# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e07dd161-083e-5dc6-8a32-70c39a1187bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2016 E-1545/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1545-2014_2016-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1545/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Hans Schürch, William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libye,   

représenté par Me Michael Steiner, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 20 février 2014 / N (…). 

 

 

 

E-1545/2014 

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Faits : 

A.  

Le 15 mars 2011, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Il a produit 

son passeport. 

B.  

Entendu audit centre, le (…) mars 2011, puis par l’Office fédéral des Migra-

tions (ODM, aujourd’hui et ci-après SEM), le (…) février 2014, le requérant, 

originaire de Tripoli, a expliqué qu’à la fin de février 2011, il avait pris part 

à trois ou quatre manifestations hostiles au régime de Kadhafi, qui regrou-

paient un grande nombre de participants. Accompagné dans ces rassem-

blements de plusieurs proches et amis habitant le même quartier, il aurait 

craint d’avoir été filmé par les caméras de surveillance, et de risquer ainsi 

d’être arrêté ; il aurait appris que tel avait été le sort de plusieurs per-

sonnes. Il aurait par ailleurs reçu, sur son téléphone portable, des mes-

sages l’avertissant qu’il était sous surveillance. 

Un ami de l’intéressé aurait été tué durant une manifestation et, plus tard, 

un de ses cousins aurait disparu, peut-être arrêté. Par ailleurs, la situation 

sécuritaire dans le pays aurait commencé à se dégrader gravement. Pour 

se mettre à l’abri, sur le conseil de sa famille, le requérant aurait décidé de 

quitter la Libye. Disposant d’un visa Schengen délivré par la représentation 

(…), le 23 septembre 2010, il aurait emprunté, à sa seconde tentative, un 

vol pour C._______, en Tunisie, le 11 mars 2011 ; il aurait ensuite gagné 

Tunis, puis la Suisse. Après son départ, la police serait venue au domicile 

familial pour le rechercher, et y aurait commis des déprédations. 

L’intéressé aurait appris qu’après son départ, en raison de l’insécurité gé-

nérale, ses proches auraient gagné D._______, leur village d’origine ; ils 

seraient ensuite revenus à Tripoli, sans cesser de retourner de temps à 

autre au village. Ils s’y trouveraient en conflit avec les membres d’une autre 

tribu, pour des questions de propriété foncière, ce qui aurait donné lieu à 

une vendetta entre familles rivales. 

C.  

Par décision du 20 février 2014, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 

la demande d’asile déposée par l’intéressé et a prononcé son renvoi de 

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Suisse et l’exécution de cette mesure, vu le manque de pertinence de ses 

motifs. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 24 mars 2014, A._______ a 

conclu à la cassation de la décision attaquée, le SEM ayant violé son droit 

d’être entendu et procédé à une instruction insuffisante sur plusieurs élé-

ments de fait, qui n’étaient pas cités dans la décision attaquée. 

A titre subsidiaire, l’intéressé a conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi 

de Suisse. Il a fait valoir qu’au moment de son départ, il était recherché par 

les autorités et revêtait la qualité de réfugié ; il resterait exposé aujourd’hui 

aux représailles des partisans de Kadhafi, ainsi qu’à celles de groupes ar-

més lui reprochant d’avoir séjourné à l’étranger. Les autorités aujourd’hui 

en fonction ne pourraient le protéger contre ces dangers, vu l’état d’anar-

chie régnant en Libye. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant a produit, en annexe à son re-

cours, un grand nombre d’extraits de presse, de rapports d’organisations 

non-gouvernementales et du Haut-Commissariat aux Réfugiés, ainsi qu’un 

cédérom, relatifs à la situation en Libye ; il a également déposé un courriel 

de son frère E._______, établi en Grande-Bretagne, concernant les 

risques d’un retour au pays. 

E.  

Par décision incidente du 26 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a requis de l’intéressé le versement d’une avance 

de frais, qu’il a payée le 11 avril suivant. 

F.  

Le 23 mai, le 11 juillet, le 28 août, puis le 14 novembre 2014, le recourant 

a fait parvenir au Tribunal de nombreux documents relatifs à la situation en 

Libye. 

G.  

Invité à déposer une réponse, le SEM, le 17 décembre 2014, a modifié sa 

décision et prononcé l’admission provisoire du recourant. Ce dernier, inter-

pellé sur les suites qu’il entendait donner à son recours, a exprimé, le 

15 janvier 2015, la volonté de le maintenir. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 

LAsi). 

2.  

Le recourant a fait valoir des griefs selon lesquels l’autorité de première 

instance, ne reprenant ni n’instruisant certains points de son récit, aurait 

violé son droit d’être entendu. 

Ces reproches ne sont pas fondés. En effet, les points de détail non repris 

par le SEM (messages téléphoniques reçus, disparition de plusieurs 

proches et connaissances, circonstances de la répression des manifesta-

tions, départ différé pour C._______) n’ont aucune pertinence en matière 

d’asile, le régime de Kadhafi ayant disparu (consid. 4 ci-après). En effet, 

contrairement à ce que le requérant soutien dans son acte de recours (pt 

18), il y a lieu de rappeler que le Tribunal statue en fonction de la situation 

prévalant à la date de son arrêt. Quant au fait que le SEM a situé les ma-

nifestations décrites en 2001 et non en 2011, il s’agit clairement d’une er-

reur de plume sans conséquences. Il faut également constater que l’arres-

tation de 1998 est sans lien de causalité avec le départ de l’intéressé. 

Dès lors, la conclusion du recours, tendant à l’annulation de la décision 

attaquée, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 let. b 

LAsi), doit être rejetée. 

 

 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le recourant n’a pu faire apparaître la pertinence de 

ses motifs. 

4.2 En effet, les risques d’arrestation émanant des autorités en fonction au 

moment de son départ ont aujourd’hui disparu, le régime de Kadhafi étant 

tombé en octobre 2011 ; le fait que l’intéressé ait eu la qualité de réfugié à 

ce moment – ce qui n’est d’ailleurs aucunement vraisemblable – est sans 

incidence, le Tribunal, comme déjà rappelé, statuant sur la base de la si-

tuation actuelle. Les partisans de ce régime n’ayant désormais plus aucune 

influence en Libye, un risque de représailles de leur part, qui plus est cinq 

ans après les faits, ne peut être retenu. 

Le Tribunal ne voit en outre pas pourquoi les membres d’un des groupes 

armés actifs dans le pays envisagerait de s’en prendre personnellement 

au recourant, qui n’a jamais en rien attiré leur intention ; le fait qu’il ait sé-

journé à l’étranger, comme un très grand nombre de ses compatriotes, n’y 

suffit pas. Les développements auxquels se livre l’intéressé dans son re-

cours (pt 22) sont à cet égard sans pertinence. 

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Le conflit foncier dans lequel ses proches seraient impliqués avec les 

membres d’une tribu locale, sur lequel il n’a donné aucun détail clair, n’ap-

paraît pas davantage le mettre en danger de manière pressante ; ce risque, 

dans tous les cas, n’aurait d’ailleurs qu’une portée purement locale. 

Finalement, l’intéressé lui-même a insisté, s’agissant des causes de son 

départ, sur l’insécurité générale régnant dans son pays (audition du 14 fé-

vrier 2014, p. 5-7, réponses aux questions 22 et 38-39). 

4.3 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté en 

matière d’asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a exclu le refoule-

ment de l’intéressé dans son pays d'origine et a prononcé son admission 

provisoire, notamment en raison de la situation d’insécurité régnant dans 

son pays. Cette question n'a donc pas à être tranchée. 

6.  

6.1 Le recours étant partiellement rejeté, le SEM ayant revu sa décision en 

matière d’exécution du renvoi, il y a lieu de mettre la moitié des frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

6.3 Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a 

lieu d'attribuer des dépens réduits, dont la quotité sera fixée selon la note 

de frais du 15 janvier 2015 (art. 14 al. 2 FITAF). Celle-ci fait état de 9,4 

heures de travail au tarif horaire de 250 francs, soit 2350 francs. Les dé-

pens sont fixés à la moitié de cette somme (1175 francs), à quoi s’ajoutent 

les débours par 71 francs et la TVA par 8% au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 

FITAF, soit un total de 1345 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs, 

déjà versée le11 avril 2014, dont le surplus de 300 francs sera remboursé 

au recourant. 

3.  

Le SEM versera au recourant la somme de 1345 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa