# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b0a146f-c7c8-5099-a15a-45a4dde2680a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2020 D-1774/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1774-2019_2020-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1774/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Syrie,  

représentés par Othman Bouslimi,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 19 mars 2019 / N (…). 

 

 

D-1774/2019 

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Faits : 

A.  

A.a Entrés clandestinement en Suisse le (…), A._______ et son épouse 

B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs, ont, 

le même jour, déposé des demandes d’asile. 

A.b Les prénommés ont été entendus sur leurs données personnelles 

dans le cadre d’auditions sommaires le (…). 

A.c Ils ont produit à leur dossier leur livret de famille, établi à (…) le (…), la 

carte d’identité du requérant, établie à (…) le (…), et celle de la requérante, 

établie à F._______ le (…). Ils ont également remis un document 

concernant leur fils C._______, qui a été établi à F._______ le (…). 

A.d Par acte du (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a informé les intéressés que leurs demandes d’asile seraient traitées 

dans le cadre de la procédure nationale. 

A.e Par écrit du (…), les requérants ont demandé au Secrétariat d’Etat à 

être entendus sur leurs motifs à l’aide d’un traducteur parlant arabe et non 

kurde. 

A.f A._______ et B._______ ont été entendus sur leurs motifs d’asile le 

(…). 

B.  

Par décision du 19 mars 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

prénommés ainsi qu’à leurs enfants, rejeté leurs demandes d’asile et 

prononcé leur renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à ordonner 

l’exécution de cette mesure, considérant que celle-ci n’était pas 

raisonnablement exigible, ceci au vu des conditions de sécurité actuelles 

en Syrie. En conséquence, il a prononcé une admission provisoire en 

faveur des intéressés. 

C.  

C.a Agissant, pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, par l’intermédiaire 

d’un mandataire, A._______ et B._______ ont interjeté recours contre 

cette décision le (…) (date du sceau postal). A titre préalable, ils ont 

demandé l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre 

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principal, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile. 

A l’appui de leur recours, ils ont produit une photographie d’un document 

qu’ils décrivent comme étant une convocation au service militaire, en tant 

que réserviste, adressée à A._______ et transmise à ce dernier par 

message électronique, alors qu’il séjournait déjà à l’étranger. Ils ont 

également demandé la fixation d’un délai leur permettant de le produire en 

original et aussi de le faire traduire. 

C.b Par décision incidente du (…), la juge instructeur en charge du dossier 

a admis la demande d’assistance judiciaire partielle des recourants et leur 

a imparti un délai au (…) pour produire l’élément de preuve annoncé dans 

leur recours, accompagné de sa traduction dans l’une des langues 

officielles. 

C.c Par envoi du (…), les intéressés ont produit l’original dudit moyen de 

preuve, accompagné de sa traduction en allemand. 

C.d Par ordonnance du (…), la juge instructeur en charge du dossier a 

ordonné un échange d’écritures. 

C.e Dans sa réponse du (…), le SEM a proposé le rejet du recours. 

C.f Les recourants ont fait part de leurs observations suite à cette réponse 

dans une réplique du (…). 

C.g Eu égard au changement de situation intervenu dans la région 

d'origine des recourants en octobre 2019, suite à l'offensive turque au nord 

de la Syrie, la juge instructeur en charge du dossier a, par ordonnance 

du (…), invité le SEM à se déterminer une nouvelle fois sur les arguments 

du recours contenus dans l'acte du (…) (date du sceau postal) et dans la 

réplique du (…). 

C.h Dans sa duplique du (…), le SEM a maintenu sa proposition de rejet 

du recours. 

C.i Les recourants ont fait part de leurs observations suite à cette prise de 

position dans leur triplique du (…) (date du sceau postal). Ils ont joint à leur 

écrit une clé USB qui contient deux vidéos réalisées dans une habitation 

endommagée.  

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D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les recourants ayant déposé leurs demandes d’asile en Suisse avant 

le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans 

sa teneur antérieure à cette date (cf. dispositions transitoires de la 

modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, par l’intermédiaire 

d’un mandataire juridique, A._______ et B._______ ont qualité pour 

recourir. Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 

108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

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2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) 

ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 

par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

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dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 A._______ a été entendu le (…) dans le cadre d’une audition sommaire 

et, le (…), de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile. 

4.1.1 Lors de son audition sommaire, le prénommé, d’ethnie kurde et de 

confession musulmane, a déclaré être né à (…) et avoir vécu (…). Il a 

indiqué avoir travaillé dans une entreprise de (…) de (…) jusqu’à (…) et 

avoir quitté la Syrie le (…) en raison de la situation de guerre et d’insécurité 

qui y régnait. Il a également précisé avoir décidé de venir en Suisse – un 

pays disposant de bons médecins –, parce que l’un de ses enfants (…). Il 

a en outre expliqué avoir vécu avec sa famille pendant (…)  à (…), [à 

l’étranger], juste après leur départ de Syrie. Ils se seraient ensuite rendus 

(…), où ils seraient demeurés (…), puis (…), où ils auraient séjourné 

pendant (…) à (…), avant de venir en Suisse. 

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4.1.2 Au cours de son audition sur ses motifs d’asile, A._______ a déclaré, 

qu’ayant eu trois lieux de vie différents, à savoir (…) à Qamichli, il avait, 

entre (…) et (…), principalement vécu dans ce dernier appartement avec 

son épouse et ses enfants, ceci en raison de son travail. Il a aussi indiqué 

avoir effectué son service militaire pendant deux ans et demi dès (…), avec 

le grade de sergent, et avoir été recruté comme réserviste six mois après 

la fin de son service.  

S’agissant de ses motifs d’asile, le prénommé a expliqué avoir quitté la 

Syrie pour trois raisons distinctes, la première étant la situation de guerre 

et d’insécurité qui y régnait, la deuxième [les problèmes de santé de] son 

fils et, la troisième, qu’il n’avait pas évoquée lors de son audition sommaire 

de crainte que l’interprète kurde mandaté par le SEM ne fût membre du 

PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), les problèmes rencontrés avec 

ce parti, allié au régime syrien entre le (…) et le (…). Alors qu’il faisait le 

plein de sa moto à une station d’essence, des membres de ce parti lui 

auraient demandé une somme d’argent supplémentaire afin de les soutenir 

financièrement. Suite à son refus, il se serait disputé avec eux et les aurait 

insultés, avant de repartir sur sa moto. Le soir-même de cet incident, des 

membres du PKK seraient venus le chercher alors qu’il se trouvait chez 

ses parents. Lui ayant bandé les yeux, ils l’auraient conduit (…), un village 

proche de la frontière turque, où ils l’auraient attaché à un pilier en béton 

et brûlé avec leurs cigarettes. Entre eux, ils auraient discuté des mauvais 

traitements qu’ils envisageaient de lui infliger. A un certain moment, ses 

ravisseurs auraient reçu un appel téléphonique. Devant se rendre à (…), 

où des combats avaient lieu, ils auraient décidé de laisser A._______ sur 

place, pensant que personne ne le retrouverait à cet endroit. Le lendemain 

soir de son enlèvement, le prénommé aurait toutefois été retrouvé et libéré 

par un berger qui passait par là. De retour à la maison, après un trajet 

d’environ deux heures à pied, il aurait informé son épouse de cet 

évènement et immédiatement préparé leur départ. L’intéressé a encore 

précisé que, quelques jours avant son enlèvement, il avait, comme déjà 

par le passé, été invité à rejoindre le PKK à la frontière turque, ce qu’il 

aurait une fois encore refusé. En raison de son refus de s’engager pour 

ledit parti, sa famille aurait rencontré des difficultés à s’approvisionner en 

gaz et en pain. Avec l’aide de (…) qui les aurait conduits à la frontière (…), 

le recourant, son épouse et leurs enfants auraient quitté la Syrie le 

lendemain matin, soit le (…).  

A._______ a par ailleurs expliqué qu’il aurait dû, s’il était resté en Syrie, 

servir dans l’armée. En effet, environ une année et demie avant d’avoir 

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quitté son pays, une patrouille de l’armée régulière syrienne aurait 

demandé à ses parents après lui. Il a aussi indiqué que son appartement 

à (…) avait été réquisitionné et vidé par les autorités. 

Invité par l’auditeur du SEM à se déterminer sur ses engagements 

personnels, le prénommé a déclaré ne pas être politiquement ou 

religieusement actif, mais être sympathisant du Parti démocratique du 

Kurdistan de Syrie (PDK-S). En outre, il aurait participé à de nombreuses 

manifestations d’opposition au régime organisées par ce parti et par les 

Unités de protection du peuple (en kurde : Yekîneyên Parastina Gel [ci-

après également : YPG]). 

4.2 B._______ a été entendue sur ses données personnelles, puis sur ses 

motifs d’asile aux mêmes dates que son époux. 

4.2.1 Lors de son audition sommaire, elle a déclaré être d’ethnie kurde et 

de religion musulmane et être née à Qamichli, où elle aurait vécu en dernier 

lieu, sans exercer de profession. Elle a expliqué avoir quitté la Syrie 

uniquement en raison de la guerre. Pour ce motif également, le traitement 

de son fils (…) aurait été interrompu. Ayant appris qu’il y avait de bons 

médecins en Suisse, elle et son mari auraient décidé de venir dans ce 

pays. 

4.2.2 Au cours de son audition sur les motifs, l’intéressée a pour l’essentiel 

confirmé les dires de son époux. Elle a en particulier expliqué que, le (…) 

au soir, alors qu’ils étaient chez ses beaux-parents, son mari avait disparu 

après qu’on eut frappé à la porte. De retour à la maison le lendemain soir, 

celui-ci l’aurait informée de son enlèvement par des Kurdes et de sa 

décision de quitter le pays rapidement avec toute sa famille. Son époux lui 

aurait également raconté comment les membres du PKK lui avaient 

réclamé la somme de 100 euros supplémentaires pour pouvoir prendre de 

l’essence. Admettant ne pas avoir personnellement rencontré de 

problèmes en Syrie, que ce soit avec les autorités, des organisations ou 

des tiers, B._______ a encore précisé avoir, à deux ou trois reprises, reçu 

de courtes visites à son domicile de personnes du gouvernement kurde, 

qui voulaient qu’ils les rejoignent. Elle et son mari auraient cependant 

refusé de s’engager de la sorte. Elle a également évoqué le bruit des 

bombes et les difficultés liées à la guerre et indiqué que les Kurdes se 

permettaient de tuer des gens. 

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4.3 Dans sa décision du 19 mars 2019, le SEM a considéré que les motifs 

invoqués par les prénommés en lien avec la situation de guerre et 

d’insécurité en Syrie, de même que les difficultés inhérentes à cette 

situation n’étaient pas déterminants en matière d’asile. Quant à la 

demande du PKK faite à A._______, tendant à rejoindre les troupes de ce 

parti stationnées à la frontière turque, il a estimé qu’il ne s’agissait pas 

d’une persécution telle que définie à l’art. 3 LAsi. En outre, les problèmes 

que l’intéressé aurait rencontrés avec des membres du PKK en (…) pour 

avoir refusé de s’acquitter de la somme d’argent requise n’étaient pas non 

plus déterminants en matière d’asile. Du reste, la vraisemblance des 

propos de l’intéressé à cet égard n’était pas établie, celui-ci n’ayant pas 

allégué ces évènements lors de son audition sommaire. Or, le motif avancé 

pour expliquer cette omission n’était pas convaincant. Quant [à l’état de 

santé] du fils des intéressés, le SEM a retenu qu’il n’avait pas d’incidence 

en matière d’asile. 

4.4 Dans leur recours du (…), A._______ et B._______ ont reproché au 

SEM de ne pas avoir pris en considération les déclarations du prénommé 

relatives à la convocation à l’armée en tant que réserviste remise à ses 

parents après qu’il eut quitté le pays. Or, celui-ci serait fondé à craindre 

une persécution future pour ce motif. Se référant à différents rapports 

relatifs à l’obligation de servir en Syrie, les recourants ont en particulier 

relevé que les autorités militaires ne respectaient plus, au vu du manque 

actuel de personnel militaire, l’âge limite d’enrôlement à l’armée. Dans ces 

conditions, bien que n’étant plus en âge de servir, A._______ serait tout de 

même considéré comme un réfractaire et, partant, comme un opposant au 

régime. Ainsi, étant recherché par les autorités militaires syriennes, 

particulièrement intéressées par ses compétences, il serait hautement 

probable qu’il soit, en cas de retour au pays, persécuté et emprisonné, 

voire même torturé. Partant, il serait exposé à des traitements relevant 

d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

Par ailleurs, les recourants ont fait valoir que A._______ risquerait, en cas 

de retour en Syrie, d’être à nouveau enlevé par le PKK et de subir un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Ils ont expliqué que ce parti était très 

présent dans leur région et que les membres de celui-ci enlevaient des 

habitants afin d’obtenir des rançons et recrutaient les hommes de force. En 

outre, le PKK fonctionnerait de la même manière que le régime syrien et 

aurait les mêmes besoins que celui-ci. Ils considèrent ainsi qu’il importerait 

peu que le recourant soit recruté de force par les autorités ou par cette 

organisation. 

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4.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, ainsi que sur 

l’élément de preuve produit à l’appui de celui-ci, le SEM a, dans sa réponse 

du (…), retenu que ledit recours ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Mettant en doute 

l’authenticité de la convocation produite, au motif que le modèle de celle-ci 

pouvait être téléchargée depuis le site Internet du Ministère syrien de la 

défense, puis imprimé, le SEM a relevé qu’il n’était pas cohérent que ce 

moyen de preuve n’ait pas été produit, ni même évoqué en première 

instance, d’autant moins que le recourant avait dénié tout contact avec 

l’armée syrienne depuis la fin de son service de réserviste et son départ du 

pays. En outre, il a rappelé que le refus de servir ou la désertion n’étaient 

pas en soi déterminants en matière d’asile. Relevant que les autorités 

syriennes ne prêtaient pas, à l’heure actuelle, à tous les réfractaires ou 

déserteurs une position hostile au gouvernement, il a toutefois admis que 

tel pouvait être le cas en présence de facteurs politiques spécifiques. Or, 

dans le cas particulier, le recourant ne présentait aucun facteur de risque 

spécifique pouvant fonder un profil politique. Ainsi, d’éventuelles sanctions 

pour ne pas avoir donné suite à une convocation au service en tant que 

réserviste ne constitueraient pas une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

Le SEM a également retenu que la question de savoir si l’intéressé pourrait 

être exposé à des sanctions contraires à l’art. 3 CEDH en cas de retour en 

Syrie pouvait rester ouverte, dès lors que l’exécution de son renvoi n’avait 

pas été prononcée, au motif de l’inexigibilité de cette mesure, et qu’il 

bénéficiait, de ce fait, d’une admission provisoire en Suisse. 

4.6 Dans leur réplique du (…), les recourants ont réitéré que A._______ 

serait confronté, en cas de retour en Syrie, à des problèmes, d’une part, 

avec les autorités syriennes et, d’autre part, avec le PKK. Ils ont rappelé 

les précédentes déclarations du prénommé relatives à son enlèvement par 

des membres du PKK et celles en lien avec son obligation de servir, malgré 

son âge, ce qui lui aurait valu d’être recherché par les autorités militaires 

syriennes au domicile de ses parents, alors qu’il se trouvait déjà en Suisse. 

Dans ces conditions, les recourants estiment que le prénommé était déjà, 

au moment de son départ du pays, fondé à craindre une persécution future. 

Ils ont également précisé qu’il leur avait été impossible de faire venir en 

Suisse l’élément de preuve produit plus tôt, en raison de la situation de 

guerre en Syrie. 

4.7 Appelé à se déterminer une nouvelle fois sur les arguments formulés 

par les recourants, ceci à la lumière du changement de situation intervenu 

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Page 11 

dans leur région d’origine depuis l’offensive turque au nord de la Syrie, le 

SEM a, dans sa duplique du (…), estimé que ce changement n’était pas 

de nature à modifier son point de vue sur les motifs d’asile invoqués par 

les intéressés. Même si les Kurdes de Syrie subissaient à nouveau des 

pressions, voire des persécutions en raison de leur engagement au sein 

de l’opposition au gouvernement syrien, et que de nombreuses personnes 

avaient été déplacées depuis l’offensive turque en octobre 2019, le SEM a 

retenu qu’il n’existait pas de persécution collective à l’égard des Kurdes en 

Syrie. Ainsi, l’offensive en question consistait avant tout en une lutte pour 

la domination militaire et non une persécution ciblée de l’ensemble des 

Kurdes. 

4.8 Dans leur triplique du (…), A._______ et de B._______ ont rappelé que 

le prénommé avait rencontré des problèmes avec des membres du PKK 

alliés au régime syrien. Par ailleurs, ils estiment qu’il n’y a pas de différence 

entre le régime syrien et le PKK. Se fondant sur un article paru sur le site 

Internet de France 24 le 23 octobre 2019 et intitulé « L’accord turco-russe 

enterre l’éphémère autonomie des Kurdes de Syrie », ils ont fait valoir que 

le régime syrien pourrait reprendre le contrôle de la région du Rojava, à 

savoir le Kurdistan syrien.  

5.  

5.1 En l’occurrence, c’est d’abord le lieu de retenir que l’acronyme « PKK » 

auquel se réfèrent les recourants désigne, dans le langage courant usité 

en Syrie, en réalité non seulement le Parti des travailleurs du Kurdistan, 

mais aussi les PYD et les YPG. Il n’est en effet pas inhabituel que le PKK 

soit assimilé au PYD, en particulier à sa branche armée, le PYD, vu les 

liens étroits, en particulier idéologiques, entre ledit parti et les autorités 

kurdes du nord de la Syrie (cf. article paru le 15 mars 2018 sur le site 

Internet t-online.de, intitulé « Das Personal der PKK und der YPG ist 

dasselbe », accessible à <https://www.t-online.de/nachrichten/ausland/ 

krisen/id_83390548/kurdologin-zu-afrin-und-den-folgen-das-personal-der-

pkk-und-der-ypg-ist-dasselbe-.html> ; article paru le 24 juillet 2015 sur le 

site Internet du Wall Street Journal, intitulé « America’s Marxist Allies 

Against ISIS », accessible à <https://www.wsj.com/articles/americas-

marxist-allies-against-isis-1437747949> ; SWP Aktuell, Kurden unter 

Druck : Die Folgen des US-Truppenabzugs für den PKK-Ableger in Syrien, 

4 janvier 2019, accessible à <https://www.swp-berlin.org/fileadmin/ 

contents/products/aktuell/2019A04_sbg_Albrecht.pdf> ; cf. également 

International Crisis Group, Report n° 176, The PKK’s Fateful Choice in 

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Northern Syria, accessible à <https://www.crisisgroup.org/middle-east-

north-africa/eastern-mediterranean/syria/176-pkk-s-fateful-choice-northe 

rn-syria>, sources consultées le 22.06.20).  

5.2 Cela étant, le refus de A._______ d’être recruté par le PKK, ou par une 

autre milice kurde de sa région, afin qu’il rejoigne leurs rangs à la frontière 

turque, ainsi que les conséquences qui en résulteraient pour le prénommé 

ne relèvent, même en l’admettant par pure hypothèse, pas d’une 

persécution déterminante en matière d’asile. En effet, selon la 

jurisprudence du Tribunal, la réfraction au recrutement par les forces 

armées kurdes ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant 

en matière d’asile, faute d’intensité suffisante (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015, en partic. consid. 5.3, p. 10). A cet 

égard, l’affirmation du recourant, selon laquelle les besoins en combattants 

et la manière de procéder, en matière de recrutement, des forces kurdes 

et des autorités militaires syriennes seraient similaires, ne permet pas de 

parvenir à une conclusion différente. En outre, il ressort des déclarations 

tant de A._______ que de B._______, que leur refus de rejoindre le PKK, 

que ce soit en tant que membre du parti ou en tant que combattant, n’a pas 

eu d’autre conséquence pour eux que d’entraver leur approvisionnement 

en pain, en eau et en gaz (cf. pièce A18/14 F50, p. 6 ; pièce A19/15 F44 à 

F53, p. 6). 

5.3 A._______ a certes allégué avoir été enlevé par des membres du PKK 

après avoir refusé de payer à ces derniers un supplément pour son 

essence et craindre d’être à nouveau victime d’un tel enlèvement, en cas 

de retour en Syrie. Toutefois, même en admettant leur vraisemblance, de 

tels préjudices ne peuvent pas, ainsi que l’a retenu le SEM à bon droit, être 

assimilés à une persécution personnelle et ciblée contre le prénommé en 

raison de ses positions politiques ou pour un des autres motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. Il s’agit en effet de préjudices liés 

à une situation d’insécurité généralisée due à la guerre civile sévissant 

dans ce pays, dont l’autorité intimée a tenu compte en accordant à 

l’intéressé une admission provisoire.  

5.4 S’agissant en outre de la crainte de A._______ de subir des préjudices 

déterminants en matière d’asile de la part des autorités militaires syriennes, 

du fait qu’il n’a pas donné suite à l’avis de mobilisation du 20 août 2016, 

remis à ses parents alors qu’il avait déjà quitté le pays, le SEM a certes 

omis, dans sa décision du 19 mars 2019, de prendre en considération les 

déclarations du prénommé. Ce dernier a pourtant clairement allégué, lors 

D-1774/2019 

Page 13 

de l’audition du 20 août 2016, qu’une patrouille avait demandé après lui à 

ses parents et avait informé ceux-ci que leur fils, A._______, devait 

s’engager (cf. pièce A18/14, F62 et F75 à F77, p. 7 et 9). Cependant, dans 

le cadre de l’échange d’écritures ordonné en procédure de recours, le SEM 

s’est finalement déterminé sur ce motif d’asile invoqué par l’intéressé, ainsi 

que sur le document produit par ce dernier tendant à étayer ses propos. 

Pour sa part, le recourant a ensuite eu la possibilité de s’exprimer sur cette 

prise de position dans sa réplique du (…). Dans ces circonstances, 

nonobstant la violation, par l’autorité intimée, de son obligation de motiver, 

énoncée à l’art. 35 PA, et ainsi du droit d’être entendu du recourant, 

concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA, A._______ n’a subi 

aucun préjudice sur le plan procédural. Dans ces conditions, il y a lieu 

d’admettre que ce vice de procédure a été guéri au stade du recours. 

En effet, suite aux échanges d’écritures, les motifs invoqués par le 

prénommé ont, d’une part, été examinés par le SEM et, d’autre part, 

l’intéressé a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de faire valoir 

tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours 

devant le Tribunal, qui peut revoir aussi bien les questions de droit que les 

constatations de fait établies par l'autorité inférieure, ne s’agissant pas en 

l’espèce d’une question d’opportunité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 et 

ATAF 2007/30 consid. 8). Il sera toutefois tenu compte de cette guérison 

dans le cadre des frais de procédure et des dépens alloués à la partie. 

5.5 Cela étant, afin d’étayer ses déclarations relatives à son refus de servir 

en tant que réserviste, le recourant a, au stade du recours, produit l’original 

de la convocation qui lui aurait été adressée par les autorités militaires 

syriennes après son départ du pays. Il s’agit d’un document en bristol bleu 

clair de taille réduite, imprimé recto verso, sur lequel un tampon humide a 

été apposé et des informations ajoutées, dans les espaces prévus à cet 

effet, au stylo bille. Il ressort de la traduction de cette pièce que celle-ci 

consiste en un avis de mobilisation militaire, émis par le président de la 

section de recrutement de Qamichli le (…). Il y est indiqué que A._______ 

est mobilisé à (…) et convoqué à se présenter à sa section de recrutement 

dès réception de l’avis de déploiement de son unité. Il est également 

précisé, entre autres, que, en cas de voyage à l’étranger, le prénommé doit 

présenter une demande auprès de sa section de recrutement. Il doit aussi 

informer cette même section de tout changement d’adresse. 

Force est toutefois de rappeler que selon la jurisprudence développée en 

particulier en lien à l’art. 3 al. 3 LAsi, le refus de servir ne peut, en soi, 

fonder la qualité de réfugié. Une persécution ne peut en effet être admise 

D-1774/2019 

Page 14 

que si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus 

à l’art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s’apparente à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5). Selon 

la jurisprudence toujours, les autorités syriennes interprètent le refus de 

servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime 

notamment lorsque, par le passé, la personne concernée a déjà été 

identifiée comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour 

des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée 

(cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7). 

En l’espèce, si le recourant a certes indiqué être sorti dans la rue lors de 

manifestations organisées par le PDK-S et par les YPG, il n'a jamais 

allégué que lui-même ou d’autres membres de sa parenté s’étaient fait 

remarquer par les autorités syriennes pour avoir participé à des activités 

d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de 

Syrie. Au contraire, n’ayant rejoint aucun parti, l’intéressé a déclaré ne pas 

être politiquement actif et n’avoir participé auxdites manifestations qu’en 

tant que simple manifestant (« Ich war ein Demonstrant wie alle andere », 

cf. pièce A18/14 F79 à F88, p. 9 et 10). De plus, il a également admis que 

sa participation à ces manifestations n’avait eu aucune conséquence pour 

lui (cf. ibidem F87, p. 10). En particulier, il n’a jamais été détenu pour quel 

motif que ce soit (cf. ibidem F82, p. 9). Par ailleurs, l’appartenance du 

recourant à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal n'ayant pas, à ce jour, 

retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 

du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.). 

Dans ces conditions, et même en admettant tant l’authenticité de l’avis de 

mobilisation du (…), que la vraisemblance des propos de A._______ en 

lien avec sa réfraction à ses obligations militaires en tant que réserviste, 

un refus de servir du prénommé au sein de l’armée syrienne n’est pas, en 

l’occurrence, déterminant en matière d’asile. 

5.6 Enfin, c’est le lieu de relever que la Turquie a lancé une offensive dans 

le nord-est de la Syrie le 9 octobre 2019, appelée « source de paix », ceci 

dans le but de former un corridor de 30 km de large le long de sa frontière 

avec ce pays. Face à une telle attaque, les Forces démocratiques 

syriennes dominées par les YPG ont été contraintes de s’allier au 

gouvernement central de Damas pour se défendre (cf. article paru 

le 13 octobre 2019 sur le site Internet de l’Express, intitulé « Syrie : 

D-1774/2019 

Page 15 

les Kurdes s’allient à Damas face à l’avancée des forces turques », 

accessible à <https://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/syrie-les-forces-

turques-progressent-face-aux-kurdes-des-familles-de-l-ei-fuient_2103118. 

html> ; article paru le 14 octobre 2019 sur le site Internet du journal Le 

Figaro, intitulé : « Avec l’intervention turque, comprendre le rôle des 

principaux acteurs en Syrie », accessible à <https://www.lefigaro.fr/ 

international/avec-l-intervention-turque-comprendre-le-role-des-principaux 

-acteurs-en-syrie-20191014> ; article paru sur le site Internet de BBC 

News le 14 octobre 2019, intitulé « Turkey-Syria offensive: Kurds reach 

deal with Syrian army », accessible à <https://www.bbc.com/news/ 

world-middle-east-50036901>, sources consultées le 17.06.20). Ainsi, si 

depuis 2012 Qamichli est contrôlée aussi bien par les forces kurdes que 

par l’armée syrienne, la situation est désormais plus complexe dans cette 

ville, avec la présence de troupes russes et la crainte de voir le régime 

syrien reprendre le contrôle sur l’ensemble de la région du Rojava 

(cf. article paru le 12 décembre 2019 sur le site Internet de la 

Luzerner Zeitung, intitulé « Von der Welt vergessen: Wieso die Menschen 

im Norden Syriens zusehends die Hoffnung verlieren », accessible à 

<https://www.luzernerzeitung.ch/international/von-der-welt-vergessen-wie 

so-die-menschen-im-norden-syriens-zusehends-die-hoffnung-verlieren-ld. 

1177054>, consulté le 22.06.20). A cela s’ajoute, que cette ville est 

désormais le théâtre d’âpres combats (cf. ibidem ; cf. également article 

paru le 11 novembre 2019 sur le site Internet de Le Point, intitulé « Syrie : 

des explosions font au moins six morts dans la ville kurde de Qamichli », 

accessible à <https://www.lepoint.fr/monde/syrie-des-explosions-font-au-

moins-six-morts-dans-la-ville-kurde-de-qamichli-11-11-2019-2346504_24. 

php> ; article paru le 12 février 2020 sur le site Internet de Radio-Canada, 

intitulé « Rares affrontements entre forces américaines et syriennes », 

accessible à <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1518267/guerre-syrie-

armee-etats-unis-qamichli>, sources consultées le 22.06.20). 

Nonobstant ce qui précède, aucun élément au dossier ne permet de retenir 

que la situation actuelle dans la région d’origine des recourants puisse, 

sous l’angle de l’art. 3 LAsi, avoir une influence concrète sur la situation de 

ces derniers, si ce n’est que les conditions de sécurité dans le nord de la 

Syrie se sont péjorées, ce que le SEM a du reste reconnu dans sa duplique 

du (…). Or, les conséquences liées à la situation de guerre et d’insécurité 

dans leur pays d’origine ont déjà a été prises en considération par le SEM, 

qui a renoncé à l’exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants en 

Syrie et prononcé une admission provisoire en leur faveur. Par ailleurs, 

aucun nouvel élément objectif concret ne permet de s’écarter de la 

D-1774/2019 

Page 16 

jurisprudence constante du Tribunal s’agissant de l’absence d’une 

persécution collective à l’encontre des Kurdes en Syrie (cf. arrêts précités). 

5.7 Pour le surplus, c’est enfin à juste titre que le SEM a considéré que les 

déclarations des intéressés relatives à la situation sécuritaire en Syrie 

n’étaient pas déterminantes au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, les motifs de 

fuite résultant d’un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout 

un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants 

en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté 

de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés exhaustivement 

à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). Pour ce même motif, [l’état de 

santé] du fils des recourants et, plus particulièrement, l’interruption du 

traitement dont a bénéficié celui-ci en raison de la guerre en Syrie ne 

constitue pas un préjudice infligé pour l’un des motifs prévus par cet article, 

ce que les intéressés n’ont du reste pas contesté. Il en va de même des 

difficultés rencontrées par A._______ et B._______ pour se procurer 

certains biens de première nécessité et des dommages matériels causés 

à leur maison (cf. contenu de la clé USB jointe à la triplique du […]). Ces 

différents préjudices sont en effet les conséquences malheureuses d’une 

situation de guerre, en raison de laquelle les prénommés ont du reste été 

admis provisoirement en Suisse. 

5.8 Au vu de ce qui précède, la crainte des intéressés de subir des 

préjudices déterminants en matière d’asile en cas de retour en Syrie n’est 

pas objectivement fondée. 

5.9 Il s'ensuit que leur recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile, est rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

A._______, son épouse B._______ et leurs trois enfants mineurs ayant été 

D-1774/2019 

Page 17 

admis provisoirement en Suisse par le SEM au motif de l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi en Syrie, il n’y a pas lieu d’examiner si les deux 

autres conditions inhérentes à cette mesure, à savoir la licéité et la 

possibilité de l’exécution du renvoi, sont réalisées ou non, les trois 

conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de nature 

alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2). Partant, il suffit que l’une 

d’entre elles ne soit pas réalisée pour s’opposer au prononcé de l’exécution 

du renvoi. 

8.  

Dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant 

par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Cela dit, la demande d’assistance judiciaire partielle assortie 

au recours ayant été admise par décision incidente du (…), il est statué 

sans frais. 

9.2 Dans la mesure où les intéressés ont dû recourir contre la décision 

attaquée pour faire reconnaître la violation de leur droit d’être entendu par 

le SEM, il se justifie de leur allouer une indemnité réduite à titre de dépens 

(art. 64 al. 1 PA). Ceux-ci seront mis à la charge de l’autorité de première 

instance, même si, en raison de sa guérison, cette violation d’un droit 

procédural n’a plus d’incidence sur l’issue de la procédure.  

Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur 

la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).  

Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire est, selon la règle adoptée par 

la pratique relative aux affaires d’asile, de 100 francs au moins pour 

les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat 

(art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF).  

D-1774/2019 

Page 18 

En l'absence d’un décompte de prestations du mandataire, il se justifie 

d’allouer aux recourants un montant de 400 francs, à la charge du SEM, 

pour l’activité indispensable déployée par dit mandataire dans le cadre de 

la présente procédure de recours portant sur la violation de leur droit d’être 

entendu.  

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1774/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera au mandataire la somme de 400 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :