# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eeba7f64-9259-5aa7-98d2-c0cb8853baba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 02.12.2022 C/19140/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19140-2022_2022-12-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19140/2022 DAS/248/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 DECEMBRE 2022  

 

Requête (C/19140/2022) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2011, formée en 
date du 5 octobre 2022 par Madame B______, domiciliée ______ [France], comparant 
par Me Olivier SEIDLER, avocat, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier du    

5 décembre 2022 à : 

- Madame B______ 
c/o Me Olivier SEIDLER, avocat 

Rue du Rhône 116, 1204 Genève. 

- Monsieur C______ 
c/o Me Nicolas MOSSAZ, avocat 

Place de Longemalle 1, 1204 Genève. 

- Maître D______ 
______, ______ [GE]. 

- SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Direction 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 

Bundesrain 20, 3003 Berne.    

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C/19140/2022 

Vu, EN FAIT, la demande de retour d'enfant au sens de la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi 

fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la 

protection des enfants et des adultes (LF-EEA), déposée le 5 octobre 2022 au greffe de 

la Cour de justice par B______, domiciliée  chemin 1______ no. ______, [code postal] 

E______ (France), dirigée contre C______, domicilié  route 2______ no. ______, [code 

postal] F______ (Genève), relative à l'enfant A______, né le ______ 2011 à G______ 

(Etats-Unis); 

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2022 de la Cour de céans ordonnant la représentation de 

l'enfant A______, lui désignant en qualité de curatrice D______, avocate, et 

impartissant un délai à la demanderesse pour solliciter et obtenir la décision ou 

l'attestation des autorités françaises prévues par l'art. 15 CLaH80 ainsi que divers 

documents, au Service de protection des mineurs pour entendre le mineur et au 

défendeur et à la curatrice pour se déterminer sur la demande; 

Vu les pièces produites; 

Vu le rapport d'audition du mineur du 11 novembre 2022; 

Vu la détermination de la curatrice du mineur du 14 novembre 2022, dans le cadre de 

laquelle elle a  sollicité qu'il soit statué sur les frais et dépens de la procédure d'appel, 

lesquels devaient être mis à charge de l'un ou des deux parents; 

Vu la réponse de C______ du 14 novembre 2022, concluant au rejet de la requête, et 

notamment à la condamnation de B______ en tous les frais judiciaires et dépens; 

Vu l'audience appointée le 6 décembre 2022; 

Vu le courrier du 1
er

 décembre 2022 de la demanderesse indiquant que le mineur 

A______ était rentré à son domicile le vendredi 25 novembre 2022 et y demeurait 

depuis cette date, de sorte que la demande en retour d'enfant n'avait plus d'objet et 

pouvait être rayée du rôle; 

Vu l'état de frais de la curatrice déposé le 2 décembre 2022 au greffe de la Cour 

s'élevant à 4'366 fr. 60; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, 

elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);  

Qu'en l'espèce, la demanderesse a indiqué dans son courrier du 2 décembre 2022 que la 

procédure en retour d'enfant était devenue sans objet, le mineur étant retourné vivre 

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C/19140/2022 

auprès d'elle depuis le 25 novembre 2022, de sorte que la cause pouvait être rayée du 

rôle; 

Qu'il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle; 

Que les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure;  

Que toutefois conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application de 

l'art. 26 al. 3 CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne prendrait en charge les frais visés à 

l'al. 2 de l'art. 26 que dans la mesure où les coûts peuvent être couverts par son système 

d'assistance judiciaire;  

Que la Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la 

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), de sorte qu'en 

l'espèce la procédure n'est pas gratuite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_930/2014 

consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 5A_584/2014 consid. 9); 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 5'166 fr. 60, dont font partie les frais de 

représentation de l'enfant en 4'366 fr. 60 selon la note de frais et honoraires de la 

curatrice du 2 décembre 2022 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2012 consid. 6; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_840/2011 consid. 6), et mis à la charge de chacune des parties 

par moitié, compte tenu de la nature et de l'issue de la procédure; 

Que la demanderesse plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part de frais 

judiciaires sera laissée à la charge de l'Etat de Genève, dans les limites de l'art. 123 

CPC; 

Que le défendeur sera quant à lui condamné à verser la somme de 2'583 fr. 30 à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du pouvoir judiciaire; 

Que ces derniers seront invités à verser la somme de 4'366 fr. 60 à la curatrice de 

l'enfant; 

Que vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres frais d'avocat. 

Que le présent arrêt sera notifié, outre aux parties, à l'autorité fédérale, conformément à 

l'art. 8 al. 3 LF-EEA. 

* * * * * 

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C/19140/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête en retour de l'enfant A______, né le ______ 2011 à 

G______ (Etats-Unis), formée le 5 octobre 2022 par B______. 

Au fond : 

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Arrête les frais de la procédure à 5'166 fr. 60, comprenant les frais et honoraires de la 

curatrice de l'enfant en 4'366 fr. 60. 

Met les frais judiciaires à la charge de B______ et C______ par moitié chacun. 

Dit que la part de frais judiciaires de B______, en 2'583 fr. 30 sera laissée à la charge de 

l'Etat de Genève, dans la limite de l'art. 123 CPC, cette dernière plaidant à l'assistance 

judiciaire. 

Condamne C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 2'583 fr. 30. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser la somme de 4'366 fr. 60 à 

D______, curatrice du mineur. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente, Messieurs Laurent RIEBEN et 

Jean REYMOND, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

   

 

 

 

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C/19140/2022 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.