# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dccd56a3-e77d-5a68-9fbf-d335e18451a4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 312
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_312-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

312

 

PE16.009937-[...]

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Décision
du 23 mai 2022

__________________

Composition :
              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges

Greffière :             
Mme              Grosjean

 

 

*****

 

Art.
56 let. f, 58 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 18 et 23 mars 2022 par Y.________
à l'encontre de M.________, Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n°
PE16.009937-[...], la Chambre des recours pénale
considère :

 

             
En fait :

 

A.             
a) Le
6 mars 2017, à la suite d’une dénonciation du 17 mai 2016 de l’Autorité de
surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, le Ministère public central, division
criminalité économique (ci-après : le Ministère public), a ouvert une instruction
pénale contre Y.________, avocat de profession, pour avoir, dès la fin de l’année
2012, en sa qualité de membre du conseil de la Fondation [...], sise à [...], commis des actes
de gestion déloyale aggravée, causant à dite fondation un préjudice de plusieurs
dizaines de milliers de francs.

 

             
b) En
cours de procédure, Y.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal à
seize reprises. Il a notamment requis cinq fois la récusation du procureur en charge de l’instruction.
Ses demandes ont toutes été rejetées, respectivement déclarées irrecevables.
Dans les deux dernières décisions rendues, le 4 mars 2020 (n° 162) et le 18 décembre
2020 (n° 1005), la Chambre des recours pénale a relevé qu’Y.________ usait et abusait
de la procédure de récusation à des fins dilatoires, son comportement confinant à
la témérité (cf. également CREP 22 janvier 2019/22 ; CREP 22 août
2019/608, confirmé par TF 1B_478/2019 du 30 septembre 2019 ; CREP 17 janvier 2020/57,
confirmé par TF 1B_106/2020 du 27 mars 2020). Le prévenu a en outre contesté à
quatre reprises le fait d’être représenté par l’avocat W.________, désigné
en qualité de défenseur d’office par le Ministère public. Ses recours ont tous été
rejetés, le cas échéant dans la mesure de leur recevabilité (CREP 1er
février 2019/54 ; CREP 12 juin 2019/481 ; CREP 17 avril 2020/283, confirmé par TF
1B_247/2020 du 8 juin 2020 ; CREP 11 mars 2022/168).

 

             
c)
Par acte d’accusation du 12 octobre 2021, Y.________ a été renvoyé en jugement devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour abus de confiance, subsidiairement
gestion déloyale aggravée, et gestion déloyale. Selon le Ministère public, le préjudice
causé par le prévenu à la Fondation [...] s’élèverait à 3'009'598
fr. 74 au moins.

 

             
Le 14 octobre 2021, l’affaire a été attribuée au Président M.________.

 

             
Le 27 janvier 2022, le Président M.________ a adressé aux parties une citation à comparaître
aux débats fixés les 22, 23 et 24 mars 2022.

 

             
La dernière demande d’Y.________ tendant à ce que Me W.________ soit relevé de sa
mission de défenseur d’office a été déposée le 2 février 2022. Le
Président M.________ l’a rejetée par prononcé du 14 février 2022.

 

             
Par courrier du 21 février 2022 adressé au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, Y.________ a déclaré qu’il déposait plainte pénale contre l’avocat
W.________ « notamment
pour faux dans les titres et gestion déloyale des intérêts publics, respectivement gestion
déloyale », « pour
la conduite de son mandat d’office [l]e concernant ».
Il a requis du président du tribunal qu’il donne à cette plainte « la
suite qu’elle comporte ». Pour
le surplus, il a requis que la procédure pénale à son encontre soit suspendue jusqu’à
droit connu sur le sort de la plainte pénale, « si
tant est que [l’avocat W.________ n’ait] pas été remplacé dans l’intervalle ».

 

             
Le 27 février 2022, Y.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
le prononcé du 14 février 2022.

 

             
Le 1er
mars 2022, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a informé
Y.________ qu’il se référait à son prononcé du 14 février 2022 et que,
compte tenu du recours interjeté contre cette décision, il ne donnerait pas suite à son
courrier du 21 février 2022.

 

             
Le 2 mars 2022, Y.________ s’est adressé au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne notamment en ces termes (sic) :
« Tout d’abord,
dans ce courrier (réd. : du 21 février
2022) j’ai déposé
plainte pénale pour faux dans les titres et gestion déloyale des intérêts publics,
respectivement gestion déloyale contre l’avocat W.________. Cela en vous demandant de donner
à ladite plainte et constitution partie civile la suite utile. Je vous remercie donc de me remettre
une copie de votre courrier par lequel vous transmettez au procureur ma plainte comme objet de sa compétence.
Vous êtes une autorité pénale, vous avez à ce titre une obligation de transmettre
pour suite utile et instructions ma plainte formelle et expresse, accompagnée d’une constitution
de partie civile (en l’état, je prétends à un dédommagement moral de 10 000
Fr.). C’est dans cet esprit que j’ai déposé cette plainte pénale entre vos
mains, et aussi pour que vous puissiez en ignorer l’existence. Sauf à recevoir d’ici
au lundi 8 mars 2022, de la manière qu’il vous plaira, la confirmation de la transmission
de la plainte pénale à l’office du procureur du canton de Vaud, je devrais considérer
que vous refusez sans droit de le faire et qu’il s’agirait alors d’une grave prévention ».

 

             
Le 8 mars 2022, le Président M.________, après avoir invité l’intéressé
à cesser de procéder personnellement alors qu’il était au bénéfice d’un
défenseur d’office, a notamment informé Y.________ qu’il ne lui incombait pas de
transmettre à l’autorité compétente la plainte pénale qu’il entendait
déposer contre Me W.________ et qu’il lui laissait le soin d’agir dans le sens
qu’il jugerait utile à ce propos.

 

             
Le 9 mars 2022, l’avocate Yaël Hayat a informé être constituée à la défense
des intérêts d’Y.________ et a requis le renvoi des débats à une date ultérieure.

 

             
Par arrêt du 11 mars 2022 (n° 168), la Chambre des recours pénale a rejeté, dans
la mesure où il était recevable, le recours d’Y.________ du 27 février 2022 et a
confirmé le prononcé du 14 février 2022. Elle a notamment relevé que la plainte pénale
que le recourant avait déposée contre son défenseur d’office constituait manifestement,
vu son contenu et son dépôt à une date très rapprochée des débats, une
manœuvre purement dilatoire destinée à obtenir, entre autres, le renvoi de l’audience
de jugement.

 

             
Le 16 mars 2022, le Président M.________ a informé les parties qu’au vu de l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 11 mars 2022, il refusait de relever Me W.________ de sa mission
de défenseur d’office, que, si le prévenu devait se présenter avec un avocat de
choix disposé à assurer sa défense à l’ouverture des débats le 22 mars
2022, celui-ci pourrait néanmoins être libéré de sa mission, que la consultation
d’un défenseur de choix ne saurait en revanche justifier un renvoi d’audience, dès
lors qu’il incombait à l’avocat consulté de prendre les dispositions nécessaires
pour être présent à l’audience s’il acceptait le mandat et que, par conséquent
et à toutes fins utiles, il rejetait la requête de renvoi d’audience.

 

B.             
a) Par acte du 18 mars 2022, Y.________ a requis
la récusation du Président du Tribunal d’arrondissement M.________ « pour
violation de son obligation de dénoncer au sens, notamment, de l’article 302 du code de procédure
pénale) (sic)
et de ce fait, grave prévention et parti pris délibéré à [s]on encontre ».
Il a précisé que sa demande était directement consécutive au fait que le président
précité venait de refuser, par courrier du 16 mars 2022, le renvoi des débats, ce qui
le condamnerait par avance, puisqu’il ne serait pas défendu correctement par son avocat d’office.
Il a joint à sa requête une copie de la plainte pénale contre Me W.________ qu’il
déposait le jour même auprès du Procureur général du canton de Vaud.

 

             
Le même jour, le Président M.________ a transmis la demande de récusation d’Y.________
aux parties à la cause. Il a relevé que le refus de transmettre une plainte pénale d’un
prévenu à l’encontre de son défenseur d’office ne paraissait pas constitutif
d’une prévention et qu’il en était de même du rejet d’une demande de
renvoi des débats. En conséquence et dans la mesure où la demande de récusation paraissait
manifestement infondée, il a informé les parties que les débats étaient maintenus,
la demande de récusation étant transmise à l’autorité compétente une fois
le jugement rendu.

 

             
b) Par
acte du 20 mars 2022 adressé à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, Y.________
a demandé la récusation des membres de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
« en
particulier de sa présidente et des deux membres indiqués comme ayant participé à
la décision (réd. :
du 11 mars 2022) »,
ainsi que « l’annulation
de l’arrêt du 11 mars 2022 »,
précisant que cette demande valait demande de révision. Il a en substance fait valoir que ce
serait à tort que la Chambre des recours pénale aurait pris position, dans son arrêt du
11 mars 2022, sur la plainte pénale qu’il avait déposée le 21 février
2022 à l’encontre de Me W.________.

