# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ecc2dc4-4113-5a22-8c5d-0d11c6604a9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.05.2017 A/1452/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1452-2016_2017-05-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1452/2016-NAVIG ATA/497/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 mai 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
 

- 2/6 - 

A/1452/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ est titulaire d’une autorisation d’occuper la place 
amarrage n° 1______ dans la rade des Eaux-Vives pour un bateau immatriculé GE 
2______. 

2.  Le 25 novembre 2015, la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie), 
rattachée au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture 
(ci-après : le département), a transmis à l’intéressé une facture d’un montant de 
CHF 721.50 pour le paiement de la redevance 2015 relative à ladite place 
d’amarrage. 

3.  M. A______ ne s’est pas acquitté du montant en question, malgré deux 
rappels des 27 janvier et 8 mars 2016 qui l’invitaient à le faire. 

4.  Le 11 avril 2016, la capitainerie a notifié, par pli recommandé, une décision 
à M. A______ lui retirant son autorisation d’amarrage dans la place précitée. Elle 
constatait le non-paiement de la redevance 2015 malgré une mise en demeure du 8 
mars 2016. Le bateau devait être retiré dans un délai de trente jours suivant la 
réception de cette décision. 

5.  Le 9 mai 2016, M. A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
recours contre cette décision en concluant à son annulation. Il a également joint à 
son recours la preuve du paiement du montant réclamé, effectué en date du 9 mai 
2016. 

  Il occupait cet amarrage depuis plus de quarante ans. Il avait toujours suivi 
les directives et changements de place dont la capitainerie l’informait. Il était actif 
et présent lors des réunions que celle-ci organisait pour informer des travaux 
d’aménagement qui étaient effectués sur la digue du Jet d’eau. Pour des raisons 
personnelles, il avait été dans l’obligation de se rendre à l’étranger durant ces 
derniers mois. Il avait été par conséquent dans l’impossibilité de suivre l’échange 
des courriers et d’effectuer les paiements nécessaires. Il était revenu à Genève le 
6 mai 2016 et avait pris connaissance de ces correspondances. Il avait voulu 
prendre contact avec la capitainerie pour résoudre cette situation désagréable et 
présenter ses excuses mais celles-ci avait été rejetée. Cette décision allait 
compromettre son activité lacustre. Il était retraité depuis quatre ans et sa situation 
ne permettait plus de louer une nouvelle place d’amarrage. 

6.  Le 1er juin 2016, le département a conclu au rejet du recours. Malgré les 
rappels des 27 janvier et 8 mars 2016, le recourant ne s’était pas acquitté de la 
redevance. La loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 

- 3/6 - 

A/1452/2016 

(LNav - H 2 05) prévoyait qu’en cas de défaut de paiement de la redevance, 
l’autorisation devenait caduque. Nul n’avait de droit à prétendre au 
renouvellement des autorisations. Aucun juste motif n’avait été invoqué par le 
recourant qui autorisait de déroger à cette règle. En tant que navigateur et titulaire 
d’une autorisation d’amarrage depuis plusieurs années, il devait connaître ses 
obligations et ses explications n’étaient pas recevables. S’il devait se rendre à 
l’étranger pour une longue période, il devait prendre des dispositions pour le suivi 
administratif de ses obligations. Il n’y avait pas d’autre solution que la caducité de 
l’autorisation prévue par la loi qui puisse être appliquée. 

7.  Le 29 août 2016, le juge délégué a procédé à l’audition des parties. Le 
département a maintenu sa décision. La tolérance qui pouvait être de mise il y a 
quelques années n’existait plus compte tenu de la demande croissante. Il y avait 
une question d’égalité de traitement. L’intéressé n’était pas le seul dans la 
situation, ce qu’il pouvait justifier par une liste de détenteurs de plaques 
d’amarrage qui avaient fait l’objet d’une mesure de retrait similaire.  

  Le recourant a expliqué avoir dû s’absenter de Genève pour des motifs 
professionnels. Il avait pris des dispositions pour relever son courrier. C’était sa 
fille qui était chargée de s’occuper de cela, mais pour des raisons qu’il ne 
s’expliquait pas, le courrier s’était perdu. Il n’était pas encore de retour à Genève 
le 11 avril 2016 et il avait retiré le recommandé contenant la décision de retrait 
dans les jours qui avaient suivi son envoi. Il détenait la place d’amarrage depuis 
trente-sept ans. 

8.  Aucune des parties n’a déposé de conclusion finale dans le délai au 
30 septembre 2016 qui a été imparti à l’issue de l’audience, si bien que la cause a 
été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art 10 al. 1 LNav, l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible. Ces autorisations ne 
sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une 
redevance annuelle (art. 11 al. 1 LNav). 

  L’art 16 al. 1 LNav prévoit que le défaut de paiement de la redevance 
annuelle entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation. 

- 4/6 - 

A/1452/2016 

3.  D’une manière générale, l’autorité doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Ce dernier exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 et les références citées). 

4.  En l’espèce, la décision litigieuse constitue une application stricte et rigide 
de la législation citée ci-dessus, même si l’on peut regretter que la mise en 
demeure adressée au titulaire de la place d’amarrage ne soit pas tout de même 
assortie d’un rappel des conséquences qu’entraînerait le non-respect du délai de 
paiement. 

  Les explications données par le recourant, soit une absence à l’étranger pour 
des raisons justifiées n’empêchent pas que celui-ci ait à prendre toutes les mesures 
qui permettent d’assurer le suivi de ses obligations étatiques. Cela dit, les 
éléments qu’il avance, soit la longue durée de la location, son absence de retard 
dans ses paiements jusque-là, son âge et sa mise à la retraite, comme le fait qu’il 
s’est immédiatement acquitté de son dû dès son retour en Suisse doivent être pris 
en compte de manière déterminante, sans qu’il y ait lieu de dénier au département 
le droit d’adopter une politique plus stricte qu’auparavant dans la gestion des 
places d’amarrage. 

  L’attention de l’intéressé sera toutefois très fermement attirée sur le fait 
qu’il devra, à l’avenir, honorer la taxe d’amarrage strictement dans le délai 
ressortant des factures qu’il reçoit, à défaut de quoi la place amarrage dont il 
bénéficie lui sera alors retirée. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. 

  Aucune indemnité ne sera alloué au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a 
pas exposé de frais, et aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 LPA). 

- 5/6 - 

A/1452/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l'environnement, des transports et de 
l'agriculture - capitainerie cantonale  du 11 avril 2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 11 avril 2016 ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

 

- 6/6 - 

A/1452/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :