# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 233d52f3-5c15-5547-a144-945aa0d3ab52
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.05.2013 RR.2012.255
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2012-255_2013-05-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 mai 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Andreas J. Keller  et  Tito Ponti,     

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  BANQUE A., représentée par Me Serge Fasel, avocat,  

 

 

recourante  

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse  

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Belgique 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier:  RR.2012.255  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En novembre 1996, la fondation B., Vaduz, a ouvert le compte no 1 au nom 

de fondation B. auprès de la banque C. (dossier CP/341/199 du Ministère 

public du canton de Genève, [ci-après: dossier du MP-GE], pièce 

n° 31282). 

 

Le 15 novembre 1996, la fondation B. a signé un acte de nantissement en 

faveur de la banque C.. Cet acte prévoit entre autres que, en ce qui 

concerne les avoirs en comptes-espèces ou les avoirs fiduciaires, la 

banque peut de même réaliser son gage en compensant dans la mesure 

du nécessaire sa créance avec l'avoir nanti (après conversion le cas 

échéant des avoirs libellés en d'autres monnaies) (act. 1.3; dossier du MP-

GE, pièce n° 31297). 

 

Le 23 novembre 1997, à la demande de la fondation B., la banque C à 

Genève a émis jusqu'à concurrence de CHF 1'100'000.-- une garantie 

bancaire en faveur de la société D., Vienne, succursale de Genève, pour 

tout engagement de cette dernière vis-à-vis d'une entité de la banque E. au 

Luxembourg (act. 1.4; dossier du MP-GE, pièces n
os

 31484, 32255 et 

32256). En date du 8 novembre 1999, le montant de l'engagement a été 

réduit à CHF 550'000.-- (act. 1.6). 

 

 

B. Le 9 décembre 1999, le Parquet belge a requis l'entraide des autorités 

helvétiques dans le cadre d'une enquête pour faux et usage de faux, 

escroquerie, fraude en matière de carrousels TVA, abus de confiance et 

association de malfaiteurs au sens du Code pénal et Code de la TVA 

belges. F., ayant droit économique du compte no 1, est, entre autres, 

concerné par cette enquête (dossier du MP-GE, pièces n
os

 20000 et 

20001). Les faits reprochés se seraient déroulés à compter du 

1
er
 janvier 1997 et auraient notamment des ramifications en Belgique, 

Luxembourg, France, Autriche et Suisse (dossier du MP-GE, 

pièces n
os

 20003 et 20051). 

 

Dans le cadre de la procédure d'entraide accordée à la Belgique et après 

un complément à sa demande (commission rogatoire ampliative du 

31 janvier 2000), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-

GE) a ordonné le 31 janvier 2000 la saisie pénale conservatoire de 

certaines relations bancaires, parmi lesquelles figure le compte no 1 

(act. 1.5, p. 3; dossier du MP-GE, pièces n
os

 20027, 20042 et 20050 à 

20053). 

 

- 3 - 

 

 

C. Le 29 septembre 2000, la banque E. à Luxembourg (devenue au moment 

des faits banque G. [Luxembourg], à Luxembourg ) a appelé la garantie 

bancaire en paiement le 29 septembre 2000, pour un montant de 

CHF 502'924.15 (act. 1.6 et 1.7). Conformément aux conditions 

d'exécutions de cette garantie et malgré le séquestre pénal du compte 

no 1, la banque C. à Genève (à cette période devenue banque G. [Suisse] 

à Genève [ci-après: la banque]), a versé le 5 octobre 2000 le montant de 

CHF 502'924.15 en faveur du bénéficiaire de ladite garantie (banque G. 

Luxembourg). 

 

 

D. Le 28 décembre 2000, la banque a informé par missive les autorités de 

poursuites pénales genevoises de sa situation et qu'elle revendiquait le 

montant de CHF 502'924.15 dès la levée du séquestre pénal (act. 1.7). 

 

Par courrier du 4 octobre 2001 au MP-GE, la banque a sollicité 

l'autorisation de débiter le compte no 1 du montant de la garantie, soit 

CHF 502'924.15 avec intérêts à 5 % à compter du 1
er
 novembre 2000 

(act. 1.8). 

 

Le 22 octobre 2001, le MP-GE a refusé le débit sollicité, répondant qu'il 

avait rendu une ordonnance de clôture de la procédure d'entraide, notifiée 

à la banque, par laquelle il avait confirmé la saisie des avoirs déposés sur 

le compte no 1 (act. 1.9). 

 

La banque A. (ci-après: la recourante) a repris, suite à une fusion en 2010, 

les droits et obligations de la banque H., qui avait elle-même fusionnée 

auparavant avec la banque G. (Suisse) qui avait repris la banque C. 

(act. 1.1, 1.8 et 1.10). Le 15 juin 2010, la recourante a réitéré la demande 

de débit sur le compte no 1 à hauteur de sa créance (act. 1.10). Son 

dernier courrier étant resté sans réponse, elle a relancé les autorités 

genevoises le 6 septembre 2010 pour s'enquérir de l'état d'avancement du 

dossier (act. 1.10.1). Le 8 novembre 2010, le MP-GE a rejeté la requête de 

la recourante (act. 1.11). Les 2 mai et 6 juin 2011, la recourante a demandé 

à nouveau la levée du blocage à hauteur de CHF 502'924.15 avec intérêts 

(act. 1.12 et dossier du MP-GE, classeur "exécution [suite]", lettre de la 

banque A. au Parquet du Procureur général du 6 juin 2011). Le 7 juin 2011, 

le MP-GE a réitéré son refus de levée totale ou partielle de la saisie sur le 

compte no 1 et a informé que l'affaire belge était pendante devant la 49
ème

 

chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles (act. 1.13). Le 7 mai 2012, 

la recourante a sollicité une demande formelle sur la levée du séquestre 

pénale sur le compte no 1 (dossier du MP-GE classeur "exécution [suite]", 

- 4 - 

 

 

courrier du représentant de la recourante au Procureur genevois du 

7 mai 2012). Suite au silence des autorités genevoises concernant des 

courriers du 6 et 20 juin 2012 (act. 1.14 et 1.15) et à un recours du 

2 octobre 2012 pour déni de justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.211 du 16 novembre 2012), le MP-GE a rendu le 17 octobre 2012 

une décision de refus de la levée du séquestre sur le compte no 1 

(act. 1.18). 

 

 

E. Par mémoire du 1
er
 novembre 2012, banque A. a interjeté recours contre 

ladite décision, concluant en substance à son annulation, à la levée de la 

saisie sur le compte no 1 à hauteur de CHF 502'924.15 et à condamner le 

MP-GE aux frais et dépens de la cause. 

 

 

F. Le 13 décembre 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

déposé des observations, concluant au rejet du recours. 

 

Par réponse du 17 décembre 2012 , le MP-GE conclut à ce que le recours 

soit déclaré mal fondé. 

 

Par réplique du 3 janvier 2013, la recourante a persisté dans ses 

conclusions. En outre, elle conclut à ce que le MP-GE produise l'ensemble 

de sa correspondance avec l'Etat belge ainsi que toutes pièces utiles pour 

établir l'état d'avancement de la procédure belge. 

 

 

G. Le 22 mars 2013, la recourante s'est vu remettre les copies de diverses 

missives provenant du dossier du MP-GE, celui-là ayant été remis à la 

Cours de céans lors de la procédure RR.2012.211 (act. 7 et 11). 

 

La recourante a pris position au sujet de ces documents par courrier du 

8 avril 2013 (act. 12). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Belgique et la Confédération suisse est régie 

en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les 

art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent 

également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

 

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 

consid. 1). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à 

l'octroi de l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 83 consid. 3.1). 

Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne 

le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 

par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 A teneur de l'art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant 

l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture 

de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. En 

vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 

causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: (let. a) de la saisie 

d’objets ou de valeurs, ou (let. b) de la présence de personnes qui 

participent à la procédure à l’étranger. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. S'agissant plus particulièrement d'une saisie et d'une 

remise d'avoirs bancaires, seul le titulaire du compte est en principe 

légitimé à recourir. La jurisprudence a en outre précisé que seuls les tiers 

au bénéfice d'un droit réel ou d'un droit réel limité pouvaient élever leurs 

prétentions sur les objets ou valeurs dont la remise à l'Etat requérant est 

envisagée (BOMIO / GLASSEY, La qualité pour recourir dans le domaine de 

- 6 - 

 

 

l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, in: Jusletter 

13 décembre 2010, [Rz 51]). 

En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que la recourante a rendu 

vraisemblable l'existence d'un droit réel limité sous forme de nantissement 

sur les avoirs déposés sur le compte no 1. Ainsi, la recourante apparaît 

comme directement et personnellement touchée par la saisie 

conservatoire, et la qualité pour recourir doit lui être reconnue (ATF 

123 II 295 consid. 6b/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral du 

28 septembre 2009, consid. 1.3). 

 

 

2.  

2.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la décision par 

laquelle une autorité d’exécution en matière d’entraide internationale 

prononce une saisie est une décision incidente au sens de 

l’art. 80e al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 

24 février 2003, consid. 1). Il en va de même de la décision par laquelle 

l’autorité d’exécution confirme une saisie ou rejette une demande de levée 

de saisie (TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous ces cas, la procédure en 

cours devra en effet se terminer par une décision de clôture relative au sort 

final des avoirs (art. 74a al. 1 et 80d EIMP). Ceux-ci pourront être remis, le 

cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de 

confiscation (art. 74a al. 3 EIMP) ou libérés (v. art. 33a OEIMP). Dans 

l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent 

en place. 

 

2.2 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre 

conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs 

peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de 

remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de 

l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite 

(al. 2 let. b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et 

exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une 

particularité de la "petite entraide" conformément à la troisième partie de 

l'EIMP: en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale 

soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide 

puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un 

stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en 

vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible 

qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, 

lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 

123 II 595 consid. 4 et 5). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par 

- 7 - 

 

 

conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années 

s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. 

 

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système puisse aboutir à 

des situations insatisfaisantes, du fait que les séquestres conservatoires 

ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se 

prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences 

procédurales dans l’Etat requérant. Il existe ainsi certains cas de figure qui 

imposent de considérer, au niveau procédural, la décision de maintien de 

saisie comme une ordonnance de clôture (v. TPF 2011 63 consid. 3.2). 

 

C'est de la sorte qu'en l'espèce le MP-GE est intervenu en agissant en tant 

qu'autorité d'exécution. La recevabilité du recours n’est pas subordonnée à 

l’invocation d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de 

l’art. 80e al. 2 EIMP et le délai pour recourir n’est pas celui de 10 jours 

prévu pour les décisions incidentes. Déposé dans le délai de 30 jours, le 

recours a été formé en temps utile. 

 

 

3. La Cour des plaintes examine librement si les conditions du maintien d'une 

mesure de séquestre sont remplies et dans quelle mesure celle-ci doit être 

levée totalement ou partiellement. Elle n'est pas liée par les conclusions 

des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les 

griefs soulevés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.313 du 

11 mai 2012, consid. 5). 

 

 

4.  

4.1 La saisie querellée doit en principe être maintenue jusqu’au terme de la 

procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant 

présentera une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution 

ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP). 

La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit 

cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, 

se prolonger de manière indéfinie (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 2
e
 éd., Berne 2004, n° 189). L’écoulement 

du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie 

de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à 

l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour de tels motifs, passé un 

certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide 

refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize 

ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu 

- 8 - 

 

 

aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore 

un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 

1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide 

accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire MARCOS, la Haute 

Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai 

pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation 

de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2). 

 

En l'occurrence, la recourante se plaint du fait que le séquestre produit ses 

effets depuis plus de 10 ans et invoque la violation du principe de célérité 

(art. 29 al. 1 Cst et 17a EIMP). Dans son écrit du 8 avril 2013, la recourante 

relève en substance que les autorités belges n'ont jamais été en mesure de 

fournir un pronostic de temps fiable, qu'elles ont déclaré qu'«il est à 

craindre qu'une décision définitive n'intervienne pas avant plusieurs 

années» et que les dernières nouvelles quant à l'avancement de la 

procédure en Belgique datent du 27 juin 2012 (act. 12). 

4.2 Le MP-GE a invité à réitérées reprises la recourante à faire valoir ses 

prétentions par la voie civile et conformément à l'art. 74a al. 5 let. c EIMP 

(act. 7, p. 3). Il n'appartient toutefois pas à l'autorité pénale d'exécution 

d'inviter la recourante à agir en ce sens. En effet, cette démarche est en 

l'espèce prématurée. Le recours au mécanisme de l'art. 74a al. 5 

let. c EIMP ne résoudrait pas en soi l'appréciation du bien-fondé et de la 

proportionnalité du séquestre. Si la recourante agit selon les termes de 

cette disposition, elle pourra éventuellement faire obstacle à la remise des 

fonds litigieux à l'Etat requérant, une fois que celui-ci aura requis une telle 

mesure, et à ce stade seulement, en principe sur la base d'une décision de 

confiscation belge définitive et exécutoire (art. 74a al. 3 EIMP). 

Le défaut d'une décision de confiscation rendue par une autorité judiciaire 

de l'Etat requérant n'est toutefois pas décisif pour la remise des valeurs 

saisies: l'art. 74a al. 3 EIMP permet précisément de déroger à une telle 

exigence (ATF 123 II 134 consid. 6). En l'espèce, le 13 février 2002, l'Etat 

requérant avait sollicité le transfert en Belgique des fonds saisis. Le MP-GE 

avait refusé à cette occasion la remise de ces avoirs, estimant qu'en l'état 

actuel du dossier il ne disposait pas d'éléments suffisants permettant de 

tenir pour établi que les fonds saisis sont le produit direct ou de substitution 

des infractions poursuivies en Belgique (dossier du MP-GE, classeur 

"exécution", courrier du MP-GE au Juge d'instruction belge du 

25 mars 2002).  

- 9 - 

 

 

Lorsque la Belgique présentera une nouvelle demande de remise, le MP-

GE, en tant qu'autorité d'exécution, devra alors réexaminer et décider si les 

avoirs saisis pourront être remis à l'Etat requérant. Sans être tenue à 

restitution, l'autorité requise dispose d'un large pouvoir d'appréciation afin 

de décider, sur la base d'une appréciation consciencieuse de l'ensemble 

des circonstances, si et à quelles conditions la remise peut avoir lieu 

(ATF 123 II 268 consid. 4a; 123 II 134 consid. 7a; 115 Ib 517 consid. 7h). 

Elle peut exiger de l'autorité requérante des renseignements 

complémentaires, ou lui fixer un délai pour l'ouverture d'une procédure 

formelle de confiscation (ATF 115 Ib 517 consid. 8c). Le MP-GE appréciera 

par la même occasion, afin éventuellement de retenir le montant du gage 

de la recourante en Suisse, si celle-ci a rendu vraisemblable qu'elle avait 

acquis son droit de gage sur les valeurs séquestrées de bonne foi (art. 74a 

al. 4 let. c EIMP). C'est sur l'acquéreur que pèse le fardeau de la preuve de 

son droit (MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Entraide internationale 

en matière pénale, Bâle 2004, n°43 ad art. 74a EIMP). La notion de bonne 

foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la 

confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une 

infraction (ATF 123 II 134 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 5.3). En cas de doute, l'autorité 

compétente en matière d'exécution d'une demande d'entraide, soit en 

l'occurrence le MP-GE, devra fixer à l'ayant droit un délai pour agir devant 

les tribunaux afin de se faire reconnaître son droit préférable sur les objets 

de valeurs saisis (SCHUPP, La révision de la loi fédérale sur l'entraide 

internationale en matière pénale [EIMP], in: RPS 2/1997 p. 194). 

4.3 La recourante argumente que la levée du séquestre pénal à hauteur de sa 

créance, soit CHF 502'924.15, ne réduirait pas à zéro les avoirs saisis 

(act. 9). Néanmoins, sous l'angle de la proportionnalité de la somme saisie, 

la mesure n'est pas critiquable puisqu'elle porte sur un montant de 

EUR 1'592'157.-- (dossier du MP-GE, classeur "exécution [suite]", rapport 

de gestion du compte no 1 du 15 juin 2010, p. 10), nettement inférieur en 

comparaison à la somme qui aurait été soustraite, supérieure à 

CHF 4'000'000.-- (dossier du MP-GE, pièce n° 20007). 

 

4.4 Dans le cas présent, le séquestre des fonds sur le compte no 1 a été 

prononcé le 31 janvier 2000 et dure maintenant depuis plus de 13 ans 

(act. 1.5; p. 3). Outre qu'il commande de tenir compte de la durée des 

saisies litigieuses, le principe de proportionnalité exige aussi de prendre en 

considération le degré de complexité de l'enquête (TPF 2007 124 

consid. 8.2.3). En l'espèce, le juge d'instruction belge en charge de 

l'enquête a notamment informé par courrier du 8 novembre 2004 (act. 11) 

que «[…] [l]e dossier a connu et connaît encore des retards en raison de 

- 10 - 

 

 

demandes de devoirs complémentaires introduites par la défense (dans un 

dossier connexe) et [qu'il avait] refusé de faire exécuter au motif, 

notamment, que lesdits devoirs avaient déjà été demandés précédemment 

et refusés par la Cour d'appel. Dans l'intervalle, la Cour a malgré tout 

ordonné certains devoirs (dans un contexte pour lequel elle les avait 

précédemment refusés).». Le juge d'instruction a également expliqué que 

«[…] la législation belge permettant à la défense d'introduire des demandes 

de devoirs complémentaires, demandes de levée de saisies et d'interjeter 

appel des décisions du juge d'instruction à cet égard, [il] précis[e] que ces 

voies ont été exercées par certaines parties (d'autres annonçant également 

le dépôt prochain de semblables demandes). Ceci est bien évidemment de 

nature à retarder le règlement de la procédure au niveau de l'instruction, 

sans que les autorités judiciaires soient responsables de cette situation.» 

(act. 11, courrier du Juge d'instruction belge au MP-GE du 26 mai 2005). 

Par courrier du 20 novembre 2006, l'autorité requérante relevait également 

que «[l]a décision définitive au fond dans ce dossier particulièrement 

volumineux et complexe ne saurait donc toujours pas être attendue à brève 

échéance, les délais actuels étant toutefois, […], la conséquence des choix 

de défense des inculpés». Elle a en outre expliqué le 16 mai 2007 qu' «[…] 

une décision de confiscation ne pourra être prononcée que par le juge de 

fond, si un renvoi devant le tribunal correctionnel est ordonné ([…] le 

ministère public a requis ce renvoi depuis l'établissement de ses 

réquisitions du 16 décembre 2004)» (act. 11). Il est relevé dans un courrier 

du 7 novembre 2007 que «[…] les autorités belges ont tout mis en œuvre 

(et mettent encore tout en œuvre) afin de clôturer l'instruction dans un délai 

raisonnable compte tenu notamment de la complexité du dossier, les 

années écoulées l'ayant été en vue de vider les très nombreux recours 

introduits par les inculpés, lesquels ont été rejetés.» (act. 11). 

En l'espèce, même si parfois elle a tardé à s'exécuter, l'autorité requérante 

a toujours répondu aux demandes de renseignements du MP-GE. Ce 

dernier s'est en outre régulièrement enquis de l'état d'avancement de la 

procédure belge depuis l'envoi de la demande d'entraide (act. 11). Par 

contre, il est à regretter que l'OFJ, en sa qualité d'autorité de surveillance, 

n'ait pas été tenue informée de l'avancée de la procédure pendante en 

Belgique. 

 

La complexité de la procédure en cours dans l'Etat requérant, prévoyant 

plusieurs degrés de juridiction, explique aisément la durée de la mesure de 

saisie. Il n'appartient pas à l'autorité requise d'émettre un jugement de 

valeur quant à l'efficacité de la procédure pénale de l'Etat requérant ou à la 

manière dont il traite une affaire. Toutefois, il sied d'apprécier, selon les 

critères de l'Etat requis, la proportionnalité de la durée du séquestre. 

- 11 - 

 

 

4.5 A l'appui de son recours, la recourante cite en grande partie l'arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.314/2005 du 6 juin 2006. Dans celui-ci, la durée de 

10 ans d'une saisie requise par la Belgique a été jugée disproportionnée. 

Le MP-GE estime que la jurisprudence invoquée par la recourante n'est 

pas pertinente, les circonstances du cas d'espèce étant notablement 

différentes (act. 7). Le MP-GE ne saurait être suivi sur ce point. En effet, la 

seule différence vraiment importante entre ces deux affaires réside dans le 

fait que le séquestre porte sur une collection d'art qui implique des coûts 

élevés liés à son dépôt (arrêt du Tribunal fédéral 1A.314/2005, consid. 2.2). 

Il est vrai qu'en l'espèce le séquestre en cause ne crée aucun coût ni 

dommage à la recourante. Néanmoins, et même si l'état de fait du cas 

présent n'est pas en tous points similaire à la jurisprudence invoquée, il 

convient de tenir compte de celle-ci afin d'évaluer la proportionnalité de la 

durée du séquestre litigieux. 

 

Dans la mesure où le cas en question ne présente pas le même niveau de 

complexité et la dimension politique d'une affaire MARCOS (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006) ou SALINAS 

(TPF 2007 124), qui de surcroît se sont déroulées dans un contexte hors 

Europe, et en référence à la jurisprudence 1A.314/2005 susmentionnée, un 

séquestre d'une durée de 13 ans, sans qu'une décision de confiscation de 

première instance n'aie été rendue, doit être considéré comme 

disproportionné. 

 

4.6 En l'occurrence, selon les renseignements fournis par les autorités de l'Etat 

requérant, l'affaire est pendante devant la 49
ème

 chambre du tribunal 

correctionnel de Bruxelles et un jugement est attendu vers la fin du mois de 

juin 2013. Toutefois, il est précisé qu'«[a]u vu des délais de traitement des 

affaires financières tant en première instance qu'en degré d'appel, il est à 

craindre qu'une décision définitive n'intervienne pas avant plusieurs 

années.» (act. 11, courrier du Procureur du Roi au MP-GE du 

27 juin 2012). Au vu de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.2) et 

notamment dans la mesure où une décision de confiscation devrait être 

rendue très prochainement en Belgique, il convient d'accorder à l'Etat 

requérant un délai pour rendre une décision de première instance ainsi que 

pour déposer une demande de remise des valeurs saisies. 

En l'espèce, l'OFJ impartira à l'autorité requérante un délai de trois mois à 

compter de l'entrée en force du présent arrêt pour produire une décision de 

première instance prononçant la confiscation des avoirs saisis depuis plus 

de dix ans. 

- 12 - 

 

 

L'OFJ invitera également l'autorité requérante à présenter une demande de 

remise des valeurs saisies à titre conservatoire dans un délai d'une année 

à compter de l'entrée en force du présent arrêt. 

Si les délais impartis ne sont pas respectés ou mis à profit par l'autorité 

requérante, la saisie devra être levée. 

Dans l'intervalle, le séquestre frappant le compte no 1 doit être maintenu. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité 

recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de 

procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des 

intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 

al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la 

partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des 

règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, et 

au vu du fait que la recourante obtient partiellement gain de cause, un 

émolument réduit sera mis à sa charge. Ledit émolument sera fixé à 

CHF 3'500.--. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante 

le solde de l'avance de frais déjà versée, à savoir CHF 3'500.--. 

 

 

6. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, 

lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse 

déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement 

autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En 

l’espèce, le conseil de la recourante n’a pas produit de liste des opérations 

effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les 

limites admises par le Règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée 

ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA comprise), à la charge de la partie 

adverse. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants: 

 

a) L'Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire internationale, 

invitera l'autorité requérante à produire dans les trois mois à compter de 

l'entrée en force du présent arrêt une décision de confiscation de 

première instance. 

 

b) L'Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire internationale, 

invitera l'autorité requérante à présenter dans l'année à compter de 

l'entrée en force du présent arrêt une demande de remise des avoirs 

saisis. 

 

Le recours est rejeté au surplus. 

 

2. Un émolument de CHF 3'500.--, couvert par l'avance de frais déjà acquittée, 

est mis à la charge de la recourante. Le solde de CHF 3'500.-- lui sera 

restitué. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, 

à charge de la partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 24 mai 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 14 - 

 

 

Distribution 

 

- Me Serge Fasel, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice 

 

 

 

Indication des voies de recours 
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art.84 al. 2 LTF).