# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f9224d9-5b54-50df-9fb5-a1d6bf550a7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 E-5030/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5030-2008_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-5030/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Irak,
alias C._______, né le (...), Irak,
représenté par A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 juillet 2008 / N 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5030/2008

Faits :

A.
Le 3 novembre 2006, après avoir franchi clandestinement la frontière, 
B._______ a  déposé une demande d'asile  auprès  du Service  de la 
population du canton de (...).

B.
B.a Entendu, le 15 novembre 2006, au Centre d'enregistrement et de 
procédure (CEP) de (...) et plus particulièrement sur ses motifs d'asile 
le 30 janvier 2007 par l'autorité cantonale compétente, le requérant a 
déclaré, en substance, être irakien, d'ethnie kurde, (informations sur la 
situation personnelle du requérant).

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, le requérant a indiqué qu'il avait 
été peshmerga pour le  Parti  des travailleurs du Kurdistan (ci-après : 
PKK) de 1997 à 2002 et qu'il avait eu 11 hommes sous sa responsa-
bilité.  Il  aurait  été  arrêté  par  le  Parti  démocratique  du  Kurdistan 
(ci-après : PDK) lors d'un combat en 2002, jugé et emprisonné durant 
14 mois à D._______ (province de [...]). Il aurait été torturé lors de sa 
détention. Depuis sa libération, au début de l'année 2003, à la suite de 
l'intervention de son oncle paternel, qui serait un responsable local du 
(...), il aurait été assigné au territoire du Kurdistan irakien et aurait dû 
se rendre chaque semaine à un Centre de sécurité de E._______ pour 
signer  un registre  de présence. La seule fois  où il  aurait  manqué à 
cette obligation, il aurait été emprisonné par le PDK pendant trois ou 
quatre nuits. Selon une autre version, bien que n'ayant plus eu aucun 
contact  avec  le  PKK  depuis  son  arrestation  en  2002,  il  aurait  à 
nouveau été arrêté et détenu en 2004, un jour par l'Union patriotique 
du Kurdistan (ci-après : UPK) et deux nuits par le PDK.

Après son arrivée en Suisse, il  aurait  appris par son oncle maternel 
qu'il était recherché par le PDK pour s'être soustrait à l'interdiction de 
quitter  sa région d'origine. Il  n'aurait  pas de problèmes actuellement 
avec l'UPK.

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B.c En 2005, l'intéressé aurait en outre eu un différend avec la famille 
de son oncle paternel en raison de l'appropriation, par cet oncle, des 
biens  immobiliers  de  son  père. Ayant  saisi  la  justice  pour  résoudre 
cette difficulté, un juge du Tribunal de F._______ aurait requis que son 
oncle lui versât « 100 feuilles » (10'000 dollars), argent que l'intéressé 
aurait touché en 2006, un peu avant de passer le mois de Ramadan 
en Turquie.

Le requérant aurait utilisé cet argent pour quitter l'Irak parce qu'il  ne 
pouvait plus compter à la suite de ce différend sur un véritable soutien 
au sein de sa famille. Il  aurait  de plus eu l'intention d'apprendre, en 
Europe, à lire et à écrire. 

C.
Le 5 juillet 2007, le requérant a produit un certificat médical établi par 
une psychologue de l'association « Appartenances », consultation thé-
rapeutique pour migrants.

La thérapeute relève dans ce document que le requérant  souffre de 
troubles de la personnalité et du comportement et présente également 
des traits paranoïaques, pathologies qui le pousseraient à des passa-
ges à l'acte violents, durant lesquels il deviendrait incapable d'inhiber 
ses pulsions agressives (F60.3 : personnalité émotionnellement labile 
de type impulsif, avec traits paranoïaques). Il adopterait également du-
rant  ces périodes de crise des conduites d'automutilation et  présen-
terait des symptômes de la lignée dépressive, tels que l'irritabilité, une 
perte de repères due notamment à sa situation de migrant, une baisse 
de l'attention et de la concentration, et une diminution de la confiance 
en soi. Il  présenterait  un état de tension extrême et se prétendrait  à 
bout de nerfs,  extrêmement tendu et angoissé. Il  aurait  peur que sa 
colère  déborde  physiquement. Le  requérant  nécessiterait  en  consé-
quence une psychothérapie individuelle à long terme, à raison d'une 
séance par semaine, et une pharmacothérapie. Il  serait  en outre es-
sentiel, de l'avis de la thérapeute, qu'il puisse retrouver une vie quoti-
dienne plus stable et socialement adéquate.

Il ressort également de ce document que le requérant aurait agressé à 
deux reprises des pensionnaires du centre de requérants d'asile qui 
l'héberge.

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D.
Par arrêt du 28 avril  2008, le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : 
le Tribunal) a annulé la décision du 6 février 2008, par laquelle l'ODM 
a opposé  au requérant  une non-entrée en matière  sur  sa  demande 
d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

E.
Par décision du 10 juillet 2008, considérant que le récit présenté était 
contradictoire et invraisemblable, l'office fédéral a décidé de rejeter la 
demande d'asile  de l'intéressé,  a  prononcé son renvoi  de  Suisse,  a 
ordonné l'exécution de cette mesure et  lui  a fixé un délai  de départ 
échéant le 4 septembre 2008.

F.
Le  31  juillet  2008,  l'intéressé a  recouru  contre  la  décision  précitée. 
Il conclut à l'annulation de cette décision en matière d'asile, subsidiai-
rement à la reconnaissance du caractère inexigible de son renvoi en 
Irak (motifs médicaux). Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire par-
tielle. 

A l'appui de son recours, le requérant a produit un certificat médical 
réactualisé. Outre les éléments déjà mentionnés dans le certificat pré-
cédent (cf. let. C. ci-dessus), il est fait état de troubles du sommeil (ré-
veils nocturnes), d'affections de la peau (eczéma important), de trem-
blements,  de  grande  agitation  motrice,  d'une  très  grande  nervosité 
avec possible accès de violence, d'une grande tristesse (envie d'être 
seul), de forts maux de tête, d'une perte de concentration, de fatigue, 
d'une impression que tout le monde lui  en veut (la Suisse, les diffé-
rents assistants sociaux), d'idées suicidaires, d'automutilations et d'hé-
téromutilations. Le diagnostic (F 60.3 : personnalité émotionnellement 
labile de type impulsif avec traits paranoïaques), le traitement (psycho-
thérapie individuelle à long terme, à raison d'une séance par semaine, 
pharmacothérapie) et le pronostic sont inchangés.

G.
Par décision incidente du 11 août 2008, la Juge instructeure a dispen-
sé le requérant du paiement de l'avance des frais de procédure présu-
més jusqu'à droit connu quant au sort de sa requête d'assistance judi-
ciaire partielle.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, ni les pièces du dossier ni les déclarations faites lors 
de ses auditions ne permettent de tenir pour vraisemblable que le re-
courant serait exposé en Irak à de sérieux préjudices en raison notam-
ment de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe so-
cial déterminé, de sa confession ou de sa nationalité.

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3.2 En premier lieu, il ne suffit pas de prétendre être un membre du 
PKK et pouvoir citer l'une ou l'autre haute personnalité de ce mouve-
ment,  à l'instar d'Abdullah Ocalan ou de son frère, pour rendre vrai-
semblable de tels  liens ; le  requérant  doit  au contraire apporter  des 
éléments concrets permettant de supposer que tel serait effectivement 
le cas (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n ° 21 consid. 6.1 p. 190 s. ; 
JICRA 1996 n ° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 1994 n ° 5 consid. 3c 
p. 43 s.),  ce  d'autant  plus lorsqu'il  prétend avoir  passé près  de cinq 
années au sein de ce mouvement.

3.2.1 Or, en l'espèce, alors qu'il a expliqué de manière substantielle et 
convaincante  son  différend  familial,  précisant  à  cette  occasion  jus-
qu'au nom du juge qui a tranché ce litige (cf. p.-v. d'audition du 30 jan-
vier 2007 [ci-après : pièce A11/17],  p. 6), le recourant s'est contenté 
d'indiquer, s'agissant de sa participation alléguée au PKK, qu'il  avait 
été « peshmerga » pour ce mouvement entre 1997 et 2002 (« pendant 
environ cinq ans ») (cf. p.-v. d'audition du 15 novembre 2006 [ci-après : 
pièce A1/8],  p. 4 ; pièce A11/17,  p. 8),  qu'on  lui  avait  fait  croire  des 
choses pour le convaincre de les rejoindre (cf. pièce A11/17, p. 8), qu'il 
n'avait pas été un grand politicien, qu'il avait participé à « beaucoup » 
de  combats  dans  la  région  de  G._______  et  qu'il  avait  été  fait  pri-
sonnier par le PDK en 2002. 

Ce faisant,  il  n'a  ainsi  manifestement pas apporté la  substance que 
l'on  peut  raisonnablement  attendre  d'un  membre  d'une  organisation 
politisée telle que le PKK, à commencer par une explication convain-
cante des conséquences pratiques du cessez-le-feu de 1998, des acti-
vités quotidiennes menées au sein de ce mouvement, des personnes 
qui le composent à divers échelons et de ses nombreuses évolutions 
politiques (devenu par  exemple KADEK en avril  2002). Il ne prétend 
pas davantage, à l'appui de son recours, que son audition aurait été 
lacunaire ou qu'il aurait tu des informations cruciales pour sa demande 
d'asile.

3.2.2 Il  s'ensuit que, ressortant d'allégués vagues et peu circonstan-
ciés, l'appartenance du recourant au PKK doit être considérée comme 
peu vraisemblable.

3.3 En second lieu,  s'agissant des craintes de réincarcération expri-
mées par le recourant en raison du non-respect de conditions posées 
à sa prétendue libération conditionnelle, il convient de rappeler que le 

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droit  d'asile  ne permet  pas d'offrir  une protection  internationale  aux 
personnes qui  fuient  uniquement  la  justice  (cf.  HAUT COMMISSARIAT DES 
NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide des procédures et critères 
à  appliquer  pour  déterminer  le  statut  de  réfugié,  réédition,  Genève, 
janvier  1992,  p. 16  ch. 56  ad  Châtiment),  la  création  de  havres  de 
sécurité  pour  fugitifs  de  droit  commun comportant  invariablement  le 
danger de saper les fondements même de cette institution.

3.3.1 Il  ressort  de  surcroît  de  ses  déclarations  qu'une  autorité  judi-
ciaire irakienne aurait  refusé de prononcer une condamnation à son 
encontre (cf. pièce A11/17, p. 10), rendant possible son élargissement, 
et qu'il  aurait été, de fait,  libéré près de trois années avant son exil, 
sans avoir été sérieusement inquiété depuis lors. 

3.3.2 A cela s'ajoute que, à la suite notamment du rapport d'une orga-
nisation non-gouvernementale (cf. HUMAN RIGHTS WATCH [HRW], Caught 
in the Whirlwind, Torture and Denial of Due Process by the Kurdistan 
Security Forces),  la prison de D._______ a été fermée ce printemps 
sur ordre du ministre kurde des droits de l'homme, la construction de 
nouvelles  prisons  est  prévue  pour  désengorger  la  surpopulation 
carcérale,  la  Mission  d'assistance  des  Nations  Unies  pour  l'Iraq 
(MANUI)  entreprend  des  visites  pour  s'assurer  des  conditions  de 
détention, en collaboration avec les autorités irakiennes, les Asayish 
ont revu la situation de l'ensemble des détenus, afin de s'assurer que 
toutes les détentions étaient conformes à la législation de la province 
(cf.  dans  ce  sens :  MANUI,  Human  Rights  Report,  1er  juillet  – 
31 décembre 2007, par. 75 p. 29 s.) et une loi  d'amnistie générale a 
été  votée,  cette  année  encore,  par  le  parlement  irakien  pour 
différentes catégories de détenus de droit commun.

3.3.3 Partant, outre le caractère fortement douteux de la détention du 
recourant (cf. supra, consid. 3.2 ou encore l'absence de toute mention 
de cette prétendue incarcération dans l'anamnèse des certificats mé-
dicaux produits), ce nonobstant sa personnalité émotionnellement la-
bile de type impulsif qui l'a déjà conduit à troubler l'ordre public suisse 
(cf. supra, let. C.) et dont on ne saurait exclure qu'elle l'a également 
fait  connaître  des  autorités  de son pays d'origine  d'une manière  ou 
d'une autre, le simple risque d'une réincarcération sur la base de la 
rupture d'un engagement à ne pas quitter le territoire contracté il y a 
de  nombreuses  années  et  à  la  suite  d'une  décision  de  justice  qui 
aurait refusé de connaître son affaire, ne peut être considéré, dans le 

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contexte qui prévaut aujourd'hui  en Irak, et en l'absence de tout lien 
avéré  avec  des  mouvements  d'opposition  armés  (cf.  supra, 
consid. 3.2), comme un risque réel et concret d'être victime de traite-
ments prohibés par le droit international en cas de retour dans les pro-
vinces du Nord de l'Irak.

3.3.4 Dès lors, le Tribunal considère que les éléments dont il dispose 
quant à l'assertion du requérant selon laquelle il serait exposé à sé-
rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en raison d'une précédente 
détention  ne  fournissent  manifestement  pas  d'indices  de  nature  à 
étayer de telles conclusions.

3.4 Enfin, si l'intéressé a certes encore fait valoir l'instabilité prévalant 
en Irak, il n'a néanmoins pas exprimé d'autres craintes personnelles et 
actuelles en cas de retour dans les provinces kurdes d'Irak.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de confirmer 
cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si l'une seulement de 
ces  conditions  n'est  pas  réalisée  (cf. JICRA 2006  n ° 6  consid.  4.2. 
p. 54 s.), l'ODM doit régler les conditions de résidence conformément 
aux dispositions concernant l'admission provisoire.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-

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treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou 
encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
[Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-re-
foulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant du droit international, le Tribunal considère que le recourant n'a 
pas fait valoir un risque concret et sérieux d'être victime de traitements 
prohibés par le droit international en cas de renvoi dans les provinces 
kurdes du nord de l'Irak (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 
14b spéc. let. ee p. 182 ss ; Cour européenne des droits de l'homme 
[GC], arrêt Saadi c. / Italie du 28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 
par. 129 ss). En effet, comme mentionné précédemment, dépourvu de 
tout élément probant ou convaincant, le risque de réintégration dans 
un établissement pénitentiaire irakien n'est pas vraisemblable.

5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

5.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

5.3.1 Ainsi,  l'exécution de la  décision peut  ne pas  être  raisonnable-
ment  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exem-
ple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-
lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement  persé-
cutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour re-
viendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du ren-
voi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse 
(cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 
n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar 
Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

5.3.2 Dans un récent arrêt portant sur les trois provinces kurdes du 
nord  de l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya),  le  Tribunal  a  considéré 
que l'exécution  du renvoi  était  raisonnablement  exigible,  à  condition 
que l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il  y ait 
vécu pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social 
(famille,  parenté  ou  amis)  ou  de  liens  avec  les  partis  dominants 
(ATAF 2008/5  consid.  7.5  p. 75  ss).  Pour  les  femmes  seules  et  les 
familles  avec  enfants,  ainsi  que  pour  les  malades,  les  personnes 
âgées,  les  personnes  qui  critiquent  les  deux  partis  au  pouvoir,  les 
journalistes  et  les  islamistes,  l'exigibilité  de l'exécution  du renvoi  ne 
doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (cf. ATAF 2008/5 
consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s. ; ATAF 2008/4 consid. 6.6 ss p. 46 ss).

5.3.3 En  l'occurrence,  le  recourant  est  originaire  du  nord  de  l'Irak, 
possède un réseau familial qu'il a encore récemment réactivé pour ob-
tenir l'expédition d'une carte de légitimation et sa famille entretient des 
liens privilégiés avec le PDK. Il reste dès lors à examiner si, comme il 
le soutient, des motifs médicaux peuvent conduire à la reconnaissance 
de l'inexigibilité de son renvoi. 

5.3.4 Selon la jurisprudence, de tels motifs peuvent, selon les circons-
tances, conduire à la reconnaissance du caractère inexigible du renvoi 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 
qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou 
des mesures médicales ponctuelles d'urgences, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'en-
traîner de graves conséquences pour sa santé. 

Cette disposition – exceptionnelle – ne peut en revanche être interpré-
tée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

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visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'in-
frastructure hospitalière et  le savoir-faire médical  dans le pays d'ori-
gine  ou de destination  de l'intéressé n'atteint  pas  le  standard  élevé 
suisse (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s. ; JICRA 1993 n ° 38 
consid. 6 p. 274 s.).

5.3.4.1 Dans le cas particulier, il ne ressort pas des certificats médi-
caux  produits  que  les  affections  diagnostiquées  puissent  contribuer 
dans des proportions considérables à une mise en danger de la vie du 
recourant. Sur le plan somatique ou psychique, elles n'ont en tout cas 
jamais empêché le recourant d'exercer différentes activités lucratives, 
que ce soit dans le bâtiment ou la restauration. De très nombreux trou-
bles annoncés se rapportent en outre à des facteurs psychosociaux, 
lorsqu'ils ne sont pas uniquement réactifs à sa présence en Suisse.

5.3.4.2 Partant,  au  regard  de la  jurisprudence précitée,  les  troubles 
diagnostiqués ne sauraient manifestement suffire à rendre inexigible le 
renvoi du recourant dans les provinces kurdes du nord de l'Irak.

Au demeurant, s'il est à l'évidence souhaitable que quiconque ait ac-
cès à une gamme complète de traitements médicaux, comme le relève 
sa thérapeute, dont des techniques médicales de pointes et des médi-
caments  de  dernière  génération  pouvant  sauver  la  vie,  il  ne  revient 
pas pour autant à la Suisse de pallier les disparités entre le système 
de soin  helvétique et  du  pays d'origine  du requérant  en fournissant 
des soins de santé gratuits ou illimités à tous les étrangers dépourvus 
du droit de demeurer sur son territoire. Le recourant pourra néanmoins 
solliciter de l'office fédéral  une aide au retour pour motifs médicaux, 
aux conditions des art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au fi-
nancement (OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant notamment éventuel-
lement consister en un forfait consacré aux prestations médicales ou 
sous la forme de médicaments.

5.3.5 Pour le surplus, ni l'âge actuel du recourant ni les inconvénients 
d'ordre professionnel qu'il  pourrait  rencontrer à son retour ne consti-
tuent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un 
renvoi serait inexigible.

5.3.6 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi-
dérée comme raisonnablement exigible.

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5.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être 
confirmée dans son résultat si ce n'est dans tous ses considérants, ce 
qui conduit au rejet du recours.

6.
La question qui se posait, sous l'angle de l'exécution du renvoi, n'étant 
pas  apparue  d'emblée  vouée  à  l'échec  et  l'indigence  du  requérant 
ayant été reconnue dans le cadre de la précédente procédure de re-
cours (cf. arrêt n. p. du Tribunal administratif fédéral du 28 avril 2008, 
E-944/2008,  let.  E.),  sans  que  de  nouveaux  éléments  d'importance 
soient survenus dans l'intervalle, la requête d'assistance judiciaire par-
tielle est admise. 

En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N (...) (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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