# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9741241-8583-54f5-9d37-08833a2ae93c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2008 A/1257/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1257-2008_2008-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1257/2008 ATAS/537/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 6 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

AVENIR ASSURANCES, sis Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 

MARTIGNY 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1257/2008 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur S__________ (ci-après le recourant) est affilié auprès de AVENIR 

ASSURANCES (ci-après l'intimée) pour l'assurance obligatoire des soins ; 

Que l'intimée a informé le recourant à la fin de l'année 2007 que le montant de sa prime 

mensuelle d'assurance passera de 346.80 fr. en 2007 à 338.50 fr. en 2008, soit une 

légère diminution de la prime ; 

Que suite à l'opposition du recourant, l'intimée a rendu une décision le 25 janvier 2008, 

puis une décision sur opposition le 12 mars 2008, confirmant le montant de la nouvelle 

prime d'assurance, inférieure à la précédente ; 

Que par écriture du 12 avril 2008 le recourant indique déposer « par la présente plainte 

pénale » contre l'intimée ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 

Que, toutefois, force est de constater que l'écriture du recourant ne porte pas sur le 

montant de la prime, au demeurant inférieure à la précédente de sorte qu'aucune hausse 

de prime ne peut être objet de litige, le recourant mentionnant plusieurs fois dans cette 

écriture sa volonté de déposer une plainte pénale, se plaignant, pour autant que le 

Tribunal de céans puisse en juger, de rétention de pièces médicales, de malhonnêteté 

d'un professionnel de la santé et d'abus de pouvoir; 

Attendu qu'aux termes de la loi sur la procédure administrative, l'autorité examine 

d'office sa compétence et, si elle la décline, transmet  l'affaire à l'autorité compétente et 

en avise les parties (art. 11 LPA). 

 

 

 

 

 

A/1257/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétent en raison de la matière. 

2. Transmet la présente cause au Parquet du Procureur général, comme objet de sa 

compétence. 

3. Raye la cause du rôle 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS  

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le