# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 483a55cc-23a6-5659-806d-a87fe457ee5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2009 A/4679/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4679-2008_2009-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant, Teresa SOARES et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4679/2008 ATAS/1084/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 31 août 2009 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Carouge 

Monsieur G__________, domicilié à Veyrier 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

MIGROS, Seidengasse 12, 8023 Zürich 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 

défenderesses 

 

 

   

 A/4679/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 6 novembre 2008, la 2
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame F__________, née en1973, et Monsieur 

G__________, né en 1968, mariés en date du 4 octobre 1999. 

2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a  ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 décembre 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 18 décembre 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 4 octobre 

1999 et le 9 décembre 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de M. G__________ : 

• Selon le courrier de la Caisse de pension de la Banque Sarasin & Cie SA du 21 

janvier 2009, la prestation acquise pendant le mariage par M. G__________ est 

de 134'469 fr. 05. Cette dernière a été transférée le 18 octobre 2007 à la 

Fondation de libre passage de la Banque Migros. Elle indique également avoir 

reçu une prestation versée par la Winterthur-Columna de 58'956 fr. 65. 

• Par courrier du 9 février 2009, la Fondation de libre passage de la Banque 

Migros nous a indiqué que la prestation acquise pendant le mariage par 

M. G__________ est de 137'632 fr. 75. 

• En date du 17 février 2009 Axa Winterthur a déclaré avoir transféré la 

prestation de libre passage de M. G__________ à la Caisse de pension de la 

Banque Sarasin & Cie et avoir reçu un montant de 2'611 fr. 90 provenant de la 

Fondation Patrimonia. 

• Par lettre du 11 mars 2009, la Fondation Patrimonia a déclaré avoir transféré 

une prestation de libre passage de 2'611 fr. 90 auprès de la Winterthur-

Columna. 

 

 

 

 

   

 A/4679/2008 

3/5 

S'agissant de Mme F__________ : 

• Selon le courrier de la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle 

(CIEPP) du 17 février 2009, la prestation acquise pendant le mariage par 

Mme F__________ est de 33'625 fr. 65. Elle indique également avoir reçu une 

prestation de libre passage de 22'659 fr. 70 provenant de Generali. 

• Generali Assurances de personnes SA a répondu en date 24 février 2009 et 

indiqué avoir transféré un montant de 22'659 fr. 70 à la CIEPP et avoir reçu 

une prestation de libre passage provenant de la Fondation de libre passage du 

Crédit Suisse. 

• Par lettre du 2 mars 2009, la Fondation de libre passage du Crédit Suisse a 

indiqué avoir transféré une prestation de libre passage auprès de 

Personenversicherungen Generali d'un montant de 10'635 fr. 35. 

6. Contestant par courrier du 14 avril 2009 la demande de Mme F__________ de prise 

en compte des cotisations avant mariage, M. G__________ a toutefois confirmé 

son accord relatif au montant de 137'632 fr. 75 concernant sa prestation de libre 

passage à partager. 

7. Pour sa part, Mme F__________ a démontré à satisfaction que le montant de 

13'564 fr. 30 acquis avant le mariage devait être déduit des prestations de libre 

passage à partager. 

8. Par courrier du 9 juillet 2009, le Tribunal de céans a indiqué aux demandeurs que 

les prestations de libre passage à partager sont respectivement de 137'632 fr. 75 

pour le demandeur et de 20'061 fr. 35 pour la demanderesse. 

9. Le 17 juillet 2009, le demandeur a fait part de ses observations qui sont irrelevantes 

en l'espèce. 

10. Par courrier du 23 juillet 2009, la demanderesse a indiqué avoir repris son nom de 

jeune fille, soit F__________. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

 

 

   

 A/4679/2008 

4/5 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 octobre 1999, d’autre part le 9 

décembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 137'632 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

20'061 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 68'816 fr. 30 

(137'632 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 10'030 fr. 70 (20'061 fr. 35 : 2), 

de sorte que c’est M. G__________ qui doit à Mme F__________ le montant de 

58'785 fr. 60. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation de libre passage de la Banque Migros à transférer, du compte 

de M. G__________, la somme de 58'785 fr. 60 à la Caisse Inter-entreprises de 

prévoyance professionnelle en faveur de Mme F__________, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 décembre 2008 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 Le Président suppléant : 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le