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**Case Identifier:** 47bb8121-b433-5f00-9f0d-2910169acbb3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.05.2024 BB.2023.187
**Docket/Reference:** BB.2023.187
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-187_2024-05-17

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 17 mai 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représenté par Me Charles Poncet,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.187 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 4 juillet 2023, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de B., fonctionnaire fédéral 

au sein de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), et de 

C. des chefs d’enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter CP), 

abus de confiance (art. 312 CP) et violation du secret de fonction (art. 320 

CP; dossier MPC, pièce 15-2023.07.04-1.3 ss; v. ég. act. 1.1). 

 

 

B. Après examen des faits et des infractions dénoncées dans le cadre de la 

plainte pénale susmentionnée, le MPC a, en date du 20 octobre 2023, rendu 

une ordonnance de non-entrée en matière, sous la référence SV.23.0921 

(act. 1.1). 

 

 

C. Le 1er novembre 2023, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) 

contre l’ordonnance précitée, concluant à son annulation, au renvoi de la 

cause au MPC et à ce qu’il soit ordonné à cette dernière autorité « d’ouvrir 

une instruction, notamment pour organiser une confrontation entre les 

prévenus B. et C., en présence de la partie plaignante » (act. 1, p. 11). 

 

 

D. Invité à répondre, le MPC a, tout en renvoyant à l’ordonnance du 20 octobre 

2023, informé la Cour de céans ne pas avoir d’observations à formuler sur 

le recours du 1er novembre 2023 (act. 6). 

 

 

E. Par courrier du 27 novembre 2023, A. a adressé à la Cour de céans des 

observations spontanées (act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions de non-entrée en matière rendues par le MPC peuvent faire 

l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de 

- 3 - 

 

 

procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] applicable par 

renvoi des art. 310 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

[LOAP; RS 173.71]; v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). 

 

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; 

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux 

articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 

CPP). 

 

1.3  

1.3.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). 

 

Toute partie, au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 2.2.2), 

qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 

décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 

CPP). Cet intérêt doit être actuel (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. 

citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 

consid. 1.4 et les réf. citées). La qualité pour recourir de la partie plaignante, 

du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance de non-entrée en matière 

(ou de classement) est en outre subordonnée à la condition qu'ils soient 

directement touchés par l'infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir 

d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé ou co-protégé par 

la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 143 IV 

77 consid. 2.2 et les réf. citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et les réf. citées). Les droits touchés sont les biens 

juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, 

l'honneur, etc. (Message CPP, 1148). En revanche, lorsque l'infraction 

protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés 

- 4 - 

 

 

comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par 

les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la 

conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 138 IV 

258 consid. 2.3 et les réf. citée; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018, 

précité ibidem; 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1 et les réf. citées; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.227 du 17 septembre 2019 

consid. 1.3.1 et 1.3.2; BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3; PERRIER 

DEPEURSINGE, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Le lésé 

doit, pour être directement touché, subir une atteinte en rapport de causalité 

directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet 

(ATF 147 IV 269 consid. 3.1 et les réf. citées; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1; 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 

consid. 2.1). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. À cet 

égard, la qualification de l'infraction n'est pas déterminante; sont décisifs les 

effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent 

être appréciés de manière objective et non en fonction de la sensibilité 

personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1). Enfin, lorsque l'infraction 

protège (seulement) des biens juridiques collectifs, le titulaire du bien 

juridique individuel qui serait le cas échéant atteint par la commission de 

l'infraction n'est pas touché directement dans ses droits. Il ne peut ainsi se 

prévaloir que d'une atteinte indirecte et ne dispose pas de la qualité de lésé 

au sens de l'art. 115 CPP (v. ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 138 IV 258 

consid. 2.3 et 3.2; 129 IV 95 consid. 3.5; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.72+73 du 13 septembre 2013 consid. 1.2 non publié in TPF 2013 

164). 

 

1.3.2 A teneur de la plainte pénale déposée le 4 juillet 2023 à l’encontre de B. et 

C., le recourant dénonce les infractions d’enregistrement non autorisé de 

conversations (art. 179ter CP), d’abus de confiance (art. 312 CP) et de 

violation du secret de fonction (art. 320 CP), qui protègent toutes les intérêts 

privés des particuliers, respectivement, des citoyens; les deux dernières 

protégeant en outre un intérêt collectif (v. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 3 ad art. 312 CP et n. 2 s. 

ad art. 320 CP). 

 

En substance, l’intéressé se plaint du fait que, dans le cadre d’enquêtes 

conduites à son encontre par l’AFC, B., enquêteur auprès de la Division D. 

de cette administration, se serait fait remettre par C., personne tierce externe 

auxdites procédures fiscales, à tout le moins entre le 12 octobre et le 

30 novembre 2017, des documents, informations et enregistrements relatifs 

auxdites enquêtes. Il souligne en outre qu’en les réceptionnant, B. aurait 

confirmé à cette tierce personne, même implicitement, l’existence d’une 

- 5 - 

 

 

procédure fiscale à son encontre et aurait ainsi violé son secret de fonction. 

Le recourant relève enfin dans sa plainte pénale que C. aurait travaillé pour 

ledit fonctionnaire fédéral afin de récolter des informations à son sujet, 

informations qui auraient été transmises sous forme d’enregistrements 

illégaux de conversations entre l’intéressé et C., effectués par cette dernière 

à l’insu du recourant, que B. aurait accepté de recevoir, écouté et utilisé dans 

le cadre des enquêtes fiscales en question (v. dossier MPC, pièce  

15-2023.07.04-1.3 ss).   

 

1.3.3 Aussi, déposé, par une partie disposant de la qualité pour recourir (v. supra, 

consid. 1.3.1), en date du 1er novembre 2023 contre une ordonnance notifiée 

le 23 octobre 2023, le recours a été interjeté en temps utile et il y a, partant, 

lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 De manière générale, le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas 

être entrée en matière sur sa plainte pénale du 4 juillet 2023 déposée à 

l’encontre de B. et C. (act. 1). 

 

2.2 A teneur de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le MPC ouvre une enquête pénale, 

notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de 

ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une 

infraction a été commise.  

 

Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement 

une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou 

du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction 

ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas 

réunies (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). Une 

ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue à 

réception d'une plainte (GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., 

n. 1 ad art. 310 CPP).  

 

 

3. Dans un premier moyen, le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir 

retenu à tort la prescription de son droit de porter plainte s’agissant de 

l’infraction dénoncée d’enregistrement non autorisé de conversations (act. 1, 

p. 5 s.). 

3.1  

3.1.1 Parmi les conditions à l'ouverture de l'action pénale figure le dépôt d'une 

plainte du lésé dans le délai légal lorsque les infractions ne se poursuivent 

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que sur plainte. La péremption du droit de porter plainte consacrée à l'art. 31 

CP constitue par conséquent un motif objectif permettant de ne pas entrer 

en matière sur une plainte et, partant, un motif d'empêchement de procéder 

au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP (v. VILLARD, Commentaire romand, 2e éd. 

2021, n. 1 et 24 ad art. 31 CP). 

 

3.1.2 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai 

court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.  

Le point de départ du délai est ainsi la connaissance de l'auteur et, bien 

entendu, de l'infraction. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de 

cette dernière doivent ainsi être connus (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3). La connaissance par l'ayant droit 

doit être sûre et certaine, de sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure 

dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès (ATF 142 IV 129 

consid. 4.3; 126 IV 131 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2022 

du 30 novembre 2022 consid. 3.1; 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 

consid. 3.1.1; TPF 2019 38 consid. 1.3.3.3). Il n'est en revanche pas 

nécessaire que l'ayant droit ait connaissance de la qualification juridique des 

faits ou qu'il dispose de moyens de preuve (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_152/2022 précité ibidem; 6B_1029/2020 précité ibidem et les réf. citées; 

TPF 2019 38 précité consid. 1.3.3.4; v. ég. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

op. cit., n. 4 ad art. 31 CP). 

 En présence d'infractions formant une unité ou d'infractions continues, le 

point de départ du délai pour porter plainte est fixé conformément à l'art. 98 

let. b et c CP, appliqué par analogie, soit dès le jour du dernier acte si cette 

activité s'est exercée à plusieurs reprises, respectivement, dès le jour où les 

agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2 et la réf. citée). 

 

3.2  

3.2.1 L’infraction d’enregistrement non autorisé de conversations au sens de 

l’art. 179ter CP punit, sur plainte, d’une part, celui qui, sans le consentement 

des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation 

non publique à laquelle il prend part et, d’autre part, celui qui conserve un 

enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une 

infraction visée à l’al. 1, en tire profit ou le rend accessible à un tiers. 

 

3.2.2 A teneur de la plainte pénale du 4 juillet 2023, le recourant reproche en 

substance à C. de l’avoir enregistré à son insu et d’avoir transmis les 

enregistrements à B. pour les besoins des enquêtes fiscales menées à son 

encontre. Il reproche en outre à ce dernier de les avoir conservés et utilisés, 

« même de manière indirecte, dans les rapports » rendus à son propos dans 

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le cadre des procédures fiscales en question. A l’appui de son 

argumentation, l’intéressé produit les échanges de courriels intervenus entre 

le 12 octobre et 30 novembre 2017 entre B. et C. s’agissant desdits 

enregistrements, précisant qu’il n’a eu connaissance de ses pièces qu’en 

date du 4 avril 2023 (act. 1, p. 3-7).  

 

N’en déplaise au recourant, la Cour de céans constate à la lecture des pièces 

au dossier que celui-ci avait connaissance de la prétendue commission par 

C. et B. de l’infraction dénoncée au plus tôt en 2020 et, au plus tard, début 

2022. Il ressort en effet des nombreux articles de presse produits par le 

fonctionnaire fédéral à l’occasion de ses déterminations du 11 septembre 

2023 (v. dossier MPC, pièces 16.1-2023.09.11-1.1, p. 1 s. et 3-5; 16.1-

2023.09.11-1.8 à 1.40) et, notamment, du recours du 4 septembre 2020 

interjeté par le recourant auprès du Tribunal administratif de première 

instance du canton de Genève (v. dossier MPC, pièce 16.1-2023.09.11-1.46; 

v. ég. dossier MPC, pièce 16.1-2023.09.11-1.48), qu’il avait déjà 

connaissance en 2020 de l’existence desdits enregistrements qu’aurait 

effectué C. à son insu en 2017 et des prétendues rencontres entre cette 

dernière et B. En outre, force est de relever le contenu du courrier du 

19 janvier 2022 adressé par les conseils du recourant à l’AFC (dossier MPC, 

pièce 16.1-2023.09.11-1.41 s.) ainsi que du procès-verbal d’audition de 

l’intéressé du 17 mai 2022 (dossier MPC, pièce 16.1-2023.09.11-1.43 s.), 

dans le cadre desquels il est clairement fait état desdits enregistrements 

ainsi que de leur supposée transmission à un collaborateur de la division D. 

Pareil constat est au demeurant confirmé par le recourant dans son recours 

du 1er novembre 2023, qui souligne avoir eu depuis longtemps connaissance 

des enregistrements en cause ainsi que de leur éventuelle transmission à 

l’AFC (v. act. 1, p. 6). 

 

3.2.3 Par conséquent, le dies a quo du délai de trois mois pour déposer plainte 

courrait, au plus tôt début 2020 et, au plus tard, début 2022, de sorte qu’il 

sied de considérer la plainte pénale du 4 juillet 2023 comme étant tardive. 

 

3.3 Il découle de ce qui précède que les conditions de refus d’entrer en matière 

s’agissant de l’infraction d’enregistrement non autorisé de conversations 

sont réunies. 

 

Mal fondé, le présent grief doit, partant, être rejeté. 

 

 

4. Dans un second moyen, le recourant invoque une violation de l’art. 310 al. 1 

let. a CPP ainsi que du principe « in dubio pro duriore », en lien avec les 

infractions dénoncées d’abus d’autorité (art. 312 CP) et de violation du secret 

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de fonction (art. 321 CP; act. 1, p. 7-9).   

4.1 Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans 

des cas clairs du point de vue des faits et du droit (ATF 137 IV 285 

consid. 2.3). Parmi les motifs factuels, lorsque la preuve d'une infraction – 

soit la réalisation en fait de ses éléments constitutifs – n'est pas apportée par 

les pièces à disposition du ministère public et qu'aucun acte d'enquête ne 

paraît propre à amener des éléments utiles, l'insuffisance de charges est 

ainsi manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du 17 novembre 

2016 consid. 3.1; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.1). Quant aux 

motifs de droit, ceux-ci sont, par exemple, donnés lorsqu'il apparaît d'emblée 

que le comportement dénoncé n'est pas punissable (GRODECKI/CORNU, op. 

cit., n. 9 s. ad art. 310 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 6 s. ad 

art. 310 CPP). 

L'art. 310 CPP doit être appliqué conformément au principe in dubio pro 

duriore. Ce dernier découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; 

RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP et 

signifie qu'en principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée 

par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont 

pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas 

remplies (ATF 138 IV 186 consid. 4.1; 138 IV 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). Tant 

le ministère public que l'autorité de recours disposent à cet égard d'un 

important pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 

21 avril 2021 consid. 2.2). A contrario, en cas de doute, il convient d'ouvrir 

une instruction. Il en va de même lorsqu'une condamnation apparaît plus 

vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement 

et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence 

d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 186 consid. 4.1; 

138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.1; 6B_1153/2016 précité ibidem; 

Message CPP, p. 1248). Enfin, lorsque les faits sont peu clairs et que des 

éléments de fait ou de droit doivent être approfondis, la non-entrée en 

matière est exclue. Le ministère public doit être certain que l'état de fait n'est 

constitutif d'aucune infraction avant de rendre une ordonnance de non-

entrée en matière (v. ATF 137 IV 285 consid. 2.3; GRODECKI/CORNU, op. cit., 

n. 10b ad art. 310 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 9 ad 

art. 390 CPP). Les indices quant à la commission d'une infraction, 

nécessaires à l'ouverture d'une enquête pénale, doivent ainsi être sérieux et 

de nature concrète, de simples rumeurs ou présomptions n'étant pas 

suffisantes. Une enquête ne doit pas davantage être engagée pour pouvoir 

acquérir un tel soupçon (arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 précité 

- 9 - 

 

 

ibidem; 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4). 

4.2  

4.2.1 A teneur de l’art. 312 CP, se rendent coupables d’abus d’autorité, les 

membres et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de 

procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, 

auront abusé des pouvoirs de leur charge.   

L'infraction, dont l’acte litigieux doit être interprété de manière restrictive 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1), 

suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de 

sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus 

est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de 

contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 

consid. 1a/aa p. 211); l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit 

un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés 

(ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b p. 211 ss et les réf. citées; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_518/2021 du 8 juin 2022 consid. 1.1; 6B_1222/2020 du 

27 avril 2021 consid. 1.1; 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1).  

4.2.2 En l’espèce, le recourant reproche à B. d’avoir mandaté, sans droit, C., 

personne tierce à la procédure fiscale ouverte à son encontre, aux fins de 

récolter des informations à son sujet. Lesdites informations auraient été 

transmises par courriels au fonctionnaire fédéral, qui ne les aurait au 

demeurant pas refusé, sous forme d’enregistrements contenant des 

conversations entre l’intéressé et C. (v. dossier MPC, pièce 15-2023.07.04-

1.11; act. 1, p. 8). 

La Cour de céans constate à la lecture du dossier de la cause que les 

éléments constitutifs de l’infraction en question font défaut. En effet, le 

comportement du fonctionnaire fédéral décrit dans la plainte pénale ne 

dénote aucune décision ou contrainte exercée par ce dernier sur C. Il ressort 

au contraire des courriels produits par le recourant à l’appui de sa plainte 

pénale que B., adoptant un comportement purement passif, n’aurait, tout au 

plus, qu’accusé réception des envois de C. (v. dossier MPC, pièces 15-

2023.07.04-1.280 ss). Force est en outre de relever à ce propos qu’un abus 

d’autorité par omission ne saurait en l’espèce entrer en considération, étant 

souligné que la passivité ne permet en principe pas d’exercer une contrainte 

(POSTIZZI, Commentaire romand, 2017, n. 27 ad art. 312 CP; HEIMGARTNER, 

Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 18 ad art. 312 CP). 

En outre, même à supposer que les éléments constitutifs de l’infraction 

d’abus d’autorité soient réunis, la Cour de céans constate qu’au-delà de ses 

seules déclarations, au demeurant infirmées de façon convaincante par le 

- 10 - 

 

 

fonctionnaire fédéral dans le cadre de sa prise de position quant à la plainte 

pénale en cause (v. dossier MPC, pièce 16.1-2023.09.11-1.1 ss), le 

recourant n’amène aucun élément sérieux et concret justifiant l’ouverture 

d’une instruction et la mise en œuvre de mesures d’investigation du chef 

d’abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP. Conformément à la jurisprudence 

développée supra, il n'appartient en effet pas à l'autorité d'instruction de 

transformer en soupçons les allégations du recourant (v. supra, consid. 4.1).  

Enfin, à l’instar de l’autorité intimée, la Cour de céans constate qu’aucun 

enregistrement n’est mentionné dans les rapports de l’AFC produits par le 

recourant et ne semble ainsi pas avoir été utilisé pour les besoins de 

l’enquête fiscale ouverte à son encontre (v. dossier MPC, pièces 15-

2023.07.04-1.14 à 1.226), ce qu’il n’invoque au demeurant pas 

concrètement dans ses écritures (v. dossier MPC, pièce 15-2023.04.04-1.3, 

p. 7).    

4.2.3 Au vu de ce qui précède et faute de soupçons suffisants, voire d’éléments 

constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité, la non-entrée en matière 

querellée prononcée par le MPC est justifiée s’agissant de ladite infraction.  

4.3  

4.3.1 Se rend coupable de violation du secret de fonction, celui qui aura révélé un 

secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de 

fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de 

son emploi (art. 320 ch. 1 CP). 

L'auteur doit être un fonctionnaire ou un membre d'une autorité, soit 

notamment toute personne ayant accompli sous la dépendance de l'Etat une 

tâche publique (ATF 142 IV 65 consid. 5.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

op. cit., n. 11 ad art. 320 CP).  

L'infraction implique une notion matérielle du secret. Il n'est dès lors pas 

nécessaire que l'autorité concernée ait déclaré secret le fait en question. Est 

secret le fait qui n'est connu que d'un cercle restreint de personnes (ATF 142 

IV 65 consid. 5.1; 116 IV 56 consid. II/1a). Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà 

été rendu public ou qui est accessible sans difficulté à toute personne 

souhaitant en prendre connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_891/2023, 6B_895/2023 du 16 février 2024 

consid. 2.2.1). Il faut en outre qu'il existe un intérêt légitime à ce que le fait 

soumis au secret ne soit connu que d'un cercle déterminé de personnes, et 

que le détenteur du secret veuille maintenir celui-ci (ATF 142 IV 65 consid. 

5.1; 127 IV 122 consid. 1). Cet intérêt peut être celui de la collectivité 

publique (Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers. Un 

indice de la présence d'un intérêt légitime au maintien du secret est donné 

- 11 - 

 

 

lorsqu'une loi prévoit un devoir de discrétion du fonctionnaire ou du membre 

d'une autorité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_891/2023, 6B_895/2023 précité 

consid. 2.2.1; 6B_1034/2022 du 21 avril 2023 consid. 1.1.1 et les réf. citées). 

Le secret est révélé lorsqu'il est porté à la connaissance d'un tiers non 

autorisé ou lorsqu'il lui est permis d'en prendre connaissance 

(TRECHSEL/VEST, Praxiskommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 

4e éd. 2021, n. 8 ad art. 320 CP; OBERHOLZER, Basler Kommentar, 4e éd. 

2019, n. 10 ad art. 320 CP). En revanche, il n'y a pas violation du secret 

lorsque le tiers à qui l'information est communiquée en possède déjà une 

connaissance fiable et complète (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_891/2023, 

6B_895/2023 précité consid. 2.2.1; 6B_825/2019 du 6 mai 2021 

consid. 5.4.1). 

4.3.2 En l’espèce, le recourant reproche, en substance, au fonctionnaire fédéral 

d’avoir, dans le cadre des échanges de courriels susmentionnés (v. supra, 

consid. 1.3.2), implicitement confirmé à C. l’existence d’une procédure 

fiscale menée à son encontre (dossier MPC, pièce 15-2023.07.04-1.3, p. 8; 

act. 1, p. 9). 

Même à considérer que B. aurait implicitement confirmé à C. qu’une 

procédure fiscale était ouverte à l’encontre du recourant, ce que ce dernier 

échoue à démontrer concrètement, force est de retenir qu’une telle 

information était, au moment des faits reprochés, largement accessible à tout 

un chacun par le biais de la presse (v. dossier MPC, pièces 16.1-2023.09.11-

1.8 à 1.21). Par conséquent, conformément à la jurisprudence développée 

supra (v. supra, consid. 4.3.1 in inizio; v. ég. VERNIORY, Commentaire 

romand, 2017, n. 19 ad art. 320 CP), ladite information ne constitue pas un 

secret au sens de l’art. 320 CP, rendant, partant, le comportement reproché 

impunissable.    

4.3.3 Au vu de ce qui précède et en l’absence de secret, les éléments constitutifs 

de l’infraction en question ne sont manifestement pas réunis, de sorte que le 

refus de l'autorité intimée d’entrer en matière pour violation du secret de 

fonction ne prête pas le flanc à la critique et se doit, partant, d’être confirmé.  

4.4 Mal fondé, les présents griefs sont rejetés. 

 

 

5. Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours. 

 

 

6.  

6.1 L'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

- 12 - 

 

 

cause ou succombé.  

6.2 Vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument ascendant 

à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), 

lequel est entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 17 mai 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Charles Poncet 

- Ministère public de la Confédération,  

- Me Claude Nicati 

- C. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.