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**Case Identifier:** d110d144-a84d-5d8c-b99f-4caced884e41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.01.2015 C/4657/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4657-2014_2015-01-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 février 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4657/2014 ACJC/148/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 JANVIER 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ France, appelant d'un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 décembre 2014, 

comparant par Me Thomas Barth, avocat, 6, boulevard Helvétique, 1205 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Isabelle 
Poncet Carnice, avocate, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/4657/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/16424/2014 du 19 décembre 2014, notifié à A______ 
le lendemain, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

protectrices de l'union conjugale, a, notamment, fixé la contribution mensuelle due par 

A______ pour l'entretien de l'enfant C______ à 3'100 fr. du 1
er

 mars 2014 au 31 août 

2014 (ch. 4) et à 1'750 fr. dès le 1
er

 septembre 2014 (ch. 6) ainsi que pour l'entretien de 

l'enfant D______ à 1'200 fr. du 1
er

 mars 2014 au 31 août 2014 (ch. 5) et à 1'450 fr. dès 

le 1
er

 septembre 2014 (ch. 7) et celui dû pour l'entretien de l'épouse B______  à 400 fr. 

dès le 1
er

 septembre 2014 (ch. 8), ces montants étant dus sous déduction de ceux déjà 

versés à ce titre; 

Vu l'appel expédié le 30 décembre 2014 par A______ au greffe de la Cour de justice par 

lequel il conteste les chiffres précités du dispositif du jugement et demande qu'il lui soit 

donné acte de son engagement à verser 1'000 fr. par mois pour l'entretien de chacun des 

enfants, depuis la date du dépôt de la requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale; 

Vu la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par l'appelant, celui-ci exposant qu'il 

est sans emploi depuis le 1
er

 janvier 2015, qu'il ignore quand il percevra des indemnités 

de chômage, mais que cela pourrait prendre du temps de déterminer qui des autorités 

suisses ou françaises peuvent lui verser des prestations, dès lors qu'il s'est inscrit au 

chômage dans les deux pays; que ses revenus actuels se montent à 3'538 fr. 65  

(2'499 fr. 75 de rente de l'Etat français et 1'038 fr. 90 de revenu provenant de la location 

de bateau); 

Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ s'y oppose, faisant 

valoir que l'appelant n'apporte aucun élément permettant de retenir qu'il ne percevrait 

pas de prestations de chômage, ni qu'il serait sans revenu, étant précisé que les parties 

ont vendu l'appartement dont elles étaient propriétaires à ______ et qu'il est notoire que 

le domaine de ______, dans lequel l'appelant a travaillé, se porte bien; 

Que le Tribunal a retenu que le mari assumait des charges de 10'390 fr. 55 par mois, qui 

incluent 2'378 fr. 25 de frais liés à l'appartement sis à ______, 398 fr. 50 d'essence et 

245 fr. 50 de péages autoroutiers, que le disponible de l'épouse est de 1'427 fr. 55 par 

mois et les charges des enfants de 3'415 fr. 70 pour C______ jusqu'à fin août 2014 puis 

à 1'747 fr. 70 depuis lors et de 1'454 fr. 90 par mois pour D______; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

- 3/5 - 

 

C/4657/2014 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 

notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 

également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 

rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 

l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 

un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 

4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 

Qu'en l'espèce, l'appelant perçoit mensuellement 3'538 fr. 65 et assume des charges de 

7'368 fr. 30 par mois (10'390 fr. 55 – 2'378 fr. 25 - 398 fr, 50 - 245 fr. 50, ces trois 

dernières charges n'étant plus d'actualité compte tenu de la vente de l'appartement sis à 

______ et de l'absence de besoin professionnel d'utiliser un véhicule); 

Qu'il est, en outre, propriétaire d'un bateau et semble en louer un autre, les charges liées 

au bateau s'élevant à 2'505 fr. par mois; 

Qu'il ne s'agit pas de charges incompressibles, de sorte qu'il convient de les écarter des 

charges de l'appelant, qui se montent ainsi à 4'863 fr. 30 par mois; 

Que si, certes, il est établi que le contrat de travail de l'appelant a été résilié le 3 octobre 

2014 pour fin décembre 2014, il n'est pas rendu vraisemblable qu'il ne percevra pas 

prochainement des prestations de chômage, l'appelant ayant pu entreprendre des 

démarches nécessaires auprès des assurances dès le mois d'octobre 2014; 

Que, par ailleurs, la question de la compétence des autorités de chômage ne paraît, 

prima facie, pas complexe, l'absence de domicile en Suisse ne permettant pas à 

l'appelant de bénéficier de prestations en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI); 

Qu'en outre, l'appelant a estimé devant le Tribunal les prestations de chômage à venir à 

environ 6'000 € par mois (soit environ 6'220 fr.); 

- 4/5 - 

 

C/4657/2014 

Qu'ainsi, à première vue et sans préjudice de l'examen au fond, le disponible de 

l'appelant peut être estimé à environ 3'860 fr. par mois (6'220 fr. + 2'499 fr. 75 

- 4'863 fr. 30); 

Qu'au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que le paiement de la contribution d'entretien 

d'au total 3'600 fr. porte atteinte au minimum vital de l'appelant; 

Qu'il ressort du dossier que l'appelant s'est régulièrement acquitté de contributions 

d'entretien en faveur de l'intimée et des enfants, le montant exact des versements n'étant 

cependant pas articulé par l'appelant; 

Que, cela étant, la contribution due à compter du 1
er

 mars 2014 et jusqu'à la date du 

jugement querellé a été calculée sur les revenus que l'appelant réalisait alors; 

Que ceux-ci étant alors de 18'746 fr. 25 et ses charges se montant à 11'479 fr. 60, 

respectivement à 10'390 fr. 55 depuis septembre 2014, il n'apparaît pas que les 

contributions d'entretien mises à sa charge porteraient atteinte à son minimum vital, 

étant précisé que les charges précitées tiennent compte de frais dépassant largement ce 

qui est indispensable au vu de préserver le minimum vital; 

Qu'ainsi, il n'y a a pas lieu non plus d'accorder l'effet suspensif pour le paiement des 

arriérés; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 

relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 

98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; 

ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011  

consid. 3.1). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/4657/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 

chiffres 4 à 8 du dispositif du jugement JTPI/16424/2014 rendu le 19 décembre 2014 

par le Tribunal de première instance dans la procédure C/4657/2014-16 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.