# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bc232a0-55c0-5848-a63b-fb3f1622f6de
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.11.2018 CDP.2018.153 (INT.2019.40)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-153_2018-11-20.html

## Full Text

A.                           
Engagé au sein de la police de Z.________ par "contrat
de stage préparatoire, de formation et d’engagement comme assistant de sécurité
à 100 %" dès le 1er novembre 2013, X.________, né en 1979, a
fonctionné, dès 2014, en qualité d’agent de sécurité publique auprès du Service
de la sécurité urbaine de Z.________, d’abord dans l’entité
"proximité", puis dans l’entité "stationnement".

Le 22 juillet 2015, un avertissement écrit lui a été adressé en raison
d’un comportement et d’une philosophie de travail inadéquats dans certaines
situations.

Le 6 novembre 2017, le Conseil communal de Z.________ (ci-après :
le conseil communal) a ouvert à l’encontre du prénommé une procédure
disciplinaire à la suite de rapports établis par ses supérieurs, d’une dénonciation
de deux de ses collègues et de plaintes d’administrés, qui faisaient apparaître
un comportement agressif, rigide et autoritaire à l’égard des administrés et
une conduite inappropriée en présence de ses collègues (salut hitlérien). Le 21
novembre 2017, X.________ a été entendu par la commission d’enquête
disciplinaire désignée à cet effet. A cette occasion, il a reconnu être parfois
trop rigide et trop sec, nié avoir été menaçant ou agressif avec qui que ce
soit et regretté son geste déplacé. Cette commission d’enquête a également
entendu, en présence du mandataire de l’intéressé, plusieurs de ses collègues
et ses supérieurs, ainsi que trois administrés. Informé par courrier du 20 mars
2018 que l’instruction de la procédure était terminée et que le conseil
communal envisageait de le sanctionner par la suppression pour une durée
indéterminée de deux échelons de sa rémunération, mesure assortie d’un sévère
avertissement, X.________ a fait valoir que la sanction était disproportionnée
et que la suppression d’échelons de sa rémunération violait la loi.

Par décision du 18 avril 2018, le conseil communal a, d’une part,
supprimé, pour une durée indéterminée, deux échelons de la rémunération du
prénommé et prévu de le soumettre à des évaluations régulières et lui a,
d’autre part, adressé "un sévère avertissement qu’en cas de récidive, il
sera mis fin à nos rapports de travail". En substance, le conseil communal
a considéré qu’il résultait de l’instruction que les griefs ayant conduit à
l’ouverture d’une enquête disciplinaire étaient, dans une large mesure, documentés
et étayés par le dossier et que ces manquements présentaient une gravité certaine,
d’autant plus qu’ils se répétaient, puisqu’il faisait l’objet d’une nouvelle
plainte d’une administrée en date du 9 mars 2018 pour son attitude agressive.

B.                           
X.________ interjette recours contre cette
décision auprès de la Cour de droit public, concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et, principalement, à ce qu’il soit dit et constaté
que cette décision est nulle, subsidiairement à ce qu’il soit dit et constaté
que la sanction prononcée est disproportionnée, partant la supprimer et renoncer
au prononcé de toute sanction et, plus subsidiairement encore, renvoyer la
cause au Conseil communal de Z.________ pour nouvelle décision au sens des
considérants. Il fait notamment valoir que la sanction infligée ne correspond
pas au catalogue de sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil
communal et qu’elle est disproportionnée. Il reproche par ailleurs à celui-ci
d’avoir ignoré les témoignages de certains de ses collègues, qui tendent à
infirmer les plaintes d’un administré au moins, ainsi que les griefs relatifs à
des comportements agressifs, rigides ou autoritaires qu’on lui prête. Enfin, il
se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu, à mesure que la
décision entreprise se fonde également sur une plainte d’une administrée du 9
mars 2018, qui ne figure pas au dossier et qui n’a pas été portée à sa
connaissance.

C.                           
Dans ses observations sur recours, le conseil
communal conclut, sous suite de frais, à la confirmation de sa décision et,
subsidiairement, dans l’hypothèse où la base légale appliquée ne permettrait
pas de supprimer deux échelons de traitement, à la confirmation de la sanction
consistant en un avertissement.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Le droit d'être
entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à
l'article 29 al. 2 Cst. féd., dont la violation entraîne l'annulation de la décision
attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 cons. 2.2, 137 I 195 cons. 2.2, 135 I 279 cons. 2.6.1). Une violation du droit d'être entendu
peut être réparée devant une instance supérieure si celle-ci dispose d’un libre
pouvoir de cognition et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable
(ATF 136 III 174 cons. 5.1.2, 135 I 279 cons. 2.6.1). En matière de fonction publique, le
pouvoir de cognition limité de l'autorité de recours (art. 33 let. d LPJA) ne rend en principe pas possible une réparation du vice devant la Cour
de céans (arrêts de la CDP du 29.03.2018 [2017.195] cons. 2a, du 06.02.2018 [2017.176] cons. 2a et du 30.09.2015 [2015.131] cons. 2a et les références citées), si bien qu’il
convient d'examiner le grief de violation du droit d'être entendu avant tout
autre (ATF 135 I 279 cons. 2.6.1; arrêt du TF du 14.06.2012 [5A_278/2012] cons. 4.1).

b) Le droit d'être
entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et
une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au
prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286 cons. 5.1, 135 I 187 cons. 2.2 et la référence citée). Il comprend
notamment pour le justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 I 279 cons. 2.3, 133 I 270 cons. 3.1, 127 I 54 cons. 2b). En tant que droit de participation, le
droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à
une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans
une procédure (ATF 132 II 485 cons. 3.2, 129 II 497 cons. 2.2 et les références citées). Les parties
doivent en effet pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les
éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de
faire valoir leurs arguments dans une procédure. Pour que cette consultation
soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 cons. 4.1). Le respect du droit d'être entendu exige
donc une tenue correcte des dossiers par l'autorité qui doit consigner tous les
actes d'instruction menés dans le cadre de la procédure et qui peuvent avoir
une influence sur la décision (ATF 130 II 473 cons. 4.1; arrêt du TF du 09.08.2010 [8C_322/2010] cons. 3). Partant, les moyens de preuve
doivent être disponibles (nachvollziehbar, traçables) et les modalités de leur
établissement décrites dans le dossier pour que les parties soient en mesure
d'examiner s'ils ne présentent pas des vices relatifs à la forme ou au contenu
et puissent soulever, cas échéant, une objection contre leur validité (ATF 129 I 85 cons. 4.1; arrêt du TF du 10.06.2013 [6B_123/2013] cons. 1.1). Ce principe, développé
initialement en procédure pénale dans le cadre des droits de la défense (art.
32 al. 2 Cst), s'applique cependant à toutes les procédures (ATF 130 II 473 cons. 4.1).

c) En matière de
rapports de travail de droit public, l'employé doit connaître l'ensemble des
faits qui lui sont reprochés et leurs conséquences probables (arrêts du TF des 12.03.2012 [8C_866/2010] cons. 4.1.2 et 02.09.2009 [8C_158/2009] cons. 5.2 et 6.2, publié partiellement in : ATF 136 I 39). Sur le plan de la réglementation communale,
l’article 36 al. 1 du statut du personnel communal de Z.________, du 7 décembre
1987, prévoit qu’aucune sanction ou mesure disciplinaire ne pourra être prise
sans que l'intéressé et, le cas échéant, son mandataire n'aient été
régulièrement entendus après avoir eu connaissance des faits invoqués à sa
charge.

3.                           
En l’espèce, le recourant voit une violation de
son droit d’être entendu dans le fait que l’intimé se réfère, dans sa décision,
à une plainte d’une administrée du 9 mars 2018 dont il n’a pas eu connaissance
et qui ne figure pas au dossier.

La décision litigieuse indique en effet ce
qui suit :

" Il appert de l’instruction que les griefs ayant
conduit à l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre vous sont, dans une
large mesure, documentés et étayés par le dossier d’enquête disciplinaire. Per
se, les carences qui vous sont imputées présentent une gravité certaine,
d’autant plus qu’elles se répètent; on en veut pour preuve une plainte,
adressée encore le 9 mars 2018 par une administrée, vous reprochant une
attitude agressive, […]."

Or, le dossier ne contient pas trace de
cette plainte et le recourant qui déclare ne pas en avoir eu connaissance n’est
pas contredit par l’intimé, qui n’a pas saisi l’occasion de ses observations
sur le recours pour s’expliquer sur ce point.

Force est dès lors de constater que la
décision litigieuse a été rendue sans que le recourant n’ait eu connaissance de
tous les faits qui lui étaient reprochés et qui ont fondé les sanctions
infligées. La plainte du 9 mars 2018 constituait un élément potentiellement
déterminant pour l’appréciation de la situation par le conseil communal, qui
s’y est d’ailleurs expressément référé dans sa décision comme un facteur permettant
de considérer que les agissements problématiques du recourant se répétaient. On
relèvera en particulier qu’à la date de réception de cette plainte, l’intimé
n’avait pas encore fait part à son collaborateur de son intention de le
sanctionner ni des sanctions envisagées – ce qu’il a fait pour la première fois
le 20 mars 2018 – de sorte que ces nouveaux reproches sont susceptibles d’avoir
joué un rôle dans la décision rendue. Le contenu de la plainte du 9 mars 2018
devait par conséquent être porté à la connaissance du recourant, afin de lui
permettre de se prononcer sur les agissements dénoncés et d’amener sa propre
version des faits.

Il en résulte que le droit d’être entendu du
recourant a bien été violé, ce qui doit conduire à l’annulation de la décision litigieuse,
sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés ni de se
prononcer sur les réquisitions de preuves.

4.                           
a) Bien fondé, le recours doit être admis, la
décision du 18 avril 2018 annulée et la cause renvoyée à l’intimé au sens de ce
qui précède.

b) Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite selon la
pratique de la Cour de céans dans les litiges en matière de sanctions
disciplinaires (art. 47 al. 4 LPJA) et
les autorités cantonales et communales n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA).

Vu l’issue de la cause, le recourant a droit à une indemnité de dépens
(art. 48 LPJA).
Me A.________ n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66
al. 1 TFrais),
la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). Tout
bien considéré, le temps nécessaire à la défense des intérêts de son client
doit être fixé à 5 heures, ce qui représente, compte tenu du tarif usuel de
l'ordre de 280 francs de l'heure (CHF 1'400), des débours (CHF 140) et de la
TVA à 7.7 % (CHF 118.60), une indemnité de dépens de 1'658.60 francs.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours, annule la décision du 18 avril 2018 du Conseil
communal de Z.________ et renvoie la cause à cette autorité au sens des
considérants.

2.    Statue sans frais.

3.    Alloue à X.________ une indemnité de dépens de 1'658.60 francs à la
charge de l’intimé.

Neuchâtel, le 20 novembre
2018