# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfb9f967-3a94-5973-9cba-fd36ce1922e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.10.2022 C/19633/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19633-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19633/2022 DAS/217/2022 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022 

 

Requête (C/19633/2022) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2020, formée en 
date du 7 octobre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (France), comparant 
par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, en l'Etude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

* * * * * 

Ordonnance communiquée par plis recommandés du 

greffier du    17 octobre 2022 à : 

- Monsieur B______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 

Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 

- Madame C______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 

Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 

- Maître D______, curatrice de représentation 
______, Genève. 

- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 

Bundesrain 20, 3003 Berne. 

- 2/3 - 

 

 

C/19633/2022 

Vu la demande de retour d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi 

fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la 

protection des enfants et des adultes (LF-EEA), expédiée le 7 octobre 2022 et 

réceptionnée le 12 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié 

______ (France), dirigée contre C______, résidant actuellement à Genève et relative à 

l’enfant A______, née le ______ 2020 à E______/F______[Département] (France); 

Qu'il soutient que la résidence habituelle de la mineure est située en France, que la mère 

a enlevé l'enfant en juin 2022 et qu'elle s'est depuis lors illégalement installée en Suisse 

avec la mineure; 

Vu l'ordonnance DAS/215/2022 rendue par la Chambre civile le 13 octobre 2022, 

ordonnant la représentation de l'enfant A______ et lui désignant comme curatrice Me 

D______, avocate, impartissant un délai au 10 novembre 2022 à la mère et à la curatrice 

pour se déterminer sur la demande de retour ainsi qu'au père pour fournir l'attestation 

des autorités prévues à l'art. 15 CLaH80 et réservant la convocation des parties à une 

audience à fixer ultérieurement; 

Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles expédiée le 14 octobre 

2022, aux termes desquelles Me D______ sollicite le dépôt par les parents des 

documents d'identité de la mineure au regard d'un risque d'enlèvement de l'enfant par la 

mère au Pérou; 

Qu'il sera fait droit à cette requête sur mesures superprovisionnelles afin de garantir la 

présence de la mineure sur le territoire suisse pendant la durée de la présente procédure; 

Qu'un délai au 10 novembre 2022 sera imparti aux parents pour se déterminer sur la 

requête de mesures provisionnelles formée par la curatrice de la mineure. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/19633/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Ordonne à C______ et à B______ de remettre l'ensemble des documents d'identité 

(passeport et carte d'identité) de l'enfant A______, née le ______ 2020, au greffe de la 

Cour civile de la Cour de justice, Bâtiment A, 2
ème

 étage, place du Bourg-de-Four 1, 

1204 Genève. 

Et statuant préparatoirement : 

Impartit à C______ et à B______ un délai au 10 novembre 2022 pour se déterminer sur 
la requête de mesures provisionnelles formée par Me D______, curatrice.  

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge déléguée ; Madame Jessica 

QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Les décisions, incidentes et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 cons. 1) sont 

susceptibles d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué.  
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1
er

 février 

2013 consid. 1.2).