# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 831699ef-ab33-550d-b1b8-7135a136dc52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.02.2025 A/185/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-185-2025_2025-02-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/185/2025-CS DCSO/28/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU 6 FEVRIER 2025 

 

Plainte 17 LP (A/185/2025-CS) datée du 26 décembre 2024 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______ FRANCE. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/185/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 18 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de 

B______ (France), juge des affaires familiales, a condamné C______, domicilié 

avenue 1______ no. ______, [code postal] Genève, à verser à A______, domiciliée 

rue 2______ no. ______, [code postal] D______ (France) la somme 250 euros par mois 

et par enfant, pour l'entretien de leurs enfants E______, née le ______ 2018, et 

F______, née le ______ 2020, dont la garde a été confiée à la mère. 

Que par jugement du 27 septembre 2024, sur requête de la mère, le Tribunal judiciaire 

de B______ a modifié ce jugement et fixé l'entretien dû par le père à la mère pour leurs 

enfants à 300 euros par mois et par enfant. Que ce jugement a été rendu par défaut du 

père, bien qu'il ait été, à teneur du jugement, régulièrement convoqué par pli 

recommandé avec accusé de réception, signé par le destinataire. Que l'en-tête du 

jugement mentionnait que le père avait été assigné à l'avenue 1______ no. ______, 

[code postal] Genève, "c/o G______". 

Que, fondée sur ces jugements, A______ a requis le 7 octobre 2024 la poursuite de 

C______, à l'adresse susmentionnée, pour un montant inconnu. 

Que l'Office a attribué le n° 3______ à la poursuite. 

Qu'il a rendu le 11 décembre 2024 une décision de non-lieu de notification du 

commandement de payer. Qu'il justifiait cette décision par le fait que selon les 

déclarations de la créancière elle-même et des informations obtenues auprès de l'Office 

cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM), que le débiteur avait 

quitté Genève pour H______ (Tessin / Suisse), à une adresse non spécifiée. Que l'Office 

n'avait pas trouvé d'autre adresse utile permettant une notification à Genève. 

Que A______ a reçu le pli recommandé contenant la décision le 21 décembre 2024. 

Que par acte, daté du 26 décembre 2024, remis à la poste française le 3 janvier 2025, 

parvenu à la poste suisse le 19 janvier 2025 et distribué le 21 janvier 2025 à la Chambre 

de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 

surveillance ou la Chambre de céans), A______ a formé une plainte à l'encontre de cette 

décision, au motif qu'à ce jour le débiteur ne lui versait toujours aucune contribution 

pour leurs enfants communs, malgré les décisions judiciaires. 

Qu'il ressort de la base de données de l'OCPM que l'adresse avenue 2______ 

no. ______, à Genève, est celle de la mère du débiteur, G______. Que celui-là est 

mentionné sans domicile connu depuis plusieurs années. 

Considérant, EN DROIT, que la plainte étant manifestement mal fondée ou irrecevable, 

elle sera écartée par une décision sommairement motivée, sans instruction préalable, 

conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 

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A/185/2025-CS 

Que le délai pour former plainte contre une mesure de l'Office est de dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Que le délai se compute selon les règles prévues en matière de procédure civile, sauf 

disposition contraire de la LP ou du CPC (art. 31 LP et 145 al. 4 CPC). 

Que selon l'art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance 

d'un événement courent dès le lendemain de celle-ci (al. 1). Que si le dernier jour d'un 

délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit 

cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3). 

Qu'en application de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le 

dernier jour du délai soit à l'autorité destinataire soit à l'attention de cette dernière, à la 

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 

Que les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des 

poursuites prévues à l'art. 56 LP; que toutefois, si la fin d'un délai coïncide avec un jour 

des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile, le 

samedi, le dimanche et les jours légalement féries ne comptant pas pour le calcul du 

délai de trois jours (art. 63 LP et 145 al. 4 CPC). 

Que l'art. 56 ch. 2 LP prévoit des féries de poursuites sept jour avant et sept jour après 

Noël. 

Qu'en l'espèce, la plaignante a reçu l'acte attaqué le 21 décembre 2024 de sorte que le 

délai de plainte est échu le 31 décembre 2024, soit durant les féries de Noël qui se 

terminent le 1er janvier 2025; qu'il doit par conséquent être prolongé au troisième jour 

utile suivant, soit le 6 janvier 2025. Que l'acte parvenu le 19 janvier 2025 à la poste 

suisse était ainsi hors délai. Que la plainte est par conséquent tardive et irrecevable. 

Qu'en tout état, elle aurait également été déclarée irrecevable pour les motifs suivants. 

Que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie 

judiciaire. L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de 

toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de 

l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de 

personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas d'une 

saisie violant de façon manifeste le minimum vital du débiteur (ATF 114 III 78; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3). 

Qu'en application de l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance ne peut statuer au-

delà des conclusions des parties, sous réserve du constat de la nullité au sens de l'art. 22 

LP. Que sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une 

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mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 

conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et motivée 

dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. Que l'invocation de nouveaux 

moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte 

au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 

consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 

consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 

ad art. 17 LP). 

Que l'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel 

des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge 

ordinaire; qu'elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est 

bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; que ce dernier doit faire valoir les 

moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au 

commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite ou 

l'action en constatation de l'inexistence de la dette (parmi d'autres : ATF 136 III 365 

consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 

5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). 

Qu'en l'espèce, la plaignante attaque la décision de l'Office devant la Chambre de 

surveillance au motif que les montants qu'elle entendait réclamer à son débiteur étaient 

bien dus et que l'Office ne pouvait refuser d'entrer en matière sur la réquisition de 

poursuite. 

Que, ce faisant, la plaignante développe une argumentation sans lien avec la décision 

entreprise qui n'est pas motivée par le fait que la créance en poursuite ne serait pas due, 

mais par le fait que le débiteur n'est plus domicilié à Genève et ne peut par conséquent y 

être poursuivi. 

Que la plainte ne contient par conséquent aucune argumentation pertinente en lien avec 

la motivation de la décision entreprise, doit être considérée comme non motivée et, 

partant, irrecevable. Que la plainte porte de surcroît sur un objet qui n'est pas de la 

compétence matérielle de la Chambre de céans en abordant le bienfondé de la créance 

en poursuite. Que la plainte est ainsi également irrecevable faute de compétence de 

l'autorité saisie. 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/185/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte de A______, datée du 26 décembre 2024, contre la 

décision de non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite n° 3______, 

du 11 décembre 2024. 

 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.