# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2212b779-0902-5871-a608-f4337f4d88e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2009 A/1543/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1543-2009_2009-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1543/2009 ATAS/970/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 juillet 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame B__________, domiciliée à Chambésy, représentée par 

Madame C__________ de FORUM SANTE  

recourante 

 

 

 

contre  

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1543/2009 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 26 mars 2009, l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame B__________, née 

en 1978, qu'une rente entière d'invalidité lui était accordée du 1
er

 février 2006 au 31 août 

2007 ; 

Que l'assurée, représentée par FORUM SANTE, a interjeté recours le 1
er

 mai 2009 

contre ladite décision ; 

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a, le 25 juin 2009, communiqué au Tribunal de céans 

copie de sa décision du même jour annulant et remplaçant celle du 26 mars 2009, 

considérant qu'il convenait de compléter l'instruction ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise 

sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 

la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater que le recours 

devient dès lors sans objet ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses 

conclusions ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.; 

 

 

 

 

 

A/1543/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 25 juin 2009. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

6. Renonce à percevoir un émolument. 

 

 

La greffière 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La Présidente 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le