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**Case Identifier:** 82a80f21-eef1-58c2-902b-c0a3b5ec4fcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2021 A/3622/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3622-2020_2021-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3622/2020-PE ATA/506/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mai 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 

13 novembre 2020 (JTAPI/987/2020) et 27 novembre 2020 (JTAPI/1054/2020) 

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A/3622/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______ est né le ______ 1977. Il indique être originaire d’B______. 

2)  Par jugement du 14 novembre 2019, confirmé par arrêt du 24 février 2020 
de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre pénale), puis par arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2020, le Tribunal de 
police a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de douze mois et 
a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans, pour vols (art. 139 
ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937- CP - RS 311.0), menaces (art. 
180 al. 1 CP), injures (art. 177 al. 1 CP), non-respect d’une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), rupture de ban 
(art. 291 al. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et consommation de stupéfiants 
(art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121). 

3)  Le 3 août 2020, M. A______ s’est vu notifier par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une décision de non report de son 
expulsion judiciaire, après que la faculté de s’exprimer lui eut été donnée. 

4)  Le 14 août 2020, M. A______ a été placé en détention administrative par le 
commissaire de police. 

  Entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), il s’est opposé à son renvoi en C______ et en B______ et a indiqué 
souhaiter être renvoyé en Italie, où vivait son fils de dix-huit ans. Il possédait bien 
la nationalité C______ mais n’avait aucune attache avec ce pays. En fait, il n’était 
pas C______ et n’avait aucun document d’identité C______. Ses documents 
d’identité B______ étaient en B______. 

  Par jugement du 17 août 2020 (JTAPI/668/2020), le TAPI a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois. 

  Par arrêt du 4 septembre 2020 (ATA/851/2020), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a annulé le jugement et 
ordonné la mise en liberté immédiate de M. A______, au motif que l’exécution de 
son expulsion était impossible. Il ne démontrait pas que l’Italie était disposée à 
l’accueillir. Il n’était en outre pas établi que son renvoi vers la C______ ou vers 
l’B______ pourrait intervenir dans un délai raisonnable, aucun vol n’étant agendé, 
et la date pour la réservation d’un vol apparaissant incertaine et lointaine, dans un 
contexte de pandémie. 

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A/3622/2020 

5)  Par pli remis en mains propres à M. A______ le 4 septembre 2020, 
l’OCPM, se référant aux arrêts de la chambre pénale du 24 février 2020 et de la 
chambre administrative du 4 septembre 2020 ainsi qu’à la décision de non report 
d’expulsion judiciaire du 31 juillet 2020, a imparti à ce dernier un délai de vingt-
quatre heures pour quitter le territoire suisse. Une carte d’annonce de sortie lui 
était également remise, et il était averti qu’il s’exposait à une condamnation 
pénale pour rupture de ban s’il ne quittait pas la Suisse dans le délai imparti. 

6)  Par jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal de police a condamné 
M. A______, qui était alors détenu à la prison de D______ pour rupture de ban, à 
une peine privative de liberté de cinquante et un jours, sous déduction de 
cinquante et un jours de détention avant jugement, et ordonné sa libération 
immédiate. 

7)  Par courrier du 2 novembre 2020 adressé à l’OCPM, service de protection, 
asile et retour, M. A______ a demandé à être admis provisoirement sur le 
territoire cantonal, précisant qu’il s’engageait, tant qu’il demeurerait en Suisse 
durant l’organisation de son départ, à se présenter à l’OCPM pour attester sa 
présence. 

  Suite au courrier du 4 septembre 2020, il n’avait pas pu quitter le territoire 
suisse car les frontières de l’B______ étaient fermées. Il avait été arrêté par la 
police le 10 septembre 2020 et placé en détention jusqu’au 30 octobre 2020. Il 
devait être admis provisoirement sur le territoire cantonal sans attendre, car 
l’exécution de son renvoi était impossible et il était démuni d’autorisation de 
séjour qui lui permettrait de se rendre à l’étranger, ainsi que de documents 
d’identité valables pour retourner en B______. Une décision d’interdiction de 
quitter le territoire assigné devait lui être notifiée en application des art. 69 al. 3 et 
74 al. 1 et 2 LEI. Il était disposé à être assigné à la commune de E______. Il 
souffrait de troubles somatiques et psychiatriques, notamment de fortes angoisses 
et d’idées délirantes de persécution. Compte tenu de sa situation personnelle et de 
ce que les démarches pour quitter la Suisse prendraient du temps, il demandait au 
commissaire de police de l’admettre provisoirement. 

8)  Le 5 novembre 2020, l’OCPM a indiqué à M. A______ que le prononcé de 
mesures fondées sur l’art. 74 LEI relevait de la compétence du commissaire de 
police. En sa qualité de ressortissant C______, auquel un laissez-passer avait été 
délivré par les autorités C______ en 2012, il n’était pas empêché de rentrer dans 
son pays. Vu la décision notifiée le 4 septembre 2020, il aurait dû avoir quitté le 
territoire suisse au plus tard le lendemain. Il avait indiqué le 17 août 2020 qu’il 
souhaitait aller en Italie où vivait son fils. 

9)  Le 6 novembre 2020, M. A______ a réitéré sa requête, précisant qu’il était 
disposé à se rendre à toute convocation à l’OCPM en présence de son conseil. 

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10)  Le 10 novembre 2020, M. A______ a recouru devant le TAPI contre le 
courrier du 2 novembre 2020 de l’OCPM, concluant à l’annulation de la décision 
attaquée et à ce que son assignation territoriale soit ordonnée. Sur mesures 
provisionnelles, il devait être autorisé à résider sur le territoire de la commune de 
E______ et il devait lui être ordonné de résider au foyer F______ et à pouvoir 
bénéficier de l’aide d’urgence de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 

  La décision de refus d’entrer en matière du 5 novembre 2020 violait les 
art. 69 al. 3 LEI et 12 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). Il n’avait reçu, à sa sortie de prison en octobre 
2020, aucune indication quant aux démarches à effectuer en lien avec son 
expulsion judiciaire. Avaient également été violés les art. 7 al. 1 let. a LaLEtr et 3 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10), car 
il n’appartenait pas à l’OCPM de refuser la demande d’assignation territoriale 
qu’il avait formée, mais de transmettre sa requête au commissaire de police. 

11)  Le 11 novembre 2020, la direction des affaires consulaires du Ministère 
C______ des affaires étrangères a indiqué à l’ambassade de Suisse à G______ que 
suite à sa note verbale n° 213/2020 afférente au dossier d’identification de dix 
personnes, après examen des fiches dactyloscopiques des dossiers transmis, les 
services compétents du Ministère de l’intérieur C______ avaient pu identifier trois 
ressortissants C______, dont « H______ ». 

12)  Par jugement du 13 novembre 2020 (JTAPI/987/2020), le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable. 

  L’acte attaqué ne constituait pas une décision, car il n’acceptait ni ne 
refusait de donner une suite positive à la demande, mais se contentait de rappeler 
que le prononcé de mesures relevait de la compétence du commissaire de police. 
L’OCPM n’avait pas été mis en demeure de rendre une décision formelle à la 
suite du courrier du 5 novembre 2020, laquelle aurait pu aboutir au prononcé 
d’une décision ouvrant la voie à un recours, à défaut un recours pour déni de 
justice. 

13)  Le 17 novembre 2020, M. A______ a mis en demeure l’OCPM, soit pour 
celui-ci le service de protection, asile et retour, de rendre une décision formelle au 
plus tard le 18 novembre 2020 à 18h00 au sujet de sa demande du 2 novembre 
2020. 

14)  Le 19 novembre 2020, le commissaire de police, auquel le courrier du 
17 novembre 2020 avait été transmis, a indiqué à M. A______ qu’il n’entendait 
pas prendre de mesures de contrainte à son encontre au sens de l’art. 74 LEI, étant 
rappelé que le prononcé d’une telle mesure constituait, selon la loi, une faculté et 
non une obligation. 

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15)  Le 20 novembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du TAPI, concluant à son annulation et à ce que son assignation territoriale soit 
ordonnée. À titre provisionnel, il devait être autorisé à résider sur le territoire de 
E______. Il devait lui être ordonné de résider au foyer F______. Il devait être mis 
au bénéfice de l’aide d’urgence de l’hospice. 

  Il se trouvait dans une situation de détresse absolue l’exposant à tomber 
dans la délinquance et à subir une nouvelle condamnation pénale. Il était démuni 
de documents d’identité. Son renvoi ne pouvait être organisé. Il ne pouvait se 
rendre dans aucun pays. Depuis sa sortie de prison, il n’avait nulle part où dormir 
et ne pouvait s’alimenter, faute de bénéficier d’une aide d’urgence. Ses conditions 
de vie étaient intolérables et il incombait aux autorités de lui permettre de mener 
une existence conforme à la dignité humaine. 

  La décision attaquée était arbitraire et le commissaire de police avait excédé 
son pouvoir d’appréciation. À sa sortie de prison le 30 octobre 2020, il n’avait 
reçu aucune information de la part des autorités administratives quant aux 
démarches à entreprendre en lien avec son expulsion judiciaire. Il n’avait pas 
quitté la Suisse dans le délai imparti compte tenu du fait qu’il ne pouvait se rendre 
dans aucun autre pays. Le commissaire de police ne disposait d’aucune marge de 
manœuvre et aurait dû accéder à sa requête. Si une marge de manœuvre devait 
être reconnue, sa situation particulière justifiait son assignation à territoire. 

16)  Le 25 novembre 2020, le SEM, faisant suite au courrier des autorités 
C______ du 11 novembre 2020, a invité l’OCPM à réserver auprès de 
SwissREPAT une place pour M. A______ sur un vol à destination de la C______. 

  Les autorités C______ l’avaient reconnu et identifié et étaient disposées à 
délivrer un laissez-passer. 

17)  Par jugement du 27 novembre 2020 (JTAPI/1054/2020), le TAPI a déclaré 
le recours irrecevable. 

  La mesure prévue à l’art. 74 al. 1 LEI permettait à l’autorité cantonale 
compétente d’enjoindre un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui était 
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsqu’il n’était pas 
titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une 
autorisation d’établissement et qu’il troublait ou menaçait la sécurité et l’ordre 
publics. La mesure visait notamment à lutter contre le trafic de stupéfiants et à 
éloigner les personnes en contact avec le milieu de la drogue ou les lieux où celui-
ci se pratique. La mesure pouvait également être prononcée contre l’étranger 
frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force lorsque des 
éléments concrets faisaient redouter qu’il ne quitterait pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu’il n’avait pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire. La mesure pouvait encore se justifier lorsque l’exécution du renvoi ou 

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de l’expulsion avait été reportée. La mesure n’était adaptée que si le départ était 
possible. En l’espèce, l’intéressé souhaitait être hébergé au foyer F______ et 
bénéficier de l’aide d’urgence de l’hospice. Dès lors que la chambre 
administrative avait reconnu en septembre 2020 que l’exécution de son expulsion 
était impossible, les conditions d’une assignation territoriale n’apparaissaient pas 
remplies. En toute hypothèse, l’assignation territoriale ne lui assurerait ni 
l’hébergement dans un foyer ni l’octroi d’une aide d’urgence. Il n’établissait ainsi 
aucun avantage pratique à l’admission de son recours, et partant aucun intérêt 
digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. Il aurait davantage de 
chances d’atteindre le but qu’il visait, soit de bénéficier d’un toit et d’une aide lui 
permettant de se nourrir, en sollicitant de l’OCPM la prise de mesures en vue de 
régler ses conditions de séjour jusqu’à l’exécution de son renvoi ou de son 
expulsion, en application de l’art. 12B LaLEtr, cette question ne faisant pas l’objet 
de la décision attaquée. 

18)  Par un même acte remis à la poste le 15 décembre 2020, M. A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative contre les jugements du TAPI des 
13 et 27 novembre 2020. 

  Les procédures devaient préalablement être jointes. 

  Il était à nouveau détenu depuis le 13 décembre 2020, notamment pour 
rupture de ban et infraction à la LEI. Les autorités B______ n’étaient pas en 
mesure de fixer des entretiens tendant à la délivrance de documents de voyage. Il 
n’y avait toujours aucun vol entre la Suisse et l’B______ en raison de la fermeture 
des frontières terrestres et aériennes. Il était B______, il ne pouvait être retenu 
qu’il serait C______. 

  Le courrier du 5 novembre 2020 constituait bien une décision. 

  Selon l’art. 12B LaLEtr, lorsqu’un étranger était remis en liberté, l’OCPM 
lui délivrait une attestation de séjour provisoire et prenait, si nécessaire, les 
dispositions voulues pour régler ses conditions de séjour jusqu’à l’exécution de 
son renvoi ou de son expulsion. 

  Il possédait un intérêt digne de protection à l’admission de son recours, car 
il allait bientôt être libéré et la question de la légalité de son séjour se reposerait 
indéfiniment. 

  L’arrêt de la chambre administrative du 4 septembre 2020 avait constaté 
qu’il était B______ et dépourvu d’autorisation qui lui permettrait de quitter la 
Suisse de se rendre à l’étranger. Son renvoi était matériellement impossible car les 
frontières de l’B______ étaient fermées et il n’y avait pas de vol à destination de 
ce pays. La situation n’avait pas évolué depuis. 

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  Il devait pouvoir se rendre à l’ambassade d’B______ à Berne pour prendre 
part à une procédure d’identification visant à la délivrance d’un laissez-passer 
pour qu’il puisse voyager. 

  Il réalisait toutes les conditions au prononcé d’une assignation à résidence. 
La suggestion du TAPI qu’il s’adresse à l’OCPM pour obtenir le règlement de ses 
conditions de séjour en application de l’art. 12B LaLEtr étaient kafkaïennes, dès 
lors que tel était bien l’objet de sa requête à laquelle l’OCPM, puis le commissaire 
de police, avaient refusé de répondre. 

  Il était à nouveau incarcéré pour rupture de ban alors qu’il avait entrepris 
pour résoudre et légaliser sa situation jusqu’à la reprise des vols et la réouverture 
des autorités pour traiter de la question de ses papiers. 

19)  Le 20 janvier 2021, l’OCPM et le commissaire de police ont conclu au rejet 
des recours, par deux écritures distinctes mais identiques dans leur contenu. 

  Le recourant avait lui-même expressément reconnu devant le TAPI être 
également de nationalité C______, notamment le 17 août 2020. Les autorités 
C______ avaient confirmé que le recourant avait la nationalité C______ le 
11 novembre 2020. 

  Il était constant qu’il n’y avait aucune restriction concernant la circulation 
aérienne à destination de la C______, les candidats au voyage devant seulement 
présenter un test Covid négatif. Cela résultait d’un courriel de SwissREPAT à 
l’OCPM du 20 janvier 2021. 

  Il ressortait de son libellé très clair que l’art. 74 al. 1 LEI était une norme de 
nature potestative et non pas contraignante pour l’autorité concernée, de sorte 
qu’elle n’imposait aucune obligation de décision à l’autorité et ne conférait aucun 
droit à la personne visée. 

  Prétendre, comme le faisait le recourant, qu’il ne lui était pas possible de 
quitter la Suisse au motif qu’il était B______, de sorte que le commissaire de 
police était tenu de l’assigner à résidence, était aussi grossièrement mensonger et 
téméraire que manifestement infondé, et constituait un emploi abusif des 
procédures tel que visé par l’art. 88 al. 1 LPA. 

