# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a98e845-47bc-576b-a306-04b7e5d6933f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2008 A/2500/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2500-2008_2008-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2500/2008-DES ATA/456/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par CAP Compagnie de Protection Juridique S.A., soit pour elle 
Madame Camille Berger, mandataire 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/8 - 

A/2500/2008 

EN FAIT 

1.  Le 23 septembre 2003, Monsieur M______, alors domicilié en France 
voisine (X______) a acquis le chien « D______ », né le ______, femelle de race 
Rottweiler, de couleur noire, n° d’identification dermographique (RID) V______. 

  M. M______ s’est établi à Genève le 28 septembre 2005. 

2.  Le 18 mars 2008, la sécurité municipale de W______ a informé le service 
de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV ou le service) 
qu’un Rottweiler était promené sans muselière, ni laisse. 

  Il s’est avéré qu’il s’agissait de « D______ », lequel n’était pas enregistré 
auprès d’« Animal Identify Service S.A. » banque de données nationale des 
animaux de compagnie marqués (ANIS). 

3.  Entendu par le service, M. M______ a déclaré avoir acquis « D______ » 
auprès d’un particulier à Ambilly courant 2003, pour le prix de € 800.-. La 
chienne était alors âgée de trois mois. Sur les papiers elle était inscrite sous 
Rottweiler, mais en fait il s’agissait d’un croisé. 

  Il avait pris contact avec ANIS afin d’enregistrer « D______ » mais on lui 
avait indiqué que cela n’était pas possible car elle avait la queue coupée. En 
revanche, il avait acquis la médaille 2007 auprès de la caisse de l’Etat. 

  M. M______ a été informé que son chien était illégal sur le territoire 
genevois, les deux seules alternatives étant l’expulsion de l’animal en France ou 
alors le séquestre définitif par le service. Ce dernier lui proposait de faire 
enregistrer le chien au nom de sa mère vivant en France. 

  Il s’est engagé à exporter le chien immédiatement en France, tout en 
précisant qu’il ferait recours contre la décision d’expulsion. 

4.  Par décision du 26 juin 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service a ordonné à M. M______ de faire quitter immédiatement le territoire 
genevois à « D______ », interdit à celui-là de réimporter l’animal sur le territoire 
genevois et mis à la charge de M. M______ les frais d’intervention du service 
ascendant à CHF 300.-. 

5.  M. M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 7 juillet 2008. 

 a. Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif, ce à quoi le 
service s’est opposé dans ses écritures du 25 juillet 2008. 

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A/2500/2008 

  Par décision du 29 juillet 2008, la présidente du Tribunal administratif a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours (ATA/400/2008). 

 b. Sur le fond, M. M______ a expliqué qu’il avait grandi avec des chiens, 
toujours travaillé l’obéissance et suivi des cours de dressage. 

  En septembre 2005, il avait fait la connaissance de sa future épouse et s’était 
installé dans l’appartement de cette dernière à Genève. Celui-là étant trop petit 
pour accueillir « D______ », il avait décidé de placer temporairement la chienne 
auprès de sa mère domiciliée à C______ (Haute-Savoie). En mars 2007, les époux 
M______ avaient déménagé à W______ dans un appartement de quatre pièces 
avec deux balcons et ils avaient décidé de reprendre « D______ » auprès d’eux. 
Informé des démarches qu’il devait entreprendre, il avait téléphoné à la banque de 
données ANIS qui lui avait indiqué qu’elle ne pouvait pas enregistrer sa chienne 
dès lors que celle-ci était caudectomisée. Il avait néanmoins acheté la médaille 
pour l’année 2008. Pour ce faire, il avait dû produire la vignette prouvant 
l’inscription de la puce électronique. S’étant vu délivrer la médaille pour sa 
chienne, il avait pensé qu’il avait l’autorisation de la détenir sur le territoire 
genevois. 

  Il s’était ensuite enquis auprès du service sur les éventuelles démarches à 
entreprendre et il avait alors rempli une autorisation de détention. 

  Il avait encore pris rendez-vous avec son vétérinaire pour faire stériliser sa 
chienne, intervention prévue pour le 10 août 2008. 

  Enfin, il avait fait des recherches afin de trouver une école d’éducation 
canine, pour finalement trouver un cours d’éducation privé. 

  Toutes les conditions d’octroi de l’autorisation pour la détention d’un chien 
potentiellement dangereux prévues par la loi sur les conditions d’élevage, 
d’éducation et de détention des chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45) 
étaient rigoureusement remplies, de sorte que pour ce premier motif, la décision 
querellée devait être annulée. 

  Au moment de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution sur 
l’interdiction des chiens dangereux du 23 avril 2008 (RIChD - M 3 45.05), il 
remplissait toutes les conditions d’octroi de l’autorisation pour la détention d’un 
chien potentiellement dangereux prévues par la LChiens. L’autorisation devait lui 
être délivrée et la décision querellée annulée. 

  La décision attaquée avait été rendue le jour même de son audition par le 
service. Dans ces conditions, il apparaissait improbable que le service ait examiné 
de la façon qui s’imposait la réalisation des conditions pertinentes pour octroyer 
ou non une autorisation pour la détention d’un chien potentiellement dangereux. 
Pour ce motif encore, la décision devait être annulée. 

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  Il conclut principalement à l’annulation de la décision querellée, à l’octroi 
de l’autorisation pour la détention d’un chien potentiellement dangereux ainsi 
qu’à l’octroi d’un délai au 31 décembre 2008 pour obtenir une carte d’autorisation 
de détention et faire stériliser « D______ ». 

6.  Dans sa réponse du 15 août 2008, le service s’est opposé au recours, avec 
suite de frais et dépens. 

  L’importation de « D______ » était illégale au regard des articles 66 alinéa 
1 lettre i et 66b alinéa 1 de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 
27 mai 1981 (OPAn - RS 455.1) interdisant la vente et l’importation de chiens 
ayant les oreilles ou la queue coupée. 

  De plus, bien qu’ayant vraisemblablement acquis son chien en France, la 
provenance originaire de « D______ » n’avait jamais été clairement établie. 
Aussi, le risque que cet animal provienne d’un pays où la rage urbaine existait ne 
pouvait être écarté. Dès lors, son importation aurait d’abord nécessité une 
autorisation de l’office fédéral compétent. 

  « D______ » n’avait jamais été identifiée, ni enregistrée dans une banque de 
données et cela en violation de l’article 30 alinéa 1 de la loi sur les épizooties du 
1er juillet 1966 (LFE - RS 916.40) et l’article 17 alinéa 1bis de l’ordonnance sur 
les épizooties du 27 juin 1995 (OFE - RS 916.401). 

  L’importation de « D______ » sur territoire suisse devait respecter la loi 
fédérale sur les douanes du 18 mars 2005 (LD - RS 631.0) ainsi que la loi fédérale 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 2 septembre 1999 (LTVA - RS 641.20). 

  M. M______ avait parfaitement conscience de l’illégalité de la présence de 
« D______ » sur territoire suisse, la banque de données ANIS ayant refusé 
d’homologuer le chien en raison de sa caudectomie. 

  L’article 3A alinéa 3 LChiens applicable en l’espèce, soumettait 
l’acquisition d’un tel chien à une autorisation du département. Quant à l’article 4 
RIChD, il précisait que l’importation, la détention, la reproduction et l’élevage des 
chiens appartenant à des races dites d’attaque étaient interdits sur le territoire 
genevois. 

  « D______ » ne satisfaisait aucune des conditions prévues par la législation 
genevoise. 

  Enfin, selon les informations en possession du service, il était établi que 
M. M______ détenait, en plus de son Rottweiler, un chien de race Am’staff, race 
considérée comme potentiellement dangereuse, confiée par la Société genevoise 
pour la protection des animaux le 29 janvier 2005, alors même qu’il n’était au 
bénéfice d’aucune autorisation délivrée par le service. 

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  Le maintien de « D______ » sur le territoire de la Confédération helvétique 
était illégal, aussi bien eu égard au droit fédéral qu’au droit cantonal. En 
conséquence, le service n’avait pas eu d’autre choix que d’ordonner l’expulsion 
immédiate de l’animal hors du territoire genevois. 

7.  Le 19 août 2008, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il est établi que « D______ » a la queue coupée et qu’elle n’est pas 
enregistrée dans une banque de données. 

3.  Selon la législation fédérale, l’importation et la détention en Suisse de 
chiens ayant subi une caudectomie sont interdits (art. 78 al. 3 de l’ordonnance 
fédérale concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de 
produits animaux du 20 avril 1988 en vigueur à l’époque de l’acquisition du 
chien - OIT - RS 916.443.11 ; art. 66 al. 1 lettre i et 66b al. 1 OPAn). 

4.  Aux termes de l’article 30 alinéa 1 LFE et de l’ordonnance d’exécution y 
relative, les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de 
données et tout changement d’adresse ou de détenteur doit être annoncé dans les 
dix jours. 

5.  Il résulte de ce qui précède que l’importation et la détention de « D______ » 
ne sont pas conformes au droit fédéral. 

6.  « D______ » est de race Rottweiler : c’est donc un chien potentiellement 
dangereux au sens de la législation cantonale (art. 2A al. 1 LChiens ; art. 27 al. 2 
lettre k du règlement d’application de la loi sur les conditions d’élevage, 
d’éducation et de détention des chiens du 17 décembre 2007 - Rchiens - 
M 3 45.01). 

  L’importation, la détention, la reproduction et l’élevage de chiens 
potentiellement dangereux sont régis par le RIChD, notamment par l’article 4. 

  En l’espèce, aucune autorisation d’importation et de détention de 
« D______ » n’a été délivrée par le service compétent au recourant. Certes, le 
recourant produit sous pièce n° 12 de son chargé le formulaire d’autorisation 
d’acquisition et de détention d’un chien potentiellement dangereux mais force est 

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de constater que ce document n’est nullement rempli. Manquent notamment la 
date de la stérilisation, du cabinet vétérinaire, les coordonnées de l’éducateur 
choisi, la date du premier cours et le Tribunal administratif ne peut que constater 
que ce formulaire n’est pas signé par le vétérinaire cantonal. La seule conclusion 
que l’on peut inférer de ce document est que le recourant avait peut-être dans 
l’esprit d’effectuer les démarches nécessaires mais rien n’indique qu’il y ait 
réellement procédé. 

  Dans son argumentation, le recourant feint d’ignorer que « D______ » ne 
remplit pas la condition préalable à toute autorisation d’importation, et donc de 
détention sur le territoire suisse, puisque cet animal a la queue coupée. 

  Pour ce seul motif, il ne saurait exister une autorisation cantonale qui serait 
en tout état contraire au droit fédéral. 

  A cet égard, c’est en vain que le recourant assimile l’acquisition de la 
médaille pour chien délivrée par les autorités fiscales en paiement d’un impôt à la 
délivrance d’une autorisation de détenir un animal, qui ne peut être le fait que des 
autorités compétentes en application de la législation y relative. 

7.  Selon l’article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute restriction d’un droit fondamental 
doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige 
qu’une mesure restrictive soit apte à produire des résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ; en outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATA/287/2007 du 
5 juin 2007 et les références citées). En l’espèce, aucune autre mesure ne permet 
de respecter la législation fédérale de sorte que le principe de la proportionnalité 
est pleinement respecté. 

8.  En tout point infondé, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2008 par Monsieur M______ contre la 
décision du 26 juin 2008 du service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’un émolument de CHF 1'000.- est mis à la charge du recourant ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur M______, représenté par CAP Compagnie de 
Protection Juridique S.A., soit pour elle Madame Camille Berger, mandataire, au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office vétérinaire 
fédéral. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :