# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2bf65c3-6e8c-5554-9584-95632d18733f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2024 A/1270/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1270-2024_2024-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1270/2024-PRISON ATA/710/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2024 

1re section 

    dans la cause  

 

A_____ recourant 
 

contre 

 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 
 

- 2/4 - 

A/1270/2024 

EN FAIT 

A.     a. A_____ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) dès le 
20 février 2024, en exécution de peine.  

b. Selon un rapport d’incident du 9 avril 2024, le même jour à 14h15, A_____ avait 
fait l’objet d’une fouille complète, pour des raisons de sécurité. Lors de celle-ci, il 
avait refusé de faire une flexion arrière. Il avait tenté à deux reprises d’arracher son 
caleçon des mains de l’agent de détention et avait dit : « vous faites chier, vous êtes 
des obsédés ». Suite à de nombreuses demandes de la part de l’agent, il avait fini 
par coopérer. 

À la suite de ces faits, A_____ avait été sanctionné d’un jour de placement en cellule 
forte pour attitude incorrecte envers le personnel et pour refus d’obtempérer. 

c. Par acte du 14 avril 2024, A_____ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il contestait la sanction. Il ne voyait pas la nécessité de se mettre nu 
alors qu’il devait uniquement comparaître devant le tribunal de police. De surcroît, 
l’incident s’était déroulé une journée de ramadan. Il contestait avoir insulté le 
gardien qui l’avait provoqué. Il était le seul détenu à devoir se déshabiller alors 
qu’une autre personne était convoquée chez un procureur. La sanction était injuste. 

d. Par courrier reçu le 16 mai 2024, la prison a conclu au rejet du recours, précisant 
que l’exécution de la peine arriverait à échéance le 19 mai 2024. 

e. Invité, par courrier du 16 mai 2024, à produire une éventuelle réplique avant que 
la cause ne soit gardée à juger, le courrier est revenu avec la mention « non 
réclamé ». 

f. A_____ n’a pas d’adresse officielle connue. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2. Le recourant a quitté la prison le 19 mai 2024, ce qui pose la question de son intérêt 
actuel au recours. 

2.1 Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant 
doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit 
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale 
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

- 3/4 - 

A/1270/2024 

2.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 
136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu 
sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 

2.3 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se renouveler mais 
que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 
droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3). 

2.4 En l’espèce, le recourant a été libéré le 19 mai 2024. Il ne s’est pas manifesté 
auprès de la chambre de céans depuis cette date ni n’a transmis d’adresse où le 
contacter. Il peut en être déduit qu’il se désintéresse de l’issue du litige. 

Il ne fait pour le surplus valoir aucun grief de violation de ses droits de rang 
conventionnel. 

En application de la jurisprudence constante de la chambre de céans, il n’y a dès 
lors aucune raison de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel (ATA/672/2023 du 
21 juin 2023 ; ATA/575/2023 du 1er juin 2023). 

Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce qu’il y a 
lieu de constater, et la cause devra être rayée du rôle.                                                                                                                             

3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 4/4 - 

A/1270/2024 

dit que le recours interjeté le 14 avril 2024 par A_____ contre la décision de la prison de 
Champ-Dollon du 9 avril 2024 est devenu sans objet ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  A_____ par voie édictale ainsi qu’à la prison de Champ-
Dollon. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MARINHEIRO 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

  
la greffière :