# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82c03c72-68ad-5b9b-b59e-d749c73532ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2007 A/1720/2007
**Docket/Reference:** ['A/1720/2007']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-1720-2007_2007-12-04

## Full Text

QUALITÉ POUR AGIR; ASSOCIATION; POUVOIR D'EXAMEN; SERVITUDE; DROIT PRIVÉ; BRUIT; PLACE DE PARC; ARBRE; PLAN DIRECTEUR; INDICE D'UTILISATION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | Conformité de trois plans d'aménagement de quartier au plan directeur cantonal. Le Conseil d'Etat ne peut intégrer dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol d'un PLQ donné, des surfaces appartenant à un autre périmètre du même quartier (site protégé), sous prétexte qu'il faut optimiser les possibilités de densification offertes par la zone de développement. Cette manière de faire est artificielle et contraire à la loi. En revanche, il est possible, pour préserver des éléments du quartier, d'opter pour une densification différenciée des parcelles constructibles et d'augmenter l'IUS figurant dans le plan directeur sur certains périmètres, à condition toutefois que cet IUS soit respecté dans l'ensemble du quartier. Conditions auxquelles sont soumises les cessions gratuites au domaine public figurant dans les PLQ. | LaLAT.8.al1 ; LaLAT.35.al3 ; LAT.33.al3 ; OPB.43 ; LGZD.3.al2.letb ; LCI.14