# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1edc34c9-af3d-5e53-b498-4857bfcde3c5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2021 C-3623/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3623-2021_2021-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3623/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente  

(décision du 9 juillet 2021). 

 

 

 

C-3623/2021 

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Vu 

la décision 9 juillet 2021 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assu-

rés résidant à l'étranger (OAIE), refusant une rente d’invalidité à 

A._______, 

le recours du 6 août 2021 (timbre postal) formé par A._______ contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribu-

nal), sur lequel n’est apposée qu’une croix en guise de signature, et ses 

annexes (TAF pce 1), 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 31 août 2021 invi-

tant le recourant, dans un délai de 5 jours dès réception, à apposer soit sa 

signature originale et manuscrite sur un exemplaire du mémoire de re-

cours, et à renvoyer cet exemplaire par la poste, soit sa signature électro-

nique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électro-

nique à adresser via une plateforme de messagerie reconnue à cet effet, 

faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2), 

l’avis de réception postal, indiquant que le recourant a reçu la décision in-

cidente précitée le 6 septembre 2021 (TAF pce 3), 

l’envoi par le recourant de l’acte de recours régularisé en date du 17 sep-

tembre 2021 (timbre postal) et réceptionné le 23 septembre 2021 par le 

TAF (TAF pces 4, 5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 

les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l'étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le Tribu-

nal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d et 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, 

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qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable, 

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité 

(art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressé-

ment à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI), 

que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 

al. 1 PA), 

qu’un bref délai doit être fixé pour régulariser un recours ne satisfaisant 

pas à ces exigences (art. 52 al. 2 PA), 

que le recourant doit alors être avisé qu’à défaut de régularisation dans le 

délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA), 

que, par décision incidente du 31 août 2021, notifiée le 6 septembre 2021 

(TAF pces 2, 3), le recourant a été invité à apposer, dans un délai de 5 jours 

dès réception, soit sa signature originale et manuscrite sur une exemplaire 

du mémoire de recours, et renvoyer ce dernier par la poste, soit sa signa-

ture électronique conformément aux considérants de la décision incidente, 

sous peine d’irrecevabilité (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 

LPGA), 

que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 

al. 1 LPGA), 

que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase LPGA), 

que le délai pour régulariser le recours est ainsi arrivé à échéance le 

13 septembre 2021, 

que si le recourant a régularisé son recours, il ne l’a fait que le 17 sep-

tembre 2021 (timbre postal), soit après l’expiration du délai imparti 

(TAF pces 4, 5), 

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qu’il n’appert pas au demeurant qu’il ait été empêché d’agir dans le délai 

imparti, 

qu’en outre, il ne se prévaut d’aucun motif de restitution de délai au sens 

de l’art. 41 LPGA, lequel dispose que si le requérant ou son mandataire a 

été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 

pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement 

a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l’acte omis, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :