# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9911fdd7-eca0-5e8d-8610-c2883c398020
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2008 E-4753/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4753-2007_2008-04-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-4753/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Christa Luterbacher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 juillet 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4753/2007

Faits :

A.
Le 7 juin 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les 
48 heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendu  sommairement  le 
11 juin 2007, puis sur ses motifs d’asile le 25 juin 2007, le recourant a 
déclaré provenir de Côte d'Ivoire, appartenir à l'ethnie dioula et être de 
religion musulmane. Il serait né à Bouaké et sa mère serait décédée 
alors  qu'il  n'était  qu'un  enfant.  Il  aurait  suivi  quelque  temps  l'école 
coranique puis aurait travaillé pour son père, vendant des chaussures 
au  marché  avec  son  frère  aîné.  A  l'âge  de  seize  ans,  il  serait  allé 
habiter avec son frère chez leur oncle paternel, à Abidjan, suivant la 
volonté de leur père. Six jours après le début des troubles de 2002, 
soit le 25 septembre, son frère aurait été arrêté à leur domicile par des 
forces de l'ordre, qui soupçonnaient les deux jeunes de faire partie des 
rebelles à cause de leur origine ethnique, alors que l'intéressé aurait 
échappé à  l'arrestation grâce à la  fièvre jaune dont  il  souffrait  à  ce 
moment-là. Par la suite, des militaires seraient régulièrement revenus 
mais  étaient  alors  à  la  recherche du père  du requérant. Ce dernier 
aurait  pris  peur  face  à  ces  visites,  serait  parti  et  aurait  vécu  sans 
domicile fixe, survivant grâce à l'aide d'amis. Un jour, son père aurait 
annoncé par téléphone sa venue à Abidjan. Il ne serait toutefois pas 
arrivé  à  la  date  prévue  et  quelques  jours  après,  un  de  ses  amis, 
dénommé B._______, serait venu informer le requérant que son père 
avait  été  arrêté  lors  du  voyage,  car  il  figurerait  sur  une  liste  de 
personnes  recherchées. L'intéressé  aurait  plusieurs  fois  demandé à 
l'ami  de  son  père  de  l'amener  à  l'endroit  où  ce  dernier  avait  été 
appréhendé,  mais  celui-ci  aurait  toujours  refusé.  B._______  serait 
régulièrement  venu  voir  l'intéressé  et,  le  4  juin  2007,  il  lui  aurait 
demandé  de  l'accompagner. Il  l'aurait  alors  emmené  à  l'aéroport  et 
l'aurait  fait embarquer dans un avion au moyen d'un faux passeport. 
Après une escale dans un pays inconnu, ils seraient arrivés en Suisse, 
le  7 juin 2007,  où  ils  seraient  entrés  de  manière  clandestine.  Peu 
après leur arrivée, B._______ aurait  disparu et l'intéressé serait  allé 
déposer une demande d'asile. 

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B.
Par décision du 9 juillet  2007,  l'Office fédéral  des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. L'office a 
en effet considéré que les explications de l'intéressé pour justifier la 
non-production  d'un  document  d'identité  –  à  savoir  qu'il  n'en  avait 
jamais possédé, que son oncle était vieux et ne pouvait pas l'aider, et 
que  l'ami  de  son  père  était  la  seule  personne  qui  aurait  pu  faire 
quelque  chose  mais  qu'il  avait  disparu  –  étaient  particulièrement 
stéréotypées et qu'il n'avait fait valoir aucun motif excusable. L'ODM a 
soutenu qu'il n'était pas crédible que l'intéressé ait pu vivre à Abidjan 
de septembre 2002 à juin 2007 sans aucun document d'identité et que 
son incapacité à en produire contrastait avec sa débrouillardise et la 
manière dont il  avait  réussi  à voyager sans ses papiers d'identité  et 
sans  rien  payer  lui-même.  L'office  a  estimé  que  les  motifs  de 
l'intéressé  étaient  invraisemblables  dès  lors  qu'il  ne  connaissait 
presque rien à Bouaké où il aurait vécu jusqu'à l'âge de seize ans et 
que son explication,  selon laquelle  son père  lui  interdisait  de  sortir, 
n'était  pas  crédible. Il  a  relevé  que  le  requérant  n'avait  pas  été  en 
mesure de fournir des précisions concernant les points essentiels de 
son  récit,  notamment  quant  à  l'arrestation  de  son  père,  et  que  les 
circonstances de son voyage étaient stéréotypées. En outre, il a jugé 
que d'autres mesures d'instruction n'étaient pas nécessaires. Enfin, il 
a considéré que l'exécution du renvoi du requérant était possible, licite 
et  raisonnablement  exigible,  estimant  que  la  Côte  d'Ivoire,  et  en 
particulier  Abidjan,  ne  connaissait  pas  une  situation  de  violence 
généralisée et constatant que l'intéressé était jeune et qu'il  disposait 
d'un réseau familial et social dans la capitale ivoirienne. 

C.
Par acte remis à la poste le 12 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée ; il a conclu à l'annulation de la décision attaquée 
et,  implicitement,  à  l'entrée en matière  sur  sa  demande d'asile. Il  a 
demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et a requis 
l'octroi de l'effet suspensif au recours. Il a soutenu qu'il n'avait pas pu 
remettre  de  documents  d'identité  pour  des  motifs  excusables, 

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invoquant qu'en Côte d'Ivoire, beaucoup de nationaux ne possédaient 
pas encore de carte d'identité, et précisant qu'il avait pu se rendre de 
Bouaké à Abidjan sans document d'identité car ce trajet avait eu lieu 
avant  les  troubles  de  2002.  Il  a  soutenu  qu'en  raison  de  son 
assignation  à  résidence  au  CEP, il  n'avait  pas  eu  les  moyens  ni  le 
temps  nécessaires  pour  faire  venir  des  preuves,  et  qu'il  était  par 
conséquent dans l'incapacité de prouver sa qualité de réfugié, ce qui 
violait le principe d'interdiction du refoulement. Il a affirmé, sur la base 
de  divers  documents,  que  les  habitants  des  quartiers  musulmans 
étaient  battus  et  exposés  à  des  perquisitions  et  que  les  personnes 
musulmanes ainsi  que celles ayant un nom typique du nord, comme 
A._______,  étaient  arrêtées  et  maltraitées  car  elles  étaient 
soupçonnées d'aider les rebelles. Il a soutenu qu'il s'agissait d'indices 
de persécution qui n'étaient pas manifestement sans fondement et que 
l'entrée en matière sur sa demande d'asile devait donc avoir lieu. Par 
ailleurs, il a relevé que la situation en Côte d'Ivoire était alarmante et 
que  des  troubles  avaient  lieu  régulièrement.  Il  a  estimé  que  des 
mesures  d'instructions  supplémentaires  étaient  nécessaires  et  que 
l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible. A l'appui 
de son recours, il a produit différents articles de presse tirés d'Internet 
ainsi qu'une copie de la note d'honoraires du 11 juillet 2007. 

D.
Par  décision  incidente  du  16  juillet  2007,  le  Tribunal  a,  d'une  part, 
constaté que le recourant avait le droit d'attendre en Suisse l'issue de 
la  procédure  et,  d'autre  part,  a  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire  partielle  mais  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
totale,  pour  le  motif  que  le  mandataire  du  recourant  n'était  pas  un 
avocat inscrit au barreau. 

E.
Dans sa détermination du 26 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  rappelant  qu'il  n'était  pas  crédible  que  le  recourant  ne 
connaisse presque rien de la ville de Bouaké où il aurait vécu de sa 
naissance jusqu'à ses seize ans. De plus, l'office a affirmé que, malgré 
quelques  tensions,  il  n'y  avait  pas  en  Côte  d'Ivoire  de  situation  de 
violence généralisée et que la situation personnelle du requérant ne 
présentait pas de difficulté particulière, de sorte qu'il n'y avait pas lieu 
de motiver davantage la question de l'exigibilité de l'exécution de son 
renvoi.  Enfin,  il  a  relevé que  l'intéressé  avait  bénéficié  de plusieurs 
autorisations de sortie du CEP le week-end, et qu'il n'avait, sans motif 

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excusable,  entrepris  aucune  démarche  pour  obtenir  des  documents 
d'identité. 

F.
L'intéressé  a  répliqué  en  date  du  27  août  2007.  Il  a  expliqué  qu'à 
Bouaké,  il  ne  quittait  pas  son  quartier  à  cause  des  fréquentes 
absences de son père et a déclaré ne pas comprendre pourquoi le fait 
que son père lui aurait interdit de sortir mettrait en doute ses propos. 
Se basant  sur  un rapport  du  Haut  Commissariat  des Nations Unies 
pour les réfugiés (UNHCR), il a soutenu que la Côte d'Ivoire présentait 
une situation de violence généralisée et qu'en cas de renvoi,  sa vie 
serait mise en danger en raison de son appartenance à l'ethnie dioula. 
Il  a  déclaré qu'il  était  du devoir  de l'ODM d'apporter  une motivation 
spécifique quant à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a précisé 
que  malgré  ses  autorisations  de  sortie  du  CEP,  il  n'avait  pas  les 
moyens  financiers  nécessaires  pour  se  rendre  dans  une  ville  où  il 
aurait  eu  accès  à  un  fax  ou  à  Internet,  en  plus  des  cabines 
téléphoniques  présentes  au  centre.  Enfin,  il  a  réaffirmé  que  de 
nombreux Ivoiriens étaient dépourvus de documents d'identité valides, 
citant les propos d'une membre de l'UNHCR, et a expliqué qu'il existait 
un  réseau  de  passeurs  utilisant  des  faux  documents  et  ayant  des 
complices aux contrôles à l'aéroport. 

G.
Par courrier du 11 décembre 2007, le recourant a produit la carte de 
membre  du  Rassemblement  des  Républicains  (RDR)  de  son  père, 
établie  en  août  2001  et  valable  jusqu'en  août  2002,  ainsi  que 
l'enveloppe  par  laquelle  il  l'a  reçue.  Il  a  soutenu  que  ce  nouveau 
moyen  de  preuve  rendait  nécessaire  l'entrée  en  matière  sur  sa 
demande  d'asile  afin  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires.  Il  a  expliqué  que  cette  carte  se  trouvait  dans  le 
logement  que  sa  famille  louait  à  Bouaké,  où  toutes  ses  affaires  et 
celles de son père avaient été regroupées par le nouveau locataire. 

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

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du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a aLasi, actuellement 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1995 no 14 consid. 4  p. 127s.,  et  jurisp. 
cit.).  Dans  les  cas  de  recours  dirigés  contre  les  décisions  de  non-
entrée  en  matière  fondées  sur  l'art.  32  al. 2  let.  a  LAsi,  dans  sa 
nouvelle  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007,  l'examen  du 
Tribunal  porte  –  dans  une  mesure  restreinte  –  également  sur  la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Il s'agit de déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

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2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, 
tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 
remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de  prouver  l'identité  du  détenteur  (let. c).  Conformément  à  la 
jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris 
la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de 
son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives 
particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces 
d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire 
des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, 
les  cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art.  32  al.  3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une 
procédure  d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou 
non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il  peut être constaté que le requérant ne remplit  manifeste-
ment  pas  les  conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère 
manifeste de l'absence de la qualité  de réfugié peut  tout  aussi  bien 
ressortir  de  l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de 
pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour 
l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, 
des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même 
lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un 
examen  sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures 
d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande d’asile pour s’en procurer, ni encore à ce jour. Le recourant 

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n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la 
non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. 
En effet, le Tribunal ne voit pas en quoi le fait que l'oncle du recourant 
soit  vieux  et  qu'il  ignore  que l'intéressé se trouve en Suisse puisse 
l'empêcher de l'aider à obtenir  un document d'identité (pv d'audition 
fédérale  directe  p.  2).  Par  ailleurs,  l'intéressé  dispose  de  plusieurs 
amis qui l'ont entretenu durant au moins une année et à qui il aurait pu 
s'adresser.  L'argument  selon  lequel  il  n'aurait  pas  eu  la  possibilité 
financière  d'accéder  à  un  fax  ou  à  Internet,  mais  seulement  aux 
cabines téléphoniques du CEP, est dénué de toute pertinence, étant 
donné qu'il a été attribué au canton de Vaud en date du 3 août 2007 et 
qu'il n'a entrepris aucune démarche pour se procurer des documents 
d'identité depuis lors. Par ailleurs, s'il  existe effectivement encore de 
nombreuses personnes en Côte d'Ivoire dépourvues de tout document 
d'identité,  tel  n'est  pas  le  cas  de  l'intéressé  qui  a  lui-même affirmé 
détenir un certificat de naissance (pv d'audition sommaire p. 4 et pv 
d'audition fédérale directe p. 2). Et si le gouvernement ne parvient pas 
à produire de nouvelles cartes d'identité nationales, il a mis en place, 
pour parer à cette situation, un système d'attestations d'identité, que 
les  Ivoiriens  ont  la  possibilité  d'obtenir  depuis  2002,  ce  dont  le 
recourant  est  au  courant  (cf. pv  d'audition  fédérale directe  p. 2). En 
outre,  la  description  du  voyage  de  l'intéressé  est  tellement 
inconsistante  et  stéréotypée  qu'elle  ne  saurait  refléter  la  réalité  ni 
justifier  la  non-production  des  documents  d'identité  avec  lesquels  il 
prétend avoir voyagé. 

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que la  qualité  de réfugié  de l'intéressé n'était  pas établie au 
terme  de  l'audition  (cf.  art.  32  al.  3  let.  b  LAsi).  Il  n'est  en  effet 
manifestement pas crédible que celui-ci  connaisse si  peu la  ville de 
Bouaké,  invoquant  que  son  père  lui  aurait  interdit  de  sortir,  étant 
donné qu'il a déclaré, au contraire, que son père lui avait demandé de 
travailler déjà très jeune, et d'aller vendre des chaussures au marché 
(pv d'audition  fédérale  directe p. 3s.). De plus,  le  récit  du recourant 
comporte  de  nombreuses  contradictions.  Ainsi,  il  a  d'abord  déclaré 
avoir quitté le domicile de son oncle presque deux ans avant sa venue 
en Suisse (pv d'audition sommaire p. 6), alors qu'ensuite il a expliqué 
qu'il  serait  parti  de  chez  son  oncle  environ  deux  mois  avant 
l'arrestation de son père (pv d'audition fédérale directe p. 7) ; s'il  n'a 
pas su donner la date d'arrestation de son père – ce qui est en soi 
invraisemblable étant donné l'importance de cet événement – celle-ci 

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a  forcément  eu  lieu  moins  d'une  année  avant  son  départ  du  pays, 
étant donné qu'il a affirmé avoir vu son père pour la dernière fois une 
année avant le dépôt de sa demande d'asile (ibidem p. 6). Il a dit tantôt 
qu'il avait alors quitté le quartier de Z._______ où habitait son oncle, 
allant  dans  différents  autres  quartiers  d'Abidjan  (pv  d'audition 
sommaire p. 5), tantôt qu'il serait toujours resté à l'intérieur du quartier 
Z._______ (pv d'audition fédérale directe p. 8). Par ailleurs, après avoir 
affirmé qu'il n'avait effectué qu'une seule fois le trajet entre Bouaké et 
Abidjan (pv d'audition sommaire p. 2), il a expliqué qu'il avait l'habitude 
de  toujours  se  déplacer  en  car  entre  ces  deux  villes  (pv  d'audition 
fédérale directe p. 3). De plus, il  a,  dans un premier temps, raconté 
que B._______ lui  avait  demandé de l'accompagner pour un voyage 
d'affaires  (pv  d'audition  sommaire  p.  7),  puis  pour  aller  faire  des 
courses  (pv  d'audition  fédérale  directe  p.  6).  A  cet  égard,  il  n'est 
absolument  pas  crédible  que  l'intéressé,  croyant  aller  faire  des 
commissions,  ait  interrogé  B._______  au  sujet  du  réel  but  de  leur 
voyage, seulement après être arrivés à l'aéroport et avoir déjà franchi 
des contrôles de sécurité (pv d'audition fédérale directe p. 8). 

3.3 Concernant la carte de membre du RDR du père du recourant, il 
est étonnant que l'intéressé n'ait  pas une seule fois mentionné dans 
ses auditions l'appartenance de son père à ce parti politique. D'autre 
part,  cette  carte  ne  permet  pas  de  remettre  en  question  les 
nombreuses  invraisemblances  relevées  au  considérant  précédent. 
Enfin,  l'intéressé  n'encourt  manifestement  aucun  risque  de 
persécution en raison de l'appartenance de son père au RDR, étant 
donné que ce parti est intégré dans le nouveau gouvernement ivoirien 
et que ses membres ne risquent pas d'être maltraités à cause de leur 
affiliation politique (UK Home Office, Operational guidance note, Ivory 
Coast, août 2007, p. 4-6).

3.4 Les  motifs  d'asile  du  recourant  étant  manifestement  sans 
fondement,  il  n'est  pas  nécessaire  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c 
LAsi.  La  question  de  savoir  si  les  mesures  d'instruction  tendant  à 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  au 
sens de l'article précité, visent uniquement la licéité de l'exécution du 
renvoi  ou  également  l'exigibilité  n'a  pas  encore  été  tranchée  par  le 
Tribunal. Elle peut en l'occurrence demeurer indécise. En effet, dans la 
mesure  où  le  Tribunal  a  lui-même  procédé  aux  vérifications 
nécessaires  en  ce  qui  concerne  l'évolution  de  la  situation  en  Côte 

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d'Ivoire  (cf.  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4477/2006  du 
28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3), et qu'il arrive à la conclusion qu'il 
n'y a actuellement pas de violence généralisée dans ce pays, le renvoi 
de la cause à l'ODM en vue de l'entrée en matière sur la demande 
d'asile ne se justifie pas, dès lors que le recourant n'a manifestement 
pas  la  qualité  de réfugié et  qu'à  l'heure actuelle,  l'exécution  de son 
renvoi est à l'évidence licite, possible et raisonnablement exigible (cf. 
consid. 4 ci-dessous). 

3.5  La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En effet, depuis l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007, 
les principaux acteurs de la  crise  ivoirienne ont  renoué le  dialogue. 
Les  premiers  pas  concrets  engagés  suite  à  cet  accord  sont 
encourageants, même si les processus de démantèlement des milices 
et d'identification des populations se sont heurtés à des obstacles et 
ont  pris  du retard ; des accords complémentaires sur  ces points ont 
été signés le 28 novembre 2007 entre les mêmes parties, pour donner 
un nouvel élan au processus. Malgré une situation qui semble bloquée 
au niveau des institutions, la situation sécuritaire, elle, s'est améliorée 
de façon générale dans le pays. Compte tenu de ce qui  précède et 

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dans  le  cadre  d'une  appréciation  globale,  le  Tribunal  ne  saurait 
considérer  qu'il  règne  actuellement  et  de  manière  générale  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  en 
Côte  d'Ivoire,  au  point  que  l'on  doive  renoncer  systématiquement  à 
l'exécution  du  renvoi  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
indépendamment du cas d'espèce. Dès lors, un retour à Abidjan pour 
un  homme  jeune  sans  problème  de  santé  qui  a  déjà  vécu 
précédemment dans cette ville ou qui peut y compter sur un réseau 
familial apparaît de façon générale raisonnablement exigible (cf. l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4477/2006  du  28  janvier  2008 
consid.  8.2  –  8.3  et  les  références  citées).  En  l'occurrence,  le 
recourant,  qui  est  jeune  et  qui  n'a  pas  fait  valoir  de  problèmes 
médicaux, a vécu à Abidjan depuis 2002 jusqu'à son départ du pays. Il 
pourra  de toute  évidence  se  réinstaller  chez  son  oncle  et  pourra  à 
nouveau  compter  sur  le  soutien  de  ses  amis,  qui  l'auraient  déjà 
entretenu durant plus d'une année. 

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.
Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  à  la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, celui-ci ayant été 
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il  n'est pas perçu 
de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : la 
carte de membre du Rassemblement des Républicains)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton de X._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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