 

             
c) A
l’ouverture des débats le 22 mars 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, présidé par M.________, a rendu une décision incidente par laquelle il a
notamment rejeté la requête de Me W.________ et du prévenu Y.________ tendant à ce
que l’avocat soit relevé de sa mission de défenseur d’office du prévenu, ainsi
que la requête de renvoi d’audience déposée par le prévenu Y.________ et par
Me Yaël Hayat. Le président a ensuite débuté l’interrogatoire des prévenus
Y.________ et X.________. L’audience a rapidement été brièvement suspendue, puis
il a été protocolé ce qui suit : « Le
Tribunal constate que le prévenu Y.________
a indiqué qu’il ne s’adresserait plus à la Direction de la procédure mais
uniquement aux deux juges qui l’assistent et s’est adressé envers le Procureur en criant
"et vous taisez-vous".
En application de l’art. 63 al. 2 CPP, un premier avertissement est signifié à Y.________
pour son comportement troublant le déroulement de la procédure et enfreignant les règles
de la bienséance. Le Président donne lecture de l’art. 63 CPP ».
L’interrogatoire d’Y.________ et de X.________ s’est ensuite poursuivi. Il ressort
notamment ce qui suit du procès-verbal de l’interrogatoire du premier nommé en lien avec
sa rémunération indue à raison d’un défaut de gestion du patrimoine mobilier
(point B.1.2.1 de l’acte d’accusation) : « Le
Président observe que le prévenu ne fait que répéter ses déclarations tenues
lors de l’instruction sans apporter de précision et qu’il ferait mieux de se référer
à ses déclarations, ainsi il prendra moins de risque en appel ».
Y.________ a refusé de signer ses déclarations, prétendant qu’il ne pouvait pas
les relire et refusant que son défenseur d’office ou la direction de la procédure le
fasse.

 

             
A la reprise des débats, le lendemain 23 mars 2022, Y.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la récusation immédiate du Président du Tribunal correctionnel. Il
a par ailleurs déclaré que la plainte pénale contre l’avocat W.________ concernait
également le Président du Tribunal d’arrondissement pour abus d’autorité,
ce dernier ayant refusé, selon lui sans droit, de transmettre la plainte valablement déposée
devant lui au Ministère public. L’autre prévenu X.________ a adhéré à
la demande de récusation, alors que le Ministère public et la Fondation [...] ont conclu à
son rejet et que Me W.________ s’en est remis à justice. Il a ensuite été protocolé
ce qui suit au procès-verbal : « Il
est pris acte de cette demande de récusation par la Cour de céans séance tenante qui la
considère comme dilatoire et qui vient s’ajouter à une précédente demande de
récusation avant débat au dossier. L’instruction par conséquent se poursuivra jusqu’au
jugement, dite demande de récusation sera alors transmise à l’issue de ceci ».
Plus tard dans la matinée, Y.________ a réitéré sa demande de récusation immédiate,
considérant que le Président M.________ aurait décidé seul de ne pas prendre en compte
sa première demande en ce sens. Suspendant l’audience, le Tribunal correctionnel, par voie
incidente, a confirmé pour autant que de besoin la décision de la direction de la procédure
de transmettre à l’autorité compétente la première demande de récusation
du jour une fois le jugement rendu et a décidé de faire de même avec la deuxième
demande de récusation du jour. Y.________ a ensuite sollicité la suspension des débats
jusqu’en début d’après-midi pour consulter Me Yaël Hayat et pour déposer
auprès du Tribunal cantonal une demande visant à ce que des mesures immédiates soient
prises s’agissant de la récusation du Président M.________. Le Tribunal correctionnel,
par voie incidente, a rejeté cette requête, retenant que le prévenu ne pouvait pas déposer
sa requête de récusation du président du tribunal de première instance directement
auprès du Tribunal cantonal.

 

             
Au bénéfice d’un certificat médical, Y.________ ne s’est pas présenté
à la reprise d’audience du 24 mars 2022. Son défenseur d’office a requis que les
débats soient renvoyés. Le Tribunal a admis cette requête et a dit qu’une nouvelle
audience serait fixée à la meilleure date utile. Le président a informé les parties
que le dossier serait transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour examen
des demandes de récusation pendantes.

 

             
d) Par
courrier du 25 mars 2022, le Président M.________ a transmis à la Présidente de la Chambre
des recours pénale les trois demandes de récusation déposées à son encontre
par Y.________. Il s’est spontanément et brièvement déterminé en considérant
que, remises dans le contexte général du dossier, ces requêtes apparaissaient infondées
et relever de procédés dilatoires.

 

             
e) Par
jugement du 30 mars 2022 (n° 150), la Cour d’appel pénale a rejeté la demande de
récusation présentée le 20 mars 2022 par Y.________ contre les membres de la Chambre des
recours pénale et a déclaré sa demande de révision irrecevable, considérant
en bref qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la chambre précitée
dans le cadre de son examen du bien-fondé de la plainte pénale déposée par le requérant
contre son défenseur d’office et qu’aucun autre motif de récusation n’apparaissait
au surplus réalisé.

 

 

             
En droit :

 

1.

1.1             
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.

 

             
Les demandes de récusation d’Y.________ étant en l’occurrence dirigées contre
un magistrat de première instance, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]) est
compétente pour statuer.

 

2.

2.1

2.1.1             
Un magistrat est récusable, aux termes de
l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention.

 

             
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_320/2021
du 12 août 2021 consid. 3.1).

 

             
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs
du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre
2020 consid. 3.2 et les réf. citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre
aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester
la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020
consid. 2.1). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre
2020 consid. 3.1).

 

             
Le seul dépôt d'une plainte/dénonciation pénale contre un juge ou procureur ne suffit
pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable
de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué
pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure.
Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat
ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée
contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation
du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus
en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (ATF 134 I 20 consid.
4.3.2 ; TF 1B_109/2018 du 19 avril 2018 consid. 4.2 ; TF 1B_390/2017 du 31 octobre 2017 consid.
3.3).

 

2.1.2             
Conformément à l’art. 58 al. 1
CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction
au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction
de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation,
c'est-à-dire dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation
(TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022 consid. 3.1 et les réf. citées), sous peine de déchéance
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités).

 

             
Les faits sur lesquels repose la demande doivent en outre être rendus plausibles (art. 58 al. 1
i. f. CPP).
En d’autres termes, la partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa demande
et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, la demande
doit être déclarée irrecevable (CREP 5 avril 2022/243 consid. 2.1.3 ; CREP 15 février
2022/100 consid. 2.3 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. 1, n. 11 ad art. 58 StPO et les réf. citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP).

 

2.2             
En l’espèce, dans sa première
demande de récusation du 18 mars 2022, le requérant reproche au Président M.________ une
violation de son obligation de dénoncer ainsi que le fait d’avoir refusé de renvoyer
les débats fixés du 22 au 24 mars 2022 à une date ultérieure. Selon lui, le refus
de ce magistrat de transmettre sa plainte et de dénoncer Me W.________ aux autorités pénales
compétentes ne viserait qu’à pouvoir maintenir l’avocat précité en tant
que défenseur d’office, alors que celui-ci aurait pourtant commis de multiples manquements
et négligences – dont il cite de nombreux prétendus exemples – et n’assurerait
pas une défense efficace de ses intérêts. En refusant de renvoyer les débats, le
président l’empêcherait par ailleurs qu’un défenseur de choix qu’il
aurait consulté puisse se préparer correctement. Il en déduit que le Président M.________
« bafoue les droits
de la défense et révèle ainsi une tenace prévention »
à son endroit.

 

             
En tant qu’elle concerne le refus du Président M.________ de transmettre la plainte pénale
qu’il avait déposée contre son défenseur d’office au Ministère public,
la demande de récusation d’Y.________ paraît tardive. En effet, le refus litigieux a
été communiqué au requérant le 8 mars 2022, soit dix jours avant le dépôt
de sa demande de récusation, ce qui semble déjà dépasser les délais tolérés
par la jurisprudence. De toute manière, sur le fond, on ne saurait considérer que le refus
de transmission immédiate de la plainte pénale constitue une erreur grave du magistrat susceptible
de créer une apparence de prévention. D’une part, la plainte déposée auprès
d’une autorité incompétente demeure valable et le délai est réputé observé
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 304 CPP), ce qui implique que le refus de transmettre
la plainte dans le délai fixé par le prévenu lui-même le 2 mars 2022 n’est
pas susceptible de lui occasionner un quelconque préjudice. D’autre part, s’il est vrai
qu’en principe, l’autorité incompétente ratione
materiae ou ratione
loci doit transmettre la plainte à l’autorité
compétente en application de l’art. 39 al. 1 CPP, il faut excepter l’abus de droit ;
or, en l’occurrence, il ressort de ses courriers des 21 février et 2 mars 2022 que le requérant,
qui est avocat de profession, sait pertinemment que le Président du Tribunal correctionnel n’est
pas l’autorité pénale compétente pour recevoir une plainte pénale, au sens
de l’art. 304 CPP, puisqu’il mentionne que celle-ci doit être transmise au Procureur
général du canton de Vaud, et qu’il a finalement saisi cette autorité ; dans
ces conditions, il faut en conclure que c’est à dessein qu’il a déposé une
plainte pénale contre son avocat d’office auprès d’une autorité qu’il
savait incompétente pour la recevoir, certainement dans le but de se créer un motif de récusation
à l’encontre de la direction de la procédure en cas de refus de transmission. Cela est
d’autant plus vrai que, comme relevé par la Chambre de céans dans son dernier arrêt
(CREP 11 mars 2022/168 consid. 2.2), il est manifeste que cette plainte constituait une manœuvre
purement dilatoire destinée à obtenir le renvoi de l’audience de jugement. Enfin, on
ne voit pas en quoi le Président du Tribunal correctionnel aurait dû dénoncer Me W.________
aux autorités compétentes, en application de l’art. 302 CPP. Son inaction à cet
égard ne saurait en aucune manière constituer une erreur de sa part, ni par conséquent
un motif de récusation.

 

             
En réalité, par cette demande de récusation, le requérant cherche manifestement une
nouvelle fois à remettre en cause l’exercice de sa défense d’office par Me W.________,
alors même que ses nombreuses requêtes en ce sens ont toutes été rejetées, y
compris par l’autorité de recours. Or, la procédure de récusation n’a pas
pour but de vérifier la légalité de décisions de justice, qui doivent être contestées
par les voies de droit idoines, dont le requérant a en l’occurrence, certes en vain, déjà
fait usage.

 

             
La Chambre de céans ne peut ainsi que constater qu’avec cette demande, le requérant persiste
dans son comportement téméraire et contraire à la bonne foi, en continuant à user
de procédés à des fins dilatoires.

 

2.3             
A l’appui de ses demandes de récusation
déposées à l’audience du 23 mars 2022, Y.________ a fait valoir que, par son
attitude générale ainsi qu’en prononçant, à son attention, la phrase « ça
pourra être utile en appel » lors
de l’audience de la veille, le Président M.________ aurait manifestement démontré
qu’il entendait le condamner et qu’il aurait ainsi déjà arrêté sa décision.
Le requérant a au demeurant indiqué qu’il étendait au Président M.________
la plainte pénale déposée contre son défenseur d’office pour abus d’autorité.

 

             
Le requérant se méprend sur le sens à attribuer à la phrase du Président M.________,
dès lors qu’un appel contre un jugement de première instance peut être déposé
par toutes les parties en cause et pour divers motifs, dont un éventuel acquittement. On ne saurait
ainsi comprendre de la phrase exacte « ainsi
il prendra moins de risque en appel » que
le magistrat entendait annoncer au prévenu qu’il allait le condamner. Il n’y a pas là
d’indice de prévention, ce d’autant moins au vu de l’attitude générale
adoptée par le requérant lors de l’audience en question, laquelle a nécessité
des recadrages fréquents de la part du tribunal ou de son président, Y.________ ayant même
fait l’objet d’un avertissement formel pour son comportement troublant le déroulement
de l’audience et les règles de la bienséance et ayant refusé de signer l’intégralité
de ses déclarations.

 

             
Au surplus, on relève qu’il ne suffit pas de déposer une plainte pénale contre un
magistrat pour obtenir sa récusation. Il s’agit là encore d’un procédé
utilisé par le requérant à des fins dilatoires.

 

             
Enfin, le Président du Tribunal correctionnel n’a commis aucune faute en ne statuant pas immédiatement
sur la demande de récusation présentée par Y.________, celle-ci étant de la compétence
de la Chambre des recours pénale (cf. consid. 1 supra),
comme le Tribunal correctionnel l’a justement relevé dans sa décision incidente.

 

             
Il n’existe donc aucun motif de récuser le Président M.________.

 

3.             
En définitive, les demandes de récusation
déposées les 18 et 23 mars 2022 par Y.________ contre le Président M.________, mal fondées
et même téméraires, doivent être rejetées dans la mesure où elles sont
recevables.

 

             
Les frais de la procédure de récusation, constitués du seul émolument de décision,
par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 59 al. 4, 2e
phrase, CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Les demandes de récusation présentées les 18 et 23 mars 2022 par Y.________ contre le
Président M.________ sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables.

             
II.             
Les frais de décision, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge
d’Y.________.

             
III.             
La décision est exécutoire.

 

La
présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. Y.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiquée à :

-             
Me W.________, avocat (pour Y.________),

-             
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,

-             
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :