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**Case Identifier:** 80528996-4fc3-5351-92e5-d54e4f0d2112
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.08.2019 A1 18 176
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-18-176_2019-08-13.pdf

## Full Text

A1 18 176 à 187 

 

 

ARRÊT DU 13 AOÛT 2019 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier, juge ; Frédéric 

Fellay, juge suppléant, 

 

en les causes 

 

 

1. H _________ et I _________, 

2. J _________ et K _________,  

3. L _________,  

4. M _________,  

5. N _________ et O _________,  

6. P _________,  

7. Q _________, par F _________,  

8. R _________,  

9. S _________, par F _________,  

 

- 2 - 

10. T _________,  

11. U _________ et V _________, par F _________,  

12. W_________ et X_________,  

tous représentés par Maître G _________,  

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE 

Y _________, et COMMUNE DE Z _________, autres autorités, toutes deux 

représentées par Maître AA _________ 

 

 

(contributions de plus-value ; route et tranchée couverte de BB _________) 

recours de droit administratif contre la décision du 8 août 2018 

  

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Faits 

 

A.  Par décision du 19 juin 2013 (pièce 710 du dossier déposé par le Conseil d’Etat), le 

Conseil d’Etat a approuvé les plans d’un aménagement routier communal destiné à 

valoriser et à équiper le secteur de « BB _________ ». Celui-ci est sis sur le territoire 

des communes de Y _________ et de Z _________, directement à l’ouest de la piste de 

ski CC _________, qui occupe une zone spécifique (« piste de ski ») du plan 

d’affectation des zones (PAZ) de Z _________. Le secteur s’accède par une route 

forestière qui part de la route CC _________, à l’est, et qui traverse la piste de ski. En 

raison de celle-ci, la route forestière n’est pas praticable durant l’hiver.  

Le projet routier visait à remédier à cette situation en créant une tranchée couverte d’une 

cinquantaine de mètres de long au niveau de cette piste de ski, puis à équiper la zone. 

Dans le détail, les aménagements comprennent trois tronçons (cf. plan 01 du 18 janvier 

2012 « Situation » [CE, pièce 668] et rapport explicatif du 25 janvier 2012 [CE, pièce 

684]). Dans sa partie initiale, le tronçon n° 1 correspond à la tranchée couverte (section 

2) et à sa rampe d’accès (section 1). Porte d’entrée du secteur, ces ouvrages constituent 

un passage obligé. Le solde du tronçon n° 1 dessert la partie amont de la zone. Il était 

prévu d’y aménager un nouvel accès d’environ 100 mètres puis d’améliorer et d’équiper 

la route existante en terre sur une longueur de 370 mètres environ. Le tronçon n° 2, long 

de 280 mètres, commence à la sortie de la tranchée couverte et dessert le secteur aval. 

Le tronçon n° 3 devait desservir le secteur ouest de BB _________  

B.  Dans le cadre de la réalisation de cet équipement, les communes de Z _________ 

et de Y _________ ont décidé d’ouvrir une procédure d’appel à plus-value au sens des 

articles 22 ss de la loi du 15 novembre 1988 concernant la perception des contributions 

de propriétaires fonciers aux frais d’équipements et aux frais d’autres ouvrages publics 

(LCPF ; RS/VS 701.6). Elles en ont avisé les propriétaires concernés par plis recom-

mandés expédiés le 12 juillet 2012. Par avis inséré au Bulletin officiel (B.O.) n° xxx du 

xxx 2012, elles ont mis en consultation le dossier d’appel à plus-value. 

Les travaux se sont terminés par la pose de l’enrobé bitumeux le 11 juillet 2016. Le 

tronçon n° 3 n’a pas été réalisé.  

La commission ad hoc désignée par les municipalités de Y _________ et de 

Z _________ (cf. art. 23 al. 1 LCPF) s’est réunie le 27 juillet 2016 et a notamment traité 

les remarques émises lors de la consultation publique de juillet 2012. Dans ce cadre, 

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considérant que « la route ne procure aucun accès direct à la voie publique », elle a 

proposé d’imposer à 40 % les parcelles xx1 et xx2 (cf. ch. 8.6 et 8.7 du procès-verbal de 

séance, pièce 769 du dossier déposé par le Conseil d’Etat). 

C.a  Par avis inséré au B.O. n° xxx du xxx 2016 et plis recommandés expédiés le même 

jour aux contribuables intéressés, les communes de Y _________ et de Z _________ 

ont mis à l’enquête publique le dossier définitif d’appel à contribution.  

Celui-ci comprenait un rapport explicatif daté du 21 novembre 2016 (CE, pièce 784), le 

décompte des travaux, daté du 23 novembre 2016 (CE, pièce 775), le tableau des 

contributions individuelles (CE, pièce 780) comportant, pour les parcelles susmention-

nées, une imposition réduite à 40 % (CE, pièce 778) et le plan du périmètre d’appel en 

plus-value (CE, pièce 776). Le chiffre 5 du rapport confirme la clé de répartition 

initialement annoncée, à savoir une participation des propriétaires à hauteur de 75 % 

des coûts déterminants, le solde étant à la charge des communes maîtresses de 

l’œuvre. On y lit aussi que l’élément principal de l’ouvrage est la réalisation de la tranchée 

couverte, que l’ensemble des propriétaires en bénéficie « de manière équitable » et que, 

partant, le nombre de m2 de terrain sert de base de calcul pour arrêter les contributions. 

Les chiffres 4 et 6 du rapport explicatif indiquent que le coût des travaux s’est élevé à 3 

265 834 fr. 40, mais que la part soumise à l’appel à plus-value est de 2 381 277 francs. 

A cette somme s’additionnent les frais d’acquisition de terrain pour 529 350 francs. Au 

total, les contributions d’équipements portent sur un montant de 2 910 627 francs, dont 

2 182 970 fr. 25 (75 %) à charge des propriétaires. Compte tenu de la surface totale 

soumise à l’appel en plus-value et de la part à charge des propriétaires fonciers, la 

contribution équivaut à 48 fr. 60 par m2 de terrain.  

Il ressort du système d’information du territoire (SIT) consultable à partir du site internet 

communal que les terrains sis sur Z _________ sont rangés en zone de 

Z _________ approuvé en Conseil d’Etat le 18 avril 2007 (densité de base de 0.40, 

susceptible d’être augmentée dans certaines circonstances ; hauteur maximale 

12 mètres hors hôtels [14 mètres]). Les terrains situés sur Y _________ sont, d’après 

les informations fournies par le SIT de cette commune, affectés en zone « xxx ». Cette 

zone est régie par les articles du règlement auquel renvoie le site internet communal. 

L’indice d’utilisation applicable est de 0.2 – avec une surface minimale de terrain exigée 

de 500 m2 – et la hauteur maximale est arrêtée à 7.50 mètres. 

C.b  Plusieurs oppositions ont été déposées à la suite de la publication du 9 décembre 

2016. 

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Dans le cadre des séances de conciliation, les conseils municipaux ont notamment 

accepté d’imposer à 19 fr. 40/m2 (soit 40 % de 48 fr. 60) les parcelles nos xx3, xx4, et la 

partie ouest de la parcelle n° xx5 du fait qu’elles ne sont pas attenantes à la route 

(CE pièces 1663, spéc. 1659, 1261 et 1259, 929 et 924). 

C.c  Le 8 janvier 2018, les conseils municipaux de Y _________ et de Z _________ ont 

notifié les décisions de contribution et statué sur les oppositions. Ils ont notamment 

décidé d’appeler à contribution, au taux de 100 % :  

- I _________, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle no xx6, sise sur la 

commune de Z _________, pour un montant de 15 309 francs ; 

- H _________, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle no xx6, sise sur la 

commune de Z _________, pour un montant de 15 309 francs ; 

- K _________, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle n° xx7, sise sur la 

commune de Z _________, pour un montant de 12 660 fr. 30 ; selon le décompte final 

annexé à la décision, qui déduit par compensation (cf. art. 9 LCPF) l’indemnité à verser 

pour la portion du no xx7 expropriée pour les besoins de l’œuvre, le total dû par 

l'administré s'élève à 9660 fr. 30 ;  

- J _________, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle n° xx7, sise sur la 

commune de Z _________, pour un montant de 12 660 fr. 30 ; selon le décompte final 

annexé à la décision, qui déduit par compensation l’indemnité à verser pour la portion 

du no xx7 expropriée pour les besoins de l’œuvre, le total dû par l'administrée s'élève à 

9660 fr. 30 ; 

- L _________, en tant que propriétaire de la parcelle no xx8, sise sur la commune de 

Y _________, pour un montant de 37 567 fr. 80 ; 

- M _________, en tant que propriétaire des parcelles no xx9, sise sur la commune de 

Y _________, et no xx10, sise sur la commune de Z _________, pour un montant de 

34 214 fr. 40 ; 

- N _________, en tant que copropriétaire pour moitié des parcelles no xx11, sise sur la 

commune de Y _________, et no xx12, sise sur la commune de Z _________, pour un 

montant de 16 183 fr. 80 ; selon le décompte final annexé à la décision, qui déduit par 

compensation l’indemnité à verser pour les portions des nos xx11 et xx12 expropriées 

pour les besoins de l’œuvre, le total dû par l'administré s'élève à 14 683 fr. 80 ; 

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- O _________, en tant que copropriétaire pour moitié des parcelles no xx11, sise sur la 

commune de Y _________, et no xx12, sise sur la commune de Z _________, pour un 

montant de 16 183 fr. 80 ; selon le décompte final annexé à la décision, qui déduit par 

compensation l’indemnité à verser pour les portions des nos xx11 et xx12 expropriées 

pour les besoins de l’œuvre, le total dû par l'administré s'élève à 14 683 fr. 80 ; 

- P _________, en tant que propriétaire des parcelles nos xx13 et xx14, sises sur la 

commune de Y _________, pour un montant de 129 726 francs ; selon le décompte final 

annexé à la décision, qui déduit par compensation l’indemnité à verser pour les portions 

des nos xx13 et xx14 expropriées pour les besoins de l’œuvre, le total dû par l’administré 

s’élève à 103 936 francs ;  

- Q _________, en tant que propriétaire de la parcelle no xx15, sise sur la commune de 

Y _________, pour un montant de 45 246 fr. 60 ; selon le décompte final annexé à la 

décision, qui déduit par compensation l’indemnité à verser pour la portion du no xx15 

expropriée pour les besoins de l’œuvre, le total dû par l'administré s'élève à 

34 896 fr. 60 ; 

- R _________, en tant que propriétaire de la parcelle n° xx16, sise sur la commune de 

Z _________, pour un montant de 33 679 fr. 80 ; 

- S _________, en tant que propriétaire de la parcelle n° xx17, sise sur la commune de 

Y _________, pour un montant de Fr. 41 990 fr. 40 ; selon le décompte final annexé à 

la décision, compte tenu également de l'appel en contribution de plus-value  

de la parcelle n° xx18, sise sur la commune de Y _________, également propriété de 

cet administré, le total dû par ce dernier s'élève à 19 790 fr. 40 après compensation de 

l’indemnité à verser pour les portions du no xx17 expropriée pour les besoins de 

l’œuvre ; 

- T _________, en tant que propriétaire de la parcelle n° xx19, sise sur la commune de 

Y _________, pour un montant de 33 291 francs ; selon le décompte final annexé à la 

décision, qui déduit par compensation l’indemnité à verser pour la portion du n° xx19 

expropriée pour les besoins de l’œuvre, le total dû par l'administrée s'élève à 

22 641 francs ; 

- V _________, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle no xx20, sise sur la 

commune de Y _________, pour un montant de 20 266 fr. 20 ; selon le décompte final 

annexé à la décision, qui déduit par compensation l’indemnité à verser pour la portion 

du no xx20 expropriée et le no xx21 (dont V _________ et copropriétaire par moitié), 

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exproprié intégralement pour les besoins de l’œuvre, le total dû par V _________ s'élève 

à 7816 fr. 20 ; 

- U _________, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle no xx20, sise sur la 

commune de Y _________, pour un montant de 20 266 fr. 20 ; selon le décompte final 

annexé à la décision, qui déduit par compensation l’indemnité à verser pour la portion 

du no xx20 expropriée et le no xx21 (dont U _________ est copropriétaire par moitié) 

exproprié intégralement pour les besoins de l’œuvre, le total dû par U _________ s'élève 

à 7816 fr. 20 ; 

- W_________ Wildblood, en tant que copropriétaire pour moitié de la parcelle n° xx22, 

sise sur la commune de Y _________, pour un montant de 24 300 francs ; 

- X_________, en tant que copropriétaire pour de la parcelle no xx22, sise sur la 

commune de Y _________, pour un montant de 24 300 francs. 

D.  Agissant le 6 février 2018 par le biais de Maître G _________, tous les propriétaires 

énumérés ci-dessus, à l’exception de O _________, ont recouru séparément – les 

couples toutefois conjointement – dans douze mémoires de teneur identique. Ils 

reprochaient aux communes intimées d’avoir « mélang[é] allègrement toutes les 

parcelles faisant objet de l’appel en plus-value […] sans distinguer les différents 

avantages que pourraient obtenir des immeubles qui ont besoin de cette route et  

d’autres qui en ont moins besoin étant au début de la réalisation ». Ils estimaient que le 

taux de 75 % retenu était arbitraire.  Sur ce point, ils faisaient valoir que la route en 

question était déjà carrossable, étant donné que la commune de Y _________ avait 

autorisé les constructions desservies, et qu’elle permettait déjà aux propriétaires 

d’accéder à leurs parcelles sans pour autant nécessiter de travaux aussi importants que 

ceux qui avaient été effectués. Arguant toujours d’arbitraire, les recourants contestaient 

également les critères choisis pour délimiter les zones contributives. A leur sens, il aurait 

fallu définir plusieurs zones contributives en fonction de la proximité des parcelles par 

rapport aux ouvrages réalisés et compte tenu, également, de la route à laquelle les 

parcelles étaient directement rattachées par rapport à l’ensemble des dessertes du 

périmètre. Ils ont finalement reproché aux municipalités concernées de n’avoir « pas 

saisi la portée de l’article 19 LCPF » relatif aux contributions hors périmètre. De leur point 

de vue, les remontées mécaniques de Z _________ auraient dû être appelées à 

contribution dans la mesure où elles profitaient de la construction du tunnel, cet ouvrage 

permettant à la piste de ski de passer au-dessus de la route. Dans ce même grief, ils 

prétendaient en substance que les coûts de certains travaux, à savoir ceux liés à la  

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déviation des conduites existantes pour la galerie pour 235 376 fr. 88, ceux liés à la 

conduite d’eau « CC _________ » pour 197 041 fr. 32 et ceux relatifs à l’adaptation de 

la route forestière au trafic et à la pose d’enrobé pour 230 381 fr. 35 devaient être 

exclusivement supportés par les communes de Y _________ et de Z _________. 

Ces dernières ont proposé le rejet du recours en déposant notamment une orthophoto-

graphie de la zone.  

Par décisions du 8 août 2018 communiquées le 13, le Conseil d’Etat a joint les douze 

recours et les a rejetés à l’appui d’une motivation identique.   

E.  Le 12 septembre 2018, les recourants visés à la lettre D ci-dessus ont tous, mais 

séparément, porté leur cause céans en concluant à l’annulation de la décision du Conseil 

d’Etat, sous suite de frais et dépens. A l’appui de cette conclusion, ils réitèrent, dans 

douze mémoires au contenu identique, les moyens de fond invoqués devant le Conseil 

d’Etat. O _________ a également formé recours, conjointement à N _________. 

Maître AA _________, représentant les communes de Y _________ et de Z _________, 

a conclu au rejet des recours, le 16 octobre 2018.  

Le Conseil d’Etat a proposé de les rejeter le 24 octobre 2018 en se référant à ses 

décisions.  

Le 8 novembre 2018, les recourants ont émis une brève détermination à laquelle les 

communes intimées ont réagi le 12 novembre 2018. 

Les recourants ont émis d’ultimes remarques le 21 novembre 2018. Celles-ci ont été 

transmises le lendemain au Conseil d’Etat et aux communes intimées, pour information. 

Les autres faits important à l’arrêt seront repris ci-après dans la mesure utile.  

 

 

 

 

 

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Considérant en droit 

 

1.1  Le Conseil d’Etat a laissé indécis le point de savoir si, eu égard à l’absence 

d’opposition de l’ancien propriétaire de la parcelle n° xx14 à la suite de l’enquête 

publique du 9 décembre 2016 (cf. art. 26 al. 3 LCPF), P _________ avait qualité pour 

recourir (consid. 2 3e § de la décision attaquée). Il y a lieu de répondre affirmativement 

à cette question dans la mesure où le débiteur de la contribution est le propriétaire à la 

date de la notification du bordereau (art. 6 al. 1 et 27 LCPF). P _________ l’était à ce 

moment-là. Dans ces conditions, l’absence d’opposition du précédent propriétaire ne 

saurait le priver de son droit de recourir. 

N’ayant pas entrepris la décision d’appel à contribution le concernant devant le Conseil 

d’Etat, O _________ n’a pas qualité pour recourir céans (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 2 de 

la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 

172.6). Le recours A1 18 180 est en conséquence irrecevable en tant qu’il émane de ce 

propriétaire, ce qu’il y a lieu de relever d’office (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 3 LPJA). 

Les recours sont au surplus recevables, sous la réserve émise au considérant 5.2 

(art. 29 LCPF ; art. 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 LPJA). 

1.2  Conformément aux articles 80 alinéa 1 lettre d, 56 et 11b alinéa 1 LPJA, l'autorité 

peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se 

rapportent à une situation de fait identique ou à une cause juridique commune. En  

l’espèce, le Conseil d’Etat avait lui-même joint l’ensemble des recours administratifs et 

débouté les différents recourants au vu d’une motivation unique. Dans la mesure où les 

douze recours de droit administratif contestent ce prononcé avec une argumentation 

parfaitement identique, il se justifie d’ordonner la jonction de l’ensemble des causes. 

1.3  Le Tribunal est habilité à contrôler l'établissement des faits et l'application du droit –  

y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 78 let. a LPJA). Il applique 

d’office le droit, indépendamment de la motivation des conclusions du recourant (art. 9 

al. 2 LPJA), mais ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant ni 

modifier la décision attaquée à son détriment (art. 79 al. 1 LPJA).  

2.1  A titre liminaire, les recourants signalent que le Conseil d’Etat n’a examiné leurs 

différents griefs que sous l’angle de l’arbitraire alors qu’il devait le faire « sous l’angle de 

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la violation du droit ». En d’autres termes, ils reprochent à l’autorité précédente d’avoir 

statué en restreignant indûment le libre pouvoir d’examen en fait et en droit que lui 

confère l’article 47 LPJA. 

2.2  L’on peut certes lire, dans la décision attaquée, que les communes intimées « n’ont 

pas versé dans l’arbitraire » en fixant la contribution des propriétaires du périmètre au 

taux maximum prévu par la loi ou, encore, que le choix de placer toutes les parcelles 

dans une zone de contribution unique « n’est pas arbitraire ». Les recourants se gardent 

toutefois de préciser qu’eux-mêmes s’étaient expressément plaints, dans leur recours 

administratif, d’arbitraire de la part des communes de Y _________ et de Z _________. 

Ainsi, lorsque le Conseil d’Etat conclut à l’absence d’arbitraire, c’est en réponse aux 

allégations spécifiques y relatives des recourants. Leur critique est de ce fait malvenue.  

2.3  Le Conseil d’Etat aurait pu, dans ce contexte et compte tenu de l’apparente méprise 

des recourants, préciser quel était son pouvoir d’examen. Peu importe qu’il s’en soit 

abstenu du moment qu’il appert des considérants 4 et 5 de la décision attaquée que 

l’autorité précédente a examiné, au regard des dispositions légales topiques, si le taux 

de participation concrètement mis à charge des propriétaires fonciers et le choix des 

communes de Y _________ et de Z _________ de définir une zone contributive unique 

se justifiait. Ce faisant, le Conseil d’Etat a en réalité contrôlé – en tenant compte du 

pouvoir d’appréciation dont disposaient ces collectivités publiques – la légalité des 

décisions d’appel à contribution. Le point de savoir si l’analyse de l’autorité  

précédente est pertinente relève d’une question de fond, distincte. Cela étant, le grief 

tiré d’une restriction indue du pouvoir d’examen ne peut pas être retenu.  

3.  A la forme également, les recourants se plaignent de déni de justice formel prohibé 

par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). Sur 

ce point, ils allèguent que le Conseil d’Etat se serait abstenu de trancher la question de 

l’appel en plus-value des communes de Y _________ et Z _________ pour les coûts 

liés à la déviation des conduites existantes pour la galerie (235 376 fr. 88), ceux 

concernant la conduite d’eau « CC _________ » (197 041 fr. 32) faisant liaison avec la 

commune de Z _________ et ceux liés à l’adaptation de la route forestière au trafic et à 

la pose d’enrobé (230 381 fr. 35). Les recourants perdent cependant de vue que le 

Conseil d’Etat s’est expressément prononcé à ce sujet au considérant 4.2 in fine de la 

décision attaquée. Cette autorité n’a donc commis aucun déni de justice formel. 

4.  Sur le fond de la question évoquée ci-dessus, le Conseil d’Etat a constaté que les coûts 

des travaux susmentionnés n’avaient pas été intégrés au montant de l’appel à contribution. 

- 11 - 

Ce constat se vérifie à l’examen du dossier. ll ressort tant du chiffre 4 du rapport explicatif 

du 21 novembre 2016 que du décompte du 23 novembre 2016 que le montant des travaux 

soumis à appel à plus-value s’élève à 2 381 277 francs. A cette somme viennent s’ajoutent, 

conformément à l’article 15 alinéa 1 LCPF, les indemnités d’expropriation pour 

529 350 francs. L’appel à plus-value a donc effectivement porté sur un montant global de 

2 910 627 francs (2 381 277 fr. + 529 350 fr.). Enfin, l’on constate, à la lecture du décompte 

du 23 novembre 2016, que le montant de 2 381 277 francs intègre les coûts liés aux lots 

1 à 4 et les honoraires, à l’exclusion des différents postes et montants cités par les 

recourants. 

5.1  Les recourants persistent à se plaindre du caractère à leur sens excessif du taux de 

participation de 75 % mis à la charge des propriétaires fonciers en répétant, à cet égard, 

que la route préexistante garantissait un accès suffisant et qu’il n’aurait pas été 

nécessaire de réaliser des travaux aussi importants. 

5.2  Ces critiques sont de pures redites de griefs écartés par l’autorité précédente au vu 

d’une motivation circonstanciée que les recourants s’abstiennent de discuter. Les 

articles 80 alinéa 1 lettre c et 48 alinéa 2 LPJA les obligent pourtant à exposer les raisons 

pour lesquelles ils estiment que la décision attaquée céans, qui est celle du Conseil 

d’Etat, viole le droit, notamment en refusant d'admettre les moyens qu'ils  

avaient invoqués devant cette autorité (ACDP A1 17 157 du 8 janvier 2018 consid. 1.2 ; 

Jean-Claude Lugon, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la 

juridiction administratives, in : RDAF 1989 p. 246).  Dans ces conditions, il se justifie de 

trancher le moyen par référence aux considérants, pertinents, de la décision attaquée, 

complétés dans la mesure nécessaire par le Tribunal (p. ex. ACDP A1 18 14 du 

30 novembre 2018 consid. 1.3). 

5.3  Le Conseil d’Etat a correctement mentionné les règles applicables à la perception 

de contributions de propriétaires fonciers et à la répartition des frais entre ceux-ci et la 

collectivité publique (art. 70 et 76 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 [LR ; 

RS/VS 725.1] en relation avec art. 3 al. 1 let. c et 14 al. 1 LCPF). Selon le principe énoncé 

à l’article 70 LR, les propriétaires des immeubles auxquels la construction, la correction 

ou la réfection d’une voie publique cantonale ou communale et de ses annexes confèrent 

une plus-value peuvent être appelés à contribuer aux frais de l’œuvre 

proportionnellement aux avantages qu’ils en retirent et dans les limites fixées à l’article 

76 LR. L'ensemble des contributions à la charge des propriétaires ne peut excéder 

60 % du coût des travaux déterminant la plus-value pour les routes de transit 

communales (art. 76 al. 2 let. b LR), respectivement 75 % pour les routes communales 

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sans issue (art. 76 al. 2 let c LR). Dans les limites de la plus-value et de ces maximas, 

la contribution doit être fixée compte tenu de l'intérêt public plus ou moins prononcé de 

l'œuvre (art. 76 al. 3 LR). Ce critère se rapporte à l’intérêt, plus général, que l’ouvrage 

présente pour d’autres usagers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.511/1999 du 10 avril 

2000 consid. 4c in fine ; René Reitter, Les contributions d’équipement, plus particuliè-

rement en droit neuchâtelois, thèse Neuchâtel 1986, p. 86). Il convient enfin de préciser 

que la collectivité publique dispose d’un pouvoir d’appréciation lorsqu’elle fixe, dans les 

limites légales précitées, la part à charge des propriétaires fonciers (Aldo Zaugg/ Peter 

Ludwig, Baugesetz des Kantons Bern, Kommentar, vol. II, 4e éd., 2017, n° 11d ad art. 

112). 

5.4  Sur cet arrière-plan, le Conseil d’Etat a constaté, en se référant notamment au 

rapport du 21 novembre 2016, que les travaux avaient permis de valoriser le secteur de 

BB _________ et de proposer des zones à bâtir (correctement) équipées. Il a valable-

ment expliqué en quoi ces travaux avaient concrètement consisté (équipement routier, 

mise en place de conduites d'eau potable et de canalisations d'eau usées et superfi-

cielles, amélioration de tronçons existants et création de nouveaux accès). La décision 

attaquée relève que l’infrastructure routière mise en place permet désormais le passage 

de véhicules de services de voirie et du feu. Elle souligne aussi qu’aucun accès au 

secteur n'était possible en période hivernale avant les travaux en raison de la piste de 

ski CC _________, ce qui n’est aucunement remis en cause par les recourants. Aussi 

faut-il bien admettre que la possibilité d’accéder à la zone en toute saison représente un 

avantage incontestable pour les propriétaires concernés. Il importe peu que les 

recourants se seraient contentés d’une infrastructure « plus modeste » ou que la route 

existante, de nature forestière, était à leur sens suffisante. Il est en l’occurrence constant 

que les aménagements réalisés entrent, au vu des travaux réalisés (ouvrages nouveaux, 

amélioration et réfection de chemins existants en terre), dans les prévisions de l’article 

70 LR. Aucun des recourants ne conteste non plus pouvoir en bénéficier. Partant, leur 

participation financière aux frais de l’œuvre se justifie. 

Le Conseil d’Etat a ensuite retenu qu’en raison de la situation géographique du secteur, 

les aménagements routiers réalisés ne présentaient qu’une attractivité fort réduite, voire 

inexistante pour du trafic de transit. L’examen des différents plans figurant au dossier, en 

particulier celui de situation au 1:25000 correspondant à la pièce 686 du dossier du 

Conseil d’Etat, confirme cette appréciation que ne contestent nullement les recourants. 

Cela étant, c’est à bon droit que l’ouvrage a été rangé dans la catégorie « routes com-

munales sans issue » de l’article 76 alinéa 2 lettre c LR (plutôt que « routes communales 

- 13 - 

de transit » de la lettre b de cette norme). En outre, compte tenu de l’intérêt nettement 

circonscrit de l’œuvre, l’on ne saurait considérer que les communes intimées auraient 

excédé leur pouvoir d’appréciation en fixant le taux de participation des propriétaires à 

75 %, soit au maximum légal. 

5.5  Sur la problématique du taux de participation, le seul argument du recours qui n’est 

pas une redite consiste à prétendre que les communes de Y _________ et de 

Z _________ ont obtenu une rentrée fiscale importante grâce aux chalets construits – 

émoluments d’autorisation de construire, taxes touristiques, impôts fonciers et locatifs, 

« […] millions de francs de travaux » obtenus par les entreprises locales qui ont contribué 

à la santé financière de ces collectivités publiques et qu’« au vu de ces différents avanta-

ges, et en tenant compte d’une pesée d’intérêts, il [serait] choquant que les communes 

de Y _________ et de Z _________ perçoivent le maximum prévu par la [LR] […] ». La 

part incombant aux propriétaires n’est cependant pas fixée en fonction des avantages 

fiscaux dont pourrait bénéficier la collectivité publique. Leur contribution est bien plutôt 

arrêtée, comme on l’a vu (supra consid. 5.3 in fine), eu égard à l’intérêt – pour ainsi dire 

nul ici – que l’aménagement routier peut éventuellement présenter pour d’autres usagers 

(art.  73 al. 3 LR). 

5.6  Il résulte de ce qui précède que la répartition des frais entre les collectivités publi-

ques maîtresses de l’œuvre et les propriétaires intéressés à raison de 25 % pour celle-

là et de 75 % pour ceux-ci ne viole pas le droit dans le cas d’espèce. Dans leurs remar-

ques du 21 novembre 2018, les recourants ont finalement reproché aux communes de 

Y _________ et de Z _________ de n’avoir « toujours pas compris qu’elles ne font aucun 

effort en prenant le maximum légal dans le cadre d’un appel en plus-value ». Il n’est 

cependant pas dans les attributions du Tribunal cantonal d’inciter ou de condamner des 

collectivités publiques à « faire des efforts » envers les propriétaires appelés à supporter 

une part des frais d’équipement mais bien plutôt de juger de la légalité des contributions 

qui leur sont demandées.  

6.1  En deuxième lieu, les recourants maintiennent leur grief de « violation des critères 

choisis pour délimiter les zones contributives ». Sur ce point, ils soutiennent en 

substance que le périmètre d’appel aurait dû comporter plusieurs zones contributives, 

définies selon la proximité des parcelles par rapport aux ouvrages réalisés, « avec un 

correctif consistant à déclasser les parcelles qui ont une utilité mineure pour cette 

route », et aussi en fonction de la route à laquelle les parcelles étaient directement 

rattachées. Les recourants prétendent par ailleurs que des critères différents pour 

chaque parcelle « selon leur utilisation » auraient dû être prévus.  

- 14 - 

6.2.1  L’article 14 LCPF fixe le principe applicable à la détermination de la contribution. 

Le montant de celle-ci est déterminé dans les limites de la loi, compte tenu de l’impor-

tance des avantages économiques particuliers dont bénéficient les propriétaires inté-

ressés et des exigences de l’égalité de traitement entre les personnes tenues de 

contribuer (al. 1). Les contributions sont, en règle générale, déterminées d’après les 

possibilités d’utilisation des immeubles à la construction selon le droit en vigueur, ainsi 

que d’après les conditions locales (al. 2).  

Selon l’article 16 alinéa 1 LCPF, les éléments de calcul du montant de la contribution 

particulière sont notamment la surface du bien-fonds (let. a), la valeur cadastrale des 

immeubles (let. b), l’indice d’utilisation (let. c), l’appartenance à une zone contributive à 

l’intérieur du périmètre (let. d). L’autorité compétente peut appliquer séparément les 

critères de détermination, les cumuler ou en établir d’autres, afin de garantir une répar-

tition équitable tenant compte de l’avantage retiré.  

L’article 17 alinéa 1 LCPF dispose que la part de contribution est fixée en classant les 

différents biens-fonds et sections de terrains compris dans le périmètre en différentes 

zones. Selon l’alinéa 2, lors de l’établissement des zones contributives, l’autorité com-

pétente tiendra compte des critères d’évaluation, pour autant qu’ils s’avèrent importants 

dans le cas particulier. L’existence d’un accès suffisant doit être prise en considération. 

L’alinéa 3 précise que, pour la contribution des propriétaires à des ouvrages routiers, on 

peut de plus tenir compte notamment de la longueur du tronçon desservant 

l’immeuble (let. a), de la longueur de l’immeuble contigu à l’œuvre (let. b), de l’éloigne-

ment de l’immeuble par rapport à la route (let. c).  

L’article 18 LCPF régit les cas dans lesquels les règles de calculs précédentes devaient 

conduire, dans une situation particulière, à un résultat inéquitable. En pareille hypothèse, 

notamment dans les circonstances mentionnées à l’alinéa 2, l’autorité compétente réduit 

ou augmente de façon appropriée la contribution (al. 1).  

6.2.2  Dans la mesure où l’avantage retiré par chaque bénéficiaire de la réalisation ou de 

la réfection d’une route est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique, la 

jurisprudence admet que les contributions d’équipement soient aménagées de manière 

schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes (arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_798/2017 du 16 février 2018 consid. 3.3.5 et 1P.511/1999 précité 

consid. 4d/aa). La contribution doit toutefois respecter les principes de l'égalité de 

traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, qui sont violés lorsque l’autorité compétente 

adopte un mécanisme de répartition fondé sur aucun motif sérieux et objectif au regard 

- 15 - 

de la situation de fait donnée, procède à des distinctions dépourvues de justification 

raisonnable ou, au contraire, omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 

circonstances (ibidem ; Dieter von Reding, Die Baulanderschliessung und deren 

Finanzierung, VLP-Aspan éd., Berne 2006, p. 43). Dans ces limites, l’autorité compétente 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation que les instances de recours doivent respecter 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2017 précité consid. 3.3.2 ; ACDP A1 19 43 du 15 mai 

2019 consid. 4.5, René Reitter, op. cit., p. 91).  

6.2.3  Selon la jurisprudence rendue en application de la LCPF, les contributions des 

propriétaires fonciers doivent être, dans la règle et ceci conformément à ce que prescrit 

l’article 14 alinéa 2 LCPF, fixées en fonction des possibilités d’utilisation des immeubles 

à la construction (arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2017 précité consid. 2.2.1 et 3.3.2). 

Afin d’obtenir un résultat équitable du point de vue de la compensation des  

avantages, les surfaces de terrain sont multipliées par un coefficient correspondant à 

l’utilisation que le propriétaire peut faire du sol d’après l’indice d’utilisation applicable à 

la zone concernée (cf. Aldo Zaugg/Peter Ludwig, op. cit., nos 12 et 15 ad art. 112 ; René 

Reitter, op. cit., p. 97 ; Alfred Bührer, Der Mehrwertsbeitrag an öffentlichrechtliche 

Erschliessungsbauwerke unter besonderer Berücksichtigung des schaffhauserischen 

Rechts, thèse 1970, p. 70).  

Les autres circonstances sont prises en compte dans le cadre de la délimitation des zones 

contributives (cf. Aldo Zaugg/Peter Ludwig, op. cit., nos 12 et 16 ss ad art. 112 ; René 

Reitter, op. cit., p. 97). La distance des biens-fonds à l’ouvrage, critère prévu par la LCFP 

(art. 17 al. 3 let. c), est généralement appropriée pour apprécier l’avantage économique 

particulier retiré de la construction d’une route (arrêt 1P.511/1999 précité consid. 4d/cc). 

Il est admis qu’en principe, les immeubles éloignés de la chaussée retirent un avantage 

restreint en raison des frais qu’occasionne la construction des chemins d’accès entre la 

route et l’immeuble. Les parcelles ou parties de parcelles situées dans les périmètres 

éloignés de la voie publique seront appelées à contribuer dans une proportion moins 

importante que les terrains bordant la chaussée (René Reitter, op. cit., p. 95). Le critère 

légal lié à la longueur du tronçon desservant l’immeuble (art. 17 al. 3 let. a LCPF) signifie 

que plus le tronçon de route desservant l’immeuble est long, plus l’avantage retiré pour 

la parcelle concernée est grand (German Mathier, Mehrwertsbeiträge an die Kosten 

öffentlicher Strassen, Berne/Francfort sur le Main, 1974, p. 111). Le propriétaire ne devrait 

en effet pas être appelé à cofinancer un tronçon qui est sans utilité pour l’équipement de 

son bien-fonds, le cas typique étant celui de section d’une voie sans issue postérieure à 

une parcelle et ne servant pas de zone de rebroussement ou de stationnement (Aldo 

- 16 - 

Zaugg/Peter Ludwig, op. cit., n° 16 ad art. 112). En synthèse, les terrains contribuant à 

plein sont en principe ceux desservis par l’intégralité de l’ouvrage routier, qui jouxtent la 

chaussée et qui ne bénéficient d’aucun autre accès. Les parcelles pour lesquelles un ou 

plusieurs de ces critères ne sont pas remplis relèvent d’une zone contributive inférieure 

(Aldo Zaugg/Peter Ludwig, ibidem). 

6.3  Pour le Conseil d’Etat, « il semble que la décision […] de placer toutes les parcelles 

dans une zone de contribution unique n’est pas arbitraire ». Dans l’analyse menée pour 

parvenir à ce résultat, l’autorité précédente a relevé que les parcelles de certains des 

propriétaires recourants n’étaient pas directement attenantes aux équipements routiers. 

Elle a cependant considéré, en se référant à l'orthophotographie déposée par les 

communes intimées, que les parcelles en question se trouvaient seulement 

à une courte distance et étaient physiquement reliées à la route, qui se trouvait être leur 

unique accès. A son avis, tous les propriétaires étaient donc touchés de manière plus 

ou moins équivalente par le réseau routier. Le Conseil d’Etat a en outre admis que la 

partie en amont du nouveau tronçon bénéficiait déjà d'un accès par la route forestière 

existante. Il a toutefois observé que cette chaussée était impraticable en hiver, 

puisqu'elle se trouvait partiellement dans l'emprise de la piste de ski, et rappelé que la 

tranchée couverte, qui débouchait environ au milieu du tronçon desservant le quartier 

de BB _________, remédiait au problème pour tout le quartier concerné. Les recourants 

ne pouvaient donc pas prétendre que cet aménagement ne serait pas profitable à tout 

le quartier de manière identique. Il semblait, en outre, que l'égalité de traitement entre 

les propriétaires situés en amont et ceux en aval devait être garantie : de l’avis du 

Conseil d’Etat, une diminution de la contribution pour les parcelles situées en amont, 

pour tenir compte de la faible utilité du tronçon aval (nouveau), allait discriminer les 

propriétaires situés en aval, ceux-ci n'empruntant pas le tronçon amont (qui a été refait) 

pour se rendre sur leur parcelle. L’inverse était également vrai. Sur ce point, le Conseil 

d’Etat a retenu que « la séparation du périmètre en zones contributives que l’article 

17 LCPF prévoit n’est pas une obligation de fait ». Il n’a finalement rien trouvé à redire à 

ce que la contribution ait été calculée en fonction des surfaces des biens-fonds, à 

l’exclusion de la valeur cadastrale ou de l’indice d’utilisation du sol, puisque « les deux 

communes ne présentent pas d’unité entre elles et ne peuvent donc pas assurer un 

traitement équitable ».   

6.4.1  Le choix des communes intimées de placer l’ensemble des terrains compris dans 

le périmètre d’appel – soit une surface de plus de 4 hectares – dans une zone de 

contribution unique, calculée exclusivement en fonction de la surface des terrains, n’est 

- 17 - 

pas à même de garantir une répartition de la part des frais à charge des propriétaires en 

proportion des avantages particuliers qu’ils retirent. Certes, l’autorité compétente peut 

recourir à des solutions schématiques et appliquer les critères de la LCPF séparément, 

cumulativement ou d’en établir d’autres. Elle ne bénéficie cependant pas d’un blanc-seing 

et le pouvoir d’appréciation que lui confère la loi doit être utilisé à bon escient, c’est-à-dire 

de manière à répartir équitablement les frais. Cela implique de recourir, lorsqu’ils 

s’avèrent pertinents au vu de la situation à régler (cf. art. 17 al. 2 LCPF), aux critères que 

le législateur a pris soin de mentionner dans la LCPF. Dans ce contexte, il faut rappeler 

que le principe d’égalité de traitement interdit non seulement de procéder à des 

distinctions injustifiées, mais également à des assimilations insoutenables.  

6.4.2  Le périmètre d’appel à plus-value couvre, en l’occurrence, un secteur à cheval sur 

deux communes, qui ont chacune un règlement et des prescriptions propres. Cette 

circonstance n’empêche cependant pas de tenir compte, conformément à la règle 

exprimée par l’article 14 alinéa 2 LCPF, des possibilités d’utilisation du sol du moment 

que ces possibilités sont fonction d’un indice d’utilisation défini par le droit cantonal 

supérieur (cf. art. 13 de la loi du 8 février 1996 sur les constructions, en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2017 [aLC ; RO/VS 1996 p. 17 ss] et art. T1-1 al. 1 let. a de la loi du 

15 décembre 2016 sur les constructions [nLC ;RS/VS 705.1]). Attendu que les indices 

d’utilisation ne sont justement pas les mêmes suivant que les parcelles sont à 

Z _________ ou à Y _________ (cf. supra let. C.a 3e paragraphe), il est clairement faux 

d’affirmer, comme le fait pourtant le Conseil d’Etat, que ne pas tenir compte des indices 

répond à des motifs d’égalité de traitement. 

Ensuite, il appert du dossier que les communes intimées ont décidé de réduire de 60 % 

la contribution de certains propriétaires au motif que le bien-fonds – ou une partie de 

celui-ci – n’est pas attenant à la route. Elles l’ont fait notamment pour les parcelles 

nos xx3, xx4, et pour la partie ouest de la parcelle n° xx5. Dans ces conditions, il est exclu 

de considérer, comme le fait le Conseil d’Etat, que « tous les propriétaires sont […] 

touchés de manière plus ou moins équivalente par le réseau routier » et d’admettre que 

les parcelles nos xx6, xx16, xx10 et xx9, propriété de différents recourants, soient 

appelées à contribution au taux de 100% alors qu’elles ne jouxtent pas la route. Il s’agit 

d’une inégalité manifeste de traitement qui ne peut s’expliquer par le fait que ces 

parcelles se trouveraient, de l’avis du Conseil d’Etat, « seulement à une courte 

distance » de la route attendu que le n° xx3 en est plus proche, ni du fait que la route 

constitue « l’unique accès qu’elles possèdent », ce constat s’appliquant aussi à ce bien-

fonds. Enfin, le fait qu’une parcelle se trouve « physiquement reliée » à la route, à la 

- 18 - 

faveur d’un accès à caractère privatif, ne modifie pas la non-contiguïté du terrain par 

rapport à la voie publique, comme le laisse encore suggérer l’autorité précédente. Celle-

ci oublie que le raccordement par un accès privatif peut, en fonction de la longueur de 

cet accès, être un facteur de diminution de l’avantage justifiant la contribution (cf. supra 

consid. 6.2.3). 

En troisième lieu, si la tranchée couverte profite à tout le quartier de manière identique, 

de sorte qu’il se justifie que tous les propriétaires soient appelés à financer cette partie 

de l’ouvrage, tel n’est pas le cas du reste des aménagements. Le tronçon n° 2, qui se 

présente comme une voie sans issue au vu des plans, n’a manifestement d’utilité que  

pour les propriétaires sis à l’aval du secteur. Les propriétaires dont les terrains se 

trouvent à l’amont de la zone empruntent exclusivement la route existante, refaite et 

améliorée (section 3 du tronçon 1), section dont personne ne prétend qu’elle aurait une 

quelconque utilité pour ceux de la partie aval. La contribution réclamée de manière 

indifférenciée par les communes intimées n’en tient aucunement compte, même de 

manière schématique, et omet ainsi de faire des distinctions là où les circonstances 

l’imposent, les ouvrages réalisés étant différents et leurs coûts pas non plus les mêmes 

(cf. not. devis estimatif, CE pièce 645 et détails des coûts figurant sous chiffre 6 du 

rapport du 21 novembre 2016, CE pièce 784), Dans le même ordre d’idées, il n’est guère 

compréhensible – à défaut de toute explication susceptible de justifier cet état de fait – 

que l’on puisse ici, vu l’étendue des aménagements réalisés, faire abstraction du critère 

lié à la longueur du tronçon desservant chaque immeuble. Encore une fois, la LCFP n’en 

fait, certes, pas un critère obligatoire, ce qui ne signifie pas encore que l’autorité 

compétente puisse l’appliquer selon son bon vouloir. Le pouvoir d’appréciation dont elle 

dispose doit s’exercer dans le respect des principes de l'égalité de traitement et de 

l'interdiction de l'arbitraire, principes qui imposent d’adopter un mécanisme de répartition 

fondé sur des motifs sérieux et objectifs tenant valablement compte de la situation de 

fait donnée. 

6.5  Les critiques émises par les recourants contre le système de répartition mis en 

œuvre par les communes intimées s’avèrent donc fondées. Les décisions attaquées, qui 

ont confirmé les décisions d’appel à plus-value contestées par les recourants, doivent 

être en conséquence annulées. L’affaire doit être directement renvoyée aux communes 

intimées, à charge pour elles de recalculer les contributions des (seuls) recourants en 

application d’un mécanisme remédiant aux différents manquements mis en lumière ci-

dessus. Il n’est pas dans les attributions légales du Tribunal cantonal de fixer les 

modalités de détermination de la contribution et de la décider en lieu et place de l’autorité 

- 19 - 

compétente ; son rôle est uniquement de contrôler la décision rendue par le Conseil 

d’Etat sur un recours dirigé contre une décision de contribution (art. 27 ss LCPF et art. 

72 et 78 let. a LPJA).  

L’on précisera par ailleurs que l’arrêt ne déploie aucun effet juridique sur les contributions 

notifiées aux autres propriétaires et qui sont entrées en force faute d’avoir été contestées 

(cf. Aldo Zaugg/Peter Ludwig, op. cit., n° 3c ad art. 114). Enfin, il n’est pas possible, au 

vu de motifs d’annulation retenus céans et de la diversité des situations concernées, de 

déterminer à ce stade dans quelle mesure les contributions entreprises céans devront 

être revues à la baisse et pour quels propriétaires. En corollaire, il n’est pas non plus 

exclu que certaines décisions favorisent (à tort) certains recourants. Dès lors que les 

communes de Y _________ et de Z _________ reprendront l’affaire par renvoi judiciaire 

de celle-ci, l’interdiction de la reformation in pejus limitant le pouvoir de décision du 

Tribunal leur sera également opposable (cf. par analogie ATF 141 II 353 consid. 2 in initio 

et les références citées ; Stéphane Grodecki/Romain Jordan, Code annoté de procédure 

administrative genevoise, Berne 2017, n° 888 ad art. 69 LPA/GE).   

7.1  Il convient encore d’examiner les mérites de l’ultime grief du recours, où les recou-

rants réaffirment que DD _________ SA aurait dû être appelée à contribution en vertu 

de l’article 19 LCPF. Cette norme prévoit que les propriétaires dont les biens-fonds se 

trouvent, pour des motifs de fait ou de droit, à l’extérieur d’un périmètre, mais qui retirent 

cependant un avantage économique particulier de la réalisation d’une œuvre peuvent 

être appelées à contribution (al. 1). Les propriétaires fonciers et les propriétaires 

d’installations qui retirent un avantage économique particulier et important d’un équi-

pement peuvent être appelés à contribution, même en l’absence d’un périmètre (al. 2). 

7.2  Le Conseil d’Etat a rejeté le grief en constatant que, par rapport à la situation anté-

rieure aux aménagements réalisés, les remontées mécaniques n’obtenaient aucun 

avantage, même factuel, puisque la piste de ski traversait déjà la route forestière. Les 

recourants se bornent céans à alléguer, sans toutefois étayer leurs propos ni proposer 

l'administration d’un quelconque moyen de preuve à cette fin, que la tranchée couverte 

a été construite à la demande de DD _________ SA. Cet argument n’est cependant pas 

de nature à infirmer le constat, déterminant sous l’angle de l’article 19 LCPF, selon lequel 

la situation des remontées mécaniques n’est pas améliorée par les aménagements 

réalisés : ceux-ci ne font que conserver la piste de ski CC _________, sise sur une zone 

spécifique du PAZ, qui existait déjà. Les recourants soutiennent encore qu’il aurait suffi 

de construire « un passage en bois ». L’on ne voit cependant pas en quoi cette remarque 

- 20 - 

permettrait d’inclure les remontées mécaniques dans le cercle des contributeurs de 

l’œuvre. 

8.1  En définitive, à l’exception de celui de O _________, qui est irrecevable, les recours 

doivent être admis. En conséquence, les décisions du Conseil d’Etat sont annulées et 

l’affaire est renvoyée aux communes de Y _________ et de Z _________ pour nouvelles 

décisions au sens du considérant 6 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).  

8.2  L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA), y compris sur le volet d’irrecevabilité 

susmentionné (art. 89 al. 2 LPJA). 

8.3  Vu l’issue du litige, les communes de Y _________ et de Z _________ n’ont pas 

droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). Elles ne peuvent non plus en prétendre 

au regard de l’irrecevabilité – d’ailleurs relevée d’office par le Tribunal – du recours éma-

nant de O _________ faute d’avoir invoqué de motif particulier justifiant de déroger à la 

règle de l'article 91 alinéa 3 LPJA (RVJ 1992 p. 75). Elles en verseront par contre aux 

différents recourants qui ont en réclamés et qui ont gain de cause. Ces dépens doivent 

être fixés en tenant notamment compte du fait que les douze recours (de douze pages 

chacun) ont un contenu identique et consistent, pour l’essentiel, en une reproduction du 

mémoire déposé devant le Conseil d’Etat. Dans ces conditions, il se justifie d’arrêter les 

dépens pour les deux instances de recours, débours compris, à 300 fr. par recourant, 

respectivement par couple dont les époux H _________ et I _________, J _________ 

et K _________, U _________ et V _________, W_________ et X _________ 

procèdent conjointement, chaque conjoint étant créancier solidaire. Une indemnité 

cumulée de dépens de 3600 fr. (300 fr. x 12 recours) tient valablement compte de la 

nature et de l’importance de la cause, de ses difficultés et de l’ampleur du travail effectué 

par Me G _________ devant les instances successives de recours, étant précisé que 

les recours administratifs étaient, eux aussi, tous parfaitement identiques (cf. art. 4, 27, 

29 al. 2, 37 al. 2 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant 

les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8).  

 

 

 

 

 

 

 

- 21 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Les causes A1 18 176, A1 18 177, A1 18 178, A1 18 179, A1 18 180, A1 18 181, 

A1 18 182, A1 18 183, A1 18 184, A1 18 185, A1 18 186 et A1 18 187 sont jointes. 

2. Le recours A1 18 180 est irrecevable en tant que formé par O _________.  

3. Les recours sont pour le reste admis. En conséquence, les décisions du Conseil 

d’Etat sont annulées et le dossier est renvoyé aux communes de Y _________ et 

de Z _________ pour nouvelles décisions au sens du considérant 6.  

 
4. Il n’est pas perçu de frais.  

5. Les communes de Y _________ et de Z _________ verseront 300 fr. de dépens à 

chacun des recourants – à l’exception de O _________ – respectivement à chaque 

couple recourant. Elles n’ont pas droit à des dépens. 

6. Le présent arrêt est communiqué à Maître G _________, pour les recourants, à 

Maître AA _________, pour les communes de Y _________ et de Z _________, 

ainsi qu’au Conseil d’Etat, à Sion.   

 

Sion, le 13 août 2019