# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9cb5724-3c8c-5213-a1eb-9f0fee7ffbc1
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 24.05.2018 ARMC.2018.37 (INT.2018.291)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-37_2018-05-24.html

## Full Text

A.                           
Une requête de conciliation, avec demande en paiement
d’honoraires et mainlevée d’opposition à une poursuite, a été déposée le 4 mars
2018 par A.________, avocat, contre son ancien client X.________, devant
l’Autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci-après : ASA).
L’avocat rappelait les mandats qu’il avait assumés pour son client et évoquait
divers litiges avec ce dernier, qui l’avait notamment dénoncé sans succès à
l’ASA.

B.                           
Par courrier recommandé du 12 mars 2018, la présidente
suppléante de l’ASA a informé X.________ du dépôt de la requête, dont elle lui
remettait une copie, et lui fixait un délai de dix jours pour faire part
d’observations écrites. Elle précisait qu’à défaut de réponse dans ce délai –
et même sans réaction de sa part – une audience serait fixée.

C.                           
Le vendredi 27 avril 2018, l’ASA a adressé aux parties, sous
pli recommandé, une citation à une audience fixée au lundi 28 mai 2018, à
15h45, à La Chaux-de-Fonds, pour « débats sur requête du 4 mars
2018 ; tentative de conciliation ». Le lundi 30 avril 2018, à
11h31, l’envoi destiné à X.________ a été avisé pour retrait, avec délai au 7
mai 2018. Le destinataire en a pris possession ce 7 mai 2018.

D.                           
Le 14 mai 2018, X.________ a adressé à l’ASA une lettre –
datée par lui du 2 mai 2018 – dans laquelle il demandait un délai au 30 juin
2018 pour « consulté et ajouter mes observation (sic) ». Il
indiquait qu’il n’avait reçu que le 29 avril 2018 le courrier du 12 mars 2018,
car il était « absent à l’étranger suite à un souci familiale
(sic) », dont il ne précisait pas la nature.

E.                           
Par lettre envoyée en courrier A le 17 mai 2018, la
présidente suppléante de l’ASA a rappelé à X.________ sa correspondance du 12
mars 2018, l’informant du dépôt de la requête et de la prochaine tenue d’une
audience, et relevé qu’il aurait donc pu s’adresser à un mandataire
professionnel afin de se faire assister dans cette affaire. Elle a indiqué que
l’audience était maintenue.

 

F.                           
Par un courrier daté du 17 mai 2018, mais posté en fait plus
tard, soit probablement le 22 mai 2018, X.________ recourt contre le refus de
renvoyer l’audience. Il fait valoir qu’il est domicilié dans le canton de Vaud
et n’a pas réussi à trouver un avocat pour le défendre, car le mandataire
devrait se déplacer à La Chaux-de-Fonds, ce qui lui prendrait une demi-journée.
Le délai entre le 7 mai 2018, date de réception de la citation à comparaître,
et la date de l’audience était trop court pour qu’il puisse constituer un
mandataire. La décision de la première juge est donc injustifiée et viole son
droit à l’égalité des armes, l’adverse partie dans la procédure en cause étant
un avocat.

G.                          
Il a été renoncé à inviter l’adverse partie à présenter des
observations.

C O N S I D E R A N T

1.                           
La décision entreprise a été rendue par la présidente
suppléante de l’ASA, dans le cadre d’une procédure où cette autorité intervient
comme chambre de conciliation, en application des articles 13 OJN et 49a LAv et au
sens des articles 197 ss CPC. Le litige relève du droit privé. L’Autorité de
recours en matière civile est donc compétente pour connaître du recours.

2.                           
Selon l'article 319 CPC, le recours est notamment recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est recevable pour violation
du droit ou pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
Selon l'article 321 CPC, le recours doit être déposé dans les dix jours, quand
il est dirigé contre une ordonnance d'instruction (al. 2).

3.                           
La décision de renvoyer ou refuser de renvoyer une audience
est une ordonnance d'instruction (Jeandin, in CPC commenté, n. 14 ad
art. 319), à laquelle s'applique donc le délai de recours de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours a été déposé en temps utile.

4.                           
On pourrait éventuellement admettre que la décision
entreprise risque de causer au recourant un préjudice difficilement réparable,
au sens de l'article 319 let. b ch. 2 CPC : un auteur retient que le refus
de renvoyer une audience à la requête d'une partie peut faire l'objet d'un
recours, le recourant devant démontrer que ce refus est susceptible de lui
causer un préjudice difficilement réparable (Bohnet, in CPC commenté, n.
9ss et notamment 14 ad art. 135). Il n’est cependant pas nécessaire de trancher
cette question, le recours devant être rejeté sur le fond, comme on le verra
ci-après.

5.                           
a) Selon l'article 135 CPC, le
tribunal peut, d'office ou sur requête, renvoyer la date d'une comparution pour
des motifs suffisants. Les causes du renvoi entrent dans la libre appréciation
du tribunal, qui trouve cependant ses limites dans le respect du droit d'être
entendu des parties et dans le respect du principe de célérité et
l'interdiction du déni de justice (Bohnet, in CPC commenté, n. 2 ad art.
135). Un renvoi peut notamment être ordonné en raison de la maladie d'une
partie (évidemment, mais cf. idem, n. 3 ad art. 135). Lorsque le motif
du renvoi est lié à une partie, le juge doit procéder à une pesée des intérêts
en jeu, à savoir d'une part assurer un traitement rapide du procès, et de
l'autre garantir le droit d'être entendu des parties ; il doit notamment tenir
compte de l'urgence éventuelle (par exemple en matière de mesures
provisionnelles), de l'objet de l'audience, de la gravité du motif
d'indisponibilité et de la célérité dans l'annonce du motif de renvoi (idem,
n. 5 ad art. 135).

                        b)
En l’espèce, le recourant n’a fourni aucun élément concret à l’appui de son
allégation selon laquelle il aurait été empêché jusqu’au 27 avril 2018 de
prendre connaissance du pli qui lui avait été adressé le 12 mars 2018 par la présidente
suppléante de l’ASA. S’il n’avait pas retiré le courrier recommandé dans le
délai de garde, le pli aurait été retourné à l’expéditeur, soit à l’ASA, ce qui
n’a pas été le cas. Il faut en déduire que c’est encore en mars 2018 que le
recourant a pu prendre connaissance de ce courrier. Il ne tenait qu’à lui de
prendre alors des dispositions pour se constituer un mandataire, s’il entendait
se faire assister dans la procédure devant l’ASA. Il aurait d’ailleurs déjà pu
le faire quand il a reçu les commandements de payer que son ancien mandataire
lui avait fait notifier. Ensuite, le recourant a quelque peu tardé pour retirer
le pli recommandé contenant la citation à comparaître à l’audience du 28 mai
2018, puisque ce courrier a été avisé pour retrait le 30 avril 2018 et que le
recourant ne l’a retiré que le 7 mai 2018, dernier jour du délai de garde. Il
n’a pas fourni d’explications à ce sujet. Il lui restait alors une vingtaine de
jours pour trouver un mandataire disponible à la date de l’audience, ce qui
devait encore être suffisant, vu l’absence de pénurie d’avocats dans les
cantons de Vaud et Neuchâtel et la simplicité relative de l’affaire. Il a par
ailleurs encore attendu une semaine, soit jusqu’au 14 mai 2018, pour demander
le renvoi de l’audience. Dans ces conditions, on doit admettre que le refus de
renvoyer l’audience était largement justifié par le comportement du recourant
et les possibilités qui s’offraient à lui de se faire représenter, s’il avait
pris les dispositions nécessaires en temps utile. La décision entreprise est
conforme au droit.

6.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement
mal fondé, de sorte qu’il se justifiait de renoncer à notifier le recours à
l’adverse partie pour qu’elle se détermine (art. 322 al. 1 CPC). Les frais
judiciaires de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant. Il
n’y a pas lieu à octroi de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIèRE CIVILE

1.    Rejette le
recours, en tant que recevable.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 200 francs, à la charge du recourant.

3.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 24 mai 2018

Art. 135
CPC

Renvoi
de la comparution

 

Le tribunal peut renvoyer la date de comparution
pour des motifs suffisants:

a. d'office;

b. lorsque la demande en est faite avant
cette date.