# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb2e1f3-8cd1-5a3c-899d-88dbba9f2b57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 D-4729/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4729-2008_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4729/2008 + D-4731/2008/tic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Gérard Scherrer, Daniel Schmid, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

1. Liliya Boldyryeva, née le 1er janvier 1960, agissant 
pour
A._______,
B._______,
C._______,
D._______ et
2. E._______, née le (...) 1986,
Ukraine,
tous représentés par Me Marco Garbani, avocat
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; les décisions de l'ODM du 17 juin 2008 / (...) et 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4729/2008 + D-4731/2008

Faits :

A.
A.a Au mois  de  juin  2000,  la  famille  Boldyryeva  a  quitté  son  pays 
d'origine, l'Ukraine, pour aller demander l'asile à la Hongrie. Ce dernier 
pays a rejeté définitivement leurs demandes de protection.

A.b Face à un retour imminent dans leur pays d'origine, les intéressés 
ont déposé le 19 mars 2007 une première demande d'asile auprès de 
la représentation de Suisse en Hongrie.

A.c Par décision du 26 avril 2007 (notifiée le 30 juillet 2007), l'Office 
fédéral  des  migrations  (ODM)  a  refusé  aux  intéressés  l'entrée  en 
Suisse et n'est pas entré en matière sur la demande précitée. Cette 
décision est entrée en force.

A.d Le  7  août  2007,  les  intéressés  ont  déposé  une  deuxième 
demande d'asile depuis la Hongrie.

A.e Par décision  du 6 décembre 2007 (notifiée  le  10 janvier  2008), 
l'ODM a une nouvelle fois refusé aux intéressés l'entrée en Suisse et 
n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile. Cette décision est 
également entrée en force, faute d'avoir été contestée.

A.f Au  début  du  mois  de  janvier  2008,  la  famille  Boldyryeva  s'est 
rendue  en  Italie  en  provenance  de  Hongrie.  Elle  s'est  adressée  au 
consulat suisse de Milan qui l'a rendue attentive au fait qu'elle avait la 
possibilité de faire recours contre la décision du 6 décembre 2007 qui 
lui avait été notifiée le 10 janvier 2008. La famille Boldyryeva n'a pas 
fait usage de ce moyen.

A.g Le 12 janvier  2008,  la  mère et  ses 5 enfants  ont  tenté d'entrer 
illégalement sur le territoire suisse en train. Ils ont été refoulés par les 
autorités douanières en Italie.

B.
B.a Les  intéressés  ont  finalement  accédé  clandestinement  au 
territoire suisse le 20 janvier 2008 en franchissant la frontière à pied 
dans un endroit non surveillé et ont déposé une demande d'asile le 1er 

février 2008 au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso.

Page 2

D-4729/2008 + D-4731/2008

B.b Lors de leurs auditions des 8 et 11 février 2008, ils ont présenté 
leurs motifs d'asile. Ils ont fait valoir qu'ils avaient dû quitter l'Ukraine 
durant  l'année  2000,  parce  qu'ils  auraient  rencontré  des  problèmes 
avec leur communauté religieuse (église  baptiste) et avec l'ex-mari de 
la  requérante,  respectivement  le  père  des  5  enfants  présents  en 
Suisse.  La  requérante  a  entre  autres  allégué  qu'elle  avait  dans  un 
premier  temps  été  isolée  au  sein  de  la  communauté  baptiste,  puis 
finalement  totalement  exclue  de  cette  communauté  en  juin  1998  à 
cause du comportement de son mari qui la dénigrait continuellement. 
Toute la famille présente en Suisse aurait été en outre menacée par la 
population ukrainienne en général et par certains membres particuliers 
de leur  communauté  religieuse. Quant  aux  enfants,  ils  auraient  subi 
des mauvais traitements de la part de leur père jusqu'au prononcé du 
divorce  en  mars  1999.  L'intéressée  a  encore  relevé  l'importante 
criminalité qui sévirait en Ukraine et sa crainte de perdre la garde de 
ses enfants en cas de retour.

C.
Par décisions  du 17 juin  2008 (notifiées le  19 juin  2009 ; décisions 
annulant et remplaçant les décisions du 12 juin 2008), l'ODM a rejeté 
les  demandes  d'asile  des  membres  de  la  famille  Boldyryeva,  les  a 
renvoyés de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a par 
ailleurs également rejeté leurs demandes d'assistance judiciaire.

En  substance,  l'ODM  a  motivé  sa  décision  en  relevant  que  les 
déclarations  des  intéressés  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a estimé 
que l'Etat ukrainien ne les avait pas traités de manière discriminatoire 
et  que  si  les  intéressés  avaient  demandé  protection,  ils  l'auraient 
obtenue.  Par  ailleurs,  l'ODM  a  relevé  que  le  Conseil  fédéral  avait 
considéré  l'Ukraine  comme  un  pays  libre  de  persécution  ("safe 
country") au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi et que des préjudices dus 
à  la  situation  politique,  économique  ou  sociale  en  général  ne 
constituaient pas des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. S'agissant 
du  renvoi,  l'ODM  a  estimé  que  son  exécution  était  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  en  relevant  notamment 
l'expérience professionnelle de la mère et le fait que, cas échéant, les 
intéressés pourraient faire appel à l'infrastructure médicale disponible 
en Ukraine pour le traitement d'éventuels troubles psychiques.

Page 3

D-4729/2008 + D-4731/2008

D.
Le 15 juillet 2008, les intéressés ont recouru au Tribunal administratif 
fédéral  (le  Tribunal)  par le biais de leur mandataire. Ils  ont  conclu à 
titre principal à l'admission de leur recours pour cause de violation de 
leur droit d'être entendu, plusieurs pièces importantes du dossier ne 
leur  ayant  pas  été  transmises  par  l'ODM. A  titre  subsidiaire,  ils  ont 
conclu à la cassation de la décision entreprise et au renvoi de la cause 
à l'ODM pour nouvelle appréciation. A titre encore plus subsidiaire, ils 
ont  conclu  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  ou  à  une  mesure 
analogue  suspendant  l'exécution  de  leur  renvoi.  Toutes  ces 
conclusions  ont  été  accompagnées  d'une  demande  d'assistance 
judiciaire totale.

Dans  leur  mémoire  de  recours,  les  recourants  1  font valoir  en 
substance  qu'ils  n'ont  pas  eu  la  possibilité  de  motiver  de  manière 
complète leur recours sur le fond. De plus, ils estiment que la langue 
de la procédure devrait  être l'italien et pas le français. Ils  requièrent 
enfin la jonction des causes de la recourante 2 avec celle du reste de 
la famille et l'aménagement de débats publics.

E.
Par décision incidente du 30 juillet 2008, le juge instructeur du Tribunal 
a décidé de joindre les causes D-4729/2008 (recourante 1 et enfants 
mineurs)  et  D-4731/2008  (recourante  2,  fille  aînée  majeure) 
conformément à la requête faite par les recourants. Il a toutefois refusé 
de  procéder  à  des  débats  publics,  a  décidé  que  la  langue  de  la 
procédure  serait  le  français,  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire  totale  et  partielle  et  imparti  aux intéressés un délai  au  14 
août  2008 pour  verser  un montant  de  Fr. 600.--  à  titre  d'avance de 
frais. En annexe à la même décision, il a transmis certaines pièces du 
dossier aux recourants et les a invités à se prononcer au sujet de leur 
contenu  dans  le  même  délai.  Il  s'agit  de  deux  courriers  (l'un  en 
anglais, l'autre en russe) des 18 février 2008 et 21 mai 2008 censés 
émaner de la plume de F._______, ex-mari de la recourante et père de 
ses enfants, de deux courriers de l'ODM des 14 mars 2008 et 28 avril 
2008 et  d'un  courrier  de  l'Ambassade  de Suisse à Kiev  du 21 avril 
2008.

F.
Le  13  août  2008,  les  recourants  ont,  par  l'entremise  de  leur 
mandataire,  fait  parvenir  au  Tribunal  une  détermination  quant  aux 

Page 4

D-4729/2008 + D-4731/2008

pièces  transmises  par  le  Tribunal  et  un  complément  de  recours. Ils 
relèvent qu'ils ne croient pas que l'ex-mari, respectivement le père des 
enfants, soit l'auteur des lettres des 18 février 2008 et 21 mai 2008. Ils 
estiment qu'il  doit  s'agir  de plusieurs auteurs différents  et  n'excluent 
pas  que des membres de l'église  baptiste  en soient  les  auteurs. Ils 
réitèrent leur souhait  de pouvoir consulter encore d'autres pièces du 
dossier et disent ignorer quelles questions ont été posées à l'avocat 
de  confiance  de  l'Ambassade.  Au  demeurant,  il  y  aurait  lieu  de 
considérer la réponse à ces questions comme une expertise au sens 
de l'art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021). Partant, l'ODM n'aurait pas respecté 
les règles légales régissant la mise sur pied d'une expertise. Pour ce 
motif, ils concluent à la cassation de la décision entreprise et au renvoi 
de l'affaire à l'ODM pour reprise de l'instruction en leur accordant tous 
les  droits  qu'a  une  partie  en  cas  d'aménagement  d'une  expertise. 
Finalement, ils indiquent encore vouloir s'adresser au Préposé fédéral 
à la protection des données pour se voir remettre différents documents 
qui  ne  leur  ont  pas  été  transmis.  Ils  estiment  notamment  que  les 
décisions  de  l'ODM  violent  la  loi  fédérale  du  19 juin  1992  sur  la 
protection des données (LPD, RS 235.1) et la loi sur la transparence 
du 17 décembre 2004 (LTrans, RS 152.3). 

Les intéressés se sont acquittés de l'avance de frais requise dans le 
délai imparti.

G.
Par ordonnance du 8 septembre 2008, le Tribunal a imparti à l'ODM un 
délai  pour  qu'il  prenne  position  sur  le  mémoire  de  recours  et  sur 
l'écriture complémentaire du 13 août 2008.

Cet office a répondu par courrier du 18 septembre 2008 en relevant 
notamment que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier  sa position. Il  a encore pris 
position  sur  différents  points  soulevés  par  les  recourants  dans  les 
documents  précités  sans  toutefois  apporter  d'élément 
fondamentalement nouveau.

H.
Le 24 septembre 2008, le Tribunal a donné connaissance du préavis 
susmentionné  aux  recourants  et  leur  a  imparti  un  délai  pour  qu'ils 
puissent se prononcer. Ceux-ci l'ont fait le 9 octobre 2008. Ils ont pour 

Page 5

D-4729/2008 + D-4731/2008

l'essentiel répété les arguments déjà soulevés précédemment.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 LAsi. Ce dernier statue définitivement.

1.2 Les intéressés ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  let. c  PA). 
Présenté  dans la  forme (art.  52 PA) et  le  délai  (art. 108 al. 1  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
A titre préliminaire, il convient de relever que dans leur recours du 15 
juillet 2008, les intéressés n'ont pas contesté le refus de l'asile et de la 
qualité de réfugié. Sur ces points, les décisions de l'ODM du 17 juin 
2008 sont donc entrées en force de chose décidée. Par conséquent, 
l'objet de la contestation ne porte que sur les questions du renvoi et de 
l'exécution de cette mesure.

De  plus,  certains  griefs  (en  particulier  de  nature  formelle)  soulevés 
dans le recours précité ont d'ores et déjà été traités dans la décision 
incidente  du  30  juillet  2008  à  laquelle  il  suffit  de  renvoyer.  C'est 
notamment le cas des demandes formulées en relation avec la langue 
de  la  procédure,  avec  l'aménagement  de  débats  publics  et  avec 
différents aspects liés à la violation supposée du droit d'être entendu. 
Il ne sera revenu dans le présent arrêt que sur les nouveaux moyens 
invoqués dans l'écriture du 13 août 2008, pour autant que cela s'avère 
nécessaire, et sur les questions les plus importantes en relation avec 
la garantie du droit d'être entendu.

3.
3.1 S'agissant  tout  d'abord  de  la  violation  du  droit  d'être  entendu 
invoquée  par  les  intéressés  en  rapport  avec  l'absence  de  la 
représentante  légale  lors  des  auditions  des  enfants  A._______  et 
B._______ devant l'ODM à Chiasso, il convient de relever que le dépôt 

Page 6

D-4729/2008 + D-4731/2008

d'une  demande  d'asile  représente  un  droit  strictement  personnel  et 
qu'en tant que tel, il peut être librement exercé par un mineur capable 
de discernement (JICRA 1996 n° 3 p. 16 ss), ce qui, en l'espèce, était 
le cas puisque les deux enfants étaient âgés respectivement de 15 et 
14 ans (cf. ATF 134 II 235). Dès lors et compte tenu du fait qu'il n'est 
pas allégué et  que rien ne ressort  du dossier  permettant  de penser 
que l'un ou l'autre de ces enfants était incapable de discernement et 
qu'en outre ils n'étaient pas des mineurs non accompagnés (sur cette 
notion JICRA 2004 n° 9 consid. 3c p. 61 s.), on ne saurait retenir une 
violation du droit d'être entendu sur ce point.

3.2 Les  intéressés  font  ensuite  valoir  que  certains  documents  du 
dossier  leurs  sont  toujours  soustraits. Ils  étayent  leur  affirmation  en 
relevant que le courrier du 14 mars 2008 de l'ODM à l'Ambassade de 
Suisse à Kiev parle de remerciements pour le précieux travail fourni et 
l'intérêt  manifesté  dans  cette  affaire.  Ce  courrier  fait  effectivement 
suite à un courrier interne entre l'Ambassade de Suisse en Ukraine et 
l'ODM de février 2008, courrier dont il  est d'ailleurs question dans la 
lettre du 14 mars 2008 adressée par l'ODM à l'ambassade. Cet écrit 
est  un  simple  courrier  de  transmission  dans  lequel  l'ambassade  se 
contente de communiquer la lettre du prétendu F._______ à l'ODM en 
lui  signifiant  que  cette  personne  s'est  présentée  à  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Kiev.  Dans  la  mesure  où  le  contenu  de  la  lettre  de  ce 
F._______ a été communiqué en annexe à la décision incidente du 30 
juillet 2008 et que le courrier d'accompagnement de l'ambassade est 
un document purement interne, le Tribunal constate qu'il y a eu certes 
violation du droit d'être entendu mais que cette violation a été guérie 
au stade du recours. Il  y aura toutefois lieu de tenir compte de cette 
circonstance dans le cadre des frais et dépens (cf. consid. 7 ci-après).

3.3 Les parties disent encore ignorer quelles questions ont été posées 
à l'avocat de confiance par l'Ambassade de Suisse en Ukraine. Cette 
affirmation tombe à faux puisque le mandataire a reçu, en annexe à la 
décision incidente du 30 juillet 2008, le courrier du 14 mars 2008 de 
l'ODM  adressé  à  l'ambassade  et  qui  contient  précisément  les 
questions adressées à la représentation de la Suisse sur place. Il n'y a 
par ailleurs pas de raison de penser que cette pièce n'aurait pas été 
communiquée aux recourants comme indiqué dans les annexes à la 
décision incidente du 30 juillet 2008, puisque les parties ont déduit en 
page 4 de leur mémoire complémentaire du 13 août 2008 une violation 
de leur droit d'être entendu sur la base du contenu de cette pièce (cf. 

Page 7

D-4729/2008 + D-4731/2008

consid.  3.2  ci-dessus).  On  ne  saurait  donc  ici  non  plus  retenir  une 
violation de leur droit d'être entendu.

3.4 Les recourants estiment que la réponse de l'ambassade doit être 
considérée comme une expertise au sens de l'art. 12 let. e PA. On ne 
saurait  toutefois  les  suivre  dans  ce  raisonnement.  En  effet,  les 
questions  posées  par  l'entremise  de  l'ambassade  à  l'avocat  de 
confiance  n'étaient  pas  adressées  à  une  personne  bénéficiant  de 
connaissances spécifiques et à un spécialiste d'un domaine particulier. 
L'avocat  de  confiance  ne  remplissait  donc  pas  les  conditions 
nécessaires  et  personnelles  pour  pouvoir  fonctionner  comme expert 
au sens de la loi, contrairement à ce que soutiennent les recourants. 
Par  ailleurs,  il  est  constant  (cf.  notamment  l'arrêt  du  Tribunal 
D-3573/2006 du 8 mai 2008 consid. 2 et les références citées), que si 
une partie a effectivement le droit d'avoir connaissance des questions 
posées à l'avocat de confiance mandaté par la représentation suisse à 
l'étranger et d'avoir accès au moins au contenu essentiel  du rapport 
d'ambassade,  cela  ne  signifie  pas  pour  autant  qu'il  ne  soit  pas 
important de protéger les informateurs et les personnes de contact de 
cette ambassade (cf. JICRA 1994 n° 26 consid. 2.d.cc). Dès l'instant 
où  l'identité  de l'avocat  de confiance  mandaté  par  l'ambassade doit 
rester secrète, on doit en déduire que la partie ne peut préalablement 
être consultée sur le choix dudit avocat. Cette personne doit donc être 
considérée comme une personne fournissant des renseignements au 
sens de l'art. 12 let. c PA. De ce fait, les art. 57 ss de la loi fédérale de 
procédure  civile  fédérale  du  4 décembre  1947  (PCF,  RS  273)  ne 
s'appliquent  pas. Le fait  que l'autorité  intimée n'ait  pas  appliqué les 
règles  prévalant  en  matière  d'expertise  in  casu n'apparaît  donc pas 
critiquable.

3.5 Aux pages 19 et  20 de leur mémoire de recours,  les intéressés 
font valoir que l'ODM, en rendant sa décision le 17 juin 2008 alors que 
leurs  demandes  d'asile  avaient  été  déposées  le  1er  février  2008, 
n'aurait pas respecté les délais de 20 et 80 jours prévus par la loi. En 
argumentant de la sorte, ils passent sous silence la teneur de l'art. 37 
al. 3 LAsi qui ne prévoit pas un délai de 80 jours mais de trois mois. 
Indépendamment  de  cela,  et  comme  cela  ressort  clairement 
notamment du texte même de l'art. 37 al. 3 LAsi, ces délais sont des 
délais  d'ordre  qui  peuvent  être  prolongés selon les particularités de 
chaque cas d'espèce.

Page 8

D-4729/2008 + D-4731/2008

In  casu,  il  ne  peut  pas être  tenu rigueur  à l'ODM d'avoir  rendu ses 
décisions un peu plus de quatre mois après le dépôt des demandes 
d'asile plutôt que dans le délai indicatif de trois mois, si l'on prend en 
compte les mesures d'instruction qui se sont révélées nécessaires. On 
ne saurait donc retenir une violation de la loi en cette matière.

3.6
3.6.1 Dans  leur  complément  de  recours  du  13  août  2008,  les 
intéressés font part de leur volonté de faire appel au Préposé fédéral à 
la  protection  des  données  et  à  la  transparence  pour  prendre 
connaissance  des  derniers  documents  qui  leur  seraient  encore 
soustraits  à  ce  jour.  A  ce  sujet,  il  y  a  lieu  de  noter  qu'une  telle 
procédure n'a apparemment jamais été engagée. Quand bien même 
elle l'aurait été, elle n'aurait rien changé en la présente cause, la loi 
fédérale  du  19 juin  1992  sur  la  protection  des  données  (LPD,  RS 
235.1) ne s'appliquant pas. Seul s'applique en effet la PA (cf. art. 2 al. 
2 let. c LPD).

3.6.2 S'agissant  de  l'application  de  la  loi  sur  la  transparence  du 
17 décembre 2004 (LTrans, RS 152.3), il convient de mentionner son 
art. 3 al. 1 let. a ch. 5. Selon la lettre de cet article en effet, la LTrans 
ne s'applique pas à la consultation du dossier par une partie dans une 
procédure  administrative  de  première  instance.  Ce  sont  les  règles 
spécifiques des  lois  de  procédure  pertinentes  qui  s'appliquent  dans 
ces cas-là (LUZIUS MADER, in: Alexandre Flückiger, La mise en oeuvre du 
principe  de  transparence  dans  l'administration,  Genève/Zurich/Bâle 
2006, p. 21), soit en l'espèce la PA. En outre, selon l'art. 30 LTAF, la 
LTrans ne s'applique pas à la jurisprudence du TAF, mais uniquement 
aux tâches d'administration et de surveillance de ce Tribunal (cf. aussi 
l'arrêt  rendu  en  application  de  l'art.  28  LTF,  dont  le  contenu  est 
identique à  l'art.  30  LTAF, par  la  commission de recours  interne  du 
Tribunal  fédéral  ATF 133  II  209 le  25 mai  2007). L'invocation  de  la 
LTrans n'a donc pas non plus d'incidence en la présente cause.

3.6.3 En ce qui concerne la question de l'édition de la note adressée à 
G._______ et du rapport interne sur la situation médicale en Ukraine, 
force  est  de  constater  que  ces  pièces  sont  uniquement  internes  et 
qu'elles  ne  sont  de  toute  manière  pas  décisives  dans  la  présente 
cause.

Page 9

D-4729/2008 + D-4731/2008

3.7 En définitive, il n'existe aucune violation de nature formelle en la 
présente  cause,  autre  que  celle  déjà  relevée  dans  la  décision 
incidente du Tribunal du 30 juillet 2008 qui, elle, a été guérie au stade 
du recours.

4.
Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 
en  ordonne  l'exécution  ; il  tient  compte  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé si 
le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police 
des  étrangers  lui  permettant  de  résider  en  Suisse  (art.  32  de 
l'Ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 
(JICRA 2001 n° 21).

5.
5.1 S'agissant  de l'exécution  du renvoi,  il  importe  de relever  que le 
recours et son complément ne contiennent aucun élément nouveau et 
important  susceptible  d'infirmer  les  considérants  de  la  décision 
querellée.  En  effet,  comme  cela  a  été  mentionné  au  consid.  2,  la 
décision  n'a  été  contestée  qu'en  ce  qui  concerne  le  renvoi  et  son 
exécution. Dès lors, les recourants n'ayant pas la qualité de réfugiés, 
ils ne peuvent se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui  reprend en droit 
interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art.  33  de  la 
convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30).

En outre, les intéressés n'ont pas réussi à établir à satisfaction de droit 
qu'ils risquaient d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
en cas de renvoi dans leur pays d'origine. En effet, il est important de 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 
et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle 

Page 10

D-4729/2008 + D-4731/2008

serait  visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  les 
dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 
n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65  s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130  s., 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/
ee p. 186 s.).

Liliya  Boldyryeva fait  certes  valoir  des  problèmes  privés  en  relation 
avec son ex-mari  et  avec sa  communauté religieuse dans son pays 
d'origine. Cependant, aucun élément au dossier ne permet de penser 
qu'en  cas  de  retour  en  Ukraine,  elle  pourrait  être  exposée  à  des 
traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH dans 
ce contexte. Selon les pièces qui figurent au dossier, elle aurait obtenu 
la  garde  de  ses  enfants  après  son  divorce  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition  du  11  février  2008,  p.  3),  et  aurait  obtenu  des  services 
sociaux  qu'ils  l'aident  à  recouvrer  des  créances  d'aliments  (eodem 
loco, p. 12), ce qui signifie que par le passé, elle a été en mesure de 
faire  appel  aux  organes étatiques de son pays pour  obtenir  aide  et 
protection. Elle avance, il est vrai, ne pas avoir pu se défendre contre 
les  menaces  émanant  de  la  population  en  général  et  de  certains 
membres de sa communauté religieuse en particulier. Toutefois,  elle 
n'aurait  jamais  demandé  une  protection  de  la  part  des  autorités 
ukrainiennes dans ce contexte (eodem loco, p. 11). Indépendamment 
de  la  question  d'une  protection  appropriée  à  son précédent  lieu  de 
séjour en Ukraine, rien n'indique que de toute manière elle ne pourrait 
pas,  cas  échéant,  obtenir  pour  elle-même  et  pour  sa  famille,  une 
protection suffisante et appropriée dans une autre région de son pays 
d'origine, compte tenu de la liberté d'établissement que lui confère son 
passeport intérieur.

En rapport  avec le  fait  que ses enfants  auraient  été battus par  leur 
père, il convient en premier lieu de relever que selon les dires de la 
recourante,  ils  n'auraient  plus  subi  de  telles  violences  depuis  le 
prononcé  du  divorce  en  1999  (eodem  loco,  p. 10).  De  plus,  elle  a 
également affirmé ne plus craindre que son ex-mari frappe ses enfants 
en  cas  de  retour  (eodem  loco,  p.  13).  Au  demeurant,  ces  derniers 
pourraient requérir une protection appropriée de la part des autorités 
dans ce contexte.

S'agissant enfin des deux courriers prétendument envoyés par le père, 
respectivement le mari  des recourants et qui  selon eux émaneraient 

Page 11

D-4729/2008 + D-4731/2008

en réalité de deux personnes différentes, il y a lieu de préciser ce qui 
suit :

Le Tribunal constate qu'il ne s'agit-là que d'une pure conjecture de la 
part  des  intéressés  et  que  celle-ci  ne  repose  sur  aucun  élément 
concret convaincant. Le simple fait que des langues différentes aient 
été utilisées ne paraît pas suffisant pour étayer leur thèse. De plus, les 
recourants n'en déduisent rien de concret qui puisse avoir une portée 
juridique  dans  la  présente  cause.  On  ne  voit  pas  ainsi  quelles 
incidences négatives concrètes pourrait avoir pour les intéressés le fait 
que  les  auteurs  des  courriers  en  question  soient  des  personnes 
différentes, voire même des membres de leur communauté religieuse. 
On  ne  saurait  en  effet  de  manière  générale  attribuer  à  cette 
communauté ou à certains membres individuels (non identifiés par les 
intéressés  eux-mêmes  par  ailleurs)  un  tel  pouvoir  de  nuisance  en 
Ukraine qu'une protection appropriée de la part des pouvoirs étatiques 
ne soit pas possible.

Au  vu  de  tout  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  doit  être 
considérée comme licite.

5.2 A ce  jour,  l'Ukraine  ne connaît  pas  une situation  de guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  quelles  que  soient  les 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi  et  de l'art. 83  al. 4  de la  loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Ce 
pays  a  par  ailleurs  été  reconnu  comme  un  Etat  exempt  de 
persécutions ("safe country") par le Conseil  fédéral avec effet au 1er 
janvier 2008.

5.2.1 S'agissant de la situation personnelle des intéressés, force est 
de constater qu'aucun problème médical n'a été soulevé au stade du 
recours. Aucun certificat ou rapport médical n'a été versé en cause. Le 
Tribunal en conclut que les recourants ne souffrent  pas, du moins à 
l'heure actuelle, de difficultés de santé de nature à tenir en échec la 
décision  de  renvoi  (JICRA  2003  n°  24).  De  plus,  les  intéressés 
bénéficient encore au pays d'un réseau familial qui les a déjà soutenus 
notamment  financièrement  par  le  passé  et  la  recourante  1  dispose 

Page 12

D-4729/2008 + D-4731/2008

d'expériences professionnelles qu'elle pourra mettre à profit en cas de 
retour.

5.2.2 Les recourants font grief à l'ODM de ne pas avoir suffisamment 
motivé  la  partie  de  sa  décision  relative  à  l'exécution  du  renvoi  et 
d'avoir  ainsi  violé  leur  droit  d'être  entendu.  Selon  la  jurisprudence 
rendue en relation avec l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération  suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101),  la  motivation 
d'une décision est  suffisante,  lorsque l'autorité  mentionne,  au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité 
ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se 
limiter  aux questions décisives (ATF 134 I  83 consid. 4.1 p. 88; ATF 
133 III 439 consid. 3.3 p. 445). Quant à l'étendue de la motivation, elle 
est  fonction de la  complexité de l'affaire. Plus la mesure prise porte 
atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être précise. 
L'on ne saurait,  par ailleurs, exiger des autorités administratives, qui 
doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de 
façon aussi  développée qu'une autorité  de recours ; il  suffit  que les 
explications,  bien que sommaires,  permettent  de saisir  les éléments 
sur lesquels l'autorité s'est fondée. 

En  l'espèce,  la  décision  de  l'ODM  apparaît  certes  fort  succinte 
s'agissant  de la  partie  relative à l'exécution  du renvoi. On aurait  pu 
attendre  de  cette  autorité  qu'elle  s'exprime  en  particulier  sur  la 
question  de  la  longue  absence  du  pays  et  des  difficultés  qui 
pourraient en résulter en particulier pour les enfants en cas de retour. 
Il n'y a toutefois pas lieu d'annuler la décision pour ce motif. En effet, 
l'ODM a pris  en compte,  même s'il  l'a  fait  de manière sommaire,  la 
plupart  des éléments les plus importants de la cause (problèmes de 
santé, réseau familial, etc). De plus, les recourants ont eu l'occasion 
de s'exprimer sur les aspects non expressément relevés par l'autorité 
intimée au plus tard après la décision incidente du 30 juillet 2008. 

5.2.3 S'agissant du fond de la cause, le Tribunal constate tout d'abord 
que le renvoi a été prononcé vers l'Ukraine et non pas vers la Hongrie. 
Le  séjour  dans  ce  dernier  pays  ne  saurait  donc  avoir  d'incidence 
directe sur la procédure en Suisse. Il peut certes paraître rigoureux de 
renvoyer en particulier les enfants de la famille en Ukraine – dans la 
mesure  où  ces  derniers  avaient  commencé  une  intégration  en 

Page 13

D-4729/2008 + D-4731/2008

Hongrie – mais la Suisse ne saurait être considérée comme un pays 
dont ils seraient plus proches que de leur pays d'origine, puisqu'ils ont 
surtout été marqués par la culture de leur pays jusqu'à présent si l'on 
fait  exception  de l'intégration  entamée en  Hongrie,  pays  vers  lequel 
l'exécution  du  renvoi  n'entre  pas  en  ligne  de  compte.  L'intérêt 
supérieur  des  enfants,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20 novembre 1989 
(Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde d'ailleurs pas en soi un droit à une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377 consid. 5). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un 
des  éléments  à  prendre  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts  à 
effectuer  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_487/2007  consid. 4  du 
28 janvier 2008). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine 
peuvent  constituer  un  facteur  parmi  d'autres  à  prendre  en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/
bbb p. 259 s.). In casu, dans la mesure où l'on ne saurait considérer 
que  les  enfants  sont  particulièrement  intégrés  en  Suisse  et  que 
l'exécution  de  leur  renvoi  représenterait  un  déracinement  pour  eux, 
leur intérêt supérieur ne met pas en échec l'exécution du renvoi.

Pour le surplus, il  sied encore de relever que les motifs résultant de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne suffisent pas, en soi, à réaliser une mise en danger 
concrète  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Dès lors, l'exécution du renvoi apparaît raisonnablement exigible.

5.3 Dans  leur  recours,  les  intéressés  font  encore  référence  à  un 
courrier  du (autorité  cantonale)  du 30 janvier  2008 (cf. annexe 4 au 
mémoire de recours). Contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ne s'agit 
pas  là  d'une proposition formelle  au sens de l'art. 83  al. 6  LEtr. Au 
demeurant,  le  canton  (...)  n'est  pas  le  canton  d'attribution  des 
intéressés.

Page 14

D-4729/2008 + D-4731/2008

5.4 L'exécution du renvoi apparaît également possible, les intéressés 
étant  tenus  d'entreprendre  toutes  les  démarches  adéquates  pour 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

7.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Dans la mesure où une violation du droit d'être entendu a 
été constatée, ces frais doivent être réduits à un montant de Fr. 400.-- 
(JICRA 2003 n° 5).

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'accorder des dépens à hauteur de 
Fr. 300.-- pour tenir compte du fait que la partie a dû interjeter recours 
auprès du Tribunal pour finalement obtenir une décision conforme au 
droit (cf. JICRA 2003 précitée).

(dispositif page suivante)

Page 15

D-4729/2008 + D-4731/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 400.--, sont mis à 
la charge des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance de 
frais déjà versée. Le solde de Fr. 200.-- sera restitué aux intéressés.

3.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 300.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par télécopie préalable et par lettre 
recommandée ; annexes : un formulaire "adresse de paiement" et 
une enveloppe-réponse)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec les dossier (...) et 
(...) (par courrier interne ; en copie)

- (au canton) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Christophe Tissot

Expédition : 

Page 16