# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaa574cf-30a1-59ff-adfc-70e6b8031919
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2008 E-3462/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3462-2006_2008-12-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-3462/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  d é c e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Bruno Huber, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Turquie,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 15 mars 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3462/2006

Faits :

A.
Le 15 juillet 2002, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du  Centre  d'enregistrement  (CERA  ;  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Bâle.

B.
Interrogée  sommairement  audit  centre,  le  18  juillet  2002,  puis 
entendue  plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  21  août  2002, 
l'intéressée a déclaré,  en substance,  être d'ethnie kurde, de religion 
alévite  et  originaire  de  C._______,  dans  la  province  de  Tunceli.  Le 
6 décembre 1981, les autorités de son pays l'aurait arrêtée en raison 
de son militantisme au sein du parti D._______ et emmenée au centre 
de  détention  de  E._______,  où  elle  aurait  subi,  pendant  plusieurs 
semaines, des tortures et des sévices sexuels. Inculpée dans le cadre 
d'un  procès  mené  contre  (...)  autres  personnes,  l'intéressée  aurait 
alors  été  écrouée,  pendant  deux  ans,  à  la  prison  militaire  de 
F._______, où elle aurait encore fait l'objet de mauvais traitements. En 
(...),  elle  aurait  été libérée,  nonobstant  la poursuite  du procès dirigé 
contre elle. En (...), elle aurait été condamnée à (...) ans et (...) mois 
d'emprisonnement pour (...), et aurait purgé le reste de sa peine à la 
prison de G._______, dans la province de H._______. Elle aurait été 
libérée en (...). Depuis  lors,  elle  aurait  habité  tantôt  chez des amis, 
tantôt chez des proches. Fichée par la police, elle aurait cependant été 
arrêtée,  pour  de  courtes  durées,  et  questionnée  sur  ses  activités  à 
chaque fois qu'un événement intéressant la police se produisait au lieu 
de son séjour. En (...),  puis une dernière fois en (...),  elle aurait  été 
détenue pendant une semaine. A partir de ce moment, elle aurait vécu 
sous une autre identité,  que lui  aurait  fournie D._______, afin de se 
soustraire  à  la  surveillance étatique. En 1999,  elle  aurait  cependant 
quitté son parti. Ne bénéficiant plus de sa protection et se sentant en 
insécurité,  elle  aurait  quitté  le  pays en (...)  2002. Pour ce faire,  elle 
aurait  recouru aux services de passeurs qui  lui  auraient procuré les 
documents de voyage nécessaires,  dont  un passeport  d'emprunt,  et 
l'auraient fait franchir les frontières. Elle aurait rejoint la Roumanie en 
avion, puis aurait gagné la Suisse en voiture.

L'intéressée a  produit  les  copies  des extraits  d'un acte  d'accusation 
établi,  le  (...),  par  le  procureur de F._______ ainsi  que d'un procès-
verbal  d'audition,  dressé  dans  le  cadre  d'une  instruction  pénale,  et 

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l'original  d'une  attestation  établie,  le  (...),  par  le  directeur  de  la 
publication  du  journal  I._______  (pièce  1),  accompagnée  de  sa 
traduction en allemand. Selon cette pièce, l'intéressée aurait travaillé, 
depuis  (...),  en  qualité  de  rédactrice  auprès  de  ce  journal,  mais 
recherchée  par  les  autorités  étatiques  en  raison  de  ses  articles 
contestataires, elle aurait cependant dû quitter son poste en (...). 

C.
Par  décision  du  15  mars  2004,  l'ODR  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé, en 
substance,  que  les  motifs  avancés  n'étaient  pas  déterminants.  Il  a 
considéré, d'une part, que les détentions et mauvais traitements subis 
par l'intéressée de (...) à (...), en (...), puis en (...) et (...) n'étaient plus 
en rapport  direct  avec son départ  du pays en 2002 et,  d'autre part, 
qu'aucun indice concret et sérieux ne permettait d'établir une crainte 
fondée de persécution future. Il a, par ailleurs, estimé que le renvoi de 
l'intéressée était  licite  et  raisonnablement exigible,  les problèmes de 
santé qu'elle avait invoqués dans l'intervalle pouvant être traités dans 
son pays d'origine.

D.
Le 21 avril 2004, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA),  concluant  à  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié ainsi 
qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Elle 
a requis l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressée a fait valoir, en substance, que, contrairement à ce que 
l'ODR  avait  retenu,  il  n'y  avait  pas  rupture  du  rapport  de  causalité 
temporel entre les préjudices qu'elle avait  allégués et son départ  du 
pays. Elle a souligné, à cet égard, avoir encore fait l'objet de plusieurs 
arrestations après (...) et, en particulier, durant les années (...) à (...). 
Elle a également relevé que, nonobstant sa séparation de D._______, 
elle avait continué à lui être attachée et à le soutenir en participant à 
des  manifestations,  en  entreprenant  des  grèves  de  la  faim  et  en 
collaborant au journal I._______. Par ailleurs, elle a soutenu que son 
renvoi n'était pas raisonnablement exigible en raison de ses problèmes 
de santé.

A l'appui de ses arguments, elle a produit une lettre signée, le (...), de 
Me J._______, son avocat au pays (pièce 2), ainsi que sa traduction 

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en  français.  L'avocat  y  atteste  que  sa  mandante  a  été  mise,  à 
plusieurs reprises entre (...) et (...), en garde à vue par les forces de 
sécurité  de  K._______  et  que  celles-ci  la  recherchent  actuellement 
dans  le  pays  et  se  rendent  occasionnellement  à  ses  anciens 
domiciles.

E.
Par décision incidente du 5 mai 2004, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais de procédure.

F.
Les  21  et  30  juin  2004,  la  recourante  a  produit  une  attestation 
médicale  établie,  le  (...),  par  le  Dr  L._______,  spécialiste  FMH  en 
médecine générale (pièce 3), et un certificat médical établi, le (...), par 
le  Dr  M._______,  médecin  auprès  du  centre  de  soins  N._______ 
(pièce 4). Il  ressort  de ces deux pièces que la patiente souffre d'un 
état  de  stress  post-traumatique,  de  "troubles  dissociatifs  de  la 
motricité  et  des  organes  de  sens  (F44.4  et  F44.7)"  et  d'"une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  des  expériences  de 
tortures et de captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment 
(F62.0)"  ;  selon  l'avis  des  spécialistes,  ces  troubles  psychiques 
trouvent  leur origine dans les mauvais traitements que la patiente a 
subis  dans  son  pays.  Se  référant  au  contenu  de  ces  pièces, 
l'intéressée a fait  valoir  l'existence de raisons impérieuses à ce que 
l'asile lui soit octroyé.

G.
Dans sa réponse du 25 octobre  2005,  l'ODM a proposé le  rejet  du 
recours.  Il  a  souligné,  en  particulier,  que  les  allégations  faites  par 
l'intéressée  dans  son  recours,  selon  lesquelles  elle  aurait  subi  des 
arrestations  entre  (...)  et  (...)  et  ferait  encore  l'objet  de  recherches 
dans son pays, étaient en contradiction avec celles avancées lors de 
ses auditions. S'agissant de l'exécution de son renvoi, il a soutenu que 
cette  mesure  était  tant  licite  que  raisonnablement  exigible,  ses 
problèmes de santé pouvant être traités en Turquie.

H.
Invitée à répliquer, la recourante a maintenu ses conclusions en date 
du 9 novembre 2005. Elle a précisé, en particulier, que les allégations 
contenues dans son recours et relatives à ses arrestations entre (...) et 
(...)  n'étaient pas contradictoires par rapport aux faits décrits lors de 
ses  auditions,  mais  visaient  à  combler  une  omission. S'agissant  du 

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renvoi, elle a mis en exergue son mauvais état de santé. Pour ce faire, 
elle  a  produit  un  certificat  médical  établi,  le  même  jour,  par  le 
Dr O._______,  chef  de  clinique  adjoint  à  P._______  (pièce 5).  Ce 
médecin y atteste que l'intéressée est, en l'état, hospitalisée en raison 
d'une  modification  durable  de  la  personnalité  et  d'un  état  de  stress 
post-traumatique  chronique  qui  ne  permettent  plus  son  maintien  à 
domicile.

I.
Le  31  mai  2006,  l'intéressée  a  produit  divers  documents 
complémentaires à ceux déjà produits, dont notamment :

- une  lettre  de  sortie  établie,  le  (...),  par  P._______  à  l'adresse  du 
Dr L._______, médecin traitant de la recourante (pièce 6) ;

- un  rapport  médical  établi,  le  (...),  par  le  Dr  M._______,  médecin 
auprès du centre de soins N._______ (pièce 7) ;

- un rapport médical, établi, le (...), par le Dr L._______ (pièce 8).

Il  ressort,  en  particulier,  de  ces  pièces  que  l'intéressée  a  été 
hospitalisée  en  juin,  septembre  et  octobre  2005,  dans  des 
établissements  psychiatriques  en  raison  de  décompensations.  Les 
spécialistes  précisent  que  la  patiente  souffre  notamment  d'épisodes 
psychotiques,  se  manifestant  par  des  propos  délirants  et  des  idées 
paranoïaques  de  persécution  ;  la  méfiance  occasionnée  par  ces 
troubles  lui  ferait  refuser  la  prise  de médicaments  psychotropes. Ils 
soulignent que la patiente bénéficie, cependant, d'une psychothérapie 
soutenue ; l'interruption de ce traitement pourrait engendrer une "mise 
en danger d'elle-même si la psychose devient trop envahissante" ainsi 
qu'une  "négligence  de  ses  besoins  primaires".  Ils  soulignent,  à  cet 
égard, qu'elle a perdu 8 kg entre les mois de juin 2004 et janvier 2006. 
Ils concluent qu'un éventuel renvoi en Turquie risquerait de raviver ces 
troubles et de provoquer d'autres décompensations. 

J.
Dans son ultime détermination du 14 juin 2006, l'ODM a maintenu sa 
proposition de rejet du recours. Il a relevé que, s'il n'y avait pas lieu de 
douter  de  l'origine  des  maux  dont  souffrait  la  recourante,  ceux-ci 
pouvaient  être  traités  dans  son  pays  d'origine,  lequel  disposait  de 
l'infrastructure médicale nécessaire.

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K.
Dans  son  courrier  du  3  juillet  2006,  l'intéressée  a  fait  valoir,  en 
substance, que les chances d'accès au traitement que ses problèmes 
de santé chroniques requéraient  étaient  fortement limitées. Elle a,  à 
cet  égard,  mis  en  exergue,  d'une  part,  le  manque  d'hôpitaux 
dispensant, sur place, des séances de psychothérapie et, d'autre part, 
l'absence de soutien financier à laquelle elle serait confrontée en vue 
de payer les soins nécessaires.

L.
Le  4  juin  2007,  la  recourante  a  produit  divers  documents,  dont  un 
complément  aux  divers  rapports  médicaux  établi,  le  (...),  par  le 
Dr L._______ (pièce 9),  un "rapport  de synthèse de prise en charge 
en  ergothérapie"  établi,  le  18  mai  2007,  par  P._______  (pièce 10). 
Selon  l'avis  des  spécialistes,  l'état  de  santé  de  la  patiente  s'est 
détérioré. Souffrant notamment d'un trouble délirant (F22.0) persistant, 
celle-ci se sent constamment menacée et son déni de sa pathologie 
freine l'évolution des thérapies suivies, entraînant une aggravation de 
son isolement social.

M.
Le  6  octobre  2008,  l'intéressée  a  fourni  un  ultime  rapport  médical 
établi,  le  (...),  par  le  Dr  L._______  (pièce  11),  lequel  confirme  les 
constatations faites en pièce 9, tout en précisant que sa patiente a dû 
être à nouveau hospitalisée en juin 2007.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 

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particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  CRA,  l'asile  n'est  pas 
accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la 

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base d'un besoin avéré de protection. Ainsi, lorsque des personnes se 
prévalent  exclusivement  d'une  persécution  passée  pour  justifier  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés,  il  y  a  lieu  d'examiner 
d'abord  si,  au  moment  de  leur  départ  du  pays,  les  circonstances 
permettant de présumer un risque de répétition de cette persécution 
demeuraient  objectivement  les  mêmes  ou  si,  au  contraire,  elles 
avaient changé de sorte que ce risque pouvait  raisonnablement être 
exclu.  En  d'autres  termes,  il  s'agit  de  savoir  s'il  existe  ou  non  un 
rapport de causalité temporel suffisamment étroit entre les préjudices 
subis  et  le  besoin  de  protection  allégué  lors  du  départ  du  pays 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 consid. 8a et b p. 20s. et réf. cit.). 
Le  lien  de  causalité  temporel  est,  en  particulier,  rompu  lorsqu'un 
temps relativement long s'est écoulé entre ces deux moments. Ainsi, 
de manière générale, celui qui attend, depuis la dernière persécution 
subie,  plus  de six  à douze mois  sans avoir  été importuné avant  de 
quitter  son pays,  ne  peut  plus  prétendre  à  la  reconnaissance  de la 
qualité de réfugié ; seuls des motifs objectifs plausibles ou des raisons 
personnelles  peuvent  encore  expliquer  un  départ  différé  (cf.  JICRA 
1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106s., 
JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370s., JICRA 1996 n° 30 
consid. 4a p. 288s., JICRA 1996 n° 25 consid. 5b cc p. 250s. ; MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 444  ;  WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII, Bâle 2002, p. 331, n° 8.18).

3.2 Par  ailleurs,  celui  qui  ne  réalise  pas  la  qualité  de  réfugié  au 
moment du départ  de son pays ne peut pas se prévaloir  de raisons 
impérieuses relatives à des persécutions antérieures (cf. JICRA 2000 
n° 2 consid. 8b p. 20s.).

4.

4.1 En l'occurrence, force est de constater que le rapport de causalité 
temporel entre les derniers préjudices subis, en (...),  et  le départ du 
pays en (...) 2002 - soit cinq ans plus tard - est rompu, au sens de la 
jurisprudence précitée. 

4.1.1 Celle-ci a certes fait valoir, mais au stade du recours seulement 
(soit  deux ans plus tard),  avoir été l'objet d'autres arrestations entre 
(...) et (...). Elle a, à cet égard, reconnu avoir omis d'en parler lors de 
ses précédentes auditions, mais a toutefois produit une lettre de son 

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avocat au pays, Me J._______ (pièce 2, cf. consid. D.), lequel confirme 
ces  dires.  Cependant,  le  Tribunal  ne  saurait  considérer  ces 
arrestations  comme  vraisemblables.  En  effet,  il  ressort  des  procès-
verbaux d'audition des 18 juillet et 21 août 2002 que l'intéressée a été 
interrogée à maintes reprises sur la date de sa dernière arrestation et 
qu'à chaque fois, elle a clairement et spontanément précisé que celle-
ci remontait, au plus tard, à (...) (cf. procès-verbaux du 18 juillet 2002, 
p. 4, et du 21 août 2002, p. 7, 9 et 11). Dans ces circonstances, il n'est 
pas admissible que l'intéressée ait pu omettre de relater un fait aussi 
majeur  et  relativement  récent  par  rapport  à  ses  auditions. Dans  ce 
contexte, la pièce 2 ne lui est d'aucun secours. En effet, rédigée par 
son  avocat,  on  ne  saurait  exclure  tout  risque  de  collusion  avec  la 
recourante.  Celui-ci  n'a,  du  reste,  fourni  aucun  élément  concret 
permettant de corroborer ce qu'il soutenait dans sa lettre, quand bien 
même il devait, en sa qualité professionnelle, avoir un accès facilité à 
des  documents  probants.  Enfin,  l'avocat  ayant  signé  la  pièce  2  et 
désigné  par  la  recourante  comme  son  mandataire  au  pays  ne 
correspond  pas  à  celui  qu'elle  a  désigné  comme  tel  lors  de  ses 
auditions  (cf. procès-verbaux du 18 juillet  2002,  p. 5,  et  du 21 août 
2002, p. 7).

4.1.2 Cela  étant,  rien  ne  permet  de  retenir  que,  depuis  (...), 
l'intéressée se serait cachée des autorités de son pays jusqu'au jour 
de son départ. Elle a certes déclaré avoir vécu, depuis (...), sous une 
identité d'emprunt que lui aurait fournie son parti. Il s'agit, cependant, 
d'une pure allégation qui  n'est  étayée par aucun élément concret  et 
sérieux. Au contraire, les seuls propos de l'intéressée à ce sujet sont 
vagues,  voire  contradictoires.  Elle  a  ainsi  affirmé  avoir  vécu  tantôt 
sous  une  seule  identité  d'emprunt  (cf. ibidem,  p.  12),  tantôt  sous 
plusieurs  (cf. ibidem,  p.  8).  Il  est,  en  outre,  inadmissible  qu'elle  ait 
refusé d'en donner des détails plus amples, dès lors que l'autorité de 
première  instance  lui  a  rappelé  son  devoir  de  confidentialité 
(cf. procès-verbal  du  21  août  2002,  p.  12).  Par  ailleurs,  elle  a 
clairement  reconnu  qu'elle  n'était  pas  recherchée  par  les  autorités 
turques au jour de son départ du pays (cf. ibidem, p. 10). Enfin, si elle 
avait  été  réellement  recherchée  par  celles-ci  -  comme  elle  vient  le 
prétendre pour la première fois au stade du recours - elle ne serait pas 
exposée  en  travaillant  pendant  un  an  au  sein  du  journal  I._______ 
(cf. pièce 1, consid. B.). 

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4.1.3 Dans  ce  contexte,  il  n'y  a  pas  de  raison  de  penser  que 
l'intéressée  risquerait  encore  de  faire  l'objet  de  persécutions, 
contrairement à ce que tend à établir la pièce 2. Celle-ci doit, du reste, 
être écartée pour le même motif articulé ci-dessus (cf. consid. 4.1.1).

4.1.4 Enfin,  la  recourante  n'a  fait  valoir  aucune  raison  personnelle 
valable  à  son  départ  différé  du  pays.  Le  problème  d'obtention  de 
documents de voyage - en particulier d'un passeport (cf. procès-verbal 
du 21 août 2002, p. 11) - faute de moyens financiers ne saurait, à lui 
seul, justifier une attente de cinq ans pour chercher protection.

4.2 Au  vu  de  ce  qui  précède,  les  motifs  d'asile  allégués  par 
l'intéressée ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors 
qu'elle ne remplissait pas les conditions pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié au moment de son départ de Turquie, l'examen de 
l'existence d'éventuelles raisons impérieuses ne se justifie pas, selon 
la jurisprudence citée au consid. 3.2.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 

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par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

7.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale, notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin,  à  savoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des conditions minimales d'existence (JICRA 
1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

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7.3 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée).

7.4 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.5 En l'occurrence,  les nombreux documents médicaux produits  de 
2004 à 2008 (cf. pièces 3, 4 [cf. consid. F.], 5 [cf. consid. H.],  6 7, 8 
[cf. consid. I.],  9,  10 [cf. consid. L.]  et  11 [cf. consid. M.])  établissent 
que  la  recourante  souffre,  en  particulier,  d'un  état  de  stress  post-
traumatique  chronique  et  de  troubles  délirants  persistants,  lesquels 
trouvent  incontestablement  leur  origine  dans  les  tortures  qu'elle  a 
subies  dans  les  geôles  turques.  Ses  problèmes  requièrent  une 
psychothérapie soutenue et complexe - en raison de leur nature - et 
implique l'intervention de divers médecins. Les idées paranoïaques de 
persécution qui se manifestent sans cesse chez l'intéressée l'amènent 
à  refuser  la  prise  de  médicaments  psychotropes,  lesquels  seraient 
pourtant  nécessaires  à  l'amélioration  de  son  état  psychique.  Elles 
occasionnent un isolement de sa personne non seulement sur le plan 
thérapeutique, mais également sur le plan social. Il ressort, en outre, 
des pièces précitées que l'état de santé de l'intéressée ne s'est pas 

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amélioré au cours des années. Elle a ainsi été hospitalisée à quatre 
reprises  pour  décompensation.  Une  interruption  de  son  traitement 
raviverait  sa  psychose  et  engendrerait  une  mise  en  danger  de  sa 
personne,  notamment  par  une  négligence  de ses  besoins  primaires 
telle que son alimentation. 

Selon  les  informations  à  disposition,  les  affections  dont  souffre  la 
recourante  peuvent  être  traités  en  Turquie,  le  traitement  et  les 
structures médicales y étant disponibles. Cependant, indépendamment 
de  la  question  plus  précise  des  chances  effectives  de  l'intéressée 
d'avoir accès aux soins requis par ses troubles psychiques chroniques, 
le  Tribunal  retient,  à  l'instar  des  spécialistes,  que  sa  situation 
particulière commande de ne pas la renvoyer dans son pays d'origine. 
En effet, compte tenu de l'origine de ses maux - à savoir les tortures 
subies à maintes reprises lors de ses longs séjours en prison - et de 
l'actuelle fragilité des résultats de son traitement, un retour en Turquie 
engendrerait  une aggravation  indéniable de sa  maladie et,  dès  lors, 
une  mise  en  danger  concrète  de  sa  personne  pour  les  raisons 
précitées.

7.6 En conséquence, ne pouvant se distancer sans motifs solides des 
conclusions  des  spécialistes  qui,  de  manière  réitérée,  ont  mis  en 
garde  contre  le  grave  danger  que  pourrait  entraîner  un  départ  de 
Suisse  pour  l'intéressée,  le  Tribunal  doit  mettre  celle-ci  au  bénéfice 
d'une  admission  provisoire  d'une  durée  d'un  an,  renouvelable  si 
nécessaire.

7.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  l'exécution  du 
renvoi, doit être admis.

8.

8.1 En l'espèce,  il  y  aurait  lieu de percevoir  des frais  de procédure 
partiels,  dès  lors  que  la  recourante  a  succombé  en  matière  d'asile 
(cf. art. 63 al. 1 PA).

8.2 Conformément à l'art. 65 al. 1 PA, le Tribunal fait cependant droit à 
la demande d'assistance judiciaire partielle et dispense l'intéressée du 
versement de ces frais, compte tenu des particularités de son cas et 
de ce que les conclusions de son recours, au moment de leur dépôt, 
n'étaient pas manifestement vouées à l'échec.

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8.3

8.3.1 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  eu  gain  de 
cause,  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.3.2 S'agissant de l'exécution du renvoi, la recourante a eu gain de 
cause. Il y a, dès lors, lieu de lui attribuer les dépens correspondants 
(cf. art. 7 al. 2 FITAF).

8.3.3 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. Le 
tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs 
au  plus,  pour  les  mandataires  professionnels  n'exerçant  pas  la 
profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au 
plus, ces tarifs s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

8.3.4 En  l'occurrence,  compte  tenu  du  décompte  du  25  novembre 
2008, les dépens sont fixés par moitié à Fr. 1'187.50, soit Fr. 1'087.50 
d'honoraires (la moitié du montant des 14,5 heures à Fr. 150.-/heure) 
et Fr. 100.- de débours.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 15 mars 
2004  sont  annulés  et  celui-ci  est  invité  à  régler  les  conditions  de 
séjour de l'intéressée en Suisse.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le  montant  de  Fr.  1'187.50  est  alloué  à  la  recourante  à  titre  de 
dépens, à charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;
- à Q._______ (en copie ; par pli simple).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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