# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce136ef4-b123-514f-8496-612849fa76eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/210/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-210-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/210/2014-FORMA ATA/826/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______, représenté par sa mère Mme A______ 
  

contre 

 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

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A/210/2014 

EN FAIT 

1)  En date du 28 octobre 2013, M. A______, né le ______ 1996 et 
ressortissant de Colombie, représenté par sa mère, chez laquelle il vivait, a déposé 
auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : le SBPE) une demande 
de bourse ou prêt d’études pour l’année scolaire 2013/2014, pour une formation 
au sein de l’établissement Aimée-Stitelmann en vue de la maturité. 

  Selon les indications fournies, le requérant était titulaire d’un permis B et sa 
date d’entrée en Suisse était le 7 juillet 2009. 

2)  Par décision du 15 novembre 2013, le SBPE a fait part à M. A______ de ce 
qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une bourse ou d’un prêt d’études pour la période 
de septembre 2013 à juin 2014, mais seulement dès le  
7 juillet 2014, date à laquelle il serait établi à Genève depuis cinq ans. 

3)  Par acte du 3 décembre 2013, M. A______ a formé réclamation contre cette 
décision, requérant une bourse d’études pour la période actuelle. 

  Sur la base d’une attestation de parcours scolaire dans l’enseignement public 
genevois portant sur la période de septembre 2007 à juillet 2008, il faisait valoir 
être établi à Genève depuis six ans et demi et invoquait le principe constitutionnel 
de l’égalité. 

4)  Par décision sur réclamation du 23 décembre 2013, le SBPE n’a pas 
contesté la domiciliation de M. A______ dans le canton de Genève depuis six ans 
et demi, mais, se fondant sur la jurisprudence de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a précisé qu’il devait tenir 
compte du domicile légal, commencé le 7 juillet 2009 par l’octroi du permis B. Il 
a maintenu de ce fait sa décision du 15 novembre 2013, précisant que le requérant 
ferait partie du cercle des bénéficiaires à partir du 1er juillet 2014. 

5)  Par acte expédié le 21 janvier 2014 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______, représenté par sa mère, a recouru contre cette décision, reprenant à 
titre principal les conclusions formulée dans sa réclamation et concluant à titre 
subsidiaire à ce que la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20) soit déclarée contraire à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et à « la loi européenne ». 

  Notamment, la mère du recourant, ayant un droit acquis, aurait sollicité 
immédiatement l’octroi d’une autorisation de séjour à Genève pour son fils, arrivé 
au mois d’août 2007 dans le canton de Genève dans le cadre du regroupement 
familial, mais les autorités administratives auraient pris un délai injustifié pour 
accorder formellement le permis B à compter du 7 juillet 2009. 

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6)  Dans sa réponse du 17 février 2014, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

  Il a notamment produit une copie du permis de séjour « CE/AELE » du 
recourant valable du 7 juillet 2009 au 6 juillet 2014. 

7)  Dans sa réplique du 19 mars 2014, le recourant a confirmé sa position et ses 
griefs. 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

9)  À la demande du juge délégué, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l’OCPM) a, le 4 septembre 2014, transmis à la chambre 
administrative son dossier concernant M. A______. 

  Un délai au 20 octobre 2014 a été imparti aux parties, qui avaient la 
possibilité de consulter ce dossier au greffe, pour formuler d’éventuelles 
observations y relatives, mais aucune écriture n’est parvenue à la chambre 
administrative. 

  À teneur du dossier de l’OCPM, le père de M. A______, domicilié en 
Colombie, avait, le 29 avril 2009, autorisé la mère de l’enfant, lequel se trouvait 
alors à Genève, à effectuer toutes démarches nécessaires en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour celui-ci en Suisse ; la demande d’autorisation de séjour 
de M. A______ au titre du regroupement familial avait été déposée au début du 
mois de juillet 2009 ; en réponse à des questions posées par l’office, la mère de M. 
A______ avait, le 1er mars 2010, indiqué qu’elle n’avait pas annoncé la présence 
de son fils à l’autorité administrative suisse dès sa venue en Suisse en 2007, car 
ladite autorité lui avait octroyé un visa touristique, de sorte qu’il lui semblait que 
les autorités genevoises étaient au courant de sa présence. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, par la mère du recourant et devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 28 al. 3 loi sur les bourses et prêts 
d'études du 17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ   E 2 05 ; art. 9 al. 1 et 62  
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  LPA -  
E 5 10). 

2)  Aux termes de son art. 1, la LBPE règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 

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  Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit 
notamment : a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre 
choix de la formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la 
mobilité ; d) favoriser l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les 
personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins. 

3) a. La Suisse n'a conclu aucune convention internationale avec la Colombie 
portant sur l'octroi de bourses ou prêts d'études. 

 b. L’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études 
du 18 juin 2009 (CBE – C 1 19), entré en vigueur pour Genève le 1er mars 2013, 
vise, selon son art. 1, à encourager, dans l’ensemble de la Suisse, l’harmonisation 
des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, 
notamment en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le 
droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à 
l’allocation, en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation 
et en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la 
Confédération. 

  En vertu de l’art. 5 al. 1 CBE, les personnes ayant droit à une allocation de 
formation, sont, notamment, les personnes de nationalité étrangère, bénéficiaires 
d’un permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si 
elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans (let. c). 

  Selon l’art. 23 CBE, l’adhésion audit accord est déclarée auprès du comité 
de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-
après : CDIP). 

  Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale 
au CBE dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Les cantons qui adhèrent 
plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer 
les adaptations (art. 25 CBE). 

  Le 24 février 2012, le Grand Conseil genevois a adopté la loi autorisant le 
Conseil d’État à adhérer au CBE (L-CBE – C1 19.0). Cette loi est entrée en 
vigueur le 1er juin 2012, comme la LBPE. 

 c. À teneur de l’art. 15 al. 1 LBPE, ont droit à des aides financières, pour 
autant qu’elles soient domiciliées ou contribuables dans le canton de Genève, les 
personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement 
(permis C) ou ayant leur domicile en Suisse depuis cinq ans et bénéficiant d'un 
permis de séjour (permis B) (let. d), ainsi que les personnes réfugiées ou apatrides 
reconnues par la Suisse, et les citoyennes et citoyens d'États avec lesquels la 
Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet (let. e). Selon l’al. 2, les 

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personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à 
des aides financières. 

  Le règlement d’application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE – C 1 20.01) 
n’apporte pas de précision sur la disposition précitée. 

 d. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, les dispositions relatives à la 
condition du domicile en Suisse dans le CBE et la LBPE posent en réalité les 
mêmes conditions, soit être domicilié en Suisse légalement depuis cinq années et 
être titulaire d’un permis B au moment de la demande de bourse (ATA/427/2014 
du 12 juin 2014 consid. 5 ; ATA/755/2013 du 21 novembre 2013 consid. 10). 

4)  En l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis 
le 7 juillet 2009. Il remplit donc la première condition légale, à savoir la titularité 
d’une autorisation de séjour. 

5)  S’agissant de la seconde condition, c’est-à-dire le domicile en Suisse depuis 
cinq ans, le recourant ne conteste pas qu’il n’était titulaire d’aucun titre ou statut 
légal l’autorisant à vivre dans ce pays avant le 7 juillet 2009. 

6)  Le recourant allègue néanmoins être arrivé en Suisse au mois d’août 2007 
dans le cadre du regroupement familial et avoir été réellement domicilié chez sa 
mère depuis lors. Celle-ci, ayant un droit acquis, aurait sollicité immédiatement 
l’octroi d’une autorisation de séjour à Genève pour son fils, mais les autorités 
administratives auraient pris un délai injustifié pour accorder formellement le 
permis B à compter du 7 juillet 2009. 

  Ces allégations ne reposent sur aucun début de preuve, mais sont contredites 
par le dossier de l’OCPM, dont il ressort qu’une telle demande n’a été déposée 
qu’au début du mois de juillet 2009 et que l’autorisation de séjour a été accordée 
au recourant avec effet au 7 juillet 2009. 

  Dès lors, si tant est qu’elles puissent avoir une pertinence - ce qui souffrira 
de demeurer indécis -, ces allégations – qui frisent la témérité et l’emploi abusif de 
la procédure - ne peuvent pas être retenues. 

7)  Même si ce point n’est pas abordé dans les écritures des parties, le 
recourant, bien que titulaire d’une autorisation de séjour « CE/AELE » du fait que 
sa mère a épousé un ressortissant de l’Allemagne, donc de l’Union européenne 
(ci-après : l’UE) (selon les données sur la population du canton de Genève 
accessibles à la chambre de céans), ne pourrait en tout état de cause pas se 
prévaloir de l’art. 5 al. 1 let. e CBE. À teneur de cette disposition concordataire,  
ont droit à une allocation de formation les ressortissantes et ressortissants des 
États membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l’Accord du  
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 

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personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ou à la convention AELE, ils sont traités à 
égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d'allocation de 
formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d'États avec lesquels la Suisse a 
conclu des accords internationaux à ce sujet. 

  En effet, le recourant n’est pas l’enfant de son beau-père, de sorte qu’il n’est 
pas un membre de sa famille au sens de l’art. 3 par. 1 et 2 de l’ALCP et ne 
bénéficie ainsi pas des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs 
salariés nationaux et les membres de leur famille (art. 9 par. 2 ALCP). 

8) a. Le recourant se prévaut enfin du principe constitutionnel de l’égalité de 
traitement, faisant valoir que l’égalité selon l’art. 8 Cst. est un droit universel 
applicable à toute personne suivant des études régulières en Suisse, qu’elle soit 
suisse ou étrangère. 

 b. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1  
consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 
2003, p. 260 ss). 

  Compte tenu des différences existant entre les autorisations d'établissement 
et les autorisations de séjour, leurs bénéficiaires n'ont évidemment pas le même 
statut en Suisse. Il n'y a donc aucune inégalité de traitement à les traiter 
différemment suivant l'autorisation dont ils sont titulaires (ATF 123 I 19  
consid. 3c ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 
consid. 2.7.2). Relativement à ce traitement différencié, le Tribunal fédéral s’est 
contenté, jusqu’à présent, d’un contrôle nettement moins incisif que pour les 
étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement par rapport aux citoyens 
suisses, et reposant sur la garantie générale de l’égalité et l’interdiction de 
l’arbitraire (Vincent MARTENET, op. cit., n. 1051). 

 c. Selon les travaux préparatoires ayant précédé l’adoption de la LBPE, dans 
les cas ne concernant pas des ressortissants des pays de l'UE ou de l'AELE 
auxquels les accords bilatéraux octroient des droits particuliers, pour permettre 
l'intégration des personnes de nationalité étrangère, il ne faut pas limiter le droit à 
une aide financière à la formation aux seules personnes bénéficiant d'un permis 
d'établissement « C » mais il faut l'étendre à celles bénéficiant d'un permis de 

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séjour annuel « B » pour autant qu'il soit acquis depuis cinq ans. Cette règle 
permet de traiter les ressortissants d'un État ne disposant pas d'un accord avec la 
Suisse (par exemple ex-Yougoslavie, Turquie, pays africains, etc.) de la même 
manière que ceux provenant d'États signataires dont les ressortissants obtiennent 
un permis d'établissement après cinq ans (USA, Canada) (MGC 2008-2009 XI A, 
PL 10524 ; dans le même sens : CDIP, Commentaire de l’accord intercantonal sur 
l’harmonisation des régimes de bourses d’études, 2009, p. 9). 

  Il découle de ces explications qu’aux yeux du législateur, l’octroi d’une 
bourse ou d’un prêt à une personne étrangère présuppose un droit de présence 
relativement stable et une certaine intégration en Suisse, considérés comme 
réalisés après cinq années de séjour légal – y compris en tant que requérant d’asile 
ou personne admise provisoirement (CDIP, op. cit., p. 9) ou à un autre titre 
(ATA/755/2013 précité consid. 10) –, et que, pour les personnes remplissant cette 
condition, il ne saurait y avoir de discrimination. 

 d. Au regard de ce qui précède et compte tenu notamment du fait que les 
bourses et prêts d’études sont des prestations positives et subsidiaires de l’État 
accordées selon des conditions et des limites strictes, le motif tiré de la durée 
préalable du séjour ne saurait être contraire au principe de l’égalité de traitement. 

  Ce grief doit en conséquence être écarté. 

9)  En définitive, la condition du domicile légal du recourant durant cinq ans en 
Suisse, n’est réalisée, comme l’a à juste titre retenu le service intimé, que depuis 
le mois de juillet 2014, de sorte qu’avant cette date, il n’entrait pas dans le cercle 
des personnes pouvant bénéficier des aides financières prévues par la LBPE. 

  Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

10)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émoluments (art. 87 al. 1 LPA 
et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2014 par M. A______, représenté par 
sa mère Mme A______, contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 
23 décembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005( LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, représenté par sa mère Mme A______, 
ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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