# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 243fb18e-647c-59f5-8fdc-d27377a8a71a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2010 E-3965/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3965-2008_2010-12-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-3965/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, président du collège, 
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, née le (...), et
D._______, née le (...),
ressortissants de Serbie,
représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 15 mai 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3965/2008

Faits :

A.

A.a Le  7  août  2006,  A._______  et  son  épouse  B._______, 
ressortissants  serbes  albanophones  mariés  en  date  du  (...),  ont 
demandé l'asile à la Suisse, pour eux-mêmes et leur fille C._______ 
qui  les  accompagnait.  Entendus  chacun  sommairement,  trois  jours 
plus tard, au Centre d'enregistrement et de procédure de F._______, 
ainsi que sur leurs motifs d'asile respectifs, le 7 septembre 2006, les 
requérants ont déclaré que A._______ avait vécu depuis sa naissance 
à G._______, village sis dans la commune de H._______, au sud de 
la Serbie. A l'appui de sa demande, ce dernier a dit  être devenu, le 
(...), membre de la (...) de H._______. Sur ordre de son commandant,  
il se serait rendu le (...), à 7 heures du matin, au poste de police de la 
ville  de  I._______,  également  située  au  sud  de  la  Serbie.  Là-bas, 
quatre inspecteurs de la BIA (Sécurité d'Etat serbe) l'auraient contraint  
à avouer par écrit des activités terroristes après l'avoir questionné et 
frappé  pendant  70  heures.  Les  autorités  serbes  auraient  ensuite 
ouvert  une  procédure  pénale  contre  le  requérant  (ainsi  que  contre 
[...]),  puis  l'auraient  placé  en  détention  préventive  à  la  prison  de 
I._______. L'intéressé aurait  été accusé - à tort  -  d'actes terroristes 
pour  l'AKSh  (Armata  Kombetare  Shqiptare  –  Armée  nationale 
albanaise),  mais aussi  d'association criminelle  contre l'Etat,  d'(...)  et 
d'(...).

Par jugement du (...), le Tribunal de district de I._______, l'aurait libéré 
des deux premiers chefs d'accusation cités (faute de preuves), tout en 
lui  infligeant  une  peine d'emprisonnement  de  (...)  mois  et  (...)  jours 
([...]). Le requérant  aurait  été relâché le jour même, car la durée de 
cette peine équivalait  à  celle  de sa détention préventive déjà subie.  
Son recours formé contre ce jugement aurait été rejeté par arrêt de la 
Cour  suprême  de  Serbie  du  (...),  qui  aurait  de  surcroît  aggravé  la 
sanction prononcée par les premiers juges en le condamnant à une 
peine globale de prison de (...) ans et (...) mois ([...]), sous déduction 
des (...) mois et (...) jours susvisés de détention préventive. En date du 
(...), le Tribunal communal de H._______ aurait rejeté la demande de 
report de peine présentée (...) par A._______. Celui-ci se serait alors 
caché avec son épouse et sa fille dans une maison abandonnée de 
son village. Le 4 août 2006, tous trois auraient quitté la Serbie.

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B._______  a  pour  sa  part  précisé  s'être  expatriée  à  cause  des 
problèmes de son époux et parce qu'elle ne voulait pas être séparée 
de  lui.  Elle  a  ajouté  avoir  été  interrogée  et  importunée  à  plusieurs 
reprises par la police entre le moment de l'arrestation de son mari et 
son départ de Serbie. En audition sommaire, les époux (...) ont produit  
leurs cartes d'identité serbes et leurs permis de conduire respectifs. Ils  
ont en outre déposé leurs attestations de naissance et celle de leur 
enfant,  un  certificat  de mariage,  ainsi  que le  livret  de A._______ et 
une attestation de réussite par ce dernier du cours de (...) no (...).

A.b En  date  du  7  août  2006,  les  intéressés  ont  produit  les  pièces 
complémentaires suivantes :

a) Un acte de détention concernant A._______, daté du (...) ;

b) la décision de licenciement de l'intéressé prononcée, le (...), par le 
Ministère de l'Intérieur de Serbie ; 

c) l'acte d'accusation du requérant, émis le (...) ;

d) le rapport de la Commission des droits de l'homme de H._______ 
pour l'année (...) ;

e)  les  coordonnées  téléphoniques  de  l'avocat  de  A._______ 
(Me J._______), ainsi que des membres de l'OSCE (Organisation pour 
la  Sécurité  et  la  Coopération  en  Europe)  ayant  suivi  la  procédure 
pénale de l'intéressé ;

f) une décision de la Cour suprême de Serbie rendue le (...) ;

g)  une  convocation  à  se  présenter  le  (...)  auprès  de  cette  Cour, 
également datée du (...) ;

h)  une  convocation  du  Tribunal  communal  de  H._______,  datée  du 
(...), par laquelle A._______ est invité à se présenter à cette autorité 
pour purger sa peine ;

i)  la  demande  de  report  de  peine  présentée  le  (...)  au  Tribunal 
communal  de  H._______  avec  la  décision  de  ce  dernier  du  (...) 
rejetant cette requête.

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A.c Par lettre du 10 janvier 2007, l'ODM a invité les intéressés à se 
déterminer sur la réponse de l'Ambassade de Suisse à Belgrade du 14 
décembre  2006  à  la  demande  de  renseignements  adressée,  le  5 
octobre  2006,  par  cet  office.  Les  requérants  ont  présenté  leurs 
observations, par courrier du 12 février 2007.

A.d Par missive  du  15  février  2008,  les  intéressés ont  déposé  une 
copie  de  l'arrêt  de  la  Cour  suprême  de  Serbie  du  (...)  rejetant  le 
recours  interjeté  par  A._______  contre  le  jugement  du  Tribunal  de 
district  de  I._______  du  (...).  Ce  document  était  accompagné  du 
résumé  descriptif  (avec  sa  traduction  en  français)  de  la procédure 
pénale du requérant, rédigé par son avocat J._______.

A.e Par lettre du 10 mars 2008, les intéressés ont expédié à l'ODM les 
documents suivants : 

a)  Une  décision  de  la  Cour  suprême de  Serbie  du  (...)  concernant 
A._______ ;

b) une lettre envoyée à l'organisation Human rights watch invitant ses 
membres à être présents à l'audience du (...) ;

c) trois rapports de l'organisation Council for human rights ;

d) un courrier adressé le (...) au ministre K._______ ;

e) une copie du jugement du (...) du Tribunal de district de I._______ ; 

g) une pétition adressée à ce tribunal.

A.f Par missive du 8 avril 2008, l'ODM a communiqué aux intéressés 
les  éléments  essentiels  suivants  consécutifs  à  seconde  enquête 
diligentée  sur  sa  demande  par  l'Ambassade  de  Suisse  en  Serbie : 
L'OSCE  n'a  rédigé  aucun  rapport  suite  au  procès  ayant  impliqué 
A._______,  qui  peut  être  qualifié  globalement  d'équitable.  Cette 
organisation  a  joué  le  rôle  d'observateur  durant  ce  procès,  car  sa 
présence lors de procédures [pénales] impliquant des membres de la 
communauté albanophone du sud de la Serbie permet de réduire les 
tensions entre eux et l'Etat serbe.

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Invité à se déterminer sur cette enquête, A._______ a en substance 
nié  avoir  été  jugé  équitablement  et  a  réaffirmé  avoir  été  maltraité 
durant sa détention préventive.

B.
Par décision du 15 mai 2008, notifiée le lendemain, l'ODM a dénié la 
qualité de réfugié aux époux (...)  et leur a refusé l'asile. Il  a rappelé 
que  chaque  Etat  est  en  droit  de  sanctionner  des  délits  de  droit 
commun  et  qu'en  conséquence,  une  poursuite  pénale  n'est  pas 
déterminante  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  sauf 
lorsqu'une personne est accusée à tort  d'un acte punissable, que la 
peine  est  totalement  disproportionnée  avec  celles  prononcées 
ordinairement pour des cas analogues, ou lorsque l'instruction et/ou le 
procès pénal ne se sont pas déroulés conformément au droit, et cela 
pour des raisons liées à la race, à la religion, à l'appartenance à un 
groupe social, ou aux opinions politiques de l'intéressé. 

Se  référant  aux  résultats  de  la  seconde  enquête  d'ambassade, 
l'autorité  inférieure  a  tout  d'abord  relevé  que  les  observateurs  de 
l'OSCE avaient généralement jugé équitable la procédure pénale ayant 
impliqué  A._______.  Elle  a  par  ailleurs  fait  remarquer  que  celui-ci 
n'avait  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  été  victime  d'une  peine 
disproportionnée,  ni  n'avait  démontré  avoir  été  sanctionné  pour 
d'autres motifs que ceux liés aux infractions retenues par la justice de 
son pays. Elle en a dès lors conclu que la procédure pénale engagée 
par l'Etat serbe contre le requérant n'était  pas pertinente en matière 
d'asile.

L'ODM  a,  d'autre  part,  considéré  que  les  mauvais  traitements 
prétendument infligés à l'intéressé lors de sa garde à vue n'étaient pas 
non plus déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
car ils ne s'étaient pas ultérieurement reproduits et n'avaient pas été 
dénoncés  par  son  avocat.  Il  a,  pour  le  surplus,  estimé  que  les 
pressions et  interrogatoires policiers  visant  B._______ n'avaient  pas 
revêtu une intensité telle que la poursuite de sa vie en Serbie en aurait  
été rendue impossible. Il a ainsi noté que l'intéressée avait continué à 
travailler et à vivre normalement dans son pays et avait expliqué s'être 
expatriée pour ne pas être séparée de son mari.

Dans  cette  même  décision  du  15  mai  2008,  l'autorité  inférieure  a 
ordonné le renvoi des époux (...) et de leur enfant ainsi que l'exécution 

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de  cette  mesure,  la  déclarant  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible. Elle a en particulier souligné que les intéressés, jeunes et en  
bonne santé, disposaient d'un réseau de relations étendu en Serbie. 
L'ODM a ajouté à ce propos que B._______ avait travaillé comme (...) 
du  (...)  à  la  naissance  de  sa  fille  et  que  son  mari,  titulaire  d'une 
formation de (...), avait exercé le métier de (...).

C.
Par  recours  formé  le  16  juin  2008,  les  intéressés  ont  conclu,  
principalement,  à  l'annulation  de  cette  décision,  ainsi  qu'à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  à la régularisation des conditions de séjour de leur 
famille en Suisse. A._______ a soutenu avoir été victime d'accusations 
montées  de  toutes  pièces,  vraisemblablement  à  cause  de  son 
appartenance  à  la  minorité  albanophone  du  sud  de  la  Serbie.  Il  a 
précisé  que  sa  démarche  ne  tendait  pas  à  dénoncer  le  caractère 
disproportionné de sa peine au regard des délits dont  on l'accusait, 
mais visait uniquement à mettre en exergue le caractère arbitraire du 
jugement prononcé par la Cour suprême de Serbie. Il  a répété avoir 
été  violemment  frappé  durant  70  heures  immédiatement  après  son 
arrestation du (...). B._______ a de son côté réitéré en substance les 
motifs invoqués à l'appui de sa propre demande de protection.

D.
Par décision incidente du 14 juillet 2008, le juge instructeur a renoncé 
à la perception de l'avance des frais de procédure tout en informant 
les époux (...) qu'il serait statué sur ces frais dans la décision au fond. 
Il a par ailleurs accordé aux intéressés un délai de 30 jours pour livrer 
les  traductions  conformes  de  17  pièces  produites  en  procédure  de 
première instance ou, à tout le moins, des éventuels extraits de ces 
documents dont ils entendaient se prévaloir.

E.
Par pli  du 22 août 2008, les recourants ont fourni les traductions de 
plusieurs  des  documents  précités,  dont  l'acte  d'accusation  du  (...), 
l'arrêt  du  (...)  de  la  Cour  suprême  de  Serbie  et  la  convocation  du 
Tribunal  communal  de  H._______  du  (...)  invitant  A._______  à  se 
présenter pour purger sa peine.

F.
Dans sa réponse du 7 octobre 2008, transmise aux intéressés pour 
information seulement, l'ODM a préconisé le rejet du recours. 

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G.
Le (...), est née D._______.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA, 
RS 172.021]) de l'ODM (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 
[LAsi,  RS  142.31]  et  art.  31  à  33  de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). La procédure devant le Tribunal 
est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre -
ment (art. 37 LTAF).

1.2 Les  époux  (...)  ont qualité  pour  recourir  (art.  48  PA).  Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

2.2

2.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 

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raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 
consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, qui est toujours  
d'actualité).

2.2.2 Selon  la  jurisprudence  publiée  sous  JICRA  1996  no 34 
(cf. consid. 3 p. 316 s.), qui est elle aussi toujours actuelle, l'existence 
d'une  poursuite  pénale,  voire  d'une  condamnation  (non  exécutée), 
pour un délit de droit commun, comme en l'espèce, ne constitue donc 
pas,  en  règle  générale,  un  motif  d'octroi  de  l'asile.  Ce  n'est 
qu'exceptionnellement que l'on pourra admettre la  qualité de réfugié 
d'une  personne,  lorsque  l'infraction  de  droit  commun  représente  un 
prétexte  aux  fins  de  la  punir  ou  de  la  poursuivre  pour  des 
considérations de race, de religion,  de nationalité,  d'appartenance à 
un  groupe social  ou  d'opinions  politiques  ou lorsque  la  situation  de 
cette  personne  risque  d'être  aggravée  pour  l'une  ou  l'autre  de  ces 
raisons.

La poursuite pénale sera donc pertinente en matière d'asile, lorsqu'il 
apparaît  clairement  que  l'Etat  cherche  à  atteindre  la  personne 
concernée pour des motifs d'ordre politique ou analogue, ou qu'il  lui 
impute  pour  les  mêmes  motifs  un  délit  qu'elle  n'a  pas  commis,  ou 
encore qu'il aggrave la situation de l'auteur du délit de droit commun 
pour des motifs déterminants en matière d'asile.

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans  son  mémoire  de  recours  du  16  juin  2008  (cf.  p.  2), 
A._______  a  soutenu  avoir  été  victime  d'accusations  montées  de 
toutes pièces, vraisemblablement en raison de son appartenance à la 

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communauté  albanophone.  En  l'occurrence,  pareille  explication  ne 
saurait  convaincre,  compte tenu  des développements de la  situation 
générale intervenus depuis 2001 au sud de la Serbie où ont vécu les 
recourants,  illustrés  notamment  par  l'adoption de la  loi  serbe sur  la 
protection des minorités du 26 février 2002 et l'amnistie des anciens 
combattants  de  l'UCPMB,  par  la  loi  du  4  juin  2002  (cf.  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-6775/2007  consid. 8.3 ; E-6254/2006 
consid. 4.3  et  E-7843/2006  consid. 2.1.2  du  8  septembre  2009 ;  E-
1805/2009 du 5 août 2009 consid. 3.4 ; E-8197/2008 du 3 avril 2009). 
En  outre,  si  les  autorités  serbes  avaient  nourri  une  quelconque 
hostilité contre l'intéressé du seul fait de son ethnie albanaise, elle ne 
l'auraient pas engagé au sein de (...) de H._______ au mois de (...).

Il sied d'ajouter à cela que A._______ n'a jamais fait de politique et n'a 
en particulier milité pour aucune organisation de défense des droits de 
la communauté albanaise. A l'appui de son recours (cf. mémoire du 16 
juin 2008, p. 2 in fine), il a également précisé ne connaître que de vue 
ses autres collègues arrêtés et  a indiqué n'avoir  eu aucune relation 
avec  les  civils  condamnés  en  même  temps  que  lui.  Enfin,  le  chef 
d'accusation initial de terrorisme pour l'AKSh n'a pas été retenu par le  
Tribunal  d'arrondissement  de I._______,  ni  par  la  Cour  suprême de 
Serbie (cf. let. A supra). Dans ces circonstances, l'on voit  mal quels 
motifs,  notamment  politiques,  auraient  amené les autorités serbes à 
s'en prendre à  l'intéressé en  lui  imputant  par  exemple  un  délit  qu'il  
n'aurait pas commis ou en aggravant sa peine (cf. consid. 2.2.2 supra, 
en  particulier  2ème  parag.).  Au  demeurant,  l'avocat  serbe  de 
A._______,  comme  son  mandataire  en  Suisse,  se  sont  limités  à 
critiquer  de  manière  générale  les  décisions  de  justice  prononcées 
contre  l'intéressé,  mais  ne  sont  pas  véritablement  parvenus  à 
démontrer en quoi les motivations respectives du jugement du (...) du 
Tribunal de district de I._______ et de l'arrêt de la Cour suprême de 
Serbie du (...) seraient arbitraires.

Au  surplus,  le  comportement  des  recourants  fait  planer  de  sérieux 
doutes  sur  leurs  craintes  alléguées  de  persécutions  et  de  mauvais 
traitements. En effet, ces derniers, censés avoir été menacés par les 
autorités  serbes,  ont  attendu  jusqu'au  mois  d'août  2006  avant  de 
s'expatrier alors qu'ils auraient pu quitter leur pays dès la libération de 
A._______,  intervenue  le  (...),  suite  au  jugement  du  même jour  du 
Tribunal de district de I._______ (cf. let. A.a supra, 2ème parag.).

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3.2 Vu  ce  qui  précède,  la  procédure  pénale  engagée  contre 
A._______,  comme  les  mesures  policières  qui  auraient  été  prises 
contre son épouse, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié.

4.  
Dès lors, c'est à bon droit  que l'ODM a estimé que ni les conditions 
mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi,  
ni les exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi, n'étaient 
remplies en l'espèce. Par conséquent, le recours, en tant qu'il conteste 
le  refus  de la  reconnaissance  de dite  qualité  et  de l'asile,  doit  être 
rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établissement  valable  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence 
du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les  
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20)  si  l'exécution du 
renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement  
exigée.

7.

7.1 La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, 
pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 
étranger  à  se  rendre  dans  un  pays  donné  ou  qu'aucun  autre  Etat, 

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respectant  le  principe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à 
l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis 
à  une clause d'exclusion de l'asile,  et  ensuite  de l'étranger  pouvant 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]) ou  l'art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; 
cf. Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  
procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

En l'espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient  pas 
au principe de non-refoulement, les intéressés ne satisfaisant pas aux 
exigences  posées  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié 
(cf. consid. 3.1 supra).

7.2 En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de 
traitements contraires à la Convention en cas d’exécution du renvoi, la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la  Cour)  souligne 
que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction 
qu'il  existe  pour  elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de  renvoi  dans  son  pays.  Elle  considère  notamment  qu'une  simple 
possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation 
de  l'article  3  CEDH,  et  exige  la  preuve  fondée  sur  un  faisceau 
d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées,  suffisamment  graves, 
précis  et  concordants,  sans  qu'il  faille  exiger  une  certitude  absolue 
(JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 ; voir également les arrêts de 
la  Cour  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête  no 

32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 

37201/06).  Dans  sa  jurisprudence,  la  Cour  exige  également  que  la 
personne visée par la mesure de renvoi démontre que les autorités de 
l’Etat de destination ne sont pas en mesure de la protéger de manière 
appropriée  contre  des  traitements  contraires  à  la  Convention 
(cf. arrêt H.L.R. c. France, requête n° 11/1996/630/813).

En l'occurrence, A._______ a admis que sa condamnation finale à (...)  
ans et (...)  mois de prison par la Cour pénale de Serbie n'était  pas 
disproportionnée au regard des infractions retenues contre lui (cf. let. 
C supra). Comme relevé plus haut (cf. consid. 3.1 supra, 2ème parag.),  
l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  procédures  judiciaires  ayant 

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abouti à dite condamnation (cf. let. A supra) avaient été inéquitables. Il  
n'a pas non plus rendu vraisemblable que les autorités serbes aient 
aggravé sa peine ou lui aient imputé un délit qu'il n'aurait pas commis 
pour  des motifs  liés à l'art. 3  LAsi  (ibid.). En tout  état  de cause,  le  
recourant  n'aurait  pas  attendu  jusqu'au  mois  d'août  2006  avant  de 
s'expatrier  s'il  avait  réellement  craint  des  traitements  contraires  au 
droit  international  (voir  à  ce  propos  le  consid.  3.1  supra,  dernier 
parag.). Dès lors que la Serbie, déclarée Etat exempt de persécutions 
par décision du Conseil fédéral du 1er avril 2009, est partie à la CEDH 
et  à la  Convention contre la  Torture,  A._______ pourra,  de surcroît, 
faire  appel  aux  organes  institués  par  ces  deux  traités  (ainsi  qu'aux 
Tribunaux  de  son  pays)  pour  se  plaindre  d'éventuels  mauvais 
traitements infligés par l'administration ou les autorités pénitentiaires 
serbes après son retour.

Vu ce qui précède, le Tribunal estime que le recourant n'a pas rendu 
hautement  probable  que  l'exécution  de  son  renvoi  dans  son  pays 
d'origine où il doit encore purger le solde de sa peine de (...) ans et 
(...)  mois de prison (cf. let. A supra, 2ème parag.) l'exposerait  à  des 
traitements enfreignant les engagements internationaux contractés par 
la  Suisse. Cette  conclusion  vaut  également  pour  B._______ qui  n'a 
pas fait valoir de motifs d'asile autres que ceux liés à la situation de 
son époux. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des intéressés 
en Serbie s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 En  vertu  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  dite  mesure  ne  peut  pas  être  
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour  les  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon 
toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 

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une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort.

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel 
de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de  soins,  de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé -
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; 
ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; Jurisprudence et 
informations [JICRA] de l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 
n° 24  p.  157  consid.  5a ;  JICRA  2002  n°  11  p.  99 ss  consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a  et  jurisp.  citée ;  PETER BOLZLI,  in :  MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ 
ANDREAS ZÜND/  PETER BOLZLI, Kommentar Migrationsrecht,  Zurich 2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  PETER UEBERSAX/BEAT 
RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Ausländerrecht, Handbücher 
für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

8.2 En  l'occurrence,  les  époux  (...)  sont  jeunes,  bénéficient  d'une 
expérience  professionnelle  (cf. let. B  supra,  dern. parag. et  décision 
querellée, consid. II,  ch. 2, p. 6) et disposent d'un réseau familial  en 
Serbie  comme  en  Suisse  (voir  p.  ex.  les  pv  d'audition  sommaire 
respectifs des intéressés, p. 3, ch. 12). Dès lors, l'exécution du renvoi 
de la famille dans ce pays (dont la situation générale est actuellement  
stable) doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

9.
Pour le  surplus, les recourants sont  en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a 
et b p. 207 s., avec arrêts cités).

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Dès lors, le recours, en tant qu'il conteste la décision 

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de renvoi  et  son exécution,  doit  lui  aussi  être  rejeté  et  le  prononcé 
querellé confirmé sur ces deux points également.

11.
Ayant succombé, les époux (...)  doivent prendre les frais judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, à leur charge (art.  63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge des 
recourants. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Dit arrêt est  adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM, ainsi 
qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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