# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca66cdbc-60b9-5b1f-a346-5f78f4d80b71
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cm_2001_15_15_01_02.pdf
**Docket/Reference:** cm_2001_15_15_01_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cm_2001_15_15_01_02.pdf

## Full Text

CM 2001 - 15 

LA  COUR  DE  MODERATION 

le 15 janvier 2002 

vu le recours interjeté le 2 novembre 2001 par 

Me  XMe  XMe  XMe  X, recourant,  

contre  l'ordonnance  rendue  le  23  octobre  2001  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l’arrondissement de _______ fixant son équitable indemnité en qualité de défenseur d’office de 

Y, défenderesse,  

dans la procédure qui l'a opposée à 

Z, demandeur; 

[ indemnité globale équitable ] 

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Vu le dossier de la cause d'où ressortent les faits suivants : 

A.-  Le 13 novembre 2000, Z a déposé une requête de mesures provisionnelles et une 
action  en  modification  du  jugement  de  divorce  à  l'encontre  de  Y.  La  demande  tendait 
essentiellement  au  transfert  au  père  de  la  garde  et  de  l'autorité  parentale  attribuées  par  le 
jugement  de  divorce  à  Y  sur  les  enfants,  nés  en  1990,  1992  et  1994.  Le  même  jour,  son 
avocat a déposé une requête d'assistance judiciaire totale. 

La  défenderesse  a  déposé  sa  réponse  le  12  décembre  2000  sans  être  assistée  d'un 
avocat et a comparu seule à l'audience que le Président du Tribunal civil _____ a consacrée à 
l'affaire,  le  30  janvier  2001.  La  défenderesse  a  adhéré à toutes les conclusions prises contre 
elle par le demandeur. 

Le 19 février 2001, le président du tribunal a ordonné la réouverture de la procédure, la 
défenderesse  ayant  refusé  de  restituer  les  enfants  à  leur  père à l'issue d'un droit de visite et 
étant revenue sur son accord concernant le transfert de la garde et de l'autorité parentale. 

Le  27  février  2001,  Me  X  a  informé  le  président  du  tribunal  que  Y  lui  avait  confié  la 
défense  de  ses  intérêts  et  a  déposé  une  requête  d'assistance  judiciaire  totale  au  nom  de  sa 
cliente. 

Le 28 mars 2001, le président du tribunal a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale 

de Z et a admis celle de Y. 

Il  ressort  de  la  liste  de  frais  présentée  le  31  juillet  2001  par  Me  X  que  sa  cliente  lui  a 

versé, le 19 mars 2001, une provision de 300 francs. 

B.-  Par  jugement  du  16  mai  2001,  le  Tribunal  civil  _____  a  rejeté  l'action  en 

modification du jugement de divorce déposée par Z et a mis les dépens à sa charge. 

Le 31 juillet 2001, la défenderesse a présenté sa liste de frais et, par ordonnance du 29 

août 2001, le président du tribunal a fixé les dépens de celle-ci à 1'198 fr. 45. 

N'ayant  pas  pu  obtenir  le  paiement  des  dépens  par  Z  en  raison  de  nombreuses 
poursuites  dont  il  fait  l'objet,  Me  X  a  demandé,  par  courrier  du  13  septembre  2001,  que  soit 
fixée son indemnité de défenseur d'office. 

Le Président du Tribunal civil _____ a rendu son ordonnance le 23 octobre 2001. Il a fixé 
l'indemnité  de  Me  X  à  692  fr.  45,  estimant  que  les  opérations  effectuées  représentaient  un 
montant  de  992  fr.  45  (honoraires:  Fr.  412.50,  +  correspondance:  Fr.  300.-,  +  débours:  Fr. 
209.85, + TVA: Fr. 70.10), duquel il a déduit la provision de 300 francs versée le 19 mars 2001 
par  Y à son mandataire. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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C.- 

 Le 2 novembre 2001, Me X a recouru contre cette ordonnance. Il reproche au juge 
d'avoir déduit de son indemnité de défenseur d'office la provision de 300 francs versée par sa 
cliente.  Il  soutient  que  cette  provision  était  destinée  à  couvrir  les  opérations  non  prises  en 
charge  par  l'assistance  judiciaire,  en  particulier  les  démarches  liées  à  l'obtention  de  cette 
assistance. 

Le  13  novembre  2001,  le  président  du  tribunal  a  produit  son  dossier;  il  a  précisé  que, 
dans  sa  première  demande  de  fixation  de  liste  de  frais  du  31  juillet  2001,  Me  X  a  pris  en 
compte le montant de 300 francs qui lui a été versé le 19 mars 2001 et qu'il l'a déduit de ses 
honoraires  mais  que  ce  montant  a  disparu  de  sa  liste  de  frais  du  13  septembre  2001,  sans 
explication aucune. 

c o n s i d é r a n t   : 

1.- 

Le  défenseur  d'office  peut  recourir  à  la  Cour  de  modération  du  Tribunal  cantonal 
contre la décision du juge fixant une indemnité globale équitable dans le délai de dix jours dès 
la notification de la décision (art. 21 LAJ). 

Me  X  a  reçu  notification  de  l'ordonnance  attaquée  le  25  octobre  2001,  de  sorte  que  le 
délai de recours qui échéait le dimanche 4 novembre 2001 a été reporté au lundi 5 novembre 
2001 (art. 40 al. 1 CPC). Déposé à cette dernière date, le recours est recevable. 

2.-  a)  Le  Tribunal  fédéral  a  jugé  que  l'avocat  désigné  d'office  dans  le  cadre  de 
l'assistance judiciaire n'était pas autorisé à réclamer de son client paiement d'honoraires pour 
son  activité,  même  si  l'indemnité  versée  par  l'Etat  ne  couvre  pas  entièrement  la  valeur  de 
l'activité  déployée.  Cette  interdiction,  conforme  à  la  doctrine  unanime,  découle  du  sens  et  du 
but de l'assistance judiciaire (ATF 108 Ia 11 consid. 1, SJ 1982 p. 450 et la doctrine citée; dans 
le  même  sens  RFJ  2001  p.  53  et  C.  FAVRE,  L'assistance  judiciaire  gratuite  en  droit  suisse, 
thèse  Lausanne  1989,  p.  140).  Le  fait  de  facturer  des  honoraires  à  une  partie  assistée 
constitue au demeurant un acte contraire à la déontologie professionnelle justifiant une mesure 
disciplinaire (art. 11 let. c LAJ) telle que le blâme (ATF 108 Ia 11 consid. 2 précité). 

L'avocat qui assume la fonction de défenseur d'office accomplit une tâche étatique régie 
par le droit public cantonal (ATF 122 I 1 consid. 3a), laquelle, même si elle est exercée par une 
personne de profession libérale, n'entre pas, en tant que telle, dans le cadre constitutionnel de 
la  liberté  économique  (art.  27  Cst.  féd.;  cf.  FAVRE,  op.  cit.,  p.  135).  En  effet,  lors  de  sa 
désignation,  il  s'établit,  entre  l'avocat  et  l'Etat,  une  prétention  de  droit  public  qui  doit  être 
rétribuée  dans  le  cadre  exclusif  des  prescriptions  cantonales  applicables  (ATF  117  Ia  23 
consid. 4a et les arrêts cités). Par contre, l'avocat d'office désigné en cours de procès peut, en 
principe,  réclamer  des  honoraires  à  son  client  pour  la  partie  de  la  procédure  qui  a  précédé 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  (F.  BOHNET,  LAJA  annotée,  1997,  p.  36  et  la  jurisprudence 
citée). En ce qui concerne plus particulièrement les frais liés aux opérations en vue de l'octroi 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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de l'assistance judiciaire, ils sont compris dans l'indemnité globale qui est allouée à l'avocat au 
terme du procès (Tribunal cantonal in Extraits 1982 p. 57). Au demeurant, la requête tendant à 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  consiste  uniquement  en  la  présentation  de  la  situation 
financière, de sorte que l'aide d'un avocat n'est pas nécessaire (arrêt non publié de la Cour de 
modération du 25.11.1999, CM 29/99, consid. 1). 

b) 

les 

Le  recourant  admet  que  la provision de 300 francs, reçue le 19 mars 2001, a été 
demandée pour le travail de rédaction de la requête d'assistance judiciaire totale du 27 février 
2001.  Compte  tenu  du  fait  que  l'assistance  judiciaire  totale  a  été  octroyée  à  sa  cliente  le  28 
mars  2001, 
l'objet  d'honoraires 
complémentaires.  En  outre,  comme  susmentionné,  ces  opérations  ne  nécessitent  pas 
l'assistance  d'un  avocat.  Me  X  est  dès  lors  invité  à  restituer  le  montant  de  300  francs  qu'il  a 
reçu  à  titre  d'honoraires  de  sa  cliente,  Y.  En  revanche,  il  n'appartenait  pas  au  président  du 
tribunal de déduire cette provision de 300 francs de l'équitable indemnité qu'il a fixée dans son 
ordonnance du 23 octobre 2001. Il s'ensuit l'admission du recours sur ce point. 

liés  à  cette  opération  ne  peuvent 

faire 

frais 

c) 

Le montant de l'indemnité équitable stricto sensu (412.50 + 300 = 712 fr. 50) peut 
paraître  élevé  au  vu  du  dossier.  Par  ailleurs,  il  a  échappé  au  premier  juge  que  le 
remboursement  des  photocopies  se  calcule,  selon  l'art.  2  al.  2  du  Tarif  du  14  juin  2000 
concernant  les  indemnités  allouées  aux  défenseurs  en  matière  d'assistance  judiciaire  (RSF 
136.12),  à  un  maximum  de 30 centimes par photocopie isolée, et non à 50 centimes comme 
pris  en  compte  dans  la  liste.  L'interdiction  de  la  reformatio  in  pejus  s'oppose  toutefois  à  une 
modification de la décision sur ces points. Quant à la question de savoir si le montant de 300 
francs versé au défenseur par sa cliente pourrait servir de remboursement de prestations selon 
l'art.  3  LAJ,  elle  ne  peut  pas  être  examinée  par  la  Cour,  la  compétence  à  cet  égard  étant 
attribuée, selon cette disposition, au Département de la justice. 

3.- 

La procédure d'assistance judiciaire est gratuite (art. 7 LAJ). Cette règle s'applique 
aussi  au  recours  du  défenseur  d'office  contre  une  décision  statuant  sur  sa  demande 
d'indemnité (RFJ 1994 p. 83, 88 consid. 5). 

a   r   r   ê   t   e       : 

1. 

Le recours est admis dans le sens des considérants. 

Partant, l'ordonnance rendue le 23 octobre 2001 par le Président du Tribunal _____ est 
réformée comme suit :  

L'indemnité  globale  équitable  allouée  à  Me  X,  avocat  à  Fribourg,  en  sa  qualité  de 
défenseur  d'office  de  Y,  est  fixée  à  992.45  francs  (honoraires:  412.50  francs,  + 
correspondance:  300  francs,  +  débours  et frais de déplacement: 209.85 francs, + TVA: 
70.10 francs). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2.  Me  X  est  invité  à  restituer  dans  les  dix  jours  dès  réception  du  présent  arrêt,  à  Y,  la 

provision de 300 francs que celle-ci lui a versée le 19 mars 2001. 

3. 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité de partie pour la présente procédure. 

Fribourg, le 15 janvier 2002