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**Case Identifier:** 2e8bc7a1-83b3-5173-abd9-05ba71eb44a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 BVGE 2021 VII/3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2021-VII-3_2021-11-01.pdf

## Full Text

Autorisation de séjour 2021 VII/3 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 27 

 

2021 VII/3 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

F–4084/2018 du 1er novembre 2021 

Modalités d'octroi ou de prolongation des autorisations de séjour. Mo-

tifs et conditions d'admission au séjour. 

Art. 33, art. 44, art. 62 al. 1 let. d LEtr (dès le 1er janvier 2019: LEI). 

Art. 54, art. 58, art. 59, art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA. Art. 23 al. 1 

OLCP. 

1. Différence entre la réglementation générale du séjour (art. 33 
LEtr) et les conditions spécifiques de délivrance des autorisations 

de séjour (chap. 5 et 7 de la LEtr; consid. 7–7.1). 

2. La révocation d'une autorisation de séjour met fin au statut juri-
dique dont bénéficiait l'étranger. Dans ce cas, il n'est pas possible 

de prolonger l'autorisation de séjour en application de l'art. 33 

al. 3 LEtr. Seul l'octroi d'une nouvelle autorisation, cas échéant 

pour un autre motif, demeure possible (consid. 7.2–7.5). 

Modalitäten für die Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthalts-

bewilligung. Zulassungsgründe und -voraussetzungen. 

Art. 33, Art. 44, Art. 62 Abs. 1 Bst. d AuG (seit 1. Januar 2019: AIG). 

Art. 54, Art. 58, Art. 59, Art. 86 Abs. 2 Bst. c Ziff. 3 VZAE. Art. 23 

Abs. 1 VFP. 

1. Unterscheidung zwischen der allgemeinen Regelung des Aufent-
halts (Art. 33 AuG) und den spezifischen Voraussetzungen für die 

Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (Kap. 5 und 7 AuG; E. 7–

7.1). 

2. Der Widerruf einer Aufenthaltsbewilligung führt zur Beendigung 
des Rechtsstatus, den der Ausländer genossen hat. In diesem Fall 

kann die Aufenthaltsbewilligung nicht gemäss Art. 33 Abs. 3 AuG 

verlängert werden. Möglich ist nur die Erteilung einer neuen Be-

willigung, gegebenenfalls aus einem anderen Grund (E. 7.2–7.5). 

Modalità di rilascio o proroga di un permesso di dimora. Motivi e con-

dizioni di ammissione al soggiorno. 

2021 VII/3 Autorisation de séjour 

 

 

28 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

Art. 33, art. 44 e art. 62 cpv. 1 lett. d LStr (dal 1o gennaio 2019: LStrI). 

Art. 54, art. 58, art. 59 e art. 86 cpv. 2 lett. c n. 3 OASA. Art. 23 cpv. 1 

OLCP. 

1. Differenza tra la regolamentazione generale del soggiorno (art. 33 
LStr) e le condizioni specifiche del rilascio di un permesso di di-

mora (cap. 5 e 7 LStr; consid. 7–7.1). 

2. La revoca di un permesso di dimora sopprime lo statuto giuridico 
di cui beneficiava lo straniero. In questo caso , il permesso non può 

essere prorogato in virtù dell'art. 33 cpv. 3 LStr. Rimane possibile 

soltanto il rilascio di un nuovo permesso, eventualmente in virtù 

di un altro motivo (consid. 7.2–7.5). 

 

X. (ci-après: intéressé ou recourant), ressortissant du Kosovo, né en 1991, 

est arrivé en Suisse en 2008. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de 

séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père, 

ressortissant britannique titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. 

Par décision du 9 janvier 2018, le Service de la population du canton de 

Vaud (SPOP) a constaté que l'intéressé, qui n'était plus à la charge fi-

nancière de son père, ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour dé-

rivé au titre du regroupement familial, en application de l'ALCP (RS 

0.142.112.681). Le SPOP a donc révoqué l'autorisation de séjour UE/ 

AELE de l'intéressé et s'est déclaré favorable à la délivrance d'une autori-

sation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 de la LEtr (RS 142.20), sous 

réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; ci-

après aussi: autorité inférieure). 

Par décision du 7 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la prolongation 

de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par acte du 13 juillet 2018, l'inté-

ressé a recouru contre cette décision. 

Au mois de décembre 2019, X. s'est marié avec V., une compatriote née en 

1993. 

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. 

 

  

Autorisation de séjour 2021 VII/3 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 29 

 

Extrait des considérants: 

7. Il s'agit à présent d'examiner les bases légales sur lesquelles les 
autorités cantonale et fédérale se sont appuyées, implicitement ou explici-

tement, pour appréhender la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé. 

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal apporte les précisions suivantes 
concernant l'art. 33 LEtr, appliqué par le SPOP dans sa décision du 

9 janvier 2018. 

Cette disposition définit le champ d'application matériel de l'autorisation 

de séjour (« un séjour de plus d'une année », al. 1), puis précise le lien de 

cette autorisation avec le but du séjour (al. 2) ainsi que sa validité dans le 

temps (al. 3). D'un point de vue systématique, l'art. 33 LEtr appartient au 

chapitre 6 de la loi (« Réglementation du séjour »). De même, les disposi-

tions d'exécution de l'art. 33 LEtr, soit les art. 58 (« Durée de validité de 

l'autorisation de séjour ») et 59 (« Demande de prolongation de l'autorisa-

tion de séjour ») de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) appartiennent au 

chap. 4 (« Réglementation du séjour ») de l'ordonnance en question. 

Les motifs d'admission de droit national (respectivement les buts pour les-

quels une autorisation de séjour est délivrée), qui sont soumis à une série 

de conditions spécifiques, sont quant à eux listés aux chap. 5 et 7 de la 

LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 

2002 3469, 3494, 3509 et 3546; cf. MINH SON NGUYEN in: Code annoté 

de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, no 20 ad 

art. 62 LEtr [ci-après: Code annoté II]). Quant à l'art. 54 OASA 

(« Changement de but de séjour »), il relève du chap. 3 (« Admission ») 

de l'ordonnance en question. 

C'est dire que les diverses formes de présence des étrangers en Suisse sont 

soumises à des conditions spécifiques fondant cas échéant l'octroi ou la 

prolongation de différents types d'autorisations de séjour, qui créent ou 

constatent un droit (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 

2014 consid. 3.2, ainsi que MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 

2003, p. 126, 143 et 175 ss). 

En ce sens, l'art. 33 LEtr règle les modalités d'octroi ou de prolongation de 

toutes les autorisations de séjour, alors que les motifs et conditions d'ad-

mission sont envisagés dans d'autres dispositions légales. Cette distinction 

se reflète également sur le plan procédural: ainsi par exemple, au sens de 

l'art. 40 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 99 LEtr), l'autorité cantonale 

2021 VII/3 Autorisation de séjour 

 

 

30 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

compétente délivre les autorisations prévues au chap. 6 de la LEtr, l'appro-

bation du SEM étant réservée « pour certains cas particuliers » (cf. ATF 

143 II 1 consid. 4.2 ainsi que l'ordonnance du DFJP concernant l'approba-

tion du 13 août 2015 [OA-DFJP, RS 142.201.1]). 

7.2 Dans sa décision du 9 janvier 2018, le SPOP, retenant que « la 
poursuite (du séjour de l'intéressé) [devait] être examinée en application 

de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] et de ses 

ordonnances d'exécution », s'est cela dit déclaré favorable « à la délivrance 

d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 LEtr ». Il a précisé 

qu'en cas d'approbation du SEM, l'autorisation serait délivrée « pour une 

durée de validité de deux ans ». A l'échéance du délai de recours contre sa 

décision, l'autorité cantonale a transmis le dossier de la cause au SEM. Le 

code d'admission indiqué dans le système d'information central sur la mi-

gration (SYMIC) à cette occasion est celui du regroupement familial (cf. 

ordonnance SYMIC du 12 avril 2006 [RS 142.513], Annexe I « catalogue 

des données SYMIC »), soit le même que celui qui avait été enregistré lors 

de la première délivrance – et des renouvellements ultérieurs – de l'autori-

sation de séjour UE/AELE à l'intéressé. La rubrique « genre d'autorisa-

tion » ne contient néanmoins plus l'indication « UE », mais l'indication 

« OASA ». 

Dans le cadre du droit d'être entendu accordé à l'intéressé le 8 mars 2018, 

l'autorité intimée lui a indiqué ne pas être disposée à donner son approba-

tion au renouvellement de son autorisation de séjour. 

Quant à la décision attaquée, elle se fonde explicitement sur l'art. 86 al. 2 

let. c ch. 3 OASA, qui dispose que le SEM refuse d'approuver le renouvel-

lement d'une autorisation de séjour lorsque des motifs de révocation au 

sens de l'art. 62 LEtr existent. Le ch. 1 du dispositif de ladite décision a la 

teneur suivante: « L'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour, en faveur de Monsieur X., est refusée. ». 

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité l'autorité 

inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables en 

la présente espèce. 

L'autorité inférieure, dans le cadre des observations du 25 mai 2021, a ex-

posé que les ressortissants d'Etats tiers admis au titre du regroupement fa-

milial auprès de leur(s) parent(s) en application de l'ALCP ne pouvaient 

plus prétendre à la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE 

au sens de cet accord lorsqu'ils atteignaient l'âge de vingt-et-un ans et qu'ils 

ne se trouvaient plus à la charge de leur(s) parent(s). Dans cette situation, 

Autorisation de séjour 2021 VII/3 

 

 

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« si l'admission rest[ait] identique, dans la mesure où le but du séjour, à 

savoir le regroupement familial, [était] durable et non déterminé, les étran-

gers concernés [voyaient] leurs conditions de séjour prolongées en appli-

cation de la LEtr/LEI et non plus au sens de l'ALCP et dès lors qu'aucun 

motif de révocation [n'intervenait]. ». 

7.3 Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le SPOP que le SEM 
ont envisagé le règlement du séjour en Suisse de l'intéressé en application 

du droit national, sous l'angle d'une prolongation/d'un renouvellement de 

son autorisation de séjour (sur l'équivalence de ces deux termes, cf. 

NGUYEN, Code annoté II, op. cit., no 3 ad art. 33 LEtr) au sens de l'art. 33 

al. 3 LEtr (cf. également l'art. 58 al. 1 OASA, qui prévoit que l'autorisation 

de séjour peut être prolongée de deux ans, qui correspond à la durée de 

validité prévue par le SPOP en l'espèce) et au motif du regroupement fami-

lial. 

Or, par décision du 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de 

séjour UE/AELE de l'intéressé, et il s'agit d'examiner si cette autorité (res-

pectivement l'autorité inférieure) pouvait prononcer (respectivement 

approuver) la prolongation de son autorisation de séjour et, cas échéant, 

sur la base de quel motif, ou si l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour 

devait plutôt être envisagé. 

7.4 Dans sa décision, le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1 de 
l'ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, 

RS 142.203), disposition qui doit être mise en œuvre, en l'espèce, en lien 

avec l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, dans la mesure où l'ALCP – sous réserve des 

art. 5 et 6 par. 6 de son Annexe I – ne réglemente pas en tant que tel le 

retrait d'une autorisation de séjour UE/AELE (art. 2 al. 2 LEtr; cf. arrêts 

du TF 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1 et 2C_688/2017 du 

29 octobre 2018 consid. 3.4). 

7.4.1 A teneur de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, l'autorité compétente peut 
révoquer une autorisation lorsque l'étranger ne respecte pas les conditions 

dont la décision est assortie. La notion de « conditions », qui doit être 

comprise dans un sens large, inclut également le but pour lequel une auto-

risation a été délivrée (NGUYEN, Code annoté II, op. cit., no 20 ad art. 62 

LEtr; SILVIA HUNZIKER, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer [AuG], Handkommentar, 2010, no 43 ad art. 62 LEtr, ci-après: 

Handkommentar AuG; TAMARA NÜSSLE, in: Handkommentar AuG, 

op. cit., no 11 ad art. 33; voir également arrêt du TF 2C_332/2018 du 

17 janvier 2019 consid. 2.2.1). 

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32 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

La révocation d'une autorisation de séjour – qui déploie ses effets pour le 

futur – est une décision qui anéantit un droit de présence existant. Elle 

implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors 

et la fin du statut juridique qui lui est associé (MINH SON NGUYEN, Les 

renvois et leur exécution en droit suisse, in: Les renvois et leur exécution, 

2011, p. 121; MARC SPESCHA, in: Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 

2019, no 1 ad art. 62 LEI, ci-après: Kommentar; HUNZIKER, in: Handkom-

mentar AuG, op. cit., no 13 ad art. 62 LEtr; cf. également, mutatis mutan-

dis, arrêts du TF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et 

2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2). 

7.4.2 Cela dit, la fin du motif d'un séjour n'exclut pas l'octroi d'une nou-
velle autorisation si les conditions en sont remplies (ATF 140 II 289 

consid. 3.6.3). A ce sujet, il peut notamment être fait référence aux arrêts 

du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 6 et 2C_899/2018 du 

30 janvier 2019 consid. 5.3. Dans ces affaires en effet, le SPOP avait révo-

qué l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressé(e), tout en se décla-

rant favorable à la poursuite de son séjour en Suisse pour un autre motif. 

Ensuite d'un refus d'approbation du SEM (confirmé par le TAF), le Tribu-

nal fédéral avait fait octroyer à la recourante/au recourant une autorisation 

de séjour, au motif retenu par l'autorité cantonale (cf. également arrêts du 

TF 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 3 [« Erteilung einer neuen Auf-

enthaltsbewilligung »] et 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3). 

7.4.3 A teneur de l'art. 33 al. 2 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée 
pour un séjour dont le but est déterminé. Ce but du séjour joue un rôle 

central dans la situation juridique du titulaire d'une autorisation, que celle-

ci repose sur le droit national ou sur l'ALCP (NGUYEN, in: Code annoté II, 

op. cit., no 7 ad art. 33 LEtr; PETER BOLZLI, in: Kommentar, op. cit., no 4 

ad art. 33 LEI: « Ein wesentliches Element der Aufenthaltsbewilligung ist 

deren Zweckbindung »; cf. également ch. 2.8.2 des Directives OLCP 01/ 

2021 du SEM, < https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrund 

lagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf.download.pdf/weisungen-fza-f. 

pdf > ainsi qu'arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 5). 

L'art. 54 OASA précise à ce propos qu'une nouvelle autorisation est re-

quise si le but du séjour change. Dans cette hypothèse, l'autorisation de 

séjour initiale ne peut alors plus être prolongée, du moins pas pour le même 

but (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.3 ainsi que NÜSSLE, in: Handkom-

mentar AuG, op. cit., no 15 ad art. 33); si le but (initial) du séjour en Suisse 

est considéré comme atteint (en allemand: « erfüllt »), l'application de 

Autorisation de séjour 2021 VII/3 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 33 

 

l'art. 62 al. 1 let. d LEtr peut être envisagée (HUNZIKER, in: Handkommen-

tar AuG, op. cit., no 44 ad art. 62 LEtr). En outre, lorsque le but initial du 

séjour d'un étranger est caduc et qu'il ne peut faire valoir aucun droit à la 

régularisation de ses conditions de séjour, l'octroi d'une nouvelle autorisa-

tion (« Bewilligungserteilung ») pour cas individuel d'extrême gravité au 

sens de l'art. 30 LEtr peut entrer en ligne de compte (cf., à ce sujet, MARC 

SPESCHA et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 305 ainsi 

qu'arrêt du TAF F–1275/2014 du 30 août 2017 consid. 8.1, non publié in 

ATAF 2017 VII/7; cf. également arrêts du TAF F–3135/2016 du 17 avril 

2018 consid. 5.7 et F–4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 8.3 et 8.5). 

Ainsi que l'a exprimé le rapport explicatif du projet OASA, « [l]orsque le 

but initial du séjour change, le séjour doit être à nouveau réglé » (Disposi-

tions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: 

Rapport explicatif du projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ad art. 54, < https:// 

www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/aktuell/gesetzgebung/asylg-aug/200 

70328_ber_vzaeaug-f.pdf.download.pdf/20070328_ber_vzaeaug-f.pdf >, 

consulté en octobre 2021). 

Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une autorisation d'établissement est ré-

voquée en application du nouvel art. 63 al. 2 LEI, une (nouvelle) autori-

sation de séjour est octroyée en remplacement de celle-ci (« rétro-

gradation »; cf. art. 3 let. g de l'OA-DFJP ainsi que MARCO WEISS, 

Betrachtung ausgewählter Massnahmen des Ausländerrechts, Jusletter 

17 mai 2021, ch. marg. 27). 

7.4.4 En revanche, la prolongation d'une autorisation de séjour, au sens 
de l'art. 33 al. 3 LEtr, suppose l'existence d'une autorisation valable, 

comme cela ressort notamment de la formulation de la première phrase de 

l'art. 59 al. 1 OASA (« La demande de prolongation de l'autorisation de 

séjour […] doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration 

de la durée de validité de l'autorisation de séjour. »). La jurisprudence et la 

doctrine ont précisé qu'une demande de « prolongation » de l'autorisation 

de séjour, déposée après l'échéance de ladite autorisation, peut donner lieu 

à un nouvel octroi (« Wiedererteilung »; arrêt du TF 2C_1050/2012 du 

6 décembre 2013 consid. 2.3 et SPESCHA, in: Kommentar, op. cit., no 2 ad 

art. 61 LEI). 

7.5 En l'espèce, la décision de révocation du 9 janvier 2018 revêt – à 
l'issue du délai de recours (non utilisé) par-devant le Tribunal cantonal 

vaudois – l'autorité formelle de chose décidée (ATAF 2020 VII/2 

2021 VII/3 Autorisation de séjour 

 

 

34 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

consid. 4.3.5), de sorte que le recourant a perdu son droit de séjour en 

Suisse au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP. L'intéressé n'étant plus détenteur 

d'une autorisation de séjour valable, c'est à tort que l'autorité inférieure a 

envisagé le renouvellement de son autorisation (en lieu et place d'un nouvel 

octroi), celle-ci étant devenue caduque (cf. ATAF 2020 VII/2, affaire dans 

laquelle a été envisagé l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressor-

tissant irlandais [sur la base de l'art. 20 OLCP] ensuite du refus de renou-

vellement de sa précédente autorisation UE/AELE). Il sera dès lors tenu 

compte de l'erreur de droit commise par le SEM au moment de la fixation 

des frais de procédure (cf. ATF 136 II 214 consid. 4.4 et arrêt du TAF  

F–5799/2019 du 8 février 2021 consid. 3.3[…]). 

Il convient donc d'examiner si l'intéressé remplit les conditions d'octroi 

d'une nouvelle autorisation de séjour, en vertu de toutes les bases légales 

qui entrent logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au 

dossier, soit en particulier les dispositions des chap. 5 et 7 (« Conditions 

d'admission » et « Regroupement familial ») de la LEtr (ATAF 2020 VII/2 

consid. 4.3.2). 

7.5.1 Contrairement à ce qu'ont soutenu l'autorité inférieure et le SPOP, 
le but du séjour de l'intéressé ne peut plus être le regroupement familial 

avec son père (cf. supra, consid. 7.2). En effet, X. est désormais majeur et 

il s'est marié, au mois de décembre 2019, avec une compatriote, de sorte 

qu'il ne remplit plus les conditions de l'art. 44 LEtr (cf. arrêt du TF 

2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.4). Cette constellation familiale 

diffère donc de celle qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour de droit admi-

nistratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) du 21 décembre 

2009 (PE.2009.0587): dans cette affaire de rupture de l'union conjugale 

(épouse cubaine séparée de son conjoint suisse), la CDAP avait jugé que 

le SPOP ne pouvait pas à la fois révoquer l'autorisation de séjour de l'inté-

ressée et proposer à l'approbation de l'Office fédéral des migrations 

(ODM; actuellement: SEM) l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de 

raisons personnelles majeures, dans la mesure où l'art. 50 al. 1 LEtr pro-

longeait les effets de l'autorisation accordée au titre du regroupement 

familial. Le droit à l'autorisation de séjour subsistant, celle-ci ne pouvait 

être révoquée et devait être renouvelée, le motif tiré de l'art. 50 LEtr se 

substituant à celui de l'art. 42 LEtr. 

7.5.2 En l'occurrence, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir 
de l'art. 44 LEtr/LEI pour voir ses conditions de séjour réglées au titre du 

regroupement familial avec son épouse. Bien que le SPOP ait délivré une 

autorisation de séjour à V. au titre du regroupement familial auprès de son 

Autorisation de séjour 2021 VII/3 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 35 

 

conjoint (art. 44 LEI), afin que celle-ci « puisse se légitimer en Suisse » 

(alors même que la présente procédure de recours était pendante devant le 

Tribunal), l'intéressée ne dispose pas d'un statut de séjour propre. Il ressort 

d'ailleurs du dossier de la cause que son autorisation de séjour est arrivée 

à échéance le 18 décembre 2020 et que sa prolongation est suspendue, jus-

qu'à droit connu au sujet des conditions de séjour de son époux ([…]). Au 

surplus, V. ne pouvait pas ignorer qu'elle courait le risque de ne pas pouvoir 

vivre respectivement poursuivre sa vie de couple en Suisse, compte tenu 

de la situation procédurale précaire de son époux, mais également des pres-

tations d'aide sociale perçues par celui-ci, des poursuites prononcées à son 

encontre et des deux jugements pénaux dont il a fait l'objet (cf. […] arrêt 

du TF 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4).