# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 903d70e6-d7bc-5e74-8f1d-36edb6952129
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.07.2019 SK.2019.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2019-22_2019-07-03.pdf

## Full Text

Ordonnance du 3 juillet 2019 
Cour des affaires pénales 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique et la greffière Joëlle Fontana  

Parties  1. B.,  

2.  C., 

3.  D., 

4. E., 

représentées par Maître Jan Berchtold,  

 

contre 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Mme Graziella de Falco Haldemann, 

Procureure fédérale,  

 

et 

 

A., défendu par Maître Alexander Troller, avocat,   

 

ainsi que  

les parties plaignantes: 

 

1. F1.,   

2. F2.,   

3. F3.,   

4. F4.,   

5. F5.,   

6. F6.,   

7. F7.,   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2019.22 

- 2 - 

8. F8.,   

9. F9.,   

10. F10.,   

11. F11.,   

12. F12.,   

13. F13.,   

représentées par Maître Jean-Marc Carnicé, avocat,  

 

Objet  
Opposition à une ordonnance pénale  

(art. 352 à 356 CPP) 

- 3 - 

Faits: 

A. Le 8 septembre 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une procédure pénale SV.09.0135 à l’encontre d’A., G. et inconnus, 

notamment pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 

2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).  

Cette procédure a été étendue à H., lequel a également été mis en prévention 

pour les chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), abus de confiance 

(art. 138 ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 3e § et 

ch. 2 CP), entre le 19 novembre 2009 et mai 2018.  

Le 8 septembre 2015, la procédure SV.14.1581 ouverte à l’encontre d’I. et J. des 

chefs de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) a été jointe à la 

procédure SV.09.0135. 

En date du 1er octobre 2018, le MPC a informé les parties à la procédure 

SV.09.0135, soit les cinq prévenus et les treize parties plaignantes, les 

sociétés F., du fait que l’instruction pénale était complète et qu’il entendait la 

clôturer prochainement par un acte d’accusation.  

B. Le 15 février 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre d’A., le 

condamnant à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis durant cinq 

ans, pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), ordonnant la 

restitution d’USD 250'000 à K., ainsi que le solde des avoirs patrimoniaux 

déposés sur la relation bancaire n° 0405-1455760-9 ouverte au nom d’A. près la 

banque L. SA aux parties plaignantes. Des frais de procédure par CHF 42'130 

ont été mis à la charge d’A.  

Cette ordonnance a été notifiée aux parties à la procédure SV.09.0135, soit à A., 

à G., H., I. et J., ainsi qu’aux parties plaignantes. 

C. En date du 20 février 2019, le MPC a déposé un acte d’accusation à l’encontre 

de H., G., I. et J., par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral, des chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion 

déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 3e § et ch. 2 CP) ou abus de confiance (art. 138 

ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans 

les titres (art. 251 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention 

frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de 

communiquer (art. 37 LBA). 

D. Le 13 mars 2019, B., C., D. et E., par leur conseil, ont formé opposition à 

l’ordonnance pénale du 15 février 2019, parvenue à leur connaissance après le 

- 4 - 

1er mars 2019, arguant de l’illicéité de la disjonction opérée par le MPC et d’une 

violation du principe de l’unité de la procédure. Elles concluaient à ce qu’A. soit 

renvoyé en accusation avec les quatre autres prévenus. 

E. En date du 28 mars 2019, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), l’ordonnance pénale du 15 février 2019 

et l’opposition de B., C., D. et E., concluant à la validité de l’ordonnance pénale, 

ainsi qu’à son maintien et, outre sa tardiveté, à l’irrecevabilité de l’opposition. Sur 

invitation de la Cour, le MPC a fourni le dossier de la procédure en date du 

30 avril 2019. 

F. Par lettre du 7 mai 2019, la Cour a invité les parties, soit B., C., D. et E., le MPC, 

A. et les parties plaignantes, à se prononcer exclusivement sur la validité de 

l’ordonnance pénale et de l’opposition. Les parties se sont déterminées dans le 

délai imparti au 20 mai 2019. 

G. Le MPC a renvoyé à ses observations du 28 mars 2019 (voir supra Faits, let. E); 

A., par son défenseur, a conclu à la validité de l’ordonnance pénale et à 

l’irrecevabilité de l’opposition, tout comme l’ont fait les parties plaignantes, par 

leur conseil. 

H. B., C., D. et E. ont conclu à la validité de leur opposition et à ce que l’ordonnance 

pénale, au motif qu’elle n’est pas valable, soit annulée et renvoyée au MPC. 

 

La Cour considère en droit: 

1. La compétence de la Cour à raison de la matière est donnée, en application de 

l’art. 24 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

RS 312.0). Celle du juge unique l’est, en application de l’art. 19 al. 2 let. b CPP, 

en relation avec l’art. 36 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71) 

2. Lorsque le ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet 

sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats 

(art.  356 al. 1 1re phrase CPP). A teneur de l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal statue 

sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Le tribunal vérifie que 

les conditions de validité de l’opposition, mentionnées à l’art. 354 al. 1 et 2 CPP, 

sont remplies (CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2014, n° 2 ad art. 356).  

2.1 Outre le prévenu, peuvent, en particulier, former opposition contre l’ordonnance 

pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, les autres 

- 5 - 

personnes concernées (art. 354 al. 1 let. a et b CPP). L’art. 354 al. 1 let. b CPP 

– tout comme l’art. 382 al. 1 CPP relatif à la qualité pour recourir des autres 

parties – requiert de l’opposant qu’il soit au bénéfice d’un intérêt juridiquement 

protégé. Le simple fait d’être touché de manière indirecte ou effective ne suffit 

pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_233/2018, 6B_236/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 6.2.1; ATF 141 IV 231 consid. 2.3 ss, p. 232 ss; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_981/2017 du 7 février 2018 consid. 2.2, 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 

consid. 3.5). Parmi les autres personnes concernées figurent celles qui sont 

touchées par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP (NIKLAUS 

SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung – 

Praxiskommentar, 3e édition, 2018, n° 4 ad art. 354; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5). 

2.2 L’opposition de B., C., D. et E. a été formée en date du 13 mars 2019 devant le 

MPC. Selon les explications des opposantes, l’ordonnance pénale attaquée ne 

leur ayant pas été notifiée par le MPC, le délai pour former opposition n’aurait 

pas encore commencé à courir. Toutefois, leur prise de connaissance dudit 

document aurait eu lieu suite à sa transmission par les défenseurs de H. et G., 

en même temps que leurs oppositions des 1er et 7 mars 2019. Les documents 

provenant de H. seraient parvenus aux opposantes en date du 4 mars 2019. Dès 

lors que l’opposition de H., remise à la poste le 1er mars, est parvenue au MPC 

à cette même date, il est plausible que le représentant des quatre opposantes 

l’ait également reçu le lundi 4 mars 2019. Vu le sort de l’opposition, la question 

peut toutefois demeurer ouverte. 

2.3 S’agissant de la qualité pour agir, dans leur opposition du 13 mars 2019, ainsi 

que dans leur prise de position du 17 mai 2019, B., C., D. et E. se prévalent de 

celle de tiers saisis dans la même procédure préliminaire principale, en 

application des art. 105 al. 1 let. f, al. 2 et 354 al. 1 let. b CPP.  

Dans leurs déterminations respectives, les autres parties à la procédure nient en 

substance la qualité pour agir des opposantes, en application de l’art. 354 al. 1 

let. b CPP. 

2.4 B., C., D. et E. ne peuvent se prévaloir de la qualité prévue à l’art. 354 al. 1 

let. b CPP d’autre personne concernée par l’ordonnance pénale, en tant que dite 

ordonnance pénale, rendue à l’encontre d’A., n’a aucun effet préjudiciel à leur 

égard, nonobstant, s’agissant de cette seule société, la mention de la société C. 

y figurant. Elles ne sont pas touchées par une mesure de confiscation prise dans 

l’ordonnance pénale attaquée, ni n’allèguent d’ailleurs l’être. Dans la présente 

procédure, elles n’ont aucun intérêt juridiquement protégé pour former 

opposition. 

- 6 - 

2.5 Faute de qualité pour agir, l’opposition formée par B., C., D. et E. n’est pas 

valable. Partant, il n’est pas entré en matière sur cette opposition (NIKLAUS 

SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., n ° 43 ad art. 356).  

Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est 

assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

3. En l’absence de disposition spécifique, les frais et indemnités dans la procédure 

sont réglés selon les critères généraux de celui qui obtient gain de cause et celui 

qui succombe (ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral SK.2017.51 du 22 janvier 2018, consid. 8 et les réf. citées). A teneur de 

l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. Lorsque 

l’opposition n’est pas valable, les frais de la procédure judiciaire doivent en 

principe être supportés par l’opposant qui succombe (ordonnance de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.33 du 6 septembre 2016 

consid. 4 et les réf. citées).  

3.1 Conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec l’art. 73 LOAP et les art. 1 al. 4, 

5 et 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.162), l’émolument forfaitaire est arrêté à CHF 500 et mis à la charge de 

B., C., D. et E.  

3.2 A. conclut à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense de CHF 967 (soit 

2,4175 heures au tarif horaire de CHF 400). A teneur des art. 10, 11 al. 1 et 12 

al. 1 RFPPF et vu la pratique de la Cour fixant le tarif horaire de l’avocat à CHF 

230 (v. ég. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2), l’indemnité allouée à A. est arrêtée à 

CHF 600 ([230 x 2,4175] x 7,7%, somme arrondie) et mise à la charge de B., C., 

D. et E. 

3.3 Les parties plaignantes n’ont pas conclu à une indemnisation. En application de 

l’art. 12 al. 2 RFPPF, une indemnité de CHF 500 leur est allouée et mise à la 

charge de B., C., D. et E. 

 

 
 
 
 
 
 
  

- 7 - 

 
 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. Il n’est pas entré en matière sur l’opposition formée par B., C., D. et E. contre 

l’ordonnance pénale du 15 février 2019 rendue par le Ministère public de la 

Confédération à l’encontre d’A. 

2. Les frais de procédure sont fixés à CHF 500 et mis à la charge de B., C., D. et E. 

3. Une indemnité de CHF 600 est octroyée à A. pour les dépenses occasionnées 

par la procédure et mise à la charge de B., C., D. et E. 

4. Une indemnité de CHF 500 est octroyée aux parties plaignantes pour les 

dépenses occasionnées par la procédure et mise à la charge de B., C., D. et E. 

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique  La greffière 

 
 
 
 
Distribution (acte judiciaire): 

 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann,  

Procureure fédérale,  

 Maître Alexander Troller, 

 Maître Jan Berchtold,  

 Maître Jean-Marc Carnicé,   

 

 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public en tant 

qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP). 

 

 

- 8 - 

Indication des voies de droit 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la 

direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et 

inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 3 juillet 2019