# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaeaff9a-a85d-5263-a268-e8dcfa831f1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2014 E-864/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-864-2014_2014-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-864/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Thomas Wespi, William Waeber, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

tous représentés par (…), Swiss-Exile, (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-864/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 juin 2011, B._______ (ci-après: la recourante), accompagnée de ses 

filles, C._______ et B._______, a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Le (…) 2011, la 

recourante a mis au monde son fils, E._______. Le 15 mai 2012, Tebede 

Alain Didier (ci-après: le recourant) a déposé une demande d'asile au CEP 

de Bâle.  

B.  

Entendus les 5 juillet 2011 et 12 novembre 2013 pour la recourante, les 

1er juin 2012 et 12 novembre 2013 pour le recourant, ils ont indiqué être de 

nationalité ivoirienne, d'ethnies Kroumen (lui) et Bété (elle), chrétiens, avoir 

vécu à Abidjan jusqu'à leur fuite, et exercer le métier d'agent commercial, 

le recourant exploitant des cybercafés et la recourante lui prêtant 

assistance.  

Le recourant, membre du Front populaire ivoirien (FPI), aurait aidé son 

frère, F._______, responsable de la campagne électorale du parti à 

G._______. A la mi-mars 2011, suite aux bombardements des rebelles à 

H._______, les recourants auraient fui leur domicile pour se rendre dans 

un autre quartier d'Abidjan. Une semaine plus tard, ils auraient rejoint la 

mère du recourant, souffrante, à G._______, afin que ce dernier la 

conduise à l'hôpital de I._______. La recourante et leurs enfants seraient 

restés chez F._______, à G._______. A I._______, le résultat des élections 

présidentielles aurait entrainé une offensive des forces rebelles de 

Ouattara. Le recourant aurait reçu un téléphone de sa sœur, chez qui il 

résidait pendant l'hospitalisation de sa mère, lui disant qu'elle s'était fait 

violer par les rebelles et qu'il devait fuir ; il aurait également appris d'un ami 

que les rebelles possédaient une liste de personnes à exécuter, parmi 

lesquelles figuraient son frère et son beau-frère. Craignant que les rebelles 

ne s'en prennent à la recourante et à leurs enfants, il les aurait enjointes 

par téléphone de s'enfuir, ce qu'elles auraient fait en direction de 

J._______, puis du Liberia et enfin de la Suisse, où elles seraient entrées 

le 23 juin 2011 sous de fausses identités. La recourante n'aurait plus 

obtenu de nouvelles de son époux jusqu'en juin 2012, moment où la Croix-

Rouge l'a informée qu'il se trouvait en Argovie. 

A I._______, le recourant aurait quant à lui également fui les affrontements 

en direction du Liberia, transportant dans sa voiture trois personnes 

rencontrées sur le chemin. Sur la route, ils auraient été arrêtés, dépouillés, 

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abusés sexuellement – l'un d'eux abattu – par les rebelles. Ils auraient 

ensuite poursuivi à pied et finalement atteint un village au Liberia, où ils se 

seraient séparés. Au village, un homme et son fils auraient prodigué des 

soins et nourri le recourant, en échange de quoi, il aurait travaillé pour eux 

pendant six mois. Un jour, le fils l'aurait présenté à un homme, nommé 

"K._______", lequel l'aurait enrôlé de force comme (…) dans son camp de 

rebelles combattant les forces pro-Ouattara à la frontière. Une nuit, cinq à 

six mois plus tard, lui et son collègue seraient parvenus à s'enfuir du camp 

avec une partie de l'argent en direction de L._______. Grâce à sa part du 

butin, le recourant, accompagné d'une passeuse, aurait pris l'avion sous 

une fausse identité et atterri en Suisse le 15 mai 2012.  

Sur question de l'auditeur, le recourant a déclaré qu'à la même époque, 

son frère avait fui au M._______ puis au N._______ avant de revenir à 

G._______, où il avait été détenu par les rebelles deux à trois mois. Aux 

dernières nouvelles, il vivrait au côté de sa mère à G._______. Quant à 

son beau-frère, il serait toujours au M._______. 

Ils ont également ajouté que les personnes de leur ethnie et les membres 

du FPI seraient persécutés par les forces au pouvoir, que les chrétiens le 

seraient également par les Dozos, de religion musulmane, et que les 

recourants et leurs enfants seraient traumatisés en raison des événements 

vécus. 

Les recourants ont versé au dossier une attestation d'identité, un certificat 

de nationalité et un extrait du registre d'état civil concernant la recourante, 

des certificats de nationalité concernant C._______ et B._______, ainsi 

que l'acte de naissance de E._______. 

C.  

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée le surlendemain, l'ODM n'a pas 

reconnu la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, 

faute d'avoir invoqué des motifs pertinents au sens de l'art. 3 LAsi 

(RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

D.  

Dans leur recours interjeté le 19 février 2014 (date du sceau postal), les 

intéressés ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la 

décision attaquée, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission 

provisoire jusqu'à la fin des prochaines élections. Enfin, ils ont requis le 

bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de l'effet suspensif. 

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E.  

Les autres faits importants, ressortant du dossier, seront évoqués si 

nécessaire dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

2.  

Aux termes de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012 de la loi sur l'asile, le nouveau droit s'applique à toutes 

les procédures pendantes, y compris devant le Tribunal, à son entrée en 

vigueur, le 1er février 2014. 

3.  

A titre liminaire, il convient d'examiner le grief avancé par les intéressés 

dans leur recours, reprochant à l'ODM d’avoir établi les faits de manière 

incomplète et incorrecte. 

3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

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l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces. 

3.2 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le Tribunal estime 

que l'ODM a instruit la cause à satisfaction. Les auditions des recourants 

doivent être considérées, sur la base des procès-verbaux, comme 

détaillées et complètes. En outre, les intéressés ont eu le temps 

d'entreprendre des démarches en vue de se procurer des documents 

d'identité et de faire parvenir tout moyen de preuve utile à l'instruction de 

la cause.  

Les recourants ne disent par ailleurs pas en quoi les faits constatés l'ont 

été de manière incomplète et incorrecte. Il reproche à l'ODM d'avoir pris 

les activités politiques du recourant "à la légère", ce qui semble être 

davantage une critique de l'appréciation juridique faite par l'ODM, laquelle 

relève de l'application du droit et sera traitée dans les considérations qui 

suivent. 

3.3 Partant, le grief de l'établissement incomplet et incorrect des faits 

s'avère mal fondé et doit être rejeté .  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifique aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, 

doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays 

d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement 

sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou 

les intentions du candidat à l'asile (ATAF 2010/57 consid. 2.5; 2010/44 

consid. 3.3; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), 

Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss; MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss; Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), Guide des procédures et 

critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 1992, p. 11 ss 

nos 37 ss). 

5.  

5.1 En l'espèce, l'ODM considère que, même avérés, les faits allégués par 

les recourants ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. S'agissant 

des craintes liées à l'affiliation du recourant au FPI, l'ODM estime qu'il n'a 

nullement été démontré en quoi elle constituerait un risque concret et 

objectif de persécution en cas de retour en Côte d'Ivoire, ce d'autant plus 

que le frère du recourant, pourtant bien plus impliqué dans le parti, vit 

désormais librement à G._______.  

Pour le reste, l'autorité inférieure considère que les craintes alléguées de 

persécution tirées de leurs appartenances ethnique et religieuse, ainsi que 

de l'événement tragique vécu par le recourant lors de sa fuite, ne sont pas 

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des persécutions personnelles, mais le résultat de la situation générale 

prévalant en 2011 en Côte d'Ivoire.  

5.2 Dans leur recours, les intéressés reviennent essentiellement sur le 

danger qu'ils encourent en raison de l'implication du recourant dans les 

affaires politiques de son frère et font valoir un élément nouveau: le frère 

du recourant aurait été interrogé par la police, qui l'aurait sommé de lui 

fournir les raisons à l'origine du séjour du recourant en Suisse, les 

informations que ce dernier aurait livrées à la Croix-Rouge, ainsi que son 

permis N. Le frère se serait dès lors enfui au N._______. Ils mentionnent 

encore un rapport que l'"ambassade" aurait "jugé bon" d'envoyer aux 

"services de sécurité" plutôt qu'aux "affaires étrangères et consulaires". 

Enfin, ils défendent la vraisemblance de leur propos, faisant valoir leur 

transparence et leur coopération avec les autorités.  

5.3 Sur ce dernier grief, le Tribunal constate que l'ODM a considéré, dans 

sa motivation concernant le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié et de l'asile, qu'il pouvait se dispenser d'examiner la vraisemblance 

des faits allégués, dès lors qu'il estimait que ceux-ci n'étaient pas 

pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Il ressort de la motivation de sa 

décision ‒ en dehors des réserves émises quant au récit lié au camp dudit 

chef "K._______" ‒ que l'ODM a admis la vraisem-blance des faits tels 

qu'allégués par les recourants. Le Tribunal n'a pas de raison de les 

remettre en cause et limitera son examen à la question de leur pertinence 

au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.  

6.1 Le Tribunal fait sienne la motivation de l'ODM, dans le sens où rien ne 

permet plus d'affirmer que la seule appartenance du recourant au FPI et le 

soutien logistique apporté à son frère dans le cadre de la campagne 

présidentielle l'exposeraient à de sérieux préjudices en cas de retour au 

pays. Le fait que son frère, nettement plus impliqué que lui et dont le nom 

figurait sur la liste des personnes à abattre ‒ contrairement au 

recourant ‒ puisse désormais vivre librement à G._______ parle en faveur 

d'une absence de risques de persécutions. 

6.2 Les déclarations des recourants, faites pour la première fois au stade 

du recours, sur l'interrogatoire du frère du recourant, le sommant de révéler 

les raisons du séjour du recourant en Suisse, ne changent rien à cette 

appréciation, tant elles sont vagues et non étayées. A cet égard, la "preuve 

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écrite" annoncée dans le recours ("preuve, annexe 3"), outre qu'elle ne 

figure pas au dossier, ne bénéficierait d'aucune force probante.  

6.3 Comme le relève en outre l'ODM, les actes de violence vécus par le 

recourant, son enrôlement forcé, sa fuite, les pillages et les 

bombardements se sont inscrits dans un contexte de crise dans laquelle la 

Côte d'Ivoire a été précipitée suite aux résultats du second tour de l'élection 

présidentielle qui s'est tenu le 28 novembre 2010. Cette période a 

effectivement été marquée par des violations graves et massives des droits 

de l’homme et du droit humanitaire international (Conseil des droits de 

l'homme des Nations Unies, Rapport de la Commission d’enquête 

internationale indépendante sur la Côte d'Ivoire, 1er juillet 2011, 

A/HRC/17/48, par. 43 p. 6 et 13), sans qu'on puisse y déceler des mesures 

de persécution ciblée à l'encontre des recourants, et plus spécifiquement 

du recourant, qui risqueraient de se répéter à l'heure actuelle. 

6.4 Il en est de même des motifs ethniques et religieux allégués. Outre que 

les déclarations sur ce sujet sont, comme l'a indiqué l'ODM, restées 

générales et évasives, les événements vécus n'apparaissent pas comme 

étant la conséquence directe de leur appartenance ethnique ou religieuse, 

faisant d'eux des cibles permanentes. Laurent Gbagbo est originaire de 

l'Ouest du pays, d'ethnie bété et de religion chrétienne, à l'instar des 

recourants. Dans le contexte de la crise postélectorale, les personnes 

répondant à cette constellation ont pu être perçues comme des opposants, 

les plaçant ainsi en proie aux attaques. Dans le même ordre d'idée, les 

Dozos, originaires du Nord, comme le Président Ouattara, se sont engagés 

à combattre à ses côtés, commettant des abus à l'encontre des 

sympathisants – majoritairement chrétiens – de Laurent Ggagbo (sur leur 

implication dans le conflit ivoirien voir, l'Opération des Nations Unies en 

Côte d'Ivoire [ONUCI], Rapport sur les abus des droits de l'homme commis 

par les Dozos en République de Côte d'Ivoire, juin 2013).  

6.5 Or, la situation en Côte d'Ivoire s'est améliorée. Depuis l'arrestation de 

Laurent Gbagbo, la situation de violences à caractère discriminatoire s'est 

progressivement normalisée à Abidjan (Conseil de sécurité, Trente-

troisième rapport du Secrétaire général sur ONUCI, S/2013/761, 

24 décembre 2013). Les personnes déplacées, en Côte d'Ivoire ou dans 

les pays limitrophes, ont commencé à rentrer au pays, notamment en 

raison de l'amélioration de la situation sécuritaire (HCR, Appel global 2014-

2015 du HCR – Côte d'Ivoire, 1er décembre 2013). 

