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**Case Identifier:** 68a7dab2-9d18-5564-8555-9c00f75f22a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.11.2011 C/30844/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30844-2010_2011-11-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er décembre 2011. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30844/2010-4 CAPH/205/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

Du 30 novembre 2011 

 

Entre 

REPUBLIQUE A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 1er juillet 2011 (TRPH/449/2011), comparant par 
Me Bénédict FONTANET, avocat, Fontanet & Associés, Grand Rue 25, case postale 
3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

 

Et 

Madame B______, domiciliée ______, 1213 Petit-Lancy, intimée, comparant en 
personne, 

 d'autre part. 

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C/30844/2010-4 

EN FAIT 

A. Par contrat du 29 décembre 1999, B______, de nationalité de A______, a été 
engagée par la Mission Permanente de A______ auprès de l'Office des Nations 
Unies et autres organisations internationales à Genève en qualité de secrétaire-
réceptionniste.  

 Le contrat de travail était conclu pour une durée indéterminée, avec une période 
d'essai d'un mois (art. 2). Le salaire brut était fixé à 4'000 fr. (art. 3). Tout litige né 
de l'exécution du contrat de travail était réglé selon la législation en vigueur en 
Suisse, notamment le Code des obligations en matière de contrat individuel de 
travail (art. 6).  

B. Le 30 mars 2007, l'Ambassadeur, Représentant permanent, de l'Ambassade et 
Mission permanente de A______ auprès de l'ONU (ci-après l'Ambassadeur) a 
rendu une décision n. 001/______ "portant engagement de B______ en qualité de 
secrétaire-bilingue" dont le texte est le suivant: "article 1er: Madame B______ est 
engagée à l'Ambassade et Mission Permanente de A_____ en qualité de Secrétaire 
Bilingue, en remplacement de Madame C______ ".  

A______ soutient qu'il ne s'agissait que d'un projet, non ratifié par arrêté du 
Ministère des Affaires étrangères. 

Par ailleurs, le 2 avril 2007 a été établi un contrat de travail entre l'Ambassade et 
Mission Permanente de A______ auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales à Genève et B______; il a été convenu que 
celle-ci était engagée au titre du personnel local de cette Ambassade en qualité de 
Secrétaire bureautique bilingue (art. 1). Le contrat était conclu pour une durée de 
trois ans avec une période d'essai de trois mois (art. 2). Le contrat était 
renouvelable une fois. Toutefois, en cas de faute lourde, il pouvait être rompu sans 
préavis (art. 3). L'employeur s'engageait à assurer la rémunération mensuelle de 
l'employée, à respecter les jours fériés légaux dans le pays d'accueil ainsi qu'à 
accorder les congés payés trente jours ouvrables par année de service effectif (art. 
5). L'employée s'engageait à effectuer les tâches confiées, à faire preuve de 
connaissance professionnelle, de soin dans l'exécution des travaux, d'efficacité et 
de rendement, de ponctualité, de tenue dans le service et de serviabilité. Par 
ailleurs, l'employée était tenue de garder le secret professionnel et de ne 
communiquer ni divulguer des informations relatives à la mission. La 
rémunération due était mensuelle et fixée par les textes en vigueur. Elle était 
libellée et payée en monnaie locale (art. 6).  

Derechef, A______ affirme que ce contrat n'a pas été approuvé par le Ministère 
des Affaires étrangères de sorte qu'il n'a pas pris effet. 

C. Le 5 décembre 2008, B______ a attesté sur l'honneur avoir reçu régulièrement 
tous ses traitements mensuels depuis sa prise de fonction en juillet 2000, après une 
période de stage auprès de la Chancellerie. Elle a déclaré qu'elle n'avait aucune 

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intention d'ester en justice contre l'Etat A______, en attendant la prise de l'arrêté 
ministériel entérinant son engagement en qualité d'employée locale.  

D. Par courrier du 18 décembre 2008, le Ministère des affaires étrangères et de la 
francophonie a notamment requis de l'Ambassadeur qu'il annule purement et 
simplement les textes revalorisant le salaire de sa secrétaire particulière.  

E. Par courrier du 4 janvier 2010, l'Ambassadeur a informé B______ de ce que son 
contrat de travail arrivait à expiration le 2 avril 2010. 

F. Le 5 mars 2010, B______ a sollicité de l'Ambassadeur le renouvellement de son 
contrat de travail.  

G. Le 1er avril 2010, l'Ambassadeur a signifié à B______ une "note de cessation" 
selon laquelle il était mis fin au contrat de travail de celle-ci le même jour. 

H. Il ressort des pièces produites par A______ que B______ a perçu pour les mois de 
décembre 2001, décembre 2006, octobre 2008, janvier 2009, et de décembre 2009 
à mars 2010 la somme de 4'000 fr. net. 

I. a) Par demande du 17 décembre 2010 déposée au greffe des Prud'hommes, 
B______ a conclu à ce que A______ soit condamnée à lui payer 35'527 fr. 65 à 
titre de différence de salaire et de charges sociales, avec intérêts moratoires à 5 % 
l'an dès le 3 avril 2010. 

b) Par mémoire de réponse du 28 avril 2011, A______, se prévalant de son 
immunité de juridiction, a conclu à l'incompétence de la Juridiction des 
prud'hommes, subsidiairement au déboutement de B______ des fins de sa 
demande.  

c) A l'audience du 25 mai 2011, B______ a précisé qu'elle avait été engagée en 
qualité de secrétaire bilingue. Elle assumait également la fonction de 
réceptionniste. A compter de l'année 2001 ou 2002, elle avait encore assumé la 
fonction de secrétaire personnelle de l'Ambassadeur. Elle accomplissait des tâches 
usuelles de secrétariat; elle gérait notamment l'agenda de l'Ambassadeur. Elle 
n'avait pas de tâche de représentation de la Mission et, à son sens, aucun pouvoir 
de décision, dans la mesure où elle exécutait les instructions de son supérieur, soit 
l'Ambassadeur.  

A______ a déclaré que la Juridiction des prud'hommes était incompétente dans 
cette affaire, dès lors que B______ avait accès à toutes les données sensibles et 
confidentielles de la Mission. Selon elle, celle-ci n'était pas une employée 
subalterne. Elle effectuait des tâches confidentielles et avait un accès à toutes les 
informations relatives à A______. C'était elle qui recevait les appels 
téléphoniques qui provenaient du gouvernement de la capitale D______ et 
constituait le relais entre celle-ci et l'Ambassadeur. Au début de son emploi, elle 
n'avait pas accès à des données sensibles; cela avait changé vers 2001. 

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Elle a précisé que l'accès au bureau de B______ était interdit au personnel de 
l'Ambassade, à l'exception du chef de l'administration. 

B______ a reconnu avoir accès à des données confidentielles, elle a été la seule à 
détenir cet accès. Ces accès entraient dans le cadre de ses fonctions de secrétaire 
particulière de l'Ambassadeur, qui ne faisait que suivre les ordres de celui-ci. Son 
degré d'accès aux informations n'avait pas évolué durant son emploi.  

d) Par jugement sur compétence du 1er juillet 2011, expédié pour notification aux 
parties par pli recommandé le 4 juillet 2011, le Tribunal des prud'hommes statuant 
d'office a déclaré recevable la demande formée le 17 décembre 2010 par B______ 
à l'encontre de A______ (ch. 1) puis a réservé la suite de la procédure (ch. 2).  

En substance, il a retenu que A______ et B______ étaient liées par un contrat de 
travail. Celle-ci bien qu'elle eût accès à des informations sensibles et fût en 
contact avec diverses autorités, effectuait des tâches inhérentes à la fonction de 
secrétaire, soit une fonction subalterne, au sens de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, l'employée ne pouvant pas être qualifiée comme un instrument de la 
puissance publique. Par conséquent, il a écarté l'exception d'immunité 
juridictionnelle invoquée par A______.  

e) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 septembre 2011, A______ a 
conclu à l'annulation du jugement rendu le  
1er juillet 2011 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/30844/2010; à ce 
que la Chambre des prud'hommes se déclare incompétente pour connaître des 
prétentions de B______ et dise que la demande de cette dernière est irrecevable; 
au déboutement des conclusions de celle-ci des fins de sa demande avec suite de 
dépens.  

En substance, A______ a fait valoir que B______ faisait partie des rares membres 
du personnel de l'Ambassade qui avaient accès à toutes les informations 
confidentielles de celle-ci. Ses tâches et responsabilités multiples empêchaient de 
considérer son rôle comme subalterne. Elle ne pouvait être assimilée à une 
secrétaire. A______ a exposé que l'art. 27 de la Convention de Vienne sur les 
relations diplomatiques (RS 091.01) prévoyait que l'Etat accréditaire permettait et 
protégeait la libre communication de la Mission pour toute fin officielle, si bien 
que la correspondance de l'Ambassade était inviolable.  

f) Par mémoire de réponse du 6 octobre 2011 déposé au greffe de la Cour de 
justice, B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu'à la 
condamnation de A______ en tous les dépens de la cause. Elle a soutenu qu'aux 
termes de son contrat de travail elle occupait une fonction de subalterne, ne faisant 
que suivre les ordres de l'Ambassadeur.  

A l'appui de sa réponse, elle a produit des pièces déjà déposées en première 
instance.  

 

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EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre une décision 
notifiée après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nouveau droit 
de procédure. 

2. Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 CPC). 

 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, soit en l'espèce 35'527 
fr. 65. 

 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). 

 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 
15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC).  

 Le présent appel, qui respecte la forme et le délai prévus par la loi, est donc 
recevable. 

3. 3.1 La compétence internationale des autorités judiciaires suisses est régie par la 
loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291). L'art. 1 al. 3 LDIP 
réserve les traités internationaux – par quoi il faut entendre le droit international – 
y compris le droit international coutumier. 

 3.2 Le présent litige concerne un contrat de travail international au sens de l'art. 
115 LDIP. En effet, il présente des éléments d'extranéité. Le contrat de l'intimée, 
de nationalité de A______, la liait à l'Etat appelant, non pas à son Ambassadeur, 
et encore moins à sa Mission permanente, laquelle, d'ailleurs, n'aurait pas la 
personnalité juridique. L'Etat employeur est "domicilié" à l'étranger; il est réputé 
avoir son "siège social" auprès de son Gouvernement, en sa capitale D______. Le 
travail de l'intimée a été accompli à Genève. 

 3.3 Le contrat de travail du 2 avril 2007 ne contient pas de clause d'élection de for 
en faveur d'une juridiction de A______. 

 3.4 Partant, la Juridiction des prud'hommes de Genève est internationalement 
compétente pour connaître du présent litige. 

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que les fonctions de l'intimée 
étaient subalternes et dénuées de pouvoir de décision. Elle fait valoir ainsi son 
immunité de juridiction.  

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 4.1 Lorsque l'Etat défendeur se prévaut de l'immunité de juridiction, cette question 
paraît devoir être tranchée d'entrée de cause; il ne serait en effet guère compatible 
avec le principe même de l'immunité de forcer un Etat à procéder sur le fond alors 
qu'il entend, en invoquant sa souveraineté, se soustraire à toute juridiction d'un 
autre Etat. La possibilité de renvoyer à l'examen du fond les questions de 
procédure possédant une double pertinence est admise à titre exceptionnel, dans 
l'intérêt du défendeur (ATF 122 III 249 précité; cf. également KNOEPFLER, 
Réflexions sur la théorie des faits doublement pertinents, PJA 1998, p. 787-791). 
Or, l'intérêt de l'Etat qui se prévaut de son immunité de juridiction commande au 
contraire que cette question soit résolue avant toute autre (ATF 124 III 382 
consid. 3b). Par conséquent, la question de l'immunité est examinée par le juge à 
titre préjudiciel par rapport au fond du litige. Cette décision jouira de l'autorité de 
la chose jugée, en ce sens qu'il tranchera définitivement, entre les parties à 
l'instance, la question de la juridiction sur un objet donné. 

 4.2 La matière est régie par la Convention des Nations Unies sur les immunités 
juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE; texte 
français in: Semaine Judiciaire (SJ) 2006, p. 123), non entrée en vigueur, ratifiée 
par la Suisse le 16 avril 2010 (cf. ATF 4A_541/2009 cons. 5. 5. du 8 juin 2010 in: 
SJ 2010 p. 556); le Conseil fédéral considère que cette convention codifie le droit 
international coutumier en la matière (cf. Message du Conseil fédéral concernant 
l'approbation et la mise en œuvre de la CNUIJE du 25 février 2009 in: FF 2009 p. 
1443 ss). 

 Le bien-fondé de l'exception d'immunité de juridiction soulevée par l'Etat appelant 
s'examine donc à la lumière de l'art. 11 CNUIJE, qui codifie donc le droit 
international public en la matière. 

 L'art. 11 CNUIJE, intitulé "Contrats de travail" a la teneur suivante (cf. SJ 2006 I 
p. 128) : 

 Al. 1. A moins que les Etats concernés n'en conviennent autrement, un Etat ne 
peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat, 

compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail 

entre l'Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être 

accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat. 

 Al. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas: a) Si l'employé a été engagé pour 

s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique; 

[…]; d) Si l'action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat d'un 

employé et si, de l'avis du Chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du Ministre 

des affaires étrangères de l'Etat employeur, cette action risque d'interférer avec 

les intérêts de l'Etat en matière de sécurité; e) Si l'employé est ressortissant de 

l'Etat employeur au moment où l'action est engagée, à moins qu'il n'ait sa 

résidence permanente dans l'Etat du for; […]". 

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 4.3 En matière de contrat de travail, la jurisprudence suisse admet que, si l'Etat 
accréditant peut avoir un intérêt important à ce que les litiges qui l'opposent à des 
membres de l'une de ses ambassades exerçant des fonctions supérieures ne soient 
pas portés devant des tribunaux étrangers, les circonstances ne sont pas les mêmes 
lorsqu'il s'agit d'employés subalternes. En tout cas, lorsque l'employé n'est pas un 
ressortissant de l'Etat accréditant et qu'il a été recruté puis engagé au for de 
l'ambassade, la juridiction du for peut être reconnue dans la règle. L'Etat n'est 
alors pas touché dans l'exercice des tâches qui lui incombent en sa qualité de 
titulaire de la puissance publique (ATF 120 II 400 consid. 4a p. 406, ATF 120 II 
408 consid. 5b p. 409/410; ATF 110 II 255 consid. 4 p. 261). 

 Pour décider si le travail accompli par une personne qui est au service d'un Etat 
ressortit ou non à l'exercice de la puissance publique, il faut partir de l'activité en 
cause. En effet, à défaut de législation déterminant quelles fonctions permettent à 
l'Etat accréditant de se prévaloir, à l'égard de leurs titulaires, de son immunité, la 
désignation de la fonction exercée ne saurait être, à elle seule, un critère décisif. 
Aussi bien, selon les tâches qui lui sont confiées, tel employé apparaîtra comme 
un instrument de la puissance publique alors que tel autre, censé occuper un poste 
identique, devra être classé dans la catégorie des employés subalternes (ATF 120 
II 408 consid. 5b p. 410). 

 La qualification d'emploi subalterne a notamment été donnée aux postes de 
chauffeur, de portier, de jardinier, de cuisinier (ATF 120 II 400 consid. 4b p. 406), 
de traducteur-interprète (ATF 120 II 408 consid. 5c p. 410/411), d'employé de 
bureau (ATF 110 II 255 consid. 4a p. 261), de femme de ménage (arrêt 
4C.338/2002 du 17 janvier 2003, consid. 4.2, publié in Revue de droit du travail et 
d'assurance-chômage [DTA] 2003 p. 92) et d'employée de maison (arrêt 
4C.73/1996 du 16 mai 1997); il s'agit de fonctions relevant essentiellement de la 
logistique, de l'intendance et du soutien, sans influence décisionnelle sur l'activité 
spécifique de la mission dans la représentation du pays (ATF 134 III 570 consid. 2 
et les ref. cit.). 

 A cet égard, le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent, a tranché, a contrario, que 
l'activité d'une employée qui, sous la surveillance de l'ambassadeur, était chargée 
du service consulaire, prolongeait des passeports et délivrait des visas en signant 
ces documents relevait d'une fonction étatique. Ces tâches comportaient un lien 
étroit avec les attributions régaliennes de l'Etat envers ses citoyens à l'étranger et 
les étrangers d'entrer sur son territoire. Dans ce cas, le Tribunal fédéral a admis 
l'immunité de juridiction (arrêt du Tribunal fédéral du 4 août 2011 4A.386/2011). 

 Peu importe également, en principe du moins, de la nationalité de l'employé: 
celui-ci peut être tiers national ou ressortissant de l'Etat employeur. S'il a été 
recruté sur place, ou n'a pas été membre du personnel de carrière, et s'il n'a 
accompli que des tâches subalternes, même l'employé ressortissant de l'Etat 
défendeur, à tout le moins s'il est résident permanent en Suisse au moment de 
l'action, pourra, avec succès, saisir les tribunaux de l'Etat du for (ATF 120 II 400 

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et les ref. cit.). Dans certains cas toutefois, la nationalité identique entre les 
plaideurs suffit à elle seule – l'employé local fût-il domicilié en Suisse – pour 
justifier le maintien de l'immunité de juridiction (cf. ATF 134 III 570 cons. 2.2 et 
3.1). 

 4.4 D'une façon générale, lorsqu'un membre du personnel local d'une Mission 
diplomatique ou permanente exerce une des fonctions énoncées à l'art. 3 de la 
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 (CVRD, RS 
0.191.01), respectivement à l'art. 5 de la Convention de Vienne sur les relations 
consulaires de 1963 (CVRC, RS 0.191.02), il accomplit par définition des actes de 
souveraineté.  

 4.5 Par ailleurs, l'art. 27 CVRD dispose que "1. L’Etat accréditaire permet et 
protège la libre communication de la mission pour toutes fins officielles. En 

communiquant avec le gouvernement ainsi qu’avec les autres missions et 

consulats de l’Etat accréditant, où qu’ils se trouvent, la mission peut employer 

tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers 

diplomatiques et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, la mission ne peut 

installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assentiment de l’Etat 

accréditaire. 2. La correspondance officielle de la mission est inviolable." 

 4.6 En l'espèce, l'intimée a été engagée en décembre 1999 en qualité de secrétaire-
réceptionniste. Par contrat du 2 avril 2007, elle a été engagée au titre de personnel 
local de l'Ambassade en tant que "Secrétaire bureautique bilingue". Elle effectuait 
des tâches usuelles de secrétariat, gérant notamment l'agenda de l'Ambassadeur. 
Elle exécutait les instructions de son supérieur, à savoir l'Ambassadeur. 

 Il n'est pas contesté qu'elle avait accès à des informations confidentielles et qu'elle 
était seule à détenir cet accès de par sa fonction de secrétaire de l'Ambassadeur. 
Le fait qu'elle a eu des contacts directs avec des autorités à D______ n'apparaît 
pas déterminant dans la qualification de ses tâches. En effet, cela relève d'une 
activité usuelle de secrétariat, et cette situation n'a rien d'exceptionnel pour une 
personne travaillant au service d'une ambassade ou d'une mission. L'intimée était 
soumise au secret de fonction et y restait tenue. En outre, il n'est pas démontré 
qu'elle avait manifestement une influence sur les décisions prises par 
l'Ambassadeur dans son activité diplomatique. Le contraire paraît même plus 
plausible au vu de la description de ses tâches. Elle ne devait pas s'acquitter de 
fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique de l'appelante. Il 
n'est pas établi par exemple, que ses tâches auraient compris la prolongation des 
passeports ou la délivrance des visas, sous la surveillance de l'ambassadeur, ce qui 
serait caractéristique d'une fonction étatique comme le Tribunal fédéral l'a retenu.  

 Par conséquent, la Cour de céans retient que l'intimée exerçait une fonction 
relevant de la logistique et du soutien, sans influence décisionnelle sur l'activité 
spécifique de la mission dans la représentation de l'appelante.  

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 A toutes fins utiles, la Cour de céans relève que l'intimée est certes ressortissante 
de l'Etat employeur, mais qu'il n'est pas contesté qu'elle a sa résidence permanente 
dans l'Etat du for ainsi que le prévoit l'art. 11 al. 2 let. e CNUIJE. Elle remplissait 
donc l'exception dans l'exception prévue à l'art. 11 al. 2 let. e CNUIJE. 

 L'appelante soutient encore que contraindre un Etat à participer à une procédure 
publique l'opposant à une personne qui a, sans limite, accès à toutes les 
communications confidentielles de la Mission violerait l'art. 27 CVRD.  

 Ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, l'intimée a exercé une tâche subalterne. Le 
travail accompli par celle-ci ne ressort pas de la puissance publique. L'appelante 
n'expose d'ailleurs pas le lien que pourrait représenter l'activité de l'intimée et les 
informations confidentielles connues de celle-ci avec le présent litige de droit du 
travail qui concerne le paiement de son salaire. 

 Au vu des considérations qui précèdent, l'immunité de juridiction soulevée par 
l'appelante sera rejetée et la décision du Tribunal confirmée.  

5. A teneur de l'art. 92 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les 
décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent 
sur la compétence […] peuvent faire l'objet d'un recours immédiat. 

6. La valeur litigieuse s'élève à 35'527 fr. 65. Elle est donc supérieure à 15'000 fr. 
(art. 74 al. 1 let. a LTF); le présent arrêt est ainsi susceptible d'un recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF). Vu la valeur litigieuse, la 
procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas gratuite (frais judiciaires, dépens; 
cf. arts. 62 – 68 LTF). 

7. La procédure est gratuite (art. 15 al. 3 LaCC).  

 Il n'est pas alloué de dépens (art. 17 al. 2 LaCC). 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

À la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par la République de A______ contre le jugement du 
Tribunal des prud’hommes du 1er juillet 2011 (TRPH/449/2011) dans le cadre de la 
procédure C/30844/2010. 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente. Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur, 
Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié, Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à fr. 15'000.-.