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**Case Identifier:** 99c7f68f-2485-5aa3-bb81-ecfe91351056
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.06.2013 C/14091/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14091-2011_2013-06-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14091/2011 - 3 CAPH/48/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MERCREDI 5 JUIN 2013 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______, Genève, appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud’hommes le 7 septembre 2012, comparant par Me Frédéric 

OLOFSSON, avocat, Etude Olofsson & Ehrenström, rue de  

Cornavin 11, 1201 Genève, en l’étude duquel ils font élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Madame C______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Jacques 
EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l’étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

 d'autre part. 

 

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C/14091/2011 

EN FAIT 

A. a. Par « demande en paiement (procédure simplifiée : art. 243 al. 1 CPC) – 
(valeur litigieuse : fr. 29'034.50) » parvenue au greffe de la Juridiction des 

prud’hommes le 15 août 2011 après l’échec de la conciliation à la suite du dépôt 

dudit acte le 27 mai 2011, C______ a assigné A______ et B______ en paiement 

des sommes de 9'000 fr. brut à titre de paiement du salaire pour les mois d’octobre 

à novembre 2010, de 1'034 fr. 50 brut à titre de paiement d’un solde de cinq jours 

de vacances et de 19'000 fr. à titre d’indemnité pour résiliation abusive injustifiée, 

subsidiairement à titre de tort moral, sommes auxquelles s’ajoutaient les intérêts 

moratoires au taux de 5% l’an dès le 30 novembre 2010. Elle a également conclu 

au prononcé de la mainlevée de l’opposition formée par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 14 mars 2011. 

 A______ et B______ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au déboutement de 

C______ de toutes ses conclusions. 

b. Par jugement du 7 septembre 2012 (JTPH/24/2012), expédié pour notification 
le 10 septembre à B______ et A______, le Tribunal des prud’hommes a, à la 

forme, déclaré recevable la demande en paiement déposée le 15 août 2011 par 

C______ contre B______ et A______ (ch. 1) et déclaré irrecevable le chargé de 

pièces complémentaires de ces derniers du 16 mai 2012 (ch. 2). Au fond, il a 

condamné B______ et A______, conjointement et solidairement, à payer à 

C______ la somme brute de 10'034 fr. 50, plus intérêts moratoires au taux de 5% 

l’an dès le 30 novembre 2010, à titre de salaires des mois d’octobre et novembre 

2010 et d’indemnité pour vacances non prises (ch. 3), invité la partie qui en avait 

la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles (ch. 4) et condamné 

B______ et A______, conjointement et solidairement, à payer à C______ la 

somme nette de 4'500 fr., plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 30 

novembre 2010, à titre de tort moral  

(ch. 5), puis prononcé la mainlevée de l’opposition formée par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 14 mars 2011, à 

concurrence des montants mentionnés sous chiffres  

3 à 5 (ch. 6). Les premiers juges ont en outre condamné B______ et A______ à 

remettre, dans les 15 jours dès réception du jugement, à C______ un certificat de 

travail complet dont le contenu est le suivant (ch. 7) : 

« Nous certifions que Madame C______, née le ______ 1972, a travaillé au sein 

de nos deux boutiques ______ e______ et f______, en qualité de vendeuse, dans 

le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour la période du 21 avril 2009 au 

…. 

 

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C/14091/2011 

 Dans le cadre de son emploi, Madame C______ a eu à effectuer les tâches 

suivantes: déballage et mise en place de la marchandise, informatisation du stock, 

accueil et conseil à la clientèle et vente. 

 

Pendant la durée de son engagement, Madame C______ a fait preuve de 

professionnalisme, de ponctualité et de précision. Toujours aimable et 

accueillante avec la clientèle, en particulier la clientèle ______ dont elle parle la 

langue, elle a également entretenu de bons rapports avec ses collègues de travail. 

Elle a ainsi accompli les tâches qui lui ont été confiées à notre entière 

satisfaction. 

 

 Madame C______ nous quitte libre de tout engagement, hormis celui du secret lié 

à sa fonction. 

 

 Nous lui souhaitons nos meilleurs vœux pour son avenir professionnel. » 

 Enfin, le Tribunal a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8), étant 

précisé qu’il n’a pas retenu le caractère abusif du congé invoqué par C______. 

 c. Par acte expédié le 10 octobre 2012 à la Chambre des prud’hommes de la Cour 
de justice, A______ et B______ ont formé appel de ce jugement, concluant, avec 

suite de frais et dépens, à l’annulation des ch. 3 à 7 du dispositif. 

Ils contestent la légitimation passive de B______, font valoir que le contrat de 

travail qui liait C______ à A______ a pris fin le 30 septembre 2010 en raison de 

la prise d’emploi de la première auprès d’un nouvel employeur dès le 1
er

 octobre 

2010 et que C______ avait bénéficié de ses vacances en nature pendant la durée 

du contrat. Ils nient par ailleurs toute atteinte de leur part à la personnalité de leur 

ancienne employée et soutiennent que les premiers juges ont statué sur le certificat 

de travail en l’absence de toute conclusion formelle y relative. 

 A______ et B______ produisent de nouvelles pièces (n° 6 à 12). 

 d. C______ conclut, à la forme, à l’irrecevabilité des pièces 6, 7, 8, 10, 11 et 12 
produites le 10 octobre 2010 par les appelants, ainsi que des nouveaux allégués de 

ceux-ci n° 25 à 28. 

 Elle dépose de nouvelles pièces (n° 44 à 46). 

 e. A l’audience d’interrogatoire des parties tenue le 14 mai 2013 devant la Cour, 
les parties se sont accordées pour l'établissement d'un certificat de travail (ch. 1) 

dont le contenu est le suivant :  

« Nous certifions que Madame C______, née le ______ 1972, a travaillé en 

qualité de vendeuse employée de la boutique de ______ e______, dans le cadre 

d'un contrat à durée indéterminée, pour la période du 21 avril 2009 au …  

 

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C/14091/2011 

 Dans le cadre de son emploi, Madame C______ a eu à effectuer les tâches 

suivantes : déballage et mise en place de la marchandise, informatisation du 

stock, accueil et conseil à la clientèle et vente. 

 

 Pendant la durée de son engagement, Madame C______ a fait preuve de 

professionnalisme, de ponctualité et de précision. Toujours aimable et 

accueillante avec la clientèle, en particulier la clientèle ______ dont elle parle la 

langue, elle a également entretenu de bons rapports avec  

ses collègues de travail. 

 

 Madame C______ nous quitte libre de tout engagement, hormis celui du secret lié 

à sa fonction. 

 

 Nous lui souhaitons nos meilleurs vœux pour son avenir professionnel. » 

 Les parties se sont en outre déclarées d'accord de laisser à la Cour le choix de la 

fin des rapports de travail à indiquer dans le certificat à établir (ch. 2) et les 

appelants se sont engagés à délivrer le certificat de travail dûment complété une 

fois la date de la fin des rapports de travail déterminée par l'arrêt de la Cour  

(ch. 3). 

 La Chambre des prud'hommes a indiqué qu’elle prendrait acte dans son arrêt du 

contenu de cet accord et a gardé la cause à juger sur les points restant litigieux. 

B. a. Par contrat écrit du 18 avril 2009, C______ a été engagée en qualité de 
vendeuse par « A______ », rue 2______ Genève, avec effet au 21 avril 2009, 

pour une durée indéterminée après trois mois d’essai. Il était convenu d’un salaire 

mensuel brut de 4'500 fr., pour 40 heures de travail environ par semaine. 

 A teneur du Registre du commerce – fait notoire au sens de l’art. 151 CPC –, 

A______ est seule titulaire, avec signature individuelle, de la raison individuelle 

« A______ », rue 2______ à Genève, ayant pour but le « commerce de ______ ». 

L’enseigne de cette entreprise individuelle est e______. L’adresse pour courriels 

est « e______@______ ». 

 b. Sur la base des déclarations faites par C______ lors de l’audience du 23 
novembre 2011 – non contestées par ses parties adverses –, le Tribunal a, dans son 

jugement, retenu que B______ gérait la deuxième boutique à l’enseigne e______ 

et que c’était ce dernier qui donnait des instructions à C______, laquelle travaillait 

en outre indépendamment dans les deux boutiques. C’est pourquoi les premiers 

juges ont considéré que celle-ci était liée par un contrat de travail tant avec 

A______, sa supérieure immédiate, qu’avec B______, son supérieur hiérarchique 

fonctionnel, de sorte que ce dernier avait aussi la légitimation passive. 

En appel, A______ et B______ allèguent, sans moyen de preuve à l’appui, que 

B______ a déclaré en comparution personnelle « ne pas avoir de relation de 

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travail avec l’intimée », déclaration qui n’aurait pas été protocolée. Cela étant, 

dans sa réponse de première instance, celui-ci a contesté l’allégué (n° 2) de 

C______ d’après lequel « [l’époux de A______] Monsieur B______, travaille 

avec elle au sein de la boutique et donne également des instructions aux 

employées », ajoutant qu’il n’avait aucun lien juridique avec C______ et 

s’occupait d’un autre magasin. 

 Selon le Registre du commerce, B______ est seul titulaire, avec signature 

individuelle, de la raison individuelle « B______ », à la rue 3______ à Genève, 

entreprise ayant pour but le commerce de ______ à l’enseigne « f______ ». 

 Entendues par le Tribunal en qualité de témoins, G______, vendeuse dans la 

boutique e______ depuis mars 2010, H______, vendeuse dans la même boutique 

d’avril à décembre 2009, et I______, également vendeuse dans cette boutique 

depuis le 1
er

 mai 2011, n’ont mentionné, comme interlocuteur employeur au sein 

de cette boutique, que le nom de A______. Toutefois, c’était à l’initiative de 

B______ que G______ avait été engagée et c’était celui-ci qui lui avait expliqué 

ses tâches, lesquelles lui avaient également été rappelées par C______.  

C. a. A______ n’a pas répondu à un courriel du 18 mai 2010, ni à un courrier du 3 
juin 2010, par lesquels C______ se plaignait entre autres de ce que, bien qu’étant 

la plus ancienne vendeuse, elle était toujours la dernière à choisir ses dates de 

vacances et recevait un salaire inférieur à ses collègues, et demandait que sa 

rémunération soit portée à 5'500 fr. par mois et que le mercredi redevienne son 

jour de congé. 

 b. En date du 6 août 2010, C______ a conclu un partenariat enregistré avec sa 
compagne J______. 

 C______ a pris des vacances du lundi 26 juillet au dimanche 8 août 2010, période 

à laquelle se sont ajoutés deux jours de congé – les 9 et 10 août 2010 – accordés 

par son employeur pour son partenariat, ainsi que son mercredi de congé (allégué 

n° 43 de la demande, admis). 

 c. Du 14 août au 5 septembre 2010, C______ a été en incapacité totale de travail 
en raison d’une maladie. 

 Par courriel du 21 août 2010 depuis l’adresse « e______@______ », B______ a 

accusé réception du certificat médical que C______ lui avait envoyé la veille et lui 

a demandé son certificat de mariage ainsi qu’une copie de son actuel passeport 

______. 

 C______ a appris ultérieurement de son médecin pour ses problèmes ______, le 

Dr K______, ______ FMH, qui avait établi les certificats médiaux d’incapacité de 

travail, que les époux A______ et B______ s’étaient rendus, à la fin du mois 

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d’août 2010, à son cabinet médical, et que ce médecin avait refusé de leur 

communiquer toute information relevant du secret médical et relative à l’état de 

santé de sa patiente. A______ et B______ ont implicitement admis ces allégations 

de C______, à l’appui desquelles celle-ci offrait la preuve par témoin. 

D. a. Par écrit du 6 septembre 2010, remis en mains propres, A______ a mis un 
terme à sa collaboration avec C______ avec effet au 30 novembre 2010 « selon le 

délai prévu par le code des obligations », en la libérant de son obligation de 

travailler dès le jour même et en précisant qu’un certificat de travail lui 

parviendrait à la fin du délai de congé. 

 b. Par courrier du 11 octobre 2010, l’employeuse, se référant aux données figurant 
sur le site internet M______, jointes en annexe, a fait part à C______ de ce que 

cette dernière était salariée au sein de L______Sàrl et qu’elle n’allait dès lors pas 

lui verser ses salaires des mois d’octobre et novembre 2010. Selon lesdites 

données, imprimées au 7 octobre 2010, C______ était « sociétaire, gérante » de 

cette société à responsabilité limitée depuis le 1
er

 octobre 2010. 

 C______ a répondu par courrier du 13 octobre 2010 qu’elle n’avait ni un nouvel 

emploi, ni un nouveau revenu, et qu’elle était actuellement en recherche d’emploi. 

Elle a précisé qu’elle avait effectivement « monté » une société à responsabilité 

limitée, mais que cette dernière ne l’occupait aucunement et ne lui procurait aucun 

revenu. Elle a ajouté qu’elle était toujours en recherche d’emploi et apte à 

travailler à 100%, indiquant qu’elle était disposée à reprendre son travail jusqu’à 

la fin du délai de congé, dans l’hypothèse où son employeur revenait sur sa 

décision de la libérer de l’obligation de travailler. 

 c. Par lettre recommandée de son conseil du 9 novembre 2010, C______ s’est 
opposée à son licenciement, qu’elle estimait abusif au sens de l’art. 336 CO, et a 

demandé à recevoir par écrit les motifs de son licenciement. Elle a réclamé le 

paiement, à hauteur de la somme totale de 9'000 fr. (2 x 4'500 fr.) de ses salaires 

des mois d’octobre et novembre 2010, qu’elle n’avait pas reçus, rappelant que 

depuis son licenciement, elle n’avait exercé aucune activité lucrative, et a indiqué 

qu’elle émettrait ultérieurement d’autres prétentions. Certes, elle avait 

effectivement été associée au sein de L______Sàrl, mais cette société, inscrite au 

Registre du commerce le 29 septembre 2010, n’avait pas encore débuté ses 

activités, et n’avait aucun salarié, ni des ressources financières permettant le 

paiement d’un quelconque salaire. « [C’était] par une inscription automatique ne 

correspondant à aucune réalité, [qu’elle] figurait sur le site Internet ‘M______’ 

comme y travaillant depuis le 1
er

 octobre 2010. » Elle avait ainsi, par courrier du 

13 octobre 2010 annexé, informé l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 

du fait qu’elle n’exerçait aucun emploi depuis son licenciement. Elle ne faisait 

enfin plus partie de cette société, comme le prouvaient les extraits récents du 

Registre du commerce et du site M______. 

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 Par courrier de son avocat du 1
er

 décembre 2010, « la boutique e______ par 

l’intermédiaire de Madame A______ et Monsieur B______ » a indiqué que la 

résiliation avait été donnée d’un commun accord, C______ ayant émis le souhait 

de quitter la société, estimant ne pas être assez payée. Partant, le licenciement 

n'était pas abusif. S’agissant du nouvel emploi de C______, l’ancien employeur 

« [s’est référé] intégralement à [son] courrier du 

9 novembre 2010 qui [restait] entièrement valable ». 

 Par lettre du 21 décembre 2010, C______, par l’intermédiaire de son conseil, a 

persisté à réclamer le paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2010 

à hauteur de 9'000 fr. brut. Elle a en outre contesté toute résiliation d’un commun 

accord. Elle a déclaré qu’elle estimait avoir été licenciée non seulement en raison 

de ses revendications d'ordre salarial, mais aussi en raison de son orientation 

sexuelle. Elle avait vécu son licenciement de manière très douloureuse du fait de 

son caractère discriminatoire, raison pour laquelle elle réclamait également une 

indemnité pour licenciement abusif équivalente à quatre mois de salaire, soit 

18'000 fr. brut. C______ a par ailleurs exigé que son ancien employeur remplisse 

au plus vite, comme elle lui avait déjà demandé à maintes reprises, l’attestation 

d’employeur qu’elle lui avait adressée le 6 décembre 2010 à la demande de l’OCE 

et qui était nécessaire pour l’obtention des prestations de l’assurance-chômage. 

 d. En date du 14 mars 2011, A______ s’est vue notifier, sur réquisition de 
C______, un commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 

30'000 fr., à titre de salaire pour les mois d’octobre et novembre 2010 (9'000 fr.), 

d’indemnité pour licenciement abusif (18'000 fr.) et d’indemnité pour atteinte à la 

personnalité (3'000 fr.). Elle a formé opposition. 

E. Concernant les questions relatives à une éventuelle nouvelle activité lucrative de 
C______ après le congé du 6 septembre 2010 et à son éventuel rôle au sein de 

L______Sàrl, les faits qui suivent sont établis. 

a. Aux termes de la Feuille officielle suisse du commerce au 26 octobre 2010, 
l’associée gérante de L______Sàrl, J______, jusqu’ici présidente, signait 

désormais individuellement et les pouvoirs de C______, qui n’était plus gérante, 

étaient radiés. 

Ces indications ont été reprises sur le site M______. 

Dans la version encore actuelle du Registre du commerce, C______ est associée, 

pour une part de 1'000 fr., sans signature, de L______Sàrl, société inscrite le 

27 septembre 2010 et sise 4______, dont le capital social est de 20'000 fr. et qui a 

pour but des fondations et exploitations de centres et d'instituts d'______. J______ 

y figure comme associée (pour 19 parts de 1'000 fr.) gérante. 

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 b. Sur l’attestation de l’employeur destinée à l’assurance-chômage du 
16 décembre 2010, A______ a indiqué que C______ avait été licencié avec effet 

au 30 novembre 2010 pour des raisons économiques, en précisant que ses salaires 

des mois d’octobre et novembre 2010 ne lui avaient pas été payés, dans la mesure 

où elle avait trouvé un nouvel emploi. 

 Par courrier du 18 janvier 2011, N______ Caisse de chômage a transmis le cas de 

C______ au Service juridique de l’OCE, afin de déterminer si l’intéressée était 

apte au placement, compte tenu du fait que son employeur avait indiqué qu’elle 

avait retrouvé un nouvel emploi et qu’elle était inscrite en tant qu’associée au sein 

de L______Sàrl, dont sa partenaire enregistrée était la gérante avec signature 

individuelle. Copie de cette missive a été envoyée à C______. 

 Par lettre du 20 janvier 2011 adressée à la caisse de chômage, C______, par la 

plume de son conseil, a réitéré le fait qu’elle n’avait jamais travaillé, ni exercé 

aucune fonction, pour la société de sa compagne, à laquelle elle n’avait contribué 

que par une aide financière minime sous forme d’un apport de 1'000 fr., ajoutant 

que ses employeurs s’étaient servis, de mauvaise foi, du fait qu’elle y avait été 

inscrite comme associée pour refuser de payer son salaire. Selon C______, 

J______ exerçait la fonction d’______ et gérait un cabinet où, jusqu’à fin 2010, 

elle travaillait uniquement avec deux autres ______, O______ et P______; 

O______ avait cessé son activité au sein du cabinet au 31 décembre 2010; depuis 

le 1
er

 janvier 2011, le cabinet n’employait pas d’autres employés que J______ et 

P______. 

 Par courrier du 24 janvier 2011 adressé à l’avocate de C______, l’OCE a sollicité 

des compléments d’informations concernant la situation de celle-ci, notamment 

quant à son statut auprès de la société L______Sàrl, lui demandant par exemple 

pour quelles raisons elle avait fait radier sa qualité d’associée gérante et ses 

pouvoirs de signature tout en conservant sa qualité d’associée pour une part de 

1'000 fr. 

 Par lettre de son conseil du 25 janvier 2011, C______ a donné suite aux 

réquisitions de l’OCE, mentionnant notamment l’engagement de Q______ en 

qualité d’______ au début de l’année 2011 et le fait que L______Sàrl ne comptait 

que trois employés et ______. 

 Etaient jointes à ce courrier l’attestation des salaires 2010 adressée à l’Office 

cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS), relative à J______, 

O______ et P______, une attestation de R______, experte-comptable auprès de 

S______ et chargée du mandat de gestion de L______Sàrl, attestant que toute 

l’activité administrative du cabinet était accomplie seulement par J______, ainsi 

que des fiches de preuves de recherches personnelles d’emploi de septembre 2010 

à janvier 2011 de C______, témoignant du fait qu’elle avait effectué des 

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recherches pour un emploi à plein temps, dès la libération de son obligation de 

travailler par son employeur et ce jusqu’à ce jour. 

 Le 9 février 2011, C______ a répondu à une nouvelle lettre de l’OCE. 

 c. Par décision du 15 février 2011, l’OCE, pour l’assurance-chômage, a déclaré 
C______ apte au placement dès le premier jour contrôlé, soit le 1

er
 décembre 

2010. Les considérants en droit contiennent le texte suivant : 

 « […] l’autorité soussignée considère […] qu’il n’y a pas lieu de remettre en 

cause les déclarations de l’intéressée, selon lesquelles elle a fait radier sa qualité 

d’associée-gérante au motif que cette indication ne correspondait pas à la réalité. 

Les pièces et les déclarations figurant au dossier démontrent en effet qu’elle n’a 

exercé aucune fonction au sein du cabinet, qu’elle ne figure pas parmi son 

personnel, ne dispose pas d’une formation d’______ lui permettant d’exercer 

cette activité et ne s’occupe pas de l’activité administrative du cabinet qui est 

accomplie par Madame J______ elle-même. 

 

 Sur le plan subjectif, les démarches effectuées par Madame C______ tant avant 

que depuis son inscription au chômage démontrent au contraire qu’elle a la 

volonté de retrouver un emploi à plein temps en tant que vendeuse ou ouvrière. » 

 C______ a allégué n’avoir commencé à percevoir ses indemnités de chômage 

qu’à partir de la fin du mois de mars 2011, après avoir sollicité ces versements par 

lettre adressée le 24 mars 2011 à la caisse de chômage. 

 d. Entendue comme témoin par le Tribunal, J______ a déclaré que C______ avait 
disposé dans un premier temps de la signature auprès de L______Sàrl 

nouvellement créée parce qu’elle avait engagé une somme d’argent et qu’elle 

avait été inscrite comme associée gérante sans que les partenaires enregistrées 

aient songé que cela pourrait avoir des conséquences. Cette signature était selon 

elle « plutôt symbolique et rassurante », et avait été radiée, étant donné qu’elle 

laissait croire à l’ancien employeur de C______ que celle-ci travaillait au service 

de cette société et que ledit employeur en avait informé la caisse de chômage. 

J______ a confirmé que tous les employés de L______Sàrl sont, à part la femme 

de ménage, ______. 

 Il résulte des témoignages de J______ et R______ que cette dernière n’a jamais 

été employée de L______Sàrl, mais dirige la fiduciaire s’occupant de la 

comptabilité de cette société. R______, dont aucun élément ne permet de mettre 

en cause l’exactitude des déclarations, a confirmé que c’était J______ qui 

s’occupait de la facturation du cabinet, seule tâche administrative, et a déclaré 

ignorer si cette tâche était effectuée au domicile, où il y avait à sa connaissance un 

bureau dédié aux tâches administratives. R______ a confirmé que C______ 

n’avait reçu aucune somme, que ce soit des salaires ou des dividendes. 

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 S’il est arrivé que, lorsque J______ travaillait à l’extérieur du cabinet, C______ 

ou sa fille mineure répondent au domicile à des appels destinés au cabinet de 

L______Sàrl, la ligne téléphonique étant déviée sur le domicile, faute de place 

pour un poste administratif (témoin J______), il n’en demeure pas moins qu’il y 

avait un répondeur avec messagerie au cabinet, que les rendez-vous avec les 

clients étaient fixés en général à l’avance et que lorsqu’il y avait des changements 

ou des imprévus, les clients téléphonaient directement à l’______ qui dispensait 

les soins. La Cour n’a à cet égard aucun motif de douter de la véracité des 

déclarations faites devant le Tribunal par P______, qui du reste, à la date de son 

audition le 23 novembre 2011, n’était plus l’employée de J______ depuis le 

16 avril 2011. Il est arrivé à P______ de croiser C______ au cabinet, deux fois le 

soir, vers 19h00, mais elle ne l’a jamais vue y exercer une activité professionnelle, 

ni n’a reçu des appels privés destinés à celle-ci. 

F. S’agissant de la question d’une indemnité pour vacances non prises en nature, il 
est admis que C______ avait, lorsqu’elle travaillait pour la boutique e______, 

droit à quatre semaines, soit 20 jours, de vacances par année. 

 Selon les allégations concordantes des parties, C______ a pris des vacances du 

mercredi 25 novembre au samedi 5 décembre 2009. Cela correspond à 9 jours 

ouvrables, comme indiqué par les époux A______ et B______. Il est également 

admis que C______ a pris 10 jours de vacances, entre le 26 juillet et le 10 août 

2010. 

 Dans sa demande en justice, C______ a admis qu’au maximum 8 jours de 

vacances pouvaient lui être imputés durant la période de libération de l’obligation 

de travailler, du 7 septembre au 30 novembre 2010. 

G. Pour ce qui est du certificat de travail, la demande en justice de C______ ne 
contient pas de chef de conclusions y relatif. L’autorisation de procéder délivrée le 

9 août 2011 par l’Autorité de conciliation a pour titre ce qui suit : « Objet du 

litige : salaire, indemnité pour résiliation abusive et remise d’un certificat de 

travail ». Elle ne mentionne toutefois pas, dans le corps du texte, la remise d’un 

certificat de travail parmi les chefs de conclusions repris de la requête de 

conciliation.  

 Lors de l’audience de débats principaux du Tribunal du 23 novembre 2011, 

l’avocate de C______ a conclu « à ce que la partie défenderesse soit condamnée à 

ses conclusions » et a tenu d’ores et déjà « à mentionner qu’il y [avait] une erreur 

dans l’ordonnance de preuve en ce qui [concernait] le certificat de travail qui 

[n’avait] pas été reporté à la demande ». Les époux A______ et B______ ont, par 

la bouche de leur conseil, répondu ce qui suit : « S’agissant du certificat de 

travail, il n’en est pas fait mention dans la demande. Nous sommes d’accord de 

remettre un certificat une fois que la fin des rapports de travail sera établie ».  

- 11/27 - 

 

 

C/14091/2011 

A la fin de l’audience du Tribunal du 18 janvier 2012, A______ a déclaré : « Sur 

question du conseil de la demanderesse, je n’ai pas remis de certificat de travail à 

la demanderesse au moment de son licenciement sur conseil de mon avocat ». 

Par courrier de son conseil du 26 janvier 2012, C______ s’est adressée en ces 

termes à l’avocat des époux A______ et B______ : 

« Comme il a été convenu entre les parties lors de l’audience du 18 janvier 2012, 

je vous prie de trouver ci-joint un projet de certificat de travail relatif à 

l’engagement de ma cliente (cf. annexe). 

 

La date de fin des rapports de travail n’a volontairement pas encore été indiquée 

en l’état. 

 

Comme il en a été décidé lors de l’audience, en cas de désaccord des parties 

quant au contenu du certificat, ce sera le Tribunal qui tranchera la question. 

 

Dans la mesure du possible, je vous remercie de me faire parvenir la 

détermination de vos clients ou leurs éventuelles propositions de modification 

avant la prochaine audience fixée au 8 février 2012. » 

Le contenu du projet de certificat susmentionné est le même que celui arrêté par 

les premiers juges au ch. 7 du dispositif de leur jugement querellé. 

Par lettre de son avocate du 7 février 2012, C______ a transmis ledit projet de 

certificat au Tribunal, l’a informé de l’absence de réponse des époux A______ et 

B______ et a sollicité qu’il tranche cette question. 

Lors de l’audience du 30 mai 2012, les époux A______ et B______ ont, par la 

bouche de leur avocat, indiqué ce qui suit : « La proposition de certificat reçue 

par la demanderesse (sic) n’est pas acceptée en ses termes et une 

contreproposition serait faite dans un délai raisonnable ». Ensuite, C______ a, 

par la bouche de son avocate, « [souhaité] que le Tribunal tranche la question du 

certificat de travail, dans la mesure où cela [faisait] deux ans [qu’elle 

l’attendait] ».  

 Par courrier de son conseil du 21 juin 2012, avec copie à celui de la partie 

adverse, C______ a informé le Tribunal que les époux A______ et B______ ne 

s’étaient pas exécutés et a requis qu’il « tranche la question et confirme ses 

conclusions en rédaction d’un certificat conforme au projet qui [lui avait] été 

communiqué par courrier du 7 février 2012 ». 

H. L’instruction effectuée en première instance a par ailleurs permis d’établir les faits 
suivants : 

a. Les vendeuses de la boutique e______ interrogées par le Tribunal, H______, 
G______ et I______, ont fait état d’une bonne atmosphère dans la boutique, ainsi 

- 12/27 - 

 

 

C/14091/2011 

que d’une attitude correcte de A______ à l’égard de ses employées, sans 

immixtion dans leur vie privée. 

C______ était considérée comme une bonne vendeuse et était appréciée par ses 

collègues. 

En 2010, probablement pas avant le mois d’avril 2010, C______ prenait des 

moments durant ses journées de travail afin de confectionner sa robe de mariage et 

d’utiliser l’ordinateur et le téléphone de la boutique à des fins privées, notamment 

pour l’organisation de la cérémonie de son partenariat, ce dans une mesure qui 

dépassait ce qui était en général toléré par l’employeur. C______ et G______ – 

dont il n’y a pas lieu de mettre en doute l’objectivité – avaient néanmoins toujours 

servi la clientèle, sans la négliger, même durant les périodes où la première faisait 

des retouches sur sa robe. 

b. Le 24 août 2010, C______ a eu un entretien avec T______, inspecteur du 
travail à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 

OCIRT), dont la Cour n’a aucun motif de douter de l’objectivité du témoignage. 

C______ s’était adressée à l’OCIRT, car elle avait des problèmes avec son 

employeur. Elle a évoqué des problèmes relatifs à la durée du travail, notamment 

en ce qui concernait les pauses trop courtes de 30 minutes par jour, de même que 

des problèmes liés au respect de sa personnalité. En effet, elle n’avait pas apprécié 

la démarche de son employeur qui avait consisté à prendre contact avec son 

médecin durant une incapacité de travail. Elle s’était en outre plainte de 

l’inexistence d’un vestiaire sur le lieu de travail, d’un sous-effectif dans le 

magasin, ainsi que de problèmes liés aux cotisations sociales et à l’impôt à la 

source. 

C______ se sentait discriminée en raison de son homosexualité et pensait que les 

faits que son salaire était inférieur à celui des vendeuses qui avaient été engagées 

après elle et qu’elle avait toujours l’impression d’être servie en dernier pour le 

choix des vacances étaient liés à son homosexualité. Elle n’a toutefois pas 

mentionné à l’inspecteur d’éléments précis concernant le fait que son employeur 

était homophobe, tels que des propos homophobes. Elle l’a informé qu’elle était 

liée par un partenariat enregistré. Elle ne lui a pas parlé de craintes liées au fait 

qu’elle devait fournir son certificat de partenariat à son employeur, ni au fait 

d’être licenciée du fait de son homosexualité. 

A l’issue de l’entretien, C______ a fait part à T______ de son souhait de quitter la 

boutique à moyen terme, car elle ne trouvait plus les conditions de travail 

acceptables et ressentait un mal-être dans cette entreprise, et lui a demandé de ne 

pas intervenir immédiatement, de sorte que son dossier a été suspendu. 

- 13/27 - 

 

 

C/14091/2011 

 Le matin du 23 novembre 2011, jour de son audition en qualité de témoin par le 

Tribunal, l’inspecteur T______ s’est rendu à la boutique e______ afin d’effectuer 

une inspection de routine. Il n’a constaté aucune infraction relative à la durée du 

travail. A______ lui a expliqué, s’agissant de sa visite auprès du médecin de 

C______, que sa démarche était consécutive à plusieurs jours d’absence de celle-

ci sans qu’elle lui ait donné de nouvelles, ni de certificat médical. Elle avait 

souhaité savoir si son employée avait été victime d’un accident. Du point de vue 

de la discrimination, aucun acte n’a pu être objectivé par l’inspecteur. 

L’employeur lui a fait part de son sentiment d’avoir été exploité par son 

employée. Cette dernière faisait en effet des téléphones privés ou encore 

confectionnait une robe de mariage pendant les heures de travail, et, durant cette 

période, elle avait monopolisé le téléphone et l’ordinateur, de sorte que A______ 

s’était sentie obligée d’intervenir. Il s’en était suivi une détérioration des relations 

de travail et le début d’un conflit. 

 Par lettre adressée le 23 janvier 2012, l’inspecteur T______ a informé A______ 

que, notamment, « aucun acte de nature discriminatoire [n’avait] été objectivé 

suite aux discussions avec le personnel de l’entreprise et l’employeur » et que 

l’entreprise avait globalement respecté ses obligations découlant des prescriptions 

de la loi fédérale sur le travail, l’affaire devant ainsi être classée. Le contenu de ce 

courrier a été contesté par C______ lors de l’audience du 30 mai 2012. 

 c. A l’époque où elle était encore employée de la boutique e______, C______ a 
dit au Dr U______, son médecin généraliste depuis 2003, que son employeur 

faisait des remarques sur des personnes voisines de la boutique qui étaient 

également homosexuelles, mais ne lui a pas donné de précisions sur le type de 

remarques. A l’audience du 23 novembre 2011, elle a déclaré : « Depuis le début 

de mon activité, Madame A______ usait de propos homophobes à l’encontre de 

personnes gravitant autour de la boutique. Elle me disait « regarde, ils ne sont 

pas comme les autres » en parlant des messieurs qui travaillaient en face ». Lors 

de l’audience du 18 janvier 2012, A______ a contesté avoir fait de telles 

remarques, précisant en outre n’avoir aucun préjugé à l’égard des personnes 

homosexuelles. Les vendeuses de la boutique interrogées par le Tribunal, 

H______, G______ et I______, ont indiqué ne jamais avoir entendu ou vu 

B______ ou A______ tenir des propos ou avoir des comportements homophobes. 

Ni J______, ni P______ n’ont mentionné que C______ leur aurait fait part de tels 

propos ou comportements de la part des époux A______ et B______, et V______, 

une amie de J______, a précisé que C______ n’avait pas directement évoqué des 

problèmes d’homophobie sur son lieu de travail. 

 Il apparaît en revanche établi, au vu des témoignages de J______, d’V______ et 

du Dr U______, que C______ était angoissée à l’idée de remettre son certificat de 

- 14/27 - 

 

 

C/14091/2011 

partenariat à son employeur et craignait que son homosexualité soit mal perçue et 

qu’elle perde de ce fait son emploi. 

 d. C’est une récidive de ______ qui a entraîné l’arrêt de travail de C______ du 19 
août au 5 septembre 2010. 

 Parallèlement à ses problèmes ______, causes de douleurs déjà en mars 2010 et 

auxquels s’ajoutaient des contractures ______, C______ présentait, à la date de la 

consultation du 31 mars 2010 chez le Dr U______, un état ______, pour le 

traitement duquel elle s’est vu prescrire ______ en dose légère, ainsi qu’un 

______ jusqu’en mai 2010. Selon le Dr U______, elle était à cette époque très 

______, étant donné qu’elle avait des réticences à informer son employeur de sa 

situation personnelle, le sachant homophobe. 

 e. Aux dires de sa compagne, C______ a été très choquée par la démarche des 
époux A______ et B______ consistant à se rendre au cabinet de son médecin, et a 

très mal vécu son licenciement, après lequel elle a pris du poids et eu des attitudes 

______. 

 Toutefois, le Dr U______, qui l’a vue le 13 septembre 2010, n’a pas constaté une 

aggravation de ses symptômes à la suite de son licenciement, bien qu’elle était 

encore ______. 

I. Pour le surplus, l’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans 
la mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Au vu des montants réclamés par l’intimée, c’est à juste titre que les appelants ont 

choisi la voie de l’appel. 

 1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 

être jointe au dossier d'appel. 

 En l’occurrence, l’appel, déposé dans le délai et les formes requis par la loi, est 

recevable. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 

- 15/27 - 

 

 

C/14091/2011 

2. 2.1 Les maximes de procédure qui ont prévalu – ou devaient prévaloir – en 
première instance s'appliquent également en appel (VOLKART, in DIKE-Komm-

ZPO, 2011, n. 7 ss ad art. 316 CPC; REETZ/HILBER, in Sutter-

Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2010, n. 16 ad art. 316 CPC; 

JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 316 CPC). 

La procédure simplifiée s’applique aux litiges du contrat de travail lorsque la 

valeur de ces litiges ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), selon les 

conclusions (art. 91 al. 1 in initio CPC) formulées au jour du dépôt de la requête 

de conciliation (DIETSCHY, Les conflits du travail en procédure civile suisse, 

thèse, 2011, n. 151). Si leur valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., ces litiges sont 

soumis à la procédure ordinaire (art. 220 ss CPC). L’art. 91 al. 1, 2
ème

 phrase, 

CPC, précise que les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une 

éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des 

conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. 

 2.2 Dans le cas présent, les conclusions de l’intimée au jour du dépôt de sa 
requête en conciliation, comme du reste au jour du dépôt de sa demande devant le 

Tribunal, avaient une valeur litigieuse, comme indiqué en titre de sa demande en 

paiement, de 29'034 fr. 50. 

 C’est donc la procédure simplifiée qui est applicable. 

 2.3 Par ailleurs, conformément à l’art. 247 al. 2  let. b ch. 2 CPC, le tribunal 
établit les faits d’office (maxime inquisitoire simple, aussi appelée maxime 

inquisitoire sociale) et, dès lors et en application de l’art. 229 al. 3 CPC, admet 

des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. 

3. 3.1 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et qu’ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 

qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

 Cette disposition s’applique également dans toute sa rigueur lorsqu’une procédure 

simplifiée avec la maxime inquisitoire simple est, comme en l’occurrence, 

applicable (cf. ATF 138 III 625). 

 3.2 Les pièces 8 (statuts de L______Sàrl), 9 (extrait de l’annuaire téléphonique 
local.ch), 10 et 11 (courriel de l’intimée à l’appelante des 19 février et 26 juillet 

2010) produites en appel par les appelants sont antérieures aux délibérations du 

Tribunal, date jusqu’à laquelle ils pouvaient encore les produire (art. 229 al. 3 

CPC), et ceux-ci n’ont pas indiqué pour quels motifs ils auraient été empêchés de 

les présenter avant cette date. Ces pièces sont, partant, irrecevables. Les pièces 6 

et 7 (extraits du Registre du commerce) portent sur des faits notoires (art. 151 

- 16/27 - 

 

 

C/14091/2011 

CPC). Enfin, la pièce 12 (rapport de l’inspecteur de l’OCIRT du  

23 janvier 2012) a déjà été déposée en première instance, avant l’audience du  

30 mai 2012; certes, le chargé de pièces expédié le 16 mai 2012 par les appelants 

a été déclaré irrecevable par le ch. 2 – non attaqué – du dispositif du jugement 

querellé, mais ce faisant, le Tribunal a omis – à tort – d’appliquer l’art. 229  

al. 3 CPC; cette pièce pourra donc être prise en considération, ce d’autant plus que 

lors de l’audience du 30 mai 2012, l’intimée s’est déterminée sur son contenu. 

 Quant aux pièces produites en seconde instance par l’intimée, elles figurent au 

dossier de première instance, de sorte qu’elles sont en tout état de cause prises en 

considération par la Cour. 

4. 4.1 Le défaut de légitimation active ou passive est un moyen de fond et non une 
exception de procédure. Un tel moyen a le caractère d'une objection. Il doit être 

examiné d'office à la lumière des règles de droit matériel et non des règles de 

procédure (ATF 126 III 59 consid. 1a).  

En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est 

personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est 

exercé. Le défaut de légitimation active ou passive entraîne le rejet de l'action et 

non son irrecevabilité (ATF 130 III 417 consid. 3.1 = SJ 2004 I 533; ATF 126 III 

59 consid. 1a). 

Il appartient au demandeur de prouver les faits dont il entend déduire un droit, en 

particulier que le défendeur est son débiteur en vertu d'une cause (KUMMER, in 

Berner Kommentar, Einleitung, 1962, n. 147 ad. art. 8 CC). 

 4.2 En vertu de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le 
travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au 

service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le 

travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). D’après l’art. 320 CO, sauf 

disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à 

aucune forme spéciale (al. 1); il est réputé conclu lorsque l’employeur accepte 

pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne 

doit être fourni que contre un salaire (al. 2). 

 Pour être correcte, la qualification du rapport juridique doit être effectuée sur la 

base des circonstances concrètes, le critère décisif pour retenir un contrat de 

travail étant de savoir si la personne concernée se trouvait dans une relation de 

subordination, en ce sens qu’elle recevait des instructions (ATF 130 III 213 

consid. 2.1 = JdT 2004 I 223; ATF 128 III 129 consid. 1/a/aa = JdT 2003 I 10). Le 

rapport de subordination nécessaire peut faire défaut, même si les parties 

considèrent avoir conclu un contrat de travail (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.39/2005 du 8 juin 2005 consid. 2.2). 

- 17/27 - 

 

 

C/14091/2011 

Le travailleur s'engage à travailler au service d'un employeur clairement identifié 

(CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Commentaire des articles 319 à 341 

du Code des obligations, 2009, n. 4 ad art. 319 CO), lequel bénéficie de sa 

prestation de travail effectuée à son service (WYLER, Droit du travail, 2008,  

p. 70). Cela implique que l’employé accepte de lui être subordonné. Le rapport de 

subordination comporte trois éléments : 1. un élément temporel : le travailleur 

exerce son activité selon l'horaire prévu dans le contrat ou selon le temps de 

travail convenu; 2. un élément spatial : la prestation de travail doit être fournie au 

lieu convenu, qui peut être interne ou externe à l'entreprise et qui peut varier en 

fonction de la nature de l'activité à accomplir; 3. un élément hiérarchique : le 

travailleur doit suivre les instructions et directives qui lui sont données et accepte 

de se soumettre au contrôle de son employeur (art. 321d CO) (CARRUZZO, op. cit., 

n. 4 ad art. 319 CO; AUBERT, in Commentaire romand, CO I, 2012, n. 6 ss ad art. 

319 CO). 

 4.3 Dans le cas présent, l’intimée a été engagée, par contrat écrit, en qualité de 
vendeuse par la seule appelante. Il découle en outre des déclarations des 

vendeuses entendues comme témoins, ainsi que de l’ensemble des faits que 

l’intimée, malgré ses déclarations, a, durant ses rapports de travail, 

essentiellement travaillé dans la boutique e______, exploitée sous forme de raison 

individuelle par la seule appelante, laquelle y était en général seule présente en 

tant qu’employeur, sans son mari. Néanmoins, il ressort des faits que ce dernier, 

l’appelant, était très impliqué dans la gestion de la boutique exploitée par son 

épouse et que les vendeuses de la boutique e______, y compris l’intimée, avaient 

des contacts avec lui. En témoigne entre autres le fait que c’est lui qui a formé la 

vendeuse G______, qui a accusé réception le 21 août 2010, à l’adresse de courriel 

de la boutique e______, du certificat médical de l’intimée et qui figure comme 

représentant de la boutique e______ et employeur aux côtés de son épouse dans le 

courrier de leur avocat du 1
er

 décembre 2010. Dans leur appel, les appelants n’ont 

pas contesté les circonstances concrètes qui ont amené le Tribunal à retenir un 

contrat de travail également avec l’appelant, leur argumentation étant limitée aux 

aspects formels. 

Ces éléments conduisent la Cour à considérer que, si formellement, l’intimée 

paraissait liée seulement avec l’appelante, elle était, dans la réalité, également 

subordonnée à l’appelant. Or les circonstances concrètes doivent, comme cela 

découle notamment de l’art. 320 CO et de la jurisprudence citée ci-dessus, primer 

les aspects strictement formels du contrat. 

 4.4 Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont admis la 
légitimation passive de l’appelant, en plus de celle de l’appelante, l’appel étant 

ainsi infondé sur ce point. 

- 18/27 - 

 

 

C/14091/2011 

5. 5.1 L’art. 322 al. 1 CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 

collective. 

 5.2 Il est en l’occurrence incontesté que le contrat de travail de l’intimée a été, le  
6 septembre 2010, valablement, conformément à l’art. 335c al. 1 CO, résilié pour 

le 30 novembre 2010, avec libération de l’obligation de travailler, et que celle-ci a 

reçu son salaire de septembre 2010. 

 Litigieuse est en revanche la question de savoir si c’est à bon droit que les 

appelants, considérant par courrier du 11 octobre 2010 que l’intimée était salariée 

de L______Sàrl, ont refusé de lui verser ses salaires de 4'500 fr. par mois pour 

octobre et novembre 2010. 

 5.3 Par application analogique de l’article 337c al. 2 CO, le revenu tiré d’un 
nouvel emploi doit être imputé du salaire dû par l’employeur lorsque le 

travailleur, libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé, retrouve 

un nouvel emploi avant la fin des rapports de travail (ATF 137 III 487 consid. 6.6; 

ATF 118 II 139 = JdT 1993 I 390). 

 L’employeur qui refuse le paiement du salaire doit, en application de l’art. 8 CC, 

prouver l’extinction du rapport de droit (ATF 125 III 78 consid. 3 = SJ 1999 I 

386), ainsi que de son obligation de rémunérer son employé. 

 5.4 Dans le cas présent, le seul fait en faveur de l’obtention d’un nouvel emploi et 
d’un nouveau revenu par l’intimée dès le 1

er
 octobre 2010 consiste dans les 

données de M______ imprimées au 7 octobre 2010, selon lesquelles celle-ci était 

« sociétaire, gérante » de L______Sàrl depuis le 1
er

 octobre 2010. Or l’intimée a, 

de manière constante, contesté être employée et recevoir un revenu de cette 

société. Le fait que l’intimée ait été inscrite au Registre du commerce en tant 

qu’associée-gérante avec pouvoir de signature entre le début du mois d’octobre 

2010 et le 26 du même mois n’implique pas nécessairement qu’elle ait 

concrètement exercé cette fonction, vu notamment le caractère très récent de 

L______Sàrl. 

L’ensemble des faits de la cause démontre au contraire que l’intimée n’a été, 

depuis la constitution de cette société, qu’associée pour une part de 1'000 fr., soit 

5% du capital social, sans signature, comme indiqué désormais au Registre du 

commerce. En attestent les auditions des témoins et les pièces produites, à teneur 

desquelles les seules personnes employées et rémunérées par L______Sàrl étaient 

les ______ et que l’intimée n’a reçu aucune rémunération de cette société ni n’y 

était présente à quelque moment que ce soit à titre professionnel. Le fait que la 

ligne téléphonique du cabinet était déviée sur le domicile où vivaient notamment 

l’intimée et sa fille mineure, faute de place pour un poste administratif, lorsque 

- 19/27 - 

 

 

C/14091/2011 

J______ travaillait à l’extérieur du cabinet, est sans aucune portée, dans la mesure 

où il y avait un répondeur avec messagerie au cabinet, que les rendez-vous avec 

les clients étaient fixés en général à l’avance et que lorsqu’il y avait des 

changements ou des imprévus, les clients téléphonaient directement à l’______ 

qui dispensait les soins. Enfin, les fiches de preuves de recherches personnelles de 

l’intimée et le contenu de la décision de l’OCE du 15 février 2011 prouvent que 

celle-ci a cherché activement un emploi dès le mois de septembre 2010. 

 Il importe peu que l’intimée ait eu, au sein de L______Sàrl, des pouvoirs et des 

droits appartenant aux associés, étant donné que ceux-ci ne signifieraient pas 

encore qu’elle ait été concrètement employée et rémunérée par cette société, y 

compris au moyen de bénéfices de la société ou de dividendes, durant la période 

du 1
er

 octobre au 30 novembre 2010. 

 5.5 C’est donc conformément au droit que le Tribunal a retenu le droit de 
l’intimée à recevoir ses salaires bruts d’octobre et novembre 2010, à hauteur de 

9'000 fr., et a condamné les appelants à lui verser cette somme. 

6. 6.1 Selon l’art. 329a CO, l’employeur accorde au travailleur, chaque année de 
service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux 

travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (al. 1); les vacances sont fixées 

proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service 

n’est pas complète (al. 3). 

 Il est en l’occurrence admis que l’intimée avait droit, lorsqu’elle travaillait au 

service des appelants, à quatre semaines, soit 20 jours, de vacances par année. 

 6.2 D’après l’art. 329d CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total 
afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en 

nature (al. 1); tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas 

être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (al. 2). 

 L’employeur doit démontrer que des jours de vacances ont été pris ou compensés 

et établir leur quotité, ou encore, le cas échéant, qu’ils auraient pu l’être durant le 

délai de congé (ATF 128 III 271 consid. 2a/bb et 4 = JdT 2003 I 606; DIETSCHY, 

op. cit., n. 585). 

 6.3 Dans leur appel, les appelants n’ont pas contesté que, comme l’ont retenu les 
premiers juges, l’intimée avait droit durant toute sa période d’engagement, soit du 

21 avril 2009 au 30 novembre 2010, à 32 jours de vacances, ni que ses jours de 

vacances durant sa libération de l’obligation de travailler avaient été correctement 

fixés à 8. 

 Etant donné qu’il est établi que, pendant la durée de son contrat de travail au 

service des appelants, l’intimée a bénéficié de 27 jours de vacances, il lui a 

- 20/27 - 

 

 

C/14091/2011 

manqué 5 jours de vacances, dont la compensation a été correctement arrêtée à 

1'034 fr. 50 bruts (5 jours x [4'500 fr. / 21,75 jours]) par le Tribunal. 

7. Au vu de ce qui précède, les ch. 3 et 4 et du dispositif du jugement entrepris, 
condamnant les appelants, conjointement et solidairement, à payer à l’intimée la 

somme brute de 10'034 fr. 50, plus intérêt moratoire au taux de 5% l’an dès le 

30 novembre 2010, la partie qui en a la charge devant opérer les déductions 

sociales, légales et usuelles, seront confirmés. 

 En particulier, le dies a quo de l’intérêt moratoire a été fixé de manière correcte au 

30 novembre 2010, chacune des parties étant, en application de l’art. 339 al. 1 

CO, en demeure d’exécuter ses prestations à compter de la fin du contrat et 

l’intérêt moratoire étant dû dès cette date même sans interpellation préalable 

(AUBERT, in Commentaire romand, CO I, n. 4 ad art. 339a CO). 

8. 8.1 En vertu de l'art. 328 al. 1 CO, l’employeur protège et respecte, dans les 
rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus 

pour sa santé et veille au maintien de la moralité; en particulier, il veille à ce que 

les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas 

échéant, désavantagés en raison de tels actes. 

Notamment, l'employeur ne doit pas stigmatiser, de manière inutilement vexatoire 

et au-delà du cercle des intéressés, le comportement d'un travailleur (ATF 137 III 

303 consid. 2.2.2; ATF 130 III 699 consid. 5.2). En revanche, un comportement 

de l'employeur simplement discourtois ou indélicat est insuffisant pour la 

reconnaissance d’une violation de l’art. 328 al. 1 CO (par analogie, arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_408/2011 du 15 novembre 2011 consid. 5.2; ATF 132 III 115 

consid. 2.3). 

Dans une certaine mesure, l’obligation de protection prévue par l’art. 328 al. 1 CO 

perdure au-delà de la fin des rapports de travail (ATF 130 III 699 consid. 5.1). Le 

salarié victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à cette disposition du fait 

de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci peut prétendre à une indemnité 

pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, 101 al. 1 

et 99 al. 3 CO ; ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; ATF 130 III 699 consid. 5.1), 

comme, le cas échéant, à la réparation du préjudice matériel causé par la violation 

du devoir de protection (DUNAND, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de 

travail, 2013, n. 76 ad art. 328 CO). 

L’art. 49 al. 1 CO prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 

a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la 

gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 

autrement. Pour qu'une indemnité pour tort moral soit due, il faut donc que la 

victime ait subi un tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate 

- 21/27 - 

 

 

C/14091/2011 

avec l'atteinte, que celle-ci soit illicite et qu'elle soit imputable à son auteur, que la 

gravité du tort moral le justifie et que l'auteur n'ait pas donné satisfaction à la 

victime autrement (ATF 131 III 26 consid. 12.1). 

Le travailleur doit ainsi prouver l’acte illicite – violation du contrat –, la gravité de 

l’atteinte et le tort moral (DUNAND, op. cit., n. 83 ad art. 328 CO), l’atteinte 

pouvant être causée par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’obligations et la 
faute de l’employeur étant présumée en application de l’art. 97 al. 1 CO 

(THEVENOZ, in Commentaire romand, CO I, 2012, n. 20 s. ad art. 99 CO). 

L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances 

physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la 

possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 

douleur morale qui en résulte. N'importe quelle atteinte légère à la réputation 

professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une 

réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III 70 consid. 3a). En effet, 

l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose 

que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la 

victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour 

qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au 

juge pour obtenir réparation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_465/2012 du  

10 décembre 2012 consid. 3.2, 4A_665/2010 du 1
er

 mars 2011 consid. 6.1 et 

4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3; ATF 125 III 70 consid. 3a). Ainsi, 

dans certaines situations, malgré l'illicéité de l'atteinte à la personnalité, la victime 

ne pourra bénéficier d'aucun dédommagement au titre du tort moral (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_465/2012 précité consid. 3.2; ATF 129 III 715 consid. 4.4). 

8.2 En l’espèce, le Tribunal a retenu que le comportement des appelants pendant 
et après les rapports de travail avait inutilement porté atteinte à la personnalité de 

l’intimée. En effet, en premier lieu, il a été relevé l’attitude particulièrement 

déplacée de l’appelante, ayant consisté à se rendre directement auprès du médecin 

de l’intimée durant une période d’incapacité de travail, sans même en informer 

cette dernière, pour s’enquérir de l’état de santé de son employée. En second lieu, 

était reprochable l’attitude des appelants qui n’avaient pas hésité, sur la base du 

simple fait que l’intimée était inscrite comme associée de la société créée par sa 

compagne, non seulement à refuser de lui verser son salaire durant près de deux 

mois, mais encore à informer l’assurance-chômage du fait que l’intéressée avait 

trouvé un travail, allégation que les enquêtes avaient radicalement contredite. En 

troisième lieu et enfin, l’intimée était dans l’attente depuis près de deux ans d’un 

certificat de travail que les appelants s’étaient engagés à plusieurs reprises à lui 

fournir, la dernière fois lors de l’audience du 30 mai 2012, ce qui avait prétérité et 

prétéritait encore ses recherches d’emploi, portant ainsi atteinte à sa personnalité 

et à son avenir économique. 

- 22/27 - 

 

 

C/14091/2011 

 Tandis qu’en procédure d’appel, les appelants ont contesté ces appréciations, 

l’intimée a maintenu avoir souffert de l’attitude homophobe de l’appelante, ce qui 

justifiait également l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour tort moral, 

même si elle n’est pas revenue sur le refus des premiers juges de retenir le 

caractère abusif à ses yeux de la résiliation de son contrat de travail. 

 8.3 S’agissant du premier motif retenu par les premiers juges pour retenir un tort 
moral subi par l’intimée, il est certes regrettable que l’appelante se soit rendue, 

sans autorisation de l’intimée, au cabinet de son médecin afin de s’enquérir de son 

état de santé. A cet égard, les appelants n’ont, en première et seconde instances, ni 

allégué, ni démontré avoir tenté de joindre préalablement l’intimée, par téléphone 

ou courriel. Cela étant, le médecin de l’intimée a refusé de leur fournir une 

quelconque information relevant du secret médical et relative à son état de santé et 

l’intimée n’a appris que plus tard l’existence de cette visite. S’il est normal et 
légitime que celle-ci ait été choquée de prendre connaissance du procédé des 

appelants – comme l’a déclaré sa compagne à l’audience du 23 novembre 2011 –, 

il n’en demeure pas moins qu’elle n’a ni allégué, ni démontré avoir ressenti de ce 

fait une souffrance morale particulièrement forte. On ne saurait en outre retenir 

une gravité objective particulièrement importante de l’atteinte, dans la mesure où 

aucune information confidentielle n’a été communiquée aux employeurs de 

l’intimée. Ces circonstances ne sauraient donc à elles seules justifier l’allocation à 

l’intimée d’une indemnité pour tort moral. 

 Il en va de même du fait que les appelants ont refusé de verser à l’intimée ses 

salaires d’octobre et novembre 2010 et informé l’assurance-chômage qu’elle avait 

retrouvé un travail avant le terme du délai de résiliation. En effet, d’une part, le 

refus des appelants de verser les salaires de l’intimée pour octobre et novembre 

2010 fait précisément l’objet du présent procès et, par surabondance, il ne peut 

être considéré que les appelants aient adopté cette position avec une mauvaise foi 

particulièrement grave et de nature à occasionner une atteinte à la personnalité de 

l’intimée. Si les appelants ont effectivement succombé concernant cette question, 

il n’en demeure pas moins qu’ils ont invoqué des faits et des arguments méritant 

d’être examinés avec soin. D’autre part, l’information fournie le  

16 décembre 2010 à l’assurance-chômage avait un motif objectif, en ce sens que 

les appelants souhaitaient ajouter la précision – qui pouvait être le cas échéant 

pertinente pour ladite assurance – qu’ils n’avaient pas versé à leur employée ses 

salaires d’octobre et novembre 2010, ce pour le motif qu’elle avait retrouvé un 

travail. On ne voit pas en quoi il s’agirait d’un acte répréhensible. 

 Par ailleurs, à l’instar du Tribunal, la Cour retient que l’intimée n’a pas démontré 

avoir entendu ou vu des remarques ou comportements négatifs de la part de ses 

employeurs au sujet des personnes homosexuelles. Ses allégations sur ce point 

sont infirmées par les autres vendeuses de la boutique entendues en qualité de 

- 23/27 - 

 

 

C/14091/2011 

témoins. En outre, les personnes auditionnées qui sont proches de l’intimée – 

J______, P______ et V______ – n’ont pas indiqué qu’elle leur avait parlé de tels 

actes des appelants. Seul le Dr U______ a mentionné l’existence de tels propos, 

mais son témoignage est isolé et il n’a en tout état de cause pas pu faire état de 

propos précis des employeurs rapportés par l’intimée, ni pu entendre lui-même les 

appelants émettre des paroles homophobes. A titre superfétatoire, l’intimée n’a 

pas allégué avoir été visée personnellement d’une quelconque manière par les 

remarques prétendument homophobes des appelants, de sorte que la condition de 

la gravité de l’atteinte ne saurait en tout état de cause être remplie. 

 8.4 Reste la question de l’absence à ce jour de remise à l’intimée d’un certificat de 
travail, alors que les appelants ont résilié son contrat de travail le  
6 septembre 2010. 

 L’art. 330a CO fait obligation à l’employeur d’établir et de remettre un certificat 

de travail au travailleur chaque fois que celui-ci en fait la demande. Ce droit peut 

s’exercer durant toute la durée des rapports de travail, à la fin de ceux-ci et même 

au-delà. Si les parties sont en mauvais termes ou en procès, l’employeur ne peut 

pas refuser de délivrer un certificat de travail. Il n’a en particulier pas le droit de 

retenir ou d’utiliser le certificat de travail comme moyen de contrainte à l’égard 

du travailleur (arrêt de la Chambre d’appel des prud’hommes du canton de 

Genève du 12 octobre 1998, publié in JAR 1999 p. 212). Le refus injustifié de 

délivrer un certificat de travail engage, en application de l’art. 91 al. 1 CO, la 

responsabilité contractuelle de l’employeur. Tel est le cas si le retard dans la 

délivrance du certificat a pour effet d’amoindrir les possibilités pour le travailleur 

de trouver un nouvel emploi, de sorte que l’employeur sera tenu d’indemniser le 

travailleur pour le salaire perdu (WYLER, Droit du travail, 2008, p. 367; arrêt de la 

Chambre d’appel des prud’hommes précité, publié in JAR 1999 p. 212; cf. aussi 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_590/2008 et 4A_592/2008 du 22 avril 2009 consid. 

3, ainsi que 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 4). 

S’il n’apparaît pas que le Tribunal fédéral ait déjà reconnu le droit d’un travailleur 

à une indemnité à titre de réparation morale en cas de refus ou de retard dans la 

délivrance d’un certificat de travail, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas exclu 

une telle possibilité (cf. dans ce sens arrêts 4A_590/2008 et 4A_592/2008 précités 

consid. 3, ainsi que 2C.2/2000 précité consid. 4). Le Tribunal fédéral a confirmé 

une condamnation à une indemnité de tort moral de 5'000 fr. d’un club de football 

qui, après avoir résilié le contrat de travail d'un joueur, avait refusé de lui délivrer 

la lettre de sortie sans laquelle il ne pouvait obtenir son transfert dans un autre 

club et, partant, sa qualification en ligue nationale pour une durée de deux ans. En 

effet, l'atteinte portée à la liberté du joueur avait eu pour lui des conséquences 

particulièrement graves : non seulement il avait été empêché de jouer pendant 

deux ans, mais cet empêchement avait aussi entraîné la fin prématurée de sa 

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C/14091/2011 

carrière sportive. Son mode de vie s'en était trouvé profondément changé, et les 

ressources financières ainsi que les satisfactions que lui procurait son activité 

sportive avaient été notablement diminuées. Le joueur avait en outre fait l'objet 

d'accusations injustifiées de son ancien club. Ce dernier ne pouvait ignorer les 

conséquences du refus de la lettre de sortie pour son joueur. Il avait néanmoins 

persisté à réclamer une somme importante pour son transfert, jetant en outre le 

discrédit sur lui. Ces circonstances justifiaient l'allocation d'une indemnité pour 

tort moral, même si le joueur répondait d'une faute concurrente pour avoir lui 

aussi émis des prétentions excessives (ATF 102 II 211 consid. 9). 

Dans le cas présent, il apparaît pour le moins fortement regrettable que les 

appelants n’aient pas remis, pendant plus de deux ans et demi, un certificat de 

travail à l’intimée, alors qu’elle y avait droit. Comme celle-ci l’a exposé dans sa 

réponse à l’appel, ils auraient pu à tout le moins, afin de ne pas la prétériter dans 

ses recherches d’emploi, émettre un certificat de travail avec la date de fin de 

contrat qu’ils estimaient correcte, quitte à ce que celle-ci soit modifiée par la suite, 

le cas échéant dans le cadre d’un contestation devant les tribunaux. 

Il n’est toutefois pas établi que cette omission des appelants ait occasionné à 

l’intimée une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime 

qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation. 

L’intimée n’allègue pas précisément, ni ne démontre une telle souffrance, 

condition pour l’octroi d’une indemnité pour tort moral. En effet, l’attitude 

dédaigneuse et méprisante (cf. notamment p. 35 de sa réponse à l’appel) qu’elle 

reproche aux appelants ainsi que les difficultés de retrouver un emploi du fait de 

l’absence de certificat de travail – qui ne sont pas clairement invoquées ni étayées 

– ne sont en tout état de cause pas suffisantes pour que cette condition soit 

remplie. Entendue comme témoin, la compagne de l’intimée n’a à cet égard pas 

mentionné les éventuelles conséquences de l’absence de remise de certificat de 

travail sur le moral de celle-ci, alors qu’elle a évoqué les effets sur elle du 

licenciement et de la visite de l’appelante chez son médecin. Le  

Dr U______ n’a quant à lui pas fait état d’une aggravation de l’état de santé 

physique ou psychique, notamment la présence ou l’exacerbation d’angoisses, de 

sa patiente du fait de la non-délivrance d’un certificat de travail. 

Par surabondance, l’intimée n’a allégué aucun préjudice matériel précis tendant à 

prouver une éventuelle atteinte à son avenir économique, laquelle ne pourrait quoi 

qu’il en soit pas faire l’objet d’une action en réparation du tort moral, mais bien 

plutôt d’une action en dommages-intérêts, non déposée en l’occurrence. 

Dans ces circonstances, le refus et/ou le retard des appelants dans la remise d’un 

certificat de travail à l’intimée ne remplissent pas les conditions pour l’octroi 

d’une indemnité à titre de réparation morale. 

- 25/27 - 

 

 

C/14091/2011 

8.5 En conséquence, étant donné également qu’il n’est pas établi que même 
cumulées, les circonstances évoquées ci-dessus aient causé ensemble une 

souffrance particulièrement grave à l’intimée, aucune indemnité pour tort moral 

ne peut être allouée à celle-ci, le ch. 5 du dispositif du jugement entrepris devant 

ainsi être annulé. 

9. Par l’accord relatif au contenu du certificat de travail à délivrer par les appelants 
lors de l’audience tenue le 14 mai 2013 devant la Cour, les parties ont conclu une 

transaction – partielle – au sens de l’art. 241 CPC, qui conduira à l’annulation du 

ch. 7 du dispositif querellé et dont la Cour prendra acte dans le dispositif du 

présent arrêt. 

10. Au vu de ce qui précède, les ch. 5 et 7 du dispositif du jugement querellé seront 
annulés, et le certificat de travail – complet et complété par la Cour relativement à 

la date de la fin des rapports de travail – aura le contenu convenu par les parties. 

 En revanche, les ch. 3 et 4 seront confirmés. 

 Partant, le ch. 6 sera annulé et modifié en ce sens que la mainlevée définitive de 

l’opposition formée par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 

1______, notifié le 14 mars 2011, sera prononcée à concurrence des montants 

mentionnés sous chiffres 3 et 4 (cf. art. 79 LP). 

 Les parties seront enfin déboutées de toutes autres conclusions. 

11. Selon l’art. 22 al. 2 LaCC (gratuité), il n’est pas alloué de dépens ni d’indemnité 
pour la représentation en justice dans les causes soumises à la juridiction des 

prud’hommes. 

* * * * * 

- 26/27 - 

 

 

C/14091/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre les chiffres 3 à 7 du 

dispositif du jugement JTPH/24/2012 rendu le 7 septembre 2012 par le Tribunal des 

prud’hommes dans la cause C/14091/2011-3. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 3 et 4 de ce dispositif. 

Annule les chiffres 5, 6 et 7 et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 14 mars 2011, à concurrence 

des montants mentionnés sous chiffres 3 et 4. 

Prend acte de ce que A______ et B______, d’une part, et C______, d’autre part, se sont 

accordés pour l'établissement d'un certificat de travail dont le contenu – complété par la 

Chambre des prud’hommes relativement à la date de la fin des rapports de travail – est 

le suivant :  

« Nous certifions que Madame C______, née le  

______ 1972, a travaillé en qualité de vendeuse employée de la boutique de ______ 

e______, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour la période du  

21 avril 2009 au 30 novembre 2010.  

 

Dans le cadre de son emploi, Madame C______ a eu à effectuer les tâches suivantes : 

déballage et mise en place de la marchandise, informatisation du stock, accueil et 

conseil à la clientèle et vente. 

 

 Pendant la durée de son engagement, Madame C______ a fait preuve de 

professionnalisme, de ponctualité et de précision. Toujours aimable et accueillante avec 

la clientèle, en particulier la clientèle ______ dont elle parle la langue, elle a 

également entretenu de bons rapports avec ses collègues de travail. 

 

Madame C______ nous quitte libre de tout engagement, hormis celui du secret lié à sa 

fonction. 

 

Nous lui souhaitons nos meilleurs vœux pour son avenir professionnel. » 

- 27/27 - 

 

 

C/14091/2011 

Donne acte à A______ et B______ de leur engagement à délivrer à C______ le 

certificat de travail reproduit ci-dessus, dans un délai de 15 jours dès réception du 

présent arrêt. 

Les y condamne en tant que de besoin. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Blaise PAGAN, président; Monsieur Tito VILA, juge employeur, Madame 

Monique LENOIR, juge salariée; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à fr. 15'000.-.