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Page 9 

6.6 Dans ces conditions, rien ne permet de conclure que les recourants ont 

une crainte fondée, en cas de retour dans leur pays, d'être exposés à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, on peut encore 

souligner que la recourante a uniquement relevé, lors de son audition sur 

ses données personnelles du 23 juin 2011, qu'elle avait quitté son pays 

avec ses enfants car elle se sentait en danger (B6/9, ch. 15, p. 6) et, lors 

de son audition sur les motifs d'asile du 12 novembre 2013, qu'elle avait 

quitté son pays en raison de la guerre civile (B28/8, R50, p. 6). 

7.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

8.  

8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

Cst.  

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 LEtr [RS 142.20]). Si ces conditions ne 

sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est 

réglée par l’art. 84 LEtr. 

9.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

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Page 10 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]).   

9.2.1 En l'espèce, les recourants soutiennent que leur renvoi violerait 

l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et l'art. 3 CEDH.  

9.2.2 L'exécution du renvoi des recourants ne contrevient cependant pas 

au principe de non-refoulement consacré à l'article précité (voir aussi art. 5 

LAsi), ceux-ci n’ayant pas établi qu'en cas de renvoi dans leur pays ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

9.2.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas qu'un renvoi 

ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 

des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays.  

Il en résulte qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels 

de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (arrêt de la CourEDH F.H. 

contre Suède du 20 janvier 2009, 32621/06; Saadi contre Italie du 

28 février 2008, 37201/06). 

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Page 11 

9.2.4 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de 

droit qu'en cas de renvoi, il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou de traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Il ne ressort pas non 

plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi pourrait les exposer 

à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture. 

9.2.5 Partant, l'exécution du renvoi s’avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 

LEtr. 

9.3 L’exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

9.3.1 En l'occurrence, les recourants considèrent que leur renvoi est 

inexigible en raison de l'instabilité du pays qui se trouve en période 

préélectorale. Selon eux, la mauvaise santé du Président, la détention des 

anciens militaires et politiciens ainsi que la stagnation du procès de 

Gbagbo attiseraient cette instabilité. Enfin, ils demandent l'admission 

provisoire "jusqu'au-delà des prochaines élections". 

9.3.2 Comme indiqué ci-avant, la stabilité et la sécurité du pays n'ont fait 

que se renforcer depuis la crise en 2011. Par ailleurs, la Côte d'Ivoire ne 

connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi peut, en 

principe, être admise vers le sud et l'est du pays, en particulier vers les 

grandes villes, dont Abidjan, où les recourants ont habité avant leur départ 

du pays (ATAF 2009/41 consid. 7.11, toujours d'actualité; dans le même 

sens, voir arrêts du TAF E‒7105/2013 du 3 mars 2014; E‒6051/2013 du 

27 novembre 2013 et jurisp. cit.). 

9.3.3 Il n'existe aucun élément au dossier justifiant d'accorder une 

admission provisoire aux recourants, cas échéant jusqu'au terme des 

prochaines élections en 2015. La survenance d'une nouvelle crise relève 

de l'hypothèse et ne suffit pas à constituer une entrave à l'exécution du 

renvoi, seuls des faits avérés pouvant être retenus dans ce cadre. Au 

demeurant, dans la perspective des élections de 2015, une série de 

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réformes a été mise en œuvre par le gouvernement ivoirien. Les différentes 

instances des Nations Unies seront présentes et aideront à instaurer un 

climat propice à la tenue d’élections pacifiques, transparentes et crédibles 

(Conseil de sécurité, op. cit., p. 14 ss). 

9.3.4 Au surplus, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. Ils sont jeunes, bénéficient d'une formation, d'une longue 

expérience professionnelle et de la présence en Côte d'Ivoire, en France 

ainsi qu'en Suisse d'un solide réseau familial, apte si nécessaire à les aider 

financièrement. 

9.3.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire doit être 

considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr).  

9.4 Enfin, les recourants, contrairement à ce qu'ils semblent invoquer, sont 

en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention des documents 

de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se 

heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et 

s’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

10.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et les recourants ayant établi leur indigence, la demande 

d'assistance judiciaire doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc 

renoncé à la perception des frais de procédure. 

Les recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA a contrario). 

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(dispositif: page suivante)  

E-864/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :