# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d7f088a-f570-5866-be72-6c069dcaee1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2018 C-5667/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5667-2016_2018-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5667/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Vito Valenti, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

représentée par Maître Caroline Könemann, Avocate, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; refus de rente; 

décision du 28 juillet 2016. 

 

 

 

C-5667/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante belge domiciliée en France, née le (…) 

1968 et mère d’une enfant née en 2009. Elle a travaillé à compter de 

l’année 2007 comme employée frontalière de banque auprès de la Banque 

B._______ SA, dans le canton de C._______, cotisant ainsi à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) suisse (AI docs 2, 11). 

L’intéressée s’est blessée à l’épaule droite suite à un accident domestique 

survenu le 8 mai 2010, de sorte qu’elle a été mise en arrêt de travail total 

dès le 8 février 2011 (AI docs 6, 14 p. 1 – 4, 36 p. 25 ss, 40 p. 58). Son 

contrat de travail a été résilié avec effet au 31 août 2012 (AI doc 51).  

B.   

Le 12 décembre 2011, l’intéressée a déposé une demande de prestations 

auprès de l’Office-invalidité du canton de C._______ (ci-après : l’Office 

cantonal), qui l’a reçue le 16 décembre 2011 (AI doc 2).  

B.a Les documents médicaux suivants ont été ajoutés au dossier :  

 un certificat médical non daté, établi par le Dr D._______, médecin 

traitant de l’intéressée, dans lequel il indique avoir été consulté par 

celle-ci le 17 mai 2010 à la suite d’un accident ayant touché l’épaule 

droite, et avoir prescrit de l’ostéopathie (AI doc 36 p. 62 ; voir en ce 

sens AI doc 36 p. 63),  

 un rapport d’arthro-scanner du 23 novembre 2010 du Dr E._______, 

radiologue, qui y constate une rupture des supra et infra-épineux 

apparaissant rétractés, une amyotrophie relativement sévère de 

l’infra-épineux ainsi qu’un bec acromial antérieur (AI doc 34 p. 3 s.),   

 un certificat médical du 5 janvier 2011, dans lequel le Dr D._______ 

pose comme diagnostic une « PSH droite » et retient une incapacité 

de travail totale dès le 17 mai 2010 et jusqu’au 21 mai 2010 ; il précise 

qu’une intervention est prévue pour le 9 février 2011 (AI doc 36 p. 64),   

 une déclaration d’accident du 19 janvier 2011, adressée par 

l’intéressée à l’assureur-accidents de son employeur, la Nationale 

Suisse Assurance (AI doc 36 p. 59),  

 un compte rendu opératoire établi le 11 février 2011 par le Dr 

F._______, chirurgien orthopédiste, portant sur une intervention 

effectuée le 9 février 2011 ; le médecin pose comme diagnostic une 

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rupture massive de coiffe des rotateurs de l’épaule ainsi qu’un conflit 

sous-acromial et une tendinopathie du biceps et fait état du traitement 

suivant : « transfert du grand dorsal + réinsertion tendineuse + 

arthroplastie modelante sans interposition de prothèse par 

acromioplastie avec résection arthroplastique + ténodèse du biceps + 

neurolyse du nerf suprascapulaire » (AI doc 33 p. 7 s.),   

 un rapport médical du Dr F._______ du 22 mars 2011, reprenant le 

diagnostic de rupture massive de coiffe des rotateurs (AI doc 36 p. 48),  

 un rapport d’intervention du 24 mars 2011 établi par le Dr F._______, 

qui concerne encore l’intervention du 9 février 2011 (« réinsertion 

tendineuse sub totale + arthroplastie modelante sans interposition de 

prothèse par acromioplastie avec résection arthroplastique + ténodèse 

du biceps + neurolyse du nerf suprascapulaire ») et prévoyant une 

sortie de Clinique (AI doc 14 p. 5),  

 un rapport médical du Dr F._______ établi le 9 août 2011, retenant une 

incapacité de travail jusqu’au 4 septembre 2011 (à charge pour le 

médecin traitant de l’intéressée de se déterminer quant à une 

éventuelle reprise après cette date), et précisant que dans une activité 

de bureau, l’intéressée n’est pas en mesure de porter « des choses 

lourdes » (AI doc 36 p. 38 s.),  

 un électromyogramme du Dr G._______, neurologue, du 26 août 2011 

(AI doc 14 p. 6 s.),  

 deux avis d’arrêt de travail établis le 5 septembre 2011 et le 1er 

décembre 2011 par le Dr D._______ (AI doc 4),  

 une expertise médicale adressée à l’assureur-accidents, établie le 24 

octobre 2011 par la Dresse H._______, chirurgienne orthopédiste, et 

basée sur un examen effectué le 22 septembre 2011 (AI doc 36 p. 25 

ss) ; la médecin retient, comme diagnostics, une rupture de la coiffe 

des rotateurs de l’épaule droite impliquant le sus-épineux et le sous-

épineux, une neuropathie du nerf axiliaire post-opératoire avec 

axonotmèse partielle impliquant le chef antérieur et moyen du déltoïde, 

ainsi qu’une probable rerupture du sus-épineux et du sous-épineux et 

de la ténodèse du long chef des biceps post opératoire ; la médecin 

retient que la reprise d’une activité professionnelle est pour le moment 

compromise, sa patiente n’étant pas en mesure de se déplacer en 

véhicule et présentant par ailleurs une mobilité de l’avant-bras et du 

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coude très limitée en actif ; bien que précisant que le cas n’est en l’état 

pas stabilisé, la Dresse H._______ estime qu’en l’absence de 

récupération nerveuse sans fonction de la coiffe, l’atteinte à l’intégrité 

se situera entre 25 et 30%,  

 un rapport médical du 10 janvier 2012, dans lequel le Dr D._______ 

confirme le diagnostic de rupture massive de coiffe des rotateurs de 

l’épaule droite existant depuis le 8 mai 2010 ; le Dr D._______ note 

que l’intéressée n’est pas en mesure de lever son bras droit, et retient 

une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle dès le 8 février 

2011 (AI doc 14 p. 1 – 4),   

 un électromyogramme du Dr G._______ du 17 janvier 2012 (AI doc  

25 p. 4 s.), 

 un rapport du Dr D._______ établi le 18 janvier 2012, indiquant que le 

levage du bras droit est impossible, et relevant que 

l’électromyogramme du 17 janvier 2012 (voir supra) fait état d’une 

légère amélioration (AI doc 36 p. 24),  

 un rapport du Dr F._______ du 17 février 2012, constatant une 

paralysie du circonflexe qui complique la rupture massive de coiffe des 

rotateurs (AI doc 36 p. 20),  

 un rapport du Dr F._______ du 18 février 2012, confirmant l’incapacité 

de travail jusqu’au mois d’août 2012 (date à laquelle l’état de santé de 

l’intéressée devra être évalué à nouveau [AI doc 18 p. 1 ss]), auquel 

sont joints ses courriers adressés au médecin traitant de l’intéressée, 

datés du 28 juin 2011 et du 17 janvier 2012, respectivement non daté 

(AI doc 18 p. 6 ss),  

 un rapport du Dr D._______ du 6 mars 2012, qui relève notamment 

une amplitude des mouvements du bras droit très réduite ainsi qu’une 

sensation de déchirure, et contre-indique en l’état une reprise de 

travail (AI doc 36 p. 19), 

 un rapport médical intermédiaire du 16 mars 2012 rempli à l’attention 

de l’Office cantonal, dans lequel le Dr D._______ retient que l’état de 

santé est resté stationnaire, en s’étant toutefois légèrement amélioré 

depuis le mois de janvier 2012 ; l’intéressée compte de fortes 

limitations des mouvements (bras en avant, en arrière et 

latéralement) ; l’incapacité reste totale dans l’activité habituelle, et ne 

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peut être appréciée en l’état s’agissant d’une activité adaptée (AI doc 

25 p. 1 s.),  

 un second rapport intermédiaire du 25 juin 2012, dans lequel le Dr 

D._______ reprend ses conclusions figurant dans son rapport du 16 

mars 2012, en précisant encore qu’une activité adaptée n’est pas 

envisageable actuellement, du fait que sa patiente est droitière (AI doc 

27),  

 un électromyogramme du Dr G._______ du 27 juillet 2012 (AI doc 34 

p. 11 s.),  

 un rapport médical intermédiaire établi le 7 août 2012 par le Dr 

F._______ ; le médecin indique que l’intéressée souffre d’une 

paralysie isolée mais quasi complète de son deltoïde qui limite la 

capacité de travail, et ne retient aucune amélioration ; il conclut à une 

incapacité de travail totale dans toutes activités (AI doc 33 p. 1 – 2),  

 un rapport d’IRM du 8 août 2012 du plexus brachial-droit établi par la 

Dresse I._______, radiologue, effectué en vue de trouver d’éventuels 

signes d’atteinte cervicale en raison d’une paralysie post opératoire du 

deltoïde droit à 18 mois stable, et relevant qu’aucune anomalie 

significative n’a été retrouvée (AI doc 34 p. 13),  

 un rapport d’arthro-scanner de l’épaule droite du 20 août 2012 fait par 

la même médecin (AI doc 34 p. 14),  

 un compte-rendu de consultation du 13 septembre 2012 établi par le 

Dr F._______ (AI doc 33 p. 4),   

 un rapport médical intermédiaire du 24 septembre 2012 rempli par le 

Dr D._______, dans lequel celui-ci indique notamment qu’une 

éventuelle reprise de travail sera déterminée après une expertise 

prévue le 19 octobre 2012 (AI doc 34 p. 1 s.),   

 le compte-rendu du 29 octobre 2012 d’un IRM du creux auxiliaire droit 

ainsi que de l’épaule droite du 25 octobre 2012, dans lequel le Dr 

J._______, chirurgien de la main, constate une récidive d’une rupture 

des tendons supra-épineux et infra-épineux (AI doc 40 p. 4),   

 une seconde expertise médicale établie le 19 janvier 2013 par la 

Dresse H._______, sur la base d’un examen s’étant tenu le 19 octobre 

2012 (AI doc 43), dans laquelle elle retient comme diagnostics actuels 

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une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite et un status 

après réparation de la coiffe des rotateurs avec re-rupture itérative et 

axonotmésis du nerf axiliaire post opératoire ; la médecin précise 

qu’actuellement, l’incapacité résulte moins des conséquences de 

l’accident du 8 mai 2010 que des complications résultant de la 

chirurgie, soit une pathologie neurologique post-opératoire et une re-

rupture de la coiffe touchant le sus et le sous-épineux ; elle relève 

qu’une intervention chirurgicale est prévue pour le début de l’année 

2013, et que celle-ci portera sur une greffe du nerf axiliaire et une 

reprise de la coiffe (l’intervention se déroulera le 25 janvier 2013 ; voir 

en ce sens les courriers du Dr J._______, médecin adjoint de l’unité 

de chirurgie de la main des hôpitaux L._______, du 1er novembre 2012 

et du 11 janvier 2013, et du Dr K._______, Chef de clinique aux 

L._______, du 18 janvier 2013 [AI doc 43 p. 10 – 12]) ; la Dresse 

H._______ estime que suite à cette intervention, une 

récupération/amélioration sera possible (celle-ci devant être évaluée 

d’ici 12 à 24 mois) ; s’agissant de la capacité de travail dans l’activité 

habituelle, la médecin relève que celle-ci est de 70% ; dans la mesure 

où l’intéressée est droitière, les activités concernant la prise de 

téléphone, l’utilisation d’un ordinateur, le port d’archives et le travail de 

bureau restent impossibles ; dans ce contexte, elle relève, comme 

limitations fonctionnelles, une limitation de l’élévation active, de la 

rotation externe et de toute force au niveau du port de charge ; dans 

une activité adaptée ne demandant pas d’utiliser le membre supérieur 

droit, la capacité de travail est totale.  

B.b Sur la base de ces documents médicaux, et en particulier de l’expertise 

du 19 janvier 2013, la Dresse M._______, médecin au Service médical 

régional AI (ci-après : SMR), a retenu, dans son avis du 13 février 2013, 

une paralysie du nerf axiliaire droit post réparation d’une rupture massive 

de la coiffe des rotateurs traumatiques avec re-rupture par la suite. Elle a 

conclu à une capacité de travail de 25 à 30% dans l’activité habituelle, et 

de 100% dans une activité adaptée (dès le 19 janvier 2013). Elle a indiqué 

qu’une telle activité adaptée devait ne pas nécessiter l’élévation active ou 

des mouvements de rotation de l’épaule droite, de port de charge ou de 

sollicitation du membre supérieur droit, ainsi que de monter ou descendre 

des escaliers et escabeaux (AI doc 44).   

B.c Il ressort du dossier que la seconde intervention pratiquée sur 

l’intéressée à son épaule droite a en fin de compte pris place le 22 février 

2013 (AI doc 50).  

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B.d Sur la base de l’avis médical SMR du 13 février 2013 (voir supra, let. 

B.b), l’Office cantonal a effectué le 5 mars 2013 une comparaison des 

revenus, en procédant notamment à un abattement de 15% sur le revenu 

d’invalide, mettant en évidence un taux d'invalidité de 49.50% (AI doc 46).  

B.e Par la suite, ont encore été versés au dossier :  

 un certificat médical du 5 août 2013 (AI doc 49), établi par le Dr 

N._______, médecin interne au département de chirurgie des 

L._______, déclarant l’intéressée en incapacité de travail dès le 3 août 

2013 (à réévaluer en mars 2014),  

 et un second certificat médical rempli le 16 juin 2014 par le Dr 

K._______, Chef de clinique aux L._______, mettant l’intéressée en 

arrêt de travail du 1er juin 2014 au 30 juin 2014 (AI doc 59 p. 2).  

B.f L’Office cantonal, dans son rapport de réadaptation professionnelle (fin 

d’examen) du 16 octobre 2014 (AI doc 73), a indiqué que l’intéressée avait 

été orientée vers l’entreprise d’entraînement O._______, en vue d’un stage 

qu’elle débuterait le 3 novembre 2014 pour une durée de trois mois (ayant 

déjà été en mesure suivre un cours de bureautique pour se préparer). La 

prise en charge du stage de l’assurée au sens de l’art. 15 LAI par l’Office 

cantonal a été confirmée par communication du 17 octobre 2014 (AI doc 

74).  

Dit stage a débuté à la date prévue à un taux de 50% (AI doc 83).   

B.g Par courrier électronique du 5 novembre 2014, l’intéressée a informé 

l’Office cantonal qu’elle allait prochainement subir une intervention 

chirurgicale en raison d’une cardiopathie (AI doc 84). Dite intervention a 

pris place le 25 novembre 2014 (AI doc 89). La mesure d’orientation 

convenue a ainsi été interrompue par communication du 13 janvier 2015, 

dans la mesure où une période de convalescence d’environ trois mois ferait 

suite à l’opération (AI docs 85, 101). 

Dans ce contexte, les documents suivants ont été amenés au dossier :  

 un certificat médical du 10 novembre 2014, par lequel le Dr P._______, 

cardiologue, confirme que l’état de santé de l’intéressée nécessite une 

prise en charge en chirurgie cardiaque (AI doc 87 p. 2),   

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 un avis d’arrêt de travail débutant le 12 novembre 2014, établi ce 

même jour par le Dr Q._______, chirurgien, et courant jusqu’au 25 

janvier 2015 (AI doc 107 p. 2),  

 un rapport médical difficilement lisible du 17 novembre 2014, dans 

lequel le Dr P._______ constate un rétrécissement aortique sévère, 

relève que l’intéressée est en l’état incapable de travailler en raison de 

l’atteinte cardiaque et que la poursuite des mesures de réadaptation 

devra être évaluée à la suite de l’intervention chirurgicale 

(valvuloplastie [AI doc 92 ; voir encore AI doc 214]),  

 et un avis d’arrêt de travail débutant le 31 janvier 2015, établi le 30 

janvier 2015 par le Dr D._______ et courant jusqu’au 4 avril 2015 (AI 

doc 106).  

B.h L’intéressée, dans son courrier électronique du 16 mars 2015 (AI doc 

109), a informé l’Office cantonal vouloir reprendre son stage dès le 1er avril 

2015 (son médecin cardiologue ayant estimé qu’un arrêt de travail ne se 

justifiait plus), suite à quoi l’Office cantonal a communiqué à l’intéressée la 

reprise de l’orientation professionnelle dès cette date, par communication 

du 19 mars 2015 (AI docs 110, 116).  

L’intéressée a toutefois été mise en arrêt de travail par le Dr D._______ du 

8 avril 2015 au 10 avril 2015 (AI doc 123).  

B.i Arrivée au terme de son stage, l’assurée s’est vue proposer une 

mesure de reclassement professionnel dans le domaine du marketing 

commercial du 1er juillet au 31 décembre 2015 (voir la communication du 4 

juin 2015 [AI doc 127]). La mesure a par la suite été prolongée au 29 février 

2016 (AI doc 166), et enfin jusqu’au 30 mars 2016 (AI doc 186).  

B.j L’intéressée a encore versé au dossier deux certificats médicaux établis 

le 10 février 2016 et le 18 février 2016 par le Dr D._______, la mettant en 

arrêt de travail du 10 février 2016 au 19 février 2016 (AI doc 196).  

B.k La mesure de reclassement professionnel a pris fin le 30 mars 2016 

(AI doc 201). L’Office cantonal a en ce sens constaté que l’intéressée avait 

été reclassée avec succès dans le marketing commercial, et a dès lors 

effectué une comparaison des revenus en tenant compte d’une pleine 

capacité de travail dans une activité adaptée, mettant en évidence un taux 

d'invalidité de 29% (28.80%). Le revenu d’invalidité était déterminé sur la 

base des salaires théoriques statistiques disponibles de l'Enquête suisse 

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sur la structure des salaires (ESS), publiée par l'Office fédéral de la 

statistique (OFS ; http://www.bfs.admin.ch), à savoir en retenant une 

activité de niveau 2 dans le domaine de travail 73 – 75 (AI doc 204).  

B.l Par projet de décision du 12 avril 2016, l’Office cantonal a informé 

l’intéressée qu’il entendait lui refuser une rente d’invalidité, dans la mesure 

où elle présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, 

qui conduisait à retenir un degré d’invalidité de 29% n’ouvrant pas droit à 

une rente, et qu’elle avait en outre été en mesure de mettre sa capacité de 

travail en valeur, tout d’abord dans le cadre de mesures d’intervention 

précoces, puis en accomplissant avec succès un reclassement dans le 

marketing commercial, au sens de l’art. 17 LAI (AI doc 205).  

B.m L’intéressée s’est opposée au projet de décision par courrier du 16 

mai 2016 (AI doc 212).  

Dans ce contexte, elle a transmis à l’Office cantonal un rapport de 

consultation du 10 mai 2016 établi par le Dr K._______ (AI doc 209) ; le 

médecin y indiquait suivre l’intéressée depuis l’année 2013, celle-ci ayant 

été victime d’une lésion neurologique au décours d’une arthroscopie pour 

lésion de la coiffe après son intervention chirurgicale. Le médecin relevait 

que l’évolution de l’affection somatique se faisait vers un déltoïde qui restait 

parétique. Il indiquait ensuite que le transfert du grand dorsal permettait 

d’obtenir uniquement une élévation antérieure active à 30° ainsi qu’une 

rotation interne qui était à D12, que la rotation externe était bloquée à 0° et 

le score de constant calculé à ce jour était de 16 points sur 100, soit 20% 

ajusté avec l’âge. Le Dr K._______ considérait en ce sens qu’il était 

infondé de retenir une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, 

ce d’autant plus que sa patiente était droitière, et a sur cette base 

recommandé la conduite d’une contre-expertise. 

B.n Appelé à se déterminer sur ce nouveau rapport susmentionné, le Dr 

R._______, médecin SMR, a constaté, dans son avis du 13 juillet 2016 (AI 

doc 214), qu’en comparaison avec les éléments retenus dans l’expertise 

du 19 janvier 2013 de la Dresse H._______ (voir supra, let. B.a), la rotation 

interne s’était amélioré de L3 à D12 (en revanche, la rotation externe était 

à présent nulle et non plus de 20°). Concernant le rapport du Dr P._______ 

établi le 17 novembre 2014 (voir supra, let. B.g), le médecin a relevé que 

suite à sa valvuloplastie, l’intéressée avait été en mesure de reprendre son 

stage, sans qu’une contre-indication ne soit émise par son médecin. Il a 

dès lors conclu que les éléments apportés restaient compatibles avec les 

conclusions SMR et donc avec l’expertise du 19 janvier 2013.  

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B.o Par décision du 28 juillet 2016, l’autorité inférieure, reprenant la 

motivation figurant dans le projet de décision du 12 avril 2016, a rejeté la 

demande de rente de l’intéressée (AI doc 219).  

C.   

C.a L’intéressée, représentée par Maître Caroline Könemann, a interjeté 

recours le 14 septembre 2016 contre la décision du 28 juillet 2016 devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

principalement conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la 

reconnaissance d’un taux d’invalidité de 73.5% et à l’octroi d’une rente 

entière dès le 1er avril 2016 ; subsidiairement, elle a conclu à la conduite 

d’une nouvelle expertise médicale et au prononcé d’une nouvelle décision 

par l’autorité inférieure (TAF pce 1).  

À l’appui de son recours, l’intéressée a tout d’abord contesté l’appréciation 

médicale faite dans l’avis SMR du 30 janvier 2013 (recte : du 13 février 

2013 [voir supra, let. B.b]). En plus de relever que son affection cardiaque 

n’avait pas été prise en compte, la recourante a relevé que ledit avis 

concluait à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, se 

basant pour ce faire sur l’expertise du 19 janvier 2013 de la Dresse 

H._______. Or dite expertise avait expressément souligné que les activités 

concernant la prise de téléphone, l’utilisation d’un ordinateur, le port 

d’archives et le travail de bureau restaient impossibles ; en outre, cette 

expertise relevait que seule une activité ne demandant pas l’utilisation du 

bras droit (et non une activité adaptée aux limitations fonctionnelles) était 

exigible à un taux de 100%. La recourante a par ailleurs estimé que 

l’existence même d’une telle activité ne nécessitant pas l’usage de son 

bras droit était irréaliste. Dans ce contexte, l’intéressée a souligné que ce 

n’était qu’avec difficulté qu’elle avait été en mesure d’effectuer son stage, 

puis sa mesure de reclassement dans le domaine du marketing 

commercial à un taux de 50%. Elle a sur cette base remis en cause le 

calcul de son taux d’invalidité, qui estimait son revenu après invalidité sur 

la base d’une activité exercée à temps plein. En outre, elle a fait valoir que 

contrairement à ce qui avait été retenu dans le premier calcul du taux 

d’invalidité du 18 mars 2013, l’autorité inférieure, en procédant à sa 

comparaison des revenus du 12 avril 2016, n’avait pas effectué un 

abattement de 15% sur le revenu d’invalide.  

Dans ce contexte, l’intéressée a joint à son recours deux nouveaux 

documents médicaux, à savoir :   

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 un rapport opératoire du 4 décembre 2014 (TAF pce 1 [annexe 17]), 

portant sur le remplacement valvulaire aortique par une valve 

mécanique de Onxace ; il ressort du rapport que l’intervention a été 

pratiquée par les médecins Q._______ et S._______, du Centre 

Hospitalier Universitaire T._______,  

 un rapport de consultation du 20 mai 2016, établi par le Dr K._______ 

(TAF pce 1 [annexe 28]), faisant état de douleurs au niveau de l’épaule 

gauche, a priori en raison du transfert des charges sur cette épaule ; 

le médecin constate des lésions avancées de la coiffe supérieure de 

ce côté, avec une usure complète du sus-épineux et de l’infra-épineux, 

qui sont à présent rétractés à la glène, avec dégénérescence 

graisseuse des corps musculaires ; l’espace sous-acromial est par 

ailleurs mesuré à 6 mm avec un débord acromial mesuré à 50° ; si la 

coiffe n’est pas réparable, l’épaule reste fonctionnelle avec des 

amplitudes réservées ; un traitement conservateur est proposé,  

 et un courrier du 5 juillet 2016 du Dr U._______, rhumatologue, 

adressé au Dr D._______ (TAF pce 1 [annexe 29]), dans lequel le 

médecin indique que la mobilité active au niveau de l’épaule gauche 

est normale (test de Jobe bien suppléé par le deltoïde, rotation externe 

très faible, le sous-scapulaire et le biceps restant à peu près corrects), 

de sorte que ladite épaule gauche doit être ménagée ; le médecin 

préconise d’aménager « l’intérieur » pour que tout soit à hauteur de la 

ceinture, en travaillant toujours au-dessus des plans de travail et en 

évitant des mouvements brutaux de secouage ; le but est de faire 

durer l’épaule gauche le plus longtemps possible pour retarder la 

prothèse de Grammont à moins de 65 ans.  

C.b Invitée par le Tribunal à prendre position sur le recours, l’autorité 

inférieure, dans sa réponse du 3 novembre 2016, a conclu à son rejet et à 

la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3). Elle se basait pour ce 

faire sur la prise de position de l’Office cantonal du 1er novembre 2016, 

lequel soulignait tout d’abord que l’expertise médicale du 19 janvier 2013 

sur laquelle reposait la décision attaquée retenait une pleine capacité de 

travail dans une activité adaptée, de sorte que le fait que la recourante n’ait 

travaillé qu’à 50% durant son reclassement n’était pas pertinent. S’agissant 

ensuite de la question de l’abattement de 15% qui n’avait pas été repris 

dans le dernier calcul du degré d’invalidité, l’Office a considéré que cette 

question pouvait rester ouverte, dans la mesure où même en procédant 

audit abattement, un droit à une rente d’invalidité ne serait pas ouvert. 

Enfin, en ce qui avait trait aux documents médicaux du 20 mai 2016 et du 

C-5667/2016 

Page 12 

5 juillet 2016 nouvellement amenés par la recourante (voir supra, let. C.a), 

l’Office cantonal s’est entièrement rallié à l’avis médical SMR du 25 octobre 

2016, lequel peut être résumé comme suit :  

 dans son avis, la Dresse V._______ relève que si lesdits documents 

mettent en évidence une situation stationnaire en ce qui a trait à 

l’épaule droite, ils font en revanche état d’une nouvelle atteinte à 

l’épaule gauche ; la médecin considère en ce sens qu’ils attestent 

d’une lésion dégénérative de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche 

(contro-latérale) dès le mois de mai 2016 ; elle souligne que cette 

épaule reste fonctionnelle, ce qui signifie que l’intéressée peut l’utiliser 

en respectant les limitations ; dans ce contexte, la Dresse V._______ 

considère qu’il y a lieu de retenir de nouvelles limitations fonctionnelles 

au niveau de l’épaule gauche, en ce sens que la recourante doit éviter 

le port de charges, les mouvements répétitifs de surélévation du 

membre supérieur gauche au-dessus de la ceinture notamment avec 

port de charge, le travail avec les bras surélevés au-dessus du plan 

des épaules, les mouvements de secouage, ainsi que les mouvements 

répétitifs de rotations de l’épaule ; dans une activité strictement 

adaptée auxdites limitations fonctionnelles, la capacité de travail reste 

inchangée ; la médecin précise encore qu’il est rendu plausible que 

l’intéressée puisse rencontrer des difficultés dans la sphère ménagère 

et personnelle ; enfin, concernant le rapport opératoire du 4 décembre 

2014, la médecin relève que cette intervention était déjà connue avant 

le prononcé de la décision attaquée, et qu’il y a lieu de constater que 

la recourante, à la suite de son arrêt de travail de 4 mois, a pu 

reprendre normalement ses activités, de sorte qu’il n’y a pas de nouvel 

élément amené sur le plan cardiologique.  

C.c La recourante, dans sa réplique du 14 décembre 2016 (TAF pce 7), a 

notamment fait valoir que la difficulté avec laquelle elle avait été en mesure 

d’accomplir son stage à un taux de 50% démontrait qu’il était illusoire de 

considérer qu’elle pouvait théoriquement exercer cette activité à 100% ; en 

outre, elle a considéré que c’était l’utilisation constante de son bras gauche 

durant la mesure de reclassement qui avait causé cette atteinte, de sorte 

que sa capacité de travail s’était encore réduite depuis ladite mesure. Elle 

a par ailleurs considéré que les conclusions du Dr K._______, dans son 

rapport du 20 mai 2016, avaient été mal retranscrites, dans la mesure où il 

avait considéré que la rotation externe était bloquée à 0° (et non pas à 30° 

comme constaté par la médecin SMR dans son avis du 25 octobre 2016) ; 

de même, elle a fait valoir que le Dr U._______ n’avait pas indiqué que la 

mobilité active de son épaule gauche était normale. Enfin, la recourante a 

C-5667/2016 

Page 13 

joint à sa réplique un IRM de son épaule gauche réalisé le 12 mai 2016 

ainsi que l’avis du Dr W._______, radiologue, y relatif ; dit médecin 

concluait à une rupture des tendons supra et infraspinatus avec ascension 

de la tête humérale et pincement de la distance acromio céphalique, ainsi 

qu’à un épanchement liquidien dans la gaine du long biceps.  

C.d Par duplique du 17 janvier 2017 (TAF pce 9) renvoyant à la prise de 

position de l’Office cantonal du 10 janvier 2017, l’autorité inférieure s’est 

ralliée à un dernier avis médical SMR du 5 janvier 2017, dans lequel le Dr 

X._______, reprenant les conclusions faites dans l’avis du 25 octobre 2016 

(voir supra, let. C.b), a indiqué que la capacité de travail restait totale dans 

une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (à savoir le bras droit et 

gauche, en évitant le porte de charges, les mouvements répétitifs de 

surélévation du membre supérieur gauche au-dessus de la ceinture, le 

travail avec les bras surélevés au-dessus du plan des épaules, les 

mouvements de secouage, les mouvements répétitifs de rotation de 

l’épaule gauche).   

C.e Par réplique du 27 février 2017 (TAF pce 12), l’intéressée a relevé que 

dans la mesure où elle présentait une nouvelle affection à l’épaule gauche, 

qui n’était pas stabilisés, il s’imposait de conduire une nouvelle expertise 

pour éclaircir ce point. Elle a dans ce contexte transmis un nouveau rapport 

du 14 février 2017, dans lequel le Dr K._______ indiquait que les status 

relatifs aux deux épaules étaient superposables aux précédents (avec des 

contradictions minimes sur les 4 chefs du deltoïde sans réel mouvement 

au niveau de la gléno-humérale s’agissant de l’épaule droite).  

C.f Dans ses dernières observations du 28 mars 2017 renvoyant à la prise 

de position de l’Office cantonal du 15 mars 2017, l’autorité inférieure a 

considéré que le dernier rapport du 14 février 2017 n’appelait pas de 

commentaires particuliers, et a conclu une nouvelle fois au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 14).   

C.g Par courrier du 22 décembre 2017 (TAF pce 16), la recourante fait 

valoir que son état de santé se péjore dans la mesure où la mobilité de son 

bras gauche s’aggrave (l’état étant stationnaire s’agissant du bras droit). 

 

 

 

C-5667/2016 

Page 14 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant 

été dûment acquittée, le recours est recevable. 

 

2.  

En vertu de l'art. 40 al. 2 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI, 

RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce 

une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les 

demandes présentées par les frontaliers – dans le cas concret il s'agit de 

de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de C._______, l’assurée 

ayant travaillé en tant que frontalière dans ledit canton (voir supra, let. A). 

En revanche, selon l’art. 40 al. 2 in fine RAI, c'est l'OAIE qui notifie les 

décisions.   

 

C-5667/2016 

Page 15 

3.   

3.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Est dès lors applicable à la présente cause, en raison de son 

aspect transfrontalier, l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce 

contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 

ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables in casu. 

Conformément à l'art. 4 du règlement n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, 

le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'AI suisse est 

déterminé exclusivement d'après le droit suisse ; l’octroi d’une rente 

étrangère d’invalidité ne préjuge pas l’appréciation de l’invalidité selon la 

loi suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec 

l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la 

documentation médicale et administrative fournie par les institutions de 

sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération 

(art. 49 al. 2 du règlement n° 987/2009). 

3.2 S'agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à 

l'aune des dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution telles que 

modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

 

4.  

Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à une rente de l’AI 

suisse, en particulier sur le point de savoir si les affections dont elle serait 

victime ont pu entraîner une incapacité de travail suffisante pour ouvrir le 

droit à celle-ci.    

 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-5667/2016 

Page 16 

5.    

 

5.1 L’intéressée conteste l’appréciation faite par l’autorité de première 

instance de son état de santé et donc de sa pleine capacité de travail.   

5.2 Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité 

suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes : d'une part 

être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 28a, 

29 al. 1 LAI) ; d'autre part compter au moins trois années entières de 

cotisations (art. 36 al. 1 LAI). En l'espèce, la recourante a versé des 

cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans au total et remplit par 

conséquent la condition de la durée minimale de cotisations (AI doc 11). Il 

reste donc à examiner si elle est invalide au sens de la LAI. 

 

6.  

L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 

ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut 

résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 

al. 1 LPGA, art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain 

de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, 

si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute perte, 

totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou 

psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son 

domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui 

(art. 6 LPGA).  

L'assurance-invalidité suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais les conséquences 

économiques de celle-ci, à savoir une incapacité de gain probablement 

permanente ou de longue durée. 

7.  

Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assuré 

ne peut rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain au moyen de 

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), présente une 

incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption 

notable (let. b) et, au terme de cette année, est invalide à 40% au moins 

C-5667/2016 

Page 17 

(let. c). Cela signifie que le droit à une rente peut prendre naissance, pour 

autant que toutes les autres conditions soient remplies, au plus tôt après 

une année d'incapacité de travail ininterrompue d'au moins 40% en 

moyenne (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, 

n. m. 2021). Enfin, selon la règlementation prévue à l'art. 29 al. 1 LAI, la 

rente auquel un assuré a droit peut être versée au plus tôt à l'échéance 

d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait 

valoir son droit aux prestations, conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA.  

Dans le cadre de l'art. 28 al. 1 let. b LAI, l'incapacité de travail peut être 

définie plus précisément comme la perte fonctionnelle, due à une atteinte 

à la santé, de la capacité de rendement de l'assuré dans sa profession. 

(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 2025). 

  

8.   

 

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail d'un assuré et évaluer 

son invalidité, l'administration, ou le juge en cas de recours, a besoin de 

documents que le médecin ou éventuellement d'autres spécialistes doivent 

lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous 

peine de violer le principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1 et I 733/06 du 16 juillet 2007 

consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que les données fournies 

par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels 

travaux peuvent encore être exigés de l'assuré, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale 

(ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 

consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; voir supra consid. 6).  

La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable 

de travailler. Il lui appartient de décrire les activités que l'on peut encore 

raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la 

santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle 

limitation de la capacité de travail. Lorsqu'il est clair d'emblée que l'exercice 

d'activités relativement variées est encore exigible de l'intéressé, un renvoi 

général à un marché du travail équilibré, structuré de telle sorte qu'il offre 

un éventail d'emplois diversifié, est suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 

I 636/06 du 22 septembre 2006 consid. 3.2; Pratique VSI 6/1998 p. 296 

consid. 3b). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-5667/2016 

Page 18 

8.2 Le juge des assurances sociales, quant à lui, doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 

valable sur le droit litigieux. En présence d'avis médicaux contradictoires, 

il doit indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation 

plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la 

valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa 

désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien 

son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment 

motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).   

8.3 S’agissant plus précisément des rapports des SMR au sens des art. 59 

al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI, ceux-ci ne se fondent pas sur des examens 

médicaux effectués sur la personne mais contiennent les résultats de 

l'examen des conditions médicales du droit aux prestations et une 

recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la 

demande de prestations. Ils ne posent dès lors pas de nouvelles 

conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 

existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et 

9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). Au vu de ces différences, 

ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au niveau de leur contenu 

que les expertises médicales. On ne saurait en revanche leur dénier toute 

valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de porter une 

appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, 

en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se 

fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction 

complémentaire. De tels rapports, pour avoir valeur probante, ne peuvent 

suivre une appréciation sans établir les raisons pour lesquelles des 

appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. arrêt du TF 9C_165/2015 

du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, 

Zurich, Bâle 2011, n° 2920 ss). La valeur probante de ces rapports 

présuppose que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé 

de l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et statut actuel) et qu'il 

se soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical établi de 

manière concordante par les médecins (cf. les arrêts du TF 9C_335/2015 

C-5667/2016 

Page 19 

du 1er septembre 2015 consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2 ; cf. également 

arrêt du TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2014 consid. 3.2.2 et les 

références).  

 

9.  

Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure administrative (art. 43 

al. 1 LPGA), de même que la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral (art. 37 LTAF) dans le domaine des assurances sociales, l'autorité 

doit établir d'office les faits déterminants (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 

consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 

3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Elle administre les preuves nécessaires 

et les apprécie librement (art. 19 PA en rapport avec l'art. 40 de la loi 

fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [LPC, RS 273]; 

art. 61 let. c LPGA). Elle peut toutefois considérer qu'un fait est prouvé et 

renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un 

examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de 

ce fait. Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter 

l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat 

probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en 

considération (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2009 du 5 mars 2010 

consid. 5 et les références). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé 

que lorsque l'administration devait se prononcer sur la capacité de travail 

d'un assuré, elle devait appuyer son évaluation sur des rapports médicaux 

concluants qui permettaient de confirmer que l'appréciation des preuves 

avait été faite de manière globale et objective. Dans la mesure où de tels 

documents font défaut ou sont contradictoires, des investigations 

complémentaires s'avèrent indispensables, faute de quoi il y a lieu de 

conclure à une violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_672/2010 du 27 septembre 2010 consid. 1.3 et 9C_818/2010 du 

5 novembre 2010 consid. 2.2 in fine).  

Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les faits ne sont pas 

suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit 

renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit 

procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi, 

lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité 

et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire, et apparaît en 

général justifié si l'administration a constaté les faits de façon sommaire, 

dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de 

recours (arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 

et les références).  

C-5667/2016 

Page 20 

10.  

S’agissant de l’état de santé de la recourante, son dossier fait état de trois 

affections distinctes, qu’il convient de traiter successivement.  

10.1 Il est principalement admis que l’intéressée souffre d’une paralysie du 

nerf axiliaire droit post réparation d’une rupture massive de la coiffe des 

rotateurs traumatique avec rérupture par la suite ; cet avis ressort 

notamment des expertises médicales de la Dresse H._______ établies le 

24 octobre 2011 et le 19 octobre 2012 (voir supra, let. B.a), mais encore 

notamment des avis du Dr F._______ du 11 février 2011, du 17 février 2012 

et du 7 août 2012, et de ceux du Dr D._______ du 10 janvier 2012, du 16 

mars 2012 et du 25 juin 2012 (voir supra, let. B.a). Ce diagnostic est repris 

par la médecin SMR dans son avis du 13 février 2013 (voir supra, let. B.b), 

et enfin mentionné par le Dr K._______ dans son rapport du 10 mai 2016 

(voir supra, let. B.m). 

10.2 La recourante a en outre subi le 25 novembre 2014 une intervention 

chirurgicale, à savoir une valvuloplastie, en raison d’un rétrécissement 

aortique sévère (voir supra, let. B.g).  

10.3 Enfin, postérieurement au prononcé de la décision attaquée, la 

recourante a transmis deux documents médicaux, et en particulier le 

rapport de consultation du Dr K._______ du 20 mai 2016, dans lequel dit 

médecin constate, au niveau cette fois-ci de l’épaule gauche, des lésions 

avancées de la coiffe supérieure avec une usure complète du sus-épineux 

et de l’infra-épineux, qui sont à présent rétractés à la glène, avec 

dégénérescence graisseuse des corps musculaires (voir supra, let. C.a). 

Appelé à se déterminer sur ce nouveau document, la Dresse V._______, 

dans son avis SMR du 25 octobre 2016 (voir supra, let. C.b), a posé comme 

nouveau diagnostic une lésion dégénérative de la coiffe des rotateurs de 

l’épaule gauche (contro-latérale).   

10.4 Force est de constater que l’état de santé de l’intéressée a été établi 

à satisfaction de droit ; le Tribunal relève, dans ce contexte, que la 

recourante ne joint aucun document médical à son courrier du 22 

décembre 2017 propre à démontrer que l’état de son bras gauche se 

péjorerait (voir supra, let. C.g). 

11.   

11.1 Concernant ensuite les limitations fonctionnelles et les répercussions 

de celles-ci sur la capacité de travail, le Tribunal constate dans un premier 

C-5667/2016 

Page 21 

temps que si le rétrécissement aortique sévère de la recourante a certes 

conduit à des arrêts de travail entre le mois de novembre 2014 et d’avril 

2015, ledit problème cardiaque n’a plus fait l’objet de commentaires après 

la valvuloplastie opérée à la fin du mois de novembre 2014 (voir supra, let. 

B.g). En particulier, la recourante a elle-même informé l’Office cantonal être 

en mesure de reprendre son stage, sachant que son médecin cardiologue 

avait estimé qu’un arrêt de travail ne se justifiait plus à compter du mois 

d’avril 2015 (voir supra, let. B.h). C’est donc à juste titre que le médecin 

SMR a considéré, dans son avis du 13 juillet 2016, que l’intéressée avait 

été en mesure de reprendre son stage, sans qu’une contre-indication ne 

soit émise par son médecin, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de retenir 

d’incapacité de travail pour ce motif après cette date (voir supra, let. B.n).  

11.2 S’agissant ensuite de l’épaule droite de la recourante, le Tribunal 

relève comme suit :  

11.2.1 En ce qui a trait aux limitations fonctionnelles, il ressort notamment 

du dossier que la recourante n’est pas en mesure de porter des poids 

lourds (rapport du Dr F._______ du 9 août 2011), qu’elle ne peut pas lever 

son bras droit (rapport du Dr D._______ du 10 janvier et du 18 janvier 

2012), et qu’elle souffre de fortes limitations des mouvements de celui-ci 

(en avant, en arrière et latéralement [rapport du Dr D._______ du 6 mars 

et du 16 mars 2012]); dans sa première expertise du 24 octobre 2011, la 

Dresse H._______ relève que sa patiente n’est pas en mesure de se 

déplacer en véhicule, et qu’elle présente une mobilité de l’avant-bras et du 

coude très limitée en actif. Dans sa seconde expertise du 19 janvier 2013, 

la médecin constate une limitation de l’élévation active, de la rotation 

externe et de toute force au niveau du port de charge, et relève notamment 

que dans la mesure ou l’intéressée est droitière, les activités concernant la 

prise de téléphone, l’utilisation d’un ordinateur, le port d’archives et le 

travail de bureau restent impossibles (voir supra, let. B.a).  

11.2.2 Concernant plus précisément la capacité de travail de l’intéressée, 

le Dr F._______, dans son rapport médical du 9 août 2011, retient une 

incapacité de travail totale jusqu’au 4 septembre 2011, à charge pour le 

médecin traitant de se déterminer après cette date. Dans son expertise du 

24 octobre 2011, la Dresse H._______ considère que la reprise d’une 

activité professionnelle est pour le moment compromise. Le Dr D._______, 

dans son rapport du 10 janvier 2012, retient une incapacité de travail dans 

l’activité habituelle dès le 8 février 2011, avis qu’il confirme par la suite dans 

son rapport du 16 mars 2012, en précisant que la question de la capacité 

de travail dans une activité adaptée ne peut encore être évaluée à cette 

C-5667/2016 

Page 22 

date (voir encore, en ce sens, le rapport du même médecin du 25 juin 2012) 

Le Dr F._______, dans son rapport médical du 7 août 2012, retient une 

incapacité de travail totale. Enfin, le Dr D._______ considère, dans son 

rapport du 24 septembre 2012, qu’une éventuelle reprise de l’activité 

habituelle sera déterminée suite à la seconde expertise de la Dresse 

H._______ ; dite expertise du 19 janvier 2013 fait quant à elle état d’une 

incapacité de travail de 70% dans l’activité habituelle (avec possible 

amélioration d’ici 12 à 24 mois), mais d’une pleine capacité dans une 

activité adaptée (voir supra, let. B.a).  

C’est sur la base de cette dernière expertise médicale du 19 janvier 2013 

que la Dresse M._______ a conclu, dans son avis SMR du 13 février 2013, 

à une capacité de travail de 25 à 30% dans l’activité habituelle, et de 100% 

dans une activité adaptée, en retenant, s’agissant de celle-ci, les limitations 

fonctionnelles suivantes : pas d’élévation active ou de mouvements de 

rotation de l’épaule droite, de port de charge ou de sollicitation du membre 

supérieur droit, ni d’utilisation d’escaliers ou d’escabeaux (voir supra, let. 

B.b). Par la suite, le Dr R._______ a estimé, sur la base du rapport du Dr 

K._______ du 10 mai 2016, que si la situation s’était modifiée du point de 

vue de la rotation externe, celle-ci ne conduisait toutefois pas à retenir une 

diminution de la capacité de travail (voir supra, let. B.n). Par ailleurs, on 

pourra certes reprocher à l’avis SMR de la Dresse V._______ du 25 

octobre 2016 de retenir à tort une rotation externe de 20°, sans que cette 

erreur manifeste n’ait toutefois eu de conséquences, dans la mesure où 

cette question spécifique avait déjà été traitée par le Dr R._______, avant 

le prononcé de la décision attaquée. L’avis du Dr K._______ du 10 mai 

2016 (voir supra, let. B.m), selon lequel l’état de santé de sa patiente ne 

permettait pas de conclure à une pleine capacité de travail dans une 

activité adaptée, n’a quant à lui pas fait l’objet de commentaires 

particuliers. 

11.2.3 Dans ce contexte, force est pour le Tribunal de constater que les 

avis SMR susmentionnés peinent à convaincre ; certes, s’ils reposent sur 

l’expertise du 19 janvier 2013 qui satisfait aux conditions posées par la 

jurisprudence (voir supra, consid. 8.2), ils s’en écartent dans les faits, 

sachant qu’ils considèrent qu’une capacité de travail est pleine dans une 

activité adaptée aux limitations fonctionnelles, alors que l’expertise indique 

que seule une activité ne nécessitant pas l’utilisation du bras droit peut être 

exercée à 100%. Il faut en ce sens constater qu’aucun document ne permet 

de conclure à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. En 

outre, il ressort des éléments du dossier que la recourante n’a exercé sa 

mesure de reclassement qu’à un taux de 50% (ce que l’autorité inférieure 

C-5667/2016 

Page 23 

ne conteste pas [voir supra, let. C.b]). Ainsi, sur la base de l’expertise du 

19 janvier 2013, le Tribunal ne saurait constater, à ce stade, une pleine 

capacité de travail de la recourante dans une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles, mais uniquement dans une activité ne 

demandant pas d’utiliser le bras droit (ce qui exclut en particulier les 

activités de bureau et l’utilisation d’un ordinateur [voir supra, let. B.a]). Dans 

ce contexte, et bien que ce point fera l’objet d’un développement ultérieur 

(voir infra, consid. 11.3.2), il sied de relever qu’à aucun moment l’expertise 

du 19 janvier 2013 ainsi que les avis SMR reposant sur celle-ci ne 

mentionnent concrètement quelles activités adaptées pourraient être 

exercées à plein temps par la recourante.  

11.3   

11.3.1 En ce qui a enfin trait aux limitations fonctionnelles découlant de 

l’épaule gauche, il ressort des avis du Dr K._______ du 20 mai 2016 et du 

Dr U._______ du 5 juillet 2016 que celle-ci reste fonctionnelle avec des 

amplitudes réservées, sa mobilité restant normale, et que l’utilisation de 

ladite épaule doit être ménagée ; ainsi, l’intéressée doit maintenir son bras 

au niveau de la ceinture, en travaillant toujours au-dessus des plans de 

travail et en évitant des mouvements brutaux de secouage (voir supra, let. 

C.a).  

La Dresse V._______, dans son avis SMR du 25 octobre 2016, a retenu 

comme limitations fonctionnelles une activité ne demandant pas de devoir 

porter des charges, d’effectuer des mouvements répétitifs de surélévation 

du membre supérieur gauche au-dessus de la ceinture, de travailler avec 

les bras surélevés au-dessus du plan des épaules, d’effectuer des 

mouvements de secouage et enfin des mouvements répétitifs de rotation 

de l’épaule. Sur cette base, la médecin a considéré que dans une activité 

strictement adaptée à ces limitations fonctionnelles, la capacité de travail 

restait inchangée. La Dresse V._______ reconnaissait cependant qu’il était 

rendu plausible que l’intéressée pouvait rencontrer des difficultés dans la 

sphère ménagère et personnelle (voir supra, let. C.b). Le Dr X._______ 

relève également, dans son avis SMR du 25 octobre 2016, que la capacité 

de travail de l’intéressée est totale dans une activité adaptée respectant 

les limitations fonctionnelles décrites ci-dessus (voir supra, let. C.d).  

11.3.2 Toutefois, et comme déjà relevé par le présent Tribunal (voir supra, 

consid. 11.2.3), à aucun moment les médecins ne font mention du type 

d’activité qui pourrait être exercé dans ces conditions. Certes, la 

jurisprudence admet que lorsqu'il est clair d'emblée que l'exercice 

C-5667/2016 

Page 24 

d'activités relativement variées est encore exigible de l'intéressé, un renvoi 

général à un marché du travail équilibré, structuré de telle sorte qu'il offre 

un éventail d'emplois diversifié, est suffisant (voir supra, consid. 8.1). En 

revanche, sachant que dans le cas d’espèce l’intéressée présente 

plusieurs limitations fonctionnelles aux deux bras, et qu’il est admis qu’elle 

peut rencontrer des difficultés dans la sphère ménagère et personnelle, le 

Tribunal ne saurait conclure que la recourante est en mesure d’exercer un 

large nombre d’activités, de sorte qu’un simple renvoi à un marché du 

travail équilibré est, dans ce contexte, insuffisant.  

12.  

Il est en conclusion nécessaire que l’autorité inférieure désigne 

spécifiquement quelles activités peuvent être exercées à temps plein, faute 

de quoi il apparaît comme peu convaincant de retenir, chez la recourante, 

une pleine capacité de travail dans un large choix d’activités adaptées sans 

aucune diminution de rendement, et ce quand bien même l’expertise du 19 

janvier 2013 sur laquelle repose la décision attaquée satisfait aux 

conditions posées par la jurisprudence. Partant, le recours doit être 

partiellement admis, en ce sens que la décision du 28 juillet 2016 doit être 

annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure, qui rendra une nouvelle 

décision après avoir complété l'instruction du dossier par toutes les 

mesures propres à clarifier la question susmentionnée, à savoir quelle 

activité peut d’une part être exercée sans utiliser le bras droit, et peut 

d’autre part être exercée en respectant les nombreuses limitations 

fonctionnelles relatives au bras gauche. Il appartiendra ainsi à l’autorité 

inférieure de démontrer l’existence d’une telle activité, sans quoi il faudra 

constater que l’intéressée n’est pas en mesure de se réintégrer sur un 

marché du travail équilibré. Si seul un nombre restreint d’activités devaient 

être trouvées, l’autorité inférieure devra alors tenir compte du fait qu’elle a, 

le 5 mars 2013 (voir supra, let. B.d), procédé à un abattement de 15% sur 

le revenu d’invalide, de sorte que sa décision de ne plus procéder à cet 

abattement devra, le cas échéant, être motivée. Dans le cadre de la 

comparaison des revenus selon la méthode ordinaire, l’OAIE se basera 

certes sur les salaires ESS (voir supra, let. B.k), mais elle retiendra en 

revanche la moyenne des salaires tout secteur confondu pour un niveau 

de qualification 2 (voir en ce sens l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_311/2012 

du 23 août 2012 consid 4.1 ; ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). Enfin, une 

nouvelle décision sera prise.  

Le renvoi de la cause à l'OAIE pour nouvelle instruction est indiqué en 

l'espèce, bien qu'il doive rester exceptionnel compte tenu de l'exigence de 

la célérité de la procédure (voir art. 29 de la Constitution fédérale de la 

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Page 25 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.1).  

13.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 V 215 consid. 6.2), la 

partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque 

la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 

PA), de sorte que l'avance de frais de CHF 800.- versée par la recourante 

au cours de la procédure lui sera remboursée sur le compte qu'elle aura 

désigné au Tribunal. 

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce, au vu de l’issue du litige et compte tenu du travail 

effectué par la mandataire de la recourante, il convient de lui allouer une 

indemnité de dépens de CHF 2800.-, à la charge de l’autorité inférieure.   

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

C-5667/2016 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision du 28 juillet 

2016 est annulée et la cause renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger, qui rendra une nouvelle décision 

après avoir complété l’instruction du dossier conformément aux 

considérants du présent arrêt. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de CHF 800.- 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte qu’elle 

aura désigné au Tribunal.  

3.   

Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie recourante 

à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

 

  

C-5667/2016 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 

remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). 

 

Expédition :