# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b512b422-dd85-5654-a96b-7dffafd80729
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 11.05.2017 ARMP.2017.38 (INT.2017.236)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-38_2017-05-11.html

## Full Text

A.                          
Le 1er septembre 2016, entre 7h00 et 7h30, à B., sur la
H20, à la hauteur de l’usine C., X., circulant au volant d’un véhicule
automobile de D. en direction de E., a bifurqué sans prendre garde au scooter
conduit par A., qui se dirigeait vers D., qu’il a ainsi percuté en le blessant
mortellement. Le même jour, le ministère public a ordonné l’ouverture d’une
instruction pénale contre X., sur la base des faits précités, pour infraction
aux articles 117 CP et 34 al. 3 LCR. Lors de son audition du 1er
septembre 2016 par la police en qualité de prévenu, X. a déclaré ne pas être
très bien depuis quelque temps en raison de problèmes personnels liés à une
insatisfaction à son travail et à une atteinte à la santé de sa fille. Il a
contesté toute occupation annexe à la conduite au moment de l’accident, niant
avoir manipulé son téléphone portable ou quoi que ce soit d’autre dans le
véhicule. Lors de son audition du 27 septembre 2016 par le procureur en charge
du dossier – à l’occasion de laquelle la prévention a été étendue aux articles
31 al. 1, 36 al. 3, 90 al. 2, subsidiairement al. 1 LCR, 111 et 129 CP -, le
prévenu a derechef nié avoir manipulé son téléphone portable au moment de
l’accident. Il résulte cependant d’un rapport de police complémentaire du 24
octobre 2016 que, le 1er septembre 2016, le prévenu a manipulé son
téléphone portable entre 6h32:07 et 6h58:22 en effectuant des recherches
concernant des produits pour le sport ; qu’il a écrit et envoyé deux
messages à 7h12:47 et 7h13:26 ; qu’il a à nouveau manipulé son téléphone
en effectuant un achat sur le site prozis.com avec un paiement Paypal entre
7h14:33 et 7h16:22, l’accident se produisant à 7h16:32. Entendu à nouveau par
la police le 10 novembre 2016, le prévenu a déclaré en substance qu’il ne se
souvenait pas avoir utilisé son téléphone portable à ce moment-là. Cependant,
un autre rapport complémentaire de police du 10 novembre 2016 détaillant
l’historique de la navigation Web effectuée sur le smartphone Apple IPhone 6 de
l’intéressé, révèle que celui-ci a bien effectué les manipulations précitées.

B.                          
Le 28 février 2017, le mandataire de l’épouse et des enfants du
défunt, plaignants, a fait savoir au ministère public que, selon lui, il était
inadmissible que le permis de conduire du prévenu lui ait été restitué en attendant
l’issue de la procédure pénale et qu’à ses yeux, un retrait de sécurité de ce
permis s’imposait. Le procureur a répondu, le 8 mars 2017, qu’il n’avait aucune
légitimité pour intervenir auprès du service cantonal des automobiles et
interférer dans la procédure administrative ayant trait au retrait du permis de
conduire mais qu’il lui importait en revanche de prendre les mesures adéquates
afin d’éviter tout risque de récidive. Vu l’absence de reconnaissance par le
prévenu de l’usage de son téléphone portable lors de l’accident et les éléments
médicaux récoltés démontrant d’évidents troubles du prévenu résultant des
conséquences de l’accident mortel du 1er septembre 2016, le
ministère public indiquait que la question de la confiscation du véhicule
automobile de l’intéressé se poserait avec acuité faute de preuve de restitution
volontaire au service des automobiles du permis de conduire de celui-ci. Par lettre
recommandée du 8 mars 2017 au mandataire du prévenu, le procureur a indiqué
qu’il envisageait de revenir sur sa « décision primaire de ne pas saisir le
véhicule automobile » de l’intéressé faute de preuve du dépôt du permis de
conduire de celui-ci au service des automobiles dans un délai échéant au 17
mars 2017. Le 9 mars 2017, le conseil du prévenu a demandé au ministère public
de lui communiquer sur quelle base légale il pouvait menacer son client de
séquestrer son véhicule en ajoutant que celui-ci avait été vendu. Le lendemain,
le procureur a répondu que la mesure envisagée se fondait sur les articles 69
CP et 90 a LCR ainsi que sur la doctrine y relative. Le 15 mars 2017, le
mandataire du prévenu a contesté que les conditions d’un séquestre du véhicule
soient réalisées en l’occurrence. Selon un rapport de police du 21 mars 2017,
suite au mandat de perquisition et de séquestre du 17 mars 2017 concernant la
voiture NE […], la police a contacté le prévenu par téléphone le 20 mars 2017
en l’informant que son véhicule serait séquestré. Le lendemain, l’intéressé a
annoncé à la police le dépôt de son permis de conduire au service cantonal des
automobiles., de sorte que sa voiture n’a pas été séquestrée. En l’absence du
procureur en charge du dossier et de sa greffière, le conseil du prévenu a
obtenu du secrétariat du ministère public la transmission par téléfax de
l’ordonnance de perquisition et de séquestre. Le procureur a informé ce
mandataire que dans la mesure où le permis de conduire du prévenu avait finalement
été déposé au service des automobiles, il était renoncé, à tout le moins
momentanément, à exécuter le séquestre, l’ordonnance transmise restant donc en
l’état sans effet. Le conseil du prévenu a répondu que son client avait déposé
son permis pour éviter le séquestre du véhicule ordinairement conduit par son
amie, F., cédant ainsi à une pression inadmissible et qu’il interjetterait
recours auprès de l’autorité de céans pour demander l’annulation de
l’ordonnance de séquestre.

C.                          
X. recourt contre le mandat de perquisition et de séquestre en
concluant à son annulation avec suite de frais et dépens. Il invoque en
substance que le séquestre pénal d’un véhicule automobile en vue de
confiscation judiciaire constitue une prérogative du tribunal de jugement et non
du ministère public et qu’il ne saurait être prononcé au détriment d’un prévenu
qui bénéficie de la présomption d’innocence. Il prétend que la mesure ordonnée
est disproportionnée et inadéquate et viole l’intérêt de tiers innocents, en
l’occurrence sa concubine, F., qui utilise le véhicule concerné. Il ajoute que
le but de cette mesure est de faire pression sur lui pour obtenir l’aveu d’une
manipulation de son téléphone portable au moment de l’accident.

D.                          
Dans ses observations, le procureur en charge du dossier relève que
le recours est irrecevable puisque le mandat de perquisition et de séquestre
n’a été ni exécuté, ni formellement notifié, le recourant ayant lui-même paré
le risque de récidive en déposant son permis de conduire au service des
automobiles. Il ajoute que, sur le fond, en cas d’infraction grave commise à
l’aide d’un véhicule automobile, le ministère public peut saisir les véhicules
laissés en possession du conducteur afin de réduire les risques de récidive en
se fondant sur les articles 263 al. 1 let. d CPP, 69 CP et 90a LCR.

E.                          
En réplique, le recourant requiert une décision sur le recours.

F.                           
Les plaignants concluent au rejet du recours et à l’allocation d’une
équitable indemnité en leur faveur.

C
O N S I D E R A N T

1.                           
Selon l’article 263 al. 1 let. d CPP,
des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être
confisqués. L’article 263 al. 2 CPP prévoit que le
séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée et qu’il
peut être ordonné oralement en cas d’urgence, l’ordre devant toutefois être par
la suite confirmé par écrit. La notification de l’ordonnance de séquestre
intervient lors de sa remise au destinataire (art. 85 al. 3 CPP). Ni un mandat
d’investigation, ni un procès-verbal de saisie/séquestre – qui constitue un
acte formel d’exécution – ne valent décision de séquestre (cf arrêt du 22.02.
2013, ARMP.2013.11). Le recours contre un mandat de perquisition et de séquestre
ou contre un procès-verbal de perquisition et de saisie/séquestre est
irrecevable, seule la décision de séquestre ouvrant la voie de l’article 393 al. 1 let. a CPP (RJN
2014 p. 293). En l’espèce, il ressort du rapport de police du 21 mars 2017,
comme du mandat de perquisition et séquestre lui-même, dont la rubrique
« accusé de réception » n’a pas été remplie, qu’il n’y a jamais eu
notification de ce document. Aurait-elle eu lieu qu’un recours contre ce mandat
n’aurait quoi qu’il en soit pas été recevable. Au vu des explications fournies
par le ministère public le même jour au mandataire du recourant par télécopie
et des observations relatives au recours, le procureur en charge du dossier a
renoncé à exécuter le séquestre. Le recours est dès lors irrecevable, faute de
décision ouvrant cette voie de droit et également faute d’intérêt juridique et
direct du recourant pour agir (art. 382 al. 1 CPP). Au cas où il y aurait un
revirement du ministère public et où une ordonnance de séquestre serait rendue
et notifiée, le prévenu aurait la possibilité de recourir contre celle-ci.

2.                           
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à la
charge du recourant, de même qu’une indemnité en faveur des plaignants que cet
épisode de procédure aussi inutile qu’indécent a contraints à déposer des
observations par leur mandataire.

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Déclare le
recours irrecevable. 

2.    Met les frais
judicaires de deuxième instance, arrêtés à 400 francs, à la charge du
recourant.

3.    Condamne le
recourant à verser aux plaignants une indemnité de dépens de 300 francs.

4.    Notifie le
présent arrêt à X., par Me L., à G., H., I. et J., par Me K. et au Ministère
public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2016.3823).

 

Neuchâtel, le 11 mai 2017

 

Art. 263
CPP

Principe

 

1 Des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;

b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;

c. qu'ils devront être restitués au
lésé;

d. qu'ils devront être confisqués.

2 Le séquestre
est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence,
il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être
confirmé par écrit.

3 Lorsqu'il y a
péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.

Art. 393
CPP

Recevabilité
et motifs de recours

 

1 Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée
des faits;

c. inopportunité.