# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77478c18-ab54-57b3-b2f4-63597ed08097
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 BVGE 2010/44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2010-44_2010-07-13.pdf

## Full Text

2010/44 Asile 

 

 

616 BVGE / ATAF / DTAF 

 

44 

Extrait de l'arrêt de la Cour V 
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations 

E-5256/2006 du 13 juillet 2010 

Asile. Qualité de réfugié. Irak. Exclusion de la qualité de réfugié 

pour agissements contraires aux buts et principes fondamentaux des 

Nations Unies. Profil spécifique d'un diplomate ayant occupé une 

fonction de haut niveau. Indignité de l'asile. 

Art. 3, art. 7, art. 53 et art. 54 LAsi. Art. 1 F let. c de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après: Conv. 

réfugiés).  

1. Reconnaissance de la qualité de réfugié s'agissant d'un diplomate 
irakien, membre du parti Baas, ayant exercé des fonctions de 

haut niveau et représenté les intérêts de son pays à l'étranger. 

Notoriété et visibilité internationales (consid. 2–4). 

2. Application restrictive des clauses d'exclusion de la qualité de 
réfugié pour agissements contraires aux buts et principes des Na-

tions Unies, au sens de l'art. 1 F let. c de la Conv. réfugiés (con-

sid. 5.1–5.2). Fardeau de la preuve (consid. 5.2). Des activités 

diplomatiques de représentation pour un régime dictatorial 

ayant violé les principes fondamentaux des Nations Unies sont in-

suffisantes faute d'un engagement personnel et d'une capacité 

réelle à influencer les activités de l'Etat de manière significative 

(consid. 5.3). 

3. Indignité de l'asile. Indices concrets d'actes répréhensibles (con-
sid. 6). 

Asyl. Flüchtlingseigenschaft. Irak. Ausschluss von der Flüchtlings-

eigenschaft wegen Handlungen, die gegen die Ziele und fundamen-

talen Grundsätze der Vereinten Nationen verstossen. Spezielle Situa-

tion eines Diplomaten in hochrangiger Funktion. Asylunwürdigkeit. 

Art. 3, Art. 7, Art. 53 und Art. 54 AsylG. Art. 1 F Bst. c FK. 

1. Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft eines irakischen Diplo-
maten, Mitglied der Baath-Partei, welcher in hochrangiger Funk-

tion die Interessen seines Landes im Ausland vertreten hat. Of-

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fenkundigkeit und Erkennbarkeit der internationalen Aktivi-

täten (E. 2–4).  

2. Restriktive Anwendung des Ausschlussgrundes von Art. 1 F 
Bst. c FK (E. 5.1 und 5.2). Beweislast (E. 5.2). Die Aktivitäten 

eines Diplomaten und Vertreters eines diktatorischen Regimes, 

welches die fundamentalen Grundsätze der Vereinten Nationen 

missachtet, führen für den Betroffenen erst bei einem persön-

lichen Engagement und der tatsächlichen Fähigkeit, die Staats-

geschäfte in erheblicher Weise zu beeinflussen, zum Ausschluss 

von der Flüchtlingseigenschaft (E. 5.3).  

3. Asylunwürdigkeit. Konkrete Hinweise auf verwerfliche Hand-
lungen (E. 6). 

Asilo. Qualità di rifugiato. Iraq. Esclusione dalla qualità di rifugiato 

in caso di atti contrari agli scopi e ai principi delle Nazioni Unite. 

Profilo specifico di un diplomatico che ha svolto una funzione di alto 

livello. Indegnità in materia d'asilo.  

Art. 3, art. 7, art. 53 e art. 54 LAsi. Art. 1 F lett. c Convenzione del 

28 luglio 1951 sullo statuto dei rifugiati (qui di seguito: Conv. rifu-

giati). 

1. Riconoscimento della qualità di rifugiato nel caso di un diploma-
tico iracheno, membro del partito Baath, che ha svolto una fun-

zione di alto livello e che ha rappresentato gli interessi del suo 

paese all'estero. Notorietà e visibilità internazionali (consid. 2–4). 

2. Applicazione restrittiva delle clausole di esclusione dalla qualità 
di rifugiato in caso di atti contrari agli scopi e ai principi delle 

Nazioni Unite, ai sensi dell'art. 1 F lett. c della Conv. rifugiati 

(consid. 5.1–5.2). Onere della prova (consid.  5.2). Delle attività 

diplomatiche di rappresentanza per un regime dittatoriale che ha 

violato i principi fondamentali delle Nazioni Unite sono insuffi-

cienti in mancanza di un impegno personale e di una capacità 

effettiva di influenzare l'attività dello Stato in modo significativo 

(consid. 5.3). 

3. Indegnità in materia d'asilo. Indizi concreti di atti riprensibili 
(consid. 6). 

 

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A., accompagné de son épouse et de leurs enfants, a déposé une demande 

d'asile en Suisse le 22 décembre 2003.  

Par décision du 7 juillet 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a, 

d'une part, considéré que A. remplissait les conditions de reconnaissance 

de la qualité de réfugié. De l'autre, le requérant a été exclu de ce statut en 

application de l'art. 1 F let. c de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), en considé-

ration du fait qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux 

buts et aux principes de l'Organisation des Nations Unies (ONU) au vu 

de ses activités, de ses fonctions et de l'évolution de sa carrière, établis-

sant son allégeance totale au régime irakien déchu. Risquant d'être 

exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Conven-

tion du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), A. a enfin été mis au bénéfice 

d'une admission provisoire au vu de l'illicéité de l'exécution de son 

renvoi. Par décision du même jour, son épouse et leurs enfants ont été 

reconnus comme réfugiés et ont obtenu l'asile au sens de l'art. 3 et de 

l'art. 51 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 0.142.30). 

Dans son recours interjeté le 3 août 2006, le requérant a conclu à la re-

connaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, estimant dis-

proportionnée l'application de l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés à son égard. 

Il a rappelé avoir défendu son pays, dans le cadre de ses fonctions au sein 

de ministères civils, d'un point de vue économique (en particulier eu 

égard à l'embargo) et juridique, et non les intérêts politiques du régime 

irakien en place. Il a ajouté que sa participation active à diverses Com-

missions des Nations Unies démontrait qu'il respectait le système de 

l'ONU. Il a précisé ne pas avoir occupé une place suffisamment élevée 

dans la hiérarchie administrative irakienne et n'avoir pas été impliqué 

directement dans les violations des droits de l'homme commises en Irak 

sous le régime de Saddam Hussein. 

Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a retenu 

que le profil et le parcours professionnel de A. permettaient d'établir qu'il 

avait occupé, en tant que haut fonctionnaire du régime irakien déchu, un 

poste à responsabilité et qu'il avait contribué, dans le cadre de ses diver-

ses activités, à la défense d'une politique gouvernementale, condamnée à 

maintes reprises par la communauté internationale. Par réplique du 

24 octobre 2006, le recourant a soutenu que l'ODM avait développé, pour 

justifier l'application de l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés, une série d'hy-

pothèses infondées qui ne correspondaient pas à la réalité. Il a également 

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répété que son travail principal auprès de l'ONU consistait en la gestion 

de dossiers sans liens avec les droits de l'homme. 

Par arrêt du 13 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a ad-

mis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il octroie l'asile à A. 

Extrait des considérants: 

1. (...) 

2. En l'occurrence, l'ODM n'a pas remis en cause la réalité des faits 
décrits par le recourant et a admis que celui-ci courrait, en cas de retour, 

le risque de subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, ceci en 

raison de son parcours et de ses fonctions au sein du régime de Saddam 

Hussein. Si cet office a considéré que le recourant remplissait les condi-

tions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié, celle-ci lui a 

été déniée, en application de l'art. 1 F let. c de la Conv. réfugiés. Le re-

cours portant sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié en appli-

cation de la clause d'exclusion de l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés, la ques-

tion essentielle à résoudre est donc de savoir si c'est à juste titre que 

l'ODM a appliqué cette disposition. Pourtant, selon le principe « inclus-

ion before exclusion », il y a tout d'abord lieu d'examiner si A. remplit 

effectivement les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié. 

3.  
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préju-

dices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. 

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

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3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-

crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élé-

ment objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2000 n
o
 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n

o
 10 consid. 6 

p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur 

le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la 

première fois (cf. JICRA 1994 n
o
 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n

o
 11 

p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indi-

ces concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminan-

tes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 

des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 

plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 n
o
 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 

n
o
 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n

o
 11 p. 67 ss; ALBERTO ACHER-

MANN/CHRISTINA HAUSAMMAN, Les notions d'asile et de réfugié en droit 

suisse, in: WALTER KÄLIN [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3
e 

cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44, ci-après: Droit des réfugiés; 

ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asyl-

rechts, 2
e
 éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss, ci-après: Handbuch; WAL-

TER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 

1990, p. 126 et 143 ss; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings 

im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss). 

3.4 La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déter-
minante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend 

vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute 

probabilité et dans un proche avenir (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.1 

p. 154). Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des 

indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions com-

me imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures 

n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

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personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objective-

ment reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être vic-

time de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle 

rentre dans son pays. 

3.5 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachflucht-
gründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui n'a surgi qu'au 

moment même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou 

qu'ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays; ils ne sont donc 

pas la cause du départ de celui-ci (cf. ACHERMANN/HAUSAMMANN, 

Handbuch, p. 111 s.; ACHERMANN/HAUSAMMANN, Droit des réfugiés, 

p. 45; KÄLIN, op. cit., p. 130; WERENFELS, op. cit., p. 352 s.; PETER 

KOCH/BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, 

ASYL 1986/2, p. 2; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat 

Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2
e
 éd, 

Bâle/Genève/Munich 2009, p. 532, n. marg. 11.19 et réf. cit.). Ils se di-

visent en motifs objectifs et motifs subjectifs. Les premiers sont dus à des 

circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendamment 

de la personne du requérant, ou mieux encore de sa volonté (cf. JICRA 

1994 n
o
 17 consid. 3b p. 135; KAY HAILBRONNER, Ausländerrecht Kom-

mentar, Heidelberg 1992, vol. 1, p. 45), tandis que les seconds, au con-

traire, sont créés par le comportement même du requérant, par exemple 

par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou 

par ses activités politiques pendant son exil (cf. JICRA 2006 n
o
 1 con-

sid. 6.1 p. 10 et réf. cit.). 

3.6 Le TAF tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des 
éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce. Il prend 

en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 

la demande d'asile (cf. notamment ATAF 2008/4 consid. 5.4 et jurispru-

dence citée). 

4.  
4.1 En l'espèce, le recourant n'a pas fait valoir de crainte d'être vic-
time de persécutions lors de son départ d'Irak en (...), puisqu'il a invoqué 

des motifs d'asile postérieurs à ce départ. En effet, le recourant, membre 

de l'ancien parti Baas depuis le début de ses études en (...) et diplomate 

chargé principalement de (...) auprès de la Mission permanente irakienne 

auprès de l'ONU à Genève de (...) à (...), a allégué avoir été sommé de 

rentrer au pays après l'occupation de son pays  par les forces de la coali-

tion. Il aurait appris de son père, à ce moment-là, qu'il faisait l'objet de 

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menaces de mort téléphoniques de la part d'inconnus, membres d'orga-

nisations d'opposition à l'ancien régime déchu. 

4.2 Comme relevé au consid. 3.5, les motifs objectifs postérieurs au 
départ du pays sont pris en compte lorsque des faits touchant personnel-

lement le requérant et justifiant l'application de l'art. 3 LAsi sont sur-

venus dans son pays d'origine, indépendamment de son comportement ou 

de sa volonté. Les dangers de persécution apparus après coup relèvent de 

circonstances externes sur lesquelles le requérant n'a pu exercer aucune 

influence. Tel est, par exemple, le cas d'un renversement de gouver-

nement à la suite duquel les fonctionnaires se trouvant à l'étranger tom-

beraient en disgrâce et s'exposeraient à une persécution en cas de retour. 

4.3 En l'espèce, le TAF retient, à l'instar de l'ODM, que les fonc-
tions de A. au sein du Ministère des affaires étrangères de l'ancien régime 

de Saddam Hussein, exercées en Irak puis en Suisse, l'exposent à des pré-

judices en cas de retour en Irak. En effet, membre du parti Baas depuis 

(...), (…) au Ministère des affaires étrangères, puis (...) de la Mission per-

manente irakienne à Genève, il a occupé une fonction de haut niveau et 

représenté les intérêts de son pays, notamment à l'étranger dans un 

contexte diplomatique. De par sa participation à diverses Commissions 

de l'ONU et ses prises de position publiques (pour certaines disponibles 

sur Internet), il est indéniable qu'il a acquis une certaine notoriété. En 

outre, il a déclaré avoir fait face à des conflits avec des opposants alors 

qu'il exerçait ses fonctions à la Mission permanente irakienne, ces oppo-

sants faisant actuellement partie des forces de sécurité. Or, le régime de 

Saddam Hussein est tombé le 9 avril 2003, ce qui a provoqué une modi-

fication considérable de la situation régnant en Irak. Si la chute de l'an-

cien dictateur avait initialement laissé présager une amélioration de la 

situation, les espoirs ont pourtant été déçus au cours des mois qui ont 

suivi l'intervention des Américains, où l'on a assisté à une dégradation 

marquée de la situation sécuritaire, plus particulièrement dans la capitale 

et la région dite du « triangle sunnite ». Depuis lors, des changements 

sont intervenus dans le gouvernement irakien. Les résultats des élections 

de février 2005, lesquelles ont consacré la victoire de la majorité chiite et 

de la coalition kurde, ont conduit à une modification notable des circons-

tances politiques. De plus, si une politique de « débaasification » avait 

bien été mise en place à la chute de Bagdad par les Etats-Unis qui vou-

laient extirper du « nouvel Irak » l'idéologie totalitaire incarnée par 

Saddam Hussein, celle-ci n'a pas rempli ses promesses. Opérée sur une 

société qui n'était plus encadrée par la loi, la « débaasification » a viré en 

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une démarche de revanche extrajudiciaire, avec l'élimination physique 

des gens proches ou membres du parti Baas. Voulant tirer les leçons du 

passé et dans un but de réintégration dans la vie politique de la com-

munauté sunnite, une nouvelle loi de « débaasification » a été adoptée 

par le Parlement irakien le 12 janvier 2008. Celle-ci permet aux anciens 

baasistes d'intégrer l'administration ou l'armée, pour autant toutefois 

qu'ils n'aient pas appartenu aux rangs intermédiaires ou supérieurs du 

parti et qu'ils ne soient pas coupables de crimes. Néanmoins, même à 

supposer que l'application de cette loi se fasse de manière correcte et 

équitable, ce qui n'est pas avéré au vu de sa promulgation encore relative-

ment récente, force est d'observer que le recourant ne pourrait en béné-

ficier étant donné sa position particulière et la notoriété de ses activités 

sur la scène internationale. Le recourant ne peut, en effet, être comparé à 

un simple membre de l'ancien parti Baas, ayant exercé quelques activités 

à un niveau régional, voire national. Il faut, en outre, relever que le nom-

bre d'attaques ciblées, perpétrées principalement par des milices chiites, 

contre des collaborateurs du régime déchu ou d'ex-membres du parti 

Baas paraît avoir diminué dans une large mesure. Toutefois, si ceux-ci ne 

sont plus systématiquement visés, ils peuvent toujours être victimes 

d'actes de représailles en raison de motifs individuels liés à leur personne 

(cf. en particulier UNHCR Eligibility guidelines for assessing the Inter-

national protection needs of iraqi asylum seekers, Genève, avril 2009 [ci-

après: Guidelines Irak 2009], ch. VIII G, p. 170). Enfin, malgré les 

progrès qui ont été faits, le TAF ne saurait pour autant admettre qu'il 

existe actuellement en Irak une infrastructure permettant une protection 

efficace, vu en particulier l'importante corruption qui y règne et les nom-

breux liens qui existent toujours entre les différentes milices et le gou-

vernement, l'administration et les forces de sécurité irakiennes, actuel-

lement à prédominance chiite. De plus, en dépit du déroulement et des 

résultats, globalement encourageants, des récentes élections parlemen-

taires du 7 mars 2010, il est aussi peu vraisemblable que la situation 

change de manière fondamentale à court ou moyen terme (cf. ATAF 

2010/43 consid. 5.2), plusieurs candidats aux élections ayant d'ailleurs 

été évincés en raison de leurs prétendus liens avec l'ancien parti Baas (cf. 

en particulier Iraq's 2010 National Election, rapport de Human Rights du 

25 février 2010; The Uncertain Politics behind Iraq's Election, Center for 

Strategic & International Studies, 12 avril 2010, p. 25–26; article du 

quotidien Le Monde du 15 janvier 2008 intitulé « L'Irak adopte une loi de 

réhabilitation des ex-baasistes »). On ne saurait donc affirmer qu'en l'état 

actuel les circonstances politiques se sont modifiées objectivement et de 

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manière durable au point d'exclure tout risque de préjudices pour 

l'intéressé (cf. en particulier ATAF 2008/12 consid. 5 p. 154 s. et jurispru-

dence citée; ATAF 2010/43; Guidelines Irak 2009, op. cit., p. 170). 

4.4 Compte tenu de ce qui précède, A. peut légitimement craindre, 
dans le contexte politique actuel, d'être exposé, tant sur le plan objectif 

que subjectif, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

en Irak, de sorte qu'il remplit les conditions de reconnaissance de la 

qualité de réfugié. 

5. Il convient ensuite d'examiner si, comme l'estime l'ODM, A. 
remplit les conditions d'exclusion de la qualité de réfugié au sens des 

dispositions de la Conv. réfugiés et de l'art. 53 LAsi. 

5.1 Aux termes de l'art. 1 F Conv. réfugiés, les dispositions de cette 
Convention ne sont pas applicables aux personnes dont on aura des rai-

sons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un 

crime de guerre ou un crime contre l'humanité (let. a), un crime grave de 

droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme 

réfugiées (let. b), ou qu'elles se sont rendues coupables d'agissements 

contraires aux buts et aux principes des Nations Unies (let. c). 

5.2 Selon les principes directeurs sur la protection internationale du 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs à 

l'application des clauses d'exclusion, le but premier de ces clauses est de 

« priver les personnes auteurs d'actes abominables et de crimes graves de 

droit commun de la protection internationale accordée aux réfugiés et de 

s'assurer que ces personnes n'abusent pas de l'institution de l'asile afin 

d'éviter d'être tenues juridiquement responsables de leurs actes. Etant 

donné les conséquences potentiellement graves de l'exclusion, il est im-

portant de les appliquer avec une très grande prudence. Les clauses 

d'exclusion doivent donc toujours être interprétées de manière restrictive 

et proportionnée » (cf. HCR, Principes directeurs sur la protection inter-

nationale: Application des clauses d'exclusion: article 1 F Conv. réfugiés, 

4 septembre 2003, HCR/GIP/03/05, p. 2, ci-après: Principes directeurs du 

HCR). En d'autres termes, les garanties offertes par la Conv. réfugiés sont 

sans effet, si le demandeur d'asile ne mérite pas la protection en qualité 

de réfugié en raisons d'infractions graves commises (cf. ERIKA FEL-

LER/VOLKER TÜRK/FRANCES NICHOLSON, in: La protection des réfugiés 

en droit international, Larcier et UNHCR [éd.], Bruxelles 2008, partie 

7/II p. 483 ss). L'art. 1 F Conv. réfugiés trouve application s'il existe des 

« raisons sérieuses » de penser qu'un acte visé par l'une des clauses de 

cette disposition (cf. à ce sujet notamment JICRA 2006 n
o
 29, consid. 5.3 

Asile 2010/44 

 

 

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p. 316 s. et réf. cit., JICRA 1999 n
o
 12 consid. 5a p. 89 s.) a été effec-

tivement perpétré. Si l'exclusion de la qualité de réfugié n'exige pas une 

détermination de culpabilité au sens pénal, des indices clairs et crédibles 

sont néanmoins exigés pour constituer des « raisons sérieuses ». Bien 

qu'elles visent un degré de preuve moindre que celui de la « haute 

probabilité » requis par l'art. 7 LAsi pour la preuve de la qualité de ré-

fugié, les « raisons sérieuses » exigent, à tout le moins, un soupçon, fon-

dé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication 

claire et crédible de la personne dans des activités ou des actes méritant 

l'exclusion de cette qualité; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. 

JICRA 2006 n
o
 29 consid. 4.4 p. 315, JICRA 2005 n

o
 18 consid. 6.2 

p. 167 et réf. cit.). Il faut que des actes répréhensibles précis puissent être 

imputés au réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la 

qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et « comme 

dans toute procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur 

doit se voir accorder le bénéfice du doute » (cf. Principes directeurs du 

HCR, op. cit., p. 9). 

5.2.1 S'agissant de l'exclusion de la protection internationale selon 
l'art. 1 F let. a Conv. réfugiés, il y a lieu de préciser qu'elle est « appli-

cable aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles 

ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime 

contre l'humanité ». Le renvoi que fait cette clause aux instruments inter-

nationaux comprend non seulement l'accord de Londres de 1945 et le 

statut du Tribunal militaire international de Nüremberg, mais également 

les diverses conventions postérieures élaborées dans le cadre des Nations 

Unies (pour la notion de crime contre l'humanité cf. JICRA 1997 n
o
 14 

consid. 4d/ee p. 115; FELLER/TÜRK/NICHOLSON, op. cit., p. 488–495). 

5.2.2 L'exclusion selon l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés est applicable 
aux « personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont 

commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil 

avant d'y être admises comme réfugiées ». Cette norme a comme objectif 

la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels dan-

gereux. Il doit donc s'agir de la commission d'un crime particulièrement 

grave pour des motifs spécifiques autres qu'un but politique (cf. FEL-

LER/TÜRK/NICHOLSON, op. cit., p. 495–512). 

5.2.3 Quant à la let. c de l'art. 1 F Conv. réfugiés, la notion d'« agisse-
ments contraires aux buts et aux principes des Nations Unies » n'est pas 

expressément définie dans ladite convention. Selon les principes direc-

teurs du HCR, l'art. 1 F let. c s'applique seulement dans des circonstances 

2010/44 Asile 

 

 

626 BVGE / ATAF / DTAF 

 

extrêmes, à des activités qui mettent en cause le fondement même de la 

coexistence de la communauté internationale (cf. Principes directeurs du 

HCR, op. cit., p. 6). Il y a lieu de se reporter à l'art. 1 et à l'art. 2 de la 

Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ainsi qu'à son préambule. Ces 

dispositions fixent les principes fondamentaux que doivent observer les 

Etats dans leurs rapports mutuels, ainsi que vis-à-vis de la communauté 

internationale dans son ensemble. Toutefois, tous les buts et principes de 

l'ONU ne donnent pas lieu à la responsabilité pénale individuelle en cas 

de violation, l'alinéa c) couvrant également les violations des droits de 

l'homme qui ne répondent pas à la définition des crimes contre l'huma-

nité. Sont donc seules en position de porter atteinte à ces principes des 

personnes ayant participé à l'exercice du pouvoir, ou ayant été investies 

d'une responsabilité politique de haut niveau, soit essentiellement les 

membres des gouvernements et les hauts fonctionnaires qui leur sont di-

rectement subordonnés, et dont la sphère de compétence inclut des attri-

butions en rapport avec d'éventuelles violations des droits de l'homme. Il 

faut donc l'engagement d'une (co-)responsabilité personnelle pour une 

politique gouvernementale déterminée, directement liée à des violations 

claires des principes fondamentaux de l'ONU (cf. JICRA 1999 n
o
 11 

consid. 3d p. 80 s. et les réf. cit.). Pour que la responsabilité individuelle 

soit établie, il est également nécessaire que la personne ait commis ou 

contribué, de manière substantielle, à la commission d'un acte criminel. 

Le fait qu'une personne ait été, à un certain moment, un membre impor-

tant d'un gouvernement répressif n'entraîne pas à lui seul sa responsabi-

lité individuelle. Il peut cependant exister une présomption de responsa-

bilité individuelle lorsque la personne est demeurée membre d'un gouver-

nement clairement engagé dans les activités relevant du champ d'appli-

cation de l'art. 1 F Conv. réfugiés. Dans le cas d'une telle présomption, la 

prudence est cependant requise et il faut prendre en considération des 

questions telles que la fonction de la personne, sa place dans la hiérarchie 

et sa capacité réelle à influencer les activités de l'Etat de manière signifi-

cative (cf. Principes directeurs du HCR, op. cit., p. 6; FELLER/TÜRK/ 

NICHOLSON, op. cit., p. 513–515). 

5.3  
5.3.1 Dans le cas présent, force est de constater que rien ne permet de 
conclure que le recourant se soit rendu coupable d'un crime contre la 

paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou encore d'un 

crime grave de droit commun au sens des lettres a et b de l'art. 1 F Conv. 

réfugiés tels que définis ci-dessus. Ces deux clauses d'exclusion ne lui 

sont, par conséquent, pas applicables. 

Asile 2010/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 627 

 

5.3.2 S'agissant de l'application de la let. c de l'art. 1 F Conv. réfugiés, 
le TAF retient que A. a occupé des fonctions importantes au sein du 

Ministère des affaires étrangères irakien, (...), et qu'il a ensuite été 

envoyé à la Mission permanente de la République d'Irak auprès de l'ONU 

à Genève de (...) à (...). Dans le cadre de ce mandat, il a été responsable 

principalement de (...). Selon ses déclarations, il a également participé à 

certaines sessions de la Commission des droits de l'homme où il a 

défendu la position de son pays. Ces activités ne suffisent toutefois pas à 

l'inclure dans la catégorie visée par l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés. 

5.3.3 Force est, tout d'abord, de constater que le recourant a effecti-
vement exercé des responsabilités, d'un niveau que l'on peut qualifier de 

relativement élevé, au sein de l'administration irakienne, cela durant (...) 

ans et sous la dictature de Saddam Hussein. Or, les violations des droits 

de l'homme perpétrées à l'époque sont un fait établi, Saddam Hussein 

ayant incontestablement mené une politique violant les principes fonda-

mentaux de l'ONU. 

5.3.4 Toutefois, la responsabilité personnelle de l'intéressé dans ces 
violations ne peut être démontrée. En effet, rien n'indique qu'il aurait eu 

le pouvoir d'influencer, directement ou indirectement, la politique et la 

stratégie gouvernementales de Saddam Hussein. Le TAF considère que 

les activités du recourant, en tant que (...) au Ministère des affaires étran-

gères et en tant que diplomate à l'étranger, ne sont pas, en tant que telles, 

de nature à établir qu'il a pris part activement aux décisions du cercle des 

dirigeants ou qu'il a contribué, de près ou de loin, à les faciliter. Il ne 

figurait pas parmi les personnes qui déterminaient ou mettaient directe-

ment en application la politique du gouvernement irakien. Par ailleurs, 

aucun élément permet de conclure que le recourant entretenait des liens 

particuliers avec des membres de l'ancien régime et, plus particulière-

ment, avec le Ministère de la Défense ou les services secrets. Il n'était 

d'ailleurs subordonné à aucune de ces entités. Il apparaît plutôt que le 

recourant a suivi un cursus habituel dans la carrière diplomatique et que 

ses domaines d'activité se concentraient sur des questions juridiques, éco-

nomiques ou commerciales. Si la fonction de (...) auprès d'une représen-

tation à l'étranger implique certes des connaissances politiques et la 

sauvegarde des intérêts de son pays, cela ne démontre pas encore une 

participation active à la direction même du pays. La thèse soutenue par 

l'ODM n'est donc fondée sur aucun élément concret et sérieux. 

5.3.5 En outre, la collaboration exercée par le recourant avec différen-
tes institutions de l'ONU, en particulier sa participation aux sessions de 

2010/44 Asile 

 

 

628 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Commissions, tend plutôt à démontrer un respect des buts et principes de 

l'ONU. Le recourant a, en particulier, travaillé avec la Commission (...) 

sur le dossier (...). Or, il convient de rappeler que cette institution a été 

créée par (...). Le but était de (...). Certes, plusieurs critiques ont été émi-

ses à l'égard de la constitution et du fonctionnement de cette Com-

mission, (...). Il n'en reste pas moins que (…) le but (...) voulu par l'ONU 

a été atteint. Dans ce contexte, il ne peut pas être reproché au recourant 

d'avoir pris certaines positions critiques (…). 

5.3.6 Au demeurant, rien dans le dossier ne permet de retenir, avec un 
degré de probabilité suffisant, que le recourant a été personnellement 

mêlé à de graves violations des droits de l'homme, que ce soit de manière 

directe ou indirecte. 

5.4 Partant, le TAF considère qu'il n'existe pas de motifs sérieux de 
considérer que le recourant a encouragé ou facilité d'une quelconque 

manière les actes répréhensibles de l'ancien régime irakien déchu. Il ne 

peut donc pas être admis que le recourant s'est rendu coupable d'agisse-

ments contraires aux buts et aux principes de l'ONU. 

5.5 C'est par conséquent à tort que l'ODM a appliqué à l'intéressé 
l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés. Aucune autre clause d'exclusion ne pou-

vant être imputée au recourant, la qualité de réfugié doit, dès lors, lui être 

reconnue. 

6.  
6.1 Reste à déterminer si l'asile peut être refusé à l'intéressé en rai-
son de son indignité (art. 53 LAsi). En effet, le fait d'avoir écarté toute 

application des clauses d'exclusion de l'art. 1 F Conv. réfugiés n'exclut 

pas cette éventualité, l'indignité s'appréciant sur la base de critères diffé-

rents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité 

de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés 

d'« actes répréhensibles » au sens de cette disposition et empêcher ainsi 

l'octroi de l'asile. L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en 

considération les délits de droit commun mais aussi les délits à caractère 

politiques, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse. (cf. 

JICRA 2002 n
o
 9 consid. 7a p. 79, JICRA 1999 n

o
 12 consid. 6 p. 92 s., 

JICRA 1996 n
o
 18 consid. 7 p. 177 ss). Malgré ce champ d'application 

plus large, la jurisprudence exige tout de même, pour que l'indignité soit 

reconnue, qu'il y ait des « indices concrets » que la personne intéressée a 

agi de manière répréhensible; il ne suffit pas qu'elle se soit abstenue de 

réagir ou ait toléré l'existence d'une situation néfaste, par exemple carac-

térisée par des violations des droits de l'homme (cf. JICRA 2004 n
o
 21 

Asile 2010/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 629 

 

consid. 5d–e p. 145, JICRA 1999 n
o
 12 consid. 6b p. 92 s., JICRA 1998 

n
o
 12 consid. 6c–6d p. 82 s.)

 
(…). 

6.2 En l'occurrence, aucun indice solide ne permet de retenir que le 
recourant se soit rendu coupable de tels actes. L'intéressé n'avait déployé, 

en effet, de par ses fonctions, ni activité de répression ni compétence 

pour prendre des décisions ou ordonner des missions de ce type. Comme 

exposé ci-dessus (cf. consid. 5.4.2 ss), ses compétences se résumaient à 

assumer son rôle de diplomate. On ne peut que reprocher au recourant 

son attitude passive, durant de longues années, face à un régime de dicta-

ture condamné par la communauté internationale; cette seule attitude ne 

constitue toutefois pas un motif d'indignité.