# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18311d86-c952-5462-a8a5-2d47034dd1a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2018 A/932/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-932-2018_2018-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/932/2018-ICCIFD ATA/632/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juin 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur  A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mai 2018 (JTAPI/428/2018) 

- 2/5 - 

A/932/2018 

EN FAIT 

1)  Par décision sur réclamation du 16 février 2018, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Madame 

et Monsieur A______ relative à l'année fiscale 2013. 

2)  Mme et M. A______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par lettre recommandée du 19 mars 2018, reçue le 21 mars 2018, le TAPI 

leur a imparti un délai échéant le 19 avril 2018 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 700.-. Le courrier indiquait, en caractères gras, que le 

défaut de paiement pouvait entraîner l’irrecevabilité du recours. Il précisait 
également que si les époux ne disposaient pas des ressources suffisantes, il leur 

était possible de solliciter l’aide de l’assistance juridique. 

4)  Les contribuables ne s’étant pas acquittés de l’avance de frais, le recours a 
été déclaré irrecevable par jugement du TAPI du 7 mai 2018. 

5)  Par courrier du 7 juin 2018 adressé à la chambre administrative de la Cour 

de justice, les époux A______ ont recouru contre ce jugement. Ils ont exposé 

qu’ils n’avaient pas pu honorer l’avance de frais par manque de liquidités. Le mari 
était au chômage depuis le 1

er
 septembre 2016 et son droit aux indemnités-

chômage arrivait prochainement à échéance. Ils avaient souhaité recourir contre la 

décision sur réclamation afin de pouvoir récupérer « quelques milliers de francs », 

qui leur seraient utiles. Ils ne s’opposaient pas aux règles administratives relatives 
aux avances de frais, mais s’interrogeaient s’il n’était pas possible que le TAPI 
leur donne raison sans qu’ils aient à payer cette avance. Ils avaient bon espoir 
d’obtenir gain de cause devant le TAPI. Ils s’engageaient à régler les frais s’ils 
devaient succomber. 

6)  Le recours a été adressé pour information à l’AFC-GE. 

7)  Par courrier du 11 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/5 - 

A/932/2018 

2)  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 

présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 

  Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 

lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 

est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 

faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 

verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 

de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des 

conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 

n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 

2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2). 

  Cependant, il convient de réserver les cas de force majeure. Selon la 

jurisprudence, il y a lieu d’appliquer par analogie à cette notion celle du cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA pour déterminer si l’intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/1376/2017 du 
10.10.2017 consid. 5d et la jurisprudence citée). Entrent dans cette notion les 

événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 

sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/1376/2017 précité ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 

3)  En l’espèce, un délai de paiement au 19 avril 2018 a été imparti aux 
recourants par pli recommandé distribué le 21 mars 2018. Ils disposaient ainsi 

d’un délai raisonnable pour effectuer le paiement. Par ailleurs, les termes utilisés 
par le TAPI étaient clairs et attiraient expressément l’attention des recourants sur 
le fait que le défaut de paiement de l’avance de frais pouvait entraîner 
l’irrecevabilité de leur recours. La communication recommandée informait, en 
outre, les recourants de la possibilité de requérir l’assistance judiciaire s’ils ne 
disposaient pas des ressources financières suffisantes. 

  Les recourants ont expliqué qu’ils avaient fait face à un manque de 
liquidités. Or, le manque de liquidités ne constitue pas un cas de force majeure au 

sens de l’art. 16 LPA. En effet, il ne s’agit pas d’un événement extraordinaire et 
imprévisible, qui aurait empêché les recourants d’agir dans le délai qui leur avait 
été imparti. Ceux-ci pouvaient requérir dans ce délai l’assistance judiciaire ou 
solliciter une prolongation du délai de paiement, ce dont ils se sont cependant 

abstenus. 

  Les recourants ayant omis de requérir l’assistance judiciaire, la prolongation 
du délai de paiement ou encore de verser l’avance de frais dans le délai imparti, le 
TAPI était fondé à déclarer leur recours irrecevable. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+104+Ia+105+consid.+5+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-402%3Afr&number_of_ranks=0#page402
https://intrapj/perl/decis/104%20Ia%20105
https://intrapj/perl/decis/2C_703/2009
https://intrapj/perl/decis/2C_645/2008
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20488&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/916/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/378/2014

- 4/5 - 

A/932/2018 

  Manifestement mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera ainsi 

rejeté sans acte d'instruction complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 

4)  Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 

renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 

procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2018 par Madame A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 

cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 5/5 - 

A/932/2018 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :