# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a79dd90-a1b5-5d38-85b1-7da55fdb7b3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.01.2024 A/164/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-164-2024_2024-01-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/164/2024 MC JTAPI/68/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Roxane SHEYBANI, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/164/2024 

EN FAIT 

1. Le 12 novembre 2023, Monsieur A______, né le ______ 2001, ressortissant 
d’Algérie, a été arrêté à Bâle en raison d'un avis d'arrestation et de recherche émis 
par le Ministère public de Genève pour le vol d'un téléphone portable ainsi que la 
somme de CHF 60.- dans une voiture, et la perception indue de sommes de 
prestations sociales.   

2. Entendu par la police du canton de Genève le 13 novembre 2023, M. A______ a 
admis la commission de cette infraction et expliqué à ce sujet qu'il marchait dans 
le quartier B______ avec deux amis lorsqu'ils étaient passés à côté d'un taxi qui 
avait la fenêtre ouverte. Il avait profité qu'il n'y ait personne autour pour plonger 
sa main à l'intérieur du véhicule. Il avait pris le téléphone et la somme d'argent, 
qu'il avait donnés à l'un de ses amis. À la question de savoir s'il avait des 
antécédents judiciaires en Suisse ou à l'étranger, ou s'il avait occupé des services 
de police, il a déclaré qu'il était connu en Espagne pour être tombé du deuxième 
étage après avoir cambriolé un appartement. Il a également admis avoir menti au 
sujet de son identité lorsqu'il était arrivé en Suisse, car il souffrait de la cheville et 
avait appris que s'il prétendait être mineur, il serait soigné. Grâce à cela, il avait pu 
bénéficier d'un plâtre pendant 15 jours. Démuni de moyens financiers et de 
documents d’identité, il a ajouté qu'il n'avait aucune famille ou attache en Suisse.  

3. Prévenu notamment de vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0)) et d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), M. A______ a été mis à disposition du 
Ministère sur ordre du commissaire de police, puis maintenu en arrestation 
provisoire à la prison de Champ-Dollon le 14 novembre 2023. 

4. Par jugement du 10 janvier 2024 du Tribunal de police, l'intéressé a notamment 
été reconnu coupable de vol, puis libéré et remis en mains des services de police. 

5. Le 10 janvier 2024 à 17h30, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire 
de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) 
pour une durée de douze mois. 

6. Le 16 janvier 2024, M. A______ a formé opposition, par l'intermédiaire de son 
conseil, contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI ou le tribunal). 

7. Le 16 janvier 2024 également, le Ministère public du canton de Genève a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une ordonnance pénale le reconnaissant 
coupable d'infraction aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 de la loi fédérale sur les 

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étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), notamment 
pour être demeuré sur le territoire du canton de Genève en date du 15 janvier 
2024, nonobstant la décision d'interdiction territoriale prise à son encontre le 10 
janvier précédent. Cette ordonnance pénale indique que lors de son audition à la 
police à ce sujet, M. A______ avait indiqué être sorti de Chandelon le 10 janvier 
2024 et avoir « raté » le train qu'il voulait prendre pour se rendre à Lyon. Il était 
ensuite tombé malade et des amis lui avaient proposé de dormir dans un foyer, ce 
qu'il avait accepté. S'il n'avait pas été arrêté par la police, il serait parti en France 
de 16 janvier 2024. 

8. Par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a fait opposition le jour même à 
cette ordonnance pénale. 

9. Lors de l'audience tenue par le tribunal le 25 janvier 2024, M. A______ ne s'est 
pas présenté. Son conseil a indiqué qu'elle avait vu ce dernier le 16 janvier 2024. 
Il lui avait alors dit qu'il quittait la Suisse et qu'il n'avait pas l'intention d'y revenir 
étant donné qu'il n'avait pas de titre de séjour. Cependant, il avait déposé une 
demande d'asile le 10 septembre 2023 et cette procédure était actuellement 
toujours pendante. M. A______ disposait quoi qu'il en soit d'un intérêt actuel à ce 
que la question de la légalité de la mesure d'éloignement soit examinée, ne serait-
ce que parce qu'il avait été condamné pour violation de cette mesure par 
ordonnance pénale du 16 janvier 2024. Elle a déposé un rapport médical établi par 
les HUG le 15 septembre 2023 au sujet d'une consultation que M. A______, sous 
son alias de C______, avait reçue le 29 août 2023. Sur question du tribunal, le 
conseil de M. A______ a confirmé que c'était en rapport avec le plâtre qu'il avait 
porté durant 15 jours selon ses déclarations à la police. Sur question de la 
représentante du commissaire de police, elle a confirmé que son mandant avait 
déjà annoncé son appel du jugement rendu par le tribunal de police du 10 janvier 
2024. 

Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision d'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève et, subsidiairement, au fait qu'un avertissement 
soit prononcé en lieu et place contre M. A______. 

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction pour une durée de douze mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 

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septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. 
message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 
2002 in FF 2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à 
un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer 
dans une région déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures 
incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes 
séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de 
l'art. 26 al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette 
compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par 
le canton dans lequel est située cette région. 

5. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les 
domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 

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demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles 
peuvent être ordonnées à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement 
entravé et pour lesquels il est nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit 
déterminé ou de pouvoir les surveiller (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI 
- cf. supra). 

7. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

8. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons 
peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 
21 novembre 2007 consid. 5). 

9. A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 

10. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 

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mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er 
novembre 2012 consid. 7). 

Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de 
la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 

Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent 
être proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 
du 6 avril 2002 consid. 2c). 

Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 
novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 
2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction 
peut inclure l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 
consid. 3.3 pour les villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 4.2 pour la ville de Berne). 

Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté 
totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté 
personnelle, le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. 
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de 
se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. Des 
indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même 
que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les 
références citées ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 
novembre 2012). 

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11. La jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (CJCA) est 
d'une lecture incertaine sous l'angle de la proportionnalité de la durée d'une 
mesure d'interdiction territoriale, mais il s'avère en réalité, en comparant les arrêts 
rendus par cette juridiction en 2023, que c'est également, voire principalement la 
pratique du Commissaire de police qui semble fluctuante, les durées d'interdiction 
prononcées pour l'ensemble du territoire cantonal étant tantôt de six, douze, dix-
huit ou vingt-quatre mois, sans que l'on puisse clairement rattacher les cas de très 
peu de gravité uniquement aux durées les moins longues. 

La CJCA a ainsi confirmé un jugement du tribunal réduisant de douze à neuf mois 
la durée d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire cantonal prononcée 
à l'encontre d'une personne condamnée à une reprise pour vol, utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur et infractions contre la LEI (ATA/5/2023 du 10 
janvier 2023). 

Elle confirmé un jugement du tribunal réduisant de vingt-quatre à douze mois la 
durée d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire cantonal prononcée à 
l'encontre d'une personne condamnée à neuf reprises en Suisse entre avril 2020 et 
janvier 2023, notamment pour vol et recel, vol, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, ainsi que lésions corporelles simples 
(ATA/105/2023 du 31 janvier 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de six mois prononcés contre une personne condamnée une 
première fois pour infractions contre la LEI puis une seconde fois pour délit et 
contravention contre la LStup (ATA/133/2023 du 8 février 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de dix-huit mois prononcée contre une personne ayant fait 
l'objet d'une précédente interdiction cantonale d'une durée de douze mois, puis de 
deux condamnations pénales pour violation de cette injonction, d'une troisième 
pour contravention contre la LStup et enfin d'une quatrième pour utilisation 
frauduleuse ordinateur et délit contre la LStup (ATA/152/2023 du 14 février 
2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de douze mois prononcée contre une personne condamnée 
pénalement une première fois pour délit contre la LStup et ayant fait l'objet suite à 
cette condamnation d'une interdiction cantonale d'une durée de six mois, puis 
condamnée une deuxième fois pour la violation de cette interdiction et une 
troisième fois pour délit contre la LStup (ATA/251/2023 du 14 mars 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal réduisant de douze à six mois une 
interdiction cantonale prononcée contre une personne condamnée une première 
fois notamment pour délit contre la LStup, et contre laquelle était en cours une 

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seconde procédure pénale l'impliquant dans un trafic de drogue (ATA/337/2023 
du 31 mars 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de dix-huit mois prononcée contre une personne condamnée 
à 12 reprises entre 2013 et 2022, essentiellement pour des vols et des infractions 
contre la LEI (ATA/607/2023 du 8 juin 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal réduisant de vingt-quatre à dix-huit mois 
une interdiction de périmètre prononcée à l'encontre d'une personne qui avait fait 
l'objet de 11 condamnations pénales depuis 2019, notamment pour des infractions 
à la LStup, ainsi que tu ne précédentes décision d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de 12 mois (ATA/609/2023 du 9 juin 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal confirmant une interdiction de périmètre de 
six mois prononcée à l'encontre d'une ressortissante française qui avait volé 
différentes marchandises pour une valeur d'environ CHF 1'150.-, prononçant à la 
place un avertissement, au motif que l'interdiction de périmètre restreignait 
excessivement ses possibilités de recherche d'emploi dans le canton de Genève 
(ATA/709/2023 du 29 juin 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de six mois contre une personne condamnée 
à une reprise notamment pour délits et contraventions contre la LStup 
(ATA/1003/2023 du 14 septembre 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de douze mois contre une personne 
condamnée à cinq reprises, notamment pour délit contre la LStup 
(ATA/1263/2023 du 23 novembre 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de douze mois contre une personne extra-
européenne titulaire d'un titre de séjour espagnol, condamnée à cinq reprises 
depuis 2015, notamment pour exercice illicite de la prostitution et délits contre la 
LStup, sans attache à Genève (ATA/1264/2023 du 23 novembre 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal prononçant un avertissement au lieu de 
l'interdiction de périmètre prononcée par le Commissaire de police pour une durée 
de douze mois à l'encontre d'une personne arrêtée et condamnée pour le vol de 
deux parfums d'une valeur totale de CHF 330.-, sans attache à Genève 
(ATA/1319/2023 du 8 décembre 2023). 

12. Il résulte de cette revue de la jurisprudence que certains cas de très peu de gravité, 
c'est-à-dire n'impliquant qu'une seule condamnation pour un vol d'importance 
relative ou pour le trafic de quelques grammes de drogues dures, font l'objet, de la 

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part du commissaire de police, d'interdictions territoriales pour une durée de six 
mois, tandis que le même type de situation peut parfois faire l'objet d'interdictions 
territoriales pour une durée de douze mois. Des cas plus graves, impliquant deux 
ou trois, voire plusieurs condamnations pénales, ainsi que des situations dans 
lesquelles des interdictions territoriales avaient déjà été prononcées une première 
fois (et dans certains cas violées) ont, quant à eux, fait parfois l'objet 
d'interdictions territoriales pour des durées de douze à dix-huit mois, et non pas 
systématiquement pour des durées de vingt-quatre mois. 

13. Ayant procédé à cette revue de la jurisprudence, le tribunal a ainsi récemment 
réduit de dix-huit à six mois une mesure d'éloignement du territoire du canton de 
Genève prise à l'encontre d'une personne condamnée à une seule reprise en Suisse, 
pour faux dans les certificats et infractions contre la LEI, et contre laquelle deux 
autres procédures pénales étaient en cours, dont l'une concernait une infraction 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (JTAPI/1453/2023 du 21 décembre 2023). Ce 
jugement n'a apparemment pas fait l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative. 

14. Dans le cas d'espèce, s'agissant des conditions d'application de l'art. 74 LEI, M. 
A______ a reconnu, lors de son audition à la police le 13 novembre 2023, qu'en 
passant dans la rue avec deux amis, il avait passé la main par la fenêtre ouverte 
d'une voiture afin de s'emparer d'un téléphone et d'une somme d'argent. Quand 
bien même l'ordonnance pénale qui, pour ces motifs, l'a reconnu coupable de vol, 
fait l'objet d'une opposition, il n'en demeure pas moins que ces éléments 
permettent à ce stade de soupçonner la commission de cette infraction. 
Conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, un tel soupçon est suffisant 
pour légitimer une mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI et l'on peut ainsi 
retenir que, par son comportement, M. A______ a déjà troublé et est susceptible 
de troubler à nouveau l'ordre public. On rappellera également que de son propre 
aveu, il a eu affaire à la police en Espagne en raison d'un cambriolage, ce qui ne 
fait que renforcer le soupçon dont il est question. 

15. Contrairement à ce qu'il soutient, le fait que ce vol a été commis sans violence ni 
mise en danger de la santé d'autrui, ou encore son jeune âge, ne sont pas des 
éléments dont il y a lieu de tenir compte dans la présente procédure, car s'ils 
peuvent entrer en considération dans le cadre d'une décision pénale, l'art. 74 LEI 
se contente d'énoncer une condition objective sans lien avec les éléments 
susmentionnés. L'ATA/709/2023 du 29 juin 2023, cité par M. A______ en 
soulignant son jeune âge et le fait qu'il est venu à Genève pour obtenir des soins 
médicaux, ne lui d'aucun secours au stade de l'examen de la légalité de la décision 
litigieuse, puisque cet arrêt a simplement constaté la disproportion de la mesure 
d'éloignement. 

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16. Enfin, les circonstances de la commission de l'infraction qui lui est reprochée, 
pour n'avoir pas respecté la décision qui fait l'objet du présent litige et être 
demeuré à Genève entre le 10 et le 15 janvier 2024, ne jouent aucun rôle dans 
cette affaire, mais uniquement dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour 
ce motif. 

17. Par ailleurs, M. A______ ne dispose d'aucune autorisation de séjour en Suisse. 

18. Par conséquent, l'ensemble des conditions légales d'une mesure d'éloignement au 
sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI sont réalisées en l'espèce. 

19. S'agissant en revanche de la proportionnalité de cette mesure, le tribunal constate 
que, comme dans le JTAPI/1453/2023 du 21 décembre 2023 cité plus haut, on a 
affaire ici à des troubles de très peu de gravité contre l'ordre public. M. A______ 
fait certes l'objet de deux condamnations en Suisse, mais aucune d'elles n'est pour 
l'heure entrée en force. En outre, l'une des deux se rapporte à des infractions 
contre la LEI et à des périodes pénales très courtes. Par conséquent, en référence à 
la pratique rappelée plus haut, le tribunal considère qu'il ne se justifiait pas de 
prononcer une mesure s'étendant sur une durée de douze mois et qu'une durée de 
six mois apparaît davantage conforme au principe de proportionnalité. 

20. Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prise à l'encontre de M. A______, mais pour une durée de six mois. 

21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

22. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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A/164/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 16 janvier 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 10 janvier 2024 pour une durée de douze mois ; 

2. l'admet partiellement ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 10 janvier 2024 à l'encontre de Monsieur 
A______, mais la réduit à une durée de six mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière