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**Case Identifier:** 26c54096-c4b9-5882-9a0e-1a35840968ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2020 A/165/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-165-2019_2020-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/165/2019 ATAS/666/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/165/2019 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1952, 
perçoit des prestations complémentaires fédérales et cantonales versées par le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) depuis le 1er 
septembre 2013. 

2. Sur demande du SPC, le bailleur de la bénéficiaire, la société B______(ci-après : le 
bailleur), lui a communiqué le 26 septembre 2018 les documents suivants : 

- une copie du contrat de bail à loyer conclu par la bénéficiaire à partir du  
15 mars 2017, pour un loyer mensuel de CHF 1'800.-, auquel s’ajoutaient un 
forfait électricité de CHF 60.- et un forfait internet de CHF 75.- par mois ; 

- un extrait de compte de la situation de la bénéficiaire, laissant apparaître que 
celle-ci ne s’était plus acquittée de son loyer depuis le mois de janvier 2018 et 
n’avait versé aucun montant au bailleur depuis le mois de juin 2018, que 
l’arriéré de loyer s’élevait à CHF 14'949.85, dont CHF 5'826.55 pour la période 
allant du 1er juillet au 30 septembre 2018 ; 

- une copie du jugement du Tribunal des baux et loyers du canton de Genève du  
9 août 2018 (JTBL/720/2018), condamnant la bénéficiaire à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens son appartement pour défaut du 
paiement du loyer. 

3. Par décision du 26 septembre 2018, le SPC a mis à jour le dossier de la bénéficiaire 
à compter du 1er juillet 2018. Selon les plans de calculs joints, les dépenses 
reconnues comprenaient un montant de CHF 13'200.- à titre de loyer (pour un loyer 
net de CHF 21'600.-) et les revenus déterminants un montant de CHF 15'432.-, 
correspondant aux rentes de l’AVS/AI. Le total des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales dues pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 
s’élevait à CHF 6'779.-, somme qui serait versée au bailleur. La bénéficiaire avait 
droit, dès le 1er octobre 2018, à des prestations mensuelles à hauteur de CHF 2'260.- 
dont CHF 1'935.- seraient versés directement au bailleur. 

4. Le même jour, le SPC a informé le bailleur qu’il réglerait directement le loyer 
mensuel de CHF 1'935.- de la bénéficiaire dès le 1er octobre 2018 et qu’il lui 
verserait en outre la somme de CHF 6'779.- en règlement de l’arriéré de loyer. 

5. Le 8 octobre 2018, la bénéficiaire a formé opposition à l’encontre de la décision 
précitée. D’une part, elle a produit des décisions de la caisse cantonale genevoise de 
compensation et expliqué que sa rente de l’AVS avait fait l’objet de retenues en 
raison des arriérés de cotisations dont elle était redevable. Elle a sollicité que le 
SPC adapte ses prestations dès le 1er janvier 2018 afin d’en tenir compte. D’autre 
part, elle s’est opposée à ce que partie des prestations et l’arriéré de prestations du 
SPC soient versés directement au bailleur, dès lors qu’elle était capable de gérer ses 
affaires.  

 
 
 

 

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6. Par décision sur opposition du 4 décembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la 
bénéficiaire et confirmé sa décision. Il a relevé qu’il avait dûment tenu compte des 
cotisations dues par la bénéficiaire dans ses calculs de prestations complémentaires 
à l’assurance-invalidité, valables pour l’année 2014, de sorte qu’il ne pouvait, en 
2018, prendre en considération la rente réduite de l’AVS, car cela reviendrait à tenir 
compte deux fois de la même dépense. Concernant le versement du loyer en mains 
du bailleur ou de son représentant, la bénéficiaire n’avait pas payé son loyer depuis 
le mois de février 2018. En outre, par jugement du 9 août 2018, le Tribunal des 
baux et loyers l’avait condamnée à évacuer immédiatement son logement. Enfin, il 
convenait de constater que, en avril 2017, la bénéficiaire avait également fait l’objet 
d’une mesure d’évacuation de son précédent logement. C’était donc à juste titre 
qu’il avait versé les arriérés de prestations complémentaires en mains du 
représentant du bailleur et qu’il versait une partie des prestations courantes à ce 
dernier. Seule cette mesure permettait de s’assurer que le loyer, qui était une 
dépense de base, soit effectivement payé. 

7. Par acte du 16 janvier 2019, la bénéficiaire, représentée par un mandataire, a 
interjeté recours contre cette décision sur opposition. La recourante a conclu, sous 
suite de frais, à l’annulation de la décision du 4 décembre 2018 en tant qu’elle 
prévoyait le versement de l’entier des prestations arriérées et courantes au bailleur 
et à ce qu’il soit dit que seul le montant mensuel de CHF 1'800.- pouvait être versé 
à celui-ci. En substance, elle a soutenu que l’intimé ne pouvait payer directement au 
bailleur que le montant correspondant au loyer pris en considération, à l’exclusion 
du solde des prestations. 

8. En date du 17 janvier 2019, la recourante a constaté une erreur de plume dans son 
recours et relevé que le loyer avait été pris en compte à hauteur de CHF 1'100.-, de 
sorte que seul ce montant ne pouvait être versé directement au bailleur. 

9. Dans sa réponse du 12 février 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, pour les 
motifs évoqués dans la décision litigieuse. 

10. Le 23 janvier 2020, la chambre de céans a procédé à l’audition des parties. 

À cette occasion, la recourante a déclaré qu’elle souffrait de nodules au foie et 
s’était fait soigner notamment à l'aide de médecines parallèles, soit des injections de 
peptides. Ces dernières n'étant pas remboursées par les assurances, elle avait dû 
choisir d'affecter ses moyens financiers au paiement de ces peptides, qu’elle 
considérait comme prioritaires, car sa santé était en jeu. Pour cette raison, elle 
n’avait pas pu payer son loyer au bailleur. Elle s’était adressée à différentes 
associations et fondations pour leur demander une aide financière, en vain. Elle 
avait fait appel à PRO SENECTUTE qui lui avait trouvé son appartement en 
mars 2017 et qui avait participé au paiement du loyer à raison de CHF 750.- par 
mois pendant environ une année. Elle s’acquittait de la différence, soit CHF 1'200.- 
par mois. Sa maladie s'était déclarée en octobre 2017 et elle s’était adressée à des 
spécialistes qui lui avaient dit qu'il fallait observer un régime et prendre des 

 
 
 

 

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médicaments, ce qui était restrictif et nocif pour le foie, raison pour laquelle elle 
avait choisi de suivre le traitement préconisé par le Dr C______, nutritionniste et 
généraliste du Centre D______ à Vevey. Elle poursuivait ce traitement 
conservateur à base de peptides, ce qui lui coûtait environ CHF 3'000.- par an. À 
l'époque, elle avait dû subir un traitement beaucoup plus lourd, pendant cinq mois, 
de mémoire, ce qui lui avait coûté plus de CHF 1'000.- par mois. Elle estimait que 
cela avait dû lui coûter entre CHF 6'000.- à CHF 7'000.-, précisant qu’elle 
commandait les produits elle-même en Russie par internet. Sur les conseils de son 
avocat, elle allait tenter de rassembler tous les documents permettant d'établir le 
coût de ce traitement.  

Le représentant de l’intimé a accepté d'attendre la production de ces documents et 
de réexaminer ensuite la situation, entre les parties.  

11. En date du 20 mars 2020, la recourante a produit les documents suivants : 

- une note du 18 janvier 2018 du docteur C______, médecin FMH à Vevey, 
mentionnant la liste des produits que la recourante pouvait commander en ligne 
chez RUPharma.com ou chez Direct-Peptides ; 

- une copie de la confirmation de RUPharma.com du 5 février 2019 relative à une 
commande de deux de ces molécules pour un montant de EUR 1'047.- ; 

- une copie de la confirmation de Wellbeing du 5 février 2019 relative à une 
commande de deux de ces substances pour un montant de EUR 1'363.- ; 

- des échanges de courriels avec RUPharma.com aux mois de mai, juin et juillet 
2018 concernant la livraison et l’annulation de commandes. 

Elle a sollicité une prolongation du délai pour communiquer des pièces 
complémentaires.  

12. Le 20 mai 2020, la recourante a indiqué à la chambre de céans que les molécules 
qu’elle avait commandées et payées correspondaient à celles prescrites par le 
Dr C______ dans son ordonnance du 18 janvier 2018, pour un coût total ascendant 
EUR 14'375.-, soit un montant arrondi à CHF 16'000.-. Elle a joint cinq factures de 
Wellbeing, datées des 2 février et 3 août 2018, 2 mai et 12 novembre 2019, 8 avril 
2020, d’un montant de EUR 2'350.- chacune, correspondant à 25 quantités 
d’Epithalon. 

13. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - 

 
 
 

 

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RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et  
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

4. a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ;  
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 

b. En l’occurrence, la recourante ne conteste plus devant la chambre de céans les 
revenus déterminants retenus par l’intimé. Eu égard aux conclusions de l’intéressée, 
le litige porte uniquement sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé 
a versé au bailleur les prestations complémentaires fédérales et cantonales 
auxquelles elle avait droit pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, et 
qu’il ne lui verse, depuis le 1er octobre 2018, que le solde des prestations 
complémentaires dues, après déduction du montant total du loyer qu’il paye 
directement en mains du bailleur. 

5. a. Selon l’art. 19 LPGA, en règle générale, les prestations périodiques en espèces 
sont payées mensuellement (al. 1). Les indemnités journalières et les prestations 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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analogues sont versées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un 
salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières (al. 2). Les rentes et 
allocations pour impotents sont toujours payées d’avance pour le mois civil entier. 
Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant 
(al. 3). Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, 
des avances peuvent être versées (al. 4). 

En vertu de l’art. 20 LPGA, intitulé « Garantie de l’utilisation conforme au but », 
l’assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un tiers qualifié ou 
à une autorité ayant une obligation légale ou morale d’entretien à l’égard du 
bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence lorsque le bénéficiaire n’utilise pas ces 
prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s’il est 
établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser à cet effet (al. 1 let. a), et que lui-
même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de l’assistance 
publique ou privée (al. 1 let. b). Les prestations versées à un tiers ou à une autorité 
ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances 
contre l’ayant droit. Fait exception la compensation en cas de versement rétroactif 
de prestations au sens de l’art. 22 al. 2. 

L’art. 22 LPGA, intitulé « Garantie des prestations », prévoit que le droit aux 
prestations est incessible ; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en 
gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur 
social peuvent en revanche être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide 
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances  
(al. 2 let. a) ou à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations  
(al. 2 let. b). 

b. Selon l’art. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), lorsque, pour assurer une 
utilisation conforme à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des 
lois spéciales, elles ne sont pas versées à l’ayant droit et que ce dernier est sous 
tutelle, les prestations en espèces sont versées au tuteur ou à une personne désignée 
par celui-ci (al. 1). Le tiers ou l’autorité qui assume une obligation d’entretien 
envers l’ayant droit ou qui l’assiste en permanence et à qui sont versées des 
prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but au 
sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, est tenu d’affecter ces 
prestations en espèces exclusivement à l’entretien de l’ayant droit ou des personnes 
à sa charge (al. 2 let. a), de faire rapport à l’assureur, à sa demande, sur l’emploi de 
ces prestations en espèces (al. 2 let. b). 

À teneur de l’art 22 al. 4 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des 
avances à un assuré en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations 
complémentaires, l’autorité en question peut être directement remboursée au 
moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement.  

 
 
 

 

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c. Au niveau cantonal, l’art. 22 LPCC dispose que si l’ayant droit n’emploie pas les 
prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s’il est 
prouvé qu’il n’est pas capable de les affecter à ce but, les prestations sont versées à 
un tiers qualifié ayant envers l’ayant droit un devoir d’assistance ou s’occupant de 
ses affaires en permanence (al. 1). Les prestations versées à un tiers ne peuvent être 
compensées avec des créances à l’égard de l’ayant droit. Elles doivent être utilisées 
exclusivement pour l’entretien de l’ayant droit et des personnes à sa charge  
(al. 2). Le tiers qui reçoit les prestations doit, à la demande du service, lui faire 
rapport sur leur emploi (al. 3). Le conjoint ou le partenaire enregistré est assimilé à 
un tiers (al. 4). 

6. La jurisprudence a précisé que l’art 22 al. 4 OPC-AVS/AI, destiné en premier lieu à 
éviter la perception à double de prestations au préjudice de la même collectivité 
publique, constituait une base légale suffisante pour permettre le versement des 
arriérés de prestations complémentaires en mains des institutions d'aide sociale 
ayant consenti des avances. Lorsqu'une autorité d'assistance a consenti, au cours de 
la période concernée par le versement rétroactif, des avances destinées à la 
couverture des besoins vitaux « en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux 
prestations complémentaires », elle dispose en vertu de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI 
d'un droit direct au remboursement ; le versement en mains de tiers des arriérés de 
prestations n'est alors pas subordonné au consentement préalable de la personne 
bénéficiaire des prestations complémentaires. Par « avances consenties à un 
assuré » au sens de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, il convient d'entendre en principe 
toutes les formes de soutien économique accordées par l'autorité d'assistance au 
cours de la période concernée par le versement rétroactif de prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 V 264 consid. 3.1 et les références). 

La jurisprudence a également précisé que l'art. 22 al. 2 let. a LPGA, entré en 
vigueur le 1er janvier 2003, n'avait apporté aucune modification du droit en vigueur 
jusqu'alors en matière de versement des arriérés de prestations complémentaires en 
mains des institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Ainsi, le versement 
direct des arriérés en mains des autorités d'assistance demeurait possible, sans 
qu'une déclaration de cession ne fût nécessaire, lorsque le tiers destinataire des 
versements arriérés disposait d'un droit au remboursement en vertu de la loi, tel que 
celui consacré à l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI (ATF 141 V 264 consid. 3.2 et les 
références). 

7. a. Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC, dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2018), l’art. 1 OPGA 
est applicable par analogie au versement en mains de tiers de toutes les prestations 
au sens de la LPC. Les réglementations y afférentes figurent aux n° 10030 à 10050 
des Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et 
invalidité fédérale (ci-après : DR ; état au 1er janvier 2018 ; DPC n° 4250.01).  

Le paiement rétroactif à des organismes d’assistance ayant fait des avances 
s’effectue selon les n° 4330.01 et 4330.02 (DPC n° 4250.02), lesquels prévoient 

 
 
 

 

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que les avances consenties par un organisme d’assistance privé ou public peuvent 
être restituées directement, mais seulement pour la période et jusqu’à concurrence 
des paiements rétroactifs de PC. Cela vaut également pour le cas où le bénéficiaire 
de PC n'est plus en vie au moment du paiement rétroactif (DPC n° 4330.01). Sont 
considérées comme des avances pouvant être restituées directement à l’organisme 
d’assistance les prestations accordées dans l’attente d’une décision d’octroi de PC, 
et destinées par conséquent à l’entretien courant de l’ayant droit (DPC n° 4330.02). 

b. Si l’ayant droit n’emploie pas les prestations versées (rente, rente 
complémentaire de l’AVS, rente pour enfant ou allocation pour impotent) pour son 
entretien et pour celui des personnes à sa charge et s’il tombe par-là, totalement ou 
partiellement, à la charge de l’assistance, ou y laisse tomber les personnes qu’il est 
tenu d’entretenir, les prestations peuvent être versées en mains d’un tiers ou d’une 
autorité qualifiée (art. 20 LPGA, art. 1 OPGA). Cette mesure sera également prise 
lorsqu’il peut être prouvé que l’ayant droit n’est pas capable d’affecter les 
prestations à la couverture des frais de son entretien et de celui des personnes à sa 
charge (DR n° 10030). 

8. a. Alors que l’art. 19 LPGA traite de la manière dont le versement des prestations 
en espèces est effectué et du moment auquel il a lieu, de la possibilité de paiements 
à l’avance, ainsi que du versement en mains de l’employeur, l’art. 20 LPGA a pour 
objet les conditions auxquelles le versement peut être effectué en mains de tiers 
(autres que l’employeur). Il prévoit également, dans la situation du versement en 
mains de tiers, l’interdiction de la compensation entre les prestations d’assurance 
sociale et les créances que les tiers ont à l’encontre de l’ayant droit des prestations, 
ainsi qu’une exception à ce principe, en cas de versement rétroactif de prestations 
(Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, ad art. 20 ch. 6).  

Le fait que la loi règle de manière particulière la possibilité pour l’assureur social 
de verser à certaines conditions les prestations en mains de tiers, aux art. 19 al. 2 et 
20 LPGA, met en évidence que le principe général, à ce point évident qu’il n’a pas 
été inscrit dans la loi, est celui du versement des prestations à l’ayant droit. En vertu 
de l’art. 20, ce n’est que si le bénéficiaire des prestations d’assurance sociale ne les 
utilise pas conformément à leur but (à savoir lui permettre de pourvoir à son 
entretien et à celui des personnes dont il a la charge) que les versements peuvent 
être effectués en mains de tiers. La disposition a donc pour objectif de garantir que 
les prestations versées par les assurances sociales pour remplacer ou compléter le 
revenu de la personne assurée soient effectivement utilisées conformément au but 
qui leur est assigné. Il ne s’agit pas d’une garantie générale de l’utilisation des 
prestations d’assurance conforme au but, mais bien d’une garantie limitée aux 
prestations en espèces qui sont destinées à être utilisées pour l’entretien de l’ayant 
droit et des personnes à sa charge et sont en cours de versement (MOSER-
SZELESS, op. cit., ad art. 20 ch. 7).  

 
 
 

 

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L’art. 20 est complété par l’art. 1 OPGA. En premier lieu, la norme d’exécution 
précise la notion du tiers auquel les prestations peuvent être versées lorsque la 
personne assurée « est sous tutelle ». Elle explicite, en second lieu, le but auquel les 
tiers qui reçoivent les prestations en lieu et place de la personne assurée sont tenus 
de les affecter, et instaure une obligation correspondante de rapporter à ce sujet à 
l’assureur social (MOSER-SZELESS, op. cit., ad art. 20 ch. 8).  

Les prestations dont l’utilisation conforme au but doit être garantie sont des 
prestations en cours, pour lesquelles le droit correspondant a été reconnu par 
l’assureur social au moyen d’une décision formelle ou informelle ; l’art. 20 ne 
s’applique pas à des prestations qui ont déjà été versées ou à celles accordées 
rétroactivement (et font l’objet de l’art. 22 al. 2 de la loi) (MOSER-SZELESS, op. 
cit., ad art. 20 ch. 11).  

b. En vertu de l’art. 20 al. 1 LPGA, seul un tiers ou une autorité qui a une obligation 
légale ou morale d’entretien à l’égard du bénéficiaire ou l’assiste en permanence 
peut être le destinataire des prestations des assurances sociales. Le tiers ne doit 
donc pas forcément assister l’ayant droit du point de vue financier, il suffit qu’il 
l’aide à gérer ses affaires en permanence. Il peut s’agir des membres de la famille 
de proches, de l’autorité chargée de l’exécution de l’aide sociale, d’un 
établissement médico-social ou d’une communauté religieuse (MOSER-SZELESS, 
op. cit., ad art. 20 ch. 19). 

c. Afin de garantir que les prestations en espèces soient utilisées de manière 
conforme au but d’entretien, et non pas pour payer les dettes du bénéficiaire, les 
tiers destinataires ne sont pas autorisés à compenser les prestations en cours avec 
des créances qu’ils ont contre l’ayant droit. L’art. 20 al. 2 LPGA prévoit une 
interdiction de compensation à cette fin (MOSER-SZELESS, op. cit., ad art. 20  
ch. 27). L’interdiction de la compensation est assortie d’une exception : la 
compensation entre les prestations en espèces et les créances du tiers qualifié ou de 
l’autorité destinataire du versement à l’égard de l’ayant droit est permise lorsque les 
prestations de l’assurance sociale sont versées à titre rétroactif au sens de l’art. 22 
al. 2 LPGA. En vertu du renvoi à cette disposition, la compensation entre les 
prestations accordées rétroactivement et versées en mains de tiers et les créances de 
celui-ci à l’égard de l’ayant droit est possible lorsque l’institution d’aide sociale 
publique ou privée (ou l’employeur) a consenti des avances ou que l’assureur social 
a pris provisoirement à sa charge des prestations (, op. cit., ad art. 20 ch. 29).  

d. En dehors de l’art. 21a LPC, relatif au versement du montant forfaitaire de 
l’assurance-maladie, la LPC ne contient pas de dérogation à l’art. 20 LPGA 
(MOSER-SZELESS, op. cit., ad art. 20 ch. 44). 

9. a. En l’espèce, en ce qui concerne les prestations complémentaires en cours, soit 
celles qui sont dues à compter du 1er octobre 2018, il n’est pas nécessaire 
d’examiner si les conditions relatives à l’utilisation des prestations non conforme au 
but et à la dépendance de l’assistance publique ou privée sont réalisées, dès lors que 

 
 
 

 

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le bailleur n’est de toute façon pas un tiers qualifié au sens de l’art. 20 al. 1 LPGA 
puisqu’il ne répond d’aucune obligation légale ou morale d’entretien à l’égard de la 
recourante, ni ne l’assiste en permanence. 

Qui plus est, même dans l’hypothèse où les conditions d’un versement en mains de 
tiers étaient réalisées conformément à l’art. 20 al. 1 LPGA, il conviendrait encore 
de rappeler que les prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent être 
compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre l’ayant droit, 
selon la teneur claire de l’art. 20 al. 2 LPGA.  

Dès lors que les conditions strictes et restrictives auxquelles est autorisé un 
versement en mains de tiers ne sont pas réalisées, l’intimé ne pouvait pas s’acquitter 
directement du loyer auprès du bailleur et réduire en conséquent le montant des 
prestations complémentaires courantes versées à la recourante. 

b. S’agissant du paiement rétroactif des prestations complémentaires dues pour la 
période du 1er juillet au 30 septembre 2018, la chambre de céans observe que 
l’exception à l’interdiction de la compensation en cas de versement rétroactif de 
prestations ne peut pas s’appliquer au présent cas.  

En effet, le bailleur n’est ni un employeur ni une institution d’aide sociale qui aurait 
consenti à des avances, ni un assureur qui aurait provisoirement pris à sa charge des 
prestations, de sorte que la somme de CHF 6'779.- due à la recourante ne pouvait 
pas être versée au bailleur en règlement de l’arriéré de loyer.  

10. a. La chambre de céans constate enfin que les dispositions citées par l’intimé ne lui 
sont d’aucun secours. 

b. En effet, l’art. 10 al. 4 LPCC prévoit que l’intéressé doit s’engager par écrit à 
autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer au service toute 
notification de hausse de loyer (let. a) et à donner mandat au service, en cas d’octroi 
de prestations, de le représenter en cas de procédure, étant encore précisé que le 
service se réserve le droit d’engager la procédure (let. b). 

Cette disposition ne concerne aucunement le paiement de prestations en mains de 
tiers et ne permet donc pas à l’intimé de verser tout ou partie des sommes dues à la 
recourante directement au bailleur.  

c. L’intimé se réfère en outre aux art. 3 al. 2 let. a de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), qui prévoit que le service des 
prestations complémentaires gère et verse les prestations d'aide sociale pour les 
personnes en âge AVS, ainsi qu’à l’art. 29 al. 1 LIASI, lequel stipule que, pour 
garantir un usage conforme à leur but, l’Hospice général peut payer le loyer en 
mains du bailleur et la prime d'assurance-maladie obligatoire en mains de 
l'assureur. 

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1  
al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 

 
 
 

 

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réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont 
fournies notamment sous forme de prestations financières (art. 2 let. b LIASI). 
L'Hospice général est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). Le SPC 
gère et verse, pour le compte de l'Hospice général, les prestations d'aide sociale 
notamment pour les personnes en âge AVS (art. 3 al. 2 let. a LIASI). Le SPC agit 
dans ce cadre pour le compte de l’Hospice général et ses décisions rendues sur 
opposition (art. 51 LIASI) sont du ressort, sur recours, de la chambre administrative 
de la Cour de justice, ainsi que le prévoit l’art. 52 LIASI, en confirmation au 
demeurant de la compétence générale ordinaire de ladite juridiction (art. 132  
al. 1 LOJ ; cf. ATAS/916/2018 du 9 octobre 2018). Les prestations d'aide financière 
versées en vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux 
prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat 
enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004, ainsi qu'à toute autre 
prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en 
particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, et aux 
prestations communales, à l'exception des prestations occasionnelles (cf. art 9  
al. 1 LIASI). 

En l’occurrence, la recourante est au bénéfice de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales et non pas d’une aide financière versée en vertu de la LIASI, 
de sorte qu’elle n’est pas soumise à cette loi.  

11. Au vu de ce qui précède, l’intimé n’était pas fondé à verser au bailleur, en 
règlement des arriérés de loyer, les prestations complémentaires rétroactives dues 
pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, ni à payer directement en mains 
du bailleur, dès le 1er octobre 2018, le loyer dû par la recourante. 

12. Partant, le recours est admis et la décision litigieuse annulée en tant qu’elle prévoit 
le versement des prestations complémentaires en mains du bailleur.  

13. La recourante obtenant gain de cause et étant assistée d’un mandataire, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

14. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89A al. 1 LPA).  

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 4 décembre 2018 en tant qu’elle prévoit le 
versement des prestations complémentaires en mains du bailleur de la recourante, et 
la confirme pour le surplus. 

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le