# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8e5e41e-964f-5af5-bd70-a6596768e299
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2023 F-4770/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4770-2023_2023-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4770/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse, CFA 

Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure 

Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 29 

août 2023 / N (…). 

 

 

 

F-4770/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 juillet 2023, A._________ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

relevé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Croatie le 

24 juillet 2023.  

C.  

Le 4 août 2023, le recourant a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre de 

sa procédure d’asile.  

D.  

Entendu le 8 août 2023 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, le 

requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé d’une décision de 

non entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers la Croatie, 

Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III).  

Le recourant n’a pas contesté la compétence de la Croatie mais a exposé 

qu’il ne souhaitait pas y retourner dans la mesure où il y avait été battu et 

exposé à des conditions indignes d’existence. S’agissant de son état de 

santé, il a déclaré avoir mal à la main en raison d’une blessure. Il aurait 

également reçu un coup de couteau à la jambe en Turquie. Il a été rendu 

attentif au fait qu’en cas de nécessité, il lui appartenait de consulter 

l’infirmerie. 

E.  

Le 8 août 2023, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux 

fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

Le 22 août 2023 les autorités croates ont expressément accepté de 

reprendre l'intéressé en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable. 

F-4770/2023 

Page 3 

F.  

Par décision du 29 août 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la Croatie. 

S’agissant en particulier de l’état de santé de l’intéressé, le SEM a constaté 

que celui-ci ne souffrait pas de problèmes médicaux graves au point de 

faire obstacle à son transfert en Croatie, Etat disposant par ailleurs 

d’infrastructures médicales permettant d’assurer une continuité des soins.   

G.  

Par recours interjeté le 6 septembre 2023, l’intéressé a principalement 

conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile. Il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance 

judiciaire partielle.  

H.  

Le 7 septembre 2023, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 

PA), le Tribunal a suspendu provisoirement le transfert de l’intéressé en 

Croatie.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

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établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le 

recourant se plaint de ce qu’une pièce de la procédure ne lui aurait pas été 

communiquée avec la décision en cause. En outre, l’autorité intimée aurait 

manqué à son devoir d’instruction en lien avec son état de santé. Les faits 

auraient ainsi été constatés de façon incomplète et la décision attaquée 

serait par conséquent insuffisamment motivée, en particulier en ce qui 

concerne les possibilités d’une prise en charge en Croatie des personnes 

vulnérables.  

2.2 Le droit d’accès aux pièces du dossier constitue une composante du 

droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. En droit administratif, il 

est concrétisé aux articles 26 à 28 PA.  

2.3 En procédure Dublin, régie par « l’objectif de célérité » (cf. point 3 du 

préambule au règlement Dublin III), l’accès aux pièces du dossier est 

garanti par l’art. 17 al. 5 LAsi. Aux termes de cette disposition, lors de la 

notification d'une décision rendue en vertu de l’art. 31a LAsi notamment, le 

SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son 

mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée. Selon le Conseil 

fédéral, cette norme vise à garantir que la personne concernée reçoive 

"toutes les pièces procédurales pertinentes", dès le moment où la décision 

est notifiée (cf. Message complémentaire du Conseil fédéral du 

23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2011 

6735, p. 6748 à 6750, ch. 1.3.3.3 et ch. 2 ad art. 17, al. 5 [nouveau]). 

2.4 En l’espèce, le recourant indique qu’il n’a pas eu l’accès au rapport 

médical du 11 août 2023, auquel le SEM se réfère dans sa décision. Il 

allègue que l’autorité intimée n’avait pas donné suite à sa demande tendant 

à la consultation de ce document.  

2.5 Le Tribunal constate qu’il n’y a pas de trace d’une telle demande de 

consultation dans le dossier et que le dispositif de la décision querellée (cf. 

point 5) indique que les pièces de la procédure ont été remises au 

recourant. Au demeurant, le SEM a reproduit l’essentiel de l’attestation 

médicale du 11 août 2023 (cf. page 2 point 6 de la décision du SEM du 29 

août 2023), de sorte que le recourant a eu connaissance du contenu de 

cette pièce. Il s’y est d’ailleurs référé dans son recours pour contester 

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l’appréciation faite par le SEM de la gravité de ses problèmes de santé. 

Partant, même à supposer que la pièce en question n’ait pas été 

communiquée au recourant, cela n’aurait pas eu d’impact sur sa possibilité 

effective de contester la motivation de la décision rendue et de valablement 

exposer ses arguments. 

2.6 Pour ce qui est de l’instruction relative à l’état de santé de l’intéressé, 

le Tribunal rappelle que la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à 

l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 

12 PA ; cf. ATF 146 V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette 

maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA).  

2.7 En l’espèce, le Tribunal relève que dans la décision attaquée, le SEM 

a pris en compte les déclarations du recourant ainsi que les pièces 

médicales fournies (à savoir deux certificats médicaux « Medbase » des 3 

et 11 août 2023 ainsi qu’un journal de soins du 16 août 2023). Il s’est en 

particulier référé au certificat médical du 11 août 2023 qui indique que les 

investigations sur l’origine des maux de tête de l’intéressé pourront être 

menées ultérieurement, « compte tenu de l’absence des signes de gravité 

à ce jour ». En l’absence de maladies graves chez l’intéressé, il ne saurait 

ainsi être fait grief au SEM de ne pas avoir diligenté des mesures 

d'instruction complémentaires, ce d’autant plus qu’aucune pièce médicale 

ne faisait état d’une quelconque urgence médicale.  

2.8 Quant, enfin, au grief relatif à la motivation de la décision, le Tribunal 

rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 

de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse 

en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 

6.1.2 et jurisp. cit.).  

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2.9 En l’espèce, la motivation de la décision attaquée satisfait aux 

exigences posées par la jurisprudence citée ci-dessus. En particulier, il est 

d'emblée possible de comprendre sur quels motifs l'autorité inférieure s’est 

fondée pour statuer, le SEM ayant dûment mentionné les éléments qui l’ont 

guidé dans son raisonnement. Au demeurant, les questions relatives aux 

carences alléguées dans le système d’accueil et de prise en charge, 

notamment médicale, en Croatie relèvent du fond et seront ainsi 

examinées ci-après.  

2.10 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

attaquée n’est entachée d’aucune irrégularité formelle.  

3.  

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.2 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.3 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.4 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III de ce règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

3.5 Dans une procédure de reprise en charge – comme en l’espèce – il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

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3.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III).   

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie le 24 juillet 

2023. Le 8 août 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates, dans 

les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III. 

4.2 Le 22 août 2023, les autorités croates ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de leur responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition, cf. 

notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 ; 

F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.). La Croatie a dès lors 

reconnu sa responsabilité pour mener la procédure d’asile de l’intéressé, 

ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a des raisons de considérer qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

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Page 8 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie].). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un récent arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges 

et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 

22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat 

responsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à 

déterminer était celui de savoir si les demandeurs d’asile y avaient 

effectivement accès à une procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en 

particulier retenu que, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant 

d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce 

jour aucun rapport, ni cas documenté indiquant que des personnes 

transférées vers la Croatie dans le cadre de l’application du règlement 

Dublin III y auraient été expulsées de manière illégale et en violation du 

principe de non-refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). 

En conséquence, il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants 

permettant d’admettre que ces personnes risquent d’être expulsées de 

manière illégale dans ce pays sans qu'une procédure d'asile ne soit 

ouverte et menée à terme. Il est encore moins probable que cela se 

produise de manière systématique (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4).  

F-4770/2023 

Page 9 

Les informations actuellement à la disposition du Tribunal ne justifient pas 

non plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de 

reprise en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent-elles d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

5.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à la procédure d'asile, à condition toutefois d’y 

déposer une telle demande.  

5.7 Partant, en l'absence d'une pratique avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2  

al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre 

l’autorité intimée.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a également fait valoir qu’il 

avait été maltraité et battu par les policiers croates. Par ailleurs, le transfert 

vers ce pays ne serait selon lui assorti d’aucune garantie quant à son accès 

à une procédure d’asile équitable et respectueuse du principe de 

non-refoulement. Le recourant a également indiqué que son état de santé 

précaire s’opposerait à son transfert. Dans son recours, il a en particulier 

mis l’accent sur le fait que l’organisation Médecins du Monde avait dû 

cesser une grande partie de ses activités à Zagreb depuis le 22 mai 2023 

par manque de financement. Dans ce contexte, il a sollicité l’application de 

la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III 

(clause de souveraineté). 

6.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement.  

F-4770/2023 

Page 10 

6.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

6.3.1 En l’occurrence, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret 

susceptible d'établir que les autorités croates refuseraient de le reprendre 

en charge et d'examiner sa demande de protection internationale, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays. 

6.3.2 Si l’intéressé a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie 

avaient été désastreuses et que la police l’avait maltraité, son récit manque 

de crédibilité, ce d’autant plus que son séjour en Croatie n’avait pas 

dépassé quelques jours. Quoi qu’il en soit, le recourant n'a pas démontré 

que les conditions d'accueil dans ce pays revêtiraient un degré de pénibilité 

et de gravité tel qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. Il n’a pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement, s’il 

déposait une demande d’asile, de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits. 

Cela étant, si - après son transfert en Croatie - l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

F-4770/2023 

Page 11 

6.4 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.5 S’agissant en l’espèce des problèmes de santé invoqués, il ressort des 

documents médicaux produits (attestations médicales des 3 et 11 août 

2023) que le recourant aurait été poignardé il y a deux ans au niveau de la 

jambe droite ; il aurait alors dû être hospitalisé aux soins intensifs dans un 

état de coma. Actuellement, il se plaindrait de problèmes neurologiques se 

manifestant par « des céphalées sans fièvre ni frissons ni phonophobie ni 

vertiges ni nausée ni vomissement ni d’autres symptômes ». Selon le 

médecin, les troubles de l’intéressé ne nécessitent aucune action 

immédiate (« absence des signes de gravité »), l’investigation 

neurologique sur leur origine pouvant être réalisée ultérieurement. 

L’attestation médicale du 3 août 2023 ne révèle quant à elle aucun 

problème de santé puisqu’elle concerne uniquement les vaccinations du 

recourant.  

6.6 Le Tribunal constate qu’en l’état actuel, les problèmes de santé dont 

souffre le recourant − sans vouloir les déprécier − ne sont pas d’une gravité 

telle qu’ils l’empêcheraient − compte tenu de la jurisprudence restrictive en 

la matière − de voyager ou que son transfert vers la Croatie l’exposerait à 

un danger réel pour sa vie, respectivement sa santé (cf., à ce sujet, Cour 

EDH précité Paposhvili c. Belgique [GC], par. 183). En effet, à l’heure 

actuelle, l’intéressé ne souffre pas d’une maladie d'une gravité ou d'une 

spécificité telle qu'elle ne pourrait pas être traitée en Croatie (sur les 

possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en 

Croatie, cf. arrêt de référence précité consid. 10.2, ainsi que arrêts du TAF 

F-4770/2023 

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D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 

2022 p. 7). En particulier, rien ne permet d’établir que le recourant 

souffrirait, comme ce dernier le prétend dans son recours, de troubles de 

nature psychologique. Ainsi, la jurisprudence relative aux personnes 

vulnérables citée par l’intéressé dans son recours ne saurait être applicable 

en l’espèce. En effet, d’une part, elle concerne l’Italie et, d’autre part, 

compte tenu de ce qui précède, le recourant ne saurait être considéré 

comme une personne particulièrement vulnérable. 

6.7 Par ailleurs, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu que la 

Croatie dispose de structures médicales suffisantes, même si les 

possibilités de soins y sont fortement mises à contribution à la suite d’un 

afflux important de migrants. Toutefois, la Croatie étant liée par la directive 

Accueil, elle doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la 

directive Accueil ; arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 

consid. 6.4). 

6.8 En outre, le risque de suicide chez une personne dont l'éloignement a 

été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi 

ou du transfert, si tant est que la personne concernée est apte à voyager 

et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont 

prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2). 

6.9 Enfin, il convient de souligner que l’organisation « Médecins du 

Monde » a repris ses activités en Croatie à partir du 1er août 2023. 

L’argument avancé au stade du recours selon lequel elle n’est plus active 

en Croatie n’est dès lors plus d’actualité. De plus, d’autres organisations 

sont présentes en Croatie, comme le Jesuit Refugee Service ou la Croix-

Rouge croate, auxquelles le recourant pourra s’adresser en cas de besoin.  

6.10 Le Tribunal est certes conscient de l'impact de la décision de  

non-entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de 

santé psychique du recourant. Cela dit, il incombera aux autorités suisses 

chargées du transfert de transmettre en temps utile à leurs homologues 

croates les renseignements permettant, si besoin, une prise en charge 

médicale adéquate du recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

F-4770/2023 

Page 13 

étant rappelé que ce dernier a donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

6.11 Au vu de ce qui précède, le transfert de l’intéressé n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que 3 

et 13 Conv. Torture.  

6.12 Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir 

pas tenu compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Bulgarie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 al. 1 OA 1). Le recours doit par 

conséquent être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

7.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Vu 

l’issue de la cause, il est, en outre, renoncé à un échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

8.  

8.1 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes d’octroi 

de l’effet suspensif et d’exemption du versement d’une avance de frais 

deviennent sans objet. 

8.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

art. 102m al. 1 LAsi). 

8.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2). 

F-4770/2023 

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(dispositif : page suivante) 

 

  

F-4770/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-4770/2023 

Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement et la copie de l’attestation médicale « Medbase » 

du 11 août 2023) 

– au SEM, ad N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)