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**Case Identifier:** e199e9ad-2c91-5367-b27e-4d1e423f0f1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2019 A/164/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-164-2019_2019-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/164/2019-FPUBL ATA/998/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

ÉTAT-MAJOR DE POLICE-SECOURS 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/998/2019

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A/164/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1989, a été nommé gendarme le 
1er septembre 2010. Depuis le 1er septembre 2015, il a le grade d’appointé. 

2)  Ses états de service sont bons. 

  À la suite de plusieurs interventions de sa part, sa réactivité, sa bravoure, 
son professionnalisme, son efficacité, l’excellence de son travail d’initiative, son 
sens aigu de l’observation et sa persévérance ont fait l’objet de courriers de 
félicitations datant des 24 juin 2015, 11 octobre, 24 octobre et 21 décembre 2016. 

3)  Le 11 octobre 2017, M. A______ a sollicité son transfert au poste de police 
de C______. Il souhaitait travailler dans un environnement plus sain ; l’urgence et 
les réquisitions auxquels était confronté le poste de police de B______ devenaient 
difficilement compatibles avec sa vie familiale. Son épouse, qui attendait des 
jumeaux, avait dû être alitée depuis le mois d’août 2017, et ils avaient déjà un 
enfant. Il avait ainsi dû assurer l’intégralité des tâches familiales en sus de son 
activité professionnelle. Il avait perdu du poids et présentait des éruptions 
cutanées liées au stress. 

4)  Le ______ 2018, les jumeaux sont nés. À la suite de l’accouchement, 
l’épouse de M. A______ a été hospitalisée à plusieurs reprises, pendant au total 
une dizaine de jours. Celui-ci a ainsi assumé seul le déménagement de la famille 
intervenu le 1er mars 2018 et la prise en charge des nouveau-nés. 

5)  Par courriel du 27 février 2018, le service des ressources humaines a refusé 
le congé spécial sollicité par M. A______ pour la période du 8 au 11 février 2018. 

6)  Le 7 mars 2018, M. A______ a terminé son service à 6h00 du matin. Selon 
son planning, il avait ensuite deux jours de congé et devait reprendre son service 
le 10 mars 2018. 

7)  Les 7 et 8 mars 2018, le poste de police de B______ a cherché à le joindre 
sur son téléphone de service pour l’informer d’une mobilisation le 8 mars 2018 à 
21h00. Selon le SMS de M. A______ du 9 mars 2018, il venait de lire ce message. 
Avec les jumeaux qui pleuraient en permanence, il n’avait pas entendu ni regardé 
son téléphone. Il avait cherché en vain à joindre le poste de police de B______, de 
sorte qu’il répondait par SMS. 

  Ne parvenant pas à joindre M. A______, une patrouille avait été dépêchée à 
son domicile le 8 mars 2018, mais ne l’y avait pas trouvé. 

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8)  Dans une note de service du 12 mars 2018, M. A______ a exposé qu’il avait 
lu le SMS le 7 mars 2018, mais oublié d’y répondre, car il avait été « pris par [s]es 
affaires familiales » (déménagement, anniversaire de sa fille aînée le ______ 
2018, prise en charge de deux nouveau-nés).  

9)  Les 19, 20 et 21 mars 2018 à 17h00, le poste de police de B______ a 
adressé plusieurs messages à M. A______, qui était alors en congé, pour 
l’informer d’une mobilisation le 22 mars 2018 à 17h00. Celui-ci a répondu le 21 
mars 2018 à 17h00 qu’il était disponible. Il lui a alors été indiqué que dès lors 
qu’il avait tardé à répondre, un autre collègue avait entretemps été mobilisé. 

  Une patrouille avait passé à son domicile le 21 mars 2018 à midi, mais ne 
l’y avait pas trouvé ; elle avait laissé un billet sur la porte d’entrée d’un 
appartement. 

10)  Dans une note de service rédigée le 16 avril 2018 par M. A______, celui-ci 
a expliqué qu’il venait de déménager, que l’un de ses jumeaux rencontrait 
d’importants problèmes de santé et pleurait beaucoup, de sorte qu’il n’avait pas 
entendu la sonnerie du téléphone, comme d’ailleurs la famille qui était venue 
l’aider. Il vivait une période familiale très difficile et n’arrivait pas à gérer tout. Il 
était navré de ce qui s’était produit.  

11)  Sur conseil de sa hiérarchie, M. A______ a consulté son médecin le 
22 mars 2018, qui lui a prescrit un arrêt de travail d’un mois. M. A______ a repris 
son travail le 4 juin 2018. 

12)  Le 1er août 2018, la Commandante de la police a ouvert une procédure 
simplifiée à l’encontre de M. A______. Il lui était, notamment, reproché de ne pas 
avoir répondu à son téléphone les 7, 19, 20 et 21 mars 2018. 

13)  Lors de la procédure, instruite par le chef de l’État-major de police-secours, 
M. A______ a expliqué qu’il avait été « en descente de nuit » le 7 mars 2018, 
occupé par des obligations familiales le 8 mars 2018 (anniversaire de sa fille, suite 
du déménagement, problèmes de santé de son épouse et des jumeaux) et n’avait 
ainsi lu le SMS du 7 mars que le 9 mars 2018. La patrouille qui avait passé à son 
domicile s’était rendue chez ses voisins. Il avait dû organiser seul le 
déménagement de sa famille et s’était senti dépassé. 

  Les 19, 20 et 21 mars 2018, alors qu’il était en congé, il avait dû se rendre à 
plusieurs rendez-vous médicaux pour un de ses jumeaux. Il aurait été à même de 
répondre à la mobilisation du 22 mars 2018, dès 7h00, dès lors qu’il reprenait son 
service le même jour et consultait toujours son téléphone la veille de la reprise. La 
situation était difficile à gérer pour lui et il ne s’était pas senti soutenu par sa 
hiérarchie qui rigolait de la situation. La patrouille avait posté un mot sur la porte 

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des voisins, de sorte qu’il n’en avait eu connaissance que le 4 avril 2018. Enfin, le 
numéro de téléphone privé utilisé par la police n’était plus actif depuis six ans. 

  L’enquêteur a vérifié les deux numéros de téléphone privé utilisés par la 
police et constaté que le numéro fixe était celui des parents de l’appointé et le 
numéro de téléphone portable était désactivé depuis six ans. 

14)  Par décision du 22 novembre 2018, notifiée le 29 novembre 2018, le chef de 
police-secours lui a infligé un blâme pour avoir contrevenu aux ordres de service 
(ci-après : OS) DERS I 1.01 « code de déontologie de la police genevoise », 
OS DERS I 1.02 « comportement des policiers » et OS APC.01 « ordre général 
d’alarme ». 

15)  Par acte expédié le 14 janvier 2019 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre 
cette décision, dont il a demandé l’annulation. À titre préalable, il a demandé la 
tenue d’une audience de comparution personnelle ainsi que la production de son 
dossier. 

  Il a fait valoir que l’OS APC.01 « ordre général d’alarme », qui permettait 
de mobiliser les policiers en tout temps en les contraignant à consulter leur 
téléphone portable de service toutes les douze heures, était contraire aux 
dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 
commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) relatives au temps de repos. Par 
ailleurs, ledit ordre de service ne concernait pas les appels et SMS provenant des 
postes de police, mais ceux en lien avec les alarmes émanant de la centrale 
d’engagement, de coordination et d’alarme (ci-après : CECAL) et de la centrale 
des opérations de la police internationale (ci-après : COPI), qui étaient 
déclenchées dans des circonstances exceptionnelles. La sanction ne reposait ainsi 
pas sur une base légale valable. 

  En outre, elle était disproportionnée. Sa hiérarchie savait qu’il traversait 
alors une période difficile, compte tenu de la naissance de ses jumeaux, de leurs 
problèmes de santé et de ceux rencontrés par son épouse ainsi que du 
déménagement qu’il avait dû assumer seul. Ses supérieurs l’avaient sollicité 
pendant ses périodes de repos, alors qu’il avait déjà fait part de problèmes de 
santé. Il arrivait fréquemment qu’il reçoive des SMS du poste de police sans lien 
avec une mobilisation et il était tout aussi fréquent que des collègues ne retournent 
pas les appels émanant du poste de police sans être sanctionnés. Si dans les deux 
situations, il avait tardé à répondre, il avait retourné les appels reçus. Il n’avait 
aucun antécédent disciplinaire. Un simple avertissement informel aurait ainsi été 
suffisant.  

16)  Le chef de police-secours a conclu au rejet du recours. 

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  La LTr ne s’appliquait pas aux administrations cantonales. 

  En ne répondant pas aux SMS des 8 et 22 mars 2018, le recourant avait 
contrevenu aux OS APC.01, DERS I 1.01 et DERS I 1.02. Des collègues avaient 
ainsi dû être mobilisés en urgence pour le remplacer. Les manquements reprochés 
avaient donc eu des conséquences sur le bon fonctionnement de la police. Après 
l’épisode du 8 mars 2018, l’intéressé aurait dû être encore plus attentif à son 
téléphone portable. En tant que le recourant soutenait que d’autres collègues ne 
répondant pas aux SMS n’étaient pas sanctionnés, il essayait de minimiser sa 
faute. Le but de la sanction prononcée à son encontre était de lui faire comprendre 
que ce type de comportement ne devait plus se reproduire. 

17)  Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait que, selon l’OS APC.01, il 
n’était tenu de répondre au SMS, pendant son congé, que lorsqu’ils provienanaient 
de la CECAL ou de la COPI. 

18)  Lors de l’audience, qui s’est tenue le 15 avril 2019 devant la chambre de 
céans, l’autorité intimée n’était ni présente ni représentée. 

  Le recourant a, notamment, expliqué les codes figurant sur son planning. 
Lorsqu’il avait deux jours de congé d’affilée, le premier portait le code « l » 
« liberté » et le second le code R « repos ». Pendant ces deux jours, il n’était pas 
de piquet. Les services de piquet étaient en effet signalés à l’avance. Les CECAL 
et COPI étaient habilitées à adresser des messages d’urgence à l’ensemble des 
collaborateurs. Il recevait fréquemment des appels ou des messages du poste de 
police de B______ sur son téléphone de service pendant ses jours de repos. Le 
poste de police de B______ s’occupait du suivi judiciaire des affaires, de sorte 
que les collègues avaient parfois besoin de vérifier des éléments avec lui lorsqu’ils 
reprenaient des dossiers qu’il suivait. Certains appels ou messages étaient sans 
lien avec son travail.  

  Il y avait trois appartements sur le même étage que le sien, dans lesquels le 
même week-end de nouveaux locataires s’étaient installés. Les noms n’avaient, 
début mars 2018, pas encore été fixés sur la sonnette. Personne n’était venu 
sonner à sa porte ; sa tante, présente les 7 et 8 mars 2018, n’avait rien entendu non 
plus. Après le second incident de mars 2018, l’ensemble du service avait reçu un 
message contenant un lien vers un document sur lequel les employés étaient 
invités à indiquer leur numéro de téléphone privé.  

  Depuis le mois de décembre 2018, il travaillait au poste de police de 
C______ où il avait retrouvé le plaisir au travail. Son état de santé s’était amélioré 
de même que sa situation privée. Lorsque l’un de ses anciens collègues lui avait 
demandé quand il reviendrait au poste de B______, il avait eu une éruption 
cutanée. Ce qui s’était passé, l’avait beaucoup marqué. Sa confiance dans la 
direction de ce service avait été ébranlée. Contrairement à ce que laissait entendre 

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l’État de Genève, aucune mesure n’avait été prise lorsqu’il avait signalé ses 
difficultés privées, notamment lorsque son épouse avait été hospitalisée après la 
naissance des jumeaux. Sa demande de congé exceptionnel avait été refusée. Sa 
hiérarchie n’avait pas non plus pris de nouvelles de sa famille.  

   À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

19)  Par courrier du 30 avril 2019, le recourant a demandé à ce que le 
procès-verbal soit modifié en ce sens qu’il n’était pas de piquet lors de deux 
évènements litigieux et qu’il n’avait jamais eu à accomplir de jours de piquet dans 
sa carrière. 

20)  Ce courrier a été transmis à l’État-major de police-secours pour information 
et il a été rappelé que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’autorité intimée ayant produit le dossier du recourant et ce dernier ayant 
été entendu en audience de comparution personnelle, les chefs de conclusions 
préalables sont devenus sans objet. 

  Par ailleurs, le procès-verbal de ladite audience a été dicté à haute voix en 
présence du recourant et de son conseil. Ceux-ci auraient ainsi dû immédiatement 
solliciter une modification ou apporter une explication complémentaire, s’ils le 
jugeaient nécessaire. En outre, le recourant a lu et signé le procès-verbal à l’issue 
de l’audience. Ce document ne sera donc pas modifié. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du chef de 
police-secours infligeant un blâme au recourant.  

4)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi  
(art. 61 al. 2 LPA). 

5) a. Fonctionnaire de police, le recourant a été soumis à la loi sur la police du 
26 octobre 1957 (aLPol) et à son règlement d’application du 25 juin 2008 (aRPol). 
Depuis le 1er mai 2016, il est soumis à la LPol, qui a abrogé l’art. 65 LPol, au 

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RoPol, lequel a abrogé l’aRPol (art. 21 let a RoPol) ainsi qu’au règlement général 
sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07). La loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) est 
également applicable, sous réserve des dispositions particulières de la LPol 
(art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). 

  Aux termes de l’art. 6 RPol, les droits et devoirs des fonctionnaires de 
police sont fixés par la loi et les règlements, ainsi que par le serment et les ordres 
de service.  

 b. L’OS DERS I 1.01 du 1er août 1997, mis à jour le 1er janvier 2013, a pour 
objet le code de déontologie de la police, qui vise à arrêter les principes généraux 
dans lesquels s'inscrit l'action de la police et fixe le contexte éthique de l'activité 
de la police. Bras armé de l'État, la police agit, soit en fonction de compétences 
originelles, soit en concours avec les autorités compétentes de par la loi. En axant 
son action sur le respect des normes juridiques démocratiquement acceptées, la 
police contribue à l'affirmation de la souveraineté de l'État et au respect des 
libertés et droits fondamentaux des citoyens. Par là même, elle est la gardienne 
des valeurs intemporelles et universelles de notre culture (art. 1). 

  L’OS DERS I 1.02 prévoit que les fonctionnaires de police doivent se 
comporter avec honneur, tact et honnêteté, non seulement dans l’exercice de leurs 
fonctions, mais aussi dans leur vie privée (art. 1) ; par ailleurs, lorsque les 
fonctionnaires de police interviennent en dehors de leur service, ils doivent le faire 
en conformité avec tous les ordres de service (art. 3).  

  Enfin, l’OS APC.01 prévoit que la CECAL et la COPI peuvent déclencher 
un système d’alarme par SMS pour mobiliser du personnel en congé (art. 2.2.1). 
Le personnel doté d’un téléphone mobile de service, qui est en congé, doit 
consulter régulièrement (au minimum toutes les 12 heures) son téléphone de 
service afin de s’assurer qu’il n’y a pas de message d’alarme émanant de la 
CECAL ou de la COPI. Dès réception, le personnel devra donner quittance en 
suivant les consignes particulières données par le message d’alarme (art. 2.2.2).  

 c. La LTr ne s’applique pas aux administrations fédérales, cantonales et 
communales, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la santé, à 
savoir l’art. 6 qui décrit les conditions de travail, l’art. 35 applicables aux femmes 
enceintes et qui allaitent et l’art. 36 LTr qui s’appliquent aux travailleurs ayant des 
obligations familiales (art. 2 al. 1 let. a et art. 3a LTr).  

  Aux termes de l’art. 36 LTr, lorsqu'il fixe les heures de travail et de repos, 
l'employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des 
travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l'éducation des enfants 
jusqu'à l'âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2005.07

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ou de proches exigeant des soins (al. 1). Ces travailleurs ne peuvent être affectés à 
un travail supplémentaire sans leur consentement. À leur demande, une pause de 
midi d'au moins une heure et demie doit leur être accordée (al. 2). L'employeur 
doit, sur présentation d'un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant 
des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant 
malade, jusqu'à concurrence de trois jours (al. 3). 

6) a. Le fonctionnaire de police qui manque à ses devoirs peut faire l'objet d'une 
sanction disciplinaire (art. 15 RPol). 

  Aux termes de l’art. 36 al. 1 LPol, selon la gravité de la faute, les sanctions 
disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la police : le blâme 
(let. a), les services hors tour (let. b), la réduction de traitement pour une durée 
déterminée (let. c), la dégradation pour une durée déterminée (let. d), et la 
révocation (let. e). Le chef de service est compétent pour prononcer le blâme 
(art. 37 al. 1 LPol). 

 b. L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public 
recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé 
(ATA/118/2016 du 9 février 2016 consid. 3a ; ATA/94/2013 du 19 février 2013 
consid. 15 et la jurisprudence citée). 

 c. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/118/2016 précité 
consid. 3a ; ATA/452/2013 du 30 juillet 2013 consid. 16 et les références citées). 

 d. Dans sa jurisprudence, la chambre de céans s'est notamment prononcée 
comme suit s'agissant de blâmes : 

 - L’intéressé, déjà sanctionné d’un avertissement pour une arrivée tardive, n’avait 
pas annoncé en temps utile une absence à son poste de travail et à une formation. 
Le blâme prononcé respectait le principe de la proportionnalité (ATA/173/2019 
du 26 février 2019) ; 

 - Le prononcé d’un blâme était adéquat à l’encontre d’un supérieur hiérarchique 
qui avait, sur une période de deux ans, adopté une attitude critiquable à l’égard de 

https://intrapj/perl/decis/8C_292/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/118/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/94/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/118/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/452/2013
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=22077&HL=

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ses subordonnés, s’apparentant à du harcèlement psychologique (ATA/1328/2018 
du 11 décembre 2018) ; 

 - Confirmation d’un blâme prononcé à l’encontre d’un enseignant ayant giflé un 
élève (ATA/888/2018 du 4 septembre 2018). 

 - Le blâme était considéré comme adéquat dans une situation où un sous-brigadier 
avait participé au réveil d'une collaboratrice endormie pendant son service au 
moyen d'une bande de pétards chinois. En sa qualité de gradé, il aurait dû être un 
exemple pour ses subordonnés et intervenir pour les empêcher de commettre cet 
acte, plutôt que d'y participer (ATA/747/2014 du 23 septembre 2014) ; 

7)  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant se trouvait en congé, tant 
les 7/8 mars que les 19/20 et 21 mars 2018. Il n’était pas affecté pendant les jours 
en question à un service de piquet.  

  Il ressort des OS sur lesquels la sanction est fondée que le recourant, même 
en congé, devait consulter son téléphone portable de service au minimum toutes 
les douze heures pour s’assurer qu’il n’y avait pas de message d’alarme de la 
CECAL ou de la COPI et « donner quittance » dès réception d’un tel SMS. Aucun 
OS ne prescrit la même obligation en cas de messages provenant d’un poste de 
police et non du CECAL ou de la COPI. Il n’est cependant pas nécessaire 
d’examiner plus avant si le recourant devait pendant ses congés, de la même 
manière, donner suite aux appels et SMS provenant du poste de police auquel il 
était rattaché, compte tenu de ce qui suit. 

  La situation personnelle difficile du recourant était connue de sa hiérarchie ; 
il l’avait signalée lors de sa demande de transfert quelques mois plus tôt. Sa 
hiérarchie savait donc que son épouse avait rencontré des problèmes de santé 
ayant nécessité plusieurs hospitalisations, que la famille s’était agrandie de 
l’arrivée de jumeaux, dont l’un présentait des difficultés de santé, et que le 
recourant venait de déménager. Il avait d’ailleurs, pour ces motifs, sollicité en 
février 2018 un congé exceptionnel, qui lui avait cependant été refusé. En outre, 
sur conseil de son employeur, il avait consulté son médecin le 22 mars 2018, soit 
le lendemain du second épisode qui lui est reproché. Son médecin l’avait 
immédiatement mis en arrêt de travail pendant un mois.  

  Par ailleurs, les états de service du recourant étaient bons. Il avait fait l’objet 
de quatre courriers de félicitations, louant notamment sa réactivité, sa bravoure, 
son professionnalisme, son efficacité, son sens aigu de l’observation et sa 
persévérance. En outre, si les manquements reprochés auraient pu avoir un impact 
sur le bon fonctionnement du service, tel n’a concrètement pas été le cas, dès lors 
que le recourant a pu être remplacé par d’autres collègues. Enfin, il s’agit de deux 
manquements isolés. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21879&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21488&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17152&HL=Decision%7CATA%2F747%2F2014

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  Au vu de l’ensemble de ces circonstances, en particulier des difficultés de 
santé ayant nécessité un arrêt de travail immédiat le lendemain d’un des 
manquements reprochés, du fait que ceux-ci relèvent de deux épisodes isolés, de 
l’absence d’antécédents disciplinaires, des bons états de service du recourant et de 
la faute qui ne saurait être qualifiée de grave, le prononcé d’une sanction 
disciplinaire s’avère disproportionnée.  

  Partant, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 

8)  Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument (art. 87 
al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’État-major de police-secours du 22 novembre 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de l’État-major de police-secours du 22 novembre 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'État de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/164/2019 

 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'État-major de police-secours. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :