# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d3079db-9e57-55db-906d-5953134ea880
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2007 D-1371/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1371-2007_2007-03-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1371/2007
bog/rol/mae

{T 0/2}

Arrêt du 5 mars 2007

Composition: MM. et Mme les Juges Bovier, Cotting-Schalch et Galliker
Greffier: M. Romy

A._______ Niger, alias B._______, Guinée,
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern,
Autorité intimée

concernant

la décision du 15 février 2007 en matière d'asile (non-entrée en matière), de renvoi 
et d'exécution du renvoi du 15 février 2007 / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

que le 7 août 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse,

qu'entendu sur ses motifs le 22 septembre 2006 au Centre C._______, il a déclaré qu'il 
était  ressortissant  nigérien, originaire du village de D.______ dans le département de 
E._______ ; qu'au mois de mars 2004, il aurait porté à l'Assemblée nationale une lettre 
d'un  comité  de son village protestant  contre l'absence  d'aide  gouvernementale  ;  qu'il 
aurait été arrêté et emprisonné à Niamey ; qu'il aurait été interrogé et battu ; qu'après 
trois  mois  de  détention,  il  aurait  pu  profiter  d'un  conflit  entre  les  gardiens  et  les 
prisonniers pour s'enfuir  ;  qu'il  serait  retourné à D.______, d'où sa grand-mère aurait 
organisé  son  départ  vers  le  Mali  ;  qu'il  se  serait  ensuite  rendu  à  Nouakchott,  en 
Mauritanie,  d'où il  aurait  pris,  le 5 août  2006,  un vol  à destination de Paris  ;  que,  le 
lendemain, il serait venu en Suisse en train,

qu'un contrôle dactyloscopique a révélé que le requérant s'est rendu en Allemagne le 3 
mai  2004 où il  a  déposé une demande d'asile  sous l'identité  de B._______ ;  que sa 
demande a été rejetée par les autorités compétentes allemandes le 24 mai 2005,

qu'entendu le 9 février 2007 par les autorités cantonales F.______, l'intéressé a démenti 
s'être rendu en Allemagne,

que par décision du 15 février 2007, l'ODM, en se fondant sur l’art. 32 al. 2 let. f de la loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande  d’asile  de  l’intéressé,  motif  pris  qu’il  avait  introduit  précédemment  une 
demande d’asile dans un Etat de l’Union européenne, à savoir en Allemagne, et reçu 
une décision négative des autorités de ce pays ; que dans l’exercice de son droit d’être 
entendu, il n’avait pas fait valoir que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou 
déterminants  pour  l’octroi  de  la  protection  provisoire  se  seraient  produits  depuis  la 
décision des autorités allemandes ; que cet office a également prononcé le renvoi du 
requérant et ordonné l’exécution de cette mesure,

que, par acte du 21 février 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision; qu'il admet 
avoir déposé une demande d'asile en Allemagne en tant que ressortissant de la Guinée, 
son "pays d'adoption"; que sa demande ayant été rejetée par les autorités allemandes, il 
aurait craint d'être renvoyé en Guinée et aurait dès lors requis la protection de la Suisse 
en tant que ressortissant de son pays d'origine, soit le Niger ; que cela étant, il soutient 
que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices 
en cas de renvoi ; qu’il demande par ailleurs un délai afin d'apporter la preuve de son 
origine nigérienne,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté 

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dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision; que 
les  motifs  d'asile  invoqués  dans un tel  recours  ne peuvent  faire  l'objet  d'un  examen 
matériel (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que selon l'art. 32 al. 2 let. f LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant a déjà fait l'objet, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) 
ou de l’Espace économique européen (EEE),  d’une procédure d’asile qui  a débouché 
sur une décision négative, à moins que l’audition ne révèle des indices donnant lieu de 
penser que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi 
de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, à savoir depuis le rejet de 
sa demande dans le précédent pays jusqu’au prononcé du Tribunal,

qu'un  requérant  dont  la  demande  d'asile  a  été  rejetée  dans  un  pays  de  l’Union 
européenne ou de l’EEE est présumé ne pas remplir les conditions pour l'obtention de la 
qualité  de réfugié  au sens de l'art.  3  LAsi  (cf.  JICRA 2006 n°  33 p.  361ss)  ;  que le 
requérant  peut  néanmoins  renverser  cette  présomption,  en  particulier  lorsqu'il  peut 
invoquer  des  faits  postérieurs  à  la  décision  étrangère  ou  lorsqu'il  avance  des  faits 
antérieurs  qu'il  n'a  pas  pu invoquer  devant  les  autorités  étrangères  ;  que ces  motifs 
doivent être suffisamment importants ; que cela suppose aussi que la décision étrangère 
négative ait été une décision matérielle, une décision formelle n’entrant pas en ligne de 
compte  (délais  non  tenus,  exigences  de  forme  non  respectées,  non-paiement  de 
l’avance de frais), ni une procédure dans laquelle la qualité de réfugié n’aurait pas été 
examinée ; que le degré de preuve est celui réduit de l’art. 32 al. 2 let. a sur les indices 
de persécution (cf. JICRA 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 16s, 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242, 
n° 22 consid. 5b p. 149 , n° 5 consid. 4c/bb p. 36),

qu'en l'espèce, il est établi que l’intéressé est entré en Allemagne le 3 mai 2004 et y a 
déposé une demande d’asile, laquelle a été rejetée par décision du 24 mai 2005,

qu'il  reste  à  apprécier,  dans  un  examen  matériel  prima facie,  si  des  faits  propres  à 
motiver la qualité de réfugié du recourant ou déterminants pour l’octroi de la protection 
provisoire se sont produits depuis la clôture de la procédure menée devant les autorités 
(cf. JICRA 2000 n° 14 p. 102ss), ou si le recourant peut faire valoir des faits antérieurs 
qu'il n'a pas pu invoquer devant les autorités étrangères qui permettent de renverser la 
présomption selon laquelle il ne remplit pas les conditions pour l'obtention de la qualité 
de réfugié posées par l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2006 précitée),

que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce,

que lors de l’exercice de son droit d’être entendu, l’intéressé n’a pas fait valoir que des 
faits propres à motiver la qualité de réfugié s’étaient produits dans l’intervalle ; qu'il n'est 
d'ailleurs  pas  rentré  dans  son  pays  après  le  rejet  de  sa  demande  par  les  autorités 
allemandes,

qu'il n'a par ailleurs allégué aucun fait antérieur qu'il n'aurait pas pu invoquer devant les 
autorités allemandes,

qu'au demeurant, on ne voit pas comment les motifs qu'il a pu invoquer à l'appui de sa 

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demande  d'asile  en  Allemagne  en  relation  avec  la  Guinée  pourraient  être  pertinents 
dans le cadre de la présente procédure (origine nigérienne alléguée),

qu'aucun  fait  permettant  de  renverser  la  présomption  selon  laquelle  l'intéressé  ne 
remplit pas les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi n'a été allégué,

que les allégations  du recourant  relatives  aux problèmes qu'il  aurait  rencontrés  dans 
son pays d'origine, soit le Niger, ne constituent que de simples affirmations de sa part, 
qu'aucun élément concret ni commencement de preuve ne vient étayer ; que, dans le 
cadre de son recours, il n'a pas non plus présenté le moindre argument tangible apte à 
rendre  plausibles  ses  allégations  ;  qu'il  convient  au  surplus  de  relever  le  caractère 
indigent, incohérent et contradictoire de son récit,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile de l’intéressé; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et 
la décision de première instance confirmée,

que lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM prononce en 
principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 
142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que l’intéressé n'ayant  pas établi  l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art.  3 
LAsi, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative  au  statut  des  réfugiés (Conv.,  RS  0.142.30)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  été  en 
mesure d'établir l'existence d'un risque d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 
de la  Convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de l’homme et  des 
libertés  fondamentales (CEDH,  RS  0.101)  ou  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  10 
décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf.  JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; 
que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (cf. art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20] et art. 44 al. 
2 LAsi),

qu’elle s'avère également raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 
LSEE);  que  le  Niger,  dont  le  recourant  prétend  être  originaire,  ne  connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violences généralisées,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendamment 
des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE,

qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, pour des motifs qui lui seraient propres, 
pourrait  être  mis  concrètement  en  danger;  qu’il  n’a  du  reste  fait  valoir  aucun  motif 
d’ordre personnel, pouvant être pertinent au sens de la disposition précitée,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), 
l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi); qu’au reste, le Tribunal n’a 
pas à se prononcer sur les modalités d’exécution, qui ne sont pas de sa compétence,

qu'ainsi,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du renvoi,  doit  également  être 

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rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

que manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure simplifiée, 
sans échange d'écritures, et la décision sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 
LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas d'accorder au recourant un délai afin de 
démontrer  son  origine  nigérienne,  celle-ci  n'étant  pas  contestée  dans  le  cadre  du 
présent arrêt,

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant  à 600 
francs, sont mis à la charge du recourant.  Ce montant est à verser sur le compte 
postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 

3. Cet arrêt est communiqué :

- au recourant, par courrier recommandé avec avis de réception
  (annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______

- à la Police des étrangers du canton F._______, en copie

Le Juge: Le greffier:

Gérald Bovier Alain Romy

Date d'expédition: