# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3df301fa-a239-528f-9585-0a170493f567
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.07.2019 A/2656/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2656-2018_2019-07-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2656/2018 ATAS/626/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 juillet 2019 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2656/2018 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame A_______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1965, est domiciliée à 
Genève. 

2. Par décision du 24 janvier 2018, le service de l’assurance-maladie (ci-après : le 
SAM) a informé l’assurée de ce que l’Hospice général lui avait indiqué que la 
prime d’assurance-maladie de l’intéressée n’était plus prise en charge dans son 
intégralité à partir du 1er janvier 2018. Le SAM était par conséquent tenu 
d’informer son assureur-maladie de ce changement et de lui demander de reprendre 
la facturation de ses primes. 

3. Le 6 février 2018, l’assurée a formé opposition à cette décision, faisant valoir 
qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile. 

4. Le 14 juin 2018, l’assurée a adressé au SAM une annonce de changement de 
situation économique ou familiale. Elle a indiqué comme cause du changement 
l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité et la fin de la prise en charge par 
l’Hospice général. 

5. Par décision sur opposition du 5 juillet 2018, le SAM a maintenu sa position. En 
tant que l’assurée n’était ni au bénéfice de prestations complémentaires, ni au 
bénéfice de prestations de l’Hospice général, elle ne pouvait pas bénéficier de la 
prise en charge intégrale de ses primes d’assurance-maladie. L’intéressée avait 
cependant droit à un subside partiel maximum de CHF 90.- par mois. 

6. Le 26 juillet 2018, le SAM a adressé à l’assurée une attestation de subside 
d’assurance-maladie 2018 de CHF 90.- par mois du 1er janvier au 
31 décembre 2018.  

7. Le 1er août 2018, l’assurée a recouru contre « [la] décision de [lui] verser la 
modeste somme de CHF 90.- ». Elle s’est également plainte du retard à statuer du 
SAM.  

8. Le 6 août 2018, le SAM a transmis le recours de l’assurée à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour objet de sa 
compétence. 

9. Par réponse du 27 septembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. Il a toutefois précisé que si le service des 
prestations complémentaires venait à accorder des prestations d’aide sociale à 
l’intéressée, il pourrait le cas échéant réexaminer son dossier. À l’appui de sa 
réponse, il a notamment produit l’attestation annuelle 2018 de la recourante 
certifiant un revenu déterminant unifié (RDU) de CHF 47'045.- (année de 
référence 2016). 

10. La recourante n’a pas donné suite à l’invitation de formuler des observations que la 
chambre de céans lui a adressée d’abord jusqu’au 19 octobre 2018, puis jusqu’au 
1er décembre 2018, puis, à titre d’ultime délai, jusqu’au 21 janvier 2019. 

 
 
 

 

A/2656/2018 

- 3/6 - 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle est aussi 
compétente pour statuer sur les contestations prévues à l’art. 36 de la loi genevoise 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée 
étant une décision sur opposition rendue en application de la LaLAMal et de son 
règlement d’exécution, soit le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01). 

b. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 36 al. 1 LaLAMal), dans le respect 
des exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 89B al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

La recourante a qualité pour recourir (art. 60 let. a et b et art. 89A LPA).  

c. Le recours est donc recevable.  

2. L’objet du litige porte sur le droit de l’intéressée à la prise en charge par l’intimé de 
l’intégralité de sa prime d’assurance-maladie au-delà du 1er janvier 2018.  

a. Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse 
mais qui y séjournent de façon prolongée. 

L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 
l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal. Les 
art. 19 ss LaLAMal sont des dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal 
(ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d’« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral 
des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de 
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 
autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 ; ATF 124 V 19 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%203%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2019

 
 
 

 

A/2656/2018 

- 4/6 - 

b. Selon l’art. 19 al. 1 LaLAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste (ci-après : ayants droits) des subsides destinés à la couverture 
totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie. Le SAM est chargé du 
versement des subsides destinés à la réduction des primes (al. 3). 

À teneur de l’art. 20 al. 1 LaLAMal, les ayants droits sont les assurés de condition 
économique modeste, définis selon des limites de revenus (let. a), ainsi que les 
assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations 
complémentaires familiales accordées par le service des prestations 
complémentaires (let. b). Le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu 
déterminant ne dépasse pas certains montants fixés par la loi (à son art. 21), répartis 
dans des groupes identifiés par des lettres (de A à D3). L’art. 21 al. 3 LaLAMal 
précise que le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), dont le socle est calculé 
automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (art. 9 
al. 1 LRDU). D’après l’art. 22 al. 1 LaLAMal, le montant maximal du subside pour 
un adulte est de CHF 90.- par mois (groupe A). 

D’après l’art. 22 al. 6 LaLAMal, les bénéficiaires d’une prestation annuelle, 
fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit 
à un subside égal au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par 
le Département fédéral de l’intérieur. L’al. 7 précise que les bénéficiaires de 
prestations complémentaires familiales ont droit à un subside dont le montant est 
déterminé par le service. En application de l’art. 22 al. 6 et 7 LaLAMal (cf. art. 22 
al. 8 LaLAMal), le Conseil d’État a édicté les art. 11A (Assurés bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI) et 11B RaLAMal (Assurés bénéficiaires 
de prestations complémentaires familiales). La situation des autres assurés au 
bénéfice de prestations de l’État a quant à elle été réglementée à 
l’art. 11C RaLAMal, selon lequel les bénéficiaires de prestations de l’Hospice 
général obtiennent le subside partiel maximum, tel que défini à l’art. 22 al. 1 à 3 de 
la loi, ainsi qu’un complément destiné à couvrir le solde de la prime 
d’assurance-maladie obligatoire des soins, défini par l’art. 21 al. 2 let. c de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (al. 1). Au cas où un 
bénéficiaire cesse d’avoir droit aux prestations de l’Hospice général en cours 
d’année, son subside partiel, tel que défini à l’al. 1, est maintenu jusqu’à la fin de 
l’année en cours. En cas de justes motifs, le service peut, à la demande de l’Hospice 
général, ne pas maintenir ce subside (al. 3). 

Selon l'art. 23A al. 1 LaLAMal, le service des prestations complémentaires 
communique régulièrement au service de l’assurance-maladie le nom des 
bénéficiaires de ses prestations, la date d’ouverture du droit aux subsides et, cas 
échéant, le montant, ainsi que la date de fin du droit aux subsides. 

c. En l’espèce, la recourante conteste le versement d’un subside de CHF 90.-, 
estimant que les subsides versés par l’intimé devraient couvrir l’intégralité de ses 
primes d’assurance-maladie. 

 
 
 

 

A/2656/2018 

- 5/6 - 

Il ressort toutefois de la décision de l’intimé du 24 janvier 2018 que la recourante 
n’est plus au bénéfice de prestations de l’Hospice général depuis le 1er janvier 2018. 
L’intéressée ne le conteste pas. Elle ne fait pas davantage valoir qu’elle est 
bénéficiaire de prestations complémentaires AVS/AI (cf. art. 11A RaLAMal) ou de 
prestations complémentaires familiales (cf. art. 11B RaLAMal), et aucune pièce du 
dossier ne permet de le retenir. Dans ces conditions, la recourante ne remplit pas les 
conditions légales pour obtenir un complément destiné à couvrir le solde de la 
prime d’assurance-maladie obligatoire des soins. Ainsi que l’a retenu à juste titre 
l’intimé, l’intéressée peut uniquement prétendre au subside destiné aux assurés de 
condition économique modeste (cf. art. 20 al. 1 let. a LaLAMal), dont le montant 
maximal pour un adulte est de CHF 90.- par mois (cf. art. 22 al. 1 LaLAMal, qui 
correspond sur ce point aux anciens art. 22 al. 1 aLaLAMal et 11 al. 1 et 
2 aRaLAMal, dans leur teneur jusqu’au 27 janvier 2018). Contrairement à ce que 
souhaiterait la recourante, ni la loi fédérale ni les dispositions cantonales ne 
prévoient la possibilité de déroger au montant maximal fixé dans la loi. Une 
éventuelle dérogation ne reposerait donc sur aucune base légale et consacrerait ainsi 
une inégalité de traitement. 

Toutefois, ainsi que l’a rappelé l’intimé, si le service des prestations 
complémentaires venait à accorder des prestations à la recourante, il lui incomberait 
d’en informer rapidement l’intimé afin qu’il puisse réexaminer le cas échéant son 
dossier (cf. art. 23A al. 1 LaLAMal).  

3. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/2656/2018 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le