# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6447be78-e587-5c76-988f-e7d5437ceee5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.09.2021 P/15481/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15481-2018_2021-09-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15481/2018 ACPR/599/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 septembre 2021 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate, ______, 

recourant, 

 

pour refus de statuer et déni de justice 

 

contre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte posté le 3 juin 2021, A______ recourt contre un « refus » du Ministère 
public de statuer sur ses demandes de commission rogatoire internationale et de 
confrontations. 

Le recourant conclut à la constatation d'un déni de justice et à l'injonction au 
Ministère public de procéder aux deux actes susmentionnés. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, ressortissant suisse né en 1979, est prévenu d’encouragement à la 
prostitution (art. 195 CP), infractions au droit des étrangers (art. 116 s. LÉI) et 
brigandage (art. 140 CP), pour avoir, à Genève, créé et exploité un réseau de 
prostituées, majoritairement ukrainiennes (notamment une mineure présumée), en 
facilitant la venue et le séjour de celles-ci en Suisse et l’exercice de leur profession, et 
pour avoir agressé une prostituée (« D______ »), à fin 2017, et un ressortissant 
ukrainien, au début janvier 2018, dans le dessein de prendre sa place dans ce milieu. 
Il conteste intégralement les faits. 

b. Appréhendé le 16 août 2018, il a été libéré par le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après, TMC) le 9 août 2019, sous mesures de substitution. Il se trouve 
actuellement en détention provisoire (depuis le 27 septembre 2019) pour les besoins 
d’une autre procédure, principalement suivie des chefs d’assassinat et d’atteinte à la 
paix des morts commis sur une prostituée française (P/1______/2019 ; 
cf. ACPR/513/2021). 

c. Dans la présente procédure, des audiences d’instruction se sont tenues les 16 et 
17 août et 7 novembre 2018, 10 janvier, 10 avril et 16 mai 2019, les 10 et 17 janvier, 
12 février, 27 juin et 19 août 2020, puis le 28 juillet 2021. Dans l’intervalle, la police 
s’est livrée à de nombreuses investigations visant à percer l’organisation et les 
ramifications du réseau de prostitution, ainsi qu’à identifier et interroger les 
participants, suisses et étrangers, prostituées et hommes de main ; elle a livré de 
nombreux rapports, fouillés et circonstanciés.  

d. Après que A______ eut déploré (les 28 novembre 2019 et 30 janvier 2020) 
qu’aucune audition « des travailleuses du sexe » n’avait eu lieu, le Ministère public 
lui a répondu, le 4 février 2020, que la police s’employait à localiser des prostituées 
en Ukraine, dans l’optique d’une commission rogatoire internationale ou de la venue 
de « certaines » à Genève. Dans l’intervalle, « D______ », qui avait occupé un 
appartement relié au réseau de prostitution (rapport de police du 17 juin 2019, pp. 2 
s.), a pu être contactée et avait accepté de faire une déposition en Suisse, avant de se 

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raviser (rapport de police du 8 février 2020 p. 2). La prostituée mineure a, elle aussi, 
pu être atteinte (rapport de police du 27 février 2020) et s’est dite disposée à se 
déplacer en Suisse, mais le dossier ne révèle pas ce qu’il en est advenu. Le 6 mars 
2020, la police a entendu, à Genève, une prostituée ukrainienne qui a expliqué avoir 
contacté A______ afin de travailler pour lui, mais avoir appris qu’il avait été arrêté 
avant qu’elle ne vienne en Suisse. Une quatrième prostituée ukrainienne, qui 
paraissait détenir et propager des informations sur le brigandage au préjudice de 
« D______ », a coupé court, lors d'un entretien téléphonique avec la police 
genevoise, à toute velléité de l’interroger (rapport de police du 3 juin 2020). 

e. Dès son audition par la police, le 15 août 2018 (p. 10), A______, 
personnellement ou par avocat, a demandé des confrontations. 

Il a été confronté à ses comparses présumés (les 16 mai 2019, 10 janvier et 19 août 
2020) et à deux victimes du brigandage du mois de janvier 2018 (les 10 et 17 janvier, 
12 février et 19 août 2020).  

La confrontation avec E______, prostituée arrêtée en même temps que lui (et remise 
en liberté le même jour), n’a pas eu lieu ; cette femme avait déclaré d’emblée ne pas 
vouloir être confrontée au prévenu, puis a fait défaut à toutes les convocations du 
Ministère public – en dernier lieu, pour l’audience contradictoire du 28 juillet 2021 –. 

f. Dès sa demande de placement en détention, du 17 août 2018, le Ministère 
public s’est appuyé sur les déclarations de E______, qui tendraient à montrer que 
A______ était un proxénète. Le TMC a constamment repris cette charge. 

Le 19 octobre 2018, A______ a demandé sa libération, relevant que E______ avait 
quitté la Suisse et n’y reviendrait pas et qu’une confrontation avec elle ne se tiendrait 
pas dans un délai raisonnable, s’il fallait passer par l’entraide judiciaire 
internationale. 

Dans sa demande de prolongation de détention du 12 novembre 2018, le Ministère 
public a affirmé vouloir procéder « si possible » aux « confrontations utiles ». Dans 
sa demande de prolongation de détention du 11 janvier 2019, il se prévaut de 
l’identification réussie de la prostituée mineure, annonce qu’elle sera entendue, au 
besoin par commission rogatoire, et redit sa volonté de procéder à « des » 
confrontations. Dans son ordonnance du 18 janvier 2019, le TMC note que le risque 
majeur est celui de collusion. Dans sa demande de prolongation de détention du 13 
mars 2019, le Ministère public répète qu’il procédera aux « confrontations utiles », 
ajoutant : « y compris en Ukraine », où la police cherchait à localiser « plusieurs 
personnes ». 

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Dans son ordonnance du 18 mars 2019, le TMC souligne, au sens propre comme au 
sens figuré, que le Ministère public devra accomplir « sans attendre » les actes « les 
plus essentiels » tels que les confrontations entre les protagonistes disponibles et se 
concentrer sur les éléments constitutifs de l’art. 195 CP. 

Dans sa demande de prolongation du 12 avril 2019, le Ministère public annonce que 
E______ et la prostituée mineure sont en train d’être localisées en Ukraine et tempère 
sa volonté d’y mener des confrontations (« …au besoin… »). Le 15 avril 2019, il 
explique avoir privilégié l’analyse des indices matériels aux confrontations, « afin 
d’éviter de nouvelles auditions ». Le 18 avril 2019, le TMC remet en évidence, en les 
soulignant, ses attentes sur les confrontations à mener et sur l’instruction prioritaire 
des soupçons de proxénétisme plutôt que de brigandage. Le 31 mai 2019, le 
Ministère public annonce qu’« une ou des » confrontations seront organisées « dans 
les meilleurs délais », ce dont le TMC lui donnera acte le 4 juin suivant, tout en lui 
enjoignant de mener ces confrontations sur la base des éléments de preuve déjà 
recueillis et de ne pas se livrer « durant un temps indéfini » à l’instruction du 
brigandage [de « D______ »], vu le temps écoulé. Le 12 juillet 2019, le Ministère public 
répète qu’il procédera aux « confrontations utiles ». 

Le 16 suivant, le TMC fait application de l’art. 227 al. 5 CPP et somme le Ministère 
public de procéder avant le 16 septembre 2019 à huit confrontations déterminées. 

g. Le 19 mars 2020, A______ s’est plaint au Procureur d’un déni de justice, au 
motif que les ordonnances du TMC étaient ignorées par lui. 

h. Le 29 avril 2021, son avocate a demandé que soient décernées des commissions 
rogatoires internationales pour obtenir « l’extraction des téléphones » de E______ 
(entre autres personnes) et que, à défaut de réponse sous dix jours, elle agirait par 
toute voie de droit. 

C. a. À l'appui de son recours, rédigé en personne, A______ reproche au Ministère 
public d’avoir saboté toute perspective de confrontation avec E______, qui avait été 
relâchée quelques minutes avant que lui-même ne soit entendu par le Ministère public. 
La défense, puis le TMC avaient rappelé la nécessité de confrontations, demandes 
encore ignorées au jour du dépôt du recours. Le Ministère public avait offert de payer 
avion et hôtel aux prévenus et personnes appelées à renseigner qui étaient domiciliés 
en Ukraine, mais aucun n’était venu ; il s’était concentré sur l’accusation de 
brigandage lorsqu’il s’était aperçu que l’encouragement à la prostitution n’était pas 
réalisé, mais sans procéder non plus aux confrontations voulues dans ce volet-là du 
dossier. Un déplacement du Procureur et des avocats en Ukraine se heurterait aux 
tensions politiques entre cet État et la Russie, de sorte que seules seraient efficaces des 
commissions rogatoires internationales. 

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b. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, en tant que les refus 
d’actes d’instruction ne sont pas sujets à recours. Les commissions rogatoires 
demandées par A______ n’avaient pas été formellement refusées et pourraient, le cas 
échéant, être demandées à l’autorité de jugement. Les injonctions du TMC n’étaient 
pas restées sans suite. Des confrontations avaient eu lieu. Des auditions déléguées à 
la police s’étaient tenues en présence du défenseur du recourant.  

c. Les observations du Ministère public ont été communiquées par le greffe au 
défenseur de A______, qui a choisi de prolonger le délai de garde de l'envoi et n'a 
donc pas répondu à l'expiration du délai qui lui était fixé. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 
CPP), et émaner du prévenu, qui a un intérêt juridiquement protégé à obtenir une 
décision de l'autorité sollicitée (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).  

À cet égard, la question n'est pas de savoir, contrairement à ce qui semble être 
l'opinion du Ministère public, si les commissions rogatoires réclamées par le 
recourant pourront être requises à nouveau dans une phase ultérieure de la procédure, 
par-devant le juge du fond, ou si leur rejet est en l'état susceptible de causer un 
préjudice juridique, au sens de l'art. 318 al. 3 CPP : l'objet du litige consiste à 
examiner si le Ministère public s'est refusé à statuer sur ces actes, d'une façon 
constitutive d'un déni de justice formel. L'art. 393 al. 2 let. a CPP permet, en effet, de 
s'en prendre tant au refus inexprimé d'une autorité pénale de rendre un prononcé qu'à 
l'omission de le faire dans un temps qu'appelait raisonnablement l'ensemble des 
circonstances (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad 
art. 393). 

Il n'y a pas de délai pour saisir l'autorité de recours d'un tel grief (art. 396 al. 2 CPP). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de n'avoir indûment pas statué sur l'envoi 
d'une ou plusieurs commissions rogatoires internationales. 

2.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité 
s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai 
convenable (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 

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fédérale, FF 2001 4132). Si l'autorité refuse de statuer sur une requête qui lui a été 
adressée, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en 
matière, elle commet un déni de justice formel (ACPR/187/2012 du 8 mai 2012; 
G. PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 
2011, n. 187). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 
Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les 
formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2 
p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Comme on ne peut pas 
exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, 
il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun 
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui 
prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le 
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le caractère 
raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu 
égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son 
comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 
p. 489). Dans l'appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel la cause 
doit être traitée, il faut tenir compte, entre autres éléments, du comportement du 
justiciable; il incombe à celui-ci d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.2; 2C_227/2020 du 21 
août 2020 consid. 9.2 in Pra 2021 n° 2; 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 
5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). Il s'agit de conditions alternatives; 
autrement dit, le justiciable n'est pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère 
indument sa décision, le recours pour déni de justice étant précisément l'un des 
moyens d'accélérer la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2020 du 12 
février 2021 consid. 2.2.2.). Un retard ou un refus inexprimé de statuer ne saurait être 
légitime sous le prétexte que la voie du recours ne serait pas ouverte en cas de refus 
formel des actes demandés par le justiciable. C'est bien le silence prolongé et 
injustifié qui est prohibé. 

2.2. En l'espèce, le recourant ne saurait, sous couvert d’un recours en déni de 
justice, exiger que le Ministère public procède par voie d’entraide pénale 
internationale pour être confronté à des prostituées ou aux victimes des brigandages 
qui lui sont reprochés, mais uniquement qu’il lui soit apporté une réponse à ce sujet. 

Le recourant ne paraît, certes, pas être à l’origine de cette demande précise d’actes, 
puisque c’est le Ministère public qui les a, le premier, évoqués, dès le mois de janvier 
2019 (entendre « au besoin » en Ukraine la prostituée mineure formellement 
identifiée) pour justifier sa demande de maintien en détention du prévenu. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/187/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20486
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_341/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_227/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_122/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_205/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_917/2020

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Aux prises avec les atermoiements, longtemps inexpliqués, du Procureur, puis avec 
ses explications sibyllines, le TMC n’a pas enjoint au Ministère public de décerner 
au plus vite des commissions rogatoires internationales. Il l’a, en réalité, sommé de 
mettre en œuvre à brève échéance toutes les confrontations qu’il était possible de 
mener et ce, en priorité dans le volet de l’instruction lié au proxénétisme. 

Des confrontations à ce sujet se sont tenues à Genève (16 mai 2019, 10 janvier 
2020). Certes, ce n’était pas avec des prostituées. Dans l’intervalle, l’une d’elles, 
« D______ », a pu être contactée, mais n’est pas venue en Suisse pour faire sa 
déposition. Le 4 février 2020, le Ministère public a écrit à l’avocate du recourant que 
la police s’employait à localiser des prostituées en Ukraine, dans l’optique d’une 
commission rogatoire internationale ou de la venue de « certaines » à Genève. 
Depuis lors, le dossier montre que la mineure (que la police a pu contacter, mais non 
localiser) ne s’est pas déplacée en Suisse et que le lieu de séjour ou de résidence de 
« D______ » est inconnu. 

Cette situation ne saurait conduire au constat d’un déni de justice ou d’un refus de 
statuer. Au contraire, elle démontre que des démarches ont été entreprises, mais sont 
en l’état infructueuses.  

Quant à elle, E______ n’a, certes, pas comparu à l’audience du 28 juillet 2021 ; mais, 
par le simple fait qu’elle a été citée à cette fin, on ne saurait reprocher, là non plus, au 
Ministère public un déni de justice ou un refus de statuer.  

Même si, dans ses observations sur le recours, le Ministère public reste évasif sur ses 
intentions de décerner des commissions rogatoires, il ne saurait lui en être fait grief 
sur le volet proxénétisme de l’instruction, faute d’avoir pu faire localiser les 
prostituées qu’il souhaitait entendre.  

Enfin, deux confrontations qu’il était possible de mener avec des victimes du 
brigandage commis au mois de janvier 2018 ont eu lieu contradictoirement et sans 
passer par la voie de l’entraide pénale internationale. Peu importe que le recourant 
décèle des divergences entre les explications des deux victimes, car sa demande a été 
satisfaite. Ce n’est pas le lieu d’examiner si leur réaudition serait nécessaire, le cas 
échéant par voie de commission rogatoire. Par ailleurs, deux autres victimes auraient 
regagné l’Ukraine, et ni elles ni la prostituée qui détiendrait des informations sur le 
brigandage, antérieur, de « D______ » ne sont localisées. Dans la mesure où le TMC 
pressait le Procureur d’instruire en priorité les faits de proxénétisme, on ne pourrait 
de toute façon pas considérer que le Ministère public refuserait à tort d’instruire ces 
autres complexes de fait. 

Par conséquent, ni un déni de justice ni un retard injustifié ne sont constitués. 

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3. Le recours est rejeté. 

4. Le recourant n’a pas gain de cause. Le bénéfice de l'assistance judiciaire n'empêche 
pas que les frais à sa charge doivent être fixés (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 
mai 2011 consid. 4). Ces frais seront arrêtés en totalité à CHF 1'000.-, y compris 
l'émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

5. Il n'y a pas lieu d'indemniser le défenseur d'office, ni à ce stade ni ultérieurement, car 
le recourant a procédé en personne. 

 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_372/2014

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de l'instance, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et au 
Ministère public. 

Le communique pour information aux parties plaignantes (soit, pour elles, leurs conseils 
respectifs). 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, président; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15481/2018 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'000.00