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**Case Identifier:** 088820c4-2960-5da9-a986-abed389dc499
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2023 B-4500/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4500-2022_2023-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4500/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Christian Winiger, Eva Schneeberger, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ AG,  

représentée par Maître Jürg Künzle,  

et Maître Julia Bhend, 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Consortium Y._______, formé par :  

A._______ SA,  

B._______ SA, 

C._______ SA, 

représentées par Maître Olivier Rodondi,  

intimées,  

 

Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) SA,  

représentée par Prof. Dr iur. Hans Rudolf Trüeb et  

Dr iur. Matthieu Seydoux, 

pouvoir adjudicateur,   
 

 
 

Objet 
 Marchés publics, 

Doublement de la voie Gléresse-Douanne / 

lot 2 / Tunnel de Ligerz, 

Simap – ID du projet no 222105. 

B-4500/2022 

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Faits : 

A.  

Le 15 juin 2021, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA (ci-après : 

pouvoir adjudicateur) ont publié, sur la plateforme SIMAP, un appel 

d’offres, dans le cadre d’une procédure ouverte, pour un marché de travaux 

de construction intitulé « Doublement de la voie Gléresse-Douanne / Lot 2 / 

Tunnel de Ligerz ». 

B.  

Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, la société X._______ AG 

(ci-après : recourante) a déposé, dans deux enveloppes séparées, une 

offre technique et une offre commerciale pour un montant de (…) francs 

hors taxe. 

C.  

C.a Par courrier du 15 décembre 2021, le pouvoir adjudicateur a informé 

la recourante qu’après analyse des éléments figurant dans son offre 

technique, celle-ci ne remplissait pas le critère d’exigence minimale 

EM3 J8 « Planning des travaux avec preuve de sa faisabilité ». Il lui a en 

conséquence offert la possibilité de rectifier son offre jusqu’au 14 janvier 

2022. 

C.b Le 14 janvier 2022, la recourante a déposé son offre rectifiée. 

D.  

Par décision du 13 septembre 2022, publiée le 15 septembre 2022 sur la 

plateforme SIMAP, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché en cause 

au consortium Y._______, formé des sociétés A._______ SA, 

B._______ SA et C._______ SA (ci-après : intimées) pour un prix de (…) 

francs hors taxe, indiquant qu'il s'agissait de l'offre la plus avantageuse sur 

la base de l’ensemble des critères. 

E.  

Le 23 septembre 2022, le pouvoir adjudicateur a organisé une séance de 

débriefing avec la recourante.  

F.  

Par écritures déposées le 4 octobre 2022, la recourante a exercé un 

recours devant le Tribunal administratif fédéral contre cette décision, 

concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, 

principalement, à l’attribution du marché à elle-même ; subsidiairement, au 

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renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants ; encore plus subsidiairement, à ce que le caractère 

illicite de l’adjudication soit constaté, partant, à ce que des dommages-

intérêts d’au moins 800'000 francs lui soient octroyés. Préalablement, elle 

conclut, à titre superprovisionnel et provisionnel, à l’octroi de l’effet 

suspensif au recours et à l’accès à l’intégralité du dossier de la cause. 

A l’appui de ses conclusions, elle se plaint tout d’abord de ce qu’aucune 

motivation compréhensible expliquant l’évaluation inférieure de son offre 

(classée au deuxième rang) par rapport à celle des intimées ne lui avait été 

fournie jusqu’à présent. Lors du débriefing, le pouvoir adjudicateur a 

prétendu que ladite évaluation était due à des incohérences entre l’offre 

technique et l’offre commerciale, laquelle comportait de nombreuses 

réserves et affichait des prix très bas. Or, elle indique que l’ensemble 

desdites réserves ont été levées à la suite des séances de clarification 

technico-financière de son offre. Partant, elle considère qu’il est 

inacceptable que, dans le cadre de l’évaluation finale de celle-ci, des 

incertitudes manifestement clarifiées soient jugées comme des points 

négatifs. C'est en effet Ia version définitive de son offre qui aurait dû faire 

l’objet de l’évaluation et non pas une version non rectifiée. Elle conteste 

ensuite l’évaluation de son offre sous l’angle des critères d’adjudication A2 

« Plausibilité du planning », A3 « Stabilité du planning », A8 « Gestion des 

risques adéquate aux besoins du projet » et A10 « Durabilité et 

environnement, gestion des eaux ». Enfin, elle met en doute que l’offre des 

intimées remplisse l’ensemble des critères impératifs d’exigences 

minimales énoncés dans le dossier d’appel d’offres, ce qui aurait dû 

conduire à son exclusion. En effet, elle suppose que G._______ a été 

proposé par les intimées au poste clé de Chef de projet ou de Directeur de 

chantier alors qu’il ne pourrait manifestement pas se prévaloir de la 

référence requise par les dispositions de l’appel d’offres. 

G.  

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge instructeur a, à titre de mesure 

superprovisionnelle, enjoint le pouvoir adjudicateur de n’entreprendre 

aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige, en 

particulier la conclusion du contrat, jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur 

la requête d'octroi de l'effet suspensif. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a, par écritures 

responsives du 17 novembre 2022, conclu, sous suite de frais et dépens, 

principalement, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. 

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Préalablement, il a conclu au rejet de la requête d’octroi de l’effet suspensif 

au recours, à la restriction de l’accès au dossier par la recourante ainsi 

qu’au retrait de l’effet suspensif octroyé à titre superprovisionnel. 

Il relève tout d’abord que la recourante a pu prendre connaissance des 

informations essentielles dans la publication SIMAP du 15 septembre 

2022, dans la lettre qu’il lui a adressée le même jour, ainsi que lors de la 

séance de débriefing. Ces explications ont ainsi permis à la recourante de 

formuler des griefs à l’encontre de l’évaluation de son offre en lien avec les 

critères d’adjudication A2, A3, A8 et A10. Elle a donc compris les avantages 

de l’offre adjugée et les inconvénients de sa propre offre. Il n’a donc pas 

violé son devoir de motivation. Même dans cette hypothèse, une telle 

violation serait réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. 

Il expose ensuite avoir procédé à une évaluation provisoire des critères 

d’adjudication avant l’ouverture des offres commerciales et avant les 

clarifications technico-financières. Or, il se serait aperçu, à l’ouverture de 

l’offre financière de la recourante, que celle-là contenait 272 réserves, dont 

129 nécessitaient des clarifications. Il serait dès lors trompeur de se fonder 

uniquement sur les notes provisoires pour conclure que l’offre technique 

de la prénommée était « bonne ». L’évaluation finale tient, en tout état de 

cause, compte des résultats des clarifications technico-financières. Il 

expose ensuite sur la base de quels éléments il a évalué l’offre de la 

recourante en lien avec les critères d’adjudication concernés. Pour finir, il 

indique que les intimées n’ont pas proposé G._______ aux postes clés de 

Chef de projet ou de Directeur de chantier, si bien que leur offre remplit les 

critères impératifs d’exigences minimales. 

I.  

Disposant de la possibilité d’exercer leurs droits de partie, les intimées ont, 

par courrier du 18 novembre 2022, conclu au rejet du recours, sous suite 

de dépens. Elles ont indiqué que leur offre ne prévoyait nullement 

G._______ comme Chef de projet ni d’ailleurs comme Directeur de projet. 

Les deux personnes prévues pour ces deux postes remplissent les 

exigences minimales requises. 

J.  

Invitée à répliquer, la recourante a, par écritures du 23 décembre 2022, 

maintenu ses conclusions. Elle relève qu’elle a été contrainte de former 

son recours sur la base des explications orales que le pouvoir adjudicateur 

lui avait données lors du débriefing, lesquelles étaient strictement limitées 

à quelques aspects choisis concernant l’évaluation de son offre. Elle 

ignorait et ignore toujours tout de l’offre des intimées. Le pouvoir 

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adjudicateur a violé son obligation de motivation et ce vice n’a pas été guéri 

par la présente procédure. Elle fait ensuite valoir que ni le pouvoir 

adjudicateur ni les intimées ne contestent que G._______ ait été 

mentionné à un poste clé dans l’offre de celles-ci. Il n’est donc pas exclu 

que le prénommé ait été proposé au poste clé de Directeur de chantier 

adjoint. Elle conteste ensuite que son offre initiale ne remplissait pas le 

critère d’exigence minimale EM3 J8 et relève que c’est à la demande 

expresse du pouvoir adjudicateur qu’elle a finalement modifié son 

planning. Elle fait également valoir que l’évaluation finale de son offre ne 

tient pas compte des dernières clarifications technico-financières. Elle 

relève encore que les éventuelles réserves contenues dans son offre 

financière ne peuvent avoir un impact que sur l’évaluation du critère A1 

« Prix ». Selon la méthode des deux enveloppes et le déroulement prévu 

par le pouvoir adjudicateur, il était en effet exclu que l’évaluation des offres 

techniques soit corrigée après l’ouverture des offres financières. Elle se 

prononce enfin sur l’évaluation de son offre sous l’angle des critères 

d’adjudication A2, A8, A9 et A10. 

K.  

Invité à dupliquer, le pouvoir adjudicateur a, par écritures du 24 janvier 

2023, persisté dans ses conclusions. Il se défend d’avoir violé le droit d’être 

entendu de la recourante dès lors que celle-ci connait les motifs ayant 

fondé l’évaluation de tous les critères d’adjudication et notamment les 

raisons pour lesquelles ses notes ont évolué entre l’évaluation 

intermédiaire et finale de son offre ; elle connait en outre les 

caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue. Il réaffirme ensuite 

que G._______ n’a été proposé pour aucun poste dans l’offre des intimées. 

Il indique encore que la synthèse des notes de l’évaluation technique finale 

a bien été établie après les dernières clarifications apportées par la 

recourante et qu’il n’y a rien d’arbitraire à ce que les notes résultant de 

l’évaluation intermédiaire de l’offre technique évoluent, à la hausse ou à la 

baisse, après les clarifications « technico-financières ». Il répond ensuite 

aux griefs de la recourante s’agissant de l’évaluation des critères 

d’adjudication concernés, tout en relevant que celle-ci a été établie compte 

tenu de son large pouvoir d’appréciation. 

L.  

Egalement invitées à dupliquer, les intimées ont, par écritures du 24 janvier 

2023, maintenu leurs conclusions tout en réaffirmant que G._______ 

n’avait aucunement été mentionné parmi les personnes clés auxquelles 

s’appliquent les exigences minimales. 

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M.  

Par décision incidente du 31 janvier 2023, le juge instructeur a 

partiellement admis la requête de la recourante tendant à l’accès à 

l’ensemble du dossier de la cause. 

N.  

Par écritures du 13 février 2023, le pouvoir adjudicateur a produit les pièces 

requises dans la décision précitée. 

O.  

Invitée à se déterminer, la recourante a, par écritures du 17 mars 2023, 

maintenu ses conclusions et requis l’accès à des pièces supplémentaires 

du dossier, conformément à ce qui avait été décidé par le juge instructeur 

en date du 31 janvier 2023. Sur la base des pièces transmises par le 

pouvoir adjudicateur le 13 février 2023, elle fait valoir qu’à l’exception de la 

sienne, aucune des offres soumises ne répondait initialement aux critères 

impératifs d’exigence minimale EM1 ; la modification ultérieure des offres 

en lien avec ce critère n’était dès lors pas admissible. Le pouvoir 

adjudicateur devait les exclure et lui adjuger le marché. En effet, c’est à tort 

que celui-là aurait considéré que son offre initiale ne satisfaisait pas au 

critère EM3 J8. Elle revient enfin sur l’évaluation, selon elle, erronée de 

son offre sous l’angle des critères d’adjudication concernés. 

P.  

Par écritures du 3 avril 2023, le pouvoir adjudicateur a, à la demande du 

juge instructeur, produit un résumé des évaluations intermédiaire et finale 

de l’offre des intimées et de la recourante s’agissant des critères 

d’adjudication A4 à A7. Il a également exposé les raisons pour lesquelles il 

a considéré que l’offre technique initialement déposée par la recourante 

n’était pas conforme au critère d’exigence minimale EM3 J8. 

Q.  

Le 27 avril 2023, la recourante a relevé, sur la base du résumé précité 

produit par le pouvoir adjudicateur, que son offre n’avait pas fait l’objet de 

clarifications technico-financières sous l’ange des critères d’adjudication 

A4 à A7 ; le pouvoir adjudicateur n’avait ainsi pas procédé à une évaluation 

provisoire, mais conclusive, de son offre technique avant d’ouvrir l’offre 

financière. Il a donc adopté la méthode des deux enveloppes, telle qu’il 

l’avait décrite dans les documents d’appel d’offres. La réévaluation des 

notes, sous l’angle des critères A2, A3 et A8 à A11, dans le cadre des 

clarifications technico-financières, après l’ouverture de l’offre financière, 

n’était quant à elle pas prévu dans les documents d’appel d’offres. Enfin, 

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elle expose en détail pourquoi, selon elle, son planning initial était conforme 

à l’exigence minimale EM3 J8. 

R.  

Le 19 mai 2023, le pouvoir adjudicateur s’est encore déterminé sur le 

déroulement de la procédure des deux enveloppes qu’il a mise en œuvre 

dans la procédure d’adjudication ainsi que sur le non-respect du critère 

impératif d’exigence minimale EM3 J8 de l’offre de la recourante. Il a 

également joint une clé USB, contenant les annexes à l’offre modifiée de 

la recourante datée du 14 janvier 2022, qu’il avait omis de transmettre, tout 

en précisant que celles-ci avaient évidemment été analysées à l’époque et 

prises en compte dans l’évaluation de l’offre modifiée. 

S.  

Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, la 

recourante s’est prononcée le 6 juin 2023. Elle est revenue sur la 

procédure des deux enveloppes, que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas 

respectée, et a encore insisté sur le fait que seule son offre remplissait 

initialement tous les critères impératifs d’exigences minimales. Elle a enfin 

relevé, s’agissant de la clé USB transmise par le pouvoir adjudicateur, que 

celui-ci n’avait pas apporté la preuve que les annexes à son offre modifiée 

auraient effectivement été prises en compte dans l’évaluation de celle-ci. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du 

TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux 

ATAF 2008/61). 

1.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés 

publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient 

soumis ou non aux accords internationaux. 

A teneur de l’art. 52 al. 1 let. b LMP, les décisions (cf. consid. 1.1.1) des 

adjudicateurs (cf. consid. 1.1.2) peuvent faire l’objet d’un recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles concernent un marché portant 

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sur des travaux de construction (cf. consid. 1.1.3) dont la valeur atteint la 

valeur seuil déterminante pour les procédures ouvertes ou sélectives 

(cf. consid. 1.1.4) et si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des 

exceptions prévues par l’art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé 

à l’annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.1.5). 

1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des 

recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP, notamment contre 

les décisions d’adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c’est le cas 

en l’espèce. 

1.1.2 Cette décision doit ensuite émaner d’une autorité adjudicatrice 

soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). 

En vertu de l'art. 4 al. 2 let. f LMP, sont notamment soumises à la loi les 

entreprises publiques ou privées qui assurent un service public et qui 

bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux pour autant qu’elles mettent à 

disposition ou exploitent en Suisse des chemins de fer, transports par 

chemins de fer compris. Les adjudicateurs visés à l’al. 2 ne sont soumis à 

la présente loi que si les acquisitions sont effectuées dans le domaine 

d’activité en question et non dans d’autres domaines d’activité (art. 4 al. 3 

LMP). 

Dans le secteur du rail (construction ou exploitation d'installations 

ferroviaires), les CFF, les entreprises dont ils détiennent la majorité, ainsi 

que d'autres opérateurs ferroviaires sous l'influence dominante de la 

Confédération sont soumis en qualité d’adjudicateur à la LMP (cf. arrêt du 

TAF B-6350/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1). 

Les CFF revêtent donc en l’espèce la qualité d'adjudicateur au sens de 

l'art. 4 al. 2 let. f LMP. Le présent marché s’inscrit en outre dans le domaine 

d’activité de ceux-ci (art. 4 al. 3 LMP). 

1.1.3 Il n’est pas contesté en l’espèce qu’il s’agisse de travaux de 

construction au sens de l’art. 8 al. 2 let. a LMP. 

Il convient toutefois encore de déterminer si ceux-ci sont soumis aux 

accords internationaux. Les travaux de construction soumis aux accords 

internationaux sont listés à l’annexe 1 LMP. Est déterminant sur ce point le 

numéro de référence de la classification centrale provisoire des produits 

(CPC prov) établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du 

TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-4958/2013

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In casu, l’appel d’offres fait référence aux catégories du CPV (Common 

Procurement Vocabulary) 45200000 « Travaux de construction complète 

ou partielle et travaux de génie civil », qui correspondent aux numéros CPC 

prov 511 et 513 selon l’annexe 1, ch. 1 LMP et l’appendice I, annexe 6 de 

l'Accord GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP 2012, 

RS 0.632.231.422), si bien qu’il s’agit de travaux de construction soumis 

aux accords internationaux. 

1.1.4 Il convient ensuite d’examiner si la valeur du marché public à adjuger 

atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP en lien avec l’art. 16 LMP et 

l’annexe 4 LMP. 

1.1.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords 

internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux 

annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à 

l’annexe 4, ch. 1. Pour les adjudicateurs visés à l’art. 4 al. 2 let. f à h LMP, 

la valeur seuil pour les travaux de construction (valeur totale), en procédure 

ouverture ou sélective, se monte à 2 millions de francs (cf. ch. 2 de 

l’annexe 4 LMP) et à 8 millions de francs pour être soumis aux accords 

internationaux (cf. ch. 1.2 de l’annexe 4 LMP). Si la valeur du marché 

atteint uniquement la valeur seuil de 2 millions et pas celle de 8 millions, 

l’effet suspensif ne peut pas être accordé (cf. art. 52 al. 2 LMP). 

1.1.4.2 En l’espèce, le marché litigieux a été adjugé pour un prix de (…) 

francs (hors taxe). 

Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords 

internationaux aux travaux de construction (cf. art. 8 al. 4 LMP) est dès lors 

franchi. 

1.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est, par ailleurs, 

réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché 

public figurant à l’annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP). 

1.1.6 Le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi qu’aux accords 

internationaux ; le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 

connaitre du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement 

(cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 56 al. 3 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

B-4500/2022 

Page 10 

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à 

la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne 

de protection du soumissionnaire évincé est notamment reconnu lorsque 

celui-ci a été classé au deuxième rang derrière l’adjudicataire et qu’il aurait, 

en cas d’admission de son recours, disposé d’une réelle chance d’obtenir 

le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ; arrêt du TAF B-1511/2020 du 9 juin 

2020 consid. 3.2). En l’espèce, d’après le tableau d’évaluation des offres, 

la recourante a obtenu le deuxième rang. De plus, en cas d’admission de 

son recours, au vu des griefs invoqués, celle-là disposerait d’une réelle 

chance d’obtenir le marché. Par conséquent, la recourante jouit d’un intérêt 

digne de protection à l’examen du bien-fondé de l’adjudication prononcée. 

La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue. 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire 

de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Par décision du 13 septembre 2022, le pouvoir adjudicateur a attribué le 

marché « Doublement de la voie Gléresse-Douanne / Lot 2 / Tunnel de 

Ligerz » aux intimées pour le motif qu'il s'agissait de l'offre la plus 

avantageuse sur la base de l’ensemble des critères. 

3.  

Déférant cette décision devant le tribunal de céans, la recourante fait tout 

d’abord valoir que le pouvoir adjudicateur aurait violé son droit d’être 

entendu, en particulier le devoir de motivation de la décision d’adjudication. 

3.1 Elle se plaint en effet de ce que la motivation de l’évaluation de son 

offre ne serait pas compréhensible. S’agissant des critères qualitatifs 

d’adjudication A2 à A11, elle ne parvient pas à comprendre pourquoi elle a 

obtenu des notes nettement inférieures à celles des intimées. Lors du 

débriefing, aucun document n'a été montré ou mis à sa disposition. Elle a 

ainsi été contrainte de former son recours sur la base des seules 

explications orales qui lui ont été données à cette occasion, lesquelles 

étaient strictement limitées à quelques aspects choisis concernant 

l’évaluation de son offre. Le pouvoir adjudicateur a catégoriquement refusé 

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Page 11 

de fournir toute information relative à l’évaluation de l’offre des intimées. Il 

n'a pas expliqué quels étaient les caractéristiques et avantages décisifs de 

celle-ci, que ce soit dans la décision attaquée, lors du débriefing ou dans 

sa réponse au recours. Elle n’aurait donc pas été en mesure d’exercer son 

droit de recours à bon escient, respectivement d’attaquer l’évaluation de 

l’offre des intimées. 

3.2 Le pouvoir adjudicateur relève que la recourante a pu prendre 

connaissance des informations essentielles dans la publication SIMAP du 

15 septembre 2022, notamment du prix de l’offre des intimées. Dans la 

lettre adressée à la recourante le même jour, il l’a informée que les intimées 

avaient récolté plus de points. Lors de la séance de débriefing – dont la 

tenue, précise-t-il, n’est pas exigée par le droit fédéral – il a expliqué à la 

recourante les points reçus ainsi que les critères d’adjudication qui avaient 

été évalués de façon plus critique. Il a donné les motifs ayant fondé 

l’évaluation de tous les critères d’adjudication de l’offre de la recourante, 

non seulement en décrivant les avantages de celle-là mais également ses 

faiblesses. A la demande de la prénommée, il a également exposé quels 

étaient les critères décisifs de l’offre retenue, à savoir les critères A2, A3, 

A9, A10 et A11. Il a par ailleurs aussi précisé qu’il n’y avait pas eu de 

comparaison entre les offres pour établir les notes mais que chaque offre 

avait été évaluée pour elle-même. La note de la séance de débriefing a été 

notifiée à la recourante avec sa réponse au recours. Elle détaille en 

particulier les raisons pour lesquelles les notes de celle-là ont évolué entre 

l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale. Ces explications ont ainsi 

permis à la recourante de formuler ses griefs concernant précisément les 

critères d’adjudication A2, A3, A8 et A10. Sur la base de celles-ci, la 

recourante a donc compris les avantages (notamment économiques) de 

l’offre adjugée et les inconvénients de sa propre offre. Dans ce contexte, il 

n'y a donc pas eu de violation du devoir de motivation. En tout état de 

cause, cette prétendue violation aurait au plus tard été réparée lors de la 

consultation du dossier d’appel d’offres par la recourante à l’occasion de la 

procédure de recours. 

3.3 Vu la nature formelle du droit d'être entendu, dont la violation entraine 

en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances 

de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier 

lieu (cf. ATF 142 III 48 consid. 2.2 et réf. cit.). 

3.3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 

al. 2 Cst., le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/76512bdf-8afa-41a4-bc2b-13ed47fc73b9/citeddoc/0402ca86-9c4a-4ad5-beaf-510c41adff90/source/document-link

B-4500/2022 

Page 12 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier 

et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 132 V 

368 consid. 3.1). Le droit d'être entendu comprend également le devoir 

pour l'autorité de motiver sa décision. L'étendue de la motivation dépend 

de l'objet de la décision, de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, 129 I 232 consid. 3.2). 

Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même grave, 

peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux 

conditions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen et que le renvoi 

constituerait une vaine formalité, aboutissant à un allongement inutile de la 

procédure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et réf. cit.). 

L’art. 51 LMP prévoit que les décisions sujettes à recours doivent être 

sommairement motivées et indiquer les voies de droit (al. 2). La motivation 

sommaire d’une adjudication comprend notamment le type de procédure 

d’adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire retenu (let. a), le prix 

total de l’offre retenue (let. b) ainsi que les caractéristiques et avantages 

décisifs de l’offre retenue (let. c ; art. 51 al. 3 LMP). 

