# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97df99cd-4fea-59f0-bc01-cb358a22fe4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2021 D-3333/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3333-2021_2021-11-19.pdf

## Full Text

Bu n d e s ve rwa l tungs ger i cht  

T r i b unal  a dm i nis t r at if  f é dér a l  

T r i b unale  a m m ini s t ra t i vo f e der a le  

T r i b unal  a dm i nis t r at iv  f e de ra l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3333/2021 

 

 
 

 
 Ar r ê t  d u  1 9  n o v e mb r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, BUCOFRAS, 

Consultation juridique pour étrangers, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 18 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

D-3333/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 2 octobre 2020, 

les procès-verbaux des auditions des 8 octobre 2020 (audition sur 

l’enregistrement des données personnelles) et 20 janvier 2021 (audition 

sur les motifs), 

la décision du 28 janvier 2021, par laquelle le SEM a assigné la demande 

à la procédure étendue, au sens de l’art. 26d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), 

les rapports médicaux versés au dossier, 

la décision du 18 juin 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 21 juillet 2021 par le recourant contre cette décision, 

complété le 30 juillet 2021, 

la décision incidente du 5 août 2021, par lequel le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les 

conclusions formulées dans le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté 

les requêtes d’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement 

d’une avance de frais dont celui-là était assorti et a imparti au recourant un 

délai au 20 août 2021 pour verser un montant de 750 francs à titre 

d’avance de frais, 

le versement, le 19 août 2021, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

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applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'État dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif 

que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.),  

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de 

la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution 

du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 ; 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. ; 

2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D 5124/2010 

du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6),  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

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qu’entendu sur ses motifs d’asile, l’intéressé, ressortissant congolais 

originaire de Kinshasa, a déclaré que ses parents s’étaient séparés alors 

qu’il était en bas âge et que sa mère avait dû quitter le pays en (…) en 

raison de (…) ; qu’il aurait dès lors vécu chez une amie de sa mère qui 

l’aurait élevé, 

qu’après avoir dû interrompre ses études universitaires pour des raisons 

financières, il aurait exercé la profession de (…) dans son quartier ; qu’en 

sus, il aurait aidé un oncle (…) en apportant des courriers confidentiels à 

ses clients ; que cet oncle, qui aurait été membre de l’Union pour la 

Démocratie et le Progrès (UDPS), (…), lui aurait demandé de distribuer 

des tracts appelant à une marche de contestation qui devait se dérouler le 

(…) ; qu’une fois sa tâche accomplie, alors qu’il rentrait chez lui, l’intéressé 

aurait été arrêté par des agents de l’Agence nationale de renseignements 

(ANR) ; que ceux-ci l’auraient emmené à leurs bureaux, où ils l’auraient 

interrogé au sujet de ces tracts ; qu’il aurait été détenu durant une dizaine 

de jours, avant que son oncle puisse obtenir sa libération grâce à ses 

relations avec des représentants d’organisations des droits de l’homme, 

que, le (…), il aurait accompagné son oncle à la prison de Makala, où celui-

ci devait visiter des détenus ; que sur le chemin du retour à son domicile, il 

aurait été arrêté par des policiers qui l’auraient emmené de force dans un 

endroit inconnu ; qu’il y aurait été interrogé sur les raisons de sa visite à la 

prison de Makala, ainsi qu’au sujet de son oncle et de sa mère ; que les 

policiers lui auraient dit qu’ils continuaient à rechercher cette dernière ; 

qu’accusé de mentir, il aurait été torturé ; qu’après plusieurs jours, son 

oncle, qui aurait lui-même été détenu durant deux jours, aurait obtenu sa 

libération provisoire, par l’intermédiaire d’agents d’organisations des droits 

de l’homme, afin qu’il puisse être conduit dans un hôpital ; qu’il aurait appris 

à cette occasion qu’il était accusé de s’être associé avec sa mère et son 

oncle dans le but de faire évader des détenus qui avaient assassiné le 

président Laurent-Désiré Kabila et qu’une procédure avait été ouverte à 

son encontre,  

que craignant de subir de nouveaux sévices, il aurait quitté son pays le (…) 

avec l’aide de son oncle ; qu’il se serait rendu chez son parrain à 

B._______, chez qui il aurait vécu caché durant (…) ; que, durant son 

séjour en C._______, il aurait appris que son oncle était décédé après avoir 

été empoisonné lors d’un séjour en prison ; qu’ayant obtenu des 

documents d’identité d’une personne résidant à D._______ qui lui 

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ressemblait physiquement, il aurait entrepris de se rendre en Suisse en 

avion, où il serait arrivé le (…), 

que l’intéressé a par ailleurs déclaré souffrir de séquelles psychologiques, 

qu’à la demande du SEM, il a déposé divers documents médicaux, dont un 

rapport médical daté du 1er avril 2021, duquel il ressort qu’il était traité en 

raison d’un état de stress post-traumatique (PTSD) (F43.1) complexe et 

d’un possible trouble dépressif ; qu’il souffrait également d’une hématurie 

macroscopique et d’une colopathie fonctionnelle, 

que, dans sa décision du 18 juin 2021, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences des art. 3 

et 7 LAsi ; qu’il a notamment estimé que l’acharnement des autorités à son 

encontre n’était pas crédible, compte tenu de son absence de tout profil 

politique ; qu’il a ajouté qu’il n’était pas logique que dites autorités s’en 

soient prises à lui, plutôt qu’à son oncle ; qu’il a également relevé l’absence 

d’explications concrètes sur la façon dont il aurait été libéré,  

que le SEM a par ailleurs considéré que les craintes de l’intéressé en raison 

de la procédure qui aurait été ouverte à son encontre n’étaient pas 

fondées ; qu’il a relevé à cet égard qu’il avait pu vivre dans son pays sans 

le moindre problème après le départ de sa mère en (…) ; qu’il a en outre 

rappelé qu’il n’avait exercé aucune activité politique pouvant laisser croire 

aux autorités qu’il pouvait représenter un quelconque danger pour elles ; 

qu’il a enfin tenu compte de l’évolution de la situation au Congo (Kinshasa) 

depuis le départ du requérant, avec l’arrivée au pouvoir de Félix Tshisekedi 

après les élections du 30 décembre 2018, 

que le SEM a d’autre part estimé que l’exécution du renvoi en République 

démocratique du Congo (RDC) de l’intéressé, qui avait eu son dernier 

domicile à Kinshasa, était licite, raisonnablement exigible et possible ; qu’il 

a notamment relevé que ses problèmes de santé ne s’opposaient pas à 

l’exécution de son renvoi dans son pays, où des soins essentiels étaient 

disponibles, 

que dans son recours du 21 juillet 2021, complété le 30 juillet 2021, 

l’intéressé a repris ses déclarations, affirmant qu’elles correspondaient à la 

réalité ; qu’à cet égard, il a contesté les éléments d’invraisemblance 

relevés par le SEM ; qu’il a mis en exergue le contexte général de son pays 

d’origine, ainsi que ses liens de parenté avec sa mère et son oncle pour 

expliquer le fait qu’il ait été la cible des autorités congolaises ; qu’il a par 

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ailleurs soutenu qu’en cas de retour, il serait exposé à de sérieux 

préjudices, nonobstant les changements politiques intervenus au Congo 

(Kinshasa) depuis son départ, 

qu’il a d’autre part invoqué ses problèmes de santé, affirmant qu’il n’aurait 

pas accès à des soins adéquats dans son pays, 

qu’il a conclu principalement à l’annulation de la décision querellée, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à son admission provisoire, et, plus subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision, 

qu’à l’appui de son recours, outre une copie du rapport médical du 

1er avril 2021, il a déposé un nouveau rapport médical daté du 

29 juillet 2021 diagnostiquant un PTSD (F43.1) et un épisode dépressif 

moyen à sévère (F32.1), avec idées suicidaires scénarisées, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’en outre, comme relevé à juste titre par le SEM, elles ne satisfont pas 

aux conditions des art. 3 et 7 LAsi, 

que le récit de l’intéressé est en effet stéréotypé et invraisemblable, de 

sorte qu’il n’apparaît manifestement pas comme le reflet d’une expérience 

vécue, 

qu’il n’aurait pas été membre de l’UDPS (cf. procès-verbal de l’audition du 

20 janvier 2021, Q. 46), 

qu’il aurait même refusé d’accompagner son oncle à des réunions de ce 

parti, par désintérêt de la politique (cf. ibidem, Q. 47), 

qu’il n’aurait ainsi exercé aucune activité politique (cf. ibidem, Q. 48), 

que sa seule action en faveur de l’UDPS aurait consisté à distribuer des 

tracts en vue de la manifestation du (…) (cf. ibidem, Q. 51), 

qu’il ne l’aurait en outre fait que suite à la demande insistante de son oncle 

et non pour des motifs politiques (cf. ibidem, Q. 52), 

que si, selon ses dires, il aurait certes accompagné son oncle à la prison 

de Makala, il l’aurait cependant attendu dans la salle d’attente ; qu’il 

n’aurait ainsi eu aucun contact avec des prisonniers, 

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que, dans ces conditions, comme relevé à juste titre par le SEM, il n’est 

pas crédible, même en tenant compte du contexte prévalant alors en RDC, 

que l’intéressé, qui ne revêtait pas le moindre profil politique, ait été dans 

le collimateur des autorités congolaises, au point qu’elles auraient exercé 

une surveillance constante de sa personne (cf. mémoire de recours, p. 11), 

que ses allégations selon lesquelles une procédure aurait été ouverte 

contre lui, sous l’accusation d’association avec sa mère et son oncle en 

vue de faire évader des détenus impliqués dans l’assassinat du président 

Laurent-Désiré Kabila, ne reposent sur aucun élément quelque peu sérieux 

et concret, 

que ses seuls liens de parenté avec sa mère et son oncle ne justifient pas 

un tel intérêt desdites autorités, 

qu’il y a lieu de relever qu’il n’a jamais allégué avoir rencontré de 

quelconques problèmes avec les autorités suite au départ de sa mère en 

(…), 

que les propos de l’intéressé ont par ailleurs divergé quant aux 

circonstances entourant le décès de son oncle ; que celui-ci aurait ainsi été 

empoisonné tantôt durant sa détention de deux jours en (…) (cf. ibidem, 

Q. 114 et 123), tantôt durant une détention survenue après le départ en 

C._______ de l’intéressé (cf. ibidem, Q. 40, p. 10, et mémoire de recours, 

p. 7), 

qu’il serait en outre décédé soit trois semaines à un mois après son 

empoisonnement (cf. procès-verbal de l’audition du 20 janvier 2021, 

Q. 114), soit quelques jours après sa libération (cf. mémoire de recours, 

p. 7), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d'autant que le 

recours, sous cet angle ne contient pas d'arguments nouveaux et 

déterminants susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

que les explications du recourant ne sont en effet pas convaincantes, 

que ses problèmes de santé, tels qu’ils ressortent des rapports médicaux 

versés au dossier, ne suffisent pas à expliquer les éléments 

d’invraisemblance marquant son récit, 

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que ces rapports ne sont en outre pas de nature à établir la réalité des faits 

allégués, dans la mesure où ils n’ont été établis que sur la seule base des 

propos de l’intéressé, 

que, par ailleurs, la crainte de l’intéressé de subir à l’avenir de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi n’est clairement pas fondée, compte 

tenu de l’évolution de la situation dans son pays depuis son départ, avec 

l’arrivée au pouvoir du président de l’UDPS, Félix Tshisekedi, fils d’Etienne 

Tshisekedi, après les élections du 30 décembre 2018, 

que, certes, vu les pouvoirs conservés par Joseph Kabila, l’ancien 

président, des personnes qui ont eu des problèmes avec son régime et ses 

services de sécurité restent susceptibles d’avoir encore des problèmes 

maintenant (cf. arrêt du Tribunal D-7269/2017 du 9 octobre 2020 

consid. 5.4), 

que, comme relevé ci-dessus, le recourant n’a cependant pas rendu 

vraisemblable que tel ait été le cas en ce qui le concerne, 

qu’il ne revêt de surcroît aucun profil politique ou autre de nature à le faire 

figurer dans le collimateur des fidèles de l’ancien président, 

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 18 juin 2021 confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

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en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), 

que tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili, § 183), 

qu’en l’occurrence, les problèmes de santé du recourant n’apparaissent 

pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que son renvoi serait 

illicite au sens de la jurisprudence citée, étant rappelé qu’un traitement 

suffisant est accessible en RDC (voir également ci-dessous), 

qu'en outre, le fait qu’une personne, dont l'éloignement a été ordonné, 

émet des menaces d'automutilation, voire de suicide, n’astreint pas l'Etat 

contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; voir aussi décision du 30 avril 2013, 

Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 

7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a), 

qu'il appartiendra dès lors aux autorités cantonales compétentes, en 

collaboration avec le SEM, et sur la base des recommandations des 

thérapeutes de l’intéressé, non seulement de le préparer à la perspective 

de son retour au Congo (Kinshasa), mais aussi de lui assurer en cas de 

besoin un encadrement médical adéquat lors de son voyage et surtout lors 

de son arrivée dans son pays, 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que, dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le 

Tribunal a du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et 

information de la Commission suisse de recours en matière d’asile (JICRA) 

2004 n° 33, selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants 

congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes 

de l’ouest du pays disposant d’un aéroport était en principe 

raisonnablement exigible ; que cette jurisprudence est toujours d’actualité 

(cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-3911/2021 du 21 septembre 2021 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.), 

que, cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du 

recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de 

retour en RDC, en particulier en raison des problèmes de santé dont il 

souffre, 

que, s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse, 

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que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les problèmes de santé de l’intéressé n’apparaissent 

pas graves au point de nécessiter des traitements particulièrement 

complexes et pointus ; que, de surcroît, comme relevé par le SEM, ils 

peuvent être traités en RDC, en particulier à Kinshasa (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-3790/2021 du 14 septembre 2021 et réf. cit. et 

D-7269/2017 du 9 octobre 2020 consid. 11.3.3 et jurisp. cit.) ; qu’ainsi, le 

recourant pourra prétendre à son retour à des traitements médicaux de 

base, conformes aux standards de son pays d’origine, tant pour ses 

troubles physiologiques que psychiatriques, fussent-ils d'un niveau de 

qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) 

moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 

et jurisp. cit.), lui permettant de suivre, le cas échéant, une psychothérapie 

ambulatoire, aussi bien dans des institutions publiques que, probablement, 

privées, et d’avoir accès à une médication appropriée, 

qu’il lui sera de plus possible, le cas échéant, de constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande 

d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux qui lui seraient 

indispensables, ainsi qu’une aide financière à sa réinsertion, 

que, dans ces conditions, il disposera de suffisamment de temps pour se 

réinsérer au pays, ainsi que pour obtenir une consultation 

psychothérapeutique et un suivi médical, sans pour autant devoir 

suspendre son traitement médicamenteux, 

qu’à cela s’ajoute que le recourant est jeune et qu’il peut se prévaloir d’une 

bonne formation, ainsi que d’une expérience professionnelle ; que les 

rapports médicaux au dossier ne font en outre pas état d’une incapacité 

D-3333/2021 

Page 13 

totale de travailler ; qu’il est par ailleurs originaire de Kinshasa, où il a vécu 

jusqu’à son départ du pays, ce qui simplifiera ses recherches d’emploi et 

l’accès à un suivi et à des traitements médicaux adéquats, 

que rien n’indique en conséquence qu’il ne pourra pas exercer à terme une 

activité lucrative dans son pays lui permettant de financer, du moins en 

partie, ses traitements, 

qu’il dispose en outre dans son pays d’un certain réseau familial et, dans la 

mesure où il a vécu à Kinshasa depuis sa naissance, il doit également y 

disposer d’un réseau social et amical ; qu’il pourra au surplus solliciter le 

soutien de son parrain chez lequel il aurait séjourné durant (…) en 

C._______ et qui aurait organisé et financé son voyage vers l’Europe 

(cf. procès-verbal de l’audition du 20 janvier 2021, Q. 28 s.), 

qu’il est enfin rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction 

qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande 

de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prises en considération ; que dans l'hypothèse où 

des tendances suicidaires apparaitraient ou s'accentueraient dans le cadre 

de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de 

mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 

à la santé (voir à ce sujet aussi ci-avant ; cf. par ex.  arrêts du Tribunal 

E-3531/2019 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.3 et D-4250/2018 du 

31 août 2021 consid. 10.4.2), 

que, pour ces motifs, l’exécution du renvoi est également raisonnablement 

exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète 

du recourant, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention des documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

D-3333/2021 

Page 14 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-6570/2019 du 1er février 2021 

consid. 10 et jurisp. cit.), 

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3333/2021 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 19 août 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :