMP, c'est donc à bon droit que le marché a été adjugé à 
l'adjudicataire. C'est  dès lors  à tort  que les recourantes  soutiennent 
que le projet de l'adjudicataire aurait dû être écarté d'entrée de cause 
en tant qu'il violait une règle impérative.

4.5 L'argument que les recourantes tirent par ailleurs de la réponse à 
la  question  No 8,  selon  lequel  la  violation  d'une  règle  impérative 
donnerait lieu à l'élimination du projet, ne leur est à cet égard d'aucun 
secours.

Le  ch. 8  du  document  questions/réponses  est  formulé  comme suit : 
Dans  le  document  "Règlement  et  Programme"  –  art.  3.3  figure  que 
"L'implantation du projet sera impérativement située dans le périmètre  
restreint". Le fait de dépasser les limites du périmètre restreint donne-
t-il lieu à l'élimination du projet ? Oui.

4.5.1 Comme le relève le pouvoir adjudicateur dans sa réponse, dite 
question se rapporte au seul périmètre d'implantation des bâtiments 
prévu au ch. 3.3 du programme du concours, à l'exclusion de la règle 
relative au "plafond constructible" contenue au ch. 3.5 du programme 
et  dont  il  a  été  établi  plus  haut  que  la  violation  pouvait  n'être 
sanctionnée  que  par  une  exclusion  de  la  répartition  des  prix. 
L'analogie à laquelle se livrent les recourantes en l'espèce est dès lors 
infondée.

4.5.2 Néanmoins, il est curieux de constater que, dans sa réponse, le 
pouvoir adjudicateur considère le non-respect des limites du périmètre 
restreint d'implantation des bâtiments comme un motif d'exclusion du 
jugement  au sens de l'art. 19.1 let. a  SIA-142/2009. Or, il  appert  du 

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rapport  d'examen  préalable  que  l'un  des  projets,  soit  le  projet 
"H._______", déroge justement à cette prescription. Dite violation y est 
consignée à la page 90, où l'on peut lire : inscription du projet dans le  
périmètre  du  concours :  non,  locaux  techniques  hors  du  périmètre  
imposé. Ce nonobstant, ledit projet a été admis au jugement, comme 
l'indique le  rapport  final  du jury  (voir  consid. 4.2).  Quoi  qu'il  en soit, 
indépendamment  du  point  de  savoir  si  la  réponse  donnée  à  dite 
question  est  erronée  ou  non,  force  est  de  constater  que  les 
recourantes  ne  prétendent  dans  tous  les  cas  pas  qu'elles  auraient, 
d'une  quelconque  manière,  été  induites  en  erreur  par  celle-ci  dans 
l'élaboration de leur projet.

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  il  y  a  donc  lieu  de  constater  que  la  
décision  attaquée  ne  viole  pas le  droit  fédéral  et  ne  traduit  pas  un 
excès ou un abus du pouvoir  d'appréciation. Elle  ne relève pas non 
plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit 
être rejeté.

5.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif 
jointe au recours.

6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourantes 
qui  succombent  (art. 63  al. 1  PA  et  art. 1er al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  L'émolument 
judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et 
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de 
leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce,  attendu que le Tribunal  de céans n'a pas statué sur la 
requête d'octroi de l'effet suspensif, il convient de mettre à la charge 
des  recourantes  des  frais  de  procédure  réduits  à  hauteur  de 
Fr. 6'000.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 8'000.- versée 
par  les  recourantes  le  27 octobre  2010. Le solde de Fr. 2'000.-  leur 
sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

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7.
Compte tenu de l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit 
à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 6'000.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourantes. Ce montant est imputé sur l'avance de frais 
déjà  versée de Fr. 8'000.-. Le  solde de Fr. 2'000.-  leur  sera  restitué 
dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourantes  (acte  judiciaire ; annexe : formulaire  "Adresse de 
paiement")

- au pouvoir adjudicateur (acte judiciaire)
- à l'adjudicataire (en extrait ; courrier A)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

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Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (art. 83 let. f ch. 2 
de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral [LTF, RS 173.110]  a 
contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit  
public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss 
et  100 LTF). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints  
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 15 décembre 2010

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