# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fca7e9c2-84b1-5067-ab33-2ee61f3ded0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/537/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-537-2003_2003-07-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/537/2003-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Jeannine AMELA 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/537/2003-JPT  

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame Jeannine Amela, titulaire d'un certificat 
de capacité de cafetier, exploite depuis le 22 février 
2001 le café-restaurant Tip Top situé 51, rue de Lausanne 
à Genève, d'une surface de 19 m2. 

 
2.  Par décision du 7 mars 2003, le service des 

autorisations et patentes du département de justice, 
police et sécurité (ci-après : le département) a notifié 
à Mme Amela une facture d'un montant total de CHF 
1'040.-- comportant la taxe annuelle pour l'établissement 
d'un montant de CHF 800.-- et la taxe additionnelle sur 
le tourisme due puisque le commerce était situé en zone A 
au sens de cette dernière loi et qui s'élevait à 30 % du 
montant de la taxe annuelle, soit CHF 240.--. 

 
3.  Par acte posté le 2 avril 2003, Mme Amela a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la taxe 
annuelle et la taxe additionnelle de tourisme, cette 
somme représentant une charge disproportionnée eu égard à 
ses revenus qui avaient considérablement chuté depuis que 
les travaux relatifs à l'installation des trams dans la 
rue de Lausanne avaient débuté. Son chiffre d'affaires 
avait diminué car les clients ne pouvaient plus 
stationner à proximité de son établissement. Quant aux 
touristes, ils s'abstenaient de venir, ne trouvant aucun 
intérêt à se promener dans un chantier. 

 
4.  Le département a conclu au rejet du recours car 

les deux taxes calculées conformément aux dispositions 
légales et réglementaires étaient dues sans qu'aucune 
exception ne soit possible. 

 
5.  Entendue en audience de comparution personnelle le 

26 juin 2003, Mme Amela a persisté dans les termes de son 
recours et elle a déposé deux photos démontrant la 
situation de son établissement.  

 
  Le représentant du département a indiqué que les 

taxes étaient dues si le commerce était exploité, l'État 
n'ayant pas de marge de manoeuvre. 

 
6.  Sur quoi la cause a été gardée à juger.  
 
 

 EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le montant de la taxe annuelle est fixé en 

fonction de la surface utile des établissements voués à 
la restauration et au débit de boissons. Pour les 
cafés-restaurants, la somme se situe entre CHF 400.-- et 
CHF 4'000.-- (art. 79 al. 1 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Pour les 
cafés-restaurants dont la surface est inférieure à 50 m2, 
la taxe s'élève à CHF 800.-- (art. 57 al. 1 lettre a du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 
(RLRDBH - I 2 21.01). Selon l'article 17 de la loi sur le 
tourisme du 24 juin 1993 (LTour - I 1 60), les taxes 
additionnelles aux licences, autorisations et concessions 
appartiennent à la catégorie des taxes de tourisme (ATA 
A. du 11 mai 1999). 

 
 a. Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme, 

les bénéficiaires économiques directs ou indirects du 
tourisme exerçant les activités ou fournissant les 
prestations énumérées aux articles 20 à 27 (art. 19 
LTour). 

 
 b. Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui 

sont en relation d'affaires directe avec des visiteurs 
extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit 
en leur vendant des marchandises (art. 11 al. 1 du 
règlement d'application de la loi sur le tourisme du 22 
décembre 1993 (RTour - I 3 60.01). Retirent un avantage 
indirect du tourisme ceux qui travaillent en relation 
avec des entreprises qui satisfont les besoins des 
visiteurs extérieurs (art. 11 al. 2 RTour). 

 
 c. Font l'objet de la taxe additionnelle, les 

autorisations d'exploiter délivrées aux établissements 
publics soumis à l'obligation de patente en vertu de la 
LRDBH (art. 22 al. 1 lettre a LTour). 

 
 d. Il est perçu un pourcentage de 30 % des taxes 

annuelles fixées par l'article 79 LRDBH et 57 RLRDBH pour 
les cafés-restaurants si ceux-ci sont situés, comme c'est 

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le cas de l'établissement de Mme Amela, à la rue de 
Lausanne dans le secteur A (art. 16 alinéa 1 lettre a 
RTour). 

 
 e. Selon la jurisprudence, la taxe additionnelle de 

tourisme est une taxe causale qualifiée de charge de 
préférence (ATA F. du 10 juin 1997 et A. précité). Elle 
est définie comme la participation aux frais d'une 
installation déterminée, réalisée par une corporation 
publique dans l'intérêt général, et qui est mise à la 
charge des personnes ou groupes de personnes auxquels 
cette installation procure des avantages économiques 
particuliers : selon la LTour, la taxe additionnelle aux 
licences, autorisations et concessions n'est prélevée 
qu'auprès de certains contribuables qui sont considérés 
comme des bénéficiaires particuliers (directs ou 
indirects) du tourisme. En contrepartie, le produit des 
taxes de tourisme est affecté à l'encouragement et à la 
promotion du tourisme pour Genève (art. 18 LTour). Cette 
loi permet d'établir une certain égalité de traitement 
entre les cafés-restaurants d'un même secteur en 
demandant la participation financière de tous 
indépendamment du chiffre d'affaires réalisé. Il n'est 
ainsi pas possible d'exiger de l'administration qu'elle 
procède à une enquête pour déterminer dans chaque cas 
particulier si le commerçant concerné subit une baisse de 
son chiffre d'affaires et c'est la raison pour laquelle, 
dans la mesure où les deux taxes exigées de Mme Amela 
sont conformes aux dispositions légales précitées, ce 
qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, il n'est pas possible 
de faire droit à sa requête, l'État n'ayant pas 
légalement la possibilité de renoncer à percevoir cette 
taxe. 

 
3.  Il est à relever que récemment, certaines voix se 

sont élevées pour supprimer cette loi sur la taxe 
d'encouragement au tourisme mais qu'à ce jour tel n'est 
pas le cas. 

 
4.  En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté.  
 
5.  Vu les circonstances du cas d'espèce, il sera 

renoncé à la perception d'un émolument (art. 87 LPA). 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 

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   déclare recevable le recours 
interjeté le 2 avril 2003 par Madame Jeannine Amela 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 7 mars 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à 

Madame Jeannine Amela ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

       M. Tonossi   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci