# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50f87821-a843-555e-9b0f-039acc3ce69e
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.10.2016 CDP.2016.88 (INT.2016.426)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-88_2016-10-07.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 03.04.2017
  [9C_753/2016]

  

 

 

 

 

A.                           
X., né en 1996, est atteint d'autisme infantile,
de graves troubles relationnels et du comportement (rapport médical du Dr A. du
07.11.2000) ainsi que d'arriération mentale (rapport du Dr A. du 07.01.2003).
Il vit chez ses parents et séjourne de jour à l'institution des Perce-Neige. Il
a bénéficié depuis sa naissance de diverses prestations de
l'assurance-invalidité, en particulier de mesures médicales, de formation
scolaire spéciale, de contribution aux frais spéciaux pour mineur impotent, de
soins à domicile et de moyens auxiliaires. Du 1er janvier 2004 au 31
décembre 2007, il a bénéficié d'une allocation en raison d'une impotence
moyenne et d'un supplément pour soins intenses. Du 1er janvier 2008
au 31 octobre 2014, l'allocation a été octroyée en fonction d'une impotence
grave et l'indemnité pour soins intenses a été maintenue. Dès le 1er
novembre 2014, l'assuré ayant atteint sa majorité, l'indemnité pour soins
supplémentaires n'a plus été octroyée. Une rente entière d'invalidité lui a été
versée dès le 1er novembre 2014.

Le 22 mars 2013, X. a déposé une demande de contribution d'assistance
pour mineur auprès de l'Office AI (ci-après : OAI). Sur la base du formulaire
d'auto-déclaration rempli le 17 juillet 2014 et de l'enquête (incluant une
visite à domicile) réalisée les 3 octobre 2014 et 30 janvier 2015, l'OAI, par
projet de décision du 17 novembre 2014 puis décision du 9 juillet 2015, a
octroyé une contribution d'assistance pour mineur pour les heures effectivement
fournies correspondant à une moyenne mensuelle de 3'239.45 francs, respectivement
annuelle maximale de 35'633.95 francs. Par projet de décision du 9 juillet 2015
puis décision du 22 septembre 2015, il a octroyé à l'intéressé une contribution
d'assistance pour adulte pour les heures effectivement fournies correspondant à
une moyenne mensuelle de 4'820.10 francs, respectivement annuelle maximale de
53'021.10 francs.

Par projet de décision du 13 janvier 2016, l'OAI a procédé à une
reconsidération, soit a supprimé la contribution d'assistance au motif
qu'aucune prestation de soutien n'avait été dispensée à l'assuré sous l'égide
du droit à une contribution d'assistance qui lui avait été reconnu alors qu'il
était mineur. Faisant usage de son droit d'être entendu, X. a contesté ce
projet en faisant valoir que si aucune prestation n'avait été facturée avant
ses dix-huit ans, c'était en raison de l'absence de décision, ses parents ne
voulant prendre le risque d'engager du personnel alors qu'il n'était pas assuré
de pouvoir obtenir la contribution d'assistance. Par ailleurs, il relevait que
des prestations de conseil avaient été facturées en juillet 2014.

Par décision du 17 février 2016, l'OAI a maintenu la suppression de la
contribution d'assistance. Il a motivé sa position notamment par le fait que
les prestations de conseil et de soutien ne sauraient être assimilées à une
contribution d'assistance en tant que telle mais constituent des prestations
accessoires. Il a ajouté qu'il était loisible à l'assuré de solliciter un droit
à une contribution d'assistance dès le mois de janvier 2012, ce qu'il n'a pas
fait.

B.                           
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal concluant à son annulation ainsi qu'à ce qu'il soit
dit qu'il continue à avoir droit à une contribution d'assistance, sous suite de
frais et dépens. Il reprend l'argumentation de son objection au projet de
décision. Subsidiairement, il allègue que l'OAI aurait dû attirer l'attention
de ses parents et curateurs sur le fait que, compte tenu de la durée de la
procédure, ils devaient déjà engager un assistant avant d'avoir une décision relative
à la contribution pour mineur, pour éviter qu'une des conditions du droit à la
constitution d'assistance pour majeur soit ensuite remise en question. Il se
prévaut dès lors du principe de la protection de la bonne foi estimant avoir
droit à une telle contribution même s'il n'a pas facturé de prestations avant
d'avoir dix-huit ans.

C.                           
Invité à se déterminer, l'OAI renonce à déposer
des observations et conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
L'administration peut
en tout temps revenir d'office sur une décision formellement passée en force et
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle
matériel, à condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa
rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA).

Pour juger s'il est admissible de
reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la situation juridique
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383
cons. 3, p. 389 ss, 119 V 475
cons. 1b/cc, p. 479). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée des
faits résultant de l'appréciation des preuves. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 cons.
2c, 115 V 308
cons. 4a/cc). Une décision est sans nul doute erronée non seulement lorsqu'elle
a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou inappropriées, mais
aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas été appliquées ou l'ont
été de manière inappropriée (DTA 1996/97 no 28, p. 158 cons. 3c). Pour des
motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à
éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre
limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue
durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout
temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus
approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont
l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects
ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu
de la situation de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur
le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la
reconsidération ne sont pas remplies (arrêts du TF du 27.03.2014
[9C_7/2014] cons. 3.1 et du 19.02.2009
[9C_860/2008] cons. 2.2).

3.                           
a) Dans le premier
volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité, le législateur a
instauré une nouvelle prestation destinée à favoriser l'autonomie et la
responsabilité des personnes handicapées. Complétant l'allocation pour impotent
et l’aide prodiguée par les proches, offrant une alternative à l’aide
institutionnelle, la contribution d'assistance est versée aux personnes
handicapées qui engagent des personnes pour leur fournir l’aide dont elles ont
besoin. Cet accent mis sur les besoins a
pour but d'améliorer la qualité de vie de l’assuré, d'augmenter la probabilité
qu’il puisse rester à domicile malgré son handicap et de faciliter son
intégration sociale et professionnelle; parallèlement, la contribution
d’assistance doit permettre de décharger les proches qui prodiguent des soins (Message relatif à la modification de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 24.02.2010, FF
2010 1647, p. 1692 ss). En
vigueur dès le 1er janvier 2012, la contribution d'assistance est concrétisée par les articles 42quater
ss LAI et 39a ss RAI.

b) A teneur de l'article 42quater al.
1 LAI, l'assuré a
droit à une contribution d'assistance à condition qu'il perçoive une allocation
pour impotents au sens de l'article 42 al. 1 à 4 LAI (let. a), qu'il vive
chez lui (let. b) et qu'il soit majeur (let. c). Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes
dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit à
aucune contribution d'assistance. Par ailleurs, le Conseil fédéral fixe les
conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d'assistance (al.
3). A teneur de l'article 39b RAI, pour avoir droit à une contribution d'assistance,
l'assuré majeur dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte
doit remplir les conditions prévues à l'article 42quater
al. 1, let. a et b LAI,
ainsi que l'une des conditions suivantes : tenir son propre ménage (let. a),
suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché ordinaire
de l'emploi ou une autre formation de degré secondaire II ou du degré tertiaire
(let. b), exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi à
raison d'au moins 10 heures par semaine (let. c), ou avoir bénéficié, au moment
de devenir majeur, d'une contribution d'assistance en vertu de l'article 39a let. c RAI (let. d). L'article 39a concerne les conditions auxquelles les
assurés mineurs ont droit à une contribution d'assistance. Tel est notamment le
cas si le mineur perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins
6 heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance
en vertu de l'article 42ter al. 3  LAI.

4.                           
Il n'est pas contesté qu'en tant que mineur X.
avait droit à une contribution d'assistance dès le 1er mars 2013
selon décision de l'OAI du 9 juillet 2015. Ledit office prétend qu'il n'en a
pas "bénéficié" au sens où l'entend l'article 39b
let. d RAI étant donné qu'aucune prestation y relative n'a été
facturée avant sa majorité. Le recourant quant à lui estime que cette
disposition signifie que l'assuré, au moment de devenir majeur, doit avoir un
droit à une contribution, ce qui est l'occurrence le cas puisque la décision du
9 juillet 2015 lui reconnaît un droit depuis le 1er mars 2013.

a) Selon les règles générales d'interprétation, il faut en premier lieu
se fonder sur la lettre de la norme en cause (interprétation littérale). Si le
texte de cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable
portée de la norme en la dégageant notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique), du but et de l'esprit de la règle (interprétation
téléologique) ou de sa relation avec d'autres dispositions et de son contexte
(interprétation systématique; ATF 130 II 49
cons. 3.2.1, 129
II 114 cons. 3.1, 128 I cons. 2.4, 125 II 480
cons. 4). L'interprétation des normes légales doit être déduite des intentions
du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation
habituelles (ATF
132 V 159 cons. 4.4.1), le but de l'interprétation étant de rendre une
décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure
normative, et d'aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis
(arrêt du TF du 05.10.2009
[9C_521/2008] cons. 4.4).

b) En l'occurrence, il résulte de la systématique de la loi que si les
assurés majeurs dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte ne
tiennent pas leur propre ménage (let. a), ne suivent pas de façon régulière une
formation (let. b) ou n'exercent pas une activité lucrative (let. c), ils
peuvent néanmoins prétendre à une contribution d'assistance s'ils ont
bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une contribution d'assistance en
vertu de l'article 39a let. c RAI. Le renvoi à cet
article, qui lui-même renvoie à l'article 42ter al. 3 LAI - relatif au supplément
pour soins intenses auquel peuvent prétendre les mineurs s'ils ont besoin de
tels soins - doit être compris en ce sens que ces derniers devaient avoir
droit, au moment de devenir majeurs, à une contribution d'assistance. Peu
importe qu'ils n'aient à ce moment-là pas facturé ou bénéficié effectivement
d'une telle prestation, le besoin en soins intenses étant le critère décisif vu
le but assigné par le législateur à dite contribution (cf. cons. 3 a).
L'interprétation faite par l'OAI amène à une inégalité de traitement entre d'une
part, les assurés qui ont droit à une contribution d'assistance selon une
décision rendue avant leur majorité et en bénéficient, et, d'autre part, les
assurés qui, pour des motifs financiers notamment, n'engagent pas de frais tant
qu'ils ne sont pas au bénéfice d'une décision définitive, cette dernière, comme
en l'espèce, n'intervenant qu'après leur majorité.

c) Il résulte de ce qui précède que la décision du 22 septembre 2015
octroyant une contribution d'assistance pour adulte à X. n'était pas
manifestement erronée au sens précité. Les conditions d'une reconsidération au
sens de l'article 53 al. 2 LPGA n'étaient pas remplies et la décision de
suppression du droit à la contribution d'assistance du 17 février 2016 ne se
justifiait pas.

5.                           
Pour les motifs précités, le recours doit être
admis et la décision de l'OAI du 17 février 2016 annulée. Vu l'issue du litige,
les frais de la cause seront mis à la charge de l'OAI et le recourant a droit à
des dépens pleins et entiers (art. 61 let. g LPGA). Le montant est déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA), en tenant compte du mémoire d'honoraires déposé
par le mandataire (art. 66 TFrais) et en fonction du temps nécessaire à la cause,
de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que
de la responsabilité encourue (art. 60 al. 2 TFrais). Me B. réclame des
honoraires globaux de 1'894.10 francs, correspondant à 6 heures et 57 minutes
d'activité, 16.30 francs de débours et 140.30 francs de TVA. L'activité
déployée, facturée selon le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de
l'ordre de 250 francs l'heure, peut être avalisée.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours.

2.    Annule la décision de l'OAI du 17 février 2016.

3.    Met à la charge de l'intimé un émolument de décision de 400 francs et
les débours par 40 francs.

4.    Restitue au recourant son avance de frais par 440 francs.

5.    Alloue une indemnité de dépens au recourant de 1'894.10 francs à charge
de l'intimé.

Neuchâtel, le 7 octobre 2016

Art. 42ter1LAI

Montant

 

1 Le degré
d'impotence est déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour
impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans
les domaines centraux de la vie. L'allocation mensuelle se monte, lorsque
l'impotence est grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse
prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, LAVS2;
elle se monte, lorsque l'impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et,
lorsqu'elle est faible, à 20 % du même montant. L'allocation est calculée par
jour pour les mineurs.

2 Le montant
de l'allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home
correspond au quart des montants prévus à l'al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42bis,
al. 4, sont réservés.3

3 L'allocation
versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est
augmentée d'un supplément pour soins intenses; celui-ci n'est pas accordé lors
d'un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s'élève à 60 % du
montant maximum de la rente vieillesse au sens de l'art. 34, al. 3 et 5, LAVS,
lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8 heures par jour
au moins, à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures par
jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4
heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil
fédéral règle les modalités.

	
		

 

1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e
révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837;
FF 2001 3045).

2 RS 831.10

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis
le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659;
FF 2010 1647).

Art. 42quaterLAI

 Droit

 

1 L'assuré a droit à une contribution d'assistance aux conditions
suivantes:

a. il perçoit une allocation pour impotent de l'AI
conformément à l'art. 42, al. 1 à 4;

b. il vit chez lui;

c. il est majeur.

2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont
la capacité d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit à aucune
contribution d'assistance.

3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont
droit à une contribution d'assistance.

 

Art.
39a RAI

Assurés mineurs

 

L'assuré mineur a droit à une contribution
d'assistance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 42quater,
al. 1, let. a et b, LAI, et:

a. s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire
dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché
ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II;

b. s'il exerce une activité professionnelle sur le marché
ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine; ou

c. s'il perçoit un supplément pour soins intenses à
raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en
soins et en surveillance en vertu de l'art. 42ter, al. 3, LAI.

Art.
39b RAI

Assurés majeurs dont la capacité d'exercice
des droits civils est restreinte

 

Pour avoir droit à une contribution
d'assistance, l'assuré majeur dont la capacité d'exercice des droits civils est
restreinte doit remplir les conditions prévues à l'art. 42quater,
al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l'une des conditions suivantes:

a. tenir son propre ménage;

b. suivre de façon régulière une formation
professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du
degré secondaire II ou du degré tertiaire;

c. exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire
de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine; ou

d. avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une
contribution d'assistance en vertu de l'art. 39a, let. c.