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**Case Identifier:** 237a6213-fbe3-5f8c-93e2-c4432b1c9d61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/241/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-241-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/241/2020-LAVI ATA/495/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mineurs A______ B______ et C______ B______ 
agissant par leur curateur, Me Manuel MOURO 

 

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/13 - 

A/241/2020 

EN FAIT 

1)  Les jumeaux A______ et C______ B______, ressortissants angolais, sont 
nés à Genève le ______ 2014 de l’union de Madame Maria Helena B______  
(ex-épouse D______) et de Monsieur acques E______. 

2)  Le 2 mars 2017, le Ministère public genevois a accusé M. E______ d’avoir, 
le 16 juin 2015, alors qu’il séjournait sans droit en Suisse, entre la fin de matinée 
et le début de l’après-midi, violemment secoué son fils A______ B______, alors 
âgé de sept mois, et lui avoir causé de très graves lésions cérébrales ayant entraîné 
un sévère handicap ; et auparavant, entre mars et juin 2015, d’avoir empoigné 
A______ à plusieurs reprises, et au moins lors de trois épisodes distincts, de 
manière violente, en effectuant des mouvements de rotation ou de traction, et lui 
avoir causé plusieurs fractures, des deux clavicules, du fémur droit et des deux 
humérus. 

3)  Il ressort de deux rapports d’expertise, des 17 juillet 2015 et 7 novembre 
2016, établis dans le cadre de la procédure pénale par le Centre universitaire 
roman de médecine légale (ci-après : CURML), que le 16 juin 2015, A______ 
avait subi un arrêt cardio-respiratoire après avoir été secoué. À l’arrivée des 
secours, il était inconscient et en mydriase fixe. A______ avait subi une 
hémorragie sous-arachnoïdienne occipitale bilatérale aiguë avec lame d’hématome 
sous-dural pariéto-occipital droit, sans évidence d’hypertension intracrânienne, un 
œdème cytotoxique, ainsi que des hémorragies rétiniennes et du corps vitré 
importantes. Ces lésions étaient consécutives aux secousses infligées à A______. 

  A______ était devenu tétraplégique, il présentait des crises épileptiques 
quotidiennes, nécessitait parfois une oxygénothérapie, était attaché la journée sur 
une chaise roulante. A______ ne fixait pas du regard, sa bouche était ouverte et sa 
langue protruse. Il était tétraspastique. Ses yeux présentaient un mouvement 
d’oscillation saccadé, sa respiration des bruits importants, sous forme de râles 
associés à des projections de bulles par la bouche. Sa tête n’était pas tenue, mais il 
présentait une raideur de la nuque. Des troubles de la déglutition étaient apparents, 
et une sonde gastrique était posée par l’abdomen. A______ ne montrait aucun 
contact social clairement remarquable. Sa mimique était indifférente. Son état de 
conscience correspondait au mieux à un « minimally conscious state ». Son état 
avait montré peu d’évolution depuis sa première hospitalisation. Il était placé dans 
un foyer de la fondation F______. 

4)  Par jugement du 28 avril 2017, le Tribunal correctionnel genevois a déclaré 
M. E______ coupable de lésions corporelles graves par négligence, de lésions 
corporelles simples aggravées et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans. 

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  Statuant sur les prétentions civiles des victimes, le Tribunal correctionnel a 
condamné M. E______ à payer, à titre de tort moral CHF 150'000.- à A______, 
CHF 150'000.- à la mère de celui-ci, CHF 40'000.- à son frère C______, et CHF 
20'000.- à chacune de ses deux demi-sœurs G______ et H______. Le Tribunal 
correctionnel a encore condamné M. E______ à payer à Mme D______ CHF 
9'976.50 au titre de la perte de gain. Il a renvoyé pour le surplus les parties à agir 
par la voie civile. A______ et C______ B______ avaient conclu à des indemnités 
pour tort moral de CHF 300'000.- respectivement CHF 60'000, et ne s’opposaient 
pas à être renvoyés au civil pour le surplus. 

  Le jugement est entré en force. 

5)  Le 19 mars 2018, la libération conditionnelle de M. E______ a été 
ordonnée, avec effet au jour de l’exécution de son renvoi administratif de Suisse 
mais au plus tôt le 28 mars 2018. 

6)  Le 28 mars 2018, A______ et C______ B______ ont formé une demande de 
réparation et d’indemnisation devant l’instance d’indemnisation LAVI (ci-après : 
l’instance LAVI), concluant à ce que l’État verse une indemnité pour tort moral de 
CHF 150'000.- à A______, et une indemnité pour tort moral de CHF 40'000.- à 
C______. 

  M. E______ était détenu et n’aurait jamais les moyens de payer les sommes 
auxquelles l’avait condamné le Tribunal correctionnel. 

7)  Le 19 juin 2018, A______ B______ a complété sa requête auprès de 
l’instance LAVI et conclu à ce que l’État lui verse encore CHF 120'000.- au titre 
de l’indemnité pour perte de gain. 

  Il était privé définitivement de toute possibilité d’exercer une activité 
professionnelle. 

8)  Le 20 juin 2019, l’instance LAVI a entendu le curateur d’A______ et 
C______. 

  Celui-ci a déclaré que la situation d’A______ était gravissime et 
irréversible. Il y avait des complications régulières et il faisait souvent des 
voyages à l’hôpital où il faisait des séjours prolongés. La situation était très lourde 
et très difficile à vivre pour tout le monde. C______ n’avait pas d’atteinte 
physique, il manifestait une lassitude à aller voir son frère. Il disait qu’il avait un 
frère mais qu’il n’était pas drôle. Il était difficile de savoir quelles seraient les 
conséquences psychologiques pour C______ qui était déjà clairement amputé de 
son jumeau. 

9)  Le 30 juillet 2019, le curateur a transmis à l’instance LAVI un avis médical 
du 3 juillet 2019 émis par le centre médical I______ au sujet d’C______. 

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  Après avoir présenté de gros troubles du comportement en lien avec sa 
situation familiale difficile, l’état d’C______ s’était amélioré. 

  Il était bien évidemment impossible à ce stade d’anticiper les séquelles 
futures de la situation vécue par C______, jumeau d’un frère devenu totalement 
invalide. 

10)  Par décision du 2 décembre 2019, l’instance LAVI a alloué à A______ 
B______ la somme de CHF 70'000.- à titre de réparation morale, à C______ 
B______ la somme de CHF 10'000 à titre de réparation morale, et a rejeté les 
requêtes pour le surplus. 

  A______ et C______ avaient le statut de victimes au sens de la loi. 

  Une indemnité pour tort moral de CHF 70'000.- était allouée à A______ 
compte tenu des séquelles subies, et conformément aux barèmes du guide de 
l’Office fédéral de la justice. Au vu des circonstances particulièrement tragiques 
et des conséquences très lourdes sur l’ensemble de la famille, C______ se voyait 
allouer une indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-. 

  L’évaluation et le calcul de la perte de gain future d’A______ étaient 
prématurés. Le dommage ne se réaliserait pas avant l’âge de 18 ans au plus tôt, et 
il conviendrait de connaître le montant de la rente d’invalidité qui lui serait 
octroyée à partir de cet âge, ainsi que de toutes autres prestations sociales le cas 
échéant, montants qui seraient imputés sur la perte de gain en application du 
principe de subsidiarité. L’instance LAVI n’était pas encore en mesure de statuer 
sur la perte de gain future et il appartenait au curateur d’agir le cas échéant par la 
voie civile. 

11)  Par acte mis à la poste le 20 janvier 2020, A______ et C______ B______ 
ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision de l’instance LAVI du 2 décembre 
2019. 

  Ils ont conclu, préalablement, à une expertise pour déterminer l’espérance 
de vie d’A______ et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’octroi à A______ de CHF 70'000.- à titre de réparation morale et CHF 120'000.- 
à titre d’indemnité pour perte de gain, et à C______ de CHF 35'000.- à titre de 
réparation morale. 

  Le Tribunal correctionnel avait alloué CHF 40'000.- à C______, de sorte 
que le montant de CHF 10'000.- alloué en application de la fourchette du guide de 
l’Office fédéral de la justice apparaissait peu équitable. 

  Pour A______, l’allocation de CHF 70'000.- au titre du tort moral n’était 
pas contestée. S’agissant de la perte de gain, il était possible aujourd’hui déjà de 

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déterminer que la perte de gain serait supérieure à CHF 120'000.- à la majorité 
d’A______, avec une certitude suffisante pour que l’autorité puisse déjà 
déterminer l’allocation pour ce poste. A______ ne pourrait jamais travailler, il 
bénéficierait d’une rente invalidité, mais non de prestations d’une institution de 
prévoyance, il aurait droit à une allocation pour impotence de degré grave, et le 
cumul de ces prestations ne couvrirait pas sa perte de gain, soit le revenu moyen 
arrêté par l’enquête sur la structure des salaires en Suisse pour une activité non 
qualifiée et répétitive. La seule véritable inconnue résidant dans son espérance de 
vie, qui devrait être établie par expertise. Il n’était pas besoin d’être en mesure de 
chiffrer avec précision le dommage futur d’A______, et il suffisait de démontrer 
qu’il serait supérieur à CHF 120'000.- pour qu’il appartienne à l’instance LAVI de 
le prendre en charge. 

12)  Le 23 janvier 2020, l’instance LAVI a communiqué son dossier, renoncé à 
faire des observations et s’est référée à sa décision. 

13)  Le 12 mars 2020, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 

EN DROIT 

1.  La décision attaquée a été reçue le 3 décembre 2019. Le délai de recours de 
trente jours a commencé à courir le lendemain, il n’a pas couru du 18 décembre 
2019 au 2 janvier 2020, il a recommencé à courir le 3 janvier 2020 et est échu le 
18 janvier 2020, soit un samedi, ce qui a reporté son échéance au lundi 20 janvier 
2020. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur 
l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, 
abrogeant la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 
(aLAVI). Selon l’art. 48 let. a LAVI, le droit d’obtenir une indemnité et une 
réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de 
cette loi, est régi par l’ancien droit. Les délais prévus à l’art. 25 LAVI sont 
applicables à ce droit pour des faits qui se sont produits moins de deux ans avant 
l’entrée en vigueur de cette loi.  

 b. En l’espèce, l'agression dont a été victime A______ et par contrecoup 
C______ ayant eu lieu le 16 juin 2015, le nouveau droit est applicable (art. 48  
let. a LAVI a contrario). 

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3)  Il n’est pas contesté que les recourants ont la qualité de victimes (art. 1  
al. 1 LAVI) et que les délais de l’art. 25 LAVI ont été respectés. Seuls demeurent 
litigieux la quotité de la réparation morale ainsi que le principe et la quotité de 
l’indemnité pour perte de gain allouées à A______, et la quotité de la réparation 
morale allouée à C______, en application des art. 19 ss. et  
22 ss. LAVI. 

4)  A______ B______ conclut préalablement à ce que soit ordonnée une 
expertise aux fins de déterminer son espérance de vie. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l’administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1). 

  Cette garantie constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de mettre un terme 
à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 

 b. En l’espèce, il ne se justifie pas d’ordonner une expertise, le dossier étant 
complet et contenant suffisamment d’éléments pour statuer sur la conclusion du 
recourant. Il s’ensuit que cette réquisition de preuves sera rejetée. 

5)  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

6) a. La LAVI révisée poursuit le même objectif que l'aLAVI, à savoir assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990 II 
p. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient notamment les trois  
« piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits dans la procédure 
pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale (Message du Conseil 
fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 

https://intrapj/perl/decis/134%20II%20308
https://intrapj/perl/decis/1C_571/2011

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 b. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. 

7)  A______ B______ se plaint de s’être vu refuser une indemnité pour perte de 
gain future. 

 a. L’aide aux victimes comprend notamment l’indemnisation (art. 2 
let. d LAVI). 

  La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils 
ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime (art. 19 al. 1 LAVI). Le 
dommage est fixé selon les art. 45 (dommages-intérêts en cas de mort) et 
46 (dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) de la loi fédérale complétant 
le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220 ; art. 19 al. 2 1ère phr. LAVI). 

  Les principes du droit de la responsabilité civile sont applicables pour la 
détermination du dommage. Mais certains postes du dommage sont exclus. Il 
s’agit d’une part de postes du dommage dont l’indemnisation irait au-delà des 
objectifs de l’aide aux victimes et d’autre part de postes qui sont pris en 
considération par la loi d’une autre manière (Message du Conseil fédéral précité, 
FF 2005 6735). 

  En matière civile, le principe d'une réparation présuppose notamment 
l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite et le 
dommage allégué subi. 

  Dans la mesure où les prestations de l'aide aux victimes ont un caractère 
subsidiaire (art. 4 LAVI), les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre 
de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul 
de l'indemnité (art. 20 al. 1 LAVI). La victime doit ainsi rendre vraisemblable 
qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir que des 
montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc). 

  L’art. 20 al. 3 LAVI dispose que le montant de l’indemnité est de 
CHF 120'000.- au plus.  

  À teneur de l’art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la partie qui en 
est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui 
résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte 
portée à son avenir économique. 

  Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que 
possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20220
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20169

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médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir 
économique du lésé (ATF 131 III 360 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

  Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il 
faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle s'il 
n'avait pas subi l'accident. Dans cette appréciation, la situation salariale concrète 
de la personne concernée avant l'événement dommageable doit servir de point de 
référence ; cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter à la constatation 
du revenu réalisé jusqu'alors ; l'élément déterminant repose davantage sur ce 
qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le futur. Encore faut-il que le juge 
dispose pour cela d'un minimum de données concrètes. Il incombe au demandeur, 
respectivement à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les 
circonstances de fait dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir 
le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 et la 
jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011  
consid. 4.1). 

8)  En l’espèce, le Tribunal correctionnel a renvoyé A______ B______ ainsi 
que les autres victimes à agir civilement pour leurs prétentions en indemnisation 
du dommage, et ce point du dispositif, comme d’ailleurs le reste du jugement 
pénal, n’a pas été attaqué. 

  Le curateur de l’enfant A______ ne soutient pas qu’il aurait à ce jour agi 
civilement contre son père en indemnisation du dommage résultant de sa perte de 
gain future. 

  Or, M. E______ a retrouvé la liberté, et se trouve probablement en France 
ou au Portugal, où il a des attaches et où il travaillait avant de venir en Suisse. Il 
ne peut ainsi être exclu que M. E______ puisse être poursuivi civilement et soit en 
mesure d’indemniser au moins partiellement son fils. 

  Aucune condamnation civile n’a été prononcée à ce jour contre M. E______ 
du fait du dommage causé, ni aucune indemnité arrêtée. Il est partant impossible 
de connaître le montant du dommage que l’instance LAVI serait appelée à 
compenser subsidiairement, ni d’ailleurs la probabilité que, ou la mesure dans 
laquelle, cette somme serait acquittée par M. E______. 

  C’est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation que l’instance 
LAVI a estimé que l’évaluation et le calcul de la perte de gain future d’A______ 
étaient prématurées, et qu’il appartenait au curateur d’agir le cas échéant par la 
voie civile. 

  Le grief est ainsi infondé. 

9)  C______ B______ se plaint de s’être vu allouer une réparation pour tort 
moral de CHF 10'000.- et réclame un montant de CHF 35'000.-. 

https://intrapj/perl/decis/131%20III%20360
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20360
https://intrapj/perl/decis/1C_48/2011

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 a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (livre cinquième : 
droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation 
morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 
2005, FF 2005 6742).  

 b. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ;  
ATF 131 II 121 consid. 2 p. 124 ; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Les 
prestations versées par des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites 
du montant alloué par l’instance LAVI (art. 23 al. 3 LAVI). La victime doit ainsi 
rendre vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en 
recevoir que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc p. 175). 

 c. La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 
CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 al. 2  
let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation 
pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 
consid. 2.2 p. 125 ; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315 ; 125 II 169 consid. 2b/aa  
p. 173). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3 ; ATA/973/2015 
précité consid. 4c ; ATA/699/2014 précité consid. 4c). 

 d. L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être 
réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver 
(art. 27 al. 1 LAVI). Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation 
morale (art. 28 LAVI). 

 e. La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d’appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). 

  La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l’art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d’indemnisation du tort moral sur la base de l’art. 49 CO 
(SJ 2003 II p. 7) ou, le cas échéant, l’art. 47 CO, étant précisé que, au sens de 
cette disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le système 
d’indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l’idée d’une prestation 
d’assistance et non pas à celle d’une responsabilité de l’État ; la jurisprudence a 
ainsi rappelé que l’utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, 
mais que l’instance LAVI peut au besoin s’en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 

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1C_244/2015 du 7 août 2015 consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 
consid. 4.1 et les références citées) ou même refuser le versement d’une réparation 
morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle 
octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne 
peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 

 f. L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – 
ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, 
car celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques 
modestes, suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur 
morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2). 

 g. Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge. En raison de sa 
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques 
(ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références citées). L’indemnité pour tort moral 
est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que 
difficilement être réduit à une simple somme d’argent. C’est pourquoi son 
évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité 
allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité 
de l’atteinte subie et il évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la 
victime. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux 
circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 
118 II 410 consid. 2a). 

 h. Les proches d’une personne gravement invalide ont droit, en règle générale, 
à une réparation morale plus élevée que celle allouée aux proches d’une victime 
décédée des suites de l’infraction ; la gravité de la souffrance des premiers est 
considérée comme plus grande (FF 2005 6683 p. 6745 s. ; ATF 117 II 50). Outre 
la gravité de la souffrance éprouvée par les proches, le Tribunal fédéral prend en 
considération notamment les circonstances de l’infraction (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A_169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2). 

  Selon le Conseil fédéral, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves, sans quoi il ne serait pas possible de traiter 
différemment des situations différentes, ce qui serait contraire au principe de 
l'égalité de traitement. Pour les proches, les montants les plus élevés sont à 
attribuer aux proches d'une victime gravement invalide. La fourchette est étroite et 
la latitude à prendre en compte les particularités de chaque cas est dès lors réduite 
(FF 2005 6683 pp. 6745, 6746).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A_169/2001

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  Pour qu’un proche de la victime puisse prétendre à une indemnité pour tort 
moral, il faut que celle-ci soit gravement blessée, que le proche en subisse une 
atteinte illicite et directe dans ses relations personnelles et que ses souffrances 
aient un caractère exceptionnel, la personne réclamant une indemnité devant être 
touchée de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un proche 
(ATF 125 III 412 consid. 2a ; 117 II 50 cons. 3). Constituent des critères de 
fixation de l’indemnité en faveur de proches le type et la gravité des blessures 
ainsi que l’intensité et la durée de leurs effets sur la personnalité du lésé 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; 125 III 412 consid. 2a). 

  Selon le « Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à 
titre d’aide aux victimes d’infractions à l'intention des autorités cantonales en 
charge de l’octroi de la réparation morale au titre de la LAVI » (ci-après : le 
guide), publié par l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) en octobre 2008, 
l'intensité des liens se présume généralement en fonction des liens de parenté. On 
tiendra également compte, surtout pour les degrés de parenté, de critères tels que 
l’existence d’un ménage commun, l’âge de la victime et du proche. Lorsque la 
victime reste gravement atteinte et qu’il en résulte des souffrances exceptionnelles 
pour le proche (art. 49 CO), on réserve les montants les plus proches du plafond 
au proche qui subit en plus des répercussions importantes sur sa vie quotidienne.  

  Le guide a proposé un ordre de grandeur qui, pour les proches d'une victime, 
prévoit les montants suivants : CHF 25'000.- à CHF 35'000.- pour un proche qui a 
très considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la victime ou qui subit 
d’autres répercussions très importantes ; CHF 10'000.- à CHF 35'000.- pour la 
perte d'un parent, d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire enregistré ou d’un 
concubin ; jusqu’à CHF 10'000.- pour le décès d’un frère ou d’une sœur lorsque 
sa relation avec le demandeur était particulièrement étroite ou en cas de ménage 
commun. 

10) a. En l’espèce, l’instance LAVI a retenu que le drame violent subi par 
A______ avait causé un choc et considérablement bouleversé la vie de son 
entourage et plus précisément celle de son frère. A______ et C______ avaient 
tous deux été séparés brutalement de leur famille, et C______ avait été placé six 
mois en foyer, et séparé de son frère jumeau, qui ne pourrait probablement jamais 
revenir à domicile. C______ avait en outre perdu la disponibilité de sa mère, 
monopolisée par la situation médicale de son frère, et ses relations avec son père 
étaient gravement compromises. C______ manifestait parfois une certaine 
lassitude à rendre visite à son frère jumeau et peinait à comprendre pour quelle 
raison celui-ci ne communiquait pas. Il fallait tenir compte du rapport très 
particulier entre jumeaux et de ce que l’impact de la perte gémellaire sur C______ 
ne pouvait encore être connu (syndrome du jumeau esseulé ou perdu). Les 
circonstances particulièrement tragiques conduisaient à fixer l’indemnité à  
CHF 10'000.-. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+125+III+412+consid.+2a+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-II-117%3Afr&number_of_ranks=0#page117

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  L’instance LAVI a retenu le maximum suggéré par les directives du guide 
l’OFJ, soit CHF 10'000.-. 

  Ce faisant, elle n’a commis ni abus ni excès de son pouvoir d’appréciation. 

 b. Le recourant C______ B______ soutient que ce montant est toutefois 
inéquitable au regard de l’indemnité pour tort moral arrêté à CHF 40'000.- par le 
Tribunal correctionnel. 

  Ce faisant, il méconnaît que l’indemnité arrêtée par l’instance LAVI est 
calculée selon une échelle dégressive indépendante des montants accordés 
habituellement en droit civil, et n’a pas vocation à procurer l’entièreté de 
l’indemnité arrêtée par le juge civil. 

  Le grief est ainsi infondé. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée aux recourants vu le rejet de leur recours (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2020 par les mineurs A______ 
B______ et C______ B______ contre la décision de l’Instance d’indemnisation LAVI 
du  
2 décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt aux mineurs A______ et C______ B______, pour eux leur 
curateur Me Manuel MOURO, ainsi qu’à l’Instance d’indemnisation LAVI. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :