# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 447ab17a-b008-571c-a3a9-5616a842d8e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.07.2020 A/3235/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3235-2019_2020-07-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3235/2019 ATAS/604/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 21 juillet 2020 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX, représenté par 
Monsieur Alexis PREITNER, CARITAS  

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Division juridique ; Fluhmattstrasse 
1;Postfach 4358, LUZERN 

 

 

intimée 

 

 

 
 
 

 

A/3235/2019 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 22 juin 2020 (ATAS/496/2020) la chambre de 
céans a admis partiellement le recours de Monsieur A______ interjeté à l’encontre 
de la décision du 5 juillet 2019 de la Caisse nationale suisse en cas d’accidents. 

Que l’arrêt précité a été notifié aux parties ainsi que, par erreur, à l’Office fédéral 
des assurances-sociales en lieu et place de l’Office fédéral de la santé publique. 

Que par ailleurs, le numéro de procédure en pied de page (A/631/2019) est 
également erroné. 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, il convient de rectifier l’arrêt (ATAS/496/2020) dans le sens qu’il 
sera notifié à l’Office fédéral de la santé publique et que le numéro de procédure 
A/631/2019 sera remplacé par A/3235/2019.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 
 
 

 

A/3235/2019 

- 3/3 - 

Rectifie l’ATAS/496/2020 dans le sens des considérants. 

 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le