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**Case Identifier:** bcd1abde-d13a-5578-a2d6-ee5d271e1df4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.09.2015 BB.2015.70
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-70_2015-09-07.pdf

## Full Text

Décision du 7 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Maryse Jornod, avocate, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 

al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 

Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.70 

Procédure secondaire: BP.2015.23  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale n° SV.11.0297 instruite par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. et d'autres personnes 

pour soupçons de participation à une organisation criminelle (art. 260ter 

CP) notamment, 

 

  

- la décision du 29 juin 2015, par laquelle le MPC a décidé de mandater B. 

en qualité de traductrice pour vérifier le contenu des transcriptions de 

conversations téléphoniques tenues en langue étrangère par les 

prévenus à la procédure précitée et sur lesquelles le MPC fonde 

principalement son accusation (act. 1a), 

 

  

- le courrier du 1er juillet 2015, par lequel le MPC a, sur demande de A., 

décidé de ne pas révoquer la décision du 29 mai 2015 précitée (act. 1b), 

 

  

- le recours déposé le 9 juillet 2015 par A. à l'encontre de ces deux 

prononcés (act. 1), 

 

  

- la requête d'assistance judiciaire déposée à cette occasion (act. 1), 

 

  

- le courrier du 22 juillet 2015, par lequel B. a informé le MPC que dans le 

cadre des conversations téléphoniques enregistrées, au moins une 

personne utilise une variété de dialecte mingrélien qu'elle ne maîtrise pas 

(act. 3.3), 

 

 

- la prise de position du MPC du 27 juillet 2015, informant la Cour de céans 

notamment du fait que le mandat de traduction confié à B. lui a été retiré 

suite à son courrier du 22 juillet 2015 (act. 3 et 3.4), 

 

 

 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

- qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

GUIDON, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 

2014 [ci-après: Commentaire bâlois], n° 15 ad art. 393; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/ 

Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014 [ci-après: 

Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

n° 1512); 

 

- que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la 

Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 loi sur l'organisation 

des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]); 

 

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est 

motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de 

recours (art. 396 al. 1 CPP); 

  

- qu'en l’espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification des 

prononcés entrepris, le recours l'a été en temps utile; 

  

- qu'il convient de constater que le présent recours est devenu sans objet 

suite au retrait du mandat conféré à B., si bien qu'il y a lieu de radier la 

cause du rôle; 

 

- qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain 

de cause ou succombé;  

 

- que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans 

laquelle une procédure de recours devient sans objet; 

 

- que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la 

partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme 

étant la partie qui succombe (TPF 2011 31, p. 32; décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2013.28/BB.2013.30/BB.2013.32-34 du 29 octobre 

2013; BB.2012.17 du 17 avril 2012 et BB.2011.80 du 8 septembre 2011); 

http://links.weblaw.ch/TPF_2011_31
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.28
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.30
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.32
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.17
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2011.80

- 4 - 

 

 

- qu'en l'espèce, le 29 juin 2015 le MPC a décidé de mandater B. comme 

traductrice dans le cadre de la procédure n° SV.11.0297 et a confirmé 

cette décision le 1er juillet 2015; 

 

- que le 27 juillet 2015, soit après le dépôt du présent recours, le MPC est 

revenu sur cette décision en annulant le mandat conféré à B.; 

 

- que dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de cette annulation, le 

MPC doit être considéré comme la partie qui succombe; 

 

- qu'au vu de la situation claire, il peut être renoncé de demander aux 

parties de se déterminer sur le sort des frais; 

 

- qu'en effet les frais de la présente procédure de recours seront pris en 

charge par la caisse de l’Etat (Message CPP, FF 2006 1057, 1312 in initio; 

SCHMID, op. cit., n° 1777; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; 

DOMEISEN, Commentaire bâlois, n° 8 ad art. 428);  

 

- que, selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la 

procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP; 

 

- que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, 

respectivement le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait 

d’actes de procédure, qui obtient gain de cause dans la procédure de 

recours a droit à une indemnité équitable pour les dépenses et pour les 

frais qui lui ont été causés dans la procédure (MIZEL/RETORNAZ, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 

ad art. 436 et n° 10 ad art. 434); 

 

- que le recourant demande toutefois l'assistance judiciaire faisant valoir en 

substance son indigence totale (BP.2015.23, act. 1, p. 1); 

 

- qu'à teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins 

que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; 

 

- que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui 

ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter 

atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a; décision du Tribunal pénal 

fédéral BH.2014.14 du 31 octobre 2014, consid. 6.1);  

 

- 5 - 

 

 

- qu'au vu des explications apportées par le recourant et notamment du fait 

que sa situation économique ne peut pas avoir évoluée depuis la mise en 

liberté, son indigence peut être admise en l'espèce; 

 

- qu'en outre, vu l'issue du recours, la présente cause n'était pas dépourvue 

de toute chance de succès;  

 

- qu'il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire doit être admise; 

 

- que le recourant requiert que Me Maryse Jornod soit désignée en qualité 

de défenseur d'office (BP.2015.23, act. 1, p. 2);  

 

- qu'en principe et dans le cadre de la procédure de recours, la question de 

la nomination d'un défenseur d'office est à examiner à la lumière des 

conditions posées par l'art. 132 al. 1 lit. b CPP (par renvoi de l'art. 379 

CPP);  

 

- que selon l'art. 132 al. 1 lit. b CPP, la défense d'office est ordonnée si le 

prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un 

défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts; 

  

- qu'en d'autres termes, un défenseur d'office n'est désigné que si le 

recours n'est pas dépourvu de chances de succès (décision du Tribunal 

pénal fédéral BH.2014.16 du 6 novembre 2014, consid. 7.2 et 7.3 et 

références citées);  

 

- que sur la base des considérations qui précédent, il y a lieu de nommer 

Me Maryse Jornod défenseur d'office de A.;  

  

- que selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée; le tarif horaire, lequel s'applique 

également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2); en 

l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe 

l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF); compte 

tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée dans le cadre de la 

présente procédure, une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA incluse) en 

faveur de Me Maryse Jornod paraît justifiée. 

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 

 

2. Les frais de la présente décision sont mis à la charge de l'Etat. 

 

3. Me Maryse Jornod est désignée défenseur d'office dans la présente 

procédure de recours. 

  

4. L'indemnité de Me Maryse Jornod est fixée à CHF 1'000.-- (TVA incluse). 

Elle est prise en charge par la caisse de l'Etat.  

  

 

 

Bellinzone, le 8 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Maryse Jornod, avocate 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).