# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 452fd2bd-d7c7-5b4d-acfd-3eb96c3b8c3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2008 E-7258/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7258-2006_2008-06-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-7258/2006/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges ;
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille B._______, née le (...), 
Congo (Kinshasa),
représentées par Michael Pfeiffer, Centre social 
protestant (CSP), (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 septembre 2001 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7258/2006

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile le 3 juillet 2001.

B.
Entendue trois jours plus tard au centre d'enregistrement de (...) et le 
21 août suivant par l'autorité fédérale, elle a déclaré être née et avoir 
vécu  à  Kinshasa,  où  elle  aurait  épousé  coutumièrement,  le 
10 janvier 1990, C._______ (requérant d'asile dont la demande a été 
rejetée le 28 juillet 1995 et le recours rayé du rôle le 19 avril 2004). Au 
chapitre de l'asile, A._______ a exposé qu'à l'invitation d'une copine 
elle  a  assisté,  deux  fois,  à  une  réunion  à  laquelle  participaient  des 
membres  du  "Comité  Populaire  du  Pouvoir"  (CPP),  organisée  dans 
l'église où elle venait régulièrement prier, se joignant alors à un groupe 
de coreligionnaires. Après avoir adhéré au parti précité, la requérante 
aurait accepté, moyennant rétribution, d'établir la liste des adresses de 
tous les membres et sympathisants du CPP (ou la liste des gens qui 
seraient  venus  récupérer  des  biens  destinés  à  être  distribués).  Au 
mois de mai 2001, des soldats auraient saccagé l'église (ou détruit les 
tentes  qui  en  tenaient  lieu),  dispersé  les  membres  du  "groupe  de 
prière" et saisi un répertoire de leurs noms; dès lors ceux-ci auraient 
tous été suspectés de prendre part  aux réunions politiques du CPP. 
Durant ce même mois de mai 2001, la requérante aurait ainsi reçu, à 
une (ou deux) reprise(s), une convocation, à laquelle (auxquelles) elle 
n'aurait pas répondu, et serait allée immédiatement se réfugier chez 
un  ami  de  son  époux  coutumier.  Se  sachant  recherchée  par  les 
soldats, grâce aux informations obtenues de ses anciennes voisines, 
elle  aurait  quitté  son  pays  le  21  juin  2001,  munie  d'un  passeport 
d'emprunt. De Brazzaville, atteinte en pirogue, elle aurait gagné Milan, 
via Paris, par la voie des airs.

C.
Par  décision  du  6  septembre  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement, Office fédéral des migrations, et ci-après, ODM) a rejeté 
cette  demande d'asile,  pour  manque de crédibilité  des  persécutions 
alléguées; il a également prononcé le renvoi de A._______ et ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

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D.
Dans  son  recours  déposé  le  10  octobre  2001,  l'intéressée  soutient 
qu'en qualifiant ses assertions d'invraisemblables, au sens de l'art. 7 
de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  l'autorité 
inférieure est tombée dans l'arbitraire, respectivement a abusé de son 
pouvoir  d'appréciation.  Certes,  elle  concède  que  ses  propos  sur  le 
nombre de convocations réceptionnées, son appartenance au CPP et 
la nature de sa relation avec C._______ divergent quelque peu; elle 
estime néanmoins qu'au regard de la jurisprudence relative à la valeur 
probatoire  des  déclarations  faites  au  centre  d'enregistrement  dans 
l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile, les imprécisions 
dont elle a jalonné son récit ne sauraient tourner à son désavantage; 
cela  d'autant  moins  que  son  état  psychique  au  moment  de  son 
audition,  affecté  par  une expatriation  précipitée  et  les  circonstances 
qui ont précédé celle-ci, n'a pas été pris en compte.
Elle conclut, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et 
à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu sur la demande déposée par C._______, dont elle 
affirme  qu'il  est  son  époux  coutumier,  et  plus  subsidiairement,  à 
l'inexécution de son renvoi.

E.
Aux  termes  de  sa  décision  incidente  du  30  octobre  2001,  la  juge 
chargée  de  l'instruction  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (ci-après,  la  Commission)  a  refusé  d'établir  un  lien 
quelconque  entre  la  présente  procédure  et  celle  ouverte  par  le 
susnommé  -  close  par  une  décision  de  classement  suite  à  sa 
disparition  -,  A._______  n'ayant  pas  établi  à  satisfaction  avoir 
effectivement  eu  une  vie  de  couple  et  cohabité  avec  lui  durant 
plusieurs années.
Considérant  par  ailleurs  que  les  conclusions  du  recours  paraissent 
d'emblée vouées à l'échec, elle a imparti à celle-ci un délai fixe pour 
verser une avance en garantie des frais de procédure présumés.
Le  montant  requis  à  ce  titre  a  été  intégralement  acquitté  en temps 
opportun.

F.
Appelés  à  se  prononcer  sur  l'existence,  chez  l'intéressée,  d'une 
situation de détresse grave susceptible d'empêcher l'exécution de son 
renvoi  (art.  44  al.  3  LAsi,  abrogé  par  le  ch.  I  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  [RO  2006  4751]),  l'ODM  et  l'autorité  cantonale 

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compétente,  préalablement  consultée  conformément  à  l'art.  44  al. 5 
LAsi  (article  abrogé  par  le  ch.  I  de  la  loi  fédérale  susmentionnée 
[ibidem]), ont exprimé des avis semblables. A l'issue de son rapport du 
16 septembre 2005, le canton a considéré que les critères énoncés à 
l'art. 33 al. 1 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure  (Ordonnance  1  sur  l'asile,  OA  1,  RS  142.311)  (article 
abrogé  par  le  ch. I  de  l'Ordonnance du 24 octobre  2007 [RO 2007 
5582]) n'étaient pas remplis, un point de vue auquel s'est donc rallié 
l'autorité  de  première  instance  qui,  dans  sa  prise  de  position  du 
9 novembre 2005, a maintenu sa décision d'exécution du renvoi.

G.
A._______ a usé de son droit de réplique le 23 décembre 2005. Elle 
soutient  que,  malgré  les  difficultés  auxquelles  elle  a  été  confrontée 
depuis son arrivée en Suisse et la nécessité de devoir faire face seule 
à  ses  obligations,  elle  a  constamment  cherché,  par  un  travail 
rémunéré,  à  assurer  son  autonomie  financière,  respectivement  à 
dépendre le  moins possible des services  publics d'entraide,  et  s'est 
efforcée  de  s'intégrer.  Evoquant  dans  ce  cadre  le  montant  de  ses 
dettes, elle l'estime trop peu élevé (environ Fr. 5'000.-) pour en déduire 
qu'elle  n'est  pas  disposée  à  s'adapter  au  système  juridique  suisse. 
Cela étant, elle affirme se trouver effectivement dans une situation de 
détresse grave. Enfin, elle fait  valoir  que la renvoyer dans son pays, 
dont la situation politique est précaire, l'exposerait à un réel danger, du 
fait  notamment  de sa  qualité  de femme seule,  et  pourrait  mettre  sa 
santé et sa vie en péril.
A  l'appui  de  ses  propos,  elle  a  produit  une  attestation  de l'Hospice 
général de la ville de Genève et le décompte de son salaire du mois 
de novembre (entreprise D._______).

H.
Le  3  octobre  2007,  la  recourante  a  donné  naissance  à  sa  fille 
B._______.

I.
Dans un second préavis, daté du 11 mars 2008 et transmis deux jours 
plus tard pour information, l'ODM, observant que le dossier ne contient 
alors pas encore d'acte de naissance et/ou d'acte de reconnaissance 
de  l'enfant  susnommé,  maintient  son  point  de  vue,  soit  rejet  de  la 
demande d'asile et exécution du renvoi.

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J.
Par  courrier  du  8  avril  2008,  A._______  a  rappelé  quelle  était  la 
jurisprudence adoptée par la Commission - elle a cité à cet égard la 
décision publiée dans Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 2004 n° 33 -, s'agissant 
de l'exécution du renvoi (au Congo [Kinshasa]) d'une personne accom-
pagnée d'enfants en bas âge. Elle a estimé que la règle généralement 
appliquée de l'inexigibilité de cette mesure, sous réserve d'une appré-
ciation de cas en cas,  ne saurait  être enfreinte en l'espèce, aucune 
circonstance particulière ne le permettant.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après, le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
art.  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 
LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 A._______ a qualité  pour agir, et  son recours, présenté dans le 
délai et la forme prescrits par la loi, est recevable (art. 48ss PA et art. 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, A._______ serait venue solliciter l'asile en Suisse 
pour  échapper  à  une  arrestation  imminente,  programmée  par  les 
autorités congolaises parce qu'elle aurait été soupçonnée, au même 
titre que toutes les personnes d'un groupe de prière, de participer aux 
réunions politiques du CPP, un parti  dont  par ailleurs elle  aurait  été 
membre.
Or,  confrontée  à  quelques-unes  des  divergences  manifestes  que 
l'ODM a relevées dans ses propos, elle a certes convenu que l'authen-
ticité  des  événements  relatés  au  centre  d'enregistrement  et  devant 
l'autorité  cantonale  compétente  pourrait  être  remise  en  cause; 
cherchant néanmoins à minimiser la portée de ses invraisemblances, 
elle  a  essentiellement  soulevé  deux  arguments  dans  son  recours  : 
d'une part,  les imprécisions dont elle a émaillé son récit  ne seraient 
pas de "franches" contradictions et concerneraient des points secon-
daires  de  ses  motifs  d'asile,  d'autre  part,  l'ODM  n'aurait  pas  tenu 
compte de son état psychique au moment de son audition.
Le Tribunal  ne peut  suivre la  recourante  dans ce raisonnement  que 
s'agissant  de la profession de son époux coutumier (quel  qu'il  soit), 

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cette question étant en effet étrangère à la présente procédure et qui 
n'aura aucune incidence sur le résultat de celle-ci. En revanche, il n'en 
va pas du tout de même de deux autres points cités à titre d'exemples, 
soit le nombre de convocation (une ou deux) prétendument envoyées 
à A._______ avant qu'elle ne fuie son pays ou l'histoire du CPP. Si l'on 
en croit la susnommée, son expatriation a visiblement été provoquée 
par  la  ou les  invitation(s)  à  se  présenter  à  l'autorité  communale  de 
E._______  déposée(s)  à  son  domicile,  et  celle(s)-ci  résultent  à 
son/leur  tour  de  l'engagement  prétendument  volontaire  de  la 
recourante au sein du parti précité. Essentiels, ces faits auraient donc 
dû être rapportés de manière claire, exacte et constante, d'autant plus 
qu'ils étaient alors récents. A signaler de surcroît que la recourante a 
une  méconnaissance  pratiquement  totale  de  la  structure, 
respectivement du mode de fonctionnement du CPP et même de son 
propre "cahier de charges" au sein de celui-ci, un reproche que lui a 
déjà adressé l'ODM et  dont  elle  n'a  pas tenté de se justifier. Si  l'on 
retient  d'autre  part,  et  enfin,  qu'elle  a  dit  avoir  été  informée  par 
d'anciennes  voisines  des  recherches  lancées  par  les  autorités 
congolaises pour la localiser et sans doute l'appréhender ensuite de 
ses  activités  de  nature  politique,  un  argument  non  pertinent  en 
l'absence  de  preuve  formelle,  il  faut  alors  constater  que  ses 
allégations sont inconciliables avec les exigences de l'art. 7 LAsi. Le 
Tribunal n'entend pas leur ajouter foi et en conclut que A._______ est 
venue en Suisse pour des motifs autres que ceux invoqués.
Au demeurant, celle-ci ne saurait imputer ses imprécisions de langage 
à un état de santé psychique qui, à l'époque, aurait été déficient. Les 
procès-verbaux rédigés  durant  les  auditions  ne  contiennent  en effet 
aucune remarque particulière à cet égard, que ce soit de la main du 
collaborateur  de  l'ODM  ou  du  représentant  de  l'oeuvre  d'entraide 
présent. Dans la mesure où l'intéressée les a signés et a garanti ainsi 
qu'ils  reflétaient  le  contenu  de  ses  déclarations,  elle  ne  peut 
aujourd'hui en contester la valeur.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. à ce sujet JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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5.5 Il est rappelé par ailleurs que l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour  cas  de  rigueur  grave  relève  désormais  de  la  compétence  du 
canton, sous réserve de l'approbation de l'ODM, ensuite de la modifi-
cation  du  16  décembre  2005  de  la  loi  sur  l'asile,  à  l'occasion  de 
laquelle l'art. 44 al. 3-5 LAsi a été abrogé et remplacé par l'art. 14 al. 2 
LAsi.

5.6 Si la mesure de renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut 
être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 en relation avec l'art. 83 al. 2-4 LEtr).

6.

6.1 Il  convient  de  noter,  à  titre  préliminaire,  que les  trois  conditions 
posées par l'art. 83 al. 2-4 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 
sont  alternatives  et  non  cumulatives  : il  suffit  que  l'une  d'elles  soit 
réalisée  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n°  6 
consid. 4.2. p. 54s.).

6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans portera son examen.

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généra-
lisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier 
lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent 
pas  les conditions de la  qualité  de réfugié  parce qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (Message du Conseil fédéral concernant la loi 
sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3573; JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée; JICRA 1998 n° 22 p. 191).

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6.4 S'agissant en premier lieu de la situation au Congo (Kinshasa), il 
est  notoire que ce pays n'est  pas le  théâtre,  sur  l'ensemble de son 
territoire,  d'une  guerre,  d'une  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  qui  permettraient  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, au sujet  de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 33 p. 58ss).

6.5 A  l'issue  de  l'analyse  publiée  dans  la  JICRA  précitée,  la 
Commission  a  considéré  à  l'époque  que  l'exécution  d'un  renvoi,  en 
particulier vers Kinshasa et vers les villes de l'ouest du pays disposant 
d'un aéroport, demeurait raisonnablement exigible lorsque la personne 
concernée  y  était  domiciliée  ou  y  disposait  de  solides  attaches,  à 
moins qu'elle ne soit accompagnée de jeunes enfants, ou ait plusieurs 
enfants à charge, soit âgée ou de santé déficiente, ou encore, dans le 
cas  d'une  femme  célibataire,  soit  dépourvue  de  réseau  social  ou 
familial,  cela  néanmoins  sous  réserve  d'un  examen  sérieux  des 
circonstances particulières.
En l'espèce, l'intéressée a déclaré être née et avoir vécu de 1990 à 
juin  2001  à  Kinshasa,  où  aurait  été  installé  son  foyer  et  où 
demeureraient  encore  à  tout  le  moins  ses  enfants  F._______  et 
G._______, censés être âgés actuellement de 17 et 13 ans; avant son 
départ,  elle  aurait  confié  ceux-ci  à  sa  belle-mère  "coutumière", 
habitant  elle  aussi  Kinshasa.  Dans  ces  circonstances,  et  en  dépit 
d'une  situation  matrimoniale  actuelle  peu  claire  -  elle  serait  mariée 
coutumièrement,  mais  aurait  perdu  la  trace de son conjoint  -,  il  est 
permis de retenir que dans son pays, où elle a passé la majeure partie 
de son existence,  quand bien même elle  l'a  quitté  voilà bientôt  sept 
ans, elle ne serait  sans doute pas livrée à elle-même. En outre, elle 
est  encore  jeune,  a  suivi  une  formation  de  couturière,  profession 
qu'elle  aurait  exercée  à  titre  indépendant  durant  douze  ans,  et  n'a 
enfin pas allégué de problème de santé.
En  revanche,  comme  cela  a  déjà  été  mentionné,  la  recourante  a 
actuellement  la  responsabilité  d'une  fillette  de  quelque  neuf  mois, 
B._______,  dont  l'intérêt  supérieur  doit  être  une  considération 
primordiale,  selon  la  teneur  des  art.  2  ch.  1  et  art.  3  ch.  1  de  la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107), ratifiée le 24 février 1997 par la Suisse. Bien que cet enfant 
soit  étroitement  lié  à  sa  mère,  que  la  question  d'une  éventuelle 
disparition  de  ses  points  de  repère,  s'il  devait  se  retrouver  dans 
l'environnement  social  et  culturel  qui  est  celui  de  sa  famille,  ne  se 

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pose pas encore, son très jeune âge exclut d'envisager provisoirement 
de  l'envoyer  vivre  au  Congo  (Kinshasa),  compte  tenu  de  la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, à l'occasion de laquelle ont été mis 
en avant la détérioration des infrastructures et la désorganisation de 
l'hygiène publique.

6.6 Après une pesée des intérêts en présence, et quand bien même il 
s'agit  d'un  cas  limite,  le  Tribunal  juge  que  l'exécution  du  renvoi  de 
B._______ et  de sa  mère doit  être actuellement  considérée comme 
non raisonnablement inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, et qu'il 
convient de prononcer leur admission provisoire. Celle-ci, en principe 
d’une  durée  d’un  an,  renouvelable  si  nécessaire,  apparaît  mieux  à 
même d’écarter les dangers que l'enfant pourrait courir dans son pays 
d'origine.
Par  conséquent,  le  recours,  en  ce  qu'il  a  trait  à  la  question  de 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

7.

7.1 Le recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre la moitié 
des frais de procédure à la charge de A._______ (art. 63 al. 1 PA, art. 
2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS  173.320.2]).  Ces  frais,  d'un  montant  de  Fr.  300.-,  doivent  être 
compensés avec l'avance versée le 14 novembre 2001.

7.2 Par ailleurs, conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF, la partie qui a 
obtenu  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  des 
dépens pour les frais nécessaires qui lui  ont été occasionnés par le 
litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur  la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte  avant  le  prononcé  (art.  14  FITAF).  En  l'état,  le  Tribunal 
observe que l'admission provisoire est ordonnée uniquement pour une 
raison indépendante de la présente procédure et intervenue après la 
décision  de  l'autorité  intimée,  soit  la  naissance  de  la  fille  de  la 
recourante. Certes, cet élément n'est en soi pas suffisant pour justifier 
le refus de dépens mais le Tribunal estime cependant qu'en octroyer, 
respectivement condamner  l'ODM à les verser heurterait  le sens de 
l'équité. En conséquence, il n'est pas alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  rejeté  en  ce  qu'il  porte  sur  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis en ce qu'il porte sur la question de l'exécution du 
renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et 
de  sa  fille  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire des étrangers.

4.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge de la 
recourante.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par  l'avance 
versée le 14 novembre 2001, dont le solde sera restitué par le service 
financier du Tribunal.

5.
Il n'est pas accordé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé; annexe : 
formulaire "Adresse de paiement", à nous retourner dûment rempli)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne; en copie)

- au canton de (...) (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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