# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54a2bd9b-78ad-5b84-89e6-8fee5db20753
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2024 F-5801/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5801-2022_2024-03-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5801/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Basil Cupa, Daniele Cattaneo, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Association elisa-asile,  

15, rue des Savoises, 1205 Genève,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement 

familial en faveur de B._______ ;  

décision du SEM du 14 novembre 2022. 

 

 

 

F-5801/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1967, est d’origine 

togolaise. Il a eu quatre enfants dans son pays d’origine, nés en 1994, 

1997, 1999 et 2003 de trois mères différentes.    

En 2003, l’intéressé a quitté le Togo pour la Suisse, où il a déposé une 

demande d’asile. Il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et accorder 

l’asile en date du 6 juillet 2005. Il a ensuite obtenu le regroupement familial 

en faveur de ses trois enfants aînés, qui l’ont rejoint en Suisse en 2006. La 

cadette, B._______ (ci-après : B._______), née le (…) 2003, est en 

revanche demeurée au Togo auprès de sa mère.  

L’intéressé s’est marié en Suisse avec une compatriote, avec laquelle il a 

eu quatre enfants.  

Le 14 juin 2014, la mère de B._______ est décédée. L’enfant a été confiée 

aux soins de son oncle, puis de son grand-père à (…).    

B.  

En date du 27 août 2015, l’intéressé a déposé une demande de 

regroupement familial en mains de l’Office cantonal de la population et des 

migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM ou l’autorité cantonale) 

en faveur de sa fille, B._______.     

A la demande de l’autorité cantonale, il a fourni diverses informations et 

pièces complémentaires sous plis des 11 janvier et 21 mai 2016.  

Sous pli du 19 juin 2017, l’intéressé s’est enquis de l’avancement de la 

procédure. L’autorité cantonale lui a répondu qu’elle se tenait dans l’attente 

du dépôt d’une demande d’autorisation d’entrée. Le recourant a précisé 

qu’il avait jusqu’alors attendu l’accord de l’OCPM pour envoyer sa fille 

auprès de la représentation suisse et qu’elle s’y rendrait sans attendre. Le 

15 août 2017, le précité a informé l’autorité cantonale que B._______ 

s’était présentée auprès de la représentation suisse à Accra pour y 

introduire une demande d’autorisation d’entrée ; il lui avait été indiqué que 

les documents devaient être remplis par son père. Le recourant a prié 

l’OCPM de lui indiquer quels formulaires devaient être remplis.     

Le 21 novembre 2017, l’intéressé a sollicité qu’il soit statué sur la demande 

formulée en faveur de sa fille.    

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Le recourant a été naturalisé suisse en 2018.  

Le 5 avril 2019, une demande de visa pour un long séjour (visa D) a été 

introduite en faveur de B._______.  

A la demande de l’OCPM, l’intéressé lui a communiqué certains 

renseignements et documents additionnels le 29 janvier 2020.  

Le 11 janvier 2021, l’autorité cantonale s’est déclarée disposée à faire droit 

à la demande de regroupement familial en faveur de B._______. Elle a dès 

lors transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM ou l’autorité inférieure) pour approbation.    

Par courrier du 7 mars 2022, l’autorité inférieure a avisé le recourant qu’elle 

envisageait de refuser son approbation et l’a invité à prendre position à cet 

endroit.  

L’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu dans des lignes du 

11 avril 2022.  

C.  

Par décision du 14 novembre 2022, le SEM a refusé d’octroyer une 

autorisation d’entrée en Suisse, ainsi que de donner son approbation à la 

délivrance d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à 

B._______.   

D.  

Le 15 décembre 2022, le recourant a déféré l’acte précité en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu, 

en tête de son mémoire, à l’annulation de la décision attaquée, à ce que 

sa fille soit autorisée à entrer en Suisse et à ce qu’une autorisation de 

séjour lui soit délivrée. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause 

au SEM pour nouvelle décision.      

Dans son préavis du 13 février 2023, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. 

Par réplique du 20 mars 2023, l’intéressé a précisé ses moyens et persisté 

dans ses conclusions.  

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Droit : 

1.  

Les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour prononcées par le SEM sont susceptibles de recours 

au TAF (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] 

et 33 let. d LTAF). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est en 

principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Sur la base de ces prémisses, il est 

constaté que le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).   

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 

ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Appliquant le 

droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée 

(ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

3.   

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) qui, à cette occasion, a été 

renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20 ; 

RO 2017 6521 et RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la 

modification du 15 août 2018 de l’OASA (RS 142.201 ; RO 2018 3173). 

Appliquant l’art. 126 al. 1 LEI par analogie, le Tribunal fédéral (ci-après : le 

TF) considère que c’est l’ancien droit, soit la LEtr, qui trouve application 

dans les cas où la demande d’autorisation de séjour est intervenue avant 

l’entrée en vigueur de la LEI au 1er janvier 2019 (cf. arrêt du TF 

2C_158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 3 ; arrêt du TAF F-1240/2021 

du 22 janvier 2024 consid. 3). Dès lors que la demande de regroupement 

familial a été introduite le 27 août 2015 dans la présente affaire, le TAF 

appliquera donc en principe la LEtr et ses ordonnances d’application telles 

qu’elles étaient en vigueur à cette époque. Il est néanmoins d’emblée 

relevé que cette circonstance ne déploie aucun effet pratique, puisque le 

contenu des dispositions topiques de la LEtr et de l’OASA (à savoir les 

art. 42, 43 et 47 LEtr, ainsi que l’art. 75 OASA) n’a connu aucune 

modification au 1er janvier 2019.  

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3.2 Suivant les principes généraux du droit intertemporel, les règles de 

forme et de procédure, comprenant notamment celles relatives aux 

compétences et celles de nature organisationnelle, sont toutefois 

immédiatement applicables (arrêt du TF 1C_547/2021 du 27 avril 2022 

consid. 2).  

4.  

Selon l’art. 99 LEI en relation avec l’art. 40 al. 1 de cette même loi – qui 

sont des dispositions de procédure (cf. consid. 3.2 supra) – le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du 

SEM. L’autorité fédérale peut refuser son approbation ou limiter la portée 

de la décision cantonale. En l’espèce, l’OCPM a soumis sa décision du 

11 janvier 2021 à l’approbation du SEM en conformité avec la législation et 

la jurisprudence (cf. art. 6 let. a OA-DFJP [RS 142.201.1] ; ATF 141 II 169 

consid. 4). Il s’ensuit que ni le SEM ni, à fortiori, le Tribunal ne sont liés par 

la proposition de l’OCPM d’octroyer une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial à l’intéressée et peuvent ainsi s’écarter de 

l’appréciation faite par cette autorité.  

5.  

5.1 Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Ces 

dispositions prévoient notamment que le conjoint et les enfants célibataires 

de moins de dix-huit ans d’un ressortissant étranger titulaire d’une 

autorisation d’établissement ont, sous certaines conditions, un droit à 

l’octroi d’une autorisation de séjour (art. 43 al. 1 LEtr), voire à l’octroi d’une 

autorisation d’établissement si les enfants sont âgés de moins de douze 

ans (art. 43 al. 6 LEtr). Le moment déterminant du point de vue de l’âge 

comme condition du regroupement familial en faveur d’un enfant est celui 

du dépôt de la demande, que celui-ci soit fondé sur le droit interne 

(ATF 136 II 497 consid. 3.7) ou sur l’art. 8 CEDH (RS 0.101 ; cf. ATAF 2018 

VII/4 consid. 5.1 [non publié] et 10 ; voir aussi consid. 5.2 infra). 

Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à l’origine 

de la présente procédure, le 27 août 2015, le recourant était titulaire d’une 

autorisation d’établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial 

doit être envisagé sous l’angle de l’art. 43 LEtr susmentionné, en relation 

avec l’art. 47 de cette même loi. Le fait que l’intéressé a obtenu par la suite, 

au cours de l’année 2018, la nationalité suisse n’y change rien (cf. consid. 6 

infra).  

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5.2 Sous l’angle du droit international, le fait de refuser le regroupement 

familial aux membres de la famille au sens étroit (conjoint et enfants 

mineurs) d’une personne jouissant d’un droit de présence en Suisse peut 

constituer, à certaines conditions, une atteinte au droit au respect de la vie 

privée et familiale ancré à l’art. 8 al. 1 CEDH, alors que l’art. 3 CDE 

(RS 0.107) ne fonde aucune prétention directe à l’octroi ou au maintien 

d’une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 4.2).   

6.  

6.1 La demande de regroupement familial doit être présentée dans les 

délais fixés à l’art. 47 LEtr, à savoir dans les cinq ans, respectivement dans 

les douze mois lorsque la demande est déposée en faveur d’un enfant de 

plus de douze ans. L’art. 47 al. 3 LEtr précise entre autres que, eu égard 

aux membres de la famille d’étrangers établis en Suisse, ce délai 

commence à courir au moment de l’octroi de l’autorisation d’établissement 

ou dès l’établissement du lien familial (let. b). Le délai commence 

néanmoins à courir le 1er janvier 2008 lorsque l’entrée en Suisse ou 

l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 3 

LEtr). Par ailleurs, selon la jurisprudence, la naturalisation de l’étranger que 

la famille cherche à rejoindre déclenche un nouveau délai pour demander 

le regroupement familial uniquement si une première demande a été 

préalablement déposée dans les délais de l’art. 47 LEtr et si la seconde 

demande intervient également dans les délais (cf. à ce sujet arrêt du TAF 

F-6239/2019 du 18 juillet 2022 consid. 6.3 et les réf. cit.).   

Passé ces délais, le regroupement familial n’est autorisé que pour des 

raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr), qui peuvent notamment être 

invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un 

regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA).  

6.2 Dans le cas particulier, le recourant a été admis comme réfugié et mis 

au bénéfice d’un titre de séjour en été 2005 (cf. consid. A supra). Son lien 

de paternité avec sa fille a par ailleurs été établi à la naissance de cette 

dernière, le (…) 2003 (cf. dossier SEM p. 13 et 60). Aussi, le délai pour 

demander le regroupement familial, qui a commencé à courir le 1er janvier 

2008 (art. 126 al. 3 LEtr), est parvenu à échéance le 31 décembre 2012. Il 

appert ainsi que la demande du 27 août 2015 a été déposée tardivement 

au sens de l’art. 47 al. 1 LEtr. Dans ces circonstances, le regroupement 

familial ne peut être autorisé qu’en présence de raisons familiales 

majeures, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.     

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7.   

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial 

différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu’il ne peut être 

autorisé qu’en présence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 

al. 4 LEtr, lesquelles peuvent être invoquées, selon l’art. 75 OASA, lorsque 

le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en 

Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine). Il est précisé que c’est 

l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques (telle la prise d’une 

activité lucrative en Suisse), qui prime (cf. arrêt du TF 2C_677/2018 du 

4 décembre 2018 consid. 5.1). On ne saurait en effet perdre de vue que, 

selon la volonté du législateur, l’octroi d’une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial après l’échéance des délais prévus par l’art. 47 

LEtr constitue une exception à la règle (cf. arrêts du TF 2C_979/2019 du 

7 mai 2020 consid. 4.1 et 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2).      

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d’un important 

changement de circonstances, d’ordre familial en particulier, telle une 

modification des possibilités de prise en charge éducative de l’enfant à 

l’étranger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en 

charge nécessaire de l’enfant dans son pays d’origine n’est plus garantie, 

par exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s’en 

occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d’un 

changement important des circonstances à l’étranger, notamment dans les 

rapports de l’enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles 

du droit civil), il convient d’examiner s’il existe des solutions alternatives de 

prise en charge permettant à l’enfant de rester où il vit. De telles solutions 

correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l’enfant, parce 

qu’elles permettent d’éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à 

son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d’autant plus 

importante pour les enfants entrés dans l’adolescence et qui ont toujours 

vécu dans leur pays d’origine ; plus un enfant est âgé, plus les difficultés 

d’intégration auxquelles il serait exposé dans un pays qu’il ne connaît pas 

apparaissent importantes (ATF 137 I 284 consid. 2.2 et 133 II 6 

consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 3.4). Il 

ne serait toutefois pas compatible avec l’art. 8 CEDH de n’admettre le 

regroupement familial différé qu’en l’absence de solution alternative. 

Simplement, une telle alternative doit être d’autant plus sérieusement 

envisagée et soigneusement examinée que l’âge de l’enfant est avancé et 

que la relation avec le parent vivant en Suisse n’est pas (encore) trop 

étroite (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 4.1 et 

2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1).           

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7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de l’examen des 

raisons familiales majeures, de prendre en considération tous les éléments 

pertinents du cas particulier, dont l’intérêt de l’enfant à maintenir des 

contacts réguliers avec ses parents, comme le prévoit l’art. 3 par. 1 CDE. 

A cet égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l’angle du droit des 

étrangers, l’art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l’octroi ou 

au maintien d’une autorisation (cf. consid. 5.2 supra) et que l’intérêt de 

l’enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des 

intérêts, mais ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres à 

prendre en considération (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; ATAF 

2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent également 

être interprétées d’une manière conforme au droit fondamental au respect 

de la vie familiale garanti par l’art. 13 al. 1 Cst (RS 101) et par l’art. 8 par. 1 

CEDH.  

7.4 Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEtr. 

Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant de 

nombreuses années (en retardant le regroupement familial sans motifs 

importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des membres 

de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu et que 

l'intérêt public (à une politique d'immigration restrictive) qui sous-tend 

l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEtr est prépondérant, 

à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une 

appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 

consid. 3.2 et 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1). Il s'agit par 

ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient 

déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, 

lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission facilitée 

au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté 

familiale (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 

2C_207/2017).      

8.  

8.1 En l’espèce, le recourant a exposé que sa fille était née de sa relation 

avec C._______ le (…) 2003, alors qu’il était lui-même en fuite. Après avoir 

obtenu l’asile en Suisse, l’intéressé avait déposé une demande de 

regroupement familial en faveur de ses quatre enfants demeurés au Togo. 

Il avait néanmoins dû renoncer à faire venir la très jeune B._______, que 

sa mère avait souhaité garder auprès d’elle. Conservant le souhait d’être 

réuni avec sa fille, le recourant avait toujours maintenu une relation étroite 

avec elle malgré la distance et contribué à son entretien.   

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C._______ était décédée en date du 10 juin 2014. B._______, qui s’était 

retrouvée seule, avait d’abord été prise en charge par son oncle maternel. 

Cette solution n’avait toutefois pas pu s’inscrire dans la durée, d’autant que 

les relations de la précitée avec son oncle et l’épouse de celui-ci ne 

s’étaient pas bien déroulées. B._______ n’avait eu d’autre choix que de 

trouver refuge chez son grand-père paternel, à (…), avec lequel elle n’avait 

jusqu’alors entretenu aucune relation. Cela ne constituait toutefois pas une 

solution de garde satisfaisante, l’intérêt de l’enfant étant de pouvoir vivre 

auprès de sa famille nucléaire à (…). Tel était d’autant moins le cas que la 

séparation d’avec son père durant toutes ces années avait eu un grave 

impact sur la santé psychologique de B._______, qui souffrait notamment 

d’anxiété et du syndrome du père absent ; il était ainsi urgent qu’elle puisse 

le rejoindre.  

B._______ était certes devenue majeur le (..) 2021. Cela était toutefois dû 

à la durée particulièrement longue de la procédure, qui était imputable aux 

autorités précédentes et ne devait pas la prétériter. Quoiqu’il en soit, seul 

était déterminant le fait que les conditions du regroupement familial, y 

compris les raisons familiales majeures, étaient réunies au jour du dépôt 

de la demande, le 27 août 2015. L’art. 8 CEDH demeurait de surcroît 

applicable à sa demande, qui était ainsi fondée.  

Le recourant a enfin souligné que le grand-père de B._______, 

nonagénaire, n’était plus en mesure de prendre soin d’elle, la précitée ne 

disposant plus d’aucun encadrement familial au Togo. Elle n’y avait en effet 

qu’un demi-frère, l’entier de sa famille proche étant domicilié en Suisse (ou 

en France). De langue maternelle française et actuellement étudiante, 

B._______ serait finalement en mesure de s’intégrer en Suisse sans 

difficulté particulière.      

8.2 L’autorité inférieure a soutenu, dans la décision attaquée, que si le droit 

applicable devait être défini à l’aune de l’âge de l’enfant au moment du 

dépôt de la demande, l’existence de raisons familiales majeures devait, 

elle, être examinée au regard de la situation actuelle. Or, B._______ était 

majeure et en mesure de vivre de manière indépendante, le grand âge de 

son grand-père n’étant donc pas déterminant. Plus encore, elle avait grandi 

et vécu toute sa vie au Togo, où elle disposait de liens sociaux et familiaux 

et où elle avait entamé des études universitaires qu’elle était motivée à 

réussir. Les liens affectifs avec son père pourraient en outre perdurer à 

distance, comme cela avait été le cas jusqu’alors. Le SEM a enfin contesté 

que le recourant puisse se prévaloir de l’art. 8 CEDH, sa fille étant majeure 

et ne se trouvant pas dans un état de dépendance particulier.    

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Dans son préavis, le SEM a concédé qu’il convenait de se placer au 

moment du dépôt de la demande de regroupement familial pour examiner 

s’il existait des raisons familiales majeures. Cela étant, le décès de la mère 

représentait une modification importante dans les possibilités de prise en 

charge de l’enfant. Il existait néanmoins des solutions de garde alternatives 

permettant à B._______ de demeurer au Togo, soit le placement chez son 

oncle, puis chez son grand-père. Ce dernier avait eu la capacité de 

s’occuper convenablement de sa petite-fille à compter de l’année 2015, 

preuve en était qu’elle avait mené à bien sa scolarité et entamé des études 

universitaires. A cela s’ajoutait que la relation entre B._______ et le 

recourant n’était que ténue au moment du dépôt de la demande. Les 

conditions d’un regroupement familial différé n’étaient dès lors pas réunies.        

9.  

9.1 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que l’existence de raisons 

familiales majeures, au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr, doit être examinée au 

jour du dépôt de la demande de regroupement familial – ceci en dépit du 

fait que le Tribunal tient en principe compte de l’état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Le fait que B._______ est 

devenue majeure entretemps et ne présente plus le même besoin de prise 

en charge que lors du dépôt de la demande en 2015 ne saurait donc 

justifier un refus (cf. arrêt du TF 2C_347/2020 du 5 août 2020 

consid. 3.7.1). L’autorité inférieure ne le soutient d’ailleurs plus.       

9.2 Cela étant précisé, il ressort du dossier de la cause que B._______ a 

été élevée au Togo par sa mère, son père – qui n’a pu retourner au Togo 

qu’en 2019 (cf. pce TAF 1 annexe 4) – ayant fui le pays avant sa naissance. 

Atteinte d’un cancer (cf. pce SEM 9 annexe 1), C._______ est décédée le 

10 juin 2014 (dossier SEM p. 78). A l’évidence, cet évènement a entraîné 

un changement notable de circonstances dans la prise en charge de 

B._______, alors âgée de 10 ans, et plaide à priori fortement en faveur du 

regroupement familial (cf. consid. 7.2 supra). Comme le relève à juste titre 

le recourant, d’autres éléments doivent également être pris en compte en 

sa faveur, dont le fait que cinq des demi-frères et demi-sœurs de 

B._______ sont en Suisse – les deux autres étant respectivement au Togo 

et en France. L’intéressé a en outre déjà fait montre d’une volonté de faire 

venir sa fille en Suisse en 2005, lorsqu’il avait requis le regroupement 

familial pour ses quatre enfants. Il avait néanmoins été renoncé à faire 

venir B._______, à raison de son jeune âge ou de l’opposition de la mère 

(cf. pce SEM 1). On ne peut finalement reprocher au recourant, réfugié 

reconnu, de ne pas s’être rendu au Togo avant sa naturalisation en 2018 ; 

son absence aux côtés de sa fille ne pouvant dès lors être interprétée 

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comme un désintérêt pour celle-ci. L’intéressé s’est d’ailleurs rendu au 

Togo rapidement après sa naturalisation, en 2019, puis une fois par année 

(cf. pce TAF 1 annexe 3). 

9.3 Il convient cependant également de mettre en évidence d’autres 

circonstances, défavorables au recourant. Ainsi, il ressort d’un rapport 

d’évaluation psychologique produit par l’intéressé que sa fille aurait dans 

un premier temps, soit avant même le décès de sa mère, été confiée à une 

amie de celle-ci pour une durée inconnue du Tribunal – la maladie de 

C._______ ayant duré plusieurs années (cf. pce SEM 9 annexe 1). Le 

changement dans la prise en charge de l’enfant est ainsi intervenu avant 

même le décès de sa mère en juin 2014. B._______ a ensuite été confiée 

à son oncle maternel. Le 7 avril 2015, une requête a été introduite auprès 

du Tribunal civil de (…). Par jugement du 15 avril 2015, celui-ci a pris acte 

de ce que l’autorité parentale sur l’enfant était de fait exercée par son oncle 

et attribué l’autorité parentale sur l’intéressée à son père (cf. dossier SEM 

p. 77ss). B._______ s’est ensuite installée chez son grand-père paternel, 

où habitaient également deux de ses demi-frères (cf. dossier SEM p. 37). 

Un jugement du Tribunal pour enfants de (…) du 24 janvier 2019 retient 

que la précitée vit sous la garde de fait de son grand-père et confie une 

fois encore l’autorité parentale au recourant (cf. dossier SEM p. 71ss). 

B._______, qui a fêté ses 20 ans, demeure à ce jour domiciliée chez son 

grand-père.  

Etant donné les éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait considérer 

que B._______ s’est trouvée livrée à elle-même suite au décès de sa mère. 

Il apparaît au contraire qu’elle a disposé d’un cercle familial soutenant, qui 

l’a prise en charge de l’année 2014 jusqu’à ce jour. Ainsi, elle a pu 

bénéficier, à tout le moins, de la présence et du soutien de son oncle 

maternel, de deux de ses demi-frères et, plus particulièrement, de son 

grand-père paternel décrit dans le rapport psychologique comme une 

personne ressource (cf. pce SEM 9 annexe 1). Le recourant a certes 

soutenu que le précité n’était plus à même de s’occuper de sa petite-fille à 

raison de son grand âge. Il n’a toutefois offert aucune preuve à l’appui de 

ses allégations, qui ont par ailleurs été formulées pour la première fois en 

2020 (cf. dossier SEM p. 72), alors que B._______ avait 16 ans et, partant, 

des besoins éducatifs moindres. Dites allégations semblent de surcroît 

contredites par le rapport psychologique, qui indique notamment que la 

précitée effectue ses études sous le contrôle de son grand-père, lequel 

demeure ainsi investi dans l’accompagnement de sa petite-fille (cf. 

pce SEM 9 annexe 1). Il appert ainsi qu’il existait bien des solutions de 

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garde alternatives, lesquelles ont d’ailleurs permis à l’intéressée d’être 

prise en charge au Togo jusqu’à ce jour.     

