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**Case Identifier:** 7b354f14-9ad2-5677-a9b5-db312c160e79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.11.2023 A/3749/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3749-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3749/2023-CS DCSO/519/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/3749/2023-CS) formée en date du 13 novembre 2023 par A______, 

représenté par Me Olivier WEHRLI, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du       27 novembre 2023 

à : 

- A______ 

c/o Me WEHRLI Olivier 

Poncet Turrettini 

Rue de Hesse 8 

Case postale 

1211 Genève 4. 

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION 

Rue des Gares 12 

Case postale 2595 

1211 Genève 2. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/3749/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après OCAS) a 

rendu le 18 mars 2011 une décision en réparation du dommage subi dans le cadre de la 

faillite de la société B______ SARL à l'encontre de A______, gérant, condamnant ce 

dernier à lui verser la somme de 80'000 fr. 

Que cette décision a été confirmée par arrêt du 8 octobre 2013 de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice. 

Que A______ n'ayant que partiellement réglé ce montant, l'OCAS a requis sa poursuite 

pour un solde dû de 60'600 fr. 

Que l'Office cantonal des poursuite (ci-après l'Office) a notifié en mains de A______, le 

26 janvier 2023, un commandement de payer, poursuite n° 1______, auquel il a fait 

opposition sur le champ. 

Que le commandement de payer mentionnait une adresse du débiteur au 

chemin 2______ 51, [code postal] C______ (GE), et une adresse de notification 

chemin 3______ no. ______, [code postal] D______ (GE), soit l'adresse de la société 

E______ SA, dont A______ est administrateur président et au sein de laquelle il 

travaille. 

Que l'OCAS a déposé le 14 août 2023 auprès du Tribunal de première instance une 

requête en mainlevée de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, assignant A______ à l'adresse chemin 2______ 18, [code postal] 

C______. 

Que par acte expédié le 13 novembre 2023 à la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 

plainte contre le commandement de payer, concluant à son annulation, au motif qu'il n'y 

avait pas de for de la poursuite à Genève car il était domicilié en France. 

Que la plainte était assortie d'une requête d'effet suspensif. 

Que le plaignant a joint à la plainte son bordereau d'impôt pour les revenus 2021, établi 

en 2022 par la direction générale des finances publiques de la République française, 

centre des finances publiques SIP F______, mentionnant une adresse de l'intéressé rue 

4______ no. ______, [code postal] G______ (France). 

Qu'il ressort de l'extrait du Registre du commerce concernant la société E______ SA 

que A______ a été inscrit en qualité d'administrateur unique domicilié à C______ 

jusqu'en avril 2016; qu'il est depuis lors inscrit en qualité d'administrateur président 

titulaire de la signature individuelle, domicilié à G______ (sic), France, et que 

H______, domiciliée à I______ (VD) est administratrice avec signature individuelle. 

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A/3749/2023-CS 

Qu'il ressort des données de l'Office cantonal de la population et des migrations que 

A______ est inscrit comme domicilié au chemin 2______ 51 à C______ depuis 2010 et 

qu'il n'a pas annoncé son départ de Genève. 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte auprès de l'autorité de surveillance 

des offices des poursuites et faillites est ouverte contre les mesures prises par lesdits 

offices dans un délai de dix jours dès la connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Que les mesures des offices contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou 

dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles de plein 

droit, nullité qui peut être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte 

(art. 22 al. 1 LP). 

Qu'un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une 

communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP) laquelle 

consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en 

main d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi 

(art. 64, 65 et 66 LP). Que si du fait d'un vice de notification, le commandement de 

payer ne parvient pas dans les mains du destinataire, la notification est nulle de plein 

droit ce qui peut être constaté en tout temps (notamment ATF 110 III 11 consid. 2; 

DCSO/416/2017 du 17 août 2017 consid. 2; DCSO/64/2016 du 11 février 2016 

consid. 2; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, n° 20 ad art. 72). 

Que l'inobservation des règles sur le for de la poursuite, en l'occurrence des art. 46 et 50 

LP et la notification d'un commandement de payer par un office des poursuites 

incompétent ne satisfait pas aux conditions de la nullité de plein droit. Qu'ainsi, la 

notification en mains du débiteur d'un commandement de payer par un office des 

poursuites incompétent à raison du lieu ne peut être qu'annulée à la suite d'une plainte 

formée en temps utile (parmi de nombreux arrêts : ATF 110 III 11 consid. 2; 96 III 89 

consid. 2; 88 III 7 consid. 3; 83 II 41 consid. 5; 82 III 63 consid. 4; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2; 5A_489/2013 du 15 janvier 2014 

consid. 1; 7B.132/2002 du 4 octobre 2002 consid. 1; 7B.271/2001 du 10 janvier 2002 

consid. 2; GILLIERON, op. cit., no 32 ad Remarques introductives: art. 46-55). 

Qu'en l'espèce, la plainte, qui ne porte que sur la question du for de la poursuite, aurait 

dû être formée dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer 

litigieux, dont il n'est pas contesté qu'il a bien été remis en mains du débiteur lors de sa 

notification. Que la plainte intervient par conséquent tardivement et son irrecevabilité 

sera d'emblée constatée, sans instruction (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'article 

9 al. 4 LaLP). 

- 4/5 - 

 

 

A/3749/2023-CS 

Que l'attention de l'Office est néanmoins attirée sur le fait que la question du for de la 

poursuite et de sa compétence se pose en l'occurrence et qu'il ne saurait l'éluder dans la 

continuation de la poursuite. 

Que la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/3749/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 13 novembre 2023 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 26 janvier 2023. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.