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**Case Identifier:** cef9adfb-6d01-5022-9be3-2298dd0d067b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.04.2021 A/935/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-935-2021_2021-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/935/2021-DIV ACST/14/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 12 avril 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
 

 

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 A/935/2021   

EN FAIT 

1)  Le 25 novembre 2020, Madame A______, citoyenne américaine résidant à 
Genève depuis 1993 – actuellement dans l'attente d'une décision définitive sur 
l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour –, a fait l'objet d'un 
contrôle douanier à la gare de Cornavin. Elle a été déclarée en contravention pour 
défaut de passeport valable indiquant la nationalité. 

2)  Le 14 décembre 2020, le service des contraventions (ci-après : SdC) a rendu 
à l'encontre de Mme A______, à la suite de l'incident précité, l'ordonnance pénale 
n° 1______ la condamnant à CHF 150.- d'amende et CHF 80.- d'émolument, 
ordonnance qui a été reçue par l'intéressée le 21 décembre 2020. 

3)  Par acte posté le 4 janvier 2021, Mme A______ a fait opposition à 
l'ordonnance pénale précitée. 

4)  Le 18 janvier 2021, le SdC a conclu à l'irrecevabilité de l'opposition pour 
cause de tardiveté, et a transmis le dossier au Tribunal pénal afin qu'il statue sur la 
validité de l'opposition. 

5)  Le 25 janvier 2021, le Tribunal de police (ci-après : TdP) a rendu une 
ordonnance (OTDP/2______) constatant la validité de l'opposition et renvoyant le 
dossier au SdC pour qu'il statue sur l'opposition. 

  Le SdC n'a pas encore statué sur la suite donnée à l'opposition. 

6)  Par acte posté le 8 mars 2021, Mme A______ s'est adressé à la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle). 
L'acte ne contenait pas de conclusions. L'en-tête en était : « Soumission d'un 
recours en cas de refus du TdP et du SdC de se prononcer sur le fond de mon 
recours ». 

  L'essentiel du contenu de l'acte portait sur le rappel de la situation de 
Mme A______, notamment en matière de droit des étrangers, et sur les raisons de 
son absence de passeport le 25 novembre 2020. 

7)  Le juge délégué a tenu, le 31 mars 2021, une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de laquelle il a informé la recourante des 
problèmes de recevabilité posés par son recours. Mme A______ a néanmoins 
déclaré maintenir celui-ci. 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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 A/935/2021   

EN DROIT 

1)  La chambre constitutionnelle examine d'office la recevabilité des recours 
qui lui sont adressés (art. 11 al. 2 cum 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; ACST/24/2020 du 4 août 2020 consid. 1 ; 
ACST/17/2020 du 19 juin 2020 consid. 1 ; ACST/18/2015 du 8 septembre 2015 
consid. 1). 

2) a. Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est 
compétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en 
matière cantonale et communale. Par la loi 11311 du 11 avril 2014 mettant en 
œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre 
constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections 
(art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives 
populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre 
constitutionnelle, par une modification de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des 
droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), la compétence qu’avait 
jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) de connaître des recours contre les violations de la procédure des 
opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une décision (art. 180 
aLEDP ; ACST/30/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1a et la référence citée). 

 b. La chambre constitutionnelle est également compétente pour connaître des 
recours interjetés aux fins de contrôle abstrait de la conformité au droit supérieur 
des normes cantonales (art. 124 let. a Cst-GE) ; soit, selon l'art. 130B al. 1 let. a 
LOJ introduit par la loi 11311, des lois constitutionnelles, des lois ainsi que des 
règlements du Conseil d'État. Dans sa jurisprudence, la chambre de céans exige 
que l’acte dont un contrôle abstrait de conformité au droit supérieur est requis 
contienne des normes (ACST/18/2020 du 19 juin 2020 consid. 3a et 3c). 

 c. Enfin, la chambre de céans est l’autorité compétente pour trancher les 
conflits de compétence entre autorités selon l'art. 124 let. c Cst-GE. Aux termes de 
l'art. 130B al. 2 LOJ, la chambre constitutionnelle connaît en instance cantonale 
unique des actions portant sur un conflit de compétence entre autorités, la LPA 
s’appliquant par analogie à ces actions. Toutes les autorités cantonales et 
communales sont concernées, quelle que soit leur nature et leur rang, et qu’elles 
soient politiques, administratives (sous réserve de l’art. 13 al. 4 LPA, s’agissant 
des conflits de compétence entre autorités administratives, à régler par l’autorité 
hiérarchique ou de surveillance commune, le cas échéant par le Conseil d’État) ou 
judiciaires, étant ajouté qu’en cas de conflits de compétence entre la chambre 
constitutionnelle et une autre chambre de la Cour de justice, ce sont les 
mécanismes de résolution des litiges intercaméraux propres à la Cour de justice 

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(art. 118 al. 2 LOJ) qui doivent trouver application (ACST/34/2020 du 
23 novembre 2020 consid. 1a). 

3)  En l'espèce, les droits politiques de la recourante ne sont nullement en jeu, et 
elle ne le prétend du reste pas. L'acte attaqué, qui n'est pas désigné dans le recours 
mais qui ne peut être que la décision du TdP du 24 janvier 2021, est une décision 
pénale fondée sur les art. 356 al. 2 cum 357 al. 2 du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et émanant du TdP, n'est en aucune 
façon susceptible d'un contrôle abstrait des normes. Enfin, la procédure ne laisse 
entrevoir aucun conflit de compétence entre autorités, qu'il soit positif ou négatif. 

  La compétence de la chambre de céans étant d'attribution, et limitée aux 
domaines prévus par les art. 124 Cst-GE et 130B LOJ, la chambre de céans n'est 
pas compétente pour statuer, ce qu'elle constatera d'office et qui conduit à 
l'irrecevabilité du recours. 

4)  Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 

  Dans le cas d’espèce, le recours ne sera pas transmis, aucune juridiction 
administrative n’étant compétente pour connaître du litige (ATA/171/2019 du 
26 février 2019 consid. 15), et la recourante n'ayant au surplus aucun intérêt à 
recourir même en matière pénale, le TdP lui ayant donné entièrement gain de 
cause sur le renvoi au SdC dans la décision attaquée. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe et a maintenu ses recours malgré les explications 
fournies par la chambre de céans lors de l'audience de comparution personnelle 
des parties (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame A______ contre 
l'ordonnance du Tribunal de police du 25 janvier 2021 ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des contraventions. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mmes Lauber et McGregor, M. Knupfer, 
juges 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le président : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :