# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ade363f-fbea-58af-9496-7f2b2e55fca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2020 A/279/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-279-2019_2020-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/279/2019 ATAS/362/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mai 2020 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  recourante 

 

contre 

HDI GLOBAL SE, sise avenue d'Ouchy 14, LAUSANNE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier 
ELSIG  intimée 

 

 

 

 

 

 
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EN FAIT 

1. Monsieur B_______ (ci-après : l’assuré), né en 1961, marié à Madame A______ 
(ci-après : l’épouse de l’assuré), père d’un garçon né en avril 1997, était employé 
depuis janvier 2003 auprès de l’association C______ (ci-après : l’employeur) en 
qualité d’assistant social. A ce titre, il était assuré contre le risque d’accident, 
professionnel ou non, auprès de HDI GLOBAL SE (ci-après : l’assureur). 

2. Le 29 janvier 2016, la police judiciaire a procédé à la levée de corps de l’assuré, 
immolé par le feu à D______. 

3. Le 12 mai 2016, la veuve du défunt a sollicité de l’assureur qu’il se détermine sur 
un éventuel droit aux prestations pour elle et son fils, suite au suicide de son époux.  

4. A cette fin, l’assureur a réuni les documents suivants. 

5. Dans un rapport du 24 septembre 2015, la doctoresse E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie et psychiatre traitant, a diagnostiqué un état dépressif 
sévère sans symptôme psychotique (F32.2). Elle disait avoir constaté, notamment, 
une détresse avec perte de l’estime de soi, des idées de dévalorisation avec des 
sentiments de culpabilité, l’existence de pensées selon lesquelles la mort résoudrait 
les problèmes, sans projet de passage à l’acte, des ruminations importantes et une 
nette diminution de l’intérêt, y compris pour les loisirs. L’incapacité de travail était 
totale depuis le 24 juin 2015. 

6. A la demande de l’assureur perte de gain maladie de l’employeur, le 1er octobre 
2015, le docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie 
d’enfants et d’adolescents, a rédigé un rapport dans lequel il a retenu le diagnostic 
de trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21). S’agissant des 
idéations suicidaires, l’assuré avait répondu que, quelquefois, il avait eu peur, qu’il 
s’était vu parfois sauter dans le vide. Selon le médecin, le trouble était en cours de 
rémission et l’assuré devait reprendre une activité à plein temps au plus tard le 
15 octobre 2015.  

7. Du 24 novembre au 14 décembre 2015, l’assuré avait séjourné à l’unité de 
psychiatrie de la clinique de la Lignière. Un trouble anxio-dépressif réactionnel, 
épisode moyen à sévère avait été diagnostiqué. Il s’agissait de la première 
hospitalisation en milieu psychiatrique de l’assuré, qui développait progressivement 
un tableau clinique compatible avec une décompensation anxio-dépressive dans un 
contexte professionnel très difficile, le patient ayant été licencié de son travail 
d’assistant social après 14 ans. En avril 2015, il avait reçu sa lettre de licenciement, 
d’une façon qu’il jugeait arbitraire et injuste. Il n’avait reçu que des réponses 
négatives à ses recherches d’emploi, ce qui l’avait complètement découragé, 
provoquant des ruminations anxieuses, d’importants troubles du sommeil et une 
grande fatigue. Dans ce contexte, il avait fait un tentamen médicamenteux avec 
alcool le 21 novembre 2015, tout en ayant prévenu son épouse de son geste, et avait 
été hospitalisé aux urgences. A l’entrée, il n’y avait ni troubles du cours ou du 

 
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contenu de la pensée, ni éléments florides de la lignée psychotique. A la sortie, 
l’état psychique de l’assuré restait encore très fragile ; l’évolution avait été très 
discrète (cf. rapport du 30 décembre 2015 de la doctoresse G______, spécialiste 
FMH médecin praticien).   

8. Le 23 décembre 2015, la doctoresse H______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale, avait été appelée au domicile de l’assuré et avait diagnostiqué une 
récidive de symptômes de la lignée dépressive, avec idéation suicidaire. Le retour à 
la maison avec la perspective de devoir s’inscrire à l’assurance-chômage avait 
réactivé tous les symptômes d’anxiété et d’insomnie. L’assuré ne pouvait s’engager 
à ne pas passer à l’acte (cf. rapport du 30 décembre 2015).  

9. Du 23 décembre 2015 au 5 janvier 2016, l’assuré avait séjourné au département de 
santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), où 
un trouble dépressif récurrent, épisode sévère, sans symptôme psychotique (F33.2) 
avait été diagnostiqué. Il avait été hospitalisé en raison d’un état dépressif 
réactionnel à sa situation professionnelle, avec des idées suicidaires fluctuantes. 
Deux jours avant son hospitalisation, il était monté au Salève dans le but de se 
suicider, mais n’aurait pas eu le courage de passer à l’acte.  

L’intéressé disait avoir des idées suicidaires, fluctuantes, et beaucoup de 
ruminations. Il présentait un ralentissement psychomoteur assez important. Sa 
pensée était bien organisée, son discours clair, cohérent et informatif. Il n’y avait ni 
idées délirantes, ni hallucinations rapportées, ni attitudes d’écoute en cours 
d’entretien. La perte de son travail semblait avoir révélé des fragilités du patient en 
lien avec sa famille. L’assuré parlait de l’anxiété majeure qu’il ressentait face à sa 
situation et aux démarches à entreprendre auprès du chômage.  

A sa sortie, il n’y avait ni idéation suicidaire, ni troubles du contenu de la pensée, ni 
hallucinations. Le discours était clair, cohérent, informatif et fluide. Un suivi en 
ambulatoire au Centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée 
(CAPPI) avait été organisé (cf. lettre de sortie du 5 janvier 2016 de la doctoresse 
I______, cheffe de clinique). 

10. Le 7 janvier 2016, la doctoresse J______ avait effectué une visite à domicile, suite 
à l’appel de l’épouse de l’assuré. Le diagnostic d’état dépressif avec paranoïa avait 
été posé. L’assuré avait refusé la prise en charge ambulatoire au CAPPI. Il était 
calme, avec un faciès inexpressif, n’exprimant ni idéation suicidaire, ni troubles du 
déroulement de la pensée, mais un refus de discuter les incohérences. Il réfutait le 
fait d’être paranoïaque, mais disait avoir été espionné par son voisin de chambre à 
l’hôpital et avoir été mis sur écoute téléphonique. Le médecin avait décidé de 
l’envoyer pour évaluation aux HUG, sous placement à des fins d’assistance (cf. 
rapport du 13 janvier 2016).  

11. Le 7 janvier 2016, l’assuré avait été hospitalisé à l’hôpital psychiatrique de Belle-
Idée. 

 
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12. Dans un rapport du 29/30 janvier 2016 à l’assureur perte de gain maladie, la 
Dresse E______ avait diagnostiqué un état dépressif sévère avec symptômes 
psychotiques (F32.3). L’assuré avait été hospitalisé à la clinique de la Lignière du 
25 novembre au 14 décembre 2015, suite à une tentative de suicide. Il en était sorti 
en mauvaise condition, juste avant les Fêtes et en son absence. Selon elle, il y avait 
eu vraisemblablement une nouvelle tentative de suicide ou des menaces suicidaires 
avec évaluation aux HUG, puis hospitalisation à Belle-Idée, où l’assuré se trouvait 
encore. Il ne fallait pas s’attendre à une aggravation.   

13. Le 29 janvier 2016, l’assuré s’était immolé par le feu dans les bois.  

14. Selon le rapport de police du 1er février 2016, une veste, une sacoche, un estagnon 
d’essence vidé de son contenu et une boîte d’allumettes avaient été découverts à 
une cinquantaine de mètres du corps calciné. La voiture, au nom de l’épouse de 
l’assuré, se trouvait à une centaine de mètres du corps. A l’intérieur, se trouvait un 
plan des lieux trouvé sur internet et imprimé sur une page A4.  

L’enquête a permis de conclure à un suicide.  

15. Le 15 avril 2016, la doctoresse K______, cheffe de clinique de l’hôpital 
psychiatrique de Belle-Idée, a établi une lettre de décès portant sur l’hospitalisation 
de l’assuré du 7 au 29 janvier 2016.  

Le patient souffrait d’un trouble dépressif récurrent, épisode sévère avec 
symptômes psychotiques (F33.3). Il avait été hospitalisé en raison d’idées 
suicidaires. Sur le plan psychiatrique, l’assuré avait décrit un épisode de dépression 
quand il avait 28 ans. Après son licenciement, en mai 2015, il avait débuté un suivi 
psychiatrique auprès de la Dresse E______, qui avait mis en place un traitement. Le 
21 novembre 2015, le patient avait fait un abus médicamenteux par prise d’alcool 
dans un but suicidaire.  

A l’admission, l’assuré était désorienté dans le temps. Il avait évoqué des idées 
délirantes de persécution (il se sentait surveillé sur son téléphone). Il niait avoir des 
idées suicidaires. Au début de son hospitalisation, l’assuré, très en retrait, présentait 
une perplexité importante, une latence dans les réponses, ainsi que des troubles de 
la mémoire et de la concentration.  

Pendant le séjour, il y avait eu modification du traitement médicamenteux 
(augmentation de la Sertraline et introduction d’Olanzapine). Suite à ces 
modifications, l’état psychique du patient avait progressivement changé, avec une 
diminution du retrait, un discours qui devenait clair, structuré, sans latence. Le 
patient avait évoqué également le sentiment d’une amélioration, avec une 
augmentation de l’élan vital et une diminution de la passivité dans l’élaboration de 
son programme de soins. Il disait trouver des points positifs à cette hospitalisation, 
notamment l’amélioration de son humeur.  

Suite à l’amélioration clinique du patient, un premier week-end de congé avait été 
organisé et les médecins avaient noté, à son retour, encore une amélioration de son 

 
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état psychique, avec comme hypothèse la « ré-afférentation » avec son 
environnement quotidien. Toujours dans l’idée d’une reprise de la vie quotidienne, 
les médecins avaient organisé un entretien avec le CAPPI afin d’évaluer la 
possibilité d’une reprise de suivi dans cette structure. L’entretien s’étant déroulé 
sans problème selon le patient, le suivi au CAPPI avait été intégré dans la suite de 
sa prise en charge.  

Afin de poursuivre la cohérence de la prise en charge, les médecins avaient 
organisé un second congé durant le week-end du 30 et 31 janvier 2016, et 
comptaient revoir le patient à son retour afin de discuter d’une sortie probable.  

Le 29 janvier 2016, quelques heures après le départ du patient de l’hôpital, son 
épouse avait appelé pour signaler son absence. Elle avait expliqué qu’il avait 
rendez-vous pour manger à midi à la maison avec son fils. Ce dernier avait trouvé 
une note « bon appétit » sur la table. Un avis de disparition avait été envoyé à la 
police. 

L’épouse avait ensuite rappelé pour annoncer que son époux avait été retrouvé 
mort. Selon elle, il aurait trouvé une lettre de son employeur lui annonçant son 
licenciement, suite à quoi il aurait quitté le domicile et mis fin à ses jours.  

16. Le 20 septembre 2016, le docteur L______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et médecin conseil de l’assureur, a réfuté un raptus suicidaire, 
expliquant que cela aurait impliqué un geste immédiat et non prémédité.  

17. Le 26 septembre 2016, l’assureur a mandaté la doctoresse M______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, afin de déterminer s’il y avait, au moment 
des faits, incapacité de discernement partielle ou totale.  

18. Dans un rapport du 7 mars 2017, la Dresse M______ a conclu qu’au vu de la 
discordance entre le profil de l’assuré et son attitude pendant ses derniers jours de 
vie, l’intéressé n’avait plus son discernement au moment de son passage à l’acte 
suicidaire. De surcroît, son incapacité complète à entendre raison, décrite tant par 
son épouse que par ses médecins, permettait d’attester que l’incapacité de 
discernement était totale au moment des faits. Ce suicide avait été commis en 
s’appuyant sur des croyances sortant du champ de la réalité. La perte du contact 
avec la réalité avait duré quelques semaines, puisque le psychiatre traitant l’avait 
déjà décelée le 15 décembre 2015. L’incapacité totale de discernement avait, par 
conséquent, aussi été durable, ce qui avait permis à l’intéressé de préparer, puis de 
commettre son suicide en l’absence de jugement adéquat et sans la capacité 
d’estimer la portée de ses actes.    

19. Le 26 mars 2017, le Dr L______ a estimé que la prise en charge du suicide par 
l’assureur se justifiait. La Dresse M______ s’était donné de la peine pour collecter 
suffisamment d’informations. Son appréciation ne portait pas sur le raptus, mais sur 
l’état psychiatrique de l’assuré au moment des faits. Sa démonstration concernant 
une évolution psychiatrique vers un déni de la réalité semblait étayée. Même si 

 
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l’assuré avait partiellement prémédité son acte, ceci survenait dans un état 
psychique l’empêchant de réaliser réellement son impact. Cela faisait fortement 
suspecter un problème paranoïaque, se rapprochant d’une psychose.   

20. A la demande de l’assureur, la Dresse M______ a expliqué, le 23 mai 2017, qu’elle 
n’avait pas jugé nécessaire de rencontrer personnellement la veuve du défunt. Elle 
lui avait notamment fourni les lettres de sortie des hospitalisations psychiatriques ; 
sa disponibilité et sa collaboration avaient été exemplaires. Elle précisait que la 
teneur du message de l’assuré à son fils le 29 janvier 2016 était : « Tu peux 
réchauffer ton repas Biz Papa ».  

21. Le 6 juillet 2017, l’assureur a adressé à la veuve du défunt une copie du rapport de 
la Dresse M______, dont il estimait qu’il ne répondait pas aux critères d’une 
expertise, puisque ce médecin ne l’avait pas rencontrée. Un mandat d’expertise 
avait par conséquent été confié au docteur N______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. La veuve du défunt était priée de se rendre à sa 
consultation le mardi 22 août à 10 h. 30. L’assureur lui communiquait une copie du 
mandat et du questionnaire adressés au Dr N______ et un délai de 20 jours lui était 
octroyé pour faire part de toute remarque ou objection. 

22. Le 10 juillet 2017, la veuve a notamment indiqué n’avoir reçu ni la copie du 
mandat, ni celle du questionnaire.  

23. Le 26 juillet 2017, l’assureur a précisé que, contrairement, à ce qu’indiquait son 
précédent courrier, il n’y avait pas de questionnaire adressé à l’expert. A la 
demande de la veuve, le rendez-vous serait reporté à une date lui convenant mieux.  

24. Le 16 août 2017, la veuve a sollicité des explications, notamment quant aux 
reproches faits à l’expertise de la Dresse M______. Elle s’étonnait en outre de 
devoir être entendue par l’expert nouvellement désigné. Enfin, elle ne comprenait 
pas la décision de l’assureur de transmettre le dossier à un nouvel expert, basé en 
Valais, alors qu’elle était domiciliée à Genève.  

25. Le 28 août 2017, l’assureur lui a répondu qu’il souhaitait compléter l’instruction du 
dossier. Sauf motif valable de récusation invoqué dans les 10 jours, une 
convocation lui serait adressée par l’expert.  

26. Les 31 août, 8 et 13 septembre 2017, la veuve de l’assuré a réitéré ses objections. 
Elle ne comprenait pas pour quelle raison un complément d’expertise n’était pas 
demandé à la Dresse M______. Elle soupçonnait l’assureur de tenter de renverser 
les résultats de l’expertise et souhaitait connaître les liens qu’il avait avec le 
Dr N______, étant rappelé qu’elle avait toujours pleinement collaboré. 

27. Les 12 et 13 septembre 2017, l’assureur a expliqué qu’il manquait une entrevue 
personnelle entre elle et la Dresse M______. De simples discussions téléphoniques 
ne pouvaient y remédier. Au vu des objections soulevées, le Dr N______ se 
déplacerait à Genève. Enfin, l’assureur disait faire appel, pour la première fois, à 
cet expert ; il n’existait aucun lien entre eux, de quelque nature que ce soit.   

 
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28. Le 19 septembre 2017, le Dr N______ a convoqué la veuve de l’assuré à une 
entrevue le 18 octobre 2017 à Genève. 

29. Le 22 septembre 2017, l’intéressée a indiqué qu’elle n’y donnerait pas suite, la 
nécessité d’un complément d’expertise n’étant absolument pas établie.  

30. Le 22 septembre 2017, la veuve du défunt a répété à l’assureur que la décision 
d’ordonner un complément d’expertise devait reposer sur des raisons objectives et 
non sur de simples convenances personnelles. Elle jugeait cette demande de 
complément arbitraire, de sorte qu’elle refusait d’y participer.  

31. Le 29 septembre 2017, l’assureur a indiqué qu’à la demande du Dr N______, la 
convocation était élargie à l’audition du fils du défunt. Demeuraient réservées les 
auditions d’autres personnes, telles que celles des collègues de travail de l’assuré.   

32. Le 9 octobre 2017, la veuve a fait valoir que la Dresse M______ avait respecté 
toutes les directives légales lors de l’établissement de son rapport. L’instruction 
était complète. Tout complément était selon elle inutile et arbitraire.  

33. Les 10 et 16 octobre 2017, l’assureur lui a répondu que la convocation était 
maintenue.  

34. Le 23 octobre 2017, le Dr N______ a informé l’assureur que la veuve du défunt et 
son fils ne s’étaient pas présentés. Il rédigerait une appréciation sur la base du 
dossier, tout en précisant ne pouvoir conclure, puisqu’il n’avait pas rencontré les 
proches du défunt, comme cela était la règle pour lui dans un tel cas. 

35. Dans un rapport du 15 décembre 2017, le Dr N______ a notamment conclu que le 
raptus pouvait être raisonnablement exclu, car l’assuré avait planifié son suicide. En 
outre, il n’y avait pas d’arguments pour admettre une conviction délirante 
d’intensité telle qu’elle doive être corrélée à une totale incapacité de discernement, 
comme l’évoquait la Dresse M______. Même s’il y avait eu des symptômes 
psychotiques, ceux-ci ne dominaient pas le tableau clinique. L’assuré avait 
apparemment évolué favorablement, puisque l’hôpital lui avait octroyé un 
deuxième congé. Si son jugement avait pu être altéré par des symptômes 
psychotiques, il ne l’était pas au point qu’on doive admettre une « totale » 
incapacité de discernement avec un degré de vraisemblance prépondérante, sous 
réserve de ce que pourraient donner des investigations complémentaires. N’ayant 
pas eu la possibilité de rencontrer la veuve et le fils du défunt, il n’était pas à même 
de conclure de façon définitive.  

36. Le 23 décembre 2017, l’assureur a adressé ce rapport à la veuve du défunt. 

37. Le 3 janvier 2017 (recte : 2018), le Dr L______ a estimé que l’avis du Dr N______ 
paraissait plus compréhensible et, surtout, mieux étayé sur le plan médical, les 
références aux troubles psychiatriques de l’assuré étant bien documentées. Il était 
plus convaincant et explicite que celui de la Dresse M______. Il rejoignait son 
sentiment premier, d’un acte mûrement préparé et planifié dans le cadre d’un état 

 
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dépressif réactionnel à un licenciement professionnel. Le Dr N______démontrait 
que l’assuré avait déjà un état psychique fragile, même s’il avait réussi à se 
stabiliser socialement.  

38. Par courriers des 24 janvier, 20 mars et 16 mai 2018, la veuve du défunt a fait 
valoir notamment que le rapport de la Dresse M______ répondait à toutes les 
exigences jurisprudentielles, que, partant, une « second opinion » ne se justifiait pas 
et que l’avis du Dr N______ devait être écarté. Ce dernier travaillait très 
régulièrement pour les compagnies d’assurance et manquait d’impartialité.   

39. Par décision du 31 mai 2018, l’assureur a estimé que le suicide de l’assuré ne 
pouvait être qualifié d’accident, faute d’incapacité totale de discernement. Partant, 
il refusait d’allouer des prestations au titre de l’assurance-accidents.  

40. Le 2 juillet 2018, la veuve du défunt s’est opposée à cette décision. Il convenait de 
s’en tenir aux conclusions de la Dresse M______ et d’écarter le rapport du 
Dr N______, désigné unilatéralement et manquant d’impartialité en raison du lien 
qu’il entretenait avec les assureurs. 

41. Le 5 octobre 2018, l’assureur a sollicité de la Dresse M______ une copie des pièces 
utilisées pour établir son rapport d’expertise et, de la Dresse E______, une copie 
des dossiers complets relatifs aux hospitalisations de l’assuré en 2015 et 2016.  

42. Le 24 novembre 2018, le Dr N______ a estimé que les documents qui lui étaient 
soumis (à savoir, la lettre de sortie du 30 décembre 2015, le rapport du 30 décembre 
2015, la lettre de sortie du 5 janvier 2016, le rapport concernant la visite à domicile 
du 7 janvier 2016 et la lettre de décès du 15 avril 2016) allaient dans le sens d’une 
aggravation des troubles psychiques. Ils ne permettaient toutefois pas de prouver 
que l’assuré avait été délirant au moment de son immolation et qu’il s’était suicidé 
suite à ses convictions psychotiques.  

43. Par décision sur opposition du 7 décembre 2018, l’assureur a confirmé son refus 
d’allouer des prestations en se référant au rapport précité du Dr N______. 

44. Par acte du 24 janvier 2019, la veuve du défunt a interjeté recours contre cette 
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de prestations en 
faveur de son fils et elle.  

Elle argue que, dans l’hypothèse d’un suicide, il existe une présomption naturelle 
qu’un tel acte n’est pas volontaire et qu’il doit être considéré comme d’origine 
accidentelle.  

Elle ajoute que le rapport d’expertise de la Dresse M______ remplit toutes les 
exigences jurisprudentielles pour se voir accorder pleine valeur probante. L’absence 
d’entretien avec elle n’était qu’un simple prétexte pour écarter ce rapport et 
désigner, unilatéralement, le Dr N______. Or, l’intimée n’était pas fondée à 
solliciter une « second opinion », mais, au vu des conclusions de la Dresse 
M______, tenue de verser les prestations légales pour survivants.  

 
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Subsidiairement, la recourante fait valoir que la désignation du Dr N______ ne 
s’est pas déroulée de manière conforme, de sorte que ce rapport doit être écarté de 
la procédure. 

45. Le 7 mars 2019, l’intimée a requis de l’employeur une copie des lettres de 
licenciement adressées à l’assuré. 

46. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 8 avril 2019, a conclu au rejet 
du recours.  

Au moment fatidique, l’incapacité de discernement de l’assuré n’était pas totale au 
sens de la législation et l’acte n’était donc pas « involontaire ». Au vu des tentatives 
précédentes de suicide et des préparatifs effectués le 29 janvier 2016, les 
conclusions de la Dresse M______ ne pouvaient être retenues.  

Son rapport d’expertise souffrait également de plusieurs vices formels et matériels. 
Elle n’avait, notamment, pas mentionné le fait, pourtant essentiel, que le défunt 
avait trouvé en rentrant chez lui un courrier envoyé par son employeur qui lui 
confirmait son licenciement et la date imminente (le 31 janvier 2016) de la fin de 
son délai de congé. Vu l’état dans lequel se trouvait l’assuré à sa sortie le 29 janvier 
2016, soit l’absence de traits de latence et de symptômes psychotiques, il existait 
une indéniable capacité de discernement. Comme expliqué par le Dr N______, il y 
avait chez l’assuré une certaine logique à la base de son passage à l’acte.  

L’intimée produit notamment la lettre de licenciement du 15 avril 2015, ainsi que le 
courrier de l’employeur du 28 janvier 2016 annonçant que le délai de congé 
arriverait à échéance le 31 janvier 2016 et qu’aucun salaire ne serait versé à 
compter du 1er février 2016. Etait rappelée à l’employé son obligation de collaborer 
avec l’assureur perte de gain maladie et de lui fournir les informations requises 
dans son courrier du 23 octobre 2015, à savoir un rapport de son médecin exposant 
les circonstances empêchant la reprise du travail, à défaut duquel il serait seul 
responsable du fait que cet assureur ne puisse lui verser les indemnités pour perte 
de gain. 

47. Dans sa réplique du 14 mai 2019, la recourante a requis l’audition des parties et de 
la Dresse M______. 

Elle assure que, contrairement à ce qu’avance l’intimée, l’assuré était parfaitement 
au courant de son licenciement et s’était fait à cette idée de longue date. Dans son 
esprit, la fin des rapports de travail devait d’ailleurs intervenir le 31 décembre 2015 
et non pas le 31 janvier 2016. Preuve en était l’échange de courriels entre l’assuré et 
son employeur le 7 janvier 2016.  

La conclusion du Dr N______ selon laquelle la Dresse M______ aurait dû prendre 
en compte ce « qu’implique la lecture par l’assuré de la lettre de licenciement le 
jour du suicide en termes de relation de cause à effet » était symptomatique de la 
partialité de l’appréciation de ce médecin.  

 
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Selon la recourante, la lecture de la lettre de licenciement le jour-même du suicide 
était sans pertinence, alors que l’intimée et l’expert en font grand cas.  

48. Dans sa duplique du 12 juillet 2019, l’intimée a sollicité l’audition des parties et des 
médecins, tout en arguant que seule une expertise judiciaire permettrait de 
départager les avis des spécialistes, parvenus à des conclusions diamétralement 
opposées. Cela semblait d’autant plus nécessaire que de nouvelles pièces avaient 
été produites par la recourante en cours de procédure. Or, il convenait que 
l’ensemble de la correspondance échangée entre l’assuré et son employeur soit 
versé à la procédure. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de 
la LAA. Dans la mesure où l'événement est survenu avant cette date, le droit aux 
prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires 
relatives à la modification du 25 septembre 2015; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions légales seront citées ci-
après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. 

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c de la de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 
62ss LPA). 

 
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5. Le litige porte sur le point de savoir si, au moment où il s'est donné la mort, l'assuré 
était, sans faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement.  

6. a. Selon l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas 
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie 
professionnelle. Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA).  

Si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, aucune 
prestation d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires 
(art. 37 al. 1 LAA). 

Même s'il est prouvé que l'assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l'art. 37 
al. 1 LAA n'est pas applicable si, au moment où il a agi, l'assuré était, sans faute de 
sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le suicide, la 
tentative de suicide ou l'automutilation est la conséquence évidente d'un accident 
couvert par l'assurance (art. 48 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 (OLAA). 

b. Le suicide comme tel n'est un accident assuré que s'il a été commis dans un état 
d'incapacité de discernement au sens de l’art. 16 du Code civil du 10 décembre 
1907 (CC – RS 210). Par conséquent, il faut, pour entraîner la responsabilité de 
l'assureur-accidents, que, au moment de l'acte et compte tenu de l'ensemble des 
circonstances objectives et subjectives, en relation aussi avec l'acte en question, 
l'intéressé ait été privé de toute possibilité de se déterminer raisonnablement en 
raison notamment d'une déficience mentale ou de troubles psychiques (ATF 140 V 
220 consid. 3; ATF 129 V 95; ATF 113 V 61 consid. 2a; RAMA 1990 n° U 96 p. 
182 consid. 2). L'incapacité de discernement n'est donc pas appréciée dans 
l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa 
nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte 
(principe de la relativité du discernement; voir par exemple ATF 134 II 235 consid. 
4.3.2). Le suicide doit avoir pour origine une maladie mentale symptomatique (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_195/2015 du 10 février 2016). L'existence d'une maladie 
psychique ou d'un grave trouble de la conscience doit être établie conformément à 
la règle du degré de vraisemblance prépondérante (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; 
ATF 119 V 335 consid. 1 ; ATF 118 V 286 consid. 1b). Il doit s'agir de symptômes 
psychopathologiques comme la folie, les hallucinations, la stupeur profonde, le 
raptus, etc. Le motif qui a conduit au suicide ou à la tentative doit être en relation 
avec les symptômes psychopathologiques (arrêt du Tribunal fédéral 8C_195/2015 
du 8 janvier 2013 consid. 2.2). L'acte doit être insensé. Un simple geste 
disproportionné, au cours duquel le suicidaire apprécie unilatéralement et 
précipitamment sa situation dans un moment de dépression et de désespoir ne suffit 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/140%20V%20220
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/140%20V%20220
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/129%20V%2095
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/113%20V%2061
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/129%20V%20177
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/119%20V%20335
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/118%20V%20286

 
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pas (arrêt du Tribunal fédéral 8C_783/2018 du 4 avril 2019 consid. 4 et les 
références citées). 

Pour établir l'absence de capacité de discernement, il ne suffit pas de considérer 
l'acte de suicide et, partant, d'examiner si cet acte est déraisonnable, inconcevable 
ou encore insensé. Il convient bien plutôt d'examiner, compte tenu de l'ensemble 
des circonstances, en particulier du comportement et des conditions d'existence de 
l'assuré avant le suicide, s'il était raisonnablement en mesure d'éviter ou non de 
mettre fin ou de tenter de mettre fin à ses jours. Le fait que le suicide en soi 
s'explique seulement par un état pathologique excluant la libre formation de la 
volonté ne constitue qu'un indice d'une incapacité de discernement (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_916/2011 du 8 janvier 2013 consid. 2.2). 

7. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit à des 
prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin doit 
lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). 

8. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

 
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En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

9. a. Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la collaboration des parties les 
faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et 
les apprécie librement.  Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est 
régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).  

b. Celui qui réclame des prestations d’assurance doit apporter la preuve de 
l’existence d’un accident, soit également la preuve du caractère involontaire de 
l’atteinte et, en cas de suicide, la preuve de l’incapacité de discernement au moment 
de l’acte au sens de l’art. 16 CC. Dans la procédure en matière d’assurance sociale, 
régie par le principe inquisitoire, l’obligation des parties d’apporter la preuve des 
faits qu’elles allèguent signifie seulement qu’à défaut, elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuve. Cette règle de preuve ne 
s’applique cependant que lorsqu’il est impossible, en se fondant sur l’appréciation 
des preuves conformément au principe inquisitoire, d’établir un état de fait qui 
apparaisse au moins vraisemblablement correspondre à la réalité (ATF 117 V 261 
consid. 3b et la référence citée; arrêts du Tribunal fédéral des assurances U 379/06 
du 19 octobre 2006 consid. 2 et U 328/02 du 9 décembre 2003 consid. 3.1 avec les 
références citées). 

c. Savoir si le suicide ou la tentative de suicide a été commis dans un état 
d'incapacité de discernement doit être résolu selon la règle du degré de la 
vraisemblance prépondérante généralement appliquée en matière d'assurances 
sociales. Le juge retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui 
lui apparaît comme la plus vraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_916/2011 
du 8 janvier 2013 consid. 2.2 et les références). Il n'existe donc pas un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré; le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit 
du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_195/2015 du 10 février 2016). 

10. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

 
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et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 

11. a. La recourante fait d’abord valoir que, dans l’hypothèse d’un suicide, il existe une 
présomption naturelle qu’un tel acte n’est pas volontaire et qu’il doit être considéré 
comme d’origine accidentelle. 

b. Selon la jurisprudence, lorsqu'il y a doute sur le point de savoir si la mort est due 
à un accident ou à un suicide, il faut se fonder sur la force de l'instinct de 
conservation de l'être humain et poser comme règle générale la présomption 
naturelle du caractère involontaire de la mort, ce qui conduit à admettre la thèse de 
l'accident. Le fait que l'assuré s'est volontairement enlevé la vie ne sera considéré 
comme prouvé que s'il existe des indices sérieux excluant toute autre explication 
qui soit conforme aux circonstances. Il convient donc d'examiner dans de tels cas si 
les circonstances sont suffisamment convaincantes pour que soit renversée la 
présomption du caractère involontaire de la mort. Lorsque les indices parlant en 
faveur d'un suicide ne sont pas suffisamment convaincants pour renverser 
objectivement la présomption qu'il s'est agi d'un accident, c'est à l'assureur-
accidents d'en supporter les conséquences (arrêt du Tribunal fédéral 8C_453/2016 
du 1er mai 2017 consid. 2 et les références citées).   

c. Contrairement à ce que soutient la recourante, la présomption du caractère 
involontaire de la mort n’a lieu qu’en ce qui concerne la question de savoir si le 
décès est dû à un accident ou à un suicide, et ne se rapporte pas à la capacité 
(respectivement l'incapacité) de discernement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_552/2019 du 23 décembre 2019 consid. 5.1).  

En l’occurrence, au vu du dossier, et notamment du rapport de police du 1er février 
2016, le suicide est clairement établi, l’intervention d’un tiers ayant été exclue, ce 
que la recourante ne conteste au demeurant pas. Il lui appartient dès lors d’apporter 
la preuve de l’incapacité de discernement de son ex-époux au moment de l’acte. 

12. En l'occurrence, la recourante, se fondant sur les conclusions de la 
Dresse M______, fait valoir que son ex-époux souffrait d’une incapacité totale de 
discernement au moment où il s’est immolé.  

Dans son rapport du 7 mars 2017, la Dresse M______ a estimé que le suicide par 
immolation avait été commis en s’appuyant sur des croyances sortant du champ de 
la réalité ; les pensées erronées qui avaient motivé l’assuré à agir de la sorte 
n’avaient pas été mues par la raison et il n’avait pas pu estimer de manière adéquate 
la portée de ses actes. L’assuré avait subi une perte durable du contact avec la 

 
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réalité (elle avait en tout cas persisté quelques semaines, puisque le psychiatre 
traitant l’avait déjà décelée le 15 décembre 2015) et l’incapacité totale de 
discernement avait donc aussi été durable. 

A la lecture de l’ensemble des pièces versées au dossier, on relève que, 
contrairement à ce que retient la Dresse M______, aucun rapport ne fait état de 
l’existence chez l’assuré d’une perte durable de contact avec la réalité remontant au 
15 décembre 2015 ou d’un trouble délirant, alors qu’il a fait l’objet de trois 
hospitalisations psychiatriques à compter du 24 novembre 2015, dont une qui était 
encore en cours au moment où il s’est suicidé. De surcroît, la Dresse M______ se 
fonde notamment sur les informations fournies lors de deux échanges téléphoniques 
par la Dresse E______, psychiatre traitant, alors que celle-ci a reconnu n’avoir que 
peu vu son patient en raison de ses hospitalisations et de ses propres absences. 
D’ailleurs, son dernier entretien avec l’assuré remonte au 15 décembre 2015, soit 
près d’un mois et demi avant son suicide. On relèvera par ailleurs qu’au cours de la 
dernière hospitalisation, le traitement antidépressif a été augmenté et un 
neuroleptique (Olanzapine) a été introduit, grâce auxquels une amélioration 
progressive de l’état psychique a été constatée tant par l’assuré que par les 
médecins, lesquels envisageaient de discuter avec le patient, à son retour de congé, 
d’une probable sortie (cf. rapport du 15 avril 2016 de la Dresse O______). Force est 
de constater que l’évaluation de la capacité de discernement effectuée par la 
Dresse M______ ne prend nullement en compte l’amélioration de l’état psychique 
de l’assuré au cours de cette hospitalisation. 

Qui plus est, la Dresse M______ est d’avis que le mode de passage à l’acte 
suicidaire ne correspond pas au profil d’un homme « qui a dit ne pas vouloir 
mourir ». Or, cette appréciation est contredite par les rapports médicaux qui font 
état non seulement d’idées suicidaires (cf. rapport du 23 décembre 2015 de la 
Dresse H______, lettre de sortie du 5 janvier 2016 de la Dresse I______ et rapport 
du 15 avril 2016 de la Dresse O______), mais également de comportements 
suicidaires préalables à l’événement, puisque l’assuré a fait un tentamen 
médicamenteux avec alcool le 21 novembre 2015 et est monté au Salève dans le but 
de se suicider le 21 décembre 2015 (cf. lettre de sortie du 5 janvier 2016 de la 
Dresse I______). Il est relevé que la Dresse M______ ne mentionne pas ce dernier 
élément dans son rapport.   

Pour ces motifs, les conclusions de la Dresse M______ n’apparaissent pas 
convaincantes, de sorte qu’une pleine valeur probante ne peut être reconnue à son 
rapport. 

Au dossier figure également le rapport d’expertise du Dr N______. 

La recourante fait valoir que ce rapport devrait être écarté au motif que l’intimée a 
désigné l’expert unilatéralement et qu’elle n’a pas établi de questionnaire.  

 
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13. a. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), en particulier, 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 
consid. 3.1). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références). 

b. En vertu de l’art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 

Lorsque l'assureur-accidents ordonne une expertise avant de rendre une décision au 
sens de l'art. 49 LPGA, il doit respecter le droit de l'assuré d'être entendu à ce stade 
déjà, sans attendre la phase - éventuelle - de la procédure d'opposition prévue par 
l'art. 52 LPGA. S'il omet de le faire, privant ainsi l'assuré de la faculté d'exercer ses 
droits de participation à l'établissement d'une expertise, le vice de procédure ne peut 
être réparé, du moins lorsque l'expertise constitue l'élément central et prépondérant 
de l'instruction (ATF 120 V 357 consid. 2b ; RAMA 2000 n° U 369 p. 104 
consid. 2b, 1996 n° U 265 p. 294 consid. 3c). 

À l’ATF 137 V 210 consid. 3, le Tribunal fédéral a instauré de nouveaux principes 
visant à consolider le caractère équitable des procédures administratives et de 
recours judiciaires en matière d'assurance-invalidité par le renforcement des droits 
de participation de l'assuré à l'établissement d'une expertise (droit de se prononcer 
sur le choix de l'expert, de connaître les questions qui lui seront posées et d'en 
formuler d'autres) et ce afin que soient garantis les droits des parties découlant 
notamment du droit d'être entendu et de la notion de procès équitable 
(art. 29 al. 2 Cst., art. 42 LPGA et art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH - 
RS 0.101] ; ATF 137 V 210 consid. 3.2.4.6 et 3.2.4.9). Il est notamment revenu sur 
la jurisprudence de l’ATF 132 V 93 selon laquelle la mise en œuvre d’une expertise 
par l’assureur social ne revêtait pas le caractère d’une décision. Il a jugé qu’en 
l’absence d’accord entre les parties, une telle mise en œuvre doit revêtir la forme 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20101
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20I%20279
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20II%20286
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/132%20V%20368
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/127%20V%20431
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/126%20V%20131
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/120%20V%20357
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%200.101
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/132%20V%2093

 
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d’une décision au sens de l'art. 49 LPGA correspondant à la notion de décision 
selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA- RS 172.021) laquelle peut être attaquée devant les 
tribunaux cantonaux des assurances sociales respectivement le Tribunal 
administratif fédéral (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). Il a modifié la 
jurisprudence de l'ATF 133 V 446 en ce sens que l'assuré a le droit de se déterminer 
préalablement sur les questions à l'attention des experts dans le cadre de la décision 
de mise en œuvre de l'expertise (ATF 137 V 210 consid 3.4.2.9). Dans des arrêts 
ultérieurs, il a indiqué que ces principes et recommandations sont également 
applicables par analogie aux expertises mono- et bidisciplinaires (ATF 139 V 
349 consid. 5.4) et dans le domaine de l'assurance-accidents, étant précisé que la 
personne assurée bénéficie des droits de participation antérieurs en ce sens qu'elle 
peut s'exprimer sur les questions posées à l'expert (ATF 138 V 318 consid. 6.1). 

Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de 
récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 
exemple le grief que l'expertise constituerait une seconde opinion superflue, contre 
la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines médicales 
dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce qui concerne 
notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; 
ATF 138 V 271 consid. 1.1). Il a également considéré qu’il convient d’accorder une 
importance plus grande que cela a été le cas jusqu’ici, à la mise en œuvre 
consensuelle d’une expertise, en s'inspirant notamment de l’art. 93 de la loi fédérale 
sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833.1) qui prescrit que 
l’assurance militaire doit rendre une décision incidente susceptible de recours 
(seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le requérant ou ses proches sur le 
choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de la responsabilité tant de 
l’assureur social que de l’assuré de parer aux alourdissements de la procédure qui 
peuvent être évités. Il faut également garder à l’esprit qu’une expertise qui repose 
sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés par 
l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6). 

S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, 
le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt subséquent qu'il est dans l'intérêt des 
parties d'éviter une prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un 
consensus sur l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été 
soulevées par l'assuré. La recevabilité des objections n'est soumise à aucun délai, 
étant précisé que conformément au principe de la bonne foi, l'assuré est tenu de les 
formuler dès que possible. Si le consensus n'est pas atteint, l'assureur ordonnera une 
expertise, en rendant une décision qui pourra être attaquée par l'assuré 
(ATF 138 V 271 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral a encore rappelé que depuis 
l'ATF 137 V 210, il existe en principe une obligation de la part de l’assureur de 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/133%20V%20446
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20V%20349
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20V%20349
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20V%20318
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20V%20271
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20833.1
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20V%20271
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20V%20210

 
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s'efforcer à mettre en œuvre une expertise consensuelle avant de rendre une 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_908/2012 du 22 février 2013 consid. 5.1). 

c. La Cour de céans a jugé qu'indépendamment des griefs invoqués par l'assuré à 
l'encontre de l'expert, la cause devait être renvoyée à l’assureur, au motif que ce 
dernier n'avait pas essayé de parvenir à un accord avec l'assuré sur le choix de 
l'expert, ce qui violait les droits de participation de l'assuré dans la procédure de 
désignation de l'expert (ATAS/226/2013 et ATAS/263/2013). Dans ce dernier arrêt, 
la chambre de céans a également précisé que ce n'est pas uniquement en présence 
de justes motifs de récusation à l'encontre de l'expert que l'assuré peut émettre des 
contre-propositions. 

Dans un arrêt (ATAS/598/2014 du 8 mars 2014) rendu en application de l’art. 133 
al. 2 LOJ, la Cour de céans a considéré que le droit d’être entendu d’une assurée 
avait été violé, l’assurance n’ayant transmis les informations (nom de 
l’établissement chargé de l’expertise médicale, les questions soumises à l’expert 
avec un délai pour faire part de ses éventuelles remarques, délai que la recourante 
n’avait pas utilisé. Puis, un mois avant l’expertise, le nom des experts et la date des 
examens, sans que la patiente ne formule de remarques) qu’à la recourante alors 
qu’elle était représentée par un mandataire, avec élection de domicile. En privant la 
recourante de ses droits de participation à l’établissement d’une expertise 
déterminante pour statuer sur son droit aux prestations, la violation du droit d’être 
entendu ne pouvait pas être réparée. L’assurance avait privé le conseil de la 
recourante de la faculté de connaître les questions posées à l’expert et de formuler 
ses propres questions vidant ainsi de leur substance les nouvelles exigences 
procédurales qui visent à renforcer le caractère équitable de la procédure 
administrative. De plus, en ne communiquant pas les noms des experts au conseil 
de la recourante, il avait également empêché celui-ci de se prononcer sur le choix 
des experts et d’émettre des contre-propositions ; partant il avait violé son 
obligation de tendre à mettre en œuvre une expertise consensuelle. Comme le vice 
ne pouvait être réparé à ce stade de la procédure, l’expertise ne pouvait pas être 
considérée comme un moyen de preuve approprié et les décisions fondées sur celle-
ci devaient être annulées. La mise en œuvre de l’expertise devait être reprise « ab 
initio » afin que les experts soient choisis après discussions entre les parties. 

d. En l’occurrence, dans la mesure où la recourante a non seulement contesté la 
nécessité de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, mais également soulevé la 
question des éventuels liens professionnels, financiers, personnels ou de toute autre 
nature que l’intimée entretenait avec le Dr N______, il est indéniable que celle-ci 
aurait dû rendre une décision incidente d’expertise susceptible de recours, avant de 
convoquer la recourante à la consultation de ce médecin. Qui plus est, 
indépendamment des griefs invoqués par la recourante, force est de constater que 
l’intimée n’a pas tenté de parvenir à un accord avec elle sur le choix de l’expert, 
que ce soit en proposant le nom d’un autre médecin, ou en l’invitant à émettre des 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/9C_908/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/226/2013
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/263/2013
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/598/2014

 
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contre-propositions. S’il est exact que le droit de participation de la recourante à 
l’établissement d’une expertise ne lui confère pas un droit de veto vis-à-vis de 
l’expert, il n’en reste pas moins que la Cour de céans a déjà jugé que les évolutions 
de jurisprudence témoignaient de la nécessité de trouver un consensus sur le nom 
des experts. Enfin, quand bien même l’intimée n'a pas établi un questionnaire à 
l’attention de l’expert, elle aurait dû, à tout le moins, informer la recourante que le 
mandat était identique à celui adressé à la Dresse M______ le 26 septembre 2016, à 
savoir déterminer si l’assuré était en incapacité de discernement partielle ou totale 
le 29 janvier 2016.    

Partant, l’intimée a manifestement violé les droits de participation de la recourante 
dans la procédure de désignation de l’expert.  

Le rapport du Dr N______ doit par conséquent être écarté et c’est à tort que 
l’intimée s’est fondée sur ses conclusions pour rendre sa décision litigieuse. 

Cette violation du droit d’être entendu ne peut évidemment être réparée qu’en 
reprenant la procédure de désignation « ab initio ». À défaut, la recourante serait 
privée de la possibilité d’obtenir la désignation consensuelle d’un expert. 

Par conséquent, il incombe à l'intimée de mettre en œuvre une nouvelle expertise 
psychiatrique, après avoir désigné, consensuellement, un nouvel expert. 

14. Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision querellée 
annulée. La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au sens 
des considérants, désignation d’un nouvel expert de manière conforme à ce que 
préconise la jurisprudence et nouvelle décision. 

La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 3'000.- 
lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à charge de l’intimée 
(art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; 
RS E 5 10.03). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 

 

 

 

 

 

 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 7 décembre 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 3'000.- à titre 
de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le