9.4 Il ne peut certes que difficilement être soutenu que l’intérêt de 

B._______ était d’être séparée de son père, suite au décès de sa mère (à 

cet égard, cf. l’arrêt du TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.3). Le 

Tribunal relève toutefois que le changement dans la prise en charge est 

intervenu avant même le décès de la mère, l’enfant ayant été confiée à une 

tierce personne (cf. pce SEM 9 annexe 1). Or, le recourant, qui plaide avoir 

toujours voulu être réuni avec sa fille, n’a entrepris aucune démarche à ce 

moment-là. Plus encore, la demande de regroupement familial n’a été 

déposée qu’en août 2015, soit plus d’un an après le décès de C._______, 

respectivement plusieurs mois après que le recourant a obtenu l’autorité 

parentale sur sa fille – autorité parentale qu’il n’a d’ailleurs requise qu’en 

avril 2015 (cf. dossier SEM p. 77ss). Il apparaît donc que la prise en charge 

de B._______ par son père n’avait pas été envisagée plus tôt, 

respectivement avant l’année 2015. Le recourant n’a fourni aucune 

explication à cet égard, ce qui questionne quant à la réelle volonté de la 

famille d’être réunie dans les meilleurs délais.  

En outre, si la responsabilité de la très longue durée de la procédure devant 

l’OCPM (plus de cinq ans) est principalement imputable à dite autorité, la 

passivité du recourant face aux silences prolongés de l’administration, de 

même que son peu d’empressement à déposer la demande de visa D (cf. 

consid. B supra), jette un sérieux doute sur le caractère urgent de la cause. 

En effet, on voit mal pour quelles raisons l’intéressé – qui bénéficiait déjà 

en 2015 d’une situation financière stable (dossier SEM p. 2-3 et 50-53) – 

ne s’est pas adressé plus tôt à un mandataire professionnel pour tenter 

d’accélérer la procédure, que ce soit en obtenant un soutien en lien avec 

les formalités à accomplir auprès de l’ambassade ou en introduisant une 

plainte pour déni de justice à l’encontre de l’administration cantonale. Le 

comportement de l’intéressé dans la procédure, qui a contribué à en 

rallonger la durée, n’est ainsi pas compatible avec les raisons familiales 

majeures invoquées (à cet égard, cf. l’arrêt du TAF F-5443/2017 du 

27 mars 2019 consid. 7.2.1).  

9.5 Par ailleurs, si les difficultés de nature psychologique dont souffre 

l’intéressée consécutivement à la séparation d’avec son père et au décès 

de sa mère ne sauraient être minimisées (cf. pce SEM 9 annexes 1-3), le 

Tribunal ne peut considérer qu’elles sont suffisamment graves pour 

admettre l’existence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 

al. 4 LEtr. Il ressort en effet du rapport d’évaluation psychologique qu’en 

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dépit de certains troubles et souffrances, l’intéressée reste motivée à 

réussir ses études, entretient de bonnes relations avec son entourage et 

est dynamique et pleine d’énergie (cf. pce SEM 9 annexe 1). Rien 

n’empêche au demeurant le recourant de rendre régulièrement visite à sa 

fille et d’entretenir des contacts réguliers avec elle via les moyens de 

télécommunication, de sorte à la soutenir et à l’accompagner dans son 

développement de jeune adulte. Le moyen suivant lequel la venue de 

B._______ en Suisse constituerait l’unique moyen pour elle de se 

reconstruire, plaidé par le recourant, ne convainc dès lors pas le Tribunal.     

9.6 Le Tribunal relève encore que B._______, actuellement âgée de 

20 ans, a vécu toute sa vie au Togo. Le processus d’intégration en Suisse 

s’avérerait ainsi difficile, nonobstant le fait qu’elle parle le français. Elle 

n’est par ailleurs jamais venue en Suisse, le recourant n’étant pour sa part 

retourné au Togo – suite à son départ en 2003 – qu’en 2019 (pce TAF 1 

annexe 4). B._______ n’a jamais vécu avec son père, ni avec ses demi-

frères et demi-sœurs domiciliés en Suisse. Il ne saurait donc être retenu 

que père et fille entretenaient des liens affectifs particulièrement forts lors 

du dépôt de la demande, aucune preuve d’une relation suivie jusqu’en 

2015 n’ayant d’ailleurs été offerte.  

9.7 En résumé, il ressort de tout ce qui précède que lors du dépôt de la 

demande de regroupement familial, B._______, alors âgée de 11 ans, avait 

perdu sa mère, décédée à la suite d’une longue maladie. Ces 

circonstances – qui parlaient indéniablement en faveur de la requête  – 

doivent toutefois être fortement relativisées compte tenu des particularités 

du cas d’espèce. En effet, la question d’un transfert de la garde de l’enfant 

au recourant n’a pas été thématisée avant le décès de la mère – alors 

même que celle-ci n’était plus en mesure de s’occuper de sa fille – ni même 

avant le mois d’avril 2015 lorsqu’une demande d’attribution de l’autorité 

parentale a été introduite. Ce n’est finalement qu’en août 2015, soit 

plusieurs mois plus tard, que la demande de regroupement familial a été 

déposée. B._______ a par ailleurs pu être convenablement prise en charge 

par sa famille au Togo jusqu’à sa majorité, respectivement jusqu’à ce jour. 

Cela étant, le recourant a contribué à faire durer la procédure en ne 

déposant une demande d’autorisation d’entrée qu’environ deux ans après 

y avoir été invité. Il a de surcroît attendu plus de 5 ans avant de consulter 

un mandataire professionnel, alors même que les difficultés administratives 

étaient manifestes. Finalement, on ne saurait perdre de vue, même si ce 

point n’est pas en soi déterminant, que B._______ est âgée aujourd’hui de 

20 ans et ne présente plus de véritable besoin de prise en charge 

éducative. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal conclut 

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à l’absence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr 

susceptibles de justifier un regroupement familial différé.   

9.8 Concernant l’application de l’art. 8 CEDH à la présente cause, un droit 

au regroupement familial en faveur d’enfants de personnes au bénéfice 

d’un droit de présence assuré peut découler de cette disposition 

conventionnelle, à condition que les exigences fixées par le droit interne 

soient réalisées (ATF 137 I 284 consid. 1.3). Selon le Tribunal fédéral, il 

n'est en effet pas concevable que, par le biais d’une disposition 

conventionnelle, une personne qui ne dispose d'aucun droit à faire venir sa 

famille proche en Suisse, en vertu de la législation interne, puisse obtenir 

des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions légales ne 

soient réalisées (arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1). 

Ainsi, lorsqu’un parent a lui-même pris la décision de ne pas, ou plus, vivre 

auprès de son enfant mineur pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier 

ne manque pas à ses obligations de respecter la vie familiale s’il n’autorise 

pas la venue des proches ou qu’il la subordonne à certaines conditions. 

En l’occurrence, sur le vu de l’ensemble des éléments exposés aux 

consid. 9.1 à 9.7 et sur la base d’une analyse globale de la situation, le 

Tribunal considère que l’application concrète du droit interne dans la 

présente affaire est compatible avec les exigences de l’art. 8 CEDH. 

Partant, la décision querellée ne viole pas cette disposition. 

9.9 C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a refusé d’autoriser 

l’entrée en Suisse de la fille du recourant et de donner son approbation à 

la délivrance d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 

en sa faveur. Le recours devant être rejeté pour ce motif, nul n’est besoin 

d’examiner si les autres conditions du regroupement familial (cf. art. 43 

al. 1 LEtr) sont réalisées en l’espèce.  

10.  

Etant donné ce qui précède, l’autorité inférieure n’a pas violé le droit fédéral 

en rendant sa décision de refus du 14 novembre 2022 ; celle-ci n’est par 

ailleurs pas inopportune (art. 49 PA). Aussi, le recours est rejeté.  

11.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, fixés à 1'200 francs, sont mis 

à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

FITAF [RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée 

d’un montant équivalent. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 al. 1 

PA a contrario).   

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Page 15 

12.  

Le TAF statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dans la 

mesure où les dispositions invoquées par le recourant sont potentiellement 

de nature à conférer à sa fille un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 

(art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 LTF [RS 173.110]). 

Tel est le cas de l’art. 43 en lien avec l’art. 47 LEtr (cf. consid. 5.1 supra ; 

sur la jurisprudence en lien avec l’art. 8 CEDH, cf. ATF 145 I 227).  

(Le dispositif est porté à la page suivante.)  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un 

montant équivalent.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

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Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :