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**Case Identifier:** 2bc3885f-4b8c-56c3-b496-b7bbd9269d55
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.01.2018 BV.2017.41
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-41_2018-01-15.pdf

## Full Text

Décision du 15 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

 

 

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz,  

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2017.41 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale administrative ouverte le 4 février 2016 par l’Adminis-

tration fédérale des contributions (ci-après: AFC) contre A. pour soustraction 

d’impôt au sens de l’art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur 

l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21), respectivement escroquerie en matière de 

contributions au sens de l’art. 14 al. 2 DPA (RS 313.0) (act. 5.1); 

 

- la requête de suspension de la procédure pénale administrative de A. du 

5 janvier 2017 (act. 5.8); 

 

- le refus de l’AFC du 31 janvier 2017 de donner suite à la requête de sus-

pension de la procédure (act. 5.9); 

 

- la plainte de A. du 2 février 2017 contre le refus de l’AFC de donner suite à 

la requête de suspension de la procédure (act. 5.10); 

 

- la plainte de A. du 13 avril 2017 auprès de la Cour de céans pour déni de 

justice formel, l’AFC n’ayant pas donné suite à la plainte du 2 février 2017 

(act. 5.11); 

 

- la décision de la Cour de céans du 18 juillet 2017 admettant la plainte pour 

déni de justice de A. et invitant l’AFC à traiter la plainte sans délai (act. 5.12); 

 

- la décision sur plainte de l’AFC du 25 juillet 2017 relative au refus de sus-

pension de la procédure pénale administrative, rejetant dite plainte (act. 1.1); 

 

- la plainte du 18 août 2017 de A. auprès de la Cour de céans contre la 

décision de l’AFC du 25 juillet 2017 (act. 1); 

 

- la réponse de l’AFC du 18 septembre 2017 concluant à l’irrecevabilité du 

recours pour cause de tardiveté (act. 5); 

 

 

Et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 

188 consid. 1 et arrêts cités); 

 

que les décisions sur plainte du directeur ou chef de l’administration peuvent 

être déférées à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 1 

et 2 DPA); 

- 3 - 

 

 

 

que la plainte doit être déposée par quiconque est atteint par la décision sur 

plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou 

modification (art. 28 al. 1 DPA), et ce dans les trois jours à compter de celui 

où le plaignant a reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA); 

 

que les délais dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour des 

plaintes selon les art. 25 ss DPA sont en principe régis par les art. 20 à 24 PA 

(art. 31 al. 1 DPA; TPF 2008 167 consid. 1.3.2 p. 169); 

 

qu’en revanche, les féries judiciaires selon l’art. 22a ne s’appliquent pas à 

ces procédures de recours (TPF 2008 167 consid. 1.3.3 p. 170); 

 

que l’art. 31 al. 2 DPA prévoit que dans la procédure judiciaire, les délais se 

déterminent conformément au CPP; 

 

que selon la jurisprudence du TPF, la procédure de recours devant la Cour 

des plaintes en matière de droit pénal administratif est une procédure judi-

ciaire au sens de l’art. 31 al. 2 DPA; en conséquence, les délais se détermi-

nent selon les règles du CPP (TPF 2011 163 consid. 1.3 p. 164; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral BV.2015.3 du 10 février 2015; BV.2014.56 du 4 dé-

cembre 2014 et les références citées); 

 

que selon l’art. 89 al. 2 du CPP, la procédure pénale ne connaît pas de féries 

judiciaires; 

 

que la décision sur plainte attaquée, datée du 25 juillet 2017, a été notifiée 

au plus tôt le 26 juillet 2017, le délai de recours arrivant à échéance le 31 juil-

let 2017, soit le premier jour ouvrable suivant le samedi 29 juillet 2017; 

 

que le plaignant a déposé sa plainte le 18 août 2017; 

 

qu’en considération de ce qui précède, la présente plainte doit être déclarée 

irrecevable dès lors qu’elle est tardive; 

 

que le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 2'000.- 

(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émo-

luments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 15 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marie Crettaz 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.