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**Case Identifier:** bab63bbe-96dc-58fc-aa1d-5185d3d44d6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.03.2014 C/21183/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21183-2013_2014-03-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.03.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21183/2013 ACJC/373/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 MARS 2014 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 décembre 2013, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de 

domicile, 

 

et 

 

C______, sise ______, intimée, représentée par la ______, route ______. 

 

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C/21183/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1443/2013 rendu le 9 décembre 2013, expédié pour notifi-
cation aux parties le 12 décembre suivant, le Tribunal des baux et loyers (ci-

après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 

A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens 

ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 

4 pièces n° 11 situé au 1er étage, ainsi que la cave, de l'immeuble sis ______ (ch. 1 

du dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ et B______ dès le 1er avril 2014 (ch. 2), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de la résiliation 

pour défaut de paiement étaient réunies. A______ et B______ ne disposaient plus 

d'aucun titre pour occuper l'appartement litigieux, de sorte que leur évacuation 

devait être prononcée. L'évacuation forcée a été prononcée dès le 1er avril 2014 

pour leur permettre de se reloger. 

B. a. Par acte déposé le 20 décembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
et B______ forment appel de ce jugement dont ils sollicitent l'annulation. Ils 

concluent, principalement, au déboutement de C______ de ses conclusions en 

évacuation, et, subsidiairement, à l'exécution du jugement d'évacuation dès le 1er 

octobre 2014.  

Ils indiquent que l'arriéré de loyer a été intégralement résorbé et que B______ a 

quitté le logement, de sorte que les problèmes passés rencontrés avec le voisinage 

ont disparu. Ils avaient proposé à leur bailleresse de verser 100 fr. supplémentaires 

par mois, de manière à assurer le paiement des futurs loyers. En persistant dans sa 

requête d'évacuation, la bailleresse commettait un abus de droit. En raison de la 

situation personnelle et familiale de A______, le délai fixé au 1er avril 2014 n'était 

pas justifié. 

Les locataires produisent trois pièces, dont deux sont nouvelles; la pièce no 3 n'est 

pas datée et la pièce no 4 a été établie le 3 décembre 2013. 

b. La bailleresse n'a pas déposé de réponse à l'appel dans le délai imparti, ni ulté-
rieurement. 

c. Les parties ont été avisées le 27 janvier 2014 de la mise en délibération de la 
cause. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

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C/21183/2013 

a. Le 10 mai 2007, C______ (ci-après : la bailleresse ou l'intimée) a remis à bail à 
A______ et B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) un appartement de 

4 pièces n° 11 situé au 1er étage de l'immeuble sis ______. Le contrat a été conclu 

pour une durée de dix-huit mois, du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, 

renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf résiliation donnée 

moyennant un préavis de trois mois. 

b. Le loyer annuel initial a été fixé à 15'492 fr. et les provisions pour charges à 
1'920 fr. Le loyer du logement a été fixé en dernier lieu à 16'224 fr. dès le 

1er janvier 2009. 

c. Par avis comminatoires des 21 février 2013, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les trente jours le montant de 3'049 fr. à titre d'arriérés 

de loyer et de charges dus au 28 février 2013, frais de rappel de 25 fr. inclus, et les 

informés de son intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail en application de l'art. 257d CO. 

d. Les locataires ont versé 1'512 fr. dans le délai de grâce. 

e. Considérant que le montant susmentionné n'avait pas été intégralement réglé 
dans le délai fixé, la bailleresse a, par avis officiels des 17 avril 2013, résilié le 

bail pour le 31 mai 2013. 

f. Par requête de protection en cas clair déposée au Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal) le 19 septembre 2013, la bailleresse a conclu à la condamna-

tion des locataires à libérer l'appartement litigieux de leur personne, de leurs biens 

et de tout tiers, et à ce que soit ordonnée l'intervention immédiate de la force pu-

blique pour faire respecter cette condamnation. 

g. A l'audience de débats du 26 novembre 2013 devant le Tribunal, la bailleresse a 
persisté dans ses conclusions. Elle a indiqué que l'arriéré avait été résorbé. Elle a 

également fait état de plaintes provenant d'autres locataires de l'immeuble, dues à 

des problèmes d'incivilité et de bruit des appelants.  

Le conseil des appelants a indiqué que B______ ne vivait plus dans l'appartement 

depuis le début de l'année 2013. Quant à la locataire, elle vivait dans le logement 

avec ses deux enfants, l'un majeur et le second en bas âge. Elle réalisait un salaire 

oscillant entre 3'000 fr. et 3'800 fr. par mois, hors allocations familiales. Elle a 

proposé de verser 100 fr. par mois en vue de prendre de l'avance sur le paiement 

des indemnités courant. 

La bailleresse n'est pas entrée en matière sur cette proposition. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

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EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), entré en vigueur le 1er janvier 2011, 
dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la Chambre des baux et loyers 

de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-

pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 

le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'ap-

partement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper 

s'il obtient gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation avec me-
sures d'exécution directe, dans laquelle la question de la validité du congé ne se 

pose pas. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le 

moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement des appelants 

pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 13'608 fr. (loyer 

mensuel charges comprises de 1'512 fr. x 9 mois). La période de 9 mois corres-

pond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, 

trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le 

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Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à l'éva-

cuation.  

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 

être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-

maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 

(art. 248 lit. b CPC). 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

2.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, 

op. cit., p. 349 ss, n. 121). 

2.5 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécu-
tion de l'évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 

let. a CPC). 

Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC). 

Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves 

nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

2.6 Dès lors, les deux pièces nouvelles produites par les appelants, lesquelles ont 
trait à l'exécution de l'évacuation, sont irrecevables. Elles ne sont pour le surplus 

pas pertinentes pour l'issue du litige. 

3. 3.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Jurisprudence et doctrine admettent que la procédure d'évacuation postérieure à 

une résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à 

cette catégorie (arrêts du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3 

et 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3; BOHNET, Code de procédure 

civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, 

n. 9 ad art. 257 CPC; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, 

p. 165; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, 

p. 167; HOHL, op. cit., n. 1429 et 1444). 

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L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 

doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.; 

BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; HOHL, op. cit., p. 304; Message du 

Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], 

in FF 2006, p. 6959). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si 

l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 

de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 

compte de l'ensemble des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 

consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 

consid. 4.2.1; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2).  

Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou op-

pose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs 

ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; 

par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un 

procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de pro-

cédure civile suisse, p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 16.01.2012). De son 

côté, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant 

qu'elles ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (SUTTER-SOMM/ 

LÖTSCHER, Kommentar zur Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 

2013, n. 7 ad art. 257 CPC).  

En matière d'expulsion, l'on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un 

congé est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles for-

melles de résiliation ont été respectées (BOHNET, op. cit n. 13 ad art 257 CPC; 

LACHAT, op. cit., p. 167). Toutefois, chaque fois que le locataire excipera dans un 

cas, a priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer 

la solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera d'ad-

mettre le cas clair.  

En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, op. cit., p. 168; 

HOHL, op. cit., n. 1678 p. 306).  

3.2 Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres, con-
formément à l'art. 254 al. 1 CPC (ATF 138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_241/2012 du 7 août 2012 consid. 4). La preuve n'est pas facilitée : le 

demandeur doit ainsi apporter une preuve certaine ("voller Beweis") des faits jus-

tifiant sa prétention; la simple vraisemblance ("Glaubhaftmachen") ne suffit pas 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1). 

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A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 

relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est envisageable, 

mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en principe entrer 

en ligne de compte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code 

de procédure civile suisse [CPC], op. cit., p. 6959). 

3.3 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20.9.2011). Dans la mesure où l'instance d'appel 

assure la continuation du procès de première instance, elle doit user du même type 

de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant la juridiction 

précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1; JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 316 CPC). 

L'instance d'appel instruit dès lors également selon les règles de la procédure som-

maire (ATF 138 III 252 consid. 2.1). 

3.4 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le 
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 

bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins 30 jours 

pour les locaux d’habitation. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement 

dans le délai fixé, les baux d'habitation peuvent être résiliés moyennant un délai 

de congé de 30 jours pour la fin d'un mois. 

En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 

créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 

conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d'une 

menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 

versement réclamé n'a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 

prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 

l'art. 257d al. 2 CO. 

Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer l'évacuation; sinon, 

il doit rejeter la requête. 

Lorsque le congé est inefficace ou dépourvu d'effet, soit lorsque ses conditions 

matérielles font défaut (ATF 121 III 156 consid. 1c p. 160), le locataire n'a pas 

l'obligation de le contester dans le délai de l'art. 273 CO et peut le soulever lors-

que le bailleur engage la procédure d'expulsion (ATF 122 III 92 consid. 2b = 

JdT 1996 I 595, 598). 

3.5 En principe, le locataire en retard dans le paiement de son loyer est en 
demeure, ce qui justifie l'application de la procédure prévue à l'art. 257d CO 

(ATF 119 II 232 consid. 3; HIGI, in Zürcher Kommentar, n. 12 ad art. 257d CO).  

3.6 Le bailleur n'abuse pas de son droit, si après la réception de paiements tardifs 
du loyer, il résilie le bail pour non-paiement (ATF 119 II 232 cons. 3). Tel est 

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également le cas lorsqu'il résilie le bail pour défaut de paiement du loyer dû et 

maintient cette résiliation même si, en cours de procédure d'expulsion, le locataire 

paie l'arriéré de loyer. 

Toutefois, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a jugé que le bailleur 

qui maintient sa requête en évacuation au Tribunal des baux et loyers, introduite 

après avoir reçu l'assurance que l'arriéré et les loyers futurs seraient pris en charge 

par l'Etat, et qui persistait dans la procédure en évacuation avec pour objectif prin-

cipal d'obliger les locataires à prendre à leur charge les frais d'avocat de la baille-

resse, et non à se prémunir contre de futurs défauts de paiement du loyer, commet 

un abus de droit, car il n'a plus aucun intérêt actuel à requérir l'évacuation 

(ACJC/482/2003 du 12.5.2003, Z. c/ X. S.A.). 

Dans un arrêt du 3 avril 2006, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a 

également rejeté une requête en évacuation formée par un bailleur, qui avait résilié 

le bail pour défaut de paiement, puis avait conclu avec les locataires un accord de 

remboursement, lequel avait été scrupuleusement respecté par ceux-ci. L'Hospice 

général avait également donné des assurances au bailleur que l'arriéré de loyer 

serait comblé et que les loyers futurs seraient pris en charge par l'Etat. La baille-

resse avait indiqué qu'en cas de respect de l'accord, elle ne solliciterait pas l'éva-

cuation et avait elle-même demandé la reconvocation de la cause une année plus 

tard. Elle n'avait dès lors plus d'intérêt à requérir l'évacuation des locataires et 

celle-ci a été en conséquence considérée comme abusive (ACJC/377/2006 du 

3.4.2006, M. c/ S. et M.). 

Dans un arrêt du 8 novembre 2004, la Chambre d'appel en matière de baux et 

loyers a également rejeté une demande d'évacuation formée par la bailleresse qui 

avait, après avoir résilié le bail des locataires, en application de l'art. 257d CO, ac-

cordé à ceux-ci un arrangement de paiement, en plusieurs mensualités. Les termes 

de l'arrangement étaient ambigus, mais devaient être interprétés selon le principe 

de la confiance et en défaveur de la bailleresse. La Chambre d'appel a admis que 

les locataires étaient fondés à retenir que la bailleresse avait renoncé à la résilia-

tion de bail, en leur concédant des facilités de paiement. Elle a ainsi retenu que la 

bailleresse avait renoncé au congé notifié et qu'elle n'était dès lors plus fondée à 

réclamer le départ des locataires (ACJC/1319/2004 du 8.11.2004 P. c/ C.). 

3.7 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un 
usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). 

3.8 Dans le cas d'espèce, l'intimée a, par avis comminatoires des 21 février 2013, 
mis en demeure les appelants de lui régler, sous trente jours, la somme de 

3'049 fr., correspondant à deux mois de loyers et de charges, ainsi que 25 fr. de 

frais de rappel. Seul le montant de 1'512 fr. a été versé durant le délai de grâce. 

L'intégralité de la dette n'ayant pas été réglée, l'intimée a résilié le bail, sur for-

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mules officielles adressées séparément aux appelants, le 17 avril 2013 pour le 

31 mai 2013. Les exigences de forme ont ainsi été respectées par la bailleresse. 

Les appelants font valoir que l'intimée abuse de son droit à requérir leur éva-

cuation, dès lors que l'arriéré de loyers et de charge a été entièrement résorbé 

postérieurement à l'échéance du délai comminatoire et qu'une proposition de ré-

gler 100 fr. par mois en sus des indemnités courantes a été faite. L'intimée dis-

posait ainsi de garanties suffisantes. 

Les situations mentionnées dans les jurisprudences cantonales citées par les appe-

lants ne correspondent pas à l'état de fait de la présente procédure. En effet, dans 

les décisions citées ci-avant, les garanties de paiement du loyer et des charges 

avaient été offertes par l'Etat, alors que la proposition de paiement de 100 fr. sup-

plémentaires par mois émane des seuls appelants. De plus, dans le présent cas, 

l'arrangement de paiement n'a pas été accepté par l'intimée. 

Par conséquent, aucun abus de droit de l'intimée ne peut être retenu. 

C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions de 

l'art. 257d CO étaient réunies et ont prononcé l'évacuation requise par l'intimée. 

3.9 Sur ce point, le jugement querellé sera confirmé.  

4. 4.1 Selon l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des mesu-
res d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 

l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 

rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

La partie succombante peut demander la suspension de l'exécution auprès du 

tribunal de l'exécution (art. 337 al. 2 CPC). Cette faculté permet à la personne 

visée par la décision de faire valoir que celle-ci n'est pas exécutoire ou que des 

faits se sont produits après la notification de la décision qui s'opposent à son exé-

cution. La preuve de ces faits doit être apportée par titre (art. 341 al. 3 CPC, 

LACHAT, op. cit., p. 217). 

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

Tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, notamment prescrire 

une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expul-

sion d'un immeuble (art. 343 al. 1 let. d CPC), voire ordonner l'exécution de la 

décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC).  

L'énumération des mesures prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC n'est pas exhaus-

tive (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad art. 343 CPC; ZINSLI, in Kommentar zur schwei-

zerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2010, n. 24 ad art. 343 CPC; ROHNER/ 

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JENNY, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], BRUNNER/GASSER/ 

SCHWANDER [éd.], 2011, n. 17 ad art. 343 CPC). 

Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux cir-

constances. Entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dom-

mageable et la moins onéreuse (LACHAT, op. cit., p. 216 et 217; STAEHLIN, in 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/ 

HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; 

BOMMER, in Baker & McKenzie [éd.], ZPO Handkommentar, Berne 2010, n. 3 ad 

art. 343 CPC; ROHNER/JENNY, op. cit., n. 9 ad art. 343 CPC; ZINSLI, op. cit, n. 4 

ad art. 343 CPC). 

Sous l'ancien droit de procédure, le Tribunal fédéral avait retenu que, lorsqu'elle 

procédait à l'exécution forcée d'une décision d'évacuation, l'autorité devait néan-

moins tenir compte du principe général de proportionnalité; il convenait d'éviter 

que les personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'éva-

cuation de l'ancien locataire ne devait pas être conduite sans ménagement, notam-

ment si des motifs humanitaires exigeaient un sursis, ou lorsque des indices sé-

rieux et concrets faisaient prévoir que l'occupant se soumettrait spontanément au 

jugement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, l'ajournement devait être 

relativement bref et ne devait pas équivaloir en fait à une prolongation de bail 

(ATF 117 Ia 336). 

Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal de l'exécution peut choi-

sir quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concer-

née. La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution. Le 

Tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une décision judiciaire 

déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais (LUSCHER/HOFMANN, 

op. cit., p. 211).  

Toutefois, plusieurs auteurs s'accordent à reconnaître que les mesures de con-

trainte directe prévues par l'art. 343 al. 1 let. d et e CPC revêtent dans la règle un 

caractère subsidiaire. 

Ainsi, le juge n'ordonnerait en principe l'exécution par la force publique que si la 

contrainte indirecte n'a pas produit d'effet ou semble d'emblée vouée à l'échec 

(HOHL, op. cit., n. 3226 p. 573; JEANDIN, op. cit., n. 15 ad art. 343 CPC; 

OBERHAMMER, KurzKommentar zur ZPO, 2ème éd. 2013, n. 10 ad art. 343 CPC). 

Le juge n'ordonnera l'exécution par contrainte directe que lorsque l'intérêt du 

créancier à une exécution rapide du jugement le nécessite (JEANDIN, op. cit., n. 15 

ad art. 343 CPC; SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, op. cit., n. 11 ad 

art. 343 CPC). 

- 11/13 - 
 

 

C/21183/2013 

La Chambre des baux et loyers s'est ralliée à cette position (ACJC/215/2012 du 

20 février 2012 consid. 3.4; ACJC/1431/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2), les 

mesures d'exécution s'inscrivant dans la ligne préconisée par le législateur can-

tonal qui a prévu en son art. 30 al. 4 LaCC que le Tribunal pouvait, pour des mo-

tifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier.  

4.2 Dans le cas présent, aucune mesure de contrainte indirecte n'a encore été 
ordonnée.  

L'intimée n'a aucun intérêt actuel à obtenir une évacuation rapide du logement dès 

lors que les recourants s'acquittent jusqu'à présent ponctuellement des indemnités 

pour occupation illicite des locaux.  

Rien n'indique enfin qu'une mesure de contrainte indirecte puisse être inopérante.  

Dans ces circonstances, en ordonnant d'emblée l'évacuation des occupants du lo-

gement par la force publique avec, pour seul atermoiement, un délai de quatre 

mois, le Tribunal des baux et loyers n'a pas fait une application proportionnée et 

correcte de l'art. 343 CPC.  

Le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera en conséquence annulé. 

La Cour, statuant à nouveau sur ce point comme l'art. 327 al. 3 let. b CPC l'y auto-

rise, condamnera les recourants à exécuter le jugement à compter d'un délai de 

trois mois dès réception du présent arrêt.  

A défaut d'exécution, ils seront condamnés à verser une amende d'ordre de 50 fr. 

par jour d'inexécution conformément à l'art. 343 al. 1 let. c CPC.  

Il appartiendra à l'intimée, si elle s'y estime fondée, de déposer une nouvelle 

requête en exécution au cas où la susdite mesure s'avérerait inefficace (SUTTER-

SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, op. cit., n. 15 ad art. 343 CPC). 

* * * * * 
  

- 12/13 - 
 

 

C/21183/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 20 décembre 2013 par A______ et 

B______ contre le jugement JTBL/1443/2013 rendu le 9 décembre 2013 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/21183/2013-7-SE. 

Déclare irrecevables les pièces nos 3 et 4 produites par A______ et B______, ainsi que 

les allégués de fait s'y rapportant. 

Au fond : 

Confirme le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 

Annule le chiffre 2 dudit jugement et statuant à nouveau : 

Sursoit à l'exécution du jugement JTBL/1443/2013 rendu le 9 décembre 2013 pendant 

une période de trois mois à compter de la réception du présent arrêt.  

Condamne A______ et B______ à verser à l'Etat de Genève une amende de 50 fr. par 

jour dès l'échéance du susdit délai pour le cas où ils n'exécuteraient pas la décision 

d'exécution de l'évacuation. 

Dit que l'amende sera due jusqu'à la libération effective des locaux occupés par 

A______ et B______ visés dans le jugement JTBL/1443/2013 précité.  

Confirme le jugement pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

  

- 13/13 - 
 

 

C/21183/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.