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**Case Identifier:** 51832179-708c-5171-8e0b-568ad78fdfa8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.01.2013 A/3440/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3440-2012_2013-01-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3440/2012 ATAS/16/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 janvier 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Meyrin, représenté par la 

COMMUNE DE MEYRIN, soit pour elle Mme C__________ 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/3440/2012 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1941 est marié 

avec Madame B__________, née D__________ en 1936. Ils ont eu deux enfants, 

nés en 1966 et 1969. Selon le registre de l'Office cantonal de la population, le 

couple est domicilié à l'avenue V__________  depuis le 1
er

 mai 1967. L'épouse de 

l'assuré est domiciliée à l'EMS "X________" depuis le 21 février 2012. 

2. Le 21 février 2012, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès du 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou 

l'intimé). Il précise qu'il demande de l'aide pour son épouse avec laquelle il est 

marié, mais séparé depuis douze ans. Sur le formulaire de demande, il mentionne 

pour lui-même un domicile à Nyon (route U__________), et pour son épouse 

l'adresse de la rue V__________  à Meyrin.  

3. Le 2 mars 2012, l'assuré précise que la séparation d'avec son épouse a eu lieu à 

l'amiable, car elle est en profonde dépression depuis plus de 20 ans. 

L'assuré a produit diverses pièces, comme suit : 

a) copie d'un bail à loyer pour un appartement de 4 pièces et demi situé route 

U__________ à Nyon, dans le canton de Vaud, entré en vigueur le 1
er

 février 

2004, au nom de E__________ et B__________; 

b) la police d'assurance-maladie pour l'assuré pour 2012, adressée à son domicile à 

Meyrin; 

c) copie de divers avenants au bail à loyer concernant un appartement de cinq 

pièces et demie situé avenue V__________  à Meyrin datant de 2001 à 2011, au 

nom de B__________; 

d) copie du nouveau contrat de bail à loyer, conclu le 2 mars 2012 pour le même 

logement de la rue V__________, entré en vigueur le 16 mars 2012 au nom 

E__________ et B__________. 

4. L'assuré a confirmé le 29 mars et le 2 mai 2012 qu'il était toujours marié, que la 

séparation avait eu lieu à l'amiable, sans jugement et que son épouse ne percevait 

pas de rente du 2ème pilier. 

5. Il ressort de la demande, des pièces produites le 3 mai 2012 et des avis de taxation 

que l'assuré et son épouse perçoivent chacun une rente AVS de 20'880 fr. en 2011 

et 2012 (20'520 fr. en 2009 et 2010) et que l'assuré perçoit une rente du 2ème pilier 

de 56'580 fr.  

 

 

 

 

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- 3/11 - 

6. Par décision du 8 mai 2012, le SPC a refusé la demande de prestations, le 

demandeur n'étant pas domicilié dans le canton de Genève, ce à quoi l'assuré s'est 

opposé le 21 mai 2012, faisant valoir que, concernant le bail de Nyon, il est garant 

pour des questions financières, qu'il possède un jardin familial à Meyrin depuis 30 

ans, commune à laquelle il est attaché et précisant qu'il n'a plus de bail à son nom à 

Nyon. L'assuré produit une attestation du gérant de l'immeuble de la route 

U__________ à Nyon du 6 juillet 2012 attestant que l'assuré a restitué 

l'appartement le 30 avril 2012. 

7. Par décision sur opposition du 31 juillet 2012, le SPC a admis l'opposition et retenu 

que l'assuré était domicilié dans le canton de Genève depuis le 1
er

 mai 2012 et 

repris l'instruction de la cause. 

8. Par décision du 8 août 2012, le SPC a refusé toute prestation à l'assuré, au motif 

que ses revenus excèdent ses dépenses de 8'975 fr. (PCC) et 15'267 fr. (PCF). 

Sont retenus au titre des dépenses, les montants suivants : 

- forfait     19'050 fr. (25'342 fr. PCC) 

- loyer       9'042 fr. (sur un total de 18'084 fr.) 

- pension alimentaire   34'138 fr. 40 

Au titre des revenus : 

- rente AVS    20'280 fr. 

- intérêts de l'épargne          37 fr. 35 

- rente du 2
ème

 pilier   56'580 fr. 

9. Représenté par le Service des aînés de la commune de Meyrin, l'assuré a formé 

opposition le 28 août 2012. Il conteste le montant retenu à titre de pension 

alimentaire, à défaut de jugement. Il indique que le couple a toujours vécu sous le 

même toit, partageant charges et revenus par moitié, car bien que séparé de son 

épouse, il n'a pas quitté le domicile le conjugal, mais faisait simplement chambre 

séparée. Si l'assuré était colocataire d'un logement dans le canton de Vaud, c'était 

uniquement pour rendre service à une amie et lui permette d'obtenir ce logement. 

L'assuré fait encore valoir que cette opposition a une incidence sur la décision 

entrée en force concernant son épouse, puisque le SPC a tenu compte pour cette 

dernière d'une pension de 34'138 fr. 40.  

L'assuré a précisé, le 16 octobre 2012, qu'à défaut de divorce, il convenait de traiter 

le dossier comme celui d'un couple dont l'un des deux conjoints est placé en 

institution pour partager les revenus et les charges par deux. Les revenus de 

 

 

 

 

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l'épouse sont sa rente AVS et le 50% de la rente de 2
ème

 pilier de l'assuré (et non pas 

un montant de 34'138 fr. qui n'est justifié par aucun document). Le mandataire prie 

donc le SPC de recalculer au plus vite les deux dossiers avec effet au 1
er

 mai 2012 

pour l'assuré et au 1
er

 février 2012 pour son épouse. 

10. Par décision sur opposition du 24 octobre 2012, le SPC rejette l'opposition. En 

substance, l'assuré a clairement affirmé être marié mais séparé de son épouse depuis 

12 ans. De plus, il était cotitulaire d'un bail à Nyon avec son amie, Mme 

E__________, de sorte que les époux B__________ ne forment plus une 

communauté depuis plusieurs années. Le fait qu'ils n'aient pas officialisé leur 

séparation devant les juridictions civiles pour des raisons personnelles n'est pas 

déterminant. S'agissant de la pension alimentaire, elle a été évaluée de la manière 

suivante : 

Revenus : 

*rente AVS  20'880 fr. 

*rente LPP   56'580 fr. 

total              77'460 fr. 

Dépenses : 

*assurance-maladie    5'079 fr. 60 

*loyer  12'900 fr. 

*forfait pour une personne seule 25'342 fr. 

 __________________________________________________________________ 

total  43'321 fr. 60 

soit un disponible annuel de 34'138 fr. 

Cette évaluation est conforme au principe régissant le droit de la famille et repose 

sur les directives édictées par l'OFAS (DPC N° 3492.01 et ss). 

11. Par lettre du 15 novembre 2012, le mandataire de l'assuré forme "opposition" (sic) 

devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il fait valoir qu'il 

est d'accord de partager sa rente LPP de 50%, mais s'oppose au calcul effectué par 

le SPC. Il demande une comparution personnelle et produit le dossier de son 

épouse. Il ressort de ce dernier que : 

 

 

 

 

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- 5/11 - 

a) l'épouse de l'assuré a été mise au bénéfice de prestations complémentaires 

fédérales de 31'812 fr./an dès le 1
er

 février 2012, qui sont directement versées à 

la Résidence X__________; 

b) cette décision a été adressée en copie à l'assuré et à la résidence; 

c) le plan de calcul tient compte, au titre des dépenses, du prix de pension de l'EMS 

(86'820 fr.) et, au titre des revenus, de la rente AVS (20'880 fr.) et de la pension 

alimentaire (34'138 fr. 40); 

d) la demande de prestations d'assistance a été refusée le 8 mai 2012, les dépenses 

étant couvertes par le revenu déterminant. Selon le plan de calcul, outre les 

revenus et les dépenses susmentionnés, il est tenu compte du report des 

prestations fédérales (31'802 fr.), de sorte que les dépenses (86'820 fr.) sont 

couvertes par les revenus (86'820 fr.); 

e) le SPC a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 28 août 

2012, s'agissant de la pension alimentaire, par décision du 24 octobre 2012. 

12. Par pli du 11 décembre 2012, le SPC conclut au rejet du recours, relève que la 

contestation concerne uniquement la prise en compte d'une pension alimentaire 

dans les dépenses reconnues de l'assuré, car la décision du 8 mai 2012 qui établit le 

droit aux prestations de son épouse dès le 1
er

 février 2012 est entrée en force de 

chose décidée, en l'absence de contestation dans le délai de trente jours. Le 

recourant ne semble plus contester être séparé de son épouse conformément à ses 

premières déclarations et, en conséquence, le calcul des prestations doit être établi 

sur la base du barème des personnes seules. En l'absence de convention d'entretien 

conclue entre les époux, le service évalue si une contribution entre en ligne de 

compte, l'évaluation faite respectant les principes régissant le droit de la famille et 

le minimum vital du recourant. Le partage des revenus par moitié ne se justifie pas 

dans le cas présent, car les prestations ne sont pas calculées selon les art. 1a et ss 

OPC-AVS/AI, en raison de la séparation des époux avant l'entrée en pension de 

l'assurée. Le SPC relève qu'il est loisible pour le recourant de saisir le juge civil, 

afin que la contribution d'entretien soit fixée, de façon à lier le SPC. 

13. Par pli du 14 décembre 2012, le mandataire de l'assuré rappelle que c'est 

uniquement la maladie de l'épouse qui a nécessité une séparation, mais que les 

époux n'ont jamais voulu s'adresser au juge civil, puisqu'il n'est question ni de 

séparation officielle ni de divorce, l'assuré priant la Cour de bien vouloir tenir 

compte de la particularité de sa situation. 

14. Sur ce, les parties ont été informées le 18 décembre 2012 que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

 

 

 

 

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- 6/11 - 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 ss LPGA). 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant à modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Les dispositions du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 

13 décembre 2007 modifiant la LPCC sont entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2008. 

Ces dispositions sont applicables au cas d'espèce, ainsi que les modifications 

entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2011. 

4. Le litige porte sur le calcul effectué par le SPC, singulièrement sur la prise en 

compte de la moitié des revenus du couple ou d'une contribution d'entretien, cas 

échéant de son montant.  

5. Dès lors que, dans tous les cas, seul le dispositif d’une décision est attaquable, il 

convient d’examiner, lorsque ce sont les motifs d’une décision d’octroi de 

prestations qui sont contestés, si c’est en réalité une modification du dispositif qui 

est demandée. Si l’assuré ne demande pas une modification du dispositif, il faut 

examiner s’il a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du point 

litigieux contenu dans la décision attaquée (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, et les 

références ; ATFA du 7 juin 2002, I 416/01 consid. 1). 

6. a) L’art. 9 al. 1
er

 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 

déterminants. 

b) L’art. 9 al. 3 LPC prévoit, pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux 

vivent dans un home ou dans un hôpital, que la prestation complémentaire annuelle 

est calculée séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte à 

raison de la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les 

revenus déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil 

 

 

 

 

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fédéral règle les exceptions. L'al. 5 précise que le Conseil fédéral édicte des 

dispositions, notamment, sur l’addition des dépenses reconnues et des revenus 

déterminants de membres d’une même famille. 

c) Sous le titre "époux vivant séparés", l'art 1 de l’ordonnance sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 

1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) prévoit que, lorsqu'une rente de l’assurance-

vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou 

à l'un d'eux, chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé 

de son conjoint. Les époux sont considérés comme vivant séparés si la séparation 

de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou si une instance en divorce ou en 

séparation de corps est en cours, ou si la séparation de fait dure sans interruption 

depuis un an au moins, ou s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait 

durera relativement longtemps.  

Sous le titre "couples dont l’un des conjoints au moins vit dans un home ou dans un 

hôpital", l'art 1a de cette ordonnance indique que la prestation complémentaire 

annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les art. 1b à 1d. 

Dans ce cas-là, les revenus déterminants (y compris l’imputation de la fortune selon 

l’art. 11 al. 1 let. c LPC) des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi 

obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d’eux. 

7. a) L’art. 10 al. 1
er

 let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 

permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 

(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 

montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour 

les personnes seules (ch. 1), 27'210 fr. pour les couples (ch. 2). Selon la let. b de 

cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 

appartement et les frais accessoires y relatifs ; le montant annuel maximal reconnu 

est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1), 15'000 fr. pour les couples et les 

personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 

une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (ch. 2). L’art. 10 al. 2 LPC prévoit, pour 

les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home 

ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), que les dépenses 

reconnues comprennent la taxe journalière (let. a) et un montant, arrêté par les 

cantons, pour les dépenses personnelles (let. b). L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose que 

sont en outre reconnues comme dépenses notamment les pensions alimentaires 

versées en vertu du droit de la famille (let. e). 

b) L'article 16c OPC-AVS/AI précise que lorsque des appartements ou des 

maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le 

calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les 

personnes; les parts de loyers des personnes non comprises dans le calcul des 

prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la 

 

 

 

 

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prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est 

réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

8. a) Aux termes de l’art. 11 al. 1
er

 LPC, les revenus déterminants comprennent 

notamment, le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), les rentes, 

pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI 

(let. d) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). 

b) Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 

(DPC), des contributions d’entretien fixées par le juge ou une autorité compétente 

lient les organes PC, sous réserve de cas particuliers (no 3491.05). Si aucune 

contribution d’entretien n’a été convenue en faveur du conjoint, l’organe PC 

examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l’affirmative, en 

détermine le montant, en tenant compte du besoin d’entretien du débiteur de la 

prestation, qui correspond en principe au minimum vital selon les principes 

applicables pour la détermination des besoins vitaux (no 3492.03). Les directives 

sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 

lucrative (DIN), précisent que font partie des besoins vitaux (minimum vital), à part 

le montant de base personnel du débiteur et les obligations d’entretien de celui-ci en 

vertu du droit de la famille, en particulier les frais de loyer et de chauffage, les 

charges sociales, ainsi que d’éventuelles dépenses professionnelles et les frais de 

maladie non couverts (DIN, no 3033). 

9. A la requête d'un conjoint, lorsque la suspension de la vie commune est fondée, le 

juge fixe notamment la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à 

l'autre (art. 176 Code Civil). Pour fixer la contribution, le juge doit partir de la 

convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition 

des tâches et des ressources entre eux durant le mariage, mais il doit aussi prendre 

en considération qu'en cas de suspension de la vie commune, l'entretien convenable 

de la famille impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, 

aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Lorsque les conjoints sont 

encore en âge de travailler, le juge doit parfois modifier la convention conclue pour 

la vie commune, et l'adapter à ces faits nouveaux, s'agissant notamment de la 

reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative de l'un des époux, lorsque ce 

dernier était jusqu'alors chargé de tenir le ménage (ATF 137 III 385). Le minimum 

vital du débiteur de l'entretien ne doit pas être entamé par la contribution d'entretien 

(ATF 133 III 57). La méthode dite du minimum vital, avec répartition de 

l'excédent, consiste à évaluer les ressources des époux, à calculer leurs charges en 

se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites, élargi des dépenses 

incompressibles, afin de répartir le montant disponible restant à parts égales entre 

eux, sous réserve d'une répartition différente en présence d'enfants (ATF 126 III 8), 

étant précisé que la répartition du disponible entre les époux ne doit pas conduire à 

procéder à un pur calcul mathématique, mais que la fixation de la contribution 

d'entretien dépend en définitive du large pouvoir d'appréciation du juge (arrêt du 

 

 

 

 

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Tribunal fédéral 5C.23/2002). Dans la pratique, la Cour de justice tient compte de 

l'entretien de base selon les normes de l'Office des poursuites (1'200 fr. pour une 

personne vivant seule, mais la moitié du montant pour un couple marié, lorsque 

cette personne vit en colocation avec un tiers qui dispose de revenus, soit alors 850 

fr.), du loyer réel, des impôts, de la prime d'assurance-maladie de base seulement 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A.654/2007), de la part non couverte des frais médicaux 

et de la franchise, lorsque des frais effectifs réguliers sont établis (ATF 129 III 

242), cas échéant d'autres frais lorsque le débirentier est encore actif (frais de repas 

pris hors du domicile, frais de déplacements). 

10. Dans le cas d'espèce, le SPC a retenu à juste titre que l'assuré et son épouse étaient 

séparés depuis plusieurs années. Cela correspond non seulement aux affirmations 

parfaitement claires de l'assuré, lorsque ce dernier a déposé une demande de 

prestations : "nous sommes mariés, mais séparés depuis 12 ans", déclaration 

confirmée le 2 mars, le 29 mars et le 2 mai 2012. La séparation est confirmée par le 

domicile que le demandeur mentionne, pour lui-même, dans la demande initiale du 

21 février 2012, soit 24A, route U__________ à Nyon. De surcroît, l'assuré était 

cotitulaire d'un bail à loyer avec Mme E__________ à la route U__________ à 

Nyon depuis 2004 en tout cas et, dès que son épouse est entrée en EMS le 21 

février 2012, ce bail a été résilié et l'appartement de Nyon a été définitivement 

restitué au bailleur le 30 avril 2012. En même temps, l'assuré a emménagé, avec 

Mme E__________ dans l'appartement conjugal situé à l'avenue V__________, 

selon le nouveau bail à loyer conclu pour ce logement avec effet au 16 mars 2012. 

Dans ces conditions, prétendre que le couple n'était pas séparé et que l'assuré faisait 

chambre à part frise la témérité. 

Ainsi, dans la mesure où l'assuré était séparé de son épouse bien avant l'entrée de 

celle-ci dans un EMS, la clé de répartition du revenu prévue aux art. 1a et ss OPC-

AVS/AI n'est manifestement pas applicable. Le partage par moitié des revenus n'est 

donc pas la règle dans le cas d'espèce. Compte tenu de la séparation de fait, le SPC 

est fondé à tenir compte d'une contribution d'entretien de l'assurée en faveur de son 

épouse dans les dépenses de l'assuré et dans les revenus de l'épouse, à défaut de 

convention ou de jugement fixant une telle contribution. A cet égard, les motifs qui 

ont conduit le couple à ne pas procéder par la voie judiciaire ne sont pas 

déterminants. 

En l'occurrence, outre le fait qu'il préfère que la contribution d'entretien soit fixée à 

28'290 fr. (soit la moitié de sa rente LPP) au lieu de 34'138 fr., le recourant 

n'indique pas en quoi les chiffres retenus par le SPC pour calculer le montant 

théorique de la contribution d'entretien serait critiquables. En tenant compte de 

l'intégralité du loyer (18'084 fr.), de la prime d'assurance-maladie (5'079 fr.) et du 

minimum vital pour une personne seule de l'Office des poursuites (14'400 fr.), le 

minimum vital de l'assuré s'élève à 37'563 fr., alors que le SPC a retenu 43'321 fr. 

D'ailleurs, dans la mesure où l'assuré fait ménage commun, selon la situation 

 

 

 

 

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financière de sa compagne, on pourrait attribuer à celle-ci une part du loyer et ne 

retenir que la moitié du minimum vital de couple pour l'assuré. Pour le surplus, le 

montant des revenus de chacun des époux ainsi que les charges de l'épouse, en 

EMS, sont établies. 

S'agissant des autres éléments de calcul du SPC, le recourant ne critique pas, à juste 

titre, la prise en compte de la moitié du loyer, dès lors qu'il partage son logement 

avec sa compagne. Cela étant, il est évident que si l'on réduit la contribution 

d'entretien due par l'assuré à son épouse, cela augmente l'excédant de revenu 

d'autant, de sorte que l'assuré n'a, quoi qu'il en soit, pas droit à des prestations 

complémentaires. En tenant compte d'une contribution d'entretien réduite à 28'290 

fr. (la moitié de la rente LPP) au lieu de 34'138 fr., l'excédant de ressources s'élève 

à 14'823 fr. (PCC) et à 21'115 fr. (PCF). Il est donc manifeste que, en tous les cas, 

le recours se révèle mal fondé, car l'assuré ne peut pas obtenir des prestations 

complémentaires. Ainsi, l'assuré ne conteste pas le dispositif de la décision, soit le 

refus de prestations, mais ses motifs : le montant de la contribution d'entretien. La 

contestation étant sans effet sur la décision elle-même, il n'a pas d'intérêt actuel à 

recourir.  

S'il s'agissait d'obtenir que le montant de la contribution d'entretien pris en compte 

dans les revenus de l'épouse de l'assuré soit réduit, il convenait alors de former 

opposition à la décision du 8 mai 2012 du SPC la concernant, ce d'autant plus que 

cette décision a été notifiée non seulement à l'intéressée, mais également à la 

Résidence et au recourant. A défaut d'opposition, elle est entrée en force. 

Bien sûr, l'objectif du recourant est d'obtenir, dans la présente cause, que la Cour de 

céans réduise le montant de la contribution d'entretien afin de pouvoir, dans le 

cadre d'une révision, et non pas d'une reconsidération, obtenir la modification de la 

décision concernant son épouse. Toutefois, mis à part le défaut d'intérêt juridique 

actuel et direct à recourir contre la décision le concernant, le recourant ne fait valoir 

aucun argument déterminant, hormis "la particularité de la situation" pour que le 

montant de ladite contribution soit modifié. S'il estime que le montant retenu est 

excessif, il peut saisir le juge civil d'une requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale, afin de faire fixer la contribution d'entretien due à son épouse, le SPC 

étant alors lié par ce montant, sauf s'il est manifestement disproportionné. 

11. Le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/3440/2012 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le