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**Case Identifier:** ad46f760-f4e1-57e6-971f-0ba03bc437d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2023 A/3696/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3696-2023_2023-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3696/2023-TAXIS ATA/1339/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

- 2/8 - 

A/3696/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1951, est au bénéfice d’un permis de conduire depuis le 
26 septembre 1974.  

b. Le 18 août 2017, il a obtenu une carte professionnelle de chauffeur de taxi ainsi 
qu’une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) 
correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______, valable jusqu’au 17 
août 2023. 

B.     a. Par courrier du 5 janvier 2023, envoyé en A+, le service de police du commerce 
de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ qu’une 
requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 28 
février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

À teneur du suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué, le 6 janvier 2023. 

b. Par courriel du 15 février 2023, A______ a sollicité du PCTN « les papiers 
pour le renouvellement de la carte professionnelle ». 

c. Par courriel du 16 février 2023, le PCTN lui a envoyé le formulaire de 
renouvellement de l’AUADP.  

d. Par courriel du 19 juillet 2023 au PCTN, A______ a fait suite à une 
conversation téléphonique de la veille. Il leur confirmait n’avoir rien reçu de leur 
part concernant le renouvellement de son AUADP. 

e. Par courriel du 21 juillet 2023, le PCTN a répondu à A______ qu’un courrier 
lui avait été adressé le 5 janvier 2023. Une décision de caducité lui serait 
prochainement envoyée. 

f. A______ a déposé une requête en renouvellement de son AUADP le 30 août 
2023. Selon le courrier d’accompagnement, il avait conscience que la demande 
arrivait avec quelques mois de retard. Il ne pouvait en être tenu pour responsable. 
Il n’avait reçu des nouvelles du PCTN, la première fois, que le 21 juillet 2023. Il 
s’agissait d’une réponse à sa propre requête du 19 juillet 2023. Il lui était 
impossible de prouver qu’il n’avait pas reçu le courrier du 5 janvier 2023, mais sa 
visite en leurs services pour s’inquiéter de sa situation, le paiement de 
l’émolument de CHF 816,65 et son courriel du 19 juillet 2023 attestaient de son 
intention de renouveler son autorisation. Aucune négligence ne pouvait lui être 
reprochée. 

- 3/8 - 

A/3696/2023 

g. Par décision du 12 octobre 2023, le PCTN a retourné à A______ la requête en 
renouvellement de son AUADP déposée le 30 août 2023. Comme expliqué par 
courrier du 5 janvier 2023, il aurait dû la déposer entre le 28 février et le 31 mars 
2023. Le PCTN refusait en conséquence d’entrer en matière et constatait que 
l’AUADP du 18 août 2017 était caduque depuis le 17 août 2023. A______ devait 
déposer ses plaques d’immatriculation auprès de l’office cantonal des véhicules. 
S’il souhaitait requérir une nouvelle AUADP, il lui appartenait de s’inscrire sur la 
liste d’attente au moyen du formulaire de requête idoine. 

C.     a. Par acte du 8 novembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il a conclu au renouvellement de son AUADP. 

Il n’avait jamais eu connaissance du courrier du 5 janvier 2023. L’exercice de son 
activité était essentiel pour sa survie économique. Il était passé, personnellement, 
au PCTN au début mars 2023 pour s’enquérir de la situation du renouvellement de 
son autorisation. Le fonctionnaire lui avait indiqué, en contrôlant sur son écran, 
qu’il devrait recevoir une information de leur part fin juin voire début juillet 2023. 
Il l’avait donc rassuré et lui avait confirmé qu’il devait attendre. 

b. Le PCTN s’est référé à sa décision et a conclu au rejet du recours. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant se plaint implicitement d’une violation de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 

2.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP.  

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 
critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement 
personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre 
maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 
d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 

- 4/8 - 

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Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six 
ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les 
conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

2.2 L’art. 21 RTVTC prévoit que le PCTN informe les titulaires six mois avant 
l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement 
(al. 1). La requête peut être formée au plus tôt 4 mois avant sa date d'échéance, 
mais doit être formée au plus tard trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). Le 
PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en 
dehors du délai (al. 3). La requête en renouvellement doit être déposée au moyen 
de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des 
documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). L'art. 5 est applicable pour le 
surplus (al. 5). 

Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du 
PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la 
compléter (al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées 
dans un délai de 2 mois (al. 5). 

2.3 En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 18 
août 2017, valable jusqu’au 17 août 2023. Le PCTN a explicitement indiqué dans 
son courrier du 5 janvier 2023 qu’il n’entrerait pas en matière sur les requêtes de 
renouvellement déposées en dehors du délai et qu’à défaut de procéder à temps, 
l’AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 
Le recourant ne soutient à juste titre pas qu’il aurait adressé sa demande de 
renouvellement, datée du 30 août 2023, dans le délai indiqué dans le courrier du 
5 janvier 2023. Au contraire, il indique dans le courrier d’accompagnement du 
29 août 2023 être conscient que sa demande arrivait avec quelques mois de retard.  

Le délai fixé par l’autorité intimée dans le pli du 5 janvier 2023 n’était toutefois 
pas conforme à la LTVTC et à son règlement qui veut que la requête soit formée 
au plus tôt quatre mois avant l’échéance de l’AUADP, mais au plus tard trois 
mois avant sa date d’échéance, le délai ayant couru in casu du 17 avril 2023 au 17 
mai 2023, compte tenu de la date d’échéance au 17 août 2023 (art. 13 al. 7 
LTVTC et 21 al. 2 RTVTC). Il n’est toutefois pas contesté que le recourant n’a 
pas déposé sa requête de renouvellement dans ce délai, ce qui implique que 
l’erreur de l’administration est sans conséquence sur l’issue du présent litige. 

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3. Le recourant conteste avoir reçu le courrier de l’autorité intimée du 5 janvier 2023 
par lequel son attention était attirée sur le fait que son AUADP arriverait 
prochainement à échéance, qu’il était nécessaire de déposer une requête en 
renouvellement au moyen de la formule officielle qui serait disponible sur son site 
Internet dès le 20 janvier 2023 et que cette demande devrait lui parvenir au plus 
tôt dès le 28 février 2023 mais au plus tard le 31 mars 2023. Ces dates sont mises 
en évidence en gras dans le texte.  

3.1 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

3.2 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 
2022). 

La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du 
dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle réexpédition à 
une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de 
l’expédition par « Courrier A + », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, 
de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des 
envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement distribués dans la boîte 
aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire 
ne reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 
599 consid. 2.1). 

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 
consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 
La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en 
considération les avis de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 
voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2 ; 

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ATA/725/2018 précité consid. 2c confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 

3.3 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA).  

3.4 L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 al. 7 LTVTC et 
21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5). 

3.5 En l'espèce, le recourant invoque n’avoir pas reçu le courrier du 5 janvier 
2023, dont il n’est pas contesté qu’il a été envoyé par courrier A+. Le suivi des 
envois de la poste atteste de sa distribution au recourant le 6 janvier 2023 à 9h43. 
Conformément à la jurisprudence précitée, il est dès lors présumé que l’intéressé 
est entré en possession du pli concerné à cette dernière date. Le recourant ne 
donne aucun élément qui permettrait de renverser cette présomption. À ce titre, le 
paiement de l’émolument, son passage aux guichets du PCTN ou son courriel du 
29 juillet 2023 ne sont pas de nature à remettre en cause le document établi par la 
poste et attestant de la délivrance du pli le 6 janvier 2023. Tout au contraire, par 
courriel du 15 février 2023, le recourant s’est adressé à l’autorité intimée pour 
obtenir le formulaire de renouvellement de son AUADP, qu’il a reçu par retour de 
courriel le lendemain. Cette intervention, quelques jours après l’envoi litigieux, 
avant les dates précisées dans le courrier pour déposer le dossier, tend à confirmer 
qu’il était au courant des démarches à entreprendre et des délais fixés et qu’il 
avait, par voie de conséquence, bien reçu le courrier du 5 janvier 2023.  

Le fait qu’un employé du PCTN lui aurait dit, en mars 2023, d’attendre n’est 
qu’allégué.  

Face à ces éléments, le recourant échoue à démontrer l’existence d’un cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité 
intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de renouvellement et a constaté 
la caducité de l’AUADP délivrée le 18 août 2017, en application de l’art. 13 
LTVTC. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3290379

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2023 par A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
12 octobre 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  A______ ainsi qu'au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Cédric-Laurent MICHEL, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :