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**Case Identifier:** 42d2c325-d44c-5efe-9362-73631f6a0dee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/2000/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2000-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2000/2022-CS DCSO/416/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/2000/2022-CS) formée en date du 16 juin 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Laurent Strawson, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o Me STRAWSON Laurent 

Rue De-Beaumont 3 

Case postale 24 

1211 Genève 12. 

- CAISSE DE PRÉVOYANCE B______ 
c/o Me LACHAT Boris 

CDLR Avocats 

Rue Saint-Ours 5 

1205 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2000/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 3 juin 2022 auprès de l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office), la Caisse de prévoyance B______ a requis la prise d'inventaire, 

au sens de l'art. 283 LP, des meubles se trouvant dans des locaux (trois arcades, 

cuisine, cave et salle) sis 1______ à Genève qu'elle avait remis à bail à la 

A______ (ci-après : A______), ce à hauteur d'un montant de 42'744 fr. 

correspondant aux loyers et charges pour la période allant du 1
er

 juin au 30 

novembre 2022. 

 A l'appui de cette requête la B______ a expliqué être propriétaire et bailleresse 

des locaux loués, lesquels, selon contrat du 24 avril 1975, avaient été remis à bail 

à A______ pour une durée initiale de de dix ans et un mois expirant le 30 juin 

1985, à la suite de laquelle le bail était convenu tacitement renouvelable d'année 

en année. Par avis de modification du 9 septembre 2009 – non contesté par la 
locataire – la durée du bail avait toutefois été prolongée au 30 juin 2015, après 
quoi il devait se renouveler tacitement de cinq ans en cinq ans sauf résiliation. Le 

loyer, modifié en dernier lieu par avis de modification du 10 mai 2011, s'élevait à 

81'792 fr. par an (soit 6'816 fr. par mois) et les provisions pour charges à 3'696 fr. 

par an (soit 308 fr. par mois). Alors que le bail, faute d'avoir été résilié pour le 30 

juin 2020, avait été tacitement renouvelé jusqu'au 30 juin 2025, A______ avait 

récemment manifesté son intention de restituer les locaux pour le 30 juin 2022 : il 

était donc vraisemblable qu'elle avait entrepris des démarches en vue de vider les 

locaux loués du mobilier faisant l'objet du droit de gage prévu par l'art. 268 CO, 

ce qui justifiait qu'il soit procédé d'urgence à leur inventaire. 

 La B______ a notamment produit à l'appui de sa requête le contrat de bail initial 

ainsi que les avis de modification du bail des 9 septembre 2009 et 10 mai 2011. 

 b. Le 7 juin 2022, l'Office a procédé à la prise d'inventaire des meubles se 
trouvant dans les locaux remis à bail, dont la valeur globale a été estimée à  

3'475 fr. 

 Le procès-verbal de prise d'inventaire a été adressé le 9 juin 2022 à A______, qui 
l'a reçu le même jour. 

 c. Par courriel du 9 juin 2022, le conseil de A______ a informé l'Office que celle-
ci considérait avoir valablement – soit conformément aux dispositions du contrat 
initial – résilié le bail pour le 30 juin 2022 par avis de résiliation du 23 mars 2022, 
reçu le 28 mars 2022 par la représentante de la bailleresse. Elle contestait en effet 

avoir reçu l'avis de modification du bail du 9 septembre 2009, emportant la 

prolongation d'une à cinq années de la période de prolongation tacite du bail, et il 

résultait des correspondances échangées avec la représentante de la bailleresse 

avant le dépôt de la requête de prise d'inventaire – non produites dans le cadre de 
ladite requête – que celle-ci n'était en mesure d'établir ni l'envoi de cet avis ni sa 
réception par la locataire. L'Office était dès lors invité à réclamer la preuve de 

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cette réception de la part de la B______ et, en l'absence de production d'une telle 

preuve, à révoquer sa décision de procéder à la prise d'inventaire. 

 L'Office ayant refusé, par courriel du 9 juin 2022, de revenir sur sa décision, 
A______ a réitéré sa demande de révocation par courriel du 10 juin 2022, 

précisant s'être acquittée (par consignation) du loyer du mois de juin 2022 et avoir 

ainsi payé tous les loyers et charges pouvant lui être réclamés. 

 Par courriel du 13 juin 2022, l'Office a persisté dans son refus de revenir sur sa 

décision. 

B. a. Par acte adressé le 16 juin 2022 à la Chambre de surveillance, A______ (se 
désignant comme "A______ [à] C______, succursale de Genève, société ayant 

son siège à Genève, 1______ Genève") a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 

contre le procès-verbal de prise d'inventaire, concluant à son annulation ainsi qu'à 

celle de la décision de l'Office de donner suite à la requête de prise d'inventaire 

déposée le 3 juin 2022. Selon elle, l'incapacité de la requérante de démontrer que 

l'avis de modification du bail du 9 septembre 2009 lui avait effectivement été 

envoyé et qu'elle l'avait bien reçu avait pour conséquence que le contrat initial 

était demeuré en vigueur quant à la période de prolongation tacite du bail, et qu'en 

conséquence celui-ci avait été valablement résilié pour le 30 juin 2022, date 

jusqu'à laquelle le loyer et les provisions pour charges avaient été dûment 

acquittés. La B______ ne disposait ainsi à son encontre d'aucune créance 

susceptible d'être garantie par un droit de rétention. 

 b. Dans ses observations du 30 juin 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Selon lui, il ne pouvait refuser de donner suite à une requête de prise d'inventaire 

que si les allégations du bailleur étaient manifestement infondées ou s'il en 

ressortait indubitablement qu'il n'existait aucun droit de rétention, ce qui n'était 

pas le cas en l'espèce. 

 c. Par détermination du 30 juin 2022, la B______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. D'une part, la plainte émanait formellement de 

la succursale genevoise de A______, laquelle n'avait ni existence juridique ni 

capacité d'ester en justice. D'autre part, la plaignante ne soutenait pas et 

n'établissait pas que la B______ commettrait un abus de droit ou que l'inexistence 

du droit de rétention serait manifeste. 

 d. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 
gardée à juger le 9 août 2022.        

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

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art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

 La désignation de la partie plaignante est certes inexacte, dans la mesure où elle se 

réfère à sa succursale genevoise. Cette informalité n'emporte toutefois aucun 

risque de confusion, de telle sorte qu'elle peut être rectifiée par la Chambre de 

céans. 

2. 2.1 L'art. 283 LP permet au bailleur de locaux commerciaux de requérir l'office 
des poursuites, même en l'absence de poursuite préalable, de le protéger 

provisoirement dans son droit de rétention prévu par l'art. 268 CO. Cette 

protection prend la forme d'un inventaire (art. 283 al. 3 LP) constatant quels objets 

sont soumis au droit de rétention et ouvrant au créancier bailleur, en tant que 

mesure conservatoire de droit des poursuites, la possibilité de faire valoir par la 

suite sa créance avec succès par la voie d'une poursuite en réalisation de gage 

(ATF 146 III 303 consid. 2.3.3; 116 III 120 consid. 3c). 

La prise d'inventaire est une mesure unilatérale, ordonnée sur la base de la 

réquisition du créancier, sans convocation du débiteur (ATF 93 III 120 consid. 3). 

Celui-ci en est informé lors de la communication du procès-verbal d'inventaire. 

L'office des poursuites examine sommairement et à titre préjudiciel (ATF 109 III 

42 consid. 1) si les conditions matérielles du droit de rétention sont remplies (ATF 

52 III 122, 126). Il ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser 

un inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, que si 

l'inexistence de ce droit est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1). Il appartient 

ensuite au juge civil d'en décider définitivement (ATF 146 III 303 consid. 2.3.1; 

71 III 15 consid. 2; ROHNER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N° 13 et 15 

ad art. 283 LP). 

Alors que, de manière générale, les autorités de poursuite s'abstiennent en principe 

d'examiner si les conditions matérielles d'un droit invoqué dans le cadre d'une 

poursuite sont réalisées, l'examen sommaire des conditions matérielles du droit de 

rétention du bailleur, notamment son étendue d'un point de vue matériel et 

temporel, par l'office des poursuites et, sur plainte, par l'autorité de surveillance, 

est exceptionnellement justifié dans cette procédure particulière. A l'inverse des 
autres mesures d'exécution, en particulier du séquestre (art. 272 LP), il est en effet 

porté atteinte de manière importante aux droits du débiteur sans examen préalable 

par une autorité judiciaire. Cela étant, il demeure que les autorités de poursuite ne 

sont en principe pas qualifiées pour trancher des questions de nature purement 

civile, comme celle de l'existence ou de la non-existence du droit de rétention. 

Dès lors, à moins que la solution ne s'impose d'emblée avec évidence, elles 

doivent se garder de prendre une position qui exclue la possibilité de soumettre le 

conflit au juge. En cas de doute sur des questions de droit matériel, elles ne 

doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter la requête de prise 

d'inventaire (ATF 105 III 80 consid. 1; 59 III 110 consid. 2). 

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2.2 Dans le cas d'espèce, et contrairement à ce qu'invoque l'intimée, la plaignante 
soutient implicitement que l'inexistence du droit de rétention serait manifeste. Elle 

fait valoir à cet égard que, faute de communication de l'avis de modification du 

bail du 9 septembre 2009, les dispositions contractuelles relatives à la durée de la 

reconduction tacite du bail n'avaient connu aucune modification depuis sa 

conclusion, de telle sorte que la résiliation intervenue en mars 2022 pour le  

30 juin 2022 était valable. Pour l'intimée au contraire, ces dispositions avaient bel 

et bien été modifiées en 2009 par l'effet de l'envoi de l'avis de modification du  

9 septembre 2009, lequel n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part de la 

plaignante. 

Le litige porte donc non sur l'existence d'un contrat de bail mais sur sa teneur, plus 

particulièrement quant aux dispositions régissant sa reconduction tacite. 

Dans sa requête de prise d'inventaire adressée à l'Office, l'intimée a exposé à cet 

égard avoir expédié le 9 septembre 2009 à la plaignante un avis de modification 

du bail proposant que la période de reconduction tacite soit prolongée à cinq ans, 

sans que cette dernière ne s'y oppose. L'avis du 9 septembre 2009, dûment daté et 

signé, a été produit. Aucune pièce supplémentaire justifiant de son envoi effectif 

et de sa réception par la plaignante n'a certes été produit, mais il résulte des pièces 

du dossier que cette carence peut s'expliquer par le changement de gérance 

immobilière intervenu depuis l'envoi dudit avis en 2009. Les faits allégués par 

l'intimée sont ainsi conformes aux pièces qu'elle a produites et – en particulier 
quant aux circonstances dans lesquelles le contrat de bail aurait été modifié – ne 
paraissent pas d'emblée dénués de vraisemblance. 

Contrairement à ce que soutient la plaignante, le fait que l'intimée n'ait pas été en 

mesure, dans le cadre de la présente procédure de plainte, d'apporter 

immédiatement et sous forme de pièce la preuve de l'envoi et de la réception de 

l'avis de modification du bail du 9 septembre 2009 ne permet nullement de 

considérer que le droit invoqué serait manifestement inexistant. Le litige portant 

sur le contenu d'un contrat, il s'agit avant tout d'établir la volonté réelle et 

commune des parties, subsidiairement de rechercher le sens objectif de leurs 

déclarations. Dans le cadre de ce processus, la question de savoir si l'avis de 

modification du bail du 9 septembre 2009 a bien été envoyé, respectivement reçu, 

revêt assurément une grande importance mais n'est pas nécessairement décisive. 

La preuve de l'envoi et de la réception de cet avis peut au demeurant intervenir de 

diverses manières – par exemple par témoignage – et les éléments de preuve 
fournis sont appréciés librement par le juge civil. Il sera notamment relevé à cet 

égard, à titre d'exemple, que l'intimée a produit dans la procédure de plainte un 

courrier apparemment adressé le 28 juin 2011 à la plaignante dans lequel elle se 

réfère expressément, pour expliquer l'augmentation de loyer intervenue par avis 

du 10 mai 2011, à la modification du 9 septembre 2009. La situation tant factuelle 

que juridique n'est ainsi pas aussi claire que voudrait le faire paraître la plaignante, 

de telle sorte que son appréciation doit être laissée au juge civil, lequel dispose 

d'un pouvoir d'appréciation non limité et statue au terme d'une administration des 

preuves complète. 

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L'existence du droit de rétention invoqué ne peut ainsi être qualifiée de 

manifestement inexistante au regard des pièces produites, et son montant n'est pas 

critiqué par la plaignante. C'est donc à juste titre que l'Office a donné suite à la 

requête de prise d'inventaire, ce qui entraîne le rejet de la plainte. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).    

  

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 juin 2022 par la A______ contre le procès-

verbal de prise d'inventaire N° 2______.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes 
et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a 
LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 
42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.