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**Case Identifier:** ca8953db-4a8d-5f5e-a95c-88fe4d8cd347
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.10.2008 RR.2008.108
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2008-108_2008-10-08.pdf

## Full Text

Arrêt du 8 octobre 2008 
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  1. LA SOCIÉTÉ A.,  
2. Me B.,  
représentés par Me Cyril Abecassis, avocat,  

recourants 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
au Royaume-Uni 
Remise de moyens de preuves (art. 74 al. 1 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.108/109 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 13 décembre 2005, le Serious Fraud Office du Royaume-Uni (ci-après: 
SFO) a présenté aux autorités suisses une requête d’entraide pour les be-
soins d’une procédure pénale dirigée contre la société C. ouverte pour les 
délits de corruption, entente frauduleuse et association de malfaiteurs en 
vue de commettre un délit de corruption. L’exécution de la demande a été 
confiée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). La de-
mande a été complétée à plusieurs reprises, notamment les 24 août et 
5 septembre 2006, ainsi que les 16 octobre 2007 et 25 janvier 2008. Selon 
l’exposé des faits, la société D. serait une unité secrète au sein du groupe 
d’armement britannique C. qui gère les rapports entre ce dernier et un ré-
seau d’agents chargés de commercialiser ses produits à l’étranger. Dans la 
commission rogatoire du 13 décembre 2005, l’autorité requérante concen-
tre son attention sur la conclusion, au cours de l’année 2002, d’un contrat 
entre le consortium E. et l’armée de l’air tchèque portant sur la vente 
d’avions militaires de type Gripen. La société C. est soupçonnée d’avoir 
versé des pots-de-vin à des politiciens tchèques. Au terme de ses investi-
gations, la police tchèque serait arrivée à la conclusion qu’une tentative de 
corruption avait effectivement eu lieu. La société F., une société des Iles 
Vierges britanniques, aurait été utilisée dans le processus de corruption. 
Une autre société basée au Panama – la société A. – dont l’ayant droit est 
G. aurait perçu de la société F. la somme de EUR 1 million de commission 
le 8 février 2002 sur un compte n° 1 auprès de la banque H. à Genève cen-
sé appartenir à la société A.. 

 
L’autorité requérante expose encore que les administrateurs de la société 
A. sont les avocats genevois I., J. et B.. Les sociétés A. et F. auraient 
conclu un contrat en avril 1999 en relation avec les Gripen. La documenta-
tion relative à ces contrats aurait été déposée dans les bureaux de l’étude 
de K..  
 

B. Le 16 octobre 2007, le SFO a adressé au MPC une nouvelle commission 
rogatoire notamment afin d’entendre Me B. au sujet des faits susmention-
nés. Le SFO a également demandé à assister à l’audition de cet avocat (cf. 
act. 8.6). Par ordonnance d’entrée en matière du 31 octobre 2007, le MPC 
a admis l’audition de Me B. en qualité de témoin et a autorisé la présence 
des représentants de l’autorité requérante (act. 8.7).  

 
C. Me B. a été interrogé par le MPC en qualité de témoin le 18 décembre 

2007 (cf. act. 8.18). Par décision de clôture du 27 mars 2008, le MPC a dé-
cidé de transmettre le procès-verbal d’audition de Me B., ses annexes, ain-

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si que les notes manuscrites prises à cette occasion par les représentants 
du SFO (cf. act. 1.2).  

 
D. Agissant par recours du 30 avril 2008, la société A. et Me B. demandent au 

Tribunal pénal fédéral d’annuler la décision de clôture du 27 mars 2008 et 
de rejeter la demande d’entraide. L’Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ) propose de rejeter le recours. Dans sa réponse au recours, le MPC 
conclut au rejet du recours de la société A. et à l’irrecevabilité partielle de 
celui de Me B.. Le 23 juin 2008, la société A. et Me B. ont répliqué. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e 

al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 
20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pé-
nale conformément à l’EIMP. Le recours est interjeté en temps utile contre 
une décision de clôture prise par l’autorité fédérale d’exécution (art. 80e al. 
1 et 80k EIMP).  

1.2 La Confédération suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 (CEEJ; 
RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 27 no-
vembre 1991 pour le Royaume-Uni, ainsi qu’à la Convention n° 141 du 
Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à 
la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53), conclue à Strasbourg 
le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suis-
se et le Royaume-Uni. L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 
351.11), restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explici-
tement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles, ainsi que 
lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables 
(ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). 

 
 
 
 

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2.  
2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché per-

sonnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt di-
gne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée 
par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions 
(art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). L’art. 9a OEIMP précise 
que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au 
sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas 
d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas 
de perquisition (let. b). L’intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridi-
que ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé 
par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus 
que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, 
résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux. Un intérêt digne de 
protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut 
être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou i-
déale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en re-
vanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 
II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a).  
 
Dans le présent cas, il y a lieu de distinguer le recours de la société A. du 
recours de Me B.. 
 

2.2 La qualité pour agir doit être déniée à la société A.. En effet, si le titulaire 
du compte a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal 
relatant les déclarations de témoins lorsque cela équivaut matériellement à 
la remise de la documentation bancaire (ATF 124 II 180 consid. 2b et c 
p. 182/183), cette jurisprudence n’est en l’occurrence d’aucun secours pour 
la société A. qui n’est pas titulaire des comptes visés dans la demande 
d’entraide et ne peut donc s’opposer à la transmission de la déposition de 
Me B.. Cela ne porte cependant pas à conséquence puisque le recours est 
également formé par l’avocat précité.  

 
2.3  

2.3.1 La personne entendue à titre de témoin a qualité, au sens de l’art. 80h 
let. b EIMP, pour s’opposer à la transmission du procès-verbal relatif à son 
audition. La personne appelée à témoigner dans le cadre d’une demande 
d’entraide judiciaire se trouve en effet directement soumise à une mesure 
de contrainte l’obligeant à se présenter devant une autorité judiciaire et à y 
déposer. On ne saurait cependant reconnaître la qualité pour recourir du 
témoin en raison des seuls inconvénients liés à sa comparution, indépen-

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damment des renseignements qu’il est appelé à fournir, car cela permettrait 
à la personne interrogée d’entraver la procédure d’entraide judiciaire, sans 
toutefois pouvoir invoquer d‘intérêt légitime. Aussi convient-il, selon la juris-
prudence du Tribunal fédéral, de reconnaître la qualité du témoin à 
s’opposer à l’entraide dans la seule mesure où les renseignements qu’il est 
appelé à fournir le concernent personnellement, ou lorsqu’il entend se pré-
valoir d’un droit dont il est personnellement titulaire, comme celui de refuser 
de témoigner (cf. ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261; 113 Ib 157, 168 
consid. 7a; ég. TPF RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 2.1 et 
RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.1). 

 
2.3.2 Le recourant est tenu d’alléguer les faits qui fondent sa qualité pour agir 

(cf. ATF 123 II 161 consid. 1d/bb p. 165; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.186/2006 du 5 septembre 2007, consid. 1.6). En l’espèce, Me B. se li-
mite à affirmer qu’il est directement touché par la décision querellée sans 
expliquer, comme l’exige la jurisprudence, dans quelle mesure les rensei-
gnements communiqués le concernent personnellement. Le Tribunal pénal 
fédéral examine cependant d’office la recevabilité des recours qui lui sont 
adressés (TPF RR.2007.159 du 18 février 2008, consid. 1.2 et les arrêts ci-
tés). 

Comme le relève l’autorité d’exécution, il est vrai que le recourant a été es-
sentiellement entendu sur le rôle de l’Etude K. vis-à-vis de la société C., la 
société A. et des sociétés mentionnées dans la demande, ainsi que sur le 
système d’agents utilisé par la société C.. Il ressort toutefois du procès-
verbal d’audition que Me B. s’est également exprimé à propos de sa situa-
tion personnelle et professionnelle dans l’Etude K.. A cet égard, les infor-
mations figurant aux pages 2 et 3 (première partie) du procès-verbal (voir 
act. 8.18) semblent aller au-delà des informations destinées à situer per-
sonnellement et professionnellement une personne et qui sont d’ordinaire 
requises en ouverture de n’importe quel interrogatoire (nom, âge et domi-
cile) (voir TPF RR.2007.88 du 10 juillet 2007, consid. 1.7). Compte tenu de 
la teneur de l’interrogatoire, la qualité pour agir doit donc lui être reconnue. 

 
3. Selon le recourant, les explications du SFO figurant notamment dans la 

demande d’entraide du 24 août 2006 seraient lacunaires car on ne com-
prendrait pas dans quelle mesure le compte qui s’est vu créditer de la 
somme de EUR 1 million, le 8 février 2002, serait impliqué dans le dérou-
lement des opérations corruptives. Le SFO aurait par ailleurs omis de dé-
crire le processus de corruption. Enfin, l’état de fait présenté par l’autorité 
requérante comporterait des erreurs matérielles. 

 

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3.1 Par cette argumentation, le recourant remet en cause l’exposé des faits 
fourni à l’appui de la demande. Il ne s’agit pas là d’une question de "fishing 
expedition", mais du respect des art. 28 EIMP et 14 CEEJ. Selon ces dis-
positions, la demande d’entraide doit notamment indiquer son objet et son 
but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits 
(ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer 
que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit 
des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne consti-
tue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le prin-
cipe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les 
arrêts cités). Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requé-
rant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 
d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requé-
rant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 
Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). De surcroît, l’autorité suisse saisie 
d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la 
réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, 
tels qu’ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne 
peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, la-
cunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 
495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122). 

3.2 Selon l’exposé des faits joints à la demande du 13 décembre 2005 
(cf. act. 8.3), l’affaire s’insère dans le cadre d’une enquête pour corruption 
ouverte contre le groupe C. en raison de pots-de-vin versés à ses agents 
en vue d’obtenir des contrats dans différents pays. La justice anglaise en-
quête sur des paiements réalisés au travers d’une société des Iles Vierges 
britanniques, la société F., qui pourrait appartenir à la société C.. Le SFO a 
identifié des flux financiers en faveur de comptes sis en Suisse, flux qui 
sont soupçonnés d’être de nature frauduleuse. L’étude K. aurait été utilisée 
par la société C. pour conserver de la documentation contenant les détails 
des relations avec les agents à l’étranger. Cette étude aurait par ailleurs 
reçu des honoraires de la société F. pour les services rendus. Dans la de-
mande complémentaire du 24 août 2006 (cf. act. 8.4), c’est la République 
tchèque qui est concernée et le SFO met directement en cause la société 
A., dont l’ayant droit est G.. Le 8 février 2002, la société C. aurait versé sur 
un compte n° 1 en Suisse ouvert au nom de la société A. à la banque H. à 
Genève, par l’entremise de la société F., un montant de l’ordre de EUR 1 
million. L’exécution de la commission rogatoire a révélé que la société A. 
ne disposait pas de compte en Suisse et que le compte n° 1 appartenait en 
réalité à G..  

 
La demande d’entraide judiciaire répond aux exigences figurant aux art. 28 

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EIMP et 14 CEEJ. Le recourant fait valoir que la manière dont le compte 
n° 1 a été utilisé dans le processus de corruption demeure obscure. Au 
contraire, il ressort clairement de la demande que ce compte a été crédité 
d’un montant de 1 million d’EUROS en provenance de la société F., une 
société que les autorités anglaises soupçonnent d’avoir servi 
d’intermédiaire pour des paiements corruptifs. Les critiques formulées par 
le recourant sur la manière dont l’enquête a été menée en République 
tchèque ne sont pas pertinentes, qu’elles aient trait à l’auteur de l’infraction 
ou aux actes de corruption. Ces éléments, dans leurs grandes lignes, sont 
clairement explicités par l’autorité étrangère, tout comme les motifs pour 
lesquels cette autorité a été amenée à s’intéresser au compte n° 1, à la so-
ciété recourante, à la société L. et à G.. Si certains points – qui ne concer-
nent toutefois que des aspects marginaux – sont imprécis, c’est parce que 
l’autorité requérante ne dispose pas encore de toutes les informations, rai-
son pour laquelle elle sollicite l’entraide judiciaire. Pour le surplus, contrai-
rement à ce que semble soutenir le recourant, les art. 28 EIMP et 10 
OEIMP imposent simplement à l’autorité requérante d’expliquer en quoi 
consistent ses soupçons, mais pas de les prouver, ni même de les rendre 
vraisemblables, ceci quand bien même elle disposerait des preuves idoines 
(ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; 112 Ib 215 consid. 5; ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.54/2004 du 30 avril 2004, consid. 2.2; ég. TPF 
RR.2007.57 du 31 mai 2007, consid. 7.2). 

 
3.3 Dans un dernier moyen tiré des art. 28 EIMP et 14 CEEJ, le recourant allè-

gue que la demande complémentaire du 16 octobre 2007 par laquelle le 
SFO a demandé l’audition de Me B. n’aurait pas été formulée par écrit. Il 
n’y a pas lieu d’examiner ce grief qui est manifestement mal fondé – il suffit 
de consulter l’annexe 5 jointe à la réponse du MPC (act. 8.6) pour s’en as-
surer. 

 

4. Se référant aux art. 26 à 30 PA (consultation des pièces, droit d’être enten-
du), le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu – grief 
d’ordre formel qu’il convient d’examiner avant d’aborder le fond – et sou-
tient que la demande complémentaire du 16 octobre 2007 ne lui aurait ja-
mais été remise. L’autorité d’exécution explique pour sa part que ni le re-
courant, ni la société A. ne la lui auraient réclamée (cf. act. 8 p. 7). 

 
Le recourant ne saurait sérieusement se plaindre de n’avoir pas connu 
cette demande complémentaire. Dans le cadre de la procédure de recours, 
celui-ci a demandé l’accès aux pièces produites par le MPC et auxquelles il 
n’aurait jusqu’alors pas pu accéder (cf. act. 11 et 12). Or, étonnamment, la 

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commission rogatoire du 16 octobre 2007 ne figure point dans la liste des 
pièces réclamées. En tout état de cause, si le recourant souhaitait accéder 
à ce document, il devait le demander. En effet, celui-ci ne pouvait se 
contenter d’une attitude passive et attendre que l’autorité d’exécution le 
contacte. Il appartient au titulaire du droit d’être entendu de faire valoir ce 
droit auprès de l’autorité compétente, cette dernière n’ayant pas à mettre à 
disposition son dossier d’office (MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmäs-
sige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des moder-
nen Staates: eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter 
besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechsprechung, 
Berne 2000, p. 248). 

 
 
5. Le recourant se plaint du fait que l’agent autorisé à participer à l’audition du 

9 août 2007 ait pris des notes et que ces notes soient transmises à 
l’autorité requérante (cf. act. 1.2 p. 6). 

 
5.1 Selon une jurisprudence non publiée du Tribunal fédéral, la prise de notes 

par l’autorité étrangère assistant à l’exécution d’une demande d’entraide 
n’est pas autorisée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 
2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; 1A.215/2006 
du 7 novembre 2006, consid. 2.3; 1A.213/2006 du 7 novembre 2006, 
consid. 3). Cette exigence poursuit toutefois le but d’éviter que, par leur 
présence, les agents de l’Etat requérant aient accès à des faits touchant au 
domaine secret avant que l’autorité suisse n’ait statué sur l’octroi de 
l’entraide (ATF 128 II 211 consid. 2.1; 118 Ib 547 consid. 6c; sur ce point 
voir cep. CAROLINE GSTÖHL, Geheimnisschutz im Verfahren der internatio-
nalen Rechtshilfe in Strafsachen, Thèse, Berne 2008, p. 281 ss; PETER 
POPP, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 
2001, n° 422). La jurisprudence du Tribunal fédéral a néanmoins été nuan-
cée dans une affaire d’entraide avec l’Italie (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.275/2005 du 15 mai 2007, consid. 3.3.3). Dans le même sens, lors 
d’affaires d’entraide avec les USA, le Tribunal pénal fédéral a toléré la prise 
de notes dans la mesure où ces notes étaient remises à l’autorité requise à 
la fin de l’exécution de la requête (TPF RR.2007.48 et RR 2007.49 du 
16 avril 2007). Le dépôt des notes au dossier suisse jusqu’au moment de 
l’entrée en force de la décision de clôture constitue en effet une mesure 
suffisante pour empêcher l’utilisation prématurée des informations par les 
autorités requérantes (ég. ROBERT ZIMMERMANN, Communication 
d’informations et de renseignements pour les besoins de l’entraide judi-
ciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, in AJP/PJA 
1/2007, p. 65, note de bas de page n° 26; FRIDOLIN BEGLINGER, Rechtshil-

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feverfahren: Anwesenheit, spontane Übermittlung und Zweites Zusatzpro-
tokoll zum Europäischen Rechtshilfeübereinkommen, AJP/PJA 7/2007, 
p. 918).  

 
Au vu de cette jurisprudence, la question qui se pose est celle de savoir si 
cette solution ne peut être envisagée que dans les rapports d’entraide avec 
l’Italie et les USA ou si elle peut l’être de manière plus étendue. S’il est cer-
tes vrai que, contrairement à l’art. 65a al. 2 EIMP, les traités bilatéraux 
d’entraide conclus par la Suisse avec ces deux pays prévoient un droit de 
l’autorité requérante à participer à l’exécution de l’entraide et à y déployer 
une participation active (poser directement des questions et, implicitement, 
tirer profit de leur présence également par la prise de notes, cf. art. IX ch. 2 
de l’accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie, entré en vi-
gueur le 1er juin 2003 [RS 0.351.945.41] et art. 12 ch. 4 TEJUS 
[RS 0.351.933.6]), rien ne s’oppose à ce que, de façon générale, lorsque la 
présence de l’autorité étrangère est accordée, celle-ci puisse également 
prendre des notes, notamment lorsqu’elles seraient utiles au tri des pièces 
ou à la formulation par l’autorité requérante de questions supplémentaires, 
par l’intermédiaire de l’autorité requise, aux personnes interrogées. Cette 
solution n’est en tous les cas pas contraire aux articles 65a EIMP et 26 
al. 2 OEIMP. Ce qui est déterminant au vu des exigences de l’EIMP pour la 
procédure d’entraide, c’est moins la prise de notes que l’utilisation prématu-
rée de celles-ci. Dans la mesure où l’autorité requérante s’est engagée à 
ne pas utiliser prématurément les informations et à la condition que les no-
tes prises lors de l’exécution restent dans le dossier suisse, ce risque doit 
être considéré comme étant levé. Cette manière d’envisager la question est 
partagée par une partie de la doctrine (ZIMMERMANN, op. cit., p. 62, note de 
bas de page n° 26; BEGLINGER, op. cit., p. 916 à 918). 
 

5.2 Dans le cas d’espèce, les notes prises par l’autorité étrangère durant 
l’audition ont été dûment déposées au dossier et les représentants de cette 
autorité se sont engagés à ne pas faire un usage prématurément des in-
formations obtenues (cf. act. 8.15), ce qui assure une protection suffisante 
des droits du recourant. Il n’y a donc aucune raison de craindre un quel-
conque usage abusif des renseignements rendus accessibles. Ce grief est 
également rejeté. 
 
 

6. Dans un dernier grief, Me B. invoque le principe de la proportionnalité. 
 
6.1 Le principe de la proportionnalité empêche d’une part l’autorité requérante 

de demander des mesures inutiles à son enquête et, d’autre part, l’autorité 

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d’exécution d’aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 
consid. 3a). L’autorité suisse requise s’impose une grande retenue lors-
qu’elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permet-
traient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves. Le 
juge de l’entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements 
à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la 
demande d’entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les docu-
ments n’ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs 
étrangers (examen limité à l’utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c 
p. 371). Cela correspond en effet à la notion d’ "entraide la plus large pos-
sible" visée à l’art. 1 CEEJ, et permet d’éviter le dépôt d’une demande 
d’entraide complémentaire, lorsqu’il apparaît d’emblée que l’autorité étran-
gère ne pourra pas se satisfaire des renseignements recueillis (ATF 121 II 
241 consid. 3a p. 242-243). 

 
6.2 Me B. a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal dans 

la mesure où il conteste les déclarations qu’il a faites sur sa situation per-
sonnelle et professionnelle (voir consid. 2.3.2), à l’exclusion des déclara-
tions d’une autre nature. Me B. n’est pas davantage habilité à contester la 
remise de pièces liées à la société A. ou à la société L. qui fait l’objet 
d’ordonnances de clôture distinctes. L’objet du litige est ainsi circonscrit 
aux informations qui le concernent personnellement. Or, le recourant ne 
soutient nullement que des déclarations particulières qu’il aurait faites sur 
sa situation personnelle porteraient atteinte de manière disproportionnée à 
sa sphère privée ou qu’elles seraient sans rapport avec l’enquête ouverte à 
l’étranger. Il n’y a donc pas de violation du principe de la proportionnalité. 
 
 

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succom-
bent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). 
L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), 
est fixé en l’espèce à Fr. 8000.--. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours de la société A. est irrecevable. 
 
2. Le recours de Me B. est rejeté. 

 
3. Un émolument global de Fr. 8000.--, couvert par les avances de frais acquit-

tées, est mis à la charge des recourants. 
 
 

Bellinzone, le 13 octobre 2008 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Cyril Abecassis, avocat,  
- Ministère public de la Confédération,  
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,  
 
 
 

- 12 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).