# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fb8a038-f98f-53c9-9ef1-65c261c76e3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.03.2024 C/1164/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1164-2024_2024-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 19 mars 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1164/2024 ACJC/353/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 MARS 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du 

Tribunal de première instance de ce canton le 15 février 2024, représentée par 

B______ SA, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4,  

1204 Genève, intimé. 

 

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C/1164/2024 

Vu le jugement JTPI/2526/2024 non motivé du 15 février 2024, reçu le 27 février 2024 

par A______ SA, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du 

Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SA et ordonné sa 

liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties 

sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC; 

Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 7 mars 2024 par A______ SA; 

Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par 
A______ SA auprès du Tribunal de première instance; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement 
n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont 

considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours; 

Qu'en l'espèce, la partie appelante n'a pas requis la motivation du jugement dans le délai 

prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée 

de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

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C/1164/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA le 7 mars 2024 contre le jugement 

JTPI/2526/2024 rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1164/2024-S1 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD  

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente  

(art. 74 al. 2 let. d LTF).