  Étaient annexées aux écritures une copie du procès-verbal d’audience du 
17 août 2020 devant le TAPI, une copie du courrier des autorités C______ du 11 
novembre 2020, une copie de la demande du SEM à l’OCPM du 25 novembre 
2020, ainsi que la copie d’un courriel du 20 janvier 2021 par lequel SwissREPAT 
indiquait aux intimés qu’il y avait toujours des vols de ligne directe de I______ au 
départ de Genève à destination de G______. Ces vols s’effectuaient en règle 
générale une à deux fois par semaine, le vendredi et le samedi. Il y avait en outre 

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la possibilité de réserver des vols accompagnés via Paris, et enfin des vols 
spéciaux, le dernier ayant eu lieu début décembre 2020. 

20)  Le 1er février 2021, le recourant a répliqué par une même écriture. 

  Il contestait être de nationalité C______. La chambre administrative avait 
dans un arrêt du 4 septembre 2020 indiqué n’être en tout état pas en mesure de 
constater sur la base des pièces du dossier sa nationalité C______. L’intimé était 
lié par les constatations de fait de cet arrêt, entrée en force, et son argumentation 
au sujet de sa nationalité C______ était malvenue et intellectuellement 
malhonnête. Seule sa nationalité B______ était établie. Prétendre que sa 
nationalité C______ aurait été reconnue par la chambre administrative dans cette 
procédure ne pouvait avoir pour seule finalité qu’une tentative d’induire celle-ci 
en erreur. 

  Il contestait la validité de la reconnaissance par les autorités C______ de sa 
nationalité C______, car il avait toujours nié être de nationalité C______. Il restait 
fermement opposé à un retour en C______ et déclaré ne rien avoir à faire avec ce 
pays. Il n’y avait jamais vécu, aucun membre de sa famille n’y résidait et il n’y 
avait ni amis ni aucune ressource financière. 

  Il ne comprenait pas pour quel motif il n’avait pas été informé de l’existence 
de la pièce reçue de l’ambassade de C______ le 13 novembre 2020. L’OCPM 
affirmait les 5 et 11 novembre déjà qu’il était de nationalité C______ alors qu’il 
n’était pas encore en possession de la pièce. 

  Les autorités voulaient à tout prix le renvoyer en C______ car il n’y avait 
aucun vol à destination de l’B______ et en raison de la situation sanitaire. 

  Il produisait le courriel du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
du 2 septembre 2020, dont il ressortait que l’ambassade C______ en Suisse avait 
prié le SEM de renouveler sa demande d’identification, la réponse positive de 
2012 étend trop ancienne. La procédure d’identification n’avait pas été conforme, 
puisqu’une requête écrite devait être adressée pour l’identification. Or, le 
document avait été délivré sur la base d’une note verbale. Il n’avait jamais été en 
possession de documents d’identité C______ et tout portait à croire que les 
autorités avaient induit en erreur leurs homologues C______ en leur soumettant 
ses déclarations incomplètes du 17 août 2020, une manière de procéder 
particulièrement choquante. Une procédure de reconnaissance devait donc être 
mise en place. Or, il n’avait jamais eu de contact avec l’ambassade de C______ en 
Suisse à cet effet. Sa nationalité importait d’ailleurs peu. Ce qui importait c’était 
qu’il puisse résider dans un lieu déterminé jusqu’à ce que les autorités aient pu 
déterminer le pays vers lequel le renvoyer et obtenir les documents nécessaires à 
cet effet, ce qui n’était pas réalisé. 

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21)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

22)  Il ressort d’un arrêt ATA/729/2011 prononcé le 29 novembre 2011 par la 
chambre administrative en matière de détention administrative que le recourant 
avait été interpellé le 14 octobre 2009 par la police, et qu’il se déclarait alors 
originaire d’B______, mais était également connu sous une autre identité et une 
autre date de naissance, se disant originaire d’Irak puis d’B______. Il avait écrit le 
8 avril 2011 à l’ambassade d’B______ sous l’identité de J______ afin d’obtenir 
un document de voyage lui permettant de retourner dans son pays. Il avait écrit la 
veille au service d’application des peines et mesures que toute sa famille habitait 
en B______ et qu’il avait la possibilité de retourner vivre au domicile de ses 
parents, avec le projet d’ouvrir une pâtisserie boulangerie. 

  Un vol réservé à destination de l’B______ pour le 21 novembre 2011 en vue 
du refoulement avait dû être annulé. Malgré l’existence d’indices que 
M. A______ avait grandi et avait été socialisé à ______ en B______, les autorités 
B______ avaient refusé de délivrer un laissez-passer, les démarches qu’elles 
avaient entreprises leur faisant dire que M. A______ était plutôt de nationalité 
C______. 

  Le 11 novembre 2011, un acte de naissance B______ avait pu être obtenu. 
M. A______ avait admis qu’il avait également la nationalité C______, mais 
l’B______ était son pays de socialisation. 

  Le 28 novembre 2011, M. A______ avait indiqué que si son père, avec 
lequel il n’entretenait plus de contact depuis son enfance, était C______, cela ne 
signifiait pas encore que lui-même possédait cette nationalité. Il contestait la 
posséder et a fortiori avoir caché cet état de fait aux autorités suisses. 

  La chambre administrative avait conclu que le renvoi n’était pas impossible, 
vu les tractations en cours avec les autorités B______ aussi bien que C______. 
M. A______ avait été refoulé par la suite vers l’B______. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2) a. Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 

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 b. En l'espèce, la présente procédure A/3622/2020 et la procédure 
A/3898/2020 sont dirigées contre des jugements successifs concernant des 
décisions émises successivement par les mêmes autorités, soit l’OCPM et le 
commissaire de police, et qui concernent le même complexe de faits, soit la 
demande du recourant de se voir notifier une assignation territoriale.  

  Il se justifie ainsi de joindre les causes précitées sous le numéro 
A/3622/2020. 

3)  Le litige porte sur la conformité à la loi des décisions successives de 
l’OCPM du 5 novembre 2020 et du commissaire de police du 29 novembre 2020 
de ne pas prononcer d’assignation territoriale. 

4)  La qualité pour recourir appartient aux personnes touchées directement par 
une décision qui ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2).  

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L'existence d'un 
intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si 
l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 

  Il est renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l'autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 
consid. 1b). La jurisprudence a notamment admis que l'autorité de recours doit 
entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une 
personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant invoque de 
manière défendable un grief fondé sur la CEDH ; ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1 ; 
ATA/1031/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2). 

5)  Au terme de l’art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné notamment 
lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en 
force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%2079
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1177/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2014

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le délai prescrit ou qu’il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire (let. b). 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter 
un territoire assigné, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à la suite 
d’une condamnation pour vol, brigandage ou pour une infraction à la LStup. 

  Une mesure d’assignation territoriale doit être justifiée par un intérêt public 
et respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 2 et 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Elle doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut qu'il existe un rapport raisonnable 
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ;  
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée 
de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. Le 
périmètre de l’assignation territoriale doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

6)  L’art. 74 al. 1 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou 
« Kannvorschrift ») : l’autorité « peut » prononcer une assignation territoriale. 

  Les dispositions potestatives ne confèrent en général pas de droit au 
justiciable. Il en va ainsi en matière de droit des étrangers de la délivrance d’une 
autorisation de séjour (ATA/473/2021 du 4 mai 2021 consid. 3b) ou d’une 
admission en vue d’exercer une activité lucrative salariée (ATA/269/2021 du 
2 mars 2021 consid. 6b). 

  Ce qui vaut pour la délivrance d’autorisations vaut a fortiori pour la 
restriction de libertés. En réalité, il est difficilement concevable qu’une mesure de 
contrainte puisse constituer un droit pour l’administré contre lequel elle est 
prononcée et dont elle restreint les droits. Ainsi, une assignation à résidence ne 
procurerait au recourant aucun avantage de nature économique, matérielle ou 
idéale. 

  Certes, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de 
mesures de contrainte, dont la chambre administrative revoit librement l’exercice, 
y compris sous l’angle de l’opportunité (ATA/443/2021 du 22 avril 2021 
consid. 2). Cela ne permet toutefois pas d’en inférer un droit à la mesure de 
contrainte pour l’étranger. 

https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20197

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  Ainsi, quand bien même le recourant remplirait toutes les conditions posées 
par la loi au prononcé d’une assignation territoriale, il ne dispose en aucun cas 
d’un droit à ce qu’elle soit prononcée à son encontre. 

  Il s’ensuit que faute de droit, le recourant ne possédait pas la qualité pour 
recourir. 

  C’est ainsi sans excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation que l’OCPM 
puis le commissaire de police ont refusé de faire droit à ses demandes et à bon 
droit que le TAPI a déclaré ses recours irrecevables. 

  Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les griefs soulevés par le 
recourant dans son premier recours sur la qualification de décision du premier 
refus de l’OCPM. 

7)  Le recourant se plaint encore que l’OCPM ne lui aurait pas délivré 
d’attestation de séjour provisoire ni n’aurait pris les dispositions voulues pour 
régler les conditions de son séjour jusqu'à l'exécution de son renvoi ou de son 
expulsion. 

 a. Ces prétentions ne figuraient pas dans les demandes initiales du recourant 
des 2 et 17 novembre 2020, étant observé qu’il avait été remis en liberté dans le 
cadre des mesures de contrainte le 4 septembre 2020 déjà. 

  Elles ne figurent pas non plus formellement dans les conclusions de ses 
recours. Certes, le recourant y invoque l’art. 12B LaLEtr, mais en combinaison 
avec la demande d’assignation territoriale, à laquelle il a été vu qu’il n’a aucun 
droit. 

  Or, comme les autres mesures de contrainte de la LEI, l’assignation 
territoriale ne poursuit que des objectifs de sécurité et d’ordre publics, ainsi que 
l’a justement relevé le TAPI. 

  Le recourant ne saurait donc, en réclamant le prononcé d’une mesure de 
contrainte, prétendre exercer son droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, 
garanti par l’art. 12 Cst.). 

  Il lui appartient, s’il s’y estime fondé, de faire valoir ses prétentions à 
l’assistance et aux conditions minimales d’existence devant les services sociaux 
compétents. 

 b. À ce qui précède s’ajoute que l’art. 12D LaLEtr concerne les cas de renvoi 
ou d’expulsion impossibles. 

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  Or, en l’espèce, et quoi qu’en dise le recourant, il est établi qu’il possède la 
nationalité C______, en plus de la nationalité B______. Les autorités C______ 
ont en effet expliqué avoir procédé à son identification grâce à des données 
dactyloscopiques, de sorte que la reconnaissance apparaît sérieuse et 
scientifiquement fondée. 

  Le recourant se plaint de la transmission orale de la demande, mais n’établit 
pas que l’expression diplomatique « note verbale » ne désignerait pas un 
document. S’agissant de comparer des données dactyloscopiques transmises à 
l’appui d’une demande, tout porte à croire que les autorités suisses se sont 
adressées par écrit à leurs homologues C______. Quoi qu’il en soit, une 
éventuelle informalité relative au vecteur de la demande serait sans effet. 

  Par ailleurs, le SEM a confirmé en janvier que les vols vers la C______ 
avaient toujours lieu, et la situation ne s’est pas dégradée depuis lors. 

  L’exécution de l’expulsion du recourant vers la C______ est donc possible, 
de sorte que l’art. 12B LaLEtr ne trouve pas application. 

  La chambre de céans observera enfin que le recourant est détenu depuis 
décembre 2020, ce qui reporte l’exécution de son expulsion, et que sa subsistance 
est, dans le cadre de sa détention, actuellement assurée. 

  Entièrement mal fondés, les recours seront rejetés. 

8)  Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument 
ne sera perçu, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 15 décembre 2020 par M. A______ contre les 
jugements du Tribunal administratif de première instance des 13 et 27 novembre 2020 ; 

préalablement : 

ordonne la jonction des causes nos A/3622/2020 et A/3898/2020 sous le numéro de 
cause A/3622/2020 ; 

au fond : 

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les rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au commissaire de police, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.