# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66c08414-bf20-510c-9395-04e0041f1cdf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.08.2010 A/2543/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2543-2010_2010-08-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2543/2010 ATAS/800/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 9 août 2010 

 

En la cause 

Madame W__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

UNIVERSA CAISSE MALADIE, sise rue du Nord 5, 

1920 Martigny 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2543/2010 

- 2/3 - 

Vu en fait que par décision du 22 juin 2010, UNIVERSA Caisse-maladie a levé 

l'opposition formée par Madame W__________ au commandement de payer 

No __________ 

Que le 18 juillet 2010, Madame W__________ a recouru à l'encontre de cette décision 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 

20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Que la décision litigieuse du 22 juin 2010 est soumise à la voie de l’opposition, ce 

qu’elle indique d'ailleurs à juste titre ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 

compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimée comme 

objet de sa compétence; 

Que selon l'art. 72 LPA l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 

décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 

rejeter un recours manifestement mal fondé; 

Que tel étant le cas en l'espèce, la réponse de l'intimée ne sera pas sollicitée. 

 

 

 

 

 

 

A/2543/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le