# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16a1d3fb-b698-5b20-a29b-cecbd730f8da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2008 D-3099/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3099-2008_2008-05-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3099/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Inde,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 8 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3099/2008

Vu 

la  demande  d'asile  de  l'intéressé  du  21  avril  2008  à  l'aéroport  de 
C._______,

la décision incidente du même jour, fondée sur l'art. 22 al. 2 à 5 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), par laquelle l'ODM a 
provisoirement refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et assigné à ce 
dernier la zone de transit de l'aéroport comme lieu de résidence pour 
une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des D._______ et E._______, dont il 
ressort  pour l'essentiel que l'intéressé ne serait affilié à aucun parti, 
qu'il n'aurait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés 
avec les autorités, et qu'il aurait quitté son pays par crainte d'actes de 
représailles de la part  d'adeptes d'un autre "Sant" (Maître) que celui 
aux préceptes duquel il aurait adhéré avec sa famille,

la décision du 8 mai 2008 par laquelle l'ODM, après avoir constaté que 
l'intéressé faisait valoir des préjudices émanant de tiers et non d'un or-
gane étatique ou quasi étatique, circonscrits au plan régional et aux-
quels il pouvait se soustraire en allant s'installer dans une autre partie 
de  son  pays,  en  particulier  dans  la  capitale,  a  rejeté  sa  demande 
d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 13 mai 2008 au terme duquel l'intéressé conclut à l'an-
nulation partielle de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une admission 
provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, et re-
quiert d'être exempté du paiement d'une avance de frais ainsi que du 
paiement des frais de procédure,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 2 LAsi et art. 52 PA), est recevable,

que seuls les points du dispositif de la décision du 8 mai 2008 relatifs 
au renvoi et à l'exécution de cette mesure étant encore attaqués, l'exa-
men de la cause se limite à ces deux questions,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que  l'intéressé  n'ayant  pas  contesté  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié et sur 

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le rejet de sa demande d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refou-
lement) ne trouve pas directement application,

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécu-
tion du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950  (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais trai-
tements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; 
que l'ODM a retenu à juste titre que les problèmes que l'intéressé a al-
légués  étaient  circonscrits  à  la  région  où  il  habitait  et  qu'il  pouvait, 
dans  ces  conditions,  et  compte  tenu  de  la  liberté  d'établissement 
conférée par sa nationalité, aller s'établir dans une autre partie de son 
pays d'origine,

que l'intéressé disposant ainsi d'une alternative de fuite interne effec-
tive  dans  son  pays,  lui  permettant  d'obtenir  une  protection  efficace 
contre les préjudices qu'il  craint d'encourir  en cas de retour dans sa 
région  natale,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr),

qu'on rappellera encore que si l'on peut constater sur le lieu de refuge 
une protection effective contre des persécutions, on peut retenir l'exis-
tence d'une possibilité de fuite interne en dépit  de conditions de vie 
défavorables  (en  termes  d'intégration  culturelle  ou  religieuse,  ou  en 
termes d'emploi) pouvant y régner ; que la question de l'exigibilité du 
séjour sur le lieu de refuge doit toutefois être analysée à la seule lu-
mière des empêchements au renvoi selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notam-
ment  dans le  même sens JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3. i. f. p. 155, 
JICRA  2001  n°  13  consid.  4c  p.  105,  JICRA  1996  n° 1  consid. 5d 
p. 7ss sp. consid. 5d/cc et dd p. 9ss),

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exi-
gible,  au  sens  de  l'art.  44  al.  2  LAsi  et,  précisément,  de  l'art. 83 
al. 4 LEtr ; que l'Inde ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 

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provenant de cet État,  l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une simple for-
mation scolaire, certes, mais surtout d'une expérience de plus de dix 
ans dans le domaine de l'agriculture, pour avoir secondé son père de-
puis l'âge de F._______ dans l'exploitation des terres familiales, qu'il 
maîtrise bien le hindi, une des langues officielles de l'Inde, bien qu'il 
soit de langue maternelle G._______, qu'il dispose également de quel-
ques notions d'anglais, une autre langue officielle du pays, et qu'il n'a 
pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient 
susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs 
qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessi-
ves difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

que dans ces conditions, le séjour sur le lieu de refuge interne, savoir 
dans une région autre que celle où il a vécu jusqu'en 2007, est raison-
nablement exigible,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démar-
ches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retour-
ner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que la  demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est 
sans objet, le Tribunal s'étant prononcé en la cause,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. a  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont à la charge du 
recourant. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par télécopie et lettre recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  à  l'att.  de  M. Zapf  (Zpf  /  AV03),  ad  dossier  N._______ 
(en copie)

- à la police de l'aéroport (par télécopie pour information)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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