# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b261fb5d-d553-55b8-8dbf-3ee9a1407784
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2017 A/2718/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2718-2016_2017-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2718/2016 ATAS/432/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA  

recourant 

 

contre 

SUVA  CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier DERIVAZ  

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1969, 
charpentier de profession, est associé-gérant et patron de B______ Sàrl, entreprise 
de charpente, menuiserie et couverture (ci-après : l’entreprise ou B______. Sàrl), 
depuis sa création en 1993. Il était assuré à ce titre auprès de la SUVA Caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA).  

2. Le 19 octobre 2007, l’assuré a chuté d’une échelle, subissant une fracture 
comminutive du calcanéum droit. Une arthrodèse sous-astragalienne avec mise en 
place d’une allogreffe a été effectuée le 19 novembre 2007 ; une reprise de cette 
arthrodèse et une ré-arthrodèse sont intervenues le 17 mars 2009 ; le matériel 
d’ostéosynthèse a été ôté le 28 janvier 2010.  

3. Cet accident a été pris en charge par la SUVA. Le médecin d’arrondissement de la 
SUVA a jugé, le 31 août 2010, que la situation était stabilisée. Des pourparlers sont 
intervenus pour la liquidation du cas, clos le 16 février 2011 par la signature d’une 
transaction aux termes de laquelle la SUVA allouerait à l’assuré, dès le 1er février 
2011, une rente d’invalidité de 35 % sur la base d’un gain annuel assuré de 
CHF 94'800.-. Sur la base des données médicales et économiques à disposition, les 
séquelles de l’accident entraînaient une diminution de capacité de travail et de gain 
de 35 %, calculée compte tenu d’une diminution de CHF 31'500.- sur un gain de 
CHF 94'800.-.  

4. Par décision du 30 mars 2011, la SUVA a alloué à l’assuré, à compter du 1er février 
2011, une rente d’invalidité de 35 % sur la base d’un gain annuel assuré de 
CHF 94'800.-, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de CHF 16’020.-, 
correspondant à un taux de 15 % (appliqué au montant maximal du gain assuré en 
vigueur au jour de l’accident, soit CHF 106'800.-).  

5. D’après un projet de décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) du 28 septembre 2011, l’assuré avait droit à une demi-
rente d’invalidité de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) du 1er août 2009 au 
31 janvier 2011. Sa capacité de travail était restreinte depuis l’accident précité du 
19 octobre 2007 ; depuis mai 2008, elle était de 50 % dans son activité habituelle ; 
depuis février 2011, selon une enquête économique effectuée par l’OAI, l’assuré 
avait réorganisé son entreprise et pu reprendre à plein temps une activité adaptée à 
son état de santé, ne rencontrant depuis lors plus qu’un préjudice économique 
évalué à 37 % (taux insuffisant pour maintenir son droit à une rente de l’AI).  

6. Le 7 décembre 2012, l’assuré a chuté sur un chantier, subissant une fracture au 
niveau du poignet droit. Une ostéosynthèse par plaque postérieure et une greffe ont 
été effectuées le 12 décembre 2012. Postérieurement à l’ablation du matériel 
d’ostéosynthèse, le bilan a objectivé une arthrose radio-scapholunaire avec une 
articulation médio-carpienne satisfaisante, ayant conduit, le 9 avril 2014, à une 
arthrodèse radio-scapholunaire droite et une résection du pôle distal du scaphoïde 
droit. Cet accident a été pris en charge par la SUVA.  

 
 
 

 

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7. Dans le cadre d’une procédure, ouverte le 4 février 2014, de révision de la rente 
allouée pour le précédent accident, la SUVA a informé l’assuré, par courrier du 
17 février 2014, que sa rente d’invalidité était maintenue.  

8. Le 13 janvier 2015, le docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, médecin d’arrondissement de la SUVA, a reçu l’assuré pour un 
examen médical final. Au chapitre des constatations, ledit médecin a noté que 
l’assuré était en bon état général apparent. Au niveau des membres supérieurs, la 
mobilité des épaules était tout à fait normale, et il n’y avait aucune limitation à la 
mobilité des coudes ; la mobilité du poignet droit était pratiquement nulle, et les 
mouvements en pronosupination étaient limités à droite. Il n’y avait aucune 
anomalie à signaler au niveau de la colonne vertébrale. Aux membres inférieurs, 
l’examen donnait un résultat quasiment identique à celui qui avait été réalisé pour 
l’examen final concernant le précédent accident. Une radiographie faite la veille 
montrait que l’arthrodèse scapholunaire était solide.  

D’après l’appréciation du Dr C______, l’assuré présentait, subjectivement, peu de 
douleurs, et, objectivement, la mobilité de son poignet droit était quasiment nulle, 
avec une consolidation définitive de l’arthrodèse. L’état était suffisamment stabilisé 
pour permettre l’établissement d’un bilan final assécurologique. L’état du poignet 
droit justifiait l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité. L’activité de 
charpentier, même réduite comme il l’exerçait lors de l’accident, n’était plus 
possible. L’assuré pourrait mettre en valeur une pleine capacité de travail dans toute 
activité respectant les limitations suivantes : éviter le port répétitif de charges 
supérieures à 5 kg, l’utilisation d’outils lourds ou vibratoires ou nécessitant une 
force de serrage de la main droite, de même que tous travaux nécessitant une 
mobilité en pronosupination. Cette exigibilité devait s’additionner à celle posée 
pour l’accident de 2007 pour le membre inférieur droit, à savoir que l’assuré ne 
pouvait pas marcher sur de longues distances, se tenir en position debout prolongée 
et porter des charges moyennes à lourdes, et devait éviter les travaux en terrain 
instable et avec des échelles.  

9. En réponse à une demande de la SUVA du 20 janvier 2015, l’assuré a indiqué à 
cette dernière que s’il n’avait pas été victime de l’accident de 2012, son salaire 
annuel aurait été de CHF 95'000.- en 2014 et de CHF 100'000.- en 2015, plus 
CHF 700.- d’allocations familiales par mois.  

10. Par courrier du 30 janvier 2015, la SUVA a informé l’assuré qu’il n’y avait plus 
lieu d’attendre de la continuation du traitement une amélioration notable des suites 
de l’accident. Il appartenait à l’assuré de mettre en valeur sa capacité de travail 
restante par l’exercice d’une activité en harmonie avec son état de santé ; l’OAI, 
auquel il s’était annoncé, examinerait notamment la mise en œuvre de mesures de 
réadaptation. La SUVA se prononcerait ultérieurement sur le point de savoir si 
l’assuré avait droit à une rente d’invalidité. Elle continuait dans l’immédiat, 
jusqu’au 31 mai 2015, à lui verser l’indemnité journalière sur la base d’une 
incapacité de travail de 80 %, pour lui permettre d’entreprendre par ses propres 

 
 
 

 

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moyens ou avec le concours de l’AI des démarches pour trouver un poste de travail 
adapté.  

11. Le 4 septembre 2015, la SUVA a chargé l’expert-comptable diplômé D______ de 
E______ AG de procéder à une analyse économique de B______ Sàrl, pour savoir 
si la baisse de rendement retenue avait des répercussions sur la capacité de gain de 
l’assuré. Elle lui a remis à cette fin une déclaration de sinistre du 07.12.2012, 2 
rapports d’enquête (14.05.2014 et 06.11.2014), un décompte d’indemnité 
journalière (avril, mai 2015), le bilan et compte de pertes et profits de l’entreprise 
(2009 à 2014), un extrait de compte individuel (2008 à 2012), une déclaration de 
salaire (2006 à 2014), un certificat de salaire (2013 et 2014), le gain présumable 
sans accident (2014 et 2015), une décision de rente dès le 01.02,2011.  

12. L’expert-comptable précité a rendu son rapport, intitulé « Analyse économique 
2009 à 2014 (sans visite d’entreprise) », en date du 6 octobre 2015.  

Les premiers effets de l’accident considéré devaient, le cas échéant, se refléter dans 
les comptes annuels dès 2013 ; l’analyse se fondait sur les comptes annuels 2010 à 
2014, les chiffres de comparaison avec les années précédentes étant mis à 
disposition. L’entreprise dépendait de la capacité de rendement du gérant ; les 
postes qui seraient les premiers touchés par une baisse de rendement seraient ceux 
du « chiffre d’affaires », des « achats » et des « charges personnel ». Il fallait 
éliminer les facteurs extraordinaires, sans rapport avec l’accident en cause ; ainsi, 
les indemnités journalières, comptabilisées dans les « charges personnel » comme 
une diminution de charges, avaient été attribuées aux produits exceptionnels. La 
constitution et la dissolution de réserves latentes n’étaient pas prises en compte 
dans une analyse sans visite d’entreprise, les variations ne pouvant être évaluées sur 
la base des chiffres disponibles sans clarifications supplémentaires.  

Le « chiffre d’affaires » affichait une croissance continue depuis l’exercice 2010, 
avec une légère baisse en 2014 jusqu’au niveau de 2012.  

Concernant les « achats » (poste n’apparaissant pas comprendre d’autres dépenses), 
les charges avaient diminué durant les exercices 2010 à 2013 par rapport au chiffre 
d’affaires, avant d’augmenter de nouveau en 2014 tout en demeurant en-dessous du 
niveau de 2010 ; la réduction des achats par rapport au chiffre d’affaires avait 
permis d’améliorer sensiblement la marge brute jusqu’à l’exercice 2013, tombée 
ensuite au-dessous du niveau de 2011.  

Les « charges personnel » avaient augmenté continuellement en valeurs absolues de 
2010 à 2013, mais elles avaient pu être réduites par rapport au chiffre d’affaires ; il 
y avait eu augmentation de la productivité du personnel. Pour les exercices 2013 et 
2014, le résultat était encore bien meilleur par rapport au chiffre d’affaires, en 
allégeant ces charges de montants excessivement élevés comptabilisés au titre des 
cotisations à la caisse de compensation.  

Aucun poste de dépenses n’avait subi de variations en raison de l’accident 
considéré dans les charges d’exploitation.  

 
 
 

 

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En conclusion, le développement des chiffres-indices était positif malgré l’accident. 
Le chiffre d’affaires s’était amélioré durant l’exercice ayant suivi l’année de 
l’accident. La productivité du personnel avait augmenté par rapport au chiffre 
d’affaires. Les chiffres de l’entreprise ne révélaient aucun effet négatif dû à 
l’accident.  

13. Par décision du 18 novembre 2015, la SUVA a décidé de ne pas modifier le taux 
d’invalidité de 35 % reconnu à l’assuré pour les séquelles de l’accident du 
19 octobre 2007, nonobstant les séquelles de l’accident du 7 décembre 2012. 
L’assuré était tenu de mettre en œuvre tout ce qu’on pouvait raisonnablement 
attendre de lui pour atténuer le mieux possible les conséquences de son accident. Il 
résultait de l’analyse économique réalisée, basée sur les années 2009 à 2014, 
qu’une perte de gain en relation avec l’accident du 7 décembre 2012 n’était pas 
démontrée ; il n’y avait pas de diminution notable de la capacité de gain due à cet 
accident. La SUVA allouait à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 
CHF 18'900.-, correspondant à un taux de 15 % (appliqué au montant maximal du 
gain assuré en vigueur au jour de l’accident, soit CHF 126'800.-).  

14. Par recommandé du 18 décembre 2015, l’assuré, désormais assisté d’un conseil, a 
formé opposition à cette décision. La position de la SUVA reposait sur une 
première incohérence : alors que sa situation professionnelle était toujours la même 
qu’après son accident de 2007, à la suite duquel sa rente d’invalidité de 35 % avait 
été établie sur la base de ses revenus de salarié, son incapacité de gain avait été 
calculée différemment consécutivement à l’accident de 2012. L’analyse 
économique réalisée – en allemand, donc encore à produire dans une version 
française – ne tenait pas compte des éléments pertinents du dossier. Il n’était pas 
pris en considération que l’assuré ne pouvait plus exercer son activité habituelle de 
charpentier ; sans même avoir interrogé l’assuré, la SUVA retenait au contraire que 
l’accident en question n’avait pas entraîné de diminution de capacité de gain parce 
que malgré l’accident les chiffres restaient positifs, le chiffre d’affaires s’était 
amélioré l’année après l’accident, et la productivité du personnel pourrait être 
augmentée. Il était passé sous silence que les résultats d’exploitation étaient en 
baisse depuis l’accident en cause ; le chiffre d’affaires annuel avait baissé d’environ 
40 %. La SUVA oubliait que, dans la charpenterie, l’activité et les revenus en 
découlant se réalisaient sur le moyen terme et non dans l’immédiat ; l’année 2013 
avait été bonne dans la continuité de l’année 2012, à la fin de laquelle (le 
7 décembre) l’assuré avait eu son accident ; il avait obtenu des chantiers pour 2013 
avant son accident, chantiers sur lesquels il avait dû être remplacé par son frère et 
des sous-traitants. L’assuré avait dû licencier quatre employés en septembre 2014 
pour des raisons économiques, et son épouse avait dû reprendre une activité 
professionnelle courant 2014. La SUVA devait octroyer une rente d’invalidité à 
l’assuré suite à son accident de 2012.  

15. Le 22 janvier 2016, l’assuré a transmis à la SUVA les documents comptables 
(bilan, compte d’exploitation, compte de pertes et profits) de son entreprise pour 

 
 
 

 

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l’exercice 2015. La mauvaise situation économique de l’entreprise se confirmait, 
avec un résultat d’exercice négatif et une baisse de près de 30 % du résultat brut 
d’exploitation. L’assuré maintenait son opposition. 

16. Par décision du 29 juin 2015, la SUVA a rejeté l’opposition de l’assuré à sa 
décision précitée du 18 novembre 2015. Le litige portait sur le droit à une rente 
d’invalidité. Pour évaluer le taux d’invalidité de l’assuré, il fallait recourir à la 
méthode de calcul extraordinaire, consistant à déterminer l’incapacité de gain en 
comparant l’empêchement dû aux séquelles et la capacité de travail sans invalidité, 
et en pondérant cet empêchement en fonction des réelles répercussions 
économiques sur le résultat d’exploitation de l’entreprise. Il résultait des documents 
comptables de l’entreprise relatifs aux années 2009 à 2014 que le chiffre d’affaires 
avait enregistré une croissance continuelle entre 2010 et 2013, et subi une légère 
diminution en 2014, de façon à se situer cependant au niveau de 2012 ; la marge 
brute avait augmenté sensiblement de 2009 à 2014, pour retrouver alors son niveau 
de 2011 ; les charges du personnel avaient augmenté en chiffres absolus, mais 
avaient baissé en regard du chiffre d’affaires, ce qui traduisait une augmentation de 
la productivité du personnel. L’entreprise n’avait pas eu à pâtir de l’accident de 
l’assuré du 7 décembre 2012.  

La traduction en français de l’analyse économique réalisée allait être adressée dès 
que possible à l’assuré. La contraction du résultat d’exploitation de l’année 2015 
pouvait s’expliquer par divers facteurs conjoncturels dont la SUVA n’avait pas à 
répondre ; elle n’était pas à mettre sur le compte de l’atteinte subie au poignet droit. 
Les données d’une seule année ne permettaient pas de tirer des conclusions 
définitives. Selon l’appréciation du Dr C______, l’assuré ne pouvait certes plus 
exercer le métier de charpentier, mais il devait pouvoir mettre en valeur une pleine 
capacité de travail dans une activité adaptée, à vocation sédentaire et n’impliquant 
pas de sollicitations marquées du poignet droit ni des mouvements en 
pronosupination de cette articulation. Sur cette base, il faudrait revoir à la baisse le 
pourcentage de la rente allouée, voire supprimer cette dernière ; selon les données 
statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS), un 
homme pouvait percevoir une rémunération mensuelle de CHF 5'210.- en 2012 
pour un niveau de compétence 1, montant qui, indexé en 2015 et adapté en fonction 
d’un horaire hebdomadaire de 41.7 heures (au lieu de 40 heures), correspondait à 
un salaire exigible annuel de CHF 71'815.93 en 2015, soit un salaire annuel 
supérieur au revenu réalisable sans accident de CHF 68'000.- communiqué par 
B_______ Sàrl. La SUVA renonçait en l’état à modifier la rente de l’assuré à la 
baisse.  

17. La traduction en français de l’enquête économique réalisée par l’expert-comptable 
diplômé D______ a été envoyée à l’assuré le 8 juillet 2016.  

18. Par acte du 18 août 2016, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition précitée du 29 juin 
2016, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la décision du 18 novembre 

 
 
 

 

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2015, et à l’octroi, à compter du 1er juin 2015, d’une rente d’invalidité de 64 %, 
subsidiairement de 60 %, et à l’octroi d’une indemnité de procédure.  

Le droit d’être entendu de l’assuré avait été violé. La SUVA avait fait faire une 
analyse économique sans en informer l’assuré, et cette analyse avait été réalisée 
sans que celui-ci ne soit interrogé sur ses activités et sans que l’entreprise ne soit 
visitée par l’expert, avec l’effet que des points avaient été laissés ouverts (comme la 
constitution et la dissolution de réserves latentes). L’assuré avait été de ce fait 
empêché de participer à l’administration des preuves, et il n’avait eu accès au 
rapport d’analyse en français qu’après la notification de la décision sur opposition.  

La SUVA n’avait pas de raison de changer de méthode pour déterminer son degré 
d’invalidité entre l’accident de 2007 (pour lequel elle avait procédé à une 
comparaison des revenus de salariés) et celui de 2012 (pour lequel elle avait fait 
faire une analyse économique). De plus, cette analyse économique était lacunaire et 
sans valeur. Des éléments comptables n’avaient pas été pris en compte, faute de 
questions posées à l’assuré, comme la constitution et la dissolution de réserves 
latentes. Il n’était pas tenu compte de l’incapacité médicalement attestée de l’assuré 
d’exercer son activité habituelle de charpentier. Il était contraire au dossier que 
l’entreprise dépendait de la capacité de rendement du gérant, prémisse de 
l’analyse ; lors de l’accident de 2012, l’assuré pouvait s’appuyer sur une équipe de 
sept personnes, et son frère l’avait remplacé sur les chantiers déjà débutés ou prévus 
avant l’accident, et des travaux réalisés avant l’accident avaient été payés courant 
2013, ce qui expliquait la stabilité des comptes. Cela faussait les résultats de 
l’analyse de comptabiliser les indemnités journalières versées à l’assuré comme des 
produits exceptionnels. Il n’était pas tenu compte que l’assuré, durant les années 
2009 à 2014 prises en considération, était sous les effets de son accident de 2007. 
La croissance continue depuis 2010, ayant été préservée en 2013 pour les motifs 
précités, ne s’était pas poursuivie, la situation s’étant au contraire péjorée, aussi en 
2015 avec une baisse de près de 30 % du bénéfice brut d’exploitation. Depuis son 
second accident, l’assuré ne pouvait plus accepter de gros chantiers de charpente et 
de couverture.  

Le degré d’invalidité de l’assuré devait être fixé à 60 %, soit au taux auquel celui-ci 
exerçait son activité de charpentier, moyennant des aménagements et avec un 
rendement diminué, avant cet accident de 2012, mais qu’il ne pouvait plus exercer 
depuis lors.  

En prétendant qu’une comparaison des revenus serait plus défavorable à l’assuré, la 
SUVA omettait de tenir compte de l’accident de 2007 et des limitations 
fonctionnelles en résultant, venant s’ajouter à celles résultant de l’accident de 2012. 
Il était illusoire de prendre en compte un revenu avec invalidité basé sur des 
statistiques concernant une activité de la catégorie « tâches physiques et manuelles 
simples ». Un abattement de 25 % devrait en tout état être appliqué sur le revenu 
statistique pour prendre en compte la situation de l’assuré. Le revenu sans invalidité 
de comparaison ne pourrait être fixé à CHF 68'000.-, mais devrait l’être à 

 
 
 

 

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CHF 100'700.- correspondant à celui réalisable sans aucun des deux accidents ; la 
rente d’invalidité consécutive au premier accident avait été octroyée sur la base 
d’un revenu sans invalidité de CHF 94'800.-. Il ne pouvait être raisonnablement 
exigé de l’assuré qu’il change d’activité au prix de l’abandon de son entreprise, au 
sein de laquelle il avait travaillé depuis 1993 ; il n’avait pas d’autre formation que 
celle de charpentier couvreur. Il n’était pas démontré qu’il pourrait réaliser un 
revenu supérieur dans une activité adaptée, à laquelle il devrait d’ailleurs être 
formé. Il fallait se baser sur les revenus effectivement réalisés, soit un revenu avec 
invalidité de CHF 36'335.80 en 2015 hors prestations d’assurances, à comparer à un 
revenu sans invalidité de CHF 100'700.-, ce qui donnait un degré d’invalidité de 
64 %. Les deux méthodes conduisaient à un résultat similaire, soit une 
augmentation nette du degré d’invalidité.  

19. Par mémoire du 14 octobre 2016, la SUVA a conclu au rejet du recours. Après le 
premier accident de l’assuré, le revenu déterminant de ce dernier avait été arrêté par 
transaction ; après le deuxième, il fallait déterminer quel revenu l’assuré pourrait 
encore se procurer par son activité professionnelle, ce pour quoi la SUVA avait 
commandité une enquête économique, dont les conclusions disaient clairement que 
l’évolution du chiffre d’affaires et du bénéfice de l’entreprise entre 2012 et 2014 
n’enregistrait pas une diminution imputable à l’accident de 2012. L’expert-
comptable avait écarté l’influence de données conjoncturelles, de même que celles 
des indemnités journalières, qui n’étaient pas le produit de l’activité réalisée. 
L’assuré avait pu, ultérieurement, se prononcer sur les chiffres retenus par l’expert-
comptable. Il avait produit les chiffres de son entreprise pour l’exercice 2015, 
postérieur à la période retenue par la SUVA ; la situation de santé de l’assuré s’était 
stabilisée à fin 2014/début 2015, si bien que les exercices pertinents étaient ceux 
pris en compte par la SUVA. Cette dernière avait recouru à juste titre à la méthode 
de calcul extraordinaire pour déterminer une invalidité de l’assuré. La limitation 
fonctionnelle établie médicalement ne jouait un rôle que si elle avait un impact sur 
la capacité de gain économique de l’assuré. Le gain d’invalide à prendre en compte 
ne pouvait se limiter au revenu réalisé par l’assuré hors prestations d’assurances en 
2015, mais devait être celui qu’il pouvait effectivement retirer par le biais de son 
entreprise de son activité professionnelle. L’analyse économique établissait que 
l’accident de 2012 n’avait pas eu d’influence sur sa capacité de gain économique 
par le biais de son entreprise, si bien que le refus de la SUVA d’accorder une rente 
d’invalidité augmentée à l’assuré était bien fondé.  

20. Dans des observations du 28 octobre 2016, l’assuré a relevé que la SUVA n’avait 
pas répondu à ses arguments. Son état de santé s’était considérablement aggravé du 
fait de son accident de 2012, ainsi que l’attestait l’octroi d’une nouvelle indemnité 
pour atteinte à l’intégrité de 15 %. Il était contradictoire de ne pas retenir que sa 
capacité de gain ne serait pas affectée par le fait qu’il ne pouvait plus exercer son 
activité de charpentier couvreur. Les indemnités journalières ne constituaient pas le 
produit de l’activité réalisée, ainsi que l’admettait la SUVA, qui, cependant, les 

 
 
 

 

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comptabilisaient comme produits exceptionnels, faussant les résultats et notamment 
le bénéfice de l’entreprise. L’assuré n’ayant pas été interrogé sur son entreprise, 
l’enquête économique ne tenait pas compte des particularités de celle-ci, faisant que 
son incapacité s’était étalée dans le temps et persistait. Si son état de santé s’était 
stabilisé, ses limitations fonctionnelles perduraient, l’empêchant de s’engager sur 
de gros chantiers de charpente et de couverture, ce qui avait une influence sur son 
activité et ses revenus. Il fallait prendre en compte les résultats de l’année 2015. 
Lacunaire et incorrecte, l’analyse économique retenue par la SUVA ne reflétait pas 
la réelle situation de l’assuré et devait être écartée. En cas de comparaison des 
revenus, il fallait prendre en compte ce que l’assuré pouvait effectivement retirer 
par le biais de son entreprise de son activité professionnelle, et non les données 
statistiques de l’ESS pour des « tâches physiques ou manuelles simples » 
incompatibles avec son état de santé. L’assuré ne devait pas être contraint 
d’abandonner son entreprise.  

21. Par courrier du 14 novembre 2016, la SUVA a confirmé son écriture précédente. 
Seule était déterminante la répercussion économique de l’accident sur la capacité de 
gain de l’assuré. L’enquête économique réalisée, faite au moment où la situation de 
santé de l’assuré était stabilisée, avait démontré l’absence de diminution de revenu 
consécutivement à l’accident de 2012.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues par l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie, la décision attaquée étant une décision sur opposition de l’assureur-accident 
confirmant le refus des prestations prévues par la LAA.  

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LAA contient sur la procédure restant 
réservées (art. 1 al. 1 LAA).  

Déposé le 18 août 2016 contre une décision sur opposition du 29 juin 2016 reçue le 
lendemain, le recours a été déposé en temps utile, compte tenu de la suspension du 
délai de recours du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b et 60 
LPGA).  

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA 
(cf. aussi art. 89B LPA).  

 
 
 

 

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Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt à son annulation ou sa 
modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

c. Le recours sera donc déclaré recevable.  

2. a. Ainsi que les parties l’admettent, le litige porte sur la détermination du degré 
d’invalidité du recourant consécutivement à son accident du 7 décembre 2012, dont 
les séquelles étaient stabilisées dès le 13 janvier 2015, date de l’examen médical 
final effectué par le médecin d’arrondissement de l’intimé.  

b. En des termes au demeurant peu clairs, le recourant paraît déduire du fait qu’une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 % lui a été allouée pour ce second 
accident (comme cela avait déjà été le cas pour le premier, du 19 octobre 2007) 
qu’il serait logique de lui reconnaître un degré d’invalidité augmenté par rapport au 
taux de 35 % fixé en considération des séquelles de celui-ci. Aussi sied-il 
d’indiquer sommairement que la LAA prévoit prestations répertoriées dans deux 
catégories, à savoir les prestations pour soins et le remboursement des frais 
(art. 10 ss LAA) et les prestations en espèces (art. 15 ss LAA). Au nombre de ces 
dernières figurent notamment l’indemnité journalière (art. 16 s. LAA), la rente 
d’invalidité (art. 18 ss LAA) et l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (art. 24 s. 
LAA). L’indemnité pour atteinte à l’intégrité représente une forme de réparation 
morale pour le préjudice immatériel que l’assuré a subi du fait de l’accident, 
compte tenu d’une atteinte importante et durable que l’accident a causée à son 
intégrité physique, mentale ou psychique (ATF 133 V 224). Elle ne compense pas 
une perte de revenu ; elle est due indépendamment de toute invalidité, même si elle 
est fixée en principe en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut 
prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé (art. 25 al. 1 phr. 1 
LAA). Elle est calculée en pourcent, déterminé en fonction de la gravité de 
l’atteinte constatée médicalement, du montant maximum du gain assuré à l’époque 
de l’accident (art. 25 al. 1 phr. 2 LAA). Elle est versée en capital. Si donc l’octroi 
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité suppose une altération grave – atteignant 
au moins un taux de 5 % selon le barème d’évaluation formant l’annexe 3 à 
l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - 
RS 832.202) –, il ne préjuge aucunement d’une atteinte à la capacité de gain, ainsi 
que l’explicite d’ailleurs l’art. 36 al. 1 phr. 2 OLAA (Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY, L’assurance-accidents, in Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, éd. 
par Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRNOUD, 2015, p. 311 ss, n. 308 ss).  

c. L’octroi d’une rente d’invalidité suppose en revanche une invalidité, à savoir – 
en matière d’assurance-accidents comme dans les autres domaines des assurances 
sociales – une incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou 
de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA), d’au minimum 10 % dans l’assurance-
accidents (art. 18 al. 1 LAA), alors qu’elle doit être d’au minimum 40 % dans 
l’assurance-invalidité (art. 28 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
du 19 juin 1959 - LAI - 831.20). Selon l’art. 7 LPGA, l’incapacité de gain est toute 

 
 
 

 

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diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles. L’art. 7 al. 2 LPGA précise que 
seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain, et, de plus, qu’il n’y a incapacité de gain que 
si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.  

Une atteinte à la santé seule ne suffit pas, quelle que soit sa gravité, à constituer une 
invalidité ; elle doit avoir pour conséquence une incapacité de gain. L’incapacité de 
gain ne se réfère pas à la profession exercée par l’assuré avant l’atteinte à la santé ; 
si l’assuré est devenu incapable d’exercer sa profession mais peut prendre une autre 
activité raisonnablement exigible, après le traitement et la réadaptation, l’évaluation 
de l’incapacité de travail est faite d’après cette activité exigible. Si la perte de gain 
est due à un manque de places de travail, et non à l’atteinte à la santé, il n’y a pas 
d’invalidité, dans la définition de laquelle d’autres facteurs extérieurs sont aussi 
écartés, comme l’âge, le manque de formation, les différences socioculturelles 
(Pierre-Yves GREBER, L’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, in Droit 
suisse de la sécurité sociale, vol. I, éd. par Pierre-Yves GREBER / Bettina KAHIL-
WOLFF / Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Romolo MOLO, 2010, p. 137 ss, 
n. 166).  

3. a. Selon l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré 
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait 
obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Le 
degré d’invalidité résulte de la différence entre le revenu dit d’invalide (ou avec 
invalidité) et le revenu sans invalidité, et ce au moment de l’ouverture du droit à la 
rente. Les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un 
même moment et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit 
à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises 
en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174).  

b. S'agissant de la fixation du revenu d'invalide, ce n'est pas le fait que l'assuré 
mette réellement à profit sa capacité résiduelle de travail qui est déterminant, mais 
bien plutôt le revenu qu'il pourrait en tirer dans une activité raisonnablement 
exigible. Le caractère raisonnablement exigible d'une activité doit être évalué de 
manière objective, c'est-à-dire qu'on ne peut simplement tenir compte de 
l'appréciation négative par l'assuré de l'activité en cause. La jurisprudence admet 
très largement le caractère exigible d'une activité (Ulrich MEYER, Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zum IVG, 2ème éd., p. 294ss). Le revenu d'invalide doit être 
évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé.  

En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le 
revenu d'invalide peut être évalué sur la base de statistiques salariales (ATF 126 V 
75 consid. 3b), singulièrement à la lumière de celles figurant dans l'enquête suisse 

 
 
 

 

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sur la structure des salaires, publiée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa), ou de données salariales résultant de la description de postes 
de travail (DPT), recueillies par la SUVA et devant remplir des conditions posés 
par la jurisprudence (ATF 129 V 472 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I.471/04 du 16 juin 2005 consid. 3.3 ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 
9C_843/2015 du 7 avril 2016 sur les statistiques spécifiques à la branche de 
l’informatique et des télécommunications, et 9C_474/2016 du 8 février 2017 sur les 
statistiques de l’Union suisse des arts et métiers sur des statistiques spécifiques à la 
profession de moniteur d’auto-école indépendant).  

c. Pour déterminer le revenu sans invalidité avant un accident, il faut rechercher 
quelles sont les possibilités de gain d'un assuré censé utiliser pleinement sa capacité 
de travail. Lorsqu'on peut partir de l'idée que l'assuré aurait continué son activité 
professionnelle sans la survenance de l'atteinte à la santé, on prendra en compte le 
revenu qu'il obtenait dans le poste occupé jusqu'alors, adapté à l'évolution des 
salaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 5.5; 
RAMA 2006 n° U 568 p. 66, consid. 2).  

La preuve de l’existence de circonstances qui justifieraient de s’écarter, en sa 
faveur ou en sa défaveur, du revenu effectivement réalisé par l’assuré est soumise à 
des exigences sévères, qu’il s’agisse de l’évaluation du revenu avec ou sans 
invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I.290/04 du 28 décembre 2004 et les 
références ; ATAS/250/2017 du 28 mars 2017 consid. 13).  

d. La comparaison des revenus peut ne pas constituer la méthode idoine pour 
évaluer le degré d’invalidité, faute de permettre d’établir de façon sûre les deux 
revenus à comparer et, en conséquence, le degré d’invalidité. C’est notamment le 
cas pour des indépendants qui dirigent une entreprise, seuls ou avec des associés, 
ou qui y occupent une position dirigeante similaire à celle d’un indépendant. Il y a 
alors lieu d’appliquer la méthode dite extraordinaire d’évaluation de l’invalidité, 
consistant – en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité 
lucrative (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA) – à 
évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement 
amoindrie sur la situation économique concrète. La différence entre la procédure 
extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique réside dans le fait que 
l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison des 
activités ; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est 
l'empêchement provoqué par l’atteinte à la santé, après quoi l'on apprécie 
séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain (ATF 128 V 30 
consid. 1 ; 104 V 136 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit. n. 285 i.f.). Cette 
méthode implique de procéder en deux étapes : il faut tout d’abord effectuer une 
comparaison des champs d’activités établis en principe sur la base d’une enquête 
menée sur place, et déterminer les activités que l’assuré pourrait exercer avec et 
sans atteinte à la santé et dans quel laps de temps il pourrait les accomplir, en 
substituant le cas échéant à certaines des tâches qu’il accomplissait auparavant 

 
 
 

 

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d’autres tâches mieux adaptées à son handicap. Il faut ensuite pondérer les activités 
en appliquant à chacune d’elles le salaire de référence usuel de la branche (Michel 
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-
invalidité [AI]. Commentaire thématique, 2011, n. 2183 ss).  

Selon la circulaire sur l’invalidité et l’impotence de l’assurance-invalidité (ci-
après : CIIAI), pour évaluer le revenu sans invalidité d'un indépendant, on examine 
le développement probable qu’aurait suivi l’entreprise de l’assuré si celui-ci n’était 
pas devenue invalide (RCC 1963 p. 427 ; ch. 3029). On prend notamment en 
considération les aptitudes professionnelles et personnelles de l’assuré, la nature de 
son activité, de même que la situation économique et le développement de 
l’entreprise (RCC 1961 p. 338) avant la survenance de l’invalidité. Le revenu 
moyen ou les résultats d’entreprises similaires peuvent servir de base d’appréciation 
du revenu hypothétique (RCC 1962 p. 125). Toutefois, un tel revenu ne doit pas 
être directement comparé au revenu hypothétique sans invalidité (RCC 1981 p. 40 ; 
ch. 3030). On fait abstraction du revenu qui ne proviendrait pas de l’activité propre 
de la personne handicapée (intérêt du capital engagé dans l’entreprise, part du 
revenu attribuable à la collaboration des proches [ch. 3033], etc. ; RCC 1962 
p. 481 ; ch. 3031). À cette fin, l’assureur se fait remettre la comptabilité de 
plusieurs exercices. Il examine en particulier les postes qui accusent des écarts 
depuis la survenance de l’atteinte à la santé (les frais du personnel, les 
amortissements, le revenu brut et net ainsi que le rapport de celui-ci au chiffre 
d’affaires). Par ailleurs, les revenus sont relevés d’après différents documents 
(déclaration de revenus à la caisse de compensation) et, si nécessaire, par une 
enquête sur place (cf. ch. 2114 ss CPAI). Un rapport d’enquête devra, le cas 
échéant, donner des renseignements suffisamment précis sur la situation de 
l’entreprise. Les données des déclarations fiscales ne permettent pas de se 
prononcer sur le revenu réel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_9/2009 du 10 novembre 
2009 consid. 3.4 ; ch. 3032 ; ATAS/184/2017 du 8 mars 2017  consid. 14).  

4. En l’espèce, l’intimé a estimé qu’il fallait appliquer au recourant – eu égard à sa 
situation d’associé-gérant et patron d’une entreprise de charpente, menuiserie et 
couverture depuis 1993 – la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité 
pour déterminer si l’accident de 2012 lui occasionnait une invalidité additionnelle à 
celle, non remise en cause, résultant de son accident de 2007.  

Sans doute l’intimé a-t-il évoqué l’hypothèse qu’une comparaison des revenus 
puisse lui être appliquée et lui soit alors plus défavorable, dans la mesure où il serait 
exigé de lui qu’il change de profession afin de mettre en œuvre sa pleine capacité 
de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (résultant 
cumulativement de ses deux accidents), dès lors que, consécutivement à son second 
accident, l’activité de charpentier, même réduite comme il l’exerçait lors de cet 
accident-ci, ne lui était plus possible. L’intimé a cependant renoncé à traiter le cas 
du recourant sous cet angle, pour des motifs non contestés, sur lesquels la chambre 

 
 
 

 

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de céans ne voit pas de raisons de revenir, une application de la méthode 
extraordinaire d’évaluation de l’invalidité apparaissant en l’espèce appropriée.  

5. a. Afin d’évaluer les répercussions économiques de la baisse de rendement du 
recourant sur la situation concrète où se déploie son activité et déterminer ainsi son 
éventuelle invalidité additionnelle, l’intimé pouvait ressentir le besoin d’ordonner 
une expertise comptable.  

Il lui incombait de le faire en respectant les règles de procédure applicables en la 
matière, comme, plus généralement d’ailleurs, de respecter le droit d’être entendu 
du recourant.  

b. Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties, qui peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des 
contre-propositions (cf. aussi art. 38 s. LPA).  

Le recourant a indiqué, sans être contredit par l’intimé, que ce dernier ne l’avait pas 
même informé qu’il commanditait un expert-comptable diplômé aux fins de 
procéder, dans la perspective précitée, à une analyse économique de son entreprise. 
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier produit par les parties que l’intimé aurait 
invité le recourant à se déterminer sur l’identité et les qualités de l’expert désigné 
par l’intimé, pour lui permettre le cas échéant de proposer sa récusation (art. 36 
LPGA ; cf. art. 15 et 39 LPA) et de faire des contre-propositions.  

c. Selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les parties ont le droit d’être entendues. La 
jurisprudence déduit de cette disposition constitutionnelle – comme d’ailleurs 
précédemment de l’art. 4 aCst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 12 III 578 consid. 2c, 126 
V 130 consid. 2a) – le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 604/01 du 13 août 2002 
consid. 2a/aa ; ATAS/257/2017 du 30 mars 2017 consid. 6b).  

Il ne ressort pas du dossier produit par les parties – et l’intimé ne prétend pas – que 
le recourant a reçu la possibilité de participer à l’administration de cette preuve, que 
ce soit d’ailleurs lors de l’établissement même de l’expertise (qui est qualifiée 
d’analyse économique « sans visite d’entreprise ») ou sur son résultat, soit sur le 
rapport établi par l’expert. L’intimé a rendu sa décision du 18 novembre 2015 sur la 
base du rapport d’analyse économique en question du 6 octobre 2015 sans inviter le 
recourant à faire part de ses éventuelles observations notamment sur ce rapport, 
puis il a même rendu sa décision sur opposition sans encore lui avoir fait parvenir 
une traduction en français de ce rapport rédigé en allemand, alors que la langue 
française est la langue officielle du canton de Genève (art. 5 al. 1 de la Constitution 

 
 
 

 

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de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00), dans 
laquelle l’intimé devait s’adresser au recourant et devait à tout le moins lui adresser 
une pièce aussi importante que le rapport en question (ATAS/80/2017 du 2 février 
2017 consid. 8 ; cf. ATF 127 V 219 consid. 2 ; cf. aussi ATF 131 V 35 ; Michel 
VALTERIO, op. cit., n. 2904 s. et 2976 ss).  

Il est au surplus frappant que l’intimé ne s’est en réalité pas même prononcé, dans 
ses écritures, sur des griefs méritant pourtant réponse soulevés dans le recours.  

d. Il n’apparaît pas que l’expert a disposé d’un dossier complet et de toutes les 
informations utiles pour effectuer son expertise.  

En effet, il aurait été pour le moins opportun – pour prise de connaissance et à des 
fins de comparaison et d’inspiration – que le rapport d’enquête économique établi 
par l’OAI en 2011 figure au dossier, et il aurait été nécessaire que l’expert 
auditionne le recourant et son comptable ou sa fiduciaire. Il appert que l’analyse n’a 
pas porté sur tous les exercices pertinents, soit sur ceux de 2009 à 2014 mais pas 
sur celui de l’année 2015, alors que l’accident en cause s’était produit le 
7 décembre 2012 et que la situation de santé du recourant n’était stabilisée que 
depuis le 13 janvier 2015.  

L’expert a attribué trop de poids à la situation apparente de l’entreprise en 2013, 
sans faire cas des circonstances particulières de solidarité, au demeurant pas même 
élucidées en détail, dans lesquelles le frère et les employés du recourant paraissent 
s’être investis pour palier à l’absence du recourant durant cet exercice-ci, sans tenir 
compte du fait que, l’accident s’étant produit en décembre de l’année précédente, 
les rentrées de l’année 2013 ont dû provenir du paiement de factures concernant des 
travaux réalisés (et même en partie facturés) dans le courant de l’année 2012, en 
ignorant que le recourant pouvait n’avoir plus pu accepter de gros chantiers et en 
minimisant ou attribuant à la légère à des facteurs non pertinents (en particulier 
purement économiques) la baisse constatable en 2014, dont il apparaît qu’elle a 
constitué l’amorce d’une baisse plus importante durant l’exercice 2015, très 
vraisemblablement en lien avec la diminution de rendement due aux séquelles de 
l’accident de 2012, s’ajoutant à celles de l’accident de 2007.  

Portant les stigmates de violations formelles du droit d’être entendu, le rapport 
d’analyse en question n’offre pas des garanties suffisantes de répondre aux 
exigences matérielles devant être émises à l’égard d’un rapport d’enquête 
économique. Il tient en quelques affirmations lapidaires. Ses conclusions 
n’apparaissent pas convaincantes.  

6. Pour l’ensemble de ces motifs, de nature formelle et matérielle, le recours doit être 
partiellement admis, la décision attaquée être annulée (étant précisé que cela ne 
redonne pas vie à la décision initiale, à laquelle la décision sur opposition s’est 
substituée), et la causse être renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et 
établissement d’une enquête économique en bonne et due forme puis pour nouvelle 
décision.  

 
 
 

 

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7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

Compte tenu de l’issue donnée au recours, une indemnité de procédure de 
CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03)  

 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition du 29 juin 2016 de la SUVA Caisse nationale 
suisse d’assurances en cas d’accidents.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge 
de la UVA Caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le