3.3.2 En l’espèce, force est d’admettre qu’en se limitant à indiquer à la 

recourante, pour seule et unique explication s’agissant de l’offre retenue, 

que celle-ci était meilleure que la sienne sur les critères d’adjudication A2, 

A3, A9, A10 et A11, le pouvoir adjudicateur n’a pas satisfait à son devoir de 

motivation au sens de l’art. 51 al. 3 let. c LMP. En effet, ce faisant, il n’a 

nullement exposé quels étaient les caractéristiques et avantages décisifs 

de l’offre des intimées. 

Toutefois, dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante 

a notamment eu accès aux évaluations techniques intermédiaire et finale 

de son offre, y compris les notes provisoires et finales lui ayant été 

attribuées pour chaque critère d’adjudication. Elle a également eu accès 

aux notes des évaluations techniques intermédiaire et finale des intimées 

pour chaque critère d’adjudication, à un résumé du contenu essentiel des 

évaluations intermédiaire et finale de l’offre des intimées et de la sienne, 

ainsi qu’à une version caviardée du rapport d’adjudication. Ce faisant, le 

pouvoir adjudicateur a listé les avantages et inconvénients de l’offre des 

intimées ainsi que de celle de la recourante, tels qu’ils résultent des fiches 

d’évaluation, pour l’ensemble des critères d’adjudication. La recourante a 

ainsi pu avoir connaissance des caractéristiques et avantages décisifs de 

l’offre des intimées ainsi que des faiblesses de la sienne. Une fois en 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-368
http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-368
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-530
http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-232
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/32b170ca-4f60-482c-9296-acf84da901b0/citeddoc/1cdecc93-20d9-4d45-9564-2400e6006338/source/document-link

B-4500/2022 

Page 13 

possession desdits documents, elle a pu compléter ses écritures et faire 

valoir ses arguments contre l’évaluation de l’offre des intimées et de la 

sienne sous l’angle de plusieurs critères d’adjudication. Elle a ainsi 

disposé, durant la présente procédure, de toutes les informations 

nécessaires et utiles pour comprendre l’évaluation de son offre et de celle 

des intimées et soulever ses arguments devant une autorité jouissant d’un 

plein pouvoir d’examen en fait et en droit – les griefs invoqués par la 

recourante n’ayant pas trait à l’opportunité de la décision d’adjudication 

(cf. consid. 1.2 ci-dessus). Renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur pour 

ce motif ne constituerait dès lors qu’une vaine formalité. Il s’ensuit que la 

violation par le prénommé du droit d’être entendu de la recourante a été 

guérie par la présente procédure de recours. Il en sera néanmoins tenu 

compte dans le cadre de la fixation des frais et dépens. 

4.  

La recourante fait également valoir, sur le plan formel, d’une part, que l’offre 

des intimées ne satisfait pas au critère impératif d’exigence minimale EM1 

(cf. consid. 4.1 ci-dessous) et, d’autre part, que c’est à tort que le pouvoir 

adjudicateur a considéré que son offre initiale ne remplissait pas l’exigence 

minimale EM3 J8 (cf. consid. 4.2 ci-dessous). 

4.1 Les documents d’appel d’offres – auxquels renvoie le ch. 3.1 de l’appel 

d’offres « Conditions générales de participation » – contiennent, sous la 

partie B B2 Dispositions de l’appel d’offres, cahier 0, ch. 3.3, les « Critères 

impératifs d’exigences minimales ». Il est indiqué que l’offre doit 

impérativement remplir les exigences minimales (EM), faute de quoi elle 

ne sera pas prise en compte dans l’évaluation. Sous la colonne 

« Justificatifs », il est mentionné les justificatifs requis pour satisfaire à 

l’exigence minimale EM1 « Qualification suffisante et plan d’engagement 

de chaque personne clé prévue » pour toutes les personnes clés (J6) et 

pour chaque personne clé individuellement (J6.0 à J6.11). Sont en 

particulier considérées comme personnes clés le/la Chef/fe de projet 

(J6.0), le/la Directeur/Directrice de chantier (J6.1) et le/la 

Directeur/Directrice de chantier adjoint/e (J6.2). 

Ainsi, pour les personnes clés J6.0, J6.1 et J6.2, les dispositions de l’appel 

d’offres exigeaient en particulier les justificatifs suivants :  

- 1 référence d'un grand projet de nouvelles infrastructures ferroviaires avec au 

minimum 1 nouveau tunnel, gros œuvre achevé à environ 90%. 

B-4500/2022 

Page 14 

4.1.1 La recourante fait valoir que l’offre des intimées ne remplit pas 

l’exigence minimale EM1 pour les personnes clés J6.0, J6.1 ou J6.2. En 

effet, elle suppose que c’est G._______ qui aurait été proposé par les 

intimées pour l’un de ces trois postes clés. Or, sa seule référence pour « un 

grand projet de nouvelles infrastructures ferroviaires avec au minimum 1 

nouveau tunnel » serait le projet « (…) », lequel n’aurait pas été achevé à 

90% au moment où G._______ aurait quitté l’entreprise en charge de ce 

projet. L’offre des intimées ne répondrait dès lors pas aux critères 

impératifs de l’exigence minimale EM1, de sorte qu’elle aurait dû être 

exclue. 

4.1.2 Tant le pouvoir adjudicateur que les intimées contestent que 

G._______ ait été proposé comme personne clé dans l’offre retenue, que 

ce soit celle de Chef de projet (J6.0), Directeur de projet (J6.1) ou Directeur 

de chantier adjoint (J6.2) ni à aucun autre poste. Le nom de G._______ 

n’a, en aucun cas, été ajouté ou remplacé à un moment ou à un autre après 

le dépôt l’offre. Ce sont d’autres personnes, qui répondent à l’exigence 

minimale EM1, qui ont été proposées pour occuper ces postes clés. 

4.1.3 Sur la base des pièces du dossier, il s’avère que le nom de 

G._______ n’apparait nullement dans l’offre des intimées, que ce soit dans 

leur offre initiale ou rectifiée et à quel que poste que ce soit. Dans ces 

circonstances, l’argument de la recourante tendant à l’exclusion de l’offre 

des intimées pour non-respect de l’exigence minimale EM1 est dénué de 

tout fondement. 

4.2  

4.2.1 Après avoir eu connaissance du rapport d’adjudication en cours de 

procédure de recours, la recourante relève qu’il en ressort que l’offre des 

intimées ne remplissait initialement pas l’exigence minimale EM1. A 

l’exception de son offre, aucune des offres soumises ne satisfaisait 

d’ailleurs aux critères impératifs de l’exigence minimale EM1. En outre, 

c’est à tort que le pouvoir adjudicateur a considéré que son offre initiale ne 

répondait pas à l’exigence minimale EM3. Aussi, il aurait dû exclure toutes 

les offres déposées, conformément à la sanction annoncée au ch. 3.3 des 

dispositions de l’appel d’offres (cf. consid. 4.1 ci-dessus), et lui adjuger le 

marché. 

4.2.2 Selon le pouvoir adjudicateur, l’offre de la recourante ne remplissait 

en effet initialement pas le critère impératif de l’exigence minimale EM3 J8, 

comme elle en a été informée par courrier du 15 décembre 2021. Aucune 

B-4500/2022 

Page 15 

des offres soumises ne satisfaisait donc initialement à tous les critères 

impératifs d’exigences minimales, ce qui aurait justifié une interruption du 

marché public. Au lieu de suivre cette voie formaliste et coûteuse pour tous, 

il a permis à tous les soumissionnaires de corriger leur offre sur leurs 

lacunes respectives. Aucun des soumissionnaires n’a interjeté de recours 

contre cette décision incidente, pour des raisons évidentes. 

4.2.3 Selon les dispositions de l’appel d’offres, l’exigence minimale EM3 

« Planning des travaux avec preuve de sa faisabilité » requérait, à titre de 

justificatifs J8, les preuves suivantes : 

« - Planning graphique, explicite, lisible, compréhensible, complet et cohérent 

avec le tableau des temps déterminants (Annexe 1 de la pièce C1 du cahier 2) et 

avec la description du déroulement des travaux dans le rapport technique, chemin 

critique mis en évidence 

- Absence de collisions entre activités 

- Présence de co-entrepreneurs considérée 

- Interfaces et points critiques internes et externes à l’entreprise reconnus 

correctement et intégrés 

La pièce B8.2 du cahier 0 est transmis en format dwg. Elle doit être utilisée pour 

établir le planning "chemin de fer". » 

4.2.3.1 Il résulte du rapport d’adjudication que le planning initialement 

soumis par la recourante était fondé sur une hypothèse de travail en trois 

postes (c’est-à-dire en continu toute la nuit) durant l’excavation du tunnel, 

ce qui, selon elle, était conforme au dossier d’appel d’offres ; une 

rectification de son offre n’aurait donc pas été nécessaire. Elle soutient en 

effet que la position 625.320 – selon laquelle les travaux d’excavation du 

tunnel et chargement des matériaux d’excavation sur barge ont lieu selon 

l’horaire « 6h-22h (travail en deux équipes) » – n'exclurait nullement le 

travail en trois équipes, soit entre 22h et 6h, notamment en ce qui concerne 

des travaux non bruyants de soutènement, systématiques après 

l’excavation. En effet, elle relève que les conditions générales indiquent 

que les travaux de nuit seront limités autant que possible (pos. 625.340) et 

qu’ils seront annoncés régulièrement aux riverains (pos. 625.350). En 

outre, la position 625.360 mentionne que « tenant compte de ces plages 

horaires, le choix des horaires de travail est à définir par l’Entrepreneur », 

ce qui signifie que l’entrepreneur était censé choisir ses horaires de travail 

en tenant compte des contraintes découlant des positions 625.310 à 

625.340. Les prescriptions énoncées dans le dossier d’appel d’offres 

n’interdiraient ainsi pas le travail entre 22h et 6h mais le restreindraient 

B-4500/2022 

Page 16 

uniquement pour les travaux d'excavation du tunnel et chargement des 

matériaux d'excavation sur barge (pos. 625.320). Cela étant, la position 

625.320 permettrait qu'en dehors du créneau horaire 6h-22h, une troisième 

équipe effectue des travaux non bruyants d'avancement, de mise en place 

de moyens de sécurité, de mise en place de béton projeté, de resserrage 

d’installations, etc., à l’exclusion de travaux bruyants d'excavation et de 

travaux de chargement des matériaux en dehors du tunnel. Il y aurait en 

effet lieu de distinguer entre les travaux d’excavation d’une part, et les 

travaux de soutènement/revêtement, d’autre part.  

La question n° 219 posée sur la plateforme SIMAP démontrerait par 

ailleurs qu'il n’était pas clair, pour les soumissionnaires, dans quelle 

mesure le travail en trois postes était admissible. Si, comme le prétend le 

pouvoir adjudicateur, l’emploi d’un troisième poste (travaillant durant la 

nuit) avait été totalement exclu et que le travail en deux postes aurait dû 

être adopté pour l’ensemble des travaux, il aurait tout simplement pu et dû 

répondre « non » à la question n° 219. C’est ainsi que la réponse du 

pouvoir adjudicateur à la question n° 219 a rassuré la recourante dans son 

concept d’un travail temporaire/réduit en trois postes. C’est en tenant 

compte de ces contraintes qu’elle a établi son planning des travaux en 

prévoyant un travail limité en trois postes, tant sur le plan temporel que sur 

le plan technique. Il était en effet clairement indiqué dans les 

cyclogrammes que l’exécution des travaux d’excavation du tunnel et de 

chargement de matériaux d’excavation sur barge était exclue entre 22h et 

6h. Elle ajoute que les travaux qu’elle avait prévu d’exécuter pendant la 

nuit pouvaient, dans une certaine mesure, générer des vibrations et du 

bruit dans les solides. Toutefois, vu les outils utilisés et les mesures 

adoptées, ces effets jouaient un rôle mineur. Il ne s'agissait en tout cas pas 

de « travaux extrêmement bruyants ».  

Quoi qu’il en soit, même si son offre initiale n’avait pas respecté l’exigence 

minimale EM3, une exclusion n’aurait pas été justifiée, notamment parce 

que le prétendu défaut était dû à une ambiguïté dans les conditions de 

l’appel d'offres. Ladite exigence est en outre formulée de manière à laisser 

une grande marge d’interprétation. Son offre remplit par ailleurs l’ensemble 

des exigences minimales relatives au planning des travaux EM3 J8. Le 

pouvoir adjudicateur n’a jamais expliqué, ni dans Ia présente procédure de 

recours ni avant, en quoi son planning aurait été non conforme à ces 

exigences. 

4.2.3.2 Le pouvoir adjudicateur relève que, hormis les horaires définis sous 

les positions 625.310 et 625.320, il n’y avait pas lieu d’utiliser des horaires 

B-4500/2022 

Page 17 

élargis pour d’autres travaux. Seuls les travaux en domaine ferroviaire 

peuvent être réalisés de nuit (pos. 625.330). Or, les travaux en domaine 

ferroviaire se situent sur les rails et sur la ligne ferroviaire CFF en service 

et ne concernent pas le percement du tunnel. La recourante ne peut pas 

tirer argument des positions 625.340 à 625.360, en ce sens que les travaux 

de nuit visés concernent les travaux sur le domaine ferroviaire, ce que les 

travaux dans le tunnel ne sont pas. Il relève que la recourante a remis dans 

son offre initiale des cyclogrammes prévoyant des travaux d’excavation en 

continu, donc en trois équipes. Celle-là a par ailleurs indiqué que les 

travaux qu’elle avait initialement prévus auraient généré un bruit mineur ; 

elle admet ainsi que son offre initiale et donc le planning des travaux 

auraient occasionné des bruits solidiens. Les travaux ainsi prévus n’étaient 

donc pas conformes aux documents d’appel d’offres, puisque ceux-ci 

excluaient des travaux de ce type afin d’éviter les nuisances nocturnes 

pour les riverains. Il est donc incorrect d’affirmer que « l’exécution des 

travaux d’excavation du tunnel [...] était exclue pendant la nuit ». En tout 

état de cause, la recourante a modifié son offre par sa lettre du 14 janvier 

2022 : elle est passée d’un travail en trois équipes à deux équipes. Elle ne 

saurait par conséquent se référer ou tirer un quelconque droit de son offre 

initiale, du fait qu’elle l’a modifiée. 

4.2.3.3 Les conditions générales (partie B1, cahier 0) du dossier d’appel 

d’offres consacrent, sous la position 625, des prescriptions relatives au 

« Programme des travaux ». 

La règle générale en matière d’horaires des travaux figure à la position 

625.310 : 

« Horaires des travaux, à l’exception des travaux sécuritaires urgents du chantier : 

7h-12h et 13h-18h, exceptionnellement jusqu’à 19h. » 

Une première exception à cette règle est donnée pour les travaux 

d’excavation du tunnel et de chargement des matériaux sur barge 

(pos. 625.320) :  

« Excavation du tunnel et chargement des matériaux d’excavation sur barge : 6h-

22h (travail en deux équipes). Lors de ces travaux, des activités ont lieu 

exclusivement en souterrain et dans le périmètre des installations de chantier. » 

Et une seconde pour les travaux en domaine ferroviaire (pos. 625.330) : 

« Travaux en domaine ferroviaire : Travaux de jour : 7h00 à 18h00 ; Travaux de 

nuit : 22h30 à 4h30. » 

B-4500/2022 

Page 18 

La position 625.340 précise encore que « les travaux de nuit, en week-end et 

jours fériés seront limités autant que possible ». 

Il s’ensuit que seuls les travaux en domaine ferroviaire peuvent avoir lieu 

de nuit, lesquels seront limités autant que possible. L’horaire général des 

travaux est un horaire de jour, élargi pour les travaux d’excavation du 

tunnel, et, exceptionnellement pour les travaux en domaine ferroviaire, 

étendu durant la nuit. Sur le vu de ces plages horaires, expressément 

définies aux positions 625.310 à 625.330, la recourante ne pouvait 

raisonnablement partir du principe qu’elle était autorisée à effectuer des 

travaux la nuit, pour autant qu’il ne s’agisse pas de travaux d’excavation 

du tunnel. L’interprétation qu’elle tire desdites prescriptions va à l’encontre 

même du principe de la confiance. En effet, ce n’est pas parce que les 

travaux d’excavation du tunnel sont limités entre 6h et 22h qu’il est par 

conséquent admis d’exécuter d’autres types de travaux entre 22h et 6h. 

Les travaux autorisés la nuit sont expressément définis dans le dossier 

d’appel d’offres ; il s’agit des travaux en domaine ferroviaire (pos. 625.330). 

En outre, il ressort du dossier que, dans le cadre des questions/réponses 

sur SIMAP, un soumissionnaire a demandé au pouvoir adjudicateur si, pour 

la réalisation des travaux en tunnel, la possibilité de travailler en trois 

postes était envisageable (question n° 129), ce à quoi celui-ci a répondu 

que l’entrepreneur respectera les prescriptions fixées en document B1.0 

Conditions Générales, section 625 « Programme des travaux », 

paragraphe .320, tout en retranscrivant le contenu de la disposition. Or, 

cette réponse ne laisse place à aucun doute. La recourante ne pouvait, de 

bonne foi, interpréter celle-ci comme elle l’a fait ; il lui incombait de se 

comporter de manière diligente en s’assurant auprès du pouvoir 

adjudicateur de ce qu’elle avait correctement compris la réponse donnée à 

ladite question. Or, il ressort de l’annexe 10 à sa lettre du 14 janvier 2022 

qu’elle avait, au contraire, vu une opportunité d’interpréter ladite réponse 

dans le sens qu’elle souhaitait : « Da in der Fragenbeantwortung keine klare 

Aussage im Hinblick auf einen Ausschluss eines Dreischichtbetriebs 

vorgenommen wurde, haben wir uns aufgrund der vorhergehend genannten 

Vorteile entschieden, die Lösung mit Dreischichtbetrieb der Lösung mit 

Zweischichtbetrieb vorzuziehen ». Le pouvoir adjudicateur a par ailleurs 

indiqué que le soumissionnaire ayant posé cette question a proposé un 

planning en deux équipes, comme d’ailleurs tous les autres 

soumissionnaires. Le tribunal ne saurait donc suivre la recourante 

lorsqu’elle prétend qu’une exclusion ne pourrait en aucun cas être justifiée 

en raison d’une ambiguïté dans les conditions de l’appel d'offres ou que 

celles-ci seraient sujettes à interprétation. 

B-4500/2022 

Page 19 

En l’espèce, les travaux projetés, en trois équipes, par la recourante dans 

son offre initiale n’étaient pas des travaux en domaine ferroviaire, ce que 

la recourante ne conteste pas. Il n’est dès lors pas pertinent de savoir s’il 

s’agissait ou non de travaux d’excavation bruyants. Le planning 

initialement soumis par la recourante prévoyant des travaux liés à 

l’excavation du tunnel, en trois équipes, en dehors des heures prescrites à 

la position 625.320 des conditions générales n’était dès lors pas conforme 

à l’exigence minimale EM3 J8. En effet, un planning qui ne respecte pas le 

programme des travaux décrit dans les conditions générales du dossier 

d’appel d’offres ne répond, par voie de conséquence, pas à l’exigence 

relative au « Planning des travaux avec preuve de sa faisabilité ». 

Dans ces conditions, l’argument de la recourante selon lequel (seule) son 

offre répondait aux exigences minimales de l’appel d’offres doit être rejeté. 

Il s’ensuit qu’aucune des offres soumises ne satisfaisait initialement aux 

critères impératifs d’exigences minimales. Aussi, en donnant la possibilité 

à tous les soumissionnaires de rectifier leur offre sur ce point, le pouvoir 

adjudicateur a agi dans le respect du principe de l’égalité de traitement, si 

bien que ce procédé ne prête nullement le flanc à la critique. 

4.3 Enfin, il y a encore lieu de préciser que, contrairement aux suppositions 

de la recourante, le pouvoir adjudicateur a bien tenu compte des annexes 

à l’offre modifiée de la recourante datée du 14 janvier 2022 (transmise par 

clé USB le 19 mai 2023 ; cf. let. S ci-dessus), dès lors que celle-là n’a pas 

été exclue pour non-respect de l’exigence minimale EM3. En outre, il 

ressort des fiches d’évaluation de l’offre de la recourante, s’agissant du 

critère d’adjudication A3 « Stabilité du planning », que c’est bien l’offre 

modifiée qui a été évaluée (cf. consid. 7.2 ci-dessous). 

5.  

Les documents d’appel d’offres – auxquels renvoie le ch. 2.10 de l’appel 

d’offres « Critères d’adjudication » – contiennent, sous la partie B B2 

Dispositions de l’appel d’offres, cahier 0, ch. 3.4, les « Critères 

d’adjudication ». Les dispositions de l’appel d’offres définissent ainsi onze 

critères d’adjudication (A1 à A11), avec une pondération de 50% pour le 

prix (A1) et de 5% pour chacun des autres critères (A2 à A11), avec un 

maximum de 25 points par critère d’adjudication. 500 points étaient ainsi 

en jeu pour l’ensemble des critères d’adjudication, dont 250 pour le prix. 

Il résulte du rapport d’adjudication qu’après ouverture, analyse et 

clarifications des offres techniques, les critères d’adjudication qualitatifs A2 

à A11 ont fait l’objet d’une évaluation provisoire au terme de laquelle la 

B-4500/2022 

Page 20 

recourante a obtenu 33 points (soit une note moyenne de 3.3), la classant 

provisoirement au premier rang, devant les intimées qui ont récolté 28 

points (note de 2.8). Après ouverture et analyse des offres commerciales 

selon les critères d’adjudication, l’offre de la recourante a fait l’objet de 

clarifications technico-financières. Il ressort du rapport précité que l’offre 

financière de la recourante contenait 272 réserves, dont 129 ont nécessité 

des clarifications. 323 questions de clarification technico-financière ont 

ainsi été posées à la recourante et trois séances ont été organisées, soit 

les 13 et 26 avril et 10 mai 2022, à l’issue desquelles l’ensemble des 

réserves ont pu être levées. Ainsi, au terme de l’évaluation finale, la 

recourante a obtenu 27 points (soit une note moyenne de 2.7) – contre 30 

pour les intimées (note moyenne de 3). Selon le pouvoir adjudicateur, la 

dévaluation de la note de la recourante serait due à des incohérences entre 

l’offre technique et l’offre financière, ce dont il n’aurait eu connaissance 

qu’après ouverture de celle-ci. 

6.  

6.1  

6.1.1 La recourante se plaint, dans un premier grief formel, de ce que le 

pouvoir adjudicateur n’aurait pas tenu compte des résultats des 

clarifications technico-financières de son offre. Il n’aurait en effet pas 

évalué celle-ci dans sa version finale, soit telle qu’elle se présentait à 

l’issue de la dernière séance de clarification du 10 mai 2022 ; la recourante 

précise avoir fourni les derniers compléments d’information le 12 mai 2022. 

Les pièces produites dans la procédure prouveraient en effet que, lors de 

l’évaluation finale, plusieurs aspects relatifs à son offre n’auraient pas été 

pris en compte, alors que ceux-ci ont fait l’objet de clarifications technico-

financières. En effet, la synthèse des notes de l’évaluation technique finale 

porte la mention « Etat au 06.05.2022 ». Ceci serait confirmé dans le 

rapport d’adjudication dans lequel les séances du comité restreint 

d’adjudication ont été listées, la dernière réunion avant la signature du 

tableau d'évaluation finale ayant eu lieu le 6 mai 2022. 

6.1.2 Il résulte en effet de la synthèse des notes de l’évaluation technique 

finale versée au dossier que ce document est intitulé « Etat au 06.05.2022 

"après ouverture des offres – contrôle arithmétique et clarifications" ». La 

signature de celui-ci est toutefois datée du 12 mai 2022, soit 

postérieurement à la dernière séance de clarification du 10 mai 2022. Il 

ressort également du procès-verbal de celle-ci que les six membres 

permanents du comité restreint d’adjudication étaient présents lors cette 

B-4500/2022 

Page 21 

séance de clarification. Les dates auxquelles celui-ci s’est réuni, listées 

dans le rapport d’adjudication, ne sont dès lors pas pertinentes s’agissant 

d’établir le moment auquel l’évaluation finale de l’offre de la recourante a 

eu lieu. Un élément cependant permet de lever le doute quant à la date à 

laquelle l’offre de la recourante a été évaluée. En effet, comme l’indique le 

pouvoir adjudicateur, lors de la séance de clarification technico-financière 

du 10 mai 2022, le prix de l’offre de la recourante a été rectifié et acté par 

les différentes parties à la procédure à (…) francs et c’est bien ce dernier 

prix qui a été évalué sous l’angle du critère d’adjudication A1 « Prix », 

comme cela ressort du rapport d’adjudication (p. 24). Les fiches 

d’évaluation finale relatives aux critères d’adjudication A2 à A11 sont par 

ailleurs toutes signées du 12 mai 2022. 

Il s’ensuit que l’évaluation finale de l’offre de la recourante a bien eu lieu 

après et compte tenu des résultats de la dernière séance de clarification 

technico-financière du 10 mai 2022. 

6.2  

6.2.1 La recourante fait ensuite valoir que son offre commerciale ne 

comprenait pas 272 « réserves » mais des remarques – comme l’indique 

d’ailleurs le document « Bemerkungen zum Angebot vom 15.10.2021 » 

contenu dans celle-ci – rendues nécessaires en raison des ambiguïtés et 

incohérences observées dans le dossier d’appel d’offres. Toutes les 

« réserves » ayant été levées, la correction de la notation de son offre à la 

baisse ne peut, quoi qu’il en soit, pas être justifiée en raison de celles-ci. 

En outre, elles ne pourraient avoir un impact que sur l’évaluation du prix. 

En effet, la démarche du pouvoir adjudicateur correspond en l’espèce à la 

méthode des deux enveloppes au sens de l’art. 38 al. 4 LMP, laquelle a 

pour but et exige que la qualité de l’offre technique soit évaluée sans être 

influencée par le prix. Selon cette méthode et le déroulement prévu par le 

pouvoir adjudicateur, il était ainsi exclu que l’évaluation des offres 

techniques soit corrigée après l’ouverture des offres financières. Les 

clarifications technico-financières, postérieures à l’ouverture des offres 

financières, avaient en effet pour but de permettre au pouvoir adjudicateur 

de s’assurer de l’adéquation entre les offres techniques d’une part, et les 

offres financières correspondantes, d’autre part. Dans la mesure où, de 

l’avis du pouvoir adjudicateur, celle-ci n’était pas claire, les 

soumissionnaires étaient invitées soit à confirmer leurs prix, soit à chiffrer 

le surcoût des prestations, ce qui impliquait la possibilité d’une correction 

des prix offerts. Le résultat des clarifications technico-financières n’aurait 

donc dû être pris en compte que sous l’angle de l’évaluation du critère 

B-4500/2022 

Page 22 

d’adjudication A1 « Prix ». Or, à l’issue des séances de clarification 

technico-financière, le pouvoir adjudicateur a procédé à une « évaluation 

technique finale » des deux offres en lice sous l’angle des critères 

d’adjudication A2 à A3 et A8 à A11. La correction postérieure de la notation 

des offres techniques est ainsi contraire à la méthode des deux enveloppes 

et au déroulement de la procédure d’évaluation et d’adjudication prévu 

dans les documents d’appel d’offres, violant par là même les principes de 

la transparence et de la confiance. En effet, le pouvoir adjudicateur a en 

l’espèce fait comprendre aux soumissionnaires, par les indications 

communiquées dans les documents d’appel d’offres, que la procédure 

adoptée serait fondée sur une séparation catégorique entre l’évaluation de 

l’offre technique d’une part, et celle de l’offre financière, d’autre part. Il a 

ainsi fait croire aux soumissionnaires que les offres techniques seraient 

évaluées sans connaissance des prix. Aucune référence à une évaluation 

provisoire des offres techniques ne ressortait des documents d’appel 

d’offres. L’idée qu’une réévaluation de celles-ci était prévue après 

l’ouverture des offres commerciales est une invention ultérieure du pouvoir 

adjudicateur destinée à justifier l’adjudication illicite du marché aux 

intimées. La recourante note par ailleurs que l’évaluation de l’offre 

technique des intimées et de la sienne, sous l’angle des critères 

d’adjudication A4 à A7, était terminée avant l’ouverture des offres 

financières et les clarifications technico-financières. Le pouvoir 

adjudicateur n’a donc, pour ceux-ci, jamais procédé à une évaluation 

« provisoire » mais a évalué de manière définitive les offres techniques 

avant d’ouvrir les offres commerciales, conformément à la méthode des 

deux enveloppes, telle qu’il l’avait décrite dans les documents d’appel 

d’offres. 

6.2.2 Selon le pouvoir adjudicateur, les évaluations provisoires étaient, 

comme leur nom l’indique, des évaluations intermédiaires susceptibles 

d’évoluer lors des séances de clarification technico-financière. 

Contrairement à ce que considère la recourante, il n’était nullement tenu 

par l’évaluation provisoire, lui interdisant de ce fait de procéder à des 

modifications à la baisse entre celle-ci et l’évaluation finale. Il ajoute que 

les séances de clarification technico-financière (soit technique et 

financière) avaient été annoncées dans le dossier d’appel d’offres. Ces 

séances impliquaient par essence la possibilité d’une réévaluation des 

critères d’adjudication A2 à A11, tant à la hausse qu’à la baisse, ce qui a 

bien eu lieu pour les offres évaluées. L’évaluation technique était ainsi une 

évaluation intermédiaire. Ce procédé a notamment permis de « parquer » 

les soumissionnaires dont les offres étaient trop éloignées de celles de la 

recourante et des intimées et d’affiner l’analyse pour les séances de 

B-4500/2022 

Page 23 

clarification technico-financière. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le 

canevas des fiches d’évaluation, préparé avant l’ouverture des offres 

techniques et qui impose la vérification et, le cas échéant, la correction de 

l’évaluation technique après les clarifications technico-financières. Il y a 

bien deux encarts, pour une note provisoire et pour une note finale. Sous 

la mention « Note provisoire », il est régulièrement, voire 

systématiquement, mentionné que certains éléments devront être précisés 

par les soumissionnaires respectifs lors des phases ultérieures de 

l’évaluation, soit lors des séances de clarification technico-financière ; ces 

précisions étaient incluses dans les « évaluations » tant de la recourante 

que des intimées mais également dans celles des autres soumissionnaires 

qui ont été « parqués ».  

6.2.3 La méthode dite des deux enveloppes a été introduite dans la loi au 

cours des débats parlementaires, si bien que le message ne dit rien quant 

aux exigences de cette procédure. Elle est ancrée à l’art. 38 al. 4 LMP, 

lequel prévoit que « lorsque la prestation et le prix doivent être proposés 

dans deux enveloppes distinctes, l’adjudicateur établit dans un premier 

temps la liste des meilleures offres du point de vue qualitatif. Dans un 

deuxième temps, il évalue les prix totaux ». L’art. 38 al. 4 LMP n’est pas 

exclusif mais donne à l’adjudicateur un instrument qu’il peut utiliser ou non 

à sa discrétion. Les instruments proposés par la loi ou l’accord ne sont par 

ailleurs en aucune façon exhaustifs ; les adjudicateurs sont libres d’utiliser 

d’autres instruments de procédure. Leur licéité se mesure aux principes 

généraux de la procédure d’adjudication (cf. MARIO MARTI, Changement de 

paradigme en droit des marchés publics, 2022, p. 68 ss). 

Pour être appliquée, cette méthode doit avoir été annoncée préalablement 

dans l’appel d’offres (cf. art. 35 let. l LMP) et l’ouverture des offres doit 

respecter l’art. 37 al. 3 LMP. Selon la doctrine, les méthodes des deux 

enveloppes sont imaginables et réalisables de différentes manières. Toutes 

les méthodes ont toutefois en commun que l’offre qualitative est séparée 

de l’offre de prix pure. L’on espère de cette séparation physique des deux 

parties de l’offre une évaluation plus neutre et moins partiale par le collège 

d’experts (cf. MARTI, op. cit., p. 68 ss). Ce procédé permet en effet au 

pouvoir adjudicateur d’évaluer la qualité de la solution technique sans être 

influencé par le prix offert (cf. DOMINIK KUONEN, in : Handkommentar zum 

Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, n° 37 p. 498 ad art. 35). En 

d’autres termes, il vise à mettre l’accent sur la qualité ; l'offre technique doit 

être perçue et évaluée en ignorant le prix correspondant et conduire à une 

évaluation impartiale, non influencée par le prix et donc plus objective de 

la qualité (cf. ROMAN FRIEDLI, in : Handkommentar, op. cit., n° 16 p. 522 ad 

B-4500/2022 

Page 24 

art. 38). Ainsi, les offres de qualité doivent être évaluées en premier et les 

offres de prix ne doivent l’être que dans un deuxième temps ; celles-ci sont 

ensuite associées aux offres de qualité. L’évaluation des offres est ensuite 

réalisée selon les règles habituelles. A cet égard, il y a lieu de mentionner 

l’art. 39 LMP qui autorise une rectification des offres si elle permet de 

clarifier l’objet du marché ou les offres ou de les rendre objectivement 

comparables sur la base des critères d’adjudication (al. 2 let. a). Les 

rectifications peuvent porter sur toutes les parties des documents d'appel 

d'offres et des offres. Sous certaines conditions, l'adjudicateur peut 

également procéder à des adaptations mineures du contenu ou des 

exigences des prestations requises (al. 2 let. b). Une demande 

d’adaptation des prix n'est autorisée que dans ce contexte (al. 3 ; cf. arrêt 

du TAF B-3196/2022 du 27 mars 2023 consid. 6.2.2 et réf. cit.). Bien que 

les adaptations de prix ne soient plus autorisées sans condition après 

l'ouverture des offres, une telle adaptation peut s’avérer nécessaire lorsque 

l’objet du marché doit être modifié ou précisé dans le cadre de la 

rectification des offres. L’impératif de l’économicité des acquisitions peut 

impliquer qu’une modification des prestations offertes conduise à une 

adaptation des prix, sous réserve du respect du principe de l’égalité de 

traitement (cf. FF 2017 1695, p. 1799 ss).  

En l’espèce, la procédure des deux enveloppes a été annoncée dans 

l’appel d’offres (ch. 1.4). Le déroulement de l’évaluation des offres a 

également été décrit dans les dispositions de l’appel d’offres (ch. 4.3), 

lesquelles indiquent notamment qu’après ouverture, analyse et 

clarifications des offres techniques, le pouvoir adjudicateur ouvre, le cas 

échéant, les offres commerciales, puis procède à des analyse et 

clarifications techniques et commerciales des offres selon les critères 

d’adjudication (pt 7). Cette méthode d’évaluation a également été 

annoncée lors de la présentation du projet aux potentiels soumissionnaires 

le 8 juillet 2021. Aucun recours n’a été déposé contre l’appel d’offres. La 

procédure des deux enveloppes, telle qu’annoncée et exécutée par le 

pouvoir adjudicateur a ainsi respecté les prescriptions légales applicables, 

ce que la recourante ne conteste par ailleurs pas. Elle ne saurait non plus 

se plaindre d’une violation du principe de la confiance, le pouvoir 

adjudicateur s’étant en effet tenu à ce qu’il avait annoncé. Comme déjà dit, 

la méthode des deux enveloppes est peu réglementée et n’a pas 

davantage été examinée par les tribunaux ; elle doit encore être 

expérimentée. 

En l’espèce, le but, tendant à ce que l’offre technique soit évaluée sans 

être influencée par le prix, a été atteint. En effet, sur la base de l’examen 

B-4500/2022 

Page 25 

de sa seule offre technique, la recourante a été classée au premier rang ; 

après ouverture des enveloppes financières, l’offre de la recourante était 

la meilleure marché. Aussi, en réévaluant, à la baisse, les notes techniques 

obtenues par celle-ci, le pouvoir adjudicateur n’a pas cherché à favoriser 

une offre financièrement plus avantageuse. La connaissance du prix offert 

n’a donc nullement influencé l’évaluation de la qualité de l’offre technique 

de la recourante. En cela, le but visé par la procédure des deux enveloppes 

a été pleinement respecté.  

Après ouverture de l’offre commerciale de la recourante, le pouvoir 

adjudicateur a estimé, à plusieurs reprises, que le prix offert ne 

correspondait pas à la prestation indiquée – et évaluée – dans l’offre 

technique (ce qui sera examiné sous consid. 7), si bien qu’il ne pouvait 

maintenir l’évaluation de celle-ci. Les rectifications, à la hausse, des prix 

offerts (ou leur confirmation) par la recourante, à la suite des clarifications 

technico-financières, ont, selon le pouvoir adjudicateur, mis en lumière les 

faiblesses de l’offre technique, respectivement une analyse par la 

prénommée des documents d’appel d’offres et une capacité à appréhender 

le marché en cause moins bonnes que ce que le seul examen de l’offre 

technique laissait entendre. Dans ces conditions – et in casu – l’on ne 

saurait reprocher au pouvoir adjudicateur d’avoir réévalué les notes 

techniques de l’offre de la recourante après avoir eu connaissance des prix 

correspondants. En effet, il serait manifestement contraire au but du droit 

des marchés publics, et partant inadmissible, sous prétexte que le pouvoir 

adjudicateur a eu recours à la procédure des deux enveloppes, de 

maintenir l’évaluation qualitative d’une offre, alors que les prix soumis 

montrent a posteriori que les prestations réellement offertes s’avèrent 

moins bonnes qu’évaluées initialement. En outre, les rectifications de l’offre 

et de son prix après le dépôt de celle-ci, en application de l’art. 39 LMP 

précité, précèdent nécessairement l’évaluation de l’offre à la lumière de 

l’ensemble des critères d’adjudication. D’un point de vue systématique, le 

législateur a d’ailleurs traité préalablement la question de la rectification 

(art. 39 LMP) à celle de l’évaluation (art. 40 LMP). Il ne saurait en aller 

autrement en cas de recours à la procédure des deux enveloppes. Aussi, 

une évaluation de l’offre dans son ensemble, après rectifications, est 

admissible nonobstant une évaluation préalable séparée et en deux temps. 

Néanmoins, si le pouvoir adjudicateur a des réserves ou des doutes sur 

l’offre technique, il doit clarifier ceux-ci avant de procéder à l’ouverture de 

l’offre financière correspondante et ce n’est que si des éléments se révèlent 

à la suite de l’ouverture de celle-ci qu’une adaptation de l’offre technique 

peut se justifier. 

B-4500/2022 

Page 26 

La réévaluation des notes attribuées à l’offre technique de la recourante ne 

consacre, in casu, dès lors pas, dans son principe, une violation du droit. 

6.3  

6.3.1 La recourante fait encore valoir qu’il ressort des fiches d’évaluation 

finale, sous la rubrique « PV des séances de clarification », qu’il a été tenu 

compte, dans l’évaluation finale des critères d’adjudication A2, A8, A9 et 

A10, de questions/réponses de clarification qui avaient été attribuées, dans 

le cadre des clarifications technico-financières, à d’autres critères 

d’adjudication. Le pouvoir adjudicateur a ainsi pris en considération, dans 

l’évaluation des critères d’adjudication, des aspects de son offre qui 

n’auraient pas dû l’être sous l’angle des critères d’adjudication concernés. 

Aussi, elle considère qu’il est arbitraire et contraire au principe de la 

transparence si, après coup, le pouvoir adjudicateur réattribue une 

question à un autre critère d’adjudication. Partant, les aspects traités lors 

des clarifications en lien avec le critère d’adjudication concerné ne 

sauraient nullement conduire à une correction de la note attribuée, à l’issue 

de l’évaluation intermédiaire, à un autre critère. L'argument du pouvoir 

adjudicateur selon lequel les réserves et questions de clarification auraient 

conduit à une perte des points de note n’est donc pas étayé par les pièces 

du dossier. L’évaluation de son offre est de ce fait incompréhensible et 

arbitraire. 

6.3.2 Selon le pouvoir adjudicateur, la recourante perd de vue que les 

procès-verbaux et documents d’évaluation ont été établis à la suite des 272 

réserves contenues dans son offre financière. Lors de l’établissement de 

ces documents, il n’était alors pas immédiatement identifiable quels 

critères d’adjudication étaient concernés par quelles réserves. Ce n’est 

qu’au terme du processus de clarification technico-financière qu’une vision 

précise pouvait intervenir, sans que les documents créés initialement 

n'aient été modifiés. II est donc incorrect d’affirmer qu’il serait tenu par le 

« No Réf » mentionné dans Ia liste des questions. Il n’y a d’ailleurs pas 

d’incohérences ni de contradictions dans l’évaluation.  

6.3.3 En l’espèce, il ressort des fiches d’évaluation que les critères 

d’adjudication ont été évalués sur la base des justificatifs annoncés et 

requis dans les dispositions de l’appel d’offres (section 3.4.1). Il découle de 

ces mêmes dispositions qu’un même justificatif pouvait être requis pour 

l’évaluation de plusieurs critères d’adjudication, ce qui n’a pas été contesté 

par la recourante lors de la publication du dossier d’appel d’offres. Il était 

donc clairement identifiable que certains justificatifs et aspects de l’offre 

B-4500/2022 

Page 27 

pouvaient avoir une pertinence pour l’évaluation de plusieurs critères 

d’adjudication. En cela, il n’est nullement critiquable qu’un élément de 

l’offre ayant fait l’objet d’une clarification ait été pris en compte dans 

l’évaluation de plusieurs critères d’adjudication. Enfin, le tribunal ne voit 

pas en quoi le fait que la clarification d’un aspect de l’offre de la recourante 

ait été attribuée, dans la liste des questions, à un critère d’adjudication 

propre pour finalement être pris en compte dans l’évaluation d’un autre ou 

plusieurs critères d’adjudication, lui ait porté préjudice. La recourante ne 

fait (à juste titre) pas valoir que ses réponses aux questions de clarification 

étaient étroitement liées au critère d’adjudication annoncé et qu’elles 

auraient été différentes si un autre critère d’adjudication avait été 

référencé. Le pouvoir adjudicateur est du reste libre dans l’organisation de 

ses séances de clarification et n’était dès lors pas tenu d’indiquer à quel 

critère d’évaluation la question de clarification ainsi posée se rapportait. Le 

principe de la transparence, imposant à l'adjudicateur de fournir toutes les 

indications nécessaires aux soumissionnaires pour qu'ils puissent 

présenter une offre valable et répondant à ses exigences (cf.  arrêt de la 

CDAP VD MPU.2016.0013 du 9 août 2017 consid. 2b), n’a au demeurant 

nullement été violé. 

7.  

La recourante fait ensuite valoir des griefs d’ordre matériels contre 

l’évaluation de son offre et de celle des intimées par le pouvoir adjudicateur. 

Elle s’en prend ainsi à la notation de son offre sous l’angle des critères 

d’adjudication A2, A3, A8, A9 et A10 et à celle de l’offre des intimées sur 

les critères A2 et A11. Il est rappelé à cet égard qu’en ayant récolté 27 

points contre 30 pour les intimées, la recourante doit obtenir, à l’issue de 

l’examen ci-après de ses griefs, un rehaussement de 4 points de note de 

son offre, ou une diminution équivalente des points de l’offre des intimées, 

pour se voir attribuer le marché. 

Selon l’art. 29 LMP « Critères d’adjudication », l’adjudicateur évalue les 

offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec les prestations. Il 

prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la 

prestation, des critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur 

technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, le 

développement durable, la plausibilité de l’offre, les différents niveaux de 

prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, 

la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, 

l’infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la 

clientèle, les compétences techniques et l’efficacité de la méthode (al. 1). 

Il indique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’appel d’offres 

B-4500/2022 

Page 28 

ou dans les documents d’appel d’offres (art. 29 al. 3 1ère phrase LMP). Le 

pouvoir adjudicateur dispose d’une grande latitude de jugement pour 

apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché 

(cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_197/2010 du 30 avril 2010 

consid. 6.4). Le Tribunal administratif fédéral n’étant pas habilité à revoir 

l’opportunité de la décision (cf. art. 56 al. 3 LMP), une correction des notes 

ou des points obtenus n’est envisageable qu’en cas d’abus ou d’excès du 

pouvoir d’appréciation (cf. arrêt du TAF B-5608/2017 du 5 avril 2018 

consid. 6.4 et réf. cit.) ; il y a en tous les cas lieu de faire preuve d’une 

retenue particulière puisqu’une telle opération suppose le plus souvent des 

connaissances techniques et qu’elle repose nécessairement sur une 

comparaison des offres déposées par les soumissionnaires (cf. ETIENNE 

POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p. 269). 

L’évaluation des critères d’adjudication qualitatifs (A2 à A11) est définie, 

dans les dispositions de l’appel d’offres, selon l’échelle de notes suivante : 

0 : inutilisable – absent / non pertinent au projet ; 1 : mauvais – données sans 

rapport suffisant avec le projet ; 2 : suffisant – données conformes aux exigences 

de l’appel d’offres ; 3 : bon – données de bonne qualité, dépassant les exigences 

de l’appel d’offres ; 4 : très bon – données de très bonne qualité ; 5 : excellent – 

données d’excellente qualité, offre hautement novatrice. 

7.1 La recourante conteste tout d’abord l’évaluation du critère 

d’adjudication A2 « Plausibilité du planning », pour lequel elle avait reçu la 

note provisoire de 3 et, à l’issue des clarifications techno-financières, celle 

de 2. Selon elle, aucune raison valable ne justifie la correction de la note 

de 3 à 2. 

Selon les dispositions de l’appel d’offres, les axes de l’analyse de la 

plausibilité du planning étaient les « installations suffisantes, logistique 

adéquate, planning cohérent avec les cycles de production, charge de 

main d’œuvre et cadres adaptée au planning ». 

Il ressort de la fiche d’évaluation intermédiaire de l’offre technique de la 

recourante notamment que : 

« […] Places de stockage, d’installation et logements sur place, (…). Installations 

adéquates à la méthodologie selon rapport technique. Bonne représentation des 

places d’installation selon phases. Représentation détaillée de la logistique des 

matériaux, des concepts de (…). Concasseur (…). Le positionnement du 

concasseur à l’extérieur du tunnel ne correspond pas aux prescriptions du DAO. 

Les cyclogrammes, installations et la logistique sont adéquats au projet (avec la 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_197%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86

B-4500/2022 

Page 29 

réserve de la position du concasseur). La plausibilité du planning est donc évaluée 

comme bonne. » 

Il ressort de la fiche d’évaluation finale que :  

« La clarification technico-financière a mis en évidence, par le biais de la 

discussion et, par la suite, la levée de 270 réserves financières par l’entreprise, 

que l’offre technique ne considère pas entièrement et de manière consistante avec 

l’offre financière, un nombre de procédure et/ou d’installations nécessaires à la 

réalisation du planning. Des exemples dans ce sens sont la position du concasseur 

(qui, selon la procédure prévue par l’entreprise, (…), ce qui nécessite (…) et donc 

un trafic accru de véhicules lourds), le manque d’une installation de décantation 

dédiée au chantier de pieux dans le secteur est (qui comporte un risque d’arrêt 

des travaux à cause d’un non-respect des paramètres limite de substances dans 

l’eau de rejet), ou encore une appréciation erronée de l’entreprise par rapport aux 

prescriptions de lavage et de réutilisation du marin pour le remblai lacustre (qui a 

eu pour conséquence une rectification du prix offert, et qui comporte à l’état actuel 

une incongruité entre les besoins du chantier et les installations dans le secteur 

ouest, où la place pour le lavage n’est pas prévue de manière adéquate, ce qui 

comporte un risque de limitation des rendements ou d’arrêt des travaux). En 

considération de ces faiblesses de l’offre technique, la note 3 initialement octroyée 

pour la plausibilité du planning n’est plus justifiée et la note est corrigée à 2. » 

7.1.1 Il ressort des fiches d’évaluation précitées que le positionnement du 

concasseur à l’extérieur du tunnel, tel que proposé par la recourante, ne 

correspond pas aux prescriptions de l’appel d’offres. 

Ce point a été abordé au cours des séances de clarification technico-

financière :  

Question n° 270 : « Concassage des marins : Veuillez préciser quelle est la 

localisation prévue pour votre équipement de concassage en tunnel. » 

Réponse : « (…) Pour cette raison, nous n'avons pas prévu d'emplacement dans 

le tunnel. Le concasseur sera (…). » 

7.1.1.1 Le pouvoir adjudicateur a indiqué que le choix d’utiliser (…) cause 

une augmentation disproportionnée du trafic lourd sur la piste de chantier, 

avec comme conséquence une sollicitation accrue de celle-ci et donc le 

besoin de maintenance qui impacte négativement les rendements, ainsi 

que les risques d’incidents et, par là même, la plausibilité du planning. 

B-4500/2022 

Page 30 

7.1.1.2 La recourante relève avoir expliqué en détail pourquoi elle a préféré 

ne pas placer le concasseur à l’intérieur du tunnel (…). Au lieu de cela, elle 

a prévu (…). (…), cette approche permettait de respecter l’ensemble des 

exigences relatives à la protection de l’environnement et contre le bruit. La 

position du concasseur n’a jamais été modifiée au cours du processus de 

clarification. L'emploi du concasseur et l’utilisation (…) a fait l’objet 

d’explications détaillées dans son rapport technique. II s’ensuit que, lors de 

l’évaluation provisoire, le pouvoir adjudicateur connaissait déjà l’approche 

proposée. Il a pourtant octroyé la note de 3 au critère d’adjudication A2. 

7.1.1.3 Lors de l’évaluation intermédiaire de l’offre technique de la 

recourante, la position du concasseur avait fait l’objet d’une réserve sur la 

note provisoire octroyée dès lors qu’elle était contraire aux prescriptions du 

dossier d’appel d’offres. Dans le cadre des clarifications technico-

financières, la recourante a confirmé l’impossibilité d’un déplacement du 

concasseur. Son offre ne respecte donc pas les exigences du pouvoir 

adjudicateur, ce qui a justifié, parmi d’autres éléments, la réduction de la 

note à 2. Le fait qu’elle ait expliqué en détail « pourquoi elle a préféré ne 

pas placer le concasseur à l’intérieur du tunnel » n’y change strictement 

rien. Elle ne se prononce en outre nullement sur les reproches du pouvoir 

adjudicateur quant à l’impact (négatif) de sa proposition sur la plausibilité 

du planning. Il y a toutefois lieu de relever que, selon le déroulement de 

l’évaluation des offres annoncé dans les dispositions de l’appel d’offres et 

sur le vu de ce qui a été exposé ci-avant (cf. consid. 6.2.3 in fine), les offres 

techniques devaient être entièrement clarifiées avant de procéder à 

l’ouverture des offres commerciales. Dès lors que le positionnement 

(contraire aux prescriptions du dossier d’appel d’offres) du concasseur 

ressortait déjà de l’offre technique de la recourante, il n’appert pas du 

dossier et l’on ne saisit pas davantage pourquoi le pouvoir adjudicateur n’a 

pas clarifié cette question avant d’ouvrir l’offre financière correspondante. 

Quoi qu’il en soit, il y a lieu de constater que le prix de celle-ci n’a nullement 

influencé la note technique de la recourante sur ce point ; c’est, en effet, 

en raison de l’emplacement du concasseur, confirmé lors des clarifications 

technico-financières, que la note de l’offre technique a été abaissée et non 

en raison du prix de l’offre financière. Même si la manière de procéder du 

pouvoir adjudicateur est discutable sur ce point, elle ne contrevient pas au 

but de la méthode des deux enveloppes adoptée par celui-là. 

7.1.2 Il ressort de la fiche d’évaluation finale que l’offre de la recourante ne 

contenait pas de bassin de décantation pour les pieux nécessaires au 

remblayage lacustre du portail Est, contrairement aux prescriptions du 

pouvoir adjudicateur. 

B-4500/2022 

Page 31 

Le pouvoir adjudicateur indique qu’en raison d’un prix anormalement bas 

en relation avec le traitement des eaux prévu pour les travaux de pieux 

dans le secteur Est, il a requis des clarifications s’agissant de la présence 

d’un bassin de décantation dédié aux forages lacustres à l’Est.  

Question n° 310 : « Page 97, au point 3.3.3 : Sans bassin de décantation, 

comment s'assurer sur place, lors des travaux de forage, que l'eau du lac ne 

devienne pas trouble ? Confirmez-vous que les mesures correspondantes sont 

prises en compte dans les prix unitaires ? » 

Réponse : « Comme décrit dans la section de texte correspondante, (…) ne 

provoque pas de turbidité du lac. (…). Un bassin de décantation n'est donc pas 

nécessaire. Les mesures correspondantes sont prises en compte dans les prix 

unitaires. » 

Lors de la séance de clarification du 21 avril 2022, la recourante a toutefois 

indiqué ce qui suit :  

« Afin d'augmenter la sécurité en termes de prévention de la turbidité, nous avons 

adapté le processus et utiliserons un bassin de décantation. Cela conduira à une 

augmentation des coûts de (…) CHF. » 

Il ressort enfin du procès-verbal de la séance de clarification technico-

financière du 26 avril 2022 ce qui suit :  

Question 310 : « L’entreprise précise que selon les conditions prévues dans le 

dossier d’appel d’offres, il n’y a pas de mesures complémentaires à prendre. Si 

des mesures complémentaires dues à un changement des conditions par rapport 

à ce qui est prévu dans le DAO devaient s’imposer, le prix unitaire supplémentaire 

pour la mise en œuvre serait de CHF (…).-/m2 impacté. » 

7.1.2.1 Le pouvoir adjudicateur a indiqué que la recourante n’ayant prévu 

aucun bassin de décantation pour les pieux nécessaires au remblayage 

lacustre du portail Est, son offre ne respectait dès lors pas les prescriptions 

de protection des eaux exigées, ce qui avait pour conséquence un risque 

fortement accru de contamination des eaux du lac à l’exutoire du chantier, 

situé à proximité d’une pisciculture cantonale, ce qui pouvait provoquer la 

fermeture du chantier. La plausibilité du planning qui en résulte était donc 

compromise. 

7.1.2.2 La recourante relève avoir démontré, lors des séances de 

clarification, qu’il était prévu d’utiliser les bassins de décantation exigés 

dans toutes les étapes (par exemple, en lien avec les travaux de pieux 

B-4500/2022 

Page 32 

dans le secteur Est), que les exigences environnementales étaient 

respectées et que les prestations étaient comprises dans le prix de l’offre. 

En outre, lors de la dernière séance de clarification, elle a confirmé réaliser 

les travaux concernés selon les exigences énoncées dans le dossier 

d’appel d’offres et son offre. 

7.1.2.3 Il ressort des séances de clarification que l’offre de la recourante 

ne prévoyait pas de bassin de décantation dédié au chantier de pieux dans 

le secteur Est, dès lors que, selon elle, il n’y avait, compte tenu des 

conditions prévues dans le dossier d’appel d’offres, pas de risque de 

turbidité du lac. Une telle installation serait envisagée en cas de besoin. 

Dans ces conditions, l’on ne saurait critiquer l’appréciation du pouvoir 

adjudicateur selon laquelle l’approche de la recourante quant à la mise en 

place ou non du bassin de décantation concerné affaiblit la plausibilité du 

planning proposé. 

7.1.3 Il appert également de la fiche d’évaluation finale que la recourante 

n’a pas prévu de manière adéquate de place d’installation Ouest pour le 

lavage des matériaux en vue du remblayage lacustre Est. 

Lors des clarifications technico-financières, le pouvoir adjudicateur a posé 

la question (n° 295) suivante à la recourante : 

« Dans l'appel d'offres, le processus de préparation avec concassage, criblage et 

lavage du matériau pour le remblayage lacustre était prévu sur le site d'installation 

Ouest (LIG_41_L2C2_B1_Conditions_Particulières, pos. 752.101, art. 23). Selon 

description dans votre rapport technique (chapitre 2.3.7), vous prévoyez au 

contraire l'évacuation vers un site non précisé, le traitement sur place et un 

transport de retour de ces matériaux. Sur la base des prix offerts aux positions du 

devis, il n'est pas possible de reconnaître comment ces prestations sont comprises 

et si l'offre est complète. Veuillez expliquer en détail l'ensemble du processus de 

traitement. Indiquez, à l'aide des postes de prestations, où ce processus de 

traitement (y compris le concassage, le criblage, le lavage et l'élimination des 

boues) et les transports pour les (…) m3 prévus sont compris dans l'offre et 

comment les quantités supplémentaires ou inférieures peuvent être décomptées 

lors de l'exécution. » 

Réponse : « Toutes les prestations pour le remblayage lacustre exigées sont 

comprises dans l'offre. Les quantités en plus ou en moins seront prises en compte 

dans le métré et seront prises en compte par le biais d'une augmentation ou d'une 

diminution du métré. Nous avons évalué divers sites et installations avec nos sous-

traitants, la décision finale dépendra des créneaux horaires prévus pour l'utilisation 

B-4500/2022 

Page 33 

(en fonction du début/de l'avancement des travaux). Le déroulement de la 

préparation des matériaux (concassage, criblage, lavage) s'effectue en principe 

conformément à la description du maître d'ouvrage. Les prestations 

correspondantes sont entièrement incluses dans le cahier 6, pos. 211.731.193 ». 

Le pouvoir adjudicateur relève qu’en date du 21 avril 2022, la recourante a 

fourni un document complémentaire dans lequel elle indiquait notamment 

qu’aucune installation de traitement (lavage) des matériaux n’était prévue 

dans son offre à la place d’installation Ouest en vue du remblayage lacustre 

Est. A l’heure actuelle, elle n’avait pas trouvé d’emplacement alternatif pour 

cette station de lavage. Dans son document complémentaire, elle prévoyait 

(…). Dans ce même document, elle l’informait qu’elle avait commis des 

erreurs de calcul dans les prix unitaires de mise en place des matériaux 

pour le remblayage lacustre, selon les prescriptions données dans les 

documents d’appels d’offres.  

Il ressort du procès-verbal de la séance de clarification technico-financière 

du 26 avril 2022 ce qui suit :  

« Questions […] 295 : Le MO ne peut pas accepter en l’état la proposition du 21 

avril de l’entreprise qui est considérée comme une variante. […]. » 

7.1.3.1 Le pouvoir adjudicateur a relevé que les erreurs de calcul 

susmentionnées dans les prix unitaires avaient engendré une 

augmentation de (…) francs du prix de son offre. Aussi, contrairement à ce 

qu’elle avait confirmé à la question n° 295 notamment, toutes les 

prestations de traitement des matériaux d’excavation du tunnel en vue du 

remblayage lacustre prévues par les documents d’appel d’offres n’étaient 

pas incluses dans son offre. Ainsi, à la suite des clarifications technico-

financières, le pouvoir adjudicateur a constaté que le concept de 

valorisation et de lavage des matériaux du tunnel en vue du remblayage 

lacustre Est n’avait pas été correctement appréhendé par la recourante et 

que son offre comprenait une lacune importante dans la logistique du 

chantier ainsi que dans le traitement des matériaux d’excavation du tunnel. 

Or, selon lui, la planification très technique de cette partie du projet implique 

qu’il n’est pas possible d’inclure, a posteriori, une installation de lavage, 

sans réviser en même temps l’ensemble de la méthodologie proposée pour 

l’excavation, le traitement des matériaux et l'organisation de la place 

d'installation Ouest. Un ajout a posteriori comporterait donc un risque quant 

au planning et à sa plausibilité. En tout logique, la note du critère A2 a 

évolué entre l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale, la plausibilité 

du planning proposé par la recourante étant moindre.  

B-4500/2022 

Page 34 

7.1.3.2 La recourante relève que le pouvoir adjudicateur a souhaité que les 

matériaux d’excavation soient lavés sur place et utilisés pour le remblayage 

lacustre. Dans son offre, elle a tenu compte de cette exigence, tant sur le 

plan technique que financier, ce qu’elle a confirmé lors des séances de 

clarification technico-financière. Elle a ainsi confirmé, pour ce qui est du 

lavage et du transport des matériaux d’excavation, que son offre était 

conforme aux exigences applicables et que les coûts étaient compris dans 

le prix. Elle indique également avoir présenté une approche alternative car 

le concept prévu par le pouvoir adjudicateur pour le lavage et la réutilisation 

des matériaux d'excavation n'était pas réalisable. En effet, pour des raisons 

géologiques, les matériaux d'excavation utilisables pour le remblayage 

lacustre ne seront pas encore disponibles au moment où les travaux de 

remblayage lacustre seront exécutés. Selon le rapport d’adjudication, la 

recourante n’était pas la seule à avoir identifié ce défaut de concept du 

pouvoir adjudicateur. Ainsi, un autre soumissionnaire l’a également 

identifié et a aussi proposé une alternative à ce sujet. La correction de la 

note par le pouvoir adjudicateur dans l’évaluation finale est infondée, 

arbitraire et injustifiée. 

7.1.3.3 Il ressort de ce qui précède que l’offre technique de la recourante 

prévoyait que le lavage des matériaux pour le remblayage lacustre 

s’effectuerait hors des places d’installation Ouest requises dans le dossier 

d’appel d’offres, sans en préciser toutefois l’endroit. Après ouverture de 

l’offre financière, le pouvoir adjudicateur n’était pas en mesure de 

reconnaitre comment les prestations prévues dans l’offre technique étaient 

comprises et si l’offre était complète, compte tenu des prix anormalement 

bas offerts pour ces prestations (cf. fiche d’évaluation finale relative au 

critère A8 sous consid. 7.3 ci-dessous). Lors des séances de clarification 

technico-financière, la recourante n’a pas donné plus de précisions sur 

l’emplacement de cette station de lavage. Dans ces circonstances, l’on ne 

saurait nullement faire grief au pouvoir adjudicateur d’avoir considéré, à 

l’issue des clarifications technico-financières, que l’absence de précisions 

quant à l’emplacement de lavage concerné compromette, pour les raisons 

susmentionnées, la plausibilité du planning et conduise à une dévaluation 

de la note attribuée provisoirement à l’offre technique de la recourante. 

Pour le reste, il y a lieu de relever qu’il n’appartient pas à la recourante de 

déterminer si le procédé choisi par le prénommé est réalisable ou non. 

7.1.4  

7.1.4.1 La recourante ajoute enfin que, contrairement aux allégations du 

pouvoir adjudicateur, il n’y avait aucune « réserve » relative au critère 

B-4500/2022 

Page 35 

d’adjudication A2 dans son offre financière qui aurait justifié la correction 

de la note de 3 à 2. Elle relève également qu’il ressort du résumé des 

évaluations de l’offre des intimées qui lui a été transmis que le lavage des 

matériaux a également fait l’objet de clarifications technico-financières 

avec les intimées en lien avec l’évaluation des critères d’adjudication A8 et 

A9. Il ne ressort toutefois pas de ce document si et comment ces points ont 

pu être clarifiés. II est donc très probable qu’ils soient restés ouverts. Dans 

l’évaluation finale de l’offre des intimées, la note de 4 n’a pas été corrigée 

à la baisse. Par ailleurs, il est totalement inexplicable que, pour celles-ci, 

cet aspect n’ait pas également été évalué en lien avec le critère 

d’adjudication A2. 

7.1.4.2 Les clarifications de l’offre de la recourante ont permis de mettre en 

évidence que la position du concasseur (point réservé lors de l’évaluation 

provisoire) n’était pas conforme aux prescriptions du dossier d’appel 

d’offres ; elles ont également permis au pouvoir adjudicateur de réaliser, 

en raison d’un prix anormalement bas, qu’il manquait un bassin de 

décantation et que les prestations de traitement des matériaux 

d’excavation du tunnel en vue du remblayage lacustre prévues par le 

dossier d’appel d’offres n’étaient pas incluses dans son offre. C’est donc à 

tort que la recourante estime que l’examen de son offre financière ne 

pouvait conduire à une diminution de la note attribuée provisoirement à sa 

seule offre technique. Ensuite, il ressort du résumé des fiches d’évaluation 

intermédiaire de l’offre des intimées en lien avec les critères d’adjudication 

A8 et A9 qu’il n’y avait notamment pas de description exacte de la manière 

dont la valorisation et le lavage des matériaux en vue du remblayage 

lacustre serait rendue possible et que cet aspect restait encore à détailler 

en phase de clarification. Le résumé des fiches d’évaluation finale indique 

toutefois que les clarifications technico-financières ont permis de confirmer 

les notes intermédiaires. Il s’ensuit que, contrairement aux suppositions de 

la recourante, les questions en suspens ont pu être clarifiées à satisfaction 

du pouvoir adjudicateur, raison pour laquelle les notes provisoires de 3 et 

de 4 attribuées aux intimées ont été maintenues. Rien ne permet de douter 

que ces questions soient demeurées ouvertes. Enfin, cet aspect n’a pas 

été évalué, dans l’offre des intimées, en lien avec le critère A2 pour la 

bonne et simple raison que celui-là n’avait pas d’impact sur la plausibilité 

du planning des intimées. Il ne s’agissait pas, comme pour la recourante, 

d’une appréciation erronée des prescriptions de lavage et de réutilisation 

du marin pour le remblai lacustre « où la place pour le lavage n’[était] pas 

prévue de manière adéquate, ce qui comport[ait] un risque de limitation 

des rendements ou d’arrêt des travaux ». 

B-4500/2022 

Page 36 

7.1.5 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la note de 2 

(« données conformes aux exigences de l’appel d’offres ») attribuée à la 

recourante pour le critère d’adjudication A2 (« Plausibilité du planning ») 

ne prête nullement le flanc à la critique. 

7.2 La recourante conteste ensuite l’évaluation du critère d’adjudication A3 

« Stabilité du planning », pour lequel elle a obtenu la note de 2, tant à 

l’issue de l’évaluation intermédiaire qu’à celle de l’évaluation finale. 

Selon les dispositions de l’appel d’offres, les axes de l’analyse de la 

stabilité du planning étaient les « marges dans le planning, gestion 

adéquate des interfaces, mesures prévues pour rattraper des retards, 

organisation de l’atelier mécanique ». 

Il ressort de la fiche d’évaluation intermédiaire notamment ce qui suit :  

«  […] Les marges dans le planning sont mises en évidence et sont le fruit d’une 

analyse approfondie. Les mesures d’accélération proposées se limitent à une 

extension du travail à trois postes, (…) (tous deux impossibles), et (…). Le 

planning est initialement basé sur la réalisation en trois postes d’une partie de 

l’excavation souterraine. L’impossibilité de cette mesure mène à une réduction 

importante des réserves déclarées et amoindrit l’assurance de la stabilité du 

planning. La préparation des travaux est planifiée dans le détail, avec les délais 

d’avance nécessaires. Ceci, avec un plan de formation et d’amélioration, contribue 

à une meilleure stabilité du planning. Les risques importants pour le projet incluent 

des conséquences sur le planning et de (…) sont proposées. […] Il en est de même 

pour différentes autres activités, dont l’influence sur le planning n’est ni détaillée 

ni approfondie mais posée à la charge du MO. Au vu de ce qui précède, la stabilité 

du planning est évaluée comme suffisante. » 

Dans sa fiche d’évaluation finale, le pouvoir adjudicateur a retenu ce qui 

suit :  

« Suite aux clarifications technico-financières qui ont mis en évidence un manque 

de cohérence entre l’offre technique et l’offre financière (270 réserves présentées 

non pas dans le contexte de l’offre technique mais dans l’offre financière et qui ont 

été discutées et levées contre une rectification du prix de l’offre), il se pose la 

question si la stabilité du planning peut encore être considérée comme suffisante. 

Sur la base des discussions dans les trois séances de clarification et sur la base 

de la levée des réserves par l’entreprise, malgré une baisse objective de la stabilité 

du planning, la note 2 reste confirmée, tout comme l’évaluation de la faisabilité du 

planning, exigence minimale pour l’admission de l’offre à l’évaluation technique. » 

B-4500/2022 

Page 37 

7.2.1 La recourante fait valoir que le pouvoir adjudicateur n’explique 

nullement comment et pourquoi les clarifications technico-financières 

n’auraient pas permis d’améliorer la stabilité du planning. En outre, elle 

répète que les matériaux d'excavation utilisables pour le remblayage 

lacustre n’étaient pas encore disponibles au moment où les travaux de 

remblayage lacustre étaient censés être exécutés selon le planning d’appel 

d’offres, à savoir entre le début du mois de juin et la fin du mois d’octobre. 

Elle a identifié cette incohérence et a présenté une approche alternative au 

même prix. C’est ainsi que les risques concernant le déroulement des 

travaux auraient pu être diminués et la stabilité du planning améliorée. Elle 

suppose que les intimées, quant à elles, ont choisi de ne pas identifier cette 

incohérence et que, dès lors, elles ont créé un risque accru de 

dérangement des travaux, de retard et d’augmentation des coûts du projet. 

Par conséquent, la notation de son offre sous l’angle des critères 

d’adjudication A2, A3 et A8 aurait dû être nettement meilleure que celle des 

intimées. 

7.2.2 Le pouvoir adjudicateur maintient les propos qu’il a tenus dans le 

cadre de l’évaluation du critère d’adjudication A2, à savoir qu’il n’a jamais 

reconnu les avantages de l’approche alternative proposée par la 

recourante, qui n’est d’ailleurs pas acceptable sur la base des exigences 

du dossier d’appel d’offres. 

7.2.3 Comme déjà dit, et comme le répète ici le pouvoir adjudicateur, la 

variante proposée par la recourante n’a pas été admise par celui-ci 

(cf. consid. 7.1.3 ci-dessus). Elle ne saurait dès lors s’en prévaloir pour 

contester tant sa note que celle des intimées. Dans ces conditions, et en 

l’absence d’arguments concrets et conscientisés de la part de la 

recourante, il n’y a pas lieu de mettre en doute la note de 2 attribuée à 

celle-ci pour ce critère. 

7.3 La recourante conteste également l’évaluation du critère d’adjudication 

A8 « Gestion des risques adéquate aux besoins du projet », pour lequel 

elle avait obtenu la note intermédiaire de 4, avant d’être finalement 

abaissée à 2. 

Selon les dispositions de l’appel d’offres, les axes de l’analyse de ce critère 

d’adjudication étaient l’« identification des risques les plus importants pour 

le MO et pour l’entreprise, processus efficace de gestion des risques ». 

 

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Page 38 

Il ressort de la fiche d’évaluation intermédiaire ce qui suit :  

« Le dossier Risques en chap. 6 est de très bonne qualité. Les risques techniques 

principaux ont été en bonne partie bien identifiés et développés (…). (…). Les 

systèmes de dépoussiérage restent à préciser. L’entrepreneur prévoit (…). En 

revanche, il y a des aspects à détailler et développer, notamment la réutilisation 

des matériaux et lavage en vue du remblayage lacustre. […] Les mesures 

associées aux risques identifiés ne sont pas chiffrées dans l’offre technique de 

l’entrepreneur. Les informations fournies en Rapports Techniques ne couvrent pas