# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19c0622e-a302-5836-88a2-6035f622a012
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.04.2014 ARMP.2013.134 (INT.2015.98)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-134_2014-04-24.html

## Full Text

Entre
début février et fin juillet 2011, cinq copropriétaires de l'immeuble [aaaa] à Z.,
dont X1 et X2, ont déposé des plaintes pénales contre
inconnu pour dommages à la propriété suite à des rayures occasionnées,
apparemment de manière volontaire, sur leurs voitures garées dans le parking
collectif de l'immeuble. Selon le rapport complémentaire de police du 21
juillet 2011, les lésés soupçonnaient une de leurs voisines, Y., d'être
l'auteur de ces dommages, dans la mesure où ceux-ci se produisaient peu après
que la prénommée s'était trouvée en conflit avec le propriétaire du véhicule
endommagé et où les habitants de l'immeuble [bbbb], dont les voitures étaient
parquées dans le même garage collectif, n'avaient jamais été victimes de tels
dégâts. Le rapport précisait que, compte tenu de ces soupçons, des caméras
avaient été installées dans le garage à l'insu de Y., les lésés remettant à la
police quatre séquences enregistrées où on voyait la prénommée arriver dans le
parking, sortir de sa voiture, aller éteindre la lumière, puis retourner dans
le garage auprès d’un autre véhicule que le sien. On voyait également Y. frôler
une voiture avec quelque chose à la main ou reculer et toucher un véhicule
stationné puis s'en aller sans regarder si elle avait commis des dégâts. Le 16
août 2011, le ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale
contre Y. pour infraction à l'article 144 CP, lui reprochant d'avoir commis
différents actes de dommages à la propriété en rayant les carrosseries des
véhicules stationnés dans le garage collectif de l'immeuble [bbbb] à Z. au
préjudice de X2, A., B. et X1 ; la plainte déposée
par C. le 30 juillet 2011 pour des dommages survenus entre le 18 février et le
7 mars 2011 était quant à elle tardive. Le 4 octobre 2011, la prévenue a été
entendue par la gendarmerie ; celle-ci a nié les faits qui lui étaient imputés.
Au cours de son interrogatoire, les séquences vidéo précitées lui ont été
soumises.

A.                          
Le 20 septembre 2012, Y. a été entendue en qualité de prévenue par
la procureure en charge du dossier. Elle a derechef nié être l'auteur des
dommages litigieux. Elle a confirmé avoir appris l'installation d'un système de
surveillance dans le garage lors de son interrogatoire par la police le 4
octobre 2011. Le 10 octobre 2012, la procureure a informé les parties qu'elle
entendait procéder à la clôture prochaine de l'instruction ouverte contre Y.
par le prononcé d'une ordonnance de classement et elle leur a fixé un délai
pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves. Le 26 octobre 2012, le
mandataire de X1 et X2 a indiqué à la procureure que,
selon le rapport complémentaire établi par la gendarmerie neuchâteloise le 10
novembre 2011, Y. avait été interpellée le 4 octobre 2011, un plan de situation
étant vraisemblablement établi à la même date. Le prénommé relevait que ce plan
était incomplet puisqu'il ne mentionnait pas l'emplacement des caméras louées
jusqu'au 10 octobre 2011, de sorte qu'il était difficile de saisir les surfaces
balayées par ces trois caméras par rapport aux voitures endommagées ; qu'en
outre, ni l'entrée de la copropriété [aaaa] dans le garage couvert, ni les
interrupteurs permettant d'allumer et d'éteindre la lumière ne figuraient pas
non plus sur le plan ; qu'enfin, pour accéder au garage depuis l'entrée principale
de l'immeuble [bbbb], il fallait descendre une première rampe d'escaliers
conduisant à la buanderie et aux caves, puis une autre, à l'issue de laquelle
on se trouvait face aux trois portes du local à vélos, du local de chauffage et
du garage. Dès lors le mandataire des plaignants demandait que ces éléments
soient fixés photographiquement dans le cadre d'un nouveau rapport
complémentaire. En outre, le prénommé sollicitait l'audition de B. et A., qui
avaient déposé des plaintes pénales pour des faits antérieurs à la pose des
caméras, intervenue le 24 mars 2011, ainsi que celle de C., qui avait des
explications à fournir sur les raisons pour lesquelles elle n'avait déposé
plainte que quelques mois plus tard et sur les mesures qu'elle avait prises
après avoir constaté les dommages, et celle de son client X1, qui
avait des déclarations à faire quant à un des enregistrements vidéo qu'il avait
visionné et n'avait à l'époque pas jugé utile de verser au dossier. Enfin, les
caméras installées, dont deux infrarouges ayant des caractéristiques qui, bien
que dissimulées, les rendaient visibles lorsqu'elles se déclenchaient, le
mandataire des plaignants sollicitait également l'audition de D. comme témoin. 

B.                          
Le 1er novembre 2013, après le rejet par arrêt de
l'autorité de céans du 20 juin 2013 du recours déposé par Y. contre
l'ordonnance de non-entrée en matière du ministère public du 10 octobre 2012
relative à la plainte pénale déposée contre inconnus par la prénommée en
relation avec le système de surveillance et d'enregistrement par caméras
installé à son insu dans le garage collectif, le procureur suppléant
extraordinaire ayant repris l'instruction du dossier, a rejeté les réquisitions
de preuves précitées, tout en invitant X1 à déposer l'enregistrement
vidéo mentionné dans le courrier de son conseil du 26 octobre 2012. Le
procureur a retenu que l'indication de l'emplacement des caméras sur le plan du
garage n'avait de sens que si le lecteur du dossier visionnait les films vidéo
pris au moyen de celles-ci ; qu'en l'occurrence, l'emplacement de deux des
trois caméras et leur surface de couverture se déduisaient très facilement des
films vidéo, le lieu de situation de la troisième caméra étant sans pertinence,
aucune prise de vue réalisée au moyen de celle-ci n'ayant été versée au dossier
; que l'emplacement des interrupteurs constituait un élément non pertinent
puisqu'on pouvait constater sur les films vidéo que la lumière était parfois
éteinte et parfois allumée et qu'il était au surplus notoire que les
interrupteurs se trouvaient à proximité immédiate des voies d'accès d'un garage
fermé ; qu'il n'était pas nécessaire de documenter par un dossier
photographique la configuration des lieux et le chemin à emprunter depuis
l'immeuble [bbbb] ; qu'au vu de l'arrêt de l'autorité de céans confirmant la
licéité des enregistrements vidéo, l'audition de D., qui confirmerait
simplement la visibilité des caméras n'était plus d'aucune utilité ; que
l'audition des plaignants C., B. et A., qui avaient porté plainte contre
inconnu parce qu'ils ignoraient l'identité de l'auteur des dommages à leurs
véhicules, n'apporterait pas non plus d'élément pertinent puisqu'il ressortait
du dossier que ceux-ci étaient en conflit avec Y. comme les autres lésés, les
dégâts en question ayant au surplus été constatés peu après un épisode marquant
du conflit ; qu'une nouvelle audition de X1 serait inutile, pour les
mêmes raisons.

C.                          
X1 et X2 recourent contre cette décision en
concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au ministère public de
procéder à l'audition de X1 comme plaignant et de D. comme témoin,
sous suite de frais et dépens. Ils invoquent la violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'une constatation
incomplète des faits. Concernant l'audition de X1, ils font valoir
que celui-ci a systématiquement effacé les enregistrements vidéo non pertinents
et n'en a conservé que quatre, qu'il a versés au dossier ; qu'ayant consulté
celui-ci, il a lu que Y. prétendait n'avoir pris connaissance de la pose des
caméras que lors de son audition par la police du 4 octobre 2011 ; qu'il s'est
alors souvenu que, sur une séquence effacée, la prévenue montrait du doigt
l'une des caméras à son fils, ce dont il aurait immédiatement parlé lors de son
audition par la gendarmerie du 6 octobre 2011, s'il avait eu connaissance de la
ligne de défense de la prénommée. En ce qui concerne l'audition comme témoin de
D., les recourants allèguent que rien au dossier ne permet de décrire le
fonctionnement des caméras installées, des explications techniques quant à la
manière dont elles ont été dissimulées et leur visibilité, particulièrement en
mode infrarouge, étant utiles, toujours en rapport avec les déclarations de Y.
quant à la date à laquelle elle aurait découvert l'existence du système de
surveillance.

D.                          
Dans ses observations, le ministère public invoque l'irrecevabilité
du recours faute de préjudice au sens de l'article 394 al. 1 let. b CPP, en
s'en remettant pour le reste à la décision de l'autorité de céans. Les
recourants contestent cette irrecevabilité dans leurs observations faisant
suite à celles du ministère public. Dans ses observations, Y. conclut au rejet
du recours, sous suite de frais et dépens.

C
O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans le délai de 10 jours dès la notification de la
décision attaquée, le recours est recevable à ce titre (art. 396 al. 1 CPP). 

2.                           
Selon l'article 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le
ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans
préjudice juridique devant le tribunal de première instance. La notion de
préjudice juridique n'est pas précisée dans le Code de procédure pénale. La
doctrine cite des exemples tels que le cas du témoin qui ne pourrait être
entendu ultérieurement dans la procédure (ou qui ne pourrait l'être que
difficilement), ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement
en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, Commentaire romand
du CPP, n. 6 ad art. 394 et les références citées; pour d'autres exemples :
Stephenson/Thiriet, StPO Kommentar, n. 6 ad art. 394 StPO). Selon
les auteurs alémaniques, le préjudice juridique visé ne concerne que les cas
dans lesquels les désavantages subis ou qui menacent de l'être ne peuvent pas
ou seulement difficilement être réparés. Pour pouvoir se plaindre d'un refus
d'administrer une mesure d'instruction, le prévenu doit démontrer qu'elle est
déterminante pour la procédure et que l'attente entraîne selon toute vraisemblance
la perte de la preuve (Stephenson/Thiriet, op. cit. n. 6 ad art. 394
StPO). La possibilité de recourir
doit ainsi être admise lorsqu'il existe un risque de destruction ou de perte du
moyen de preuve. Il doit s'agir d'un risque concret et non d'une simple
possibilité théorique, faute de quoi l'exception voulue par le législateur à la
possibilité de mettre en cause les décisions relatives à l'administration des
preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle. La seule crainte
abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne
suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l'article 394 let. b CPP ne se différencie pas du préjudice
irréparable visé à l'article 93 al. 1 let. a LTF, qui s'entend, en droit pénal,
d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement
ou le renchérissement de la procédure (arrêt du TF du 17.08.2012
[1B_189/2012] cons. 2.1). 

3.                           
En l'espèce, les
recourants font valoir que les réquisitions de preuves rejetées par le
ministère public ne pourraient pas être réitérées sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance en cas d'ordonnance de classement, la
procureure précédemment en charge du dossier ayant précisément annoncé qu'elle
rendrait une ordonnance en ce sens. Cet argument n'est pas fondé, puisque les 
plaignants pourraient recourir auprès de l'autorité de céans avec succès contre
une ordonnance de classement dans l'hypothèse où les réquisitions de preuves
rejetées constituaient des mesures d'instruction déterminantes pour la
procédure. En effet, le principe in dubio pro reo ne s'appliquant pas au stade
de l'ordonnance de classement, un soupçon même insuffisant à fonder un
verdict de culpabilité suffit, s'il présente quelque solidité, à justifier la
poursuite de l'enquête et à exclure un classement fondé sur l'article 319 al. 1
let. a CPP. De même, si les preuves réunies à ce stade de l'enquête ne permettent
pas de retenir un fait qui correspond à un élément constitutif d'une infraction
(art. 319 al. 1 let. b), l'enquête doit se poursuivre pour élucider plus
complètement la situation. En d'autres termes, un classement de la procédure
pénale par le Ministère public n'est possible que lorsqu'il apparaît clairement
qu'une condamnation ne pourra être prononcée. En cas de doute sur ce point, la
procédure doit se poursuivre, même lorsque la possibilité d'un acquittement
apparaît plus vraisemblable que celle d'une condamnation (arrêt du TF du 24.11.2011
[1B_338/2011], cons. 4.1 et les références citées). Par ailleurs, les
moyens de preuve sollicités, soit les auditions du recourant X1 en qualité de
plaignant et de D. comme témoin, ne sont pas exposés à se perdre et pourraient en
théorie être administrés ultérieurement sans préjudice pour les recourants. Dès
lors, le recours est irrecevable en application de l'article 394 let. b CPP.

4.                           
A supposer qu'il soit recevable, le recours aurait dû de
toute manière être rejeté. En effet, les déclarations que pourrait faire le
recourant X1 au cours d'une audience concernant les enregistrements vidéo qu'il
a visionnés puis effacés, émanant d'une partie à la procédure, n'auraient pas
plus de force probante que les allégations qu'il a formulées à ce sujet par le
biais de son mandataire. Quant à D., en admettant qu'il explique que la
présence des caméras, bien que dissimulées, pouvait être perçue, surtout
lorsqu'elles fonctionnaient en mode infrarouge, il ne pourrait pas  déterminer
si, en l'espèce, Y. les a ou non décelées. Les preuves complémentaires
sollicitées par les recourants ont donc été écartées à juste titre par le
procureur en charge du dossier.

5.                           
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 500
francs, seront mis à la charge des recourants solidairement (art. 428 al. 1).
Appelée à se prononcer, la prévenue a droit à une indemnité de dépens (ATF 139 IV 4, cons.
1.2 ; arrêt ARMP [ARMP
2013.22] du 3.2.2014, cons. 4 b).

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Déclare le
recours irrecevable et au surplus mal fondé.

2.    Condamne les
recourants, solidairement, aux frais judiciaires arrêtés à 500 francs.

3.    Condamne les
recourants, solidairement, à verser une indemnité de dépens de 400 francs à la
prévenue.

Neuchâtel, le 24 avril
2014 

Art. 394 CPP

Irrecevabilité
du recours

 

Le recours est irrecevable:

a. lorsque l'appel est recevable;

b. lorsque le ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance.